CELEX: C2005/106/34
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-98/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret, rendue le 11 février 2005, dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret, rendue le 11 février 2005, dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet
   (Affaire C-98/05)
   (2005/C 106/34)
   Langue de procédure: le danois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Østre Landsret, rendue le 11 février 2005, dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2005.
   L'Østre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               Question 1
            
            
               Les dispositions combinées de l'article 11, A, paragraphe 2, sous a), et de l'article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive TVA (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une taxe d'immatriculation des véhicules automobiles (voitures de tourisme) relève de l'assiette de la TVA lorsqu'un contrat de vente prévoyant la livraison d'un véhicule neuf destiné au transport de personnes est conclu, dès lors que, conformément au contrat de vente et à l'usage auquel le destine l'acheteur, le véhicule est livré par le distributeur à l'acheteur sous forme immatriculée et pour un prix global qui comprend tant le prix payé au distributeur que la taxe?
            
         
               Question 2
            
            
               L'État membre peut-il aménager son système fiscal de telle sorte que la taxe d'immatriculation soit considérée comme un débours que le distributeur paie pour le compte de l'acheteur final, si bien que c'est l'acheteur final qui est le contribuable direct?
            
         
               Question 3
            
            
               Le fait qu'une voiture de tourisme puisse être achetée et livrée sans que la taxe d'immatriculation ait été acquittée, ce qui se produit lorsque l'acheteur n'a pas l'intention d'utiliser la voiture pour le transport de personnes ou de marchandises dans une zone à laquelle le code de la route s'applique, a-t-il une incidence pour les questions 1 et 2?
            
         
               Question 4
            
            
               Le fait que, dans une mesure non négligeable, des véhicules d'occasion sont importés, notamment à titre de biens personnels, par l'utilisateur final qui paie lui-même la taxe d'immatriculation sans l'intervention d'un distributeur, a-t-il une incidence?
            
         
               Question 5
            
            
               Le point de savoir si le fait générateur de la taxe d'immatriculation intervient et si la taxe devient exigible — le cas échéant à titre de débours — avant l'intervention du fait générateur de la TVA et le moment où celle-ci devient exigible a-t-il une incidence?
            
         
      (1)  (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p.1 et rectificatif au JO L 149, p. 26.