CELEX: 31974R1641
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1641/74 de la Commission, du 27 juin 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N° L 173/72                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 1641 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1974
                fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation                                  Article premier
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu             tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n° 1513/74 (4) ;                            d) du règlement n0 1009/ 67/CEE est fixé conformé­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­            ment .
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­                                       Article 2
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/
74(6);                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7 .
(3)  JO n° L 44 du 16 . 2. 1974, p . 12 .
(«)  JO n» L 163 du 19 . 6 . 1974, p . 12.
(5 ) JO no L 43 du 15 . 2. 1974, p . 35 .
(')  JO n» L 148 du 5 . 6 . 1 974," p . 10 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 173 /73
                                                                 ANNEXE
            -*u règlement de la Commission, du 27 juin 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                   pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     ( UC/100 kg)
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                      base du
                Numéro                                                                                            prélèvement
                du tarif
                                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                     spécial à
               douanier                                                                                          l' exportation
               commun                                                                                             par 1 ·/» de
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                 saccharose (M
             17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                             miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                             ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                      saccharose d'un degré de ¡pureté (¿) inférieur ou égal à 97 %>
                                      et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    • à 25 kg                                                                        0,2950
                             ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                       0,2950
             17.05           Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                             (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                             fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                             ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                      ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                      kg et des mélasses                                                             0,2950
            >') La teneur en saccharose-est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
            C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE ) n 0 394/70.