CELEX: 31977R0419
Language: fr
Date: 1977-02-28
Title: Règlement (CEE) n° 419/77 de la Commission, du 28 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1061/69 en ce qui concerne les méthodes d' analyse pour l' amidon et pour le sorbitol

Avis juridique important

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31977R0419

Règlement (CEE) n° 419/77 de la Commission, du 28 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1061/69 en ce qui concerne les méthodes d' analyse pour l' amidon et pour le sorbitol  

Journal officiel n° L 056 du 01/03/1977 p. 0046 - 0046 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0181  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0189  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0189 

+++++( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 111 DU 24 . 4 . 1974 , P . 3 .  ( 4 ) JO NO L 123 DU 29 . 5 . 1972 , P . 6 .  ( 5 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 419/77 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 EN CE QUI CONCERNE LES METHODES D'ANALYSE POUR L'AMIDON ET POUR LE SORBITOL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 DE LA COMMISSION , DU 6 JUIN 1969 , DEFINISSANT LES METHODES D'ANALYSE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 RELATIF AU REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 924/74 ( 3 ) , A RETENU COMME METHODE D'ANALYSE DE L'AMIDON CELLE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT NO 228/67/CEE DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LA TROISIEME DIRECTIVE 72/199/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 AVRIL 1972 , PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ( 4 ) A INTRODUIT , D'UNE FACON GENERALE , A SON ANNEXE I CHAPITRE 1ER UNE METHODE D'ANALYSE AMELIOREE ; QU'IL Y A LIEU , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE PRECISER AUSSI DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 QUE C'EST CETTE METHODE AMELIOREE QUI S'APPLIQUE ;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 MENTIONNE LE SORBITOL SEULEMENT A LA SOUS-POSITION 29.04 C III DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 , ( CEE ) NO 1060/69 , ( CEE ) NO 2682/72 , ( CEE ) NO 2727/75 , ( CEE ) NO 3330/74 , ( CEE ) NO 765/68 ET ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ( 5 ) A PREVU LE CLASSEMENT A LA SOUS-POSITION 38.19 T DU TARIF DOUANIER COMMUN DES VARIETES DE SORBITOL QUI CONTIENNENT PLUS DE 20 % EN POIDS , PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE , D'AUTRES SUBSTANCES , PAR EXEMPLES OLIGOSACCHARIDES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER AUX MODIFICATIONS APPROPRIEES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1061/69 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LA TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE D'UNE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES LA METHODE POLARIMETRIQUE EWERS MODIFIEE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE I CHAPITRE 1ER DE LA TROISIEME DIRECTIVE 72/199/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 AVRIL 1972 , PORTANT FIXATION DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ( 4 ) " .  2 . A L'ARTICLE 4 AINSI QUE DANS LE TITRE ET LE PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE IV , " DE LA SOUS-POSITION 29.04 C III " EST MODIFIE EN " DES SOUS-POSITIONS 29.04 C III ET 38.19 T " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1977 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION