CELEX: 31998R0360
Language: fr
Date: 1998-02-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 360/98 DE LA COMMISSION du 13 février 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

L 42/30              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                14. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 360/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1998
                 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                 à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la troisième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de ne pas donner suite à l’adjudication; que le ou les
                                                                  montants des garanties de transformation doivent être
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin            fixés en conséquence;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et             sont conformes à l’avis du Comité de gestion du lait et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son               des produits laitiers,
article 12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) no                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à                            Article premier
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-          Pour la troisième adjudication particulière dans le cadre
taires et autres produits alimentaires (3), les organismes        de l’adjudication permanente prévue par le règlement
d’intervention procèdent par adjudication à la vente de           (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
certaines quantités de beurre qu’ils détiennent et à l’oc-        les montants des garanties de transformation sont fixés
troi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre                comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
concentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,          En ce qui concerne la vente de beurre d’intervention, il
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication            n’est pas donné suite à l’adjudication.
particulière, il est fixé un prix minimal de vente du
beurre ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la                                        Article 2
crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être
différenciés selon la destination, la teneur en matière           Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 février 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- 14. 2. 98           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             L 42/31
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission du 13 février 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et
          les montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la troisième
          adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                      ment (CE) no 2571/97
                                                                                             (en écus par 100 kg)
                                  Formules                                A                      B
                                                                  Avec        Sans     Avec             Sans
                           Voies de mise en œuvre
                                                                 Traceurs   Traceurs  Traceurs        Traceurs
                Prix                        En l’état                                                 
                               Beurre
              minimal
                              A 82 %
              de vente                      Concentré                                                 
                                            En l’état                                           
                     Garantie de
                   transformation
                                            Concentré                                           
                            Beurre A 82 %                          117        113                      113
              Montant       Beurre : 82 %                          112        108                       
              maximal
              de l’aide     Beurre concentré                       144        140       144             140
                            Crème                                                      50              48
                            Beurre                                 129                                 
              Garantie
                 de
                            Beurre concentré                       158                 158              
            transforma-
                tion
                            Crème                                                      55              