CELEX: 62009CJ0140
Language: fr
Date: 2010-06-10
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010. # Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA contre Presidenza del Consiglio dei Ministri. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. # Aides d’État - Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public - Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention. # Affaire C-140/09.

Affaire C-140/09
      Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA
      contre
      Presidenza del Consiglio dei Ministri
      (demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova)
      «Aides d’État — Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public — Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention»
      Sommaire de l'arrêt
      1.        Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Examen de la compatibilité d'une aide avec le marché commun —
            Exclusion
      (Art. 88 CE et 234 CE)
      2.        Aides accordées par les États — Notion — Subventions versées à une entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service
            public, en vertu d'une réglementation nationale prévoyant le versement d'acomptes avant l'approbation d'une convention
      (Art. 87 CE)
      1.        La Cour n’est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d’une mesure nationale avec le droit de l’Union. Elle ne saurait
         davantage se prononcer sur la compatibilité d’une aide d’État ou d’un régime d’aides avec le marché commun, l’appréciation
         de cette compatibilité relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne, agissant sous le contrôle du juge
         de l’Union. La Cour n’est pas non plus compétente pour apprécier les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou
         à des situations nationales les règles de l’Union dont elle a donné l’interprétation, ces questions relevant de la compétence
         exclusive de la juridiction nationale.
      
      Cependant, la Cour est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit
         de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier la conformité d’une mesure nationale avec ce droit en vue du jugement
         de l’affaire dont elle est saisie. En matière d’aides d’État, elle peut notamment fournir au juge de renvoi les éléments d’interprétation
         lui permettant de déterminer si une mesure nationale peut être qualifiée d’aide d’État au sens du droit de l’Union.
      
      (cf. points 22, 24)
      2.        Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que des subventions versées à une entreprise chargée de l'exécution d'obligations
         de service public, en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention,
         sans l'établissement préalable de critères précis et restrictifs, constituent des aides d’État si ces subventions sont susceptibles
         d’affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence, ce qu'il incombe au juge national
         de vérifier.
      
      Certes, lorsqu'une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations
         effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises
         ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises
         dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes, une telle intervention ne constitue
         pas une aide d’État au sens du droit de l’Union. Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper
         à la qualification d’aide d’État, un certain nombre de conditions doivent être réunies.
      
      Premièrement, l’entreprise bénéficiaire d’une telle compensation doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations
         de service public et ces obligations doivent être clairement définies. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est
         calculée la compensation doivent être préalablement établis de manière objective et transparente, afin d’éviter qu’elle ne
         comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.
         Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés
         par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable
         pour l’exécution de ces obligations. Quatrièmement, ladite compensation doit être déterminée sur la base d’une analyse des
         coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences
         de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi
         que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
      
      Des subventions ne remplissant pas intégralement ces conditions ne peuvent pas échapper à la qualification d’aide d’État au
         sens du droit de l’Union. Le fait qu’elles ont été versées à titre d’acomptes, dans l’attente de l’approbation de conventions
         qui n’ont du reste été conclues et n’ont pris effet que de nombreuses années plus tard, est indifférent à cet égard. En effet,
         un tel fait ne fait pas disparaître l’avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire ni les effets qu’un tel avantage peut
         produire sur la concurrence dès lors que l’ensemble des conditions susmentionnées n’est pas rempli.
      
      Il incombe au juge national de vérifier si ces subventions sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et
         faussent ou menacent de fausser la concurrence.
      
      (cf. points 35-40, 44-45, 52 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
      10 juin 2010 (*)
      
      «Aides d’État – Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public – Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention»
      Dans l’affaire C‑140/09,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale di Genova
         (Italie), par décision du 27 février 2009, parvenue à la Cour le 17 avril 2009, dans la procédure
      
      Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA,
      contre
      Presidenza del Consiglio dei Ministri,
      LA COUR (quatrième chambre),
      composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme C. Toader, MM. K. Schiemann, P. Kūris (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,
      
      avocat général: M. N. Jääskinen,
      greffier: M. M.-A. Gaudissart, chef d’unité,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 février 2010,
      considérant les observations présentées:
      –        pour Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, par Mes V. Roppo, P. Canepa et S. Sardano, avvocati,
      
      –        pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,
      
      –        pour la Commission européenne, par M. V. Di Bucci et Mme E. Righini, en qualité d’agents,
      
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union relatif aux aides d’État.
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA (ci-après «TDM»),
         entreprise de transport maritime en liquidation, à la Presidenza del Consiglio dei Ministri au sujet de la réparation du préjudice
         que TDM aurait subi du fait d’une interprétation erronée, par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), des règles
         de l’Union relatives à la concurrence et aux aides d’État et du refus de cette dernière de saisir la Cour conformément à l’article
         234, troisième alinéa, CE.
      
       Le cadre juridique national
      3        Les subventions en cause au principal ont été octroyées à Tirrenia di Navigazione SpA (ci-après «Tirrenia»), entreprise de
         navigation concurrente de TDM, en vertu de la loi n° 684, du 20 décembre 1974, portant restructuration des services maritimes
         d’intérêt national prééminent (GURI n° 336, du 24 décembre 1974, ci-après la «loi n° 684»), et plus précisément de l’article
         19 de celle-ci.
      
      4        L’article 7 de la loi n° 684 prévoit ce qui suit:
      
      «Le ministre de la Marine marchande est autorisé à octroyer des subventions destinées à la prestation des services énoncés
         à l’article précédent, par la conclusion de conventions ad hoc annuelles, en concertation avec les ministres du Trésor et
         des Participations de l’État.
      
      Les subventions indiquées à l’alinéa précédent doivent garantir pendant les trois ans la gestion des services dans des conditions
         d’équilibre économique. Ces subventions sont établies préalablement sur la base des recettes nettes, de l’amortissement des
         investissements, des coûts d’exploitation, des frais de fonctionnement et des frais financiers.
      
      […]»
      5        L’article 8 de la loi n° 684 dispose:
      
      «Les services de liaison avec les îles majeures et mineures, indiqués à l’article 1er, sous c), ainsi que les éventuels prolongements techniquement et économiquement nécessaires, doivent garantir la satisfaction
         des exigences liées au développement économique et social des régions concernées et en particulier du Mezzogiorno.
      
      Le ministre de la Marine marchande est par conséquent autorisé à accorder des subventions destinées à la prestation desdits
         services, par la conclusion d’une convention ad hoc, en concertation avec les ministres du Trésor et des Participations de
         l’État, pour une période de vingt ans.»
      
      6        Aux termes de l’article 9 de la loi n° 684:
      
      «La convention prévue par l’article précédent doit indiquer:
      1)      la liste des liaisons à assurer;
      2)      la fréquence de chaque liaison;
      3)      les types de navires à affecter à chaque liaison;
      4)      la subvention qui doit être fixée en fonction des recettes nettes, de l’amortissement des investissements, des coûts d’exploitation,
         des frais de fonctionnement et des frais financiers.
      
      Avant le 30 juin de chaque année, il est procédé à l’adaptation de la subvention à verser pour ladite année si, durant l’année
         précédente, au moins l’une des composantes économiques indiquées dans la convention a subi des modifications excédant le vingtième
         de la valeur prise en compte pour le même poste lors de la fixation de la subvention précédente.»
      
      7        L’article 18 de la loi n° 684 dispose:
      
      «La charge financière qui résulte de l’application de la présente loi est couverte à hauteur de 93 milliards de lires par
         les fonds déjà inscrits au chapitre 3061 de l’état prévisionnel des dépenses du ministère de la Marine marchande pour l’exercice
         1975 et par ceux qui seront inscrits dans les chapitres correspondants des exercices financiers suivants.»
      
      8        L’article 19 de la loi n° 684 énonce ce qui suit:
      
      «Jusqu’à la date d’approbation des conventions prévues par la présente loi, le ministre de la Marine marchande, en accord
         avec celui du Trésor, verse, par mensualités différées, des acomptes dont le montant cumulé ne représente pas plus de [quatre-vingt-dix]
         pour cent du montant total indiqué à l’article 18.»
      
      9        La loi n° 684 a fait l’objet d’une mesure d’exécution, le décret du président de la République n° 501, du 1er juin 1979 (GURI n° 285, du 18 octobre 1979), dont l’article 7 précise que les acomptes visés à l’article 19 de ladite loi
         sont versés aux sociétés fournissant des services d’intérêt national prééminent jusqu’à la date d’enregistrement, par la cour
         des comptes, des actes relatifs à la conclusion des nouvelles conventions.
      
       Le litige au principal et la question préjudicielle
      10      Ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, Rec. p. I‑5177), auquel a déjà donné
         lieu le litige au principal et auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs audit
         arrêt, TDM et Tirrenia sont deux entreprises de transport maritime qui, dans les années 1970, effectuaient des liaisons maritimes
         régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile. En 1981, TDM a assigné Tirrenia devant le Tribunale
         di Napoli aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de la politique de bas prix pratiquée
         par cette dernière entre 1976 et 1980.
      
      11      TDM invoquait des actes de concurrence déloyale et la violation des articles 85, 86, 90 et 92 du traité CEE (devenus, respectivement,
         articles 85, 86, 90 et 92 du traité CE, eux-mêmes devenus articles 81 CE, 82 CE, 86 CE et, après modification, 87 CE). Elle
         soutenait notamment que Tirrenia avait abusé de sa position dominante sur le marché en cause en pratiquant des tarifs largement
         inférieurs au prix coûtant grâce à l’obtention de subventions publiques dont la légalité était douteuse au regard du droit
         de l’Union. Elle a toutefois été déboutée de sa demande par jugement du 26 mai 1993, confirmé par arrêt de la Corte d’appello
         di Napoli du 13 décembre 1996.
      
      12      Le pourvoi formé contre cet arrêt par le curateur de la faillite de TDM a été rejeté par arrêt de la Corte suprema di cassazione
         du 19 avril 2000, qui a notamment refusé de déférer à la demande de l’auteur du pourvoi de soumettre à la Cour des questions
         d’interprétation du droit de l’Union, au motif que la solution retenue par les juges du fond respectait les dispositions pertinentes
         et était conforme à la jurisprudence de la Cour.
      
      13      Par acte du 15 avril 2002, le curateur de la faillite de TDM, société entre-temps mise en liquidation, a attrait la République
         italienne devant la juridiction de renvoi aux fins d’obtenir la condamnation de cet État membre à la réparation du préjudice
         qu’aurait subi cette entreprise du fait des erreurs d’interprétation des règles de l’Union relatives à la concurrence et aux
         aides d’État commises par la Corte suprema di cassazione et du fait de la violation de l’obligation de renvoi qui pesait sur
         celle-ci en vertu de l’article 234, troisième alinéa, CE. Le préjudice allégué consiste en la perte de la possibilité d’obtenir,
         par l’action engagée contre Tirrenia, la réparation des effets dommageables de la concurrence déloyale exercée, selon TDM,
         par cette dernière.
      
      14      Le 14 avril 2003, la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la demande de décision préjudicielle qui a donné lieu à l’arrêt
         Traghetti del Mediterraneo, précité, par lequel la Cour a dit pour droit:
      
      «Le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l’État
         membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction
         statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation
         des faits et des preuves effectuées par cette juridiction.
      
      Le droit communautaire s’oppose également à une législation nationale qui limite l’engagement de cette responsabilité aux
         seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l’engagement de la responsabilité
         de l’État membre concerné dans d’autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points
         53 à 56 de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler [C‑224/01, Rec. p. I‑10239], a été commise».
      
      15      À la suite de cet arrêt, la juridiction de renvoi a, par jugement du 27 février 2009, constaté «l’existence de l’illégalité
         commise par l’État juge» et ordonné la poursuite de la procédure, par une ordonnance séparée, pour qu’il soit statué sur la
         demande en réparation des dommages résultant de cette illégalité. C’est à ce stade de ladite procédure que, s’interrogeant
         sur l’interprétation du droit de l’Union relatif aux aides d’État, elle a saisi à nouveau la Cour.
      
      16      À l’appui de sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi expose qu’elle n’est en mesure de dégager ni du
         droit ni de la jurisprudence de l’Union une réponse univoque à la question de savoir si le comportement adopté en son temps
         par Tirrenia, du fait notamment des subventions en cause, a faussé le jeu de la concurrence dans le marché commun. Bien que
         la Corte suprema di cassazione ait, dans son arrêt du 19 avril 2000, écarté cette possibilité au motif que ces subventions
         bénéficiaient à une activité de cabotage, exercée à l’intérieur d’un seul État membre, elle estime néanmoins que se pose la
         question de la compatibilité de la loi n° 684, en particulier de son article 19, avec les articles 86 CE à 88 CE.
      
      17      D’une part, la juridiction de renvoi s’interroge sur la légalité d’aides d’État, octroyées à titre d’acomptes, en l’absence
         de critères précis et restrictifs propres à éviter qu’elles puissent fausser la concurrence. Elle relève que le versement
         de telles aides peut aboutir à l’octroi de subventions de l’État sans aucun contrôle préalable de la gestion économique de
         l’entreprise bénéficiaire, ce qui pourrait amener celle-ci, forte des ces aides, à adopter des politiques commerciales propres
         à éliminer la concurrence. Elle indique que, eu égard aux constatations opérées par la Corte suprema di cassazione, il importe
         de répondre à cette question en tenant compte du fait que l’entreprise bénéficiaire des subventions en cause était tenue d’appliquer
         des tarifs imposés par l’autorité administrative.
      
      18      D’autre part, la juridiction de renvoi considère que, au vu de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium
         Magdeburg (C‑280/00, Rec. p. I‑7747), et compte tenu des liaisons desservies par Tirrenia qui doivent être prises en considération
         aux fins de la solution du litige au principal, à savoir les liaisons Gênes-Cagliari et Gênes-Porto Torres, ainsi que de la
         situation géographique de ces communes sur le territoire de l’Union européenne, la question de la distorsion de la concurrence
         peut effectivement se poser en raison de l’incidence des subventions en cause sur les échanges entre États membres. Elle déclare
         laisser ce point à l’appréciation de la Cour.
      
      19      C’est dans ces conditions que le Tribunale di Genova a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
         suivante:
      
      «Une réglementation nationale en matière d’aides d’État, telle que celle contenue dans la loi n° 684 […], à l’article 19 notamment,
         qui prévoit la possibilité d’octroyer des aides d’État – bien qu’uniquement à titre d’acompte – en l’absence de conventions
         et sans l’établissement préalable de critères précis et restrictifs propres à éviter que le versement de l’aide puisse fausser
         le jeu de la concurrence, est-elle compatible avec les principes du droit communautaire, en particulier avec les dispositions
         des articles 86 CE, 87 CE, 88 CE et du titre V (ex‑titre IV) du traité et, à cet égard, revêt-il de l’importance que le bénéficiaire
         soit tenu d’appliquer des tarifs imposés par l’autorité administrative?»
      
       Sur la question préjudicielle
       Sur l’objet, la formulation et la recevabilité de la question
      20      Il ressort de la décision de renvoi que le Tribunale di Genova a déjà statué, dans l’affaire au principal, sur la responsabilité
         de l’État italien du fait de l’omission de la Corte suprema di cassazione de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle
         conformément à l’article 234, troisième alinéa, CE, en retenant l’existence, premièrement, d’une règle de droit ayant pour
         objet de conférer des droits aux particuliers, deuxièmement, d’une violation suffisamment caractérisée de cette règle de droit
         et, troisièmement, d’un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombait à l’État et le dommage allégué,
         consistant en une perte de chance de TDM de voir prospérer son action contre Tirrenia. Dans ce cadre, le Tribunale di Genova
         a également admis, semble-t-il, en se référant à l’arrêt du 11 juillet 1996, SFEI e.a. (C‑39/94, Rec. p. I‑3547), la possibilité
         d’engager, en application de son droit national, la responsabilité extracontractuelle du bénéficiaire d’une aide d’État versée
         illégalement.
      
      21      Néanmoins, la juridiction de renvoi, avant de statuer sur la demande en réparation du dommage invoqué par TDM, interroge la
         Cour sur la compatibilité d’une réglementation nationale, telle que celle contenue dans la loi n° 684, notamment à son article
         19, avec le droit de l’Union. En outre, ainsi que cela ressort non pas de la question posée mais des motifs de la décision
         de renvoi tels qu’exposés aux points 16 et 18 du présent arrêt, elle se demande, en substance, si les subventions en cause
         au principal ont affecté les échanges entre États membres et entraîné des distorsions de concurrence, laissant ce point à
         l’appréciation de la Cour.
      
      22      Eu égard à la formulation de la question et aux interrogations de la juridiction de renvoi, il convient de rappeler, en premier
         lieu, que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d’une mesure nationale avec le droit de l’Union (voir,
         notamment, arrêt du 26 janvier 2010, Transportes Urbanos y Servicios Generales, C‑118/08, non encore publié au Recueil, point
         23 et jurisprudence citée). Elle ne saurait davantage se prononcer sur la compatibilité d’une aide d’État ou d’un régime d’aides
         avec le marché commun, l’appréciation de cette compatibilité relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne,
         agissant sous le contrôle du juge de l’Union (voir arrêt du 23 mars 2006, Enirisorse, C‑237/04, Rec. p. I‑2843, point 23).
         La Cour n’est pas non plus compétente pour apprécier les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou à des situations
         nationales les règles de l’Union dont elle a donné l’interprétation, ces questions relevant de la compétence exclusive de
         la juridiction nationale (voir arrêt du 30 mars 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, C‑451/03, Rec. p. I‑2941,
         point 69 et jurisprudence citée).
      
      23      Il s’ensuit que, en l’espèce, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur la compatibilité de la loi n° 684 avec le
         droit de l’Union ou sur la compatibilité des subventions en cause au principal avec le marché commun ni pour apprécier les
         faits du litige au principal aux fins de déterminer si lesdites subventions ont affecté les échanges entre les États membres
         et faussé ou menacé de fausser la concurrence.
      
      24      Cependant, la Cour est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit
         de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier la conformité d’une mesure nationale avec ce droit en vue du jugement
         de l’affaire dont elle est saisie (voir arrêts précités Enirisorse, point 24, et Transportes Urbanos y Servicios Generales,
         point 23). En matière d’aides d’État, elle peut notamment fournir au juge de renvoi les éléments d’interprétation lui permettant
         de déterminer si une mesure nationale peut être qualifiée d’aide d’État au sens du droit de l’Union (voir en ce sens, notamment,
         arrêts du 22 novembre 2001, Ferring, C‑53/00, Rec. p. I‑9067, point 29; Enirisorse, précité, points 25 et 51; Servizi Ausiliari
         Dottori Commercialisti, précité, points 54 et 72; du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, Rec. p. I‑5497,
         point 96, ainsi que du 5 mars 2009, UTECA, C‑222/07, Rec. p. I‑1407, points 41 et 47).
      
      25      Il convient de constater, en second lieu, que, bien que la juridiction de renvoi semble avoir déjà considéré que les subventions
         en cause au principal constituent des aides d’État, les questions qu’elle se pose, telles qu’exposées aux points 16 à 18 du
         présent arrêt, se rapportent, ainsi que cela sera établi lors de l’examen au fond de la demande, aux conditions mêmes de l’existence
         d’une aide d’État au sens du droit de l’Union.
      
      26      En revanche, la Commission suggérant de fournir à la juridiction de renvoi des précisions concernant, d’une part, la notion
         d’aide nouvelle soumise à l’obligation de notification préalable et, d’autre part, la responsabilité du bénéficiaire d’une
         aide illégale, il y a lieu de constater que les interrogations de la juridiction de renvoi ne portent pas sur ces questions
         qu’elle semble avoir au moins partiellement tranchées. Elle ne fournit d’ailleurs pas les éléments de fait et de droit nécessaires
         à l’examen de telles questions.
      
      27      En conséquence de tout ce qui précède, la question posée doit être comprise comme visant à demander si le droit de l’Union
         doit être interprété en ce sens que des subventions versées dans les circonstances caractérisant le litige au principal, en
         vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention, peuvent constituer
         des aides d’État.
      
      28      Selon le gouvernement italien, cette question est dénuée de pertinence et doit être, pour ce motif, déclarée irrecevable.
         Il fait valoir en effet que la question de la qualification des subventions en cause au principal en tant qu’aides d’État
         ne se pose pas, car celles-ci concernent la période allant de 1976 à 1980, soit une période au cours de laquelle le marché
         du cabotage n’était pas encore libéralisé.
      
      29      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la présomption de pertinence qui s’attache aux questions posées à titre préjudiciel
         par les juridictions nationales ne peut être écartée que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il apparaît de manière
         manifeste que l’interprétation sollicitée des dispositions du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet
         du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique (voir, notamment, arrêts du 4 octobre 2007, Rampion
         et Godard, C‑429/05, Rec. p. I‑8017, points 23 et 24, ainsi que du 11 décembre 2008, MI.VER et Antonelli, C‑387/07, Rec. p. I‑9597,
         point 15 et jurisprudence citée).
      
      30      Or, force est de constater que la question de la qualification des subventions en cause au principal n’est pas sans rapport
         avec l’objet du litige opposant TDM à l’État italien et qu’elle ne soulève pas un problème hypothétique, puisqu’il importe
         à la juridiction de renvoi, pour résoudre ce litige, de déterminer si Tirrenia a bénéficié d’aides d’État. Partant, la question
         posée, telle que reformulée, est recevable.
      
       Sur la question
      31      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification d’aide requiert que toutes les conditions
         suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement,
         cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres. Troisièmement, elle doit accorder un
         avantage à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir en ce sens, notamment,
         arrêts du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit «Tubemeuse», C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 25; Altmark Trans et Regierungspräsidium
         Magdeburg, précité, points 74 et 75; Enirisorse, précité, points 38 et 39; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, précité,
         points 55 et 56; du 1er juillet 2008, Chronopost/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, Rec. p. I‑4777, points 121 et 122; Essent Netwerk Noord e.a.,
         précité, points 63 et 64, ainsi que UTECA, précité, point 42).
      
      32      En l’occurrence, la première de ces conditions ne fait pas l’objet de la question posée et ne prête pas à discussion, puisque
         les subventions en cause au principal ont été versées en application de la loi n° 684 et supportées, ainsi que cela résulte
         notamment des articles 18 et 19 de cette dernière, par le budget de l’État.
      
      33      Au vu des motifs de la décision de renvoi, tels que rappelés aux points 16 à 18 du présent arrêt, il convient d’examiner d’abord
         la troisième condition puis, ensemble, les deuxième et quatrième conditions.
      
       Sur l’avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire
      34      Sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement
         ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire
         n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (arrêts précités SFEI e.a., point 60; Altmark Trans et Regierungspräsidium
         Magdeburg, point 84; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 59, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 79).
      
      35      En revanche, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie
         des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que
         ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de
         mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes, une telle
         intervention ne constitue pas une aide d’État au sens du droit de l’Union (voir arrêts précités Ferring, points 23 et 25,
         et Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 87, rendus en réponse à des questions préjudicielles posées antérieurement
         à l’arrêt de la Corte suprema di cassazione du 19 avril 2000, en cause dans l’affaire au principal; ainsi que Servizi Ausiliari
         Dottori Commercialisti, point 60, et Essent Netwerk Noord e.a., point 80).
      
      36      Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, un certain
         nombre de conditions doivent être réunies (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 88; Servizi
         Ausiliari Dottori Commercialisti, point 61, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 81).
      
      37      Premièrement, l’entreprise bénéficiaire d’une telle compensation doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations
         de service public et ces obligations doivent être clairement définies (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium
         Magdeburg, point 89; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 62, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 82).
      
      38      Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de manière
         objective et transparente, afin d’éviter qu’elle ne comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise
         bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point
         90; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 64, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 83).
      
      39      Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés
         par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable
         pour l’exécution de ces obligations (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 92; Servizi Ausiliari
         Dottori Commercialisti, point 66, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 84).
      
      40      Quatrièmement, ladite compensation doit être déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien
         gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait
         encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour
         l’exécution de ces obligations (arrêts précités Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, point 93; Servizi Ausiliari
         Dottori Commercialisti, point 67, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., point 85).
      
      41      En l’espèce, il ressort des articles 8 et 9 de la loi n° 684 que les subventions en cause au principal étaient destinées à
         la prestation de services de liaison avec les îles majeures et mineures italiennes devant garantir la satisfaction des exigences
         liées au développement économique et social des régions concernées et en particulier du Mezzogiorno. Les conventions signées
         avec les entreprises bénéficiaires de ces subventions devaient prévoir des obligations tenant aux liaisons à assurer, à la
         fréquence de ces liaisons et aux types de navires à affecter à chacune. Il en résulte que les entreprises bénéficiaires étaient
         chargées de l’exécution d’obligations de service public.
      
      42      L’article 7 de la loi n° 684 prévoit par ailleurs que les subventions doivent garantir la gestion des services dans des conditions
         d’équilibre économique et qu’elles seront établies préalablement sur la base des recettes nettes, de l’amortissement des investissements,
         des coûts d’exploitation, des frais de fonctionnement et des frais financiers.
      
      43      Cependant, la juridiction de renvoi relève, dans sa décision, que ce n’est que par le décret du président de la République
         n° 501, du 1er juin 1979, qu’ont été identifiés les éléments économiques et de gestion à prendre en compte dans les conventions à conclure
         au titre de la loi n° 684 et que c’est seulement au mois de juillet 1991 que l’État italien et chacune des entreprises du
         groupe Tirrenia ont conclu lesdites conventions, pour une durée de 20 ans, prenant effet le 1er janvier 1989. Pendant toute la période concernée dans le litige au principal, à savoir de 1976 à 1980, et jusqu’à l’approbation
         de ces conventions, les subventions en cause au principal ont été versées à titre d’acomptes en vertu de l’article 19 de la
         loi n° 684.
      
      44      Il en découle que, en l’absence desdites conventions, les subventions en cause au principal ont été versées pendant toute
         la période susmentionnée sans que soient définies clairement les obligations de service public mises à la charge des entreprises
         bénéficiaires, sans que soient préalablement établis, de façon objective et transparente, les paramètres sur la base desquels
         était calculée la compensation de ces obligations et sans assurer que cette compensation ne dépasse pas ce qui était nécessaire
         pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution desdites obligations. Ne répondant pas davantage à la quatrième condition
         mentionnée au point 40 du présent arrêt, lesdites subventions ne remplissent donc aucune des conditions permettant à une compensation
         d’obligations de service public d’échapper, en raison de l’absence d’avantage consenti à l’entreprise concernée, à la qualification
         d’aide d’État au sens du droit de l’Union.
      
      45      Le fait qu’elles ont été versées à titre d’acomptes, dans l’attente de l’approbation de conventions qui n’ont du reste été
         conclues et n’ont pris effet que de nombreuses années plus tard, est indifférent à cet égard. En effet, un tel fait ne fait
         pas disparaître l’avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire ni les effets qu’un tel avantage peut produire sur la concurrence
         dès lors que l’ensemble des conditions susmentionnées n’est pas rempli.
      
      46      De même, est indifférent le fait que des tarifs étaient imposés à l’entreprise bénéficiaire des subventions en cause au principal
         par l’autorité administrative. En effet, si, au regard des conditions susmentionnées, l’existence de tels tarifs revêt de
         l’importance pour apprécier les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes
         y relatives, elle est en revanche sans incidence sur l’existence de l’avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire dès lors
         que l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli.
      
       Sur l’atteinte portée aux échanges entre États membres et le risque de distorsion de la concurrence
      47      Ainsi qu’il a été exposé aux points 16 et 18 du présent arrêt, la juridiction de renvoi considère que la question de l’atteinte
         portée aux échanges entre États membres et de la distorsion de la concurrence se pose dans l’affaire au principal.
      
      48      Le gouvernement italien est d’un avis contraire, faisant valoir que, à l’époque concernée, le marché du cabotage n’était pas
         libéralisé, la libéralisation de ce marché n’étant intervenue qu’à la suite du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7
         décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur
         des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), et, plus précisément, en ce qui concerne le cabotage avec les îles
         de la Méditerranée, à compter du 1er janvier 1999. Lors de l’audience, il a indiqué qu’aucun opérateur d’un autre État membre n’opérait sur les lignes internes
         où était présente Tirrenia au cours des années 1976 à 1980, tandis que TDM a fait état de la présence sur ces lignes d’une
         société née de la fusion d’une société italienne et d’une société espagnole.
      
      49      À cet égard, il y a lieu de relever que le fait que l’abolition des restrictions à la libre prestation des services de transport
         maritime à l’intérieur des États membres soit postérieure à la période concernée dans l’affaire au principal n’exclut pas
         nécessairement que les subventions en cause au principal aient été susceptibles d’affecter les échanges entre États membres
         et qu’elles aient faussé ou menacé de fausser la concurrence.
      
      50      En effet, d’une part, il ne peut être exclu que Tirrenia ait été, comme le soutient TDM, en concurrence avec des entreprises
         d’autres États membres sur les lignes internes concernées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. D’autre
         part, il ne peut non plus être exclu qu’elle ait été en situation de concurrence avec de telles entreprises sur des lignes
         internationales et que, en l’absence de comptabilité séparée pour ses différentes activités, il ait existé un risque de subventions
         croisées, c’est-à-dire, en l’occurrence, un risque que les recettes tirées de son activité de cabotage ayant bénéficié des
         subventions en cause au principal aient été utilisées au profit d’activités exercées par elle sur lesdites lignes internationales,
         ce qu’il appartient également à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
      51      Il lui incombe en tout état de cause d’apprécier, au vu de ces indications et à la lumière des faits au principal, si les
         subventions en cause au principal étaient susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et si elles ont faussé
         ou menacé de fausser la concurrence.
      
      52      Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de répondre à la question posée que le droit de l’Union doit
         être interprété en ce sens que des subventions versées dans les circonstances caractérisant le litige au principal, en vertu
         d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention, constituent des aides
         d’État si ces subventions sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser
         la concurrence, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
      
       Sur les dépens
      53      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
      Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que des subventions versées dans les circonstances caractérisant le litige
            au principal, en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention,
            constituent des aides d’État si ces subventions sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et faussent
            ou menacent de fausser la concurrence, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.