CELEX: 62019CA0516
Language: fr
Date: 2020-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-516/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — NMI Technologietransfer GmbH / EuroNorm GmbH [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises (PME) – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes publics – Notions de «contrôle» et d’«organismes publics»]

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/19
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — NMI Technologietransfer GmbH / EuroNorm GmbH
      (Affaire C-516/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Articles 107 et 108 TFUE - Règlement (UE) no 651/2014 - Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur - Annexe I - Petites et moyennes entreprises (PME) - Définition - Critère d’indépendance - Article 3, paragraphe 1 - Entreprise autonome - Article 3, paragraphe 4 - Exclusion - Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes publics - Notions de «contrôle» et d’«organismes publics»)
      (2020/C 399/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Berlin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NMI Technologietransfer GmbH
      
         Partie défenderesse: EuroNorm GmbH
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME), dès lors que l’organe de l’entreprise qui en détient l’essentiel du capital, bien qu’il ne soit pas autorisé à en assurer la gestion quotidienne, est majoritairement composé de membres représentant des organismes publics, au sens de cette disposition, de sorte que ces derniers exercent conjointement, de ce seul fait, un contrôle indirect, au sens de celle-ci, sur la première entreprise, étant entendu que:
      
                  —
               
               
                  d’une part, la notion d’«organismes publics» figurant à ladite disposition a vocation à inclure des entités, telles que des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie, dès lors que ces entités sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, sont dotées de la personnalité juridique et sont soit financées majoritairement, soit contrôlées directement ou indirectement par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes publics, sans qu’il importe à cet égard que les personnes nommées sur proposition desdites entités siègent à titre bénévole au sein de l’entreprise concernée, dès lors que c’est en leur qualité de membres de celles-ci qu’elles ont été proposées et nommées, et
               
            
                  —
               
               
                  d’autre part, aux fins de l’existence d’un tel contrôle, il suffit que des organismes publics détiennent conjointement, fût-ce indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise concernée, conformément aux termes des statuts de l’entreprise qui exerce le contrôle direct sur celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, en outre, si ces organismes sont en mesure d’influencer et de coordonner l’exercice effectif par leurs représentants de leurs droits de vote ou si ces représentants tiennent effectivement compte des intérêts desdits organismes.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019