CELEX: 22017D0028
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 188/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/28]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/20
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 188/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/28]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le texte de l'adaptation figurant au point 56v (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
               
            
                  2.
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 56v (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 L 0123: directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes de la directive 2009/123/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 52.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         ANNEXE
         
            DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES
         
         
            concernant la décision du Comité mixte de l'EEE no 188/2015 du 10 juillet 2015 intégrant la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE
         
         
            «La directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil se fonde sur l'article 80 du TCE (désormais l'article 100 du TFUE) et vise à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la protection de l'environnement marin en recourant aux moyens légaux prévus par le droit pénal. Les parties contractantes sont convenues que cette directive sera intégrée dans l'accord EEE. Les parties contractantes conviennent que l'intégration de la directive 2009/123/CE dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de celui-ci et elles notent qu'à la suite de l'entrée en vigueur du TFUE, le législateur de l'Union européenne peut, conformément à l'article 83, paragraphe 2, du TFUE, établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans un domaine d'action particulier de l'Union européenne si cela “s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation”. Les futures mesures législatives adoptées en vertu de l'article 83, paragraphe 2, du TFUE ne s'appliqueront pas à l'EEE.»