CELEX: 51987PC0220
Language: fr
Date: 1987-05-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/3/CEE RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS

N° C 148/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                        6.6. 87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux
                     dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
                                                         COM(87) 220 final
                                           (Présentée par la Commission le 21 mai 1987.)
                                                           (87/C 148/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    «Article 2
péenne, et notamment son article 75,
                                                                          Aux fins de la présente directive, on entend par:
vu la proposition de la Commission,
                                                                          — "véhicule à moteur": tout véhicule pourvu d'un
vu l'avis du Parlement européen,                                              moteur de propulsion et circulant sur route par ses
                                                                              moyens propres,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                          — "remorque": tout véhicule destiné à être attelé à
considérant que le transport de marchandises sous tempé-                      un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-
rature dirigée nécessite l'utilisation de véhicules spéciaux,                 remorques,
généralement équipés de cloisons, de planchers et de
plafonds isolés, ainsi que d'une unité de réfrigération;                  — "semi-remorque": tout véhicule destiné à être
                                                                              attelé à un véhicule à moteur de manière telle
considérant que les marchandises sont disposées de façon                      qu'une partie de cette remorque repose sur le
à assurer une bonne circulation d'air et à éviter tout                        véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de
contact avec les cloisons et que l'épaisseur des cloisons                     son poids et du poids de son chargement soit
isolantes dépasse 45 millimètres; que, dès lors, il s'avère                   supportée par ledit véhicule,
impossible d'utiliser efficacement les palettes normalisées
de 1 200 x 800 millimètres et de se conformer à la                       — "ensemble de véhicules" :
largeur maximale de 2 500 millimètres imposée à tous les
                                                                              — soit un train routier constitué d'un véhicule à
véhicules par la directive 85/3/CEE du Conseil (*);
                                                                                   moteur attelé à une remorque,
considérant que l'utilisation de véhicules à cloisons                         — soit un véhicule articulé constitué d'un véhi-
minces pour le transport sous température dirigée afin de                          cule à moteur couplé à une semi-remorque,
se conformer à la largeur maximale autorisée de 2 500
millimètres tout en disposant de la largeur intérieure                   — "véhicule frigorifique" : tout véhicule spécialement
requise n'est pas souhaitable pour des raisons d'éco-                         conçu pour le transport de marchandises sous
nomie, de santé publique, d'environnement et de sécurité                       température dirigée et dont l'épaisseur de chaque
routière;                                                                     paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins
                                                                               45 millimètres,
considérant qu'il y a donc lieu d'accorder pour la seule
catégorie des véhicules frigorifiques une dérogation à la                 — "dimensions maximales autorisées": les dimen-
largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres prévue                         sions maximales auxquelles un véhicule est auto-
par la directive 85/3/CEE,                                                    risé, par l'autorité compétente de l'État dans
                                                                               lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circu-
                                                                              lation, à être utilisé en trafic international au titre
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                               de la présente directive,
                          Article premier                                 — "poids maximal autorisé": le poids maximal du
                                                                              véhicule chargé auquel un véhicule est autorisé,
La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit:                                par l'autorité compétente de l'État dans lequel le
                                                                              véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à
                                                                              être utilisé en trafic international au titre de la
O J O n ° L 2 d u 3 . 1. 1985, p. 14.                                         présente directive,
 ---pagebreak--- 6.6.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° C 148/11
    — "poids maximal autorisé par essieu": le poids                                                           Article 2
        maximal auquel un essieu ou un groupe d'essieux
        chargé est autorisé, par l'autorité compétente de                      Après consultation de la Commission, les États membres
        l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou                      adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à
        mis en circulation, à être utilisé en trafic interna-                  la présente directive à partir du 1 er janvier 1988.
        tional au titre de la présente directive.»
                                                                               Les Etats membres informent la Commission des mesures
                                                                               qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente
2) Le point 1.2 de l'annexe I est remplacé par le texte
                                                                               directive.
    suivant:
    «1.2. Largeur maximale                                                                                    Article 3
           — véhicules frigorifiques              2 m 60                       Les États membres sont destinataires de la présente
           — autres véhicules                     2 m 50»                      directive.
              Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant
              coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier
                      pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (')
                                                            COM(87) 246 final
               (Présentée par la Commission         en vertu de l'article 149 deuxième                    alinéa du traité  CEE
                                                              le 22 mai 1987.)
                                                               (87/C 148/19)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54
              paragraphe 2,
                    PROPOSITION INITIALE                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                               Reste du préambule inchangé
                                                    Considérants inchangés
                        Article premier                                                                   Article premier
L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est                      L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est
modifié comme suit:                                                           modifié comme suit:
    «1.    Lorsque, pour une même valeur mobilière, des                            «1.      Lorsque, pour une même valeur mobilière, des
    demandes d'admission à la cote officielle de bourses                           demandes d'admission à la cote officielle de bourses
    situées ou opérant dans plusieurs États membres, y                             situées ou opérant dans plusieurs États membres, y
    compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont                         compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont
    présentées simultanément ou au cours d'une période                             présentées simultanément ou au cours d'une période
    d'un mois, le prospectus doit être établi, conformé-                            de trois mois, le prospectus doit être établi, conformé-
    ment aux règles énoncées dans la présente directive,                            ment aux règles énoncées dans la présente directive,
    dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être                           dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être
    approuvé par les autorités compétentes de cet État                              approuvé par les autorités compétentes de cet État
    membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans                          membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans
    l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir                              l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir
    celui de ces États membres selon la législation duquel                          celui de ces États membres selon la législation duquel
    le prospectus sera établi et approuvé.»                                         le prospectus sera établi et approuvé.»
                                           R e s t e de l ' a r t i c l e p r e m i e r i n c h a n g é
                                                     R e s t e du t e x t e i n c h a n g é
C) JO n° C 110 du 24. 4. 1987, p. 4.