CELEX: 51983PC0126
Language: fr
Date: 1983-03-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 126
Vol. 1983/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     CO M M ISSION DES C O M M U N A U TES E U R O P E E N N E S
                                                                     C0M(83) 126 final
                                                                     Bruxelles, le 15 mars 1983
                                               Pr op osi ti on de
                                        RE GLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       portant ou ve rture, réparti ti on et m o d e de g e s t i o n
               d' un contingent t a r i fai re c o m m u n a ut air e pour des tr ai tem en ts
        de c e rt ain s pr o d u i t s textiles en trafic de pe rf e c t i o n n e m e n t pa ssif de
                                                la Communauté
                             (présentée par la Commission au Conseil)
C0MC83) 126 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
    La    Communauté      économique     européenne  s'est   engagée,   dans  un
    arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er août
     1969 (1), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire, en
    exemption de droits, de 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée,
    portant    sur différents  traitements   de perfectionnement    de certains
    produits textiles prévus dans le cadre d'un trafic de perfectionnement
    passif de la Communauté avec la Suisse.
    Aux termes de l'aide-mémoire accompagnant l'arrangement en cause, ce
    contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories d'ouvraisons sur
    la base du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs
    (conclus avec la Suisse, par la France, l'Allemagne et l'Italie) tout en
    tenant compte des possibilités à ouvrir aux pays du Benelux.
    Selon cette répartition, le montant contingentaire total de 1.870.000 unités
    de compte a été affecté, après diverses modifications , à raison de :
    - 1.520.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    tissus de chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
    - 123.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage, le
    câblage, la texturisation (même combinés avec d'autres traitements de
    perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
    - 227.000 unités de compte pour les traitements des articles relevant des
    positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif douanier
    commun, sous réserve de la constitution d'une réserve communautaire, d'un
    montant de 230.000 unités de compte à prélever sur chacun des montants
    contingentaires précités respectivement à raison de 160.000, 13.000 et
    57.000 unités de compte.
3 .0 . N° L 240 du 24 septembre 1969
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2.    La prorogation de l'arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a été
      examinée à plusieurs reprises et notamment au cours de la réunion de la
      Commission Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 en ce qui concerne les
      montants contingentaires qu'il convient de retenir à l'avenir, compte tenu
      de l'échéance, le 1er juillet 1977, de la période de transition de l'Accord de
      libre-échange conclu avec la Suisse et aux termes duquel les produits
      textiles originaires de Suisse du fait des traitem ents de perfectionnement
      qu'ils y ont subis, sont admis en exemption des droits de douane.
C ette question a de nouveau été discutée au cours d'une réunion de la
Commission mixte organisée le 8 mai 1979, en vue d'examiner, en fonction de
l'expérience acquise et des données économiques disponibles, les modifications à
apporter à l'arrangement, notamment sous les aspects suivants :
- réduction du montant contingentaire global
- répartition de ce montant entre les 3 catégories d'ouvraisons
- répartition entre les Etats membres des montants contingentaires.
En ce qui concerne les 3 premiers points soulevés, la délégation suisse a insisté
sur le maintien de l'arrangement et de son aide-mémoire dans leurs termes
actuels, mais a cependant admis, à titre provisoire, la suppression de la
répartition du volume contingentaire global de 1.870.000 UCE entre les 3
catégories d'ouvraisons retenues initialem ent, et ainsi la globalisation des
quotes-parts attribuées à certains Etats membres.
3.    La proposition de règlement ci-annexée n'a donc d'autre but que d'ouvrir en
      Ecus le contingent tarifaire prévu dans l'arrangement en question pour la
      période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 et de le répartir entre les
      Etats    membres      selon  les   élém ents    figurant   dans  l'aide-mémoire
      accompagnant cet arrangement, en tenant compte des modifications
      intervenues    entre-temps,    ainsi   que   de   la  nécessité de    prévoir la
      participation de tous les Etats          membres dans la répartition de ce
      contingent tarifaire.
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                                RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
              communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
                                  perfectionnement passif de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de
                                                              l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris
                                                              dans le domaine douanier ('), et notamment son article
vu le traité instituant la Communauté économique              2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80
européenne, et notamment son article 113,                     du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplace­
                                                              ment de l’unité de compte européenne par l’Écu dans
vu la proposition de la Commission,                           les actes communautaires (2) ;
 considérant que la Communauté a conclu, le 1“ août
 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de         considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu      l’accès égal et continu de tous les intéressés au contin­
de cet arrangement, la Communauté s’est engagée à             gent en question et l’application, sans interruption, du
ouvrir le 1er septembre de chaque année, un contin­           taux prévu par ce contingent à toutes les réimporta­
gent tarifaire communautaire annuel en exemption de           tions dans tous les États membres jusqu’à épuisement
droits, d’un montant total de 1 870 000 unités de             du contingent, des produits ayant subi l’un ou l’autre
compte de valeur ajoutée, pour des marchandises               des traitements précités ; qu’un système d’utilisation
issues de traitements de perfectionnement se répartis-        du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
sant comme suit:                                              répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                              de respecter le caractère communautaire dudit contin­
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de         gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu’il
   perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57          semble, dès lors, opportun d’effectuer cette répartition
   du tarif douanier commun ;                                 en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des
                                                              accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des possi­
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou                bilités à ouvrir aux États membres qui, antérieurement,
   moulinage, le retordage, le câblage, la texturisation      n’avaient pas recours à ce genre de trafic ; que, pour
   (même combinée avec d’autres traitements de                sauvegarder le caractère communautaire du contingent
    perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du       en question, il convient de prévoir la couverture des
   tarif douanier commun ;                                    besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de            États membres en permettant à ces derniers de
   perfectionnement des produits relevant des posi­           prélever des quantités adéquates sur la réserve commu­
   tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du        nautaire ;
   tarif douanier commun ;
considérant que, dans le but de faciliter la gestion de       considérant que, pour tenir compte de l’évolution
ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus           éventuelle du trafic considéré dans les différents États
affecter provisoirement un montant contingentaire à           membres, il convient de diviser en deux tranches le
chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ;         montant contingentaire global de 1 870 000 Écus, la
qu’il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1"           première tranche étant répartie entre certains États
septembre 1983 au 31 août 1984 Ie contingent en               membres, la deuxième tranche constituant une réserve
question, selon les modalités prévues par l’arrange­
ment précité, tel qu’il a été modifié et, en respectant       C) JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 5.
les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 du             (2) JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.
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destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces          trafic de perfectionnement, dans le secteur textile,
États membres lorsqu’une de leurs quotes-parts                repris ci-après :
initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres États membres           a) les traitements de perfectionnement des tissus des
en ce qui concerne les traitements de perfectionne­               chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
ment pour lesquels une quote-part initiale n’a pas été
                                                              b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et
attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de chaque
                                                                  la texturisation (même combinés avec d’autres trai­
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de
fixer la première tranche du contingent tarifaire                 tements de perfectionnement) des fils des chapitres
                                                                  50 à 57 du tarif douanier commun ;
communautaire à un niveau relativement important,
soit 1 640 000 Écus ;                                         c) les traitements de perfectionnement des produits
                                                                  relevant des positions suivantes du tarif douanier
considérant que les quotes-parts initiales des États              commun :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                       chenille, à l’exclusion des articles des
utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts                       n" 55.08 et 58.05
initiales procède à un tirage d’une quote-part complé­             58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué                 fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l’ex­
par chaque État membre, lorsque chacune de ses                             clusion des articles du n° 58.06
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;          58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux
que les quotes-parts initiales et complémentaires                          du n° 52.01 et que les fils de crin guipés);
doivent être valables jusqu’à la fin de la période                         tresses en pièces ; autres articles de passe­
contingentaire étroite entre les États membres et la                       menterie et autres articles ornementaux
 Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre                      analogues, en pièces ; glands, floches, olives,
 l’état d’épuisement du volume contingentaire et en                        noix, pompons et similaires
 informer les États membres ;                                      58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
                                                                   58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
 considérant que si, à une date déterminée de la                           Tulles, nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la
 période contingentaire, un reliquat important d’une                       mécanique ou à la main) en pièces, en
 quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État                      bandes ou en motifs
 membre, il est indispensable qu’il en reverse un pour­
 centage appréciable dans la réserve correspondante,               60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
 afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire                        choutée, en pièces
 communautaire ne soit pas utilisée dans un État
  membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­        2. Pour l’application du présent règlement on
  tres ;                                                        entend :
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           a) par « traitements de perfectionnement » :
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l’union économique Benelux,            — au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blan­
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts                chiment, la teinture, l’impression, le flocage,
  attribuées à ladite union économique peut être effec­                 l’imprégnation, l’apprêtage et autres ouvraiscns
  tuée par l’un de ses membres,                                         qui modifient l’aspect ou la qualité de la
                                                                        marchandise, sans toutefois en altérer la nature,
                                                                    — au sens du paragraphe 1 sous b) : le tordage ou
                                                                        le moulinage, le retordage, le câblage et la textu­
                                                                        risation, même combinés avec le bobinage, la
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        teinture et d’autres ouvraisons qui modifient
                                                                        l’aspect, la qualité ou le conditionnement de la
                                                                        marchandise sans toutefois en altérer la nature ;
                       Article premier                          b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la valeur
                                                                    en douane à la réimportation telle qu’elle est
   1.    Pour la période du 1" septembre 198 3 au 31 août           définie par la réglementation communautaire en la
   1984, un contingent tarifaire communautaire de                   matière et la valeur en douane qui serait établie au
   1 870 000 Écus de valeur ajoutée est ouvert pour des             moment de la réimportation si les produits tels
   marchandises issues des traitements de perfectionne­             qu’ils ont été exportés faisaient l’objet d’une impor­
   ment prévus dans l’arrangement avec la Suisse sur le             tation.
 ---pagebreak---     3.      Les droits du tarif douanier commun sont totale­         membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage
    ment suspendus dans la limite de ce contingent tari­            d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
    faire.
                                                                    Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
    Dans cette même limite, la Grèce applique des droits            réserve.
    de douane calculés conformément aux dispositions de             4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
    l’acte d’adhésion de 1979 et des protocoles conclus en          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
    raison de cette adhésion.                                       inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il
   4.      Les réimportations des produits issus de ces trai­       existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de
   tements de perfectionnement qui s’effectuent au béné­            ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
   fice d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas        motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
   imputables sur le contingent tarifaire.                          paragraphe.
                                                                                              Article 5
                              Article 2
                                                                    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
    1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1" para­            application de l’article 4 est valable jusqu'au 31 août
   graphe 1 est divisé en deux tranches.                             1984.
   La première tranche, d’un montant de 1 640 000 Écus,
   est répartie comme suit entre les États membres visés à                                    Article 6
   l’arrangement précité ; les quotes-parts sont valables           Les États membres visés à l’article 2 paragraphe 1
   sous réserve de l’article 6, du 1" septembre 1983 au 31          reversent à la réserve, au plus tard le 1" juillet 198 41a
   août 198^:                                                       fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui,
                                             (en É cu s)            à la date du 15 juin 198'4 excède 20 % du montant
              Benelux                           20 000              initial. Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
             Allemagne (RF)                 1 080 000               tante, s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci
             France                           520 000               risque de ne pas être utilisée.
             Italie                             20 000              Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                    au plus tard le 1" juillet 1984, le total des réimporta­
   2.      La deuxième tranche qui s’élève à 230 000 Écus
                                                                    tions des produits en question réalisées jusqu’au 15
   constitue une réserve communautaire.
                            Article 3                               juin 1984 indus et imputées sur le contingent
                                                                    communautaire, ainsi qu’éventuellement la fraction de
          Si un importateur fait état de ré i m p o r t a t i o n s leur quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
mminentes deyproduitren question dans un État membre- et
  qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État                                           Article 7
   membre intéressé procède, par voie de notification à la
   Commission, à un tirage d’une quantité correspondant              La Commission comptabilise les montants des
   à ses besoins, dans' la mesure où le solde disponible du          quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
   contingent le permet.                                             ment aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d’eux,
                              Article 4                             dès que les notifications lui parviennent, de l’état
                                                                    d’épuisement de la réserve.
   1. Si la quote-part initiale d’un État membre —
   telle qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1 — ou           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
   cette même quote-part diminuée de la fraction                    juillet 1984, de l’état de la réserve après les reverse­
   reversée à la réserve — dans le cas où il a été fait              ments effectués en application de l’article 6.
   application de l’article 6 — est utilisé à concurrence            Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve
   de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
   par voie de notification à la Commission, au tirage,             le montant à l’État membre qui procède à ce dernier
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet,            tirage.
  d’une deuxième quote-part égale à 10 % de cette
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité                                      Article 8
  supérieure.
                                                                    1. Les États membres prennent toute disposition
  2. Si après épuisement de sa quote-part initiale, la              utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
   deuxième quote-part tirée par un État membre est                 mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 4
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
   membre procède, dans les conditions prévues au para­             leurs parts cumulées du contingent tarifaire commu­
  graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à            nautaire.
   5 % de cette quote-part initiale.
                                                                    2.    Les États membres garantissent à tous les inté­
  3.       Si après épuisement de sa deuxième quote-part la         ressés à ce trafic de perfectionnement,
  troisième quote-part tirée par un État membre est                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                  attribuées.
 ---pagebreak--- 3.    L’état d’épuisement des quotes-parts des Étais                          Article 10
membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées
admises lors des réimportations des produits en ques­   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tion présentées en douane sous le couvert de declara­   tement afin que le présent règlement soit respecté.
tions de mise en libre pratique.
                       Article 9                                              Article 11
À la demande de la Commission, les États membres
l’informent des réimportations des produits en ques­     Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre
tion effectivement imputées sur leur quote-part.         1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans s ses éléments et directement,, applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président