CELEX: 31997R0845
Language: fr
Date: 1997-05-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 845/97 DE LA COMMISSION du 12 mai 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N0 L 121 / 8          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 5 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 845/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 mai 1997
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                   calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            tation fixés dans le règlement (CE) n0 788 /97,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du               A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 \ 7GGI92 du Conseil en ce qui concerne
les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                              Article premier
modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 1 ,                                  Les annexes I et II du règlement (CE) n0 788/97 modifié,
considérant que les droits à l'importation dans le secteur         sont remplacées par les annexes I et II du présent règle­
                                                                   ment.
des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 788/97
de la Commission (% modifié par le règlement (CE)
n0 803 /97f);                                                                                Article 2
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de          Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
  ')  JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2    JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 -1 ) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 125,
 n    JO n0 L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
  ')  JO n0 L 114 du 1 . 5. 1997, p. 13.
 <•)  JO n° L 115 du 3. 5. 1997, p. 7.
 ---pagebreak---   13 . 5 . 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 121 /9
                                                                           ANNEXE I
                        Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                            n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
        Code NC                            Désignation des marchandises                     ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
                                                                                              de ports méditerranéens,         en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          4,90                                  0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                            29,75                                 19,75
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   29,75                                 19,75
                         de qualité moyenne                                                            29,45                                 19,45
                         de qualité basse                                                              46,82                                 36,82
       1002 00 00        Seigle                                                                        78,87                                 68,87
       1003 00 10        Orge, de semence                                                              78,87                                 68,87
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                78,87                                 68,87
      1 005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                              83,10                                 73,10
      1005 90 00         Maïs , autre que de semence (3)                                               83,10                                 73,10
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              78,87                                 68,87
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe I du règlement (CE) n0 1 249/96, le droit applicable est celui fixe pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
         2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique .
(') L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                               (période du 30. 4. 1997 au 12. 5. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis    Kansas-City    Chicago      Chicago     Minneapolis Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2 . 14 %   HRW2. 11,5%      SRW2          YC3          HAD2      US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        139,65        147,96       137,03       102,39       177,08 (')  103,11 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                    17,16        10,32          8,69         —           —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            13,77          —            —            —             —           —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 12,12 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 23,51 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne
                                                                                                0,00 écu par tonne.