CELEX: 31967R0042
Language: fr
Date: 1967-03-02 00:00:00
Title: Règlement n 42/67/CEE de la Commission, du 1er mars 1967, portant, pour le deuxième trimestre 1967, adaptation et fixation des prix d'écluse et fixation des prélèvements envers les pays tiers dans le secteur des oeufs de volailles

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                                  RÈGLEMENT N° 42/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er mars 1967
                       portant, pour le deuxième trimestre 1967, adaptation et fixation des
                       prix d'écluse et fixation des prélèvements envers les pays tiers dans le
                                               secteur des œufs et volailles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   abattues , ainsi que les prélèvements envers les pays
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tiers pour les œufs de volaille en coquille, les
                                                                 volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185
     vu le traité instituant la Communauté écono­                grammes et les volailles abattues, ont été adaptés ou
mique européenne,                                                fixés pour le, quatrième trimestre 1964 par le rè­
                                                                 glement n0 131/64/CEE (6) ; que ce règlement a été
                                                                 complété en dernier lieu, pour le premier trimestre
     vu le règlement n° 21 portant établissement gra­            1967, par les règlements nos 202/66/CEE (7) et
duel d'une organisation commune des marchés dans                 23/67/ CEE (8) ;
le secteur des œufs (*), modifié par le règlement
n0 118/64/CEE (2), et notamment son article 4 pa­
ragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4,                              considérant que les prix des céréales fourragères
                                                                 qui servent de base pour la fixation des prix d'écluse
     vu le règlement n° 22 portant établissement gra­            et des prélèvements envers les pays tiers pour le
                                                                 deuxième trimestre 1967 diffèrent de moins de 3 %
duel d'une organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de volaille (3), modifié par             des prix qui ont été retenus pour le calcul des prix
le règlement n° 118/64/CEE , et notamment son ar­                d'écluse et des prélèvements pour le premier tri­
                                                                 mestre 1967 ;
ticle 4 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4,
     vu le règlement n° 46 du Conseil relatif au mode                  considérant qu'en conséquence, les prix d'écluse
de fixation des prélèvements intracommunautaires                 et les prélèvements envers les pays tiers, adaptés ou
et envers les pays tiers pour les volailles vivantes de          fixés par les règlements nos 202/66/CEE et 23/67/
basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 gram­                   CEE doivent être maintenus inchangés pendant le
mes (4), dont la validité a été prorogée en dernier              deuxième trimestre 1967, à l'exception des prélève­
lieu par le règlement n° 134/66/CEE (5), et notam­               ments envers les pays tiers pour la fixation des­
ment son article 1er,                                            quels il a été tenu compte d'indices saisonniers en
                                                                 application de l'article 3 paragraphe 5 alinéa b)
     considérant que les prix d'écluse et les prélè­             du règlement n° 21 ;
vements envers les pays tiers doivent être fixés à
l'avance pour une durée de trois mois, en tenant
compte de l'évolution des prix des céréales fourra­                    considérant que les mesures prévues au présent
gères sur le marché mondial pendant les six mois                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
précédant le trimestre au cours duquel sont fixés                gestion de la viande de volaille et des œufs,
les prix d'écluse et les prélèvements envers les
pays tiers ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que, toutefois, il n'est tenu compte
 de cette évolution, lors des révisions prenant effet                                    Article premier
les 1 er octobre, 1 er janvier et 1 er avril, que si elle
représente une variation des prix des céréales de                1.      La durée de validité des prix d écluse et des
plus de 3 % par rapport à ceux utilisés pour la                  prélèvements envers les pays tiers fixés à l'annexe I
fixation des prix d'écluse et des prélèvements du                du règlement n° 131/64/CEE, modifié en dernier
trimestre précédent ;                                            lieu par les règlements nos 202/66/CEE et 23/67/
                                                                 CEE , est prorogée jusqu'au 30 juin 1967.
     considérant que les prix d'écluse pour les œufs
de volaille en coquille et. les volailles vivantes et            2.      L annexe II du règlement n0 131/64/CEE, mo­
                                                                 difiée en dernier lieu par le règlement n° 202/66/CEE
0)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
(2) JO n° 147 du 29. 9. 1964, p. 2373/64.
(3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                          (") JO no 149 du 30. 9. 1964, p. 2403/64.
(4) JO n° 53 du 1 . 7. 1962, p. 1568/62.                         (7 ) JO n° 226 du 6 . 12. 1966, p. 3830/66 .
(5) JO n" 169 du 27. 9. 1966, p . 3008/66 .                      (8 ) JO n« 23 du 8. 2. 1967, p. 370/67.
 ---pagebreak--- 592/ 67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              2 . 3 . 67
est remplacée, pour les importations effectuées entre                                                Article 2
le 1 er avril et le 30 juin 1967, par l'annexe du pré­
sent règlement.                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                         1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                                               ANNEXE
                     N° du                                                         Prélèvements pour les importations
                tarif douanier        Désignation de la marchandise                    en provenance des pays tiers
                   commun                                                        et à destination de la France en FF/kg
                       1                            2                                               3
              ex 04.05 A         Œufs de volaille        en   coquille,         du 1 . 4. 1967 au 31 . 5. 1967 = 0,546
                                 frais ou conservés,       destinés à           du 1 . 6 . 1967 au 30 . 6 . 1967 = 0,648
                                 la consommation
                                  REGLEMENT N» 43/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 1er mars 1967
                        portant modalités d'application du règlement n° 216/66/CEE, relatif
                                aux aliments composés pour animaux, à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          pour objet de compenser l'écart entre les prix à 1 in­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  térieur de l'État membre exportateur et les cours
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                        pratiqués sur le marché mondial ; que, s'agissant des
                                                                        aliments composés à base de céréales, cet écart peut
mique européenne,
                                                                        être justement apprécié d'après celui constaté entre
    vu le règlement n° 19 portant établissement gra­                    les prix des matières premières ; que, dès lors, la
duel d'une organisation commune des marchés dans                        restitution sur ces produits doit être calculée d'après
le secteur des céréales (1), et notamment son arti­                     celle qui est applicable à leurs composants, et selon
cle 20 paragraphe 2 première phrase,                                    des prosositions variant à raison de l'importance res­
                                                                        pective de ceux-ci ;
    vu le règlement n° 216/66/CEE du Conseil, du
14 décembre 1966, relatif au régime applicable à
certaines catégories d'aliments composés pour ani­                           considérant que la fixation à l'avance des pré­
maux à base de céréales et de riz (2), et notamment                     lèvements et des restitutions a pour but de sous­
                                                                        traire les intéressés aux incertitudes des éléments
ses articles 8, 10 et 11 ,
                                                                        constitutifs de prix qui commandent l'étendue de
     considérant qu'en ce qui concerne les exporta­                     leurs droits ou de leurs obligations ; que la fixation
tions à destination des pays tiers, la restitution a                     à l'avance doit, dès lors, être déterminée selon des
                                                                         données certaines et acquises le jour où elle est
O) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                                   demandée, à savoir le prélèvement ou le maximum
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p . 3970/66 .                             de la restitution applicables à cette date, ces élé­