CELEX: 61995TO0116
Language: fr
Date: 1998-06-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 10 juin 1998. # Cementir - Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes. # Irrecevabilité - Acte confirmatif - Litispendance. # Affaire T-116/95.

Avis juridique important

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61995B0116

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 10 juin 1998.  -  Cementir - Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes.  -  Irrecevabilité - Acte confirmatif - Litispendance.  -  Affaire T-116/95.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-02261

Sommaire
Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Lettre de la Commission rejetant une demande de réduction du montant d'une amende imposée dans une décision d'application des règles de concurrence et explicitant les raisons ayant justifié ce montant - Décision confirmative - Exclusion(Traité CE, art. 173)  

Sommaire

Une entreprise ayant formé un recours contre une décision lui imposant une amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence n'est pas recevable à attaquer une lettre par laquelle la Commission rejette sa demande de voir réduire le montant de cette amende et explicite les raisons ayant justifié ce montant. En effet, une telle lettre est une décision purement confirmative de la décision imposant l'amende et ne modifie pas la position juridique de l'entreprise résultant de l'adoption de celle-ci.