CELEX: C1998/340/26
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans les affaires jointes T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, European Night Services Ltd (ENS) et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Transport ferroviaire - Accords sur les services ferroviaires de nuit à travers le tunnel sous la Manche - Restrictions de concurrence - Directive 91/440/CEE - Affectation sensible du commerce - Fourniture de services indispensables - «Facilités essentielles» - Motivation - Recevabilité)

7.11.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 340/15
      pour se conformer aÁ la directive 96/97/CE relative aÁ la       Moyens et principaux arguments
      mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
      entre hommes et femmes dans les reÂgimes profession-            Compte tenu des dispositions de l'article 189, troisieÁme
      nels de seÂcuriteÂ sociale (1), la ReÂpublique francËaise a     alineÂa, et de l'article 5 du traiteÂ, ainsi que de l'article 3 de
      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de           la directive 96/97/CE du Conseil, la ReÂpublique francËaise
      cette directive;                                                eÂtait tenue d'adopter les mesures neÂcessaires pour se
                                                                      conformer aÁ ladite directive, et ce avant le 1er juillet 1997.
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.                    (1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.
                                                  TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          du 7.10.1994, p. 20), le Tribunal (deuxieÁme chambre),
                       du 15 septembre 1998                           composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM.
                                                                      C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
dans les affaires jointes T-374/94, T-375/94, T-384/94 et             rendu le 15 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est
T-388/94, European Night Services Ltd (ENS) et autres                 le suivant.
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Concurrence Ð Transport ferroviaire Ð Accords sur les                1) La deÂcision 94/663/CE de la Commission du 21 sep-
services ferroviaires de nuit aÁ travers le tunnel sous la                 tembre 1994 relative aÁ une proceÂdure d'application de
Manche Ð Restrictions de concurrence Ð Directive 91/                       l'article 85 du traiteÂ et de l'article 53 de l'accord EEE
440/CEE Ð Affectation sensible du commerce Ð Fourni-                       (IV/34.600 Ð Night Services), est annuleÂe.
ture de services indispensables Ð «FaciliteÂs essentielles» Ð
                   Motivation Ð RecevabiliteÂ)
                                                                      2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                           (98/C 340/26)
                                                                      3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
        (Langues de proceÂdure: l'anglais et le francËais)                 Nord, partie intervenante, supportera ses propres
                                                                           deÂpens.
Dans les affaires jointes T-374/94, European Night Servi-
                                                                      (1) JO C 392 du 31.12.1994 et JO C 386 du 31.12.1994.
ces Ltd (ENS), eÂtablie aÁ Londres, T-375/94, Eurostar (UK)
Ltd, anciennement European Passenger Services Ltd (EPS),
eÂtablie aÁ Londres, repreÂsenteÂes par MM. Thomas Sharpe,
QC, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Ale-
xandre Nourry, solicitor, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte
d'Eich, soutenues par SocieÂteÂ nationale des chemins de fer             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
francËais (SNCF), eÂtablie aÁ Paris, repreÂsenteÂe par Me Chan-
                                                                                           du 15 septembre 1998
tal MomeÁge, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domi-
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, ave-                dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals Limited contre
nue Guillaume, T-384/94, Union internationale des che-                        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
mins de fer (UIC), eÂtablie aÁ Paris, et NV Nederlandse
                                                                      (Aides d'EÂtat Ð Recours en annulation Ð DeÂlais Ð Per-
Spoorwegen (NS), eÂtablie aÁ Utrecht (Pays-Bas), repreÂsen-
                                                                      sonnes individuellement concerneÂes Ð Principe de l'inves-
teÂes par M. Erik H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau
                                                                      tisseur priveÂ en eÂconomie de marcheÂ Ð Ouverture de la
d'Amsterdam, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude
                                                                       proceÂdure preÂvue par l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ)
de Me Luc Frieden, 62, avenue Guillaume, et T-388/94,
SocieÂteÂ nationale des chemins de fer francËais (SNCF), eÂta-                                  (98/C 340/27)
blie aÁ Paris, repreÂsenteÂe par Me Chantal MomeÁge, avocat
au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, soute-
nues par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord (agents: Mme Lindsay Nicoll et M. K. Paul E.                  Dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals Limited, eÂtablie aÁ
Lasok), contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                   Londres, repreÂsenteÂe par MM. James Flynn, barrister, du
ennes (agents: initialement M. Francisco Enrique GonzaÂlez            barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Alec Burn-
Díaz, puis MM. Giuliano Marenco et Ami Barav), ayant                  side, solicitor, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude
pour objet l'annulation de la deÂcision 94/663/CE de la               de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, soutenue par
Commission du 21 septembre 1994 relative aÁ une proceÂ-               Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
dure d'application de l'article 85 du traiteÂ et de l'article 53      (agents: Mme Lindsey Nicoll et MM. Kenneth Parker et
de l'accord EEE (IV/34.600 Ð Night Services) (JO L 259                Rhodri Thompson), contre Commission des CommunauteÂs