CELEX: 31977R1064
Language: fr
Date: 1977-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1064/77 de la Commission, du 23 mai 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 5. 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 128 /35
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1064/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 23 mai 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2) et                                                        Article premier
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 15 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 052/77 (4) ;
                                                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                     Le present règlement entre en vigueur le 24 mai 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 23 mai 1977 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(')  JO n» L 359    du   31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n» L 354    du   24. 12 . 1976, p . 1 .
(3 ) JO n0 L 172    du   1 . 7 . 1976 , p . 31 .
(4 ) JO n» L 125    du   19 . 5 . 19 77, p . 35 .
                                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 mai 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en VC / 100 k <>)
                   Numero du
                                                                                                                                      Montant
                  tarif douanier                                   Designation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                     com mun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                               20,53
                                        B. Sucres bruts                                                                               17,23 0
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement ('e 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'ecarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° H.Ï7/6H .