CELEX: 31979D0051
Language: fr
Date: 1978-12-11 00:00:00
Title: 79/51/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les aides relatives à l' information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l' agriculture

N° L 13 /66                         Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 1 . 79
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1978
              relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
              (FEOGA), section « orientation », au Royaume-Uni, d'un acompte sur les
              dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information
              socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant
                                                       dans l'agriculture
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                          (79/51 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                   finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                   y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, « section orienta­
vu la directive 72/ 161 /CEE du Conseil, du 17 avril               tion », effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1972, concernant l'information socio-économique et                du montant de 15 713,06 livres sterling, soit 11 784,80
la qualification professionnelle des personnes travail­            livres sterling ;
lant dans l'agriculture ('), modifiée en dernier lieu par
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
14 paragraphe 3,                                                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
                                                                   moyens financiers disponibles,
considérant que       les   dispositions    prises    par le
Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/
1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission conformément à l'article 11 de ladite
directive ;
                                                                                        Article premier
considérant que la décision 74/581 /CEE de la
Commission,      du    16   octobre    1974,   relative   aux       L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
demandes de remboursement des aides octroyées par                  garantie agricole, section « orientation », sur les
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/
                                                                   dépenses effectuées par le Royaume-Uni dans le
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                   courant de l'année 1977 pour les aides relatives à
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­            l'information socio-économique et à la qualification
graphe 1 que la Commission, sur base des données                    professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­
contenues dans les demandes de remboursement,                      ture est fixé à un montant de 11 784,80 livres sterling.
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
montant de la demande ;
                                                                                           Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­
duite par le Royaume-Uni relative aux aides octroyées               Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
pendant l'année 1977 pour l'information socio-écono­                sion .
mique et la qualification professionnelle des
personnes travaillant dans l'agriculture est complète et
présentée en bonne et due forme ; que le montant
total des dépenses de l'année 1977 s'élève à 62 854,26              Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1978 .
livres sterling et est réparti comme suit :
— selon le titre I : 11 771,70 livres sterling,                                               Par la Commission
— selon le titre II : 51 082,56 livres sterling ;                                              Finn GUNDELACH
que le montant total à rembourser demandé se monte
à 15 713,06 livres sterling ;                                                                     Vice-président
(<) JO no L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15.
(2) JO n» L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 17 .                    V
(3) JO n« L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .