CELEX: 51989PC0507
Language: fr
Date: 1989-10-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ET DE GIBIER A PLUMES D' ELEVAGE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MC89) 507 final
                                        Bruxelles, le 20 octobre 1989
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
   intracommunautaires et les importations en provenance des pays
        tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à
                            plumes d'élevage
                     (présentée par La Commission)
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition prévoit d'une part une harmonisation des régies de
police sanitaire régissant les échanges des viandes fraîches de volaille et de
gibier à plumes d'élevage entre les Etats membres.        L'élimination des disparités
actuelles permettra de favoriser les échanges Intracomunautaires tout en évitant
 la propagation des maladies contagieuses par le maintien de certaines exigences.
En particulier, les viandes fraîches provenant d'une exploitation ou d'une zone
faisant   l'objet, conformément     à  la réglementation communautaire, de mesures
d'Interdiction   de   police   sanitaire  ne peuvent    être munies     du marquage   de
salubrité prévue par      la réglementation communautaire.      Cependant, ces viandes
peuvent être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un traitement de
nature à détruire les germes de maladies et être revêtues à cette fin d'une
marque particulière.
La proposition prévoit d'autre part, la définition d'un régime communautaire
applicable aux Importations en provenance des pays tiers.          Afin de préserver la
santé des hommes et des animaux, des critères sanitaires applicables aux pays
tiers à partir desquels des viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes
d'élevage peuvent être importées dans la Communauté sont fixés.
La présente proposition sera complétée par des mesures concernant               la lutte
contre la maladie de Newcastle dans la Communauté, qui seront proposées sous
peu.   En outre, vu les politiques de vaccination différentes menées dans les
Etats membres, la Commission a l'Intention de faire procéder à une étude sur les
risques    potentiels    de   transmission    de    la  maladie     de   Newcastle   par
l'Intermédiaire    des   viandes   fraîches   de   volaille   provenant    de  volailles
vaccinées.   La proposition sera revue à la lumière des résultats de l'étude.
La   Commission   dans   sa  proposition    a  retenu   la   procédure   du   Comité  de
réglementation.    Ce  choix   ne   porte  pas   préjudice   à   la  préférence   de  la
Commission pour la formule du Comité consultatif,         il se Justifie, dans le cas
d'espèce, par le souci de ne pas bouleverser le mécanisme actuel de gestion dans
ie domaine vétérinaire et par le caractère spécifique des décisions à prendre
mettant directement en Jeu la protection de la santé animale dans la Communauté
et ayant un Impact Important sur les politiques d'élevage menées dans le cadre
communautaire.
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Enfin, selon la proposition, l'application du règlement interviendrait à compter
du 1er novembre 1990.  Un tel délai s'avère approprié pour la mise en place des
mesures harmonisées de   lutte contre  les principales maladies contagieuses de
volailles    et   en    particulier    contre    la   maladie   de    Newcastle.
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                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
             intracommunautaires et les importations en provenance des pays
                   tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à
                                      plumes d'élevage
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commisson,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les viandes de volaille sont comprises dans la liste des
produits énumérés à lfannexe II du traité; que 1*élevage des volailles
s'intègre dans le cadre des activités agricoles et qu'il constitue une source
de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant qu'il importe d'éliminer les disparités existant entre les Etats
membres en fixant les règles relatives aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille
afin d'assurer un développement rationnel de la production de ce secteur et
d'en améliorer la productivité en favorisant les échanges intracommunautaires,
en contribuant ainsi à la réalisation du marché intérieur;
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 considérant en p a r t i c u l i e r que, pour                      mieux        connaître              L'état
 s a n i t a i r e des oiseaux dont proviennent les viandes fraîches                                     destinées        à être
 expédiées vers un autre Etat membre, i l convient de p r e s c r i r e que ces oiseaux
 aient été élevés sur l e t e r r i t o i r e de l a Communauté ou importés de pays t i e r s
 conformément aux dispositions dû chapitre I I I du règlement (CEE) n*                                  du Conseil.../.../CEE
relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor-
tations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeuf à couver (1);
 c o n s i d é r a n t q u ' a f i n d ' é v i t e r une p r o p a g a t i o n d ' é p i z o o t i e par l e moyen de viandes
 fraîches,            i l y a l i e u d ' e x c l u r e des échangea intracommunautaires l e s viandes
 f r a î c h e s provenant d ' u n e e x p l o i t a t i o n ou d ' u n e zone f a i s a n t l ' o b j e t ,         conformément
 à l a r é g l e m e n t a t i o n communautaire, de mesures d ' i n t e r d i c t i o n de p o l i c e                sanitaire;
 considérant q u ' i l convient de v e i l l e r à ce que les viandes fraîches de v o l a i l l e
 ne répondant pas à l a réglementation communautaire ne soient pas munies du
marquage de s a l u b r i t é prévu par l a d i r e c t i v e 71/118/CEE du Conseil,du
 15 f é v r i e r 1971 r e l a t i v e à des problèmes s a n i t a i r e s en matière d'échanges
 intracommunautaires de viandes fraîches de v o l a i l l e ( 2 ) modifiée en dernier lieu par
la directive 88/657/CEE (3); que ces viandes peuvent cependant être destinées à d'autres usages
lorsqu'elles ont subi un traitement de nature à détruire les germes de maladies et qu'elles sont
revêtues, en conséquence d'une marque particulière;
considérant qu'en ce qui concerne l ' o r g a n i s a t i o n des contrôles à effectuer par
l ' E t a t membre de d e s t i n a t i o n , les suites à donner à ces contrôles et les mesures de
 sauvegarde à mettre en oeuvre, i l convient de se r é f é r e r aux règles générales
 prévues par l e règlement (CEE) n*                                                    du Conseil r e l a t i f    aux c o n t r ô l e s
 v é t é r i n a i r e s dans l e s échanges intracommunautaires dans l a p e r s p e c t i v e de l a
 r é a l i s a t i o n du marché i n t é r i e u r ( 4 ) ;
 c o n s i d é r a n t q u ' i l c o n v i e n t de p r é v o i r l a p o s s i b i l i t é de c o n t r ô l e s autonomes de l a
Commission;
 c o n s i d é r a n t q u ' a f i n de p e r m e t t r e l e développement harmonieux des échangés
 intracommunautaires, i l importe de d é f i n i r un régime communautaire a p p l i c a b l e aux
 i m p o r t a t i o n s en provenance des pays t i e r s ;
 (1) JO n° L
 (2) JO n* L 55 du 0 8 . 0 3 . 1 9 7 1 , p . 23
  (3) JO n* L 382 du 31.12.1988, p. 3
  (4) JO n* L
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 considérant que la définition de ce régime communautaire applicable aux
 importations en provenance des pays tiers suppose notamment l'établissement d'une
 liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels les viandes
 fraîches de volaille et de gibier à plumes  d'élevage peuvent être importés et
l'obligation de présentation d'un certificat;
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de
vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée;
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation des contrôles, les suites à donner
à ces contrôles et Les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se
référer aux règles générales prévues par le règlement (CEE) du Conseil n*
             [fixant les principes relatifs à l'organisation    des contrôles
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers dans la perspective de
la réalisation du marché intérieur (5)].
considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans le
cadre de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité Vétérinaire
Permanent ;
considérant qu'il paraît approprié de prévoir un délai suffisant pour la mise en
place des mesures harmonisées de lutte contre les principales maladies contagieuses
des volailles et en particulier contre la maladie de Newcastle,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          CHAPITRE I
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                       Article premier
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires at les importations en provenance des pays tiers de
viandes fraîches provenant d'oiseaux domestiques       des    espèces
suivantes : poulas, dindes, pintades, canards, oies, ainsi que de gibier à plumes d'élevage.
(5) JO n* L
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                                      Article 2
1. Au sens du présent règlement, on entend par :
   a) gibier à plumes d'élevage : des oiseaux habituellement considérés comme
      gibiers mais éclos, élevés et détenus en captivité,
   b) viandes : toutes les parties des animaux visés à l'article 1er propres à la
      consommation humaine,
   c) viandes fraîches : toutes les viandes visées à l'article 1er n'ayant subi,
      afin d'assurer leur conservation/aucun traitement autre que celui par le
      froid.
2. En outre, aux fins du présent règlement les définitions figurant à l'article 2
   du   règlement     .../.../CEE [^relatif       aux conditions de police
   sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
   provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver]sont applicables»
                                      Article 3
Si nécessaire,  des dérogations aux dispositions du présent règlement ainsi que
des conditions particulières peuvent être établies selon la procédure prévue
à l'article 17 pour les viandes fraîches :
   -  contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'elles ne
      soient pas ultérieurement utilisées à des fins commerciales;
   -  faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant
      qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial/
   -  destinées au ravitaillement du personnel et des passagers à bord de moyens
      de transport effectuant des liaisons internationales avec des pays tiers.
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                                    Chapitre II
                   Règles pour les échanges intracommunautaires
                                      Article 4
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraîches
doivent avoir été obtenues :
1. à partir de volaille ou de gibier à plumes d'élevage :
   a) ayant séjourné depuis leur éclosion dans la Communauté ou importé des
      pays tiers conformément aux     dispositions du chapitre      III du
       règlement .../.../CEE     [relatif     aux  conditions   de  police
       sanitaire régissant  les échanges intracommunautaires et les
      importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à
      couver] ;
   b) provenant d'une exploitation :
      - qui n'est pas soumise à des mesures de police sanitaire relatives à
         une maladie des volailles,
      - qui n'est pas située dans une zone déclarée infectée d'influenza
         aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   c) qui durant leur transport à l'abattoir n'ont pas été en contact avec des
      oiseaux infectés d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle; ce
      transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza
      aviaire ou de maladie de Newcastle sauf s'il s'effectue à travers cette
      zone par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
2. dans des abattoirs où, au moment de leur abattage, aucun cas d'influenza
   aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été constaté.    Toute viande fraîche
   suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier de découpe, en
   entrepôt ou pendant le transport,doit être écartée des échanges
   intracommunautaires.
                                     Article 5
Les viandes fraîches qui ne répondent pas aux dispositions prévues à
l'article 4 ne peuvent être munies de la marque de salubrité prévue à
l'article 3 paragraphe 1 A sous e ) , de la directive 71/118/CEE.
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                                      Article 6
1. Par dérogation à l'article 5 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées
   pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que
   viandes fraîches, les viandes fraîches qui ne répondent pas aux dispositions
   prévues à l'article 4 peuvent cependant être marquées conformément à l'article 3
   paragraphe 1 A sous e) de la directive 71/118/CEE, sous réserve que la marque
   prévue par cette disposition soit immédiatement surchargée conformément au point
   1 de l'annexe du présent règlement ou remplacée par la marque unique spéciale
   prévue au point 2 de l'annexe du présent règlement.
   Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les dispositions
   de l'annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEE sont applicables
   mutatis mutandis.
2. Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues, découpées,
   transportées ou entreposées de façon séparée ou k d'autres moments que les
   viandes destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches.
                                      Article 7
Les règles prévues par  le règlement    (CEE) n*                      [relatif aux
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de
la réalisation du marché intérieur} sont applicables notamment en ce qui concerne
l'organisation  des contrôles à effectuer par le pays de destination, les suites
à donner à ces contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.
                                      Article 8
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire i l'application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles
sur place.  La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles
effectués.
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L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute
l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la
procédure prévue k l'article 17.         Selon la même procédure sont établies les règles
k suivre lors de l'inspection prévue au prêtant article.
                                           CHAPITRE III
               REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                             Article 9
Les viandes fraîches importées dans la Communauté doivent remplir les conditions
fixées aux articles 10 à 13.
                                            Article 10
1. Les viandes fraîches doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers
   figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue k
   l'article 17.     Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même
   procédure.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur la
   liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte :
   a) d'une part de l'état sanitaire des volailles, des autres animaux domestiques
      et du cheptel sauvage dans le pays tiers eu égard              an particulier      eux
      maladies exotiques des animaux, et d'autre part de la situation sanitaire de
      l'environnement dans ce pays,          ces deux éléments étant susceptibles de compromettre la
      santé de la copulation et du cheptel des Etats membres;
   b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays en
      ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies contagieuses des
      animaux, notamment celles mentionnées dans les listes A et B de l'Office
      International des «pizootlea;
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   c) de la réglementation de ce pays relative i la prévention et k la lutte
       contre les maladies des animaux;
   d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
       dont ces services disposent;
   e) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la
       lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
   f) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles
       prévues par le présent règlement.
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont
   apportées sont publiées au Journal Officiel des Communautés européennes.
                                           Article 11
1. Les viandes fraîches doivent provenir de pays indemnes d*influenza aviaire
   et de maladie de Newcastle.
2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays tiers
   eu égard aux maladies visées au paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 17.
3. La Commission, selon la procédure prévue à l ' a r t i c l e 17, peut décider que le
   paragraphe 1 ne s'applique qu'à une partie du territoire d'un pays t i e r s .
                                           Article 12
Les viandes fraîches doivent :
a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la
   procédure prévue à l'article 17.          Ces conditions peuvent être différentes
   selon les espèces ?
b) provenir de troupeaux qui, avant l'expédition, ont séjourné sans
   interruption sur le territoire ou la partie de territoire du pays tiers
   depuis une période i définir selon la procédure prévue à l'article 17.
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                                     Article 13
1. Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat établi par
   un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
   Le certificat doit :
   a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers le pays
      destinataire;
   b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays destinataire et
      dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle à l'importation;
   c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
   d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions prévues
      par le présent règlement et à celles fixées en application de celui-ci
      pour l'importation en provenance du pays tiers;
   e) comporter un seul feuillet;
   f) être prévu en principe pour un seul destinataire.
2. Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure
   prévue à l'article 17.
                                     Article 14
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats
membres et de la Commission pour vérifier si    toutes les dispositions do
présent règlement sont effectivement appliquées.
Les experts des Etats membres chargés des contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des Etats membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en
charge les frais correspondants.
La périodicité et les mtttfalités de ces contrôlas sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 17.
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                                               Article 15
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 peut décider de
    limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une partie de pays
    tiers aux viandes fraîches d'espèces particulières.
2. La Commission peut décider selon la procédure prévue à l'article 17
    d'appliquer après l'importation toute mesure de police sanitaire nécessaire
                                              Article 16
Les règles prévues par            le    règlement    (CEE)   n*                       [fixant
les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
produits en provenance des paya tiers dans la perspective de la réalisation du
marché intérieur] sont applicables notamment en ce qui concerne l'organisation
des c o n t r ô l e s , l e s s u i t e s à donner à c e s c o n t r ô l e s et l e s mesures de
sauvegarde à mettre en o e u v r e .
                                              CHAPITRE IV
                                         Dispositions  communes
                                              Article 17
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent, institué
   par la décision 68/361/CEE du Conseil                  ( 6 ) , ci-après dénommé       le "Comité 1
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
   les dispositions suivantes sont applicables.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre.      Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
   L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
   pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
   proposition de la Commission.             Lors des votes au sein du comité, les voix
   des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
   définie à l'article précité.             Le président ne prend pas part au vote.
 (6) JO n* L 255 du 18.10.1968, p. 23
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4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
   l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes i l'avis du comité, ou
   en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
   proposition relative aux mesures à prendre.   Le Conseil statue à la
   majorité qualifiée.
   Si, i l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
   il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont
   arrêtées par la Commission.
                                   Article 18
Les dispositions du présent règlement   font  l'objet d'un réexamen avant le 31
décembre 1991 dans le cadre des propositions visant l'achèvement de la
réalisation du marché intérieur.
                                   Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le   trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable i partir du 1er novembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
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                                                                      ANNEXE
                Marquage des viandes destinées k d'autres usages c^e
         les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille
                          et de gibier à plumes d'élevage
1. La surcharge doit être effectuée de manière k ce que la marque de salubrité
   définie à l'annexe I chapitre X point 44.1 sous a) et sous b ) , de la
   directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits
   perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe
   au centre de la marque du cachet et que les indications figurant sur
   celle-ci restent lisibles.
2. La marque unique spéciale est constituée de la marque de salubrité définie
   à l'annexe I chapitre X point 44 sous a) et sous b ) , de la directive
   71/118/CES surchargée conformément au point 1.
 ---pagebreak---   r i w r t r if*ANUltr«.                                concernont
 P r o j e t de p r o p o s i t i o n de règlement du Conseil r e l a t i f aux c o n d i t i o n s de p o l i c e
 s a n i t a i r e r é g i s s a n t les échanges intracommunautaires et les i m p o r t a t i o n s en
 provenance des pays t i e r s de viandes f r a î c h e s de v o l a i l l e e t de g i b i e r à plumes
 d'élevage.
1.      l i g n e budgétaire                            Post*                                        Intitulé :
              III B                                     582                                          Inspection en A g r i c u l t u r e
2.      Base j u r i d i q u e
             A r t i c l e 43 du T r a i t é
3.       Classification:                                   Dépens* non o b l i g a t o i r e
4.      O b j e c t i f s de la Mesure et d e s c r i p t i o n de           l'action
      -       V é r i f i c a t i o n de l ' a p p l i c a t i o n du règlement ( a r t . 9)
  « - V i s i t e à des f i n s s a n i t a i r e s dans les pays t i e r s en vue de l ' é l a b o r a t i o n d'une;
             l i s t e de pays t i e r s s u s c e p t i b l e d ' i m p o r t e r dans l a Communauté et de l ' é l a b o r a
            tion des certificats pour les pays t i e r s . Contrôles de la Commission dans les pays t i e r s (art.10j 13, 14)
5. Mode de calcul
5.1 Nature de la dépense :                                frais de mission
5.2 Part du financement cameuneutaire :                                       100 X
5.3 Calcul :                                             200 jours de mission par an a 170 ECU par jour (coût actuel
                                                         des inspections) • 34.000 ECU par an
6.        incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier dee credits (m ECU)
                                                          Exercice                           CE / CP
I
                                                          1991                                0.034
                                                          1992                                0.034
                                                          1993                                0.034
                                                          1994                                0.034
                                                          1995                                0.034
                                                          exercices ulttfrieures
                                                          Total                              0.170
 6.2 Financement durant l'exercice en cours :                                                Nihil
 7.        Observation*:
               Cette proposition nécessite en outre 2 poste A7/6 suppl                                   taire
 ---pagebreak---                                                                              Task Force PME
                             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
•<•> t••••. r
  ' ;••('•   .
               I.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
                    Harmoniser les conditions de police sanitaire régissant le commerce
                    intracommunautaire et les importations de viandes fraîches de volaille,
               II.  Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier
                    (a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
                        Abattoirs de volaille et ateliers de découpe
                    Cb) Note-t-on des concentrations dans des régions
                        i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                                   NON
                       ii.éligibles au Feder ?
                                                  NON
               III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                   Respect de la réglementation
               IV.  Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
                    aux entreprises via les autorités locales ?
                                                    NEANT
               V.   Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?              Lesquelles ?
                                                    NON
               VI.  Quel est l'effet prévisible -
                    a) sur la compétitivité des entreprises ?
                                                     NEANT
 A*-'.*-            b) sur l'emploi ?
                                                     NEANT
               VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?           Quels sont leurs
                    avis ?
                                                     NON
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 507 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-503-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54377-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg