CELEX: 51989PC0358
Language: fr
Date: 1989-07-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(89)358 final
                                                Bruxelles, le 12 juillet 1989
                            Proposition de
                          2§£I§I2!L2y-£Ô!!!§!It
                 autorisant la République française
                 à appliquer une mesure dérogatoire
                    à l'article 17, paragraphe 2
  d<? IH sixième directive (77/388/CKE) du Conseil du 17 mai 1977
   en matière (l'harmonisation des législations des Etats membres
           relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES W0TIF8
 1. Par lettre enregistrée     en date du  17 avril 1989, le Gouvernement
     français a présenté à la Commission une demande de dérogation basée
     sur l'article 27 de la sixième directive T.V.A. C1> , visant à intro-
     duire une mesure particulière de simplification. Cette mesure déroga-
     toire à l'article 17, paragraphe 2 de la sixième directive est desti-
     née à exclure du droit à la déduction de la T.V.A. dont elles sont
     grevées, les dépenses relatives à l'acquisition de biens ou à l'ob-
     tention de services lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de
    ces biens et services est supérieur à 90% de leur utilisation totale.
2. Le Gouvernement français fait valoir à l'appui de sa demande de déro-
    gation que la taxation de l'utilisation privée des biens et des pres-
    tations de services à soi-même qui sera instaurée en France en corré-
    lation avec la déduction de la totalité de la T.V.A. en amont des
    biens et services â usage mixte serait d'application complexe lorsque
    les biens et les services sont principalement affectés à des fins non
    professionnelles puisque la quasi-totalité des sommes imposables ne
    proviendrait pas du chiffre d'affaires réalisé mais de la valeur de
    la prestation de services à soi-même.
3. Le Gouvernement français précise par ailleurs que la mesure déroga-
    toire n'influera   pas, s'agissant de situations exceptionnelles et
    marginales, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation
    finale.
l,)
     3.0.  n° L 145 du 13.06.1977
                                                                           *
 ---pagebreak--- 4. La Commission a informé les autres Etats membres par lettre en date
   du 17 mai 1989 de la demande française.
                                                                       3
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                     nu tori rim» t la République française
                     n appliquer une mesure dérogatoire
                         à l'article 17, paragraphe 2
      de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
       on matière d'harmoui5i.it.ion des législations des Etats membres
               relative» aux taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matiè-
re d'harmonisation    des   législations   des  Etats  membres relatives aux
taxes .sut' le chiffre d'affa ires*'' - Système commun de taxe sur la va-
leur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive
visée <A-dessus, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de
la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
" • J.O. n° L 145 du 13.06.1977
                                                                             li
 ---pagebreak---   particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la per-
  ception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
 considérant que la République française, par lettre enregistrée à la
 Commission en date du 17 avril 1789, a sollicité l'autorisation d'intro-
 duire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de l'arti-
 cle 17, paragraphe 2 de la sixième directive;
 considérant que la République française envisage d'instaurer un dispos!
 Lit" permettant   la deduction de la totalité de la taxe grevant les bleus
 et les prestations de services utilisés tant à des fins professionnelles
 qu'a des fins privées      tout en prévoyant la taxation de l'utilisation
 privée do ces biens et services conformément aux dispositions des arti-
 cles 5, paragraphe * et 6, paragraphe 2 de la sixième directive;
 considérant     que  la   France   souhaite   conserver,  dans  le   cas  où
.l'utilisation privé»» est supérieure à 90X de l'utilisation      totale d'un
 bien ou d'un servie.', la possibilité d'exclure en totalité la déduction
de la T.V.A. en amont tout en ne taxant pas la prestation à soi-même;
considérant que cette mesure est nécessaire et appropriée afin d'éviter
certaines     fraudes  ou  de3  évasions   fiscales  et  qu'elle contribue   à
simplifier la perception de la taxe;
considérant que cette dernière mesure constitue une dérogation à l'arti-
cle 17, paragraphe :> de la sixième directive selon lequel        l'assujetti
••t..f autorisé à dédu ir»» la tax** ayant grevé les biens et les r.ervi<.«•:.
utilisa; par lui dans la mesure ou les biens et services sont utilis»»:»
pour 1er. besoin:, de se:, opérations taxables;
                                                                               S
 ---pagebreak---  considérant  que  cette demande  peut être acceptée moyennant   certaines
 conditions;
 considérant que la mesure en question devrait être temporaire afin de
 permettre une évaluation après une certaine période d'application;
 considérant que l'autorisation sera valable jusqu'au 3)   décembre 1992,
 étant entendu que la Commission présentera, avant cette date, un rapport
au Conseil sur l'application de cette autorisation;
considérant que le Conseil, statuant sur la base d'une proposition de
décision présentée   le cas échéant par la Commission et accompagnant le
rapport visé ci-dessus déterminera si l'autorisation sera prorogée après
cette date:
considérant que cette mesure dérogatoire n'influera pas, sauf de façon
négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation
finale; considérant qu'elle n'a pas d'incidence    négative sur les res
sources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée;
considérant que   les autres Etats membres ont été informés en date du
1/ mai 19H9 de la demande de la République française;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                              Article   premier
 Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2 de la
 sixième directive, la République française est autorisée, jusqu'au 31
décembre 1992, à exclure du droit à déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée dont elles ont été grevées, les dépenses relatives à des biens
et des services lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de ces
biens et services est supérieur à 90% de leur utilisation totale.
                                Article   2
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de l'autorisation
visée à l'article premier, accompagnée le cas échéant d'une proposition
de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition,
détermine, avant   le 31 décembre     1992, si ladite autorisation sera
prorogée.
                                Article   3
La République française est destinataire de la présent» décision.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil»
                                                Le Président
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 358 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la République française à appliquer une masure dérogatoire à
l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (77/388/CEE) du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(présentée par la Commission)
 12.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 7 p. — Format 21.0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51983-5
N° de catalogue : CB-CO-89-308-FR-C
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1491
COM(89) 358 final
 DOCUMENT
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la République française à appliquer
une mesure dérogatoire à l'article 17,
paragraphe 2, de la sixième directive
(77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires
(présentée par la Commission)
09                                         12.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-308-FR-C
ISBN 92-77-51983-5
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES