CELEX: 51975PC0190
Language: fr
Date: 1975-04-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le plafonnement des montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc, des oeufs, de l'ovoalbumine, de la lactoalbumine et de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 190
Vol. 1975/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(75)190 final
                                                         Bruxelles , le   avril 1975
                  o                   Preposition d'un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                                 ■.
concernant le plafonnement des montants compensatoires dans le secteur de la viande de
porc f des oeufs , de l'ovoalbumine t de la lactoalbumine et de la viande de volaille
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
               COM(75 ) 190 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 Proposition de règlement du Conseil concernant le plafonnement des montants
 compensatoires dans le secteur de la viande de porc , des oeufs , de l' ovalbu-
 mibe , de la lactalbu&ine et de la viande de volaille *
 A partir du 1er mai 1975 seront applicables des montants compensatoires
 adhésion déterminés conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 1
 des règlements ( CEE) n° 234/73 , 235/73 et 237/73 .
A partir de cette même date , les prélèvements seront inférieur aux montants
 compensatoires adhésion ; en même temps      seront d' application des montants
 supplémentaires parfois différenciés selon les origines des marchandises ,
tandis que pour les pays ayant garanti le respect des prix d' éoluse , aucun
montant supplémentaire n' est applicable *
L' article 55 paragraphe 6 de l' acte d' adhésion arrête que le montant compen­
satoire adhésion perçu ou octroyé par un Etat membre ne peut être supérieur
au montant total perçu par ce même Etat membre à l' importation en provenance
des pays tiers *
Dans le cas où aucun montant supplémentaire n' est applicable , le niveau maximum
admis pour le montant adhésion sera celui du prélèvement *
Tandis que/cfes montants supplémentaires sont d' application, le montant total
perçu & l' importation des pays tiers est variable en fonction des provenances *
Pour l' application des dispositions de l' article 55 paragraphe 6 de l' acte ,
les services financiers et doiianiers de chacun des Etats membres devraient
procéder à de telles distinctions , ce qui comporte des complications admini­
stratives non négligeables * En plus , une telle application comporterait
d' évidentes possibilités de détournements de trafic * En outre , les montants
supplémentaires peuvent subir des modifications sans délai , ce qui complique­
rait ultérieurement la,, saine gestion des montants adhésion*
En considération de ce qui précède , il est nécessaire de prévoir de limiter
le plafonnement d9s montants compensatoires au seul montant du prélèvement
dans le secteur de la viande de porc, des oeufs , de l' ovalbumine , de la
lactalbumine et de la viande de volaille *
                             V
 ---pagebreak---                                       Proposition    d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant le plafonnement des montants compensatoires dans le secteur de la viande de
porc , des oeufs , de 1 'ov«ra.lbumine , de la lactoalbumine et de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique^lt notamment l' article 55
paragraphe 6 , deuxième alinéa de l' acte qui lui est joint ( 2 ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 55 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion , les différences
de niveau:; des prix des produits agricoles entre la Communauté dans sa composition ori­
ginaire et les nouveaux Etats membres sont compensées par la perception ou l' octroi de
montants compensatoires , applicables dans les échanges entre eux et dans les échanges
des nouveaux Etats membres avec lefl pays tiers ;
considérant que , selon le paragraphe 6 de ce même article , le montant compensatoire
perçu ou octroyé par un Etat membre ne peut être supérieur au montant total perçu par
ce même Etat membre , à l' importation en provenance des pays tiers ;
considérant que les montants compensatoires dans les secteurs de la viande de poro ,
des oeufs , de 1 ' ov~ulbumine , de la lact-^albumine et de la viande de volaille sont
calculés à partir des montants compensatoires applicables aux céréales fourragères ,
conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 234/73 du Conseil , du 31 janvier 1973 »
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur
de la viande de- poro ( 3 )» modifié par le règlement ( CEE ) n° 2879/73 ( 4 )» et aux disposi­
tions des règlements ( CEE ) n° 237/73 du Conseil , du 31 janvier 1973 déterminant les
règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des oeufs ( 5 )»
n° 235/73 du Conseil , du 31 janvier 1973 » déterminant les règles générales du régime des
montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille ( 6 ), modifiés par le
règlement ( CEE ) n° 2880/74 ( 7 );
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5           ( 4) J.O. n° L 296 du 25.10.1974, p. 3
( 2 ) J.O. n° L 73 du 21 . 3.1972 , p. 14          ( 5 ) J.O. n° L 29 du 1 . 2.1973» p. 9
( 3 ) J.O. n° L 29 du 1 . 2.1973 , p. 1            ( 6) J.O. n° L 29 du 1 . 2.1973, p. 4
                             ( 7 ) J.O. n° L 296 du 25.10.1974, p . 4
 ---pagebreak---    Considérant que le montant total perçu à l' importation en provenance des pays tiers
   se compose du prélèvement §. l' importation , augmenté , le cas échéant , d'un montant
   supplémentaire ;
   considérant que le calcul des prélèvements a été prévu par les articles 8, 9 et 10
  du règlement n° 121/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967# portant organisation commune
  des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 8), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE) n° 1861/74 ( 9 )» par les articles 3, 4 et 5 du règlement n° 122/67/CEE
  du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant organisation commune des marchés dans le secteur
  des oeufs ( 10), modifié en dernier lieu par l' acte (2 ), par les articles 2 et 3 du
  règlement n° I70/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 » concernant le régime commun
   d' échanges pour l 'ov a-lbumine et la lact a .lbumine ( il ), modifié par le règlement ( CEE)
  n°108l/71 ( 12 ) et par les articles 3, 4 et 5 du règlement n° 123/67/CEE du Conseil ,
  du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
  de volaille ( 13 ), modifié en dernier lieu par l' acte ( 2 );
   considérant que les montants supplémentaires varient en fonction des produits et de
  leur origine ; que le plafonnement prévu à l' article SSparagraphe 6 alinéa premier de
  l' acte d' adhésion n' est applicable que pour la fixation d'un niveau unique de la
  charge totale à l' importation , qu'une telle fixation est rendue impossible par l' exis­
  tence *de niveaux variables des montants supplémentaires ; que cette situation risquerait
  d' entraîner des détournements de trafic ; qu' il est dès lors nécessaire d' apporter
  une dérogation à l' article 55 paragraphe 6 de l' acte en ne prenant pas en considération
  le montant supplémentaire dans la détermination du montant total perçu à l' importation
  et de plafonner par conséquent le montant compensatoire au niveau du prélèvement à
  l' importation pour les produits relevant des secteurs conoernés ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
  Par dérogation à l' artiole 55 paragraphe 6 premier alinéa de l' acte d' adhésion ,
  le montant compensatoire applicable dans les secteurs de la viande de porc , des oeufs ,
  de l' ova .lbumine , de la lact a .lbumine et de la viande de volaille ne peut pas être
  supérieur au montant du prélèvement à l' importation calculé conformément aux dispositions
 des articles 9 et 10 du règlement no 12l/67/CEE f des articles 4 et 5 du règlement no
 122/67/CEE , des articles 4 et 5 du règlement no 123/67 /CEE , ou de l' imposition à
 l'importation calculée conformément à l'article 2 du règlement no I70/67 /CEE .
  ( 8) J.O. n°    117 du 19 . 6.1967 , P. 2283
  (9)  J.O.  n° L 197 du 19 . 7.1974,   P. 3
( 10 ) J.O.  n° 117 du 19 .   6.1967 ,     2293
( 11 ) J.O.  n° 130 du 28 .   6.1967 ,  p. 2596
( 12)  J.O.  n° L 116 du 28 . 5.1971,   P. 9
( 13)  J.O.  n# 117 du 19 .   6.1967 .  p. 2301
 ---pagebreak---                                           M 3 w
                                         Article e.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975 *
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Luxembourg, le                                      Par le Conseil .