CELEX: 31991R2435
Language: fr
Date: 1991-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2435/91 DE LA COMMISSION du 8 août 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni #

Avis juridique important

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31991R2435

RÈGLEMENT (CEE) No 2435/91 DE LA COMMISSION du 8 août 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  -   

Journal officiel n° L 222 du 10/08/1991 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 2435/91 DE LA COMMISSION  du 8 août 1991  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone  située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés  au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 juillet 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé  le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.  La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° de latitude nord) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord,  le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 31 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 août 1991. Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 46.