CELEX: C2004/059/11
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-525/03: Recours introduit le 16 décembre 2003 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 59/6                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.3.2004
mesure où l’ECHO n’a avancé aucune justification pour y                   Recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
procéder alors que le ministère allemand des affaires étrangères          des Communautés européennes, contre la société G. &
avait confirmé le statut juridique d’IH, à savoir une association         E. Gianniotis, société à responsabilité limitée exerçant ses
caritative.                                                               activités sous l’appelation «Nossokomeio (Hôpital) Agia
                                                                                                         Eleni»
(1) JO C 31 du 8 février 2003, p. 21.                                                             (Affaire C-524/03)
(2) du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l’aide humanitaire (JO
    L 163 du 2 juillet 1996, p. 1).
                                                                                                    (2004/C 59/10)
                                                                          La Cour de justice des Communauté européenne a été saisie
                                                                          d’un recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitri
                                                                          Triantafyllou, membre du service juridique de la Commission,
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission                   et Me Nikolaos Korogiannakis, avocat au barreau d’Athènes,
des Communautés européennes contre la société BIO-                        ayant élu domicile à Luxemcontre la société G. & E. Gianniotis,
TRAST AE, société anonyme de développement de tech-                       société à responsabilité limitée exerçant ses activités sous
                        nologies de pointe                                l’appellation «Nossokomeio (Hôpital) Agia Eleni».
                        (Affaire C-523/03)                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                          (2004/C 59/09)                                  a)    condamner la partie défenderesse à verser la somme de
                                                                                236 997,93 euros, soit 212 010,017 euros en capital et
                                                                                24 697,76 euros en intérêts de retard, depuis la date
                                                                                d’exigibilité de chaque avis de débit jusqu’au 31.10.2003;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          b)    la condamner à verser des intérêts s’élevant à 42,16 euros
le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre BIOTRAST
                                                                                par jour, depuis le 31.10.2003 jusqu’à paiement intégral
AE, société anonyme de développement de technologies
                                                                                de la dette;
de pointe, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Dimitri Triantafyllou, mem-
                                                                          c)    condamner la partie défenderesse aux dépens
bre du service juridique de la Commission, assisté par Me Niko-
laos Korogiannakis, avocat à Athènes, ayant élu domicile à
Luxembourg. La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:                                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                          a)    Obligation de rembourser la somme versée indûment par
condamner la partie défenderesse:                                               la Commission.
a)    à verser la somme de 730 726,81 euros, soit                         b)    Date à la quelle les intérêts sont exigibles.
      661 838,82 euros en capital et 68 887,99 euros en
      intérêts de retard dus depuis la date de l’exigibilité de
      l’avis de débit, aux taux de 4,77 % jusqu’au 31.12.2002
      et de 6,77 % à partir du 1.1.2003;
b)    à verser des intérêts de 122,75 euros par jour depuis le
      31.10.2003 jusqu’au paiement intégral de la dette;                  Recours introduit le 16 décembre 2003 contre la Républi-
                                                                          que italienne par la Commission des Communautés euro-
c)    à supporter les dépens.                                                                           péennes
                                                                                                  (Affaire C-525/03)
Moyens et principaux arguments                                                                      (2004/C 59/11)
a)    Obligation de rembourser la somme indûment versée par
      la Commission;
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    Date d’exigibilité des intérêts.                                    le 16 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. Klaus Wiedner et Claudio
                                                                          Loggi, en qualité d’agents.
 ---pagebreak--- 6.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             C 59/7
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    du matériel nécessaire au développement des équipements
                                                                             technologiques et informatiques du département de la Protec-
—     constater que la République italienne, en adoptant l’ar-               tion civile, pour l’acquisition, par l’organisme italien chargé de
      ticle 1er, deuxième alinéa, et l’article 2, premier, deuxième          la surveillance des forêts, d’émetteurs-récepteurs de radio pour
      et troisième alinéas, de l’ordonnance no 3231 du président             les communications avec les véhicules aériens de lutte contre
      du Conseil des ministres italien, du 24 juillet 2002, qui              les incendies, ainsi que pour l’acquisition ou la mise en œuvre,
      permettent de recourir à la procédure de gré à gré, par                toujours par le département de la Protection civile, de services
      dérogation aux dispositions des directives communautai-                aériens d’extinction des incendies de forêts, dans ce dernier cas
      res en matière de marchés publics de fournitures et de                 en prévoyant, à l’instar des dispositions relatives à l’acquisition
      services, et en particulier aux règles communes de                     des véhicules aériens, que les contrats en cause peuvent être
      publicité et de participation prévues par les titres III et IV         également conclus en dérogeant aux règles de transposition
      de la directive 93/36/CEE (1) et par les titres III et V de la         des directives communautaires en matière de marchés publics
      directive 92/50/CEE (2), pour l’acquisition de véhicules               et, en particulier, des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE.
      aériens destinés à la lutte contre les incendies de forêts
      ainsi que pour l’acquisition de services d’extinction des
      incendies, et qui permettent également de recourir à ladite            La Commission considère que dans ces hypothèses également
      procédure pour l’acquisition d’équipements technologi-                 la possibilité de recourir à la procédure de gré à gré paraît
      ques et informatiques ainsi que d’émetteurs-récepteurs de              devoir être exclue et que, en tout état de cause, les autorités
      radio, sans qu’aucune des conditions autorisant une                    italiennes n’ont fourni aucune preuve de l’existence des
      dérogation aux règles communes susmentionnées ne soit                  conditions autorisant le recours à ladite procédure. En particu-
      remplie et, en tout état de cause, sans assurer une                    lier, aucune des conditions prévues à l’article 6, paragraphes 2
      quelconque forme de publicité directe permettant la                    et 3, de la directive 93/36/CEE et à l’article 11, paragraphes 2
      mise en concurrence des soumissionnaires potentiels, a                 et 3, de la directive 92/50/CEE ne semble être satisfaite.
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      directive 93/36/CEE et des articles 43 CE et 49 CE; et
                                                                             (1) JO 1993, L 199, p. 1.
—     condamner la République italienne aux dépens.                          (2) JO 1992, L 209, p. 1.
Moyens et principaux arguments invoqués
Les marchés publics ayant pour objet la fourniture de véhicules
aériens entrent dans le champ d’application de la directive 93/              Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission
36/CEE portant coordination des procédures de passation des                  des Communautés européennes contre le Royaume des
marchés publics de fournitures.                                                                            Pays-Bas
En vertu de l’article 6 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs                                   (Affaire C-527/03)
passent leurs marchés de fournitures en recourant à la
procédure ouverte ou à la procédure restreinte. Le recours à la                                         (2004/C 59/12)
procédure négociée est autorisé dans les seuls cas énumérés de
façon exhaustive aux paragraphes 2 et 3 de la même disposi-
tion. Selon le paragraphe 3, le recours à cette procédure est
admis notamment lorsque, en raison de l’urgence impérieuse
résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudi-               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
cateurs en question et non imputables à ceux-ci, les délais                  le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume
prévus pour une procédure de mise en concurrence assortie                    des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
d’une publication préalable ne peuvent être respectés.                       européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter
                                                                             Wils, en qualité d’agents.
La Commission relève que, dans le cas d’espèce, aucune des
conditions auxquelles est subordonnée, en vertu de l’article 6               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
de la directive 93/36/CEE, la possibilité de déroger aux
dispositions de cette directive ne semble remplie et que, en                 1.     déclarer qu’en n’adoptant pas, ou du moins en ne
particulier, il ne paraît exister aucun motif d’urgence permet-                     communiquant pas à la partie requérante, les dispositions
tant au pouvoir adjudicateur d’invoquer la dérogation prévue                        législatives, réglementaires et administratives nécessaires
au paragraphe 3, sous d), de cette disposition.                                     pour se conformer à la directive 2000/59/CE (1) du
                                                                                    Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre
                                                                                    2000, sur les installations de réception portuaires pour
La Commission affirme en outre que l’ordonnance en cause                            les déchets d’exploitation des navires et les résidus de
prévoit de nombreuses autres possibilités de recourir à la                          cargaison, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux
procédure de gré à gré, en particulier pour l’acquisition                           obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;