CELEX: 31994R2255
Language: fr
Date: 1994-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2255/94 de la Commission, du 19 septembre 1994, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

20. 9 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 245/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2255/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1994
                   fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                   prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                               et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
                                                                 différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
                                                                 fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
                                                                 calculée sur une période constituée par les quinze
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février        premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
1986, portant organisation commune des marchés dans le           la différence est fixée et les deux mois immédiatement
secteur des produits transformés à base de fruits et             antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)       fixation doit être faite par la Commission pour chaque
n° 549/94 (2), et notamment son article 1 0 paragraphe 4,        trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1891 /94 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de                                Article premier
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits       La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n0 426/86 et          ment (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)        règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4011 écu pour la
n° 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11 , 2009 60 71 ,        période du 1 er octobre au 31 décembre 1994.
2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86 et
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87                                   Article 2
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO  n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 O   JO  n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 5.
 O   JO  n" L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 (4) JO  n" L  197 du 30. 7. 1994, p. 42.