CELEX: 62008CN0343
Language: fr
Date: 2008-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-343/08: Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/10
            
         Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-343/08)
   (2008/C 272/16)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Šimerdová et N. Yerrell, agents)
   
      Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les mesures pour que les règles de droit internes soient pleinement conformes à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), notamment en ne transposant pas l'article 8, l'article 9 dans sa totalité, les articles 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de ladite directive, la République tchèque n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 22, paragraphe 1;
            
         
               —
            
            
               condamner République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 septembre 2005.
   
      (1)  JO L 235 du 23 septembre 2003, p. 10 (édition spéciale tchèque, chapitre 5, tome 4, p. 350).