CELEX: 51979PC0471
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans cla Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1980)#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la République algérienne démocratique populaire concernant l'importation dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1980) (présentées par la commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 471
Vol. 1979/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79) 471 final
                                                             Bruxelles , le 6 septembre 1979
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à
       l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne
          et l' Etat d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades
                     de fruits en conserves originaires d' Israël ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République algérienne
        démocratique et populaire concernant l' importation dans la Communauté , de
                salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    concernant la       conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l ' importation , dans
    cla Communauté , de salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 1980)
                                          RECOMMANDATION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant la       conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l' importation
  dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ( 1980)
                    l                     RECOMMANDATION DE
           ■ :                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   concernant la ;conclusion
                      :conclusion   de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
                    économique européenne et la République algérienne démocratique
                    populaire concernant l' importation dans la Communauté , de
                    concentrés de tomates originaires d' Algérie ( 1980)
                            (présentées par la commission au Conseil )
COM(79) 471     final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES - MOTIFS
L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
ainsi que les accords de coopération -                                 signés
entre la Communauté économique européenne et les .pays du Maghreb prévoiér.
la conclusion annuelle , d' un échange de lettres portant notamment sur le3
modalités d' application du régime retenu entre la Communauté et* ces pays
concernant l' importation de certains produits originaires de l'Etat
d' Israël et des pays du Maghreb .
Les produits en cause sont
les 6alades de fruits pour tous les pays' susmentionnés et les concentrés
de tomates pour l'Algérie .      * .          -v                •
Par conséquent , la Commission recommande au Conseil d' adopter les règle­
ments suivants , . portant conclusion pour l' année 198O ' des accords sous
forme d' échange de lettres concernant l' importation dans Xa Comaunauté de
salades de fruits originaires d' Israël , d'Algérie , du Maroc" et de la
Tunisie et des concentrés de tomates originaires d'Algérie .           ' .
Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier 1980
 ---pagebreak---                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N®               , DU CONSEIL
                                                    du
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
              l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et l' État d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté
                           de salades de fruits en conserves originaires d'Israël ( 1980)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Communauté économique européenne et l'État
                                                             d'Israël et concernant l'importation dans la Commu­
vu le traité instituant ta Communauté économique             nauté de salades de fruits en conserves originaires
européenne, et notamment son article 113,                    d'Israël ( 1980) est approuvé au nom de la Commu­
vu la recommandation de la Commission,                       nauté.
considérant que l'accord entre la Communauté écono­          Le. texte de l'accord est annexé au présent règlement.
mique européenne et l' État d' Israël (') a été signé le
11 mai 1975 ;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous                                 Artide 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto­
cole n° 1 de l'accord précité et concernant l'importa­       Le président du Conseil est autorisé à designer la
tion dans la Communauté de salades de fruits en              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
conserves originaires d' Israël,                             la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 3
                      Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à           celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
l'article 9 du protocole n° I de l'accord entre la            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 (') JO ii* L 136 du 28. 5. I97S, p. 3.
 ---pagebreak---                                         ACCORD
sous forme d'échangé de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et l' État d'Israël et concernant
l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
                                      d'Israël ( 19SC )
                                        Lettre n* 1
Monsieur
En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté
économique européenne et l' État d' Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté
de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire
savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 er janvier et le
31 décembre I980 «>
À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
produits en     question   vers  la  Communauté        sont effectuées  exclusivement    par
l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de
l'industrie, du commerce et du tourisme.
Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre
ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Pour le gouvernement
                                                             de l'État d'israfl
 ---pagebreak---                                             Lettre n' 2
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
      • En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la
      Communauté économique -européenne et l'État d' Israël et comme suite aux
     éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
      importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des
      sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
      originaires d' Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre
      toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
      n'excèdent pas deux cent vingt tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre I9£C ,
      À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
      produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
      l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de
      l'industrie, du commerce et du tourisme.
      Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
      entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
      Communautés européennes.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la
      Communauté sur ce qui précède. ■
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma très -haute considération.
                                                              Au nom du Conseil
                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                        I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° .               DU CONSEIL
                                             du
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la
             Communauté économique européenne et la République algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                          salades de fruits en conserves originaires d'Algérief. 1 9<So) t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    blique algérienne démocratique et populaire concer­
                                                           nant l'importation, dans la Communauté, de salades
vu le traité instituant la Communauté économique           de fruits en conserves originaires d'Algérie est
européenne, et notamment son article 113,                  approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la           Le texte de I accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire (') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                               ■ Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté             Le président du Conseil est autorisé à designer la
économique européenne et la République algérienne          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
démocratique et populaire concernant l'importation,        la Communauté.
dans   la  Communauté,      de   salades de fruits en
conserves originaires d'Algérie,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 3
                    Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange, de lettres entre la         celui de sa publication au Journal officiel des Commw
Communauté économique européenne et la Répu-               nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
(') JOicL 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire concernant
l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                          d'Algérie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19. de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien
s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre 1930 .
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
des industries alimentaires (SOGEDIA).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
Société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) et la
direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           les assurances de ma très haute considération.
                                                       Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak--- Monsieur
J'ai l'honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
    comme suite aux éclaircissement mutuels quant aux conditions dans lesquelles
    s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves
    relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
    commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le
    gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
    quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et
     le 31 décembre 19 ^^»
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
     précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
     développement des industries alimentaires (SOGEDIA).
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires
    (SOGEDIA) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
     Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
     sur ce qui précède. >
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction , de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1*' janvier au 31 décembre 1980 Aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur         , les assurances de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
                                                                                 )
 ---pagebreak--- J 30. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 373/7
                                     REGLEMENT ( CEE ) N°                   DU CONSEIL
                                                     du .
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant
                  l' importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                         du Maroc ( 1 9 S o ).
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du Maroc concernant Il'importation
                                                                                             importation , dans la Commu­
         ,     ....            ,  ^              -                nauté , de salades de fruits en conserves originaires
                                                                                                                  c          du
  vu le traite instituant la Communauté économique                x.          .         ,            , , _
                                           . .             ^      Maroc est approuvé
                                                                                approuve au nom de la Communauté
                                                                                                           Comt            .
  européenne, et notamment son article 113 ,
  vu la recommandation de la Commission ,                                             » j
                                                                  Le texte de Il'accord
                                                                                   accord est annexé
                                                                                              annexe au présent
                                                                                                           preseï règlement .
  considérant que l'accord de coopération entre la
  Communauté économique européenne et le royaume
  du Maroc ( ' ) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en
  vigueur le 1 er novembre 1978 ;                                                           Article 22
                                                                                            Article
  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
  forme d'échange de lettres entre la Communauté                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la
  économique européenne et le royaume du Maroc                    personne habilitée à signer l'accord
                                                                                                  I accord à l'effet
                                                                                                               I el d'engager
  concernant l'importation , dans la Communauté, de               la
                                                                  'a Communauté
                                                                      Communauté,.
  salades de fruits en conserves originaires du Maroc,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article J3
                                                                                            Article
                          Article premier                         ,       ,       , ,
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le       1< jour suivant
  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la               celui de sa publication au Journal officiel
                                                                                                          officiet des Commu­
  Communauté économique européenne et le royaume                   nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                      ,        "        _                                        Par le Conseil
                                          *»                                       Le président
   ( ' ) JO n» L 264 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                                         ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de
                 salades de fruits en conserves originaires du Maroc
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclairissements mutuels quant
aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de
salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II
b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire
savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
1 " janvier et le 31 décembre I9£û .
À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de l'Office
de commercialisation et d'exportation (OCE).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de
l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Veuillez agréer. Monsieur           les assurances de ma très haute considération.
                                                     Pour te gouvernement marocain
 ---pagebreak--- Monsieur
                                                 /
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements
    mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
    Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
    a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du Maroc, j'ai
    l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre
    toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
    n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre i960 .
    À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
    précités 'vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire de
    l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) et la direction générale de
    l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède.*
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 19'BQ aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer. Monsieur          les assurances de ma très haute considération.
                                                          Au nom du Conseil
                                                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEE) N»             .   DU CONSEIL
                                                 du
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant
              l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                                   de Tunisie (. I98 O ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       blique tunisienne concernant 1 importation, dans la
                                                              Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
vu le traité instituant la Communauté économique              naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu­
européenne, et notamment son article 113,                     nauté.
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la              Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunisienne (' ) a été signé le 25 avril 1976 et est
entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                                              Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la République tunisienne             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
concernant l'importation, dans la Communauté, de              la Communauté .
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article J
                      Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté économique européenne et la Répu­                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                              ...                                          Par le Conseil
                                  *»                                        Le président
 (■) JO n* L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne concernant l'importation , dans la Communauté , de
                 salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels
quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous (aire
savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
l " janvier et le Jl décembre l9So 0
À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précédé.
Veuillez agréer. Monsieur . . , les assurances de ma très haute considération.
                                                     Pour It qoitftrntnitut tnnisitn
 ---pagebreak--- Monsieur            ■
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopératon entre la Communauté
    économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
    importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
    sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
    originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien
    s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
    Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre lPSa»
    À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie.
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
     entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la
     Commission des Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la "Communauté
    sur ce qui précède. »
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de, 55 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre \ 9SO aux quantités de salades de fruits en
conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dans votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur ...... les assurances de ma très haute considération.
                                                             Au nom du Conseil
                                                       des Communautés européennes
                                                                              \
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                                              du
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté          économique      européenne     et    la   République      algérienne
             démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                               concentrés de . tomates originaires d'Algérie ( l9?o ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     blique algérienne démocratique et populaire concer­
vu le traité instituant la Communauté économique            nant l'importation dans la Communauté de concen­
européenne, et notamment son article 113,                   trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au
                                                            nom de la Communauté .
vu ia recommandation de la Commission ,
considérant que l'accord de coopération entre la            Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire ( ') a été
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le
1 " novembre 1978 ;                                                                Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République algérienne           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
démocratique et populaire concernant l'importation,        personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté.
dans la Communauté, de concentrés de tomates origi­
naires d'Algérie,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article J
                    Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté économique européenne et la Répu-                nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
(') JO n* L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                          ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire concernant
l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires
                                          d'Algérie
                                    A. Lettre de l'Algérie
Monsieur
En vue de l'application de la réduction de 30 Vo des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
importations dans la Communauté des concentrés de tomates préparés ou conservés sans
vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier
commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies
à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre \ 980.
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société- de gestion et de développement
des industries alimentaires (SOGEDLA).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
ce qui précède.
Je vous prie de croire. Monsieur             à l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                B. Lettre de la Communauté
Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    • En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté
    économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et
    comme suite aux éclaircissements mutuels quant , aux conditions dans lesquelles
    s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés
    ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C
    du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir
    que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
    que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le
     1 " janvier et le 31 décembre (980.
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
    d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
    développement des industries alimentaires (SOGEDIA).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
    entre la SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
    Communautés européennes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
    sur ce qui précède. >
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
par conséquent, l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier
commun du 1 " janvier au 31 décembre 1930 aux quantités de concentrés de tomates,
originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur            l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                      des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 1 . LIGNE BUOGETAIRE :       12 ( recettes )                                   CREDITS : U           MUCtlr "
?. INTITULE DE LA MESURE : Projets de Règlements du Conseil portant conclusion des accords
entre la CEE et l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et Israêli concernant l' importation
dans la CE de salade de fruits en conserves de ces pays et de concentré de tomates
originaire de             l' Algérie .
3 . BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC ( 30% pour Ids
concentrés de tomates ) à l' importation dans la CE de ces produits pour l' année 1980J
5.   INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE OE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS (79 ) EXERCICE SUIVANT 30 )
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE         „„_
        ( &X&XKXX$FE / DROITS DE DOUANE ) ( 1 ) max. 45.000 UCa                                max. 45.000 UCE
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                    ■
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : 1 . Sa lade de fruits
                                  Israël      220 t . x 77 ECU        =   16.940 ECU
                                  Algérie     100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                                  Maroc       100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                                  Tunisie     100 t . x 77 ECU        =     7.700 ECU
                              2 . Concentré de tomates
                                  Algérie     100 t . x 43 ECU        =     4.300 ECU
                                                       maximal            44.340 ECU
6.0
6-1 XXWX^WXWX^X^XWXXftX)0<XXXWX>WX^^XW<9WXW<»KXQU*X)W8«»tfX9W<XXXXXXXXXXXXX)WXW<!KX
6- 2                                                                                                         MXX
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUIFTWK
OBSERVATIONS s ( 1 ) 1 1 s' agit d' une non perception des droits de douane .