CELEX: 32010D0058
Language: fr
Date: 2010-02-01 00:00:00
Title: 2010/58/: Décision de la Commission du 1 er février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2010) 425]

5.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/24
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 1er février 2010
   relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
   [notifiée sous le numéro C(2010) 425]
   (Les textes en langues finnoise, grecque, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2010/58/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions de la Commission 2008/397/CE (2) et 2009/86/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVI».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlandais «MAVI» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.
   Article 2
   La République hellénique, la République portugaise et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 29.5.2008, p. 40.
   
      (3)  JO L 33 du 3.2.2009, p. 35.
   
      ANNEXE
      
         Apurement des dépenses disjointes du feader par programme et par mesure de développement rural pour l'exercice financier 2007
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'état membre ou payable à celui-ci par programme
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  Mesure
               
               
                  Dépenses 2007
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration
               
            
                  GR: 2007GR06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  211
               
               
                  83 342 228,55
               
               
                  0,00
               
               
                  83 342 228,55
               
               
                  0,00
               
               
                  83 342 228,55
               
               
                  83 342 228,55
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  32 123 903,36
               
               
                  0,00
               
               
                  32 123 903,36
               
               
                  0,00
               
               
                  32 123 903,36
               
               
                  32 123 903,36
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  61 783 222,40
               
               
                  0,00
               
               
                  61 783 222,40
               
               
                  0,00
               
               
                  61 783 222,40
               
               
                  61 783 222,40
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  16 765 452,61
               
               
                  0,00
               
               
                  16 765 452,61
               
               
                  0,00
               
               
                  16 765 452,61
               
               
                  16 765 452,61
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  194 014 806,92
               
               
                  0,00
               
               
                  194 014 806,92
               
               
                  0,00
               
               
                  194 014 806,92
               
               
                  194 014 806,92
               
               
                  0,00
               
            
                  PT: 2007PT06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  113
               
               
                  1 429 348,64
               
               
                  0,00
               
               
                  1 429 348,64
               
               
                  0,00
               
               
                  1 429 348,64
               
               
                  1 429 348,64
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  483 629,57
               
               
                  0,00
               
               
                  483 629,57
               
               
                  0,00
               
               
                  483 629,57
               
               
                  483 629,57
               
               
                  0,00
               
            
                  213
               
               
                  4 360 765,91
               
               
                  0,00
               
               
                  4 360 765,91
               
               
                  0,00
               
               
                  4 360 765,91
               
               
                  4 360 765,91
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  730 820,23
               
               
                  0,00
               
               
                  730 820,23
               
               
                  0,00
               
               
                  730 820,23
               
               
                  730 820,23
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  7 004 564,35
               
               
                  0,00
               
               
                  7 004 564,35
               
               
                  0,00
               
               
                  7 004 564,35
               
               
                  7 004 564,35
               
               
                  0,00
               
            
                  PT: 2007PT06RPO002
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  113
               
               
                  3 266 789,56
               
               
                  0,00
               
               
                  3 266 789,56
               
               
                  0,00
               
               
                  3 266 789,56
               
               
                  3 266 789,56
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  4 097 213,53
               
               
                  0,00
               
               
                  4 097 213,53
               
               
                  0,00
               
               
                  4 097 213,53
               
               
                  4 097 213,53
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  1 723 170,65
               
               
                  0,00
               
               
                  1 723 170,65
               
               
                  0,00
               
               
                  1 723 170,65
               
               
                  1 723 170,65
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  48 341 911,66
               
               
                  0,00
               
               
                  48 341 911,66
               
               
                  0,00
               
               
                  48 341 911,66
               
               
                  48 341 911,66
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  25 542 706,82
               
               
                  0,00
               
               
                  25 542 706,82
               
               
                  0,00
               
               
                  25 542 706,82
               
               
                  25 542 706,82
               
               
                  0,00
               
            
                  511
               
               
                  285 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  285 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  285 000,00
               
               
                  285 000,00
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  83 256 792,22
               
               
                  0,00
               
               
                  83 256 792,22
               
               
                  0,00
               
               
                  83 256 792,22
               
               
                  83 256 792,22
               
               
                  0,00
               
            
                  FI: 2007FI06RPO001
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  111
               
               
                  83 036,13
               
               
                  0,00
               
               
                  83 036,13
               
               
                  0,00
               
               
                  83 036,13
               
               
                  83 036,13
               
               
                  0,00
               
            
                  113
               
               
                  9 302 896,89
               
               
                  0,00
               
               
                  9 302 896,89
               
               
                  0,00
               
               
                  9 302 896,89
               
               
                  9 240 576,62
               
               
                  62 320,27
               
            
                  123
               
               
                  48 210,89
               
               
                  0,00
               
               
                  48 210,89
               
               
                  0,00
               
               
                  48 210,89
               
               
                  48 210,89
               
               
                  0,00
               
            
                  211
               
               
                  65 633 160,53
               
               
                  12 860,21
               
               
                  65 620 300,32
               
               
                  0,00
               
               
                  65 620 300,32
               
               
                  65 620 300,32
               
               
                  0,00
               
            
                  212
               
               
                  52 090 453,86
               
               
                  –8 927,92
               
               
                  52 099 381,78
               
               
                  0,00
               
               
                  52 099 381,78
               
               
                  52 099 381,78
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  87 503 613,64
               
               
                  201 327,95
               
               
                  87 302 285,69
               
               
                  0,00
               
               
                  87 302 285,69
               
               
                  87 302 285,69
               
               
                  0,00
               
            
                  221
               
               
                  1 097 959,60
               
               
                  0,00
               
               
                  1 097 959,60
               
               
                  0,00
               
               
                  1 097 959,60
               
               
                  1 097 959,60
               
               
                  0,00
               
            
                  311
               
               
                  345 766,76
               
               
                  0,00
               
               
                  345 766,76
               
               
                  0,00
               
               
                  345 766,76
               
               
                  345 766,76
               
               
                  0,00
               
            
                  313
               
               
                  62 252,31
               
               
                  0,00
               
               
                  62 252,31
               
               
                  0,00
               
               
                  62 252,31
               
               
                  62 252,31
               
               
                  0,00
               
            
                  321
               
               
                  175 571,99
               
               
                  0,00
               
               
                  175 571,99
               
               
                  0,00
               
               
                  175 571,99
               
               
                  175 571,99
               
               
                  0,00
               
            
                  322
               
               
                  13 200,31
               
               
                  0,00
               
               
                  13 200,31
               
               
                  0,00
               
               
                  13 200,31
               
               
                  13 200,31
               
               
                  0,00
               
            
                  411
               
               
                  10 253,00
               
               
                  0,00
               
               
                  10 253,00
               
               
                  0,00
               
               
                  10 253,00
               
               
                  10 253,00
               
               
                  0,00
               
            
                  413
               
               
                  243 625,99
               
               
                  0,00
               
               
                  243 625,99
               
               
                  0,00
               
               
                  243 625,99
               
               
                  242 561,41
               
               
                  1 064,58
               
            
                  Total
               
               
                  216 610 001,90
               
               
                  205 260,24
               
               
                  216 404 741,66
               
               
                  0,00
               
               
                  216 404 741,66
               
               
                  216 341 356,81
               
               
                  63 384,85
               
            
                  FI: 2007FI06RPO002
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  212
               
               
                  773,68
               
               
                  0,00
               
               
                  773,68
               
               
                  0,00
               
               
                  773,68
               
               
                  773,68
               
               
                  0,00
               
            
                  214
               
               
                  4 010,84
               
               
                  0,00
               
               
                  4 010,84
               
               
                  0,00
               
               
                  4 010,84
               
               
                  4 010,84
               
               
                  0,00
               
            
                  Total
               
               
                  4 784,52
               
               
                  0,00
               
               
                  4 784,52
               
               
                  0,00
               
               
                  4 784,52
               
               
                  4 784,52
               
               
                  0,00