CELEX: 61997CC0354
Language: fr
Date: 1998-11-11 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 novembre 1998. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Directives 93/74/CEE, 94/28/CE, 94/39/CE, 95/9/CE et 95/10/CE. # Affaire C-354/97.

Avis juridique important

|

61997C0354

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 novembre 1998.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Manquement d'Etat - Directives 93/74/CEE, 94/28/CE, 94/39/CE, 95/9/CE et 95/10/CE.  -  Affaire C-354/97.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00719

Conclusions de l'avocat général

1    Par le présent recours, formé au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives:a) 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (1), b) 94/28/CE du Conseil, du 23 juin 1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (2), c) 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (3), d) 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39 (4), et e) 95/10/CE de la Commission, du 7 avril 1995, fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (5), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. 2 Dans le cadre des procédures précontentieuses, la Commission a adressé à la République française le nombre correspondant de lettres de mise en demeure, datées du 27 octobre 1995, en l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux cinq directives précitées, mesures qui auraient dû être adoptées pour le 30 juin 1995 au plus tard. En réponse à ces mises en demeure, les autorités françaises ont fait savoir à la Commission (le 24 janvier 1996) que l'adoption des mesures nationales en ces matières était en préparation. 3 N'ayant reçu aucune communication ultérieure sur l'approbation effective des règles en question, la Commission a remis au gouvernement français cinq avis motivés (le 16 décembre 1996) l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les directives. Le gouvernement français a répondu (le 12 mars 1997) à celui concernant la directive 94/28 en informant la Commission qu'un projet de loi en la matière était en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat. 4 Comme il ne s'est pas avéré après ces dates que la République française avait adapté sa législation aux directives précitées, la Commission a formé son recours devant la Cour, le 14 octobre 1997. 5 Le gouvernement français a admis devant la Cour le manquement qui lui est reproché, en reconnaissant que le droit national n'avait pas été adapté aux directives dans le délai prescrit. Il a toutefois affirmé avoir élaboré divers projets de dispositions législatives ou réglementaires qui permettront d'incorporer le contenu de ces directives dans l'ordre juridique interne. 6 Le manquement imputé par la Commission à la République française étant manifeste, il convient de faire droit au recours. 7 Conformément à l'article 69, paragrahe 2, du règlement de procédure, la partie défenderesse doit supporter les dépens, la partie requérante ayant conclu en ce sens. Conclusions 8 Je propose donc à la Cour de faire droit au recours de la Commission de manière à: 1) déclarer que, en n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives: a) 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, b) 94/28/CE du Conseil, du 23 juin 1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, c) 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, d) 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39, et e) 95/10/CE de la Commission, du 7 avril 1995, fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu  du traité. 2)  condamner la République française aux dépens. (1) - JO L 237, p. 23. (2) - JO L 178, p. 66. (3) - JO L 207, p. 20. (4) - JO L 91, p. 35. (5) - JO L 91, p. 39.