CELEX: 31968R0651
Language: fr
Date: 1968-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 651/68 du Conseil, du 29 mai 1968, fixant les prix d'intervention du riz paddy, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi, pour la campagne 1968/1969

N ü L 123 /2                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 68
                                     REGLEMENT (CEE) N° 651/68 DU CONSEIL
                                                     du 29 mai 1968
              fixant les prix d'intervention du riz paddy, les prix de seuil du riz décortiqué et des
              brisures, et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi,
                                             pour la campagne 1968/ 1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quel est fixé le prix indicatif, ainsi que les frais
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               de transbordement à Rotterdam et une marge de
                                                               commercialisation ;
européenne,
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25
                                                               considérant que, conformément à l'article 15 para­
juillet 1967, portant organisation commune du mar­             graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
                                                               seuil des brisures doit être fixé entre une limite
ché du riz ( 1 ), et notamment son article 4 paragra­
                                                               supérieure calculée par rapport au prix de seuil
phe 4, son article 14 paragraphe 4 et son article 15
                                                               du riz décortiqué et une limite inférieure calculée
paragraphe 5,
                                                               par rapport au prix de seuil du maïs ; que le calcul
vu la proposition de la Commission,                            de ces limites résulte des rapports existant entre les
                                                               prix de ces produits sur le marché mondial pendant
considérant que, conformément à l'article 4 para­              une période de référence initialement fixée aux
graphe 3 du règlement n° 359/67/CEE, les prix d'in­            campagnes 1964/ 1965 et 1965/ 1966 ; qu'il convient
tervention du riz paddy pour Arles et Vercelli doi­            toutefois de prolonger cette période, conformément
vent être dérivés du prix indicatif du riz décortiqué          à l'article 15 paragraphe 3 du règlement n° 359/
fixé pour Duisbourg ; que ce dernier prix a été fixé           67/CEE, de façon à tenir compte, dans une
pour la campagne 1968/ 1969 par le règlement n°                certaine mesure, des modifications sensibles de
866/67/CEE (2) ; que ces prix d'intervention doivent           nature conjoncturelle intervenues depuis lors
en outre être fixés de telle sorte que soit maintenu           dans les rapports entre les cours mondiaux
pour les producteurs un rapport équilibré entre les            du riz décortiqué, du maïs et des brisures ; qu'il con­
prix du riz et ceux des produits qui pourraient être           vient, compte tenu de la nécessité d'importer des
cultivés au lieu du riz sur les mêmes terres, parti­           brisures en vue d'assurer l'approvisionnement de la
culièrement le maïs, l'équilibre ayant été atteint pour        Communauté, de fixer ce prix de seuil à la limite
la campagne 1967/ 1968 par un rapport fixé respec­             inférieure ainsi établie ;
tivement, selon la région productrice considérée, à
156 % et 160 % du prix d'intervention du maïs ;                considérant que, conformément à l'article 14 para­
que l'expérience acquise au cours de cette campagne            graphe 3 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
fait apparaître qu'il convient de dériver du prix indi­        seuil du riz blanchi est dérivé du prix de seuil du
catif les prix d'intervention pour Arles et Vercelli de        riz décortiqué et comporte, en outre, un montant
telle façon qu'il n'y ait pas de différence entre ceux­        au titre de la protection de l'industrie ; qu'il convient
ci ; qu'ainsi un rapport moyen de 158 % paraît                 de maintenir pour 1968/1969 le même montant que
pouvoir être retenu ; que l' écart entre le prix cor­          celui qui a été fixé pour la campagne précédente,
respondant à ce rapport, soit 12,50 unités de compte           étant donné que la situation de l'industrie commu­
par 100 kilogrammes, et le prix indicatif est de nature        nautaire du riz ne s'est pas modifiée depuis le dé­
à permettre la libre circulation du riz à l'intérieur          but de la campagne 1967/ 1968 ,
de la Communauté conformément aux besoins du
marché et aux écarts de prix à prévoir en cas de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
récolte normale dans les conditions naturelles de
                                                                                   Article premier
formation des prix sur le marché ;
                                                               Les dispositions du présent règlement sont appli­
considérant que, conformément à l'article 14 para­             cables pour la campagne de commercialisation du
graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de                riz 1968 / 1969 .
seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que,
sur le marché de Duisbourg, le prix de vente du                                        Article 2
riz décortiqué importé corresponde au prix indi­
catif ; que ce but est atteint lorsque sont déduits du         Les prix d'intervention du riz paddy pour Arles et
prix indicatif les frais de transport les moins éle­           Vercelli sont fixés à 12,50 unités de compte par
vés entre Rotterdam , lieu de passage en frontière, et         100 kilogrammes .
Duisbourg, centre de commercialisation pour le­                                        Article 3
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
                                                               Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé à 18,58
 (2) JO n° 279 du 18 . 11 . 1967, p. 7.                        unités de compte par 100 kilogrammes.
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                          Article 4                                                        Article 5
1 . Le prix de seuil des brisures est fixé à 12,50
unités de compte par 100 kilogrammes .                           Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz
                                                                 blanchi, à titre de protection de l'industrie, est fixé
2. Il est fixé, en application de l'article 15 para­             à 0,55 unité de compte par 100 kilogrammes de
graphe 5 sous b) du règlement n° 359/67/CEE, une                 riz blanchi .
période de référence allant du 1 er septembre 1964
au 31 décembre 1966 .
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
                                      REGLEMENT (CEE) N° 652/68 DU CONSEIL
                                                       du 29 mai 1968
                        fixant l'aide à la production du blé dur pour la campagne 1968/1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         pour la campagne 1967/ 1968 ; qu'il convient dès
                                                                 lors de fixer l'aide pour la campagne 1968/1969 au
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 même montant que celui fixé pour la campagne
                                                                 1967/ 1968 par le règlement n° 135/67/CEE (4),
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment
son article 10 ,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement
n° 120/67/CEE le montant de l' aide pour le blé dur              Au cours de la campagne de commercialisation 1968/
est égal à la différence entre le prix minimum ga­                1969 , l' aide pour le blé dur prévue à l'article 10
ranti et le prix d'intervention valable pour le centre           du règlement n° 120/67/CEE est d'un montant de
de commercialisation de la zone la plus excéden­                 34,76 unités de compte par tonne.
taire ; que, pour la campagne 1968/ 1969 , le prix
minimum garanti pour le blé dur ainsi que le prix                                          Article 2
d'intervention valable pour le centre de commer­
cialisation de la zone la plus excédentaire ont été              Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement n°
fixés respectivement par les règlements n° 864/67/                135/67/CEE restent d'application au cours de la
CEE (2) et ( CEE) n° 539/68 (3 ) au même niveau que              campagne 1968 / 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (4 ) JO n° 122 du 22. 6 . 1967, p. 2393/67.
 (2) JO n° 279 du 18. 11 . 1967, p. 1 .
 (3) JO n° L 104 du 3 . 5 . 1968, p. 2 .