CELEX: 31971R0896
Language: fr
Date: 1971-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 896/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 98 / 8                             Journal officiel des Communautés europeennes                                  1 . 5 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 896/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1971
                       fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                         pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                     certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf'
vu le traité instituant la Communauté économique                     valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
européenne,                                                          pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                     suivant celui au cours duquel a été délivré le
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
juillet 1967, portant organisation commune du                        valable pour embarquement pendant le mois pour
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                    lequel est prévue l'importation ; que, pour une
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                    importation à réaliser pendant les autres mois de
article 13 paragraphe 6,                                             validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                     le prix caf valable pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­
                                                                     mois précédant celui au cours duquel est prévue
lèvements fixés à l'avance pour les importations
de riz et de brisures doivent comporter une prime                    l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
                                                                     embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun des                   est celui pratiqué pour embarquement pendant le
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                      dernier mois où il existe une offre à terme ;
prime doit être le même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 365 /67/CEE du                       considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié en dernier                  fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (4), a établi                d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
les règles de fixation à l'avance des prélèvements                   n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
applicables au riz et aux brisures ;                                 prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du                         considérant que, dans des circonstances particulières
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
23 décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité                   prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
des certificats d'importation pour les produits visés à
l'article 1er sous c) du règlement n° 359/67/                        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la                   tions précitées que les primes applicables le 1er mai
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés                 1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
à l'avance pour les produits concernés ;                              tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le                 des primes ne doit être modifié que lorsque
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                     l'application des dispositions visées ci-dessus im­
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,                plique une modification supérieure à 0,025 unité de
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le                compte,
même produit, la prime doit être fixée en principe à
un montant égal à la différence entre ces deux prix ;
que le prix caf est celui déterminé conformément à
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE le jour de
la fixation des primes ; que les modalités de
détermination des prix caf ont été arrêtées par le
 règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en dernier                                          Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (7) ; que le
prix caf d'achat à terme doit être également                          Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 déterminé conformément à l'article 16 du règlement                   l'avance pour les importations de riz et de brisures
 n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                      sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                      présent règlement.
 (!) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(»)  JO n°  174 du 31. 7. 1967, p. 32.                                                         Article 2
 (4) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.
(«) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5 .                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
n IO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                                 1971 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 98/9
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, de 30 avril 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                             A. COPPÉ
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               . ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 30 avril 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
             Numéro
                                                                        Courant         1 er term .   2e term .   3 e term .
        lu tarif douanier         Désignation des marchandises             5                  6            7           8
            commun
        10.06               Riz :
                           A. en paille ou en grains non
                               pelés :
                                (I) Riz en paille                          0                  0           0            0
                               (II) Riz en grains non pelés                0                  0           0            0
                            B. en grains entiers pelés, même
                               polis ou glacés :
                                (I) dont 90 % au moins des
                                     grains ont une longueur
                                     égale ou inférieure à 5,2
                                     mm et un rapport lon­
                                     gueur/largeur inférieur à
                                     2 :
                                     ( a) Riz semi-blanchi                 0                 0            0            0
                                     (b) Riz complètement                  0                 0            0            0
                                          blanchi
                               (II) autre :
                                     ( a) Riz semi-blanchi                 0                 0            0            0
                                     (b) Riz complètement                  0                 0            0            0
                                          blanchi
                            C. en brisures                                 0                 0            0            0