CELEX: 31976R3161
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3161/76 de la Commission, du 22 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne l'avance pouvant être payée sur l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre

Avis juridique important

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31976R3161

Règlement (CEE) n° 3161/76 de la Commission, du 22 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne l'avance pouvant être payée sur l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  

Journal officiel n° L 356 du 28/12/1976 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0101  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0101  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0215 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3161/76 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1976  modifiant le règlement (CEE) nº 1624/76 en ce qui concerne l'avance pouvant être payée sur l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,  vu le règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1530/76 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa,  considérant que le règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (5), modifié par le règlement (CEE) nº 2065/76 (6), prévoit que, sous certaines conditions, une avance de 75 % au maximum de l'aide peut être payée;  considérant que, afin de faciliter les échanges et compte tenu des frais de financement à supporter par les opérateurs dans les cas où il est fait usage de cette possibilité, il s'avère opportun de porter le niveau maximal de l'avance à 90 %;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1624/76, le pourcentage de 75 % est remplacé par celui de 90 %.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 9. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 170 du 29.6.1976, p. 4. (5)JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (6)JO nº L 230 du 21.8.1976, p. 5.