CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

11 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 315/31
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                          (82/748 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a
européenne,
                                                                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                                         Article premier
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                    La restitution maximale à 1 exportation de froment
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                    tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 21
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82                  octobre 1982, à 82,47 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement               l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1 509/82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (é), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)              Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1982 .
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                            Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                  Poul DALSAGER
considérant que         l'application     des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n° L 164 du  14. 6.   1982, p.  1.
(3  JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
O   JO   n0 L 168 du  15. 6.   1982, p.  13 .
j3) JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(«) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.