CELEX: 62005TA0286
Language: fr
Date: 2009-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-286/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission [ Marchés publics — Déclaration de défaut grave d’exécution — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n — Recours en annulation — Erreur de droit — Compétence du Tribunal — Intérêt à agir — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Motivation — Droits de la défense ]

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/12
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission
   (Affaire T-286/05) (1)
   
   («Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n - Recours en annulation - Erreur de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense»)
   2009/C 129/19
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Dintilhac et G. Wilms, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 18 mai 2005, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne divers contrats mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.