CELEX: 31976D0306
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: 76/306/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1976, relative au régime d'aide applicable en France à certains viticulteurs

18 . 3 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 72/ 15
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 15 mars 1976
                    relative au régime d'aide applicable en France à certains viticulteurs
                                                      (76/306/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 93 paragraphe                                  Article premier
2 troisième alinéa,
                                                               La République française est autorisée à octroyer à
vu la demande présentée par le gouvernement fran­              certains viticulteurs à temps plein une aide d'un
çais,                                                          montant maximal de 1 franc français par degré hecto­
                                                               litre. Elle arrête les modalités d'octroi de cette aide,
considérant que l'abondance des récoltes des campa­
gnes 1973/ 1974 et 1974/ 1975 a créé des disponibilités        notamment les critères de rendement et d'encépage­
                                                               ment.
dépassant les besoins normaux d'une campagne
vinicole ;
                                                                                       Article 2
considérant que le gouvernement français a demandé
à être autorisé à accorder une aide à des viticulteurs de
                                                               L'autorisation visée à l'article 1 er est valable pendant
certaines régions de la République française où la viti­       trois ans à compter de la prise d'effet de la présente
culture est dominante, soumises à des disciplines de           décision .
production particulières, dans lesquelles sont apparues
des difficultés spécifiques ayant des répercussions au­
delà de la présente campagne ;                                                         Article 3
considérant que, vu les difficultés susvisées et en            La République française est destinataire de la présente
raison du caractère exceptionnel de cette situation, il y      décision .
a lieu d'autoriser le gouvernement français à octroyer
cette aide ;
considérant qu'il convient de définir les conditions           Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976.
d'octroi de l'aide en fixant son montant maximal et en
l'autorisant pour une période suffisante ;                                                   Par le Conseil
considérant, en outre, qu'il convient de permettre à la                                       Le président
République française d'arrêter les modalités d'octroi
de cette aide ,                                                                                R. VOUEL