CELEX: 52008PC0859
Language: fr
Date: 2008-12-10
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

Avis juridique important

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52008PC0859

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel  /* COM/2008/0859 final - COD 2008/0254 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.12.2008COM(2008) 859 final2008/0254 (COD)COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Financement de projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande dans le cadre du plan européen de relance économiqueLa présente communication contient une proposition de révision du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «le cadre financier») conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.Au point 21, l'accord interinstitutionnel dispose que, pour faire face à des situations non prévues à l’origine, la Commission peut proposer la révision du cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres.Le point 22 précise que toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03 % du RNB de l'Union européenne doit être adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote exposées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne. Toute révision au-delà de 0,03 % du RNB de l'Union européenne sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité.Quant au point 23 de l'AII, il fixe un certain nombre de conditions précises que les institutions doivent respecter:1.  Les institutions examineront les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.2.  Les institutions examineront les possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.3.  Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires[1].4.  Toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.1. BESOINS DE FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRES DUS À DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUESLe 26 novembre 2008, la Commission a présenté une proposition globale de plan européen pour la relance économique qui vise à mobiliser et à coordonner l’ensemble des outils dont disposent l'Union européenne et ses États membres pour contrer la récession qui menace l'économie européenne à la suite de la crise financière[2]. On peut considérer qu'une crise d’une telle ampleur des marchés financiers et de l'économie mondiale représente une situation non prévue à l'origine au sens du point 21 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[3]. Cette crise réclame une action rapide, ambitieuse et bien ciblée, comme le propose le plan européen de relance économique.Ce plan prévoit une relance budgétaire coordonnée d’un montant d’environ 200 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, dont quelque 170 milliards issus de mesures prises par les États membres et financées sur leurs propres budgets, et environ 30 milliards d'actions au niveau de l’Union européenne financées par le budget de l’UE et la Banque européenne d’investissement (BEI).Dans le cadre de la contribution de l'UE à ces mesures de relance, le plan propose d'améliorer les interconnexions énergétiques et les infrastructures à large bande en dégageant une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010. On considère que l'accélération des investissements dans ces secteurs dans le cadre d'un changement structurel majeur consistant à passer à une économie sobre en carbone présente pour l'Union des avantages tant immédiats que durables.La Commission reste pleinement déterminée à respecter la discipline budgétaire telle que la définit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Dans le contexte d'une crise économique d'une ampleur sans égal, elle propose toutefois d'utiliser, dans la limite des plafonds du cadre financier, les crédits disponibles qui, autrement, ne seraient pas utilisés.2. Possibilités de réaffectation des dépenses sous le plafond de la rubrique 1AConformément au point 23 de l’AII, la Commission a examiné les possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision proposée, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. Il ressort de son examen que les programmes ont tous été adoptés avec leurs enveloppes respectives et qu'il n'est pas possible, à ce stade, de réaménager ou de modifier sensiblement ces enveloppes à l'intérieur des plafonds annuels. En outre, la révision proposée vise à dégager des ressources supplémentaires pour opérer le passage à une économie sobre en carbone, dans le sens indiqué par le plan européen de relance économique, sans que cela se fasse aux dépens d'autres activités et programmes prioritaires financés par la rubrique 1a.Dans son point 13, l'AII précise que les institutions doivent veiller à ce que des «marges suffisantes» restent disponibles sous les plafonds. Selon la dernière programmation financière[4], les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 1a pour les années 2009 à 2013 s'élèvent au total à 684 millions d’euros. La Commission en conclut, au regard du point 13 de l'AII, que les marges disponibles dans la rubrique 1a sont insuffisantes pour pouvoir être affectées au financement des activités supplémentaires prévues dans le plan européen de relance économique.3. Possibilités de compenser le relèvement d'un plafond par l'abaissement d'un autreLa Commission considère que 5 milliards d’euros peuvent être mis à disposition dans la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en puisant dans les marges de la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles».Les marges disponibles ou prévues pour la rubrique 2 s’établissent à 3,6 milliards d’euros en 2008 et à 3,85 milliards en 2009.La forte marge prévue pour 2009 résulte principalement du niveau élevé des prévisions de recettes affectées pour cette année-là (1,05 milliard d’euros) et de l'importance des recettes affectées à reporter de 2008 (1,34 milliard d'euros). Elle s’explique également par le très faible niveau des dépenses de marché.En conséquence, la Commission propose de relever les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 1a de 3 milliards d'euros pour 2009 et de 2 milliards pour 2010. Cette hausse sera compensée par une diminution des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 3,5 milliards d'euros pour 2008 et de 1,5 milliard pour 2009.Cette décision ne préjuge pas du financement des dépenses nécessaires à la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne la diminution dans la rubrique 2, la Commission s'emploie à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, notamment l’accord sur le bilan de santé, soient respectées.4. Maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiementsLe point 23 de l'AII dispose en outre que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.Compte tenu des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1a et de la réduction correspondante des paiements sous la rubrique 2, les plafonds annuels des crédits de paiement devraient être modifiés comme suit:Total des crédits de paiement(Mio EUR, prix courants) |2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | 2007-2013 | | - plafond AII actuel[5] |122 190 |129 681 |123 858 |133 505 |133 452 |140 200 |142 408 | 925 294 | | - modification requise |0 |-3 500 |-1 110 |1 070 |1 590 |1 450 |500 | 0 | | Globalement, cette modification est neutre sur le plan budgétaire.5. Révision proposée du cadre financier: vue d'ensembleLe tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.Crédits d'engagement (Mio EUR) |2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | 2007-2013 | |Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 0 |0 |3 000 |2 000 |0 |0 |0 | 5 000 | |Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles | 0 |-3 500 |-1 500 |0 |0 |0 |0 | -5 000 | |Total des modifications des crédits d'engagement |0 |-3 500 |1 500 |2 000 |0 |0 |0 |0 | |Total des modifications des crédits de paiement |0 |-3 500 |-1 110 |1 070 |1 590 |1 450 |500 |0 | | Ces changements sont intégrés au tableau du cadre financier, établi en prix courants, qui figure ci-après.La décision formelle concernant la révision du cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII.CADRE FINANCIER 2007-2013 RÉVISÉ POUR LE PLAN EUROPÉEN DE RELANCE ÉCONOMIQUE(en millions d'euros - prix courants)[pic]  2008/0254 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,vu la proposition de la Commission[7],considérant ce qui suit:(1) Le 26 novembre 2008, la Commission a adopté la communication au Conseil européen intitulée «Un plan européen pour la relance économique»[8], qui vise à mobiliser et à coordonner l’ensemble des outils dont disposent l'Union européenne et ses États membres pour contrer la récession qui menace l'économie européenne à la suite de la crise financière. On peut considérer qu'une crise d’une telle ampleur des marchés financiers et de l'économie mondiale représente une situation non prévue à l'origine au sens du point 21 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.(2) Ce plan prévoit des mesures de relance budgétaire coordonnées d’un montant d’environ 200 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB, dont quelque 170 milliards provenant d'actions financées par les États membres sur leurs propres budgets et environ 30 milliards d'actions prises au niveau de l’Union européenne et financées par son budget et la Banque européenne d’investissement.(3) Dans le cadre de la contribution de l'Union européenne à ces mesures de relance, le plan propose d'améliorer les interconnexions énergétiques et les infrastructures à large bande en dégageant une enveloppe supplémentaire de 5 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010. On considère que l'accélération des investissements dans ces secteurs dans le cadre d'un changement structurel majeur consistant à passer à une économie sobre en carbone présente pour l'Union européenne des avantages tant immédiats que durables.(4) L'augmentation requise du plafond global de la rubrique 1a peut être compensée par un abaissement des plafonds de la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles» pour les années 2008 et 2009.(5) Les plafonds annuels des crédits de paiement devront être ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements.(6) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence,DÉCIDENT:Article uniqueL'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXECADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)[pic][1] Condition non applicable dans le cas de la présente proposition.[2] COM(2008) 800 final.[3] Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).[4] SEC(2008) 514, mai 2008.[5] JO L 128 du 16.5.2008, pp. 8 et 9.[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[7] COM(2008) ….[8] COM(2008) 800 final.