CELEX: 62021TN0257
Language: fr
Date: 2021-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-257/21: Recours introduit le 14 mai 2021 — Basaglia/Commission

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/32
            
         
      Recours introduit le 14 mai 2021 — Basaglia/Commission
      (Affaire T-257/21)
      (2021/C 252/43)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentants: G. Balossi, F. Fimmanò et G. Borriello, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal condamner la Commission à réparer le préjudice subi par M. Giorgio Basaglia, pour les raisons exposées dans les motifs de sa requête et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, d’un montant total d’au moins 5 013 328,64 euros.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen et consacre une partie à la quantification du préjudice subi.
      Sur la responsabilité extracontractuelle en l’espèce, le requérant observe que:
      
                  —
               
               
                  par son arrêt du 23 septembre 2020, Basaglia/Commission (T-727/19, non publié, EU:T:2020:446), le Tribunal avait annulé la décision de la Commission rejetant la demande d’accès aux documents présentée par le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  par cet arrêt le Tribunal a notamment confirmé l’illégalité du comportement de la Commission en ce qu’elle avait unilatéralement limité le droit du requérant d’accéder aux documents demandés;
               
            
                  —
               
               
                  de ce comportement illégal a découlé un préjudice évident, tant dans le cadre des procédures pénales en cours à l’encontre du requérant que dans le cadre de la procédure fiscale devant la Cour des comptes — puisque le requérant n’a pu développer pleinement sa défense dans aucune de ces trois procédures; et que
               
            
                  —
               
               
                  il existe un lien de causalité clair entre le comportement illégal et le préjudice subi.