CELEX: 31982R3011
Language: fr
Date: 1982-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3011/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

12. 11 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 316/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 3011 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 novembre 1982
                fixant les restitutions a l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                                la Communauté,
                                                                      — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                      du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                       portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1 183 /82 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                             a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                      b) des prix les plus "favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                           destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 "                  subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                        nauté ;
l'exportation ;
                                                                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­           pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                 (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être                (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                   lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                       le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­           niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits                  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                      (CEE) n° 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­                1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la                 restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                  produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                   ment (CEE) n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                         les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                          tarif douanier commun est égal à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                   éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­             quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le                tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                    toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                       saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                       de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO   n°  L 148 du  28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO   n0  L 140 du  20 . 5 . 1982, p . 1 .
(3) JO   n0  L 155 du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                            O fO n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10 .
(4) JO   n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           {*) JO n? L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak---  N0 L 316/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 11 . 82
 considérant que, pour les produits relevant des sous­          consommation directe ; que les croûtes et déchets de
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      fromages ne sont pas des produits répondant à cette
 nier commun et d'une teneur en poids de matières               destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément        prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        bénéficient pas de restitution ;
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le
 montant de base par la teneur en produits laitiers du          considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 laitiers contenus dans le produit entier ;                     produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
 considérant que le deuxième élément est calculé en             et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit             ment ;
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 1785/81 du Conseil , du 30 juin 1981 , portant organisa­
tion     commune      des  marchés     dans  le secteur   du
sucre (') ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                                             Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au            1.     Les restitutions à 1 exportation visées à 1 article 1 7
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
     sur leur taux pivot,                                       l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de              tions vers la zone E pour les produits relevant des
     change au comptant de chacune de ces monnaies,             positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     constaté pendant une période déterminée, par               commun .
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;                                                                    Article 2
considérant que le taux de la restitution pour les              Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
fromages est calculé pour des produits destinés à la            1982 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 11 novembre 1982 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 316/ 15
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 novembre 1982, fixant les restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier
                                             Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
 commun
04.01       Lait et creme de lait, frais, non concentres ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                   rieure ou égale à 6 % (') :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2 1 :
                             ( 1 ) d'une teneur en poids      de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                  011005                   3,70
                             (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                    1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                           0110 15                 5,81
                             (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                                                                                    0110 20                 8,35
                         b) autres :
                             ( 1 ) dune teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1 ,5 %                                                  0110 25                 3,70
                             (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                    1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                          0110 35                  5,81
                             (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                    3 %                                                            0110 40                  8,35
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d un contenu net inférieur ou égal à
                             2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1 ,5 %                                            0130 10                  3,70
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         1 ,5 % et inférieure ou égale à 3 %                       0130 22                  5,81
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3 %                                                        0130 31                 8,35
                             2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                  9,78
                         b) non dénommés, d une teneur en poids de matières grasses :
                              1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                             0150 10                  3,70
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         1,5 % et inférieure ou égale a 3 %                        0150 21                  5,81
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         3 %                                                        0150 31                 8,35
                             2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                 9,78
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d une teneur en poids de matières
                   grasses (') :
                   ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 10 %                                                 0200 05                 12,64
                                (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      10 % et inférieure ou égale à 17%                             0200 1 1               19,66
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      17 %                                                          0200 21                29,68
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 11 . 82
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.01                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
(suite)                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                       —
                                   — les autres destinations                                                          35,40
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                       —
                                   — les autres destinations                                                         55,44
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                       0300 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                       —
                                   — les autres destinations                                                         61,17
                         III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                               0400 1 1
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                         69,76
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                         0400 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                       —
                                   — les autres destinations                                                        102,68
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                       0400 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                       —
                                   — les autres destinations                                                        119,86
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      0620 00                43,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1 1 %                                              0720 00                43,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   11 % et inférieure ou égale à 17 %                         0720 20                60,86
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17% et inférieure ou égale à 25 °/o                        0720 30                67,04
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                       0720 40                75,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                               0820 20                75,94
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                       0820 30                77,02
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 82                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 316/ 17
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.02           4.  supérieure   à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10                78,63
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30                89,25
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45%    et inférieure ou égale à 59 %                       0920 40                92,17
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50               104,12
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60               112,71
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          79 %                                                       0920 70               121,30
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 . inférieure  ou égale à 1,5 %                                      1020 00               43,00
                2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 %                                               1120 10               43,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                          1120 20               60,86
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                          1120 30               67,04
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          25 %                                                        1120 40               75,00
                3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                                1220 20               75,94
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          28 %                                                        1220 30               77,02
                4.  supérieure   à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                                1320 10               78,63
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                          1320 30               89,25
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                          1320 40               92,17
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                          1320 50              104,12
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                          1 320 60             112,71
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          79 %                                                      ' 1320 70              121,30
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 11 . 82
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                       Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.02        III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 1 1 % :
                     1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12                 —
                               (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                 8,35
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 50                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                14,97
                               (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                19,98
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                16,80
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                           1520 20                23,69
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                 8,35
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                16,80
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20                21,09
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2
                                      — les autres destinations                                                    35,40
                               (66) supérieure à 39 %                                       1 630 40
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone C 2
                                      — les autres destinations                                                    61,17
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60                14,97
                               (33) supérieure à 7,4 % et inferieure ou égale à 8,9 %       1630 70                19,98
                               (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                23,69
                     2, supérieure à 45 %                                                   1720 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                 69,76
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 316/ 19
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00             0,4300 n
                                                                                                                       par kg
                                  bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10             0,4300 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                               2320 20             0,6086 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (33) d une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                              2320 30              0,6704 (<)
                                                                                                                       par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                 2320 40              0,7500 (4)
                                                                                                                       par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                            2420 10              0,7500 n
                                                                                                                       par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2420 20             0,8925 4)
                                                                                                                       par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égalé à 1,5 %                               2520 00              0,4300 (4)
                                                                                                                       par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                           2620 10              0,4300 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                              2620 20              0,6086 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2620 30             0,6704 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2620 40             0,7500 (4)
                                                                                                                       par kg
                                  cc) supérieure a 27 % :
                                       ( 11 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                             2720 10             0,7500 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2720 20             0,8925 (4)
                                                                                                                       par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                      poudre ou granulés :
                      ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                             inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                          12 . 11 . 82
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                         ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                             égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                          poids de matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                -o
                                                                                                                        par kg
                                          (22) supérieure à 3 %                                   2810 12             0,0835 O
                                                                                                                        par kg
                                    (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 15              12,57 0
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                    grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                   2810 20              24,53 0
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70              12,57 (η
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou egale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                               poids                                              2910 76              24,53 O
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 1 5 % en poids                 2910 80             0,1823 Π
                                                                                                                        par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                               2910 85
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                               — les autres destinations                                              0,3540 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                      2910 90
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                               — les autres destinations                                              0,61 1 7 (4)
                                                                                                                        par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                          3010 00
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                     0,6976 (4)
                                                                                                                        par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inferieure ou egale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                3110 03
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                   94,51
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                       94,51
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 316/21
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                     Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  78 % et inférieure à 80 %                                          3110 16
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                            118,90
                         — la zone C 2                                                                              —
                         — les autres destinations                                                                118,90
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         80 % et inférieure à 82 %                                          311022
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                           121,95
                         — la zone C 2                                                                              —
                         — les autres destinations                                                               121,95
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82%                                                                311032
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                           125,00
                         — la zone C 2                                                                              —
                         — les .autres destinations                                                              125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                            125,00
                        — la zone C 2                                                                               —
                        — les autres destinations                                                                125,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                            183,00
                        — la zone C 2                                                                               —
                        — les autres destinations                                                                183,00
04.04       Fromages et caillebotte (*) Q :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     50,32
                        — la zone E                                                                                33,10
                        — le Canada                                                                                 —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                        — l'Autriche                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                116,36
                  (II) non dénommés                                                         3800 60
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     50,32
                        — la zone E                                                                                 —
                        — le Canada                                                                                 —
                        — le Liechtenstein et la Suisse
                        — l'Autriche                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                116,36
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 11 . 82
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                          Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.04         ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)             sion du roquefort                                                        4000 00
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                          85,06
                    — la zone E                                                                                      —
                    — le Canada                                                                                      —
                    — les autres destinations                                                                       96,87
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                    poids de matières grasses :
            \
                     I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                matière sèche :
                                ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                                                   —
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         4,19
                                      — la zone E                                                                    1,91
                                      — le Canada                                                                    —
                                      — la Suisse                                                                    —
                                      — les autres destinations                                                     14,55
                                (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                                                   —
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        10,47
                                      —   la zone E                                                                  4,77
                                      —   le Canada                                                                  —
                                      —   la Suisse                                                                  —
                                      —   les autres destinations                                                   36,30
                                (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 20 %                                 4410 20
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                             —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  10,47
                                            —  la zone E                                                             4,77
                                            —  le Canada                                                             —
                                            —   la Suisse                                                            —
                                            —  les autres destinations                                              36,30
                                      (bb) égale ou supérieure à 20 %                        4410 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                             —
                                            — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                 15,48
                                            —   la zone E                                                            7,04
                                            —   le Canada                                                            —
                                            —   la Suisse                                                            —
                                            —   les autres destinations                                             53,65
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 316/23
                                                                           (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                             Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04              (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
(suite)                 grasses, en poids de la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      10,47
                              —   la zone E                                                                4,77
                              —   le Canada                                                               —
                              —   la Suisse                                                               —
                              —   les autres destinations                                                36,30
                        (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     15,48
                              —   la zone E                                                                7,04
                              —   le Canada                                                               —
                              —   la Suisse                                                               —
                              —   les autres destinations                                                53,65
                        (cc) égale ou supérieure à 40 %                           4410 60
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     22,60
                              —   la zone E                                                              10,29
                              —   le Canada                                                               —
                              —   la Suisse                                                               —
                              —   les autres destinations                                                78,35
            ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                  sèche :
                  ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                      —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           10,47
                        — la zone E                                                                        4,77
                        — le Canada                                                                       —
                        — la Suisse                                                                       —
                        — les autres destinations                                                        36,30
                  (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                        pour les exportations vers
                        — l' Autriche                                                                     —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           15,48
                        —   la zone E                                                                      7,04
                        —   le Canada                                                                     —
                        —   la Suisse                                                                     —
                        —   les autres destinations                                                      53,65
                  (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                      —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           22,60
                        —   la zone E                                                                    10,29
                        —   le Canada                                                                     —
                        —   la Suisse                                                                     —
                        —   les autres destinations                                                      78,35
 ---pagebreak--- N° L 316/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 11 . 82
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                     (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suite)                         grasses, en poids de la matière sèche :
                                (aa) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                     pour les destinations vers :
                                     — l'Autriche                                                                 —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      22,60
                                     —   la zone E                                                               10,29
                                     —   le Canada                                                                —
                                     —   la Suisse                                                                —
                                     —   les autres destinations                                                 78,35
                                (bb) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
                                     pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                                                 —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      26,82
                                     —   la zone E                                                               12,21
                                     —   le Canada                                                                —
                                     —   la Suisse                                                                —
                                     —   les autres destinations                                                 92,95
               II. supérieure à 36 %                                                      4610 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche                                                                                   —
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                        26,82
                   — la zone E                                                                                   12,21
                   — Le Canada                                                                                    —
                   — la Suisse                                                                                    —
                   — les autres destinations                                                                     92,95
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                          ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          124,00
                                — la zone E                                                                     100,00
                                — le Canada                                                                      80,00
                                — la Suisse                                                                      90,00
                                — les autres destinations                                                       146,32
                          (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                partir de lait de brebis                                  4710 17
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          105,03
                                — la zone E                                                                     150,00
                                — le Canada                                                                     102,52
                                — la Suisse                                                                     105,03
                                — les autres destinations                                                       172,64
                          (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                pour les exportations vers :
                                -r la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          90,00
                                — la zone E                                                                      50,00
                                — le Canada                                                                      50,00
                                — la Suisse                                                                      60,00
                                — les autres destinations                                                       106,20
                     /
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 316/25
                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                      de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %           4850 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                       —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            31,62
                      —   la zone E                                                                     17,99
                      —   le Canada                                                                      —
                      —   la Suisse                                                                      —
                      —   les autres destinations                                                      109,56
               ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                      la matière sèche :
                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                            sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                            l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                          5120 12
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                 —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       18,27
                           — la zone E                                                                   8,33
                            — le Canada                                                                  —
                            — la Suisse                                                                  —
                            — les autres destinations                                                   47,54
                      (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                            et d'une teneur en matière sèche égale ou
                            supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                            fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                                 —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,03
                            —     la zone E                                                              9,58
                           —      le Canada                                                    ^         —
                            —     la Suisse                                                              —
                            —     les autres destinations                                               72,99
                      (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                            39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                            matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                            (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                          5120 22
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      25,11
                           —      la zone E                                                             11,44
                            —     le Canada                                                              —
                           —      la Suisse                                                              —
                           —      les autres destinations                                               87,08
                      (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                            ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                    ragusano                                     5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                    — la zone E                                                        100,00
                                    — le Canada                                                         80,00
                                    — la Suisse                                                         42,66
                                    — les autres destinations                                          130,00
 ---pagebreak--- N0 L 316/26 Journal officiel des Communautés européennes                                            12 . 11 . 82
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.04            (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 49,92
                       —   la zone E                                                           —
                       —   le Canada                                                           —
                       —   la Suisse                                                           —
                       —   les autres destinations                                           100,41
                 (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 49,92
                       — la zone E                                                             —
                       — le Canada                                                             —
                       — la Suisse                                                             —
                       — les autres destinations                                              86,81
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                       double gloucester, blarney                      5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 31,62
                       —   la zone E                                                          20,00
                       —   le Canada                                                           —
                       —   la Suisse                                                           —
                       —   les autres destinations                                           102,30
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                            5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                              6,20
                       — le Canada                                                             —
                       — les autres destinations                                              47,27
                 (66) Feta                                             5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 23,52
                       — la zone E                                                            10,71
                       — le Canada                                                             —
                       — la Suisse                                                             —
                       — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                           péninsule Arabique et les pays rive­
                            rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                           de la zone D                                                       84,11
                       — les autres destinations                                              79,11
                  (77) Colby, monterey                                 5120 83
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 31,62
                       —    la zone E                                                          13,45
                       —    le Canada                                                           —
                       —    la Suisse                                                           —
                       —    les autres destinations                                          102,30
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 316/27
                                                                               (en Écus/lOC kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                           Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                            (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suitej                                 qués exclusivement à partir de lait de
                                        brebis et/ ou de chèvre                        5120 84
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                               42,83
                                        —   la zone E                                                        100,00
                                        —   le Canada                                                         80,00
                                        —   la Suisse                                                         42,66
                                        —   les autres destinations                                          130,00
                                  (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
                                        qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                        en poids d'eau dans la matière non
                                        grasse :
                                        (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                             5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — 1 Autriche
                                              — la zone       D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                     31,62
                                              —    la zone E                                                  17,99
                                              —    le Canada
                                              —    la Suisse
                                              —    les autres destinations                                   102,30
                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                               égale à 62 %                            5120 92
                                               pour les exportations vers :
                                              — 1 Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                    49,92
                                               —   la zone E
                                               —   le Canada
                                               —   la Suisse
                                               —   les autres destinations                                   100,41
            ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                       5121 11
                            pour les exportations vers :
                            — 1 Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            —      la zone E
                            —      le Canada
                            —      le Liechtenstein et la Suisse
                            —      les autres destinations                                                     14,65
                       (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure      a 60 % et inférieure à
                                     70 %                                               5121 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — 1 Autriche
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                     —   la zone E
                                     —   le Canada
                                     —   le Liechtenstein et la Suisse
                                     —   les autres destinations                                               26,46
 ---pagebreak--- N0 L 316/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 11 . 82
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                     Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                                 (22) égalé ou supérieure à 70 %                       5121 30
(suite)                                      pour les exportations vers :
                                             — 1 Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Mehlla et Andorre
                                             —   la zone E
                                             —   le Canada
                                             —   le Liechtenstein et la Suisse
                                             —   les autres destinations                                           33,29
                                (cc) autres                                                 5121 40
                           2 , autres :
                                (aa) Cottage cheese                                         5121 50
                                (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                      ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70 %                                           5121 60
                                             pour les exportations vers :
                                             — 1 Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — le Liechtenstein et la Suisse
                                             — les autres destinations                                             26,46
                                      (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                             pour les exportations vers :
                                             — 1 Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Mehlla et Andorre
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — le Liechtenstein et la Suisse
                                             — les autres destinations                                             33,29
                                (cc) autres                                                 5121 80
            ex II . autres (à 1 exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                    rum) :
                    ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                           grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                           rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                           sèches :
                           ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                        5,00
                                 — le Canada
                                 — les autres destinations                                                         56,52
                           (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                        6,67
                                 — le Canada
                                 — les autres destinations                                                         75,36
                           (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure a 95 %              5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                        7,08
                                 — le Canada
                                 — les autres destinations                                                         80,07
                           (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                        7,92
                                 — le Canada
                                 — les autres destinations                                                         89,49
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 316/29
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier
                                         Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
 commun
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                   produits laitiers, à l'exclusion des aliments composés spéciaux (') :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                13,76
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                18,06
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42               22,36
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52               26,66
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62               30,96
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                               granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                13,76
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                18,06
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42               22,36
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52               26,66
                               (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62               30,96
                               (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72               33,11
                               (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82               35,26
                   II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                       et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                       en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                       (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12               22,36
                       (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                26,66
                       (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32               30,96
                       (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42               35,26
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 30                               Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 11 . 82
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
     partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
     restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'interessé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
         multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
         produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
         est :
         — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
               de produit,
               et ensuite
         — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
 (6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
     Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
 O La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion , notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
 (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'interessé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
     — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
      par 100 kilogrammes de produit fini .
 (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre et de la farine
      de poisson et/ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulfate
      de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulfate de cuivre) par 100 kilogrammes de produit.
  NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règle­
               ment (CEE) n 0 2283 / 81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
               péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
               Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
               arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
 ration .