CELEX: 51973PC1277
Language: fr
Date: 1973-07-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté. (présentée par la Comission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1277
Vol. 1973/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1277 final
                                                 Bruxelles , le 26 juillet 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1496/68 du Conseil ,
             du 27 septembre 1968 , relatif à la définition du
             territoire douanier de la Communauté .
                        (présentée par la Comission au Conseil )
  COM(73 ) 1277 final
 ---pagebreak---                                 Expose dos motifs
 IN . ECDUCTI ON
 1 . L' article 46 de l' Aote d' adhésion prévoit que aussi longtemps que des droits de
      douane sont perçus lors des échanges à l' intérieur de la Communauté élargie , le
      " territoire douanier" à prendre en considération pour l' établissement de la
      valeur en douane sera celui défini par les dispositions existant dans la Com­
      munauté et dans les nouveaux Etats membres , immédiatement avant l' adhésion .
      Le Traité d' Adhésion ne traite pas expressément de la question du territoire
      douanier pour l' évaluation des importations en provenance de pays tiers . En
      conséquence , il a été reconnu que de telles dispositions légales auraient pour
      effet une discrimination des échanges intracommunautaires par rapport aux échan­
      ges entre la Communauté et des pays tiers . Dès lors , le règlement (CEE)
      n° 2744/'7? du 19 décembre 1972 a été prévu pour remédier à cette situation de
      rendre applicable , en ce qui concerne le territoire douanier pour les Importa­
      tions en provenance de pays tiers , les mêmes dispositions que celles prévues par
      le Traité d' adhésion pour le trafic intra-communautaire . Cependant , en raison de
      la réduction de 40 c/o des droits de douane prévue pour le 1er janvier 1974 ( avec
      une diminution conséquente , en termes absolus , des effets de la discrimination )
      et de la possibilité que le tarif douanier commun soit appliqué intégralement
      pour un grand nombre de produits , il fut décidé do limiter l' application du
      Règlement ( CEE ) n° 2744/72 à douze mois .
2 . En adoptant le Règlement , le Conseil a inséré dans le procès-verbal une requête
      de la délégation française demandant un rapport de la Commission au Conseil dans
      le dernier trimestre de 1973 sur l' opportunité d' une extension des mesures
      transitoires au-delà du 31 décembre 1973 » La présente note a pour objet de
      présenter ce rapport et de proposer une prolongation des dispositions du
      règlement ( CEE ) n° 2744/72 jusqu' au 30 juin 1977 *
VALEUR M DOUARS
3 » La valeur en douane des marchandises importées est le "prix normal". Ce prix
      est établi suivant un nombre de règles déterminant les éléments à incorporer
     dans la valeur en douane ainsi que oeux qui en sont exclus . Un des éléments à
      inclure dans la valeur en douane est constitué par les frais de livraison ,
     c'est-à-dire tous les coûts et frais engagés lors du transport des marchandises
     entre vendeur et acheteur » Pour la détermination des frais de transport et
                                                                          /.
 ---pagebreak---     certains autres éléments de la-valeur en douane tels que la quantité à prendre
    en considération et la valeur du droit d' utiliser une marque de fabrique ou de
    commerce , la notion du " territoire douanier" est décisive . En effet , .en ce qu \
    concerne les frais de transport , la valeur en douane comprend nonrialer,.ent les
    frais de transport entre le lieu d' expédition jusqu' au lieu d' introduction
    dans un territoire douanier déterminé .
TERRITOIRE DOUMISR
4 . Le règlement du Conseil (CEE ) n° 1496/68 du 27 septembre 1°68 adapté par le
    Traité d' adhésion (Annexe I ) définit le territoire douanier de la Communauté
    en général . Comme indiqué plus haut , l' article 46 du Traité d' adhésion prévoit
    cependant que , jusqu' à la suppression totale des droits de douane dans les
    échanges à l' intérieur de la Communauté élragie , les territoires de la Com­
    munauté des Six, du Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni resteraient des
    territoires douaniers séparés pour l' établissement de la valeur en douane
    dans ces échanges .
REGL3MEEFT ( CUE ) n° 2744/72
                       ϊ
5 . Comme le Traite d' adhésion ne comprend p.s de dispositions similaires pour
    les importations de marchandises en provenance de pays tiers , les effets de
    l' article 46 auraient été les suivants :               -
    a ) Echanges intracommunautaires
        Les frais de transport à inclure sont ceux entre le lieu d' expédition et
        celui d' introduction dans le territoire douanier , soit de la Communauté
        dans sa composition originaire , soit du Danemark , de l' Irlande ou du
        Royaume-Uni » suivant la destination des marchandises .
                                                                       y
    b ) Importations en provenance de pays tiers
        Seuls les frais de transport entre le lieu d' expédition et celui d' intro­
        duction dans le territoire douanier de la Communauté élargie seraient à
        inclure .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            REGLSœiT (CES ) DU CONSEIL
                     modifiant 1s règlement (CEE) n° 1496/68 du
                Conseil , du 27 septembre 1$68 , relatif à la définition
                        du territoire douanier de la Communauté .
LE CONSEIL DES C0KTÏUNAUTE3 EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ et notamment son
article 235 *
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et sooial ,
considérant que , en ce qui concerne la déterninatixai de la valeur en douane des
marchandise ? importées en provenance des pays tiers , le Conseil a arrêté , pour
l' année 1973 , le règlement (CEE ) n° 2744/72 du 19 décembre 1972 ( 1 ) portant '
modification du règlement ( CEE ) n° 149^/68 dû Conseil , du 27 septembre 1968 , relatif
à la définition du territoire douanier de la Communauté (2 );
considérant que ce règlement prévoit i e maintien,      pour la détermination de la va­
leur en douane, de la prise en considération du territoire douanier tel qu' il
est défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux
Etats membres le 31 décembre 1972 ;
considérant que les motifs qui sont à la base de ce règlement, notamment ceux qui
concernant les frais de transport et les marques de fabrique ou de commerce
demeureront valables aussi longtemps que des droits de douane seront perçus
dans les échanges intracommunautaires , c' est-àr«dire jusqu' au 30 juin 1 977 • bien
que la discrimination des échanges intracommunautaires diminuera proportionnel­
lement à la suppression progressive des droits de douane prévue par l' acte
d' adhésion ;
considérant que , contrairement aux indications contenues dans les considérants
du règlement (CEE ) n° 2744/72 , un examen ultérieur a montré que le nombre des
positions dans les Tarifs des nouveaux Etats membres qui porteront les mSnes taux
des droits de douane que le Tarif douanier commun dès le 1er janvier 1974 » sera
relativement faible ,                                                      /
                                                                         •/ •
 ( 1 ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 p. 145
 (2 ) J.O. n° L 238 du 28.9.1968 p. 1
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A ARRETE LE PRISENT . REGLEMENT î
                                  Article premier
A l' article 5 clu règlement ( CEE) n° 1496/68, inséré par le règlement ( CEE)
n° 2744/72 | la date du 31 décembre 1973 est remplacée par celle du
30 -juin 1977 .
                                   Article 2                      ' ■
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ,                                      ' i   r
   Fait a Bruxelles
                                               Par le Conseil
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6 . La discrimination en défaveur des échanges intracommunautaires qui pourrait
    découler de cette situation peut Ôtre illustrée par l' exemple suivant :
    a ) Exportation de l' Italie vers l' Irlande via la Prance : la valeur en douane
        comprend tous les frais de transport jusqu' à l' Irlande .
    b ) Exportation de Yougoslavie vers l' Irlande via l' Italie et la France î seuls
        les frais de transport jusqu' à la frontière italienne sont à inclure dans
        la valeur en douane .
7# Une telle discrimination serait en contradiction avec l' objectif exprimé
    dans l' article 33 de l' acte d' adhésion en ce qui concerne le maintien de
    la préférence communautaire . Par conséquent , le règlement ( CEE ) n° 2744/72
    a été adopté pour mettre les importations en provenance de pays tiers surle
    mSme plan que les échanges intracommunautaires . Comme indiqué plus haut , ce
    règlement couvre une période expirant le 31 décembre 1973 ; un rapport sur
    l' opportunité d' une prolongation a été prévu .
8 . Le Comité de la valeur on douane a émis l' opinion à l' unanimité que , dans
    ces conditions , il serait nécessaire de prolonger les dispositions du règle­
    ment ( CEE ) n° 2744/72 du 12 décembre 1972 jusqu' au 30 juin 1977 *
CONCLUSION
9 . La Commission propose au Conseil d' adopter le règlement ci-annexé . Uns telle
    réglementation aurait pour effet de maintenir en vigueur jusqu' au 30 juin
    1977 les dispositions du règlement (CEE ) n° 2744/72 .