CELEX: 62019CA0736
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-736/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — ZS «Plaukti» [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 4 et 6 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies – Non-respect des conditions d’octroi de ces paiements – Fauchage prématuré – Réduction et exclusion desdits paiements – Normes obligatoires – Exigences réglementaires en matière de gestion – Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales – Engagements qui dépassent les normes obligatoires, les exigences minimales et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale]

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/10
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — ZS «Plaukti»
      (Affaire C-736/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Agriculture - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1698/2005 - Règlement (UE) no 65/2011 - Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa - Règlement (CE) no 73/2009 - Articles 4 et 6 - Règlement (CE) no 1122/2009 - Soutien au développement rural - Paiements agroenvironnementaux - Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies - Non-respect des conditions d’octroi de ces paiements - Fauchage prématuré - Réduction et exclusion desdits paiements - Normes obligatoires - Exigences réglementaires en matière de gestion - Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales - Engagements qui dépassent les normes obligatoires, les exigences minimales et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale)
      (2021/C 217/13)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts)
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      ZS «Plaukti»
      
         en présence de: Lauku atbalsta dienests
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans le cas où le demandeur d’une aide n’a pas respecté les engagements agroenvironnementaux relatifs aux conditions de fauchage, sans qu’aucune modification de groupe de cultures concerné ait été constatée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, lus en combinaison avec l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle une seule et même exigence peut constituer à la fois une exigence minimale en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et une exigence allant au-delà de ces exigences minimales, à savoir une condition d’octroi relative aux paiements agroenvironnementaux.
               
            
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019