CELEX: 31990M0026
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20.12.1990 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0026 - CARGILL / UNILEVER) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N ° C 327/14                             Journal officiel des Communautés européennes                            29. 12. 90
            Avis concernant les mesures antidumping relatives à des produits originaires du territoire
                                 antérieurement appelé la République démocratique allemande
                                                           (90/C 327/08)
            Le 3 octobre 1990, le territoire précité a été officiellement rattaché à la république fédérale
            d'Allemagne et est par conséquent devenu partie intégrante de la Communauté économique
            européenne. La Commission communique que, étant donné que les dispositions du règlement
            (CEE) n° 2423/88 du Conseil concernent la défense contre les importations faisant l'objet d'un
            dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, il s'en suit que
            les mesures antidumping concernant les produits mentionnés ci-après et originaires du territoire
            antérieurement appelé République démocratique allemande ne reposent plus sur aucune base
            juridique et sont donc sans objet.
                Désignation des marchandises               Mesure                        Référence
            Moteurs électriques                   Droit                    Règlement (CEE) n° 864/87
            polyphasés                                                     JO n° L 83 du 27. 3. 1987
            Carbonate de soude                    Droit                    Règlement (CEE) n° 1306/89
                                                                           JO n° L 131 du 13. 5. 1989
            Congélateurs                          Engagement de prix       Règlement (CEE) n° 2800/86
                                                                           JO n° L 259 du 11. 9. 1986
            Permanganate de potassium             Engagement de prix       Décision 86/589/CEE
                                                                           JO n° L 339 du 2. 12. 1986
            Urée                                  Engagement de prix       Règlement (CEE) n° 3339/87
                                                                           J O n° L 317 du 7. 11. 1987
                                                                           et
                                                                           décision 89/143/CEE
                                                                           J O n° L 52 du 24. 2. 1989
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire n° IV/M 026 — Cargill/Unilever)
                                                           (90/C 327/09)
            Le 20 décembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement n° 4064/89 du Conseil ( l ). Les tiers justifiant
            d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande par
            écrit à l'adresse suivante:
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
            B-1049 Bruxelles.
            (') JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 14.