CELEX: 32002M2619
Language: fr
Date: 2002-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2619 - ZURICH / DEUTSCHE BANK INSURANCE BUSINESS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52002XC0507(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection  

Journal officiel n° C 110 du 07/05/2002 p. 0007 - 0007

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CECas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection(2002/C 110/04)Date d'adoption de la décision: 3.4.2002État membre: FranceNuméro de l'aide: N 160/02Titre: Aides aux éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)Objectif: Compenser les pertes encourues par les éleveurs à la suite de la crise de l'ESBBudget: 75,5 millions d'eurosIntensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertesLe texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aidsDate d'adoption de la décision: 3.4.2002État membre: Italie (Molise)Numéro de l'aide: N 368/01Titre: Sucrerie Molise SpA - Projet de restructuration à moyen termeObjectif: Il s'agit d'un projet de restructuration à moyen qui vise à restaurer la compétitivité, en excluant toute augmentation de la capacité de production, et prévoit la construction de nouvelles installations de production de sucre dans les limites des quotas A et B fixésBase juridique: Piano bieticolo regionale, deliberazione n. 1053 del 30 ottobre 2001Budget: 85 milliards de lires italiennes (environ 43898800 euros), dont 11 milliards de lires italiennes (environ 5681000 euros) destinés à des activités complémentaires, qui ne concernent pas des produits visés à l'annexeIntensité ou montant de l'aide: 50 %Durée: Una tantumLe texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids