CELEX: 62015CA0491
Language: fr
Date: 2017-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-491/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2017 — Rainer Typke/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Article 3 — Notion de document — Article 2, paragraphe 3 — Documents détenus par une institution — Qualification des informations contenues dans une base de données — Obligation d’établir un document inexistant — Absence — Documents existants pouvant être extraits d’une base de données)

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2017 — Rainer Typke/Commission européenne
   (Affaire C-491/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 3 - Notion de document - Article 2, paragraphe 3 - Documents détenus par une institution - Qualification des informations contenues dans une base de données - Obligation d’établir un document inexistant - Absence - Documents existants pouvant être extraits d’une base de données))
   (2017/C 063/05)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rainer Typke (représentant: C. Cortese, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et B. Eggers, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Rainer Typke est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 27 du 25.01.2016