CELEX: 62011TA0471
Language: fr
Date: 2014-09-05 00:00:00
Title: Affaire T-471/11: Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Marché de l’édition des livres — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs — Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Intérêt à agir — Violation de l’article 266 TFUE — Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle — Distinction entre conditions et charges — Principe de non-rétroactivité — Appréciation de la candidature du cessionnaire — Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation» )

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/13
            
         Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission
   (Affaire T-471/11) (1)
   
   ((«Concurrence - Concentrations - Marché de l’édition des livres - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs - Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Intérêt à agir - Violation de l’article 266 TFUE - Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle - Distinction entre conditions et charges - Principe de non-rétroactivité - Appréciation de la candidature du cessionnaire - Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»))
   2014/C 372/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: initialement O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, puis O. Fréget, L. Eskenazi et D. Béranger et enfin O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Lagardère SCA (Paris, France) (représentants: A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L.Bary, avocats); et Wendel (Paris) (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et A. Gosset-Grainville, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3503, du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, à la suite de l’arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-452/04, Rec, EU:T:2010:385), par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel Investissement comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 305 du 15.10.2011.