CELEX: 31981D0980
Language: fr
Date: 1981-12-03 00:00:00
Title: 81/980/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles

Avis juridique important

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31981D0980

81/980/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles  

Journal officiel n° L 359 du 15/12/1981 p. 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0223  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0223 

*****DÉCISON  DU CONSEIL  du 3 décembre 1981  concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles  (81/980/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, conformément au mandat qui lui a été donné par le Conseil le 16 décembre 1980, la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande sur les échanges mutuels de fromages et est parvenue, sur une base de réciprocité, à un accord satisfaisant avec ce pays;  considérant que, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil le 28 avril 1981, la Commission a engagé des négociations avec la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes et qu'elle est parvenue à un accord acceptable avec ce pays,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande comportant:  - un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages,  - un échange de lettres concernant le résultat des négociations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes,  est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  T. KING