CELEX: 31964R0141
Language: fr
Date: 1964-10-21 00:00:00
Title: Règlement n° 141/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz

2666/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 27. 10 . 64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N0 141/64/CEE DU CONSEIL
                                                du 21 octobre 1964
                     relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que l'élément mobile doit corres­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      pondre à l'incidence des prélèvements établis pour
                                                            les produits de base sur les prix de revient des
      vu le traité instituant la Communauté écono­          produits transformés ; que cette incidence peut être
mique européenne,                                           calculée sur la base du prélèvement moyen appli­
                                                            cable au cours d'une période représentative et de
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­         la quantité de produit de base nécessaire à la fabri­
blissement graduel d'une organisation commune des           cation d'une unité de produit transformé ; qu'afin
marchés dans le secteur des céréales 0) et notam­            d'éviter les détournements de trafic qui pourraient
ment son article 14 paragraphe 3, son article 19 pa­        résulter de la différence du niveau des prélèvements
ragraphe 2 alinéa d), son article 20 paragraphe 2            entre les États membres et les pays tiers, il n'y a
deuxième phrase, son article 23 paragraphe 4 et son         pas lieu de tenir compte du montant forfaitaire ;
article 24,
      vu le règlement n0 16/64/CEE portant établis­               considérant que lors d'une baisse importante des
 sement graduel d'une organisation commune du               prix, ce système forfaitaire pourrait compromettre
marché du riz (2) et notamment son article 2 para­           la protection nécessaire des industries de transfor­
 graphes 5 et 6, son article 14 et son article 15 para­      mation de la Communauté ; qu'il y a lieu, en vue de
 graphe 4,                                                   pallier cette éventualité, de prévoir une majoration
      vu la proposition de la Commission,
                                                             du prélèvement moyen ;
      considérant que l'article 14 paragraphe 3 du
 règlement n° 19 et l'article 2 paragraphe 5 deuxième             considérant que, pour les produits transformés
 alinéa du règlement n0 16/64/CEE prévoient que le           qui ne contiennent aucun des produits de base
 Conseil arrête les dispositions nécessaires à l'appli­      énumérés à l'article premier partie a) du règlement
 cation du régime des prélèvements aux produits              n° 19 et à l'article premier paragraphe 1 partie b)
 transformés visés respectivement à l'article premier        du règlement n0 16/64/CEE, l'élément mobile est
 alinéa d) du premier de ces règlements et à l'article       établi en tenant compte des conditions de marché
 premier paragraphe 1 partie c) du second ;                  des produits transformés qui leur sont le plus simi­
                                                             laires et avec lesquels ils sont en concurrence ;
      considérant qu'il appartient aux États membres
 de fixer le prélèvement ; qu'il est nécessaire cepen­
 dant, pour la fixation de celui-ci, de déterminer les             considérant que l' élément fixe du prélèvement
 modalités de calcul de l'élément mobile ainsi que            doit être établi en tenant compte de la nécessité
  de préciser le montant de l'élément fixe ;                  d' assurer une protection de l'industrie de transfor­
                                                              mation ; qu'il est opportun d'établir cet élément
  O) JO no 30 du 20. 4 . 1962, p . 933/62 .                   en valeur absolue sur la base des prix les plus re­
  (2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.                    présentatifs ; que cet élément fixe de chaque
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                2667/64
produit doit être d'un montant uniforme pour tous         d'une restitution accordée à la production, à un prix
les États membres ;                                       inférieur à celui qui résulterait de l'application du
                                                          régime des prélèvements ; qu'étant donné la diffé­
     considérant toutefois, qu'afin de permettre à des    rence des politiques suivies actuellement par les
industries de transformation de s'adapter progressi­      États membres dans le domaine des prix, il convient
vement, il est nécessaire de prévoir que, pour cer­       de favoriser le rapprochement progressif des prix
tains produits , le montant de l'élément fixe sera dé­    de ces produits par une harmonisation des restitu­
terminé, lors de la mise en application du présent        tions à la production,
règlement, à un niveau en rapport avec les protec­
tions existantes et qu'il sera réduit ensuite graduel­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lement jusqu'à son montant final ;
      considérant que, pour certains produits trans­
                                                                                 Article premier
formés, la protection de l'industrie est déjà assurée
par la protection existant sur le produit transformé       1.     Le montant des prélèvements et des restitutions
principal et que dans ce cas l'élément fixe peut          pour les produits ou groupes de produits , ci-après
être égal à zéro ;                                        dénommés « produits transformés », et visés :
                                                               a) A l'annexe du règlement n" 19 , à l'exception
      considérant, d' autre part, que les dispositions de des produits repris sous la rubrique 23.07 du tarif
l' article 19 paragraphe 2 et de l' article 20 paragra­   douanier commun ,
phe 2 du règlement n0 19 et de l'article 15 para­
graphe 4 du règlement n° 16/64/CEE prévoient la                b ) A l'article premier paragraphe 1 partie c) du
 faculté pour les États membres d'accorder une            règlement n" 16/64/CEE ,
restitution à l'exportation des produits visés respec­
                                                          est fixé par les États membres , conformément aux
 tivement à l'annexe du règlement n0 19 et à l'arti­
                                                          dispositions des articles suivants .
 cle premier paragraphe 1 partie c) du règlement
 n" 16/ 64/CEE tant à destination d'un État membre
 qu' à destination des pays tiers ;                       2.      Le prélèvement applicable aux produits trans­
                                                          formés se compose d'un élément fixe et d'un élé­
                                                          ment mobile .
      considérant que, dans les échanges intracommu­
 nautaires la restitution a pour but d'aligner les prix
 des produits de base à l'intérieur de l'État membre       3.     Sont dénommés ci-après « produits de base »,
 exportateur sur ceux pratiqués à l'intérieur de          les céréales énumérées à l'article premier partie a)
 l'État membre importateur de façon que les indus­         du règlement n" 19 et le riz en brisures .
 tries de transformation se trouvent dans des condi­
 tions d' approvisionnement comparables ; qu' il
 convient donc de prévoir un mode de calcul de la                            Titre I — Prélèvements
 restitution qui permette de tenir compte des écarts
 des prix entre les États membres ; que la différence                                Article 2
 entre les prix de seuil peut être estimée comme re­
 présentative de ces écarts de prix ;                      1.     Au cours d un mois donné , l'élément mobile
                                                           du prélèvement applicable à 100 kilogrammes de
      considérant que, en ce qui concerne les expor­       produit transformé est égal au prélèvement moyen
 tations à destination des pays tiers , la restitution a   applicable à la quantité , définie dans les articles
 pour objet de compenser l'écart existant entre les        4 à 12 , d'un produit de base . Sauf exceptions indi­
  prix des produits de base à l'intérieur de l'État        quées aux articles 4 à 12, ce produit de base est ce­
 membre exportateur et les cours pratiqués sur le          lui qui est entré dans la fabrication du produit trans­
  marché mondial ; qu'il y a lieu dès lors de fixer        formé et pour les produits dérivés du riz, le riz en
  les critères selon lesquels cette restitution peut être  brisures .
  octroyée ;
                                                           2.     Pour le calcul du prélèvement moyen , est rete­
       considérant que, du fait de la situation parti­     nue la différence entre le prix de seuil de l'État
  culière du marché des amidons et fécules et notam­
                                                           membre importateur en vigueur pendant le mois de
  ment de la nécessité pour l'industrie de maintenir       l'importation et,
  des prix concurrentiels par rapport aux prix des
  produits de substitution, il est nécessaire par déro­         a) Lors d'une importation en provenance des
  gation aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1     pays tiers , la moyenne des prix C. A. F. , déterminés
  du règlement n0 19 et en application de l'article 14     conformément aux dispositions de l'article 10 du
  du règlement n0 16/64/CEE, de prévoir que les            règlement n0 19 ou de l'article 4 du règlement
  produits de base devant être utilisés par cette in­      n° 16/64/CEE , pour les 25 premiers jours du mois
  dustrie pourront être mis à sa disposition, au moyen     précédant celui de l'importation ;
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      b) Dans les échanges intracommunautaires, la                                 Article 4
moyenne des prix franco frontière, déterminés con­
formément aux dispositions de l'article 3 du règle­      1.      Pour certains produits, ex position 11.01 du
ment n0 19 ou de l'article 5 du règlement n0 16/64/      tarif douanier commun, à savoir :
CEE, pour les 25 premiers jours du mois précé­
dant celui de l'importation . Cette moyenne est ajus­         Farines de céréales :
tée, le cas échéant, en fonction de la différence dans        ex C. d'orge ou d'avoine
l'État membre exportateur entre le prix de seuil du               D. de riz
mois de l'importation et celui du mois précédent.
                                                                  E. autres
      La Commission détermine la moyenne des prix        l' élément mobile est égal au prélèvement moyen
C.A.F. et des prix franco frontière.                     applicable aux quantités suivantes de produit de
                                                         base :
3.       Si au cours du mois de l'importation, la diffé­
rence, pour 100 kilogrammes de produit de base, en­            a) 180 kilogrammes pour les farines d'orge,
tre le prix de seuil de l'État membre importateur et     d'avoine ou de sarrasin, ayant une teneur en cen­
le prix C.A.F. ou le prix franco frontière, diminuée     dres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
du prélèvement moyen calculé conformément aux            égale à 2 % en poids ;
dispositions du paragraphe 2, excède 0,25 unité de
compte, le prélèvement moyen est augmenté de la                b) 180 kilogrammes pour la farine de maïs
différence ci-dessus , arrondie au multiple de 0,25      ayant une teneur en matières grasses inférieure ou
unité de compte le plus proche . Cette augmentation      égale à 1,5 % en poids ;
est appliquée le jour suivant celui de la constatation
du dépassement.                                                c) 114 kilogrammes pour la farine de maïs
                                                         ayant une teneur en matières grasses supérieure à
     Si par la suite et au cours du même mois la         1,5 % et inférieure ou égale à 4 °/o en poids ;
différence entre le prix de seuil de l'État membre
importateur et le prix C.A.F. ou le prix franco                d) 106 kilogrammes pour la farine de riz ;
frontière vient à s'écarter de 0,25 unité de compte
au moins du nouveau prélèvement moyen, celui-ci               e) 102 kilogrammes dans les autres cas .
est augmenté ou diminué d'un montant égal à
l'écart constaté arrondi au multiple de 0,25 unité
de compte le plus proche. Cet ajustement est appli­      2.      L'élément fixe est égal à :
qué le jour suivant celui où l'écart a été constaté.
                                                              — 0,50 unité de compte en ce qui concerne les
       Toutefois le montant du prélèvement moyen ne      produits pour lesquels le coefficient de conversion
peut en aucun cas être abaissé au-dessous du ni­         est égal à 180 kilogrammes,
veau fixé le premier jour du mois .                           — 0,25 unité de compte pour les autres pro­
                                                         duits .
       La Commission constate les modifications      du
prélèvement moyen.
                                                                                   Article 5
4.       L'élément mobile applicable à un produit
transformé fabriqué à partir de blé dur est égal à       1.      Pour certains produits, ex position 11.02 du
celui applicable au produit analogue fabriqué à          tarif douanier commun, à savoir :
partir de blé tendre.
                                                         Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés,
                                                         aplatis (y compris les flocons), à l'exception du riz
                          Article 3                      pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                                                         même en farines :
 1.      Sauf dérogations prévues aux articles 9 et 11 ,  ex A. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés,
l'élément fixe du prélèvement est uniforme pour                    concassés, aplatis (y compris les flocons) :
 tous les États membres .
                                                                   ex   I. de froment (à l'exception des gruaux
       IL est fixé pour 100 kilogrammes de chaque pro­                      et semoules)
 duit ou groupes de produits aux articles 4 à 12 .                     II. de seigle
 2.      Dans les échanges intracommunautaires, la va­                III . d'autres céréales :
 leur ainsi fixée est réduite de six quinzièmes le                          a) Flocons d'orge et d avoine
  1 er novembre 1964, puis de deux quinzièmes le
  1 er juillet de chaque année .                                            b) autres
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l'élément mobile est égal au prélèvement moyen                                      Article 6
applicable aux quantités suivantes de produit de
base :                                                      1.     Pour les produits de la position 11.02 B du
                                                           tarif douanier commun, à savoir :
A — Pour les gruaux et semoules :                               Germes de céréales, même en farines
         a) D'avoine, de seigle, de sarrasin ou d'orge :   l' élément mobile est égal au prélèvement moyen
             — 180 kilogrammes si leur teneur en cen­       applicable aux quantités suivantes de produit de
                                                           base :
                 dres, rapportée à la matière sèche, est
                 inférieure ou égale à 2 % en poids ;           a) Pour les germes de blé : 75 kilogrammes ;
             — 102 kilogrammes dans les autres cas ;
                                                                b) Pour les autres germes : 75 kilogrammes de
         b) De maïs :                                      maïs .
             — 180 kilogrammes si leur teneur en ma­       2.      L'élément fixe est égal à 0,50 unité de compte.
                tières grasses est inférieure ou égale à
                 1,5 °/o en poids ;                                                 Article 7
             — 114 kilogrammes si leur teneur en ma­
                tières grasses est supérieure à 1,5 °/o et 1.      Pour les produits de la position 11.06 du tarif
                inférieure ou égale à 4 °/o en poids ;      douanier commun, à savoir :
             — 102 kilogrammes dans les autres cas ;            Farines et semoules de sagou, de manioc, d'ar­
         c) De riz : 106 kilogrammes ;                          row-root, de salep et d'autres racines et tuber­
                                                                cules repris au n" 07.06 :
         d) D autres céréales : 102 kilogrammes .
                                                                A. de manioc
B — Pour les flocons :                                          B. autres
         a) D'orge ou d'avoine :                           l'élément mobile est égal à celui applicable à
             — 200 kilogrammes si leur teneur en cen­      100 kilogrammes d'amidon de maïs . Cet élément
                dres, rapportée à la matière sèche, est    peut, en vue de prévenir des perturbations sur le
                inférieure, ou égale à 2 % en poids ;      marché des produits amylacés indigènes , être mo­
                                                           difié selon la procédure prévue à l'article 26 du
         b) D'autres céréales :
                                                           règlement n0 19.
             — 180 kilogrammes si leur teneur en cen­
                dres, rapportée à la matière sèche, est    2.     Si le produit a subi un processus de dénatu­
                inférieure ou égale à 2 % en poids ;       ration, l'élément mobile est égal au prélèvement
                                                           moyen applicable à 25 kilogrammes d'orge.
         c) 102 kilogrammes dans les autres cas .
                                                                Cet élément peut, en vue de prévenir des per­
C — Pour les céréales mondées :
                                                           turbations sur le marché des produits céréaliers
                                                           destinés à l'alimentation du bétail, être modifié
         a) Pour le blé tendre ou le seigle : 133 kilo­    selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
             grammes ;                                     n0 19 .
         b) Pour les autres céréales : 160 kilogrammes .   3.     'L'élément fixe est égal :
                                                                — à 1,70 unité de compte pour les produits vi­
D — Pour les céréales perlées :                            sés au paragraphe 1 ,
         a) Pour l'orge : 250 kilogrammes ;
                                                                — à 0,25 unité de compte pour les produits vi­
         b) Pour les autres céréales : 160 kilogrammes .   sés au paragraphe 2 .
                                                                                   Article 8
E — Pour les          céréales seulement concassées    ou
         aplaties et pour l'avoine épointée : 102 kilo­    1.     Pour les produits de la position 11.07 du tarif
         grammes .                                         douanier commun , à savoir :
2.      L' élément fixe est égal à :                            Malt, même torréfié
    — 0,50 unité de compte en ce qui concerne les          l'élément mobile est égal au prélèvement moyen
produits pour lesquels le coefficient de conversion        applicable aux quantités suivantes de produits de
est égal ou supérieur à 180 kilogrammes ;                  base :
    — 0,25 unité de compte pour les autres pro­                 a) Pour le malt de blé ou d'orge non torréfié et
duits .                                                    présenté sous forme de farine : 178 kilogrammes ;
 ---pagebreak--- 2670/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             27 . 10 . 64
     b) Pour le malt de blé ou d'orge non torréfié et      de six quinzièmes le 1 " novembre 1964 et ensuite
présenté sous une autre forme : 133 kilogrammes ;          de deux quinzièmes le 1 " juillet de chaque année .
      c) Pour le malt de blé ou d' orge torréfié : 155 ki­       Le montant de l'élément fixe envers les pays
logrammes ;                                                tiers ne peut être inférieur à 1,70 unité de compte .
     d) Pour le malt d' autres céréales , distingué selon
les mêmes caractéristiques , les quantités d'orge vi­                               Article 10
sées respectivement aux alinéas a), b) et c).
                                                           1.      Pour les produits de la position 11.09 du tarif
                                                           douanier commun, à savoir :
2.      L'élément fixe est égal à 0,90 unité de compte .
                                                                 Gluten et farine de gluten, même torréfiés
                           Article 9
                                                           l'élément mobile est égal au prélèvement moyen ap­
                                                           plicable aux quantités suivantes de produit de base :
1.      Pour les produits de la position 11.08 A du
tarif douanier commun , à savoir :                               a) Pour le gluten de blé tendre : 400 kilogram­
                                                           mes ;
     Amidons et fécules :
                                                                b) Pour le gluten fabriqué à partir d'autres pro­
        L Amidon de maïs                                   duits de base : 200 kilogrammes de maïs .
       II . Fécule de pommes de terre :                    2.      L' élément fixe est égal à 15 unités de compte .
            a) destinée à la fabrication de dextrines ,
               de colles , d' apprêts ou de parements                               Article 11
            b) autre                                       1.      Pour les produits de la position 17.02 B du
      III . De riz                                         tarif douanier commun , à savoir :
      IV . Autres                                                Glucose et sirop de glucose
                                                           l'élément mobile est égal au prélèvement moyen
l' élément mobile est égal au prélèvement moyen            applicable aux qauntités suivantes de maïs :
applicable aux quantités suivantes de produit de
base :                                                           a) Pour un glucose (dextrose) présenté en pou­
                                                           dre cristalline blanche, même agglomérée : 210 kilo­
      a) Pour l' amidon de blé : 220 kilogrammes,          grammes ;
     b) Pour l'amidon de riz : 152 kilogrammes,                 b) Pour tout autre glucose, ainsi que pour le
                                                           sirop de glucose : 161 kilogrammes .
     c) Pour l'amidon de maïs : 161 kilogrammes ,
                                                           2.      Par dérogation à l' article 3 paragraphe 1 ,
     d) Pour les autres amidons et fécules : 161 kilo­     l' élément fixe applicable, soit aux importations en
grammes de maïs .
                                                           provenance des pays tiers , soit à celles en prove­
2.      Pour l'amidon de riz, l'élément fixe est égal      nance des États membres, est obtenu par l' appli­
à 2,55 unités de compte.                                   cation du droit de douane en vigueur le 1er août
                                                           1962 et relatif à l'opération considérée :
3.      Pour les autres amidons et les fécules , par
dérogation à l'article 3 paragraphe 1 , l'élément fixe           a) A 18 unités de compte pour le glucose (dex­
applicable, soit aux importations en provenance des        trose) présenté en poudre cristalline blanche, même
pays tiers, soit à celles en provenance des États          agglomérée ;
membres , est obtenu par l' application à 11,25 unités           b) A 12,50 unités de compte pour le glucose
de compte du droit de douane en vigueur le 21 avril        présenté sous une autre forme ainsi que pour le
 1962 et relatif à l'opération considérée.                 sirop de glucose.
      L'abattement des six quinzièmes et les réduc­              L' abattement des six quinzièmes et les réduc­
tions ultérieures des deux quinzièmes prévus à l'ar­       tions ultérieures des deux quinzièmes prévus à
ticle 3 paragraphe 2 dans les échanges intracommu­         l' article 3 paragraphe 2 dans les échanges intra­
nautaires , sont effectués pour ces produits sur l'élé­    communautaires, sont effectués pour ces produits
ment fixe applicable à ces échanges .                      sur l'élément fixe applicable à ces échanges .
      Ëri outre , l'élément fixe applicable aux impor­           En outre, l'élément fixe applicable aux impor­
tations en provenance des pays tiers est réduit de         tations en provenance des pays tiers est réduit de
 taçon qu' à la fin de la période transitoire il soit      façon qu'à la fin de la période transitoire il soit
unique pour tous les États membres et égal à 1,70          unique pour tous les États membres et égal à
unité de compte . A cet effet, la différence entre le      8 unités de compte pour le glucose (dextrose) pré­
montant initial et 1,70 unité de compte est réduite        senté en poudre cristalline blanche même agglo­
 ---pagebreak--- 27 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                2671/64
mérée et à 0,50 unité de compte pour le glucose         2 . En vue de prévenir des perturbations sur le
présenté sous une autre forme ainsi que pour le         marché des produits visés au paragraphe 1 alinéas a),
sirop de glucose. A cet effet, la différence entre le   b), c) et d) ou des produits qui entrent en concur­
montant initial et 8 ou 5,50 unités de compte est       rence avec eux, les taux prévus à ce paragraphe 1 ,
réduite de six quinzièmes le 1 er novembre 1964 et      aux alinéas a), b) et c), et exprimant les teneurs
ensuite de deux quinzièmes le 1 er juillet de chaque    en amidon ainsi que le taux prévu au même para­
année .                                                 graphe 1 alinéas b), c) et d) relatif au montant de
                                                        l' élément mobile, peuvent être modifiées selon la
     Le montant de l'élément fixe envers les pays       procédure prévue à l'article 26 du règlement n0 19 .
tiers ne peut être inférieur à 8 unités de compte
pour le glucose (dextrose) présenté en poudre cris­
talline blanche même agglomérée et à 5,50 unités        3.     L'élément fixe est égal à zéro .
de compte pour le glucose présenté sous une autre
forme ainsi que pour le sirop de glucose.                                        Article 13
                       Article 12                             Lors du calcul du montant de l'élément mobile
                                                        applicable aux produits visés aux articles 9, 10 et
1.      Pour certains produits ex position 23.02 du     11 , il est tenu compte des restitutions à la produc­
tarif douanier commun , à savoir :                      tion accordées pour le maïs, le blé tendre et les
                                                        brisures de riz utilisés par l'amidonnerie et pour la
      Sons, remoulages et autres résidus du criblage,   fécule de pommes de terre.
      de la mouture ou d'autres traitements des grains
      de céréales,                                            Les modalités d'application du présent article
l' élément mobile est établi comme suit :               sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                        ticle 26 du règlement n0 19 et à l'article 23 du
      a) Pour le produit résultant du traitement de     règlement n° 16/64/CEE .
produits autres que le maïs et le riz, dont la teneur
en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o, l'élé­
ment mobile est égal à la moyenne arithmétique                            Titre II — Restitutions
des prélèvements moyens applicables respective­
ment à 25 kilogrammes de blé tendre, d'orge et de
maïs . Toutefois, si plus de 10 °/o du produit im­                              Article 14
porté passe à travers un tamis d'une largeur de
mailles de 0,2 millimètres et si dans ce cas la par­    1.     Dans les échanges intracommunautaires, une
tie passée à travers le tamis a une teneur en cendres , restitution peut être accordée lors de l'exportation
rapportée à la matière sèche, inférieure à 1,5 %        d'un produit transformé par l'État membre expor­
l'élément mobile applicable est celui prévu à l' ali­   tateur dont le prix de seuil en vigueur pour le pro­
néa d) :                                                duit de base retenu pour le calcul de l'élément mo­
                                                        bile applicable à ce produit transformé est plus
      b) Pour le produit résultant du traitement du     élevé que celui en vigueur pour le même produit
maïs ou du riz, dont la teneur en amidon est supé­       de base dans l'État membre importateur.
rieure ou égale à 35 %, l'élément mobile est égal à
 125 °/o du montant résultant de l'application de
                                                              Cette restitution ne peut, pour 100 kilogrammes
l'alinéa a) ;                                            du produit transformé exporté, excéder un montant
                                                         égal à la différence entre le prix de seuil de l'État
      c) Pour le produit résultant du traitement du
                                                         membre exportateur et le prix de seuil ou, s'il est
 maïs ou du riz, dont la teneur en amidon est supé­
rieure à 35 °/o et inférieure ou égale à 45 % et qui
                                                         plus élevé que ce dernier, le prix C.A.F. de l'État
                                                         membre importateur, cette différence étant calculée
 a subi un processus de dénaturation, l'élément mo­
                                                         pour la quantité de produit de base retenue pour
 bile est égal à 200 °/o du montant résultant de         le calcul de l'élément mobile .
 l'application de l'alinéa a) ;
      d) Pour les produits autres que ceux visés aux     2.     Les restitutions peuvent être limitées à des
 alinéas a), b) et c) l'élément mobile est égal à        montants inférieurs à ceux prévus au paragraphe 1 ,
 400 °/o du montant résultant de l'application de        dans la mesure nécessaire pour éviter des distorsions
 l'alinéa a), ou à 400 °/o du plus élevé des prélève­    de prix tant dans les échanges entre États membres
 ments moyens applicables à 25 kilogrammes de blé        que sur le marché de l'État membre importateur.
 tendre, d'orge ou de maïs . Chaque État membre          Les modalités d'application du présent paragraphe
 applique la méthode qu'il a choisie à toutes les        sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
 importations et informe la Commission de son            ticle 26 du règlement n° 19 et à l'article 23 du
 choix .                                                 règlement n" 16/64/CEE .
 ---pagebreak--- 2672/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              27 . 10 . 64
                         Article 15                       compte des intérêts de l'ensemble des productions
                                                          agricoles concernées de la Communauté .
      Pour les échanges avec les pays tiers de produits
transformés visés à l'annexe du règlement n° 19, la                              Article 18
restitution que les États membres peuvent accorder              Lors du calcul du montant des restitutions à
est déterminée compte tenu notamment des con­
ditions du marché mondial et des prix des produits        l'exportation applicables aux produits visés aux
de base.                                                  articles 9, 10 et 11 , il est tenu compte des restitu­
                                                          tions à la production accordées pour le maïs, le blé
                                                          tendre et les brisures de riz utilisés par l'amidon­
      Les modalités d'application du présent article      nerie et pour la fécule de pommes de terre.
sont déterminées selon la procédure prévue à
l' article 26 du règlement n0 19 .                              Les modalités d'application du présent article
                                                          sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                          ticle 26 du règlement n° 19 et à l'article 23 du
                                                          règlement n0 16/64/CEE .
                         Article 16
                                                                                 Article 19
      Le montant des restitutions à 1 exportation est
 celui qui est applicable le jour où l'exportation est          Si un État membre applique pour un produit
 effectuée . Toutefois, sur demande de l'intéressé, le    de base les dispositions de l'article 23 paragraphe 4
 montant de la restitution est fixé à l' avance, suivant  du règlement n0 19 , il applique également ces dis­
 des dispositions fixées selon la procédure prévue à      positions dans les mêmes conditions à l'importation
 l' article 26 du règlement n0 19 et à l'article 23 du    des produits transformés, au sens du présent règle­
 règlement n0 1 6/64/CEE .                                ment, fabriqués à partir de ce même produit de
                                                          base .
                         Article 17                             Le montant de la subvention pour 100 kilogram­
                                                          mes de produit transformé importé est égal à la
                                                          subvention accordée à la quantité de produit de
 1.      Il est institué un système de restitution à la   base prise en considération pour le calcul de l'élé­
 production pour le maïs et le blé tendre utilisés par    ment mobile .
 l'amidonnerie ainsi que par l'industrie fabriquant
 le Quellmehl et pour la fécule de pommes de terre .            Le montant du prélèvement et celui de la sub­
                                                          vention peuvent être compensés .
 2.      Pour la période du 1 er novembre 1964 jusqu'au         L'État membre prend toutes dispositions néces­
 30 septembre 1965 et ensuite pour chaque période          saires pour que le bénéfice de cette subvention soit
 du 1 er octobre au 30 septembre suivant, le Conseil,      limité à la consommation intérieure .
 sur proposition de la Commission, statuant à l'una­
 nimité au cours de la deuxième étape et à la majorité
 qualifiée par la suite, définit la restitution à la pro­             Titre III — Dispositions générales
  duction, visée au paragraphe 1 ci-dessus et à l' ar­
  ticle 14 du règlement n° 16/64/CEE , à accorder par
                                                                                  Article 20
  les États membres, au cours de chaque campagne,
  de manière à parvenir, pour chaque produit, à une             Sont déterminées, selon la procédure prévue à
  restitution identique pour tous les États membres        l'article 26 du règlement n° 19, les méthodes défi­
  au plus tard à l'expiration de la période de tran­       nissant :
  sition .
                                                                 a) La teneur en cendres et la teneur en matières
                                                            grasses visées aux articles 4, 5 et 12 ;
       Pour prendre ces décisions , le Conseil s'inspire
  notamment de l'expérience acquise et de certains               b) Les processus de dénaturation visés aux ar­
   critères .                                               ticles 7 et 12 ;
                                                                 c) La teneur en amidon visée à l'article 12 .
        Sur proposition de la Commission, le Conseil,
   statuant à l'unanimité au cours de la deuxième
                                                                                  Article 21
   étape et à la majorité qualifiée par la suite, déter­
   mine ces critères en tenant compte de la nécessité            Le présent règlement entre en vigueur le jour
   de maintenir un rapport équilibré entre les prix des     suivant sa publication au Journal officiel des Com­
   amidons entre eux et entre les prix des amidons, des     munautés européennes. U est applicable à partir
   fécules et des produits de substitution, et en tenant    du 1 er novembre 1964 .
 ---pagebreak---  27 . 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2673/64
      Le règlement n0 55 et les règlements qui l'ont                Les dispositions prises en application du règle­
 modifié sont abrogés à cette date.                             ment n0 55 restent en vigueur dans la mesure où
                                                                elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions
                                                                du présent règlement.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                        R. HUTTEBRÀUKER
                                     RÈGLEMENT N° 142/64/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 octobre 1964
                      portant prorogation et adaptation jusquau 31 mars 1965 des limites de
                              la restitution à la production pour les amidons et la fécule
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    fixant les limites de la restitution que les États
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        membres peuvent accorder pour chaque produit,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                                 Article premier
blissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales (1) et                1.     Du 1 er novembre 1964 au 31 mars 1965 les
notamment son article 24,                                      États membres peuvent accorder une restitution à
                                                               la production pour le maïs , le blé tendre et les
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­              brisures de riz utilisés pour la fabrication de l' ami­
tant établissement graduel d'une organisation com­             don et du Quellmehl, ainsi que pour la fécule de
mune du marché du riz (2) et notamment ses ar­                 pommes de terre, dans les conditions suivantes :
ticles 14 et 22,
                                                                    a) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
     vu la proposition de la Commission,                       partir de maïs , la restitution pour 100 kilogrammes
                                                               de céréales mis en œuvre par l'amidonnerie ne
      considérant que l'article 17 du règlement n0 141/        peut excéder la différence entre le prix de seuil du
64/CEE du Conseil (3) prévoit une restitution à la             maïs en vigueur au début de la campagne de
production que les États membres doivent accorder              commercialisation     1964/ 1965  et  6,10  unités   de
pour les amidons et la fécule au cours de chaque               compte ;
campagne de manière à parvenir pour chaque pro­
duit à une restitution identique pour tous les États                b) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
membres au plus tard à la fin de la période tran­              partir de blé tendre, la restitution pour 100 kilo­
sitoire ;                                                      grammes de céréales mis en œuvre par l'amidonne­
                                                               rie ne peut excéder la différence entre le prix
      considérant que la diversité des mesures en              de seuil en vigueur pour le blé tendre et 7 unités
vigueur dans les différents États membres ne per­              de compte ;
met pas encore d'arrêter la réglementation définitive
de la restitution à la production ; que dans l'attente              c) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
que le Conseil établisse une solution définitive il            partir de brisures de riz la restitution pour 100 ki­
convient de proroger jusqu'au 31 mars 1965 un sys­             logrammes de produit mis en œuvre par l'ami­
tème analogue à celui de la campagne 1963/1964                 donnerie ne peut excéder la différence entre le
                                                               prix de seuil en vigueur pour les brisures de riz et
                                                               8,30 unités de compte ;
C ) JO n« 30 du 20. 4 . 1962, p . 933/62.
( 2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .                           d) En ce qui concerne la fécule de pommes de
( 3) Voir p. 2666/64 du présent Journal officiel .             terre la restitution qui peut être accordée à la