CELEX: 31999R2308
Language: fr
Date: 1999-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2308/1999 de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 140e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91

L 280/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2308/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1999
               fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 140e adjudication particulière
                  effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix
                                                                                 minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                miner en conséquence la garantie de transformation;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur du               (4)    les mesures prévues au présent règlement sont
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7,                       produits laitiers,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     en vertu du règlement (CEE) n 3398/91 de la Commis-
                                        o
        sion du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudi-                                     Article premier
        cation de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication
        d'aliments composés (3), modifié en dernier lieu par le           Pour la 140e adjudication particulière effectuée au titre du
        règlement (CE) no 124/1999 (4), les organismes d'inter-           règlement (CEE) no 3398/91 et dont le délai pour la présenta-
        vention ont mis en adjudication permanente certaines              tion des offres a expiré le 26 octobre 1999, le prix minimal de
        quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;             vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:
(2)     aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,           — prix minimal de vente:                  199,50 EUR/100 kg,
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de        — garantie de transformation:              40,00 EUR/100 kg.
        ne pas donner suite à l'adjudication; le montant de la
        garantie de transformation doit être déterminé compte                                          Article 2
        tenu de la différence entre le prix de marché du lait
        écrémé en poudre et le prix minimal fixé;                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.