CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1993, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 2727/93

N0 L 277/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 11 . 93
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 octobre 1993
                   relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                   d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                             n° 2727/93
                                                            (93/577/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                     judication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que le niveau des offres reçues conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  donner suite aux adjudications ;
 septembre 1989, portant organisation commune des                    considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
 93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 27 novembre 1990, portant modalités d'application de
 l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des                                    Article premier
 viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
 (CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­             Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n0
 graphe 1 point f),                                                  2727/93, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
                                                                     graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                 comme suit : 750 écus par tonne.
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                 Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n° 1258 /91 , complète les
 dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en           Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
 particulier, les modalités d'application des adjudications ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2727/93 de la
 Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la              Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1993.
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-
carcasses d'agneaux ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                          René STEICHEN
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n" L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
0   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
0   JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
M JO n° L 246 du 2. 10. 1993, p. 30.