CELEX: 51989PC0660(11)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1990/91, LE PRIX MINIMAL DES POMMES DE TERRE A PAYER PAR LE FECULIER AU PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE

28. 2. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 49/15
                                                               Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du...
                    fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal à payer par le féculier au
                                                      producteur de pommes de terre
                                                                (90/C 49/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                          Article premier
 péenne,
                                                                         Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au
 vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars                 producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la
 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions           quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une
 à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( * ),       tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne
 modifié par le règlement (CEE) n° . . . ( 2 ), et notamment son         céréalière 1990/1991.
 article 1 er paragraphe 1,
                                                                         Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de
                                                                         pommes de terre.
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                                    Article 2
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/
 86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par         Les modalités d'application du présent règlement sont arrê-
le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu             tées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
 usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication           (CEE) n° 2727/75 (3).
 de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonnée
 au paiement de ce prix minimal;
                                                                                                    Article 3
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 prix à la livraison des matières premières destinées à la               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une             Communautés européennes.
égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et
l'amidonnerie,                                                           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.
(2) Voir page . . du présent Journal officiel.                           (J) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.