CELEX: C2003/184/09
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-121/01 P: Eoghan O'Hannrachain contre Parlement européen ("Pourvoi — Fonctionnaires — Emploi de grade A1 — Article 29, paragraphe 2, du statut — Avis de vacance — Pièces établies postérieurement à la décision attaquée")

2.8.2003                 FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                                    C 184/5
                        ARRÊT DE LA COUR                                               de cette même directive et sanctionne une formation conforme
                                                                                       aux dispositions de son titre III. En cas d'apparition d'éléments
                                                                                       nouveaux donnant lieu à des doutes sérieux quant à l'authenti-
                         (cinquième chambre)                                           cité du diplôme qui leur est présenté ou à sa conformité avec la
                                                                                       réglementation applicable, il leur est loisible de saisir de nouveau
                                                                                       d'une demande de vérification les autorités de l'État membre
                            du 19 juin 2003                                            émetteur du diplôme en cause.
dans l'affaire C-110/01 (demande de décision préjudicielle                      (1) JO C 118 du 21.4.2001.
du Conseil d'État): Malika Tennah-Durez contre Conseil
                 national de l'ordre des médecins (1)
(«Directive 93/16/CEE — Libre circulation des médecins et
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et
autres titres — Article 23, paragraphe 2 — Conditions de
formation requises — Durée de la formation — Prise en
compte des périodes de formation reçues dans un pays tiers                                             ARRÊT DE LA COUR
— Article 9, paragraphe 5 — Certificat attestant que le
diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions                                                (deuxième chambre)
requises — Réexamen des conditions de formation par l'État
 membre d'accueil en vue de la reconnaissance du diplôme»)
                                                                                                            du 5 juin 2003
                            (2003/C 184/08)
                                                                                dans l'affaire C-121/01 P: Eoghan O'Hannrachain contre
                                                                                                       Parlement européen (1)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                                («Pourvoi — Fonctionnaires — Emploi de grade A1 —
                                                                                Article 29, paragraphe 2, du statut — Avis de vacance —
                                                                                     Pièces établies postérieurement à la décision attaquée»)
                                                                                                            (2003/C 184/09)
Dans l'affaire C-110/01, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil                                       (Langue de procédure: le français)
d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Malika Tennah-Durez et Conseil
national de l'ordre des médecins, une décision à titre préjudiciel
sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 5, et 23,
paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril
1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres                Dans l'affaire C-121/01 P, Eoghan O'Hannrachain, fonctionnaire
titres (JO L 165, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée                  du Parlement européen, demeurant à Cents (Luxembourg),
de MM. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième                           (avocats: Mes G. Vandersanden et L. Levi), ayant pour objet un
chambre, faisant fonction de président de la cinquième                          pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance
chambre, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr                     des Communautés européennes (cinquième chambre) du
et A. Rosas, juges, Avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                  16 janvier 2001, Chamier et O'Hannrachain/Parlement (T-97/
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 19 juin                  99 et T-99/99, RecFP p. I-A-1 et II-1), et tendant à l'annulation
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant:
                                                                                Parlement européen (agents: MM. J. Schoo, H. von Hertzen et
                                                                                D. Moore), la Cour (deuxième chambre), composée de
1)    La formation médicale exigée par l'article 23, paragraphe 2, de           M. J.-P. Puissochet, président de la sixième chambre, faisant
      la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à              fonction de président de la deuxième chambre, M. V. Skouris et
      faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance          Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:
      mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, peut être       M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
      constituée, même de manière prépondérante, d'une formation                a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le
      reçue dans un pays tiers, à condition que l'autorité compétente           suivant:
      de l'État membre qui délivre le diplôme soit en mesure de
      valider cette formation et de considérer, de ce fait, qu'elle
      contribue valablement à remplir les exigences de formation des            1)     Le pourvoi est rejeté.
      médecins établies par ladite directive.
                                                                                2)     M. O'Hannrachain est condamné aux dépens.
2)    Les autorités de l'État membre d'accueil sont liées par un
      certificat, émis conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la          (1) JO C 150 du 19.5.2001.
      directive 93/16, qui atteste que le diplôme en cause est assimilé
      à ceux dont les dénominations figurent aux articles 3, 5 ou 7