CELEX: 62015CN0471
Language: fr
Date: 2015-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-471/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 7 septembre 2015 — Sjelle Autogenbrug I/S/Skatteministeriet

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 7 septembre 2015 — Sjelle Autogenbrug I/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-471/15)
   (2015/C 363/32)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sjelle Autogenbrug I/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Question préjudicielle
   
   Les pièces provenant de véhicules hors d’usage et prélevées dans le but de les revendre comme pièces de rechange par une entreprise de recyclage automobile, enregistrée aux fins de la TVA peuvent-elles, dans les circonstances comme celles de la présente affaire, être considérées comme des biens d’occasion au sens de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (système TVA)?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.