CELEX: 62014CA0241
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-241/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur la nationalité — Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne — Travailleurs frontaliers — Impôt sur les revenus — Répartition de la compétence fiscale — Rattachement fiscal — Nationalité)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach
   (Affaire C-241/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur la nationalité - Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne - Travailleurs frontaliers - Impôt sur les revenus - Répartition de la compétence fiscale - Rattachement fiscal - Nationalité))
   (2016/C 016/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Roman Bukovansky
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Lörrach
   
      Dispositif
   
   Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, énoncés à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et à l’article 9 de l’annexe I de cet accord, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une convention bilatérale préventive de la double imposition, telle que la convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, telle que modifiée par le protocole de révision du 12 mars 2002, en vertu de laquelle la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un contribuable allemand qui ne possède pas la nationalité suisse, bien que celui-ci ait transféré sa résidence de l’Allemagne vers la Suisse tout en conservant son lieu de travail salarié dans le premier de ces États, revient à l’État de la source de ces revenus, à savoir la République fédérale d’Allemagne, alors que la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un ressortissant suisse se trouvant dans une situation analogue revient au nouvel État de résidence, en l’occurrence la Confédération suisse.
   
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014