CELEX: 21999D1028(01)
Language: fr
Date: 1998-11-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 106/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1028(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 106/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0037 - 0041

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 106/98du 27 novembre 1998modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 100/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);considérant que la directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0060: directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7)."Article 2Les textes de la directive 97/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 51. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).(2) JO L 331 du 3.12.1997, p. 7.