CELEX: 51997DC0218
Language: fr
Date: 1997-05-16 00:00:00
Title: Memorandum de la Commission - Application des règles de concurrence aux transports aériens

>V yi -k          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                                           Bruxelles, le 16.05.1997
                                                           COM(97) 218 final
                                                           97/0137 (CNS)
                                                           97/0138 (CNS)
                         MEMORANDUM DE LA COMMISSION
                              Application des règles de concurrence
                                       aux transports aériens
                                           Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87
                déterminant les modalités d'application des règles de concurrence
                         applicables aux entreprises de transport aérien
                                           Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des
     catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports
                          aériens entre la Communauté et les pays tiers
                                  (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               Mémorandum de la Commission
       Application des règles de concurrence aux transports aériens
    MODIFICATION DU REGLEMENT 3975/87 CONCERNANT                                                  LES
    MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE
    Historique : Rappel des faits
     Dès 1981, la Commission avait adressé au Conseil une proposition de règlement
     déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux transports
    aériens et avait proposé d'inclure dans le champ d'application du règlement les
    liaisons aériennes internationales avec les pays tiers1. Au cours de l'examen de la
    proposition au Conseil, il est apparu à l'époque que, pour se mettre d'accord sur la
    proposition de la Commission, il serait nécessaire de restreindre son champ
    d'application aux transports aériens internationaux à l'intérieur de la Communauté.
    Le mémorandum n° 22 fut modifié en conséquence, de même que l'article 1
    paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/873.
    Le règlement du Conseil n° 3975/87 limitait initialement aux transports
    internationaux entre les Etats membres, le champ d'application des pouvoirs
    conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence dans le
    secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant des décisions et
    en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des exemptions individuelles. Les
    pouvoirs de la Commission ne s'étendaient ni aux transports intérieurs ni aux
    transports entre un Etat membre et un pays tiers.
    Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire ".Ahmed Saeed"4, la Cour de
    Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles frontières"5 au sujet de
    l'application de [article 85 du traité et elle a estimé que l'article 86 pouvait être
    directement appliqué par les tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement
    d'application arrêté en vertu de l'article 87 du traité ou de mesures prises par une
    instance nationale compétente en matière d'ententes ou par la Commission
    (en application respectivement des articles 88 et 89 du traité). Cet arrêt de la Cour
    signifie que, si une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres
    qu'une politique concurrentielle normale, à éliminer toute concurrence sur les prix,
    même sur une ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce
    comportement est à considérer comme un abus contraire à l'article 86.
    Puisqu'aucune exemption par catégorie ne permet aux. compagnies aériennes de
    discuter et à plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes
    Communauté-pays tiers, ces discussions ou accords sont interdits par l'article 85 et
    par conséquent nuls de plein droit lorsque soit les autorités de l'Etat membre où se
    trouve le siège de l'une des compagnies aériennes concernées, soit la Commission,
    en vertu respectivement des articles 88 et 89 ont constaté l'incompatibilité de
1
  JOn°C 291 du 12.11.1981
2
  COM(84) 72 final du 15.3.1984
3
  JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1
4 Arrêt de ia Cour de Justice du 11.4.1989, affaira 36/85, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803
5
  Arrêt de ia Cour de Justice du 30.4.1936, affaires jointes 209-213/84, Asjes, Rec 1986, p. 1425
                                                       2
 ---pagebreak---       ceux-ci avec l'article 85. La Cour a également estimé qu'un Etat membre manque
      aux obligations qui lui incombent en vertu du traité s'il approuve des tarifs
      incompatibles avec l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une
      structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont pas
      bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3.
      Puisque, en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes intérieures et sur les
      lignes CE-pays tiers, la Commission n'avait à cette époque ni le pouvoir d'accorder
      des exemptions en vertu de l'article 85 paragraphe 3, ni celui de recourir aux
      procédures normales pour statuer sur des abus de position dominante en application
      de l'article 86, une grave incertitude existait, qui règne encore actuellement parmi les
      transporteurs aériens, qui ignorent quelles pratiques et quels accords ils peuvent
      légitimement adopter ou conclure sur ces lignes. S'ils agissent de manière illégale,
      même par inadvertance, ils courent le risque d'être poursuivis devant îes tribunaux
      nationaux et d'avoir à payer des indemnités. En outre, avant le troisième train de
      mesures de libéralisation des transports aériens, qui a instauré par le
      règlement (CEE) n° 2409/926 la liberté de principe de fixation des tarifs, les Etats
      membres étaient confrontés à une incertitude analogue lorsqu'il s'agissait
      d'approuver les tarifs présentés par tes transporteurs sur ces lignes. Pour établir la
      sécurité juridique, la Commission avait demandé au Conseil les pouvoirs nécessaires
      pour clarifier les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports aériens
      intérieurs et extracommunautaires.
      C'est pourquoi la Commission avait proposé7 à nouveau au Conseil, en 1989,
      d'adopter des règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle
      dispose pour appliquer les règles de concurrence aux transport aériens sur les lignes
      intérieures et sur les lignes CE-pays tiers.
      Cas des transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre
      Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train
      de mesures de libéralisation des transports aériens, il a été nécessaire d'adopter en
      même temps des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de
      concurrence aux transports à l'intérieur d'un Etat membre.
      Cela a amené la Commission à retirer sa proposition de 19898 dans la mesure où elle
      concernait les transports intérieurs et à présenter, le 25 juillet 1991, une nouvelle
      proposition de règlement visant à ce que le règlement9 (CEE) n° 3975/87 s'applique
      désormais aussi aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat
      membre. Cette dernière proposition a été adoptée par le Conseil, le 23 juillet 1992,
      sous la forme du règlement (CEE) n° 2410/9210.
6
   J O n ° L 240 du 24.8.1992, p. 15
7
   COM(89) 417 final du 8.9.1989
8
   JOn°C 248 du 29.9.1989, p. 9
9
   JO n° C 225 du 30.8.1991, p. 9
10
   JO n° L 240 du 24 8 1992, p. 18
 ---pagebreak---     Cas des transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers
8   Le Conseil n'a cependant pas encore donné suite, à ce jour, aux propositions de la
    Commission en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes Communauté-
    pays tiers.
9.  Toutefois, en ce qui concerne les transports aériens sur ces lignes, la Commission
    estime qu'un certain nombre de facteurs nouveaux se sont produits depuis le dernier
    examen par le Conseil de ses propositions de 1989. Ces éléments nouveaux
    renforcent, à ses yeux, la nécessité de doter maintenant la Commission des mêmes
    pouvoirs d'action vis à vis des transports offerts sur ces lignes que ceux qui lui sont
    conférés actuellement par le règlement (CEE) n 3975/87 pour assurer le respect des
    règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté.
10. Outre les raisons génératrices d'insécurité juridique existant en 1989 qui sont
    toujours d'actualité (mentionnées ci-dessus aux points 3 et 4 du présent
    mémorandum), ces facteurs nouveaux sont les suivants:
    10.1 Libéralisation du marché interne
           le contexte réglementaire a été substantiellement modifié depuis l'introduction
           du troisième paquet de libéralisation du marché communautaire de l'aviation
           entré en vigueur le 1 er janvier 1993 et la plus grande libéralisation du marché
           intérieur de l'aviation qui en a résulté et qui sera complétée par l'introduction
           sans restriction du cabotage, prévue pour avril 1997.
           A partir du moment où les restrictions réglementaires existant antérieurement
           sur les comportements commerciaux des transporteurs aériens sont de plus en
           plus éliminées, les questions de concurrence se posent avec encore plus
           d'acuité. En effet, quand une compagnie opère dans un marché plus
          concurrentiel, l'expérience acquise par la Commission dans d'autres secteurs
          montre la nécessité de disposer de moyens d'actions plus étendus et plus
          efficaces pour faire face à ce nouveau contexte réglementaire libéralisé, afin de
          garantir une concurrence équitable entre opérateurs et, également, de protéger
          îes intérêts des consommateurs.
          Il apparaît clairement que pour certains grands transporteurs aériens,
          principalement non communautaires, ou pour certaines alliances, îes vols sur
          le marché communautaire ne s'inscrivent dans certains cas que comme une
          étape initiale ou comme le prolongement d'un vol à destination d'un pays tiers.
          Dans un tel cas, les vols intracommunautaires peuvent être organisés
          notamment par la pratique de partage de codes avec un partenaire et sont
          conçus comme une simple étape.
          L'octroi de tels moyens d'action à la Commission apparaît indispensable pour
          éviter que les effets bénéfiques résultant du processus de libéralisation en
          cours soient en partie annihilés par des comportements restrictifs ou abusifs
          des opérateurs commerciaux européens ou non européens. Il permettrait aussi
          de protéger de manière plus efficace et plus rapide, notamment par l'octroi de
          mesures provisoires éventuelles, les compagnies aériennes de petite et
          moyenne taille qui sont le plus souvent communautaires et qui pourraient être
          victimes de tels comportements.
 ---pagebreak---         10.2 Faiblesse du volet externe
               la libéralisation du marché communautaire de l'aviation, objectif décidé et mis
               en oeuvre progressivement par le Conseil par l'adoption des trois paquets de
               libéralisation, reste cependant fragile dans la mesure où ce marché demeure
               incomplet sur le plan externe. Il continue en effet à être soumis aux accords
               bilatéraux entre les Etats membres de la Communauté et les Etats tiers Ces
               derniers accords n'incluent pas normalement de mécanisme prévoyant un
               système d'application effective des règles de concurrence communautaires
               alors que certains pays tiers appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la
               Communauté L'existence de ces accords apparaît en partie responsable du
               manque de pression concurrentielle observé sur le marché communautaire,
               ainsi que relevé par le rapport de la Commission du 22 octobre 199611 sur
               l'impact du troisième paquet de libéralisation du transport aérien.
               C'est afin de préserver le marché intérieur de l'aviation et d'être en mesure de
               maîtriser l'impact que les accords bilatéraux peuvent avoir sur le marché
               communautaire que la Commission a proposé des négociations avec les pays
               tiers. Ce facteur a en partie conduit le Conseil à accorder un mandat de
               négociations communautaires, d'une part, en mars 1995 avec la Suisse et en
               juin 1996 avec îes Etats Unis dans un certains nombre de domaines ainsi que
               d'autre part, avec les pays associés d'Europe centrale qui comporte aussi un
               volet concurrence.
                Il est à relever par ailleurs que le Conseil a déjà accepté, dans le passé, de
                conférer à la Commission la compétence d'appliquer les règles de concurrence
                sur certaines lignes Communauté-pays tiers. L'accord conclu en 1992 et
                en 199312 entre la Communauté, d'une part, et la Norvège et la Suède, d'autre
                part, comportait en effet un volet concurrence. L'accord instituant l'Espace
                économique européen qui est entré en vigueur le 1erjanvier 1994, s'est
                substitué à ces accords et comporte lui aussi un tel volet.
       10.3 Nécessité d'établir un cadre légal plus structuré pour pallier les lacunes du
                système actuel
       -        le développement rapide, récemment, d'une nouvelle génération d'alliances
                entre transporteurs aériens portant sur les lignes CE-pays tiers
                (en particulier CE/USA) ayant des effets importants sur la concurrence1^,
                notamment à l'intérieur du marché communautaire, a imposé à la Commission,
                en juillet 1996, d'ouvrir la procédure au titre de l'article 89 du traité vis à vis
                de certains de ces accords, en vue de procéder à un examen complet de leur
                compatibilité et de certaines des pratiques restrictives qu'ils comportent, au
                regard des règles de concurrence communautaires.
11
    COM(96) 514 final du 22.10.96
12 Décision du Conseil du 22.6.1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
    économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de
    l'aviation civile. JO n° L 200 du 18.7.92, p. 20 et Décision du Conseil du 22.7.1993 concernant la
    modification du même accord. JO n° L 212 du 23.8.93, p. 17
1
  ^ De telles alliances sont susceptibles, en toute hypothèse, lorsqu'elles impliquent des grands
    opérateurs disposant d'une position importante sur le marché, de créer des difficultés d'accès pour
    les opérateurs qui ne sont pas à même de faire face à une telle position dominante.
                                                        5
 ---pagebreak---             Parallèlement à ces actions de la Commission au titre de la procédure de
            l'article 89, deux Etats Membres ont estimé nécessaire d'engager également
            une procédure au titre de l'article 88 du traité afin de statuer sur l'admissibilité
            de deux de ces alliances au regard des mêmes règles de concurrence.
            Le double examen d'un même accord par deux autorités, celle d'un Etat
            membre au titre de l'article 88 du traité, et la Commission européenne, au titre
            de l'article 89, est non seulement coûteux pour les entreprises parties à
            l'accord tant du point de vue financier que du point de vue du temps consacré,
            mais est aussi générateur d'une grande insécurité juridique pour celles-ci
            L'extension du champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux
            liaisons aériennes internationales avec les pays tiers offrirait donc aux
            entreprises le clair avantage d'un seul contrôle de la légalité de leur accord au
            regard des règles communautaires de concurrence selon une procédure
            beaucoup moins lourde et plus directe que celle de l'article 89 du traité sans
            être soumises à un risque de décisions contradictoires.
            Il est à noter que les accords de coopération conclus entre compagnies
            européennes et américaines font l'objet d'un examen minutieux par les
            autorités américaines qui appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la
            Communauté, en imposant éventuellement des conditions aux compagnies
            aériennes européennes, alors que la Commission ne dispose, à ce jour,
            d'aucune compétence pour imposer éventuellement aux compagnies aériennes
            américaines des conditions sur le fondement de l'article 85 paragraphe 3 du
            traité de manière à pouvoir, le cas échéant, exempter de tels accords.
            En outre, au niveau du continent européen, le même phénomène d'alliances
            risque de se produire que celui observé sur les liaisons CE/USA. On assiste en
            effet également à un essor important des vols entre les Etats membres et
            d'autres pays tiers tel que par exemple la Suisse D'éventuels accords de
            coopération entre transporteurs aériens portant sur les liaisons entre la Suisse
            et la Communauté ou certains de ses Etats membres ne sont pour l'instant14
            pas       appréhendables         par     la      Commission          au      titre     du
            règlement (CEE) n° 3975/87. Elle ne peut que les examiner au titre de
            l'article 89 du traité. La Commission a d'ailleurs décidé d'ouvrir, le
            27 novembre 1996, une procédure au titre de cette dernière disposition à
            l'encontre d'un accord de coopération portant sur ces liaisons en vue
            d'examiner sa compatibilité au regard des règles de concurrence.
            Par ailleurs, la modification attendue des conditions de fonctionnement des
            transports aériens en Europe de l'Est, suite aux changements politiques et
            économiques qui y sont observés, conduira vraisemblablement à la conclusion
            de nombreux accords de coopération avec des compagnies européennes qui
            sont susceptibles de produire des effets dans la Communauté.
14
   Les présentes propositions sont sans préjudice de l'éventuel accord sur les questions de transport y
   compris aérien qui est envisagé entre la Communauté et la Suisse.
                                                     6
 ---pagebreak--- 11.     C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle fois au Conseil d'adopter deux
        règlements qui permettraient à la Commission d'appliquer îes règles de concurrence
        communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. Elle
        soumet à cet effet deux nouvelles propositions qui remplacent, ainsi qu'explicité au
        point 19 du présent mémorandum, celles qu'elfes avaient soumises en 1989.
12.     Le premier règlement modifierait le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil de
        deux manières:
        i          Suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ d'application
                   aux transports aériens entre aéroports de la Communauté.
                  La Commission souligne que le droit communautaire de la concurrence ne
                   s'appliquerait que s'il y a un effet sur les échanges entre Etats membres. Un
                   tel effet devrait être déterminé cas par cas.
        ii         Adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le cas échéant, des
                   négociations sur la base de directives du Conseil, en cas de conflit entre le
                   droit communautaire de la concurrence et des dispositions législatives
                   réglementaires ou administratives de pays tiers'5 ou îes dispositions
                   contenues dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats
                   membres et pays tiers.
B        HABILITATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE
         POUVOIR D'OCTROYER CERTAINES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE
 13.      Dans le cadre des différents trains de mesures de libéralisation du marché intérieur
         de l'aviation et d'application concomitante des règles de concurrence applicables aux
         entreprises de ce secteur, le Conseil a conféré parallèlement à la Commission la
         compétence -d'adopter des règlements d'exemptions par catégorie afin de permettre
          aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un environnement plus
         concurrentiel.
 Î4.     L'expérience de la Commission dans ce domaine montre que, de manière générale,
         les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de sécurité juridique parmi
         les transporteurs aériens et les autres opérateurs, tout en les invitant à renoncer à
         des accords antérieurs plus restrictifs. Un tel besoin existe aussi pour les transports
         aériens sur les lignes Communauté-pays tiers.
 15.     Sur cette base, dès lors que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil couvrirait
         également les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la
         Commission considère qu'elle devrait aussi avoir le pouvoir d'accorder des
         exemptions par catégorie à de telles liaisons de manière semblable à ce qui est prévu
         à ce jour pour les transports aériens entre aéroports de la Communauté, par le
         règlement (CEE) n° 3976/37, tel que modifié par le règlement (CEE) nc 2411/9216.
     Une disposition de ce type existe dans !e règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil qui détermine les
     modalités d'application des articles 85 et 8c aux transports maritimes, il s'agit de son article 9 qui
     traite des conflits de droit international.
16 JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 9 et JO n° L 240 du 24.8.1Q32, p. 19
                                                         7
 ---pagebreak---  16.  Le deuxième règlement qui est proposé au Conseil permettrait en conséquence à la
      Commission d'accorder des exemptions par catégorie à des accords, des décisions et
      des pratiques concertées de compagnies aériennes dans le domaine des transports
      aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, concernant la
      planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, le partage des
      recettes, l'organisation des consultations tarifaires pour le transport de passagers
      avec leurs bagages pour autant qu'elles soient indispensables à l'interligne,
      l'exploitation en commun d'un service sur une liaison nouvelle ou de faible densité,
      ainsi que la répartition des créneaux dans les aéroports.
17.   Ce deuxième règlement est largement semblable au règlement du Conseil n° 3976/87
     tel que modifié par le règlement du Conseil n° 2411/92. Toutefois la liste des
     accords pour lesquels l'habilitation est demandée par la Commission pour pouvoir
     octroyer des exemptions par catégorie diffère en ce qu'elle inclut le partage des
     recettes et la coordination des capacités afin de tenir compte de la situation existant
     sur certaines liaisons avec les pays tiers. Elle contient aussi une disposition
     supplémentaire (article 7 paragraphe 4), permettant de faire face aux situations
     particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux conditions ou
     obligations, ou des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, résultent de
     mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de
     dispositions contenues dans des accords entre Etats membres et pays tiers en
     matière de services aériens. En effet, dans le cas des lignes extracommunautaires, la
     Communauté doit tenir compte de tels conflits de normes et de la nécessité de les
     traiter dans le respect du droit communautaire.
18.  La Commission considère que des restrictions de concurrence sur les lignes reliant la
     Communauté à des pays tiers risquent, dans certains cas, d'avoir des effets de
     distorsion directs à l'intérieur de la Communauté de la même manière que des
     restrictions sur les lignes intracommunautaires.
19.  Aussi la Commission a-t-elîe l'intention d'adopter, en vertu des pouvoirs qui lui
     seront conférés par le règlement du Conseil proposé, un règlement d'application
     accordant une exemption par catégorie moyennant le respect de certaines conditions
     et obligations en tenant compte de la situation prévalant en ce qui concerne les
     exemptions de groupe applicables actuellement dans le secteur des transports
     aériens entre aéroports de la Communauté. Une telle exemption par catégorie
     tiendrait en principe compte du cadre réglementaire général existant sur les liaisons
     avec les pays tiers. Ladite exemption devrait être accordée pour une période limitée
     et être périodiquement revisée quant à sa portée en vue de tenir compte du
     développement prévisible d'un environnement plus concurrentiel.
20.  11 va de soi que les compagnies aériennes demeureraient bien entendu libres de
     conclure d'autres formes d'accord de coopération et de les notifier à la Commission
     en vue d'obtenir le bénéfice d'une exemption individuelle.
 ---pagebreak--- C     RETRAIT DES PROPOSITIONS PRECEDENTES DE 1989 VISANT A
      APPLIQUER LES REGLES DE CONCURRENCE ET A HABILITER LA
      COMMISSION A ADOPTER DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE AUX
      TRANSPORTS AERIENS F.NTRE.LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS
21.   Les deux propositions de règlement soumises par la Commission par le présent
      mémorandum relèvent d'un domaine couvert par i'Espace économique européen et
      présentent dès lors un intérêt pour celui-ci. Elles remplacent celles soumises en 1989
      figurant au document COM (89) 417 final (aux Annexes I et III) qui ont été remises
      au Conseil le 8 juin 1989.
22.   En conséquence, ces deux propositions de la Commission de 198917 sont retirées.
17
    JO n° C 248 du 29.9.1989 respectivement p. 7 et p. 10
                                                      9
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                                                              97/0137 (CNS)
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                            modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87
               déterminant les modalités d'application des règles de concurrence
                         applicables aux entreprises de transport aérien
     LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87,
     vu la proposition de la Commission'x,
    vu l'avis du Parlement européen19,
    vu l'avis du Comité économique et social20
    considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil21, modifié en dernier lieu
    par le règlement (CEE) n° 2410/9222 fait partie d'un ensemble de mesures
    interdépendantes adoptées par le Conseil à titre de première étape vers l'achèvement
    du marché intérieur des transports; que son champ d'application a, par conséquent,
    été limité initialement aux transports aériens internationaux entre aéroports de la
    Communauté; que, le Conseil ayant décidé de réglementer le cabotage dans le cadre
    du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens et de soumettre
    les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat membre
    également aux mesures communautaires de libéralisation, il a été nécessaire d'adopter
    des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux
    transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'à cet effet le Conseil a modifié le
     champ        d'application      du    règlement    (CEE)      n°    3975/87    par     le
    règlement (CEE) n° 2410/92 en y incluant les transports aériens effectués
     intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre;
     considérant que dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour
     instruire directement les cas d'infraction présumés aux articles 85 et 86 du traité entre
     un aéroport de la Communauté et un aéroport de pays tiers et qu'elle ne possède pas
18
   JOn°C
19
   JOn°C
20
   JOn°C
21
   JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1
22
   J O n ° L 240 du 24.8.1992, p. 18
                                                   10
 ---pagebreak--- les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions ou infliger les sanctions
nécessaires pour mettre un terme aux infractions qu'elle con state;
considérant que des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence de.ns le domaine
des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers peuvent affecter les
échanges entre Etats membres; qu'il est donc souhaitable de fixer îes règles suivant
lesquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités
compétentes des Etats membres, pourra prendre îes mesures requises pour
l'application des articles 85 et 86 du traité à ce domaine des transports aériens;
considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 a établi un cadre juridique clair et
satisfaisant pour l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre
aéroports de la Communauté; qu'en conséquence, le champ d'application du
règlement (CEE) n° 3975/87 devrait être étendu aux transports aériens entre la
Communauté et les pays tiers;
considérant qu'étant donné les caractéristiques des transports aériens internationaux
entre la Communauté et les pays tiers, l'application à ce secteur des dispositions du
règlement (CEE) n° 3975/87 pourrait dans certains cas entraîner des conflits avec les
lois et les règles des pays tiers ou avec îes dispositions contenues dans îes accords
internationaux conclus entre Etats membres et pays tiers applicables aux services
aériens de ia ou des lignes concernées; qu'il convient, dans de tels cas, de prendre
dans le respect du droit communautaire les mesures appropriées en accord avec les
intérêts de la Communauté et avec ses obligations au titre du droit international,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit:
1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.
2. L'article suivant est inséré.
                                      "Article 18 bis
                                    Conflits de normes
Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d'entrer
en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou
administratives d'un pays tiers ou des dispositions contenues dans des accords entre
un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission
organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du
pays concerné."
                                             11
 ---pagebreak---                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal ofrlciel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
                                                      Le Président
                                          12
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                                                                97/0138 (CNS)
                                 REGLEMENT (CEI DU CONSEIL
               concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des
   catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
                                  entre la Communauté et les pays tiers
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
      vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87,
      vu la proposition de la Commission23,
      vu l'avis du Parlement européen24,
      vu l'avis du Comité économique et social25,
      considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil26, modifié en dernier lieu
      par le règlement (CE) n° 2 7 détermine les modalités d'application des règles de
      concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens,
      considérant que le secteur des transports aériens internationaux entre la Communauté
      et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords internationaux et
      bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers; que nombre de ces accords
      encouragent ou autorisent des transporteurs aériens à coopérer pour des questions
      d'importance commerciale; qu'en observant ces accords, les transporteurs aériens
      doivent respecter les règles de concurrence du traité, qui s'appliquent intégralement à
      toutes les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; que
      l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte du fait qu'il est
      souhaitable de traiter dans le respect du droit communautaire les éventuels conflits de
      normes, que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure de poursuivre leurs
      activités dans un cadre garantissant un degré raisonnable de sécurité juridique en ce
      qui concerne les règles de concurrence;
      considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement
      que les dispositions de l'article 85 paragraphe ! ne s'appliquent pas à certaines
      catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de
      pratiques concertées;
23
    JOn°C
24
    JQn°C
25
    JOn°C
26
    JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1.
27
    Voir page ... du présent journal officiel.
                                                        13
 ---pagebreak--- considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe
pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées; que la
Commission, agissant en étroite liaison avec îes Etats membres, devrait être en
mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y
rattachent;
considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées
à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir
le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des
effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait, par conséquent,
être à même d'adresser d'abord des recommandations aux parties, puis de prendre
des décisions;
considérant que le présent              règlement     n'affecte pas    l'application  des
articles 86 et 90 du traité,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
 Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre la
 Communauté et les pays tiers.
                                           Article 2
 1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément
     à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut déclarer, par voie de
     règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories
     d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de
     pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales reliant la
      Communauté à un ou plusieurs pays tiers.
 2. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de
     décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:
      a)    la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un
             service aérien régulier;
      b)     le partage de recettes provenant d'un service aérien;
      c)     l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec
             leurs bagages;
      d)     l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison
             nouvelle ou de faible densité;
      e)     la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des
             horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles
             avec le Code de conduite adopté par le Conseil.
                                                14
 ---pagebreak--- 3.       Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission définissent les
         catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils
         s'appliquent et précisent notamment:
         a)     les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans îes accords, les
                décisions et les pratiques concertées;
         b)     les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques
                concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie;
         c)     les lignes auxquelles elles s'appliquent.
                                              Article 3
Un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée.
Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées en ce qui
concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période
d'adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le règlement antérieur est
prévue.
                                              Article 4
Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une disposition
précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques
concertées existant à la date de leur entrée en vigueur.
                                              Article 5
Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite toutes les
personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai
raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
                                              Article 6
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte
le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports aériens, institué par l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87.
                                              Article 7
         Sous réserve du paragraphe 4, lorsque les personnes physiques ou morales
         concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont est assortie
         une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2, la
         Commission peut, en vue de faire cesser cette infraction:
                                                     15
 ---pagebreak---            a)      adresser des recommandai ions à ces personnes et;
          b)       si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la
                  gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui soit, leur interdit
                  ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le
                  bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une
                   exemption individuelle conformément à l'article 4 paragraphe 3 du
                   règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de
                   l'exemption de groupe dont elles jouissent.
2.         Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa propre
          initiative ou à la demande d'un Etat membre ou de personnes physiques ou
           morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord,
           une décision ou une pratique concertée, que vise une exemption de groupe
           accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2, produit
           cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont
           interdits par l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à
           cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de
           l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées pour
           faire cesser cette infraction.
3.         Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission
           peut adresser aux personnes concernées des recommandations visant à faire
           cesser l'infraction.
4.         Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 résulte
           de dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou
           administratives d'un pays tiers ou de dispositions en matière de services aériens
            entre un Etat membre et un pays tiers, la Commission applique, avant de retirer le
           bénéfice        de      l'exemption     de       groupe,     l'article 18  bis    du
            règlement (CEE) n° 3975/87
                                               Articles
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                                           Par le Conseil
                                                                Le Président
                                                      16
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             OM(97) 218 final
                                                                   ENT
FR                                                                   08 07     11
                                       N ° de catalogue : CB-CO-97-205-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19609-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          n