CELEX: 31982R2714
Language: fr
Date: 1982-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2714/82 de la Commission, du 8 octobre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

9 . 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 286/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 2714/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1982
              modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     portation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                      indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              La restitution à accorder lors de 1 exportation, en l'état,
ment son article 19 paragraphe 4,                                 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d),
                                                                  sous f) et sous g) du règlement (CEE) n° 1785/81 et
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­         fixée à l'annexe du règlement (CEE) n0 2621 /82 est
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement
                                                                  modifiée conformément aux montants repris à l'an­
                                                                  nexe du présent règlement.
(CEE) n0 2621 /82 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                     Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE)
n 0 2621 /82 aux données dont la Commission dispose               Le present règlement entre en vigueur le 9 octobre
actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex­          1982 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1982 .
                                                                            Pa r la Com m ission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n 0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
 (2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3 JO n° L 279 du 1 . 10 . 1982, p . 19 .
 ---pagebreak---  N0 L 286/ 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 10 . 82
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 8 octobre 1982, modifiant les restitutions à
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                (en Écus)
                                                                                            Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                   1 % de teneur
                                                                                                                    de la restitution
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                    100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                             produit en cause (') de matière sèche (2)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine :
                               I. Isoglucose                                                                             37,17
                         ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                            0,3717
                     E. Succédanés du miel, même mélanges de miel naturel                          0,3717                 —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                        0,3717                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III . Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                               rants                                                                                     37,17
                         IV . autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                               malto-dextrine)                                                    0,3717
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.