CELEX: C2002/144/09
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-154/00: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Transposition incorrecte")

C 144/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          15.6.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                       des États membres sur les marques, telle que modifiée par
                                                                                l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992,
                                                                                doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut
                            du 23 avril 2002                                    invoquer son droit de marque afin d’empêcher un importateur
                                                                                parallèle de procéder à des reconditionnements de médicaments,
                                                                                à moins que l’exercice de ce droit ne contribue à cloisonner
                                                                                artificiellement les marchés entre les États membres.
dans l’affaire C-143/00 (demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice): Boehringer Ingelheim KG,                    2)    Un reconditionnement de médicaments par remplacement
Glaxo Group Ltd, The Wellcome Foundation Ltd, Smith-                            des emballages est objectivement nécessaire au sens de la
Kline Beecham plc, Eli Lilly and Co. e.a. contre Swingward                      jurisprudence de la Cour si, sans celui-ci, l’accès effectif au
                      Ltd et Dowelhurst Ltd (1)                                 marché concerné ou à une partie importante dudit marché doit
                                                                                être considéré comme entravé à cause d’une forte résistance
                                                                                d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des
(«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragra-                          médicaments réétiquetés.
phe 2 — Épuisement du droit conféré par la marque —
Médicaments — Importation parallèle — Reconditionne-                      3)    L’importateur parallèle doit, en toute hypothèse, pour être en
               ment du produit revêtu de la marque»)                            droit de reconditionner des médicaments revêtus d’une marque,
                                                                                respecter la condition d’avertissement préalable. Si l’importateur
                                                                                parallèle ne respecte pas cette condition, le titulaire de la
                            (2002/C 144/08)                                     marque peut s’opposer à la commercialisation du médicament
                                                                                reconditionné. Il appartient à l’importateur parallèle d’avertir
                                                                                lui-même le titulaire de la marque du reconditionnement
                                                                                envisagé. En cas de contestation, il appartient au juge national
                     (Langue de procédure: l’anglais)                           d’apprécier, en prenant en considération toutes les circonstances
                                                                                pertinentes, si le titulaire a disposé d’un délai raisonnable pour
                                                                                réagir au projet de reconditionnement.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (1) JO C 233 du 12.8.2000.
Dans l’affaire C-143/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans les litiges pendant                                     ARRÊT DE LA COUR
devant cette juridiction entre Boehringer Ingelheim KG, Boeh-
ringer Ingelheim Pharma KG et Swingward Ltd, entre Boehrin-                                       (cinquième chambre)
ger Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG et Dowel-
hurst Ltd, entre Glaxo Group Ltd et Swingward Ltd, entre
Boehringer Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG                                               du 25 avril 2002
et Dowelhurst Ltd, entre Glaxo Group Ltd, The Wellcome
Foundation Ltd et Dowelhurst Ltd, entre SmithKline Beecham                dans l’affaire C-154/00: Commission des Communautés
plc, Beecham Group plc, SmithKline & French Laboratories                          européennes contre République hellénique (1)
Ltd et Dowelhurst Ltd et entre Eli Lilly and Co. et Dowelhurst
Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE            («Manquement d’État — Directive 85/374/CEE — Respon-
du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations             sabilité du fait des produits défectueux — Transposition
des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle                                          incorrecte»)
que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen,
du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), ainsi que des articles 28                                         (2002/C 144/09)
CE et 30 CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, P. Jann, président de chambre, C. Gulmann
(rapporteur), D. A. O. Edward, M. Wathelet, R. Schintgen,                                       (Langue de procédure: le grec)
V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Lou-             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 23 avril 2002 un                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     L’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE     Dans l’affaire C-154/00, Commission des Communautés euro-
       du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations      péennes (agent: Mme M. Patakia) contre République hellénique
 ---pagebreak--- 15.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 144/7
(agents: Mmes A. Samoni-Rantou, G. Alexaki et S. Vodina),                 l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
ayant pour objet de faire constater que, en ne prévoyant pas,             litige pendant devant cette juridiction entre Johann Franz
dans la loi nationale de transposition de la directive 85/374/            Duchon et Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten, une
CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement             décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 et
des dispositions législatives, réglementaires et administratives          51 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et
des États membres en matière de responsabilité du fait des               42 CE), ainsi que sur l’interprétation ou la validité des
produits défectueux (JO L 210, p. 29), la franchise de 500 euros          articles 9 bis et 94 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
visée à l’article 9, premier alinéa, sous b), de ladite directive, la     du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
République hellénique n’a transposé que partiellement cette               sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
disposition, la Cour (cinquième chambre), composée de                     aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, S. von Bahr,              Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
D. A. O. Edward, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans, juges,             règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett,              (JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée
administrateur, a rendu le 25 avril 2002 un arrêt dont le                 de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr et
dispositif est le suivant:                                                M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
                                                                          greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 avril 2002 un arrêt dont le
1)    En ne prévoyant pas, dans la loi nationale de transposition de      dispositif est le suivant:
      la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985,
      relative au rapprochement des dispositions législatives, régle-
      mentaires et administratives des États membres en matière de
      responsabilité du fait des produits défectueux, la franchise de
      500 euros visée à l’article 9, premier alinéa, sous b), de ladite   1)    La situation d’une personne, ressortissante d’un État membre,
      directive, la République hellénique a manqué aux obligations              qui, avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, a exercé
      qui lui incombent en vertu de cette disposition.                          une activité salariée dans un autre État membre où elle a été
                                                                                victime d’un accident du travail et qui, après l’adhésion de son
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.                        État d’origine, demande aux autorités de ce dernier le bénéfice
                                                                                d’une pension pour incapacité de travail à la suite de cet
                                                                                accident, relève du champ d’application du règlement (CEE)
(1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                      no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
                                                                                des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                                travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
                                                                                déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                                modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du
                                                                                Conseil, du 2 décembre 1996.
                      ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                2)    L’article 94, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, dans sa
                                                                                version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, lu
                          du 18 avril 2002                                      en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, du traité CE
                                                                                (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE) doit
dans l’affaire C-290/00 (demande de décision préjudicielle                      être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition
de l’Oberster Gerichtshof): Johann Franz Duchon contre                          nationale, telle que celle de l’article 235, paragraphe 3, sous a),
     Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (1)                          de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, qui ne prévoit d’ex-
                                                                                ception à l’exigence d’un délai de carence comme condition
                                                                                d’ouverture du droit à pension pour incapacité de travail, lorsque
(«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 48 et                   celle-ci est la conséquence d’un accident du travail — survenu,
51 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE                    en l’occurrence, avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement
et 42 CE) — Articles 9 bis et 94 du règlement (CEE) no 1408/                    dans l’État membre concerné — que si la victime était à l’époque
71 — Accident du travail survenu dans un autre État                            de l’accident assurée obligatoirement ou à titre volontaire sous
membre avant l’entrée en vigueur dudit règlement dans l’État                   la législation de cet État, à l’exclusion de la législation de tout
          membre d’origine — Incapacité de travail»)                            autre État membre.
                           (2002/C 144/10)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      3)    Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité CE (devenus,
                                                                                après modification, articles 39, paragraphe 2, CE et 42 CE)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            disposition telle que l’article 234, paragraphe 1, point 2,
                                                                                sous b), de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, lue en
                                                                                combinaison avec l’article 236, paragraphe 3, de cette même
                                                                                loi, qui ne prend en considération, aux fins de la prorogation de
Dans l’affaire C-290/00, ayant pour objet une demande                           la période de référence au cours de laquelle doit avoir été
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par                     accompli le délai de carence pour l’ouverture d’un droit à