CELEX: 52006SC1083
Language: fr
Date: 2006-09-04
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52006SC1083

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2006/1083 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.9.2006SEC(2006) 1083 finalProjet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale, en intégrant la décision ci-dessous. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation, devant prendre effet le 1er janvier 2007, des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:- 32006 D 0771 : décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ....[1](2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision nº 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 établissant l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste[2].(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007,DÉCIDE:Article premierL'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:1. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés au cinquième et au sixième tiret à partir du 1er janvier 2002, aux programmes mentionnés au septième et au huitième tiret au 1er janvier 2004 et au programme mentionné au neuvième tiret au 1er janvier 2007.»2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:«- 32006 D 0771 : décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.Elle s’applique à compter du 1er janvier 2007.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles,Par le Comité mixte de l’EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L …[2] JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]