CELEX: 31979R1605
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1605/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

27 . 7 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 189 / 63
                              REGLEMENT (CEE) N° 1605/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1979
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1547/79 (2), et no­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                   sur leur parité effective,
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                   port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                ret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3 ), les resti­      considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tutions doivent être fixées en prenant en considération           Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            compte (UC) ;
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          considérant que l'application de ces modalités à la si­
le marché mondial ; que, conformément au même ar­                  tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des              réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
céréales une situation équilibrée et un développement              duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                conduit à fixer la restitution aux montants repris à
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­              l'annexe ;
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­                                Article premier
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 cable à ces produits doit être calculée en tenant                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          (CEE) n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à
 cation des produits considérés ; que ces quantités ont            l'annexe .
 été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;                                               Article 2
(•)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
(2)  JO  n" L 188 du 26. 7. 1979,   p. 1 .                          1979 .
(3)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n° 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
 (5) JO  n» L 168 du 27. 7. 1971 ,  p. 16.                         (6) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1979 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 27. 7. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                              ° L 189/65
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                            Montant
              du tarif
                                                         Désignation des marchandises                           des
             douanier
                                                                                                           restitutions
             commun
          10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil
                               pour des exportations vers :
                               — le Bénin, le Cameroun, l'empire Centrafricain, le Congo, la
                                   Côte-d'Ivoire, le Gabon, la Haute-Volta, le Mali, le Niger, le Sénégal,
                                   le Tchad et le Togo                                                       52,09
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   27,09
                               — la Péninsule ibérique                                                       40,00
                               — les autres pays tiers
            10.01 B            Froment (blé) dur
          10.02                Seigle                                                                        41,91
          10.03                Orge
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   31,86
                               — les autres pays tiers
          10.04                Avoine
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   26,71
                               — les autres pays tiers
          10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
          10.07 C              Sorgho
       ex 1 1 .0 1 A           Farines de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                83,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600                                              83,00
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                              73,00
                               — teneur en cendres de 901 à 1100                                             73,00
                               — teneur en cendres de 1101 à 1650                                             63,00
                               — teneur en cendres de 1651 à 1900                                             63,00
       ex 11.01 B              Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                 59,90
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                              59,90
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                             59,90
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                             59,90
           1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                               — teneur en cendres de 0 à 950
                               — teneur en cendres de 951 à 1300
                               — teneur en cendres de 1301 à 1500
           1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                 83,00