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Language: fr
Date: 1985-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3015/85 du Conseil, du 28 octobre 1985, concernant l'application de la décision n 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël, du 3 octobre 1985, modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31985R3015

Règlement (CEE) no 3015/85 du Conseil du 28 octobre 1985 concernant l' application de la décision no 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative @Décision no 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël du 3 octobre 1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 289 du 31/10/1985 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 14 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 14 p. 0105 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3015/85 DU CONSEIL  du 28 octobre 1985  concernant l'application de la décision no 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;  considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision no 1/85 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/85 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.  DÉCISION  No 1/85 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ISRAËL  du 3 octobre 1985  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole », et notamment son article 25,  considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/81 du conseil de coopération, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus ».  2) À l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l'expression « 400 Écus » par « 470 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1985.  Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1985.  Par le conseil de coopération  Le président  J. WEYLAND