CELEX: 31973R0886
Language: fr
Date: 1973-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 886/73 du Conseil, du 2 avril 1973, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le dibromure d'éthylène, de la sous- position EX 29.02 A III

3 . 4 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 87/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N" 886/73 DU CONSEIL
                                                     du 2 avril 1973
                portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
                          sur le dibromure d'éthylène de la sous-position ex 29.02 A III
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cultés d apprécier de manière rigoureuse 1 évolution,
                                                                dans un proche avenir, de la situation économique
 vu le traité instituant la Communauté économique eu­           dans le secteur en cause, cette limitation devrait être
 ropéenne, et notamment son article 28 ,                        limitée au 30 juin 1973,
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,
 considérant que, pour le dibromure d'éthylène, de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sous-position ex 29.02 A III du tarif douanier com­
 mun, la production est actuellement insuffisante dans
                                                                                     Article premier
 la Communauté et que les producteurs ne peuvent
 donc pas répondre aux besoins des industries utilisa­          Du 1 er avril au 30 juin 1973, le droit autonome du ta­
 trices de la Communauté ;                                      rif douanier commun relatif au dibromure d'éthylène
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 2726/              de la sous-position ex 29.02 A III est totalement sus­
 72 (J ), le Conseil a suspendu totalement le droit du ta­      pendu .
 rif douanier commun pour ce produit pour la période
 du 1 er janvier au 31 mars 1973 ;                                                      Article 2
 considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 reconduire cette mesure ; que, compte tenu des diffi­          1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 2 avril 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                          R. VAN ELSLANDE
(') JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 56.