CELEX: 51971PC1220
Language: fr
Date: 1971-11-10
Title: Proposition d'un Règlement modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil - Tarif douanier commun - applicable au 1er janvier 1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1220
Vol. 1971/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                               COM(71 ) 1220 final
                                               Bruxelles , le 10 novembre 1971 .
                                   Proposition d' un
            Règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil
            - Tarif douanier commun – applicable -au 1er janvier 1972
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
\
  COKiTl ) 1220 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
                 Par règlement ( CEE ) n° 950/68 du 28 juin i960 ( l ), le
Conseil avait adopté , sous forme d' annexe à ce règlement , le tarif .douanier
commun tel qu' il était applicable à cette date , c'est-à- dire compt-3 tenu
des divers règlements ou décisions autonomes en vigueur ainsi que û>,s en­
gagements de la Communauté vis - --vis des Pays Tiers . Parni ces engagement ;;
figuraient tout particulièrement les réductions de droits consenties au
cours des négociations Kennedy reparties , pour la plupart des produits , en
5 tranches d' égale importance .
                                       /                       .
                 A partir du 1er janvier 1972 entre en application la cin­
quième et dernière tra.nche des réductions . Cette 5ème tranche n' est
toutefois pas automatiquement applicable à cette date . En effet , certaines
réductions sont conditionnelles ( chimie , horlogerie en particulier ).
                 D' autre part , c' est également le 1er janvier 197 ?- que doi - r er,'
être mis en application les amendements à la Nomenclature de Bruxelles con­
formément à la Recommandation du 9 juin 1970 du Conseil de Coopération
Douanière .
                 Aussi , afih d' éviter toute équivoque dans l' interprétation
des engagements que la Communauté a contractés vis- à -vis des Pays Tiers
et assurer , au 1er janvier 1972 , une mise en vigueur uniforme du tarif
douanier commun dans les Etats membres , compte tenu des deux importantes
catégories de modifications mentionnées ci-dessus , est -il proposé au Consei
d' adopter , sur la base des articles 23 , k~$ et 113 du Traité , le tarif
douanier commun tel qu' il figure en annexe , sous forme de règlement modi­
fiant le règlement ( CEE ) n° 950/60 du 23 juin i960 .
                 Par rapport au texte en vigueur le 1er janvier 1971 » le
projet actuel comporte les modifications dont il est fait mention ci-après
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , page 1 .                             I • •/ • • •
 ---pagebreak---    A. DROITS CONVENTIONNELS
                     I. Réductions résultant des négociations Kennedy
:                    Conformément aux engagements de la Communauté au GATT , le
  projet de règlement tient compte dos réductions–da. droits dont la mise en
  application est prévue pour le 1er ;]airvi.er . 1S72^ La sxt^^djinc_àebs_ré-ciu.c«---
  tions conditionnelles se présente ainsi :
                                     Chimie
                     Dans ce secteur , la plupart des réductions sont subordonnées
  à la suppression de la législation des U.S. A. sur la valeur en douane dite
  "American Celling Prict.".      Cette législation étant touje/ury en vigueur , les
  droits relatifs au secteur de la chimie ont - été maintenus r.ux niveaux de
  réduction déjà atteinte au lwr janvier 1971 c'est-à-dire a~.ee un abattement
  des 4/ 10 , 6/10 ou 7/10 , selon les cas , de l' écart entre les taux de base
  et lc-s taux finals des conc 3ssions T conformément - à ce qui avait été convenu
  à 1 1 issue des n<i gocia.tionc Kennedy .
                                   Horlogerie
                    ^n ce qui concerne , les produits du Chapitre 91 , la validité
  dos concessions - donc des réductions tarifaires - est fonction de . la
  réalisation prr 'v.n partenaire au GATT de certaines conditions en matière
  d' échanges d' articles horlogers .
                    Ces conditions , qui déjà au 1er janvier 1971. n' avaient pas
  été considérées comme entièrement réalisées , ne peuvent toujours pas l' être
  actuellement .    Des conversations sont en cours avec les représentants du
  gouvernement intéressé .      En attendant la conclusion de .ces conversations ,
 il est proposé de maintenir les taux en vigueur depuis le 1er juillet 1968 ,
soit les 2/ 3 des réductions consenties lors des négociations Kennedy .
                   II . Réductions résultant d' autres engagements
           ( -      Le Conseil ayant reconduit pour un an l' accord CEE-Iran , les
sous-positions 08,04 . B I , 08.12 ; A , et 16,0} AI , touchées par les dispositions
<?.e . cet accord , ont été annotées en conséquence .                         ,
 ---pagebreak---                                  ■ - 2 -
B. AMENDEMENTS A LA NOMENCLATURE .
                  Le 1er janvier 1972 les amendements à la Nomenclature de
Bruxelles doivent être mis en application conformément à la Recommandation
du 9 juin 1970 du Conseil de Coopération Douanière . Cette Eeccmmandation
a été acceptés - à 1' exclusion de trois amendements - par décision du
Conseil du 2.1 juin 1971 ( l ). Elle a fait l' objet d' une étude approfondie j
au:, sein    du Comité de la Nomenclature et du Groupe ïiixte d' experts gou-   j
vernementaux pour le tarif douanier commun afin d' en assurer l' e::acte        j
application au niveau des souc-pcsitions tout en respectant les engagement!
pris au GATT .
                  Pour un certain nombre de cao , toutefois , étant donné la
complexité des répercussions qui entrainont le re^ronponent,' dans certaine
positions , de produits ou machines précédemment classés dans diverses autr ?.
  positions à des droits différents , li soûle solution possible a été d' af­
fecter les positions concernées de droits moyens . Le Comité Spécial de
l' Article 113 a été saisi de ce problème ainsi que de 1 ' ensemble • des
répercussions des amendements sur le tarif douanier commun ; au cours de sa |
réunion du 2 juillet 1971 il a donné un avis favorable à la transmission i
au GATT de ces propositions aux fins de rodificat? on de la liste XL-CEE
( liste des consolidations ). Il a été convenu qu' au cas où dos partenaires
au GATT auraient des observations à formuler au sujet de certaines de ces !
modifications , celles-ci feraient l' objet d' un e;:amon selon les procédures
prévues à l' Accord général en la matière .
                  Certains produits relevant d' organisations communes de
marché sont également concernés par les amendements c la Nomenclature .
C. MODIFICATIONS' AUTONOMES
                  I. .Les regroupements de sous-positions
                  Ces regroupënents visent en premier lieu une centaine de
sous-positions pour lesquelles , par suite de la mise en application de la
dernière tranche de réductions résultant des négociations Kennedy , les
droits conventionnels seront - à des niveaux , identiques au 1er janvier 1972 .
( 1 ) J.O. n° L 137 du 23.6.71 , page 10 .                          .--/»>•
 ---pagebreak---                         En second lieu , il a ete procédé également à un regroupe...
    ou à line fusion dans d' autres sous-positions , de certaines .souo-positions
   "qui ont donné 15 eu à des importations réduites ou nulles , ceci sur la base
    des statistiques des! dernières années . Les droits conventionnels' adoptés
    pour les sous-positions ainsi regroupées ont été communiqués au GATT aux
    fins de modifications de la liste XL-CEE , après avis favorable du Comité
' Spécial do l' Article 113 .„ Quelques-uns, de ces regroupements, concernent
    des sous-positions OJ positions relevant d' organisations communes de marchés
                       D' autre part , un regroupement de certaines : sous-positions
   est proposé à la position 12.07 .       Cette opération n' est toutefois
   possible que si le droit , applicable de la sous-position i.-'.07 K actuelle­
   ment de 1,5 fj . est réduit à zéro . Il est donc proposé 1       emptiôn , • en
 . droit autonome , de la sous-position 12 . C7 D qui regrcu;:c , avec le n° 12.07 K
   un certain nombre d' autres sous-positions déjà en exe noti. ^ n .
                    , Four cette dernière sous-position ( 12.07 I-), le maintien
   d' un droit , applicable de 1,5 ~,o ne présenta aucun intérêt économique pour
   la Comi.iunciuté s' agissent de plantes , graines et fruits utilisés en parfu­
  merie , médecine , etc. ...                                     ■     •
     ^                 Enfin , il a été procédé à un aménagement de la nomenclature
  du n° 05 . OI . La nomenclature actuelle , qui fait appel à la notion de poids
  pour distinguer les machines et appareils concernés , est manifestement
  depassee et ne correspond plus ni aux techniques de production ni aux
  usages du commerce . Le regroupement de certaines sous-positions a abouti à
  de légères modifications de droits . Les nouveaux droits conventionnels ,
  après avis favorable du Comité Spécial de l' Article 115 , ont été transmis
  au GATT aux fins de modification de la liste XL-CEE .
                     II . Le plomb d' oeuvre ( n° 78.01 A I )
                      Dans le cadre des négociations d' élargissement la Commu­
 nauté s' est engagée à créer dans le tarif douanier commun une sous-position
 pour* le plomb " d' oeuvre èt â l' affecter d' un droit de 4,5 %. àuxlieu et place
  du droit actuel de 1,52 U.C. /10Q kg net .                              1
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                   Le projet de tarif reprend an n° 7o.01 A I la sous-position'
 en question avec un droit autonome de 4 , 5 % et un . droit conventionnel de     j
 1,32 U.C» /100 kg net .   Aussi s longtemps quo la concession GATT sur ce produit
 demeurera inchangée , ce droit conv.entionael co.asti tuera un maximum Je per-
 οορτιοη .            '                                   ,               .
                   III . Les modifications résultant de règlements agricoles
                   Ces modifications découlent de divers règlements adoptés
 tant par la Commission que le Conseil au cours de l' année 1971 »
                   En ce qui concerne plus particulièrement les modifications
découlant des amendements à la Nomenclature , dos propositions de modifica­
tion des règlements concernés par ces' rmender.ents cercnt présentées" au
Conseil avant le' 1er janvier 1972 .
                   IV . Les modifications • d ' ordre technique'
                   Ces modifications ont essentiellenent pour objet d * éviter      '
des divergences dans l' application du tarif douanier commun . Il s' agit :         i
                  - soit de l' amélioration dos textes existante , comi.ie la
création de la note complémentaire 3 à la Section XVI ou de la note complé­
mentaire 3 au Chapitre 84 ;
                  - soit de l' alignement dos textes de . la nomenclature dns
différentes versions .
                                                  χ
                  Le Groupe Mixte d' experts gouvernementaux a marque son accorv
sur lé projet de tarif cfax fait l' objet d^une diffusion séparée ( cf. doc.
C0Il(7l) 1220 – Annexe)»
                  Le tarif sera communiqué , pour information aux Etats associés
dans le cadre des dispositions prévues en la matière dans lis Conventions
d' Association .                                                 ,
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                                Proposition de
                           Règlement ( CEE ) - du Conseil
                modifiant le règlement (CES ) n° 4^0/68 relatif
                             au tarif douanier" commua' .
 LE CONSEIL DES COMUITAUTES EUROPEENHES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et no tamisent
 ses articles 28 , 43 et 113 ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , dans le cadre d' accords signés avec des pays tiern , et
 notamment en vertu . du protocole de Genève ( 1967 ) annexé à 1 " record sur
 les tarifs' douaniers et le commerce signé à l' issue de la conférence de
 négociations commerciales 1964/1967 » la Communauté économique européenne
           \
 s' est engagée à procéder à des réductions de droits de douane au 1er
 janvier 1972$ que , pour divers produits , ces réductions sent subordonnées
 à la réalisation de certaines conditions ! qu' il convient dès lors , afin
d' assurer une application uniforme du tarif douanier commun , de préciser ,
dans- le règlement ( CEE ) n° 95^/68 du Conseil , du 23 juin 1968 , relatif
 au tarif douanier commun ( l ), modifié en dernier lieu par
                              du Conseil , du ..........    . .... ( 2 ) les
droits conventionnels qui seront applicables à compter du 1er janvier
 1972 ,
considérait que les Etats membres sont parties contractantes à la Con­
vention de Bruxelles , du 15 décembre 1950 » sur la nomenclature pour la
 classification des marchandises 5 que le Conseil de Coopération douanière
 a émis le 9 juin 1970 une recommandation en vue d' amender la nomencla­
 ture précitée 5 . que cette recommandation a été acceptée partiellement pair
décision du Conseil du 21 juin 1971 ( 3 ); que lë tarif douanier commun
a été établi selon cette meme nomenclature , qu' il y a lieu dès lors de
 le modifier en conséquence ;
( 1 ) J.O. h° L 172 du 22.7.1?68 , page 1 .
( 2 ) J.O. n° L ........
( 3 ) J.O. n° L 137 du 23-6.1971 , page 10 .
 ---pagebreak---  considérant eue - d' une ^ art , pour des raisons d' ordre économique , il y
 a lieu d' apporter des modifications à certaines sous -positions en cc
 qui concerne tant la nomenclature que. les droits ; que , d' autre part ,
 pour certaines positions ou sous-positions , il y a lieu d' apporter des
modifications ayant " our objet , soit d' assurer une application uniforme
du tarif douanier commun , soit de permettre une simplification de la
nomenclature tarifaire ; qu' il y a lieu , pour ces mêmes raisons , d' amen­
der certaines notes complémentaires ou d' en créer de nouvelles ; que
 l' amélioration du tarif douanier commun justifie un certain nombre
de modifications d' ordre rédactionnel ;
considérant que des règlements relatifs aux organisations communes des
marchés agricoles prévoient que la nomenclature tarifaire résultant de
leur application est reprine dans le taiif douanier commun et/ou mod. ifien
des droits do douane ;     qu' il convient , en conséquence , de reprendre dans
le présent règlement toutes 3 es modifications résultant desdits lègle-
ments ;
considérant qu' il convient , dans un souci de clarté , de procéder à la
mise à jour du tarif douanier commun dars son ensemble ; qu' il y n lieu ,
dès lors , de reprendre on un texte unique ; non seulement les parties
qui subissent des modifications avec effet à partir du 1er janvier 131 ?,
mais également les parties ayant déjà fait l' objet de modifications ,
ainsi que celles qui demeurent inchangées ;
considérant que le présent règlement ne s 'appliquent pas aux produits
relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et le
l 'acier bien que la nomenclature et les droits de ces produits soient
repris , à titre indicatif , dans le tableau des droits pour une meilleure
compréhension de ce dernier ,
A AERBxTS LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Arti c le r-"~e mi ?r
              L' annexe " Tarif doua.nier commun " au règlement ( CEE ) n° 95^/63
est remplacée par l' annexe jointe au présent règlement .
 ---pagebreak---                                - 8 -
                              Article 2
                                                           \
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                            Le Président