CELEX: 31968R1250
Language: fr
Date: 1968-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1250/68 de la Commission, du 16 août 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 206/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           17. 8 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1250/68 DE LA COMMISSION
                                                                du 16 août 1968
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­                                                   Article premier
ment son article 14 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                         la qualité type et le sucre blanc fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 846/68 (2) et tous les rè­                           qué à l'annexe du présent règlement.
glements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
données dont la Commission dispose actuellement                                 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 août 1968 .
                                                                                            Far la Commission
                                                                                                  A. USAI
                                                                                                 Directeur
 (») JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
H JO n° L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                (U.C. par 100 kg,
                      Numero
                                                                                                                    Montant
               du tarif douanier                               Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                         A. dénaturés
                                              I. sucre blanc                                                          20,48
                                             II . sucre brut                                                          18,12 (»)
                                         B. non dénaturés
                                              I. sucre blanc                                                          20,48
                                             II. sucre brut                                                           18,12
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                   l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .