CELEX: C2005/006/31
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-497/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Vente par correspondance des compléments alimentaires — Interdiction)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/17
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-497/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Vente par correspondance des compléments alimentaires - Interdiction)
   (2005/C 6/31)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-497/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. C. Schieferer et B. Schima) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En interdisant, à l'article 50, paragraphe 2, de la Gewerbeordnung, la vente par correspondance des compléments alimentaires, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
            
         
               2)
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 24.1.2004.