CELEX: C1999/174/15
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-197/98: Recours introduit le 15 décembre 1998 par Charlotte Rudolph contre Commission des Communautés européennes

C 174/6                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   19.6.1999
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  — condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de
                      PREMIÈRE INSTANCE                                     la requérante.
                        du 10 février 1999
                                                                         Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-211/98 R, Claude Willeme contre Commis-
             sion des Communautés européennes                            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                         invoqués dans l’affaire T-148/98.
(Procédure de référé — Article 88 du statut — Fumus boni
                   juris — Urgence — Absence)
                          (1999/C 174/13)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Recours introduit le 15 décembre 1998 par Charlotte
Dans l’affaire T-211/98 R, Claude Willeme, fonctionnaire de la           Rudolph contre Commission des Communautés euro-
Commission des Communautés européennes, demeurant à                                                   péennes
Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure
Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                                     (Affaire T-197/98)
Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Cessange, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall), ayant pour                                    (1999/C 174/15)
objet une demande de sursis à l’exécution de la décision du
16 décembre 1998, par laquelle l’autorité investie du pouvoir
de nomination a suspendu le requérant de ses fonctions avec                                (Langue de procédure: le français)
effet immédiat et retenue sur sa rémunération d’un montant
égal à la moitié de son traitement de base, le Président du              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Tribunal a rendu le 10 février 1999 une ordonnance dont le               nes a été saisi le 15 décembre 1998 d’un recours introduit
dispositif est le suivant:                                               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Charlotte Rudolph, domiciliée à Bruxelles, représentée par
1. La demande en référé est rejetée.                                     Me Olivier Eben, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Jean Tonnar, 29, rue
2. Les dépens sont réservés.                                             du Fossé, Esch-sur-Alzette.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — déclarer que l’examen médical d’embauche de la requérante
                                                                             du 6 février 1995 ne peut être considéré comme nul et
Recours introduit le 6 octobre 1998 contre la Commission                     non avenu;
des Communautés européennes par la South Wales Small
                         Mines Association                               — déclarer que Madame Rudolph ne doit pas se soumettre à
                                                                             un nouvel examen médical d’embauche afin de vérifier son
                         (Affaire T-162/98)                                  aptitude de travail;
                          (1999/C 174/14)                                — annuler la décision du 7.12.1998 de la CE par laquelle
                                                                             cette dernière a, sous l’article 1, annulé les décisions du
                                                                             3 juillet 1995 et du 14 décembre 1995 de l’AIPN par
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         laquelle Madame Rudolph fut engagée respectivement
                                                                             comme stagiaire et fonctionnaire, et par laquelle la CE a,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   sous l’article 2, mis fin à l’emploi de Madame Rudolph à
nes a été saisi le 6 octobre 1998 d’un recours dirigé contre la              partir du 1er février 1999;
Commission des Communautés européennes et formé par
la South Wales Small Mines Association, représentée par                  — déclarer que Madame Rudolph doit être remise en ses
T. Llewellyn Jones, Thomas Sharpe QC et Mark Brealey, élisant                fonctions et que l’arriéré de son salaire doit lui être payé,
domicile en l’étude de Me Victor Gillen, 13, rue Aldringen, à                augmenté des intérêts de 10 % depuis la date de la cessation
Luxembourg.                                                                  du paiement de son salaire;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              — condamner la Commission à payer à Madame Rudolph la
                                                                             somme de 100 000 Ecus aux titres d’abus de pouvoir et de
— annuler la décision de la Commission du 30 juillet 1998,                   dommage moral;
    rejetant une plainte qu’avait déposée la requérante le
    5 juin 1990 et qui avait pour objet, notamment, les                  — pour autant que de besoin, annuler:
    discriminations systématiques par les prix exercées par
    le Central Electricity Generating Board (CEGB) et ses                    — la décision de la Commission datée du 17.11.1997,
    successeurs, National Power et PowerGen, en violation de                      envoyée le 12.1.1998 et reçue par la requérante le
    l’article 4, sous b), du traité CECA,                                         14.1.1998;
 ---pagebreak--- 19.6.1999              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 174/7
     — la décision no 425/98 enregistrée par le secrétariat          Recours introduit le 14 janvier 1999 par Mme Laurence
         général le 28.4.1998, de ne pas faire droit à la                  Matic-Van de Vloet contre le Parlement européen
         réclamation du 10.4.1998 de Madame Rudolph;
                                                                                               (Affaire T-8/99)
     — la décision   no  00037/IX.A6 du 7 décembre 1998, de
         mettre fin à l’emploi de la requérante à partir du                                    (1999/C 174/16)
         1.2.1999;
                                                                                         (Langue de procédure: français)
— condamner la Commission à l’ensemble des dépens, y
     compris les frais et honoraires du conseil de la requérante.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                     nes a été saisi le 14 janvier 1999 d’un recours introduit contre
                                                                     le Parlement européen par Laurence Matic-Van de Vloet,
Moyens et principaux arguments                                       domiciliée à Hélécine (Belgique), représentée par Me Eric
                                                                     Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
                                                                     Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
                                                                     Rheinsheim.
La requérante, actuellement fonctionnaire de grade C 4, a été
nommée fonctionnaire stagiaire le 1er juillet 1995 et titularisée
le 1er janvier 1996. Selon la requérante, lors de l’examen           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
médical requis, elle n’a pas pensé à signaler au médecin
l’existence d’une pathologie susceptible de mettre en doute son      — annuler la décision implicite du rejet de la demande que la
aptitude physique.                                                        requérante a formulée le 5 décembre 1997 par laquelle elle
                                                                          sollicitait de l’autorité investie du pouvoir de nomination
                                                                          qu’elle prenne toute mesure utile en rapport avec la
Par la décision du 17 novembre 1997, rédigée en français et               communication d’éléments contenus dans son dossier
communiquée à la requérante, la Commission a déclaré nul et               personnel à un tiers ainsi qu’à une autorité judiciaire belge;
non avenu cet examen médical d’embauche, en reprochant à
la requérante d’avoir omis de donner toutes les informations         — annuler la décision du 23 novembre 1998, dont la
médicales nécessaires et l’a soumise à un nouvel examen                   requérante a pris connaissance le 27 novembre 1998,
médical afin de vérifier son aptitude physique. Par lettre du             signée par le Président du Parlement européen et rejetant
9 janvier 1998, cette décision a été communiquée en anglais à             explicitement la réclamation de la requérante enregistrée le
la requérante.                                                            5 juillet 1998 contre la décision implicite de rejet de la
                                                                          demande;
                                                                     — condamner le défendeur en tout état de cause, aux entiers
Par décision du 7 décembre 1998, l’AIPN a annulé les décisions            dépens.
nommant la requérante comme fonctionnaire stagiaire et
comme fonctionnaire.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Étant donné que la requérante n’écrit et ne comprend que le
suédois et l’anglais, elle conclut que tous les documents            La requérante est en conflit avec une crèche. Selon elle, des
antérieurs rédigés en français ainsi que toutes les réunions qui     documents produits dans le cadre de ce conflit ont été
ont eu lieu en français doivent être considérés comme nuls et        anormalement transmis, et sans son accord, à des autorités
non avenus.                                                          judiciaires belges et aux services de la Commission. La
                                                                     requérante a sollicité l’assistance de l’administration du Parle-
                                                                     ment sur la base de l’article 24 du statut suite à la divulgation
                                                                     de ces documents. Par la décision contestée, le défendeur a
En plus, elle invoque une violation du secret médical: la            rejeté la réclamation contre le rejet implicite de la demande
requérante avait informé son médecin traitant de ses antécé-         comme irrecevable.
dents insignifiants de 1986 et celui-ci a envoyé ce rapport
médical à la défenderesse.
                                                                     La requérante invoque la violation du statut, notamment des
                                                                     articles 17, 19 et 26, ainsi que des principes généraux de droit,
Elle attaque la composition des commissions médicales qui            notamment celui de la confiance légitime et du devoir de
n’offre ni garantie ni apparence d’objectivité.                      sollicitude, ainsi que de l’excès de pouvoir.
                                                                     Le grief est que le défendeur ne peut, sans en avertir le
Enfin, la requérante relève une violation des droits de la défense   fonctionnaire concerné et obtenir son accord préalable, utiliser,
car elle n’a pas pu se défendre convenablement, n’ayant pas à        dans le cadre de l’examen d’une question, qu’elle soit adminis-
sa disposition l’ensemble de son dossier médical.                    trative ou judiciaire, un document créé, émis ou en rapport
                                                                     avec sa situation personnelle ou toute demande qu’il introduit
                                                                     conformément au statut devant l’administration.