CELEX: 51965PC0178
Language: fr
Date: 1965-05-03
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 46/65/CEE en ce qui concerne le prix de seuil applicable par la République fédérale d'Allemagne pour la campagne laitière 1965/66, au fromage St. Paulin (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 178
Vol. 1965/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                VI/COM(65 ) 178 final
                                                Bruxelles , le 3 mai 1965
                             PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT DU CONSEIL
        modifiant le règlement n° ^6/65/CEE en ce qui concerne
   le prix de seuil applicable par la République fédérale d' Allemagne
        vota' la campagne laitière 1965/66 , au fromage St » Paulin
                 (présentée par la Commission au Conseil!)*
 VI/C0M(65 ) |78 final
                           \
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 Aux termes de l' artiole 19 paragraphe 4 du règlement no I3 / 64 /CEE, le
 Conseil détermine le montant dont les aides sont réduites en fonction
 du rapprochement des prix indicatifs nationaux et du relèvement des
 prix de seuil .
 La réduction des aides est compensée par une augmentation correspon­
 dante des prix de seuil .
 Les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et
 des produits laitiers pour la campagne 1965/66 ont été arrêtées par le
 Conseil, en application de l' article 20 paragraphe 3 du règlement no
 13/64/CEE, par le règlement no 46/65 /CEE.
 L' article 5 paragraphe 2 du dit règlement prévoit que la République
 fédérale d' Allemagne supprime les aides spécifiques accordées pour les
 fromages du groupe no 11 . L' augmentation correspondante du prix de
 seuil est prévu à l' article 3 du même règlement .
Les aides spécifiques accordées en Allemagne bénéficient également aux
produits du groupe no 10 . Par conséquent , la suppression des aides dont
il s' agit pour le groupe no 11 doit s' étendre au groupe no 10 et la
République fédérale d' Allemagne a procédé à cette suppression au début
de la campagne laitière 1965/66 .
Le présent projet de règlement, a pour objet de compléter le règlement no
46/65/CKfcJ sur ce point et de /terminer, en conséquence, l' augmentation
du prix de seuil applicable aux produits du groupe no 10 .
L' augmentation du prix de seuil est fixée à 20 ,- DM afin de compenser
entièrement la suppression des aides , compte tenu du fait que le prix de
seuil applicable par la République fédérale aux produits du groupe no
10 est le plus bas de la Communauté .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN
                          R3GL5H5HT DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° 46/65 /CEE en ce qui conoerne
le prix de seuil applicable par la République fédérale d' Allemagne
       pour la campagne laitière 1965/66 , au fromage St «
                (présentée par la Commission au ConselïT»
 LE CONSEIL DER LA COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement no 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établis­
 sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du
 lait et des produits laitiers ( l ) et notamment ses articles 19 paragraphe 4
 et 20 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de laCommission ,
CONSIDERANT que l' article 5 paragraphe 2 du règlement no 46/65/CEE du Con­
 seil du 29 mars 19 65 concernant les mesures à appliquer en matière de prix
dans le seoteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière
1965/66 ( 2 ) prévoit que la République fédérale d' Allemagne supprime les
aides spécifiques (KâsereimilchsonderKtUtzung ) accordées pour les fromages
faisant partie du groupe no 11 } qu' il est tenu compte de la suppression de
l' aide , à l' article 3 du règlement no 46/65 /CEE   par       une majoration
correspondante du prix' de seuil ;
CONSIDERANT que les produits auxquels sont accordées les aides spécifiques
comprennent les produits du groupe no 10 et qu' à compter du . début de la
campagne laitière 1965/66, la République fédérale d' Allemagne supprime
également les aidas spécifiques accordées aux dits produits :
 (1 ) J.O. no 34 du 27.2 . 1964, p. 549/64
 (2 ) J.O. no 51 du 30.3.1965, P. 745/é5
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                                                                 par la
 CONSIDERANT que le prix de seuil applicable à ces fromages J République
 fédérale d' Allemagne est le prix de seuil le plus 'bas de la Communauté?
  qu' en conséquence , il y a lieu          de compenser entièrement la suppression
 des aides par une augmentation correspondante du prix de seuil ; que cette
 augmentation représente les 5/7èmes du montant initial de l' aide spécifique
 pour ces fromages , c'est- à- dire DM 20 ,- par 100 kilos ;
 A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT t
                                Article premier
 En ce qui concerne l' Allemagne , le chiffre déth7,90"figurant pour le groupe
no 10 au tableau de l' article 3 du règlement no 46/65/CEE est remplacé par
 "+ 27,90 ".
                                   Article 2
Les dispositions de l' article 5 paragraphe 2 du règlement no 46/65/CEii sont
x^ampl noées par le paragraphe suivant t
    " 2 . A oomptei* du début de la campagne laitière 1965/66, la République
          fédérale d' Allemagne  supprima au titre de l' article 19 paragraphe 4
          premier alinéa du règlement no I3/64 /CEE, les aides spécifiques
          ( Kàsereimilchsonderetùtzung ) acoordées poui* les fromages faisant
          partie des groupes no 10 et no 11 ."
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le 3 ma-i 19&5
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
                                     ( s ). Walter Hallstein