CELEX: 62010CA0364
Language: fr
Date: 2012-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-364/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012 — Hongrie/République slovaque (Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le territoire des États membres — Président de la Hongrie — Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque — Relations diplomatiques entre États membres)

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012 — Hongrie/République slovaque
   (Affaire C-364/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Article 259 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Droit de circulation sur le territoire des États membres - Président de la Hongrie - Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque - Relations diplomatiques entre États membres)
   2012/C 379/03
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et E. Orgován, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Tokár, D. Maidani et S. Boelaert, agents)
   
      Objet
   
   Article 259 TFUE — Manquement d'État — Violation de l'art. 18, par. 1, CE, de l'art. 3, par. 2, TUE, de l'art. 21, par. 1, TFUE, ainsi que de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) — Application abusive du droit de l'Union — Interdiction d'entrée sur le territoire de la République slovaque opposée au Président de la République de Hongrie qui envisageait de répondre à l'invitation d'une organisation sociale — Interdiction d'entrée basée, entre autres, sur la directive 2004/38/CE — Application des dispositions du droit de l'Union relatives à la libre circulation des personnes aux chefs d'États ainsi qu'aux autres personnalités représentant les États membres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010