CELEX: 31986S3673
Language: fr
Date: 1986-12-01 00:00:00
Title: Décision n° 3673/86/CECA de la Commission du 1er décembre 1986 relative à la fixation des taux d' abattement pour le premier trimestre de 1987 dans le cadre de la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31986S3673

Décision n° 3673/86/CECA de la Commission du 1er décembre 1986 relative à la fixation des taux d' abattement pour le premier trimestre de 1987 dans le cadre de la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 339 du 02/12/1986 p. 0020

*****DÉCISION  No 3673/86/CECA DE LA COMMISSION  du 1er décembre 1986  relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérugique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,  considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1987 comme suit:  catégorie Ia 57  catégorie Ib 52  catégorie II 45  catégorie III 57  catégorie IV 39  catégorie VI 44.  Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:  catégorie Ia 58  catégorie Ib 53  catégorie II 56  catégorie III 60  catégorie IV 38  catégorie VI 42.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.