CELEX: 31970R2637
Language: fr
Date: 1970-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

29 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 283 / 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2637/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1970
                portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation,
                                   d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ché du riz ( 12), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                       règlement ( CEE) n° 1253/70, et notamment son
                                                                   article 10 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 5
vu le traité instituant la Communauté économique                   et son article 17 paragraphe 6,
européenne,
                                                                   vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    décembre 1967, portant organisation commune des
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                marchés dans le secteur du sucre ( 13 ), modifié en
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70, et
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             notamment son article 11 paragraphe 2, son article
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                  15 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 4,
article 16 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 3 ,
son article 18 paragraphe 3 et son article 28 para­                vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
graphe 3,                                                          juin 1968 , portant organisation commune des mar­
                                                                   chés dans le secteur du lait et des produits lai­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    tiers ( 14), modifié en dernier lieu par le règlement
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­                ( CEE) n° 1253/70, et notamment son article 13
ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­                 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
ment son article 8 ,
                                                                   vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
vu le règlement nH 120/67/CEE du Conseil, du 13                    juin 1968 , portant organisation commune des mar­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   chés dans le secteur de la viande bovine ( 15),
chés dans le secteur des céréales (4), modifié en                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (5),                1253/70, et notamment son article 14 paragraphe 4 et
et notamment son article 12 paragraphe 2, son article               son article 15 paragraphe 3 ,
15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6,
                                                                   vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                   juin 1968 , portant organisation commune des mar­
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                    chés dans le secteur des produits transformés à base
 chés dans le secteur des œufs (6), modifié en der­
                                                                    de fruits et légumes ( 16), modifié en dernier lieu
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 436/70 (7), et
                                                                    par le règlement ( CEE) n0 2275/70 ( 17 ), et notam­
notamment son article 9 paragraphe 3 ,
                                                                   ment son article 5 paragraphe 3 et son article 6
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du               21       paragraphe 3 ,
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation        de       vu le règlement ( CEE) n° 540/70 du Conseil, du 20
graines de colza , de navette et de tournesol             ( 8),
                                                                    mars 1970, relatif au régime applicable aux riz et
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )            n"
                                                                   brisures originaires des États africains et malgache
2556/70 ( 9), et notamment son article 6 ,
                                                                     associés ou des pays et territoires d'outre-mer ( 18),
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                   et notamment son article 5 ,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                 vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
applicables à l'exportation d'huile d'olive ( 10), mo­              avril 1970, portant dispositions complémentaires en
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    matière d'organisation commune du marché viti­
2555 /70 ( n ), et notamment son article 11 ,                       vinicole ( 19), modifié par le règlement ( CEE) n°
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     1253/70, et notamment son article 8 paragraphe 3 ,
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 considérant que la réglementation communautaire
                                                                    relative aux différents secteurs concernés de l'organi­
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                         sation commune des marchés agricoles dispose que, à
 H IO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (a) ]0 n« 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
 H IO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                          (12) JOno L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(5) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .                            ( ,3) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                            ( 14 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (7) JO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .                             f 15) JOno L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 24.
 (8) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                          ( 16) JOno L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .
 (•) JO no L 275 du 19 . 12 . 1970, p. 8 .                           (17) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 4.
 ( I0) JO no L 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                     (18) JOno L 68 du 25. 3 . 1970, p. 1 .
(") JOno L 275 du 19. 12 . 1970, p. 6.                              ( ,9) JOno L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
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partir du 1 er janvier 1971 , les certificats d'impor­        en adaptant les dispositions déjà en vigueur en
tation, d'exportation et de préfixation sont valables          matière de fixation à l' avance de la restitution appli­
pour une opération effectuée dans la Communauté ;             cable à ce secteur ;
que le règlement ( CEE) n° 1373 /70 de la Commis­
sion, du 10 juillet 1970, portant modalités communes
d'application du régime de certificats d' importation,        considérant qu'il ressort des formulaires relatifs à
d'exportation et de préfixation pour les produits             l'exportation, annexés au règlement ( CEE) n° 1373 /
agricoles soumis à un régime de prix unique ( 1 ), a          70, que les certificats correspondants peuvent se
arrêté les dispositions communes aux différents sec­          rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par
teurs intéressés de produits agricoles, applicables au        la réglementation communautaire ; que l' application
régime précité, en abrogeant les dispositions corres­         de cette règle paraît nécessaire, d'une part, dans les
pondantes actuellement en vigueur dans chaque sec­            cas où certaines subdivisions de la nomenclature
teur ;                                                        utilisée pour les restitutions recouvrent deux sous­
                                                              positions tarifaires, d' autre part, dans les cas où la
                                                              composition exacte des produits ne peut être connue
considérant que le règlement ( CEE) n° 1373 /70               qu' après leur fabrication ;
susvisé a maintenu en vigueur certaines dispositions
spécifiques à chaque secteur de produits relatives au
régime des certificats ; qu'il convient de reprendre en       considérant qu'il ressort de l'article 25 du règlement
un seul texte ces dispositions en les harmonisant dans        n° 1009/67/CEE que le sucre non dénaturé produit
la mesure du possible et en les complétant pour               au-delà du quota maximum ne peut être exporté au
autant que de besoin ;                                        bénéfice de restitution ; qu'il convient de prévoir en
                                                              conséquence l'apposition de mentions appropriées sur
                                                              le certificat d'exportation correspondant à de telles
considérant que, dans certains cas, les certificats sont      opérations ;
délivrés en vue d'opérations effectuées pour des
produits originaires, en provenance ou à destination
de certains pays, ou à certaines fins ; qu'il convient        considérant que, en ce qui concerne les produits
de préciser que de tels certificats ne sont applicables       relevant du secteur du lait et des produits laitiers,
qu'aux opérations pour lesquelles ils ont été délivrés ;      dans le cas d' adjudications émises par les forces
                                                              armées stationnées sur le territoire d' un État mem­
considérant que, en vertu des dispositions de l' article      bre et qui ne relèvent pas de son drapeau, la quantité
8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373 /70, la            de produits à livrer n'est connue avec précision qu' à
durée de validité des certificats court à compter de la       la fin de la période de livraison prévue dans l'adjudi­
date du dépôt de leur demande, considérée comme               cation ; qu'il n'est possible, dans de tels cas, de
date de leur délivrance ; que toutefois, dans certains        délivrer des certificats d'exportation que pour la
secteurs, cette délivrance n'intervient qu' après un          quantité correspondant aux livraisons prévisibles ;
certain délai permettant d' apprécier la situation du         qu'il convient, d'une part, dans les cas dans lesquels
marché ; que, dans ces cas, l' application des disposi­       la quantité de produits à livrer s' avère supérieure à
tions de l'article 8 paragraphe 1 précité n' apparaît         celle initialement prévue, de procéder à la délivrance
                                                              de certificats complémentaires, d'autre part, de ne
pas opportune ;
                                                              solder l'opération qu' au terme de la période de
                                                              livraison ;
considérant que, à la suite de la modification appor­
tée par le règlement ( CEE) n° 2554/70 aux disposi­
tions de l'article 17 du règlement n° 136/66/ CEE, il         considérant qu'il ressort de l' article 2 du règlement
convient désormais d'établir dans ce secteur, par un          ( CEE) n0 888 /68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
acte de la Commission pris selon la procédure du              établissant des règles générales relatives au régime
Comité de gestion, l'ensemble des modalités d' appli­         spécial à l'importation de certaines viandes congelées
cation relatives à cet article ; qu'il paraît opportun        destinées à la transformation ( 2), que les disposi­
de reprendre, en les harmonisant sur certains points ,        tions visées à l'article 14 paragraphe 3 sous b) aa ) du
les dispositions applicables jusqu' à présent ;               règlement ( CEE) n° 805/68 , ne s'appliquent que
                                                               lorsqu'il est constaté que certaines conditions sont
                                                              remplies ou vont être remplies ; que ces conditions
considérant que l' article 4 bis du règlement n° 142/         n'étant pas susceptibles d'être remplies dans un
67/CEE institue un régime de certificats de préfixa­          avenir proche, il n'est pas nécessaire de maintenir en
tion de la restitution à l'exportation dans le secteur        vigueur les mesures correspondantes ayant fait l'objet
des graines oléagineuses ; qu'il convient d'arrêter les       des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE ) n°
modalités particulières en ce qui concerne ce régime,          1083/68 de la Commission, du 28 juillet 1968 , fixant
(') JO n« L 158 du 20. 7. 1970 , p. 1 .                        (2) JO n« L 156 du 4. 7. 1968, p. 7.
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   les modalités d'application relatives aux certificats           cats d'importation, d'exportation et de préfixation
   d'importation dans le secteur de la viande bovine ( 1) ;        institué par :
   considérant que les mesures prévues au présent règle­           — l'article 17 du règlement n° 136/66/CEE,
   ment sont conformes aux avis des comités de gestion             — l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE,
   des matières grasses, des céréales, de la viande de vo­
   laille et des œufs, du sucre, du lait et des produits           — l'article 4 bis du règlement n° 142/67/CEE,
   laitiers, de la viande bovine, des produits transformés
   à base de fruits et légumes et du vin,                          — l'article 10 du règlement n° 359/67/CEE,
                                                                   — l'article 5 bis du règlement n° 175/67/CEE,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 — l'article 11 du règlement n° 1009/67/CEE,
                                                                   — l'article 13 du règlement ( CEE) n° 804/68,
                         Article premier
                                                                   —   l'article 15 du règlement (CEE) n° 805/68,
  Le présent règlement établit les modalités particu­              —   l'article 6 du règlement ( CEE) n° 865/68,
  lières d' application, par secteur, du régime de certifi­
                                                                   —   l'article 6 du règlement ( CEE) n° 204/69,
  H JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 11 .                            —   l'article 8 du règlement ( CEE) n° 816/70.
                                                           TITRE I
                                            SECTEUR DES MATIERES GRASSES
  Sous-titre I — Secteur de l'huile d'olive : certificats        date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du
                d'importation et d'exportation                    troisième mois suivant.
                            Article 2                             2. Le certificat d'importation avec fixation à
                                                                  l'avance du prélèvement est valable 30 jours à partir
  En vue d'obtenir le bénéfice du régime spécial prévu            de la date de sa délivrance effective .
  dans les règlements pris pour l'exécution des accords
 conclus entre la Communauté et certains pays, la                3 . Le certificat d'exportation avec fixation à
  demande de certificat d'importation ainsi que le               l'avance de la restitution est valable à partir de la
 certificat comportent, dans les cases 13 et 14, la              date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du
 dénomination du pays concerné.                                  deuxième mois suivant .
 En ce cas, le certificat oblige à importer, du pays
 indiqué, le produit répondant aux conditions prévues                                      Article 6
 dans les règlements visés au premier alinéa et pour
 lequel le certificat a été délivré.
                                                                 1.     Le taux de la caution relative aux certificats
                                                                 sans fixation à l'avance du prélèvement ou de la
                           Article 3
                                                                 restitution est de 0,50 unité de compte par 100
La demande d'exportation avec fixation à l'avance de             kilogrammes net.
la restitution déposée le dernier jour ouvrable d'un
mois est considérée comme déposée le premier jour                2.     Le taux de la caution relative aux certificats
ouvrable du mois suivant.                                        avec fixation à l'avance du prélèvement ou de la
                                                                restitution est de 4 unités de compte par 100 kilo­
                           Article 4                            grammes net.
Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 20 du règlement n0 136/66/CEE et de                                              Article 7
l'article 6 du règlement n0 162/66/CEE, le certificat
est délivré le quatrième jour ouvrable suivant le jour          Lorsque, par application des dispositions de l'article
de dépôt de la demande.                                         18 du règlement (CEE) n° 1373/70, la durée de
                                                                validité du certificat d'exportation avec fixation à
                           Article 5                            l'avance de la restitution est prolongée, le taux de la
                                                                restitution est celui qui a été fixé à l'avance pour le
1 . Le certificat sans fixation à l'avance du prélève­          dernier mois de validité du certificat avant sa proro­
ment ou de la restitution est valable à partir de la            gation.
 ---pagebreak--- N° L 283/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12. 70
                           Article 8                          b) 111 kg d'huile vierge relevant de la sous-position
                                                                   15.07 A II du tarif douanier commun, si l'huile
 1 . L'autorisation d'importer en franchise de prélè­              exportée relève de la sous-position 15.07 A I a) du
vement visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement               tarif douanier commun ;
n° 171 /67/CEE est accordée à condition que l'inté­
ressé en ait fait la demande lors du dépôt de la              c) 149 kg d'huile autre que vierge relevant de la
demande de certificat d'exportation et pour autant                 sous-position 15.07 A II du tarif douanier
qu'il apporte la preuve que l'exportation a été réa­               commun, si l'huile exportée relève de la sous­
lisée.
                                                                   position 15.07 A I b) du tarif douanier commun.
2. La demande de certificat d'exportation et le
certificat comportent, dans la case 12, la mention            6. La franchise de prélèvement ne s'applique pas à
« EX/IM ».                                                    la quantité de produit importée qui, du fait de la
                                                              tolérance, dépasse la quantité indiquée dans le certifi­
Le certificat comporte dans la case 18 l'une des              cat d'importation.
mentions ci-après :
           « sans restitution en espèces »
           « ohne Barerstattung »
           « senza restituzione in contanti »                 Sous-titre II — Secteur des graines oléagineuses :
           « zonder restitutie in geld ».                                        certificats de préfixation
3.     Le certificat d'importation en franchise de pré­                                   Article 9
lèvement ne peut être demandé qu'après que les
obligations découlant du certificat d'exportation ont         La demande de certificat déposée le dernier jour
été remplies ou après expiration de la durée de               ouvrable d'un mois est considérée comme déposée le
validité de celui-ci. La demande est déposée auprès           premier jour ouvrable du mois suivant.
de l'organisme émetteur du certificat d'exportation
au plus tard le quinzième jour suivant l'expiration de
la durée de validité de ce certificat.
                                                                                          Article 10
Le certificat d'importation est délivré à concurrence
des quantités effectivement exportées, en appliquant          La quantité indiquée dans le certificat se réfère à un
les rapports prévus au paragraphe 5, lorsque les              produit de la qualité type pour laquelle a été fixé le
preuves exigées pour la libération de la caution              prix indicatif. Le certificat comporte, dans la case 20,
relative au certificat d'exportation ont été apportées.       l'une des mentions ci-après :
La demande de certificat d'importation et le certificat       «  la quantité se réfère à la qualité type »
comportent, dans la case 12, la mention EX/IM.                «  Menge bezogen auf die Standardqualität »
                                                              «  il quantitativo si riferisce alla qualità tipo »
Le certificat comporte, dans la case 20, l'une des
                                                              «  hoeveelheid heeft betrekking op de standaardkwa­
mentions ci-après :                                           liteit ».
           « franchise de prélèvement »
           « Abschöpfungsfrei »                               Si la qualité du produit exporté diffère de cette
           « esenzione da prelievo »                          qualité type, la quantité à imputer sur le certificat est
           « vrijdom van heffing ».                           ajustée selon la méthode de calcul utilisée en vue de
                                                              la détermination de la restitution.
4. Les certificats d'importation et d'exportation
sont valables à partir de la date de leur délivrance
effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Le                                    Article 1 1
délai visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement n°
171/67/CEE expire à la fin de la période de validité
du certificat d'importation.                                  1.      Le certificat est valable à partir de la date de sa
                                                              délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
                                                              règlement ( CEE) n° 1373/70, jusqu'à la fin du
5. La quantité et la qualité d'huile à importer pour          deuxième mois suivant.
100 kg d'huile exportés sont fixées comme suit :
a) 100 kg d'huile vierge relevant de la sous-position         2.      Toutefois, en ce qui concerne l'exportation :
    15.07 A II du tarif douanier commun, si l'huile
    exportée relève de cette sous-position ;                   a) de graines de colza et de navette vers l'Algérie,
 ---pagebreak---    29 . 12 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 283 / 19
  b) de graines de colza et de navette d'un pouvoir                                       Article 1 2
       germinatif supérieur à 90 % ou soufrées, avec
       moins de 0,5 °/o d'impuretés, en sacs, vers l'Argen­      1.    Pour les certificats visés à l'article 11 para­
       tine, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les             graphe 1 , le taux de la caution est de 3 unités de
       États-Unis, la Grande-Bretagne, le Portugal , la          compte par 100 kilogrammes net.
       Suède et la Suisse,
  le certificat est valable à partir de la date de sa            2.    Pour les certificats visés à l'article 11 para­
  délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du             graphe 2, le taux de la caution est de 5 unités de
  règlement (CEE) n° 1373 /70 jusqu'à la fin du                  compte par 100 kilogrammes net.
  sixième mois suivant.
  3 . Dans les cas visés au paragraphe 2 sous b), le                                     Article 13
  certificat n'est délivré que pour des quantités infé­
  rieures ou égales à 50 tonnes.                                Lorsque, par application des dispositions de l'article
                                                                18 du règlement ( CEE) n° 1373/70, la durée de
  4. Dans les cas visés au paragraphe 2, la demande             validité du certificat est prolongée, le taux de la
  de certificat et le certificat comportent, dans la case       restitution à accorder est celui qui a été fixé à
  13 , la mention du ou des pays de destination. Le             l'avance pour le dernier mois de validité du certificat
  certificat oblige à exporter vers ce ou ces pays .            avant sa prorogation.
                                                         TITRE II
                                         SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ :
                                 CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION
                          Article 14                            déclaré adjudicataire. La caution correspondant au
                                                                solde est libérée.
 L'obligation d'importer ou d'exporter est considérée
 comme remplie lorsque la quantité importée ou                  Le certificat comporte dans la case 18 l'une des
 exportée est inférieure de 7 % au plus à la quantité           mentions ci-après :
 indiquée dans le certificat.                                   « valable pour . . . ( quantité en chiffres et en lettres ) »
                                                                « gültig für . . . (Mengen in Zahlen und Worten) »
                          Article 15                            « valido per . . . (quantitativo in cifre e in lettere) »
 En ce qui concerne les demandes de certificats d'im­           « geldig voor . . . (hoeveelheid in cijfers en letters ) ».
 portation ou d'exportation relatives aux produits             Le certificat d'exportation n'est valable qu'à concur­
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b ) du         rence de la quantité indiquée dans la case 18 .
 règlement n0 359/67/CEE et déposées un jeudi, les
 heures de 16 heures et de 17 h 30, visées aux articles        2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont appli­
 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1373/70, sont rempla­            cables que si le demandeur a introduit une demande
 cées respectivement par 13 heures et 14 h 30.                 de certificat assortie d'une demande de préfixation de
                                                               la restitution .
 Si la réunion du Comité de gestion a lieu, pour le riz,
 un autre jour que le jeudi et si la Commission a
rendu public au Journal officiel des Communautés               3 . Lorsque, en application de l' article 5 para­
européennes le jour de cette réunion au plus tard une          graphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70, il est
semaine avant celle-ci, les dispositions de l'alinéa           décidé qu'une offre n'est valable que si elle est
précédent sont applicables pour le jour annoncé.               accompagnée d'une demande de certificat d'exporta­
                                                               tion assortie d'une demande de préfixation de la
                                                               restitution pour la destination en cause, les disposi­
                         Article 16                            tions du présent article s'appliquent également. Dans
                                                               ce cas, le pays de destination est indiqué dans la case
1 . Lorsque le certificat d'exportation est demandé            13 et le certificat oblige à exporter vers ce pays.
en vue d'une adjudication ou d'une mise en vente
aux enchères publiques ouvertes par les organismes                                      Article 17
d'intervention selon les articles 5 et 6 du règlement
( CEE) n° 376/70, le certificat n'est délivré que pour        Pour les produits relevant des sous-positions tari­
les quantités pour lesquelles 'le demandeur a été             faires 11.01 E, 11.02 A V, l'intéressé peut indiquer
 ---pagebreak---  N° L 283/20                         Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 70
 dans sa demande de certificat d'exportation, à l'inté­                  « Aide alimentaire »
 rieur de chacune de ces rubriques, deux sous-posi­                      « Nahrungsmittelhilfe »
 tions contiguës. Pour les produits relevant de la                       « Aiuto alimentare »
 sous-position tarifaire 23.07 B I, d'une teneur en pro­                 « Voedselhulp »
 duits laitiers inférieure à 50 % en poids, l'intéressé
 peut indiquer dans sa demande deux sous-positions             ainsi que, dans la case n° 13 , la mention du pays de
 tarifaires comme suit :                                       destination. Ce certificat n'est applicable que pour
                                                               une exportation à effectuer dans ce cadre.
 —   23.07   B I a) 1 et 23.07 B I b) 1, ou
 —   23.07   B I a) 2 et 23.07 B I b) 2, ou
                                                                                      Article 20
 —   23.07   B I b) 1 et 23.07 B I c) 1, ou
 —   23.07  B  I b) 2 et 23.07 B I c) 2.                      1 . Le certificat d'importation pour les produits
                                                              visés à l'article 1er sous a) et b) du règlement n°
 Les deux sous-positions indiquées dans la demande            120/67/CEE est valable à partir de la date de sa
 sont reprises sur le certificat d'exportation.               délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
                                                              règlement (CEE) n0 1373/70, jusqu'à la fin du
                                                              troisième mois suivant.
                          Article 18
                                                              2. Le certificat d'importation pour les produits
En vue d'obtenir le bénéfice du régime spécial prévu          visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
à l'article 1er du règlement (CEE) n0 540/70, la              règlement n° 359/67/CEE est valable à partir de la
demande de certificat d'importation comporte, dans            date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­
la case 14, et le certificat dans les cases 14 et 20,         graphe 1 du règlement (CEE) n° 1373/70 jusqu'à la
l'une des mentions ci-après :                                 fin du troisième mois suivant.
            « E.A.M.A./P.T.O.M. »
                                                              3. Le certificat d'importation pour les produits
            « A.A.S.M./U.L.G. »                               visés à l'article 1er sous c) et d) du règlement n0
            « S.A.M.A./P.T.O.M. »                             120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)
            « G.A.S.M./L.G.O. ».                              du règlement n0 359/67/CEE est valable à partir de
                                                              la date de sa délivrance au sens de l'article 8
Au cas où la demande de certificat d'importation est          paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1373/70 jus­
assortie d'une demande d'application du prélèvement           qu'à la fin du quatrième mois suivant.
conformément aux dispositions de l'article 3 para­
graphe 2 du règlement ( CEE) n0 540/70, le certificat
comporte l'une des mentions ci-après dans la case                                     Article 21
20 :
                                                              1 . Le certificat d'exportation pour les produits
« Prélèvement demandé conformément à l'article 3              visés à l'article 1 er sous a) et b) du règlement n°
paragraphe 2 du R. 540/70 »,                                  120/67/CEE est valable à partir de la date de sa
                                                              délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
« Abschöpfung beantragt gemäß Artikel 3 Abs. 2                règlement (CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin du
VO . 540/70 »,                                                sixième mois suivant.
« Prelievo richiesto in conformità dell'articolo 3 par.
2 R. 540/70 »,                                                2. Le certificat d'exportation pour les produits
                                                              visés à l'article 1er sous c) du règlement n° 120/
« Heffing verzocht overeenkomstig artikel 3, lid 2,           67/CEE est valable à partir de la date de sa déli­
Verord. 540/70 ».
                                                              vrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                              ment ( CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin du huitième
Dans les cas visés aux alinéas précédents, le certificat      mois suivant.
oblige à importer le produit originaire des États
africains et malgache associés ou des pays et terri­          3 . Le certificat d'exportation pour les produits
toires d'outre-mer pour lequel le certificat a été            visés à l'article 1er sous d) du règlement n° 120/
délivré.
                                                              57/CEE, à l'exclusion du malt et des farines, gruaux
                                                              ;t semoules de maïs, est valable à partir de la date
                                                              de sa délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1
                          Article 19                          du règlement ( CEE) n° 1373/70 jusqu'à la fin du
                                                              sixième mois suivant.
Le certificat d'exportation délivré en vue d'exporta­
tions à effectuer dans le cadre de la convention              \. Le certificat d'exportation pour le malt (posi­
relative à l'aide alimentaire porte dans la case n° 12        tion 11.07 du tarif douanier commun) est valable à
l'une des mentions ci-après :                                 partir de la date de sa délivrance au sens de l'article
 ---pagebreak---  29 . 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 283/21
 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373/70                articles 21 , 22 ou 23 lorsque l'intéressé prévoit la
 jusqu'à la fin du onzième mois suivant.                     possibilité de conolure un contrat d'une durée supé­
                                                             rieure.
 5 . Le certificat d'exportation pour les farines de
 maïs (sous-position 11.01 E du tarif douanier
 commun) et pour les gruaux et semoules de maïs
 (sous-position 11.02 A V du tarif douanier commun)           2. Dans ce cas, l'interessé introduit auprès de
 e9t valable à partir de la date de sa délivrance au         l'organisme compétent une demande de certificat
 sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)         d'exportation assortie d'une demande de fixation à
n° 1373/70, jusqu'à la fin du deuxième mois sui­             l'avance de la restitution applicable le jour du dépôt
 vant.                                                       de cette demande pour ila destination prévue ainsi
                                                             que l'indication de la quantité minimale et maximale
                                                             qu'il envisage d'exporter et du délai minimal et
                        Article 22                           maximal nécessaire à l'exécution de l'opération envi­
                                                             sagée. Cette demande est accompagnée de la consti­
 1 . Le certificat d'exportation pour les produits           tution d'une caution spéciale, calculée sur la base de
 visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du               la quantité maximale, et à laquelle s'appliquent les
 règlement n° 359/67/CEE est valable à partir de la          dispositions de l'article 25 paragraphe 1 du présent
date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­           règlement et de l'article 5 du règlement (CEE) n°
                                                              1373 /70.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1373/70, jusqu'à la
fin du cinquième mois suivant.
 2.    Le certificat d'exportation pour le produit visé      3.     L'État    membre,     dont   relève   l'organisme
 à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement           compétent saisi de cette demande, saisit la Commis­
n° 359/67/CEE est valable à partir de la date de sa          sion qui statue selon la procédure prévue aux articles
délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du            26 des règlements n° 120/67/CEE ou n° 359/67/
règlement ( CEE) n° 1373/70, jusqu'à la fin du               CEE en tenant compte notamment de la quantité et
deuxième mois suivant.                                       de l'aspect économique de l'exportation envisagée et
                                                             qui, en cas d'acceptation, fixe en particulier un délai
3.     Le certificat d'exportation pour les produits         dans lequel l'intéressé doit présenter le contrat à
 visés à l'article l' er paragraphe 1 sous c) du             l'organisme compétent. Celui-ci communique la déci­
règlement n° 359/67/CEE est valable à partir de la           sion à l'intéressé.
date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373 /70 jusqu'à la
fin du troisième mois suivant.
                                                             4. Lorsque la durée de validité fixée pour le
                                                             certificat est égale à celle demandée, d'intéressé, dans
                        Article 23                           le délai fixé conformément au paragraphe 3, présente
                                                             à l'organisme compétent un exemplaire signé du
Dans le cas d'une exportation sur la base d'une              contrat ainsi qu'une copie de celui-ci. Ce contrat
adjudication ouverte dans un pays tiers importateur,         mentionne au moins la quantité contractée, celle-ci
Je certificat d'exportation pour les exportations de         devant se situer entre les minimum et maximum
froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs, de riz, de       indiqués, la destination, le délai dans lequel devra
farines de froment et de seigle est valable à partir de      être exécutée l'opération, ce délai devant se situer
la date de sa délivrance au sens de l'article 8              entre les minimum et maximum indiqués, le prix fixé
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1373/70 jus­             pour la durée du contrat ainsi que les conditions de
qu'à la date à laquelle les obligations découlant de         paiement. Le certificat est alors délivré après trans­
l'attribution de l'adjudication doivent être remplies.       formation de la caution spéciale en caution telle que
                                                             prévue à l'article 12 paragraphe 1 du règlement n°
Toutefois, la durée de validité de ce certificat ne peut     120/67/CEE ou à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
être supérieure à 12 mois suivant celui au cours             ment n0 359/67/CEE. Le pays de destination est
duquel le certificat a été délivré au sens de l'article 8    indiqué dans la case 13 et le certificat oblige à
paragaphe 1 du règlement ( CEE) n0 1373 /70.                 exporter vers ce pays .
                        Article 24
                                                             5.     Dans le cas ou l'interesse n'a pu conclure un
1.     Dans des cas spéciaux, la durée de validité du        tel contrat, il en informe l'organisme compétent dans
certificat d'exportation pour le froment tendre, le          le délai imparti pour la présentation du contrat ; le
seigle, l'orge, ile maïs, le riz, les farines de froment     certificat n'est pas délivré et la caution spéciale est
et de seigle peut être supérieure à celle visée aux          immédiatement libérée.
 ---pagebreak--- N° L 283 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 70
6.     Sauf cas de force majeure, si l'intéressé ne se       n0 120/67/CEE et à l'article 1 er du règlement
conforme pas aux dispositions des paragraphes 4 et           n° 359/67/ CEE est de :
5 , le certificat n'est pas délivré et ila caution spéciale
                                                             — 0,50 unité de compte par tonne, s'il s'agit de
reste acquise.
                                                                  certificats d'importation ou d'exportation pour
                                                                  lesquels le prélèvement ou la restitution n'est pas
                                                                  fixé à l'avance ;
7. Lorsque la durée de validité déterminee n'est
pas celle demandée par l'intéressé tout en étant             — 3 unités de compte par tonne, s'il s' agit de
supérieure à celle prévue aux articles 21 , 22 et 23 les          certificats d'importation et 5 unités de compte
dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 sont applica­              par tonne s'il s'agit de certificats d'exportation
bles . Toutefois, l'intéressé peut renoncer à sa de­              pour lesquels le prélèvement ou la restitution est
mande de certificat dans le délai imparti pour la                 fixé à l' avance.
présentation du contrat ; dans ce cas, la caution
spéciale est immédiatement libérée.                          2.     Pour les certificats d'importation et d'exporta­
                                                             tion, les taux de 95 % et de 5 % visés à l'article 16
                                                             du règlement ( CEE) n° 1373/70 sont remplacés
8 . Lorsqu'une augmentation de la durée de validité          respectivement par les taux de 93 % et de 7 % .
prévue aux articles 21 , 22 ou 23 a été refusée, le          3 . Dans le cas de l'application de l' article 16
certificat n'est pas délivré. Toutefois, l'intéressé peut,   paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1373/70, les
dans les 15 jours suivant la communication du rejet          montants à prendre en considération pour le calcul
de la demande, exiger que celle-ci soit considérée           de la caution ou de la partie de la caution qui reste
comme une demande de certificat à durée de validité
                                                             acquise sont :
normale, laquelle court à compter de la date du
dépôt de la demande initiale ; dans ce cas, il précise       a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou
la quantité qu'il désire exporter, celle-ci devant se            d'exportation sans fixation à l'avance du prélève­
situer entre le minimum et le maximum initialement               ment ou de la restitution :
déclaré. Le certificat est alors délivré après transfor­         le montant fixé conformément aux dispositions du
mation de la caution spéciale en caution telle que               paragraphe 1 sous a) ;
prévue à l'article 12 paragraphe 1 du règlement n°
120/67/CEE ou à l'article 10 paragraphe 1 du règle­          b ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation avec
ment n° 359/67/CEE. Le pays de destination indi­                 fixation à l'avance du prélèvement :
qué dans la demande initiale est porté dans la case              le montant fixé conformément aux dispositions
13 et le certificat oblige à exporter vers ce pays .             du paragraphe I sous b ) ;
                                                             c) lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation avec
Dans le cas de refus de délivrance de certificat d' une
                                                                 fixation à l' avance de la restitution :
durée supérieure, la caution spéciale est libérée im­
médiatement si l'intéressé a porté à la connaissance             0,50 unité de compte par tonne, majoré d'un
de l'organisme compétent sa renonciation à la déli­              supplément éventuel correspondant à la différence
vrance de certificat à durée de validité normale, ou à           entre :
l'expiration d'un délai de 15 jours, si dans ce délai            — la restitution applicable pour le dernier jour de
l'intéressé n'a pas demandé le bénéfice de la déli­                  validité du certificat d'exportation, et
vrance d' un certificat à durée de validité normale .
                                                                 — la restitution fixée à l'avance applicable le
                                                                     dernier jour de validité du certificat d'exporta­
                                                                     tion si le dernier de ces montants est inférieur
9.     Lors de la transformation de la caution spéciale              au premier.
en caution telle que prévue à l'article 12 paragraphe
1 du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article 10               Lorsque le certificat oblige à exporter vers un pays
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, le mon­             de destination particulier, la restitution prise en
tant de cette dernière est ajusté en fonction de la          considération pour le calcul de la caution qui reste
quantité ayant fait l'objet du contrat ou, dans le cas       acquise est celle valable pour ce pays ; dans les autres
de l'application du paragraphe 8 deuxième phrase,            cas est retenue la restitution « autres pays tiers ».
du certificat, et la différence est immédiatement
libérée.                                                                              Article 26
                                                             Lorsque la durée de validité du certificat est prolon­
                                                             gée et que le montant du prélèvement ou de la
                         Article 25
                                                             restitution a été fixé à l'avance, la prime ou le
                                                             correctif applicable est celle ou celui en vigueur le
                                                             jour du dépôt de la demande de certificat pour une
1.     Le taux de la caution relative aux certificats        importation ou une exportation à effectuer au cours
pour les produits visés à l' article 1 er du règlement       du dernier mois de validité du certificat.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 283/23
                                                             TITRE III
                                 SECTEUR DES ŒUFS : CERTIFICATS DE PRÉFIXATION
                          Article 27                                    2. Dans le cas d'une exportation sur la base d'une
                                                                        adjudication ouverte dans un pays tiers importateur,
La demande de certificat et le certificat comportent,                   le certificat est valable à partir de la date de sa
dans la case 13, la mention du ou des pays de                           délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
destination. Le certificat oblige à exporter vers ce ou                 règlement ( CEE) n° 1373/70 et jusqu'à la date à
ces pays .                                                              laquelle les obligations découlant de l'attribution de
                                                                        l'adjudication concernée doivent être remplies.
                                                                        Toutefois, la durée de validité de ce certificat ne peut
                          Article 28
                                                                        être supérieure à 12 mois suivant le mois au cours
                                                                        duquel le certificat a été délivré au sens de l'article 8
                                                                        paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373/70.
1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
le certificat est valable à partir de la date de sa                                             Article 29
délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1373/70 jusqu'à la fin du                            Le taux de la caution est fixé selon les produits, dans
sixième mois suivant.                                                   le tableau ci-après :
                   N° du .
                                                                                                            Taux en
               tarif douanier                           Désignation des produits
                  commun
                                                                                                        U. C. /100 kg net
              04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                  ment conservés, sucrés ou non :
                                  B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                     I. propres à des usages alimentaires :
                                        a ) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                            1 , sèches                                                         5,00
                                            2 , autres                                                         1,50
                                        b) Jaunes d'œufs :
                                            1 , liquides                                                       2,50
                                            2, congelés                                                        2,70
                                            3 , séchés                                                         5,00
                                                             TITRE IV
                    SECTEUR DU SUCRE : CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
                          Article 30                                     a) « Règlement d'adjudication n0 . . . (JO n° . . . du
                                                                             . . .) »
1.    Si la restitution est fixée à l' avance dans le                        « délai de présentation des offres expirant le . . . »
cadre d' une procédure d'adjudication ouverte dans la                    b ) « Ausschreibungsverordnung Nr. . . . (ABl . Nr.
Communauté, la demande de certificat d'exportation                           . . . vom . . .) »
est déposée auprès de l'organisme compétent de
l'État membre dans lequel a été délivrée la déclara­                          « Ablauf der Angebotsfrist am . . . »
tion d'attribution de l'adjudication .                                  c) « Regolamento di gara n . . . . ( GU n. . . . del
                                                                             . . .) »
2.    La demande de certificat et le certificat com­                         « il termine di presentazione delle offerte scade
portent dans la case 12 l'une des mentions ci-après :                        il . . . »
 ---pagebreak--- N° L 283 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12 . 70
d) « Verordening m.b.t. inschrijving nr. . . . (PB nr.       graphe 1 du règlement ( CEE) n0 1373 /70 jusqu'à la
     . . . van . . .) »                                      fin du troisième mois suivant.
     « Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op . . . »     3.     Pour autant qu'il n'en a pas été décidé autre­
                                                             ment dans les conditions d'adjudication, le certificat
3.      Le certificat d'exportation est délivré pour la      d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
quantité figurant dans la déclaration d'attribution de       paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE est
l'adjudication en cause. Il comporte, dans la case 18,       valable à partir de la date de sa délivrance au sens de
la mention du taux de la restitution figurant dans Ja        l'article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
déclaration d'attribution de l'adjudication et expri­        1373 /70 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
mée dans la monnaie de l'État membre de déli­
vrance du certificat.                                                                 Article 33
                                                             1.     Le taux de la caution relative aux certificats
4.      Les dispositions de l'article 17 du règlement
( CEE) n0 1373/70 ne peuvent être invoquées en cas           pour les produits visés à l'article 1 er du règlement n°
d'application du présent article.                            1009/67/CEE par 100 kg net est de :
                                                             a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou
                                                                 d'exportation sans fixation à l' avance du prélève­
                         Article 31                               ment ou de la restitution :
                                                                 — 0,20 unité de compte pour les produits rele­
Pour le sucre blanc ou brut non dénaturé, produit                    vant de la position 17.01 ,
au-delà du quota maximum, à exporter en vertu de                 — 0,02 unité de compte pour les produits rele­
l'article 25 du règlement n° 1009/67/CEE, la de­                     vant des positions 12.04 et 17.03 ,
mande et le certificat comportent, dans la case 12,
l' une des mentions suivantes :                                  — 0,20 unité de compte pour les produits rele­
                                                                     vant des positions 17.02 et 17.05 ;
« à exporter en vertu de l'article 25 du règlement n°
1009/67/CEE »                                                b) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation avec
                                                                 fixation à l'avance du prélèvement :
« Gemäß Artikel 25 der V.O. Nr. 1009/67/ EWG
auszuführen »
                                                                 — 2,50 unités de compte pour les produits rele­
                                                                     vant de la position 17.01 ,
« Da esportare in virtù dell'articolo 25 del Reg. n .            — 0,60 unité de compte pour les produits rele­
1009/67/ CEE »                                                       vant de la position 17.03 , à condition que le
                                                                     prélèvement ne soit pas égal à zéro,
« uit te voeren krachtens artikel 25 van Verord . nr.
1009/67/EEG ».                                                   — 0,12 unité de compte pour les produits rele­
                                                                     vant de la position 17.03, à condition que le
Le certificat comporte, dans la case 18 , l'une des                  prélèvement soit égal à zéro ;
mentions suivantes :
                                                             c) lorsqu'il s' agit de certificats d'exportation avec
« à exporter sans restitutions »                                 fixation à l' avance de la restitution :
 < ohne Erstattung auszuführen »
                                                                 — 3,00 unités de compte pour les produits rele­
« da esportare senza restituzione »                                  vant de la position 17.01 ,
« uit te voeren zonder restitutie ».
                                                                 — 0,60 unité de compte pour les produits rele­
                                                                     vant de la position 17.03,
                                                                 — 0,20 unité de compte pour les produits rele­
                         Article 32                                  vant des positions 17.02 et 17.05 .
1.      Le certificat d'importation pour les produits        2.     Dans le cas d'application de l'article 16 para­
visés à d'article 1 er paragraphe 1 sous a), b ) et d )      graphe 2 du règlement ( CEE) n0 1373/70, les
du règlement n° 1009/67/CEE, est valable 60 jours            montants à prendre en considération pour le calcul
à partir de la date de sa délivrance au sens de              de la caution qui reste acquise sont :
l'article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
1373 /70 .                                                   a ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou
                                                                 d'exportation , sans fixation à l'avance du prélève­
                                                                 ment ou de la restitution , le montant indiqué au
2.      Le certificat d'importation pour les produits            paragraphe 1 sous a ) ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
règlement n° 1009/67/CEE est valable à partir de la          b) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation pour
date de sa délivrance au sens de l'article 8 para                les produits relevant des positions 17.01 et 17.03 ,
 ---pagebreak--- -29 . 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 283 /25
     avec fixation à l'avance du prélèvement, le mon­                  jour de validité du certificat d'exportation, si
     tant indiqué au paragraphe 1 sous a), majoré d'un                 ce prix est inférieur au premier ;
     montant égal à la différence entre le prélèvement
     fixé à l'avance qui, le cas échéant, est majoré de la        — pour le sucre blanc, le prix « spot » coté à la
                                                                       Bourse de Paris à la date de la délivrance du
     prime, et le prélèvement applicable pour le dernier
     jour de validité du certificat d'importation qui, le              certificat au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
     cas échéant, est majoré de la prime, si ce dernier                règlement ( CEE) n0 1373/70 et le prix
     prélèvement est inférieur au premier.                             « spot » coté à la Bourse de Paris le dernier
                                                                       jour de validité du certificat d'exportation, si
                                                                       ce prix est inférieur au premier ;
     Toutefois, le montant est au moins égal à 0,12
     unité de compte par 100 kilogrammes net pour les             — pour la mélasse, la restitution applicable à la
     produits relevant de la position tarifaire 17.03 .                date de la délivrance du certificat au sens de
                                                                       l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
c) Lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour les              n° 1373/70, et la restitution applicable le
     produits relevant des positions 17.01 et 17.03 avec               dernier jour de validité du certificat d'exporta­
     fixation à l'avance de la restitution, le montant                 tion, si cette dernière est supérieure à la
     indiqué au paragraphe 1 sous a) majoré d'un                       première.
     montant égal à la différence entre :
                                                               d) Lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour
     — pour le sucre brut, le prix « spot » coté à la              les produits relevant des positions 17.02 et 17.05
         Bourse de Londres à la date de la délivrance              et visés à l'article 1er du règlement n0 1009/67/
         du certificat au sens de l'article 8 paragraphe 1         CEE avec fixation à l'avance de la restitution, le
         du règlement (CEE) n0 1373/70 et le prix                  montant indiqué au paragraphe 1 sous c) troi­
         « spot » coté à la Bourse de Londres le dernier           sième tiret.
                                                         TITRE V
                                   SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS :
                                 CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION
                         Article 34                                    ment fermées, d'un contenu net supérieur à 5
                                                                       kg, ou en d'autres emballages immédiats d'un
Toute exportation hors de la Communauté de pro­                        contenu net supérieur à 1 kilogramme ;
duits visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n0
804/68, pour laquelle une restitution est fixée à              b) du cinquième mois suivant pour les autres pro­
l'avance, est soumise à la présentation d'un certificat            duits visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
d'exportation.                                                     804/68 .
                                                               Toutefois, dans des cas particuliers, une durée de
                         Article 35                            validité spéciale peut être prévue.
1.      Le certificat d'importation est valable à partir       3 . Dans le cas d'une exportation sur la base d'une
de la date de sa délivrance au sens de l'article 8             adjudication ouverte dans un pays tiers importateur,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1373 /70 et                 le certificat d'exportation est valable à partir de la
jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.                       date de sa délivrance au sens de l'article 8 para­
                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373 /70 et jusqu'à
2.      Le certificat d'exportation est valable à partir       la date à laquelle les obligations découlant de l'attri­
de la date de sa délivrance au sens de l' article 8            bution de l'adjudication concernée doivent être rem­
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373 /70 et                plies. Toutefois, la durée de validité de ce certificat
jusqu'à la fin :                                               ne peut être supérieure à 18 mois suivant le mois au
a) du deuxième mois suivant :                                  cours duquel le certificat a été délivré au sens de
                                                               l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
     — pour les produits relevant des sous-positions           1373 /70 .
         04.02 A II b) 1 et 04.02 B 1 b) 2 aa) du tarif
         douanier commun,                                                                Article 36
     — pour les produits relevant de la position 04.03         1.     Dans le cas où les conditions de l'adjudication
         du tarif douanier commun, d'une teneur en             émise par des forces armées stationnées sur le terri­
         poids de matières grasses inférieure ou égale à       toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
         99,5 %, en boîtes métalliques hermétique­             drapeau, ne déterminent la quantité de lait ou de
 ---pagebreak--- N0 L 283 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 70
produits laitiers à fournir qu'approximativement, la          de celles relatives à la quantité et à la date de
quantité qui sera effectivement fournie ne pouvant            délivrance. En outre, il porte dans la case 2 l'une des
être déterminée qu'à la fin de la période de livraison        mentions ci-après :
prévue dans l'adjudication, le certificat est délivré
pour la quantité déterminée approximativement dans                         « certificat complémentaire »
les conditions de l'adjudication, ci-après dénommée                        « Zusatzlizenz »
quantité indicative. Dans ce cas, l'une des mentions                       « Titolo complementare »
ci-après est apposée dans la case 12 de la demande                         « Aanvullend certificaat »
de certificat et du certificat :
           « quantité indicative »                            4. Dans le cas où la quantité définitive est infé­
           « Richtmenge »                                     rieure à la quantité indicative mentionnée sur le
                                                              certificat originaire et, le cas échéant, sur le ou les
           « quantità indicativa »                            certificats complémentaires, la caution correspondant
           « geschatte hoeveelheid ».                         au solde est libérée.
Le certificat ne peut être utilisé qu'à concurrence de
cette quantité.                                               5.     Les dispositions de l'article 16 paragraphe 2
                                                              premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1373 /70 ne
L'engagement d'exporter est rempli lorsque la quan­           sont pas applicables aux certificats visés au présent
tité déterminée pour la fourniture effectuée par l'or­        article.
ganisme ayant procédé à l'adjudication, ci-après dé­
nommée quantité définitive, a été exportée. Les inté­
ressés produisent à l'organisme émetteur du certificat                                   Article 37
les preuves correspondantes .
                                                              1.     Le taux de la caution relative aux certificats
                                                              d'importation pour les produits visés à l'article 1er
2.    La demande de certificat et le certificat compor­       du règlement ( CEE) n0 804/68 est de 0,50 unité de
tent, dans la case 13 , la mention de la destination. Le      compte par 100 kilogrammes net.
certificat oblige à exporter vers cette destination.
                                                              2.     Le taux de la caution relative aux certificats
3 . Dans le cas où la quantité à exporter s'avère             d'exportation pour les produits visés à l'article 1er
supérieure à la quantité indicative, un ou plusieurs          du règlement ( CEE) n° 804/68 par 100 kg net est
certificats complémentaires sont délivrés par l'orga­         de :
nisme émetteur du certificat originaire, sur demande
de l'intéressé.                                               — 3,00 unités de compte pour les produits relevant
                                                                   de la position 04.03 du tarif douanier commun ;
Le certificat complémentaire porte les mêmes men­
tions que celles du certificat originaire à l'exception       — 1,00 unité de compte pour les autres produits.
                                                        TITRE VI
                        SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE : CERTIFICATS D'IMPORTATION
                         Article 38                                                      Article 40
Le certificat d'importation est valable 90 jours à            Le bénéfice du régime spécial à l'importation visé à
partir de la date de sa délivrance au sens de l'article       l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb) du règlement
8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373 /70.               ( CEE) n° 805/68 n'est accordé que sur présentation
Toutefois, le certificat donnant droit au régime spé­         d'un certificat délivré conformément aux dispositions
cial à l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3         des articles suivants .
sous b) bb) du règlement (CEE) n0 805/68 est
valable 90 jours à partir de la date de sa délivrance                                    Article 41
effective.                                                    1.     La demande de certificat et le certificat com­
                                                              portent, dans la case n° 12, l'une des mentions
                         Article 39                           suivantes :
Le taux de la caution relative aux certificats est de          « Viandes destinées à la transformation — régime
 10,00 unités de compte par 100 kg net.                       bb) . . . . »
 ---pagebreak--- 29. 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283 /27
« Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch — Regelung               3 . La délivrance du certificat a lieu le vingt et
bb) . . . . »                                                  unième jour du premier mois de chaque trimestre.
« Carni destinate alla trasformazione — Regime                 Toutefois, si ce jour n'est pas ouvrable dans l'État
bb) . . . . »                                                  membre où la demande a été déposée, le certificat
« Vlees bestemd voor verwerking — bb) regeling                 est délivré le premier jour ouvrable suivant.
. . . ».
                                                               4. Les certificats peuvent n'être délivrés que pour
                                                               un pourcentage de la quantité demandée. Ce pour­
2.       Le certificat comporte, dans la case 20, l'une
des mentions suivantes :
                                                               centage est unique pour toutes les demandes dépo­
                                                               sées .
« Suspension du prélèvement à concurrence de . . . °/o
pour . . . (quantité en chiffres et en lettres) kg »           Toutefois, il peut être décidé que ce pourcentage
                                                               n'est applicable que pour les demandes déposées
« Aussetzung der Abschöpfung in Höhe von . . . v. H.           dépassant un tonnage à déterminer et pour les
für . . . (Menge in Zahlen und Worten) kg »                    quantités dépassant ce même tonnage. Dans ce cas,
 « Sospensione del prelievo fino al . . . °/o per ....         les quantités égales ou inférieures à ce tonnage ne
(quantità in cifre e in lettere) kg »                          sont pas affectées de ce pourcentage. Plusieurs de­
« Schorsing van de heffing ten belope van . . . °/o            mandes d'un même intéressé, déposées au cours de la
voor . . . (hoeveelheid in cijfers en letters) kg ».           période visée au paragraphe 1 , même lorsqu'elles
                                                               portent sur des produits relevant de sous-positions
Le taux du pourcentage est celui valable le premier            tarifaires différentes sont considérées comme une
jour de chaque trimestre.                                      demande unique.
Le certificat n'est valable qu'à concurrence de la             5.     La caution est libérée immédiatement :
quantité indiquée dans la case n° 20.
                                                               a) pour les demandes qui ne sont pas recevables en
                                                                   vertu du paragraphe 1 deuxième alinéa ;
                         Article 42
                                                               b) en cas d'application du paragraphe 4, proportion­
1 . La demande ne peut être déposée qu'au cours                    nellement à la quantité pour laquelle une demande
des dix premiers jours de chaque trimestre.                        n'a pas été satisfaite.
Elle n'est recevable que dans la mesure où le régime
spécial est applicable le jour désigné pour la déli­                                    Article 43
vrance effective du certificat.
                                                               Lorsque la quantité globale faisant l'objet des de­
2.       Le onzième jour de chaque trimestre, les États        mandes déposées pendant la période visée à l'article
membres communiquent avant 16 heures à la Com­                 42 paragraphe 1 premier alinéa est inférieure à la
mission, par message télex, la quantité globale faisant        quantité figurant au bilan trimestriel visé à l'article
l'objet des demandes visées au paragraphe 1 , dépo­            14 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement ( CEE)
sées pendant la période visée au premier alinéa du             n° 805/68 , il peut être décidé que les demandes de
même paragraphe.                                               certificat peuvent être à nouveau déposées au cours
                                                               d'une ou plusieurs périodes déterminées à l'intérieur
Si ce jour n'est pas ouvrable dans l'État membre,              du trimestre en cause. Dans ce cas, de nouvelles dates
 cette communication a lieu le premier jour ouvrable           de transmission des demandes par les Etats membres
 suivant, avant 16 heures.                                     et de délivrance des certificats sont fixées .
                                                         TITRE VII
                     SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES :
                                             CERTIFICATS DE PREFTXATION
                          Article 44                                                     Article 45
Les États membres appliquent, sur demande de                    Le certificat est valable à partir de la date de sa
l'intéressé, le régime de fixation à l'avance des pré­          délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
lèvements et des restitutions prévu à l'article 5 du            règlement ( CEE) n° 1373/70, jusqu'à la fin du
 règlement ( CEE) n° 865/68 .                                   cinquième mois suivant.
 ---pagebreak--- N° L 283/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 12. 70
                           Article 46                                               « tolérance densité de 0,03 »
Lors de l'importation d'un produit soumis à des                                     « Toleranzdichte 0,03 »
restrictions quantitatives dans un État membre, l'ap­                               « Tolleranza densità 0,03 »
plicabilité du certificat dans cet État membre est                                  « Dichtheidstolerantie 0,03 ».
subordonnée à la production d'un document national
valant autorisation préalable d'importation.                            2. Dans le cas d'exportation, le certificat com­
                           Article 47
                                                                        porte, dans la case n0 12, la mention du ou des
                                                                        produits de base (sucre, glucose ou sirop de glucose),
1 . En ce qui concerne les produits relevant de la                      pour lesquels la restitution est fixée à l'avance.
position 20.07, une tolérance de 0,03 est admise par
rapport à la spécification tarifaire relative à la den­
sité du produit, pour l'applicabilité du certificat.                                             Article 48
Le certificat relatif à l'importation comporte, dans la
case 20, et celui relatif à l'exportation comporte dans                 Le taux de la caution est fixé, selon les produits,
la case 18, l'une des mentions ci-après :                               dans le tableau ci-après :
                     N° du                                                                                   Taux en
                tarif douanier                          Désignation des produits                         U. C. /100 kg net
                   commun
               ex 13.03 B           Pectine                                                                     0,15
               ex 20.01             Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                                    au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                                   moutarde, avec addition de sucre                                             0,15
               ex 20.02             Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                                   vinaigre ou acide acétique, avec addition de sucre                           0,15
                   20.03           Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre                                0,60
                   20.04           Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes,
                                    confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés)                           1,50
               ex 20.05            Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                                    obtenues par cuisson, avec addition de sucre :
                                    1. Purées et pâtes de marrons                                               1,50
                                   2, autres :
                                       — d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids                      1,50
                                       — autres                                                                 0,25
               ex 20.06            Fruits autrement préparés ou conservés avec addition de
                                    sucre                                                                       0,25
               ex 20.07             Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                                    légumes non fermentés, sans addition d'alcool, avec addi­
                                    tion de sucre :
                                   — d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %>
                                        en poids                                                                1,50
                                   — autres                                                                     0,25
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 283/29
                                                       TITRE VIII
                             SECTEUR VITI-VINICOLE : CERTIFICATS D'IMPORTATION
                                                        Article 49
             1 . La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 7, les mentions
             supplémentaires suivantes :
             a) la couleur du vin ou du moût,
             b) s'il s'agit de Riesling ou de Sylvaner, la désignation du cépage.
             2. Lorsque la sous-position du tarif douanier commun comporte une spécification
             relative au titre alcoométrique du produit, une tolérance de 0,4 degré est admise par
             rapport à cette spécification, pour l'applicabilité du certificat.
             Le certificat comporte, dans la case 20, l'une des mentions ci-après :
                                                   « tolérance de 0,4 degré »
                                                   « Toleranz 0,4° »
                                                   « Tolleranza di 0,4 gradi »
                                                   « Tolerantie van 0,4 graad ».
                                                        Article 50
             Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de
             l'article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1373 /70 et jusqu'à la fin du troisième
             mois suivant.
                                                        Article 51
             Le taux de la caution est fixé dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- N0 L 283/30                          Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12. 70
                   N° du                                                                          Taux
              tarif douanier                       Désignation des produits                (exprimé en volume
                 commun                                                                       ou poids net)
            08.04 A II       Raisins frais autres que de table                           1,50 U.C. par 100 kg
            22.04            Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés
                             autrement qu'à l'alcool                                     2,00 U.C. l'hl
            Note compi.      Vins vinés                                                  2,50 U.C. l'hl
            4 a) du
            chap. 22
            Note compi.      Vins de liqueur                                             7,50 U.C. l'hl
            4 b ) du
            chap. 22
            22.05 A          Vins mousseux                                               6,00 U.C. l'hl
            22.05 B          Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bou­
                             chon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de
                             liens, ainsi que vins autrement présentés ayant une sur­
                             pression minimum de 1 atmosphère et inférieure à 3 at­
                             mosphères mesurée à la température de 20 °C                 6,00 U.C. l'hl
            22.05 C          autres vins :
                               I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis                   2,00 U.C. l'hl
                              II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis 2,50 U.C. l'hl
                             III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool acquis 3,00 U.C. l'hl
                             IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis  3,50 U.C. l'hl
                              V. titrant plus de 22° d'alcool acquis •                   4,00 U.C. l'hl
            22.07 A          Piquette                                                    1,00 U.C. l'hl
            22.10 A          Vinaigre de vin                                             2,00 U.C. l'hl
            23.05 A          Lies de vin                                                 1,00 U.C. l'hl
            23.05 B          Tartre brut                                                 0,10 U.C. par 100 kg
            23.06 A I        Marcs de raisin                                             1,00 U.C. par 100 kg
                                                            Article 52
            Aucune caution n'est exigée lorsque la demande de certificat est relative à une quantité
            inférieure ou égale à un hectolitre ou, le cas échéant, à 100 kilogrammes.
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 283/31
                                                        TITRE IX
               PRODUITS AGRICOLES EXPORTÉS SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT
                       PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE : CERTIFICATS DE PRÉFIXATION
                         Article 53                               dant au produit de base pour lequel le certificat
                                                                  est délivré .
Le certificat est demandé et délivré pour un seul
produit de basé. Il comporte la désignation des                                       Article 55
marchandises sous la forme desquelles ce produit de
base est exporté. Ne peuvent être désignées sur un             Le certificat est valable à partir de la date de sa
même certificat que des marchandises dont l'exporta­           délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
tion donne lieu, au titre du produit de base consi­            règlement (CEE) n° 1373 /70 jusqu'à la fin du
déré, à l'octroi d'une restitution calculée en fonction        cinquième mois suivant.
d'un même taux.
                                                               Toutefois, en ce qui concerne :
                                                               a) l'orge exportée sous forme de bière (position
                         Article 54                               22.03 du tarif douanier commun),
                                                               b) le lait en poudre, obtenu par le procédé spray,
La demande de certificat et le certificat comportent :            d'une teneur en matières grasses inférieure à
                                                                  1,5 % en poids et d'une teneur en eau inférieure à
                                                                  5 °/o en poids (PG 2), servant au calcul de la
a) dans la case 12, la désignation de la ou des                   restitution applicable à l'exportation de la caséine
    marchandises à exporter et l'indication de la ou              ( sous-position 35.01 A du tarif douanier com­
    des positions ou sous-positions tarifaires dont elles         mun), et des caséinates ( sous-position ex 35.01 C
    relèvent, telles qu'elles figurent aux annexes B ou            du tarif douanier commun ),
    C du règlement ( CEE) n° 204/69 ; toutefois,
    lorsque le taux de la restitution afférente au             le certificat est valable à partir de la date de sa
    produit de base pour lequel est établi le certificat       délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
    est différencié selon l'espèce tarifaire ou les carac­     règlement ( CEE) n° 1373 /70 jusqu' à la fin du
                                                               onzième mois suivant .
    téristiques de la marchandise à exporter, le certi­
    ficat mentionne la désignation exacte de cette
    dernière avec l'indication de la sous-position du          En ce qui concerne les œufs de volailles de basse­
    tarif douanier commun dont elle relève ;                   cour en coquille, frais ou conservés, autres que les
                                                               œufs à couver, servant au calcul de la restitution
                                                               applicable à l'exportation de l'ovoalbumine (sous­
b ) dans la case 6, la nature et, dans les cases 10 et         position ex 35.02 A II a) du tarif douanier commun ),
     11 , la quantité exprimée en poids net du produit         le certificat est valable à partir de la date de sa
    de base repris à l' annexe A du règlement ( CEE )          délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du
    n° 204/69, telles qu'elles résultent de l' applica­        règlement ( CEE) n° 1373 /70, jusqu'à la fin du
    tion des dispositions de l'article 1 er paragraphe         sixième mois suivant.
    2 et de l'article 3 paragraphes 1 à 3 dudit
    règlement, pour lequel la restitution est à fixer à
                                                                                      Article 56
    l'avance ; dans les cases 7 et 8 respectivement, la
    désignation selon la nomenclature du tarif doua­           Le taux de la caution relative aux certificats est fixé
    nier commun et le numéro de ce tarif correspon             dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- -N° L 283/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 12. 70
                                                                                                              1 aux en
                         N° du
                    tarif douanier                                                                        U.C./100 kg net
                                                        Désignation des produits de base                   de produits de
                       commun
                                                                                                                base
                 ex 04.02 A II         Lait en poudre obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                        en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                       teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                                       — exporté sous forme de caséine ou de caséinates                         0,50
                                       — exporté sous forme d'autres marchandises                               1,00
                 ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                        en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en
                                       eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                                     1,00
                 ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                                       en poids et d'une teneur en matières sèches égale à 25 %>
                                       en poids (PG 4)                                                          1,00
                 ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 °/o en poids
                                        (PG 6)                                                                  3,00
                    04.05 A I b)       Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais ou
                                        conservés, autres que les œufs à couver, exportés sous
                                        forme d'ovoalbumine                                                     1,00
                     10.01              Froment et méteil                                                       0,50
                    10.02               Seigle                                                                  0,50
                    10.03               Orge                                                                    0,50
                    10.04              Avoine                                                                   0,50
                    10.05 B             Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)                       0,50
                 ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                           0,50
                 ex 10.06 B            Riz blanchi                                                              0,50
                    10.06 C             Riz en brisures                                                         0,50
                     11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                    0,50
                    11.01 B            Farine de seigle                                                         0,50
                    11.02 A 1 a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                  0,50
                    11.02 AI b )       Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                              0,50
                    17.01              Sucre de betteraves et de canne, à l'état solide                         3,00
                 ex 17.02 A II          Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de
                                       produit pur (PG 12)                                                      1,00
                     17.03              Mélasse, même décolorée                                                 0,60
                             Article 57                                   — articles 4, 5, 6 et 7 du règlement n0 284/67/CEE
                                                                               de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif à
1 . Les dispositions des règlements ci-après, sont                            certaines modalités d'application des restitutions
abrogées :                                                                    à l'exportation des graines oléagineuses (3), mo­
                                                                               difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
— règlement n0 174/66/CEE de la Commission, du                                 1486/69 (4) ;
    7 novembre 1966, relatif aux certificats d'impor­
    tation et d'exportation dans le secteur de l'huile
    d'olive ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­                  — règlement n0 473/67/CEE de la Commission, du
    ment ( CEE) n° 1373/70 (2) ;                                               21 août 1967, relatif aux certificats d'importation
(!) JO n« 202 du 7. 11 . 1966, p. 3485/66 .                               (3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
(2) JO no L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                                    (4) JO no L 186 du 30. 7. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283/33
    et d'exportation pour les ceréales, les produits                  cation de la fixation à l'avance du prélèvement à
    transformés à base de céréales, le riz, les brisures              l'importation d'huile d'olive (9) ;
     et les produits transformés à base de riz (1),
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               — articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 154/
     n° 1373/70 ;                                                     69 de la Commission, du 27 janvier 1969, relatif
                                                                      aux modalités d'application des restitutions et
— articles 1er et 3 du règlement n° 901/67/CEE                        prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (10),
    de la Commission, du 24 novembre 1967, relatif                    modifié par le règlement (CEE) n° 2219/70 (u) ;
    au régime de la préfixation de la restitution pour
     certaines exportations de graines oléagi­                   — règlement (CEE) n0 537/69 de la Commission,
     neuses (2), modifié par le règlement ( CEE) n°                   du 24 mars 1969, portant dispositions complé­
     1801 /68 (3) ;                                                   mentaires pour les certificats d'exportation des
— règlement (CEE) n° 836/68 de la Commission,
                                                                      produits laitiers dans certains cas d'appels d'of­
                                                                      fres (12) ;
     du 28 juin 1968, relatif aux certificats d'impor­
    tation et d'exportation pour le sucre, les bet­              — règlement (CEE) n° 577/69 de la Commission,
     teraves à sucre et la mélasse (4), modifié en                    du 26 mars 1969, relatif aux certificats de pré­
    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1373/70 ;                  fixation pour certains produits agricoles exportés
— règlement (CEE) n0 1083/68 de la Commission,                        sous forme de marchandises ne relevant pas de
    du 26 juillet 1968, fixant les modalités d'applica­               l'annexe II du traité (13), modifié en dernier
    tion relatives aux certificats d'importation dans le              lieu par le règlement ( CEE) n° 1373/70 ;
     secteur de la viande bovine (5), modifié en der­            — règlement (CEE) n0 570/70 de la Commission,
    nier lieu par le règlement (CEE) n° 1373/70, à                    du 26 mars 1970, établissant des modalités d'ap­
    l'exception des articles 10 et 11 ;                               plication pour la fixation à l'avance des restitu­
— règlement ( CEE) n° 1096/68 de la Commission,                       tions    à   l'exportation    dans   le   secteur  des
    du 26 juillet 1968, relatif aux certificats d'impor­              œufs (14), modifié par le règlement (CEE) n°
    tation et d'exportation dans le secteur du lait et                1373/70, à l'exception des articles 9 et 10 ;
     des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
    par le règlement ( CEE) n° 1373/70 ;                         — règlement (CEE) n° 1014/70 de la Commission,
                                                                      du 29 mai 1970, relatif aux certificats d'importa­
— articles 2, 3 et 5 du règlement ( CEE) n° 1100/68                   tion dans le secteur viti-vinicole (15), modifié
    de la Commission, du 26 juillet 1968, établissant                 par le règlement (CEE) n0 1373/70, à l'exception
    des modalités d'application pour la fixation à                    des articles 10 et 11 .
    l'avance des restitutions à l'exportation dans le
     secteur du lait et des produits laitiers (7) ;              2. Le paragraphe 1 est applicable sans préjudice
— règlement (CEE) n0 1128/68 de la Commission,                   des dispositions de l'article 20 deuxième alinéa du
     du 30 juillet 1968, relatif au régime de fixation à         règlement (CEE) n° 1373/70.
    l'avance des prélèvements ou des restitutions dans
     le secteur des produits transformés à base de
     fruits et légumes (8) ;                                                               Article 58
— règlement (CEE) n° 153/69 de la Commission,                    Le présent règlement entre             en  vigueur   le  1er
     du 27 janvier 1969, relatif aux modalités d'appli­          janvier 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 1) JO n«   204 du 24. 8 . 1967, p. 16.                          (9) JO no L 22 du 29. 1 . 1969, p. 2.
 2) JO no   287 du 25. 11 . 1967, p. 12.                         (10) JO n» L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.
 3) JO no   L 275 du 13. 11. 1968, p. 6.                         (») JO no L 240 du 30. 10. 1970, p. 72.
 4) JO no   L 151 du 30. 6. 1968, p. 38.                         (12) JO no L 72 du 24. 3. 1969, p. 1.
 5) JO no   L 181 du 27. 6. 1968, p. 11.                         (13) JO n« L 75 du 28. 3. 1969, p. 27.
«)  JO no   L 184 du 29. 7. 1968, p. 2.                          (14) JO no L 70 du 27. 3. 1970, p. 4.
 7) JO no   L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.                         (15) JO no L 118 du 1. 6. 1970, p. 3 .
 8) JO no   L 187 du 31 . 7. 1968, p. 9.