CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

17. 4. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/21
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1973
             fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième adjudica­
             tion partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/72
                                                        (73/76/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des possibilités d écoulement sur le marché mondial,
EUROPÉENNES,                                                    ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter, pour la vingt-cinquième adjudication par­
                                                                 tielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­            sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­           sucre ,
tamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la Commission, du 1 er septembre 1972,
concernant une adjudication permanete pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le sucre                               Article premier
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Pour la vingt-cinquieme adjudication partielle de
(CEE) n0 2847/72 (4), les États membres procèdent à              sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
des adjudications partielles pour l'exportation de ce            1897/72, le montant maximum de la restitution à l'ex­
sucre ;                                                          portation est fixé à 5,500 unités de compte par 100 ki­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4           logrammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                   Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
ment (CEE) n0 433/72 (6), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant             Fait a Bruxelles, le 21 mars 1973 .
l'expiration du délai de présentation des offres ;                                           Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maximum,                                            P. J. LARDINOIS
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                   Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
b) JO n° L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
(4) JO n0 L 299 du 31 . 12. 1972, p. 4.
(5) JO n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(6) JO n° L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .