CELEX: 31991R2289
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2289/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l' aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit #

Avis juridique important

|

31991R2289

RÈGLEMENT (CEE) No 2289/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l' aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit  -   

Journal officiel n° L 209 du 31/07/1991 p. 0013 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 2289/91 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1991  fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires au sirop  et/ou au jus naturel de fruitLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et  notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), a fixé les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution  des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte, notamment, de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour  tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents;  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1206/90 précité prévoit l'établissement d'un système d'ajustement monétaire visant à corriger l'aide à la production de l'incidence, sur le prix minimal diminué de l'aide, des différences qui existent  entre le taux de conversion agricole et le taux de change moyen du marché au cours d'une période à déterminer; que, dans la situation actuelle du marché et afin d'assurer des conditions normales de concurrence vis-à-vis des pays tiers, il y a lieu de  mettre en oeuvre un tel mécanisme d'ajustement en appliquant au montant de l'aide un coefficient;  considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion; que la période  représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicable aux  fruits et légumes transformés (5); que l'application de ces dispositions a pour effet que le prix minimal et l'aide fixés pour l'Espagne et le Portugal sont différents de ceux fixés pour les autres États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992:  a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha  et  b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit,  sont fixés à l'annexe I.  Article 2  1. L'aide à la production est affectée d'un coefficient égal à l'incidence sur le prix de revient de l'écart entre le taux de change moyen du marché et le taux de conversion agricole applicable au début de la campagne de commercialisation.  2. Pour l'application du paragraphe 1, on entend par:  - prix de revient: le prix minimal à payer au producteur diminué de l'aide,  - taux de change moyen du marché: la moyenne des taux retenus pour le calcul des montants compensatoires monétaires au cours du premier trimestre de l'année au cours de laquelle commence la campagne de commercialisation en cause.  3. Les coefficients calculés conformément au paragraphe 1 sont fixés à l'annexe II.  Article 3  Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.    ANNEXE I  Prix minimal à payer aux producteurs      Produit  En écus/100 kg net, départ producteur,  pour les produits cultivés    en Espagne  au Portugal  dans d'autres  États membres       Poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit  29,242  29,128  31,671      Aide à la production      Produit  En écus/100 kg net pour les produits obtenus  à partir de matières premières cultivées    en Espagne  au Portugal  dans d'autres  États membres       Poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit  17,174  17,069  19,423        ANNEXE II  Coefficients visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2136/90, pour la campagne 1991/1992      FB  Dkr  DM  DR  Pta  FF  £ Irl  Lit  Fl  Esc  £  1  1  1  1,0048  1,0112  1  1  1  1  1,0038  0,9950