CELEX: 31978R1798
Language: fr
Date: 1978-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 1798/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au programme alimentaire mondial à titre d'aide

29 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 205/49
                             REGLEMENT (CEE) N° 1798/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                      tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
 EUROPÉENNES,                                                     incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                  tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                  considérée ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 ment son article 6,                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                  l'organisme d'intervention ;
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures
 action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes               prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 129
de froment tendre, soit 3 311 tonnes de farine de                du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et
 froment tendre au Programme alimentaire mondial au              aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
 titre de son programme d'aide alimentaire pour 1976/             politique agricole commune (4), modifié en dernier
 1977 ;                                                           lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notam­
                                                                  ment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 marché communautaire ;                                          céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                     Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            1.     Est mise en adjudication la fourniture au
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
comparaison entre les différentes offres, il y a lieu de         action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                 de 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
tenir compte de l'incidence sur chaque offre de la
situation de la monnaie de l'État membre où seront
accomplies les formalités douanières d'exportation ;             2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
                                                                 lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              port de la Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                                 échéant, sur allège au port de Haiphong ou Da Nang.
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                           (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 205/50                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 7. 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre            — dans les autres cas, la moyenne des cours de
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs de 50 kilo­             change au comptant entre les monnaies concer­
grammes net.                                                       nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                   l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Poids minimal des sacs : 1 80 grammes.                             qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Les sacs seront marqués comme suit par l'impression                ment la date limite de remise des offres .
sur l'emballage :
« 1 1 29 em / Wheat flour / Vietnam / Gift of the Euro­
                                                                                          Article 4
pean Economic Community / Action of World Food
Programme ».                                                   L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         paragraphe 3 .
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.                          Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                          Article 2                            annuler l'adjudication .
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
11 août 1978 .                                                                            Article 5
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
 11 août 1978 à 12 heures.
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire.
3. La publication au Journal officiel des Commu­               Elle est libérée :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                          retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                          Article J                                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                tités non réalisées en cas de force majeure.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produits en cause.                                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           par l'État membre.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
monétaire applicable le jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre                                        Article 6
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
 La correction est effectuée en :                              doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — humidité : 1 2 % maximum,
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
— diminuant les offres indiquant un État membre à                   sur matière sèche),
      monnaie valorisée .
                                                               — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                               précitées, elle est refusée.
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         l'article 1 er, doivent être faites pour les caractéristiques
      tant de leur taux central,                               reprises ci-après :
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— humidité : 1 2 % maximum,                                  4.     L'organisme d intervention demande à 1 adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25             taire la fourniture des renseignements suivants :
     sur matière sèche),                                     a) après chaque expédition une attestation faisant état
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à                 des quantités embarquées, de la qualité des
     la matière sèche .                                          produits et de leur emballage ;
                         Article 7                           b) la date de départ des navires et la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des          c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du        transport des produits.
présent règlement.
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        tion, les renseignements précités à la Commission.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
dicataire .                                                  chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
                                                             pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre           dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme         ration de la caution .
d'intervention de cet État membre est charge des
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le                                Article 8
paiement à l'adjudicataire.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
d'intervention de l'État membre concerné et lui              sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
lui être nécessaires.                                        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
                                                             montant égal à celui de l'acompte.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                               Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3 troi­       publication au Journal officiel des Communautés
sième alinéa .                                               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président