CELEX: C2006/281/47
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission ( Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission
   (Affaire T-226/01) (1)
   
   («Responsabilité extracontractuelle - Procédure d'adjudication - Paiement en nature - Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature - Lien de causalité»)
   (2006/C 281/47)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (Castagnaro, Italie) (représentants: G. Roberti, F. Schiaudone et A. Franchi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   Objet
   Demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C (96) 1916, du 22 juillet 1996, et C (96) 2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 331 du 24.11.2001