CELEX: 32018B2073
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/2073 du Parlement européen du 24 octobre 2018 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016

28.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/213
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/2073 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 24 octobre 2018
      concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 — C8-0087/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu sa décision du 18 avril 2018 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile,
               
            
                  —
               
               
                  vu les mesures prises par la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures et le conseil d'administration du Bureau européen d'appui en matière d'asile à la suite de la décision du Parlement du 18 avril 2018 d'ajourner la décision de décharge, qui ont conduit, le 6 juin 2018, à la démission de M. José Carreira du poste de directeur exécutif du Bureau,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'audition du 3 septembre 2018 du nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau européen d'appui en matière d'asile et les mesures correctives déjà prises par l'intéressé depuis sa nomination en juin 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (5), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),
               
            
         1.   
         
            refuse la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2016;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
      
         (2)  Voir note 1.
      
         (3)  JO L 248 du 3.10.2018, p. 195.
      
         (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
      
         (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.