CELEX: 
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part #Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part #Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière #Acte final #Déclaration commune concernant le titre II de l'accord #Déclaration commune concernant l'article 7 de l'accord #Déclaration commune concernant l'article 8 de l'accord #Déclaration commune concernant l'article 15 de l'accord #Déclaration commune concernant l'article 28 de l'Accord #Déclaration unilatérale de la République d'Azerbaïdjan concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Avis juridique important

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31998D0588

98/588/CE: Décision du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part  

Journal officiel n° L 285 du 22/10/1998 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (98/588/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part,DÉCIDE:Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que les déclarations y relatives sont approuvés au nom de la Communauté européenne.L'accord intérimaire et les déclarations sont joints à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1998.Par le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO C 313 du 12.10.1998.(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.