CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-02-12 00:00:00
Title: Décision n 5-64, du 5 février 1964, relative à l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer (AT 7 B 3) au départ de Damme-Grube à destination de certaines gares de la région Rhin-Ruhr

440/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        12 . 2 . 64
                                                        Article 2
              (1) Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée
              au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
              gouvernement par l'effet de sa notification.
              (2)  Elle est valable jusqu'au 30 juin 1964 .
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 5 février 1964 .
                                                                         Par la Haute Autorité
                                                                               Le président
                                                                              Dino DEL BO
                                                  DÉCISION N° 5-64
                                                    du 5 février 1964
                     relative à 1 autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable
                     aux transports ferroviaires de minerai de fer (AT 7 B 3) au départ de
                     Damme-Grube à destination de certaines gares de la région Rhin-Ruhr
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                              sation en vue d un abaissement du prix de revient du
                                                                 concentré Damme ; que la diminution des coûts réa­
     vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,                      lisée n'est cependant pas suffisante pour maintenir
                                                                 la position concurrentielle de la mine ; que la DB,
     vu la lettre du gouvernement fédéral allemand               pour éviter la fermeture de la mine et la perte
 du 3 octobre 1963, soumettant à l'accord préalable              correspondante du trafic, s'est déclarée prête à accor­
 de la Haute Autorité une mesure tarifaire intérieure
                                                                 der la réduction tarifaire envisagée ; que les trans­
 spéciale (AT 7 B 3) que la Deutsche Bundesbahn                  ports en question s'effectuent dans des conditions
 (DB) se propose d'appliquer aux transports de mine­             d'exploitation favorables par trains complets dans le
 rai de fer expédiés de Damme-Grube à destination                cadre d'un trafic triangulaire de combustibles mi­
 de certaines gares de la région Rhin-Ruhr,                      néraux solides au départ de la Ruhr à destination de
      considérant que le gouvernement fédéral alle­              Salzgitter et de minerai de fer au départ de la mine
                                                                 de Damme à destination de la Ruhr, en utilisant des
 mand invoque l'intérêt du transporteur à l'appui de
 la mise en application de cette mesure ; qu'il indique          wagons à grande capacité à déchargement automa­
 notamment que l'intérêt de la DB , en tant que trans­           tique (wagons 0 0 t) avec une durée de rotation
                                                                 très réduite ;
 porteur, est d'éviter la disparition des transports de
 minerai de fer en provenance de Damme-Grube à
 destination de certaines gares de la région Rhin­                     considérant qu'il s'agit en l'espèce d'une mesure
 Ruhr ; qu'à défaut de la mesure envisagée, les livrai­           tarifaire intérieure spéciale qui en cas de mise en
 sons de la mine de Damme seraient remplacées par                 vigueur serait publiée conformément à l'article 6
 d'autres minerais acheminés par voie d'eau ; que                 de la Eisenbahnverkehrsordnung ;
 pendant les dernières années, les transports de mi­
 nerai de fer effectués par la DB ont sensiblement                     considérant, en ce qui concerne l'intérêt du trans­
  diminué et que cette diminution représentait en                 porteur, qu'il existe pour la DB un risque de perte
  1962 environ 1,5 million de tonnes ; que le trafic              d'un trafic de l'ordre de 300 000 tonnes par an, en
  de minerai en provenance de la mine de Damme                    raison de la possibilité dont disposent les utilisateurs
                                                                   du minerai de Damme de modifier leurs sources
  est passé de 40.000 tonnes à 27.000 tonnes au cours
  des derniers mois ; que les usines sidérurgiques de              d'approvisionnement en minerai et d'obtenir du mi­
  la région Rhin-Ruhr, seules consommatrices du mi­               nerai d'autres provenances acheminé par voie d'eau ;
  nerai de Damme, auraient déclaré qu'elles n'utilise­
  raient à l'avenir du concentré Damme que si les                      considérant que le minerai de Damme est trans­
  coûts de la fonte fabriquée à partir de ce dernier              porté, par trains complets d'au moins 1.000 tonnes,
  s'établissent au même niveau que ceux de la fonte                dans les wagons spéciaux circulant dans le cadre d'un
  obtenue à partir des autres minerais ; que la mine               trafic triangulaire, avec une durée de rotation fa­
  de Damme a pris une série de mesures de rationali­               vorable :
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     considérant que, dans ces conditions et compte         région Rhin-Ruhr qui reçoivent du minerai de fer de
tenu notamment des éléments de comparaison avec             Damme, la situation concurrentielle des producteurs
des mesures tarifaires spéciales en vigueur, l'existence    de minerai de la Communauté ;
d'un intérêt de la DB à l'application du tarif
spécial AT 7 B 3 envisagé peut être admise ;                     considérant que, dans ces conditions , la mesure
                                                            tarifaire spéciale envisagée n'est pas contraire aux
     considérant par ailleurs que l'article 70 alinéa 4     principes du traité ;
du traité vise non seulement les tarifs spéciaux adop­           considérant que la Haute Autorité ne peut appré­
tés dans l'intérêt d'entreprises productrices de char­       cier la mesure tarifaire qu'en fonction de la situation
bon ou d'acier, mais tous les tarifs spéciaux qui, quel      actuelle et qu'il importe qu'elle se réserve, dès à
que soit leur motif, profitent à une ou plusieurs entre­     présent, la possibilité de revoir sa décision dans le
prises ; que la Haute Autorité ne peut donner son            cas où celle-ci ne serait plus justifiée,
 autorisation que si les tarifs spéciaux sont conformes
 aux principes du traité ;
                                                             DÉCIDE :
      considérant que la possibilité pour les usines sidé­
 rurgiques de la région Rhin-Ruhr de s'approvisionner
 en minerais par d'autres voies à des conditions au                              Article premier
 moins aussi avantageuses ne peut pas être contestée
 dans les circonstances actuelles et qu'en conséquence            La mesure tarifaire intérieure spéciale applicable
 la position concurrentielle de ces usines dans le mar­      aux transports ferroviaires de minerai de fer (AT 7
 ché commun ne sera pas modifiée par l'application           B 3) au départ de Damme-Grube à destination de
 de la mesure tarifaire spéciale ;                            certaines gares de la région Rhin-Ruhr est autorisée
                                                              pour une durée d'un an.
      considérant que la mine de Damme se trouve
                                                                                     Article 2
 dans une situation difficile en raison de la pression
  exercée actuellement sur le prix par d' autres minerais         Dans le cas où les conditions qui ont motivé l'oc­
  de fer ; que malgré les mesures de rationalisation          troi de l'autorisation visée à l'article premier ne
  adoptées par la mine de Damme, celle-ci se trouve­          seraient plus réunies, cette autorisation sera modifiée
  rait, en l'absence de la réduction tarifaire envisagée      ou retirée .
  pour les transports de ses minerais, dans la nécessité
  de cesser son activité ;
                                                                                     Article 3
       considérant que la mesure tarifaire envisagée              Cette décision prendra effet à la date de sa notifi­
  profitera à la mine de Damme ;                              cation au gouvernement de la République fédérale
                                                              allemande .
       considérant qu'eu égard à la nécessité de sauve­           Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
  garder la continuité de l'emploi, une mesure tarifaire      munautés européennes.
  intérieure spéciale dont l'application comporte un
  avantage pour une mine de fer peut être considérée
  comme conforme aux principes du traité pour autant               La présente décision a été délibérée et adoptée
  qu'elle n'ait pas pour effet de fausser dans le marché       par la Haute Autorité au cours de sa séance du 5
                                                               février 1964 .
  commun les conditions de concurrence entre produc­
   teurs de minerai de fer ;
                                                                                      Par la Haute Autorité
       considérant que l'application du tarif spécial n'est                                 Le président
   pas susceptible de fausser en fait, pour ce qui con­
   cerne les livraisons aux usines sidérurgiques de la                                     Dino DEL BO