CELEX: 31981R0422
Language: fr
Date: 1981-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N° L 47/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 2. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 422/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1981
                  fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d un
EUROPÉENNES,                                                       montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en vertu du règlement (CEE)
européenne,                                                        n° 2261 /69 (6), les prélèvements à l'importation de
                                                                   canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                    de Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  supplémentaire ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grè­           considérant que, en vertu du règlement (CEE)
ce ^), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    n0 2474/70 (7), les prélèvements à l'importation de
                                                                   dindes abattues, originaires et en provenance de
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             mentaire ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          considérant que, en vertu du règlement (CEE)
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               n0 2164/72 (8), les prélèvements à l'importation de pou­
montant supplémentaire égal à la différence entre le               lets et oies abattus, originaires et en provenance de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­               Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement               mentaire ;
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour               considérant le comité de gestion de la viande de vo­
les importations de produits avicoles en provenance                laille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai im­
des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE)                 parti par son président,
n0 1 527/73 (4);
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays                                  Article premier
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement             Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays             règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
exportations de ces autres pays ;                                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/
68 (5), les prélèvements à l'importation de coqs, poules           Le present règlement entre en vigueur le 23 février
et poulets, canards et oies, abattus, originaires et en            1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
( 1) JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2)  JO n°  L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(J)  JO  no 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.                      (6) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
(<)  JO n°  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                         ( 7) JO no L 265 du 8 . 12. 1970 , p. 13 .
H JO n° L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 7.                               (8) JO no L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 20 . 2. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 47/ 11
                                                                ANNEXE
                          Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues,
                                              ainsi qu'aux demis ou quarts de volailles
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
  Numéro du                                                                       Montant
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Désignation des importations
                                                                               supplémentaire
    commun
02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                A. Volailles non découpées :
                      I. Coqs, poules et poulets :
                          a) présentés plumés, sans boyaux, avec la    tête et
                             les pattes, dénommés « poulets 83 % »                 15,00      Origine : Espagne
                          b) présentés plumés, vidés, sans la tète     ni les
                             pattes, mais avec le cœur, le foie et le  gésier,
                             dénommés « poulets 70 % »                             15,00      Origine : Espagne
                          c) présentés plumés, vidés, sans la tête      ni les
                             pattes et sans le cœur, le foie et le     gésier,
                             dénommés « poulets 65 % »                              15,00     Origine : Espagne
                B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                     II . non désossées :
                          a) Demis ou quarts :
                              1 , de coqs, poules et poulets                        15,00     Origine : Espagne