CELEX: 22003A1009(02)
Language: fr
Date: 2003-07-31 00:00:00
Title: Accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Avis juridique important

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22003A1009(02)

Accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)  

Journal officiel n° L 256 du 09/10/2003 p. 0021 - 0022

Accordmodifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommées "parties",CONSIDÉRANT que, le 26 février 2001, les parties ont conclu un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(1), ci-après dénommé "protocole".CONSIDÉRANT que l'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.CONSIDÉRANT qu'afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, la restriction prévue par l'article 8 du protocole,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierModification du protocoleLe protocole est modifié comme suit:L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"Article 8OrigineLes dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels, quelle que soit leur origine."Article 2Entrée en vigueurLe présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'adoption du présent accord.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el treinta y uno de julio de dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles, den enogtredivte juli to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten Juli zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Ιουλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the thirty-first day of July in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le trente-et-un juillet deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì trentuno luglio duemilatre./Gedaan te Brussel, de eenendertigste juli tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em trinta e um de Julho de dois mil e três./Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Byssel den trettioförsta juli tjugohundratre./Készült Brüsszelben, 2003. július 31-én.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2003256FR.002201.TIF">A Magyar Köztársaság nevében>PIC FILE= "L_2003256FR.002202.TIF">(1) JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.