CELEX: 62007CA0141
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-141/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé publique — Justification — Pharmacies — Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux — Proximité de l'hôpital concerné)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-141/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies - Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux - Proximité de l'hôpital concerné)
   (2008/C 285/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Réglementation nationale posant des exigences à l'égard des pharmacies pour pouvoir livrer des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux, exigences auxquelles ne peuvent répondre en pratique que les pharmacies établies à proximité de l'hôpital concerné
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.