CELEX: 31972R0310
Language: fr
Date: 1972-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 310/72 de la Commission, du 11 février 1972, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 38 /76                           Journal officiel des Communautés européennes                               12. 2. 72
                                REGLEMENT (CEE) N 0 310/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1972
               fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                           volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
EUROPÉENNES,                                                        établi pour les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
européenne ,                                                        données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                    prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                     viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
chés dans le secteur de la viande de volaille l1), mo­              s'impose de fixer, pour les importations désignées
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/              dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
71 (2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,                   correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                    annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
le prélèvement applicable à ce produit doit être                    tion de la viande de volaille et des œufs,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminé conformément aux dispositions de l' arti­
cle 1er du règlement n° 163 /67/CEE de la Commis­                                       Article premier
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tant supplémentaire pour les importations de produits               règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l' annexe
avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié par              ci-après pour les produits visés à l' article 1er para­
le règlement (CEE) n0 2224/70 (4) ;                                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                     Article 2
 toutes les importations en provenance de tous les
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                ciel de? Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 février 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
  11)  JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
  f2)  JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  f3)  TO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (4 ) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5.
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                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                     Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises         supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                       UC/kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées                                          0,3150      Origine : États-Unis d'Amérique
                         II. non désossees :
                             c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                d' ailes                                        0,1150      toutes importations
                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                    aa) pilons et morceaux de pilons            0,0900      toutes importations
                                    bb) autres                                  0,5300      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                            ou Canada
                                3 , d'autres volailles                          0,1000      toutes importations