CELEX: 22012D0027
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 27/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 27/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2011 du 19 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «66wi.
            
            
               
                  32010 R 0255: règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 255/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 57.
   
      (2)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.