CELEX: 31972R0988
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/72 de la Commission, du 15 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 114/26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              16 . 5 . 72
                                       RÈGLEMENT ( CEE) n° 988/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 15 mai 1972
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   68 (4), il importe dès lors de modifier les restitutions
EUROPÉENNES,                                                                     en vigueur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles, critères et
européenne,                                                                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 964/
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                72     aux   données       dont la Commission             dispose
                                                                                actuellement conduit à modifier les restitutions à
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                               l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),                               indiqué à l' annexe du présent règlement,
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
alinéa deuxième phrase,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                                  Article premier
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été
fixées par le règlement ( CEE) n0 964/72 (3) ;                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                                l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
considérant que les États-Unis d'Amérique ont                                   n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
modifié la parité de leur monnaie déclarée auprès du                             l' annexe du règlement ( CEE) n0 964/72, sont
Fonds monétaire international ; que, compte tenu de                             modifiées conformément aux montants repris à
 l'importance de cette monnaie dans les échanges                                 l' annexe du présent règlement.
 internationaux, les montants précédemment fixés,
 qui ont été calculés sur la base de l'ancienne parité,                                                      Article 2
 sont devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque
de perturbation du bon fonctionnement de l'organi­                               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
                                                                                 1972 .
 sation commune des marchés ; que, conformément à
 l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1134/                          Il prend ses effets à compter du 15 mai 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dan! tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  {') JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.                                          (4) JO no L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
  (*) JO no L 110 du 11 . 5 . 1972, p. 27.
                                                                       ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                                 tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                          (UC / 100 kgj
                       Numéro
                                                                                                                          Montant
                 du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                      commun
                 L7.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                          B. non dénaturés :
                                     i
                                               I. sucre blanc
                                              II. sucre brut :
                                                   ( a) sucres candis                                                      4,05 H
                                                   (b) autres sucres bruts
                 C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                    exporté s'écarte de 92 °/o, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                    l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766168 .