CELEX: 31982R3068
Language: fr
Date: 1982-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3068/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 323/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                          19 . 11 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 3068 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                    montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n" 136/66/CEE du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                   Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                n° 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2986/82 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées           Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont             1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 0   JO n0 L 162 du 12.    6. 1982, p. 6.
 O   JO n° L 223 du 31 .   7 . 1982, p. 50 .
 (4) JO n° L 314 du 10 .   11 . 1982, p. 20 .
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 323/ 19
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 novembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      23,469
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                28,571
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                        novembre  décembre      janvier    février       mars        avril
                                                                    1982      1982         1983       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  23,469    23,962      24,116      24,087      24,360      24,195
ex 12.01           Graines de tournesol                            28,571    29,564      30,450      30,753      30,533