CELEX: 52020PC0485
Language: fr
Date: 2020-09-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.9.2020
            COM(2020) 485 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande de contribution financière du FEM (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors), à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d'autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d'équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la NACE Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Ces secteurs seront dénommés ci-après «secteurs connexes de la construction navale».
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2
                           3
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Galice (ES11)
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        13 mai 2020
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        13 mai 2020
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        27 mai 2020
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        8 juillet 2020
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        30 septembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
               
               
            
                     
                        Secteurs d'activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 24 («Métallurgie»)
                     
                     
                        Division 25 («Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements»),   
                     
                     
                        Division 30 («Fabrication d'autres matériels de transport»), 
                     
                     
                        Division 32 («Autres industries manufacturières»),
                     
                     
                        Division 33 («Réparation et installation de machines et d'équipements»),
                     
                     
                        Division 43 («Travaux de construction spécialisés»)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois)
                     
                  
                  
                     
                        du 23 mai 2019 au 23 février 2020
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 274 000
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 424 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 054 400
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 13 mai 2020. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 27 mai 2020. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 30 septembre 2020. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 960 travailleurs licenciés dans les secteurs connexes de la construction navale, dans des entreprises situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11).
            
            
               
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Division 24
                     
                  
                  
                     
                        Métallurgie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Division 33
                     
                  
                  
                     
                        Réparation et installation de machines et d’équipements
                     
                  
               
                     
                        PIPEWORKS, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        AISLAMIENTOS SOAMAR, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Division 25
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BULBO
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     
                        ELABORADOS METALICOS EMESA, S.L.U.
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CALSOMATU SL
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        INDUSTRIAL DE ACABADOS, S.A. (INDASA)
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CANCELAS NAVAL SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        IRIS SOCIEDAD COOP. GALLEGA DE TRABAJO ASOCIADO
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        COGALSO FERROLTERRA, S.C.G.T.
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        MONTAJES ROTELU, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EXACTA SERVICIOS NAVALES E INDUSTRIALES, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
               
                     
                        MONTAJES TUBACER, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        GABADI, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
               
                     
                        NAVALIBER, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        INSTALACIONES Y MANTENIMIENTOS IMAFER, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        TALLERES DIZMAR, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        J.J. NAVAL HISPANOGALAICA, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
               
                     
                        TALLERES MECANICOS GALICIA, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        M. BLANCO, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
               
                     
                        WELDMAIN SERVICIOS CALDERIA, TUBERIA Y SOLDADURA, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MONTAJES CANCELAS, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        Division 30
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication d’autres matériels de transport
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MONTAJES HERMANOS RAMALLO, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        AZZERO MORRAZO 
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MONTAJES HERMANOS RODRIGUEZ RAMALLO, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     
                        DOMAYO METAL SL
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SERFRIMEC, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
               
                     
                        FACTORIAS VULCANO, S.A.
                     
                  
                  
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TALLERES NAVALES RUIZ, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        INDUSTRIAS NAVALES A XUNQUEIRA, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TUBERIA NAVAL FERRADAS, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
               
                     
                        TUYCALDE, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Division 43
                     
                  
                  
                     
                        Travaux de construction spécialisés
                     
                  
               
                     
                        VIGUESA DE CARPINTERIA Y POLIURETANO, S.L. (VICARPO)
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ELINCO CONSTRUCCIONES ELECTRICAS SL
                     
                  
                  
                     
                        92
                     
                  
               
                     
                        Division 32
                     
                  
                  
                     
                        Autres industries manufacturières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MONTAXES AGORPA, S.L.L.
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
               
                     
                        CYSTERCLEAN SA
                     
                  
                  
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        NORINVER MONTAJES E INGENIERIA, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        PROTECNAVI, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        URKIRA OX, S.L.
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 38
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de travailleurs admissibles:
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
               
         
            
               Critères d'intervention
            
            
               6.La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui dérogent aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b) exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 960 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11), dans les secteurs connexes de la construction navale. Toutefois, les licenciements n’ayant pas été observés dans le même secteur économique (voir point 2), la dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b) prévue à l’article 4, paragraphe 2 est appliquée (voir les points 17 à 22 pour de plus amples informations sur les circonstances exceptionnelles concernant la recevabilité de la demande).
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande va du 23 mai 2019 au 23 février 2020.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d'activité
            
            
               8.Les 960 licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 960.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Espagne argue que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années. À la suite d’une croissance massive du carnet de commandes au cours de la période 2002-2008 [dont le volume est passé de 48,9 millions de tonnes brutes compensées (TBC)
                  6
                à 194,2 millions]
                  7
               , de nouveaux chantiers navals ont été construits, pour la plupart en Asie. Toutefois, entre 2008 et 2012, la crise économique et financière mondiale avait déjà réduit de moitié les commandes. Cette tendance à la baisse se poursuit depuis lors. Entre 2012 et la fin de 2019, les commandes ont diminué de 13,6 % (passant de 92,3 millions à 79,7 millions de TBC)
                  8
               . Conséquence de la diminution des commandes et de l’expansion considérable de la construction navale en Asie, le secteur souffre d'une surcapacité mondiale qui provoque une concurrence exacerbée à l’échelle de la planète. 
            
            
               11.Le fait qu’un nouveau navire de pêche océanique  puisse charger son premier fret indépendamment du lieu où il a été construit accroît la marge de manœuvre des acheteurs de navires en matière d’acquisition, ce qui intensifie la concurrence des chantiers navals dans le monde entier
                  9
               .
            
            
               12.En l’espace de 15 ans (de 2004 à 2019), l’Europe a perdu sa construction navale marchande (c’est-à-dire la construction de pétroliers, de vraquiers et de porte-conteneurs) au profit de l’Est asiatique. Compte tenu de la concurrence acharnée des pays de l’est de l’Asie, les chantiers navals européens ont recentré leurs activités de construction navale sur de nouveaux marchés et investi des niches caractérisées par des techniques de construction complexes, telles que la fabrication de navires à passagers et autres navires non destinés au transport de marchandises  (ONCCV)
                  10
               . En 2019, les navires à passagers, les ONCCV et les navires de service offshore représentaient ensemble 95 % des commandes européennes
                  11
               .
            
            
               13.Toutefois, confrontés à une grave surcapacité de la construction navale marchande ces dernières années, des pays comme la Chine, la Corée du Sud et le Japon ont également décidé d’entrer récemment sur le marché européen des types de navire complexes/de haute technologie. De plus, ces pays ont introduit de nouvelles stratégies et politiques sectorielles, tout en appliquant une panoplie de mesures, y compris des aides d’État et d’autres incitations financières, qui visent à stimuler la demande intérieure. Enfin, ils ont aussi conçu de nouvelles mesures commerciales, ou complété leur arsenal de dispositions, à l’appui de leurs chantiers navals locaux et de leurs entreprises locales d’équipements maritimes
                  12
               .
            
            
               14.Tous ces facteurs ont entraîné une réorientation considérable de la production mondiale de l’Europe vers l’Asie. En 2002, les leaders mondiaux du marché de la construction navale, mesurés à l’aune de leur volume de production, étaient la Corée du Sud et le Japon (30 % chacun), puis l’Europe (22,5 %). La Chine ne représentait que 7 % de la construction navale dans le monde. En 2018, la Chine s’était hissée au premier rang (35,5 %), suivie par le Japon (23,4 %) et la Corée du Sud (22,7 %), tandis que la part de marché de l’Europe n’était plus que de 6,8 %
                  13
               . Pour ce qui est du carnet de commandes, la part de l’Europe en 2019 était de 14,7 % (soit cinq points de pourcentage de moins qu’en 2002), alors que celle de la Chine, en tant que leader mondial, était de 34 %, celle de la Corée du Sud de 26 % et celle du Japon de 15 %
                  14
               .
            
            
               15.L’Europe a donc largement perdu la bataille face à des pays asiatiques bénéficiant d’un coût de main-d’œuvre inférieur, de politiques de subvention et d’un traitement fiscal préférentiel
                  15
               . 
            
            
               16.À ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l’objet de sept demandes d’intervention du FEM
                  16
               , dont deux étaient fondées sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale. Quatre concernaient des machines et équipements pour les navires, tandis que les trois autres avaient trait aux chantiers navals.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               17.L’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM dispose qu’une demande collective faisant intervenir des PME situées dans une région donnée peut concerner des entreprises opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, à condition que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région. 
            
            
               18.Selon l’Institut de la statistique de la Galice, en 2018, 247 631 entreprises ont été enregistrées en Galice, dont 247 478 (99,94 %) comptaient moins de 250 travailleurs
                  17
               . Les PME sont donc l’épine dorsale de l’économie dans cette région.
            
            
               19.En outre, les 38 entreprises concernées par la présente demande sont toutes des PME.
            
            
               20.La construction navale européenne est principalement composée de petits et moyens chantiers navals (navires de 60 à 150 tonnes), avec une part de sous-traitance estimée à 80 % de la valeur
                  18
                et à 89 % de l’emploi
                  19
               . En Galice, la sous-traitance dans le secteur suit cette tendance. Les sous-traitants ont un niveau élevé de spécialisation et sont donc extrêmement dépendants du chantier naval principal. Lorsque ce dernier enregistre des difficultés économiques, les secteurs connexes de la construction navale sont gravement touchés. Les interdépendances et les conséquences sur l’emploi dans les secteurs connexes de la construction navale sont donc les mêmes que si les entreprises se trouvaient au sein d’un seul secteur économique de la NACE. 
            
         
         
            
               21.La concentration de tous les chantiers navals commerciaux (sept
                  20
                en 2019) sur un petit territoire, la ría de Vigo, exacerbe les effets négatifs sur le marché du travail régional. Les licenciements ont par conséquent de graves répercussions sur l’économie régionale.
            
            
               22.Il est donc satisfait aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, qui permettent d’envisager la recevabilité d’une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), même si les critères de cette disposition ne sont pas entièrement remplis.
            
            
               23.Par conséquent, la demande devrait être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, en raison de circonstances exceptionnelles (les graves répercussions des licenciements sur l’emploi et sur l’économie locale, combinées au fait que les PME constituent le principal type d’entreprise dans la région).
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               24.Les chantiers navals de Galice construisent des navires militaires, des pétroliers et des chimiquiers, des navires de recherche océanographique et sismique, des remorqueurs et des navires à passagers (ferries, bateaux de croisière et bateaux de plaisance) aux technologies avancées. Les chantiers navals galiciens se distinguent également par la construction de navires de pêche
                  21
               . 
            
            
               25.La diminution de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de navires et l’augmentation de la concurrence internationale ont eu des conséquences désastreuses sur les secteurs connexes de la construction navale en Galice. La mise en liquidation et la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano, en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, sont les principaux événements qui ont conduit aux licenciements. La moitié des licenciements faisant l’objet de la présente demande ont eu lieu dans des sociétés créancières de HJ Barreras.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               26.En 2018, le secteur de la construction navale (chantiers navals et industries connexes) en Galice représentait un chiffre d’affaires annuel d’environ 2 milliards d’euros (3,3 % du PIB régional), 10 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects
                  22
               . Selon l’Association galicienne de la métallurgie (ASIME), en raison des difficultés rencontrées dans certains chantiers navals de la région, le chiffre d’affaires de ce secteur a chuté de 11 %, et 20,8 % des emplois ont été supprimés en 2019
                  23
               . 
            
            
               27.En 2019, le taux de chômage à Vigo  une ville d’environ 295 000 habitants  était de 16,3 %
                  24
               , supérieur de presque 5 points de pourcentage au taux régional (11,7 %
                  25
               ), et 21 247 personnes étaient inscrites comme demandeurs d’emploi. Comme il a déjà été indiqué, tous les chantiers navals commerciaux de Galice sont situés à Vigo. La concentration des chantiers navals sur un petit territoire multiplie les effets négatifs de la baisse du chiffre d’affaires et des pertes d’emplois dans le secteur de la construction navale, entraînant des répercussions sur le marché du travail régional plus graves que ne le laissent penser les chiffres.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.On estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe
                     
                  
                  
                     
                        Hommes
                     
                  
                  
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        (94,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes
                           26
                        
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        (6,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        487
                     
                  
                  
                     
                        (97,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        (2,6 %)
                     
                  
               
                     
                        Classe d’âge
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        (3,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        (7,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans
                     
                  
                  
                     
                        391
                     
                  
                  
                     
                        (78,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        (11,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               29.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les actions énumérées ci-dessous. 
            
            
               –Séances d’information et ateliers préparatoires. La séance d’information est la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés: elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil et de formation, et sur les allocations et les mesures d’incitation disponibles. En outre, durant ces séances, le profil individuel des participants sera établi. Les ateliers préparatoires fourniront des informations plus détaillées sur le reclassement professionnel, les secteurs qui nécessitent l’obtention de licences ou de certificats de compétences professionnelles, la certification des compétences et des savoir-faire acquis sur le lieu de travail, et les démarches à effectuer pour suivre les formations obligatoires. Des ateliers sur l’entrepreneuriat sont également prévus. 
            
            
               –Orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant. Cette mesure sera proposée tout au long de la période de mise en œuvre.
            
            
               –Formation. Il s’agira (1) de formations sur les compétences clés et les compétences horizontales; (2) de formations préparatoires aux tests visant la reconnaissance des compétences acquises grâce à l’expérience professionnelle (reconnaissance de l’apprentissage antérieur); (3) de formations professionnelles de recyclage, concernant par exemple la maintenance de bâtiments et de l’équipement urbain, les activités en entrepôts, la logistique des entrepôts, la fonction de Scrum Master, etc.; et (4) de formations de perfectionnement professionnel dans des domaines tels que les matériaux composites, les aciers HSLA
                  27
               , la réalité virtuelle et la réalité augmentée, la CAO/FAO
                  28
               , les technologies de contrôle 3D (rectification et façonnage des pièces) ou la fabrication additive – dans leurs applications à la construction navale –, les techniques de soudage par friction-malaxage
                  29
                et de soudage hybride laser/MAG
                  30
               , et les systèmes de soudage à l’arc électrique avec moniteurs de contrôle. Une formation à l’entreprenariat sera dispensée à ceux souhaitant exercer une activité indépendante.
            
            
               –Aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emplois à l’échelon local et régional (également pour les travailleurs indépendants), et les services de placement.
            
            
               –Suivi post-réinsertion. La prise en charge des travailleurs ayant retrouvé un emploi pendant leurs premiers mois d’activité évitera d’éventuels problèmes liés à leur nouveau travail.
            
         
         
            
               –Mesures incitatives. Toute une série de mesures d'incitation seront proposées. 1) Incitation à la participation Les travailleurs prenant part aux mesures et suivant le parcours de réinsertion défini recevront jusqu’à 400 EUR (sous forme d’un paiement unique ou échelonné). 2) Contribution aux frais de déplacement (0,19 EUR/kilomètre, plus les coûts supplémentaires, tels que les frais de péage et de stationnement, dans les cas dûment justifiés, et remboursement des frais de transport public). 3) Contribution aux frais de prise en charge des personnes dépendantes. Les travailleurs qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 20 EUR par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que ces personnes encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. 4) Incitations au reclassement externe. Les personnes qui réintègrent le marché de l’emploi comme salariés ou indépendants recevront 200 EUR par mois pendant une période maximale de six mois. Cette mesure vise à encourager les travailleurs, en particulier les plus âgés, à rester sur le marché du travail, et à favoriser un retour rapide à l’emploi. 
            
            
               30.Les actions proposées qui sont décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               31.L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               32.Le coût total est estimé à 3 424 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés (3 274 000 EUR) et au financement des activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports (150 000 EUR).
            
            
               33.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 054 400 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions prévues
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (EUR)
                           31
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (EUR)
                           32
                         
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Séances d’information et ateliers préparatoires. 
                           (Acogida y diagnóstico inicial, medidas de sensibilización)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        541
                     
                  
                  
                     
                        270 500
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle 
                           (Orientación laboral)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
               
                     
                        Formation 
                           (Formación) 
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        4 871
                     
                  
                  
                     
                        1 705 000
                     
                  
               
                     
                        Aide intensive à la recherche d’un emploi 
                           (Prospección laboral)
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        390 000
                     
                  
               
                     
                        Suivi post-réinsertion 
                           (Seguimiento en el empleo) 
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        62 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés 
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 678 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (81,80 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Incitations 
                           (Programa de incentivos) 
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        1 490
                           33
                        
                     
                  
                  
                     
                        596 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        596 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (18,20 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        32 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,38 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        3 424 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        2 054 400
                     
                  
               
               34.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période pour les dépenses admissibles
            
            
               35.L’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 13 août 2020. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 13 août 2020 au 13 août 2022.
            
            
               36.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 8 juin 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 8 juin 2020 au 13 février 2023. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               37.Le préfinancement ou cofinancement national provient de la Consellería de Economía, Emprego e Industria de la Xunta de Galicia (ministère de l’économie, de l’emploi et de l’industrie du gouvernement de la Communauté autonome de Galice).
            
            
               38.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures de consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               39.L’Espagne a indiqué que l’ASIME et les syndicats CCOO
                  34
                et UGT
                  35
               , à savoir les partenaires sociaux qui participent au dialogue social en Galice, ont soutenu la Xunta de Galicia lors de la préparation de la demande, en fournissant des informations détaillées sur le secteur de la construction navale et sur le marché du travail connexe. L’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux et examiné lors de deux réunions tenues le 4 novembre 2019 et le 19 février 2020. Grâce à un accord de collaboration, les partenaires sociaux seront également associés à la fourniture des services.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               40.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des entités concernées. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. La Xunta de Galicia
                  36
                servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               41.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires sur les points suivants: 
            
         
         
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union européenne concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et aux règles de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               42.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  37
               .
            
            
               43.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 054 400 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               44.Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles, durant l’exercice en cours, n’excède pas 15 % du montant annuel maximal du FEM, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM.
            
            
               45.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  38
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               46.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 2 054 400 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               47.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite 
                  d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  39
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  40
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  41
               .
            
            
               (3)Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d'autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d'équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région, la Galice, où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (6)Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, un montant de 2 054 400 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du [date de son adoption]
                  42*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        TBC – tonnes brutes compensées – unité internationale de mesure facilitant la comparaison de la production des différents chantiers navals indépendamment des types de navires produits.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Source: 
                  Rapport n º46 «Shipbuilding Market Monitoring - Full Year 2018», SEA Europe
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Ibidem.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  An analysis of market-distorting factors in shipbuilding.
                   OCDE, Science, Technology and Industry Policy Papers.
                  Avril 2019, Nº 67
                  .
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  Rapport annuel 2018-2019, SEA Europe
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        EU28 et Norvège. 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  Rapport annuel 2018-2019, SEA Europe
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Source: Rapport n º46 «Shipbuilding Market Monitoring - Full Year 2018»,  SEA Europe.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  Rapport annuel 2018-2019, SEA Europe
                  .
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  Study on the Competitiveness of the European Shipbuilding Industry, ECORYS (2009).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Il s’agit des demandes suivantes: EGF/2010/001 DK/Nordjylland, COM(2010) 451; EGF/2010/006 PL/Cegielski-Poznan, COM(2010) 631; EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, COM(2011) 251; EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, COM(2012) 272; EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, COM(2012) 451; EGF/2014/008 FI/STX Rauma, COM(2014) 630; et la présente demande.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  www.ige.eu
                  .
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  Informe económico y de competitividad (Rapport sur l’économie et la compétitivité), 2019, ARDANGALICIA
                  . 
                  Consorcio Zona franca Vigo
                  .
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  González Rodríguez, A. (2009) «Consecuencias socio-laborales de los nuevos modelos de organización de la producción flexibles. El caso de la industria naval»
                   
                  (Conséquences socioprofessionnelles des nouveaux modèles flexibles d’organisation de la production. Le cas de l’industrie navale).
                   Revista de Economía Crítica, nº 8, p. 22 à 42.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Astilleros Armon Vigo, Cardama Shipyard, Factorías Vulcano (a fait l’objet d’une liquidation en 2019), Freire Shipyard, Hijos de J. Barreras, Metalships & Docks, Nodosa Shipyard et J. Valiña.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Informe económico y de competitividad (Rapport sur l’économie et la compétitivité), 2019, ARDANGALICIA.  Consorcio Zona franca Vigo.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Ibidem.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Environ 2 000 emplois directs ont été supprimés dans les chantiers navals et les industries connexes en 2019. Toutefois, au titre de la demande actuelle, un soutien ne sera fourni qu’aux travailleurs licenciés pendant les neuf mois de la période de référence (du 23 mai 2019 au 23 février 2020). L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne prévoit pas que puissent participer aux mesures les travailleurs dont les licenciements ont eu lieu avant ou après la période de référence, même s'ils ont été déclenchés par l’événement à l’origine des suppressions d’emploi survenues pendant celle-ci.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        
                  Évolution du chômage dans les municipalités
                  .
               
               
                  
                     (25)
                  
                        
                  Évolution du chômage dans les Communautés autonomes (régions de niveau NUTS 2)
                  .
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Les femmes sont sous-représentées dans les secteurs connexes de la construction navale. En conséquence, seuls 6 % des travailleurs licenciés étaient de sexe féminin. 
               
               
                  
                     (27)
                  
                        HSLA est l’acronyme de «High Strength Low Alloyed» (haute résistance faiblement allié). 
                        Les aciers HSLA constituent un type d’acier allié offrant de meilleures propriétés mécaniques ou une plus grande résistance à la corrosion que les aciers au carbone. Ils se distinguent des autres aciers parce qu’ils sont conçus pour répondre, non à une composition chimique spécifique, mais à des propriétés mécaniques particulières.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        CAO/CAM: conception/fabrication assistée par ordinateur.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Ou FSW (Friction Stir Welding).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Soudage MAG (Metal Active Gas): soudage à l’arc en atmosphère active.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Les totaux diffèrent en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Le coût par participant pour cette mesure est fourni uniquement à titre d’information. Le coût par participant aux mesures d’incitation dépendra de la situation individuelle de chaque travailleur et de son admissibilité au regard des différents types d’incitations, comme expliqué au point 29.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        CCOO de Industria - Galicia (syndicat des travailleurs de l’industrie en Galice).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Fédération de la métallurgie, de la construction et des industries connexes de l’Union générale des travailleurs (MCA-UGT).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        La «Xunta de Galicia» et en particulier la «Consellería de Facenda – Dirección General de política financiera, tesoro y fondos europeos / Servicio de inspección y control de fondos comunitarios», en collaboration avec la «Consellería de Economía, Emprego e Industria – Secretaría Xeral de Emprego / Subdirección Xeral de Relacións Laborais», servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (42)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.