CELEX: 32014D0505
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: 2014/505/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

30.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 224/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 juillet 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
   
      (2014/505/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (ci-après dénommé «accord de 1966») conclu entre le Danemark, la Norvège et la Suède a été signé le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 7 août 1967.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord de 1966 autorisait un accès réciproque entre le Danemark, la Norvège et la Suède pour pratiquer la pêche dans la zone située jusqu'à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives dans le Skagerrak et le Kattegat. Il disposait également que la zone concernée était assimilée, aux fins de ces activités de pêche, à la haute mer, et que les questions telles que le contrôle relevaient dès lors de la juridiction de l'État du pavillon.
            
         
               (3)
            
            
               Avec l'adhésion du Danemark et de la Suède à l'Union respectivement en 1973 et en 1995, la responsabilité de la gestion de l'accord de 1966 au nom de ces deux États membres est revenue à l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Le 29 juillet 2009, le ministère norvégien des affaires étrangères a informé le Danemark, dépositaire de l'accord de 1966, qu'il souhaitait mettre fin à l'accord de 1966 par une dénonciation formelle, conformément audit accord, et l'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un nouvel accord avec le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de ces négociations, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 24 octobre 2013.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de signer l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               Afin que les navires de l'Union européenne puissent continuer à accéder aux activités de pêche, il convient que l'accord soit appliqué à titre provisoire pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   L'accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature (1), dans l'attente de son entrée en vigueur.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.