CELEX: 31998R1441
Language: fr
Date: 1998-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1441/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31998R1441

Règlement (CE) nº 1441/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 191 du 07/07/1998 p. 0040 - 0040

RÈGLEMENT (CE) N° 1441/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 1234/98 de la Commission (3), a arrêté la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal;considérant que l'Espagne a transféré, le 27 mars 1998, à l'Allemagne 3 000 tonnes de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII; que la pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par les navires battant pavillon de l'Allemagne, ou enregistrés en Allemagne, doit par conséquent être autorisée;considérant que l'état de consommation du quota de merlan bleu alloué à l'Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII permet le transfert du quota en question;considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/98,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1234/98 est modifié comme suit:1) Dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont ajoutés.2) À l'article 1er, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont insérés.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 17 juin 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.(3) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 3.