CELEX: 31969R2098
Language: fr
Date: 1969-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2098/69 de la Commission, du 24 octobre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 268 / 16                           Jouxnal officiel des Communautés européennes                         25 . 10 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2098/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1969
               complétant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans
                             le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      existant en France, d'une part, et dans les autres
EUROPÉENNES ,                                                      États membres, d'autre part ; que pour le sucre en
vu le traité instituant la Communauté économique                   question le niveau de prix doit s'aligner, en raison
européenne,                                                        de son seul débouché admis, au niveau du prix du
                                                                   marché mondial quelle que soit sa provenance ; que,
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    dès lors, la perception d'un montant compensatoire
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de              lors de l'exportation du sucre produit au-delà du
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur              quota maximum ne s'avère pas justifié ;
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­
çais (*), et notamment son article 8 ,                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'au titre du règlement ( CEE) n° 1669/               gestion du sucre,
69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à cer­
taines mesures à prendre dans le secteur du sucre à
la suite de la dévaluation du franc français (2), modi­            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fié par le règlement ( CEE) n° 1766/69 (3), des mon­
tants compensatoires sont à percevoir à l'occasion                                      Article premier
de toute exportation du sucre en provenance de la
France vers les pays tiers ;                                       A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1669/69 l'alinéa
                                                                   suivant est ajouté :
considérant que le sucre produit au-delà du quota
maximum doit être exporté en vertu de l'article 25                     « Toutefois, aucun montant compensatoire n'est
du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                          perçu pour le sucre produit au-delà du quota
décembre 1967, portant organisation commune des                        maximum exporté vers les pays tiers. »
marchés dans le secteur du sucre (4), modifié en
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1 393/69 (5)
et ( CEE) n° 1398/69 (6), vers les pays tiers sans                                         Article 2
restitution communautaire ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les montants compensatoires ont                    jour suivant celui de sa publication au Journal des
été prévus eu égard aux niveaux de prix différents                 Communautés européennes.
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 *) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 2) JO no L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 4.
 3) JO no L 226 du 6. 9. 1969, p. 21 .
 4) JOn° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 5) JOn° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
 «) JO n° L 179 du 21.7. 1969, p. 13.