CELEX: 32003R0534
Language: fr
Date: 2003-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 534/2003 de la Commission du 26 mars 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2003 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

Avis juridique important

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32003R0534

Règlement (CE) n° 534/2003 de la Commission du 26 mars 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2003 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 080 du 27/03/2003 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 534/2003 de la Commissiondu 26 mars 2003déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2003 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2003 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003 en vertu du règlement (CE) n° 1899/97.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.(2) JO L 229 du 27.8.2002, p. 10.ANNEXE>TABLE>