CELEX: 31987R2264
Language: fr
Date: 1987-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2264/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3942/86

30 . 7. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 208/23
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2264/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1987
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3942/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               grasses,
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   Article premier
n0 1915/87 (2),                                                      Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
vu le règlement (CEE) n° 1650/ 86 du Conseil, du 26 mai              pour la septième adjudication partielle effectuée dans le
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à         cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son               ment (CEE) n° 3942/86 sont fixées sur base des offres
article 7,                                                           déposées pour le 23 juillet 1987 aux niveaux suivants :
                                                                      1 ) qualité 15.07 A I a) en emballages jusqu'à 5 litres :
considérant que le règlement (CEE) n0 3942/86 de la                       45,96 Écus par 100 kilogrammes ;
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation               2) qualité 1 5.07 A I a) en emballages supérieurs à 5 litres :
d'huile d'olive ;                                                         90,65 Écus par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement              3) qualité 1 5.07 A II a) en emballages jusqu'à 5 litres :
(CEE) n° 3942/86, compte tenu notamment de la situation                   46,50 Écus par 1 00 kilogrammes ;
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                   4) qualité 1 5.07 A II a) en emballages supérieurs à 5
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                          litres : 94,85 Écus par 100 kilogrammes ;
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              5) qualité 1 5.07 A II b) en emballages jusqu'à 5 litres :
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                  1 2,00 Écus par 1 00 kilogrammes ;
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­         6) qualité 15.07 A II b) en emballages supérieurs à 5
portation ou à un niveau inférieur ;                                      litres : 52,60 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que l'application des dispositions précitées                                        Article 2
 conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 aux montants repris à l'article 1 ";                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (') JO n"   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0   L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
 O   JO n°   L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
 (4) JO n0   L 365 du 24. 12. 1986, p. 30 .