CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1965, portant fixation des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers

88/65                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    25 . 1 . 65
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 janvier 1965
                       portant fixation des prix franco frontière dans le secteur du lait et des
                                                    produits laitiers (*)
                                                       (65/22/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant qu'aux termes de l'article 3 para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            graphe 1 du règlement n0 13/64/CEE, le prix franco
                                                                  frontière d'un produit donné est égal au montant
     vu le traité instituant la Commission économi­               de son prix départ usine, majoré d'un forfait repré­
que européenne,                                                   sentant les frais de transport et de passage en fron­
                                                                  tière et diminué d'un deuxième forfait correspon­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                   dant à l'incidence des impositions intérieures resti­
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                tuées à l'exportation ;
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (2) et notamment son
article 3 paragraphe 5,                                                considérant qu'au titre de l'article 2 du règle­
                                                                  ment n° 156/64/CEE, le prix départ usine doit être
     vu le règlement n° 149/64/CEE de la Commis­                  déterminé à partir de la constatation du prix le plus
sion du 27 octobre 1964 relatif au calcul des prélè­              représentatif ; que celui-ci doit ressortir de l'en­
vements et restitutions applicables à certains pro­               semble des informations recueillies, et notamment
duits laitiers (3) modifié par le règlement n° 1/65/              des données fournies par les États membres selon
CEE portant correction des prix franco frontière                  le cadre tracé à l'annexe I du règlement n0 157/64/
servant au calcul des prélèvements et restitutions                CEE modifié ; que dans tous les cas où le prix ainsi
applicables à certains produits laitiers (4), et notam­           constaté se rapporte à un produit différent de celui
ment son article 2 bis,                                           pour lequel le prix franco frontière doit être fixé,
                                                                  ou bien à un autre stade du circuit commercial que
      vu le règlement n° 156/64/CEE de la Com­
mission du 28 octobre 1964 relatif aux critères et
                                                                  le stade « départ usine », il est nécessaire de pro­
                                                                  céder aux corrections et aux ajustements définis à
modalités d'application pour la fixation des prix                 l'annexe II du règlement n0 157/64/CEE modifié ;
franco frontière dans le secteur du lait et des pro­
duits laitiers (5), modifié par le règlement n° 195/
64/CEE (6),                                                            considérant cependant que, pour les importations
                                                                  en provenance des États membres qui n'ont au plus
      vu le règlement n° 157/64/CEE de la Commis­                 qu'une production négligeable d'un produit, il faut
sion du 28 octobre 1964 relatif aux ajustements et                retenir comme prix départ usine le prix de seuil du
corrections à effectuer lors de la détermination des              même produit ajusté conformément aux dispositions
prix franco frontière dans le secteur du lait et des              de l'article 3 du règlement n0 156/64/CEE ;
produits laitiers (7), modifié par le règlement n0 198/
64/CEE (8),                                                            considérant que les prix ainsi calculés doivent
      considérant que, exception faite des cas prévus             être majorés des forfaits fixés par le règlement
à l'article 7 du règlement n° 1 13/64/CEE (9), et à               n° 48/64/CEE (n) et diminués de l'incidence des
l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 156/64/                   impositions intérieures restituées à l'exportation ;
 CEE, un prix franco frontière doit être fixé pour                qu'un calcul forfaitaire de ces restitutions doit, en
 chacun des produits, repris à l'annexe du règle­                 vertu de l'article 4 du règlement n° 156/64/CEE,
ment n° 112/64/CEE (10) pour les importations dans                 être fait en appliquant les taux en vigueur dans
 chaque État membre en provenance d'un autre                       chaque État exportateur aux prix départ usine ;
 État membre ;
                                                                        considérant qu'un prix franco frontière doit être
 V1) Étant donné que le texte des décisions ultérieures            fixé pour les importations de chaque État membre
     n'est pas destiné à subir de variations substantielles,       en provenance des pays tiers de chacun des produits
     seuls les tableaux annexés à ces décisions seront             repris à l'annexe du règlement n0 112/64/CEE, et
     dorénavant publiés au Supplément agricole du Jour­            en ce qui concerne le beurre, séparément pour le
     nal officiel des Communautés européennes.                     beurre fabriqué à partir de crème acide et pour le
 (2) JO  no   34  du  27.  2. 1964,  p. 549/64.
 (3Ï  JO no  171  du  29. 10. 1964,  p. 2693/64.                   beurre fabriqué à partir de crème douce ;
 (4) JO  no     3 du  14.  1 . 1965, p.   23/65.
 (5)  JO no  172  du  30. 10. 1964,  p. 2709/64.                        considérant qu'aux termes de l' article 3 para­
 («)  JO no  215  du  27. 12. 1964,  p. 3661/64 .
 (7) JO no 172 du 30. 10. 1964, p . 2712/64 .                       graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, ce prix doit
 (8) JO no 215 du 27. 12. 1964, p. 3663/64.
 (») JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64.
 (10)'JO no 130 du 12. 8.1964, p. 2180/64.                          (») JO no 72 du 9. 5. 1964, p. 1144/64 .
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE
            EUROPÉENNE
    DIRECTION DU PERSONNEL
                                                             ACTE DE CANDIDATURE                                                                 No du
                                     (A remplir à U machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE)                             concours
 1.   Nom de famille :                 Prénom usuel :               Second prénom :                                 Nom de jeune fille s'il y a lieu
2.    Adrense pour la correspondance :                                                                        N° de téléphone :
3.    Résidence permanente :                                                                                  N0 de téléphone :
 4.    Lieu de naissance :            Date de naissance :             Nationalité à la naissance :                            Nationalité actuelle :
 5.    Sexe : (marquer d'un* x le carré correspondant) :                     6. Etat Civil :        (marquer d'une x le carré correspondant) :
                MASCULIN       FEMININ                                        CELIBATAIRE         MARIE (E)       VEUF(VE )       DIVORCE(E )    SEPARE(E )
                    □              □                                                   □                □             □                n             □
 7.    Avez-vous des personnes à votre charge ?                                       OUI           NON
       Si oui, donnez les renseignements suivants :
                                                                                                                        Date  de
                  Nom                    naissance          Degré de parenté                    Nom                    naissance          Degré de parenté
                                                         !                         i
                                                          I                         !
                                                         i                           i
                                                         ¡
 8.    Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
       Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                            Nom                                       Degré de parenté                                          Employé à
 9.    Activité professionnelle du conjoint
10.    Adresse et profession des parents :
11.    Votre situation militaire      (et grade)
 ---pagebreak---      (A remplir à la machine à tertre ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE )
                                                                                                                                                              Numéro du
                                                                                                                                                               concours
12.  Nom du candidat :              Prénom :            Date de naissance :             Nationalité :
                                                                                                                          Photographie
                                                                                                                              récente
13.  Degré d'instruction \(donner les détails complets en employant les cases ci-dessous) :
     A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple: enseignement
          secondaire, enseignement technique d'apprentissage ou formation équi­
          valente) :
                  Nom et lieu                      Catégorie                      Annees d études                                Certificats et diplômes
                                                                                                                                          obtenus
     B) Etablissements d'enseignement supérieur :
                  Nom et lieu                       Années d'études                    Diplômes et titres universitaires obtenus               ;           rinci aies
14.  Ouvrages importants que VOUS avez publiés                   (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec le poste sollicité) :
15 . Connaissances
                                              POUR      LIRE                              POUR     ECRIRE                                 POUR PARLER
     linguistiques :
      langue maternelle)         Très bien '       Bien        Passable       ! Très bien      Bien         Passable          Très bien J          Bien   :     Passable
         Allemand
         Français
                                               I                                i
      ! Italien                                                                !
         Néerlandais
16.  Connaissances sténo-dactylographiques                       (en indiquant votre vitesse-minute actuelle, préciser s' il s'agit de mots, syllabes ou frappes):
                                          Allemand                     Français                  Italien                   Néerlandais           ;      Autres langues
       ! Dactylographie
       i Sténographie
       ; Sténotypie
 ---pagebreak---                                                                         (A remplir i U machine i écrire on en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE )
17. SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
    que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette
    période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de services. Utilisez une case distincte pour chaque
    poste occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires, si c'est nécessaire.
                        Poste actuel ou le plus récent
              Dates                    Traitement mensuel brut            1          Dates                      Traitement mensuel brut
                                                  I                       I
         De            &
                                    De début      j    Le plus récent           De             à           De   début             Le plus récent
                                                  ;                   :    ?
      Titre exact de vos fonctions                                           Titre exact de vos fonctions
      Nom de 1 employeur                                                     Nom de 1 employeur
      Adresse de l'employeur                                                 Adresse de 1 employeur
      Nature de votre travail                                                Nature de votre travail
       3                                                                     4
                  Dates
                               j        Traitement mensuel brut                           Dates                  Traitement mensuel brut
          De            à        I  De début           Le plus récent            De
                                                                                        1
                                                                                                à           De   début             Le plus récent
       Titre exact de vos fonctions                                          Titre exact de vos fonctions
       Nom de l' employeur                                                    Nom de l' employeur
       Adresse de l' employeur                                                Adresse de l' employeur
       Nature de votre    travail                                             Nature de votre travail
 ---pagebreak--- (A remplir à la machine à écrire ou en l$Ur$s d' imprimerie, à l' encre NOIRE)
18.    Séjours à l'étranger et durée de ces séjours :
19.   Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.    Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ? OUI                         NON
       ou à des concours d'autres institutions européennes ?                            OUI           NON
      Dans l'affirmative, indiquez les numéros :
21 .   Décorations et titres :
22.   Activités sociales et sportives :
23.   Aptitudes ou goûts particuliers :
24.    Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
                      moralité et vos titres.
                 Nom complet                              Adresse complète (n0 de téléphone si vous le connaissez) ! Activité ou profession
25 .  Condamnations et sanctions administratives :
             Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
             Je m'engage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès qu'ils nie
      seront demandés.
             J'accepte de me se umettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                                  (Date)                                                        (Signature)
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   89/65
être déterminé sur la base des possibilités d'achat     tions en provenance des pays tiers, conformément au
les plus favorables dans le commerce international ;    tableau B ; que le montant des corrections relatives
                                                        à la différence des frais de transport de certains
     considérant que ces possibilités doivent être dé­  laits en poudre doit être fixé conformément au ta­
terminées à partir des constatations des prix d'offre   bleau C ;
franco frontière d'un État membre, des prix d'offre
sur les marchés des pays tiers et des prix constatés         considérant que la détermination des prix franco
sur les marchés représentatifs des pays tiers ; qu'il   frontière doit avoir lieu chaque vendredi pour les
faut toutefois exclure les offres pour les produits     prix franco frontière dans les échanges avec les
dont les caractéristiques diffèrent sensiblement de     pays tiers et le vendredi toutes les deux semaines
celles des produits figurant à l'annexe du règlement    pour les prix franco frontière dans les échanges in­
n° 112/64/CEE, ainsi que les offres qui ne repré­       tracommunautaires ; que toutefois ces prix doivent
sentent qu'une faible quantité non représentative ou    être déterminés avant la date normale si cela se
qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat       révèle nécessaire,
réelles dans le commerce international ;
                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que, cette sélection étant faite, les
offres retenues et constatées pour des produits dif­                        Article premier
férents de ceux pour lesquels il faut fixer les prix         Les prix franco frontière des produits laitiers
franco frontière doivent être ajustées conformé­        sont, en ce qui concerne les importations en prove­
ment aux dispositions des articles 2 à 6 du règle­      nance des États membres, fixés comme il est indi­
ment n° 157/64/CEE ; que la comparaison des              qué au tableau A annexé à la , présente décision .
données ainsi calculées permet de dégager l'offre la
plus favorable pour chaque produit ;                                            Article 2
     considérant qu'il est enfin nécessaire, en vue de       Les prix franco frontière des produits laitiers
faire de cette offre un prix franco frontière, de tenir sont, en ce qui concerne les importations en prove­
compte, dans les conditions prévues à l'article 6       nance des pays tiers, fixés comme il est indiqué au
du règlement n0 156/64/CEE, de la différence des        tableau B annexé à la présente décision .
frais de transport vers l'Italie, d'une part, et vers                          Article 3
les autres États membres, d'autre part ; que le mon­
tant de cette différence doit être communiqué aux            Le montant des corrections à effectuer confor­
États membres conformément à l'article 2 bis du         mément aux dispositions de l'article premier para­
règlement n° 149/64/CEE modifié, afin de permettre      graphe 2 alinéa 4 du règlement n° 149/64/CEE et
à ceux-ci de procéder aux corrections prévues à         de l'article premier paragraphe 3 alinéa 3 du rè­
l'article premier paragraphe 2 alinéa 4 du règlement    glement n° 185/64/CEE modifiés par le règlement
n0 149/64/CEE et à l'article premier paragraphe 3       n0 1 /65/CEE, est fixé comme il est indiqué au ta­
alinéa 3 du règlement n° 185/64/CEE (J), modifiés       bleau C annexé à la présente décision .
par le règlement n° 1/65/CEE ;
                                                                               Article 4
     considérant que, pour les produits pour lesquels
                                                             Les prix franco frontière fixés aux articles pre­
la Belgique et le Luxembourg réalisent entre eux        mier et 2 et le montant fixé à l' article 3 sont vala­
un marché unique, les prix franco frontière pour les    bles à partir du 18 janvier 1965 et jusqu'à leur mo­
importations des autres États membres en prove­         dification par une décision ultérieure de la Com­
nance du Luxembourg doivent être fixés au même          mission .
niveau que les prix franco frontière pour les impor­
tations des autres États membres en provenance                                 Article 5
de la Belgique ;
                                                             La présente décision est destinée à tous les États
      considérant qu'il résulte de l'application des    membres .
dispositions des règlements susvisés, et notamment
des critères et modalités d'application rappelés ci­         Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1965 .
dessus, au prix dont la Commission a connaissance
le 15 janvier 1965, que les prix franco frontière doi­                            Par la Commission
vent être fixés, en ce qui concerne les importations                                  Le président
en provenance des États membres, conformément
 au tableau A, et en ce qui concerne les importa­                                 Walter HALLSTEIN
 i1) JO no 196 du 28.11.1964, p. 3281/64.
 ---pagebreak--- 90/65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            25 . 1 . 65
                                                      ANNEXES
      de la décision de la Commission du 15 janvier 1965 portant fixation des prix franco frontière
                            dans le secteur du lait et des produits laitiers par 100 kg
                                      A — Échanges intracommunautaires
                    POUR LES IMPORTATIONS VERS LA BELGIQUE EN PROVENANCE DE :
                                    Allemagne          France            Italie          Luxembourg Pays-Bas
               Produits
                                       DM                 FF              Lit               Flux      Fl.
                                                                   I
      Groupe 2                                         420,87
      Groupe 11                                        616,47
      Groupe 12                                                        93.337
                                                                                          —
               POUR LES IMPORTATIONS VERS LA R. F. D'ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE :
                                     Belgique          France            Italie          Luxembourg Pays-Baa
             Produits
                                        FB                FF              Lit.              Flux       FL
      Groupe 2                                         425,80
      Groupe 11                                        621,40
      Groupe 12                                                        93.337
                   1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS LA FRANCE EN PROVENANCE DE :
                                     Belgique         Allemagne          Italie          Luxembourg Pays-Bas
             Produits
                                        FB               DM               Lit.               Flux      FI .
      Groupe 12                                                        93.337
                              2. POUR LES EXPORTATIONS DE LA FRANCE VERS :
                                                                                        (en FF)
                                    Produits                  Luxembourg         Alta«*»
                                                                Pays-Bas            Itahe
                             Groupe 2                           420,87             425,80
                             Groupe 11                          616,47             621,40
                      1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS L' ITALIE EN PROVENANCE DE :
                                     Belgique         Allemagne        France            Luxembourg Pays-Bas
             Produits
                                        FB               DM                FF                Flux      Fl .
      Groupe 2                                                         425,80
      Groupe 11                                                        621,40
             2. POUR LES EXPORTATIONS DE L' ITALIE VERS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES :
                                                                             (en lires)
                                             Produits
                                    Groupe 12                             93.337
 ---pagebreak--- 25. 1 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                              91/65
                     POUR LES IMPORTATIONS VERS LE LUXEMBOURG EN PROVENANCE DE :
                Produits
                                   !      Belgique       Allemagne                     France                 Italie '  Pays-Bas
                                             FB             DM                           FF                    Lit.        Fl.
                                    i
           Groupe 2                                                                    420,87
           Groupe 11                                                                   616,47
           Groupe 12                                                                                         93.337
                        POUR LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS-BAS EN PROVENANCE DE :
                                          Belgique       Allemagne                     France                 Italie   Luxembourg
                 Produits                                    DM                           FF                   Lit.       Flux
           Groupe 2                   1               I                         j      420,87
           Groupe 11                                                                   616,47
           Groupe 12                                                                                         93.337
                              B — Importations en provenance des pays tiers vers :
                                                                                                         (en u.c .)
                                                              j         Belgique
                                                              j       Allemagne
                                            Produits                         France                   Italie
                                                               i    Luxembourg                j
                                                                I       Pays-Bas
                                 .      .
                                                                                      - -- ι
                                                                  ä&tiur· ■·
                              Groupe 1                                        14,70                    15,03
                              Groupe 2                                        52,66                   52,66
                              Groupe 3                                        31,40         1          31,73
                              Groupe 4                                        30,39                    30,39
                              Groupe         5                                34,53                    34,53
                              Groupe         6                                95,35         i          97,35
                              Groupe         7                             105,00                    105,00
                              Groupe         8                                82,50                    84,50
                              Groupe         9                                54,37                    56,37
                              Groupe        10                                74,50                    76,50
                              Groupe        11                                80,00           I        82,00
                              Groupe        12                               105,50           i      107,50
                              Groupe        13                                25,18            ¡       25,18
                                                                                                j
                              Beurre à crème
                                acide                                         99,34                    99,34
                              Beurre à crème
                                douce                                         96,45                    96,45
                              Cheddar                                         50,62                    50,62
                              Tilsit                                          63,25                    65,25
                G — Correction des frais de transport pour le calcul des prélèvements et restitutions
                                                   de certains laits en poudre
                                                                                                          (en u.c.)
                                          ■D J J*                              n. i .             i Autres Etats
                                          Produits                             Italie                membres
                              Groupe 2                                         Nihil                  Nihil
                              Groupe 3                                         0.33                   Nihil