CELEX: 31979R2602
Language: fr
Date: 1979-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2602/79 de la Commission, du 23 novembre 1979, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

24. 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 297/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2602/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1979
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la Commission a connaissance conduit à modifier le
 EUROPÉENNES,                                                    montant de base du prélèvement actuellement en
                                                                vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et           Le montant de base du prélèvement applicable à
 notamment son article 15 paragraphe 7,                          l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits        pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2084 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)            par 1 % de la teneur en saccharose.
n° 2405/79 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2569/79 (4) ;                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées            Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
dans le règlement (CEE) n° 2405/79 aux données dont              1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n°  L 170 du  27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 275  du 1 . 11 . 1979, p. 22.
(4  JO n»  L 294 du  21 . 11 . 1979, p. 17.