CELEX: 31970R0952
Language: fr
Date: 1970-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 952/70 de la Commission, du 26 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27. 5 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 114 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 952/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 mai 1970
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                              cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                          en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                                                 Article premier
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa deuxième phrase,                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                          l' avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitu­                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
( CEE) n° 915/70 (3) et tous les règlements ultérieurs                    au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                      1970.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           J. DENIAU
                                                                                 Membre de la Commission
(') . JO n-1 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(') JO no I. 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(•) JO n < L 110 du 22 . 5 . 1970, p. 5 .
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( U.C. / tonne )
             Numéro du                                                  Courant         1 er term .        2 e term .   3e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise               5               6                  7
              commun
                                                                                                                            8
              10.01 A      Froment tendre et méteil                          0               0                 0           0
              10.01 B      Froment dur                                       0               0                 0           0
              10.02        Seigle                                            0               0                 0           0
              10.03        Orge                                              0               0                 0           0
              10.04        Avoine                                            0               0                 0            0
              10.05 B      Autre maïs                                        0               0                 0           0
              10.07 B      Millet                                            0               0                 0            0
              10.07 C      Graines de sorgho et dari                         0               0                 0            0