CELEX: 62015TJ0209
Language: fr
Date: 2021-12-21
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 décembre 2021.#Gmina Kosakowo contre Commission européenne.#Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Récupération – Obligation de motivation.#Affaire T-209/15.