CELEX: 31984R0427
Language: fr
Date: 1984-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 427/84 du Conseil du 21 février 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1162/83, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984R0427

Règlement (CEE) no 427/84 du Conseil du 21 février 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1162/83, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 051 du 22/02/1984 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 427/84 DU CONSEIL  du 21 février 1984  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 1162/83, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que, par son règlement (CEE) no 1162/83 (1), le Conseil a, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de 4 500 tonnes à droit nul;  considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considérée, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 750 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie ou volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 1162/83, pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun, est porté de 4 500 à 5 250 tonnes.  Article 2  1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 675 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:  Danemark 270 tonnes  Allemagne 405 tonnes  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 75 tonnes, constitue la réserve.  La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1162/83 est ainsi portée de 450 à 525 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no L 128 du 18. 5. 1983, p. 2.