CELEX: 31988R1034
Language: fr
Date: 1988-04-21
Title: Règlement (CEE) n° 1034/88 de la Commission, du 18 avril 1988, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1988 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 102/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1034/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 3vril 1988
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1988 pour les
                  produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                               l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           exportées dans le cadre dudit regime au titre du deuxième
                                                                     trimestre de 1988 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que les quantités pour lesquelles des
                                                                     demandes de certificats ont été déposées au titre du
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20                  deuxième trimestre de 1988 sont inférieures à celles
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de           disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­           être satisfaites intégralement,
ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et
notamment son article 1 " paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3905/87 (3),                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                  Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                   les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
particulières d'application du régime des certificats d'im­          pour le deuxième trimestre de 1988 sont satisfaites inté­
portation et d'exportation dans le secteur de la viande              gralement.
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3988/87 (*), détermine en ses articles 14 et 15 les
modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­                                      Article 2
tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2973/79 de la Commission (% modifié en                      Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
dernier lieu par le règlement (CEE) 3434/87 f) ; que son             les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux arti­
article 15 paragraphe 6 point c) prévoit que, si les quan­           cles 14 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours
tités pour lesquelles des certificats ont été demandés               des dix premiers jours du troisième trimestre 1988 pour la
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe              quantité suivante : 2 566 tonnes.
un pourcentage unique de réduction des quantités
demandées ;
                                                                                                Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 de la
Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être              Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 18 avril 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L 334 du  28.  12. 1979, p. 8 .
O   JO  n0 L 148 du  28.  6. 1968, p. 24.
O   JO  n0 L 370 du  30.  12. 1987, p. 7.
(4) JO  n0 L 241  du 13.  9. 1980, p. 5.
O   JO  n0 L 376 du  31 . 12. 1987, p. 31 .
(6) JO  n0 L 336 du  29.  12. 1979, p. 44.
f)  JO  n» L 327 du  18 . 11 . 1987, p. 7.