CELEX: C2001/289/26
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-295/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di pace di Casale Monferrato rendue le 16 juillet 2001 dans l'affaire Fontaneto Industria Alimentare Srl contre A.S.L. n° 21 — Dipartimento di Prevenzione Servizio Igiene Alimenti e Nutrizione, Casale Monferrato (AL)

13.10.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 289/13
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                compris du point de vue du respect du principe de non-
ment de la Cour de cassation (chambre commerciale,                    discrimination?
financière et économique), rendu le 17 juillet 2001, dans
l’affaire Receveur principal des douanes françaises de
Villepinte contre Sté Tang Frères, venant aux droits de la            (1) JO L 117 du 7 mai 1997, p. 15.
                       SA Derruder & Cie
                        (Affaire C-290/01)
                         (2001/C 289/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de         nance du Giudice di pace di Casale Monferrato rendue le
la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et              16 juillet 2001 dans l’affaire Fontaneto Industria Alimen-
économique), rendu le 17 juillet 2001, dans l’affaire Receveur        tare Srl contre A.S.L. no 21 — Dipartimento di Preven-
principal des douanes françaises contre Sté Tang venant aux           zione Servizio Igiene Alimenti e Nutrizione, Casale Mon-
droits de la SA Derruder & Cie, et qui est parvenue au greffe                                     ferrato (AL)
de la Cour le 23 juillet 2001. La Cour de cassation (chambre
commerciale, financière et économique) demande à la Cour de
                                                                                              (Affaire C-295/01)
justice de statuer sur la question suivante:
L’article 70, paragraphe 1, du code des douanes communau-                                      (2001/C 289/26)
taire doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un représen-
tant du déclarant a assisté au prélèvement par les autorités
douanières d’un échantillon de la marchandise sans émettre de         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
contestations sur la représentativité de cet échantillon, il n’est    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
plus en droit de contester, devant le tribunal saisi de la demande    du Giudice di pace di Casale Monferrato rendue le 16 juillet
de paiement des prélèvements à l’importation supplémentaires          2001 dans l’affaire Fontaneto Industria Alimentare Srl contre
estimés dus par les autorités douanières, la représentativité de      A.S.L. no 21 — Dipartimento di Prevenzione Servizio Igiene
cet échantillon?                                                      Alimenti e Nutrizione, Casale Monferrato (AL) et parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 25 juillet 2001. Le Giudice di pace di
                                                                      Casale Monferrato demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                      les questions suivantes:
                                                                      1)    Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1,
                                                                            point 5, de la directive 2000/13/CE (1) concernant l’étique-
                                                                            tage des denrées alimentaires et de l’article 1er de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      directive 85/374/CEE (2) en matière de responsabilité du
nance du Consiglio di Stato, rendue le 12 juin 2001, dans                   producteur doivent-elles être interprétées en ce sens que
l’affaire Infostrada SpA contre Ministero del tesoro, del                   l’indication sur l’étiquette du délai dans lequel la denrée
        bilancio e della programmazione economica                           alimentaire doit être consommée incombe uniquement au
                                                                            producteur de cette denrée, sous sa seule responsabilité?
                        (Affaire C-293/01)
                                                                      2)    En cas de réponse affirmative à la question précédente, la
                                                                            réglementation communautaire interdit-elle aux États
                         (2001/C 289/25)                                    membres d’imposer unilatéralement aux producteurs de
                                                                            denrées alimentaires l’obligation d’indiquer sur l’étiquette
                                                                            une date limite de consommation pour une denrée pour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 laquelle la réglementation communautaire n’en prévoit
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                pas?
du Consiglio di Stato, rendue le 12 juin 2001, dans la
procédure opposant Infostrada SpA contre Ministero del
tesoro, del bilancio e della programmazione economica (minis-         3)    En cas de réponse affirmative à la précédente question, le
tère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique)                juge national peut-il ne pas appliquer les dispositions de
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2001. Le             la loi interne contraires à la réglementation communau-
Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur              taire eu égard aux points examinés dans les questions
la question suivante:                                                       précédentes?
La directive 97/13/CE (1) autorise-t-elle les États membres à
                                                                      (1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
imposer, à la charge des seules entreprises titulaires d’une          (2) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.
licence ou d’une autorisation d’exploiter des activités de
télécommunications, des prestations pécuniaires obligatoires,
différentes et qui s’ajoutent à celles explicitement autorisées, y