CELEX: 51984PC0138
Language: fr
Date: 1984-03-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77/436/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES EXTRAITS DE CAFE ET LES EXTRAITS DE CHICOREE

31.3.84                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 90/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/436/CEE
              relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de
                                               café et les extraits de chicorée
                                                      COM(84) 138 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                         (84/C 90/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         méthodes d'analyse fiables en la matière, ainsi que de
 EUROPÉENNES,                                                      la part d'autres produits concurrents, il convient de
                                                                   supprimer l'exigence d'une quantité minimale de café
                                                                   vert mise en œuvre pour l'extrait de café, ainsi que
vu le traité instituant la Communauté économique                   celle d'une teneur maximale en éléments insolubles
européenne, et notamment son article 100,                          pour le même produit, et de réduire la teneur mini-
                                                                   male en matière sèche requise pour l'extrait de café et
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 dé-                   l'extrait de chicorée;
cembre 1978, relative au rapprochement des législa-
tions des États membres concernant l'étiquetage et la              considérant que, en règle générale, il n'y a pas lieu de
présentation des denrées alimentaires destinées au                 maintenir les dispositions de la directive 77/436/CEE
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur             qui permettaient aux États membres de déroger au
égard ('), modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce,             régime commun instauré par cette directive, sauf en
et notamment son article 20 deuxième alinéa,                       ce qui concerne l'emploi d'anti-agglomérants pour la
                                                                   fabrication des extraits, tant que les connaissances
                                                                   scientifiques les concernant n'ont pas atteint un
vu la proposition de la Commission,                                niveau acceptable pour toute la Communauté; que, en
                                                                   effet, le recours par certains États membres à de telles
vu l'avis du Parlement européen,                                   dérogations peut entraîner des entraves à la libre
                                                                   circulation de produits légalement fabriqués et
                                                                   commercialisés dans d'autres États membres s'étant
vu l'avis du Comité économique et social,                          conformés au régime commun de la directive;
considérant que la directive 79/112/CEE, en vertu de               considérant que, dans le but de faciliter les échanges,
son article 20 premier alinéa, n'a pas affecté les dispo-          il convient de maintenir, également, tout en les adap-
sitions de la directive 77/436/CEE du Conseil (2),                 tant, les règles d'étiquetage des produits non destinés
modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce; qu'il                  à être livrés en l'état au consommateur final;
convient, conformément à l'article 20 deuxième alinéa
de la directive 79/112/CEE, d'adapter ces disposi-                 considérant qu'il convient, en fonction du développe-
tions aux règles prévues par ladite directive, y compris           ment industriel, de prévoir aussi, pour l'extrait de
les dispositions dérogatoires ou transitoires;                     chicorée, l'existence d'un produit concentré,
considérant que, en fonction du progrès technolo-                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
gique et de la nécessité d'améliorer le rapport entre la
qualité et le prix des produits, ainsi que de les
protéger contre le risque d'une concurrence faussée                                       Article premier
de la part des mêmes produits fabriqués dans les pays              La directive 77/436/CEE       est modifiée comme suit.
tiers, en raison notamment de l'inexistence de
                                                                   1. À l'article 3, le paragraphe 2 est supprimé.
(') JOn° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(*) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.                             2. À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.
 ---pagebreak--- N° C 90/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31.3.84
3. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                  point a) n'est pas obligatoire lorsque cette quantité
                                                                   est inférieure à huit grammes.
   «Article 6
                                                                   6. a) La dénomination de vente du produit défini
   1.     La directive 79/112/CEE du Conseil (') est                       au paragraphe 1 point c) peut être complétée
   appliquée aux produits définis aux paragraphes 1                        par le qualificatif 'concentré', à la condition
   et 2 de l'annexe.                                                       que la teneur en matière sèche provenant du
                                                                           café soit, en poids, supérieure à 25 %.
   2. a) La dénomination de vente visée à l'article 5
           de la directive 79/112/CEE est la dénomina-                 b) La dénomination de vente du produit défini
           tion qui est réservée aux produits en cause                     au paragraphe 2 point c) peut être complétée
           en vertu de l'article 5.                                        par le qualificatif 'concentré', à la condition
                                                                           que la teneur en matière sèche provenant de
       b) Elle peut être complétée par le qualificatif                     la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 %.
           'concentré' :
            i) dans le cas du produit défini au para-
               graphe 1 point c), à la condition que la            O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.»
               teneur en matière sèche provenant du
               café soit, en poids, supérieure à 25 % ;
                                                                4. L'article suivant est inséré:
           ii) dans le cas du produit défini au para-
               graphe 2 point c), à la condition que la
               teneur en matière sèche provenant de la             «Article 6 bis
               chicorée soit, en poids, supérieure à
               45 %.                                               1.     Sans préjudice des dispositions à arrêter par
                                                                   la Communauté en la matière, l'étiquetage des
                                                                   produits définis à l'annexe, non destinés à être
   3.     L'étiquetage comporte, outre celles prévues à
                                                                   livrés en l'état au consommateur final, comporte
   l'article 3 de la directive 79/112/CEE, les
                                                                   les seules mentions obligatoires suivantes:
   mentions obligatoires suivantes:
   a) pour les produits définis au paragraphe 1 dont               a) la dénomination de vente conformément à l'ar-
       la teneur en caféine anhydre n'est pas supé-                    ticle 6;
       rieure, en poids, à 0,3 % de la matière sèche
       provenant du café, la mention 'décaféiné';                  b) la quantité nette, exprimée en unité de masse en
                                                                       utilisant, selon le cas, le kilogramme ou la
   b) pour les produits définis au paragraphe 1                        tonne, sauf pour les produits présentés en vrac;
       point c), selon le cas, la mention 'torréfié aux
       sucres' ou 'conservé aux sucres', étant entendu             c) la date de fabrication ou une indication permet-
       que, si un seul type de sucre est utilisé, celui-ci             tant d'identifier le lot;
       est mentionné sous sa dénomination;
                                                                   d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabri-
   c) pour les produits définis au paragraphe 2                        cant ou du conditionneur, ou d'un vendeur
       point c), le cas échéant, la mention 'sucré';                   établi à l'intérieur de la Communauté.
   d) pour les produits définis au paragraphe 1                    2.     Par dérogation au paragraphe 1, les États
       points b) et c), la teneur minimale en matière              membres peuvent maintenir les dispositions natio-
       sèche provenant du café exprimée en pourcen-                nales qui imposent l'indication de l'établissement
       tage du poids du produit fini;                              de fabrication ou de conditionnement en ce qui
                                                                   concerne leur production nationale.
   e) pour les produits définis au paragraphe 2
       points b) et c), la teneur minimale en matière
       sèche provenant de la chicorée exprimée en                  3. a) Les mentions prévues au paragraphe 1
       pourcentage du poids du produit fini.                               points a) et d) figurent sur l'emballage ou
                                                                           sur une étiquette attachée à celui-ci.
   4.     Les mentions visées au paragraphe 3 points a)
   et b) figurent dans le même champ visuel que                        b) Les mentions prévues         au   paragraphe   1
   celles visées à l'article 11 paragraphe 3 point a) de                   points b) et c) figurent:
   la directive 79/112/CEE.                                                — soit sur l'emballage ou une étiquette atta-
                                                                               chée à celui-ci,
   5.     L'indication de la quantité nette des produits                   — soit sur les documents commerciaux se
   préemballés définis aux paragraphes 1 point a) et 2                         référant au produit dont il s'agit.
 ---pagebreak--- 31.3.84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 90/7
       c) Lorsque les produits sont transportés en                                                Article 2
          vrac, les mentions prévues au paragraphe 1
          figurent uniquement sur les documents                         Les États membres prennent les mesures nécessaires
          commerciaux se référant au produit dont il                    pour se conformer à la présente directive de manière
          s'agit.                                                       à admettre, au plus tard le 1 er juillet 1985, le
                                                                        commerce des produits conformes à la présente direc-
                                                                       tive et à interdire, le 1 er juillet 1986, le commerce des
   4.    Les dispositions du présent article n'affectent               produits non conformes à la présente directive. Ils en
   pas les dispositions communautaires plus précises                    informent immédiatement la Commission.
   ou plus étendues en matière de métrologie.»
                                                                                                  Article 3
5. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de                    Les États membres sont destinataires de la présente
   la présente directive.                                              directive.
                                                               ANNEXE
              1. Au paragraphe 1 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «L'extrait de café, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme
                  solide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est égale ou supérieure en poids à
                  95 %.»
              2. Au paragraphe 1 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «L'extrait de café, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en
                  poids, inférieure ou égale à 85 % et supérieure ou égale à 70 %.»
              3. Au paragraphe 1 point c), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «L'extrait de café, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en
                  poids, inférieure ou égale à 55 % et supérieure à 15 %.»
              4. Au paragraphe 2 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «L'extrait de chicorée, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme
                  solide, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 95 %
                  en poids.»
              5. Le paragraphe 2 point c) est remplacé par le texte suivant:
                  «c) 'Extrait de chicorée liquide'
                       L'extrait de chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble provenant
                       de la chicorée est, en poids, inférieure à 55 % et supérieure à 25 %.
                       Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Toutefois, il peut
                      contenir des sucres dans une proportion ne dépassant pas 35 % en poids.»