CELEX: C2003/055/85
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-392/02: Recours introduit le 26 décembre 2002 par Solvay Pharmaceuticals B.V. contre Conseil de l'Union européenne

8.3.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 55/33
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des
                                                                                  animaux quant au retrait de l’autorisation d’un additif
—     annuler la décision de la deuxième chambre de recours                       ainsi que le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commis-
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     sion;
      (OHMI), du 1er octobre 2002, rendue dans l’affaire 114/
      200-1;
                                                                            —     condamner le Conseil aux entiers dépens;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                            —     faire application, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où
                                                                                  le recours serait rejeté sur le fond, de l’article 87,
Moyens et principaux arguments                                                    paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure
                                                                                  et condamner le Conseil à l’ensemble des dépens, eu
Demandeur de la mar-          J. Tricot & Sons Ltd.                               égard au manque persistant de coopération et de transpa-
que communautaire:                                                                rence de la part de la Commission dans la gestion
                                                                                  administrative du dossier.
Marque concernée:             La marque verbale «EMOS» —
                              demande 133.637, relative à des
                              produits relevant de la classe 25
                              (vêtements)
Titulaire du droit à la       La requérante                                 Moyens et principaux arguments
marque ou au signe
invoqué dans le cadre de
la procédure d’opposi-
                                                                            La requérante est producteur du Nifursol, un additif alimen-
tion:
                                                                            taire. La requérante conteste le règlement no 1756/2002 du
Marque ou signe invo-         La marque allemande «EMOWISS»                 Conseil (1). Le règlement attaqué modifie la directive 70/524/
qué dans le cadre de la       enregistrée pour des produits rele-           CEE du Conseil (2) concernant les additifs dans l’alimentation
procédure d’opposition:       vant des classes 10, 24 et 25                 des animaux et retire l’autorisation de mise sur le marché dont
                                                                            bénéficie Nifursol. Cette autorisation est liée, par l’effet du
Décision de la division       Rejet de l’opposition                         règlement no 2430/1999 (3) au responsable de la mise en
d’opposition:                                                               circulation, en l’occurrence la requérante.
Décision de la chambre        Rejet du recours
de recours:
                                                                            À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
Moyens:                       Application erronée de l’article 8,           des articles 9M et 3A, point B, de la directive 70/524/CEE et
                              paragraphe 1, sous b) du règle-               une violation du principe de précaution. Le considérant 6 du
                              ment (CE) no 40/94 (risque de                 règlement attaqué affirme qu’il n’était pas possible de garantir
                              confusion).                                   que Nifursol ne présente pas de risque pour la santé humaine.
                                                                            Selon la requérante, le Conseil a altéré le test visé aux articles
                                                                            mentionnés selon lesquels une autorisation ne peut être retirée
                                                                            que lorsqu’il appert que l’additif a une influence défavorable
                                                                            sur la santé humaine, animale ou sur l’environnement ou qu’il
                                                                            porte préjudice au consommateur en altérant les caractéristi-
Recours introduit le 26 décembre 2002 par Solvay Phar-                      ques des produits.
  maceuticals B.V. contre Conseil de l’Union européenne
                       (Affaire T-392/02)
                                                                            La requérante relève en outre que le Conseil ne saurait
                         (2003/C 55/85)                                     s’appuyer sur le principe de précaution puisqu’il n’y fait
                                                                            aucunement référence. En tout cas, la requérante prétend que
                 (Langue de procédure: le français)                         le Conseil retient en effet le critère du risque purement
                                                                            hypothétique qui est inconciliable avec la jurisprudence du
                                                                            Tribunal qui exclut de retenir, dans le cadre de l’application du
                                                                            principe de précaution, un niveau de risque zéro.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 décembre 2002 d’un recours introduit
contre le Conseil de l’Union européenne par Solvay Pharmaceu-
ticals B.V., établie à Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes                La requérante invoque en plus une violation de l’article 9M,
Callista Meijer, Francis Herbert et Michel L. Struys, avocats,              cinquième tiret de la directive 70/524 telle que modifiée et du
ayant élu domicile à Luxembourg.                                            principe général d’égalité de traitement. Selon la requérante, le
                                                                            Conseil et la Commission ne pouvaient se fonder sur l’insuffi-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        sance de données pour procéder au retrait, alors même que la
                                                                            Commission n’a pas fait usage des pouvoirs d’enjoindre au
—     annuler le règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil du                  responsable de la mise sur le marché d’un additif de lui fournir
      23 septembre 2002 modifiant la directive 70/524/CEE                   des informations.
 ---pagebreak--- C 55/34                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
La requérante invoque finalement la violation des principes                    Motifs et principaux arguments
fondamentaux de sécurité juridique, de bonne administration
et de bonne foi. La requérante soulève qu’elle a, à de
nombreuses reprises, interpellé la Commission sans jamais                      Marque communautaire           Marque tridimensionnelle sous
obtenir les indications qui lui auraient permis de fournir                     demandée:                      forme d’un flacon ayant la tête en
des résultats susceptibles d’être acceptables aux yeux de la                                                  bas, blanc et transparent — no de
Commission et du Conseil.                                                                                     la demande 1162395
                                                                               Produits ou services:          Produits des classes 3 et 20
( 1) Règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002
                                                                                                              (notamment des savons, déter-
     modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les                                              gents, décolorants, produits de
     additifs dans l’alimentation des animaux quant au retrait de                                             nettoyage et d’entretien et les réci-
     l’autorisation d’un additif, ainsi que le règlement (CE) no 2430/                                        pients en matière plastique ser-
     1999 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)                                         vant à contenir les produits liqui-
     (JO L 265, p. 1).                                                                                        des, sous forme de gel ou de pâte)
( 2) Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-
     nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270, p. 1).
                                                                               Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par
( 3) Règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre
     1999, liant l’autorisation de certains additifs appartenant au
                                                                               devant la chambre de           l’examinateur
     groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteu-           recours:
     ses dans l’alimentation des animaux aux responsables de la mise
     en circulation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 296,      Décision de la chambre         Rejet du recours
     p. 3).                                                                    de recours:
                                                                               Moyens invoqués:               —     La marque serait caractérisée
                                                                                                                    par un grand nombre de
                                                                                                                    particularités et aurait un
                                                                                                                    pouvoir distinctif.
                                                                                                              —     La chambre de recours a
                                                                                                                    omis la géométrie caractéris-
                                                                                                                    tique de la marque.
Recours introduit le 27 décembre 2002 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                         —     La marque bénéficie d’une
              dessins et modèles) par la Henkel KGaA                                                                protection dans plusieurs
                                                                                                                    États membres.
                          (Affaire T-393/02)
                             (2003/C 55/86)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               Recours introduit le 27 décembre 2002 par Arnaldo
                                                                               Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                            (Affaire T-394/02)
nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours formé par la
Henkel KGaA, Düsseldorf (Allemagne) représentée par Me.
Chr. Osterrieth, avocat et ayant élue domicile à Luxembourg.                                            (2003/C 55/87)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       annuler la décision de la quatrième chambre de recours
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        (marques, dessins et modèles) du 3 octobre 2002 dans                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                               nes a été saisi le 27 décembre 2002 d’un recours introduit
        l’affaire R 313/2001-4, concernant la demande d’enregis-
        trement de la marque communautaire no 1162395;                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                               Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonards-on-Sea
                                                                               (Royaume-Uni), représenté par Mes Juan Ramón Iturriagagoitia
—       condamner l’Office aux dépens.                                         et Karine Delvolvé, avocats.