CELEX: 32001R2014
Language: fr
Date: 2001-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2014/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 fixant le prix d'achat maximal pour la viande bovine dans le cadre de la douzième adjudication partielle conformément au règlement (CE) n° 690/2001

Avis juridique important

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32001R2014

Règlement (CE) n° 2014/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 fixant le prix d'achat maximal pour la viande bovine dans le cadre de la douzième adjudication partielle conformément au règlement (CE) n° 690/2001  

Journal officiel n° L 272 du 13/10/2001 p. 0029 - 0030

Règlement (CE) no 2014/2001 de la Commissiondu 12 octobre 2001fixant le prix d'achat maximal pour la viande bovine dans le cadre de la douzième adjudication partielle conformément au règlement (CE) n° 690/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001(2),vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(3), modifié par le règlement (CE) n° 1648/2001(4), et notamment son article 3, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001, le règlement (CE) n° 713/2001 de la Commission du 10 avril 2001 relatif à l'achat de viande bovine au titre du règlement (CE) n° 690/2001(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1764/2001(6), établit la liste des États membres dans lesquels la procédure d'adjudication est ouverte pour la douzième adjudication partielle le 8 octobre 2001.(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 690/2001, le cas échéant, un prix d'achat maximal est fixé pour la classe de référence à la lumière des offres reçues, en tenant compte des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement.(3) Étant donné la nécessité de soutenir de manière raisonnable le marché de la viande bovine, un prix d'achat maximal doit être fixé dans les États membres concernés. À la lumière des différents niveaux des prix de marché dans ces États membres, différents prix d'achat maximaux doivent être fixés.(4) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001 dispose que la quantité adjugée dans le cadre de chaque adjudication individuelle est à livrer dans un délai de 17 jours à compter de la publication du prix d'achat maximal. Cependant, une période de trois semaines entre la treizième et la quatorzième adjudication individuelle a été fixée à l'annexe III du règlement. Afin de soutenir le marché de la viande bovine sur une base permanente tout au long de cette période, il convient de prévoir que les quantités adjugées dans le cadre de la treizième adjudication partielle, le 22 octobre, puissent être livrées d'ici le 16 novembre 2001.(5) En raison de l'urgence des mesures de soutien, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes prix d'achat maximaux ci-dessous sont fixés pour la douzième adjudication partielle du 8 octobre 2001 ouverte par le règlement (CE) n° 690/2001:- Allemagne: 154,00 EUR/100 kg,- Irlande: 184,80 EUR/100 kg,- Espagne: 157,16 EUR/100 kg,- France: 205,00 EUR/100 kg,- Luxembourg: 160,00 EUR/100 kg,- Belgique: 163,90 EUR/100 kg.Article 2Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001, la quantité adjugée dans le cadre de la treizième adjudication partielle, du 22 octobre 2001, peut être livrée d'ici le 16 novembre 2001.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 1.(3) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.(4) JO L 219 du 14.8.2001, p. 21.(5) JO L 100 du 11.4.2001, p. 3.(6) JO L 239 du 7.9.2001, p. 13.