CELEX: C2007/183/15
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-445/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Werner Haderer/Finanzamt Wilmersdorf (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous j) — Leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire — Enseignement donné dans le cadre de cours organisés par des centres d'enseignement pour adultes — Absence de lien contractuel direct avec les élèves)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Werner Haderer/Finanzamt Wilmersdorf
   (Affaire C-445/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous j) - Leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire - Enseignement donné dans le cadre de cours organisés par des centres d'enseignement pour adultes - Absence de lien contractuel direct avec les élèves)
   (2007/C 183/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Werner Haderer
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, sous A, par. 1, sous j), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération pour les leçons données, à titre personnel, par des enseignants — Enseignement donné dans le cadre de cours organisés par des universités populaires
   Dispositif
   Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les activités d'un particulier ayant le statut de collaborateur indépendant, consistant à dispenser des leçons de soutien scolaire ainsi que des cours de céramique et de poterie dans des centres d'enseignement pour adultes, ne peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, que si de telles activités constituent des leçons données par un enseignant, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le litige au principal.
   
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.