CELEX: 51980PC0137
Language: fr
Date: 1980-03-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1980/81)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1980/81)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1980/81) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 137
Vol. 1980/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                            À  "
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                                                            COM(80)137 final
          vy                                                Bruxelles , le 27 mars 1980
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion
           de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres ,
                   de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                 originaires d' Espagne ( 1980/ 81 )
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion
           d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga ,
                   de La position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                                 originaires d' Espagne ( 1980/ 81 )
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion
           d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla ,
                                 Priorato, Rioja et Valdepenas ,
                   de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                                 originaires d' Espagne ( 1980 / 81 )
                           ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 137 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la signature en 1970 de L' accord entre La CEE et l' Espagne ,
 La Communauté originaire s' est engagée à a'ccorder un régime tarifaire
préférentiel à l' importation dans la Communauté de certains vins ,
originaires d' Espagne .     Cet engagement porte sur l' ouverture chaque
année de quatre contingents tarifaires suivants à des droits réduits :
-■ vins de Xérés :                     .  '   ,
     - en récipients de deux Litres ou moins ,                 i
       10 000 hl au droit du TDC réduit de 60 %
                                                                    ï .
     - en récipients de plus de deux litres ,
       210 000 hl au droit du TDC réduit de 50 %
- vins de Malaga :                          '
     - en récipients de deux Litres ou moins ,
       15 000 hl au droit du TDC réduit de 50 %
- viñs de Jumilla , Priorato , Rioia et Valdepeñas :
     - en récipients de deux litres ou moins
      J5 000 hl au droit du TDC réduit de 30 % .
   J                   '                                                  •
Toutefois , ~ ce régime n' était prévu pour l' importation des produits en
question que dans les six anciens Etats membres ;      Suite à l' élargissement
de la Communauté les volumes de ces contingents ont été portés respecti­
 vement à :                _                                                -
- : 108 000 hl et 685 000 hl pour Les vins de Xérès et
-     22 000 hl pour les vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenas ,
tout en laissant à son niveau le volume pour Les vins de Malaga .
                                                         ι
IL est entendu que ces vins sont soumis aux dispositions régissant
 L' organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect
du prix de référence qui leur est applicable .                     *
 ---pagebreak---     Pour satisfaire , à partir du 1.7.1980, à L' engagement de la Communauté
    vis-à -vis de l' Espagne, il y a lieu d' arrêter par règlements , les dis­
    positions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
    contingents tarifaires communautaires .
                                           /
2 . Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
    contingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie en
    quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la          -
    réserve .
    En l' absence de données statistiques communautaires, les quotes-parts'
    initiales ont été calculées sur la base de données statistiques les
    plus récentes relatives aux exportations espagnoles durant les années
    1976 à 1978 et des prévisions effectuées par les Etats membres . Ces
    données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant approxi­
    mativement la situation des importations communautaires des produits
    en cause .
3 . En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins , qui ,
    en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les disposi­
    tions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel , un mode de
    gestion unique .                                                      /
Annexes :                     -
3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                        Importations de vins originaires d' Espagne
                       ( sur La base des statistiques espêgnoles )
                                                             ...           V  2  Litres
- Vins de Xérès      en récipients        ^2 litres      en reciments      S
                        1976       1977 .     1978          1976      1977
                                                                             j    1978
   Bénélux           189 840    212 010     216 500       291-790   161 767     164 800
    Danemark          17 380     11   160    14 800        42 010    29 260      32 090   -
    Allemagne         40 690     74 390      86 730        28 440    29 580      21   760
    France              1  030        770     1   310         280       320         T 220
    Irlande             2 920     4 130       4 040 j       7 730     3 990       4 120
    Italie              3 830      3 530      2 310            40 |                     -
| Rovaume-Uni         48 080     97 090     104 200       456 685   562 530
                                                                                542 010     |
    C.E.E.           303 770    403 080 j   429 890       826 975   787 447     765 000
     Vins de Malaqa .
   Bénélux                 630        910         420
    Danemark                                         -
    Allemagne              920     1,260          710
    France                 120        590           40
    Irlande                                          -
    Italie                 160        1 20        220
 | Royaume-Uni     j        20          40          40
    C.E.E.              1 850      2 920      1 430
   - Vins de Rioja , Jumilla , Valdepeñas , Priorato
                          1976      1977         1978
      Bénélux          12 330     12 870        14 890
       Danemark          2 020      3 500    j 4 680
       Allemagne         6 840      6 660        8 680
      France             4 810      6 992        6 . 600
       Irlande               30        120           380
       Italie            3 440      2 360        1 630 .
       Royaume-Uni       4 450      7 "550     17 940
       C.E.E.         33 920     40 . 052      54 800
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
                                                Proposition de
                                       REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne
                                                          ( 19 80 / 81)'
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment scti article             113 ,
yji la proposition de la Commission,
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de
l' accord entre la Communauté économique européenne
et l' Espagne ^, la Communauté s'est engagée à ac­
corder un régime tarifaire préférentiel à l'importation,
dans la Communauté, tic g vins dG Xérès ,
 originaires d' Espagne ; que , cet
 engagement porte sur l' ouverture
 chaque année des deux contingents
 tarifaires suivants
  – 40 000 hectolitres, à des droits égaux à 40 % des
        droits du tarif douanier commun, pour les vins de
        Xérès en récipients contenant deux litres ou moins,
        des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a) 1 et ex
        22.05 C IV a ) 1 , originaires d' Espagne
        et
  – 210 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des
        droits du tarif douanier commun, pour les vins de
        Xérès en récipients contenant plus de deux litres,
        des sous-positions tarifaires ex 22.05 C 111 b) 1 et ex
        22.05 C IV b) 1 , originaires d'Espagne ;
   que ce régime tarifaire préférentiel n' était prévu pour l' importation des
   produits en question que dans les Etats membres de la Communauté dans sa
   composition originaire ; que , suite à l' élargissement de la Communauté
   les volumes de ces contingents ont été portés respectivement à 108 000 hl
   et 685 000 hl ;
   considérant que l' admission au bénéfice de ces contin­
   gents tarifaires communautaires doit être subordonnée à .
   la présentation du certificat de circulation des marchan­
   dises A.F.l . et d'un certificat d' appellation d'origine
   prévu par le règlement ( CEE) n° 1120/75 feh
    ( 4 ) J0 n° L 182 du 16.8.1970 , p. 2
    ( 2J J0 n° L 111 du 30.4.1975 , p. 19 .
 ---pagebreak---                                                       -  ?    -     ANNEXE   A
considérant que L' Espagne a donné L' assurance que Le prix des
vins originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix
de référence diminué des droits de douane effectivement perçus ;
qu' en conséquence de ce qui précède , Les vins faisant L' objet de
ces contingents tarifaires doivent être traités de La même manière           -
que Les vins bénéficiant de concessions tarifaires préfèrent i e L Les
sous réserve que Le prix de référence franco frontière soit respecté
que ces vins ne bénéf i ci ent des concessions tarifaires que si Les
dispositions de L' articLe 18 du règLement ( CEE ) n° 337 / 79 ( 1 ) sont
observéos ; que ces dispositions s' appLiquent aux importations
bénéficiant de ces contingents ;
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
cès égal et continu de tous fes importateurs de la                *
 Communauté auxdits contingents et l'application, sans
 interruption , des taux prévus pour ces contingents à
 toutes les importations de produits en question dans                      .
 tous les États membres , jusqu' à épuisement des contin­
 gents ; qu'un système d' utilisation des contingents tari­
 faires communautaires fondé sur une répartition entre                         ~
 les T.tats membres paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire de ces contingents au regard des
 principes dégagés ,ci - dessus ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réellç
 du marché des produits er) question , être effectuée au
 prorata des besoins des États membres, calculés, d' une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance d' I spagne
 au cours d'une période de référence représentative et,
 d'autre part, sur la base des perspectives économiques
 pour la période conringentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur la-
situation des vins île Xérès sur les marchés ; que, toute­
fois, les données statistiques espagnoles d'exportations
de ces produits vers la Communauté au cours des der-            -
( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                     - 3 -                                           ANNEXE A
niéres années peuvent être considérées comme reflétant                                         constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
approximativement la situation des importations                                                ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
commun .vutaircs ; que, sur cette base, les importations                                       quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
correspondantes de chaque État membre durant les trois                                         de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
dernières années représentent, par rapport aux importa­                                        qué de fixer la première tranche des contingents com­
tions dans la Communauté des produits en question en                                           munautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait
provenance d'F.spagne, les pourcentages indiqués ci-                                           se situer à 90 % environ de chaque volume contingen­
après :                                                                                        te' 1^ ;
                                                              I                                considérant que les quotes-parts initiales des États
                                 F                       1976 ; 1977            1978           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
Vins de Xércs :                                                                                discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 – en récipients contenant 2 I                                                                 utilisé presque totalement une de ses quotes-parts initia­
    ou moins :                             j                                                   les procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
    – Bcnclux                              ;            62,5     52,5           50,4           sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
    – Danemark                            j               5,7       2.8           3.4          effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses
    – Allemagne                                          13,4     J8.5          20S2            quotes-parts complémentaires est presque totalement
    – France                                              0,3       0,2           0,3           utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
    – Irlande                                     ■       1,0       1.0           0.9           que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
    – Italie                                              1,2       0,9           0,6          être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
    – Royaume-Uni                                        15,8    24,i           24,2           que ce mode de gestion requiert une collaboration
– en récipients contenant plus de 2 1 :                                                        étroite entre les États membres et la Commission, la­
    – Bénélux                                        I  35,3     20,5           21 .5          quelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
    – Danemark                                            5.1       3,7          4,2            ment des volumes contingentaires et en informer les
    – Allemagne                           I               3,4       3,8           2,8           États membres ;
    – France                              Ih              0,1       0,1          0.1
    – Irlande                              !   ■          0,9       0,5          0.5           considérant que, si, à une date déterminée de la période
    – Italie                                              0,0       0,0 ,        0:0           contingentaire, un reliquat important de la quote-part
     – Royaume-Uni                        I           | 55,2 |j 71 -4           70,9           initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                                                                                               indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                   considérant que, compte tenu de ces éléments et des                         appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                  prévisions .avancées par certains États membres, les                         du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                   pourcentages de participation initiale au volume contin­                    dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                  gentaire peuvent s'établir approximativement comme                           dans d' autres ;
                  suit :
                                                                                               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                            I
                                                              Vins de Xérès en récipients      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                               État* membres
                                                                        contenant
                                                                                               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                            j deux litres           plus de    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                            !   ou moins     j    deux litres
                                                                                               attribuées à ladite union économique peut être effectuée
                  Bénélux                                   I    53,6               33^5       par l'un de ses membres,
                  Danemark                                 |       5,1                3,8
                  Allemagne                                ]     13,2                 3,0
                  France                                           0,3      I         0,1      A ARRÊTÉ LE/?RÊSENT RËGLEMF,NT :
                  Irlande                                  I      2,1                 0,8
                  Italie                                   I       2,1                0,1
                                                                                                                     Article premier
                  Royaume Uni                              J| 23,6 . | 58,7                                                         -1980
                                                                                               1 . À partir du l er juillet / et jusqu'au 30 juin
                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                        198 1, les droits du tarif douanier commun pour les vins
                  importations des produits en question dans les différents                    de Xérès désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont
                  États membres, il convient de diviser en deux tranches                       suspendus partiellement aux niveaux et dans les limites
                  chaque volume contingenraire, la première tranche étant                      des contingents tarifaires communautaires indiqués en
                  répartie entre les États membres, la deuxième tranche                        regard de chacun d'eux :
                                        Numéro du tarif                    Désignation des              Taux             Volume du contingent
                                       douanier commun                         marchandises
                                                                                              Cen ECU / h 17                   (en hlj
                                 ex
                                 ex
                                      22.05
                                      22.05
                                             C
                                             C
                                                 III
                                                 IV
                                                       a)
                                                       a)
                                                          1
                                                           1
                                                                          Vins
                                                                          Vins
                                                                                  de Xérès
                                                                                  de Xérès
                                                                                                      6.5
                                                                                                      7,0               } 108 000
                                 ex
                                 ex
                                      22.05
                                      22.05
                                             C
                                             C
                                                 III
                                                IV
                                                       b)
                                                       b)
                                                           1
                                                           1
                                                                          Vins
                                                                          Vins
                                                                                  de Xérès
                                                                                  de Xérès
                                                                                                      6.6
                                                                                                      7,2              J 685 000
 ---pagebreak---    2. Le protocole relatif à la définition de la notion de
   produits originaires et aux méthodes de coopération
   administratives et annexé à l' accord entre la Commu­
   nauté économique européenne et l'Espagne est appli­
   cable.                         ,
  3 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents
  tarifaires , Les paragraphes 3et 4 de l' article 18 du règlement
   ( CEE ) n° 337 / 79 doivent être respectés .
  4 . L'admission des vins de Xérès au bénéfice de
    contingents tarifaires                                                 est subor­
    donnée à la présentation d'un certificat de circulation
    des marchandises A.E.l . et d'un certificat d'appellation                           \
    d'origine prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75 , visé
    par les autorités douanières espagnoles.                                              ,
                                     Article 2
    1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
    divisés               en deux        tranches .
                 "                    ■                          . ■                  '     !
    2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie
    entre les .Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
    réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 30 juin
    1981 , s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                             (ert hl)
                                           Vins de Xérès des sous-positions
            Êtar* membres               I ex 22.05 C III a) 1 1I ex 22.05 C m,b) 1
                                                   et                   et
                                _JI ex 22.05 C IV a) 1 1| ex 22.05 C) IV b) I
  lU'IK'IlIX                        , I       52 100           I 206 280
  Danemark                                     4 920                 23 610
  Allemagne (RF)                              12 830                 18 440
  France                                          300                     190
  Irlande                                      2 000                   4810
  Italie                                       2 050                       60
  Koyaume-Uni                                23 000                 363 110
         ■                 Total I           97 200                 616 500
. La deuxième tranche de
  chaque contingent, soit respectivement 10 800 et
 68 500 hectolitres, constitue la réserve correspon­
  dante.                        .                                 ~   ■
 ---pagebreak---                           Article 3
 1 . Si l' une des quotes-parts initiales d'un Etat membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2,
- ou cette même quote-part diminuée de
 La fraction réversée à la réserve cor­
 respondante s' il a été fait application
de l' article 5 - est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai, par voie de notification à la Com­
 mission , au tirage, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 10 "/> de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 État membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
à 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
à l'unité supérieure.
3 . Si , après épuisement de l' une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
État membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la
réserve .
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE A
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , un Etat           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il exite des      le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être          tirage.
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                                          Article 7
                            Article 4             -              1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en              qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos­
application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin         sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
198 1                                                           cumulée des contingents tarifaires communautaires.
                                                                2. Les État membres garantissent aux importateurs des
                           Article 5                            produits en question, établis sur leur territoire, le libre
                                                                accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 er avril 198 1, la fraction non utilisée de leur quote-part   3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
initiale qui, à la date du 15 mars 1981 , excède 20 % du        membres est constaté sur la base des importations des
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus         produits en question présentées en douane . sous le cou­
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci       vert de déclarations de mise en Libre pratique .
risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au                                         Article 8
plus tard le 1 er avril 198 1, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 198 1           À la demande de la Commission, les États membres l'in­
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ,           forment des importations des produits en question effec­
ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part         tivement imputées sur leurs quotes-parts.
initiale qu'il reverse à la réserve.
                           Article 6                                                      Article 9
                                                                 Les- États membres et la Commission collaborent étroi­
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les État membres conformément aux             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception
des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
                                                                                         Article 10
Elle informe les État membres, au plus tard le 5 avril
 1 98 1, du volume de la réservé après les reversements          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
effectués en application de l'article 5 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ,
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le                            '                                  . -       -•
                                                              /   ""    -      .
                                                                                  *      Par le Conseil
                                                                                          Le président   -
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE B
                                                 Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
                                                         ( 1980 / 81 )
1 F CONSEIL DhS COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment fcoi article            113,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de
 l'accord entre la Communauté économique européenne
 et l'Espagne (*), la Communauté s'est engagée à
 accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation,
 dans la Communauté, de s vins de Malaga ,
 originaires d' Espagne ; que cet enga­
 gement porte sur L' ouverture
                     çj |
  chaque année/un contingent tarifaire de 15 000 hecto­
  litres, a des droits égaux à 50% des droits du tarif doua­
  nier commun, pour les vins de Malaga en récipients
  contenant deux litres ou moins , des sous-positions tari­
  faires ex 22.05 C III a) 2 et ex 22.05 C IV a) 2, origi­
  naires d' Espagne ; que ce régime tarifaire préférentiel
  n'était prévu pour l'importation des produits en ques­
   tion que dans les États membres de la Communauté
   dans sa composition originaire ; que,       suite à
  l' élargissement de la Communauté le
  volume de ce contingent a été fixé
  au même niveau ;
  considérant que
   l' admission au bénéfice' de ce contingent tarifaire
   communautaire doit être subordonnée à la présentation
   du certificat de circulation des marchandises A.E.l . et
   d'un certificat d'appellation d'origine ;
   (1 ) J0 n° L 182 du 16.8.1970 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                            2                       ANNEXE B
1 considérant que l' Espagne a donné l' assurance que le prix des
   vins originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix
   de référence diminué des droits de douane effectivement perçus ;
   qu' en conséquence de ce qui précède , les vins faisant l' objet de
   ce     contingent        tarifaire         doivent être traités de la même manière
   que les vins bénéficiant de concessions tarifaires préférentielles
   sous réserve que le prix de référence franco frontière soit respecté ;
   que ces vins ne bénéf i ci ent des concessions tarifaires que si les
   dispositions de l' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 ( 1 ) sont
   observées ; que ces dispositions s' appliquent aux importations
   bénéficiant de ce             contingent         ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
    cès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l'application, sans
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
    tes les importations de produits en question dans tous
    les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
    qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
    communautaire fondé sur une répartition entre les Etats
    membres paraît susceptible de respecter la nature
    communautaire dudit contingent au regard des princi­
    pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
    représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
    ché des produits en question, être effectuée au prorata
    des besoins des États membres, calculés, d'une parti sur
     la base des données statistiques relatives aux importa­
    tions desdits produits en provenance d'Espagne au cours
    d'une période de référence représentative et, d'autre
 i  part, sur la base des perspectives économiques pour la
 r  période contingentaire considérée ;
    ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                     -   3 -                                         ANNEXE B
  considérant que les statistiques disponibles de la                            membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
  Communauté ne donnent pas de renseignements sur la                            mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  situation des vins de Malaga sur les marchés ; que, tou­                      fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
  tefois , les données statistiques espagnoles d'exportations                   les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
  de ces produits vers la Communauté au cours des der­                          fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  nières années peuvent être considérées comme reflétant                        requiert une collaboration étroite entre les Etats mem-
  approximativement la situation des importations                              •bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
  communautaires ; que, sur cette base, les importations                        suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
  correspondantes de chaque Ëtat membre durant les trois                        en informer les États membres ;
  dernières années représentent, par rapport aux importa­
  tions dans la Communauté des produits en question en                          considérant que, si, à une date déterminée de la période
  provenance d' Espagne, les pourcentages indiqués ci-,                         contingentaire, un reliquat important de la quote-part
  après :                                                                       initiale existe dans l' un ou l'autre État membre, il est
                                                                                indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                                                                                appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie
                                                                                du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
            Étais membres                       1976              1978          dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                                dans d'autres ;
– Dcflelux                                      34,0    31.1      29,4
  Danemark                                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  Allemagne                                     49,7    43,2      49,6          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  I rance                                        6,6    20,2        2*8         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  Irlande
  Italie
                                                                                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                 8,6     4,1      15,4          attribuées à ladite union économique peut être effectuée
  Royaume-Uni                                     1,1     1,4       2,8         par l'un de ses membres,
                     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                     prévisions avancées par certains États membres, les        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                     pourcentages de participation initiale au volume contin­
                     gentaire peuvent s'établir approximativement comme
                     suit :
                                                                                                       Article premier
                             Bénélux :                            29,7,                                              1980
                             Danemark :                             0,1 ,       1 . À partir du l"juitlet /> et jusqu'au 30 juin
                                                                                1981 , les droits du tarif douanier commun pour les vins
                             Allemagne        :                   54,3 ,        de Malaga, originaires d'Espagne, sont suspendus par­
                             France :                               3,3 ,       tiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la limite
                             Irlande :                              0,3 ,       d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume
                             Italie : ,                            11,3 ,       global de 1 5 000 hectolitres :
                             Royaume-Uni :                          1,0 ;
                     considérant que, pour tenir compte de l'évolution des          Numéro du tarif        Désignation des        _ Taux
                     importations des produits en question dans les différents     douanier commun          marchandises
                                                                                                                           ( en ECU / hL )
                     États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                     volume contingentaire, la première tranche étant ré­       ex 22.05 C Iil a) 2      Vin dç Malaga          10,3
                     partie entre les États membres, la deuxième tranche        ex 22.05 C IV a) 2       Vin de Malaga          11,5
                     constituant une réservé destinée à couvrir ultérieure­
                     ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                     de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­  2. Le protocole relatif à la définition de la notion de
                     qué de fixer la première tranche du contingent commu­      « produits originaires » et aux méthodes de coopération
                     nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se     administrative et annexé à l' accord entre la Commu­
                     situer à 80 % du volume contingentaire ;                   nauté économique européenne et l'Espagne est appli­
                                                                                cable .
                     considérant que les quotes-parts initiales des États
                     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        3 . L 'admission des vins de Malaga au bénéfice de ce
                     ment ; que, pour tenir compte de cc fait et éviter toute   contingent tarifaire                           est subordon­
                     discontinuité, il importe que tout État membre ayant       née
                     utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède              à la présentation d'un certificat d'appellation
                     à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­     d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
                     serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque Ëtat   par les autorités douanières espagnoles. Ce certificat
 ---pagebreak---                                                                       _  L   -                                       ANNEXE B
doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragraphes         procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75 ( ').                         quatrième quote-part égale à la troisième.
4 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contin­           Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la ré­
gent tarifaire , les paragraphes 3 et 4 de                        serve .
L' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/                        4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
79 doivent être respectés .                                       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                  épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
                                                                  déterminé à appliquer le présent paragraphe. '
                             Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
deux tranches.                                                                                 Article 4
2. Une première tranche de 12000 hectolitres est ré­              Les quotes-parts complémentaires tirées en application
partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,             de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1981-
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu' au 30 juin
 198 1 s'clèvent aux quantités indiquées ci-après :
         Bénélux :                        3.560      hl ,
                                                                                               Artide 5
         Danemark :                            20    Hl ,
         Allemagne                        6 510      hl ,         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
         France :                            400     hl ,          1 er avril 1981 , la fraction non utilisée de leur quote-part
         Irlande :                              m    Hl,          initiale qui, à la date du 15 mars 1981 , excède 20 % du
         Italie :                         1 350      Hl ,         volume initial. Us peuvent reverser une quantité plus
                                                     hl.
                                                                  importante s'il existe des raisons d'estimer que ceHe-ci
         Royaume-Uni :                        120
                                                                   risque de ne pas être utilisée.
3 . La deuxième tranche, soit 3 CPO hectolitres, consti­          Chaque État membre communique à la Commission, au
tue la réserve.                                                   plus tard le 1 er avril 1981 , le* total des importations des
                                                                  produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1981
                                                                  inclus et imputées sur le contingent communautaire,
                             Article 3
                                                                  ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
                                                                  initiale qu'il reverse à la réserve.
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                                          Article 6
réserve, s' il a été fait application de l'article 5 – est uti­
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                  La Commission comptabilise les montants des quotes-
procède sans délai , par voie de notification à la Com­
                                                                  parts ouvertes par les États membres conformément aux
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                                  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                  fications lui parviennent tL l'état d'épuisement de la
 1 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
à l' unité supérieure.
                                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
2. Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                  1981 , du volume de la réserve après les reversements
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                  effectués en application dq l'article 5 .
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
                                                                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
supérieure. '
                                                                  tirage.
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                                            Article 7
                                                                  1 . Les États membres prennent toute disposition utile
( ') JO n° I. il 1 du 30. 4. 1975, p. 19.                       - pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 ---pagebreak---                                                          - 5 -                                       ANNEXE     B
qu' ils ont tirées en application de l' article 3 rende pos­                            Article 8
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire.                          À la demande de la Commission , les États membres l' in­
                                                               forment des importations des produits en question effec­
                                                               tivement imputées sur leurs quotes-parts.
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des                                    Article 9
produits en question , établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                               tement afin d' assurer le respect du présent règlement.
3 . L.'état d'épuisement des quotes-parts des États                                    Article 10
membres est constaté sur la base des importations des
produits en question , présentées en douane sous le            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juill
couvert de déclarations de mise     en Libre                    198Q .
pratique .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                   ANNEXA B
                                   BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BkJLAGE
 1 . Exportador – Eksporter – Ausfuhrer – Exporter – Exporta­         2 . Numero – Nummer – Nummer –
     teur – Esportatore – Exporteur :                                     Number – Numéro – Numero –                       00000
                                                                          Nummer
                                                                      3.
                                                                                              Consejo Regulador de la
                                                                                             Denominación de origen
                                                                                                    MÁLAGA
 4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –
     Destinatale – Destinatario – Geadressserde :
                                                                      5. CERTIFICADO DE DENOMINAGIÓN DE ORIGEN
                                                                          CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                          BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                          CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                          CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                          CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmittel           CERTI FICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     trasporto – Vervoermiddel :
                                                                          VINO DE MALAGA
                                                                          VIN FRA MALAGA
                                                                          MALAGA-WEIN
 8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Place             WINE FROM MALAGA
     of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –              VIN DE MALAGA
     Plaats van lossing :                                                 VINO DI MALAGA
                                                                          MALAGAWIJN
 9. Marcas y numeros, numero y naturaleza de los bultos                                               1 0. Peso bruto      1 1 . Litros
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                            ■ Bruttovaegt            Liter
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                                    Rohgewicht            Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                        Gross weight          Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                        Poids brut            Litres
     Marca e numero, quantiti e natura dei colli                                                           Peso lordo            Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                          Brutogewicht          Liter
12. Utros (en letra ) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben )      Litres ( in words) – Litres (en lettres) – Litri ( in lertere)
     Liter (voluit) :
13. Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the »ssuing
     authority – Visa de ( 'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittent« – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                      Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14. Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der       genuino de la zona de Málaga y con derecho a la denominación
     Zollttelle – Customs stamp – Visa da la douane – Visto della     de origen .MÁLAGA" .
     dogana – Visum van de douane                                     (vease traduccion del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Über-
                                                                      setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                      Voir traduction au rf> 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                      vertaling nr. 1 5)
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE B
      15- Det bekrrjftes, et vir>en, dot w nævn? i cføtø certifikat er fre;7>?,tÉ*?cit \ Ardr*QaonråcK e$ itøge spansk tovøjvnijro ©r
           berettiget til oprirscfelsesbategnefsen : » MALAGA «.
           Wir bestätigen, daß dar in dieser Bescheinigung bezeichnet* Wein im teM Malaga gswonnsn wurde und ihm nach
           spanischem Gasetz die Ursprungsoezeichnung „ MAlAGA " zuerkannt wird.
           VVe hareby certify snst the wtne described in this certificate k wine prcdwcc-d ••".• 'thin ths wine district of Malaga and is
           considered by Spanish legislation as e.ititlad to the designation of origin 'MALAGA' .
           Nous certifions que le vin décnl dans ce certificat a été procuit dsns la zens de SVÏaiago et est reconnu, suivant la loi
           espagnole, comme ayant droit è 'a dénomination d' origine « MALAGA ».
           Si certifica che il vino descritto nc-J presente certificato è un viro prodotte twrtlo zona di Malaga ed è riconosciuto, secondo
           la legge spagnole, come avente diritto alla denominazione di origine « MAIÀ6A ».
          Wij verklaren dat de in dit cortiticaat omschreven win is vervaardigd in frat wijndistrict van Malaga en dat volgens
           de Spaanse wetgeving de benaming ven oorsprong „MALAGA* erkend wentt
     16. ' )
(•' )  Especio reservado par» otras indicaciones def pan exportador
(')    Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
( )    Dieoe Nummer ist weiteren Anceban das Ausfuhrlandes vorbahaftan.
(')    Spaca reserved for additional details given in the exporting country.
( ' ) Caaa réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
( ' ) Spazio riservato por altre indicazioni dal paese esportatore .
( ' ) Ruimte bestornd voor andere aegevaos van het land van uitvoer.
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                                           Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              oortant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifée communautaire
              de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeftas, de la position ex 22.05 du tar.f douamer
                                       commun, originaires d Espagne ( IVoU / ol /
LK CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      ' ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment sort article          113 ,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, de.
 l'accord entre la Communauté économique européenne
 et l' Espagne (1), la Communauté s'est engagée à ac­
 corder un régime tarifaire préférentiel à l'importation,
 dans la Communauté,         des vins de Jumilla ,
  Priorato , Rioja'et Valdepeñas ,
   originaires d' Espagne ; que cet
   engagement porte sur L 'ouverture
. chaque année d' un
   contingent tarifaire de 15 '000 hectolitres, à des droits
   égaux à 70 % des droits du tarif douanier commun,
   pour les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas
   en récipients contenant deux litres ou moins, des sous-
   positions tarifaires ex 22.05 C 1 a), ex 22.05 C II a) et
   ex 22.05 C 111 a) 2, originaires d'Espagne' ; que ce ré­
   gime tarifaire préférentiel n'était prévu pour l'importa­
    tion des produits en question que dans les États mem­
   bres de la Communauté dans sa composition originaire;
   que suite à l' élargissement de la Com­
   munauté le volume de ce contingent a
   été porté à 22 000 hl ;
    considérant que
    l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire                                   j
    communautaire doit être subordonnée à la présentation
    du certificat de circulation des marchandises A.E.l et
    d'un certificat d'appellation d'origine ;            .
    (/I ) J0 n° L 182 du 16.8.1970 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                        - 2 -                   ANNEXE C
 considérant que l Espagne a donné l assurance que Le prix des
  vins originaires de son territoire ne sera pas inférieur au prix
  de référence diminué des droits de douane effectivement perçus ;
  qu' en conséquence de ce qui précède . Les vins faisant L' objet de
  ce     contingent        tarifaire         doivent être traités de La même manière
  que Les vins bénéficient de concessions tarifaires préférentielles
  sous réserve que le prix de référence franco frontière soit respecté ;
  que ces vins ne bénéficiant des concessions tarifaires que si Les
  dispositions de L' article 18 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 ( 1 ) sont
  observées ; que ces dispositions s' appliquent aux importations
  bénéficiant de ce             contingent          ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
 cès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, des faux prévus pour ce contingent à tou­
 tes les importations des produits en question dans tous
 les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
 qu'un système d' utilisation du contingent tarifaire
 communautaire, fondé sur une répartition entre les
 Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des princi­
 pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
 représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
 ché des produits en question, être effectuée au prorata
 des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
 la base des données statistiques relatives aux importa­
 tions desdits produits en provenance d'Espagne au cours
 d' une période de référence représentative et, d'autre
 part, sur la base des perspectives économiques pour la ■
 période contingentaire considérée ;
'Considérant que les statistiques disponibles de la
 l ommun.uité ne donnent pas de renseignements sur la
 situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valde-
 penas sur les marchés ; que, toutefois, les données statis­
 tiques espagnoles d'exportations de ces produits vers la
 Communauté au cours des dernières années peuvent
 être considérées comme reflétant approximativement la
 situation des importations communautaires ; que, sur
 cette base, les importations correspondantes de chaque
 État membre durant les trois dernières années représen­
 tent, par rapport aux importations dans la Commu­
 nauté des produits en question en provenance d'Espa­
 gne, les pourcentages indiqués ci-après :
  ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
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          I Mis nunil'rts                          I97ft        I ""          1978 .            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                           I– :                                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
                                                                                                à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
ΙΙπκΊιιχ /                        i            .   16 ,!         12,2          27 ,2            serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
                                                                  8.7           . 8,5
ΛΙΙΐ'ΐη.ιμικ                      I                20,2          16,6'          15,8            membre lorsque chacune île ses quotes parts complé­
Irance                                                          17,5            12,0            mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
Irlande                                           - 0,1           0,3             0,7           fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
Italie                                              10,1    '     5,9             3,0 -         les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
Royaume-Uni                                         1.1,1 I      18,8          32,8             fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                                                                requiert une collaboration étroite entre les États mem­
                                                                                                bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
                                                                                                suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
                considérant que, compte tenu de ces éléments et des                             en informer les États membres ;
                prévisions avancées par certains États membres, les
                pourcentages de participation initiale au volume con­                           considérant que, si , à une date déterminée de la période
               tingentaire peuvent s'établir approximativement comme                            contingentaire, un reliquat important de la quote-part
                suit :
                                                                                                initiale existe dans l' un ou l' autre État membre , il est
                          Bénélux :                                      34,5 ,                 indispensable que cet État en . reverse un pourcentage
                          Danemark                                        6,5 ,                 appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                          Allemagne         •:                           22,4,                  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                          France :                                        2,7,                  dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                                                dans d' autres ;
                          Irlande :                                       0,3 ,
                       , Italie :                                        12,6 ,                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                          Royaume-Uni :                                 ^ 1,0 ;                 des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                                                réunis et représentés par l'union économique Bénélux ,
                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                importations des produits en question dans les différents                       attribuées à ladite union économique peut être effectuée
                f.tnts membres, il convient de diviser en deux tranches le                      par l'un de ses membres,
                volume contingentais, la première tranche étant ré­
                partie entre les États membres, la deuxième tranche
                constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                ment les besoins des États membres ayant épi|isé leur
                quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­                                                 Article premier "
                qué de fixer la première tranche du contingent commu­                                                                   . 1980
                nautaire à un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se                         1 . À partir du l"juillet / et jusqu'au 30 juin
                situer à environ 80 % du volume contingentaire ;                                198"), les droits du tarif douanier commun pour les
                   /
                                                                                                produits désignés ci-dessous, originaires d'Éspagne, sont
                considérant que les quotes-parts initiales des États                            suspendus partiellement aux niveaux indiqués ci-après,
                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                             dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                        d'un volume global de .?") 000 hectolitres :
                                      Numéro du tari !
                                     douanier commun                                Désignation des marchandises
                                ex 22.05 C I a)               Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                                  10,1
                                ex 22.05 Cila )               Vins de Jumilla, Priorato, Rioja , Valdepeñas                                 11,8
                                ex 22.05 C III a ) 2          Vins de Jumilla , Priorato, Rioja, Valdepeñas                                 14,4
               2 . Le protocole relatif à la définition de la notion de                                     à la présentation du certificat d'appellation
                  produits originaires » et aux méthodes de coopération                        d'origine conforme au modèle figurant en annexe, visée
               administrative et annexé à l' accord entre la Commu­                            par les autorités douanières espagnoles. Ce certificat
               nauté économique européenne et l'Espagne est appli­                             doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragraphes
               cable.                                                                          2 à 4 du règlement (CEE) n° 1 120/75 ( ' ).
             \
               L I 'admission des vins ni question au bénéfice de Ce
               contingent tarifaire                                   est subordon­
               née                                                                             (•) JO n° 1 . 1 1 1 du 30 . 4. 1975 , n. 19.
 ---pagebreak---                                                                                                                               ANNEXE C
       4 . Pour que ces vins puissent bénéfi­
                                                                              intérieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
       cier de ce             contingent tarifaire , les                      des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                              épuisées. ïl informe, la ( otnni issjon Jos motifs qui I onI
       paragraphes 3 et 4 de l' article 18                                    déterminé à appliquer le présent paragraphe.
       du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 doivent
      être respectés .                                                                                  Article 4
                                  Artide ?.
                                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en application
     t . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er' est divisé en '      de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin IVK'I
   deux tranches.                                                  - '
           Une première tranche de17 6'K> hectolitres est ré- -                                         Article 5
                cuire les Liais membres ; les quotes-parts qui,
   sous itni'i \ r tl'c i .îiluli S, sonl valables jusqu'au 30 juin          l.es Plats membres reversent à la réserve, au plus tard le
    l 'J.Nl sVh-venf aux quantités indiquées ci-après :
                                                                              I avril I98 la fraction non utilisée de leur quote-part
               Heilelux :                        . 080    hl,                initiale qui, à ia date du 15 mars 198 \ excède 20 % du
             . Danemark :                          140    hl.                volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
               Allemagne                           940    hl ,               importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
               France :                            480    hl,                risque de ne pas être utilisée.
               Irlande :                            40    hl,
               lia-lie :                           220    hl,                Chaque Etat membre communique à la Commission, au
               Kov.iume-lJni :                     700    hl.                plus tard le 1 er avril 198 -) le total des importations des
                                                                             produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 198-j
  3 . I i deuxième tranche, soit 4 400 hectolitres, consti­                 indus et imputées sur le contingent communautaire,
  tue la tesen e.                                                           ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
                                                                            iniriale qu'il reverse à 1a réserve.
                                 Article ?
                                                                                                        Artide 6
  1 . Si -la 'quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu elle est fix.ee a l'article 2 paragraphe 2 –- ou cette "
 même quote part diminuée de la fraction reversée à la                      La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                                            parts ouvertes par les États membres conformément aux
 réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
 lisée a concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                       articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 procède sans délai, par voie de notification à la Com­                     fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                           réserve.                   _         \.
 mission , au tirage, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
  15 ".i île sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 a l'unité supérieure.                                                     J981 , du volume de la réserve après les reversements
                                                                           effectués en application de l'article 5.
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale, la                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée part un ft.it membre est utili­                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 sée ;v concurrence de 90 vi> ou plus, cet ft.it membre                    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 provede, d.ms les conditions prévues au paragraphe 1 ,                    tirage.
•m tirage dans la tncsuTo où le montant de la réserve le
permet , d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité                                                 Article 7
supérieure.                       , '
                                                                           1 . Les États membres prennent routes les dispositions
        Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
troisième quore-parr tirée par un Etat membre est utili­                  taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
sée a concurrence de 90 .% ou plus, cet État membre                       possible les imputations, sans discontinuité, sur leurs
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une                       parts cumulées du contingent communautaire.
quatrième quote-part égale à ia troisième.'
                                                                          2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­                      produits en question, établis sur son territoire, le libre
serve .
                                                                          accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4. l'ai- dérogation aux paragraphes I , 2 et 3 , chaque                   3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
État membre peur procéder au tirage de quotes-parts                     x membres est constaté sur la base des importations des
 ---pagebreak---                                                  - 5 -                                            ANNEXE C
produits en question, présentées en douane sous lé                                   Article 9
couvert de déclarations de mise    en Libre
                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
pratique .                                                   tement afin d'assurer le respect du présent règlement .
                        Article H
                                                                                    Article H)
A l.i demande tic la Commission , les Frats membres l' in­
forment des importations des produits en question effec­     Le présent règlement entre en vigueur le P"' juillet
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                    1980 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout F.tat membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE         C
                                        BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATQ - 8IJLAGE
  1 . Exportador – Eksportor - Ausfuhrer – Exporter – Exporta­              2 . Nurr.ero – Nummer – Nummer –
      teur – Esportatore – Exporteur :                                          Number – Numéro – Numero –                     00000
                                                                                Nummer
                                                                                                  Consejo Regulador de la
                                                                                                  Denominación de origen
                                                                                        JUMtLLA/ PRIORATO / RlOJA/VALDEPEÑAS
  4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –
      Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                            5 . CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                                CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                                BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                                CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                                CERTIFICAT S' APPELLATI ON D' ORIGINE
                                                                                CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
  6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmittel                CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
      trasporto – Vervoermiddel :
                                                                                VINO DE JUMILLA      PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                                VIN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA ' VALDEPEÑAS
                                                                                JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPEÑAS WEIN
  8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Place                  WINE FROM JUMILLA / PRIORATO RIOJA / VALDEPEÑAS
      of unloadtng – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                   VIN DE JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
      Plaats van lossing :                                                      VINO DI JUMILLA / PRIORATO i RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                                JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA - EN VALDEPENASWIJN
  9 . Marcas y numeros . numero y naturaleza de los bultos                                                 1 0 . Peso bruto     11 . Lttros
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                    Bruttovaegt         Ltter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                                         Rohgewicht          Liter
      Marks and numbers, number and l;md of packages                                                             Gross weight        Litres
      Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                            Poids brut          Litres
      Marca e numero , quantitå e natura det colli                                                               Peso lordo          Litri
      Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                              Brutogewicht        Liler
12 . Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver ) – Liter ( in Buchstaben ) – Litres ( in words) – Litres ( cn - lettres ) – Litri ( in lettere )
      Liter ( voluit )
1 3 . Visndo ( iel organismo cmisor         Pfltegning Ira udstedende organ – BescMeinigung der erteilendcn Stelle – G'rtificate of the issuing
      authority        Visa de l organisme émetteur – Visto dell organismo emittente – Visum van de instantié van afgifte ;
                                                                             Certifico que e! vino cuya descripción antecede es un producto
14 . Visado ( In la nduana – Toldstednts attest – Sichtvermerk der           genuino de la zona de„JUMILLA/ PRlORATO/ RiOJA/VALDEPENAS'
      Zollstelle - Customs stamp - Visa de la douane – Visto della           y con derecho a la denominación de origen „             "
      dogana – Visum van de douane                                          ( vease tradu<.cion del n° 1 5 – oversaettelse se nr . 15 – Uber-
                                                                            setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                            Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n . 15 – Zie voor
                                                                            vertaling nr. 1 5 )
 ---pagebreak---                                                                                                                           ANNEXF.     C
     15 . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i »             .. « området og ifølge spansk iovyivning rr '
          berettiget til oprindelsesbetegnelsen . »                   . «.                                                                           i
          Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk .                       " gewonnen wurde und ihm - nach 1
          spanischem Gesetz die Ursprunqsbezeichnung                        " zuerkannt wird
          W»: hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced withm the wine district of'                         and «s
          considered by Spanish legislation as entitled to the designation 6f origin
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de «                    » et est reconnu , suivant la loi
          espagnole, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                    ».          *      ^
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di «              » ed e riconosciuto , secondo
          In loncje spagnola , come avente diritto alla denominazione di origine «                ».
          Wi | verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van „                       ' en dat volgens
          de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong „                       " erkend wordt .
    16 . ( ' )
(■) Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador
(')   Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
(')   Diese Nummer « st wetteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten
C )   Space reserved for additional details given in the exporting country.
(' )  Case réservée pout d' autres indications du pays exportateur. *
(')   Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
(')   Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
                                                                                                                   4
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : Article             . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
    Propositions de règlements ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
    et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains
    vins , originaires d' Espagne (( 1980/ 81 )
A. Objectif :
    Exécution d' une obligation contractuelle ( Accord CEE / Espagne )
                                                        ex 22.05 C
5.  „ - de
    Mode   .    , , .:
              calcul                        III a ) 1      III b ) 1 III a ) 2  C I a)
    Mode de calcul .                          IV a ) 1      IV b) 1   IV a ) 2  C II . a )
    - N° du T.D.C.                     :              '                        C III a ) 2
    -  Volume xWdes contingent (s )    : 108 000 hl 685 000 h l . 1 5 000 hl    22 000 hl .
    -  Droits â appliquer ( ECU/ hl )  : 6,5 + 7           6,6 + 7,2 10,3+11,5  10,1 à 14,4
    -  Droits du T.D.C. ( ECU / hl )   : 16,3+17,5 13,3+14,5         20,6+23    14,5 à 20,6
    -  Différence ( ECU / hl )        : 10,15                7          10         10,5
6 . Perte de recettes :
      Pertes pour II    semestre 1980'      =      3 236 000
                   j    semestre 1981       =      3 236 000
      Des mesures analogues sont déjà en vigueur et des pertes ont été
      inscrites pour2 /ï-Jusemestre 1979 = 3 236 000
                     1 Çf semestre 1980 = 3 236 000
      Donc pas de nouvelles pertes à inscrire .
                     Τ