CELEX: C2002/109/109
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-34/02: Recours introduit le 20 février 2002 par EURL Le Levant 001 et autres contre Commission des Communautés européennes

4.5.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 109/57
Recours introduit le 20 février 2002 par EURL Le Levant                  saurait s’appliquer qu’aux chantiers navals ou aux exploitants
001 et autres contre Commission des Communautés                          de navire, et en aucun cas aux investisseurs privés.
                            européennes
                          (Affaire T-34/02)                              Les requérantes invoquent en outre une violation du principe
                                                                         de confiance légitime, du principe de la sécurité juridique et de
                          (2002/C 109/109)                               l’obligation de motivation. En ordonnant la récupération de
                                                                         l’aide alléguée alors que cela va à l’encontre des principes
                   (Langue de procédure: le français)                    généraux de droit susmentionnés, la Commission a en plus
                                                                         violé l’article 14 du règlement no 659/1999 du Conseil (2).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 février 2002 d’un recours introduit contre         Selon les requérantes, la décision contestée contient également
la Commission des Communautés européennes par la société                 des erreurs manifestes d’appréciation et est fondée sur des
EURL Le Levant 001 et autres, représentées par Me Pierre                 inexactitudes matérielles.
Kirch, ou Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile
à Luxembourg.
                                                                         Les requérantes invoquent encore une violation de l’article 153,
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 paragraphe 2 du traité CE, en ce que la Commission ne prend
                                                                         pas en compte les intérêts des requérants qui sont des
—     annuler la décision de la Commission du 25 juillet 2001            consommateurs de services financiers. Ils prétendent finale-
      relative à l’aide d’État accordée par la France sous forme        ment que la Commission a violé l’article 2 du règlement
      d’aide au développement pour le paquebot Le Levant et              no 69/2001 (3) en renonçant à appliquer en l’espèce la règle de
      destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon (Aide           minimis.
      d’État C 74/1999 — France) publiée au JOCE no L 327
      du 12 décembre 2001 p. 37;
—     condamner la Commission aux dépens.                                (1) Loi de finances rectificative no 86-824 du 11 juillet 1986, JORF
                                                                             du 12 juillet 1986, p. 8688.
                                                                         (2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
                                                                             modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du
Moyens et principaux arguments                                               27/03/1999, p. 1-9).
                                                                         (3) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
Les requérantes dans cette affaire sont des entreprises uniper-              concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux
sonnelles à responsabilité limitée et les personnes privées qui              aides de minimis (JO L 10 du 13/01/2001, p. 30-32).
ont établi ces entreprises. Ces personnes ont investi par la voie
d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
dans le navire «Le Levant». L’investissement pouvait être déduit
de leurs revenus imposables, conformément à la loi française
«Pons» (1). Les requérantes contestent la décision de la Commis-
sion qui désigne ces sociétés comme étant bénéficiaires d’une
aide d’État suite à la construction du navire «Le Levant».
À l’appui de leur recours, les requérantes prétendent que la            Recours introduit le 13 février 2002 contre la Commis-
Commission a outrepassé sa compétence en adoptant une                          sion des Communautés européennes par Alitalia
décision qui a pour effet d’enjoindre à un État membre de
récupérer auprès des particuliers et non auprès des entreprises
au sens du droit communautaire, le montant de l’aide d’État.                                     (Affaire T-35/02)
Les requérantes prétendent en plus que la Commission a violé
leurs droits de défense et le droit d’être entendues, en ne leur                                  (2002/C 109/110)
permettant pas de faire valoir utilement leurs observations
avant l’adoption de la décision.
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
Ensuite, les requérantes contestent être des entreprises au sens
de l’article 87, paragraphe 1, du Traité CE. Les requérantes
estiment n’être que des investisseurs privés ayant effectué un
placement financier aux fins exclusives de bénéficier d’un               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
allégement fiscal. Les requérantes font également valoir que la          nes a été saisi le 13 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission a violé la directive 90/684/CEE du Conseil                    Commission des Communautés européennes, et formé par
concernant les aides à la construction navale. Les requérantes           Alitalia, représentée par Mes Gian Michele Roberti, Giuseppe
prétendent que l’article 4, paragraphe 7 de cette directive ne           Scassellati et Francesca Maria Moretti.