CELEX: 51989PC0590
Language: fr
Date: 1989-12-13
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX GARANTIES A FOURNIR POUR ASSURER LE PAIEMENT D' UNE DETTE DOUANIERE ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

N ° C 11/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 1. 90
             Modification de la proposition de directive du Conseil relative au taux d'alcoolémie maximal des
                                                        conducteurs (')
                                                      COM(89) 640 final
             (Présentée par la Commission         en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité           CEE
                                                     le 8 décembre 1989.)
                                                         (90/C 11/09)
             (') COM(88) 707 final — JO n° C 25 du 31. 1. 1989, p. 9.
             La proposition de la Commission qui fait l'objet du document COM(88) 707 final est modifiée
             comme suit:
             L'article 2 est remplacé par l'article suivant:
                   «Article 2
                   À dater du 1 er janvier 1991, le taux d'alcoolémie maximal des conducteurs ne devra pas
                   excéder 0,5 mg/ml de sang.»
             Proposition réexaminée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour
                                        assurer le paiement d'une dette douanière (')
                                               COM(89) 590 final — SYN 25
             [Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le
                                                      13 décembre 1989.]
                                                        (90/C 11/10)
             (') JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11.
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                           PROPOSITION RÉEXAMINÉE
                  Préambule et considérants inchangés par rapport à la position commune
                  Articles 1 e r à 8 inchangés par rapport à la position commune du Conseil
                          Article 9                                                           Article 9
La caution doit s'engager à payer solidairement avec le           La caution doit s'engager à payer solidairement avec le
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le         débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le
paiement devient exigible. La caution doit:                       paiement devient exigible. La caution doit être:
— avoir sa résidence normale ou un établissement dans            — soit un établissement de crédit agréé conformément
    la Communauté, et                                                 à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du Conseil,
 ---pagebreak--- 17. 1. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 11/19
               POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                         PROPOSITION RÉEXAMINÉE
    sous réserve des dispositions relatives à la libre pres-        soit une entreprise d'assurance agréée pour la
    tation des services, avoir été agréée par l'autorité            branche assurance-caution conformément aux articles
    douanière de l'État membre où la garantie est                   6 et 7 de la directive 73/239/CEE du Conseil,
    fournie. Cet agrément peut être subordonné, entre
    autres, à la condition que la caution soit une                  soit une autre tierce personne physique ou morale,
    personne dont les activités professionnelles princi-            établie dans la Communauté et agréée par l'État
    pales ou accessoires portent sur la fourniture de tels          membre dans lequel la garantie est fournie.
    services.
                         Article 10                                                       Article 10
                   Paragraphe 1 inchangé par rapport à la position commune du Conseil
2. Dans la mesure où les dispositions en vigueur le             2. Dans la mesure où les dispositions arrêtées confor-
prévoient, l'autorité douanière peut accepter d'autres          mément à l'article 15 paragraphe 2 le prévoient, l'auto-
modes de garantie que ceux visés à l'article 7, dès lors        rité douanière peut accepter d'autres modes de garantie
que ces modes assurent d'une manière équivalente le             que ceux visés à l'article 7, dès lors que ces modes assu-
paiement de la dette douanière.                                 rent d'une manière équivalente le paiement de la dette
                                                                douanière.
              Deuxième alinéa du paragraphe 2 inchangé par rapport à la position commune
                                                         du Conseil
                     Article 11 inchangé par rapport à la position commune du Conseil
                                                                                        Article 11 bis
                                                                En usant de son pouvoir discrétionnaire en vertu des
                                                                articles 2, 3 et 11, l'autorité douanière doit, sur
                                                                demande, informer par écrit la personne redevable de la
                                                                dette douanière des raisons qui ont motivé sa décision.
                Articles 12 à 19 inchangés par rapport à la position commune du Conseil