CELEX: 51978PC0043
Language: fr
Date: 1978-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 43
Vol. 1978/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(78 ) 43 final .
                                                                        Bruxelles , le 30 janvier 1978 »
                                             -■-
                                                  * / ;L \ ■            >
                                                        v     ■- o   . -<*i
                                                             ^     J\/
                                                 V/y -          ■
                                       Proposition de [_si
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
              ■ gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                pavillon de l' Espagne
                        (présentée par - la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 43 final .
 ---pagebreak---                                                      £frW fît'/Y -3
                               EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la session le 6+7 décembre 1977 le Conseil avait décidé de proroger
tous les arrangements applicables à l' exercice de la pêche pour les navires
de pays tiers dans les zones de pêche de la Communauté jusqu' au 31 janvier
1978 , dans l' attente que le Conseil du 16 janvier 1978 prendrait une décision
sur les propositions de la Commission relatifs au régime interne de la pêche .
Etant donné que le Conseil n' aboutissait pas a une telle décision le 16 janvier
il est maintenant nécessaire de proroger encore une fois ces régimes intérimaires
pour éviter une interruption des activités de pêche réciproques .
Le règlement faisant l' objet de la présente proposition a pour but de proroger
le régime intérimaire applicable aux navires de l' Espagne pour une période de
1 mois .
 ---pagebreak---                                              PROJET
                                       PROPOSITION DE
                        REGLEMENT (CEE) N O        /m
                                                   /7.S D\J CONSEIL
                                du JO janvier 1978 <
         fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
         gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
         pavillon de l' Espagne
  LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté ^oonoadque européenne ,
  vu l' acte d' adhésion ,
  vu la proposition de la Commission ,
   considérant que le Conseil a adopté , le 30 janvier 1978 , une réglementation
^                     _                  .                 ,         _
   instaurant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources "
   de peche ;
   considérant que , dans le règlement (CEE) no» 373/77(l )» le Conseil a fixé , pour
   la période du 1er janvier au 31 mars 1977 » certaines mesures intérimaires de
  conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
  pavillon de certains pays tiers , et notamment de l' Espagnej
  considérant que , dans le Règlement ( CE E ) 302 1 / 77 ( 2 ), Le Conseil a prorogé en
  ^dernier lieu , l' application de certaine s d ispositions du règlement ( CEE ) n°
   373/ 77, en ce qui concerne l' Espagne ;                          ;
   considérant que les règlements susmentionnés ont été adoptés en vue d' établir des
  mesures intérimaires en attendant la conclusion des négociations entre la Com­
  munauté et ces pays , et notamment l' Espagne , dans le but de parvenir & la oonolu– -
  sion d' accords–cadre s sur la pSchej
  considérant que les négociations aveo l' Espagne ne sont pas enoore achevées
  et qu' il est dès lors nécessaire d' établir des mesures intérimaires pour une
  période supplémentaire d' un moisi
   FI
    1 ) JO no, L 53 du 25.2.1977 , J>. A
    2 JO n . L 355 du 31.12.1977, p. 47,_
    3) JO n . L 250 du 30.9.1977, p. 17
 ---pagebreak---    I ABBETS LE PRESENT REGLEMENT»
                                        Artide premer
   1.         Les feules captures que les navires battant pavillon de
    l' Erpr^ne        sont autorisés à f#ire dana les sones de pftohe des Et*ts
  oembroo « '{tendant jusqu' à 200 milles neytiqujs situées au large des côtea
  bordant 1» mer du Mord et l'Atlantique et faioant l'objet de 1» réglementation
  eomsApi^utaire de 1% ptche sont fixien à l 'annexe .
t 2f          Les quota» de pèche sont «coordéq sous réserve que soient respectées
  1?8 mesures de conservation et de contr&le           les autres disposition* fégisuant
  l#s Aotivltés de p$che dans les sones visées au paragraphe 1 .
                                       Article 2
  1.     L' exercice d' activités de pêche dans les zones de pêche indiquées à
   l' article 1 er est subordonné à l' octroi d' une licence délivrée , pour le
  compte de la Communauté , par la Commission, ainsi qu' au respect des condi­
  tions mentionnées dans cette licence .
  2.     La validité des licences délivrées par la Commission en vertu du règle­
  ment ( CEE ) n° 2160/ 77 ( 3 ) est prorogée jusqu' au 28 février 1978 .
                                       Artiole J
                            ι
 Lor* du dépôt de chaque demande de licence auprès de 1* Coeaiaaioa, lpja
 informe tions suivantes sont fourni#* g
 a ) nom du navire |                                          *
 b ) numéro d' immatriculation)
 o ) lettres et chiffres extérieurs d' &dentifio^tioni
 d ) port d' immatriculation ;
  e ) nom et adresse tju propriétaire ou de } '#ff?4t«ur|
  f ) tonnage brut et lop<(ueur hors tout ?
  g ) puissance du morr«ur^
 h ) indicatif d' appofc ei fréquence de radiej
  i ) v^thode de pSchv pryvuey
  i ) f^ap 4« pich* pWvuej
 ---pagebreak--- k ) eepèç# * d« poisson qu' il est prévu de pècheri            - ^
 1 ) péripde, pour laquelle une lioenca eet demandé ?.
                                    Artici * 4
Chaque licence est valable pour un p«ul navire . M cm ou plusieurs
navire* participât à la même opération de p&oh*( chacun d»-©es navire*
doit ttn niai d'un* lioenos *
                                    Artide 5
 1.        Le détenteur de la licence est obligé de s * conformer aveo
 les conditions de ls licence et de communiquer à une station radio
 des Et*ts membres dans les délais déterminés par la licenos        notamment
 la position du navire ainsi que les captures par espèce .
 2.        Les stations radio des Etats nombres oowfnuniquent les transmission#
 effectuées par les navires de pèche de* Paya tiers «a vertu do 1* licene*,
 immédiatement , directement k la Commission ,
                                    Artio^e 6
            »
 Les Etats membres prennent les mesure * pour assurer , dans toute la mesure
 du possible , la nies en application de l' artiolc 1er en ce qui conoerne l*s
 eaux e*riti»«s placées sous leur souveraineté ou l«uy juridiction» compactant
notassant des visites régulières des n*vir«a »
                                    Artiol * 7
Les Etats membres communiquent à la Commission, dans les vin£t-<juatrs heures
après la constatation des infractions * ls $oa <U} navirs concerné ainsi quf
 lea mesures prises k cet égard *
                                    Artiole 8
 Le présent règlement entre en vigueur le r~'1 rr~TéVrier~1978"i
Fait k Sntxsllss, le      ,                               Far ls Conseil
» r'                                                       Ls président
 ---pagebreak--- ♦
                                        ANNEXE
      1 . Quota de pSche pour la période allant du }®r au 28 février 1978
                                                    1 *     il 1     *
           Espèces                             Division a                            Quantité
                                          ICE3           ou      ICNAF              ( en tonnes)
                                           " -      ■ ^     Ρ    ■   ■ I I
       Merlus                             VI                                             117 j
                                          VII                                            400   •
                                          VIII                                        '  483
       Autres pspeces . à l' excep–       VI                                             390
       tion des plies et des soles        VII                                           1333
       capturées a titre de prines        VIII                                          1610
     | accessoires des merlus (l)
       ( l) Les prises de morues , d' églefins , de merlans et de lieus ne doivent pas
             constituer plus de 3 % ni , dans le cas des clupéiformes et des in-
              'srtébrés , plus de 5 % des oaptures se trouvant à bord d' un navire »
      2» Nombre des licences pouvant Être délivrées BUT- base des navires types (l)
         • pour les différentes divisions ICES ou ICNAF
     [ Divisions ICES ou ICNAP                    I                Nombre de licences            •
                        VI                                                 23
                        VII                                                84
                        VIII                                               95
                 "                              !
      3 . Nombre maximal des navires typeB (l) pouvant exercer               l' activité de pêche
           simultanément dans une sone déter"minée pour laquelle             une licence a été
           obtenue
      I Divisions ICES ou ICNAP                                    Nombre de navires
                                                        ■
                         VI                     |                           15
                         VII                                                53
                         VIII                                               74
  (l) Est oonsidéré comme navire type le navire ayant une puissance au frein égal
       ou inférieure à 800 CV (BHP).
       Si la puissance est supérieure à 800 CV (BHP) les taux de conversion suivants
        sont appliqués »
       – naviree d'une puissance       à 800 et non supérieure à 1 100 BHP • 1»75
       – navirep d'une puissance supérieure à 1 100 et nom supérieur* & 1 500 BHP » 2,25*