CELEX: C2006/281/22
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-193/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/14
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-193/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil - Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés - Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine)
   (2006/C 281/22)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et A. Bordes, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent et L. Dupong, avocat)
   Objet
   Manquement d'Etat — Violation des art. 2, 3 et 5 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Contrôle des connaissances linguistiques — Interdiction d'exercice de l'activité de domiciliataire des sociétés — Obligation de reproduire chaque année l'attestation de l'État membre d'origine
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En subordonnant à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l'inscription auprès de l'autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine dans ce dernier État membre, en interdisant à ces avocats l'exercice d'activités de domiciliation de sociétés et en les obligeant à produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005