CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-05-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 2.5.2018
            
            
               sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/796
                  1
                du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004, et notamment son article 80,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les recettes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («l’Agence») proviennent d'une contribution de l’Union ainsi que des droits et redevances acquittés par les demandeurs pour le traitement de leurs demandes de certificats, d’autorisations et de décisions d’approbation, pour le traitement des recours et pour d’autres services fournis par l’Agence conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2016/796.
            
            
               (2)Les droits et redevances dus à l’Agence devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en particulier dans un objectif de simplification. Ils ne devraient pas aboutir à imposer de charge financière inutile aux entreprises ni compromettre la compétitivité du secteur ferroviaire européen. 
            
            
               (3)Le calcul des droits et redevances devrait tenir compte du coût du personnel et des experts externes associés au traitement des demandes, le cas échéant. Il convient également de tenir compte du coût des services et activités d’appui au traitement des demandes, ainsi que de tout coût lié à la fourniture de ces services. Ces coûts devraient être liés et proportionnels aux activités correspondantes et devraient être non discriminatoires.
            
            
               (4)Les droits et redevances perçus par l’Agence devraient couvrir l'intégralité des coûts des services assurés par l’Agence.
            
            
               (5)Le temps passé par l’Agence pour fournir ces services devrait être facturé selon un tarif horaire jusqu’à ce que la maturité du système permette de recourir à un tarif forfaitaire. Les droits et redevances de l’Agence devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter tant un déficit que l’accumulation d’un surplus significatif, conformément au règlement (UE) 2016/796.
            
            
               (6)Les montants dus ne devraient pas dépendre du lieu d’établissement du demandeur, ni de la langue utilisée dans la demande. Les frais de voyage et de traduction liés à la partie de la demande traitée par l’Agence devraient donc être agrégés et répartis entre toutes les demandes.
            
            
               (7)Les droits et redevances devraient être établis de façon à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Les entreprises devraient avoir la possibilité d’échelonner le paiement en plusieurs versements, au besoin.
            
            
               (8)Les demandeurs disposent d'un droit de recours dans le cadre du règlement 2016/796 et devraient pouvoir demander réparation et exercer ce droit contre des décisions de l’Agence. Le paiement des droits et redevances dus à la suite d’un recours contre une décision de l’Agence ne devrait donc pas être une condition préalable à l’admissibilité d’un recours. Les droits et redevances ne devraient être perçus que pour le traitement des recours rejetés. 
            
            
               (9)Conformément à la bonne gestion de projets, le demandeur devrait avoir la possibilité de demander une estimation. Il devrait être informé, dans toute la mesure du possible, du montant probable à payer ainsi que des modalités de paiement. Des délais de paiement des droits et redevances devraient être établis.
            
            
               (10)Les informations concernant les droits et redevances fixés dans le présent règlement devraient être accessibles au public. Toute révision future des droits perçus par l’Agence devrait être fondée sur une évaluation transparente des coûts encourus par l’Agence et des coûts résultant des tâches accomplies par les ANS.
            
            
               (11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité tel que prévu à l'article 81 du règlement (UE) 2016/796,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Objet et champ d’application
            
            
               1.Le présent règlement fixe les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («l’Agence») pour le traitement des demandes en application des articles 14, 20, 21 et 22 du règlement (UE) 2016/796 ainsi que pour la fourniture d’autres services en conformité avec les objectifs pour lesquels l’Agence a été créée. Il spécifie également la méthode à utiliser pour le calcul de ces droits et redevances et les modalités de paiement. 
            
            
               2.Le présent règlement établit également des procédures garantissant la transparence, la non-discrimination et d’autres principes fondamentaux du droit européen liés aux coûts encourus par les autorités nationales de sécurité («ANS») pour le traitement du volet national des demandes relevant de la responsabilité de l’Agence en application des articles 14, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/796. 
            
            
               3.Le présent règlement ne s’applique pas aux droits et redevances dus aux ANS en relation avec les activités suivantes:
            
            
               (a)traitement des demandes de certificats de sécurité uniques en application de l’article 10, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798
                  2
                et du processus de préengagement prévu dans le règlement [acte d’exécution visé à l’article 10, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/798]
                  3
               ;
            
            
               (b)traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché d’un véhicule ou d’autorisations par type de véhicules en application de l’article 21, paragraphe 8, et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797
                  4
                et du processus de préengagement prévu dans le règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission
                  5
               ;
            
            
               (c)émission d’un avis sur la demande d’approbation d’équipements au sol ERTMS conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797;
            
            
               (d)délivrance d’autorisations temporaires pour des essais in situ en application de l’article 21, paragraphes 3 et 5, de la directive (UE) 2016/797.
            
            
               Article 2
            
            
               Types de droits et redevances
            
            
               1.L’Agence perçoit des droits pour le traitement des demandes, y compris pour la fourniture d’estimations, et lorsqu’une demande est retirée par le demandeur ou que l’Agence modifie une décision. L’Agence peut également percevoir des droits lorsqu’elle annule une décision antérieure en raison d’une non-conformité de la part du titulaire d’une autorisation ou d’une certification.
            
            
               2.Les demandes auxquels il est fait référence au paragraphe 1 concernent:
            
            
               (a)les autorisations de mise sur le marché de véhicules et par types de véhicules conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) 2016/796; 
            
            
               (b)les certificats de sécurité uniques en application de l’article 14 du règlement (UE) 2016/796;  
            
            
               (c)les décisions d’approbation attestant la conformité d’un équipement au sol ERTMS avec la STI applicable conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2016/796; 
            
            
               (d)des recours visés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/796, conformément à l’article 7 du présent règlement;
            
            
               3.L’Agence perçoit des redevances pour la fourniture, à la demande du demandeur ou de toute autre personne, de services autres que ceux visés au paragraphe 1. En particulier, elle perçoit des redevances pour le processus de préengagement prévu dans le règlement (UE) 2018/545 et dans le règlement [acte d’exécution visé à l’article 10, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/798]
                  6
               .
            
            
               4.L’Agence publie une liste de ces services sur son site internet.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               Calcul des droits et redevances
            
            
               1.Le montant des droits et redevances correspond au total des éléments suivants: 
            
            
               (a)le nombre d’heures passées par le personnel de l’Agence et les experts externes sur le traitement de la demande, multiplié par le tarif horaire de l’Agence; et
            
            
               (b)les coûts pertinents pour les ANS résultant du traitement du volet national de la demande. 
            
            
               2.L’Agence applique un tarif horaire de 130 euros aux fins du paragraphe 1, point a). 
            
            
               Article 4
            
            
               Estimation des droits et redevances
            
            
               1.L’Agence communique, à la demande du demandeur, une estimation non contraignante du montant des droits et redevances liés à la demande ou à une demande de services, et fournit des informations sur la date d’envoi des factures. 
            
            
               Les ANS qui participent au traitement d’une demande communiquent à l’Agence l’estimation non contraignante de leurs coûts tels que visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), en vue de leur inclusion dans l’estimation fournie par l’Agence.
            
            
               2.Lors du traitement d’une demande, l’Agence et les ANS contrôlent leurs coûts. Lorsque le demandeur souhaite savoir si les coûts risquent de dépasser le montant estimatif de plus de 15 %, l’Agence l'en informe. 
            
            
               3.Lorsque le traitement d’une demande ou d'un service dure plus d’un an, le demandeur peut demander une nouvelle estimation.
            
            
               4.Lorsque la communication d’estimations et des éventuelles mises à jour de celles-ci est demandée, les délais fixés à l’article 19, paragraphe 4, et à l’article 21, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797 ainsi qu’à l’article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798, peuvent être suspendus pendant dix jours ouvrables au maximum.
            
            
               Article 5
            
            
               Modalités de paiement
            
            
               1.L’Agence délivre une facture pour les droits et redevances dus, dans les 30 jours à compter de la date:
            
            
               (a)de la décision de l’Agence ou de la chambre des recours; ou 
            
            
               (b)à laquelle le service rendu est achevé; ou
            
            
               (c)de retrait d’une demande; ou 
            
            
               (d)de tout autre événement entraînant l’arrêt du traitement d’une demande.
            
         
         
            
               2.La facture précise: 
            
            
               (a)le nombre d’heures passées par l’Agence; et
            
            
               (b)le cas échéant, les coûts facturés par l’ANS responsable, spécifiant les tâches effectuées et le temps passé, ou le tarif forfaitaire appliqué pour le traitement du volet national de la demande. 
            
            
               3.Les ANS fournissent à l’Agence un relevé des coûts de leur contribution, à inclure dans la facture délivrée par l’Agence, au plus tard lorsque l’Agence le demande. Le relevé des coûts précise leurs modalités de calcul.
            
            
               4.Les droits et redevances sont libellés et perçus en euros.
            
            
               5.L’Agence notifie aux demandeurs la décision et transmet la facture via le guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796.
            
            
               6.L’Agence peut facturer des acomptes tous les 6 mois. 
            
            
               7.Le paiement des droits et redevances est effectué par virement sur le compte bancaire de l’Agence indiqué à cet effet.
            
            
               8.Les demandeurs veillent à ce que l’Agence reçoive le paiement des montants dus, y compris les frais bancaires liés à ce paiement, dans les 60 jours calendaires suivant la date de notification de la facture. 
            
            
               9.Lorsque le demandeur est une petite ou moyenne entreprise, l’Agence tient compte des demandes de prorogation raisonnable de la date limite de paiement ou de paiement échelonné. 
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par «petite ou moyenne entreprise» une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'EUR.
            
            
               10.Les ANS sont remboursés des coûts encourus pour le traitement du volet national des demandes dans les délais visés aux paragraphes 8 et 9.
            
            
               Article 6
            
            
               Défaut de paiement
            
            
               1.Lorsque l’Agence n’a pas reçu le paiement dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 8 et 9, elle peut appliquer des intérêts pour chaque jour civil additionnel jusqu’à réception du paiement et elle applique les règles de recouvrement prévues à l’article 80 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               . 
            
            
               2.Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points.
            
            
               3.Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut rejeter une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de garantie.
            
            
               4.L’Agence peut rejeter une nouvelle demande lorsque le demandeur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement découlant de tâches ou services d’autorisation, de certification et d’approbation accomplis précédemment par l’Agence, à moins que le demandeur ne verse les montants dus pour ces tâches ou services.
            
            
               5.L’Agence prend toutes les dispositions juridiques appropriées pour garantir le paiement complet des factures émises. À cet effet, les ANS qui ont présenté un relevé de coûts en vue d’un remboursement assistent l’Agence dans ce processus.
            
            
               Article 7
            
         
         
            
               Recours et droits y afférents
            
            
               1.L’Agence perçoit un droit pour tout recours rejeté ou retiré.
            
            
               2.Les droits pour un recours sont de 10 000 euros ou égaux au montant perçu pour la décision faisant l’objet du recours, si ce montant est inférieur.
            
            
               3.Le greffier de la chambre des recours informe le requérant des modalités de paiement. Le requérant dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour le paiement à compter de la date de notification de la facture.
            
            
               4.Un demandeur peut introduire un recours contre les coûts des droits et redevances facturés auprès de la chambre des recours. 
            
            
               Article 8
            
            
               Publication et révision des taux
            
            
               1.L’Agence publie son tarif horaire visé à l’article 3 sur son site internet. 
            
            
               2.Les ANS publient les tarifs appliqués pour l'établissement des coûts facturés à l’Agence visés à l’article 3, paragraphe 1, point b). Lorsqu’une ANS applique un tarif forfaitaire, elle spécifie les cas d’autorisation et de certification auxquels ce tarif s’applique. 
            
            
               3.Le site internet de l’Agence comporte un lien vers cette information.
            
            
               4.L’Agence inclut dans le rapport annuel visé à l’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/796 des informations sur les éléments servant de base à la fixation du tarif horaire, les résultats financiers et les prévisions financières. 
            
            
               Article 9
            
            
               Procédures de l’Agence
            
            
               1.Afin de distinguer les recettes et les dépenses des activités faisant l’objet de droits et de redevances visées à l’article 1er, paragraphe 1, l’Agence:
            
            
               (a)perçoit et conserve les sommes correspondant aux droits et redevances sur un compte bancaire séparé; 
            
            
               (b)fait rapport chaque année sur les recettes et les dépenses totales imputables aux activités faisant l’objet de droits et de redevances ainsi que sur la structure et la performance des coûts.
            
            
               2.Lorsqu’à la fin d’un exercice les recettes totales provenant des droits et redevances dépassent le coût global des activités faisant l’objet de droits et redevances, l’excédent est conservé dans une réserve budgétaire et sert à traiter les surplus et déficits conformément au règlement financier de l’Agence.
            
            
               3.La durabilité des revenus provenant des activités faisant l’objet de droits et redevances est garantie.
            
            
               Article 10
            
            
               Évaluation et révision
            
         
         
            
               1.Le régime des droits et redevances fait l’objet d’une évaluation à chaque exercice. Cette évaluation se fonde sur les résultats financiers de l’Agence pour l’exercice précédent et son estimation des dépenses et des recettes. Elle est également liée au document de programmation unique de l’Agence.
            
            
               2.La Commission, sur la base de l’évaluation des résultats financiers et des prévisions financières de l’Agence, révise les droits et redevances, le cas échéant.
            
            
               3.À la lumière des informations fournies par l’Agence dans son rapport annuel visé à l’article 8, le présent règlement est réexaminé au plus tard le 16 juin 2022 en vue de l’introduction progressive de tarifs fixes.
            
            
               Article 11
            
            
               Dispositions transitoires
            
            
               Dans les cas visés à l’article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/545 et à l’article 15, paragraphe 4, de l’[acte d’exécution visé à l’article 10, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/798], les travaux effectués avant la présentation de la demande à l’Agence ne sont pas couverts par les droits et redevances prévus dans le présent règlement et relèvent de la législation nationale.  
            
            
               Article 12
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il s’applique à partir du 16 février 2019. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 2.5.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement d'exécution  XXX de la Commission.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement d'exécution  …/... de la Commission.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).