CELEX: 51966PC0407
Language: fr
Date: 1966-10-17
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations de matières grasses en provenance de la Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 407
Vol. 1966/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                       COM( 66) 407 final
                                       Bruxelles , le 17 octobre 1966
                       Proposition modifiée d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
   relatif aux importations de matières grasses en provenance de la Grèce
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(66) 407 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
                                                                            t
  1.     La Coiamission a présenté au Conseil , en mars 1 965 » une proposi­
  tion de règlement du Conseil relatif aux importations de matières
  grasses en provenance de la Grèce . Cette proposition a fait l' objet
  de discussions tant au sein du Comité d' association pays tiers         '
  qu' au sein du'Comité d' a6sociation C.E.E. - Grèce .
         Entretemps le Conseil a adopté , en date du 22 septembre 1 966 ,
  le règlement portant établissement d' une organisation commune dfts
  marchés dans le secteur des matières grasses (règlément n° 136/66/CEE-
  J.O. du 30.9.1966 ).
  2.     A la suite des modifications apportées par le' Conseil aux propo­
  sitions de la Commission relatives audit règlement , et en tenant compte
  de certaines observations avancées par les délégations des Etats
  membres et par la , Grèce au sein.-.$les Comités mentionnés ci-dessus , la
  Commission a été amenée à modifier la proposition initiale d' un règle­
  ment du Conseil relatif aux importations de matières grasses en pro­
  venance de la Grèce .
         Il s' agit de modifications d' ordre essentiellement formel et qui
* ne comportent aucun changement quant aux règles fondamentales contenues
  dans la proposition primitive .
         Les deux propositions diffèrent notamment dans leur présentation .
  Alors que la première rendait applicable à la Grèce le règlement de
  base et ne prévoyait de façon explicite que . les quelques" dispositions
  spéciales établies en application de l' Accord d' association , la
 ---pagebreak--- nouvelle proposition règle de façon exhautive les échanges entre la
Communauté et la Grece des produits soumis à l' organisation des marchés
C' est donc la technique normative qui a été modifiée dans le souci
de rendre la présentation plus conforme aux exigences découlant de
l' association .
3«     L' article 33 de l' Accord créant une association entre la Communau
té Economique Européenne et la Grèce prévoit que le fonctionnement et
le développement de l' association pour les produits agricoles doivent
s' accompagner de l' harmonisation progressive des politiques agricoles
de la Communauté et de la Grèce . Dans l' attente de cette harmonisation ,
les produits agricoles bénéficient , en vertu de l' article 37 paragraphe
2 , du "standstill ".
       Cependant , en anticipation de l' harmonisation , pour les produits
figurant à l' annexe III de l' Accord , les Etats membres appliquent à
la Grèce le régime intracommunautaire . En effet , l' article 37 paragra­
phe 1 étend aux produits de l' annexe III les règles générales de la
démobilisation tarifaire , auxquelles dérogation est portée par le
Protocole n° 6 paragraphe 2 qui établit que les Etats membres sont
tenus d' appliquer à ces produits les droits de douane et les texes
d' effet équivalent qu' ils appliquent entre eux.
       Le Protocole n° 12 précise par ailleurs que le système des pré­
lèvements envisagé dans le cadre de la politique agricole « ommune cons­
titue une mesure spécifique à celle-ci , qui ne pourra être •onsidérée
comme taxe d' effet équivalent aux droits de douane au titre des arti­
cles 12 et 37 . Les prélèvements introduits par la Communauté échappent
donc au "standstill" d' une part , aussi bien qu' aux règles de la démo­
bilisation tarifaire d' autre part , et peuvent , par conséquent , être
perçus également sur les importations en provenance de la Grèce .
 ---pagebreak--- Toutefois , lé Protocole n° 12 , deuxième alinéa dispose que , au cas où
des prélèvements seraient introduits pour les produits de l' annexe III ,
la Grèce bénéficierait "du même système que celui que les Etats membres
appliquent entre eux".                                                .
                                                     N°
       Les dispositions prévues par le règlement I36/66/CEE , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ,
ne peuvent pas , par conséquent , s' appliquer aux échanges de la Commu­
nauté avec la Grèce . D' autre part , la mise en place de l' organisation
commune dans le secteur des matières grasses rend néesssaire l' adoption
de la part , du Conseil des règles d' application des dispositions de
l' Accord d' association , notamment pour les produits pour lesquels la
Communauté a introduit un système de prélèvements et qui . font partie
de l' annexe III de l' Accord ,
       Pour ces produits , parmi lesquels figure l' huiie d' olive , le
Protocole n9 12 assure à la Grèce , en anticipation de l' harmonisation ,
l' application du système que les Etats membres appliquent entre eux.
       Le "système " conçu dans le cadre de l' organisation commune /àes
marchés , lorsqu' elle prévoit Une politique de stabilisation des prix ,
consiste à combler les écarts de prix existant éventuellement . sur- les
    •»
marchés respectifs des Etats membres fcar des prélèvements correspondant
à la différence entre les prix pratiqués respectivement dans l' Etat
        importateur et l 'Etat membre
membre/exportateur , la préférence' des Etats membres' par rapport aux
pays tiers étant assurée par la déduction d'un montant forfaitaire .
       Pour l' huile d' olive , en raison de l' instauration d' un prix
unique à l' intérieur de ,1a Communauté ,, il n' y : a aucune différence à
coùbler , :et par conséquent il n' y a pas lieu de percevoir de6 prélè­
vements dans les échanges entre les Etats membres . Par contre , le
 ---pagebreak---                                   - 4 -
prix de l' huile d' olive grecque pouvant être différent , puisque la
Grèce ne participe pas dans le cadre de la politique agricole commune ,
il est nécessaire de prévoir un prélèvement comblant l' écart éventuel
entre ce prix et celui de la Communauté .
        C' est pourquoi la proposition de la Commission prévoit un prélè­
vement spécial pour les importations d' huile d' olive originaire de
la Grèce ,
        Ce prélèvement est calculé selon les règles appliquées pour les
échanges intracommunautaires dans tous les secteurs de l' organisation
commune des marchés qui prévoient un prélèvement compensant les écarts
de prix pour le produit en cause « Ce prélèvement est égal à la diffé­
rence entre le prix de seuil des Etats membres et le prix franco-
frontière de la Grèce , diminué d' un montant forfaitaire déterminé par
la Commission selon des critères arrêtés par le Conseil .
        C' est également ce prélèvement qui est appliqué à l' huile conte­
nue dans les olives destinées à l' huilerie et dans les grignons d' oli­
ves , originaires de la Grèce , importée   dans la Communauté .
                                                  qu '
5»      Dans le cas du système intracommunautaire/il faut accorder à
la Grèce pour les produits en cause , il semble également nécessaire
de prévoir une clause de sauvegarde qui tienne ooopte des règles et
de la pratique existant au sein de la Communauté lorsqu' une telle clause
est nécessaire .
        Il y a lieu tout particulièrement de garantir à la Grèce la pré­
férence " communautaire " en prévoyant que toute mesure de sauvegarde
affectant les échanges de la Communauté avec la Grèce soit appliquée
au plus tard simultanément aux relations de la Communauté avec les pays
tiers .
 ---pagebreak---          L' établissement d' une clause de sauvegarde ad hoc comporte , ainsi
  qu' il s' est avéré nécessaire entre les Etats membres pour l' article
  kk du Traité , la renonciation de la part de la Communauté au recours
  à l' article 41 de l' Accord .
  6.     Pour l' huile d' olive ayant subi un processus de raffinage , il
  semble nécessaire d' adopter pour la Grèce une mesure analogue à celle
^ reprise à l' article 14 du ^règlement n° 136/66/CEE prévoyant la percep­
  tion , lors de l' importation de ces huiles , d' un prélèvement composé
  d' un élément mobile et d' un élément fixe . La Commission se réserve
  de communiquer au Conseil sa proposition concernant le montant de
  l' élément fixe ainsi que le rythme de réduction avant de la faire
  connaître à la délégation héllénique .
  7.     Le traitement préférentiel est nécessairement réservé aux produits
  originaires de la Grèce afin d' éviter d' éventuels détournements de
  trafic , la Grèce n' appliquant pas aux pays tiers le système de prélè­
  vements institué par la Communauté .
  8.     Pour les autres matières grasses soumises à l' organisation commune
  mais pour lesquelles un régime de droits de douane cv>jitiirae à être
  adopté , les droits de douane applicables sont ceux résultant de l' ap­
  plication de l' Accord même . Pour ces produits , la règle de la prove­
  nance doit être maintenue .
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                               Proposition modifiée d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif aux importations de matières grasses en provenance de la Grèce
                  ( présentée par la Commission au Conseil)
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE . EUROPEENNE f
          vu 1® Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   son article 43 »
          vu la proposition de. la Commission , ,
          vu l' avis du Parlement Européen ,
          considérant que le règlement n° I36/66/CEE du Conseil , du 22 sep-
  tembra 1966^; portant établissement d'une organisation commune des marchés
  des matières grasses institue un régime commun des échanges des matières grasses ;
  que ce régime prévoit pour la plupart des produits l' application de droits
  de douane , pour l' huile d' olive,Ies olives , les grignons d' olive et d' autres
  résidus toutefois un système de prélèvements ;
          considérant que les droits de douane que les Etats membres appliquent
: à l' égard de la Grèoe , sont déterminés dans 1 'Accord- créant une 'Associa­
  tion entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce } que cette
  réglementation doit être maintenue ;
          Considérant que le protocole n° 12 annexé au dit Aooord stipule que ,
  au cas où des prélèvmeents sont établis ..pour l' huile d' olive e;fc les olives ,
  la Grèce bénéficie , en anticipation . de l' harmonisation des politiques agri­
  coles de la Communauté -et de la Grèce , du même système que les Etats membres
  appliquent entre eux;           ,
  ( 1 ) J. 0. n° 172 du 30.9.1966 p. 3025/66
 ---pagebreak---       considérant que le règlement n° I36/66/CEE prévoit pour l' huile d' olive
des prix communs indicatif à la production , indicatif de marché , de seuil et
d' intervention ; que cette réglementation de   prix garantit que le niveau de prix
de l' huile d' olive et des olives sera , sous  réserve de différences dûes aux
conditions naturelles de formation de prix ,    le môme dans tous les Etats membres
qu' il était dès lors possible , conformémznt   aux principes du système des
prélèvements , de renoncer à l' établissement   de prélèvements dans les échan­
ges entre les Etats membre s j
      considérant que la réglementation de prix instituée par le règlement
n° I36/66/CEE ne s' étend pas à la Grèce ; que des différences peuvent dès
lors se produire:     entre le prix sur le marché hellénique et celui de la
Communauté ; que ces différences doivent être comblées , conformément aux
principes du système des prélèvments , par un prélèvement calculé selon
les règles généralement appliquées dans le cadre de la politique agricole
commune aux échanges entre les Etats membres ;
      considérant que , la Grèce n' étant pas obligée d' appliquer à .l' .iuile
d' olive et aux olives en provenance des pays tiers le système des prélè­
vements institué par . la Communauté , l' application du prélèvement spécial en
cause aux importations de la Communauté en provenance de la Grèce qui n' ont
pas pour objet des produits originaires de la Grèce , pourrait conduire à des
détournements de trafic considérables ; que l' application du prélèvement spécial
doit dès lors être limitée aux importations de produits originaires de la Grèce
      oonsidérant que les importations ou les exportations dos produits
bénéficiant du prélèvement spécial susvisé pourraient dans certaines
circonstances provoquer des perturbations sur le marché de la Communauté ;
qu' il convient dès lors de prévoir des mesures permettant de rémedier à do
telles situations ; que dans le respect de la situation préférentielle qui
revient à la Grèce en vertu du protocole n° 12 de l' Accord , ces mesures
doivent s' appliquer en mSme temps aux relations de la Communauté avec les
pays tiers ,
 ---pagebreak---                                                - 8 -
        considérant que l' instauration du régime mentionne ci-dessus permet
d' éliminer tout autre obstacle aux échanges de la Communauté avec la Grèce ,
        considérant que dans le respeot des engagements, découlant de l' Acoord ,
certaines dispositions du règlement n° I36/66/CEE peuvent être appliquées aux
écahnges de la. Communauté avec la Grèce ,
    . . ■- ? «   • J• *   »♦ +     . v 1             •                  '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
        v■                                   Article premiër
                                                 .     .                  <
        Les éoahnges des produits visés à l' article . 1er paragraphe 2 du
règlement n° I36/66/CEE, ci-après, dénommé règlement de base , entre la-.
Communauté et la Grèce , sont réglés par les dispositions suivantes :
                                         '    Article 2 '■       7'
                                                         ■ t •
                                                               - .. . '             '
                                                                                      S• t *
        En ce qui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 ,
parties a) b ) d) du règlement de base , les Etats membres appliquent aux
importations en provenance de la Grèce les droits de douane résultant
de l' applicatipn de l' Accord créant une association* efi^re la Communauté                   .
Economique Européenne et» la. Grèce , ci-après dénonpé AcoorèL * .                         v.
                                              Article 3                               •
1.      Lorsi de l' importation d' huile d' olive n' ayant pas subi un processus de raf­
finage , obtenu, à partir des . olives récoltées en Grèce , .il est prévu vin prélèvemen
               .        . .    · -         *   '    -    ·
dont le montant est égal à la différence entre le prix de seuil , fixé con­
formément aux articles 4 , 8 et 9 . du règlement de base et un prix ,
franco-frontière , cette différence étant diminuée d' un montant forfaitaire .
                                                                            # ••/•••
 ---pagebreak--- 2.      Le prix franco-frontière , calcule pour le lieu de passage en
frontière de la Communauté fixé conformément à l' article 13 paragraphe
2 du règlement de base , est déterminé à partir des possibilités d' achat
les plus favorables sur le marché héllénique ; les cours sont ajustés
en fonction des différences éventuelles par rapport à 1* déncnination
ou à la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil .
3»    \ Le montant forfaitaire est déterminé chaque année selon la procé­
dure prévue à l' article 38 du règlement de base selon les critères
arrêtés par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 4 3 paragraphe 2 du Traité .
        Le prélèvement est arrêté par la Commission . Les modalités d' ap­
plication du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 38 du règlement de base .
                          Article V
1.      Lors de l' importation d' huile d' olive ayant subi un processus
 de raffinage , obtenu à partir des olives récoltées en Grèce , il est perçu
ua prélèvement composé d' un élément mobile et d' un élément fixe , déterminés
 conformément aux alinéas suivants s
        L' élément mobile est égal à la différence entre le prix de seuil
et le prix franco-frontière appliqué à la quantité qui peut être fixée
forfaitairement , d' huile d' olive nécessaire à la production du produit
importé .
        L' élément fixe est égal à ... de celui fixé conformément à
l' article 1*f du règlement de base . L' élément fixe est réduit «haque
 ---pagebreak---                                      – 10 «•
année ••• et éliminé le premier novembre 19??«
2.    Les modalités d' application du présent article sont arrêtées par
                                      * - ■            . t             k é
le Conseil statuant sur proposition de la Commission , selon la procé­
dure de vote de l' article ^3 paragraphe 2 du Traité.
                         Article 5 .
1 ."   Lors de l' importation d' olives reprises aux positions tarifaires
07»01 N et 07*03 A, récoltées en Grèce , à l' exclusion de celles   .:
destinées à des usages autres que la production d' huile , il est perçu ,
outre le droit visé à l' article 2 , urr prélèvement calculé à partir '
du prélèvement applicable en vertu de l' article 3 à l' huile d' olive
sur la base de la teneur en huile du produit importé .
2.     Lors de l' importation de produits 'visés à l' article 1er
paragraphe 2 partie «) du règlement de baçe, originaires de la Grèce ,
il est perçu un .prélèvement calculé à partir du prélèvement applicable
à l' huile d' olive originaire de la Grèce d' après la teneur en huile
du produit importé ,
Toutefois , la perception du prélèvement ne peut intervenir que dans
le respect des dispositions de l' article 37 » paragraphe 3t alinéa a)
de l' Accord . '
3»     Les modalités d' application du présent article , et notamment
celles concernant la détermination de la teneur en huile , qui peut être
fixée forfaitairement , sont arrêtées par le Conseil statuant sur pro­
position de la Commission selon la procédure de vote de l' article 4f3
paragraphe 2 du Traité .           ;
 ---pagebreak---                             Article 6
  1*      Au cas où , dans la Communauté , le marché de l' huile d' olive
, subirait ou serait menacé de subir de graves perturbations du fait
  - des importations de produits visés à l' article premier paragraphe
     2 parties c ) d) et e ) du règlement de base originaires de la Grèce ,
     notamment lorsque les organismes d' intervention seraient amenés à
     faire des achats substantiels d' huile d' olive en application de
     l' article 11 paragraphe 1 du règlement de base ,. ou
  «- des exportations d' huile d' olive à destination de la Grèce , notam­
     ment lorsque- le prix du marché de l' huile d' olive menacerait de
     dépasser ou dépasserait sensiblement le niveau du prix indicatif
     de marché , ou lorsque la décision a été prise de procéder à l' écou­
     lement . du stock régulateur ,                        v
 •dès mesures appropriées peuvent être appliquées jusqu' à ce que la
 perturbation ax la menace de perturbation ai t disparu .
  2.      Toute décision prise en vertu du paragraphe précédant est commu
  niquée à la Grèce .
          La nature des mesures qui peuvent être adoptées ainsi que les
  conditions d' application du présent article sont déterminées par le
  Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
  de vote de l' article      paragraphe 2 du Traité .
  k» " Toute mesure de sauvegarde affectant les échanges entre la Com­
 munauté et la Grèce est appliquée au plus tard simultanément aux
  relations de la Communauté avec les pays tiers .
 ---pagebreak---                                           - 12 -
                                         Article 7
'c
            Dans les. échanges avec la Grèce sont incompatibles avec l' application des
r  dispositions du présent règlement :                             ,
                                      \
   - la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent autres que ceux
      prévus par le présent règlement ;
   - Inapplication de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ;
   - le recours à l' article 41 de l' Accorî .
                                         Article 8
            Dans le respect des engagements découlant de l' Accord , les dispositions
   du règlement de base s' appliquent :
   - article 3 paragraphes 3 et 5 » article 10 paragraphe 2 ; article 16 , article 17 ,
      article 18 , article 19 , article. 27 paragraphe 3 partie c ) et paragraphe 5 »
      article 28 , article 35 » article 36 , article 41 » article , 43 .
   - Articles 13 » 14 » 15 » ^ 20 pour les produits visés aux dits articles qui ne
      sont pas originaires de la Grèce .
                                         Article 9
            Le présent règlement est applicable jusqu' à la décision du Conseil,
   d' association prévue à l' article 35 de l' Accord ou jusqu' à l' expiration des délais
   de deux ans et un an respectivment prévus aux paragraphes 1 et 2 de l' article 36
   de l' Accord .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
   ment applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                               Le président