CELEX: C2006/212/31
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-273/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 juin 2006 — Auto Peter Petschenig GmbH/Toyota Frey Austria GmbH

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 juin 2006 — Auto Peter Petschenig GmbH/Toyota Frey Austria GmbH
   (Affaire C-273/06)
   (2006/C 212/31)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Handelsgericht Wien (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Auto Peter Petschenig GmbH.
   
      Partie défenderesse: Toyota Frey Austria GmbH.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 1, première phrase, premier tiret, du règlement (CE) no 1475/95 (1) de la Commission du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles en ce sens que, la seule entrée en vigueur du règlement de la Commission (CE) no 1400/2002 (2) du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, déclenchant une simple adaptation d'un système de distribution — fondé sur le règlement (CE) no 1475/95 et exempté par celui-ci — aux exigences de l'exemption d'un système de distribution sélective au titre du règlement (CE) no 1400/2002, doit être considérée comme une nécessité de restructuration au sens de l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret du règlement (CE) no 1475/95?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question: Faut-il interpréter l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret, du règlement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles en ce sens, que déjà la simple disparition — concernant les systèmes de distribution sélective — de l'ancienne protection territoriale des concessionnaires, même en combinaison avec l'autorisation, impossible dans le passé en vertu du règlement (CE) no 1475/95, des garages agréés qui ne sont pas concessionnaires de cette marque, représente une restructuration au sens de l'article 5, paragraphe 3, première phrase, premier tiret du règlement (CE) no 1475/95 ou faut-il une preuve de mesures effectives de restructuration?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 25.
   
      (2)  JO L 203, p. 30.