CELEX: 22011D0055
Language: fr
Date: 2011-05-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 55/2011 du 20 mai 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/36
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 55/2011
   du 20 mai 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l’appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17 h (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0047: directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 16a (directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0048: directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 47).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 36c (recommandation 2010/379/UE de la Commission):
               
                           «36d.
                        
                        
                           
                              32010 H 0378: recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l’appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 173 du 8.7.2010, p. 74).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2010/47/UE et 2010/48/UE et de la recommandation 2010/378/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 39.
   
      (2)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 33.
   
      (3)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 47.
   
      (4)  JO L 173 du 8.7.2010, p. 74.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.