CELEX: 51988PC0792
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 792
Vol. 1988/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 792    final
                                          Bruxelles , le 15   décembre 1988
                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires autonomes
             pour le café non torréfié et non décaféiné
             et le cacao en fèves et brisures de fèves
                                 ( 1989 )
                   ( présentée par la Commission)
                                     ■y
                                            u        >\\
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                                            """
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre des négociations d' adhésion , et pour tenir canpte des
   courants d' échanges traditionnels de l' Espagne avec l' Amérique latire ,
    la Ccnraunauté s' est proposée d' ouvrir , pendant les 3 premières années
   de la période transitoire qui se terminent donc le 31 décembre 1988 ,
   des     contingents   tarifaires   conmunautaire s à droit nul pour      les
   produits suivants :
          Code NC             Désignation des marchandises          Volume du
                                                                    contingent
       0901 11 00             Café non torréfié et non
                              décaféiné                           40 000 tonnes
       1801 00 00             Cacao en fèves et brisures
                              de fèves                            10 000 tonnes
   Appelé à se prononcer sur les rte sure s tarifaires à adopter en 1989
   pour oes produits , conformément à la déclaration comtrune au
    Procès- verbal de l' Acte d' adhésion , le Coreper , lors de sa session du
   20 octobre 1988, a estimé souhaitable que la Conrmission propose pour
   1989 de reconduire les deux contingents en question en maintenant à
   l' Espagne le bénéfice principal pour répendre à la situation
   particulière de ce pays vis-à-vis de l' Amérique latine .
   Tfel est l' objet de la présente proposition .
    Ttenant    compte   des   intentions ,  manifestées   tout   au   long  des
    négociations , de tenir compte des courants d' échanges traditionnels de
    l' Espagne avec l' Amérique latine et qui sont reprises dans la
   déclaration ( 1 ) annexée à l' Acte d' adhésion de 1985, ainsi que des
   concessions consenties dès le 1er mars 1986, par l' Espagne pour las
   produits en question originaires des Etats ACP, la Corrmission estime
   qu' il convient , pour œs produits , d' encore attribuer à l' Espagæ la
   quasi-totalité de œs contingents , c'est-à-dire une participation
    initiale plus importante que celle qui résulterait de la méthode
   traditionnelle de calcul de la répartition .
   ( 1 ) J. O. N° L 302 du 15.11.85 , p. 495
 ---pagebreak---                                                              Proposition de
                                        Règlement ( CEE )                              du Conseil
                             portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et
                        non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves
                                                                    ( 1909 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Conmunauté économique européenne , et notamment
      son article 28 ,
      vu la proposition de la Connuss ion ,
      considérant que , conformément aux conclusions des négociations d' adhésion
      et pour tenir compte des courants d' échanges traditionnels de l' Espagne
      avec l' Amérique latine , la Communauté a ouvert pendant les trois premières
      années de la période transitoire , soit jusqu' au 31 décembre 1988 , des
      contingents tarifaires conmunautairas autonares à droit nul , de 40 000
      tonnes pour le café non torréfié ni décaféiné , et de 10 000 tonnes pour le
      cacao en fèves et brisures de fèves ; que pour œs maires raisons , il est
      indiqué de reconduire œs mesures tarifaires pour l' année 1989 , en tenant
      compte , ccxrme les années précédentes , de la situation particulière de
      l' Espagne, en octroyant à cet Etat membre la plus grande partie des contingents
       tarifaires en question ;
        considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal
        et continu de tous les importateurs auxdits contingents et
        l'application , sans interruption , à toutes les importations des
        taux prévus pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de
        ces derniers ;
                            considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                            représentés par l' union économique Benelux , toute opération
                            relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union
                            économique peut être effectuée par l' un de scs membres ,
                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
                            1.     Du 1 " janvier au 31 décembre 1989, les droits de
                            douane applicables à l'importation des produits désignés
                            ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des
                            contingents tarifaires communautaires indiqués en regard ;
     Numéro
     d'ordre             Code NC                        DésignatioQ des marchandises             Volume du contingent Droit contingentare
                                                                                                      ( en tonnes )          ( en % )
09.2733             0901 11 00             Café non torréfié , non décaféiné                             40 000                  0
                                           Cacao , en fèves et brisures de fèves , bruts ou tor-
09.2735              1801 00 00            réfies                                                        10 000                  0
                                                                                                                                          3
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
          2.       Les importations des produits en question bénéficiant
          de l'exemption du droit de douane au titre d' un autre régime
          tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces contin¬
          gents tarifaires .
                                     Article 2
           1 . Les contingents tarifaires comnunautai res mentionnés à l' article 1er
                 sont répartis            entre les États membres ; les
           quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables du
           1 er janvier au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités
           indiquées ci-après , exprimées en tonnes :
                     États membres           0901 11 00         1801 00 00
             Espagne                        57 525               9 405
             Autres Etats mentores            2 475                595
2.  Les volumes attribués aux Etats membres autres que l' Espagne sont
    gérés par la Commission selon les dispositions suivantes :
   Si un importateur présente dans un de ces Etats membres une déclaration de mise
   en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour
   un produit visé peu: le présent règlement , et si cette déclaration est
   acceptée par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède ,
   par voie de notification à la Ccxnmissicn , à un tirage , sur le volume
    correspondant,           d' une quantité correspondant à œs besoins .
   les demandes de               tirages      avec       indication          de   la  date  d' acceptation
   desdites        déclarations         doivent être              transmises       à  la  Commission  sans
   retard .
   les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
   d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
   autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
   solde disponible le permet .
   Si un Etat membre n' utilise pas les quantités tirées , il les reverse
   dès que possible dans le volume correspondant .
   Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible
   dudit volume,                            1 ' attribution             est     faite    au prorata    des
   demandes . les Etats membres sont informés par la Commission selon les
   mêmes modalités .
                                                                                                           A
 ---pagebreak---                                           Article    ^
              L a Commission comptabilise les montants des quotes-parts
             ouvertes par les États membres conformément à L'article d
                    et informent chacun d'eux , dès que les notifications lui
              parviennent, de l'état d'épuisement <*i ' OLone Contingentai re.
                                           Article 4
                1.     Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
                que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                tirées en application de l' article      rende possibles le*
                imputations , sans discontinuité , sur leur pan cumulée du
                contingent communautaire .
                2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
                produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                sont attribuées .
                3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                quotes-parts des importations des produits en question , au
                fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
                bres est constaté sur la base des importations imputées dan*
                les conditions definies au paragraphe 3 .
                                           Article 5
                À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
                ment des importations effectivement imputées sur leurs
                quotes-parts .
                                           Article 6
                 Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                 afin que le présent règlement soit respecté .
                                           Article  7
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dan* tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.   Base juridique : art . 28 du traité
3.   Intitulé de la ire sure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
     tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le
     cacao en fèves et brisures de fèves
4.   Objectif : Tfenir compte des courants d' échanges traditionnels de
     1 1 Espagne avec l' Amérique latine , dans le cadre de l' adhésion .
5.   Mode de calcul :
                                         café                                cacao
     - Volume des contingents         40.000 tonnes         10.000 tonnes
     - Droits à appliquer              :      0 %                              0 %
     - Droits                            5 %                    3 %
6.   Perte de recettes :
     valeur d' une
     tonne ( en écus )                         3 753,40                   3 223,85
     valeur
     totale ( en écus )                150 136 000          32 238 500
     perte                               7 506 800              967 155
                                               8 473 955 écus
      ter rapport à 1988 , diminution des pertes de recettes de
     8 607 431 écus - 8 473 955 écus = 133 476 écus .
 ---pagebreak---                  FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMFLOI
la    présente   proposition    vise  l' ouverture  de   contingents  tarifaires
autonomes destinés à couvrir , à des conditions favorables , les besoins des
industries     utilisatrices .  Elle  aura   pour  effet   de  permettre  à  ce s
industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la
Carmunauté et des pays tiers et de maintenir ou même d' améliorer l' emploi
dans la Comnunauté . Elle permettra d' autre part de tenir compte des
relations cormerciales particulières de l' Espagne avec les pays de
1 ' Amérique latine .