CELEX: 31984R1965
Language: fr
Date: 1984-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1965/84 de la Commission, du 10 juillet 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 183/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 7 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1965/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement - (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (') modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1957/84 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/ 84 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
données dont la Commission a connaissance, conduit                     1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1984.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2)  JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
( () JO n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4)  JO n° L 182 du 10 . 7. 1984, p. 15.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 juillet 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         46,63
                                 B. Sucres bruts                                                          41,56 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .