CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

. 4 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 81 / 11
                                         DECISION DU CONSEIL
                                               du 17 février 1975
         portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
         la république islamique de Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre à
                                           titre d'aide alimentaire
                                                  (75/ 190/CEE)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
         113 , 114 et 228 ,
         vu la recommandation de la Commission ,
         considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
         à l'aide alimentaire de 1971 ;
         considérant que, par sa lettre du 11 décembre 1973, la république islamique de
         Mauritanie a présenté une demande d'aide alimentaire ;
         considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce pays,
         il convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don , dans le cadre du programme d'aide
         alimentaire de la Communauté pour l'année 1973/ 1974, une quantité de 4 000 tonnes de
         froment tendre ,
         DÉCIDE :
                                                  Article premier
          L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
         Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire est conclu au
         nom de la Communauté .
          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                     Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
         à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
          Fait à Bruxelles, le 1 7 février 1975 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          Richie RYAN
 ---documentbreak--- N0 L 81 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4 . 75
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
               Mauritanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                                                   Article VI
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973/ 1974, la Communauté
économique européenne, ci-après dénommée Commu­               La Communauté accorde au pays destinataire une
nauté, fournit, à titre de don , à la république islamique    contribution forfaitaire à titre de participation aux
de Mauritanie, ci-après dénommée pays destinataire,           frais encourus par ce pays pour le transport du produit
une quantité de 4 000 tonnes de froment tendre .              depuis le stade caf jusqu'aux lieux de destination .
                                                              Cette contribution s'élève à 50 unités de compte par
                         Article II                           tonne de produit livré .
Les livraisons sont effectuées caf port de débarque­
ment du pays destinataire, en sacs de jute neufs d'un         La Communauté s engage à verser cette contribution
poids net de 50 kilogrammes chacun .                          dans un délai aussi bref que possible après réception
                                                              par la Commission des Communautés européennes de
                        Article III
                                                              la copie du certificat de prise en charge visé à l'article
                                                              6 de l'annexe .
Les obligations et responsabilités de la Communauté
et du pays destinataire concernant la livraison et la
prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie
intégrante du présent accord .
                        Article IV                                                   Article VU
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance
du produit depuis le stade caf jusqu'aux lieux de desti­      Les parties contractantes s engagent à exécuter le
nation .                                                      présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                                                              structure normale de la production nationale et du
                         Article V                            commerce international. À cette fin, elles prennent les
                                                              mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de        titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
consommation le produit reçu à titre d'aide et à le           opérations commerciales raisonnablement prévisibles
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses .       en l'absence de telles fournitures .
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 81 / 13
                         Article VIII                             nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux et mode de
                                                                  distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :                                                                              Article X
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
     que des produits et sous-produits en résultant,              Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                                                                  pour permettre aux personnes dûment habilitées par
— l'exportation commerciale et non commerciale,                   la Communauté de suivre sur place les opérations
     pendant une période de 6 mois à compter de la                liées à l'exécution de l'accord .
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                                         Article XI
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en
     résultant.                                                   A la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                                  tantes se consultent sur toutes les questions concer­
                          Article IX                              nant l'application du présent accord .
Le pays destinataire s engage à informer la Commu­                                          Article XII
nauté des conditions d'exécution du présent accord . A
cette fin , il communique à la Commission des                     Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
Communautés européennes tous les 3 mois, jusqu'à                  langues allemande, anglaise, danoise , française,
l'utilisation complète des quantités reçues à titre               italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant
d'aide, les données suivantes : quantités distribuées ;           foi .
                                                             ANNEXE
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                         Article premier                          Elle fait insérer dans la charte-partie 1 obligation pour le capi­
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
                                                                  taine d'informer le pays destinataire au moins 72 heures à
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
                                                                  l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
dise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au      débarquement.
port de débarquement .
                                                                                              Article 4
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise, y compris les frais de décharge­     À la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance
ment (tels que désarrimage, hissage, réception ) et les frais     de 5 % en moins des quantités prévues à l'article I de
éventuels d'allège.                                                l'accord .
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
                                                                                              Article 5
célérité {dispdtcb nioney) au port de débarquement sont à la
charge ou au bénéfice du pays destinataire . Leurs taux et         Pour l'exécution des dispositions de la présenté annexe, la
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de
                                                                   Communauté désigne un mandataire , dont elle tait connaître
 la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur, doivent      en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire .
avoir été préablement convenus entre ce mandataire et le
 réceptionnaire du pays destinataire visé à l'article 5.           Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarque­
                                                                   ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
                            Article 2                              l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
                                                                   l' accord .
 La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meil­
 leurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
 portant désignation du. navire et indiquant la date de charge­                                Article 6
 ment, la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
                                                                   A la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
 l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.
                                                                   au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
                            Article 3                              charge indiquant le port de débarquement, ainsi que la
                                                                   nature et la quantité de la marchandise prise en charge , et
 La Communauté informe le pays destinataire au moins 10            comportant , éventuellement, des observations concernant la
 jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée du       qualité de cette marchandise . Il adresse une copie de ce certi­
 navire au port de débarquement.                                   ficat à la Commission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 81 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 4 . 75
             Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
             entre la Communauté économique européenne et la république islamique de
                                                       Mauritanie
             L accord entre la Communauté économique européenne et la Mauritanie relatif a la
             fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
             conclure le 17 février 1975 , a été signé a Bruxelles le 20 février 1975,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire , président du comité des représentants permanents ainsi
             que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
             de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république islamique de Mauritanie par M. Ely, Ould
             Allaf, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant du gouvernement de ce
             pavs auprès de la Communauté économique européenne .