CELEX: 62010TB0268
Language: fr
Date: 2011-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-268/10: Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — PPG et SNF/ECHA ( Recours en annulation — REACH — Identification de l'acrylamide comme unesubstance extrêmement préoccupante — Délai de recours — Irrecevabilité )

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — PPG et SNF/ECHA
   (Affaire T-268/10) (1)
   
   (Recours en annulation - REACH - Identification de l'acrylamide comme unesubstance extrêmement préoccupante - Délai de recours - Irrecevabilité)
   2011/C 340/46
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Noort et J. Langer, agents); et Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents)
   
      Objet
   
   demande d'annulation de la décision de l'ECHA identifiant l'acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant l'acrylamide sur la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 9.10.2010.