CELEX: 31969R1662
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1662/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre pour les produits de l'aviculture à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 213 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 8 . 69
fin, pour les produits régis par le règlement ° 136/66/                                  Article 6
CEE et pour les opérations soumises à ce même
règlement, le jour de l'entrée en vigueur du présent            Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
règlement à 0 heure.                                            1969 . Les dispositions des articles 2 à 4 prennent
                                                                 effet à partir du 11 août 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                              REGLEMENT (CEE) N0 1662/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 août 1969
               relatif à certaines mesures à prendre pour les produits de l'aviculture à la suite de la
                                               dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des céréales sont diminués de 11,11 % ; qu'il con­
EUROPÉENNES,                                                     vient, par conséquent, de retenir l'incidence de cette
                                                                 diminution pour les céréales fourragères sur les
 vu le traité instituant la Communauté économique                produits de l'aviculture ;
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                considérant que lors de l'application de l'article 4 du
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de           règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
 la politique de conjoncture à prendre dans le sec­              1968 , fixant les règles d'application du règlement
 teur agricole à la suite de la dévaluation du franc              (CEE) n° 653/68, relatif aux conditions de modi­
 français (1), et notamment son article 8 ,                      fication de la valeur de l'unité de compte utilisée
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
                                                                 pour la politique agricole commune (2), il est tenu
 ment ( CEE) n° 1586/69, la France octroie des sub­
                                                                 compte, en application de l'article 5 du règlement
 ventions à l'importation en provenance des États­
                                                                  ( CEE) n° 1586/69, des articles 1er, 2 et 3 du même
 membres et des pays tiers et perçoit des montants
                                                                  règlement ; que dans les échanges, l'article 3 du
                                                                 règlement (CEE) n0 1586/69 compense les effets des
 compensatoires à l'exportation à destination des                articles 1 er et 2 du même règlement ; que cette com­
 États membres et des pays tiers, pour autant qu'il
 est nécessaire de compenser les effets des mesures              pensation a pour conséquence que, en pratique, il
 visées à l'article 1er de ce règlement ;                        est possible d'appliquer l'article 4 du règlement
                                                                  ( CEE) n° 1134/68 dans les échanges sans aucune
 considérant qu'il est indiqué de fixer les montants             adaptation ;
 visés à l'article 3 du règlement ( CEE) n0 1586/69 de
 façon forfaitaire ; qu'il s'avère possible de renoncer           considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°
 à leur application lorsque l'incidence des mesures               1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à une
 visées à l'article 1er de ce règlement est insignifiante ;       date à arrêter le plus rapidement possible la période
                                                                  de suspension visée à l'article 4 cinquième alinéa du
 considérant que l'effet de ces mesures est identique             règlement ( CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai
 pour les importations et pour les exportations ;                 1968 , relatif aux conditions de modification de la
 considérant que les produits de l'aviculture sont des            valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique
 produits considérés comme dérivés des céréales ;                 agricole commune (3) ; qu'après l'entrée en vigueur
                                                                  du présent règlement cette suspension n'a plus de
 considérant que, conformément à l'article 1er du                 raison d'être pour les produits de l'aviculture ;
 règlement ( CEE) n° 1586/69, les prix d'intervention
                                                                  f*) TO n" L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1.
 (*) JO n0 L 202 du 12 .8. 1969, p. 1 .                           (3) JO n0 L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 213 /5
considérant que les mesures prevues au present                    nisation commune des marchés dans le secteur
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­               de la viande de volaille (3), à l'annexe II ;
tion de la viande de volaille et des œufs,
                                                              c) à l'article 1er du règlement n° 170/67/CEE du
                                                                  Conseil, du 27 juin 1967 (4), concernant le régime
                                                                  commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/
                                                                  CEE, à l'annexe III.
                                                                                     Article 2
                      Article premier
                                                              La période de suspension visée à l'article 4 cinquième
Les subventions octroyées à l'importation et les              alinéa du règlement ( CEE) n° 653 /68 prend fin, pour
montants compensatoires perçus à l'exportation par            les produits régis par les règlements nos 122/67/CEE,
la France sont fixés pour les produits visés :                123 /67/CEE et 170/67/CEE et pour les opérations
                                                             soumises à ces mêmes règlements, le jour de l'entrée
a) à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 122/         en vigueur du présent règlement à 0 heure.
    67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
                                                                                     Article 3
    organisation commune des marchés dans le sec­
    teur des œufs ( 1), modifié par le règlement ( CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
    n° 830/68 ( 2), à l'annexe I ;                            1969 .
b) à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 123/        Les dispositions de l'article 1 er prennent effet à partir
    67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant orga­        du 11 août 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(*) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                    (8) JOn° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
H JOn° L 151 du 30. 6. 1968 , p . 23 .                       (4) JOn° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2596/67.
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                                                              ANNEXE 1
                              Subventions et montants compensatoires dans le secteur des œufs
               N° du tarif                                                                                    Subventions et
                douanier                                Désignation des marchandises                             montants
                commun                                                                                        compensatoires
                   1                                                 2                                               3
                                                                                                                 FF/pièce
            04.05                        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés
                                         ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                         A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                              L Œufs de volaille de basse-cour :
                                                 a) Œufs à couver (a)                                             '0,012
                                                                                                                   FF/kg
                                                 b) autres                                                         0,149
                                         B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                              d'œufs :
                                              I. propres à des usages alimentaires :
                                                 a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                    1 , séchés                                                     0,634
                                                    2 , autres                                                     0,173
                                                 b) Jaunes d'œufs :
                                                    1 , liquides                                                   0,305
                                                    2, congelés                                                    0,325
                                                    3 , séchés                                                     0,643
            (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées
                par les autorités compétentes des Communautés européennes.
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                                                       ANNEXE U
                   Subventions et montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille
              N° du tarif                                                                   Subventions et
                douanier                         Désignation des marchandises                 montants
                commun                                                                     compensatoires
                   1                                          2                                   3
                                                                                               FF/pièce
            01.05                  Volailles vivantes de basse-cour :
                                   A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 gram­
                                       mes, dénommés poussins                                   0,018
                                                                                                FF/kg
                                   B. autres :
                                         I. Coqs, poules et poulets                             0,091
                                        II. Canards                                            0,136
                                       III. Oies                                                0,107
                                       IV. Dindes                                               0,115
                                        V. Pintades                                             0,155
            02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats
                                   comestibles (à l'exclusion des foies), frais, réfri­
                                   gérés ou congelés :
                                   A. Volailles non découpées :
                                         I. Coqs, poules et poulets :
                                            a) présentés plumés, sans boyaux, avec
                                               la tête et les pattes, dénommés « pou­
                                               lets 83 % »                                      0,109
                                            b) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                               ni les pattes, mais avec le cœur, le
                                               foie et le gésier, dénommés « pou­
                                               lets 70 % »                                      0,129'
                                            c) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                               ni les pattes, et sans le cœur, le foie
                                               et le gésier, dénommés « poulets
                                               65 % »                                          0,139
                                        II. Canards :
                                            a) présentés plumés, saignés, non vidés
                                               ou sans boyaux, avec la tête et les
                                               pattes, dénommés « canards 85 % »                0,161
                                            b) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                               ni les pattes, avec ou sans le cœur,
                                               le foie et le gésier, dénommés « ca­
                                               nards 70 % »                                     0,194
                                       III. Oies :
                                            a) présentées plumées, saignées, non vi­
                                               dées, avec la tête et les pattes, dé­
                                               nommées « oies 82 % »                            0,152
                                            b) présentées plumées, vidées, sans la tê­
                                               te ni les pattes, avec ou sans le cœur
                                               et le gésier, dénommées « oies 75 % »            0,167
                                       IV. Dindes                                               0,164
                                         V. Pintades                                            0,222
 ---pagebreak--- N° L 213 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                            25 . 8 . 69
                 N° du tarif                                                                                    Subventions et
                  douanier                               Désignation des marchandises                             montants
                  commun                                                                                        compensatoires
                      1                                               2                                               3
                                                                                                                    FF/kg
              02.02                       B. Parties de volailles (autres que les abats) :
              fsuite)
                                               I. désossées                                                         0,341
                                              II. non désossées :
                                                  a) Demis ou quarts :
                                                     1 , de coqs, poules et poulets                                 0,139
                                                     2, de canards                                                  0,194
                                                     3 , d'oies                                                     0,167
                                                     4, de dindes                                                   0,164
                                                     5, de pintades                                                0,222
                                                  b) Ailes entières, même sans la pointe                            0,114
                                                  c) Dos ; cous ; dos avec cous ; croupions ;
                                                     pointes d'ailes                                               0,079
                                                  d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                     1 , d'oies                                                    0,275
                                                     2, de dindes                                                  0,270
                                                     3 , d'autres volailles                                        0,213
                                                  e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                     1 , d'oies                                                    0,242
                                                     2, de dindes :
                                                         aa) Pilons et morceaux de pilons                          0,131
                                                         bb ) autres                                               0,238
                                                     3 , d'autres volailles                                        0,188
                                                  f) autres                                                        0,341
                                          C. Abats                                                                 0,079
              02.03                      Foies de volailles, frais, réfrigérés, congeles,
                                         salés ou en saumure :
                                         A. Foies gras d'oie ou de canards                                         1,217
                                         B. Autres                                                                 0,201
             02.05                        Lard, y compris la graisse de porc et de volail­
                                          les non pressée ni fondue, a l'exclusion du
                                          lard contenant des parties maigres (entrelardé),
                                          frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure,
                                          séché ou fumé :
                                          C. Graisse de volailles                                                  0,210
              15.01                      Saindoux et autres graisses de porc pressées ou
                                         fondues ; graisse de volailles pressée ou fon­
                                         due :
                                         B. Graisse de volaille, pressée ou fondue                                 0,210
             16.02                       Autres préparations et conserves de viandes
                                         ou d'abats :
                                         B. autres :
                                             I. de volailles :
                                                 a) contenant en poids 57 % ou plus de
                                                    viande de volailles (a)                                        0,438
                                                 b) contenant en poids de 25 % inclus à
                                                    57 % exclus de viande de volailles (a)                         0,263
                                                 c) autres                                                         0,175
             (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.
 ---pagebreak---  25 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 213 /9
                                                             ANNEXE 111
                     Subventions et montants compensatoires pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
                 N° du tarif                                                                               Subventions et
                  douanier                             Désignation des marchandises                           montants
                  commun                                                                                   compensatoires
                     1                                              2                                            3
              35.02                      Albumines, albuminates et autres dérivés des                          FF/kg
                                         albumines :
                                         A. Albumines :
                                            II. autres (qu'impropres ou rendues impro­
                                                pres à l'alimentation humaine) :
                                                a) Ovoalbumine et lactoalbumine :
                                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cris­
                                                       taux, poudres, etc.)                                    0,589
                                                   2 , autres                                                  0,082
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1663/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1969
              relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des fruits et légumes à la suite de
                                                la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                         gestion des fruits et légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                                               Article premier
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
de la politique de conjoncture à prendre dans le                         La période de suspension visée à l'article 4 cin­
secteur agricole à la suite de la dévaluation du                        quième alinéa du règlement (CEE) n° 653/68 prend
franc français (*), et notamment son article 8 ,                        fin, pour les produits régis par le règlement (CEE)
                                                                        n° 23 portant établissement graduel d'une organi­
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE)                         sation commune des marchés dans le secteur des
n° 1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à                          fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le
une date à arrêter le plus rapidement possible la                       règlement ( CEE) n° 1229/69 (4), et pour les opéra­
période de suspension visée à l'article 4 cinquième                     tions soumises à ce même règlement et au règle­
alinéa du règlement (CEE) n° 653/68 du Conseil,                         ment n° 159/66/CEE (5 ), le jour de l'entrée en
du 30 mai 1968 , relatif aux conditions de modifi­                      vigueur du présent règlement à 0 heure.
cation de la valeur de l'unité de compte utilisée
                                                                                                  Article 2
pour la politique agricole commune (2) ; que cette
suspension n'est plus nécessaire pour le secteur des                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
fruits et légumes ;                                                      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
H JO n0 L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                                   (3) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
f*) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.                                  (4) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
                                                                        (5) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66,