CELEX: C2000/079/17
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-500/99 P: Pourvoi introduit le 22 décembre 1999 par Società Conserve Italia Soc. Coop. arl, ayant son siège à S. Lazzaro di Savena, contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 12 octobre 1999 dans l'affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop. arl contre Commission des Communautés européennes

18.3.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/9
     les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions           Pourvoi introduit le 22 décembre 1999 par Società
     précitées et                                                      Conserve Italia Soc. Coop. arl, ayant son siège à S. Lazzaro
                                                                       di Savena, contre l’arrêt du Tribunal de première instance
— condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.                           des Communautés européennes (troisième chambre) du
                                                                       12 octobre 1999 dans l’affaire T-216/96, Conserve Italia
                                                                       Soc. Coop. arl contre Commission des Communautés
Moyens et principaux arguments                                                                     européennes
Conformément à l’article 249 CE, les décisions de 1989 et
                                                                                               (Affaire C-500/99 P)
1998 sont obligatoires dans tous leurs éléments pour le
destinataire qu’elles désignent, à savoir le Royaume d’Espagne,
à qui ces décisions ont été notifiées respectivement le 5 mars                                    (2000/C 79/17)
1990 et le 29 octobre 1998.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Le 28 décembre 1998, le Royaume d’Espagne a introduit un               le 22 décembre 1999 d’un pourvoi formé par Società Conserve
recours en annulation conformément à l’article 173 du traité           Italia Soc. Coop. arl, représentée par Mes Marina Averani,
CE (devenu, après modification, article 230 CE). Ce recours            Andrea Pisaneschi, avocats au barreau de Sienne, Paolo de
formé devant la Cour contre la décision de 1998 dans l’affaire         Caterini, avocat au barreau de Rome, et Stefano Zunarelli,
C-480/98 n’a pas d’effet suspensif (article 242 CE).                   avocat au barreau de Bologne, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                       bourg en l’étude de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume,
La Commission estime que le Royaume d’Espagne a manqué                 et dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249,           Communautés européennes (troisième chambre) du 12 octo-
quatrième alinéa, CE, ainsi que des articles 2 et 3 des décisions      bre 1999 dans l’affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop.
de 1989 et 1998 en n’adoptant pas toutes les mesures                   arl anciennement Massalombarda Colombani SpA contre
nécessaires pour récupérer les aides. De plus, même en                 Commission des Communautés européennes.
supposant que les mesures adoptées jusqu’à présent par
le Royaume d’Espagne puissent être considérées comme                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
suffisantes pour se conformer à l’article 2 des décisions de
1989 et 1998, ces mesures n’ont pas été prises dans le délai de        — annuler et/ou réformer l’arrêt attaqué;
deux mois à compter de la date de notification. Par conséquent,
la violation de l’obligation imposée par l’article 3 des deux          — annuler en conséquence la décision C(96)2760 de la
décisions subsiste.                                                         Commission du 3 octobre 1996;
Pour se conformer à la décision de 1989, les gouvernements             — condamner la partie défenderesse aux dépens.
du Pays Basque, de Cantrabrie et d’Andalousie auraient dû
réclamer le remboursement des aides à ceux qui en ont
réellement bénéficié, à savoir Indosa, Cunosa, Gursa et Migsa,         Moyens et principaux arguments
soit directement, soit via l’exercice des recours à la disposition
des sociétés interposées, Ficodesa, Gemacasa et Damna, à               1) Selon le Tribunal, les irrégularités relatives au projet
travers lesquelles les aides ont été canalisées. Jusqu’à présent, les       résulteraient du fait que celui-ci devrait être considéré
autorités régionales mentionnées se sont toutefois contentées,              comme commencé au moment de la conclusion des
dans le meilleur des cas, de réclamer le remboursement des                  contrats relatifs aux machines — fussent-ils soumis à
aides aux sociétés interposées, lesquelles ne disposent pas                 condition — et non pas au moment du paiement, de la
de propre patrimoine. Les actions intentées ont donc été                    facturation ou en toute hypothèse au moment de leur mise
infructueuses.                                                              en œuvre complète.
En ce qui concerne la décision de 1998, la TSS et la Hacienda               Cette conclusion ne semble pas étayée par des règles
Foral de Biscaye représentent, avec les autres créanciers publics           juridiques et apparaît même incompatible avec la régle-
d’Indosa, 82,65 % du montant des créances reconnues et                      mentation en vigueur en la matière.
disposent, par conséquent, d’une large majorité dans l’assem-
blée des créanciers d’Indosa. La TSS n’a pourtant adopté               2) À titre subsidiaire, de l’avis de la partie requérante, c’est en
aucune des mesures à sa disposition, comme par exemple                      tout état de cause à tort que le Tribunal n’a pas considéré
demander au juge de convoquer une réunion de l’assemblée                    comme applicable au cas d’espèce l’article 15, paragra-
des créanciers ou de congédier les syndics. Quoi qu’il en soit,             phe 2, deuxième alinéa, du règlement no 423/88, étant
l’impossibilité de parvenir à un accord des créanciers, faute de            donné que toutes les dépenses encourues étaient de toute
trouver un acheteur désirant acquérir les actifs, n’implique pas            façon comprises dans les six mois précédant la date de
«l’impossibilité absolue» de se conformer à la décision de                  début de l’action.
1998, puisqu’il reste toujours la possibilité de procéder à la
liquidation d’Indosa.                                                  3) Les violations en cause ne constituaient que 28 % du
                                                                            concours accordé. Dans ces conditions, la mesure prévue
                                                                            par la réglementation devait être éventuellement la réduc-
(1) JO du 8 janvier 1991, L 5, p. 18.
                                                                            tion du concours et non pas la suppression de celui-ci. De
                                                                            l’avis de la partie requérante, la réglementation en vigueur
                                                                            ne permet pas la suppression totale du concours.
 ---pagebreak--- C 79/10                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   18.3.2000
4) L’arrêt entrepris est également entaché d’une violation du         Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
     droit communautaire par le Tribunal pour application             que française par la Commission des Communautés euro-
     erronée du principe de proportionnalité, pour évaluation                                        péennes
     erronée du pouvoir d’appréciation de la Commission et
     pour violation de la règle du précédent.                                                  (Affaire C-502/99)
                                                                                                 (2000/C 79/19)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      française et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-
                                                                      waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant
Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
                                                                      élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                      Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                              péennes
                                                                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                        (Affaire C-501/99)                            qu’il plaise à la Cour:
                                                                      — constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les
                          (2000/C 79/18)                                   dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                           nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                directive 97/61/CE du Conseil, du 20 octobre 1997,
le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République               modifiant l’annexe de la directive 91/492/CEE fixant les
française et formé par la Commission des Communautés                       règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-                   marché des mollusques bivalves vivants (1), la République
waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant              française a manqué aux obligations qui lui incombent en
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la                 vertu du traité;
Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      — condamner la République française aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                               Moyens et principaux arguments
— constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les           Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     dispositions législatives, réglementaires et administratives     à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
     nécessaires pour se conformer aux dispositions de la             l’article 2 de la directive 97/61/CE a expiré depuis le 1er juillet
     directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995,              1998.
     établissant les conditions et modalités applicables à l’agré-
     ment et à l’enregistrement de certains établissements et
                                                                      (1) JO L 295 du 29.1.1997, p. 35.
     intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et
                                                                      (2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.
     modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE,
     79/373/CEE et 82/471/CEE (1), la République française a
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traité;
— condamner la République française aux dépens.
                                                                      Recours introduit le 22 décembre 1999 contre le
                                                                      Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
Moyens et principaux arguments                                                                  tés européennes
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues                                     (Affaire C-503/99)
à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
l’article 21 de la directive 95/69/CE a expiré depuis le 1er avril                               (2000/C 79/20)
1998.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume
(1) JO L 332, du 30.12.1995, p. 15.                                   de Belgique et formé par la Commission des Communautés
(2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.                                       européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                      de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.