CELEX: 62006TA0165
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-165/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI) [ Marque communautaire — Procédure de nullité et de déchéance — Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI — Enregistrement en tant que marque d’un nom de personne notoire — Article 52, paragraphe 2, sous a), et article 50, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n o  40/94 ]

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/34
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI)
   (Affaire T-165/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure de nullité et de déchéance - Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI - Enregistrement en tant que marque d’un nom de personne notoire - Article 52, paragraphe 2, sous a), et article 50, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)
   2009/C 153/65
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elio Fiorucci (Milan, Italie) (représentants: A. Vanzetti, G. Sironi et F. Rossi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et L. Rampini, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Edwin Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: D. Rigatti, M. Bertani, S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1) relative à une procédure de nullité et de déchéance entre M. Elio Fiorucci et Edwin Co. Ltd.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1) est annulée en ce qu’elle comporte une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, du Codice della Proprietà Industriale (code de la propriété industrielle italien).
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par M. Elio Fiorucci.
            
         
               4)
            
            
               Edwin Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par M. Elio Fiorucci.
            
         
      (1)  JO C 190 du 12.8.2006.