CELEX: 21989D1026(02)
Language: fr
Date: 1989-08-30 00:00:00
Title: Décision n° 2/89 du Conseil de Coopération CEE-Égypte du 30 août 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21989D1026(02)

Décision n° 2/89 du Conseil de Coopération CEE-Égypte du 30 août 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 310 du 26/10/1989 p. 0050 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0168 

DÉCISION N° 2/89 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ÉGYPTE du 30 août 1989 modifiant,  en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole  relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  administrativeLE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ÉGYPTE,  vu l'accord de coopération  entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte, signé le 18 janvier  1977, considérant que le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique  européenne et la république arabe d'Égypte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté, signé le 25 juin 1987, prévoit que le conseil de coopération  apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de  cette adhésion; considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits  originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole origine»,  doit être modifié en raison de ladite adhésion, tant du point de vue technique que du point de vue  des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu par  les protocoles résultant de l'adhésion;  considérant que les dispositions transitoires doivent  assurer l'application correcte dudit régime commercial entre la Communauté dans sa composition au  31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et l'Égypte, d'autre part,  DÉCIDE:Article premierLe protocole origine est modifié comme suit: 1)  À  l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les certificats  EUR.  1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: ''délivré a  posteriori'', ''udstedt efterfoelgende'', ''nachtraeglich ausgestellt'', ''Ýêaeïèaass aaê ôùí õóôÝñùí'',  ''issued retrospectively'', ''expedido a posteriori'', ''rilasciato a posteriori'', ''afgegeven a  posteriori'', ''emitido a posterior'', ''''.» 2)L'article 20 est remplacé par le texte  suivant:«Article 20En cas de vol, perte ou destruction d'un certificat EUR.  1, l'exportateur peut  réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents  d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des  mentions suivantes: ''duplicata'', ''duplicaat'', ''Duplikat'', ''áíôssãñáoeï'', ''duplicato'',  ''duplicate'', ''segunda via'', ''''.» 3.L'article 29 est remplacé par le texte suivant:«Article  29Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur  du protocole à l'accord de coopération, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la  République portugaise à la Communauté, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la  Communauté ou en Égypte, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones  franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la  production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux autorités douanières de  l'État d'importation, d'un certificat EUR.  1 établi a posteriori par les autorités compétentes de  l'État d'exportation, ainsi que des documents justifiant du transport direct.» 4)Les articles  suivants sont insérés:«Article 31Pour l'application des dispositions du protocole à l'accord de  coopération à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la  Communauté relatives aux produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, le présent  protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à ses  articles 32, 33 et 34.Article 32L'expression ''Communauté'' utilisée dans le présent protocole ne  couvre ni les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression ''produits originaires de la  Communauté'' ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla.     Article 331.    Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er et  les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 2.    Sous  réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 5, sont considérés  comme:a)  produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla:  i)  les produits  entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla;ii)les produits obtenus aux îles  Canaries, à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que  ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de  transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en  ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, d'Égypte ou de la  Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou  transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations  insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3; b)produits originaires d'Égypte:  i)les produits  entièrement obtenus en Égypte;ii)les produits obtenus en Égypte et dans la fabrication desquels  sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient  fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition  n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent  protocole, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis à des  ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou  transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3. 3.    Les îles Canaries et Ceuta  et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 4.    L'exportateur ou son représentant  habilité est tenu d'apposer les mentions ''Égypte'' et ''îles Canaries, Ceuta et Melilla'' dans la  case 2 du certificat EUR.  1 et dans la case 1 du formulaire EUR.  2. En outre, dans le cas de  produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être  indiqué dans la case 4 du certificat EUR.  1 et dans la case 8 du formulaire EUR.  2. 5.    Les  produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent  protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent  mutatis mutandis à ces produits. Article 34Les autorités douanières espagnoles sont chargées  d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.» Article  2La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1989. Fait à Bruxelles,  le 30 août 1989. Par le conseil de coopération Le président H.  M. EL KAMEL