CELEX: 31998R0750
Language: fr
Date: 1998-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 750/98 de la Commission du 2 avril 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

L 103/22               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 4. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 750/98 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 avril 1998
                  relatif aux offres communiquées pour l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                      l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    suite à l’adjudication;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le               prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le             pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                       maximale ou d’une taxe minimale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7,
                                                                                             Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays             Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 27
tiers, à l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,        mars au 2 avril 1998, dans le cadre de l’adjudication de la
a été ouverte par le règlement (CE) no 1339/97 de la                 restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre visée
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement             au règlement (CE) no 1339/97.
(CE) no 507/98 (6);
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                        Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23            Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO  L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L  184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO  L  63 du 4. 3. 1998, p. 20.