CELEX: 31978R0706
Language: fr
Date: 1978-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 706/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 établissant des dispositions communes pour l' isoglucose

Avis juridique important

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31978R0706

Règlement (CEE) n° 706/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 établissant des dispositions communes pour l' isoglucose  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1978 p. 0005 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0194 

++++ ( 1 ) AVIS RENDU LE 17 MARS 1978 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .   ( 2 ) JO N L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .   ( 3 ) JO N L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 706/78 DU CONSEIL  DU 4 AVRIL 1978  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2560/77 ( 3 ) , A PREVU LA POSSIBILITE D'OCTROYER DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION D'ISOGLUCOSE EN L'ETAT ; QUE L'ISOGLUCOSE EST SUSCEPTIBLE COMME D'AUTRES MATIERES PREMIERES D'ENTRER DANS LA FABRICATION DE CERTAINES MARCHANDISES POUVANT DEJA BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LE PRODUIT DE BASE MIS EN OEUVRE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'ISOGLUCOSE EXPORTE SOUS FORME DES MARCHANDISES EN CAUSE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " UNE RESTITUTION PEUT ETRE PREVUE A L'EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EN L'ETAT ET A L'EXPORTATION D'ISOGLUCOSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.02 D I SOUS FORME DES MARCHANDISES FIGURANT EN ANNEXE . "  2 . LE PARAGRAPHE 4 BIS SUIVANT EST AJOUTE :   " 4 BIS . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE EN TANT QUE DE BESOIN LES REGLES CONCERNANT NOTAMMENT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION D'ISOGLUCOSE SOUS FORME DES MARCHANDISES FIGURANT EN ANNEXE . "  ARTICLE 2  L'ANNEXE SUIVANTE EST AJOUTEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 :   " ANNEXE  NUMERO DU   * DESIGNATION DES MARCHANDISES  TARIF DOUANIER  COMMUN  17.04 * SUCRERIES SANS CACAO :   * B . GOMMES A MACHER DU GENRE CHEWING-GUM   * C . PREPARATION DITE " CHOCOLAT BLANC "   * D . AUTRES  18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO  19.02 * EXTRAITS DE MALT ; PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES   * DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS   * DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN   * POIDS :   * B . AUTRES  19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : " PUFFED RICE " ,   * " CORN FLAKES " ET ANALOGUES  19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME ADDITION -   * NES DE CACAO EN TOUTES PROPORTIONS  21.04 * SAUCES ; CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS , COMPOSES  EX 21.07 * PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS , A L'EXCEPTION DES   * SIROPS DE SUCRE AROMATISES OU ADDITIONNES DE COLORANTS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION   * 21.07 F  22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATISEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES AINSI TRAITEES )   * ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DU   * N 20.07  22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS , PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU DE MATIERES   * AROMATIQUES  22.09 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE DE MOINS DE 80 ; EAUX-DE-VIE , LIQUEURS ET AUTRES   * BOISSONS SPIRITUEUSES ; PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES ( DITES " EXTRAITS CONCEN -   * TRES " ) POUR LA FABRICATION DES BOISSONS ;   * C . BOISSONS SPIRITUEUSES :   * V . AUTRES  29.43 * SUCRES CHIMIQUEMENT PURS , A L'EXCEPTION DU SACCHAROSE , DU GLUCOSE ET DU LACTOSE ;   * ETHERS ET ESTERS DE SUCRES ET LEURS SELS , AUTRES QUE LES PRODUITS DES N S 29.39 , 29.41 ET   * 29.42 :   * EX B . LEVULOSE "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER