CELEX: 32020R0782
Language: fr
Date: 2020-06-12 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

15.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 188/14
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/782 DE LA COMMISSION
         du 12 juin 2020
         modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 6 bis en liaison avec son article 27 bis,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 en application de l’article 33, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761 (3) et (UE) 2018/762 (4) de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/761, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «Il s’applique à partir du 16 juin 2019.
               Toutefois, l’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.
               L’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 31 octobre 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau le délai de transposition de cette directive.»
            
         
         
            Article 2
            Le règlement délégué (UE) 2018/762 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 5
                           
                           Abrogation
                           Les règlements (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 sont abrogés avec effet au 31 octobre 2025.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas envoyé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798.
                        Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.
                        Il s’applique dans tous les États membres à partir du 31 octobre 2020.»
                     
                  
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.
         
            (2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26).