CELEX: 62020CA0586
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-586/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2021 — P. Krücken Organic GmbH / Commission européenne [Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 834/2007 – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Article 33, paragraphe 3 – Notion de «supervision appropriée» – Règlement (CE) no 1235/2008 – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence – Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne]

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/20
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2021 — P. Krücken Organic GmbH / Commission européenne
      (Affaire C-586/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Droit institutionnel - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Règlement (CE) no 834/2007 - Production biologique et étiquetage des produits biologiques - Article 33, paragraphe 3 - Notion de «supervision appropriée» - Règlement (CE) no 1235/2008 - Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers - Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence - Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne)
      (2022/C 84/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: P. Krücken Organic GmbH (représentant: H. Schmidt, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Hofstötter et B. Eggers, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  P. Krücken Organic GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 9 du 11.01.2021