CELEX: 22008D0092
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  92/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

23.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 92/2008
   du 4 juillet 2008
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 74/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 18ua [règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «18ub.
            
            
               
                  32008 R 0010: règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (JO L 5 du 9.1.2008, p. 3).».
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 10/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 39.
   
      (2)  JO L 5 du 9.1.2008, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.