CELEX: 31972R0902
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 902/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N° L 102/74                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N® 902/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1972
                               fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAU TES                                        déterminant les règles pour le calcul du prélèvement
  EUROPÉENNES,                                                          et du prix d'écluse applicables dans le secteur des
                                                                        œufs (5 ) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                           considérant que le prix de la quantité de céréales
                                                                        fourragères s'écarte de plus de 3 °/o de celui qui a été
  vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                       retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
  juin 1967, portant organisation commune des                           lors, tenir compte de cette évolution lors de la
  marchés dans le secteur des œufs (1), modifié en                      fixation des prix d'écluse pour la période du 1er
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261/71 (2),                  mai 1972 au 31 juillet 1972 ;
  et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,
                                                                        considérant que, lors des fixations du prélèvement
  considérant que les prix d'écluse et les prélèvements                 valable à partir du 1 er novembre, du 1er février
  pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1                  et du 1er mai, il ne doit être tenu compte de
  du règlement n0 122/67/CEE doivent être fixés à                      l'évolution des prix des céréales fourragères sur le
  l'avance pour chaque trimestre selon les méthodes de                  marché mondial que si, à la même date, a lieu une
 calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 1589/71                    nouvelle fixation du prix d'écluse ;
  de la Commission, du 23 juillet 1971 , fixant les
 prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des                 considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
 œufs (3) ;                                                             a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les
                                                                       prélèvemens en tenant compte de l'évolution des
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements                prix des céréales fourragères ;
 dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) n0 152/72 (4) pour la                    considérant que les mesures prévues au présent
 période du 1er février 1972 au 30 avril 1972, il faut                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 procéder à une nouvelle fixation pour la période                      gestion de la viande de volaille et des œufs,
 du 1 er mai 1972 au 31 juillet 1972 ; que cette fixation
 doit, en principe, être effectuée sur la base des prix                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des céréales fourragères pour la période du 1er août
 1971 au 31 janvier 1972 ;                                                                     Article premier
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                 Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février                    n0 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article
 et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de                        7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
 l'évolution des prix des céréales fourragères sur le                  1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés
 marché mondial que si le prix de la quantité de                       aux montants indiqués à l'annexe.
 céréales fourragères accuse une variation minimale
 par rapport à celui qui a été utilisé pour le calcul du                                            Article 2
 prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
 variation a été fixée à 3 °/o par le règlement ( CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
 n0 145/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967,                            1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 avril 1972 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
C)   JO no  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67.
(2)  JO no  L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
(8)  JO no  L 166 du 24. 7. 1971 , p. 30.
(4)  JO no  L 21 du 25 . 1 . 1972, p. 16 .                             ( R) JO n " 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2467/67 .
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 102/75
                                                               ANNEXE
          Prix décluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1 er mai 1972 au 31 juillet 1972
              N0 du tarif
                                                                                                               Montant des
               douanier                       Désignation des marchandises                   Prix d' écluse
               commun
                                                                                                               prélèvements
                  1                                        2                                       3                 4
                                                                                              en UC/pièce   I  en UC/pièce
          04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                               ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      a ) Œufs à couver (a)                                     0,0651            0,0150
                                                                                               en UC/kg          en UC/kg
                                      b ) autres                                                0,4759            0,1698
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                   d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                          1 , séchés                                            2,0598       j    0,7200
                                          2 , autres                                            05725        i    0,1970
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                          1, liquides                                           1,1137            0,3464
                                          2, congelés                                           1,1862            0,3702
                                          3 , séchés                                            2,3048            0,7301
          (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées
              par les autorités compétentes des Communautés européennes .