CELEX: 31992R2232
Language: fr
Date: 1992-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2232/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2353/89 fixant modalités d' application pour l' octroi de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains

Avis juridique important

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31992R2232

Règlement (CEE) n° 2232/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2353/89 fixant modalités d' application pour l' octroi de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains  

Journal officiel n° L 218 du 01/08/1992 p. 0099 - 0099

RÈGLEMENT (CEE) No 2232/92 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grainsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1753/92 (2), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1753/92 a prolongé l'application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains à la campagne 1992/1993;  considérant qu'il convient d'adapter le règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission (3) à ladite prolongation afin de donner la possibilité aux producteurs d'introduire leur demande d'aide;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le règlement (CEE) no 2353/89, l'article 1er est remplacé par:  « Article premier L'aide prévue par le règlement (CEE) no 762/89 est accordée, dans les conditions définies par le présent règlement pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993. »  Article 2  À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2353/89, le terme « 1989/1990 » est remplacé par le terme « 1992/1993 » et la date du « 14 août 1989 » est remplacée par la date du « 7 août 1992 ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 22. (3) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.