CELEX: C1996/354/34
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 4 septembre 1996 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Skatteministeriet (Affaire C-319/96)

23 . 11 . 96              L_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 354/ 17
         de telles mesures, la République française a manqué aux              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
         obligations qui lui incombent en vertu des mêmes                     nance de l'0stre Landsret rendue le 4 septembre 1996 dans
         dispositions,                                                        l' affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Skatte­
                                                                                                             ministeriet
  — condamner la République française aux dépens .
                                                                                                       ( Affaire C-319/96 )
  Moyens et principaux arguments                                                                          ( 96/C 354/34 )
  Les moyens et principaux arguments invoqués correspon­                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
  dent à ceux de l' affaire C-3 1 1 /96 ( 2 ); le délai prévu à               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
  l' article 34 de la directive 93/36/CEE a expiré le 14 juin                 ordonnance de l' 0stre Landsret rendue le 4 septembre 1 996
  1994 .
                                                                              dans l' affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre
  C ) JO n" L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 1 .                                    Skatteministeriet, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                              1 er octobre 1996 .
  ( 2 ) Voir affaire C-3 1 1 /96 ci-dessus .
                                                                              Le Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                              questions suivantes .
  Recours introduit le 25 septembre 1996 par Commission                       1 ) Les définitions figurant dans la deuxième directive
         des Communautés européennes contre royaume de                              79/32/CEE du Conseil , du 18 décembre 1978 , concer­
                                     Belgique                                       nant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
                              ( Affaire C-313/96 )                                  d' affaires frappant la consommation des tabacs manu­
                                 ( 96/C 3 54 / 33.)                                 facturés ('), telles qu' elles étaient libellées à la date du
                                                                                    14 mai 1990 , doivent-elles être interprétées en ce sens
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                              qu' il y a lieu de classer comme cigarettes ( éventuelle­
  saisie le 25 septembre 1996 d' un recours dirigé contre le                        ment, comme tabac à fumer ) un produit présentant les
  royaume de Belgique et formé par la Commission des                                caractéristiques suivantes :
  Communautés européennes, représentée par MM . Hendrik
 van Lier, conseiller juridique et Jean-Francis Pasquier,
                                                                                    — il s' agit d' un paquet contenant 25 grammes de tabac
 fonctionnaire national mis à la disposition du service                                  à fumer « fine coupe », fabriqué industriellement et
 juridique au titre du régime des experts nationaux détachés,                            présentant uniformément les mêmes dimensions ,
                                                                                        consistance et caractéristiques générales de rouleau à
 en qualité d' agents , ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                                         rouleau ,
 auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner,
 Luxembourg .                                                                      — chaque rouleau de tabac a 68,6 millimètres de
                                                                                        longueur et se compose d'environ 833 milligrammes
 La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                 de tabac à fumer « fine coupe » entouré d' un film de
 qu' il plaise à la Cour:                                                               cellulose pressée en fine plaque,
 — constater que, en ne prenant pas les dispositions                               — l'enveloppe est si poreuse que le rouleau de tabac ne
        législatives, réglementaires et administratives, à l'excep­                     peut pas être fumé en l'état, mais doit être mis dans
        tion de celles applicables aux bouteilles de gaz transpor­
                                                                                        un tube de papier à cigarettes ou entouré d' un papier
        tables contenant du butane , du propane ou du gaz de                            cà cigarettes ordinaire, ce qui , dans l' un et l' autre cas ,
        pétrole liquéfié, nécessaires pour se conformer à la                            peut se faire sans l' aide d' instruments .
        directive 93/21 /CEE de la Commission, du 27 avril
        1993 , portant dix-huitième adaptation au progrès tech­              S' il est répondu à la question 1 en ce sens qu' il y a lieu de
        nique de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 2 ) concer­            classer ce produit en tant que tabac à fumer, la Cour est en
        nant le rapprochement des dispositions législatives,                 outre invitée à statuer sur les questions suivantes .
        réglementaires et administratives relatives à la classifica­
        tion, l'emballage et l'étiquetage des substances dange­              2 ) Une entreprise est-elle en droit, selon le droit commu­
        reuses ( 1 ), et, en tout état de cause , en ne communiquant               nautaire , d' être indemnisée pour toute perte subie par
        pas de telles mesures , le royaume de Belgique a manqué                    l'entreprise du fait d' une violation du droit communau­
        aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                        taire de la part d' un Etat membre, liée au fait qu' une
        directive ,                                                                autorité ayant pouvoir de décider à titre définitif, sur le
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                    plan administratif, du classement d' un produit de tabac
                                                                                   dans un groupe d' imposition déterminé a pris une
Moyens et principaux arguments                                                     décision contraire à l' article 3 paragraphe 1 de la
                                                                                   directive 79/32/CEE et, quelles sont, le cas échéant, les
Les moyens et principaux arguments invoqués correspon­                             conditions de mise en jeu de la responsabilité adminis­
dent à ceux de l'affaire C-31 1 /96 ( '); le délai prévu à                         trative ?
l'article 2 de la directive 93/21 /CEE a expiré le \" juillet
1994 .                                                                       3 , a ) Les définitions afférentes aux produits de tabac
                                                                                        manufacturés dans la directive 79/32/CEE sont-elles
(') JO n" L 110 du 4 . 5 . 1993 , p. 20 .                                               correctement mises en œuvre dans un État membre
( 2 ) JO n" L 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .                                              si le ministre des impôts et accises est habilité par la
C ) Voir affaire C-3 1 1 /96 ci-dessus .
                                                                                        loi à fixer des dispositions portant sur des défini­
                                                                                        tions de produits de tabac en conformité avec les
 ---pagebreak---   N° C 354/ 18          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 11 . 96
          dispositions fixées par les Communautés européen­          Moyens et principaux arguments
          nes, mais qu' aucune règle de droit n' a été arrêtée en
          application de la loi ?
                                                                     — Interprétation erronée de l' article 90 paragraphe 2 et de
      En cas de réponse négative à la question 3 a ), la Cour est        l'article 85 paragraphe 3 du traité : l' applicabilité de la
      invitée à répondre en outre aux questions suivantes .              première disposition n'exclut pas l'applicabilité de la
                                                                         seconde . Il n' y a pas de fondement à la thèse selon
      b ) Est-il important, sous l'angle de la réponse à la              laquelle les activités collectives des organismes de
          question 2 , que les définitions de la directive tabac         radiodiffusion de service public devraient être examinées
          n'aient pas été mises en œuvre dans l'État membre,             dans le cadre de l'article 90 paragraphe 2 plutôt que dans
          étant entendu que l' autorité administrative natio­            celui de l' article 85 paragraphe 3 , ni à la thèse selon
          nale a , dans sa décision, renvoyé aux définitions et          laquelle la Commission ne pourrait pas, sans autres
          que les parties au principal s' accordent à constater          circonstances , prendre en compte des considérations
          que les définitions contenues dans la directive sont           d' intérêt public lorsqu'elle accorde une exemption .
          immédiatement applicables ?                                    L' arrêt a confondu deux concepts distincts , à savoir « les
                                                                         services d' intérêt économique général » au sens de
 4 ) Est-il important, sous l' angle de la réponse à la                  l' article 90 paragraphe 2 et la « mission particulière
      question 2 , que les autorités aient refusé de surseoir à          d' intérêt public » confiée à un service de radiodiffusion
      l'exécution de la décision prise par l' autorité compé­            sous le régime spécifique de sa réglementation natio­
                                                                         nale .
      tente , comme l'y avait invitée la requérante en vue de
      limiter l'étendue des pertes subies ou à subir par cette
      dernière ?
                                                                     — Application incorrecte de l' article 85 et erreur manifeste
                                                                        d' appréciation en ce que l' arrêt soutient que l' acquisition
 C ) JO n " L 10 du 16 . 1 . 1979 , p . 8 .                             de droits exclusifs de retransmission télévisée d' événe­
                                                                        ments sportifs internationaux pourrait ne pas être
                                                                        nécessaire et devrait faire l'objet d' une enquête appro­
                                                                        fondie de la part de la Commission , alors que le dossier
                                                                        démontre à suffisance que les droits exclusifs sont la
 Pourvoi introduit le 30 septembre 1996 par l'Union                     norme .
 européenne de radio-télévision contre l'arrêt rendu le
 11 juillet 1996 par la première chambre élargie du Tribunal
 de première instance des Communautés européennes dans               — Application incorrecte de l' article 85 et erreur manifeste
 les affaires jointes T-528/93 , T-542/93 , T-543/93 et                 d'appréciation en ce que l' arrêt exige que la Commission
 T-546/93 ayant opposé Métropole Télévision SA, Reti                    examine si les charges et obligations découlant pour les
Televisive Italiane SpA, Sociedade Independente de Com­                 membres de l' Union européenne de radiodiffusion
 muniçâo SA ( SIC ), Gestevisiôn Telecinco et Antena 3 de               ( UER ) de leur mission d' intérêt public ne seraient pas
Télévision à la Commission des Communautés européennes                  financièrement compensées , éventuellement par des
                                                                        aides d' État au sens des articles 92 et 93 . Aucune
l'Union européenne de radio-télévision , la Radiotelevisione
italiana SpA ( RAI ) et la Radiotélévision espanola                     exigence de ce type ne découle des termes de l'article 85
                                ( RTVE )                                paragraphe 3 . Il n'y a pas de lien entre la manière dont un
                                                                        État membre prévoit d'organiser le financement d' un
                      ( Affaire C-320/96 P)                             radiodiffuseur et la légalité d' une coopération entre ce
                            ( 96/C 354/35 )                             radiodiffuseur et d' autres radiodiffuseurs pour présenter
                                                                        une offre commune portant sur la retransmission
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    d'événements sportifs .
saisie le 30 septembre 1996 d' un pourvoi formé par l'Union
européenne de radio-télévision , représentée par MM . Ian S.
Forrester, Queen's counsel au barreau écossais, et Alasdair
                                                                     — Erreur manifeste d' appréciation et de raisonnement:
R. M. Bell, sollicitor, Écosse, ayant élu domicile à Luxem­             l' arrêt est défectueux en ce qu' il néglige de tenir compte
bourg, en l'étude de M1 M. Loesch , 1 1 , rue Goethe, contre
                                                                        d' un élément essentiel . Le Tribunal a emprunté une
                                                                        fausse piste : la décision d'exemption concernait l' offre
l'arrêt rendu le 11 juillet 1 996 par la première chambre
                                                                        conjointe au nom des membres de l'UER, et non la
élargie du Tribunal de première instance des Communautés                manière de devenir membre de l' UER . La décision
européennes dans les affaires jointes T-528/93 , T-542/93 ,
T-543/93 et T-546/93 ayant opposé Métropole Télévision
                                                                        d'exemption fut précédée par des années de négociations
                                                                        entre la Commission et l' UER concernant les conditions
SA, Reti Televisive Italiane SpA, Sociedade Independente de
                                                                        auxquelles l' UER accorderait des sous-licences à n' im­
Communicaçào SA ( SIC ), Gestevisiôn Telecinco et Antena 3
de Télévision à la Commission des Communautés européen­
                                                                        porte quel radiodiffuseur en Europe , y compris les
                                                                        requérants . L'arrêt considère uniquement les critères
nes, l'Union européenne de radio-télévision , la Radiotelevi­
sione italiana SpA ( RAI ) et la Radiotélévision espanola               d'adhésion à l'UER, sans tenir compte de l' impact
( RTVE ).
                                                                        proconcurrentiel du régime des sous-licences .
La partie requérante conclut à l'annulation de l' arrêt du           — Erreur manifeste d'appréciation et mauvaise application
Tribunal de première instance du 11 juillet 1996 dans les               de l' article 85 lorsque le Tribunal conclut erronément
affaires jointes T-528/93 , T-542/93 , T-543/93 et T-546/               que les dispositions réglementaires nationales en matière
93 (').                                                                 de radiodiffusion déterminent l' accessibilité à la qualité