CELEX: C1999/314/02
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaires C-285/99 et C-286/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle (quatrième section), rendue les 27 avril et 26 mai 1999, dans l'affaire 1) Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS - Ente Nazionale per le Strade, et à l'égard de la Società Italiana per le Condotte d'Acqua et 2) Impresa Ing. Mantovani SpA contre ANAS - Ente Nazionale per le Strade

30.10.1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 314/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt                   c) Les mesures administratives, considérées globalement
du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (première                        — la prévention pour contrebande —, que l’État membre
chambre), rendu le 30 juin 1999 dans l’affaire P. Loulouda-                   B, compétent sur ce point (compte tenu aussi de l’absence
                       kis contre État grec                                  d’harmonisation des législations nationales), juge appro-
                                                                              priées dans le domaine des infractions douanières, peuvent-
                       (Affaire C-262/99)                                     elles inclure des amendes qui atteignent un multiple (le
                                                                              décuple) de la valeur initiale d’acquisition du bien dans
                         (1999/C 314/01)                                      l’État membre A sans porter atteinte à la libre circulation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   des marchandises et des personnes?
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par                  En cas de réponse affirmative, existe-t-il des critères quant
arrêt du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou (première                  aux limites de ce qui est strictement nécessaire pour
chambre), rendu le 30 juin 1999 dans l’affaire P. Louloudakis                 atteindre les buts poursuivis?
contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
19 juillet 1999. Le Trimeles Dioikitiko Protodikeio Irakleiou            d) Découle-t-il de la directive 83/182/CEE ou d’une autre
(première chambre) demande à la Cour de statuer sur les                       disposition que les États membres sont tenus, lorsqu’ils
questions suivantes:                                                          infligent des sanctions administratives dans des cas relevant
a) L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive                        de la directive précitée, de tenir compte de la bonne foi des
    83/182/CEE (1) du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux                  intéressés et de l’absence d’intention de fraude (par exemple
    franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Commu-                l’ignorance)?
    nauté en matière d’importation temporaire de certains
    moyens de transport, doit-il être interprété en ce sens que          (1) JO L 105 du 23 avril 1983, p. 59.
    la résidence normale d’un ressortissant du pays A se trouve
    dans le pays A, dans lequel il exerce depuis plusieurs
    années une activité prospère, tant comme architecte que
    comme homme d’affaires, par le biais d’une société
    de personnes (société en commandite), possède un lieu
    d’habitation et passe la majeure partie de son temps de
    travail, ou dans le pays B, dont il est également ressortissant      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
    et dans lequel (le pays B) il entame en même temps une               nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
    activité indépendante, ayant un objet similaire, à tout le           tionnelle (quatrième section), rendue les 27 avril et 26 mai
    moins connexe, dans lequel il loue une maison et com-                1999, dans l’affaire 1) Impresa Lombardini SpA — Impresa
    mence à passer une partie de son temps, en satisfaisant à            Generale di Costruzioni contre ANAS — Ente Nazionale
    ses obligations fiscales, tout en étant aidé par son épouse,         per le Strade, et à l’égard de la Società Italiana per le
    qui participe à toutes les activités précitées dans les deux         Condotte d’Acqua et 2) Impresa Ing. Mantovani SpA
    États A et B et possède des parts sociales dans ces                           contre ANAS — Ente Nazionale per le Strade
    entreprises?
    Indépendamment de la disposition précitée, existe-t-il                                (Affaires C-285/99 et C-286/99)
    d’autres critères sur la base desquels la résidence normale
    peut être déterminée lorsque la première détermination est                                     (1999/C 314/02)
    difficile?                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b) Dans le cas où une personne qui n’a pas droit à l’exonéra-            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    tion temporaire possède ou met en circulation des véhicu-            du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
    les à usage privé, ce qui ne constitue en droit national             (quatrième section) rendue les 27 avril et 26 mai 1999, dans
    qu’une simple infraction douanière, est-il compatible avec           l’affaire 1) Impresa Lombardini SpA — Impresa Generale di
    le principe communautaire de proportionnalité d’infliger             Costruzioni contre ANAS — Ente Nazionale per le Strade, et à
    sur la base de seul critère de la cylindrée du véhicule une          l’égard de la Società Italiana per le Condotte d’Acqua et 2)
    sanction administrative spéciale, en particulier une amende          Impresa Ing. Mantovani SpA contre ANAS — Ente Nazionale
    (telle que celle prévue par l’article 88, paragraphe 2, sous         per le Strade et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 août
    f), de la loi no 2127/93), de un à cinq millions de DR par           1999. Le Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
    véhicule, ce qui dépasse la valeur commerciale actuelle du           (quatrième section) demande à la Cour de justice de statuer sur
    véhicule, compte tenu aussi de sa vétusté?                           les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 314/2                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      30.10.1999
1. Des clauses d’avis de marchés publics qui empêchent la              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     participation d’entreprises qui n’auraient pas accompagné
     leurs offres de justifications du prix indiqué, égales à au       — prononcer la déchéance du droit à pension ou d’autres
     moins 75 % de la valeur de base du marché, sont-elles                  avantages en tenant lieu, dus à M. Martin Bangemann en
     incompatibles avec l’article 30, paragraphe 4, de la direc-            sa qualité d’ancien membre de la Commission, notamment
     tive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                    une indemnité transitoire éventuellement due au titre de
     coordination des procédures de passation des marchés                   l’article 7 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/EURA-
     publics de travaux (1)?                                                TOM du Conseil du 25 juillet 1967 (1), le Conseil s’en
                                                                            remettant à la sagesse de la Cour pour déterminer la durée
2. Un mécanisme de calcul automatique du seuil d’anomalie                   et la portée de cette déchéance;
     des offres à soumettre à une vérification de pertinence,
     fondé sur un critère statistique et une moyenne arithméti-        — juger que cette déchéance ne s’applique pas aux personnes
     que, de sorte qu’il ne permet pas aux entrepreneurs de                 bénéficiant de droits au titre du règlement no 422/67/CEE,
     connaître ce seuil à l’avance, est-il incompatible avec                no 5/67/EURATOM en cas de décès de M. Martin Bange-
     l’article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37?                     mann;
3. Un débat contradictoire anticipé, sans que l’entreprise à           — condamner M. Martin Bangemann aux dépens.
     laquelle on impute la présentation d’une offre anormale
     n’ait la possibilité de faire valoir ses arguments, après
     l’ouverture des enveloppes et avant l’adoption de la              Moyens et principaux arguments
     décision d’exclusion, est-il incompatible avec l’article 30,
     paragraphe 4, de la directive 93/37?
                                                                       Le Conseil fonde sa demande sur l’article 213, paragraphe 2,
                                                                       troisième alinéa, CE, l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa,
4. Une disposition ne permettant au pouvoir adjudicateur de            CA et l’article 126, paragraphe 2, troisième alinéa, EA, en
     prendre en considération que des justifications tenant à          invoquant exclusivement la violation du devoir de délicatesse.
     l’économie du procédé de construction ou aux solutions            Le Conseil estime que le respect de ce devoir implique, non
     techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement          seulement l’observance des lois et des règles en vigueur, mais
     favorables dont dispose le soumissionnaire est-elle incom-        aussi l’obligation d’évaluer et d’apprécier avec circonspection
     patible avec l’article 30, paragraphe 4, de la directive          quel est le comportement approprié dans une situation donnée,
     93/37?                                                            en particulier pour ne pas mettre en péril la réputation
                                                                       d’organe indépendant et impartial dont jouit la Commission.
5. L’exclusion de justifications concernant des éléments pour          Le Conseil estime que, en exerçant une activité professionnelle
     lesquels les valeurs minimales peuvent être extraites de          auprès de la société Telefónica, M. Martin Bangemann a violé
     cours officiels est-elle incompatible avec l’article 30, para-    le devoir de délicatesse qui lui incombe, pour les raisons
     graphe 4, de la directive 93/37?                                  suivantes:
                                                                       — c’est un homme politique dont le public observe les faits
(1) JO L 199, du 9 août 1993, p. 54.                                        et gestes;
                                                                       — au sein de la Commission, il a été chargé, à partir de
                                                                            1992, du secteur des technologies de l’information et des
                                                                            télécommunications, et il vient d’accepter un emploi
                                                                            précisément dans l’une des plus grandes entreprises de ce
                                                                            secteur;
                                                                       — il a fait publiquement savoir qu’il acceptait cet emploi
Demande formée le 3 août 1999 contre M. Martin Bange-                       alors qu’il était encore membre de la Commission, avec
          mann par le Conseil de l’Union européenne                         l’intention déclarée d’occuper immédiatement ce nouvel
                                                                            emploi;
                        (Affaire C-290/99)
                                                                       — la Commission s’est alors trouvée dans une situation
                                                                            pénible, et son renom en a été atteint;
                         (1999/C 314/03)
                                                                       — les réactions des citoyens, des média, des milieux politiques
                                                                            et de l’opinion publique dans ces circonstances étaient
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 parfaitement prévisibles.
le 3 août 1999 d’une demande dirigée contre M. Martin
Bangemann et formée par le Conseil de l’Union européenne,
représenté par MM. Jean-Claude Piris, directeur général du             (1) Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/EURATOM du Conseil, du
service juridique du Conseil, et Martin Bauer, membre du                   25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président
service juridique, en qualité d’agents, assistés de Me Hans-               et des membres de la Commission, du président, des juges, des
Jürgen Rabe, avocat à Hambourg, et du cabinet Gaedertz, à                  avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, JO 187 du
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Alessan-             8 août 1967, p. 1.
dro Morbilli, directeur général de la direction des affaires
juridiques de la Banque européenne d’investissement, 100
boulevard Konrad Adenauer, L-2920 Luxembourg.