CELEX: 51986PC0083(02)
Language: fr
Date: 1986-03-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS OUTRE-MER DE L' ASSOCIATION EUROPEENNE DE COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

3.4.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 74/15
                           Article 26                                 discipline est obligatoirement composé d'un membre
                                                                      affecté à un siège de l'institution, tiré au sort sur
    Le conjoint, les enfants et les autres personnes à                chacune des listes.
    charge du fonctionnaire sont couverts par une assu-
    rance couvrant les accidents pouvant survenir hors
    communauté dans un pays repris dans une liste
    arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir                                  CHAPITRE 6
    de nomination.                                                                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    La moitié de la prime nécessaire est mise à la charge                                     Article 28
    du fonctionnaire et l'autre moitié est prise en charge
    par l'institution.                                                 Conformément à des dispositions d'application à
                                                                      prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomina-
                          CHAPITRE 5                                  tion, après avis du comité du personnel, le fonction-
                                                                       naire percevra, pendant une période limitée à la
                          DISCIPLINE                                   durée de son affectation en cours au moment de l'en-
                                                                      trée en vigueur des présentes dispositions, et au
                           Article 27
                                                                       maximum pendant cinq ans, le niveau de rémunéra :
    Pour le personnel visé au titre VIII bis du statut                 tion au moins égal à celui qu'il percevait à la veille de
    soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de                l'entrée en vigueur des présentes dispositions.»
               Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et transitoires pour le
               recrutement des agents outre-mer de l'association européenne de coopération en tant que
                                        fonctionnaires des Communautés européennes
                                                       COM(86) 83 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1986.)
                                                         (86/C 74/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-
sion unique des Communautés européennes et notam-                                         Article premier
ment son article 24,
                                                                  L'agent titulaire d'un contrat d'emploi avec l'association
                                                                  européenne de coopération à la date du 1 er janvier 1987
vu la proposition de la Commission faite après avis du
                                                                  pour exercer les fonctions de délégué, conseiller ou
comité du statut,
                                                                  attaché et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur
                                                                  du présent règlement peut être nommé fonctionnaire de
vu l'avis du Parlement européen,                                  la Commission des Communautés européennes et affecté
                                                                  à un des emplois figurant à cet effet au tableau des effec-
vu l'avis de la Cour de justice,                                  tifs de la Commission pour l'exercice 1987.
considérant que les agents de l'association européenne de
coopération affectés dans les États d'Afrique, des                L'agent titulaire d'un contrat d'emploi, en période de
Caraïbes et du Pacifique (ACP) exercent des tâches de             stage, peut être nommé fonctionnaire stagiaire.
représentation de la Commission qui au fil du temps se
sont accrues et atteignent maintenant un niveau qui
justifie une solution comportant leur nomination en
                                                                                             Article 2
qualité de fonctionnaires;
                                                                  L'agent visé à l'article 1 er est nommé par dérogation aux
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la             articles 4, deuxième et troisième alinéas, 28 points a) et
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et            d), 29 du statut des fonctionnaires des Communautés
après consultation des institutions intéressées de modifier       européennes, en outre par dérogation à l'article 34 pour
le statut des fonctionnaires des Communautés euro-                ceux visés au premier alinéa de cet article, après avis
péennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA)                d'un comité ad hoc désigné par l'autorité investie du
n° 259/68 du Conseil et modifié en dernier lieu par le            pouvoir de nomination chargé d'examiner ses qualifica-
règlement. . .,                                                   tions et sa compétence.
 ---pagebreak--- N° C 74/16                             Journal officiel des Communautés européennes                               3. 4. 86
                           Article 3                             L'ancienneté d'échelon est celle que ledit fonctionnaire
                                                                 avait acquise auprès de l'association.
Le fonctionnaire nommé en vertu du présent règlement
est classé, le cas échéant par dérogation aux articles 31 et
32 du statut des fonctionnaires, dans les catégories, grade
et échelon dont le traitement de base correspond au trai-                                 Article 4
tement de base détenu à l'association. Ce classement est         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
conformément à l'équivalence suivante: les grades I, II,         nautés européennes.
III de l'AEC correspondent à la catégorie A du statut et
les grades IV et V de l'AEC correspondent à la catégorie
B du statut.                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'ancienneté dans le grade est celle du jour de la nomi-         éléments et directement applicable dans tous les États
nation en qualité de fonctionnaire.                              membres.