CELEX: 31987R0440
Language: fr
Date: 1987-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 440/87 de la Commission, du 12 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

13 . 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 43/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 440/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans
                                                                     le secteur du lait et des produits laitiers (*), l'élément du
                                                                     prélèvement établi en utilisant un coefficient qui exprime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               le rapport en poids existant entre le lait en poudre
péenne,                                                              contenu dans le produit, d'une part, et le produit lui­
                                                                     même, d'autre part, est, pour les produits de la sous-posi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion 04.02 B I b), calculé en multipliant le montant de
                                                                     base par la quantité de lait en poudre contenue dans le
                                                                     produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne l'élément
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               du prélèvement établi en utilisant un coefficient qui
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        exprime le rapport en poids existant entre les composants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 231 /87 (2), et            laitiers, contenus dans le produit, d'une part, et le produit
notamment son article 14 paragraphe 8,                               lui-même, d'autre part ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que le montant de base doit etre égal a un
                                                                     centième du prélèvement visé pour chaque produit à l'ar­
considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement             ticle 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­              deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
portation des produits visés à l'article 1 " de ce règlement ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun           considérant que 1 annexe II du règlement (CEE)
d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0             n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1 979, déterminant                originaires et en provenance de certains pays tiers ; que le
les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'annexe I
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et           du règlement (CEE) n0 1767/82 Q, modifié en dernier
des produits laitiers et modifiant le. règlement (CEE) n0             lieu par le règlement (CEE) n0 394/87 (8) ;
950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 169/87 (4) ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                 Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les moda­
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,             lités d'application intérimaires des accords avec l'Autriche
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil              et la Finlande relatifs aux fromages ;
ont été fixés, pour la campagne laitière 1986/1987, par le
règlement (CEE) n0 1339/86 du Conseil Q ;
                                                                      considérant que, dans la limite des contingents tarifaires
                                                                      visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82, le
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont            prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant
 été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le               partie du groupe 10 ou 11 et relevant des sous-positions
 calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­           04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal au montant fixé à ladite
 milés ; que la désignation de ces produits et la méthode             annexe ;
 de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont
 indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 1 1 de ce règle­
 ment ; que cette méthode consiste à effectuer la somme                considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté quà
 des divers éléments définis auxdits articles ;                        l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
                                                                       assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
 n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrêtant             au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
 les modalités d'application pour l'établissement des prix             prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
 (') JO n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 O   JO n" L  25 du 28. 1 . 1987, p. 3.                                («) JO n0 L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.
 (3) JO n0 L  329 du 24. 12. 1979, p. 1 .                              f)  JO n» L  196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
 (4) JO n0 L  21 du 23. 1 . 1987, p. 9.                                (8) JO n0 L  40 du 10. 2. 1987, p. 10.
 n   JO n0 L  119 du 8 . 5. 1986.                                      0   JO n° L  369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 43/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 2. 87
— un element égal au montant résultant de celles des              de maturation, de qualité et de présentation entre le
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)           produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
     n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en       ajustements concernant la composition doivent être
     question,                                                    calculés en multipliant la différence entre la teneur des
                                                                  composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle
— un élément additionnel fixé à un niveau permettant              du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur
     de rétablir, compte tenu de la composition et de la          attribuée, dans le commerce international, à une unité de
     qualité des produits assimilés, le rapport normal des        poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­
     prix à l'importation dans la Communauté ;                    tements doivent être calculés en tenant compte de la
                                                                  différence existant entre la valeur attribué, sur le marché
                                                                  de la Communauté, à chacune des caractéristiques du
considérant que, pour les produits pour lesquels le droit         produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché
de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
                                                                  à la caractéristique correspondante du produit assimilé en
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le        cause, d'autre part ;
prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
tant de cette consolidation ;
                                                                  considérant que, à défaut d informations relatives aux prix,
                                                                  le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                 établi sur la base de la valeur des matières premières
1073/68, un prix franco frontière doit être établi pour           Contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du règle­        partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
ment (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent être établis         sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
pour des produits marchands de bonne qualité ;                    rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­     considérant qu un prix franco frontière peut, à titre excep­
bles dans le commerce international des produits visés à          tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement (CEE) n0      période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
804/68 à l'exclusion des produits assimilés pour lesquels         ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leurs          l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
produits pilotes ; que, lors de la constatation de ces possi­     pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
bilités, la Commission doit tenir compte de toutes les            sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
informations relatives aux prix pratiqués franco frontière        et si la Commission estime que les prix disponibles
de la Communauté pour des produits en provenance des              n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers, dont       effective du marché, entraîneraient des modifications
elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États            brusques et considérables du prix franco frontière ;
membres, soit par ses propres moyens ;
                                                                  considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphe 1
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 (*), modifié         du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
par le règlement (CEE) n0 1927/86 (2), a fixé les valeurs         présent règlement est reprise dans le tarif douanier
franco frontière espagnole applicables à l'importation de         commun ;
certains fromages d'origine et en provenance de Suisse ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte            considérant que, en vertu de 1 article 8 du règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est         (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
pas représentative des échanges du produit en cause et            zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou         révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
les informations disponibles permettent à la Commission           jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la
tendance réelle du marché ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière      nir, pour le calcul de ces derniers :
de la Communauté ou à des produits marchands de                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considération, notamment les différences de composition,               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                       1676/85 (3),
(') JO n" L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.
O JO n' L 167 du 24. 6. 1986, p. 11 .                             (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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     pour les autres monnaies, un taux de conversion base       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                                    Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 para­
     et du coefficient précité ;                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'an­
                                                                nexe .
                                                                                        Article 2
considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
nexe du présent règlement,                                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 février 1987, fixant les prélèvements à
                            l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                              (en Écus/Î 00 kg poids net, sauf autre indication)
                            Numéro du tarif douanier
                                   commun
                                                                    Code            Montant du prélèvement
           04.01 A I a)                                            0110                          33,55
           04.01 A I b)                                            0120                          31,14
           04.01 A II a) 1                                         0130                          31,14
           04.01 A II a) 2                                         0140                          38,18
           04.01 A II b) 1                                         0150                          29,93
           04.01 A II b) 2                                         0160                          36,97
           04.01 B I                                               0200                          76,88
           04.01 B II                                              0300                         162,62
           04.01 B III                                             0400                         251,33
           04.02 A I                                               0500                          32,16
           04.02 A II a) 1                                         0620                         163,16
           04.02 A II a) 2                                         0720                         218,13
           04.02 A II a) 3                                          0820                        220,55
           04.02 A II a) 4                                          0920                        260,81
           04.02 A II b) 1                                          1020                        155,91
           04.02 A II b) 2                                          1120                        210,88
           04.02 A II b) 3                                          1220                        213,30
           04.02 A II b) 4                                          1320                        253,56
           04.02 A III a) 1                                         1420                         30,14
           04.02 A III a) 2                                         1520                         40,69
           04.02 A III b) 1                                         1620                        162,62
           04.02 A III b) 2                                         1720                        251,33
           04.02 B I a)                                             1820                         36,27
           04.02 B I b) 1 aa)                                       2220            par kg         1,5591 (4)
           04.02 B I b) 1 bb)                                       2320            par kg         2,1088 (4)
           04.02 B I b) 1 cc)                                       2420            par kg         2,5356 (4)
           04.02 B I b) 2 aa)                                       2520            par kg         1,5591 (*)
           04.02 B I b) 2 bb)                                       2620            par kg         2,1088
           04.02 B I b) 2 cc)                                       2720             par kg        2,5356
           04.02 B II a)                                            2820                          52,91
           04.02 B II b) 1                                          2910             par kg        1,6262
           04.02 B II b) 2                                          3010             par kg        2,5133
           04.03 A                                                  3110                        295,68
           04.03 B                                                  3210                        360,73
           04.04 A                                                  3300                        225,73 (*)
           04.04 B                                                  3900                        379,35 O
           04.04 C                                                  4000                        1 57,44 (8)
           04.04 D I a)                                             4410                        210,17 (')
           04.04 D I b)                                             4510                        220,52 f)
           04.04 D II                                               4610                        317,24
           04.04 E I a)                                             4710                        379,35
           04.04 E I b) 1                                           4800                        253,33 (10)
 ---pagebreak--- 13 . 2. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43/31
                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                          Numéro du tarif douanier
                                 commun
                                                                Code           Montant du prélèvement
           04.04 E I b) 2                                      5000                        229,12 (»)
           04.04 E I c) 1                                      5210                        171,84
           04.04 E I c) 2                                      5250                        325,84
           04.04 E II a)                                        5310                       379,35
           04.04 E II b)                                        5410                       325,84
           17.02 A II                                           5500                        41,95 (12)
           21.07 F I                                            5600                        41,95
           23.07 B I a) 3                                       5700                       119,35
           23.07 B I a) 4                                       5800                       155,21
           23.07 B I b) 3                                       5900                       145,62
           23.07 B I c) 3                                       6000                       120,57
           23.07 B II                                           6100                       155,21
 ---pagebreak--- N0 L 43/32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                            13 . 2. 87
  (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de germes pathogènes et toxigènes
      et qui moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 25,78 Écus.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) 25,78 Écus.
  (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits
          repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de Suisse.
  Ç) Lè prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'article 1 " paragraphe 3 du
      règlement (CEE) n" 1767/82.
  O Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I du règlement (CEE)
      n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  O Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82
      importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et de Finlande.
(,0) Le prélèvement par 100      kilogrammes de poids net est limité à :
      — 12,09 Écus pour les     produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — 15,00 Écus pour les     produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(M) Le prélèvement par 100       kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les   produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie et de
          Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie,
          de Chypre et de Yougoslavie,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris sous r) de ladite annexe
          importés en provenance de Norvège,
      — à 60 Écus pour les produits repris sous s) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 15,00 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(1J) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélèvement que
      celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(,3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 et des sous-positions
      17.02 A et 21.07 F I.