CELEX: 51984PC0727
Language: fr
Date: 1985-01-08
Title: PROPOSITION DE DIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR L' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 LETTRE G) DU TRAITE, CONCERNANT LES FUSIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES ANONYMES

25.1.85                             Journal officiel des Communautés européennes                              N°C23/11
              Proposition de dixième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g)
              du traité instituant la Communauté économique européenne concernant les fusions
                                        transfrontalières des sociétés anonymes
                                                   COM(84)     727final
                             (Présentée par la Commission au Conseil, le 14 janvier 1985)
                                                      (85/C 23/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le champ d'application de la présente
EUROPÉENNES,                                                    directive coïncide pour l'essentiel avec celui de la
                                                                directive 78/855/CEE; que, toutefois, un État
vu le traité instituant la Communauté économique                membre doit, en outre, pouvoir exclure de l'applica-
européenne, et notamment son article 54 paragraphe              tion de la présente directive les sociétés pour
3 point g),                                                     lesquelles existent dans sa législation des dispositions
                                                                relatives à la participation des travailleurs à la compo-
                                                                sition des organes de ces sociétés; que cette exclusion
vu la proposition de la Commission,                             paraît en tout cas nécessaire aussi longtemps que le
                                                                Conseil n'aura pas statué sur la proposition modifiée
vu l'avis du Parlement européen,                                de la Commission d'une cinquième directive fondée
                                                                sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE,
vu l'avis du Comité économique et social,                       concernant la structure des sociétés anonymes et les
                                                                pouvoirs et obligations de leurs organes ( 2 ); qu'au
                                                                demeurant, la protection des travailleurs, tant en cas
considérant que la fusion des sociétés anonymes a été           de fusions transfrontalières qu'en cas de fusions
coordonnée par la directive 78/855/CEE du Conseil (');          internes, est assurée par la directive 77/187/CEE du
que, toutefois, cette coordination ne porte que sur les         Conseil ( J );
fusions dans lesquelles toutes les sociétés participantes
relèvent de la législation d'un seul et même État
membre; que, dans l'intérêt du marché commun, il                considérant que la fusion transfrontalière peut être
apparaît cependant indispensable de prévoir une                 définie par renvoi à la définition de la fusion interne
réglementation pour les fusions auxquelles participent          donnée dans la directive 78/855/CEE, à cette seule
des sociétés relevant de législations d'États membres           différence que deux ou plusieurs sociétés participant à
différents;                                                     l'opération relèvent du droit d'États membres diffé-
                                                                rents;
considérant que l'article 220 du traité CEE aux
termes duquel les États membres engageront entre                considérant que, dans la mesure où la directive
eux, en tant que de besoin, des négociations en vue.            78/855/CEE laisse aux États membres, pour les
d'assurer la possibilité de telles fusions transfronta-         fusions internes, la faculté d'appliquer certaines dispo-
lières, ne fait pas obstacle à ce que la matière soit           sitions de ladite directive, ils ne peuvent, en cas de
harmonisée par voie de directive;                               fusion transfrontalière, faire usage de cette faculté
                                                                que pour les sociétés participant à cette opération qui
considérant que cette procédure présente l'avantage             relèvent de leur législation;
que dans les très nombreux cas où l'organisation de la
fusion interne et celle de la fusion transfrontalière           considérant que, dans la mesure où la directive
concordent, la présente directive peut renvoyer aux              78/855/CEE autorise des exceptions pour certaines
dispositions     correspondantes     de    la    directive       autres opérations assimilées à la fusion, les États
78/855/CEE et permet donc en même temps d'as-                    membres ne peuvent faire usage de ces exceptions en
surer l'exécution et l'interprétation uniformes des              cas de fusion transfrontalière, que dans la mesure où
deux réglementations mieux qu'il ne serait possible de           les autres États membres de la législation desquels les
 la faire dans le cas de deux textes de nature juridique         autres sociétés participantes relèvent, l'ont également
différente;                                                      fait;
considérant que la présente directive se limite dès lors         considérant que, alors qu'en vertu de la directive
 aux éléments qui, dans la fusion transfrontalière, diffè-       78/855/CEE la forme écrite suffit pour le projet de
rent de la fusion interne ou qui viennent nécessaire-            fusion dans le cas de fusions internes, le projet de
ment s'y ajouter;
                                                                 O JO n° C 240 du 9. 9. 1983, p. 2.
 (') JO n° L 295 du 20. 10. 1978, p. 36.                         (J) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.
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fusion nécessite pour la fusion transfrontalière l'éta-        b) pour la Belgique:
blissement d'un acte authentique dès lors que la légis-            société anonyme/naamloze vennootschap;
lation d'un État membre dont relève l'une des sociétés
participantes le prévoit;                                      c) pour le Danemark:
                                                                   aktieselskaber;
considérant que, en vertu de la directive 68/151/CEE
du Conseil (')> la publication du projet de fusion             d) pour la France:
effectuée dans le bulletin national à la suite de son              société anonyme;
dépôt auprès du registre peut s'effectuer, dans le cas
de la fusion interne, sous la forme d'une mention              e) pour la Grèce:
signalant le dépôt auprès du registre; que, dans le cas            avœvu|i,îi exaipeta;
de la fusion transfrontalière, des indications supplé-
mentaires paraissent nécessaires en vue d'assurer une          f) pour l'Irlande :
meilleure information des tiers intéressés, et notam-
                                                                   public companies        limited  by   shares  or  by
ment des créanciers de la société absorbée;
                                                                   guarantee;
considérant que la décision de l'assemblée générale            g) pour l'Italie:
sur la fusion transfrontalière ne doit pas être subor-
                                                                   società per azioni;
donnée à des conditions plus strictes que celles qui
s'appliquent à la décision de l'assemblée générale sur         h) pour le Luxembourg:
la fusion interne;
                                                                   société anonyme;
considérant que le système de protection des créan-            i) pour les Pays-Bas:
ciers des sociétés participant à la fusion transfronta-
                                                                   naamloze vennootschap;
lière doit être le même que celui prévu pour les créan-
ciers dans le cas d'une fusion interne;                        j) pour le Royaume-Uni:
                                                                   public companies        limited  by   shares  or   by
considérant que les mesures de contrôle préventif
                                                                   guarantee.
judiciaire ou administratif ou, le cas échéant, l'établis-
sement d'actes authentiques, auprès de chacune des
sociétés participant à l'opération doivent, dans le cas        2.     Si un État membre fait usage de l'article 1 er
de la fusion transfrontalière, être synchronisés;              paragraphe 2 ou paragraphe 3 de la directive
                                                               78/855/CEE pour une société relevant de sa législa-
                                                               tion qui participe à une fusion transfrontalière, la
considérant que la fusion transfrontalière ne peut             présente directive ne s'applique pas.
prendre effet avant qu'il ait été procédé au contrôle
ou à l'accomplissement des formalités susmentionnées
                                                               3.    Jusqu'à coordination ultérieure, un État membre
 auprès de toutes les sociétés participantes;
                                                               peut ne pas appliquer les dispositions de la présente
                                                               directive à une fusion transfrontalière lorsque celle-ci
 considérant que la publicité de la fusion tranfronta-         aurait pour effet qu'une entreprise, que celle-ci parti-
 lière doit être effectuée pour la société absorbée avant      cipe ou non à l'opération, ne remplirait plus les condi-
 de l'être pour la société absorbante;                         tions requises pour la représentation des travailleurs
                                                               dans les organes de l'entreprise.
 considérant qu'il y a lieu de restreindre autant que
 possible les causes de nullité de la fusion transfronta-       4.    La protection des droits des travailleurs de
 lière,                                                        chacune des sociétés qui participe à une fusion trans-
                                                                frontalière est organisée conformément à la directive
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                77/187/CEE.
                       Article premier                                                   Article 2
 1.     Les mesures de coordination prescrites par la           1.    Les États membres organisent, pour les sociétés
 présente directive s'appliquent aux dispositions législa-      relevant de leur législation, la fusion transfrontalière
 tives, réglementaires et administratives des États             par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une
 membres relatives aux formes de sociétés suivantes :           autre et la fusion transfrontalière par constitution
                                                                d'une nouvelle société, conformément à la directive
 a) pour l'Allemagne :                                          78/855/CEE, dans la mesure où la présente directive
     Aktiengesellschaft;                                        n'en dispose pas autrement.
                                                                2.    L'article 17 et l'article 22 paragraphe 1 point b)
 C) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.                            de la directive 78/855/CEE, ne s'appliquent pas.
 ---pagebreak---  25.1.85                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 23/13
 3.    Un État membre ne peut faire usage de l'article                                    Article 6
 3 paragraphe 2, de l'article 4 paragraphe 2, de l'ar-
                                                               1.     L'article 6 de la directive 78/855/CEE et l'ar-
ticle 8, de l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                               ticle 3 de la directive 68/151/CEE s'appliquent à la
 de l'article 22 paragraphes 1 et 2 ainsi que de l'article
                                                               publicité dont le projet de fusion transfrontalière fait
 23 paragraphe 4 ainsi que des articles 25 à 29 de la
                                                               l'objet, pour chacune des sociétés qui fusionnent.
 directive 78/855/CEE que pour les sociétés partici-
pant à la fusion transfrontalière qui relèvent de sa
législation.                                                   2.     La publication du projet, visé au paragraphe 1,
                                                               telle que prévue à l'article 3 paragraphe 4 de la direc-
                                                               tive 68/151/CEE doit toutefois comporter, pour
4.     Un État membre ne peut faire usage des articles         chacune des sociétés qui fusionnent, les indications
 30 et 31 de la directive 78/855/CEE, pour les sociétés        suivantes :
participant à la fusion transfrontalière qui relèvent de
sa législation, que dans la mesure où les autres États         a) la forme, la dénomination et le siège social des
membres de la législation desquels relèvent les autres             sociétés qui fusionnent;
sociétés participant à cette opération l'ont également
fait.
                                                               b) le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3
                                                                   paragraphe 2 de la directive 68/151/CEE ont été
                                                                   déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent
                          Article 3                                ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre;
Au sens de la présente directive est considérée comme
fusion transfrontalière par absorption l'opération visée       c) les conditions qui déterminent, conformément à
à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 78/855/CEE              l'article 11, la date à laquelle la fusion prend effet.
lorsque deux ou plusieurs sociétés participant à l'opé-
ration relèvent de la législation d'États membres diffé-
                                                               3.     La publication doit en outre comporter, pour la
rents.
                                                               ou les sociétés absorbées, les modalités d'exercice des
                                                               droits des créanciers desdites sociétés, conformément
                                                               aux articles 13, 14 et 15 de la directive 78/855/CEE
                          Article 4                            ainsi qu'à l'article 9 de la présente directive.
Au sens de la présente directive est considérée comme
fusion transfrontalière par constitution d'une nouvelle
                                                                                         Article 7
société l'opération visée à l'article 4 paragraphe 1 de
la directive 78/855/CEE, lorsque deux ou plusieurs             L'article 7 de la directive 78/855/CEE, relatif aux
sociétés participant à l'opération relèvent de la législa-     modalités d'approbation par l'assemblée générale,
tion d'États membres différents.                               s'applique à chacune des sociétés qui fusionnent.
                                                              Toutefois les États membres ne peuvent exiger une
                                                               majorité plus importante que celle qu'ils exigent pour
                         Article 5                             une fusion dans laquelle toutes les sociétés partici-
                                                              pantes relèvent de leur législation.
 1.    L'article 5 de la directive 78/855/CEE s'ap-
plique à l'établissement du projet de fusion transfron-
talière. Il ne peut être exigé d'indications autres que                                  Article 8
celles qui sont énumérées au paragraphe 2 dudit
article.                                                       1.     L'article 10 de la directive 78/855/CEE, relatif
                                                               à l'établissement du rapport du ou des experts, s'ap-
                                                              plique.
2.     Le projet de fusion transfrontalière doit être
établi par acte authentique lorsque la législation dont        2.     Les experts sont désignés ou agréés par une
relèvent une ou plusieurs sociétés participant à la            autorité judiciaire ou administrative de l'État membre
fusion transfrontalière le prévoit.                            de la législation dont relève la société pour les action-
                                                              naires de laquelle le rapport est établi.
3.     La législation de l'État membre qui prévoit l'éta-
blissement d'un acte authentique détermine les                 3.     Lorsque les législations des États membres dont
personnes ou instances qui sont compétentes pour              relèvent les sociétés qui participent à la fusion trans-
établir cet acte. Dans le cas où plusieurs législations       frontalière font usage de l'article 10 paragraphe 1
dont relèvent les sociétés participant à la fusion trans-     deuxième phrase de la directive 78/855/CEE, la dési-
frontalière prévoient l'établissement d'un acte authen-       gnation d'un ou plusieurs experts indépendants pour
tique, celui-ci peut être établi par toute personne ou        toutes ces sociétés peut, sur demande conjointe de
instance qui est compétente pour ce faire selon une de        celles-ci, être faite par une autorité judiciaire ou
ces législations.                                             administrative de n'importe lequel de ces États
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membres. Dans ce cas, le contenu du rapport d'expert            3.     Si la législation dont relève la société absorbante
est déterminé par la législation de l'État membre dont          et la législation dont relèvent une ou plusieurs
cette autorité judiciaire ou administrative relève, en          sociétés absorbées prévoient un contrôle préventif
conformité avec l'article 10 paragraphe 2 de la direc-          judiciaire ou administratif de légalité, ce contrôle doit
tive 78/855/CEE.                                                d'abord être effectué auprès de la société absorbante.
                                                                Il ne peut être effectué auprès d'une société absorbée
                                                                que sur preuve de ce que le contrôle a été effectué
                                                                auprès de la société absorbante.
                          Article 9
1.     Les articles 13 et 14 de la directive
78/855/CEE, relatifs au système de protection des               4.     Si la législation dont relèvent une ou plusieurs
intérêts des créanciers des sociétés s'appliquent en cas        sociétés participant à l'opération prévoit un contrôle
de fusion transfrontalière.                                     préventif judiciaire ou administratif de légalité, alors
                                                                que la législation dont relèvent une ou plusieurs
                                                                autres sociétés participant à l'opération n'en prévoit
2.     Le système de protection ne peut être différent          pas, le contrôle doit être effectué au vu des docu-
de celui prévu pour la protection des intérêts des              ments authentiques visés à l'article 16 de la directive
créanciers en cas de fusion de sociétés relevant toutes         78/855/CEE.
de la législation de l'Etat membre concerné.
                                                                                          Article 11
3.     L'article 15 de la directive 78/855/CEE s'ap-
plique, étant entendu qu'en cas de fusion transfronta-          La législation de l'État membre dont relève la société
lière                                                           absorbante détermine la date à laquelle la fusion
                                                                transfrontalière prend effet. Cette date doit être posté-
                                                                rieure à l'exécution des contrôles et, le cas échéant à
a) la législation dont relève la société absorbée déter-        l'établissement des documents authentiques visés à
    mine si une assemblée des porteurs des titres visés         l'article 10, auprès de toutes les sociétés participant à
    dans ladite disposition peut approuver une modifi-          l'opération.
    cation de leurs droits dans cette société;
b) la législation dont relève la société absorbante                                       Article 12
    détermine si les porteurs des titres visés dans ladite
                                                                L'article 18 de la directive 78/855/CEE s'applique.
    disposition ont le droit d'obtenir le rachat de leurs
                                                                Toutefois la publicité de la fusion transfrontalière doit
    titres par la société absorbante.
                                                                être effectuée pour la ou les sociétés absorbées anté-
                                                                rieurement à celle pour la société absorbante.
                         Article 10
1.     Si la législation d'un État membre dont relèvent                                   Article 13
Une ou plusieurs sociétés participant à la fusion trans-
frontalière prévoit un contrôle préventif judiciaire ou         L'article 19 paragraphe 3 de la directive 78/855/CEE
administratif de légalité, cette législation est appli-         s'applique, étant entendu que c'est la législation de
cable à ces sociétés.                                           l'État membre dont relève une société absorbée qui
                                                                détermine si le respect de formalités particulières est
                                                                requis pour l'opposabilité aux tiers du transfert de
                                                                certains biens, droits et obligations apportés par la
2.     Si la législation d'un État membre dont relèvent         société absorbée.
une ou plusieurs sociétés qui participent à la fusion
transfrontalière ne prévoit pas un contrôle préventif
judiciaire ou administratif, ou que ce contrôle ne
porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion,
                                                                                          Article 14
l'article 16 de la directive 78/855/CEE s'applique à la
ou aux sociétés concernées. Dans le cas où cette légis-         La responsabilité civile des membres de l'organe d'ad-
lation prévoit la conclusion d'un contrat de fusion             ministration ou de direction ainsi que des experts de
postérieur aux assemblées générales sur la fusion               la société absorbée est régie par la législation de l'État
transfrontalière, ce contrat doit être conclu par toutes        membre dont relève cette société, conformément aux
les sociétés participant à cette opération. L'article 5         articles 20 et 21 de la directive 78/855/CEE. Toute-
paragraphe 3 s'applique.                                        fois, dans le cas de l'article 8 paragraphe 3 de la
 ---pagebreak--- 25.1. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 23/15
présente directive, la responsabilité civile du ou des        3.     L'article 22 paragraphe 1 point f) de la directive
experts est organisée par la législation de l'État            78/855/CEE est applicable lorsque la législation de
membre dont relève l'autorité judiciaire ou adminis-          l'État membre où a été rendue la décision prononçant
trative qui l'a ou les a désignés.                            la nullité de la fusion transfrontalière prévoit la tierce
                                                              opposition.
                         Article 15                                                   Article 16
 1.   L'article 22 paragraphe 1 de la directive               1.     Les États membres mettent en vigueur avant le
78/855/CEE s'applique en cas de nullité d'une fusion          1 er janvier 1988 les dispositions législatives, réglemen-
transfrontalière ayant pris effet au sens de l'article 11     taires et administratives nécessaires pour se conformer
de la présente directive, sous la réserve donnée au           aux dispositions de la présente directive. Ils en infor-
paragraphe 1 point b) dudit article 22 qu'elle peut           ment immédiatement la Commission.
seulement être prononcée pour défaut de contrôle              2.     Les États membres ont la faculté de ne pas
préventif judiciaire ou administratif de légalité ou          appliquer la présente directive aux fusions transfronta-
pour défaut d'acte authentique, et pour autant qu'un          lières ou aux opérations assimilées aux fusions trans-
tel contrôle ou l'établissement d'un tel acte soit exigé      frontalières pour la préparation ou la réalisation
par la législation de l'État membre dont relève la            desquelles un acte ou une formalité prescrit par la loi
société concernée. Toutefois, lorsque la législation          nationale a été déjà accompli au moment de l'entrée
dont relève la société absorbante ne prévoit pas la           en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1.
nullité de la fusion pour défaut de contrôle préventif        3.     Les États membres communiquent à la Commis-
judiciaire ou administratif de légalité ou pour défaut        sion le texte des dispositions essentielles de droit
d'acte authentique, celle-ci ne peut être prononcée.          interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par
                                                              la présente directive.
2.    La législation d'un État membre ne peut prévoir                                 Article 17
de cas de nullité de la fusion transfrontalière, non
prévu pour la fusion de sociétés relevant toutes de la        Les États membres sont destinataires de la présente
législation de cet État membre.                               directive.