CELEX: 31977R0004
Language: fr
Date: 1977-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4/77 de la Commission, du 3 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 1 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 2/ 5
                                     REGLEMENT (CEE) N" 4/77 DE LA COMMISSION
                                                                    du 3 janvier 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                     règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3223/76 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1977.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n» L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n0 L 354     du   24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 172     du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO  n° L 362     du   31 . 12. 1976, p. 45 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 3 janvier 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC / 100 M
                   Numéro du
                                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                              du prélèvement
                     commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                            21,42
                                      B. Sucres bruts                                                                             19,33 0 )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .