CELEX: 31967R0649
Language: fr
Date: 1967-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 649/67/CEE de la Commission, du 29 septembre 1967, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

30 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              N0 237/ 19
                                  RÈGLEMENT N° 649/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1967
                            modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que 1 application des règles, critères
 EUROPÉENNES,                                                           et modalités rappelés dans le règlement n0 580/67/
                                                                        CEE aux données dont la Commission dispose ac­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      tuellement conduit à modifier les restitutions à l'ex­
mique européenne,                                                       portation, actuellement en vigueur, comme il est in­
                                                                        diqué à l'annexe du présent règlement,
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ganisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*),                                                                    Article premier
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                      1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                            du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
                                                                        règlement n° 580/67/CEE, sont modifiées confor­
      vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                      mément à l'annexe du présent règlement.
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
de graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                        nexe .
phrase,
                                                                                                Article 2
      considérant que les restitutions applicables à l'ex­
portation des graines oléagineuses ont été fixées par                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er
le règlement n° 580/67/CEE (4) ;                                        octobre 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       G. AMIET
                                                                                       Directeur
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 september 1967, modifiant la restitution à 1 exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                        ( U.C. / 100 kg)
                  N 0 du tarif                                                                        i    Montant
                    douanier                                    Produit                               :      de la
                    commun                                                                            ¡   restitution
                ex 12.01 G j          1. Colza et navette :
                                !    — vers les pays non européens riverains de la mer
                                          Méditerranée, y compris la Turquie                                9,600
                                     — vers la Grèce et les autres pays tiers                               9,300
                                     2 . Tournesol                                                          8,000
C1) JO   n° 172  du  30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n« 197  du  29. 10. 1966, p. 3393/66.
(3)  JO  n« 125  du  26. 6. 1967, p. 2461/67.
(4)  JO  n« 224  du  16. 9. 1967, p. 7.