CELEX: 51991PC0387
Language: fr
Date: 1991-10-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' adhésion de la Communauté européenne à la FAO à l' occasion de la 26ème session de la Conférence de la FAO

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 387 final
                                   Bruxelles, le 18 octobre 1991
•
                          Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
        concernant l'adhésion de la Communauté européenne
            à la FAQ à l'occasion de la 26éme session
                    de la Conférence de la FAQ
                  (présentée par la Commission)
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                                Exposé des motifs
1. La Communauté europénne dispose d'un statut d'observateur au sein de
la FAO    dont   les domaines    d'activités    relèvent   en grande     partie de
compétences communautaires.       L'insuffisance de ce statut         a conduit la
Commission     à   décider    d'engager    une    action     afin    d'obtenir   la
transformation de ce statut en un statut de membre à part entière.              Une
communicat ion    accompagnée d'une décision a       été transmise à cet effet
au Conseil le 16 février 1987 (SEC (86 2201 final)).
2. Les discussions au sein du Conseil ont abouti en avril 1989 et la
Commission   a été autorisée à engager des conversations exploratoires
avec   le secrétariat    de  la FAO.    Le 26 avril      1989.   la Présidence du
Conseil a adressé au Directeur général de la FAO une lettre demandant au
nom de la Communauté et de ses Etats membres, de saisir               les instances
compétentes de son organisation en vue "d'examiner            la possibilité pour
la   Communauté    d'obtenir   un   statut   de   membre    correspondant    à  ses
compétences".
3. De la môme manière le 30 Juin 1989 le Conseil de la FAO a autorisé
son Directeur général à explorer        les possibilités d'adhésion à la FAO
d'organisations      d'intégration    économique     régionale     (OIER)   et   en
particulier    de   la Communauté    européenne    ainsi   que   les   conséquences
juridiques et financières d'une telle adhésion.
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4. En tenant compte des résultats des conversations exploratoires entre
 la Commission et    le secrétariat de la FAO, le Conseil a décidé, le 22
octobre 1990. à l'unanimité, d'adresser une lettre demandant              l'ouverture
de négociations en vue de cette adhésion.
5. Le Conseil     de  la FAO a répondu positivement         à   la démarche de     la
Communauté et a chargé le Directeur général de poursuivre les entretiens
et de préparer des projets d'amendements aux textes fondamentaux de la
FAO   pour   permettre    I'   éventuelle     adhésion   de   la   Communauté.    Les
négociations d'adhésion ont été ouvertes officiellement par M. Matutes,
en étroite association avec        la Présidence du Conseil, à Rome,           le 1er
février 1991.
6. La question de l'adhésion des organisations d'intégration économique
régionale a été au centre des travaux de la 99éme session du Conseil de
la FAO, à Rome, du 10 au 21 Juin 1991.          Le rapport adopté par le Conseil
a   marqué   l'aboutissement    de   la   phase   préparatoire    à   l'adhésion   en
formulant    des   amendements     aux    textes   fondamentaux     destinés    à  la
Conférence    de  novembre    1991.    L'absence   d'opposition     politique   à  la
candidature de la Communauté a permis d'envisager une prise de position
favorable des Etats membres de l'organisation.            Le Conseil de la FAO a
confié la phase finale de la négociation à un comité d'Etats membres de
la FAO qui s'est réuni à Rome du 9 au 13 septembre 1991.             Les travaux du
Comité   ont   permis   de   progresser     vers   la  formulation     de   compromis
définitifs.    Néanmoins    la   Communauté    ne   pourra  déposer     une   demande
formelle    d'adhésion    à    l'Organisation     qu'après    adoption     du   texte
définitif des amendements par la Conférence.
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En ce qui   concerne plus particulièrement        les aspects procéduraux,      la
Communauté n'est pas en mesure de        présenter une demande d'adhésion en
respectant   le délai requis, à savoir, un mois avant          l'ouverture de la
Conférence pour    inscription de la question à son ordre du jour.            Dans
ces conditions, pour que la Conférence puisse délibérer sur une demande
d'adhésion éventuelle,     la Communauté a décidé      l'envoi   d'une  lettre au
Directeur général de la FAO lui demandant que les aspects "adhésion de
la Communauté européenne" et "dérogation à l'article XIX du règlement
général de l'Organisât ion"* 1 ) soient     inscrits à l'ordre du Jour de la
Conférence.
Il apparaît    dans  ces  conditions, qu'afin      d'harmoniser    les  processus
décisionnels propres à la FAO et à la Communauté, il est nécessaire que
le Conseil    prenne   d'ores   et  déjà  position    sur   la  poursuite   de  la
procédure en vue de l'adhésion,       la décision sur     la présentation d'une
demande   formelle   d'adhésion    étant   subordonnée    aux   résultats  de   la
négociation.
7. A ce stade    de la négociation proprement dite, la grande majorité des
questions concernant    l'adhésion des OIER a été réglée.        De l'avis de la
Commission, les solutions proposées pour définir les critères permettant
aux OIER de prétendre à       la qualité de membre de        l'Organisation,   les
obligations découlant des déclarations de compétence à soumettre lors de
 l'adhésion, ainsi que la reconnaissance et        les modalités d'exercice du
droit de vote par les OIER sont satisfaisants et conformes à la pratique
constante de la Communauté.
(1) La dérogation aux dispositions de l'article XIX du règlement général
sera soumise en plénière au vote de la Conférence qui en décidera à la
majorité des 2/3 des suffrages exprimés conformément aux dispositions de
 l'article XLII du règlement précité.
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Une quest ion essentielle est restée ouverte et doit encore trouver une
solution satisfaisante pour la Communauté : il s'agit du droit de parole
reconnu aux OIER et à leurs Etats membres lors de la discussion de
sujets relevant de compétences mixtes. Cette question est la seule qui
concerne directement la Communauté et ses Etats membres. La Communauté
demande à pouvoir s'exprimer, en même temps que ses Etats membres,
alors qu'une minorité de pays membres de la FAO plaident en faveur d'une
stricte application de l'exercice alternatif des compétences en ce qui
concerne le droit de parole, soit pour un exercice de ce droit par
l'Organisation membre, soit par l'Etat membre de cette organisation.
De l'avis de la Commission, il est cependant permis de considérer que la
majorité des pays membres de la FAO seront en mesure d'accepter un
amendement dans la ligne du compromis proposé par la Commission. Cette
proposition prévoit que dans les domaines de compétences mixtes, à La.
fois l'Organisation e_I les Etats m e m b r e s peuvent participer aux
d i s c u s s i o n s , étant e n t e n d u q u e l'Organisation et s e s Etats m e m b r e s
v e i l l e r o n t , d a n s la m e s u r e du p o s s i b l e , à limiter les c a s de double
intervention sur u n m ê m e point d e l'ordre du jour. Si un amendement
dans ce sens était adopté par la C o n f é r e n c e , les résultats de la
négociation seraient équitables et appropriés.
8. En conséquence, la Commission propose au Conseil de décider que :
                lors de la 26ème session de la Conférence qui se tiendra à Rome
                du 8 au 28 novembre 1991, la Communauté demandera à devenir
                membre de la FAO après que les amendements appropriés aient été
                adoptés par la Conférence et pour autant que ces amendements
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        soient   acceptables    pour   la Communauté,    notamment,   en ce qui
        concerne   le droit de parole de la Communauté et de ses Etats
        membres lors de la discussion de sujets relevant à la fois de la
        compétence de la Communauté et de ses Etats membres.
        pour autant que les conditions visées ci-dessus soient réunies,
         le Conseil adopte     la proposition de décision ci-après annexée
        (1) et la Présidence du Conseil déposera la demande d'adhésion
        accompagnée d'un      instrument officiel par     lequel   la Communauté
        accepte   les obligations découlant de l'Acte constitutif de la
        FAO (annexe 1).
         la  Présidence    du   Conseil   présentera   à   cette   occasion   une
        déclaration    de   compétence     de  la  Communauté     précisant   les
        domaines pour     lesquelles ses Etats membres        lui ont   transféré
         leurs  compétences     et   les  cas  dans   lesquels    l'Organisation
        membre    et  ses     Etats    membres  exercent     simultanément    des
        compétences (annexe 2).
         la Présidence du Conseil présentera à la Conférence          la demande
        d'adhésion de la Communauté à la FAO avec l'appui de tous les
        Etats membres de la Communauté.
(1) La consultation du Parlement européen sur cette proposition doit
être demandée par le Conseil selon la procédure d'urgence convenue entre
les institutions en expliquant au Parlement européen les raisons
imperatives pour le recours à cette procédure.
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Proposition   de    décision     du   Conseil   concernant    l'adhésion    de  la
Communauté européenne à la FAO
Le Conseil des Communautés européennes,
Vu  le Traité    instituant     la Communauté    européenne    et   notamment  ses
articles 43, 113 et 235,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Considérant   qu'à     l'issu    de    conversations    exploratoires     avec  le
secrétariat  de    la   FAO,   la   Communauté   et   le  FAO   ont   examiné  les
possibilités   d'adhésion      à     la    FAO  d'organisations      d'intégration
économique régionale,
Considérant que le 22 octobre 1990, le Conseil a décidé l'ouverture de
négociations en vue de l'adhésion de la Communauté à la FAO,
Considérant que les négociations ont été ouvertes par la Commission, en
étroite association avec la Présidence du Conseil, le 1er février 1991 à
Rome,
Considérant  que pour     l'essentiel     les résultats des négociations sont
équitables et appropriés pour la Communauté et ses Etats membres et que
l'Acte constitutif et      le règlement général de la FAO ont été amendés
conformément à ces résultats,
Considérant au regard de ce qui précède que la Communauté peut adhérer à
la FAO,
décide :
                                  Art icle unique
1.  La Communauté dépose une demande d'adhésion à la FAO accompagnée de
    l'instrument    officiel    par     lequel elle   accepte    les   obligations
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   découlant  de  l'Acte  constitutif  en  vigueur  au  moment  de  son
   admission (annexe 1) et une déclaration de compétences (annexe 2) à
   l'occasion de la 26ème session de la Conférence de la FAO.
2. La Présidence du Conseil est chargée de procéder à l'accomplissement
   des procédures nécessaires à cet effet.
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                                                                 ANNEXE 1
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé de
demander  son admission à   la qualité de membre de    l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.    En conséquence, je
vous prie de bien vouloir soumettre la présente demande, conformément
aux dispositions pertinentes du Règlement général de l'Organisation, à
la Conférence de l'Organisation.
La Communauté européenne accepte formellement les obligations découlant
de   la qualité  de membre   de  l'Organisation  des  Nations  Unies  pour
l'alimentation et   l'agriculture, telles qu'elles    sont  définies  dans
l'Acte constitutif de l'Organisation, et elle s'engage solennellement à
s'acquitter en toute loyauté et conscience des obligations en vigueur au
moment de son admission.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de
ma très haute considération.
                                        H.P. Van Den Broek
                                        Président en exercice du Conseil
                                        des Communautés européennes
Monsieur le Directeur général
Organisation des Nations Unies
pour l'aiimentation et l'agriculture
Viale délie Terme di Caracal la
Rome
ITALIE
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                         INSTRUMENT D'ACCEPTATION
La Communauté européenne accepte formellement    les obligations découlant
de   la qualité  de membre   de  l'organisation   des  Nations  Unies  pour
l'alimentation  et  l'agriculture,  telles   qu'elles  sont  définies  dans
l'Acte constitutif  de  l'Organisation, et   il s'engage  solennellement à
s'acquitter en toute loyauté et conscience des obligations en vigueur au
moment de son admission.
                                         H.P. Van Den Broek
                                         Président en exercice du Conseil
                                         des Communautés européennes
Monsieur le Directeur général
Organisation des Nations Unies
pour I'alimentation et l'agriculture
Viale délie Terme di Caracal la
Rome
ITALIE
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                                               ANNEXE 2
           DECLARATION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                         AU REGARD DES MATIERES DONT
                     TRAITE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'OAA.
                    (Faite en vertu de l'article XLIV du
                    règlement général de l'Organisation)
     L'article XLIV du règlement général de l'OAA stipule qu'au moment de
leur   adhésion,   les organisations    d'intégration   économique  régionale
soumettent    une déclaration   spécifiant   les sujets dont   traite  l'Acte
constitutif pour     lesquels compétence    leur a été transférée par    leur
Etats membres.
     La Communauté européenne a été instituée par les traités de Paris et
de Rome signés respectivement       le 18 avril    1951 et  le 25 mars 1957.
Après ratification par les Etats signataires, ces traités sont entrés en
vigueur le 25 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.1>
1)   Le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et
     de l'acier a été enregistré au Secrétariat des Nations Unies le
     15.3.1957 sous le n'3729; les traités de Rome instituant la
     Communauté économique européenne et la Communauté européenne de
     l'énergie atomique (Euratom) ont été enregistrés respectivement le
     21 avril et le 24 avril 1958 sous les n"4.300 et 4.301.
     Sont actuellement membres des Communautés              la Belgique, le
     Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande,
     l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-
     Uni .
     L'acte constitutif de l'OAA s'applique à l'égard des matières
     transférées à la Communauté économique européenne aux territoires où
     le Traité instituant celle-ci est d'application, dans les conditions
    prévues par ledit Traité. La présente déclaration ne vaut pas à
     l'égard des territoires des Etats membres où le Traité n'est pas
    d'applicat ion.
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     Conformément   aux    dispositions    rappelées    ci-dessus,    la  présente
déclaration indique les compétences de la Communauté dans les matières
dont traite l'Acte constitutif.
     L'exercice des compétences que les Etats membres ont transférées à
 la Communauté   en   vertu    des   traités   est, par    nature, appelé    à   un
développement   continu.     En conséquence,      la Communauté    se  réserve   de
faire ultérieurement de nouvelles déclarations.
 I. La Communauté européenne est, seule, compétente pour
     (a) toutes   les   questions    relevant    de   la politique    commerciale,
         conformément    à    l'article   113   du   traité   CEE.  La   politique
         commerciale commune ne comprend pas seulement            les instruments
         classiques    dans    ce  domaine    (mesure   tarifaires,    défense   et
         promotion commerciales, conclusion d'accords commerciaux            e.a.)
         mais  également     tout   nouvel   instrument   élaboré    sur  le   plan
         international pour régler les échanges (p.e. mesures de soutien
         pour certains produits, accords concernant la reconnaissance des
         normes techniques etc.)* 1 *.
    b)   toutes les questions concernant         l'exercice de la pèche en vue
         d'assurer    la  protection     des   fonds   et   la  conservation    des
         ressources biologiques de la mer, conformément à l'article 102
         du traité d'adhésion de 1972.
(1) Avis 1/78 de la Cour de Justice, ECR 1979, 2871.
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11• La Communauté a en    outre une compétence dans les domaines suivants
    qui relèvent des secteurs d'activités de l'OAA :
    a)  Politique agricole (articles 38 à 47 du traité CEE) y compris
         l'harmonisation des normes vétérinaires et phytosanitaires.
    b)  Le rapprochement    des dispositions     législatives, réglementaires
        et administratives des Etats membres (art. 100 et 100A CEE) :
    c)  Politique    de  recherche    et    de  développement     technologique
        (articles 130 F à 130 Q du Traité CEE).
    d)  Politique de l'environnement (articles 130 R à 130 T du traité
        CEE).
    e)  Politique de développement (articles 131 à 136 a, 235 du traité
        CEE).
    f)  D'autres    politiques    communautaires     (transport,    économique,
        sociale)   pourraient   marginalement    concerner   les activités   de
         I'OAA.
    Dans les secteurs énumérés sous      II. la répartition des compétences
    entre la Communauté et les Etats membres est établie comme suit :
    a) politique agricole
    1.  La politique agricole commune (PAC) est conçue de manière          très
        large. Elle s'étend à l'agriculture et au commerce des produits
        agricoles (les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie
        ainsi que les produits de première transformation). Elle englobe
        tous   les aspects   de  la vie    agricole   (productivité,   revenus,
        prix,     consommateurs,      financement,       progrès     technique,
        stabilisation   des   marchés,    sécurité   des   approvisionnements,
        structures, formation professionnelle, recherche).
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     2. Toutefois, la PAC ne couvre que            les produits énumérés dans la
         liste à l'annexe     II du traité. Il existe donc un nombre limité
        de produits qui - bien que couverts par              la notion de produits
        agricoles en général - n'y figurent pas (p. ex.                 la laine, les
        peaux    et   fourrures    ainsi    que     quelques    fruits      et   plantes
        exotiques, p.ex. le maté). Ces produits ne tombent pas dans la
        compétence    communautaire     à moins que, par         un   acte adopté      en
        dehors    des  articles   du   traité    relatifs    à   la PAC, une        telle
        compétence n'ait      été expressément créée.          Tel est     le cas pour
         le coton (cf. protocole n* 4 de l'acte d'adhésion de 1980).
     3. De surcroît, pour un nombre très limité de produits agricoles la
        Communauté     n'a   pas,   jusqu'à     présent,    exercé     sa     compétence
                                                                           2
        (pommes    de  terre, alcool     agricole, bananes, café* ),              liège).
        Pour ces produits les Etats membres restent donc compétents au
        titre de la politique agricole.
    4.  La Communauté      a exercé pleinement        ses compétences        en matière
        agricole en ce qui concerne          la productivité,       les revenus, les
        prix,   les marchés,     les structures; elle est, par              conséquent,
        seule compétente pour traiter ces domaines dans                 les relations
        extérieures.     En   revanche    en    ce   qui  concerne       la    formation
        professionnelle, la recherche et le financement, la législation
        communautaire      n'est   pas   exhaustive      et     les    Etats     membres
        maintiennent     une   compétence     partielle    qui    est   à    déterminer
        lorsque ces sujets seront traités au sein de l'OAA.
    5.  La sylviculture ne fait pas partie de la PAC, mais la Communauté
        a adopté un certain nombre de mesures dans ce domaine* 3 ^ pour
        lesquels elle exerce aussi la compétence à l'extérieur.
(2) La Communauté est cependant            partie contractante de               l'accord
    international sur le café (politique commerciale).
(3) En liaison avec la politique agricole (structures), la politique de
    l'environnement ou la politique commerciale (commerce du bois).
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b) Le rapprochement      des dispositions        législatives, réglementaires
   et administratives
   Pour les besoins de l'OAA, seules les compétences relatives aux
   produits de l'alimentation et aux machines, appareils et outils
   servant    à     la    production     agricole      et    alimentaire      sont
   pertinentes.     Même    pour   ce   domaine     limité   il   est   toutefois
   impossible de citer        l'ensemble des dispositions communautaires
   en vigueur. La Communauté et ses Etats membres indiqueront, dès
   lors,   conformément        au   règlement      général    de    l'OAA    leurs
   compétences respectives        lorsque ces sujets seront à l'ordre du
   jour d'une réunion de l'OAA.
c) Politique de recherche et de développement technologique
   La compétence de la Communauté en vertu des articles 130 F à 130
   Q du traité est de même nature que la             compétence en matière de
   recherche    agricole      (article    41    CEE)   ;  elle    concerne
   essentiellement        la     recherche       fondamentale      (universités,
   instituts     de    recherche)     et     la    recherche    ainsi     que   le
   développement     technologique     des    industries   de    l'alimentation.
   Dans ce contexte, la Communauté dispose d'une large compétence
   pour la promotion de la coopération en matière de recherche, de
   développement     technologique et de démonstration            communautaires
   avec   les   pays     tiers    et   les    organisations      internationales
   (article 130 G)
   pour  prévoir      une   coopération      en   matière   de    recherche,    de
   développement     technologique et de démonstration            communautaires
   avec  des   pays    tiers ou     des organisations       internationales     au
   moyen d'accords internationaux (article 130 N ) .
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   Ces compétences sont exercées sur proposition de la Commission
   par le Conseil au cas par cas et seront signalées dans le cadre
   de l'OAA le moment venu. Pour autant que la Communauté n'ait pas
   exercé sa compétence dans ce domaine, les Etats membres restent
   compétents.
d) La politique de l'environnement
   En   matière   d'environnement     la  situation     est    identique.  La
   Communauté a adopté un très grand nombre d'actes législatifs et
   dispose expressément      selon   l'article   130 R, paragraphe       5 du
   traité CEE d'une compétence pour        coopérer avec      les pays tiers
   et   les organisations      internationaux    qui   peut    faire  l'objet
   d'accords   internationaux. Cette compétence est exercée au cas
   par   cas,   avec   la   participation    des   Etats    membres   si  ces
   derniers sont restés compétents sur une partie de               la matière
   traitée.
e) PQUtique de développement
   En  dehors   des   aspects   relevant   de   la politique      commerciale
   commune   (mesures    tarifaires    en  faveur    des  PVD    et  d'autres
   mesures de soutien à certains produits originaires des PVD comme
   p.e.   le sucre) et     du régime d'association pour          les pays et
   territoires d'outre mer       (articles 131 à 136 a du traité CEE
   ainsi que décision 86/283/CEE, J.O. n* L 175), il n'existe pas
   de politique commune de développement           prévue    par   le traité.
   Néanmoins     la   Communauté     mène   une    politique      d'aide   au
   développement, qui s'ajoute à celle des          Etats membres, dans le
   cadre de   la Convention de Lomé (accord d'association avec les
   pays dits ACP), et dans celui de nombreux accords de coopération
   avec les pays du bassin méditerranéen, de l'Asie et d'Amérique
   latine.   Elle   a  également    adopté   de   nombreux    programmes   et
   actions d'aides alimentaire, humanitaire et technique. Ces actes
   forment la base de ses compétences en matière de développement.
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f) Autres politiques.
   Il  est   possible   que,   ponctuellement,   d'autres    politiques
   communautaires   entrent  en  considération  pour    l'exercice   des
   compétences de la Communauté au sein de l'OAA. Ceci peut être,
   en particulier, le cas de      la politique économique (politique
   conjoncturelle notamment, art. 103 CEE), de       la POIi t i que des
   transports (article 74 à 84 CEE) et de       la P O I i t i que soc i a I e
   (conditions    de     travail     dans   l'agriculture;       égalité
   hommes/femmes, etc., cf. articles 117 à 128 CEE).
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                                                               C0M(91) 387 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-443-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76465-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg