CELEX: C2003/171/64
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-162/03: Recours introduit le 30 avril 2003 par Pascal Millot contre la Commission des Communautés européennes

C 171/38                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         19.7.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      condamner la Commission à réparer le préjudice qu’elle a              —     annuler la décision de la Commission du 6 mai 2002
       subi suite à l’inexécution partielle de l’arrêt du Tribunal                 fixant au grade A7, échelon 3, le classement définitif du
       du 28 février 2002;                                                         requérant;
                                                                             —     condamner la partie défenderesse au dépens.
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                             Le requérant est entré en fonction comme fonctionnaire
                                                                             stagiaire le 1 er août 2001 et a été classé provisoirement au
                                                                             grade A7, échelon 1. Le requérant a introduit une demande de
Le présent recours vise à faire constater la responsabilité extra-
                                                                             classement au grade supérieur. Cette demande a été refusée.
contractuelle de la Commission du fait de la non exécution,
dans son intégralité, de l’arrêt du Tribunal du 28 février
2002 (1), rendu sur renvoi de la Cour, ayant réduit le montant               À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
de l’amende imposée par la décision 94/601/CE (Carton),                      de l’article 31, paragraphe 2, du statut en ce que la Commission
relative à une procédure d’application de l’article 85 du Traité             n’a pas tenu compte des besoins spécifiques du service. Le
CE (IV/C/33.833 — Carton) ( 2).                                              requérant invoque en outre une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                             tion.
D’après la requérante, la Commission devrait encore rembour-
ser les intérêts échus sur la somme résultant de la différence
entre la somme payée et le montant de l’amende finalement
fixé par le Tribunal de première instance, ainsi que les dépens,
qui ont été fixés de commun accord entre les parties à
50 000 euros. Le préjudice découlant de ce fait engagerait la                Recours formé le 12 mai 2003 par la société Sergio Rossi
responsabilité non-contractuelle de la défenderesse.                         S.p.A. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                                           intérieur
( 1) T-308/94 Cascades/Commission (Rec. p. II-813).                                                  (Affaire T-169/03)
( 2) JOCE L 243 du 19.9.91, p. 1.
                                                                                                      (2003/C 171/65)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 12 mai 2003 d’un recours contre l’Office de
Recours introduit le 30 avril 2003 par Pascal Millot contre                  l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) formé par
       la Commission des Communautés européennes                             la société Sergio Rossi S.p.A., représentée et défendue par
                                                                             M e Alessandro Ruo.
                         (Affaire T-162/03)
                                                                             L’autre partie à la procédure devant la Chambre de recours
                                                                             était la société Sissi Rossi s.r.l.
                          (2003/C 171/64)
                                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             —     reconnaître l’existence d’un risque de confusion entre les
                                                                                   marques en question pour tous les produits invoqués et
                                                                                   annuler la décision attaquée; à titre subsidiaire, reconnaî-
                                                                                   tre l’incompatibilité existant entre les marques en cause
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                         en ce qui concerne les «sacs pour dames» et les «chaussures
nes a été saisi le 30 avril 2003 d’un recours introduit contre la                  pour dames» et reconnaître une similitude entre lesdits
Commission des Communautés européennes par Pascal Millot,                          produits;
domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me
Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal,                     —     condamner la partie défenderesse aux dépens en tant que
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                          partie qui succombe.