CELEX: 32008D0275
Language: fr
Date: 2008-03-17 00:00:00
Title: 2008/275/CE: Décision du Conseil du 17 mars 2008 relative à la conclusion d'un protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/10
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 17 mars 2008
   relative à la conclusion d'un protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   (2008/275/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Bulgarie et la Roumanie ont signé des accords bilatéraux relatifs aux services aériens avec le Royaume du Maroc, respectivement le 14 octobre 1966 et le 6 décembre 1971.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a négocié avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006, et a été appliqué provisoirement dès cette date.
            
         
               (4)
            
            
               Le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3) a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
            
         
               (5)
            
            
               Un protocole modifiant les annexes I et II de l'accord horizontal est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Le protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens a été paraphé le 19 mars 2007.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'approuver ledit protocole,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «le protocole») est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (4).
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. JARC
      
   
   
      (1)  Avis du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 18.
   
      (3)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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               29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/11
            
         PROTOCOLE
   modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   d'une part, et
   LE ROYAUME DU MAROC,
   d'autre part,
   ci-après dénommées «les parties»,
   VU les accords entre la Bulgarie et la Roumanie et le Royaume du Maroc, signés respectivement le 14 octobre 1966 à Rabat et le 6 décembre 1971 à Bucarest,
   VU l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé «l'accord horizontal»),
   VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe I, point a) de l'accord horizontal:
   
               «—
            
            
               accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966 (ci-après dénommé “l'accord Maroc-Bulgarie”),
            
         
               —
            
            
               accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971 (ci-après dénommé “l'accord Maroc-Roumanie”),
            
         modifié par le mémorandum d'entente signé à Rabat, le 29 février 1996.»
   Article 2
   Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe II de l'accord horizontal:
   
                
            
            
               au point a) (désignation par un État membre):
               
                           «—
                        
                        
                           article 3 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
                        
                     
         
                
            
            
               au point b) (refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation ou de permis):
               
                           «—
                        
                        
                           article 7 de l'accord Maroc-Bulgarie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           article 3 et 4 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
                        
                     
         
                
            
            
               au point c) (contrôle réglementaire):
               
                           «—
                        
                        
                           article 8 de l'accord Maroc-Bulgarie.»;
                        
                     
         
                
            
            
               au point d) (taxation du carburant d'aviation):
               
                           «—
                        
                        
                           article 3 de l'accord Maroc-Bulgarie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           article 8 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
                        
                     
         
                
            
            
               au point e) (tarifs pour le transport dans la Communauté européenne):
               
                           «—
                        
                        
                           article 16 de l'accord Maroc-Bulgarie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           article 7 de l'accord Maroc-Roumanie.»
                        
                     
         Article 3
   Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes respectives à cet effet.
   Article 4
   Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous ces textes faisant également foi.