CELEX: 31994R3178
Language: fr
Date: 1994-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3178/94 de la Commission, du 22 décembre 1994, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

23 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 335/61
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 3178/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1994
                       relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           annexe, conformément aux dispositions du règlement
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation.
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
certains bénéficiaires 300 tonnes de lait en poudre ;               point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                 quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             nécessairement à la même zone portuaire.
et de la multitude de destinations des fournitures, il
                                                                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            les conditions générales et particulières applicables et les
naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire ;                contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 Q ;          nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
0   JO   n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
             1 . Actions (') : n0 1790/93 (lot A partie 1 ) et n° 1791 /93 (lot A partie 2)
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél : (31 70)33 05 757 ;
                 télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Zaïre
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                 JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.1 )
             8. Quantité totale : 300 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 en deux parties (lot A partie J : 150 tonnes ; lot A partie 2 : 150 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage f) (*) : 25 kilogrammes
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, I.A.23 et I.B3)
                 langue à utiliser pour le marquage : français
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : lot A partie 1 : Matadi ; lot A partie 2 : Dar
                 es-Salaam
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 6 au 26. 2. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9. 1 . 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 23. 1 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20. 2 au 12. 3. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 6. 12. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2845/94 de la Commission (JO n° L 302 du 25. 11 . 1994, p. 9)
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           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
               montant.
           (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
               1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
               — un certificat sanitaire,
               — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à
                   partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                   contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours
                   des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                   maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                   Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                   la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation.
           f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114, le texte du point I.B.3.c) est
               remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL, chaque conteneur
               devant impérativement avoir un contenu net de 1 5 tonnes. Le fournisseur assure le coût d'empilement des
               conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les
               coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conte­
               neurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne
               sont pas applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
               d'adjudication.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (9) Por le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut
               indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.