CELEX: 32005D0914
Language: fr
Date: 2005-11-21 00:00:00
Title: 2005/914/CE: Décision du Conseil du  21 novembre 2005  concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/44
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 novembre 2005
   concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
   (2005/914/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ayant été menées à bonne fin, il y a lieu que la Communauté conclue le protocole modifiant l’ASA.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   La Commission arrête les modalités d’application du protocole selon la procédure visée à l’article 42 du règlement (CE) no 1260/2001.
   
      Fait à Bruxelles, 21 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. STRAW
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
   
      (2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 39/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/45
            
         PROTOCOLE
   modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
   d’une part, et
   L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,
   d’autre part,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.
            
         
               (2)
            
            
               Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne les importations de sucre et produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,
            
         SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   Article premier
   L’ASA est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 27:
               
                           a)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Dans le tableau de l’annexe I du protocole 3, les références aux produits relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée sont supprimées.
            
         Article 2
   Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.
   Article 3
   Le présent protocole entre en vigueur le premier du mois suivant la date de signature.
   Article 4
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, tous ces textes faisant également foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.
      
         
            Pour la Communauté européenne
         
      
      
         
            Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine
         
      
   
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               20.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/46
            
         ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
   entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
   Brussels, 13 December 2005
   
               H. E. Mr Sasko STEFKOV
            
         
               Ambassador
            
         
               Head of the Mission of the former Yugoslav Republic of Macedonia to the European Union
            
         Dear Sir,
   I have the honour to propose that, if it is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together take the place of signature of the Protocol amending the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, on a tariff quota for the imports of sugar products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia into the Community.
   The text of the aforementioned Protocol, herewith annexed, has been approved by Decision of the Council of the European Union on 21 November 2005. In accordance with its Article 3 this Protocol shall therefore enter into force on the first day of the month following the date on which the Council receives your letter of confirmation.
   Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.
   
      
         For the European Community
      
      
         
   
   Brussels, 13 December 2005
   Dear Sirs,
   I have the honour to acknowledge receipt of your letter regarding the signature of the Protocol amending the Stabilization and Association Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Macedonia on a tariff quota for the import of sugar and sugar products originating in the Republic of Macedonia into the Community.
   I confirm the acceptance of my Government that this letter and your letter shall together take place of the signature of the Protocol.
   We note that the Protocol has been approved by Decision of the Council of the European Union on 21 November 2005 and that in accordance with its Article 3 this Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Council receives our letter of confirmation.
   However, I declare that the Republic of Macedonia does not accept the denomination used for my country in the abovementioned Protocol, having in view that the constitutional name of my country is the Republic of Macedonia.
   Please accept, Sirs, the assurances of my highest consideration.
   
      
         Ambassador,
      
      
         
      Saško Stefkov
   
   Brussels, 13 December 2005
   
               H. E. Mr Sasko STEFKOV
            
         
               Ambassador
            
         
               Head of the Mission of the former Yugoslav Republic of Macedonia to the European Union
            
         
               Av. Louise 209 A
            
         
               1050 — BRUSSELS
            
         Dear Sir,
   I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date.
   The European Union notes that the Exchange of Letters between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, which takes the place of signature of the Agreement between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the Protocol amending the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, on a tariff quota for the imports of sugar and sugar products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia into the Community, has been accomplished and that this cannot be interpreted as acceptance or recognition by the European Union in whatever form or content of a denomination other than the «former Yugoslav Republic of Macedonia».
   Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.
   
      
         For the European Community