CELEX: 51996PC0400(01)
Language: fr
Date: 1996-09-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes euxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Avis juridique important

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51996PC0400(01)

Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes euxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  /* COM/96/0400 FINAL - CNS 96/0214 */  

Journal officiel n° C 310 du 19/10/1996 p. 0011

Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil  modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires  et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de  l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des  Communautés (96/C  310/07) COM(96) 400 final - 96/0214(CNS)(Présentée par la Commission le  4 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et  notamment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses  articles 16 et 22, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Cour de justice, vu l'avis de la Cour des comptes, considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3520/85  (2), afin de tenir compte des  règlements suivants: - règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à  l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de  cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes  (3), - règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à  l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de  cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes  (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, les  points n) et o) suivants sont ajoutés: «n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions, à  l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95; o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du  règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés à  l'article 1er points n) et o). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.  (2) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 60.  (3) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.  (4) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.