CELEX: 31985R3050
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3050/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant les restitutions  à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 290/50                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 11 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3050/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1985
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
  EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                       du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
  27 juin 1968, portant organisation commune des                       qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
  marchés dans le secteur du lait et des produits                      portation, les prix dans le commerce international
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              étant établis compte tenu notamment :
 (CEE) n0 1298/85 (2), et notamment son article 17 para­
 graphe 4,                                                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                      b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
 vu l'avis du comité monétaire,                                           provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                          destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                   exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               subventions accordées par ces pays ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                      nauté ;
 l'exportation ;
                                                                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­         pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 tion et aux critères de fixation de leur montant (3),               (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­
 tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être              (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 fixées en prenant en considération :                                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                     le montant de cette restitution sont fixés au moins une
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international, en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers,
                                                                     (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­              1968, établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 2283/81 (*), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                        tarif douanier commun est égale à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
      tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                     saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                     de cannes à - sucre récoltées dans la Communauté :
(') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10.
(j JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                              M JO n° L 223 du 8. 8. 1981 , p. 10.
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< considérant que, pour les produits relevant des sous­          vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
  positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      bénéficient pas de restitution ;
  nier commun et d'une teneur en poids de matières
  grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (4),
  susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               modifié par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (*), a prévu
  entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        des dispositions complémentaires en ce qui concerne
  tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        l'octroi des restitutions lors des changements de
  montant de base par la teneur en produits laitiers du          campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
                                                                 ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
  produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
  restitution à fixer pour un kilogramme de produits             cation des produits ;
  laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
  considérant que le deuxième élément est calculé en             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
  multipliant par la teneur en saccharose du produit             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
  entier le montant de base de la restitution valable le         produits dans la Communauté et sur le marché
  jour de l'exportation pour les produits visés à l'article      mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                   et les montants repris à l'annexe du présent règle­
  n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­         ment ;
  nisation commune des marchés dans le secteur du
  sucre (') ;                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement           lait et des produits laitiers,
  normal du régime des restitutions, il convient de
  retenir pour le calcul de ces dernières :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
       n0 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
       ment (CEE) n0 855/84 (3),
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                 1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
                                                                 du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
       change au comptant de chacune de ces monnaies
       constaté pendant une période déterminée, par              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
       rapport aux monnaies de la Communauté visées au           tions vers la zone E pour les produits relevant des
       tiret précédent, et du coefficient précité ;              positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                                 commun .
  considérant que le taux de la restitution pour les
  fromages est calculé pour des produits destinés à la
  consommation directe ; que les croûtes et déchets de                                     Article 2
  fromages ne sont pas des produits répondant à cette
  destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
  prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­      1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                        (<) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  (3) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                          h JO n0 L 272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 octobre 1985 , fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                  0110 05                  7,15
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 15                 10,34
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3 %                                                            0110 20                 13,34
                       b) autres :
                          (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                  0110 25                  7,15
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 35                 10,34
                          (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3 %                                                            0110 40                 13,34
                  II . autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                             0130 10                  7,15
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                 10,34
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                       0130 31                 13,34
                           2, supérieure à 4 %                                                 0140 00                 15,34
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                             0150 10                  7,15
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                 10,34
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                       0150 31                 13,34
                          2, supérieure à 4 %                                                  0160 00                 15,34
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 290/53
                                                                                       (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                      Code
   douanier                              Désignation des marchandises                                       Montant de la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                                0200 05                19,34
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17%                           0200 1 1               29,13
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 %                                                        0200 21                43,12
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12                51,11
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                79,09
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                        0300 20                87,09
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 11                99,08
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22               145,04
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                        0400 30               169,02
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                85,86
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                                0720 00                85,86
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        0720 20               100,23
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30               106,88
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                        0720 40               116,10
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                                0820 20               117,16
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                        0820 30               118,39
 ---pagebreak--- N° L 290 /54                    Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 11 . 85
                                                                             (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02           4, supérieure à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10               120,15
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30               130,64
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40               134,28
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50                147,09
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60                155,95
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                      0920 70               165,04
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                85,86
                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 11 %                                               1120 10                85,86
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       1120 20               100,23
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30              106,88
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25 %                                                       1120 40              116,10
                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                               1220 20              117,16
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          28 %                                                       1220 30              118,39
                4, supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10              120,15
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30              130,64
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40              134,28
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50              147,09
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60              155,95
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieur? à
                          79 %                                                       1320 70              165,04
 ---pagebreak--- 1 . 1 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 290/55
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                  Code       Montant de la restitution
   douanier                            Désignation des marchandises
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12                 —
                              (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                13,34
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 50                19,38
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                24,59
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                30,65
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                  1520 10 '              25,13
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                36,34
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70            '   —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00               13,34
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10               25,13
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20               31,13
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30               51,11
                               (66) supérieure à 39 %                                       1630 40               87,09
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50                19,38
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60               24,59
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70               30,65
                               (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80               36,34
                     2, supérieure à 45 %                                                   1720 00                99,08
 ---pagebreak--- N° L 290/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 11 . 85
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2220 00              0,8586 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 11 %                            2320 10              0,8586 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                             2320 20              1,0023 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                              2320 30              1,0688 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                 2320 40              1,1610 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                            2420 10              1,1716 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                 2420 20              1,3064 (4)
                                                                                                                      par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2520 00              0,8586 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                           2620 10              0,8586 (4)
                                                                                                                      par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                              2620 20              1,0023 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                              2620 30              1,0688 (4)
                                                                                                                      par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                 2620 40              1,1610 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                     (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                            2720 10              1,1716 (4)
                                                                                                                      par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                 2720 20              1,3064 (4)
                                                                                                                      par kg
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 290/ 57
                                                                                          (en Êcus/îOQ kg poids net> sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                         Code
   douanier                               Désignation des marchandises                                         Montant de la restitution
  commun
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
                                (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                     non grasse :
                                     (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           (11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                 -     n
                                                                                                                         par kg
                                           (22) supérieure à 3 %                                  2810 12             0,1334 O
                                                                                                                         par kg
                                     (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 15              22,36 O
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                  2810 20              37,83 0
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15 % en poids                         2910 70              22,36 O
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids                                              2910 76               37,83 0
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 15 % en poids                  2910 80             0,2713 (4)
                                                                                                                         par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                               2910 85             0,5111 (4)
                                                                                                                         par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                      2910 90              0,8709 (4)
                                                                                                                         par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                         3010 00              0,9908 (4)
                                                                                                                         par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 %                                              3110 03             137,19 (10)
I                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           78 % et inférieure à 80 %                                              3110 16             172,60 (10)
 ---pagebreak--- N0 L 290/ 58                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 11 . 85
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.03              (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                   80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22             177,02 (,0)
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          82 %                                                              311032              181,45 (10)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10             181,45 (l0)
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                 3210 20           240,80 (10) (")
04.04       Fromages et caillebotte (*) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                        inférieur à 7,5 kg                                                 3800 40
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    71,91
                         — la zone E
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche
                         — les autres destinations                                                               143,04
                  (II) non dénommés                                                        3800 60
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    71,91
                         — la zone E
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche
                         — les autres destinations                                                               143,04
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           90,34
                  — la zone E
                  — le Canada
                  — la Norvège et la Finlande
                  — l'Australie                                                                                    25,78
                  — les autres destinations                                                                      1 15,99
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                  poids de matières grasses :
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                               matière sèche :
                               (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         10,05
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande
                                    — la Suisse
                                    — les autres destinations                                                      20,24
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 290/59
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
                    Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
   douanier
  commun
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
(suite)         pour les exportations vers :
                — l'Autriche
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            21,85
                — la zone E
                — le Canada
                — la Norvège et la Finlande
                — la Suisse
                — les autres destinations                                                         43,96
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                d'une teneur en matières grasses,, en poids de la
                matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 20
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,85
                     — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                   43,96
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                      pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       32,12
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                    63,98
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40'
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,85
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                   43,96
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                      pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla èt Andorre                                       32,12
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                    63,98
                (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      46,72
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                   94,00
 ---pagebreak--- N0 L 290/60                       Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 11 . 85
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                       Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.04            ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                 sèche :
                       ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                              pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        21,85
                             —- la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — la Suisse
                             — les autres destinations                                                     43,96
                       (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        32,12
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — la Suisse
                             — les autres destinations                                                     63,98
                       (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        46,72
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — la Suisse
                             — les autres destinations                                                     94,00
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                             grasses, en poids de la matière sèche : *
                             (aa) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                   pour les destinations vers :
                                   — l'Autriche                                    I                        —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  46,72
                                   — la zone E                                                              —
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                               94,00
                             (bb) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  55,43
                                   — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                               111,52
            II. supérieure à 36 %                                                   4610 00
                pour les exportations vers : _
                — l'Autriche                                                                                —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     55,43
                — la zone E                                                                                 —
                — le Canada                                                                                 —
                — la Norvège et la Finlande                                                                 —
                — la Suisse                                                                                 —
                                                                                   I
                — les autres destinations                                                                 111,52
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 290/61
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
                                    Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpéS ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           145,00
                                — la zone E                                                                      110,00
                                — le Canada                                                                       80,00
                                — la Norvège et la Finlande
                                — la Suisse                                                                       90,00
                                — les autres destinations                                                        182,82
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                partir de lait de brebis                                   4710 17
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           165,00
                                — la zone E                                                                   - 160,00
                                — le Canada                                                                      102,52
                                — la Norvège et la Finlande
                                — la Suisse                                                                      105,03
                                — les autres destinations                                                        209,94
l                          (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                   \                       100,00
                                — la zone E                                              \                        50,00
                                — le Canada                                                                       50,00
                                — la Norvège et la Finlande                              I                         —
                                — la Suisse                                              l                        60,00
                                — les autres destinations                                                        134,36
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                   de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                   pour les exportations vers :                          l
                                   — l'Autriche                                          \                         —
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         65,33
                                   — la zone E                                           \                         —
                                   — le Canada                                                                     —
                                   — la Norvège et la Finlande                                                     —
                                   — l'Australie                                                                  32,27
                                   — la Suisse                                           I                         —
                                   — les autres destinations                                                     131,45
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                   la matière sèche Ç) :
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                         sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à \
                                         l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                         lactosérum)                                       5120 12
                                         pour les exportations vers :                    \
                                         — l'Autriche                                                              —
.I                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   43,77
I                                        — la zone E                                                               —
                                         — le Canada                                                               —
                                         — la Norvège et la Finlande                                              13,50
                                         — la Suisse                                                               —
                                         — les autres destinations                                                78,89
 ---pagebreak--- N° L 290/62  Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 11 . 85
                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier   Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (bb) égalé ou supérieure a 5 % et inférieure à 19 %
(suite)           et d'une teneur en matière sèche égale ou
                  supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                  fromages fabriqués à partir de lactosérum)          5120 16
                  pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     48,28
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                20,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                  97,19
            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                 39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                 matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                 (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                 lactosérum)                                         5120 22
                 pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     54,86
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                24,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                 110,44
            (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                 (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                       ragusano :
                       (aaa) Provolone                               5120 32
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                 Andorre                                                    98,00
                             — la zone E                                                   110,00
                             — le Canada                                                    80,00
                             — la Norvège et la Finlande
                             — la Suisse                                                    42,66
                             — les autres destinations                                     149,30
                       (bbb) autres                                  5120 36
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                 Andorre                                                    82,54
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — la Suisse
                             — les autres destinations                                     122,16
                 (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                       gouda, havarti, maribo, samso, tilsit         5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               82,54
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande
                       — l'Australie                                                        32,61
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                           122,16
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 290/63
                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif .                                                               Code     Montant de la restitution
   douanier   Désignation des marchandises
  commun
04.04              (33) Butterkâse,     esrom,   italico,   kernhem,
(suite)                  saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                         pour les exportations vers :
                       . — l'Autriche                                  l                         —
1                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 82,54
                         — la zone E                                                             —
                         — le Canada                                   l                         —
                         — la Norvège et la Finlande                                             —
                         — la Suisse                                                             —
                         — les autres destinations                                            105,58
                   (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,                I
                         double gloucester, blarney                      5120 58
                                                                                  I
                         pour les exportations vers :                             I
                         — l'Autriche                                     1
                                                                                                 —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 65,33
                         — la zone E                                   !                         —
                         — le Canada                                                             —
                         — la Norvège et la Finlande                                             —
                         — l'Australie                                                          31,93
                         — la Suisse                                                             —
                         — les autres destinations                                             122,93
                   (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de                   l
                         matières grasses égale ou supérieure à                   I
                         30 % :                                        \I
                         (aaa) fabriquée exclusivement à partir de                l
                               lait de brebis                            5120 60  I
                               pour les exportations vers :                       l
                               — la zone E                                                       —
                               — le Canada                             ||                        —
1                              — la Norvège et la Finlande             \                         —
                               — les autres destinations                                        37,78
                         (bbb) autres                                    5120 65  l
                               pour les exportations vers : "                     \
                               — la zone E                                                       —
                               — le Canada                                                       —
                               — la Norvège et la Finlande                                       —
                               — les autres destinations                                        37,78
                   (66) Feta                                             5120 82  l
                         pour les exportations vers :                             \
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 48,58
                         — la zone E                                   I                         —
                         — le Canada                                                             —
                         — la Norvège et la Finlande                   \                         —
                         — la Suisse                                   ||                       —
                         — les autres destinations                     \                        92,07
                   (77) Colby, monterey                                  5120 83  l.I
                         pour les exportations vers :                             l
                         — l'Autriche                                                            —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 65,33
                         — la zone E                                                             —
                         — le Canada                                                             —
                         — la Norvège et la Finlande                                             —
                         — l'Australie                                                          31,93
                         — la Suisse                                                             —
                         — les autres destinations                                             122,93
 ---pagebreak--- N° L 290/64                  Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 11 . 85
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                            (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               98,00
                                       — la zone E                                                        110,00
                                       — le Canada                                                          80,00
                                       — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse                                                          42,66
                                      — les autres destinations                                           149,30
                                 (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                      qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                      en poids d'eau dans la matière non
                                      grasse :
                                      (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                            égale à 52 %                            5120 87
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                                    65,33
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — l'Australie                                                  31,93
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     112,93
                                      (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                            égale à 62 %                            5120 92
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                               Andorre                                                     82,54
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                    27,50
                                            — l'Australie                                                  32,61
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     122,16
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) Ç) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                    5121 11
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                                      22,07
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                            d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                            77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                            en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                            de :                                                  I
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 290/65
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                   Code
   douanier          Désignation des marchandises                                       Montant de la restitution
  commun
04.04                 (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                     69 %                                            5121 20
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                              29,68
                      (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                              36,24
                (cc) autres                                                 5121 40                 —
            2 , autres :
                (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                      25 %                                                  5121 51
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — le Liechtenstein et la Suisse
                      — les autres destinations                                                    22,07
                (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                      J7 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                      de :
                      (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                            69 %                                            5121 60
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                             7,50
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                              29,68
                      (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 70
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                              36,24
                (cc) autres                                                 5121 80                 —
 ---pagebreak--- N° L 290/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 11 . 85
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04           ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                 rum) :
                        ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                sèches :
                                (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                         73,61
                                (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                         98,15
                                (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %             5310 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                        104,28
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                        116,55
                                                                     \
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux (') :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                           de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                              (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                    supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                    en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                    lactosérum) (8) :
                                    (aa) inférieure à 30 %                                      5700 13
                                    (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %        5700 23                  1,76
                                    (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %        5700 33                  2,34
                                    (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %        570042                   2,93
                                    (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %        5700 52                  3,52
                                    (ff) égale ou supérieure à 70 %                             5700 62                  4,10
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 290/67
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier                      Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
   commun
23.07                   (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                     supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                            poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                            (aa) inférieure à 30 %                                      5800 13                 —
                            (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %        5800 23                 1,76
                            (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %        5800 32                 2,34
                            (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %        5800 42                 2,93
                            (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %        5800 52                 3,52
                            (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %        5800 62                 4,10
                            (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %        5800 72                 4,40
                            (hh) égale ou supérieure à 80 %                             5800 82                 4,69
             ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                    glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                    des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                    50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                    lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                    (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                 5900 01                25,76
                    (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                 5900 05                34,34
                    (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                 5900 12                42,93
                    (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                 5900 22                51,52
                    (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                 5900 32                60,10
                    (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                 5900 42                68,69
                    (g) égale ou supérieure à 88 %                                      5900 52                75,56
 ---pagebreak--- N° L 290/68                              Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 11 . 85
 (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
      caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
      ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes
           de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.                ,
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit,
          le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose
          et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes
           de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit,
          le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates
              ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit,
              et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes
           de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
       tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
       grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
           ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
      la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n0 2729/81 .
      Toutefois :
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84 ou du règle­
          ment (CEE) n° 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2956/84, le montant de
          la restitution est celui applicable le 18 juin 1985.
(") Le montant de la restitution visé à la note (10) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du
       règlement (CEE) n0 2278/84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n est pas a prendre en considé­
ration .