CELEX: 31994R2624
Language: fr
Date: 1994-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2624/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N° L 280/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2624/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1994
                   fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                            secteur du riz, d'origine communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
                                                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 vu le règlement (CEE) n0 1601/92 du Conseil, du 15 juin             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains              conversion agricole des monnaies des États membres ;
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié         que les modalités d'application et de détermination de ces
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/93 (2), et           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 notamment son article 3\                                            n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
                                                                     ment (CE) n0 547/94 (10);
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 (CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles             tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions        européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
 ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique              ries aux montants repris en annexe ;
 l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­
 nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considération notamment les coûts des différentes sources          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 d'approvisionnement, et notamment la base des prix
 pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article premier
 (CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
 d'application du régime d'approvisionnement spécifique             En application de l'article 3 du règlement (CEE)
 des îles Canaries en certains produits agricoles, dont le          n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 riz ; que des modalités complémentaires ou dérogatoires            d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 aux dispositions du règlement précité ont été établies par         provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 le règlement (CEE) n° 1997/92 de la Commission, du                 l'annexe du présent règlement.
 17 juillet 1992, portant modalités d'application du régime
 spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en                                          Article 2
 produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­
sionnement prévisionnel pour ces produits (*), modifié en           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1683/94 (6) ;                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO  n0 L  173 du  27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO  n0 L  180 du  23. 7. 1993, p. 26.
(3) JO  n0 L  179 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                           o JO n° L 387       du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 238  du  23. 9. .1993, p. 24.                          (8) JO n0 L 320     du 22. 12. 1993, p. 32.
j5) JO n0 L 199 du 18. 7. 1992, p. 20.                              O JO n0 L 108       du  1 . 5. 1993, p. 106.
¥) JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                               (10) JO n0 L 69    du  12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 280/9
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les montants des aides à la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en ecus/tonne)
                     Désignation des                            Montant de l'aide
                      marchandises
                       (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                             273,00
             Brisures
               (1006 40)                                               60,00