CELEX: 51968PC0175
Language: fr
Date: 1968-03-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant une indemnité compensatrice pour le blé tendre, le blé dur et le maïs en stock à la fin de la campagne 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 175
Vol. 1968/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM( 68) 175 final
                                              Bruxelles , le 26 mars 1968
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
             fixant une indemnité compensatrice pour le blé tendre ,
      le blé dur et le maïs en stock à la fin de la campagne 1967/1968
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68) 175 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' trn
                               REGLEMENT' DU CONSEIL
              fixant une indemnité compensatrice pour le "blé tendre , '
         le blé dur et le maïs en stock à la fin de la campagne I967/I968
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil jdil 13*" juin 1967 , portsuit organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), et notamment son ai^ .
ticle 9 paragraphes 1 et 5 »
vu la proposition de la Commission ,                                     . .
considérant que l 'indemnité compensatrice prévue à l' article 9 paragraphe 1 du
règlement n° 120/67/CEE doit permettre d' éviter un afflux massif de céréales
à l' intervention au moment où prennent fin les majorations mensuelles du prix
d' intervention , alors qu' une grande partie des céréales en stock pourrait être
directement écoulée sur le marché : avant l' arrivée de la nouvelle récolte ; que     -
la situation préoccupante du marché du blé tendre dans l' ensemble de la Commu­
nauté et de celui du blé dur dans certaines régions conduit , dans cette perspec­
tive , à accordGr pour ces céréales l' indemnité compensatrice prévue audit ,,
article 9 dans son paragraphe 1 , au montant maximal fixé dans son paragraphe . 3 ; ..
considérant que le maïs , bien que déficitaire dans l' ensemble de la Communauté , '
risque , dans certaines régions déterminées , d' être offert à 1 ' intervent ipn , mais
qu' il convient surtout , pour cette céréale , de ne pas perturber le rythme de .
commercialisation qui lui est particulier , puisqu' il ne coïncide pas entière­
ment avec la campagne de commercialisation , de sorte que des quantités impor-r ,
tantes ne parviennent sur le marché qu' au cours des derniers mois de la campa­
gne , et se trouvent normalement en stock à la fin de celle-ci ; qu' il convient
 des lors de fixer également pour le maïs une indemnité compensatrice êga]e au
montant maximal prévu par le règlement. n° 120/67/CEE;
 ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p . 2269/67
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considérant que l' indemnité compensatrice ne saurait être accordée pour des
céréales qui ont été récoltées dans la Communauté au cours de l' année 1968 ,
qui n' ont évidemment pas subi d' augmentation de coût dû au stockage ; qu' étant
donné le lien existant entre le régine- de l' intervention et celui de l' indemnité
compensatrice , il convient de n' accorder celle-ci que pour des céréales saines ,
loyales et marchandes , qui pourraient être livrées à l' intervention dans les
conditions édictées en application de l' article 7 paragraphe 5 du règlement n°
120/67 /CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                              ■ '
                                           Article premier
     Une indemnité compensatrice est accordée pour le blé tendre et le blé dur
qui se trouvent en stock dans la Communauté à la fin de la . campagne de comme]>-
cialisation 1967/1968 .            Le montant de cette indemnité est de 9»50 unités de
compte par tonne pour le blé tendre et de 10,50 unités de compte par tonne pour
le blé dur .
                                              Artic le 2
     L' indemnité compensatrice à accox 1er selon l' article 9 paragraphe 2 du rè­
glement & 0           ' C.'J 'JZ pour le maïs qui se trouve en stock dans les zones de pro­
duction excédentaires à la fin de la campagne de commercialisation 1967/1968 est fixé
à 1,69 unité de compte par tonne .
                                              Artiele _3 __                      v. •     •
     Les indemnités compensatrices                          . articles 1er et 2 ne sont pas
accordées pour des cérô'iî -.ÎD qui nn sotit pas saines , loyales et marchandes ou
qui pro / ioi-jicnt de la recoite i960 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                       Par le Conseil ,
                                                                              Le Président •