CELEX: 31970R2638
Language: fr
Date: 1970-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

N° L 283 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2638/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d'application
               du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
                                          agricoles soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ché du riz ( 12), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                       règlement ( CEE) n° 1253/70, et notamment son
                                                                   article 10 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 5
vu le traité instituant la Communauté économique                   et son article 17 paragraphe 6,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                décembre 1967, portant organisation commune des
sation commune des marchés dans le secteur des                     marchés dans le secteur du sucre ( 13), modifié en
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253/70, et
règlement (CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                  notamment son article 11 paragraphe 2, son article
article 16 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 3 ,             15 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 4,
son article 18 paragraphe 3 et son article 28 para­                vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
graphe 3 ,                                                         juin 1968, portant organisation commune des mar­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    chés dans le secteur du lait et des produits lai­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                     tiers ( 14), modifié en dernier lieu par le règlement
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et                    ( CEE) n° 1253/70, et notamment son article 13
notamment son article 8 ,                                          paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (4), modifié en                  chés dans le secteur de la viande bovine ( 15 ),
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (5 ),               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
et notamment son article 12 paragraphe 2, son article              1253/70, et notamment son article 15 paragraphe 3 ,
15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6,
                                                                   vu le règlement ( CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                    juin 1968, portant organisation commune des mar­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   chés dans le secteur des produits transformés à base
chés dans le secteur des œufs (6), modifié en der­                 de fruits et légumes ( 16), modifié en dernier lieu
nier lieu par le règlement (CEE) n° 436/70 (7 ), et                par le règlement (CEE) n° 1253/70 , et notamment
notamment son article 9 paragraphe 3 ,                             son article 5 paragraphe 3 et son article 6 para­
                                                                   graphe 3 ,
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du                21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation         de     vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
graines de colza, de navette et de tournesol               (8),    avril 1970, portant dispositions complémentaires en
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)             n°     matière d'organisation commune du marché viti­
2556/70 (9), et notamment son article 6,                           vinicole ( 17), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                    1253/70, et notamment son article 8 paragraphe 3 ,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                considérant que la réglementation communautaire
applicables à l'exportation d'huile d'olive ( 10), mo­             relative aux différents secteurs concernés de l'organi­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                   sation commune des marchés agricoles dispose que, à
2555/70 i 11), et notamment son article 11 ,                       partir du 1er janvier 1971 , les certificats d'impor­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    tation, d'exportation et de préfixation sont valables
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 pour une opération effectuée dans la Communauté ;
                                                                   que le règlement ( CEE) n° 1373/70 de la Commis­
                                                                   sion, du 10 juillet 1970, portant modalités communes
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n« L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.                            d' application du régime de certificats d'importation,
(3)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        d'exportation et de préfixation pour les produits
 (4) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 («) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1.
(«)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                         H JOno 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(7)  JO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .                            (13) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(8)  JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                         (14) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (9) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .                            (15) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(10) JO no L 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                        (16) JOno L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .
(") JOno L 275 du 19. 12. 1970, p. 6.                               (17) JOno L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 283/35
 agricoles soumis à un régime de prix uniques 0),                   « — l'article 4 bis du règlement n° 142/67/
a arrêté les dispositions communes aux différents                   CEE . »
secteurs intéressés de produits agricoles, applicables
au régime précité ;                                                                    Article 2
considérant que l'article 4 bis du règlement n0 142/           L'article 7 bis suivant est ajouté au règlement (CEE)
67/CEE a institué un régime de certificats de préfixa­         n0 1373 /70 :
tion de la restitution à l'exportation dans le secteur
des graines oléagineuses ; qu'il convient de soumettre
                                                                    « Article 7 bis
ces certificats aux dispositions du règlement ( CEE)
n° 1373/70 précité ;
                                                                   Lorsque les montants résultant de la conversion
considérant qu'il résulte notamment du contenu des                 en monnaie nationale de sommes exprimées en
                                                                   unités de compte à inscrire sur les formulaires de
spécimens de formulaires annexés au règlement
(CEE) n° 1373/70 que les montants qui doivent y                    certificat comportent trois décimales ou plus,
                                                                   seules les deux premières décimales sont mention­
figurer sont libellés en monnaie nationale ; que l'ex­             nées. Dans ce cas, la deuxième décimale est
pression de ces montants en monnaie nationale résul­
tant de la conversion de montants exprimés en unités
                                                                   arrondie au chiffre supérieur lorsque la troisième
                                                                   décimale est égale ou supérieure à 5, et maintenue
de compte peut conduire à des sommes comportant                    lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. »
un certain nombre de décimales ; qu'il convient, par
souci de bonne gestion administrative, de prévoir
l'arrondissement de ces montants ;
                                                                                       Article 3
considérant que les prélèvements fixés à l'avance
doivent être ajustés en fonction des prix de seuil             L'article 12 bis suivant est ajouté au règlement (CEE)
                                                               n° 1373 /70 :
valables le mois de l'importation ; que ces prix ne
sont pas toujours connus au moment de la délivrance
du certificat ; qu'il s'avère dès lors nécessaire de               « Article 12 bis
prévoir les règles permettant d'assurer, dans ce cas, le
bon fonctionnement du régime de fixation à l'avance,
en tenant compte des nécessités administratives parti­
                                                                   1 . Lorsque le prélèvement a fait l'objet d'une
culières de certains États membres qui ne permettent
                                                                   demande de fixation à l'avance, et lorsque, au
pas pour le moment une méthode uniforme d'appli­
                                                                   moment de la délivrance du certificat, le prix de
                                                                   seuil n'est pas connu pour un ou plusieurs mois
cation ;
                                                                   de validité du certificat, le taux provisoire du
                                                                   prélèvement est indiqué dans la case 19 pour les
considérant que, par souci de simplification adminis­              mois concernés. Ce taux est calculé pour ces mois
trative, il paraît opportun de prévoir que la caution              en fonction des données connues et du prix de
peut être libérée en totalité lorsque le montant total             seuil applicable pour le dernier mois de la cam­
qui reste acquis pour un certificat est négligeable ;              pagne en cours. Dans la case 20 du certificat, est
                                                                   portée la mention relative à l'ajustement à opérer.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes aux avis des comités de gestion               2. Lorsque le certificat ou l'extrait sont utilisés
des matières grasses, des céréales, de la viande de                pour une importation en Allemagne ou en Italie,
volaille et des œufs, du sucre, du lait et des produits           il peut être exigé par les services compétents de
laitiers, de la viande bovine, des produits transformés           ces Etats membres qu'ils contiennent le ou les
à base de fruits et légumes et du vin,                             taux ajustés du prélèvement. En ce cas, ce ou ces
                                                                  taux sont portés dans la case 19, sur demande du
                                                                  titulaire ou du cessionnaire, par l'organisme émet­
                                                                  teur du certificat dès que le prix de seuil est
                                                                   connu. Cet organisme indique la date et appose
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    son cachet. »
                      Article premier
                                                                                       Article 4
Après le deuxième tiret de l'article 1er du règle­
ment ( CEE) n0 1373/70, est ajouté le texte suivant :          L'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
                                                               1373/70 est complété par la disposition suivante :
                                                                   « En outre, si le montant total de la caution qui
 i1) JO n« L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                            devrait rester acquise est inférieur à 2 unités de
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      compte pour un certificat, l'État membre peut            1 , à l'article 1er quatrième tiret au lieu de « arti­
      libérer intégralement la caution . »                         colo 15 bis . . . » lire « articolo 5 bis . . . . ».
                          Article 5                            2, à l'article 18 paragraphe 1 première phrase au lieu
                                                                   de « lo Stato membro emittente » lire « l'orga­
La version en langue allemande du règlement (CEE)                  nismo competente dello Stato membro emittente il
n0 1373 /70 est modifiée comme suit :                              titolo ».
 1 , à l'article 14 paragrahe 1 , au lieu de « die Mit­
     gliedstaaten », lire « die zuständigen Stellen der                                    Article 8
     Miteliedstaaten ».
2, à l'article 15 paragraphe 4 première phrase avant­          La version en langue néerlandaise du règlement
     dernier mot, au lieu de « Zweitschrift », lire « Du­       ( CEE) n° 1373/70 est modifiée comme suit :
     plikat ».
                                                               1 . Article 5 premier paragraphe dernier alinéa, au
3 . Lire comme suit le texte figurant à la case 31 de              lieu de « Aanvragen, welke door de communau­
     l'exemplaire pour le titulaire du certificat d'expor­         taire regelingen voorwaarden inhouden, die niet
     tation :                                                       zijn voorzien, worden afgewezen », lire « Aanvra­
                                                                   gen, welke voorwaarden inhouden, die niet door
     « 31 Zollverkehr                                              de communautaire régelingen zijn voorzien, wor­
           Zollpapier/Ausfuhrpapier                                 den afgewezen ».
           (Art. und Nr.)
           oder                                                2. Article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, au lieu de
                                                                    « Aanvragen van invoer- of uitvoercertificaten
           Teillizenz Nr. ...                                      welke vergezeld gaan van een verzoek om vaststel­
           und Tag der Abschreibung »                              ling vooraf », lire « Aanvragen van invoer- of
                                                                   uitvoercertificaten, waarin een verzoek om vast­
4. Lire comme suit le texte figurant à la case 31 de                stelling vooraf vervat is ».
     l'exemplaire pour le titulaire de l'extrait du certifi­
     cat d'exportation :
                                                               3 . Article 15 paragraphe 3 sous a) et b), au lieu de
     « 31 Zollverkehr                                              « geval van het exemplaar nr. 1 of de uittreksels
           Zollpapier/Ausfuhrpapier                                van », lire « geval van het exemplaar nr. 1 van het
           (Art. und Nr.)                                          uittreksel of de uittreksels van ».
           und Tag der Abschreibung »
                                                               4. Article 15 paragraphe 3 sous b) deuxième alinéa
                          Article 6                                ligne 21 , au lieu de « trole-exemplaren teruggezon­
La version en langue française du règlement (CEE)
                                                                   den, zijnde overeen », lire « trole-exemplaren,
n° 1373 /70 est modifiée comme suit :
                                                                   teruggezonden zijnde overeen ».
A la première phrase de l'article 18 paragrahe 1 , au          5 . A l'article 18 paragraphe 1 première phrase, au
lieu de : « l'État membre émetteur du certificat »,                lieu de « de Lid-Staat van afgifte », lire « de
lire « l'organisme compétent de l'État membre émet­                bevoegde instantie van de Lid-Staat van afgifte ».
teur du certificat ».
                          Article 7                                                        Article 9
La version en langue italienne du règlement (CEE)              Le présent règlement entre             en   vigueur        le  1er
n0 1373 /70 est modifiée comme suit :                          janvier 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI