CELEX: 62009TN0446
Language: fr
Date: 2009-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-446/09: Recours introduit le 9 novembre 2009 — Escola Superior Agrária de Coimbra/Commission de Communautés européennes

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/39
            
         Recours introduit le 9 novembre 2009 — Escola Superior Agrária de Coimbra/Commission de Communautés européennes
   (Affaire T-446/09)
   2010/C 37/54
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Escola Superior Agrária de Coimbra (Bencanta, Portugal) (représentant: J. Pais do Amaral, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission D(2009) 224268, du 9 septembre 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Défaut de motivation quant à l’exigence de remboursement du montant prévu au point 8 de la lettre du 12 août 2009.
   Violation des points 21.2 et 22 des dispositions administratives standard quant aux autres montants, dans la mesure où le temps que les différents intervenants ont consacré au projet a été consigné, avec mention du nom des personnes et du temps que chacune a consacré au projet, par ailleurs les durées indiquées sont les durées réelles.
   Erreur de fait puisque l’administration ne peut agir que si elle a l’assurance que les faits sont exacts, un simple doute de l’administration quant à la réalité du temps consacré au projet consigné sur les feuilles de présence ne suffit pas, la charge de la preuve incombe à la Commission.
   Erreur, puisque qu’il n’y a absolument aucune obligation écrite d’adopter un certain type de système pour consigner la durée de la prestation de travail autre que les feuilles de présence. Par conséquent, la Commission ne saurait légitimement, au cours de l’exécution du contrat et alors qu’il n’est matériellement plus possible de modifier la procédure pour consigner le temps consacré au projet, temps qui est consigné sur le support précédent et faisant foi, à savoir les feuilles de présence, exiger davantage que ce qu’elle a décidé ou qui a été contractuellement prévu. Par ailleurs, il n’est pas approprié d’imposer un niveau d’exigence qui implique de consigner sur photographie le temps consacré au projet.
   L’acte attaqué viole les principes de bonne foi, de confiance légitime, de transparence, de proportionnalité, du caractère raisonnable et de bonne administration, puisque les règles relatives à la façon de consigner le temps consacré au projet sont nouvelles, ce qui est d’ailleurs corroboré par le fait que ces règles figurent explicitement et clairement dans des versions postérieures du programme en cause.
   Erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où l’importance de la restitution exigée n’est pas proportionnelle à la teneur et à la nature des illégalités prétendument constatées, puisqu’il n’était pas possible d’atteindre les résultats, qui se reflètent par un classement autour de la 10ème place sur environ 200 projets, sans consacrer un temps clairement plus important que celui effectivement payé (en soustrayant le montant à rembourser).