CELEX: 31972R1747
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1747/72 de la Commission du 10 août 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 183 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 8 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 174.7/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 août 1972
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                 aux plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
                 divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                 liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de dévelop­
                 pement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°
                                                2795 /71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           le plafond s'établit à 2 308 000 unités de compte ;
EUROPÉENNES,                                                            que, à la date du 4 août 1972, les importations dans
                                                                        la Communauté desdits produits originaires des
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
                                                                        faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil, du                        qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences                     suivi par les dispositions dudit règlement ( CEE) n°
tarifaires pour certains produits originaires de pays                   2795 /71 , prévoyant le respect d'un plafond, de réta­
en voie de développement (*), et notamment son                          blir les droits du tarif douanier commun pour les
article 4 paragraphe 2,                                                 produits en cause,
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragra­
phe 3 dudit règlement, la suspension des droits du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tarif douanier commun est accordée, pour chaque
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                                                Article premier
communautaire, exprimé en unités de compte, nor­
malement égal au montant résultant de l'addition,                       A partir du 14 août 1972, la perception des droits
d'une part, de la valeur des importations caf des                       du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
produits en cause dans la Communauté, en 1968 ,                         règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil, du 20 dé­
en provenance des pays et territoires bénéficiaires                     cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
de ce système, non compris ceux bénéficiant déjà                        Communauté des produits suivants :
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 %> de la                         N " du tarif
valeur des importations caf en 1969 en provenance                           douanier                    Désignation des marchandises
                                                                             commun
des autres pays ainsi que des pays et territoires
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                   48.09                 Plaques pour construction , en pâte à
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la percep­                                          papier, en bois défibrés ou en végétaux
tion des droits du tarif douanier commun peut être                                            divers défibrés, même agglomérés avec
                                                                                              des résines naturelles ou artificielles ou
 retablie à tout moment dès que le plafond est atteint                                        d' autres liants similaires
au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les plaques pour construction ,                                                  Article 2
en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux
 divers défibrés, même agglomérés avec des résines                       Le present règlement entre en vigueur le troisième
 naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires,              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 et selon les calculs effectués sur la base susrappelée,                 ciel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre.
                  Fait à Bruxelles , le 10 août 1972 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
  ( x ) JO no L 287 du 30 . 12 . 1971 , p. 86 .