CELEX: C2006/249/06
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-311/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Consiglio di Stato le 17 juillet 2006 — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Consiglio di Stato le 17 juillet 2006 — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Ministero della Giustizia, Marco Cavallera
   (Affaire C-311/06)
   (2006/C 249/06)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri.
   
      Partie défenderesse: Ministero della Giustizia, Marco Cavallera.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La directive 89/48/CEE (1) s'applique-t-elle au cas d'un ressortissant italien qui: a) a obtenu en Italie un diplôme d'ingénieur sanctionnant des études d'une durée de trois ans; b) a obtenu que ce titre italien soit reconnu équivalent au titre espagnol correspondant; c) a obtenu l'inscription au tableau espagnol des ingénieurs, mais n'a jamais exercé cette profession en Espagne; d) a sollicité l'inscription au tableau des ingénieurs en Italie sur la base du titre d'homologation espagnol?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, la règle interne (article 1er du décret législatif no 115 de 1992), qui ne permet pas la reconnaissance en Italie d'un titre qui a été délivré par un État membre et qui est à son tour le fruit exclusif de la reconnaissance d'un titre italien précédent, est-elle compatible avec la directive 89/48/CEE?
            
         
      (1)  JO L 19, p. 16.