CELEX: 52020PC0586
Language: fr
Date: 2020-09-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 75e session du comité de la protection du milieu marin et de la 102e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.9.2020
            COM(2020) 586 final
            2020/0271(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            modifiant la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 75e session du comité de la protection du milieu marin et de la 102e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne une modification de la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020
                  1
                établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 102e session du Comité de la de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (MSC 102), qui aura finalement lieu à Londres du 4 au 11 novembre 2020, et lors de la 75e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (MEPC 75), qui se tiendra finalement à Londres du 16 au 20 novembre 2020, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration,
            
            
               Contexte de la proposition
            
            
               1.1.La Convention portant création de l’Organisation maritime internationale 
            
            
               La Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit l’OMI. L’OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération dans le domaine de la réglementation et des usages ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale. Elle vise également à encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables. Elle traite également les questions administratives et juridiques connexes. 
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.
            
            
               Tous les États membres sont parties à la convention. 
            
            
               Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS») de 1974, qui est entrée en vigueur le 25 mai 1980. L’Union n’est pas partie à la convention SOLAS. 
            
            
               Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») de 1973, qui est entrée en vigueur le 2 octobre 1983, et à l’annexe VI, qui est entrée en vigueur le 18 mai 2005. L’Union n’est pas partie à la convention MARPOL. 
            
            
               1.2.L’Organisation maritime internationale 
            
            
               L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre. 
            
            
               La participation à l’Organisation est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’OMI depuis 1974 en vertu d’un accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties.
            
            
               Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI se compose également de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime. 
            
            
               Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la Convention portant création de l’OMI, l’Assemblée de l’OMI ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre de ladite convention aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’OMI. Les décisions du Comité de la sécurité maritime et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres. 
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine les questions environnementales qui relèvent de la compétence de l’Organisation en ce qui concerne la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution et sont régies par la convention MARPOL, notamment le pétrole, les produits chimiques en vrac, les eaux usées, les ordures et les émissions dans l’atmosphère provenant des navires, y compris les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les autres questions abordées figurent la gestion des eaux de ballast, les systèmes antisalissure, le recyclage des navires, la préparation et la lutte contre la pollution, et l’identification de zones spéciales et des zones maritimes particulièrement sensibles.
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la Convention portant création de l’OMI, l’Assemblée ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre de ladite convention aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du Comité de la protection du milieu marin et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres. 
            
            
               1.3.Le projet d’acte du Comité de la sécurité maritime de l’OMI
            
            
               Lors de sa 102e session (MSC 102) qui se tiendra du 4 au 11 novembre 2020, le comité de la sécurité maritime doit approuver une circulaire MSC-MEPC.5 qui établira le modèle d’accord que les gouvernements devront utiliser pour habiliter les organismes agréés agissant en leur nom. La circulaire doit être approuvée conjointement par le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin. 
            
         
         
            
               En 2016, le comité de la sécurité maritime a approuvé un nouvel élément du programme de travail portant sur la révision et la modification du modèle d’accord relatif à l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration afin de le mettre en conformité avec les exigences du code régissant les organismes reconnus («code OR»). Le modèle d’accord a été examiné lors de plusieurs sessions du sous-comité de l’application des instruments de l’OMI et est maintenant soumis à l’approbation du comité. 
            
            
               1.4.Le projet d’acte du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI
            
            
               Lors de sa 75e session (MEPC 75) qui se tiendra du 16 au 20 novembre 2020, le comité de la protection du milieu marin doit approuver la même circulaire MSC-MEPC.5 qui établit le modèle d’accord que les gouvernements devront utiliser pour habiliter les organismes agréés agissant en leur nom. 
            
            
               2.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               2.1.Approbation de la circulaire MSC-MEPC.5
            
            
               Lors de la 97e session du comité de la sécurité maritime (MSC 97), qui s’est tenue à Londres du 21 au 25 novembre 2016, un nouvel élément a été approuvé concernant la révision et la modification du modèle d’accord relatif à l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration (MSC.1/Circ.710 — MEPC.1/Circ.307) afin de le mettre en conformité avec les exigences du code OR. Le nouvel élément a été inscrit à l’ordre du jour biennal 2016-2017 du sous-comité de l’application des instruments de l’OMI et à l’ordre du jour provisoire de la 4e session du sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (III 4), avec une échéance de réalisation en 2018.
            
            
               Lors de la III 4, qui s’est tenue à Londres du 25 au 29 septembre 2017, il a été décidé de modifier le modèle d’accord sur la base d’un document de l’IACS (Association internationale des sociétés de classification) et de constituer un groupe de correspondance pour élaborer le texte. Lors de la III 5, qui s’est tenue à Londres du 24 au 28 septembre 2018, le projet de modèle d’accord a été mis au point et soumis pour approbation lors de la 74e session du comité de la protection du milieu marin (MEPC 74) et de la 101e session du comité de la sécurité maritime (MSC 101). 
            
            
               La MEPC 74 a reporté l’examen du projet de circulaire à la MEPC 75 en raison de contraintes de temps. La MSC 101 a débattu du projet de texte mais, en raison d’objections fortes de la part de l’IACS quant au fait que ses propositions de modifications de fond n’avaient pas été acceptées, la MSC 101 a renvoyé le projet avec les modifications proposées par l’IACS à la 6e session du sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (III 6) pour examen. La III 6, qui s’est tenue à Londres du 1er au 5 juillet 2019, a examiné le projet de modèle d’accord et les propositions de l’IACS. Elle a accepté leurs propositions rédactionnelles mais a rejeté les propositions portant sur le fond. La III 6 a ensuite transmis le projet de circulaire à la MEPC 75 et à la MSC 102 pour approbation. 
            
            
               L’Union devrait soutenir les modifications du modèle d’accord de l’OMI adoptées par la III 6. La nouvelle circulaire remplacera les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307, actualisera le modèle d’accord et l’alignera sur le Code OR [résolutions MSC.349(92) et MEPC.237(65)]. Elle accroîtra la précision, la transparence et la responsabilité tant de l’administration du pavillon que des OR au niveau mondial. 
            
            
               2.2.Législation et compétence de l’UE en la matière
            
            
               Le modèle d’accord actuellement présenté dans les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307 est mis en œuvre dans le droit de l’UE par la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. L'article 5 de la directive 2009/15/CE est libellé comme suit:
            
            
               «1.
                     Les États membres qui prennent une décision telle que visée à l'article 3, paragraphe 2, établissent une “relation de travail” entre leur administration compétente et les organismes agissant en leur nom.
            
            
               2.
                     La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non discriminatoire [...] comprenant au minimum les éléments suivants: a) les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration, tout en s'inspirant de l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307 relatifs au modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration; [...]»
            
            
               Compétence de l’UE
            
            
               Le remplacement de la MSC/Circ.710 et de la MEPC/Circ.307 par la circulaire MSC-MEPC.5 en projet aurait des répercussions sur la législation de l’Union via l’application de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
            
            
               Étant donné que l’Union dispose, par conséquent, d’une compétence exclusive en vertu du dernier cas de figure prévu à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, il est nécessaire d’établir la position de l’Union sur les actes portant adoption des amendements susmentionnés. 
            
            
               3.Base juridique
            
            
               3.1.Base juridique procédurale
            
            
               3.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  2
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
                  3
               
            
            
               3.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI sont des instances créées par un accord, à savoir la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale. 
            
            
               Les actes que le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI sont appelés à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu des actes législatifs suivants de l’Union:
            
            
               –la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. 
            
            
               En effet, la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes exige que la relation de travail des administrations des États membres avec les organismes agréés soit régie par un accord officiel écrit et non discriminatoire, qui doit s’inspirer du modèle d’accord figurant dans les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307. 
            
            
               Le remplacement de la MSC/Circ.710 et de la MEPC/Circ.307 par la nouvelle circulaire aurait des répercussions sur la législation de l’Union via l’application de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.2.Base juridique matérielle
            
            
               3.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               3.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport maritime. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               3.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               
            
               2020/0271 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 afin d’y inclure la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 75e session du comité de la protection du milieu marin et de la 102e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l’approbation d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et la santé humaine et à améliorer la sécurité en mer. 
            
            
               (2)La Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) est entrée en vigueur le 17 mars 1958. 
            
            
               (3)L’OMI est une institution spécialisée des Nations unies chargée de la sûreté et la sécurité des transports maritimes et de la prévention de la pollution du milieu marin et de l’atmosphère par les navires. Tous les États membres de l’Union sont membres de l’OMI.
            
            
               (4)Conformément à l’article 28, point b), de la Convention portant création de l’OMI, le Comité de la sécurité maritime prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assignent ladite convention, l’Assemblée de l’OMI ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre dudit article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’OMI.
            
            
               (5)Conformément à l’article 38, point a), de la Convention portant création de l’OMI, le Comité de la protection du milieu marin exerce les fonctions conférées ou susceptibles d’être conférées à l’OMI aux termes ou en vertu de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution par les navires, notamment en ce qui concerne l’adoption et la modification de règles ou d’autres dispositions. 
            
            
               (6)La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS») est entrée en vigueur le 25 mai 1980. 
            
            
               (7)Conformément à l’article VIII(b)(iii) de la convention SOLAS, le Comité de la sécurité maritime de l’OMI peut adopter des amendements à la convention SOLAS. 
            
            
               (8)La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») est entrée en vigueur le 2 octobre 1983. 
            
            
               (9)Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de la convention MARPOL, des amendements peuvent être adoptés par l’organisme approprié, dans le cas présent, le Comité de la protection du milieu marin.
            
            
               (10)Lors de sa 102e session, qui s’est tenue du 4 au 11 novembre 2020 («MSC 102»), le comité de la sécurité maritime doit approuver conjointement avec le comité de la protection du milieu marin une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration. 
            
            
               (11)Lors de sa 75e session, qui s’est tenue du 16 au 20 novembre 2020 («MEPC 75»), le comité de la protection du milieu marin doit approuver conjointement avec la MSC 102 une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration. 
            
            
               (12)Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 102, étant donné que l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil
                  4
               . 
            
            
               (13)Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union lors de la MSC 75, étant donné que l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (14)L’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5, qui remplace les circulaires MSC/Circ.710 et MEPC/Circ.307, actualisera le modèle d’accord et l’alignera sur le code régissant les organismes reconnus (code OR) [résolutions MSC.349(92) et MEPC.237(65)]. Elle contribuera à accroître la précision, la transparence et la responsabilité tant de l’administration du pavillon que des OR au niveau mondial.
            
         
         
            
               (15)Il convient de modifier la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020
                  5
                afin d’y incorporer une référence à l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5. 
            
            
               (16)La position de l’Union est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI, agissant conjointement, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La décision (UE) 2020/721 du Conseil est modifiée comme suit: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale lors de sa 75e session consiste à soutenir l'adoption des amendements aux règles 2, 14 et 18 ainsi qu'aux appendices I et VI de l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, tels qu'ils figurent à l'annexe du document MEPC 75/3 de l'OMI, et l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 telle qu’elle figure à l’annexe 8 du document III 6/15 de l’OMI. 
            
            
               Article 2
            
            
               1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale lors de sa 102e session consiste à soutenir l'adoption des amendements:
            
            
               a) aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 102/3 de l'OMI;
            
            
               b) aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 102/3 de l'OMI;
            
            
               c) à la résolution A.658(16) concernant l'utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage; 
            
            
               et l’approbation de la circulaire MSC-MEPC.5 relative au modèle d’accord pour l’habilitation des organismes agréés agissant au nom de l’administration.»
            
            
               Article 2 
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, JO L 171 du 2.6.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale lors de sa 75e session et au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 102e session, concernant l’adoption d’amendements aux règles 2, 14 et 18 et aux appendices I et VI de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, aux parties A-1 et B-1 du recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair et à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, JO L 171 du 2.6.2020, p. 1.