CELEX: 62015TJ0321
Language: fr
Date: 2015-11-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 novembre 2015.#Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) et Security Guardian's Institute (SGI) contre Parlement européen.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de produire une autorisation préalable délivrée selon la législation nationale – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe d’ouverture – Libre prestation des services.#Affaire T-321/15.