CELEX: 11957A/PRO/PRI/18
Language: fr
Date: 1957-04-17 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18

Avis juridique important

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11957A/PRO/PRI/18

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18  

++++ARTICLE 18  POUR L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AGISSENT DE CONCERT AVEC LES AUTORITES RESPONSABLES DES ETATS MEMBRES INTERESSES .