CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 janvier 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

25 . 2 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 53/37
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                 du 14 janvier 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique europeenne et
            l'île Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
                                                     alimentaire
                                                     (74/92/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traite instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
            d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 23 février 1973, l'île Maurice a présenté une demande
            d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de l'île
            Maurice, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 12 000 tonnes de froment tendre
            sous la forme de 7 947 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme
            d'aide alimentaire en céréales de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et 1 île Maurice relatif à la fourni­
            ture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
            présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             W . SCHEEL
 ---documentbreak--- N0 L 53 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 74
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif a la fourniture
                                  de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE MAURICE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
             tiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE MAURICE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                              rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
                                                                ment jusqu' aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l' année 1972/ 1973 , la Communauté
économique        européenne,       ci-après    dénommée        Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
« Communauté », fournit, à titre de don , à l'île Mau­          que l' adjudication du transport maritime ne porte
rice, ci-après dénommée « pays destinataire », une              pas préjudice au libre jeu d' une concurrence équi­
quantité de 12 000 tonnes de froment tendre sous                table . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
forme de 7 947 tonnes de farine de froment tendre .             égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                                 l' article IX .
                         Article II
                                                                                         Article V
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Com­
munauté, en sacs de jute ou jute/ aloès neufs d' un
poids net de 67 kilogrammes chacun .                            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                                 appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                        Article III
                                                                les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
Les obligations et responsabilités de la Commu­                  les produits de qualité comparable .
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies           Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
 à l' annexe, qui fait partie intégrante du présent             port maritime et d' assurance et des frais normaux
 accord .                                                       de commercialisation sur le marché du pays destina­
                                                                 taire, est versé à un compte spécial auprès du comp­
                        Article IV                               table général dudit pays et affecté au financement
                                                                 d' un ou de plusieurs projets de développement pro­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les               posés par le pays destinataire et approuvés par la
dispositions nécessaires pour le transport et l' assu­           Communauté .
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 53 /39
                           Article VI                                 À cette fin, il communique à la Commission des
                                                                      Communautés européennes les données suivantes :
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                   1 , 30 jours au plus tard après        le déchargement de
la structure normale de la production nationale et                        chaque cargaison : port et           date d'arrivée du
du commerce international. À cette fin, elles pren­                       navire ; nature, quantité et        qualité du produit
nent les mesures nécessaires pour assurer que les                         déchargé ; date à laquelle le       déchargement a été
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                    achevé ;
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                 2, tous les 3 mois, jusqu'à l' utilisation complète des
En particulier, le pays destinataire s'engage à impor­                    quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
ter commercialement de toutes provenances, entre le                       dues, mode de commercialisation, prix de vente
1er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité mini­                   pratiqués ; frais normaux de commercialisation
mum de 53 000 tonnes de farine de froment tendre                           sur le marché du pays destinataire ;
ou son équivalent en froment tendre.                                  3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu' à la liquida­
                                                                           tion totale du compte spécial :
                          Article VII
                                                                          a) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                           31 décembre de l' année précédente ;
pour empêcher :                                                            b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                               indication du financement total effectué à ce
— la réexportation du produit reçu à titre d' aide
                                                                               stade .
     ainsi que des produits en résultant,
— l'exportation commerciale et non commerciale,                                                 Article IX
     pendant une période de 6 mois à compter de la
     dernière livraison, tant du froment tendre pro­                  À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     duit localement qui serait de même nature que                    contractantes se consultent sur toutes les questions
     celui utilisé pour l'obtention de la farine reçue à              concernant l'application du présent accord .
     titre d'aide, que des produits de transformation
     en résultant .                                                                             Article X
                          Article VIII                                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                      en langues allemande, anglaise, danoise, française,
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                     italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                  faisant foi .
                                                             ANNEXE
                                           Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                         Article premier                              ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
                                                                      taire de la Communauté visé à l' article 9 .
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté au pays destinataire au moment où la
                                                                                                 Article 2
marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d'embarquement.                                                       La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la            taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,
livraison de la marchandise, y compris les frais d' arri­             les quantités à livrer dans chaque port, la période à l'inté­
mage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage .                  rieur de laquelle doit commencer l'embarquement, et la
                                                                      cadence de chargement journalière .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité ( dispatch money ) au port d'embarquement                                            Article 3
sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et              La Communauté doit être prete a charger la marchan­
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­           dise à la date résultant des indications prévues à l'article
nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­              8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
 ---pagebreak--- N° L 53 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 2 . 74
                          Article 4                              Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
                                                                 ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­         savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise
rance de 5 %> en moins de la quantité prévue à l'article I'      séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire .
de l' accord .
                                                                 Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
                                                                 date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­
                          Article S                              cer, ou de sa renonciation au solde, dans un délai maxi­
                                                                 mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
                                                                 aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de       En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
la marchandise constatées à l'embarquement.                      nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                 destinataire l'engagement prévu à l' article I de l'accord .
                          Article 6
                                                                                           Article 8
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont         Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
les dimensions correspondent aux possibilités normales           qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
de chargement du port d'embarquement.                            francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                                                                 port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­        avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
mencer son chargement au cours de la période prévue à            éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
l'article 2 et si le pays destinataire n'a pas prévenu par       navire soit prêt à charger.
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger        Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
conformément à l'article 8, la Communauté peut dispo­            tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
ser de la marchandise .                                          moins 72 heures à l'avance de la date probable de l' arri­
                                                                 vée du navire au port d'embarquement.
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,
risques et périls du pays destinataire.
                                                                                           Article 9
                          Article 7                              Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                 la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de         connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour             nataire .
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut
être totalement mise à bord, par suite de circonstances          Le pays destinataire désigne pour chaque port d'embar­
indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde           quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­       et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
vues à la présente annexe .                                      tion de l' accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 53 /41
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                            la Communauté économique européenne et l'île Maurice
            L'accord entre la Communauté économique européenne et l'île Maurice relatif à la
            fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
            décidé de conclure le 14 janvier 1974, a été signé à Bruxelles le 17 janvier 1974,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de l'île Maurice par Sir Leckraz Teelock, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire auprès des Communautés européennes.