CELEX: 62006TJ0141
Language: fr
Date: 2007-09-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre - Motif absolu de refus - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.#Affaire T-141/06.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre)(affaire T-141/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d’une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage »
      1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement de procédure du Tribunal, art.
            135, § 4) (cf. point 14)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art.
            7, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 19-23, 32-40)
      3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère
            distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b),
            et 3) (cf. points 35-38)
      Objet 
      
         Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1
               er
                mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture
                  d’une surface de verre comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Glaverbel SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Glaverbel SA est condamnée aux dépens.