CELEX: 62020TN0540
Language: fr
Date: 2020-08-27 00:00:00
Title: Affaire T-540/20: Recours introduit le 27 août 2020 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry /Commission

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/38
            
         
      Recours introduit le 27 août 2020 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry /Commission
      (Affaire T-540/20)
      (2020/C 378/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Aïn Soukhna, Égypte) (représentants: Mes B. Servais et V. Crochet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, dans la mesure où il concerne la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner aux dépens la Commission ainsi que toute partie intervenante qui pourrait être autorisée à venir au soutien des conclusions de la Commission.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser les contributions financières accordées à la partie requérante par des organismes publics chinois viole l’article 2, sous a) et b), l’article 3, paragraphe 1, sous a), l’article 4, paragraphes 2 et 3, et l’article 28 du règlement de base, ainsi que les droits de la défense du gouvernement égyptien.
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission concernant la fourniture de terrains à la partie requérante viole ses droits de la défense, l’article 30 du règlement de base, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, l’article 5 et l’article 6, sous d), du règlement de base.
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser le système de remises sur les droits à l’importation pour les matériaux importés utilisés par Jushi pour les ventes de produits de fibre de verre à son client national lié viole l’article 3, paragraphe 1, sous a), ii), l’article 3, paragraphe 2, ainsi que l’article 5 du règlement de base.
               
            
                  4.
               
               
                  Le quatrième moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser le traitement fiscal des pertes de change viole l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement de base.
               
            
                  5.
               
               
                  Le cinquième moyen est tiré de ce que la méthode de la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation de prix en ce qui concerne la partie requérante viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, sous d), ainsi que l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base.