CELEX: 51993PC0250
Language: fr
Date: 1993-07-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL fixant les groupes d' additifs utilisés dans l' alimentation des animaux faisant l' objet d' une autorisation liée au responsable de la mise en circulation

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  s&fiyè$
               COMMISSION DES CO&MUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0M(93) 250 final
                                                      Bruxelles, le 07 juillet 1993
    ,^em
                                       Proposition de
                                    nFCISION DU CONSEIL
                         fixant les groupes d'additifs utilisés dans
                          1'alimentation des animaux faisant l'objet
                            d'une autorisation liée au responsable
                                   de la mise en circulation
                               (présentée par la Commission)
         7
           *^S
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 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 70/524/CEE, il est prévu que l'autorisation des additifs
appartenant à certains groupes sera à 1'avenir liée aux responsables de
la mise en circulation pour des raisons de sécurité, tant au niveau de
la santé humaine, qu'animale ou de l'environnement.
La présente proposition de décision vise à énumérer lesdits groupes.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                 DECISION DU COMSCh
                    fixant ?®s groupes d'additifs utilisés clans
                     i'asie^sntatlofi des animaux faisant l'objet
                       d'une autorisation liée au responsable
                              de la aise en circulation
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et notamment
  son article 43,
  Vu la proposition de la Commission* 1 ),
 Vu l'avis du Parlement européen^),
 Vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ) ,
 Considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970,
 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ( 4 ) , modifiée en
 dernier lieu par la directive ../../CEE du Conseil* 5 ), prévoit une
définition des additifs devant faire l'objet d'une autorisation liée au
responsable de la mise en circulation; qu'il y a lieu d'énumérer les groupes
d'additifs soumis à une telle autorisation;
Considérant que ces groupes visent des           additifs de   haute technologie
répondant à une composition très précise;
Considérant que pour permettre l'adaptation de la présente décision, il
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre
 les Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments
des animaux institué par la décision 70/372/CEE,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
Les additifs appartenant aux groupes fixés à l'annexe de la présente
décision font l'objet de la procédure prévue par la Directive 70/524/CEE en
vue d'obtenir une autorisation liée au responsable de la mise en
circulation.
                                      Article 2
Les modifications à apporter à l'annexe en raison de révolution des
connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure
prévue à I'article 3.
(1)
(2)
(3)
(4)    J.O. n' L270 du 14.12.1970, p. 1
(5)
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 3
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, la Commission est assistée par le Comité permanent des aliments
pour animaux, institué par la Décision 70/372/CEE du conseil, du 20 juillet
1970, ci-après dénommé "Le comité".
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie
à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas
dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                  Article 4_
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à ...
                               Par le Conseil
                                Le président
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                                   ANNEXE
Les groupes d'additifs faisant l'objet d'une autorisation          liée au
responsable de la mise en circulation sont les suivants:
       les antibiotiques;
       les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses;
    -  les facteurs de croissance.
 ---pagebreak---                                                -   ï> -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 250 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-279-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56307-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg