CELEX: 51973PC1274
Language: fr
Date: 1973-07-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1274
Vol. 1973/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(73) 1274 final
                                                      Bruxelles , le 24 juillet 1973
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
            agricoles originaires de Turquie .
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
OOM(73 ) 1274 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
     Le Conseil d' association C . E.E. -Turquie , lors de sa 19èmG session , le
30 juin à Ankara , a marqué son accord quant au fond , sur la décision n° l/73
relative aux nouvelles concessions à l' importation de produits agricoles
turcs dans la Communauté .   Par la racme occasion , il a été convenu que
l' adoption formelle interviendrait par procédure écrite , dès l' entrée en
vigueur de l' accord intérimaire , vraisemblablement le 1er octobre .
     Le projet de règlement ci-annexé donne les modalités d' application de la
décision du Conseil d' association .     Sa prise d' effet doit correspondre à
celles de la décision n° l/73 et de l' accord intérimaire .
     Le règlement s 'appuyant sur l' article 43 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne , la consultation du Parlement européen est obli­
gatoire .  Celui-ci devrait pouvoir se prononcer lors de la session du 19 et
20 septembre .
Incidence financière :
     Sur la base des échanges constatés dans le passé , les nouvelles réductions
tarifaires prévues par ce règlement entraîneraient une non perception annuelle
de droits de douane qui peut être évaluée à 400«000 unités de compte .
 ---pagebreak---                                        Proposition d' uft
                           Règlement ( CEE)             du Conseil
                relatif a l' importation dans la Communauté de certains
                           ' produits agricoles originaires de Turquie
 LE - CONSEIL DES CQIMJNAUTES. EUROPEENNES ,          .   •        - v...v
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 »                                           N
 vu la proposition de la Commission",
vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant quo,.par sa décision n° l/73 > le Conseil d' association CEE-Turquie ,
 en application de l' article 35 paragraphe 3 du protocole additionnel , mocl.ifió
 par l' article 6 du protocole complémentaire signé à Ankara le 30 juin 1973
 dont certaines dispositions ont été mises en vigueur de manière anticipée par
 l' accord intérimaire signé le 30 juin 1973 , a fixé le régime qui doit être
                      •i                                                     ■
 applique à l' importation , dans la Communauté , de certains produits agricoles ,
.originaires de Turquie , à partir du . . .
                  1 I-                                  J
 considérant que la miso en oeuvre de cette décision nécessite l' adoption par
 la Communauté do i. >;
                         dispositions portant adaptation do la réglementation commu-
 nautaire ,
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
                    , ,                          ^  –r                     i
                Lee ( droits' de douane applicables: à l' importation dans la Commu­
 nauté des produits énumérés à l' annexe I , originaires de Turquie , sont réduits
 dans les proportions indiquées en regar<$ de chacun d' eux .
                   >] <                          r
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                       Article 2
           L' element fixe perçu lors de l' importation dans la Communauté des
   produits énumérés ci-après originaires de Turquie est réduit de 50
;    N° du Tarif
    douanier commun           . Désignation des marchandises •
      11.07 A II a )        liait non torréfié présente sous forme de farine
1           3               Malt torréfie
 !
 I
                                       Article 3
           L' élément fixe du prélèvement pepçu lq-rs de l' importation dans la
  Communauté des produits énumérés à l' annexe I ^( originaires de Turquie , est
   réduit dans les proportions indiquées en regard de chacun d' eux »         >
                   „I                  Article" 4
           Le prosctat règlement entre en vigueur c le troisième jour suivant celui'
  de sa publicat i<5h" au Journal officiel des Communautés européennes.' ■      '/   .
                 , )           ,                   <
           Le prosent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .                                    ..  ;
  Fait à BruxolleéV le                               î1 Par le Conseil ,
                                                        Le président
                    r i
                    y r
                                               <   c
 ---pagebreak---                                                                                       AMEXE l v.                   -■
  N° du Tarif                                                                                         Taux de
douanier commun                        Désignation des marchandises                                 réduction*
 03.01               Poissons frais (vivants ou morts ), réfri­
                     gérés ou congelés :                                  •
                     A. d' eau douce :
                             II . Anguilles         ■'                                                 70 $
                     B. de mer :                                                 <         .
                             IV entiers , décapités ou tronçonnés :
                                 e ) Squales                                  .        _
                 ,               f ) Rascasses du nord ou sébastes
                                       ( Sebastus marinus )
                                 g) Flétans ( llipp'oglossus vilgaris ,
            .                          Hippoglossus reinhardtius )
                                 h ) Cabillauds (padus. morrhua ou Gadus
                                       callarias ) w         ^          ;       . . ,
                                ij ) Lieus noirs ( Pollachius virens ou                             ) 60 %
                                       Gadus virens                                                 )
                                 k ) Bglefins          d .                                       , )
                                 }.) Merlans ( Merlangus merlangus )                     .          )
                                 ni ). Maquereaux                                                   )
               •                 o ) Plies ou carrelets             '               \               )
                                 p ) Dorades de mer des espèces Dent ex                             )
                                       dentex et Pagellus '                                         ;
                                 q ) autres                                   '•- '                 )
 03.03               Crustacés et mollusQUos , y ôompris les .coquillages
                   ( même séparés de leur carapace ou coquille ), ;
                     frais (vivants ou morts ), réfrigérés , "cdngelés ,
                     séchés , salés ou en saumure ; crustacés non
                     décortiqués ^ simplemqpt ci^its à l' eau :
                     B.' Mollusques , y compris ifes coquillages :                             .
             ' 1             IV . autres :
                                   a) congelés : • "        Z
                                         1 . Calmars :.
                                             aa ) Ommaptrephes sagittatus et> '
                                                  Loligo sp,p .                                        60 cJo
                                             bb ) autres                                               60 %
                                         2 . Seiches -des especes Sepia offici–
                                             nalis , fyossia ; macrosoma , Sepiola
  '                                          rondele^i         ;            -                          60 %
                                        3 . Poulpes des espèces octopus                           .    60 $
                                         4. autres                                                     60
    .■ -                  ;•       b ) autres :        l' '  s ' ..
                     •'              ' 1 . Calftars ( Ommaâtrephes sagittatus
               ,                             et Loligo sp.p .)                       ' •               60 'p
                                         2 . non déndtnmés                         :         *         60 %
      · ,■              .                                                   \
                                              *        >; ■ îl        -                                       • • •/ •
 ---pagebreak---                                                                            (Annexe l )
                                            - 2 -
  N° du Tarif                                                                     Taux
                                                                                    -   de
douanier commun                     Désignation des marchandises                réduction
 06,01 . B           Bulbes , oignons , tubercules , racines tubé­
                     reuses , griffes et rhizones en végétation ou            . .   .
                     en fleur                                                          50 >,~
 07.01               Légumes et plantes potagères , à l' état frais
                     ou réfrigéré-; - :
                 _ _E » Cardes et cardons              ..              -j-             60 ]r
                     P. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
                          ex III » autres :
                                   - Fèves (Vicia Faba iïajor L ,)
                                     du 1er juillet au 30 avril                        60 )o
                     N. Olives :
                         I e destinées à des usages autres que la
                              production do l' huile _                                 60 f? ;
                     0 . Câpres "                                -                     60 % 1
                          ex T. autres :                           '        .                         ■{
                                 - Persil                                              60 (.j
 07«03               Légumes , et plantes potagères présentés dans
                     l' eau salée , soufrée ou additionnée d r autre3                                ;
                     substances servant à assurer provisoirement
                     leur conservation , mais non spécialement pré­
                     parés pour la consommation immédiate :                                          '
                     A. Olives :
                         I. destinées à des Ois âge s àutres que la
                              production de l' huile 3               '                 60 %
                     B. Câpres                                                         60 ^ |
 07»04 A             Légumes et plantes potagères désséchés , déshydratés
                  " ou évaporés 1, même coupés en morceaux ou en tranches
                     6u bien broyés ou pulvérisés , mais non autrement
                     préparés :                      _                                             1
                     A. Oignons                                                       l/6èmc
              ex' B « Autres :
                      -  - Aulx         '                 "*                           12,5 -f
 08.02 D        • Pamplemousses et poméloa                     '                       40 >-
 08.03 ' .           I^igu-cs , fraîches ou sèches :                                             ;
                    A » fraîches                              "                        60
08.05      .        Fruits à coques ( autres rque ceux du n° 08 .Ol ),                         I
                    frais Ou secs , même sans leurs, coques ou décor-                          ;
                    •piqués :             -  ,                                                 |
                   D. Pistaches                              '                         60 c/0j
                    E. Noix de Pécan             ^                                     60 c} 0 .
                    ex G. autres :
                         - Graines de pignons            '                             60 )
                      i
                            Noisettes                                                  37 ? 5 r/° (l)î
 ---pagebreak---                                                                                                                            ■     (iuins-c l )
                                       ,                                - 3 -
   N° du Tarif                                                                                                 '     ■                       Taux do
douanier commun :                                Désignation des marchandises                                                             réduction
   08.06                               ; Pommes , poires et ooings , frais :                                     ' T
                                       '                       >«.                                           *
                       | •               C. Coings       .          -                     1 "             .                                      60 %
  08.12                               ! Fruits séchés              ( autres que ceux des n° 08.01
  ; -                      .             à 08.05 inclus ) : ;               -         l               ;          ■T
        •          •                     A. Abricots                                                             /:■                             60 fo
                                         B. Pêches , y compris les brugnons et necta-
                               •"- '        , rines                                                                                   ;          60 %
          ..                             D. Pommes et -poires               -                                                                    60 r/o
                                         S. Papayes                                                                          , 1 .               60 fo
                  ' • .                • P. Macédoines                                                     s
                                              1 . sans pruneaux                         ' •                                                      60 fo
                                „„ G. autres "                            ._               „                                       '       ■     60 for
  12.03                                  C. ex 1 . Vesces ( 2)' ^                                 s                      /                       50 f»
  20.01                                  Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou.
                                      i conservés au vinaigre , ou à ^. 'acide acétique , avec
                                         ou sans sel , épices , moutarde ou sucre :
               >                ,        ex B. autres        :                      ; '
                                    ■ - préparés ou conservé^ au vjinaigre ou à l' acide " '
                                 *_        acétique , avec ou sans sel , épices ou moutarde ,,
                                   . 1     mais sans sucre , à l' exclusion des cornichons                                              '        60 £
  20.02                                  Légumes et plantes potagères préparés ou conservés
                                         sans vinaigre ou acide acétique :
                                         F. Câpres et olives                  1                                                                  60 $
           :        <;            -j; ex H. -autres , à 1 ' exclusion jdes carottes et des                                                   -
                                                   mélanges                     -          -                                         ••    -     60 $
                                                 -mélanges " Turluu "                      '3                                                  • 50
  20.05                                  Purées et pâtes de fruits , çonfitures , gelées , mar­
                                         melades , obtenues par quiss^n, avec ou sans addi­
                                         tion de sucre :                                    j ,
                                         C. autres :                                                    '          •
                             ■                ex III . non dénommées :                         r    '
                                    -                   - Purées de ^figues ,                                                                    60 fo
  20.06                                  Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou
                                         sans addition de sucre cou d' alcool :
                                         A. Fruits à coques (y oomprié les arachides ) ^
                 . .                          grillés                           1                                      .         '               60 $
1 'i . 1    __           1     ■ ni            .  i.       ,               ■ y       .        1 1                                    ni                11
   (.1 j Taux de réduction applicable dans la limite d' un contingent tarifaire
           communautaire de 21.700 t .
   ( 2 ) A l' exclusion des semences certifiées .
                                                                                  t
 ---pagebreak---                                                                   ANMEXE II
 ïJ° du Tarif                                                                Taux de
douanier commun      Dc-simia'tion des marchandises                         réduction
   19.03          Pàtcs alimentaires                                         75
   21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni
                  comprises ailleurs :
                  A. Céréales en grains ou en épis , précuites
                      ou autrement préparées                                 50 %
                  E » Préparations dites " fondues "                         50 ■;
                m P. autres    :
                      - grains de maïs concassés , cuits dans l' eau
                        sous pression , avec addition d' extraits de
                        malt , de sucre et de sel et séchés , destinés
                        à être utilisés ..cornac^ produits intermédiaires
                        pour la fabrication ç!,e corn-flakes et de
                        préparations similaires                               50 eL
                      - produits dits " gruaux de froment Bulgur" ,
                        constitués par des grains
                        constitues            grains partiellement mondés
                        et grossièrement broyés , contenant encore une
                        faible Quantité
                        faible   quantité de  grains entiers ; ces pro­
                                          de craint
                        duits ont subi , en outre , un traitement ther­
                        mique ( précuisso'n )    1                           50
                        feuilles de            préparées ou conservées ,
                        sans farce ;                                         50  P
                        patates douces pour l' alimentation humaine ,
                        préparées ou conservées autrement qu' au
                        sucre ou au sirop        ,                           50
                        préparations alimentaires consistant en
                        miel naturel enrichi de gelée royale d' abeilles 50
                                                 1
                                                 d