CELEX: C1995/268/12
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-1/94 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Cavarzere Produzioni Industriali SpA et autres contre Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste et autres (Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre entreprises)

N° C 268 /6             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
1 ) En n'adoptant pas dans les délais impartis les disposi­                               ARRET DE LA COUR
      tions législatives, réglementaires et administratives                                 ( cinquième chambre )
      nécessaires pour se conformer aux exigences découlant
      de la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars                                        du 11 août 1995
      1 988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coor­          dans l'affaire C-l/94 ( demande de décision préjudicielle
      dination des procédures de passation des marchés               du Consiglio di Stato ): Cavarzere Produzioni Industriali
      publics de fournitures et abrogeant certaines disposi­         SpA et autres contre Ministero deU'Agricoltura e delle
      tions de la directive 80/767/CEE, et de la directive                                    Foreste et autres i 1 )
      89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1 989, modifiant la       (Organisation commune des marchés — Quotas de sucre —
      directive 71 /305/CEE portant coordination des procé­                             Transferts entre entreprises)
      dures de passation des marchés publics de travaux, la
      république fédérale d'Allemagne a manqué aux obliga­                                       ( 95/C 268/12 )
      tions qui lui incombent en vertu du traité.
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                              (Langue de procédure: l'italien)
      dépens.
(') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-l /94 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     par le Consiglio di Stato ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le
                      ( cinquième chambre )                          litige pendant devant cette juridiction entre Cavarzere
                         du 11 août 1995                             Produzioni Industriali SpA et autres et Ministero deU'Agri­
                                                                     coltura e delle Foreste et autres une décision à titre
dans l' affaire C-448/93 P: Commission des Communautés               préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE ) n° 1785/
           européennes contre Muireann Noonan ( ] )                  81 du Conseil, du 30 juni 1981 , portant organisation
(Pourvoi — Fonctionnaire — Recevabilité d'un recours                 commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n° L 177,
dirigé contre une décision d'un jury appliquant les condi­           p. 4 ), et du règlement ( CEE ) n° 193/82 du Conseil, du
tions énoncées dans l'avis de concours dont la légalité est          26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux
                              contestée)                             transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO n° L 21 ,
                                                                     p. 3 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de MM . C.
                           ( 95/C 268/ 11 )                          Gulmann , président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de
                                                                     Almeida, D. A. O. Edward et L. Sevôn, juges; avocat général :
                (Langue de procédure: l'anglais)                     M. P. Léger; greffier: M. H. A. Ruhl, administrateur
                                                                     principal, a rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        est le suivant .
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-448/93 P, Commission des Communautés                1 ) Les États membres ne peuvent, pour la campagne de
européennes (agent: M. John Forman ), ayant pour objet un                 commercialisation commençant le 1 er juillet, exercer le
pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première                      pouvoir de manœvre que leur confère l'article 25
instance des Communautés européennes ( quatrième cham­                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 du
bre ) du 16 septembre 1993 , Muireann Noonan contre                       Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation com­
Commission ( affaire T-60/92 , Recueil p. 11-911 ), et tendant            mune des marchés dans le secteur du sucre après la date
à l' annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant         du 1 er mars prévue par le règlement (CEE) n° 1 93/82 du
Muireann Noonan, représentée par Me James O'Reilly, SC,                   Conseil, du 26 janvier 1 982, arrêtant les règles générales
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                   relatives aux transferts de quotas dans le secteur du
Myson SARL, 1 , rue Glesener, la Cour (cinquième cham­                    sucre, même si le règlement du Conseil fixant les quotas
bre ), composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida                         et déclarant applicable ce pouvoir a été adopté après le
(rapporteur), faisant fonction de président de chambre,                    1 er mars, étant donné qu'aucun règlement communau­
D. A. O. Edward et J. -P. Puissochet, juges; avocat général :             taire dérogeant expressément à ce délai n'a été adop­
M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le 11 août 1995              té.
un arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                     2 ) Le pouvoir de manœuvre reconnu aux Etats membres
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                par l'article 25 du règlement (CEE) n° 1 785/81 , précité,
                                                                          peut être exercé en même temps qu'une modification de
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                               quotas effectuée, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                           (CEE) n" 193/82 , précité, à la suite d'une aliénation
(>) JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .                                           d'entreprises ou d'usines de production, pour autant
                                                                          que les conditions d'application propres à chacune de
                                                                          ces dispositions sont respectées.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 95          \_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 268/7
3 ) L'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1 785/           M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 1 1 août 1995
     81 , précité, doit être interprété en ce sens que les Etats     un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     membres peuvent réduire le quota A et le quota B à
     concurrence de 10% chacun .
                                                                     Les articles 9 et 12 du traité s'appliquent à une « taxe de
                                                                     passage» destinée à compenser la prise en charge, par une
4 ) La marge de manœuvre de 10% prévue à l'article 25                entreprise privée, de frais résultant de l'accomplissement par
     paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)                  les services des douanes et les services vétérinaires de leur
     n" 1 785/8 1 , précité, porte sur les quotas A et B attribués   mission de service public, même si elle n'a pas été institutée
     à l'entreprise dans le cadre du régime des quotas en            par l'État mais résulte d'une convention conclue par cette
     vigueur en vertu d'une décision nationale prise par l'Etat      entreprise privée avec ses clients.
     membre sur la base de l'article 24 dudit règlement,
     répartissant entre les entreprises opérant sur son terri­
     toire les quantités de base A et B qui lui sont                 (') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
     attribuées .
5 ) La notion de « plans de restructuration » au sens de
     l'article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
     (CEE) n" 1785/81 , précité, permettant en Italie de
     modifier les quotas sans application de la limite de 10% ,
     se réfère à des plans concernant l'ensemble du secteur
     sucrier au niveau national ou régional.
                                                                                        ARRET DE LA COUR
                                                                                          (première chambre )
(') JO n" C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                                            du 11 août 1995
                                                                         dans l'affaire C-43/94 P: Parlement européen contre
                                                                                           Philippe Vienne (')
                                                                          (Fonctionnaire — Indemnité journalière — Cumul)
                                                                                               ( 95/C 268/ 14
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                     ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                         Dans l'affaire C-43/94 P, Parlement européen ( agent: M.
                          du 11 août 1995
                                                                     Ezio Perillo ), ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                     l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
dans l'affaire C-16/94 ( demande de décision préjudicielle de        européennes ( quatrième chambre ) du 30 novembre 1993 ,
la Cour de cassation française): Édouard Dubois et fils SA et        Vienne/Parlement ( affaire T-15/93 , Recueil p. 11-1327 ), et
Général Cargo services SA contre Garonor exploitation                tendant à l'annulation de cet arrêt, l' autre partie à la
                                 SA N                                procédure étant Philippe Vienne , fonctionnaire du Parle­
(Taxe de passage prévue par une convention privée — Taxe             ment européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Me
                          d'effet équivalent)                        Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
                            ( 95/C 268/13 )                           SARL, 1 , rue Glesener , la Cour ( première chambre ),
                                                                     composée de MM . P. Jann ( rapporteur ), président de
                                                                     chambre , D. A. O. Edward et L. Sevon , juges; avocat
               (Langue de procédure: le français)                    général : M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le
                                                                      11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l' affaire C 16/94 , ayant pour objet une demande
                                                                      1 ) Le pourvoi est rejete.
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Edouard              2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
Dubois et fils SA, Général cargo services SA et Garonor
exploitataion SA, une décision à titre préjudiciel sur
l' interprétation des articles 9 , 12, 13 et 16 du traité CEE,        (') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
 devenu traité CE, la Cour ( cinquième chambre ), composée
 de MM . C. Gulmann, président de chambre , P. Jann, J. C.
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et L.
 Sevôn, juges; avocat général: M. A. M. La Pergola; greffier: