CELEX: 51974PC1189
Language: fr
Date: 1974-07-25
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1189
Vol. 1974/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74 ) 1189 final
                                                    Bruxelles , le 25 Juillet 1974
                          Proposition  d' une
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires
 et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise
  sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations
                              dangereuses .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74 ) 1189 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTTFS
 I. OBSERVATIONS GENERALES
      1#   Il existe de très nombreuses substances et préparations dangereuse»
           qui sont toxiques , nocives , corrosives , irritantes , explosives ou fa­
           cilement inflammables
                        i
                                   et qui peuvent causer un préjudice à l' homme totf
           à l' environnement . Pour protéger la population , et notamment ceux . qui
           les emploient , contre des risques que présentent des substances et
          préparations dangereuses , le Conseil a adopté déjà le 27 juin 19£>7 sur
          proposition de la Commission une directive concernant la clas£rï'ficatio
          l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée
          en dernier lieu par la directive du Conseil du 21 mai 1973 (2) • Pour
          assurer la protection encore plus efficace contre les risques découlai
          de l' utilisation des substances et préparations dangereuses le Conseil
          a adopté le k juin 1973 une directive concernant des préparations dan­
          gereuses utilisées comme solvants (3 )» Il s' est avéré ensuite que pour
          certaines substances et préparations dangereuses j.1 ne suffit pas .seu­
          lement de réglementer la classification , l' emballage et l' étiau«£age
          mais d' en interdire ou limiter dans certaines conditions la mise sur
          le marché et l' emploi . C' est la raison pour laquelle une t^Lie directe
          a été nécessaire pour compléter les dispositions communautaires déjà
          existantes dans ce domaine .
          Certains Etats membres ont arrêté des dispositions réglementant divers
          secteurs de ce domaine . Ces dispositions présentent des disparités et
          entravent ainsi la libre circulation des marchandises . Pour éliminer
          ces obstacles , il est donc nécessaire d' harmoniser les dispositions
          législatives existant dans les Etats membres »
      2 . Sur le plan communautaire , il existe déjà des directives . garantissant
          la libre circulation des marchandises et assurant la protection de la
          santé humaine et de l' environnement . Elles ne constituent cependant
          pas une base suffisante pour l' instauration de limitations générales
          à la mise sur le marché ou à l' emploi de substances et de préparations
          dangereuses . C' est pourquoi, il cxmvient d' arrêter une directive compor
( 1 ) J.O. n° 196 du 16.8.1967 , p.l ;
( 2 ) J.O. n° L 167 du 25.6.1973 , p.lî
(3 ) J.O. n° L 189 du 11.7.1973, p. 7 .
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      des dispositions générales e« matière de limitation pour couvrir les
      domaines qui ne font pas l' objet d' autres directives comme celles
      concernant la composition de l' essence ( teneur en plomb ), la teneur
      en soufre dos combustibles , le plomb et cadmium dans les céramiques ,
      les substances dangereuses dans les peintures et vernis »
 3 » La directive offrira en outre l' avantage de permettre une application
      plus rapide et plus efficace dans la Communauté européenne des limi­
      tations recommandées ou arrêtées par d' autres organisations interna­
    tionales comme , par exemple , celle .;, du Conseil de l' Organisation de
      Coopération et de Développement Economique ( O.C.D.E. ) de contrôler la
      production et la vente des produits chimiques connus sous le nom de
      diphényles polychlorés ( P. C.B. ) dont l' usage est susceptible d' entraî­
      ner une contamination de la santé humaine et de l 'environnement »
k . La toxicité et la persistance des P.C.B » a été remarquée pour la
     première fois en 1966 , lorsque l' on a découvert des traces de ces pro­
     duits dans des poissons et des oiseaux sauvages empoisonnés » Parmi les
     accidents survenus , on peut mentionner la contamination de poulets par
     des P.C.B » contenus dans des emballages en matière plastique la dé­
     couverte de P.C.B , dans des emballages de produits alimentaires , par
     suite de l' utilisation de papier à reproduire dans la fabrication de
     pâte à papier ; la présence de P.C.B. dans du lait de vache du fait que
     ces animaux avaient absorbé des aliments pollués par des P.C.B. prove­
     nant de traitements herbicides ou de silos de stockage » L' accident
     le plus - grave a entraîné l' intoxication d' êtres humains à la suite d' une
     fuite de fluide caloporteur dans une usine de pasteurisation d' huile
     de riz au Japon .
     Pour ces raisons une limitation de la mise sur le marché et de l' emploi
     des P.C.B » est nécessaire . Donc , ils restent seuls autorisés certaines
     usages limitativement énumérés concernant notamment dos cas où le carac­
     tère non inflammable des P.C.B. est un élément essentiel »
5 » La . proposition de directive ci-après- a surtout pour but de réaliser les
     objectifs suivants du Traité instituant la Communauté :
     - améliorer la protection de la vie et de la santé de la population
 x" ' et en particulier des personnes que leur profession oblige à être en
        contact avec des substances et des préparations dangereuses ;
                                                                        • ./ » »
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           - garantir la libre circulation des marchandises dans la
             Communauté européenne .
           La proposition, de directive a en outre pour but de contribuer à
           la protection de l' environnement et à la restauration , à la préser­
           vation et à l' amélioration de la qualité de la vie des hommes-'
      6.   Pour ces motifs , cette directive de. limitation est prévue aussi bien
           dans la résolution du Conseil du 17.12.1973 "sur la politique indus­
           trielle que dans la déclaration du Conseil et des représentants des
           gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 22.11 . IÇ"
          concernant un programme d' action des Communautés européennes en ma­
          tière de l' environnement .
      7# Pour avoir la possibilité d' élargir le champ d' application de la
          directive sur d' autres substances et préparations dangereuses et de
          déterminer ou modifier les modalités des conditions de limitation
          une procédure simple et rapide était nécessaire . A cet effet le
          Comité "Substances dangereuses " institué par la directive du Conseil
          du 21 mai 1973 sera saisi chaque fois qu' une question d' élargissement
          ou de modification de la directive se posera .
     8 . La proposition de directive a été établie dans l' optique de l' har­
          monisation totale , ce qui signifie que les dispositions communau­
          taires vont remplacer les dispositions nationales existantes des
          Etats membres .
          La solution de l' harmonisation totale a été adoptée dans ce cas
          étant donné que ces substances et les préparations sont dangereuses
          pour les êtres vivants et peuvent polluer l' environnement .
     9»   Finalement la proposition de directive a pour but de stimuler les
          fabricants des substances et préparations dangereuses . a les rem­
          placer par des produits de - substitution moins dangereux pour la
          santé - de l' homme et l' environnement »
II * COMMENTAIRE DES ARTICLES
     Article premier
     Il régit le champ d' application et contient des définitions . Le champ
     d' application est aussi peu limité que possible , de façon qu' à l' avenir ,
                                                                      • ./ • •
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des limitations puissent etre fixées pour toutes les substances
et préparations dangereuses entrant en ligne de compte si ces limi­
 tations étaient motivées par la sauvegarde de la santé ou de l' en-
vironnement#
Article 2
Cette disposition oblige les Etats membres à réglementer la mise sur
le marché et l' emploi des substances et préparations énumérées à
l' annexe conformément aux - conditions prévues .
Article 3
Cet article prévoit une procédure pour l' adaptation de l' annexe de
la directive au progrès technique ; cette adaptation doit se faire
selon la procédure prévue dans la diective du Conseil du 27 . 6.1967
concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives relatives à la classification , 1 'emballage
et l' étiquetage des substances dangereuses *
Quelques-uns des experts consultés se sont prononcés contre cette
procédure parce que l'unanimité n' était pas requise pour compléter
ou modifier l' annexe »
Articles k et 5 -
Ces articles sont communs à toutes les directives .
                                                                               I
Annexe
1»        L' annëxe ne contient actuellement que les diphényles polychlorés
( P. C.B. ) dont les conditions de limitation sont les mêmes que celles          j
prévues par le Conseil de l' Organisation de Coopération et de Dévelop- j
pement Economique (OCDE ) le 13«2.1973 «                                           !
Le nombre des substances y figurant a été réduit par rapport au projet
initial et ceci pour deux' raisons » D' une part , les substances éliminées
de l' annexe seront reprises par les directives particulières dans les­
quelles les modalités de leur limitation seront indiquées et d' autre
part , les services de la Commission n' étaient pas en possession de ren­
seignements scientifiques suffisants pour décider dàa à présent uns
limitation sur le plan Communautaire »
                                                                      • »/ • •
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      2.       Les diphényles polychlorés ( P. C.B. ) constituent un groupe
      de substances stables , comprenant théoriquement plus de 200 composés ,
      dont plusieurs sont largement utilisés , en particulier en raison de
      leurs propriétés diélectriques et de leur caractère ininflammable »
      Actuellement , on les obtient par chloration du diphényle , ce qui
      donne des mélanges caractéfisés par leur contenu moyon en chlore .
      En raison de la persistance et de la toxicité de certains de ces
      composés , des effets ont été observés dans l' environnement et des
      accidents rapportés au cours des quelques dernières années , ont
      causé de sérieuses inquiétudes dans différents pays . C' est pourquoi
      la nécessité et la possibilité dé faire une action concertée pour
      contrôler l' utilisation de P. C.B. a été étudiée en priorité .
      3.     Selon l' article 2 la mise sur le marché et l' utilisation des
      P. C.B. est interdite sauf pour un petit nombre des catégories énumé­
      rées dans l' annexe à la directive , c'est-à-dire les " systèmes clos ".
      L' utilisation des P. C.B. en systèmes clos peut se définir comme des
      applications où les P. C.B. sont récupérables . Les P. C.B. employés
      dans les transformateurs , les gros condensateurs , les systèmes calo-
      porteurs , l' équipement hydraulique , les pompes à vide sont en principe
      récupérables car , en cours d' utilisation , ils ne se dispersent géné­
      ralement pas dans l' environnement .
III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
      Il est nécessaire que ces deux instances donnent leur avis conformé­
      ment à l' article 100 , paragraphe 2 .
             f
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                        PROPOSITICIT DE DIRECTIVE DU COIJSEIL
 concernant le rapprochement des dispositions législatives          ré^lenrontr-i rus ut
" &"inir,tr~,tiver3 des Etit3 membres rclntiVcs-   In limitation       de ln, mi oc sur le
marc1 3 et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUKOIHEÎBŒS ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 100 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   vu l' avis du Comité économique et social ,
   considérant que toute réglementation concernr-'- la rai se sur le marché des
   substances et préparations dangereuses doit viser À- la KJ<.U-'
   vegarde de la population e^. no-t -rarnent des personnes qui les emploient ?
   considérant qu' elle doit contribuer également à une restauration , préser­
   vation et amélioration de la qualité de la vie des hommes et à leur pro­
   tection contre les risques de la santé provoqués par la pollution de l' en­
   vironnement ;
   considérant que les substances et préparations dangereuses font l' objet
   de réglementations dans les Etats membres;; que ces réglementations présen­
   tent des différences concernant les conditions de la mise sur le marché et
   de l' emploi ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et
   ont une incidence directe sur l' établissement et le fonctionnement du
             jommunj
   considérant qu' il importe , par conséquent , d' éliminer cet obstacle et
   que , pour atteindre cet objectif ,    n est nécessaire de procéder au rnpprooher.iont
   des dispositions législatives ré'-issant la- matière dans les Etats membres *
   considérant que des dispositions relatives à certaines substances et pré­
   parations dangereuses sont déjà prévues par des directives cemmuriautai^s ;
   cru'il est cependant nécessaire d' établir une réglementation pour •. ' . lufcres
                                                              0 0 ^/ «■ c »
 ---pagebreak--- produits , notamment pour ceux pour lesquels des organisations internationales
•nt décidé une limitation , par exemple pour les diphényles                        (PCB)
au sujet desquels le Conseil de l' OCDE a déjà pris le 13*2,1973 une déci­
sion concernant            limitation de la production et de l' emplo? t qu' une
telle mesure est nécessaire pour prévenir 1 * absorption de PCB par le corps
humain ainsi que les dommages pour la santé humaine qui en résultent ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
(1 ) Sans préjudice de l' application d' autres dispositions communautaires
       en la matière , la présente directive d©$c<3âiffiitatione apportées à la misa
       sur le marché et g. l' emploi de certaines substances et préparations
       dangereuses dans les Etats membres de la Communauté , notamment de
     ^ celles qui présentent des caractères d ' écotoxicité »
( 2 ) La présente directive n' est pas applicable :
       a. au transport des substances et préparations dangereuses par chemin
           de fer , par route , par voiô fluviale r par voie nnritirce ou pr.r voie p,ér:
       b , aux substances et préparations dangereuses exportées vers des
           pays tiers f
       c» aux substances et préparations en transit soumises à un co«.tr81e
           douanier pour autant qu' elles ne fassent l' objet d' aucune trans­
           formation»                                                            ^
 (3 ) Au sens de la présente directive , on entend par :
       a) substances :
           l*r a &rcn*a chimiques et leurs composés teln              co pr5cent3nt
            à l' état naturel ou       profits p?.r l T industrio .
       b ) préparations :
           los mélanges ou solution? ~
                                         conposss de r'.eur ou plusieurs
            substanceso
                                                                     • • •/• a •
 ---pagebreak---                                   Article 2
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les substances
et préparations dangereuses indiquées à l' annexe et soumises aux condi­
tions qui y sf»nt prévues ne puissent pas être mises sur le marché ou
utilisées , scuf à des fine do rechercha ou d'analyse . •
                                  Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter l' annexe au progrès techniqua
sont arrêtées conformément à la procédure de l' article 8 quater de la
directive du 27 juin 19^7 (67/5^8/CEE) concernant le rapprochement des
dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
à la classification , l' emballage et l' étiquetage des substances dange­
reuses , modifiée en dernier lieu p.?<r la directive du 21 mai 1973 (73/1^*6 /CEF),
                                 Article 4
1 . Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
    pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1976 et
    en Informent immédiatement la Commission . Ils appliquent ces disposi-          j
    tions à partir du 1er octobre 1976 .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres sont
    tenus d' informer la Commission en temps utile pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adop­
    ter dans le domaine régi par la présente directive »
                               Article 5
Les Etats membres "sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                   A1IK5XE
J>Gnominati®n de la substance ®u des        Conditions de limitation"
                                           r
groupes de FUDstances va de la pré­
             paration
!• -Diphényles^jpolyciilorés>-*^        Ne-sont pas–admis -a l-'-excepirLon -des
    ( PCB )                             catégories suivantes ;
                                        Fluides diélectriques pour tr«^fatfér'cear£s
                                        ou pros condensateurs (^l' kg ) destinés
                                        à corriger le facteur de puissance ;
                                        Fluides caloporteurs ( sauf dans les
                                        installations destinées à traiter
                                        des produits d' alimentati«n humaine
                                        et animale , pharmaceutiques et vé­
                                        térinaires )}
                                        Fluides hydrauliques peur l' équipe­
                                        ment des mines ;
                                        Petits cendensateurs ( < 1 kg et
                                         <£ k2 % Cl ).