CELEX: 31987R3470
Language: fr
Date: 1987-11-20
Title: Règlement (CEE) n 3470/87 de la Commission, du 19 novembre 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1987 dans le secteur de la viande bovine

N° L 329 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 11 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3470/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1987
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                     premiers jours du mois de novembre 1987 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour certains produits et ne sont pas délivrés pour d autres
                                                                    produits,
vu le traité instituant la Communauté économique ^euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du                                   Article premier
mécanisme complémentaire applicable aux échanges
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
n0 2297/86 (2), et notamment son article 7,                         des dix premiers jours de novembre 1987 et communi­
                                                                    quées à la Commission
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du            a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                  concerne les produits suivants :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2159/                — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
87 (4), et notamment son article 6,                                        l'espèce bovine ;
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit                b) sont acceptées jusqu'à concurrence du pourcentage
 l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les         indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
                                                                       suivants :
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5            — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 du règlement (CEE) n° 3955/86 de la Commission (*) ;                      reproducteurs de race pure et les animaux pour
 que, dès lors, la Commission doit décider, conformément                   corridas : 0,099 % .
 à l'article 6 du règlement (CEE) n° 574/86, si des certifi­           — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
 cats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages                 0,153 % .
 demandés, pour certains ou pour aucun ;
 considérant que l'examen des quantités disponibles et des                                    Article 2
 demandes de certificats déposées au cours des dix
 premiers jours de novembre 1987 a révélé que des certifi­           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 cats pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés             1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
  (>) JO  n° L 55 du 1 . 3 .  1986, p. 106.
  O   JO  n0 L 201 du 24.    7. 1986, p. 3.
  (3) JO  n° L 57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
  (4) JO  n° L 202 du 23.    7. 1987, p. 30.
  O   JO  n0 L 365 du 24.    12. 1986, p. 55,