CELEX: 62019CN0354
Language: fr
Date: 2019-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-354/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket
      (Affaire C-354/19)
      (2019/C 230/28)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Novartis AG
      
         Partie défenderesse: Patent- och registreringsverket
      
         Question préjudicielle
      
      Compte tenu de l’objectif fondamental que le certificat complémentaire de protection pour les médicaments vise à satisfaire, à savoir encourager la recherche pharmaceutique dans l’Union, l’article 3, sous c), du règlement no 469/2009 (1), lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1610/96, s’oppose-t-il à ce qu’un demandeur, qui s’est déjà vu délivrer un certificat complémentaire de protection pour un produit protégé en tant que tel par un brevet en vigueur, se voie accorder un certificat visant une nouvelle application dudit produit dans un cas où, comme en l’espèce, cette nouvelle application constitue une nouvelle indication thérapeutique protégée spécifiquement par un nouveau brevet de base ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).