CELEX: 62009CN0230
Language: fr
Date: 2009-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-230/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juin 2009 — Hauptzollamt Koblenz/Kurt Etling et Thomas Etling GbR, partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juin 2009 — Hauptzollamt Koblenz/Kurt Etling et Thomas Etling GbR, partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen
   (Affaire C-230/09)
   2009/C 220/35
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hauptzollamt Koblenz.
   
      Partie défenderesse: Kurt Etling et Thomas Etling GbR.
   
      Partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen.
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit communautaire, spécialement l’article 5, sous k) du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) doit-il être entendu en ce sens que la quantité de référence d’un producteur pendant la période durant laquelle une quantité de référence lui a été transférée par un autre producteur n’inclut pas la quantité sur laquelle du lait a déjà été livré par cet autre producteur au cours de la période de douze mois considérée?
   
      (1)  JO L 270, p. 123.