CELEX: 51987PC0214
Language: pt
Date: 1987-05-15
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão dum contingente pautal comunitário pra o rum, araca e tafiá da subposição 22.09 C I da pauta aduaneira comum, originários dos paises de África, das Caraíbas e do Pacifico (ACP) (1987-1988) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 214
Vol. 1987/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM(87 ) 214 final
                                                 Bruxelas , 15 de Maio de 1985
                                    Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo â abertura , repartição e modo de gestão dum contingente pautai
        comunitário pra o rum, araca e tafiá da subposição 22.09 C I
         da pauta aduaneira comum, originários dos paises de África,
                 das Caraíbas e do Pacifico ( ACP ) ( 1987-1988 )
                           ( Apresentada pela Comissão )
                                   хи |(
                                         ^ %
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                                 «e/ais
C0M(87 ) 214 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LOME III , signé le
8.12.1984 , prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I
du TDC ( rhum, arak. et tafia ), originaires des Etats ACP , sont admis
dans la Communauté en exemption de droits de douane . Ce régime
préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année
par la Communauté sur la base des quantités annuelles les plus
importantes importées des Etats ACP au cours des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,
augmentées d' un certain taux de croissance annuel de 37 % sur le
marché du Royaume-Uni. et de 27 % sur les marchés des autres Etats
membres . Si , toutefois , le volume contingentaire calculé sur cette
base s' avérait inférieur à 170 000 hl , le volume devrait être fixé
à ce niveau de 170 000 hl .
Par son règlement n° 691 /86 prorogé par le règlement ( CEE ) no
4114 /S6 , le Conseil a fixé le régime provisoire applicable aux
échanges du Royaume d' Espagne et de la Réc a1 .. ique portugaise avec
les Etats ACP .   Il en résulte que les importations des produits en
question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
tarifaire .   Toutefois , en ce qui concerne les droits
contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sont
prévues à l' Annexe du réglaient précité .
 ---pagebreak--- Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
par l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour le
rhum, l' arak et le tafia , originaires des Etats ACP .
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
Les importations communautaires des produits en question effectuées
au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                              ( en hectolitres d' alcool pur )
                                1984         1985        1986
Benelux                       6 185         6 263       6 407
Danmark                       1 919         2 271       2 020
Allemagne                    30 232        40 922      36 183
Grèce                             10           57          50
Espagne                           36         n.c .         90
France                        1 053         2 534       1 637
Irlande                       2 045         2 224       2 151
Italie                           533          426         437
Portugal                          30            2           -
Royaume-Uni                  65 795        65 675      69 757
                            107 883       120 375     118 737
Sur cette bcse , le volume contingentaire à retenir pour la période
allant du 1 juillet 1987 au 30 juin 1988 s' élèverait à 159 444 hl .
Ce volume se situe en-dessous du plancher fixé par le Protocole n°
5 . Par conséquent , le volume conr Lngor _aire doit être fixé à
170 000 hl .
L' administration de cette mesure tarifaire sous forme d' un
contingent tarifaire canmunautaire a pour but d' assurer que :
    les importations des produits en question ne dépassent pas le
    volume global fixé ,
- chaque importateur de la Corrmunauté a accès égal et continu
    audit contingent ,
- le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes
    les importations dans tous les Etats membres et ,
- notamment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à
    tout moment dans toute la Communauté .
 ---pagebreak---                                       ч
   La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la
   réserve communautaire et l' obligation de reversement des quanités
   non utilisées - deux règles fondamentales dans le cadre de mesures
   contnunautaires - sons susceptibles de conduire au respect de ces
   principes -
6. Pour ces raisons , les dispositions de ce règlement prévoient la
   division du volume contingentaire en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base sur
   les importations desdits produits en provenance des Etats ACP au
   cours des trois dernières années 1984 , 1985 et 1986 et des
   perspectives économiques pour la période considérée , tout en
   respectant les taux de croissance différents susmentionnés sous
   point 1 .
7. Le tableau ci - joint démontre de manière détaillée l' utilisation
   effective des contingents tariferas en que . ion au cours des
   périodes 1982 / 83 ,, 1983 / 84 et 1985 / 86 .
8. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
   décrite ci-dessus ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                                  ACP - Rum - posição pautai 22.09 C I
                                         Utilização efectiva dos contingentes pautais abertos
                                        para 1982 / 83, 1983 /84, 1984 /85 e 1985 /86
                        1982 / 83                         1983 / 84                    1984 / 85                   1985 / 86              1
  Estados-       Volume do      Utilização    Voline do       Utilização    Voline do      Utilização     Voline do          Utilização
                 contingente     efectiva     contingente       efectiva    contingente     efectiva      contingente         efectiva
  -membros
                   - hl -       - hl - - % -    - hl -        - hl - - % -    - hl -       - hl - - Z       - hl -           - hl - - % -
  Benelux        12 070        5 712      47   13 180          5 609     42    8 325        5 804     70   9 010       6 735       75
  Dinamarca       2 570        1 738      68     2 897         1 940     67    2 770        2 088     75   2 890       2 055       71
  Alemanha       44 788      22 956       51   49 690        30 414      61  49 614        42 624     86  44 400      31 751       71
  Grécia              55           27     49        170             -
                                                                          0      131             18   14       50          50    100
                  4 480        1 972      44     4 500        1 312      29    3 450         1 196    35   2 760       2 760     100
  França
  Irlanda         3 245        1 909      59     3 400        1   925    57    3 345        2 084     62   3 200       2 281      71
  Itália             540          388     72        510           500    98      560           424    76      710         567     80
  Reino-ürido   125 430      71 586       57  114 730        68 470      59 105 970       63 888      60 106 980     69 205       65
              L
  C.E.
                193 178    106 288        55  189 077       110 170      58 174 165      118 126      68 170 000    115 404       68
I             t
 ---pagebreak---                                NOTA
O contingente pautai em questão , ainda é susceptivel a modi ¬
ficações , em consequência dos resultados de uma negociação
com os paises parceiros para a conclusão de um protocolo
adicional    ao Acordo supramencionado . Entretanto , o regulamento
proposto constitui o instrumento susceptivel de permitir o
respeito pelos compromissos contra idos pela Comunidade .
A Comissão reserva -se , portanto , a possibilidade de modificar
a sua proposta durante o processo .
 ---pagebreak---                                       Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE )      DO CONSELHO
                  relativo à abertura , repartição e modo de gestão
               dum contingente pautai comunitário para o rum , araca
             e tafiá da subposição 22.09 C.I da pauta aduaneira comum ,
           originários dos países de África , das Caraíbas e do Pacífico
                                  ( ACP ) ( 1987-1988 )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que         institui a Comunidade Económica Europeia e .
nomeadamente , o seu artigo 113a ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que o Protocolo nQ 5 anexo à terceira Convenção ACP-CEE ^ , assinada em Lomé,
em 8 de Dezembro de 1984, prevê que, até à entrada em vigor de uma organi ¬
zação comum do mercado dos álcoois , os produtos da subposição 22.09 C I da
pauta aduaneira comum , originários dos Estados de África , das Caraíbas e do
Pacifico ( ACP ) , são admitidos na Comunidade com isenção dos direitos aduanei ¬
ros em condições que permitem o desenvolvimento da '“orrente de trocas comer¬
ciais tradicionais entre os Estados ACP e a Comunidade por um lado , e entre os
Estados-membros por outro ; que a Comunidade fiy - anualmente as quantidades que
podem ser importadas com isenção dos direitos aduaneiros com base nas quantida¬
des mais importantes importadas dos Estados ACP na Comunidade no decurso dos
últimos três anos em relação aos quais há estatísticas disponíveis , aumentadas
de uma taxa de crescimento anual de 37% no mercado do Reino Unido e de 27% nos
outros mercados da Comunidade ; que , todavia , o volume anual nunca pode ser
inferior a 170.000 hectolitros de'álcool puro ; que , devido à especificidade
do mercado do rum , o período de contingentamento vai de 1 de Julho a 30 de Junho;
( 1 ) J0 nû L36 de 31.3.1936, p. 3 .
 ---pagebreak---                                                          9
             Considerando que, na ausência dos Protocolos previstos nos artigos 180a e 367a
             do Acto de Adesão , a Comunidade estabeleceu , através do Regulamento ( CEE )
          nQ 691 /86 (1 ) do Conselho de 3 de Março de 1986 prorrogado pelo Regulamento (CED nQ 4114/86
             o regime aplicável às trocas comerciais do Reino de Espanha e da República     Portuguesa com os Estados
ACP; ÇM® este regulamento prevê a aplicaçao das disposições do Protocolo n a 5 por estes dois
             E s t ados - r-.emb r os e , nomeadamente ,   disposições especiais no aue se reiere aos
             direitos aduaneiros relativos aos contingentes a aplicar ;
             Considerando que ,            atendendo aos niveis atingidos pelas importações dos
             produtos em questão na Comunidade e nos Estados-membros durante os últimos
             três anos em relação aos quais se dispõe de dados estatísticos , o volume
             cont ingentado elevar - se - á a 159.444 hectolitros de álcool puro ; que ,
             situando -se este volume abaixo do . limite estabelecido pelo Protocolo n a 5 , o
             volume contingentado para o período de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de
             1988 deve ser fixado em 170.000 hectolitros de álcool puro ;
             Considerando que se deve garantir ,            nomeadamente , o acesso igual e continuo de
             todos os importadores da Comunidade a esse contingente e a aplicação ,                         sem
             interrupção , das taxas previstas para o mesmo a todas as importações
             dos produtos em questão em todos os Estados-membros até ao esgotamento do
             contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário ,
             baseado        na     repartição  entre   os   Estados-membros ,       parece   susceptível     de
             respeitar a natureza comunitária do referido contingente relativamente aos
             princípios acima enunciados ; que , esta reoarr-' v ão deve , para representar o
             melhor possível a evolução real do mercado -os produtos em questão , ser
             efectuada proporcionalmente às necessidade' dos Estados-membros , calculadas ,
             por um lado , com base nos dados estatísticos relativos às importações desses
             ( 1 ) J0 nQ L 63 de 5 . 3.1986, p. 3.
             (2) J0 rQ L 380 de 31.12.1986, p. 15.
 ---pagebreak--- produtos dos Estados ACP , no decurso de um período de referência representativo
e , por outro lado , com base nas perspectivas económicas para o período de
contingentamento em questão ;
Considerando que , durante os últimos três anos em relação aos quais se dispõe de
dados estatísticos ,       as importações   correspondentes de cada Estado-membro
representam , em relação às importações na Comunidade dos produtos em questão
dos Estados ACP , as percentagens a seguir indicadas :
         Estados-membros         1     1984    I        1985    1986
   Benelux                       i.     5,7    I         5,2     5,4
   Dinamarca                     I      1,8    I         1,9     1,7
   A lemanha                     I     28,0    I        34,0    30,5
   Grécia                        I      0,0     I        0,0     0,0
   Espanha                       I      0,0     I       n.c .    0,1
   F rança                        I     1,0     I        2,1     1,4
   Irlanda                        I     1,9     I        1,8     1,8
   Itália                         I     0,6      I       0,4     0,4
   Portugal                       I     0,0      I       0,0     0,0
   Reino Unido                    I    61,0      I      54,6  _58Z.
Considerando que , tendo em conta estes elementos , a evolução previsível do
mercado dos produtos em questão e as previsões for mu adas por certos Estados-
-membros , as percentagens de participação no volume de contingentamento podem
estabelecer-se , aproximadamente , como segue :
                    Benelux                        5,43
                     Dinamarca                     1,79
                     A lemanha
                                               30,90
                    Grécia                         0,03
                     Espanha                       0,17
                     França                        1,51
                     I r landa                     1,85
                     Itália                        0,42
                     Portugal                      0,02
                    Reino Unido                57,88
 ---pagebreak---                                         ю
Considerando que , para ter em conta a evolução das importações dos produtos em
questão,    convém dividir em duas parcelas o volume cont ingentado,    sendo a
primeira parcela repartida entre os Estados-membros e constituindo a segunda
parcela uma reserva destinada a cobrir póster iormente as necessidades dos
Estados-membros que esgotaram a sua quota-parte inicial ; que , para garantir
aos importadores de cada Estado-membro uma certa segurança , é indicado fixar a
primeira parcela do contingente comutário a um nível que , se poderia situar em
85% do volume cont ingentado ;
Considerando que as quotas-parte iniciais dos Estados-membros podem ser
esgotadas mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta este facto e
evitar qualquer descontinuidade , importa que qualquer Estado-membro que tenha
utilizado quase totalmente a sua quota-parte inicial proceda ao saque duma
quota-parte complementar sobre a reserva ; que esse saque deve ser efectuado
por cada Estado-membro quando cada uma das quotas-partes complementares
estiver quase totalmente utilizada e , isso tantas vezes quantas o permita a
reserva ; que as quotas-partes iniciais e complementares devem ser válidas até
ao fim do período de contingentamento ; que este modo de gestão requer uma
colaboração estreita entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve ,
nomeadamente ,    poder acompanhar a situação de esgotamento do volume
cont ingentado e informar desse facto os Estados-membros ;
Considerando que , se em data determinada do período de contingentamento
existir um saldo importante da quota-parte inicial em qualquer Estado-membro ,
é indispensável que esse Estado transfira uma perce.itagem apreciável para a
reserva, a fim de evitar que uma parte do contingente pautai comunitário
permaneça inutilizada num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que, pelo facto de o Reino da Bélgica, o Reino dos Países Baixos e
o Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União
Económica do Benelux ,   qualquer operaçao relativa à gestão das quotas-partes
atribuídas à referida União Económica pode ser efectuada por um dos seus
membros .
 ---pagebreak---   ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                      Artigo 12
  1 . A partir de 1 de Julho de 1987 e até 30 de Junho de 1988, os produtos
       abaixo designados slo admitidos à importação na Comunidade com isenção
       de direitos aduaneiros no limite de um contingente pautai comunitário
       indicado :
   NQ de ordem    NQ da pauta   Designação das           Volume do    Direito do
                  aduanei ra    mercadorias              contingente  contingente
                  comum                                  - hl de álc£
                                                         ol puro -
   09.1605        22.09 C I    Rum, araca e tafiá        170 000      isenção
                               originários dos
                               Estados ACP
2 . Dentro do limite das suas quotas-partes indicadas no artigo 2fl, a Espanha
e Portugal aplicam os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as
disposições na matéria do Acto de Adesão e do Regulamento (CEE ) na 691 /86.
                                       Artigo 2a
 1 . Uma primeira parcela de 144 500 hectolitros de álcool puro do contingente
 pautai comunitário referido no artigo 1 a é repartida entre os Estados-membros;
 as quotas-partes que, sem prejuízo do artigo 5a, sao válidas até 30 de Junho
 de 198 , elevam-se às quantidades a seguir indicúdas :
                                          ( em hl de álcool puro )
                      Benelux                     7 850
                      Dinamarca
                                                  2 590
                      Alemanha                  44 650
                                                      40
                      Grécia
                      Espanha                        250
                                                  2 180
                      França
                      Irlanda                      2 670
                       Itália                        610
                      Portugal                        30
                       Reino Unido               83 630
   2 . A segunda parcela, de 25 500 hectolitros de álcool puro, constitui a
   reserva .
 ---pagebreak---                                      Artigo 3a
1.  Se a quota-parte inicial de um Estado-membro tal com está fixada no na 1
do artigo 2a ou a mesma quota-parte deduzida da fracçio transferida para a
reserva em caso de aplicação do artigo 5a foi utilizada em 90% ou mais, esse
Estado-membro procede , sem demora , por via de noticação à Comissão , ao saque ,
na medida em que o montante da reserva o permita, de uma segunda quota-parte
igual a 15% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a
unidade superior .
2 . Se , após esgotamento da quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um Estado -c-embro for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
nas condições previstas no nfi 1 , ao saque de uma terceira quota-parte igual a
7,5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade su¬
perior .
3 . Se , após esgotamento da segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um Estado-membro foi utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
nas mesmas condições , ao saque de uma quarta quota-parte igual à terceira .
Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos n fls 1,2 e 3 , cada Estado-membro pode proceder ao saque
de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se existirem razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informam a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                     Artigo 4*-
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do na 3 do artigo 2a ou
do artigo 3 a são válidas até 30 de Junho de 1988 .
 ---pagebreak---                                            \3
                                      Artigo 5a
Os Estados-membros transferem para a reserva ,       o mais tardar em 1 de Abril de
1988 , a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Março
de 1988 , exceda 20% do volume inicial .     Os Estados-membros podemtnansf eri r uma
quantidade mais importante ,    se existirem razões para considerar que esta não
será ut i li zada .
Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Abril de 1988 ,
o total das importações dos produtos em questão , efectuadas até 15 de Março de
1988 ,    inclusive ,  e   imputadas   no   contingente   comunitário ,  bem   como ,
eventualmente, a fracção da sua quota-parte que transferem para a reserva ..
                                      Artigo 6a
A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos
Estados-membros em conformidade com os artigos 2 a e 3 a e informa cada um
deles , logo que receba as notificações , da situação de esgotamento da reserva .
A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Abril de 1988,
sobre o volume da     reserva após   as   transerências efectuadas nos    termos do
artigo 5 a .
A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo
disponível e, para este efeito , informará com precisão do seu montante o
Estado-membro que procede a este último saque .
                                      Artigo 72
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a
abertura das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo
3 a torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas suas partes
acumuladas do contingente comunitário .
2.  Os Estados-membros garantem aos       importadores dos produtos em questão o
livre acesso às quotas-partes que lhes são atribuídas .
 ---pagebreak--- 3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos Estados-membros é
veri içada com base nas importações dos produtos em questão originários dos
paises ACP , apresentados na alfândega a coberto de declarações de introdução
em livre prática .
                                    Artigo 8a
1.   Os Estados-membros informam mensalmente a Comissão sobre as importações
efectivamente imputadas nas suas quotas-partes .
2.   A Comissão informa regularmente os Estados-membros sobre a situação de
esgotamento do volume de contingentamento .
3.   Sempre que necessário , as consultas podem ser ef ectuadas quer a pedido de
um Estado-membro quer por iniciativa da Comissão .
                                    Artigo 9a
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para assegurar a
observância do presente regulamento .
                                   Artigo 10a
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de JulHo de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em              em
                                                        Pelo Conselho
                                                         0 Presidente
 ---pagebreak---                  Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil , portant ouverture , répartition
et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
l' arak et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
douanier corrtnun , originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique ( ACP ) ( 1987-1988 )
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Engagement contractuel de la Conmunauté
II .   Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :         Néant
       - Y a-t-il un grand nombre de PME ?
       - Note t' cn des concentrations dans des régions :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directerrent aux entreprises ?
       Néant
IV.    Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       Néant
V.     Y a-t- il des mesures spéciales pour les F :i ? Non
       - Lesquelles ?
VI .   Quel est 1 ' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
       - sur 1 ' emploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' emploi
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
VII .
       - avis des partenaires sociaux