CELEX: 32002R1818
Language: fr
Date: 2002-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord

Avis juridique important

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32002R1818

Règlement (CE) n° 1818/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord  

Journal officiel n° L 276 du 12/10/2002 p. 0019 - 0019

Règlement (CE) no 1818/2002 de la Commissiondu 11 octobre 2002dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terres pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du NordLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa, quatrième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les paiements à la surface s'effectuent à partir du 16 novembre suivant la récolte.(2) L'Irlande et l'Irlande du Nord ont été affectées par des pluies excessives pendant l'été 2002. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement réel moyen exceptionnellement réduit.(3) Face à cette situation, les producteurs sont confrontés à des graves difficultés financières.(4) Vu la situation en Irlande et en Irlande du Nord et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Irlande et le Royaume-Uni à effectuer, avant le 16 novembre 2002, des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres pour la campagne 2002/2003.(5) Compte tenu du caractère urgent des mesures à adopter, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2002/2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, ainsi que des paiements à titre de gel de terres peut être effectué, à partir du 16 octobre 2002, en faveur des producteurs situés sur le territoire de l'Irlande et de l'Irlande du Nord.2. Le paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 ne peut être effectué que dans la mesure où, le jour du paiement, il est établi que le producteur en cause est éligible.3. Pour le calcul du paiement à la surface final aux producteurs bénéficiant du paiement à l'avance prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente tiendra compte:a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;b) de toute avance versée conformément au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.