CELEX: 51975PC0389
Language: fr
Date: 1975-07-22
Title: Proposition de DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème : "Recherches sur le comportement physico-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère" (action 61a)#Proposition de DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème : "Analyse des micropulluants organiques dans l'eau (action 64b) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 389
Vol. 1975/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION JD3BS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  COM(75)389 final
                                                  Bruxelles , le 22 juillet 1975
                                  Proposition de
                             DECISION' ( CEE) DU CONSEIL
      portant conclusion de l * Accord pour la mise en oeuvre d' une
      action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème :
      "Recherches sur le comportement physico-chimique de l' anhydride
      sulfureux dans l' atmosphère" ( action 61a)
                                  Proposition de
                             DECISION ( CEE) DU CONSEIL
      portant conclusion de l' Accord pour la mise en oeuvre d' une
      action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème :
      "Analyse des micropulluants organiques dans l' eau ( action 64b)
              ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 389 final
 ---pagebreak---                            ÏEMORAliDtM DE LA COIUIISSION AU CONSEIL
La 23 novembre 1971
d' une part :
dix Etats européens ont signé l , aiccord pour la mise en oeuvre de l' action
européenne COST dans le domaine dos nuisances sur le thcme : " Recherche sur
le comportement physico-chimique de 1 ? anhydride-sulfureux dexts l' atmosphère "
(Action 6la).     La Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier quant à
elle a signé cet accord suite à l' invitation faite à la Commission par le
Conseil lors de sa 176ème réunion du 23 novembre 1971 ?
c 1 sutre part :
douze Etats européens ont signé l' accord pour la mise en oeuvre de l' action
européenne COST dans le domaine des nuisances sur le thème : "Analyse
micropolluants organiquos dans l' eau" ( action 64b )..
Les accords prévoyaient respectivement :
a) pour une durée de 4 ans une participation annuelle de la CECA de 60,000 uc         ■
     pour l' action 6la
b ) pour une durée de 3 sus une participation annuelle de la CEE de 174-000 uc .
Par décision du 14 mai 1973 » lo Conseil a adopté un programme de recherches
do la CEE ( liste A) qui comprenait entre autres la réalisation par le CCR des
travaux do recherches tombant dans le domaine des actions précitées .
Il s' avère dès lors que pour l' exécution des travaux clans le cadre des accorês
internationaux COST des moyens financiers supplémentaires ne seraient donc
plus nécessaires .
En date du 26 juillet 1973 » la Commission a demandé au Conseil de conclure :
a) l' adhésion de la Communauté à l' accord : "Recherches sur le comportement
     physico-chimique de l' anhydride sulfureux dans l' atmosphère " (doc. COST 17/72 )
     en vertu de l' article 228 du Traité CEE ;
b ) l' adhésion de la Communauté à l' accord : "Analyse des micropolluants orga­
     niques dans l' eau" (doc. COST 18/72 ) en vertu de l' article 228 du Traité CES.
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Pour dos raisons liées a la poursuite dos travaux dans 1 Q cadra
COST , le Conseil n' a pu prendre aucune décision .
Le Conseil ayant marqua son accord la 23 septembre 1974 sur les principes
généraux, concernant le développement de la coopération dans le cadre COST ,
tels que contenus dans l' avis du CÏÏ3ST , la procédure a pu être poursuivie .
Dans le cours de cette procédure le Comité CREST a donné son avis fa­
vorable à la participation de la Communauté à ces deux actions.     Cet avi3
a été transmis au Conseil (doc.R/238/75 (KSCH 4)) et à la Commission.
A sa 759ème réunion du 12 février 1975 1° Comité des Représentants
Permanents s' est exprimé favorablement à une participation de la Commu­
nauté à, condition qu' elle se base sur l' article 235 ©"& non sur l' article
228 initialement prévu .
En tenant compte de l' avis formulé par le Comité de la Recherche Scienti­
fique et . Technique ( CRESï ), de la prise de position à cet effot et de la
demande du Comité des Représentants Permanents la Commission eaisit ld •
Conseil aux finé des deux nouvelles propositions de décision ci-jointes .
 ---pagebreak---                                                \                -
                                   Proposition de
                             PECISIŒf ( CEE) DO CONSEIL
Portant conclusion de 1 * Accord pour la misa en oouvre d' une action européenne
dans le domaine des nuisances sur la thème : "Recherches sur le comportement
physico-chimique de l' anhydride sulfureux dans l' atmosphère " ( action 6j a)
Le Conseil dos Communautés Européennes
                                         I                        -
vu le traité instituant la CES et notamment son article 235
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen
considérant que , afin de contribuer à la réalisation des objectifs prévus
nix articles 2 et 3 du traité , le Conseil a arrêté , sur la base de ^ article
235 » psx décision du 14 mai 1973 un programme de recherche dans le domaine
de la protection de l' environnement. *;
considérant que ce programme comporte des actions do recherche s * insérant
dans les travaux faisant 1 'objet de l' accord précité ;                         i
considérant que la participation de la Communauté au dit accord est de nature
à contribuer à ^ exécution optimale du programme de recherche communautaire
et , dès lors , à la réalisation dos objectifs précités du traité ;
considérant que la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier n' est pas
en mesure d' accomplir les formalités requises , en vertu do ses dispositions
internes , pour la mise en vigueur des accords du 23 novembre 71 »
considérant que ld traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis à ces
fins ;
considérant que le CR3ST a donné un avis en date du 19 décembre 1974 '
DECIDE
                                 • ■; ^- Article 1
Est conclu au nom do la CEE l' accord pour la mise en oeuvre d' une action euro­
péenne dans le domaine des nuisances sur le thème : " Recherches sur le compor­
tement physico-chimique de l' anhydride sulfureux dans l' atmosphère " dont le
texte figure en annexe .
*) Jour^nal Officiel n° L 153 du 9 juin , p. 11
 ---pagebreak---                                  Article 2
Lo montant consacre par la Communauté aux travaux prévus par l' accord est
de 120.000 uc .                              •                             .
                                 Article 3
La Commission représentera la Communauté au sein du comité do gestion prévu
à l , articlo 4 àe l' accord .
                                 Article 4
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer 1 * accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à engager 1 ?.
Communauté .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                             BBCISICgr ( QBE) DU CCF5EIL
portant conclusion do l' Accord pour la mise en oeuvre d' une action européenne
dans le domaine des nuisances sur le thème ".Analyse des micropalluani3 orga*
niques dpns l' eau" ( action 64b ).
Le Conseil des Communautés Européennes                   '              '
vu le traité instituant la C3E et notamment son article 235
vu la proposition de la Commission
vu l tf avis du Parlement Européen
considérant que , afin de contribuer à la réalisation des objectifs prévus
aux articles 2 et 3 du traité , le Conseil a arrêté , sur la base de V article
235 » Par décision du 14 mai 73 un programme de recherche dans le domaine de
la protection de l' environnement *;
considérant que ce programme comporte des actions de recherche s' insérant
dans les travaux faisant l' objet de l' accord précité ;
considérant que la participation de la Communauté au dit accord est de nature
à contribuer à l' exécution optimale du programme de recherche communautaire
et , dès lorsj à la réalisation des objectifs précités du traité ;
considérant que les représentants des signataires à l' accord au sein du Comit
de Gestion ont exprimé le voeux que la Communauté participe à l' accord ;
considérant que le traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis à ces
fins ;
considérant que le CïiEST a donné un avis en date du 19 décembre 1974
DECIDE î
                                     Article 1
Est conclu au nom de la CES l' accord pour la mise on oeuvre d' une action
européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "Analyse des micropol-
luants organiques dans l' eau" dont le texte figure en annexe .
* Joamal Officiel n° L 153 clu 9 juin p. 11
 ---pagebreak---                                     Artxclo 2
Le montant consacré par la Communauté aux travaux prévus par l' accord est
do 174.000 uc .
                                    Article 3
La Commission représentera la Communauté au sein du Comité de gestion;,
prévu à l' article 4 de l' accord .
                                    Article 4
Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes habilitées
à signar l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à engager
la Communauté .                                              <
 ---pagebreak---                      ÏII C H E    PINACISRE
Intitule de l' Act ion :
Arhésicn de la Coramuncoité à l' accord
<• }  r?'.I cla : 'bcherchos 'sur le comportement physico-chimique de
      1' anhydride sulfureux dans l' atmosphère ,
h ) COST 64b : Analyse des micropolluants organiques dans l' eau .
B ase jurid ique :
Article 235 du Traité C.E.S. .
 le 1  ^ ordonnateur :
Direction Générale de la Recherche , de la Science et de l' Education
Direction Générale du Centre Commun de recherche .
Ligne budgét aire conce rnée --;:
Chapitre 2.52 "Protection de l' environnement " de l' état de dépenses relatif
cxcz activités de recherches et d' investissement ( annexe I à la Section III
-Commission- du Budget des communautés européennes ).
Description , objectif et justification des actions
a) COST 61 a
      - L' action porte sur la détermination du comportement physico-chimique
         de l' anhydride sulfureux dans l' atmosphère . Par comportement Physico­
         chimique il faut entendre toutes les réactions qui se produisent dans
         l' atmosphère qui ont pour résultat de modifier l' état de l' anhydride
         sulfureux ou au cours desquelles l' anhydride sulfureux subit une
         transformation bhimique influençant de manière décisive son compor­
         tement ultérieur ou celui des produits de réactions .
 ---pagebreak---                                                                           ι
                                       - 2 -
      - Recherches proposées : elles portent sur les thèmes suivante :                    <>
         1 . Recherches sur le mécanisme nature                 ion^d®scOç®pe©fts nea.1-
              furés de l' atmosphère , de lavage , d' absorption sur des surfaces
              t 'il le s que le sel , la végétation .
              Recherches sur les profils verticaux des concentrations de ^ anhy­
              dride sulfureux et de l' ocide sulfurique dans l' atmosphère .
              Ca thème peut fournir des données fondamentales sur les logions
              provoquées dans les organismes vivants , le. ootvorio. " - -.T         :v ,
              l' ocidification du sol et de l' eau et la durée de vie de l' anhy­
              dride suifureu.-c dans l' atmosphère .
         2 . Mise au point de méthodes de mesures ot de techniques de détermina­
            : tion . de l' acide sulfuz-ique , des sulfates et de l' acidité totale
              dans l' atmosphère .
              Ces études sont essentielles si l' on veut résoudre les problème
              cités au point précédents . Elles permettront cj le -jnt C
              dos informations nécessaires pour mieux évaluer les risquas saai-
              taires que représente l' acide sulfurique et , ©onjjis^i&se aux recherches
              mentionnées sous l ), elles aiderfcnt à définir des critères de
              qualité de l' air.
         3 . Intensification des échanges d' informations et de résultats de
              recherches entreprises dans ca domaine , et notamment des échanges
              que les pays participants ont déjà institués en crg&nirtr.t -r
              réunions et en échangeant des scientifiques .
      - Objectif : cheminement et effet des polluants (notamment études de
        bioindicateurs de la pollution de l' eau , de toxicixé génétique , de
        biotélémétrie des effets toxiques subaigus sur animaux de labora­
        toire ).
b ) COST 64b
    - Développement de méthodes permettant d' analyser aussi complètement
      que possible les nicropolluants organiques contenus dans un échantillon
      d' eau . La méthode devrait couvrir toute la gamme des constituants
                                                          t
 ---pagebreak--- organiques et permettre de les identifier et de déteminor leur
concentration dans les limites de détection qui ont été prises .
On espère mettre au point une combinaison "multidétection" d' instruworts
ments (c' est l' essentiel de 1 * action) et compte tenu des différentes
possibilités d' aborder le problème du développement d'une telle
unité , on estime crue la méthode la plus appropriée est celle de la
Séparation par chromât ographie gazeuse .
L' avantgge de cette méthode est qu' elle ne demande çjue de petièes
quantités de matériel et que les composés séparés se présentent de
telle façon qu' ils peuvent être examinés par différents à été et aura
sensibles et sélectifs y compris un spectromètre de masse .
Recherches proposées : L' action envisagée porte sur un certain nombre
'3 thè-nos énumérés ci-après î
1 . Etablissement de données do' référence .
    – Liste dos micropolluant s organiques présents ou soupçonnés d' être
      présents dans les eaux polluées .
    - Collecte de données déjà existantes ( spectres SU, IR, RMH).
    – Préparation chimique de polluants de référence destinés aux mesures
      physico-chimique ,
    - Ilesures physico-cliimiqu.es sur polluants de référence
2.                IT.IGS
    - Echantillonage et traitement
    - Technique de séparation et de détection
    - Couplage Sïi/CG
    - Evaluation du couplage SÎ'l/CG
3 » Traitement dos données
    - Herdware -
    - Software
Objectifs : analyse et surveillanco (notamment développement d' une
unité multidétection;
études sur la télédétection et les mesures de polluants
mise au point d' une banoue ds données pour les produits chimiques .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
Duree do 1 * action :
a) du' 1.11.1972 à 31.10.197S - 4 ans
b ) du 1.11.1972 à 31.10.1975 - 3 ans
Partici pation financière do la Communauté
a) 120.000 UC ) pour 1975 et 1976
t) 174.000 UC ) pour 1975               . S0" ïn total de 294;0CD u° ■
     A ce sujet il y a liou do souligner que la couverture do ces parti­
cipations financières est assurée dans le cadre des crédits ouverts au.
chapitre 2.52 visé ci-dessus .
     En effet , l' action directe "Protection do l' environnement " décidée
par le Conseil le 14* 5» 1973 et menée à l' établissement d' Ispra du C.C.Tî.
comprend la réalisation des travaux tombant dans lo domrinc doc: cr:l-
C0ST précitées . 3n d' autres mots en exécutant son action " Protection «I3
l' anvironnement " le C.C.P. participe déjà de facto à la mise en oeuvre
de ces deux actions C0ST sans qu' il y ait question do verser en supplément
do ces travaux un montant ijuelconque dans un fonds à -l' extérieur de la
Commission.