CELEX: 31968R0990
Language: fr
Date: 1968-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif aux règles générales pour la fixation du prélèvement applicable à certaines viandes bovines congelées

N° L 169/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                18.7 . 68
                                      REGLEMENT (CEE) N° 990/68 DU CONSEIL
                                                      du 15 juillet 1968
             relatif aux règles générales pour la fixation du prélèvement applicable à certaines
                                                 viandes bovines congelées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           a la consommation, d'autre part, pondérée par des
                                                                   coefficients forfaitaires tenant compte du rapport
                                                                   quantitatif existant à l'importation pour les viandes
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   congelées de ces deux destinations, cette moyenne
européenne,                                                        devant être obtenue à l'aide de coefficients exprimant
                                                                   le rapport de valeur entre la viande en cause, d'une
vu le règlement ( CEE) n° 805 / 68 du Conseil, du                  part, et les gros bovins , d'autre part ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine i1 ), et
notamment son article 13 paragraphe 2 deuxième                     considérant que, pour constater les prix de ces
alinéa,                                                            qualités de gros bovins, il convient, d'une part, de
                                                                   se conformer à la méthode décrite à l'article 10
                                                                   paragraphe 4 du règlement ( CEE) n0 805 /68 en
vu la proposition de la Commission,                                tenant compte de l'importance relative du cheptel de
                                                                   chaque État membre et, d'autre part, de les constater
                                                                   en période suffisamment représentative de la situa­
considérant que le prix d'orientation du produit cor­              tion du marché dans la Communauté ;
respondant constitue un élément de calcul du prélè­
vement pour les viandes congelées ; que la formule
prévue pour ce calcul donnerait par conséquent des                 considérant qu'en ce qui concerne le prix des gros
résultats différents pour les viandes provenant des                bovins visés à l'article 13 paragraphe 2 sous a) du
gros bovins et celles provenant des veaux ; qu'étant               règlement ( CEE) n° 805 /68 , il est indiqué de suivre
donné la difficulté, voire l'impossibilité dans certains           la méthode visée à l'article 10 paragraphe 4 du même
cas, de distinguer à l'importation les viandes con­                règlement et d'établir ce prix pour la même période;
gelées provenant des veaux de celles provenant des
gros bovins , il est nécessaire de préciser que le calcul
visé ci-dessus sera effectué dans tous les cas à partir            considérant qu'en vertu de l'article 13 paragraphe 2
du prix d'orientation fixé pour ce dernier produit ;               sous b) du règlement ( CEE) n° 805/ 68 , le prix du
que le choix de ce prix d'orientation correspond, par              marché mondial pour la viande congelée doit être
ailleurs, au système de calcul retenu par l'article 13             déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
du règlement ( CEE) n0 805 /68 , étant donné que les               favorables parmi les plus représentatives, en ce qui
autres éléments entrant dans ce calcul ne distinguent               concerne la qualité et la quantité, du développement
pas entre les deux catégories de viandes ou se                      de ce marché ;
réfèrent aux gros bovins ;
                                                                    considérant qu'afin de rendre le prix du marché
considérant que le coefficient visé à l'article 13 para­           mondial comparable au prix d'orientation, il con­
graphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 805 /68                     vient de le déterminer en tenant compte en premier
                                                                    lieu des offres franco frontière de la Communauté
doit représenter le rapport existant, dans la Com­
munauté, entre le prix de la viande fraîche d'une                   ou , si ces offres ne sont pas suffisamment représen­
qualité concurrentielle de la viande congelée en ques­              tatives de la situation du marché, des offres faites
                                                                    sur le marché mondial rendues franco frontière de
tion, de même présentation, et le prix moyen des
gros bovins ;                                                       la Communauté ;
                                                                    considérant que, pour avoir un maximum d'informa­
considérant qu'il n'existe pas dans chaque État mem­                tion, il convient de tenir compte de tous les produits
bre des cotations suffisamment représentatives des
                                                                    figurant à l'annexe section c) du règlement (CEE)
différentes qualités de la viande fraîche; qu'il con­
                                                                    n° 805 / 68 ; que, pour autant que ces produits ne
vient, dès lors, de déterminer le prix de cette viande              soient pas visés à l'article 13 paragraphe 2 premier
 à partir du prix résultant de la moyenne des prix                  alinéa dudit règlement, le prix d'offre doit être
 des gros bovins destinés à la transformation, d'une
                                                                    converti en un prix se référant aux produits dudit
 part, et des gros bovins de qualité moyenne destinés               alinéa sur la base de coefficients qui peuvent être
                                                                    ceux visés à l'article 13 paragraphe 3 de ce même
H TO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24 .                            règlement;
 ---pagebreak--- 18.7. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 169/ 13
considérant qu'afin d'éviter une modification trop         tenant compte de l'importance relative du cheptel de
fréquente du prélèvement, il convient de prévoir           chaque État membre en période suffisamment repré­
une certaine marge à l'intérieur de laquelle les           sentative de la situation du marché dans la Com­
variations des éléments du calcul du prix du marché        munauté .
mondial n'entraînent pas une modification de ce
même prix,                                                 4.     Le prix moyen des gros bovins visé à l'article 13
                                                           paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 805/ 68
                                                           est le prix établi conformément à l'article 10 para­
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:                             graphe 4 dudit règlement pour la période visée au
                                                           paragraphe précédent.
                     Article premier
                                                                                   Article 3
Le prix d'orientation du produit correspondant visé
à l'article 13 paragraphe 2 sous a) du règlement           Il est procédé au moins une fois par an à l'examen
(CEE) n° 805/68 est le prix d'orientation fixé pour        des éléments de calcul du coefficient visé à l'article 13
les gros bovins.                                           paragraphe 2 sous a ) du règlement ( CEE) n° 805/68 .
                        Article 2                                                  Article 4
1 . Le coefficient visé à l'article 13 paragraphe 2         1 . Les possibilités d'achat les plus favorables parmi
sous a) du règlement (CEE) n° 805 /68 est calculé con­     les plus représentatives du développement du marché
formément aux paragraphes suivants .                       mondial en ce qui concerne la qualité et la quantité,
                                                           et visées à l'article 13 paragraphe 2 sous b) du rè­
2. Le prix de la viande fraîche d'une qualité con­         glement ( CEE) n0 805 /68 , sont déterminées en tenant
currentielle de la viande congelée est établi à partir      compte en premier lieu des offres franco frontière de
du prix résultant de la moyenne des prix des quali­         la Communauté ou, si ces offres ne sont pas suffisam­
tés représentatives, convertis en prix de carcasses, ou     ment représentatives de la situation du marché, des
demi-carcasses :                                            offres faites sur le marché mondial, rendues franco
                                                           frontière de la Communauté pour les différents pro­
a ) des gros bovins destinés à la transformation dans       duits figurant à l'annexe section c) du règlement
    la Communauté et                                        ( CEE) n0 805/68 .
b ) des gros bovins destinés à la consommation di­          Pour les produits autres que ceux visés à l'article 13
    recte dans la Communauté,                               paragraphe 2 premier alinéa dudit règlement, le prix
                                                            d'offre est converti en un prix se référant aux pro­
cette moyenne étant obtenue à l'aide de coefficients       duits dudit alinéa, sur la base des coefficients visés
de pondération forfaitaires qui tiennent compte du          à l'article 13 paragraphe 3 de ce même règlement.
rapport quantitatif existant à l'importation pour les
viandes congelées de la même destination que celle          2 . Il n'est pas tenu compte d'une variation du
visée sous a) et b).                                        prix du marché mondial ne dépassant pas un mon­
                                                            tant à déterminer.
3 . La moyenne des prix des gros .bovins visée au
paragraphe précédent est établie à partir des prix                                 Article 5
 constatés sur le ou les marchés représentatifs de
 chaque État membre pour les qualités en cause en          Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     G. SEDATI