CELEX: 52012PC0623
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark)

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		52012PC0623
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark) /* COM/2012/0623 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR, au-delà des plafonds
des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 21 décembre 2011, le Danemark a introduit la
demande EGF/2011/013 DK/Flextronics en vue d’obtenir une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise
Flextronics International Denmark A/S (dénommée ci-après «Flextronics
Denmark»), au Danemark.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission
a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/013 
 État membre || Danemark 
 Article 2 || Point c) 
 Entreprise principale concernée || Flextronics International Denmark A/S 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 1.7.2011 – 31.10.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 21.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 21.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 216 
 Licenciements avant et après la période de référence || 87 
 Nombre total de licenciements admissibles || 303 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures d’aide || 153 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 972 381 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 136 712 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 6,48 
 Budget total (en EUR) || 2 109 093 
 Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 1 370 910 
1.           La Commission a reçu la demande le 21
décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières lui ont
été transmises le 23 août 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point c), du
règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de
dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou
entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
3.           Le Danemark fait valoir que les
licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark sont la
conséquence directe des modifications majeures de la structure du commerce
mondial dans le secteur d’activité de cette société, à savoir celui des
services de conception et de fabrication de pièces électroniques pour des
fabricants d’équipements électroniques. 
4.           Flextronics International Denmark A/S
(dénomination complète de la société) a été créée en 2004 par Flextronics
International Ltd, elle-même enregistrée en 1990 à Singapour et qui était à
l’origine une entreprise américaine fondée en 1969 dans la Silicon Valley.
D’après le site CircuitsAssembly.com[4],
Flextronics était en 2011 le deuxième fabricant d’équipements électroniques au
monde en chiffre d’affaires.
5.           Flextronics a suivi la tendance des
producteurs d’équipements électroniques à délocaliser vers l’Asie, et le siège
de Singapour a décidé de fermer l’entreprise danoise tout en développant ses
activités hors de l’Europe. Les projets de développement de Flextronics
International Ltd accordent la priorité à la création d’immenses pôles de
production en Amérique du Sud et en Asie du Sud-Est[5].

6.           Flextronics Denmark était un grand producteur
de circuits imprimés, composants omniprésents dans tous les équipements
électroniques tels que les cartes à puce, les jeux électroniques, les
appareils-photo numériques, les téléphones portables, les ordinateurs, etc.
Flextronics International Ltd ayant sous-traité cette production à sa filiale
Multek – l’un des fournisseurs de circuits imprimés les plus connus au
monde –, qui propose des solutions d’interconnexion uniques dans le
secteur de l’électronique, elle n’avait plus besoin de la production de Flextronics
Denmark et du marché européen des circuits imprimés.
7.           Fondée en 1978, Multek emploie aujourd’hui
plus de 12 000 travailleurs dans le monde sur dix sites répartis sur
quatre continents. Elle n’emploie plus que 420 travailleurs en Europe
(site de fabrication de circuits imprimés rigides en Allemagne) et 370 aux
États-Unis, tandis que ses sites en Chine connaissent un développement rapide
(10 900 travailleurs) et répondent aux besoins du secteur
électronique en pleine expansion en Asie méridionale.
8.           Le Japon et la région Asie-Pacifique
représentent ensemble une grande partie du marché mondial des circuits
imprimés, à l’instar de l’Inde et de la Chine. La place de plus en plus grande
occupée par ces pays s’explique par la rapide expansion qu’y connaît la
fabrication d’équipements électroniques, notamment en raison des avantages que
procurent les coûts de main-d’œuvre et de fabrication[6].
9.           Ces circonstances, auxquelles s’ajoute le
recul de la production d’équipements électroniques en général et des circuits
imprimés en particulier en Europe, ont conduit la société à décider, en août
2011, de fermer Flextronics Denmark.
Indication du nombre de licenciements conformes aux
critères de l’article 2, point c)
10.         Le Danemark a introduit cette demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du
règlement (CE) n° 1927/2006, lequel permet aux États membres, dans
des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par ceux-ci, d’introduire
une demande de contribution du FEM même si les critères d’intervention prévus
aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des
licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
11.         La demande fait état de 216 licenciements
survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S pendant la
période de référence de quatre mois comprise entre le 1er juillet
et le 31 octobre 2011, ainsi que de 87 autres licenciements survenus en
dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure
de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements (303) a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret,
du règlement (CE) nº 1927/2006.
12.         Le Danemark fait valoir des circonstances
exceptionnelles et justifie la demande d’intervention du FEM par l’importance
de l’employeur pour le marché du travail local, par l’état général du marché du
travail dans la commune de Skive et par les tendances démographiques.
Flextronics Denmark n’est pas la seule entreprise à mettre la clé sous la
porte: d'importants employeurs de la région ont aussi fermé ou ont délocalisé
leurs activités, tels que Metallic, Nørhaven, Jamo, Royal Greenland, Bodisen et
Danish Crown. Les autorités danoises confirment que Flextronics Denmark était
le principal employeur industriel dans la commune au moment de sa fermeture.
13.         Les autorités danoises font également valoir
des circonstances exceptionnelles au motif que la commune de Skive fait partie
de la région du Jutland central (Midtjylland), qui a subi les effets de la
mondialisation ces deux dernières années et a fait l’objet de deux demandes
d’intervention du FEM, l’une en 2010 et l’autre en 2012 (EGF/2010/017 et
EGF/2012/003). Les deux demandes concernaient des licenciements survenus dans
le groupe Vestas: 813 entre juin 2009 et mars 2010 et 569 en 2012. Hormis les
travailleurs de la commune de Varde (dans la région du Danemark-du-Sud), les
travailleurs licenciés étaient tous de la région du Jutland central, où se
trouve Skive. Ces licenciements limitent d’autant les possibilités d’emploi des
travailleurs licenciés par Flextronics.
14.         Dans la commune de Skive, outre que les
possibilités d’emploi sont limitées, le taux de chômage connaît une hausse plus
nette par rapport à la région du Jutland central et à la partie occidentale du
Jutland. Le taux de chômage complet est passé de 5,6 % en novembre 2011 à
7 % en mars 2012 à Skive; durant cette période, il est passé de 5,2 à
6 % dans le Jutland central (et de 5 à 6 % dans la partie occidentale
du Jutland).
15.         Les emplois dans l’industrie ont reculé de
35 % dans la commune de Skive durant la période 2006-2011. Les pertes
d’emplois y ont été bien plus fortes (7,5 %) que la moyenne nationale
(4 %) ou celles qu’a connues le Jutland central (4,5 %). 
16.         Dans la commune de Skive, le pourcentage de
travailleurs non qualifiés atteint 20,1 %, contre 18,1 % de moyenne
nationale, tandis que le pourcentage de travailleurs n’ayant pas été plus loin
que l’enseignement primaire est de 35,5 %, contre 29,3 % de moyenne
nationale. 
17.         Les indicateurs du marché du travail pour
2010 révèlent que 2,2 % des habitants de la commune étaient sans emploi
cette année-là, que 3 % étaient provisoirement inactifs, que 20 %
étaient employés en tant que travailleurs peu qualifiés et que seuls 4,6 %
étaient des travailleurs hautement qualifiés. Les licenciements survenus dans
l’entreprise Flextronics Denmark détériorent davantage le marché du travail de
Skive, surtout pour les travailleurs peu qualifiés. 
18.         Les autorités danoises invoquent aussi la
forte détérioration de la structure démographique observée depuis 2006 –
date à laquelle l’industrie manufacturière a commencé à perdre des
emplois –, en raison du départ de travailleurs plus jeunes et d’un niveau
d’études supérieur, désireux de trouver du travail ailleurs. Eu égard à ces
circonstances, les autorités danoises jugent que le développement futur du
marché du travail est gravement menacé et souhaitent dès lors permettre aux
travailleurs licenciés de Flextronics de se perfectionner en vue de retrouver
un emploi dans la commune de Skive.
19.         Dans ces circonstances, on peut considérer
que les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie régionale et
locale décrite.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
20.         Les autorités danoises font valoir le
caractère imprévisible des licenciements au motif que Flextronics Denmark A/S a
connu une période d’essor de 2004 à 2011. En 2010, la société employait
420 travailleurs et constituait le premier employeur industriel de la
commune de Skive. Ses comptes annuels pour 2010 affichaient un excédent de
11 200 000 DKK (environ 1 500 000 EUR).
21.         Compte tenu de cet excellent bilan, les
licenciements, qui ont commencé sur le site de Skive au début de 2011 lorsque le
siège s’est désintéressé du marché danois, étaient totalement imprévus. En
dépit de la nouvelle stratégie et de la diversification de la production
décidées par le directeur général pour tenter de sauver la société, Flextronics
Int. Ltd a décidé, en août 2011, de fermer le site de Skive.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
22.         La demande porte sur 303 licenciements
survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark; 153 des travailleurs licenciés
devraient participer au dispositif d’aide. 
23.         Les travailleurs visés se répartissent comme
suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 72 || 47,06 
 Femmes || 81 || 52,94 
 Citoyens de l’UE || 150 || 98,04 
 Ressortissants de pays tiers || 3 || 1,96 
 15-24 ans || 5 || 3,27 
 25-54 ans || 118 || 77,12 
 55-64 ans || 30 || 19,61 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,00 
24.         Sept de ces travailleurs présentent un
problème de santé de longue durée ou un handicap.
25.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, cadres de direction et gérants || 3 || 1,96 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 3 || 1,96 
 Professions intermédiaires || 20 || 13,07 
 Employés de type administratif || 6 || 3,92 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 10 || 6,54 
 Conducteurs d’installations et de machines || 110 || 71,89 
 Professions élémentaires || 1 || 0,65 
26.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de
non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été
appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en
œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
27.         La commune de Skive se situe dans une zone
rurale de la partie nord-ouest du Jutland central. D’une superficie de
690,7 km² et d’une densité de population de 69,5 habitants par km²,
elle connaît un déclin démographique progressif depuis quelques années
(47 928 habitants en 2011). Bien que Skive se situe dans une région rurale
reculée du Danemark, l’industrie y occupe une place de taille (celle-ci emploie
trois travailleurs du secteur privé sur dix). Or, depuis 2006, des entreprises
de premier plan ont quitté la commune, qui a perdu environ 2 000 emplois
dans l’industrie entre 2008 et 2010, dont certains en raison de la
mondialisation. En juin 2011, 12 % des membres de 3F (le syndicat des
travailleurs peu qualifiés) étaient sans emploi. Une analyse des compétences
dont le Jutland central aura besoin à l’horizon 2020 révèle de nouveaux
secteurs porteurs: l’énergie et l’environnement, les TIC dans le domaine de la
santé, le tourisme et la production alimentaire[7].
28.         En 2007, le Danemark a procédé à une vaste
réforme des pouvoirs locaux et régionaux, qui a conduit à une plus grande
autonomisation des autorités municipales. Celles-ci ont de nouvelles
responsabilités en matière d’emploi. Des services pour l’emploi ont été créés à
l’échelon communal de sorte que les citoyens comme les entreprises disposent
d’un guichet unique auquel s’adresser pour bénéficier des mesures prises par
les pouvoirs publics en matière d’emploi. À ces services s’ajoutent des
conseils de l’emploi, créés aux échelons locaux, régionaux et nationaux et qui
représentent les parties prenantes du marché du travail. 
29.         La principale partie prenante dans le cadre
de la demande est la commune de Skive. D’autres parties prenantes sont
précisées au point 39 ci-dessous.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
30.         Flextronics Denmark était le premier
pourvoyeur d’emplois hautement qualifiés et peu qualifiés de la commune. Un
certain nombre d’autres entreprises manufacturières ont été fermées ou
délocalisées avant elle ces dernières années (comme Metallic, Nørhaven, Jamo, Royal
Greenland, Bodisen et Danish Crown).
31.         Ces fermetures ont eu pour effet d’inciter
les travailleurs plus qualifiés à partir pour d’autres régions industrielles,
tandis que les personnes d’un niveau d’études inférieur et moins qualifiées
sont généralement restées, quitte à ne pas avoir d’emploi. Les quelque
190 travailleurs peu qualifiés licenciés par Flextronics Denmark sont
susceptibles de faire grimper d’environ deux points de pourcentage la
proportion de personnes peu qualifiées sans emploi dans la commune. 
32.         En mai 2012, les autorités compétentes du
Jutland central ont publié une étude du marché du travail dans laquelle elles
démontrent clairement que les travailleurs non qualifiés (les hommes comme les
femmes) risquent davantage que les autres de se retrouver sans emploi pour une
longue durée. Compte tenu du pourcentage élevé de travailleurs peu qualifiés de
Flextronics, ces travailleurs risquent davantage de ne pas retrouver d’emploi
avant longtemps.
33.         Les autorités locales ayant constaté l’existence
d’un lien direct entre le niveau d’études des travailleurs licenciés et la
situation démographique de la commune, elles ont anticipé l’apparition d’un
cercle vicieux (niveau d’études faible → sans emploi →
détérioration de la situation démographique) et tentent de l’empêcher en
mobilisant des moyens du FEM en plus des leurs.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
34.         Les mesures suivantes proposées par les
autorités danoises se combinent pour former un ensemble coordonné de services
personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs
licenciés.
–     
Évaluation des qualifications et compétences déjà acquises en vue
de raccourcir le délai d’obtention d’une (nouvelle) certification
formelle – individuelle ou en groupes. Cette évaluation devrait être utile
surtout aux travailleurs non qualifiés.
–     
Modules de formation:
–                   
pour les travailleurs non qualifiés, un ensemble de formations
générales destinées à leur donner accès à l’enseignement et la formation
professionnels ou à leur permettre de terminer une formation professionnelle,
des cours de lecture/écriture et d’arithmétique, des formations
professionnelles dans des secteurs offrant de bonnes perspectives et des cours
de formation avancée/professionnelle en vue d’obtenir des qualifications de
base dans de nouveaux secteurs et les certificats correspondants;
–                   
pour les travailleurs qualifiés (dont les employés de bureau),
différents types de formations, notamment pour adultes, destinées à accroître
leur niveau de qualification dans le même secteur d’activité (un artisan
qualifié qui se forme à une profession intermédiaire, par exemple), des cours
spécialisés aux fins de l’acquisition de compétences ou certificats
supplémentaires et de nouvelles formations générales ou professionnelles en vue
de changer de métier ou de secteur d’activité;
–                   
pour les directeurs, cadres de direction et gérants, les ingénieurs
et les professions intermédiaires, des cours spéciaux aux fins de
l’acquisition de certifications complémentaires ou formelles, comme un
certificat en gestion de projets et dans des disciplines similaires.
Les perspectives d’emploi à long
terme des travailleurs sont prises en considération; ainsi, les formations
portent prioritairement sur les secteurs recensés par les dernières analyses
comme étant susceptibles de croître.
–     
Une aide à la création d’une entreprise sera fournie en deux
étapes en coopération avec le Centre économique et touristique local. La
première étape est un cours initial pour évaluer le potentiel du futur
entrepreneur. Seules les personnes dont l’évaluation est positive seront
admises à la seconde étape, qui prévoira l’élaboration d’un plan d’activité et
la dispense de conseils individuels, des séances d’information et des
rencontres avec les réseaux concernés.
–     
Une aide individuelle au reclassement sera fournie en priorité
aux travailleurs ayant des compétences professionnelles ou en gestion qui ne
seront pas parvenus à retrouver du travail dans un délai raisonnable, l’idée
étant d’aider les personnes qui disposent déjà des compétences nécessaires mais
n’ont pas encore retrouvé du travail. Chaque travailleur sera encadré par un
conseiller en reclassement professionnel, qui le conseillera et l’aidera dans
sa recherche d’emploi pendant un certain temps, l’objectif étant d’aider ces
travailleurs à retrouver du travail au plus vite.
–     
Des indemnités journalières seront versées à tous les
travailleurs ciblés qui participent activement aux mesures financées par le
FEM. Ces indemnités seront accordées pour la durée de l’activité en question et
feront partie intégrante des mesures de réinsertion professionnelle destinées à
accroître l’employabilité des travailleurs licenciés sur le long terme et à
améliorer leurs aptitudes et compétences.
35.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités administratives et de préparation, de
gestion, d’information, de publicité, d’évaluation et de contrôle. Aux
brochures, au site web et aux séances d’information générale prévus s’ajoutent
des activités régulières visant à faire connaître à la presse et au grand
public les résultats du dispositif. Un séminaire de clôture sera organisé pour
faire le point sur l’incidence de l’intervention du FEM. La proportion que
représentent les frais de mise en œuvre (6,48 % des dépenses totales) est
supérieure à la normale du fait de l’ampleur relativement limitée des
licenciements, mais certains des coûts en valeur absolue sont proches de ceux
qu’entraîne la gestion d’un cas de licenciements de plus grande ampleur. Les
frais d’évaluation comprennent les services d’un consultant externe.
36.         Les services personnalisés présentés par les
autorités danoises constituent des mesures de réinsertion professionnelle
relevant des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement (CE) nº
1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total du dispositif à
2 109 093 EUR, soit 1 972 381 EUR pour les
services personnalisés et 136 712 EUR pour la mise en œuvre du FEM
(6,48 % du montant total). La contribution totale du FEM demandée s’élève
à 1 370 910 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Évaluation des qualifications et des compétences || 110 || 537 || 59 070 
 Formation générale pour les travailleurs non qualifiés || 50 || 6 040 || 302 000 
 Formation professionnelle pour les travailleurs non qualifiés || 60 || 8 054 || 483 240 
 Formation professionnelle pour les travailleurs qualifiés || 11 || 12 904 || 141 944 
 Cours techniques pour les professions intermédiaires || 20 || 10 738 || 214 760 
 Cours spécialisés pour les directeurs, cadres de direction et gérants et les ingénieurs || 6 || 4 295 || 25 770 
 Cours préparatoires pour les futurs entrepreneurs || 20 || 1 342 || 26 840 
 Élaboration d’un plan d’activité et conseils || 10 || 1 275 || 12 750 
 Aide individuelle au reclassement || 20 || 1 342 || 26 840 
 Indemnités journalières || 153 || 4 439 || 679 167 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 972 381 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités de préparation et administration ||   || 59 866 
 Gestion ||   || 32 886 
 Information et publicité ||   || 18 792 
 Évaluation ||   || 20 134 
 Activités de contrôle ||   || 5 034 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 136 712 
 Estimation du coût total ||   || 2 109 093 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 370 910 
37.         Le Danemark confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels
et l’existence de mesures pour prévenir le double financement par des fonds de
l’Union.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
38.         C’est le 21 mars 2012 que le Danemark a
commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné dont le cofinancement par le FEM est
proposé. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour
toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
39.         À la suite de l’annonce de la fermeture de
Flextronics Denmark, le service pour l’emploi a décidé de l’établissement d’un
groupe spécial. Des représentants de l’entreprise, des travailleurs, du service
pour l’emploi et du syndicat F3 se sont réunis régulièrement et ont coordonné
l’élaboration de la demande, qui a été préparée par le groupe spécial et le
service pour l’emploi. Ce service a également entretenu un dialogue suivi avec
les partenaires sociaux quant à la qualité et à la pertinence des services
offerts.
40.         Les autorités danoises ont confirmé que les
dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives aux
licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
41.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur
demande, les autorités danoises:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments de financement de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
42.         Le Danemark a fait savoir à la Commission
que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà
chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) au Danemark.
Financement
43.         Au vu de la demande du Danemark, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
1 370 910 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par
la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par le
Danemark.
44.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du
cadre financier.
45.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au
FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le
prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE)
nº 1927/2006.
46.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme
simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.
47.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
48.         Le montant des crédits de paiement inscrits
à l’origine à la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera épuisé
lorsque les deux branches de l’autorité budgétaire auront adopté les
propositions d’intervention du FEM transmises à ce jour, de sorte qu’il ne
suffira pas à couvrir le montant nécessaire à la demande du Danemark. Les
crédits de paiement de la ligne budgétaire du FEM feront l’objet d’une demande
de renflouement soit par transfert, s’il est possible de trouver des crédits disponibles,
soit par budget rectificatif. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire
serviront à financer le montant de 1 370 910 EUR à mobiliser
pour la demande du Danemark.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[8],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[9],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[10],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’intervention du FEM a été élargi
aux demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le
licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR.
(4)       Le 21 décembre 2011, le Danemark a
introduit une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements
survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S; il a transmis
des informations complémentaires, dont les dernières ont été reçues le
23 août 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du
montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
1 370 910 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande introduite par le Danemark,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 1 370 910 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               http://www.circuitsassembly.com/cms/component/content/article/159/10901-ems-top-50
[5]               http://investors.flextronics.com/phoenix.zhtml?c=98555&p=irol-irhome
[6]               http://www.electronics.ca
[7]               http://www.newinsight.dk/en/projekter/vis/projectName/analyse-af-virksomhedernes-kompetencebehov-i-holstebro-skive-struer-og-lemvig
[8]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[9]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[10]             JO C […] du […], p. […].