CELEX: 62012FN0071
Language: fr
Date: 2012-07-05 00:00:00
Title: Affaire F-71/12: Recours introduit le 5 juillet 2012 — BZ/BCE

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/17
            
         Recours introduit le 5 juillet 2012 — BZ/BCE
   (Affaire F-71/12)
   2012/C 319/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BZ (représentant: N. Lhöest, avocat).
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne.
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision par laquelle la BCE a rejeté la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 25 avril 2012 par laquelle la BCE a rejeté les demandes de la requérante du 28 juin 2011 ainsi que celles contenues dans les lettres des 24 octobre 2011 et 20 février 2012;
            
         
               —
            
            
               faire droit, par conséquent, aux revendications formulées par la requérante dans sa demande et dans les lettres précitées (comme notamment la conduite d’une enquête adéquate et l’établissement d’un rapport approprié) et énumérer l’ensemble des faits relatifs aux conditions de travail de la requérante, dans la mesure où ceux-ci pourraient être utiles pour l’évaluation du médecin;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la BCE de communiquer à la requérante l’ensemble des données recueillies et conservées par la DG-H sur son état de santé et sur les procédures médicales. Cela comporte les données recueillies jusqu’à présent (y compris la version non anonyme des réponses au questionnaire), les autres données qui ont pu être recueillies jusqu’à ce jour (comme les notes des entretiens organisés par la DG-H, sous forme non anonyme) ainsi que toute donnée qui pourra être recueillie à l’avenir dans le cadre de la nouvelle procédure. Si ces données contiennent des informations médicales, elles peuvent être envoyées au médecin de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la somme de 50 000 euros au titre du retard déraisonnable ayant affecté la procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la somme de 5 000 euros au titre des frais d’avocat exposés au cours des procédures médicales illégales;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral causé par les agissements illégaux de la BCE et par la charge supplémentaire inutile supportée par la requérante au cours des procédures médicales;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la somme de 25 000 euros pour l’atteinte à son honneur et à sa réputation et la tentative illégale de résilier son contrat d’engagement;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la différence entre la prestation d’incapacité allouée à la requérante et la rémunération globale de cette dernière depuis janvier 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante la somme de 100 000 euros au titre de la perte de ses perspectives de carrière;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante l’équivalent de sept points de salaire par an (3,5 %) depuis 2009 pour compenser la perte d’augmentation de salaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à rembourser à la requérante l’intégralité des frais médicaux exposés depuis 2006 en relation avec la maladie de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à verser à la requérante des intérêts moratoires à hauteur de 8 % du montant accordé et
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE aux dépens.