CELEX: 51967PC0755
Language: fr
Date: 1967-11-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement n° 361/67/CEE relatif aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'Outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 755
Vol. 1967/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(67)755final
                                        Bruxelles , le 13 novembre 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             prorogeant le règlement n° 361/67/CEE relatif
           aux produits transformés   à base de céréales et de
        riz originaires des Etats africains et malgache associés
                  ou des pays et territoires d' Outre-mer
                ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 755 final
 ---pagebreak---                          HPOS TE? MOTIFS
              Par le règlement n° 361/67/CEB du 25 juillet 19^7 » le
Conseil a arrêté le régie o applicable aux produits ivaafrforaés à base
de ot'réales et de ria origir.-a.l^'ofï des Etats afri-oed va- ot .ualgaohe- as­
sociés -> ti des pays et terri toi ... en A'outre-flier .
Ce règlement vient à éch.é?.:.ce la ^1 déoembre 19^7 »
              Compte 'tenu de 3 en.er-.^Tionts résultant de la Convention de
Yaoundé et de la Décision da Co.ar.;ea.l du 25 février IÇ64 , Il convient
                                                                b c
d » arrêter le régime valable pour la période allaa+. â>x 1 *" janvier
1968 à la date d' expiration do ladite Convention®
              Sur la "base de l' expérience acquise dans l' applioation du
régime actuellement en vigueur , il est opportun do proroger les dis­
positions dudit règlement .
 ---pagebreak---                         * /•*. Proposition d'"uri
                           RB3LEMEHT'BJ lCONSEIL   ' *
       prorogeant le ^règlement n° 361/67 /CEB relatif aux produite
    .  transformés à "base - de céréales et de riz originaires Ces
       Etats africains et . malgache " associés on dés payis et terri­
       toires d' outre-mer .     •   ■'                • *» "
               (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES CQÎ-31IKAUTES BUROPEHMES ,       ...           ,   - .
  vu le Traité instituant la Communauté éooriomique européenne ,
 et notamment son article 43 ,       N      "■
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avia du Parlement Européen^       -
, considérant « ue par la Convention d' association entré la Communauté
  économique européenne et les . Etats africains et. malgache assooiés ( i),
  la Communauté s' est engagée é prendre en considération dans la déter-
  minatien de sa politique agricole commune les intérêts de ces Etats
  associés en ce qui concerne les produits homologues et concurrents des
  produits européens ;
  considérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 25 février 1964 »
  relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
  Communauté économique européenne ( 2 ), le même engagement existe en ce
  qui oonceme les intérêts de ces pays et territoires ;
  considérant «jue l' engagement pris par la Communauté économique européenne
  vis-à-vis des Etats africains et malgache associés et des pays et terri­
  toires d' outre-mer est valable jusqu' au 31 mai 1969 ;
   1) J.O. n° 93 du H . 6.64, p. 1431/64
   2 ) J.O. n® 93 du II . 6.64 , p. 1472/64
 ---pagebreak---   considérant qu' il a été crocédé aux consultations prévues à l' article
                             :
  11 de la Convention d' association^ ■
  considérant qu' en vertu du règlement n° 36l/67/CES ( l ) Ies.TEtats-ufricains
  et malgache associés et les pays et territoires d' outre-mer bénéficient
 d' une réduction du prélèvement pour les produits transformés à base de
 céréales et de riz       que ce régime vient à échéance le 31 décembre 1967 ;
 considérant que les raisons qui ont été à l' origine de l' adoption du
 régime ainsi institué subsistent } que l' expérience aoquine au cours de
 la période provisoire prévue pour la mise en application d .* ce régime
permet d' @-stimer çu'il n' y a pas lieu de le modifier ; qu' il convient
 en oonséquence de le proroger pour la durée de l' engagement de la . Com­
munauté vis–à^-vis des Etats , pays et territoires préciiés î
A AERETEL.LE'PEESMT' TtEGLMENT 1
                                Article unique
           Le règlement n° 361/67/CIE est prorogé jusqu' au 31 mai 1 9^9 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement . appl±cable-dajxs.>out Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Pa-r le Conseil ,
                                                  Le Président .
( 1 ) J.O. n° 174 du 31.7.67 , P. 174/67