CELEX: 31980R3043
Language: fr
Date: 1980-11-26
Title: Règlement (CEE) n 3043/80 de la Commission, du 25 novembre 1980, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26 . 11 . 80                         Journal officiel des Communautés européennes                            ° L 319 / 11
                             REGLEMENT ( CEE) N° 3043/80 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1980
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fier les restitutions à l'exportation pour les produits
EUROPÉENNES,                                                      repris à l'annexe du présent règlement conformément
                                                                  à ladite annexe,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) ° 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement            Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
(CEE) ° 1761 /78 (2), et notamment son article 17                 règlement (CEE) ° 804/68 , pour les produits
paragraphe 5,                                                     exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement
                                                                  (CEE) ° 2943/80, sont, pour les produits repris à
considérant que les restitutions à l'exportation dans le          l'annexe du présent règlement, modifiées conformé­
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       ment aux montants y figurant.
le règlement (CEE)         2943/80 (>) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) ° 2943/ 80 aux données                    Le     présent    règlement     entre  en    vigueur    le
dont la Commission a connaissance conduit à modi                  26 novembre 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1980 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n» L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
 (3 ) JO n° L 305 du 14. 11 . 1980 , p 27 .
 ---pagebreak--- ° L 319 / 12                             Journal officiel de» Communautés européenne*                                    26 . 11 . 80
                                                                A Wf:.YI
             du règlement de la Commission , du 25 novembre 1980 , modifiant les restitutions à l'expor­
                                       tation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                       (en Écus/100 kg poids fut, sauf autre indication}
  Numéro
  du tarif                                                                                                                 Montant
 douanier                                     Désignation de* marchandises                                 Cad*
                                                                                                                       d* It restitution
 commun
04.42      Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre (*) :
               II Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                  0620 00              30,00 (40,00) (9)
                       2, supérieure à 1,5 •/• et inférieure ou égale à 27 •/• :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 •/•                                                              0720 00              30,00 (40,00) C)
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 •/•
                                  et inférieure ou égale à 17 •/•                                       0720 20               62,48
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 •/•
                                  et inférieure ou égale à 25 •/•                                       0720 30               68,83
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 •/•          0720 40               77,00
                       3 , supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 •/•                          0820 00              79,07
                       4, supérieure à 29 •/• :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                                0920 10               80,73
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %
                                  et inférieure ou égale à 45 %                                          0920 30              91,11
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                                  et inférieure ou égale à 59 •/•                                        0920 40              94,64
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 */»
                                  et inférieure ou égale k 69 %                                          0920 50             106,89
                            (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                                  et inférieure ou égale à 79 %                                          0920 60             115,71
                             (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %            0920 70             124,53
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 •/»                                                1020 00              30,00 (40,00 ) O
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 •/• :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 •/•                                                                1120 10             30,00 (40,00) (9)
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 */o
                                  et inférieure ou égale à 17 %                                          1120 20               62,48
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 •/•
                                   et inférieure ou égale i 25 •/•                                       1120 30               68,83
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 •/•          1120 40               77,00
 ---pagebreak--- 26 u 80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         No ^ 319/ 13
                                                                                              («H tau/100 kg poids tut, sauf autre Indication )
  Numéro
   du tarif                                                                                                                        Montant
  douanier                                     Désignation de* marchandise*                                     Coda           de la restitution
  commun
                                                                                                                            I
04.02               3, supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 •/•                                    1220 00                 79,07
(suite)
                    4, supérieure à 29 •/• :
                                                                                                                             i
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 k 41 •/•                                                                     1320 10                 80,73
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 •/»
                                 et inférieure ou égale à 45 %                                                 1320 30                91,11
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 •/•
                                 et inférieure ou égale à 59 '/»                                               1320 40                94,64
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 %
                                 et inférieure ou égale à 69 •/•                                               1320 50              106,89
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                                 et inférieure ou égale à 79 %                                                 1320 60              115,71
                          (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 •/•                   1320 70              1 24,53
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                    et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale i
                     11 % :
                     1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 */o et d'une teneur en matière sèche Tactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale i 3 •/•                                           1420 12                 _
                                  (22) supérieure à 3 •/•                                                      1420 22                  6,64
                           (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids
                                  de matières grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                             1420 50
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                        1420 60                 15,66
                                  (33) supérieure à 7,4 %                                                      1420 70                20,77
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                           (aa) inférieure à 15 0 'o en poids                                                  1520 10                18,36
                           (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                                            1520 20                24,64
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                          non grasse :
                           ( aa) inférieure à 15 % en poids et d' une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                             1620 70
                                   (22)  supérieure  à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %                      1630 00                  6,64
                                  (33 )  supérieure  à 8,9 0 'o et inférieure ou égale à 11 %                  1630 10                18,36
                                  (44)   supérieure  à 11 % et inférieure ou égale à 21 %                      1630 20                23,58
                                  (55 )  supérieure  à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                      1630 30                40,95
                                  (66) supérieure à 39 %                                                       1630 40                72,22
                          (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids
                                  de matières grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                             1630 50
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %>                        1630 60                15,66
                                  (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 •/•                     1630 70                20,77
                                  (44) supérieure à 8,9 %                                                      1630 80                24.64
                     2, supérieure à 45 •/«                                                                    1720 00                82.65
 ---pagebreak--- ° L 319 / 14                               Journal officiel des Communautés européenne*                                          26 . 11 . 80
                                                                                             (en t eus/100 km poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   d» tarif
  douanier                                         Désignation dei marchandise!                                   Code        d* la restitution
  commun
            i
04.02           B. avec addition de sucre :
( suitt)
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                 1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                      2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                          2220 00          0,3000 (*) (0,4000) (4) H
                                                                                                                                   M*            par kg
                                      bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 11 %                                             2320 10          0 ,3000 (*) (0,4000) (4) O
                                                                                                                                        kg        par kg
                                           ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2320 20           0,6248 (4)
                                                                                                                                   par kg
                                           ( 33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2320 30           0,6883 (4)
                                                                                                                                   par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 25 %                                                      2320 40           0,7700 (4)
                                                                                                                                   par kg
                                      cc) supérieure à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 41 %                                             2420 10           0,7907 (4)
                                                                                                                                    par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 41 %                                                      2420 20           0,91 1 1 (4)
                                                                                                                                   par kg
                                 2, non dénommés, d' une teneur en poids de matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                           2520 00          O,3000 (*) (0,4000) (4) (9)
                                                                                                                                   P" k*         par kg
                                      bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 11 %                                             2620 10           0,3000 (*) (0,4000) (4) (9)
                                                                                                                                    P" kg        par kg
                                            ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 11 %> et inférieure ou égale à 17 %                       2620 20           0,6248 (4 )
                                                                                                                                    par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30          0,6883 (4)
                                                                                                                                    par kg
                                           (44) d une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 25 %                                                       2620 40          0,7700 (4)
                                                                                                                                    par kg
                                      cc ) supérieure à 27 % :
                                            ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 41 %                                              2720 10           0,7907 (4 )
                                                                                                                                    P" kg
                                            (22) d une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 41 %                                       F               2720 20          0,9111 («)
                                                                                                                                    par kg
                    ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                           ou granulés :
                           ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure on
                                  égale à 9,5 •/• :
                                  (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        a 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
              i
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 80            Journal officiel des Communautés européennes                                      ° L 319 / 15
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                    Montant
  douanier                       Désignation des marchandises                                 Code         de la restitution
  commun
04.02
(suit*)
                    ( aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                           matières grasses :                                                             I
                           ( 11 ) inférieure ou égale h 3 •/«                               2810 11            _(4)
                                                                                                                par kg
                           (22) supérieure à 3 %                                            2810 12          0,0664 (4)
                                                                                                                par kg
                    (bb) égale ou supérieure à 15 •/• en poids                              2810 15            13,25 ( s )
                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 •/•
                    et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                    ou supérieure à 15 % en poids                                           2810 20            25,52 (6 )
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                ex 1 , inférieure ou égale à 45 %> :
i                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                               ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                               lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                               poids
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                                                            2910 70             13,25 (5)
                                à 6,9 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                ou supérieure à 15 % en poids                               2910 76            25,52 (»)
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                               à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                               teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                               à 15 % en poids                                               2910 80          0,2010 (4 )
                                                                                                                 par kg
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                               à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                          2910 85          0,4095 (4 )
                                                                                                                 par kg
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                               à 39 %                                                        2910 90          0,7222 (4 )
                                                                                                                 par kg
                    2, supérieure à 45 %                                                     3010 00          0,8265 (4 )
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak--- N0 L 319 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 11 . 80
(1) Lorsqu il s a^it d un produit de mélange relevant de cette sous-position qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune
    restitution n est octroyée .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
    non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie
    représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre e n considération pour le calcul du montant de la restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés pa ■ 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneui en lactose du lactosérum ajouté .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multi­
       plié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(5) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué .
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de
            produit,
            et ensuite
       — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun . Sont
    considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
(7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de ia saumure .
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
         ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
    par 100 kilogrammes de produit fini .
(9) Le montant entre parenthèses n'est valable que dans le cadre d'une fixation à l'avance de la restitution pour le produit pour lequel
    les formalités douanières visées à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alsnéa sous b) du règlement (CEE) n° 193/75 ne seront accom­
    plies qu'à partir du 1 er janvier 1981 .
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement
            (CEE ) n» 242/80 .
       — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays suivants situés dans la pénin­
            sule, ainsi que les territoires sj rattachant : l 'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Emirats
            arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Cnardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen
            (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
 considération .