CELEX: 32002R2302
Language: fr
Date: 2002-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2302/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

Avis juridique important

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32002R2302

Règlement (CE) n° 2302/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires  

Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0078 - 0079

Règlement (CE) no 2302/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphes 2 et 3,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(4), et notamment son article 29, paragraphe 1,vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse(5), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'annexe 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom, le contingent n° 09.4155 porte sur tous les yoghourts, y compris les yoghourts aromatisés. Il convient donc de modifier la désignation des marchandises de ce contingent en ce sens.(2) Il s'avère que le fromage Halloumi peut être classé tant au numéro d'ordre 2 qu'au numéro d'ordre 3 de l'annexe III, partie C, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002(7). Il convient, afin d'éviter toute confusion, d'ajuster la description de cette annexe.(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion du lait et des produits laitiers et des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit:1) À l'annexe I, partie F, le contingent n° 09.4155 est remplacé par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.2) À l'annexe III, la partie C est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le point 1 de l'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(4) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(5) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.(6) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.(7) JO L 252 du 20.9.2002, p. 8.ANNEXE I">TABLE>"ANNEXE ΙΙ"Partie CRÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS - AUTRES>TABLE>"