CELEX: 31984R0366
Language: fr
Date: 1984-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 366/84 de la Commission, du 13 février 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

15 . 2 . 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 43 / 13
                                    REGLEMENT (CEE) N° 366/84 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 février 1984
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                          tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           n° 1836/ 82, a une adjudication permanente pour l'ex­
  EUROPÉENNES,                                                            portation de 50 000 tonnes de seigle détenues par lui .
 vu le traité instituant la Communauté économique                                                  A rt icie 2
 européenne,
                                                                          1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
 vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du 29                    de 50 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
 octobre 1975, portant organisation commune des                          tiers .
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1451 /82 (2), et                2.      Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
 notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                  seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0                                                 Article 3
 (CEE) n0 2738 /75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                      Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
 fixant les règles générales de l'intervention dans le                   date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règle­
 secteur des céréales (3), dispose que la mise en vente                  ment (CEE) n0 1836/82, jusqu'à la fin du troisième
 des céréales détenues par l'organisme d'intervention                    mois suivant .
 s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                                   Article 4
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1836/82 de la
 Commission du 7 juillet 1 982 (4) fixe les procédures et                 1 . Le délai de présentation des offres pour h
 les conditions de la mise en vente des céréales déte­                   première adjudication partielle est fixé le 29 février
 nues par les organismes d'intervention ;                                 1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par communication du 2 février 1984,                    2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
 la république fédérale d'Allemagne a fait part à la                     cation partielle expire le '25 avril 1984 à 13 heures
 Commission de son désir de remettre en vente , aux                      (heure de Bruxelles).
 fins d'exportation vers les pays tiers , une quantité de                3.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 50 000 tonnes de seigle détenues par son organisme                      nisme d' intervention allemand .
 d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette                                              Article 5
 demande ;
                                                                         L'organisme d'intervention allemand communique à h
considérant que les mesures prévues au présent règle­                    Commission , au plus tard deux heures après l'expira­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                    tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
céréales ,
                                                                         reçues . Elles doivent être transmises conformément au
                                                                         schéma figurant à l'annexe II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                   Article 6
                         Article premier                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)                        nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 13 février 1984 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
(') JO    n° L 281  - lu 1 . 1 1 . 1975 , p. 1 .
(2) JO    n0 L 164  du   14 . 6 . 1982, p. 1 .
(') JO    n0 L 281  du   1 . 1 1 . 197 5 , p. 49 .
(4) JO    n0 L 202  du   9 . 7 . 1982, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 43 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 2 . 84
                                                       ANNEXE /
                                                                                         (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                      Quantités
                              Schleswig-Holstein                             28 092
                              Hambourg                                        10 717
                              Basse-Saxe                                       6 283
                              Rhénanie du Nord-Westphalie                      2 064
                              Rhénan ie-Palatinat                                 942
                              Sarre                                            1 880
                                                       ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenues par l'orga­
                                             nisme d' intervention allemand
                                               [ Règlement (CEE) n 0 366/ 84]
                     1           2               3              4                5                6          7
                                                                           Bonifications
              Numérotation                                                                      Frais
                              Numéro         Quantité     Prix d' offres       (+)
                   des                                                                      commerciaux Destination
             soumissionnaires
                               du lot      (en tonnes)  (en Écus/ tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                         (en Écus/ tonne)
                     1
                    2
                    3
                   etc.