CELEX: 62005CA0404
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-404/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Règlement (CEE) n°  2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-404/05) (1)
   
   (Règlement (CEE) no 2092/91 - Production biologique de produits agricoles - Organismes de contrôle privés - Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation - Justifications - Participation à l'exercice de l'autorité publique - Article 55 CE - Protection des consommateurs)
   (2008/C 22/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et G. Braun, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Libre prestation des services — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure permanente en Autriche pour les organismes de contrôle dans le domaine de la production biologique de produits agricoles, qui sont agréés dans un autre Etat membre
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire allemand pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 10 du 14.1.2006.