CELEX: 62010CN0278
Language: fr
Date: 2010-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-278/10: Recours introduit le 3 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/31
            
         Recours introduit le 3 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-278/10)
   ()
   2010/C 209/43
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Margelis et Iro Dimitriou)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2008/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2008/103/CE en droit interne a expiré le 5 janvier 2009.
   
      (1)  JO L 327 du 5.12.2008, p. 7.