CELEX: 31973R1444
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 144/52                             Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1444/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que cette différence doit être multipliée, pour les
 EUROPÉENNES,                                                       produits amylacés considérés, par les coefficients
 vu le traité instituant la Communauté économique                   figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
 européenne,                                                         ( CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement (CEE) n° 2728/71 (9) ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967, portant organisation commune des                      considérant que la restitution à la production pour le
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                       1 er paragraphe 1 du règlement n° 371/67/CEE ;
 munauté économique européenne et à la Commu­                       considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                 ment (CEE) n° 1604/71 , pour les nouveaux États
 Bruxelles le 22 janvier 1972,                                      membres, les montants à considérer respectivement
vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                     comme prélèvement à l'importation et comme resti­
juillet 1967, fixant les restitutions à la production               tution à la production visés aux articles précédents
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                     sont respectivement le prélèvement et la restitution
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   à la production du produit en cause diminués du
 179/73 (6), et notamment son article 2 paragraphe                  montant compensatoire applicable ;
 2 dernière phrase,                                                 considérant que le prélèvement à l'exportation doit
vu l'avis du Comité monétaire,                                      être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
                                                                    que si l'application des dispositions de l'article 2
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2               paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                        71 entraîne une augmentation ou une diminution
l'exportation peut être institué pour les produits                  supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                  normal du régime des prélèvements, il convient de
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                   retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
6,80 unités de compte ;                                             conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
71 du 26 juillet 1971 (8), modifié par le règlement                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 (CEE) n0 347/73 (7), la Commission a établi les
                                                                    un taux de conversion basé sur le changement de
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­               parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                         considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le              dispositions précitées aux prix du maïs et aux
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                 prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/100 kg                  prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
au montant de la restitution à la production valable                à l'annexe,
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements
valables au cours des quinze jours consécutifs                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à
la moyenne de la restitution à la production valable                                     Article premier
pendant ces quinze jours ;                                          Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 paragraphe 2 du règlement n0 371/67/CEE sont
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                      fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
différence entre la restitution à la production valable             règlement pour les produits y figurant.
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                                       Article 2
des prélèvements à l'importation applicables les sept
jours précédant le jour de l'entrée en application ;                Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1973 .
                                                                    Il est applicable à compter du 2 juin 1973 pour les
(*) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          produits amylacés à base de maïs et à compter du
(") JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                              4 juin 1973 pour les produits amylacés à base de
>*) JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                               froment tendre .
(M  TO ne  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
C)  JO no  L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
C)  JO n " i 168 du 27 . 7. 1971 , p. 11 .                          (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
'7) JO no  L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              (•) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak---  31 . 5 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 144/53
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                        François-Xavier ORTOLI
                                                                       ANNEXE
                                                                                                     Prélèvement à l' exportation (en UC/ 100 kg)
     Numéro tarifaire                                  Libellé simplifie                                                                   Autres
                                                                                                      Irlande        Royaume-Uni      États membres
11.08 AI                           Amidon de maïs                                                     3·623              3·623            3,697
11.08 A III                        Amidon de froment ( blé)                                           5·885              5·784            5,885
11.08 A IV                         Fécule de pommes de terre                                          3·623              3·623            3,697
11.08 A V                          Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                   riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                   fécule de pommes de terre                                           3·623             3·623             3,697
11.09 A                            Gluten de froment (blé) à l'état sec                              10.700             10.516           10,700
11.09 B                            Gluten de froment (blé) autre qu' à l'état sec                    10.700             10.516           10,700
17.02 B II a)                      Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée (')                                                          4.725              4.725            4,822
17.02 B II b )                     Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                   glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                   sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                   che, même agglomérée (*)                                           3·623              3·623            3,697
17.05 B I                          Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                              4.725              4.725            4,822
17.05 B II                         Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                   ditionnés de colorants, présentés autrement
                                   qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                              3·623              3·623            3,697
23.03 A I                          Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                   des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                   en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                   rieure à 40 %> en poids                                            4.500              4.500            4,592
(') Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .