CELEX: C2001/118/29
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-91/01: Recours introduit le 21 février 2001 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

C 118/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             21.4.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par le Tribu-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nale di Brescia, par ordonnance rendue le 20 janvier 2000
dans l’affaire 1) Agricola Torriani Sas; 2) Finanziaria                 —     annuler la décision de la Commission C(2000) 3565 final
Immobiliare Perugino SpA et 3) San Marco SpA /Minis-                          du 15 novembre 2000, relative à l’aide d’État à laquelle
                         tero delle Finanze                                   l’Italie souhaite donner exécution en faveur de Solar Tech
                                                                              Srl, dans la mesure où elle n’a pas admis l’applicabilité de
             (Affaires C-88/01, C-89/01 et C-90/01)                           la majoration de 15 % de l’ESB (1), prévue pour les petites
                                                                              et moyennes entreprises (PME), de l’aide accordée, ainsi
                           (2001/C 118/28)                                    que condamner la Commission aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Moyens et principaux arguments
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Tribunale
di Brescia, par ordonnances rendues le 21.02.2001 dans les
affaires 1) Agricola Torriani Sas; 2) Finanziaria Immobiliare           Le gouvernement italien estime que, en basant sa décision de
Perugino SpA et 3) San Marco SpA /Ministero delle Finanze, et           ne pas admettre la majoration prévue sur une notion de petites
qui sont parvenues au greffe de la Cour le 21 février 2001. Le          et moyennes entreprises (PME) qui ne tient pas compte
Tribunale di Brescia, demande à la Cour de justice de statuer           exclusivement des conditions indiquées dans le régime des
sur les questions suivantes:                                            aides aux PME, la Commission a violé les prescriptions de ce
                                                                        dernier, considérées comme contraignantes par la jurispru-
1)    Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi         dence de la Cour.
      italienne no 448, du 23 décembre 1998 (supplément
      ordinaire au G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui            Le gouvernement italien estime également que l’application
      prévoient que la taxe de concession gouvernementale,              critiquée du régime figurant dans la décision attaquée est
      d’un montant annuel forfaitaire de 750 000 LIT pour les           même contraire aux principes de la confiance légitime et de la
      sociétés par actions et les sociétés en commandite par            sécurité juridique.
      actions et de 400 000 LIT pour les sociétés à responsabi-
      lité limitée, est due à raison de l’enregistrement «des autres
      actes sociaux» pour chacune des années 1985 à 1992,               (1) ESB: plafond des avantages en équivalent-subvention brut autorisé
                                                                            en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation de l’unité
      sont-elles conformes au droit communautaire, et en
                                                                            productive.
      particulier aux articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE
      du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts
      indirects frappant les rassemblements de capitaux (1)?
2)    L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée,
      qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser
      lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par
      l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit              Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
      communautaire dès lors que ces intérêts se calculent en           du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 janvier 2001,
      se fondant sur le montant du taux légal en vigueur à la           dans les affaires ayant pour demanderesse no 1 Gottfried
      date de l’entrée en vigueur de cette même loi (taux annuel                Linhart et pour demanderesse no 2 Hans Biffle
      de 2,5 %) plutôt que sur le montant du taux prévu par
      l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du                                  (Affaire C-99/01)
      26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?
                                                                                                    (2001/C 118/30)
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
                                                                        Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 janvier 2001, dans les
                                                                        affaires ayant pour demanderesse no 1 Gottfried Linhart et
                                                                        pour demanderesse no 2 Hans Biffle, et qui est parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 28 février 2001. Le Verwaltungsgerichtshof
Recours introduit le 21 février 2001 par la République                  demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
italienne contre la Commission des Communautés euro-                    suivantes:
                               péennes
                                                                        1.    Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE du
                          (Affaire C-91/01)                                   Conseil, du 27 juillet 1976(1), concernant le rapproche-
                                                                              ment des législations des États membres relatives aux
                           (2001/C 118/29)                                    produits cosmétiques, telle que modifiée par les directives
                                                                              88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (2) et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (3) (ci-après la
le 21 février 2001 d’un recours dirigé contre la Commission                   «directive 76/768»), en particulier son article 6, paragra-
des Communautés européennes et formé par la République                        phe 3, et la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 sep-
italienne, représentée par son agent, M. Umberto Leanza,                      tembre 1984 (4) relative au rapprochement des disposi-
assisté par Me Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato.                        tions législatives, réglementaires et administratives des