CELEX: 51988PC0624
Language: pt
Date: 1988-11-10
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 86/278/CEE relativa à protecção do ambiente e nomeadamente dos solos, aquando da utilização de lamas de depuração na agricultura no que diz respeito ao crómio (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 624
Vol. 1988/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 ) 624 final
                                              Bruxelas , 10 de Novembro de 1988
                                Proposta de
                         DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 86 / 278 / CEE relativa à protecção do ambiente
    e nomeadamente dos solos , aquando da utilização de lamas de
       depuração na agricultura no que diz respeito ao crómio
                     ( Apresentada pela Comissão )
                  1^3
                   V-3        J ^/
 ---pagebreak---                                                                               C 'r ^
                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive vise à compléter la directive 86/278/CEE du
12 juin 1986 relative à la protection de l' environnement et notamment des sols,
lors de l' utilisation des boues d' épuration en agriculture ( 1 ) pour les valeurs
limites applicables au chrome .
1.   La directive 86/278/CEE vise à concilier deux exigences qui peuvent être
     contradictoires :
     a)     protéger les sols agricoles recevant des boues d' épuration de la
            contamination pour les métaux lourds et leur conserver une aptitude à
            fournirdes produits agricoles de bonne qualité ;
     b)     encourager l' utilisation des boues d' épuration en agriculture , ce qui
            permet une valorisation des matières organiques et des éléments
            fertilisants qui y sont contenus, et par là peut abaisser les coûts
            d' élimination de ces déchets qui sont produits par les stations
            d' épuration traitant des eaux usées domestiques et urbaines .
     Dans ce but, la directive fixe diverses dispositions relatives au contrôle de
     l' utilisation des boues en agriculture et notamment trois types de normes
     s' appliquant à l' épandage des boues :
     a)     des valeurs limites pour les concentrations en métaux lourds dans les sols
            agricoles pouvant recevoir des boues ;
     b)     des valeurs limites pour les concentrations des mêmes métaux lourds
            dans les boues dont l' épandage est autorisée ;
     c)     des valeurs limites pour les quantités annuelles de métaux lourds qui
            peuvent être apportées sur les sols, exprimées en kg /ha/an .
JO L 181 du 4.07.86
                                                                                       Z
 ---pagebreak--- Le Conseil a fixé des valeurs chiffrées pour les métaux suivants :
       cadmium
       cuivre
       nickel
       plomb
       zinc
       mercure .
Pour le chrome , le Conseil n' a pu fixer de valeurs limites par suite de
l' insuffisance des données scientifiques et techniques disponibles lors de la
discussion au Conseil .
Il a été décidé que la fixation de celles-ci serait faite par le Conseil à un stade
ultérieur, sur base de propositions à faire par la Commission .
Les conséquences des apports de chrome sur les sols agricoles ont été peu
étudiées par les scientifiques Suite à l' adoption de la directive , la
Commission a fait exécuter une étude scientifique et technique de synthèse
par un expert en sciences du sol , Monsieur J. H. Williams . Cette étude
rassemble et fait la synthèse de toutes les informations scientifiques existant
sur l' action du chrome dans les sols agricoles et l' influence des apports de
chrome sur les productions agricoles . Elle a été terminée au début de l' année
 1988 .
 De plus , la Commission a convoqué , en février 1988 , une réunion d' experts
 nationaux sur ce sujet , qui ont examiné les conclusions préliminaires de
 l' étude de M. Williams, et ont apporté à la Commission des informations
supplémentaires sur leur situation nationale .
 Sur la base des conclusions finales du rapport Williams et de la réunion
 d' expert nationaux , et conformément au texte de la Directive 86/278/CEE , la
 Commission a donc préparé une proposition d' amendement à celle-ci qui
 contient trois groupes de valeurs limites pour le chrome :
       - valeurs limites de concentration dans les sols
       - valeurs limites de concentration dans les boues destinées à l' utilisation
       en agriculture
 ---pagebreak---        - valeurs limites pour les quantités annuelles pouvant être uv-oduites
       dans les sols cultivés .
Il existe dans plusieurs Etats membres des règles qui s' appliquent à
l' épandage des boues sur les terrains agricoles. La directive communautaire
n' a pas encore été formellement appliquée par les Etats membres et la mise
en oeuvre de celle-ci ne doit être achevée que pour juin 1989 .
Avant l' adoption de la directive , la France , la République Fédérale
d' Allemagne et le Danemark avaient déjà pris des mesures règlementaires
concernant l' épandange des boues en agriculture . De plus, des règles de
bonne pratique ou des recommandations ont été publiées dans d' autres
Etats membres, mais ces règles ont souvent une valeur indicative . C' est le cas
pour la Belgique , l' Italie , l' Irlande , les Pays-Bas et le Royaume-Uni . De plus,
elles ne comportent pas nécessairement des valeurs limites pour le chrome .
Pour les pays qui ont fixé des valeurs limites ou des valeurs indicatives pour le
chrome , les valeurs retenues varient entre 100 mg /kg et 150 mg /kg dans les
sols (avec un Etat ayant fixé une valeur maximale de 600 mg/kg ) et entre 100
et 2.000 mg /kg dans les boues .
Ces différences sont dues notamment à la grande diversité des types de sols
prédominant dans chaque Etat membre , à la variabilité de leur pH ou de leur
teneur en argile et en matière organique , ainsi qu' aux systèmes de
production agricoles très variés dans la Communauté .
La présente proposition de modification trouve son fondement juridique
dans les dispositions de la directive 86/278/CEE et notamment des annexes
l-A , l-B etl-C .
 De même que la directive 86/278/CEE , qu' elle vise à compléter, la présente
 proposition est faite dans le cadre de l' action de la Communauté en vue de la
 protection de l' environnement. La base juridique prévue dans ce cas, qui est
 l' article 130S, requiert la consultation préalable du Parlement européen ainsi
que celle du Comité économique et social .
 La proposition en objet n' a aucune implication financière particulière pour
 la Commission .
 ---pagebreak--- Commentaires sur la proposition de directive
Cette proposition de modification de la directive 86/278/CEE est présentée en
application des dispositions prévues à l' Annexe I de celle-ci , dans le but de
compléter les annexes l-A, l-B et l-C en ce qui concerne l' élément chrome .
Annexe l-A : Valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les sols
Comme pour les autres métaux lourds repris à l' Annexe l-A, deux valeurs en
concentration sont proposées pour définir l' intervalle dans lequel les Etats
membres doivent fixer une valeur limite conformément à l' Article 5.1 . de la
directive . Les valeurs limites proposées vont de 100 à 200 mg /kg de matière sèche
du sol . Tous les travaux scientifiques rapportés indiquent une absence d' effets
nocifs sur les sols et les cultures pour cette teneur en chrome dans les sols
agricoles . Il est donc possible de permettre des apports de boues contenant du
chrome tant que la concentration en chrome de celui-ci reste en dessous de ce
niveau . Il faut rappeler à cet égard que l' article 8 de la Directive prévoit que si les
boues sont utilisées sur des sols dont le pH est inférieur à 6 , les Etats membres
tiennent compte de l' accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur
absorption par les plantes et diminuent le cas échéant les valeurs limites qu' ils
ont fixé conformément à l' annexe . Dans tous les cas, une valeur limite supérieure
de 200 mg /kg doit être considérée comme un maximum absolu au dessus de
laquelle des risques sont à craindre .
Annexe l-B : Valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les boues
destinées à l' utilisation en agriculture
Deux valeurs sont proposées pour définir l' intervalle dans lequel les Etats
membres doivent fixer une valeur limite conformément à l' article 5.2 ..
Les valeurs limites retenues vont de 1.000 à 1.750 mg/kg de matière sèche . La
valeur limite maximum de 1.750 mg /kg est relativement élevée, et l' utilisation de
boues de cette concentration ne pourra se faire d' une façon prolongée sans
atteindre rapidement le niveau maximum de chrome dans les sols . Néanmoins,
les résultats expérimentaux montrent l' absence de phytotoxicité lors d' apports
ponctuels de boues d' épuration de ce niveau de contamination par le chrome .
Annexe l-C : Valeurs limites pour les quantités annuelles de métaux lourds
pouvant être introduites dans les sols cultivés sur la base d' une moyenne de 10
ans ( en kq /ha/an )
Comme pour les autres métaux lourds repris dans la première colonne, une seule
valeur limite est proposée pour le chrome . Considérant que le niveau de base
 pour le chrome dans les sols normaux est estimé à 50 mg/kg de chrome, la marge
 ---pagebreak--- de concentration entre ce niveau de base et la valeur limite à ne pas dépasser de
200 mg /kg est de 1 50 mg /kg .
Considérant une densité moyenne de 1.20 et une profondeur d - 25 cm
( profondeur d' échantillonnage prévue par la directive à l' Annexe ll-C), on calcule
que la quantité maximale de chrome qu' on peut ajouter à un hectare de sol est
de 450 kg , en valeur absolue . Si on estime acceptable d' atteindre la valeur limite
maximale de concentration dans les sols après 100 ans, il apparait que la valeur
limite pour la quantité annuelle acceptable de chrome est de 4,5 kg /ha et par an ,
sur la base d' une moyenne de 10 ans ( soit 45 kg par ha en 10 ans). Cette valeur de
4,5 kg / ha /an est donc retenue comme la valeur limite proposée par la
Commission pur le chrome , pour l' application de la procédure de l' article 5 . 2 . b).
 ---pagebreak---                             PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
          QUE ALTERA A DIRECTIVA 86 / 278 / CEE RELATIVA A PROTECÇAO DO AMBIENTE
              E NOMEADAMENTE DOS SOLOS , AQUANDO DA UTILIZAÇÃO DE LAMAS DE
                 DEPURAÇÃO NA AGRICULTURA NO QUE DIZ RESPEITO AO CROMIO
 O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e nomeada ¬
mente o seu artigo 130QS ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer o Comité Económico e Social ,
Considerando que a Directiva 86 / 278 / CEE do Conselho (1 ) fixa valores-limite para cer¬
tos metais pesados nos solos cultivados , fixando valores-limite de concentração
destes metais nas lamas utilizado? e fixando valores-limite aplicáveis às quan ¬
tidades anuais de metais pesados que podem ser aditadas ao solo com base numa mé ¬
dia de 10 anos ; que o Anexo I da directiva prevê a fixação de valores-limite para
o cádmio , cobre , níquel , chumbo , zinco , mercúrio e crómio ;
Considerando que , segundo o Anexo I da Directiva 86 / 278 / CEE , os valores -
- limite     para    o    crómio não foram fixados devido à insuficiência dos dados
científicos e que ficou acordado que esses valores devem ser fixados numa fase
posterior pelo Conselho sob proposta da Comissão ;
Considerando que a evolução recente da investigação e da prática na utilização
das lamas na agricultura aumentou os conhecimentos científicos sobre o efeito
do crómio nos solos e nos vegetais cultivados ; que estes dados novos permitem
agora fixar com segurança valores-limite para o crómio , tendo em conta um nível
de protecção elevado no que diz respeito a estes valores-limite ;
AD0PT0U A PRESENTE DIRECTIVA :
( 1 ) J.O. L 181 , de 4.7.86 , p. 6 .
 ---pagebreak---                                             Artigo 1 Q
0 Anexo I da Di rectiva       86 / 278 / CEE é alterado do seguinte modo :
 1 ) No Anexo I-A ,
     - na última linha , segunda coluna do quadro , o travessão é substituído
       pelos termos " 100 a 200 "
     - é suprimida a nota ( 3 ) por baixo do quadro .
2 ) No Anexo I-B ,
     - na última linha , segunda coluna do quadro , o travessão é substituído
       pelos termos " 1.000 a 1.750 "
     - é suprimida a nota ( 1 ) por baixo do quadro .
3 ) No Anexo I-C ,
     - na última linha , segunda coluna do quadro , o travessão ê substituído
       pelo número "4 , 5 ",
     - é suprimida a nota ( 2 ) por baixo do quadro .
                                            Artigo 2õ
1 . Os Estados-membros porão em vigor as normas             legais, regula ¬
     mentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presen ¬
     te di rectiva o mais tardar em 1 de Janeiro de 1990 . Desse facto , informa ¬
     rão imediatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das disposições de direito
     nacional que adoptem no domínio regulado pela presente di rectiva .
                                            Artigo 3Q
Sao destinatários da presente di rectiva os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em
                                                                Pelo Conselho
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Limitation du chrome dans les sols agricoles et dans les boues de stations
       d'épuration d'eaux usées domestiques, en application de la directive
       86I278ICEE.
II .   Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
       a ) Y a -t - il un grand nombre de PME ?
       Aucune, seules les exploitations agricoles sont concernées.
       b ) Note -t-on des concentrations dans des régions
            i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
            ii . éligibles au Feder ?
III .  Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune .
 IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
       Limitation des rejets de chrome dans les eaux d'égout qui fait déjà l'objet
       d' une proposition de directive de la Commission transmise au Conseil -
       COM(85)733 final.
 V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
       Lesquelles 1
       Non
 VI .  Quel est l' effet prévisible
       a ) sur la compétitivité des entreprises ?
       Aucun
        b ) sur l' emploi ?
       Aucun
 VII .  Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
       Quels sont leurs avis ?
       Non