CELEX: 51986PC0001
Language: fr
Date: 1986-01-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' ADOPTION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES DE LA FAMILLE MAC/PAQUETS DE NORMES POUR LA DIFFUSION DIRECTE DE TELEVISION PAR SATELLITE

14.3.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 59/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques communes
                   de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite
                                                           COM(86) 1 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1986.)
                                                            (86/C 59/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que la mise en application de ces spécifica-
                                                                      tions techniques communes induit la création d'un grand
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                marché unifié sur lequel les produits s'échangent libre-
péenne, et notamment son article 100,                                 ment sans entraves techniques, ce qui constitue un avan-
                                                                      tage économique important pour l'industrie électronique
                                                                      européenne au plan de la compétitivité;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu'il est indispensable de garantir aux fabri-
vu l'avis du Parlement européen,                                      cants et aux exploitants la sécurité de leurs investisse-
                                                                      ments et approvisionnements par la mise en application
vu l'avis du Comité économique et social,                             au niveau communautaire de telles spécifications techni-
                                                                      ques;
considérant que, dans le cadre de la présente directive, la
«diffusion directe par satellite» signifie un service de              considérant que l'Union européenne de radiodiffusion
radiodiffusion par satellite tel que le définissent les règle-        (UER) et l'industrie européenne du secteur représentée
ments de l'Union internationale des télécommunications,               par ses associations ont mis au point et publié les spécifi-
utilisant les canaux attribués aux Etats membres dans la              cations techniques de systèmes relevant de la famille
bande de 11,7 à 12,5 gigahertz lors de la Conférence                  MAC/paquets pour la télévision directe par satellite et la
administrative mondiale pour la radiodiffusion par satel-             redistribution des programmes par câble;
lite (Genève 1977) et destiné à apparaître sur des récep-
teurs privés à 625 lignes;                                            considérant que la famille MAC/paquets comprend:
                                                                      — pour la radiodiffusion directe par satellite, le système
considérant que des satellites de télévision directe seront
                                                                           C-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets en
prochainement mis en service par plusieurs pays euro-
                                                                          modulation de fréquence,
péens et que, en conséquence, de nouveaux récepteurs de
télévision susceptibles de satisfaire les besoins du grand
                                                                      — pour la distribution par câble, le système D - M A C /
public seront mis sur le marché par les fabricants;
                                                                          paquets et le système D2-MAC/paquets en modula-
                                                                          tion d'amplitude à bande latérale résiduelle;
considérant qu'il est nécessaire de disposer de spécifica-
tions techniques communes pour la diffusion directe par               considérant qu'il a été reconnu au niveau de l'Union
satellites des programmes de télévision et, le cas échéant,           européenne de radiodiffusion (UER) et de l'industrie
leur redistribution par câbles, afin d'atteindre les objec-           européenne du secteur représentée par ses associations
tifs visés ci-après;                                                  que les spécifications techniques relevant de la famille
                                                                      MAC/paquets, et notamment les versions C-MAC,
considérant que la mise en application de spécifications              D-MAC et D2-MAC, étaient compatibles;
techniques      communes      facilite   la diffusion       des
programmes télévisés sur l'ensemble du territoire de la               considérant que ces spécifications permettraient de
Communauté et contribue de façon significative à l'unité              répondre aux nécessités de service dans les divers
européenne et au développement d'une véritable identité               contextes nationaux ainsi qu'aux exigences économiques;
européenne;
                                                                      considérant que le progrès de la technique pourrait
considérant que la capacité technique de transmission                 rendre nécessaire l'adaptation des spécifications techni-
simultanée sur plusieurs canaux sonores ouvre la voie à               ques définies dans le cadre de la présente directive et de
de véritables programmes de télévision multilingues                   celles qui le seront ultérieurement dans le domaine de la
paneuropéens;                                                         diffusion directe de télévision par satellite;
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considérant qu'il convient, pour faciliter la mise en                                           Article 3
œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une
procédure instaurant l'adaptation au progrès technique               1.    Il est institué un comité pour l'adaptation au
par une coopération étroite entre les États membres et la           progrès technique des spécifications techniques de
Commission dans le cadre d'un comité;                               systèmes relatifs à la diffusion directe de télévision par
                                                                    satellite et la redistribution des programmes par câble,
considérant que l'adoption, au niveau communautaire,                ci-après dénommé «le comité», qui est composé de repré-
de spécifications techniques communes pour la diffusion             sentants des États membres et présidé par un représen-
directe par satellites de programmes de télévision et leur          tant de la Commission.
redistribution par câbles, va dans le sens des mesures
préconisées par le Parlement européen dans sa résolution            2.     Le comité établit son règlement intérieur.
du 12 mars 1982 et par la Commission dans sa communi-
cation au Conseil, dénommée «Livre vert», du 14 juin
 1984, sur la télévision sans frontières;                                                       Article 4
considérant l'accueil favorable du Conseil industrie-                1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure
télécommunications qui s'est tenu à Luxembourg le 3                 définie au présent article, le comité est saisi par son
juin 1985 à la communication de la Commission recom-                président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
mandant la mise en application des spécifications techni-           du représentant d'un État membre.
ques communes de la famille MAC/paquets,
                                                                    2.     Le représentant de la Commission soumet au
                                                                    comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                    son avis sur ce projet dans un délai qui ne peut excéder 2
                                                                    mois. Il se prononce à la majorité de 54 voix, les voix des
                        Article premier                             États membres étant affectées de la pondération prévue à
                                                                    l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
1.     Les États membres utilisent les systèmes relevant de        > prend pas part au vote.
la famille MAC/paquets dont la liste des spécifications
techniques y afférentes établies par l'Union européenne
de radiodiffusion (UER) et l'industrie européenne du                3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lors-
secteur représentée par ses associations est reprise en                     qu'elles sont conformes à l'avis du comité;
annexe avec mention des numéros de référence et des
dates de publication.                                                   b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas
                                                                            conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
2.     Pour la diffusion         directe par satellite de                   d'avis, la Commission soumet sans tarder au
programmes de télévision, les États membres utilisent                       Conseil une proposition relative aux mesures à
exclusivement le système C-MAC/paquets ou le système                        prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
D2-MAC/paquets en modulation de fréquence.
                                                                        c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
3.     Pour l'éventuelle redistribution de ces programmes                   de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
sur les réseaux câblés, les États membres utilisent le                      mesures proposées sont arrêtées par la Commis-
système D-MAC/paquets ou le système D2-MAC/                                 sion.
paquets en modulation d'amplitude à bande latérale rési-
duelle ou, à défaut, les systèmes déjà mis en œuvre à la
                                                                                                Article 5
date de la mise en application de la présente directive,
mentionnée à l'article 5.                                           1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                                                                   tions nécessaires pour se conformer à la présente direc-
4.     Chaque État membre choisit le ou les systèmes                tive au plus tard le 1 er janvier 1987 forment immédiate-
appropriés de la famille MAC/paquets en fonction de la              ment la Commission.
structure présente et future de ses réseaux de radiodiffu-
sion et distribution par câble et informe la Commission
et les autres États membres de son choix.                           2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                    le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                                                                   dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 2
Les modifications élaborées par des organisations inter-                                        Article 6
nationales compétentes, qui seront nécessaires pour
adapter au progrès technique l'annexe seront arrêtées              Les États membres sont destinataires de la présente direc-
selon la procédure prévue à l'article 4.                           tive.
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                                                            ANNEXE
                       Liste des spécifications techniques composant la famille MAC/paquets de systèmes
        1) Normes de télévision pour le service de diffusion par satellite
           Spécification du système C-MAC/paquets
           Doc. UER: SPB 284 (4 e édition révisée), février 1985
        2) Méthode de transmission des signaux C-MAC/paquets dans les petites et grandes antennes collectives et
           les installations de réseaux câblés.
           Chapitre A: Spécification du système D-MAC/paquets
           Chapitre B: Spécification du système D2-MAC/paquets
           Chapitre C: Spécification du système D2-MAC/paquets avec modulation de fréquence pour DBS
           Doc. UER: SPB 352 (édition révisée), février 1985
        3) Paramètres de modulation de fréquence du système D2-MAC/paquets pour DBS
           Doc. UER: SPB 368, avril 1985