CELEX: 32007D0211
Language: fr
Date: 2007-03-27 00:00:00
Title: 2007/211/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2007 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1285] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/39
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2007
   concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1285]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/211/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d’halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.
            
         
               (2)
            
            
               Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (3)
            
            
               La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
            
         
               (4)
            
            
               La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, tous les États membres ont notifié (2) au programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels en ce qui concerne la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces déclarations relatives au caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché de la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a publié le 22 juillet 2006 un avis (3) aux entreprises de la Communauté des 25 États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2007.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps voulu du système d’autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2007 s’élève à 316 257,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (4).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 65 900,9 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007 s’élève à 718,7 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 147 110,436 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 672,0 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2007 s’élève à 150,0 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 3,52 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 12,048 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   Article 2
   La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbures dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.
   Article 3
   Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les règles suivantes sont applicables:
   
               1)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II;
            
         
               2)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III;
            
         
               3)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV;
            
         
               4)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V;
            
         
               5)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI;
            
         
               6)
            
            
               l’allocation de quotas d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse du bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII;
            
         
               7)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII;
            
         
               8)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX;
            
         
               9)
            
            
               les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l’annexe X.
            
         Article 4
   La présente décision est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
   Article 5
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           3M Health Care Ltd
                        
                     
                           3M House Morley Street
                        
                     
                           Loughborough
                        
                     
                           Leicestershire LE11 1EP
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bespak Europe Ltd
                        
                     
                           North Lynn Industrial Estate
                        
                     
                           Bergen Way, King's Lynn
                        
                     
                           Norfolk PE30 2JJ
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boehringer Ingelheim GmbH
                        
                     
                           Binger Straße 173
                        
                     
                           D-55216 Ingelheim am Rhein
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Chiesi Farmaceutici SpA
                        
                     
                           Via Palermo 26/A
                        
                     
                           I-43100 Parma (PR)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Inyx Pharmaceuticals Ltd
                        
                     
                           Astmoor Industrial Estate
                        
                     
                           9 Arkwright Road Runcorn
                        
                     
                           Cheshire WA7 1NU
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           IVAX Ltd
                        
                     
                           Unit 301,
                        
                     
                           Waterford Industrial Estate
                        
                     
                           Weterford, Ireland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorio Aldo Union S.A.
                        
                     
                           Baronesa de Maldá 73
                        
                     
                           Esplugues de Llobregat
                        
                     
                           E-08950 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SICOR SpA
                        
                     
                           Via Terrazzano 77
                        
                     
                           I-20017 Rho (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valeas SpA Pharmaceuticals
                        
                     
                           Via Vallisneri, 10
                        
                     
                           I-20133 Milano (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA — LINDAL Group Italia
                        
                     
                           Via del Pino, 10
                        
                     
                           I-23854 Olginate (LC)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Acros Organics bvba
                        
                     
                           Janssen Pharmaceuticalaan 3a
                        
                     
                           B-2440 Geel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Airbus France
                        
                     
                           316, route de Bayonne
                        
                     
                           F-31300 Toulouse
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bie & Berntsen A-S
                        
                     
                           Transformervej 8
                        
                     
                           DK-2730 Herlev
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Carlo Erba Reactifs-SDS
                        
                     
                           Z.I. de Valdonne, BP 4
                        
                     
                           F-13124 Peypin
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222, RN 90
                        
                     
                           F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate,
                        
                     
                           Rhondda, Cynon Taff,
                        
                     
                           UK-Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Health Protection Inspectorate-Laboratories
                        
                     
                           Paldiski mnt 81
                        
                     
                           EE-10617 Tallinn
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 10 02 62
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Institut scientifique de service public (ISSeP)
                        
                     
                           Rue du Chéra, 200
                        
                     
                           B-4000 Liège
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn, Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LGC Promochem GmbH
                        
                     
                           Mercatorstr. 51
                        
                     
                           D-46485 Wesel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mallinckrodt Baker BV
                        
                     
                           Teugseweg 20
                        
                     
                           7418 AM Deventer
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Merck KgaA
                        
                     
                           Frankfurter Straße 250
                        
                     
                           D-64271 Darmstadt
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mikro+Polo d.o.o.
                        
                     
                           Zagrebška 22
                        
                     
                           SI-2000 Maribor
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ministry of Defense
                        
                     
                           Directorate Material RNL Navy
                        
                     
                           P.O. Box 2070
                        
                     
                           2500 ES The Hague
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Panreac Química S.A.
                        
                     
                           Pol. Ind. Pla de la Bruguera
                        
                     
                           C/ Garraf 2
                        
                     
                           E-08211 Castellar del Vallès, Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sanolabor d.d.
                        
                     
                           Leskoškova 4
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’Isle d’Abeau-Chesnes
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Laborchemikalien
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 10 02 62
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids Srl
                        
                     
                           Corso Europa, 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           VWR I.S.A.S.
                        
                     
                           201, rue Carnot
                        
                     
                           F-94126 Fontenay-sous-Bois
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
   
      (3)  JO C 171 du 22.7.2006, p. 27.
   
      (4)  Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone.
   
      ANNEXE I
      Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les pays suivants ont établi qu’en raison de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les principes actifs suivants:
      
         Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
      Tableau 1
      Bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action
      
                  Pays
               
               
                  Salbutamol
               
               
                  Terbutaline
               
               
                  Fenoterol
               
               
                  Orciprenaline
               
               
                  Reproterol
               
               
                  Carbuterol
               
               
                  Hexoprenaline
               
               
                  Pirbuterol
               
               
                  Clenbuterol
               
               
                  Bitolterol
               
               
                  Procaterol
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Norvège
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 2
      Stéroïdes en aérosol
      
                  Pays
               
               
                  Béclométhasone
               
               
                  Dexaméthasone
               
               
                  Flunisolide
               
               
                  Fluticasone
               
               
                  Budésonide
               
               
                  Triamcinolone
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 3
      Anti-inflammatoires non stéroïdiens
      
                  Pays
               
               
                  Acide cromoglicique
               
               
                  Nédocromil
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 4
      Bronchodilatateurs anticholinergiques
      
                  Pays
               
               
                  Bromure d’ipatropium
               
               
                  Bromure d’oxitropium
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 5
      Bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action
      
                  Pays
               
               
                  Formotérol
               
               
                  Salmétérol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Tableau 6
      Combinaisons de principes actifs dans un seul inhalateur-doseur
      
                  Pays
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  Budénoside + Fénotérol
               
               
                  Fluticasone + Salmétérol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X Tous produits
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
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                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
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                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      Utilisations médicales essentielles
      Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres broncho-pneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     3 M Health Care Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bespak Europe Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Boehringer Ingelheim GmbH (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Chiesi Farmaceutici SpA (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Inyx Pharmaceuticals Ltd (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ivax Ltd (IE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Laboratorio Aldo Union SA (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     SICOR SpA (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Valeas SpA Pharmaceuticals (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)
                  
                  
                     SpA — LINDAL Group Italia (IT)
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics bvba (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen A-S (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Reactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Harp International (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     LGC Promochem (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro+Polo d.o.o. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química S.A. (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor d.d. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Tazzetti Fluids (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     VWR I.S.A.S. (FR)
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Airbus France (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Eras Labo (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ministry of Defense (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen A-S (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Reactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Health Protection Inspectorate-Laboratories (EE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Institut scientifique de service public (ISSeP) (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro+Polo d.o.o. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química S.A. (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor d.d. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen A-S (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro+Polo d.o.o. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química S.A. (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor d.d. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE VII
      Utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
      Des quotas de substances réglementées du groupe VI pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Mebrom NV (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE VIII
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
   
      ANNEXE IX
      Utilisations essentielles en laboratoire
      Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
   
      ANNEXE X
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