CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1993, abrogeant la décision relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

27. 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 74/87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mars 1993
                  abrogeant la décision relative à la suspension des achats de beurre dans certains
                                                           États membres
                                        (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                            (93/ 176/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la condition prévue à 1 article 1 er paragraphe 3 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n0 1547/87 n'est actuellement plus remplie
 péenne,
                                                                      dans cet État membre ; qu'il y a lieu, par conséquent,
                                                                      d'abroger la décision susmentionnée ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les mesures prévues à la présente décision
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et              produits laitiers,
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
 et paragraphe 3,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                                                          i
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles                              Article premier
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
                                                                      La décision 93/141 /CEE est abrogée.
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
 prises ;                                                                                      Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             décision.
 (CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base
 desquels les achats par adjudication de beurre sont établis
 et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                       Fait a Bruxelles, le 19 mars 1993.
 concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Al­
 lemagne, dans une région ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que la décision 93/141 /CEE de la Commis­                                              René STEICHEN
sion Q prévoit la suspension desdits achats au Danemark ;
qu'il résulte des informations sur les prix de marché que                                    Membre de la Commission
(') JO  n0  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0  L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n°  L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n0  L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n°  L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n0  L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n°  L 56 du 9. 3. 1993, p. 43.