CELEX: 52018PC0669
Language: fr
Date: 2018-10-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2018
            COM(2018) 669 final
            2018/0340(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2018.
               
               
                  Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
               
               
                  - l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  - l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outremer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     2
                   (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
               
               
                  - le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 7 de l’accord interne
                     4
                  . Les contributions des États membres au 11e FED doivent être approuvées par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée.
               
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
            
         
         
            
               
                  Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. En ce qui concerne la Commission, tous les montants prévus dans les FED antérieurs ont été utilisés. Les appels de contribution qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 11e FED.
               
               
                  Conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée, selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2018/0340 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  5
                (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»)
                  6
               , et notamment son article 21, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 10 octobre 2018, une proposition qui précise a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2018 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2018, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
         
         
            
               (2)Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 11e FED pour les fonds demandés par la Commission européenne.
            
            
               (4)Par la décision (UE) 2018/965, le Conseil a adopté, le 9 juillet 2018, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2018 à 4 250 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 250 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement
                  7
               , 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la troisième tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 172 du 9.7.2018, p. 4.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2018
            COM(2018) 669 final
            ANNEXE
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                  
                  
                     
                        3e tranche 2018 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        29 243 430,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        29 243 430,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        1 966 770,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 966 770,00
                     
                  
               
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        7 177 050,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        7 177 050,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        17 824 050,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        17 824 050,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        185 218 200,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        185 218 200,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        777 150,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        777 150,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        8 460 540,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        8 460 540,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        13 566 150,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        13 566 150,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        71 392 320,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        71 392 320,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        160 314 210,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        160 314 210,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        2 026 620,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 026 620,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        112 770 810,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        112 770 810,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        1 004 580,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 004 580,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        1 045 080,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 045 080,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        1 626 930,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 626 930,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        2 295 810,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 295 810,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        5 531 040,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        5 531 040,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        342 090,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        342 090,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        42 991 020,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        42 991 020,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        21 578 130,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        21 578 130,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        18 066 060,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        18 066 060,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        10 771 110,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        10 771 110,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        6 463 350,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        6 463 350,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        2 020 680,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 020 680,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        3 385 440,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        3 385 440,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        13 581 810,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        13 581 810,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        26 451 990,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        26 451 990,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        132 107 580,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        132 107 580,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL EU-28
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        900 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        900 000 000,00