CELEX: 22013D0211
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 211/2013 du 8 novembre 2013 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/37
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 211/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, ainsi que le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice 1 du protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 9 [règlement (CE) no 436/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32013 R 0144: règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 (JO L 47 du 20.2.2013, p. 56).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0144: règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 (JO L 47 du 20.2.2013, p. 56).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12 [règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission]:
               
                           «13.
                        
                        
                           
                              32013 R 0172: règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 55 du 27.2.2013, p. 20).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d’exécution (UE) no 144/2013 et (UE) no 172/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 20.2.2013, p. 56.
   
      (2)  JO L 55 du 27.2.2013, p. 20.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.