CELEX: 62014CN0175
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-175/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 avril 2014 — Ralph Prankl

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 avril 2014 — Ralph Prankl
   (Affaire C-175/14)
   2014/C 235/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ralph Prankl
   
      Partie défenderesse: Bundesfinanzgericht
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 7, paragraphes 1 et 2, et 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), dans la rédaction de la directive 92/108/CEE (2) du Conseil, du 14 décembre 1992, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles, pour des produits soumis à accise (cigarettes) ayant été mis à la consommation dans un (premier) État membre et transportés par voie terrestre dans un autre État membre (État membre de destination) en passant par un ou plusieurs États membres (États membres de transit), sans être munis d’un document d’accompagnement en application de l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, pour être vendus dans l’État membre de destination, un droit d’accise (taxe sur le tabac) est perçu également dans l’État membre de transit?
   
      (1)  JO L 76, p. 1.
   
      (2)  Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE; JO L 390, p. 124.