CELEX: 62020CN0220
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-220/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’office du juge de paix de Lanciano (Italie) le 28 mai 2020 — XX/OO

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’office du juge de paix de Lanciano (Italie) le 28 mai 2020 — XX/OO
      (Affaire C-220/20)
      (2020/C 279/41)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Office du juge de paix de Lanciano
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XX
      
         Partie défenderesse: OO
      
         Partie intervenante: WW
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 1 et l’article 9 TUE, l’article 67, paragraphes 1 et 4 et les articles 81 et 82 TFUE, lus en combinaison avec les articles 1er, 6, 20, 21, 31, 34, 45 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à des dispositions de droit interne telles que les articles 42, 83 et 87 du décret-loi no 18/2020, la décision du conseil des ministres du 31 janvier 2020 qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire nationale pour six mois jusqu’au 31 juillet 2020 et les articles 14 et 263 du décret-loi no 34/2020, qui ont prorogé l’état d’urgence nationale due à la COVID-19 et la paralysie de la justice civile et pénale et du travail administratif des juridictions italiennes jusqu’au 31 janvier 2021, dispositions lues en combinaison, en ce qu’elles enfreignent l’indépendance du juge de renvoi et le principe du procès équitable ainsi que les droits, qui y sont liés, de la dignité des personnes, de la liberté et de la sécurité, de l’égalité devant la loi, de la non-discrimination, de conditions travail équitables et justes, de l’accès aux prestations de sécurité sociale, de la liberté de circulation et de séjour?