CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

25 . 3 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 78/21
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 12 mars 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n» 358 /76
                                                            (76/327/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
 EUROPÉENNES,                                                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
 vu le traité instituant la Communauté économique                     soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
 européenne,                                                          à l'exportation ;
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
 juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 ment (CEE) n0 668/75 (2),                                            l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         6 1 63 tonnes ;
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et                céréales,
 notamment son article 3 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                     Article premier
 tiers (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 et
 son article 1 1 ,                                                    La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                      à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,                   pour le 11 mars 1976, à 95,97 unités de compte par
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tonne . Pour la conversion en monnaie nationale, les
 tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a            taux de change utilisables sont ceux figurant à
 été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui               l'annexe de la présente décision .
 accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant
 faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la                                         Article 2
 restitution à l'exportation porte sur environ 25 000
 tonnes ;                      » — ^                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 358/76, la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait a Bruxelles, le 12 mars 1976 .
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                 Par la Commission
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                                P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est                                          Membre de la Commission
(')  JO   no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO   n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(3)  JO   n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 4)  JO   n« L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5 ) JO   n° L 44 du 20 . 2. 1976, p. 13 .
(')  JO   n» C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
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                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée a l'article 1 er
                                   1 FB           0,0205519     unité de compte
                                   1 Dkr          0,131956      unité de  compte
                                   1 DM           0,310580      unité de  compte
                                   1 Fl           0,298056      unité de  compte
                                   1 FF           0,180044      unité de  compte
                                   1 £            1,60584       unité de  compte
                                   1 Lit          0,00101228    unité de  compte