CELEX: 62017TN0501R(01)
Language: fr
Date: 2017-11-27 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-501/17 (JO C 338 du 9.10.2017)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/57
            
         Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-501/17
   (
         «Journal officiel de l’Union européenne» C 338 du 9 octobre 2017
      )
   (2017/C 402/75)
   La communication au JOUE dans l’affaire T-501/17, Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU doit être lue comme suit:
   
      Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU
      (Affaire T-501/17)
      (2017/C 338/17)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España (Madrid, Espagne) (représentant: A. Solana López, avocat)
      
         Partie défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de résolution unique
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la nullité et en conséquence annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 portant adoption du régime de résolution du Banco Popular Español, SA qui lui a été transmis par le Conseil de Résolution Unique (CRU), et annuler aussi cette décision du Conseil de Résolution Unique (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español portant le numéro d’identification 80H66LPTDLMOP28XF25.
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueillerait pas la demande de nullité précitée, déclarer la nullité et annuler partiellement la décision précitée du CRU pour la partie relative aux lettres b) et c) de l’article 6, paragraphe 6.1 de cette décision du Conseil Unique de Résolution, relative à la conversion et à la dépréciation ultérieure des 64 695 participations préférentielles (erronément qualifiées d’instruments de capital additionnel niveau 1 du Banco Popular Español) alors qu’il s’agit d’instruments émis par POPULAR ESPAÑOL, SA (ISIN D00910702).
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.