CELEX: 51986PC0020(03)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LE FROMENT DUR

14. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 85/5
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                        1986/1987, le montant de l'aide pour le froment dur
                                                           COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                             {86/C 85/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les
                                                                      revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide
                                                                      pour la campagne 1986/1987;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                      considérant que les règles de rapprochement des aides
                                                                      prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-           conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide
ment son article 89 paragraphe 1,                                     repris au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1975, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                                               Article premier
règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 10
paragraphe 3,
                                                                      Pour la campagne 1986/1987, l'aide pour le froment dur
                                                                      visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée,
vu la proposition de la Commission,                                   pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                      n° 3103/76, à:
vu l'avis du Parlement européen,                                      — 108,24 Écus par hectare pour la Communauté à dix,
                                                                      —     15,46 Écus par hectare pour l'Espagne.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                   Article 2
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des
régions de la Communauté où cette production constitue une           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
partie traditionnelle et importante de la production agricole;       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE)                 Communautés européennes.
n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide
pour le froment dur ( 2 ), modifié en dernier lieu par le            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
règlement (CEE) n°            ; que, afin d'atténuer l'impact de
(>) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(2) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.                               directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui
                      concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun
                                                          COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 73/04)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne,