CELEX: 62006FO0080
Language: fr
Date: 2008-01-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 25 janvier 2008. # Tineke Duyster contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Congé parental - Demande de retrait du congé parental - Litispendance - Irrecevabilité manifeste. # Affaire F-80/06.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      25 janvier 2008 
      
      Affaire F-80/06
      
      Tineke Duyster
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Congé parental – Demande de retrait du congé parental – Litispendance – Irrecevabilité manifeste »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Duyster demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 11 mai 2006, rejetant sa réclamation contre
         la décision de la Commission, du 22 décembre 2005, déclarant irrecevable la demande qu’elle avait introduite le 6 décembre
         2005 et visant à mettre fin à son congé parental avec effet rétroactif au 8 novembre 2004.
      
      Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Procédure – Recevabilité des actes de procédure – Appréciation au moment de l’introduction de l’acte
      (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)
      2.      Procédure – Exception de litispendance
      
      1.      De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction, la recevabilité des autres actes
         de procédure, tel un acte soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur introduction. Une telle interprétation
         garantit le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
      
      (voir point 42)
      Référence à :
      Cour : 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8
      Tribunal de première instance : 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec. p. II‑2943, point 49 ;
         9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, Rec. p. II‑2843, point 61
      
      
      2.      Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit
         antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable.
      
      (voir point 52)
      Référence à :
      Cour : 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement,
         358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12
      
      Tribunal de première instance : 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T‑68/07, non publiée au Recueil, point 16