CELEX: 31988R3389
Language: fr
Date: 1988-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3389/88 de la Commission, du 31 octobre 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 11 . 88
                                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 299/ 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 3389/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 octobre 1988
                      fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                          du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                         mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­               comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
   péenne,                                                              mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                        applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                        s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                        servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, lé
   vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                        ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
   30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
   dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article
   16 paragraphe 8,                                                     considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                        être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                        sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
   vu l'avis du comité monétaire, -                                     montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                        tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
   considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                   prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement               ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
   est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article       paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
   1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
   considérant que le prélèvement sur les produits visés                considérant que le prélèvement sur les produits visés à
   à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                   l'article 1 " paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
  (CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­           n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
  tairëment syr la base de la teneur en saccharose, ou de la
                                                                        l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
  teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                 l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                        matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
  produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;               établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
  que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
  d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (') ; pour la
' tant de l'application du taux du droit consolidé dans le              fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
  cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le             vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
  commerce (GATT) ;                                                     1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
                                                                       grammes de matière sèche, au centuple du montant de
  considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              base du prélèvement à l'importation applicable à compter
  (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                   du premier de chaque mois pour les produits visés au
  relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le            paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
  secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          vement doit être fixé chaque mois ;
  ment (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
  ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
  pour une teneur en saccharose de 1 % ;                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                \
                                                                       normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  considérant que le montant de base du prélèvement doit               pour le calcul de ces derniers :
  être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
  prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
  blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                       n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
  moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                          le règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
  (')  JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                           O   JO    n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
  O    JO   n0 L 201 du  27. 7. 1988, p. 65.                         • (*) JO    n" L 197  du 26. 7.   1988, p. 16.
  O    JO   n0 L 151 du  30. 6. 1968, p. 42.                           O   JO    n° L 164  du 24. 6.   1985, p. 1.
  O    JO   n0 L 171 du  28. 6. 1978, p. 34.                           (8) JO    n° L 153  du 13. 6.   1987, p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 299/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 11 . 88
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                            Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux                  Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
    et du coefficient précité ;                                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
                                                                                                Article 2
considérant que l'application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 octobre 1988, fixant lès prélèvements a
                       l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en Écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prelevement
                    Code NC                       en saccharose et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche
                                                        du produit en cause
                   1702 20 10                                  0,4549
                   1702 20 90                                  0,4549
                   1702 30 10
                                                                                                           55,16
                   1702 40 10
                                                                                                           55,16
                   1702 60 10
                                                                                                           55,16
                   1702 60 90                                  0,4549
                   1702 90 30
                                                                                                           55,16
                    1702 90 60                                 0,4549
                    1702 90 71                                 0,4549
                    1702 90 90                                 0,4549
                    2106 90 30
                                                                                                            55,16
                    2106 90 59                                 0,4549