CELEX: 11957E/PRO/BEI/09
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 9

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 9  

++++ARTICLE 9  1 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SE COMPOSE DES MINISTRES DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES .  2 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS ETABLIT LES DIRECTIVES GENERALES RELATIVES A LA POLITIQUE DE CREDIT DE LA BANQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS DONT IL Y AURA LIEU DE S'INSPIRER AU FUR ET A MESURE QUE PROGRESSE LA REALISATION DU MARCHE COMMUN .  IL VEILLE A L'EXECUTION DE CES DIRECTIVES .  3 . EN OUTRE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS : A ) DECIDE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, B ) EXERCE LES POUVOIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 EN MATIERE DE PRETS SPECIAUX, C ) EXERCE LES POUVOIRS PREVUS PAR LES ARTICLES 11 ET 13 POUR LA NOMINATION ET LA DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE DE DIRECTION, D ) ACCORDE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE, E ) APPROUVE LE RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, F ) APPROUVE LE BILAN ANNUEL, DE MEME QUE LE COMPTE DES PROFITS ET PERTES, G ) EXERCE LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES 7, 14, 17, 26 ET 27, H ) APPROUVE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE .  4 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EST COMPETENT POUR PRENDRE, A L'UNANIMITE, DANS LE CADRE DU TRAITE ET DES PRESENTS STATUTS, TOUTES DECISIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET A SA LIQUIDATION EVENTUELLE .