CELEX: 31997R1667
Language: fr
Date: 1997-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1667/97 de la Commission du 26 août 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents

Avis juridique important

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31997R1667

Règlement (CE) nº 1667/97 de la Commission du 26 août 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents  

Journal officiel n° L 236 du 27/08/1997 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1667/97 DE LA COMMISSION du 26 août 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingentsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/97 (2), et notamment la note de bas de page (1) de son annexe I,considérant que le règlement (CE) n° 1620/97 a ouvert un contingent tarifaire communautaire de 15 000 tonnes pour les concentrés de tomates originaires de Turquie, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997; que le présent règlement prévoit, afin de garantir que la quantité annuelle admise à l'importation en exemption de droits de douane en 1997 n'excède pas 30 000 tonnes, que la Commission doit ajuster le volume contingentaire de 15 000 tonnes sur la base des importations ayant bénéficié d'une exemption de droits de douane durant la première partie de l'année 1997;considérant que, d'après les informations fournies en date du 12 août 1997, 19 424 tonnes ont été importées en exemption de droits de douane durant la première partie de l'année 1997; que, en conséquence, le contingent tarifaire fixé pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997 doit être ajusté à 10 576 tonnes, sans préjudice d'ajustements ultérieurs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 1981/94, le volume du contingent tarifaire ayant le numéro d'ordre 09.0207 et fixé pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997 est ajusté à 10 576 tonnes.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 août 1997.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.(2) JO n° L 224 du 14. 8. 1997, p. 1.