CELEX: 31978R2301
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2301/78 du Conseil, du 29 septembre 1978, fixant le nombre de licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon de la Norvège pour l'exercice d'une activité de pêche dans les zones de pêche de 200 milles des États membres

30 . 9 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 276/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2301/78 DU CONSEIL
                                                 du 29 septembre 1978
               fixant le nombre de licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon
               de la Norvège pour l'exercice d'une activité de pêche dans les zones de pêche de
                                            200 milles des États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que ces consultations ont eu lieu et qu il
                                                               est dès lors nécessaire que la Communauté fixe le
vu le traité instituant la Communauté économique               nombre approprié de licences,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1849/78 du Conseil, du 25             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1978 , fixant certaines mesures de conservation
et de gestion des ressources de pêche applicables aux
                                                                                    Article premier
navires battant pavillon de la Norvège (1 ), modifié par
le règlement (CEE) n0 2084/78 (2), et notamment son            En conformité avec l'article 3 paragraphe 2 du règle­
article 3 paragraphe 2,                                        ment (CEE) n0 1849/78, le nombre de licences vala­
                                                               bles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1978
vu la proposition de la Commission,                            qui peuvent être délivrées par la Commission aux
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 1849/78 ,          navires battant pavillon de la Norvège est fixé comme
les activités de pêche des navires norvégiens dans les         suit :
eaux correspondant à la division XIV telle que définie         a) 13 pour la pêche au flétan, au flétan noir et au
par le Conseil international pour l'exploration de la             sébaste ;
mer (CIEM) et aux zones 0 + 1 telles que définies              b) 25 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus
dans l'annexe de la convention instituant la Commis­
                                                                  borealis).
sion internationale des pêches de l'Atlantique du
 Nord-Ouest (ICNAF) et relevant de la juridiction des                                  Article 2
États membres ont été subordonnées, à partir du 30
septembre 1978 , à la délivrance de licences dont le           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nombre est fixé après consultations avec les autorités         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
norvégiennes ;                                                 nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                J. ERTL
(>) JO n« L 211 du 1 . 8 . 1978, p. 13.
(2) JO no L 240 du 1.9 . 1978, p. 60.