CELEX: 31992R3067
Language: fr
Date: 1992-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3067/92 de la Commission, du 23 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 10. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 308 /39
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3067/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 octobre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85 du Conseil f5), modifié en dernier lieu par
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                    officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                cité au tiret précédent,
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           ces cours de change étant ceux constatés le 22 octobre
règlement (CEE) n0 1813/92 de la Commission (3),                    1992,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3051 /
92 (4);
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1813/92 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                                         Article premier
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n0 L  183 du 3. 7. 1992, p. 18 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 307 du 23. 10. 1992, p. 43.                           (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 octobre 1992, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  37,05(0
                                   1701 11 90                                                  37,05 (')
                                   1701 12 10                                                  37,05 (')
                                   1701 12 90                                                  37,05 (')
                                   1701 91 00                                                  46,34
                                   1701 99 10                                                  46,34
                                   1701 99 90                                                  46,34 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
                n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.