CELEX: 31973R2884
Language: fr
Date: 1973-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2884/73 de la Commission, du 24 octobre 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 297/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 10 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 2884/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 octobre 1973
                      modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                  néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés           caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu     lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment          fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième           réales, actuellement en vigueur,
phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
2830/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                             Article premier
modifié ;
                                                              Le correctif applicable aux restitutions fixees a
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
normal du régime des restitutions, il convient de rete­       ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
nir pour le calcul de ces dernières :                         est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           sent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Le present règlement entre en vigueur le 25 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
P) JO n» L 292 du 19. 10. 1973, p. 5.
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 297/ 11
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 24 octobre 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2e term . 3e term . 4o term . 5e term .    6" term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise       10           11        12         1         2         3            4
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                         —            —          —         —         —         —            —
10.02              Seigle                              —            —          —         —         —         —            —
10.03              Orge                                —            —          —         —         —         —            —
10.04              Avoine                              —            —          —         —         —         —            —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho                   —            —          —         —         —
                                                                                                             — ,          —