CELEX: 31975R1800
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1800/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1975, de ferrosilicomanganèse de la sous- position 73.02 D du tarif douanier commun

N0 L 184/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 7 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1800/75 DU CONSEIL
                                                     du 10 juillet 1975
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire autonome, pour l'année 1975 , de ferrosilicomanganèse de la
                                  sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          retenu dans le cadre du contingent tarifaire de 50 000
                                                                 tonnes ouvert par le règlement (CEE) n0 2424/74 s'éta­
vu le traité instituant la Communauté économique                 blissait comme suit :
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                           Bénélux :                           8,33 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                                           Danemark :                           0,62
considérant que, par son règlement (CEE) n0 2424/                          Allemagne :                        82,20
74 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats                     France :                            0,10 ,
membres, pour l'année 1975, un contingent tarifaire                        Irlande :                           1,04,
communautaire conventionnel de 50 000 tonnes en                            Italie :                            3,54,
exemption du droit de douane, pour le ferrosilicoman­                      Royaume-Uni :                      4,17 ;
ganèse de la sous-position 73.02 P du tarif douanier
commun ;
                                                                 considérant que, s agissant d un contingent tarifaire
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles          communautaire autonome destiné à assurer la couver­
de la production dans la Communauté, le volume                 v ture des besoins d'importation supplémentaires qui se
contingentaire précité ne couvrira pas entièrement les            manifestent dans la Communauté, il peut être admis
besoins d'importation en ferrosilicomanganèse de la              que la répartition du volume contingentaire supplé­
Communauté en provenance de pays tiers ; qu'il                    mentaire s'effectue en        fonction des besoins     réels
semble dès lors opportun de procéder à l'ouverture                avancés par chacun des États membres ; que le
d'un contingent tarifaire communautaire autonome                  Royaume-uni,       le Danemark, l'Allemagne, les trois
dont le volume devrait être limité à 14 000 tonnes ;              États membres       formant l'union économique Bénélux
que la fixation à ce niveau du volume contingentaire              et l' Italie ont   fait état de besoins supplémentaires,
n'exclut pas un nouvel ajustement au cours de la                  respectivement       de l'ordre de 1 900, 100, 12 000,
période contingentaire ; que, compte tenu de la néces­            10 000 , et de 1 000 tonnes ; que les besoins de la
sité de ne pas mettre en cause les perspectives de déve­          France, compte tenu de ses capacités de production ,
loppement du secteur de la production dans la                     peuvent être estimés à 100 tonnes ; qu'en ce qui
Communauté, le droit contingentaire applicable                    concerne l' Irlande, l'état d'épuisement actuel de sa
devrait être fixé à 4 % ;                                         quote-part dans la répartition du contingent initial,
                                                                  ainsi que les données économiques et statistiques les
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,               plus récentes disponibles, ne conduisent pas actuelle­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la            ment à justifier sa participation dans l'accroissement
Communauté audit contingent et l'application , sans               envisagé du contingent tarifaire communautaire ; que
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à              d'ailleurs, si des besoins complémentaires venaient à
toutes les importations jusqu'à équisement de ce                  se manifester ultérieurement dans cet État membre, ce
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­         dernier aurait toujours la faculté de recourir à la procé­
faire, fondé sur une répartition entre les États                  dure instaurée à l'article 3 du présent règlement ; que
 membres, paraît susceptible de respecter la nature               ce système de répartition permet également d'assurer
communautaire dudit contingent au regard des prin­                l'uniformité d'application du tarif douanier commun ;
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de
 représenter le mieux possible l'évolution réelle du
 marché du produit en question , devrait être effectuée           considérant que, pour tenir compte de l'évolution
au prorata des besoins des Etats membres, calculés,               éventuelle des importations du produit en question , il
                                                                  convient de diviser en deux tranches le volume contin­
d' une part, d'après les données statistiques relatives
 aux importations en provenance des pays tiers durant             gentaire, la première tranche étant répartie entre les
 une période de référence représentative et, d'autre              États membres précités, la deuxième tranche consti­
                                                                  tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
 part, d'après les perspectives économiques pour la
 période contingentaire considérée ;                              besoins de ces États membres en cas d'épuisement de
                                                                  leur nouvelle quote-part, ainsi que les besoins complé­
 considérant que, sur la base des données statistiques            mentaires éventuels pouvant se manifester dans les
 disponibles à l'époque et compte tenu* de l'évolution            autres États membres ; que, pour assurer aux importa­
 prévisible du marché du ferrosilicomanganèse durant              teurs des États membres une certaine sécurité, il est
 l'année en cours, le pourcentage de participation                indiqué de tixei la première tranche du contingent
                                                                  tarifaire à un niveau relativement important qui , en
(') JO n » L 261 du 27 . 9 . 1974, p. 18 .                        l'occurrence, pourrait se situer à 12 010 tonnes ;
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considérant que les quotes-parts initiales des États                     Bénélux :                  5 000  tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                      Danemark :                     17 tonnes ,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                 Allemagne :                5 619  tonnes,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                     France :                       15 tonnes ,
utilisé   presque totalement sa quote-part initiale                      Italie :                     469  tonnes ,
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                      Royaume-Uni :                890 tonnes .
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­            2.      La deuxième tranche portant sur une quantité de
parts complémentaires est presque totalement épuisée,         1 990 tonnes constitue la réserve .
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                                  Article 3
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration             Si des besoins en ferrosilicomanganèse se font sentir
étroite entre les États membres et la Commission ,
                                                              en Irlande, cet État membre prélève une quote-part
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­       adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant
sement du volume contingentaire et en informer les            de cette dernière le permet.
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la                                         Article 4
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État          1.      Si la quote-part initiale de l'un des États
membre, il est indispensable que cet État en reverse          membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée au
un pourcentage appréciable dans la réserve afin               paragraphe 1 dudit article — ou cette même quote­
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire            part diminuée de la fraction reversée à la réserve —
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle        s'il a été fait application de l'article 6 — est utilisée à
pourrait être utilisée dans d'autres ;                        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                              procède sans délai, par voie de notification à la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           Commission , au tirage, dans la mesure où le montant
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        tuellement à l'unité supérieure .
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                 2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                              deuxième quote-part tirée par un de ces États
                                                              membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                               cet État membre procède sans délai, dans les condi­
                                                              tions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troi­
                                                              sième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
                       Article p rentier
                                                              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 1.     À partir de la date d'entrée en vigueur du présent    la troisième quote-part tirée par un de ces États
règlement et jusqu'au 31 décembre 1975, un contigent          membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
tarifaire de 14 000 tonnes est ouvert dans la Commu­          cet État membre procède sans délai, dans les mêmes
nauté pour le ferrosilicomanganèse de la sous-position        conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
73.02 D du tarif douanier commun .                            à la troisième .
2.      Dans la limite de ce contingent, le droit du tarif    Ce processus s applique jusqu à épuisement de la
douanier commun est suspendu au niveau de 4 % .               réserve .
3.      Les nouveaux États membres appliquent, dans la        4.       Par dérogation aux paragraphe 1,2 et 3, ces États
limite de ce contingent, des droits calculés conformé­        membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte        inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
d' adhésion .                                                 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                           An ide 2
                                                              motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                              paragraphe .
 1.     Une première tranche de 12 010 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                   Article 5
certains États membes ; les quotes-parts qui, sous
 réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 31             Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
décembre 1975 s'élèvent pour chacun de ces États              tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
 membres à la quantité indiquée ci-après :                     1 975 .
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                         Article 6                          complémentaires qu ils ont tirées en application de
Les États membres visés à l'article 2 reversent à la         l'un des articles 3 ou 4 rende possibles les imputa­
                                                            tions, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
réserve, au plus tard le 1 er novembre 1975, la fraction    contingent tarifaire .
non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date
du 15 octobre 1975, excède 20 % du volume initial .          2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il      du produit en question, établis sur leurs territoires, le
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
pas être utilisée .
Ces États membres communiquent à la Commission,              3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                             leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
au plus tard le 1 er novembre 1975, le total des importa­    tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
tions du produit en question , réalisées jusqu'au 15        douane sous le couvert de déclarations de mise à la
octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent           consommation .
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.     4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
                         Article 7                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                            graphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que                              Article 9
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .                                        À la demande de la Commission , les États membres
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           sur leurs quotes-parts.
novembre 1975, du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 6.
                                                                                     Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            tement afin que le présent règlement soit respecté .
tirage .
                         Article 8                                                   Article 11
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           E. COLOMBO