CELEX: 52018DP0106
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (C(2018)01231 – 2018/2618(DEA))

18.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/168
            
         
      P8_TA(2018)0106
      Décision de non-objection à un acte délégué: marque de l’Union européenne
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (C(2018)01231 – 2018/2618(DEA))
      (2019/C 390/30)
      
         Le Parlement européen,
      
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)01231) (ci-après dénommé «le règlement délégué modifié»),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 23 mars 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 mars 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2), codifié ensuite par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne (4), contenant des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 17 avril 2018,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le règlement (CE) no 207/2009 a été codifié par le règlement (UE) 2017/1001 du Conseil;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que les références contenues dans un règlement délégué doivent s’aligner sur la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 (5) doit donc être abrogé et que les dispositions dudit règlement délégué doivent être reprises, avec des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, dans le règlement délégué modifié;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le règlement délégué modifié ne comporte donc aucune modification de fond du règlement délégué (UE) 2017/1430;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modifié devrait permettre de prévoir une date d’application à bref délai et de garantir la continuité de fonctionnement du régime transitoire prévu dans les dispositions finales du règlement délégué modifié;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
      
         (2)  JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.
      
         (3)  JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.
      
         (4)  JO L 205 du 8.8.2017, p. 39.
      
         (5)  JO L 205 du 8.8.2017, p. 1.