CELEX: 31997R1124
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1124/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1629/96

20 . 6 . 97          FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 163/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 1124/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juin 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                             le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1629/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                repris à l'article 1 er;
  décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  graphe 3,                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, par le règlement (CE) n0 1629/96 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                  Article premier
  (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des        La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  offres déposées, la Commission peut, selon la procédure          grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,              sur base des offres déposées du 16 juin au 19 juin 1997 à
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         315 écus par tonne dans le cadre de l'adjudication visée
 portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au règlement (CE) n0 1629/96.
 notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement
 (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout                                      Article 2
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;         Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 204 du 14. 8 . 1996, p. 6.
(3) JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
h) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.