CELEX: C2000/149/73
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-64/00: Recours introduit le 16 mars 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Continental and Overseas Investments NV

C 149/38               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
Les requérantes affirment que la Commission n’a pas, dans le            — condamner la Commission aux dépens.
cadre de la procédure de consultation, tenu compte des
observations que les secteurs concernés ont formulées à propos
des publications mentionnées ci-dessus.                                 Moyens et principaux arguments
                                                                        Le présent recours est dirigé contre la décision définitive qui
Premier moyen: incompétence ou dépassement de compétence                serait contenue dans la lettre du 22 décembre 1999 D17587,
ou violation de formes substantielles par la Commission:                par laquelle la Commission a rejeté la réclamation no IV/37332
                                                                        de la Compagnia portuale Pietro Chiesa contre la République
En ses articles 2, 3, 4 et 5, le règlement contesté instaure un         italienne, l’Autorità Portuale del Porto di Genova et la Compa-
«contrôle a posteriori» concernant les accords verticaux. Ce            gnia Unica Lavoratori Merci Varie (CULMV), ayant pour objet
contrôle n’a d’effets que pour l’avenir. En outre, les abus             une violation des dispositions combinées des articles 86 et 82
reposant sur une situation de dépendance économique ne sont             du traité CE, violation résidant dans le prétendu abus par la
pas pris en considération.                                              CULMV d’une position dominante qu’elle détient et qui serait
                                                                        le résultat de son monopole de fait, dans le port de Gênes, sur
                                                                        la réalisation des opérations portuaires et la fourniture de
La suppression de la nullité de plein droit des accords prohibés        main-d’œuvre portuaire.
par l’article 81 CE constitue une violation du traité. Le nouveau
régime crée les conditions permettant de réserver impunément            À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque avant
tout le marché libre à des distributeurs agréés et d’exclure les        tout un défaut d’instruction, dans la mesure où la partie
livraisons à des distributeurs non agréés.                              défenderesse n’a engagé aucune action au sens du règlement
                                                                        no 17 (1) du Conseil, ni contre la CULMV, ni contre l’Autorità
Deuxième moyen: les consultations préalables à l’adoption du            Portuale del Porto di Genova. La requérante affirme à ce
règlement ne se sont pas déroulées conformément à l’esprit du           propos que les pratiques reprochées trouvent leur origine:
traité:
                                                                        — dans les comportements de la CULMV qui, exerçant en
                                                                             même temps des activités en tant qu’opérateur de terminal
Le nouveau régime a été présenté par la Commission comme                     et d’entreprise fournissant de la main-d’œuvre, empêche
une simple modernisation de la procédure, alors que l’esprit                 les concurrents d’accéder à ces marchés. Cette situation
sinon la lettre du traité sont remis en cause. En outre, la portée           serait bien connue de l’Autorità Portuale;
du programme de modernisation n’a été examinée que du
point de vue d’un allégement des tâches de la Commission                — dans des actes administratifs et/ou des omissions de
européenne.                                                                  l’Autorità Portuale, que la requérante attaque du point
                                                                             de vue de la violation des règles communautaires de
                                                                             concurrence.
                                                                        La requérante invoque aussi la violation du principe du
                                                                        contradictoire, ainsi que le caractère contradictoire de la
                                                                        motivation de la décision attaquée.
Recours introduit le 17 mars 2000 contre la Commission                  (1) JO no 13 du 21 février 1962, p. 204.
des Communautés européennes par la Compagnia Por-
                       tuale Pietro Chiesa
                        (Affaire T-59/00)
                                                                        Recours introduit le 16 mars 2000 contre la Commission
                         (2000/C 149/72)                                des Communautés européennes par Continental and
                                                                                           Overseas Investments NV
                   (Langue de procédure: l’italien)                                             (Affaire T-64/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 149/73)
nes a été saisi le 17 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
Compagnia Portuale Pietro Chiesa, représentée par Mes Giu-
seppe Conte, Giuseppe Michele Giacomini et Barbara Della
Barile.                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 16 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes, et formé par
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Continental and Overseas Investments NV (anciennement
                                                                        Jubertrade NV), établie à Anvers, représentée par Mes Y. Van
— annuler la lettre du 22 décembre 1999 D17587 de la                    Gerven et J. Bernaerts, du barreau de Bruxelles, élisant domicile
     Commission européenne, DG Concurrence;                             à Luxembourg en l’étude de Me Loesch, rue Goethe 11.
 ---pagebreak--- 27.5.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 149/39
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           Elle soulève les moyens suivants à l’appui de sa demande:
                                                                      — Violation des droits de la défense, des articles 872 bis et
À titre principal:                                                       906 bis du règlement no 2454/93, du principe de l’égalité
                                                                          des armes et des principes de bonne gestion. La Commis-
                                                                          sion a omis, lorsqu’elle avait l’intention de se départir du
— enjoindre à la Commission de produire toutes les pièces                 point de vue de l’administration douanière, de faire enten-
     sur lesquelles elle a fondé la décision entreprise ainsi que         dre la requérante par l’administration nationale. Elle n’a
     toutes les pièces — documents administratifs inclus — se             pas fait parvenir à la requérante les documents et autres
     rapportant à cette affaire, telles que par exemple les               pièces sur lesquels elle fonde ses objections contre le non-
     documents qui ont incité la Commission à organiser une               recouvrement et/ou la remise. En ne communiquant pas
     mission en Turquie dans le courant de 1993 pour mener                des documents qui pouvaient être utiles à l’argumentation
     des investigations concernant la délivrance de certificats           des requérantes, la Commission a violé le principe de
     A.TR. pour des téléviseurs, les documents relatifs aux               l’égalité des armes.
     résultats de cette mission de même que les rapports qui y
     sont consacrés, la correspondance éventuellement échan-          — Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
     gée entre la Commission et les États membres ainsi qu’entre         no 1697/79. C’est à tort que la Commission a estimé que
     la Commission et les autorités turques à ce sujet, etc.,             les conditions d’application de cet article étaient réunies.
     afin que ces pièces soient examinées par le Tribunal et
     transmises à la requérante pour que celle-ci soit en mesure      — Violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement
     d’examiner si elle peut les utiliser pour étayer plus avant la       no 1430/79. C’est à tort que la Commission a estimé
     présente requête et les moyens qui y sont soulevés;                  que les circonstances de l’espèce ne constituent pas des
                                                                          «circonstances particulières» au sens de cet article.
— annuler la décision de la Commission des Communautés
                                                                      — Violation du principe de motivation (article 253 CE).
     européennes, du 14 décembre 1999, rejetant la demande
     du royaume de Belgique tendant à renoncer en faveur de
     la requérante au recouvrement a posteriori des droits            — À titre subsidiaire: violation du principe de proportionna-
     d’importation sur des téléviseurs importés de Turquie du             lité et des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, du
     8 octobre 1991 au 28 mai 1993 ou à en accorder remise                protocole additionnel à l’accord d’association CE-Turquie.
     (décision C(1999) 4419 fin.);
— condamner la Commission aux dépens de l’instance;
À titre subsidiaire, au cas où la décision ne serait pas annulée:
                                                                      Recours introduit le 23 mars 2000 contre la Commission
— néanmoins condamner la Commission aux dépens de                       des Communautés européennes par NKK Corporation
     l’instance (aux siens propres et à ceux de la requérante);
                                                                                               (Affaire T-67/00)
À titre plus subsidiaire:
                                                                                                (2000/C 149/74)
— condamner la Commission à supporter ses propres dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Moyens et principaux arguments                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      NKK Corporation (Tokyo). La requérante est représentée par
                                                                      Mes Martin Smith et Connor Maguire, Solicitors, Simmons &
                                                                      Simmons, Bruxelles.
En application de l’article 230, paragraphe 4, CE, la requérante
présente un recours en annulation de la décision de la
Commission, du 14 décembre 1999, rejetant la demande du               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
royaume de Belgique tendant à renoncer en faveur de la
requérante au recouvrement a posteriori des droits d’importa-         — au titre de l’article 230 CE, contrôler la légalité de la
tion sur des téléviseurs importés de Turquie du 8 octobre 1991            décision attaquée et, dans la mesure où elle se rapporte à
au 28 mai 1993 inclus ou à en accorder remise.                            la requérante, l’annuler conformément à l’article 231 CE;