CELEX: 62012CB0415
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-415/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence — Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel — Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/50
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen
   (Affaire C-415/12) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence - Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel - Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)
   2013/C 225/89
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeitsgericht Nienburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bianca Brandes
   
      Partie défenderesse: Land Niedersachsen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Nienburg — Interprétation de la clause 4, points 1 et 2, de l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9), tel que modifié par la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131, p. 10) — Salarié passant d'un poste à temps plein à un poste à temps partiel — Réglementation d'un État membre permettant dans un tel cas une redistribution du droit au congé annuel acquis pendant le travail à plein temps mais non épuisé qui entraîne une réduction du nombre de jours de congé
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à une pratique nationales, telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles le nombre de jours de congé annuel payé dont un travailleur occupé à temps plein a été dans l’impossibilité de bénéficier au cours de la période de référence, fait l’objet, en raison du fait que ce travailleur est passé à un régime de travail à temps partiel, d’une réduction proportionnelle à la différence existant entre le nombre de jours de travail hebdomadaire effectués par ce travailleur avant et après un tel passage à temps partiel.
   
      (1)  JO C 366 du 24.11.2012