CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1967, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

22 . 2 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      487/67
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1967
                      fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                             de bovins vivants vers les pays tiers
                                                           (67/ 140/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            été fixé à l'article 2 du règlement n° 63/64/CEE (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    modifié par le règlement n0 140/64/CEE (4) ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                             considérant que le prix constaté sur le marché
mique européenne,                                                         de l'État membre et le prix à l'importation, valables
                                                                          du 6 au 12 février 1967 et du 13 au 19 février 1967,
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du                         ont été fixés respectivement par les décisions de la
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                       Commission des 2 et 9 février 1967,
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (*),                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des resti­                                            Article premier
tutions à l'exportation vers les pays tiers dans le sec­                       Le montant maximum de la restitution valable
teur de la viande bovine (2), et notamment son ar­                        pour les exportations vers les pays tiers des produits
ticle 3,                                                                  visés à l'annexe I du règlement n0 14/64/CEE est
                                                                          fixé à l'annexe de la présente décision.
      considérant que, pour chacun des produits visés
à l'annexe I du règlement n0 14/64/CEE , le montant                                                  Article 2
de la restitution appliquée par un État membre ne
 doit pas être supérieur à la différence moyenne,                              La présente décision est destinée à tous les États
 établie par la Commission pour les deux premières                        membres .
 des quatre semaines précédant le premier lundi de
 chaque mois, entre le prix constaté sur le marché de                          Fait à Bruxelles , le 14 février 1967 .
 cet État membre et le premier élément du prix à
                                                                                                         Par la Commission
 l'importation ;
                                                                                                          Le vice-président
      considérant que le prix à l'importation comprend
 deux éléments ; que le second élément de ce prix a                                                       S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                      Montants maximum de la restitution, fixés pour les exportations de bovins
                               vivants vers les pays tiers, valables du 6 mars 1967 au 2 avril 1967
                                                                                       (en unités de compte!100 kg poids vif)
                                                              Allemagne                                Luxem­
                                                ; Belgique                     France      Italie
                                                                                                        bourg     Pays-Bas
                                                                 ( R.F. )
               Bovins                              28,899       26,323         25,327     28,299       27,658      24,613
               Veaux                               30,530       43,161         38,715     49,399       45,320      46,658
  (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                                 (3) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
  (2) JO n0 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.                               (4) JO n° 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64 .