CELEX: 62009CN0354
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-354/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-354/09)
   2009/C 282/48
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gaston Schul BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Question préjudicielle
   
   En cas de prise en compte a posteriori, au sens de l’article 220 du Code des douanes communautaire (1), y a-t-il lieu de considérer que la condition imposée par l’article 33, initio, du Code des douanes communautaires pour exclure les droits à l’importation de la valeur en douane est remplie lorsque le vendeur et l’acheteur des marchandises concernées se sont mis d’accord sur la condition de livraison «delivered duties paid» et ont communiqué cette clause dans la déclaration en douane même si, lors de la fixation du prix de transaction, ils ont considéré — à tort — qu’aucun droit de douane ne serait dû à l’importation des marchandises dans la Communauté et que, partant, aucun montant de droits de douane n’a été mentionné sur la facture et dans la déclaration ou lors de celle-ci?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).