CELEX: 31981D0360
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: 81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31981D0360

81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0242  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0242 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 28 AVRIL 1981  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE  ( 81/360/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE ;  CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . DE KONING