CELEX: 11957E/PRO/CJ/25
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 25

Avis juridique important

|

11957E/PRO/CJ/25

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 25  

++++ARTICLE 25  LES TEMOINS ET EXPERTS PEUVENT ETRE ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT SELON LA FORMULE DETERMINEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE OU SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU TEMOIN OU DE L'EXPERT .