CELEX: 31993R0805
Language: fr
Date: 1993-04-02
Title: Règlement (CEE) n° 805/93 de la Commission, du 1er avril 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

2. 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 80/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 805/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er avril 1993
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
                                                                         restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                        prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                   produits, suivant leur destination ;
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 le règlement (CEE) n° 1 738/92 (2), et notamment son                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              détermination de ces conversions ont été établies dans le
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de             règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission Ç) ;
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 tion ;
                                                                         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              n0 3534/92 (9), a interdit les échanges entre la Commu­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
 aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions           cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                        restitutions ;
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
mondial ; que, conformément au même article, il importe                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :
                                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1906/87 (5), a défini les critères spécifiques            règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1993.
(') JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  180 du  1. 7. 1992, p. 1 .                                (6) JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L  281 du  1. 11 . 1975, p. 78 .                             O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. \ 7.
(4) JO  n" L  281 du  1. 11 . 1975, p. 65.                              H   JO   n0 L   151 du 3. 6. 1992, p. 4.
M JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                     O   JO   n° L   358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1993.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er avril 1993, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                    (en écus / t)
                                         Code produit                       Montant des restitutions (')
                                       1107 10 19 000                                  67,00
                                       1107 10 99 000                                 114,00
                                       1107 20 00 000                                 132,00
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                            ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                            des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                            et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 modifié.
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission modifié.