CELEX: 62015CN0336
Language: fr
Date: 2015-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-336/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2015 — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2015 — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
   (Affaire C-336/15)
   (2015/C 311/34)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbetsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unionen
   
      Parties défenderesses: Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
   
      Questions préjudicielles
   
   Est-il compatible avec la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1), que plus d’un an après un transfert d’établissement et dans le cadre de l’application d’une clause de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ayant pour effet qu’une certaine ancienneté ininterrompue auprès d’un seul et même employeur est requise pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai de préavis en cas de licenciement, ledit cessionnaire ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise par des travailleurs auprès du cédant alors que, suivant la convention collective en vigueur auprès du cédant renfermant une clause identique, les travailleurs avaient droit à ce que cette ancienneté soit prise en compte?
   
      (1)  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).