CELEX: 31993R0689
Language: fr
Date: 1993-03-26
Title: Règlement (CEE) n 689/93 de la Commission, du 25 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 73/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 689/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 "              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (4), les restitutions           montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  la restitution peut être maintenu au même niveau
 prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n° 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des     codes    NC     ex    0402    99 11 , ex    0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148  du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  215  du 30. 7. 1992, p. 64.
O   JO  n" L  1 55 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
O   JO  n0 L  119  du 8. 5. 1986, p. 36.                               (Ô JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 73/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 3 . 93
considérant que le deuxième element est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 (2) ;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)         Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    n0 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Commu­
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de               cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
détermination de ces conversions ont été établies dans le           telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
                                                                    3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (4) ;                   restitutions ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         considérant que le comité de gestion du lait et des
est calculé pour des produits destinés à la consommation            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            par son président,
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
(CEE) n0 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                      2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
fonction de la date de fabrication des produits ;                   0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                      Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/où des caséinates sont         Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(*) JO   n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                           Ç) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 6  JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            (8) JO n° L 358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- 26. 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 73/ 17
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                             des restitutions (**)
   0401 10 10 000                                     5,45                   0402 21 91 900                          154,37
   0401 10 90 000                                     5,45                   0402 21 99 100                          112,91
   0401 20 11 100                                     5,45                   0402 21 99 200                          113,77
   0401 20 11 500                                     8,58                   0402 21 99 300                          115,34
   0401 20 19 100                                     5,45                   0402 21 99 400                          124,41
   0401 20 19 500                                     8,58                   0402 21 99 500                          127,51
   0401 20 91 100                                   11,50 '                  0402 21 99 600                          139,36
   0401 20 91 500                                   13,46                    0402 21 99 700                          146,46
   0401 20 99 100                                   11,50                    0402 21 99 900                          154,37
   0401 20 99 500                                   13,46                   0402 29 15 200                              0,6000
   0401 30 11 100                                   17,36                    0402 29 15 300                             0,9748
   0401 30 11 400                                   26,92                   0402 29 15 500                              1,0342
   0401 30 11 700                                   40,59                   0402 29 15 900                              1,1200
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 ---pagebreak--- N0 L 73/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                          26. 3 . 93
                                           Montant                                                 Montant
     Code produit  Destination f)                              Code produit    Destination f)
                                      des restitutions (**)                                   des restitutions (")
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                                                             0404 90 13 939                           36,44
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                                                             0404 90 19 110                         1 12,91
    0403 10 16 000                             —
                                                             0404 90 19 115                         113,77
    0403 10 22 100                             5,45
                                                             0404 90 19 120                         115,34
    0403 10 22 300                             8,58
                                                             0404 90 19 130                         124,41
    0403 10 24 000                            11,50
                                                             0404 90 19 135                         127,51
    0403 10 26 000                           17,36
                                                             0404 90 19 150                         139,36
    0403 10 32 100                             0,0545
                                                             0404 90 19 160                         146,46
    0403 10 32 300                             0,0858
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    0403 10 34 000                             0,1150
                                                              0404 90 19 900                           —
    0403 10 36 000                             0,1736
                                                             0404 90 31 100                           60,00
    0403 90 11 000                           60,00
                                                              0404 90 31 910                           5,45
    0403 90 13 200                           60,00
    0403 90 13 300                           97,48            0404 90 31 950                          19,17
    0403 90 13 500                          103,42            0404 90 33 120                          60,00
    0403 90 13 900                          112,00            0404 90 33 130                          97,48
    0403 90 19 000                          112,91            0404 90 33 140                        103,42
    0403 90 31 000                             0,6000         0404 90 33 150                        112,00
    0403 90 33 200                             0,6000         0404 90 33 911                           5,45
    0403 90 33 300                             0,9748         0404 90 33 913                          11,50
    0403 90 33 500                              1,0342       0404 90 33 915                           17,36
    0403 90 33 900                              1,1200        0404 90 33 917                          26,92
    0403 90 39 000                              1,1291        0404 90 33 919                          40,59
    0403 90 51 100                             5,45           0404 90 33 931                          19,17
    0403 90 51 300                             8,58           0404 90 33 933                          23,87
    0403 90 53 000                           11,50            0404 90 33 935                          29,47
    0403 90 59 110                            17,36           0404 90 33 937                          34,83
    0403 90 59 140                           26,92            0404 90 33 939                          36,44
    0403 90 59 170                           40,59            0404 90 39 110                        112,91
    0403 90 59 310                           48,39            0404 90 39 115                        113,77
    0403 90 59 340                           75,72            0404 90 39 120                        115,34
    0403 90 59 370                           83,52            0404 90 39 130                        124,41
 ---pagebreak--- 26. 3 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 73/ 19
                                             Montant                                                Montant
     Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination Q
                                        des restitutions (**)                                  des restitutions (")
   0404 90 39 150                             127,51           0405 0019 500                         163,90
   0404 90 39 900                               —              0405 00 19 700                        168,00
   0404 90 51 100                                0,6000        0405 00 90 100                        168,00
   0404 90 51 910                                0,0545        0405 00 90 900                        216,00
   0404 90 51 950                              22,12           040610 20 100                           —
   0404 90 53 110                                0,6000        0406 10 20 200                          —
   0404 90 53 130                                0,9748        0406 10 20 210                          —
   0404 90 53 150                                1,0342        0406 10 20 230        028               —
   0404 90 53 170                                1,1200
                                                                                     032               —
   0404 90 53 911                                0,0545
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   0404 90 53 913                                0,1150
                                                                                     404               —
   0404 90 53 915                                0,1736
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   0404 90 53 919                                0,4059
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   0404 90 53 931                              22,12
                                                                                     400              37,08
   0404 90 53 933                              26,91
                                                                                     404               —
   0404 90 53 935                              36,34
   0404 90 53 937                              37,89                                                  45,57
   0404 90 53 939                               —              0406 10 20 610        028              12,83
   0404 90 59 130                                1,1291                              032              12,83
   0404 90 59 150                                1,2441                              036               —
   0404 90 59 930                                0,5815                              038               —
   0404 90 59 950                                0,8352                              400              82,87
   0404 90 59 990                                0,9523                              404               —
   0404 90 91 100                                0,6000                               ~               85,02
   0404 90 91 910                                0,0545        0406 10 20 620        028              19,00
   0404 90 91 950                              22,12                                 032              19,00
   0404 90 93 110                 v              0,6000                              036               —
   0404 90 93 130                                0,9748                              038               —
   0404 90 93 150                                1,0342                              400              91,37
   0404 90 93 170                                1,1200                              404               —
   0404 90 93 911                                0,0545                               w               93,22
   0404 90 93 913                                0,1150        0406 10 20 630        028              22,80
   0404 90 93 915                                0,1736
                                                                                     032              22,80
   0404 90 93 917                                0,2692                              036               —
   0404 90 93 919                                0,4059
                                                                                     038               —
   0404 90 93 931                              22,12
                                                                                     400             103,84
   0404 90 93 933                              26,91
                                                                                     404              —
   0404 90 93 935                              36,34
                                                                                      w              105,25
   0404 90 93 937                              37,89
                                                               0406 10 20 640        028               —
   0404 90 93 939                               —
                                                                                     032               —
  0404 90 99 130                                 1,1291
                                                                                     036               —
  0404 90 99 150  .                              1,2441
                                                                                     038               —
  0404 90 99 930                                0,5815
  0404 90 99 950                                0,8352                               400            123,50
                                                                                     404               —
  0404 90 99 990                                0,9523
  0405 00 11 100                                —                                                   123,50
  0405 0011   200                            127,02            0406 10 20 650        028              26,13
  0405 00 11  300                            159,80                                  032              26,13
  0405 00 11  500                            163,90                                  036               —
  0405 00 11  700                            168,00                                  038               —
  0405 00 19 100                                —                                    400              61,75
  0405 00 19 200                             127,02                                  404               —
  0405 00 19 300                             159,80                                   ***           128,58
 ---pagebreak--- N0 L 73/20                       Journal officiel des Communautés européennes                           26. 3. 93
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200         028                —
  0406 10 20 810      028                    —                                     032                —
                     032                     —                                     036                —
                      036                    —                                     038                —
                      038                    —                                     400               41,34
                      400                   20,39                                  404                —
                      404                    —                                                       46,25
                                                            0406 30 10 250         028                —
                                            20,01
                                                                                   032                —
  0406 10 20 830      028                    —
                                                                                   036                —
                      032                    —
                                                                                   038                —
                      036                    —
                                                                                   400               41,34
                      038                    —
                                                                                   404                —
                      400                   35,74
                                                                                                     46,25
                      404                    —
                                                            0406 30 10 300         028                —
                                            34,17
                                                                                   032                —
  0406 10 20 850      028                    —
                                                                                   036                —
                      032                    —
                                                                                   038                —
                      036                    —
                                                                                   400               60,69
                      038                    —                                     404                —
                      400                   43,52                                                    67,85
                      404                    —              0406 30 10 350         028                —
                                            41,44                                  032                —
  0406 10 20 870                             —                                     036                —
  0406 10 20 900  '                          —                                     038                —
  0406 10 80 000                             —                                     400               41,34
  0406 20 90 100                             —                                     404                —
  0406 20 90 913      028                    —                                                       46,25
                      032                     —             0406 30 10 400         028                 —
                      400                   83,35                                  032                 —
                      404                     —                                    036                 —
                                            80,69                                  038                 —
  0406 20 90 915      028                     —                                    400               60,69
                                                                                   404                 —
                      032                     —
                      400                  111,14                                , "*                67,85
                                                             0406 30 10 450        028                 —
                      404                     —
                                                                                   032                 —
                                           107,59
                                                                                   036                 —
  0406 20 90 917      028                     —
                                                                                   038                 —
                      032                     —
                                                                                   400               88,38
                      400                  118,09
                                                                                   404                 —
                      404                     —
                                                                                                     98,75
                                           114,31
                                                             0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919      028                     —
                                                             0406 30 10 550        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      400                  131,97
                                                                                   036 .               —
                      404                     —
                                                                                   038                 —
                                           127,77                                  400               41,34
  0406 20 90 990                              —                                    404                19,00
  0406 3010 100                               —                                                      46,25
  0406 30 10 150      028                     —              0406 30 10 600        028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                    038                 —
                      400                    19,03                                 400                60,69
                      404                     —                                    404                26,60
                                            21,69                                                     67,85
 ---pagebreak--- 26. 3 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 73/21
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                    038                 —
                      400                    88,38                                 400                60,69
                                                                                   404                 —
                      404                     —
                                                                                                      67,85
                                             98,75           0406 30 31 910        028                 —
   0406 30 10 700     028                     —                                    032                 —
                      032                     —                                    036                 —
                      036                     —                                    038                 —
                      038                     —                                    400                41,34
                                                                                   404                 —
                      400                    8838
                      404                     —
                                                                                                      46,25
                                                             0406 30 31 930        028                 —
                                             98,75
                                                                                   032                 —
   0406 30 10 750     028                     —
                                                                                   036                 —
                      032                     —                                    038                 —
                      036                     —                                    400                60,69
                      038                     —                                    404                 —
                      400                   107,86                                                    67,85
                      404                     —              0406 30 31 950        028                 —
                                                                                   032                 —
                                            120,53
                                                                                   036                 —
   0406 30 10 800     028                     —
                                                                                   038                 —
                      032                     —
                                                                                   400                88,38
                      036                     —                                    404                 —
                      038                     —                                                       98,75
                      400                  107,86            0406 30 39 100                            —
                      404                     —              0406 30 39 300        028                 —
                                                                                   032                 —
                                            120,53
                                                                                   036                 —
   0406 30 10 900                             —
                                                                                   038                 —
   0406 30 31 100                             —
                                                                                   400                41,34
   0406 30 31 300     028                     —
                                                                                   404                19,00
                      032                     —
                                                                                                      46,25
                      036                     —              0406 30 39 500        028                 —
                      038                     —                                    032                 —
                      400                    19,03                                 036                 —
                      404                     —                                    038                 —
                                             21,69                                 400                60,69
   0406 30 31 500     028                     —
                                                                                   404                26,60
                                                                                                      67,85
                      032                     —
                                                             0406 30 39 700        028                 —
                      036                     —
                                                                                   032                 —
                      038                     —                                    036                 —
                      400                    41,34                                 038                 —
                      404                     —                                    400                88,38
                                             46,25                                 404                 —
  0406 30 31 710      028                     —                                                      98,75
                                                             0406 30 39 930        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      036                     —
                                                                                   036                 —
                      038                     —
                                                                                   038                 —
                      400                    41,34                                 400               88,38
                      404                     —                                    404                 —
                                             46,25                                                   98,75
 ---pagebreak--- N° L 73/22                       Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 3 . 93
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 30 39 950      028                    —              0406 90 23 900         028                —
                      032                    —                                     032                —
                      036                    —                                     036                —
                      038                    —                                     038                —
                      400                  107,86                                  400               61,75
                      404                    —                                     404                —
                                           120,53                                                   128,58
                                                            0406 90 25 100                            —
  0406 30 90 000      028                    —
                                                            0406 90 25 900         028                —
                      032                    —
                                                                                   032                —
                      036                    —
                                                                                   036                —
                      038                    —
                                                                                   038                —
                      400                  107,86
                                                                                   400               61,75
                      404                    —
                                                                                   404                —
                                           120,53
                                                                                                    128,58
  0406 40 00 100                             —
                                                            0406 90 27 100                            —
  0406 40 00 900      028                    —
                                                            0406 90 27 900         028                —
                      032                    —
                                                                                   032                —
                      038                    —
                                                                                   036                —
                      400                  114,00                                  038                 —
                      404                    —
                                                                                   400               53,33
                                           120,18                                  404                 —
  0406 90 13 000      028                    —                                                      108,97
                      032                    —              0406 90 31 111                             —
                      036                    —              0406 90 31 119         028                 —
                      038                     —                                    032                 —
                   ' 400                   123,50                                  036                 —
                      404                     —                                    038                14,25
                                           151,37                                  400               59,36
  0406 90 15 100      028                     —                                    404                15,20
                      032                     —                                                      85,46
                      036                     —              0406 90 31 151        028                 —
                      038                     —                                    032                 —
                                                                                   036                 —
                      400                  123,50
                                                                                   038                 —
                      404                     —
                                                                                   400                55,48
                                           151,37
                                                                                   404                14,21
  0406 90 15 900                              —
                                                                                                     79,64
  0406 90 17 100      028                     —
                                                             0406 90 31 159                            —
                      032                     —
                                                             0406 90 31 900                            —
                      036                     —
                                                             0406 90 33 111                            —
                      038                     —
                                                             0406 90 33 119        028                 —
                      400                  123,50
                                                                                   032                 —
                      404                     —
                                                                                   036                 —
                                           151,37
                                                                                   038                14,25
  0406 90 17 900                              —
                                                                                   400                59,36
  0406 90 21 100                              —
                                                                                   404                15,20
  0406 90 21 900      028                     —                                                       85,46
                      032                     —              0406 90 33 151        028                 —
                      036                     —                                    032                 —
                      038                     —                                    036                 —
                      400                  123,50                                  038                 —
                      404                     —                                    400                55,48
                                           144,10                                  404                14,21
  0406 90 23 100                              —                                                       79,64
 ---pagebreak--- 26. 3. 93                       Journal officiel des Communautés européenne:                     N0 L 73/23
                                         Montant                                                Montant
     Code produit Destination Q                              Code produit    Destination Q
                                    des restitutions (**)                                  des restitutions ("*)
   0406 90 33 159                           —              0406 90 69 910        028               —
   0406 90 33 911                           —                                    032               —
   0406 90 33 919     028                   —                                    036              66,50
                      032                   —                                    400             142,50
                      036                   —                                    404              76,00
                      038                  14,25                                                 156,75
                      400                  59,36           0406 90 69 990                          —
                      404                  15,20           0406 90 73 100                          —
                                           85,46           0406 90 73 900        028               —
   0406 90 33 951     028                   —                                    032               —
                      032                   —                                    036              40,53
                      036                   —                                    400             152,00
                      038                   —                                    404             114,00
                      400                  55,48                                                 143,45
                      404                  14,21           0406 90 75 100                          —
                                           79,64           0406 90 75 900        028               —
   0406 90 33 959                           —                                    032               —
   0406 90 35 110                           —                                    036               —
   0406 90 35 190     028                   —                                    400              61,75
                      032                   —                                    404               —
                      036                  40,53                                                 119,66
                      400                 152,00           0406 90 77100         028              22,80
                      404                  85,50                                 032              22,80
                                          150,61                                 036               —
   0406 90 35 910                           —                                    038               —
   0406 90 35 990     028                   —                                    400              55,83
                      032                   —                                    404               —
                      036                   —                                                    105,25
                      038                   —              0406 90 77 300        028               —
                      400                 123,50                                 032               —
                      404                   —                                    036               —
                                          123.50                                 038               —
   0406 90 61 000     028                   —                                    400              61,75
                      032                   —                                    404               —
                      036                  85,50                                                128,58
                      400                180,50            0406 90 77 500        028               —
                      404                133,00                                  032               —
                                         175,75                                  036               —
   0406 90 63 100     028                   —                                    038               —
                      032                   —                                    400              71,25
                      036                  99,78                                 404               —
                      400                209,00                                                 128,58
                      404                152,00            0406 90 79 100                          —
                                         201.51            0406 90 79 900        028               —
  0406 90 63 900      028                   —                                    032               —
                      032                   —                                    036               —
                      036                  66,50                                 038               —
                      400                142,50                                  400              53,33
                      404                  76,00                                 404               —
                                         156,75                                                 108,97
  0406 90 69 100                            —              0406 90 81 100                          —
 ---pagebreak--- N0 L 73/24                       Journal officiel des Communautés européennes                           26. 3. 93
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 90 81 900     028                     —              0406 90 89 959         028                —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                   038                —
                     400                   123,50
                                                                                   400              123,50
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                           123,50
  0406 90 85 100                             —                                                      123,50
  0406 90 85 910      028                    —              0406 90 89 971         028               26,13
                      032                    —                                     032               26,13
                      036                   40,54                                  036                —
                      400                  152,00                                  038                —
                      404                   85,50
                                                                                   400               70,30
                                           150,61
                                                                                   404                —
  0406 90 85 991      028                    —
                      032                    —
                                                                                                    128,58
                      036                    —              0406 90 89 972         028                —
                      038                    —                                     032                —
                      400                  123,50                                  400               37,08
                      404                    —                                     404                —
                                           123,50                                                    45,57
  0406 90 85 995      028                   26,13
                                                            0406 90 8 9 979        028               26,13
                      032                   26,13
                                                                                   032               26,13
                      036                    —
                                                                                   036                —
                      038                    —
                                                                                   038                —
                      400                   61,75
                      404                    —                                     400               70,30
                                           128,58                                  404                —
  0406 90 85 999                             —                                                      128,58
  0406 90 89 100      028                   12,83           0406 90 89 990                            —
                      032                   12,83           0406 90 93 000                            —
                      036                   —
                                                             0406 90 99 000                           —
                      038                     —
                                                             2309 10 15 010                            —
                      400                   85,02
                                                             2309 10 15 100                           —
                      404                     —
                                            85,02            2309 10 15 200                            —
  0406 90 89 200      028                   19,00            2309 10 15 300                            —
                      032                    19,00           2309 1015 400                             —
                      036                     —              2309 10 15 500                            —
                      038                     —              2309 10 15 700                            —
                      400                   91,37            2309 10 15 900                            —
                      404                    —
                                                             2309 10 19 010                            —
                                            93,22
                                                             2309 10 19 100                            —
  0406 90 89 300      028                   22,80
                                                             2309 10 19 200                            —
                      032                   22,80
                      036                     —              2309 10 19 300                            —
                      038                     —              2309 10 19 400                            —
                      400                  103,84            2309 10 19 500                            —
                      404                     —              2309 10 19 600                           —
                                           105,25            2309 10 19 700                            —
  0406 90 89 910                              —
                                                             2309 10 19 800                            —
  0406 90 89 951      028                     —
                                                             2309 10 19 900                            —
                      032                     —
                                                             2309 10 70 010                            —
                      036                   40,53
                      400                  152,00            2309 10 70 100                           18,00
                      404                   85,50            2309 10 70 200                           24,00
                                           143,45            2309 10 70 300                          30,00
 ---pagebreak--- 26. 3 . 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 73/25
                                                              Montant                                                                          Montant
       Code produit               Destination (*)                                         Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions f*)                                                              des restitutions (**)
     2309   10 70 500                                          36,00                     2309 90 39 300                                           —
     2309   10 70 600                                          42,00                     2309 90 39 400                                           —
     2309   10 70,700                                          48,00                     2309 90 39 500                                           —
     2309   10 70 800                                          52,80                     2309 90 39 600                                           —
     2309 10 70 900                                             —                        2309 90 39 700                                           —
     2309 90 35 010                                             —                        2309 90 39 800                                           —
     2309 90 35 100                                             —                        2309 90 39 900                                           —
     2309 90 35 200                                             —                        2309 90 70 010                                           —
     2309 90 35 300                                             —                        2309 90  70   100                                       18,00
     2309 90 35 400                                             —                        2309 90  70   200                                       24,00
     2309 90 35 500                                             —                        2309 90  70  300                                        30,00
     2309 90 35 700                                             —                        2309 90  70   500                                       36,00
     2309 90 35 900                                             —                        2309 90  70   600                                       42,00
     2309 90 39 010                                             —                        2309 90  70  700                                        48,00
     2309 90 39 100                                             —                        2309 90  70   800                                       52,80
     2309 90 39 200                                             —                        2309 90 70 900                                           —
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit •, le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
     par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.