CELEX: 22008D0127
Language: fr
Date: 2008-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  127/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

29.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 127/2008
   du 5 décembre 2008
   modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32008 R 0755: règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 755/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 142/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 47.
   
      (2)  JO L 205 du 1.8.2008, p. 10.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.