CELEX: 31985D0090
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/90/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/80/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0090

85/90/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/80/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0046 - 0050

+++++( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 51 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/80/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/90/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/80/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION DANS LA REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/80/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/80/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE : REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA  1 . TITRE  ACTION PILOTE DANS LA REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA , MACEDOINE OCCIDENTALE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE VISE :  A ) LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DESTINEES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE SOCIO-ECONOMIQUES AINSI QU'A L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE D'UNE REGION FRONTALIERE , ISOLEE ET SOUS-DEVELOPPEE ;  B ) LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES PAR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE L'AGRICULTURE , DE LA PECHE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME EN TENANT COMPTE DES IMPERATIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  LA REGION EST SITUEE A L'EXTREMITE DU NOME DE FLORINA , A LA FRONTIERE AVEC , AU NORD , LA YOUGOSLAVIE , ET AU NORD-OUEST , L'ALBANIE .  SON RELIEF EST MONTAGNEUX ET UN CINQUIEME DE LA SUPERFICIE EST CONSTITUE PAR UNE PARTIE DU GRAND LAC ET LE PETIT LAC DE PRESPA . IL FAUT MENTIONNER EGALEMENT L'EXISTENCE D'UN PARC NATUREL NATIONAL D'UNE SUPERFICIE DE 19 500 HECTARES . LA DENSITE DE POPULATION EST FAIBLE : DIX COMMUNES TOTALISANT ENVIRON 1 500 HABITANTS ( RECENSEMENT DE 1981 ) . PENDANT LA DECENNIE 1971 - 1981 , LA POPULATION A DIMINUE D'ENVIRON 30 % .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :  A ) AGRICULTURE  - VULGARISATION AGRICOLE ,  - IRRIGATION DE ZONES RURALES ,  - AMELIORATION DES PATURAGES ,  - TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ;  B ) PECHE  - ECLOSERIE ET REPEUPLEMENT NOTAMMENT DU PETIT LAC DE PRESPA ,  - INSTALLATIONS DESTINEES A LA PECHE ;  C ) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ARTISANALES  SERVICES COMMUNS ;  D ) FORMATION  AMELIORATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DES HABITANTS , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT , DE L'AGROTOURISME , DE L'AQUACULTURE ET DES COOPERATIVES ;  E ) INFRASTRUCTURES  - ETUDE POUR L'AMELIORATION DES LIAISONS ROUTIERES DE LA REGION DE PRESPES AVEC LES VILLES DE FLORINA , DE KASTORIA ET LES PAYS VOISINS ,  - CREATION D'UNE STATION DE DENEIGEMENT ,  - MACHINES DE DENEIGEMENT ,  - AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER LOCAL EXISTANT ,  - AMELIORATION DE L'AXE ROUTIER PYLI-VRONTEROS ,  - CREATION D'UN CENTRE CULTUREL ,  - CREATION DE LOGEMENTS HOTELIERS DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE ;  F ) ENVIRONNEMENT  ETUDE POUR LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DU PARC NATUREL DU PETIT LAC DE PRESPA .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE , LA MONARCHIE DE FLORINA , L'ORGANISME NATIONAL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ( EOMMEX ) ET L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME ( EOT ) .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISION DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATION : REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - VULGARISATION AGRICOLE ( 5 ) * - * - * - * - * - * 52,5 ( 1 ) * 21,88 * ( 2 ) * 17,5 * ( 2 ) * 17,5  - IRRIGATION ( 5 ) * - * - * - * - * - * 1 850 * 925 * 50 * 462,5 * 25 * 462,5  - PATURAGES ( AMELIORATION ) * - * - * - * - * - * 170 * 76,5 * ( 3 ) * - * - * -  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION ( MAIS , HARICOTS ) ( 5 ) * - * - * - * - * - * 740 * 370 * 50 * 66,6 * 9 ( 4 ) * 66,6  B . PECHE  - CREATION D'UNE ECLOSERIE * 30 * - * - * 22,5 * 75 * 890 * - * - * 667,5 * 75 * 690  - INSTALLATIONS DE PECHE * 10 * - * - * 7,5 * 75 * 120 * - * - * 90 * 75 * 97,5  C . PME ET ARTISANAT  - SERVICES COMMUNS * 100 * - * - * 70 * 70 * 90 * - * - * 36 * 40 * 106  D . FORMATION * - * - * - * - * - * 143 * - * - * 107,25 * 75 * 107,25  E . INFRASTRUCTURE  - ETUDE D'AMELIORATION DES LIAISONS ROUTIERES AVEC KASTORIA , FLORINA AINSI QU'AVEC L'ALBANIE ET LA YOUGOSLAVIE * 50 * - * - * 50 * 100 * - * - * - * - * - * 50  - STATIONS DE DENEIGEMENT * - * - * - * - * - * 51 * 20,4 * 40 * 17,85 * 35 * 17,85  - MACHINES DE DENEIGEMENT * - * - * - * - * - * 244 * - * - * 183 * 75 * 183  - AMELIORATION DES CHEMINS RURAUX * 32 * * * 24 * 75 * 424 * 169,6 * 40 * 148,4 * 35 * 172,4  - AMELIORATION DE L'AXE ROUTIER PYLI - VRONTEROS * - * - * - * - * - * 682 * 272,8 * 40 * 238,7 * 35 * 238,7  - CENTRE CULTUREL * - * - * - * - * - * 125 * 50 * 40 * 43,75 * 35 * 43,75  - LOGEMENTS HOTELIERS DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE * - * - * - * - * - * 220 * 88 * 40 * 22 * 10 * 22  F . ENVIRONNEMENT  - ETUDE POUR LA PROTECTION DU PARC NATUREL NATIONAL * 60 * - * - * 60 * 100 * - * - * - * - * - * 60  TOTAL * 282 * - * - * 234 * - * 5 801,5 * 1 944,18 * - * 2 101,05 * - * 2 335,05  ( 1 ) 15 000 ECUS VULGARISATEUR / AN FOIS ( 14 MOIS ) FOIS 3 VULGARISATEURS = 52 500 ECUS .  ( 2 ) REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 : 12 500 ECUS/VULGARISATEUR / AN FOIS 14 MOIS FOIS 3 VULGARISATEURS FOIS 50 % = 21 875 ECUS . LA COMMUNAUTE REMBOURSE 75 % DU COUT TOTAL AU TITRE DE L'ACTION PILOTE . LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET CELUI A CHARGE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 EST IMPUTABLE A LA LIGNE 550 , SOIT 17 500 ECUS .  ( 3 ) LES BENEFICIAIRES PARTICIPENT A CONCURRENCE DE 10 % AU COUT . LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE ( 170 000 ECUS - ( 170 000 ECUS FOIS 10 % ) = 153 000 ECUS ) EST REMBOURSEE A 50 % PAR LA COMMUNAUTE ( 76 500 ECUS ) .  ( 4 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 9 % DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .  ( 5 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .