CELEX: C1999/226/48
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-10/99

7.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 C 226/27
Recours introduit le 15 juin 1999 contre la République                                Radiation de l’affaire C-10/99 (1)
française par la Commission des Communautés européen-
                                nes                                                           (1999/C 226/48)
                        (Affaire C-230/99)
                                                                      Par ordonnance du 29 avril 1999 le Président de la Cour de
                         (1999/C 226/46)                              justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                      de l’affaire C-10/99 (demande de décision préjudicielle de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           l’Amtsgericht München): Peter Feiler contre Karlsruher Lebens-
le 15 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République              vericherungs-AG.
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Hendrik van Lier, conseiller         (1) JO C 71 du 13.3.1999.
juridique, et Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire national
mis à la disposition du service juridique, en qualité d’agent,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez
de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                                      Radiation de l’affaire C-63/98 (1)
— constater qu’en ayant adopté l’arrêté du 9 novembre 1994
     «relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact
     des denrées, produits et boissons alimentaires», sans prévoir                            (1999/C 226/49)
     explicitement la reconnaissance des règles techniques,
     normes et procédés de fabrication légalement suivis dans         Par ordonnance du 4 mai 1999 le Président de la Cour de
     les autres États membres ainsi que la reconnaissance des        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     résultats des contrôles et des tests y afférents effectués par   de l’affaire C-63/98: Commission des Communautés européen-
     une entité d’inspection et de contrôle ou un laboratoire         nes contre Royaume des Pays-Bas.
     officiellement reconnu dans un autre État membre, la
     République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                      (1) JO C 166 du 30.5.1998.
     incombent en vertu de l’article 28 (ex-article 30) du traité
     CE;
— condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
La réglementation française visée aux conclusions a pour effet                       Radiation de l’affaire C-311/98 (1)
d’empêcher la commercialisation en France des produits
concernés, légalement fabriqués ou commercialisés dans un                                     (1999/C 226/50)
autre État membre, mais non conformes aux prescriptions
françaises, et constitue donc une mesure restrictive aux              Par ordonnance du 21 mai 1999 le Président de la Cour de
échanges intracommunautaires. Si la Commission ne conteste            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
pas que les dispositions de l’arrêté visé sont destinées à            de l’affaire C-311/98: Commission des Communautés euro-
répondre à des exigences de santé publique, elle conteste             péennes contre Royaume d’Espagne.
leur proportionnalité pour atteindre l’objectif recherché en
l’absence de toute clause de reconnaissance mutuelle des
produits garantissant un niveau de protection équivalent à            (1) JO C 299 du 26.9.1998.
celui recherché.
                Radiation de l’affaire C-292/98 (1)
                                                                                      Radiation de l’affaire C-66/98 (1)
                         (1999/C 226/47)
                                                                                              (1999/C 226/51)
Par ordonnance du 19 avril 1999 le président de la quatrième
chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
a ordonné la radiation de l’affaire C-292/98: Commission des          Par ordonnance du 26 mai 1999 le président de la troisième
Communautés européennes contre République italienne.                  chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
                                                                      a ordonné la radiation de l’affaire C-66/98: Commission des
                                                                      Communautés européennes contre République italienne.
(1) JO C 299 du 26.9.1998.
                                                                      (1) JO C 137 du 2.5.1999.