CELEX: 62006TB0235
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-235/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Austrian Relief Programm/Commission ( Recours en annulation — Financement communautaire d'une opération pour l'amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées — Programme Obnova — Clause compromissoire — Note de débit — Irrecevabilité )

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/25
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Austrian Relief Programm/Commission
   (Affaire T-235/06) (1)
   
   («Recours en annulation - Financement communautaire d'une opération pour l'amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées - Programme Obnova - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité»)
   (2008/C 327/46)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Austrian Relief Programm — Verein für Not- und Katastrophenhilfe (Innsbruck, Autriche) (représentant: C. Leyroutz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová, agent, assisté de R. Bierwagen, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet «Republika Srpska 1998: Amélioration des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées» (contrat RE/YOU/03/04/98), conclu dans le cadre du programme Obnova.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Austrian Relief Programm — Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.