CELEX: 51991PC0475
Language: fr
Date: 1991-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels ( 2ème série 1992 )

COMMISSION- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                    COM(SI) 475   f'n21
                                                                                                     Bruxelles, le 28 novembre 1991
    ;Jg|Eiii!)iii]]|.iii.iiiri'iiwyiiiiii
                                                                                  P r o p o s i 1 ion de
                                                                       BELLEMENT (Ç£Jg ) py__£ON£Ej_L
                                               portant ouverture et mode de gestion de contingents
                                                t a r i f a i r e s communautaires pour certains produits
                                                      agricoles et i n d u s t r i e l s (2&ae s é r i e 1992)
                                                                     ( p r é s e n t é e par      la Commission)
foi*-
 ---pagebreak---                               -1-
                        EXPOSE DES MOTIFS
1.    A la suite de demandes formulées par diver? Etals membres,
      les services de la Commission ont été amenés, en
      collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à
      examiner l'opportunité d'ouvrir en 1992 des contingents
      tarifaires pour différents produits.
2.    Cet examen, effectué lors de réunions du groupe  "Economie
      tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant
      l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits
      suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres,
      sans perturber pour autant les marchés de ces produits :
      - Cerises douces :                       2 000 T      à 10%
      - Cerises acides :                       2 000 T      à 10%
      - Boysenberries :                        1 500 T      à 12%
      - Magnésium extra-pur  :                 1 600 T      à .O %
      - Magnetrons à ondes :               1 400 000 pièces à  0 %
      - Antimoine :                            4 500 T      à 0%
      - Manganèse :                            3 500 T      à 0%
      - Copolymères d'ethylene et
        d'alcool vinylique :                   5 800 T      à 0 %
      - Copolymères d'ethylene et
        d'acide méthacrylique :                3 500 T      à 4%
      - Extrait solide de colophane de bois:   1 200 T      à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition.
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                                                  R È G L E M E N T (CEE) N °              /92    DU    CONSEIL
                               portant ouverture et m o d e de g e s t i o n de c o n t i n g e n t s tarifaires c o m m u n a u t a i r e s
                                       p o u r certains p r o d u i t s a g r i c o l e s    et            i n d u s t r i e l s (2ème s é r i e 1992)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                      tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
             vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       importations des produits en question dans tous les États                        *
             péenne, et notamment son article 28,                                         membres, jusqu'à épuisement des contingents ,
             vu la proposition de la Commission,                                          considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
                                                                                          saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi
             considérant que la production dans la Communauté de                          cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
             certains produits agricoles,              et industriels restera             lité pour les Etats membres de tirer sur les volumes
             au cours de l'année 199 £ insuffisante pour satisfaire aux                   contingentâmes les quantités nécessaires correspondant
             exigences des industries transformatrices de la Commu-                       aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
             nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la                       une collaboration étroite entre les États membres et la
             Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une                        Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
             part non négligeable, d'importations en provenance de                        l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et on
             pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                       informer les États membres ,
             besoins d'approvisionnement les plus urgents de la
             Communauté pour les produits en question et ce aux                           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
             conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                          représentés par l'union économique Benelux, toute opéra
             contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou                                   ,                              . ,
                                                                                                                                                              dite
              nuls pour une période s étendant jùsqu'au30 j u i n OU J U S O j j ' È ^ 1 ^ ^ ^
                                                                                           union économique peut être effectuée par l'un de ses
31 décenfore 1992, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent
              compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équi-                     membres,
              libre des marchés de ces produits et le démarrage ou le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
              développement de la production communautaire ;
                                                                                                                        Article premier         à la  fcte m e n t i o n ^
                                                                                           1.    À partir du 1" janvier et jusqu'\r dans è e t a b l e a u c i - a p r è i
                                                                                           les droits applicables à l'importation des produits désignés
              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                   ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des
              égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                        contingents tarifaires communautaires indiqués en
               nauté suxdits contingents et l'application, sans interrup-                  regard :
                    Uméro        OocferC                     Désignation dos                                        Date              Volume cL Droit
                    d'ordre          (a)                       marchandises                                 d'expiration              contingent contin-
                                                                                                                                                     genta ire
                                                                                                                                                     (en%)
                    09.2713                      Cerises douces, conservées dans de 31 décembre 1992
                                                  l'alcool, d'un diamètre inférieur
                                                 ou égal à 19,9 rrm, dénoyautées,
                                                 destinées à la fabrication de
                                                 prod!its en chocolat (1)
                               ex 2006 60 19 - d'une teneur en sucres supérieure                                                                       10+AGR
                                                    à 9%                                                                               2 000 T
                               ex 2006 60 39 - d'une teneur en sucres ne                                                                                  i0
                                                    dépassant par 9% en poids
                    09.2719                      Cerises acides (Prunus cerasus)                        31 dèosrrbre 1992
                                                 conservées dans de l'alcool, d'un
                                                 diamètre inférieur ou égal à
                                                  19,9 nm, destinées à la fabrication
                                                 de produits en chocolat m '•
                               ex 2008 60 19 - d'une teneur en sucres supérieure                                                                        10+AGR
                                                     à 9%                                                                              2 000 T
                               ex 2008 60 39 - d'une teneur en sucres ne                                                                                  AO
                                                     dépassant par 9% en poids
                    09.2729 ex0811 90 90           "Boysenberrles" congelées, sans                      31 déoerrbre 19321 1 500 T                         12
                                                   addition de sucre, destinées à
                                                    l'industrie do la transformation(1
 ---pagebreak---                                                       "> -
Mjméro     Code l\C              Désignation dos                  Date       Volune du Droit
d'ordre       (a)                 marchandises                d'expiration   contingent contin-
                                                                                        genta ire
                                                                                        (en %)
09.2741 ex8104 11 00 Magnésium sous forme brute, d'une 31 décembre 1992 1 600 T
                        pureté non inférieure à 99,95%,
                        présenté sous forme de I ingots,
                        destiné à la fabrication
                        d'éléments utilisés dans
                         l'industrie nucléaire (1)
09.2797 ex8540 41 00    Magnetrons à ondes, d'une puis-     31 décembre 1992   400 000
                        sance de sortie de moins de 1 000                      pièces
                        watts, destinés à la fabrication
                        de fours à micro-ondes (1)
09.2817 ex8110 00 11 Antimoine sous forme de lingots        31 décembre 1992 4 500 T
09.2821 ex8111 00 11 Manganèse électrolytique d'une         31 décembre 1992 3 500 T
                        pureté en poids de 99,7 % ou plus,
                        destiné à la fabrication d'
                        alliages non ferreux (1)
 09.2823 ex 3905 90 00Copolymères d'éthylène et d'alcool    30 Juin 1992      5 800 t
                       vinyl ique contenant pas moins de
                       38 % et pas plus de 46 % en moles
                       d'éthylène, ayant un point de
                       fusion non inférieur à 160" C et
                       non supérieur à 185* C, destiné à
                       la fabrication de produits bio-
                       dégradables, contenant au moins
                       4 0 % d'amidon (1)
 09.2725 ex 3901 90 00Copolymères d'éthylène et d'acide 30 Juin 1992            3 500 T
                       méthacryl ique, contenant 8% ou plus
                       mais pas plus de 12% en poids d'
                       acide méthacryl ique, présentés sous
                        l'une des formes visées à la note
                       6 b) du chapitre 39, destinés à la
                       fabrication de ionomères (1)
 09.2829 ex 3806 90 00Extrait solide de colophane de bois   3.1 décembre        1 200 T
                        insoluble dans les hydrocarbures          1992
                       al iphatiques ayant une teneur en
                       acide résinique inférieure ou
                       égale à 30%, un point de fusion
                       supérieur à 100"C et un nombre
                       d'acidité inférieur à 106.
(a)   Voir codes Tarie en annexe.
(1)   Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions
      ccmrunautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak--- x     Uans la hume de ces contingents tanlaires, le            "4 concerné,      dans la  mesure      ou   le solde disponible    ie
royaume, d'Espagne et la République-^portugaise appli-             permet.
quent dës**droits de douane calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion           Si un État m e m b r e n'utilise pas les quantités tirées, il les
de 1985.                                                           reverse dès que possible dans le volume c o n t i n g e n t a i s
                                                                   correspondant
                          Article  2                               Si les quantités demandées sont supérieures au solde-
                                                                   disponible du volume contingentaire, l'attribution es! faîte-
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par     au prorata des demandes. Les États membres sonr
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-              informés par la Commission des tirages effectués
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                               Article   4
                          Article  3
                                                                   Chaque État m e m b r e garantit aux importateurs des
Si un importateur présente dans un État m e m b r e une            produits en question un accès égal et continu aux contin
déclaration de mise en libre pratique c o m p r e n a n t une      gents tant que le solde du volume contingentaire le
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé              permet
par le présent règlement, et si cette déclaration est
acceptée par les autorités douanières, l'État m e m b r e
concerné procède, par voie de notification à la C o m m i s -
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-                                      Art uli >
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac            ment afin d'assurer le respect du présent règlement
 ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
 Commission sans retard.
                                                                                                Article  6
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
 de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
 pratique par les autorités douanières de l'État membre             Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier | 9 9 £
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
  tout Etat membre.
  Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le    Conseil
                                                                 Le    président
 ---pagebreak---                 A N N E X E
                G o d e s TARIC
Numéro d'ordre   Codes NG       Codes Tarie
  09.2713      ex 2008 60 19          10
               ex 2008 60 39          10
  09.2719      ex 2008 60 19          20
               ex 2008 60 39          20
  09.2725      ex 3901 90 00          97
  09.2729      ex 0811 90 90          10
  09.2741      ex 8104 11 00          30
  09.2797      ex 8540 41 00          91
                                     [
  09.2817      ex 8111 00 11           10
                                     c
  09.2821      ex 8111 00 11          20
  09.2823      ex 3905 90 00          96
  09.2829      ex 3806 90 00          40
 ---pagebreak---                                                -é-
    FICHE FINANCIERE
    1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
    2.       Base juridique : art. 28 du traité
    3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
             du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
             contingents tarifaires pour certains produits agricoles et
             industriels ( 2 è m e série 1992).
    4.       Objectif : Assurer la couverture à des conditions
             favorables, des besoins communautaires.
    5.       Mode de calcul :
 Désignation des   Quantités     Prix en   Droit       Droit contin-       Perte de
    procUits                   écus/unité normal (en %)gentaire (en %) recettes (en écus)
Cerises douces        2 000 t     1 697       32            10              746 680
Cerises acides        2 000 t     1 695       32            10              745 800
Boysenberries         1 500 t     1 036       18            12               93 240
Magnésium             1 600 t     6 515         5,3          0              552 472
extra-pur
Magnetrons à      1 400 000          21         5,1                       1 499 400
ondes                   pièces
Antimoine             4 500 t     1 540         8                           554 400
Manganèse             3 500 t     1 438         4,5                         226 485
Copolymères           5 800 t     5 565       12,5                        4 034 625
d'éthylène et
d'alcool vinyliq*
Copolymères           3 500 t     1 209       12,5                          359 677
d'éthylène et
d'acide métha-
cryl ique
Extrait solide de     1 200 t     1 050         4,6                          57 960
colophane de bois
                                                                          8 870 739
     Par rapport aux contingents Initiaux ouverts en 1991,
    augmentation des pertes de 8 870 739 - 8 291 229 = 579 510 écus
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 475 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     10 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-524-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77827-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg