CELEX: C2003/083/14
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-45/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale de Catane — Première chambre civile — rendue le 19 janvier 2003, dans l'affaire Prefetto della Provincia di Catania contre Oxana Dem'Yanenko

C 83/8                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                5.4.2003
          à tout le moins condamner la Communauté à verser               —       Violation du statut préférentiel des PTOM: le Tribunal a
          une indemnisation estimée provisoirement et devant                     établi les faits pertinents de façon tellement incorrecte
          encore être quantifiée, plus subsidiairement condam-                   que son appréciation dans la motivation visée ici est
          ner la Communauté à verser une indemnité, dont la                      incompréhensible au vu des pièces de procédure.
          Cour fixera le montant en équité, à majorer d’intérêts
          au taux de 8 % l’an depuis le jour de cette requête
          jusqu’au parfait paiement.                                     (1 ) Règlement de la Commission, du 29 février 2000, instaurant des
                                                                              mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des
                                                                              pays et territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre
                                                                              cumulant l’origine CE/PTOM (JO L 56, p. 39).
3)  condamner la Commission aux dépens des deux ins-                     (2 ) Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à
    tances, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du                     l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté
    règlement de procédure.                                                   économique européenne (JO L 263, p. 1).
Moyens et principaux arguments
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         nance du Tribunale de Catane — Première chambre civile
—   Violation de l’article 109, paragraphe 1, de la décision
                                                                         — rendue le 19 janvier 2003, dans l’affaire Prefetto della
    PTOM (2): le Tribunal a méconnu le fait que l’article 109,
                                                                                Provincia di Catania contre Oxana Dem’Yanenko
    paragraphe 1, de la décision PTOM constitue une excep-
    tion à l’article 101 de la décision PTOM sur les droits à
    l’importation ou les mesures d’effets équivalents. Comme                                         (Affaire C-45/03)
    toute exception qui s’écarte de la règle de base, et en
    l’espèce des objectifs des décisions PTOM successives,
    cette exception doit être interprétée et appliquée de                                              (2003/C 83/14)
    manière restrictive. Compte tenu des possibilités d’appli-
    cation restreintes de l’article 109, paragraphe 1, de la
    décision PTOM à des cas exceptionnels (l’article 109,
    paragraphe 1, comme «frein de secours»), le «large pouvoir           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    d’appréciation» de la Commission et le contrôle limité du            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    juge communautaire sur lequel le Tribunal s’est fondé                du Tribunale de Catane, rendue le 19 janvier 2003, dans
    sont incompatibles.                                                  l’affaire Prefetto della Provincia di Catania contre Oxana
                                                                         Dem’Yanenko et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                         7 février 2003. Le Tribunale de Catane demande à la Cour de
—   Défaut de motivation: le Tribunal a commis une erreur                justice de statuer sur les questions suivantes:
    de droit, de surcroît incompréhensible au vu des pièces
    de procédure, et n’a en outre pas motivé ou motivé de                1.      Les différentes dispositions communautaires précitées —
    façon insuffisante sa décision, en décidant que i) toute                     les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
    importation supplémentaire de sucre d’origine PTOM                           du 25 février 1964 (1) et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la
    sous le régime du cumul d’origine CE/PTOM conduisait à                       Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
    un accroissement de l’excédent de sucre sur le marché                        Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre
    communautaire, et ii) les «importations supplémentaires»                     1950 — et les principes généraux et fondamentaux du
    visées sous i) entraînaient des charges supplémentaires                      droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
    pour le budget communautaire.                                                sens que tout ressortissant étranger expulsé d’un État
                                                                                 membre de la Communauté européenne a droit à voir
                                                                                 la mesure d’expulsion examinée, préalablement à son
—   Violation de l’article 109, paragraphe 1, de la décision                     exécution, par une autorité impartiale autre que celle qui
    PTOM: le Tribunal a donné un contenu juridiquement                           l’a adoptée?
    incorrect aux notions de «difficultés» et «détérioration» et
    appliqué de ce fait de façon juridiquement incorrecte                2.      Les différentes dispositions communautaires précitées —
    ces deux notions. La requérante renvoie à sa requête                         les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
    introductive de première instance.                                           du 25 février 1964 et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la
                                                                                 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
                                                                                 Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre
—   Violation de l’article 109, paragraphe 2, de la décision                     1950 — et les principes généraux et fondamentaux du
    PTOM: il n’existe aucune corrélation quantitative entre le                   droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
    quota du règlement no 465/2000 et les «difficultés» et/ou                    sens qu’il est illégal et inacceptable que la police d’un
    la «détérioration». Vu la quantité historique, la mesure est                 État membre de la Communauté européenne puisse, en
    aussi totalement arbitraire et déraisonnable.                                l’absence de tout contrôle préalable par une autre autorité,
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     appréhender par la force et expulser les personnes dont               6.     Les différentes dispositions communautaires précitées —
     elle considère arbitrairement qu’elles n’ont pas le droit de                 les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
     demeurer sur le territoire de cet État et ce dans des délais                 du 25 février 1964 et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la
     et selon des modalités tels que leurs actes échappent au                     Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
     contrôle concret et effectif exercé par une autorité                         Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre
     indépendante et impartiale avant, durant et après l’exécu-                   1950 — et les principes généraux et fondamentaux du
     tion des actes en question?                                                  droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
                                                                                  sens que l’article 13, paragraphes 3, 4 et 5 bis, du DL
                                                                                  no 286 du 25 juillet 1998, tel qu’il est actuellement en
                                                                                  vigueur, est incompatible avec ceux-ci?
3.   Les différentes dispositions communautaires précitées —
     les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
     du 25 février 1964 et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la            (1 ) Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la
     Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des                      coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de
                                                                                déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public,
     Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre                         de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, P 56, p. 850).
     1950 — et les principes généraux et fondamentaux du
     droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
     sens qu’il est illogique et illégal pour un État membre de
     la Communauté européenne d’avoir institué un régime de
     contrôle juridictionnel des décisions d’expulsion des
     ressortissants étrangers et des actes adoptés par la police
     en exécution de celles-ci tel qu’il n’affecte, en substance,
     nullement les effets de ces décisions ni les actes d’exécu-
     tion de celle-ci et qui n’a, par conséquent, que l’apparence          Pourvoi introduit le 7 février 2003 par M. M. Cwik contre
                                                                           l’arrêt rendu le 26 novembre 2002 par le Tribunal
     formelle d’une protection judiciaire dénuée de toute
                                                                           de première instance (deuxième chambre) dans l’affaire
     pertinence concrète et de toute utilité pratique?
                                                                           T-103/01 ayant opposé M. M. Cwik à la Commission des
                                                                                               Communautés européennes
4.   Les différentes dispositions communautaires précitées —                                         (Affaire C-47/03 P)
     les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
     du 25 février 1964 et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la
                                                                                                        (2003/C 83/15)
     Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
     Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre
     1950 — et les principes généraux et fondamentaux du
     droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
     sens qu’il est illégal pour un État membre de la Commu-               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     nauté européenne de réglementer les mesures d’expulsion               le 7 février 2003 d’un pourvoi formé par M. M. Cwik,
                                                                           représenté par M e N. Lhoëst, ayant élu domicile à Luxembourg,
     des ressortissants étrangers et l’exécution de ces mesures
     de manière telle à empêcher en pratique l’exercice par les            contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la deuxième
     expulsés de leur droit éventuel à l’asile ou au refuge?               chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                           européennes dans l’affaire T-103/01, ayant opposé M. M. Cwik
                                                                           à la Commission des Communautés européennes.
5.   Les différentes dispositions communautaires précitées —               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     les articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil,
     du 25 février 1964 et les articles 2, 5, 6, 13 et 14 de la
                                                                           1.     déclarer le pourvoi recevable et fondé;
     Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
     Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre
     1950 — et les principes généraux et fondamentaux du                   2.     en conséquence:
     droit communautaire doivent-ils être interprétés en ce
     sens qu’il est illégal pour un État membre de la Commu-                      a)    annuler l’arrêt entrepris,
     nauté de prévoir, dans la mesure où cela constitue une
     violation et une limitation disproportionnées et injustes                    b)    renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première
     des droits à la liberté reconnus à chacun à l’intérieur de la                      instance afin qu’il statue, d’une part, sur la demande
     Communauté européenne, que les arrêtés d’expulsion                                 d’annulation de la décision de la Commission du
     de ressortissants étrangers en possession de passeports                            13 juin 2000 portant transfert du requérant de
     réguliers sont exécutés sous la contrainte, par la force,                          l’unité «Information, publications et documentation
     immédiatement (c’est-à-dire en l’espace de quelques minu-                          économique», devenue suite à la restructuration
     tes) après leur notification à l’étranger auquel l’acte est                        l’unité «Information: EURO et UEM» (CFIN-04 sous
     adressé, notamment en l’absence d’exigences concrètes                              la direction de M. Blackie), vers l’unité «Coordination
     et spécifiques d’ordre public ou de sécurité publique                              générale, ressources humaines et administration»
     susceptible de justifier un tel recours à la contrainte                            (ECFIN-01 sous la direction de M. Verhaeven) et,
     physique?                                                                          d’autre part, sur la demande de dommages et intérêts,