CELEX: 31985R2704
Language: fr
Date: 1985-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2704/85 de la Commission, du 26 septembre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31985R2704

Règlement (CEE) n° 2704/85 de la Commission, du 26 septembre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 256 du 27/09/1985 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2704/85 DE LA COMMISSION  du 26 septembre 1985  concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1985; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 septembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés du Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1985.  La pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III a, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.