CELEX: C2006/249/07
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-329/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmarigen (Allemagne) le 28 juillet 2006 — Arthur Wiedemann/Land Baden-Württemberg

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmarigen (Allemagne) le 28 juillet 2006 — Arthur Wiedemann/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-329/06)
   (2006/C 249/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Sigmarigen (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Arthur Wiedemann.
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le retrait administratif du permis de conduire prononcé dans l'État de résidence en raison d'une inaptitude à la conduite ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de conduire par un autre État membre et que l'État de résidence doit en principe également reconnaître un tel permis de conduire ?
            
         
               2.
            
            
               Les dispositions combinées de l'article 1er, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'article 8, paragraphes 2 et 4, et de l'annexe III de la directive 91/439/CEE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'il n'existe aucune obligation pour l'État de résidence de reconnaître un permis de conduire que le titulaire a obtenu frauduleusement après le retrait de son permis de conduire dans l'État de résidence en trompant sciemment les autorités compétentes en matière de permis de conduire de l'État de délivrance, sans avoir prouvé qu'il avait récupéré son aptitude à la conduite ou grâce à la coopération collusive de fonctionnaires de l'État de délivrance ?
            
         
               3.
            
            
               Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens que l'État de résidence, après le retrait du permis de conduire par ses autorités administratives, peut suspendre provisoirement un permis de conduire établi dans un autre État membre ou peut en interdire l'utilisation pendant que l'État de délivrance examine s'il retire le permis de conduire obtenu abusivement ?
            
         
      (1)  JO L 237, p. 1.