CELEX: 31994R1306
Language: fr
Date: 1994-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1306/94 de la Commission du 6 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31994R1306

Règlement (CE) n° 1306/94 de la Commission du 6 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 142 du 07/06/1994 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CE) No 1306/94 DE LA COMMISSION du 6 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 3689/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie (2), prévoit des quotas de saumon pour  1994;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint  le quota attribué pour 1994,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la  Communauté pour 1994.  La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le  débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 91.