CELEX: 31978R2774
Language: fr
Date: 1978-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2774/78 de la Commission, du 28 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières à tresser, tissées à plat ou parallélisées, y compris les nattes de Chine, les paillassons grossiers et les claies ; paillons pour bouteilles, de la position tarifaire ex 46.02, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 332/46                       Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 11 . 78
                           REGLEMENT (CEE) N» 2774/78 DE LA COMMISSION
                                                du 28 novembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, y compris les nattes de Chine,
              les paillassons grossiers et les claies ; paillons pour bouteilles, de la position
              tarifaire ex 46.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires
                des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               paillassons grossiers et les claies, paillons pour
EUROPÉENNES,                                                bouteilles, et selon les calculs effectués sur la base
vu le traité instituant la Communauté économique            susrappelée, le plafond s'établit à 6 511 000 unités de
européenne,                                                 compte ; que le 15 novembre 1978, les importations
                                                            dans la Communauté desdits produits originaires des
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du             pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
28 novembre 1977, portant ouverture de préférences          faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
tarifaires pour certains produits originaires de pays en    qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
voie de développement ('), et notamment son article 4       par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2705/77
paragraphe 2,                                               prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    de douane pour les produits en cause,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains                                   Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —           À partir du 2 décembre 1978, la perception des droits
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la       de douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
valeur des importations caf des produits en cause dans      n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et           dans la Communauté des produits suivants, originaires
territoires bénéficiaires de ce système, non compris        de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­       tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre        (CEE) n° 2705/77 :
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             Numéro du
                                                               tarif douanier              Désignation des marchandises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en            commun
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour           ex 46.02             Matières à tresser tissées à plat ou paralléli­
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­                           sées, y compris les nattes de Chine, les pail­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits                            lassons grossiers et les claies ; paillons pour
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                            bouteilles
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond                                         Article 2
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les matières à tresser tissées à       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
plat ou parallélisées, y compris les nattes de Chine, les   des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .