CELEX: 31987R1894
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1894/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31987R1894

Règlement (CEE) n° 1894/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0032 - 0032

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1894/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987  modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité  dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article  43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du  Comité économique et social  (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1079/77  (4), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1338/86  (5), a instauré un prélèvement de  coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987 et grevant, en  principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de  produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur  équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités  d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que  les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent  vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une  part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1987/1988 et, d'autre  part, de fixer pour ladite campagne laitière le taux du prélèvement à 2  % du prix indicatif du  lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n$o$  1079/77 est modifié comme suit.1)  À l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, les termes «pendant les  campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987»  sont remplacés par les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983,  1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988». 2)À l'article 2, le paragraphe suivant  est ajouté:«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1987/1988, le prélèvement est fixé à 2  % du  prix indicatif du lait.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne  laitière 1987/1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le  Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                    (1)  JO n$o$C 89 du 3. 4. 1987, p. 45. (2)JO n$o$C 156 du 15. 6. 1987. (3)JO n$o$C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n$o$L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (5)  JO n$o$L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.