CELEX: 31993R2641
Language: fr
Date: 1993-09-28
Title: Règlement (CEE) n 2641/93 de la Commission, du 27 septembre 1993, instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud et abrogeant le règlement (CEE) n 2584/93

28 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 242/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N» 2641/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1993
                   instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de pommes
                      originaires d'Afrique du Sud et abrogeant le règlement (CEE) n° 2584/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        etre constatés sur les marches représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, pour les pommes originaires d'Afrique
 péenne,                                                           du Sud, le prix d'entrée ainsi calculé conduit à fixer une
                                                                   taxe compensatoire d'un montant supérieur à celui qui a
                                                                   été retenu dans le règlement (CEE) n0 2584/93 de la
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             Commission, du 21 septembre 1993, instituant une taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            compensatoire à l'importation de pommes originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         d'Afrique du Sud (6) ;
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 2 du
                                                                   règlement (CEE) n° 1035/72, il y a donc lieu de fixer une
                                                                   nouvelle taxe compensatoire et d'abroger le règlement
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             (CEE) n0 2584/93 ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
égale à la différence entre le prix de référence et la             États membres ; que les modalités d'application et de
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée               détermination de ces conversions ont été établies dans le
disponibles pour cette provenance ;                                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
considérant que le règlement (CEE) n° 1640/93 de la
Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de septembre 1993 ;
                                                                                           Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        Il est perçu à 1 importation de pommes (codes NC
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         0808 10 31 ,       0808 10 33,    0808 10 39,  0808 10 51 ,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               0808 10 53 ,     0808 10 59, 0808 10 81 , 0808 10 83 et
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           0808 10 89) originaires d'Afrique du Sud une taxe
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          compensatoire dont le montant est fixé à 7,50 écus par
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                    100 kilogrammes net.
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­                1993.
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 249/93 H, les cours à prendre en considération doivent
                                                                   Le règlement (CEE) n0 2584/93 est abrogé à la même
                                                                   date.
(') JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O   JO   n0 L 157 du 29. 6. 1993, p. 8 .                           (6) JO n0 L 237 du 22. 9. 1993, p. 16.
(4) JO   n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(J) JO   n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission