CELEX: C2000/063/34
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-518/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999, dans l'affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili

C 63/18                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         4.3.2000
l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte que       Le gouvernement français soutient que la Commission n’a pas
la situation d’une personne comme la demanderesse, qui,              respecté le principe de précaution en se bornant à citer les
postérieurement au 1er juin 1992, remplit les conditions             conclusions du CSD sans même examiner la nécessité de
d’octroi de cette prestation, est exclusivement régie par le         nouvelles mesures et en confondant «l’évaluation du risque» et
système de coordination mis en place par ledit article 10 bis?       «la gestion du risque». Il soutient que la Commission n’a
                                                                     pas analysé les avis scientifiques relatifs à l’encéphalopathie
                                                                     spongiforme bovine (ESB), même minoritaires, alimentant les
(1) JO 1971, L 149, p. 2.                                            incertitudes quant à l’existence ou à la portée de risques pour
(2) JO 1983, L 230, p. 6.                                            la santé des personnes (et notamment l’avis de l’Agence
(3) JO 1992, L 136, p. 1.                                            française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et le
                                                                     document des experts sur les encéphalopathies spongiformes
                                                                     subaiguës transmissibles (ESST) qui y était joint) ; que la
                                                                     Commission n’a pas pris les mesures de protection qui
                                                                     s’imposaient sans avoir à attendre que la réalité et la gravité
                                                                     ces risques soient pleinement démontrées; que la Commission
                                                                     en refusant de modifier, voire d’abroger, sa décision de levée
                                                                     de l’embargo sur la viande bovine britannique à compter du
                                                                     1er août 1999, a violé le principe de précaution tel qu’il résulte
                                                                     du traité et de la jurisprudence de la Cour. Elle a donc entaché
Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commis-              sa décision d’une violation des traités, d’irrégularités de
sion des Communautés européennes par la République                   procédure et d’un défaut de motivation.
                             française
                                                                     (1) JO L 195 du 28.07.1999: décision de la Commission
                        (Affaire C-514/99)                                1999/514/CE du 23.07.1999, fixant la date à laquelle l’expédition
                                                                          à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du
                                                                          régime d’exportation sur la base de la date peut commencer au
                          (2000/C 63/33)                                  titre de l’article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du
                                                                          Conseil (JO L 113, p. 33).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par la République
française, représentée par M. Ronny Abraham, directeur des
affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, Mmes
Kareen Rispal-Bellanger, sous-directeur, et Régine Loosli-Sur-
rans, chargée de mission, à ce même ministère, en qualité            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’Ambas-         la cour d’appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999,
sade de France, 8 b, boulevard Joseph II.                                  dans l’affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                    (Affaire C-518/99)
— d’annuler la décision de la Commission par laquelle                                             (2000/C 63/34)
     celle-ci s’est refusée à modifier ou abroger la décision
     1999/514/CE (1).                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                     cour d’appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999, dans
                                                                     l’affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili, et qui est
Moyens et principaux arguments invoqués                              parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 1999. La cour
                                                                     d’appel de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer
                                                                     sur la question suivante:
Le recours est dirigé contre une décision de la Commission qui
a été révélée par la déclaration du 29 octobre 1999 du
commissaire Byrne estimant qu’à la suite de l’avis du Comité         L’action en résolution de la vente d’un immeuble et en
scientifique directeur (CSD) rendu le même jour il n’était pas       paiement de dommages et intérêts suite à cette résolution,
nécessaire de «réexaminer la décision de lever l’embargo sur         constitue-t-elle une action «en matière de droits réels immobi-
les exportations de viande bovine britannique» et surtout par        liers», au sens de l’article 16 de la convention du 27 septembre
la décision en date du 17 novembre 1999 par laquelle le              1968 entre les États membres de la Communauté économique
collège a mis la France en demeure de se conformer à la              européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution
décision 1999/514/CE et de lever son embargo. Il se fonde à          des décisions en matière civile et commerciale, signée à
titre principal sur la violation du principe de précaution par la    Bruxelles le 27 septembre 1968?
Commission, et accessoirement sur le caractère inadéquat de
la procédure suivie et l’insuffisance de la motivation de la
décision attaquée.