CELEX: 32017D0011(01)
Language: fr
Date: 2017-04-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/760 de la Banque centrale européenne du 24 avril 2017 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2017 (BCE/2017/11)

29.4.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 113/52
               
            DÉCISION (UE) 2017/760 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 24 avril 2017
      sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2017 (BCE/2017/11)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et en particulier son article 30,
      vu le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (2), et en particulier son article 3, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines, aux services administratifs, à l'établissement du budget et au contrôle, à la comptabilité, aux services juridiques, de communication et de traduction, à l'audit interne, ainsi qu'aux services statistiques et informatiques.
               
            
                  (2)
               
               
                  Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2017 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2017, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2017, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2016.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2016, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2016 (3), de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2016, exposés à l'annexe de la décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/7) (4).
               
            
                  (5)
               
               
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient de prendre également en compte, dans l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour l'exercice 2017, les montants de redevances liés à des périodes de redevances antérieures qui étaient irrécouvrables, les paiements d'intérêts perçus conformément à l'article 14 et les montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Définitions
      Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5) et le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s'appliquent.
      Article 2
      Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2017
      1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2017 s'élève à 424 957 652 EUR, calculé de la manière indiquée dans l'annexe I.
      2.   Chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total suivant de redevances de surveillance prudentielle annuelles:
      
                  a)
               
               
                  entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 391 279 654 EUR;
               
            
                  b)
               
               
                  entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 33 677 998 EUR.
               
            Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2017 est réparti entre chaque catégorie ainsi qu'indiqué à l'annexe II.
      Article 3
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 avril 2017.
         
            
               Le président de la BCE
            
            Mario DRAGHI
         
      
      
         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
      
         (2)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 23.
      
         (3)  Publiés sur le site internet de la BCE en février 2017 à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu.
      
         (4)  Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7) (JO L 114 du 28.4.2016, p. 14).
      
         (5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
      
         ANNEXE I
         
            Calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2017
         
         
                     (en EUR)
                  
               
                     Estimation des coûts annuels pour 2017
                  
                  
                     464 676 594 
                  
               
                     Salaires et avantages
                  
                  
                     208 621 881 
                  
               
                     Loyer et entretien des bâtiments
                  
                  
                     54 990 329 
                  
               
                     Autres dépenses de fonctionnement
                  
                  
                     201 064 384 
                  
               
                     Excédent/déficit résultant de 2016
                  
                  
                     – 41 089 798 
                  
               
                     Montants à prendre en compte conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41)
                  
                  
                     1 370 856 
                  
               
                     Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables
                  
                  
                     0
                  
               
                     Paiements d'intérêts perçus conformément à l'article 14 du règlement précité
                  
                  
                     – 23 761 
                  
               
                     Montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement précité
                  
                  
                     1 394 617 
                  
               
                     TOTAL
                  
                  
                     424 957 652 
                  
               
      
         ANNEXE II
         
            Répartition du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2017
         
         
                     (en EUR)
                  
               
                      
                  
                  
                     Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle
                  
                  
                     Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle
                  
                  
                     Total
                  
               
                     Estimation des coûts annuels pour 2017
                  
                  
                     427 700 563 
                  
                  
                     36 976 031 
                  
                  
                     464 676 594 
                  
               
                     Excédent/déficit résultant de 2016
                  
                  
                     – 37 593 510 
                  
                  
                     – 3 496 288 
                  
                  
                     – 41 089 798 
                  
               
                     Montants à prendre en compte conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41)
                  
                  
                     1 172 601 
                  
                  
                     198 255 
                  
                  
                     1 370 856 
                  
               
                     Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
               
                     Paiements d'intérêts perçus conformément à l'article 14 du règlement précité
                  
                  
                     – 8 696 
                  
                  
                     – 15 065 
                  
                  
                     – 23 761 
                  
               
                     Montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement précité
                  
                  
                     1 181 297 
                  
                  
                     213 320 
                  
                  
                     1 394 617 
                  
               
                     TOTAL
                  
                  
                     391 279 654 
                  
                  
                     33 677 998 
                  
                  
                     424 957 652