CELEX: 51991PC0447(01)
Language: fr
Date: 1992-02-10
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à l' exportation de biens culturels

N°C 53 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 2 . 92
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'exportation de biens culturels
                                                            (92 /C 53 / 14)
                                                 COM(91) 447 final — SYN 382
                                        (Présentée par la Commission le 20 janvier 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               bonne application des réglementations douanières et
                                                                       agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                       945 / 87 (2), il y a lieu de rendre applicable ladite régle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 mentation dans le présent domaine ;
péenne, et notamment son article 113 ,
                                                                       considérant que l'annexe du présent règlement vise à
vu la proposition de la Commission,                                   préciser les catégories de biens culturels qui doivent faire
                                                                       l'objet d'une protection particulière lors des échanges
                                                                       avec les pays tiers, sans préjuger de la définition par les
vu l'avis du Parlement européen,                                       États membres des biens ayant rang de trésors nationaux
                                                                       au sens de l' article 36 du traité CEE,
considérant que, en raison de la suppression des fron­
tières internes dans le cadre de la réalisation du marché             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
intérieur, il convient d'établir une réglementation des
échanges avec les pays tiers assurant la protection des
biens culturels ;                                                                              Article premier
                                                                      Au sens du présent règlement, on entend par «biens
considérant que, à la suite des conclusions du Conseil du              culturels» les biens culturels repris dans la liste figurant
19 novembre 1990, il apparaît nécessaire de prévoir                    en annexe .
notamment des mesures destinées à assurer un contrôle
uniforme de l'exportation des biens culturels aux fron­
tières extérieures de la Communauté ;
                                                                                              TITRE PREMIER
considérant qu'un tel dispositif devrait consister en                                    Autorisation d'exportation
l'obligation de présenter une autorisation préalablement
aux opérations d'exportation de biens culturels entrant                                           Article 2
dans le champ d'application du présent règlement; que
ceci implique une définition précise du champ d'applica­               1 . L'exportation de biens culturels est subordonnée à
tion matériel desdites mesures et de leurs modalités de                la présentation d'une autorisation d'exportation.
mise en œuvre ; que, afin d'assister la Commission dans
l'exercice des compétences qui lui sont conférées par le
présent règlement, il convient d'instituer un comité ;                 2.     L' autorisation d'exportation est valable dans toute
                                                                       la Communauté .
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise par               3 . L'autorisation d'exportation est délivrée, sur
les autorités des États membres dans le cadre de l' appli­
                                                                       demande de l' intéressé, par l'une des autorités
cation du règlement (CEE) n° 1468 / 81 du Conseil, du
 19 mai 1981 , relatif à l' assistance mutuelle entre les auto­
rités administratives des États membres et à la collabora­             (') JO n° L 144 du 2 . 6 1981 , p. 1 .
tion entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la              C) JO n° L 90 du 2 . 4 . 1987, p. 3 .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 53 / 9
compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se                                   Article 7
trouvait, légalement et à titre définitif, le bien culturel
considéré au 1 er janvier 1993 , ou ultérieurement par l'une     1.   La Commission est assistée par un comité des biens
des autorités compétentes de l'État membre sur le terri­        culturels de caractère consultatif, ci-après dénommé
toire duquel il se trouve après expédition licite et défini­    «comité», composé des représentants des États membres
tive d'un autre État membre .                                   et présidé par le représentant de la Commission.
4.      Les États membres communiquent à la Commission
la liste des autorités nationales compétentes pour la déli­     2.    Le représentant de la Commission soumet au
vrance des autorisations d'exportation de biens culturels .     comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
                                                                son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
5 . La Commission publie la liste de ces autorités au
                                                                fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
                                                                cas échéant en procédant à un vote .
Journal officiel des Communautés européennes, série C.
                           Article 3                            L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
                                                                membre a le droit de demander que sa position figure à
L'autorisation d'exportation est présentée aux autorités        ce procès-verbal .
douanières lors de l' accomplissement des formalités
douanières d'exportation .                                      La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis
                                                                par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
                           Article 4                            elle a tenu compte de cet avis.
1.      Les États membres peuvent limiter le nombre des         3 . Le comité examine toute question relative à l'expor­
bureaux de douane compétents pour l'accomplissement             tation des biens culturels qui est évoquée par son prési­
des formalités d'exportation des biens culturels .              dent soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande du
                                                                représentant d'un État membre.
2.      Lorsqu'ils ont recours à la possibilité offerte par le
paragraphe 1 , les États membres communiquent à la
Commission les bureaux de douane ainsi habilités .                                        Article 8
La Commission publie ces informations au Journal officiel       Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer
des Communautés européennes, série C.                           en cas de violation des dispositions du présent règlement
                                                                et, le cas échéant, des mesures nationales utiles à son
                                                                exécution ; ces sanctions doivent avoir un caractère
                           TITRE 2                              effectif, proportionné et dissuasif.
                  Coopération administrative                                              Article 9
                           Article 5
                                                                Chaque État membre informe la Commission des
                                                                mesures qu'il prend pour l' application du présent règle­
Aux fins de l'application du présent règlement, les dispo­      ment.
sitions du règlement (CEE) n° 1468 / 81 sont applicables
mutatis mutandis, en particulier les dispositions relatives à
la confidentialité des informations .                           La Commission communique ces informations aux autres
                                                                États membres . Elle adresse tous les trois ans au Parle­
                                                                ment européen, au Conseil et au Comité économique et
                           TITRE 3                              social, un rapport concernant l' application du présent
                                                                règlement.
               Dispositions générales et finales
                                                                                          Article 10
                           Article 6
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
Les dispositions nécessaires à l'application du présent
règlement, notamment celles relatives au formulaire à
utiliser (modèle, caractéristiques techniques, etc.), et à la   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
révision de l' annexe, sont arrêtées selon la procédure         éléments et directement applicable dans tout État
définie à l'article 7 paragraphe 2 .                            membre .
 ---pagebreak--- N° C 53 / 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 2 . 92
                                                                     ANNEXE
                                                  Catégories de biens culturels visées à l'article 1 (
                                                                                                                 Code NC
              A.    1 . Produits de fouilles archéologiques et découvertes archéologiques, ayant plus         ex 9706 00 00
                         de 100 ans d'âge
                    2 . Éléments, y compris le mobilier provenant du démembrement de monuments               ex 9706 00 00
                         artistiques, historiques ou réligieux ou de sites archéologiques, ayant plus de
                         100 ans d'âge
                    3 . Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et            9701 10 00
                         en toutes matières (')
                   4 . — Gravures, estampes et lithographies originales (')                                  ex 9702 00 00
                        — Matrices lithographiques (')                                                       ex 8442 50 99
                   5 . Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture (')                      ex 9703 00 00
                   6 . Constructions et œuvres composites (')                                                ex 9701 90 00
                                                                                                             ex 9703 00 00
                   7. Photographies (')                                                                      ex 4911 91 80
                   8 . Manuscrits ayant plus de 100 ans d'âge et incunables, isolés ou en collection         ex 9706 00 00
                   9. Livres ayant plus de 200 ans d'âge, isolés ou en collection                           ex 9706 00 00
                  10 . Archives de toute nature, quel que soit leur support :
                        — ayant entre 50 et 100 ans d'âge                                                   ex 4901
                        — ayant plus de 100 ans d'âge                                                       ex 9706 00 00
                  11 . Collections et spécimens pour collections philatéliques                              ex 9704 00 00
                  12 . Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de miné-             9705 00 00
                        ralogie, d'anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique,
                        paléontologique, ethnographique ou numismatique
                 13 . Véhicules à moteur ayant plus de 75 ans d'âge                                         ex 9705 00 00
                 14 . Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge                                             9706 00 00
                 Les biens culturels visés par ces catégories ne sont couverts par le présent règlement que s'ils répondent
                 aux seuils financiers repris au point B.
             B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A :
                 catégorie 3 : — objets datés d'après 1600 et d'avant 1900 : 75 000 écus,
                                     — objets datés d'après 1900 : 150 000 écus ;
                 catégorie       4 : 7 500 écus ;
                 catégorie       5 : 50 000 écus ;
                 catégorie       6 : 100 000 écus ;
             (') Auteur décédé .
 ---pagebreak---  28 . 2 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 53 / 11
                   catégorie   7 : 7 500 écus ;
                   catégorie 11 : 25 000 écus ;
                   catégorie 14 : — objets d'ameublement décoratifs et appliqués : 20 000 écus,
                                   — instruments de musique : 20 000 écus,
                                   — tout autre objet : 50 000 écus.
                   Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être apprécié au moment de
                   l'introduction de la demande d'autorisation d'exportation. La valeur financière est celle du bien culturel
                   dans l'État membre visé à l'article 2 paragraphe 3 du présent règlement.
               Proposition de directive du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté
                                                illicitement le territoire d'un État membre
                                                                (92 /C 53 / 15)
                                                       COM(91) 447 final — SYN 382
                                           (Présentée par la Commission le 20 janvier 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   traité CEE et qui ont quitté leur territoire en violation
                                                                           des dispositions nationales visées ci-dessus ou du règle­
                                                                           ment (CEE) n° . . . du Conseil ; qu'il est nécessaire , afin
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     de faciliter la coopération en matière de restitution, de
péenne, et notamment son article 100 A,                                    limiter le champ d'application du présent système à des
                                                                           objets appartenant à des catégories communes de biens
                                                                           culturels ; que, ainsi, l'annexe de la présente directive n'a
vu la proposition de la Commission,                                        pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors
                                                                           nationaux» au sens de l'article 36 du traité CEE, mais
                                                                           uniquement des catégories de biens susceptibles d' avoir
en coopération avec le Parlement européen,                                 un tel rang et pouvant à ce titre faire l'objet d'une procé­
                                                                           dure de restitution au sens de la présente directive ;
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                           considérant qu'il s'agit d'un premier pas vers une coopé­
                                                                           ration entre États membres dans ce domaine et dans le
considérant que l'article 8 A du traité CEE énonce                         cadre du marché intérieur ; que l'objectif est une recon­
l'établissement, au plus tard le 1 er janvier 1993 , du                    naissance mutuelle des législations nationales en la
marché intérieur comportant un espace sans frontières                      matière ; que, ainsi, il convient de prévoir notamment que
dans lequel la libre circulation des marchandises, des                     la Commission soit assistée par un comité consultatif afin
personnes, des services et des capitaux est assurée selon                  d' adapter, si besoin en est, l' annexe de la présente direc­
les dispositions du traité ;                                               tive compte tenu de l'expérience acquise,
considérant que, en vertu et dans les limites de l'article                 A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
36 du traité CEE, les États membres garderont, après
1992 , le droit de définir leurs trésors nationaux et la
possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour                                            Article premier
assurer la protection de ces trésors nationaux ; que,
toutefois, les États membres ne pourront plus recourir à                   Au sens de la présente directive, on entend par :
des contrôles et formalités aux frontières intérieures pour
assurer l' efficacité desdites dispositions ;
                                                                           1 ) «bien culturel»: un bien :
considérant qu'il convient donc de mettre en place un
système de restitution permettant aux États membres                            — faisant partie des «trésors nationaux» selon la
d' obtenir le retour sur leur territoire des biens culturels                       législation nationale dans le cadre de l'article 36
ayant rang de trésors nationaux au sens de l'article 36 du                         du traité CEE,