CELEX: 22006D0151
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o 151/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/22
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 151/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 23 (directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «24.
                        
                        
                           
                              32004 L 0008: directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
                           La présente directive ne s'applique pas à la cogénération géothermique en ce qui concerne l'Islande.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 92/42/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0008: directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/8/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 43.
   
      (2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.