CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

5 . 3 . 70                            Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 51 / 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt et unième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                       (CEE) n° 1659 /69
                       (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          ( 70/ 170/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tatrices ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
EUROPÉENNES,                                                          ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l' article 11 de ce règlement
                                                                      prévoit que, compte tenu des offres reçues pour cha­
vu le traité instituant la Communauté économique                      que adjudication particulière, un prix minimum de
européenne,                                                           vente doit être fixé ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        considérant que, en raison des offres faites lors de la
27 juin 1968, portant organisation commune des                        vingt et unième adjudication particulière, de la situa­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 tion des marchés et du fait qu'il s' agit de beurre
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 destiné à certaines industries de transformation ex­
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                    portatrices, il convient de fixer le prix minimum au
paragraphe 7,                                                         niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       considérant que les mesures prévues à la présente
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­            décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
 sant les mesures d' intervention sur le marché du                    tion du lait et des produits laitiers,
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4 ), et notam­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ment son article 7 bis,
                                                                                             Article premier
 considérant que, au titre de l' article 3 du règlement               Pour la vingt et unième adjudication particulière,
 ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                       effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour                   se terminant le 17 février 1970, le prix minimum à
 le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                retenir pour l' attribution de l'adjudication est fixé
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                      à 25,00 unités de compte par 100 kg.
n° 1033 /69 et clôturant l' adjudication permanente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5 ), modifié en                                           Article 2
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (6),
 ces organismes d'intèrvention ont mis en adjudica­                   La république fédérale d'Allemagne, la République
 tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils                 française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
 détiennent ;                                                         taires de la présente décision .
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                Fait à Bruxelles, le 20 février 1970 .
 tuée conformément aux dispositions du règlement                                                    Par la Commission
 ( CEE) n° 1033 /69 de la Commission, du 3 juin 1969,
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                                                    Le président
réduit à certaines industries de transformation expor­                                                   Jean REY
(*)  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               (7) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .                              (>) JO n° L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.
(3)  JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 (4) JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 (5) JO no L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
 (6) JO n° L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .