CELEX: 31975D0080
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: 75/80/CEE: Décision du Conseil du 2 décembre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N° L 32/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 2. 75
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 2 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
            Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé
                                         en poudre à titre d'aide alimentaire
                                                     (75 / 80/ CEE )
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113, 114 et 228 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que le Fonds des Nations unies pour l'enfance ( Unicef) a fait connaître
            ses besoins en lait écrémé en poudre ;
            considérant que, par le règlement (CEE) n° 1827/74 ( l ), le Conseil a décidé de mettre à
            la disposition de l'Unicef une quantité de 2 250 tonnes dudit produit ;
            considérant que, pour les actions d'urgence qui seront décidées en application de l'accord
            envisagé, il convient que l'agrément de la Communauté soit donné à l'Unicef dans les
            meilleurs délais et qu'il peut se révéler nécessaire de répondre très rapidement aux
            demandes d' adaptation qui pourraient être introduites par l' Unicef au cours de
            l'exécution dudit accord,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Fonds des Nations unies
            pour l'enfance (Unicef) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
            alimentaire est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
            L'agrément de la Communauté prévu aux articles II, III et VIII de l'accord sera donné
            par la Commission.
                                                       Article 3
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          J. SAUVAGNARGUES
            (*) JO no L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.