CELEX: 31983D0501
Language: fr
Date: 1983-09-29 00:00:00
Title: 83/501/CEE: Décision de la Commission du 29 septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer - Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0501

83/501/CEE: Décision de la Commission du 29 septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer - Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 275 du 08/10/1983 p. 0029 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 septembre 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/501/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 15 mars 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 25 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour le dosage quantitatif d'éléments-traces dans les métaux lourds ou dosage d'autres éléments toxiques, et plus particulièrement dans la recherche sur l'utilisation des produits résultant des processus de lavage appliqués pour la désulfuration des gaz de fumée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 22 septembre 1983, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité élevée, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est, dès lors, justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 15 mars 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.