CELEX: 31984R2915
Language: fr
Date: 1984-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2915/84 de la Commission, du 17 octobre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

18 . 10. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 275/25
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 291 S/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 octobre 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 24 septembre 1984, doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes Ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 24 septembre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixe à l'an­
règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                 Article 2
région pour la semaine commençant le 24 septembre
1984 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                             règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             24 septembre 1984, les montants à percevoir équiva­
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       lent à ceux fixés à l'annexe II.
la Commission ;
                                                                                     Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                        Il est applicable à partir du 24 septembre 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                     \                              Membre de la Commission
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n" L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 275/26                        Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 10. 84
                                                      ANNEXE I
           fixant, pour la semaine commençant le 24 septembre 1984, le niveau de 1 la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                       Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      89,573 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime        r                         la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 275/27
                                                            ANNEXE II
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                      de la semaine commençant le 24 septembre 1984
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                      Numéro du
                     tarif douanier                        Désignation des marchandises                Montants
                        commun
                          .
                                          I                                                           Poids vivant
                 01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                       42,099
             l                            I                                                            Poids net
                 02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou    '
                                             réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                            89,573
                                             2. Casque ou demi-casque                                    62,701
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle         98,530
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                116,445
             1                               5.^autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            116,445
                                                  bb) Morceaux désossés                                163,023
                 02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                             67,180
             l                               2. Casque ou demi-casque                                   47,026
                                             3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     •  73,898
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                  87,334
                                             5, autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                             87,334
                                                  bb) Morceaux désossés                                122,268
                 02.06 C II a)               Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 , non désossées                                         116,445
                                             2, désossées                                              163,023
             ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                           116,445
                                             — désossées                                               163,023