CELEX: 31968R1617
Language: fr
Date: 1968-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1617/68 de la Commission, du 16 octobre 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour la mélasse

N° L 254/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 10. 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1617/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 octobre 1968
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
                                                                en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                sent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*) et notamment                                    Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­               règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)         comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et moda­               Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 847/68              1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                         ANNEXE
                                                                                              ( U.C. par 100 kg /
                  Numéro
                                                                                                   Montant
             du tarif douanier                    Désignation marchandises
                 commun
                                                                                                du prélèvement
             17.03               Mélasse, même décolorée                                             0,80
H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.