CELEX: 51978PC0639
Language: fr
Date: 1978-11-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche) (Présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 639
Vol. 1978/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(78)639 final
                                                   Bruxelles , le 24 novembre 1978
                                               ·>\
                              . Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
        concernant l' application de la décision n°            du Conseil
        des ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition de
     la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation
                  particulière du Kenya , en ce qui concerne
            certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
                   PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
         portant dérogation à la définition de la notion de produits
         originaires pour tenir compte de la situation particulière du
         Kenya , en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches
                                       pour la pêche )
                  ( Préséntés par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 639 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
  Par lettre du 6 juillet 1978 , le Gouvernement de la République du Kenya a
  présenté , par l' intermédiaire de son Ambassadeur à Bruxelles , une demande
  de renouvellement de la décision 2 /77 du Conseil des Ministres ACP / CEE ( 1 )
  par laquelle le Kenya avait obtenu une dérogation à la définition dè la
  notion de produits originaires pour des mouches artificielles pour la peche .
  La durée demandée est de deux ans .
  I. Rappel de la situation                                                  1
      Le Kenya fabrique des mouches artificielles à partir d' hameçons importés
      de pays tiers . Hameçons et mouches étant classés sous le même numéro de la
      nomenclature du Conseil de Coopération douanière , le produit fini n' acquiert
      pas l'a ,qualité d"'originaire ", puisqu' il n' y a pas changement de position
      tarifaire , bien qu' il bénéficié d' un fort coefficient de valeur ajoutée ,
      que l' on peut situer aux environs de 75 % . Sur demande du Kenya , une
      dérogation valable un an a été accordée , sous réserve que soient recherchées
      dans la Communauté de nouvelles sources d' approvisionnement en hameçons .
 II . Demande de renouvellement
      A l' heure actuelle , le Kenya n' a pu , comme il l' indique dans sa correspon­
      dance en date du 6 juillet 1978 , trouver à ce jour de nouvelles sources
      d' approvisionnement .
III . Avis des services de la Commission
      Bien qu' il ait été prévu que la dérogation accordée en 1977 ne serait pas
      renouvelable , il faut semble-t-il, tenir compte du fait que le Kenya n' a
      pu s' approvisionner dans la Communauté en matériel du type utilisé jusqu' ici .
      Il s' agit au surplus de quantités minimes qui ne semblent pouvoir apporter
      aucune perturbation .
      En conséquence , la Commission recommande le projet de décision ci-joint ,
      ainsi que le projet de règlement mettant celle-ci en application dans la
      Communauté .
      CI ) JO n° L 139 du 7.6.1977
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE)                   OU CONSEIL
                concernant 1 application de la décision n°                du Conseil des ministres
                 ACP-CEE portant dérogation à la dcffnHion fia la notion do produits orf'jfnafrns pour ( unir
                compte de la situation particulière du Kenya C11 cc (j„j concerne certains
                                        articles de pêche {mouches pour la pcche)
 l.K CC NSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son artide 113,
                                                                                  Art it It brtmitr
vu la ^ iropositi' -:. de la Commission,
cousit étant que le Conseil des ministres ACP-CEE              La décision nf / 78 du Conseil des ministre ACP-
 :»i ( itt ; par la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 )           CEE annexée au présent règlement est applicuLU*
signet le 28 février 1975 a arrêté en application de           dans !a Communauté.
fa rite e 9 paragraphe 2 de cette convention, la déci-
s'on 1 *                           ', portant dérogation à la
notioi de produits originaires, pour tenir compte de la                              Article 2
situation particulière du Kenya^cn cc qui concerne                                                    (
certai is articles de pêche (mouches pour la pêche);           Le présent règlement entre en vigueur l e.
considérant qu il est nécessaire, conformément à               jour de sa publication au Journal .officiel
1 artic e 74 paragraphe 3 de ladite convention, de             des Communautés européennes .
prcncre le» mesures que comporte l'exécution de cette
decisisn.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Lt président
 C1 ) JO n° L 25 du 30.1.1976
 ---pagebreak---                             DECISION               DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                   portant dérogation * la définition de la notion de produits originaires, rour tenir eoaple rt« la
                   situation particulière        K6ny3 , en C6 qui concçrnô . ccrtM ins                     -
                                       articlcs de pcchc (mouches pour la ptehe)
 I I. ( ONM.ll DES MIN1STKKS ACP-CFE,                                                       Ailúlt 2
 vu l.i couve ition ACP-CEE de Lomé, signcc le 28
                                                                   Les certificats de circulation des marchan­
 iiviit-r I *-» 7.S ci-après dénommée « convention », et
 notamment on article 9 paragraphe 2.                           ^  dises      EUR.1 , délivrés pour les produits
                                                                   originaires en vertu de là dérogation visée
 consideiant juc l'article 27 du protocole n" I de la               à l' article 1er doivent être revêtus
 convenu »!), relatif à la définition de la notion de        ' '5
                                                                    sous la rubrique n° 7 " observations "
 produit-, orij maires et aux méthodes de coopération           ■:
 ailinni'-tr.itiv •, prévoit que des dérogations peuvent            l' une des mentions suivantes :
 être apporté» > au* régies d'origine, notamment pour               -  " Dérogation        mouches pour la pêche "
  l.iiiiit .- le i .■ vcloppcment d'industries existantes ou        -  " Undtagelse        fluer til fiskeri
 l'implantation d'industries nouvelles ;                            -  "Abweichung         Fliegen zum Flugangeln
 considérant juc l"i États ACP ont présenté une                     -  " Derogation        fishing flies "
 demande di gouvernement de la république du
  Kenyavisan: à obtenir                                             - " Deroga mosche per la pesca'
 line derogatù n à ia définition prévue par le protocole            - "Afwijking kunstvliegen voor de visserij "
 n" I , en favei r des articles de pèche fabriqués dans cet
  Eut ;
 considérant q ic. conformément à l'article 27 du proto­
 cole n" I. le < omité de coopération douanière a adopté
 un r.ipport concernant cette demande ;                                                     Arlitle J
 considérant < ue. pour tenir compte de la situation               Les autorités compétentes de la république du Kenya
  particulière t' e la république du . Kenya         et            transmettent tou ; les trimestres à la Commission le
 pcrnetire au .ctfctir industriel intéressé de développer          relevé des quantités pour lesquelles ont été ém.s des
 l'industrie co lcernée et de rechercher la possl bll i té         certificats de circulation des marchandises EUK . I sur
d' ijtiilser dos matières premières de la Communauté               la l-ase de la présente décision, avec indication des
pour li fabrication des articles en question, H                    Étais membres de destination .
 y a lieu de pirvoir une dérogation qui , portant sur
  une année , devrait pouvoir répondre à cette ^ enands }                                   A 'lit le 4
                                                                   Les États ACP, les États membres et la Communauté
  considetant q l'il convient d'éviter d'éventuels détour­         sont tenus, ch.n.un en ce qui le concerne, de proiuirc
  nements de t afic et que ce but peut être atteint en             les mesures que comporte l'éxecution de la présenté
  fixant un pou centage maximal de produits non origi­             décision .
  naires incorpt rés dans le produit fini.
                                                                                            Artidi S
  I)I CIl)F. :                                                     La présente décision entre en vigueur Ifi
                           Ailult bnmitr                           Elle est applicable jusqu'au
  Par dérog.itioi aux dispositions du protocole n" 1 , les
                                                                   Fait à
  articles pour li pcchc fabriques au Kenyac' relevant
  vie la positioi tarifaire ex V7.0? . mouches pour la
  pivlie • sont < insuleres comme originaires du Kenya                                             t'ur le Conut !
  a condition q ic la valeur des hameçons non origi­                                        <its Mmistn-i ACP-Cf.É
  naires. mis en oeuvre pour leur fabrication et relevant
                                                                                                    Lc hrcsiJait
  de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25 •/•
  de la valeur d i produit fini,