CELEX: C2004/094/65
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-100/04: Recours introduit le 26 février 2004 contre la république italienne par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/29
            
         Recours introduit le 26 février 2004 contre la république italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-100/04)
   (2004/C 94/65)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un recours dirigé contre la république italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par G. Valero Jordana et R. Ambrosini en qualité d'agents.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer alla directive 2001/81/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la république italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 15 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la république italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 27 novembre 2002.
   
      (1)  JO L 309, p. 22.