CELEX: 21999D0181
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 181/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0181

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 181/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0009 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEno 181/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 150/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:"- 399 R 1069: règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 16)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1069/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 49.(2) JO L 130 du 26.5.1999, p. 16.