CELEX: 62017TN0579
Language: fr
Date: 2017-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-579/17: Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/47
            
         Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE
   (Affaire T-579/17)
   (2017/C 347/62)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Wall Street Systems UK Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Csaki, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer nulle et non avenue la décision de la Banque centrale européenne (BCE) d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, ainsi que toutes les décisions futures y afférentes;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
   La partie requérante conteste la décision de la partie défenderesse d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire, par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, et conclut qu’il plaise au Tribunal annuler ladite décision ainsi que toutes les décisions futures y afférentes (en particulier toute décision d’attribution de marché). La décision susmentionnée a été rendue en violation de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (1) ainsi que du droit de l’Union applicable, et notamment des principes de transparence, de non-discrimination et d’efficacité au regard des coûts.
   
      (1)  Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2) (JO 2016, L 45, p. 15).