CELEX: 62021CN0463
Language: fr
Date: 2021-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-463/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 juillet 2021 — Global Starnet Ltd/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidenza del Consiglio dei Ministri

11.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 412/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 juillet 2021 — Global Starnet Ltd/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidenza del Consiglio dei Ministri
      (Affaire C-463/21)
      (2021/C 412/04)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Global Starnet Ltd
      
         Partie défenderesse: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’introduction d’une disposition telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui réduit les rémunérations et commissions uniquement à l’égard d’une catégorie limitée et spécifique d’opérateurs, à savoir uniquement les opérateurs des jeux pratiqués avec des machines de jeu, et non pas à l’égard de tous les opérateurs du secteur du jeu, est-elle compatible avec l’exercice de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et avec l’exercice de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE?
               
            
                  2)
               
               
                  L’introduction d’une disposition telle que celle précitée, contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui, pour des raisons exclusivement économiques, réduit, au cours de la durée d’une convention de concession conclue entre une société et une administration de l’État italien, la commission stipulée dans ladite convention, est-elle compatible avec le principe de droit européen de la protection de la confiance légitime?