CELEX: 31987R0900
Language: fr
Date: 1987-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 900/87 de la Commission du 30 mars 1987 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1152/86 relatif à des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe

Avis juridique important

|

31987R0900

Règlement (CEE) n° 900/87 de la Commission du 30 mars 1987 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1152/86 relatif à des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe  

Journal officiel n° L 088 du 31/03/1987 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 900/87 DE LA COMMISSION  du 30 mars 1987  modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) no 1152/86 relatif à des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (1), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1152/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3668/86 (4), a prévu des actions de publicité et de promotion en faveur du beurre concentré destiné à la consommation directe dont le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3157/86 (6), autorise la vente à prix réduit; que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/86 prévoit l'exécution des actions avant le 1er avril 1987 et l'article 7 la transmission du rapport technique et financier avant le 1er juillet 1987; que, à cause du changement de la date limite pour la transmission d'une copie du contrat, il convient de reporter la date limite pour la période d'exécution des actions et la transmission du rapport technique et financier;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1152/86 est modifié comme suit:  1) à l'article 1er paragraphe 2, la date du 1er avril 1987 est remplacée par celle du 16 octobre 1987;  2) à article 7, la date du 1er juillet 1987 est remplacée par celle du 16 novembre 1987 et la date du 1er septembre 1987 par celle du 16 janvier 1988.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.  (3) JO no L 105 du 22. 4. 1986, p. 15.  (4) JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 15.  (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.  (6) JO no L 294 du 17. 10. 1986, p. 8.