CELEX: 51986PC0499
Language: fr
Date: 1986-09-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS QUI, N' AYANT PAS L' APPARENCE DE CE QU' ILS SONT, COMPROMETTENT LA SANTE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

N° C 272/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 10. 86
                                                     COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
              membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la
                                               santé ou la sécurité des consommateurs
                                                          COM(86) 499 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 8 octobre 1986.)
                                                            (86/C 272/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                consommateurs ainsi qu'à la résolution du Conseil, du 23
                                                                       juin 1986 (3), concernant une nouvelle impulsion pour la
                                                                       politique de protection des consommateurs;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,                                  considérant que, à cette fin, la fabrication, l'importation,
                                                                       la commercialisation et l'exportation des produits qui,
                                                                       n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent
vu la proposition de la Commission,                                    la sécurité ou la santé des consommateurs, doivent être
                                                                       soumises à des règles uniformes applicables dans chacun
                                                                       des États membres;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       considérant que la santé et la sécurité des consomma-
                                                                       teurs ne sauraient faire l'objet d'un niveau de protection
vu l'avis du Comité économique et social,                              différent dans les différents États membres;
                                                                       considérant que, en raison de la diversité et de la mobi-
considérant que dans plusieurs États membres il existe
                                                                       lité du marché des produits qui en imitent d'autres, le
des dispositions législatives concernant certains produits
                                                                       champ d'application de la présente directive doit être
qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compro-
                                                                       suffisamment large pour couvrir l'ensemble des produits
mettent la sécurité ou la santé des consommateurs; que
                                                                       existants ou nouveaux qui compromettraient la santé ou
ces dispositions ont toutefois un contenu, une portée et
                                                                       la sécurité des consommateurs; que des indications rela-
un champ d'application différents; que ces dispositions
                                                                       tives aux types de produits concernés, à leurs caractéristi-
concernent notamment dans certains cas l'ensemble des
                                                                       ques et aux risques qu'ils comportent peuvent toutefois
produits qui ressemblent à des denrées alimentaires alors
                                                                       être données;
qu'ils n'en sont pas et, dans d'autres cas, des produits
particuliers susceptibles d'être confondus avec des
denrées alimentaires, en particuliers des friandises;                  considérant que, en plus de l'interdiction de commercia-
                                                                       lisation de ces produits, il est nécessaire, compte tenu du
                                                                       danger qu'ils représentent, de prévoir spécifiquement
considérant qu'une telle situation crée des entraves                   l'interdiction de leur fabrication, de leur importation et
importantes à la libre circulation des produits et des                 de leur exportation, ainsi que des contrôles à effectuer
conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la                 par les autorités compétentes des États membres;
Communauté sans pour autant assurer dans le marché
commun une protection efficace des consommateurs, en                   considérant, conformément aux principes inscrits dans les
particulier des enfants;                                               résolutions du Conseil sur la protection des consomma-
                                                                       teurs, que les produits dangereux doivent être retirés du
                                                                       marché;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonc-
tionnement du marché commun doivent être éliminés et
qu'une protection adéquate du consommateur doit être                   considérant qu'il y a lieu de mettre en place une procé-
réalisée conformément aux résolutions du Conseil, du 14                dure d'examen des mesures d'interdiction ou de retrait
avril 1975 (*) et du 19 mai 1981 (2), relatives respective-            prises par les États membres afin d'assurer une applica-
ment à un programme préliminaire et à un deuxième                      tion uniforme dans la Communauté des principes de la
programme de la Communauté économique européenne                       présente directive; que, à cette fin, il est opportun d'insti-
pour une politique de protection et d'information des                  tuer un comité consultatif auprès de la Commission,
(«) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.
O JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.                                     (») JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.
 ---pagebreak--- 28.10. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 272/11
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     prendre sans délai des mesures conformément à l'ar-
                                                                    ticle 2 première phrase et à l'article 3. La Commission
                                                                    tient à jour et met à la disposition des autorités natio-
                        Article premier                             nales compétentes des listes annuelles des produits ayant
                                                                    fait l'objet d'une décision de la Commission.
La présente directive s'applique aux produits de consom-
mation qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont,
compromettent la sécurité ou la santé des consomma-                 3.     Lorsque la Commission, après consultation du
teurs. Il s'agit notamment:                                         comité, constate que les mesures communiquées sur base
                                                                    du paragraphe 1 ne sont pas justifiées, elle adresse immé-
                                                                    diatement à l'État membre concerné une décision visant
a) de produits qui, bien que n'étant pas des denrées
                                                                    l'abrogation immédiate des mesures prises. Les autres
    alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur,
                                                                    États membres sont informés sans délai de cette décision.
    un aspect ou/et un conditionnement ou/et un étique-
    tage ainsi qu'un volume ou une taille en eux-mêmes
    ou en certaines de leurs parties, tels qu'il est prévisible     4.     Si les mesures visées aux articles 2 et 3 doivent être
    que certaines catégories de consommateurs, en parti-            communiquées sur base de la décision 84/133/CEE du
    culier les enfants, les confondent avec des produits            Conseil, du 2 mars 1984, instaurant un système commu-
    alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les       nautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers
    sucent ou les ingèrent alors que cette action peut              découlant de l'utilisation de produits de consomma-
    comporter des risques tels l'étouffement, l'intoxica-          tion ('), le paragraphe 1 première et deuxième phrases ne
    tion, la perforation ou l'obstruction du tube digestif;         s'applique pas.
b) de produits de consommation en imitant d'autres, à               Dès réception des informations reçues sur base de la
    l'exception des imitations des denrées alimentaires            décision 84/133/CEE, la Commision, en plus des obliga-
    visées au point a), dont l'utilisation erronée prévisible      tions qui lui incombent sur base de cette même décision,
    peut entraîner des risques mécaniques, chimiques,              poursuit la procédure fixée aux paragraphes 1, 2 et 3.
    électriques ou d'inflammabilité de nature à compro-
    mettre la santé ou la sécurité des consommateurs.
                                                                                               Article 5
                           Article 2                               Les États membres désignent les autorités compétentes
                                                                   visées à l'article 4 paragraphe 2 et notifient ces désigna-
Les États membres prennent toutes les mesures néces-               tions à la Commission.
saires pour interdire la fabrication, l'importation, la
commercialisation sur leur territoire et l'exportation des
produits visés à l'article 1 er . Ils veillent notamment à                                     Article 6
effectuer des contrôles des produits qui sont sur le
marché, afin de s'assurer que des produits visés par la             1.     Il est institué auprès de la Commission un comité
présente directive ne sont pas commercialisés.                     consultatif; ce comité est composé de deux représentants
                                                                   par État membre et présidé par un représentant de la
                                                                   Commission.
                           Article 3
                                                                   2.      Le Comité examine les informations qui lui sont
Les États membres prennent toutes les mesures utiles
                                                                   transmises par la Commission sur base de l'article 4 para-
pour que leurs autorités compétentes retirent ou fassent
                                                                   graphe 1. Il peut également examiner toute question qui,
retirer de leur marché tout produit faisant l'objet de la
                                                                   relative à la mise en oeuvre et à la gestion de la directive,
présente directive qui pourrait s'y trouver.
                                                                   est évoquée par son président, soit à l'initiative de
                                                                   celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
                                                                   membre.
                           Article 4
1.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                   3.      La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut
les mesures spécifiques visées aux articles 2 et 3 et une
                                                                   fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné. Les délibé-
description suffisante du produit en cause. Ils indiquent
                                                                   rations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toute-
le motif de leur décision. La Commission transmet ces
                                                                   fois, chaque membre du comité peut exiger que son
informations pour avis au comité consultatif visé à l'ar-
                                                                   opinion.soit consignée au procès-verbal.
ticle 6, convoque une réunion urgente dudit comité et
fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné.
                                                                   4.      Le secrétariat du comité est assuré par la Commis-
                                                                   sion.
2.     Lorsque la Commission, après consultation du
comité, constate que les mesures communiquées sur base
du paragraphe 1 sont justifiées, elle adresse immédiate-
ment aux États membres une décision les obligeant à                (') JO n° L 70 du 13. 3. 1984, p. 16.
 ---pagebreak--- N ° C 272/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                    28.10.86
                             Article 7                                2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                      le texte de toutes dispositions de droit interne qu'ils
 1.    Les États membres prennent les dispositions néces-             adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1 er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la                                     Article 8
Commission.
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente direc-
                                                                      tive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisa-
                tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui
                           concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises
                                                          COM(86) 444 final
                                      (Présentée par la Comission au Conseil le 9 octobre 1986.)
                                                            (86/C 272/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    «Article 24
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                           Régime particulier des petites et moyennes entreprises
vu la proposition de la Commission,                                       1. a) Les États membres appliquent une franchise de
                                                                                 taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires
vu l'avis du Parlement européen,                                                 annuel est inférieur à la contre-valeur en
                                                                                  monnaie nationale de 10 000 Écus.
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, conformément à l'article 24 de la
                                                                              b) Les États membres peuvent appliquer une fran-
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                               chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'af-
1977, en matière d'harmonisation des législations des                            faires annuel est inférieur à la contre-valeur en
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires                      monnaie nationale de 35 000 Écus.
— système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme (*) —:, modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les États
membres appliquent des franchises de la taxe et des                       2.    La notion de franchise s'applique aux livraisons
régimes simplifiés d'imposition et de perception de la                    de biens et aux prestations de services effectués par
taxe sur la valeur ajoutée aux petites, entreprises, autres               les petites et moyennes entreprises.
que celles relevant du régime commun forfaitaire des
producteurs agricoles;
                                                                          3.    Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour
considérant que la Commission a présenté au Conseil un                    l'application du paragraphe 1 est constitué par le
rapport sur l'application de ces différents régimes et a                  montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons
suggéré les mesures d'amélioration qui permettraient                      de biens et des prestations de services définies aux
d'assurer à la fois une plus grande convergence d'appli-                  articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y
cation de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce domaine et                compris les opérations exonérées avec remboursement
d'arriver à une plus grande simplification de la gestion de               des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'ar-
la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et moyennes                ticle 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des
entreprises,                                                              opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le
                                                                          montant des opérations immobilières, des opérations
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                           financières visées à l'article 13 point B. d), des presta-
                                                                          tions des assurances, à moins que ces opérations
                                                                          n'aient le caractère d'opérations accessoires.
                         Article premier
L'article 24 de la directive 77/388/CEE est remplacé par
le texte suivant:                                                         Toutefois, les cessions de biens d'investissement
                                                                          corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas
                                                                          prises en considération pour la détermination du
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                     chiffre d'affaires.