CELEX: 32020B1885
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1885 du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

11.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 417/164
            
         
      DÉCISION (UE) 2020/1885 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 13 mai 2020
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 [COM(2019) 316 — C9-0058/2019] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0029/2020),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2018;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 57 du 28.2.2018.
      
         (2)  JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
      
         (3)  JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.
      
         (4)  JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.