CELEX: 51985PC0029(01)
Language: fr
Date: 1985-02-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL VISANT A PROMOUVOIR, PAR L' OCTROI D' UN SOUTIEN FINANCIER, LA REALISATION DE PROJETS DE DEMONSTRATION DANS LES DOMAINES DE L' EXPLOITATION DES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES, DES ECONOMIES D' ENERGIE ET DE LA SUBSTITUTION DES HYDROCARBURES

3.5.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 109/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à promouvoir, par l'octroi d'un soutien
              financier, la réalisation de projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des
              sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydro-
                                                              carbures
                                                         COM(85) 29 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.)
                                                           (85/C 109/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              d'énergie des États membres (3), le Conseil a pris acte de
                                                                     l'intention de la Commission de poursuivre son action en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;
péenne, et notamment son article 235,
                                                                     considérant que le développement d'une stratégie énergé-
vu la proposition de la Commission,                                  tique pour la Communauté requiert un niveau adéquat
                                                                     d'investissement dans les sources d'énergie se substituant
                                                                     au pétrole et dans l'utilisation plus rationnelle de
vu l'avis du Parlement européen,                                     l'énergie et exige que des politiques de recherche de
                                                                     développement et de démonstration soient poursuivies au
vu l'avis du Comité économique et social,                            niveau communautaire;
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité CEE, la           considérant que, malgré la situation énergétique actuelle,
Communauté a pour mission de promouvoir un dévelop-                  il ne faut pas relâcher les efforts en vue d'économiser
pement harmonieux des activités économiques dans l'en-               l'énergie et de diversifier l'approvisionnement énergé-
semble de la Communauté, une expansion continue et                   tique communautaire;
équilibrée et une stabilité accrue;
                                                                     considérant que le soutien des projets de démonstration à
considérant que l'utilisation plus rationnelle de l'énergie,         caractère novateur visant à l'amélioration du rendement
par les économies d'énergie et l'exploitation de sources             de l'énergie utilisée et à l'exploitation de sources énergé-
remplaçant les hydrocarbures, est de nature à contribuer             tiques se substituant aux hydrocarbures est toujours un
efficacement à la réalisation de ces objectifs;                       moyen important de contribuer à la réalisation des objec-
                                                                     tifs précités;
considérant que, dans sa résolution du 9 juin 1980
concernant les objectifs de politique énergétique de la               considérant que la Communauté et les États membres
Communauté pour 1990 et la convergence des politiques                 ont des programmes de recherche et développement et
des États membres ('), le Conseil a souligné la nécessité             de démonstration dans les domaines des économies
d'intensifier les efforts pour économiser l'énergie et                d'énergie     et des énergies renouvelables;          qu'un
réduire la consommation et les importations de pétrole                programme communautaire de soutien aux projets de
de la Communauté;                                                     démonstration dans ces domaines doit contribuer à une
                                                                      large diffusion des résultats de tels programmes;
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983 (2),
le Conseil a approuvé le concept d'une stratégie scienti-             considérant que la démonstration est le lien entre la
fique et technique pour l'Europe et, en particulier, a                phase de recherche et développement en amont, testée
approuvé les objectifs des activités de recherche, de déve-           éventuellement au niveau de l'installation pilote, et la
loppement et de démonstration pour la Communauté tels                 phase d'investissement en aval; qu'elle se différencie de la
que définis dans le programme cadre 1984-1987;                        phase de recherche et développement et de la phase
                                                                      pilote par l'échelle industrielle des projets et par l'exi-
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985                gence de perspectives de viabilité économique, et de la
concernant l'amélioration des programmes d'économies                  phase d'investissement par un risque inhérent encore trop
                                                                      élevé pour les entrepreneurs;
0) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.
(2) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.                                  O J O n ° C 2 0 d u 2 2 . 1. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 109/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 5. 85
considérant que, au-delà du stade de la recherche et du          considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
développement, il convient d'accorder dans des cas               tion requis à cette fin,
appropriés un soutien financier aux projets de démons-
tration, étant donné les risques et les investissements          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
importants que pourrait entraîner l'application de techni-
ques à caractère novateur;                                                                 Article premier
considérant que le soutien de tels projets contribuera à         La Communauté peut accorder, dans les conditions
renforcer la confiance dans leur réalisation et encoura-         prévues par le présent règlement, un soutien financier à
gera la multiplication du même type de projets dans la           la réalisation de projets de démonstration dans les
Communauté;                                                      domaines définis à l'article 2, de l'exploitation des
                                                                 sources alternatives, des économies d'énergie et de la
considérant que la réalisation de ces projets peut               substitution des hydrocarbures.
conduire au développement dans la Communauté d'in-
dustries qualifiées susceptibles d'engendrer des débou-
                                                                                              Article 2
chés extracommunautaires d'une certaine importance;
                                                                 1.      Aux fins du présent règlement, on entend par
considérant que l'octroi par la Communauté des avan-            projets dans le domaine de l'exploitation des sources
tages prévus ne doit pas avoir une incidence défavorable         énergétiques alternatives les projets visant l'exploitation
sur les conditions de concurrence d'une manière incom-          de toute source d'énergie potentielle, à l'exclusion du
patible avec les principes contenus dans les dispositions       nucléaire.
du traité en la matière;
                                                                Aux fins du présent règlement, on entend par projets
considérant que les bénéficiaires devront, en contrepartie      dans le domaine des économies d'énergie les projets qui
des avantages qui leur seront accordés, prendre des             présentent une amélioration importante du rendement de
engagements à l'égard de la Communauté;                         l'énergie utilisée.
considérant que la Communauté a déjà entrepris un               Aux fins du présent règlement, on entend par projets
programme communautaire de démonstration dans les               dans le domaine de la substitution des hydrocarbures les
domaines des économies d'énergie et des sources énergé-         projets mettant en oeuvre des procédés énergétiques qui
tiques alternatives et de substitution dans le cadre des        se substituent aux procédés à base d'hydrocarbures.
règlements (CEE) n° 1302/78 (•), (CEE) n° 1303/78 Q
et (CEE) n° 1972/83 du Conseil (3) concernant l'octroi          2.       La liste des domaines d'application du présent
d'un soutien financier aux projets d'exploitation de            règlement figure à l'annexe I en ce qui concerne l'exploi-
sources énergétiques alternatives et à des projets de           tation des sources énergétiques alternatives, à l'annexe II
démonstration permettant des économies d'énergie; que           en ce qui concerne les économies d'énergie et à l'annexe
le règlement (CEE) n° 1972/83, est applicable jusqu'au          III en ce qui concerne la substitution des hydrocarbures.
31 décembre 1985;
                                                                La Commission peut proposer au Conseil des complé-
considérant que la Commission a procédé à l'évaluation          ments aux sous-secteurs de cette liste. Le Conseil statue à
de ce programme dans les rapports qu'elle a présentés au        la majorité qualifiée.
Conseil et au Parlement sur l'application de ces règle-
ments; qu'il convient de poursuivre cette évaluation et de                                    Article 3
l'adapter en tenant compte de l'expérience acquise;
                                                                 1.     Tout projet de démonstration au sens des articles
considérant qu'un règlement concernant l'octroi d'un             1 er et 2 doit satisfaire aux conditions suivantes:
soutien financier à des projets de démonstration dans les
                                                                — porter sur la création d'installations en grandeur
domaines de l'exploitation des sources énergétiques alter-
                                                                      réelle permettant d'exploiter des sources énergétiques
natives, des économies d'énergie et de la substitution des
                                                                      alternatives ou d'économiser de l'énergie ou de
hydrocarbures et un règlement concernant l'octroi d'un
                                                                      réaliser la substitution des hydrocarbures en quantités
soutien financier à des projets pilotes industriels et à des
                                                                      significatives,
projets de démonstration dans le domaine de la liquéfac-
tion et de la gazéification des combustibles solides sont       — mettre en oeuvre des techniques ou des procédés ou
tous deux également nécessaires et urgents pour éviter                des produits de caractère novateur, ou une nouvelle
une discontinuité dans les programmes qui contribuent                 application de techniques, procédés ou produits déjà
désormais, dans un contexte pluriannuel, à la mise en                 connus,
œuvre de la stratégie énergétique de la Communauté;
                                                                — se fonder sur des travaux de recherche et de dévelop-
considérant que, en raison des différences techniques                 pement terminés,
entre les projets concernés, les programmes doivent être
                                                                — offrir des perspectives prometteuses de viabilité indus-
couverts par deux règlements distincts;
                                                                      trielle et commerciale,
                                                                — être de nature à favoriser et à promouvoir le dévelop-
(') JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 3.                                 pement commercial de la technique, du procédé ou
O JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 6.                                   du produit et prévoir des actions et des moyens afin
O JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 6.                                   de multiplier les réalisations du même type de projet,
 ---pagebreak--- 3.5.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1 0 9 / 5
— être présenté en principe par des personnes ou entre-                                    Article 5
    prises productrices des techniques, procédés ou
    produits visés ci-dessus; les projets proposés par des       1.     Les projets sont présentés par des personnes ou
    personnes ou entreprises utilisatrices de ces techni-        entreprises communautaires ou des groupements de
    ques, procédés ou produits ne sont pris en considéra-        celles-ci à la suite d'une invitation à soumettre des
    tion que si ces personnes ou entreprises s'associent         projets publiée au Journal officiel des Communautés euro-
    aux personnes ou entreprises productrices des techni-        péennes, en conformité du présent règlement.
    ques, procédés ou produits correspondants,
                                                                 Peuvent également introduire des projets des organismes
                                                                 agissant dans les États membres pour la promotion de
— présenter des difficultés de financement en raison de          l'innovation technologique dans les petites ou moyennes
    risques techniques et économiques importants tels            entreprises.
    qu'il ne serait très probablement pas réalisé sans un
    soutien financier public national et/ou communau-
    taire et être accompagné d'un plan de financement,           2.     Sur la base des informations fournies par les
                                                                 demandeurs en réponse à l'invitation visée au paragraphe
                                                                 1, la Commission procède à l'appréciation des projets
— en principe, être réalisé sur le territoire de la              conformément aux dispositions de l'article 3.
    Communauté. Toutefois, dans la mesure où il appa-
    raît que la réalisation, en tout ou partie, d'un projet
    dans un pays tiers, par exemple dans un pays en déve-        Elle élimine au préalable les projets qui ne répondent pas
    loppement, répond à l'intérêt communautaire, notam-          aux conditions de l'article 3 paragraphe 1.
    ment en raison de ses caractéristiques propres, ce
    projet peut également faire l'objet d'un soutien finan-
                                                                 Elle veille à vérifier le contenu des projets en relation
    cier.
                                                                 avec d'autres programmes communautaires et à éviter
                                                                 tout double emploi.
2.     Sous réserve des conditions mentionnées au para-
graphe 1, la Commission peut tenir compte favorable-             3.     La Commission décide d'accorder un soutien aux
ment des caractéristiques suivantes:                             projets après consultation d'un comité consultatif pour la
                                                                 gestion des projets de démonstration composé de repré-
                                                                 sentants des États membres.
— faire l'objet d'une coopération entre des personnes ou
     des entreprises ressortissant d'au moins deux États
     membres,                                                    Le comité, présidé par un représentant de la Commis-
                                                                 sion, établit son règlement intérieur; les tâches dudit
                                                                 comité figurent à l'annexe IV. La décision de la Commis-
— offrir des solutions spécialement appropriées            en    sion est communiquée pour information au Conseil et
     matière de protection de l'environnement.                   aux États membres ainsi qu'au Parlement.
                                                                                           Article 6
                           Article 4
                                                                  1.    Le ou les responsables de la réalisation d'un projet
1.     Le soutien financier peut être accordé au titre d'un      bénéficiant d'un soutien de la Communauté s'engagent à
projet dans son ensemble ou à différentes phases d'un            exploiter ou à faire exploiter la technique, le procédé, le
projet. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justi-       produit démontré avec succès, et à assurer la diffusion
fiés, lorsqu'aucune étude de faisabilité n'est connue et          des résultats acquis.
disponible pour des projets similaires, la phase de l'étude
de faisabilité peut, après consultation du comité consul-
tatif visé à l'article 5 paragraphe 3, faire également
                                                                  2.    La Commission prend les mesures appropriées rela-
l'objet d'un soutien financier.
                                                                  tives à la diffusion des résultats acquis, afin d'assister le
                                                                  ou les responsables de la réalisation d'un projet dans le
                                                                  développement commercial de la technique, du procédé
2.     Le soutien ne peut être supérieur à 49 % du coût           ou du produit démontrés avec succès et de favoriser la
éligible du projet. Le niveau du soutien est déterminé            multiplication du même type de projet.
séparément pour chaque projet, conformément à la procé-
dure prévue à l'article 5. Pour déterminer le niveau du
soutien, la Commission tient compte d'autres interven-            3.    La Commission peut exiger le remboursement de
tions reçues et escomptées, de manière que la somme du            tout ou partie du soutien financier accordé au cas ou le
soutien communautaire et national ne dépasse pas en               ou les responsables de la réalisation d'un projet n'assu-
principe 49 % du coût total du projet, ainsi que de la            rent pas de manière appropriée le développement
part de risque qui devrait être assumée directement par           commercial de la technique, du procédé ou du produit
les responsables du projet.                                       démontrés avec succès.
 ---pagebreak--- ^CtO^BD                                              tournai officiel des Communautés européennes                                 ^ . ^
                                 A^cA^B                                                                 Ar^cA^^
t.     La Commission négocie et conclut les contrats                           Les avantages accordés p a r l a Communauté ne doivent
nécessairesàlaréalisationdes projets retenus conformée                         pas avoir dàncidence défavorable sur les conditions de
mentàl^article^.Elle état^litàcet effet un contrat tvpe                        concurrencer daine manière incompatible avec les prinD
disponible sur simple demande^déterminant les droits et                        cipes contenus dans les dispositions du traité en la
obligations de cnaquepartie^leremuoursement éventuel                           matière.
du soutien accordée ainsi que les modalités concernant                                                  ABrA^A^
faccèsau^ connaissances et leur diffusion.
                                                                              Un rapport sur l^applicationdu présent règlement et sur
^.      Peoulesresponsat^lesdelaréalisationd^unprojet                          la cohérence entre les actions nationales et communaux
nénéficiantdàin soutien de laCommunauté transmettent                           taires est soumis par la Commission au Conseil et au
à laCommission^ semestriellement o u à s a d e m a n d e ^ u n                 parlement e n v u e de permettreunemeilleure évaluation
rapport sur la réalisation des engagements contractuels                        des résultats obtenus.
envers la Commission et^ en particuliers sur fétatd^avanD
cernent des travaux relatifs au projet et sur les frais
engagés pour son exécution.                                                    Les montants à accorder au titre du présent règlement
                                                                               sont inscrits annuellement au nudget général des
^.     La C o m m i s s i o n a a c c é s à t o u t momentané comptes          Communautés européennes.
relatifs au projet. Elle peut faire procéderàdesvérifica
                                                                               Le montant glonaldes crédits quâiest estimé nécessaire
tiens sur place et sur pièces lui permettant de suivre l ^ é
                                                                               d^accorder au titre du présent règlement s^élève à       ^
cution du c o n t r â t e s enparticulier^ l^étatd^avancement
                                                                               millions d^Écus.11 couvre le soutien financieràaccorder
et la réalisation du projet.
                                                                               au^ projets sélectionnés et les dépenses afférentesàPe^é
                                                                               cution du présent règlement.
^.     Lorsque làmportance du soutien financier de la
Communauté et Pampleur du projet le justifient la
Commission peut participer en qualité d ^ s e r v a t e u r a u ^
réunions des organes de gestion des projets.                                   Lerèglement^CEE^l^B^estanrogé
                                                                              Toutefois^cerèglement reste applicable pour les projets
                                                                               faisant suite à une invitation à soumettre des projets^
                                                                               publiée en application de ce même règlement.
La responsabilité de tout projet i n c o m n e à u n e personne
plivsique ou morale relevant du droit des États membres.                                                Ar^cA^A^
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
^ilaconstitutiond^unepersonnemorale avant lacapa^
cité juridique d ^ é c u t e r un projet crée des charges                      celui de sa publication au A ^ ^ ^ ^ ^ ^          C^^^
supplémentaires pour les entreprises participantes^ ce
projet peut être réalisé par simple coopération entre                          11 est applicable jusqu^auôUdécemnrel^O.
personnes plrvsiques ou morales. L^ans ce cas^ la respon                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sa^ilité des obligations découlant du soutien communaux                        éléments et directement applicable dans tout État
taire incombe solidairementàces personnes.                                     membre.
 ---pagebreak--- 3.5.85                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N ° C 109/7
                                                                 ANNEXE       I
                          EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES ALTERNATIVES
                              Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement
       L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité.
       1.      Biomasse et valorisation énergétique des déchets
              Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de démonstration dans le domaine de la
              biomasse et valorisation énergétique des déchets» les projets permettant de valoriser énergétique-
               ment, directement ou indirectement, tous déchets végétaux, animaux, urbains et industriels ('), ou
               des projets qui, dans des cas justifiés, mettent en œuvre des plantes spécialement cultivées en vue de
               leur exploitation énergétique.
               Les projets relevant de ce secteur doivent entrer dans l'une des deux catégories ci-après:
               Catégorie 1 : Projets impliquant une utilisation directe, de type novateur, des déchets végétaux,
                               animaux, urbains et industriels ('), ou de plantes spécialement cultivées en vue de leur
                               exploitation énergétique.
               Catégorie 2: Projets démontrant l'utilisation de technologies novatrices de transformation de la
                               biomasse et de déchets en combustibles dérivés ou produits chimiques ou biochimiques
                               ainsi que les projets impliquant une utilisation novatrice de ces produits dérivés.
       2.      Énergie éolienne
               Aux fins du présent règlement, sont considérés comme projets de démonstration dans le domaine de
               l'énergie éolienne les projets qui visent aussi bien la production centralisée d'électricité en vue de
               l'alimentation des réseaux que les applications décentralisées servant à la fourniture directe d'énergie
               aux utilisateurs.
               Plusieurs unités identiques de production d'énergie éolienne ne peuvent, en règle générale, bénéficier
               d'un soutien dans le cadre d'un même projet.
               Outre le caractère innovateur des projets, il sera tenu compte, lors de leur évaluation, des solutions
               techniques choisies qui permettent:
               — de réduire substantiellement les coûts d'investissements,
               — d'exploiter au maximum les ressources éoliennes disponibles.
                De plus, une attention spéciale sera accordée aux aspects liés à l'environnement et aux aspects insti-
                tutionnels (autorisation de construire, raccordement au réseau électrique, . . .).
                Domaines d'application
       2.1.     Production d'électricité
       2.2.     Autres applications
       3.       Énergie géothermique
                Aux fins du présent règlement, sont considérés comme projets de démonstration dans le domaine de
                l'énergie géothermique les projets qui visent l'exploitation de l'énergie sous forme thermique qui est
                extraite, par forage, des gîtes souterrains. Sont exclus, en principe, les projets visant les exploitations
                géothermiques caractérisées par une température de l'eau géothermale inférieure à 30 °C. Sont
                considérés comme prioritaires les projets visant l'exploitation de réservoirs géothermiques peu
                connus, ainsi que les projets mettant en œuvre des nouvelles techniques ou technologies pour les
                opérations en sous-sol ou pour les équipements de surface.
       (') À l'exclusion des déchets pris en considération dans l'annexe III, «combustibles solides».
 ---pagebreak--- N° C 109/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                        3.5.85
                  Domaines d'application
           3.1.   Chauffage de locaux d'habitation, publics ou industriels, nouveaux ou existants, intégration dans les
                  réseaux de chauffage urbain, production d'eau chaude sanitaire.
           3.2.   Chauffage de serres et de locaux agricoles, pisciculture et aquaculture.
           3.3.   Utilisation de la chaleur pour des opérations à caractère industriel, par exemple: chauffage et
                  préchauffage, séchage, déshydratation, concentration, traitement thermique et autres processus.
           3.4.   Production d'électricité.
           4.     Énergie hydro-électrique
                  Aux fins du présent règlement, on entend par projets de démonstration dans le domaine de l'énergie
                  hydro-électrique les projets visant l'exploitation de ressources hydrauliques de faible puissance (infé-
                  rieure à 3 000 kW), et généralement de faibles hauteurs de chute, pour la production d'électricité à
                  déverser dans le réseau public ou pour des usagers directs industriels ou en agriculture. Ces projets
                  doivent présenter un caractère innovateur marqué, entre autres:
                  en ce qui concerne la technologie :
                  — simplification et standardisation en vue d'une fabrication en série,
                  — utilisation des matériaux nouveaux (matières moulées, résines, etc.),
                  — amélioration des systèmes de régulation de vitesse de la turbine et/ou de régulation de l'alterna-
                      teur;
                  en ce qui concerne l'exploitation:
                  — application des techniques de contrôle et de gestion (télécommande, télémesures, microproces-
                      seurs, etc.),
                  — optimalisation de l'exploitation des ressources, par exemple par la gestion centralisée, par la réali-
                      sation de projets à buts multiples (électricité, irrigation, . . .), etc.
                  Lors de l'évaluation des propositions dans ce secteur, on prendra aussi en considération la façon
                  dont les projets s'intègrent dans l'environnement ainsi que les aspects institutionnels liés à leur réali-
                  sation (autorisation, production et transport de l'énergie électrique, etc.).
           5.     Énergie solaire
                  Aux fins du présent règlement, on entend par «projet de démonstration dans le domaine de l'énergie
                  solaire» les projets qui permettent de disposer de l'énergie solaire à des fins thermiques par l'applica-
                  tion de procédés ou de technologies actifs ou passifs ou de disposer de l'énergie solaire grâce à des
                  procédés photovoltaïques.
                  Une attention spéciale sera accordée aux aspects de l'environnement pour l'installation et la disposi-
                  tion des capteurs solaires et des modules photovoltaïques.
                  Des combinaisons des différents types de procédés ainsi que des systèmes de stockage peuvent être
                  prévus pour un même projet.
                  Domaines d'application
           5.1.   Procédés thermiques, actifs et passifs
                  Chauffage des locaux, production d'eau sanitaire, climatisation, chaleur industrielle pour:
           5.1.1. bâtiments,
           5.1.2. industrie,
           5.1.3. agriculture.
                  En cas d'utilisation active de l'énergie solaire, la préférence sera donnée aux capteurs solaires
                  avancés, par exemple les capteurs à tubes sous vide.
                  Les piscines à chauffage solaire sont exclues. Lorsque les maisons sont unifamiliales, la démonstra-
                  tion doit porter sur des groupes de cinq maisons au minimum.
                  La production d'eau chaude sanitaire n'est retenue qu'en combinaison avec le chauffage et/ou la
                  climatisation des bâtiments.
 ---pagebreak--- 3.5.85                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                    N° C 109/9
       5.2.    Procédés photovoltaïques
               Production d'électricité pour les applications suivantes :
       5.2.1. Applications isolées, par exemple maisons, groupes de maisons, petits villages, moyens de télécom-
               munications, dispositifs de signalisation, sirènes d'alarme.
       5.2.2. Pompage de l'eau, dessalement et autres applications industrielles appropriées.
                                                               ANNEXE       II
                                                      ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
                              Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement
       L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité.
       1.   Bâtiments
       1.1. Technologies simples et économiques de réhabilitation énergétique de bâtiments existants par la
            démonstration de méthodes plus efficaces de : chauffage/conditionnement d'air des locaux, de produc-
            tion d'eau chaude sanitaire, de régulation, de contrôle et de comptabilité de chaleur; de technique
            d'amélioration des caractéristiques thermiques du bâti proprement dit (isolation, étanchéité à l'air); de
            techniques de récupération de chaleur sur l'air extrait.
       1.2. Démonstration de nouveaux procédés ou produits relatifs à la construction neuve de bâtiments d'un
            volume chauffé au moins égal à 2 000 m1, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la
            ventilation, à l'inertie thermique et aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité.
       2.   Secteurs industriels
       2.1. Technologies ayant pour objectif de modifier sensiblement le processus de fabrication en vue de
            réduire, dans des proportions substantielles, la consommation d'énergie par unité de produit, à des
            conditions économiques acceptables.
       2.2. Projets mettant en œuvre des technologies novatrices ou utilisant de nouveaux équipements en vue de:
            — la réduction de la consommation d'énergie par la rationalisation d'un procédé de fabrication
                existant,
            — du recyclage de la chaleur résiduelle, notamment au moyen de pompes à chaleur.
       2.3. Projets basés sur des techniques éprouvées pour autant que la combinaison de plusieurs de ces techni-
            ques constitue une innovation et/ou que la mise en œuvre d'une ou plusieurs technologies connues,
            dans une nouvelle application, présente des risques particuliers.
       3.   Industrie de l'énergie
       3.1. Méthodes plus efficaces de production de chaleur et/ou d'électricité pour utilisations collectives;
            méthodes de valorisation de chaleur résiduaire par les réseaux de chaleur; démonstration de nouveaux
            concepts de chauffage urbain ou de quartier; démonstration de très grandes pompes à chaleur.
       3.2. Méthodes plus efficaces de distribution de gaz, par exemple par récupération de l'énergie de détente.
       4.   Transports
            Les projets, dans tous les secteurs des transports, devront permettre des économies d'énergie apprécia-
            bles et présenter des bonnes perspectives de multiplication, à des conditions économiques acceptables.
 ---pagebreak--- N ° C 109/10                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          3. 5. 85
                                                                      ANNEXE       III
                                                 SUBSTITUTION DES HYDROCABRURES
                                    Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement
             L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité.
            Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de démonstration dans le domaine de la substitution
            des hydrocarbures» les projets qui visent l'utilisation d'énergies non renouvelables en remplacement
            d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sans conduire à une augmentation sensible de la consommation
            d'énergie primaire.
             1.    Combustibles solides
                   Les projets relatifs à ce domaine portent sur les techniques nouvelles améliorées de manutention, de
                   transport, de traitement et de stockage du charbon, du lignite et de la tourbe, ainsi que de leurs
                   déchets, en tenant compte des problèmes de protection de l'environnement.
                   Les projets visant à la gazéification et la liquéfaction des combustibles solides à grande échelle en vue
                   d'une utilisation décentralisée des combustibles dérivés relèvent du règlement (CEE) n° 1971/83 (').
             1.1. Nouveaux procédés d'utilisation des combustibles solides:
                  — lits fluidisés sous pression ou à la pression atmosphérique y compris ceux qui sont employés pour
                       de petites installations industrielles,
                  i— mélanges de combustibles solides et liquides,
                  — procédés intégrés au cycle d'utilisation.
             1.2. Traitement, enrichissement, élimination ou utilisation des déchets gazeux, liquides et solides produits
                  par l'extraction, la manutention et l'utilisation de combustibles solides.
            2.    Utilisation de l'énergie électrique
                  Les projets relatifs à ce domaine portent sur les nouvelles techniques d'utilisation de l'énergie élec-
                  trique, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres que les hydrocarbures.
            2.1. Démonstration, par les fabricants d'équipements industriels, de nouvelles techniques d'utilisation de
                  l'énergie électrique dans des applications thermiques, électrochimiques et électromécaniques.
            2.2. Nouveaux types d'accumulateurs électriques.
            2.3. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande électrique.
            3.    Transmission, distribution et stockage de la chaleur
                  Les projects relatifs à ce domaine portent sur la démonstration des nouvelles techniques de transmis-
                  sion, distribution et stockage de chaleur, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres
                  que les hydrocarbures.
            3.1. Transmission de chaleur à moyennes et longues distances dans l'industrie et pour les réseaux de
                  chaleur.
            3.2. Techniques plus efficaces et plus économiques de distribution de chaleur.
            3.3. Nouvelles techniques d'accumulation de la chaleur (accumulateurs journaliers, hebdomadaires et
                  saisonniers) dans l'industrie et dans les réseaux de chaleur.
            3.4. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande des réseaux de chauffage urbain.
            (') J O n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 1.
 ---pagebreak--- 3. 5. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 109/11
                                                                ANNEXE IV
                          Tâches du comité consultatif pour la gestion des projets de démonstration (CCGPD)
              1. Le CCGPD se réunit à titre consultatif pour l'examen des projets à sélectionner, il est composé de deux
                 représentants par États membres. Le CCGPD:
                 a) assiste la Commission dans la sélection des projets, sur la base d'un avis donné sur chaque projet
                    présenté;
                 b) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer la cohérence des projets de démonstration
                    communautaires et des actions similaires menées au niveau national;
                 c) assiste la Commission en vue de l'évaluation périodique des programmes de démonstration commu-
                    nautaire et fournit les informations nécessaires sur les actions similaires menées au niveau national;
                 d) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer un flux d'information approprié aux instances
                    s'occupant des programmes de démonstration de la Communauté et de ses États membres ainsi
                    qu'une diffusion optimale des résultats de ces programmes.
              2. En outre, le CCGPD est invité à se réunir, au moins une fois par an, afin de pouvoir délibérer et
                 émettre un avis:
                 a) annuellement, sur les priorités et les critères correspondants à définir pour les appels d'offres dans les
                    différents secteurs de démonstration en matière d'énergie pendant l'année suivante;
                 b) sur les mesures permettant d'assurer la diffusion de l'information afin d'obtenir une meilleure cohé-
                    rence entre les programmes communautaires et nationaux de démonstration;
                 c) sur la diffusion optimale des résultats de ces programmes;
                 d) sur l'évaluation périodique des programmes communautaires et nationaux qui doit être présentée,
                    environ tous les deux ans, au Conseil et au Parlement.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à promouvoir, par l'octroi d'un soutien finan-
              cier, le réalisation de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine
                                   de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides
                                                            COM(85) 29 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.)
                                                               (85/C 109/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    pement harmonieux des activités économiques dans l'en-
                                                                           semble de la Communauté, une expansion continue et
                                                                           équilibrée et une stabilité accrue;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                           considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980
                                                                           (') définit les nouveaux objectifs de la politique énergé-
vu la proposition de la Commission,                                        tique pour la Communauté qui s'analysent en un effort
                                                                           de réduction de sa dépendance pétrolière consistant à
vu l'avis du Parlement européen,                                           ramener la consommation à un niveau de 40 % de la
                                                                           consommation brute d'énergie primaire par une utilisa-
                                                                           tion plus rationnelle de l'énergie et une plus large diversi-
vu l'avis du Comité économique et social,                                  fication de l'approvisionnement;
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la
Communauté a pour mission de promouvoir un dévelop-                        C) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.