CELEX: 22013D0212
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 212/2013 du 8 novembre 2013 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 212/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice 1 du protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 [règlement (CE) no 607/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0579: règlement d’exécution (UE) no 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 (JO L 171 du 30.6.2012, p. 4).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 1185: règlement d’exécution (UE) no 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 18).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte de l’adaptation du point 11 est remplacé par le texte suivant:
               «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le texte suivant est ajouté à l’article 70 bis:
                           «Lorsqu’ils sont concernés, les États de l’AELE suivent les procédures prévues à l’article 70 bis, paragraphe 1, point b), à l’article 70 bis, paragraphe 2, et à l’article 70 bis, paragraphe 4.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le texte suivant est ajouté au tableau de la partie A de l’annexe X:
                           
                                       «en norvégien:
                                    
                                    
                                       “sulfitter” ou “svoveldioksid”
                                    
                                    
                                       “egg”, “eggprotein”, “eggprodukt”, “egglysozym” ou “eggalbumin”
                                    
                                    
                                       “melk”, “melkeprodukt”, “melkekasein” ou “melkeprotein” »
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Le texte suivant est ajouté au tableau de l’annexe X bis:
                           
                                       «NO
                                    
                                    
                                       “bearbeidingsvirksomhet” ou “vinprodusent”
                                    
                                    
                                       “bearbeidet av” » »
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d’exécution (UE) no 579/2012 et (UE) no 1185/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2012, p. 4.
   
      (2)  JO L 338 du 12.12.2012, p. 18.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.