CELEX: 62011CA0166
Language: fr
Date: 2012-03-01 00:00:00
Title: Affaire C-166/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE (Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte)

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
   (Affaire C-166/11) (1)
   
   (Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577/CEE - Champ d’application - Exclusion - Contrats d’assurance en unité de compte)
   2012/C 118/11
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Oviedo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso
   
      Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Contrat conclu en dehors de l'établissement commercial visant à offrir une assurance vie en échange du versement mensuel d'une prime investie dans différents supports provenant de la même entreprise
   
      Dispositif
   
   Un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, du champ d’application de celle-ci.
   
      (1)  JO C 173 du 11.6.2011