CELEX: 31984D0197
Language: fr
Date: 1984-04-02 00:00:00
Title: 84/197/CEE: Décision du Conseil du 2 avril 1984 arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d' autres résidus végétaux en vue de l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31984D0197

84/197/CEE: Décision du Conseil du 2 avril 1984 arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d' autres résidus végétaux en vue de l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 103 du 16/04/1984 p. 0023 - 0026

+++++( 1 ) JO N} C 320 DU 26 . 11 . 1983 , P . 4 .  ( 2 ) JO N} C 77 DU 19 . 3 . 1984 , P . 106 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 15 FEVRIER 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 4 ) JO N} C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .  ( 5 ) JO N} C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .  ( 6 ) JO N} C 208 DU 4 . 8 . 1983 , P . 1 .  ( 7 ) JO N} L 174 DU 21 . 6 . 1982 , P . 23 .  ( 8 ) JO N} L 357 DU 21 . 12 . 1983 , P . 33 .  DECISION DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1984 ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS LIGNO-CELLULOSIQUES ET D'AUTRES RESIDUS VEGETAUX EN VUE DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 84/197/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A NOTAMMENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;  CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ) , LE CONSEIL A SOULIGNE QU'IL DEVRA ETRE FAIT APPEL DE FACON APPROPRIEE A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L'ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L'ASSOCIATION D'ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;  CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 RELATIVE A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES ET A LA DEFINITION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 5 ) , LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D'ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L'ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 25 JUILLET 1983 , UNE RESOLUTION RELATIVE A DES PROGRAMMES-CADRES POUR DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION , ET AU PREMIER PROGRAMME 1984-1987 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QU'UNE ACTION DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION D'ORGANISMES DE PROTEINES UNICELLULAIRES EN VUE DE LEUR UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE , MISE EN OEUVRE PAR UNE DECLARATION COMMUNE D'INTENTION SIGNEE LE 27 MARS 1980 DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ( ACTION COST 83/84 ) , A DONNE DES RESULTATS TRES ENCOURAGEANTS ;  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 82/402/CEE ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 83/634/CEE ( 8 ) , LE CONSEIL A ADOPTE UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DES MATIERES PREMIERES QUI COMPREND , EN OUTRE , LE SOUS-PROGRAMME DANS LE DOMAINE DE RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ;  CONSIDERANT QUE L'ACTION VISEE PAR LA PRESENTE DECISION EST COMPLEMENTAIRE A CE SOUS-PROGRAMME ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L'INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L'ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D'UNE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS ;  CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE , TELS QU'ILS SONT DECRITS A L'ANNEXE I , NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 20 MILLIONS D'ECUS DANS LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A CES TRAVAUX ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EST CONVENU , LE 18 JUILLET 1978 , DE CERTAINES MODALITES DE COOPERATION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ;  CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU DE POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES POUR L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION ;  CONSIDERANT L'AVIS QUE LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS , UNE ACTION CONCERTEE RELATIVE A L'UTILISATION DE SOUS-PRODUITS LIGNO-CELLULOSIQUES ET D'AUTRES RESIDUS VEGETAUX EN VUE DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , CI-APRES DENOMMEE " ACTION " .  L'ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS A L'ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 2  LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .  ARTICLE 3  LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE A LA COORDINATION S'ELEVE A 650 000 ECUS .  ARTICLE 4  AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L'ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D'ACTION CONCERTEE " UTILISATION DE SOUS-PRODUITS LIGNO-CELLULOSIQUES ET D'AUTRES RESIDUS VEGETAUX EN VUE DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX " , CI-APRES DENOMME " COMITE " .  UN CHEF DE PROJET PEUT ETRE NOMME PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE . IL ASSISTE NOTAMMENT LA COMMISSION DANS SES TACHES DE COORDINATION .  LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .  LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 5  1 . CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE , LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L'OBJET DE CELLE-CI ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION .  ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE , PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE .  CES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .  2 . LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE .  3 . A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LE RESULTAT DE L'ACTION .  ARTICLE 6  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE UN ACCORD AVEC DES ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) , EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS .  ARTICLE 7  LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 AVRIL 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . DELORS  ANNEXE I  CONTRIBUTION DES ETATS MEMBRES A L'ACTION  SUJETS DE RECHERCHE * B * D * DK * F * GR * I * IRL * L * NL * UK  1 . UTILISATION DES SUBSTRATS * X * X * X * X * * X * * * X * X  2 . UTILISATION DES PRODUITS TRANSFORMES EN ALIMENTS POUR ANIMAUX * X * X * X * X * * X * * * X * X  ANNEXE II  MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE VISE A L'ARTICLE 4  1 . LE COMITE :  1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L'ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;  1.2 . EVALUE LES RESULTATS DE L'ACTION ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;  1.3 . ASSURE L'ECHANGE D'INFORMATIONS VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;  1.4 . SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE SECTEUR OU S'INSCRIT L'ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;  1.5 . PEUT CONSTITUER , POUR CHACUN DES THEMES DE RECHERCHE DEFINIS A L'ANNEXE I , UN SOUS-COMITE CHARGE D'ASSURER LA BONNE EXECUTION DU PROGRAMME .  2 . LES RAPPORTS ET AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST ET AU COMITE PERMANENT DE LA RECHERCHE AGRICOLE ( CPRA ) .  3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A L'ACTION , D'UN DELEGUE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DE LA CONTRIBUTION DE CETTE DERNIERE ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS .