CELEX: 62016TA0720
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-720/16: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — ARFEA/Commission («Aides d’État — Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes — Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Arrêt Altmark — Application dans le temps des règles de droit matériel»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/25
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — ARFEA/Commission
      (Affaire T-720/16) (1)
      
      ((«Aides d’État - Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes - Service de transport régional de passagers par autobus fourni entre 1997 et 1998 sur la base de concessions - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Arrêt Altmark - Application dans le temps des règles de droit matériel»))
      (2019/C 44/31)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) (Alexandrie, Italie) (représentants: M. Chiti, V. Angiolini et L. Formilan, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et D. Recchia, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2084 de la Commission, du 10 juin 2016, concernant l’aide d’État SA.38132 (2015/C) (ex 2014/NN) — Compensations complémentaires de service public en faveur d’ARFEA (JO 2016, L 321, p. 57).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 441 du 28.11.2016.