CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante et onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 103 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes                                            15. 4. 78
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante et
               onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                               (78/361 /CEE)
LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES ,                                                               doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                            minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                            destination envisagée et selon la teneur en matières
                                                                           grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
vu le traité instituant la Communauté économique                            donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
européenne,                                                                 caution de transformation doivent être déterminés
                                                                            compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                            de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                       offres faites lors de la soixante et onzième adjudication
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
n0 2560/77 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                   ci-dessous et de déterminer en conséquence les
                                                                            cautions de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                            lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/                                                 Article premier
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                    Pour la soixante et onzième adjudication particulière,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
n0 367/78 (6), les organismes d'intervention ont mis en                     dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
adjudication permanente certaines quantités de beurre                       28 mars 1978 , les prix minimaux de vente et les
qu'ils détiennent ;                                                         cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                                     Caution
                           Destination du beurre                                              Prix minimal de
                                                                                                                de transformation
                     [article 6 paragraphe 1 sous c)    Teneur en matières grasses du beurre vente (en UC par  (en UC par 100 kg
                     du règlement (CEE) n° 232/75]                                           100 kg de beurre)     de beurre)
               Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                  88,00            167,00
                                                         inférieure à 82 %                          85,85            163,00
               Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                130,00            125,00
                                                         inférieure à 82 %
(») JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(6) JO  n» L 52 du 23 . 2. 1978, p. 12.
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes         N° L 103/37
                                                      Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
            Fait a Bruxelles, le 31 mars 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président