CELEX: 51986PC0560
Language: fr
Date: 1986-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UNE ACTION EXCEPTIONNELLE D' URGENCE EN FAVEUR DES ZONES DEFAVORISEES EN IRLANDE

14.11.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 287/5
considérant que l'adoption de modalités d'application                    «3.   Des modalités d'application du paragraphe 1
peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure effica-                peuvent être adoptées conformément à la procédure
cité de ces dispositions;                                                prévue à l'article 19.»
considérant qu'il est approprié que ces modalités d'appli-                                      Article 5
cation soient adoptées selon la procédure du comité
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et           Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15 de la direc-
forestiers,                                                         tive 66/404/CEE.
                                                                         «3.   Des modalités d'application du paragraphe 1
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                          peuvent être adoptées conformément à la procédure
                                                                         prévue à l'article 17.»
                        Article premier
                                                                                                Article 6
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc-
tive 66/400/CEE.                                                    Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 14 de la direc-
                                                                    tive 68/193/CEE.
    «3.     Des modalités d'application du paragraphe 1
    peuvent être adoptées conformément à la procédure                    «3.   Des modalités d'application du paragraphe 1
    prévue à l'article 21.»                                              peuvent être adoptées conformément à la procédure
                                                                         prévue à l'article 17.»
                           Article 2                                                            Article 7
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc-        Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc-
tive 66/401/CEE.                                                    tive 69/208/CEE.
    «3.     Des modalités d'application du paragraphe 1                  «3.   Des modalités d'application du paragraphe 1
    peuvent être adoptées conformément à la procédure                    peuvent être adoptées conformément à la procédure
    prévue à l'article 21.»                                              prévue à l'article 20.»
                           Article 3                                                            Article 8
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc-        Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 33 de la direc-
tive 66/402/CEE.                                                    tive 70/458/CEE.
    «3.     Des modalités d'application du paragraphe 1                  «3.   Des modalités d'application du paragraphe 1
    peuvent être adoptées conformément à la procédure                    peuvent être adoptées conformément à la procédure
    prévue à l'article 21.»                                              prévue à l'article 40.»
                           Article 4                                                            Article 9
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc-        Les États membres sont destinataires de la présente
tive 66/403/CEE.                                                    directive.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en
                                             faveur des zones défavorisées en Irlande
                                                        COM(86) 560 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 3 novembre 1986.)
                                                           (86/C 287/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mauvaises conditions climatiques
                                                                    qu'ont subies en 1985 et 1986 les exploitants agricoles
                                                                    des zones défavorisées d'Irlande, définies dans la direc-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tive 85/350/CEE du Conseil concernant la liste commu-
péenne, et notamment son article 43,                                nautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la
                                                                     directive 75/268/CEE (Irlande) (4), ont aggravé le
                                                                    handicap naturel permanent de ces zones et ont multiplié
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                     0) JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 287/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 14.11.86
les difficultés de trésorerie dues à deux saisons de coûts            2.     L'action commune consiste en une contribution
élevés est de faible production;                                      financière de la Communauté à des paiements effectués
                                                                      par l'Irlande en complément des indemnités compensa-
considérant qu'une action exceptionnelle d'urgence est                toires versées en 1986 conformément au titre III du
nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus des             règlement (CEE) n° 797/85. L'action est limitée aux
exploitants de ces régions; que, étant donné les diffi-               paiements supplémentaires effectués dans le cadre des
cultés budgétaires de l'Irlande, une intervention de la               régimes applicables en 1986 et elle doit respecter les
Communauté est nécessaire à la réalisation de cette                   limites et conditions prévues aux articles 14 et 15 du
action; qu'un complément aux indemnités compensa-                     même règlement.
toires, prévues au titre III du règlement (CEE) n°
797/85 (x), constituerait un moyen approprié pour distri-                                         Article 2
buer cette intervention sans entraîner de dépenses et de
délais administratifs,                                                1.     La période d'application de l'action commune est
                                                                      d'un an.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        2.     La contribution de la Communauté visée à l'article
                                                                      1 er est limitée à 20 millions d'Écus.
                            Article premier
                                                                                                  Article 3
1.    Afin d'aider les exploitants agricoles irlandais des
zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive            Les dispositions des articles 24, 25, 27 et 28 du règlement
75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et                (CEE) n° 797/85 sont applicables à la présente action
de certaines zones défavorisées (2), à surmonter les diffi-           commune.
cultés exceptionnelles dues aux mauvaises conditions
climatiques de 1986, il est institué une action commune                                           Article 4
exceptionnelle au sens de l'article 6 paragraphe 1 du
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
règlement (CEE) n° 729/70 ( J ).
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
O J O n ° L 9 3 d u 2 0 . 3. 1985, p. 1.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                                   éléments et directement applicable dans tout État
(J) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                 membre.