CELEX: 31977R1706
Language: fr
Date: 1977-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1706/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/76 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position EX 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977) et le règlement (CEE) n 3036/76 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977)

29 . 7. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 189/3
                                     REGLEMENT (CEE) N» 1706/77 DU CONSEIL
                                                       du 26 juillet 1977
                  modifiant le règlement (CEE) n0 3035/76 portant ouverture, répartition et mode
                  de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la
                  sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun , originaires d'Espagne
                  (année 1977) et le règlement (CEE) n° 3036/76 portant ouverture, répartition et
                  mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la
                  sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun , originaires d'Espagne
                                                          (année 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           Irlande                       5 tonnes,
                                                                                   Italie                       40 tonnes,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                  Royaume-Uni                  20 tonnes .
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                         2.     La deuxième tranche, portant sur une quan­
 vu la proposition de la Commission,                                     tité de 10 tonnes, constitue la réserve.»
 vu 1 avis de 1 Assemblée ( !),
                                                                                                Article 2
 considérant que les règlements (CEE) n° 3035/76 et
 (CEE) n0 3036/76 (2) ne prévoient un régime tarifaire              Le règlement (CEE) n° 3036/76 est modifié comme
                                                                   suit :
 pour l'importation de figues sèches et de raisins secs,
 des sous-positions ex 08.03 B et 08.04 B I du tarif
 douanier commun, originaires d'Espagne, que pour les               1 . À l'article 1 er, le volume de 1 700 tonnes pour les
 États membres de la Communauté dans sa composi­                        raisins secs de la sous-position tarifaire 08.04 B I,
 tion originaire ; que ce régime est valable pour l'année               est porté à 1 800 tonnes.
 1977 ; qu'il convient d'uniformiser, dès le 1 er juillet
 1977, les régimes d'importation pour les produits en              2. Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte
 question dans toute la Communauté ; que dès lors, il y                 suivant :
 a lieu de modifier en conséquence lesdits règlements,
                                                                        « Article 2
                                                                        1.     Une première tranche de 1 440 tonnes du
                                                                        contingent tarifaire communautaire mentionné à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         l'article 1 er est répartie entre les États membres ; les
                                                                        quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont
                                                                        valables jusqu'au 31 décembre 1977 s'élèvent aux
                         Article premier                                quantités indiquées ci-après :
                                                                              RF d Allemagne                    55 tonnes,
 Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 3035/76                        Bénélux                          177 tonnes,
est remplacé par le texte suivant :                                           Danemark                           5 tonnes,
                                                                              France                          870  tonnes,
      « Article 2                                                             Irlande                           10 tonnes,
                                                                              Italie                          258  tonnes,
      1 . Une première tranche de 190 tonnes du                               Royaume-Uni                       65 tonnes .
      contingent tarifaire communautaire mentionné à
      l'article 1 er est répartie entre les États membres ;
      les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont           2.     La deuxième tranche, portant sur une quan­
                                                                        tité de 360 tonnes, constitue la réserve. »
      valables jusqu'au 31 décembre 1977 s'élèvent aux
      quantités indiquées ci-après :
                RF d Allemagne             40 tonnes,                                           Article 3
                Bénélux                    40 tonnes,
                Danemark                    5 tonnes .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                France                     40 tonnes,
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes.
(•) Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal
     officiel).
(2) JO n° L 350 du 20 . 12. 1976, p. 25 et 28 .                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1977.
 ---pagebreak--- N° L 189/4                     Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 7. 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1977.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    H. SIMONET