CELEX: 31989D0223
Language: fr
Date: 1989-03-09 00:00:00
Title: 89/223/CEE: Décision de la Commission du 9 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0223

89/223/CEE: Décision de la Commission du 9 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 mars 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (89/223/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 23 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:  - « Statutory instruments » 1988 nos 1982 et 1983 visant les aides aux investissements dans les îles Scilly;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des « Statutory instruments » 1988 nos 1982 et 1983, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.