CELEX: 62014TB0826
Language: fr
Date: 2015-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-826/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015 — Espagne/Commission («Référé — Aides d’État — Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/28
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015 — Espagne/Commission
   (Affaire T-826/14 R)
   ((«Référé - Aides d’État - Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))
   (2015/C 127/38)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 7280 final de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.35550 (2013/C) (ex 2013/NN), mise en œuvre par l’Espagne et se rapportant au régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue dans l’affaire T-826/14 R est rapportée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.