CELEX: 51989PC0192
Language: fr
Date: 1989-04-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES PULPES D' ABRICOTS, ORIGINAIRES DE TURQUIE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC89) 1 9 2 f i n a l
                                             B r u x e l l e s , le 2 5 a v r i l 1989
                            Proposition d t
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        partant ouverture e t mode de gestion d'un contingent
        tarifaire carmunautaire pour des pulpes d'abricots,
                        originaires de Turquie
                     (présentée par la Coa»1ss1on)
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MDTIFS
1.      le     règlement      (CEE) n° 4L15/86 du 22 décembre 1986,                 relatif     à
         l'iitportation dans la Communauté de certains produits agricoles
        originaires de Turquie ( 1 ) , prévoit notamment en son annexe, pour
         l e s pulpes d'abricots,            originaires de Turquie,         l'ouverture     d'un
        contingent t a r i f a i r e    communautaire annuel de 90 tonnes, à d r o i t
        nul, à compter du 1er janvier 1987.
2.      l a présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause
        pour la période du 1er j u i l l e t 1969 au 30 juin 1990.
3.      Confornement aux d i s p o s i t i o n s des règlements (CEE) n°s 1059/88 du
        28 mars 1988 (2) e t 2573/88 du 11 août 1987 ( 3 ) , le règlement e s t
        applicable dans l a Communauté dans sa composition a c t u e l l e .
4.      l a proposition de la Commission ne prévoit pas de répartition entre
        l e s Etats membres du volume contingentaire ou d'une partie de
        c e l u i - c i , mais la p o s s i b i l i t é pour l e s Etats membres de t i r e r sur
        le volume du contingent Les quantités nécessaires à l a couverture
        des importations r é e l l e s .
(1) J.O. n° L 380 du 31.12.1986, p . 4.
(2) J.O. n° L 104 du 23.4.1988, p . 4.
(3) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p . 1.
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N«                           DU CONSEIL
                                                              du
                    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                           de pulpes d'abricots originaires de Turquie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
                                                                            du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    tions du produit en question dans tous les États membres,
  péenne, et notamment son article 113,                                     jusqu'à épuisement du contingent ; qu'
  vu la proposition de la Commission,
                                                                                            il convient de ne pas prévoir de répartition
  considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du                          entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
  Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans                volume contingentaire, des quantités qui correspondent à
  la Communauté de produits agricoles originaires de                        leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à
  Turquie (') prévoit, à son annexe, l'ouverture par la                     déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo-
  Communauté d'un contingent tarifaire communautaire                        ration étroite entre les États membres et la Commission,
  annuel de quatre-vingt-dix tonnes à droit nul pour les                    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
  pulpes d'abricots originaires de Turquie ; que ledit contin-              ment du volume contingentaire et en informer les États
  gent a été ouvert jusqu'au 30 juin 198 9 par le règlement                 membres ;
  (CEE) n°1539/88( 2 ); qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le
  contingent tarifaire en question, à raison du volume                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  précité, pour la période allant du 1" juillet 198 9 au 30                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  juin 19 90;                                                               représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
                                                                            tion relative à la gestion des quotes-parts préLevées par
                                                                            ladite union économique peut être effectuée par l'un de
  considérant que Le Conseil a a r r ê t é Le règLement
                                                                            ses membres,
(CEE) n° 1059/38 du 28 mars 1988,
                                                  fixant le régime
  applicable aux échanges de La Grèce avec La
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    Turquie (3);               qu'il a également arrêté le règle-
  ment (CEE) n8 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime                                          Article premier
  applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
  l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la               1. Pendant la période allant du 1er juillet 1989 au 30
  Turquie (4) ; que le présent règlement s'applique donc à la               juin 199Q le droit de douane applicable au produit
  Communauté dans sa composition actueLle;                                  désigné ci-après, originaire de Turquie, est suspendu dans
                                                                            la Communauté dans sa composition actuelle, au
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                  niveau et dans La Limite d'un contingent tarifaire
  égal et continu de tousles importateurs de la Commu-                      communautaire indioués en regard :
       Numero                                                                                               Volume du          Droit
       d'ordre        Code NC                            Designation des merchandises                        contingent   contingenraire
                                                                                                            (en tonnes)      (en %)
  09.020 4         ex 2008 50 91     Pulpes d'abricots sans addition ni d'alcool ni de sucre, en embal-
                                     lages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus                          90             0
  (') JO   n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16.
  O JO     n- L 139 du 4 . 6 . 198cLp. 1.
  O JO     n" L TO4du 23.4.. 198aTp.4.
  O JO     n» L 250 du 1. 9. 1987, p. I.
 ---pagebreak--- 2. Dans La Limite de ce contingent tarifaire, L'Espagne et Le
   PortugaL appLiquent des droits caLcuLés conformément aux
   dispositions fixées en La matière dans L'acte d'adhésion
   et dans Le règLement (CEE) n° £573/87.
                                   ArticLe 2
                Si un importateur présente dans un État membre
         une déclaration de mise en libre pratique comprenant une
         demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par
         le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
         par les autorités douanières, l'Eut membre concerné
         procède, par voie de notification à la Commission, à un
         tirage, sur le volume contingentaire. d'une quantité corres-
         pondant à ces besoins.
          Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
          ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
          Commission sans retard.
          Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
          de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
          pratique par les autorités douanières de l'État membre
          concerné, dans la mesure où le solde disponible le
          permet.
          Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
          reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
          Si les quantités demandées sont supérieures au solde
           disponible du volume contingentaire. l'attribution est faite
          au prorata des demandes. Les États membres sont
           informés par la Commission selon les mêmes modalités.
 ---pagebreak---                                  Article    3
        1. Les États membres prennent toutes dispositions
        utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica-
        tion de l'article                   2 rendent possibles' les
        imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
        du contingent communautaire.
        2.     Chaque État membre garantit aux importateurs du
        produit en question le libre accès au contingent tant que
        le solde du volume contingentaire le permet
         3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
         importations du produit en question sur leurs tirages au
         fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
         sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
         4.    L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
         base des importations imputées dans les conditions défi-
          nies au paragraphe 3.
                                  Article     4
          À la demande de la Commission, les États membres l'in-
          forment des importations du produit en question effecti-
          vement imputées sur le contingent            *
                                   Article    5
           Les États membres et la Commission collaborent étroite-
           ment afin d'assurer le respect du présent règlement
                                   Article    6
           Le présent règlement entre en vigueur le 1" jui LLet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
2.       Base juridique : a r t i c l e 113 du t r a i t é
3.       I n t i t u l é de l a mesure t a r i f a i r e :
         Proposition de règlement du Conseil portant ouverture e t mode de
         gestion d'un contingent t a r i f a i r e         conmunautaire pour des pulpes
         d'abricots, originaires de TXjrquie
4.       Objectif :
         Assurer le respect des engagements contractés par la Gonraunauté
5.       Mode de calcul :
         - N° ce la NC :                     2008 50 91
         - Volume du contingent : 90 tonnes
         - Droit à appliquer :               0 %
         - Droit du T.D.C. :                 17 %
6.    ferte          de r e c e t t e s :
         Valeur des marchandises : 434 écus x 90 = 39 060 écus
         Eerte de r e c e t t e s : 39 060 écus x 17 % = 6 640 écus
         lar rapport à la période précédente (1.7.1988 au 30.6.1989) : sans
         changament
 ---pagebreak---                FICHE D'IMPftCT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMHOI
Cette proposition e s t formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté. L'impact découlant de c e t t e concession a é t é p r i s en
considération lors de l a prise de décision d'adoption de ce contingent e t
i l n'aura pas un caractère sérieux sur l a compétitivité e t l'emploi dans la
Ccnmunaute.
                                                                                r
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 192 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu-
nautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de Turquie
(présentée par la Commission au Conseil)
25.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 7 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-48893-X
N° de catalogue : CB-CO-89-167-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 192 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour des
pulpes d'abricots, originaires de Turquie
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                                25.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-167-FR-C
ISBN 92-77-48893-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES