CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute

N° L 82/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                      27. 3 . 74
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                          république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute
                                                    (74/ 145/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu'il convient de conclure l' accord entre la Communauté économique
            européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de jute,
            DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
            concernant le commerce des produits de jute est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord
            et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                      J. ERTL
 ---documentbreak--- 27. 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 82/ 1 1
                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant
                                               le commerce des produits de jute
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
              d'autre part,
              DÉSIREUX d'assurer l'accroissement de l'utilisation des produits de jute et le développement
              ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté économique européenne, ci-après
              dénommée « Communauté », et la république de l'Inde,
              SE RÉFÉRANT à la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations
              commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour, annexée à l' acte final
              du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté
              européenne de l 'énergie atomique du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de
              Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
              CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle, DE CONCLURE LE PRÉSENT
              ACCORD :
                     Article premier                              de l'Inde des solutions appropriées en ce qui concerne
                                                                  le problème découlant des restrictions quantitatives
Le présent accord s'applique aux produits manufac­                existantes . A cette fin, la Communauté suspend dans
turés de jute originaires et en provenance de l'Inde,             une première étape les restrictions quantitatives exis­
mentionnés à l' annexe A.                                         tantes pour les importations des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 4 à condition que la république de l'Inde appli­
                                                                  que les mesures appropriées pour que ses exporta­
                         Article 2                                tions destinées à la consommation intérieure dans la
                                                                  Communauté ne dépassent pas les plafonds prévus à
1.     En attendant qu'une solution soit trouvée dans             l' article 4 .
le cadre multilatéral, la Communauté applique, à
titre autonome et dans le cadre de son offre relative à
                                                                                           Article 4
l'octroi de préférences tarifaires généralisées, aux pro­
duits manufacturés de jute originaires et en prove­
nance de l'Inde, les droits du tarif douanier commun             Les plafonds initiaux fixés pour l' année 1973 , sont les
suspendus dans les proportions et selon le calendrier             suivants :
qui figurent en annexe B.                                        — catégories 4 et 5            7 670 tonnes,
2.     Au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni,                — catégorie 6                  1 181 tonnes.
les adaptations tarifaires résultant de l'application du
paragraphe 1 peuvent être introduites progressive­               Pour chacune des années suivantes, chaque plafond
ment.                                                            est augmenté par rapport à l' année précédente de
                                                                   10 % du plafond initial .
                         Article 3                                La Communauté ne s'opposera pas à ce que les pla­
                                                                  fonds précités soient dépassés en cas de demande sup­
La Communauté ne soumet pas les importations des                  plémentaire sur le marché communautaire, étant
produits définis à l' article 1 er, originaires et en prove­      entendu que les quantités supplémentaires seraient
nance de l'Inde, à des restrictions quantitatives nou­            établies d'un commun accord entre les parties
velles et est disposée à examiner avec la république              contractantes .
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                         Article 5                                                     Article 10
 1 . Les quantités inutilisées de l' un des plafonds          Il est institué un comité mixte de coopération , qui est
 annuels peuvent, dans la limite de 10 % de ce pla­           chargé :
 fond, être reportées sur le même plafond pour l'année
 suivante .
                                                             — d'examiner tout problème que pourrait soulever
                                                                  l' exécution du présent accord ;
 2. Chaque plafond annuel peut, dans la limite de
  10 % de ce plafond, être dépassé par anticipation sur
 le plafond de l' année suivante, après consultation         — d'explorer les possibilités et de formuler des sug­
 préalable de la Communauté. La république de l' Inde              gestions en matière de coopération dans les
 s'efforce cependant d' assurer un approvisionnement              domaines de la recherche et du développement de
 aussi régulier que possible de ses fournitures au cours          la production et de l'utilisation des produits de
 de chaque période annuelle .                                     jute ;
Les quantités utilisées par anticipation sont imputées
 sur le plafond de l' année suivante.                         — de développer les contacts entre représentants du
                                                                  commerce et des industries de jute de l'Inde et de
                                                                  la Communauté .
                         Article 6
                                                             Le comité mixte est composé, d'une part, de repré­
 La gestion des plafonds s'effectue suivant le système        sentants de la république de l'Inde et, d' autre part, de
 de double contrôle selon les modalités énoncées à            représentants de la Communauté.
 l'annexe C.
                                                              Le comité mixte se réunit à la demande de l' une des
                                                             parties contractantes et au moins une fois par an.
                         Article 7
La république de l'Inde et la Communauté échangent                                    Article 11
toutes informations utiles relatives aux échanges de
produits de jute entre les parties contractantes .
                                                             Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                             mois suivant la date à laquelle les parties contractan­
                         Article 8                           tes se sont notifié l'accomplissement des procédures
                                                             nécessaires à cet effet ( J ). Sous réserve des modifica­
                                                             tions qui pourraient être convenues d'un commun
L' application du présent accord ne doit pas perturber       accord pendant la période de validité, le présent
les courants commerciaux normaux entre l' Inde et la
                                                             accord est valable jusqu'au 31 décembre 1975 .
 Communauté pour les produits en cause.
Si l'une des parties informe l' autre que des difficultés
particulières sont survenues au sujet de l'utilisation                                Article 12
des courants commerciaux normaux, les parties
contractantes se consultent à propos des mesures
nécessaires pour remédier à cette situation .                Les annexes font partie intégrante du présent accord.
                                                                                      Article 13
                         Article 9
Sans préjudice des politiques du gouvernement de la          Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en
république de l' Inde relatives à la réglementation de       langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
ses exportations en fonction de la situation de la pro­      lienne, néerlandaise et hindi, chacun de ces textes fai­
duction et de la demande extérieure des produits             sant foi .
cités, la république de l'Inde s'engage à prendre toute
disposition utile pour assurer que les besoins du
marché et de l' industrie de la Communauté soient            (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiee au
satisfaits de façon non discriminatoire.                         Journal officiel des Communautés européennes.
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           Udfærdiget i Bruxelles, den syttende december nitten hundrede og treoghalvfjerds
           Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember neunzehnhundertdreiundsiebzig
           Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year one thousand nine
           hundred and seventy-three
           Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-treize
           Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre millenovecentosettantatré
           Gedaan te Brussel, de zeventiende december negentienhonderddrieënzeventig
           For Râdet for De europæiske Fællesskaber
           Im Namen des Rates der Europâischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
           For regeringen for Indien
           Für die Regierung Indiens
           For the Government of India
           Pour le gouvernement de l'Inde
           Per il governo dell'India
           Voor de Regering van India
 ---pagebreak--- N° L 82/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 3 . 74
                                                               ANNEXE A
                               Définition des catégories de produits de jute visés à l'article 1 er
            Catégorie 1 : Tissus de jute d'un poids supérieur à 500 g/m2 et d'une largeur inférieure ou
                            égale à 150 cm, et sacs en tissus de jute d'un poids au m2 supérieur à 500 g.
            Catégorie 2 : Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 g/m2, mais inférieur ou égal à
                            500 g/m2, et d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et sacs en tissus de jute
                            d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g.
            Catégorie 3 : Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 g/m2 et d'une largeur inférieure ou égale
                            à 150 cm, et sacs en tissus de jute d'un poids au m2 inférieur à 310 g.
            Catégorie 4 : Tissus de jute, quel que soit leur poids au m2, d'une largeur supérieure à 150 cm ,
                            mais inférieure ou égale à 230 cm.
             Catégorie 5 : Tissus de jute, quel que soit leur poids au m2, d'une largeur supérieure à 230 cm.
            Catégorie 6 : Fils de jute .
                                                               ANNEXE B
                                               Suspensions tarifaires visées a l'article 2
                                                                                                        Taux de
               N " du tarif
                                                                                                   réduction applique
                douanier                        Designation des marchandises
                                                                                           1 . 1 . 1974         J. 1 . 1975
                 57.06         Fils de jute ou d'autres fibres textiles libérien­
                               nes du n° 57.03 :                                             40%                  60 %
                 57.10         Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libérien­
                               nes du n° 57.03 :
                               A. d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                                    et d'un poids au m2 :
                                        I. inférieur à 310 g                                 40 %                 60 %
                                      IÍ. égal à 310 g et inférieur ou égal à
                                           500 g                                             40%                  60 %
                                     III. supérieur à 500 g                                  40 %                 60 %
                                lì. d'une largeur supérieure à 150 cm                        40 %                 50 %
                 62.03         Sacs et sachets d'emballage :
                               A. en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                                    libériennes du n° 57.03 :
                                    11 . autres :
                                          a ) en tissus   d' un poids au m2 inférieur
                                              à 310 g                                        40%                 60 %
                                          b) en tissus    d'un poids au m2 égal ou
                                              supérieur   à 310 g et inférieur ou égal
                                              à 500 g                                        40 %                60 %
                                          c ) en tissus   d'un poids au m2 supérieur
                                              à 500 g                                        40%                  60%
            La Communauté s'engage a laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les impor­
            tations d'articles d'emballage, conformément aux dispositions de la convention douanière
            relative à l'importation temporaire des emballages.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 82/ 15
                                                               ANNEXE C
                                             Systeme de double contrôle prévu à l'article 6
            1 . Les autorités compétentes dans la Communauté acceptent sans retard les importations des
                produits visés à l'article 4 de l'accord sur présentation de la demande de l'importateur
                accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation (x).
            2. Les autorités compétentes de l'Inde délivrent, pour tous les produits visés à l'article 4 de
                 l'accord, des autorisations d'exportation dans les limites des plafonds prévus.
            3 . L'autorisation d'exportation doit mentionner :
                a) la destination,
                b ) le numéro d'ordre,
                c) les nom et adresse de l'importateur,
                d) les nom et adresse de l'exportateur,
                e) le poids net (en kg ou tonne) et la valeur,
                f) la catégorie et la classification du produit,
                g) le certificat délivré par les autorités et indiquant le plafond sur lequel les produits sont
                     imputés.
           4. Les autorités compétentes dans la Communauté acceptent, dans des limites raisonnables, des
                différences entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le
                poids exporté. Les autorités compétentes de l'Inde s'efforcent cependant de réduire au
                minimum les différences éventuelles .
           5 . Les autorités compétentes de l'Inde notifient tout retrait total ou partiel d' une autorisation
                d'exportation aux autorités compétentes dans la Communauté. Ces dernières arrêtent, dans le
                cadre des dispositions administratives existantes, les dispositions appropriées.
           6. Les autorités compétentes de l'Inde communiquent aux autorités compétentes dans la Com­
                munauté, via les ambassades des États membres, et directement à la Commission, des relevés
                semestriels des autorisations d'exportation délivrées. Ces relevés indiquent, pour chaque
                catégorie de produits, le poids net en tonnes des exportations autorisées, leur imputation sur
                les différents plafonds et l'État membre destinataire de la Communauté
                                                               ANNEXE D
           Déclaration du gouvernement de la république de l'Inde relative à l'annexe B de l'accord
                                             concernant le commerce des produits de jute
           Se référant à l'annexe B relative à l'article 2 de l'accord concernant le commerce des produits
           de jute, la délégation de la république de l' Inde déclare qu'elle a accepté les suspensions tari­
           faires comme un premier stade vers l'exemption des droits du tarif douanier dans la Commu­
           nauté à l'égard des produits de jute, à réaliser à une date la plus rapprochée possible, et pour
           le 1 er juillet 1977 au plus tard , dans le cadre d' un accord bilatéral ou multilatéral .
           C ) Au cas ou des licences seraient requises par les réglementations en vigueur dans l' iin ou l' autre Etat membre ,
               ces licences seront délivrées automatiquement endéans un nombre limité de jours .