CELEX: 31985R3835
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3835/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles

31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 381 / 37
                                        REGLEMENT ( CEE ) N° 3835 / 85 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1985
                 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                                    république de l'Inde sur le commerce des produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est
                                                                      approuvé au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                               Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                    Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur le com­
merce des produits textiles négocié entre la Communauté               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
économique européenne et la république de l'Inde ,                    l'article 19 de l'accord f 1 ).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                     Article 3
                        Article premier                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel de Com­
L'accord entre la Communauté économique européenne et la              munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              R. KRIEPS
                                                                      (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes par les soins du secréta­
                                                                          riat général du Conseil .