CELEX: 31969R0978
Language: fr
Date: 1969-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/69 de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les restitutions pour le riz et les brisures

N° L 128 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 978/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1969
                                       fixant les restitutions pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le rè­              considérant que la situation du marché mondial ou
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                            pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­                valle ;
sés par l'article 1er de ce règlement et les prix de ces            considérant que l'application de ces règles et critères
produits dans la Communauté peut être couverte par                  à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
une restitution à l'exportation ;                                   ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­                  à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à            considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (s), modifié par le              pour les céréales,
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix du riz et des brisures sur le marché                                      Article premier
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer au marché du riz ime                    1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
situation équilibrée et un développement naturel sur                produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                   CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                    c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­               règlement .
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    2. II n'est pas fixé de restitution pour les produits
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5), mo­                 visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
difié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a                      repris à l'annexe.
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                      Article 2
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
H    JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5,
 (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
n    JO n° 311 du 21. 12. 1967, p. 13.
(8)  JO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 (•) JO n° L, 179 du 25. 7. 1968, p. 31.
 ---pagebreak--- 30. 5 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 128/13
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                   (U.C / 100 kg)
            Numéro                                                                                   Montant
        lu tarif douanier                                Désignation des marchandises                  de la
            commun                                                                                  restitution
             10.06            Riz :
                               A. en paille ou en grains non pelés :
                                  (I) ...
                                  (II) Riz en grains non pelés :
                                        (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                            ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                            inférieur à 2 :
                                            — pour des exportations vers la zone I et le Portugal     4,336
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers        3,336
                                        (b) autre :
                                            — pour des exportations vers la zone I et le Portugal     4,546
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers        3,546
                              B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                      ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                      férieur à 2 :
                                       (a) Riz semi-blanchi :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse et la Yougoslavie                    3,563
                                            —   pour des exportations vers la zone I                  6,723
                                            —   pour des exportations vers les zones II et III        7,003
                                            —   pour des exportations vers les zones IV et V          7,803
                                            —  pour des exportations vers les autres pays tiers       5,123
                                      (b) Riz complètement blanchi :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse et la Yougoslavie                    3,793
                                            — pour des exportations vers la zone I                    7,163
                                            — pour des exportations vers les zones II et III          7,463
                                            — pour des exportations vers les zones IV et V            8,313
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers        5,453
                                  (II) autre : •
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                 4,261
                                            —   pour des exportations vers la zone I                  8,381
                                            —   pour des exportations vers les zones II et III        8,571
                                            —   pour des exportations vers les zones IV et V          9,311
                                            —  pour des exportations vers les autres pays tiers       6,701
                                        (b) Riz complètement blanchi :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                 4,563
                                            —  pour des exportations vers la zone I                   8,983
                                            —  pour des exportations vers les zones II et III         9,183
                                            —  pour des exportations vers les zones IV et V           9,983
                                            —  pour des exportations vers les autres pays tiers       7,183
                              C. en brisures                                                          1,200
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article lCf
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont celles
                  délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).