CELEX: 31994R0784
Language: fr
Date: 1994-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 784/94 de la Commission, du 7 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 91 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 784/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1994
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la restitution doit etre fixee une fois par
                                                                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
                                                                     modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
(CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­
graphe 2 troisième alinéa,                                           conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          ment (CE) n0 547/94 (10) ;
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                considérant que l'application de ces modalités à la situa­
par une restitution à l'exportation ;                                tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que les restitutions doivent être fixées en              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du         restitution aux montants repris en annexe ;
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   Conseil (' ') a interdit les échanges entre la Communauté
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         européenne et la république fédérative de Yougoslavie
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
n° 120/94 O ;                                                        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que des possibilités d exportation existent             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour une quantité de 200 000 tonnes de blé tendre et de             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 100 000 tonnes de farine de froment vers certaines desti­
 nations, que le recours à la procédure prévue à l'article 9
 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CE) n° 3579/93 (é), est approprié ; qu'il convient d'en
tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                 Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été             n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 fixées dans le règlement (CEE) n° 1 533/93 ;                         montants repris en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1994.
 (') JO n" L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n° L  196 du 5. 8 . 1993, p. 22.                              O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 O   JO n° L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.                              f) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (4) JO n° L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO n° L  94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                (,0) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 M JO n0 L 326 du 28. 12. 1993, p. 15.                                (") JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 91 /29
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 91 /30                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 4. 94
                                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                             des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                 (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                           Montant                                                                       Montant
      Code produit              Destination (')       des restitutions (2)
                                                                                         Code produit          Destination (')       des restitutions (2)
    0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
    0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                  —                        —
                                                                                       1101 00 00 100               05                     88,00 0
     1001 10 00 400                  05                        0                                                    02                     45,00
                                     02                       —
                                                                                       1101 00 00 130               01                     42,00
     1001 90 91 000                  —                        —
                                                                                       1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                  03                     57,00
                                     05                     70,00 (4)                  1101 00 00 1 70              01                     33,00
                                     06                     17,00                      1101 00 00 180               01                     29,00
                                     02                     15,00                      1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                  03                     25,00
                                                                                       1101 00 00 900               —                       —
                                     02                     15,00
     1003 00 10 000                  —                        —
                                                                                       1102 10 00 500               01                     71,00
     1003 00 90 000                  03                     64,00                      1102 10 00 700               —                       —
                                     02                     15,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                  —                        —
                                                                                       1103 11 10 200                01                      — (3)
     1004 00 00 400                  —                        —
                                                                                       1103 11 10 400               —                        —
     1005 10 90 000                  —                        —
                                                                                        1103 11 1 0900              —                       —
     1005 90 00 000                   03                    37,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      —O
                                      02                       0                        1103 11 90 800              —                        —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 l'Algérie,
    06 le Maroc et l'Égypte.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 200 000
    tonnes de blé tendre à destination de l'Algérie.
(*) Restitution fixée dans le cadre de h procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 100 000
     tonnes de farine de froment à destination de l'Algérie.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).