CELEX: 31961D0716P1453
Language: fr
Date: 1961-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, pour une période d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision, d'effectuer, pour l'iode (position du tarif italien 28.91 D) un rapprochement de 20 % au lieu de 30 % vers le Tarif douanier commun

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              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              COMMISSION
                                            INFORMATIONS
                                        DIRECTIVES ET DECISIONS
              Décision de la Commission relative à l'autorisation accordee à la République
              italienne en application de l'article 226 du traité, pour une période d'un an à
              compter de la date de la notification de la présente décision, d'effectuer pour
              l'iode (position du tarif italien 28.01 d ) un rapprochement de 20 % au lieu de
                                    30 % vers le tarif douanier commun
LA     COMMISSION         DE    LA    COMMUNAUTÉ            munauté économique européenne réunis au sein
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                           du Conseil, concernant l'accélération du rythme
                                                           de réalisation des objets du traité ;
     vu les dispositions du traité instituant la C.E.E.
et notamment son article 226 ;                                 vu la lettre du 30 juin 1960 par laquelle le
     vu le protocole n0 IV concernant l'iode, annexé       gouvernement italien a, en application de l'ar­
à l'accord du 2 mars 1960 concernant l' établisse­
                                                           ticle 226 du traité, demandé à la Commission
                                                           l'autorisation de prendre des mesures de sauve­
ment d'une partie du tarif douanier commun
                                                           garde en faveur de la production italienne d'iode ;
relative aux produits de la liste G, prévue au traité
instituant la Communauté économique européenne
et notamment le préjugé favorable à l'application              considérant que le prix de l'iode sublimé de
de l'article 226 du traité en faveur de la production      production italienne est de 3.200 lires le kilogramme
italienne d'iode ;                                         alors que le prix du produit importé est de 1.700
                                                            à 1.800 lires le kilogramme C.I.F. Gênes ; que les
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants        prix de l'iode brut , inférieurs de 15 % , sont dans
des gouvernements des États membres de la Com­             les mêmes proportions que ceux de l'iode sublimé ;
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    considérant que les difficultés de concurrence    que la réduction des droits de douane à l'égard des
de la production italienne d'iode, concentrée en      États membres ne peut porter aucun préjudice
une seule entreprise appartenant à l'État, résultent  à cette production, puisqu'elle n' est aucunement
de l'insuffisance technique des installations indus­  affectée par la concurrence des producteurs des
trielles pour l'exploitation des eaux iodées ;        autres États membres ;
    considérant que le gouvernement italien a mis          considérant enfin que l' autorisation accordée
à l'étude un programme d'assainissement de cette      à l' Italie d'effectuer, pour les produits en cause,
industrie afin de parvenir, grâce à la rationalisa­   un rapprochement de 20 % au lieu de 30 % vers
tion des méthodes de production, à un prix compé­     le tarif extérieur commun, conformément aux
titif sur le marché mondial pour l'iode de production dispositions de l' article 23 du traité et à la décision
nationale ;                                           d'accélération du 12 mai 1960 susindiquée, constitue
                                                      une dérogation à ces règles qui, en application de
     considérant que la production italienne d'iode   l' article 226 du traité, ne peut être autorisée que
ne suffit pas à couvrir les besoins nationaux ; que   dans la mesure et pour les délais strictement
le volume de la production des autres États           nécessaires pour permettre à l'Italie de rééquilibrer
membres de la Communauté économique euro­             la situation et d' adapter le secteur intéressé à
péenne est pratiquement négligeable et que, dans      l'économie du marché commun ;
ces conditions, le marché italien doit nécessaire­
ment recourir à des importations de ce produit
en provenance des pays tiers ;
                                                      A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant d'autre part que le taux du droit
de douane appliqué actuellement en Italie à l'iode
sublimé est supérieur à celui qui serait nécessaire
pour assurer la parité concurrentielle entre la                            Article premier
production nationale et la production étrangère ;
                                                            La république italienne est autorisée, pour une
     considérant que le rapprochement de 30 %         période d'un an à compter de la date de la notifi­
vers le tarif douanier commun diminué de 20 % ,       cation de ïa présente décision, à effectuer à l'égard
prévu par l'article 23 du traité et par la décision   des pays tiers pour les droits de douane applicables
 d'accélération du 12 mai 1960, porterait la protec­  à l'iode (position du tarif italien 28.01 d), un
tion douanière pour l'iode sublimé à un taux de       rapprochement vers le tarif extérieur commun
 79,2 % et le prix d'importation C.I.F. Gênes hors    de 20 % au lieu de 30 % de la différence entre
taxes à 3.136 lires le kilogramme (prix C.I.F. Gênes  les droits appliqués en Italie au 1 er janvier 1957
 1.750 lires -f droits de douane 1.386 lires) contre   et les droits du tarif douanier commun réduits
 3.200 lires pour l'iode produit en Italie ;           de 20 % .
     considérant que, pour l'iode brut, des diffé­                             Article 2
 rences de prix sont constatées dans les mêmes pro­
 portions et que le taux de 69,3 % prévu au 1 er jan­
 vier 1961 est également insuffisant pour couvrir           La présente décision est destinée à la Repu­
 la différence de prix entre l'iode importé et celui   blique italienne .
 de production italienne ;
     considérant que les mesures adoptées par le            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1961 .
 gouvernement italien aux termes de l'article 115,
 deuxième alinéa du traité, sont suffisantes pour                                        Pour la Commission
 sauvegarder la production italienne d'iode de la
 concurrence des produits provenant de pays tiers                                           Le président
 et mis en libre pratique dans un autre État membre ;                                      W. HALLSTEIN