CELEX: C2006/036/69
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-411/05: Recours introduit le  18 novembre 2005  — Gerolf Annemans/Commission des Communautés européennes

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/32
            
         Recours introduit le 18 novembre 2005 — Gerolf Annemans/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-411/05)
   (2006/C 36/69)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Gerolf Annemans (Antwerpen, Belgique) [représentant: Me C. Symons, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Le plaignant demande au Tribunal, conformément à l'article 231, paragraphe 1, CE, d'annuler la décision de la Commission européenne du 5 septembre 2005 (affaire COMP/39.225).
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant indique avoir saisi la Commission d'une plainte contre Belgacom et Telenet pour violation des articles 81 et 82 CE sur le marché des connexions internet à large bande des utilisateurs finals.
   La Commission a informé le requérant ne pas voir à ce stade dans les éléments dénoncés par le requérant matière à ouvrir une enquête et du caractère provisoire de sa position fondée sur les éléments dont disposent ses services dans l'attente d'indications complémentaires que le requérant souhaite éventuellement transmettre.
   Le requérant soutient en premier lieu que ce n'est pas au requérant qu'il appartient de rechercher des preuves à l'appui de sa plainte mais à la Commission elle-même sur la base des présomptions matérielles invoquées par le requérant.
   D'après le requérant, l'explication de la Commission voulant que les opérateurs fixent souvent les prix qu'ils offrent en fonction du leader du marché n'est pas convaincante quand on se demande si la quasi absence de différences entre les prix internet de Belgacom et de Telenet est le fruit d'un pur hasard dans un marché libre ou découle d'une violation de l'article 81 CE.
   Le requérant soutient également que les prix supérieurs en Belgique, qu'il vise dans sa plainte, ne prouvent naturellement pas en eux-mêmes une violation de l'article 82 CE mais qu'ils ne prouvent pas non plus l'absence de violation. La Commission ne peut pas exonérer de la sorte les entreprises incriminées de violations de l'article 82 CE.
   Le requérant explique ensuite que la Commission se trompe en doutant de la position dominante de Belgacom et de Telenet sur le marché belge. Le requérant indique que les deux opérateurs appliquent à peu près les mêmes prix élevés et se partagent près de 90 % du marché belge de l'accès internet à large bande. Le requérant estime aussi que l'on ne peut tirer aucune conclusion de l'existence sur le marché de connexions internet concurrentes et moins coûteuses à vitesse de téléchargement inférieure. D'après le requérant, la Commission se contredit en plus elle-même lorsqu'elle affirme d'une part que L'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT) garantit la concurrence mais que d'autre part l'IBPT examine en ce moment si la concurrence est bel et bien garantie sur le marché belge.
   Le requérant soutient enfin que la Commission néglige d'étayer en quoi l'intérêt communautaire serait insuffisant.