CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 avril 1978, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

19 . 4 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 105/ 19
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 5 avril 1978
                  fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                       l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                              (78 /370/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et                                     Article premier
 notamment son article 9 paragraphe 6,                                  Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                        77 et dont le délai pour la présentation des offres a
 1320/77 de la Commission , du 20 juin 1977, concer­                    expiré le 5 avril 1978, le montant maximal de la
 nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­                 prime de dénaturation est fixé à 10 unités de compte
 tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­                 par 100 kilogrammes de sucre blanc représentant une
 tation des abeilles (3), modifié par le règlement (CEE)                somme de 110 000 unités de compte pour la quantité
 n0 489/78 (4), les États membres procèdent à une adju­                 totale de sucre en cause de 1 100 tonnes.
 dication pour la détermination desdites primes ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                        Article 2
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du
 Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
 générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
 de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1640/73 (6), les critères visés
 à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en                   Fait a Bruxelles, le 5 avril 1978 .
 considération pour la fixation d'une montant maximal
 de la prime en cas de fixation des primes à la suite
                                                                                                  Par la Commission
 d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
 et après examen des offres, il convient de fixer le                                               Finn GUNDELACH
 montant maximal de la prime de dénaturation au
 niveau fixé à l'article 1 er :                                                                       Vice-président
(') JO    no L  359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2) JO    n»  L 303 du 28 .   11 . 1977, p. 1 .
(3) JO    n°  L 152 du 21 .   6. 1977, p. 18 .
(4) JO    n» L  67 du 9 . 3 . 1978, p. 22.
(5) JO    n" L  263 du 21 .   10 . 1969, p. 1 .
 6   fO   n" L  165 du 22.    6. 1973, p. 6.