CELEX: 32000R1832
Language: fr
Date: 2000-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1832/2000 de la Commission du 29 août 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 219/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        30.8.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1832/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 août 2000
               fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         est une mesure permettant de rencontrer ces différents
                                                                                   objectifs.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (5)      Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne
                                                                                   et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                        de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                       et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (6), il
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     est nécessaire de différencier la restitution pour les
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,                          marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et
                                                                                   1902 19 selon leur destination.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),                   (6)      Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (4),                    règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux
et notamment son article 13, paragraphe 3,                                         de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du
                                                                                   montant de la restitution à la production applicable, en
                                                                                   vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commis-
considérant ce qui suit:                                                           sion (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                   87/1999 (8), au produit de base mis en œuvre, valable au
(1)     Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-                       cours de la période présumée de fabrication des
        ment (CEE) no 1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,                     marchandises.
        du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les
        cours ou les prix sur le marché mondial des produits              (7)      Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins
        visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et                  sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une                     fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-
        restitution à l'exportation.                                               sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark
                                                                                   stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées
                                                                                   afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires
(2)     Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du
                                                                                   pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à
        13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-
                                                                                   partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de
        coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                                                   restitution applicable aux céréales exportées sous forme
        pas de l'annexe I du traité, les modalités communes
                                                                                   de boissons spiritueuses.
        d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-
        tation et les critères de fixation de leur montant (5), a
        spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de        (8)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-                rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas,                  de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'an-
        nexe B du règlement (CE) no 3072/95.                              (9)      Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
                                                                                   dans le délai imparti par son président,
(3)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier
        alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la
        restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
        de base considérés doit être fixé pour chaque mois.               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(4)     Les engagements pris en matière de restitutions pouvant
        être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-                                     Article premier
        porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
        I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
        l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès          Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces               rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et visés à
        situations sans empêcher pour autant la conclusion de             l'article 1er, du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'article 1er,
        contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-          paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95 modifié, exportés
        tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions      sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe
                                                                          B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement
                                                                          (CE) no 3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.                                     (6) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(4) JO L  193  du  29.7.2000, p. 3.                                       (7) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(5) JO L  177  du  15.7.2000, p. 1.                                       (8) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
 ---pagebreak--- 30.8.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      L 219/13
                             Article 2                                   sera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas compte
                                                                         de la restitution à la production est applicable.
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
14 juillet 2000, et en ce qui concerne les marchandises reprises         La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la présen-
à l'annexe I du règlement (CEE) no 1722/93, un taux de restitu-          tation par l'exportateur d'une déclaration du transformateur du
tion réduit tenant compte de la restitution à la production est          produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit,
applicable.                                                              le bénéfice d'une restitution à la production prévue par le
                                                                         règlement (CEE) no 1722/93 n'a pas été ou ne sera pas
Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exporta-        demandé. Cette déclaration est controlée conformément à l'ar-
tion et à l'appui de sa demande de paiement de restitution à             ticle 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000.
l'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour les
produits de base ayant servi à la fabrication des marchandises à                                     Article 3
exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la produc-
tion prévue par le règlement (CEE) no 1722/93 n'a pas été et ne          Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 août 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Erkki LIIKANEN
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 août 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
             des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                                      (en EUR/100 kg)
                                                                                                              Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                      du produit de base
     Code NC                                      Désignation des marchandises (1)                              En cas
                                                                                                             de fixation
                                                                                                                                         Autres
                                                                                                             à l'avance
                                                                                                           des restitutions
   1001 10 00      Froment (blé) dur:
                   – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                     vers les États-Unis d'Amérique                                                               —                        —
                   – dans les autres cas                                                                          —                        —
   1001 90 99      Froment (blé) tendre et méteil:
                   – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                     vers les États-Unis d'Amérique                                                            1,039                     1,039
                   – dans les autres cas:
                   – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 1520/2000 (2)        —                        —
                   – – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa                                         —                        —
                   – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3)                    —                        —
                   – – dans les autres cas                                                                     1,599                     1,599
   1002 00 00      Seigle                                                                                      4,683                     4,683
   1003 00 90      Orge
                   – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3)                      —                        —
                   – dans les autres cas                                                                          —                        —
   1004 00 00      Avoine                                                                                      2,618                     2,618
   1005 90 00      Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                   – amidon:
                   – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 1520/2000 (2)     1,532                     1,532
                   – – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa                                      1,532                     1,532
                   – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3)                 1,831                     1,831
                   – – dans les autres cas                                                                     3,800                     3,800
                   – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
                     1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,
                     1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (4):
                   – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 1520/2000 (2)     0,982                     0,982
                   – – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa                                      0,982                     0,982
                   – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 ( )    3
                                                                                                               1,373                     1,373
                   – – dans les autres cas                                                                     3,250                     3,250
                   – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3)                   1,831                     1,831
                   – autres (y compris en l'état)                                                              3,800                     3,800
                   Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la
                   transformation du maïs:
                   – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 1520/2000 (2)       1,532                     1,532
                   – – en cas d'application de l'article 2 premier alinéa                                      1,532                     1,532
                   – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208 (3)                 1,831                     1,831
                   – dans les autres cas                                                                       3,800                     3,800
 ---pagebreak--- 30.8.2000                   FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                              L 219/15
                                                                                                                                                             (en EUR/100 kg)
                                                                                                                                     Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                                             du produit de base
        Code NC                                           Désignation des marchandises (1)                                             En cas
                                                                                                                                    de fixation
                                                                                                                                                                Autres
                                                                                                                                    à l'avance
                                                                                                                                  des restitutions
ex 1006 30                Riz blanchi:
                          –à  grains ronds                                                                                           12,500                    12,500
                          –à  grains moyens                                                                                          12,500                    12,500
                          –à  grains longs                                                                                           12,500                    12,500
     1006 40 00           Riz en brisures                                                                                             2,400                     2,400
     1007 00 90           Sorgho                                                                                                         —                        —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
    règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50 sauf application de l'article 2.
(3) Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no 2825/93.
(4) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution
    à l'exportation.