CELEX: 31995R0260
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 260/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

9 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 30/33
                                    REGLEMENT (CE) N° 260/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du 7
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    février 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n0 3035/94 de la Commission Q et tous les règle­              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o   JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O   JO  n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N0 L 30/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 9 . 2. 95
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                     0709  90  60                                              103,31 (2)(3)
                                     0712  90  19                                              103,31 f) (3)
                                     1001  10  00                                                Π,29 o Π ('■)
                                     1001  90  91                                                95,65
                                     1001  90  99                                                95,65 f) (»)
                                     1002  00  00                                              133,84 (6)
                                     1003  00  10                                              102,34
                                     1003  00  90                                              102,34 (9)
                                     1004  00  00                                              111,34
                                     1005  10  90                                              103,31 (2)0
                                     1005  90  00                                              103,31 (2) (j
                                     1007  00  90                                              1 07,74 (4)
                                     1008  10  00                                                45,20 f)
                                     1008  20  00                                                45,80 0 f)
                                     1008  30  00                                                 o o
                                     1008  90  10                                                   O
                                     1008  90  90                                                 0
                                     1101 00 00                                                179,63 0
                                     1102  10 00                                              234,75
                                     1103  1110                                                  58,03
                                     1103  1190                                               206,66
                                     1107  10 11                                               183,39
                                     1107  10 19                                               140,35
                                     1107  1091                                                195,31 H
                                     1107  10 99                                               149,25 C)
                                     1107  20 00                                               171,77 H
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
             (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (?) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe desdits règlements.
           ( 10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.