CELEX: 51990PC0046
Language: fr
Date: 1990-03-01
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/267/CEE

22. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 72/5
                                                                    II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition modifiée de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions
               législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie fixant les
               dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la
                                                        directive 79/267/CEE
                                                   COM(90) 46 final — SYN 177
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 9 mars
                                                                 1990.)
                                                             (90/C 72/05)
                      PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 Inchangé
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son
article 66,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il est nécessaire de développer le marché
intérieur de l'assurance-vie et des opérations visées par la
première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars
1979, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activité d'assurance directe sur la vie, et son exercice ('),
ci-après dénommée «première directive»; que, pour
atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entre-
prises ayant leur siège social dans la Communauté la
prestation de services dans les États membres et, par là,
de permettre aux preneurs de faire appel non seulement
à des entreprises établies dans leur pays mais également
à des entreprises ayant leur siège social dans la Commu-
nauté et établies dans d'autres États membres;
considérant que, en application du traité, tout traitement
discriminatoire en matière de prestation de services,
fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans
O JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
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                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit        Inchangé
depuis la fin de la période de transition; que cette inter-
diction s'applique aux prestations de services effectuées
à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il
s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence
ou succursale;
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient
de définir la prestation de services en tenant compte,
d'une part, de l'établissement de l'entreprise et, d'autre
part, du lieu de l'engagement; qu'il convient dès lors
d'arrêter également une définition de l'engagement; qu'il
convient en outre de démarquer l'activité exercée par
voie d'établissement par rapport à celle exercée en libre
prestation de services;
considérant qu'il convient de compléter la première
directive du Conseil, du 5 mars 1979, en particulier afin
de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des auto-
rités de surveillance; qu'il convient en outre de prévoir
des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice
et au contrôle de l'activité déployée en libre prestation de
services;
considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs qui,
du fait qu'ils prennent l'initiative de souscrire un engage-
ment dans un autre pays et se mettent ainsi sous la
protection du système juridique de cet autre pays, n'ont
pas besoin d'une protection particulière dans l'État de
l'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché
le plus large possible de l'assurance-vie et des opérations
visées par la première directive; qu'il convient, d'autre
part, de garantir un niveau adéquat de protection aux
autres preneurs;
considérant que, en assurance-groupe et dans certaines           considérant que, pour certaines opérations concernant les
assurances individuelles de retraite, la multiplicité et la      fonds collectifs de retraite, la multiplicité et la
complexité des différents systèmes et leur rapports étroits      complexité des différents systèmes et leurs rapports
avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude       étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une
attentive; qu'il convient donc de les exclure du champ           étude attentive; qu'il convient donc de les exclure du
d'application des dispositions particulières à la libre pres-    champ d'application des dispositions particulières à la
tation de services de la présente directive; qu'ils feront       libre prestation de services de la présente directive; qu'ils
l'objet d'une autre proposition de directive;                    feront l'objet d'une autre proposition de directive;
considérant que les dispositions en vigueur dans les États       Inchangé
membres en ce qui concerne le droit du contrat relatif
aux activités visées par la première directive demeurent
divergentes; que la liberté de choisir comme loi appli-
cable au contrat une loi autre que celle de l'État de
l'engagement peut être accordée dans certains cas selon
des règles qui tiennent compte des circonstances spécifi-
ques;
considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de
la première directive relatives au transfert de portefeuille
et de les compléter par des dispositions visant spécifique-
ment le cas où le portefeuille de contrats conclus en
prestation de services est transféré à une autre entreprise;
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, au stade actuel de la coordination, il        Inchangé
convient d'accorder aux États membres la faculté de
limiter, dans un souci de protection des preneurs,
l'exercice simultané de l'activité en libre prestation de
services et celle par voie d'établissement; qu'une telle
limitation ne peut être prévue pour les engagements dont
les preneurs n'ont pas besoin d'une telle protection;
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exer-
cice de la libre prestation de services à des procédures
garantissant le respect par l'entreprise des dispositions
relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions
d'assurance et aux tarifs; que ces procédures peuvent être
allégées dans la mesure où l'activité en prestation de
services vise des preneurs qui, en raison des caractéristi-
ques de l'engagement qu'ils se proposent de prendre,
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État
de l'engagement;
considérant toutefois que, pour cette deuxième catégorie       considérant que, pour les contrats d'assurance-vie sous-
de preneurs et lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance-      crits en libre prestation de services, il est indiqué de
vie, il est indiqué de donner au preneur la possibilité de     donner au preneur la possibilité de renoncer au contrat
renoncer au contrat dans un délai de trente jours;             dans un délai compris entre quatorze et trente jours;
considérant que la première directive a retenu le principe     considérant que la première directive^ a retenu le principe
de l'interdiction du cumul des activités visées par la         de l'interdiction du cumul des activités visées par la
première directive de coordination des assurances              première directive de coordination des assurances
«dommages» avec celles de la première directive; que, si       «dommages» avec celles de la première directive; que, si
elle a autorisé le maintien des entreprises multibranches      elle a autorisé le maintien des entreprises multibranches
existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas        existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas
créer d'agences ou de succursales pour l'assurance-vie;        créer d'agences ou des succursales pour l'assurance-vie;
que de la même manière, il y a lieu d'interdire que ces        que le caractère spécifique des engagements pris en
entreprises prennent, en régime de prestation de services,     matière d'assurance en régime de prestation de services
des engagements visés par la première directive;               justifie toutefois, tout au moins à titre transitoire à
                                                               compter de la notification de la présente directive aux
                                                               États membres, l'introduction d'une certaine souplesse
                                                               dans l'application du principe précité;
considérant qu'il importe de prévoir une collaboration
particulière dans le domaine de la libre prestation de
services entre les autorités de contrôle compétentes des
États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commis-
sion; qu'il convient également de prévoir un régime des
sanctions applicables lorsque l'entreprise prestataire de
services ne se conforme pas aux dispositions de l'État
membre de la prestation;
considérant qu'il convient de soumettre les provisions
techniques, y compris les provisions mathématiques, aux
règles et au contrôle de l'État membre de la prestation
lorsque l'activité de prestation de services concerne des
engagements pour lesquels l'État destinataire de la près-
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                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
tation veut offrir une protection particulière aux              Inchangé
preneurs; que, en revanche, les provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, restent soumises
aux règles et au contrôle de l'État membre où l'entre-
prise est établie lorsque ce souci de protection du
preneur n'est pas fondé;
considérant que plusieurs États membres ne soumettent           considérant que plusieurs États membres ne soumettent
les contrats d'assurance-vie et les autres opérations visées    les contrats d'assurance-vie et les autres opérations visées
par la première directive à aucune forme d'imposition           par la première directive à aucune forme d'imposition
indirecte tandis que d'autres leur appliquent des taxes         indirecte tandis que d'autres leur appliquent des taxes
particulières; que, dans les États membres où ces taxes         particulières; que, dans les États membres où ces taxes
sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensi-      sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensi-
blement; qu'il convient d'éviter que ces différences ne se      blement; qu'il convient d'éviter que ces différences ne se
traduisent par des distorsions de concurrence pour les          traduisent par des distorsions de concurrence pour les
entreprises entre les États membres; que l'application du       entreprises entre les États membres; que, sous réserve
régime fiscal prévu par l'État membre où l'engagement           d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime
est pris est de nature à remédier à un tel inconvénient et      fiscal prévu par l'État membre où l'engagement est pris
qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités      est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il
destinées à assurer la perception de ces taxes;                 appartient aux États membres d'établir les modalités
                                                                destinées à assurer la perception de ces taxes;
considérant que la première directive du Conseil du             Inchangé
5 mars 1979 prévoit expressément des règles spécifiques
en matière d'agrément des agences et succursales rele-
vant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la
Communauté;
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une             considérant qu'il y a lieu également de prévoir une
procédure spécifique pour toute demande d'agrément              procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité
d'une filiale ou de prise de participation de la part d'une     avec les pays tiers sur une base communautaire; que le
entreprise régie par la loi d'un pays tiers visant à garantir   but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés
que les entreprises de la Communauté recevront un               financiers de la Communauté, mais, comme la Commu-
régime de réciprocité dans les pays tiers en question; que      nauté se propose de garder ses marchés financiers
la présente directive vise à fixer les modalités d'une telle    ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation
procédure,                                                      des marchés financiers globaux dans d'autres pays tiers;
                                                                que, à cette fin, la présente directive prévoit des procé-
                                                                dures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier
                                                                ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant
                                                                à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à
                                                                limiter les nouveaux agréments;
                                                                considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il
                                                                convient de tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit
                                                                être consenti par certaines économies qui présentent des
                                                                différences de développement; qu'il convient dès lors
                                                                d'accorder à certains États membres un régime tran-
                                                                sitoire permettant une application graduelle des disposi-
                                                                tions de la présente directive à la libre prestation de
                                                                services;
                                                                considérant que, compte tenu des différences existant
                                                                dans les législations nationales, il convient dès lors
                                                                d'accorder également aux États membres qui le souhai-
                                                                tent un régime transitoire leur permettant d'adapter leur
                                                                législation avant d'appliquer dans leur ensemble, en ce
                                                                qui concerne les contrats d'assurance de groupe liés à un
                                                                contrat de travail ou l'intervention des courtiers, les
                                                                dispositions de la présente directive relatives au cas où le
                                                                preneur prend l'initiative de contracter en libre prestation
                                                                de services,
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                        PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    Inchangé
                         TITRE PREMIER
                      Dispositions générales
                          Article premier                                              Article premier
La présente directive a pour objet:                                Inchangé
a) de compléter la première directive 79/267/CEE;
b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre
   prestation de services pour les activités visées dans
   ladite directive et précisées au titre III de la présente
   directive.
                             Article 2                                                    Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:                  Inchangé
a) première directive :\a directive      79/267/CEE;
b) entreprise:
   — pour l'application des titres I et II, toute entreprise
        ayant reçu l'agrément administratif conformément
        à l'article 6 ou à l'article 27 de la première direc-
        tive,
   — pour l'application des titres III et IV, toute entre-
        prise ayant reçu l'agrément administratif confor-
        mément à l'article 6 de ladite directive;
c) établissement: le siège social, une agence ou une
   succursale d'une entreprise, compte tenu de l'ar-
   ticle 3;
d) engagement: un engagement se concrétisant par une
   des formes d'assurances ou d'opérations visées à
   l'article 1 e r de la première directive;
e) État membre de l'engagement: l'État membre où le
   preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est
   une personne morale, l'État membre où est situé
   l'établissement de cette personne morale auquel le
   contrat se rapporte;
f) État membre de l'établissement: l'État membre dans
   lequel est situé l'établissement qui prend l'engage-
   ment;
g) État membre de prestation de services: l'État membre
   de l'engagement lorsque l'engagement est pris par un
   établissement situé dans un autre État membre;
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                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
h) entreprise mère: une entreprise mère au sens de               h) entreprise mère: une entreprise mère au sens des
    l'article 1 er de la septième directive 83/349/CEE du            articles 1 e r et 2 de la directive 83/349/CEE (');
    Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 para-
    graphe 3 point g) du traité, concernant les comptes
    consolidés (');
i) filiale: une entreprise filiale au sens de l'article 1 er de  i) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1 er et
    la directive 83/349/CEE.                                         2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale
                                                                     d'une entreprise filiale est aussi considérée comme
                                                                     filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces
                                                                     entreprises.
                            Article 3                                                          Article 3
Pour l'application de la première directive ainsi que de la      Inchangé
présente directive, est assimilée à une agence ou succur-
sale toute présence permanente d'une entreprise sur le
territoire d'un État membre, même si cette présence n'a
pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce
par le moyen d'un simple bureau géré par le propre
personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépen-
dante, mais mandatée pour agir en permanence pour
l'entreprise comme le ferait une agence.
                            TITRE II
   Dispositions complémentaires à la première directive
                            Article 4                                                          Article 4
1.     La loi applicable aux contrats relatifs aux activités     1.      Inchangé
visées par la première directive est la loi de l'État
membre de l'engagement. Toutefois, lorsque le droit de
cet État le permet, les parties peuvent choisir la loi d'un
autre pays.
2.     Lorsque, dans un des cas visés à l'article 13, le         2.     Lorsque le preneur est une personne physique et a
preneur a sa résidence habituelle dans un État membre            sa résidence habituelle dans un État membre autre que
autre que celui dont il est ressortissant, les parties           celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir
peuvent choisir la loi de l'État membre dont il est ressor-      la loi de l'État membre dont il est ressortissant.
tissant.
3.     L'État membre dont la loi régit le contrat ne peut,       3.      Supprimé
dans les cas visés à l'article 13, empêcher le preneur de
souscrire un engagement autorisé par la réglementation
de l'État membre de l'établissement.
O JO n° L 193 du 18. 7. 1983.                                    O JO n° L 193 du 18. 7. 1983.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 72/11
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
4.    Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo-          3.    Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo-
riales dont chacune a ses propres règles de droit en             riales dont chacune a ses propres règles de droit en
matière d'obligations contractuelles, chaque unité est           matière d'obligations contractuelles, chaque unité est
considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi            considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi
applicable en vertu de la présente directive.                    applicable en vertu de la présente directive.
Un État membre dans lequel différentes unités territo-           Un État membre dans lequel différentes unités territo-
riales ont leurs propres règles de droit en matière              riales ont leurs propres règles de droit en matière d'obli-
d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les      gations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les
dispositions de la présente directive aux conflits qui           dispositions de la présente directive aux conflits qui
surgissent entre les droits de ces unités.                       surgissent entre les droits de ces unités.
5.    Le présent article ne peut porter atteinte à l'applica-    4.    Le présent article ne peut porter atteinte à l'applica-
tion des règles de la loi du pays du juge qui régissent          tion des règles de la loi du pays du juge qui régissent
impérativement la situation, quelle que soit la loi appli-       impérativement la situation, quelle que soit la loi appli-
cable du contrat.                                                cable au contrat.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être            Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être
donné effet aux dispositions impératives de la loi de            donné effet aux dispositions impératives de la loi de
l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où,           l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où,
selon le droit de ce pays, ces dispositions sont applicables     selon le droit de ce pays, ces dispositions sont applicables
quelle que soit la loi régissant le contrat.                     quelle que soit la loi régissant le contrat.
6.    Sous réserve des paragraphes précédents, les États         5.    Sous réserve des paragraphes précédents, les États
membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la         membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la
présente directive leurs règles générales de droit interna-      présente directive leurs règles générales de droit interna-
tional privé en matière d'obligations contractuelles.            tional privé en matière d'obligations contractuelles.
                          Article 5                                                        Article 5
L'article 23 de la première directive est complété par le        Inchangé
paragraphe suivant:
    «3.    Chaque État membre prend toutes dispositions
    utiles afin que les autorités de contrôle des entre-
    prises d'assurance disposent des pouvoirs et des
    moyens nécessaires à la surveillance des activités des
    entreprises d'assurance établies sur leur territoire, y
    compris les activités exercées en dehors de ce terri-
    toire, conformément aux directives du Conseil
    concernant ces activités et en vue de leur application.
    Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner
    aux autorités de contrôle la possibilité :
    — de s'informer de manière détaillée sur la situation
        de l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités,
        notamment:
        — en recueillant des informations ou en exigeant
            la présentation de documents relatifs à l'acti-
            vité d'assurance,
        — en procédant à des vérifications sur place dans
            les locaux de l'entreprise,
 ---pagebreak--- N ° C 72/12                              Journal officiel des Communautés européennes                   22. 3. 90
                       PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
     — de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes           Inchangé
         mesures adéquates et nécessaires pour assurer que
         les activités de l'entreprise restent conformes aux
         dispositions législatives, réglementaires et admi-
         nistratives que l'entreprise est tenue d'observer
         dans les différents États membres, et notamment
         au programme d'activité dans la mesure où il
         reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer
         toute irrégularité qui porterait atteinte aux
         intérêts des assurés,
     — d'assurer l'application des mesures requises par les
         autorités de contrôle, si nécessaire par une exécu-
         tion forcée, le cas échéant, moyennant le recours
         aux instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibi-
lité pour les autorités de contrôle d'obtenir tout rensei-
gnement concernant les contrats détenus par les intermé-
diaires.»
                            Article 6                                                   Article 6
1.     L'article 25 de la première directive est supprimé.        Inchangé
2.     Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-
feuille de contrats pour lesquels cet État est celui de
l'engagement à un cessionnaire établi dans le même État
membre, si les autorités de contrôle de l'État membre du
siège social du cessionnaire attestent que celui-ci
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabi-
lité nécessaire.
3.     Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans
l'État membre de prestation de services, si les autorités
de contrôle de l'État membre du siège social du cession-
naire attestent que celui-ci possède, compte tenu du
transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
4.     Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans
le même État membre, si les autorités de contrôle de
l'État membre du siège social attestent que le cession-
naire possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire et s'il satisfait, dans l'État membre
de prestation de services, aux conditions mentionnées
aux articles 11, 12, 14 et 16.
5.     Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les auto-
rités de contrôle de l'État membre où l'entreprise cédante
est établie autorisent le transfert après avoir reçu l'accord
des autorités de contrôle de l'État membre de prestation
de services.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                   N°C 72/13
                      PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
6. Si un État membre autorise, dans les conditions               Inchangé
prévues par le droit national, les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-
feuille de contrats à un cessionnaire établi dans un autre
État membre, que n'est pas l'État membre de prestation
de services, il s'assure que les conditions suivantes sont
remplies :
— les autorités de contrôle de l'État membre du siège
    social du cessionnaire attestent que celui-ci possède,
    compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
    nécessaire,
    l'État membre où est établi le cessionnaire est
    d'accord,
    le cessionnaire satisfait, dans l'État membre de pres-
    tation de services, aux conditions mentionnées aux
    articles 11, 12, 14 et 16; la loi de cet État membre
    prévoit la possibilité d'un tel transfert et cet État est
    d'accord sur le transfert.
7. Le transfert autorisé conformément au présent
article fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement,
d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par
le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit
aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute
autre personne ayant des droits ou obligations découlant
des contrats transférés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres
de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de
résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du
transfert.
 ---pagebreak--- N° C 72/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 3. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 7                                                          Article 7
L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est           L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est
remplacé par le texte suivant:                                   remplacé par le texte suivant:
    «La République italienne prend toutes dispositions                «La République italienne prend toutes dispositions
    pour que l'obligation faite aux entreprises établies sur          pour que l'obligation faite aux entreprises établies sur
    son territoire de céder une partie de leurs souscrip-             son territoire de céder une partie de leurs souscrip-
    tions à l'"Istituto nazionale di assicurazioni" dispa-            tions à l'"Istituto nazionale di assicurazioni" dispa-
    raisse au plus tard dans les deux années de la mise en            raisse au plus tard le . . . (')»
    vigueur de la présente directive.»
                           Article 8                                                          Article 8
1.     L'intitulé du titre III de le première directive est      Inchangé
remplacé par le texte suivant:
    «TITRE III A
    Règles applicables aux agences ou succursales établies
    à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entre-
    prises dont le siège social est situé hors de la
    Communauté».
2.     L'intitulé suivant est placé après l'article 32 de la
première directive:
    «TITRE III B
    Règles applicables aux filiales ou acquisitions d'une
    participation d'une entreprise mère qui relève du
    droit d'un pays tiers».
                           Article 9                                                          Article 9
Le titre III B de la première directive est complété par un      Le titre III B de la première directive est complété par les
article 32 bis ainsi libellé:                                    articles 32 bis et 32 ter ainsi libellés :
    «1.     Toute demande d'agrément d'une filiale ou                 «Article 32 bis
    d'acquisition d'une participation définie au para-
                                                                      Les autorités compétentes des États membres infor-
    graphe 3, d'une entreprise mère qui relève du droit
                                                                      ment la Commission:
    d'un pays tiers, fait l'objet de la procédure prévue au
    présent article.                                                  a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte
                                                                          d'une ou plusieurs entreprises mères qui relèvent
    2.     Les autorités compétentes de l'État membre                     du droit d'un pays tiers. La Commission en
    concerné informent d'une demande d'agrément d'une                     informe le comité des assurances visé a l'article
    filiale les autorités compétentes des autres États                    32 ter paragraphe 6;
    membres ainsi que la Commission.
                                                                 (') Il a été convenu d'inscrire ici une date correspondant à
                                                                     quatre ans après la notification de la directive.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 72/15
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
3.    Les États membres prévoient que, lorsqu'une entre-          b) de toute prise de participation d'une telle entre-
prise relevant du droit d'un pays tiers envisage d'acquérir            prise mère dans une entreprise d'assurance de la
directement ou indirectement une participation dans une                Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale, la
entreprise d'assurances établie dans la Communauté de                  Commission en informe le comité des assurances
manière telle que celle-ci devienne sa filiale, elle en                visé à l'article 32 ter paragraphe 6.
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre
concerné. Celles-ci en informent à leur tour les autorités
compétentes des autres États membres ainsi que la                 Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe
Commission.                                                       ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères
                                                                  relevant du droit d'un pays tiers, la structure du
                                                                  groupe est précisée dans la notification que les auto-
4.    Les autorités compétentes de l'État membre                  rités compétentes adressent à la Commission.»
concerné doivent suspendre leur décision en ce qui
concerne les demandes visées aux paragraphe 2 et 3,
jusqu'à l'achèvement d'une procédure prévue aux para-
graphes 5 et 6.                                                   «Article 32 ter
                                                                   1.     Les États membres informent la Commission
                                                                  des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs
5.    La Commission examine, dans un délai de trois               entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs
mois suivant la réception des informations prévues aux            activités dans un pays tiers.
paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises de la
Communauté bénéficient d'un traitement de réciprocité,
notamment en ce qui concerne la création de filiales ou
                                                                  2.      La Commission établit, pour la première fois six
l'acquisition de participations dans les entreprises
                                                                  mois au plus tard avant la mise en application de la
d'assurances dans le pays tiers concerné.
                                                                  présente directive et ensuite périodiquement, un
                                                                  rapport examinant le traitement, au sens des para-
                                                                  graphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entre-
6.    Si la Commission constate que la réciprocité n'est          prises d'assurance de la Communauté, en ce qui
pas assurée, elle peut prolonger la suspension de décision        concerne l'établissement et l'exercice d'activités
prévue au paragraphe 4, après avoir consulté les autorités        d'assurance, ainsi que les prises de participation dans
compétentes des États membres dans le cadre de la                 des entreprises d'assurance de pays tiers. La Commis-
procédure de collaboration prévue à l'article 38.                 sion transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas
                                                                  échéant, de propositions appropriées.
7.    La Commission soumet au Conseil les propositions
appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le           3.      Lorsque la Commission constate, soit sur la base
pays tiers concerné.»                                             des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base
                                                                  d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas
                                                                  aux entreprises d'assurance de la Communauté un
                                                                  accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre
                                                                  la Communauté aux entreprises d'assurance de ce
                                                                  pays tiers, elle peut soumettre des propositions au
                                                                  Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation
                                                                   approprié pour obtenir des possibilités de concur-
                                                                  rence comparables pour les entreprises d'assurance de
                                                                  la Communauté. Le Conseil décide à la majorité
                                                                  qualifiée.
                                                                  4.      Lorsque la Commission constate, soit sur la base
                                                                  des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base
                                                                  d'autres informations, que les entreprises d'assurance
                                                                  de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays
                                                                  tiers du traitement national offrant les mêmes possibi-
                                                                   lités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance
                                                                   nationales et que les conditions d'accès effectif au
                                                                   marché ne sont pas remplies, elle peut engager des
                                                                   négociations en vue de remédier à cette situation.
 ---pagebreak--- N ° C 72/16                   Journal officiel des Communautés européennes                               22. 3. 90
            PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                          Dans les circonstances du premier alinéa, il peut
                                                          également être décidé, à tout moment et additionnel-
                                                          lement, à l'engagement des négociations, selon la
                                                          procédure visée à l'article 32 ter paragraphe 6, que les
                                                          autorités compétentes des États membres doivent
                                                          limiter ou suspendre leurs décisions :
                                                          — sur les demandes d'agrément déposées au moment
                                                               de la décision ou postérieurement
                                                               et
                                                          — sur les prises de participation des entreprises
                                                               mères directes ou indirectes relevant du droit du
                                                               pays tiers en question.
                                                          La durée des mesures visées ne peut pas excéder six
                                                          mois.
                                                          Avant l'expiration de ce délai de six mois et à la
                                                          lumière des résultats de la négociation, le Conseil
                                                          peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition
                                                          de la Commission, que les mesures prises continuent
                                                          d'être appliquées.
                                                          Une telle limitation ou suspension ne peut être appli-
                                                          quée à la création de filiales par des entreprises
                                                          d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la
                                                          Communauté, ni à la prise de participation par de
                                                          telles entreprises ou filiales dans une entreprise
                                                          d'assurance de la Communauté.
                                                          5.      Lorsque la Commission fait l'une des constata-
                                                          tions visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres
                                                          l'informent, à sa demande:
                                                          a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe
                                                              ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères
                                                              relevant du droit du pays tiers en question;
                                                          b) de tout projet de prise de participation par une
                                                              telle entreprise dans une entreprise d'assurance de
                                                              la Communauté qui aurait pour effet que celle-ci
                                                              devienne la filiale de la première.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                   Journal officiel des Communautés européennes                             N°C 72/17
          PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                        Cette obligation d'information cesse dès           qu'un
                                                        accord est conclu avec le pays tiers visé au        para-
                                                        graphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au        para-
                                                        graphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent     d'être
                                                        d'application.
                                                        6. La Commission est assistée par un comité
                                                        composé des représentants des États membres et
                                                        présidé par le représentant de la Commission.
                                                        Le représentant de la Commission soumet au comité
                                                        un projet des mesures à prendre. Le comité émet son
                                                        avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                                                        fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis
                                                        est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
                                                        graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que
                                                        le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
                                                        Commission. Lors des votes au sein du comité, les
                                                        voix des représentants des États membres sont affec-
                                                        tées de la pondération définie audit article. Le prési-
                                                        dent ne prend pas part au vote.
                                                        La Commission arrête les mesures envisagées
                                                        lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                                                        Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
                                                        conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,
                                                        la Commission soumet sans tarder au Conseil une
                                                        proposition relative aux mesures à prendre. Le
                                                        Conseil statue à la majorité qualifiée.
                                                        Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque
                                                        acte à adopter par le Conseil en vertu du présent
                                                        paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser
                                                        trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci
                                                        n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
                                                        la Commission.
                                                        7. Les mesures prises au titre du présent article
                                                        sont conformes aux obligations qui incombent à la
                                                        Communauté en vertu d'accords internationaux tant
                                                        bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à
                                                        l'activité d'entreprises d'assurance et son exercice.»
 ---pagebreak--- N°C 72/18                               Journal officiel des Communautés européennes                              22. 3. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                           TITRE III                             Inchangé
Dispositions particulières à la libre prestation de services
                           Article 10                                                       Article 10
1. Les dispositions du présent titre sont applicables            1.    Inchangé
lorsqu'une entreprise prend, à partir d'un établissement
situé dans un État membre, un engagement dans un
autre État membre.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opéra-           2.    Ces dispositions sont applicables:
tions et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la
première directive ne s'applique pas.                            — aux assurances visées à l'article 1er paragraphe 1 de la
                                                                     première directive,
                                                                 — aux opérations visées à l'article 1er paragraphe 2
                                                                     lettres a) et b) de la première directive.
3. Ces dispositions ne sont pas davantage applicables            3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opéra-
aux engagements:                                                 tions et organismes visés à l'article 1er paragraphe 2
                                                                 points c), d) et e), à l'article 1er paragraphe 3 ainsi
— pris avec des personnes autres que des personnes               qu'aux articles 2, 3 et 4 de la première directive.
     physiques agissant pour leur propre compte,
— pris avec des personnes ayant un lien commercial,
     professionnel ou d'emploi avec la ou les personnes
     sur la tête desquelles repose le contrat, que ce lien
     soit passé, présent ou futur, pour autant que l'enga-
     gement soit pris en vertu de ce lien,
— pris avec une personne sur la tête de laquelle repose
     le contrat si celui-ci est conclu en vertu de l'emploi
     ou de l'activité professionnelle de cette personne,
— relatifs aux opérations visées à l'article 1 er paragraphe
     2 points a), c), d) et e) et paragraphe 3 de la
     première directive.
4. Une entreprise ne peut prendre d'engagement dans              4.    Inchangé
un autre État membre que si, dans son État membre
d'établissement, elle est agréée, pour ce même engage-
ment, selon l'article 6 de la première directive.
                           Article 11                                                       Article 11
                                                                 Inchangé
Toute entreprise qui entend effectuer des prestations de
 services est tenue d'en informer au préalable les autorités
 compétentes de l'État membre du siège social et, le cas
 échéant, de l'État membre de l'établissement concerné en
 indiquant l'État membre ou les États membres sur le
 territoire desquels elle envisage d'effectuer des presta-
 tions de services et la nature des engagements qu'elle se
 propose de prendre.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 72/19
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 12                                                       Article 12
1.     Chaque État membre sur le territoire duquel une             1.    Sous réserve des dispositions de l'article 13, chaque
entreprise envisage de prendre en régime de prestations            Etat membre sur le territoire duquel une entreprise envi-
de services des engagements visés à l'article 10 de la             sage de prendre en régime de prestations de services des
présente directive peut faire dépendre d'un agrément               engagements visés à l'article 10 de la présente directive
administratif l'accès à cette activité pour autant qu'ils ne       peut faire dépendre d'un agrément administratif l'accès
soient pas visés par l'article 13; à cette fin, il peut exiger     à cette activité pour autant qu'ils ne soient pas souscrits
que l'entreprise:                                                  selon les modalités visées à l'article 13; à cette fin, il peut
                                                                   exiger que l'entreprise:
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé-        Inchangé
    tentes de l'État membre du siège social, attestant
    qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du
    minimum de la marge de solvabilité conformément à
    l'article 19 de la première directive et que, conformé-
    ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive,
    l'agrément permet à l'entreprise de travailler en
    dehors de l'État membre de l'établissement;
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé-
    tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant
    les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à
    pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent
    pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une
    activité en prestation de services;
c) présente un programme d'activités contenant les indi-
    cations sur:
    — la nature des engagements que l'entreprise se
         propose de prendre dans l'État membre de presta-
         tion de services,
    — les conditions générales et spéciales des polices
         d'assurance qu'elle se propose d'y utiliser,
    — les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour
         chaque catégorie d'opérations et les bases techni-
         ques que l'entreprise se propose d'utiliser pour
         chaque catégorie d'opérations,
         les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'inten-         les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'intention
         tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs,         d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, dans la
                                                                       mesure où ils sont également exigés des entreprises
                                                                       établies.
dans la mesure où ils sont également exigés des entre-
prises établies.
2.     Les autorités compétentes de l'État membre de               2.    Inchangé
prestation de services peuvent exiger que les indications
visées au paragraphe 1 point c) leur soient fournies dans
la langue officielle de cet État.
 ---pagebreak--- N° C 72/20                             Journal officiel des Communautés européennes                             22. 3. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
3.     Les autorités compétentes de l'État membre de            3.     Inchangé
prestation de services disposent d'un délai de six mois à
compter de la réception des documents mentionnés au
paragraphe 1 pour accorder ou refuser l'agrément, sur
base de la conformité ou de la non-conformité des
éléments du programme d'activités présenté par l'entre-
prise avec les dispositions législatives, administratives ou
réglementaires applicables dans cet État.
                                                                Cet agrément ne peut être refusé au motif que certaines
                                                                opérations du programme d'activité, qui sont soumises,
                                                                dans l'État membre d'établissement de l'entreprise, au
                                                                contrôle des autorités compétentes pour la surveillance
                                                                des entreprises d'assurances, ne le sont pas dans l'État
                                                                membre de la prestation.
4.     Si les autorités compétentes de l'État membre de         Inchangé
prestation de services ne se sont pas prononcées à l'expi-
ration du délai visé au paragraphe 3, l'agrément est
considéré comme refusé.
5.     Toute décision de refus d'agrément ou de refus du
certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b) doit être
motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise inté-
ressée.
6.     Chaque État membre institue un recours juridic-
tionnel contre tout refus d'agrément ou refus d'octroi du
certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b).
                          Article 13                                                     Article 13
1.     Les engagements pris en régime de prestation de          1.     Les engagements pris en régime de prestation de
services ne sont pas soumis à l'article 12 mais à l'article     services sont soumis à l'article 14, lorsque le preneur
14, lorsque le preneur prend l'initiative de solliciter         prend l'initiative de solliciter l'engagement auprès de
l'engagement auprès de l'entreprise.                            l'entreprise.
Le preneur est réputé avoir pris l'initiative:                  Le preneur est réputé avoir pris l'initiative:
— lorsque le premier contact entre le preneur et l'entre-       — lorsque, d'une part, le contrat est souscrit par les
    prise, quel que soit le moyen utilisé, est effectué par         deux parties dans l'État membre où l'entreprise est
    le preneur                                                      établie ou par chacune des parties respectivement
                                                                    dans son État d'établissement ou de résidence habi-
    ou                                                              tuelle, et que, d'autre part, le preneur n'a pas été
                                                                    contacté dans son État de résidence habituelle par
— lorsque le contrat est conclu dans l'État membre où               l'entreprise ni au moyen d'un intermédiaire d'assu-
    l'entreprise est établie sans qu'il y ait eu de contact         rance ou d'une personne mandatée par elle ni au
    préalable entre le preneur et l'entreprise dans l'État          moyen d'une promotion commerciale qui lui a été
    membre où le preneur a sa résidence habituelle.                 adressée personnellement,
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 72/21
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      lorsque le preneur s'adresse à un intermédiaire, établi
                                                                      dans l'État membre où le preneur a sa résidence habi-
                                                                      tuelle et exerçant l'activité professionnelle définie à
                                                                      l'article 2 paragraphe 1 point a) de la directive
                                                                      77/92/CEE, afin de se procurer des informations sur
                                                                      des contrats d'assurance offerts par des entreprises
                                                                      établies dans les États membres autres que son État
                                                                      de résidence habituelle ou en vue de souscrire un
                                                                      engagement par son intermédiaire auprès d'une de
                                                                      ces entreprises. Dans ce cas le preneur signe une
                                                                      déclaration, dont le texte figure au point A de
                                                                      l'annexe, explicitant cette demande.
2.    L'entreprise qui envisage de prendre des engage-            2.    Avant de souscrire un engagement dans les cas visés
ments dans un État membre sous le régime du présent               au paragraphe 1 premier et deuxième tirets, le preneur
article n'y fait pas de prospection commerciale ni de             signe une déclaration, dont le texte figure au point B de
publicité relatives à cette activité, si ce n'est des annonces    l'annexe, selon laquelle il prend acte que cet engagement
publiques signalant son adresse et les branches pour              est soumis aux règles de contrôle du pays de l'entreprise
lesquelles elle est agréée dans l'État d'établissement à          qui prend l'engagement.
partir duquel elle envisage de prendre des engagements.
3.    Dans le cas où le preneur prend l'initiative de solli-             Supprimé
citer l'engagement auprès de l'entreprise par l'intermé-
diaire d'un courtier, il signe, avant que le contact n'ait
lieu avec l'entreprise, une déclaration attestant qu'il
souhaite que le courtier recherche des formules d'assu-
rances dans un ou plusieurs États membres autres que
celui où il a sa résidence habituelle; ce courtier est la
personne visée à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la
directive 77/92/CEE. Le courtier ne fait pas de publi-
cité concernant la possibilité de solliciter des engage-
ments sous le régime prévu au présent article.
4.    Avant de souscrire un engagement sous le régime                    Supprimé
prévu au présent article, le preneur signe une déclaration
selon laquelle il prend acte que cet engagement est
soumis aux règles de contrôle du pays de l'entreprise qui
prend l'engagement.
                          Article 14                                                        Article 14
1.    Chaque État membre sur le territoire duquel une             1.     Chaque État membre sur le territoire duquel une
entreprise entend prendre en prestation de services des           entreprise entend prendre en prestation de services des
engagements visés à l'article 13 de la présente directive         engagements selon les dispositions de l'article 13 de la
exige que l'entreprise:                                           présente directive exige que l'entreprise se soumette à la
                                                                  procédure suivante:
 ---pagebreak--- N° C 72/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 3. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé-      a) production d'un certificat, délivré par les autorités
    tentes de l'État membre du siège social, attestant               compétentes de l'État membre du siège social, attes-
    qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du              tant qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du
    minimum de la marge de solvabilité conformément à                minimum de la marge de solvabilité conformément à
    l'article 19 de la première directive et que, conformé-          l'article 19 de la première directive et que, conformé-
    ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive,             ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive,
    l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de           l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de
    l'État membre de l'établissement;                                l'État membre de l'établissement;
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé-      b) production d'un certificat, délivré par les autorités
    tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant            compétentes de l'État membre de l'établissement,
    les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à         indiquant les branches que l'entreprise intéressée est
    pratiquer en attestant que ces autorités ne formulent            habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne
    pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une              formulent pas d'objections à ce que l'entreprise
    activité en prestation de services;                              effectue une activité en prestation de services;
c) indique la nature des engagements qu'elle se propose          c) indication de la nature des engagements qu'elle se
    de prendre dans l'État membre de prestation de                   propose de prendre dans l'État membre de prestation
    services.                                                        de services.
                                                                 La procédure décrite ci-dessus n'est pas d'application
                                                                 dans le cas où une activité tombant sous le coup de la
                                                                 présente directive n'est pas soumise, dans l'État membre
                                                                 de l'engagement, au contrôle des autorités administra-
                                                                 tives compétentes pour la surveillance des assurances
                                                                 privées.
2.     Chaque État membre institue un recours juridic-           2.     Inchangé
tionnel contre tout refus d'octroi du certificat visé au
paragraphe 1 point a) ou b).
3.     L'entreprise peut commencer son activité à partir de             Inchangé
la date certifiée à laquelle les autorités de l'État membre
de prestation de services sont en possession des docu-
ments visés au paragraphe 1.
4.     Le présent article s'applique également lorsque           4.     Le présent article s'applique également lorsque
l'État membre sur le territoire duquel une entreprise            l'État membre sur le territoire duquel une entreprise
entend prendre en prestation de services des engage-             entend prendre en prestation de services des engage-
ments autres que ceux visés à l'article 13 de la présente        ments selon des modalités autres que celles visées à
directive ne subordonne pas à un agrément administratif          l'article 13 de la présente directive ne subordonne pas à
l'accès à cette activité.                                        un agrément administratif l'accès à cette activité.
                                                                 5.     Les États membres ne peuvent empêcher le preneur
                                                                 de souscrire un engagement autorisé par la réglementa-
                                                                 tion de l'État membre de l'établissement, sauf s'il est
                                                                 contraire aux dispositions d'ordre public de l'État
                                                                 membre de la prestation.
                          Article 15                                                       Article 15
Le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle             1.     Chaque État membre prescrit que le preneur d'un
souscrit sous le régime de prestation de services visé à         contrat d'assurance-vie individuelle souscrit dans un des
l'article 13 dispose d'un délai d'au moins trente jours, à       cas visés au titre III dispose d'un délai compris entre
compter du moment à partir duquel les parties sont               quatorze et trente jours à compter du moment à partir
engagées, pour renoncer aux effets de ce contrat.                duquel le preneur est informé que le contrat est conclu
                                                                 pour renoncer aux effets de ce contrat.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 72/23
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
La notification du preneur de renoncer au contrat a pour         La notification du preneur de renoncer au contrat a pour
effet de le libérer de toute obligation découlant de ce          effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation
contrat.                                                         découlant de ce contrat.
Ce dispositions ne s'appliquent pas aux contrats d'une           Les autres effets juridiques et les conditions de la renon-
durée égale ou inférieure à 2 mois.                              ciation sont réglés conformément à la loi applicable au
                                                                 contrat, telle que définie à l'article 4, notamment en ce
Les effets juridiques de la renonciation sont réglés             qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est
conformément à la loi applicable au contrat, telle que           informé que le contrat est conclu.
définie à l'article 4, notamment en ce qui concerne la
détermination du moment à partir duquel les parties sont
engagées.
                                                                 2.     Les États membres peuvent ne pas appliquer les
                                                                 dispositions du paragraphe 1 er aux contrats d'une durée
                                                                 égale ou inférieure à six mois.
                           Article 16                                                       Article 16
La législation des États membres prescrit qu'une entre-          La législation des États membres prescrit qu'une entre-
prise établie dans un État membre peut y prendre en              prise établie dans un État membre peut y prendre en
régime de prestation de services à partir d'un établisse-        régime de prestation de services à partir d'un établisse-
ment d'un autre État membre au moins:                            ment d'un autre État membre au moins:
— des engagements visés à l'article 13 de la présente            — les engagements visés a l'article 10 de la présente
     directive,                                                       directive, lorsqu'ils sont souscrits selon les modalités
                                                                      de l'article 13,
     des engagements visés à l'article 10 non repris à                les engagements visés à l'article 10 souscrits selon des
     L'article 13 et relevant de branches pour lesquelles             modalités autres que celles prévues à l'article 13,
     l'entreprise établie dans le premier État membre n'y             lorsqu'ils relèvent de branches pour lesquelles l'entre-
     est pas agréée selon l'article 6 de la première direc-           prise établie dans le premier État membre n'y est pas
     tive.                                                            agréée selon l'article 6 de la première directive.
Par contre, si dans ce dernier cas cette entreprise a cet        Par contre, si dans ce dernier cas cette entreprise a cet
agrément, le premier État membre peut s'opposer à cette          agrément, le premier État membre peut s'opposer à cette
prestation de services.                                          prestation de services.
                           Article 17                                                       Article 17
1.      Lorsque l'entreprise visée à l'article 11 entend         1.     Lorsque l'entreprise visée à l'article 11 entend
apporter des modifications aux indications visées à              apporter des modifications aux indications visées à
l'article 12 paragraphe 1 point c) ou à l'article 14 para-       l'article 12 paragraphe 1 point c) ou à l'article 14 para-
graphe 1 point c), elle présente ces modifications aux           graphe 1 point c), elle présente ces modifications aux
autorités compétentes de l'État membre de prestation de          autorités compétentes de l'État membre de prestation de
services. Ces modifications sont, selon le cas, soumises à       services. Ces modifications sont, selon le cas, soumises à
l'article 12 paragraphe 3 et à l'article 14 paragraphe 1.        l'article 12 paragraphe 3 et l'article 14 paragraphe 3.
 ---pagebreak--- N° C 72/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 3. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
2. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à           2. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à
des engagements visés à l'article 10 et non visés à l'article   des engagements visés à l'article 10 selon des modalités
13 de la présente directive, elle est soumise à la procé-       autres que celles prévues à l'article 13 ou à l'article 14
dure prévue aux articles 11 et 12.                              paragraphe 4 de la présente directive, elle est soumise à
                                                                la procédure prévue aux articles 11 et 12.
3. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à           3. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à
des engagements visés soit à l'article 13 de la présente        des engagements selon les modalités prévues soit à
directive, soit à l'article 14 paragraphe 4 de la présente      l'article 13 soit à l'article 14 paragraphe 4 de la présente
directive, elle est soumise à la procédure prévue aux           directive, elle est soumise à la procédure prévue aux
articles 11 et 14.                                              articles 11 et 14.
                           Article 18                                                       Article 18
Les entreprises qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 3      1. Les entreprises qui, en vertu de l'article 13 para-
de la première directive, pratiquent le cumul des activités     graphe 3 de la première directive, pratiquent le cumul
visées à l'annexe de la première directive de coordination      des activités visées à l'annexe de la directive
«dommages» (73/239/CEE) avec l'exercice de celles               73/239/CEE avec l'exercice de celles énumérées à
énumérées à l'article 1 er de la première directive ne pren-    l'article 1 er de la première directive peuvent accepter des
nent pas, en régime de prestation de services, d'engage-        engagements pour l'une des branches visées par la
ment pour l'une des branches visées par la première             première directive dans le régime de prestation de
directive.                                                      services visé à l'article 13 de la présente directive. Elles
                                                                peuvent également accepter des engagements dans le
                                                                régime de prestation des services visé à l'article 12, si le
                                                                droit de l'État membre de la prestation le permet au
                                                                moment de la notification de la présente directive ou le
                                                                permet ultérieurement, et, jusqu'au 31 décembre 1995,
                                                                dans le autres États membres.
                                                                2. Les dispositions de cet article seront réexaminées à
                                                                la lumière du rapport établi par la Commission confor-
                                                                mément à l'article 39 paragraphe 2 de la première direc-
                                                                tive.
                           Article 19                                                       Article 19
1. Les États membres de prestation de services peuvent          1.     Inchangé
maintenir ou introduire des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives, justifiées par le souci
de protection du preneur notamment en ce qui concerne
l'approbation des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des formulaires et autres imprimés
destinés à être utilisés dans les relations avec les
preneurs, des tarifs et de tout autre document nécessaire
à l'exercice normal du contrôle, à condition toutefois
que les règles de l'État membre de l'établissement ne
suffisent pas pour atteindre le niveau de protection
nécessaire et que les exigences de l'État membre de pres-
tation de services n'aillent pas au-delà de ce qui est
nécessaire à cet égard.
2. Toutefois, pour les engagements visés à l'article 13         2. Toutefois, pour les engagements souscrits selon les
de la présente directive, les États membres de prestation       modalités visées à l'article 13 de la présente directive, les
de services ne prévoient pas de dispositions exigeant           États membres de prestation de services ne prévoient pas
l'approbation ou la communication des conditions géné-          de dispositions exigeant l'approbation ou la communica-
rales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des   tion des conditions générales et spéciales des polices
formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'inten-      d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres
tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs.           imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses
                                                                relations avec les preneurs.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 72/25
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                3.    Dans le but de contrôler le respect de dispositions
                                                                législatives, réglementaires ou administratives relatives à
                                                                ces engagements, ils ne peuvent exiger que la communi-
                                                                cation non systématique de ces conditions et de ces
                                                                autres documents, sans que cette exigence puisse consti-
                                                                tuer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice
                                                                de son activité.
                          Article 20                                                     Article 20
1.    Toute entreprise qui fournit des prestations de           Inchangé
services doit soumettre aux autorités compétentes de
l'Etat membre de prestation de services tous les docu-
ments qui lui sont demandés aux fins de l'application du
présent article, dans la mesure où une telle obligation
s'applique également aux entreprises établies dans ledit
État.
2.    Si les autorités compétentes d'un État membre
constatent qu'une entreprise opérant en prestation de
services sur le territoire de cet État ne respecte pas les
règles de droit du même État membre qui lui sont appli-
cables, ces autorités invitent l'entreprise concernée à
mettre fin à cette situation irregulière.
3.    Si l'entreprise en question passe outre à l'invitation
visée au paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État
membre de prestation de services en informent les auto-
rités compétentes de l'État membre de l'établissement.
Celles-ci prennent toutes mesures appropriées pour que
l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégu-
lière. La nature de ces mesures est communiquée aux
autorités de l'État membre de prestation de services.
Les autorités compétentes de l'État membre de prestation
de services peuvent également s'adresser aux autorités
compétentes du siège social de l'entreprise d'assurance
lorsque les prestations de services sont effectuées par une
succursale ou agence.
4.    Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État
membre de l'établissement ou parce que ces mesures
apparaissent insuffisantes ou font défaut dans l'État
concerné, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de
droit en vigueur dans l'État membre de prestation de
services, ce dernier, après avoir informé les autorités de
contrôle de l'État membre de l'établissement, peut
prendre les mesures appropriées pour prévenir de
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit abso-
lument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer de
prendre des engagements en régime de prestation de
services sur son territoire.
 ---pagebreak--- N° C 72/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 3. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
Dans le cas des engagements pris en régime de prestation        Dans le cas des engagements pris en régime, de presta-
de services, autres que ceux visés à l'article 13 de la         tion de services, selon des modalités autres que celles
présente directive, ces mesures comprennent le retrait de       visées à l'article 13 de la présente directive, ces mesures
l'agrément visé à l'article 12. Les États membres veillent      comprennent le retrait de l'agrément visé à l'article 12.
à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leur territoire les    Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effec-
notifications nécessaires pour ces mesures.                     tuer sur leur territoire les notifications nécessaires pour
                                                                ces mesures.
5.     Les dispositions précédentes n'affectent pas le          Inchangé
pouvoir des Etats membres de réprimer les irrégularités
commises sur leur territoire.
6.     Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un
établissement ou possède des biens dans l'État membre
de prestation de services, les autorités de contrôle de ce
dernier peuvent, conformément à la législation nationale,
mettre à exécution les sanctions administratives prévues
pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de
ces biens.
7.     Toute mesure prise dans la cadre des paragraphes 2
à 6 et comportant des sanctions ou des restrictions à
l'exercice de prestation de services doit être dûment
motivée et notifiée à l'entreprise concernée. Elle est
susceptible d'un recours juridictionnel dans l'État
membre où elle a été prise.
8.     Lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de
l'article 24 de la première directive, les autorités compé-
tentes de l'État membre de prestation de services en sont
informées par les autorités qui les ont prises et adoptent,
quand il s'agit des mesures prises en vertu des para-
graphes 1 et 3 dudit article, toute mesure propre à sauve-
garder les intérêts des assurés.
En cas de retrait de l'agrément sur base de l'article 26 de
la première directive, les autorités de l'État membre de
prestation de services en sont informées et prennent les
mesures appropriées pour éviter que l'établissement
concerné ne continue de conclure des contrats d'assu-
rance en régime de prestation de services sur le territoire
de cet État membre.
9.     Tous les deux ans, la Commission soumet au
Conseil un rapport résumant le nombre et le type de cas
dans lesquels, dans chaque État membre, des décisions
de refus d'agrément ont été notifiées selon l'article 12 ou
des mesures ont été prises en vertu du paragraphe 4. Les
État membres coopèrent avec la Commission en lui four-
nissant les informations nécessaires à l'établissement de
ce rapport.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 72/27
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 21                                                    Article 21
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les       Inchangé
engagements résultant d'un contrat souscrit en prestation
de services sont exécutés de la même façon que les enga-
gements résultant des autres contrats d'assurance de cette
entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et
des bénéficiaires.
                         Article 22                                                    Article 22
1.    Lorsqu'une opération est présentée en régime de         1.     Inchangé
prestation de services, le preneur, avant la conclusion de
tout engagement, doit être informé du nom de l'État
membre où est établi le siège social, l'agence ou la
succursale avec lequel le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance,         Si des documents sont fournis au preneur d'assurance ou
l'information visée à l'alinéa précédent doit y figurer.      aux assurés, l'information visée à l'alinéa précédent doit
                                                              y figurer.
2.    Le contrat ou tout autre document accordant la          2.     Le contrat ou autre document accordant la couver-
couverture ainsi que la proposition d'assurance dans le       ture ainsi que la proposition d'assurance dans le cas où
cas où elle lie le preneur doit indiquer l'adresse de         elle lie le preneur doivent indiquer l'adresse de l'établis-
l'établissement qui accorde la couverture ainsi que celle     sement qui accorde la couverture ainsi que celle du siège
du siège social.                                              social.
                                                                                      Article 22 bis
                                                              Chaque établissement doit communiquer à son autorité
                                                              de contrôle, pour les opérations effectuées en prestation
                                                              de services, le montant des primes, sans déduction de
                                                              réassurance, émises par État membre et par chacune des
                                                              branches I à VI, telles que définies à l'annexe à la
                                                              première directive.
                                                              Ces informations sont fournies séparément pour les
                                                              engagements souscrits selon les modalités visées à
                                                              l'article 12 de la présente directive et pour ceux qui sont
                                                              souscrits conformément aux modalités visées à l'article
                                                               14.
                                                              L'autorité de contrôle de chaque État membre commu-
                                                              nique ces indications aux autorités de contrôle de chacun
                                                              des États membres de prestation de services qui lui en
                                                              font demande.
 ---pagebreak--- N° C 72/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 3. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 23                                                       Article 23
1.     Lorsque la prestation de services est subordonnée à       1.     Lorsque la prestation de services est subordonnée à
l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation           l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation
de services, le montant des provisions mathématiques et          de services, le montant des provisions techniques, y
les règles relatives à la participation aux bénéfices et aux     compris les provisions mathématiques, et les règles rela-
valeurs de rachat et de réduction afférentes aux contrats        tives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de
concernés sont déterminés, sous le contrôle de cet État          rachat et de réduction afférentes aux contrats concernés
membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut,           sont déterminés, sous le contrôle de cet État membre
suivant les pratiques établies dans ledit État. La représen-     suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, suivant les
tation de ces provisions par des actifs équivalents et           pratiques établies dans ledit État. La représentation de
congruents et la localisation des ces actifs et l'application    ces provisions par des actifs équivalents et congruents et
des règles sur la participation aux bénéfices et sur les         la localisation de ces actifs et l'application des règles sur
valeurs de rachat et de réduction s'effectuent sous le           la participation aux bénéfices et sur les valeurs de rachat
contrôle de cet État membre suivant ses règles ou ses            et de réduction s'effectuent sous le contrôle de cet État
pratiques.                                                       membre suivant ses règles ou ses pratiques.
2.     En tout autre cas, ces différentes opérations sont        Inchangé
effectuées sous le contrôle de l'État membre de l'établis-
sement suivant ses règles ou ses pratiques.
3.     L'État membre de l'établissement veille à ce que les
provisions afférentes à l'ensemble des contrats que
l'entreprise conclut par l'établissement concerné soient
suffisantes et qu'elles soient représentées par des actifs
équivalents et congruents.
4.     Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre de
l'établissement et l'État membre de prestation de services
procèdent à l'échange de toutes informations nécessaires
à l'exercice de leurs fonctions respectives selon les para-
graphes 1 et 3.
                          Article 24                                                       Article 24
Tout contrat d'assurance conclu en régime de prestation          Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout
de services est exclusivement soumis aux impôts indirects        contrat d'assurance conclu en régime de prestation de
et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans        services est exclusivement soumis aux impôts indirects et
l'État membres où l'engagement est pris au sens de               taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans
l'article 2 point e).                                            l'État membre où l'engagement est pris au sens de
                                                                 l'article 2 point e), ainsi que, en ce qui concerne
                                                                 l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de
                                                                 l'organisme espagnol «Consorcio de Compensaciôn de
                                                                 Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de
                                                                 compensation des pertes résultant d'événements extraor-
                                                                 dinaires survenant dans cet État membre.
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 est         La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 est
sans incidence sur le régime fiscal applicable.                  sans incidence sur le régime fiscal applicable.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 72/29
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
Chaque État membre applique aux entreprises qui four-         Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État
nissent des services sur son territoire ses dispositions      membre applique aux entreprises qui fournissent des
nationales concernant les mesures destinées à assurer la      services sur son territoire ses dispositions nationales
perception des impôts indirects et taxes parafiscales dues    concernant les mesures destinées à assurer la perception
en vertu du premier alinéa.                                   des impôts indirects et taxes parafiscales dues en vertu du
                                                              premier alinéa.
                                                                                         TITRE IV
                                                                                  Dispositions transitoires
                                                                                       Article 24 bis
                                                              La Grèce, l'Espagne et le Portugal bénéficient du régime
                                                              transitoire suivant:
                                                                i) Grèce: jusqu'au 31 décembre 1998
                                                                   — la Grèce peut limiter les engagements pour
                                                                       lesquels elle est l'État membre de la prestation de
                                                                       services à ceux souscrits selon les modalités visées
                                                                       à l'article 13,
                                                                       toutefois, en ce qui concerne les provisions tech-
                                                                       niques, y compris les provisions mathématiques,
                                                                       relatives à ces engagements, la Grèce peut exiger
                                                                       que leur calcul, leur représentation et leur locali-
                                                                       sation soient faits conformément à la législation
                                                                       en vigueur en Grèce;
                                                               ii) Espagne: jusqu'au 31 décembre 1995
                                                                   — l'Espagne peut limiter les engagements pour
                                                                       lesquels elle est l'État membre de la prestation de
                                                                       services à ceux souscrits selon les modalités visées
                                                                       à l'article 13,
                                                                   — toutefois, en ce qui concerne les provisions tech-
                                                                       niques, y compris les provisions mathématiques,
                                                                       relatives à ces engagements, l'Espagne peut
                                                                       exiger que leur calcul, leur représentation et leur
                                                                       localisation soient faits conformément à la légis-
                                                                       lation en vigueur en Espagne.
                                                              iii) Portugal: jusqu'au 31 décembre 1998
                                                                   — le Portugal peut limiter les engagements pour
                                                                       lesquels il est l'État membre de la prestation de
                                                                       services à ceux souscrits selon les modalités visées
                                                                       à l'article 13,
 ---pagebreak---  N° C 72/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 3. 90
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                          toutefois, en ce qui concerne les provisions tech-
                                                                          niques, y compris les provisions mathématiques,
                                                                          relatives à ces engagements, le Portugal peut
                                                                          exiger que leur calcul, leur représentation et leur
                                                                          localisation soient faits conformément à la légis-
                                                                          lation en vigueur au Portugal.
                                                                                         Article 24 ter
                                                                1.     En ce qui concerne les contrats d'assurance de
                                                               groupe souscrits en vertu du contrat de travail ou de
                                                               l'activité professionnelle de l'assuré, les États membres
                                                               peuvent limiter jusqu'au 31 décembre 1994 les engage-
                                                               ments pour lesquels ils sont l'État membre de la presta-
                                                               tion de services à ceux souscrits selon les modalités visées
                                                               à l'article 12.
                                                               2.     Les États membres peuvent, jusqu'au plus tard trois
                                                               ans après la date d'application prévue à l'article 27 para-
                                                               graphe 2, considérer que le preneur est réputé avoir pris
                                                               l'initiative seulement dans le cas prévu à l'article 13 para-
                                                               graphe 1 premier tiret.
                         TITRE IV                                                          TITRE V
                    Dispositions finales                                              Dispositions finales
                         Article 25                                                        Article 25
La Commission et les autorités compétentes des États           Inchangé
membres collaborent étroitement en vue de faciliter à
l'intérieur de la Communauté le contrôle des assurances
et des opérations visées par la première directive.
Tout État membre informe la Commission des difficultés
majeures auxquelles donne lieu l'application de la
présente directive, entre autres de celles qui se posent si
un État membre constate un transfert anormal des acti-
vités visées par la première directive aux dépens des
entreprises établies sur son territoire et au profit
d'agences et succursales situées à la périphérie de
celui-ci.
La Commission et les autorités compétentes des États
membres concernés examinent ces difficultés le plus rapi-
dement possible afin de trouver une solution adéquate.
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des
propositions appropriées.
 ---pagebreak--- 22. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 72/31
                     PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 26                                                                Article 26
La Commission transmet au Conseil, périodiquement et                      Inchangé
pour la première fois le 1 er . . . , un rapport consacré à
l'évolution du marché des assurances et des opérations
exercées en libre prestation de services.
                           Article 27                                                               Article 27
Les États membres modifient leurs dispositions nationales                 Les États membres modifient leurs dispositions nationales
conformément à la présente directive dans un délai de                     conformément à la présente directive dans un délai de
dix-huit mois à compter de sa notification et en infor-                   vingt-quatre mois à compter de sa notification et en
ment immédiatement la Commission.                                         informent immédiatement la Commission.
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent                Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent
être appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à                      être appliquées dans un délai de trente mois à compter
compter de la notification de la présente directive.                      de la notification de la présente directive.
                           Article 28                                                               Article 28
Dès la notification de la présente directive, les États                   Inchangé
membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, régle-
mentaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
                           Article 29                                                               Article 29
Les États membres sont destinataires de la présente                       Inchangé
directive.
                                                                 ANNEXE
              A. Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 1 deuxième tiret
                 «Je déclare que je souhaite que (nom de l'intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats
                 d'assurance offerts par des entreprises établies dans des États membres autres que (État membre de
                 résidence habituelle du preneur). Je comprends que ces entreprises sont soumises au régime de contrôle
                 de l'État où elles sont établies et non pas au régime de contrôle de (État membre de résidence habituelle
                 du preneur).»
              B. Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 2
                 «Je prends acte que (nom de l'assureur) est établi en (État membre d'établissement de l'assureur) et je
                 suis conscient que la surveillance de cet assureur relève de la responsabilité des autorités de contrôle de
                 (État membre d'établissement de l'assureur) et non pas de la responsabilité des autorités de (État
                 membre de résidence habituelle du preneur).»