CELEX: 31967R0120
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 120/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

19 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                2269 /67
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                        RÈGLEMENT N0 120/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 13 juin 1967
                      portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 quel les organismes compétents sont obligés
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       d' acheter les céréales qui leur sont offertes, et
                                                            d'un prix de seuil au niveau duquel le prix des
      vu le traité instituant la Communauté écono­          produits importés doit être ramené au moyen
mique européenne, et notamment ses articles 42               d'un prélèvement variable ;
et 43 ,
                                                                 considérant qu'un rapprochement progressif
      vu la proposition de la Commission,                    des prix indicatifs pour les produits de base a
                                                             été prévu à l' article 6 paragraphe 4 du règle­
      vu l' avis de l'Assemblée (1),                        ment n0 19 afin qu'un prix indicatif commun
                                                             existe à l' expiration de la période de transition ;
                                                             que cependant la méthode de la réduction gra­
      considérant que le fonctionnement et le dé­            duelle des écarts existant entre les prix indica­
veloppement du marché commun pour les pro­                   tifs fixés par les États membres s' est heurtée à
duits agricoles doivent s' accompagner de l'éta­             des difficultés importantes ; que l' incertitude
blissement d'une politique agricole commune et               quant au niveau final auquel ce processus
que celle-ci doit notamment comporter une or­                amenait les prix des céréales, dont l' ensemble
ganisation commune des marchés agricoles pou­                des prix agricoles dépend dans une large mesure,
vant prendre diverses formes suivant les pro­                rendait plus difficiles les prévisions à moyen
duits ;                                                      terme pour les chefs d' exploitation agricole et
                                                             pouvait entraîner des investissements stériles ;
      considérant qu'il a été prévu par la voie du
 règlement n° 19 (2) que l'organisation commune              qu'il convient donc de fixer un système de prix
 des marchés serait, dans le secteur des céréales,           uniques des céréales pour la Communauté dès
 établie graduellement à partir de 1962 ; que cette          la campagne de commercialisation 1967/ 1968 ;
organisation de marché ainsi établie comporte
principalement la fixation annuelle de prix in­                  considérant que, du fait des mécanismes de
 dicatifs, publiés avant les ensemencements d'hi­            prix institués par le règlement n0 19, la réalisa­
 ver afin de permettre aux producteurs d'orienter            tion d'un marché unique des céréales pour toute
 leurs plans de culture, et la fixation, en fonction         la Communauté ne dépend pas seulement de la
 du prix indicatif, d'un prix d'intervention, au­            suppression de toute entrave à la libre circula­
                                                             tion à l'intérieur de la Communauté et de l' éta­
                                                             blissement d'une protection identique aux fron­
 (!) JO n° 103 du 2 . 6 . 1967 , p. 2063/67 .                tières extérieures de celle-ci ; qu' en effet, elle
 (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62                      dépend également de l' adoption d' un système
 ---pagebreak---  2270/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              19 . 6 . 67
 comportant, comme prévu a l'article 13 du règle­      du blé tendre ; qu'il convient cependant de res­
 ment n° 19, un prix indicatif valable pour toute      pecter autant que possible ce rapport dans la
 la Communauté, un prix de seuil unique, un            Communauté , en raison des possibilités de
 mode de détermination unique des prix d'inter­        substitution de ces deux produits ; qu'il est dès
 vention et enfin un lieu de passage en frontière,    lors nécessaire de prévoir la possibilité d' oc­
unique pour la Communauté, servant de base             troyer des aides à la production du blé dur ;
pour la détermination du prix C.A.F. des pro­
 duits en provenance des pays tiers ; qu'il con­           considérant que, du fait de la situation par­
                                                      ticulière du marché des amidons et fécules, et
vient en conséquence d'apporter au régime mis
                                                      notamment de la nécessité pour l'industrie de
 en place par le règlement n° 19 les adaptations
nécessaires ;
                                                      maintenir des prix concurrentiels par rapport
                                                       aux prix des produits de substitution, il est né­
     considérant que la politique agricole com­        cessaire de faire en sorte que les produits de
mune a pour but d'atteindre les objectifs de           base utilisés par cette industrie puissent être mis
l'article 39 du traité ; que, notamment, dans le       à sa disposition, grâce à une restitution à la pro­
 secteur des céréales il est nécessaire, afin de sta­ duction, à un prix inférieur à celui qui résul­
biliser les marchés et d' assurer un niveau de vie    terait de l'application du régime des prélève­
équitable à la population agricole intéressée, que    ments et des prix communs ; que, pour des mo­
des mesures d' intervention sur le marché conti­      tifs analogues, et en raison des possibilités de
nuent à être prises par les organismes d'inter­       substitution entre les amidons et fécules, d'une
vention, tout en étant uniformisées afin de ne        part, et le quellmehl ainsi que les gruaux et
pas entraver la libre circulation des céréales à      semoules de maïs, d' autre part, il convient que
l' intérieur de la Communauté ;                       ces derniers produits bénéficient également
                                                      d'une restitution à la production ;
     considérant que la libre circulation des cé­
réales à l'intérieur de la Communauté doit per­            considérant que la réalisation d'un marché
mettre une compensation entre les excédents des       unique des céréales pour la Communauté im­
zones productrices et les besoins des zones défi­     plique, outre un régime unique de prix, l'éta­
citaires ; qu'afin de ne pas entraver cette com­      blissement d'un régime unique des échanges aux
pensation, il convient d'établir des prix d'inter­    frontières extérieures de celle-ci ; qu'un régime
vention dérivés du prix de base, de telle sorte       des échanges s'ajoutant au système des inter­
que les différences entre eux reflètent les écarts    ventions et comportant un système de prélève­
dus, en cas de récolte normale, aux conditions        ments et de restitutions à l'exportation tend
naturelles de formation des prix sur le marché        également à stabiliser le marché communautaire
et que l' offre et la demande puissent s' adapter     en évitant notamment que les fluctuations des
librement sur ce marché ;                             prix sur le marché mondial ne se répercutent
                                                      sur les prix pratiqués à l' intérieur de la Com­
     considérant que, pour permettre une bonne        munauté ; qu' en conséquence, il convient de pré­
adaptation du marché à la régionalisation des         voir la perception d'un prélèvement à l'importa­
prix, les organismes d'intervention doivent pou­      tion en provenance des pays tiers et le verse­
voir, dans des circonstances particulières, pren­     ment d'une restitution à l'exportation vers ces
dre des mesures d'intervention adaptées à ces         mêmes pays, tendant, l'un comme l' autre, à
circonstances ; que, toutefois, afin que l'unifor­    couvrir la différence entre les prix pratiqués à
mité nécessaire des régimes d'intervention soit       l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté ;
maintenue, il convient que ces circonstances          qu'en ce qui concerne les produits transformés
soient appréciées et ces mesures décidées sur le      dérivés des céréales, soumis au présent règle­
plan communautaire ;                                  ment, il convient en outre de tenir compte de
     considérant qu'il convient que les prix indi­    la nécessité d' assurer une certaine protection à
catifs, les prix d'intervention et les prix de seuil  l' industrie de transformation communautaire ;
fassent, au cours de la campagne de commer­
cialisation, l'objet d'un certain nombre de ma­            considérant qu' en complément au système
jorations mensuelles afin de tenir compte, entre      décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la
autres, des frais de magasinage et d'intérêts         mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
pour le stockage des céréales dans la Commu­          possibilité de réglementer le recours au régime
nauté, ainsi que de la nécessité d'un écoulement      dit du trafic de perfectionnement actif et, dans
des stocks conforme aux besoins du marché ;           la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­
                                                      terdiction de ce recours ; qu'il convient en outre
     considérant qu'il peut s'avérer impossible       que la restitution soit fixée de telle manière que
d' assurer aux producteurs de blé dur les garan­      les produits de base communautaires utilisés par
ties suffisantes par la fixation d'un prix respec­    l' industrie de transformation de la Communauté
tant le rapport qui existe normalement sur le         en vue de l'exportation ne soient pas défavorisés
marché mondial entre les prix du blé dur et ceux      par un régime de trafic de perfectionnement ac­
 ---pagebreak---  19 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               2271 /67
tif qui inciterait cette industrie a donner la pré­   nuer 1 incidence du nouveau regime sur le ni­
férence à l'importation de produits de base en        veau des prix des céréales fourragères dans cet
provenance de pays tiers ; que la mise en place       État membre, afin de faciliter l' adaptation du
du marché unique des céréales entraîne la né­         marché italien à ce nouveau régime ;
cessité d'une réglementation communautaire du
trafic de perfectionnement actif ;                         considérant que l'organisation commune des
                                                      marchés dans le secteur des céréales doit inclure
      considérant que les autorités compétentes       les produits de première transformation conte­
doivent être mises à même de suivre en perma­         nant des céréales ou certains produits ne conte­
nence le mouvement des échanges, afin de pou­         nant pas de céréales mais directement substi­
voir apprécier l'évolution du marché et d' appli­     tuables, quant à leur utilisation, aux céréales ou
quer éventuellement les mesures prévues au            aux produits qui en sont dérivés ;
présent règlement que celle-ci nécessiterait ;
qu' à cette fin il convient de prévoir la délivrance        considérant que l' organisation commune des
                                                      marchés dans le secteur des céréales doit tenir
de certificats d'importation ou d' exportation as­
sortis de la constitution d'une caution garantis­     compte, parallèlement et de manière appropriée,
sant la réalisation des opérations en vue des­        des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du
quelles ces certificats ont été demandés ;            traité ;
      considérant que le régime des prélèvements            considérant que, pour faciliter la mise en
permet de renoncer à toute autre mesure de pro­       œuvre des dispositions envisagées, il convient de
tection aux frontières extérieures de la Commu­       prévoir une procédure instaurant une coopéra­
                                                      tion étroite entre les États membres et la Com­
nauté ; que toutefois le mécanisme des prix et
prélèvements communs peut, dans des circons­          mission au sein d'un Comité de gestion,
tances exceptionnelles, être mis en défaut ; qu' a­
fin de ne pas laisser, dans de tels cas , le marché
communautaire sans défense contre les pertur­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bations risquant d'en résulter, alors que les
obstacles à l'importation existant antérieure­
ment auront été supprimés, il convient de per­                            Article premier
mettre à la Communauté de prendre rapidement
toutes mesures nécessaires ;
                                                           L organisation commune des marchés dans le
                                                      secteur des céréales comporte un régime des prix
      considérant que la réalisation d'un marché      et des échanges, et régit les produits suivants :
unique dans le secteur des céréales implique la
suppression, aux frontières intérieures de la             Numéro du tarif
Communauté, de tous obstacles à la libre circu­         douanier commun           Désignation des produits
lation des marchandises en cause ;
                                                      a) ex 10.01            Blé tendre (y compris le mé­
      considérant que la réalisation d'un marché                             teil)
unique reposant sur un système de prix com­                   10.02          Seigle
muns serait compromise par l'octroi de certaines
aides ; que, dès lors, il convient que les disposi­           10.03          Orge
tions du traité permettant d' apprécier les aides             10.04          Avoine
accordées par les États membres, et de prohiber
                                                              10.05          Maïs
celles qui sont incompatibles avec le marché
commun, soient rendues applicables dans le sec­               10.07          Sarrasin, millet, alpiste, grai­
teur des céréales ;                                                          nes de sorgho et dari ; autres
                                                                             céréales
      considérant que le passage du régime du
règlement n0 19 à celui qu'instaure le présent        b) ex 10.01            Blé dur
règlement doit s'effectuer dans les meilleures
conditions ; qu' à cet effet, les règlements nos 119/  c)     11.01 A        Farine    de   froment    ou  d' é­
66/CEE (*) et 90/67/CEE (2) ont déjà prévu cer­                              peautre
taines mesures transitoires mais que d' autres                11.01 B        Farine de méteil
peuvent s'avérer nécessaires ; qu'en outre, il
convient d'autoriser l'Italie à prendre pendant            ex 11.01 C        Farine de seigle
quelques années des mesures tendant à dimi­                ex 11.02 A I      Gruaux et semoules de froment
                                                                             (blé tendre et blé dur)
(!) JO n° 149 du 11 . 8 . 1966, p. 2737/66.           d) Les produits repris à l' annexe A du present
                                                           règlement.
(2) JO n 0 89 du 9. 5 . 1967, p. 1749/67.
 ---pagebreak--- 2272/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             19 . 6 . 67
                        TITRE I                      de base, pour les centres de commercialisation
                                                     de la Communauté autres que Duisbourg. Leur
                    Régime des prix
                                                     niveau est déterminé de telle façon que les dif­
                                                     férences entre eux correspondent aux écarts de
                                                     prix à prévoir en cas de récolte normale sur la
                       Article 2                     base des conditions naturelles de la formation
                                                     des prix sur le marché, et permettent la libre
1.     Il est fixé chaque annee, pour la Commu­      circulation des céréales à l' intérieur de la Com­
nauté, avant le 1 er août pour la campagne de        munauté, conformément aux besoins du marché.
commercialisation débutant l' année suivante,
simultanément :
                                                     2.     Par dérogation aux dispositions du para­
     — un prix indicatif pour le blé tendre, le blé  graphe 1 , un seul prix d'intervention est fixé
dur, l' orge, le maïs et le seigle ;                 pour le maïs, valable pour tous les centres de
                                                     commercialisation déterminés pour cette céréale,
     — un prix d'intervention de base pour le blé    pour autant que les quantités de maïs indigène
tendre, le blé dur, l'orge et le seigle et, sauf en  commercialisées      lors  d' une   récolte  normale
cas d'application des dispositions de l'article 4    restent inférieures à 45 % des quantités consom­
paragraphe 2, pour le maïs ;                         mées à l'intérieur de la Communauté. Ce prix
                                                     correspond au prix d'intervention « dérivé » le
     — un prix minimum garanti pour le blé dur.      plus bas qui aurait été fixé dans la Communauté
                                                     en cas d' application des dispositions du para­
2.     Ces prix sont fixés pour une qualité type     graphe 1 .
déterminée pour chacune de ces céréales .
                                                     3.     Les prix d'intervention pour le blé tendre,
3.     Le prix indicatif et le prix d'intervention   le blé dur, l'orge et le seigle sont valables du
de base sont fixés pour Duisbourg au stade du        1 er août au 31 mai de l' année suivante . Du 1er
commerce de gros, marchandise rendue magasin         juin au 31 juillet, les prix d' intervention valables
non déchargée.                                       pour le mois d' août de la campagne de commer­
                                                     cialisation suivante sont appliqués.
     Le prix minimum garanti pour le blé dur est
fixé pour le centre de commercialisation de la            Les prix d'intervention pour le maïs sont va­
zone la plus excédentaire au même stade et aux       lables du 1 er août au 31 juillet de l' année sui­
mêmes conditions que le prix indicatif.              vante .
4.     Les prix visés au présent article et les qua­
lités type pour lesquelles ils sont fixés sont ar­   4.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
rêtés selon la procédure prévue à l'article 43       Commission selon la procédure de vote prévue à
paragraphe 2 du traité.                              l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête chaque
                                                     année avant le 15 mars, pour la campagne de
                                                     commercialisation suivante :
                        Article 3
                                                          a) pour chaque État membre et pour chaque
     La campagne de commercialisation com­           céréale dont il existe une production notable
mence le 1 er août et se termine le 31 juillet de    dans cet État membre, sauf pour le maïs lors­
l' année suivante pour tous les produits visés à     qu'il est fait application du paragraphe 2 , le
l' article 1 er.                                     centre de commercialisation auquel s' applique
                                                     le prix d'intervention dérivé le plus bas et le
                                                     prix qui s'y rapporte ;
                        Article 4
                                                          b) les principaux centres de commercialisa­
1.     Afin de garantir aux producteurs que le       tion et les prix d'intervention dérivés valables
prix du marché ne descende pas en-dessous d'un       pour ces centres ;
niveau minimum, il est fixé pour la Commu­
nauté, outre le prix d'intervention de base, des          c) le prix d'intervention pour le maïs visé au
prix d'intervention dérivés pour le blé tendre,       paragraphe 2, si les dispositions de ce paragraphe
le blé dur, l'orge, le maïs et le seigle.             sont appliquées.
     Les prix d' intervention dérivés sont fixés,
pour la même qualité type, au même stade et           5.    Sont arrêtées selon la procédure visée au
 aux mêmes conditions que le prix d'intervention      paragraphe 4, les règles applicables :
 ---pagebreak---  19 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2273/67
      a) pour la détermination des centres de com­         applicables pour la campagne de commercialisa­
mercialisation autres que ceux visés au para­              tion suivante.
graphe 4 sous b) ;
                                                           6.    Les prix de seuil des produits visés au pa­
      b) pour la dérivation des prix d'intervention       ragraphe 3 sont fixés chaque année avant le
valables tant pour les principaux centres de               15 mars pour la campagne de commercialisation
commercialisation que pour les autres centres.             suivante, selon la procédure prévue à l'article 26 .
6.        Les centres de commercialisation visés au
paragraphe 5 sous a) et les prix d' intervention                                Article 6
dérivés qui y sont applicables sont déterminés,
après consultation des États membres intéressés,
avant le 15 mai de chaque année pour la cam­               1 . Les prix indicatifs, les prix d'intervention
pagne de commercialisation suivante, selon la              et les prix de seuil font l'objet de majorations
procédure prévue à l'article 26 .                          mensuelles, échelonnées sur tout ou partie de la
                                                           campagne de commercialisation.
                         Article 5                        2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                           Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                          l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, avant
 1 . Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs      le 15 mars de chaque année pour la campagne
et le seigle, un prix de seuil est fixé pour la           de commercialisation suivante, le nombre et le
Communauté de façon que, sur le marché de                 montant des majorations mensuelles ainsi que
Duisbourg, le prix de vente du produit importé            leur répartition durant la campagne.
se situe, compte tenu des différences de qualité,
au niveau du prix indicatif.
                                                                                Article 7
      Le prix de seuil est fixé pour la même qua­
lité type que le prix indicatif.
                                                          1.     Durant toute la campagne de commerciali­
2.        Pour chacun des produits visés à l' article 1er sation, les organismes d'intervention désignés
sous a) et qui ne sont pas repris ci-dessus, un           par les États membres ont l'obligation d'acheter
                                                          les céréales visées à l' article 4, récoltées dans la
prix de seuil est fixé pour la Communauté pour
une qualité type, de façon que le prix des cé­            Communauté, qui leur sont offertes, pour autant
                                                          que les offres répondent à des conditions, notam­
réales visées au paragraphe 1 qui sont concur­
                                                          ment qualitatives et quantitatives, à déterminer
rentes de ces produits atteigne sur le marché de
Duisbourg le niveau du prix indicatif.
                                                          conformément au paragraphe 5 .
3.        Pour chacun des produits visés à l'article 1 er 2.     Les organismes d'intervention achètent au
                                                          prix d'intervention valable pour le centre de
sous c), un prix de seuil est fixé pour la Com­
munauté, pour une qualité type, compte tenu de            commercialisation pour lequel la céréale est of­
                                                          ferte, dans les conditions arrêtées en application
l'objectif visé au paragraphe 2 et de la nécessité
d'une protection de l'industrie de transforma­
                                                          des paragraphes 4 et 5 . Si la qualité de la cé­
tion .
                                                          réale diffère de la qualité type pour laquelle le
                                                          prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté
                                                          par l'application de bonifications ou de réfac­
4.        Les prix de seuil sont calculés pour Rotter­    tions indiquées dans des barèmes. Ces barèmes
dam .                                                     peuvent en outre comporter des bonifications
                                                          spéciales facultatives pour l'orge de qualité bras­
5.       Le Conseil, statuant sur proposition de la       sicole et, dans certaines régions, pour le seigle
Commission selon la procédure de vote prévue à            de qualité panifiable.
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe :
                                                          3.     Dans les conditions arrêtées en application
      a) les règles applicables pour la fixation des      des paragraphes 4 et 5 , les organismes d'inter­
prix de seuil des produits visés au paragraphe 3          vention,
et les qualités type pour les produits visés aux
paragraphes 2 et 3 ;                                           — mettent en vente pour l' exportation vers
                                                          les pays tiers ou pour l' approvisionnement du
      b) chaque année avant le 15 mars, les prix de       marché intérieur le produit acheté conformé­
seuil des produits visés aux paragraphes 1 et 2           ment aux dispositions du paragraphe 1 ,
 ---pagebreak--- 2274 / 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           19 . 6 . 67
     — peuvent également mettre en vente aux                              Article 9
mêmes fins le blé tendre ainsi que le seigle de
qualité panifiable qui a bénéficié de la bonifica­ 1.     Une indemnité compensatrice peut être ac­
tion spéciale, après les avoir rendus impropres    cordée pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et
à la consommation humaine par dénaturation.        l'orge récoltés dans la Communauté, ainsi que
                                                   pour le malt, qui se trouvent en stock à la fin de
     Ils peuvent accorder également pour le blé    la campagne de commercialisation.
tendre une prime de dénaturation.                       Le Conseil, statuant, chaque année avant le
                                                   15 mars, sur proposition de la Commission selon
                                                   la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
4.     Le Conseil, statuant sur proposition de la  graphe 2 du traité, décide, s'il y a lieu, qu'un ou
Commission selon la procédure de vote prévue à     plusieurs des produits précités bénéficient d'une
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les   indemnité compensatrice et dans quelle mesure.
règles générales régissant l'intervention et la
dénaturation.
                                                   2.     Pour le maïs, une indemnité compensatrice
                                                   est accordée chaque année. Cette indemnité est
                                                   limitée au maïs récolté dans la Communauté
5.     Sont fixées selon la procédure prévue à     pour les quantités qui se trouvent en stock à la
l'article 26, les modalités d'application du pré­  fin de la campagne de commercialisation dans
sent article et notamment :
                                                   les zones de production excédentaire.
     — la qualité et la quantité minimales exi­    3.     L'indemnité compensatrice est, pour cha­
gibles à l'intervention pour chaque céréale,       cune des céréales, au maximum égale à la diffé­
                                                   rence entre le prix indicatif valable le dernier
     — les barèmes de bonification et de réfaction mois de la campagne de commercialisation et
applicables à l'intervention,                      celui valable le premier mois de la nouvelle
                                                   campagne.
     — les procédures et conditions de prise en
charge par les organismes d'intervention,          4.     L'indemnité compensatrice n' est accordée
                                                   que si les stocks atteignent une quantité mini­
     — les procédures et conditions de mise en     male.
vente par les organismes d'intervention,
                                                   5.     Le montant des indemnités compensatrices
     — les conditions d'octroi des primes de dé­   est fixé selon la procédure prévue au para­
naturation et leur montant.                        graphe 1 .
                                                   6.     Les modalités d'application du présent ar­
                         Article 8                 ticle et notamment la quantité minimale requise
                                                   pour qu'un stock puisse bénéficier d'une indem­
     Le Conseil, statuant sur proposition de la    nité compensatrice ainsi que les catégories de
 Commission selon la procédure de vote prévue à    bénéficiaires sont arrêtées selon la procédure
l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les    prévue à l' article 26.
conditions dans lesquelles les organismes d'in­
tervention peuvent prendre des mesures parti­                             Article 10
culières d'intervention destinées à éviter, dans
certaines régions de la Communauté, des achats          Lorsque, pour le blé dur, le prix d'interven­
importants en application de l' article 7 para­     tion valable pour le centre de commercialisation
 graphe 1 .                                         de la zone la plus excédentaire est inférieur au
                                                    prix minimum garanti, une aide est accordée à
     La nature et l'application de telles mesures   la production de cette céréale. Cette aide, d'un
d' intervention sont décidées selon la procédure    montant uniforme pour toute la Communauté,
 prévue à l' article 26 .                           est égale pour la durée de la campagne de com­
                                                    mercialisation à la différence existant au début
                                                    de la campagne entre le prix minimum garanti
      Avant l'expiration de la première année       et le prix d'intervention précité.
 d' application du présent règlement, la Commis­
 sion soumet au Conseil un rapport sur les résul­       Le Conseil, statuant sur proposition de la
 tats obtenus par l'application des mesures pré­    Commission selon la procédure de vote prévue
 vues au présent article et sur l'opportunité de    à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
 les modifier ou de les abroger.                    dispositions d' application du présent article.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               2275/67
                        Article 11                   acquise en tout ou en partie si l'opération n'est
                                                     pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que
1.       Une restitution a la production est accor­  partiellement.
dée :
      a) pour le maïs et le blé tendre utilisés par  2.     La durée de validité des certificats et les
l' amidonnerie pour la fabrication d' amidon et de   autres modalités d' application du présent article
quellmehl,                                           sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
                                                     ticle 26 .
      b) pour la fécule de pommes de terre,
    • c) pour le maïs utilisé par la maïserie pour                           Article 13
la fabrication de gruaux et semoules de maïs
(gritz) utilisés par l'industrie de la brasserie.
                                                     1.     Lors de l'importation de produits visés à
                                                     l' article 1 er sous a), b) et c), il est perçu un pré­
2.       Le versement de la restitution à la produc­ lèvement qui est égal pour chaque produit au
tion pour la fécule de pommes de terre est sub­      prix de seuil diminué du prix C.A.F.
ordonné à la condition que le transformateur ait
payé la pomme de terre à un prix minimum                  Toutefois, le prélèvement applicable au maïs
franco usine .                                       hybride admis dans la sous-position 10.05 A du
                                                     tarif douanier commun est limité au montant
      Le prix minimum à recevoir par le produc­      résultant de l'application du taux du droit conso­
teur est composé, d'une part, par le prix mini­      lidé dans le cadre du G.A.T.T.
mum à payer par le féculier et, d'autre part, par
un montant correspondant à la restitution à la
production.                                          2.     Les prix C.A.F. sont calculés pour Rotter­
                                                     dam à partir des possibilités d' achat les plus
                                                     favorables sur le marché mondial, établies pour
3.       Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                     chaque produit sur la base des cours ou des prix
Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                     de ce marché, ajustés en fonction des différences
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les     de qualité éventuelles par rapport à la qualité
règles d' application du présent article et le mon­
                                                     type pour laquelle est fixé le prix de seuil.
tant de la restitution à la production.
                                                          Les différences de qualité sont exprimées par
                         TITRE II                    des coefficients d'équivalence.
           Régime des échanges avec les pays tiers   3.     Dans le cas où les libres cotations sur le
                                                     marché mondial ne sont pas déterminantes pour
                        Article 12                   le prix d'offre et où ce prix est moins élevé que
                                                     les cours internationaux, le prix C.A.F. est rem­
                                                     placé, uniquement pour les importations en
1.       Toute importation dans la Communauté ou
                                                     cause, par un prix C.A.F. spécial calculé en fonc­
exportation hors de celle-ci des produits visés
                                                     tion du prix d'offre.
à l' article 1er est soumise à la présentation d'un
certificat d'importation ou d'exportation, délivré
par les États membres à tout intéressé qui en        4.     Les modalités d' application du présent ar­
fait la demande, quel que soit le lieu de son        ticle, et notamment les coefficients d'équiva­
établissement dans la Communauté .                   lence, les modalités de détermination des prix
                                                     C.A.F. et la marge à l'intérieur de laquelle les
      Ce certificat est valable pour une opération   variations des éléments de calcul du prélèvement
effectuée dans la Communauté à partir d'une          n' entraînent pas de modification de celui-ci, sont
date à fixer par le Conseil, statuant sur proposi­   arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 .
tion de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité, et
                                                     5.     La Commission fixe les prélèvements visés
au plus tard à partir du 1er août 1969 . Jusqu'à
                                                     au présent article.
cette date, ce certificat n'est valable que pour
une opération effectuée dans l'État membre qui
l' a délivré.
                                                                             Article 14
      La délivrance de ces certificats est subordon­
née à la constitution d'une caution qui garantit     1.     Lors de l'importation de produits vises a
l' engagement d'importer ou d'exporter pendant       l' article 1er sous d), il est perçu un prélèvement
la durée de validité du certificat et qui reste      qui se compose de deux éléments :
 ---pagebreak--- 2276/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               19 . 6 . 67
A. Un élément mobile, dont la détermination et        demande de lintéressé à présenter lors de la
la révision peuvent être effectuées forfaitaire­      demande de certificat, à une importation à réali­
ment,                                                 ser pendant la durée de validité de ce certificat.
                                                      En ce cas, une prime, fixée en même temps que
      a) correspondant, pour les produits transfor­   le prélèvement, s'ajoute à celui-ci.
més fabriqués à partir de produits de base visés
à l' article 1er sous a), à l'incidence sur leur coût 3.     Il peut être décidé, selon la procédure pré­
de revient des prélèvements établis pour ces          vue à l' article 26 , d' appliquer totalement ou par­
produits de base ;                                    tiellement les dispositions du paragraphe 2 à
                                                      chacun des produits visés à l' article 1 er sous c)
      b) augmenté éventuellement pour les produits    et d).
transformés contenant à la fois des produits de
base visés à l'article 1er sous a) et d' autres pro­       Si aucune indemnité compensatrice n'est ac­
duits, du montant de l'incidence sur leur coût de     cordée pour le malt en application de l'article 9 ,
revient des prélèvements ou droits de douane          et si une fixation à l' avance du prélèvement a
perçus sur ces autres produits ;                      été prévue pour ce produit, l'ajustement du pré­
                                                      lèvement pendant les deux premiers mois de la
      c) fixé, pour les produits ne contenant pas de  campagne est effectué en fonction du prix de
produits de base visés à l' article 1er sous a), en   seuil en vigueur le dernier mois de la campagne
tenant compte des conditions du marché des pro­       précédente.
duits visés à l'article 1er qui leur sont con­
currents ;                                            4.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                      Commission selon la procédure de vote prévue à
B. Un élément fixe, établi compte tenu de la          l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
nécessité d'assurer une protection de l'industrie     règles de fixation du barème des primes ainsi
de transformation.                                    que les mesures à appliquer en cas de circons­
                                                      tances exceptionnelles ou lorsque l' importation
                                                      n'est pas effectuée dans le mois prévu.
 2.     Dans le cas où les offres effectives, en pro­
venance des pays tiers, des produits visés à l' ar­
ticle 1er sous d) ne correspondent pas au prix        5.     Le barème des primes est arrêté par la
                                                      Commission .
résultant du prix des produits de base entrant
 dans leur fabrication, majoré des coûts de trans­
formation, il peut être ajouté au prélèvement,                                 Article 16
 fixé conformément au paragraphe 1 , un montant
 additionnel fixé selon la procédure prévue à
 l' article 26 .                                       1.    Dans la mesure nécessaire pour permettre
                                                       l' exportation, en l'état ou sous la forme de mar­
                                                       chandises reprises à l' annexe B, des produits vi­
 3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la     sés à l' article 1er sur la base des cours ou des
 Commission selon la procédure de vote prévue à       prix de ces produits sur le marché mondial, la
 l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les      différence entre ces cours ou prix et les prix dans
 règles d' application du présent article.             la Communauté peut être couverte par une resti­
                                                       tution à l' exportation.
 4.     La Commission fixe les prélèvements visés
 au paragraphe 1 .                                     2.    La restitution est la même pour toute la
                                                       Communauté. Elle peut être différenciée selon
                                                       les destinations.
                        Article 15
                                                            La restitution fixée est accordée sur demande
  1.     Le prélèvement a percevoir est celui qui est
                                                       de l'intéressé.
 applicable au jour de l'importation.
                                                            Lors de la fixation de la restitution, il est
 2.     Toutefois, en ce qui concerne les importa­     tenu compte notamment de la nécessité d'établir
 tions des produits visés à l'article 1 er sous a) et  un équilibre entre l'utilisation des produits de
 b), le prélèvement applicable le jour du dépôt de     base communautaires en vue de l'exportation de
 la demande de certificat, ajusté en fonction du       marchandises transformées vers les pays tiers
 prix de seuil qui sera en vigueur pendant le          et l'utilisation des produits de ces pays admis au
 mois prévu pour l'importation, est appliqué, sur      trafic de perfectionnement.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2277/67
     La fixation des restitutions a lieu périodique­   de la Commission selon la procédure de vote
ment selon la procédure prévue à l' article 26. En     prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut
cas de nécessité, la Commission, sur demande           exclure totalement ou partiellement le recours
d'un État membre ou de sa propre initiative,           au régime du trafic de perfectionnement actif :
peut modifier les restitutions dans l'intervalle.
                                                            — pour les produits visés à l' article 1er, desti­
                                                       nés à la fabrication de produits visés à l'ar­
3.       Le montant de la restitution applicable lors  ticle 1 er sous c) et d),
de l'exportation des produits visés à l' article 1er
ainsi que des marchandises, reprises à l' annexe B
est celui qui est valable le jour de l'exportation.         — et, dans des cas particuliers, pour les pro­
                                                       duits visés à l' article 1er destinés à la fabrication
                                                       de marchandises visées à l' annexe B.
4.       Toutefois, en ce qui concerne les exporta­
tions des produits visés à l' article 1er sous a) et
b), la restitution applicable le jour du dépôt de      2.     Les dispositions communautaires réglemen­
la demande de certificat, ajustée en fonction du       tant le trafic de perfectionnement actif pour les
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le           produits visés à l' article 1 er sont arrêtées au plus
mois de l'exportation, est appliquée, sur demande      tard le 1 er juillet 1968 .
de l'intéressé à présenter lors de la demande de
certificat, à une exportation à réaliser pendant
la durée de validité de ce certificat . En ce cas      3.     Sont arrêtées selon la procédure visée au
un correctif, fixé en même temps que la restitu­       paragraphe 1 , les règles applicables jusqu' à l'en­
tion, s'applique à celle-ci.                           trée en vigueur de la réglementation visée au
                                                       paragraphe 2 en ce qui concerne :
      Les dispositions de l' alinéa précédent peuvent
être appliquées totalement ou partiellement à               a) le taux de rendement utilisé en vue de la
chacun des produits visés à l' article 1er sous c)     détermination de la quantité de produits visés
et d).                                                 à l' article 1 er entrée dans la fabrication des mar­
                                                       chandises issues de la transformation et expor­
      Si aucune indemnité compensatrice n' est ac­     tées ;
cordée pour l'orge et pour le malt en application
de l' article 9 , et si une fixation à l' avance a été      b) la détermination, en vue de l'application
prévue pour le malt, l' ajustement de la restitu­      du prélèvement, de la quantité de produits mis
tion pour une exportation, réalisée pendant les        en œuvre qui correspond aux marchandises issues
deux premiers mois de la campagne, de malt en          de la transformation mises en libre pratique.
stock à la fin de la campagne précédente ou
fabriqué à partir d'orge en stock à cette date est
effectué en fonction du prix de seuil en vigueur       4.     Est considéré comme régime de trafic de
le dernier mois de cette dernière campagne.            perfectionnement actif au sens du présent ar­
                                                       ticle, l'ensemble des dispositions qui fixent les
                                                       conditions dans lesquelles s'effectue la mise en
5.       Le Conseil, statuant sur proposition de la    œuvre dans la Communauté des produits des
Commission selon la ' procédure de vote prévue         pays tiers, nécessaires à l'obtention des marchan­
à l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les     dises destinées à l'exportation et bénéficiant
règles générales concernant l'octroi des restitu­      d'une exonération des prélèvements qui leur
tions à l' exportation et les critères de fixation de  sont applicables.
leur montant.
                                                                               ' Article 18
6.       Les modalités d'application du présent ar­
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à         1.    Sans préjudice des dispositions du règle­
l' article 26 .                                        ment n° 156/66/CEE (x), les règles générales pour
                                                       l'interprétation du tarif douanier commun et les
                                                       règles particulières pour son application sont
                                                        applicables pour la classification des produits
                        Article 17                      relevant du présent règlement ; la nomenclature
                                                       tarifaire résultant de l'application du présent
 1.       Dans la mesure nécessaire au bon fonction­
 nement de l'organisation commune des marchés
 des céréales, le Conseil, statuant sur proposition     (!) JO n° 192 du 27. 10 . 1966 p. 3278/66 .
 ---pagebreak--- 2278/67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               19 . 6 . 67
règlement est reprise dans le tarif douanier com­   2.     Si la situation visee au paragraphe 1 se
mun à partir de la date à laquelle celui-ci est     présente, la Commission, à la demande d'un État
appliqué intégralement.                             membre ou de sa propre initiative, décide des
                                                    mesures nécessaires qui sont communiquées aux
                                                    États membres et qui sont immédiatement appli­
2.    Sauf dispositions contraires du présent       cables . Si la Commission a été saisie d' une de­
règlement ou dérogation décidée par le Conseil,     mande d'un État membre, elle en décide dans les
statuant sur proposition de la Commission selon     vingt-quatre heures qui suivent la réception de
la procédure de vote prévue à l' article 43 para­   la demande.
graphe 2 du traité, sont interdites :
    — la perception de tout droit de douane ou      3.     Tout État membre peut déférer au Conseil
taxe d' effet équivalent,                           la mesure prise par la Commission dans le délai
                                                    de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
    — l' application de toute restriction quanti­   communication. Le Conseil se réunit sans délai .
tative ou mesure d'effet équivalent, sous réserve   Il peut, selon la procédure de vote prévue à
des dispositions du protocole concernant le         l' article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
grand-duché de Luxembourg.                          annuler la mesure en cause .
    Est considéré comme mesure d'effet équiva­
lant à une restriction quantitative, entre autres,                        TITRE III
la limitation à une catégorie déterminée d'ayants
droit de l'octroi de certificats d'importation ou
                                                                    Dispositions générales
d'exportation.
                                                                          Article 21
                     Article 19
                                                    1.     Sont interdits dans le commerce intérieur
    Lorsque le prix C.A.F. d'un ou de plusieurs     de la Communauté :
des produits visés à l' article 2 dépasse de façon
sensible le prix de seuil, que cette situation est       — la perception de tout droit de douane ou
susceptible de persister et que, de ce fait, le     taxe d'effet équivalent ;
marché de la Communauté est perturbé ou me­
nacé d'être perturbé, les mesures nécessaires
peuvent être prises.                                     — toute restriction quantitative ou mesure
                                                    d'effet équivalent, sous réserve des dispositions
                                                    du protocole concernant le grand-duché de Lu­
    Le Conseil, statuant sur proposition de la      xembourg ;
Commission selon la procédure de vote prévue
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les   — le recours à l'article 44 du traité .
règles générales d'application du présent article .
                                                    2.     Ne sont pas admises a la libre circulation à
                     Article 20
                                                    l'intérieur de la Communauté, les marchandises
                                                    visées à l' article 1 er, fabriquées ou obtenues à
1.    Si le marché dans la Communauté d'un ou       partir de produits qui ne sont pas visés à l' ar­
de plusieurs des produits visés à l' article 1er    ticle 9 paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1
subit, ou est menacé de subir, du fait des impor­   du traité.
tations ou exportations, des perturbations graves
susceptibles de mettre en péril les objectifs de
l'article 39 du traité, des mesures appropriées                           Article 22
peuvent être appliquées dans les échanges avec
les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou         Sous réserve de dispositions contraires du
la menace de perturbation ait disparu.              présent règlement, les articles 92 à 94 du traité
                                                    sont applicables à la production et au commerce
    Le Conseil, statuant sur proposition de la      des produits visés à l'article 1 er.
Commission selon la procédure de vote prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                                          Article 23
modalités d'application du présent paragraphe
et définit les cas et les limites dans lesquels les
États membres peuvent prendre des mesures           1.     Lors d'une importation d orge, d avoine, de
conservatoires .                                    maïs, de sorgho et dari et de millet effectuée
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2279/67
par voie maritime en République italienne et                                  Article 25
jusqu'à la fin de la campagne de commercialisa­
tion 1971/1972, cet État membre peut diminuer          1.     Il est institué un Comité de gestion des
le prélèvement de 7,5 unités de compte par             céréales, ci-après dénommé le « Comité », com­
tonne, à condition qu'une subvention égale soit        posé de représentants des États membres et pré­
accordée pour les livraisons des mêmes céréales        sidé par un représentant de la Commission.
en provenance des États membres effectuées par
la même voie .
                                                       2.     Au sein du Comité, les voix des États mem­
                                                       bres sont affectées de la pondération prévue à
2.       En outre, lors de l'importation d' orge,      l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
d' avoine, de maïs, de sorgho et dari et de millet     ne prend pas part au vote.
en République italienne, cet État membre peut
diminuer le prélèvement de :
                                                                              Article 26
3,13 unités de compte par tonne durant la cam­
         pagne de commercialisation 1967/1968 ,
                                                       1.     Dans les cas ou il est fait réference a la
2,50 unités de compte par tonne durant la cam­         procédure définie au présent article, le Comité
         pagne de commercialisation 1968/1969 ,        est saisi par son président, soit à l'initiative de
                                                       celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
                                                       État membre.
2,50 unités de compte par tonne durant la cam­
         pagne de commercialisation 1969/1970 ,
                                                       2.     Le représentant de la Commission soumet
à condition qu'une subvention égale soit accor­        un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
dée pour les livraisons des mêmes céréales en          son avis sur ces mesures dans un délai que le
provenance des États membres.                          président peut fixer en fonction de l'urgence des
                                                       questions soumises à examen. Ils se prononce à la
3.       Par dérogation à l' article 21 paragraphe 1 , majorité de douze voix .
s'il est fait usage de la faculté prévue au para­
graphe 2 , une taxe égale à la diminution du           3.     La Commission arrête des mesures qui sont
prélèvement visée à ce paragraphe est perçue           immédiatement applicables. Toutefois, si elles
par la République italienne lors des expéditions       ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comi­
d'orge, d' avoine, de maïs, de sorgho et dari et de    té, ces mesures sont aussitôt communiquées par
millet de la République italienne vers les autres      la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Com­
États membres.
                                                       mission peut différer d'un mois au plus à comp­
                                                       ter de cette communication l' application des me­
4.       Dans le cas où l'Italie fait usage de la fa­  sures décidées par elle.
culté prévue au paragraphe 2 , le Conseil, sta­
tuant sur proposition de la Commission selon la             Le Conseil, statuant selon la procédure de
procédure de vote prévue à l'article 43 para­          vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
graphe 2 du traité, prend les mesures nécessai­        peut prendre une décision différente dans le
res pour éviter des distorsions de concurrence         délai d' un mois .
en ce qui concerne les échanges des produits
visés à l' article 1er sous d) pour lesquels le pré­
lèvement est calculé à partir de l'orge, de                                   Article 27
l' avoine, du maïs, du sorgho et dari ou du millet.
                                                            Le Comité peut examiner toute autre ques­
5.       Les modalités d'application du présent ar­    tion évoquée par son président, soit à l'initiative
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à        de celui-ci, soit à la demande du représentant
l' article 26 .                                        d' un État membre.
                       Article 24                                             Article 28
     Les États membres et la Commission se com­             A la fin de la période de transition, le Conseil,
muniquent réciproquement des données néces­            statuant sur proposition de la Commission selon
saires à l'application du présent règlement. Les       la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
modalités de la communication et de la diffusion       graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l' ex­
de ces données sont arrêtées selon la procédure        périence acquise, le maintien ou la modification
prévue à l' article 26.                                des dispositions de l' article 26 .
 ---pagebreak--- 2280/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 19 . 6 . 67
                        Article 29                       Elles sont applicables jusqu au 31 juillet 1968
                                                         au plus tard.
     Le present règlement doit être appliqué de
telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement             Par dérogation aux dispositions de l' article 3 ,
et de manière appropriée, des objectifs prévus           la campagne de commercialisation 1967/ 1968
aux articles 39 et 110 du traité .                       commence le 1er juillet.
                        Article 30                       2.     Par dérogation aux dispositions de l' ar­
                                                         ticle 2 , les prix et les qualités type visés à cet
      Le montant additionnel prévu à l' article 14       article et valables pendant la campagne 1967/
paragraphe 2 et la prime prévue à l' article 15          1968 sont arrêtés par le Conseil, statuant sur
paragraphe 2 sont considérés comme des pré­              proposition de la Commission selon la procédure
lèvements envers les pays tiers, au sens de l'ar­        de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
ticle 11 paragraphe 4 du règlement n° 130/66/CEE         traité.
 du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (1).               3.     Par dérogation aux dispositions de l' ar­
                                                          ticle 4 paragraphe 1 , il peut être décidé, selon la
                        Article 31                       procédure prévue à l' article 4 paragraphe 6 et
                                                          sur demande d'un État membre, que les prix
      Pour les produits transformés visés à l' ar­        d'intervention dérivés du blé dur, valables pour
 ticle 1 er sous d), contenant à la fois des produits    les centres de commercialisation visés à l' ar­
visés à l'article 1 er et des produits soumis à l'or­     ticle 4 paragraphe 5 sous a) de cet État membre,
ganisation commune des marchés dans le secteur            sont, pendant les campagnes de commercialisa­
du lait et des produits laitiers, et afin de tenir        tion 1967/ 1968 et 1968/1969, égaux au prix d'in­
 compte des écarts de prix existant entre les États       tervention le plus bas fixé pour cet État membre
membres pour les produits laitiers, les disposi­
tions transitoires applicables jusqu' à la mise en                                  Article 33
 application du régime des prix communs dans ce
secteur dans les échanges tant entre États mem­               Le présent règlement entre en vigueur le jour
bres qu'entre ceux-ci et les pays tiers, sont ar­         suivant celui de sa publication au Journal offi­
 rêtées par le Conseil statuant sur proposition de        ciel des Communautés européennes.
la Commission selon la procédure de vote prévue
 à l' article 43 paragraphe 2 du traité.                       Le régime prévu par le présent règlement est
                                                          applicable à partir du 1 er juillet 1967, à l'excep­
                                                          tion des mesures prévues à l'article 32 para­
                        Article 32
                                                          graphe 1 qui peuvent être rendues applicables
 1.     Sans prejudice des dispositions du règle­         dès le jour de l'entrée en vigueur du présent
 ment n° 90/67/CEE au cas où des mesures transi­          règlement.
 toires seraient nécessaires pour faciliter le pas­            Le règlement n° 19 et les dispositions prises
 sage du régime institué par le règlement n° 19 à         en application de celui-ci, à l'exception de celles
 celui du présent règlement, notamment dans le            des règlements nos 3/63/CEE (2) et 119/66/CEE ,
 cas où la mise en application du nouveau régime          sont abrogés le 1 er juillet 1967.
 à la date prévue se heurterait pour certains pro­
 duits à des difficultés sensibles, ces mesures sont           L' article 2 du règlement n° 56 (3) est abrogé
 arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 .     à la même date .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 Ch. HEGER
 (i) JO n° 165 du 21 9. 1966, p. 2965/66 .                (2) JO n0 14 du 29. 1 . 1963, p. 153/63.
                                                          (3) JO n0 54 du 2. 7 . 1962, p. 1591/62.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      2281 /67
                                                          ANNEXE A
                     N° du tarif
                 douanier commun                                  Désignation des produits
                    ex 07.06 B           Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines
                                         et tubercules similaires à haute teneur en amidon, même
                                         séchés ou débités en morceaux, à l'exception des patates
                                         douces
                    ex 11.01             Farines de céréales :
                                         ex C. d' orge ou d' avoine
                                              E. autres
                    ex 11.02             Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis
                                         (y compris les flocons), à l' exception du riz pelé, glacé, poli
                                         ou en brisures ; germes de céréales, même en farines :
                                         ex A. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés,
                                                  aplatis (y compris les flocons) :
                                                  ex    I. de froment, à l' exception des gruaux et semoules
                                                       II . de seigle
                                                      III. d'autres céréales :
                                                            a) Flocons d'orge et d' avoine
                                                       ex b) autres, à l'exception des gruaux et semoules
                                                               de riz
                                              B. Germes de céréales, même en farines
                       11.06             Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de
                                         salep et d'autres racines et tubercules repris au no 07.06 :
                                         A. de manioc
                                         B. autres
                       11.07             Malt, même torréfié
                    ex 11.08 A           Amidons et fécules :
                                           I. Amidon de maïs
                                          II. Fécules de pommes de terre :
                                               a) destinées à la fabrication de dextrines, de colles, d' ap­
                                                  prêts ou de parements O
                                               b) autres
                                         IV . autres
                       11.09             Gluten et farine de gluten, meme torréfies
                    ex 17.02 B           Glucose et sirop de glucose :
                                         II . autres
            ( i) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
                 autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 2282/ 67          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             19 . 6 . 67
            N° du tarif
         douanier commun
                                                   Désignation des produits
           ex 23.02        Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mou­
                           ture ou d' autres traitements des grains de céréales :
                           ex A. d' une teneur en amidon supérieure à 7 % en poids
                           ex B. autres
           ex 23.07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres ali­
                           ments pour animaux ; autres préparations utilisées dans l' ali­
                           mentation des animaux (adjuvants, etc.) :
                           ex B. contenant des produits auxquels le présent règlement
                                  ou le règlement no 16/64/CEE est applicable, à l'ex­
                                  ception des préparations et aliments contenant en poids
                                  50 % ou plus de produits de l'une ou plusieurs des po­
                                  sitions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 et 17.02 A II
                                          ANNEXE B
            N° du tarif
         douanier commun                           Désignation des produits
           ex 17.02        Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés
                           de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex B. Glucose et sirop de glucose :
                                  I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de pro­
                                      duit pur
           ex 17.04        Sucreries sans cacao :
                           B. Gommes à mâcher du genre « Chewing-gum »
                           C. autres
              19.01        Extraits de malt
              19.02        Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages
                           diététiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules
                           ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une
                           proportion inférieure à 50 °/o en poids
              19.03        Pâtes alimentaires
              19.04        Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
              19.05        Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
                           grillage :
                           « puffed rice, corn-flakes » et analogues
              19.06        Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
                           séchées de farine d'amidon, ou de fécule en feuilles et pro­
                           duits similaires
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2283/67
                      N° du tarif
                  douanier commun
                                                                   Désignation des produits
                          19.07              Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                                             ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d' œufs, de matières
                                             grasses, de fromage ou de fruits
                          19.08              Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
                                             biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
                          21.01              Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
                                             leurs extraits :
                                             ex A. Succédanés torréfiés du café autres que la chicorée
                                                    torréfiée
                                             ex B. Extraits ou succédanés torréfiés du café autres que les
                                                    extraits en chicorée torréfiée
                    ex 21.05                 Soupes et potages préparés, déshydratés
                    ex 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                                             leurs, contenant des céréales ou des produits à base de cé­
                                             réales
                          22.03              Bières
                          35.05              Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles
                                             ou torréfiées ; colles d' amidon ou de fécule
                          38.12 A I          Parements préparés et apprêts préparés à base de matières
                                             amylacées
                                        RÈGLEMENT N0 121/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 13 juin 1967
               portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          duits agricoles doivent s accompagner de l' éta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               blissement d'une politique agricole commune et
                                                                     que celle-ci doit notamment comporter une or­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   ganisation commune des marchés agricoles pou­
mique européenne, et notamment ses articles 42                       vant prendre diverses formes suivant les pro­
et 43 ,                                                              duits ;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                          considérant qu' il a été prévu, par la voie du
                                                                     règlement n° 20 (2), que l'organisation commune
     vu l' avis de l'Assemblée t1),                                  des marchés serait, dans le secteur de la viande
                                                                     de porc, établie graduellement à partir de 1962 ;
      considérant que le fonctionnement et le dé­                    que cette organisation de marché ainsi établie
veloppement du marché commun pour les pro­                           comporte principalement un régime de prélève­
(!) JO n° 103 du 2 . 6 . 1967 , p. 2075/67 .                         (2) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 945/62 .