CELEX: 62020TA0170
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-170/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rochefort/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rochefort/Parlement
      (Affaire T-170/20) (1)
      
      («Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)
      (2021/C 357/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Robert Rochefort (Paris, France) (représentants: M. Stasi, J.-L. Teheux et J.-M. Rikkers, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lazian et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 61 423,40 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit correspondante du 22 janvier 2020.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès de M. Robert Rochefort d’une somme de 61 423,40 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit correspondante du 22 janvier 2020 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre avril et juin 2010, les mois de février, de juin et de juillet 2011 et, enfin, la période comprise entre le 21 mai et le 27 juillet 2012.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Rochefort et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 191 du 8.6.2020.