CELEX: 62016TA0048
Language: fr
Date: 2018-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]

201806010041915502018/C 211/24482016TC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180503192022Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]
 ---documentbreak--- C2112018FR1920120180503FR0024192202Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission
   (Affaire T-48/16) (
         1
      )
   «[«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]»2018/C 211/24Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Siekierzyńska, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante des sommes dues au titre de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Sigma Orionis SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
         
      (
         1
      )	JO C 98 du 14.3.2016.