CELEX: 31989R2078
Language: fr
Date: 1989-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2078/89 de la Commission, du 11 juillet 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Chili

N0 L 196/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 7. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2078/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juillet 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommés originaires de
                                                                Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (6), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
                                                                      de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
péenne,                                                               du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
                                                                      prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
1972, portant organisation commune des marchés dans le                tion de la taxe compensatoire, à l'importation de ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            produits originaires de Chili,
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1574/89 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2006/89 (4), a institué une taxe compensatoire à                                    Article premier
l'importation de pommes originaires de Chili ;
                                                                      Le règlement (CEE) n0 1574/89 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                                     Article 2
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission Q,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85            Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n" L 118  du 20 . 5. 1972, p, 1 .
0   JO  n° L 118  du 29 . 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 154  du 7. 6. 1989, p. 15.
(*) JO  n0 L 191  du 6. 7. 1989, p. 22.
O JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                                 (6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .