CELEX: C1995/248/16
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-256/95)

N0 C 248/8               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 9 . 95
2 ) En cas de réponse affirmative à la question qui précède,                 — la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin
       une disposition nationale qui, en cas de réduction du                     1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
       nombre d'unités de bétail en élevage opérée au cours de                   auxquelles les matériels de multiplication de plantes
       la période intermédiaire comprise entre la fin de la                      fruitières et les plantes fruitières destinées à la
       période de référence et le début de la période d'engage­                  production de fruits doivent satisfaire conformé­
       ment, prévoit non seulement l'exclusion de l'aide pour                    ment à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du
       lesdites unités, mais également la déductibilité de ces                   Conseil (4 ),
       dernières aux fins du calcul du pourcentage minimal de
       20 % de réduction de la production entre la période de                — la directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin
       référence et la période d'engagement, en tant que                         1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
       condition préalable à l'octroi de l'aide ( ce qui a pour                  auxquelles les matériels de multiplication des plantes
       conséquence, en particulier, que l'aide n'est pas due                     ornementales et les plantes ornementales doivent
                                                                                 satisfaire conformément à l' article 4 de la directive
       pour les unités dont on prévoit la réduction au cours de
                                                                                 91/682/CEE du Conseil ( 5 ),
       la période d'engagement, lorsque le nombre de ces
       dernières est inférieur à 20 % du nombre moyen d'unités               — la directive 93/61 /CEE de la Commission, du 23 juin
       élevées au cours de la période de référence ) est-elle                    1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
       compatible avec la réglementation communautaire sus­                      auxquelles les plants de légumes et les matériels de
       visée ?                                                                   multiplication de légumes autres que les semences
                                                                                 doivent satisfaire, conformément à la directive 92/
(') JO n° L 93 du 30. 3 . 1985 , p. 1 .                                          33/CEE du Conseil ( 6 )
( 2 ) JO n° L 106 du 27 . 4 . 1988 , p . 28 .
(3 ) JO n° L 361 du 29 . 12 . 1988 , p. 13 .                                 et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, la
                                                                             République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu de l' avant-dernier article desdites
                                                                             directives ainsi que du traité;
                                                                       — condamner la République française aux dépens .
Recours introduit le 27 juillet 1995 par Commission des
  Communautés européennes contre République française                  Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-256/95 )                           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                            ( 95/C 248/16 )                            présentés dans l'affaire C-252/95 ( 7); les délais de transpo­
                                                                       sition impartis par les directives ont expiré le 1 er janvier
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le               1994 .
27 juillet 1 995 contre la République française et formé par
la Commission des Communautés européennes, représentée                  (J)  JO n° L 268 du 14 . 9 . 1992 , p . 35 .
par M. Gérard Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile             (2)  JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 38 .
à Luxembourg, chez M. Gômez de la Cruz, centre Wagner                   (3 ) JO n0 L 62 du 15 . 3 . 1993, p. 49 .
                                                                        (4 ) JO n° L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 1 .
 C 254, Kirchberg.                                                      (5 ) JO n° L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 9 .
                                                                        (6 ) JO n° L 250 du 7. 10. 1993 , p. 19 .
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              (7)  Voir page 7 du présent Journal officiel .
— constater qu'en ne mettant pas en vigueur les disposi­
       tions législatives, réglementaires et administratives
       nécessaires pour se conformer à:                                 Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       — la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992 ,           du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( deuxième
           concernant les problèmes de police sanitaire relatifs à      chambre ), rendu le 27 juin 1995 , dans l'affaire Gérard
           la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le         Bresle contre préfet de la région Auvergne et préfet du
           marché de viandes de gibier sauvage ( J ),                                              Puy-de-Dôme
                                                                                               ( Affaire C-257/95 )
       — la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre
                                                                                                   ( 95/C 248/17 )
           1992 , concernant les mesures de protection contre
           certaines zoonoses et certains agents zoonotiques            La Cour de justice des Communautés européennes a été
           chez les animaux et dans les produits d' origine             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
           animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et        jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
           d'intoxication dus à des denrées alimentaires ( 2 ),          ( deuxième chambre ), rendu le 27 juin 1995 , dans l'affaire
                                                                        Gérard Bresle contre préfet de la région Auvergne et préfet
       — la directive 92/118/CEE duConseil, du 17 décembre              du Puy-de-Dôme, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
            1992 , définissant les conditions de police sanitaire       28 juillet 1995 .
           ainsi que les conditions sanitaires régissant les
           échanges et les importations dans la Communauté de            Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( deuxième
           produits non soumis, en ce qui concerne lesdites             chambre ) demande à la Cour de justice de statuer sur la
           conditions, aux réglementations communautaires                question suivante .
           spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la
           directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les               Le mode de calcul de la puissance administrative des,
           pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 3 ),                 véhicules par application de la circulaire à valeur rétroacti­