CELEX: 31977R0699
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 699/77 de la Commission, du 30 mars 1977, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume Uni

1.4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 85/3
                              REGLEMENT (CEE) N° 699/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1977
                 relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants com­
                     pensatoires monétaires dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1 . Par dérogation aux règlements fixant les mon­
                                                                  tants compensatoires monétaires valables à partir du
vu le règlement ( CEE) n° 557/76 du Conseil, du                   1er avril 1977, les montants compensatoires monétai­
15 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer              res valables le 31 mars 1977 pour les produits visés à
dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu             l'annexe sont appliqués :
par le règlement (CEE) n° 651 /77 (2), et notamment               a ) aux produits exportés d'Irlande vers le
son article 3 ,                                                       Royaume-Uni pour lesquels les formalités doua­
                                                                      nières d'exportation sont accomplies pendant une
considérant que, par le règlement (CEE) n° 651 /77,                   période de deux mois à partir du 1er avril 1977 ;
un nouveau taux représentatif pour la livre irlandaise            b) aux produits visés sous a) importés au
a été fixé, ce taux prenant effet à partir du 1er avril               Royaume-Uni pour lesquels les formalités doua­
1977 pour différents secteurs ;                                       nières de mise à la consommation sont accomplies
                                                                      pendant une période de deux mois à partir du
considérant que la fixation de ce nouveau taux                         1 er avril 1977.
conduit à une modification importante des montants
compensatoires monétaires applicables dans les                    2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas
échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni ; que, en              aux produits pour lesquels la preuve est apportée :
vue de cette modification ,, des mouvements spécula­              — soit qu'ils ont été obtenus en Irlande,
tifs risquent de se produire pour certains secteurs               — soit qu'ils proviennent de l'abattage de porcs ou
particulièrement sensibles, conduisant ainsi à des                    de bovins en Irlande,
détournements de trafic ;
                                                                  — soit qu'ils ont été importés en Irlande avant le
considérant que, afin d'éviter de tels détournements,                  29 mars 1977 ou à partir du 1 er avril 1977.
il convient de prévoir que, pour les produits parais­             3 . L'Irlande prend les mesures nécessaires en ce
sant susceptibles d'être l'objet de ces spéculations, les         qui concerne les pièces justificatives pouvant servir de
montants compensatoires applicables le 31 mars 1977               preuve visée au paragraphe 2, y compris les mesures
restent d'application au-delà de cette date aux pro­              de contrôle y afférentes.
duits concernés ;
                                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis des comités de gestion               Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
concernés,                                                         1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1977.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
(J) JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
(2) JO no L 82 du 31 . 3. 1977, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 85 /4                          Journal officiel des Communautés européennes             1 . 4. 77
                      ANNEXE — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
           Secteur de la viande de porc                                    01.03 A II a)
           Pigmeat                                                         01.03 A II b)
           Sektor Schweinefleisch                                          02.01 A III a)
           Settore carni suine                                             02.06 B I a )
           Sector varkensvlees                                             02.06 B I b)
           Svinekød
           Secteur de la viande bovine                                     tous les produits
           Beef and veal                                                   all products
           Sektor Rindfleisch                                              aile Produkte
           Settore carni bovine                                            tutti i prodotti
           Sector rundvlees                                                 aile produkten
           Oksekod                                                         aile produkter
           Secteur du lait et des produits laitiers                        04.03 A
           Milk and milk products                                          04.03 B
           Sektor Milch und Milcherzeugnisse
           Settore latte e prodotti lattiero-caseari
           Sector melk en zuivelprodukten
           Mælk og mejeriprodukter