CELEX: 31971R0323
Language: fr
Date: 1971-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/71 de la Commission, du 15 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 38 / 7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 323 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1971
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements dans le secteur du lait et des
EUROPÉENNES,                                                        produits laitiers (6), l'élément du prélèvement établi
                                                                    en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
vu le traité instituant la Communauté économique                    poids existant entre le lait en poudre contenu dans
européenne,                                                          le produit, d'une part, et le produit lui-même,
                                                                     d'autre part, est, pour les produits de la sous­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  position 04.02 B I b ), reprise        à l'annexe  II   du
juin 1968 , portant organisation commune des                         règlement ( CEE) n° 823/68 , calculé en multipliant le
marchés dans le secteur du lait et des produits                      montant de base par la quantité de lait en poudre
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement              contenu dans le produit ; qu'il en est de même pour
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14                   les produits de la sous-position 04.02 B II b) en ce
paragraphe 8 ,                                                       qui concerne l'élément du prélèvement établi en
                                                                     utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de l'article 14 du                      poids existant entre les composants laitiers, contenus
règlement ( CEE) n° 804/68 , un prélèvement est                      dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
perçu lors de l'importation des produits visés à                    d'autre part ;
l'article 1er parties a) 2 et b) à g) de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ;                  considérant que le montant de base doit être égal à
que les groupes de produits et le produit pilote                    un centième du prélèvement visé pour chaque
afférent à chacun d'eux sont déterminés à l' annexe I               produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                      paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les               n° 1073/68 ;
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­
ments dans le secteur du lait et des produits laitiers               considérant que, pour les produits faisant partie du
(8), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                 groupe n° 11, originaires et en provenance des pays
n° 2307/70 (4) ;                                                     tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
                                                                     dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
considérant que le prélèvement pour les produits                     produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du                       85 unités de compte pour les produits de la sous­
produit pilote, diminué du prix franco frontière ;                   position 04.04 E I b) 2 ou à 70 unités de compte
que ces prix de seuil ont été fixés, pour la                         pour les produits de la sous-position 04.04 E I b) 3,
campagne laitière 1970/1971 , par le règlement ( CEE)                le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes de
n° 1223/70 du Conseil, du 29 juin 1970 (5) ;                         produit est égal :
                                                                    — s'il relève de la sous-position 04.04 E 1 b ) 2 aa ),
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
                                                                          ou 04.04 E I b ) 3 , au prix de seuil diminué de
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n° 823/68
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                       85 unités de compte,
produits assimilés ; que la désignation de ces                      — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb ), à
produits et la méthode de calcul du prélèvement qui                       la somme des éléments suivants :
leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et                       a) un élément égal au prix de seuil diminué de
aux articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette
méthode consiste à effectuer la somme des divers                              85 unités de compte,
éléments définis auxdits articles ;                                       b) un élément égal à 20 unités de compte ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968,                        qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
arrêtant les modalités d'application pour l'établis­                 d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
sement des prix franco frontière et pour la fixation                n'est pas égal à celui applicable à son produit pilote,
                                                                    est sensiblement inférieur au prix qui se trouverait
                                                                     dans un rapport normal avec le prix du produit
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            pilote, lie prélèvement doit être égal à la somme de
 (2) JO no   L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .                             deux éléments :
(3)  JO no  L  151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
 {*) JO no   L 249 du 17. 11 . 1970, p. 13 .
 (5) JO no   L 141 du 29. 6. 1970, p. 29.                            (•) JO n° L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25 .
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— un element egal au montant résultant de celles           considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
    des dispositions des articles 2 à 7 du règlement       des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
     (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit       frontière de la Communauté ou à des produits
    assimilé en question ;                                 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                           assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                           applicable à son produit pilote, un ajustement doit
— un élement additionnel fixé à un niveau permet­          être effectué en prenant en considération, notamment,
    tant de rétablir, compte tenu de la composition        les différences de composition, de maturation, de
    et de la qualité des produits assimilés, le rapport    qualité et de présentation entre le produit assimilé
    normal des prix à l'importation dans la Com­           en question et son produit pilote ; que les ajuste­
    munauté ;                                              ments concernant la composition doivent être
                                                           calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                           des composants laitiers du produit pilote, d'une
                                                           part, et celle du produit assimilé en cause, d'autre
                                                           part, par lia valeur attribuée, dans le commerce
considérant que, pour les produits pour lesquels le        international, à une unité de poids du composant
droit de douane a été consolidé dans le cadre du           laitier concerné ; que les autres ajustements doivent
G.A.T.T., le prélèvement doit, en vertu de l'article       être calculés en tenant compte de la différence
14 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68, être        existant entre la valeur attribuée, sur le marché de
limité au montant résultant de cette consolida­            la Communauté, à chacune des caractéristiques du
tion :                                                     produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
                                                           marché à la caractéristique correspondante du
                                                           produit assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
1073/68, un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilote définis à l'annexe I
du règlement (CEE) n° 823/68 ; que ces prix                considérant que, à défaut d'informations relatives
doivent être établis pour des produits marchands de        aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
bonne qualité ;                                            lement, être établi sur la base de la valeur des
                                                           matières premières contenues dans le produit pilote
                                                           en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                           laitiers pour lesquels des prix sont disponibles, de
                                                           coûts de transformation moyens et de rendements
considérant que les prix franco frontière doivent          moyens ;
être établis sur la base des possibilités d'achat les
plus favorables dans le commerce international des
produits visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g)
 du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est
pas égal à celui applicable à leurs produits pilote ;       considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
que, lors de la constatation de ces possibilités, la        exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
 Commission doit tenir compte de toutes les infor­         pendant une période limitée lorsque le prix, pour
mations relatives aux prix pratiqués franco frontière       une qualité donnée ou pour une origine déterminée,
de la Communauté pouir des produits en provenance           qui a servi de base pour l'établissement précédent
des pays tiers et aux prix sur les marchés des pays         du prix franco frontière, n'est pas parvenu de
tiers, dont elle a connaissance soit par l'intermé­         nouveau à la connaissance de la Commission pour
 diaire des États membres, soit par ses propres             rétablissement du prix franco frontière suivant et si
 moyens ;
                                                            la Commission estime que les prix disponibles
                                                            n'étant pas suffisamment représentatifs de la ten­
                                                            dance effective du marché, entraîneraient des
                                                            modifications brusques et considérables du prix
                                                            franco frontière ;
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
 compte des informations concernant une faible
 quantité qui n'est pas représentative des échanges du
 produit en cause et celles pouir lesquelles l'évolution
 des prix en général ou les informations disponibles        considérant    que,    conformément    à  l'article    19
 permettent à la Commission de croire que le prix en        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la
 cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du     nomenclature prévue au présent règlement est
 marché :                                                   reprise dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement       A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre temps                            Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                            règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                            indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                               Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme              Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
indiqué à l'annexe du présent règlement,                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N ' L 38 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                        16 . 2 . 71
                                                                ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
    Numero du                                                                              Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Designation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200           35,43
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300           74,94
                    III. supérieure à 45 %                                                0400          115,81
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                       0500            5,90
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             0610           31,50
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0710           64,25
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0810           66,25
                              4, supérieure à 29 %                                        0910          110,25
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1010           25,50
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1110           58,25
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1210           60,25
                              4, supérieure à 29 %                                        1310          104,25
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                           1410           16,17
                              2 , autres                                                  1510           21,83
                          b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610           74,94
                              2, supérieure à 45 %                                        1710         115,81
                 B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810           29,00
                             2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910           33,00
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 38 / 11
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Designation des marchandises                         ( sauf autre indication)
     commun
04.02                        3, supérieure a 17 % et inférieure ou égale à 18 %             2010           36,00'
(suite)
                             4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110           38,00
                         b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2210   par kg 0,2550 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)  2310    par kg 0,5825 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                 2410    par kg 1,0425 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2510   par kg 0,2550 ( 10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)  2610   par kg 0,5825 (10)
                                  cc) supérieure à 27 % (3)                                 2710   par kg 1,0425 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810           28,88
                         b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910   par kg 0,7494 ( 10)
                             2 , supérieure à 45 % (3)                                      3010    par kg 1,1581 ( 10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84%                                                                  3100          136,25
                 B. autre                                                                   3200          166,23
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a ) en meules standard (4 ) et d'une valeur franco frontière (5)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 117 UC et inférieure à
                                  141,75 UC                                                 3300            1.5,00
                             2 , égale ou supérieure à 141,75 UC                            3400           59,25 (")
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                       valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       137 UC et inférieure à 170 UC par 100 kg poids
                                       net                                                  3500            15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 170 UC par
                                       100 kg poids net                                     3600           59,25 (»)
 ---pagebreak--- N° L 38 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                      16 . 2. 71
                                     Nomenclature tarifaire
                                                                                            Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                           Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
04.04                       2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                        inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                               frontière (5) égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg
                               poids net                                              3700           59,25 (")
                    II. autres                                                        3800'          59,25
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)       3900           59,00 P)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre          4000           34,67
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                        fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                        tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                        Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                        vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                        ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                        teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                        a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                           totalité des portions ou des tranches                      4110           30,00
                        b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                           les 5/s de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                           dépassant pas 56 % pour le Ve restant                      4210          31,00
                        c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                           totalité des portions ou des tranches                      4310          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                           grasses en poids de la matière sèche :
                           1 , inférieure ou égale à 48 %                             4410          54,93
                           2, supérieure à 48 %                                       4510          71,29
                        b) supérieure à 36 %                                          4610         151,29
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                        matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                        en poids d'eau dans la matière non grasse :
                        a) inférieure ou égale à 47 %                                 4710          59,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           1 . Cheddar, Chester                                       4810           69,32
                           2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                               matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                               aa) inférieure ou égale à 48 %                         4910          47,65 (13 )
                               bb) supérieure à 48 %                                  5010          47,65 ( 14)
                           3. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                               nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                               ou de chèvre (2)                                       5050          47,65 (13)
                           4 . autres                                                 5110          47,65
                        c) supérieure à 72 % :
                           1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                               inférieur ou égal à 500 g                              5210           35,74
                           2, autres                                                  5250         127,65
 ---pagebreak---  16 . 2 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 38 / 13
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                   Code        UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
      commun
04.04                     II . non dénommés :
(suite)                        a) râpés ou en poudre                                                            5310                 59,00
                               b) autres                                                                        5410                127,65
17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                     miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                     A. Lactose et sirop de lactose :
                          II. autres (que ceux contenant en poids, a l'état sec, 99 % ou
                               plus de produit pur) (15)                                                        5500                 16,34
17.05                Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                     (y compris le sucre vanillé ou vanilline), à l'exclusion des jus de
                     fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                     A. Lactose et sirop de lactose                                                             5600                 16,34
23.07                Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                     du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                     B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                          d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                          sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                          et des produits laitiers (8) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                               sirop de glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                  poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  1
                                  2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                   5700                 21,13
                                   4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure â 75 %                                                        5800                 26,99
                               b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fecule supérieure
                                   à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                        5900                 25.35
                               c) d'une teneur en poids d amidon ou de fecule supérieure
                                   à 30 % :
                                   1
                                  2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                        6000                 21,10
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                 26,99
Pour les notes de (') a (g), voir les notes (lJ a (s) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(') Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
     b) 6,00 UC
     c) 7,44 UC
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
     b) 7,44 UC
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 38,50 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
     Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(}*) Le prélèvement est limité à 58,50 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d' Autriche, de
     Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
C5) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .