CELEX: 31996D0614(01)
Language: fr
Date: 1996-05-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 28 mai 1996 relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière

Avis juridique important

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31996D0614(01)

Décision du Conseil du 28 mai 1996 relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière  

Journal officiel n° C 170 du 14/06/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 28 mai 1996relative au  recouvrement a posteriori de la dette douanière(96/C  170/01)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, considérant que les régimes préférentiels constituent un élément de la politique commerciale  commune et, le cas échéant, de la politique de coopération au développement; considérant que les régimes préférentiels reposent, en matière douanière, sur la confiance mutuelle  des autorités des parties concernées; considérant que, dans le cadre de ces régimes, des actes des autorités des pays tiers peuvent  conduire à des irrégularités qui, en l'état actuel du droit, ne peuvent être corrigées que par  l'imputation de la dette douanière aux opérateurs communautaires; considérant que cette situation traite inéquitablement les opérateurs communautaires qui ne peuvent  pas raisonnablement déceler l'irrégularité des actes des autorités des pays tiers; considérant que le Parlement européen et le Conseil sont saisis d'une proposition de règlement  modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des  douanes communautaire  (1), qui prévoit, à son article 12, la possibilité pour les opérateurs  communautaires d'obtenir des renseignements contraignants en matière d'origine, dont ils peuvent se  prévaloir pour une période déterminée; considérant que cette nouvelle possibilité améliore la situation des opérateurs communautaires,  mais ne répond pas à tous les problèmes, DEMANDE à la Commission de procéder à une étude en vue de trouver une solution  globale aux problèmes de recouvrement mentionnés ci-dessus et de lui soumettre, avant le 31  décembre 1996, toute proposition appropriée couvrant à la fois les situations passées et les  situations futures. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996. Par le ConseilLe présidentG. BOGI(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.  Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.