CELEX: 62008TN0180
Language: fr
Date: 2008-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-180/08 P: Pourvoi formé le 15 mai 2008 par Giuseppe Tiralongo contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/07, Tiralongo/Commission

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/45
            
         Pourvoi formé le 15 mai 2008 par Giuseppe Tiralongo contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/07, Tiralongo/Commission
   (Affaire T-180/08 P)
   (2008/C 171/86)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie demanderesse au pourvoi: Giuseppe Tiralongo (Ladispoli, Italie) (représentants: F. Sciaudone, avocat, R. Sciaudone, avocat, S. Frazzani, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie demanderesse au pourvoi
   
               —
            
            
               Annuler l'ordonnance litigieuse, rendue le 6 mars 2008, dans l'affaire F-55/07 et renvoyer l'affaire au Tribunal de la Fonction publique aux fins d'une nouvelle décision statuant sur le fond, à la lumière des indications qui auront été fournies par le Tribunal de première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens afférents à la présente procédure et à la procédure dans l'affaire F-55/07.
            
         Moyens et principaux arguments
   Au soutien de ses conclusions, la demanderesse au pourvoi fait valoir ce qui suit:
   
               —
            
            
               le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens du recours. Le juge de première instance a notamment appliqué à tort les principes jurisprudentiels applicables à la réparation d'un préjudice né d'actes illicites dans une hypothèse où le préjudice a au contraire été occasionné par des comportements illégaux;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal de la Fonction publique n'a pas motivé l'ordonnance litigieuse lorsqu'il affirme explicitement que les trois griefs avancés par le requérant ne concernent pas des comportements de la Commission européenne, mais ont trait en réalité à l'illégalité de certains actes;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens de recours. Le juge de première instance a notamment estimé à tort que le principe de l'autonomie de moyens ne pouvait pas déployer ses effets en l'espèce;
            
         
               —
            
            
               le défaut de motifs sous l'angle de la demande d'indemnisation du préjudice moral: face à la pluralité d'arguments abondamment exposés par le requérant pour démontrer le lien entre le préjudice moral et le comportement de la Commission, l'ordonnance attaquée, qui est muette à cet égard, ne permet pas de comprendre les motifs qui sous-tendent le rejet de ces arguments.