CELEX: 32010D0011
Language: fr
Date: 2010-01-07 00:00:00
Title: 2010/11/: Décision de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10298] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/91
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 7 janvier 2010
   concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2009) 10298]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/11/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.
            
         
               (2)
            
            
               Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
            
         
               (3)
            
            
               Les chutes accidentelles de hauteur, telles les chutes à partir de fenêtres ou de balcons, sont une cause importante de mortalité ou de lésions cérébrales ou osseuses permanentes chez les enfants âgés de moins de 5 ans. Elles constituent un problème majeur dans les zones urbaines à forte concentration d’immeubles de plusieurs étages et sont le plus nombreuses au printemps et en été, lorsque les fenêtres restent ouvertes plus longtemps. En Île-de-France, 67 chutes accidentelles d’enfants ont été enregistrées entre mai et septembre 2005, ce qui correspondait au total à près de 14 chutes par mois. Au Danemark et en Suède, entre 20 et 60 chutes sont enregistrées chaque année. Entre 1996 et 2003, le nombre de chutes concernant des enfants s’élevait en moyenne à 79 par an en Grèce, à 130 par an aux Pays-Bas et à 25 par an au Royaume-Uni.
            
         
               (4)
            
            
               Des prescriptions relatives aux dimensions des fenêtres ainsi qu’à la présence de barres d’appui et de barrières de protection et à leurs caractéristiques ont pour objectif de limiter ou de prévenir les chutes accidentelles. Néanmoins, ces prescriptions sont généralement définies dans des codes nationaux de règles relatives à la construction, qui varient d’un État membre à l’autre.
            
         
               (5)
            
            
               Des produits conçus pour limiter ou bloquer l’ouverture des fenêtres et des portes de balcon sont également commercialisés. Ces produits sont installés par le consommateur directement sur la fenêtre ou la porte de balcon.
            
         
               (6)
            
            
               Il n’existe pas de normes de sécurité européennes pour ces produits. Actuellement, les principales sources auxquelles les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché peuvent se référer se limitent à quelques normes et méthodes d’essai nationales et internationales.
            
         
               (7)
            
            
               Entre 2005 et 2007, l’Autriche, le Danemark et la Norvège ont collaboré à la réalisation d’un projet d’évaluation de la sécurité des dispositifs à monter soi-même de blocage des fenêtres et des portes de balcon disponibles sur le marché, et de la validité des méthodes d’essai nationales et internationales existantes. En outre, les participants ont pris en considération les exigences élaborées par l’ANEC (2) dans le cadre d’une étude consacrée aux dispositifs de protection des enfants publiée en 2004 (3) ainsi que certaines exigences de la norme EN-71:1 relative à la sécurité des jouets.
            
         
               (8)
            
            
               Les résultats de cette évaluation ont montré que plusieurs types de dispositifs de blocage testés pouvaient être rendus inopérants par des enfants alors qu’ils étaient réputés à l’épreuve de ceux-ci, que certains modèles ne tenaient pas, se brisaient ou ne résistaient pas à l’essai de vieillissement et que tous les modèles testés présentaient des lacunes au regard de certaines des exigences de base.
            
         
               (9)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire de fixer des exigences spécifiques au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE et, sur la base de ces exigences, de demander que soient élaborées des normes de sécurité européennes visant à garantir que ces dispositifs seront à l’épreuve des enfants, garderont leur intégrité structurelle tout au long de leur durée de vie escomptée, résisteront à l’usure du temps et à l’exposition aux conditions climatiques, et seront accompagnés d’un mode d’emploi et d’informations clairs à l’intention des utilisateurs. Ces normes doivent être élaborées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (4). La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.
            
         
               (10)
            
            
               Les seuls dispositifs de blocage qui doivent être régis par la présente décision sont ceux destinés à être montés par les consommateurs sur des fenêtres ou portes de balcon. Les dispositifs de blocage intégrés aux châssis de fenêtre ou de porte de balcon sont régis par les spécifications techniques fixées dans la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (5).
            
         
               (11)
            
            
               Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, devront être présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               —
            
            
               «dispositif de blocage à monter soi-même», un dispositif qui bloque l’ouverture d’une fenêtre ou d’une porte de balcon ou limite cette ouverture à une position prédéterminée. Ce dispositif est conçu pour être monté par le consommateur sur une fenêtre ou une porte de balcon,
            
         
               —
            
            
               «à l’épreuve des enfants» ou «résistant aux enfants», le fait que le dispositif ne puisse pas être rendu inopérant par un enfant âgé de moins de 51 mois.
            
         Article 2
   Exigences
   Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux dispositifs de blocage à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.
   Article 3
   Publication
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
   
      (2)  ANEC — Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation (http://www.anec.org/anec.asp).
   
      (3)  http://www.anec.org/attachments/r&t005-04.pdf
   
      (4)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
   
      (5)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
   
      ANNEXE
      
         Exigences de sécurité spécifiques et méthodes d’essai relatives aux dispositifs de blocage pour fenêtres et portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même
      
      
         Propriétés physiques et mécaniques
      
      Les dispositifs de blocage pour fenêtres et portes de balcon doivent être fabriqués de manière à résister à l’usure résultant d’ouvertures et de fermetures répétées, avec ou sans lest, ainsi qu’au vieillissement et à l’exposition aux conditions climatiques telles que l’ensoleillement, la pluie, la neige, la glace, l’humidité, les températures élevées ou basses, le vent, et à continuer d’assurer leur fonction de protection des enfants.
      Les dispositifs doivent pouvoir résister, sans se briser, aux chocs accidentels durant leur durée de vie.
      Afin d’être efficaces, les dispositifs doivent limiter l’ouverture entre le châssis dormant et l’ouvrant à une distance maximale empêchant effectivement le passage d’un jeune enfant, compte tenu, notamment, des facultés de développement et des mesures anthropométriques des enfants en fonction de leur âge.
      
         Petits éléments
      
      Afin de prévenir tout risque d’étouffement, les petits éléments détachés ou détachables doivent avoir une taille suffisante pour ne pas pouvoir être avalés ou inhalés.
      
         Bords coupants et parties saillantes
      
      Afin d’éviter les piqûres, les coupures, les cisaillements ou toute autre lésion corporelle, les bords accessibles doivent être arrondis ou chanfreinés et il ne doit pas y avoir de pointes ou de surfaces saillantes.
      
         Coincement des doigts
      
      Les dispositifs ne doivent pas avoir d’ouvertures accessibles, compte tenu des mesures anthropométriques des enfants et de leurs aptitudes à différents âges.
      
         Essais
      
      La résistance au rayonnement ultraviolet et aux températures élevées, la résistance à l’usure, la stabilité mécanique et la résistance aux enfants doivent être testées selon des méthodes d’essai spécifiques. Les produits munis de parties flexibles telles que des chaînes, des câbles et des cordes doivent également être testés selon la méthode d’emboutissage. Les dispositifs ne doivent pas se briser et doivent fonctionner parfaitement au terme de l’essai.
      Les méthodes d’essai doivent être adaptées, s’il y a lieu, pour tester l’efficacité des dispositifs de blocage sur tous les types de fenêtres (les fenêtres à la française ou à deux battants, les fenêtres à guillotine et les fenêtres coulissantes, par exemple).
      Lors des essais, les forces doivent être appliquées dans les directions les plus défavorables et être mesurées avec une incertitude de mesure ne dépassant pas ± 1 %; les déplacements doivent être mesurés avec une incertitude de mesure ne dépassant pas ± 1 mm.
      
         Panel d’enfants participant aux essais
      
      La fonction de protection des enfants doit être contrôlée. Les exigences de la norme EN ISO 8317 concernant les emballages à l’épreuve des enfants doivent servir de référence. Les critères de non-conformité fixés dans cette norme doivent être appliqués.
      
         Informations relatives au produit
      
      Les informations relatives au produit doivent permettre de réduire le risque d’accidents prévisibles en rapport avec l’utilisation du produit.
      Les informations fournies doivent permettre d’utiliser le produit en toute sécurité. Ces informations doivent comprendre au moins les éléments suivants:
      
                  —
               
               
                  le nom ou la marque du fabricant, de l’importateur ou de l’organisation responsable de la commercialisation du produit,
               
            
                  —
               
               
                  la mention: «Lisez attentivement le présent mode d’emploi avant de monter et d’utiliser le dispositif de blocage. Le dispositif risque de ne pas protéger correctement les enfants si vous ne suivez pas le mode d’emploi. Gardez le mode d’emploi afin de pouvoir le consulter ultérieurement»,
               
            
                  —
               
               
                  des renseignements sur le type de fenêtres pour lequel le produit est conçu,
               
            
                  —
               
               
                  les instructions nécessaires pour monter correctement le dispositif (comment et où le monter?). Ces instructions peuvent varier selon le type de fenêtres et de matériaux (bois, métal, plastique, etc.). L’assemblage du dispositif étant essentiel pour que ce dernier protège correctement les enfants, les instructions doivent être précises et, dans certains cas, un outil de montage adéquat devra peut-être être fourni,
               
            
                  —
               
               
                  toute autre information contribuant à la sécurité d’utilisation du dispositif.