CELEX: 62012CN0016
Language: fr
Date: 2012-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-16/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 13 janvier 2012 — HERMES Hitel és Faktor Zrt./Nemzeti Földalapkezelő Szervezet

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 13 janvier 2012 — HERMES Hitel és Faktor Zrt./Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
   (Affaire C-16/12)
   2012/C 126/06
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gyulai Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HERMES Hitel és Faktor Zrt.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, considéré comme un principe fondamental du droit de l’Union, en ce sens que celui-ci empêche un État membre de créer une règle de droit qui modifie, au détriment de son cocontractant, le contenu d’un contrat que ledit État a conclu en qualité de propriétaire, dans la mesure où cette nouvelle règle qualifie l’objet de ce contrat de bien hors commerce, ce qui met ledit cocontractant dans l’impossibilité de réaliser les droits qui découlent du contrat en cause ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, la juridiction nationale a-t-elle l’obligation, en application du principe de loyauté communautaire consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’écarter la règle de droit national qualifiant l’objet du contrat de bien hors commerce, et de le qualifier elle-même de bien dans le commerce, en dépit des dispositions contraires de la règle de droit nationale ?