CELEX: 22002A0122(01)
Language: fr
Date: 2001-12-06 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

Avis juridique important

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22002A0122(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006  

Journal officiel n° L 019 du 22/01/2002 p. 0034 - 0034

Accord sous forme d'échange de lettresrelatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-BissauMonsieur ...,Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Guinée-BissauB. Lettre de la CommunautéMonsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne