CELEX: 31994R2256
Language: fr
Date: 1994-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2256/94 de la Commission, du 19 septembre 1994, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N° L 245/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 9. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 2256/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 septembre 1994
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            le marché mondial lors de la fixation des prix d écluse
                                                                       pour la période du 1 " octobre au 31 décembre 1994 ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                       considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
                                                                       à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                       doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
 notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                       considérant quune nouvelle fixation des prix décluse a
                                                                       lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour            ments en tenant compte de l'évolution des prix des
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         céréales fourragères sur le marché mondial ;
 (CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées
 dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,
 du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­            considérant que, pour les produits du secteur de. la viande
 ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;                     de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                      conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                      le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                      montant résultant de cette consolidation ;
 considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
 lieu par le règlement (CE) n° 1976/94 de la Commis­
 sion (4), pour la période du 1 er août au 30 septembre 1994,         considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
 il faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du          Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
 1 er octobre au 31 décembre 1994 ; que cette fixation doit,          l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
en principe, être effectuée sur la base des prix des céréales         agricoles originaires de pays en voie de développement Q,
fourragères pour la période du 1 er avril au 31 août 1994 ;           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3668/
                                                                      93 (8), et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,
                                                                      relatif au régime applicable à des produits agricoles et à
                                                                      certaines marchandises résultant de la transformation de
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,   produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des               Caraïbes et du Pacifique (ACP) (9), modifié en dernier lieu
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur           par le règlement (CE) n0 235/94 (10), ont été instaurés des
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation           régimes spéciaux à l'importation comportant une réduc­
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du               tion à 50 % des prélèvements dans le cadre de montants
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a          fixes ou contingents annuels, entre autres pour certains
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n° 2766/75 du                  produits du secteur de la viande de porc ;
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3906/87 (6) ;
                                                                      considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir             péenne (n), les importations de produits originaires des
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
(')  JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n0 L 129  du  11 . 5. 1989, p. 12.                           O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(3)  JO  n° L 152  du  16. 6. 1990, p. 18.                            (8) JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
(4)  JO  n° L 198  du  30. 7. 1994, p. 124.                           O JO n0 L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
O    JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          H JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
(6)  JO  n0 L 370  du  30. 12. 1987, p. 11 .                          (n) JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  20. 9 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 245/3
 considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (') et (CE)          mique europeenne et la Communauté europeenne du
 n0 3492/93 du Conseil (2), relatifs à certaines modalités            charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
 d'application de l'accord européen établissant une associa­          Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
 tion entre les Communautés européennes et leurs États                (CE) n0 1590/94 de la Commission (u) a établi les moda­
 membres, d'une part, et la république de Hongrie et la               lités d'application dans le secteur de la viande de porc du
 république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)           régime prévu dans ces accords ;
 n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 certaines modalités d'application de l'accord intérimaire            considérant que le règlement (CE) n° 774/94 du
 sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre                Conseil (u), a ouvert des contingents tarifaires communau­
 la Communauté économique européenne et la Commu­                     taires concernant certains produits agricoles et a fixé les
 nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et            prélèvements applicables à l'importation de ces produits ;
 la république fédérative tchèque et slovaque, d'autre                que le règlement (CE) n° 1432/94 (13) a établi les moda­
 part (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (4), et          lités d'application du régime d'importation prévu par le
 notamment son article 1 er, ont instauré un régime de                règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de porc ;
 réduction de prélèvements à l'importation de certains                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits ; que le règlement (CEE) n° 2698/93 de la                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 Commission (% modifié par le règlement (CE) n0 3560/                 de porc,
 93 (é), a établi les modalités d'application dans le secteur
 de la viande de porc du régime prévu dans ces accords ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­                                       Article premier
 sion O relative à la conclusion des accords sur l'Espace
 économique européen entre la Communauté européenne,                  1.    Pendant la période du 1 er octobre au 31 décembre
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et                 1994, les prix d'écluse et les prélèvements prévus respecti­
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,        vement aux articles 12 et 8 du règlement (CEE)
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre        n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords              1 de ce même règlement sont fixés aux montants indi­
bilatéraux concernant certains arrangements agricoles                qués en annexe.
entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la                 2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
 Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément            0206 30 21 ,      0206 30 31 ,    0206 41 91 ,    0206 49 91 ,
avec l'accord EEE ; que le règlement (CE) n0 3580/93 de               1501 00 11 ,    1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
la Commission (8) a établi les modalités d'application pour           1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
l'importation de ces produits originaires de l'Autriche et           conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
de la Finlande ;                                                     le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                     montant résultant de cette consolidation .
considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 f) et (CE) n°
3642/93 (10) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­                                   Article 2
plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des
mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1 994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(2) JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
O   JO   n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(4) JO   n» L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
O JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(6) JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 42.
O JO n" L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
(8) JO n° L 326 du 28 . 12. 1993 , p. 16 .                           (") JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
O JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                               H JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
H JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                               H JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
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                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 septembre 1994, fixant les prix d'ecluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                       Taux du droit
                                                           Montant des
                                  Prix d'écluse                                        conventionnel
                Code NC
                                 en écus/ 100 kg           prélèvements                 consolidé au
                                                         en écus/ 100 kg (3)             GATT (%)
               0103 91 10              68,79                    37,58                       —
               0103 92 11              58,51                    31,96                       —
               010392 19               68,79                    37,58 (4)                   —
               0203 11 10              89,46                    48,87 (4) O («)             —
               0203 12 11            1 29,72                    70,86 (4) (*) (6)           —
               0203 12 19            100,20                     54,73 (4) O («)             —
               0203 19 11            100,20                     54,73 (4) 0 (6)             —
               0203 19 13            144,93                     79,16 (4) O (6) O           —
               0203 19 15              77,83                    42,51 (4) (*) (6)           —
               0203 19 55            144,93                     79,16 (4) (*) (6)           —
               0203 1 9 59           1 44,93                    79,1 6 (4) (*) f)           —
               0203 21 10              89,46                    48,87 (4) O (6)             —
               0203 22 11            129,72                     70,86 (4) (*) (6)           —
               0203 22 19            100,20                     54,73 (4) O (6)             —
               0203 29 11            100,20                     54,73 (4) O (6)             —
               0203 29 1 3           144,93                     79,1 6 (■) (4) (*) («)      —
               0203 29 1 5             77,83                    42,51 (4) O (6) 0           —
               0203 29 55            144,93                     79,16 (') (4) O (6)         —
               0203 29 59            144,93                     79,16 (4) 0 (6)             —
               0206 30  21           108,25                     59,13                         7
               0206 30  31             78,72                    43,00                         4
               0206 41  91           108,25                     59,13                         7
               0206 49  91             78,72                    43,00                         4
               0209 00  11             35,78                    19,55                       —
               0209 00  19             39,36                    21,50                       —
               0209 00  30             21,47                    11,73                       —
               0210 11 11            129,72                     70,86 (») (4)               —
               0210 11 19            100,20                     54,73 (4)                   —
               0210 11 31            252,28                   137,81 (4) O                  —
               0210 11 39            198,60                   108,49 (4)                    —
               0210 12 11              77,83                    42,51 (!)(4)                —
               0210 12 19            129,72                     70,86 (4) O                 —
               0210 19 10            114,51                     62,55 (4)                   —
               0210 19 20            125,24                     68,41 (4)                   —
               0210 19 30            100,20                     54,73 (4)                   —
               0210 1940             144,93                     79,16 (')(4)                —
               0210 19 51            144,93                     79,16 (4)                   —
               0210 19 59            144,93                     79,16 (4)                   —
               0210 19 60            198,60                   108,49 (4)                    —
               0210 19 70            249,59                   1 36,34 (4)                   —
               0210 19 81            252,28                   137,81 (4)0                   —
               0210 19 89            252,28                   137,81 (4)                    —
               0210 90 31            108,25                     59,13                       —
               0210 90 39              78,72                    43,00                       —
               1501 00 11              28,63                    15,64                         3
               1501 00 19              28,63                    15,64                       —
               1601 00 10            125,24                   1 06,25 (2)                   24
 ---pagebreak--- 20. 9 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 245/5
                                                                                                            Taux du droit
                                                                              Montant des
                                             Prix d'écluse                                                   conventionnel
                   Code NC
                                            en écus/100 kg                   prélèvements                     consolidé au
                                                                           en écus/100 kg (3)                  GATT (%)
                  1601 00 91                    210,23                          157,15 (>) 0 00 0                  —
                  1601 00 99                    143,14                          101,78 0000 0                      —
                  160210 00                     100,20                             58,86                           26
                  1602 20 90                    116,30                             93,38                           25
                  1602 41 10                    219,18                           163,88 (4)0                       —
                  16024210                      183,39                           1 28,04 (4)0                      —
                  1602 49 11                    219,18                           167,82 (4)0                       —
                  1602 49 13                    183,39                           1 24,78 OH                        —
                  1 602 49 1 5                  1 83,39                          1 20,75 (') (4) (6)               —
                  1602 49 1 9                   120,77                             85,21 (') (4) (6)               —
                  1602 49 30                     100,20                            72,23 (4) (*)                   —
                  1602 49 50                      59,94                            60,63 (4)0                      —
                  1602 9010                      116,30                            84,79                           26
                  1602 90 51                     120,77                            82^6                            —
                  1902 20 30                      59,94                            52,14                           —
           (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
               n° 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
           (*) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le
               prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
           O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (4) Pour les produits importés de Pologne, de Hongrie et des républiques tchèque et slovaque, le prélèvement appli­
               cable est limité dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 2698/93.
           i5) Pour les produits importés d'Autriche et de Finlande, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
               prévues au règlement (CE) n° 3580/93.
           O Pour les produits importés de Bulgarie et de Roumanie, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
               prévues au règlement (CE) n" 1590/94.
           O Pour ces produits importés, le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CE)
               n0 774/94 du Conseil.
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                   de la Commission, modifié.