CELEX: 51966PC0391
Language: fr
Date: 1966-10-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la détermination des principaux centres d'intervention pour l'huile d'olive et les critères applicables pour la détermination des autres centres d'intervention. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 391
Vol. 1966/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   !
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
m                                                                               ^
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     -I
                                                                                  .)
                                                  COM(66)391 final
                                                  Bruxelles , le 6 octobre 1966
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                    concernant la détermination des principaux
                    centres d' intervention pour l' huile d' olive
                    et les critères applicables pour la détermi­
                    nation des autres centres d' intervention*
                        (présentée par la Commission au Conseil )
        COM(66 ) 391 final
                                                                                      ι
                                                                                     ί
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' article 11 du règlement ...,/66/CEE prévoit que dans chaque Etat
membre l' organisme d' intervention achète l' huile d' olive communautaire qui lui
est offerte dans les centres d' intervention établis dans les zones produc­
trices , D' après le paragraphe 4 de cet article , le Conseil détermine les
principaux centres d' intervention et arrête les critères applicables pour
la détermination des autres centres .
2.       Les centres d' intervention doivent être établis seulement dans les
zones productrices . Ainsi les principaux centres ont été fixés dans les
z0nes pour lesquelles les statistiques disponibles indiquent que la pro­
duction d' huile d' olive a dépassé au cours des trois dernières campagnes
un certain minimum .   A l' intérieur de ces zones le choix du centre a été ef-
feotué en tenant compte dans la limite des renseignements disponibles , de
l' existence de moyens de stockage adéquats .
3.       En vue de l' organisation rationnelle du régime des interventions ,
il apparaît opportun , d' une part , d' éviter de créer un nombre excessif de
centres , et d' autre part , d' assurer que les critères nécessaires à la fixa­
tion de ceux-ci soient de nature à permettre de tenir compte des situa­
tions particulières à chaque zone productrice . A cette fin , la détermi­
nation d' autres centres d' intervention doit être limitée aux circonscrip­
tions administratives où existe une production d' huile d' olive assez
importante .   Ces centres seront déterminés en fonction de la localisation de la
production et des autres caractéristiques propres à chaque zone productrice
et implantés là où existent suffisamment d' installations nécessaires au
stockage de l' huile d' olive achetée par l' organisme d' intervention .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            RBC-LW^*r DU CONSEIL
concernant la détermination des principaux oentres d' intervention pour
l' huiie d' olive et les critères applicables pour la détermination des
autres centres d' intervention
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL m LA COMMUNAUTE . ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                   '
        vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
        vu le règlement . .../66/CEE , du......... , portant l' établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
et notamment son article 11 paragraphe 4t
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant qu' en vue de la détermination des oentres d' intervention
pour l' huile d' olive dans les zones productrices de la Communauté , il convient
de tenir compte des circonscriptions administratives - provinces ou départe­
ments - des Etats membres producteurs ,
        considérant qu' il convient d' établir un centre principal d' intervenr-
tion dans chaque circonscription administrative ayant une production minimale
d' huile d' olive ;
        considérant que dans le but d' organiser le régime des interventions
d' une manière rationnelle il est opportun de prévoir la détermination d' autres
centres d '.intervention dans les circonscriptions administrative s qui ont
une production importante d' huile d' olive ; qu' il y a lieu d' établir ces centres
en fonction , d' une part , des exigences de chaque zone productioce et , d' autre
 ---pagebreak--- part , des installations de stockage disponibles dans les endroits qui peuvent
être désignés comme centres d' intervention ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
        Les principaux centres d' intervention pour l' huile d' olive visés
à l' article 11 paragraphe 4 du règlement        /66/CEE sont ceux énumérés
à i' annexe du présent règlement .
                                 Article 2
        Des centres d' intervention autres que ceux visés à l' article iorj
ci-après dénommés centres d' intervention secondaire s , peuvent être établis dans
une circonscription administrative (province ou département ) , lorsque sa
production moyenne d' huile d' olive constatée au cours des trois dernières
campagnes de commercialisation dépasse 1.000 tonnes .
                                             )
        Le nombre des centres d' intervention secondaires doit être en rapport
avec l' importance de la production d' huile d' olive ainsi qu' avec l' étendue et la
localisation des superficies cultivées en oliviers .
        Les centres d' intervention secondaires ne peuvent Être établis que dans
des lieux où existeni des installations suffisantes pour le stockage de
l' huile présentée à l' intervention.
                                Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
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                                                           ANNEXE
i
                      PRINCIPAUX CENTRES D' INTERVENTION
  Clermont l' Hérault                     Poggia
  Aix-en-Provence                         Ban
  Sérignan du Comtat                      Taranto
  Imperia                                 Brindisi
  Savona                                  Lecce
  Genova                                  Potenza
  Firenze                                 Matera
  Pisa                                    Cosenza
  Grosseto  •                             Catanzaro
  Perugia                                 Reggio Calabri-a
  Terni                                   Trapani
  Viterbo                                 Palerrao
  Rieti                                   Messina
  Roma                                    Agrigento
  Prosinone                               Enna
  Caserta                                 Catania
  Benevento                                Siracusa
  Salerno                                  Sassari
  Pescara                                  Nuoro
  Chieti                                   Cagliari
  Campobasso