CELEX: E2011J0012
Language: fr
Date: 2012-08-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 août 2012 dans l’affaire E-12/11 — Asker Brygge AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — aide d’État — vente de terrains par des pouvoirs publics — principe de l’investisseur privé — option d’achat — temps nécessaire pour évaluer la valeur de marché)

31.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 29/5
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 17 août 2012
   dans l’affaire E-12/11
   Asker Brygge AS contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — aide d’État — vente de terrains par des pouvoirs publics — principe de l’investisseur privé — option d’achat — temps nécessaire pour évaluer la valeur de marché)
   2013/C 29/05
   Dans l’affaire E-12/11, Asker Brygge AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 232/11/COL du 13 juillet 2011 de l'Autorité de surveillance AELE relative à la vente de terrains à Nesøyveien 8, gnr. 32 bnr. 17, dans la municipalité d’Asker, Norvège, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, de MM. Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 17 août 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               rejette le recours;
            
         
               2)
            
            
               condamne le requérant aux dépens de l’instance.