CELEX: 31992R0378
Language: fr
Date: 1992-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 378/92 de la Commission, du 17 février 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 41 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N" 378/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1992
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                    adjudications séparément pour chacune des zones où les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conditions sont réalisées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                  Une adjudication est ouverte en Espagne en vue de l'oc­
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         troi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le            carcasses d'agneaux.
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des
modalités concernant les adjudications ;                            Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
                                                                    n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                 d'intervention des États membres concernés.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (s), modifié en dernier                                  Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre            Les offres doivent être présentées au plus tard le 19 février
peut être présentée ;                                               1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
                                                                    tent.
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide                                   Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
o   JO  n" L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO  n0 L 333  du 30. 11 . 1990, p. 39.
O   JO  n° L 120  du  15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n° L 333  du  30. 11 . 1990, p. 46.