CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1968, autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit à l'armée allemande du beurre de stock public

7 . 9 . 68                            Journal olhciel des Communautés europeennes                                 N° L 221 /23
du traité ne peut être accordée que pour une période                 d' autres positions tarifaires et pour une période
limitée ; qu'en particulier, dans le cas d'espèce et                 incluant totalement ou partiellement celle prévue
eu égard au stade actuel de réalisation de l' union                  par la présente décision,
douanière, il est important de rechercher une solu­
tion visant à éviter que certains États membres ne
participent pas , pour plusieurs produits et pendant                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
des périodes prolongées, à une opération commu­
nautaire aussi importante que la mise en place du                                           Article premier
tarif douanier commun ; qu'en conséquence, il con­
vient de limiter la durée de l' autorisation, accordée               Jusqu' au 30 juin 1969 , le royaume de Belgique, le
au titre de l' article 26, au 30 juin 1969 ;                         grand-duché de Luxembourg et le royaume des
                                                                     Pays-Bas sont autorisés à différer tout relèvement
considérant que, vu la nature des difficultés ren­                   des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
contrées par les États membres en cause, il importe                  douanier commun , pour les tabacs fabriqués, des
de limiter l' objet de la présente décision aux pro­                 sous-positions tarifaires 24.02 A, B , C et D importés
 duits importés des pays tiers dans lesdits États                    de pays tiers dans lesdits États membres en vue d'y
membres en vue d'y être mis à la consommation ;                      être mis à la consommation .
 considérant que les sous-positions tarifaires rela­
 tives aux tabacs fabriqués visées par la présente                                             Article 2
 décision ne représentent pas pour le royaume de
                                                                      La présente décision est destinée au royaume de
 Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                         Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
 royaume des Pays-Bas plus de 5 % de la valeur                        royaume des Pays-Bas .
 de leurs importations en provenance de pays tiers
 au cours de la dernière année pour laquelle les
 données statistiques sont disponibles ; que le royau­                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
 me de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et
 le royaume des Pays-Bas n' ont pas obtenu jusqu' à ce                                            Par la Commission
 jour l' autorisation, en vertu de l' article 26, de dif­                                             Le président
 férer le rapprochement des droits de leur tarif doua­
 nier vers ceux du tarif douanier commun pour                                                          Jean REY
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1968
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit à l'armée allemande
                                                    du beurre de stock public
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68/338 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que des quantités de beurre excéden­
  EUROPÉENNES ,                                                        taires existent en Allemagne et sont susceptibles de
                                                                       s'accroître au cours des mois à venir ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                          considérant que, par ailleurs, la situation actuelle du
                                                                       marché du beurre dans la Communauté est carac­
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      térisée par l' existence de stocks importants cons­
  17 juin 1968 , portant organisation commune des                      titués à la suite d'interventions sur le marché du
  marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 beurre frais indigène de première qualité ; que les
  tiers (*), et notamment ses articles 28 et 35 ,                      débouchés offerts par le marché mondial sont limi­
                                                                       tés et que les possibilités d'exportation sont, par
   (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            conséquent, très réduites ;
 ---pagebreak---    N° L 221 /24                     Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 9 . 68
  considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux          du 29 juillet 1968 et jusqu'au 31 décembre 1968 et
  conditions normales les quantités supplémentaires           dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ,
  correspondant à ces stocks au cours de la campagne         380 tonnes de beurre par mois ayant fait l'objet
  laitière ; que, d' autre part, il convient d'éviter la     des mesures prévues à l' article 21 paragraphe 2 du
  prolongation du stockage en raison des frais élevés        règlement n" 13/64/CEE et à l'article 6 paragraphe 1
 qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des       du règlement ( CEE) n° 804/68 .
 mesures susceptibles de favoriser l'écoulement du
  beurre ;
                                                                                      Article 2
  considérant que la vente de beurre excédentaire à
 l'armée allemande est préférable à la prolongation          Le prix minimum de vente par l' organisme d'inter­
 indéfinie du stockage étant donné que le beurre             vention, départ entrepôt frigorifique, est égal à 27
 est effectivement retiré du marché et ne se substitue       unités de compte par 100 kilogrammes hors taxes .
 pas au beurre frais ; qu'en effet, les autorités mili­      Les services de l' armée en prennent livraison aux
 taires sont tenues d'utiliser ce beurre en remplace­        entrepôts frigorifiques où le beurre est stocké.
ment des autres matières grasses alimentaires habi­
 tuellement utilisées ; qu' à cette fin, il est nécessaire
 de prévoir un prix de vente particulier en tenant                                   Article 3
compte du prix des matières grasses habituellement
consommées par l'armée ;
                                                             La république fédérale d'Allemagne s' assure que le
                                                             beurre visé à l' article 1 er est exclusivement utilisé à
considérant que l' application du système de gestion         sa destination particulière.
et de contrôle des livraisons à l' armée au beurre
concerné assurera que le beurre n'est pas détourné
                                                                                     Article 4
de son affectation ;
considérant qu'il convient que l'Allemagne informe           La république fédérale d'Allemagne communique
la Commission des dispositions envisagées et, notam­         a la Commission les mesures qu'elle envisage de
ment, des quantités de beurre mises à la disposition         prendre en vertu de la présente décision, et au
de l'armée ;                                                 début de chaque mois les quantités écoulées au
                                                             cours du mois précédent au titre de la présente
considérant que dans l' attente de la mise en appli­         décision .
cation de la réglementation générale à mettre en
œuvre pour favoriser l'écoulement des excédents ,
il convient de limiter la durée de l' autorisation au                                Article 5
31 décembre 1968 ;
                                                            La présente décision est destinée à la république
considérant que les mesures prévues à la présente           fedérale d'Allemagne .
décision sont conformes à l'avis du Comité de
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                            1 ait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                         Par la Commission
                      Article premier
                                                                                             Le président
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
vendre à prix réduit aux services de l'armée, à partir                                        Jean REY