CELEX: 31972R1251
Language: fr
Date: 1972-06-13
Title: Règlement (CEE) n° 1251/72 de la Commission, du 13 juin 1972, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 1577/71 relatif à la fourniture de produits d'oeufs au programme alimentaire mondial

N0 L 138 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 6 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1251/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juin 1972
               portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1577/71 relatif à la fourniture
                                   de produits d'œufs au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'adjudication doit être attribuée au
EUROPÉENNES,                                                         soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                     qu'il y a lieu toutefois de prévoir le cas de deux
vu le traité instituant la Communauté économique                     offres identiques et de convenir qu'on fera alors
européenne,                                                          appel au tirage au sort ;
vu le règlement (CEE) n0 1577/71 du Conseil, du 20
juillet 1971 , relatif à la fourniture de produits d'œufs            considérant que la qualité, l'emballage et les
au Programme alimentaire mondial ( 1 ), et notam­                    conditions de livraison des produits doivent être
                                                                     conformes     à   l'accord   annexé     à la décision    du
ment son article 3 ,
                                                                     Conseil, du 26 mai 1972, portant conclusion de
considérant que le règlement ( CEE) n0 1577/71                       l'accord entre la Communauté économique euro­
prévoit qùe la fourniture au Programme alimentaire                   péenne et le Programme alimentaire mondial pour la
mondial de 500 tonnes d'œufs entiers séchés fera                     fourniture d'œufs au bénéfice de pays en voie de
l' objet d'une procédure d' adjudication communau­                   développement (4) ;
taire ; que les conditions de l' adjudication et de la
livraison doivent être arrêtées selon la procédure                   considérant que cette fourniture de produits d'œufs
prévue à l' article 17 du règlement n° 122/67/CEE                    est financée par le budget des Communautés
du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation                    européennes ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de
commune des marchés dans le secteur des œufs (2),                    prévoir d'aide à l'exportation ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1261/71 (3) ;                                                        considérant que des livraisons peuvent être assurées
                                                                     dans un port d' un État membre autre que celui où
considérant qu'il convient d'indiquer les organismes                 les formalités douanières ont été accomplies ; qu'il
qui, dans chaque État membre, assurent l' adjudica­                  convient en conséquence de contrôler l'embarque­
tion ;                                                               ment du produit ;
considérant que la situation du marché des œufs
dans les États membres et l'existence de stocks de                   considérant que les mesures prévues au présent
produits d'œufs conduit à exiger des soumission­                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
naires qu'ils livrent un produit d'origine communau­                 gestion de la viande de volaille et des œufs,
taire ;
considérant que les soumissionnaires éventuels
doivent être informés complètement et en temps utile                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des conditions de l'adjudication ; qu'il y a lieu en
conséquence de préciser le contenu de l'avis
d' adjudication et le délai de publication ;
considérant que de multiples obligations, notamment                                         Article premier
financières et techniques, incombent aux organismes
désignés par les États membres ; qu'il est nécessaire                L' adjudication communautaire pour la livraison de
de préciser ces obligations ;                                        produits d'œufs au Programme alimentaire mondial,
                                                                     visée à l' article 2 sous a) du règlement ( CEE) n°
considérant que, pour rendre les offres des différents               1577/71 , est exécutée conformément aux dispositions
soumissionnaires comparables, il convient d'arrêter                  du présent règlement.
les conditions d'établissement et de dépôt de ces
offres ;
considérant que le respect des obligations découlant                                           Article 2
de la participation à l' adjudication peut être garanti
par la constitution d'une caution ; qu'il y a lieu de                1.     Lorsqu'il est décidé de mettre en adjudication
fixer le montant de cette caution ainsi que les                      tout ou partie de la quantité de produits d'œufs visés
conditions de sa constitution et de son rembourse­                   au règlement ( CEE) n° 1577/71 , un avis d'adjudica­
ment ;                                                               tion communautaire est publié au Journal officiel des
 (») JO no L 167 du 26. 7. 1971 , p. 9 .
 (2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1.                               (4) JO n° L 134 du 12. 6. 1972, p. 44.
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 138 /21
Communautés européennes. Les organismes peuvent               2.    Compte tenu des offres reçues et selon la
diffuser cet avis dans d'autres publications.                 procédure prévue à l'article 17 du règlement
                                                              n° 122/67/CEE, il est fixé un montant maximum
2. L'exécution de l'adjudication est assurée, pour            par lot ou décidé de ne pas donner suite à
chaque État membre, par les organismes énumérés               l'adjudication .
à l'annexe, ci-après dénommés organismes .                    L'offre est refusée si le montant proposé est supérieur
                                                              au montant maximum .
                          Article 3
                                                              3.    L'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre
1 . Le délai pour la présentation des offres est de           dont le montant est le moins élevé . Dans le cas où
vingt jours au moins après le jour de la publication          plusieurs offres devraient être prises en considération,
de l'avis d'adjudication.                                     l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
2.    L'attribution de l'adjudication intervient de           4.    Les droits et obligations découlant de l'adjudi­
manière à permettre à l'adjudicataire de disposer, en         cation ne sont pas transmissibles .
principe, d'un délai de six semaines jusqu'à la mise à
la disposition .
                                                                                       Article 7
                          Article 4
                                                              L'organisme concerné informe immédiatement tous
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit          les soumissionnaires du résultat de leur participation
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'un des                à l' adjudication. Il adresse aux adjudicataires une
organismes contre remise d'une attestation soit par           déclaration d'attribution de l' adjudication.
lettre recommandée, avec accusé de réception.
                                                                                       Article 8
2.     Chaque offre concerne un lot.
                                                              Une caution de cinquante unités de compte par tonne
3.    L'offre indique au moins :                              de produits d'œufs est constituée par le soumission­
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du                naire soit sous forme d'un chèque adressé à
    soumissionnaire ;                                         l'organisme auquel l'offre est faite, soit sous forme
b) le lot pour lequel l'offre est présentée ;                 d'une garantie répondant aux critères fixés par
                                                              chaque État membre.
c) le montant, exprimé dans la monnaie de l'État
                                                                                       Article 9
    membre auprès duquel l'offre est introduite,
    auquel le soumissionnaire s'engage à livrer fob
    port d'embarquement la quantité de produits               1 . La caution n'est libérée que si l'offre n'a pas été
    d'oeufs faisant l'objet de son offre ;                    retirée et s'il n'a pas été donné suite à l'offre ou si
                                                              l'adjudicataire a rempli ses obligations.
d) le port d'embarquement choisi parmi les ports
    mentionnés dans l'avis d'adjudication.
                                                              2.    La libération de la caution a lieu immédiate­
                                                              ment.
4.    L'offre est accompagnée de la preuve de la
constitution de la caution visée à l' article 8 .
                                                              3 . En cas de force majeure, l'organisme détermine
                          Article 5                           les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la
                                                              circonstance évoquée.
1.    Ne peuvent faire l'objet d'une adjudication                                     Article 10
que les produits d'oeufs issus d'œufs en coquille
d'origine communautaire et répondant, en ce qui               1.    La livraison est assurée au stade fob dans les
concerne la qualité et l'emballage, aux conditions            ports d'embarquement retenus dans l'avis d'adjudica­
figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la décision        tion. Elle est considérée comme effectuée au moment
du Conseil du 26 mai 1972.                                    où la marchandise a effectivement passé le bastin­
                                                              gage du navire du port d'embarquement, tous les
2.    Les frais d'analyse sont à la charge de l'adju­         frais de bardis étant à la charge du Programme
dicataire.                                                    alimentaire mondial .
                          Article 6
                                                              2.    L'adjudicataire n'est tenu de livrer que cinq
                                                              jours après la communication à lui faite par le PAM
1.     Les   États    membres      communiquent     à    la   de l'arrivée du navire au port désigné pour
Commission les offres valables pour chaque lot.               l'embarquement.
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                        Article 11                             douanières d'exportation ont été accomplies, le
                                                               produit, dès l'acomplissement de ces formalités, est
Les organismes assurent :                                      placé sous un régime de contrôle douanier assurant
                                                               son embarquement au port désigné dans l'offre.
a ) le versement des sommes prévues à l' article 2 du
    règlement ( CEE) n° 1577/71 dans un délai de 60            La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
    jours après chaque prise en charge du produit              que par la production de l'exemplaire de contrôle
    d'œuf par le Programme alimentaire mondial.                visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 ( 1).
b) le respect des obligations de l'adjudicataire et
                                                               3.     Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur
    notamment le contrôle de la qualité, de l'embal­
    lage et de l'origine communautaire ainsi que la            l'exemplaire de contrôle sont remplies. La case n°
    mise à la disposition du Programme alimentaire             104 est remplie en rayant les mentions inutiles et en
    mondial des produits d'œufs ayant fait l'objet             indiquant sous le deuxième tiret l'une des mentions
                                                               suivantes :
    d'une adjudication.
                                                               — « Livraison        aide   alimentaire   destinée    à   être
                         Article 12                                 embarquée au port de             »
                                                               — « Lieferung Nahrungsmittelhilfe, zur Verschiffung
Aucune restitution à l'exportation n'est accordée ni                im Hafen von             bestimmt »
aucun montant compensatoire, éventuellement en
vigueur à la suite des problèmes monétaires, appliqué          — « Fornitura aiuto alimentare destinata ad essere
aux produits d'œufs livrés au titre du présent                      imbarcata nel porto di             »
règlement.                                                     — « Levering voedselhulp bestemd om te worden
                         Article 13                                 verscheept in de haven van            ».
1.     Les formalités douanières d'exportation sont
effectuées dans l'État membre où l'offre a été                                            Article 14
retenue .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.     Si le port désigné dans l'offre se trouve dans un        jour suivant celui de sa publication au Journal
autre État membre que celui où les formalités                   officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 juin 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 (*) JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 138/23
                                                        ANNEXE
            BELGIQUE ET LUXEMBOURG :
            — Office belge de l'économie et de l'agriculture ( OBEA)
               rue de Trêves 82, 1040 Bruxelles
            — Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw (BDBL)
               Trierstraat 82, 1040 Brussel
            ALLEMAGNE :
            — Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft
               Adickesallee 40, 6000 Frankfurt/Main
            FRANCE :
            — Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA)
               rue St.-Charles 2 , 75 Paris 15e
            ITALIE :
            — Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA) — Ministero dell'agricoltura
               Via Palestro 81 , Roma
            PAYS-BAS :
            — Voedsel In- en Verkoopbureau (VIB)
               Hooftskade 1 , Den Haag