CELEX: 51993PC0633
Language: fr
Date: 1993-12-01
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            SUB
                                                                 C0MC93) 633 final - COD 456
                                                                Bruxelles, le i décembre 1993
                                              Proposition modifiée de
                                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                   portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le
                    rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                   administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur
                    le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations
                   dangereuses.
                          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                            paragraphe 2 du traité CE)
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 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen^1) le 27 ociobre 1993,
sur la proposition de directive du Conseil portant quatorzième modification
de la directive 76/769/CEE^2) concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives
à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
substances et préparations dangereuses, et conformément à l'article 189 A,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de
modifier la proposition précitée.
La Commission a approuvé les amendements suivants :
      report de la date d'entrée en vigueur, pour permettre aux fabricants
      et surtout aux détaillants d'écouler les stocks des produits
      concernés,
      engagement de la Commission de publier les détails des procédures
      d'essai avant l'entrée en vigueur afin d'assurer que la conformité
      aux dispositions de la directive peut être vérifiée.
En revanche, la Commission a rejeté l'amendement suivant :
      remplacement des mesures de contrôle applicables à certains produits
      par l'obligation d'étiqueter ces produits, car l'étiquetage ne
      garantit pas une protection suffisante de la santé des consommateurs.
(1)
(2) JO n- C 116 du 27.4.93, p.18.
 ---pagebreak---                               P r o p o s i t i o n modifiée de
             DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
portant quatorzième m o d i f i c a t i o n de la d i r e c t i v e 76/769/CEE concernant le
rapprochement des d i s p o s i t i o n s l é g i s l a t i v e s , réglementaires e t
administratives des E t a t s membres r e l a t i v e s à la l i m i t a t i o n de la mise sur
le marché et de l'emploi de c e r t a i n e s substances et préparations
dangereuses.
       (présentée par    la Commission conformément à l ' a r t i c l e            189 A,
                            paragraphe 2 du t r a i t é CE)
 ---pagebreak--- A la suite de l'avis émis par le Parlement européen^1) le 27 octobre 1993,
sur la proposition de directive du Conseil portant quatorzième modification
de la directive 76/769/CEE^2) concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives
à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
substances et préparations dangereuses, et conformément à l'article 189 A,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de
modifier la proposition précitée.
Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
"1. Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard un an après la date de son adoption. Ils
en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositoins
pour que, six mois après la date indiquée ci-dessus, aucun fabricant ni
importateur ne commercialise des produits non conformes à la présente
directive. Les Etats membres appliquent ces dispositions pour faire en
sorte que les produits non conformes à la présente directive ne puissent
être vendus ni écoulés au consommateur final deux ans après la date
indiquée ci-dessus.
2. Dans un délai d'un an à dater de l'adoption de la présente directive,
la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les
détails des procédures de test utilisées pour attester la conformité aux
dispositions de la présente directive.
3. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions susmentionnées,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres."
d)
(2) JO n' C 116 du 27.4.93, p.18
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 633 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          05 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-672-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62374-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg