CELEX: 32004R1212
Language: fr
Date: 2004-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1212/2004 de la Commission du 30 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Avis juridique important

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32004R1212

Règlement (CE) n° 1212/2004 de la Commission du 30 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels  

Journal officiel n° L 232 du 30/06/2004 p. 0014 - 0016

 Règlement  (CE)  n ° 1212/2004  de la Commission  du  30 juin 2004  concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du  19 juin 2001  portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du  18 juin 1996  concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(2),vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du  30 juin 2003  établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2) L'article 16 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 17011110, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(3) L'article 22 du règlement (CE) n° 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 17011110, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.(4) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du  21  au  25 juin 2004 , conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.(5) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du  21  au  25 juin 2004  au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  1er juillet 2004 .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  30 juin 2004 . Par la Commission J. M.  Silva Rodríguez  Directeur général de l'agriculture (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).ANNEXE