CELEX: 31983R0846
Language: fr
Date: 1983-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 846/83 de la Commission, du 11 avril 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 92/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 4. 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 846/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1983
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                    bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique                   percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                        au cours de la période du 21 au 27 mars 1983, doivent
                                                                    être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27                  considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés                 ment (CEE) n° 3191 / 80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
                                                                    décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),             ment (CEE) n0 1 558/ 82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                    toires en ce qui concerne la non-récupération de la
 vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,                prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de              des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                    Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
 tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande                                       Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le                bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                variable à l'abattage au cours de la période du 21 au 27
région pour la période du 21 au 27 mars 1983 ;                      mars 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                    montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                           Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
                                                                    Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la
                                                                    n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                                   du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                    toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                  21 au 27 mars 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                                    lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                             Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                    publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­              européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                    Il est applicable à partir du 21 mars 1983 .
C)  JO  n° L  183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L  140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(>) JO  n0 L  276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                      ( 5) JO n» L 332 du 10 . 12 . 1980, p. 14.
 4  JO  n° L  143  du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                        (*>) JO n " L 172 du 18 . 6 . 1982, p. 21 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983 .
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE /
           fixant,     pour     la     semaine     commençant        le    21    mars    1983 ,  le   niveau     de    la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               68,743 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 21 mars 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
               Numéro du
                                                     Désignation des marchandises                          Montants
              tarif douanier
                 commun
                                                                                                          Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                 32,309
                                                                                                           Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           68,743
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   48,120
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       75,617
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                                89,366
                                  5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                             89,366
                                       bb) Morceaux désossés                                                125,112
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           51,557
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   36,090
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       56,713
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                                67,024
                                  5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                             67,024
                                       bb) Morceaux désossés                                                 93,834
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                         89,366
                                  2 , désossées                                                             125,112