CELEX: 32015M7814
Language: fr
Date: 2015-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/12/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7814 - ENGIE / SOPER / LA COMPAGNIE DU VENT / LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / CEOLCBH60 / CEOLCHA51 / CEOLAUX89) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 22.12.2015
                                        C(2015) 9807 final

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                                        Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7814 - ENGIE / SOPER / LA COMPAGNIE DU VENT / LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / CEOLCBH60 / CEOLCHA51 / CEOLAUX89
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 27 novembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du  règlement  sur  les  concentrations,  d’un
    projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC») acquiert, au sens de l’article 3,  paragraphe 1,  point b),
    du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises CEOLCBH60, CEOLCHA51 et CEOLAUX89 («les entreprises»), contrôlées
    par La Compagnie du Vent («LCV»), contrôlée en dernier ressort par ENGIE et SOPER, par achat d’actions. [3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

         – ENGIE est une société de droit français qui fournit, à l'échelle  mondiale,  des  services  énergétiques,  en  particulier  dans  les
           secteurs de l’électricité et du gaz naturel, tout au long de la chaîne de valeur, y compris la production et la  distribution.  ENGIE
           détient 59 % du capital de LCV;

         – SOPER est une société de capitaux de droit français. C’est une société holding dont la seule activité  consiste  à  détenir  41 %  du
           capital de LCV. SOPER n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2014;

         – LCV est une société de droit français présente dans le secteur des énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque.  Ses  activités
           portent sur la recherche, l’aménagement et l'exploitation de sites éoliens et photovoltaïques. Dans l’EEE, LCV exerce  des  activités
           uniquement en France. ENGIE détient 59 % du capital de LCV, les 41 % restants étant détenus par SOPER. LCV  détient,  quant  à  elle,
           100 % des actions des sociétés faisant l’objet de l'opération;

         – la CDC est une institution publique française. Depuis  toujours,  elle  coopère  avec  les  autorités  françaises  pour  soutenir  le
           développement économique et social du pays et la modernisation du secteur financier. Aujourd'hui, c'est un  groupe  financier  et  un
           gestionnaire de fonds qui réalise des projets du secteur public et exerce des activités sur le marché libre;

         – CEOLCBH60, CEOLCHA51 et CEOLAUX89 sont des sociétés de  droit  français,  dont  les  activités  ont  trait  au  développement,  à  la
           construction et à la commercialisation de parcs éoliens. Chacune possède un parc éolien en France et elles sont entièrement  détenues
           par LCV.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission

                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 402 du 4.12.2015, p. 19.
[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE