CELEX: 51987PC0251
Language: fr
Date: 1987-07-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la création d'un système européen d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les contrats d'exportation exécutés dans les pays tiers par plusieurs Etats membres (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 251
Vol. 1987/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Version revisée                                     COM(87 ) 251 final /2
Ce document annule et remplace .
le document COM(87 ) 251 final
                                                    Bruxelles , le 24 juillet 1987
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  concernant la création d' un système européen
                  d' assurance-crédit à l' exportation couvrant
             les contrats d' exportation exécutés dans les pays tiers
                            par plusieurs Etats membres
                           ( présentée par la Commission )
                                        « 77Γ
                           14 –
   C0M(87 ) 251 final / 2
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                 CoH Âi'i/l
               LE SYSTEME EUROPEEN D 'ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION
INTRODUCTION
1 . Dans son livre blanc de juin 1985 sur l' achèvement du marché intérieur de la
    Communauté d' ici à 1992 ( adopté par le Conseil européen de juin 1985 ), la
    Commission souligne l' importance d' un environnement favorable au développement
    de la coopération entre entreprises communautaires - Elle indique que , malgré
    les progrès réalisés , cette coopération reste entravée par des problèmes
    juridiques , fiscaux et administratifs , et se propose par conséquent de prendre
    les mesures susceptibles de promouvoir les coopérations entre ces entreprisesd ) .
    A mesure que le marché plus intégré évoqué dans le livre blanc prend forme ,
    les sociétés européennes, et plus spécialement celles dont l' activité concerne
    les projets de technologie avancée à forte intensité de capital subissant la
    concurrence des pays industrialisés partenaires de la Communauté , sont
    appelées à coopérer de façon accrue par-delà les frontières communautaires
    dans les domaines de la recherche , du développement et de 1a commercialisation .
    Cette évolution est particulièrement vitale dans la conquête des marchés
    d' exportation et i l est à prévoir qu' un besoin croissant apparaîtra de créer
    des mécanismes de couverture des exportations effectuées à partir de plusieurs
    pays , notamment l' assurance-crédit à l 'exportati on .
    Les dispositions régissant actuellement la couverture , par les organismes
    d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , des marchandises d' autres
    Etats membres sont nettement insuffisantes pour faire face à ce besoin . Des
    barrières liées aux différences de langue , de régime juridiquè , de couverture
    de risque , de délai ou de coût et à la complexité des' procédures empêchent et
    découragent une collaboration européenne au niveau des exportations à l' extérieur
    de la Communauté . Un système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE )
    encouragerait cette collaboration sur les marchés étrangers , à l' avantage de
    l' industrie européenne et d' un marché intérieur plus intégré . A cet égard ,
    le système européen d' assurance-crédit à l' exportation serait un atout
    supplémentaire dans la réalisation de l' objectif de création d' un marché
    intérieur véritable d' ici à 1992 et de mise en place d' une politique commerciale
    européenne plus étoffée .
    La notion de système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ou système
    européen) utilisée dans le présent exposé des motifs désigne une entité administra ¬
     tive à mettre en place pour gérer une police commune d' assurance qui pourrait
     être délivrée dans des conditions bien définies , dans les cas où une exportation
     porterait sur des marchandises ou des services originaires de plusieurs Etats membres.
     ( 1 ) Paragraphes 133 et 134 du livre blanc
 ---pagebreak---                                       - 2 -
  INSUFFISANCES DES REGIMES ACTUELS
  2 . Des dispositions existent déjà , visant à assurer la couverture , par les
      organismes nationaux d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres ,
      des fournitures d' autres Etats membres , dans la limite de 40 X du montant
      du contrat d' exportation ( 1 ).
      Il apparaît clairement , toutefois , que ces organismes nationaux d' assurance -
      crédit éprouvent de - très grandes difficultés à appliquer les dispositions
    , se rapportant actuellement à la sous-traitance intracommunautaire .     Dans
      la pratique., l' exécution d' un contrat d' exportation unique à partir de
      plusieurs Etats membres exige trop fréquemment un recours séparé à chacun
      des organismes nationaux d' assurance-crédit en cause . Il en résulte que
      les entreprises négligent souvent de s' adresser ailleurs qu' à leurs propres
      prêteurs , phénomène qui pourrait entraîner une perte de compétitivité face
      à la concurrence exercée par les pays tiers .
 3 . Ces organismes utilisent évidemment des langues différentes , s' inspirent
      de régimes juridiques divergents et appliquent des règles distinctes de
      fixation des limites d' intervention par pays . Malgré de nombreuses années
      d' essai , il ne s' est pas révélé possible d' uniformiser la couverture qu' ils
      accordent , si bien qu' il subsiste des écarts significatifs de modalités ,
      telles que le pourcentage de crédit assuré , la nature des risques couverts
      et le montant des primes . Le recours à cfes organismes d' assurance-crédit
      différents complique ainsi également les procédure de financement ,
      généralement tributaires du niveau d' assurance-crédit accordé . Les
      conséquences en sont , tout d' abord , que la nécessité de négocier toute
      une série de contrats de financement distincts dissuade les acheteurs
      établis à l' extérieur de la Communauté de faire appel à des fournisseurs
                                                        •   \
      communautaires , qu' ensuite , les délais , le coût et les difficultés
      découlant de la nécessité de négocier toute une série de contrats d' assurance
      et de financement distincts avec des organismes nationaux différents
      dissuadent les fournisseurs communautaires de s' approvisionner dans
      d' autres Etats membres et qu' enfin , ces fournisseurs communautaires
      perdent des commandes à l' exportation du fait que les approvisionnements
      effectués , parfois dans des pays inintéressants , pour des motifs d' assurance-
      crédit à l' exportation , peuvent rendre leurs prix non compétitifs .
( 1 ) Décision n° 82 / 854 / CEE du Conseil - JO L 357 du 18.12.1982 .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
4 . L' exemple d' Airbus Industrie est évocateur . Les consortiums de ce genre
     sont difficiles et longs à créer mais , une fois mis en place , ils doivent
    pouvoir résoudre de façon relativement aisée le type de problèmes mentionnés
     ci-dessus . Les sociétés en cause travaillent en collaboration depuis un
     certain temps et la part de chaque commande étrangère qu' il convient
    d' attribuer aux différents Etats membres est connue à l' avance tant de ces
    sociétés que des pouvoirs publics dont elles relèvent .       Néanmoins , assurer
    les exportations d' Airbus Industrie sur les marchés extérieurs à la
    Communauté s' est toujours révélé une opération très complexe imposant des
    délais et entraînant des coûts supplémentaires .     La situation est cependant
    bien pire pour un chef d' entreprise envisageant d' exécuter un contrat
    d' exportation global qu' il souhaite confier en partie à des fournisseurs
    d' autres pays .
5 . Il est établi actuellement que lorsque des consortiums sont constitués
    pour soumissionner aux grands contrats d' exportation à réaliser en dehors
    de la Commuanuté , la disponibilité des moyens de financement et des formules
    d' assurance-crédit dont ils sont tributaires , est un élément essentiel ,
    qui l' emporte souvent sur les critères de qualité et de coût qui conditionnent
    sinon le choix de la source d' approvisionnement . Les institutions
    financières consultées par la Commission pour élaborer la présente proposition ,
    qui ont toutes une très large expérience de la constitution de consortiums
    internationaux participant aux grands marchés ,d ! exportati on , sont convaincues
    que l' absence d' un système européen unique d' assurance-crédit à l' exportation
    exerce une forte dissuasion vis - à - vis des sources d' approvisionnement
    communautaires , même si elles sont     compétitives du point de vue de la
    qualité et des prix .   Cet avis est confirmé par les sociétés exportatrices
    qui ont été approchées .
                                                           *    \
    Il est évidemment difficile d' établir avec certitude que les soumissions
    des consortiums européens aux marchés étrangers n' ont pas abouti à cause
    de la multiplicité des organismes d' assurance-crédit et les délais qui en
    découlent mais il est évident , en revanche , que tes sociétés exportatrices
    comme leurs conseillers financiers ont généralement conscience que cet •
    élément a joué un certain rôle dans la perte de commandes . Le cas s' est
    présenté clairement ces dernières années , lorsqu' un projet d' exploitation
    du cuivre au Zaïre a été réalisé grâce à des équipements achetés aux Etats -
    Unis , alors que Les sociétés se trouvant à la tête du consortium étaient
 ---pagebreak---                                     - 4 -
    européennes ou Lorsqu' un consortium f ranco - italo - al lemande a raté un
    marché substantiel au Maroc .
    En résumé , deux types de problèmes largement reconnus semblent se poser :
    a ) Les grands projets portant sur la réalisation , en dehors de la Communauté ,
        de grands réseaux de transport public , de centrales électriques , etc. ,
        pour lesquels des équipements et l' ingénierie de plusieurs pays sont
        souhaités mais qui font l' objet de soumissions communautaires non
        optimales ou d' offres de prix plus élevés que nécessaire ,
    b ) Les sociétés multinationales ayant des unités de fabrication dans
        différents Etats membres et qui ont été amenées à orienter leur production
        vers certaines implantations à l' intérieur du groupe ( avec les effets
        possibles sur les prix ) ou se sont vues offrir une couverture à la
        condition qu' elles transfèrent leur production d' un Etat membre à l' autre .
LA SOLUTION COMMUNAUTAIRE
6 . Pour permettre à l' industrie européenne de surmonter les difficultés
    évoquées ci-dessus , la Commission propose la création d' un système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation .  Il convient de faire remarquer d' emblée
    que cette entité ne s' acquittera d' aucune activité directe de financement ni
    d' assurance à l' exportation et que , loin de concurrencer les organismes
    européens ( publics ou privés ) d' assurance-crédit se chargeant de ces
    activités , elle catalysera la coopération entre eux .
    Le mécanisme envisagé serait conçu et fonctionnerait comme un pool des
    organismes nationaux d' assurance-crédit , géré par le' système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ).  Celui-ci n' agirait pas en
    qualité d' assureur mais coordonnerait les activités du pool .
 ---pagebreak---                                       - 5 -
 Le marché d' un système européen d' assurance-crédit à (. 'exportation du
 type ébauché ci-dessus se distingue de celui desservi par les organismes
nationaux d' assurance-crédit .       La majeure partie des affaires traitées
et des recettes réalisées par la plupart de ces organismes nationaux
d' assurance-crédit à l' exportation portent sur les contrats à court terme
de fourniture à caractère régulier de biens provenant d' un seul pays .
Le système européen, en revanche, n' interviendra pas pour qu'on assure ce type de
transaction. Ses activités concerneront plutôt l' assurance-crédit à moyen terme ,
marché qui est constitué en partie des très grands contrats d' exportation ,
caractéristiques des produits ou systèmes complexes exigeant la combinaison
d' équipements et de technologies de différents pays .            Ces contrats
d' exportation sont , presque par définition , exceptionnels et le marché
mondial des grands projets s' est considérablement rétréci du fait de
l' incidence financière , pour les pays producteurs de pétrole , de la baisse
des prix de celui-ci . Le marché du système européen comportera toutefois
un autre segment , en croissance et appelé à progresser encore à mesure que
l' industrie européenne s' adapte à la réalité d' un marché unique par la
rationalisation de sa production à l' échelle de la Communauté .               Il
concerne l' exportation de produits manufacturés dont les éléments sont
fabriqués dans différents Etats membres . Le marché commun se développant ,
la tendance à produire des équipements composés d' éléments fabriques dans
d' autres Etats membres ira nécessairement croissante . Or , l' exportation
de ces équipements vers les marchés situés à l' extérieur de la CEE est
entravée par les mécanismes actuels d' assurance-crédit et devrait être
encouragée par le système européen proposé . Ce système s' occuperait par
conséquent de l' assurance-crédit à l' exportation d' équipements vendus à
l' extérieur de la Communauté dans les cas où les équipements en cause
proviendraient de plusieurs Etats membres ( consortiums et sous-traitance ).
 ---pagebreak--- CARACTERISTIQUES DU SYSTEME EUROPEEN
7 . La Commission propose que le système européen soit créé selon une
    formule pragmatique .   Le SEACE se chargerait de coordonner , sur la
    base d' une police commune à élaborer en consultation avec les
    organismes nationaux d' assurance-crédit , la délivrance d' une police
    assurant le crédit accordé dans le cadre de contrats d' exportation
    de marchandises provenant de différentes sources et notamment des
    contrats intracommunautaires de sous-traitance .
    Cette police serait établie de façon que la couverture serait accordée
    par les organismes nationaux d' assurance-crédit , proportionnellement
    aux obligations contractuelles des entreprises participantes . Ainsi ,
    un contrat comportant des fournitures de France , d' Allemagne et de
    Belgique , par exemple , serait assuré conjointement , au prorata du
    montant du contrat revenant à chacun de ces pays , par la COFACE ,
    HERMES et l 'OND .
    Cette assurance serait assujettie aux conditions définies initialement
    par le SEACE en consultation avec les organismes nationaux d' assurance -
    crédit . Les motifs suivants seraient plus particulièrement considérés
    comme suffisants pour justifier un refus éventuel de couverture ou ,
    du moins , un complément d' enquête , allant au-delà de la normale , sur
    la transaction en cause :
    - le dossier de l' exportateur fait apparaître qu' il est probable qu' il
      ne remplira pas ses obligations
    - l' organisme national serait contraint , en acceptant la couverture ,
      de dépasser la limite d' intervention fixée pour le pays considéré .
      Un mécanisme serait alors déclenché visant à examiner si le système
      européen dispose d' une réserve de capacité ( voir le paragraphe 20 )
    - le pays importateur est considéré commè " hors couverture ", pour des
      motifs économiques ou politiques , par l' organisme national
    - la solvabilité de l' acheteur est mise en doute .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
8 . Le pool fonctionnerait comme suit :
     L' entreprise se trouvant à la tête d' un consortium d' exportation s' adres ¬
     serait tout d' abord au SEACE , qui informerait les organismes nationaux de
     cette demande . Dans un délai déterminé - qui , compte tenu du fait que 1e
    temps appartient aux éléments permettant de remporter un marché , ne devrait
    pas dépasser les dix jours ouvrables si aucune complication n' est prévue -
    ces organismes nationaux accepteraient le risque au prorata et à la
    condition que les critères convenus sont respectés . Le SEACE délivrerait
    ensuite la police au nom des organismes nationaux en cause et se chargerait
    du recouvrement et de la répartition proportionnelle des primes . En ce qui
    concerne le point de savoir qui instruirait les demandes d' intervention
    éventuelles , la Commission estime que ce rôle incomberait soit à l' organisme
    national principal , soit au système européen . Cette question devrait être
    résolue lorsque les modalités précises du fonctionnement du système seraient
    définies .   La législation applicable è la police serait calquée en principe
    sur celle du pays qui prend en charge la plus grande part de la transaction .
    Ces règles garantiraient que les organismes des Etats membres continueraient
    de s' acquitter de leur rôle de promotion des exportations nationales vers
    les pays tiers . En outre , la participation financière au SEACE serait
    limitée à un montant minimal de frais de fonctionnement , étant donné que
    le système ne serait qu' un rouage administratif et non pas une institution
    assurant les risques . Ces frais de fonctionnement pourraient être financés
    soif ( de préférence ) grâce à un pourcentage convenu de prime ou de commission ,
    soit au moyen d' une taxe administrative directe à charge des organismes
    nationaux si ceux-ci l' estiment souhaitable . En tout état de cause , le souci
    ne serait que d' assurer la couverture des dépenses du SEACE .    Ces modalités
    de fonctionnement seraient insérées dans les règles administratives à élaborer
    avec les organismes nationaux . Ces règles n' accroîtraient par la marge de
                                                         »    ч
    risque imposée aux organismes nationaux au-delà du niveau de couverture
    directe qu' ils accordent dans le cadre de leurs activités actuelles .
9 . La Commission propose que Le recours au système européen soit possible à
    partir d' un pourcentage déterminé de dissémination d' un contrat entre plusieurs
    Etats membres , pourcentage qui , à la lumière des enseignements tirés de
    l' application actuelle des règles de sous-traitance , serait de 152 . Il pourrait
    être nécessaire aussi de fixer un niveau minimal d' importance des contrats
    mais il est préférable de laisser cette décision - et , éventuellement , le
    montant précis à retenir - à l' appréciation des services chargés de mettre
    en place et de gérer le système européen .
 ---pagebreak---                                  - 8 -
10 . Afin de permettre que les dispositions qui précèdent réalisent
     l' uniformité et la relative simplicité exigées pour faciliter
     l' exécution harmonieuse de contrats d' exportation disséminés entre
     plusieurs pays , il est évident qu' il convient de définir , pour les
     besoins du système européen , une liste de conditions de police
     d' assurance-crédit à l' échelle de la Communauté . Les primes à
     acquitter équivaudraient à la moyenne pondérée des tarifs appliqués
     dans des transactions comparables par les organismes nationaux ,
     compte tenu des caractéristiques du marché d' exportation en cause .
11 . A un stade ultérieur et à la lumière de l' évolution et de l' expérience
     enregistrées , la possibilité pourrait être étudiée de confier à la
     Communauté un rôle plus important dans le domaine de l' assurance-crédit
     à l' exportation . IL pourrait être envisagé ainsi de charger le système
     européen d' activités de réassurance ou d' échange de portefeuilles .
     Ces éléments du système n' ont pas été analysés de façon précise ,
     étant donné qu' ils ne seront approfondis le cas échéant qu' à un stade
     ultérieur du développement du système européen .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
COMMANDES             DES PAYS TIERS
12 . Il ne serait pas logique d' exiger que toutes les commandes
     passées dans le cadre d' un contrat à assurer par le système européen
     soient exécutées par des Etats membres de la Communauté . Il est caracté ¬
     ristique , en effet , des consortiums internationaux constitués pour soumis ¬
     sionner aux grands contrats d' exportation qu' ils sont très souvent à
     participation de sociétés implantées dans des pays industrialisés n' appartenant
     pas à la Communauté . En outre , le rapport entre la participation non-
     communautaire et la participation communautaire cumulée apparaîtra , en tout
     état de cause , moins énorme que celui que pourrait constater un organisme
     national comportant la participation non-communautaire à La participation
     nationale , du point de vue d' un Etat membre individuel . Exclure tous les
     pays non-communautaires limiterait l' utilité du système et les possibilités
     dont dispose l' industrie communautaire de prendre part à des consortiums
     internationaux prospères . A l' inverse , il est évident qu' il ne serait pas
     judicieux que,dans le souci d' assister l' industrie européenne , la Communauté
     soutienne les exportations d' autres pays industrialisés , concurrents des
     fabrications communautaires sur les marchés étrangers .    Un équilibre est
     nécessaire .  La Commission propose par conséquent que le système européen
     d' assurance-crédit soit autorisé à couvrir les contrats d' exportation dont
     au moins 80 V. de la valeur est représentée par des commandes placées auprès
     de sociétés implantées dans les Etats membres de la Communauté .
     Les modalités selon lesquelles ce mécanisme fonctionnerait seraient précisées
     entre le SEACE et les organismes nationaux . Ce pourcentage pourrait être
     réduit proportionnellement si un organisme d' assurance-crédit non-communautaire
     acceptait de réassurer le risque en cause conformément aux dispositions du^
     paragraphe 13 .
                                                        •   \
13 . La Commission estime qu' une fois bien rôdé , le système européen devrait
     explorer les possibilités de conclure , avec les organismes d' assurance -
     crédit d' autres pays industrialisés , des contrats de réassurance réciproque
     mais uniquement dans les cas de commandes exécutées par des sociétés . de
     différents pays . L' objectif serait d' aboutir à une situation dans laquelle
     la fraction non-communautaire d' un contrat d' exportation assuré par le biais
     du système européen avec les organismes des Etats membres serait réassurée
     par l' organisme d' assurance-crédit à l' exportation du pays appelé à exécuter
      la partie complémentaire du contrat .
 ---pagebreak---                                 10 -
     Le système européen pourrait à son tour réassurer la fraction attribuée
     à la Communauté d' un contrat d' exportation exécuté principalement par
     des sociétés étrangères et couvert par une assurance-crédit de l' organisme
     national d' un autre pays industrialisé . Ici encore , les modalités
     précises devraient être élaborées entre les organismes en cause et le
     SEACE .
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
14 . Bien que le lien existant entre l' assurance-crédit et le financement à
     l' exportation soit très étroit , ainsi qu' on l' a précisé précédemment , le
     système européen ne s' acquitterait d' aucune activité de financement .
     Cette tâche serait laissée au secteur bancaire . Le système européen ne
     prendrait donc en charge que l' assurance . En revanche , pour éviter de
     désavantager les monnaies à taux d' intérêt élevé participant à un contrat
     à sources multiples de financement , les sociétés assurées grâce au système
     européen auraient accès aux mécanismes de bonification des taux d' intérêt
     existants dans les pays dont les équipements exportés sont originaires .
     Cette solution permettrait aux exportateurs à monnaie à taux d' intérêt
     élevé de participer sur un pied d' égalité au contrat . Pour faciliter
     soit un financement provenant de différentes sources , soit un financement
     en Ecus , la possibilité pourrait être envisagée de confier au système
     européen d' assurer , par l' intermédiaire du pool , la couverture du risque
     de change dans les cas où elle serait accordée à l' exportateur en cause
     par son organisme national , du moins dans la période s' écoulant entre
     la soumission et l' adjudication du contrat , lorsque ce dernier est ou
     est appelé à être libellé dans une monnaie autre que celle utilisée par
     les sociétés participantes .                       ‘    '
 ---pagebreak---                                     11
MISE EN PLACE DU SYSTEME EUROPEEN
15 . La création d' une nouvelle institution pour le SEACE poserait un
      certain nombre de problèmes administratifs et budgétaires .      Il
      conviendrait de proposer plutôt un système d' assurance-crédit selon
      les modalités envisagées , qui serait accordé selon les besoins et à
      l' échelle européenne . Une nouvelle institution n' est pas nécessaire
      dans ce cas .    Un    accord    doit toutefois être réalisée sur :
      a ) les conditions auxquelles le système serait accessible ( pourcentage
          de participation intracommunautaire , pourcentage de participation
          non-communautai re ) ;
      b ) les conditions et clauses de la police à utiliser dans le cadre du
          systèmè européen d' assurance-crédit à l' exportation ;
      c ) les règles auxquelles les assureurs-crédit se référeraient pour
          prendre leur décision cas par cas sur les risques à couvrir et
          l' instruction des dossiers de demande d' intervention .
16 . Des arguments très nets militent en faveur d' un système ayant des
      l,iens pratiques les plus étroits possibles, avec les organismes
      nationaux d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , qui
      sont détenteurs de . l 'expérience nécessaire . La Communauté devra
      s' appuyer sur les représentants de ces derniers pour arrêter les
      conditions et clauses de la police prévue pour le système européen
      et le fonctionnement au jour le jour de celui-ci s' effectuera en '
      étroite collaboration avec ces organismes .         *
                                                                           i,
17 . La Commission propose de doter le SEACE de la personnalité juridique .
( 1 ) JO   L 199 / 1 du 31 / 7 / 85
 ---pagebreak---   18. La possibilité de confier à la Banque européenne d' investissement un rôle dans le système
      européen a été écartée, du moins pour l' instant . La Banque dispose
     toutefois d' une expérience de la gestion des risques découlant de l' octroi
     de prêts aux grands projets d' équipement , et par conséquent une participation
     future de celle-ci au système n' est pas exclue a priori .
19 . Les mécanismes exposés dans la présente rubrique auraient pour avantage
     d' optimaliser la coopération concrète avec les organismes nationaux et
     de minimaliser les coûts d' établissement et de fonctionnement du système
     européen .     Une publicité efficace serait nécessaire pour attirer l' attention
     des usagers potentiels sur l' existence du nouveau système .
LIMITES    DE  COUVERTURE PAR PAYS
                                »
20 . Un des aspects du fonctionnement du système envisagé exigerait une
     attention particulière , à savoir les modalités de fixation des limites
     d' intervention par pays .       Attendre du système européen qu' il définisse
     sa propre politique de couverture géographique exigerait une multipli ¬
      cation du personnel , des informations et des procédures nécessaires à
      l' établissement et à la surveillance de la situation de chaque pays .
      Elle serait probablement en outre inacceptable pour les organismes
     nationaux d 'assurance-crédit à l' exportation , étant donné que ceux-ci
     seraient amenés à supporter une partie des risques, pour lesquels la couverture s été
     accordée grâce au système européen, et devraient en tenir compte en fixant leurs limites
     spécifiques de couverture par pays . La Commission propose par conséquent
     que le mécanisme de création d' un pool comporte initialement des
     dispositions selon lesquelles chaque organisme national d' assurance -
      crédit attribuerait un pourcentage déterminé de ses limites de
      couverture par pays au SEACE .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
       La procédure suivante serait suivie :
       La Limite de couverture géographique retenue par le SEACE équivaudrait
       à La somme des pourcentages convenus des Limites fixées par chacun des
       organismes nationaux pour un pays déterminé . Si un organisme national
       se trouvait ensuite dans La situation où i L aurait épuisé Le pourcentage
       restant de la Limite établie pour une pays particulier et souhaitait y
       couvrir d' autres transactions , Le système européen disposant toujours
      d' une réserve de capacité pour ce pays , cet organisme national aurait
       la possibilité de recouvrer la capacité inutilisée par le système européen ,
       jusqu' à concurrence du pourcentage attribué à l' origine . • A l' inverse ,
       la possibilité pourrait être prévuede permettre au système européen , dans
       la situation décrite ci-dessus ou dans tous les autres cas où i l atteindrait
       la limite d' intervention fixée pour un pays , de solliciter l' attribution
      d' une capacité supplémentaire pour ce pays auprès des organismes nationaux
       qui n' auraient pas épuisé totalement le pourcentage de couverture fixé
      pour ce même pays .
REECHELONNEMENT
21 . Etant conçu comme un pool d' organismes nationaux , le système envisagé ne
     serait pas une institution multinationale et ne solliciterait aucune
     exemption du rééchelonnement .    Il n' y a en tout état de cause aucun
     organisme d' assurance-crédit à l' exportation qui bénéficie de cette
     exemption . Si elle était accordée à un système européen , une incitation
     totalement artificielle à demander sa couverture serait créée , ce qui
     pourrait entraîner une distorsion de son portefeuille en faveur des pays
     connaissant de sérieuses difficultés de balance de paiement .
                                                             »   \
GESTION
22 . La Commission propose que le SEACE soit géré par un administrateur disposant
     d' une délégation de compétences suffisantes et d' un personnel doté de moyens
     informatiques . L' administrateur et le personnel nécessaire au pool
     pourraient parfaitement être fournis , par voie de détachement , par les
     organismes nationaux . Ils pourraient être abrités - du moins au début -
     dans les bureaux d' un des organismes nationaux .
     Les décisions seraient prises par un conseil d' administration composé de
     représentants des organismes nationaux d' assurance-crédit à l' exportation .
     Ce conseil d' administration serait autorisé à déléguer ses compétences dans
      le cadre du système , afin d' assurer le fonctionnement harmonieux et ponctuel
     de ce dernier .
 ---pagebreak---                                      14
COÛT
23 . Si le système européen était créé conformément aux modalités exposées
     au paragraphe 7 ci-dessus , le coût de sa mise en place serait
     relativement réduit et correspondrait essentiellement au nombre de
     personnes à recruter , celui-ci étant tributaire à son tour des
     fonctions exactes conférées au SEACE .
24 . Le système mis en place , ses frais de fonctionnement seraient couverts ,
     comme indiqué précédemment , par le versement soit d' un pourcentage des
     primes , soit d' une commission , soit d' une taxe administrative directe ,
     selon le cas .
CONCLUSION
25 . Le Conseil est invité par conséquent :
     à adopter le texte ci-joint du règlement créant un système européen
     d' assurance-crédit à l' exportation selon les principes précisés dans
     le présent exposé des motifs .
                                                                         *.
 ---pagebreak---                             Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la création d' un système européen d' assurance-crédit
        à l' exportation couvrant les contrats d' exportation exécutés
            dans les pays tiers par plusieurs Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' assurance-crédit à l' exportation influe sur Les
courants internationaux d' échanges et constitue ainsi un instrument
efficace de politique commerciale ;
considérant que l' interdépendance croissante des économies des Etats
membres crée une     tendance à la    multiplication des contrats
d' exportation exécutés par des entreprises implantées dans plusieurs
de ces Etats membres et que cette coopération est un élément essentiel ,
sinon décisif , de la compétitivité des entreprises de la Communauté
sur les marchés des pays tiers ;
considérant que les différences présentées, par les systèmes de couverture
du crédit à l' exportation actuellement en vigueur dans les Etats membres
engendrent non seulement des distorsions de concurrence entre entreprises
de la Communauté sur les marchés étrangers mais mettent aussi de
sérieuses entraves à l' exécution en collaboration de ces opérations
d' exportation ;
 ---pagebreak---                                 2
considérant qu' il convient par conséquent de mettre un place un
mécanisme commun d' assurance-crédit couvrant les exportations
exécutées à partir de plusieurs Etats membres et de prévoir
l' établissement d' une police commune par un système européen d' assurance -
crédit à l' exportation ;
considérant qu' il y a lieu de permettre à la Commission , agissant en étroite
coopération avec les Etats membres , de définir les clauses de la police
commune d' assurance , les modalités de fonctionnement du système et
Les règles concernant son financement ainsi que d' autres aspects ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                            - 3 -
                   ARTICLE PREMIER
L 1 assurance- crédi c à L' exportation pour Les exportations effectuées
à partir de La Communauté est consentie par Les Etats membres
seLon tes modaLités précisées dans Le présent règLement .
                    ARTICLE 2
1.     Les contrats d' exportation de biens ou de services vers un marche
       situé à L' extérieur de La Communauté , (dénommés ci-après 'contrats d exporta¬
       tion")
      - qui sont réalisés, pour au moins 85 % de leur montant , par
         des entreprises de plusieurs Etats membres
      - ayant un montant minimal à déterminer conf ormé're't à La
         procédure prévue à L' article 7 ,
      bénéficient de La couverture accordée conjointement par chacune des institutions
      chargées, dans Les différents Etats membres concernés;d'exercer Les activités
      d' assurance-crédit à L' exportation au nom des pouvoirs
      publics, ou avec Leur soutien , ou par L ' admi ni sc ra : - ?n publique
      se substituant à cette i nsti tuti on , ( dénommée ci-après
      " organisme d' assurance-crédit à L' exportation "
      organismes agissant en qualité de co-assureur - au prorata
      du montant du contrat d' exportation exécuté par L' entreprise ou Les
      entreprises implantée(s ) sur Le territoire de L' Etat membre
      en   cause .
 2 . Le niveau de 85 Z mentionné au paragraphe 1 Drem-e - tiret peut
      être réduit proportionnellement           dans Les Limites ce La couverture
      accordée à La fraction non-communautai re J' un contrat d' exportation par
      un organisme d' assurance-crédit à L' exportation extérieur à La
       Communauté reconnu par Le système européen d' assurance crédit à
       L' exportation .
 ---pagebreak---                                 -  4
3 . Le système d' assurance-crédit ainsi mis en place n' exclut pas
                                                                  pas
     l' accès aux mécanismes existants de bonification d' intérêt
    appliqués par les organismes d' assurance-crédit des Etats-membres
    dont proviennent les biens ou services exportés .
                             ARTICLE 3
La couverture de l' assurance-crédit à l' exportation est accordée dans
une police commune ,      la . " police du système européen d' assurance -
crédit à l' exportation " ( ' dénommée ci-après " police SEACE "), dont
 les clauses et les conditions sont établies conformément à la procé ¬
dure prévue à l' article 7 .
                             ARTICLE 4
1 . La police SEACE est établie , pour le compte et au nom des organismes
    d' assurance-crédit des Etats membres en cause , par un organe commun
    à constituer à cet effet par chacun d' eux .
2 . Les modalités précises d' établissement de la police SEACE sont
    définies conformément à la procédure prévue à l' article 7 .
                             ARTICLE 5
1 . L' organe commun mentionné à l' article 4 ,   appelé " système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation " (dénommée ci-après " SEACE ")^
    est mis en place à partir du 1er janvier - 1988N. Il est doté
    de la personnalité juridique .
2 . Le montant du capital circulant du SEACE destiné à couvrir ses
    frais administratifs initiaux est fixé conformément
    à la procédure prévue à l' article 7 . Il est fourni par les organismes
    d' assurance-crédit des Etats membres sur la base d' une formule à
    définir conformément à la procédure prévue à l' article 7 .
3 . Les frais administratifs du SEACE sont couverts par une commission
    è acquitter par les organismes d' assurance-crédit de chacun des
    Etats membres en cause , au prorata des polices délivrées pour leur compte
 ---pagebreak--- 4 . Le SEACE est géré par un conseil d ' admi ni stati on composé d' un
    membre   désigné par chacun des organismes d 'assurance-c rédi t
    des Etats membres et d' un membre désigné par la Commission ,
    agissant au nom de la Communauté .
5 . Le conseil d' administration est chargé :
    - d' établir si , pour chaque demande reçue, les conditions définies dans
      les modalités précises de délivrance de la police SEACE sont réunies , et
      si la police peut par conséquent être délivrée ;
    - de désigner un directeur général qui aura pouvoir de recruter
       le personnel nécessaire au fonctionnement du SEACE .
6 . Les décisions du conseil d' administration sont prises à la majorité
    des membres qui le composent .
                        . .    ARTICLE 6
    Toutes les demandes de couverture octroyées par l' intermédiaire du
     SEACE sont transmises sans délai à ce dernier .
                               ARTICLE 7
1 . Il est institué un comité ( dénommé ci-après " comité SEACE ") composé
     de représentants des Etats membres et présidé par un représentant
     de la Commission . Le comité adopte son règlement intérieur .
2 . Dans les cas où la procédure exposée dans le présent article est
     appliquée , le représentant de la Commission qui préside le Comité
    soumet à celui-rci un projet des mesures à prendre .
 ---pagebreak---                                 - 6 -
    Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai               que le Président
    peut fixer en fonction de l' urgence en cause . Il se prononce à la
    majorité prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du Traité pour l' adoption des décisions
    que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commi ssi on . Lo rs
    des votes au sein du comité , les voix des représentants des Etats
    membres sont affectées de la pondération définie à l' article précité .
    Le Président ne prend pas part au vote .
    La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes
    à l 'avis du comité .
    Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité ou
    en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil
    une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue
    à la majorité qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine
    du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont
    arrêtées par la Commission .
                                      ARTICLE 8
        Le présent règlement ne s' oppose             pas à l' inclusion automatique
        de certains contrats de sous-traitance dans la couverture accordée
        par tes organismes nationaux d' assurance-crédit des Etats membres , con­
                                                                 • \
        fermement à la décision  82 /854 / CEE du Conseil ( 1 ),
(1 ) JO n ° L 357 du 18.12.1982 , p. 20
 ---pagebreak---                              - 7 -
                      ARTICLE 9
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Commuantués européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par    le Conseil
                                             Le Président
                                          ».
                                                «
                                                                  A -
                          • ‘ * . .-vr.             4M» 5** .
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT PME
" Although the aim of the facility' is not
  mainly directed to SME , it is certain ,
  however , that SMEs will benefit from a
  mechanism which is intended to cover export
  transactions for consortion business and
  also subcontracting , where SMEs are active .
  In conclusion , DG I considers that the
  impact for SME will certainly be positive ."
 ---pagebreak---                                                    I
                         fiCKi •• IMPACT IVR LA ; cort^CTlTrviTe V t' * n*r os
                                                   i
i
   ;»
                                                   <                        I
      !, twtUf »** U jwjtlfUltldn prtflS jpl Il «» (« mitur » 7             j
    ‘      Encourager la coopération de l' industrie communautaire en vue de la réalisation
           en commun de contrats d' exportation sur des marchés tiers . ;                               ►
    St » UM 6 UM»tUu*i dis èntP*P r i**l Censiméii , entreprise * exportatrices                         ]
          |n partilulisr ;
          ■ T •-UU wft | rmd hOffifer# de ME 7                      OUI
          * n*tt t' on du « 0Pit»Mr*ti9ni dm# dit région *
             - éUt^feUl àwx « idii régioniUl dit E.K , 7 t
                                                                     NON
             * lUgliln lu PHtr 1
                                                                              1
  Ht . *W»Utl       IMt lll
            Pas d' obligations
                                             ifhioiéll dirntemint *u» tny*?r<it# 7
                                ( la " facilité " proposée 'donnera accès à une forme plus
            efficace d' assurance-crédit à l' exportation pour les cas visés sous I ).
                                                                                I
                                                                                I
    XV * IvfUtt lônt Ut HUgitio^t iuttipîUUi d l%r « impôt H »                    v-ipirtctsmtrt ?
          • UK Intrigrim vU Ut » wt«rHé » UîlUi 7
                     VOIR III
      Vt Y »* t-U dé * Mkurtt ipésUUt î>0 jr Ut Ml i                        NON
          • L.tHWfUe « î
                           t
   VI . tut l #«ï l' iffti pHvfifble ?
         • IUP U HnpItUMt# det tmnpMiii                      Effet posifit enjraison d' une meilleure
                                                         Ί participation   deif PME - notamment en tant
                                                            que sous-traitants aux grandes entre¬
         • sur l' inplol Y                                  prises exportatrices - aux transactions
                                                        J d' exportation ver » les marchés tiers
  VIS . UH P«rttni f rf | t$ 8 ? m Cn.ï-Ui < îl CtMwitH 1                 NON
         • HU Ht pHUniiffi tccUux
                                                     »