CELEX: 62013CN0401
Language: fr
Date: 2013-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-401/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 16 juillet 2013 — Vasiliki Balazs/Casa Județeană de Pensii Cluj

12.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 16 juillet 2013 — Vasiliki Balazs/Casa Județeană de Pensii Cluj
   (Affaire C-401/13)
   2013/C 298/03
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Cluj
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vasiliki Balazs
   
      Partie défenderesse: Casa Județeană de Pensii Cluj
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).