CELEX: 31988R2337
Language: fr
Date: 1988-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2337/88 de la Commission, du 27 juillet 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N0 L 203/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 7. 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2337/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1988
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   rêter pour la treizième adjudication partielle les disposi­
                                                                   tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1107/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                                  Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88, le
l'exportation de ce sucre ;                                        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                   à 34,910 Écus par 100 kilogrammes.                  *
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88 un montant                                             Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 20.
 h) JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.