CELEX: 21991D1214(02)
Language: fr
Date: 1991-11-04 00:00:00
Title: Décision n° 4/91 du Conseil de coopération CEE-Jordanie, du 4 novembre 1991, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21991D1214(02)

Décision n° 4/91 du Conseil de coopération CEE-Jordanie, du 4 novembre 1991, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 345 du 14/12/1991 p. 0050 - 0051

DÉCISION N° 4/91 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-JORDANIE du 4 novembre 1991  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le  protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative LE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-JORDANIE,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de  Jordanie, signé le 18 janvier 1977,  considérant que le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne  et le royaume hachémite de Jordanie à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté, signé le 9 juillet 1987, prévoit que le conseil de  coopération apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à la  suite de cette adhésion;  considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux  méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole origine», doit être modifié en  raison de ladite adhésion, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions  transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu par les protocoles  résultant de l'adhésion;  considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte dudit régime  commercial entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal,  d'une part, et la Jordanie, d'autre part,  DÉCIDE: Article premier  Le protocole origine est modifié comme suit.    1) À l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:  ''délivré a posteriori'', ''udstedt efterfoelgende'', ''nachtraeglich ausgestellt'', ''aaêaeïèaass aaê ôùí  õóôÝñùí'', ''issued retrospectively'', ''expedido a posteriori'', ''rilasciato a posteriori'',  ''afgegeven a posteriori'', ''emitido a posterior'', ''>PICTURE>''.»    2) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20En cas de vol, perte ou destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer  aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents  d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des  mentions suivantes: ''duplicata'', ''duplicaat'', ''Duplikat'', ''áíôssãñáoeï'', ''duplicado'',  ''duplicato'', ''duplicate'', ''segunda via'', ''>PICTURE>''.»   3) L'article 29 est remplacé par le texte suivant: «Article 29Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre I et qui, au 1er janvier 1992,  se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Jordanie, sous le régime  du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au  bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant six  mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat  EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des  documents justifiant du transport direct.»   4) Les articles suivants sont insérés: «Article 31Pour l'application des dispositions du protocole à l'accord de coopération à la suite  de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté relatives aux  produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique  mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à ses articles 32, 33 et 34.  Article 32L'expression ''Communauté'' utilisée dans le présent protocole ne couvre ni les îles  Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression ''produits originaires de la Communauté'' ne couvre pas  les produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla.  Article 331.    Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er et  les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.  2.    Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 5, sont  considérés comme: a)   produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla:  i)  les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla;  ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels  sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient  fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition  n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent  protocole, de Jordanie ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles Canaries, à Ceuta et  Melilla, à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des  ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3;   b) produits originaires de Jordanie: i) les produits entièrement obtenus en Jordanie;  ii) les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits  autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons  ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas  exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, des îles  Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou  transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations  insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3.   3.    Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.   4.    L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions ''Jordanie'' et  ''îles Canaries, Ceuta et Melilla'' dans la case 2 du certificat EUR.1 et dans la case 1 du  formulaire EUR.2. En outre, dans le cas de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et  Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 et dans la  case 8 du formulaire EUR.2.  5.    Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du  présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative  s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.  Article 34Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à  Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.» Article 2  La présente décision entre en  vigueur le 1er janvier 1992.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991.  Par le conseil de coopération Le président H. VAN DEN BROEK