CELEX: 31984R0293
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 293/84 de la Commission du 1er février 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

N° L 33 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                               4 . 2 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 293/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er février 1984
                relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des
                    Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour les réfugiés au titre de son programme d aide
EUROPÉENNES,                                                        alimentaire pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                         cette action conformément aux règles prévues au
                                                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (8),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 3323/81 (9) ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                     l'action communautaire envisagée les caractéristiques
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                    des produits à fournir ainsi- que les conditions de
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le         livraison qui sont reprises à l'annexe du présent
règlement (CEE) n0 3331 /82(4), et notamment son                    règlement ;
article 6,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du                     règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
11 juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'applica­           des céréales,
tion du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la poli­
tique et à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                   Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par             L'organisme d'intervention belge est chargé de la mise
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                   en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
article 3 ,                                                         ture conformément aux dispositions du règlement
                                                                    (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                                           Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983 , la Commission des
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
le cadre d'une action communautaire, 205 tonnes de                  celui de sa publication au Journal officiel des
de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies                  Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 ') JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. i .
 2) JO n°   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 3) JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
 4) JO n0   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 5) JO n°   L 196 du 20 . 7. 1983 , p. 1 .
 6) JO n0   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.                     (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
 7) JO n0   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         f) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 33/ 11
                                                           ANNEXE
            1 . Programme : 1983 .
            2. Bénéficiaire : UNHCR.
            3 . Lieu ou pays de destination : Honduras.
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
            5. Quantité totale : 150 tonnes (205 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : OBEA, rue de
                 Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles (télex : 24 076).
            8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 14 % maximum,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « HARINA DE TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                     PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ALTO COMISARIO DE LAS NACIÓNES UNIDAS
                     PARA REFUGIADOS / PUERTO CORTÉS. »
           1 1 . Ports d'embarquement : un port communautaire .
           12 . Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Puerto Cortés.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 février 1984 à
                  12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 mars 1984.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                dans le pays de destination .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.