CELEX: 51994PC0576
Language: fr
Date: 1994-12-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l' Argentine, l' Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l' Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(94) 576 final
                                                Bruxelles, le 09.12.1994
                                                94/0283 (ACC)
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
  relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
    conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie,
          la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne,
         la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay
                 sur le commerce des viandes ovine et caprine
                    ainsi que les ovins et caprins vivants
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  - 1     -
                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Les adaptations actuellement applicables aux accords d'autolimitation
conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la
Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes
ovine et caprine expirent le 31 décembre 1994. Les adaptations des
accords de base ont été arrêtées en 1989 et 1990. Elles prévoient une
réduction des quantités importées dans la Communauté, mais avec un
prélèvement de 0 % au lieu de 10 %, et des limitations spécifiques de la
quantité de viande ovine réfrigérée et non congelée.
2. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1995, des
engagements que l'accord du GATT intervenu dans le cadre de l'Uruguay
round prévoit pour ce secteur, il est nécessaire de prévoir des modalités
intérimaires relatives à l'accès au marché des viandes ovine et caprine
pour les six premiers mois de 1995.
3. Les négociations avec les pays susmentionnés ont débouché sur la
prorogation des adaptations des accords d'autolimitation et prévoient les
modalités intérimaires nécessaires concernant l'accès au marché pour les
six premiers mois de 1995. Les accords conclus prévoient le maintien d'un
plafond annuel et dans ce plafond une limite pour la quantité de viande
réfrigérée.
4. Des assurances ont été obtenues afin que la commercialisation de la
viande ovine ne perturbe pas le marché communautaire et qu'elle contribue
au contraire à la stabilité et à la fermeté de celui-ci.
5. En conséquence, il est proposé que le Conseil approuve les accords
sous la forme des échanges de lettres ci-joints et publie sa décision au
Journal officiel des Communautés européennes.
Incidence financière : aucune incidence financière sur le budget de la
Communauté.
 ---pagebreak---                               - z
                              DECISION DU CONSEIL
                                     du . . .
  relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
    conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie,
          la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne,
         la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay
                 sur le commerce des viandes ovine et caprine
                    ainsi que les ovins et caprins vivants
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphes 2 et 3 premier
alinéa;
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République
tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont
fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures
prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur;
considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1994;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en
attendant la mise en oeuvre, le 1er juillet 1995, des modalités d'accès
relatives à ce secteur contenues dans l'accord général sur les tarifs et
le commerce intervenu dans le cadre du cycle d'Uruguay;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger de six mois
les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;
DECIDE :
                                Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République
tchèque et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des
accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et les pays
susmentionnés sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés
au nom de la Communauté européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                                Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                     ACCORD
   sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord
                   conclu entre la Communauté européenne
                         et la République argentine
               sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur
le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
   représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
   annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
   provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes.
   Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques
   d'agneau   importé dans la Communauté européenne en provenance
   d'Argentine sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un
   maximum de 1 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes
   métriques en 1991, un maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992, un
   maximum de 1 800 tonnes métriques en 1993, un maximum de 2 000 tonnes
   métriques en 1994 et un maximum de 1 100 tonnes métriques pour les six
   premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
argentin.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du
                                        Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur
le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
   représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
   annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
   provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes.
   Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques
   d'agneau   importé dans la Communauté européenne en provenance
   d'Argentine sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un
   maximum de 1 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes
   métriques en 1991, un maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992, un
   maximum de 1 800 tonnes métriques en 1993, un maximum de 2 000 tonnes
   métriques en 1994 et un maximum de 1 100 tonnes métriques pour les six
   premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
argentin."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                    Au nom du
                                           gouvernement de la République
                                                    argentine
 ---pagebreak---                                    ACCORD
   sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord
                  conclu entre la Communauté européenne
                    et l'Australie sur le commerce des
                         viandes ovine et caprine
                                LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur
le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
   exprimée en poids carcasse inclut un maximum en 1989 de 1 500 tonnes
   métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance
   d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un
   maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 500 tonnes
   métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1992, un
   maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993, un maximum de 4 000 tonnes
   métriques en 1994 et un maximum de 2 250 tonnes métriques pour les six
   premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
australien.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                 Au nom du
                                       Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur
le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
   exprimée en poids carcasse inclut un maximum en 1989 de 1 500 tonnes
   métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance
   d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un
   maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 500 tonnes
   métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1992, un
   maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993, un maximum de 4 000 tonnes
   métriques en 1994 et un maximum de 2 250 tonnes métriques pour les six
   premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
australien."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                    Au nom du
                                           gouvernement de l'Australie
 ---pagebreak---                                       s
                                    Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
             1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                          la République de Bulgarie
                sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de Bulgarie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du
                                        Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                     5
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de Bulgarie."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom du gouvernement
                                           de la République de Bulgarie
 ---pagebreak---                                     no
                                   Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
             1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                          la République de Hongrie
                sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Hongrie portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Hongrie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                 Au nom du
                                       Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                      41
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Hongrie portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Hongrie."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom du gouvernement
                                           de la République de Hongrie
 ---pagebreak---                                   ni
                                  ACCORD
                      sous forme d'échange de lettres
                prorogeant 1'adaptation de 1'accord conclu
          entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
               sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                LETTRE n 8 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1389 constituant
un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation
de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-
Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réBerve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause € de l'accord principal, le chiffre limite de 245 000 tonnes
   représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
   annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
   provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre de
   205 600 tonnes et, pour la période suivante, par le chiffre de 102 8CO
   tonnes. Le chiffre des six premiers mois de 1995 peut donner lieu à un
   dépassement jusqu'à concurrence de 40 000 tonnes, à décompter de tout
   plafond ou quota tarifaire correspondant aux six derniers mois , de
   1995. Ce plafond annuel inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes
   métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance
   de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée,
   un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de
   9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques
   en 1992, un maximum de 12 000 tonnes métriques en 1993, un maximum de
   13 500 tonnes métriques en 1994 et un maximum de 7 500 tonnes
   métriques pour les six premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
néo-zélandais.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                 Au nom du
                                        Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                 *3
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation
de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-
Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, le chiffre limita de 245 000 tonnes
   représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
   annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
   provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre de
   205 600 tonnes et, pour la période suivante, par le chiffre de 102 800
   tonnes. Le chiffre des six premiers mois de 1995 peut donner lieu à un
   dépassement jusqu'à concurrence de 40 000 tonnes, à décompter de tout
   plafond ou quota, tarifaire correspondant aux six derniers mois de
   1995. Ce plafond annuel inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes
   métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance
   de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée,
   un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de
   9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques
   en 1992, un maximum de 12 000 tonnes métriques en 1993, un maximum de
   13 500 tonnes métriques en 1994 et un maximum de 7 500 tonnes
   métriques pour les six premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
néo-zélandais."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom du gouvernement
                                           de la Nouvelle-Zélande
 ---pagebreak---                                     /}\f
                                  Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
            1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                         la République de Pologne
               sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Pologne portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Pologne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                 Au nom du
                                       Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                AST
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République de Pologne portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Pologne."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom du gouvernement
                                           de la République de Pologne
 ---pagebreak---                                     46
                                   Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
             1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                           la République slovaque
                sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République slovaque portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République slovaque.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du
                                       Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                   ^   >
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République slovaque portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la
République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République slovaque."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Au nom du gouvernement
                                           de   la  République    slovaque
 ---pagebreak---                                    ly
                                    Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
             1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                            la République tchèque
                sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation
de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République
tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République tchèque.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du
                                        Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                    /l<3
                               LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant
un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation
de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République
tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante :
  Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
  sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
de la République tchèque."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Au nom du gouvernement
                                           de   la   République    tchèque
 ---pagebreak---                                    Zo
                                    Accord
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
             1'accord conclu entre la Communauté européenne et
                      la République orientale d'Uruguay
                sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et la République orientale d'Uruguay
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la
Communauté et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte
   suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
   clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
   métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond
   inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau importé
   dans la Communauté européenne en provenance d'Uruguay sous forme de
   viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
   métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
   maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992, un maximum de 2 800 tonnes
   métriques en 1993, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1994 et un
   maximum de 1 600 tonnes métriques pour les six premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
   sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
uruguayen.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du
                                        Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                      z-r
                                LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
 "J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant
un accord entre la Communauté et la République orientale d'Uruguay
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la
Communauté et 1'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications
suivantes :
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
    métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond
    inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau importé
    dans la Communauté européenne en provenance d'Uruguay sous forme de
    viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
    maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992, un maximum de 2 800 tonnes
    métriques en 1993, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1994 et un
    maximum de 1 600 tonnes métriques pour les six premiers mois de 1995."
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994"
    sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %,
à prendre en considération au cours de la période suivante.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement
uruguayen."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom du gouvernement
                                            de la République orientale
                                                    d'Uruguay
 ---pagebreak---                                           Z ^__                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 576 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                      03 11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-604-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83344-0
OfiBce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg