CELEX: 31973R3320
Language: fr
Date: 1973-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3320/72 de la Commission, du 7 décembre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République de Sri Lanka à titre d'aide

8 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 339 /21
                             REGLEMENT (CEE) N° 3320/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 7 décembre 1973
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république de Sri Lanka à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique             l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                             des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 1346/73 0,
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6,
                                                                                 Article premier
considérant que le 14 mai 1973 le Conseil des Com­
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­           1 . Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
troyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une action     blique de Sri Lanka, dans le cadre d'une action com­
communautaire, l'équivalent de 10 000 tonnes de fro­         munautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 312
ment tendre, soit 6 623 tonnes de farine de froment          tonnes de farine de froment tendre .
tendre à la république de Sri Lanka au titre de son pro­
gramme d'aide alimentaire pour 1972/ 1973 ;                  2.    L'adjudication sera réalisée au royaume des Pays­
                                                             Bas, en un lot.
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du     3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                             Communauté .
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;                                                      4. Le chargement se fera au départ d'un des ports
                                                             indiqués à l'annexe.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­      5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
dire au moment où la marchandise est déposée dans            fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
la cale du navire au port d'embarquement ;                   déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
                                                             ment par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une
considérant que l'adjudication doit être attribuée au        contenance maximale de 68,038 kilogrammes net.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les   6.    Les sacs seront marques comme suit par impres­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de         sion sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui           European Community ».
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                     Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­      1.   L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 4
tions découlant de la participation à l'adjudication en      janvier 1974.
vue de la fourniture à la république de Sri Lanka ;
                                                             2.    La date limite de remise des offres est fixée au 4
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de        janvier 1974 à 12 heures.
mandater l'organisme d'intervention néerlandais pour
l'exécution de l'adjudication considérée ;
                                                             3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.                   nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
\2) JO n» L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                        tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
h) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                         la remise des offres .
 ---pagebreak--- N0 L 339 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12 . 73
                          A rticle 3                           Si le produit visé à 1 article 1 er ne correspond pas aux
                                                               caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         l'adjudicataire.
favorable .
                                                               2. L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      de la fourniture à la république de Sri Lanka, doit être
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                       farine de froment tendre :
                                                               — humidité : 15 % maximum ;
                          A rticle 4
                                                               — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­
Lorsque 1 adjudicataire ne peut mettre les produits en              culée sur matière sèche),
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite     — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
de la mise à disposition tardive des navires assurant le            la matière sèche .
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention.                                            Article 7
                          Article 5                             1.    L organisme d intervention du royaume des Pays­
                                                               Bas est chargé des opérations afférentes à l'adjudica­
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            tion faisant l'objet du présent règlement.
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garan­
tit la bonne fin des opérations visées aux articles 1 er et    2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
6. Cette caution reste acquise dans le délai prévu, sauf       liste nominative des firmes ayant participé aux appels
pour les quantités non réalisées pour cas de force             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
majeure.                                                       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        taire la fourniture des renseignements suivants :
par chaque État membre.
                                                               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                          Article 6
                                                                   des quantités embarquées et de la qualité du pro­
                                                                   duit ;
 1.    Le produit visé à 1 article 1 er en vue de la fourni­   b) la date de départ des navires .
ture à la république de Sri Lanka doit répondre aux
caractéristiques reprises ci-dessous :                          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
farine de froment tendre :
                                                               tion , les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 1 5 % maximum ,
                                                                                          Article 8
— acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­
     culée sur matière sèche),                                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres-: 0,52 % maximum rapportée à                publication au Journal officiel des Communautés
     la matière sèche .                                         européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 8 . 12 . 73               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 339/23
                                              ANNEXE
              Numéro 1  Port d' embarquement
                                                      Cadence minimum de         Tonnage à mettre
              du lot j                           chargement à respecter par jour      en fob
                     I
            ■   1    !
                     I
                       Anvers ou Rotterdam            Coutume du port                3 312 t