CELEX: 31992M0187
Language: fr
Date: 1992-03-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 02.03.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.187 - IFINT / EXOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31992M0187

Décision de la Commission du 02.03.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.187 - IFINT / EXOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 088 du 09/04/1992 p. 0000

 Décision de la Commission du 02.03.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.187 - IFINT / EXOR) sur base du Règlement (CEE) N*  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE DE CONCENTRATION DECISION ART. 6 (1) b Aux parties notifiantes Messieurs, Objet :  <tab>  Affaire No IV/M187 - IFINT / EXOR  <ind>  Votre notification du 30 janvier 1992 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil  n  4064/89.  1. <ind> La notification mentionnée en objet concerne l'offre publique d'achat (OPA) de la société  de droit luxembourgeois IFINT sur l'ensemble des actions de la société EXOR.  2. <ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que  l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement du Conseil n  4064/89 et ne  soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  I. <ind> LES PARTIES  3. <ind> La société IFINT est une société holding de droit luxembourgeois qui détient des  participations dans les secteurs industriel, immobilier et de services. Elle est contrôlée par la  société IFI (voir ci-après), elle-même société holding filiale de la société en commandite par  actions AGNELLI et Cie. 4. <ind> La société IFI détient directement ou indirectement des participations dans de nombreux  secteurs: mécanique (Fiat), matériaux de construction (UNICEM), distribution alimentaire  (Rinascente).  5. <ind> La société EXOR est une société holding française qui détient des participations dans les  secteurs immobilier, viticole (Château Margaux) et agro-alimentaire, essentiellement les eaux et  le fromage (caves de Roquefort), à travers le groupe PERRIER.  II. <ind> CONCENTRATION  6. <ind> A l'issue de l'offre publique d'achat, si celle-ci réussit, IFINT détiendra le contrôle de la  société EXOR. Il s'agit donc d'une concentration au sens de l'article 3(1)b du Règlement.   III. <ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE  7. <ind> Il convient de prendre en compte pour le calcul des seuils prévus à l'article 1 paragraphe  2 du Règlement du Conseil Nº 4064/89 le chiffre d'affaires des entreprises concernées par la  concentration, à savoir la société holding IFINT et la société holding EXOR conformément aux  dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du Règlement du Conseil précité.  8. <ind> L'actionnaire de référence de la société IFINT est la société IFI, filiale de la société en  commandite par actions AGNELLI et Cie.   <ind> La société IFI ne possède pas la majorité du capital de la société IFINT. Toutefois, la  société IFINT se présente elle-même dans les documents officiels, comme par exemple la notice  de présentation de l'offre publique d'achat ayant obtenu les visas des autorités boursières  françaises, comme "faisant partie du groupe AGNELLI". D'après les informations dont dispose la  Commission, il apparaît que la société IFI a proposé et désigné tous les membres du Conseil  d'Administration d'IFINT. Elle a réservé à ses représentants les postes de direction suivants :   <ind> - <ind> Président du Conseil d'Administration  <ind> - <ind> Vice-Président Directeur Général  <ind> - <ind> Directeur Général pour les affaires européennes  <ind> - <ind> Directeur Général   <ind> Puisqu'en raison des éléments ci-dessus, il s'avère qu'IFI a le pouvoir de désigner plus de  la moitié des membres du Conseil d'administration d'IFINT, il y a lieu d'inclure le chiffre  d'affaires d'IFI dans le calcul du chiffre d'affaires d'IFINT au titre de l'article 5 paragraphe 4 point  b troisième tiret du règlement.  9. <ind> IFI contrôle la société FIAT (avec plus de 70 % des droits de vote à la dernière  assemblée générale des actionnaires) qui a un chiffre d'affaires de 37.336 millions d'Ecus.  10. <ind> La société EXOR est une société holding dont le principal actif est représenté par la  société Perrier. La société EXOR détient directement ou indirectement par l'intermédiaire de  filiales 28,69% du capital de Perrier et 33,29 des droits de vote.   <ind> La société OMINCO détenue à raison de 49% par EXOR et 51% par GENEVAL, filiale de  la Société Générale, possède 6,32% du capital de Perrier. La société GENEVAL détient également  0,48% du capital de Perrier.   <ind> Un pacte d'actionnaire signé le 30 septembre 1987 entre EXOR, GENEVAL et OMINCO  stipule que ces trois sociétés "se concerteront préalablement à toutes décisions qu'elles auront à  prendre en leur qualité d'actionnaires, directement ou indirectement de la société Source  Perrier".   <ind> Avec l'autocontrôle de Perrier de 13,82% le montant total des actions détenues par les  sociétés considérées comme agissant de concert est donc de 28,69 + 6,32 + 0,48 + 13,82 =  49,31%.   <ind> En outre, la Commission des Opérations de Bourse (COB) a constaté qu'EXOR a disposé  lors de l'assemblée générale de juin 1990 de 52,1% des droits de vote des présents et représentés.   <ind> Enfin, le Président Directeur Général de Perrier est également le Président Directeur  Général d'EXOR.   <ind> Ces éléments permettent à la Commission de prendre en considération les chiffres  d'affaires de Perrier dans le calcul du chiffre d'affaires d'Exor.  11. <ind> Le chiffre d'affaires mondial réalisé par la société Perrier est de 1,47 milliards d'Ecus.   <ind> Le chiffre d'affaires mondial réalisé par l'ensemble des entreprises concernées est dès lors  supérieur à 5 milliards d'Ecus.  12. <ind> Le chiffre d'affaires communautaire de Fiat est de 32,2 milliards d'Ecus et celui de  Perrier de 1,2 milliards d'Ecus, donc supérieurs à 250 millions d'Ecu.  13. <ind> Les entreprises concernées ne réalisent pas plus de 2/3 de leur chiffre d'affaires dans un  seul et même Etat membre.  IV. <ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN  14. <ind> Le seul marché sur lequel le groupe Perrier et le groupe Agnelli sont tous les deux  présents est celui du fromage. Perrier possède en France les caves de Roquefort et le groupe  Agnelli, par l'intermédiaire de la société IFIL, contrôle en commun avec BSN la société italienne  GALBANI. Les parts de ces sociétés GALVANI et Caves de Roquefort, sont très largement  inférieures à 10% quelle que soit la définition du marché retenue.  15. <ind> Le groupe Perrier est surtout producteur et distributeur d'eaux minérales vendues sous  différentes marques et provenant de différentes sources situées essentiellement en France et aux  Etats Unis et plus marginalement en Espagne, au Royaume Uni et au Brésil.  16. <ind> Le groupe Agnelli n'est plus présent dans ce secteur depuis qu'il a vendu à BSN la  participation qu'il détenait dans la société SIFIT active en Italie, le 16 décembre 1991. Il a, certes,  conservé des liens structurels et personnels avec la société BSN, deuxième opérateur sur le marché  français des eaux minérales. Ces liens sont, cependant, essentiellement de nature financière à  travers une participation de 5,8% de la société IFIL dans le capital de la société BSN. Le président  de la société IFIL est  également membre du Conseil d'administration de la société BSN et  membre du Comité stratégique et financier de cette société. La Commission prend acte que les  sociétés IFIL et IFINT et les sociétés contrôlées par cette dernière se sont engagées à ne participer  à aucune délibération et décision au sein du Conseil d'administration et du Comité stratégique et  financier de BSN relatives aux activités de cette société dans le secteur des eaux minérales et à ne  pas échanger avec BSN d'informations susceptibles d'influencer le comportement concurrentiel de  ces entreprises dans le secteur des eaux minérales.  V. <ind> CONCLUSION  17. <ind> Compte tenu que l'opération de concentration n'ajoutera pas de parts de marché dans le  secteur des eaux minérales et des autres éléments mentionnés ci-avant, le projet de concentration  ne crée ni ne renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence  effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie  substantielle de celui-ci.   <ind> Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la  concentration notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est  adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1 lettre b) du Règlement du Conseil Nº 4064/89.  Pour la Commission,