CELEX: C2008/064/01
Language: fr
Date: 2008-03-08 00:00:00
Title: Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales — Complément suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/1
            
         
      NOTE INFORMATIVE
   
   sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales
   
      COMPLÉMENT
   
   suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
   (2008/C 64/01)
   
               1.
            
            
               Cette note complète la note informative existante sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (1), en apportant des indications pratiques concernant la nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette procédure est régie par les articles 23 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice et 104 ter de son règlement de procédure (2).
            
         
               2.
            
            
               Ces indications sont destinées à assister les juridictions nationales lorsqu'elles envisagent de demander l'application de la procédure préjudicielle d'urgence, ainsi qu'à faciliter le traitement de celle-ci par la Cour. Elles sont, comme celles de la note informative existante, dépourvues de toute valeur contraignante.
            
         Quant aux conditions d'application de la procédure préjudicielle d'urgence
   
               3.
            
            
               La procédure préjudicielle d'urgence ne peut s'appliquer que dans les domaines couverts par le titre VI (articles 29 à 42) du traité sur l'Union européenne, concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et par le titre IV (articles 61 à 69) de la troisième partie du traité CE, concernant les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes, y compris la coopération judiciaire en matière civile.
            
         
               4.
            
            
               Si l'introduction d'une demande préjudicielle entraîne, en principe, la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué, la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires afin de protéger les intérêts des parties en attendant l'arrêt de la Cour, notamment à l'égard d'un acte administratif national fondé sur un acte communautaire qui fait l'objet d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.
            
         
               5.
            
            
               La mise en oeuvre de la procédure d'urgence est décidée par la Cour. En principe, une telle décision n'est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi. À titre exceptionnel, la Cour peut décider d'office de soumettre un renvoi à la procédure préjudicielle d'urgence lorsque celle-ci semble s'imposer.
            
         
               6.
            
            
               La procédure d'urgence simplifie les différentes étapes de la procédure devant la Cour, mais son application implique des contraintes importantes pour la Cour ainsi que pour les parties et autres intéressés qui participent à la procédure, en particulier les États membres.
            
         
               7.
            
            
               Elle ne doit donc être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour statue sur le renvoi dans les plus brefs délais. Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles situations de manière exhaustive, en raison notamment du caractère varié et évolutif des règles communautaires régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure d'urgence dans les situations suivantes: dans le cas d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne ou, lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit communautaire dépend de la réponse à la question préjudicielle.
            
         Quant à la demande d'application de la procédure préjudicielle d'urgence
   
               8.
            
            
               Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure préjudicielle normale.
            
         
               9.
            
            
               Dans la mesure du possible, la juridiction de renvoi indique, de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner à la ou aux questions posées. Une telle indication facilite la prise de position des parties et autres intéressés qui participent à la procédure, ainsi que la décision de la Cour, et contribue ainsi à la célérité de la procédure.
            
         
               10.
            
            
               La demande de procédure préjudicielle d'urgence doit être présentée sous une forme qui permette au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier doit recevoir un traitement spécifique. À cette fin, il convient de présenter la demande dans un document distinct de la décision de renvoi elle-même, ou bien dans une lettre d'accompagnement faisant expressément état de cette demande.
            
         
               11.
            
            
               Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, il est rappelé que des indications appropriées figurent déjà aux points 20 à 24 de la note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales. Le caractère succinct de la décision de renvoi est d'autant plus important dans une situation d'urgence qu'il contribue à la célérité de la procédure.
            
         Quant aux échanges entre la Cour, la juridiction nationale et les parties
   
               12.
            
            
               Pour les communications avec la juridiction nationale et les parties devant celle-ci, les juridictions nationales qui présentent une demande de procédure préjudicielle d'urgence sont invitées à indiquer l'adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
            
         
               13.
            
            
               Une copie de la décision de renvoi signée, avec une demande de procédure préjudicielle d'urgence, peut être transmise préalablement à la Cour par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 43 37 66). Le traitement du renvoi et de la demande pourra débuter dès la réception d'une telle copie. L'original de ces pièces doit toutefois être transmis au greffe de la Cour dans les plus brefs délais.
            
         
      (1)  Voir JO C 143, du 11 juin 2005, pp. 1 à 4.
   
      (2)  Voir JO L 24, du 29 janvier 2008, pp. 39 à 43.