CELEX: C2000/335/64
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-346/00: Recours introduit le 20 septembre 2000 par le Royaume-Uni contre la Commission des Communautés européennes

25.11.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 335/37
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                         Royaume-Uni, représenté par Mme Rachel Magrill, du Treasury
—     annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance              Solicitors Department, agissant en qualité d’agent, assistée de
      en date du 11 juillet 2000;                                        Me Peter Roth QC, du barreau d’Angleterre et du Pays de
                                                                         Galles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade
—     déclarer les requérants recevables à agir dans le cadre            britannique, 14, boulevard Roosevelt.
      d’un recours en annulation partielle contre le règlement
      no 1804/99 du Conseil du 19 juillet 1999 (1);
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
En conséquence:
—     accorder aux requérants le bénéfice de leurs précédentes           1)     annuler la décision de la Commission no 2000/449/CE (1)
      écritures;                                                                en ce qu’elle écarte les dépenses des organismes payeurs
                                                                                britanniques pour un montant total de 5 039 175,46
—     autoriser les autres parties à conclure sur le fond;                      euros/2 919 698,26 livres sterling en matière de cultures
                                                                                arables pour les années budgétaires 1996 et 1997;
—     condamner le Conseil aux entiers frais et dépens afférents
      tant à la procédure de première instance qu’au présent
      pourvoi.
                                                                         2)     condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
—     Violation de l’article 230 CE: c’est à tort que le Tribunal a      Moyens et principaux arguments
      refusé de reconnaître la nature décisionnelle de la déroga-
      tion insérée à l’article 5, paragraphe 3bis, du règlement
      2092/91 du Conseil (2), par le règlement 1804/99. La
      dérogation litigieuse est en rupture avec l’esprit du              Le Royaume-Uni soutient que:
      règlement et avec les prises de position antérieures de la
      Communauté. Les conditions de son adoption confirment
      qu’elle sert à protéger des intérêts particuliers, à savoir        a)     la décision est illégale par manque de base légale pour
      celles de Danone, la seule société d’envergure concernée.                 conclure que la dépense n’a pas été effectuée conformé-
                                                                                ment aux règles communautaires figurant au premier
—     Violation de l’article 230 CE: c’est à tort que le Tribunal               alinéa de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
      considère que les requérants ne sont pas individuellement                 (CEE) no 729/70 (2);
      concernés alors que ceux-ci sont affaiblis dans leur
      position concurrentielle à cause de l’adoption de la
      dérogation litigieuse.                                             b)     subsidiairement, si le système de contrôle était inadapté,
                                                                                la détermination du montant écarté enfreignait l’article 5,
                                                                                paragraphe 2, sous c), quatrième alinéa, du règlement
(1) JO L 222, p. 1.
                                                                                no 729/70 et/ou était manifestement inexacte;
(2) Règlement concernant le mode de production biologique de
    produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et
    les denrées alimentaires, JO L 36, p. 16.
                                                                         c)     l’application d’un taux de 2 % de déduction forfaitaire
                                                                                pour 1995 et 1996 viole le principe de proportionnalité;
                                                                         d)     la décision est entachée d’une violation des formes
                                                                                substantielles.
Recours introduit le 20 septembre 2000 par le Royaume-
Uni contre la Commission des Communautés européen-                       (1) Décision de la Commission du 5 juillet 2000 écartant du finance-
                                  nes                                        ment communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                             membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
                        (Affaire C-346/00)                                   agricole (FEOGA) (JO L 180, du 19 juillet 2000, p. 49).
                                                                         (2) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, sur le
                                                                             financement de la politique agricole commune (JO L 94, du
                          (2000/C 335/64)                                    28 avril 1970, p. 13).
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 20 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la