CELEX: 31988R1072
Language: fr
Date: 1988-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1072/88 de la Commission, du 22 avril 1988, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

N0 L 104/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1072/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1988
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits
                                                        de la floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          période du 1 er janvier au 30 juin 1988 est dépassé et qu il
                                                                    convient de suspendre toute nouvelle délivrance de certi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ficats pour les produits en cause, à titre de mesure conser­
péenne,                                                             vatoire ; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                des demandes en intance ;
notamment son article 252 paragraphe I,                             considérant que, par le règlement (CEE) n0 926/88 (3), la
considérant que le règlement (CEE) n° 643/86 de la                  délivrance des certificats « MCE » pour ces produits est
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­               suspendue jusqu'au 22 avril 1988 ;
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                 considérant que, les mesures définitives ne pouvant pas
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes             entrer en vigueur avant le 30 avril 1988, il convient de
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier          prolonger la suspension de la délivrance de certificats
lieu par le règlement (CEE) n0 3925/87 (2), a fixé les              pour le produit en cause, à titre de mesure conservatoire
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de          jusqu'au 30 avril 1988,
cet acte pour certains produits de la floriculture ;
considérant que l'article 252 de l'acte d'achésion prévoit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­
nautaires fait apparaître un accroissement significaif des                                  Article premier
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif              À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 926/88, la date du
d'importation du produit our la campagne de commercia­               « 22 avril 1988 » est remplacée par la date du « 30 avril
lisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commission           1988 ».
décide selon une procédure d'urgence les mesures conser­
vatoires qui sont nécessaires ;                                                                Article 2
 considérant que, pour les plantes ornementales (codes NG
 0602 99 91 et 0602 99 99), le plafond indicatif fixé pour la        Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  ('). JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
  h) JO n0 L 369' du 29. 12. 1987, p. 26.                             P) JO n0 L 91 du 8. 4. 1988, p. 10.