CELEX: 51974PC1720
Language: fr
Date: 1974-10-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT D'APPLICATION DU REGLEMENT No.... RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1720
Vol. 1974/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général                                COM(74)1720 final
                                                   Strasbourg , le 16 octobre 1974
                        PROPOSITION DE REGLEMENT D' APPLICATION
                 DU REGLEMENT No .... RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1720 final
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                       INTRODUCTION
         Le 9 octobre 1974 » la Commission a adressé t après avoir consulté
le Comité Monétaire , une proposition de règlement du Conseil relatif
aux emprunts communautaires (règlement de base )*
         L' article 6 de ce projet de règlement prévoit que î
"Le Conseil arrête les modalités d' application du présent règlement , et
notamment celles destinées à assurer en toutes circonstances le
service des emprunts ".
         Il a paru utile , qu' en examinant le règlement de base , le
Conseil puisse également disposer de la proposition de règlement
d' application ci-jointe .
         Bien que le Comité Monétaire n' ait pas été saisi de ce texte
en forme juridique , ce dernier a été établi en fonction même des
délibérations du Comité Monétaire , et correspond à l' avis donné par
celui-ci .
         On peut donc considérer que , substantiellement , la consultation
du Comité Monétaire a bien eu lieu.
         La Commission estime que le projet de règlement ci-après donne
des précisions utiles pour l' examen complet de la mise en place du
dispositif d' emprunt communautaire .
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        PROPOSITION DE REGLEMENT D' APPLICATION DU REGLEMENT
             N°       RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
Vu le Règlement n° .... relatif aux emprunts communautaires et
notamment son article 6
Vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le
Comité Monétaire
Considérant que le Règlement n° .... du .... a prévu que la Communauté
procède selon les "besoins à des opérations de collecte de fonds à
reprêier à un ou plusieurs Etats membres éprouvant des difficultés
de balance des paiements provoquées par le renchérissement de/produits
pétroliers .
Considérant que pour assurer à tout moment le service de la dette de la
Communauté en capital et intérêts , il est indispensable de régler les
conditions dans lesquelles , si l' Etat membre débiteur se trouvait empê­
ché de faire face à une ou plusieurs échéances , la Communauté recevrait
des autres Etats membres les devises nécessaires .
Considérant qu' une procédure doit être prévue pour examiner tant les cir­
constances susceptibles d' empêcher un Etat membre débiteur de faire face
au service de la   dette , que celles qui pourraient justifier la non paj>-
ticipation d' un Etat membre à la mise à la disposition de la Communauté ,
en lieu et place de l' Etat membre débiteur des devises nécessaires
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---   Artide 1
  Lorsqu' il est constaté , dans les conditions prévues à l' article 5 » qu' un
  Etat membre qui a "bénéficié d' un prêtt de la Communauté n' est pas en mesure ,
  totalement ou partiellement , de fournir les devises nécessaires pour faire
  face à une échéance , les autres Etats membres sont tenus de fournir ces
  dernières à la Communauté dans les proportions fixées à l' article 2 .
  Article 2
  La répartition entre les Etats membresde la couverture en devises est déter--
  minée en fonction de la clef ci-après :
              Allemagne      22.02 $     Italie                    14.68 %
              Royaume-Uni    22.02 %     Belgique/Luxembourg        7.34  lo
              France         22.02 %     Pays-Bas                   7.34  lo
                                         Danemark                   3.30  io
                                         Irlande                    1.28  io
  La clef s' applique en faisant abstraction du quota de l' Etat membre débiteur
  de manière à assurer le financement intégral du paiement , selon la même
  proportionnalité entre les autres Etats membres .
  Article V
  Lorsque , dans les conditions prévues à l' article 6 , un ou plusieurs Etats
  membres sont temporairement exemptés , totalement ou partiellement , de
  fournir à la Communauté des devises en lieu et place de l' Etat membre
  débiteur , la clef prévue à l' article 2 s' applique en faisant abstraction
  des quotas relatifs à ces Etats membres .
  Article 4
• Toutefois un Etat membre ne peut être tenu de fournir au total a la Commu­
  nauté un montant de devises dépassant le pourcentage suivant appliqué-: au
  montant global de l' emprunt :
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          Allemagne      44«04 >      Italie              29.36 %
          Royaume-Uni    44-04 %      Belgique/Luxembourg 14.68 °/o
          France         44.04 %      Pays-Bas             14.68 %
                                      Danemark              6 . 60 α/ο
                                      Irlande               2.56 $
2 . Si cette limita est atteinte et qu' il demeure un solde à financer , celui-ci
    est réparti en proportion de leurs quotas originaires entre les Etats mem­
    bres qui autrement auraient été entièrement exemptés de participer à l' o­
    pération .
    Article 5
1 . Lorsqu' un Etat membre bénéficié d' un prêt de la Communauté , la Commission ,
    prend les mesures nécessaires afin de vérifier , en collaboration avec le
    Comité Monéraire et le Comité des Gouverneurs , que la politique économique
    de cet Etat est conforme aux conditions décidées par le Conseil en application
    de l' article    du Règlement n°               du             .    A cet effet , l' Etat
    membre mettra a la disposition de la Commission toutes les informations né­
    cessaires .
2 . Cette surveillance est renforcée , à l' approche de la première échéance de
    remboursement .
3 . S' il apparaît que des difficultés sont susceptibles de surgir pour faire
    face à une échéance , la Commission procède en collaboration avec le Comité
    Monétaire et le Comité des Gouverneurs à un examen spécial de la situation
    dans un délai suffisant avant l' échéance .    Cet examen portera notamment sur
    les possibilités de financement dont le pays débiteur dispose tant à l' inté­
    rieur qu' à 'l'extérieur de la Communauté ,
4 . S' il résulte de cet examen que l' Etat membre débiteur n' est effectivement
    pas en mesure de faire face à tout ou partie de l' échéance en cause , la
    Commission propose au Conseil statuant à la majorité qualifiée de mettre
    en oeuvre l' opération de refinancement décrite aux articles 2 à 4 ci-dessus .
    Si cet examen fait apparaître des doutes sérieux quant à l' incapacité invo­
    quée par l' Etat membre débiteur , "1a Commission fait un rapport au Conseil ,
    assorti le cas échéant d' une proposition de mise en oeuvre de l' opération
    de refinancement .   En l' absence d' une telle proposition , l' Etat membre dé­
    biteur peut saisir le Conseil qui décide à la majorité qualifiée après con­
    sultation du Comité Monétaire et du Comité des Gouverneurs .
 ---pagebreak--- Artide 6
Le ou les ®tats membres qui désirent etre exemptes de leur participation
à l' opération éventuelle de refinancement , en raison de difficultés de
"balance des paiements et/ou d'une sérieuse détérioration de leurs réser^-
ves de change , doivent faire valoir leurs raisons lors de l' examen prévu
à l' article 5 » paragraphe 3 . La procédure prévue à l' article 5 » paragraphe
4 est applicable à cette demande .
Article 7
 Tout Etat membre qui a été exempté totalement ou partiellement , soit d' un
paiement dû par lui , soit de sa participation à une opération de refinan­
 cement , est tenu de payer ou de fournir sa part dès que la situation de
sa balance des paiements et de ses réserves de change le lui permet .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
                             Fait à Bruxelles , le
                              Par le Conseil
                      c      Le Président .