CELEX: C2002/118/32
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-101/02: Recours introduit le 19 mars 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 118/20               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.5.2002
Recours introduit le 19 mars 2002 contre la République                 La Commission conclut par conséquent que le gouvernement
italienne par la Commission des Communautés européen-                  italien n’a pas transposé la directive 92/51 en ce qui concerne
                                nes                                    l’accès aux professions précitées.
                       (Affaire C-101/02)                              (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
                                                                       (2) JO L 19, du 24.1.1989, p. 16.
                         (2002/C 118/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                   Recours introduit le 20 mars 2002 contre la République
européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Antonio           italienne par la Commission des Communautés européen-
Aresu, en qualité d’agents.                                                                              nes
                                                                                                (Affaire C-103/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                  (2002/C 118/33)
—     constater qu’en omettant de transposer les dispositions
      de la directive 92/51/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992,
      relative à un deuxième système général de reconnaissance
      des formations professionnelles, qui complète la directive
      89/48/CEE (2) par rapport à l’activité professionnelle des       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      athlètes, des entraîneurs, des directeurs technico-sportifs      le 20 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
      et des préparateurs sportifs, la République italienne a          italienne et formé par la Commission des Communautés
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             européennes, représentée par MM. Richard Wainwright et
      cette directive.                                                 Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
—     condamner la République italienne aux dépens.                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater que la République italienne, en ayant adopté le
                                                                             décret du 5 février 1998 relatif à la définition des déchets
                                                                             non dangereux soumis aux procédures simplifiées de
Moyens et principaux arguments
                                                                             récupération conformément aux articles 31 et 33 du
                                                                             décret législatif no 22 du 5 février 1997 qui,
Il ressort clairement de l’examen des dispositions de la loi                 A.    en violation des articles 11, paragraphe 1, premier
no 91/81 que les activités d’athlète, d’entraîneur, de directeur                   et second tirets, et 10 de la directive 75/442/CEE (1)
technico-sportif et de préparateur sportif sont en Italie des                      telle que modifiée, permet aux établissements et
professions réglementées au sens de la directive 92/51. En                         aux entreprises qui récupèrent des déchets non
conséquence, quand les autorités italiennes compétentes reçoi-                     dangereux d’être dispensés de l’obligation d’autorisa-
vent une demande de reconnaissance de la formation profes-                         tion sans que cela soit subordonné au respect des
sionnelle des activités précitées, elles ont l’obligation d’exami-                 exigences relatives à: 1) la fixation préalable de la
ner la demande conformément aux dispositions de la directive.                      quantité maximale de déchets et 2) le respect
                                                                                   des conditions visées à l’article 4 de la directive
                                                                                   75/442/CEE modifiée, en se référant aux quantités
Or, l’article 13 du décret-loi 319/94 énumère les autorités                        de déchets traités par les établissements dispensés de
responsables de la reconnaissance de la formation profession-                      l’autorisation,
nelle, en établissant en particulier sous a) que le ministre chargé
de la surveillance des professions visées à l’article 2 sous a),             B.    en violation de l’article 11, paragraphe 1, premier
conformément à l’annexe C du même décret est compétent                             tiret, de la directive 75/442/CEE modifiée, ne définit
pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance.                              pas avec exactitude les types de déchets couverts par
L’annexe en question cite un certain nombre de professions et                      la dispense de l’autorisation et, de cette façon,
de ministères compétents pour examiner les demandes de                             également en violation de l’article 3, de la directive
reconnaissance des qualifications se rapportant à ces profes-                      91/689/CEE (2), dans certains cas, à cause du man-
sions. Toutefois, les seules professions sportives citées sont                     que de clarté et de précision, permet à des établisse-
celles de moniteur de ski, de moniteur de sports nautiques, de                     ments ou à des entreprises qui récupèrent certains
guide de montagne et de guide de spéléologie, alors qu’il n’est                    types de déchets dangereux d’être dispensés de
fait aucune référence aux professions d’athlète, d’entraîneur, de                  l’autorisation en vertu des exigences moins strictes
directeur technico-sportif et de préparateur sportif.                              prévues pour les déchets non dangereux,