CELEX: 62014TA0090
Language: fr
Date: 2015-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-90/14: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Secolux/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Contrôles de sécurité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle»)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/43
            
         Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Secolux/Commission
   (Affaire T-90/14) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Contrôles de sécurité - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle»))
   (2015/C 398/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction (Capellen, Luxembourg) (représentants: N. Prüm-Carré et E. Billot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 décembre 2013 portant rejet d’offres présentées par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture de services portant sur des contrôles de sécurité et, d’autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction, est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 135 du 5.5.2014.