CELEX: 31993R2563
Language: fr
Date: 1993-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2563/93 de la Commission du 17 septembre 1993 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

Avis juridique important

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31993R2563

Règlement (CEE) n° 2563/93 de la Commission du 17 septembre 1993 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes  

Journal officiel n° L 235 du 18/09/1993 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 2563/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,   considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2647/92 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits  préventifs peuvent être autorisés;  considérant que, pour la campagne 1993/1994, la production de pommes est estimée à 8 485 700 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s'élèvent à 825 700 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent  porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 330 280 tonnes au maximum;  considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;  considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1993/1994.   Article 2  1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 330 280 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:  Belgique: 21 500 tonnes,  Danemark: 1 000 tonnes,  Allemagne: 38 300 tonnes,  Grèce: 11 900 tonnes,  France: 95 600 tonnes,  Irlande: 400 tonnes,  Italie: 93 500 tonnes,  Luxembourg: 80 tonnes,  Pays-Bas: 13 500 tonnes,  Royaume-Uni: 8 900 tonnes,  Espagne: 35 700 tonnes,  Portugal: 9 900 tonnes.  2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.  (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.  (4) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 12.      ANNEXE   Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Golden Delicious Imperatore Red Delicious et mutations Stark Delicious Starkcrimson Black Stayman Staymanred Stayman Winesap Richared Macintosh Red Belle de Boskoop Delicious Pilafa Granny Smith Bramley's Seedling Ingrid Marie Glocken Apfel Jonagold et mutations Bravo de Esmolfe Casa nova de Alcobaça Riscadinha Gala et mutations.