CELEX: 62018TN0299
Language: fr
Date: 2018-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-299/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Strabag Belgium/Parlement

201807060581993892018/C 259/562992018TC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180516414221Affaire T-299/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Strabag Belgium/Parlement
 ---documentbreak--- C2592018FR4110120180516FR0056411422Recours introduit le 16 mai 2018 — Strabag Belgium/Parlement
   (Affaire T-299/18)2018/C 259/56Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            déclarer la présente demande en annulation recevable et fondée;
         
      
            —
         
         
            en conséquence, prononcer l’annulation (i) de la décision du 19 avril 2018 confirmatoire de la décision du Parlement européen du 24 novembre 2017 d’attribuer le marché ayant pour objet un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (Appel d’offres no 06/D20/2017/M036) à cinq soumissionnaires autres que la SA Strabag Belgium et non à cette dernière, et (ii) du rapport d’analyse des offres (addendum) rédigé le 26 mars 2018 par le comité d’évaluation nommé par l’ordonnateur compétent;
         
      
            —
         
         
            condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation:
   
            (i)
         
         
            de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1), prévoyant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères d’attribution, y compris l’offre économiquement la plus avantageuse;
         
      
            (ii)
         
         
            de l’article 151 modifié par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 1268/2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2015, L 342, p. 7), arrêtant les règles applicables en matière d’offres anormalement basses, ainsi que
         
      
            (iii)
         
         
            de l’article 102 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, consacrant les principes généraux transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de marchés publics.
         
      La requérante considère que ces règles ont été violées en ce que la décision attaquée:
   
            (i)
         
         
            indique qu’aucun élément fourni soit dans les offres soumises, soit dans les compléments d’explications demandés par la suite, ne permettrait d’affirmer que l’offre de l’une des sociétés adjudicataires serait anormalement basse au regard de la réglementation applicable et
         
      
            (ii)
         
         
            désigne l’offre susmentionnée comme étant l’offre régulière la plus basse sans motivation adéquate, alors que l’offre de cette dernière ne serait manifestement pas l’offre régulière la plus basse, qu’elle comporterait des prix anormalement bas et aurait dû être déclarée irrégulière et écartée à la suite d’un examen plus concret et approfondi opéré par le Parlement européen.