CELEX: 62018TA0747
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-747/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une fleur – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur)
      (Affaire T-747/18) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une fleur - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
      (2020/C 36/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Refan Bulgaria OOD (Trud, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2018 (affaire R 2518/2017-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une fleur comme marque de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Refan Bulgaria OOD supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
                  
               
            
         (1)  JO C 72 du 25.2.2019.