CELEX: 31975R0489
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 489/75 de la Commission, du 27 février 1975, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2188/74 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers

N0 L 53/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 489/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1975
              modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2188/74 relatif à l'application du taux
                        le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le lait ecreme en poudre et le beurre
EUROPÉENNES,                                                     n'ont pas été repris dans cette liste, suite à l'incerti­
                                                                 tude de l'évolution des échanges de ces produits avec
vu le traité instituant la Communauté économique                 les États-Unis (zone E) ; qu'il est à prévoir à présent
européenne,                                                      que les mesures instaurées dans ce pays tiers pour les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                produits en question seront d'une plus longue durée ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             que ces mesures garantissent notamment que le lait
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            écrémé en poudre et le beurre ayant bénéficié d'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                restitution pour d'autres destinations ne seront pas
662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,            exportés vers la zone E ; que, afin d'éviter des entraves
                                                                 aux échanges commerciaux normaux, il y a donc lieu
vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28                d'inclure ces produits dans la liste de l'annexe I du
juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des          règlement (CEE) n0 2188/74 ;
produits laitiers, les règles générales et relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères        considérant que les mesures prévues au présent règle­
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4 ), et notamment             lait et des produits laitiers,
son article 6 paragraphe 2,
considérant que, à l'annexe 1 du règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2188 /74 de la Commission , du 21 août 1974, relatif à
l'application du taux le plus bas de la restitution à                                 Article premier
l'exportation de produits laitiers (5), figurent les
produits pour lesquels la non-fixation d'une restitu­            L'annexe I du règlement (CEE) n0 2188 /74 est
tion pour les exportations vers la zone E n'est pas              remplacée par l'annexe du présent règlement.
prise en considération pour la détermination du taux
le plus bas de la restitution en tant que critère pour le                                Article 2
paiement de la restitution et du montant compensa­
toire adhésion ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 27 fevrier 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
Y) JO n° L 155 du 3. 3. 1968, p. 1 .
(4 ) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
h) JO n» L 231 du 22. 8 . 1974, p. 11 .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 53/31
                                                       ANNEXE /
                                 Liste des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
            Les produits relevant des positions et sous-positions suivantes du tarif douanier commun :
                                                   04.01
                                                   04.02
                                                   04.03
                                                   23.07 B I a) 3
                                                   23.07 B I a) 4
                                                   23.07 B II