CELEX: 51981PC0641
Language: fr
Date: 1981-11-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des positions ex 50.09, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (année 1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 641
Vol. 1981/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(81)641 final
                                    Bruxelles , le 10 novembre 1981
           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion des
    contingents tarifaires communautaires de certains tissus
    velours et peluches , tissés sur métiers à main, relevant
    des positions ex 50.09, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif
               douanier commun ( année 1982 )
                 (présentée par la Commission au Conseil )
              vv
                   4      ■■■: Λ
                               V1
 ---pagebreak---                                              R >TPOR R: ORS VOTIFS
   i . Duas le cadre de ni o oc ia '.ions ff.ulti latérales au soin du G.A.T.T. , In Cor.mu-
          f...utc s' eit déclarée prête à procéder annuellement , 'sous certaines conditions
          c^ont la présentation d' un certificat de fabrication reconnu par les autorité
          cor^jctirntes / notamment à l' ouverture des contingents tarifaires communautaire
          suivants , en exemption de droits :                                     ,     ' -,
           N° du tarif                                               .          .   '     - Montant du
             douanier »                      Désignation des marchandises                    contingent
               commun
           ex 50.09        .  ... Tissus de soie bu de bourre de soie . -                  1 . Û00.000 U.C.
                                  ( schappe ), tissés sur métiers à main.
           *x 55.09               Tissus de coton , tissés sur métiers                     1.000.000 U.C.
                                ■ à main"
       j.Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention concernant
      : les relations commerciales avec certains pays asiatiques , et pour tenir
       l compte de la parti cipation des nouveaux Etats menbres dans l' uti lisation de '
      v ces contingents , les montants contingentai res ont été po*téâ, à partir du
      , 1er " janvier 1974 , à 2.000.000 d' unités de compte .
          ûjns le même cadre , et à la . suite d' une demande introduit -» par le Royaune-Un
      : Appuyée d' ailleurs par les autorités indiennes et paMsta'aises, le bénéfice
     ; des contingents a été étendu, à partir du 1er janvier 1979 , à certains arti­
          cles textiles en soie ou en coton , relevant des positions sx 50.10 , ex 55.07
  j- 'et ex 58.04 du tarif douanier • commun . .
 t                      »                 t.            .                   •         *
 i      ■                                                 '  •     :                       »
!
;
   2 . La Commission a été amenée , aui cours des années .1975. et» 1976 , à proposer" au
          Conseil , l' augmentation des montants contingentâmes annuels en question de
l
f
          deux à trois millions d' unités de compte . Cette proposition n' a pas été re te-
                                       .4
S- nue telle quelle , le Conseil ayant , par ses . règlements (CEE ) n°s 1910/ 75 du
!         22 juillet 1975 C1 ) et 3361 / 75 du 18 décembre 1975 ( 2 ), admis une seule aug-
,*        mentation de 200.000 U.C.- du montant contingentai re affecté aux tissus de
          soie , tissés sur métiers à main . , . - ' •                            :
 :< 1 ) J.Ô . n® L 195 du 26.7.75 , p. . 5                             :
                                                                         / 'S
                                                                              "
                                                                       \"î
 ,< 2) J.O. n0 „L 336 du. 31 , 12.75 , p. 71
 ---pagebreak---  La prêtent® proposition de ta Commission , relative & l' année 1982 prévolt
 l' ouverture de contingents , dont les montants s' élèvent pour chacune des
catégories de tissus aux montants admis pour les années précédentes ,
majorés de 2% pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce .
En l' absence de données statistiques détaillées , relatives aux produits
concernés et sur la base des données d' utilisation effective dans les
Etats membres des mêmes contingents ouverts précédemment , la répartition
proposée est en fait identique à celle retenue pour l' année 1981 , la
seule différence résidant dans le fait que la majoration de 2% proposée
est attribuée à l' Allemagne .
Chacun des montants contingentaires a été divisé en deux tranches , la
première ( 1 . 144.000 feus pour les tissus de soie , 1 . 560.000 feus pour
les produits en coton ) étant répartie entre les Etats membres , la
seconde constituant La réserve communautaire .
En ce qui concerne l' article premier , alinéa 4 , littera b ) , du règlement
ci-annexé , il convient de ne pas perdre de vue l' opportunité de retenir
la solution adoptée pour les années antérieures , en ce qui concerne l' ad­
missibilité d' un plomb en lieu et place d' un cachet apposé au début et à
la fin.de chaque pièce ( voir à cet égard le renvoi en bas de page au texte
de l' article 1er alinéa 4 littera b) de la proposition de règlement ).
A cette fin , il conviendrait d' inscrire à nouveau au P.V. du Conseil la
déclaration citée ci-dessus .
 ---pagebreak---                                               rr ;; îj 1 ï ion de
                                    Rrt.I » Ml NT it .M .i                OU CONSUL
               portant ouverture, répartition et mode tic gestion <let contingents tarifaires communau­
               taires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main, relevant des posi­
                  tions ex 50.09, ex 55.07, ex SS.09 et ex 5S.04 du tarif douanier commun (année 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
 EUROPÉENNES,                                                                             1   1
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 133 ,
                                       ^                                             '
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre
de soie (schappe) et.des tissus de coton, tissés sur mé­
tiers à main , des positions ex 50.09 et ex 55.09, la
Communauté économique européenne s'est déclarée
prête à procéder à l'ouverture de contingents tari­
faires communautaires annuels, en exemption de                 "
droits, dans la limite pour chacun d'eux d'une valeur
(valeur en douane) d'un million d'unités de compte ;
que, entre-temps et dans le cadre de la mise en œuvre
de la déclaration d' intention concernant les relations
commerciales avec certains pays asiatiques, les mon­
tants, contingentâmes ont été portés à 2 200 000 uni-                 ,                                    '
tés de compte pour les tissus de soie et à 2 000 000
d'unités de compte pour les tissus de coton , et le béné­
fice des contingents tarifaires en question a été étendu                           ' f
à certains autres produits textiles , en soie ou en co­
ton , des positions ex 55.07 et ex 58.04 du tarif doua­
nier commun ; que l'admission au bénéfice de ces
contingents tarifaires communautaires .est toutefois
subordonnée à la présentation d'un certificat de fabri­
cation reconnu par les autorités compétentes de la
Communauté économique européenne, à l'apposition
d'un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin
de chaque pièce et au transport direct entre le pays de
fabrication et la Communauté ; que i e formulaire de certificat de fabrication
 tel qu' il a été annexé aux règlements arrêtés par le Conseil chaque
 année pour l' ouverture des contingents tarifaires précités et notamment
 au règlement ( CEE ) n° 3181 / 80 ( 1 ), ne correspond plus aux normes inter­
 nationales les plus récentes ; qu' il n' est notamment pas conforme à la
 formule-cadre recommandée par la Commission économique pot/ r l' Europe
 à Genève pour les documents utilisés dans le commerce extérieur ; que
 pour tenir compte de cette recommandation , il est approprié d' adapter
 le modèle de certificat de fabrication ; que , dans un but d' économie ,
  l' utilisation de formulaires de l' ancien modèle doit être autorisée
 jusqu' à épuisement des stocks existants dans les pays fournisseurs ;
 qu' il convient dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 1982 , les contingents
 tarifaires en question à raison des montants précités , majorés de 2%
 pour tenir compte de l' adhésion de la Grèce , en respectant les dispositions
 du règlement ( CEE ) n° 3308 / 80 du Conseil , du 16 décembre 1980 relatif au
 remplacement de l' unité de compte européenne par . l' Ecu dans les actes
 communautaires ( 2 );                                              -           x
  ( 1 ) J0 n° L 337 du 13.12.1980 , p. 1 ,
  ( 2 ) J0 n° L 345 du 20.12.1980 , p. 1
 ---pagebreak---                             s-   ?  -
                 (ju'ii y a - iru de garantir, noiammctu »
J'acit's ci; t ! ci continu (i :- tous !cs impomtrurs aux-
dif. Ci'iiiusijrr.is cî l'appiic.uton , sans interruption , du
taux prévu pour ; i.-.d'.ls contingents A toutes ies impor­
tations ( usf-i.'j cpoiscinrnt dr ces derniers ; qu'un systè­
me d'utilisation des contingents tarifaires communau­
taires fondé 1.J1 une reparution entre les États mem­
bre. parait susceptible de respecter t .» nature commu­
nautaire desdits contingents au regard des principes.,
dega^és ci-dessus ; que cette répartition , afin de repré­
senter le mieux possible l'évolution réelle des marches
des produits en question-, devrait être effectuée au
prorata de» besoins calculés , d' une part , d' après les
données statistique* relatives aux importations en pro­
venance des pays tiers durant une période de référen­
ce représentative et, d' autre pan , d'après 'es perspec­
tive . économiques pour l'année contingentais considé­
rée ;
considérant, toutefois, que les tissus en question,
tissés sur métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les
nomenclatures statistiques ; que, dans ces conditions,
il n'est pas possible de recueillir des données statisti­
ques suffisamment précises et représentatives ; que les
imputations sur les quotes-parts attribuées aux États
membres sur les contingents tarifaires communau­
taires ouverts pour certains de ces tissus pour les an­
nées 197g, 197Ç et 19 KQs'établissent comme suit :
 ---pagebreak---                    I « I r* Mi « itr u ** ,»4                  v hw l>t W ^ du unf dou arner cwmmun ):
                                                                 « ·· »                       1·.*^                      1980 "
                            tin a   MMSr*·!
                                                       ♦λ ï <       ì                ín Ctl           en ~' i   en UCE             en '/.
                  Benrlu »                                «»> W i                      y» ζτο          2.4 <       69.000        3,15
                  Djnrmjik                               t.', i : j       >. c*        41 634           1.91       43.160        1,97
                  .AÜrmigiK ( ΚΓί                    1 s »; *.·«< S     71,»·»     1 Sii * 91         71,11 ; 1 . 491.442       68,03
                  Kran.r                                »«.* ο: ί         7 ,«.|     270 OCO          12 ,        310.500       14,16
                  Irlande                                  –                            –               –
                  Italie                               207 :cc !          «». y»      ISS 150           7,15      174.400        7,96
                  Koyiuiw-Uni                           i.w c·;:· j       t,.V>       IC44I6            4,87      103.730        A , 73
                  2.      Tutu» de colon (ex 55.07, c * 55.CV cl c * 5S.C4 du urif douanier commun):
                                                                  1"J*                          1·»/»                   1980
                            f:111 mrmhm
                                                        tn VC            rn V»        co l' C          cn
                                                                                                                en UCE           en %
                  Renclu%                               S3 VX 6            2.62        54 000           2.71       69.000        3,50
                  Danemark                             134 946            6,55       164 444            8,25      251 . 775     12,79
                 Allemagne ( RF)                      213' 300           10,36      450 000            22,58      409.297       20,79
                 France                               720 300           34,98       708 600            35,56      666.533       33,85 .
                 Irlande                                44 351            2.15          –     '          –
                                                                                                                    2.280        0,12
                 Italic \                             103 500             5,03       119 900            6,02       99.467        5,05
                 Royaume-Uni                          788 700           38,31       495 920           24,88
                                                   ■
                                                                                                                  470.600    ·  23,90
que ces seuls éléments, en raison notamment des va­                              contingentaires, la première tranche étant répartie
riations intervenues, ne permettent pas de se faire une                          entre les .Etats membres , la deuxième tranche -consti­
opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun                            tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
des Etats membres concernés au cours de la période                               besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-
contingentaire envisagée ; que, dans ces conditions et                           parts initiales ; que, pour assurer aux importateurs une
en vue de permettre une répartition équitable des                                certaine sécurité, il est indiqué de fixer h première
contingents tarifaires communautaires considérés, il                             tranche de chaque contingent communautaire à un
est permis d'évaluer approximativement comme suit                                niveau relativement important, se situant à environ
les pourcentages de participation initiale aux mon»                              50 % pour les produits en soie et à 76 % pour les
unts contingentâmes :                                                            produits en coton ;
                                                                                 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                        Produits cn
                                      Produits civ          coton
                                                                                 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                            soie         (ex 55.07 ,             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
                                       (¿x 50 09
          fctats membre»                du tarif
                                                          ex 55 09
                                                        rt rx 58.04
                                                                                 porte que tout État membre ayant utilisé presque tota­
                                       douanier            du tarif              lement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un
     /                                 commun )           douanier               tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve
                                                         commun )
                                                                                 correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par
Benelux                                     4,72           3,46          -       chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
Danemark                                    4,72           6,28         ,        parts complémentaires est presque totalement utilisée,
Allemagne (RF)                          43,18            14,10                   et ce autant de fois que le permet chacune des ré­
Grèce                                       3,27           2,53                  serves ; que chacune des quotes-parts initiales et com­
 France                                 23,60           37,69                    plémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la pé­
Irlande                                     3,10           2,28                  riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
 Italic '                                   9,53           3,49                  une collaboration étroite entre les États membres et la
 Royaume-Uni                                7,88-       30,17                    Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                                 l'état d'épuisement des contingents tarifaires et en in­
                                                                                 former les États membres ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 éventuelle des importations desdits produits, il                                considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
 convient de diviser en deux tranches les montants                                riode contingentaire, un reliquat important de l'une
 ---pagebreak---     «Ir%                                i  c* t>-9 St<~i fV-4*-' «n* f                      AAKKf.lt tf Hif^Nf llî <. tf MfNT ?
    I f »i *ftr-«fib*r , ;* rut ,/•' ?                       i'# * >? 4t frt fc
             un p**t»r « rret * % <                  % •»:*.: Ji             £*'f *
   rrvpim<umc , j|,ci i)'».|«i <}<.» '«.-. e yn'.ir. d^ ï'^rv «*i
   l'outre des ». «fitin^rru» corr, rv.-j -, i.jfur's fie ioi( put
   utilisée dan» un f'.tat membre »U>r» rçu\r!îe pourrait                                                        Article pTtmitr
   l'être « ah» d'auues ;
' considérant que, le royaume de Belgique , le royaume                                      I. Pendant la période du I" janvier au 31 dé­
   des l'ays-Bas et fa grand-duché de I.usrnitKturK eunt                                    cembre I**s2 , de » contingents tarifaires communau­
   réunis et reprcsenîés par l'union fumomiquc &rnriu \,                                    taires Sont ouverts po.ic chacune des deux catégories
   louie opération relative 1 la gestion des quote»- parts                                  de produits suivait», i taison d'un volume correspon­
   attribuées à ladite union économique peut être erfec- -                                  dant 4 ta valeur en douane indiquée en regard de cha­
   tuée par l'un de w\ membre».                                                            cune d'elle»:
                                                                                                                                  < en p cvl >
                        Numirc «iù
                                                                                                                          Volume du
                       tarif <1«HI .» nbCf                         Dfiijgftjfion des miri. hjntlivi»                      contingent
                          cofnmtm
                      a) c* *0.09          • Tissus de wir, de bourre de »oie ( schappe ) ou de deche» de
                                             bourie de sote ( bourrrue), tinet sur mener» 1 main                          2 2V /000
                     b) ex 55.07             Tissus de coton à point de ga/e, tissés sur métiers á main
                         ex 55.09            Auires tissus de coton , tissfs tur miner» i main
                                                                                                                        ■ 2 04*0 000
                    '    ex 58.04            Velours, peluches, tissu» bouclés et tissu» de cHenitle, i l'ex­
                                             clusion de» anieles de» n°* 55.08 et 5S.05, en coton, lisses sur
                                             metiers 1 mant
 2.       l.es droits du tarif douanier commun sont tota­
 lement suspendus dans la limite de ces contingents ta­
 rifaires-.
 Dans le cadre de ces contingents tarifaires, la Crèce
 applique des droits calculés conformément aux. dispo­
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
 1979.
 3.       Pour l'application du présent règlement, sont
considérés comme :
 a) métiers à main, les métiers qui, pour la fabrication
       des tissus, sont mus exclusivement par des mouve- 5
       ments des mains ou des pieds ;                                               .
 b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle est définie
       par la réglementation' communautaire en la ma­
       tière. '                               ■
  4. Le bénéfice de ces contingents est toutefois ré­
  servé aux tissus, velours et peluches :                                      ''                                                    v         v
  a) accompagnés d'un certificat de fabrication recon­
        nu par les autorités compétentes de la Communau­
        té économique européenne et conforme à l' un des modèles figurant en annexe I ,
       visé par l' une des autorités reconnues du pays de fabrication figurant à
       l' annexe II ; toutefois , les modèles de certificat utilisés antérieurement
       et annexés notamment au règlement ( CEE ) n° 3181 / 80
       pourront continuer à être utilisés jusqu' à épufsement des stocks des pays
       fournisseurs :
 ---pagebreak---                           - 5 -
b) poriant au début et 4 U fin de chaque pièce un
    cachet agréé par lesdilf* autorités (' );
c) irantporté » directement entre le pays de fabrica­
    tion et la Communauté économique européenne.
5.     À cet égard , sont considérées comme transpor­
tées directement :
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans
    emprunt du territoire d' un pays non membre des
    Communautés européennes. Il est précisé que les
    escales faites dans les ports de pays non membres
    des Communautés européennes ne sont pas inter­
    ruptives du transport direct à condition que les
    marchandises ne fassent pas l'objet de transborde­
    ment lors de ces escales ;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
    emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays
  . non membres des Communautés européennes, ou
    transbordement dans un tel pays, pour autant que
    la traversée de ces derniers pays ou le transborde­
(') Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce
    qu'un plomb agréé par les autorités permette de satisfaire
    aux conditions prévues dans cet alinéa.       ~
 ---pagebreak---                                                                   *  *  *
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      irjmtporl wn «!*** tfijtM* il»n » l*       4*
                                                                             ).      S. ■                   i:««n pirti              4"»# f si *
                                   /<>                                      frrir.'.ff , (rt'r                 fil' h*(f * l' au* !<• i put *-
                                                                            t,' i i'h* i ,     «.' /!;<■ ru*       tj>t«v(r pj't »i.mmuiv <!/• I *
                                                                                                       ^ I*            cofforvftvljntf     »"(i )
 I,       Une première ir«nïk**, iî'vn                                      t**t fi4                             r-AfiKic 5 –'        uuittfr i
dant i une valeur «Ir I K. t. CCC - £\;yî                                   i«»«n « fn-n.r tl< 'K< V-j mi plu », cet Eut membre pnvè-
            *   pour les pfvHÎwiîj frlnttse «l< U rv*ri«>ri t.%           , tîf tint lifiii, par kw «le notification à la Coimniv-
 50.09 ni I J'XCCO £ cui                    • .- '                          _i >»»<>. 4vi urigr d'une deuxième quotc-pArt épjîe i
 pt.»nr lc< produitt rclevar.s tj<-» j»< -« i?i,xh fi ^ * 7 , ex             IV-V; Ue ta quote-part initiale , arrondie éventuelle­
 55.0*> et f * 5S C <, tu                fn'.rt fri I nit mcir,-            ment i l'umté supérieure , dans la mesure où le mon­
bro ; lr * ijwiMcv pift» ïjgi, u*u * ft\c<\e Je                     5,      tant de Ij rc»ervc le permet.
sont v -jl -iMr» <Ju |" j*mwr iu )l Jfyrtnbtc l'/tÇ> *Vle-
vervt pour tet ( mii membre * ju * t ultimes corrfipon-                     2. Si , après épuisement de l'une ou l'autre de te*
daftl Jttic vjlrun iiidi^ulrt « i-4ptét :                                   quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
a) pour les produits relevant de lapOMtion ex 50.09                         un État membre est utilisée à concurrence de VC Vt
      vi tès-i l'article I " paragraphe l : . . -                     <     ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
                                                                            prévues au, paragraphe 1 , au tirage d'une troisième -
                                                     Ecos,                  quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
                                                                            éventuellement arrondie à l'unité supérieure. ■
     Bénélux .                                       54 000
     Danemark                                        54 000                 3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
                                                                            deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
    Alfcmacnc-(RF)                                4 94000 ;                 un État membre est utilisée à concurrence de 90%
    Grèce                                            37 400
                                                        ■ >
                                                                            ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
    France                                         270 000                  conditions, au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                            égale à ia troisième.
    Irlande                                          35 400
    Italie                                         109 000
                                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacu­
                                                                            ne des réserves.                                             '
    Royaume-Uni                                      90 200 ;
                                                                             4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 èt 3 , les
b) pour les produits relevant des positions ex 55.07,                        États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     ex 55.09 et ex 58.04 visés à l'article 1 " para­                       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
     graphe I :                                                      '      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                            des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
                                                     c-CUS                  sent paragraphe.
    Bénélux                                          54 000 -
    Danemark                                         98 000
                                                                                                               Article 4
    Allemagne (RF)                              220 000 .
    Grèce                                            39500                   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
    France                                         588 000                   application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 dé­
                                                                            cembre 1982 .                                                          .
    Irlande                                          35*400
    Italie                                            54 500 ^                                                 Article 5                      '
    Royaume-Uni                                    470 600
                                                                              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
2 . I »! deuxième tranche de chacun des contingents ,                         le 1 " octobre 1982 * la fraction non utilisée de leur
visés à l'article l " paragraphe 1 , qui correspond res­                      quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
pectivement à I 100 000 et 480 OOÔ /"eus                                       1982, excède 20 % du montant initial . Us peuvent re­
                   constitue la réserve.
                               J '
                                                                             verser une quantité plus importante, s'il existe des rai­
                                                                              sons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utili­
3 . l.es dispositions du                   règlement (CEE) n°                 sée                                                      ,
3308 / 80 » et notamment de son article 2, sont appli­
cables pour le calcul des contre-valeurs en monnaies                          Les États membres communiquent à la Commission,
nationales des montants exprimés en                ; feus .                   au plus tard le 1" octobre 19)2 , le total des importa­
                                                                              tions des produits en question réalisées jusqu'au
 ---pagebreak---       «rjrtrntnrr | VIJ>*t           % ut                         '    l ** fi^ti pwn^iri ( iiimiiwnt au * imp>i(tnrun
 i;cnu , juin 4ii#V%r         mrtxt U             vJ-r           i!« pfv»!wrt » en            fuMn ttir leur territoire , le
 de IruM ijuotrt pirtt imtul/i «jw'mi mrmoi A U tt               libre Mkd lui                   qui leur sont attribuées.
 terve iunr<|vi<nilinir,
                                                                 )     le* Fuj * membre* procèdent i l'imputation sur
                           Attui* 6                              Wur* «jwo«e*-pirt* de» importation» des produits en
                                                                         m au fur et i me*urc que ces produits sont pré-
 la ( oinmittioo cnmpoMsie U»                          de* «t*«k         en douane tout le couvert de déclarations de
te * parti ouverte * pif trt fut » mfmhîri ffi>ier*4             mu* en libre pratique .
mrm iui article * 2 et >" ct              cKuun d'eu *. J*i
que le * nniili* hh>w (vit                  d«r i'ttu            4     J.'état d'epuitement des quotes-parts de chaque
wmfnt ilri i^irnn                       '                        fut membre ett constate sur la base des importations
                                                                 imputée* dant tes conditions définies au paragraphe 3.
 l llr informe le» fuit n>*tn}>ni . t-j plv t sjftJ V V »*.
tobre I"' * 2 de l'état Je ihkbn# ilri f»ann jr(M le »                                     Article 8
re%eneroen u fKfituh en                    «ir rwiAk1 )
           - /         •                                         A la demande de la Commission, les Éuts membres
Mlf veille 4 cr que le II t*nt qui #pu<«r Turf tir » ré­         l'informent des importations effectivement imputées
serve» *»«t limité au *oMe dsijj*>niMr r«. i . et e! frt. en     *ur leurs quotes-parts.
précité If munuAi i rf.ui mrmhir qw pn*>e«!^ i ce
dfrnif» tirage .                                                                           Article 9
                                                                                                             \
                           Article 7                             le* F (au membres et la Commission collaborent
                                                                 étroitement afin que le présent règlement soit res­
I. . l-e* Ftat» membre* prennent u>u(( ditpiHiiM                 pecté.                                        '
utile pour que l'ouverture de* quotet-pam complu *,
mentaire* qu'il* ont tirée* en application de l'article 3                                 Article 10
rende pottiblet le» imputations, tant discontinuité. sur
leur pan cumulée de» continrent* tarifaire* commtf*              te prêtent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
nautaire*.
                Le prient roulement e*l obligatoire dan» tout tc% éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait i Bruxelles, le
                                                                                   Par It Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak--- niUff J ■ Anh ahQ l » " P.APAPTHM/V S »      ■ . ' Ahhe * i = AfihOMS i "
 Allegato I - Bijlage I
Model ler til fremst i l l ingscert i f i kat
Muster der Herstel lungsbescheinigung
Ynof»efY(jaTa niaronoirynKuv KaTaaKEunq
Model certificate of manufacture
Modèles de certificat de fabrication
Modelli di certificato di fabbricazione
Modellen van certi fi caat vari vervaardiging
 ---pagebreak---                 i 1 . t^SPØRTSR ( NAV «, FULDSTÆNDIG AD8ESSE ,                              2 . UUW.ER                                ΟΟΟΟΟ
                )         LAND )
                                                                                                            CERTIFICAT
                                                                                            VEDRØRENDE HfiNOVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
                                                                                             ELLER 80.'*ULD                                .      • .    _
                                                                                            unistedt med henblik p8 opnSelse af præ-
                  3 . frø DT AGER ( NAVN , FULDSTÆNDIG ADRESSE ,                            ferencetoldbehandling i Det europserske
                          LAND )                                                            «Skonomiske fællesskab .
                                                                                             4 . FREMSTIILINGSLANO                5 . 0ESTEKMÊLSESLANO
                    6 . STED OG DATO 'FOS INDSKIBNING -                                       7 .* SUPPLERENDE OPLYSNINGER
                          TRANSPORTMIDDEL
                      6 . NßJE BESKRIVELSE AF VARcRNS .- KÆRKiH OG * NUMRE - ANTAL KOLLI                                          9 . ANTAL           1D.VAERDÍ
                           06 DISSES ART                                        .                                                     Π>              FOB ( 2 )
                                                                      '*  *                                          Î *       ·'         1 · t'
                                 «                          ♦'   »
                              '    " *                   **      #  .                                         |t     ·
                                                    «     ; 4; f . ■ . ·                                     :     ·' :
                                       ■       :     . />;'.···■'.                     .           · '        '             -
                                                                                                                                                       •  ·
 ûr                              •
                                     Λ                     l */*
                                                       ·'*·''
                                                                                                                          '  '
                                                                                                                                              '!
 LU                                                                                                                                            I
                                                     »         i*            «                           ,-            (    '                  t
                                                            i. *                                                      %                    ,    I
                  »                ·                      ν ,     ν         .        ■                                 ;        .
Ν                                                       ■ , k\* ■ :               »                           !    "
                                                         » '%*·' *■                               '· '         1       !
                             .         ■                  >.·■· ; . ;                    ... :              -ν           - '-              I
                                                                                                                                           t
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  s: m                 11 . DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING .
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            S ''            - NEDENFOR BESKREVNE FORSENDELSE UDELUKKENDE INDEHOLDER HftNDVÆVEOE PRODUKTER
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            ci:              - HVERT STYKKE ER1I HVEZ ENDE FORSYNET MEO ET GODKENDT STEMPEL<3 )                                             .
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                         12 . KOMPETENT MYNDIGHED ( NAVN / ADRESSE ,                                   Stea                                   Dato
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                                                                   'FOR AUF HANDWEBSTOHLEN HERGESTELLTE
                                                                    ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                 2 ) CMP FANGER ( Name , vollständige Anschrift ausgestellt für die Zulassung zur Zoll­
                      Land )                                        tariflichen Vorzugsregelung in der Euro*
                                                                    päischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                    OHERSTELLUNGSLAND         5>0Ε Γ. ΤΙΜΜϋΝ0$|.ΑΝ0
                 6 ! ORT UND DATUM DER VERLADUNG-BEFORDE-           7 ) ZUSATZLICHE ANGABEN
                      RUNGSMITTEL
                  8 ) GENAUE BESCHREIBE* DER ERZEUGNISSE - ZEICHEN UND NUMMERN                9)MENGE(1 ) 10 ) WERT
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                       ANZAHL UND ART DER PACKSTOCKE                                                          FOB < 2 >
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                       SCHLIESSLICH AUF HANDWEBSTÜHLEN IN LÄNDLICHEN BETRIEBEN DES UNTER NR . 4 ANGEGEBE­
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          41           NEN LANDES HERGESTELLTE GEWEBE ENTHALT ;
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                                                     PLOMBE NR
                                                             NR ..     .(3)
                                                                          (3)     .     .                 \ VERSEHEN    IS1
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 c«5 - 12 ) ZUSTÄNDIGE BEHÖRDE (Name# vollständige                          Ort                       Datum
*             ,         Anschrift « Land )
                                                                       ( UNTERSCHRIFT )                ( STEMPEL)
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                                                                                                                ΜΑΤ/·, ΠΟΥ ΈΧΟΥΝ γιτ;.Νοει '.<? ΛΡΓΛΛ.·^                                           ' |
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                                             ΧίΙΗΛ                                                              ΛΑΓΑίΟΑΟΓΙΚϋΥ ΚΑΟιΧΠϋΟΙ ΤΗΣ ΕΥΡΟΠΑίκ* Σ ·
                                                                                                                ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗ1 ΟΣ                                                                !
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                        ΤΟΠΟΙ ΚΑΙ .ΧΡΟΝΟΛΟΓΙΑ ΑΠΟΓΓΟΛΗΪ
                                                                                                      i 'mmp&OATIKA ItGIXCIA ^ ^ 7;™"i
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                           'εηικγροπΓ ΤΗΓ. ΑΡΪ.ΌΛΙΑΙ ΥΠΗΡΕΣΊΑΣ                                                ,                                                                                           ι
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                 !           - Η ΑΠΟΣΤΟΛΗ (.'£ ΤΗΝ ΠΑΡΑΠΑΝ(1 ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΠΕΡΙΕΧΕΙ ΑΠΟΚΛΕΙΣΤΙΚΑ ΥΦΑΝΤΟΥΡΓΙΚΑ ΠΡΟΤΟΥΑ
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 ^ -·-· ω ,                ' ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ Υ&ΑΝΟΕΙ >,'£ ΑΡΓΑΛΕΙΟ " ΑΠΟ ΟΙΚΟΤΕΧΝΙΤΕΧ ΤΗΣ ΧΟΡΛΣ ΠΟΥ ΑΝΑΦΕΡΕΤΑΙ ΣΤΟ
                           •   ΤΕΤΡΑΓΩΝΟ ΑΡΙΘ . 4                      β'
  - £ Ù3 1                   - ΚΑΒΕ ΤΟΠΙ ΦΕΡΕΙ               «ΣΤΗΝ ΑΡΥ,Η ΚΑΤ ΣΤΟ ΤΕΛΟΣ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΗ ΣΦΡΑΓΙΔΑ ( 3)
                                           ί                  «ΌΛΥΒΛΑΣΦΑ/νΐ ΣΗ ΑΡ.                                              (3) ; .                                                 '  '
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          1 ) EXPORTER ( Name , full address / country )                2 ) NuKDER                          noooo "
                                                                                          CERTIFICATI"
                                                                            RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
                                                                            PRODUCTS ISSUED WITH A VIEW TO OBTAI-
           Í ) CONSIGNEE ( Name , full address , country )                   NING .THE.eeNE.FIT OF . THE . PREFERENTIAL
                                                                             TARIFF REGIME IN THE EUROPEAN ECONOMIC
                                                  ;» .* *.                   COMMUNITY
                                              ' ·
                                                                        OCCU:;TRY OF MANUFAC­ 5 ) CO'JNTRY OF DESTI-
                                                                            TURE               ■■·       . NATION ...
            l, y PLACE AND DATE OF SHIPMENT-                             7 ) - SUPPLEMENTARY DETAILS                      ' . ~
                  MEANS OF TRANSPORT                 '                            - ·.               "            i              ·
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                                                                                                                  •
             9 ) DETAILED DESCRIPTION OF <OODS - MARKS AND NUMBERS - NUMBER                            9NJUANTITY MO ) FOB
                    AND KIND OF PACKAGES                   •\ '                                              (1>            VALUE ( 2 )
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                                                                                                                     •  P
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                                                                                                         CERTIFICAT
                                                                                                                                            ~1
                                                                                                 CONCERNANT l F. S PRODUIT':.     DE
                                                                                       SOIE OU OE COTON , T1SSE3 SUR M.:"JERS              A
                                                                                       MAIN DELIVRE EN VUE DE L ' OBTENTION D
                  h») tcSTINiAf AltfSOíom , atír esse C0*plèss,pdys                  i BENEFICE OU REGIME TARIFAIRE PREFERE !}•
                                                                                     ' TXEL DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                                                                       EUROPEENNE
                                                                                   I 4)PA \ S DE FABRICATION p>PAYS OS DESTiNAÏiON
                       6ïl,ïtU ET fcATt O tM8AfîC!UEK£WT""'                           7 ) DONNEES SUPP' LMt NT A I R E S
                            KOVEN D6 TRANSPORT                   /■ 1
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                            H.«RQ        ES ET NUMEROS - KO«B^e ET NATURE DES COLIS                                     (1)         ( 2 ) FOB
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                                                                                                             i
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                                                                                             ( SIGNATURE )                         ( SCEAU
 ---pagebreak---                   1 ) ESPORTATOREtnome , indirizzo completo
                       paese )
                                                              n   % ) NUÜERO                         00000
                                                                                  CERTIFICATO
                                                                  RELATIVO AI PRODOTTI DI SETA 0 DI COTONE ,
                                                                  LAVORATI SU TELAI A MANO RILASCIATO PER
                                                                  OTTENERE IL BENEFICIO DEL REGIME TARIFFA­
                  3)DESTINATARI0 ( nome , indirizzo completo ,
                                                                  RIO PREFERENZIALE NELLA COMUNITÀ ECONO­
                     paese )                                      MICA EUROPEA                    -
                                                                   '•'PAESE DI FABBRICA-      5 / PAESE DI DESTINA­
                                                                       Z I CfJE                   ZIONE
                  6>LU0G0 E DATA D' IMBARCO - MEZZO DI             7 ) DATI SUPPLEMENTARI
                      TRASPORTO                     ■   • '
                   8)DESIGNAZI0NE DETTAGLIATA DELLE MERCI - MARCHE E NUMERJ -                 9)GUANTITA 10)VAL0RE
 Ε
 E
                       NUMERO E NATURA DEI COLUI           *              '                         (1)      F 08 ( 2 )
 <0                                                 '»                          .    * •
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                  1DVIST0 DELL' AUTORITÀ COMPETENTE :                              ■
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  ι-   α.
  φ    Φ          IL SOTTOSCRITTO CERTIFICA CHE       :
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            f-.    - la partita descritta sopra contiene esclusivamente prodotti tessili fabbricati
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                       su telai a mano dall' artiglianato rurale del paese indicato nella casella n° A ;
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             C
                .      Ogni pezza è munita    all' inizio e alla fine , di uh Marchio riconosciuto dalle
•r          »r  I                             autorità ( 3 )
T3      <9      «
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  igp C \
                i                             di un sigillo di piombo n° «...>( 3 )
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             <Q   12JAUT0RITA COMPETENTE ( nome , Indi rizzo Com­
                     . pleto , paese )                                                              11-
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 ---pagebreak---                1 } EXPORTATEUR ( Noam, volledlg adrcs,Land )          2 ) NUMMER                        00000
                                                                                       CERTIFICAAT
                                                                        8ETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
                                                                        VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN
                                                                                  AFGELEVERD MET HET OOG OP HET
             ^ ÌGEADRESSEBRDEiflosm , volledig adres,land )             BEKOMEN VAN DE VOORDELEN VAN HET
                                                                        REGIME DER TARIEFPREFERENTIES IN DE
                                                                        EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP .
                                                   *      •                        ;                                        1
                                                                     A)LAND VAN VER VAARDI - j S ) LAND VAN BESTEIWI fiG
                                                                        GING
                                                                                          -     I                         i
             '6)PIAATS EN DATUM VAN INLADING-VERVOERMIDDE J 7)BIJK0MENDE GEGEVENS                               !
                   '        •                                                               •              •   '• V
              ^ NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING ,«N DE GOEDEREN - MERKEN EN NUMMERS                      9)tiOEVEEL " 10 ) FOU
                 AANTAL EN SOORT                                                                    HEID < 1 ) WAARDE ( 2 )
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               11 ) VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT :
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     i–               IK ONDERGETEKENDE , VERKLAAR DAT DE HIERNA OMSCHREVEN ZENDING UITSLUITEND PRODUKTEN
 ^
     o
      z               BEVAT WELKE IN DE HUISINDUSTRIE OP HANDWEEFGETOUWEN ZIJN VERVAARDIGD IN HET
 3
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                       LAND AANGEDUID IN VAK NR 4 ;
 en   o
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                       - IEDER STUK IS VOORZIEN /" AAN HET BEGIN EN AAN HET EINDE , VAN EEN ERKEND                 ,
                                                     I                     STEMPEL ( 3 )
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                                                       V AN EEN LOODJE N°                .( 3 )       ^
  UJ      Q.
                                                                                     . .
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                I 2)3 EV 0 EGDÊ AUTORITEIT ( Naam , volledig adre :
  -J      z          land )
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 ---pagebreak---                                                                                          x 6
      Bilag II - Anhang II - napoprnpa                 Annex II - Annexe II
      Allegato II - Bijlage II
 Fremstillingsland                        Kompetent Myndighed
Herstellungsland                          Zuständige Behörde
 Χώρα κατασκευές                           Αρμβδια * Υπηρεσία
 Country of Manufacture                   Compétent Authority
 Pays de fabrication                      Autorité compétente
 Paese dl fabbri cazione                  Autorité compétente
 Land van vervaardiging                   Bevoegde autoriteit
 Indien                                   eller .( for stoffer af silke )
 Indien                                   oder ( fur Gewebe aus Seide )
'Iv6 fa                       Textile   I  H Y'<5 peTa£cjrfi utpdapcrra     Central Silk
 India
                              Commit tee{ for   ( for silk fabrics )
                                                                            Board
 Inde                                     ou ( pour les tissus de soie )
 India                                    o ( per i tessuti di seta )
 India                                    of ( voor weefsels van zijde )
 Pakistan
 Pakistan
 Hok I CTtfiv                             Export Promotion Bureau
 Pakistan
Pakistan
 Pakistan
 Pakistan
 Thaï land
 Thailand
 TauXfivSo
 Thai land                                Department of Foreign Trade
 ThaUande
 Tailandia
 Thai land
 Bangladesh   x
 Bangladesh
 Μπαγκλαντες                              Export Promotion Bureau
 ---pagebreak---                - 2 •
  Bangladesl
  Bang Ladest
  Bangladesh
  Bangladesh
  Laos
  Laos
  Aûoç        Service national de l' Artisanat et de l ' Tnriustri *
  Laos
 Laos
 Laos
 Laos
 Sri Lanka
 Sri Lanka
 Epf–/\fiv«a
 Sri Lanka    Deoartment of Commerce
 Sri Lanka
 Sri la»ik<i
 Sri Lanka
 El Salvador
 El Salvador
•EX Io\pavTáp DirecciAn de comercio internacional
 El Salvador
 El Salvador
 El Salvador
 El Salvador
 Honduras
 Honduras
'Ovôoôpaç
 Honduras     Dirección general de c;mercio exterior
 Honduras
 Honduras
 Honduras
  Indonésien  Ministeriet for Handel og Kooperativer
  Indonésien  Ministerium für HandeL und Genossenschaften
 ---pagebreak---         ν
                    - 3 *
 'Iv&ovriofa        YrroupYcTo 'Epnopfpu Kaf luvepYonriopQv
    Indonesia       Department of Trade and Coopératives
    Indonésie . .   Ministère du commerce et des coopératives
    Indonesia       Ministero del commercio e delle coopérative
    Indonésië       Ministerie van Handel en Coôperatieven
    Guatemala
    Guatemala
   rouoTcvjâAa
    Guatemala        Dirección de comercio interior y exterior
    Guatemala
    Guatemala
    Guatemala
    Argent ina    (
v Argent inien
   'Apyevn vfi       Secretaria de Estado e comercio y. negocia­
                     ciones económicas internacionales
    Argentina
    Argentine
    Argentina
    Argent inië
                                  \