CELEX: 31973R1404
Language: fr
Date: 1973-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/73 de la Commission, du 25 mai 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 139/26                             Journal officiel des Communautés européennes                             26. 5 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1404/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 mai 1973
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         retenir pour le calcul de ces derniers un taux de
  EUROPÉENNES,                                                          conversion basé sur le cours effectif ou le taux cen­
                                                                        tral des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  vu le traité instituant la Communauté économique                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
  européenne,                                                           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                        un taux de conversion basé sur le changement de
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       parité de cette monnaie annoncé le 13 février 1973 ;
  juin   1967,   portant       organisation     commune      des
  marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  considérant que le prélèvement applicable au produit
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
  l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par
  nauté économique européenne et à la Communauté                        100 kg de produit de base ; que les prélèvements
  européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                    actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
  xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                   de l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1080/68 (7),
  14 paragraphe 4,                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                        1047/73 (8), être modifiés conformément au tableau
  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       annexé au présent règlement,
  juillet 1967, portant organisation commune du
  marché de riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte
  joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  membres à la Communauté économique européenne
  et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
  mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                                       Article premier
  tamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
 vu l'avis du Comité monétaire,                                         des produits transformés à base de céréales et de riz,
                                                                        relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (9) et fixés à
 considérant que les prélèvements applicables à                         l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/73, modifié,
 l'importation des produits transformés à base de                       sont modifiés conformément au tableau annexé au
 céréales et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                présent règlement.
  n° 1124/73 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment ( CEE) n° 1375/73 (6) ;                                                                   Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
 normal du régime des prélèvements, il convient de                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1973.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(»)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(»)  JO n»  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(»)  JO n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 '*)  ÏO n" 174 du 31. 7. 1967, p. 1.                                  (7) JO n" L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(*)  JO no  L 115 du 1 . 5 . 1973 , p. 14.                             (8) JO n° L 104 du 19. 4. 1973, p. 30.
      jO n- L 137 du 24. 5. 1973, p. 22.                               (•) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- 26. 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 139/27
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 mai 1973, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                   Prélèvements en UC/100 kg
                          Numéro tarifaire                              Pays tiers                  EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                             (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                l' Ouganda et le Kenya
                                                             zanie, l' Ouganda et le Kenya)
                     11.02 A II                                           8,845                                 8,345
                     11.02 B II b) ^                                      6,416                                 6,166
                     11.02 C II (*)                                       7,668                                 7,418
                     11.02 D II (»)                                       4,979                                 4,729
                     11.02 E II b) (»)                                    8,845                                 8,345
                     11.02 F II                                           8,845                                 8,345
           (*) Pour la distinction entre les produits n08 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d'autre
               part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                  en (poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/« pour l'orge, 4 •/•
                  pour le sarrasin, 5 •/« pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Le* germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02 .