CELEX: 62016CA0533
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-533/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167 à 171 — Droit à déduction de la TVA — Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement — Article 178, sous a) — Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA — Directive 2008/9/CE — Modalités de remboursement de la TVA — Délai de forclusion — Principe de neutralité fiscale — TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause — Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens)

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
   (Affaire C-533/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167 à 171 - Droit à déduction de la TVA - Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement - Article 178, sous a) - Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA - Directive 2008/9/CE - Modalités de remboursement de la TVA - Délai de forclusion - Principe de neutralité fiscale - TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause - Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens))
   (2018/C 166/13)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Volkswagen AG
   
      Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit au remboursement de la TVA est refusé, au motif que le délai de forclusion prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement.
   
      (1)  JO C 22 du 23.01.2017