CELEX: 31991R2579
Language: fr
Date: 1991-08-30
Title: Règlement (CEE) n 2579/91 de la Commission, du 29 août 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

30 . 8 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 241 /25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2579/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 août 1991
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             validité du certificat d exportation, le prix caf calculé sur
                                                                       la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                       duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces dernières :
vu    le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n°   1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
vu 1 avis du comité monétaire,                                              règlement ( CEE) n0 2205/90 (7),
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                      officiel des Communautés européennes, série C, au
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­                   cours d'une' période déterminée et affecté du facteur
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                   cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera , en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ;                                                           considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                       présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par                                      Article premier
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
écu par tonne ;                                                        pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                       17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                       l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
                                                                                                  Article 2
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
du Conseil H, en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(') JO   n0   L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .                           1991 .
O   JO   n°   L. 177 du 24.  6. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0   204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(4) JO   n0   L 222 du 10.   9. 1968, p. 6.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0   L 166 du 25.   6. 1976, p. 30.                           Ç) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---   N° L 241 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                         30. 8 . 91
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 août 1991, fixant le correctif applicable a la
                                                restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                (en ecus/t)
                                                          Courant            1 er terme         2e terme 3e terme
        Code produit            Destination (')              9                    10                11       12
       1006 20 U  000
                                                                                                            —
                                                            _
       1006 20 13 000                01                     0                      0                0        0
       1006 20 15 000                01                     0                      0                0        0
       1006 20 17 000
                                                                                                            —
                                                                                                   —
                                                                                  —
                                                            —
                                     —
       1006 20 92 000
                                                                                                            —
                                                                                                   —
                                                            —                     —
                                     —
       1006 20 94 000                01                     0                      0                0        0
       1006 20 96 000                01                     0                      0                0        0
       1006 20 98 000                —
                                                            —
                                                                                  —
                                                                                                   —
                                                                                                            —
       1006 30 21 000
                                                                                                            —
                                                                                                   —
                                                                                  —
                                                            —
                                     —
       1006 30 23 000                01                     0                      0                0        0
       1006 30 25 000                01                     0                      0                0        0
       1006 30 27 000
                                                                                                            —
                                                                                                   —
                                                            —                     —
                                     —
       1006 30 42 000
                                                                                                            —
                                                                                                   —
                                                                                  —
                                                            —
                                     —
       1006 30 44 000                01                     0                      0                0        0
       1006 30 46 000                01                     0                      0                0        0
       1006 30 48 000                —
                                                            —
                                                                                  —                —
                                                                                                            —
       1006 30 61 100                01                      0                     0                0        0
                                     05                      0                     0                 0       0
                                     06                     0                      0                0        0
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 ---pagebreak---    30. 8 . 91                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 241 /27
                                                                                                                                                            (en ecus/t)
                                                                          Courant                    1 " terme                2e terme               3e terme
              Code produit                    Destination (')                 9                          10                      11                      12
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                                                   15                        0                           0                       0                       0
            1006 30 98 100                         —                        —                           —                       —                      —
            1006 30 98 900                         —                        —                           —                       —                      —
            1006 40 00 000                         —                        —
                                                                                                        —                       —                      —
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      03 la zone I,
      04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie et des pays de
          la zone I,
      05 les zones I, II, III et VI,
      06 les zones IV a), IV b), V a), VII c) et VIII a), à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      08 la zone VI,
      09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
      10 la zone V a),
      1 1 la zone VII c),
      12 le Canada,
      13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
      14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      15 ia zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
  NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53)
          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).