CELEX: C2005/019/48
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons — Objet de la demande — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 — Droit d'être entendu — Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 — Examen d'office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/22
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 novembre 2004
   dans l'affaire T-402/02, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
   
   (Marque communautaire - Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons - Objet de la demande - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Droit d'être entendu - Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Examen d'office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94)
   (2005/C 19/48)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-402/02, August Storck KG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-Molkenthin, T. Reher, A. Heise et I. Rohr, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. B. Müller et G. Schneider), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 18 octobre 2002 (affaire R 0256/2001-2), refusant l'enregistrement d'une marque représentant un emballage à tortillons (forme de papillote), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 8.3.2003.