CELEX: 31983R2379
Language: fr
Date: 1983-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2379/83 de la Commission, du 23 août 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

24. 8 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 233/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2379/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 août 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 1 er au 7 août 1983, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1 980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en       Communauté,
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1689/ 83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                            Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           variable à l'abattage au cours de la période du 1 er au 7
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           août 1983, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 1 " au 7 août 1983 ;                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon 1 article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
                                                               1 er au 7 août 1983, les montants à percevoir équivalent
considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du             à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de 1 application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 1 er août 1983.
f ) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(-) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 22.
O JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                          (*) JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(-) JO n' L 165 du 24 . 6. 1983 , p. 23 .                      (6) JO n° L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
 ---pagebreak--- N° L 233 / 6                      Journal officiel des Communautés européennes                     24 . 8 . 83
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 août 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 233/7
                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour     la     semaine     commençant        le    1 er août    1983,   le   niveau    de     la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               141,339 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                             ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 1er août 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
            \                                                                                             Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                66,429
                               l                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         141,339
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  98,937
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     155,473
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              183,741
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           183,741
                                        bb) Morceaux désossés                                               257,237
            02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi -carcasses                                        106,004
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 74,203
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    116,604
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              137,805
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           137,805
                                        bb) Morceaux désossés                                               192,927
            02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       183,741
                                    2 , désossées                                                           257,237