CELEX: 31979D0283
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: 79/283/CEE: Décision de la Commission, du 23 février 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 3 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 69 / 17
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 février 1979
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la
              vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en
              autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et
               D du tarif douanier commun , originaires du Japon et mis en libre pratique dans
                                              les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (79/283/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
EUROPÉENNES,                                                   12 mai 1971 (J), et notamment par son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
européenne, et notamment son article 115 premier               une telle autorisation la demande de licence qui a
alinéa,                                                        motivé le recours en question en raison de sa faible
                                                               importance,
vu la demande que le gouvernement français a intro­
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité
auprès de la Commission des Communautés euro­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
péennes, le 20 février 1979, en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire la vaisselle et                                    Article premier
les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en
faïence ou en autres matières céramiques, de la posi­           La République française est autorisée à exclure du trai­
tion 69.11 et des sous-positions 69.12 C et D du tarif         tement communautaire les produits indiqués ci
douanier commun, originaires du Japon et mis en                dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
libre pratique dans les autres États membres,                  dans les autres États membres, pour lesquels la date de
                                                                dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
considérant qu'en France, l'importation des produits            rieure au 15 février 1979 :
en cause, originaires du Japon, est soumise à un
contingent annuel ;
                                                                     Numéro du
                                                                    tarif douanier
considérant que les disparités existant dans les                       commun
                                                                                             Désignation des marchandises
 mesures de politique commerciale appliquées pour
 ces produits par les États membres provoquent des
 détournements de trafic, qui empêchent l'exécution             69.11 et           Vaisselle et articles de ménage ou de
                                                                69.12 C            toilette en porcelaine, en faïence ou en
 des mesures de politique commerciale en question               et D               autres matières céramiques
 maintenues en raison de la situation économique diffi­
 cile du secteur concerné ;
 considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des                                   Article 2
 difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
 comportant une réduction importante de la produc­              La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
                                                                 1979 .
 tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
 du marché ;
                                                                                            Article 3
 considérant que la réalisation d'autres importations
 indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou      La République française est destinataire de la présente
                                                                décision .
 envisagées risque d'aggraver ces difficultés ;
 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les             Fait à Bruxelles, le 23 février 1979 .
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                                  Par la Commission
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                     Étienne DAVIGNON
 riser l'application des mesures de protection de
 l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi                                     Membre de la Commission
                                                                 (>) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.