CELEX: 31988R2763
Language: fr
Date: 1988-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2763/88 de la Commission, du 5 septembre 1988, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

6. 9. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 247/9
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2763/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1988
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                    Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                             rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   pour ces citrons frais ;
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le              relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             règlement (CEE) n0 1 555/84 Ç), il y a lieu de rétablir pour
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            ces citrons le taux du droit de douane à 4 % ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
disponibles pour cette provenance ;                                       règlement (CEE) n° 1 636/87 (9),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour              pendant une période déterminée, par rapport aux
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
rence à 60,24 Écus par 100 kilogrammes net pour les                       et du coefficient précité,
mois de juillet et août 1988, et à 55,48 Écus par 100 kilo­
grammes net pour le mois de septembre 1988 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                         Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
                                                                     1 . Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                    toire dont le montant est fixé à 7,10 Écus par 100 kilo­
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la              grammes net.
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                             2. Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
                                                                     tion de ces produits est fixé à 4 % .
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /85 (*), les
                                                                                                 Article 2
cours à prendre en considération doivent être constatés
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
tions, sur d'autres marchés ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
                                                                     1988 .
(') JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n" L  198 du  26.  7. 1988, p. 1 .                           (*) JO   n° L  367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
O   JO  n» L  128 du  21 . 5. 1988, p. 21 .                         O    JO   n° L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O   JO  n° L  220 du  10.  8. 1974, p. 20.                           (8) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          Q   JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 247/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          6. 9 . 88
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 5 septembre 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président