CELEX: E1994A1231(03)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: PROTOCOLE 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics

Avis juridique important

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E1994A1231(03)

PROTOCOLE 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics  

Journal officiel n° L 344 du 31/12/1994 p. 0010 - 0010

PROTOCOLE 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics Article premier1. Sans préjudice de l'article 31 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un contrat, elle considère qu'une violation claire et manifeste des dispositions de l'accord EEE en matière de marchés publics a été commise au cours d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application des actes auxquels il est fait référence aux points 2 et 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE.2. L'Autorité de surveillance AELE notifie à l'État de l'AELE et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste a été commise et en demande la correction.3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, l'État de l'AELE concerné communique à l'Autorité de surveillance AELE:a) la confirmation que la violation a été corrigéeoub) une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faiteouc) une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 paragraphe 1 point a) de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'accord EEE.4. Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 point b) peut notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours tel que visé à l'article 2 paragraphe 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'accord EEE. Dans ce cas, l'État de l'AELE informe l'Autorité de surveillance AELE du résultat de ces procédures dès que celui-ci est connu.5. En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c), l'État de l'AELE notifie à l'Autorité de surveillance AELE la levée de la suspension ou le commencement d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente. Cette nouvelle notification doit confirmer que la violation alléguée a été corrigée ou inclure une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite.Article 21. Le 1er janvier 1996 au plus tard, l'Autorité de surveillance AELE, en consultation avec un comité consultatif composé de représentants des États de l'AELE, réexamine l'application des dispositions du présent protocole et de l'acte auquel it est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'accord EEE et, le cas échéant, propose les modifications jugées nécessaires. Ce comité sera présidé par un représentant de l'Autorité de surveillance AELE. Le comité est convoqué par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'un de ses membres.2. Les États de l'AELE communiquent chaque année à l'Autorité de surveillance AELE, avant le 1er mars, des informations sur le fonctionnement des procédures nationales de recours au cours de l'année précédente.L'Autorité de surveillance AELE détermine, en consultation avec le comité consultatif, la nature de ces informations.