CELEX: 31989D0029
Language: fr
Date: 1988-12-19 00:00:00
Title: 89/29/CECA: Décision de la Commission du 19 décembre 1988 autorisant la fusion entre Eschweiler Bergwerks- Verein Aktiengesellschaft, Herzogenrath, et Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen (Les textes en langues française et allemande sont les seuls  faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0029

89/29/CECA: Décision de la Commission du 19 décembre 1988 autorisant la fusion entre Eschweiler Bergwerks- Verein Aktiengesellschaft, Herzogenrath, et Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen (Les textes en langues française et allemande sont les seuls  faisant foi)  

Journal officiel n° L 014 du 18/01/1989 p. 0037 - 0039

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1988  autorisant la fusion entre Eschweiler Bergwerks-Verein Aktiengesellschaft, Herzogenrath, et Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen  (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)  (89/29/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,  vu la décision no 24-54, du 6 mai 1954, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise (1),  vu la demande présentée en commun par Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen, et Eschweiler Bergwerks-Verein Aktiengesellschaft, Herzogenrath, le 28 mars 1988, en vue d'obtenir l'autorisation de fusionner les deux entreprises,  après avoir recueilli les observations du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne,  considérant ce qui suit:  I  (1) Ruhrkohle Aktiengesellschaft (RAG) est une entreprise de production de charbon au sens de l'article 80 du traité, créée en 1969 par la réunion des patrimoines miniers de 23 entreprises exerçant leurs activités dans le bassin de la Ruhr, dans la république fédérale d'Allemagne, et leur transfert à cette société (2). Après de nombreuses modifications des participations au capital-actions de la RAG, celles-ci s'établissent actuellement comme suit:  - VEBA Aktiengesellschaft,  Bonn/Berlin: 37,103 %,  - BGE-Beteiligungs-Gesellschaft fuer  Energieunternehmen, Dortmund: 21,735 %,  - Thyssen Stahl AG, Duisburg: 12,69 %,  - Montan Verwaltungsgesellschaft  mbH, Dortmund: 10,00 %,  - Société nouvelle Sidéchar, Paris: 8,255 %,  - Gewerkschaft Alte Haase,  Dortmund: 0,217 %,  - Verwaltungsgesellschaft Ruhrkohle  Beteiligung mbH, Essen: 10,00 %.  RAG, dont la production a atteint 58,1 millions de tonnes en 1987, est, après British Coal, le principal producteur de charbon de la Communauté. Ses ventes totales pour la même année (coke converti en équivalent charbon) se sont élevées à 56,8 millions de tonnes, soit 18 % des ventes de toutes les entreprises qui fournissent du charbon et des produits charbonniers dans le marché commun (320 millions de tonnes). Sur ce volume, 51,4 millions de tonnes ont été vendues dans la république fédérale d'Allemagne, 4,9 millions de tonnes dans les autres pays de la Communauté et 0,5 million de tonnes ont été exportées vers les pays tiers. Les ventes de RAG dans la république fédérale d'Allemagne représentent environ 73 % des ventes totales à l'intérieur du pays de tous les bassins houillers de la république fédérale.  (2) Eschweiler Bergwerks-Verein Aktiengesellschaft (EBV) est également une entreprise de production de charbon au sens de l'article 80 du traité, dans laquelle le groupe ARBED SA, Luxembourg, détient 96,5 % du capital social. Le groupe ARBED contrôle dans le marché commun un certain nombre d'entreprises sidérurgiques dont l'approvisionnement en charbon à coke et en coke de hauts fourneaux est assuré pour une large part par les mines de EBV situées dans les bassins d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr.  (3) La fusion est motivée par des considérations d'ordre économique, technique et industriel qui peuvent, pour l'essentiel, se résumer comme suit: le niveau élevé des coûts de production, le recul constant de la demande de charbon et de produits charbonniers dans le marché commun et sur les marchés de pays tiers, l'impossibilité technique de procéder à des fermetures de mines de caractère temporaire et le fait que des aides publiques à la production sont indispensables dans les circonstances actuelles, nécessiteront dans un proche avenir des mesures appropriées de fermeture dans les charbonnages allemandes. À la suite de la « Table ronde charbonnière », à laquelle ont participé le 11 décembre 1987 le gouvernement fédéral, le gouvernement des Laender de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre, les entreprises charbonnières ainsi que la IG Bergbau und Energie, il a été proposé de réduire la capacité de production des charbonnages allemands d'environ 13 à 15 millions de tonnes par an afin de l'adapter à la diminution des ventes. Le principe dont s'inspirent les mesures prévues - qui doivent  être prises abstraction faite des intérêts des propriétaires - est de concentrer la production sur les exploitations les plus rentables et de déplacer les problèmes résultant de la diminution des besoins de main-d'oeuvre de façon qu'ils puissent être résolus dans les meilleures conditions possibles. L'apport du patrimoine minier de EBV à RAG répond à cet objectif. En raison de l'épuisement des gisements, l'exploitation des puits du bassin d'Aix-la-Chapelle qui appartiennent à EBV prendra fin en 1992, ce qui touchera environ 5 000 personnes, soit plus de la moitié des effectifs de EBV.  (4) Dans ces conditions, l'augmentation de capacité qui intéresse RAG ne proviendra que de la mine « Westphalie » de EBV située dans le bassin de la Ruhr et de la cokerie qui lui est associée.  (5) La réalisation du projet doit se faire de la façon suivante: la RAG acquerra les 96,5 % du capital social de EBV actuellement détenus par ARBED SA, et en contrepartie, ARBED SA prendra une participation de 6,5 % des actions de RAG appartenant à celle-ci et ce indirectement, par la reprise de 65 % des parts sociales de la société gestionnaire Verwaltungsgesellschaft Ruhrkohle Beteiligung mbH qui, pour sa part, ne détient que 10 % des actions de la RAG.  (6) L'élément essentiel du projet est l'apport à RAG du patrimoine minier de ARBED SA. La reprise d'actions de RAG par ARBED SA ne revêt qu'un caractère accessoire s'agissant d'une participation purement financière sans effet sensible sur le contrôle de la RAG. Le projet considéré comme important au sens de l'article 66 paragraphe 1 est donc uniquement l'apport du patrimoine, et c'est donc celui-ci qui est retenu comme base de l'appréciation.  II  (7) L'apport à RAG du patrimoine minier de ARBED SA regroupé dans EBV entraîne une concentration au sens de l'article 66 paragraphe 1. De telles concentrations peuvent être autorisées au titre du paragraphe 2 lorsqu'il est certain que les entreprises en cause n'auront pas le pouvoir:  - de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits,  - ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité.  (8) Ainsi qu'il est dit plus haut, l'appréciation du projet se limite aux effets sur la concurrence de l'incorporation de la mine « Westphalie » dans RAG. La production en cause représente environ 2,20 millions de tonnes par an, dont EVB livrait la plus grande partie sous forme de coke de hauts fourneaux aux entreprises de sa société-mère ARBED SA au Luxembourg.  (9) En ce qui concerne leur approvisionnement, la RAG exécutera un contrat de livraison conclu entre l'ARBED SA et EBV et valable jusqu'au 31 décembre 1999 aux termes duquel les parties se sont engagées mutuellement à fournir et à enlever respectivement du coke de hauts fourneaux, à concurrence des besoins des usines luxembourgeoises de l'ARBED SA.  (10) RAG ne sera pas pour autant en mesure de déterminer les prix. Pour des raisons de concurrence, les productions de charbon de la Communauté doivent aligner leurs prix du charbon à coke et du coke de hauts fourneaux sur les prix (au lieu de destination) des combustibles importés de pays tiers. Les charbonnages allemands n'y parviennent que dans la mesure où le gouvernement fédéral leur accorde pour ce faire des aides au titre de la décision no 2064/86/CECA de la Commission (1). Ces conditions de la fixation des prix resteront inchangées pour RAG après l'incorporation de EBV.  (11) En raison de la rentabilité très peu satisfaisante de l'industrie charbonnière allemande due à la hausse des coûts d'exploitation, à la concurrence du charbon de pays tiers et des autres sources d'énergie ainsi qu'à la répugnance croissante du gouvernement fédéral à octroyer des subventions, on ne peut s'attendre à ce que le projet ait une influence sur la position que RAG occupe sur le marché. Il est vrai que RAG a produit en 1987 environ 58 millions de tonnes de houille, soit environ 70 % de la production totale de tous les bassins de la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, à la suite de la « Table ronde charbonnière » qui doit apporter une solution durable aux difficultés de l'industrie charbonnière allemande exposées plus haut, l'incorporation de la mine « Westphalie » (2,2 millions de tonnes par an) à la RAG sera compensée par des fermetures de mines de cette dernière société, correspondant à une production d'environ 10 millions de tonnes par an.  (12) Eu égard à la situation économique structurellement défavorable de l'exploitation charbonnière et aux difficultés d'écoulement persistantes, le projet ne conférera pas non plus à RAG une position artificiellement privilégiée comportant un avantage substantiel dans l'accès aux débouchés.  III  (13) Le contrat qui sera transféré à la RAG tend à restreindre la concurrence sur le marché du coke de hauts fourneaux étant donné qu'il oblige les parties à s'approvisionner et à livrer exclusivement des quantités de coke de hauts fourneaux déterminées par les besoins de l'ARBED SA. Cependant, cet accord peut être autorisé puisqu'il est justifié par les exigences de la rationalisation. Il est ainsi strictement analogue à un accord sur la spécialisation. En effet, il tient compte des circonstances techniques particulières relevant de l'utilisation dans les hauts fourneaux luxembourgeois de l'ARBED SA de minerai en provenance des sites lui appartenant en France (Minette). Ce minerai ne correspond pas au standard du minerai dit « riche » habituellement utilisé, si bien que tant pour les hauts fourneaux que pour le coke de hauts fourneaux des exigences particulières doivent être remplies. Ces dernières, en ce qui concerne le coke de hauts fourneaux, ne peuvent être remplies que grâce à un contrat à long terme. De plus, le transfert à RAG de ce contrat de livraison constitue un élément du programme de restructuration de l'industrie charbonnière allemande comportant la fermeture d'une importante partie des installations de la EBV et la reprise du personnel concerné par RAG. L'autorisation peut être accordée pour toute la durée du contrat puisqu'il fait partie intégrante de l'opération de concentration.  (14) Le projet envisagé répond donc aux conditions d'autorisation définies aux articles 65 et 66 et peut par conséquent être autorisé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen, est autorisée à acquérir 96,5 % du capital social de Eschweiler Bergwerks-Verein Aktiengesellschaft, Herzogenrath.  Article 2  Le contrat de livraison conclu entre ARBED SA et Eschweiler Bergwerks-Verein Aktiengesllschaft est autorisé. Cette autorisation est valable pour toute la durée du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 1999.  Article 3  Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen, et ARBED SA, Luxembourg, sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission  (1) JO no 9 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 11 mai 1954, p. 345.  (2) Décision de la Commission du 27 novembre 1969.  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.