CELEX: 51982PC0179
Language: fr
Date: 1982-04-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3661/81 relatif à des mesures intérimaires concernant l'application des arrangements, avec l'Autriche et la Finlande, sur les fromages#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement CEE) n° 950/68 au tarif douanier (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 179
Vol. 1982/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               C0M(82 > 179 final
                                                               Bruxelles , le 2 avri l 1982
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                         DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 3661 /81 relatif à des mesures intérimaires
      concernant Inapplication des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande ,
                              .   ,  sur les fromages
                    /\
                  /NT
                t PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE)
                /§|
                (s
                 ^
                         'SOÏ
                       Z1982    -VÎT S   DU CONSEIL
                     règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 en ce qui concerne les conditions
                                 T-»
   d' admission de certains\fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi
           que le règlement CEE ) n° 950 /68 au tarif douanier
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(82)179 final
 ---pagebreak---                                                       Gerwv .A'f-j
                               Exposé des motifs
  Objet : Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
             n° 3661 /81 relatif à des mesures intérimaires concernant l' appli­
             cation des arrangements avec l' Autriche et la Finlande sur le
             fromage .
             Projet de règlement du, Conseil modifiant le règlement ( CEE )
             n° 2915 / 79 en ce qui concerne les conditions d' admission de
             certains fromages dans certaines positions tarifaires , ainsi que
             le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 relatif au tarif douanier commun .
  Parmi les projets de règlements du "paquet prix " pour le secteur du lait et
  des produits laitiers actuellement devant le Conseil se trouve la proposition
  de la Commission d' un règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 en
  ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines
  positions tarifaires , ainsi que le règlement ( CEE ) n° 950 /68 relatif au tarif
  douanier commun .
                                       «
  Dans les dernières années , ces règlements ont subi une modification à l' occasion
  de la fixation des nouveaux prix mais cette fois-ci , la Commission a proposé
  une modification plus importante suite aux accords bilatéraux avec l' Autriche
• et la Finlande sur certains fromages et à un arrêt de la Cour de Justice en
  matière de classification des fromages Emmental du 9 juillet 1979 .
  En principe , le T.D.C. n' est modifié que deux fois par an ( 1er janvier , 1er juillet ).
  Si , exceptionnellement , une adaptation s' avère nécessaire entre-temps , il faut
  prévoir un délai de 6 semaines au moins pour que les services douaniers des Etats
  membres puissent mettre en oeuvre les modifications des positions tarifaires .
  D' autre part , l' adoption prévisiblement retardée de la modification du règlement
  ( CEE ) n° 2915 / 79 établissant des mesures définitives pour l' application des
  arrangements " fromages " avec les pays susmentionnés mettrait également en cause
  ce délai de 6 semaines .      Or , la date du 16 avril 1982 prévue pour l' application
  de ces mesures définitives ne pourra être respectée .
  Les raisons invoquées ci-dessus nécessitent les modifications suivantes :
  1 ) Report de la date d' application du projet de règlement modifiant le règlement
      ( CEE ) n° 2915 / 79 ainsi que le règlement ( CEE ) n° 950 /68 , projet actuellement
      devant le Conseil (6 juillet 1982 au lieu du 16 avril 1982 );
 ---pagebreak---                                                                                  2 /"
2 ) Modification provisoire ( pour la période jusqu' au 5 juillet 1982 ) du règlement
    ( CEE ) n° 2915 / 79 portant uniquement sur les montants des " valeurs franco
    frontière " en vue de les adapter au prix indicatif du lait et aux prix de
    seuil de la prochaine campagne laitière .      Il est à noter qu' il est proposé
    dans le projet cité sous 1 ) d' autoriser la Commission à procéder dorénavant
    aux adaptations mathématiques des prix minimum concernés à la suite de
    changements du prix indicatif ;
3 ) Prorogation du mandat donné par le Conseil à la Commission de prendre des
    mesures intérimaires concernant l' application de l' accord fromages avec
    l' Autriche et la Finlande .     Ce mandat expire le 15 avril 1982 cf. règlement
    ( CEE ) n° 3661 /81 du Conseil et doit donc être prorogé au 5 juillet 1982 pour
    ne pas priver de base juridique les mesures intérimaires d' application
    prises par la Commission .
               ■       -V
 ---pagebreak---                                                                                 3 ,-
                                 PRQPOSITIGN DE
                    REGLEMENT  ( CEE )           DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 3661 /81 relatif à des mesures intéri­
     maires concernant l' application des arrangements , avec l' Autriche et
     la Finlande - sur les fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                •
                                     I
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par l' acte d' adhésion de 1979 , et notamment son article 14 ,
Vu la décision du Conseil , du 19 octobre 1981 , relative à la conclusion d' un
accord d' ensemble résultant des négociations et consultations entre l' Autriche
et la Communauté économique européenne concernant les échanges de divers produits
agri coles .
Vu la décision du Conseil , du 3 décembre 1981 , concernant la conclusion d' un
accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande concernant les échanges de divers produits
agricoles ( 2 ),
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que lesdits accords prévoient des conditions d' admission particulières
des produits en question et que . leur mise en vigueur doit s' effectuer en même temps ;
que , dans les accords , cette mise en vigueur est prévue avec effet au 1er janvier
1982 ;
                                                                 o / ma
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.06.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 359 du 15.12.1981 , p. 24
                                       »
                                       I
 ---pagebreak---                                                                                       4 ,-
 Considérant que l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3661 /81 du Conseil a prévu
 que les mesures intérimaires concernant l' application des arrangements avec
 l' Autriche et la Finlande soient arrêtés par la Commission ; que l' article 2
 du même règlement , en prévoyant que les dispositions concernant les mesures inté­
 rimaires sont d' application jusqu' au 15 avril 1982 , après cette date , prive de
 bas juridique le règlement de la Commission ; que compte tenu d' une part du
 retard prévisible dans l' adoption des mesures définitives pour l' application des
 arrangements , le délai nécessaire                 pour les services douaniers pour
 la mise en oeuvre des dispositions serait mis én question; que d' autre part
 l' adaptation du T.D.C. nécessite un certain délai ; -qu' il s' avère dès . lors opportun ,
 de reporter la date du 15 avril 1982 ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 La date du 15 avril 1982 visée a l' article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
 n° 3661 /81 est remplacée par celle du 5 juillet 1982 .
                                    Article 2
 Le présent
 Le  présent regiement
             règlement entre
                       entre en
                             en vigueur
                                vigueur ie
                                         le ttroisième  jour suivant celui de sa publi-
-cation au Journal officier des Communautés européennes .
 Il est applicable à partir du 16 avril 1982 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
             directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le
                                                       Par le Conseï l
 ---pagebreak---                                         t
                                                                                    5i~
                                    PROPOSITION DE
                        REGLEMENT  ( CEE )             DU CONSEIL
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 en ce qui concerne Les conditions
         d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires , ainsi
         que Le règlement ( CEE ) n° 950 /68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
Vu Le règlement ( CEE ) n° 804 /68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans Le secteur du Lait et des produits Laitiers ( 1 ), modifié
en dernier Lieu par L' acte d' adhésion de 1979 , et notamment son article 14 paragraphe 6 ,
 Vu La proposition de La Commission ,
 Considérant que l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du Conseil , du 18 décembre
 1979 , déterminant Les groupes de produits et Les dispositions spéciales relatives au
 calcul des prélèvements dans Le secteur du lait et des produits Laitiers ( 2 ), modifié
 en dernier Lieu par Le règlement ( CEE ) n° 3268 /81 ( 3 ), prévoit certaines conditions
 pour l' admission dans la Communauté des fromages emmental , gruyère , sbrinz , bergkâse
 et appenzell , relevant de La sous-position 04.04 A I du tarif douanier commun , du
 fromage cheddar , relevant de La sous-position 04.04 E I b ) 1 , ainsi que d' autres
 fromages destinés à la transformation et relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 5
 aa ); que , parmi ces conditions , figurent notamment les valeurs franco frontière
 correspondant à la consolidation dans le cadre du GATT ( accrod général sur les tarifs
 douaniers et Le commerce ); que ces valeurs doivent être adaptées respectivement au
 prix indicatif du lait et au prix de seuil du groupe 10 dans La Communauté fixés pour
 La campagne laitière 1982 / 1983 ;
                                      I
                                      I
                                                                  ./..
 ( 1 ) J.0 . n° L 148 du 28.06.1968 , p. 13
 ( 2 ) J.0 . n° L 329 du 24.12.1979 , p. 1
 ( 3 ) J.0 . n° L 330 du 18.11.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                                    6 ,-
 Considérant qu' il convient , en outre , d' adapter Les prix minimaux figurant à
 l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 pour les fromages Tilsit , Butterkase ,
Kashkaval et de brebis ou de bouflonne , afin de tenir compte de l' évolution des
prix sur le marché international ;
Considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l' application du règlement
( CEE ) n° 2915 / 79 est reprise dans le tarif douanier commun ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                       Article premier
L article 11 du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 est remplacé par le texte suivant :
" Article 11
  A l' égard des pays tiers pour lesquels il est constaté que le prix pratiqué à
  l' importation dans la Communauté pour les produits faisant partie du groupe 11 ,
  originaires et en provenance de ces pays tiers , n' est pas inférieur à :
  - 221,34 Ecus pour 100 kilogrammes , s' il s' agit des produits relevant de la
     sous-position 04.04 E I b ) 2 ,
  - 221,34 Ecus pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits relevant de la sous-
     position 04.04 E I b ) 3 ,     /
  ~ 233,43 Ecus pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits relevant de la sous-
     position 04.04 E I b ) 4 ,
  le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes est égal :
  a ) si le produit relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa ), au prix de seuil
      diminué de 221,34 Ecus ;
  b ) si le produit relève des sous-positions 04.04 E I b ) 3 ou 04.04 E I b ) 4 , au
      prix de seuil diminué de 233,43 Ecus ;
  c ) si le produit relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb ), à la somme des
      éléments suivants :
      - un élément égal au D/ R/ élèvement calculé conformément au point 1 ,
        un élément   égal "àra,18 Ecus ".
 ---pagebreak---                                                                                 7 ,-
                         y ■
                                  Article 2
1.  Le tarif douanier commun annexé au règlement ( CEE ) n° 950 /68 est modifié
    comme suit :
    a ) conformément à l' annexe I du présent règlement ;
                                t
    b ) en remplaçant le montant de " 241,58 Ecus " figurant à la note ( b ) relative
        à la sous-position 04.04 E I b ) 1 par le montant de " 268,00 Ecus ",
        et
    c ) en remplaçant le montant de " 217,82 Ecus " figurant à la note ( c ) relative
        à la sous-position 04.04 E I b ) 1 par le montant de " 243,82 Ecus ".
2.  L' annexe du tarif douanier commun , en ce qui concerne la sous-position 04.04 A,
                                                       Ν
    est modifiée conformément à l annexe II du présent règlement .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1982 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                                           0f-
                                                                                                                           \
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                                  Taux des droits
    Numéro
     du tari /                                                                                            ■utonomes
    douanier
                                                  Désignation des marchandises                                ·/.            conventionnels
    commun                                                                                             ou prélèvements            %
                                                                                                              <P)
         1                                                      ?                             *                3                   4
04.04              Fromages et caillebotte (a) :
                   A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkäse, appenzell, vacherin fribourgeois et
                        tête de moine, autres que râpés ou en poudre :                                                                •
                         I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la
                             matière sèche et d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui
                             concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les
                             autres (b) :
                             a) en meules standard et d'une valeur franco frontière, par ¡00 kg
                                poids net :
                                 1 . egale ou supérieure à343^8Écus et inférieure à 3^7 j4-6 Ec iS          23 (P)                (c)
                                2. égale ou supérieure » ibft \G Écus                                       23 (F)                (C)
                             b) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte :
                                 1 . portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                     aa) égal ou supérieur à,l kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur
                                          franco frontière égale ou supérieure           Écus et infé­
                                          rieure ¿¿¡¡Jf 6V Écus par 1 00 kg poids net .......               23 (P)                (c>
                                     bb) égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière
                                          égale ou supérieure            Écus par 100 kg poids net          23 (P)                (C)
                                2. autres, d un poids net inférieurYa4.w g et d une valeur franco
                                     frontière égale ou supérieure             Écus par 100 kg poids
                                     net                                                                    23 (P)                (C)
                        II . autres                                                                         23 (P)                (c)
                   B. (inchangé)
                   C. (inchangé)
                  j>,. (inchangé)
(a) Le faux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'Écu auquel il est (ait référence dans le texte de
     cette position est . par dérogation à la réglé générale O contenue dans la première partie titre I ", le taux représentatif si un tel
     taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune.
(b) L'admission d.ms cette sous- position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(c) Voir annexe.
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                                                                ANNEXE II
     Numero                                                                                                          T*ux des droit·
     du Uri (
    douanier
                                                     Désignation des marchandises                                     convention n«li
                                                                                                                            %
    commun
04.04               Fromages et caillebotte :                                                   '
                    A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkäse et appenzell, autres que râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière
                          sèche, d'une maturation d'au moins trois mois (a) ;
                          a) en meules standard (b) et d'une valeur franco frontière, par. 100 kg poids net :
                              ex 1 . égale ou supérieure à 141,45 Écus et inférieure ì 171,37 Écus (à l'exclu­
                                      sion de l'appenzell) (c) (d)                                                     24,18 6cus
                                                                                                                       par 100 kg
                                                                                                                        poids net
                              ex 2. égale ou supérieure ì 171,73 Écus (à l'exclusion du bergkise) (c) ...               9,07 Écus
                                                                                                                       par 100 kg
                                                                                                                        poids net
                           b) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte :
                                  1 . portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                      ex aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur i S kg et d'une valeur
                                              franco frontière égale ou supérieure à 165,63 et inférieure à
                                              205,52 Écus par 100 kg poids net (à l'exclusion de l'appenzell)
                                              <c)(d)                                                                   24.S8 Écus
                                                                                                                       par 100 kg
                                                                                                                        poids net
                                      ex bb) égal eu supérieur à ί kg et d'une valeur franco frontière égale
                                              ou supérieure à 205,52 Écus par 100 kg poids net (à l'exclu­
                                              sion du bergkäse) (c)                                                     9,07 Écus
                                                                                                                       par 100 kg
                                                                                                                        poids net
                              ex 2. autres d'un poids net inférieur*a45G g et d'une valeur franco frontière
                                      égale ou supérieure à 229,70 Écus par 100 kg poids net à l'exclusion
                                      du bergkäse) (c) (e)                                                              9,07 Écus
                                                                                                                       par 100 kg
                                                                                                                        poids net
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) Sont considérées comme meules standard les meules ayant les poids nets suivants :
     emmcnul : de 60 kilogrammes inclus à 130 kilogrammes inclus ;
     gruyère et sbrinz : de 20 kilogrammes inclus à 45 kilogrammes inclus ;
     bergkase : de 20 kilogrammes inclus à 60 kilogrammes inclus ;
     appenzell : de 6 kilogrammes inclus à 8 kilogrammes inclus.
 (c) La Communauté se réserve |j f.icultc <lc mettre en application des limites de valeurs inférieures à celles indiquées dan* les libel­
     lés des concessions. A partir du I " juillet 1970, les limites de valeur sont automatiquement adaptées compte tenu des modifica­
     tions intervenues dans les facteurs déterminant la formation des prix de l'emmental dans la Communauté.
     Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution de 16,93 Êcus de la valeur minimale, pour toute
     variation en hausse ou en baisse de 1,2 ! Écu par 100 kilogrammes du prix indicatif commun du lait dans la Communauté.
 (d) La Communauté se réserve la faculté de réduire de manière autonome de 24,18 Êcus à 18,13 Écus les droits de douane moyen­
      nant relèvement de 6,04 Écus des limites de valeur.
 (e) Les morceaux conditionnés sous vide d'un poids net inférieur à 450 grammes ne sont admis au bénéfice de la concession que
      si l'emballage porte au moins les indications suivantes :
      – la sorte de fromage,
     – b teneur en matières grasses,
      – l'emballeur responsable,
     – le pays de fabrication .
                                          y '