CELEX: 52020PC0377
Language: fr
Date: 2020-08-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.8.2020
            COM(2020) 377 final
            2020/0178(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (le «règlement de base de la PCP») vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs. Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP).
               
               
                  L’objectif de la présente proposition est d’établir les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire.
               
               
                  À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale, la présente proposition fixe les possibilités de pêche, exprimées en termes d’effort de pêche maximal autorisé, pour les États membres concernés (Espagne, France et Italie).
               
               
                  La présente proposition établit également les possibilités de pêche conformément aux accords conclus dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), une organisation régionale de gestion des pêches compétente pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes en mer Méditerranée et en mer Noire. L’Union européenne est membre de la CGPM, comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Les mesures adoptées dans le cadre de la CGPM sont contraignantes pour ses membres.
               
               
                  Enfin, en ce qui concerne la mer Noire, la présente proposition fixe un quota autonome pour le sprat afin de ne pas augmenter le niveau actuel de mortalité par pêche. Pour le turbot, la proposition transpose les TAC et quotas fixés par la CGPM.
               
               
                  L’objectif ultime est d’amener et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans le règlement de base de la PCP, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et [...] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesburg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. D’autre part, les dispositions du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale visent à atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) d’ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Les mesures proposées sont conçues conformément aux objectifs et aux règles de la politique commune de la pêche.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Les mesures proposées sont compatibles avec la politique de l’Union en matière de développement durable.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
               
                  Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base de la PCP, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre les navires battant leur pavillon. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider des modèles social et économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
               
               
                  La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est un règlement du Conseil.
               
               
                  Il s’agit d’une proposition de gestion des pêches présentée en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE et conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021».
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  L’évaluation de l’état des stocks en Méditerranée et en mer Noire est fondée sur les travaux les plus récents du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), du comité scientifique consultatif des pêches (CSC) de la CGPM et du groupe de travail de la CGPM sur la mer Noire.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du TFUE.
               
               
                  La proposition de la Commission relative au règlement de base de la PCP et au plan pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale a été dûment établie sur la base des analyses d’impact. L’un des principaux instruments du règlement de base de la PCP visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 de ce règlement est la fixation des possibilités de pêche. En ce qui concerne le plan pluriannuel, il a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour résoudre le problème de la surpêche dans les pêcheries démersales de la Méditerranée occidentale.
               
               
                  En ce qui concerne les possibilités de pêche établies par la CGPM tant en mer Méditerranée qu’en mer Noire, la présente proposition met essentiellement en œuvre des mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties.
               
               
                  La proposition ne se limite pas à des préoccupations à court terme, mais s’inscrit aussi dans une approche à plus long terme consistant à adapter progressivement les niveaux de pêche à des niveaux durables sur le long terme. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La présente proposition sera mise en œuvre conformément aux règles existantes de la politique commune de la pêche. Le contrôle et la conformité seront assurés conformément aux règles du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition fixe les possibilités de pêche des États membres pour 2021 pour certains stocks ou groupes de stocks en Méditerranée et en mer Noire. Les possibilités de pêche incluent notamment:
               
            
            
               1.un régime de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale. Le plan pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale est entré en vigueur le 16 juillet 2019. En vertu des dispositions de ce plan, le Conseil fixe chaque année un effort de pêche maximal autorisé pour chaque groupe d’effort de pêche par État membre et pour les groupes de stocks définis à l’annexe I du plan. Pour la première année de mise en œuvre du plan, l’effort de pêche maximal autorisé a été réduit de 10 % par rapport au niveau de référence (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), calculé par chaque État membre pour chaque groupe d’effort de pêche ou sous-région géographique; pour les années 2 à 5, le plan prévoit une réduction maximale de 30 %. 
            
            
               [un paragraphe consistant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles doit être inséré ici, une fois disponible, étant donné que le pourcentage exact doit correspondre aux niveaux établis scientifiquement]
            
            
               La réduction pour 2021 devrait être de p.m.%;
            
            
               2.les mesures adoptées par la CGPM en 2018 et 2019 et applicables en mer Méditerranée. Ces mesures sont notamment les suivantes: des limites de capture et une période de fermeture pour l’anguille d’Europe dans l’ensemble de la mer Méditerranée (SRG 1 à 27), des limites de capture et d’effort pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique (SRG 17 et 18) ainsi que des limitations du nombre de navires de pêche ciblant le gambon rouge et la crevette rouge en mer Ionienne (SRG 19 à 21) et en mer du Levant (SRG 24 à 27). Ces mesures ont été adoptées lors de la session annuelle de la CGPM en 2018. En outre, la proposition inclut des mesures adoptées lors de la réunion annuelle 2019 de la CGPM: limitations de l’effort de pêche pour les stocks démersaux de la mer Adriatique (SRG 17 et 18), limites de récolte et limitations du nombre d’autorisations de pêche du corail rouge dans l’ensemble de la mer Méditerranée (SRG 1 à 27), limitations du nombre de navires de pêche ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile (SRG 12 à 16), limites de capture pour la dorade rose dans la mer d’Alboran (SRG 1 à 3) et limitations du nombre d’autorisations de pêche pour la coryphène commune dans l’ensemble de la Méditerranée (SRG 1 à 27);  
            
            
               3.les mesures adoptées par la CGPM et applicables en mer Noire. Ces mesures sont notamment les suivantes: a) un quota autonome pour le sprat fondé sur des avis scientifiques; b) le total admissible des captures (TAC) et l’allocation des quotas pour le turbot dans le cadre du plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot appliquant les dispositions de la recommandation GFCM/43/2019/3 modifiant la recommandation GFCM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29).
            
            
               2020/0178 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 43, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
            
            
               (2)Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  1
                impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.
            
            
               (3)Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.
            
            
               (4)L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans.
            
            
               (5)Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 du règlement (UE) 2019/1022. 
            
            
               (6)[un considérant consistant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles doit être inséré ici, une fois disponible, étant donné que le pourcentage exact doit correspondre aux niveaux établis scientifiquement] Pour 2021, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de pm % par rapport à l’effort de pêche maximal autorisé fixé pour 2020 par le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil
                  3
               .
            
            
               (7)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent des limites de capture et une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil
                  4
               , à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. La fermeture devra s'appliquer, conformément à la recommandation, à toutes les eaux marines de la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
            
            
               (8)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/42/2018/8 relative à des mesures d’urgence supplémentaires pendant la période 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique pour les années 2019, 2020 et 2021 (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18). Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure susceptible d'être adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition susceptible d'être convenu entre les États membres.
            
            
               (9)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/42/2018/3 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer du Levant (sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               (10)Lors de sa 42e réunion annuelle en 2018, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/42/2018/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) en mer Ionienne (sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
            
               (11)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
            
               (12)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour certains stocks démersaux. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
            
               (13)Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un quota d’effort minimal pour les stocks démersaux.
            
            
               (14)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un nombre maximal d’autorisations de pêche ainsi que des limites de récolte pour le corail rouge. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
            
               (15)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/2 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1 à 3), qui a introduit une limite de capture et d’effort fondée sur le niveau moyen autorisé et pratiqué durant la période 2010-2015. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
            
               (16)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation GFCM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs ancrés de concentration de poissons dans les pêcheries de coryphène commune (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), qui a introduit un nombre maximal de navires de pêche ciblant la coryphène commune. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. 
            
         
         
            
               (17)Lors de sa 43e réunion annuelle en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Cette recommandation a introduit un total admissible des captures (TAC) régional mis à jour et un système d’allocation des quotas pour le turbot ainsi que des mesures de conservation supplémentaires pour ce stock, en particulier une période de fermeture de deux mois et une limitation des jours de pêche à 180 jours par an. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.
            
            
               (18)Conformément à l’avis scientifique fourni par la CGPM, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire. Il convient donc de continuer à fixer un quota autonome pour ce stock. 
            
            
               (19)Il y a lieu d’établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.
            
            
               (20)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil
                  5
                a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n'est pas utilisée.
            
            
               (21)L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
                  6
               , et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
            
            
               (22)Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2021. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
            
            
               (23)Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               TITRE 1 
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier 
               Objet
            
            
               Le présent règlement établit, pour 2021, les possibilités de pêche disponibles en mer Méditerranée et en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques. 
            
            
               Article 2 
               Champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union exploitant les stocks halieutiques suivants:
            
            
               (a)l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), le corail rouge (Corallium rubrum) et la coryphène commune (Coryphaena hippurus) dans la mer Méditerranée, telle que définie à l’article 4, point b); 
            
            
               (b)la crevette rouge (Aristeus antennatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Méditerranée occidentale, telle que définie à l’article 4, point c);
            
            
               (c)l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) et la sardine commune (Sardina pilchardus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d); 
            
            
               (d)le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d);
            
            
               (e)le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans le canal de Sicile, tel que défini à l’article 4, point e), dans la mer Ionienne, telle que définie à l’article 4, point f), et dans la mer du Levant, telle que définie à l’article 4, point g); 
            
            
               (f)la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran, telle que définie à l’article 4, point h);
            
            
               (g)le sprat (Sprattus sprattus) et le turbot (Psetta maxima) dans la mer Noire, telle que définie à l’article 4, point i).
            
         
         
            
               2.Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.
            
            
               Article 3 
               Définitions 
               
            
               Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:
            
            
               (a)«eaux internationales» : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
            
            
               (b)«pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives;
            
            
               (c)«total admissible des captures» (TAC):
            
            
               (i)dans les pêcheries soumises à l'exemption de l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) nº 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
            
            
               (ii)dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée sur une période d’un an;
            
            
               (d)«quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;
            
            
               (e)«quota autonome de l'Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l'Union en l'absence de TAC convenu;
            
            
               (f)«quota analytique»: un quota autonome de l'Union pour lequel une évaluation analytique est disponible;
            
            
               (g)«évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;
            
            
               (h)«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout équipement ancré flottant à la surface de la mer qui est destiné à attirer le poisson. 
            
            
               Article 4 
               Zones de pêche
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (a)«sous-régions géographiques CGPM»: les zones, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               ; 
            
            
               (b)«mer Méditerranée»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (c)«mer Méditerranée occidentale»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (d)«mer Adriatique»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (e)«canal de Sicile»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011; 
            
         
         
            
               (f)«mer Ionienne»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 19, 20 et 21, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (g)«mer du Levant»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 24, 25, 26 et 27, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (h)«mer d’Alboran»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 3, telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011;
            
            
               (i)«mer Noire»: les eaux situées dans la sous-région géographique CGPM 29, telle que définie à l’annexe I du règlement (UE) nº 1343/2011.
            
            
            
               TITRE II 
                  POSSIBILITÉS DE PÊCHE
            
            
               CHAPITRE I 
                  Mer Méditerranée
            
            
               Article 5 
               Anguille d’Europe 
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l'Union et autres activités de pêche ciblant l'anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans l'Union, à savoir la pêche ciblée, accessoire et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres de transition, telles que les lagunes côtières et les estuaires. 
            
            
               2.Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la mer Méditerranée pendant une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre. La période de fermeture de la pêche est cohérente avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) n° 1100/2007, les plans nationaux de gestion existants et les schémas de migration de l'anguille d'Europe dans l'État membre concerné. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la fermeture et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2021. 
            
            
               3.Le niveau des captures des stocks d’anguilles d’Europe par des navires de pêche de l’Union en mer Méditerranée ne dépasse pas les niveaux fixés à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               Article 6 
               Corail rouge
            
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche ciblant le corail rouge (Corallium rubrum) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée et récréative en mer Méditerranée.
            
            
               2.En ce qui concerne la pêche ciblée, le nombre maximal d’autorisations de pêche et les quantités maximales de stocks de corail rouge récoltées par les navires de pêche de l’Union et lors des activités de récolte dans l’Union ne dépassent pas les niveaux fixés à l’annexe II du présent règlement.
            
            
               3.Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, de transborder du corail rouge en mer. 
            
            
               4.En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire la récolte, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge. 
            
            
               Article 7 
               Coryphène commune
            
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités commerciales des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union au moyen de dispositifs de concentration de poissons destinés à la capture de coryphène commune (Coryphaena hippurus) dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.
            
            
               2.Le nombre maximal de navires autorisés à pêcher la coryphène commune est fixé à l’annexe III du présent règlement.
            
            
         
         
            
               CHAPITRE II 
                  Mer Méditerranée occidentale
            
            
               Article 8 
               Stocks démersaux 
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant les stocks démersaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1022, en mer Méditerranée occidentale. 
            
            
               2.L’effort de pêche maximal autorisé est fixé à l’annexe IV du présent règlement. Les États membres gèrent l’effort de pêche maximal autorisé conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1022.  
            
            
               Article 9 
               Transmission des données 
               
            
               Les États membres enregistrent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1022.  
            
            
               Lorsqu’ils présentent à la Commission des données relatives à l’effort conformément au présent article, les États membres utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe IV du présent règlement. 
            
            
            
               CHAPITRE III 
                  Mer Adriatique
            
            
               Article 10 
               Stocks de petits pélagiques  
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant la sardine commune (Sardina pilchardus) et l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans la mer Adriatique.
            
            
               2.Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux fixés à l’annexe V du présent règlement. 
            
            
               3.Les navires de pêche de l’Union ciblant la sardine commune et l’anchois commun dans la mer Adriatique ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblant la sardine commune et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblant l'anchois commun.
            
            
               4.Le nombre maximal de navires de pêche autorisés à pêcher les petits pélagiques est défini à l’annexe V du présent règlement.
            
            
               Article 11 
               Stocks démersaux  
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique. 
            
            
               2.L’effort de pêche maximal autorisé pour les stocks démersaux relevant du champ d’application du présent article figure à l’annexe V du présent règlement. 
            
            
               3.Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.
            
            
               Article 12 
               Transmission des données
            
            
               Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe II du présent règlement. 
            
         
         
            
            
            
               CHAPITRE IV 
                  Mer Ionienne, mer du Levant et canal de Sicile
            
            
               Article 13 
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile. 
            
            
               2.Le nombre maximal de navires de pêche autorisés à pêcher les stocks démersaux est défini à l’annexe VI du présent règlement. 
            
            
            
               CHAPITRE V 
                  Mer d’Alboran
            
            
               Article 14
            
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la mer d’Alboran.
            
            
               2.Le niveau maximal des captures ne dépasse pas les niveaux fixés à l’annexe VII du présent règlement. 
            
            
               CHAPITRE VI 
                  Mer Noire
            
            
               Article 15 
               Répartition des possibilités de pêche pour le sprat 
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le sprat (Sprattus sprattus) en mer Noire.
            
            
               2.Le quota autonome de l'Union pour le sprat, la répartition de ce quota entre les États membres ainsi que les conditions opérationnelles y afférentes, le cas échéant, sont fixés à l'annexe VIII du présent règlement.
            
            
               Article 16 
               Répartition des possibilités de pêche pour le turbot  
               
            
               1.Le présent article s’applique à toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche dans l’Union ciblant le turbot (Psetta maxima) en mer Noire.
            
            
               2.Le TAC pour le turbot, applicable dans les eaux de l'Union de la mer Noire, ainsi que la répartition de ce TAC entre les États membres et, le cas échéant, les conditions opérationnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe VIII du présent règlement.
            
            
               Article 17 
               Gestion de l’effort de pêche pour le turbot
            
            
               Les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le turbot dans le cadre de l’article 16, quelle que soit leur longueur hors tout, ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an.
            
         
         
            
               Article 18 
               Période de fermeture pour le turbot
            
            
               Il est interdit aux navires de pêche de l’Union d’exercer toute activité de pêche, en ce compris le transbordement, la détention à bord, le débarquement et la première vente, ciblant le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.
            
            
               Article 19
            
            
               Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
            
            
            
               1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 15 et 16 du présent règlement s'entend sans préjudice:
            
            
               (a)des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013; 
            
            
               (b)des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009; enfin, 
            
            
               (c)des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009. 
            
            
               2.Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. 
            
            
               Article 20 
               Transmission des données 
               
            
               Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de sprat et de turbot capturées dans les eaux de l’Union de la mer Noire, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe III du présent règlement.
            
            
               TITRE III 
                  DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 21 
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 336 du 30.12.2019, p. 14).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en mer Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.8.2020
            COM(2020) 377 final
            ANNEXES
            de la proposition de 
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire
            
               
         
         
            
               ANNEXE I 
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE LA CGPM RELATIF À L’ANGUILLE D’EUROPE EN MER MÉDITERRANÉE
            
            
               Le tableau de la présente annexe établit le niveau maximal des captures pour les navires pêchant l’anguille d’Europe en mer Méditerranée.
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:
            
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                Anguilla anguilla                                         ELE                                   Anguille d’Europe
            
            
            
               Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Anguille d’Europe 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la mer Méditerranée — SRG 1-27
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Anguilla anguilla
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                     
                        Croatie
                     
                     
                        Italie 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m. 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        Union 
                     
                  
                  
                     
                         p.m. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet/Non convenu  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE II  
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE LA CGPM RELATIF AU CORAIL ROUGE DANS LA MER MÉDITERRANÉE 
               
            
               Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal autorisé d’autorisations de pêche et de récolte du corail rouge en mer Méditerranée
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:
            
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                Corallium rubrum                                           COL                                   Corail rouge
            
            
            
               Tableau 1. Nombre maximal autorisé d’autorisations de pêche
            
         
         
            
                     
                        États membres
                     
                  
                  
                     
                        Corail rouge COL
                     
                  
               
                     
                        Grèce 
                     
                     
                        Espagne
                     
                     
                        France
                     
                     
                        Croatie
                     
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               Tableau 2. Niveau maximal des quantités récoltées exprimées en tonnes de poids vif
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Corail rouge 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la mer Méditerranée — SRG 1-27
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Corallium rubrum
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        Union 
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet/Non convenu  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE III 
                  
               EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CORYPHÈNE COMMUNE DANS LA MER MÉDITERRANÉE
            
            
               Le tableau de la présente annexe établit le nombre maximal de navires autorisés à pêcher la coryphène commune dans les eaux internationales de la mer Méditerranée.
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux eaux internationales de la mer Méditerranée. 
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:
            
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                     
                        Coryphaena hippurus 
                     
                  
                  
                     
                                         DOL
                     
                  
                  
                     
                              Coryphène commune
                     
                  
               
            
               Nombre maximal autorisé de navires menant des activités dans les eaux internationales
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Coryphène commune 
                     
                     
                        Coryphaena hippurus
                     
                  
               
                     
                        Espagne 
                     
                     
                        Italie
                     
                     
                        Malte
                     
                     
                        Croatie
                     
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               ANNEXE IV 
                  
               EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DÉMERSAUX DANS LA MER MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE
            
            
               Les tableaux de la présente annexe établissent l’effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par groupe de stocks, tel que défini à l’article 1er du règlement (UE) 2019/1022, et par longueur hors tout des navires pour tous les types de chaluts
                  1* pêchant les stocks démersaux dans la mer Méditerranée occidentale.
            
            
               Les efforts de pêche maximaux autorisés établis dans la présente annexe sont soumis aux règles prévues dans le règlement (UE) 2019/1022 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) nº 1224/2009. 
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:
            
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                     
                        Aristaeomorpha foliacea
                     
                  
                  
                     
                        ARS
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge
                     
                  
               
                     
                        Aristeus antennatus 
                     
                  
                  
                     
                        ARA
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge
                     
                  
               
                     
                        Merluccius merluccius
                     
                  
                  
                     
                        HKE
                     
                  
                  
                     
                        Merlu européen
                     
                  
               
                     
                        Mullus barbatus
                     
                  
                  
                     
                        MUT
                     
                  
                  
                     
                        Rouget de vase
                     
                  
               
                     
                        Nephrops norvegicus
                     
                  
                  
                     
                        NEP
                     
                  
                  
                     
                        Langoustine
                     
                  
               
                     
                        Parapenaeus longirostris 
                     
                  
                  
                     
                        DPS
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rose du large
                     
                  
               
         
            
               Effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche
            
            
               a) Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7)
            
            
                     
                        Groupe de stocks
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout des navires
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; Crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; Langoustine dans les SRG 5 et 6.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR4
                     
                  
               
            
                     
                        Groupe de stocks
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout des navires
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR4
                     
                  
               
            
               Tableau b) Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8-9-10-11) 
            
            
                     
                        Groupe de stocks
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout des navires
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Rouget de vase dans les SRG 9, 10 et 11; Merlu dans les SRG 9, 10 et 11; Crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; langoustine dans les SRG 9 et 10.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED2_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED2_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED2_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED2_TR4
                     
                  
               
            
                     
                        Groupe de stocks
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout des navires
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED2_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED2_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED2_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED2_TR4
                     
                  
               
               ANNEXE V 
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LA MER ADRIATIQUE
            
            
               Les tableaux de la présente annexe établissent les possibilités de pêche par stock ou par groupe d’effort des navires et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, ainsi que le nombre maximal de navires de pêche autorisés à pêcher les petits pélagiques. 
            
            
               Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) nº 1224/2009. 
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
                  
                     
                        ANE
                     
                  
                  
                     
                        Anchois commun
                     
                  
               
                     
                        Merluccius merluccius
                     
                  
                  
                     
                        HKE
                     
                  
                  
                     
                        Merlu européen
                     
                  
               
                     
                        Mullus barbatus
                     
                  
                  
                     
                        MUT
                     
                  
                  
                     
                        Rouget de vase
                     
                  
               
                     
                        Nephrops norvegicus
                     
                  
                  
                     
                        NEP
                     
                  
                  
                     
                        Langoustine
                     
                  
               
                     
                        Parapenaeus longirostris
                     
                  
                  
                     
                        DPS
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rose du large
                     
                  
               
                     
                        Sardina pilchardus
                     
                  
                  
                     
                        PIL
                     
                  
                  
                     
                        Sardine commune
                     
                  
               
                     
                        Solea solea
                     
                  
                  
                     
                        SOL
                     
                  
                  
                     
                        Sole commune
                     
                  
               
            
               1.Stocks de petits pélagiques — SRG 17 et 18
            
            
               Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Petites espèces pélagiques  (Anchois commun et sardine commune)
                     
                     
                        Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des sous-régions géographiques CGPM 17 et 18
                     
                     
                        (SP1/GF1718)
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        96 625
                     
                  
                  
                     
                        (1) (2)
                     
                  
                  
                     
                        Niveau maximal des captures 
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                              Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures de 2014, jusqu'à concurrence d'un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes.
                     
                     
                        (2)
                              Limité à la Croatie, l'Italie et la Slovénie.
                     
                  
               
         
            
            
               Nombre maximal de navires de pêche autorisés à pêcher les petits pélagiques
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sardine commune
                     
                     
                        Sardina pilchardus
                     
                  
                  
                     
                        Anchois commun
                     
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                     
                        Croatie
                     
                     
                        Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               2.Stocks démersaux — SRG 17 et 18
            
            
               Effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par types de chaluts pour les stocks démersaux dans les SRG 17 et 18 (mer Adriatique).
            
            
                     
                        Type d’engin
                     
                  
                  
                     
                        Stocks
                     
                  
                  
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Effort de pêche (jours de pêche)
                     
                     
                        Année 2021
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Chaluts (OTB)
                     
                  
                  
                     
                        Merlu européen, crevette rose du large, langoustine, rouget de vase
                     
                  
                  
                     
                        Italie,
                     
                     
                        SRG 17-18
                     
                  
                  
                     
                        98898 
                     
                  
                  
                     
                        EFF/MED3_OTB
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Croatie,
                     
                     
                        SRG 17-18
                     
                  
                  
                     
                        38148 
                     
                  
                  
                     
                        EFF/MED3_OTB
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Slovénie,
                     
                     
                        SRG 17
                     
                  
                  
                     
                         (*1)
                     
                  
                  
                     
                        EFF/MED3_OTB
                     
                  
               
                     
                        Chaluts à perche (TBB)
                     
                  
                  
                     
                        Sole commune
                     
                  
                  
                     
                        Italie,
                     
                     
                        SRG 17
                     
                  
                  
                     
                        7910 
                     
                  
                  
                     
                        EFF/MED3_TBB
                     
                  
               
               (*1) Les navires de pêche battant pavillon slovène menant des activités avec des engins OTB dans la SRG 17 ne dépassent pas la limite de l’effort fixée à 3 000 jours de pêche par an. 
            
            
               ANNEXE VI 
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LA MER IONIENNE, LA MER DU LEVANT ET LE CANAL DE SICILE
            
            
               Les tableaux de la présente annexe établissent le nombre maximal de navires autorisés à pêcher les stocks démersaux de la mer Ionienne, de la mer du Levant et du canal de Sicile.
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks halieutiques:
            
            
               Nom scientifique
                                                    Code alpha-3
                             Nom commun
            
            
                     
                        Aristaeomorpha foliacea
                     
                  
                  
                     
                        ARS
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge
                     
                  
               
                     
                        Aristeus antennatus
                     
                  
                  
                     
                        ARA
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge
                     
                  
               
               a) Nombre maximal de navires autorisés dans la mer Ionienne (SRG 19-20-21)
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge dans les eaux de l’Union, dans les SRG 19, 20 et 21.
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge dans les eaux de l’Union, dans les SRG 19, 20 et 21.
                     
                  
               
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
            
               b) Nombre maximal de navires autorisés dans la mer du Levant (SRG 24-25-26-27)
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge dans les eaux de l'Union, dans les SRG 24, 25, 26 et 27
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge dans les eaux de l’Union, dans les SRG 24, 25, 26 et 27
                     
                  
               
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
         
         
            
                c) Nombre maximal de navires autorisés dans le canal de Sicile (SRG 12-13-14-15-16)
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Gambon rouge dans les eaux de l’Union, dans les SRG 12,13,14,15 et 16
                     
                  
                  
                     
                        Crevette rouge dans les eaux de l’Union, dans les SRG 12,13,14,15 et 16
                     
                  
               
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
               ANNEXE VII 
                  
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LA MER D’ALBORAN
            
            
               Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Dorade rose
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la mer d’Alboran — SRG 1-3
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pagellus bogaraveo
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                     
                     
                        L'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet/Non convenu  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE VIII 
                  
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LA MER NOIRE
            
            
               Les tableaux de la présente annexe établissent les TAC et quotas exprimés en tonnes de poids vif par stock, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.
            
            
               Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) nº 1224/2009. 
            
            
               Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).
            
            
               Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:
            
            
                     
                        Nom scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Code alpha-3
                     
                  
                  
                     
                        Nom commun
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                        SPR
                     
                  
                  
                     
                        Sprat
                     
                  
               
                     
                        Psetta maxima
                     
                  
                  
                     
                        TUR
                     
                  
                  
                     
                        Turbot
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Sprat 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la mer Noire — SRG 29
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (SPR/F3742C)
                     
                  
               
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 032,50
                     
                  
                  
                     
                        Quota analytique
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.
                     
                     
                  
               
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 442,50
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11 475
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet/Non convenu  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Turbot
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Psetta maxima
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (TUR/F3742C)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas.
                     
                     
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        75 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        (*)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                         857 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        _________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         (*)
                              Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n'est autorisée du 15 avril au 15 juin 2021. 
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  *
                        TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB, OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX, OTP, TSP