CELEX: 31962R0065
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 65 de la Commission fixant certaines dispositions transitoires applicables aux exportations vers les pays tiers de céréales, de gruaux et semoules de blé dur et de produits visés à l'article premier, alinéa d), du règlement n 19

28. 7. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1857/62
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                            COMMISSION
                                             RÈGLEMENTS .
                                RÈGLEMENT N0 65 DE LA COMMISSION
               fixant certaines dispositions transitoires applicables aux exportations vers
             les pays tiers de céréales, de gruaux et semoules de blé dur et de produits visés
                              à l'article premier, alinéa d), du règlement n° 19
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  — de délivrer des titres pour des exportations
EUROPÉENNE;                                                     de céréales à effectuer avant le 1 er novembre
                                                                1962, de malt avant le 1er janvier 1963, ou
                                                                d'autres produits avant le 1er décembre 1962,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                           — de fixer en même temps le montant de la
mique européenne ;                                              restitution ou de donner une autorisation
                                                                d'importer, en franchise du prélèvement, une
                                                                certaine quantité de céréales, entrant dans
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant                    la fabrication des gruaux et semoules de blé
établissement graduel d'une organisation com­                   dur ou des produits transformés en question,
mune des marchés dans le secteur des céréales,                  en contrepartie de l'exportation de ces pro­
et notamment son article 29 ;                                   duits ;
                                                                considérant que, pour les céréales, gruaux et
                                                           semoules de blé dur et produits transformés
    vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;
                                                           exportés vers les pays tiers à partir du 30 juillet
                                                           1962, les conditions dans lesquelles des restitu­
                                                           tions seront accordées à l'exportation seront
    considérant que, dans le commerce inter­               arrêtées conformément aux dispositions de
national des céréales, des gruaux et semoules de           l' article 20, paragraphe 2, du règlement n° 19
blé dur et des produits visés à l'article premier,         du Conseil ;
alinéa d), du règlement n° 19 du Conseil, il est
d'usage de conclure, pour certains de ces pro­                  considérant qu'il convient de prévoir des
duits, des contrats pour des termes assez                  mesures transitoires pour les céréales, les
éloignés ; que, par conséquent, le maintien des            gruaux et semoules de blé dur et les produits
courants d'exportation de ces produits vers les            transformés visés ci-dessus exportés à partir du
pays tiers exige que les États membres soient              30 juillet mais dont les titres d'exportation
en mesure avant le 30 juillet 1962 :                       auraient été délivrés avant cette date ;
 ---pagebreak--- 1858/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           28. 7 . 62
    considérant qu'il convient de limiter la         — pour chacun des autres produits visés ci-des­
dérogation ainsi accordée à des quantités cor­           sus la quantité exportée durant une période
respondant aux quantités exportées par les               quelconque de quatre mois consécutifs au
États membres au cours de certaines périodes de          cours de l' année 1961 .
référence ;
                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Les États membres communiquent à la Com­
                                                     mission :
                    Article premier
                                                         a) Les quantités exportées durant la période
     Jusqu'au 29 juillet 1962 inclus, les États      de référence visée à l'article premier, alinéa c),
membres peuvent délivrer des titres d'exporta­
tion pour des exportations de céréales, de gruaux        b) Pour chaque produit le volume des expor­
et semoules de blé dur ou de produits visés à        tations pour lesquelles le montant de la restitu­
l'article premier, alinéa d), du règlement n° 19     tion a été fixé ou pour lesquelles une auto­
du Conseil, à effectuer:                             risation d'importer des céréales en franchise a
                                                     été accordée ;
— pour les céréales avant le 1er novembre 1962 ;
                                                         c) Pour chaque produit et par tonne, le mon­
— pour le malt, même torréfié, avant le              tant de la restitution fixée ou la quantité de
     Ie1 janvier 1963 ;                              céréales dont l'importation en franchise a été
                                                     autorisée.
— pour tous les autres produits visés ci-dessus,
     avant le 1er décembre 1962 , et pour ces opéra­     Les communications visées aux alinéas b)
     tions, fixer le montant de la restitution à ac­ et c) du présent article ont lieu le 1er et le 15 de
     corder ou donner une autorisation d'importer,   chaque mois.
     en franchise de prélèvement, une certaine
     quantité de céréales, entrant dans la fabri­
                                                                          Article 3
     cation des gruaux et semoules de blé dur ou
     des produits transformés en question, en
     contrepartie de l'exportation de gruaux et          Le présent règlement entre en vigueur le
     semoules de blé dur ou de produits trans­       jour suivant sa publication au Journal officiel
     formés visés ci-dessus, à condition que :       des Communautés européennes. Il est applicable
                                                     jusqu'au 15 janvier 1963 inclus.
     a) Les exportations soient destinées aux pays
 tiers ;                                                 Le présent règlement est obligatoire dans
                                                     tous ses éléments et directement applicable dans
     b) Les importations de céréales effectuées en   tout État membre.
 franchise du prélèvement soient réalisées avant
 le 1er décembre 1962 ;
     c) Le volume des exportations à effectuer           Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1962 .
 dans ces conditions à partir du 1er juillet 1962
 ne dépasse pas
                                                                                    Par la Commission
 — pour chaque céréale, la quantité exportée
     durant une période quelconque de trois mois                                          Le président
      consécutifs au cours des années civiles 1960
      et 1961 ,                                                                          W. HALLSTEIN