CELEX: 51969PC0108
Language: fr
Date: 1969-02-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer des mesures particulières d'intervention pour les oranges (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 108
Vol. 1969/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69 ) 108 final
                                            Bruxelles , le 17 février 1969
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
               autorisant l' Italie à appliquer des mesures
                      particulières d' intervention pour
                                 les oranges
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                    i
   COM(69 ) 108 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d'un.
                                HTKLBEarT DP CQKSEIL
 AUTORISAIT L' ITALIE A APPLIQUA DES MESURES PARTICULIERES D' IFTERVEÎITIOIT
                             ' POUR LES ORAtTGES    '
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                   . LE COMSEIL DES. COïMUTAUTES EUROPEENÎTES ,
                      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                          '    ,      '
             /•       vu le règlement n° 159, '"66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                      portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                      commune dos marchés dans le secteur des fruits et légumes^^
                      et notamment son article 14 ,
                  . vu le . règlement n° 17/&4 / CEE du Conseil , du 5 février 1964 »
                      relatif aux conditions du concours du Fonds Européen d' Orien­
                                                        te )
                      tation et de garantie Agricole         , et notamment son article 5
                      paragraphe 2 , ..                            .
considérant que la campagne 1968/1969 pour les oranges est caractérisée ,
en Italie , par une récolte particulièrement- abondante ; . que , de ce fait ,
les cours constatés sur les marchés se situent à des niveaux très proches
du niveau d' intervention ;
considérant que cette situation peut conduire l' Italie à effectuer des
achats importants au titre de l' article 7 du règlement n° 159/66 . 'CEE ; qu' il,
convient donc de l' autoriser , par dérogation au régime d' intervention prévu
par le règlement n° 159, " 66, CEE , à effectuer des interventions préventives à
un prix tel qu' il permette d' alléger le marché des produits les moins appré­
ciés clos consommateurs ;
considérant qu' en vue d' éviter la destruction des produits .retirés du marché ,
il importe de . prendre les mesures nécessaires pour permettre leur distribution
gratuite à certaines catégories sociales , soit à l' état frais , soit sous la
forme de produits transformés ,-
                                                                             /
                                                                     : -       •/ - c,
( 1 ) J . 0 . n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 32 £>6/66
(2 ) J.O. n° 34 du 27 février 1964 » P « 536^64 .,                 .                .
 ---pagebreak---                                                                          2.
                   A ARRETE LE PRE373MT RIGLEMEKT :
 Article premier
                   L' Italie peut faire procéder , par les organismes ou les
 personnes physiques ou morales visés à l' article 7 paragraphe 2 du
 règlement n° 159 » dans le cadre des dispositions ci-dessous , à des
 opérations particulières d' intervention pour les oranges douces ( positions
 00.02 A I du tarif douanier commun.).
                   Ces opérations comportent :
 a) l' achat d' oranges répondant au moins aux exigences de qualité et de
      calibre minimum , prévues par les normes communes de qualité pour la
      catégorie III ,
                                                                \
"b ) leur distribution gratuite aux personnes physiques ou morales visées à
      l' article premier paragraphe 1 a) du règlement n° 165/ 67/ CHS , ^
 c ) leur transformation et la distribution gratuite des produits issus de cetti
      transformation aux personnes visées sous b ) .
                   Ces opérations de transformation , sont confiées à l' industrie
privée par voie d' adjudication .
Article 2
                   Le prix d' achat est fixé à :
– 3,5 unités de compte les 100 kg net pour les produits des catégories de
     qualité EXTRA , I et II ,
- 2,5 unités de compte les 100 kg net pour les produits de la catégorie de
     qualité III ,
quels que soient la variété , le calibre et le mode de conditionnement des .
produits offerts .
                                                                          • ' •
 ( l ) J,0 . n° 129 du 23 juin 1967 » P 2130 '67          ,       •
 ---pagebreak---             Dans le cas où , pour des produits des catégories de qualité
 EXTRA., I et II présentés en emballage neuf du type "PERDU", les opérations
 d' achat sont effectuées " emballage compris " aux fins d' acheminer ces
 produits vers la destination prévue à l' article premier sous b ), le prix
 d' achat visé à l' alinéa précédent est majoré de 1,2 unité de compte ,
 lorsque cet emballage n' est pas récupéré en vue d' une utilisation
 ultérieure .
Article 3                 '                                                 *
1 .,       Les actions découlant de l' application du présent règlement
 sont considérées comme interventions sur le marché intérieur ayant un
but et une fonction identiques aux restitutions à l' exportation vers
les pays tiers , conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
n° I7/64/CEE . .                                         . '
2.         Sont éliglibles au titre du Ponds Européen d' Orientation et de
Garantie Agricole , section garantie , les dépensas résultant :
                                                                              V
~ de l' achat des produits aux conditions prévues à l' article 2 ,
- du transport des produits vers les centres de transformation ,
- de la transformation des produits ,
- du stockage de3 produits entre l' achat et la distribution ,
- du transport des produits frais ou transformés en vue de leur
   distribution
3.         Sans préjudice des dispositions de l' article 3 alinéa 2 du
règlement ( CES) n° 988/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au
financement des dépenses d' intervention et des restitutions dans le secteur
des fruits et légumes^\ ces dépenses sont imputables sur la somme de
quarante millions d' unités de compte visée à l' article 12 paragraphe 4
alinéa 3 du règlement n° 159/66/CEE .
TlT J."0 . n° L. n° 169 du 10 juillet 1968 , p , 8                 •/ •   ■
 ---pagebreak---                                                                      4-
Article 4
          Les opérations d' achat visées au présent règlement peuvent
être effectuées jusqu' au 15 mars 19^9 - Elles ne peuvent toutefois être
effectuées que pour autant que l' Italie n' a pas recours , en même temps
et pour le même produit , à l' application -de. liart-iol-e f -du règlement
n°"159/66/CBE.
Article 5
          L' Italie tient la Commission informée du déroulement des
opérations prévues par le présent règlement .
Article 6
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                Le Président