CELEX: 22009D0045
Language: fr
Date: 2009-06-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  45/2009 du 9 juin 2009 modifiant l’annexe X (Services audiovisuels) et l’annexe XI (Services de télécommunications) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/23
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 45/2009
   du 9 juin 2009
   modifiant l’annexe X (Services audiovisuels) et l’annexe XI (Services de télécommunications) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 161/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2009 du 24 avril 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Les actes concernant les services audiovisuels et actuellement mentionnés dans l’annexe X doivent en conséquence être intégrés dans l’annexe XI,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les annexes X et XI de l’accord sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes de la directive 2006/123/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juin 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 27.
   
      (2)  Voir page 28 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Les annexes X et XI de l’accord sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte de l’annexe X est remplacé par le texte suivant:
                  «SERVICES EN GÉNÉRAL
                  
                  
                     Liste prévue à l’article 36, paragraphe 2
                  
                  INTRODUCTION
                  Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l’ordre juridique communautaire, telles que:
                  
                              —
                           
                           
                              les préambules,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les destinataires des actes communautaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les références aux territoires ou aux langues de la CE,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les références aux procédures d’information et de notification,
                           
                        le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.
                  ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
                  
                              1.
                           
                           
                              
                                 32006 L 0123: directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          à l’article 3, paragraphe 3, il convient de remplacer “règles du traité” par “règles de l’accord EEE”;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          à l’article 4, paragraphe 1, il convient de remplacer “l’article 50 du traité” par “l’article 37 de l’accord EEE”;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          à l’article 4, paragraphes 2 et 3, il convient de remplacer “l’article 48 du traité” par “l’article 34 de l’accord EEE”;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          à l’article 4, paragraphe 5, il convient de remplacer “l’article 43 du traité” par “l’article 31 de l’accord EEE”;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          l’article 4, paragraphe 8, se lit comme suit:
                                          “raisons impérieuses d’intérêt général, sans préjudice de l’article 6 de l’accord EEE, des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui incluent les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.”;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          à l’article 15, paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:
                                          “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les notifications reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE. En outre, l’Autorité de surveillance AELE informe le comité permanent des notifications reçues des États de l’AELE.”;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          à l’article 21, paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré:
                                          “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les noms et les coordonnées reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE.”;
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          l’article 22, paragraphe 1, point d), ne s’applique pas aux États de l’AELE;
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          le texte suivant est ajouté à l’article 28, paragraphe 8:
                                          “De son côté, l’Autorité de surveillance AELE informe périodiquement les États de l’AELE sur le fonctionnement des dispositions relatives à l’assistance mutuelle.”;
                                       
                                    
                                          j)
                                       
                                       
                                          le texte suivant est ajouté à l’article 39, paragraphe 2:
                                          “Sans préjudice du point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, la Commission transmet les rapports reçus des États membres de l’Union européenne à l’Autorité de surveillance AELE pour diffusion dans les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues d’un État de l’AELE aux autres États de l’AELE, au comité permanent des États de l’AELE et à la Commission pour diffusion dans les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent des informations sur les observations qu’elles ont reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne et des États de l’AELE.”;
                                       
                                    
                                          k)
                                       
                                       
                                          le texte suivant est ajouté à l’article 39, paragraphe 3:
                                          “Les États de l’AELE peuvent également soumettre leurs rapports et observations à ce comité.”;
                                       
                                    
                                          l)
                                       
                                       
                                          à l’article 39, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
                                          “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les exigences transmises par les États membres de l’Union européenne ou les États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE. En outre, l’Autorité de surveillance AELE informe le comité permanent des exigences transmises par les États de l’AELE.”»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Le titre de l’annexe XI «SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS» est remplacé par le titre «COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, SERVICES AUDIOVISUELS ET SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION».
               
            
                  3)
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 5o (décision 2006/215/CE de la Commission) de l’annexe XI:
                  «Services audiovisuels
                  
                  
                              5 p.
                           
                           
                              
                                 389 L 0552: directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23), modifiée par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             397 L 0036: directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).
                                       
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          À l’article 2, paragraphe 5, le texte “au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne” est remplacé par “au sens des articles 31 et suivants de l’accord sur l’Espace économique européen”.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne les États de l’AELE, les œuvres visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive englobent celles qui, comme le précise l’article 6, paragraphe 3, sont réalisées par ou avec des producteurs établis dans des pays tiers européens avec lesquels l’État de l’AELE en question a conclu des accords à cet effet.
                                          Si une partie contractante envisage de conclure un accord conforme à ceux mentionnés à l’article 6, paragraphe 3, il en informe le Comité mixte de l’EEE. Des consultations concernant le contenu de tels accords peuvent être engagées à la demande d’une des parties contractantes.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          L’article 15 de la directive est complété par le texte suivant:
                                          “Les États de l’AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d’autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques insérés dans les programmes de sociétés de télédiffusion essentiellement destinés aux États de l’AELE membres de l’EEE. Pour déterminer si un programme ou un spot publicitaire donné est couvert par la présente adaptation, il convient, entre autres, de tenir compte des facteurs suivants:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      l’émission est-elle, de fait, essentiellement destinée à un des États de l’AELE membres de l’EEE?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les biens ou les services faisant l’objet de la publicité sont-ils disponibles dans le pays de réception?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      la langue du pays dans lequel les émissions sont reçues est-elle utilisée dans les programmes ou les spots publicitaires?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      des points de vente dans le pays de réception sont-ils signalés ou mentionnés dans les spots publicitaires?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les prix sont-ils cités dans la monnaie du pays de réception?
                                                      Le brouillage ou l’occultation selon d’autres procédés des spots publicitaires n’a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques.
                                                      Les parties contractantes réexaminent conjointement la présente dérogation en 2003.”
                                                   
                                                
                                    Modalités pour l’association du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège conformément à l’article 101 du présent accord:
                              Chaque État de l’AELE peut désigner un représentant de son autorité compétente qui participera aux réunions du comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle institué par l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil.
                              La Commission des Communautés européennes informe les participants en temps opportun de la date des réunions du comité de contact et leur transmet les informations utiles.
                           
                        
                              5 q.
                           
                           
                              
                                 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 30 (résolution 96/C 376/01 du Conseil) de l’annexe XI:
                  «Services audiovisuels
                  
                  
                              31.
                           
                           
                              
                                 394 Y 0702(02): résolution 94/C 181/02 du Conseil du 27 juin 1994 relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (JO C 181 du 2.7.1994, p. 3).
                           
                        
                              32.
                           
                           
                              
                                 398 X 0560: recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48).
                           
                        
                              33.
                           
                           
                              
                                 499 Y 0205(01): résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (JO C 30 du 5.2.1999, p. 1).
                           
                        
                              34.
                           
                           
                              
                                 32005 H 0865: recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (JO L 323 du 9.12.2005, p. 57).»