CELEX: 62005CA0132
Language: fr
Date: 2008-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-132/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) n°  2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage Parmigiano Reggiano — Utilisation de la dénomination parmesan — Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-132/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage «Parmigiano Reggiano» - Utilisation de la dénomination «parmesan» - Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)
   (2008/C 92/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, S. Grünheid et B. Martenczuk, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: T. Boček, agent), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et M. Loschelder, Rechtsanwalt)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 13, par. 1, lettre b), du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Absence de mesures pour interdire l'utilisation de la dénomination «Parmesan» pour des produits ne remplissant pas le cahier des charges pour l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano»
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d'Autriche supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005.