CELEX: 62017CA0629
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-629/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Motifs de nullité — Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service — Installation de production du produit — Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL
      (Affaire C-629/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit des marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Motifs de nullité - Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service - Installation de production du produit - Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque))
      (2019/C 44/05)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal de Justiça
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: J. Portugal Ramos Vinhos SA
      
         Partie défenderesse: Adega Cooperativa de Borba CRL
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que doit être refusée à l’enregistrement une marque constituée d’un signe verbal, tel que celui en cause au principal, désignant des produits vinicoles et incluant un nom géographique, dès lors que ce signe contient notamment un terme qui, d’une part, est couramment utilisé pour désigner les installations ou les locaux dans lesquels sont élaborés de tels produits et, d’autre part, est également l’un des éléments verbaux composant la dénomination sociale de la personne morale qui entend obtenir l’enregistrement de cette marque.
      
         (1)  JO C 32 du 29.01.2018