CELEX: 31966D0596
Language: fr
Date: 1966-09-26 00:00:00
Title: Décision 66/596/CEE de la Commission, du 26 septembre 1966, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

24 . 10 . 66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  3253/66
   considérant qu en ce qui concerne les importa­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions en provenance des autres États membres,
les données relatives aux années antérieures font                             Article premier
apparaître que l' écart de 70.000 tonnes entre
les besoins totaux d'importations de 170.000 ton­               La republique fedérale d'Allemagne est
nes et le volume contingentaire de 100.000 ton­            autorisée à introduire un contingent tarifaire à
nes demandé par la république fédérale d'Al­               un droit de 5°/o pour ses importations en pro­
lemagne laisse une marge largement suffisante              venance de pays tiers et en vue de sa trans­
pour les importations en provenance de la Com­              formation, sur son territoire, d' aluminium brut,
munauté, même compte tenu d'un accroissement                non allié , de la position ex 76.01 A du tarif
exceptionnel des disponibilités communautaires              douanier commun, dans la limite d'une quan­
exportables ;                                               tité de 100.000 tonnes.
     considérant qu'il résulte de l'établissement               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
 progressif du marché commun que les États,                 au produit importé dans le cadre de ce contin­
 membres appliquent aux importations en pro­
                                                            gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
 venance des autres États membres un régime                 pliqué au produit en cause importé en prove­
 douanier qui offre au moins les mêmes avan­                nance des autres États membres et accompagné
                                                            d' un certificat de circulation.
 tages que celui qu'ils appliquent aux impor­
 tations en provenance de pays tiers ;                                             Article 2
      considérant que le protocole n° XII, annexé                La présente décision est valable du 1er jan­
 à l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit               vier au 31 décembre 1967 .
 la possibilité d' autoriser l'introduction de con­
 tingents tarifaires que sous la condition de la                                   Article 3
 transformation à l' intérieur de l' État membre
 importateur des marchandises au bénéfice de                     La présente décision est destinée à la répu­
 ces contingents,                                            blique fédérale d'Allemagne.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 septembre 1966
                    autorisant le royaume des Pays-Bas a introduire un contingent
                                        tarifaire pour l'aluminium brut
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                   (66/596/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 vu la lettre du 20 mai 1966, par laquelle le
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      royaume des Pays-Bas a, pour l' année 1967 ,
                                                              demandé l' autorisation à la Commission d' intro­
                                                              duire un contingent tarifaire de 13.000 tonnes
       vu les dispositions du protocole n° XII con­           à un droit de 5 % pour l' aluminium brut de la
  cernant l' aluminium brut, annexé à l' accord de            position 76.01 A du tarif douanier commun,
  Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement
  d'une partie du tarif douanier commun relative
  aux produits de la liste G prévue au traité insti­              considérant que le protocole n° XII prévoit
  tuant la Communauté économique européenne,                  pour l'État membre demandeur en cause et pour
 ---pagebreak---  3254/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 24 . 10 . 66
 l' aluminium brut, l' autorisation d'introduire un           considérant   que   les    donnees   statistiques
 contingent tarifaire à un droit de 5 °/o d'un           fournies par l'État membre demandeur sont les
 volume couvrant les besoins d'importation de            suivantes :
 son industrie transformatrice ;
                                                                                                      ( en tonnes)
                                              i960   1961        1962     1963                               1966
 Consommation                                17.700  17.500     17.400    21.100    23.220    21.155        24.000
                                                                                                         ( estima­
 Production (uniquement aluminium                                                                          tion)
 de 2e fusion)                                 4.000  4.000       3.100    1.570      1.600    2.000          2.000
                                                                                                         ( estima­
 Importations en provenance des :                                                                          tion)
                                                                                                          (3 mois)
 — autres États membres                        5.519  7.092       7.965    9.919    10.860     9.036          2.495
 — pays tiers                                  9.162  6.713       6.794    9.895    11.513    11.138          3.832
 Exportations totales                            657  2.431         784      271        753    1.019            191
      considérant qu'en ce qui concerne la fixa­         1 indiquer les chiffres relatifs aux trois premiers
 tion du volume contingentaire, il convient de          mois de 1966, pour approcher les 10.500 tonnes
 tenir compte, d' une part, des besoins d'impor­        en 1967 ; que, dès lors, la fixation du volume
 tation des industries transformatrices qui sont         contingentaire, pour l' année 1967 , au niveau
 à couvrir par des importations en provenance            demandé de 13.000 tonnes paraît adéquate ;
 de pays tiers et, d' autre part, de l' obligation
 d' éviter que des transferts d' activité au détri­          considérant qu'il résulte de l'tablissement
 ment d' autres États membres se manifestent ;          progressif du marché commun que les États
                                                        membres appliquent aux importations en pro­
      considérant que sur la base des données qui       venance des autres États membres un régime
 précèdent, il est permis d' évaluer la consomma­       douanier qui offre au moins les mêmes avan­
 tion d' aluminium brut aux Pays-Bas, en 1966 et        tages que celui qu'ils appliquent aux importa­
en 1967 , respectivement à un niveau de 24.000          tions en provenance de pays tiers ;
 tonnes    et  de 26.500   tonnes  environ, comme
estimé par l'État membre demandeur ; qu'en ce                considérant que le protocole n° XII annexé
 qui concerne la production, il n'y a pas lieu de       à l' accord de Rome du 2 mars 1960 , ne prévoit
 prévoir qu'elle pourra dépasser, en 1966 et 1967 ,     la possibilité d' autoriser l'introducticn de con­
le niveau de 2.000 tonnes ; qu'elle pourra dépas­       tingents tarifaires que sous la condition de la
ser, en 1966 et 1967 , le niveau de 2.000 tonnes ;      transformation à l' intérieur de l' État membre
que les exportations sont restées normalement,           importateur des marchandises importées au
durant ces dernières années, inférieures à 1.000        bénéfice de ces contingents ,
tonnes ; que le dépassement de ce chiffre en
 1961 et 1965 peut être considéré comme excep­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tionnel, de sorte que les exportations peuvent
être estimées ne pas devoir excéder un niveau
de l' ordre de 800 tonnes en 1966 et en 1967 ;                             Article premier
que, dès lors, les besoins de l'État membre
demandeur à couvrir par des importations de                  Le royaume des Pays-Bas est autorisé à
toutes provenances s' élèvent à 23.700 tonnes           introduire un contingent tarifaire à un droit de
environ ;                                               5 °/o pour ses importations en provenance de pays
                                                        tiers et en vue de sa transformation sur son
      considérant qu' en 1963, dernière année pen­      territoire, d' aluminium brut, de la position
dant laquelle aucun contingent tarifaire pour           76.01 A du tarif douanier commun, dans la li­
l' aluminium brut n'était ouvert aux Pays-Bas,          mite d'une quantité de 13.000 tonnes .
les importations de ce métal en provenance des
autres États membres ont atteint pratique­                   Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
ment 10.000 tonnes, niveau de nouveau large­            au produit importé dans le cadre de ce contin­
ment atteint en 1964 ; que, bien que ces impor­         gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
tations soient en léger recul en 1965 , le niveau       appliqué au produit en cause importé en pro­
de 10.000 tonnes devrait également pouvoir              venance des autres États membres et accom­
être atteint en 1966, comme paraissent déjà             pagné d'un certificat de circulation .
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            3255 / 66
                      Article 2                                                      Article 3
     La présente décision est valable du 1 er jan-                 La présente décision est destinée au royaume
vier au 31 décembre 1967 .                                     des Pays-Bas .
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1966 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                            du 26 septembre 1966
                   autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire
                               un contingent tarifaire pour l'aluminium brut
                   (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)
                                                   (66/597 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 sion d' introduire un contingent tarifaire de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         35.000 tonnes à un droit de 5 °/o pour l' alumi­
                                                              nium brut de la position 76.01 A du tarif doua­
     vu les dispositions du protocole n° XII con­             nier commun ;
cernant l' aluminium brut , annexé à l' accord de
Rome du       2 mars   1960  concernant l' établisse­              considérant que le protocole n° XII prévoit
ment d'une partie du tarif douanier commun                     pour les États membres demandeurs en cause
relative aux produits de la liste G prévue au                  et pour l' aluminium brut, l' autorisation d' intro­
traité instituant la Communauté économique                     duire un contingent tarifaire à un droit de 5 %>,
européenne,                                                   d' un volume couvrant les besoins d' importation
                                                              de leur industrie transformatrice ;
     vu la lettre du 13 juin 1966 , par laquelle le
royaume de Belgique a demandé, au nom de                           considérant que les données statistiques four­
l'Union      économique     belgo-luxembourgeoise ,            nies par les États membres demandeurs sont les
pour l' année 1967, l' autorisation à la Commis­               suivantes :
                                                                                                            ( en tonnes)
                                               i960       1961        1962     1963       1964     1965   i        1966
Consommation                                  64.400      69.600      68.300   89.000   112.000  117.000         125.000
                                                                                                               ( estima­
                                                                                                                 tion)
Production (uniquement aluminium
de 2 e fusion )                                 2.800      1.900       2.800    3.000      3.000    3.000           3.000
                                                                                                               ( estima­
                                                                                                                 tion)
Importations en provenance des :
— autres Etats membres                        35.808      50.124      40.561   71.930     84.912  97.255
— de pays tiers                               28.580      19.517      27.742   17.125    27.721   19.765
Exportations                                      942        610         808    1.000      1.000    2.359
     considérant qu' en ce qui concerne la fixa­              à couvrir par des importations en provenance
tion du volume contingentaire , il convient de                de pays tiers et, d' autre part, de l' obligation
tenir compte, d'une part, des besoins d'impor­                d' éviter que des transferts d' activité au détri­
tation des industries transformatrices qui sont               ment d' autres États membres se manifestent ;