CELEX: 31984R1910
Language: fr
Date: 1984-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1910/84 de la Commission, du 4 juillet 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

5. 7. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 178/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 1910/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1984
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                     ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
  EUROPÉENNES,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
 vu le traité instituant la Communauté économique               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 européenne,                                                    percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             semaine commençant le 11 juin 1984, doivent être
 juin 1980, portant organisation commune des marchés            conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 871 /84 (2),                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                              Article premier
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
 règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 11 juin 1984, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite
 région pour la semaine commençant le 1 1 juin 1984 ;                                  Article 2
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
 variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       de la région 5 au cours de la semaine commençant le
 la Commission ;                                                11 juin 1984, les montants à percevoir équivalent à
                                                               ceux fixés à l'annexe II .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1633/ 84, le montant à percevoir
 sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                  Article 3
 toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
 sion ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du        Il est applicable à partir du 11 juin 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984,, p. 35.
(3) JO n 0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 178 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                             5. 7. 84
                                                        ANNEXE /
            fixant,   pour     la    semaine    commençant     le   11   juin    1984,    le   niveau de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       154,195 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                   de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 5. 7. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 178 /29
                                                         ANNEXE II
         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 11 juin 1984                                 '
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                   commun
                                                                                                 Poids vivant
            01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                          autres que reproducteurs de race pure                      72,472
                                                                                                  Poids net
            02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                          réfrigérées :
                                   '
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          154,195
                                          2. Casque ou demi-casque                                 107,937
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     169,615
                                          4. Culotte ou demi-culotte                               200,454
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            200,454
                                              bb) Morceaux désossés                                280,635
            02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          1 15,646
                                          2. Casque ou demi-casque                                   80,952
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     127,211
                                          4 . Culotte ou demi-culotte                              150,340
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            1 50,340
                                              bb) Morceaux désossés                                210,476
            02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées :
                                          1 , non désossées                                        200,454
                                          2, désossées                                             280,635
         ex 16.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                          d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                          de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                          non cuits :
                                         — non désossées                                           200,454
                                         — désossées                                               280,635