CELEX: 51982PC0477
Language: fr
Date: 1982-07-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 2/82 de la Commission mixte CEE-Suisse/Autriche - transit communautaire - modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse/la République d'Autriche sur l'application de la règlementation relative au transit communautaire.#Projet de DECISION N°2/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la règlementation relative au transit communautaire.#Projet de DECISION N° 2/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 477
Vol. 1982/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82 ) 477 final
                                                           Bruxelles , le 23 juillet 1982
                                             Proposition de
                                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                                        concérnant l' application
                   de la décision n° 2 /82 de la Commission mixte CEE-Suisse /
                   Autriche - transit     communautaire - modifiant l' accord entre
                   la Communauté économique européenne et la Confédération
                   Suisse / la République d' Autriche sur l' application de la
                   réglementation relative au transit communautaire .
                                           Projet de
                   DECISION N°2 /82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE .
                                      - transit communautaire -
                   portant amendement de l' accord entre la Communauté
                   économique européenne et la Confédération suisse
                   sur l' application de la réglementation relative au
                   transit   communautaire .
                               /
                                           Projette
                   DECISION N° 2 /82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                        - transit communautaire-
                   portant amendement de l' accord entre la Communauté
                   économique européenne et la république d' Autriche sur
                   l' application de la réglementation relative au transit
                   communautaire .
                              ( présentés par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 477 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
 Objet : Application , dans La Communauté , des décisions n° 2 / 82 des Commis­
           sions mixtes CEE-Suisse et CEE-Autriche " transit communautaire "
           modifiant les accords relatifs au transit
1 . Le règlement ( CEE ) n° 222 / 77 du Conseil relatif au transit communautaire ( 1 )
     et le règlement ( CEE ) n° 223/ 77 de la Commission portant dispositions
     d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit
     communautaire ( 2 ) ont été modifiés récemment à l' effet d' apporter à ce
     régime un certain nombre d' aménagements d' ordre technique .
2 . Ces modifications de la réglementation communautaire rendent nécessaires
     plusieurs amendements des accords entre la CEE et la Suisse / l' Autriche
     sur l' application delà réglementation relative au transit communautaire ( 3 ).
3 . Tel est l' objet des projets de décisions des Commissions mixtes ci-joints .
     Il est suggéré que lesdits projets soient adoptés comme position commune
     de la Communauté au sein des Commissions mixtes CEE-Autriche et CEE-Suisse
     " transit communautaire ".
4 . Après l' adoption de ces décisions par les Commissions mixtes , chacun de
     ces actes devra être rendu applicable dans la Communauté par un règlement
     du Conseil dont le projet est également ci-joint .
( 1 ) JO n° L 38 du 9.2.1977 , p. 1
( 2 ) JO n° L 38 du 9.2.1977 , p. 20
( 3 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 2 et 87
 ---pagebreak---              Proposition de règlement ( CEE )               du Conseil
                                     concernant l' application
                   de la décision n° 2 / 82 de la commission mixte CEE-
                   Suisse / Autriche - transit communautaire -
                   modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne
                   et la Confédération suisse / la république d' Autriche sur
                   l' application de la réglementation relative au transit
                   communautai re
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique européen­
ne et la Confédération suisse/ la république d' Autriche sur l' application de la
réglementation relative au transit communautaire ( 1 ), confère à la commission
mixte instituée par l' accord le pouvoir d' arrêter , par voie de décisions , certains
amendements à l' accord ;
considérant que la commission mixte a décidé d' apporter à l' accord certains amende
ments d' ordre technique rendus nécessaires à la suite de modifications
apportées à la réglementation relative au transit communautaire ;
considérant que lesHits anend*ments font l' objet de la décision n° 2 / 82 de la
commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte
l' exécution de ladite décision ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n L 294 du 29.12.1972 , p. 87 ( pour l' Autriche )
                                  p. 2 . ( pour la Suisse )
 ---pagebreak---                           Article premier
La décision n   2 / 82 de La commission mixte CEE-Suisse / Autriche
- transit communautaire - modifiant L' accord entre La Communauté économique
   européenne et La Confédération suisse / La république d' Autriche sur L' ap­
   plication de la réglementation relative au transit communautaire est
   applicable dans la Communauté .
Le texte de La décision est annexé au présent règlement .
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                          Pour le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                        Projet de
                 DECISION N° 2 / 82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                 - transit communautaire -
                                    du
          portant amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne
          et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation rela­
          tive au transit communautaire
    LA COMMISSION MIXTE ,
    vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
    suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communau­
    taire , et notamment son article 16, paragraphe 3 sous a ) et b ) ;
    considérant que le règlement relatif au transit communautaire a subi certaines
    modifications  techniques , qui ont notamment pour objet la suppression des
    références au  document TIF , le délai de représentation des marchandises , les
    conditions de   libération de la caution de ses engagements et la dispense de
    garantie dans   le trafic aérien ;
    considérant , en outre , que le règlement portant dispositions d' application
    ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire a subi
    également certaines modifications techniques concernant notamment la suppres­
    sion de la liste des compagnies aériennes dispensées de fournir une garantie ,
    les mesures rendues nécessaires par la suppression du certificat de circula­
    tion des marchandises DD3 et l' apposition du visa sur les lettres de voiture
    internationales qui accompagnent les envois acheminés sous le couvert de
    documents T ;
   considérant que lesrMts règlements figurent dans les appendices I et II à
   l' accord et qu * il convient , par conséquent , d' adapter ces aopendices ;
   considérant que ces Modifications rendent nécessaires certaines adaotati       '
   de l' accord lui-même ;
/""considérant que la décision n° 2/78 de la Commission mixte a ajouté à l' ac­
   cord un appendice II A relatif à l 'introduction, à titre expérimental , d' un
   formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans
   un système de traitement automatique ou élecronique des informations ; que cet
   appendice II A a été amendé par la décision n° 2 / 79 ; que lesdites décisions
   sont applicables jusqu' au 31 décembre 1982 ;
   considérant qu' il s' est révélé    nécessaire de prolonger au-delà de cette da­
   te l' utilisation dudit formulaire ; qu' il convient dès lors de reconduire les
   décisions précitées ,/.
   DECIDE :
 ---pagebreak---                                - 2 -
                            Article premier
 L' accord entre La Communauté économique européenne et La Confédération
 suisse sur L' appLication de La réglementation relative au transit communau­
taire est modifié comme suit        :
 1 . A L' article 8 , Le paragraphe suivant est ajouté :
      " 7. Pour Les transports visés à L' article 53 paragraphe 1 et paragraphe 2,
           alinéa 1 du règlement portant dispositions d' application ainsi que
           mesures de simplification du régime du transit communautaire ( appen­
           dice II ) et se terminant en Suisse , l' exemplaire 2 de la Lettre de
           voiture internationale ou du bulletin d' expédition colis express
           international doit être présenté au bureau de douane auquel ressortit
           la dernière gare concernée par L' opération de transit communautaire .
           Ce bureau y appose son visa après s' être assuré que le transport
           des marchandises est couvert par le ( ou les ) document(s ) de transit
           communautaire au(x)queKs ) il est fait référence ."
2 . A L' article 13 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les
          appendices I et II et ériumérées ci-après :
          appendice I : article 1er paragraphes 4 et 5 ; article 2 paragraphe 2
                         deuxième alinéa ; articles 3 , 4 , 10 ; article 12 paragraphe 1
                         dernière phrase ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ;
                         article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe
                         3 ; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
                         graphe 3 ; article 39 paragraphe 1 dernière phrase ;
                         article 41 ; article 44 paragraphes 1 et 2 ; article 47 ;
                         article 48 pargraphe 2 ; articles 50 à 53 , 55 à 61 ;
          appendice II : article 1er paragraphe 3 , paragraphe 6 première phrase et
                         paragraphe 9; article 2 paragraphe Hjarticle 4;
                         article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15
                         paragraphe 2 ; article 22 ; article 24 paragraphe 5
                         deuxième alinéa dernière phrase ; articles 27 à 34 ;
                         article 35 sous a ); article 42 paragraphes 2 et 4 ;
                         article 50 sous a ) article 50i ) paragraphes 2 , 3 , 3bis
                         deuxième alinéa , deuxième phrase et paragraphe 5 ;
 ---pagebreak---            article 51 ; article 53 , paragraphe 2 , alinéa 2 ; article 54
           deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ; article 68bis à quinquies
           article 74 .
Toutefois , les dispositions des articles 4 et 41', de l 'article 44 paragraphes
1 et 2 , des articles 47 , 50 à 53 de l' appendice I , ainsi que celles de
l' article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase , des ar­
ticles 27 à 34 , de l' article 35 sous a ), de l' article 42 paragraphes 2 et
4 , de l' article 50 sous a ), de l' article 50 i ) paragraphes 2 , 3 , 3bis
deuxième alinéa , deuxième phrase et 5 , de l' article 51 , de l' article 53 ,
paragraphe 2 , alinéa 2 , de l' article 54 deuxième alinéa , de l' article 68
paragraphe 1 , des articles 68bis à quinquies et de l' article 74 de
l' appendice II resteront applicables dans les Etats membres ."
 ---pagebreak---                                   Article 2
L' appendice I de l' accord est modifié comme suit :
1 . A- l' article 1er paragraphe 3, le texte de la lettre b ) est remplacé par le
     texte suivant     :
     " b ) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européen­
            ne du charbon et de l' acier qui sont en libre pratique dans la Commu­
            nauté conformément à ce traité , ci-après dénommées "marchandises com­
            munautaires ".
2 . Le paragraphe suivant est ajouté à l' article 1er :
     '7 5 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
              péenne concernant la libre circulation des marchandises sont appli­
              quées à celles qui circulent sûus la procédure du transit communau­
              taire externe en vertu de l' article 1er paragraphe 2 sous b ) et qui
              n' ont pas été exportées à destination de pays tiers , à condition   ue
              soit présenté un document de transit communautaire interne établi :
              vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises et
              délivré    après annulation des formalités douanières d' exportation ce-
              respondant aux mesures communautaires qui avaient nécessité l' exporta­
              tion de ces marchandises    vers des pays tiers^/"
  3 . A l' article 7, l' ensemble du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivait
       " 1 . Par dérogation à l' article 1er , le régime du transit communautaire ne
             s' applique pas aux transports d« marchandises effectués sous le couvert
             de carnets TIR ( convention TIR ) ou sous celui du manifeste rhénan ( arti­
             cle 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ), à condition
             qu' ils aient débuté ou doivent se terminer à l' extérieur de la Commu­
             nauté ."
  4 . A l' article 7 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
       suivant :
       " le document de transit communautaif-e interne doit porter     une référence
         au régime utilisé et au document y relatif ."
  5 . L' article 15 est supprimé .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
 6 . Le paragraphe suivant est ajouté à l' article 26 :
     î*3 . Lorsque les marchandises sont représentées au bureau de destination après
            l' expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-res­
            pect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satis­
            faction du bureau de destination et non imputables au transporteur      ou
            au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai pres­
            crit ."
 7 . A l' article 35 , le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
         "La caution se trouve également libérée de ses engagements à l' expiration
           d' un délai de douze mois à compter de la date d' enregistrement de la dé­
           claration T1 , lorsqu' elle n' a pas été avisée par les autorités douanière ?
           compétentes de l' Etat membre de départ du non-apurement du document T1 ."
 8 . L' alinéa suivant est ajouté à l' article 35 :
      "Lorsque , dans le délai prévu au deuxième alinéa , la caution a été avisée par
      les autorités douanières compétentes du non-apurement du document T1 , il doit
      en outre lui être notifié qu' elle est ou pourra être tenue au paiement des
      sommes dont elle répond à l' égard de l' opération de transit communautaire con­
      cernée . Cette notification doit parvenir à la caution dans un délai de trois
      ans à compter de la date d' enregistrement de la déclaration T1 . A défaut d' un ?
      telle notification dans le délai susvisé, la caution est également libérée de
      ses engagements ."
 9 . A l' article 42 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      " 2 . L' article 19 paragraphe 2 et 3 et les articles 21 , 22 et 41 ne sont pas ap­
            plicables aux transports de marchandises par chemin de fer ."
10 . A l' article 44 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      "2 . Le paragraphe 1 ne s' applique pas :
            - lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires en­
               traînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination ,
               ou
            - lorsque le transport des marchandises par mer , dans le cadre d' un con­
               trat de transport unique , doit être suivi , au-delà du port de débarque­
               ment , par un transport terrestre ou fluvial soumis au régime du transit ,
               à moins que le transport au-delà de ce port ne doive s' effectuer , en ap­
               plication de l' article 7 paragraphe 2 , sous le régime du manifeste rhé-
               nanj "
 ---pagebreak---  11 . A l' article 45 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
       "2 . Dans le cas où 11 est fait utilisation d' une procédure de transit
            communautaire pour un transport totalement ou partiellement aérien ,
            11 n' y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours
            aérien des transports effectués par des entreprises autorisées à opé­
            rer dans les Etats membres des transports commerciaux au moyen de vols
            réguliers ou de vols non réguliers ."
 12 . A l' article 51 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est supprimé .
 13 . A l' article 57 paragraphe 1 , le texte de la lettre a ) est remplacé par
        le texte suivant :
       "a ) pour l' exécution du présent règlement , è l' exception des articles 1er ,
            5 , 6, 20, 21 , 22 , 26 è 31 , 33 , 36, 37 et 40;"
 14 . A l' article 57 paragraphe 1 , le dernier alinéa est supprimé .
                                           Article 3
L' appendice II de l' accord est modifié comme suit :
1 . a ) le titre qui précède l' article 26 est supprimé ;
     b ) l' article 26 est abrogé .
2 . L' article 48 est remplacé par le texte suivant :
" Article 48
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé è l' article 46 paragraphe
1 ou à l' article 47 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la pro­
cédure du transit communautaire externe , à moins que pour ces marchandises ne
$oi t présenté un document de transit communautaire interne T2L établi en vue
de justifier le caractère communautaire des marchandises ."
3 . L' article 50i> est remplacé par le texte suivant :
" Article 50 o
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé è l' article 50 m para­
graphe 1 ou è l' article 50 n paragraphe 1 sont considérées comme circulant
sous la' procédure du transit communautaire externe , è moins que pour ces r>tr-
ehandises ne soit présenté un document de transit communautaire Interne t ? l
établi en vue de Justifier le caractère communautaire des marchandises ."
 ---pagebreak---  A «■ article 53 Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 " 2 . Dans ce cas , une référence au(x ) docunent(s ) de transit com­
        munautaire utilisé(s ) doit , au moment de l' établissement de la
        lettre de voiture internationale ou du bulletin d' expédition
        colis express international , être portée de façon apparente ,
        respectivement dans la case 32 ou dans la case 20 de ces docu­
       ments . Cette référence doit comporter l' indication de l' espèce ,
        du bureau de délivrance , de la date et du numéro du ( ou des )
        document(s ) utilisé(s ).
       /_ En outre , l' exemplaire no 2 de la lettre de voiture interna­
       tionale ou du bulletin d' expédition colis express doit être révêtu
       du visa de l' administration des chemins de fer à laquelle ressortit
       la dernière gare concernée par l' opération de transit communautaire .
       Cette administration y appose son visa après s' être assurée que le
       transport des marchandises est couvert par le ( ou les ) documents(s )
       de transit communautaire au ( x ) quel(s ) il est fait référence .^/
Le texte ci-après est inséré à la suite de l' article 68 quater .
       DISPOSITIONS RELATIVES AUX WAGONS DE CHEMIN DE FER
       /_Article 68 quinquies
Sans préjudice des dispositions applicables en matière d' importation
temporaire des wagons de chemin de fer , les dispositions du traité
instituant la Communauté économique européenne concernant la libre
circulation des marchandises s' appliquent à tout wagon de marchandises
appartenant à une compagnie de chemin de fer d' un Etat membre de la
Communauté :
a ) pour autant que le numéro de code et la marque de propriété ( sigle )
      dont ils sont revêtus établissent de façon certaine qu' ils possèdent
      le caractère communautaire ;
b ) dans les autres cas , sur présentation d' un document de transit
      communautaire interne ."/
 ---pagebreak---                                     - 8 -
6 . L' annexe XIV est supprimée .
                             / Article 4
Les décisions n° 2 / 78 et n° 2 / 79 de La Commission mixte , prorogées une
première fois par La décision n° 1 / 80 de La Commission mixte , sont pro­
rogées jusqu' au 31 décembre 1984^/
                               ArticLe 5
La présente décision entre en vigueur Le 1er janvier 1983 .
Fait à Bruxelles , Le                           Par La Commission mixte
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                       Projet de
              DECISION N° 2 / 82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                              - transit communautaire -
                                du
      portant amendement de L' accord entre La Communauté économique européenne
      et La république d' Autriche sur L' appLicatlon de La réglementation rela­
      tive au transit communautaire
  LA COMMISSION MIXTE ,
  vu L' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au transit communau­
  taire , et notamment son article 16 , paragraphe 3 sous a ) et b ) ;
  considérant que Le règlement relatif au transit communautaire a subi certaines
  modifications techniques , qui ont notamment pour objet la suppression des réfé­
  rences au document TIF , le délai de représentation des marchandises , les condi­
  tions de Libération de La caution de ses engagements et la dispense de garantie
  dans Le trafic aérien ;
  considérant , en outre , que Le règlement portant dispositions d' application ,
  ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire , a subi
  également certaines modifications techniques concernant notamment la suppression
  de la liste des compagnies aériennes dispensées de «fournir une garantie , les
  mesures rendues nécessaires par la suppression du certificat de circulation des
  marchandises DD3 et l' apposition du visa sur les lettres de voiture internatio­
  nales qui accompagnent les envois acheminés sous le couvert de documents T ;
  considérant que lesdits règlements figurent dans les appendices I et II à
  L' accord et qu' il convient , par conséquent , d' adapter ces appendices ;
  considérant que ces «odif lestions rendent nécessaires certaines adaotations
  de l' accord lui-même ;
/"considérant que la décision n° 2/78 de la Commission mixte a ajouté à l 'ac­
  cord un appendice II A relatif à l' introduction, è titre expérimental , d' u«
  formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé
  un système de traitement automatique ou élecronique des informations ; que cet
  appendice II A a été amendé par la décision n° 2/79; que le^dites décisions
  sont applicables jusqu' au 31 décembre 1982 ;
  considérant qu' il s' est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette da­
   te l' utilisation dudit formulaire; qu' il convient dès lors de reconduire les
  décisions précitées,/.
   DECIDE l
 ---pagebreak---                                                                               /ν
                             - 2 -
                        Article premier
L' accord entre La Communauté économique européenne et La république
d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au transit
communautaire est modifié comme suit :
A l' article 13 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans
      les appendices I et II et énumérées ci-après :
      appendice I :    article 1er paragraphes 4 et 5 ; article 2 paragraphe 2
                       deuxième alinéa ; articles 3 , 4 , 10 ; article 12 para-
                           u   A _i   ••  article 22 paragraphe 1 " dernière, phrase ;
                       graphe 1 darmere pnrase ; article Z6 paragraphe 2 ;
                       article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32 para­
                       graphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 ; article 39
                       paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44
                       paragraphes 1 et 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ;
                       articles 50 à 53 , 55 à 61 ;
      appendice II :   article 1er paragraphe 3 , paragraphe 6 première phrase
                       et paragraPh? article 2 paragraphe 11 article 4 ;
                       article 7 paragraphe 3 ; .                       ••
                       articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ;
                       article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ;
                       articles 27 à 34 ; article 35 sous a ); article 42 para­
                       graphes 2 et 4 ; article 50 sous a ) article 50 i )
                       paragraphes 2 , 3 , 3bis deuxième alinéa , deuxième phrase et
                       paragraphe 5 ; article 51 ; article 54 deuxième alinéa ;
                       article 68 paragraphe 1 ; article 68bis à quinquies ;
                       article 74 .
      Toutefois , les dispositions des articles 4 et 41 , de l' article 44 para­
      graphes 1 et 2 , des articles 47, 50 à 53 de l' appendice I , ainsi       que
      cellesde l' article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase , des
      articles 27 à 34 , de l' article 35 sous a ), de l' article 42 paragraphes 2
      et 4 , de l' article 50 sous a ), de l' article 50 i ) paragraphes 2 , 3 , 3bis
      deuxième alinéa , deuxième phrase et 5 , de l' article 51 , de l' article
      54 deuxième alinéa , de l' article 68 paragraphe 1 , des articles 68bis à
      quinquieset de l' article 74 de l' appendice II resteront applicables
      dans les Etats membres ."
 ---pagebreak---                                 Article 2
L' appendice X de l' accord est modifié comme suit :
1 . A l' article 1er paragraphe 3, le tex*e de la lettre b ) est remplacé par le
     texte suivant s
    "b ) les marchandises relevant du traité Instituant la Communauté européen­
          ne du charbon et de l' acier qui sont en Ijbre pratique dans la Commu­
          nauté conformément à ce traité, ci-après dénommées "marchandises com­
          munautaires ".
2 . Le paragraphe suivant est ajouté à l' article 1er :
_   'V 5 . Les dispositions du traité Instituant la Communauté économique euro­
            péenne concernant la libre circulation des marchandises sont appli­
            quées & celles qui circulent sous la procédure du transit communau­
            taire externe en vertu de l' article 1er paragraphe 2 sous b ) et qui
            n' ont pas été exportées à destination de pays tiers , à condition cjpe
            soit présenté un document de transit communautaire interne établi
            vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises et
            délivré   après annulation des formalités douanières d' exportation cor­
            respondant aux mesures communautaires qui avaient nécessité l' exporta­
            tion de ces marchandises   vers des pays tiers^/"
 3 * A l' article 7, l' ensemble du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
      "1 . Par dérogation à l' article 1er , le régime du transit communautaire n»
           s' applique pas aux transports d# marchandises effectués   sous le couvert
           de carnets TIR ( convention TIR ) ou sous celui du manifeste rhénan ( arti­
           cle 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ), à condition
           qu' ils aient débuté ou doivent se terminer à l' extérieur de la Commu­
           nauté ."
 4 . A l' article 7 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
      suivant :
      " le document de transit communautaire Interne doit porter    une référence
        au régime utilisé et au document y relatif ."
 5 . L' article 15 est supprlné .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
 6. Le paragraphe suivant est ajouté A l' article 26 :
     ï*3 « Lorsque les marchandises sont représentées au bureau de destination après
           l' expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-res­
           pect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satis-
           faction du bureau de destination et non imputables au transporteur       ou
           •u principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai pres­
           crit ."
 7. A l' article 35 , le deuxième alinéa . est remplacé par le texte suivant :
        "La caution se trouve également libérée de ses engagements à l' expiration
          d' un délai de douze mois à compter de la date d' enregistrement de la dé­
          claration T1 , lorsqu' elle n' <t pas été avisée par les autorités douanières
          compétentes de l' Etat membre de départ du non-apurement du document T1 ."
 8 . L' alinéa suivant est ajouté à l' article 35 :
     "Lorsque , dans le délai prévu au deuxième alinéa , la caution a été avisée par
     les autorités douanières compétentes du non-apurement du document T1 , il doit
     en outre lui être notifié qu' elle est ou pourra être tenue au paiement des
     sommes dont elle répond à l' égard de l' opération de transit communautaire con­
     cernée . Cette notification doit parvenir à la caution dans un délai de trois
     ans à compter de la date d' enregistrement de la déclaration T1 . A défaut d' un *
     telle notification dans le délai susvlsé , la caution est également libérée de
     ses engagements ."
 9. A l' article 42 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . L' article 19 paragraphe 2 et 3 et les articles 21 , 22 ^ 41 ne sont pas ao-
           pllcables aux transports de marchandises par chemin de fer ."
10 . A l' article 44 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . Le paragraphe 1 ne s' applique pas :
           - lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires en­
              traînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination,
              ou
           – lorsque le transport des marchandises par mer , dans le cadre d' un con­
              trat de transport unique , doit être suivi , au-delè du port de débarque­
              ment , par un transport terrestre ou fluvial soumis au régime du transit ,
              à moins que le transport au-delà de ce port ne doive s' effectuer , en ap­
              plication de l' article 7 paragraphe 2 , sous le régime du manifeste rhé-
              nan^J "
 ---pagebreak---                                        - 5 -
  11 » A l' article 45 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivait :
         "2 . Dans le cas où 11 est fait utilisation d' une procédure de transit
              communautaire poi/r un transport totalement ou partiellement
               il n' y a pas Heu de fournir une garantie pour couvrir le parcours
              aérien des transports effectués par des entreprises autorisées à opé­
              rer dans les Etatt-membres -de » transports commercl *!/* au moyen de voli»
              réguliers ou de vols non réguliers ."                         " "1
  12 . A l' article 51 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est supprimé .
  13. A l' article 57 paragraphe 1 , le texte de l « lettre a ) est remplacé par
         le texte suivant :
        "a> pour l' exécution du présent règlement , à l' exception des articles 1er ,
              5, 6, 20, 21 , 22, 26 è 31 , 33, 36, 37 et 40;"
 H. A l' article 37 paragraphe 1 , le dernier alinéa est supprime .
                                      Article 3
 L' appendice II de l' accord est modifié comme suit :
 I. a ) le titre qui précède l' article 26 est supprimé ;
      b ) l' article 26 est abrogé .
 2 . L' article 48 est remplacé par le texte suivant :
" Article 48
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé à l' a»-ticle 46 paragnph "
1 ou A l' article 47 paragraphe 1 sont considérées comme         circulant sous la pro­
cédure du transit communautaire externe , à moins que pour ces marchandises ne
soit présenté un document de transit communautaire interne T2L           établi en vue
de justifier le caractère communautaire des marchandises ."
3 . L' article 50o est remplacé par le texte suivant :
" Article 50 o
Les marchandises faisant l' objet d' un transport visé h l' article 50 m para­
graphe 1 ou à l' article 50 n paragraphe 1         sont considérées comme circulant
sous la- procédure du transit communautaire externe , è moins que pour ces n*r-
chandiset ne soit présenté un document de transit communautaire           interr ** T?L
établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises ."
 ---pagebreak---   A l article 53 , Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 " 2 . Dans ce cas , une référence au(x ) document(s ) de transit commu­
        nautaire ut1L1sé(s ) doit , au moment de l' établissement de la
        lettre de voiture Internationale ou du bulletin colis express
        International , être portée de façon apparente , respectivement
        dans la case 32 ou dans la case 20 de ces documents . Cette
        référence doit comporter l' Indication de l' espèce , du bureau
        de délivrance , de la date et du numéro du ( ou des ) document(s )
        utilisé ( s ).
          En outre , l' exemplaire no 2 de la lettre de voiture interna­
       tionale ou du bulletin d' expédition colis express doit être révêtu
       du visa de l' administration des chemins de fer à laquelle ressortit
       la dernière gare concernée par l' opération de transit communautaire .
       Cette administration y appose son visa après s' être assurée que le
       transport des marchandises est couvert par le ( ou les ) documents(s )
       de transit communautaire au ( x ) queUs ) il est fait référence ."
Le texte ci-après est inséré à la suite de l' article 68 quater .
       DISPOSITIONS RELATIVES AUX WAGONS DE CHEMIN DE FER
       /^Article 68 quinquies
Sans préjudice des dispositions applicables en matière d' importation
temporaire des wagons de chemin de fer , les dispositions du traité
instituant la Communauté économique européenne concernant la libre
circulation des marchandises s' appliquent à tout wagon de marchandises
appartenant à une compagnie de chemin de fer d' un Etat membre de la
Communauté :
a ) pour autant que le nuiiéro de code et la marque de propriété ( sigle )
     dont ils sont revêtus établissent de façon certaine qu' ils possèdent
     le caractère communautaire ;
b ) dans les autres cas , sur présentation d' un document de transit
     communautaire interne.'' /
 ---pagebreak---                                - 7 -
6 . L' annexe XIV est supprimée .
                            / Article 4
Les décisions n° 2 / 78 et n° 2 / 79 de la Commission mixte , prorogées une
première fois par la décision n° 1 / 80 de la Commission mixte , sont pro­
rogées jusqu' au 31 décembre 1984^/
                              Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1983 .
Fait à Bruxelles , le                              Par la Commission mixte
                                                          Le Président