CELEX: 31992R3836
Language: fr
Date: 1992-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3856/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion

Avis juridique important

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31992R3836

Règlement (CEE) n° 3856/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1992 p. 0062 - 0066 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0079  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0079 

RÈGLEMENT (CEE) No 3836/92 DE LA COMMISSION  du 28 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et  légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, et notamment son  article 5 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;  considérant que le règlement (CEE) no 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal  visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3428/92 (6), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits transformés à base de  fruits et légumes, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992;  considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits ont été établis selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits  transformés à base de fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (8);  considérant que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause pour l'année 1993; que ces plafonds, conformément à l'article 251 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par  rapport aux courants d'échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché; que, à cette fin, il convient pour l'année 1993 d'augmenter les plafonds indicatifs de 40 %;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 641/86 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993. »  2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. (6) JO no L 347 du 28. 11. 1992, p. 42. (7) JO no L 49  du 27. 2. 1986, p. 1. (8) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.    ANNEXE  (en tonnes)       Code NC  Désignation des marchandises  Montant des plafonds indicatifs      (1)  (2)  (3)         0812  Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à  assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:   0812 10 00    Cerises   0812 20 00    Fraises:  2 031  0812 90 50      Groseilles à grappes noires (cassis)   0812 90 60      Framboises   0812 90 90       autres   0812 90 10      Abricots  150  2007  Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  2 169  2008  Fruits et autres parties comestibles de plantes,  autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:   2008 20 91          de 4,5 kg ou plus   2008 20 99          de moins de 4,5 kg   2008 30 51          Segments de  pamplemousses et de pomélos   2008 30 55          Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes   2008 30 59          autres   2008 30 71          Segments de pamplemousses et de pomélos    2008 30 75          Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes   2008 30 79          autres   2008 30 91          de 4,5 kg ou plus   2008 30 99          de moins de 4,5 kg   2008 40 59           autres   2008 40 91          de 4,5 kg ou plus   2008 40 99          de moins de 4,5 kg   2008 50 61          d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids   2008 50 69          autres   2008 50 71          d'une teneur en sucres excédant 15 %  en poids   2008 50 79          autres   2008 50 91          de 4,5 kg ou plus   2008 50 99          de moins de 4,5 kg:   2008 60 71            Cerises acides (Prunus cerasus)   2008 60 79            autres   2008 60 91            Cerises acides (Prunus  cerasus)   2008 60 99            autres   2008 70 69          autres   2008 70 91          de 4,5 kg ou plus   2008 70 99          de moins de 4,5 kg   2008 80 50        avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg    2008 80 70        avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:   2008 80 91          de 4,5 kg ou plus   2008 80 99          de moins de 4,5 kg:   2008 92 50            en emballages immédiats d'un contenu net  excédant 1 kg:   2008 92 71              Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés   2008 92 79              autres   2008 92 91            de 4,5 kg ou plus   2008 92 99            de  moins de 4,5 kg   2008 99 41            Gingembre  6 049  2008 99 43            Raisins   2008 99 45            Prunes   2008 99 48            autres   2008 99 51            Gingembre   2008 99 53            Raisins   2008 99 55            Prunes   2008  99 61            autres:   2008 99 71              de 4,5 kg ou plus   2008 99 79              de moins de 4,5 kg   2008 99 99            autres   2009  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool,  avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:   2009 20 11        d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net   2009 20 19        autres   2009 20 91        d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net et d'une teneur  en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 20 99        autres   2009 30 11        d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net   2009 30 19        autres:   2009 30 31          contenant des sucres d'addition   2009 30 39           autres:   2009 30 91            d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 30 95            d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids   2009 30 99            ne contenant pas de sucres d'addition   2009 40 11         d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net   2009 40 19        autres   2009 40 30        d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition:   2009 40 91          d'une teneur en sucres d'addition  excédant 30 % en poids   2009 40 93          d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids   2009 40 99          ne contenant pas de sucres d'addition   2009 70 11        d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net   2009  70 19        autres   2009 70 30        d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition:   2009 70 91          d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 70 93          d'une teneur en sucres  d'addition n'excédant pas 30 % en poids   2009 70 99          ne contenant pas de sucres d'addition   2009 80 11          d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net   2009 80 19          autres   2009 80 32          d'une valeur n'excédant  pas 30 écus par 100 kg poids net   2009 80 39          autres   2009 80 50          d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition:   2009 80 61            d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids    2009 80 63            d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids   2009 80 69            ne contenant pas de sucres d'addition   2009 80 80          d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres  d'addition:   2009 80 83            d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 80 93            d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids:  6 629  2009 80 95              Jus de fruit de l'espèce Vaccinium  macrocarpon   2009 80 99              autres   2009 90 11          d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg poids net   2009 90 19          autres   2009 90 21          d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net   2009 90 29           autres   2009 90 31          d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 90 39          autres:   2009 90 41              contenant des sucres d'addition   2009 90 49               autres   2009 90 51              contenant des sucres d'addition   2009 90 59              autres   2009 90 71              d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 90 73              d'une teneur en sucres d'addition  n'excédant pas 30 % en poids   2009 90 79              ne contenant pas de sucres d'addition   2009 90 91              d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids   2009 90 93              d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30  % en poids   2009 90 99              ne contenant pas de sucres d'addition