CELEX: 31974D0101
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/101/CEE, du 21 décembre 1973, portant concours de la Communauté aux dépenses de la République italienne résultant de l'exécution du programme 1969/1970 de la convention d'aide alimentaire de 1967

N0 L 62/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 3 . 74
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
               portant concours de la Communauté aux dépenses de la Republique italienne
               résultant de l'exécution du programme 1969/1970 de la convention d'aide
                                                     alimentaire de 1967
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (74/ 101 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le present concours porte sur la valeur
EUROPÉENNES,                                                        des céréales offertes mises en fob ou en caf, déduction
                                                                    faite des restitutions à ce stade, et que le financement
vu le traité instituant la Communauté économique                    en est assuré par les crédits inscrits au titre 9 « aide ali­
européenne,                                                         mentaire et autres dépenses » du budget des Commu­
vu le règlement (CEE) n0 2052/69 du Conseil, du 17                  nautés européennes,
octobre 1 969 , relatif au financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la convention              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relative à l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 703/72 (2), et notamment
son article 6 ,                                                                           Article premier
vu la demande de remboursement de la République                     Le concours de la Communauté aux dépenses de la
italienne, après consultation du Comité du Fonds euro­              République italienne résultant de l'exécution du pro­
péen d'orientation et de garantie agricole,                         gramme 1969/ 1970 de la convention d'aide alimen­
                                                                    taire de 1967 est fixé à 4 724 898 728 lires, soit
considérant qu'il appartient à la Commission de déci­               7 559 837,96 unités de compte .
der, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)
n0 2052/ 69, du concours pour toutes les actions                                             Article 2
communautaires de chacun des programmes annuels
d'aide sur la base des états de dépenses présentés par              La Republique italienne est destinataire de la présenté
les États membres ; que, à cet effet, de tels états ont             décision .
été transmis à la Commission pour le programme
annuel 1969 / 1970 arrêté par le Conseil ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
considérant que la République italienne a participé au
titre de ce programme à des actions communautaires
d'aide alimentaire en céréales réalisées en faveur de la                                        Par la Commission
Turquie, de l' Indonésie, du Pakistan , du Comité inter­                                            Le président
national de la Croix-Rouge , du Liban , du Yémen et du
Sri-Lanka ;                                                                                    François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 263 du 21 . 10 . 1969 , p . 6 .
 2 JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p . 1 .