CELEX: C2003/264/57
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire T-292/03: Recours introduit le 20 août 2003 par Messe Berlin GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

1.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 264/33
Elles soulignent enfin que la Commission aurait dû engager                    —     des candidats, dont le nombre n’est pas connu, n’ont pas
une procédure d’enquête formelle au titre de l’article 88,                          été interrogés dans la langue qu’ils avaient indiquée
paragraphe 2, CE, étant donné la complexité des arguments de                        comme langue «principale»;
fait et de droit soulevés par les requérantes et l’analyse
économique qui s’imposait.                                                    —     le requérant n’a pas été interrogé dans la langue qu’il avait
                                                                                    indiquée comme «troisième» langue et, à ses dires, les
                                                                                    candidats ont été traités de manière différenciée en ce qui
(1) Arrêts du 22 novembre 2001, Ferring (C-53/00, Rec. p. I-9067), et               concerne l’examen relatif à la troisième langue et aux
    du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium                   autres langues éventuelles qu’ils connaissent;
    Magdeburg (C-280/00, non encore publié au Recueil).
(2) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
    coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-       —     d’autres membres du jury ont été désignés, venant
    nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur            s’ajouter à ceux qui avaient été désignés initialement,
    la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE                     après la communication des noms des candidats admis à
    (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).                     l’épreuve orale, le jury comprenait deux membres dési-
                                                                                    gnés par le comité du personnel, au lieu d’un, et la
                                                                                    composition du jury a été modifiée pendant les épreuves
                                                                                    orales.
Recours introduit le 18 août 2003 par M. Georgios
Pantoulis contre la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                              Recours introduit le 20 août 2003 par Messe Berlin
                         (Affaire T-290/03)                                   GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                          intérieur (marques, dessins et modèles)
                           (2003/C 264/56)
                                                                                                      (Affaire T-292/03)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                       (2003/C 264/57)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 août 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
M. Georgios Pantoulis, résidant à Bruxelles, Belgique, et                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
représenté par Me Charissios Tagaras, avocat.                                 nes a été saisi le 20 août 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) et formé par Messe Berlin GmbH, dont le
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes R. Lange et
                                                                              E. Schalast.
—      annuler la décision du jury de concours COM/A/6/01 —
       domaine 02, de ne pas l’inscrire dans la liste de réserve
       dudit concours, ainsi que la décision no R/55/2003, du                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       10 juin 2003, par laquelle la défenderesse rejette la
       réclamation qu’il a déposée le 10 février 2003, demandant              —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
       l’annulation de la décision précitée du jury;
                                                                                    de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                                                                                    5 juin 2003 (recours R 646/2001-2);
—      condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                              —     condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                              Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque le non-respect
de l’avis de concours, des principes et règles qui gouvernent le
fonctionnement des jurys de concours et du principe de                        Marque communautaire           La marque verbale «HOMETECH»,
l’égalité de traitement, ainsi que des violations des règles du               déposée:                       demande            d’enregistrement
statut (annexe III), résultant des faits suivants:                                                           no 1 985 118
 ---pagebreak--- C 264/34               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        1.11.2003
Produits ou services:          Produits et services des classes 16          Recours introduit le 29 août 2003 contre la Commission
                               et 40                                              des Communautés européennes par Proteco srl.
Décision          attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de           minateur en ce qui concerne les                                     (Affaire T-296/03)
recours:                       «produits de l’imprimerie» en
                               classe 16 et la «conduite et organi-                                 (2003/C 264/59)
                               sation de foires, d’expositions, de
                               séminaires et de congrès» en
                               classe 41                                                       (Langue de procédure: l’italien)
Décision de la chambre         Rejet du recours de la requérante
de recours:
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens du recours:             —    La marque possède un carac-
                                                                            nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours dirigé contre la
                                    tère distinctif au sens de l’ar-
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par
                                    ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                                                                            Proteco srl, représentée et défendue par Me Michele Arcangelo
                                    du règlement (CE) no 40/94
                                                                            Calabrese.
                               —    La marque n’est pas une indi-
                                    cation descriptive au sens de
                                    l’article 7, paragraphe 3, du           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                    règlement (CE) no 40/94.
                                                                            —     annuler le refus attaqué;
                                                                            —     condamner la Commission aux dépens.
Recours introduit le 29 août 2003 contre la Commission
                                                                            Moyens et principaux arguments
      des Communautés européennes par Poli Sud srl.
                       (Affaire T-295/03)                                   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                            invoqués dans l’affaire T-139/03, Nuova Agricast/Commis-
                        (2003/C 264/58)                                     sion (1).
                   (Langue de procédure: l’italien)
                                                                            (1) JO C 146 du 21 juin 2003, p. 43.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par Poli
Sud srl, représentée et défendue par Me Michele Arcangelo
Calabrese.
                                                                            Recours introduit le 29 août 2003 contre la Commission
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 des Communautés européennes par Tomasetto Achille
                                                                                            sas di Tomasetto Andrea & C.
—     annuler le refus attaqué;
                                                                                                   (Affaire T-297/03)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                    (2003/C 264/60)
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
invoqués dans l’affaire T-139/03, Nuova Agricast/Commis-
sion (1).
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 29 août 2003 d’un recours dirigé contre la
(1) JO C 146 du 21 juin 2003, p. 43.                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                            Tomasetto Achille sas di Tomasetto Andrea & C., représentée
                                                                            et défendue par Me Michele Arcangelo Calabrese.