CELEX: 31969R1147
Language: fr
Date: 1969-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1147/69 de la Commission, du 20 juin 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 149/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 6. 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1147/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juin 1969
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1004/69 aux
vu le traité instituant la Communauté économique                    données dont la Commission dispose actuellement
européenne,                                                         conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses H, modifié en dernier lieu par                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                    règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 1004/69 (3) et tous les règle­               au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant qu'en l'absence du règlement fixant les                 2.     Toutefois, le montant de l' aide en cas de fixa­
 majorations mensuelles du prix indicatif des graines               tion à l' avance pour le mois de septembre 1969 pour
 de colza et navette pour la campagne 1969/ 1970, le                le colza et la navette sera confirmé ou remplacé
 montant de l'aide en cas de fixation à J'avance pour               avec effet au 23 juin 1 969 pour tenir compte des
 le mois de septembre 1969 pour ces produits n'a                    majorations mensuelles fixées pour ces produits pour
 pu être calculé que provisoirement ; que ce mon­                   la campagne 1969/ 1970.
 tant ne doit donc être appliqué que provisoirement                                         Article 2
 et devra être confirmé ou remplacé dès que les ma­
 jorations mensuelles pour la campagne 1969/ 1970                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
 seront   connues :                                                 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 juin 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
  (i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (•) TO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
  M JO n° L 130 du 31. 5. 1969, p. 37.                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 20 juin 1969, fixant le montant de l'aide
                                                  pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicables à partir du 23 juin 1969 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
                Montants de l'aide                                                11,280            10,170
                Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de juin :                                           11,280            10,170
               — pour le mois de juillet :                                        10,020            10,170
               — pour le mois d'août :                                            10,650            10,170
                — pour le mois de septembre :                                     10,830            10,170