CELEX: 32013R0959
Language: fr
Date: 2013-10-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 959/2013 de la Commission du 7 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

8.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 265/3
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 959/2013 DE LA COMMISSION
   du 7 octobre 2013
   modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 2 du règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission (2) établit les seuils de dimension économique des exploitations agricoles, et l’annexe dudit règlement fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Du fait de l’adhésion de la Croatie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ce nouvel État membre.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, il est nécessaire de déterminer la date à laquelle la Croatie doit transmettre son premier plan de sélection des exploitations comptables à la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les mutations structurelles survenues en Italie ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production agricole totale, il n’est plus utile de les inclure dans le champ d’observation pour couvrir la partie la plus importante de l’activité agricole. Afin de garantir une meilleure représentativité de l’échantillon italien, il y a lieu d’adapter le seuil de dimension économique concernant l’Italie et d’ajuster le nombre d’exploitations.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1291/2009 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 1291/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 2 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           entre les tirets concernant la France et l’Italie, le tiret suivant est inséré:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       Croatie
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       4 000 EUR»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le tiret concernant l’Italie est remplacé par ce qui suit:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       Italie
                                    
                                    
                                       :
                                    
                                    
                                       8 000 EUR».
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 5, deuxième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:
               «Pour l’exercice comptable 2013, la Croatie notifie à la Commission son plan de sélection pour le 31 octobre 2013 au plus tard.»
            
         
               3)
            
            
               L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   En ce qui concerne la Croatie, il s’applique à compter de l’exercice comptable 2013.
   En ce qui concerne l’Italie, il s’applique à compter de l’exercice comptable 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 347 du 24.12.2009, p. 14).
   
      ANNEXE
      
                  1)
               
               
                  La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (UE) no 1291/2009 entre les lignes correspondant à la France et à l’Italie:
                  
                              «860
                           
                           
                              CROATIE
                           
                           
                              1 251»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les lignes concernant l’Italie sont remplacées par ce qui suit:
                  
                               
                           
                           
                              «ITALIE
                           
                           
                               
                           
                        
                              221
                           
                           
                              Vallée d’Aoste
                           
                           
                              170
                           
                        
                              222
                           
                           
                              Piémont
                           
                           
                              594
                           
                        
                              230
                           
                           
                              Lombardie
                           
                           
                              717
                           
                        
                              241
                           
                           
                              Trente
                           
                           
                              282
                           
                        
                              242
                           
                           
                              Bolzano
                           
                           
                              338
                           
                        
                              243
                           
                           
                              Vénétie
                           
                           
                              707
                           
                        
                              244
                           
                           
                              Frioul
                           
                           
                              451
                           
                        
                              250
                           
                           
                              Ligurie
                           
                           
                              431
                           
                        
                              260
                           
                           
                              Émilie-Romagne
                           
                           
                              873
                           
                        
                              270
                           
                           
                              Toscane
                           
                           
                              577
                           
                        
                              281
                           
                           
                              Marches
                           
                           
                              452
                           
                        
                              282
                           
                           
                              Ombrie
                           
                           
                              460
                           
                        
                              291
                           
                           
                              Latium
                           
                           
                              587
                           
                        
                              292
                           
                           
                              Abruzzes
                           
                           
                              572
                           
                        
                              301
                           
                           
                              Molise
                           
                           
                              342
                           
                        
                              302
                           
                           
                              Campanie
                           
                           
                              667
                           
                        
                              303
                           
                           
                              Calabre
                           
                           
                              510
                           
                        
                              311
                           
                           
                              Pouilles
                           
                           
                              723
                           
                        
                              312
                           
                           
                              Basilicate
                           
                           
                              400
                           
                        
                              320
                           
                           
                              Sicile
                           
                           
                              706
                           
                        
                              330
                           
                           
                              Sardaigne
                           
                           
                              547
                           
                        
                              Total Italie
                           
                           
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