CELEX: 51980PC0829
Language: fr
Date: 1980-12-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE portant modification de certaines directives relatives au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne le quorum majoritaire des voix dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 829
Vol. 1980/0262
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)829 final
                                                        Bruxelles , le 5 décembre 1980
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE
            portant modification de certaines directives relatives
             au rapprochement des législations des Etats membres
        dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne
              le quorum majoritaire des voix dans le cadre de la
            procédure du comité permanent des denrées alimentaires
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                   A
                      r3v Sorti dur - Ss:r^êriat
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                                G«uvi -t            7 '
 COM ( 80 ) 829 final
 ---pagebreak---                                                                                     ρ '·" · :
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                                    EX POSE DES MOTI FS'
                                     ■ Il ■  ■             I            »   -
                                                                                    .         • !]
  L 'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique euro­
  péenne, qui' prendra effet le 1er janvier 1981 ., rend nécessai re l' adaptation
 ■du quorum majbritaire des voix lors du vote "prévu dans le cadre de la                      ; j
  procédure du comité permanent des denrées a limentaires figurant dans toutes
  les directives relatives au rapprochement dés législations des Etats
                                             -|              ..                   '       • •  -
  membres dans le domaine des denrées alimentaires .
  Ce quorum majoritaire des voix passe en effet de quarante et une à                    ,
  quarante-cinq voix du fait de l' adhésion du nouvel Etat membre .
  L 'acted'adhésion mentionne en son annexe I , dans la rubrique du rapproche-'
  ment deâ législations , la liste de la plupart des directives adoptées par
  le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires dans lesquelles le
  quorum majoritaire çles voix se trouve ainsi codifié . Il a cependant été'-'
  omis d' inclure dans cette liste la directive. 76 / 893 / CEÉ du Conseil du
  23 novembre 1976 ( 1 ) relative au rapprochement des législations des Etats
  membres concernant les matériaux et objets destinés -à entrer en contact . .                     *
  avec des denrées alimentaires .              j                    -
  En outre , postérieurement à la signature de l 'acte d' adhésion , deux autres ' .
  directives ont été adoptées par le Conseil , à savoir la directive 79 / 693 / CEE
  ( 2 ) du 24 juillet 1979 relative au rapprochement , des législations des Etats
  membres concernant les confitures , gelées et marmelades de fruits ainsi quel
  la crème de marrons et la directive 80 / 777 / CEE ( 3 ) du 15 juillet 1980- re - .
  lative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
   l' exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles .
  L' objet de la proposition de directive est d' adapter dans les trois directi­
  ves précitées le quorum majoritaire des voix de manière à permettre le
  fonctionnement régulier de la procédure du Comité permanent des denrées .
  alimentaires . qui y est prévu. .            j     ^
                                : "          10                                                  !
   C1 ) J0 n° L 340 du 9.12.1976 ,. p. 19 ?            \                      ;       ,          I
   ( 2 ) J0 n° L 205 du 13.8.1979 , p. 5 /           v   .                "
| (3 ) J0 n° L 229 du 30.8.1980, p. 1 . 5
                                               ?   '            V             ' '
                                               1.-                '   ■           ■              i
 ---pagebreak---   »      .                                                                                         ' *–1–         *                  1
: -_ _                                         v - : j.                                                                        j
                                  Proposition de Directlve portant modlfication                                 -                      1
                            de certaines directives relatives au rapprochement
                            des Législations des Etats membres dans le domaine
                          ~       des denrées alimentaires en ce qui concerne le
                              quorum majoritaire des voix dans le cadre de la
                                    procédure du comité permanent des denrées
                                                               alimentaires
      LE- CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          À *
    -                                      . ·'                          ι    ;·    . 5 · «■
      Vu l' acte d' adhésion de la Grèce / et notamment son article 146 '
                                                                                          •  /'               •              /
      Vu la proposition de . la Commission |
           '       ■' ' '                                                                              " '• ■           '      ■ ■
      Considérant que , en raison de l' adhésion de la Grèce à
        la Communauté économique européenne /- i l y a lieu d' adapter le nombre de
      voix qui constituent le quorum majoritaire des voix dans le cadre de la
      procédure du comité permanent des denrées alimentaires visé à l' article 10
      de la directive n° 76/ 893 / CEE ( 1 ), ài l' article 13 de la directive
      n° 79 / 693 / CEE ( 2 ) et à l' article 12 de la directive n° 80 / 777 / CEE . < 3 ),
                                            ' '                      ■ "I
      A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             . -                  '                      1 ■ '     '              .               :         '
                                                              Article premier
                                                                         t                    '                     .
      A l' article 10 , paragraphe 2 de-la directive                               76 / 893 / CEE           ^ ta mention
      " quarante et une" est remplacée par ''quarante-cinq", à compter du 1er
      j anvier 1981 .                                   ;                i
j -. --                                                                  *                     '■               ■■•/•■•
       ( 1 ) J.O. n° L 340 du 9.12.1976 , p. 19                                  .                                                  "
       ( 2 ) J.O. n° L 205 du 13.8.1979 , p. 5
       ( 3 ) J.O. n° L 229 du - 30.8.1980 , p.- V
    .          ' ■ ■ : ■' V ; :                     :                    I ". - : ^
                                                      • •             '10                                             .
      '                         .                              ■        o .           " •                                          .
                              ■                           ■             7
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I                                    .   !                              , ' ,           '                                               !
 ---pagebreak---                           j  .   Article 2
A L' article 13 paragraphe 2 de la directive 79 / 693 / CEE , la mention
" quarante et une " est remplaçée par"quarante-cinq " /. à compter du
1er janvier 1981.'                   '   , *                      ; ;
           '                     Article 3
  A l' article 12 paragraphe 2 de la directive 80 / 777 / CEE , la mention
  " quarante et une" est remplacée par " quarante-cinq", à compter du
  1er janvier 1981 .      .
                      ■ '   v *  1 , ' '
                               . Article A / ■ - _
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
  Fait , à Bruxelles , . le                        \ Par te Conseil
                                                     Le Président