CELEX: 31979D0908
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/908/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation du programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0908

79/908/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation du programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0030 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0319  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0319 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1979  portant approbation du programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (79/908/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, relative au programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que, le 30 juillet 1979, le gouvernement français a communiqué le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, qu'il a complété le 27 août 1979 par des indications supplémentaires;  considérant que le programme comporte toutes les indications et mesures énumérées à l'article 3 de la directive 79/359/CEE;  considérant que ces indications et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de la dite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent donc être atteints;  considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la France, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été conclu;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, présenté par le gouvernement français le 30 juillet 1979 conformément à la directive 79/359/CEE et complété le 27 août 1979, est approuvé.   Article 2 Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin, soit au mois de septembre, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article 1er.  Ce rapport contient les indications suivantes:  1. En ce qui concerne les opérations d'arrachage:    1.1. nombre d'hectares soustraits définitivement à l'utilisation viticole;       1.2. localisation de ces superficies;       1.3. âge des vignes arrachées;       1.4. nombre d'exploitations concernées par l'arrachage. >PIC FILE= "T0014637">   (1)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 34.        Article 3 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président