CELEX: 32006R0408
Language: fr
Date: 2006-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  408/2006 de la Commission du  9 mars 2006  modifiant le règlement (CE) n o  936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

10.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 71/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 408/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 9 mars 2006
   modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2006/106/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la conclusion d’un accord, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et l’Australie, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission (2) prévoit l’ouverture et le mode de gestion, sur une base pluriannuelle, d’un certain nombre de contingents tarifaires de viandes bovines de haute qualité.
            
         
               (2)
            
            
               À l’issue des négociations ayant mené à l’accord approuvé par la décision 2006/106/CE, la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 150 tonnes du contingent tarifaire annuel d’importation de viandes bovines de haute qualité.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, l’admission au bénéfice du contingent pour la viande bovine de haute qualité alloué à l’Australie est subordonnée aux conditions prévues au règlement (CE) no 936/97. Afin de faire référence à des paramètres vérifiables et contrôlables, la définition de la viande bovine de haute qualité visée à l’article 2, point b), dudit règlement doit être modifiée et renvoyer aux catégories officielles définies par les autorités australiennes compétentes le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient également de préciser que les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, doivent être applicables aux importations de viande bovine de haute qualité visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 936/97.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 936/97 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 936/97 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au premier alinéa, premier tiret, le chiffre de «60 100 tonnes» est remplacé par celui de «60 250 tonnes»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Toutefois, le total des contingents tarifaires s’élève à 59 675 tonnes pour l’année d’importation 2005/2006.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 2, le point b) est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au premier alinéa, le chiffre de «7 000 tonnes» est remplacé par celui de «7 150 tonnes»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT.
                           Les découpes doivent être étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4).
                           L’indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.
                           Toutefois, pour l’année d’importation 2005/2006, le contingent tarifaire est fixé à 7 075 tonnes, en poids du produit, de viandes correspondant aux codes NC visés au premier alinéa et conformes aux exigences prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas;
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 52.
   
      (2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2186/2005 (JO L 347 du 30.12.2005, p. 74).
   
      (3)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (4)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»