CELEX: 51968PC0392
Language: fr
Date: 1968-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation des prix de seuil pour certains produits laitiers pour la campagne laitière 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 392
Vol. 1968/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)392 final
                                                Bruxelles , le 13 juin 1968
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                portant fixation des prix de seuil pour certains
                   produits laitiers pour la campagne laitière
                                 1968/1969
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68) 392 final
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                . »             Proposition d'un • • • ^       ...
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             portant fixation des prix de seuil pour certains produits
                      laitiers pour la campagne laitière 1968/1969
                     (présentée par la Conmission au Conseil )
LE CONSEIL- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement (CEE) n° ,../67 du Conseil du ...
portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et
notamment son article 4 »
Vu la proposition ( de la Commission j
CONSIDERANT? que les prix de seuil doivent être fixés de sorte que les prix
des produits laitiers importés atteignent un niveau qui corresponde au prix
indicatif du lait compte tenu de la protection nécessaire de l' industrie trans­
formatrice de la Communauté ; qu' il est par conséquent indiqué de fixer le prix
de seuil sur la base du prix indicatif du lait en tenant compte de la relation
recherchés entre la valorisation de la 'matière grasse du lait et du lait écrémé ,
ainsi .que des coûts et rendements unifiés pour les produits laitiers concernés ;
qu' il convient en outre de tenir compte d' un montant forfaitaire qui garantis­
se l' activité des industries transformatrices de produits laitiers ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de fixer les prix de seuil au stade de cortw
mercialisation auquel les produits laitière importés entrent pour la première
fois en concurrence avec les produits laitiers fabriqués dans la Communauté ,
cêest-à-dire au stade "franco grossiste";
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Pour la campagne laitière 1968/1969 les prix de seuil sont fixés de la fa­
    çon suivante :
                                                         1
                                                         1
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                 Produit pilote du groupe de produits       U.C. par 100 kg ,
                                  1                               21,50
                                  2 v;..             -■           54,-
                                  3                              103,25
                              ' " 4                               46 ,-
                                  5                               61,75
                                 "6            -                 191,25
                               • 7                               149,25
                                  8                              132,25
                                  9                              204 ,-
                                 10                              123,50
                                 11                               43 ,-
2 . Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à
    l' annexe I du règlement (CEE) n° . .,/68 du Conseil du ...
    déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relati­
    ves au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits lai­
    tiers .
                                    Article 2
Le présent règlement " entre èn vigueur le 1er juillet 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .                                      .      .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                Le Président