CELEX: 32013R1204
Language: fr
Date: 2013-11-25 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1204/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne l’inscription relative à la République de Moldavie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/6
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1204/2013 DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2013
   modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne l’inscription relative à la République de Moldavie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1, premier alinéa, et point 4,
   vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire générales régissant la production, la transformation, la distribution dans l’Union et l’introduction en provenance de pays tiers des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3) dispose que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent également en compte la nécessité ou non de demander des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments au regard des maladies. Les garanties supplémentaires auxquelles ces produits doivent se conformer sont présentées à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008.
            
         
               (3)
            
            
               La République de Moldavie est mentionnée dans la décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (4) et dispose d’un plan de surveillance des résidus approuvé pour les œufs.
            
         
               (4)
            
            
               La République de Moldavie a demandé à la Commission l’autorisation d’importer des ovoproduits dans l’Union et a fourni les informations nécessaires à cet effet. Le traitement thermique appliqué aux ovoproduits réduit à un niveau négligeable les risques potentiels de ces produits pour la santé animale. Il convient par conséquent d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   
      (3)  JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.
   
      (4)  JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.
   
      ANNEXE
      À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, l’inscription relative à la République de Moldavie est ajoutée après la mention «KR — Corée (Rép.)»:
      
         
                     «MD – République de Moldavie
                  
                  
                     MD-0
                  
                  
                     Intégralité du pays
                  
                  
                     EP»