CELEX: 31987R0406
Language: fr
Date: 1987-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 406/87 de la Commission, du 10 février 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

11 . 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 41 /25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 406/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 février 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                   en       dernier      lieu       par     le    règlement   (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             n0 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération
péenne,                                                            doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                   dans certaines conditions, sur d'autres marchés :
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les citrons originaires d Espagne
                                                                   (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                   se sont situés pendant cinq jours de marché successifs
                                                                   alternativement au-dessus et en dessous du prix de réfé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le             rence ; qu'un de ces prix d'entrée se situe à un niveau
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           pour ces citrons ;
considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pendant une période de cinq à sept jours de marché                 prix d'entrée :
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
0,6 Écu à celui du prix; de référence ; que cette taxe doit             1676/85 (%
être égale à la différence entre le prix de référence et le
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Écu au prix de référence ;                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence                et du coefficient précité ;
des citrons pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
45,00 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du              considérant que, en vertu de 1 article 1 36 paragraphe 2 de
1 er novembre 1986 au 30 avril 1987 ;                              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
                                                                   la première phase de la période de transition, le régime
                                                                   applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
considérant que le prix d entrée pour une provenance               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                   tion avant l'adhésion :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          considérant, toutefois, que 1 article 1 40 paragraphe 1
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   (4) JO   n° L  220 du    10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (*) JO   n0 L  368 - du  31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                             (*) JO   n0 L  164 du    24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 39.                             O   JO   n0 L  302 du    15.  11 . 1985, p. 9.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 2
                       Article premier                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1987.
Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position
08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne         Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
(excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le      deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
montant est fixé à 1,17 Écu par 100 kilogrammes net.            présent règlement est applicable jusqu'au 17 février 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président