CELEX: 31966R0099
Language: fr
Date: 1966-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 99/66/CEE de la Commission, du 20 juillet 1966, portant modification du règlement n 116/65/CEE concernant la durée de validité du montant de la restitution applicable, dans des cas particuliers, à l'exportation de certains produits laitiers conservés vers les pays tiers

2512/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           21 . 7 . 66
                               RÈGLEMENT N° 99/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 20 juillet 1966
                    portant modification du règlement n0 116/65/CEE concernant la durée
                    de validité du montant de la restitution applicable, dans des cas parti­
                    culiers, à l'exportation de certains produits laitiers conservés vers les
                                                          pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     donné que les durées de livraison prévues par les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             appels d'offres s'étendent désormais au-delà de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  fin de la campagne laitière 1966/1967 ; qu'il con­
mique européenne,                                                  vient, dès lors, de proroger la durée de validité dudit
                                                                   règlement ;
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                     considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son             gestion du liait et les produits laitiers ,
article 14 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     considérant que le règlement n0 116/65/CEE
de la Commission, du 15 juillet 1965, concernant                                         Article premier
la durée de validité du montant de la restitution
applicable, dans des cas particuliers, à l'exportation                  L'article 6 du règlement n0 116/65/CEE est
de certains produits laitiers conservés vers les pays              modifié de la façon suivante :
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement                1.     Les dispositions in limine de la partie a) du
n° 56/66/CEE (3), prévoit que la durée de validité                 paragraphe 1 sont remplacées par les dispositions
du montant de la restitution peut être fixée pour une              suivantes :
période plus longue que celle qui est prévue au
règlement n" 56/66/CEE, lorsque cette prorogation                            « a) le texte de l'appel d'offres ; dans le cas
est nécessaire pour les exportations vers les pays                      où le texte n'est pas disponible : »
tiers en raison des conditions de livraison stipulées              2.     Le paragraphe 2 suivant est introduit :
dans des appels d'offres ;                                              « 2.     A la demande de la Commission, les
     considérant qu'aux termes de l'article 6 para­                     États membres lui communiquent la procédure
graphe 1 du règlement n0 116/65/CEE, les États                          qui a été suivie pour faire connaître l'appel
membres sont tenus de communiquer à la Com­                             d'offres . »
mission, au plus tard le septième jour précédant la
date à laquelle ils désirent faire usage de l'auto­                3.     L'ancien paragraphe 2 devient le paragraphe 3 .
risation, entre autres informations la procédure qui                                        Article 2
a été isuivie pour faire connaître l'appel d'offres ;
                                                                   1.     L'indication « au-delà de la fin de la cam­
     considérant qu'il s'est avéré que cette commu­
nication de procédure requiert souvent un certain                  pagne laitière 1966/ 1967 » figurant à l'article 3
délai qui dépasse l'échéance fixée ; qu'il y a lieu ,              paragraphe 1 du règlement n0 116/65/CEE est
par conséquent, de remplacer l'obligation de com­                  remplacée par l'indication « au-delà du 31 octobre
                                                                   1967 ».
munication par une procédure qui permette de ré­
pondre aux besoins d'informations de la Commis­                    2.     L'indication « jusqu'à la fin de la campagne
sion sans que l'échéance prévue à l'article 6 para­                laitière 1966/ 1967 » figurant à l'article 7 deuxième
graphe 1 n'entraîne des difficultés pour les États                 alinéa du règlement n0 116/65/CEE est remplacée
membres ;                                                          par « jusqu'au 31 octobre 1967 ».
     considérant que la durée de validité du règle­                                         Article S
ment n0 116/65/CEE est limitée à la fin de la cam­
pagne laitière 1966/1967 ; qu'il apparaît, dès main­                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
tenant, que cette durée de validité est insuffisante                sième jour suivant celui de sa publication au
pour répondre aux exigences du commerce, étant                     Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
 11) JO n" 34 du 27. 2 . 1964, p . 549/64 .
 (*) JO n0 130 du 16. 7. 1965, p. 2173/65.
 (8) JO n* 92 du 23. 5. 1966, p. 1422/66 .