CELEX: 62016CA0334
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-334/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Albacete — Espagne) — José Luís Núñez Torreiro / AIG Europe Limited, Sucursal en España, anciennement Chartis Europe Limited, Sucursal en España, Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa) (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 2009/103/CE — Article 3, premier alinéa — Notion de «circulation des véhicules» — Réglementation nationale excluant la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas «adaptés à la circulation», à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins «couramment utilisés»)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Albacete — Espagne) — José Luís Núñez Torreiro / AIG Europe Limited, Sucursal en España, anciennement Chartis Europe Limited, Sucursal en España, Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa)
   (Affaire C-334/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3, premier alinéa - Notion de «circulation des véhicules» - Réglementation nationale excluant la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas «adaptés à la circulation», à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins «couramment utilisés»))
   (2018/C 072/19)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Albacete
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: José Luís Núñez Torreiro
   
      Parties défenderesses: AIG Europe Limited, Sucursal en España, anciennement Chartis Europe Limited, Sucursal en España, Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras (Unespa)
   
      Dispositif
   
   L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet d’exclure de la couverture de l’assurance obligatoire les dommages survenus à l’occasion de la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas «adaptés à la circulation», à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins «couramment utilisés».
   
      (1)  JO C 305 du 22.08.2016