CELEX: 31988R1517
Language: fr
Date: 1988-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1517/88 de la Commission, du 31 mai 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 6. 88
N° L 135/56                            Journal officiel des Communautés européennes
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1517/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1988
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
                                               J
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
                                                                  du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le
péenne, et notamment ses articles 5 et 155,                       règlement (CEE) n0 1173/87 (4), le prix moyen du marché
                                                                   mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
                                                                   être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
1978, portant organisation commune des marchés dans le             qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
                                                                   de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son                compte des offres et des cours constatés au cours des
article 5 paragraphe 3,
                                                                   vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                   rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                    l'aide applicable le mois suivant ;
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 111 7/78, une aide est accordée pour
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du     considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­           aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                    cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (5),
 considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2334/
 prix d'objectif pour la campagne de commercialisation               87 (<);
  1988/ 1989 qui commence le 1 " mai 1988 ; que la
  Commission, en application des missions qui lui sont
  confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures         considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
  indispensables pour assurer la continuité du fonctionne­           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
  ment de la politique agricole commune dans le secteur              cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
  des fourrages séchés et en particulier la poursuite de l'oc­       prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
  troi de l'aide précitée ;                                          partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                     que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
  considérant que, afin <ée déterminer le montant de l'aide,         règlement (CEE) n0 1528/78 ;
  il convient de retenir parmi les éléments de calcul, d'une
  part un prix égal au prix d'objectif fixé pour la campagne
  de commercialisation 1987/ 1988, d'autre part, un pour­            cnsidérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
  centage semblable à celui fixé pour la même campagne               (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
  en application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement             différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
  (CEE) n0 1117/78 ;                                                  le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                      correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
   considérant que, en l'absence du prix d intervention de            prix à terme ;
   l'orge valable pour la campagne 1988/ 1989, les montants
   de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois
   concernés ont été fixés sur la base des propositions de la         considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
   Commission au Conseil ; que ces montants doivent être              mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
   appliqués provisoirement et devront être confirmés ou              règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
   remplacés lorsque lés prix de la campagne 1988/1989                être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
   seront connus ;                                                     et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
                                                                       en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
   considérant que le prix moyen du marche mondial est                 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
   déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
    qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
    livré à Rotterdam :
                                                                       (3) JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 1 .
                                                                       f1) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.
    (') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                             (*) JO n° L 179 du 1 . 7. 1987, p. 10.
    b) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.                            M JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 63.
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    mise en application de 1 aide et affecté du pourcentage           considérant que, en application de l'article 120 para­
    fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0             graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
    1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs mois,         sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
    le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas               l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
   être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3      compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
   paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant             tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
   correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à         outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
   un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;         de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
   considérant que le montant forfaitaire cité à l'article 3          Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                 tage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                      1117/78 ;
   1528/78 en ce qui concerne l'orge, n'a pas pu encore être
   fixé pour la campagne.
                                                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
   considérant que, afin de permettre le fonctionnement               dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
   normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
   cadre du calcul de ces dernières :
                                                                     fixee comme indique au tableau annexé au présent règle­
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             ment,
         1 intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         1676/85 du Conseil ('), modifié eft dernier lieu par le
         règlement (CEE) n° 1 636/87 (2),
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                     Article premier
         sur la moyenne arithméthique des cours de change au
         comptant de chacune de ces monnaies, constaté               1.      Le montant de 1 aide visée à l'article 5 paragraphe 3
         pendant une période déterminée, par rapport aux             du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
         et sur le facteur de correction précité ;                   2.    Toutefois, les montants de l'aide seront confirmés ou
  considérant que l'aide, doit être fixée une fois par mois et       remplacés avec effet au 1er juin 1988 pour tenir compte
  de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le         des décisions du Conseil applicables pour la campagne
                                                                     1988/ 1989 .
  premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
  considérant que, en application de l'article 120 para­
 graphe 1 de lacté d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le                                     Article 2
  prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
  l'article 70 dudit acte :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988 .                                                          -
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. . 1 .
O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                         ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 mai 1988, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                    fourrages séchés
                              Montants de l'aide applicable à partir du 1 er juin 1988 pour les' fourrages séchés
                                                                                                                                         (en Écus/t)
                                              — Fourrages déshydratés par séchage
                                                 artificiel et à la chaleur                                Fourrages autrement séchés
                                              — Concentrés de protéines
                                                                                  autres États                                      autres États
                                                 Espagne              Portugal     membres        Espagne            Portugal         membres
Montant de l'aide                               43,546 0             63,481 C)     65,606 0        0,546 0          20,481 0        ' 22,606 0
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                 49,051                60,090       71,111           6,051            26,090           28,1 1 1
juillet 1988 (')
août 1988 (■)                                    49,051                60,090       71,111           6,051            26,090           28,111
septembre 1988 0                                 48,545                68,574        70,605          5,545            25,574 .         27,605
octobre 1988 (')                                  55,950               76,118        78,010        12,950             33,118           35,010
novembre 1988 0                                   55,559               75,720        77,619        12,559             32,720           34,619
décembre 1988 0                                   55,821               75,987        77,881         12,821            32,987           34,881
                                                  55,377               75,534        77,437         12,377            32,534           34,437
janvier 1989 (')
février. 1989 (')                                 55,377               75,534        77,437         12,377            32,534           34,437
 mars 1989 (')                                    55,377               75,534        77,437         12,377            32,534           34,437
                                                                                     4—
(') Sous réserve de la fixation des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1988/1989.