CELEX: 22017D1286
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1286]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/5
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 3/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1286]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/261 de la Commission du 6 février 2015 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/471/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et aux importations de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés dans l'Union (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 93 (décision 2010/470/UE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 D 0261: décision d'exécution (UE) 2015/261 de la Commission du 6 février 2015 (JO L 52 du 24.2.2015, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant:
                  «Pour les États de l'AELE, la mention “le 30 septembre 2014” figurant à l'article 2, points a) et d) i), est remplacée par “le 25 février 2015”; la mention “le 1er octobre 2014” figurant à l'article 2, points b) et d) ii), est remplacée par “le 26 février 2015”; la mention “le 31 août 2010” figurant à l'article 2, points b), c) et d) ii), est remplacée par “le 1er juillet 2011”; la mention “le 1er septembre 2010” figurant à l'article 2, points c) et d) ii), est remplacée par “le 2 juillet 2011”;
                  la mention “le 31 août 2010” figurant à l'article 4, points a) et b), est remplacée par “le 1er juillet 2011”; la mention “le 1er septembre 2010” figurant à l'article 4, point b), est remplacée par “le 2 juillet 2011”.»
               
            Article 2
      Le texte de la décision d'exécution (UE) 2015/261 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 52 du 24.2.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.