CELEX: 31970D0363
Language: fr
Date: 1970-06-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 juin 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du mois de décembre 1969

22. 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 160/27
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juin 1970
                relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, à la République
                française des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du
                                                   mois de décembre 1969
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (70/363/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­
EUROPÉENNES,                                                         qué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                     charge les dépenses exposées pour cette enquête
 vu le traité instituant la Communauté économique                   pour 112.650 unités de compte, représentant le tiers
 européenne,                                                        du montant forfaitaire disponible pour la deuxième
                                                                    année d'enquête ;
 vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du                      considérant que le Comité du Fonds a été consulté
 27 mars 1968 , relatif à la contribution financière                sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
 de la Communauté aux frais entraînés par les                       tant des moyens financiers disponibles,
 enquêtes sur le cheptel porcin effectuées par les États
 membres ( 1 ), et notamment son article 2 para­
graphe 2,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que la République française a présenté                                         Article premier
 une demande de remboursement relative à l'enquête                  Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 au début du mois de décembre 1969 ;                                garantie agricole, section orientation, aux frais en­
                                                                    traînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
 considérant que cette demande est conforme aux                     au début du mois de décembre 1969 par la Répu­
 dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                    blique française est fixé à un montant de 112.650
 Commission, du 3 avril 1969, concernant les de­                    unités de compte.
mandes de remboursement des États membres rela­
tives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;                                                 Article 2
                                                                    La République française est destinataire de la pré­
 considérant que les résultats de l'enquête et des con­             sente décision .
versions ont été communiqués à la Commission et
qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                   Fait à Bruxelles, le 24 juin 1970.
 articles 1 er à 5 de lia directive du Conseil du 27 mars
 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques prévues par                                           Par la Commission
l'article 6 et les estimations prévues par l'article 7                                                Le président
de la directive ont été transmises à la Commission
dans les conditions prévues :                                                                          Jean REY
(*) JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 4.
(2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(3) JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 13.