CELEX: 32005R1100
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1100/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

14.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/63
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1100/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a fixé les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (3) établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal visé à l'article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est de 878,86 euros par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées.
   Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, l'aide à la production au titre de l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est de 258,57 euros par tonne net pour les figues sèches.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).
   
      (3)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.