CELEX: 31991R2108
Language: fr
Date: 1991-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2108/91 de la Commission, du 17 juillet 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

18 . 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 195/37
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2108/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juillet 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                             officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier               cité au tiret précédent,
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                           ces cours de          change     étant   ceux  constatés    le
                                                                       16 juillet 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (5), modifié en dernier lieu par le règle­                de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 2205/90 (6), et notamment son article 3,                 doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                       (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (l2), être
vu l'avis du comité monétaire,                                         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1886/91
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2074/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                         Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10 , 2302 20 , 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                       produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              règlement (CEE) n° 1886/91 , modifié, sont modifiés
                                                                       conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
O JO n0 L 281     du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 353   du 17 . 12. 1990, p. 23 .
(3) JO n° L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                          Article 2
o JO n° L 177     du 24. 6. 1989, p. 1 .
(5) JO n0 L 164   du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n° L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1991 .
O JO n° L 168     du 29 . 6. 1991 , p. 88 .
(8) JO n0 L 191   du 16. 7. 1991 , p. 30 .
O JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                                (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            0 2 JO n° L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 195/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                               18 . 7. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1991 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 juillet 1991 , modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                                                    Prélèvements
                            Code NC                                                                       Pays tiers
                                                               ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                       ou PTOM) (8)
                           0714 10 10 C)                           133,37                                  140,02
                           0714 10 91                              137,00 (3) Q                            137,00
                           0714 10 99                              135.19                                  140,02
                           0714 90 11                              137,00 00                               137,00
                           0714 90 19                              135,19 (3)                              140,02
                           1102 90 10                              246,60                                  252,64
                           1103 19 30                              246,60                                  252,64
                           1103 29 20                              246,60                                  252,64
                           1104 11 10                              139,74                                  142,76
                           1104 11 90                              274,00                                  280,04
                           1104 21 10                              219.20                                  222,22
                           1104 21 30                              219.20                                  222,22
                           1104 21 50                              342,50                                  348,54
                           1104 21 90                              139,74                                  142,76
                           1106 20 10                              133,37 0                                140,02
                           1107 1091                               243,86                                  254,74 0
                           1107 10 99                              182.21                                  193,09
                           1107 20 00                              212,35                               • 223,23 (2)
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
                diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
            (J) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            Ç) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués au* produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d'outre-mer.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.