CELEX: 62010TN0549
Language: fr
Date: 2010-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-549/10: Recours introduit le 29 novembre 2010 — Natura Selection/OHMI

12.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/13
            
         Recours introduit le 29 novembre 2010 — Natura Selection/OHMI
   (Affaire T-549/10)
   2011/C 46/27
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Natura Selection (Natura Selection SL (Barcelone, Espagne)) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Afoi Anezoulaki AE opérant sous l'appellation FIERATEX SA (Kilkis, Grèce)
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 6 septembre 2010, dans la procédure R 217/2010-2;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 4 décembre 2009;
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 6908214 laquelle avait été acceptée par l’OHMI pour des «couvertures de table»;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «natur» pour des produits de la classe 24 — demande de marque communautaire no 6908214
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement comme marque communautaire no 2016384 de la marque figurative «natura selection», pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 20, 25, 35, 38, 39 et 42; l’enregistrement comme marque communautaire no 2704948 de la marque figurative «natura», pour des produits et services des classes 14, 25 et 35; l’enregistrement comme marque communautaire no 3694627 de la marque figurative «natura casa», pour des produits et services des classes 20, 35 et 39; l’enregistrement comme marque communautaire no 4713368 de la marque figurative «natura», pour des produits et services des classes 14, 20, 25 et 35; l’enregistrement comme marque internationale no 642074 de la marque figurative «natura selection» pour des services de la classe 39; l’enregistrement en Espagne sous le no 1811494 de la marque figurative «natura selection» pour des services de la classe 39; l’enregistrement en Espagne sous le no 251725 de la marque figurative «natura selection» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux»; l’enregistrement en Espagne sous le no 252321 de la marque figurative «natura selection» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux»; l’enregistrement en Espagne sous le no 208780 de la marque verbale «NATURA SELECTION, S.L.» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux, situé à Barcelone».
   
      Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour une partie des produits en cause
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a estimé, à tort, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques au motif qu’il n’y avait pas de similitude entre les marques et entre les produits.