CELEX: 52022PC0025
Language: fr
Date: 2022-01-26
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.1.2022
            COM(2022) 25 final
            2022/0015(BUD)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
               
                  Données essentielles:
               
               
                  N° de réf. FEM
                        EGF/2022/000
               
               
                  Commission européenne
                        Assistance technique
               
               
                  Dépenses administratives: budget en EUR
                        290 000
               
               
                  Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %)
                        0,14 %
               
            
            
            
               Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.
            
            
            
               Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif
            
            
               1.La pandémie de COVID-19 a non seulement perturbé la mise en œuvre des interventions du FEM, mais elle a également entouré d’incertitude le fonctionnement général, en particulier les activités qui nécessitaient une présence physique. C’est pourquoi, en 2021, la Commission n’a pas demandé de soutien pour l’assistance technique. La proposition pour 2022 est adaptée à la situation actuelle.
            
            
               2.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous. Elle sera gérée par la Commission européenne en gestion directe.
            
            
            
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses totales 
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        190 000
                     
                  
               
                     
                        Dépenses techniques
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        Total des dépenses estimées
                     
                  
                  
                     
                        290 000
                     
                  
               
            
               3.Dépenses administratives:
            
            
               ·Le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte deux représentants par État membre, tiendra ses réunions périodiques (aux premier et second semestres de 2022 et au premier semestre de 2023). En raison de la pandémie, la réunion de 2021 s’est déroulée de façon entièrement virtuelle. Selon les prévisions actuelles, en 2022, les réunions physiques devraient reprendre.
            
         
         
            
               ·Dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Ce séminaire sera programmé la veille d’une réunion du groupe d’experts en 2022. La réunion se déroulera probablement en présentiel.
            
            
               ·Actions d’information: La présence en ligne du FEM
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               , que la Commission a établie dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement actualisée et étendue, chacun des éléments ajoutés étant traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM au public et renforcer sa visibilité. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM. 
            
            
            
               4.Dépenses techniques:
            
            
               ·Entretien et actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique: la Commission poursuit ses travaux sur des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC). Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de divers rapports. L’interface du SFC facilite également les opérations financières liées au FEM. Sont prévues en particulier:
            
            
               –la maintenance de l’application SFC 2014-2020 et la poursuite du développement nécessaire à la clôture des interventions;
            
            
               –la poursuite du développement de l’interface FEM 2021-2027 dans le SFC, en particulier les nouvelles fonctionnalités et les ajustements permettant d’aligner le SFC sur les exigences du règlement FEM pour la période 2021-2027.
            
            
               ·Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les futurs rapports bisannuels.
            
            
            
               Financement
            
            
               5.Conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
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               , le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2022 s’élève à 186 000 000 EUR aux prix de 2018 (201 332 382 EUR aux prix de 2022).
            
            
               6.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant peut être affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2022 est encore disponible. Le montant proposé correspond à 0,14 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2022.
            
            
               7.La décision de mobiliser le FEM qui est proposée sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  4
               .
            
            
            
               Actes connexes
            
            
               8.En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée à concurrence de 290 000 EUR.
            
            
            
               Source des crédits de paiement
            
            
               9.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 290 000 EUR nécessaire pour l’assistance technique.
            
            
               2022/0015 (BUD)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013
                  5
               , et notamment son article 15, paragraphe 1,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
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               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. 
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  7
               .
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
            
            
               (4)Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 290 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 290 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du [date de son adoption]
                  8*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/egf
                   
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 15.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 15).
               
               
                  
                     (8)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.