CELEX: C2004/273/27
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-369/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise
   (Affaire C-369/04)
   (2004/C 273/27)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 24 août 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd et Vodafone Group Services Ltd aux Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août 2004.
   Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, faut-il interpréter, aux fins de l'article 4, paragraphes 1et 2, de la sixième directive (1), l'expression «activité économique» en ce sens qu'elle comprend l'octroi, par le secrétaire d'État pour le commerce et l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry, ci-après le «secrétaire d'État»), de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique (ci-après l'«activité») et quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre cette question?
            
         
               2.
            
            
               Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, quelles sont les considérations pertinentes aux fin de résoudre la question de savoir si, en exerçant l'activité, le secrétaire d'État agissait ou non en tant qu'«autorité publique» au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive?
            
         
               3.
            
            
               Eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties, peut-on considérer que i) l'activité est seulement en partie une «activité économique» et/ou ii) qu'elle est seulement en partie exercée par un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique et que, par conséquent, elle ne serait qu'en partie soumise à la TVA au titre de la sixième directive?
            
         
               4.
            
            
               Quel doit être le degré de probabilité d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive et quel doit être le degré de proximité dans le temps d'une telle distorsion par rapport à l'exercice d'une activité telle que l'activité pour que la personne exerçant cette activité soit considérée comme un assujetti pour cette activité en vertu de la disposition susvisée? Dans quelle mesure le principe de neutralité fiscale affecte, le cas échéant, la résolution de cette question?
            
         
               5.
            
            
               Le terme «télécommunications» visé à l'annexe D à la sixième directive (à laquelle renvoie l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive) se réfère-t-il à l'octroi, par le secrétaire d'État, de licences par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications dans des segments déterminés du spectre électromagnétique, eu égard aux circonstances décrites dans l'exposé des faits constants entre les parties?
            
         
               6.
            
            
               Si i) un État membre choisit de mettre en œuvre l'article 4, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive en adoptant une loi habilitant un organe public (tel qu'en l'espèce, le Trésor britannique) à arrêter des instructions indiquant les fournitures de marchandises et les prestations de services effectuées par des organes publics qu'il y a lieu d'assimiler à des opérations taxées et ii) cet organe public adopte ou entend adopter, en vertu de cette habilitation, des instructions prévoyant que certaines opérations sont soumises à la TVA, le principe dégagé par l'arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación (C 106/89, Rec. p. I-4135, point 8) est-il pertinent aux fins de l'interprétation de la loi nationale et desdites instructions (et, le cas échéant, en quoi)?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977 L 145, p. 1).