CELEX: 31995R2112
Language: fr
Date: 1995-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2112/95 de la Commission, du 4 septembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume- Uni

Avis juridique important

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31995R2112

Règlement (CE) nº 2112/95 de la Commission, du 4 septembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume- Uni  

Journal officiel n° L 210 du 06/09/1995 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N°  2112/95 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les  navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains  stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines  conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95   (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud  dans les eaux des divisions CIEM I et II b par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou  enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit  la pêche de ce stock à partir du 4 août 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et  II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont  réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuée par des navires battant  pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à  bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date  d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 4 août 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission