CELEX: 51963PC0164
Language: fr
Date: 1963-05-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la prorogation du régime de prélèvement pour le glucose et le sirop de glucose (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 164
Vol. 1963/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                             VI/COM(63)164 final
                                             Bruxelles , le 20 mai 1963
                           Proposition  d' un
                           REGLEMENT PU CONSEIL
         relatif à la prorogation du régime de prélèvement
                 pour le glucose et le sirop de glucose
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/C0M( 63 ) 164 final
                                           *
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif à la prorogation du régime de prélèvement
                         pour le glucose et le sirop de glucose
                         (présentée par la Commission au Conseil )
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                              I
        VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        VU le règlement no. 19 du Conseil portant établissement graduel d' une or­
        ganisation commune des marchés dans le secteur des céréales et notamment
        ses articles 1 ^ paragraphe J>, 19 paragraphe 2 alinéa d ), 20 paragraphe 2
        deuxième phrase , 23 paragraphe et 2^-v.(l ),
        VU la proposition de la Commission ,
        CONSIDERANT que le règlement no. 117 du Conseil (2 ) et notamment son article
        prenier , a inséré le glucose et le sirop du glucose parmi les produits re­
        pris à l' annexe du règlement no. 19 du Conseil ,
        CONSIDERANT que dans le règlement no. 117 du Conseil le régime applicable
        au glucose et au sirop de glucose n' est prévu que pour ur.9 période se ter­
        minant le 30 juin 19^3 j
        CONSIDERANT toutefois que les conditions qui avaient justifié l' application
        de ce régime persistent ,
        CONSIDERANT que ce régime s' est avéré approprié et qu' il convient donc
        de le proroger à titre définitif ,
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , no. 30 du 20 . k, ^2 , page 933/62
fe )    »     ' "      "       "            "        no. £8 du 31 . 7*62 , page 1957/62
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                             Article premier
       L' article 6 , deuxième alinéa, deuxième phrase du règlement n° 117
du Conseil relatif au. régime applicable au glucose et au sirop de glucose
est abrogé .
                               Article 2
      Pour l' application de l' article îk paragraphe 1 B deuxième phrase
du règlement no. 19 du Conseil , la première année d' application du régime
des prélèvements pour le glucose et le sirop de glucose est considérée
comme s 'achevant le 30 juin 1963-
                               Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                              Le Président