CELEX: 51977PC0341
Language: fr
Date: 1977-07-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool de la position 22.05 du tarif douanier comaun, entièrement obtenus en Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 341
Vol. 1977/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)341 final.
                                                       Bruxelles , le 19 juillet 1977
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           d' un contingent tarifaire communautaire pour les
           vins de raisins frais et moûts de raisins frais
           mutés à l' alcool de la position 22.05 du tarif
           douanier comaun , entièrement obtenus en Grèce
                     (présentée par la Commission au Conseil)
OCM(77) 341 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans l' attente d' une décision du Conseil d' Association , en vertu
      Ha l' article 35 ou de l' article 36, paragrsDhe premier de l' Accord
     d' Association CEE-Grèce , le ConseU a défini le régime d' importa­
      tion applicable à partir du 29 avril 1977 , aux vins de raisins frais
      et moûts de raisins frais mutés à l' alcool , de la position 22.05 du
     T.D.C. , entièrement obtenus en Grèce . Ce régime prévoit l' ouverture
     pour ces produits d' un contingent tarifaire communautaire d' un
     volume annuel de 420 . 0Q0 hectolitres , à des droits correspondant
     à 15 % des droits inscrits au tarif douanier commun .
     La proposition de règlement ci-annexée a comme but de reconduire
     pour l' année 1978 , le régime décidé pour l' année 1977 .
2 . Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
     retenues dans le cadre du contingent tarifaire relatif à l' année
     1977 , à l' exception toutefois du volume de la réserve communautaire
     qui est portée de 1 % à 10 % environ et de l' autorisation accordée
     aux Etats membres de scinder à titre indicatif leurs quotes-parts
     en 2 parties , l' une pour les vins de table et l' autre pour les vins
    destinés à la fabrication de vermouth , autorisation qui n' a pas
    été reprise dans la proposition .
     En ce qui concerne la réserve communautaire , la Commission estime
    qu' un volume représentant 1 % environ du contingent ne peut permettre
    à cette réserve de jouer , dès l' ouverture du contingent , le rôle
    régulateur qui doit être le sien .     Alors que cette réserve se situe
    habituellement à 20 % du volume contingent aire , la Commission propose ,
    à titre expérimental de fixer le niveau de la réserve à 10 % pour
     l' année 197S .
    Pour ce qui est de l' autorisation donnée aux Etats membres de scinder
    leurs quotes-parts , la Commission estime que cette mesure dont l' utilité
    n' est d' ailleurs pas évidente^ne peut se justifier que dans un cadre
    transitoire entre un régime purement national et un régime communautaire .
                                                             •• •/••
 ---pagebreak--- Par   ailleurs , pour faciliter le contrôle qui incombe À la Commission
en vertu des traités , il a été prévu à l' article 10 de la proposition ,
l' obligation pour les Etats membres de communiquer à la Commission ,
dans un délai déterminé , les dispositions qu' ils ont prises en vue de
l' exécution de la mesure tarifaire .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                       Règlement ( CEE ) n° .../ 77 du Conseil
               portant ouverture ,, répartition et mode de gestion  '
               d' un contingent tarifaire communautaire pour les
               vins de raisins frais et moûts de raisins frais
               mutés à l' alcool de la position 22.05 du tarif
               douanier commun ,, entièrement obtenus en Grèce
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,'
  et notamment ses articles 43 et 113 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que , dans l' attente d' une décision du Conseil d' Association,
  en vertu de l' article 35 ou de l' article 36 , paragraphe premier de
  l' accord d' association CEE-Grèce , il convient de reconduire en 1978
  pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à
  l' alcool , entièrement obtenus en Grèce , le régime d' importation
  décidé au cours de l' année 1977 ; qu' il y a lieu dans ces conditions
  d' ouvrir , pour l' année 1978 , un contingent tarifaire communautaire à ,
  droit réduit d' un volume annuel de 420.000 hectolitres :
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs des Etats membres audit conting<at
et l' application , sans interruption , du taux prévu pour celui-ci
à toutes les importations des produits en cause dans lesdits Etats
membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisatic
de ce contingent , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 ---pagebreak--- répartition devrait , afin de refléter le plus possible l' évolution
réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata
des besoins de ces Etats membres , calculés , d'une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance de
Grèce durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingentaire
considérée ;
considérant que , sur la base des données statistiques actuellement
disponibles , les importations du produit en question , en provenance
de Grèce , dans les Etats membres , ont évolué comme suit au cours
des années 1974 , 1975 et 1976 et qu' elles représentent par rapport
aux importations totales de la Communauté les pourcentages indiqués
ci-après :
                                                    I 1
 Etats membres
                   ,    mA                 1975
                                                    j    1976
  Bénélux                55,02              66,66         73,31
  Danemark                0,05               0,11          0,11
  Allemagne              37,04              26,46         22,35
  Prance                  6,21               6
  Irlande
                                                           3,35-
 Italie
                          0,05               0,02          0,01
                          0,14               0,02          0,02
 Royaume-Uni              1,49               0,71          0,85
 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévi­
 sible du marché du produit en question durant l' année 1978 ,
 les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire
 s' établissent approximativement comme suit t                        .
       Bénélux             ' 64.06
       Danemark               0,53
       Allemagne             29,89
       France                 2,67
       Irlande                0,36
       Italie              i  0,36
       Royaume-Uni         ,  2,13 ;
 ---pagebreak---                                          - 3 -
eonsidérant que , pour tenir compta de l' évolution éventuelle dea
importations dudit produit dans les Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume cont inventaire , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de
ces Etats membres en cas d' épuisement de leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
communautaire à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à environ 9° i» du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus
ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fai et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale , procède au tirage d' ure
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
 effectué lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
 être valables jusqu' à la fin de la période con - ngentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
Etats membres :
 considérant que si , à une date déterminée de la période contin­
 gentaire , un reliquat important de la quote-part initiale existe
 dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet
 Etat en reverse un certain pourcentage dans la réserve , afin d' éviter
 qu' une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée dans
 un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres j
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas
 et le grand-duche de Luxembourg étant réunis et représentés par
l' union économique Bénélux , toute opération relative à la gestion
des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être
 effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak--- ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
     A partir du 1er janvier
     et jusqu' au 31 décembre 1978 , un contingent tarifaire commu­
  nautaire de 420.000 hectolitres est ouvert dans la Communauté
  pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés
 à 1 * alcool de la position 22.05 du tarif douanier commun ,
  entièrement obtenus en Grèce .
         Dans - le cadre de ce contingent tarifaire , les droits du
  tarif douanier commun sont réduits aux niveaux indiqués dans
  le tableau ci-après :
No du tarif
  douanier...
   commun                        Désignation des marchandises      Taux des droits
   22.05         Vins de rairinr frais , moûts de raisins
                 frais muté ? à l' alcool(y comprir miFteller, ):
                 A. Vinn mou ." Peux                                6 U.C. l' hl
                 B. Vins présentés dans der> bouteilles fer­
                    mées par un bouchon " champignon " maintenu
                    à l' aide d' attaches ou de liens , ainsi
                    que vins autrement présentés ayant une
                    surpresrion minimale de 1 atmosphère et
                    inférieure à 3 atmosphères , mesurée à la
                    température de 20 °C                            6 U.C. l' hl
                 C. autres :
                    I. titrant 13° ou moins d' alcool acquis
                          et présentés en récipients contenant î
                          a ) deux litres ou moinr ....             1,8 U.C. l' hl
                          b ) plus de deux litres                   1,3 U.C. l' hl
                   II . titrant plus de 13° et pas plus de 15°
                          d' alcool accuis et présentés en réci­
                          pients contenant :
                          a ) deux litres ou moins              ..  2,1 U.C. l' hl
                          b ) plus de deux litres                   1,6 U.C. l' hl
                  III . titrant plus de 15° et pas plus de 18°
                          d' alcool acquis et présentés en réci­
                          pients contenant :
                          a ) deux litres ou moins :
                              2 . autres .........................  2,5 U.C. l' hl
                          b ) plus de deux litres :
                              3 . autres                            2,1 U.C. l' hl
                   IV . titrant plus de 18° et pas plus de 22°
                          d' alcool acquis et présentés' en réci­
                          pients contenant :
                        . a ) deux litres ou moins s
                              2 . autres                            2,8 U.C. l' hl
                          b ) plus de deux litres :
                              3 . autres                      ....  2,8 U.C. l' hl
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                V. titrant plus de 22° d' alcool acquis ,
                   présentés en récipients contenant :
                   a ) deux litres ou moine                0,2 U.C. l' hl par
                                                           degré d' alcool +
                                                           1,5 U.C. l' hl
                   la ) plus de deux litres                0,2 U.C. l' hl par
                                                            degré d' alcool
                                 Article 2
1.       le contingent tarifaire visé à l' article premier
                     f
   paragraphe 1 est divisé en deux tranches .
2.       la première tranche , d'un volume de 3 80.000 hectolitres^
   est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
   sous réserve de l' article 5 » sont valables jusqu' au
   31 décembre 1978 , s' élèvent aux quantités indiquées ci-après Î
                                        - en hectolitres –
              Bénélux                      243.450
              Danemark                       2.000
              Allemagne                    113.600
              France                     I  10.150
              Irlande                    ;   1.350
              Italie                         1.350
              Royaume-Uni                1   8.100 .
3.       La deuxième tranche , d'un volume de ^Q . OOO hectolitres ,
   constitue la réserve .
       »
                                Article 3
1,       Si la quote-part initiale d'un Etat membre , telle qu' elle
   est fixée à l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
   diminuée de la fraction reversée à la réserve s' il a été fait
   application de l' article 5 , est utilisée à concurrence de 90
   ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de
   notification à la Commission , . au tirage , dans la mesure où le
   montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part •
    égale à 15 f» de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
   l' unité supérieure .
 ---pagebreak---      •            après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
        quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
        de 90 io ou plus , celui-ci procède , dans les conditions énoncées
        au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
        7,5 $ de sa quote-part initiale .
  3*         Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
        troisième quote-part tirée par cet- Etat membre est utilisée
        à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède , dans
        les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une •
        quatrième quote-part égale à la troisième .
             Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve ..
  4.         Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats
       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures
       à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
       d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées »
       Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
       à appliquer le présent paragraphe »
                               Article 4
         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 .,
                               Article 5
         Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1er octobre 1970, la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui, à la date du 15 septembre 1978, excède 20 £
 du volume initial. H3 peuvent reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-oi
risque de ne pas être utilisée .
         Les Etats membres c< mwniquent à la Commission, au plus
tard le 1er octobre 1978 , le tctal des importations des
produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre 1978 inclus
e imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu' éven­
tuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                              Article 6
      La Commission compatibilise      les montants des quotes-
parts ouvertes par les Etats membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d' eux , dès réception des notifications ,
de l' état d' épuisement da la réserve .
       Elle informe les Etats membres , au plus tard la 5 octobre 197S ,
 de l' état de la réserve après les versements effectués en •
 application de l' article 5 »
       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
 montant à l' Etat membre qui procède au dernier tirage .
                              Article 7
  1»        Les Etats membres prennent toute disposition utile pour
     que l' ouverture des quotes-parts complémentaires , qu' ils
     ont tirées en application de l' article 3 , rende possibles
     les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
     du contingent tarifaire communautaire »
 2m         Les Etats membres garantissent 'aux importateurs des
     produits en cause , établis sur leur territoire , le libre
     accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées , ou qu' ils
     ont prélevées sur la réserve »
  3»        Les Etats membres procèdent à l' imputation des
     importations des produits en cause sur leurs quotes-parts
     au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
     douane sous le couvert de déclarations de mise à la
     c ons ommat i on •
  4,        L' état dépuisement des quotes-parts des Etats membres
     est constaté BUT la base des importations imputées dans, les
     conditions définies au paragraphe 3 »
 ---pagebreak---                                              8
                         Article 8
       A la demande de la Commission , les Etats membres
 l' informent des importations des produits en question
 effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                         Article 9                                  "
       Les Etats membres et la Commission collaborent
 étroitement afin d' assurer l' application correcte du
 présent règlement .
                         Article 10
        Les Etats membres communiquent à la Commission dans Les 45 jours
de la publication du présent règlement au Journal Officiel des Commu­
nautés européennes , les dispositions qu' ils ont prises en vue de son
exécution .
                          Article 11
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
       Le présent règlement est obligatoire dan3 tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Pait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : Articles 43 et 113 du traité .
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
     Proposition de règlement du Conseil portant ouverture / répartition et
     mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les vins '
     de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool , de la •
     position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en
     Grèce .
4 . Objectif :
     Assurer , pour les vins grecs , un régime préférentiel dans le cadre d' un
     régime intermédiaire entre les régimes nationaux prévus au protocole 14
     de l' accord CEE-Grèce et le régime à définir en vertu des articles 35
     ou 36 , paragraphe 1 de cet Accord .
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                       22.05  •
     - Volume du      contingent          420.000 ht
     - Droits à appliquer                 15 % des droits du TOC
     - Droits du T.D.C.                   de 9 à 40 UC l' hl
 6 . Perte de recettes : 6.300.000 UC