CELEX: 31995R0035
Language: fr
Date: 1995-01-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 35/95 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N0 L 8/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                12. 1 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 35/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 janvier 1995
                   concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à
                   l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                   entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                             Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la quantité du contingent annuel ; que les demandes de
                                                                   certificats d'importation déposées le 9 janvier 1995 pour
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 le malt en provenance de la république slovaque portent
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           sur 3 320 tonnes et que la quantité à engager avec un
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            prélèvement réduit de 60 % est de 1 1 60 tonnes : qu'il y a
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduc­
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article           tion pour les demandes de certificats d'importation dépo­
 9,                                                                sées le 9 janvier 1995,
 considérant que le règlement (CE) n0 121 /94 de la
 Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvement à l'importation, pour certains produits du
 secteur céréalier, prévue par les accords entre la Commu­
 nauté européenne et la république de Pologne, la répu­                                   Article premier
blique de Hongrie, la République tchèque et la Répu­               Les demandes de certificats pour le contingent « slo­
blique slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règle­         vaque » prévu au règlement (CE) n0 121 /94 avec prélève­
 ment (CE) n° 3046/94 (4), prévoit notamment les quan­             ment réduit de 60 % pour le malt relevant du code NC
 tités de malt non torréfiés originaires des républiques           1107 10 99, déposées le 9 janvier 1 995 et communiquées
 tchèque et slovaque et de la république de Hongrie                à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
 pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de            rant affectés d'un coefficient de 0,34940.
 l'accord intérimaire conclu avec ces pays ;
considérant que la Commission est tenue de fixer un                                          Article 2
coefficient unique de réduction des quantités de certificats
d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent            Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
(j JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 23.