CELEX: 31989D0652
Language: fr
Date: 1989-10-26 00:00:00
Title: 89/652/CEE: Décision de la Commission du 26 octobre 1989 fixant, en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988- 1997, les dates limites pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes

Avis juridique important

|

31989D0652

89/652/CEE: Décision de la Commission du 26 octobre 1989 fixant, en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988- 1997, les dates limites pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 391 du 30/12/1989 p. 0042 - 0043

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1989 fixant, en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997, les dates limites pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des  Communautés européennes ( 89/652/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu le règlement ( CEE ) No 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 807/89 ( 2 ), et  notamment son annexe II point 5,  considérant que, selon le point 5 de l'annexe II du règlement ( CEE ) No 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l'Office statistique des Commu - nautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement ( CEE ) No 571/88 et que le code uniforme à utiliser pour cette transmission sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de  concert avec les États membres;  considérant que, selon le point 6 de l'annexe II, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles et que, selon le point 8.1, elle est obligée de fournir les résultats d'enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires  ( BDT );  considérant, vu l'importance des résultats des «enquêtes structures» pour la politique agricole commune, qu'il faut effectuer le traitement informatique des données d'enquête et leur transmission à l'Office statistique des Communautés européennes aussi  rapidement que possible;  considérant que les dates limites à fixer pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les années de référence et le calendrier d'exécution des enquêtes sont différents  d'un État membre à l'autre;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier 1 .  Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du règlement  ( CEE ) No 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.  2 .  Conformément aux points 6 et 8.1 de l'annexe II du règlement ( CEE ) No 571/88, l'Allemagne transmet à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en  utilisant un code défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt .  Article 2 1 .  Compte tenu des calendriers envisagés par les États membres, les dates limites pour la transmission des données individuelles concernant l'enquête de base prévue au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 571/88 sont les  suivantes :    État membre Type de l'enquête Année de référence Date limite pour la transmission des données Belgique Enquête de base 1990 31 .  3 . 1992 Danemark Enquête de base 1989 31 .  3 . 1991 Grèce Enquête de base 1991 31 .  3 . 1993 Espagne Enquête de base 1989 31 . 10 . 1991 France Enquête de base 1988 31 .  8 . 1990 Irlande Enquête de base 1991 31 . 10 . 1992 Italie Enquête de base 1990 30 .  6 . 1992 Luxembourg Enquête de base 1989 31 .  8 . 1990 Pays-Bas Enquête de base 1990 31 .  8 . 1991 Portugal Enquête de base 1989 30 .  9 . 1991 Royaume-Uni Enquête de base 1990 31 . 12 . 1991  2.  L'Allemagne transmet les résultats de l'enquête de base 1991 sous forme de tableaux BDT le 30 novembre 1992 au plus tard .  Article 3 1 .  Compte tenu des calendriers envisagés par les États membres concernés, les dates limites pour la transmission des données individuelles concernant l'enquête supplémentaire par sondage prévue au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement  ( CEE ) No 571/88 sont les suivantes :   État membre Type de l'enquête Année de référence Date limite pour la transmission des données Grèce Enquête supplémentaire par sondage 1989 31 .  3 . 1991 France Enquête supplémentaire par sondage 1990 31 .  3 . 1992 Irlande Enquête supplémentaire par sondage 1989 31 . 10 . 1990 2 .  L'Allemagne transmet les résultats de l'enquête supplémentaire par sondage 1989 sous forme de tableaux BDT le 30 novembre 1990 au plus tard .  Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1989 .  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président  ( 1 ) JO No L 56 du 2 . 3 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO No L 86 du 31 . 3 . 1989, p . 1 .