CELEX: 51965PC0013
Language: fr
Date: 1965-01-29
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 13
Vol. 1965/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  CMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                         VI /COM(65)13 final
                                         Bruxelles , le 29 janvier 1965
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
          portant fixation des limites inférieures et supérieures
            des prix d' orientation dans le secteur de la viande
            "bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1965
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
Vl/C0M(65)13 final
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                                        j» 77^        *
       p<?x-tr>.rit fixation do€ limites inférieuros et supérieures
           des prix d' orientation dans le secteur de la viande
           "bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1965
                                                                      ' U 1/
                   (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du 5.2.1964 portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( 1 ) et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
                                " f;
vu la proposition de la Commission ,
                        I
considérant que l' article 2 paragraphe .2 du règlement n° 14/64/CEE prévoi
pour la campagne de commercialisation débutant le 1er avril 1965 , la dé te
mination de limites inférieures et supérieures des prix d' orientation pou
les veaux et les gros bovins ; que l' écart entre ces limites doit être
inférieur à celui qui existait entre les limites déterminées pour la\ cam­
pagne débutant le 1er avril 1964 ;
considérant' que la situation actuelle du marché de la viande bovine rend
nécessaire de stimuler la production des bovins adultes ; que ce résultai
peut être obtenu par la fixation des limites inférieure et supérieure du
prix d' orientation pour ces animaux à un niveau suffisamment rémunérateur
pour les producteurs ;
considérant que pour atteindre l' objectif visé ci-dessus , il convient de
fixer les limites inférieure et supérieure du prix d' orientation pour le ?
veaux à un niveau tel qu' une réduction des abattages de ces animaux puiss
se produire ;                                  '    ^
considérant que pour favoriser la production de la viande bovine , il est
nécessaire d' augmenter la rentabilité dans ce domaine par rapport à cell ^
du lait :
                                                                    * »/ • •
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 page 562/64
 ---pagebreak---                                      - 2 -
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
    Les prix d' orientation valables pour la campagne de commercialisation
    débutant le 1er avril 1965 sont fixés par les Etats membres de telle
    sorte que ces prix ne soient pas supérieurs aux prix indiqués ci-dessous
    comme limites/èupérieures , ni inférieures aux prix indiqués ci-dessous
    comme limites inférieures :
    ( monnaie nationale/100 kilogrammes poids vif )
                                 DM          FF   ■  Lit .    FB/Flux    3T1 .
Gros bovine limite inférieur®    235 ,-    290,05   36.719    2.937,5   212,68
             limité supérieure   255 ,-    314,74   39 . 844  3.187,5   230,78
 Veaux       limite inférieure   312 ,-    385,09   48.750    3.900,0   282,36
             limite supérieure   340 ,-   ^19,65    53.125    4 . 250,0 307,70
                                 Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
    au Journal Officiel des Communautés Européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat membre1 .
    Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                         EXFOSE DES MOTIFS
L' article 2 du règlement n° 1^/6h-/ CEE du Conseil du 5 février 196^
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine détermine les conditions dans
lesquelles sont fixées par le Conseil sur proposition de la Commission ,
les limites inférieures et supérieures des prix d' orientation pour
la campagne de commercialisation débutant le 1er avril 1965 .
Ces conditions sont les suivantes :
1 ; Les limites inférieures et supérieures valables pour la campagne de
    commercialisation , débutant le 1er avril 19&5 doivent être dé terrain.-'
    de telle sorte que l' écart entre ces limites soit inférieur à celu :..
    qui existait entre les limites déterminées pour la campagne de com­
    mercialisation débutant le 1er avril 196^.
2 ) Le Conseil s' inspire de l' expérience acquise .
3 ) Le Conseil tient compte des perspectives de développement de la
    production et de la consommation de viande bovine .
4 ) Le Conseil tient compte de la situation du marché du lait et des
    produits laitiers .
Condition 1 ) Î le règlement n° 25/6zf/CEE du Conseil du 10 mars 19ô*f ,
a fixé ainsi les limites inférieures et supérieures des prix d' orient ?--
tion pour la campagne débutant le 1er avril 196^.
    Gros bovins      limite inférieure     205 DM par 100 kg poids vif
                     limite supérieure     235         "
          «
    Veaux            limite inférieure     305
                                           3^5         "
                     limite supérieure     3^5
                                                             • •/ • •
 ---pagebreak---                                    _ 4 -
 A l' intérieur de ces limites les Etats membres ont fixé ainsi leurs
 prix d' orientation ,
                     Gros bovins                                   veaux
 Pays-Bas                220 DM                 Pays-Bas           315 DM
 France                  221  "                 Belgique           312     »
 Eet>. Fed .             224 »                  France             324 •'
 Belgique                224  "                 Italie             330 »
 Italie                  224  "                 Rép . Fed .        3.3-6 "
 Luxembourg              231  "                 Luxembourg         340 '»
 L' écart enti-e la limite supérieure et la limite inférieure des prix
 d' orientation pour la campagne débutant le 1er avril 19&5 cTcrii. donc'
 être i'afêriçîux* à 30 PM pour les gros bovins et à 40 DM pour les veaux .
 L' écart réal tel qu' il résulte des prix d' orientation fixés par les
 Etats membres est de 11 DM pour les gros bovins et de 2 8 DM pour les
 veauz .
_Cor) dit ioji 2 ; les prix moyens de marché constatés da_is les Etats membres
 sur lts marchés de référence pendant la pér\Lode 1er janvier 19^4 -
 31 décembre 1?64 ont été les suivants : ( en DM/100 kg poids vif )
                     Gr os fcjTins                                 Veaux
 Belgique                2^6                    Belgique           337
Eép . Iel .              2p0                    Rép . Féd .        368
France                   239                    France             3^1
 Italie                  271                    Italie             420
Luxembourg               235                    Lvxembourg         360
Pavs-Bas                 246                    Pays-Bas           3^2
On constate que l^s prix à l' intérieur dé la Commarauté se sont établis
à un niveau nettement supérieur aux prix d' orientation . Il est vraisem­
blable compte-tenu de la pcnurie actuelle de viande                     qu.o même si
la date de roi se en vigueur du               échangés n' avait pas été repor­
 tée au 1er novembre 1964 ces prix se seraient établis à ce même niveau .
                                                          • •/ • «
 ---pagebreak---                                     - 5 -
 En effet , pour les gros bovins l' écart entre les prix a l' importation
 et les prix const«tôr sur T «« tn&vnhà.o «3«s Etats membres qui était de
 33 % au début de juillet 19»'+ était passé à 3^ % au milieu de décembre
 196^» Si depuis le 1er novembre IÇo'i- un demi prélèvement a été appliqu ".
 d' une aanière permanente par le Luxembourg , il ne l' a été que d' une
manière épisodique par les Pays-Bas .
En ce qui concerne les veaux , les mêmes calculs montrent que l' écart de
 37 % en juillet est passé à 56 % au milieu de décembre 196 ** et que seuls
la France a appliqué un demi prélèvement depuis le 1er novembre jusqu 'au
début de décembre 196^.
En résumé , aussi bien pour les gros bovins que pour les veaux , le demi
prélèvement , soit qu' il ait été limité dans le vtemps (Pays-Bas pour le , .7
gros bovins ), soit qu' il n' ait concerné qu' un seul pays ( France pour
veaux ) n' a eu qu' une influence des plus réduites sur le régime des ,
échanges et sur le niveau des prix à l' importation ,
Condition 5 î ;
a ) Pro visions dé production pour 19& 5
En prenant comme base l' étude faite par le Dr . Mittendorf (l 'augmentai ! or,
de la production de viande bovine dans les pays de la CEE - Etudes -
série Agriculture n° 5 de 1961 ) on peut , en ce qui concerne la production
faire les prévisions suivantes en partant du recensement du cheptel
effectué dans chaque Etat membre à la fin de 19Ô3 *
                                                           Millions de ton:'-*:''
1 . Estimation des effectifs de l' aspece bovine
      en millions de têtes au 1er janvier 19&5
      ( chiffres de fin 19^3 augmentés de 1,6$) 4-9,18
2 . Estimation de la production de viande de gros bo-
   - ivins en supposant que les abattages de cette caté­
      gorie représentent 2*f % du chiffre précédent et que
      le poids unitaire des carcasses est de 270 kgs .           3,19
3 . Nombre d„e veaux nés viables en millions de têtes
      90 % du nom.hr e de vaches , soit 50 % de 25,23 mil­
      lions ï                                   22,71
                                                                 • •/ • •
 ---pagebreak--- 4-, Nombre de veaux nécessaires pour le remplacement des gros
     bovins abattus et pour accroître le cheptel de 1,6 % . En
     millions de têtes : 12,59
5 . Estimation de la production de viande de veau sur la base
     d' un poids unitaire en carcasse de 75 kg
     ( 22,71 - 12,59 ) χ 75                          0,76
6 . Estimation de la production de visnrto bovine
   , en 1965                                         3 » 95
Si cette méthode est pans doute valable pour une longue période ,
à court tormo « lie peut être contestée car elle ne tient pas
compte des événements à allure de " calamité agricole " dont les
effets sont particulièrement sensibles pendant les deux ou
trois années suivantes . Or la sécheresse de 1962 a entraîné des
abattages massifs ayant eu comme conséquence une réduction non
seulement de l' effectif total du cheptel bovin mais également
du nombre de vaches .
Si l' on examine les résultats des derniers recensements dans les
Etats membres où des chiffres récents sont disponibles on peut
faire les constatations suivantes :
 ---pagebreak---                                   - 7 -
République Fédérale d' Allemagne :
                                           Effectif total du cheptel bovin
Juin 1962 par rapport à juin 196 1         + 567«000 têtes soit + ^,2 %
Juin 1963        "         juin 1962       - 300.500 têtes soit - 2 , 1 %
Juin 196 ^       11        juin 1963       - 1^8.300 têtes soit - 1,1 %
Etude comparée des 3 derniers recensements de juin .
                                      Juin 63/.1uin 62      Ju in 6 't/juin 63
Jeunes bovins de moins d' un an       - 25^.^00 têtes       +   1^.800 têtes
Taureaux destinés à la repro­
duction et de plus d' un an               3.900   '•             k.kOO "
Génisses , de plus d' 1 an            - 51.800    "         +   21.300       »
Vaches laitières                      - ^3.200    »         -   87.500 »
Bétail à l' engrais         ' .       + 59.^00    »         -   89AOO : »
dont :
- taureaux                            +  5^Λ00    "         -   81.100       "
- autres                              +   5.000   »              8.300       "
Boeufs de trait                           6.700   »              3.900       »
                          TOTAL :     - 300^500 têtes       I     . 300 têtes
                                             (-2,1 %)                 (- 1 , 1 % )
Les possibilités de reconstitution du cheptel sont plus nettes qu' en
Belgique . Il existe deux éléments positifs : l' augmentation du nombre des
jeunes bovins de moins d' un an et des génisses de plus d' un an et un
élément négatif : la diminution du nombre de vaches . L' effectif total de
l' espèce en juin 196V est au même niveau qu' en 1961., celui des vaches
laitières est également au même niveau tandis que l' effectif des jeunes
taureaux destinés à l' engraissement est en nette progression et que les
effectifs des génisses à l' engrais et des boeufs de trait sont en diminu­
tion . Le recensement de décembre 196^ montre que , par rapport à décembre
1963 le total de l' espèce a pour la première fois depuis décembre 1962 ,
augmenté , cette augmentation étant de 30.000 têtes . Par ailleurs ,, on
constate une augmentation des jeunes bovins de 3 mois à 1 an de 76.200
têtes , une diminution de 126.^00 têtes des animaux de 1 à 2 ans , ainsi
qu' une diminution du nombre des vaches laitières de 28.200 têtes . Ces
résultats , quoique plu .- optimistes que ceux que l' on pouvait tirer de la
comparaison des recensements de mai , ne permettent pas de penser qu' en ce
qui concerne la production de viande , un changement important puisse se
produire avant 1966 .
                                                                          • •/ • •
 ---pagebreak---                                               - 8 -
   Belgique : '
                                                      Effectif total du cheptel bovin
  mai 1962 par rapport à mai 196 1                    + 104.192 têtes soit + 3,8 %
  mai 1963                "        mai 1962           - 26.523 têtes soit - 0,9 %
  mai 1964                "        mai 1963           - 148.037 têtes soit - 5,3 %
  L' étude comparée des trois derniers recensements de mai permet de se
  faire une idée plus précise des possibilités de reconstitution du
  cheptel .                                                                  »
                                                                '       En têtes .
                                               m ai 1963/mai 1962              mai 1964/mai 1963
   1 . Veaux à l' engrais                             + 29.020                       - 10.554 '
  2 . Bovins destinés à l' élevage
        - moinr5 d<3 3 mois                           - 40.285                       + 10.070
      , - 3 mois à moins de 1 an                  : - 30.821                         - 38 . 901
        - de 1 an à moins de 2 ans                    +    4.060                     - 33«731•    /
        - de 2 ans et plus
          taureaux                                    +    1.883                     -  1*558
          génisses                                    -    1.425                     +  5 * 1 ''5
          vaches laitières                            -    6.532                     - 47-586
  3 . Bovins destinés à l' engrais
        - taurillons                                  +    9*401                     - 12.34-7
        - jeunes boeufs                               + 5*276                        - 13.808
          autres                                      + 3*001                        -  4.686
                                   TOTAL :            r=i§il|2                     '
  Seuls deux postes sont en augmentation : celui des veaux de moins de
  3 mois destinés à l' élevage et celui des génisses de plus de 2 ans . Même
  si l' on estime que l' avenir des jeunes veaux est fixé avant qu' ils aient
  atteint l' âge de 3 mois , la diminution particulièrement sensible du nom­
  bre dss animaux de plus de 3 mois destinés à l' élevage (à l' exception des
  génisses de pins de 2 ans ) et dos rsch^s laitières demeure inquiétante .
  Le recansenent df» décembre 1°6 'f anrt .: * que , par rapport à décembre 1963 ,
  la druri ^.uticn du to val do 3 • os.'oCce r c tgt pli:s que de 70.193 têtes . Par
. centre , la àir.ia*:tion c"u r                <îo ?- vr- ç^r-t. 3 «litières est de 43.074 têtes ,
^ c ' est - à.----ê ii'e /pleins du ^ h?. f?re enregistré - .1 mai 1964 par rapport à mai
  1963 . On constate ainsi un ra j ©" n^zeeran*; dv cheptel ; cependant , il est
  per.n;.3 de penser que la proiuc txc a 1965 r-e sera pas supérieure à la pro­
  duction " 964 .
                                                                                               • •/• • ' 1
 ---pagebreak---                                    - 9 -
France :
                                            Ef f ecti f total du cMp^l bovin ;
octobre 1961 par rapport à octobre i960 : + 1.0S2.200 têtes so.t + _ j' ;/
    "    1962         "            "     1961 : -      29^.800 "         " ■ - 1,5 %
    ,T   1963         "            "     1962 : -      240.^+00 »        "   - 1,2%
                      "            11    1963 : +      106.800 "         »   + 0,5 %
Il n' est effectué qu' un seul recensement par an , en octobre .
Etude corapa-rée des /trois Jk ^niers recensements :
                                 octobre 1963/oct . 62         oct. 196 ^/oct . 1963
jeunes bovins de moins
d' un an                              +  13.200                 +  kjk . kOO
jeunes bovins de 12 à
2k mois                               - 770.600                 -  ^75.900
vaches et génisses de
2 ans et plus             ^    -      + ^31 » 100               +   ^fl.000
boeufs et taureaux de
2k mois et_" plus , à l' engrais      + 161.700                 +  12^.900
taureaux                              -  10.900                 +     5^500
animaux de trait                      -  65.900                 -   63 . 100
                   TOTAL :            - 2^0.^00                 +  106.800
On remarque une augmentation de 106.800 têtes en octobre 196 ** par
rapport à octobre 1963 > qui ne compense qu' imparfaitement la dimi­
nution constatée en octobre 1963 par rapport à octobre 1962 . Cette
augmentation provient d' une part ^ du chiffre plus élevé de jeunes
bovins de moins d' un an , d' autre part , des boeufs et taureaux de
plus de 2 ans , à l' engrais .
En résumé , la reconstitution du cheptel s' effectue d' une manière
favorable , mais l' effectif total de 1962 n' a pas encore été atteint ,
le rajeunissement <hx cheptel français ne devrait porter ses
fruits qu' à partir de 1966 .
 ---pagebreak---                                   -   10 -
                                           Effectif total du cheptel bovin
mai 19o2 par rapport à mai 1961            + 194.354 têtes soit + 5,4 %
mai 1963         "       mai 1962          - 121.757 têtrîfl
mai 1964         "       mai 1963          - 124.306 têtes bCill
Etude comparée des 3 derniers recensements de mai .
(' /.                               mai 63Aiai 62            mai 64/mai 63
Jeunes bovins de
moins d' un an                      - 54.736 têtes           + 3'436 têtes
Génisses de plus d' un an           - 16.438 " :             - 49.010 "
Taureaux destinés à la
reproduction                               205  "            -   2.117
Vaches laitières                    -   1.241   »            - 65.438   "
Bétail à l' engrais                 - 49.137    "            » 11.177   "
dont  :
Veaux d' engraissement              - 7-9^9     "            + 37 . 646 »
Jeunes boeufs et taureaux           - 17 . 684  "            - 49.139   "
Autres                              - 23.504    '• •         + ,    316 "
Il existe un élément positif : l' augmentation du nombre de jeunes bovins
de moins d' un an + 3.436 têtes malgré la diminution importante du nombre
de vaches laitières . Le nombre de veaux à l' engrais + 37*646 têtes est
un élément négatif pour la reconstitution du cheptel . En effet , ces ani­
maux seront sans doute abattus avant d' avoir atteint l' âge d' un an .
En mai 1964 , l' effectif de l' espèce est à peu près au niveau de mai 1961 .
Il ne faut pas envisager qu' un changement important puisse se produire
en 1965 .        '
                                                                        • •/ • •
 ---pagebreak---                                - 11 τ
Ces renseignements que l' on peut tirer dë la comparaison des recensements
sont confirmés par l' évolution de la production de viande Çovine dans In
Communauté au cours de ces dernières années .       >     .
               Production en millions de tonnes de viande s        .
1960 .             1961           1962            1963               196^
                                                               prévisions
3,29               3Λ8 .          3,86            3,83               3,58
Les prévisions 196^ ont été établies à partir de la production connue
des 6 premiers mois de l' année pour .'1 ' Italie et des 9 premiers mois de
l' année pour les autres Etats memfcrës , et compte tenu de la saisonnali-
sation de la production , ( cf. annexe I ).
Rien ne permet de penser qu' en 1965 la production de viande bovine dans
la Communauté dépassera le niveau atteint en 196^ ; les effets de la
légère reconstitution du cheptel constatés dans certains Etats membres
ne devant porter leurs fruits qu' en 1966 .
b ) Prévisions de consommation pour- 1965 :
Depuis 1960 la çoisommation de viande bovine a évolué dans la Communauté
de la manière suivante : ( en millions de tonnes )
                            1960        1961            1962         1963
Gros bovins                 3           3,17          ' 3,39 '   : 3*^9
Veaux                       O.53        0,55            0,58         0,59
Total :                     3,53        3,72            3,97        %28
Les chiffres de consommation par habitant , connus pour les 9 premiers
mois de - 196-f ( sent en baisse par rapport à la même période de 1963 .
           •                      '
Cette baisse de consommation affecte surtout la viande.de veau .
Prévoir en 1965 une consommation égale à celle de 1963 est donc une hy­
pothèse raisonnable *
                                                                     . •/ • .
 ---pagebreak---  Sur ces bases le déficit 1965 . pour l' ensemble de la Communauté serait :
                                             millions de tonnes
             Consommation                           4,28
            Production                              3 » 58
            Déficit : •                    :        0,70 soit 700.000 t .
Condition 4 :
75 % de la viande produite dans la Communauté provient de petites exploi
tat-ions dont la plupart se livrent également , sinon essentiellement à
la production laitière . Il existe donc entre ces deux productions des
phénomènes d' osmose qui dépendent des facteurs suivants :
Militent en faveur du lait :
                    - la régularité des recettes
                    - la meilleure organisation du marché
                    - le moindre - besoin de capitaux .
Militent en faveur de l' élevage et de l' engraissement des gros bovins :
                    - la moindre part de main d' oeuvre dans
                      le prix de revient du produit
                    - la moindre qualification de cette main d' oeuvre .
Indépendamment de ces facteurs permanents le prix de la viande par rap •
port au prix du lait a une influence essentielle dont le Conseil doit
tenir compte en vertu de l' article 2 du règlement n° 14/64/CEE .
Conclusion 'ï                                              .       '
Tout permet de penser que le déficit de viande bovine à l' intérieur de 1
Communauté sera en 1965 du même ordre qu' en 1964 . Il coïncidera avec un
déficit mondial . Au rythme actuel de reconstitution du cheptel le dévelo
pement de la production de viande bovine à l' intérieur de la Communauté
risque d' être inférieur à l' augmentation potentielle de la consommation =
Il est donc nécessaire d' encourager la production de viande bovine par
détermination de prix d' orientation attractifs tenant compte d' une manH :
ré convenable du rapport prix de la vi ande bovine • Or , en ce qui conce..:
                                    prix du lait
le lait , le prix moyen de campagne la plus bas payé au producteur dans
Communauté en 64/65 n' est pas inf 4ri .mr à 34 Ff/kg . Pour que la légère
tendance à la reconstitution du.T.rrtel communautaire se maintienne il es :
nécessaire que soit raconduit. le rv-.pp' - rb moyen de 7 ayant existé en 64/ L '
entre le prix de- la viande et le p.tix du lait ? ce qui donne pour le pr^.r.
d' orientation une limite inférieure égale à 34 x 7 = 238 DM par 100 k,;~
vif pour les gros bovins de prar.âère qualité , correspondant à un prix
toutes classes de 235 ,- DM .                                       /
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Comme il a été dit au début de cet exposé des motifs l' écart entre la
limite supérieure et la limite inférieure des prix d' orientation pour
la campagne débutant le 1er avril 1964 était pour les gros bovins de
30 DM/ 100 kg poids vif . Une trop large ouverture de la fourchette de
prix ne paraît pas désirable , par ailleurs l' écart réel tel qu' il ré -»
suite des prix moyens constatés sur les marchés de référence des Etats
membres pendant la période 1er janvier 1964 - 31 décembre 1964 a été
de 36 DM .
En application de l' article 2 du règlement n° 14/64/CEE la différence
entre la limite supérieure et la limite inférieure de ce prix d' orien­
tation doit être inférieure à 30 DM . Il est proposé de la fixer à
20 DM , ce qui aboutit à déterminer pour les gros bovins et pour la
campagne commençant le 1er avril 1963 les limites suivantes :
             limite inférieure :    235 Drî/ 100 kg poids vif
             limite supérieure :    255 DM/100 kg . poids vif
Par ailleurs , s' il est vrai qu' un accroissement de la production de la
viande bovine suppose un développement de l' élevage des veaux , encore
faut-il que ces animaux soient élevés jusqu' à l' âge adulte . Une poli­
tique de hauts prix dans ce domaine particulier irait à 1' encontre de
l' objectif à terme poursuivi dans l' ensemble du secteur bovin , les pro
ducteurs étant incités à accroître l' offre pour profiter de prix avan­
tageux . Pour ces raisons , il est proposé de prendre comme limites
inférieure et supérieure celles qui résultent des prix d' orientation
fixés par les Etats membres eux-mêmes pour la campagne dernière , soit
             limite inférieure :    312 DM/ 100 kg poids vif .
             limite supérieure s    340 DM/ 100 kg poids vif .
Annexes
 ---pagebreak---                                    „ 14 -
                                 Annexe I
Evolution de la production de viande bovine en 1963 et 1964 .
Gros bovins
                         Rapport entre les abattages Production tôt. en - tonnes
                         contrôlés de 64 et 63 en %     1963
                                       -  2,5%         977.000         952.575
fl.F. d' Allemagne
                                       - 6,7 %         226 A? 8        211.304
Belgique
                                       - 5,2 %       1,238.000       1.173.62 ^
France
                                       «- 4,8 %         499-400        475.429
Italie
                                       +   1, 6 %         10.208         10.371
Luxembourg
                                       - 20,7 %         252.800        200.470
Pays-Bas
                                           TOTAL     3.203 . 886 t , 3.023.773 t .
Veaux
                                        - 10,2 %         110.000         98,780
 R.F. d' Allemagne
                                        - 18,9 %          30.596         24.813
 Belgique
 France                                 - 8,7 %         423.000        386.199
 Italie
                                        + 0,2 %               686            687
 Luxembourg
 Pays-Bas                               - 20,1 %          60.100         48.199
                                           TOTAL         624.382 t .    558.499 t
          Production : total gros bovins et veaux     3.828.268      3.582.272
          Consommation : gros bovins                  3.687.740
                         veaux                           595.502
                         total :                      4.283.242 _ 4.283.242
                         déficit Î                    - 454.974 t . - 700.970 t
                                                             89,4$         83,6 &
                   «
                         Auto-approvisionnement :
 ---pagebreak---                                          - 15 -
                                   Aiiagxe II
                        Comparaison entre les prix indicatifs
                        du lait (jauv . 64    déc » 64 ) et les
                        prix des gros bovins ( 1ère qualité )
   Belgique :
   Mois           Prix ind . lait      .   Boeufs + Génisses 55 %   Rapport 1 :
              •–i
   janv. 64 ,   I     32,70                        2bî                7,37
   février            32,70                        241                7,37
l mars                32,70                        272                8.32
   avril              37,78                        286                7,57
   mai                37,78         !              297                7,86
   nuin               37,78                        304                8,05
I juillet             37,78                        284                7,52
   août               37,78                        264                6,99
I septembre           37,78                        247                6,54
   octobre            37,78   .                    242                6.40
   novembre           37,7 »                       254                 >, 72
   décembre           37,78                        262                6,93
   Allemagne :
   Mois           Prix ind . lait          Bullen A - Färsen A      Rapport 1 :
   janv. 64           37,40                        268            !   7,17
   Février         .  37,40                        270                7,22
I mars                37,40                        273                7,30
   avril              37,70                      : 271                7,19
   mai                57,70                      ■ 276                7,32
   juin         i     37,70         I.        .  : 279                7 , 40
   juillet            37,70                        271                7 , 19
I août                37,70                        273                7,24
I- septembre          37,70                        272                7,21
J octobre             37,70                        270                7,16
I novembre            37,70                        279                7,40
   décembre           37,70          j             294          J     7,79
 ---pagebreak---                                  - 16 -
  France  :
  Mois         Prix xnd . lait       Boeufs 1ère qualité   Rapport 1 :
                                     Vaches 1ère qualité
  janv. 64         32,06       ι            222              6,92 .
  février          32,06       j            235              7,33
  mars      I      32,06                    24-1             7,52
  avril     I      31,88                    243              7,62
  mai              31,88                    251              7,87
  nujin            31,88                    260              8,16
  juillet          31,88                    245              7,69
  août             31,88                    242              7,59
  septembre  I     31,88                    247            ■ 7,75
  octobre    !     31,88       I            239              7i5°
  novembre   ;     31,88                    237              7,^3
  décembre         31,88       !            244              7,65
  Itrsli® :
  Mois?        Prix ind . lait          Buoi 1 . qu .      Rapport 1 :
                                        Vacche 1 . qu .
  janv. 64         38,15                  . 244              6,4o
  février          38,15                    245              6,42
I mars             38,15                    254          ï   6,66        |
j avril            41,60                    266              6,39
  mai              41,60                    287              6,90       |
  juin             41 60                    283              6,80       {
  juillet          41,60                    288              6,92
  août       )     41,60                    289              6,95
  septembre        41 , 60                  294              7,07
  octobre          41,60                    292              7,02
  novembre         41 , 60                  286              6,88
  décembre         41,60                    288              6,93
                                                               • •/ • f
 ---pagebreak---                                        - 17 -
   Luxembourg :
   Mois               Prix ind . lait      Boeufs , génisses         Rapport 1 î
                                           + taureaux      1 AA
   Janvier 64               38,16'                 224             I    5,87
   février                  38,16                  241                  6,31
   mars                     38,16       ί          252                  6 , 60
 I avril                    39,60                  253                  6,39
I mai                       39,60                  256                  6,46
   juin                     39,60                  257                  6,^9
 I juillet                  39,60                  256           i      6,46
   août                     39,60       |          256          j       6,46
   uepterabre               39,60                  257                  6,49
I octobre                   39,60                  258                  6,52
 I novembre
 1
                            39,60                  256   :              6,46
   décembre                 39,60                  259                  6,54
                                                                                 L
   Pe ,r S _ Ba<3 :
   Ko.i.s             Prix ind .  lait     Runderen 1 qu .           Rapport 1 ;
I Jaavier 64        !       31,22                  247                  7,91
I février                   31,22                  254                  8,14
   il - rn                  31,22                  262                 8,39
   avril                    34,25                  274                 8,00
   cai                      34,25                  291                 8 , 50
j juin                      34,25                  286                 8,35
I! juil
   J
           let              34,25        î         272                 7,94
   aou-                     34,25                  268                 7,82
   septembre              ' 34,25                  262                 7,65
   oct > bre                34,25    •             254                 7,42
   nov imbre                34,25                  250                 7,30
I -.6 c nnbre
i
                            34,25                  254                 7,41
 ---pagebreak---           Rr:T -T ""^:_. Prix heb :: <. ,r afb(iros^c! es t cr os .Jbpy.i r.s ; . ^ja ov e;ar.e„. p.cm'Iérso. toutes classes ; , 1.| 1 ..6^.-31*12. *.6.^..
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                       i Janv . i Fév.r •• ) Mars î Avril , Mai j Jiuin i                                                                          î Juillet ' Août ! Sept -» j O.ct » \ îfov • I Dec - !                                                           !
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 ---pagebreak--- ITALIE Ï Prix hebdomadaires des gros bovins ; moyenne pondérée toutes class^ 1.1 « 6^-31.12^6^;. ---pagebreak---               LH/Kr-'BOTJRG : Prix hebdomadaires des jros^fcnvins ; moyenne pondérée toutes cl -sse 3 1.1 . 6<+ 31 . 12 . b<+.                                                                                            ^                   __                 __ 1
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              ; J Jari .                 Févjr .            Mars : . j Avril :              Kai j               Jm.n                 Juillet ; Août .            Seoi., ,           yct .              ."-c .
                              L_          • I : I              L _|             I    |      | . . .i          i        :         i _„ ; I           i   ; ...             :         :     : ...... ;       .
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