CELEX: 31979D1048
Language: fr
Date: 1979-11-27 00:00:00
Title: 79/1048/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1979, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre des années 1977 et 1978, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D1048

79/1048/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1979, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre des années 1977 et 1978, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 18/12/1979 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 NOVEMBRE 1979   RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DE L ' IRLANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/1048/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 78/640/CEE , DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ( 1 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT , POUR L ' IRLANDE , QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EST FIXEE A CONCURRENCE DE 46 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION ET CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES , TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME , A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION , QUI A DECIDE QUE CES DEPENSES SONT ELIGIBLES A CONCURRENCE DE 61 127 890 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 7 883 571 LIVRES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE CES DEPENSES , CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 , EST FIXEE A 7 883 571 LIVRES IRLANDAISES .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT