CELEX: 62020TN0377
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-377/20: Recours introduit le 18 juin 2020 — KN/CESE

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/43
            
         
      Recours introduit le 18 juin 2020 — KN/CESE
      (Affaire T-377/20)
      (2020/C 279/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité économique et social européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la présente requête recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée du 9 juin 2020 notifiée le 17 juin 2020;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation du préjudice moral qui s’élève à la somme de 200 000 euros et la réparation du préjudice matériel estimé à la somme de 50 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux et des droits fondamentaux de bonne administration et du droit à être entendu, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’impartialité.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, selon l’adage «nulla poena sine lege», et du principe de non-rétroactivité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confidentialité des procédures disciplinaires et des informations judiciaires, ainsi que de la violation apparente des garanties accordées par le règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).