CELEX: 51996PC0544
Language: fr
Date: 1996-10-31
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports

Avis juridique important

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51996PC0544

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports  /* COM/96/0544 FINAL - CNS 96/0261 */  

Journal officiel n° C 369 du 07/12/1996 p. 0005

Proposition de décision du Conseil  relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la  république de Slovénie dans le domaine des transports (96/C  369/04) COM(96) 544 final -  96/0261(CNS)(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le  domaine des transports, signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12 paragraphe 2, libère  intégralement l'accès au trafic slovène de transit à travers la Communauté; considérant que le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  à l'Union européenne, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche,  et notamment ses articles 11 et 14, établit un régime spécial pour les poids lourds communautaires  qui transitent par l'Autriche; considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds  communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995; considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté  européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé à Bruxelles le .  .   . 1996, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté  européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification  prévue à l'article 3 du protocole.  PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté européenne et la république de  Slovénie dans le domaine des transports LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, d'autre part, vu l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des  transports, signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, et notamment ses  articles 11 et 14, considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds  communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995; considérant qu'une période transitoire appropriée permettra l'adaptation aux nouvelles dispositions  qui s'avèrent nécessaires, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier En ce qui concerne le trafic slovène de transit à travers la  Communauté, les dispositions de l'article 12 sont complétées par le nouveau paragraphe 2  bis  suivant: «2  bis.  Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic slovène  de transit à travers l'Autriche. 1) Pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le trafic slovène de transit à  travers l'Autriche reste soumis à un régime identique à celui résultant de l'accord bilatéral entre  l'Autriche et la Slovénie, signé le 4 décembre 1993. 2) Par dérogation au paragraphe 1, et au plus tard le 31 juillet 1996, des mesures appropriées sont  prises si le comité des transports Communauté/Slovénie prévu à l'article 22 reconnaît que le régime  résultant de l'application du paragraphe 1 entraîne une discrimination entre les poids lourds  slovènes et communautaires qui transitent par l'Autriche. 3) À partir du 1er janvier 1997 s'applique un système d'écopoints équivalent à celui établi par  l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne. La méthode  de calcul, les modalités et procédures de gestion et de contrôle des écopoints seront convenues en  temps utile au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes et seront conformes  aux dispositions de l'article 11 et de l'article 14 paragraphe 2 du protocole n° 9 susmentionné.» Article 2 1.  Le présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2003. 2.  Si le Conseil de l'Union européenne prend une décision sur la base des paragraphes 3 ou 4 de  l'article 11 du protocole n° 9 susmentionné, le comité des transports Communauté/Slovénie décide  des modalités d'application du régime résultant de cette décision au trafic slovène de transit à  travers l'Autriche. Article 3 1.  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,  anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,  suédoise et slovène, chacun de ces textes faisant également foi. 2.  Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur  sont propres. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont notifié  l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 3.  Le présent protocole s'applique à partir du 1er janvier 1995.  Déclaration relative à l'article 1er paragraphe 3 La délégation communautaire s'est  engagée à associer étroitement la Slovénie aux travaux entrepris dans la Communauté, conformément à  l'article 11 du protocole n° 9, pour instaurer un système électronique de gestion et de contrôle  des écopoints. Les deux délégations sont convenues que, dans le calcul des écopoints de la Slovénie, où l'année  1991 est retenue comme année de référence, il sera dûment tenu compte des circonstances  particulières qui ont affecté le trafic de transit slovène au cours de cette année. Des réunions  techniques entre les parties contractantes seront organisées dès que possible en 1996 afin  d'entamer les travaux sur cette question.