CELEX: 31976R2162
Language: fr
Date: 1976-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2162/76 du Conseil, du 2 septembre 1976, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'état

3 . 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 242/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2162/75 DU CONSEIL
                                                    du 2 septembre 1976
               portant maintien du regime d'autorisation d'importation en Italie de lampes a
                   incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'État
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il convient par conséquent de main­
                                                                tenir ces mesures, jusqu'au 31 décembre 1976, pour le
vu le traite instituant la Communauté économique                seul marché italien, à l'égard de la Bulgarie, de la
 européenne,                                                    République démocratique allemande, de la Tchécoslo­
 vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19              vaquie et de l'URSS ;
 décembre 1969, portant établissement d'un régime               considérant que les mesures de sauvegarde ainsi main­
 commun applicable aux importations de pays à                   tenues à l'égard de ces pays tiers pourront être abro­
 commerce d'État ('), et notamment son article 7,               gées au cas où des consultations seraient engagées par
 après consultation au sein du comité consultatif établi        ces pays avec la Communauté et qu'elles aboutiraient
 par l'article 5 dudit règlement,                               à des résultats mutuellement satisfaisants ,
 vu la proposition de la Commission ,                           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que par règlement (CEE) n0 1 887/76 (2) la
 Commission a institué un régime d'autorisation                                       Article premier
 d'importation en Italie de lampes à incandescence
 originaires de certains pays européens à commerce               Le régime d autorisation d'importation en Italie de
 d' État ;                                                      lampes à incandescence originaires de certains pays
                                                                européens à commerce d'État, arrêté par le règlement
 considérant que les difficultés qui ont justifié l'institu­    (CEE) n0 1887/76, reste applicable jusqu'au 31
 tion de ces mesures de sauvegarde persistent sur le            décembre 1976 .
 seul marché italien ;
                                                                                         Article 2
 considérant que les consultations menées entre-temps
 avec la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, sur la              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 base des protocoles d'accession de ces pays au GATT,            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 ont abouti à des solutions mutuellement acceptables ;           nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1976.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             M. van der STOEL
  (') JO n° L 19 du 26. 1 . 1970 , p. 1 .
  (2 ) JO n» L 206 du 31 . 7 . 1976, p. 79 .