CELEX: 52011PC0843
Language: fr
Date: 2011-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

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		52011PC0843
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers /* COM/2011/0843 final - 2011/0411 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition relative à un instrument de
partenariat remplace l'instrument de financement de la coopération avec les
pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI)[1],
qui est entré en vigueur en 2007 et a été l'instrument principal de la
collaboration de l'Union avec les pays développés. L'IPI s'est avéré être une
boîte à outils efficace permettant d'apporter une réponse différenciée et
appropriée à l'élargissement et à l'approfondissement de la coopération avec 17
pays (pays industrialisés et territoires à revenu élevé d'Amérique du Nord, de
la région Asie-Pacifique et de la région du Golfe). Il a été récemment étendu
aux pays en développement grâce à l'adoption de la proposition IPI+. Toutefois,
étant donné que son expiration est prévue pour la fin 2013, il y a lieu
d'instituer un nouvel instrument financier.
En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement IPI, on a
vu en particulier l'émergence d'économies telles que l'Inde, la Chine et le
Brésil, qui jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie et le
commerce à l'échelle internationale, ainsi que dans les enceintes
multilatérales (Nations unies et G20) et dans la recherche de solutions aux
défis d'ampleur mondiale. Même si les questions de développement et de lutte
contre la pauvreté demeurent essentielles pour ces pays, ils parviennent
toutefois à s'extraire peu à peu de leur condition de nations en développement.
Pour soutenir sa propre reprise économique, l'UE a un intérêt stratégique à
stimuler des efforts qui soient réalistes de la part de ces pays dans le but de
relever les défis mondiaux tels que le changement climatique.
L'UE a également conclu des accords étendus avec des
partenaires clés et des économies émergentes en vue de régler des questions
d'ordre bilatéral et mondial. La mise en œuvre de ces instruments (comme les
accords, les déclarations, les plans d'action, etc.) nécessite un instrument
financier idoine, afin de doter l'UE des moyens de promouvoir efficacement ses
intérêts dans le monde entier et de traiter les questions planétaires lorsque
cela s’avère nécessaire.
En outre, l'évolution des relations avec la Russie, la crise
financière qui a confronté l'économie mondiale et son ordre économique à de
nouveaux défis, l'interdépendance croissante entre l'UE et ses partenaires
clés, l'évolution des structures des échanges, le rôle de plus en plus
important de la société civile et des communautés commerciales et
professionnelles, tant en Europe que dans les pays partenaires, appellent à
plus de dialogue, d'intégration et d'échanges. Il existe un besoin croissant de
résoudre les enjeux sociaux (bénéfices de la mondialisation inégalement
répartis et lourdes répercussions de la récession économique qui affectent la
consommation, les revenus et la création d'emplois), et les défis que
représentent l'environnement et le changement climatique. Dans ce contexte, le
rôle de plus en plus important des économies émergentes, notamment dans les
échanges Sud-Sud et les problèmes de coopération, la nécessité de combiner
l'aide au développement, les instruments commerciaux, les dialogues entre
entreprises, l'évolution des infrastructures et des technologies, et les
investissements destinés à étayer une croissance intelligente et inclusive,
l'intégration des échanges, le développement du secteur privé, la cohésion
sociale, les programmes de réforme et de modernisation, ont tous poussé à la
mise en place d'un nouvel instrument.
L'UE ne possède pas, à l'heure actuelle, de véritable
instrument lui permettant de coopérer avec les nouvelles économies émergentes
sur les questions liées à la défense de ses intérêts fondamentaux et sur les
défis communs d'intérêt mondial (comme le changement climatique par exemple, ou
la nécessité d'encourager un développement durable à tous les niveaux). Même si
avec l'adoption de l'IPI+ le 1er décembre 2011, l'IPI a été
étendu aux pays en développement, son champ d'application est limité.
L'instrument de partenariat proposé est conçu de manière à
ce que la capacité de l'UE à opérer le plus efficacement possible à l'échelle
internationale ne soit plus limitée de la sorte. Il comblerait le fossé décrit
ci-dessus et, en particulier, permettrait à l'UE de mener à bien des programmes
d'action dépassant la simple coopération au développement avec des acteurs
mondiaux, et également de défendre, au besoin, ses intérêts fondamentaux avec
d'autres pays partenaires. Il pourrait aussi constituer l'assise de nouvelles
relations avec des pays qui ne relèveront plus de l'aide bilatérale au
développement.
Il s'articulerait, notamment, autour des objectifs
spécifiques suivants:
(a)                   
la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie
«Europe 2020» en soutenant des stratégies de partenariat de coopération
bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, en encourageant des dialogues
stratégiques et en élaborant des approches et des réponses collectives
vis-à-vis des défis de portée mondiale, comme la sécurité énergétique, le
changement climatique et l'environnement; 
(b)                   
l'amélioration de l'accès au marché et le développement de perspectives
en matière d'échanges, d'investissements et de débouchés pour les entreprises
européennes, les PME notamment, au moyen de partenariats économiques et d'une
coopération réglementaire et commerciale;
(c)                   
le renforcement de la compréhension de l'Union par la population et sa
visibilité, de même que de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une
diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions
de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et intérêts de l'Union.
L'instrument de partenariat
favorisera donc et fera progresser les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle
partage avec d'autres pays et donnera à la stratégie «Europe 2020» une
portée mondiale en donnant suite, avec efficacité et flexibilité, aux objectifs
de coopération découlant des relations de l'Union avec les pays partenaires et
en s'attaquant aux défis d'ampleur mondiale. Il aura une portée mondiale,
accordant une importance particulière aux partenaires stratégiques et aux
économies émergentes. Aucune dépense ne sera obligatoirement classifiée en tant
qu'aide publique au développement (APD), mais un tel classement devrait rester
possible notamment pour l'aide au commerce et l'aide liée aux échanges
commerciaux. L'enveloppe financière de l'instrument de partenariat s'élève à
1 131 000 000 EUR pour la période 2014-2020.
L'instrument de partenariat fera partie intégrante de
l'architecture générale des instruments financiers de l'action extérieure qui
s'articulent autour de quatre grands chapitres: un chapitre d'orientation
visant principalement la coopération à tous les niveaux avec les pays
partenaires et trois chapitres consacrés aux valeurs et aux priorités
transversales: droits de l'homme et démocratie, aide humanitaire et protection
civile, et gestion et prévention des crises.
L'une des priorités essentielles de la stratégie
«Europe 2020» est le rétablissement d'une croissance qui soit compatible
avec la conception européenne d'un avenir moins pollué par le carbone et avec
les objectifs de développement durable. Le plan d'action prend en compte
le fait que les économies émergentes à forte croissance et dont la classe
moyenne est en expansion vont jouer un rôle déterminant en soutenant les
exportations européennes de biens et de services dans lesquelles l'UE jouit
d'un avantage comparatif. À titre d'exemples, les futures mesures climatiques
(ou leur absence) en Chine, en Inde, au Brésil et aux États-Unis auront une
incidence significative sur la compétitivité future, la R&D et la
coopération scientifique entre ces régions, ainsi que sur les échanges
internationaux. Il est dans l'intérêt de l'Union de favoriser un alignement et
une coopération maximums. L'instrument de partenariat devrait jouer un rôle
essentiel dans le soutien apporté à la politique commerciale[2],
notamment au niveau des partenaires économiques stratégiques. En outre, le
soutien qui sera apporté à l'accès des entreprises européennes au marché
complétera les actions financées au titre du programme de compétitivité des
PME. 
Dans le contexte de la crise économique actuelle, les
économies émergentes occupent de plus en plus le devant de la scène dans la
recherche de solutions aux défis mondiaux en tant que partenaires responsables.
L'UE admet l'importance des responsabilités croissantes des économies
émergentes à l'égard des pays les moins avancés et d'autres pays en
développement. Les questions essentielles comme la lutte contre la
pauvreté, la compétitivité et la libéralisation des échanges, l'environnement,
le changement climatique, l'énergie, le développement durable, les emplois
décents, notamment grâce au respect des règles fondamentales en matière de
travail et au dialogue social, l'amélioration des compétences et de
l’intégration numériques, les pandémies, la cybersécurité, le terrorisme et la
criminalité organisée, y compris la piraterie, ne peuvent être abordées que
dans un contexte international. Alors que la mondialisation s'accélère, il est
essentiel que le plan d'action interne visant à assurer des emplois et une
croissance durables en Europe et à protéger les politiques intérieures de l'UE
en général soit étayé par une aide financière extérieure appropriée. Cette
dimension extérieure de la politique intérieure devrait apporter davantage de
cohérence et d'homogénéité à l'action extérieure de l'UE et permettre, d'une
part, d'éviter la duplication des efforts et, d'autre part, d'accroître ses
effets.
L'instrument de partenariat donnera donc la priorité au soutien
des autres politiques extérieures de l'UE comme le commerce, et de la dimension
extérieure des politiques de l'UE relatives au changement climatique, à
l'environnement, à l'énergie, aux transports, à l'emploi et à la politique
sociale, ainsi qu'aux technologies de l'information et des communications. Dans
le cadre de cet instrument, la prise en compte du climat et de ses objectifs
sera particulièrement importante dans toutes les activités destinées à
favoriser le dialogue avec les économies industrialisées et émergentes, sur les
politiques à mener.
L'utilisation rationnelle des ressources sera essentielle
pour maintenir la croissance économique à un niveau supportable, compte tenu
des contraintes environnementales. L'UE est en passe d'adopter une initiative
phare relative à une stratégie pour une utilisation efficace des ressources
dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Elle aura des répercussions sur
ses normes, mais elle ne pourra être réellement efficace sans l'adoption, par
toutes les grandes économies, de pratiques allant dans le sens d'une
utilisation efficiente des ressources. Les économies émergentes ont la
possibilité de sauter l'étape de la consommation et des modes de production non
durables si souvent suivies par l'UE et d'autres économies avancées au cours de
leur industrialisation, ce en quoi l'UE a tout intérêt à les aider. 
Cependant, les économies émergentes, la Chine et l'Inde
notamment, ont aussi d'importantes populations vivant dans l'extrême pauvreté
et dépendant pour leur subsistance d'écosystèmes en bon état, comme des forêts
et des mers productives et une eau propre. Mais en même temps, le Brésil,
l'Afrique du sud, l'Inde et la Chine sont des pays possédant des milieux
naturels d'une biodiversité énorme. Ces économies participent aussi à
l'utilisation des ressources dans le reste du monde en développement, notamment
dans les pays en développement les plus pauvres. Il est donc dans l'intérêt
mutuel de l'UE et de ses partenaires de coopérer à la protection des
écosystèmes et à leur gestion durable. 
Un dialogue ainsi qu'une coopération concrète avec les
grands producteurs et les grands consommateurs d'énergie dans le monde sont
essentiels pour relever le défi de la défense de la sécurité énergétique de
l'UE, particulièrement maintenant que l'UE devient plus dépendante des
importations, et pour promouvoir un programme d'action mondial en faveur d'une
réduction des émissions de carbone, de politiques énergétiques durables, de la
transparence et de la prévisibilité des marchés énergétiques mondiaux et d'une
coopération technologique.
Étant donné qu'un certain nombre de pays sont en train de
sortir de l'aide bilatérale au développement, ils recherchent de nouvelles
formes de coopération. Dans les domaines de la technologie et de l'innovation,
l'UE, pour demeurer un partenaire stratégique et rester à la pointe pour les
normes mondiales, doit être capable d'instituer, dans ces domaines, des
partenariats de coopération fondés sur l'intérêt mutuel.
La projection extérieure des politiques intérieures de l'UE
sera par conséquent totalement intégrée dans la programmation de l'instrument
de partenariat qui, dans les limites de son enveloppe financière, pourra ainsi
compléter la dimension extérieure des politiques intérieures mises en œuvre par
d'autres programmes de l'UE (comme les actions engagées au titre du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation, «Horizon 2020», le
programme de compétitivité des PME, notamment la coopération dans le domaine du
tourisme, le fonds pour les migrations et le fonds pour la sécurité intérieure
ainsi que le programme «Erasmus pour tous») afin d'éviter toute duplication. Il
peut aussi étayer d'autres politiques extérieures de l'UE comme la politique
commerciale. La cohérence et la complémentarité avec d'autres
instruments géographiques de l'action extérieure, en particulier l'instrument
de financement de la coopération au développement, seront prises en compte tout
au long du processus de programmation, tout en intégrant les principes de la
différenciation et de la concentration. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACTS
La Commission européenne a
organisé une consultation publique sur le financement futur de l'action
extérieure de l'UE entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011.
La consultation s'est faite sur la base d'un questionnaire en ligne accompagné
d'un document d'information intitulé «Quels instruments financiers pour
l'action extérieure de l'UE après 2013?», élaboré par la Commission et les services
du SEAE. 
La majorité des répondants (près de 70 %) a confirmé
que l'intervention financière de l'UE apportait une valeur ajoutée
substantielle dans les principaux domaines d'action soutenus par les
instruments financiers de l'UE dédiés à l'action extérieure[3].
Un grand nombre d'entre eux a cité cette valeur ajoutée de l'intervention de
l'UE comme le principal moteur pour l'avenir: ils ont considéré que l'UE
devrait tirer parti de cet avantage comparatif (lié à sa présence sur la scène
mondiale, à ses vastes compétences techniques, à sa nature supranationale, au
rôle qu'elle joue pour faciliter la coordination) et des économies d'échelle.
Pratiquement tous les répondants (92 %) se sont
déclarés en faveur d'une approche plus différenciée, adaptée à la situation des
pays bénéficiaires et fondée sur des critères solides et une collecte de
données efficace, comme moyen pour renforcer l'impact des instruments
financiers de l'UE.
Les avis ont été partagés en ce qui concerne la
simplification des instruments et l'équilibre entre les instruments thématiques
et géographiques. Nombreux ont été ceux qui craignaient que la réduction du
nombre de programmes thématiques de l'UE puisse conduire à une diminution du
montant global disponible pour les actions thématiques et qui préféraient une
simplification des règles régissant l'accès aux financements thématiques et
leur mise en œuvre. Une grande majorité des répondants se sont déclarés
favorables à une plus grande flexibilité géographique des instruments de l'UE,
qui permettrait de relever les défis interrégionaux.
Invités à classer les différents domaines d'intérêt par
ordre de priorité, la majorité des répondants a d'abord cité «la stabilité
macroéconomique et financière, la croissance économique», puis «la promotion
des échanges et des investissements», avant «l'énergie, l'utilisation efficace
des ressources et le changement climatique» et «l'emploi et les problèmes
sociaux (croissance inclusive et emplois décents)».
Une vaste majorité des répondants a également convenu que le
secteur privé est le principal moteur du développement économique et qu'il
contribue, en tant que tel, de manière non négligeable à une croissance
durable. Pour cette raison, ils ont préconisé un engagement plus large de l'UE
aux côtés des entreprises en tant que partenaires dans l'UE et dans les pays
tiers, de manière à associer de plus en plus le secteur privé – tant
financièrement que pour l'acquisition de connaissances – en tant que moteur du
développement durable.
De nombreux répondants ont convenu que la programmation
conjointe et le cofinancement avec les États membres pourraient augmenter
l'impact et la cohérence de l'action extérieure de l'UE, simplifier la
fourniture de l'aide et réduire les frais de transaction globaux.
En ce qui concerne l'évaluation
des résultats, l'idée d'accorder une place plus importante aux activités de
contrôle au cours de la mise en œuvre des projets et des programmes, et de
procéder à une simplification plus poussée des règles régissant le financement
extérieur a reçu un accueil favorable en tant que moyen de s'assurer que les
instruments extérieurs de l'UE obtiennent les effets escomptés.
Nombreux ont été les répondants
qui se sont déclarés en faveur d'un renforcement des activités d'information et
de communication, en particulier dans les pays bénéficiaires. Il semble
néanmoins que la visibilité de l'UE soit mieux servie par des politiques, des
stratégies et une présence efficaces dans les pays tiers que par une
augmentation des dépenses de communication. Les répondants ont affiché
également un soutien marqué à l'idée du renforcement du rôle coordinateur de
l'UE parmi les autres donateurs et à l'idée de faire en sorte que les
partenaires de mise en œuvre confèrent une visibilité accrue au financement de
l'UE.
Avant de présenter la présente proposition pour un
instrument de partenariat, la Commission avait étudié quatre options: abroger
l'IPI, maintenir le statu quo, modifier l'ICD pour autoriser des dépenses qui
ne relèvent pas de l'aide publique au développement, ou introduire un nouvel
instrument fondé sur l'IPI/IPI +. 
À l'issue d'un examen minutieux, il est apparu que ni
l'abrogation de l'IPI, ni le maintien du statu quo n'étaient considérés comme
des solutions politiquement viables. Le fait de limiter les dépenses aux seules
actions liées à la lutte contre la pauvreté ou de conserver cette seule
finalité pour la coopération avec les économies émergentes aurait pour effet de
restreindre artificiellement l'action extérieure de l'UE et de négliger ses
intérêts fondamentaux.
L'option consistant à modifier l'instrument de financement
de la coopération au développement pour permettre des dépenses ne relevant pas
de l'aide publique au développement présenterait l'avantage de la cohérence
géographique (un instrument par pays), mais les difficultés à gérer un
instrument ayant deux objectifs très différents ont été considérées comme
un handicap majeur.
Évaluation des incidences 
économiques:
La mise en œuvre d'un nouvel instrument de partenariat
procurerait à l'UE de nouvelles perspectives pour promouvoir ses entreprises
(PME en particulier) et ses produits. Cet instrument pourrait apporter un
soutien aux entreprises de l'UE dans les pays tiers en fournissant des
incitations de nature à renforcer la compétitivité et l'innovation, qui viendraient
compléter les actions financées dans le cadre du programme de compétitivité des
PME et du programme «Horizon 2020» (recherche et innovation). Il pourrait
soutenir les échanges et les investissements internationaux de l'UE, ce qui,
réciproquement, pourrait favoriser les investissements étrangers dans l'UE. Il
pourrait aussi jouer un rôle dans les échanges et la coopération Sud-Sud en
prônant des pratiques commerciales responsables de la part de nos partenaires
dans les pays tiers, notamment les pays en développement les plus pauvres.
Nombre de domaines de coopération pourraient être explorés, dont le changement
climatique, l'énergie[4],
l'environnement, le rapprochement des réglementations techniques, la
normalisation, la responsabilité sociale des entreprises, les droits de
propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, ainsi que les
meilleures pratiques en matière économique, commerciale, fiscale, financière
ainsi qu'en ce qui concerne les investissements et le tourisme. La sécurité économique
de l'UE pourrait s'en trouver renforcée grâce à eux, et de nouveaux emplois
pourraient être créés, ce qui, à terme, contribuerait à la croissance
économique. Le nouvel instrument pourrait favoriser des formes de coopération
économique bien développées entre UE et pays partenaires. Dans ce contexte, il
permettrait à l'UE de faire en sorte que l'environnement, l'énergie durable,
l'emploi, les valeurs sociales et d'autres valeurs liées à la protection
sociale soient prises en compte comme il se doit dans la conception et la mise
en œuvre des actions et du programme.
sociales:
En harmonisant les instruments financiers de l'UE et de ses
États membres et en soutenant des activités communes avec d'autres donateurs
bilatéraux et multilatéraux, le nouvel instrument pourrait avoir une incidence
appréciable sur le tissu social des pays émergents. Il pourrait soutenir les
réformes des systèmes de protection sociale, les mesures nationales en faveur
de l'emploi, les politiques nationales en matière de formation et de
développement des compétences, les programmes éducatifs et les programmes de
renforcement des capacités dans les domaines de la recherche et de
l'innovation, ainsi que les mesures de renforcement des filets nationaux de
protection sociale. La création d'emplois «verts» supplémentaires augmenterait
les revenus et renforcerait la cohésion sociale et les stratégies de lutte
contre la pauvreté à l'échelon national. À cet égard, il contribuerait à la
réussite de la mise en œuvre du programme d'action sociale international promu
par l'Organisation internationale du travail des Nations unies et le G8/G20. 
environnementales:
Les partenariats européens viseront, au moyen du nouvel
instrument, à encourager et à soutenir la croissance et la viabilité environnementale
à long terme. À cet égard, le nouvel instrument devrait jouer un rôle majeur en
apportant un soutien aux actions et aux dialogues stratégiques de l'UE et des
pays partenaires en matière d'environnement et de changement climatique. Il
pourrait soutenir un modèle d'entreprise à faible intensité de carbone en
fournissant des incitations au secteur privé européen. En s'appuyant sur les
bons résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique
(COP-16) à Cancún, il pourrait être utilisé pour aider les entreprises
européennes à élaborer des mesures efficaces et à moindre coût permettant
d'atteindre des objectifs respectueux de l'environnement dans les pays
partenaires. Il aiderait aussi les pays partenaires à tirer pleinement parti des
avantages de l'innovation sur les plans de l'environnement, de l'écologie et de
l'efficacité énergétique. Il pourrait favoriser la transition vers une économie
verte et efficace dans l'utilisation des ressources. La demande croissante en
produits de base des économies émergentes fait qu'il convient de favoriser
l'échange des meilleures pratiques du secteur privé et des politiques d'achat
plus écologiques. L'instrument pourrait enfin permettre une coopération en vue
de mieux comprendre les coûts économiques et sociaux de la disparition de la
biodiversité et de la dégradation de l'écosystème dans les pays d'importance
planétaire.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Au cours des débats organisés par l'autorité législative
concernant la proposition de la Commission sur l'IPI+ (COM/2009/197) et suite à
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les trois institutions ont convenu
d'utiliser les articles 207, paragraphe 2, et 209, paragraphe 1,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la réalisation
d'activités dépassant la coopération au développement dans les pays en
développement. Pour les pays «autres que les pays en développement», il
convient d'utiliser l'article 212, paragraphe 2, du TFUE. 
Sur la base de cet accord, l'instrument de partenariat
proposé serait donc fondé sur une combinaison des trois articles suivants du
TFUE: article 212, paragraphe 2, article 207, paragraphe 2,
et article 209, paragraphe 1.
L'UE a signé une
multitude d'accords internationaux avec des pays partenaires dans le monde
entier, un niveau inégalé par les différents États membres, qui lui confèrent
une influence dans presque tous les domaines des relations internationales. Avec 27 États membres
agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes, l'UE possède la
masse critique lui permettant de relever les défis mondiaux. Elle occupe aussi une position unique pour
promouvoir ses règles et ses normes et en faire des normes mondiales grâce à la
coopération internationale.
Par rapport à la
situation actuelle, l'instrument de partenariat proposé apportera une plus
grande valeur ajoutée puisqu'il englobe la stratégie «Europe 2020» fondée sur
une coopération orientée vers une croissance verte, et met davantage l'accent
sur les intérêts de l'UE dans la coopération avec les pays émergents et
industrialisés ainsi que sur l'amélioration du climat pour les entreprises, les
investissements, les échanges et la recherche et l'innovation. Il devrait permettre d'élaborer un programme
volontariste autour des intérêts de l'UE et de ceux qu'elle partage avec ses
partenaires, en ciblant spécifiquement ses partenaires stratégiques.
Le nouvel
instrument de partenariat devrait aussi permettre de mieux honorer les
engagements de l'UE vis-à-vis de pays tiers avec lesquels elle a conclu des
accords-cadres ou des accords de coopération et de partenariat. Il renforcerait
la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'UE, qui
s'attache à lier la promotion de ses valeurs et de ses intérêts à ses actions
spécifiques de coopération. Dans le cadre des accords, l'instrument de
partenariat pourrait aussi avoir un rôle de catalyseur de projets conjoints de
l'UE et des États membres puisque toutes les parties sont liées par leurs
dispositions. Enfin, il soutiendrait les politiques régionales et bilatérales
de l'UE, parallèlement à ses engagements dans les organes et les activités de
coopération internationale et régionale. 
Les activités de coopération économique de l'UE, ses
dialogues commerciaux, et les autres formes de son action économique extérieure
pourraient constituer un instrument de politique étrangère puissant. La
visibilité et l'influence de l'UE à l'extérieur pourraient s'en trouver
renforcées, ce qui pourrait conforter l'Europe dans son ambition de devenir un
acteur économique et politique essentiel sur la scène internationale, tant au
niveau bilatéral qu'au sein des instances multilatérales telles que le G20.
De plus, avec
l'instrument de partenariat, il pourrait être plus facile qu'actuellement avec
l'IPI de mettre en place une action conjointe avec les États membres de l'UE et
de trouver des moyens innovants de mobiliser des ressources. De telles
démarches pourraient aussi être plus fréquentes. Des budgets plus importants
seront disponibles pour soutenir les opérations de cofinancement en coopération
avec l'aide bilatérale des États membres ou avec des agences ou organismes
financiers. La programmation pluriannuelle aiderait les entreprises à mieux se
structurer et à mieux s'intégrer. Les partenariats publics et privés seraient
plus faciles à réaliser, en associant différentes parties prenantes issues des
milieux d'affaires européens. La combinaison de prêts et de subventions
pourrait aussi devenir une option privilégiée, le cas échéant. 
Choix de
l'instrument
La Commission considère que l'extension de la portée de
l'instrument de financement de la coopération au développement pour couvrir des
actions sortant du champ du développement créerait un risque de tension entre
différents objectifs et pourrait entraîner d'importants retards dans la prise
de décisions et la mise en œuvre de celles-ci. Aussi recommande-t-elle la
création d'un instrument unique, nouveau et global axé sur la défense des
intérêts fondamentaux de l'UE et relevant les défis d'ampleur internationale, dont
la portée des activités pourrait être définie avec clarté. Elle soumet donc,
dans le présent document, sa proposition.
Présenter une proposition de nouvel instrument est l'option
jugée la plus opportune. De l'avis général, il doit reposer sur les instruments
financiers existant actuellement, tout en devant aussi refléter les changements
institutionnels induits par le traité de Lisbonne. Dans cette option, la
structure actuelle des instruments, jugée pertinente et adéquate à la fois par
les parties prenantes et les États membres de l'UE, demeurerait en grande
partie inchangée. Un nouvel instrument de partenariat de portée mondiale doté
d'objectifs bien ciblés contribuera, cependant, à une profonde adaptation des
méthodes en vigueur actuellement pour l'élaboration des politiques, la
programmation et l'obtention de résultats.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La dotation budgétaire proposée pour l'instrument de
partenariat s'élève au total à 1 131 000 000 EUR en prix
courants, sur la période 2014-2020. Ce montant est compatible avec la
rubrique 4 «L'Europe dans le monde» du cadre financier proposé pour
2014-2020.
Afin de garantir sa prévisibilité, le financement en faveur
d'activités d'enseignement supérieur dans les pays tiers dans le cadre du
programme «Erasmus pour tous» sera fourni, conformément aux objectifs
sous-tendant l'action extérieure de l'UE, au moyen de deux enveloppes
pluriannuelles couvrant uniquement les quatre premières années pour la première
et les trois dernières années pour la seconde. Ce financement sera pris en
compte dans la programmation indicative pluriannuelle de l’instrument de
partenariat, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays
concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues
importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités
extérieures de l'UE. Les dispositions du règlement (UE) n° [--] du Parlement
européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous» [5]
s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Simplification
Une des priorités de la
Commission, dans ce nouveau règlement, comme dans les autres programmes
relevant du cadre financier pluriannuel, est de simplifier l'environnement
réglementaire et de faciliter l'accès à l'aide de l'Union pour les pays et
régions partenaires, les organisations de la société civile, etc., pour autant
qu'ils poursuivent les objectifs du règlement.
Le nouveau règlement relatif à
l'instrument de partenariat permettrait une adoption plus rapide des mesures
d'exécution et donnerait, ainsi, une plus grande liberté de manœuvre pour la
coopération. Par ailleurs, la révision du règlement financier, qui est
particulièrement importante pour ce qui est des dispositions spéciales
concernant l'action extérieure, facilitera la participation des organisations
de la société civile et des PME aux programmes de financement, par exemple en
simplifiant les règles, réduisant les coûts de participation et accélérant les
procédures d'octroi d'aides. La Commission a
l'intention de mettre en œuvre le présent règlement en utilisant les nouvelles
procédures flexibles prévues dans le règlement financier révisé.
Les modalités d'application sont
fixées dans le règlement (UE) n° [--] du Parlement européen et du Conseil du
[--] établissant des règles et des modalités communes de mise en œuvre des
instruments de l'Union pour l'action extérieure.
2011/0411 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant un instrument de partenariat pour la coopération
avec les pays tiers
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 2, son article 209,
paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les
politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplacera le règlement (CE)
n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement
d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les
autres pays et territoires à revenu élevé (IPI)[6].
(2)              
Ces dix dernières années, l'Union n'a cessé de renforcer ses relations
bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et
territoires à revenu élevé dans diverses régions du monde, principalement en
Amérique du Nord, en Asie de l'Est et en Australasie, mais aussi en Asie du
Sud-Est et dans la région du Golfe. 
(3)              
Depuis 2007, l'Union a renforcé et approfondi sa coopération et son
partenariat avec des pays en développement et en transition d'Asie, d'Asie
centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et
l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement
d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD). 
(4)              
La portée de la coopération relevant des programmes géographiques
menés avec les pays, territoires et régions en développement, définie par
l'instrument de financement de la coopération au développement, se limite au
financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à
l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au
développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(CAD de l'OCDE).
(5)              
Des actions préparatoires, comme des dialogues entre entreprises,
une promotion commerciale et des échanges scientifiques, ont été mises sur pied
pour renforcer et approfondir la coopération avec l'Inde et la Chine ainsi
qu'avec des pays à revenu intermédiaire d'Asie et d'Amérique latine dans des domaines
en dehors du champ d'application de l'instrument de financement de la
coopération au développement. 
(6)              
L'Union a, en outre, renforcé ses relations bilatérales avec d'autres
pays en développement à revenu intermédiaire de plus en plus importants d'Asie
et d'Amérique latine en étendant les partenariats de coopération et les
dialogues stratégiques à des domaines et des sujets dépassant la coopération au
développement. En ce qui concerne la Russie, les relations ont également
évolué, notamment grâce au partenariat Union-Russie pour la modernisation,
soulignant l'importance de la Russie en tant que partenaire stratégique de
l'Union, tant dans les relations bilatérales que dans les affaires
internationales. 
(7)              
Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations avec des
partenaires qui jouent un rôle croissant dans l'économie et le commerce à
l'échelle internationale, dans les échanges et la coopération Sud-Sud, dans les
enceintes multilatérales, notamment le groupe G20 des vingt ministres des
finances et gouverneurs de banques centrales, dans la gouvernance mondiale et
dans la recherche de solutions aux défis mondiaux. L'Union doit établir des
partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène
internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif,
rechercher des biens publics planétaires communs, défendre ses intérêts
fondamentaux et améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union. 
(8)              
L'UE a besoin d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui
permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères
applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement
importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec
les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et
de l'instauration de partenariats.
(9)              
Sans préjudice de l'accent particulier mis dans le présent règlement sur
les acteurs mondiaux, le champ d'application du présent règlement devrait être
de portée mondiale afin de soutenir les mesures de coopération engagées avec
les pays en développement dans lesquels l'Union a d'importants intérêts en
vertu des objectifs définis dans le présent règlement.
(10)          
Dans la stratégie «Europe 2020»[7],
l'Union a rappelé sa détermination à promouvoir une croissance intelligente,
durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en
réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et
environnementale. 
(11)          
L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses
partenaires du monde entier, le travail décent pour tous ainsi que la
ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail
internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur
l'environnement.
(12)          
La lutte contre le changement climatique, en particulier, est
considérée comme l'un des grands défis que doit relever l'Union et comme le
domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence. Le présent
règlement devrait contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la
Commission de juin 2020 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe
2020»[8],
à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union
consacré à des actions dans le domaine climatique.
(13)          
L'Union est déterminée à aider les pays à respecter les objectifs
mondiaux de 2020 concernant la biodiversité et à établir la stratégie associée
pour la mobilisation des ressources. 
(14)          
En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre
de la stratégie «Europe 2020», notamment en ce qui concerne les objectifs liés
au changement climatique, à la transition vers une économie plus verte et à
l'utilisation efficace des ressources, au commerce et aux investissements, aux
entreprises et à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la
réglementation, et devrait encourager une diplomatie publique, une coopération
sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation. 
(15)          
La promotion d'une coopération diversifiée et d'initiatives en matière
de partenariat à l'aide d'un instrument unique devrait, en outre, permettre des
économies d'échelle, des effets de synergie, une plus grande efficacité, un
mode plus rationnel de prise et de gestion des décisions ainsi qu'une plus
grande visibilité de l'action extérieure de l'Union.
(16)        
Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient
d'adopter une approche différenciée et souple en élaborant des modèles de
coopération avec les pays partenaires clés, qui tiennent compte de leurs
contextes économique, social et politique, ainsi que des intérêts, stratégies
et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir,
chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier. 
(17)          
L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et
opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre
plus performante dans son engagement à promouvoir ses propres intérêts dans ses
relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne
sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.
(18)             
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas
être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en
raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union,
l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité et
de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
ces objectifs.
(19)             
Afin d'adapter la portée du présent règlement à l'évolution
rapide de la situation dans les pays tiers, il convient que la Commission ait
le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les domaines
spécifiques de la coopération définis dans l'annexe. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de
ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. La Commission,
lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, devrait veiller à ce que les
documents correspondants soient transmis en temps utile et de façon simultanée
au Parlement européen et au Conseil.
(20)             
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du
présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la
Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de
contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la
Commission[9].
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur
caractère d'orientation politique ou leurs implications financières, la
procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf
pour les mesures d’application technique d'importance financière limitée.
(21)          
Les règles et les modalités communes de mise en œuvre des instruments de
l'Union pour l'action extérieure sont définies dans le règlement (UE) n° …/… du
Parlement européen et du Conseil du ..., ci-après dénommé le «règlement commun
de mise en œuvre».
(22)          
L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action
extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil. 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et objectifs
(1)                   
Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la
coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de
l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de
partenariat vise à soutenir des mesures qui répondent de manière efficace et
flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et
multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux défis
d'ampleur internationale. 
(2)                   
Les mesures qui sont financées à l'aide du présent instrument doivent
refléter les objectifs spécifiques suivants de l'Union: 
(a)         
la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie
«Europe 2020» par le soutien des stratégies de partenariat pour la
coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, par la promotion
des dialogues stratégiques et par l'élaboration de solutions et de réponses
collectives aux défis de portée mondiale, comme la sécurité énergétique, le
changement climatique et l'environnement. La réalisation de cet objectif se
mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs de la stratégie
«Europe 2020» par les pays partenaires clés;
(b)         
l'amélioration de l'accès au marché et le développement des échanges,
des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen
de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines de la
réglementation et du commerce. La réalisation de cet objectif se mesure par la
part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les
courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés
spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le
présent règlement; 
(c)         
une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et
de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique,
d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de
sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La
réalisation de cet objectif se mesure, notamment, par des sondages d'opinion ou
des évaluations.
Article 2
Champ d’application
(1)                   
L'ensemble des pays, des régions et des territoires tiers peut
bénéficier de la coopération définie dans le présent règlement.
(2)                   
Toutefois, le présent règlement vise à soutenir avant tout les
mesures de coopération établies avec des pays développés et en développement
qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie et le commerce
internationaux, dans les enceintes multilatérales, dans la gouvernance mondiale
et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux, et dans lesquels l'Union
a d'importants intérêts. 
Article 3
Principes généraux
(1)                   
L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les
principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels elle est fondée,
au moyen d'un dialogue et d'une coopération avec les pays tiers. 
(2)                   
Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche
différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour l'élaboration de la
coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur contexte
économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et
priorités d'action propres à l'Union. 
(3)                   
Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les
États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et
encouragent la coopération avec les organisations et organismes internationaux
et régionaux, notamment les institutions financières internationales, les
agences, fonds et programmes des Nations unies, l'OCDE, le groupe des vingt ministres
des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et les autres donateurs
bilatéraux. 
(4)                   
Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à
garantir la cohérence avec les autres domaines de son action extérieure, en
particulier l'instrument de financement de la coopération au développement
destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques
pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la
planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.
(5)                   
Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au
besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels
que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les
pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines
liés aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union. 
(6)                   
L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre
conformément au règlement commun de mise en œuvre.
Article 4
Domaines de coopération
L’annexe du présent règlement contient une description
détaillée des domaines de coopération couverts par l’aide de l’Union au titre
du présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 7 afin de modifier ou de compléter l'annexe du
présent règlement. 
Article 5
Programmation et affectation indicative des fonds
(1)                   
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés par la Commission
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15,
paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure
s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier
sensiblement la stratégie ou sa programmation.
(2)                   
Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent les
intérêts et les priorités stratégiques et/ou mutuels de l’Union, ses objectifs
spécifiques et les résultats escomptés. Pour les pays ou les régions pour
lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union,
a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce
document.
(3)                   
Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les
domaines prioritaires choisis pour un financement de l'Union et établissent les
dotations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire
et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période
concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales; ces
montants sont, éventuellement, exprimés sous forme d'une fourchette. 
(4)                   
Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si
nécessaire, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc des documents
de référence sur lesquels ils reposent.
(5)                   
Une réserve de fonds non affectés peut être constituée dans les
programmes indicatifs pluriannuels. L'allocation de ces fonds est décidée
conformément au règlement commun de mise en œuvre.
(6)                   
La procédure d'examen visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux
modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels
et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans
les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une
augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation globale
initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines
prioritaires ni les objectifs définis dans les programmes indicatifs
pluriannuels. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute
adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois. 
(7)                   
La procédure visée à l'article 15, paragraphe 4, du règlement
commun de mise en œuvre peut être appliquée pour modifier les programmes
indicatifs pluriannuels lorsqu'une réaction rapide de l'Union est nécessaire. 
Article 6
Comité
La Commission est assistée par le comité de l'instrument de
partenariat. Il s'agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
Article 7
Exercice de la délégation
(1)                   
La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée pour la
période de validité du présent règlement.
(2)                   
La délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à
la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle entre en vigueur
le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union
européenne ou à une date ultérieure précisée dans celui-ci. Elle n'affecte
pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
(3)                   
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
(4)                   
Un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen
ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce
délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 8
Montant de référence financière
1.           Le montant de référence financière pour la
mise en œuvre du présent règlement est fixé à 1 131 000 000 EUR
pour la période 2014-2020 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité
budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle dans les limites
du cadre financier pluriannuel.
2.           Comme indiqué à l’article 13,
paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de
promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant
indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des
différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de
la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument
d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de
développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage à
destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au
dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays.
Les dispositions du règlement «Erasmus pour tous» s'appliqueront à
l'utilisation de ces fonds.
Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles
seulement couvrant respectivement une période de 4 ans pour la première et de 3
ans pour la seconde. Ce financement sera pris en compte dans la programmation
indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux
priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues
en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques
majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE.
Article 9 
Service européen pour l’action extérieure
L'application du présent règlement est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement
du service européen pour l'action extérieure. 
Article 10
Entrée en vigueur
1.                      
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
2.                      
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
DOMAINES DE
COOPÉRATION COUVERTS PAR L'INSTRUMENT DE PARTENARIAT
Afin de contribuer aux objectifs définis dans l'article 1er,
l'aide de l'UE peut inclure, entre autres, les domaines de coopération
suivants:
a)           le soutien à des
initiatives spécifiques, notamment des travaux de recherche, des études, des projets
pilotes ou conjoints destinés à répondre, avec souplesse et efficacité, aux
objectifs de coopération découlant des relations de l'Union avec les pays tiers
concernés;
b)           la promotion de la coopération, de partenariats et
d'entreprises communes entre les acteurs économiques, sociaux, culturels,
gouvernementaux et scientifiques de l'Union et des pays partenaires;
c)           la facilitation (et le soutien) des relations
commerciales et des processus d'intégration commerciale, y compris le soutien
des flux d'investissements et des partenariats économiques, en mettant l'accent
sur les petites et moyennes entreprises;
d)           la promotion des dialogues stratégiques et
sectoriels associant l'Union et des acteurs tiers de la sphère politique,
économique, réglementaire, environnementale, sociale, culturelle et de la
recherche ainsi que des organisations non-gouvernementales; 
e)           la promotion d'actions de sensibilisation,
d'échanges intellectuels et le développement des dialogues interculturels;
f)            la promotion d'initiatives et d'actions de
l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le
changement climatique, les questions environnementales, notamment la
biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières,
l'énergie, les transports, la science, la recherche et l'innovation, l'emploi
et la politique sociale, le développement durable, y compris la défense des
emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et
la coopération Sud-Sud, l'éducation, la culture, le tourisme, les technologies
d'information et de communication, la santé, la justice, les douanes, la
fiscalité, les questions financières, les statistiques ainsi que tout autre
sujet relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de
l'Union et des pays tiers;
g)           le renforcement de la connaissance, de la
compréhension et de la visibilité de l'Union dans les pays tiers.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition
de règlement (UE) n° …… du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la
coopération avec les pays tiers
1.2.        Domaine(s) d’actions concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[10]
Titre 19:
relations extérieures
Activité 19 05:
relations et coopération avec les pays tiers industrialisés
L’intitulé du
chapitre budgétaire 19 05 correspond à la structure actuelle des
instruments financiers 2007-2013. Il est proposé de conserver la même activité
19 05 mais de modifier comme suit l’intitulé de ce chapitre pour la
période 2014-2020:
19 05:
coopération avec les pays tiers au titre de l’instrument de partenariat
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
x La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[11]
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Le présent instrument financier vise à
concourir à la réalisation de l’objectif stratégique suivant, défini dans la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020 -
Partie II» du 29 juin 2011 (COM/2011/500 – Un budget pour la
stratégie Europe 2020 - Partie II. Fiche thématique «Action extérieure»,
p. 45):
«continuer à faire partager ses stratégies pour aider à relever les grands
défis mondiaux, tels la lutte contre le changement climatique, les actions
visant à enrayer la perte de biodiversité ou la protection des ressources et
des biens publics mondiaux. La Commission
propose d’élaborer un programme énergique autour des intérêts de l’UE et de
ceux qu’elle partage avec des pays tiers, en ciblant spécifiquement les
partenaires stratégiques.»
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Dans le cadre de l’activité 19 05, les trois objectifs
spécifiques suivants seront poursuivis:
1) la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie
«Europe 2020» par le soutien des stratégies de partenariat pour la
coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l’Union, par la
promotion des dialogues stratégiques et par l’élaboration de solutions et de
réponses collectives aux défis de portée mondiale;
2)
l’amélioration de l’accès aux marchés et le développement des échanges, des
investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de
partenariats économiques et d’une coopération dans les domaines du commerce et
de la réglementation;
3) le
renforcement de la forte présence de l’Europe dans l’économie mondiale et de
son rôle sur la scène mondiale par le soutien de la diplomatie publique, de la
coopération sur le plan éducatif et universitaire ainsi que des actions de
sensibilisation et des réseaux aux fins de la promotion des valeurs et des
intérêts de l’UE.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Activité 19 05 à «réintituler» comme
suit: coopération avec les pays tiers au titre de l’instrument de
partenariat
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Un instrument de partenariat
innovant permettrait à l’UE de faire progresser ses politiques dans le monde
entier.
Effets sur
l’économie européenne et sur les dialogues économiques de l’UE avec les pays
partenaires
La mise
en œuvre d’un nouvel instrument de partenariat procurerait à l’UE de nouvelles
perspectives pour promouvoir ses entreprises (les PME en particulier) et ses
produits. Un tel instrument lui donnerait la possibilité financière de soutenir
les entreprises européennes dans les pays tiers en fournissant des incitations
de nature à renforcer sa compétitivité et l’innovation d’une manière devant
rester complémentaire par rapport aux actions financées dans le cadre du
programme de compétitivité des PME et du programme Horizon 2020 (recherche
et innovation). Il soutiendrait les échanges et investissements internationaux
de l’UE, ce qui pourrait contribuer à favoriser les investissements étrangers
dans l’UE. Nombre de domaines de coopération pourraient être explorés, dont le
changement climatique, l’environnement, le rapprochement des réglementations
techniques, la normalisation, la responsabilité sociale des entreprises, les
droits de propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, les
meilleures pratiques en matière économique, commerciale, fiscale et financière,
ainsi que les échanges et la coopération Sud-Sud. La sécurité économique de
l’UE pourrait s’en trouver renforcée et de nouveaux emplois pourraient
éventuellement être créés, ce qui, à terme, contribuerait à la croissance
économique.
Cet
instrument pourrait renforcer les relations commerciales de l’UE avec les pays
partenaires, ce qui aurait des effets positifs sur la balance européenne des
paiements et sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec le
reste du monde tout en cadrant bien avec les principes d’accès aux
marchés/d’ouverture des marchés. En conséquence, il pourrait aussi contribuer à
réduire le risque de protectionnisme et soutenir la compétitivité
internationale et le processus de mondialisation en cours et, en même temps,
faire en sorte que tous les pays en retirent des avantages conformément aux
principes de la stratégie «Europe 2020».
Le
nouvel instrument de partenariat contribuerait également à favoriser la
compétitivité de l’UE par un développement ciblé des ressources humaines: la
disponibilité de personnes hautement qualifiées et leur capacité d’innover et
de faire progresser les sciences et les technologies sont indispensables à la
prospérité économique.
Effets
économiques sur les pays partenaires
Le
nouvel instrument pourrait favoriser des formes de coopération économique bien
développées entre l’UE et les pays partenaires. Dans ce contexte, il
permettrait à l’UE de faire en sorte que les valeurs liées à l’environnement, à
l’énergie durable, aux questions sociales, à l’emploi ainsi qu’à la protection
sociale soient prises en compte comme il se doit dans la conception et la mise
en œuvre des programmes stratégiques.
L’augmentation
des investissements réalisés par les entreprises de l’UE contribuerait aussi à
la croissance économique dans les pays hôtes. Les actions ciblées sur la
responsabilité sociale des entreprises permettront d’améliorer les règles
sociales et celles qui concernent le travail et l’environnement ainsi que leur
application dans les pays partenaires.
Par
l’apport d’une assistance technique, l’instrument pourrait permettre de trouver
des voies durables vers un assainissement budgétaire porteur de croissance et
aider ainsi les pays concernés à maîtriser leurs comptes. Il pourrait également
soutenir des initiatives visant à améliorer l’efficacité administrative, à
encourager l’utilisation productive des envois de fonds des travailleurs et à
favoriser de nouveaux investissements et transferts de technologies dans les
programmes d’industrialisation ou les projets infrastructurels nationaux aux
fins de l’utilisation efficace et de la durabilité des ressources, y compris
dans le domaine de la production et de l’utilisation de l’énergie.
Effets sur la
gouvernance économique
L’instrument
de partenariat devrait aussi avoir des effets sur la gouvernance économique.
La crise nous a donné de dures leçons quant aux limites des marchés.
Elle a nécessité de revoir le rôle des gouvernements, de redéfinir l’équilibre
entre les États et les marchés et de chercher de nouveaux moyens de renforcer
la confiance des citoyens dans ces deux sphères.
La crise
a montré que les politiques des pouvoirs publics constituent le principal point
d’ancrage des économies nationales lorsque celles-ci vacillent, les
gouvernements ayant mis fin à la dégringolade des marchés financiers et évité
une catastrophe dans ce domaine. Cependant, la pression budgétaire qui s’en est
suivie dans de nombreux pays a accru la nécessité de réduire les dépenses
publiques, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, de rationaliser l’État. Il
s’agit donc de réexaminer le rôle que peuvent jouer les gouvernements dans la
mise en place d’une gouvernance plus performante, d’institutions solides et de
règles et de procédures efficaces.
Une
autre question importante liée à la gouvernance concerne la transparence,
l’intégrité et la lutte contre la corruption. Le nouvel instrument
pourrait être orienté vers l’amélioration des outils permettant de combattre la
corruption et vers le renforcement de leur utilisation. De nouvelles
initiatives pourraient accroître la coordination des actions de transparence et
de lutte contre la corruption dans le monde et améliorer le respect de
certaines conventions internationales, «bonnes pratiques» et orientations
pertinentes.
Enfin,
encourager la pleine participation des partenaires stratégiques à l’élaboration
des politiques mondiales en matière d’environnement et à la gouvernance dans ce
domaine, en particulier dans le cadre d’accords environnementaux multilatéraux,
sera essentiel pour favoriser un changement économique durable.
Effets
sociaux sur l’économie de l’UE
L’UE a
pour ambition d’examiner les politiques sociales qui sont liées entre elles et
de définir des orientations stratégiques allant au-delà de la croissance. Ce
processus pourrait être favorisé par la coopération économique avec les pays
partenaires, qui renforcera les cadres réglementaires nationaux et
internationaux et contribuera à améliorer la gouvernance économique nationale,
régionale et mondiale. Les stratégies et approches en la matière pourraient
avoir des effets positifs sur les politiques européennes dans les domaines de
l’emploi et des affaires sociales, comme le modèle de protection sociale de
l’UE, la création d’emplois «verts», l’agenda social «UE 2020», etc. La
concurrence croissante livrée par les économies émergentes pourrait aussi
inciter stratégiquement l’Europe à consacrer plus de ressources à la formation
et au recyclage, à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la
recherche et à la réforme des systèmes nationaux de protection sociale.
Effets
sociaux sur les pays partenaires
En
harmonisant les instruments financiers de l’UE et de ses États membres et en
soutenant des activités communes avec d’autres donateurs bilatéraux et
multilatéraux, le nouvel instrument pourrait avoir une incidence notable sur le
tissu social des pays émergents. Il pourrait soutenir la réforme des systèmes
de protection sociale, les politiques nationales de l’emploi, les politiques
nationales de formation et de développement des compétences, le renforcement
des capacités et les programmes dans les domaines de l’éducation, de la
recherche et de l’innovation ainsi que le renforcement des «filets» nationaux
de sécurité sociale. Il apportera une contribution notable à la création
d’emplois «verts» supplémentaires, à l’augmentation du revenu par habitant et à
l’efficacité des stratégies de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté
à l’échelon national. À cet égard, il contribuera à la réussite de la mise en
œuvre du programme international d’action sociale promu par l’Organisation
internationale du travail des Nations unies et le G8/G20.
Effets
environnementaux sur l’UE et les pays partenaires
Rendre
une croissance «verte» possible, appliquer la stratégie et soutenir les pays
partenaires dans leurs politiques tendant à une croissance plus écologique sont
autant de thèmes qui figureront parmi les principales priorités stratégiques du
nouvel instrument au cours des prochaines années.
Les
partenariats établis par l’UE au titre du nouvel instrument viseront à
encourager et soutenir la croissance et la viabilité environnementale à long
terme. À cet égard, le nouvel instrument devrait jouer un rôle majeur en
apportant un soutien aux actions et aux dialogues stratégiques de l’UE et des
pays partenaires en matière d’environnement et de changement climatique.
Il
pourrait soutenir un modèle d’entreprise à faible intensité de carbone en
fournissant des incitations au secteur privé européen. Se fondant sur les bons
résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique
(COP-16) à Cancún, il pourrait être utilisé pour aider les entreprises
européennes à élaborer des politiques efficaces et à moindre coût en vue de
réaliser des objectifs respectueux de l’environnement dans les pays partenaires.
Il aidera aussi les économies des pays partenaires à tirer pleinement parti des
avantages de l’innovation sur les plans de l’environnement, de l’écologie et de
l’efficacité énergétique.
Cet instrument pourrait
permettre une coopération en vue de mieux comprendre les coûts économiques et
sociaux de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’écosystème dans
les pays d’importance planétaire.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
La réalisation des trois
objectifs spécifiques sera suivie au moyen des trois indicateurs suivants:
1) adoption des politiques
et des objectifs de la stratégie «Europe 2020» par les pays partenaires
clés sur le plan stratégique et influence sur l’élaboration des politiques dans
ces pays;
2) part de l’UE dans le
commerce extérieur des pays partenaires clés et courants d’échanges et
d’investissements vers les pays partenaires spécifiquement ciblés par les
actions, les programmes et les mesures prévues par le présent règlement;
3) meilleure perception et
compréhension mutuelle accrue de l’UE dans les pays partenaires clés sur le
plan stratégique, illustrées entre autres par des enquêtes et/ou des
évaluations.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Voir l’exposé des motifs de
la proposition législative ainsi que l’analyse d’impact.
L’instrument de partenariat
proposé est conçu de manière à ce que la capacité de l’UE à opérer le plus
efficacement possible à l’échelle internationale ne soit plus limitée de la
sorte. Il permettra à l’UE de mener à bien des programmes d’action dépassant la
simple coopération au développement avec de nouveaux pouvoirs et de défendre,
au besoin, le programme d’action fondamental de l’UE dans le monde avec
d’autres pays partenaires. Les principales caractéristiques de l’instrument de
partenariat proposé, par rapport à l’instrument de coopération avec les pays
industrialisés qui existait auparavant, sont les suivantes:
Couverture géographique: portée mondiale, une importance particulière
étant accordée aux partenaires stratégiques (pays industrialisés, économies
émergentes, Russie).
Objectif: il s’agira tout particulièrement de
défendre les intérêts de l’UE et la stratégie «Europe 2020» en
donnant suite, avec efficacité et flexibilité, aux objectifs de coopération
découlant des relations bilatérales/régionales de l’Union avec les pays
partenaires et en s’attaquant aux défis d’envergure mondiale.
Domaines prioritaires: la dimension internationale de la
stratégie «Europe 2020», les dialogues stratégiques, les défis d’envergure
mondiale, la coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation,
la coopération bilatérale/trilatérale/régionale, la diplomatie publique, la
coopération sur le plan éducatif et universitaire et la sensibilisation.
Programmation: programmation non soumise aux exigences de
l’APD, programmes pluriannuels en vue d’investissements à long terme, réserves
non programmables permettant de réagir rapidement à l’évolution d’une situation
et de mettre en œuvre des actions ad hoc.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L’UE a signé une multitude d’accords internationaux avec des pays
partenaires dans le monde entier, un niveau inégalé par les différents États
membres et qui confère à ces derniers une influence dans presque tous les
domaines des relations internationales. Avec 27 États membres agissant dans le cadre de politiques
et de stratégies communes, l’UE est la seule à posséder la masse critique
nécessaire pour relever les défis mondiaux. En
tant qu’acteur mondial, elle a une crédibilité et une neutralité que les
différents États membres ne peuvent pas avoir individuellement. Elle occupe aussi une position unique pour
promouvoir ses normes et en faire des normes mondiales grâce à la coopération
internationale.
Par rapport à la situation actuelle, l’instrument de partenariat
proposé apportera une plus grande valeur ajoutée puisqu’il soutient la
stratégie «Europe 2020» en se fondant sur une coopération orientée vers
une croissance verte et en mettant davantage l’accent sur les intérêts de l’UE
dans la coopération avec les pays émergents et industrialisés ainsi que sur
l’amélioration du climat pour les entreprises, les investissements, les
échanges et la recherche et l’innovation. Il
devrait permettre d’élaborer un programme volontariste autour des intérêts que
l’UE partage avec ses pays partenaires, en ciblant spécifiquement ses
partenaires stratégiques.
Le nouvel instrument de partenariat permettrait aussi de mieux
respecter les engagements de l’UE vis-à-vis des pays tiers avec lesquels elle a
conclu des accords-cadres ou des accords de partenariat et de coopération. Il renforce la crédibilité et la cohérence de la
politique extérieure de l’UE, qui s’attache à lier la promotion de ses valeurs
et de ses intérêts à ses actions spécifiques de coopération. Dans le cadre des
accords, l’instrument de partenariat pourrait aussi faire fonction de
catalyseur de projets conjoints de l’UE et des États membres, toutes les
parties étant liées par leurs dispositions. Enfin,
il soutiendrait les politiques régionales et bilatérales de l’UE, de même que
les engagements de l’UE dans les activités de coopération régionales et
internationales. 
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
La révision à mi-parcours
des instruments financiers destinés aux actions extérieures
[COM(2009) 196] réalisée en 2009 a permis de conclure que la portée
limitée de l’instrument de coopération au développement (ICD) empêchait le
financement d’activités qui n’étaient pas «ciblées sur les partenaires» comme
l’aide publique au développement (APD) mais présentaient néanmoins un intérêt
pour toutes les parties dans le contexte de la mondialisation. L’ICD n’était
pas jugé adapté pour résoudre ce problème, son objectif principal consistant à
promouvoir le développement économique et la qualité de vie dans les pays en
développement et plus spécifiquement à éradiquer la pauvreté dans les pays et
régions partenaires dans le cadre du développement durable, y compris les
efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Cette restriction avait des répercussions sur les régions les plus dynamiques
du monde (l’Amérique latine, l’Asie, l’Afrique du Sud), et l’UE ne disposait
d’aucun instrument financier pour soutenir l’évolution des relations
internationales liée à la mondialisation, notamment avec les économies
émergentes. C’est pourquoi l’autorité budgétaire a mis sur pied des actions
préparatoires en Amérique latine et en Asie afin de combler provisoirement
ces lacunes législatives. En avril 2009, la Commission européenne a
présenté une proposition législative [COM(2009) 197] pour permettre le
financement de mesures dans les pays couverts par le règlement relatif à l’ICD
et élargir la portée géographique de l’instrument de coopération avec les pays
industrialisés (IPI) existant aux pays en développement (y compris les
économies émergentes) d’Asie et d’Amérique latine, ainsi qu’à l’Iran, à l’Iraq,
au Yémen et à l’Afrique du Sud.
Lors de
la révision à mi-parcours, il a également été constaté que l’IPI, sur lequel
s’appuie la présente proposition de nouvel instrument, offrait la souplesse
nécessaire pour développer la coopération avec un plus grand nombre de
territoires industrialisés et à revenu élevé malgré son enveloppe financière plutôt
restreinte.
Outre la
révision à mi-parcours, des évaluations de programmes phares financés au
titre de l’IPI – le programme «passerelle vers le Japon et la République
de Corée» (financement de stands de l’UE dans les foires commerciales) et
l’initiative des centres de l’UE (groupements d’universités proposant des
modules d'«études européennes» et diffusant des informations essentielles sur
l’UE à un très large public) – ont été réalisées ces dernières années, et
elles étaient très positives.
Concernant
le programme de formation pour cadres (Executive Training Programme,
ETP) (cours de langue et formations pour cadres), l’évaluation menée en
2010[12]
a montré qu’il constituait une offre unique sur le plan de sa structure (la
connaissance de la culture d’entreprise japonaise et coréenne est une qualité
précieuse) et de son public cible (tant les grandes entreprises que les PME
apprécient le programme). Des personnes d’États membres qui ne disposent
d’aucune initiative similaire ont la possibilité d’y participer. En outre, il
donne à l’UE une bonne visibilité. Le programme ETP a des effets positifs sur
les entreprises européennes qui se sont engagées à établir des relations
commerciales avec le Japon et la Corée ou à les développer: il les aide à
accéder aux marchés japonais/coréens, il a des effets sur leurs activités
commerciales, non pas à court terme et temporairement mais dans la durée, et il
leur ouvre des débouchés dans d’autres pays asiatiques.
L’évaluation de l’initiative
des centres de l’UE (consacrés à la diplomatie publique) réalisée en
2010[13]
a révélé que ceux-ci apportaient une réelle valeur ajoutée, que l’initiative
était hautement profitable à la Commission et que la quantité de travail
effectuée par les centres compensait largement les coûts exposés par la
Commission pour ce programme. Le programme est solidement ancré dans les pays
qui se sont engagés les premiers dans l’initiative (les États-Unis et le
Canada) et se dirige avec succès vers des niveaux de maturité plus élevés en
Australie et en Nouvelle-Zélande. Les fonds apportés par l’UE peuvent servir de
capital d’amorçage et attirer d’autres sources de financement vers l’initiative
afin d’assurer sa viabilité à long terme.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Le traité de Lisbonne expose
les principes et les objectifs communs et définit le nouveau cadre
institutionnel pour l’action extérieure de l’Union (notamment le SEAE),
suscitant de grandes attentes concernant l'action extérieure tant intérieurement
au sein de l’Union que de ses partenaires aux niveaux régional et national, de
même que dans le contexte multilatéral. L'instrument de partenariat (IP) fera
partie intégrante de l'architecture générale des instruments financiers de
l'action extérieure qui s'articulent autour de quatre grands chapitres: un
chapitre d'orientation visant principalement la coopération avec les pays
partenaires aux niveaux bilatéral, régional et international, ainsi que des
chapitres consacrés aux valeurs et aux priorités transversales: droits de
l'homme et démocratie, aide humanitaire et protection civile, et gestion et
prévention des crises. L'IP relève du premier chapitre et vise une
collaboration avec les pays partenaires. Il a pour principal objectif la mise
en œuvre des politiques de l'UE destinées à soutenir la stratégie
«Europe 2020», en s'attaquant aux grands défis mondiaux, en élaborant un
programme volontariste autour des intérêts de l'UE et de ceux qu'elle partage
avec les pays industrialisés et les économies émergentes, en ciblant
spécifiquement ses partenaires stratégiques.
L'une des priorités
essentielles de la stratégie «Europe 2020» est le rétablissement de
la croissance. Le plan d'action souligne que les économies émergentes à forte
croissance et dont la classe moyenne est en expansion joueront un rôle
déterminant en soutenant les exportations européennes de biens et de services
dans lesquelles l'UE jouit d'un avantage comparatif. L'instrument de
partenariat devrait jouer un rôle essentiel dans le soutien apporté à la politique
commerciale[14],
notamment au niveau des partenaires économiques stratégiques. Le soutien
apporté à l'accès des entreprises européennes au marché complétera les actions
financées au titre du programme de compétitivité des PME. 
Les économies émergentes
jouent également un rôle de plus en plus important en tant que partenaires
responsables dans la recherche de solutions aux défis mondiaux: en effet, des
questions essentielles telles que la lutte contre la pauvreté, les migrations,
la compétitivité et la libéralisation des échanges, l'environnement, le
changement climatique, l'énergie, l'amélioration des compétences et de
l’intégration numériques, les pandémies, la cybersécurité, le terrorisme et la
criminalité organisée ne peuvent être abordées que dans un contexte
international. Dans un contexte de mondialisation qui s'accélère, il est
essentiel que le programme d'action interne visant à assurer des emplois et une
croissance durable en Europe et à protéger les politiques intérieures de l'UE
en général soit étayé par une dimension extérieure. Cette dimension extérieure
de la politique intérieure devrait apporter une plus grande cohérence et une
plus grande homogénéité à l'action extérieure de l'UE tout en la complétant, et
devrait permettre d'éviter la duplication des efforts.
L'instrument de partenariat
donnera donc la priorité au soutien de la dimension extérieure des politiques
de l'UE concernant le changement climatique, l'environnement, l'énergie,
les échanges et le développement durable, ainsi que les technologies de
l'information et des communications. L'UE a déjà conçu l'ensemble le plus
élaboré d'incitations, de règles et de règlements afin de faciliter sa propre
transition vers une économie sobre en carbone, et a adopté, unilatéralement, des
objectifs ambitieux. Ce cadre fournit des indications stratégiques complètes et
concrètes qui pourraient, et devraient, servir à nos partenaires stratégiques
clés pour mener à bien plus facilement ce type de politiques. Il va de soi que
de telles actions seraient bonnes pour l'environnement, ayant un effet de
catalyseur pour des investissements diversifiés dans la recherche et
l'innovation, le renforcement des capacités et les programmes, de nouvelles
technologies plus écologiques et en fournissant des débouchés commerciaux à
l'industrie européenne. Pour l'instrument de partenariat, la prise en compte du
climat et de ses objectifs sera particulièrement nécessaire dans toutes les
activités destinées à favoriser le dialogue avec les économies industrialisées
et émergentes, sur les politiques à mener.
L'utilisation rationnelle
des ressources sera déterminante pour garantir que la croissance économique
reste supportable compte tenu des contraintes environnementales auxquelles la
planète doit faire face. L'UE est en passe d'adopter une initiative phare
relative à une stratégie pour une utilisation efficace des ressources
dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Elle aura, notamment, des
répercussions sur les normes de l'UE, mais elle ne pourra être réellement
efficace sans l'adoption, par toutes les grandes économies, de pratiques
économes en ressources. Les économies émergentes ont la possibilité de sauter
l'étape de la consommation et de faire l'impasse sur les méthodes de production
polluantes et non durables si souvent suivies par l'UE et d'autres économies
avancées au cours de leur industrialisation, ce en quoi l'UE a tout intérêt à
les aider. Certaines économies émergentes, surtout l'Inde et la Chine, ont,
cependant, d'importantes populations vivant dans l'extrême pauvreté et
dépendant pour leur subsistance d'écosystèmes en bon état, comme des forêts et
des mers productives et une eau propre. Comme le Brésil, l'Afrique du sud,
l'Inde et la Chine sont des pays possédant des milieux naturels d'une biodiversité
énorme, il est dans l'intérêt mutuel de l'UE et de ses partenaires d'instaurer
un dialogue et une coopération sur les aspects économiques de la protection des
écosystèmes et de leur gestion durable. 
Un dialogue et une
coopération concrète avec les grands producteurs et les grands consommateurs
d'énergie dans le monde sont essentiels pour relever le défi de la défense de
la sécurité énergétique de l'UE, d'autant plus qu'elle devient plus
dépendante des importations, et pour promouvoir un programme d'action mondial
en faveur d'une réduction des émissions de carbone, de politiques énergétiques
durables, de la transparence et de la prévisibilité des marchés énergétiques
mondiaux et d'une coopération technologique.
Les États qui s'extraient de
leur condition de «pays en développement» demandent de nouvelles formes de coopération
dans les domaines des technologies et de l'innovation. Pour demeurer un
partenaire stratégique dans ces domaines et continuer d'être un chef de file
dans la promotion des normes mondiales, l'UE doit être en mesure d'instituer
dans ces domaines des partenariats de coopération. 
En résumé, l'instrument de
partenariat intégrera entièrement, dans sa programmation, la projection
extérieure des politiques intérieures de l'UE et complétera, dans les limites
de son enveloppe financière, la dimension extérieure des politiques intérieures
mises en œuvre par d'autres programmes de l'UE (comme les actions engagées
grâce au programme-cadre pour la recherche et l'innovation,
«Horizon 2020», le programme de compétitivité des PME y compris la
coopération dans le domaine du tourisme, le programme «Erasmus pour tous», le
fonds pour les migrations et le fonds pour la sécurité intérieure) afin
d'éviter toute duplication. La cohérence et la complémentarité
avec d'autres instruments géographiques de l'action extérieure, en particulier
l'instrument de financement de la coopération au développement, seront prises
en compte pendant tout le processus de programmation en intégrant les principes
de la différentiation et de la concentration. 
1.6.      Durée et incidence financière 
x Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
x Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
x Incidence financière du
1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[15] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[16]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Les mécanismes de suivi et
d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur les
résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu'à des experts
externes.
Les gestionnaires de projets
dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des
projets et des programmes, et ce de différentes manières, y compris, lorsque
cela est possible, au moyen de visites sur place. Ce suivi permet de disposer
d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à
déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des
mesures correctives.
Des experts externes
indépendants sont chargés d'évaluer l'efficacité des actions extérieures de
l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations contribuent
au respect de l'obligation de rendre compte et à l'amélioration des
interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements
de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures
politiques et actions. Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères du
Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, reconnus au niveau
international, y compris en matière d'incidence (potentielle).
Au niveau du projet, tout
d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un
instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant
sur une méthodologie très structurée et normalisée, les experts indépendants en
suivi axé sur les résultats attribuent des notes qui mettent en évidence les
forces et les faiblesses du projet et formulent des recommandations sur la
manière d'en améliorer l'efficacité. 
Les évaluations au niveau du
projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable du projet,
fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les
gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer
celles à venir. Des experts externes, indépendants, dotés de compétences
thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et
recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès
de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.
La Commission procède
également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant de la
programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des interventions
dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une région
- ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans
l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets.
Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de
leurs conclusions figure dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et
au Parlement européen.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
L'environnement opérationnel
dans lequel s'inscrit l'instrument de partenariat se caractérise par les
risques suivants, susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs de
l'instrument:
- la dispersion géographique
des projets et des programmes: l'IP aura une portée mondiale, en ciblant
spécifiquement les partenaires stratégiques. Il poursuivra la coopération
actuelle avec les pays et territoires industrialisés (de l'instrument actuel de
coopération avec les pays industrialisés) et entamera de nouveaux
projets/programmes avec un groupe de pays dans lesquels la coopération se
limitait à l'aide publique au développement (APD). La couverture mondiale de
l'instrument peut poser des problèmes de logistique et de ressources au suivi,
en particulier à tout suivi des activités sur le terrain;
- le lancement de nouveaux
programmes/projets et l'insuffisance des capacités institutionnelles et
administratives dans certains pays partenaires peuvent être la cause de difficultés
et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions; 
- les difficultés
rencontrées pour assurer le suivi et quantifier l'effet d'une telle coopération
pour l'UE et ses partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission de
rendre compte des résultats et d'en répondre;
- le programme
politique/économique peut entraîner des difficultés et des retards dans la
conception et la mise en œuvre des interventions; 
- comme l'IP est un nouvel
instrument, un manque de ressources humaines et des crédits administratifs
insuffisants pour soutenir la mise en œuvre de l'instrument dans les
délégations et au siège peuvent entraîner des difficultés dans la gestion
correcte de l'instrument.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Le processus de contrôle
interne/gestion de la Commission est conçu de manière à fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et
d'efficience de ses opérations, de fiabilité dans ses rapports financiers et de
respect du cadre législatif et procédural applicable.
Pour garantir l'efficacité
et l'efficience de ses interventions et atténuer le niveau élevé de risque dans
l'environnement de sa coopération extérieure, en plus de tous les éléments du
processus de planification stratégique à l'échelle de la Commission, de
l'environnement d'audit interne et d'autres exigences imposées par les normes
de contrôle interne de la Commission, les éléments suivants sont applicables:
–                        
si nécessaire, une gestion déconcentrée de la coopération par les
délégations de l'UE sur le terrain;
–                        
des chaînes de responsabilité financière claires au moyen d'une
subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur/chef de service) au siège
vers le chef de délégation;
–                        
des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE, y
compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;
–                        
la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège
et dans les délégations;
–                        
un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment
par internet);
–                        
des contrôles ex post réguliers;
–                        
une méthode de gestion du cycle de projet et de programme comprenant: 
–                        
des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses
modalités d’exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion,
l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.
–                        
une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de
notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe
régulier des projets sur le terrain;
–                        
des éléments d'évaluation et d'audit importants.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Compte tenu de
l'environnement à haut risque des actions extérieures, les systèmes doivent
anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles
(irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de
détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du
processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de
conformité s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis
réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et
les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs
au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post),
qui vont bien au‑delà des garanties financières prévues par le règlement
financier. Le cadre de conformité se compose des grands éléments suivants:
·                        
Mesures préventives:
·                        
formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la
fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer la coopération;
·                        
évaluations ex ante de conformité pour garantir que tous les
partenaires de mise en œuvre ont mis en place des mesures appropriées de lutte
contre la fraude pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds
de l'UE;
·                        
la Commission a signé l'Initiative internationale pour la
transparence de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la
transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile
de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés. 
·                        
Mesures de détection et de correction: 
·                        
contrôles ex ante des opérations par les services de la
Commission pour l'ensemble des contrats et paiements;
·                        
audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés
sur une analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne;
·                        
contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et
recouvrements.
En outre, en cas de soupçon d'irrégularité
intentionnelle (fraude), les mesures suivantes peuvent être appliquées:
·                        
une suspension des délais de paiement et la notification à
l'entité;
·                        
des audits spécifiques (ad hoc/légaux);
·                        
un système d'alerte précoce et un suivi renforcé des contrats;
·                        
une suspension/dénonciation du contrat;
·                        
une procédure d'exclusion.
Les
services de la Commission travailleront en étroite collaboration avec l'OLAF
pour la mise en œuvre du plan d'action relatif à la nouvelle stratégie de la
Commission en matière de lutte contre la fraude, adoptée par le Collège en
2011, afin de garantir notamment que:
–                        
les contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement
conformes à la nouvelle stratégie; 
–                        
l'approche de la gestion des risques de fraude est conçue de manière à
permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la
définition des moyens appropriés d’y faire face;
–                        
les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays
tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion
des risques de fraude (comme le double financement, par exemple);
–                        
des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de
fraude liés au secteur de l'aide extérieure sont mis en place s'il y a lieu.
2.4         Estimation des coûts et des avantages des
contrôles
Les coûts de
contrôle/gestion interne de l'instrument de partenariat devraient être
comparables au niveau des coûts calculés par EuropeAid pour la gestion de ses
instruments pour l'action extérieure (soit 6 % de l'enveloppe): 
Pour l'ensemble du
portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle / gestion interne représentent
un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 000 000 d'EUR
pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre couvre la
gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure de gestion
d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 %
de la moyenne annuelle estimée de 10,2 milliards d'EUR prévue pour
l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) d'EuropeAid
concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et le Fonds
européen de développement pour la période 2014‑2020. 
Ces coûts de gestion
tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les
délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des
contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par
les bénéficiaires).
EuropeAid prévoit de
diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités opérationnelles,
sur la base des modalités améliorées et simplifiées des nouveaux instruments,
en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être induits par le règlement
financier révisé. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se
perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d'utilisation
efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures
préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport coût-efficacité
permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des fonds.
Même si les améliorations de
la nature et de l'orientation des activités de gestion et des contrôles de
conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivent, ces coûts sont dans
l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement aux
objectifs des instruments avec un risque minimal de non‑conformité
(erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux
coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la
baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([17]) || de pays AELE[18] || de pays candidats[19] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 Rubrique 4 -L'Europe dans le monde ||   19 01 04 08 - Instrument pour les pays industrialisés (IPI) - Dépenses pour la gestion administrative 19 05 01 - Coopération avec les pays tiers industrialisés 19 05 02 – KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) 19 05 03 - Projet pilote concernant des méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux 19 09 03 - Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Amérique latine) 19 09 02 - Action préparatoire - Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens 19 10 04 - Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen) 19 10 01 03 - Action préparatoire - Échanges économiques et scientifiques avec l'Inde 19 10 01 04 - Action préparatoire - Échanges économiques et scientifiques avec la Chine 19 10 01 05 - Action préparatoire - Coopération avec les pays d'Asie à revenus moyens   || Diss. || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 Rubrique 4 -L'Europe dans le monde || 19 01 04 08 - Instrument pour les pays industrialisés (IPI) - Dépenses pour la gestion administrative 19 05 01 - Coopération avec les pays tiers au titre de l'instrument de partenariat 19 05 02 - Coopération avec les pays tiers industrialisés – achèvement du programme précédent 2007-2013 (ex 19 05 01).   NB: les autres lignes budgétaires figurant aux sous les chapitres 19 09 et 19 10 seront maintenues jusqu'à la clôture des actions («pm» indiquant les engagements).   || Diss. || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 4 - L'Europe dans le monde || 
 || DG: FPI || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 ||  Crédits opérationnels (prix courants @ 2 % des prix 2011) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 19 05 01 - Coopération avec les pays tiers au titre de l'instrument de partenariat ||   Engagements   || (1) || 128,853 || 135,586 || 143,670 || 153,001 || 163,782 || 176,106 || 188,812 || 1 089,710 
 ||   Paiements (a)   || (2) || 27,753 || 68,486 || 110,870 || 143,201 || 152,182 || 162,506 || 174,112 || 839,110 
 || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques[20] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 19 01 04 08 - Instrument pour les pays industrialisés (IPI) - Dépenses pour la gestion administrative (b) ||   || (3) || 4,847 || 5,114 || 5,430 || 5,799 || 6,218 || 6,694 || 7,188 || 41,290 
 || TOTAL des crédits pour le FPI || Engagements || =1+1a +3 || 133,700 || 140,700 || 149,100 || 158,800 || 170,000 || 182,800 || 196,000 || 1 131,000 
 || Paiements || =2+2a +3 || 32,600 || 73,600 || 116,300 || 149,000 || 158,400 || 169,200 || 181,300 || 880,400 
(a) Les paiements pour les dépenses opérationnelles ont été
calculés en tablant sur un cycle de projet standard sur 4 ans, soit
20 %-30 %-30 %-20 %.
(b) Un montant correspondant à 4 % de l'enveloppe a été
réservé pour les dépenses d'appui administratif.

 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» || 
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 || DG: FPI || 
 ||  Ressources humaines || 3,227 || 3,195 || 3,163 || 3,131 || 3,131 || 3,131 || 3,131 || 22,111 
 ||  Autres dépenses administratives || 0,150 || 0,153 || 0,156 || 0,159 || 0,163 || 0,166 || 0,169 || 1,116 
 || TOTAL FPI || Crédits || 3,377 || 3,348 || 3,319 || 3,291 || 3,294 || 3,297 || 3,301 || 23,227 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 3,377 || 3,348 || 3,319 || 3,291 || 3,294 || 3,297 || 3,301 || 23,227 
Millions EUR
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 137,077 || 144,048 || 152,419 || 162,091 || 173,294 || 186,097 || 199,301 || 1 154,227 
 Paiements || 35,977 || 76,948 || 119,619 || 152,291 || 161,694 || 172,497 || 184,601 || 903,627 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci‑après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 || Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ... insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
   || RÉALISATIONS 
   || Type[21]   || Coût moyen || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre total || Coût total || 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 Dimension extérieure de la stratégie «Europe 2020», dialogues stratégiques, défis de portée mondiale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   || 70,861 ||   || 74,571 ||   || 79,023 ||   || 84,164 ||   || 90,100 ||   || 96,884 ||   || 103,880 ||   || 599,483 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Partenariats économiques, coopération commerciale et réglementaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   || 26,740 ||   || 28,140 ||   || 29,820 ||   || 31,760 ||   || 34,000 ||   || 36,560 ||   || 39,200 ||   || 226,220 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Diplomatie publique, coopération plan universitaire/éducatif et sensibilisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Sous-total objectif spécifique n° 3 ||   || 24,567 ||   || 25,840 ||   || 27,372 ||   || 29,137 ||   || 31,182 ||   || 33,522 ||   || 35,932 ||   || 207,452 
 || Réserve non allouée ||   || 6,685 ||   || 7,035 ||   || 7,455 ||   || 7,940 ||   || 8,500 ||   || 9,140 ||   || 9,800 ||   || 56,555 
 || COÛT TOTAL ||   || 128,853 ||   || 135,586 ||   || 143,670 ||   || 153,001 ||   || 163,782 ||   || 176,106 ||   || 188,812 ||   || 1 089,710 
N.B.: la ventilation par objectif spécifique est la
suivante, sur une enveloppe financière de 1 131 000 000 EUR:
Objectif n° 1: 53 %
Objectif n° 2: 20 %
Objectif n° 3: 18 % 
Réserve non allouée: 5 % à programmer entre les 3
objectifs en fonction des besoins. 
La ventilation des crédits par réalisation n'est pas
pertinente compte tenu de la nature de l'instrument (pas de nombre standard de
réalisations et aucun coût moyen).
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative 
–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines || 3,227 || 3,195 || 3,163 || 3,131 || 3,131 || 3,131 || 3,131 || 22,111 
 Autres dépenses administratives || 0,150 || 0,153 || 0,156 || 0,159 || 0,163 || 0,166 || 0,169 || 1,116 
 Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 3,377 || 3,348 || 3,319 || 3,291 || 3,294 || 3,297 || 3,301 || 23,227 
 Hors RUBRIQUE 5[22] du cadre financier pluriannuel || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines || 3,565 || 3,658 || 3,778 || 3,925 || 4,139 || 4,384 || 4,631 || 28,080 
 Autres dépenses de nature administrative || 1,282 || 1,456 || 1,652 || 1,875 || 2,079 || 2,310 || 2,557 || 13,210 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 4,847 || 5,114 || 5,430 || 5,799 || 6,218 || 6,694 || 7,188 || 41,290 
 TOTAL || 8,224 || 8,462 || 8,750 || 9,090 || 9,512 || 9,991 || 10,489 || 64,517 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 17,4 || 17,3 || 17,1 || 16,9 || 16,9 || 16,9 || 16,9 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[23] || 
 || XX 01 02 01 (AC, INT, END de l'enveloppe globale) || 13,0 || 12,9 || 12,8 || 12,6 || 12,6 || 12,6 || 12,6 
 || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || 2,0 || 1,9 || 1,9 || 1,9 || 1,9 || 1,9 || 1,9 
 || 19 01 04 08 [24] || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation || 39,4 || 40,4 || 41,8 || 43,4 || 45,7 || 48,4 || 51,2 
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END - recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, INT, END - recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 71,8 || 72,5 || 73,5 || 74,9 || 77,2 || 79,9 || 82,7 
Les ressources humaines sous
la rubrique 5 correspondent au personnel nécessaire pour gérer le nouvel
instrument de partenariat.
Elles englobent le personnel
actuel du FPI qui gère l'IPI actuel, soit 3,6 AD; 7 AST; 4,3 AC, 2 AL à
Washington = 17 ETP, ainsi qu'une demande de personnel supplémentaire estimée à
4 AD, 3 AST, 9 AC = 16 ETP. 
19 est le domaine d'action ou le titre du budget
concerné
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes. 
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion du programme et du cycle du projet 
 Personnel externe || Gestion du programme et du cycle du projet 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
xLa proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[25].
Expliquer le besoin, en précisant les rubriques,
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ... insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
ý  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[26] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'incidence sur les recettes.
[1]               États-unis, Japon, Canada,
République de Corée, Australie et Nouvelle-Zélande; certains pays et
territoires industrialisés d'Asie qui sont exclus de la liste des pays
bénéficiaires de l'aide du CAD (Singapour, Hong Kong, Macao, Taïwan et Brunei)
ainsi que les pays du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman,
Qatar, Arabie saoudite et les Émirats arabes unis) également exclus de la liste
du CAD des bénéficiaires de l'APD.
[2]               «Commerce, croissance et affaires
mondiales - La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020»
(COM/2010/612) du 9.11.2010.
[3]               À
savoir la paix et la sécurité, la lutte contre la pauvreté, l'aide humanitaire,
investir dans la stabilité et la croissance dans les pays concernés par la
politique de voisinage et l'élargissement, relever les défis qui se posent à
l'échelle de la planète, promouvoir les normes et les valeurs européennes et
internationales, et soutenir la croissance et la compétitivité hors de nos
frontières.
[4]           «La politique énergétique de l'UE:
s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières». COM(2011) 539
du 7.9.2011.
[5]               JO L …
[6]               JO
L 405 du 30.12.2006.
[7]               «Europe
2020» – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
COM(2010) 2020.
[8]               COM(2011) 500.
[9]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[10]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[11]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b),
du règlement financier.
[12]             Références
de l'évaluation: Intermediate evaluation of the Executive Training Programme
in Japan and Korea, février 2010, Deloitte Consulting.
[13]             Références
de l'évaluation: http://www.eeas.europa.eu/eu-centres/docs/2010_evaluation_en.pdf.
[14]             «Commerce,
croissance et affaires mondiales - La politique commerciale au cœur de la
stratégie Europe 2020», COM/2010/612 du 9.11.2010.
[15]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier se trouvent sur le site BudgWeb: Modes de gestion budgéraire
[16]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[17]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[18]             AELE:
Association Européenne de Libre-Échange. 
[19]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[20]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[21]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[22]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[23]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[24]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[25]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[26]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.