CELEX: 51987PC0050
Language: fr
Date: 1987-02-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 50
Vol. 1987/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 50 final
                                                     Bruxelles , le 10 février 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
    pour le malt non torréfié , relevant de la sous-position 11.07 A II b )
       du tarif douanier commun , originaire et en provenance de Finlande
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
C0M(87 ) 50 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
L' accord sous forme d' échange de lettres du 14 juillet 1986 entre la
Communauté économique européenne et la Finlande dans le domaine de
l' agriculture , approuvé par la décision du Conseil n * 86 / 556 / CEE du 15
septembre 1986 ( 1 ) prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire annuel pour
l' importation de 2.500 t . de malt finlandais avec une réduction du prélèvement
de 100 Ecu / t .
La présente proposition contient les modalités d' application de ce contingent
pour l' année 1987 .
Le contingent annuel a été ouvert pour la première fois en 1986 par le
règlement n * 2376 / 86 du Conseil du 24.7.1986 ( 2 ).
A cause de la publication de ce règlement dans la deuxième moitié de l' année ,
la Finlande n' a pu utiliser en 1986 que 800 tonnes des 2.500 t . prévues .
A titre exceptionnel et sans préjudice pour les prochaines années , il est
proposé suite à une demande de la Finlande que les 1.700 t . non utilisées en
1986 soient reportées sur 1987 .
( 1 ) J. O. n° L 328 du 22.11.1986 , p. 67
( 2 ) J. O. n° L 206 du 30 . 7.1986 , p. 1
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
       pour le malt non torréfié , relevant de la sous-position 11.07 A II b )
           du tarif douanier commun , originaire et en provenance de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113,                      *
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord çntre la Communauté économique européenne et la
Finlande a été conclu le 22 juillet 1972 ; que , à la suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal à la Communauté , un accord sous forme d' échange de
lettres a été conclu et approuvé par la décision 86 / 556 / CEE du Conseil ( 1 );
considérant que l' accord précité prévoit un contingent tarifaire annuel de
2.500 tonnes avec une réduction du prélèvement de 100 Ecus par tonne pour le
malt non torréfié , relevant de la sous-position 11.07 A II b ) du tarif
douanier commun, originaire et en provenance de Finlande ; qu' il est, par
ailleurs ^ opportun de reporter sur l' année 1987 la quantité de 1.700 tonnes de
malt non utilisée dans le cadre du contingent de 2.500 tonnes pour la Finlande
qui avait été ouvert par le règlement ( CEE ) n° 2376 /86 du Conseil , du 24 juillet 1986,
portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
pour le malt non torréfié , relevant de la sous-position 11.07 A II b ) du tarif
douanier commun , originaire et en provenance de Finlande (2); qu' il est ainsi
nécessaire de fixer , par un règlement d' application , les éléments techniques
d' ouverture et de gestion d' un contingent pour 1987 d' une quantité totale de .
4.200 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir l' accès de tous les importateurs de la
Communauté au contingent et l' application ininterrompue de la réduction
prévue , jusqu' à l' épuisement du contingent tarifaire ;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement du contingent tarifaire et en informer les Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.0 . n " L 328 du 22.11.1986 , p. 67
( 2 ) J.0 . n " L 206 du 30.7.1986 , p. 7
 ---pagebreak---                                              2
                                     Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1987 , le prélèvement à l' importation de malt non torréfié
relevant de la sous-position 11.07 A II b ) du tarif douanier commun ,
originaire et en provenance de Finlande , est diminué d' un montant de 100 Ecus
par tonne , dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 4.200
tonnes .
                                         Article 2
1 . Les demandes de certificat , qui devront être assorties d' une demande de
      fixation à l' avance du prélèvement diminué d' un montant de 100 Ecus par
      tonne , peuvent être déposées auprès de l' organisme compétent jusqu' au
      dernier lundi de chaque mois à 13 heures . L' expiration du premier délai
      est fixée au                1987 .
2 . Les demandes visées au paragraphe 1 , ne sont recevables que si elles sont
      accompagnées d' un exemplaire du certificat d' exportation finlandais .  Ce
      certificat doit se référer au règlement ( CEE ) n°     / 87 .
                                         Article 3
Les Etats membres communiquent à la Commission le dernier lundi de chaque
mois , après 13 heures , les demandes de certificat déposées en application de
l' article 2 .
                                         Article 4
1 . Dans un délai de quatre jours ouvrables , la Commission décide :
      -  de donner suite aux demandes de certificats , dans La mesure où La quantité
         totaLe n' excède pas 4.200 tonnes ,
      -  d' annoncer la fermeture du contingent tarifaire lorsque la quantité de
         4.200 tonnes est épuisée,
     et en informe L' organisme compétent .
2 . L' organisme compétent informe immédiatement les intéressés de la décision
     de la Commission .
                                         Article 5
1 . L' organisme compétent délivre le certificat d' importation en fonction de la
      décision de la Commission prévue à l' article 4 paragraphe 1 premier tiret .
2 Les certificats d' importation sont valables à partir de la date de leur
   " délivrance effective jusqu' à la fin du troisième mois suivant . Le dernier
     iour de validité du certificat ne peut pas être postérieur au 31 décembre
     1987 .
 ---pagebreak--- 3 . La demande de certificat et le certificat d' importation comportent
    -  dans la case 12 , la mention " certificat délivré en application du
       règlement ( CEE ) n°    / ”,
    -  dans la case 13 , la mention "Finlande "
    -  dans la case 14 , la mention " Finlande".
    Le certificat oblige à importer des produits originaires et en provenance
    de Finlande .
                                       Article 6
Les modalités d' application du présent règlement sont établies selon la
procédure visée à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
                                       Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE                                                                                    DATE ;    21 / 1 / 87
        1 . UCNE UuOGE TAIRE             Chap . 10 , article 100                                                       CRÉDITS :    2.078,4 MIO ECU
                                         Etat des recettes
       2 . INTITULE 0 £ LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode
         de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié
         JS l^ICÎnSciad!0^„flSjî ,' 0n 11 - 07 A 11 b) du tarif                                                                     commun, originaire et
      3 . OASE     JURIOIOUE            Article 113 du traité .
      A. opjccms DE LA MESURE ; Respecter les engagements contractés par la Communauté
                                              vis - à -vis de la Finlande
     S.    IMUOENCES TlNANCIERES                                       PERIODE OE           1 ? MOIS      EXERCICE EN COURS (         >   EXERCICE SUIVANT (   )
     5.0 DEPENSES A LA CHARGE             ■
            •  Du UUDGEI   DES CE
               ( REST Huí lOr/ S / INTERVENTIONS )
            - OES BUDGETS NATIONAUX
            - D' AUTRES   SECTEURS
     3.1 RECETTES
            • RESSOURCES PROPRES DES CE
              ( PRClEvEnCNTS / OROITS DE DOUANE )                       - 420.000                            - 420.000                            - (1 )
          X-X KiXlXiXX KJM XÄ X OOXAtX X X
   3.0.1       PREVISIONS OES DEPENSES
   3.1.1       PREVISIONS OES RECETTES
   S .2     MODE DE CALCUL       :
              volume du contingent 4.200 tonnes
              ( 1.700 t de report ex . 1986 et 2.500 tonnes pour 1987 )
              Réduction du prélèvement normal : 100 ECU / t .
                                                                                            I
  9T&- -flHAHCtrUHT POSSIBLE           PAR    CREO I TS– IHS CR ITS AU CHAPITRE COHCERHE ■OtrOuBOET En CCuR ) ' 0 * E xCCuf ION
                                                       /
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                                                                                                          •   . ·■     f    ■   *.         *         -
OUSCRVAT IONS :                        ·'·                ■ ■ ·' ; *. , ■ *■        Sr“*'
( 1 ) Ce règlement ne Ip revoit que lle' contingent pour 1987 . Il pe' s ,-agit pas
         d' une mesure nouvelle mais . des modalités d'.appli.cation d' un accord .
                                                                                                                                     V
 ---pagebreak---                • /
                                   FICHE P.M.E.
1 .        OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
                         /
           LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES .
          Pas de nouvelle mesure . Application d' un accord entre la CEE et
          la Finlande . Bbligations minimes supplémentaires pour l' importa­
          teur dans le cadre du contingent .
2.         AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
           - «UOX/ NON
    f         LESQUELLES
3.         INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
           ( coût supplémentaires ) •
          - BMX / NON
          - CONSEGUENCES
          Inconvénient théorique pour la malterie européenne . Celle-ci pro­
          duit cependant plus de 3 mio t / an . Contingent : 2.500 t / an .
4.        EFFETS SUR L' EMPLOI
          Aucun
5.        Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
          SOCIAUX     ?
          -   8HI / N0N
          - AVIS     DES   PARTENAIRES   SOCIAUX
6.    .   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
          Non .
        i