CELEX: 31990R1833
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1833/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

30 . 6. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 167/91
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1833/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1990
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
visés à l'article 1 ef paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   lieu par le règlement (CEE) n0 2306/88 (*), prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                  communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                           des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                       mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                      l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                    de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles f), modifié
                                                                        par lé règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation              (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­                1987, portant modalités communes d'application du
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               régime des restitutions à l'exportation pour les produits
     sont comparables ;                                                 agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 1615/90 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
     produits communautaires et celles qui utilisent des                tion :
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
                                                                        (6) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988 , p. 65.
 (') JO  n» L  177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.                             O JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 f)  JO  n° L 114  du   27. 4. 1989, p. 1 .                             («) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 0   JO  n° L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 (<) JO  n0 L 286  du   20. 10. 1988 , p. 6.                           O JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 167/92                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 6. 90
considérant que les circonstances actuelles en Republique     produits de base ayant servi a la fabrication de ces
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du    produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution        d'une restitution à la production prévue par le règlement
pour les produits exportés vers cette destination ;           précité n'a pas été et ne sera pas demandé.
considérant que les mesures prévues au présent règlement      La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,        présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                              formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                              ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier                         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                              apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
                                                                   ou
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du montant de la restitution à la production
                                                               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour        produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
ces produits exportés à destination de la République           de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
démocratique allemande.                                        jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    tation .
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­                              Article 2
portation et à l'appui de la demande de paiement de la
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 30. 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 167/93
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables
          à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                   pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en écus/100 kg :
                Sucre blanc :                                                                             31,79
                Sucre brut :                                                                              28,87
                Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                 so
                sucre interverti calculé en saccharose) :                                                31,79 x              ou
                                                                                                                    100
                Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                     Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie              de  sucre blanc ou brut mis en
                ou non d'une inversion :                                                     œuvre pour la dissolution
                Mélasses :
                Isoglueose (2) :                                                                          31,79 3)
          (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                   cause est égale ou supérieure à 98 %,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                   rieure à 98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
              et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
              ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.