CELEX: C2001/061/10
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-472/00 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 24 octobre 2000, rendu dans l'affaire T-178/98, Fresh Marine Company A/S contre Commission des Communautés européennes

24.2.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 61/5
Pourvoi introduit le 27 décembre 2000 par le Comité du                portant sur des droits collectifs. Deuxièmement, dans le cadre
personnel de la Banque Centrale Européenne contre                     de la poursuite des intérêts collectifs, les conditions générales
l’ordonnance rendue le 24 octobre 2000 par la quatrième               d’emploi de la BCE ne prévoient pas de délais à l’intérieur
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                   duquel il y a lieu de former un recours. Troisièmement,
nautés européennes dans l’affaire T-27/00 (1) ayant opposé            les conditions générales d’emploi de la BCE n’exigent pas
le Comité du personnel de la Banque Centrale Euro-                    l’épuisement préalable des procédures internes avant l’intro-
péenne, Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria               duction du recours. Enfin, une telle situation juridique est, de
   Concetta Cerafogli à la Banque centrale européenne                 l’avis des demandeurs au pourvoi, habituelle aux rapports de
                                                                      droit privé tels que ceux établis par les conditions générales
                                                                      d’emploi de la BCE. Il n’est nullement nécessaire d’admettre
                      (Affaire C-467/00 P)                            d’autres restrictions a l’exercice de ce droit de recours, que ce
                                                                      soit sous la forme de délais d’introduction ou de procédures
                                                                      internes.
                         (2001/C 61/09)
                                                                      (1) JO C 135 du 13 mai 2000, p. 13.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 octobre 2000 d’un pourvoi formé par le Comité du
personnel de la Banque centrale européenne, MM. Johannes
Priesemann, Marc van de Velde ainsi que Mme Marie Concetta
Cerafogli, représentés par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mitt-
länder, avocats au barreau de Francfort sur le Main, ayant élu        Pourvoi formé le 29 décembre 2000 par la Commission
domicile à Luxembourg auprès de M. A. Schiltz, c/o association        des Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal
luxembourgeoise des employés de banque et d’assurance, 29,            de première instance des Communautés européennes
avenue Monterey, contre l’ordonnance rendue le 24 octobre             (troisième chambre élargie) du 24 octobre 2000, rendu
2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première                 dans l’affaire T-178/98 (1), Fresh Marine Company A/S
instance des Communautés européennes dans l’affaire T-                    contre Commission des Communautés européennes
27/00, ayant opposé le Comité du personnel de la Banque
centrale européenne, Johannes Priesmann, Marc van de Velde                                  (Affaire C-472/00 P)
et Maria Concetta Cerafogli à la Banque centrale europeenne.
                                                                                                (2001/C 61/10)
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 29 décembre 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
1.    annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance et
                                                                      (troisième chambre élargie) du 24 octobre 2000, rendu
      faire droit aux demandes formées devant le Tribunal;
                                                                      dans l’affaire T-178/98, Fresh Marine Company A/S contre
                                                                      Commission des Communautés européennes, et formé par la
      à défaut,                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                      M. Viktor Kreuschitz, conseiller juridique, et Sinéad Meany,
                                                                      fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de
      annuler l’ordonnance pour autant qu’elle rejette la requête
                                                                      la Commission, en qualité d’agents, assisté par Nicholas Khan,
      comme irrecevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal
                                                                      Barrister du Bar of England and Wales, ayant élu domicile à
      de première instance des Communautés européennes;
                                                                      Luxembourg auprès de M. Carlo Gómez de la Cruz, membre
                                                                      de son service juridique, Centre Wagner.
2.    condamner la défenderesse aux dépens de la présente
      instance ainsi qu’aux dépens de l’affaire de première           La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
      instance.
                                                                      1.    annuler l’arrêt, rejeter le recours et condamner la partie
                                                                            défenderesse aux dépens ou, à titre subsidiaire;
Moyens et principaux arguments                                        2.    annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal
                                                                            de première instance.
La recevabilité et l’opportunité du recours doivent être jugées       Moyens et principaux arguments
sur la base de l’article 236 CE, ensemble avec l’article 36,
paragraphe 2, des statuts de la BCE. L’article 36, paragraphe 2,      La requérante soutient que le jugement attaqué est affecté par
des statuts renvoie à son tour aux conditions générales               un certain nombre d’erreurs de droit, qu’il devrait être annulé
d’emploi. Partant, l’application et l’interprétation de l’article 42  et que le recours devrait être rejeté. Elle fait valoir que le
des conditions générales d’emploi de la BCE doivent servir de         Tribunal a commis des erreurs de droit à propos des points
base à la décision de justice. Les demandeurs au pourvoi              suivants:
soutiennent que le Tribunal de première instance a méconnu
trois aspects juridiques à cet égard: premièrement, l’article 42      —     en considérant que le préjudice a résulté du comporte-
des conditions générales d’emploi de la BCE ouvre une                       ment prétendument illicite de la Commission lorsqu’elle
possibilité de recours devant la Cour de justice en cas de conflit          a examiné le rapport de 1997.
 ---pagebreak--- C 61/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     24.2.2001
—     en considérant que la jurisprudence qui qualifie les            Cette exigence d’une interprétation conforme du système de
      mesures antidumping d’actes législatifs impliquant des          protection des consommateurs prévu par la directive impose-
      choix de politique économique concernait des cas «radica-       t-elle au juge national, saisi d’une action en paiement, engagée
      lement différents» du présent cas d’espèce, et en considé-      par le professionnel à l’encontre du consommateur avec lequel
      rant dès lors que la simple infraction au droit communau-       il a contracté, d’écarter une règle de procédure d’exception,
      taire suffit à engager la responsabilité extracontractuelle     telle celle prévue à l’article L. 311.37 du code de la consomma-
      de la Communauté en vertu de l’article 228 CE.                  tion, en ce qu’elle interdit au juge national d’annuler à la
                                                                      demande du consommateur ou d’office, toute clause abusive
—     En considérant que, à première vue, à la lecture du             viciant le contrat dès lors que celui-ci a été formé plus de deux
      rapport d’octobre 1997, il y avait lieu de croire que la        ans avant l’introduction de l’instance et en ce qu’elle permet,
      requérante avait respecté son engagement et en considé-         ainsi, au professionnel de se prévaloir en justice desdites
      rant dès lors:                                                  clauses et de fonder son action sur celles-ci?
      a.    qu’en amendant le rapport, la Commission a eu une
            réaction disproportionnée;                                (1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
      b.    que la Commission avait commis une erreur qu’elle
            n’aurait pas commise si elle avait agi de façon
            normalement prudente et diligente.
—     En considérant que la défenderesse avait fait preuve d’une
      diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice       Pourvoi introduit le 3 janvier 2001 par Asia Motor France
      qu’elle affirme avoir subi.                                     SA, Jean Michel Cesbron, Monin Automobiles SA contre
                                                                      l’arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cinquième chambre
—     En considérant que la Commission a tardé sans raison à          du Tribunal de première instance des Communautés
      adopter les mesures nécessaires pour remettre en vigueur        européennes dans l’affaire T-154/98 ayant opposé Asia
      l’engagement de la requérante et en considérant dès lors        Motor France SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automo-
      que la Commission doit assumer l’entière responsabilité         biles SA à la Commission des Communautés européennes
      pour les pertes encourues par la requérante à partir de la
      fin de janvier 1998.                                                                     (Affaire C-1/01 P)
(1) JO C 160, p. 21.                                                                             (2001/C 61/12)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 3 janvier 2001 d’un pourvoi formé par Asia Motor
                                                                      France SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automobiles SA,
                                                                      représentés par Me Jean Claude Fourgoux, avocat aux barreaux
                                                                      de Bruxelles et de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg,
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                chez Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de Bourbon, contre
ment du tribunal d’instance de Vienne, rendu le                       l’arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cinquième chambre du
15 décembre 2000, rectifié par jugement, rendu le                     Tribunal de première instance des Communautés européennes
26 janvier 2001, dans l’affaire SA COFIDIS contre Jean                dans l’affaire T-154/98, ayant opposé Asia Motor France
                           Louis Fredout                              SA, Jean Michel Cesbron et Monin Automobiles SA à la
                                                                      Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire C-473/00)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 61/11)
                                                                      —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 26 octobre 2000 (1);
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal d’instance de Vienne, rendu le 15 décembre 2000,             —     annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1998;
rectifié par jugement, rendu le 26 janvier 2001, dans l’affaire
                                                                      —     condamner la Commission aux dépens.
SA COFIDIS contre Jean Louis Fredout, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 27 décembre 2000. Le tribunal d’instance
de Vienne demande à la Cour de justice de statuer sur la              Moyens et principaux arguments
question suivante:
                                                                      —     Violation des droits fondamentaux: le Tribunal, après
La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril              avoir écarté le moyen tiré de la violation de l’exigence du
1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus             délai raisonnable pour que le procès soit équitable qui
avec les consommateurs (1), impliquant que le juge national,                constitue un droit fondamental, reconnaît qu’il avait la
appliquant des dispositions de droit national antérieures ou                possibilité d’examiner d’office le moyen comme violation
postérieures à ladite directive, les interprète dans toute la               des formes substantielles et des garanties procédurales
mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de              conférées par l’ordre juridique communautaire, mais a
celles-ci;                                                                  décidé de ne pas le faire.