CELEX: 52015DP0096
Language: fr
Date: 2015-04-28 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 28 avril 2015 concernant l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement) (2015/2047(REG))

21.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/110
            
         P8_TA(2015)0096
   Examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement)
   Décision du Parlement européen du 28 avril 2015 concernant l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement) (2015/2047(REG))
   (2016/C 346/19)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la lettre du 9 avril 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 226 de son règlement,
            
         
            
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous le paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI de son règlement:
               «L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné.»
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.