CELEX: 32015D1734
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1734 du Conseil du 18 septembre 2015 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la 12e assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices

29.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/43
            
         DÉCISION (UE) 2015/1734 DU CONSEIL
   du 18 septembre 2015
   établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la 12e assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «convention COTIF»), en vertu de la décision no 2013/103/UE du Conseil (1).
            
         
               (2)
            
            
               Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la convention COTIF et appliquent celle-ci.
            
         
               (3)
            
            
               L'assemblée générale, créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la convention COTIF (ci-après dénommée «assemblée générale») devrait prendre, lors de sa 12e session qui se tiendra du 29 au 30 septembre 2015, une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de ses appendices D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire — CUV), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international — APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international — ATMF).
            
         
               (4)
            
            
               La position de l'Union sur certains points devrait être adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité, étant donné que les décisions relatives à ces amendements qui doivent être prises par l'assemblée générale sont des actes ayant des effets juridiques et que leur objet relève de la compétence de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Les modifications de la convention COTIF ont pour objectif à la fois de mettre à jour les tâches du comité des experts techniques et une référence de la définition de «détenteur» conformément au droit de l'Union et de modifier certaines règles concernant le financement de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ses règles en matière d'audit et de rapport, ainsi que certains points mineurs de son administration.
            
         
               (6)
            
            
               Les modifications de l'appendice D (CUV) présentées par le secrétaire général de l'OTIF ont pour objectif de clarifier les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance dans les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire.
            
         
               (7)
            
            
               Les modifications des appendices F (APTU) et G (ATMF) visent à clarifier leur champ d'application par la suppression de la référence aux «autres matériels ferroviaires».
            
         
               (8)
            
            
               Les modifications des appendices D (CUV), F (APTU) et G (ATMF) de la convention COTIF ainsi que certaines modifications de la convention COTIF elle-même relèvent de la compétence de l'Union et sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union, et devraient donc être approuvées par l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient que la position de l'Union au sein de la 12e assemblée générale soit fondée sur l'annexe de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la 12e assemblée générale dans le cadre de la convention COTIF correspond à l'annexe de la présente décision.
   2.   Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de l'assemblée générale sans autre décision du Conseil.
   Article 2
   Les décisions de la 12e assemblée générale, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant leur date d'entrée en vigueur.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. DIESCHBOURG
      
   
   
      (1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
   
      ANNEXE
      1.   Documents de référence
      Les documents relatifs à la révision de la COTIF et de ses appendices sont disponibles sur le site de l'OTIF:
      http://www.otif.org/fr/droit/assemblee-generale/documents-de-travail-concernant-la-revision-de-la-cotif.html.
      2.   Observations et positions sur les points de l'ordre du jour
      
         Point 1. Élection du président et des vice-présidents
      
      Document: aucun.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 2. Adoption de l'ordre du jour
      
      Documents: AG 12/2, AG 12/2 Add.1.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 3. Constitution du comité de vérification des pouvoirs
      
      Document: aucun.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 4. Organisation des travaux et désignation des commissions jugées nécessaires
      
      Document: aucun.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 5. Élection du secrétaire général pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
      
      Documents: AG 12/5, AG 12/5.1, AG 12/5.2.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      Les deux candidats au poste sont issus d'États membres de l'Union européenne (la France et l'Autriche).
      
         Point 6. Membres de l'OTIF — situation générale
      
      Document: AG 12/6.
      Exercice des droits de vote: sans objet.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 7. Cadre budgétaire
      
      Documents: AG 12/7.1, AG 12/7.2.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 8. Révision partielle de la COTIF — convention de base
      
      Documents: AG 12/8, AG 12/8 Add. 1, AG 12/8 Add. 2.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée:
      
                   
               
               
                  Les modifications de l'article 3 (Coopération internationale) doivent être soutenues (moyennant une modification d'ordre rédactionnel: remplacement de la référence aux «Communautés européennes» par une référence à l'«Union européenne»).
               
            
                   
               
               
                  Les modifications de l'article 12 (Exécution de jugements. Saisies) doivent être soutenues car elles portent sur la définition de «détenteur», qui est alignée sur celle de la législation de l'Union européenne.
               
            
                   
               
               
                  Les modifications de l'article 20 (Commission d'experts techniques) doivent être soutenues car elles sont nécessaires pour mettre à jour les règles uniformes APTU et ATMF afin de les maintenir en conformité avec la législation de l'Union européenne.
               
            Autres modifications: aucune position de l'Union européenne.
      
         Point 9. Révision partielle de l'appendice B (RU CIM)
      
      Document: AG 12/9.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: prendre acte du rapport du secrétaire général sur l'état d'avancement et la poursuite des travaux concernant la révision de cet appendice.
      
         Point 10. Révision partielle de l'appendice D (RU CUV)
      
      Documents: AG 12/10, AG 12/10 Add. 1, AG 12/10 Add. 2, AG 12/10 Add. 3.
      Exercice des droits de vote: UE.
      Position coordonnée:
      
                   
               
               
                  Les modifications de l'article 9 et du rapport explicatif doivent être soutenues, conformément à la position de l'Union européenne représentée lors de la 25e session de la commission de révision de l'OTIF (1), car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, conformément à la législation de l'Union européenne.
               
            
                   
               
               
                  Le nouvel article 1er
                     bis proposé par l'Allemagne dans le document AG 12/10 Add. 3 a été examiné et soutenu par un groupe de travail de l'Union européenne composé de représentants des États membres et du secteur ferroviaire, qui s'est réuni le 26 novembre 2014. Une disposition similaire existe également dans les RU CIM (article 2 — Prescriptions de droit public). Par conséquent, cette proposition doit également être soutenue.
               
            
         Point 11. Révision partielle de l'appendice F (RU APTU)
      
      Document: AG 12/11.
      Exercice des droits de vote: UE.
      Position coordonnée: la modification de l'article 3 visant à clarifier le champ d'application par la suppression des termes «autres matériels ferroviaires» et la modification du rapport explicatif qui en découle doivent être soutenues.
      
         Point 12. Révision de l'appendice G (RU ATMF)
      
      Document: AG 12/12.
      Exercice des droits de vote: UE.
      Position coordonnée: la modification des articles 1 et 3 visant à clarifier le champ d'application par la suppression des termes «autres matériels ferroviaires» et la modification du rapport explicatif qui en découle doivent être soutenues.
      
         Point 13. Rapport explicatif révisé et consolidé
      
      Documents: AG 12/13, AG 12/13 Add.1-10.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: prendre acte du rapport explicatif révisé et consolidé, et donner mandat au secrétaire général d'inclure les explications adoptées par cette assemblée générale qui se rapportent aux modifications de la COTIF et de ses appendices, adoptées par cette assemblée générale. Toutefois, la phrase «… s'appliquer aux activités des ECE ou …» doit être supprimée des explications relatives à l'article 3a, paragraphe 10, deuxième phrase. En outre, dans la version allemande, les explications relatives à l'article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, devraient être modifiées comme suit:
      
         «In Übereinstimmung mit den gängigen Verfahren verschiedener Vertragsstaaten und zur expliziteren Klarstellung der Pflichten des Halters, obliegt dem Halter die Verpflichtung, den ihm zugeordneten Fahrzeugen eine ECM zuzuweisen.»
      
      
         Point 14. Législation ferroviaire unifiée
      
      Document: AG 12/14.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 15. Rapport sur les activités du comité administratif au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015
      
      Document: AG 12/15.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 16. Élection du comité administratif pour la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2018 (composition et présidence)
      
      Document: AG 12/16.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 17. Date provisoire de la 13e assemblée générale
      
      Document: aucun.
      Exercice des droits de vote: sans objet.
      Position coordonnée: aucune.
      
         Point 18. Divers
      
      Document: non disponible.
      Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
      Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
      
         Point 19. Mandats de l'assemblée générale
      
      Document: non disponible.
      Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
      Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
      
         Point 20. Rapports de commission, le cas échéant
      
      Document: non disponible.
      Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
      Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
      
         Point 21. Adoption de décisions, mandats, recommandations et autres documents de l'assemblée générale (document final)
      
      Document: non disponible.
      Exercice des droits de vote: EM.
      Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
      
         (1)  Décision 2014/699/UE du Conseil du 24 juin 2014 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 25e session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (JO L 293 du 9.10.2014, p. 26).