CELEX: 51975PC0572
Language: fr
Date: 1975-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 572
Vol. 1975/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)572 final.
                                                  Bruxelles , le 1*t novembre 1975
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01
      A du tarif douanier commun
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 572 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE B3S MOTIFS
  1 . Par échange de lettres avec la délégation nordique , la Communauté s' est
      engagée à ouvrir au début de chaque année , pour le magnésium brut de
      la sous-position 7T.01 A du tarif douanier commun , un contingent
      tarifaire , dont le volume est à calculer de telle façon que la part de
      la consommation de la Communauté non couverte par la production commu­
      nautaire du produit en question soit importée à droit nul .
      La présente proposition conoerne l' ouverture , la répartition et le mode de
      gestion du contingent tarifaire en question à prévoir pour l' année 1976 .
2 . Lors de sa session des 2 et 3 décembre 1974 » le Conseil avait demandé à la
      Commission de procéder à une étude complémentaire du marché du magnésium
      et notamment d' effectuer une évaluation plus préoise dos besoins d' appro­
      visionnement de la Communauté auprès des pays tiers , en collaboration aveo
      les producteurs et les consommateurs de ce métal .
      Cette étude est jointe à la présente note .
      A ce sujet ,      il convient de remarquer que les avis exprimés par les
      producteurs et consommateurs de magnésium , au cours de la réunion du
      25 avril 1975 » organisée dans le cadre de cette étude , concordent sur
      les points principaux suivants t
      a) la consommation de magnésium a fortement régressé durant les derniers
          mois de 1974 et les premiers mois de 1975 , du fait principalement
          de la crise économique qui sévit actuellement , et de la diminution
          de l' utilisation du magnésium dans la fabrication des moteurs et
          des jantes de voitures ; pour l' année 1975 » cette consommation
          s' élèverait à un niveau compris entre 40.000 et 44*000 tonnes ;
      b ) les capacités de production des industries communautaires sont , quant
          à elles , en hausse continuelle , et s' élèveraient , pour l' année 1975 » à.
          28.000 tonnes environ ;
      c ) les quantités de magnésium brut extra pur, dont la production avait
          été entamée dans vin Etat membre pour satisfaire les besoins des
          industries utilisatrices communautaires , ont du être exportées vers
          les pays tiers ou conservées en stock, à défaut d' acheteurs commu­
          nautaires : la production de cette qualité de magnésium débutera        .
 ---pagebreak---      d' ailleurs dans un autre Etat membre en 1973 »      des quantités
     non négligeables seront déjà disponibles pour l' exportation dès
     le début de l' année 1976 }
d) pour éviter de provoquer des inconvénients au secteur de la production
     oommunautaire ou de décourager une extension éventuelle de ce secteur ,
     il convient de se montrer tout particulièrement prudent dans la
     fixation des volumes des contingents tarifaires à ouvrir , soit pour
     l' année 1975 » soit pour l' année 1976 , compte tenu des incertitudes
     qui planent sur tous les secteurs de l' économie .
 A l' issue de la réunion producteurs-consommateurs , cette question a été
     abordée le 15 mai 1975 » au sein d' une réunion du groupe "Economie
     tarifaire", aveo les experts gouvernementaux intéressés , au cours
     de laquelle les avis émis par les producteurs et consommateurs ont
     été confirmés , tout au moins en ce qui concerne les niveaux que
     pourraient atteindre la consommation et la production communautaire
     au cours de l' année 1975 » e * la prudence particulière qui devrait
     guider la fixation des volumes contingentaires à prévoir pour
     l' immédiat ou pour un avenir rapproché .
4 . La fixation du volume contingent aire pour les dernières années s' est
     avérée extrêmement aléatoire du fait de l' impossibilité d' estimer à
     l' avance , les niveaux de la consommation et de la production communau­
     taires . Pour oes raisons , le volume contingentaire ouvert le 1er janvier
     de chaque année a été fixé à un niveau moyen, calculé de façon prudente ,
     n' excluant pas des ajustements en oours d' année , sur la base de données
     et de prévisions plus précises . Actuellement , la situation n' a pas
     évolué puisque des prévisions de production et de consommation ne
     peuvent encore Stre avancées , et ne pourront l' être qu' au cours de
   ' l' année 1976.
 ---pagebreak---  C' est la raison pour laquelle il est propose , pour le contingent
 tarifaire à ouvrir le 1er janvier 1976 , de faire usage une nouvelle
 fois de la méthode retenue oes dernières années , et de calculer le
 volume provisoire de ce oontingent sur les données prévisionnelles
 relatives à l' année 1975 » qui sont les Beules disponibles actuellement .
 Ces    données Bituent les éléments habituels de caloul du oontingent
 aux niveaux approximatifs suivants |
 - consommation                                43 » 750 tonnes
 - production                                  20,000 tonnes
 - trafic de perfectionnement actif             3#50Q tonnes
 - importations à droit nul effectuées
    au bénéfice d' un autre régime
    préférentiel (AELE , pays associés ...)     3.000 tonnes
 - exportations à destination de pays
    tiers                                       3*000 tonnes
 Sur cette base , le volume oontingent aire provisoire à ouvrir le
 1er janvier 1976 , se situe à 6.000 tonnes .
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 6.000 tonnes
 entre les trois qualités de magnésium retenues habituellement
 ( extra pur , non allié et allié ), les données relatives aux importations
 en provenance de pays tiers dans la Communauté au cours des dernières
 années font apparaître une subdivision entre le magnésium non allié
 et le magnésium allié Belon le rapport 40/60. Elles font apparaître
 également une augmentation quasi constante des fournitures des pays
 de l' Est , en magnésium non allié , puisque les importations de
 magnésium non allié de l' URSS seule , passaient de 17,8 % de la
 consommation en 1970 , à 25»8 % en 1971 » à 35,6 $ en 1972 , et à
 26,4 i° en 1973 , pour respectivement 34,1 /£, 44,6 %, 39,2 % et
 36,4 % en provenance de Norvège .
 ---pagebreak---                           - 4 -
    Tenant oompte toutefois que la production oomrnunautaire est
    axée principalement sur le magnésium non allié et accessoirement
    sur le magnésium allié et extra pur , et que les importations de
    pays tiers ne reflètent pas nécessairement l' état des besoins
    effectifs des industries consommatrices communautaires , il est
    proposé de s' en tenir , pour la subdivision du volume contingent aire
    initial à un rapport de 20/80 . Dans ces conditions , et compte tenu
    des possibilités d' approvisionnement intra-communautairej les volumes
    affectés à chacune des qualités devraient de l' avis de la
    Commission , s' élever aux niveaux suivants ;
    - magnésium extra pur t 200 tonnes
    - magnésium non allié : 1.160 tonnes
    - magnésium allié       t 4*640 tonnes .
6 . Quant au mode de gestion , il est proposé , comme il est
    d' usage , de constituer pour les trois volumes contingentaires ,
    des parts de réserve dans lesquelles s 'effectuent les reversements
    des quotes-parts s' avérant trop élevées et sur lesquelles les
    Etats membres qui ont des besoins supplémentaires à satisfaire ,
    prélèvent des quotes-parts complémentaires .
 ---pagebreak---                             Document d' information
                  relatif au. Règlement ( CEE) n° 3174/74 d.u Conseil ,
                  du 11 décembre 1974 ( JO n# L 339 du. 18 décembre 1974)»'
                  portant ouverture, répartition et mode da gestion,
                  d' un oontingent tarifaire oommunaut aire pour le
                  magnésium brut *
 1*        Par le règlement précité , le Conseil a ouvert pour le magnésium
brut de la sous-position 77*01 A du tarif douanier commun, un contingent
tarifaire,' en exemption de droits , 1 dont le volume , fixé provisoirement
au niveau de 12*000 tonnes , a été affeoté à raison de s
a) 700 tonnes pour le magnésium brut extra pur
b ) 1*500 tonnes pour le magnésium brut non allié
c ) 9*800 tonnes pour le magnésium brut allié *
                                                                        t
2*         A la suite d'une demande formulée au niveau du Conseil , lors de
l' adoption de oe règlement , la Commission a prooédé à un examen de la situr»
ation du marché du magnésium,' avec la participation des principaux producteurs
et consommateurs communautaires et sur la base d' un document de travail
élaboré par ses services * Ce document,' établi à partir des données écono­
miques relatives aux années antérieures à 1974 , ! les seules qui étaient dis»
ponibles à l' époque, a été examiné en détail lors de la réunion Nproducteurs–
consommateurs,t du 25 avril 1975 «
3*         L' étude précitée, ainsi que les informations recueillies lors de
la réunion des producteurs et consommateurs,' ont permis de dégager entre
autres les éléments suivants / en ce qui concerne la Communauté dans sa
composition actuelle *
A* Production
           Les données disponibles conoernant la production effeotive de
magnésium sont reprises ci^-après :
 ---pagebreak---                                      2
  Premiers fusion t
                           19661[   19671t     1968 !!  12691I     Щ0 »      197М      imi        1973
  Bénélux                             tm
                                                     j          1
                                                                               M
                                                                                               1      -
  Danemark
                                                     i "*                           i
                                                 •m
                                                                                               t
                                                                                    !
  Allemagne                  200                                                    t    "*
  France                  3.419    4.164      4.478    4.4M       4.611 î
                                                                          I
                                                                            7.217   | 6.848
                                                                                    !
                                                                                                 7.148
  Irlande
                                                                t                   I
  Italie                  6.515    6.317      7И45     7.103    i 7.580     8.390 I   9.054      8.936
  Royaume-Uni                         -
  Total C«E aEa          10.1341I 10*181 1I 11.923 1i 11.5171I 12.191 !t 15 .607 I 15.903 !1 16 .081
. Deuxième fus:
                                          I
  Benelux                              r i
  Danemark                             _ ]       mm
                                                                                             \
  Allemagne               1.300    2.200      2.600    2 .130 !   1.854     1.751     1.851 : 1.795
                                                              1
  Erance                                                                       mm
                                          1                                       1
                                                                        <
  Irlande
  Italie ( l )
                                       mm |
                                          I
                                                           mm j
                                                              I
                                                                     ** 1
                                                                        i
                                                                        \
                                                                        i
                                                                        j
                                                                              30o|
                                                                                         M
                                                                                        400          500
  Rqyaume-Uni             3.758
                          3.758    3.682
                                   3.662 ]  | 3^
                                              3.539    2.913
                                                       2.913 !    2.756
                                                                  2.756 ;   2.485
                                                                            2^«5j]    2.700 : 2.700
                                                                                      2.700 2 .
  Total C.E.E.                     5.882 !i 6.1391
                          5.0581I 5.8821
                          5.0581              6.139Ii 5.0431      4.610I1 4.5361
                                                       5.043 iΙ 4·6ΐθ!      4.536 !I 4.951 :1! 44.995
                                                                                                   .
  ( l ) En l' absence de chiffres exacts,' les données relatives à ce pays sont des' ,
        estimations .
               De ces données,' il ressort t
  – que la production communautaire effective e'eat élevée en 1973 / au niveau
     de 21.000 tonnes,' dont 16.000 tonnes de première fusion et 5 .000 tonnes de
     deuxième fusion }
  « que le taux annuel de développement de oette production entre 1966 et 1973
     a été de 6,8 $ (11,1 $ pour la France et 4*6 *fo pour l' Italie )*
               Selon les prévisions avanoées par les producteurs communautaires
  et confirmées par les experts gouvernementaux lors d' une réunion ultérieure
  du groupe "Economie tarifaire",' les oapaoiiés réelles de production de
  magnésium de première fusion,1 b * élèveraient pour les années 1974 à 1976,1
  aux niveaux indiqués oi-*après s
 ---pagebreak---                                    3
                             1974              зш
îxance                      7.000             8,500            10,000
 Italie                    10.000            15 ,000           20.000
 Total C*E,E ,             17.000            23.500            30.000
           En ce qui concerne les capacités de production de l' Italie , 1 il
convient de mentionner que selon les informations du producteur , oes
niveaux pourraient être atteints si une demande correspondante se manifes­
tait dans des délais techniques suffisants pour son introduction dans le
programme de fabrication *
           A ces capacités   il convient d' ajouter la production prévisible
de magnésium de deuxième fusion,1 qui est évaluée,' pour les trois années
en question, 1 à 5*000 tonnes,' niveau atteint en 1973 *
           Les capacités totales de production s' élèveraient ainsi à
22.000 tonnes pour 1974»' 28.500 tonnes pour 1975 ©* 35*000 tonnes pour
1976 .
           Il y a lieu de noter également que certaines quantités de magnésium
extra pur,' dont la production avait été entamée dans un état membre pour
satisfaire les besoins des industries utilisatrices communautaires , 1 ont du
être exportées vers les pays tiers ou conservées en stocks,' à défaut d' ache­
teurs communautaires ; ces stocks s' élevaient à 500 tonnes en avril 1975 »
la production de cette qualité de magnésium débutera dans un autre Etat
membre en 1975»' et des quantités non négligeables pourraient être disponibles
pour l' exportation dès le début de l|année 1976 »
B. Consommation
           Les données disponibles sur la consommation sont hétérogènes et se
réfèrent à la consommation soit apparente , 1 soit effeotive ,* et pour certains
pays,' elles englobent le magnésium de première et de deuxième fusion .
Son évolution peut Sira suivie dans le tableau ci–après,' relatif aux années
1966 à 1973,' pour les Etats membres consommateurs importants :
 ---pagebreak---                                          4
                                     Jâ£L        196 0.1                              m? t im
Bénélux                   J. «3 00      900    1 ®20Ζ
                                                          1*6001 2„172 | 1 Β500      î.eoo  1,980
Allemagne ( l )          40,600    34.700     44*200     47.9001 4-9 ,3305 49 « 86ο 39.170 43.410
France                    4 «326    5 a? 8     5.630      5»?50 | 6 «50o    6,150    5.650  6®500
Italie                    1.800     1.000      1.900      2 ,,800 ! 3-600   3,600    3.800  4*400
Royale-Uni ( l )          8,200     8 « oco    7.300      6 «>900   6,065   4«700j 4»800    5 «ooo
Total G«E®E «            56*226 t 50,536 60*232 f 64«45oi 680I67           fô.sio ! 55.220 61.290
 ( l ) T compris la insgnéuium de deuxième fusions
            Les ut il?, Bâtions finales de magnésium dans la Communauté , exclusion
faite de l' Allemagne , présentaient ar moyoni) « la distribution suivante s
            Alliage d* aluminium                    43 %
            Pondoris-picoos raouléee                 20 fo
            Fontes                                   1S i°
            Gbiiuie                                    7 r1
            Produits corroyés                          5 7>
            autres                                   10 %
            En République fédérale d' Allemagne}' l' utilisation du magnésium
diffère nettement d'-j la moyenne des mitres Etats rnambren puisque 90 % envôron
du magnésium cousowml est utilisé par les Industries de fonderie ( pièoes
moulées deut inéoe à la construction automobile ) ?
            Suit© aux évolub ions récentes de la 00x1 jonct are industrielle,' des
modifications eo?it intervenues au nivoau de la consommation de magnésium brut
et de es ? utilisations filiales »         Sur la base dô données disponibles pour 1974
et des» prévisions avancées pour 1975V la- consommation oomœam«.t aire aurait
été de 62 .000 t oni.ios en 1974 ( 28.000 tonnes de non tCLlié et 34 *000 tonnes
d' allié ) et elle serait de 41 *000 tonnes en. 19 /5 ( 23*000 de non allié et
18b>000 tomiets d' allié ).
            Gefcte diminution de la coiieoemiati.cm ©onisaunaut aire de usagnésium est
due en. ordre principal à la crise économique actuelle,' et à la diminution de
l' utilisation du megnéoiuin dans la fabrication deo motirors et de jantes de
voitures . Ella frappa aussi bien la magnésium non allié ( dont la conuommation
tomberait en 1975 à 23 «000 tonnas pour 23*000 tonnes qjs 1974 ) que le magnésium
allié (pour lequel la consommation passerait &© .34 <*000 tonnes en 1974 &
18®QG0 toxines en 1975 )•»                                                               /
 ---pagebreak---                                                  5
                       La structure de la consommation communautaire , 1 selon les
         utilisations finales . 1 serait la suivante pour les deux années considérées t
                                                                   M                       un
                       Alliages d' aluminium                        24 %                    34  i>
                       Fonderies–piàoes moulées                     55 fo                   44  $
                       Fontes                                        7 1»                   io  i>
                       Chimie                                        5                       1  $,
                       Divers                                        9 %                     5  #
         C * Echanges commerciaux avec les pays tiers
                       Les tableaux ci–après reprennent les données disponibles relatives
         aux importations oommunaut aires de magnésium brut en provenance des pays
         tiers ,1 réparties dans la mesure du possible entre le magnésium allié et
         non allié t
         – Importations en provenance de pars tiers
                              Magnésium   non allié
                              евааеаааяввдааеаада
                                                                                 Magnésium allié
                                                                                 Baaasaaaa&icBaaa
                        1970   !    1971  !t   1972 I[     1973  " 1970     I    1971   !I  1972    :l  1973
Bénélux                1.510 i        806 j   1*391 :                   27^        477          52         85
Danemark                  146         126        172          88 !!     -   ;           1
                                                                                                mm
                                                                                    *!*  i
Allemagne           1 5.675        5.861      7*118 |     9.U9   1143.401 ; 36.885 ! 22*870 ; 27*232
France                 2*247         385        432       1*323 R       16         111          10           1
                                                       [         "
Irlande                                            •M»
                                                               - n      - !
Italie                   150         111        108         389  "     259         686         265        686 I
                                                                                    м   1                  li
Royaume-Uni        j   5*048       3.922      4.719       5.325  »
                                                                 M
                                                                                                "
                      14.776      11*211     13*940      19.239  ÎJ43.703       38*159     23.197      28.004 I
                       dont        dont       dont        dont   {! dont         dont       dont        dont j
Norvège                5*033       5*004      5*462       7*000  "21.895      I 19.4a*     20*024      18.533 I
U.S.A.                 3.764       1*142        953    | 5*572 "16.746          M.538         519       6.857
U.R.S.S.               2.636     ; 2.890      4.966    ! 5*077 !! 2*616       ;  2*473 !    2*355 !     2*614
Canada             1I  3*037 1t    1.0?.2   t 1*071 jI 1.101 *         971 i        -           -    t     -
                                                                                                  •/••
 ---pagebreak---                                      6
          De ces données , il recuite t
– que 1' origine des importations voit la Norvège à la première place ,
   suivie par l' U«R.3.3 « et les U«S 9 A «;
– que l' U,»R.S #S « augmente ses exportations de non allié d' une façon
   constante , pour Be situer en moyenne à 3®900 tonnes par année pour
   5 «600 tonnes à la Norvège ;
– que la proportion des importations de magnésium allié et non allié par
   rapport aux importations totales est passée de 75/25 en 1970 à. 60/4O environ
   en 1973 ;  que ce fait est la conséquence de la régression conjoncturelle du
   secteur automobile et de la diminution de l' emploi de magnésium allié dans
   ce secteur et à la tendance à la croissance de l' utilisation du magnésium
   non alliée
D » Besoins d' importations de la Communauté
          En ce qui concerne l' évaluation des besoins d' importations de la
 Communauté , à calculer dans le cadre du contingent tarifaire prévu par
l' engagement contracté vis–àr-vis des pays nordiques , les avis exprimés tant
par les producteurs et consommateurs que par les experts gouvernementaux ,
concordent BUT le fait qu' il convient de se montrer tout particulièrement
prudent , compte term des incertitudes qui planent sur tous les secteurs de
l' économie .
          Sur la base de prévisions , situant les importations effectuées en
trafic de perfectionnement actif , celles effectuées à droit nul au bénéfice
d' un autre régime préférentiel ( pays associés ou AEL3 ), et les exportations
à destination des pays tiers aux niveaux respectifs de 3 «500 tonnes , 3*000
tonnes et 3 «000 tonnes , le volume contingentaire , calculé selon la méthode
habituelle ^ s' établirait pour le magnésium brut en général à un niveau
inférieur au volume de 12 «000 tonnes déjà ouvert le 1er janvier 1975 » par
le règlement précité »
 ---pagebreak---                                                                                                        .4 V "* *
                                                        Proposition de
                               ...     REGLEMENT ( CEE ) n°         /7S  DU CONSEIL
                                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                                contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
                                de la sous-position 77*01 A du tarif douanier commun
                                     '                                     '                   ■ '
                 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                       vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
                  ' notamment son article 113 ,
     .                                                 ••                '           ;     ■
.        ', i  *                                                             . '       •
                 . vii la proposition de la Commiesion ,                         ; •     . .
                                                                                             *
                                                                                                 4
                       considérant que , par l' échange de lettres du 30 juin 19é7i confirmé
                       par l' échange de lettres du lô avril 1973»' la Communautés économique
                     . européenne s' est engagée , pour le magnésium brut de la sous-rposition
              •. 77«01 A , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans
          • '          la limite d' une quantité calculée de façon telle que la'part de la
                       consommation de la Communauté non couverte par la production commu-
       , '             nautaire du produit en question soit importée à droit nul ;.-}.
                   • considérant que , pour établir le volume dudit contingent tarifaire
                       communautaire , il convient d' évaluer la consommation totale des
                       industries utilisatrices des Etats membres durant l' année contin­
                       gentaire , ainsi que le niveau de la production communautaire au
                       cours de cette même période } que , pour' l' année 197 *», une ' évaluation ,
       " 1 '•         même très approximative , de la Consommation et de la production
        r
                       totales s' avère extrêmement aléatoire , en raison.de l'impossibilité
                       d' estimer , dès à présent , d' une part le volume de la, consommation
       ,!              de' certains Ëtat£ membres en magnésium brut durant l' année considérée
                       bt,' d' autre part , le -.niveau que pourrait atteindre la production
                       commuhautaire       qu' en tout état de cause , il est peu vraisemblable que , pour
l' année ,             contingentaire , la production communautaire puisse satisfaire entière­
                       ment les besoins ; que , dans ces conditions , il est indiqué de fixer
                       le volume . contingentaire annuel à un niveau approprié , qui pourrait
 ---pagebreak---   se situer a 6.000 tonnes ; que la fixation de oe volume , relevant
  d' estimations prudentes , n' exclut pas des ajustements ultérieurs ;
  que leâ droits à appliquer par les nouveaux Etats membres dans le
  cadre de ce contingent tarifaire doivent être conformes aux disposi­
  tions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion ;
  considérant , que le marché du magnésium contenant en poids 99 t 95 #
  ou plus de magnésium pur ( ci-après dénommé "magnésium extra pur"),
  celui contenant en poids une quantité égale ou supérieures à 99,8 %
  et inférieure à 99,95 % de magnésium pur ( ci-après dénommé
  "magnésium brut non allié "), et celui du magnésium contenant en poids
 une quantité inférieure" à 99,8"# de magnésium pur ( ci-après dénommé
  "magnésium brut allié"), présentent de sensibles différences j qu' il
 paraît , dès lors , fondé d' opérer une distinction entre ces trois quali­
  tés de magnésium et de répartir entre elles le volumd contingentaire
 précité ;                             ..    .
 considérant que , compte tenu d 'Ain volume contingentaire global et
 provisoire de 6 . 000 tonnes , les quantités affectées à chacune des qualités
 du produit en question, peuvent s' élever respectivement à 200 tonnes
 pour le magnésium extra pur , à 1.160 tonnes pour le magnésium brut non
 allié et à 4*640 tonnes pour le magnésium brut allié ; que oes chiffres
 paraissent fendés eu égard d' une part , à la proportion que représentait
 antérieurement la consommation de oes qualités de magnésium par rapport à
 la consommation totale de oe métal et , d' autre part , aux possibilités
 d' approvisionnement sur le marché interne de la Communauté :
 considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal
 et continu
• •    . r v■
              de tous' les importateurs
                                 !         '
                                            audit contingent
                                                           '
                                                              et ' l' application ,
 sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les
 importations jusqu' à épuisement de ce dernier ; qu' un , système d' utili­
 sation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
 entré' les Etats membres ^ est susceptible , de respecter la nature commu­
 nautaire dudit contingent' au regard des principes dégagés ci-dessus ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -
que cetta répartition , afin do représenter lo mieux possible l' évo­
lution réelle des marchés des produits en question , devrait être
effectuée au prorata des besoins calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des
pajg tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les percpectives économiques pour l' année contingentais
envisagée ;
considérant que les données statistiques disponibles , relatives
aux importations des Etats membres en provenance de pays tiers
                                                      9
qui n' ont, pas bénéficié d' une préférence tarifaire équivalente
en vertu d' un autre régime préférentiel , ne se rapportent qu' au
magnésium brut allié et non allié ; que durant les trois dernières
années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles ,
les importations correspondantes représentent , par rapport aux
importations totales des produits en question , les pourcentages in­
diqués ci-après ; qu' on ce qui concerne le magnésium extra pur , il .
ressort des informations recueillies que les importations s' effec­
tuent presqu' exclusivement au Koy&uœe-Uniï
- pour le magnésium brut non allié :
                                                             2232      1974
  Bénélux                                      12,27          6,55     23,18
  Danemark                                      0,09          0         0
  Allemagne                                    62 , bZ       69,93     52,96
  France                                        3,53        . 9,39      7,11
  Irlande                                    .  0,09          0,01      0,01
  Italie                                                      3,06      2,21
  Royaume-Uni                                  21,16         11,06     14,53
  pour le magnésium brut allié :
  Bcnelux                                       0,32          3,18.     1,72
  Danemark                                      0,06          0         0
  Allemagne                                    97,51         93,23     94,26
  Irance                                        0,06          0         1,57
  Irlanda                                       0,06          0,01      0
  Italie                                        1,87          3,56      2.05
  Royaume Uni                                   0,12          0,02      0,39
 ---pagebreak---                                              - 4 -
 considérant que , compte tenu de oeB éléments et de l' évolution prévisible
 des marchés de ces produits durant l' année 1976 , il convient , en ce qui
 concerne le magnésium brut extra pur et et à titre expérimental       d' affecter
' le volume oontingentaire réservé à cette qualité à la réserve communautaire et
  de prévoir des possibilités de tirage sur cette réserve , à raison de quantités
  appropriées , pour les Etats membres qui auraient des besoins à satisfaire et
  de fixer , en ce qui concerne les autres qualités de magnésium , les pourcentages
  de participation initiale approximativement aux niveaux oi-après :
– peur le magnésium brut non allié i
   Bonelux                   15,60
   Danemark                   0,04
   Allemagne                 62,50
   France                     4,50
   Irlande                    0,05
   Italie                     0,40
   Royaume-Uni               16,91
– pour le magnésium brut allié s
   Bénélux                    2,12
   Danemark                   0,03
   Allemagne                 96,50
   France                     0, 03
   Irlande                    0,02
   Italie                     0,80
   Royaume-Uni                0»50 »
oonsidérant que , peru* tenir compte jilua exactement- de L' évolution éventuelle
des importations de magnésium non allié et allié , il convient de diviser en deux trancbi
3.e volume oontirgentaire afférent à' o®s     qualité3 »
première tranohe étant répartie entre le3 Etats mombreBj la deuxième constituant
une réserve destinée à oouvrir ultérieurement las besoins des Etats membres
 ---pagebreak---  ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importateurs
 une certaine sécurité , il est indiqué de fixer lea tranches initiales aux
 niveaux de                                            1.000    tonnon pour 13
magnésium brut non allié et da 4*000 tonnes pour le magnésium brut allié ,
les soldes constituant les réserves ;         «
considérant (711e les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plu3 ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte do oe fait et éviter toute disoorv-
tinuitS , il importe que tcut 3tat membre , ayant utilisé presque totalement
l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , procède au tirage d-une
quote-part oqrnplémentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
être effeotxié , par chaque Etat membre , lorsque chaouno de ces quoter»–parts
complémentaires ect presque totalement utilisée , et 00 autant do fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts iiiitiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' êpuisoment du volume contii:- ■
gent-aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période oont inventaire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
l' autre .Etat membre , il est indispensable que oet Etat en reverse vin pourcen­
tage appréoiable dans la réserve correspondante afin d 1 éviter qu' une partie
de l' un ou l' autre volume contingent aire ne soit pas utilieée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;              f
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Benelu;:.-
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak--- A AlatKrE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier                                   5
                                                            τ                  ·  .
1* Pendant la période du lor janvier au 31 dé oerr.br 3 197° » 1111 contiagoiit tarifai'ro
     oomriunautaire de 6.000 tonnes est ouvort dans la CorruT.u^iau 'cé pour le masjnésivtt
     brut de la sous–position TJ.Q1 A du tarif douanier oomniun .
2 . Lo volume do oo oontingent tarifaire est divisé oorrjna suit :
     a) 200 tonnes pour le magnésium brut contenant on poids 99 » 93 °/a ou plu 3
         do magnésium pur (mc^nésium extra pur ) , destiné à l' industrie nucléaire êt
         sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
     b) 1.160 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids une quantité égale
          ou supérieure à 99 » 8 cp e"t inférieure à 99» 95 f° ^e magnésium pur (magnésium
         brut non allié )
     o ) 4-640 tonnes pour le magnésium brut oontenant en poids une quantité infé­
          rieure à 99,8 % de magnésium pur (magnésium brut allié ).
3 . Les importations de ces produits qui bénéfioient déjà de l' exemption do droit"
      d9 douane au titre d' un autre régime tarife-ire préférentiel ne sont pas
      imputables sur oe contingent tarifaire .
 4» Les droits du tarif douanier oomrcun sont totalement suspendus dans la limite
      dudit oontingent tarifaire .
 5 » Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de oe oontingent tarifa^:"*;
      des croit s calculés conformément aux dispositions fixées en la matière de.na
      l' acte d' adhésion .
                                              Article 2
  1 . Le volume de 200 tonnes dont question à l' article premier , paragraphe 2 ,
       littera a), réservé au magnésium brut extra pur destiné à l' industrie
       nucléaire est affecté à la réserve communautaire .
  2 . Si des besoins en magnésium brut extra pur se font sentir dans un Etat membre ,
       celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve ainsi constituée, dans
       la mesure où le montant de cette dernière le permet .
                                              Article 3
  1 . Une première tranche de ohaoun dss volumes visés à l' article premier, paragraphe 2>
       litteras b ) et o ) qui s' élève respectivement à 1.000 tonnes pour le magnésium
       brut non allié et à 4*000 tonnes pour le magnésium allié , est répartie entre
 ---pagebreak--- les Etats membres { les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 6 ,
sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1976 s' élèvent pour
chaque Etat membre aux quantités indiquées oi-après t
a) en ce qui oonoerne le magnésium brut  non allié t
    Bénélux              I56 tonnes
                         1S6
    Danemark               0,5 tonne
    Allemagne            625 tonnes
    France                45 tonnes
    Irlande                0,5 tonne
    Italie                 4 tonnes
    Royaume-Uni          I69 tonnes :
b ) en ce qui conoerne le magnésium brut allié t
    Bénélux               85 tonnes
    Danemark               1 tonne
    Allemagne          3.860 tonnes
    France                 1 tonne
    Irlande                1 tonne
    Italie                32 tonnes
    Royaume-Uni           20 tonnes .
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités , respectivement
de 160 tonnes et 64O tonnes , constituent les réserves communautaires .
 ---pagebreak---                                              Μ» θ **
                                                                                   ».
                                     ■ Article     4
1. Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre ielle qu' elle est
    fixée à l' artiole 3 paragraphe 1 , ou oette même quote-part diminuio de la
    fraction reversée à la réserve oorrespondante – e'il a été fait application
    de l' article 6 – est utilisée à conourrenoe de 90 ^0 ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notifioation à la Commission, au
    tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale , arrondie
    éventuellemont à l' uni.té supérieure .
2 » Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat mombre est utilisée à concurrence
    de 90 /j eu plus , oet Etat membre procède , dans les conditions prévuaa au
    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quoto-part égale à 5 ^ de sa quote-
    part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure . ,
3 » Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou
    plus , oet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement dos réserves .
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes ,
    s' il existe des raisons d' estimer que oelles-ci risquent de ne pas être
    épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
 ---pagebreak---  appliquer la presant paragraphe .
                                          Article 5
 Los quotes-parts complémentaires tiréos en application de l' article 4
 sont valables jusqu' au 31 décambre 197^»
                                          Article 6
 Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 ,
 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du
 15 septembre 1976 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
 quantité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée .
Le a Etats membres communiquont à la Commission, au plus tard le 1er octobre
197 ^ le total des importations dos produits en question rôalisées jusqu' au
15 septembre 19"^ indus et imputées sur le contingent oommunautaixe ,
ainsi qu' éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts
                                                                              1 ■
initiales qu' ils reversent à la réserve correspondante .
                                         'Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats mGrabrâc; ccnfdrmément aux artioles 2 » 3 et 4 ©t informe chacun d' eux,
dis que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement des
réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 ootobre 197^, du volume
rie c*baoiina_./toH_-résarvQa_ après _.las: reversement S-jaffectués- en applioation
do l' article 6 •
 ---pagebreak---                                                                               * *
                                                - 10 -
    Elle veille à 00 quo le tirage qui épuise l' une dea réserves soit limité
    au solde disponible et , à oot effet , en préoiee la montrant à l'Etat membre
    qui procède à oe dernier tirage .
                                             Article 8
1. Les Etats membres prennent toute disposition utile pour quo 1 ' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application do l' artiole 4
    rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part oumulôe du
    contingent oommunautaire .
2 . Los Etats membres garantissent aux importateurs , des produits en quostion , •étc.V '.
    sur leur territoire , le libre aooès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 » L' état d' épuisement des quotas–parts des Etats membres est oonstaté sur la
    base des Importations dos produits en question, présentées en douane sous le
    couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                             Article 9
    A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                              Art joie 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement ri" in que le présent
    règlement soit respeoté .
              '4 .        •              f                                        .
                                             Article 11
    Le présont règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^»
             Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                              "     Par le Conseil
                                                 1.
                                           »
                                                               Le président