CELEX: 31983R0775
Language: fr
Date: 1983-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 775/83 de la Commission du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 en ce qui concerne l' utilisation de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

Avis juridique important

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31983R0775

Règlement (CEE) no 775/83 de la Commission du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 en ce qui concerne l' utilisation de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1983 p. 0008 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 775/83 DE LA COMMISSION  du 30 mars 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 en ce qui concerne l'utilisation de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3279/82 (4), définit dans ses annexes les indications devant permettre le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention;  considérant que, s'agissant de la vente de lait écrémé en poudre détenu à l'intervention et destiné à l'alimentaton des animaux autres que les jeunes veaux en application des règlements (CEE) no 368/77 (5) et (CEE) no 443/77 (6) de la Commission relatifs à la vente respectivement par adjudication et à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 765/83 (7), il convient de préciser sur l'exemplaire de contrôle la méthode de dénaturation utilisée, conformément à l'engagement souscrit en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77 ou de l'article 3 du règlement (CEE) no 443/77;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au point 7 deuxième tiret et au point 8 deuxième tiret de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, partie II, le texte suivant est ajouté:  "3. - pour le lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé selon l'une des formules figurant au paragraphe 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 368/77, une des mentions suivantes:  - « denaturering, punkt 1 i bilag til forordning (EOEF) nr. 368/77 »,  - « Denaturierung, Absatz 1 des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 368/77 »,  - « metoysíosi, parágrafos 1 toy parartímatos toy kanonismoý (EOK) arith. 368/77 »,  - « denaturing, paragraph 1 of the Annex to Regulation (EEC) No 368/77 »,  - « dénaturation, paragraphe 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 »,  - « denaturazione, paragrafo 1 dell'allegato del regolamento (CEE) n. 368/77 »,  - « denaturering, hoofdstuk 1 van de bijlage van Verordening (EEG) nr. 368/77 »,  - pour le lait écrémé en poudre destiné à être incorporé directement dans un aliment pour animaux comme prévu au paragraphe 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 368/77, une des mentions suivantes:  - « denaturering ved direkte tilsaetning »,  - « Denaturierung durch direkte Beimischung »,  - « metoysíosi me ámesi ensomátosi »,  - « denaturing by direct incorporation »,  - « dénaturation par incorporation directe »,  - « denaturazione mediante incorporazione diretta »,  - « denaturering door directe bijmen- ging »."  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (4) JO no L 348 du 8. 12. 1982, p. 7.  (5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.  (6) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.  (7) JO no L 85 du 31. 3. 1983, p. 82.