CELEX: C2003/275/23
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans l'affaire C-239/01: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ("Agriculture — FEOGA — Annulation partielle du règlement (CE) n° 690/2001 — Mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine — Règlement d'exécution de la Commission prévoyant un cofinancement obligatoire par les États membres")

C 275/14                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
2)    Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification,                 mis à la disposition du travailleur par son employeur également établi
      article 39 CE) et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)                     dans ce second État.
      no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
      circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,
                                                                                (1) JO C 227 du 11.8.2001.
      doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’octroi,
      dans des conditions telles que celles prévues à l’article 50 bis du
      Gehaltsgesetz 1956 (loi salariale de 1956), tel que modifié
      en 1997, d’une indemnité spéciale d’ancienneté qui, selon
      l’interprétation donnée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
      dans son arrêt du 24 juin 1998, constitue une prime de fidélité.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
3)    Une violation du droit communautaire telle que celle résultant,
      dans les circonstances de l’espèce au principal, de l’arrêt du                                   du 30 septembre 2003
      Verwaltungsgerichtshof du 24 juin 1998 ne revêt pas le caractère
      manifeste requis pour que se trouve engagée, en vertu du droit            dans l’affaire C-239/01: République fédérale d’Allemagne
      communautaire, la responsabilité d’un État membre du fait d’une             contre Commission des Communautés européennes (1)
      décision de l’une de ses juridictions statuant en dernier ressort.
                                                                                («Agriculture — FEOGA — Annulation partielle du règle-
(1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                                ment (CE) no 690/2001 — Mesures spéciales de soutien dans
                                                                                le secteur de la viande bovine — Règlement d’exécution de la
                                                                                Commission prévoyant un cofinancement obligatoire par les
                                                                                                            États membres»)
                                                                                                            (2003/C 275/23)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                        (cinquième chambre)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                          du 2 octobre 2003
dans l’affaire C-232/01 (demande de décision préjudicielle
du Politierechtbank te Mechelen): procédure pénale pour-                        Dans l’affaire C-239/01, République fédérale d’Allemagne
                  suivie contre Hans van Lent (1)                               (agent: par M. W.-D. Plessing, assisté de Me J. Sedemund),
                                                                                soutenue par Royaume de Danemark (agents: MM. J. Molde et
                                                                                J. Bering Liisberg) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
(«Libre circulation des travailleurs — Leasing de voitures —
                                                                                Commission des Communautés européennes (agents:
Obligation d’immatriculer la voiture dans l’État membre de
                      résidence du travailleur»)                                MM. D. Booß et M. Niejahr) ayant pour objet l’annulation de
                                                                                l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 690/2001 de la
                                                                                Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales
                            (2003/C 275/22)                                     de soutien dans le secteur de la viande bovine (JO L 95, p. 8),
                                                                                dans la mesure où ladite disposition impose à chaque État
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                         membre concerné de financer 30 % du prix de la viande
                                                                                achetée au titre dudit règlement, la Cour, composée de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents
                                                                                de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola
                                                                                (rapporteur), P. Jann, V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric
Dans l’affaire C-232/01, ayant pour objet une demande                           et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo,
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  greffier: MmeM.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le
Politierechtbank te Mechelen (Belgique), et tendant à obtenir,                  30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
contre Hans van Lent, une décision à titre préjudiciel sur                      1)     L’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 690/2001 de
l’interprétation de l’article 39 CE, la Cour (cinquième chambre),                      la Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                      de soutien dans le secteur de la viande bovine, est annulé dans
MM. D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et                              la mesure où ladite disposition impose à chaque État membre
A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                                concerné de financer 30 % du prix de la viande achetée au titre
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le                                 dudit règlement.
2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
L’article 39 CE s’oppose à une réglementation nationale d’un premier                   aux dépens.
État membre, telle que celle en l’espèce, qui interdit à un travailleur
domicilié dans cet État d’utiliser, sur le territoire de cet État, un           (1) JO C 245 du 1.9.2001.
véhicule immatriculé dans un second État membre, voisin du premier,
appartenant à une société de leasing établie dans ce second État et