CELEX: 51978PC0317
Language: fr
Date: 1978-07-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1978/1979, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 317
Vol. 1978/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)317 final.
                                                         Bruxelles - le 14 juillet 1978
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              déterminant , pour la campagne viticole 1978/1979 * les
              prix à payer au titre de la distillation obligatoire •
              des sous-produits de la vinification et le montant ma­
              ximal de la participation du Fonds européen d' orienta­
                         tion et de garantie agricole ,
                                section garantie
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 317 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES WOTIPS
      La présent règlement a pour but de fixer , pour la campagne 1978/ 79
et conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l' article 24 du
règlement ( CKS ) Uo 816/70 , le prix d' achat des prestations viniques et
le prix de l' alcool des prestations viniquea au. titre de la distillation
obligatoire des sous-produits de la vinification et de déterminer le
montant maximal ds la participation aux dépenses qui incombe au
Ponds européen d' orientation et de garantis agricole , section Garantie .
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
       '    •                               •                                           '               •*          ■
                               •    RÈGLEMENT (CEE) N» _                 * DU CONSEIL ,
                                                      du   , '
                 déterminant, pour le campagne viticole 1978/ 1.97 9, les prix à payer au titre de la
                 distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et Se montant
                'maximal de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                 agricole, section garantie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        visés au trois-lène alinéa du aSsra paragraphe il do H
               , .           ,   _                               8tre tenu compte des frais différants selon l'origine
  vu le traite instituant . la Communauté économique              de 1fa]coo] fôurn,. q(jM7 y a ^ da préciser que tous
  européenne,                                                _   les prj x Vivent s' appliquer à un alcool rectifié;
                                                                 considérant que le . montant maximal de la participa-             a.
  vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28               tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
  avril 1970, portant dispositions complémentaires en            agricole, section garantie, doit être fixé compte tenu
  matière d'organisation commune du marché viti-vini-            de la situation sur le marché de l'alcool,
. cole ( '), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                                  4                   ,
 n° 2560/77 (,*), et notamment son article 24 para­
  graphe t>,            ,                                ;         '
                                                   >•            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu la proposition de la Commission, ' ' :
  considérant que, selon 1 article 24 du règlement (CEE)                               Article premier
  n° 816/70 et les articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)           1.       Pour la campagne viticole 1978/79 sont fixés à :
  n° 1930/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif à la
  distillation des sous-produits de la vinification (3), le        - 0,58 UC/°/hl le' prix d sachat des prestations viniques ,
  Conseil fixe, pour chaque campagne viticole, le prix             - 0,33 UC/°/hl le prix de l' alcool des prestations vini­
  d'achat des prestations viniques et le prix de l' alcool            ques# visé à l' article 3 paragraphe 2 premier alinéa du
  des prestations viniques au tiîre de la distillation obli­          règlement ( CEE) n° 1930/75 ,
  gatoire des sons-produits de la vinification et déter­           - 1,05 UC/°/hl le prix de l' alcool des prestations vini­
  mine le mentant maximal des dépenses incombant
  aux organismes d'intervention qui sera financé par le               ques provenant des aarcs ,. visé eu trûislèae alinéa du
  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,               Bcise paragraphe , .                •'
  section garantie ;                                  -            - 0t 81 UC/°/hl le prix de l' alcool des prestations vini­
                                                                      ques provenant des vins et lies , vi-sé au iroî si sine
  considérant qu'il est indiqué de . fixer Je prix d'achat            alinéa du sêras paragraphe.
  des prestations viniques, en tenant compte de h» situa­
  tion quantitative et de la situation des prix des vins de        Lss prix de l' alcool des prestations vînîques s' appliquent
. table sur les différents marchés de la Communauté ;             à un alcoot rectifia.                , -
  que L'application de ce critère conduit à fixer le prix              .  '     i                                 .                   '
  d'achat à un niveau correspondant à la limi'.e                   2. Le montant maximal de la participation du
  inférieure visée à l'article 2 du règlement (CEE)                Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
   n<> 1930/76 ;
                                                                   section garantie, est fixé pour la sneme campagne à
                                                                   0,2.9       UC/h.1            ■ ? par degré d'alcool.
   considérant que lors de la fixation du prix d' al­                       »                                         ~
   cool des prestations viniques visé à l' articTs 3 .
   paragraphe 2 premier aîiné'a du régissent ( CEE)            '                           Ariicle 2
  n° 1933/70 , il doit être tenu coapte dfune façon ,
  forfaitaire des critères visés h la aSmo dispo-                  Le    présent règlement , entre en vigueur îe            I er
  si tion ; que , par contre, pour la fixation des prix            septembre 1 97 8.
  fi ) JÛ n° L 99 du 5» 5.1S70. P. 1 v                              Ls présont rèyl&aent est obligatoire esns tous sas éléacnis et
  (2 ) JD n° I 303 du 23.1^1977, p* 1               '               directeamt applicable d® s tout Etat asabre.
  ( 3) JD n° L 211 du 5. 8.1976, p. 1
                                                                     Fait à Bruxelles, le      .               Par le Conseil
                                                                                             '       .         La Présidait
 ---pagebreak---                                      sarg m
                                                       NNfti                        8'1*1 IJUL-IQGNIIBAJWILW^MLGJKIIIÉT. 1. 1 MIJWIMMIHJNHTLUBW'MMMW
              û â às';
              7*  i* fi          r    : ir ag ^f
                                 S IsiâsSi Visa lia
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                                                               Sa -                 J ATB » 2Û.6 , 1 973                                                 J
  1 , u CWE BUDGÉTAIRE OCWCEHHEE' t 692 ( autres dépenses vin )
                                                                 MTIIWGICA■MM'WAWBAWK-A.TGAAAERSSTCIIIJ'IRI.IM'WFFTNIBI      HI –NEA––AWFCFF–E– WATMNMMMMIE
: s . NRRITULE DE R.'ACTIOHI Proposition de règlement du Conseil déterminant pour la campagne*,
11978/ 79 les prix - à' payer dans le cadre" de la distillation obligatoire dé sous- .                                                                    |
 oroduits de la vinification et le montant maximal de l ' intervent ion. du FEOGA .                                                                       t
j 3 .- BASE JURIDIQUE .»  Article 24 du R. 816 / 70 du Consei l .
j 4 . OBJECTIFS DE L 'ACTION «    Détermination des prix à payer dans le cadre de la distillation*
■obligatoire des sous-*produits de la vini fi cation . Fixation du montant maximal de . j
lia participation du FEOGA . '                                                                                                                             I
  5 , INCIDENCES FINANCIERES                    .  PERIODE DE 12 MOIS F EXERCICE EN COURS ( 78 ) § EXERCICE SUIVANT <79 |
  5.0 DEPENSES
        - A U CHARGE BU BUDOET DE LA CE                 25 MUCE                                                                         25 MUCE
        - AU CHARCE ADMINISTR . NATIONALES    -
        - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKWAUX
  5.1 RECETTES          '              '
        - RESSOURCES PROPRES CE.
          (PRELEVHŒMTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                  ANNEE
                                                     EE                     ANNEE.....19
                                                                            ANNEE. ... .1.9 &Q      8Û                              ANNÎÇ
  5.0.1 ECHEANCIER PLURIAÏTNUEL DÏTENSES          • 25 MUCE           .:; ', .                                    '■ "
  5.1.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
                                                     me-s'ure limitée à la campagne 1978 / 79
  5.2     MODE DE CALCUL
         800.000 hl alcool pur x 0,29 uc / ° / hl = 23,2 muc = 25 MUCE
                                                           (y compris effet du- double taux )
  6 .0                            xmx73< xassaOTS >mj x3UöXïa$xoösa3t<2ra »^èXÈö<»Ji)8aïXiM<                                                   xxx        I
  6.1 KCKAFSSFFISMK                                        FTP FRM&F                                         XXXXXXXXXXXXXXXX
  6,2. ΙΪΚ^βί^^κυίίΙβΚ^ΚβΒΓίΤΜΜίΞίΕΑΗίΕκχχ,ΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧεί&ΪΜ»»
  6.3 CREDITS A INSCRIHE DANS LES BUDCETS 1979
  OBSERVATIONS •