CELEX: 31997R1232
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1232/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

N0 L 173/28             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N" 1232/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1997
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                              fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cours d'une période de référence; qu il est approprié de
                                                                     considérer comme période de référence, la période de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    deux mois précédant le début de la période de validité de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      la restitution à la production ; que, le montant ci-dessus
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation
commune des marchés dans le secteur des matières                     valable le jour de la mise en application de cette restitu­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           tion ;
n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 20 bis,                  considérant que l'application des critères précités conduit
considérant que l'article 20 bis du règlement n° 136/                à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article
et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
tous les deux mois le montant de cette restitution ;                                       Article premier
considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du              Pour les mois de juillet et août 1997, le montant de la
règlement précité, la restitution est fixée sur la base de           restitution à la production visée à l'article 20 bis para­
l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché              graphe 2 du règlement n0 136/66/CEE est égal à 67,18
mondial et sur le marché communautaire en prenant en                 écus par 100 kilogrammes .
considération la charge à l'importation applicable à l'huile
d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi                                     Article 2
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .