CELEX: 31986R0647
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 647/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant certaines modalités d' application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole

N 0 L 60 / 50                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 3 . 86
                                           REGLEMENT (CEE ) n° 647 / 86 DE LA COMMISSION
                                                                  du 28 février 1986
                     déterminant certaines modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux
                                              échanges pour les produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                      cation du mécanisme complémentaire aux échanges ; qu'il
                                                                                 convient de préciser certaines conditions particulières
vu le traité instituant la Communauté économique                                 d'application de ce mécanisme dans le secteur viti-vinicole ;
européenne ,
                                                                                 considérant que , au début de chaque campagne de commer­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­                       cialisation , un bilan est établi en fonction des prévisions de
ment son article 83 paragraphe 1 ,                                               production et de consommation en Espagne et dans la
                                                                                 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 , des
vu le règlement ( CEE ) n° 569 / 86 du Conseil , du 25 février                   produits en cause ; qu'un bilan spécifique est établi pour la
1986 , déterminant les règles générales d'application du                         période allant du 1 er mars au 31 août 1986 ; que ces bilans
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (') et                          amènent à fixer les plafonds indicatifs repris au présent
notamment son article 7 paragraphe 1 ,                                           règlement ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 574 / 86 de la                           considérant que , les mesures prévues au présent règlement
Commission ( 2 ) a déterminé les modalités générales d'appli                     sont conformes à l'avis du comité de gestion ,
                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Article premier
                 1.      Les plafonds indicatifs d'importation des produits du secteur viti-vinicole , visés à l'article 83
                paragraphe 1 de l'acte d'adhésion , sont les suivants :
                 a ) plafonds indicatifs d'importations sur le marché de la Communauté dans sa composition au
                     31 décembre 1 985 :
                                                                                                  Plafond indicatif    Plafond indicatif
                           Numéro du                                                                — campagne           — campagne
                                                                                                      1985 / 1986         1986 / 1987
                          tarif douanier               Désignation des marchandises                (1 er mars 1986  (1 er septembre 1986
                             commun
                                                                                                        jusqu'au            jusqu'au
                                                                                                   31 août 1986 )       31 août 1987 )
                     a ) 20.07 A I           Jus de raisin (y compris les moûts de raisins ),
                                 B I a) 1    non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou
                                 B I b) 1    sans addition de sucre                                         778 t              1 715 t
                         22.04               Moûts de raisins partiellement fermentés ,
                                             même mutés autrement qu'à l'alcool                              50 hl               110 hl
                         22.07 A             Piquette                                                         —
                         22.10 A             Vinaigres de vin                                                50 hl               MO hl
                         23.05 A             Lies de vin                                                      —                    —
                         23.06 A 1           Marcs de raisins                                                 —                    —
                     b ) 22.05 A             Vins mousseux                                             11 100 hl             24 200 hl
                                 B
                     c ) 22.05 ex C I        Vins de raisins frais autres que ceux du point b )
                                 ex C II                                                             399 000 hl            878 000 hl
                     d ) 22.05 ex C III      Vins de liqueur                                         660 000 hl          1 452 000 hl
                                 ex C IV
(>) JO n° L 55 du 1 . 3 . 1986 , p. 106 .
( 2 ) JO n 0 L 57 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 60 / 51
           b ) plafonds indicatifs d'importations sur le marché espagnol :
                                                                                          Plafond indicatif    Plafond indicatif
                      Numéro du                                                             — campagne           — campagne
                                                                                              1985 / 1986         1986 / 1987
                     tarif douanier               Désignation des marchandises             (1 er mars 1986  (1 er septembre 1986
                        commun
                                                                                                jusqu'au            jusqu'au
                                                                                           31 août 1986 )       31 août 1987 )
                a ) 20.07 A I          Jus de raisin (y compris les moûts de raisins ),
                           B I a) 1    non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou
                           B I b) 1    sans addition de sucre                                       10 hl               12 hl
                    22.04              Moûts de raisins partiellement fermentés même
                                       mutés autrement qu'à l'alcool                                10 hl               12 hl
                    22.07 A            Piquette                                                       —                   —
                    22.10 A            Vinaigres de vin                                                                   —
                    23.05 A            Lies de vin                                                                        —
                    23.06 AI           Marcs de raisins                                                                   —
               b ) 22.05 A             Vins mousseux                                            2 520 hl            5 500 hl
                           B
               c ) 22.05 ex C I        Vins de raisins frais autres que ceux du point b )     12 500 hl           27 500 hl
                           ex C II
               d ) 22.05 ex C III      Vins de liqueur                                        12 500 hl           20 000 hl
                           ex C IV
                                                                  Article 2
           1.       Lorsque la sous-position du tarif douanier commun comporte une spécification relative au titre
           alcoométrique du produit , une tolérance de 0,4% vol est admise par rapport à cette spécification ,
           pour l'applicabilité du certificat « MCE ».
           Pour l'application de l'alinéa précédent , le certificat « MCE » comporte dans la case 20 l'une des
           mentions ci-après :
           —   Tolerance 0,4% vol ,
           —   Toleranz 0,4% vol ,
           —   Ανοχή 0,4% vol ,
           —   Tolerance of 0,4% vol ,
           —   Tolerancia del 0,4% vol ,
           —   Tolérance de 0,4% vol ,
           —   Tolleranza di 0,4% vol ,
           —   Tolerantie van 0,4% vol ,
           —   Tolerância dei 0,4% vol .
           2.       La demande de certificat « MCE » comporte dans la case 7 la couleur du vin ou du moût .
           L'intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat «MCE » des produits relevant de
           plusieurs sous-positions tarifaires , en remplissant selon le cas les cases 7 et 8 de la demande
           conformément aux dispositions suivantes :
           a ) case 7 : jus de raisins (y compris les moûts de raisins ) concentrés dont la masse volumique à 20
                           degrés Celsius n'est pas inférieure à 1,240 gramme par centimètre cube
               case 8 : ex 20.07 :
 ---pagebreak--- N 0 L 60 / 52                               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
              b ) case 7: jus de raisins (y compris les moûts de raisins ) non concentrés
                  case 8 : ex 20.07 B I ;
              c ) case 7 : vins de raisins frais
                  case 8 : ex 22.05 C.
              La désignation des produits et les sous-positions tarifaires indiquées dans la demande sont reprises
              dans le certificat « MCE ».
                                                                    Article 3
              1.     La durée de validité des certificats «MCE », visés à l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 574 / 86 est
              de quatre mois à compter de la date à laquelle ils ont été demandés .
              2.     L'article 5 du règlement ( CEE ) n° 3388 / 81 de la Commission ( ] ) est applicable aux certificats
              « MCE ».
                                                                    Article 4
              Les garanties relatives aux certificats «MCE » sont les suivantes :
                    Numéro du                                                                                    Taux
                   tarif douanier                          Désignation des marchandises                  ( exprimé en volume
                      commun                                                                                 ou poids net)
              20.07                   Jus de fruit (y compris les moûts de raisins) ou de légumes , non
                                      fermentés , sans addition de sucre :
                     A                d'une masse volumique supérieure à 1,33 g / cm 3 à 20 °C :
                        I             Jus de raisins (y compris les moûts de raisins )                      2 Écus / 100 kg
                     B                d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g / cm 3 à
                                      20° C :
                        I             Jus de raisins , de pommes , de poires ; mélanges de jus de pommes
                                      et de jus de poires
                          a)          d'une valeure supérieure à 22 Écus par 100 kg poids net:
                             1.       Jus de raisins (y compris les moûts de raisins )
                                aa )  concentrés                                                            2 Écus / 100 kg
                                bb )  autres                                                                1 Écu / 100 kg
                          b)          d'une valeur égale ou inférieure à 22 Écus par 100 kg poids
                                      net :
                             1.       Jus de raisins (y compris les moûts de raisins ):
                                aa )  concentrés                                                            2 Écus / 100 kg
                                bb )  autres                                                                1 Écu / 100 kg
              22.04                   Moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement
                                      qu'à l'alcool                                                         1 Écu / hl
              22.05                   Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                      compris les mistelles )
                     A                Vins mousseux                                                         2 Écus / hl
                     B                Vins autres que ceux visés sous A présentés dans des bouteilles
                                      fermées par un bouchon «champignon » maintenu à l'aide
                                      d'attaches ou de liens ; vins autrement présentés ayant , à la
                                      température de 20 °C , une surpression due à l'anhydride
                                      carbonique en solution non inférieur à 3 bars                         2 Écus / hl
              H JO n° L 341 du 28 . 11 . 1981 , p. 19 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 60 / 53
                  Numéro du                                                                                       Taux
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                      ( exprimé en volume
                    commun                                                                                    ou poids net )
                     22.05
                     (suite)
                   C               autres :
                      I            titrant 13% vol ou moins d'alcool acquis                                 1 Écu / hl
                      II           titrant plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol d'alcool acquis , à
                                   l'exception des vins de liqueur                                          1 Écu / hl
                      III          titrant plus de 15 % vol et pas plus de 18 % vol d'alcool acquis , à
                                   l'exception des vins vinés et des vins de liqueur                        1 Écu / hl
                      IV           titrant plus de 18% et pas plus de 22% vol d'alcool acquis , à
                                   l'exception des vins vinés et des vins de liqueur                        1 Écu / hl
                      V            titrant plus de 22 % vol d'alcool acquis , à l'exception des vins
                                   vinés et des vins de liqueur                                             1 Écu / hl
           Note complémen­
           taire 4 point b ) du
                chapitre 22        Vins vinés                                                               1 Écu / hl
           Note complémen­
           taire 4 point c ) du
                chapitre 22        Vins de liqueur                                                          2 Écus / hl
                                                                Article 5
           1.      Les dispositions de l'article 2 paragraphes 1 et 2 premier alinéa , 3 et 4 et des articles 3 , 4 et 5 du
           règlement ( CEE ) n 0 3388 / 81 sont applicables aux certificats d'importation « MCE ».
           2.      En ce qui concerne les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) à l'exception des raisins
           frais autre que de table et d ) du règlement ( CEE ) n 0 337 / 79 , la durée de validité des certificats
           d'importation «MCE » ainsi que le taux de la garantie sont les mêmes que ceux visés aux articles
           3 et 4 .
                                                                Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
           membre .
           Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                                Far la Commission
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président