CELEX: C2005/057/04
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-145/02 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH (Libre circulation des marchandises — Directive 70/524/CEE — Articles 28 CE et 30 CE — Additifs — Harmonisation des dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D des aliments pour animaux — Réglementation d'un État membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux, régulièrement produits dans un autre État membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée dans ce premier État)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-145/02 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Directive 70/524/CEE - Articles 28 CE et 30 CE - Additifs - Harmonisation des dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D des aliments pour animaux - Réglementation d'un État membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux, régulièrement produits dans un autre État membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée dans ce premier État)
   (2005/C 57/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-145/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 31 janvier 2002, parvenue à la Cour le 18 avril 2002, dans la procédure Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les dispositions combinées des articles 12 et 19 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, telle que modifiée par la directive 84/587/CEE du Conseil, du 29 novembre 1984, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une mesure par laquelle un État membre interdit la commercialisation sur son territoire d'un aliment complémentaire pour animaux régulièrement produit dans un autre État membre conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive, en raison de sa teneur en vitamine D.
   
      (1)  JO C 144 du 15.06.2002.