CELEX: 31994R1435
Language: fr
Date: 1994-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1435/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

23 . 6. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 156/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 1435/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juin 1994
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                    modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19
paragraphes 1 et 2,                                                                      Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n°
compter du 1 er juin 1994, aux produits visés à l'annexe,           1248/94 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
n0 1 248/94 de la Commission (3) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) n0 1248/94 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3 JO n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 156/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                              23. 6. 94
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les taux des restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    Taux des restitutions
                                                                                                   en écus/100 kg —
             Sucre blanc :                                                                                 35,01
             Sucre brut :                                                                                  32,20
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
             solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
             saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
             saccharose) :                                                                                             S (')
                                                                                                           35,01 4 x          ou
                                                                                                                       100
                                                                                       le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                       de sucre blanc ou brut mis en
                                                                                              œuvre pour la dissolution
            Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
            brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
            d'une inversion :
            Mélasses :
             Isoglucose (2) :                                                                              35,01 (3
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                    inférieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92
                de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).