CELEX: 31982R2005
Language: fr
Date: 1982-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2005/82 de la Commission, du 22 juillet 1982, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 215/48                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 7. 82
                           RÈGLEMENT (CEE) N» 2005/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 juillet 1982
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                          traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                 Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,                          Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à         n° 1714/82 modifié sont modifiés comme indiqué à
compter du 1 er juillet 1982, aux produits visés à l'an­         l'annexe du présent règlement.
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
                                                                                        Article 2
ment (CEE) n° 1714/82 (3), modifié par le règlement
(CEE) n° 1784/82 (4);
considérant que l'application des règles et critères             Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
rappelés dans le règlement (CEE) n° 1714/82 aux                  1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(J) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18.  3. 1982,  p. 1.
(3) JO n" L 189 du 1 . 7. 1982,  p. 38.
(4) JO n0 L 197 du 6.  7. 1982,  p. 23 .
 ---pagebreak--- 23. 7. 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 215/49
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 22 juillet 1982, modifiant les taux des restitutions
          applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                       ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
          Taux des restitutions en Écus/100 kg :       Sucre blanc :                                     31,99
                                                       Sucre brut :                                      29,43
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                so
                                                       verti calculé en saccharose) :                31,99 X ——
                                                                                                               100
                                                       Mélasses :
                                                       Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                       tisé ou additionné de colorants :                 31,99
                                                         Tableau B
          Taux des restitutions en Écus/100 kg :       Sucre blanc :                                     28,54
                                                       Sucre brut :                                      26,26
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                S (')
                                                       verti calculé en saccharose :                 28,54 x —il
                                                                                                               100
                                                       Mélasses :                                         —
          (') S représentant la teneur en poids.de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.