CELEX: 31989R4020
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4020/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 382/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 12. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 4020/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 décembre 1989
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                            n0 1676/85,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 péenne,                                                                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          et du coefficient précité,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  ces    coure   de  change      étant  ceux     constatés   le
dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu par           28 décembre 1989 ;
 le règlement (CEE) n0 3707/89 (2), et notamment son
 article 15 paragraphe 6,                                               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
                                                                        d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             conformément aux annexes du présent règlement,
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 636/87 (4), et notamment son article 3,                    ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                             Article premier
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                  1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement            l'avance pour les importations de céréales et de malt en
(CEE) n0 1916/89 de la Commission et tous les règle­                    provenance du Portugal, visées à l'article 1 5 du règlement
ments ultérieurs qui l'ont modifié (*) ;                                (CEE) n0 2727/75, sont fixées à zéro.
                                                                        2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
pour le calcul de ces derniers :                                        ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                      Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot affecté du facteur de correction prévu à l'arti              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 363  du 13. 12. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
(?) JO   n° L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 187 du 1 . 7. 1989, p. 4.
 ---pagebreak--- 30 . 12. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 382/43
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant les primes s'ajoutant aux
                        prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                  A. Cereales et farines
                                                                                                             (en écus / t)
                                           Courant               1 er terme            2e terme          3' terme
                     Code NC
                                                1                      2                    3                 4
                    0709 90 60                 0                     0,87          •      0,87             2,00
                    0712 90 19                 0                     0,87                 0,87             2,00
                    100110 10                  0                     0,73                 0,73             1,86
                    1001 10 90 .               Q                     0,73                 0,73             1,86
                    1001 90 91                 ,0                      0                    0                 0
                    1001 90 99                  0                      0                    0                 0
                    1002 00 00                  0                      0                    0                 0
                    1003 00 10                  0                      0                 , 0                  0
                    1003 00 90                  0                      0                    o                 0
                    1004 00 10                  0                      0                    0                 0
                    1004 00 90                  0                      0                    0                 0
                    1005 10 90                  0                    0,87                 0,87             2,00
                    1005 90 00                  0                    0,87                 0,87             2,00
                    1007 00 90                  0                      0                    0                 0
                    1008 10 00                  0                      0                    0                 0
                    1008 20 00                  0                   14,56                14,56             18,20
                    1008 30 00                  0                      0                 ; 0                  0
                    1008 90 90                  0                      0                    0                 0
                    1101 00 00                  0                      0                    0                 0
                                                         B. Malt
                                                                                                              (en écus / t)
                                          Courant        I e' terme         2e terme.         . 3e terme    4e terme
                      Code NC
                                             1                 2                3                   4            5
                     1 107 10 11            0                  0                0    r              0            0
                     1107 10 19             0                  0                0                   0            0
                     1107 10 91             0                  0                0                   0            0
                     1107 10 99             0                  0            ,0                      0            0
                     1107 20 00             0                  0                0                   0            0