CELEX: 31970R1206
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1206/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne sucrière 1970/1971, les prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minima de la betterave, les prix de seuil, la quantité garantie et le maximum de la cotisation à la production

29 . 6. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 /3
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1206/ 70 DU CONSEIL
                                                            du 29 juin  1970
                  fixant,  pour la campagne sucrière        1970/1971, les prix d'intervention dérivés, les prix
                   d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minima de la betterave, les
                  prix de seuil, la quantité garantie et le montant maximum de la cotisation à la production
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                     EUROPÉENNES,           d'approvisionnement équilibrée ou excédentaire est à
                                                                        prévoir ; qu'il y a , dès lors, lieu d' admettre que les
                                                                        prix départ fabrique dans les zones indiquées, à
vu    le traité instituant la Communauté             économique         l'exception des départements français d'outre-mer,
européenne,                                                            correspondront dans une large mesure aux prix de
                                                                       la zone la plus excédentaire de la Communauté ;
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                        considérant que la production sucrière en Italie,
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 sous l'effet des coûts de production relativement éle
                                                                                                                                 ­
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 853 /70 ( 2 ), et             vés , ne dépassera probablement pas de manière sen        ­
notamment son article 3 paragraphe 6, son article 4                    sible la quantité de base fixée ; qu'il faudra donc
paragraphe 4, son article 9 paragraphe 7, son ar               ­
                                                                       tenir compte d' un déficit de plus de 200.000 tonnes
ticle 12 paragraphe 5 , son article 26 paragraphe 1 et                 à couvrir par les zones excédentaires de la Comrhu
                                                                                                                                 -
son article 28 ,                                                       nauté ;
vu   la proposition de la Commission,                                  considérant que , dans ces conditions, le niveau des
                                                                       prix du marché en Italie sera déterminé par les prix
                                                                       d' offre du sucre en provenance du nord de la France ;
vu   l' avis de l' Assemblée ( 3 ),
                                                                       que le prix d'intervention dérivé pour l' Italie peut
                                                                       être fixé à 22,35 unités de compte pour 100 kilo
                                                                                                                                 ­
vu   l' avis du Comité économique         et social ( 4 ),             grammes compte tenu, d' une part, du prix d'inter
                                                                                                                                 ­
                                                                       vention applicable dans le nord de la France, aug         ­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1205 /70 du                    menté des frais de commercialisation pour des
Conseil, du 29 juin 1970, fixant les prix dans le                      livraisons vers le nord de l' Italie et, d' autre part, des
secteur du sucre pour la campagne 1970/ 1971 , ainsi
                                                                       frais d'écoulement de l' industrie sucrière italienne ;
que les qualités type du sucre blanc et des bettera
                                                               ­
ves ( ), fixe le prix d' intervention du sucre blanc à
        5                                                              considérant que la    production du sucre brut dans les
                                                                       départements français d' outre-mer est considérable
                                                                                                                                 ­
21,23 unités de compte pour 100 kilogrammes pour
                                                                       ment excédentaire ;      que les possibilités d'écoule
                                                                                                                                 ­
la zone la plus excédentaire de la Communauté ;
                                                                       ment les plus favorables pour ce sucre à l'intérieur de
                                                                       la Communauté se trouvent au sud de la France et
considérant que l' article 3 paragraphe 2 du règle
                                                               ­
                                                                       de l'Italie, où le sucre après raffinage peut être vendu
ment n° 1009/67/CEE prévoit que , pour d' autres
                                                                       directement ; que, en partant des prix du marché
zones , des prix d'intervention dérivés sont fixés                     prévisibles dans les zones déficitaires du sud de l'Ita
                                                                                                                                 ­
compte tenu des différences régionales de prix du                      lie, lesquels se situeront probablement à 2 % au          -
sucre qui sont à prévoir, en cas de récolte normale
                                                                       dessus du prix d'intervention dérivé en Italie, et en
et de libre circulation du sucre , sur la base des con
                                                               ­
                                                                       tenant compte des frais de transport entre les dépar
                                                                                                                                 ­
ditions naturelles de la formation des prix du marché ;                tements d' outre-mer et ces zones , il convient de fixer
                                                                       le prix d'intervention dérivé pour ces départements
considérant que, en vertu des quotas fixés dans                        à 20,90 unités de compte pour 100 kilogrammes de
                                                                       sucre blanc ;
toutes les zones de production d'Allemagne, des
Pays-Bas, de Belgique et de France, une situation
                                                                       considérant que l' article 3 paragraphe 4 du règle
                                                                                                                                 ­
                                                                       ment n° 1009/67/CEE prévoit pour ces départements
                                                                       la fixation du prix d' intervention du sucre brut à
                                                                       dériver du prix d' intervention du sucre blanc fixé
i1)  JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                             pour ces départements en tenant compte d'une marge
(2)  JO   n° L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2 .                            de transformation uniforme et d'un rendement for
                                                                                                                                 ­
(3)  JO   n° C 97 du 28 . 7 . 1969 , p. 80 .
                                                                       faitaire ; que les frais de raffinage, en vertu des don
                                                                                                                                 ­
( 4) JO   n° C 10 du 27. 1 . 1970, p. 7 .
( 5) Voir page 1 du présent Journal officiel .                         nées disponibles, peuvent être estimés à 1,72 unité
 ---pagebreak--- N° L 141 /4                             Journal officiel des Communautés     européennes                                   29 . 6. 70
de compte pour 100 kilogrammes de sucre raffiné,                 munauté , majoré des frais de transport calculés
dont probablement 1,"0 unité de compte peut être                 forfaitairement à partir de ladite zone jusqu'à la zone
compensée par le supplément de prix dû à la qualité,             de consommation déficitaire la plus éloignée dans la
susceptible d'être obtenu, par rapport au prix de la             Communauté ; que , étant donné la situation d'appro
                                                                                                                                    ­
qualité type ; que , conformément à la définition de             visionnement dans la Communauté, il y a lieu de tenir
la qualité type pour le sucre brut prévue par le                 compte des frais de transport en provenance des
règlement ( CEE ) n° 431 /68 (*), le rendement de 92%            départements du nord de la France vers Palerme,
est à retenir ;                                                  pincipal port d'importation de Sicile ;
                                                             ­
considérant que l' article 9 paragraphe 7 du règle               considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
ment n° 1009 /67/CEE prévoit la fixation des prix                être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en
d' intervention pour le sucre de betterave brut ; qu'il          considération une marge de transformation et un
                                                             ­
convient que ces prix soient dérivés du prix d' inter            montant forfaitaire de rendement ; que , dès lors, il
vention pour le sucre blanc en tenant compte des                 est indiqué d'appliquer les mêmes critères que lors
éléments déjà indiqués pour la fixation du prix                  de la dérivation du prix d' intervention du sucre brut ;
                                                             ­
d' intervention pour le sucre brut dans les départe
                                                                 considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
ments français d'outre-mer, ainsi que des frais d' ache
                                                             ­
                                                                 être fixé de manière que les recettes des ventes de
minement pour l'approvisionnement en sucre brut
                                                                 mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
évalués forfaitairement à 0,50 unité de compte pour
100    kilogrammes                                               fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation
                     ;
                                                                 des prix minima de la betterave ; qu'en partant, en
considérant que les prix minima pour les betteraves              l'occurrence, d' un prix de 3,20 unités de compte
sucrières visés à l' article 4 paragraphe 1 premier tiret        pour 100 kilogrammes de mélasse chargée sur un
du règlement n° 1009/67/ CEE sont à déterminer                   moyen de transport départ usine, le prix de seuil
                                                             ­
                                                                 doit correspondre au moins à ce prix ;
pour les régions autres que la zone la plus excéden
taire en partant des prix d' intervention pour le sucre
                                                                  considérant que , conformément aux dispositions de
blanc applicables dans les régions en question et en
                                                             ­
                                                                 l' article 26 du règlement n° 1009/67/CEE, la quantité
tenant compte des montants mentionnés au règle
                                                             ­
                                                                 garantie est à fixer à 105 % de la consommation
 ment ( CEE ) n° 1205 /70 pour la marge de transfor
                                                                 humaine      prévisible,
mation, le rendement, les recettes de mélasse et les
frais de livraison des betteraves ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                    :
 considérant que , en vue de la spécialisation de la
 culture betteravière et compte tenu de l'état d' appro
                                                             ­
                                                                                           Article premier
 visionnement prévisible de la Communauté, il est
 recommandable de fixer les prix minima des bettera
                                                             ­
                                                                  Les    dispositions du présent règlement           sont   valables
 ves hors quota de base visés à l' article 4 paragra
                                                             ­
                                                                  pour la campagne sucrière 1970/ 1971 .
 phe 1 deuxième tiret du règlement n° 1009/67/CEE
 de manière qu'ils n'offrent plus d'encouragement                                              Article 2
 pour les producteurs ayant des coûts de production               Pour les    régions autres que celles citées à l' article 1 er
 relativement élevés, mais ne demeurent intéressants
                                                                  paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1205/70, le prix
 que pour les exploitations les plus rationnelles tra
                                                             ­
                                                                  d'intervention dérivé pour 100 kilogrammes de sucre
 vaillant dans les conditions les plus favorables ;               blanc        fixé à
                                                                          est         :
 considérant que , lors de la fixation des pourcentages           a ) 22,35 unités de compte,           pour toutes les      régions
 visés à l' article 27 paragraphes 4 et 5 du règlement                 de l'Italie ;
 n° 1009 /67/ CEE et du montant maximum de la coti
                                                              ­
 sation à la production visé à l' article 28 dudit règle
                                                              ­
                                                                  b ) 20,90 unités de compte,            pour les     départements
 ment, il est nécessaire, dans l'esprit du système des                 français d'outre-mer ;
 quotas , de prendre en considération, d' une part, la            c) 21,23 unités de compte,            pour les autres      régions
 différence entre le prix minimum de la betterave et                   de la Communauté .
 le prix minimum de la betterave hors quota de base,
 d' autre part, les frais fixes de l'industrie sucrière
 estimés à environ 45 à 50 °/o de la marge de transfor
                                                              ­
                                                                                               Article 3
 mation ;
                                                                  1.    Le  prix d'intervention      pour 100   kilogrammes de
                                                                  sucre   de betterave brut     est fixé à :
 considérant que , conformément à l' article 12 para          ­
 graphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de             ­
                                                                  a) 18,50 unités de compte,             pour la      zone   la  plus
 seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif appli                 excédentaire de la Communauté                et  les  régions
 cable dans la zone la plus excédentaire de la Com
                                                              ­
                                                                        visées à l' article 2 sous c ) ;
                                                                  b ) 19,54      unités de compte, pour les          régions visées
   1
  i ) JO   n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                            à l' article 2 sous a ).
 ---pagebreak---  29 . 6. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 141 /5
 Ce   prix d'intervention       est  valable pour le sucre brut                                    Article S
de la      qualité   type, marchandise nue, départ usine,
 chargé     sur un  moyen de transport au choix de l' ache
                                                                 ­
                                                                        Le  prix de seuil est  fixé à  :
teur .
                                                                        a ) 24,94 unités de compte         pour 100  kilogrammes,
                                                                            pour le sucre   blanc  ;
            prix d' intervention dérivé dans les départe
                                                                 ­
2.    Le
                                                                        b) 22,37   unités de compte pour 100         kilogrammes,
ments      français d'outre-mer pour le sucre brut visé
à  l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/                        pour le sucre brut ;
             fixé à 18,66 unités de compte pour 100 kilo
                                                                ­
CEE     est
                                                                       c) 3,20 unités de compte           pour  100  kilogrammes,
grammes .                                                                   pour la mélasse.
                               Article 4                                                           Article 6
                                                                       La   quantité garantie visée à l' article 26 paragraphe 1
1.    Le   prix minimum        par tonne    de la betterave   est      du règlement n° 1009/67/CEE est fixée à 6.478.500
fixé à   :                                                             tonnes   de sucre  blanc.
a) 18,46 unités de compte,             pour les   régions visées
      à l'article 2 sous a) ;                                                                     Article 7
b) 17,00 unités de          compte, pour les      régions visées       1 . Les pourcentages visés à l' article 27 paragraphes
     à l' article 2  sous  c).                                         4 et 5 du règlement n° 1009/67/CEE sent fixés à 60,0 .
2.    Le   prix  minimum par        tonne  de la betterave hors        2.   Le  montant   maximum de la cotisation à produc
                                                                                                                                    ­
quota de base       est fixé à  :                                      tion visé à l' article 28 du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                      est fixé à 8,97 unités de compte pour 100 kilogram
                                                                                                                                    ­
a)   10,00 unités de compte, pour la zone la plus ex            ­
                                                                             de        blanc.
                                                                       mes      sucre
     cédentaire déterminée à l' article 1 er paragraphe 2
     du règlement ( CEE) n° 1205/70 et pour les régions
     visées à l' article 2 sous c) ;                                                              Article 8
b) 11,46 unités de          compte, pour les      régions visées      Le présent     règlement    entre en   vigueur le  1 er juillet
     à l' article 2  sous  a).                                         1970 .
                 Le   présent règlement      est obligatoire dans  tous ses   éléments   et  directement applicable
                 dans   tout   État membre.
                 Fait à   Luxembourg, le     29  juin 1970 .
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président
                                                                                                      Ch. HÉGER