CELEX: 31992R2209
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2209/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 218/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 92
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2209/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1992
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                   rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
péenne,                                                            l'aide applicable le mois suivant ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai             pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 1978, portant organisation commune des marchés dans le            aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par      définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
le règlement (CEE) n° 2275/89 (2), et notamment son                Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
article 5 paragraphe 3,                                            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (%
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 1 757/90 H ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­           (CEE) n° 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                   partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                   que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­        règlement (CEE) n° 1528/78 ;
ment (CEE) n0 1379/93 du Conseil (3) pour la campagne
de commercialisation 1992/1993 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/91 a fixé à             considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
80 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE)          (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation                   différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 1992/1993 ;                                                       le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                   prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                considérant que, dans le cas ou le prix moyen du marche
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                   règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78            être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché            du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier       livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit             mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles        fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours         n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu             pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
compte des offres et des cours constatés au cours des              ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1528/78, le
                                                                   montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(') JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                             cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
12) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 147 du 29. 5. 1992, p. 14.
O JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 1 .                               («) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1 .                               O JO rt° L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N" L 218 /49
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                pays tiers ; qu en outre pour 1 Espagne le montant de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
cadre du calcul de ces dernières :                                  jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          règlement (CEE) n° 1117/78 ;
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)           connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             ment,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cité au tiret précédent ;
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et                                Article premier
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États                                 Article 2
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
douane à l'importation de ces produits en provenance des            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O J O n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                 fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " août 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                              (en écus/t)
                                            — Fourrages déshydratés par séchage
                                               artificiel et à la chaleur                       Fourrages autrement séchés
                                            — Concentrés de protéines
                                                                               autres États                         autres États
                                               Espagne             Portugal     membres     Portugal                  membres
Montant de l'aide                              86,738              86,527        86,738     53,587                    53,798
Montants de l'aide en cas de fixation     à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                              (en écus/t)
Septembre 1992                                 85,957              85,743        85,957     52,803                    53,017
Octobre 1992                                   85,702              85,487        85,702     52,547                    52,762
Novembre 1992                                  85,381              85,165        85381      52,225                    52,441
Décembre 1992                                  85,381              85,165        85381      52,225                    52,441
Janvier 1993 (')                               82,161              81,933        82,161     48,993                    49,221
Février 1993 (')                                0,000               0,000          0,000     0,000                      0,000
Mars 1993 (')                                   0,000               0,000          0,000     0,000                      0,000
(>) Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .