CELEX: 32000R0736
Language: fr
Date: 2000-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 736/2000 de la Commission, du 7 avril 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999

L 87/8                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         8.4.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 736/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 7 avril 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
                                         l'adjudication visée au règlement (CE) no 2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
                                                                                  à l'exportation ou à un niveau inférieur.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    L'application des critères visés ci-avant à la situation
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                         actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           restitution maximale à l'exportation au montant repris à
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et                  l'article 1er.
notamment son article 13, paragraphe 3,                                    (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     Par le règlement (CE) no 2180/1999 de la Commis-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
        de riz a été ouverte.
                                                                                                      Article premier
(2)     Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n 584/  o
                                                                           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
        75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le            ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base
        règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo-         des offres déposées du 31 mars au 6 avril 2000 à
        sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à              167,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-
        l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la           ment (CE) no 2180/1999.
        fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour
        cette fixation il doit être tenu compte notamment des                                            Article 2
        critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/
        95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire            Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.