CELEX: 51988PC0752
Language: fr
Date: 1988-12-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 80/778/CEE CONCERNANT LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE, 76/160/CEE CONCERNANT LES EAUX DE BAIGNADE, 75/440/CEE CONCERNANT LES EAUX SUPERFICIELLES ET 79/869/CEE RELATIVE AUX METHODES DE MESURE ET A LA FREQUENCE D' ANALYSE DES EAUX SUPERFICIELLES

17. 1. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 13/7
              Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 80/778/CEE concernant les eaux
              destinées à la consommation humaine, 76/160/CEE concernant les eaux de baignade,
              75/440/CEE concernant les eaux superficielles et 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure
                                        et à la fréquence d'analyse des eaux superficielles
                                                         COM(88) 752 final
                                       (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.)
                                                           (89/C 13/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dans les États membres ( s ), inclut une disposition pour
                                                                    l'adaptation de certaines exigences techniques de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              directive par un comité pour l'adaptation au progrès
péenne, et notamment son article D O S ,                            scientifique et technique;
                                                                    considérant que, afin d'améliorer et d'accélérer la mise
vu la proposition de la Commission,                                 en œuvre pratique de ces directives, le contenu technique
                                                                    de leurs annexes doit, le cas échéant, être rapidement
vu l'avis du Parlement européen,                                    adapté au progrès scientifique et technique, et que, afin
                                                                    de faciliter l'application des mesures requises à cet effet,
                                                                    il convient de prévoir une procédure uniforme établissant
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    une étroite coopération entre les. États membres et la
                                                                    Commission au sein d'un comité réglementaire agissant
considérant que, dans sa résolution du 19 octobre 1987              conformément à la procédure III, variante (a) de l'ar-
concernant la poursuite et la réalisation d'une politique           ticle 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13
et d'un programme d'action des Communautés euro-                    juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compé-
péennes en matière d'environnement (1987-1992) ('), le              tences d'exécution conférées à la Commission (6) ;
Conseil a souligné l'importance particulière qu'il attache
à la mise en œuvre de la législation communautaire;                 considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de ces
                                                                    directives, il convient également de prévoir qu'un comité
considérant que la directive 80/778/CEE du Conseil, du              de ce type assiste la Commission, en qualité de comité
15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à         consultatif, pour toute question relevant des compétences
la consommation humaine (2), prévoit les modalités                  d'exécution de la Commission et que cette dernière
d'adaptation de certaines exigences techniques par un               pourrait soumettre au comité;
comité pour l'adaptation au progrès scientifique et tech-
nique;                                                              considérant qu'il convient de prévoir l'évaluation des
                                                                    effets de la mise en œuvre de la présente directive au
                                                                    cours d'une période d'essai de trois ans durant laquelle
considérant que la directive 76/160/CEE du Conseil, du              ou à la suite de laquelle la Commission peut, si néces-
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de                  saire, soumettre une proposition au Conseil demandant
baignade (3), prévoit les modalités d'adaptation de                 la poursuite de la mise en œuvre des dispositions de la
certaines exigences techniques fixées dans la directive par         présente directive,
un comité pour l'adaptation au progrès technique;
considérant que la directive 75/440/CEE du Conseil, du              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire                                  Article premier
dans les États membres (4), prévoit la révision de
certaines exigences techniques de la directive, soit à la           La directive 80/778/CEE est modifiée comme suit:
demande des États membres, soit sur proposition de la
Commission;                                                          1) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte
                                                                         suivant:
considérant que la directive 79/869/CEE du Conseil, du                   «Article 13
9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la
fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux                  Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire               ou modifier des paramètres, valeurs numériques,
                                                                         commentaires et notes en bas de page figurant à
                                                                         l'annexe I, des schémas, fréquences d'analyse stan-
(') JO  n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 5.
(2) JO  n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
(J) JO  n° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1.                                 (5) JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.
(4) JO  n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26.                              (6) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak---  N° C 13/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               17. 1. 89
    dard et notes en bas de page figurant à l'annexe II, et                               Article 3
    des méthodes d'analyse de référence et notes en bas
    de page figurant à l'annexe III afin d'adapter la          La directive 75/440/CEE est modifiée comme suit:
    teneur de ces annexes au progrès scientifique et tech-
    nique, sont arrêtées conformément à la procédure           1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
    prévue à l'article 15.
                                                                   «Article 9 a)
   Article 14
                                                                   Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer
    1.    Il est institué un comité réglementaire, ci-après
                                                                  ou modifier des méthodes standard de traitement et
   dénommé «comité», pour procéder aux modifications
                                                                  catégories des eaux superficielles figurant à l'annexe
   prévues à l'article 13; ce comité est composé de repré-
                                                                  I, et des paramètres, valeurs numériques et notes en
   sentants des États membres et est présidé par un
                                                                  bas de page figurant à l'annexe II, afin d'adapter le
   représentant de la Commission.
                                                                  contenu de ces annexes au progrès scientifique et
   2.    Le comité assiste également la Commission pour           technique sont arrêtées conformément à la procédure
   toute question relevant des compétences d'exécution            prévue à l'article 9 c).
   de cette dernière et que la Commission peut
   soumettre au comité. Le comité agit, dans ces circons-         Article 9 b)
   tances, en qualité de comité consultatif et procède
   sans vote à l'examen des questions qui lui sont                 1.    Il est institué un comité réglementaire, ci-après
   soumises.                                                      dénommé "comité" pour procéder aux modifications
                                                                  prévues à l'article 9 a); ce comité est composé de
   3.    Le comité établit son règlement intérieur.»
                                                                  représentants des États membres et présidé par un
                                                                  représentant de la Commission.
2) L'article 15 est remplacé par le texte de l'article 5 de
   la présente directive.
                                                                  2.     Le comité assiste également la Commission pour
                                                                  toutes questions relevant des compétences d'exécution
                           Article 2                              de cette dernière et que la Commission peut
                                                                  soumettre au comité. Le comité agit, dans ces circons-
La directive 76/160/CEE est modifiée comme suit:
                                                                  tances, en qualité de comité consultatif et procède
                                                                  sans vote à l'examen des questions qui lui sont
1) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte               soumises.
   suivant:
   «Article 9                                                     3.    Le comité établit son règlement intérieur.»
   Les modifications nécessaires pour adapter la               2) Un article 9 c) est inséré, dont le texte figure à l'ar-
   fréquence d'échantillonnage minimale et pour ajouter,
                                                                  ticle 5 de la présente directive.
   supprimer ou modifier des paramètres, valeurs numé-
   riques, méthodes d'analyse et notes en bas de page
   figurant à l'annexe afin d'adapter le contenu de cette                                 Article 4
   annexe au progrès scientifique et technique sont arrê-
   tées conformément à la procédure prévue à l'ar-             La directive 79/869/CEE est modifiée comme suit:
   ticle 11.
                                                               1) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte
   Article 10                                                     suivant:
    1.   Il est institué un comité réglementaire, ci-après
                                                                  «Article 9
   dénommé "comité", pour procéder aux modifications
   prévues à l'article 9; ce comité est composé de repré-
   sentants des États membres et est présidé par un               Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer
   représentant de la Commission.                                 ou modifier des paramètres, valeurs numériques appli-
                                                                  cables aux limites détections, à la précision et à
   2.     Le comité assiste également la Commission pour          l'exactitude de ces méthodes, méthodes d'analyse de
   toute question relevant des compétences d'exécution            référence, matériaux recommandés pour le récipient
   de cette dernière et que la Commission peut lui                et notes en bas de page figurant à l'annexe I de la
   soumettre. Le comité agit, dans ces circonstances, en          directive, et pour modifier la fréquence annuelle mini-
   qualité de comité consultatif et procède sans vote à           male d'échantillonnage et d'analyse, les catégories et
   l'examen des questions qui lui sont soumises.                  les notes en bas de page figurant à l'annexe II de la
                                                                  directive, afin d'adapter ces annexes au progrès scien-
   3.     Le comité établit son règlement intérieur.»             tifique et technique et de tenir compte des modifica-
                                                                  tions apportées aux annexes de la directive
2) L'article 11 est remplacé par le texte de l'article 5 de       75/440/CEE sont arrêtées conformément à la procé-
   la présente directive.                                         dure prévue à l'article 11.
 ---pagebreak---  tB.t.^                                           ]ournal officiel des Communautés européennes                                       ^cn^
                                                                                que le président fi^e en fonction de l'urgence de la
                                                                                question. Le comité se prononce à la majorité des
      t.   11 est institué u^i comité réglementaires ciapt^ès
                                                                                voné fi^ée par l'article t ^ para^rapfie ^ du traité
     dénommé^comité^ pour procéder au^modifications
                                                                                dans le cas de décisions qui doivent être adoptées par
     prévuesàl'article^^ ce comité est composé de repré
                                                                                le Conseil sur proposition de la Commission. Les vom
     sentants des États membres et présidé par un repré
                                                                                des représentants des États membres au sein du
     sentant de la Commission.
                                                                                comité sont affectées de la pondération prévue par
     ^.    Pe comité assiste également laCommission pour                        cet article. Le président ne prend pas part au vote.
     toute question relevant des compétences d'exécution
                                                                                ^. a^ La Commission arrête les mesures envisagées
     de cette dernière et que la Commission peut
                                                                                       lorsqu'elles sont conformesàl'avis du comité.
     soumettre au comité. Le comité a ^ dans ces circons
     tances^ en qualité de comité consultatif et procède                           u^ ^i les mesures envisagées ne sont pas
     sans voteàl'e^amen des questions qui sont soumises.                               conformesàl'avis du comités ou si le comité ne
                                                                                       s'est pas prononcée laCommission soumet sans
     ^.    Le comité établit son règlement intérieur.^                                 tarder au Conseil une proposition relative au^é
                                                                                       mesuresàadopter. Le Conseil s t a t u e à l à m a i o
^ L'article M est remplacé par le t e ^ t e d e l ' a r t i c l e ^ d e                rite qualifiée.
     la présente directive.
                                                                                   c^ ^ à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                                                       compter de la saisine du Conseils celui-ci n'a
                                                                                       pas statué^ les mesures proposées sont arrêtées
Le te^te suivant remplace l'article t^ de la directive                                 parlaCommission.^
^O^^BCEE^ l'article t t de la directive B^DBtDOBCEE et
l'article M de la directive ^ B ^ B C E E ^ et est inséré
commearticle^c^ deladirective^B^OBCEE^                                     Lesdispositionsdelaprésentedirectiveprennenteffet à
                                                                           la date de sa notification. Elles cessent de s'appliquer
     ^t.    Mans l e c a s o ù i l e s t f a i t référence à l a p r o c é trois ans après la notification de la présente directive sauf
     dure définieauprésent a r t i c u l e comité est saisipar             si^ suite à u n e p r o p o s i t i o n d e laCommission^ le Conseil
     son présidents soit à l'initiative de celuici^ soit à la              en décide autrement.
     demande d'un représentant d'un État membre.
     ^.    Le représentant de la Commission soumet au
     comité un projet de mesures à prendre. Le comité                      Les États membres sont destinataires de la présente
     émet son avis s u r l e p r o i e t d e m e s u r e s d a n s undélai directive.