CELEX: 31997M0891
Language: fr
Date: 1997-04-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/04/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.891 - DEUTSCHE BANK/COMMERZBANK/J.M. VOITH) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

13 . 8 . 97                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 247 / 3
            Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1 er octobre 1986 (JO n° C 245 du
            1 . 10 . 1986 , p. 4).
            Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles
            techniques concernées , de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers .
            Pour d'éventuelles informations sur ces notifications , s' adresser aux services nationaux dont la
            liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 324 du 30 octobre
            1996 .
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                             (Affaire n° IY/M.891 — Deutsche Bank/Commerzbank/J. M. Voith)
                                                         (97 / C 247 / 03 )
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 23 avril 1997 , la Commission a décidé de ne pas s' opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
            sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil . Le texte
            intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public ' après
            suppression des secrets d' affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
            — en support papier via les bureaux de vente de l' Office des publications officielles des
                 Communautés européennes (voir page de couverture),
            — en support électronique dans la version « CDE » de la base de données Celex ; il porte le
                 numéro de document 397M0891 . Celex est le système de documentation automatisée du
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