CELEX: 31974R3113
Language: fr
Date: 1974-12-09
Title: Règlement (CEE) n° 3113/74 du Conseil, du 9 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1132/74 relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

12 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 332/ 1
                                                                  I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 3113/74 DU CONSEIL
                                                         du 9 décembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1132/74 relatif aux restitutions à la production
                                               dans les secteurs des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu il y a lieu de prévoir la possibilité de
                                                                      prendre des mesures transitoires,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2), et notamment
son article 1 1 paragraphe 3,                                                                Article premier
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                         Le règlement (CEE) n0 1132/74 est modifié comme
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­             suit :
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article 9
paragraphe 2,                                                         1 , aux articles 1 er, 5 et 7, le montant de 8,745 unités
                                                                          de compte est remplacé par celui de 10,31 unités
vu la proposition de la Commission,                                       de compte ;
                                                                      2, aux articles 1 er, 4 et 7, le montant de 10,907 unités
considérant que le règlement (CEE) n0 1132/74 du
Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la                 de compte est remplacé par celui de 12,74 unités
production dans les secteurs des céréales et du riz (5)                   de compte ;
prévoit à l'article 7 paragraphe 1 que si les prix pour               3 , à l'article 3 paragraphe 1 , le montant de 11,309
du blé tendre , du maïs et des brisures de riz sur le                     unités de compte est remplacé par celui de 12,16
marché mondial subissent des variations sensibles et                      unités de compte.
persistantes par rapport aux montants visés aux arti­
cles 1 er, 4 et 5 du même règlement, ces montants
peuvent être modifiés ; qu'il s'est avéré que les prix de                                        Article 2
ces produits sur le marché mondial se sont établis à
des niveaux très élevés ; que cette situation est suscep­
tible de persister ; que le maintien des montants visés               Au cas où les mesures transitoires s'avèrent néces­
auxdits articles 1 er, 4 et 5 à leur niveau actuel conduit            saires, notamment pour la détermination des restitu­
à l'octroi d'une restitution à la production , dont                   tions à la production à octroyer pendant la campagne
l'importance n'est économiquement plus justifiée et                   1974/ 1975, ces mesures sont arrêtées selon la procé­
dont la charge financière devient excessive ; qu'il y a               dure prévue aux articles 26 des règlements n0 120/67/
lieu de modifier ces montants ;                                       CEE et n° 359/ 67/ CEE .
considérant que la modification de ces montants
implique également l'ajustement du prix à percevoir                                              Article 3
par le producteur de pommes de terre destinées à la
féculerie ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(M   JO  n° 117 du 19 . 6.  1967, p .  2269/67.                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2)  JO  n» L 209 du 31 .   7 . 1974,  p. 1 .                         des Communautés européennes.
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p .  1.
(4)  JO  no L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20 .
(5 ) JO  no L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 24 .                       Il est applicable à partir du 1 er avril 1975.
 ---pagebreak--- N° L 332/ 2                     Journal officiel des Communautés européennes                      12 . 12 . 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1974.
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     Ch . BONNET