CELEX: 32017D0014(01)
Language: fr
Date: 2017-05-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1360 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2017 modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (BCE/2017/14)

21.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 190/22
               
            DÉCISION (UE) 2017/1360 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 18 mai 2017
      modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (BCE/2017/14)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision BCE/2014/40 (1) a instauré le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)]. Avec le programme d'achat de titres adossés à des actifs, le programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires et le programme d'achat de titres du secteur des entreprises, le CBPP3 fait partie du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer davantage la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.
               
            
                  (2)
               
               
                  La réalisation d'une politique monétaire unique, y compris au moyen de l'APP, nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le conseil des gouverneurs a décidé le 22 mars 2017 de préciser les règles applicables aux émetteurs d'obligations sécurisées qui sont des structures de liquidation afin de garantir leur traitement harmonisé dans le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème au moyen de l'APP.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/40 en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Modification
      À l'article 2 de la décision BCE/2014/40, le point 8 suivant est ajouté:
      
         
                     «8.
                  
                  
                     L'émetteur des obligations sécurisées n'est pas une entité, qu'elle soit privée ou publique: a) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou b) une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance, y compris les structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2).
                  
               
      Article 2
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2017.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2017.
         
            
               Par le conseil des gouverneurs de la BCE
            
            
               Le président de la BCE
            
            Mario DRAGHI
         
      
      
         (1)  Décision BCE/2014/40 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2014 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (JO L 335 du 22.11.2014, p. 22).