CELEX: 31972R1519
Language: fr
Date: 1972-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l' exportation de certains mélanges de graisses

18 . 7 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 162/ 1
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1519/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 juillet 1972
                 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l'exportation de
                                                       certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que la vente de beurre à prix réduit pour
EUROPÉENNE,                                                               l' exportation de certains mélanges de graisses consti­
                                                                          tue une telle mesure ; qu' afin d' assurer l'égalité
vu le traité instituant la Communauté économique                          d'accès à tous les acheteurs ainsi que le contrôle des
européenne,                                                               quantités de beurre écoulées, il convient d' appliquer
                                                                          la procédure d' adjudication permanente ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),              considérant qu'en présence des différentes actions
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                       d'écoulement de beurre à prix réduit, il convient de
1411 /71 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7                    prévoir un ordre de priorité entre celles-ci pour dé­
et son article 28 ,                                                       terminer les quantités de beurre qui peuvent être
                                                                          considérées comme disponibles dans un entrepôt pour
vu le règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15                       chacune de ces opérations de vente ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par                   considérant qu' il est nécessaire d'instaurer un régime
le règlement ( CEE) n° 1075 /71 (4), et notamment son                     de contrôle assurant que le beurre n'est pas détourné
article 7 bis,                                                            de sa destination ; que ce contrôle doit s'exercer dès
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                        la sortie de stock et jusqu' à l' exportation du beurre ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture                    qu'outre la constitution d'une caution, la dénatura­
à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élar­                  tion du beurre et sa transformation en mélanges de
gissement temporaire des marges de fluctuation des                       graisses déterminés, ainsi que le contrôle sur place
monnaies de certains États membres (5 ), et notam­                        de la fabrication desdits produits et l' utilisation d'em­
ment son article 6,                                                       ballages distinctifs peuvent concourir à cet objectif ;
considérant que la situation du marché du beurre
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                      considérant qu' il y a lieu de prévoir que la fabrica­
de stocks constitués à la suite d'interventions sur le                   tion des mélanges de graisses doit être faite dans un
marché du beurre effectuées au titre de l' article 6                     même établissement agréé par l'Etat membre con­
                                                                          cerné afin d'éviter que des détournements n' aient
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 ;
                                                                         lieu au cours de la fabrication ; qu'il convient,
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler ces                       toutefois, de donner aux États membres la possibilité
stocks de beurre dans des conditions normales au                         de déroger à cette règle, dans des conditions déter­
cours de la présente campagne laitière ; qu'il convient                   minées, afin de tenir compte de certaines réglemen­
d'éviter la prolongation du stockage en raison des                       tations nationales qui n'autorisent pas le traitement
frais élevés qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de                   des matières grasses butyriques et non butyriques
prendre des mesures susceptibles de favoriser l'écou­                    dans le même établissement ;
lement du beurre ;
                                                                         considérant que dans le cas où la transformation a
f1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                              lieu dans un autre État membre que l'État membre
12)  JO no  L  148  du  3 . 7. 1971 , p. 4.                              vendeur, il y a lieu de prévoir, aux fins de contrôle
(3)  JO no  L  169  du  18.7. 1968 , p. 1 .
(4)   JO n* L  116  du  28 . 5 . 1971, p. 1 .                             de la destination, l' utilisation de l'exemplaire de con­
(5)  JOno   L  106  du  12.5 . 1971 , p. 1 .                             trôle prévu par le règlement ( CEE) n° 2315 /69 de la
 ---pagebreak--- N° L 162/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 7. 72
Commission, du 19 novembre 1969 , relatif à l'emploi                a) remplacement du ou des entrepôts frigorifiques
des documents de transit communautaires en vue de                        où le beurre est entreposé ;
l' application de mesures communautaires entraînant
le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des           b) les quantités de beurre mises en vente se trouvant
marchandises ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE)                      dans chacun des entrepôts ;
n° 595/71 (2) ;
                                                                    c) le délai et le lieu de la présentation des offres .
considérant qu' il est indiqué de prévoir que la preuve
de l'arrivée dans l'un des pays de destination fixés                2. L' avis d'adjudication est publié au Journal offi­
est apportée conformément aux dispositions prévues                   ciel des Communautés européennes au moins 8 jours
à l' article 8 paragraphe 1 du règlement n0 1041 /67/                avant l'expiration du premier délai prévu pour la
CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, por­                      présentation des offres. En outre, l'organisme d' inter­
tant modalités d'application des restitutions à l'ex­                vention peut procéder à d'autres publications .
portation dans le secteur des produits soumis à un
régime de prix unique (3), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 1504/71 (4) ;
                                                                                              Article 4
 considérant que en ce qui concerne les montants
 compensatoires fixés en vertu du règlement ( CEE)                   1 . L'organisme d'intervention procède, pendant la
 n° 974/71 , il convient de tenir compte de la valeur                période de validité de l'adjudication permanente, à
 des produits concernés ;                                            des adjudications particulières . Chaque adjudication
                                                                     particulière concerne le beurre visé à l'article 1 er
 considérant qu'il est indiqué de prévoir, d'ores et                 encore disponible.
 déjà, des dispositions qui tiennent compte de l'entrée
 en vigueur du traité relatif à l'adhésion à la Com­
 munauté économique européenne et à la Com­                          2.      En ce qui concerne la première adjudication
 munauté européenne de l'énergie atomique du                         particulière, le délai pour la présentation des offres
 royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume                       expire le 12 septembre 1972 à 12 heures .
 de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bre­
 tagne et d'Irlande du Nord ;                                        En ce qui concerne les adjudications particulières
                                                                     suivantes, le délai pour la présentation des offres
 considérant que les mesures prévues au présent                      expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois,
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                      à 12 heures. Si le mardi est un jour férié, le délai est
 gestion du lait et des produits laitiers,                           prolongé jusqu' au premier jour ouvrable suivant,
                                                                     à 12 heures .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 5
                        Article premier
                                                                      1 . L'organisme d' intervention tient à jour et met à
 Il est procédé à la vente de beurre ayant été achete                la disposition des intéressés, à leur demande, la liste
 conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                   des entrepôts frigorifiques, visés à l' article 3 para­
 ment (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant le                      graphe 1 sous b ), dans lesquels est entreposé le beurre
 1 er mai 1972.                                                       mis en adjudication, ainsi que celle des quantités
                                                                      correspondantes . En outre, l'organisme d'intervention
                                                                      procède régulièrement, sous une forme appropriée
                             Article 2                                qu'il indique dans l' avis d'adjudication visé à l'ar­
                                                                      ticle 3 , à la publication de cette liste mise à jour.
 La vente de beurre a lieu selon la procédure d' ad­
 judication permanente qui est assurée par chacun
  des organismes d'intervention pour les quantités de                 2. L' organisme d'intervention prend les disposi­
  beurre concernées qu'il détient.                                    tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­
                                                                      miner à leurs frais avant l'offre, des échantillons
                                                                      prélevés sur le beurre mis en vente.
                             Article 3
  1 . L'organisme d'intervention établit un avis d'ad­                                         Article 6
  judication indiquant notamment :
                                                                      Ne peuvent participer à l'adjudication que les entre­
   C)  JO n° L 295 du 24 . 11 . 1969, p. 14 .                         prises
   (2) JO n° L 69 du 23 . 3 . 1971 , p. 7.                            — qui effectuent l'une des transformations visées à
   (3) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p . 9 .
   (4) JO n° L 158 du 15. 7. 1971 , p. 17.                                 l' article 19 et qui sont agréées à cette fin par
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 162/3
      l' État membre sur le territoire duquel les opéra­        5.     Une offre peut indiquer qu'elle n'est à considérer
      tions ont lieu                                            comme présentée que si l' attribution d' adjudication
      et
                                                                concerne toute la quantité figurant dans l' offre .
— qui s' obligent à respecter les conditions visees aux         Une offre peut indiquer qu'elle n' est à considérer
      articles 19 , 22 et 23 .                                  comme présentée que si l' attribution de l' adjudication
                                                                concerne la quantité individualisée dans l' offre .
                            Article 7                           6.     L' offre ne peut être retirée.
1.       Les intéressés participent à l' adjudication par­                                Article 8
ticulière soit par dépôt de l' offre écrite auprès de
l' organisme d'intervention contre accusé de réception,
soit par lettre recommandée, adressée à l' organisme            1.     La caution d' adjudication s'élève à 10 unités
d' intervention . L'organisme d' intervention peut égale­       de compte par tonne.
ment autoriser l'usage du télex.
                                                                2.     Elle est constituée au choix de l'État membre,
2.       L' offre indique :
                                                                soit sous la forme d' un chèque adressé à l'organisme
a ) le nom et l' adresse du participant à l'adjudication ,      d' intervention, soit sous forme d'une garantie répon­
                                                                dant aux critères fixés par l'État membre concerné .
b ) la quantité demandée,
c ) l' affectation prévue pour cette quantité, confor­
                                                                                          Article 9
     mément aux dispositions de l' article 19 paragraphe
     2 sous a ) ou b ) ; une offre ne peut concerner
     qu' une seule de ces affectations,                         Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
                                                                cation particulière et selon la procédure prévue à
d ) le prix offert par tonne, impositions intérieures           l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, il est fixé
     exclues, départ entrepôt frigorifique où le beurre         pour chacune des affectations visées à l'article 19
     est entreposé, exprimé dans la monnaie de l'État           paragraphe 2 respectivement sous a) et b), un prix
     membre dans lequel l' adjudication a lieu,                 minimum de vente ou décidé de ne pas donner suite
                                                                à l' adjudication.
e ) l'entrepôt frigorifique où le beurre se trouve .
Une offre portant sur plusieurs entrepôts est consi­
                                                                                         Article 10
dérée comme comportant autant d'offres qu' elle
concerne d'entrepôts frigorifiques .
                                                                En même temps que le prix minimum de vente et
                                                                selon la même procédure, le montant de la caution
3.       Une offre n'est valable que si elle concerne une       visée à l' article 15 est fixé par 100 kilogrammes, en
quantité d'au moins 100 tonnes .                                tenant compte de la différence entre le prix de mar­
                                                                ché du beurre et le prix minimum .
Toutefois, au cas où la quantité disponible dans un
entrepôt est inférieure à 100 tonnes, la quantité
disponible constitue la quantité minimum pour l'offre.                                   Article 11
4.       Une offre n'est valable que si :                       1 . L'offre est refusée, si le prix proposé est infé­
a ) elle est accompagnée des engagements écrits visés           rieur au prix minimum valable pour l' adjudication
     à l' article 6 deuxième tiret,                             particulière en cause.
b ) le participant à l' adjudication y joint une déclara­
     tion selon laquelle il renonce à toute réclamation         2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
     concernant la qualité et les caractéristiques du           l' adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé .
     beurre éventuellement vendu,
                                                                Si la quantité disponible dans l' entrepôt concerné
c) la preuve est apportée que le participant a consti­          n'est pas épuisée par attribution, l' adjudication est
     tué, avant l'expiration du délai pour la présenta­         attribuée, pour la quantité restante, aux autres sou­
     tion des offres, une caution d' adjudication pour          missionnaires en fonction du prix offert en partant
     l' adjudication particulière concernée.                    de celui le plus élevé.
                                                                                                 ♦
 ---pagebreak---  N° L 162/4                            journal officiel des Communautés européennes                             18 . 7 . 72
 3.     Dans le cas ou la prise en considéraition d'une         2.      La caution est constituée conformément à l' ar­
 offre conduirait, pour l' entrepôt concerné, à dépasser         ticle 8 paragraphe 2.
 la quantité de beurre encore disponible, l' adjudication
 n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour                                     Article 16
 cette quantité .
 4.     Dans le cas où, par la prise en considération
                                                                 1.     Lorsque le versement visé à l'article 14 para­
                                                                 graphe 2 a été effectué et la caution de transforma­
 de plusieurs offres indiquant les mêmes prix, la
                                                                 tion et d'exportation visée à l'article 15 constituée,
 quantité encore disponible serait dépassée, il est pro­        l' organisme d'intervention délivre un bon d' enlève­
 cédé à l' attribution de l' adjudication par tirage au
 sort .
                                                                 ment indiquant :
                                                                a) la quantité pour laquelle les conditions visées in
5.      Dans le cas où, par la prise en considération de             limine sont remplies,
 plusieurs offres introduites pour chacune des affec­
 tations visées à l'article 19 paragraphe 2 la quantité         b ) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée,
 disponible serait dépassée, l' offre indiquant l'affecta­
 tion visée sous a) a la priorité.                               c) la date limite de prise en charge du beurre.
                                                                2.      L' adjudicataire, dans un délai de 30 jours sui­
                         Article 12
                                                                vant la réception de l' information visée à l'article 14
                                                                paragraphe 1 , prend en charge le beurre qui lui a
                                                                été attribué . Cette prise en charge peut être frac­
Est considérée comme quantité disponible au sens                tionnée .
 du présent règlement, la quantité de beurre stockée
 dans l'entrepôt frigorifique concerné qui reste dis­           Sauf cas de force majeure, si l' adjudicataire n'a pas
ponible après l'attribution de l'adjudication particu­          pris en charge le beurre dans le délai prescrit, la vente
lière en cours effectuée en vertu du règlement ( CEE)           est résiliée pour les quantités restantes.
 n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à cer­
taines entreprises de transformation de la Com­                                           Article 17
munauté f 1).
                                                                Le beurre est livré par l'organisme d'intervention
                                                                dans des emballages portant une ou plusieurs des
                                                                mentions suivantes en lettres de 2 cm de hauteur au
                         Article 13
                                                                moins :
Les droits et obligations découlant de l' adjudication          « Beurre destiné à la transformation ( règlement ( CEE)
ne sont pas transmissibles.                                     n0 1519/72) »,
                                                                « Zur Verarbeitung bestimmte Butter ( Verordnung
                                                                (EWG) Nr. 1519/72) »,
                         Article 14                             « Burro destinato alla trasformazione ( regolamento
                                                                ( CEE) n. 1519/72) »,
1.      Chaque soumissionnaire est immédiatement in­            « Boter voor verwerking ( Verordening ( EEG) nr.
formé par l'organisme d'intervention du résultat de             1519/72) ».
sa participation à l'adjudication particulière.
                                                                                          Article 18
2. L' adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
tion, avant la prise en charge visée à l'article 16             Dès la sortie de stock et jusqu'à l'exportation, le
paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend                 beurre ou les produits transformés visés à l'article 19
retirer, le montant correspondant à son offre.                  sont placés sous contrôle douanier ou soumis à un
                                                                contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                                valentes .
                         Article 15
                                                                                          Article 19
1.      L' adjudicataire constitue, préalablement à la
prise en charge de chaque quantité, la caution de               1.     La totalité du beurre attribué est transformée,
transformation et d'exportation visée à l'article 10.           dans les entreprises visées à l'article 6, avant la fabri­
                                                                cation de l' un des produits visés au paragraphe 2,
                                                                en un produit contenant au moins 99,8 °/o de matière
f») JO n« L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .                         grasse butyrique.
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 162/5
2.     Le produit ainsi obtenu est, selon l' affectation       2) l'entreprise adjudicataire doit obtenir, préalable­
précisée dans l'offre aux termes de l' article 7 para­             ment à la transformation, l' autorisation de l'orga­
graphe 2 sous c),                                                  nisme dont elle a reçu l' agrément visé à l'article 6,
a ) soit directement transformé en un produit con­             3 ) l'établissement chargé de l'une des opérations
     tenant, par tonne de produit fini, à l'exclusion de           de transformation concernées doit avoir reçu
     tout autre produit :                                          l' agrément visé à l' article 6,
    — 10 kg de triglycérides de l' acide énanthique            4) l'État membre prend les dispositions nécessaires
         (n-heptanoïque), d'un degré de pureté d'au                afin d' assurer la continuité du contrôle pendant
         moins 95 %,                                               le transport et les différentes phases de la transfor­
    — 0,1 kg d'ester éthylique de l' acide butyrique ;             mation .
b ) soit
                                                                                         Article 22
    — additionné, par 970 kg, de 30 kg de trigly­
         cérides de l' acide énanthique (n-heptanoïque),
         d' un degré de pureté de 95 % au moins,               Le produit fini est conditionné dans des emballages
         et, après cette incorporation,                        métalliques :
    — transformé en un mélange de graisses relevant            a) hermétiquement fermés, d'un contenu de 2,500 kg
         de la sous-position 21.07 F VI du tarif douanier          au maximum lorsqu'il s'agit du produit visé à
         commun et contenant en poids 26 % au moins                l' article 19 paragraphe 2 sous a),
         et 40 °/o au plus de matière grasse provenant         b) d'un contenu de 18,500 kg au maximum, lorsqu'il
         du lait et dont la partie non butyrique est               s' agit du produit visé à l' article 19 paragraphe 2
         constituée d' au moins 98 °/o de suif ou de sain­         sous b).
         doux, la partie correspondant aux 2 °/o restant
         ne pouvant contenir d'autres matières grasses .
                                                                                         Article 23
Les deux opérations visées sous b) sont autonomes
afin qu'un contrôle de chacune d'elles puisse être             Le produit fini est exporté vers un pays tiers
assuré .                                                        d'Afrique ou d'Asie, directement du territoire de
                                                               l'État membre où la transformation a lieu, dans un
3.      Les différentes opérations de transformation            délai de 150 jours calculé à partir du jour de la ré­
visées au paragraphe 2 sont effectuées dans le même             ception de l' information visée à l' article 14 para­
établissement que celle visée au paragraphe 1 .                 graphe 1 .
Toutefois, en ce qui concerne la transformation visée
au paragraphe 2 sous b) deuxième tiret, les États                                         Article 24
membres peuvent autoriser l' adjudicataire, dans les
conditions visées à l'article 21 , à la faire effectuer         1.     Dans le cas ou les opérations de transformation
dans un autre établissement que celui où ont eu lieu            visées à l' article 19 ont lieu dans un État membre
les phases préalables de la transformation.                     autre que l'État membre vendeur, la preuve que les
                                                                conditions visées aux articles 19, 22 et 23 sont res­
                                                                pectées, ne peut être apportée que par la production
                           Article 20
                                                                de l'exemplaire de contrôle visé à l' article 1 er du
                                                                règlement (CEE) n° 2315 /69.
L' autorité compétente de l'État membre, sur le terri­
toire duquel les opérations de transformation visées
à l' article 19 ont lieu, assure le contrôle physique de        2.     Les cases numéros 101 , 103 et 104 figurant sur
 ces opérations .                                               l'exemplaire de contrôle sont remplies . La case nu­
                                                                méro 104 est remplie en rayant les mentions inutiles
Les frais de ce contrôle sont à la charge de l' adjudi­         et en indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­
 cataire.                                                       tions suivantes :
                                                                « — destiné à l'exportation au titre du règlement
                           Article 21
                                                                        ( CEE) n° 1519/72 après transformation et con­
                                                                       ditionnement en emballages métalliques, soit
 Le recours a la dérogation visée à l' article 19 para­                hermétiquement fermés d'un contenu de 2,500
 graphe 3 deuxième alinéa est subordonné aux con­                      kg au maximum, soit d'un contenu de 18,500 kg
 ditions suivantes :                                                    au maximum »,
 1 ) les deux établissements doivent être situés dans le        « — Gemäß Verordnung (EWG ) Nr. 1519/72 nach
      même État membre,                                                Verarbeitung und Verpackung in luftdicht ver­
 ---pagebreak--- N° L 162/6                               Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 7 . 72
        schlossenen Metallverpackungen mit einem                                              Article 26
        Nettoinhalt von höchstens 2,500 kg oder in
        Metallverpackungen mit einem Nettoinhalt von              En cas de force majeure, l' organisme d'intervention
        höchstens 18,500 kg, zur Ausfuhr bestimmt »,              détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                                  de la circonstance invoquée.
 « — destinato all'esportazione a norma del regola­
        mento ( CEE) n . 1519/72 dopo trasformazione e
        condizionato in imballaggi metallici, ermetica­                                       Article 27
        mente chiusi di un contenuto massimo di 2,500
        kg oppure di un contenuto massimo di 18,500
        kg »,                                                     Les montants compensatoires applicables au beurre
                                                                  et au beurre transformé en produits visés à l' ar­
« — bestemd om, overeenkomstig Verordening ( EEG )                ticle 19 sont égaux aux montants compensatoires
        nr. 1519/72 te worden uitgevoerd, na verwer­              fixés en vertu du règlement ( CEE) n° 974/71 , affec­
        king en verpakking in metalen verpakkingen,               tés du coefficient 0,2.
        ofwel luchtdicht gesloten met een netto-inhoud
        van hoogstens 2,500 kg, ofwel met een netto­              En cas de nécessité, la Commission peut adapter ce
        inhoud van hoogstens 18,500 kg ».                          coefficient .
                            Article 25                                                        Article 28
                                                                  Le beurre incorporé dans des produits vises a
1.      Sauf cas de force majeure, la caution d' adju­            l' article 19 ne fait l'objet d' aucune restitution à l'ex­
 dication n'est libérée que pour la quantité :                    portation .
 a ) pour laquelle le soumissionnaire :
     — n' a pas retiré l'offre avant la décision de l' at­                                    Article 29
          tribution de l' adjudication ,
                                                                   Les États membres
          et
                                                                  — tiennent à jour, par entreprise de transformation,
     — a , dans les délais prescrits, versé le montant                  le relevé des quantités de produits obtenus res­
          correspondant à l'offre visée à l' article 14                 pectivement lors des transformations prévues à
          paragraphe 2 et constitué la caution de trans­                l' article 19 paragraphe 2 sous a) et sous b ) et les
          formation et d'exportation visée à l' article 15 ,            quantités correspondantes de beurre mis en
        ou                                                              œuvre,
                                                                  — communiquent, avant le 10 de chaque mois, les
 b ) pour laquelle il n'a pas été donné suit à l' offre .               données visées ci-dessus à la Commission qui en
                                                                        informe les autres États membres .
 2.     Sauf cas de force majeure, la caution de trans­
 formation et d'exportation visée à l' article 15 n'est
                                                                                              Article 30
 libérée que pour les quantités pour lesquelles l' ache­
 teur a produit à l'organisme d'intervention :                     Au 1 er février 1973 , les articles 17 et 24 paragraphe 2
                                                                   sont modifiés comme suit :
 a ) les pièces justificatives permettant d'établir que
     les conditions visées aux articles 19 , 22 et 23 ont
     été respectées, lorsque la transformation a eu lieu           1 . L'article 17 est complété par les mentions sui­
     dans l'État membre vendeur ;                                      vantes :
 b ) la preuve que ces conditions ont été respectées,                  « — butter for processing ( Regulation ( EEC ) No .
     apportée par l'exemplaire de contrôle visé à                               1519/72) »,
     l'article 24 lorsque la transformation a eu lieu                  « — smør bestemt til forarbejdning ( forordning
     dans un autre État membre ;                                                ( EØF) nr. 1519/72 ) »,
 c ) la preuve que le produit fini a atteint l' un des                 « — smør bestemt til foredling ( forordning ( EØF)
     pays de destination visés à l' article 23 , apportée                      nr. 1519/72 ) ».
      conformément aux dispositions de l' article 8
     paragraphe 1 du règlement n° 1041 /67/CEE de                  2. L' article 24 paragraphe 2 est complété par les
     la Commission .
                                                                       tirets suivants :
                                                                       « — for export pursuant to Regulation (EEC )
 3.      La caution est libérée immédiatement .                                No. 1519/72 after processing and packaging
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 162/7
          in metal containers either hermetically sealed                 salgsklargjøring i metallemballasje, enten
          of a maximum capacity of 2,5 kg or of a                        hermetisk lukket med et innhold på høyst
          maximum capacity of 18,5 kg »,                                 2,500 kg eller med et innhold på høyst
    « — bestemt til eksport i henhold til forordning                     18,500 kg ».
          ( EØF) nr. 1519/72 efter forarbejdning og
          pakning i metalemballager, enten hermetisk                                    Article 31
          lukkede med et indhold af højst 2,500 kg,
          eller med et inhold af højst 18,500 kg »,            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    « — bestemt til eksport i henhold til forordning           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
          ( EØF) nr. 1519/72 etter foredling og                 ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 juillet 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT