CELEX: 32006R0710
Language: fr
Date: 2006-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  710/2006 de la Commission du  8 mai 2006  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

9.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 122/27
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 710/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 8 mai 2006
   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
   vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 230/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 8 mai 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 230/2006, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 8 mai et avant le 16 mai 2006, sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
   
      (3)  JO L 39 du 10.2.2006, p. 10.