CELEX: 32001R1259
Language: fr
Date: 2001-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1259/2001 de la Commission du 26 juin 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2001 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

Avis juridique important

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32001R1259

Règlement (CE) n° 1259/2001 de la Commission du 26 juin 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2001 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation  

Journal officiel n° L 173 du 27/06/2001 p. 0043 - 0043

Règlement (CE) no 1259/2001 de la Commissiondu 26 juin 2001déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2001 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2001-30 juin 2002)(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1065/2001 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.(2) L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1065/2001 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées pour les produits A portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées. Les quantités pour les produits B pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1065/2001 pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:a) 86,0109 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1065/2001;b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1065/2001.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 37.