CELEX: C1998/378/03
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-229/97: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État - Non-transposition complète de la directive 79/869/CEE)

C 378/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   5.12.98
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-      mesure et aÁ la freÂquence des eÂchantillonnages et de l'ana-
saires pour se conformer aÁ la directive 94/69/CE de la              lyse des eaux superficielles destineÂes aÁ la production d'eau
Commission du 19 deÂcembre 1994 portant vingt et unieÁme             alimentaire dans les EÂtats membres (JO L 271 du
adaptation au progreÁs technique de la directive 67/548/             29.10.1979, p. 44), et, aÁ titre subsidiaire, en n'ayant pas
CEE du Conseil concernant le rapprochement des disposi-              informeÂ immeÂdiatement la Commission de ces mesures, la
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives    ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui
aÁ la classification, l'emballage et l'eÂtiquetage des substan-      incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du
ces dangereuses (JO L 381 du 31.12.1994, p. 1), le Roy-              traiteÂ CE ainsi que des dispositions combineÂes de
aume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-            l'article 13 de ladite directive, de l'article 395 et de
bent en vertu de ladite directive, la Cour (troisieÁme               l'annexe XXXVI de l'acte relatif aux conditions d'adheÂ-
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann (rapporteur),                  sion du Royaume d'Espagne et de la ReÂpublique portu-
preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et J.-P.            gaise et aux adaptations des traiteÂs (JO L 302 du
Puissochet, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M.      15.11.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
R. Grass, a rendu le 16 octobre 1998 un arreÃt dont le dis-          de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G.
positif est le suivant:                                              Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen
                                                                     (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
                                                                     M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998 un arreÃt dont le
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les dispo-        dispositif est le suivant:
     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/69/CE
     de la Commission du 19 deÂcembre 1994 portant vingt             1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les dis-
     et unieÁme adaptation au progreÁs technique de la direc-             positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapproche-                  neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 79/869/
     ment des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et              CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux
     administratives relatives aÁ la classification, l'emballage          meÂthodes de mesure et aÁ la freÂquence des eÂchantillon-
     et l'eÂtiquetage des substances dangereuses, le Royaume              nages et de l'analyse des eaux superficielles destineÂes aÁ
     de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-                 la production d'eau alimentaire dans les EÂtats
     bent en vertu de l'article 2, premier alineÂa, de ladite             membres, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux
     directive.                                                           obligations qui lui incombent en vertu des dispositions
                                                                          combineÂes de ladite directive et de l'acte relatif aux
                                                                          conditions d'adheÂsion du Royaume d'Espagne et de la
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                          ReÂpublique portugaise et aux adaptations des traiteÂs.
(1) JO C 166 du 30.5.1998.
                                                                     2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                     (1) JO C 252 du 16.8.1997.
                     ARREÃT DE LA COUR
                         (sixieÁme chambre)
                        du 15 octobre 1998
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-229/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                                           (cinquieÁme chambre)
         europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
                                                                                            du 15 octobre 1998
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition compleÁte de la
                      directive 79/869/CEE)                          dans l'affaire C-268/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                            (98/C 378/03)
                                                                             (Manquement d'EÂtat Ð Directive 86/609/CEE)
               (Langue de proceÂdure: le portugais)                                            (98/C 378/04)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-268/97, Commission des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-229/97, Commission des CommunauteÂs                 europeÂennes (agents: M. Hendrik van Lier et Mme Lena
europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre            Ström) contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan
ReÂpublique portugaise (agent: MM. Luís Fernandes et                 Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en ne
JoaÄo Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater          prenant pas, dans les deÂlais preÂvus par la directive 86/609/
que, en n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les          CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le
dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives       rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 79/869/CEE            et administratives des EÂtats membres relatives aÁ la protec-
du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux meÂthodes de               tion des animaux utiliseÂs aÁ des fins expeÂrimentales ou aÁ