CELEX: 31985R2877
Language: fr
Date: 1985-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2877/85 de la Commission, du 15 octobre 1985, modifiant pour la vingt-septième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R2877

Règlement (CEE) n° 2877/85 de la Commission, du 15 octobre 1985, modifiant pour la vingt-septième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 277 du 17/10/1985 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0047  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0047  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0191 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2877/85 DE LA COMMISSION  du 15 octobre 1985  modifiant pour la vingt-septième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/85 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:  1.2 // Pays importateur  // Organisme émetteur  // Venezuela  // INDULAC Colinas de la California, Esq. Avdas San Francisco y Palmarito, Edificio Indulac - Apdo 1546, Caracas 10107 a, Venezuela  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.  (4) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 33.