CELEX: C2005/006/29
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-460/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Véhicules hors d'usage — Non-transposition)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/16
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-460/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Véhicules hors d'usage - Non-transposition)
   (2005/C 6/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-460/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Irlande (agent: M. D. O'Hagan) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. E. Juhász et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et notamment de son article 10, paragraphe 1.
            
         
               2)
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 304 du 13.12.2003.