CELEX: 31976R3211
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3211/76 de la Commission, du 30 décembre 1976, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

31 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 362/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3211 /76 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1976
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                           d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modalités d application des mesures particulières,
EUROPÉENNES,                                                      notamment pour la détermination des offres d'huile
                                                                  d'olive sur le marché mondial et le marché hellé­
vu le traité instituant la Communauté économique                  nique ( n ), modifié par le règlement (CEE) n0 2803/
européenne,                                                       76 (12), définit les critères de fixation du taux du prélè­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             chacun des produits concernés sur la base d'un
tion     commune des marchés dans le secteur des                  examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le             nique et du marché communautaire, ainsi que des
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                  taux de prélèvements indiqués par les soumission­
                                                                  naires ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            considérant que, pour les produits autres que l'huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                              d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
vu le règlement (CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15                de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
mars 1976, établissant des mesures particulières,                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
notamment pour la détermination des offres d'huile                autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
d'olive sur le marché mondial (4), modifié par le règle­          douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
ment (CEE) n0 2600/76 (5), et notamment son article 2             inférieur à 3 % ;
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil, du 15                 considérant que, lors de la perception du prélèvement,
mars 1976, établissant des mesures particulières,                  il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
notamment pour la détermination des offres d'huile                dans les accords entre la Communauté et certains pays
d'olive sur le marché hellénique (6), modifié par le               tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
règlement (CEE) n0 2600/76, et notamment son article               en prenant comme base de calcul le prélèvement à
2 paragraphe 3,
                                                                   percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24                 considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
d'Algérie (7), et notamment son article 5,                         soumissionnaires     le   27 et le    28    décembre 1976
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24                conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du             est indiqué à l'annexe du présent règlement,
Maroc (8), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Tunisie (9), et notamment son article 5,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
 du 14 juin 1976 (10), la Commission a décidé le
 recours à la procédure d'adjudication pour la fixation                                  Article premier
 des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                   Les prélèvements minimaux à 1 importation d'huile
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0                 d'olive sont fixés à l'annexe .
 1046/76 de la Commission, du 4 mai 1976, relatif aux
(■) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
i2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                                                        Article 2
(3) JO n0 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
(<) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 1 .
(') JO n» L 297 du 28 . 10. 1976, p. 4.                             Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
(*>) JO n° L 72 du 18 . 3. 1976, p. 3 .                             1976 .
(7) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(») JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
H JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                              (») JO n° L 119 du 6. 5. 1976, p . 7 .
 (' 0) JO n° L 154 du 15 . 6 . 1976, p. 13 .                       (•*) JO n° L 320 du 20 . 11 . 1976, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 362/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               31 . 12 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1976.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
                                                                                                                                       (UC / 100 kg)
                       Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                              Pays tiers
          07.01 N II                                                                      7,00                                  9,00
          07.03 A II                                                                      7,00                                  8,00
           1 5.07 A I a)                                                                36,00                                 50,00 (!)
           1 5.07 A I b)                                                                56,00                                103,00 P)
           1 5.07 A II a)                                                               32,50 (3)                             42,00 (3)
           1 5.07 A II b)                                                               37,50 (3)                             65,00 (3)
           15.17 A I                                                                    16,00                                 21,00
           15.17 All                                                                    26,00                                 34,00
          23.04 A                                                                         3,00                                  3,00 (<)
          (') Pour les importations des      huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie, au Maroc, en Tunisie et
               transportées directement de   ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
               100 kilogrammes.
          (2) Pour les importations des      huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
               transportées directement de   ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
               kilogrammes.
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre, et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                  kilogrammes ;
              c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                  taxe effectivement instituée .
          (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n° 601 /76 et (CEE) n» 602/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
              grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun, ayant un contenu en huile égal ou
              inférieur à 3 % .