CELEX: 31967D0268
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro" (I.N.A.I.L)

26 . 4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1579/67
cation professionnelle en cause concernent des tra­                  règlement n° 9, concernant des opérations de réé­
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du rè­                   ducation professionnelle terminées au cours de la
glement n° 9, remplissant les conditions prévues à                   période du 4 juillet 1963 au 30 août 1964 inclus, sont
l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes ré­                 conformes aux dispositions réglementaires régissant
pondent aux conditions prescrites par le règlement                   le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
n0 9 , et notamment par ses articles 5 et 20 ;                       tant demandé de 7.288.105 Lit .
       considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu par les dé­                                                Article 2
penses supportées par l'«Opera nazionale per gli in­
validi di guerra » et que le montant du concours                            En conséquence, le montant du concours du
à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 7.288.105                  Fonds social européen accordé à l'État membre de­
Lit . ;                                                              mandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est
                                                                      fixé à 7.288.105 Lit. (équivalant à environ 11.661
       considérant que le Comité du Fonds social eu­                  unités de compte).
ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés                                               Article 3
ci-dessus ,
                                                                            La présente décision est destinée à la République
                                                                      italienne .
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
                        Article premier                                     Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967 .
        Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                                                                    Par la Commission
social européen par la République italienne pour des
dépenses supportées par 1'« Opéra nazionale per gli                                                    Le président
invalidi di guerra », organisme inscrit sur la liste des
organismes de droit public visée à l'article 18 du                                                 Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1967
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                       de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                       de rééducation professionnelle effectuées par 1'« Istituto nazionale per
                                l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (I.N.A.I.L.) »
                                               (Dossiers F. S. E. nos 4096 et 6559)
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           67 /268/CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               sion concernant les modalités d'examen et de véri­
                                                                      fication des demandes de concours présentées au
        vu le traité instituant la Communauté écono­                  Fonds social européen (3),
 mique européenne, et notamment l'article 125,                               vu les demandes du 21 décembre 1964 et 12 no­
        vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                 vembre 1965, présentées par la République italien­
 Fonds social européen (*), modifié par le règlement                  ne en vue d'obtenir le concours du Fonds social eu­
 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­                     ropéen pour des dépenses relatives à des opérations
 ticles 25 et 29,                                                      de rééducation professionnelle et portant sur un
                                                                      montant total de 26.000.005 Lit .,
 ( x ) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p . 1189/60.
 (2) JO n" 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                              (3 ) JO n° 153 du 24 . 10. 1963, p . 2563/63 .
 ---pagebreak--- 1580/67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               26 . 4 . 67
        vu la décision de la Commission, du 13 dé­          conclusions identiques pour les motifs mentionnés
cembre 1961 , relative à l'établissement de la liste        ci-dessus,
des organismes de droit public prévue à l'article 18
du règlement n0 9 (1),
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
        vu l'avis du Comité du Fonds social européen ,
du 6 mars 1967 ,
                                                                                 Article premier
        considérant que les demandes en cause portent,           Les demandes de concours présentées au Fonds
conformément aux articles 1 er et 3 du règlement            social européen par la République italienne pour
n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­        des dépenses supportées par 1'« Istituto nazionale
nelle terminées le 28 juin 1963 et le 25 juin 1964,         per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro
et effectuées sous la responsabilité et aux frais de        (I. N.A.I.L.) », organisme inscrit sur la liste des or­
1 '« Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli      ganismes de droit public visée à l'article 18 du rè­
infortuni sul lavoro (I. N. A. I. L. ) », organisme inscrit glement n° 9, concernant des opérations de réédu­
sur la liste des organismes de droit public visée à         cation professionnelle terminées le 28 juin 1963 et
l'article 18 dudit règlement ;                              le 25 juin 1964, sont conformes aux dispositions
                                                            réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
        considérant que ces demandes ont été valable­       à concurrence du montant demandé de 26.000.005
ment introduites dans le délai imparti par l'article 19     Lit.
du règlement n° 9 ;
                                                                                     Article 2
        considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­               En conséquence, le montant du concours du
 tériels et comptables que les opérations de rééduca­       Fonds social européen accordé à l'État membre de­
 tion professionnelle en cause concernent des travail­      mandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué
 leurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement       est fixé à 26.000.005 Lit. (équivalant à environ
n° 9, remplissant les conditions prévues à l'article 4      41.600 unités de compte).
 de ce règlement, et que ces demandes répondent aux
 conditions prescrites par le règlement n° 9 , et no­                                Article 3
 tamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                 La présente décision est destinée à la Républi­
        considérant, en conséquence, que le droit au        que italienne.                                           /
 concours *du Fonds doit être reconnu pour les dé­
 penses supportées par 1'« Istituto nazionale per l'as­
                                                                 Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
 sicurazione contro gli infortuni sul lavoro (I.N.A.
 I. L.) » et que le montant du concours à octroyer
 par le Fonds s'établit ainsi à 26.000.005 Lit. ;                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
         considérant que le Comité du Fonds social eu­
 ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des                                     Walter HALLSTEIN
                         /
  f 1 ) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p . 144 /62 .