CELEX: 31976R1326
Language: fr
Date: 1976-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1326/76 de la Commission, du 8 juin 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vêtements de dessus, accessoires du vêtement, etc., de coton, des sous- positions tarifaires 60.05 A EX II et EX B, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

9 . 6. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 149/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juin 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               autres vêtements de dessus, accessoires du vêtement, etc., de coton, des
               sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex B, originaires de Corée du Sud,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75
                                           du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 calculs effectues sur la base susrappelee, le plafond
 EUROPÉENNES,                                                  s'établit à 166 tonnes et que, dès lors, le montant
 vu le traité instituant la Communauté économique              maximal se situe à 49,80 tonnes ; que le 3 juin 1976,
 européenne,                                                   les importations dans la Communauté des autres vête­
                                                               ments de dessus, accessoires du vêtement, etc., de
 vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17            coton, des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II et ex
 novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­        B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­      préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
 milés originaires de pays en voie de développe­               montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 ment (x ), et notamment son article 4 paragraphe 2,           compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     dudit règlement (CEE) n0 3002/75 prévoyant le
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                 de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire,          Corée du Sud,
 égal à 1 66 % du montant résultant de l'addition,
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en cause dans la Communauté en 1968, en prove­
                                                                                        Article premier
 nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
 règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de               À partir du 12 juin 1976, la perception des droits de
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des           3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
 importations en 1970, en provenance des autres pays           à l'importation dans la Communauté des produits
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;         suivants, originaires de la Corée du Sud :
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays                  Numéro du
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être             tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                              Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
 certains produits pour lesquels le montant maximal            60.05                Vêtements de dessus, accessoires du vête­
                                                                                    ment et autres articles de bonneterie non
 est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                  élastique ni caoutchoutée :
 dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le
 pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                    A. Vêtements de dessus et accessoires
                                                                                            du vêtement :
 termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
 perception des droits de douane peut être rétablie à                                       ex II. autres, de coton
tout moment à l'importation des produits en cause                                   ex B. autres, de coton
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le
 montant maximal en question est atteint au niveau de                                       Article 2
 la Communauté ;                                               Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les autres vêtements de dessus,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
accessoires du vêtement, etc., de coton, des sous-posi­        des Communautés européennes.
 tions tarifaires 60.05 A ex II et ex B, et selon les
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 juin 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 9 .