CELEX: 22019D2069
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 33/2018 du 9 février 2018 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/2069]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/65
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 33/2018
         du 9 février 2018
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/2069]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 157/2014 du 9 juillet 2014 (1), la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE inclut la participation au secteur des télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée à l’article 2, paragraphe 5, treizième [règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil] et quatorzième [règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil] tirets, du protocole 31 de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1953: règlement (UE) 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 286 du 1.11.2017, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (4).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 15 du 22.1.2015, p. 85.
         
            (2)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
         
            (3)  JO L 286 du 1.11.2017, p. 1.
         
            (4)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.