CELEX: 22007D0101
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  101/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/14
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 101/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 5/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le sous-tiret suivant est ajouté au dix-neuvième tiret (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil) figurant sous le point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0119: directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 12).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au troisième tiret (directive 2005/30/CE de la Commission) figurant sous le point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au troisième tiret (directive 2005/30/CE de la Commission) figurant sous le point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45zg (directive 2005/30/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2006/119/CE et 2006/120/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 13.
   
      (2)  JO L 330 du 28.11.2006, p. 12.
   
      (3)  JO L 330 du 28.11.2006, p. 16.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.