CELEX: 31970R0401
Language: fr
Date: 1970-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 401/70 de la Commission, du 3 mars 1970, du 3 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour les oranges douces, les mandarines, les citrons et les raisins de table

N° L 50/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 3 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N® 401/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mars 1970
              fixant les restitutions à l'exportation pour les oranges douces, les mandarines, les
                                              citrons et les raisins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
EUROPÉENNES,                                                      de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
vu le traité instituant la Communauté économique                  la destination de ce produit ;
européenne,                                                       considérant que les oranges douces, les mandarines,
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                   les citrons et les raisins de table peuvent actuelle­
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                ment faire l'objet d'exportations économiquement
pour l'organisation commune des marchés dans le                   importantes ; que, pour permettre ces exportations,
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier             il convient de fixer la restitution pour ces produits
lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et notam­            pour une période assurant aux exportateurs de la
                                                                  Communauté une certaine stabilité du montant de
ment son article 1 1 bis paragraphe 4,
                                                                  la restitution ; que cette période peut être déter­
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du                  minée en fonction des usages commerciaux ;
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­
saire pour permettre une exportation économique­                  considérant que, en cas de nécessité, la restitution
ment importante, la différence entre les prix dans                peut être modifiée au cours de cette période ;
le commerce international, des produits visés audit               considérant que l'application des règles et critères
article et les prix de ces produits dans la Com­                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle des mar­
munauté peut être couverte par une restitution à                  chés des oranges douces, des mandarines, des citrons
l'exportation ;                                                   et des raisins de table, et notamment aux cours et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règle­                prix de ces produits dans la Communauté et dans le
ment ( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre                  commerce international, conduit à fixer la restitu­
1969, établissant dans le secteur des fruits et légu­             tion comme il est indiqué à l'annexe ;
mes, les règles générales relatives à l'octroi des resti­
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de            considérant que les mesures prévues au présent
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
en prenant en considération la situation et les pers­             gestion des fruits et légumes,
pectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d' autre part, des prix pratiqués                                    Article premier
dans le commerce international ; qu'il doit également
être tenu compte des frais visés audit article sous b),           Les restitutions à l'exportation des oranges douces,
                                                                  mandarines, citrons et raisins de table sont fixées
ainsi que de l'aspect économique des exportations                 à l' annexe.
envisagées ;
considérant que, conformément à l'article 3 du                                             Article 2
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché
de la Communauté sont établis compte tenu des                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables                publication au Journal officiel des Communautés
en vue de l'exportation ; que les prix dans le com­               européennes.
merce international doivent être établis compte                    Il est appliqué à partir du 1er mars 1970 et :
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit                — jusqu'au 31 mai 1970, en ce qui concerne les
 article ;                                                              oranges douces, les citrons et les raisins de table;
considérant que la situation dans le commerce inter­              — jusqu'au 31 mars 1970, en ce qui concerne les
national ou les exigences spécifiques de certains                       mandarines .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970.
                                                                              Var la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 15 .
 (8) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.
 ---pagebreak--- 4. 3 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 50/ 15
                                                       ANNEXE
          Montant de la restitution pour les oranges douces, les mandarines, les citrons et les raisins
                                                         de table
                                                                                          ( U.C. / 100 kg
                                                                                                net)
             N" du tarif                                                                Montant de la
               douanier                        Désignation des marchandises               restitution
               commun
              08.02  AI         Oranges douces, fraîches                                     3,36
           ex 08 .02 B          Mandarines, fraîches                                         1,92
           ex 08.02  C          Citrons, frais                                               1,44
              08.04  AI         Raisins de table, frais                                    16,00