CELEX: C1996/180/32
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-311/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement - Directive 92/50/CEE)

N° C 180/ 16              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 6 . 96
                      ARRET DE LA COUR                                blique hellénique ( agents : Mmes Ioanna Galani-Maragkou­
                        ( cinquième chambre )                         daki et Dimitra Tsagkaraki ), ayant pour objet de faire
                                                                      constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant
                            du 2 mai 1996                             pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions
dans l'affaire C-253/95 : Commission des Communautés                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    européennes contre république fédérale d'Allemagne ( l )          pour se conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
             (Manquement — Directive 92/50/CEE)                        18 juin 1992 , portant coordination des procédures de
                                                                      passation des marchés publics de service ( 2 ), la République
                             ( 96/C 180/31 )                          hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                      vertu du traité, la Cour ( cinquième chambre ), D. A. O.
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      Edward, président de chambre , J. -P. Puissochet, P. Jann
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         ( rapporteur ), L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général :
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mai 1996
                                                                      un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l' affaire C-253/95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: Mme Claudia Schmidt ) contre répu­
blique fédérale d'Allemagne ( agents : MM. Ernst Roder et              1 ) En n 'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
Bernd Kloke ), ayant pour objet de faire constater que, en                   législatives, réglementaires et administratives néces­
n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et              saires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                 Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 , portant coordina­                    procédures de passation des marchés publics de services,
tion des procédures de passation des marchés publics de                      la République hellénique a manqué aux obligations qui
services ( 2 ) et, subsidiairement, en n' informant pas immédia­             lui incombent en vertu de l'article 44 paragraphe 1 de
tement la Commission des mesures prises , la république                      ladite directive.
fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions combinées de l'ar­                2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
ticle 189 troisième alinéa du traité et de l' article 44 para­
graphe 1 de ladite directive, la Cour ( cinquième chambre ),
composée de MM . D. A. O. Edward, président de chambre ,              C ) JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 .
J. -P. Puissochet, P. Jann ( rapporteur ), L. Sevôn et                ( 2 ) JO n" L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
M. Wathelet, juges; avocat général : M. A. La Pergola ;
greffier : M. R. Grass, a rendu le 2 mai 1 996 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.
1 ) En n 'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives néces­
       saires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du                            ORDONNANCE DE LA COUR
       Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                                      ( deuxième chambre )
       procédures de passation des marchés publics de services,
       la république fédérale d'Allemagne a manqué aux                                            du 14 mars 1996
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 44         dans l'affaire C-31 /95 P: Sergio Del Plato contre Commis­
       paragraphe 1 de ladite directive.                                            sion des Communautés européennes ( ! )
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux               (Fonctionnaire — Pourvoi manifestement irrecevable —
       dépens.                                                                                   Défaut de moyens)
                                                                                                   ( 96/C 180/33 )
(') JO n" C 248 du 23 . 9 . 1995 .
( 2 ) JO n" L 209 du 24 . 7. 1992 , p . 1 .
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
                      ARRET DE LA COUR
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                        ( cinquième chambre )                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                            du 2 mai 1996
dans l'affaire C-311 /95 : Commission des Communautés                 Dans l'affaire C-31 /95 P, Sergio Del Plato ( avocat: Me Luigi
          européennes contre République hellénique ( 1 )              Bonomi ), ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                      l'ordonnance du Tribunal de première instance des Com­
             (Manquement — Directive 92/50/CEE)                       munautés européennes ( première chambre ) du 7 décembre
                             ( 96/C 180/32                            1994, Del Plato contre Commission ( affaire T-242/94,
                                                                      Recueil de jurisprudence — Fonction publique, p. 11-96 1 ), et
                   (Langue de procédure: le grec)                     tendant à l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie à
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         la procédure étant la Commission des Communautés
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               européennes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ), la Cour
                                                                      ( deuxième chambre ), composée de MM. G. Hirsch ( rappor­
Dans l' affaire C-311 /95 : Commission des Communautés                teur ), président de chambre, G. F. Mancini et F. A.
européennes ( agent: M. Dimitrios Gouloussis ) contre Répu­           Schockweiler, juges; avocat général : M. N. Fennelly; gref­