CELEX: C2004/156/05
Language: fr
Date: 2004-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-125/04: Demande de décision préjudicielle introduite par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA

12.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/3
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA
   (Affaire C-125/04)
   (2004/C 156/05)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par sentence arbitrale d'avant dire droit de la Commission litiges voyages (Belgique), rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.
   La Commission litiges voyages (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant ne prévoit que la possibilité d'une révision du prix à la hausse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE (1), ledit article doit-il être interprété comme imposant tacitement la révision du prix à la baisse selon les mêmes modalités de calcul ?
            
         
               2.
            
            
               lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse sans en déterminer les modalités précises de calcul, et uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou comme limitant la nullité à la révision du prix à la hausse ?
            
         
               3.
            
            
               lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, exclusivement au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme imposant la nullité de toute la clause ou sa nullité est-elle limitée à la révision du prix à la hausse ?
            
         
               4.
            
            
               lorsque la clause inscrite dans le contrat qui lie le consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant prévoit la possibilité, tant au profit de l'organisateur de voyages et/ou du détaillant qu'au profit du consommateur, d'une révision du prix à la hausse comme à la baisse, en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations limitativement énoncées par l'article 4.4.a) de la directive 90/314/CEE, ledit article doit-il être interprété comme faisant obligation à l'organisation de voyages et/ou au détaillant de procéder à la révision du prix à la baisse si elle n'a pas été sollicitée par le consommateur.
            
         
      (1)  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.06.1990, p. 59)