CELEX: C2007/269/53
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-396/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy
   (Affaire C-396/07)
   (2007/C 269/53)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Le Korkein oikeus (Finlande)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Mirja Juuri
   
      Partie défenderesse: Fazer Amica Oy
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, dans un cas où un travailleur a lui-même résilié son contrat de travail à la suite de la détérioration considérable de ses conditions de travail du fait d'un transfert d'entreprises, un État membre doit, dans son ordre juridique, garantir au travailleur un droit à une indemnité financière de la part de son employeur de la même manière que lorsque l'employeur a illégalement mis fin au contrat de travail, compte tenu du fait que l'employeur n'a respecté, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive, la convention collective qui liait le cédant et garantissait de meilleures conditions de travail au travailleur, que jusqu'à son expiration, et que la détérioration des conditions de travail provient de cette expiration?
            
         
               2)
            
            
               Si la responsabilité de l'employeur prévue par la directive n'est pas d'une ampleur telle que celle qui est exposée au point 1), la responsabilité de l'employeur doit-elle tout de même être mise en œuvre, par exemple, par un versement des salaires et autres avantages de la période de préavis que l'employeur est tenu de respecter?
            
         
      (1)  Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22 mars 2001, p. 16.