CELEX: 62017CA0091
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

201806010391917342018/C 211/08912017CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804266722Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)
 ---documentbreak--- C2112018FR620120180426FR00086272Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra
   (Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P) (
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      )
   «(Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)»2018/C 211/08Langue de procédure: l’espagnol
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA (représentants: J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, abogados)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:. E. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents), SES Astra (représentants: F. González Díaz et V. Romero Algarra, abogados)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Les pourvois sont rejetés.
         
      
            2)
         
         
            Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 129 du 24.04.2017