CELEX: 62013TN0423
Language: fr
Date: 2013-08-16 00:00:00
Title: Affaire T-423/13: Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/35
            
         Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil
   (Affaire T-423/13)
   2013/C 325/59
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentée par: F. Randolph, QC, M. Lester, Barrister, et M. Taher, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10) et du règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3), dans la mesure où elles concernent la requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de droit.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de l’absence de motivation adéquate ou suffisante de la part du Conseil.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas rempli les critères pour l’inscription et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces critères avaient été remplis dans le chef de la requérante et/ou a inclus la requérante en l’absence de base légale adéquate.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas protégé les droits de la défense et à un contrôle juridictionnel effectif de la requérante.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de façon injustifiée et disproportionnée, des droits fondamentaux de la requérante, notamment de son droit à la protection de ses biens, de son activité professionnelle et de sa réputation.