CELEX: C2003/124/25
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-160/03: Recours introduit le 8 avril 2003 contre Eurojust par le royaume d'Espagne

24.5.2003                  FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           C 124/15
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                           —     appel à candidatures pour le poste de secrétaire
qu’il plaise à la Cour:                                                                auprès de l’administration générale. Référence: 03/
                                                                                       EJ/14 (2003/C 34 A/08), JO C 34 A du 13 février
1.     constater qu’en n’ayant pas pris les mesures législatives,                      2003;
       réglementaires administratives nécessaires pour se confor-
       mer à la directive 1999/36/CE du Conseil, du 29 avril                     —     appel à candidatures pour le poste de bibliothécaire/
       1999, relative aux équipements sous pression transporta-                        archiviste. Référence: 03/EJ/12 (2003/C 34 A/06),
       bles ( 1) et à la directive 2001/2/CE de la Commission, du                      JO C 34 A du 13 février 2003;
       4 janvier 2001, portant adaptation technique de la
       directive 1999/36/CE (2), en tout état de cause, en n’ayant               —     appel à candidatures pour le poste de comptable.
       pas communiqué ces mesures à la Commission, l’Irlande                           Référence: 03/EJ/08 (2003/C 34 A/02), JO C 34 A
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                          du 13 février 2003;
       ces directives;
                                                                                 —     appel à candidatures pour le poste d’expert en
2.     condamner l’Irlande aux dépens de l’instance.
                                                                                       informatique et technologies de l’information (admi-
                                                                                       nistrateur de site web) du réseau judiciaire européen.
                                                                                       Référence: 03/EJ/09 (2003/C 34 A/03), JO C 34 A
Moyens et principaux arguments                                                         du 13 février 2003,
                                                                                 le point qui se réfère aux documents à transmettre en
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre                 anglais par les personnes qui déposent leur acte de
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation                candidature dans une autre langue, ainsi que les points
pour les États membres de respecter les délais de transposition                  relatifs aux qualifications en matière de connaissances
fixés dans les directives. Ce délai a respectivement expiré le                   linguistiques figurant dans chaque appel à candidatures
1er décembre 2000 et le 1er juillet 2001 sans que l’Irlande ait                  énuméré ci-dessous:
adopté les dispositions nécessaires pour se conformer aux
directives mentionnées dans les conclusions de la Commission.                    —     dans l’appel à candidatures pour le poste de délégué
                                                                                       à la protection des données, le dix-septième critère
( 1) JO L 138 du 1er juin 1999, p. 20.                                                 de sélection: «excellente connaissance de l’anglais et
( 2) JO L 5 du 10 janvier 2001, p. 4.                                                  du français; l’aptitude à travailler dans d’autres
                                                                                       langues des Communautés européennes constitue-
                                                                                       rait un atout».
                                                                                 —     dans l’appel à candidatures pour le poste de conseil-
                                                                                       ler juridique, le dix-neuvième critère de sélection:
                                                                                       «excellente connaissance de l’anglais et du français;
Recours introduit le 8 avril 2003 contre Eurojust par le
                                                                                       l’aptitude à travailler dans d’autres langues des
                          royaume d’Espagne
                                                                                       Communautés européennes constituerait un atout».
                           (Affaire C-160/03)                                    —     dans l’appel à candidatures pour le poste d’attaché
                                                                                       de presse, le douzième critère de sélection: «capacité
                            (2003/C 124/25)                                            à communiquer au moins en anglais et en français,
                                                                                       la connaissance d’autres langues officielles des Com-
                                                                                       munautés européennes constituera un atout».
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 avril 2003 d’un recours dirigé contre Eurojust et formé                     —     dans l’appel à candidatures pour le poste de secré-
par le royaume d’Espagne, représenté par Mme L. Fraguas                                taire auprès de l’administration générale, le neuvième
Gadea, élisant domicile à Luxembourg.                                                  critère de sélection: «des connaissances approfondies
                                                                                       de l’anglais et du français, une connaissance satisfai-
                                                                                       sante d’autres langues des Communautés constitue-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                              rait indubitablement un atout».
1.     annuler, au sein des appels à candidatures suivants:
                                                                                 —     dans l’appel à candidatures pour le poste d’expert
       —      appel à candidatures pour le poste de délégué à la                       en informatique et technologies de l’information
              protection des données. Référence: 03/EJ/07 (2003/                       (administrateur de site web) du réseau judiciaire
              C 34 A/01), JO C 34 A du 13 février 2003;                                européen, le sixième critère de sélection: «une bonne
                                                                                       connaissance de l’anglais est essentielle, la capacité à
       —      appel à candidatures pour le poste de conseiller                         communiquer dans au moins deux autres langues
              juridique. Référence: 03/EJ/11 (2003/C 34 A/05), JO                      officielles des Communautés européennes, y com-
              C 34 A du 13 février 2003;                                               pris le français,»
       —      appel à candidatures pour le poste d’attaché de                    constituera indubitablement un atout.
              presse. Référence: 03/EJ/13 (2003/C 34 A/07), JO
              C 34 A du 13 février 2003;                                    2.   condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- C 124/16                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          24.5.2003
Moyens et principaux arguments                                             juridique de la Commission des Communautés européennes et
                                                                           Mme Florence Simonetti, mise à la disposition du service
—      Violation du statut des fonctionnaires des Communautés              juridique de la Commission dans le cadre des échanges
       européennes ainsi que du régime applicable aux autres               avec les fonctionnaires nationaux et ayant élu domicile à
       agents de ces Communautés:                                          Luxembourg.
       Selon l’article 30 de la décision 2002/187/JAI du Conseil,
       du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater:
       la lutte contre les formes graves de criminalité ( 1), le
       personnel d’Eurojust est soumis, pour son recrutement,              1.     qu’en ayant pas adopté les dispositions législatives, régle-
       aux règlements et réglementations applicables aux fonc-                    mentaires et administratives nécessaires pour se confor-
       tionnaires et autres agents des Communautés euro-                          mer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars
       péennes.                                                                   1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant
                                                                                  l’évaluation des incidences de certains projets publics et
       Selon l’article 12 du régime applicable aux autres agents                  privés sur l’environnement (1) dans le Burgenland et dans
       des Communautés européennes, il ne peut être exigé des                     le Land de Salzburg, ou, du moins, en n’en ayant
       candidats qu’une connaissance approfondie d’une langue                     pas pleinement informé la Commission, la république
       et une connaissance satisfaisante d’une autre langue.                      d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                  en vertu de ladite directive.
—      Violation du régime linguistique d’Eurojust:
       La décision 2002/187/JAI dispose en son article 31 que              2.     condamner la république d’Autriche aux dépens de
       le régime linguistique officiel de l’Union s’applique aux                  l’instance.
       travaux d’Eurojust. Aucune disposition de la décision
       n’établit expressément que les langues de travail d’Eurojust
       sont l’anglais et le français.                                      Moyens et principaux arguments
—      Violation du principe de non-discrimination:                        En application de l’article 249, troisième alinéa, CE, selon
       Le fait d’exiger la rédaction en anglais d’une partie des           lequel la directive lie tout État membre destinataire quant au
       documents à transmettre, mais surtout d’exiger une                  résultat à atteindre, les États membres sont tenus de respecter
       excellente connaissance de l’anglais et du français, consti-        le délai de transposition qu’elle fixe. Le délai, fixé à l’article 3,
       tue une discrimination manifeste exercée en raison de la            paragraphe 1 de la directive 97/11/CE, a expiré depuis le
       nationalité, interdite par l’article 12 CE.                         14 mars 1999 sans que la république d’Autriche ait adopté les
                                                                           dispositions nécessaires en ce qui concerne le Burgenland et le
                                                                           Land de Salzburg.
( 1) JO L 63 du 6 mars 2002, p. 1.
                                                                           (1 ) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
Recours introduit le 9 avril 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la république
                              d’Autriche                                                   Radiation de l’affaire C-107/02 ( 1)
                         (Affaire C-164/03)                                                          (2003/C 124/27)
                           (2003/C 124/26)
                                                                           Par ordonnance du 4 mars 2003 le Président de la Cour de
                                                                           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                           de l’affaire C-107/02: Commission des Communautés euro-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 avril 2003 d’un recours dirigé contre la république                   péennes contre République fédérale d’Allemagne.
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Ulrich Wölker, conseiller                  (1 ) JO C 191 du 10.8.2002.