CELEX: C2006/224/54
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-326/06: Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/29
            
         Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-326/06)
   (2006/C 224/54)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1) et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour la transposition de la directive 2001/86/CE en droit interne a expiré le 8 octobre 2004.
   
      (1)  JO L 294, p. 22.