CELEX: 31962D0236P1323
Language: fr
Date: 1962-02-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, à maintenir pour les oxydes de plomb (position 28.27 du tarif douanier italien) la protection douanière telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des dispositions du Traité

30 . 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   1323/62
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
                       Article premier                       blique italienne .
     La République italienne est autorisée à main­                Fait à Bruxelles le 28 février 1962 .
tenir pour les planches, feuilles et bandes, de toute
épaisseur, en zinc, et les poudres et paillettes de                                           Par la Commission
zinc (position 79.03 du tarif douanier italien)
la protection douanière telle qu'elle résulte de                                                 Le président
l'exécution intégrale des dispositions du traité .                                              W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                de l' article 226 du traité, à maintenir pour les oxydes de plomb (position 28.27
                du tarif douanier italien ) la protection douanière telle qu'elle résulte de
                                 l'exécution intégrale des dispositions du traité (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               et que la faible marge de valeur ajoutée ne permet
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       pas de compenser ou de réduire dans une proportion
                                                             notable le désavantage qui résulte pour le produc­
     vu les dispositions du traité et notamment              teur italien de la nécessité de s'approvisionner
son article 226,                                             en plomb italien ;
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants              considérant que le prix italien des oxydes de
des gouvernements des États membres de la Com­               plomb s'établit à environ 200 lires par kilogramme
munauté économique européenne réunis au sein                 tandis que le prix des produits importés est d'envi­
du Conseil, concernant l'accélération du rythme              ron 165 lires par kilogramme ;
de réalisation des objets du traité,
                                                                  considérant que la République italienne
     vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961      appliquait le 1 er janvier 1957 à l'oxyde de plomb
par laquelle la République italienne a été autorisée         importé un droit de douane de 21 % ; que les modi­
à prendre des mesures de sauvegarde pour la                  fications tarifaires à appliquer en vertu des dispo­
production nationale de plomb et de zinc,                    sitions des articles 14 et 23 du traité ainsi que de
                                                             l' article premier de la décision d'accélération du
     vu la lettre du 21 janvier 1961 par laquelle            12 mai 1960 réduiraient la protection douanière
le gouvernement italien a demandé à la Commission,           à un droit de 12,6 % vis-à-vis des autres États
en application de l'article 226 du traité, l'autori­         membres et de 17,8 % vis-à-vis des pays tiers ;
sation de ne pas appliquer les dispositions doua­
nières prévues par la décision susmentionnée                      considérant qu'à la protection douanière ainsi
du 12 mai 1960 aux oxydes de plomb (position                 réduite s' ajouteraient un droit administratif de
28.27 du tarif douanier italien),                            0,5 % et une taxe de 2,5 % sur la valeur du pro­
                                                             duit dédouané ; que cette protection totale serait
     considérant que la différence entre le prix ita­        inférieure à la différence entre le prix italien des
lien et le prix mondial du plomb se situe à environ          oxydes de plomb et le prix du produit correspon­
50 lires par kilogramme et que cette différence              dant importé ;
se traduit pour le producteur italien d'oxyde
de plomb par une charge supplémentaire de                         considérant que, pour ces raisons, l' application
47 lires par kilogramme de produit dérivé, compte            de réductions douanières s'ajoutant à celles qui
tenu de la teneur en plomb de ce dernier,                    résultent de l' exécution du traité serait de nature
                                                             à compromettre l'écoulement de la production
     considérant que le plomb entre pour 80 à                italienne d'oxydes de plomb et à restreindre en
85 % dans le coût total de l'oxyde de plomb                  même temps la valorisation de la production de
                                                             plomb qui est absorbée par l'industrie transfor­
                                                             matrice en cause dans la proportion de 10 % de
11) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.    la consommation nationale de plomb ;
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     considérant que les effets positifs des program­         telle qu'elle résulte de l'exécution intégrale des
més mis à l'étude par le gouvernement italien                 dispositions du traité .
pour l'assainissement économique progressif du
secteur de la production du plomb se répercuteront
nécessairement sur le secteur en question, qui
aura ainsi la possibilité de s'adapter à l'économie                                     Article 2
du marché commun,
                                                                   La présente décision est destinée à la République
                                                              italienne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait à Bruxelles le 28 février 1962 .
                       Article premier
                                                                                                  Par la Commission
     La République italienne est autorisée à main­
tenir, pour les oxydes de plomb (position 28.27                                                       Le président
du tarif douanier italien) la protection douanière                                                  W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission autorisant la République italienne, en application
                de l'article 226 du traité, à maintenir pour l'oxyde de zinc (position 28.19 A
                du tarif douanier italien) la protection douanière telle qu' elle résulte de
                                  l'exécution intégrale des dispositions du traité O
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 dernier, et ce, en raison d'une différence d'environ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         35 lires par kilogramme entre le prix italien et
                                                               le prix mondial du zinc, ainsi que de la différence
     vu les dispositions du traité et notamment                existant entre les prix italiens et les prix mondiaux
son article 226,                                               des déchets de zinc ;
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants               considérant que le zinc et les déchets de zinc
des gouvernements des États membres de la                      entrent pour 80 à 85 % dans le coût total de
Communauté économique européenne réunis au                     l'oxyde de zinc et que la faible marge de valeur
sein du Conseil,           concernant l'accélération du        ajoutée ne permet pas de compenser ou de réduire
rythme de réalisation des objets du traité,                    dans une proportion notable le désavantage qui
                                                               résulte pour le producteur italien de la nécessité
     vu la décision de la Commission du 27 juillet 1961        de s'approvisionner en zinc italien ;
par laquelle la République italienne a été autorisée
 à prendre des mesures de sauvegarde pour la                        considérant que le prix italien de l'oxyde de
production nationale de plomb et de zinc,                      zinc s'établit à environ 190 lires par kilogramme
                                                               tandis que le prix des produits importés est d'envi­
     vu la lettre du 21 janvier 1961 par laquelle              ron 137 lires par kilogramme ;
le gouvernement italien a demandé à la Commission,
en application de l'article 226 du traité, l'autori­                considérant que la décision d'accélération du
sation de ne pas appliquer les dispositions doua­               12 mai 1960 n'impose pas à la République italienne
nières prévues par la décision susmentionnée du                de réduire au-dessous du niveau imposé par le
 12 mai 1960 à l'oxyde de zinc (position 28.19 A               traité les droits de douane appliqués à l'égard
du tarif douanier italien),                                     des pays tiers ;
      considérant que le producteur italien d'oxyde                 considérant d'autre part que la République
de zinc doit supporter une charge supplémentaire               italienne appliquait le 1 er janvier 1957 à l'oxyde
d'au moins 25 lires par kilogramme de produit                   de zinc importé un droit de douane de 15 % ; que
dérivé, compte tenu de l'emploi spécifique du zinc              les modifications tarifaires à appliquer en vertu
et des déchets de zinc pour la fabrication de ce                de l' article 14 du traité ainsi que de l'article premier
                                                                de la décision d' accélération du 12 mai 1960
                                                                réduiraient la protection douanière à un droit de
 f1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.       9 % vis-à-vis des autres États membres ;