CELEX: 31970R0964
Language: fr
Date: 1970-05-28
Title: Règlement (CEE) n 964/70 de la Commission, du 27 mai 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

28 . 5 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 115/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 964/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mai 1970
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2), et                                      Article premier
 notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'im­                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 portation de mélasse a été fixé par le règlement                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai
  rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                     1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 mai 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                                   0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 103 du 13 . 5. 1970, p. 2.
(3) JO no L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.