CELEX: 32002R0119
Language: fr
Date: 2002-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 119/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de Lituanie

Avis juridique important

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32002R0119

Règlement (CE) n° 119/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de Lituanie  

Journal officiel n° L 021 du 24/01/2002 p. 0019 - 0020

Règlement (CE) no 119/2002 de la Commissiondu 23 janvier 2002portant ouverture pour l'année 2002 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de LituanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la République de Lituanie, tel que modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(4), prévoit dans son annexe I les contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays.(2) Le règlement (CE) n° 2906/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant ouverture pour l'année 2001 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie, de la Lettonie et de Lituanie(5) a établi dans son annexe II les contingents de produits originaires de la Lituanie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Il convient donc d'ouvrir conformément au protocole n° 2 précité les contingents en cause pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(7), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes contingents annuels, pour les produits originaires de Lituanie figurant à l'annexe du présent règlement, sont ouverts du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 selon les conditions mentionnées à cette annexe.Article 2Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.(4) JO L 321 du 30.11.1998, p. 3.(5) JO L 336 du 30.12.2000, p. 54.(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(7) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.ANNEXE>TABLE>