CELEX: 31988R2822
Language: fr
Date: 1988-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2822/88 de la Commission du 13 septembre 1988 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention

Avis juridique important

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31988R2822

Règlement (CEE) n° 2822/88 de la Commission du 13 septembre 1988 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention  

Journal officiel n° L 254 du 14/09/1988 p. 0006 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2822/88 DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1988  fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (2), et notamment son article 8,  considérant que, conformément à l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat, que de ce fait la Commission doit fixer le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice et que ce pourcentage doit correspondre au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit;  considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 %; qu'il paraît indiqué de fixer, sur la base de cette disposition, des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les produits figurant à l'annexe, et qui, suite à un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1988 et le 30 septembre 1989, il est procédé à une dépréciation couvrant la différence entre les prix d'achat et les prix prévisibles de vente des produits concernés.  Article 2  Les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés les coefficients figurant à l'annexe.  Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.  (3) JO no L 320 du 17. 11. 1983, p. 1.  ANNEXE  Coefficients « k » de dépréciation (article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78) qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels  1.2 //  //  // Produits  // « k »   //    //   // Blé tendre panifiable   // 0,55   // Blé tendre non panifiable   // 0,55  // Orge   // 0,55   // Seigle   // 0,55   // Blé dur   // 0,55   // Maïs   // 0,55   // Sorgho   // 0,55   // Tournesol  // 0,55   // Colza et navette   // 0,55   // Huile d'olive  // 0,125   // Sucre   // 0,55   // Beurre   // 0,45   // Lait écrémé en poudre   // 0,20   // Viande bovine   // 0,55  // Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (1)   // 0,70   // Tabac   // 0,65   //  //  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.