CELEX: 31971R2243
Language: fr
Date: 1971-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2243/71 de la Commission, du 20 octobre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 236/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                             21 . 10 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2243/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 1971
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                         l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                            n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                         l'annexe du règlement ( CEE) n° 2189/71 , sont
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                      modifiées conformément aux montants repris à
fixées par le règlement ( CEE) n° 2189/71 (3) ;                             l'annexe du présent règlement.
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2189/                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
71 aux données dont la Commission dispose actuelle­                          1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16'.
 (») JO no L 231 du 14. 10. 1971 , p. 14.
                                                                  ANNEXE
              au règlement de la Commission, du 20 octobre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kei
                    Numero
                                                                                                                     Montant
               du tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la restitution
                    commun
              17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                              9,30
                                           II. sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                       10,00 (>)
                                               (b) autres sucres bruts
              (!) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.