CELEX: C2007/297/08
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-375/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen (Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Erhard Geuting/Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen
   (Affaire C-375/05) (1)
   
   (Viande bovine - Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)
   (2007/C 297/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Erhard Geuting
   
      Partie défenderesse: Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 4 a, troisième tiret, lettre ii), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, qui abroge le règlement (CEE) no 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) no 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (JO L 215, p. 49) — Interprétation de l'art. 33, par. 2 et 4, du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89 (JO L 391, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996 (JO L 313, p. 9) — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes — Notions de «vache allaitante» et d'«utilisation des droits» — Remboursement des avances reçues — Réduction du plafond individuel suite au refus de prise en compte, pour l'octroi de la prime, des génisses pleines, celles-ci ne remplaçant pas les vaches allaitantes pour lesquelles une demande de prime aurait été faite
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) no 2222/96, du Conseil, du 18 novembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante au sens de la première section de ce règlement que si elle remplace, après le dépôt de la demande de prime pour la campagne de commercialisation, une vache allaitante qui figure dans cette demande.
            
         
               2)
            
            
               Une génisse pleine qui, pour une campagne de commercialisation, a remplacé une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite et qui a été reconnue comme éligible au bénéfice de cette prime peut être considérée comme une vache allaitante au sens de l'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, lorsqu'elle remplit, l'année suivante, les conditions pour remplacer de nouveau une vache allaitante.
            
         
               3)
            
            
               L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine pour laquelle une demande de prime a été introduite n'est pas éligible au bénéfice de la prime lorsqu'elle vêle avant l'expiration du délai prévu pour introduire ladite demande.
            
         
               4)
            
            
               L'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de prime prévus par le règlement no 805/68, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89, tel que modifié par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'un producteur doit être considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a introduit une demande de prime, mais que cette demande a été rejetée au motif que les animaux concernés n'étaient pas éligibles, et ce même si ladite demande n'a pas été introduite abusivement. Une telle interprétation n'est pas contraire au principe de proportionnalité.
            
         
               5)
            
            
               Il appartient à la juridiction de renvoi de décider si, eu égard à l'ensemble des circonstances dûment justifiées qui caractérisent la situation du requérant au principal, il existe un cas exceptionnel qui commande de faire application de la disposition dérogatoire de l'article 33, paragraphe 2, dernier tiret, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, tout en tenant compte de la nécessité d'une application restrictive de cette disposition.
            
         
               6)
            
            
               L'article 33, paragraphe 4, du règlement no 3886/92, tel que modifié par le règlement no 2311/96, lu en combinaison avec l'article 4 f, paragraphe 4, du règlement no 805/68, tel que modifié par le règlement no 2222/96, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent restituer à titre préférentiel à un producteur, à l'issue d'une période de suspension de deux ans, les droits à la prime qui lui ont été retirés au motif que ce producteur avait fait usage d'au moins 70 %, mais de moins de 90 % de ses droits au cours de la campagne de commercialisation 1998.
            
         
      (1)  JO C 330 du 24.12.2005.