CELEX: 51978PC0309
Language: fr
Date: 1978-07-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche et de développement pour la Communauté Economique Européenne dans le domaine des Matériaux et Méthodes de Référence (Bureau Communautaire de Référence - BCR) et de la Métrologie Appliquée (Action indirecte non nucléaire) (1979-1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 309
Vol. 1978/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)309 final
                                                               Bruxelles , le 5 juillet 1978
                                  r-o    ^ c            ~-LA
                                 H
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                                                         r_ W1
                                          Proposition de
                                       DECISION PU CONSEIL
                 arrêtant un programme de recherche et de développement
                        pour la Communauté Economique Européenne
                                         dans le domaine
                          des Matériaux et Méthodes de Référence
                        ( Bureau Communautaire de Référence - BCR)
                               • et de la Métrologie Appliquée
                               ( Action indirecte non nucléaire )
                                           ( 1979-1982)
                            ( présentée par la Commission au Conseil)
C0M(78 ) 309 final .
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                       TABLE DES MATIERES
Introduction                                              3
MOTIVATION et contenu de la Proposition
   Action 1 - Matériaux et Méthodes de Référence ( BCR )  5
               Programme                                 10
   Action 2 - Diffusion et gestion des matériaux de      14
               référence
               Programme                                 14
   Action 3 - Métrologie Appliquée                       16
               Programme                                 17
Proposition de décision du Conseil arrêtant un           19
programme pluriannuel de recherche et de dévelop­
pement dans le domai"® des Matériaux et Méthodes
de Référence ( BCR ) et de la Métrologie Appliquée
pour la Communauté Economique Européenne
Annexe I -     Comité Consultatif en Matière de          24
               Gestion de Programme de Recherche
Annexe II -    Avis du CCMGP                             25
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                          INTRODUCTION
Le programme     Matériaux et Méthodes de Référence "
 ( Bureau Communautaire de Référence - BCR ) a été lancé pour
la première fois en 1973 ( x ) pour une période de trois ans .
En 1976 * xx v une seconde phase a été décidée pour une période
de trois ans , qui se termine le 31 décembre 1978 .
Dans les grandes lignes , l' objectif du deuxième programme
peut être défini comme suit :
- mettre au point des matériaux et des méthodes de référence
    en faisant appel aux compétences des laboratoires publics
    et privés dans les pays membres ;
- développer la collaboration des organismes spécialisés
    dans ce type d' activité , ce qui conduit pratiquement à
    une coordination ;
- compléter les efforts nationaux dans le domaine des maté­
    riaux de référence par des actions d' intérêt communautaire .
On entend par matériau de référence , un matériau ou une
substance dont une ou plusieurs propriétés sont suffisamment
bien établies pour servir à l' étalonnage d' un appareil ou à
la vérification d' une méthode de mesure .
Les matériaux de référence sont utilisés dans tous les
domaines d' activités commerciales , industrielles , médicales ,
scientifiques , pour vérifier le bon fonctionnement et la
précision d' instruments et de méthodes de mesures et
assurer que des comparaisons valables soient possibles entre
les résultats obtenus par différents laboratoires et dans
différents pays .
La première phase du programme correspondait à une période
de démarrage . Elle a consisté à définir les secteurs pour
lesquels il était opportun de mettre au point des matériaux
de référence , de préciser les procédures de travail et de
définir un certain nombre de contrats pour des travaux
expérimentaux .
( x ) Décision du Conseil du 18 juin 1973 , J.O. L 189
( xx)Décision du Conseil du 15 mars 1976 , J.O. L 74
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La deuxième phase correspond à l' amplification des activités
par contrats dans des domaines importants tels que ceux
concernant des applications industrielles qui ont abouti à
des matériaux de référence certifiés . De nouveaux domaines
ont été explorés , tels que la chimie clinique ( analyses
médicales ) où des projets importants ont été mis sur pied .
L' exécution du programme a bénéficié de la collaboration du
CCR , qui fournit une contribution importante au secrétariat
de groupes de spécialistes , à l' évaluation des résultats des
campagnes de mesures et à l' établissement des rapports de
certification .
Le bilan de l' action indirecte " Matériaux et Méthodes
de Référence "       étant très positif , il est proposé de
poursuivre cette activité en lui donnant des moyens très
légèrement accrus en personnel .
Le fruit de cette action étant la constitution de lots
d' échantillons de matériaux de référence , qui représentent
un patrimoine assez important / il convient de pouvoir assurer
les fonctions nouvelles indispensables à la gestion correcte
de ce patrimoine ( conservation , diffusion et vente des
matériaux de référence ) .
Enfin , il est proposé pour la première fois de lancer des
actions de recherche et de développement dans le domaine de
la métrologie appliquée . Les travaux feront appel à des col­
laborations étroites entre les laboratoires des pays membres .
Cette action aura essentiellement pour but d' améliorer la
précision des mesures et leur comparabilité , de mettre au
point des méthodes améliorées . Elle constituera le complément
scientifique et technique des activités de la Communauté
dans le domaine de la métrologie légale . Elle complétera ,
sans pour cela interférer avec elles , les collaborations
existantes dans le cadre d' accords internationaux , mais dont
les possibilités se sont avérées limitées par l' absence de
moyens financiers . Dans une première étape , cette action
pourrait avoir un caractère expérimental avec des moyens
réduits mais suffisants pour être conduite efficacement .
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           MOTIVATION ET CONTENU DE LA PROPOSITION
                            ACTION I
          MATERIA"* ET METHODES DE REFERENCE     ( BCR )
         Aperçu des ré sultats du programme précédent
Le programme " Matériaux et Méthodes de Référence BCR " a permis ,
non seulement de mettre au point en commun des matériaux de
référence d' intérêt communautaire et de qualité reconnue , mais
aussi d' établir de nombreux liens de collaboration à l' occasion
des travaux , ce qui a en fait pour conséquence une certaine
harmonisation des activités nationales .
La préparation d' un matériau de référence BCR est essentiellement
basée sur une large collaboration entre les laboratoires publics
et privés les plus compétents dans les pays membres .
Comme il s' agit d' opérations extrêmement spécialisées , la mise
en oeuvre du programme ne repose que très partiellement sur les
propositions issues d' appels d' offres . Les invitations publiques
de propositions se sont montrées peu efficaces .
Les projets s' élaborent petit à petit à mesure que les besoins
sont découverts lors des discussions avec les experts et les
membres du Comité Consultatif .
Lorsqu' un projet est défini dans les grandes lignes avec la col­
laboration des experts e', des participants potentiels , il est
soumis pour avis au CCMGP ( x ) . Ensuite , les participants se ré­
unissent plusierus fois pour fixer les détails de la réalisation ,
mode de préparation , essais de stabilité , méthodes d' analyses ,
organisation de la campagne et manière de traiter les résultats .
C' est sur cette base que la Commission conclut des contrats avec
chacun des participants à la campagne d' analyses ou de mesures .
Lorsque le travail expérimental est terminé et évalué , la Com­
mission réunit les contractants et des experts pour discuter les
résultats et examiner s' ils permettent de certifier la ou les
propriétés du matériau . Un projet de rapport est soumis à un
comité d' experts , puis , le cas échéant , au Groupe de Certification
puis au CCMGP .
La décision de certifier un matériau de référence est prise par
les Services de la Commission sur avis du CCMGP .
Chaque matériaude référence fait l' objet d' un rapport qui résume
les résultats et conclusions des travaux qui ont conduit à la
certification . Les matériaux de référence sont mis en vente sous
forme d' échantillons accompagnés d' un certificat et d' un exemplaire
du rapport .
 (x)  CCMGP = Comité Consultatif en matière de Gestion de Programme .
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Le tableau 1 rassemble quelques informations sur les matériaux
de référence déjà certifiés à la date du 30 avril 1978 , en
cours d' élaboration et en projet .
                            Tableau 1
                                    Nombre de matériaux
Matériaux de référence    certifiés      en préparation en projet
           BCR
Propriétés chimiques
                          I
Coke                           4                             -
Charbon                                          2
Métaux non-ferreux             9                 «          30
Minerais non-ferreux           7                 9           3
Verre au plomb                                   1           -
Silicates pour analyses
pétrographiques                                  4
Engrais                                          2           -
Composés organiques pour
analyses des éléments          1                 7           3
Combustibles liquides
( point d' éclair )            5                 5
Combustibles liquides
( teneur en soufre )                             4
Polymères                                        3           5
Composés cancérigènes                           10           "
Traces de métaux dans les              j
protéines synthétiques                           1
Traces de métaux dans les
végétaux                                         4          10
Poussières ( fly ash )         -                 1           -
Substances biologiques                           2           5
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Propriétés physiques
et technologiques
Conductibilité thermique           2
Diélectrique                       3
Susceptibilité magnétique          2
Verres colorés -                   1
Réflectivité                       1
                                i
Poudres
  - dimensions particules          6
  - surface spécifique             6
Porosité                           5
Spectroscopie Raman                1
                                     I
Mesure de vide ( jauges )          1
Résilience                         1
TOTAL                        26   86   57
                          1
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Le nombre total de projets de matériaux de référence et de
mesures s' élève à 52 . Ils ont fait l' objet de 134 contrats
pendant la première phase ( 73-75 ) et de 228 contrats pendant
la période allant du 1.1.76 à la date du présent document .
D' une manière générale - et cela est vrai également pour les
activités similaires des organismes nationaux - l' élaboration
d' un matériau de référence depuis la conception du projet
jusqu' à la certification est une opération dont la durée
totale est de trois à quatre ans . Ceci explique 1' assez grand
nombre de matériaux de référence en préparation et les
quelques-uns seulement certifiés . La participation de plusieurs
laboratoires à chaque projet requiert chaque fois plusieurs
réunions destinées à coordonner le travail à faire en collabo­
ration . La nécessité d' assurer une coordination adéquate et
d' évaluer les résultats , exige des prestations importantes du
personnel de la Commission responsable de la gestion du pro-
qramme et du personnel du CCR qui contribue aux travaux de
manière substantielle .
Le résultat de ces activités n' est pas seulement la production
de lots de matériaux de référence de haute qualité , mais aussi
les liens de bonne collaboration qui s' établissent entre les
pays membres , l' intérêt porté par les instituts spécialisés
à participer au programme de la Communauté et le retentisse­
ment de ce programme dans divers organismes internationaux .
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                               PROGRAMME
La mise en oeuvre du programme proposé sera comme par le passé
conçue dans le même esprit de collaboration très étroite entre
laboratoires des pays membres . Le CCR continuera à être
associé aux projets en fonction des compétences dont il
dispose .
Les travaux n' incluent aucune activité de normalisation . Cela
n' exclut toutefois pas des projets de mesure de précision dont
les résultats pourraient être utiles à une normalisation
ultérieure par les organismes compétents .
Les activités prévues au programme porteront sur :
a ) Production et certification de matériaux de référence
      - définition des besoins de matériaux de référence au
        cours de contacts avec les utilisateurs possibles et
        par échange d' informations sur les matériaux de
        référence existants
      - caractérisation de matériaux
      - organisation de comparaisons inter-laboratoires
      - approbation de laboratoires
      - certification au niveau communautaire de matériaux
        de référence
b ) Développement de méthodes de référence associées
      Il s' agit de méthodes associées aux matériaux de référence
      dont les marges d' erreurs peuvent être bien déterminées et
      sont de toute façon faibles , pour analyses chimiques ,
      mesures de propriétés et essais technologiques .
Domaines d activités
Les domaines d' activités sont choisis de manière que les
matériaux et méthodes de référence BCR répondent à un ou
plusieurs des critères suivants :
- contribuer à la mise en oeuvre des politiques sectorielles
    ( par ex . environnement , énergie )
- aV' ir une importance reconnue pour l' industrie ou pour les
   transactions commerciales
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- faciliter l' application des règlements et directives visant
  à l' élimination des entraves aux échanges
- contribuer à l' amélioration des conditions de vie ( santé
  publique , protection de l' environnement et des consomma­
  teurs ) .
Métaux ferreux ( objectifs : CECA , industrie )
Comme par le passé , les travaux se limiteront à des besoins
non couverts par les organisations existantes qui collaborent
déjà dans le cadre du Traité de la CECA .
Ce secteur ne fera donc pas l' objet d' une importante activité .
Métaux non-ferreux ( objectifs : industrie , transactions
                      commerciales )
Il n' existe pas de collaboration structurée comme dans le cas
de la sidérurgie . Le besoin de matériaux de référence est
important , notamment en ce qui concerne les minerais et les
métaux raffinés ( cuivre , plomb , zinc , etc. ).
Matériaux non métalliques ( objectif : industrie )
Un certain nombre de problèmes sont déjà inclus dans les
activités actuelles .  Ils concernent notamment les domaines du
verre et de la céramique . Il ne semble pas qu' ils doivent
faire l' objet d' une activité majeure . -
Matériaux et produits inorganiques ( objectifs : industrie ,
application directives , environnement )
Il est prévu de traiter sous cette rubrique des problèmes
liés en particulier à la protection de l' environnement , tels
que les échantillons de référence pour le dosage des métaux
lourds et toxiques dans les fumées , dans les eaux , dans les
rejets industriels et urbains .
Matériaux et produits organiques ( objectifs : industrie ,
application directives , environnement , énergie )
Ce domaine très vaste , fera probablement l' objet d' une
activité importante .
A côté des produits organiques de synthèse et des problèmes
analytiques qu' ils posent ( exemple : présence simultanée de
soufre et d' halogènes ) , il est prévu de traiter notamment
les problèmes liés à la protection de l' environnement et des
consommateurs ( par ex . métaux lourds et toxiques dans les
protéines et les végétaux ) .
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Alimentation     ( objectif : application directives )
Le domaine de l' alimentation de l' homme et celle du bétail n' a
encore fait l' objet d' aucune activité dans le programme BCR . Il
fait l' objet de nombreuses directives dont l' application fera
appel à des matériaux de référence .
Analyses biomédicales ( objectif : santé publique )
                                             (X)
Les laboratoires d' analyses biomédicales        dans la Communauté
exécutent en moyenne 10 analyses ( résultats ) par personne et
par an . Ces analyses portent sur un grand nombre de substances
biologiques ou de médicaments présents dans des liquides ( sang ,
urine , etc. ) ou des tissus ( muscles , etc. ) biologiques .
D' un laboratoire à l' autre , les résultats sont parfois sensible­
ment différents . Cela est dû en partie à l' absence de matériaux
de référence biologiques adéquats qui permettraient de contrô­
ler les performances des méthodes de routine et dû également à
l' absence de méthodes suffisamment précises .
D' après certaines estimations , les besoins de matériaux de
référence porteraient sur une centaine de produits , pour les
analyses les plus courantes .
Pour les composés fréquemment utilisés , des méthodes de réfé­
rence existent ( chroma tographie gazeuse combinée avec la
spectrométrie de masse ) . Ces méthodes peuvent être utilisées
pour produire des matériaux de référence certifiés ( hydrates
de carbone , lipides , acides aminés , vitamines , composés inorga­
niques ).. Il est important également de disposer de matériaux
de référence pour les dosages , dans le sang , des médicaments
employés dans les traitements de longue durée . Pour les compo­
sés de poids moléculaires plus élevés ( famille des protéines tels
que enzymes , hormones protéiques et agents coagulants ), les
méthodes ne sont pas encore satisfaisantes .
Propriétés physiques et technologiques des matériaux
 ( objectif : industrie , application directives , énergie ,
environnement )
Il existe relativement peu de matériaux de référence certifiés
de propriétés physiques dans le domaine public . Ils sont par­
fois fournis par les constructeurs d' appareils ou par des
groupements privés . Des matériaux de référence disponibles à
plus large échelle seraient très utiles . Des besoins existent
en ce qui concerne les propriétés optiques , propriétés thermi­
ques , électriques , magnétiques , la caractérisation précise des
matériaux poreux ou finement divisés . Dans plusieurs de ces
domaines , des travaux sont déjà en cours et méritent d' être
poursuivis .
 (X)
     Ces analyses utilisent des méthodes chimiques , physiques et
     microbiologiques et se pratiquent en particulier dans les
     domaines de la chimie clinique , de l' hématologie , l' immuno­
     logie clinique , l' histologie et la microbiologie clinique .
 ---pagebreak---                               - 12-
Personnel et crédits
Le programme matériaux et méthodes de référence ( BCR ) de la pé­
riode 1976-1978 disposait d' un personnel de 7 agents . Le mon­
tant total du budget pour trois ans était de 2.700.000 UCE .
Le personnel affecté à cette action s' est révélé insuffisant
et ce fait a été déploré maintes fois par le CCMGP . Pour assu­
rer correctement le rôle de coordination qui est indispensable
et pour entreprendre des projets dans les nouveaux domaines de
l' alimentation et des analyses médicales , comme l' indique le
programme , il est proposé une augmentation minimale d' un agent
 de catégorie A.
Les moyens financiers à consacrer aux contrats ont été mainte­
nus au niveau des années 1977 et 1978 , en supposant une augmen­
tation annuelle ( inflation comprise de 10 % )
Coût du personnel (8 agents )           1.760.000 UCE
Frais d' administration et contrats     4^840.. 000 UCE
Total pour 4 ans                        6.600.000 UCE
 ---pagebreak---                                 - 13-
                             ACTION 2
        DIFFUSION ET GESTION DES MATERIAUX DE REFERENCE
                             PROGRAMME
Les matériaux de référence certifies de la Communauté
sont mis en vente par la Commission . Cette fonction de
service qui devra être assurée de manière continue implique
les tâches suivantes :
1 . La création d' un système de stockage de matériaux de
    référence . Le stockage devra être réalisé dans un ou des
    établissements particulièrement compétents dans le domaine
    des matériaux de référence , tels que le CCR et des labora­
    toires nationaux spécialisés .
    Les établissements dépositaires devront disposer du per­
    sonnel qualifié nécessaire pour la surveillance et éven­
    tuellement les contrôles périodiques des matériaux de
    référence .
    Dans le cas du stockage dans un établissement du CCR , le
    programme BCR pourra bénéficier des compétences et
    d' infrastructures en place du fait de l' existence du
    programme METRE . Il est néanmoins à prévoir que des pres­
    tations spécifiques au stockage et aux manipulations des
    matériaux de référence en vue de leur vente pourraient
    être à charge du programme BCR .
    Dans le cas de stockage dans d' autres établissements , le
    service fourni par l' organisme concerné ( surveillance de
    la conservation des produits , emballage et expédition des
    échantillons ) devrait faire l' objet de contrats avec la
    Commission .
2 . La mise au point d' une gestion efficace pour la réception
    des commandes , leur transmission au(x ) lieu(x ) de stockage ,
    l' établissement des factures , l' expédition des échantil­
    lons , l' exécution d' un inventaire périodique .
    Malgré l' intention de la Commission de faire appel le plus
    possible à des moyens de gestion automatique , un personnel
    minimum ne peut pas être totalement exclu .
3 . La rédaction et la diffusion de documents ( catalogues , publi­
    cité , rapports d' activité annuels ) permettant de faire con­
    naître l' existence des matériaux de référence .
 ---pagebreak---                                - 14-
Personnel et crédits
Pour mener à bien cette action il est proposé d' y affecter un
personnel de 1A + 1B + 1C . Les dépenses sont estimées en pré­
voyant des frais relativement importants au démarrage pour les
contrats de stockage et la mise en place des moyens de gestion
automatisés ( programmes informatiques ) .
Personnel ( 1A + 1B + 1C )                   527.400 UCE
Frais d' administration , contrats           2§2_.600_UÇE
Total pour 4 ans                           1.490.000 UCE
A la longue le produit de vente des matériaux de référence
devrait compenser une partie des frais de stockage et de vente .
 ---pagebreak---                                 - 15-
                               ACTION 3
                         METROLOGIE APPLIQUEE
Jusqu' à présent , il n' existe aucun programme d' action scien­
tifique et technique communautaire dans le domaine de la
métrologie appliquée sauf pour les aspects nucléaires
 ( Bureau Central de Mesures Nucléaires - BCMN ) .
Pourtant , les transactions commerciales impliquent nécessaire­
ment que les produits soient mesurés , pesés , analysés avec
une précision suffisante . La plupart des activités industri­
elles font appel à des mesures beaucoup plus sophistiquées .
L importance des mesures explique que 1 une des taches de la
Communauté Economique Européenne ait consisté à harmoniser
les règles et pratiques en vigueur dans les pays membres pour
les méthodes et appareils de mesure qui relèvent de la
métrologie légale . Dans ce domaine , qui est celui des mesures
dont la précision fait l' objet de textes réglementaires ,
vingt-six directives ont été adoptées par le Conseil . Elles
concernent les appareils de mesure de longueur , de volume
 ( compteurs de gaz , d' eau , etc. ), de poids , d' énergie électri­
que , de taux d' alcool .
Des accords internationaux et des collaborations portant sur
les grandeurs fondamentales existent et il n' est pas question
d' interférer avec eux .
A côté de cela , la métrologie appliquée laisse un champ consi­
dérable où il est important pour la Communauté , non seulement
de promouvoir l' amélioration des techniques de mesures et de
leur précision , mais surtout de stimuler la collaboration de
manière à améliorer la comparabilité des méthodes existantes
et à développer ensemble les méthodes nouvelles requises par
le progrès technique* Des collaborations diverses existent déjà
mais il paraît important de les regrouper , surtout pour les do­
maines de la métrologie appliquée qui correspondent à des objec­
tifs de la Communauté . Dans les domaines où naissent des besoins
métrologiques nouveaux , une collaboration étroite au niveau Com­
munautaire permettra d' utiliser de manière plus efficace les
moyens disponibles ( surtout pour les projets coûteux ) et d' as­
surer un développement homogène des techniques de mesures , ce
qui facilitera considérablement l' établissement des directives
Communautaires ultérieures .
 ---pagebreak---                             PROGRAMME
Objectifs
Promouvoir des actions de métrologie basées essentiellement
sur la collaboration des laboratoires des pays membres ,
en vue de    :
- assurer la concordance et la comparabilité des étalons
    secondaires et des étalons de transfert ;
- améliorer la précision des mesures ;
- développer la métrologie dans des domaines d' importance
   communautaire et dans des projets coûteux .
Actions
Il est prévu de démarrer le programme de manière progressive
et dans les domaines suivants .
1 . Intercomparaison des étalons secondaires et de transfert
     pour les grandeurs dérivées
Cette activité concernerait essentiellement les grandeurs
dérivées des grandeurs fondamentales , exemple : les forces
et les pressions . L' intercomparaison aurait pour résultat
d' améliorer le degré de confiance mutuelle dans le niveau
de précision des mesures effectuées dans les différents pays
membres . Elle pourrait également conduire à élever le niveau
général de la précision .
2 . Amélioration des techniques de mesures et de leur précision
Il s' agira essentiellement d' entreprendre des travaux en com­
mun dans des domaines d' intérêt communautaire où l' améliora­
tion de la précision des mesures a des conséquences économi­
ques importantes .
Ainsi par exemple , bien qu' il existe une directive en vigueur
sur les compteurs de volume de gaz , la précision qu' elle
requiert pour très grands débits de gaz sous forte pression
est loin d' être suffisante ^).
  Une incertitude de 1 % ( valeur actuelle ) sur le comptage de
  millions de mètres cubes de gaz , peut avoir des conséquences
  financières importantes .
 ---pagebreak---                                 - 17-
Des domaines difficiles de ce genre requièrent des installations
d' essai de grande taille et très coûteuses gui ne seraient que
très partiellement utilisées Si elles devaient être reproduites
dans chaque pays . Il serait donc très utile que la Communauté
stimule des collaborations par une contribution financière .
3 . Mise au point de nouvelles techniques de mesures
Avec l' évolution de la technologie et des conditions de vie
apparaissent des nécessités de mesures dans des domaines nou­
veaux au niveau communautaire . Il existe une grande variété de
sujets ( par ex . métrologie industrielle / prescriptions relatives
à la sécurité des équipements et à la pollution ) pour lesquels
il y a un besoin croissant de méthodes de mesures et aussi de
matériaux de référence . Dans ces nouveaux domaines de métrologie ,
les développements peuvent être très coûteux et il peut être
fort utile de partager les frais grâce à une collaboration
efficace . Il est important que la Communauté s' intéresse à des
domaines de ce genre dès le début des travaux , pour permettre
une mise en oeuvre plus efficace de l' ensemble des compétences
et des ressources des pays membres . Une collaboration mise en
place le plus tôt possible présenterait en outre l' avantage
considérable d' éviter l' établissement de normes ou de règle­
ments différents d' un pays à l' autre et ensuite difficiles à
harmoniser .
4 . Echange de personnel
La collaboration ne dépendant pas seulement des équipements
mais aussi des individus , il paraît important d' attacher une
attention particulière et d' encourager des échanges de personnel ,
éventuellement de spécialistes , dans le contexte des activités
du programme lui-même . Les personnes ainsi détachées conserve­
raient le salaire de leur employeur mais bénéficieraient
d' indemnités communautaires couvrant les frais de leur
dépaysement .
Personnel et crédits
Les problèmes de métrologie , ayant souvent des implications com­
merciales ou réglementaires assez délicates , demandent à être
traités de manière très prudente . De plus , les projets doivent
faire l' objet d' une étroite collaboration entre les partenaires .
Le personnel minimum pour démarrer cette action est de 2 agents
A et un agent C. Les crédits affectés aux contrats sont estimés
à un niveau modeste . Le coût unitaire des actions de métrologie
risque d' être très élevé par le fait qu' il s' agit de mesures de
très grande précision et qu' elles impliquent toujours plusieurs
laboratoires .
Personnel ( 2A + 1C )                       665.000 UCE
Frais d' administration , contrats       2i 545 iOOO_UÇE
Total pour 4 ans                         3.210.000 UCE
 ---pagebreak---                     - 18-
     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
    ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE
 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE
DES MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ( BCR )
       ET DE LA METROLOGIE APPLIQUEE
 POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
             ( Action indirecte )
                  1979-1982 )
 ---pagebreak---                                    - 19-
                          DECISION DU CONSEIL
      arrêtant un programme de recherche et de développement
             pour la Communauté Economique Européenne
                           dans le domaine
               des Matériaux et Méthodes de Référence
             ( Bureau Communautaire de Référence - BCR )
                     et de la Métrologie Appliquée
                   ( Action indirecte non nucléaire )
                             ( 1979-1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ^ ,
                                              (2)
vu l' avis du Comité Economique et Social         ,
considérant que , selon l' article 3 sous a ) et h ) du traité ,
l' action de la Communauté doit porter notamment sur l' élimina­
tion , entre les Etats membres , des restrictions quantitatives
à l' entrée et à la sortie des marchandises , ainsi que de toute
autre mesure d' effet équivalent , et sur le rapprochement des
législations nationales dans la mesure nécessaire au fonction­
nement du marché commun ;
 ( 1 ) J.O. n°
 ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                   - 20-
considerant que les recherches faisant l' objet de la présente
décision sont de nature à contribuer efficacement à la mise
en oeuvre de ces tâches de la Communauté et que , dès lors ,
elles apparaissent nécessaires à la réalisation , dans le
fonctionnement du marché commun , des objectifs précités ;
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d' action
requis à ces fins ;
considérant que te Conseil a souligné dans sa résolution du 14 janvier 1974
concernant un premier programme d' action des Communautés
européennes dans le domaine de la science et de la technolo-
      (3)
gie       , qu' il devra être fait appel de façon appropriée à
toute la gamme des voies et moyens disponibles , y compris
l' action indirecte ;
considérant l' avis que le Comité de la Recherche Scientifique
et Technique ( CREST ) a donné au sujet de la proposition de la
Commission ;
DECIDE     :
                             Article premier
Un programme de recherche et de développement pour la Commu­
nauté Economique Européenne dans le domaine des matériaux et
méthodes de référence et celui de la métrologie appliquée ,
tel qu' il est défini en annexe , est arrêté pour une période
de quatre ans à compter du 1er janvier 1979 .
( 3 ) J.O. n° C 7 du 29.1.1974 , p. 6
 ---pagebreak---                                    - 21-
                                 Article 2
Le plafond des engagements de dépenses et le nombre maximal des
effectifs nécessaires à la réalisation du programme sont éva­
lués respectivement à 11,3 millions d' UCE et 14 agents ,
 l' unité de compte européenne étant définie en fonction des règle­
ments financiers en vigueur .
                                 Article 3
La Commission assure l' exécution du programme . Elle est assis­
tée dans cette tâche par le Comité Consultatif en Matière de
Gestion de Programme , créé par la résolution du Conseil du
19 novembre 1973 et dont le mandat a été précisé dans la
Résolution du 18 juillet 1977 ( 4 ) .
Le Centre Commun de Recherche ( CCR) restera associé à l' exécution du
programme ( 5) •
                                 Article 4
Le programme fera l' objet , au cours de la troisième année , d' un
réexamen pouvant conduire à une révision suivant la procédure
appropriée et après consultation du Comité Consultatif en
Matière de Gestion de Programme .
                                 Article 5
La diffusion des connaissances résultant de l' exécution du pro­
gramme est assurée conformément au règlement ( CEE ) n° 2380/74
du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des
connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté
Economique Européenne ( 6).
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le Président
 ( 4 ) J.O. n    C 192 du 11.8.1977 , p. 1
 ( 5 ) J.O. n® L 200 du 8.8.1977 , p. 7
 ( 6 ) J.O. n° L 255du 20.9.1974 , p. 1
 ---pagebreak---                                   - 22-
                                 Annexe
                  Matériaux et Méthodes de Référence
              ( Bureau Communautaire de Référence - BCR )
                         et Métrologie Appliquée
                   ( Action indirecte non nucléaire )
Le programme recouvre les trois actions décrites ci-dessous .
Les deux premières d' entre elles constituent les activités du      d
Bureau Communautaire de Référence .
L' objectif du programme défini ci-dessous vise à       renforcer ,
compléter et harmoniser les activités nationales        dans le
domaine des matériaux de référence , des méthodes       d' analyses et
de mesures , et de la métrologie appliquée .
1 . Matériaux et méthodes de référence
Cette action comporte les activités suivantes :
- Echanges d' informations sur les matériaux et méthodes de
   références et en particulier sur les activités nationales
   dans ces domaines ;
- Détermination des besoins de matériaux et de méthodes de
   référence ;
- Caractérisation des matériaux ;
- Organisation        de campagnes d ' intercomparaison entre
   laboratoires ;
- Elaboration en commun de matériaux de référence ;
- Certification des propriétés des matériaux de référence au
   niveau communautaire ;
- Définition en commun de méthodes de référence ;
- Approbation des laboratoires .
 ---pagebreak---                              - 23-
2 • Gestion et diffusion des matériaux de refërence de la
    Communauté
- Assurer le stockage et la conservation des matériaux de
   référence BCR dans les laboratoires du CCR et les labora­
   toires nationaux ;
- Préparer les informations à diffuser pour faire connaître
   les matériaux de référence par les moyens appropriés dans
   la Communauté et hors de celle-ci ;
- Diffuser les échantillons .
3 . Métrologie appliquée
Cette action couvre les activités suivantes :
- Intercomparaison des étalons secondaires et de transfert
   pour les grandeurs dérivées ;
- Amélioration des techniques de mesure et de leur précision ;
- Mise au point de nouvelles techniques de mesure ;
- Echanges d' informations et échanges de personnel scienti­
   fique .
Les travaux d' études et de recherches seront effectués par
voie de contrats .
 ---pagebreak---                               - 24-
                          ANNEXE    I
          COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION
                   DE PROGRAMME DE RECHERCHE
Le mandat du Comité est défini dans la resolution du Conseil
du 18 juillet 1977 .
Sa compétence s' étend sur la partie non nucléaire du programme
"Mesures , Etalons et Techniques de Référence ( METRE ) " ( action
directe ) et sur le programme " Matériaux et Méthodes de
Référence ( BCR ) et Métrologie Appliquée ".
S' ils le jugent opportun , les Etats membres reconsidéreront
la composition de leurs délégations à ce Comité , de manière
à pouvoir accomplir les nouvelles tâches attribuées dans le
domaine de la métrologie .
 ---pagebreak---                            ANNEXE   TT
                         AVIS DU CCMGP
Le CCMGP est , de l' avis unanime , que les résultats du pro­
gramme BCR actuel sont très satisfaisants . Les matériaux de
référence qui ont été élaborés et certifiés jusqu' à présent ,
paraissent avoir suscité de l' intérêt aussi bien dans la
Communauté que dans des pays tiers . Le CCMGP souligne que
l' exécution du programme BCR a été l' occasion d' excellentes
collaborations , qui méritent d' être maintenues et développée
entre experts et laboratoires participants des pays membres .
Les activités dans le domaine des matériaux de référence et
des méthodes associées devraient être poursuivies activement
Le CCMGP est unanimement favorable au programme proposé par
la Commission et approuve les options décrites pour les
actions 1 et 2 concernant les matériaux de référence et les
méthodes associées , tant en ce qui concerne leur contenu
technique que les implications budgétaires et celles
relatives au personnel .
Le CCMGP est aussi favorable à la proposition de la Commis­
sion de promouvoir la collaboration , par action indirecte ,
dans les domaines de la métrologie qui paraîtront les plus
appropriés , où un besoin spécifique aura été identifié et où
les activités à prévoir n' interféreront pas avec les efforts
déjà en cours au plan national ou dans des collaborations
internationales .
 ---pagebreak---                                          - IV-
                                    FICHE FINANCIERE
1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :         3353
2 . INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE : Matériaux et Méthodes de Référence ( BCR )
    Métrologie appliquée
3 . BASE JURIDIQUE :
    -En application de l' article 235 instituant la C.E.E.
    -Décision du Conseil du 15 mars 1976 (l janv. 1976 - 31 déc . 1978 )
    -Décision du Conseil du
4 . DESCRIPTION , OBJECTIF ET JUSTIFICATION DE L' ACTION :
    4*1 » Description
            L' action porte sur
            - l' élaboration , dans le cadre d' étroites collaborations
               entre les pays membres , de matériaux de référence d' intérêt
               communautaire
            - la définition en commun de méthodes de référence
            - la caractérisât ion des matériaux
            - la diffusion des échantillons de référence certifiés
               issus du programme
            - l' exécution de recherches dans le domaine de la métrologie
               appliquée .
    4» 2 . Objectif
            - promouvoir l' élaboration de matériaux de référence et de
               méthodes de référence sur un plan communautaire ;
            - développer la collaboration et par conséquent la coordination
               entre les activités nationales dans le domaine des matériaux
               de référence et de la métrologie appliquée ;
            - compléter les efforts nationaux par des actions d' intérêt
               communautaire en particulier pour des projets particulièrement
               coûteux .
    4 * 3 * Justification
            Pour faciliter les transactions commerciales et les opérations
            industrielles , assurer efficacement les soins de santé et la
            protection de l' environnement , il est nécessaire de disposer
            de méthodes d' analyse et de mesures fiables .
            Pour s' assurer que les résultats en différents endroits de la
            Communauté soient comparables , les méthodes et instruments doivent
            être calibrés à l' aide de matériaux de référence .
            L' action réglementaire ( directives ) de la Communauté dans le
            domaine de l' harmonisation doit être complétée par une action
            technique et scientifique visant à faciliter la bonne mise en
            oeuvre des directives et le développement de méthodes de mesures
            adéquates .
 ---pagebreak---                                          -v-
   5 . INCIDENCE FINANCIERE DE L' ACTION EN UCE (à prix courants )
       5.0 , Incidence sur les dépenses
       5.0.0 . Coût total pendant toute la durée envisagée
               - du budget des Communautés :                   11.300.000    UCE
               - des administrations nationales :               g     QOQ uce
                                                                2.000.000    UCE
               - d' autres secteurs au niveau national : J
                                                coût total :   13*300.000    UCE
       5.0.1. Echéancier pluriannuel
               Crédits d' engagement
                       1979     1980      1981       1982      Total                  I
[ personnel          640.400  727.600   768.4ΟΟ    816.000   2.952.400
  Fonct . adm.       245.000  262.000   277.000    294.000   1.078.000
I Fonct . techn.      55.000   59.000    62.000     66.000     242.000
  Contrat         I.876.5OO 2.098.000 2.287.000    766.100   7.027.600
  Tbtal           2.816.900 3.146.600 3.394.400 1.942.100 11.300.000
               Crédits de paiement
                       1979     1980      1981       1982 I     1983    I|    Total
  Personnel          640.400  727.600   768.400    816.000                  2.952.400
  Fonct . adm.       245.000  262.000   277.000    294.000                  1.078.000
  Fonct . techn.      55.000   59.000    62.000     66.000                    242.000
  Contrat         1.076.500 1.393.000 1.887.000 1.880.000      791.100      7.027.600
  Total           2.016.900 2.441.600 2.994.400 3.056.000      791.100     11.300.000
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5.0.2 . Mode de calcul
        a) Dépenses de personnel
        Les besoins de personnel pour ce programme ont été évalués à
        8 agents de catégorie A
        2 agents de catégorie B
        4 agents de catégorie C
        Le personnel de catégorie A comporte 5 agents pour l' action 1 ,
        1 agent pour l' action 2 , 2 agents pour l' action 3 «
        L' action 1 correspond au programme antérieur 1976-1978 pour
        laquelle la dotation de personnel était gravement insuffisante .
        L' augmentation d' une unité est indispensable . Un agent A pour
        l' action 2 et deux agents A pour l' action 3 sont réellement des
        minima indispensables pour que ces opérations puissent être
        menées avec succès .
        Le personnel B et C est évalué en proportion.
        Le calcul des dépenses correspondantes tient compte des para­
        mètres tels qu' ils sont fixés pour l' établissement de l' avant-
        projet de budget de l' exercice 1979 » Aucune augmentation du
        pouvoir d' achat n' est prévue . Seule une variation des coefficients
        correcteurs a été prise en cosidération pour tenir compte de l' évo­
        lution du niveau général des prix dans la Communauté .
        b) Dépenses de fonctionnement administratif et technique
        Elles couvrent les frais relatifs aux déplacements , missions
        et organisations de réunions ainsi que l' utilisation d' un support
        scientifique et technique lorsque cela s' avère indispensable pour
        le bon déroulement du programme .
        c) Dépenses par contrats
        La nature du sujet et les qualifications des contractants étant
        variables , un mode de calcul uniforme ne peut être établi .
        En tout état de cause , le Comité Consultatif en Matière de Gestion
        de Programme sera consulté pour l' affectation des crédits .
        d) Prévisions pluriannuelles
        Les taux retenus pour le calcul des prévisions sont les suivants :
        1979 - 1,07 ; 1980 - 1,13 ; 198I - 1,20 ; 1982 - 1,27 .
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    5.1 . Incidence sur les ressources
           Des recettes sont à prévoir pour mémoire ( voir point 8)
6 . REGIME IE CONTROLE FREVU
    Contrôles scientifiques :
                                C.C.M. G. P.
                                Fonctionnaires compétents de la DG XII
    Contrôles administratifs :
    Exécution budgétaire : DG du C ontrôle financier
    Régularité des dépenses : DG du Contrôle financier
7 . FINANCEMENT IE L' ACTION
    7.0 .
    7.1 .
    7.2 .
    7 . 3* Crédits a inscrire dans les budgets futurs .
8. RECEITES
    8.1 . Base juridique
           Articles 3 ( l ), 87 dernier alinéa et 90 ( 4) du Règlement
           financier du 21 décembre 1977 »
    8.2 . Nature de la recette
           Les recettes du programme proviendront de prestations fournies ,
           sur demande et contre rémunération , à des entreprises ou
           organismes publics ou privés .
           Ces recettes seront utilisées pour couvrir les dépenses inscrites
           au poste 3388 de l' état des dépenses.
           Les recettes figureront au chapitre 92 du Budget ( article 924 )»
    8.3 » Montant des recettes
           1979        p. m .
           1980        p. m .
           1981        p. m .
           1982        p. m .
    8.4. Mode de calcul
           En 1977 1 le montant des recettes était de 1.271,35 UCE. Il n' est
           pas possible d' établir une prévision valable pour les recettes
           de 1979 et des années suivantes puisque ces recettes dépendront
           essentiellement des demandes qui seront adressées à la Commission
           et actuellement sont en principe aléatoires.