CELEX: 21999D0178
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 178/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0178

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 178/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0006 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 178/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 171/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).(2) La directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"- 399 L 0048: directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58)."Article 2Les textes de la directive 1999/48/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 30.(2) JO L 169 du 5.7.1999, p. 58.