CELEX: 31970R1300
Language: fr
Date: 1970-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1300/70 de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 145 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 7. 70
                              REGLEMENT (CEE) N° 1300/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 juillet 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                    exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                             tions précitées que le correctif applicable le 3 juillet
                                                                  1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3 ),                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d' un montant               glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                 pour les céréales,
d' achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/               CEE , est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                         Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
tion , le prix caf calculé sur la base des offres                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 2 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(») JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                         («) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970 , p. 1 .
(3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9 .
 (4) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .
 (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 3 . 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 145 / 11
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                             pour les céréales
                                                                                                             ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                     Courant l or term .    2 e term .       3 e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise               7         S              9               10
            commun
            10.01 A      Froment tendre et méteil                         0          0             0                0
            10.01 B      Froment dur                                      0          0             0                0
            10.02        Seigle                                           0          0             0                0
            10.03        Orge                                             0          0             0                0
            10.04        Avoine                                           0          0             0                0
            10.05 B      Autre maïs                                       0          0             0                0
            10.07 B      Millet                                           0          0             0                0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0          0             0                0