CELEX: 31990R1331
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1331/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la récolte de 1990, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties pour la récolte de 1991, et modifiant le règlement (CEE) n° 1252/89

Avis juridique important

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31990R1331

Règlement (CEE) n° 1331/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la récolte de 1990, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties pour la récolte de 1991, et modifiant le règlement (CEE) n° 1252/89  

Journal officiel n° L 132 du 23/05/1990 p. 0028 - 0051

RÈGLEMENT (CEE) N° 1331/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990fixant, pour  la récolte de 1990, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux  acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de  référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties pour la récolte de  1991, et modifiant le règlement (CEE) n° 1252/89LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une  organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 1329/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes  4 et 5 et son article 6 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), vu l'avis du comité monétaire, considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir  compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté  entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune  a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de  garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons  aux consommateurs; considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention du tabac en feuilles doivent être  fixés selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue  d'encourager l'orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures  vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la  santé; considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1990 également, des prix d'intervention  dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune  des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l'adhésion  de ces pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés  principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation  existant dans ce pays; considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 prévoit la fixation, chaque  année pour la récolte de l'année suivante, à l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté,  selon les critères visés audit article, d'une quantité maximale garantie pour chacune des variétés  ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une  réduction proportionnelle des prix d'objectif et d'intervention ainsi que des primes; qu'il y a dès  lors lieu de fixer ces quantités maximales garanties pour la récolte de 1991; considérant que, lors de l'application des dispositions relatives au régime de contrôle quantitatif  de production, il convient de prendre en considération les différences de qualité selon les  caractéristiques du sol et du climat; que ces conditions se trouvent remplies pour les variétés  Badischer Burley et Paraguay; que, par conséquent, il y a lieu de fixer des quantités maximales  garanties pour des zones spécifiques de production pour ces variétés; considérant que le règlement (CEE) n° 1252/89 (6), a fixé entre autres les quantités maximales  garanties pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la récolte de 1990; que,  toutefois, compte tenu des modifications importantes et imprévisibles intervenues en ce qui  concerne l'offre et la demande de certaines variétés, il convient de modifier, dans l'intérêt des  producteurs, ces quantités maximales garanties pour certaines variétés; considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac communautaire est destinée à leur  permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau du prix  d'objectif en tenant compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des  prix résultant du jeu de l'offre et de la demande sur le marché communautaire; considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque  variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité de référence définie de  manière à permettre une appréciation aussi objective que possible de la qualité du tabac; considérant que, pour la récolte de 1990, il convient d'indiquer les zones de production reconnues  de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualitésde référence qui ont été  fixées par le règlement (CEE) n° 1252/89; considérant que le règlement (CEE) n° 1179/90 (7) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir  du 14 mai 1990, un nouveau taux représentatif s'applique pour les monnaies de certains États  membres; que cette disposition conduirait, àpartir de cette date, à une diminution en monnaie  nationaledes primes fixées en écus pour une partie substantielle de larécolte dans les États  membres dont le taux représentatif est réévalué; qu'il est cependant plus approprié aux  caractéristiques du secteur d'assurer le même sort à toute la récolte d'une année; que ce but peut  être atteint si l'ancien taux de change dans les États membres concernés est rendu applicable aux  primes versées pour la récolte de 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierPour la récolte de 1990, les  qualités de référence et les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en  feuilles de la production communautaire, visées à l'article 2 paragraphe 3 points b) et c) du  règlement (CEE) n° 727/70, sont fixées respectivement aux annexes I et III du présent règlement.  Article 2Pour la récolte de 1990, les qualités de référence et les zones de production reconnues  visées à l'article 6 paragraphe 3 points b) et c) du règlement (CEE) n° 727/70, pour chacune des  variétés de tabac emballé de la production communautaire pour lesquelles est fixé un prix  d'intervention dérivé, sont fixées respectivement aux annexes II et III du présent règlement.  Article 31.  Pour la récolte de 1990, les prix d'objectif et d'intervention et les montants de la  prime accordée aux acheteurs detabac en feuilles, visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)n°  727/70, ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé visés à l'article 6 dudit  règlement, sont fixés à l'annexe IV du présent règlement. 2.  Sans préjudice de l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 727/70, les prix et primes ne  s'appliquent que pour autant que chacune de ces variétés ait été cultivée dans les zones de  production correspondantes indiquées à l'annexe III du présent règlement. 3.  Pour la récolte de 1991, les quantités maximales garanties de tabac en feuilles visées à  l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 sont fixées à la deuxième colonne de l'annexe  V du présent règlement. Article 4L'annexe V du règlement (CEE) n° 1252/89 est modifiée comme  indiqué à la première colonne de l'annexe V du présent règlement. Article 5Le taux de conversion  à appliquer en république fédérale d'Allemagne aux primes en vigueur pour la récolte de 1989 est le  taux représentatif valable pour la monnaie en question avant le 14 mai 1990. Article 6Le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p.  1. (2) Voir page 25 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 103. (4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (6) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 17. (7) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 1.  ANNEXE I Tabac en feuilles: variétés et leurs qualités de référence pour la récolte de  1990 >TABLE> ANNEXE II Tabac emballé: variétés et leurs qualités de référence pour la récolte de 1990  >TABLE> ANNEXE III Zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac de la  production communautaire >TABLE> ANNEXE IV Prix d'objectif, prix d'intervention et primes pour les tabacs en feuilles de  la récolte de 1990 Prix d'intervention dérivés pour les tabacs emballés de la récolte de 1990 > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE V Quantités maximales garanties par variété et groupe de variétés pour les tabacs  des récoltes 1990 et 1991 (tabac en feuilles) >TABLE>