CELEX: 62016TA0463
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-463/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Portugal/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la surface — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Règlement (CE) no 73/2009 — Règlement (CE) no 1122/2009 — Règlement (CE) no 885/2006 — Proportionnalité»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — Portugal/Commission
      (Affaire T-463/16) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides à la surface - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Règlement (CE) no 73/2009 - Règlement (CE) no 1122/2009 - Règlement (CE) no 885/2006 - Proportionnalité»)
      (2018/C 427/54)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, agent, assisté de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle concerne la République portugaise.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République portugaise supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission supportera un quart de ses dépens.
               
            
         (1)  JO C 392 du 24.10.2016.