CELEX: 31989R1841
Language: fr
Date: 1989-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1841/89 de la Commission, du 26 juin 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille et abrogeant le règlement (CEE) n 942/89

27. 6. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 180/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1841/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1989
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
                                           et abrogeant le règlement (CEE) n° 942/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
                                                                     céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
vu le traité instituait la Communauté économique euro­               arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
péenne,                                                              la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
                                                                     pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en             la moyenne des prix d'écluse valables pour , les quatre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et               trimestres précédant le 1 " avril de chaque année ; que,
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                         toutefois, en cette année de changement de périodes
                                                                     trimestrielles, les prix d'écluse valables pour les quatre
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                trimestres précédant le 1 er mai 1989 sont maintenus, tels
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du            qu'ils ont été fixés trimestriellement, pour le calcul du
règlement (CEE) n0 2777/75, il doit être perçu un prélè­             second élément du prélèvement ;
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a été                  considérant que le prélèvement applicable aux poussins
modifié, avec effet au 1 er juillet 1989, par le règlement           doit être calculé selon la même méthode que le prélève­
(CEE) n0 1235/89, en ce qui concerne la fixation trimes­              ment applicable à la volaille abattue ; que, toutefois, la
trielle des prix d'écluse et des prélèvements dans le sens           quantité de céréales fourragères retenue doit être celle
que, dorénavant, cette fixation aura lieu selon les trimes­          déterminée à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2778/75 ;
tres de l'année civile, à savoir, au 1 er janvier, 1 er avril, 1 er  que le second élément doit être égal à 7 % de la
juillet et 1 er octobre ;                                             moyenne des prix d'écluse applicables aux poussins ;
considérant que, les prélèvements ayant été fixés en                  considérant que le prélèvement applicable aux produits
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 942/89 de la                  visés à l'article 1er paragraphe 2 point d) du règlement
Commission, du 12 avril 1989 (3), il faut procéder à une              (CEE) n° 2777/75 doit être dérivé du prélèvement de la
nouvelle fixation pour la période du 1 er juillet au 30              volaille abattue en fonction des coefficients fixés à l'an­
septembre 1989 et abroger le règlement (CEE) n0 942/89                nexe du règlement (CEE) n0 3011 /79 de la Commission,
ayant fixé ces montants pour la période du 1 er mai au 31             du 20 décembre 1979, portant fixation des coefficients
juillet 1989 ;                                                        pour calculer les prélèvements pour les produits dérivés
                                                                      dans le secteur de la viande de volaille et abrogeant lé
considérant que le prélèvement applicable à la volaille               règlement n0 199/67/CEE (É), modifié par le règlement
abattue se compose de deux éléments ;                                 (CEE) n0 1507/82 0 ;
considérant que le premier élément doit être égal à la
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,             considérant que, pour les produits relevant des codes NC
 et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de            0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
 céréales fourragères déterminée à l'annexe I du règlement            1501 00 90,      1602 31 ,  1602 39 19,     160239 30       et
(CEE) n0 2778/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déter­               1 602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
minant les règles pour le cacul du prélèvement et du prix             dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
d'écluse applicables dans le secteur de la viande de                  le commerce (GATT), les prélèvements doivent être
volaille (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          limités au montant résultant de cette consolidation ;
 n0 3986/87 (*) ;
                                                                      considérant que, pour les produits visés à l'article 1 " para­
 considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­           graphe 1 du règlement (CEE) n0 2777/75, les prix d'écluse
gères dans la Communauté doit être établi conformément                doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ; que,
 aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0                les prix d'écluse ayant été fixés en dernier lieu par le
 2778/75 ; que le prix de la même quantité sur le marché              règlement (CEE) n0 942/89 pour la période allant jusqu'au
 mondial doit être établi conformément aux dispositions               31 juillet 1989, en tenant compte de la nouvelle défini­
 de l'article 3 de ce même règlement ;                                tion des trimestres introduite par le règlement (CEE) n0
                                                                       1235/89 ; il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
 (') JO n»  L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.                          période du 1 er juillet au 30 septembre 1989 ;
0    JO n0  L  128 du  11 . 5.  1989, p. 29 .
O    JO n0  L  101 du  13 . 4.  1989, p. 13.
(4)  JO n°  L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 86.                          (*) JO n° L 337 du 29. 12. 1979, p. 65.
M JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                                 O JO n° L 168 du 15. 6. 1982, p. 5.
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considérant que le prix d écluse pour la volaille abattue se    suspendu 1 application des prélèvements aux importations
compose de deux montants ;                                      des produits du secteur de la viande de volaille en prove­
considérant que le premier montant doit être égal au prix       nance du Portugal à cause de la différence minime de
sur le marché mondial de la quantité de céréales fourra­        prix pratiquée dans la Communauté d'une part et au
gères déterminée à l'annexe II du règlement (CEE) n0            Portugal d'autre part ; que cette situation continue à se
                                                                manifester ;
2778/75 ;
considérant que le prix de cette quantité de céréales doit      considérant que les mesures prévues au présent règlement
être établi conformément aux dispositions de l'article 4        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2778/75 ;              de volaille et des oeufs,
considérant que cet article 4 prévoit que le prix de chaque
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période                             Article premier
est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1989 ;               1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
considérant que le second montant exprimant les autres          (CEE) n° 2777H5 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux de           de ce règlement, pour les produits visés à 1 article 1 er para­
production et de commercialisation, est fixé à l'annexe II      graphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'annexe.
du règlement (CEE) n0 2778/75 ;
                                                                2.   Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
considérant que le prix d'écluse pour les poussins doit         0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
être calculé selon la même méthode que celle utilisée           1501 00 90,    1602 31 ,    1602 39 19,     1602 39 30       et
pour le calcul du prix d'écluse de la volaille abattue ; que,   1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères doit  dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
être celui de la quantité déterminée à l'annexe II du règle­    le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
ment (CEE) n° 2778/75 ; que le montant forfaitaire doit         montant résultant de cette consolidation.
être celui fixé à la même annexe ;
                                                                3. Pour les importations des produits visés au para­
considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­    graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
ticle 1 er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) n0          prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
2777/75    doivent être dérivés du prix d'écluse de la volaille
abattue    en fonction des coefficients fixés pour ces
produits   en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de ce règle­                              Article 2
ment ;
                                                                Le règlement (CEE) n° 942/89 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la
Commission, du 28 février 1986, portant application des                                   Article 3
prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
viande de volaille en provenance du Portugal (') a              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
 ---pagebreak--- 27. 6. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 180/ 17
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 juin 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements
                                   dans le secteur de la viande de volaille
                                                                Montant               Taux du droit
                   Code NC             Prix d'écluse
                                                            des prélèvements          conventionnel
          \                           Écus/100 pièces        Écus/100 pièces                %
                 0105 11 00                 23,67                   5,33
                 010519 10                 102,97                 17,93                     —
                 0105 19 90                 23,67                   5,33                    —
                                       Écus/100 kg            Écus/100 kg
                 0105 91 00                 81,35                 22,44                     —
                 0105 99 10                 95,60                 32,72                     —
                 0105 99 20                121,11                 33,14                     —
                 0105 99 30                108,37                 25,17                     —
                 0105 99 50                126,76                 34,60                     —
                 020710 11                 102,20                 28,20                     —
                 0207 10 15                116,32                 32,06                     —
                 0207 10 19                126,62                 34,93                     —
                 0207 10 31                154,81                 35,96                     —
                  0207 10 39               169,70                 39,41                     —
                 0207 10 51                112,47                 38,49                     —
                 0207 10 55                136,57                 46,74                     —
                 0207 10 59                151,75                 51,92                     —
                  0207 10 71               173,01                 47,34                     —
                 0207 10 79                164,97                 50,07                     —   ■
                 0207 10 90                181,09                 49,43                     —
                  0207 21 10               116,22                 32,06
                  0207 21 90               126,62                 34,93
                 0207 22 10                154,81                 35,96                     —
                  0207 22 90               169,70                 39,41                     —
                  0207 23 11               136,57                 46,74                     —
                  0207 23 19               151,75                  51,92                    —
                  0207 23 51               173,01                 47,34                     —
                  0207 23 59               164,97                  50,07                    —
                 0207 23 90                181,09                 49,43                     —
                 0207 31 00              1 730,10                473,40                      3
                  0207 39 11               303,72                  89,75                    —
                 0207 39 13                139,28                  38,42                    —
                 0207 39 15                 97,97                 27,85                     —
                  020739 17                 67,83                  19,28                    —
                  0207 39 21               191,76                  52,90                    —
                 0207 39 23                180,14                 49,69                     —
                  0207 39 25               301,46                  85,70                    —
                  0207 39 27                 67,83                 19,28                    —
                 0207 39 31                325,10                 75,52                     —
 ---pagebreak--- N° L 180/ 18              Journal officiel des Communautés européennes               27. 6. 89
                                                        Montant        Taux du droit
                Code NC           Prix d'écluse
                                                    des prélèvements   conventionnel
             I                    Écus/100 kg         Écus/100 kg            %
               0207 39 33             186,67              43,35
               0207 39 35              97,97              27,85              —
               0207 39 37              67,83              19,28              —
               0207 39 41             247,70              57,54              —
               0207 39 43             116,11              26,97              —
               0207 39 45             208,99              48,55              —
               0207 39 47             301,46              85,70              —
               0207 39 51              67,83              19,28              —
               0207 39 53             346,44             105,15              —
               0207 39 55             303,72              89,75              —
               0207 39 57             166,93              57,11              —
               0207 39 61             181,47              55,08              —
               0207 39 63             199,20              54,37              —
               0207 39 65              97,97              27,85              —
               0207 39 67              67,83              19,28              —
               0207 39 71             247,46              75,11              —
               0207 39 73             191,76              52,90              —
               0207 39 75             239,21              72,60              —
               0207 39 77             180,14              49,69              —
               0207 39 81             211,08              67,77              —
               0207 39 83             301,46              85,70              —
               0207 39 85              67,83              19,28              —
               0207 39 90             173,34              49,28              10
               0207 41 10             303,72              89,75              —
               0207 41 11             139,28              38,42              —
               0207 41 21              97,97              27,85              —
               0207 41 31              67,83              19,28              —
               0207 41 41             191,76              52,90              —
               0207 41 51             180,14              49,69              —   •
               0207 41 71             301,46              85,70              —
               0207 41 90              67,83              19,28              —
               0207 42 10             325,10              75,52              —
               0207 4211              186,67              43,35              —
               0207 42 21              97,97              27,85              —
               0207 42 31              67,83              19,28              —
               0207 42 41             247,70              57,54              —
               0207 42 51             116,11              26,97              —
               0207 42 59             208,99              48,55              —
               0207 42 71             301,46              85,70              —
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               0207 43 11             346,44             105,15            , —
               0207 4315              303,72              89,75              —
               0207 43 21             166,93              57,11              —
               0207 43 23             181,47              55,08              —
 ---pagebreak--- 27. 6. 89            Journal officiel des Communautés européennes               N0 L 180/ 19
                                                   Montant        Taux du droit
           Gode NC           Prix d'écluse
                                               des prélèvements   conventionnel
                             Écus/100 kg         Écus/100 kg           %
          0207 43 25             199,20              54,37             —
          0207 43 31              97,97              27,85             —
          0207 43 41              67,83              19,28             —
          0207 43 51             247,46              75,11             —
          0207 43 53             191,76              52,90             —
          0207 43 61             239,21              72,60             —
          0207 43 63             180,14              49,69             —
          0207 43 71             211,08              67,77             —
          0207 43 81             301,46              85,70                 ■
          0207 43 90              67,83              19,28             _
          0207 50 10           1 730,10             473,40              3
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          0209 00 90             150,73              42,85             —
          0210 90 71           1 730,10             473,40              3
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          160231 11              309,62              71,92             17
          1602 31 19             331,61              94,27             17
          1602 31 30             180,88              51,42             17
          1602 31 90             105,51              30,00             17
          1602 39 11             299,42              89,16             —
          1602 39 19             331,61              94,27             17
          1602 39 30             180,88              51,42             17
          1602 39 90             105,51              30,00             17