CELEX: 31986R3678
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3678/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31986R3678

Règlement (CEE) n° 3678/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 340 du 03/12/1986 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3678/86 DU CONSEIL  du 28 novembre 1986  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que, par son règlement (CEE) no 2377/86 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun, pour la période allant du 2 août au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 430 tonnes;  considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 160 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire la totalité du volume supplémentaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 2377/86 pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun est porté de 430 à 590 tonnes.  Article 2  Le volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 160 tonnes, constitue la réserve.  La réserve prévue à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2377/86 est ainsi portée de 430 à 590 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. RUMBOLD  (1) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 9.