CELEX: 31996R1380
Language: fr
Date: 1996-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1380/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

18 . 7. 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 179/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 1380/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1996
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         interdit les échangés entre la Communauté européenne et
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  ment (CE) n° 1 1 26/96 de la Commission (2), et notam­             fixation des restitutions;
  ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
 b),                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 706/96 (4); il est procédé à des adjudications partielles                              Article premier
 pour l'exportation de ce sucre;
                                                                     1 . Pour la quarante-huitième adjudication partielle de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                  n0 1813 /95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         portation est fixé à 41,490 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                    prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        (CE) n0 462/96.
 rêter pour la quarante-huitième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (\ modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (®), a         Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO   n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO   n0 L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
O   JO   n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .