CELEX: 31966D0081
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/81/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

27 . 1 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                  247 /66
     Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au                                   Article 3
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­               La présente décision est destinée au royaume
duit en cause en provenance des autres États mem­             des Pays-Bas .
bres et accompagné d'un certificat de circulation .
                                                                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                                  Par la Commission
                        Article 2
     La présente décision est valable pour la période                                                   Le président
du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .                                                            Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1965
              portant autorisation a la république fédérale d'Allemagne d introduire un
                                    contingent tarifaire pour le plomb brut
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (66/81 / CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      vu la note verbale en date du 10 mai 1965 par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­
                                                               mandé l' autorisation à la Commission d'introduire ,
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­            pour l' année 1966 , un contingent tarifaire de 60.000
 nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome          tonnes à droit nul pour le plomb brut de la position
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une              tarifaire 78.01 A ,
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne, et notam­                         considérant que, pour l'État membre demandeur,
 ment son premier paragraphe ,                                 les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                    f en tonnes)
                                                                                                                    1965
                                          i960         1961             1962         1963          1964
                                                                                                              (1 er semestre)
 Consommation                           281.000      280.472          276.700      275.940       299.600
 Production                             243.300      235.400          249.300      262.700       263.500
 Importations en provenance de
 pays tiers                              77.385       60.581           81.743       72.090        63.672           36.413
 Importations en provenance de
 la C. E. E.                             10.407       15.958           18.218       28.473        36.376           18.688
 Exportations vers la C. E. E .          11.851       13.639           11.723       10.742        13.011             1.495
 Exportations vers les pays tiers        13.072       12.038           11.120        7.226         8.581             3.161
      considérant qu il resuite des chiffres qui précè­        raissent également justifiées ; qu' ainsi les besoins
 dent et de l' amélioration du marché du plomb que              propres de ses industries utilisatrices en plomb brut
 les prévisions avancées par la république fédérale             de la position tarifaire 78.01 A peuvent être estimés,
 d' Allemagne d'une consommation et d' une produc­              pour l' année 1966 , à environ 350.000 tonnes ; que le
 tion propres respectivement de 325.000 tonnes et de            niveau de 20% des besoins mentionnés ci-avant ,
 265.000 tonnes pour l' année 1965 paraissent fon­              niveau prévu dans le protocole n0 XV précité,
 dées ; qu' ainsi il se dégage une ligne générale de            s' élève, pour l' année 1966, à 70.000 tonnes ; que le
 progression telle que les prévisions faites par l'État         volume contigentaire demandé pour toute l' année
 membre demandeur, pour l' année 1966, d'une con­               1966 par la république fédérale d'Allemagne n' est
 sommation et d'une production propres respective­              que de 60.000 tonnes ;
 ment de 350.000 tonnes et de 270.000 tonnes pa­
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     considérant cependant que , pour la fixation du     d'activité au détriment d'autres États membres ;
volume contingentaire , il convient de tenir compte      qu'ainsi un volume contingentaire de 60.000 tonnes
de l' obligation d' éviter que se manifestent des trans­ pour l' année 1966 paraît adéquat ;
ferts d' activité au détriment d' autres États mem­
bres ; que, pour la première fois en 1961 , un contin­        considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
gent tarifaire de 54.000 tonnes à été octroyé ; qu'un    gressif du marché commun que les États membres
même volume contingentaire a été octroyé en 1962,        appliquent aux importations en provenance des
en 1963 et en 1964 , le contingent tarifaire octroyé     autres États membres un régime douanier qui offre
pour 1963 et le 1 er semestre de 1964 se limitant        au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
toutefois au plomb d' oeuvre, à la différence du con­    appliquent aux importations en provenance de
tingent tarifaire de 60.000 tonnes octroyé pour          pays tiers ;
l'année 1965 et de la demande actuelle qui englobe            considérant que le protocole n0 XV , annexé à
toute espèce de plomb brut ; qu'il importe donc          l' accord de Rome du 2 mars 1960 , ne prévoit la
avant tout de rechercher si les données à compter de     possibilité d' octroyer des contingents tarifaires
l' année 1961 font apparaître , par rapport aux an­      qu' afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
nées précédentes, des transferts d' activité au détri­   résulter, pour l'approvisionnement d'un État
ment d'autres États membres imputables à l'ou­           membre , du passage vers le régime communautaire
verture d'un contingent tarifaire ;                      du régime tarifaire national pratiqué avant le pre­
     considérant notamment que les importations          mier rapprochement des droits nationaux vers ceux
dans la république fédérale d'Allemagne de plomb         du tarif douanier commun ; qu'il en résulte qu'un
brut en provenance des autres États membres ne           contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la
cessent de progresser depuis 1961 , passant de près      couverture des besoins propres de l'industrie trans­
de 12% des importations totales en 1960 , à environ
                                                         formatrice de l'État membre intéressé, à l'exclusion
36% en 1964, tandis que les données relatives aux        de toute réexportation «en l'état»,
six premiers mois de 1965 laissent entrevoir une
confirmation de cette tendance favorable à la            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Communauté ; que , par ailleurs, durant le deuxième
semestre de 1964 , les importations en provenance                            Article premier
des autres États membres ont atteint 20.061 tonnes
contre 15.315 tonnes durant le semestre précédent ;           La république fédérale d' Allemagne est autori­
qu' il est donc permis d' en conclure que les importa­   sée à introduire un contingent tarifaire à droit nul
tions en provenance des autres États membres évo­        dans la limite d'une quantité de 60.000 tonnes pour
luent favorablement , tant en valeur absolue qu'en       ses importations en provenance de pays tiers de
valeur relative et ce aussi bien lorsque le contingent   plomb brut , de la position 78.01 A du tarif douanier
tarifaire ouvert englobe , comme dans le deuxième        commun , destiné à être transformé sur son terri­
semestre de 1964, toutes espèces de plomb que lors­      toire .
qu'il ne porte que sur une espèce déterminée ; que
si les exportations de plomb brut de la république            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
fédérale d'Allemagne vers la Communauté ont été          produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
légèrement supérieures, en 1964 , à leur niveau de       faire ne peut être inférieur au droit applicable au
1960 , les données relatives aux six premiers mois       produit en cause importé en provenance des autres
de l' année 1965 permettent de penser que la régres­     États membres et accompagné d'un certificat de
                                                         circulation .
sion des exportations en question, entamée en 1961
et provisoirement interrompue en 1964 , se poursui­                              Article 2
vra en 1965 et 1966 ; qu'aucune tendance anormale
ne peut être relevée dans le domaine des demi-pro­            La présente décision est valable pour la période
duits et des principaux produits finis élaborés à        du 1er janvier au 31 décembre 1966 .
partir du plomb brut ; qu' aucun élément n' a été
dégagé dont on puisse déduire que des transferts                                 Article 3
d'activité ont lieu au détriment d' autres États
membres ;                                                     La présente décision est destinée à la république
                                                         fédérale d'Allemagne .
     considérant que l' évolution de la consommation
dans la république fédérale d'Allemagne permet                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
d'estimer qu'en 1966 , un volume contingentaire
total de 60.000 tonnes laisse une marge suffisante                                         Par la Commission
pour les importations de plomb brut en provenance
des autres États membres et n' aura pas davantage                                               Le président
pour effet de faire se manifester des transferts                                          Walter HALLSTEIN