CELEX: 31992R2189
Language: fr
Date: 1992-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2189/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

31 . 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 217/ 115
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2189/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                             d'Uruguay
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n° 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                     considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    guay les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant
                                                                     cinq jours de marché successifs alternativement au-dessus
                                                                     et en dessous du prix de référence ; que deux de ces prix
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          toire doit, dès lors, être instituée pour ces citrons frais ;
 par le règlement (CEE) n° 1 754/92 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                    n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés            le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 être égale à la différence entre le prix de référence et le              officiel des Communautés européennes, série C, au
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 écu au prix de référence ;                                               cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la
 Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des citrons frais pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour les mois
de juillet et août 1992 ;                                                                    Article premier
                                                                     Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 ex 0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensa­
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          toire dont le montant est fixé à 2,40 écus par 100 kilo­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           grammes net.
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­                                         Article 2
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                     Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                     deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         présent règlement est applicable jusqu'au 6 août 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                     (4) JO   n» L 220  du 10.  8 . 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                               O   JO   n° L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                               (6) JO   n0 L 164  du 24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 71 .                              O   JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 116                     Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 7. 92
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission