CELEX: 52009PC0287
Language: fr
Date: 2009-06-22
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part

Avis juridique important

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52009PC0287

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part  /* COM/2009/0287 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.6.2009COM(2009) 287 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre partEXPOSÉ DES MOTIFS1.  L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, a été signé le 10 novembre 1999. La proposition de la Commission au Conseil demandant la conclusion de l'accord remonte à plusieurs années. Cependant, en raison d’inquiétudes quant au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de demander également l'avis du Parlement européen (PE).2.  Le PE n’a approuvé l'accord qu’en avril de cette année. Or, depuis 1999, l’UE a connu deux vagues d'élargissement et plusieurs langues ont été reconnues comme langues officielles de l'Union. En conséquence, la proposition initiale de la Commission a dû être mise à jour afin de tenir compte de ces nouvelles langues officielles. Il est prévu un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, dans lequel le Turkménistan indique qu'il accepte les versions linguistiques.3.  La Commission propose donc que le Conseil conclue l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre partLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:(1) Dans l’attente de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 mai 1998, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.(2) Il y a lieu de modifier l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement afin de tenir compte des nouvelles langues reconnues comme langues officielles de la Communauté depuis la signature de cet accord, par la conclusion de [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi],DÉCIDE:Article premierL'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi], qui modifie l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Ces textes sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté européenne.Article 3Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.Article 4La présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président  ANNEXEÉchange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foiA. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, a été signé le 10 novembre 1999.L'article 31 de l'accord intérimaire désigne les versions de cet accord en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turkmène comme faisant foi.Le nombre de langues officielles des institutions européennes ayant augmenté, notamment avec l'adhésion de 12 nouveaux États membres à l'Union européenne depuis la signature de l'accord intérimaire, les versions de cet accord en langues bulgare, estonienne, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque doivent également être désignées comme faisant foi et l'article 31 de l'accord intérimaire doit être modifié en conséquence.Vous trouverez ces autres versions linguistiques jointes à la présente lettre.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le Turkménistan accepte les versions linguistiques ci-jointes de l’accord intérimaire comme faisant foi ainsi que la modification correspondante de l'article 31 de cet accord.Cet instrument entrera en vigueur le jour de sa signature.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenneB. Lettre du TurkménistanMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre [datée …], et des versions linguistiques qui y sont jointes, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, libellée comme suit:«[copier le texte de la lettre de la Communauté]»J'ai l'honneur de confirmer que le Turkménistan accepte les versions linguistiques de l’accord intérimaire jointes à cette lettre comme faisant foi ainsi que la modification correspondante de l'article 31 de cet accord.Comme stipulé dans votre lettre, cet instrument entrera en vigueur le jour de sa signature.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Turkménistan [1] JO C[2] JO C