CELEX: 31977D0477
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: 77/477/CEE: Décision du Conseil, du 18 juillet 1977, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N0 L 197/ 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 8 . 77
                                                                     II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                              CONSEIL
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                                             du 18 juillet 1977
                   autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                             commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                               (77/477/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   octobre 1973 ( 16), 2 octobre 1974 ( 17), 16 septembre
                                                                           1975 ( 18), et 20 septembre 1976 ( 19) ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                 considérant que les États membres intéressés ont
                                                                          demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 ,                         ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs
concernant l'uniformisation progressive des accords                       relations commerciales conventionnelles avec les pays
relatifs aux relations commerciales des États membres                     tiers concernés ;
avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ('), et notamment son article 3 ,                          considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le main­
                                                                          tien de relations commerciales conventionnelles entre
vu la proposition de la Commission,                                       ces États membres et les pays tiers en question en
                                                                          attendant qu'il leur soit substitué des accords commu­
considerant que, pour les accords énumérés en                             nautaires à négocier et que cette autorisation ne peut
annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au­                      dès lors porter atteinte à l'obligation pour les Etats
delà de la période de transition a déjà été autorisée par                 membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute
le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 (2), 26                      incompatibilité entre ces accords et les dispositions du
juin 1 969 (3), 30 juin 1 969 (4), 15 septembre 1 969 (5),                droit communautaire ;
1 7 octobre 1 969 (6), 8 décembre 1 969 (7), 20 décembre
1969 (8), 6 février 1970 (9), 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet               considérant qu'en outre les dispositions des accords à
1970 ( n ), 29 septembre 1970 ( 12), 23 novembre                          proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer,
1970 13), 25 octobre 1971 ( 14), 18 octobre 1972 ( 15), 22                pendant la période considérée, une entrave à la mise
                                                                          en œuvre de la politique commerciale commune ;
 »)   JO  n°  L  326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .
 2)   JO  n°  L  43 du 20 . 2. 1969, p. 15 .
 3)   JO  n»  L  159 du 1 . 7 . 1969 , p. 20 .                           considérant que les États membres intéressés ont
 4)   JO  n°  L  169 du 10 . 7 . 1969 , p. 2.                            déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
 5)   JO  n°  L  238 du 23 . 9 . 1969 , p. 9 .
 <•)  JO  n°  L  266 du 24 . 10 . 1969, p. 32.                           de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
 7)   JO  n»  L  323 du 24. 12. 1969 , p. 10 .                           l'ouverture des négociations communautaires avec les
 s)   JO  n»  L  6 du 9 . 1 . 1970, p. 1 .                               pays tiers concernés et le transfert des matières
9j JO n» L 36 du 14. 2. 1970, p. 29 .                                    commerciales de ces accords dans des accords commu­
 10)   JO  n°  L  13 3 du  18 . 6. 1970 , p. 14 .
 u)    JO  n»  L  157  du  18 . 7 . 1970, p. 29 .
 12)   JO  n»  L  225  du  12 . 10 . 1970 , p. 24 .                      ( 16) JO  n°  L 301 du 30 . 10 . 1973, p. 30 .
 13 )  JO  n»  L  262  du 3 . 12 . 1970 , p. 18 .                        ( 17) JO  n°  L 276 du 11 . 10 . 1974, p. 37 .
 14 )  JO  n°  L  248  du 9 . 11 . 1971 , p. 7 .                         ( 18) JO  n°  L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 29 .
 15 )  JO  n°  L  250  du 6 . 11 . 1972, p. 1 .                          ( 19) JO  n°  L 270 du 2 . 10 . 1976, p. 26 .
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nautaires, ni à entraver, pendant la période considérée,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'adoption des mesdures nécessaires pour achever l'uni­
formisation des régimes d'importation des États                                 Article premier
membres ;                                                   Les accords commerciaux conclus par des États
                                                            membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à      peuvent être prorogés ou tacitement reconduits
l'article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il a été   jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux.
constaté, comme le confirment les déclarations préci­
                                                                                   Article 2
tées des États membres intéressés, que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire ne constituent       Les États membres sont destinataires de la présente
pas, pendant la période considérée, une entrave            décision .
à la mise en œuvre de la politique commerciale
commune ;                                                   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                                         Par le Conseil
considérant que, dans ces conditions, ces accords
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite                                   Le président
reconduction pour une période qui doit être limitée à
une année,                                                                                A. HUMBLET
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                  BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                     Udløb efter
    Medlemsstat            Tredjeland                                Aftalens art og datering                    forlængelse eller
                                                                                                                    videreførelse
                                                                                                                    Ablauf nach
    Mitgliedstaat           Drittland                           Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                   Verlängerung
   Member State           Third country                           Type and date of Agreement                       Prolonged or
                                                                                                                   renewed until
                                                                                                                  Échéance après
    État membre             Pays tiers                              Nature et date de l'accord                    prorogation ou
                                                                                                                    reconduction
                                                                                                                  Scadenza dopo
   Stato membro            Paese terzo                              Natura e data dell'accordo                      la proroga o
                                                                                                                      il rinnovo
                                                                                                                  Vervaldatum na
      Lid-Staat            Derde land                            Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                      verlenging
BENELUX            Grèce                        Accord commercial                                  9 . 3 . 1 960  31 . 1 . 1979
                   Japon                        Accord commercial                                8 . 10 . 1960 \
                                                Protocoles et agreed minutes                     13. 4. 1963 >   31 . 12. 1978
                                                Échange de lettres                               30. 4. 1 963 ;
DANMARK            Argentina                    Handels- og betalingsaftale                    25. 11 . 1957     31 . 12. 1978
                   Elfenbenskysten              Handelsaftale                                  23 . 11 . 1966        9 . 1 . 1979
                   Irak                         Handelsaftale                                    13 . 1 . 1960     13 . 1 . 1979
                   Israel                       Handelsaftale                                     13.11.1952      13 . 11 . 1978
                   Østrig                       Vareudvekslingsaftale                            29.1 1 .1 948   28 . 11 . 1978
                   Portugal                     Vareudvekslingsaftale                               2. 6. 1950   31 . 12. 1978
DEUTSCHLAND        Arabische Republik
                   Ägypten                      Abkommen über den Warenverkehr                   18 . 2. 1956    31 . 12. 1978
                   Argentinien                  Handels- und Zahlungsabkommen                  25. 11 . 1957     31 . 12. 1978
                   Äthiopien                    Wirtschafts- und Handelsabkommen                 21 . 4. 1964    31 . 12. 1978
                   Australien                   Liste der Einfuhrkontingente                                      31 . 12. 1978
                   Brasilien                    Handelsabkommen                                     1.7.1955      31 . 12. 1978
                   Chile                        Protokoll über Handels- und
                                                Zahlungsverkehr                                  2.11.1956        31 . 12. 1978
                    Dahome                      Wirtschaftsabkommen                               19.6.1961       31 . 12. 1978
                    Elfenbeinküste              Wirtschaftsabkommen                             18 . 12. 1961     31 . 12. 1978
                    Finnland                    Notenwechsel                                     3 . 12. 1969       2. 12. 1978
                   Gabun                        Wirtschaftsabkommen                               11.7.1962       31 . 12. 1978
                    Guinea                      Wirtschaftsabkommen                               19.4.1962       31 . 12. 1978
                    Irak                        Handelsabkommen                                  7 . 10 . 1951    13 .     1 . 1979
                   Japan                        Handelsabkommen                                     1.7.1960      31 . 12. 1978
                    Kamerun                     Handelsabkommen                                     8 . 3 . 1962  31 . 12. 1978
                    Kenia                       Wirtschafts- und Handelsabkommen                 4. 12. 1964      31 . 12. 1978
                    Kongo                       Wirtschaftsabkommen                            30 . 10. 1962      31 . 12. 1978
                    Madagaskar                  Wirtschaftsabkommen                                 6. 6. 1962    31 . 12. 1978
                    Marokko                     Handelsabkommen und Briefwechsel                  15. 4. 1961 )
                                                                                                                  31 . 12. 1978
                                                Protokoll                                         20. 1 . 1964 )
                    Neuseeland                   Handelsabkommen                                  20.4.1959       31 . 12. 1978
                    Niger                       Wirtschaftsabkommen                               14. 6. 1961     31 . 12. 1978
                    Nigeria                      Handelsabkommen                                  25.3.1963       31 . 12. 1978
                    Norwegen                     Handelsabkommen                                20 . 12. 1950     31 .     5 . 1979
 ---pagebreak--- 4. 8 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                   ° L 197/29
                                                                                                                         Udløb efter
       Medlemsstat           Tredjeland                                  Aftalens art og datering                    forlængelse eller
                                                                                                                        videreførelse
                                                                                                                        Ablauf nach
       Mitgliedstaat          Drittland                             Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                       Verlängerung
      Member State          Third country                             Type and date of Agreement                       Prolonged or
                                                                                                                       renewed until
                                                                                                                      Échéance après
       État membre            Pays tiers                               Nature et date de l'accord                     prorogation ou
                                                                                                                        reconduction
                                                                                                                      Scadenza dopo
      Stato membro           Paese terzo                               Natura e data dell'accordo                       la proroga o
                                                                                                                          il rinnovo
                                                                                                                     Vervaldatum na
         Lid-Staat           Derde land                             Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                         verlenging
DEUTSCHLAND          Österreich                    Handelsabkommen                                  13 . 5. 1954 )
                                                                                                                    31 . 12. 1978
(Fortsetzung)                                      Briefwechsel und Protokoll                       21 . 1 . 1963 ^
                     Obervolta                     Wirtschaftsabkommen                                8 . 6. 1961   31 . 12. 1978
                     Pakistan                      Handelsabkommen und Protokoll                      9 . 3 . 1957  31 . 12. 1978
                     Paraguay                      Handelsabkommen                                  25. 7. 1955     31 . 12. 1978
                     Schweiz                       Handelsabkommen und spätere
                                                   Zusatzprotokolle                                 2. 12. 1954     31 . 12. 1978
                     Sambia                        Wirtschaftsabkommen                            10 . 12. 1966     31 . 12. 1978
                     Sierra Leone                  Wirtschaftsabkommen                              13 . 9 . 1963   31 . 12. 1978
                     Somalia                       Handelsabkommen                                  19 . 1 . 1962   31 . 12. 1978
                     Sri Lanka                     Handelsabkommen                                    1.4.1955      31 . 12. 1978
                     Südafrika                     Liste der Einfuhrkontingente                                     31 .      8 . 1978
                     Tansania                      Handels- und Wirtschaftsabkommen                   6. 9 . 1962   31 . 12. 1978
                     Tschad                        Wirtschaftsabkommen                             31.5.1963        31 . 12. 1978
                     Tunesien                      Handelsabkommen und                             29 . 1 . 1960 )
                                                                                                                    31 . 12. 1978
                                                   Zusatzprotokoll                                22. 12. 1963 )
                     Uganda                        Handelsabkommen                                  17.3.1964       31 . 12. 1978
                     Zentralafrikanische
                     Republik                      Wirtschaftsabkommen                            29 . 12 . 1962    31 . 12. 1978
                     Zypern                        Handelsabkommen                                30 . 10 . 1961    31 . 12 . 1978
FRANCE               Argentine                     Accord commercial et de paiement               25. 1 1 . 1957    31 . 12. 1978
                     Autriche                      Accord commercial et protocole                  26. 7. 1963      31 . 12. 1978
                     Espagne                       Accord-commercial                              27 . 11 . 1963    31 . 10 . 1978
                     Iran                          Accord commercial et                              4. 6. 1 959 )
                                                                                                                    31 . 12. 1978
                                                   échange de lettres                              28. 2. 1 969 )
                     Islande                       Accord économique                               6. 12. 1951      31 . 12. 1978
                     Israël                        Accord commercial                                10 . 7. 1953 )
                                                   Protocole                                        16 . 1 . 1967 > 31 . 12 . 1978
                                                   Échange de lettres                             24. 12. 1968 /
                     Japon                         Accord commercial et protocole                   14. 5. 1963       10 . 1 . 1979
                                                   Protocole                                       26 . 7 . 1 966
                     Mexique                       Accord commercial                                11.7. 1 950     28 . 11 . 1978,
                     Norvège                       Accord commercial                                 3 . 7 . 1951
                                                                                                                    31 . 12 . 1978
                                                   Protocole                                         2.4.1960
                                                   Échange de lettres                                6. 2. 1 964
                     Portugal                      Arrangement commercial                          25. 3 . 1961     31 . 12 . 1978
                     Suède                         Accord commercial                                 3 . 3 . 1949   31 . 12       1978
                     Suisse                        Accord commercial                              21 . 11 . 1967    31 . 12 . 1978
                     Turquie                       Accord commercial                               31.8 . 1946      31 . 12. 1978
                     Yougoslavie                   Accord commercial                               25 . 1 . 1 964 ) 31 . 12. 1978
                                                   Protocole                                         6. 5. 1970 )
 ---pagebreak---  ° L 197/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                                4. 8 . 77
                                                                                                                        Udløb efter
     Medlemsstat          Tredjeland                                 Aftalens art og datering                       forlængelse eller
                                                                                                                       videreførelse
                                                                                                                       Ablauf nach
     Mitgliedstaat         Drittland                            Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                      Verlängerung
    Member State         Third country                            Type and date of Agreement                          Prolonged or
                                                                                                                      renewed until
                                                                                                                     Échéance après
     État membre           Pays tiers                               Nature et date de l'accord                       prorogation ou
                                                                                                                       reconduction
                                                                                                                     Scadenza dopo
    Stato membro          Paese terzo                               Natura e data dell'accordo                         la proroga o
                                                                                                                         il rinnovo
                                                                                                                    Vervaldatum na
       Lid-Staat          Derde land                            Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                        verlenging
IRELAND            Norway                       Trade Agreement                                     2. 7. 1951      31 . 12. 1978
ITALIA             Afganistan                   Accordo commerciale                              10 . 12. 1960      23 . 11 . 1978
                   Argentina                    Accordo commerciale e scambio di
                                                note                                             25.11.1957         31 . 12. 1978
                   Canada                       Modus vivendi commerciale                         28 . 4. 1948      31 . 12. 1978
                   Costa Rica                   Modus vivendi commerciale e scambio               20. 2. 1953 )
                                                                                                                    12. 11 . 1978
                                                di note                                           23. 6. 1953 i
                   Giappone                     Agreed minutes                                   31 . 12. 1969       30 . 9 . 1978
                   Guatemala                    Modus vivendi commerciale                           6. 6. 1936      31 . 12 . 1978
                   Irak                         Accordo commerciale                               30 . 9 . 1963     30 . 11 . 1978
                   Malta                        Accordo commerciale                               28 . 7 . 1967     31 . 12. 1978
                   Marocco                      Accordo commerciale                               28 . 1 . 1961 )
                                                                                                                    31 . 12. 1978
                                                Protocollo                                        24. 2. 1 963 ^
                   Messico                      Accordo commerciale                               15 . 9 . 1949 \
                                                Protocollo                                       28 . 10 . 1963 >   31 . 12. 1978
                                                Scambio di note                                   20 . 7. 1963 ;
                   Pakistan                     Accordo commerciale                               10 . 1 . 1961      10 . 1 . 1979
                   Paraguay                     Accordo commerciale                                 8 . 7. 1959      23 . 1 . 1979
                   Portogallo                   Accordo commerciale e scambio di
                                                note                                                4.3.1961 )
                                                                                                                    31 . 12 . 1978
                                                Scambio di lettere                               30. 12. 1961 )
                   Repubblica araba
                   d'Egitto                     Protocollo commerciale                            29 . 4. 1959      31 . 12. 1978
                   Siria                        Accordo commerciale                              10 . 11 . 1955     31 . 12. 1978
                   Tunisia                      Accordo commerciale e protocollo                 23. 11 . 1961 )    31 . 12. 1978
                                                addizionale                                          2. 8 . 1953 )
NEDERLAND          Arabische Republiek
                   Egypte                       Handelsovereenkomst                               21 . 3 . 1953     31 . 12. 1978
                   Argentinië                   Handels- en betalingsovereenkomst                25. 11 . 1957      31 . 12. 1978
                   Turkije                      Handelsakkoord                                       6.9.1949       31 . 12. 1978
UEBL               Argentine                    Accord commercial et de paiement                 25. 11 . 1957      31 . 12. 1978
                   Finlande                     Accord commercial                                 8 . 11 . 1955      30 . 9 . 1978
                   Pakistan                     Accord commercial                                  15 . 3. 1952     31 . 12. 1978
UNITED
KINGDOM            Spain                        Trade and Payments Agreement                      23. 6. 1948 )
                                                extended by exchange of notes ending                              > 31 . 12. 1978
                                                with that of                                   19/25.6.1952 )