CELEX: 51987PC0293
Language: fr
Date: 1987-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3643/85 RELATIF AU REGIME A L' IMPORTATION APPLICABLE A CERTAINS PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE A PARTIR DE L' ANNEE 1986

18.7. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 189/5
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
         Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3643/85 relatif au
         régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et
                                             caprine à partir de Tannée 1986
                                                    COM(87) 293 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 8 juillet 1987.)
                                                      (87/C 189/07)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
         vu l'avis du Comité économique et social,
         considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisa-
         tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier
         lieu par le règlement (CEE) n°            , a établi un régime d'échanges avec les pays tiers pour ce
         secteur;
         considérant que la Communauté a conclu des accords d'autolimitation avec la grande majorité
         des pays tiers exportateurs de produits du secteur des viandes ovine et caprine;
         considérant que, dans l'attente de la conclusion d'accords d'autolimitation avec les autres pays
         tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté, le règlement (CEE) n° 3643/85 du
         Conseil (2) a pris des dispositions en vue de permettre auxdits pays d'exporter vers la Commu-
         nauté certaines quantités de produits de ce secteur à des conditions analogues à celles prévues
         pour les pays tiers ayant déjà conclu des accords d'autolimitation;
         considérant que la République démocratique allemande vient de conclure un accord d'autolimi-
         tation avec la Communauté et qu'il convient dès lors de modifier ledit règlement,
          (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
          (*) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
 ---pagebreak--- N° C 189/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                              18.7. 87
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                              Article premier
                           er
           À l'article 1 du règlement (CEE) n° 3643/85, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
           suivant:
                «1.       Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l'im-
                portation est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées
                en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie:
                                                                                                  Pays tiers concernés et quantités
                        tarif                    Désignation des marchandises                                          Autres pays
                 douanier commun                                                                      Chili                tiers
                                                                                                                            (a)
                       01.04          Animaux vivants des espèces ovine et
                                      caprine :
                                       B. autres (b)                                                    0                 10
                       02.01          Viandes et abats       comestibles des animaux
                                       repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais,
                                      réfrigérés ou congelés:
                                      A. Viandes:
                                           IV. des espèces ovine et caprine:
                                                a) fraîches ou réfrigérées                              0                100
                                                b) congelées                                          1490               200 (c)
                (a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la
                    Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la République démocratique allemande, de la Roumanie, de la Tchécoslo-
                    vaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie.
                (b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion
                    masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47.
                (c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland.»
                                                                  Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
           nautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.