CELEX: 31975R2877
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2877/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous- position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1976)

N 0 L 292/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                12. 11 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2877/75 DU CONSEIL
                                                 du 29 octobre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux » ) de la sous-position 38.08 A
                                     du tarif douanier commun (année 1976)
                                                                                                        en tonnes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                                                                       Bénélux                             17 798
                                                                       Danemark                               280
vu le traité instituant la Communauté économique                       Allemagne                          33 163
européenne, et notamment son article 28 ,                              France                              10 922
                                                                       Irlande                                  16
                                                                       Italie                              17 325
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                    Royaume-Uni                         18 368
                                                                                           Total           97 872 ;
considérant que la production de colophanes, de la              que 25 % de ce total représentent 24 468 tonnes ;
sous-position 38.08 A du tarif^douanier commun, dans
la Communauté et en Grèce, est actuellement insuffi­
sante pour satisfaire aux exigences des industries
transformatrices de la Communauté ; que, par consé­             considérant que, étant donné le volume négligeable
quent, l'approvisionnement de la Communauté en                  d'un tel contingent au regard des besoins propres de la
produits de l'espèce dépend actuellement, et pour une           Communauté, il convient, sans déroger pour autant
part non négligeable, d'importations en provenance              à la nature communautaire du contingent tarifaire, de
de pays tiers ;                                                 prévoir un système d'utilisation fondé sur une seule
                                                                répartition entre les États membres ; que cette réparti­
                       X
                                                                tion peut être effectuée selon la même méthode de
                                                                calcul que celle retenue pour établir le volume contin­
considérant que, en vertu de la décision du Conseil             gentaire total pour obtenir 25 % du volume des impor­
d'association n0 1/75 relative à l'application des dis­         tations de chaque État membre en provenance des
positions du paragraphe 3 du protocole n0 10 de                 mêmes pays tiers ; que, ainsi calculée, cette répartition
l'accord créant une association entre la Communauté             aboutit aux chiffres indiqués à l'article 2 ;
économique européenne et la Grèce, la Communauté
peut ouvrir, pour les colophanes, des contingents
tarifaires autonomes dans la mesure où ceux-ci ne               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
dépassent pas annuellement, pour l'ensemble de la               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
Communauté, 25% des importations de la Commu­                   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
nauté en provenance des pays tiers non associés ni liés         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
à elle par un accord préférentiel au cours de la der­           attribuées à ladite union économique peut être effec­
nière année pour laquelle des statistiques sont dispo­          tuée par l'un de ses membres ,
nibles ; qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la
Communauté pour les produits en question et ce aux
conditions les plus favorables ; qu'il est dès lors
opportun d'ouvrir un contingent tarifaire communau­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taire à droit nul dans la limite du volume susindiqué ;
                                                                                     Article premier
considérant que, en 1974, les importations de ces colo­
phanes en provenance de pays tiers non' associés ni             Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1976,
liés à la Communauté par un accord préférentiel                 le droit du tarif douanier commun pour les colophanes
 s'établissent comme suit :                                      (y compris les produits dits « brais résineux ») de la
 ---pagebreak--- 12 . 11.75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N L 292/5
sous-position 38.08 A, est totalement suspendu dans          question, établis sur leur territoire, le libre accès aux
la limite d'un contingent tarifaire communautaire de         quotes-parts qui leur sont attribuées.
24 468 tonnes .
Le droit contingentaire à appliquer par les nouveaux         2. L'état d'épuisement de la quote-part des États
États membres est nul.                                       membres est constaté sur la base des importations du
                                                             produit en question, présentées en douane sous le cou­
                                                             vert de déclarations de mise à la consommation.
                         Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionne a                                    Article 4
l'article 1er est réparti comme suit entre les États
membres :
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                                         en tonnes
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
         Bénélux                           4 450
                                                             sur leur quote-part.
         Danemark                             70
         Allemagne                         8 291
                                                                                     Article 5
         France                            2 730
         Irlande                                4            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
         Italie                            4 331             tement afin que le présent règlement soit respecté.
         Royaume-Uni                       4 592 .
                         Article 3                                                   Article 6
 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 utiles afin de garantir aux importateurs du produit en       1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  G. MARCORA