CELEX: C1997/212/20
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-163/97)

N° C 212/ 12           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 7 . 97
Recours introduit le 30 avril 1997 par Commission des                 Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                  européen, représenté par MM . Johann Schoo, chef de divi­
                       ( Affaire C-163/97)                            sion au service juridique et Joao Sant'Anna, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
                           ( 97/C 212/20 )                            Luxembourg auprès du Secrétariat général, service du
                                                                      courrier et de l'enregistrement, bâtiment Tour, bureau 017.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 30 avril 1997, d' un recours dirigé contre le roy­         Le Parlement européen conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
aume de Belgique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                   — annuler, en application de l'article 173 du traité, le
van Lier, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu              règlement ( CE ) n° 307/97 du 17 février 1997 (') modi­
domicile à Luxembourg auprès de c/o M. Carlos Gômez                         fiant le règlement ( CEE) n° 3528/86 (2 ) relatif à la pro­
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                       tection des forêts dans la Communauté contre la pollu­
                                                                            tion atmosphérique,
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                           — condamner le Conseil de l'Union européenne aux
                                                                            dépens .
— constater que, ne ne prenant pas les dispositions légis­
     latives, réglementaires et administratives nécessaires           Moyens et principaux arguments
     pour se conformer à la directive 92/74/CEE du
     Conseil, du 21 septembre 1992, relative à l'élargisse­           Le règlement attaqué, qui prolonge jusqu' au 31 décembre
     ment du champ d'application de la directive 81 /851 /            2001 les actions prévues par le règlement ( CEE ) n" 3528/
     CEE concernant le rapprochement des dispositions                 86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protec­
     législatives, réglementaires et administratives relatives        tion des forêts dans la Communauté contre la pollution
     aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions          atmosphérique, a été adopté sur la seule base de l' article 43
     complémentaires pour les médicaments homéopa­                    du traité relatif à la politique agricole commune, article
     thiques vétérinaires ( ! ), le royaume de Belgique a             qui prévoit la procédure de consultation du Parlement
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             européen . La base juridique du règlement aurait cependant
     cette directive ,                                                dû être l'article 130 S du traité relatif à la politique en
                                                                      matière d'environnement, article qui prévoit la procédure
— constater subsidiairement que, en tout état de cause,               de coopération entre Parlement et Conseil .
     en s' abstenant d' informer immédiatement la Commis­
     sion de telles mesures, le royaume de Belgique a                 Le règlement ( CEE ) n° 3528/86 lui-même a été adopté
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                avec comme base juridique les articles 43 et 235 du traité .
     des mêmes dispositions,                                          Adopté avant l'entrée en vigueur de l' Acte unique, le règle­
                                                                      ment ne pouvait être basé sur l'article 130 S. Le règlement
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                        ( CEE) n° 3528/86 a été modifié une première fois par le
                                                                       règlement ( CEE ) n° 1613/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
Moyens et principaux arguments                                         relatif à la protection des forêts dans la Communauté
                                                                      contre la pollution atmosphérique ( 3 ). Il l'a été une deu­
En vertu de l' article 10 de la directive objet du recours, les       xième fois avec le règlement ( CEE ) n° 2157/92 , du 23 juil­
Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se                let 1992, relatif à la protection des forêts dans la Commu­
conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1993 .           nauté contre la pollution atmosphérique (4 ). Ces deux der­
                                                                       niers règlements sont basés sur l' article 43 et sur
En réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités               l'article 130 S du traité . Il est vrai qu'alors l' article 130 S
belges ont, le 12 juin 1995 , indiqué que les mesures néces­           n' impliquait que la procédure de consultation du Parle­
saires faisaient l'objet d' un projet d' arrêté royal soumis au        ment comme l' article 43 du traité .
cabinet du ministre de la santé publique .
                                                                       Selon son contenu le règlement attaqué concerne manifes­
Depuis la Commission est restée sans nouvelles de cette               tement la protection de l'environnement. Les mesures
procédure législative .                                                reconduites par le règlement, à savoir, notamment, des
                                                                       actions d' observation des dommages et des actions pour
(') JO n° L 297 du 13 . 10 . 1992 , p . 12 .                           améliorer les connaissances sur la pollution et ses effets
                                                                       sur la forêt sont en strict rapport avec les forêts et leur
                                                                       protection . Leur but est la protection de la forêt. Ces
                                                                       mesures ne peuvent s' inscrire dans le cadre de la politique
                                                                       agricole commune . Elles sont étrangères aux produits
                                                                       concernés par les articles 38 à 46 du traité, à savoir ceux
Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen              énumérés à l' annexe II du traité . Les mesures en cause
             contre Conseil de l'Union européenne                      relèvent de l' article 130 R du traité .
                        ( Affaire C-164/97 )
                                                                       Les objectifs énoncés au règlement ( CEE ) n° 3528/86 et
                             97/C 212/21
                                                                       aux règlements ( CEE ) n" 1613/89 et ( CEE ) n° 2157/92
                                                                       sont la lutte contre la pollution et la sauvegarde du patri­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   moine forestier qui conditionne très largement le maintien
saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre le                des équilibres fondamentaux de notre environnement,