CELEX: 31973R1767
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1767/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N L 177/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 1767/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1973
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       cette fixation ; que l'application de ces règles conduit
EUROPÉENNES ,                                                       à fixer les restitutions à la production comme il est
                                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement pour la
                                                                    période y figurant;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du sucre,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2 ) qui
lui est joint,
                                                                                          Article premier
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                      Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en                visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n° 765/
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1014/73 (4), et             68 , sont fixées comme indiqué en annexe du présent
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                              règlement.
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 872/73 de la
Commission, du 30 mars 1973 , fixant les restitutions
à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'in­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juil­
dustrie chimique (3) a rappelé les règles servant à                 let 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
(!)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(2)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (4) JO n°  L 106 du 20. 4. 1973 , p. 1 .
 (5) JO  n° L 85 du 31 . 3 . 1973 , p. 69.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 177/ 13
                                                                   ANNEXE
            Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
            aux annexes I à III du règlement ( CEE) n0 765 /68 et dans celle des produits énumérés à l'annexe
                                                       du règlement ( CEE) n0 364/73
                                                                                                       Trimestre du
                                                                                         1er juillet 1973 au 30 septembre 1973
                                    Zones d'application
                                                                                    Annexe I              Annexe II      Annexe III
            1 . Toutes les régions de l'Italie                                       11,98                 1,28             1,28
            1. Départements français d'outre-mer                                      9,94                   0                0
            3 . Autres régions de la Communauté                                      10,27 O                 0                0
            t1) En ce qui concerne 1 Irlande et le Royaume-Uni ce montant est à diminuer, conformément au règlement ( CEE) n0 364/73
                modifié par le règlement (CEE) n° 1768 /73 (2), du montant compensatoire « adhésion » fixé pour les échanges de ces
                États membres avec les autres États membres.
            (2) Voir p. 14 du présent Journal officiel .