CELEX: 22014D0113
Language: fr
Date: 2014-06-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 113/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

27.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 113/2014
   du 27 juin 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 84/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 concernant l'autorisation de préparations de Pediococcus pentosaceus DSM 14021, de Pediococcus pentosaceus DSM 23688 et de Pediococcus pentosaceus DSM 23689 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 101/2014 de la Commission du 4 février 2014 concernant l'autorisation de la L-tyrosine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 107/2014 de la Commission du 5 février 2014 relatif au retrait du marché du chlorure de cobalt hexahydraté, du nitrate de cobalt hexahydraté et du sulfate de cobalt monohydraté utilisés comme additifs pour l'alimentation animale, et modifiant le règlement (CE) no 1334/2003 (3), doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 121/2014 de la Commission du 7 février 2014 concernant l'autorisation de la L-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0107: règlement d'exécution (UE) no 107/2014 de la Commission du 5 février 2014 (JO L 36 du 6.2.2014, p. 7).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 2zzt [règlement d'exécution (UE) no 1101/2013 de la Commission]:
               
                           «2zzu.
                        
                        
                           
                              32014 R 0084: règlement d'exécution (UE) no 84/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 concernant l'autorisation de préparations de Pediococcus pentosaceus DSM 14021, de Pediococcus pentosaceus DSM 23688 et de Pediococcus pentosaceus DSM 23689 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 28 du 31.1.2014, p. 30).
                        
                     
                           2zzv.
                        
                        
                           
                              32014 R 0101: règlement d'exécution (UE) no 101/2014 de la Commission du 4 février 2014 concernant l'autorisation de la L-tyrosine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 34 du 5.2.2014, p. 1).
                        
                     
                           2zzw.
                        
                        
                           
                              32014 R 0107: règlement d'exécution (UE) no 107/2014 de la Commission du 5 février 2014 relatif au retrait du marché du chlorure de cobalt hexahydraté, du nitrate de cobalt hexahydraté et du sulfate de cobalt monohydraté utilisés comme additifs pour l'alimentation animale, et modifiant le règlement (CE) no 1334/2003 (JO L 36 du 6.2.2014, p. 7).
                        
                     
                           2zzx.
                        
                        
                           
                              32014 R 0121: règlement d'exécution (UE) no 121/2014 de la Commission du 7 février 2014 concernant l'autorisation de la L-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (JO L 39 du 8.2.2014, p. 53).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 84/2014, (UE) no 101/2014, (UE) no 107/2014 et (UE) no 121/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 31.1.2014, p. 30.
   
      (2)  JO L 34 du 5.2.2014, p. 1.
   
      (3)  JO L 36 du 6.2.2014, p. 7.
   
      (4)  JO L 39 du 8.2.2014, p. 53.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.