CELEX: 51974PC2010
Language: fr
Date: 1974-12-10
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2010
Vol. 1974/0336
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    /  " •
                                       COM(74)2010 final
                                       Bruxelles , le 10 décembre 1974
                         ^ Proposition d' une
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
    visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires
    et administratives concernant l' accès à l' activité des établissements
                          et son exercice .
             (présentée par la Commission au Conseil )
    CQM(74 ) 2010 final
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
Certains frais pourraient résulter de l' organisation de reunions du
Comité visé à l' article 11 de la proposition . Toutefois , une estima­
tion précise de ces frais n' est pas possible à l' heure actuelle , étant
donné que les autorités représentées dans ce comité en supporteront une
partie , qui devra encore etre déterminée .
 ---pagebreak---                                TABLE DES HATIEEJ3S
                                           ■   • v  ■ '          , paires
     Exposé des motifs
     I. Raisons et objectifs de la directive                       1 - 5
     II . Commentaire des articles                                 6 - 14
  Ρ
    'Proposition de directive
     - Considérants                                        . ...   15 - 18
     - Titre I ï définitions et champs d' application
        ( Articles 1 et 2 )                                        19-20
     - Titre II t Dispositions s 1 appli quant aux établisse­
        ments , de crédit ayant leur siège dans un des Etats
      . membres et à leurs succursales dans les autres Etats
        membres
        ( Articles 3 à 8 )                                         21 - 27
     - Titre III : Succursales d' établissements ayant leur
        siège' social hors de la Communauté
        ( Article 9 )        »                                     28
     - Titre IV s Dispositions transitoires et. générales
        ( Articles 10 à 13 )                                       29 - 32
     - Titre V : Disposition finale
        ( Article 1k)                             -                33
0
                      \
                                             !
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
   /
RAISONS ET OBJECTI FS DE LA DI PECTIVE
1,    La présente proposition de directive constitue un nouveau
pas vers la création d' un marché commun bancaire . Une première
                   «ν
mesure dans ce sens a été représentée par la directive 73/ 183/CEE
du 28 juin 1973 qu-i a rois en oeuvre le principe de la non-discri­
mination conformément aux articles 52 et 59 du Traité . L' intégra­
tion dans ce domaine doit maintenant Stre poursuivie par une coor- ■
dination des dispositions les plus importantes relevant des régle­
mentations bancaires des Etats membres .
2.    A l' heure actuelle , il existe dans la Communauté neuf systèmes
bancaires l' un à côté de l' autre et , dans une large mesure , cloi­
sonnés . Le but à atteindre consiste à promouvoir leur interpénétra­
tion et il dcit Stre poursuivi parallèlement aux efforts qui sont
faits pour arriver à une union économique et monétaire ; l' exercice
effectif de 1' activité des établissements de crédit dsns l' ensemble
de la Communauté est en. effet un complément au libre mouvement . des
capitaux . D' autre part , la convergence des mesures de politique ,
monétaire sera grandement facilitée si elles peuvent s' adresser à
des établissements de crédit qui présentent des traits communs . Or ,
cet objectif est loin d' être atteint en raison des divergences qui
existent entre les textes légaux et les pratiques administratives ,
qui régissent , dans les différents pays , la surveillance de l' acti­
vité en question .
2.    Les établissements de crédit eux-mêmes ne peuvent que tirer
profit d' une coordination de ces textes et de ces pratiques , étant
donné que celle–ci -leuc âorjiiira_-davscrrt7age--Ti«- possii>ijLLt4s-
tuer leurs opérations sur l' ensemble du marché commun .            Certains
établissements , il est vrai , notamment par voie d' accords de colla­
boration internationale opèrent déjà sur un plan plus large que
 ---pagebreak--- celui purement interleur .     Toutefois , cette collaboration part prin­
cipalement de l' idée que les marchés financiers nationaux restent
séparés et que cette sépr ration doit être surment ée p.~r des accords
ayant trait , par exemple , au financement des entreprises multina­
tionales ou à des opérations en commun effectuées dans des pays
tiers , chaque établissement limitant à son territoire national * les
opérations bancaires usuelles . On ne peut compter sur une vérita­
ble intégration que si les établissements de crédit trouvent une
dimension européenne et , effectuant des opérations sur les marchés
de tous les Etats membres , entrent en concurrence au delà des fron­
tières .
k.      Un des buts principaux de la coordination , basée sur l' arti - -
cle 57 du Traité , consiste donc à faciliter la création de succur­
sales et le fonctionnement de celles-ci .      On peut atteindre ce but
      t        - *
en prévoyant , par exemple , dans un stade final , la possibilité d' exemp­
ter dans toute la mesure du possible , Un établissement de crédit
ayant établi un réseau de succursales s' étendant à toute la Commu­
nauté , d' une surveillance effectuée par huit pays d' accueil diffé­
rents , et de le soumettre , en revanche , à un contrôle centralisé
auprès du seul pays d' origine ; la mise en oeuvre ultérieure de ce
principe " du contrôle du pays d' origine " permettrait d' obtenir aux
banques d' cpêrer à l' échelle européenne en réalisant des effets de
rationalisation importants .                       "
5.      Il en résultera , potir les autorités de contrôle , la nécessité
de collaborer étroitement lorsqu' elles effeetuènt leur surveillance
en vue d' assurer la sécurité des établissements de crédit .     Une telle
collaboration est à distinguer de celle qui pourra s' instaurer , par
ailleurs , entre les autorités monétaires en vue de la poursuite
d' objectifs de caractère économique .
 ---pagebreak---         D' ailleurs , il faut constater que meme la situation actuelle
de' l' intégration dans le secteur du crédit , et notamment les accords
rie c cr,Cr:.ti'~n conclus entre un grand nombre de banques , ont c mm©
conséquence qu' un contrôle effectif n' est déjà plus possible s' il
est effectué par une autorité nationale opérant de façon isolée .
Or , des mesures concertées des autorités de contrôle ne pourront
devenir effectives , en fait , que si ces autorités peuvent se baser
sur des instruments semblables et des idées communes quant aux
objectifs à réaliser .
6.      L' exemple qui vient d' être donné concerne les succursales des
établissements de crédit ; il serait souhaitable que des mesures de
même nature puissent s' appliquer      aux  filiales . Or , la. présente
directive considère celles-ci, aux fins de l' application des règles
de solvabilité et de liquidité, comme des établissements autonomes .
Il faudra toutefois examiner ultérieurement pour mieux assurer l' ef­
ficacité de la surveillance des établissements de crédit qui opèrent
dans plusieurs pays , la possibilité de soumettre , dans une certaine
mesure , les filiales à un régime analogue à celui auquel sont soumis
les succursales .
7*      Les buts de la coordination esquissés ci-dessus ne peuvent
cependant être atteints d' un seul coup .     Les services de la Commis­
sion avaient , au début des travaux préparatoires , envisagé., d' élabo­
rer un projet de directive englobant tous les aspects essentiels de
la législation bancaire .     L' adhésion à la Communauté de nouveaux
Etats membres qui , dans le chef notamment du Royaume-Uni , n' avaient
pas de législation bancaire comparable à celle en vigueur dans les
Etats membres originaires , ne permit pas la poursuite de cette appro­
che globale .     Ceci a conduit la Commiss5.cn à modifier son orienta­
tion et à entreprendre une approche progressive par étapes .        Une
telle approche permettant de séparer les domaines susceptibles de
soulever le moins de problèmes , de ceux où les difficultés sont les
 ---pagebreak--- plus sensibles , doit pouvoir amener à des propres plus rapides .
Toutefois , le stade final de la coordination ne saura être atteint
qu' après une évolution à long terme dont les premières étapes appor­
teront des résultats d' abord relativement modestes .
                         (
Sa     II est prévu , dans cette optique , que le champ d' application
de la directive comprendra en principe toutes les institutions
répondant à une définition relativement large de l' activité des éta­
blissements de crédit , sans exclure pour autant la possibilité de
procéder dans l' avenir à la mise en oeuvre de dispositions plus spé­
cifiques , pour certains types d' institutions spécialisées .
9.     La métbodé de mesures progressives prises en plusieurs étapes
implique que la directive proposée ci - après ne fait que donner , pour
un certain nombre de points , une première ébauche de solution à cer­
tains problèmes ou se limite à établir , pour certains autres points ,
le programme pour les mesures à prendre dans l' avenir .    Dans ce con­
texte , la Commission attribue une importance toute particulière» en
premier lieu, aux dispositions de la directive prévoyant le contrôle
de la solvabilité et de la liquidité, et en second lieu » à la création
d' un comité de contact réunissant les autorités de contrôle .
10 .   En ce qui concerne le premier de ces aspects , il y a lieu de
souligner que la réalisation du principe du contrôle du pays d' ori­
gine devrait conduire , dans un stade final , à ce que l' établissement
de crédit ayant des succursales dans plusieurs Etats membres , ne
doive plus satisfaire aux règles concernant la solvabilité et la
liquidité en vigueur dans chaque pays d' accueil .   En effet , s' il
n' en était pas ainsi , il devrait souvent doter ses succursales de
certains fonds qui assumeraient la fonction du capital propre , et
serait contraint de respecter , en ce qui concerne les opérations
de ces dernières , simultanément les règles du pays d' accueil et cel­
les du pays d' origine .
 ---pagebreak---                                -5 -
        Or , il serait préférable qu' il soit tenu de respecter exclu­
sivement les règles en vigueur dans son pays d' origine ; les données
concernant son activité globale , y compris donc celles relatives à
toutes les succursales , devraient être communiquées à celui-ci ; la
liquidité et la solvabilité de l' établissement dans son ensemble
seraient calculées de fnçon centralisée , ce qui aurait à la fois un
effet d' intégration et de rationalisation . ( par exemple compensation
des liquidités pour l' ensemble de l' établissement ).   Cette solution a
pour condition , sous peine de fausser la concurrence entre les éta- -,
blissements provenant de différents Etats membres , qu' on , arrive , à
terme , à l' harmonisation des relations entre certaines positions du
bilan .                                            '     "   '
11 .    Pour ce qui est de l' aspect essentiel de sa proposition , la
Commission estime que la création d' un comité de contact où seraient
représentées les autorités de contrôle permettra de préciser les
méthodes , les priorités et le rythme des mesures ultérieures qui
devront çtre prises à l' avenir dans une série d' autres directives
de coordination concernant le secteur du crédit . On peut même con­
sidérer que la création de ce comité constitue l' essentiel de la
présente directive .
 ---pagebreak--- COKI'^îNTAir-E DES ARTICLES
■"             il ––––         .
Article premier                               ■
     Cet article définit diverses notions qui apparaissent à plusieurs
endroits dans la directive .               ,
Etablissement de crédit : cette définition se base sur la fonction
qu' exercent les banques , les caisses d' épargne , les coopératives de
crédit et d' autres institutions similaires dans le circuit monétaire
des économies nationales . La tâche essentielle de ces institutions
consiste à établir le lien entre l' épargne et l' investissement ,
c'est-à-dire de rassembler des fonds et de les prêter . Les fonds rassemblés
sont remboursables , ce qui distingue l' activité des institutions visées
de celle de l' assurance ou des organismes de placement collectif . '
Ils peuvent avoir la forme de dépots (à vue , à terme ou d' épargne ),
mais peuvent également revêtir une autre forme , notamment celle d' obliga­
tions , de bons de caisse , etc. Du côté " actif", on vise le crédit qui est
la forme la plus importante de l' investissement et qui peut prendre toutes
les formes imaginables ( débit en compte , crédit d' acceptation, prSts à
terme , etc. ).
     Il est précisé que le crédit doit être accordé pour le propre compte
de l' institut , ce qui exclut les intermédiaires dans le secteur du crédit
et la fonction qui consiste à assurer le passage de fonds de tiers .
La réception des fonds et l' octroi des crédits doivent Être offectués
       t
habituellement , cette clause excluant les entreprises de ocmmerce qui ,
occasionnellement , elles aussi , reçoivent des fonds du public
accordent des crédits à leurs clients .
Aproment : Cette définition indique «Tu 'on vise ici chaque acte administrât !
d' autorisation , mSme si cet acte no porte pas la dénomination " agrément ",
mais prend par exemple la forme d' un enregistrement ou d' une"recognition".
 ---pagebreak---                                      - 7 -
   Succursale : La fonction essentielle de cette définition est de
   distinguer l' établissement visé ici de la filiale ( juridiquement
   indépendante ) d' une part , et du bûreau de représentation , qui ne
   fait pas d' opérations , d' autre part .
   Autorités compétentes : L' introduction de cette notion globale des
   " autorités compétentes " est nécessaire , étant donné que le contrôle
   bancaire est organisé de meunière différente dans les Etats membres ;
   parfois il est centralisé auprès d' organismes de surveillance spé­
   cialisés , parfois il est assuré par.la banque centrale , parfois il
   est réparti parmi différentes instances »      La définition vise toutes
   les autorités qui appliqueront les dispositions nationales prises
• sur base de la directive , dispositions qui sont conçues en fonction
 - de l' intérêt de la protection des déposants , c'est - à- dire qui assu­
   rent la sécurité c?es entreprises dans le secteur du crédit , et qu' il
   faut distinguer des autorités monétaires , même si parfois ce sont
   les mêmes autorités qui assument les deux fonctions : celle du con­
   trôle bancaire et celle du contrôle du crédit .
   Article 2
          Le champ d' application défini prar cet article est très large .
   Pour assurer une é-galité des conditions de concurrence , il inclut ,
   en principe , toutes les institutions qui assument la fonction essen­
   tielle des établissements de crSdit esquissée plus haut , sans , les
   différencier quant à la forme juridique ( par exemple publique ou
   privée ), au rayon' d' p.ction ( local ou national , ou même international ),
   à leur spécialisation éventuolle , soit suivant le type d' opérations
   ( court terme , moyen et long terme ou universel ) , soit suivant le sec­
; teur économique ( crédit agricole , crédit industriel , créc'it hôtelier ,
. etc. ) ou d' autres distinctions semblables .     Les dispositions de la
   directive sont assez générales pour pouvoir s' appliquer à toutes ces
   institutions .
                                                                      /
 ---pagebreak---        Une petite liste négative exclut quelques institutions auxquel­
les la directive ne peut manifestement pas s' appliquer ( par exemple
les banques centrales ), bien que la définition des établissements
de crédit les inclue en principe .
       Une autre possibilité d ' exception , limitée dans le temps doit ,
par ailleurs , rester ouverte aux Etats membres , comme il résulte des
travaux préparatoires . En effet , il y a des institutions qui , bien
qu' appartenant indiscutablement au secteur du crédit , sont soumises
à une législation ou à une autorité de contrôle particulières , ou
qui , pour des raisons techniques ou politiques , ne sent pas mises
par l' un ou l' autre Etat sur le même pied que les autres établisse­
ments de crédit . Un traitement égal , tout en étant souhaitable ,
pour des raisons de concurrence , et tout en étant possible sur le
plan du droit communautaire , vu le caractère général des disposi­
tions de la directive , exige néanmoins des mesures d' ade.ptc.ticn               >
particulières de la part - des Etats membres , qui ne peuvent pas tou­
jours être prises immédiatement .
       Une procédure . spéciale vise à garantir que l' éventuellè appli­
cation diff éréé ;. &e la directive en . ce > qui cc ne erne certains-- types ou ce
certains gràupes d' institutions ne dure pas trop longtemps .
Article 3
                                                                ι '
       Un agrément préalable pour l' accès à l' activité d' établisse­
ment de crédit n' existe pas encore dans tous les Etats membres .
Son introduction généralisée est nécessaire parce que chaque pays
d' accueil doit être certain que tout établissement bénéficiant de
la liberté d' établissement et de la liberté de prestation de servi­
ces a été soumis à certaines vérifications dans son pays d' origine
avant d' y commencer ses activités .
 ---pagebreak---        Ce contrôle doit , au stade final d' un marche commun bancaire ,
se dérouler dans l' ensemble de la Communauté sur la base des mêmes
critères .  Pour l' instant , toutefois , il faut se limiter à l' indi­
cation de conditions minimales qui doivent Stre requises par chaque
Etat membre .
       Les critères identiques qui doivent etre utilisés au stade
final ne devraient pas comprendre , ainsi qu' il en a été décidé dans
le domains voisin des Assurances , un examen du besoin économique
et ne devraient pas laisser aux autorités compétentes la faculté
d' accorder l' agrément par une décision discrétionnaire .   Pour se
rapprocher de ce but , il est prévu que les institutions demande­
resses indiquent dans un programme d' activité les types d' opéra­
tions qu' elles envisagent d' effectuer et le projet de leur organisa­
tion interne ( paragraphe 3 )»   De cette manière , les motifs de déci - .
sien invoqués par les Etats membres qui , pour l' instant , connaissent
encore l' examen du besoin économique et disposent de pouvoirs dis­
crétionnaires sont rendus plus transparents et sont , dnns un certain
sens , soumis à une première mesure de législation objective .       Les
                                                                   \
autres Etats membres ne sont pas pour autant tenus ,, par cette dis­
position , de considérer les indications envisagées comme critères       ;
de leur décision et peuvent se limiter à vérifier si un programme
a été soumis .
       Les institutions agréées sont inscrites dans un registre com­
munautaire ; cet enregistrement n' a pas d' effet constitutif , mais
uniquement déclamatoire .
Articles 4 et 5
       Dans le stade final de la coordination , l' établissement de
crédit , une fois agréé dans son pays d' origine pourra être consi­
déré corme étant ar?réé dans toute la Communauté et comme n' ayant
plus besoin d' un nouvel ar rément pour ses succursales établies dans
d' autres Etats membres .  Toutefois , dans une première phase , la
 ---pagebreak---                                - 10 -
plupart des Etats membres ne peuvent pas renoncer a soumettre à
un examen particulier un établissement de crédit qui s' établit pour
la première fois , sur leur territoire , sous forme de succursale .
De même qu^il s' avère impossible d' harmoniser tous les critères
pour l' agrément d' un nouvel établissement de crédit , il n' est pas
possible , à l' heure actuelle , de coordonner les critères de l' agré­
ment des succursales . Cependant , un certain allégement des procé­
dures est envisagé sur deux points .                        .
       Tout d' abord , le fait que l' établissement de crédit a dans
son pays d' origine une forme juridique qui n' est pas ouverte aux
établissements de crédit dans le pays d' accueil , ne peut être la
raison d' un refus d' agrément .      Cette sorte de " reconnaissance
mutuelle " des formes juridiques admises peur les établissements de
crédit , ne vaut toutefois pas pour le banquier personne physique ,
c'est - à- dire pour une forme d' entreprise à l' égard de laquelle des
réserves sont maintenant formulées , pour des raisons de sécurité )
dans presque tous les pays .
       Un second allégement , prévu dans l' article 5 » concerne la
protection des dénominations : chaque établissement de crédit sera
libre d' utiliser sa dénomination d' origine dans le pays d' accueil ,
même si , à la rigueur , celle-ci n' est pas conforme à la loi de ce
pays . Les autorités compétentes de ce dernier pourront toutefois
exiger , pour éviter tout risque de confusion , qui pourrait provo­
quer même une distorsion de concurrence , que cette dénomination
soit accompagnée par certaines précisions .
Articles 6 et 7
       Ces articles visent à faire un premier pas vers l' harmonisa­
tion des coefficients bancaires . L' article 6 indique d' abord qua­
tre relations qui doivent être utilisées par tous les Etats membres
à des fins d' observation .   Toutefois , il ne s' agit pas d' une énumé­
ration exhaustive : les Etats membres peuvent maintenir d' autres
                                                                • . •/ . . •
 ---pagebreak---                                   - 11 -                     1
coefficients .   Aussi ES s' agit -il pas de réglés fixes mais » dans
une première phr.se , ' seulement de rapports non chiffrés qui devraient
être appliqués . à titre d' expérience . La définition des positions
de bilan entre lesquelles une comparaison est f ~.i t e est également
réservée r\ l' évolution future , là Commission étant consciente qu' il
est possible que 1rs rapports indiqués devront être modifiés au
fur et à mesure dos modifications do la structure du marché bancaire .
C' est pourquoi une clause de révision générale est jugée nécesssire .
       Cette évolution devra être déterminée par l' oxp^rience com­
mune des autorités de contrôle , et elle pourra faire l' objet de pre­
mières discussions au sein du Comité de contact . Déjà à l' haure
actuelle , on peut prévoir que les relations indiquées à l' ongine
auront besoin de compléments et de raffinements dont on peut d' ores
et déjà dégager l' oriente tion . On envisage notamment un coefficient
qui limitera los risques encourus lors des opérations en devises ;
il pourrait , vu les événements récents intervenus dans le marché
bancaire , revêtir en effet une importance particulière dans un très
proche avenir .
       L' article 7 concerne l' application de ce système aux succur­
sales qu' un établissement de crédit a créées dans un autre Etat mem­
bre .  On peut encore exiger , à l' heure actuelle , que ces succursales
disposent de " fonds de dotation ".      Pans ce cas , il serait opportun
eue les Etats membres concernés s .» mettent d > accord pour déduiï-e ces
fonds des fends propres de.< l' établissement de crédit dans son pays
d' origine » à moins - que les autorités compétentes de ce dernier payé
nf exigent un. bilan d' ensemble dans lequel rentrent également les
actifs et passifs de la succursale .
                                ι
article 8
       Cet article énumère les motifs du retrait d' agrément .      Il
s' agit notamment du cas où les fends - propres de 1 ; établissement de
crédit ne sent plus suffisants ( paragraphe 1er , litt . d ; on a évité
de viser ce cas au paragraphe 1er litt . c étant donné que le lit-
tera c vise le capital initial et non pas le ^capital de fonctionne-
Kent ; des pertes de capital initial dans 3.es premières années
 ---pagebreak--- d' exercice sont normales ). Il s' avère également nécessaire d' avoir
une clause générale visant toute infraction à la loi ( par exemple ,
droit fiscal , législation sur le contrôle des changes , etc. ), pour
laquelle celle-ci prévoit le retrait d' agrément à titre de sanction .
Article 9
        L' attitude des Etats membres en ce qui concerne l' accès des
banques des pays tiers est très divergente . Les solutions vont du
régime très strict jusqu' aux situations extrêmement libérales . Le
principe , consistant à garantir aux établissements des Etats mem­
bres un traitement aussi favorable que celui accordé aux banques
dos pays tiers peut seul servir de dénominateur commun d«rns cette
première phase de la coordination . /       . -
        Ceci étant , il est d' une importance décisive que la Communauté
en tant que telle développe une attitude commune dans ce domaine ,
dans un avenir proche , et précise cette attitude face aux pays tiers
lers de négociations sur l' établissement de succursales dans tous
les Etats membres .
Article 10
        Cet article prend les dispositions nécessaires pour préciser
                                                                     > ■
la position dans le droit coordonné des établissements de crédit et
des succursales existants .
Article 11
        L' importance qu' attribue la Commission à la collaboration
des autorités compétentes a déjà été indiquée . En vue de donner un
cadre à cette collaboration , un comité de contact est créé . Le nom­
bre des membres de ce copité devrait être restreint , afin de parve­
nir au fonctionnement le plus efficace possible . Dans l' esprit de
la Commission , les membres du comité devraient être des personnes
qui ,. dans leurs Etats membres respectifs , sont responsables du
 ---pagebreak--- contrôle de la sécurité des- établissements de crédit et qui , au
sein de leur administration , occupent une position qui leur permet
de prendre directement les décisions nécessaires lors de la col­
                                                                   \
liberation .
       Parmi les taches du Comité celles qui sont énoncées aux para­
graphes 1 b et 1 c ont une importance toute particulière .
       La première de ces taches consiste à faire converger les pra­
tiques de surveillance en discutant par exemple la définition plus
précise des rapports entre certaines positions du bilan .
       Le comité n' a pas de pouvoir de décision en ce qui concerne
les questions du contrôle bancaire national . Toutefois , les mem­
bres du comité devraient , dans toute la mesure du possible , inclure
dans leurs processus de décision nationaux un échange de vues au
sein du comité .
                                        ν
       La deuxième des taches énoncées consiste a examiner , chaque
fois que les membres du comité constatent que certaines circons­
tances gênent la convergence des pratiques de surveillance , la
question de savoir si une mesure de coordination ou une autre
mesure basée sur le Traité C.E.E. peut lever la difficulté ; le
Comité devrait formuler à l' intention de la Commission toute sug­
gestion appropriée dont celle-ci tiendra compte dans la mesure où
elle le jugera opportun .
Article 12
       Cette disposition vise à résoudre les problèmes pouvant
résulter du fait que les membres des autorités compétentes sont ,
d' un côté , soumis aux dispositions concernant le secret profes­
sionnel et , de l' autre , tenus à collaborer au delà des frontières
et éventuellement à échanger certaines informations . En principe ,
de telles informations conservent le degré de caractère confidentiel
qui leur a été attribué par l' autorité du pays d' origine . Toutefois
pour qu' il n' en résulte pas un conflit entre normes contraignantes .
 ---pagebreak---                               - Vf -
il faut compléter cette disposition par une mesure de rapprochement
des législations ï les membres des autorités de contrôle ne doivent pes
ttre obligés par la législation de leur pays à divulguer des infor­
mations qu' ils ' reçoivent de leurs collègues des autres pays où elles
revotent* . un caractère confidentiel . Une telle divulgation peut ,
toutefois , leur être permise , mais à condition qu' elle soit expres­
sément autorisée par les autorités qui ont communiqué ces informa­
tions .
Article 13
        Cette disposition garantit , comme il est de coutume dans des
directives analogues , l' existence d' une protection juridictionnelle
dans tous les Etats menbres .
Article l*f
                            <    ,     \
        Cet article contient les dispositions finales habituelles
et comprend notamment une précision en ce qui concerne le délai
d' application de la directive ; en effet , tout en respectant en
tout état de cause le délai de deux ans , les Etats membres ne trans­
poseront     la directive que dix huit mois nprôs avoir au connais­
sance de l' éventuelle application différée de celle-ci par certains
Etats membres en ce qui concerne certains établissements de crédit .,
 ---pagebreak---                                           15
                        Proposition d'une directive du Conseil
                      visant à la coordination des dispositions
                      législatives | réglementaires et administra­
                      tives concernant l' accès à l' activité des
                      établissements de crédit -3t son exercice .
LS CCFS^IL ICS CCZ ZZT13J ZDS UTEEENIGS ,
vu j.e Traite instituant la Contenant é économique européenne ,
et nctement son article 57 »
vu la proposition de la Coomission ,
vu l' avis du Parlement Durcpéen ,
vu l' avis du Couitc- économique et social ,
considérant qu' il est nécessaire , afin de faciliter l' accès à l' activité des établisse–
Dont s do crédit et eon exercice , d' éliminer les différences les plus gSnnntes entre
le3 législations des Ztats aambres en ce qui concerne le régime auquel ces
et at liss em~~nTs sent assujettis ;
considérant qu' il n' est toutefois pas possible , compte tenu de l' étendue de
ces différences , d' arriver à la création des conditions réglementaires requises
par un marché commun des établissements de crédit par une soûle directive ;
qu' il faut donc procéder par étapes successives ; que le résultat final de
ce processus devrait permettre notaient de confier la surveillance d'un
établissement de crédit et de ses succursales dans toute la Communauté
essentiellement aux autorités ccnipétentes de l' Etat membre dans lequel
1' établis s eaent de crédit à son siège social ;
considérant que los dispositions de la présente directive , en vue d' assurer
l' égalité des conditions de concurrence entre les établissements de crédit ,
devraient s 'appliquer à 1' ensemble de ceux-<i ; qu' il est par conséquent
nécessaire que leur champ d' application soit le plus larje possible , bien que
certaines exceptions doivent être prévues concernant des établissements de
                                                                          /
 ---pagebreak---                                  - 16 - ■ "  ''
crédit , tels que les banques centrales , auxquels la directive ne peut pas
s' appliquer ;
considérant toutefois qu' un seul et mémo régime de surveillance ne peut
toujours s' appliquer à tous les types d' établissement de crédit ; qu' il
est donc opportun d' admettre quo l' application de la directive puisse Être
différée en ce qui concerne certains groupes ou types d' instituts pour
lesquels une application immédiate de celle-ci risque d' être difficile en
raison de problèmes d' ordre teohnique ; qu' il ne faut pas exclure que ,
dans l' avenir , des dispositions plus spécifiques s 'appliquant à de telles
institutions s' avèrent nécessaires ; qu' il est cependant souhaitable que
oes dispositions spécifiques se basent sur un certain nombre de principes
communs ;
considérant que le but poursuivi est d' introduire ultérieurement , dans           -
l' ensemble de la Communauté , une procédure d' agrément analogue , prévoyant des
conditions uniformes ; qu' il faut toutefois , dans une première étape , se /
limiter à indiquer certaines conditions minimales que tous les Etats membres 1
devront imposer ;
considérant que le but visé ci-dessus no pourra être atteint que si les
critères d' appréciation prévoyant une marge discrétionnaire particulièrement
largë pour certaines autorités de contrôle sont progressivement réduits ;
quo l' exigence d'un programme d' activité ne peut , dans cette optique , être
considéré que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer -
sur base d'une information plus précise , dans le cadre de critères objectifs ;
considérant que l' objectif final de la coordination est d' introduire , parallèle­
ment à la réalisation progressive d' une union économique et monétaire ^ un
système selon lequel les succursales en provenance d'un 3tat membre seront
dispensées- dé toute procédure d' agrément dans l' ensemble dé la Communauté ;
que cei objectif ne peut pes Stre réalisé immédiatement ; qu' un eérfrâdn
assouplissement est toutefois possible dès la première étape en de qui
concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de
crédit et la
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                               ν   ·"■ 17
proteotion des dénominations ; que tant qu'une coordination ultérieure ne
 sera pas réalisée les législations nationales resteront pleinement auto­
nomes en ce. qui concerne les autres points }                 ... •>
considérant que le contrôle centralisé dansvle pays d' origine sera facilité
dans la mesure où les exigenoes financières , auxquelles ces institutions
doivent satisfaire     seront équivalentes ; que sans attendre l' harmonisation
des situations comptables des établissements de crédit destinées aux
 autorités de contrôle , un premier pas dans cette direction peut 8tre franchi
par une mise au point d' une liste de rapports entre certains éléments des
situations comptables introduits à des fins d' observation et complémentaire–
ment aux éventuels coefficients obligatoires dans les divers Etats membres ;
qu' il est nécessaire , par ailleurs , d' entamer incessamment la coordination
des schémas desdites situations comptables ; que dans le cadre de la coopé­
ration visée ci-dessous , des efforts seront faits pour assurer qu' un système
de coefficients définis de la mSme façon et équivalents sera mis au point
progressivement , en vue de son application dans tous les pays membres ;
qu' il serai^ souhaitable à cet égard de distinguer les coefficients visant à
assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit , de ceux ayant
des finalités de politique économise et monétaire ;
considérant que le régime appliqué aux succursales dos établissement de
crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait 3tre analogue
dans tous les Etats membres ; qu' il importe , à l' heure actuelle , de prévoir
que ce régime ne peut Être plus favorable pour ces succursales que pour
celles d' établissements provenant d'un autre Etat membre ; qu' il est opportun
de préciser    que pour l' avenir des accords conclus entre la Communauté et leë
J3tats tiers intéressés définiront le régime de ces succursales en tenant
compte du principe de la réciprocité ;
considérant que l' exawen des problèmes concrets qui se posent dans les
domaines couverts par les directives adoptées par le Conseil en ce qui concerne
 l' activité des établissements de crédit , en particulier dans la perspeotive
d'une coordination plus poussée , exige la coopération des autorités compétentes
 ---pagebreak---                                    - 18
et do la Commission au sein d' un comité de contact ; qu' il importe que
les autorités réalisent dans ce cadre la collaboration la plus étroite .
pour ce qui touche à la surveillance des établissements de crédit ,
considérant , par ailleurs , qu' il y aura lieu de consulter , en co qui
concerne l' orientation do la coordination future , les milieux profession­
nels intéressés et qu' il importe que la Commission envisago la oréation
d' un Comité où ces milieux seront représentés
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE t
 ---pagebreak---                                         - 19
                                      TITHE I
                           DEFINITIONS ET CHAMPS D' APPLICATION
                                     Article 1
           Au sens do la présente directive , on entend par Ï
  • établissement de crédit : une entreprise dont l' activité habituelle consiste
    à roccvoir,directement ou indirectement» les dépôts ou d' autres fonds rembour­
    sables du public et à octroyer des crédits pour son propre compte ;
  – agrément : un acte émanait d'une autorité publique! quelles qu' en soient la
    formQ d' où découle la faculté d' exercer l' activité d' établissement de
    crédit ;                                                    x
  – succursale : un siège d' exploitation qui constitue une partie dépourvue .,
'   d' autonomie juridique d' un établissement de crédit et qui effectue - directement
■   les opération inhérentes à l' activité visée ci-dessus» plusieurs sièges
    d' exploitation créés dans le même Etat membre par un établissement de crédit
    ayant son siège social dans un autre Etat membre , sont considérés ■ comme une
    seule succursale ; plusieurs établissements d© crédit affiliés à un organisme
    central qui, sur la base de la réglementation nationale , garantit la totalité
. • de leurs engagements , peuvent être assimilés aux succursales }
  – autorités compétentes : les autorités auxquelles les Etats 'membres confient
    l' application des dispositions législatives , réglementaires et administra»-
    tives en matière d' établissements de crédit , ainsi que la surveillance de
    ceux-ci • . -                                                                  ,
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                              « 20 -
                                         Article 2
  1 . La présente directive concerne l' accès à l' activité des établissements
       de crédit et so'ri "exercice ." "        -  • " -  -                   ,
  2 » Elle no concerne pas l' activité
       - des banques centrales des Etats membres ,
       » des offices des chèques postaux,
       - des institutions ayant pour objet d' assurer le développement régional
          dans les Etats membres ,
   '   - de la Kreditanstalt fttr Wiederaufbau en Allemagne ,
       – de la Banque Française du Commerce Extérieur en France ,
       – de la N.V» Export-Financiering-I'laatschappi j , de la Nederlandse .
          Financieiungsmaatschappi y- voor Ontwikkelingslanden N.V. et de la Nederlandse
        • Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden N.V. aux Pays-Bas .
        4                         ^
3 . Les , Etats membres peuvent différer' l' application do la prasente directive
       à l' égard de certains groupes pu types d' établissements de crédit lorsqu'une
       application immédiate des., règles coordonnées pose des problèmes techniquos
      qui ne peuvent Ôtre résolus à brève échéance . Ces problèmes peuvent résulter
      soit du fait que ces établissements sont soumis au contrôle d' une , autorité
       autre que çclle chargée normalement du contrôle bancaire ^ soit du fait qu'ils
    ' sônt assujettis à un régime particulier . En tout état do cause , cette appli­
      cation différée ne peut Stre fondée sur le statut de droit publio , la dimension
      réduite ou le rayon d' action limité des établissements de crédit dont il s' agit
      Elle ne peut s' appliquer qu' aux établissements existant au moment de la notifi­
      cation de la directive .
!}•♦ L' application différée prévue au paragraphe 3 est motivée et notifiée par
 < . l' Etat membre intéressé à la Commission .
      Elle porte sur une période de deux ans renouvelable après consultation du
      Comité visé à l' article 11 . Elle devient effective à partir de sa publication
      au Journal Officiel dos Communautés Européennes , qui doit intervenir au plus
      tard dans les six mois à compter de la notification de la présente directive .
      Sur proposition de la Commission qui consulte le Comité , le Conseil décide
      à quel moment les Etats membres mettent fin à cette application différée ^
 ---pagebreak---                                            21
                                      TITRE II
                       DISPOSITIONS S » APPLIQUAIS AUX ETABLISSEMENTS
                       DE CREDIT AYANT L5UR SIEGE DANS TOI DBS ETATS     :
                      MEMBRES ET A LEURS SUCCURSALES DAJ.IS LES AUTRES
                                      ETATS MEMBRES
                                      Article 3
  1a        Les Etats membres prévoient que les établissements de crédit soumis
      aux dispositions do la présente directive doivent avoir reçu un agrément
      avant de commencer leur activité . Ils en définissent les conditions sous
      réserve des paragraphes 2 et 3 suivants , et les notifient à la Commission .
  2.        Sans préjudice des autres conditions éventuellement établies par les
    ' législations nationales , les autorités compétentes n' accordent pas l' agré­
      ment lorsque
      – l' établissement de crédit ne possède pas de fonds propres suffisants ;
      – les personnes qui déterminent effectivement l' orientation de son activité
        no possèdent pas la qualification professionnelle et l' honorabilité suffi­
        santes .
 3.         Les Etats membres prévoient en outre que la demande d' agrément doit
      Stre accompagnée d' un programme d' activité dans lequel seront notamment
      indiqués le genre dos opérations envisagées et la structure de 1 'organisat­
      ion de l' établissement .
 4»
k 1
            Le Comité visé à l' article 11 est chargé d' examiner les définitions
      que prévoient les autorités compétentes en ce qui concerne les conditions
                                                    ι
      enumérées au paragraphe 2 , ainsi que les indications qui doivent figurer
      dans le programme d' activité et fait , le cas échéant , des suggestions à
      la Commission en vue d' une coordination plus détaillée *
                                                                      • . •/• • «
 ---pagebreak---                                          22 -
5»        Tout refus d' agrément doit ctro motivé et communiqué , à ceux qui
    en ont fait la demande , dans les six mois de la réception de celle-ci ou , si
    elle est . incomplète , six mois.au plus , tard après la réception d' une
    documentation comportant tous", les éléments requis par les dispositions en
    vigueur."',' " ■
6.        Tout agrément et tout refus " d' agrément sont notifiés à la Commission .
    Tout établissement de crédit est inscrit dans une liste dont la publication
    au Journal Officiel des Communautés européennes et 3PS mises à jour sont
    effectuées pair la Commission .
                                     Article 4
1. ,      Dans l' attente d' une coordination ultérieure permettant de créer des
    succursales dans toute la Communauté sans accomplir do procédure d' agrément ,
    les Etats membres peuvent subordonner l' acoès , sur leur territoire , des
    succursales d' établissement do crédit soumis à la présente directive ayant
    leur siège social dans un autre Etat membre , à un agrément selon la législa­
    tion et la procédure applicables aux établissements de crédit dont le siège
    est situé sur leur territoire »
2.        Toutefois , un Etat membre ne peut refuser l' agrément de succursales
    d'un établissement de crédit pour le seul motif que celui-ci est constitué
  • dans un autre Etat membre sous une forme juridique qui n' est pas admise
    pour les établissements de crédit remplissant des fonctions analogues
    dans le pays d' accueil . Cette disposition ne s' applique cependant pas
    aux établissements de crédit formés par une seule personne physique .
3. ;      Les autorités compétentes informent là Commission des suites qu' elles
    réservent à des demandes d' agrément qui leur sont soumises en vue de la
    création de telles succursales .
 ---pagebreak---                                               23
" 4»           Les dispositions do cet article ne portent pas préjudice au régime
        que les Etats membres appliquent aux succursales constitués sur leur
        territoire par les établissements do crédit qui y ont leur cièco social . ■
        Nonobstant l' article 1 , 3ème tiret , deuxième phrase , la législation dos
        Etats membres qui exigent un agrément séparé pour chaque succursale
        d'un établissement do crédit ayant son siège social sur leur territoire ,
        s s applique également aux succursales dos établissements de crédit ayant
        leur siège social dans un autre Etat membre .
                                          Article 5
               Les établissements de crédit soumis aux dispositions de la présente
    directive peuvent utiliser,' sur le territoire de la Communauté , la mSrne       '
    dénomination que celle qu' ils utilisent dans le pays de leur siège social ,
    nonobstant les dispositions relatives à l' usage des mots " banque ", " caisse
  ' d' épàrgno " ou autres dénominations similaires pouvant exister dans le pays
    d' accueil . Au. cas où il y aurait un danger de confusions les autorités compé­
    tentes des Etats membres d' accueil peuvent exiger , dms un but do clarification.
 " l' adjonction à' la dénomination d'une mention explicative ,
                                          ■Article 6
    1.         Dans l' attente d' une coordination plus poussée , les autorités com­
        pétentes établissent , à titre d' observation , complémentairement aux éventuels
        coefficients obligatoires qu' elles appliquent , les rapports suivants en vue
        d' examiner la sécurité financière des établissements soumis à la présente
        directive :
        a) rapport entre fonds propres et dépôts ;
        b ) rapport entre fonds propres et l' ensemble des actifs ; toutefois, les
             autorités compétentes peuvent exclure certains groupes d' actifs ne
             comportant aucun risque , tels que les créances sur un Etat membre
             ou garanties par lui ;
        c ) rapport entre fonds propres et actifs immobilisés ;
        d ) rapport entre passif exigible et actifs liquides .
                                                              /         •••/.»•
 ---pagebreak---                                       - 24-
                                                                                /
2.         Les autorités compétentes sont saisies tous les trois moins au moins
    du calcul des rapports énoncés au paragraphe 1er *
3»         Les autorités compétentes examinent au sein du Comité visé à l' article
   11 l' opportunité
   a) d' établir , en plus des rapports énoncés au paragraphe 1er ? le rapport
       entre les fonds propres et le total des différentes positions de change
       ouvertes , au comptant et à terme d' une part , et les fonds propres et
       les positions relatives aux différentes échéances ^ prises en considération ,
       d' autre part ;
    b ) d' élargir le rapport énoncé au paragraphe 1er, lit . a, à tout ou partie
       du passif exigible et d' opérer , pour tous les Etats membres , un choix
       entre ce rapport et celui énoncé au paragraphe 1er , lit.b ;
   c ) de compléter , voiede remplacer, le rapport énoncé au paragraphe 1er ,
       lit.d , par un rapport entre le passif exigible à court termo et les
       actifs liquides , et par un rapport entre tout ou partie du passif exi­
       gible et les actifs investis à moyen ou long terme .
4.         Après consultation du Comité visé à l' article 11 , la Commission peut
     apporter des modifications à la liste des rapports figurant au paragraphe
     1er pour tenir compte des différences et des changements structurels
    dans le domaine régi par la présente directive .
5»         L°s autorités compétentes examinent au sein du comité visé à l' article 1
    et en vue de leur coordination, les méthodes à appliquer pour le calcul des
    rapports énoncés au paragraphe '1er ci*'dessus,et notamment les définirions •
    précises à donner aux différents éléments ; elles se basent , lors dû cet
    examen, sur les résultats obtenus pour dos groupes comparables d' établisse­
    ments de crédit .
                                                                   • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                      Article 7
(1 ; En vue' de surveiller les établissements de crédit ayant créé dos
      succursales dans un ou plusieurs Etats membres autres que celui de
      leur siège social , les autorités compétentes des Etats membres concernés
      collaborent étroitement » Elles se communiquent toutes les informations
      susceptibles de faciliter la surveillance desditss succursales et de
      l' établissement de crédit qui les a créées .
( 2 ) Les autorités compétentes d'un Etat membre sur le territoire duquel
      une desdites succursales est créée      peuvent exiger , en attendant
      une coordination .plus poussée ,. que des fonds de .
      dotation soient mis à la disposition de la succur'salef elles peuvènt
      observer la solvabilité de celle-ci sur la base des rapports figurant
      à l' article 6 , paragraphe 1er, lit . a, b et c , en prenant comme référence
      ces fonds de dotation ; elles    informent les autorités compétentes du
      pays d' origine des résultats de leuas observations .
 ---pagebreak---                                       – 2o –
                                     Article 8
1. les autorités Compétentes retirent - 1' agrément à un établissement de
      crédit soumis' à la présente directive, pu à une succursale agréée en
      vertu de l*article k lorsque 1' établissement ou la succursale
      a) ne fait pas us,age de l' agréaient dans un délai de six mois , y
         ■ renonce expressément ou a cessé d' exercer son activité pendant
           une période supérieure à six mois , â moins que l' Etat membre
           concerné ne prévoie, dans ce cas, qud l' agrément devient caduc ;
      b) a obtenu l' agrément au moyen de fausses dé cl arc. tiens ou par tout
    .      autre .moyen irrôgulier ;
      c ) ne remplit plus les conditions ruxcuelles l' agrément est lié , .
           exception faite pour ce qui est des fonds propres»:
      d ) ne possède plus des fonds propres ou des fonds de dotation       suf --
           fisants » ou ne présente plus la solvabilité ou liquidité requises?
      e ) manque gravement aux autres obligations découlant dos réglementa­
           tions nationales » dans la mesure où celles-ci comportent une norme
           prévoyant expressément le retrait de . l' agrément peur ce motif .
2 . En outre , l' agrément d' une succursale accordé en vertu de l' arti­
      cle k est retiré lorsque l' autorité compétente du pays où l' établis­
      sement de crédit qui a créé la succursale a son siège social a retiré
      l' agrément à cet établissement .
                  Ν
3 . Le retrait en vertu du paragraphe 1er, lit . c et d» n' intervient que
      lorsque les mesures prescrites par les autorités compétentes pour
      assainir la situation de l' établissement ou de la succursale ne
      paraissent pas avoir de chance de succès ou ne sont pas prises par
      l' établissement ou la succursale .                  l
                                                                      /
 ---pagebreak--- Avant le retrait de 1' agrément ' d' une succursale^ accordé en vertu de '
l' article    l' autorité compétente de'- l' Etat membre dans lequel-se
trouve son siège social est consultée... La consultation peut être
remplacée par une simple information dans les cas où une interven-»
tion d' extrême urgence s' impose . , La même procédure a lieuj par
analogie , en cas de retrait d' agrément à un établissement de crédit
qui a des succursales dans d' autres Etats membres .
Tout retrait d' agrément doit être motivé et notifié aux intéressés
ainsi au 'à la Commission .
 ---pagebreak---                                 TITRE III
         SUCCURSALES D' ETABLISSEMENTS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL
                          HORS DE LA COMMUNAUTE
                              Article 9
1»     En attendant une coordination plus poussée des dispositions
législatives , réglementaires et administratives visant les succurseles
                                            social                , -
d' établissements de crédit ayant leur siège/hors de la Communauté , les
Etats membres n' appliquent pas à ces succursales , lors de l' accès à
leur activité ou son exercice , des dispositions conduisant à un traite­
ment plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales
d' établissements de crédit des Etats membres .
2.     Les autorités compétentes informent le Comité visé à l' article 11
des demandes d' agrément de succursales qui leur sont présentées par des
établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté .
                                                                         v_
                                       I
3.     La Communauté peut , par des accords conclus conformément au Traité
avec un ou plusieurs Etats tiers , convenir de l' application de disposi­
tions qui , en tenr.nt conpte du principe de la réciprocité , accordent
aux succursales d' un établissement ayant son siège social hors de la
Communauté , le même traitement que celui prévu aux établissements ayant
leur sièfe social dans un Etat membre .                     ,
 ---pagebreak---                                     zo -
                                ΤΙΤΡ.Ε IV
                   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GENERALES
                               Article 10
1.     Les établissements de crédit soumis à la présente directive ,
ayant commencé dans des conditions régulières leur activité avant
l' entrée en vigueur des dispositions d' application de cette directive ,
sont considérés comme agrées .   Ils doivent remplir la condition énon­
cée à l' article 3 » paragraphe 2 , 2ème tiret et sont soumis aux dispo­
sitions de la présente directive relatives à l' exercice de l' activité
des établissements de crédit .   Ils sont repris dans la liste visée
à l' article 3i paragraphe 6 .
2»     Les succursales qu' un établissement de crédit soumis à la pré­
sente directive a créées dans des conditions rég lières avant l' entrée
en vigueur des dispositions de lr présente directive , dans un Etat mem­
bre qui exige un agrément de telles succursales , sont considérées comme
agréées et soumises à la présente directive .
3.     Si un établissement eu une succursale est considéré comme agréé
aux termes des paragraphes 1 et 2 , sans que , avant le début de leurs
activités , il y ait eu une procédure d' agrément , l' interdiction de
poursuivre leui'S activités tient lieu de retrait de l' agrément .     Moyen­
nant cette disposition , l' article 8 est appliqué par analogie »
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     Article 11
                   auprès de la Commission
Il est institué /un Comité de contact ayant pour mission
a) de faciliter , sans préjudice des dispositions des articles 169
       et 170 du Traité , une application harmonisée des directives adop­
       tées par le Conseil en ce qui concerne l' activité des? établisse­
       ments de crédit» par une concertation régulière portant sur les
       problèmes concrets de leur application ;
b ) de faciliter une concertation entre les autorités ermpetentes
       en ce qui concerne l' accès à l' activité d' établissement de crédit
       et son exercice ; cette concertation porte notamment sur les
      - décisions que les Etats membres pourraient prendre en ce qui con'
       T' 'cerne 'l'application différée de cLa directive ; '
   ..      conditions dans lesquelles de nouveaux établissements de crédit,
           ainsi que des succursales d' établissements ayant leur siège
           social dans un autre Etat membre ou en dehors de la Communauté,
           sont agréés' .
       - rapports entre certaines positions du bilan énoncées à l' arti­
           cle 6 ;
       - retraits d' agrément ;
       - informations que la Commission reçoit en ce qui concerne les
           changements des législations nationales dans le domaine régi .
        ;
           par la présente directive ;
                                                            <
c ) d' assister la Commission dans l' élaboration de nouvelles propo-
  1 sitions au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursui-
                                                  /
       vre dans ce domaine et de la conseiller sur les questions rela­
       tives à l' évolution de la structure du secteur bancaire ;
d ) de réaliser la coopération prévue à l' article 7 de la directive
       73/183/CEE du 28 juin 1973 .                           V
 ---pagebreak---                                         - 31 -
2 » Le Comité de contact est composé de deux représentants au maximum des auto­
    rités compétentes de chaque Etat membre , ainsi que de deux représentants de
    la Commission . Ces représentants peuvent être accompagnés occasionnellement
    et sous réserve d 4 accord préalable du Comité par un ou plusieurs experts . Lo
    secrétariat est assuré par les services de la Commission .
3 . Le Comité se réunit la première fois sur convocation de la Commission et sous
    la présidence d-un de ses représentants . A cette occasion il arrête son rôgloaç
     intérieur qui comportera notamment des dispositions sur ses ^ lits sons avec le
     Ppnds européen sie coopération Donataire et il lit son. prcsidënt en vice--pr- si
4 * La présidence et la vice–présidence sont exercées                                J
    à tour S.3 rôle pour mie durée d' un an par les membres représentant les autorité
    compétentes d' un même Stat membre .
5 » Le Comité est convoqué par son président soit à l' initiative de celui-ci, soit
    à la demande d' un de ses membres »
6 , Toutes les délibérations du Comité tombent sous le secret professionnel visé
    à l' nxticle 12 . Slles ne font l' objet d' aucune publicité } sauf décision ex­
    presse du Comité .
                                    Article 12
1 . Los Stats membres prévoient que toutes les personnes exerçant une activité
    auprès des autorités compétentes sont tenues au secret professionnel . Ce
    secret implique que les informations qu' elles reçoivent à titre professionnel
    ne peuvent être divulguées qu' en vertu de dispositions législatives , n
    plique également l' absence de toute obligation de communiquer ces informations
    à d' autres autorités .
2 . Lo paragraphe 1er s' applique également aux représentants de la Commission au
    sein du Comité visé à l' article 11 .
3 . La disposition du paragraphe 1er n' empêche toutefois pas les autorité
    compétentes de différents 3tats membres d' échanger les communications
    prévues par la présente directive . Les informations ainsi échangées tombent
    sous 1e secret qui inccmbe aux personnes travaillant auprès de l' autorité
    compétente qui les reçoit . Celle-ci ne peut les divulguer que sur autori­
    sation expresse et écrite de l' autorité compétente -qui les lui a communi­
    quées .
                                                                 •• •/ ...
 ---pagebreak---                            Article 13 '
       Los Etats nem!;res prevcient que les décidions prises à l' égard
d' un établissement de crédit en application des dispositions légis­
latives , règlement-lires et administratives arrêtées conf orménent à
la présente directive peuvent frire l' objet d' uxi recours juridic­
tionnel ; ceci vaut également pour le cas où il n' aurr.it pas été
stetué sur une demande d' agrément comportant tous les éléments requis
par les dispositions en vigueur dans les six mois . qui ont suivi son
introduction .
 ---pagebreak---                                  TITRE V
                            DISPOSITION ^ IN ILE
                                Article
1.     Dans les dix-huit mois qui suivent la publicr.ticn prévue à 1' arti
clo 2k paragrajiB ^ et en tout état de cause dans les vingt-quatre mois
qui suivent la notification de la présente directive , les Etats mem­
bres prennent les mesures nécessaires L l' application de celle-ci .
Ils en frnt immédiatement comr.uni cation à la Commission .
2.     A dater de la notification de la présente directive , les Etats
membres ccmmunicuert à la Commission tout projet de dispositions légis­
latives , réglementaires et administratives relatives au domaine ccu^
vert par la présente directive dans un délai suffisant pour qu' elle
soit er mesure de se prononcer »                     -
3.     Les Etats membres sont les destinataires de la prssente directive