CELEX: 32007D0746
Language: fr
Date: 2007-11-19 00:00:00
Title: 2007/746/CE: Décision de la Commission du 19 novembre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

21.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/24
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 19 novembre 2007
   modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
   [notifiée sous le numéro C(2007) 5533]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/746/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 89/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (3), et notamment son article 60, paragraphe 2, et son article 62, paragraphes 1 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite de la récente apparition de foyers de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (4) a été adoptée en vue du renforcement des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par ledit État membre en application de la directive 2003/85/CE du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/554/CE fixe les règles applicables à l'expédition en Grande-Bretagne depuis les zones à haut risque, énumérées à l'annexe I, et les zones à faible risque, énumérées à l'annexe II de cette décision («zones réglementées»), de produits réputés sûrs qui, soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières ne provenant pas de zones réglementées, soit ont fait l'objet d'un traitement dont la capacité à inactiver le virus de la fièvre aphteuse a été démontrée.
            
         
               (3)
            
            
               Dans la décision 2007/554/CE, telle que modifiée par la décision 2007/664/CE, la Commission établit des règles concernant l'expédition de certaines catégories de viande provenant de zones figurant à l'annexe III de la décision 2007/554/CE, telle que modifiée, où aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu pendant une période d'au moins 90 jours avant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques.
            
         
               (4)
            
            
               Sur la base de l'évolution de la situation zoosanitaire au Royaume-Uni, la décision 2007/554/CE a été modifiée par la décision 2007/709/CE; l'annexe III de la décision 2007/554/CE a été remplacée afin d'étendre la zone depuis laquelle les exportations de viandes fraîches sont autorisées et la durée d'application de cette décision a été prolongée jusqu'au 15 décembre 2007.
            
         
               (5)
            
            
               Le Royaume-Uni a défini une zone à risque au regard de la fièvre aphteuse, d'un rayon d'environ 150 km autour du premier foyer, qui fait l'objet d'une surveillance accrue en vue de vérifier l'absence d'infection par le virus de la fièvre aphteuse dans cet État membre. Celle-ci n'englobe pas les zones actuellement visées à l'annexe III de la décision 2007/554/CE. Cette zone de 150 km de rayon devrait être incluse dans l'annexe I de ladite décision en tant que zone à haut risque, suivant le principe de régionalisation, en définissant les zones répertoriées à l'annexe II comme étant différentes de «Grande-Bretagne».
            
         
               (6)
            
            
               La modification des listes des zones réglementées des annexes I et II de la décision 2007/554/CE est nécessaire pour permettre l'expédition depuis les zones énumérées à l'annexe II de produits d'origine animale, comme la viande, les produits carnés, le lait, les produits laitiers et autres produits carnés, tout en conservant un niveau de protection élevé au regard de l'interdiction qui touche l'expédition depuis l'ensemble de la Grande-Bretagne, y compris les zones visées aux annexes I et II, d'animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons.
            
         
               (7)
            
            
               Dans un souci de clarté et de cohérence, il convient également de corriger des omissions mineures à l'article 6 concernant les embryons et de préciser le libellé de l'article 7 concernant les médicaments.
            
         
               (8)
            
            
               Après avoir achevé sur des résultats satisfaisants le suivi clinique et sérologique mené dans la zone de surveillance pour confirmer l'absence d'infection par le virus de la fièvre aphteuse, le Royaume-Uni a abrogé, le 5 novembre 2007, en application de l'article 44 de la directive 2003/85/CE, les mesures mises en place dans ladite zone établie autour des foyers confirmés.
            
         
               (9)
            
            
               L'article 60 de la directive 2003/85/CE dispose qu'un État membre ne peut recouvrer son statut antérieur d'indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse qu'après mise en œuvre de certaines mesures prévues par ladite directive, à l'issue d'une période d'au moins trois mois depuis l'apparition du dernier foyer constaté, et à condition que l'absence d'infection ait été confirmée conformément aux dispositions de cette directive.
            
         
               (10)
            
            
               Dans le même temps, l'article 62 de la directive permet de modifier les mesures nécessaires pour recouvrer le statut d'indemne de la maladie en ne maintenant que les restrictions sur les mouvements des animaux vivants. Il y a donc lieu de continuer d'appliquer les dispositions de la décision 2007/554/CE relatives aux mouvements des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons, jusqu'à ce que les conditions prévues par l'article 60 de la directive 2003/85/CE soient satisfaites.
            
         
               (11)
            
            
               Par conséquent, il convient de prolonger la période d'application de la décision 2007/554/CE jusqu'au 31 décembre 2007, soit trois mois après le nettoyage et la désinfection préliminaires suivant l'apparition du dernier foyer constaté, le 30 septembre 2007. Des dispositions doivent également être prises pour limiter l'application de certaines restrictions aux produits d'origine animales au 15 décembre 2007, tel qu'envisagé précédemment.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2007/554/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les paragraphes 8, 9 et 10 suivants sont ajoutés à l'article premier:
               «8.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent autoriser le transport d'animaux vivants d'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine et d'autres biongulés depuis des exploitations situées dans une zone répertoriée à l'annexe II vers une exploitation ou un abattoir situé dans une zone répertoriée à l'annexe I.
               9.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent autoriser le transport direct ou via un centre de rassemblement au maximum, sous contrôle officiel, d'animaux vivants d'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine et d'autres biongulés depuis des exploitations situées dans une zone répertoriée à l'annexe I vers un abattoir désigné situé dans une zone figurant à l'annexe II.
               10.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent autoriser le transport direct, et sous contrôle officiel, d'animaux vivants d'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine et d'autres biongulés depuis des exploitations situées dans une zone visée à l'annexe I vers une exploitation désignée située dans une zone visée à l'annexe II, sous réserve d'absence de contact avec des animaux de statut sanitaire inférieur, et à condition:
               
                           a)
                        
                        
                           que les animaux ne manifestent aucun signe clinique d'infection par la fièvre aphteuse lors de l'inspection précédant immédiatement le chargement et:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       ont présenté des résultats négatifs à un test de détection d'anticorps contre le virus de la fièvre aphteuse, effectué sur un échantillon sanguin prélevé dans les 10 jours précédant la date du transport; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       proviennent d'une exploitation ayant présenté des résultats négatifs à une enquête sérologique effectuée conformément à un protocole d'échantillonnage permettant la détection d'une prévalence de 5 % de la fièvre aphteuse avec un intervalle de confiance minimal de 95 %; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       proviennent d'une exploitation située dans une zone figurant à l'annexe III et satisfont aux conditions suivantes:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   les animaux ont été élevés pendant au moins 90 jours, ou depuis la naissance s'ils sont âgés de moins de 90 jours, dans des exploitations situées dans l'une des zones spécifiées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III, et au sein desquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant cette période au moins;
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   au cours des 21 jours précédant la date du transport, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située au centre d'un cercle d'un rayon d'au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins 30 jours avant la date de chargement;
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au deuxième tiret au cours des 21 jours précédant le chargement, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation fournisseuse satisfaisant aux conditions fixées au deuxième tiret, auquel cas cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours;
                                                
                                             
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       ou sont des animaux vivants d'espèce porcine déplacés dans le cadre d'une structure d'élevage pyramidale depuis une exploitation agréée par les autorités compétentes aux fins de la présente décision et placée au centre d'un cercle d'un rayon d'au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins 30 jours avant la date de chargement.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Viandes
               1.   Aux fins du présent article, on entend par “viandes” les “viandes fraîches”, “viandes hachées”, “viandes séparées mécaniquement” et “préparations de viandes” définies aux points 1.10., 1.13., 1.14. et 1.15. de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004.
               2.   Le Royaume-Uni n’expédie pas de viandes des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d’autres biongulés provenant des zones énumérées à l’annexe I ou obtenues à partir d’animaux originaires des zones énumérées à l'annexe I.
               3.   Les viandes ne pouvant être expédiées du Royaume-Uni en application de la présente décision sont marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à la décision 2001/304/CE.
               4.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant:
               
                           a)
                        
                        
                           que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes qui ne peuvent pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que les viandes remplissent une des conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       elles ont été obtenues avant le 15 juillet 2007; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       elles proviennent d'animaux élevés pendant au moins 90 jours avant la date d'abattage, ou depuis la naissance s'ils sont âgés de moins de 90 jours, et abattus en dehors des zones énumérées aux annexes I et II; ou, dans le cas de viandes provenant d'espèces de gibier sauvage sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier sauvage”), les animaux ont été tués en dehors de ces zones; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       elles satisfont aux conditions fixées aux points c), d) et e), ainsi qu'au paragraphe 6;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier d’élevage”), tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l'annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les animaux ont été élevés pendant au moins 90 jours avant la date d'abattage, ou depuis la naissance s'ils sont âgés de moins de 90 jours, dans des exploitations situées dans l'une des zones spécifiées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III, et au sein desquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant cette période au moins;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au cours des 21 jours précédant la date du transport vers l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située au centre d'un cercle d'un rayon d'au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins 30 jours avant la date du chargement;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au point ii) au cours des 21 jours précédant le chargement ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation fournisseuse satisfaisant aux conditions fixées au point ii), auquel cas cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours;
                                       Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'introduction dans l'exploitation visée au point (ii) d'animaux d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse qui satisfont aux conditions fixées aux points (i) et (ii) et qui:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   proviennent d'une exploitation dans laquelle aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit au cours des 21 jours précédant la date du transport à destination de l'exploitation visée au point ii), sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation fournisseuse, pour lesquels cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours; ou
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   ont présenté des résultats négatifs à un test de détection d'anticorps contre le virus de la fièvre aphteuse, effectué sur un échantillon sanguin prélevé dans les 10 jours précédant la date du transport à destination de l'exploitation visée au point ii); ou
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   proviennent d'une exploitation ayant présenté des résultats négatifs à une enquête sérologique effectuée conformément à un protocole d'échantillonnage permettant la détection d'une prévalence de 5 % de la fièvre aphteuse avec un intervalle de confiance minimal de 95 %;
                                                
                                             
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les animaux ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, les carcasses ont été transportés, sous contrôle officiel, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant le chargement, à partir de l'exploitation visée au point ii) vers l'abattoir désigné;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       les animaux ont été abattus moins de 24 heures après leur arrivée à l'abattoir, et séparément des animaux dont les viandes ne peuvent être expédiées hors de la zone visée à l'annexe I;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           les viandes cochées à la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours au minimum avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins de zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les viandes visées aux points c) et d) remplissent en outre les conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’expédition de ces viandes peut uniquement être autorisée par les autorités vétérinaires compétentes du Royaume-Uni si les animaux visés au point c) iv) ont été transportés vers l'abattoir sans aucun contact avec des exploitations situées dans des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les viandes sont, à tout moment, clairement identifiées et sont manipulées, entreposées et transportées séparément des viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone visée à l’annexe I;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       aucune preuve de signes cliniques ou post-mortem de fièvre aphteuse n’a été établie lors de l’inspection post-mortem pratiquée par le vétérinaire officiel dans l'abattoir d’expédition ou, en cas d’abattage à la ferme du gibier d’élevage, dans l’exploitation visée au point c) ii), ou, en cas de gibier sauvage, dans l’établissement de traitement du gibier;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       les viandes sont restées dans l'abattoir, l'exploitation ou l'établissement visé au point e) iii) pendant 24 heures au moins suivant l’inspection post-mortem des animaux visés aux points c) et d);
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       toute autre préparation des viandes en vue de leur expédition hors de la zone indiquée à l'annexe I est suspendue:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans l'abattoir, l'exploitation ou l'établissement visé au point e) iii), jusqu'à l'abattage de tous les animaux présents et jusqu'à ce que tous les animaux morts aient quitté l’exploitation et au plus tôt 24 heures après l’achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements ou exploitations sous le contrôle d’un vétérinaire officiel, et
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   en cas d'abattage, dans le même établissement, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse provenant d'exploitations se trouvant dans des zones visées à l'annexe I qui ne satisfont pas aux conditions fixées au paragraphe 4, point c) ou d), jusqu'à ce que tous ces animaux aient été abattus et que l'abattoir, l'exploitation ou l'établissement ait été nettoyé et désinfecté sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;
                                                
                                             
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des abattoirs, exploitations et établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application des points c), d) et e).
                                    
                                 
                     5.   Le respect des conditions fixées aux paragraphes 3 et 4 est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales.
               6.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et d'autres biongulés élevés hors des zones énumérées à l'annexe I et transportés directement pour abattage immédiat, par dérogation à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sous contrôle officiel et sans aucun contact avec des exploitations situées dans des zones énumérées à l'annexe I, vers un abattoir situé dans une des zones visées à l’annexe I, pour autant que ces viandes fraîches remplissent les conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           ces viandes fraîches portent toutes la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’abattoir
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       suspend toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones visées à l'annexe I en cas d'abattage, dans le même abattoir, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse et provenant d'exploitations situées dans une zone visée à l'annexe I, jusqu'à ce que tous ces animaux aient été abattus et que l'établissement ait été nettoyé et désinfecté sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne peuvent pas être expédiées vers des destinations en dehors du Royaume-Uni;
                        
                     Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
               Les autorités vétérinaires centrales communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
               7.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes fraîches obtenues dans des ateliers de découpe situés dans les zones énumérées à l'annexe I dans les conditions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           seules les viandes fraîches définies au paragraphe 4, point b), et au paragraphe 6, sont transformées dans cet atelier de découpe, le même jour. Le nettoyage et la désinfection sont réalisés après la transformation de toute viande ne satisfaisant pas à ces exigences;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           toutes les viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’atelier de découpe est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne peuvent pas être expédiées hors des zones énumérées à l'annexe I.
                        
                     Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
               Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.
               8.   Les viandes expédiées du Royaume-Uni vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat officiel comportant la mention suivante:
               
                  “Viande conforme à la décision 2007/554/CE du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni”.»
               
            
         
               3)
            
            
               À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L’interdiction prévue au paragraphe 1 n’est pas applicable aux produits carnés portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant que ces produits carnés:
               
                           a)
                        
                        
                           soient clairement identifiés et qu’ils aient été, depuis la date de production, séparés durant le transport et l'entreposage des produits à base de viande qui ne peuvent être expédiés, conformément à la présente décision, hors des zones énumérées à l'annexe I;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           remplissent une des conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       ils ont été préparés avec des viandes visées à l'article 2, paragraphe 4, point b) et au paragraphe 6, ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       ils ont subi au moins l'un des traitements pertinents en matière de fièvre aphteuse mentionnés à la partie 1 de l'annexe III de la directive 2002/99/CE.
                                    
                                 
                     Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.
               Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles ont agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
               
                           a)
                        
                        
                           au sperme, aux ovules et aux embryons produits avant le 15 juillet 2007;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au sperme et aux embryons congelés de bovins, au sperme congelé de porcins et au sperme et aux embryons congelés d'ovins et de caprins importés au Royaume-Uni conformément aux conditions fixées respectivement dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE ou 92/65/CEE et qui, depuis leur introduction au Royaume-Uni, ont été stockés et transportés séparément du sperme, des ovules et des embryons qui ne peuvent pas être expédiés en vertu du paragraphe 1;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           au sperme et aux embryons congelés provenant d’animaux d'espèce bovine, porcine, ovine ou caprine élevés pendant au moins 90 jours avant la date et pendant la période de la collecte dans une des zones énumérées à l'annexe II ou déplacés vers une zone visée à l'annexe II depuis une zone ne figurant pas à l'annexe I au cours des 90 jours précédant la date de collecte, et:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       qui ont été stockés dans des conditions approuvées pendant au moins 30 jours avant la date de l’expédition; et
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       sont issus d'animaux donneurs se trouvant dans des centres ou des exploitations:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   qui ont été indemnes de la fièvre aphteuse pendant une période d'au moins 90 jours avant la date de collecte du sperme ou des embryons et jusqu'à 30 jours au moins après cette date; et
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   qui se trouvent au centre d'un zone d'un rayon de 10 km au moins dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins 30 jours avant la date de collecte.
                                                
                                             
                                 
                     Avant l'expédition du sperme ou des embryons visés aux points a), b) et c), les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des centres et des équipes agréés aux fins de l'application du présent paragraphe.»
            
         
               5)
            
            
               À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 n'est pas applicable aux cuirs et peaux:
               
                           a)
                        
                        
                           qui ont été produits au Royaume-Uni avant le 15 juillet 2007; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui satisfont aux exigences visées au paragraphe 2, points c) ou d), de la partie A du chapitre VI de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui ont été produits en dehors des zones énumérées à l'annexe I conformément aux conditions visées au règlement (CE) no 1774/2002 et qui, depuis leur introduction dans les zones énumérées à l'annexe I, ont été stockés et transportés séparément des cuirs et peaux ne pouvant pas être expédiés conformément au paragraphe 1; ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           qui ont été produits à partir d'animaux abattus à l'abattoir ou, dans le cas de gibier d'élevage, ont été abattus sur une exploitation ou, dans le cas de gibier sauvage, ont été tués pour la production de viande conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b) ou à l'article 2, paragraphe 6.
                        
                     Les cuirs et peaux traités doivent être séparés des cuirs et peaux non traités.»
            
         
               6)
            
            
               À l'article 8, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           aux produits animaux qui :
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       ont subi un traitement thermique:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   d'une valeur Fo de 3,00 ou plus dans un conteneur hermétiquement clos, ou
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   atteignant une température à cœur d'au moins 70 °C; ou
                                                
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       ont été produits en dehors des zones énumérées à l'annexe I conformément aux conditions visées au règlement (CE) no 1774/2002 et qui, depuis leur introduction dans les zones énumérées à l'annexe I, ont été stockés et transportés séparément des produits d'origine animale qui ne peuvent pas être expédiés conformément au paragraphe 1; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       ont été produits à partir d'animaux abattus à l'abattoir ou, dans le cas de gibier d'élevage, ont été abattus sur une exploitation ou, dans le cas de gibier sauvage, ont été tués pour la production de viande conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b) ou l'article 2, paragraphe 6, et
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   sont conformes aux exigences de l'annexe VIII, chapitre II, partie A, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1774/2002; et
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   ont été stockés et transportés séparément de produits d'origine animale qui ne peuvent pas être expédiés conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 2, paragraphe 2;»
                                                
                                             
                                 
                     
         
               7)
            
            
               À l'article 8, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
               «7.   Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points i) et j), qu'ils soient accompagnés d'un document commercial attestant qu'ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux et qu'ils portent, bien en évidence, la mention: “À utiliser exclusivement pour le diagnostic en laboratoire” ou “Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire”, “Médicaments” ou “Dispositifs médicaux”.»
            
         
               8)
            
            
               La première phrase de l'article 9, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:
               «2.   Dans le cas des produits destinés à la vente de détail au consommateur final, les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent autoriser que des lots groupés de produits animaux qui remplissent chacun les conditions d'expédition prévues par la présente décision, soient accompagnés d'un document commercial validé par la copie jointe d'un certificat vétérinaire officiel attestant:»
            
         
               9)
            
            
               L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.
               Toutefois, les interdictions concernant l'expédition visées aux articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 et les dispositions des articles 9 et 11 liées à ces interdictions, ainsi que les dispositions de l'article 14, sont applicable jusqu'au 15 décembre 2007.»
            
         
               10)
            
            
               Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte en annexe.
            
         Article 2
   Mise en œuvre
   Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (3)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
   
      (4)  JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/709/CE (JO L 287 du 1.11.2007, p. 29).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Les zones suivantes au Royaume-Uni:
            
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        GROUPE
                     
                     
                        SNMA
                     
                     
                        Unité administrative
                     
                  
                        Angleterre
                     
                     
                        41
                     
                     
                        Bracknell Forest
                     
                  
                        42
                     
                     
                        Brighton and Hove
                     
                  
                        49
                     
                     
                        City of Southampton
                     
                  
                        56
                     
                     
                        Luton
                     
                  
                        57
                     
                     
                        Medway
                     
                  
                        59
                     
                     
                        Milton Keynes
                     
                  
                        63
                     
                     
                        Reading
                     
                  
                        66
                     
                     
                        Slough
                     
                  
                        67
                     
                     
                        Southend-on-Sea
                     
                  
                        70
                     
                     
                        Swindon
                     
                  
                        72
                     
                     
                        Thurrock
                     
                  
                        75
                     
                     
                        West Berkshire
                     
                  
                        76
                     
                     
                        Windsor and Maidenhead
                     
                  
                        77
                     
                     
                        Wokingham
                     
                  
                        135
                     
                     
                        City of Portsmouth
                     
                  
                        137
                     
                     
                        Bedfordshire County
                     
                  
                        138
                     
                     
                        Buckinghamshire County
                     
                  
                        139
                     
                     
                        Cambridgeshire County
                     
                  
                        145
                     
                     
                        East Sussex County
                     
                  
                        146
                     
                     
                        Essex County
                     
                  
                        147
                     
                     
                        Gloucestershire County
                     
                  
                        148
                     
                     
                        Hampshire County
                     
                  
                        149
                     
                     
                        Hertfordshire County
                     
                  
                        150
                     
                     
                        Kent
                     
                  
                        155
                     
                     
                        Northamptonshire County
                     
                  
                        158
                     
                     
                        Oxfordshire County
                     
                  
                        163
                     
                     
                        Surrey
                     
                  
                        164
                     
                     
                        Warwickshire County
                     
                  
                        165
                     
                     
                        West Sussex County
                     
                  
                        166
                     
                     
                        Wiltshire County
                     
                  
                        168
                     
                     
                        London
                     
                  
         
            ANNEXE II
            Les zones suivantes au Royaume-Uni:
            
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        GROUPE
                     
                     
                        SNMA
                     
                     
                        Unité administrative
                     
                  
                        Îles écossaises
                     
                     
                        131
                     
                     
                        Shetland Islands
                     
                  
                        123
                     
                     
                        Orkney Islands
                     
                  
                        124
                     
                     
                        NA H-Eileanan An Iar
                     
                  
                        Écosse
                     
                     
                        121
                     
                     
                        Highland
                     
                  
                        122
                     
                     
                        Moray
                     
                  
                        126
                     
                     
                        Aberdeenshire
                     
                  
                        128
                     
                     
                        Aberdeen City
                     
                  
                        79
                     
                     
                        Angus
                     
                  
                        81
                     
                     
                        Dundee City
                     
                  
                        80
                     
                     
                        Clackmannanshire
                     
                  
                        90
                     
                     
                        Perth & Kinross
                     
                  
                        127
                     
                     
                        Fife
                     
                  
                        85
                     
                     
                        Falkirk
                     
                  
                        88
                     
                     
                        Midlothian
                     
                  
                        96
                     
                     
                        West Lothian
                     
                  
                        129
                     
                     
                        City of Edinburgh
                     
                  
                        130
                     
                     
                        East Lothian
                     
                  
                        92
                     
                     
                        Scottish Borders
                     
                  
                        94
                     
                     
                        Stirling
                     
                  
                        125
                     
                     
                        Argyll and Bute
                     
                  
                        83
                     
                     
                        East Dunbartonshire
                     
                  
                        84
                     
                     
                        East Renfrewshire
                     
                  
                        86
                     
                     
                        City of Glasgow
                     
                  
                        87
                     
                     
                        Inverclyde
                     
                  
                        89
                     
                     
                        North Lanarkshire
                     
                  
                        91
                     
                     
                        Renfrewshire
                     
                  
                        93
                     
                     
                        South Lanarkshire
                     
                  
                        95
                     
                     
                        West Dunbartonshire
                     
                  
                        82
                     
                     
                        East Ayrshire
                     
                  
                        132
                     
                     
                        North Ayrshire
                     
                  
                        133
                     
                     
                        South Ayrshire
                     
                  
                        134
                     
                     
                        Dumfries & Galloway
                     
                  
                        Angleterre
                     
                     
                        141
                     
                     
                        Cumbria
                     
                  
                        169
                     
                     
                        Northumberland
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Gateshead
                     
                  
                        16
                     
                     
                        Newcastle upon Tyne
                     
                  
                        17
                     
                     
                        North Tyneside
                     
                  
                        26
                     
                     
                        South Tyneside
                     
                  
                        29
                     
                     
                        Sunderland
                     
                  
                        144
                     
                     
                        Durham
                     
                  
                        52
                     
                     
                        Darlington
                     
                  
                        55
                     
                     
                        Hartlepool
                     
                  
                        58
                     
                     
                        Middlesbrough
                     
                  
                        64
                     
                     
                        Redcar and Cleveland
                     
                  
                        69
                     
                     
                        Stockton-on-Tees
                     
                  
                        151
                     
                     
                        Lancashire
                     
                  
                        38
                     
                     
                        Blackburn with Darwen
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Blackpool
                     
                  
                        176
                     
                     
                        North Yorkshire excluding Selby
                     
                  
                        177
                     
                     
                        Selby District
                     
                  
                        78
                     
                     
                        York
                     
                  
                        53
                     
                     
                        East Riding of Yorkshire
                     
                  
                        45
                     
                     
                        City of Kingston upon Hull
                     
                  
                        60
                     
                     
                        North East Lincolnshire
                     
                  
                        61
                     
                     
                        North Lincolnshire
                     
                  
                         
                     
                     
                        West Yorkshire consisting of
                     
                  
                        32
                     
                     
                        Wakefield District
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Kirklees District
                     
                  
                        6
                     
                     
                        Calderdale District
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Bradford
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Leeds
                     
                  
                         
                     
                     
                        South Yorkshire consisting of
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Barnsley District
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Doncaster District
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Rotherham District
                     
                  
                        24
                     
                     
                        Sheffield District
                     
                  
                         
                     
                     
                        Greater Manchester consisting of
                     
                  
                        30
                     
                     
                        Tameside District
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Oldham District
                     
                  
                        19
                     
                     
                        Rochdale District
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Bury District
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Bolton District
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Salford District
                     
                  
                        31
                     
                     
                        Trafford District
                     
                  
                        15
                     
                     
                        Manchester District
                     
                  
                        27
                     
                     
                        Stockport District
                     
                  
                        34
                     
                     
                        Wigan District
                     
                  
                         
                     
                     
                        Merseyside consisting of
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Knowsley District
                     
                  
                        14
                     
                     
                        Liverpool District
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Sefton District
                     
                  
                        28
                     
                     
                        St. Helens District
                     
                  
                        74
                     
                     
                        Warrington
                     
                  
                        140
                     
                     
                        Cheshire County
                     
                  
                        54
                     
                     
                        Halton
                     
                  
                        35
                     
                     
                        Wirral District
                     
                  
                        142
                     
                     
                        Derbyshire County
                     
                  
                        44
                     
                     
                        City of Derby
                     
                  
                        157
                     
                     
                        Nottinghamshire County
                     
                  
                        47
                     
                     
                        City of Nottingham
                     
                  
                        153
                     
                     
                        Lincolnshire
                     
                  
                        159
                     
                     
                        Shropshire
                     
                  
                        71
                     
                     
                        Telford and Wrekin
                     
                  
                        161
                     
                     
                        Staffordshire County
                     
                  
                        50
                     
                     
                        City of Stoke-on-Trent
                     
                  
                        170
                     
                     
                        Devon County
                     
                  
                        73
                     
                     
                        Torbay
                     
                  
                        136
                     
                     
                        Plymouth
                     
                  
                        171
                     
                     
                        Cornwall County
                     
                  
                        143
                     
                     
                        Dorset County
                     
                  
                        62
                     
                     
                        Poole
                     
                  
                        40
                     
                     
                        Bournemouth
                     
                  
                        160
                     
                     
                        Somerset County
                     
                  
                        120
                     
                     
                        North Somerset
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Bath and North East Somerset
                     
                  
                        43
                     
                     
                        City of Bristol
                     
                  
                        68
                     
                     
                        South Gloucestershire
                     
                  
                        51
                     
                     
                        Herefordshire County
                     
                  
                        167
                     
                     
                        Worcestershire County
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Dudley District
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Birmingham District
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Sandwell District
                     
                  
                        36
                     
                     
                        Wolverhampton District
                     
                  
                        33
                     
                     
                        Walsall District
                     
                  
                        25
                     
                     
                        Solihull District
                     
                  
                        7
                     
                     
                        Coventry District
                     
                  
                        152
                     
                     
                        Leicestershire County
                     
                  
                        46
                     
                     
                        City of Leicester
                     
                  
                        65
                     
                     
                        Rutland
                     
                  
                        48
                     
                     
                        City of Peterborough
                     
                  
                        154
                     
                     
                        Norfolk County
                     
                  
                        162
                     
                     
                        Suffolk County
                     
                  
                        172
                     
                     
                        Isles of Scilly
                     
                  
                        114
                     
                     
                        Isle of Wight
                     
                  
                        Pays de Galles
                     
                     
                        115
                     
                     
                        Sir Ynys Mon — Isle of Anglesey
                     
                  
                        116
                     
                     
                        Gwynedd
                     
                  
                        103
                     
                     
                        Conwy
                     
                  
                        108
                     
                     
                        Sir Ddinbych-Denbigshir
                     
                  
                        111
                     
                     
                        Sir Y Fflint-Flintshire
                     
                  
                        113
                     
                     
                        Wrecsam-Wrexham
                     
                  
                        173
                     
                     
                        North Powys
                     
                  
                        174
                     
                     
                        South Powys
                     
                  
                        118
                     
                     
                        Sir Ceredigion-Ceredigion
                     
                  
                        110
                     
                     
                        Sir Gaerfyrddin-Carmarthen
                     
                  
                        119
                     
                     
                        Sir Benfro-Pembrokeshire
                     
                  
                        97
                     
                     
                        Abertawe-Swansea
                     
                  
                        102
                     
                     
                        Castell-Nedd Port Talbot-Neath Port Talbot
                     
                  
                        105
                     
                     
                        Pen-y-Bont Ar Ogwr — Bridgend
                     
                  
                        107
                     
                     
                        Rhondda/Cynon/Taf
                     
                  
                        99
                     
                     
                        Bro Morgannwg — The Valee of Glamorgan
                     
                  
                        98
                     
                     
                        Bleanau Gwent
                     
                  
                        112
                     
                     
                        Tor-Faen — Tor Faen
                     
                  
                        101
                     
                     
                        Casnewydd — Newport
                     
                  
                        104
                     
                     
                        Merthyr Tudful-Merthyr Tydfil
                     
                  
                        100
                     
                     
                        Caerffili — Caerphilly
                     
                  
                        117
                     
                     
                        Caerdydd — Cardiff
                     
                  
                        109
                     
                     
                        Sir Fynwy — Monmouthshire
                     
                  
         
            ANNEXE III
            Les zones suivantes figurant à l'annexe I ont le statut des zones visées à l'annexe III:
            
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                     
                        4
                     
                     
                        5
                     
                     
                        6
                     
                     
                        7
                     
                     
                        8
                     
                  
                        GROUPE
                     
                     
                        SNMA
                     
                     
                        Unité administrative
                     
                     
                        B
                     
                     
                        O/C
                     
                     
                        P
                     
                     
                        GÉ
                     
                     
                        GS
                     
                  
                        Angleterre
                     
                     
                        42
                     
                     
                        Brighton and Hove
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        56
                     
                     
                        Luton
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        57
                     
                     
                        Medway
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        59
                     
                     
                        Milton Keynes
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        67
                     
                     
                        Southend-on Sea
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        72
                     
                     
                        Thurrock
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        75
                     
                     
                        West Berkshire
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        137
                     
                     
                        Bedfordshire
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        145
                     
                     
                        East Sussex County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        146
                     
                     
                        Essex County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        149
                     
                     
                        Hertfordshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        150
                     
                     
                        Kent
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        158
                     
                     
                        Oxfordshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        166
                     
                     
                        Wiltshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        147
                     
                     
                        Gloucestershire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        139
                     
                     
                        Cambridgeshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        155
                     
                     
                        Northamptonshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        164
                     
                     
                        Warwickshire County
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        70
                     
                     
                        Swindon
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                        +
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    SNMA
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    Code dans le système de notification des maladies animales (décision 2005/176/CE)
                                 
                              
                                    B
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    viande bovine
                                 
                              
                                    O/C
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    viande ovine et caprine
                                 
                              
                                    P
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    viande porcine
                                 
                              
                                    GÉ
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    espèces de gibier d'élevage sensibles à la fièvre aphteuse
                                 
                              
                                    GS
                                 
                                 
                                    =
                                 
                                 
                                    espèces de gibier sauvage sensibles à la fièvre aphteuse
                                 
                              
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