CELEX: 62017CA0012
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-12/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) –Tribunalul Botoşani, Ministerul Justiţiei / Maria Dicu (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Directive 2010/18/UE — Accord-cadre révisé sur le congé parental — Congé parental non considéré comme période de travail effectif)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) –Tribunalul Botoşani, Ministerul Justiţiei / Maria Dicu
      (Affaire C-12/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé sur le congé parental - Congé parental non considéré comme période de travail effectif))
      (2018/C 436/06)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ministerul Justiţiei, Ministerul Justiţiei
      
         Partie défenderesse: Maria Dicu
      
         en présence de: Curtea de Apel Suceava, Consiliul Superior al Magistraturii
      
         Dispositif
      
      L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé garanti par cet article à un travailleur au titre d’une période de référence, ne considère pas la durée d’un congé parental pris par ce travailleur au cours de ladite période comme une période de travail effectif.
      
         (1)  JO C 104 du 03.04.2017