CELEX: C2002/191/49
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-163/02: Recours introduit le 27 mai 2002 par Montan Gesellschaft Voss mbH et trois autres sociétés contre la Commission des Communautés européennes

C 191/28               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        10.8.2002
—      à titre subsidiaire, modifier le contingent fixé pour le        En outre, la Commission aurait violé le droit communautaire
       groupe de produits «produits plats en acier allié laminés à     originaire et dérivé, le principe d’égalité de traitement et
       chaud» en le portant à 468 000 tonnes (volume des               l’accord instituant l’OMC.
       importations en 2001);
                                                                       (1) Règlement (CE) no 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002
                                                                           instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l’égard des
—      à titre subsidiaire, modifier le contingent fixé pour le            importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p 1).
       groupe de produits «produits plats en acier allié laminés à
       chaud» en le portant à 118 916 tonnes.
                                                                       Recours introduit le 27 mai 2002 par Montan Gesellschaft
Moyens et principaux arguments                                         Voss mbH et trois autres sociétés contre la Commission
                                                                                       des Communautés européennes
                                                                                               (Affaire T-163/02)
L’activité des parties requérantes consiste à importer dans la
Communauté des produits sidérurgiques qui sont visés par le
                                                                                                (2002/C 191/49)
règlement attaqué. Ce règlement a fixé un contingent tarifaire
pour les importations de 15 groupes de produits. Les importa-
tions effectuées en dépassement de ce contingent sont soumises                            (Langue de l’affaire: l’allemand)
à un droit additionnel.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 27 mai 2002 d’un recours dirigé contre la
Les parties requérantes font valoir que les contingents tarifaires     Commission des Communautés européennes et formé par
ont été fixés, en particulier pour le groupe de produits 4, d’une      Montan Gesellschaft Voss mbh Stahlhandel, Planegg (Allema-
façon qui ne s’accorde pas avec les termes du préambule du             gne), Jepsen Stahl GmbH, Nittendorf (Allemagne), LNS-Lothar
règlement. Pour le seul groupe de produits 4, elles constatent         Niemeyer Stahlhandel GmbH & Co. KG, Essen (Allemagne) et
un déficit de 95 129 tonnes. Rien ne justifierait que les              Metal Traders Stahlhandel GmbH, Düsseldorf (Allemagne),
contingents tarifaires ne soient pas conformes aux objectifs           représentées par M H. Friedrich, avocat, domicilié aux fins de
fixés par le règlement lui-même et à la formule de calcul qu’il        notifications à Luxembourg.
établit pour la détermination de ces contingents.
                                                                       Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       —     annuler le règlement (CE) no 560/2002 du 27 mars
Les parties requérantes font également valoir que le règlement               2002 (1);
est entaché de défaut de motivation, parce que son préambule
ne tient aucunement compte des intérêts de tous les opérateurs
affectés. Il n’explique pas pourquoi la mesure adoptée serait la       —     constater que la défenderesse est tenue d’indemniser les
seule susceptible d’atteindre l’objectif allégué, pourquoi seuls             requérantes pour les dommages qu’elle ont subis et
les intérêts des producteurs de la Communauté sont protégés,                 qu’elles subiront du fait de la nullité du règlement (CE)
alors que ceux de tous les autres opérateurs sont négligés, et               no 560/2002 du 27 mars 2002;
pourquoi les mesures adoptées par le règlement attaqué
s’appliquent immédiatement et sans aucune période transitoire.         —     condamner la Commission aux dépens de l’instance.
Tous ces défauts de la motivation constituent une violation de
forme substantielle, qui frappe le règlement attaqué de nullité.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes font encore valoir que le règlement            Les requérantes exercent l’activité d’importation de produits
poursuit d’autres objectifs que ceux indiqués dans son préam-          sidérurgiques en provenance de pays tiers. Elles contestent le
bule et que la Commission a commis un détournement de                  règlement (CE) no 560/2002 de la Commission et font valoir
pouvoir. La poursuite d’autres objectifs se manifesterait de           que les conditions nécessaires à l’introduction de mesures de
façon particulièrement claire par la méconnaissance de l’objec-        sauvegarde provisoires au sens du règlement (CE) no 285/94
tif allégué du «maintien du flux des importations à leur niveau        du Conseil (2), en tant que règlement de base, sur lequel se
actuel, majoré de 10 %».                                               fonde le règlement attaqué, ne sont pas remplies.
 ---pagebreak--- 10.8.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 191/29
Les requérantes allèguent que le règlement attaqué est entaché            La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
d’illégalité et qu’il viole leurs droits. La Commission ne
possédait pas, selon elles, la compétence pour adopter le
règlement en la forme. De plus, la procédure d’enquête prévue             —      annuler la décision 2002/229/CE de la Commission du
a été ouverte parallèlement ou après l’adoption du règlement                     13 novembre 2001 concernant le régime — notifié —
et non au préalable.                                                             d’aides à la restructuration d’exploitations en difficulté
                                                                                 dans le secteur des cultures protégées en Sardaigne
                                                                                 (JO 2002, L 77, p. 29.);
Les requérantes indiquent en outre que le règlement repose
avec les annexes 1.1 à 2.1 sur une base factuelle douteuse. Le            —      condamner la Commission des Communautés européen-
27 mars 2002, la Commission ne disposait pas encore des                          nes aux dépens.
informations mentionnées dans ces annexes parce que les
communications complètes au titre de l’année 2001 n’étaient
pas encore parvenues à EUROSTAT.
De plus, les requérantes soutiennent que le règlement attaqué             Moyens et principaux arguments
est également illégal au fond puisqu’il adopte une réglementa-
tion disproportionnée. Les droits additionnels prévus présen-
tent du fait de leur montant un caractère prohibitif et à
l’exception des pays en voie de développement, les mesures de             La décision attaquée vise un régime régional d’aides à la
sauvegarde s’appliquent sans distinction à tous les États.               restructuration d’exploitations en difficulté dans le secteur de
                                                                          la production primaire de cultures protégées (fleurs et légumes)
                                                                          en Sardaigne décidé conformément aux dispositions de la loi
                                                                          no 4/1998 de la Région Sardaigne prévoyant des mesures en
Les requérantes font enfin valoir que dans ces conditions, les            faveur des petites et moyenne exploitations agricoles en
mesures de sauvegarde provisoires sont incompatibles avec les             difficulté.
règles de l’Organisation Mondiale du Commerce et du GATT
et violent les accords conclus entre le Conseil et la Commission,
d’une part, et certains pays tiers, d’autres part.
                                                                          À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
(1) Règlement (CE) no 560/2002 de la Commission, du 27 mars
    2002, instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l’égard      —      la violation et l’application erronée de l’article 88, paragra-
    des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1).         phe 3, CE, des lignes directrices pour les aides d’État au
(2) Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,                   sauvetage et à la restructuration des entreprises en
    relatif au régime commun applicable aux importations et abro-
                                                                                 difficulté (1) et du principe de confiance légitime ainsi que
    geant le règlement (CE) no 518/94 (JO L 349, p. 53).
                                                                                 la durée excessive de la procédure d’examen de la
                                                                                 compatibilité de l’aide avec le marché commun;
                                                                          —      la violation et l’application erronée de l’article 87 CE et des
                                                                                 lignes directrices susmentionnées, l’absence d’instruction
                                                                                 adéquate et l’insuffisance de la motivation.
Recours introduit le 6 juin 2002 par la Regione Autonoma
della Sardegna contre la Commission des Communautés                       Elle fait valoir à cet égard que, bien que la Commission ait eu
                           européennes                                    pour la première fois connaissance du plan régional en
                                                                          question le 15 janvier 1998, la décision qui a déclaré l’aide
                                                                          illégale a été prise le 13 novembre 2001. Au cours de cette
                        (Affaire T-171/02)                                période, la défenderesse et les autorités italiennes ont procédé
                                                                          à un échange de correspondance qui avait pour objet de
                                                                          clarifier la portée et les effets du projet d’aide notifié. Toutefois,
                         (2002/C 191/50)                                  la Commission a, par la décision attaquée, déclaré catégorique-
                                                                          ment le projet illégal et cela, qui plus est, en s’appuyant,
                                                                          selon la requérante, sur des éléments qui étaient apparus
                                                                          immédiatement dès les premières consultations.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                    La requérante réaffirme en outre la compatibilité du régime
Regione Autonoma della Sardegna, représentée et défendue                  litigieux avec les lignes directrices concernant le sauvetage et
par Me Giacomo Aiello de l’Avvocatura dello Stato.                        la restructuration des entreprises en difficulté ainsi que