CELEX: 31995R0710
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

Avis juridique important

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31995R0710

Règlement (CE) n° 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire  

Journal officiel n° L 073 du 01/04/1995 p. 0003 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 710/95 DU CONSEIL du  27 mars 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs  de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de république populaire de Chine, de république  de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1)  par le règlement (CE) n° 2376/94  (2), ci-après dénommé «  règlement  provisoire  », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans  la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommés «  TVC  »  originaires de Malaysia, de république populaire de Chine, de république de Corée, de Singapour et  de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 140/95  (3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période  de deux mois expirant le 3 avril 1995. B.  SUITE DE LA PROCÉDURE (2)  À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire,  plusieurs parties intéressées ont présenté des remarques par écrit, demandé et obtenu des  auditions. (3)  Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base  desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la  perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. Un délai leur a également  été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. (4)  Les remarques orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas  échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour tenir compte. C.  PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (5)  Comme aucun nouvel élément de preuve ou argument  n'a été présenté en ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire, les conclusions  exposées aux considérants 8 à 18 du règlement provisoire sont confirmées. D.  PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ (6)  Après l'institution des droits provisoires, plusieurs  exportateurs ont remis en question la capacité et la représentativité des plaignants, en faisant  valoir que les critères utilisés pour définir «  l'activité principale  » des producteurs  (considérant 23 du règlement provisoire) étaient insuffisants, notamment compte tenu du fait que  les importations de l'industrie communautaire en provenance des pays concernés représentaient  jusqu'à 25  % de leur production communautaire vendue dans la Communauté. Il convient de rappeler à cet égard que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88  (ci-après dénommé «  règlement de base  ») laisse une marge aux institutions communautaires pour  interpréter l'expression «  production de la Communauté  » comme se référant au reste des  producteurs communautaires, lorsque les autres producteurs sont liés aux exportateurs concernés ou  sont eux-mêmes importateurs du produit concerné. Dans ce cas particulier, des éléments de preuve suffisants ont été fournis montrant que le but des  importations des producteurs communautaires en provenance des pays concernés par la procédure était  de rester présent sur le marché en offrant une gamme aussi complète que possible de modèles ou même  de protéger les créneaux du marché qui auraient disparu sans les ventes des modèles en question. Il  a également été tenu compte du fait que la décision commerciale d'importer des TVC des pays  concernés avait été prise par les producteurs en question, du moins partiellement, en raison du  dumping préjudiciable prouvé et du fait que les prix de ces importations n'étaient pas inférieurs  aux prix déjà en baisse sur le marché de la Communauté. En outre, un exportateur a fait valoir qu'étant donné la représentativité prétendument insuffisante  des plaignants, le préjudice avait été évalué sur une base trop étroite. La situation des  plaignants a fait l'objet d'un examen en profondeur de la Commission, qui est expliqué en détail  dans le règlement provisoire. L'exportateur a allégué que d'autres producteurs communautaires non  plaignants auraient dû être pris en considération lorsqu'il a été évalué si les plaignants  représentaient une proportion majeure de la production de la Communauté. Cet élément a bien été  pris en considérations dans ledit examen et l'argument de l'exportateur à cet égard, n'étant pas  fondé, est donc rejeté. (7)  Dans ces circonstances, il est considéré que les critères visés dans le règlement provisoire  aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base ont été appliqués de  façon adéquate et raisonnable et, par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 19 et  23 du règlement provisoire sont confirmées. La capacité et la représentativité des plaignants ayant  donc été confirmée, les allégations faites en ce qui concerne la portée de l'enquête relative au  préjudice sont, par conséquent, rejetées. E.  ORIGINE (8)  Les trois exportateurs chinois spécifiquement visés aux considérants 33 et 34 du  règlement provisoire, qui contestaient les conclusions de la Commission relatives à l'origine  exposées aux considérants 33 à 38 dudit règlement, ont fait valoir que, en ce qui concerne la  république populaire de Chine, l'origine n'avaient pas été déterminée conformément aux dispositions  douanières applicables en la matières et que l'approche adoptée dans le cas de la république  polulaire de Chine était en contradiction avec celle suivie pour les autres pays exportateurs  concernés. Comme indiqué aux considérants 32 et 37 du règlement provisoire, l'enquête a été basée, entre  autres, sur l'hypothèse de travail selon laquelle les TVC ont l'origine déclarée au moment de leur  importation dans la Communauté. Les exportateurs chinois qui ont contesté les conclusions de la Commission résultant de l'examen de  l'origine avaient précédemment fourni aux importateurs dans la Communauté des informations  indiquant que les TVC importées dans la Communauté au cours de la période d'enquête étaient  effectivement originaires de Chine. La Commission a de nouveau examiné la question de l'origine des exportations chinoises et a tenu  compte des arguments présentés par les exportateurs chinois après la publication du règlement  provisoire. Cependant, aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté par les exportateurs chinois  concernés, susceptible d'amener la Commission à envisager une conclusion différente aux fins de la  détermination définitive. Il a été décidé qu'il n'existait pas de raison suffisante pour considérer  l'origine de ces exportations comme différente de celle déclarée aux autorités douanières des États  membres au cours de la période d'enquête. (9)  Un producteur coréen a allégué que l'approche adoptée par la Communauté pour déterminer  l'origine des TVC dans le cadre de la présente procédure risquait de favoriser les filiales des  entreprises japonaises établies en Malaysia et à Singapour n'ayant pas coopéré à l'enquête en ce  sens que ces filliales pourraint à l'avenir déclarer que leurs TVC assemblées en Malaysia et à  Singapour sont d'origine japonaise et éviter ainsi les droits résiduels établis pour ces derniers  pays. Il s'agirait là d'une conséquence directe de l'exclusion des exportateurs japonais de la  procédure en raison d'importations insuffisantes dans la Communauté de TVC d'origine japonaise. À cet égard, il convient de souligner que l'exportateur concerné n'a pas présenté d'éléments de  preuve montrant que les TVC assemblées en Malaysia et à Singapour par les filiales d'entreprises  japonaises étaient réellement originaires du Japon. Un changement dans la détermination de  l'origine n'est donc pas justifié. Il faut se rappeler que ce n'est que lorsque des données  vérifiées par les enquêteurs lors des contrôles sur place effectués dans le cadre d'une enquête  antidumping normale montrent que les déclarations sont incorrectes, qu'il est dérogé à l'origine  déclarée par les importateurs sur la base des informations reçues de leur fournisseur. En ce qui  concerne le fait que, à l'avenir, ces filliales d'entreprises japonaises établies en Malaysia et à  Singapour pourraient déclarer leurs TVC exportées dans la Communauté comme étant d'origine  japonaise, les contrôles douaniers normaux seront effectués pour déceler les fausses déclarations.  Si l'origine japonaise déclarée se révélait exacte et toutes les autres conditions d'ouverture  d'une procédure antidumping concernant les TVC d'origine japonaise étaient remplies, une procédure  pourrait être ouverte. (10)  Toutes les demandes susmentionnées ayant été rejetées, les conclusions exposées aux  considérants 24 et 41 du règlement provisoire sont confirmées. F.  DUMPING i)  Valeur normale a)  Généralités (11)  Un exportateur malaisien et un exportateur thaïlandais ont de nouveau fait valoir que la  Commission aurait dû fonder les valeurs normales sur les ventes à des pays tiers après avoir  procédé à des ajustements pour «  différences de coût  ». Informés de la position de la Commission  selon laquelle l'application de cette méthode nécessiterait des ajustements comportant de sérieux  risques d'erreurs du fait de l'absence de données comparables précises, ces exportateurs ont  allégué que les valeurs construites reposaient sur des choix subjectifs pour l'établissement des  montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi  qu'au bénéfice. Les exportateurs concernés ont souligné que les valeurs construites donnaient lieu  à un résultat beaucoup plus défavorable que la méthode basée sur les ventes à des pays tiers et  que, en cas de choix entre deux méthodes, il convenait de choisir la méthode donnant lieu à une  marge de dumping inférieure. Après un examen approfondi de cette question, la Commission rejette l'argument selon lequel le  niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice  a été déterminé de façon subjective. Il convient en effet de noter que le niveau des frais de  vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice utilisé pour la  méthode des valeurs construites appliquée à ces exportateurs n'a pas été déterminé sur la base  d'évaluations subjectives mais bien de véritables données comptables. La Commission continue à  estimer que l'utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux  ainsi que du bénéfice, établis comme indiqué dans le règlement provisoire et appliqués aux  producteurs/exportateurs dans des pays à économie de marché, est beaucoup plus précise que la  méthode proposée reposant sur les prix à l'exportation vers des pays tiers. Par conséquent,  l'utilisation de valeurs normales construites, qui est plus précise et dès lors plus appropriée,  est confirmée. (12)  Un exportateur coréen a contesté la méthode de calcul de l'ajustement OEM («  original  equipment manufacturer  ») utilisée dans la construction des valeurs normales. L'exportateur  concerné a préconisé un ajustement OEM de 30  %, au lieu d'un tiers, du bénéfice réalisé sur les  ventes sous marque propre. En ce qui concerne le niveau de l'ajustement OEM, il convient de rappeler que cet ajustement a dans  le passé été appliqué au cas par cas, selon les faits établis pour chaque procédure. En l'absence  de ventes OEM sur certains marchés intérieurs, la Commission a dans le présent cas décidé  d'accorder un ajustement OEM en utilisant pour construire les valeurs normales un bénéfice  correspondant à un tiers du bénéfice réalisé sur les ventes sous propre marque. Cette approche est  conforme à la pratique antérieure et n'a soulevé aucune objection de la part des autres  exportateurs faisant l'objet de la présente procédure. La demande de l'exportateur en question est  dès lors rejetée et les considérants 51 et 52 du règlement provisoire sont confirmés. b)  République de Corée (13)  Un exportateur a demandé que ses valeurs normales soient réduites étant donné que la  Commission avait basé les valeurs construites sur les dépenses encourues et les bénéfices réalisés  sur les ventes de produits dans le même secteur d'activité économique et non pas seulement sur les  ventes du produit similaire. La Commission avait initialement fondé ses calculs sur les ventes dans  le mêmes secteur d'activité économique car elle estimait qu'il n'y avait pas suffisamment de ventes  rentables du produit similaire représentatives sur le marché intérieur. L'exportateur concerné a pu  démontrer de façon satisfaisante que ces ventes du produits similaire sur le marché intérieur  étaient à la fois rentables et suffisantes en quantité. Par conséquent, les valeurs normales de  l'exportateur ont été revues. (14)  Un exportateur coréen a de nouveau demandé un ajustement OEM des valeurs normales de modèles  comparables pour deux de ses modèles exportés dans la Communauté. Cependant, au vu de la  documentation demandée à propos de ces ventes particulières, il s'est avéré que ces modèles étaient  des ventes sous marque propre et qu'un ajustement OEM pour le calcul de la valeur normale n'était  donc pas justifié. (15)  Les conclusions exposées aux considérants 54 à 56 sont confirmées. (16)  Un exportateur turc de TVC d'origine coréenne, pour lequel une marge de dumping avait été  établie aux fins du règlement provisoire, a bénéficié d'une révision des ses valeurs normales. Ceci  s'explique par des changements de la valeur normale de TVC comparables fabriqué et vendu sur le  marché coréen, sur lesquels la marge de l'exportateur avait été fondée. Du fait de ces changements.  il a été déterminé qu'aucune marge de dumping n'était applicable aux exportations de ce producteur  de TVC d'origine coréenne assemblés en Turquie. c)  Singapour (17)  En l'absence de nouvel argument, les conclusions exposées au considérant 58 sont confirmées. d)  Thaïlande (18)  En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions énoncées aux considérants 59 à 64 du  règlement provisoire sont confirmées. e)  Malaysia (19)  Un exportateur malaisien a contesté le montant de l'ajustement pour les frais de financement  impliquant un prêt sasn intérêt accordé par sa société mère. L'objection reposait sur l'argument  selon lequel les bénéfices réalisés grâce au prêt avaient été surestimés dans la construction de la  valeur normale. Après un réexamen de la méthode de calcul et du montant des coûts attribués au  produit similaire, les effets du changement sur la valeur normale de l'exportateur ont été ajustés  pour tenir compte de cette objection. Les conclusions énoncées aux considérants 65 à 67 du  règlement provisoire sont confirmées. f)  République populaire de Chine (20)  En ce qui concerne le choix du pays à économie de marché utilisé comme pays de référence  conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, un exportateur, après avoir exprimé  au cours de l'enquête sa préférence pour le pays «  ayant la valeur normale la moins élevée  », a  indiqué qu'il considérait désormais que le choix de la Corée était plus approprié que celui de  Singapour. Cependant, ni la prétendue plus grande similitude de modèles, ni l'hypothèse selon  laquelle la comparaison serait plus facile en choisissant la Corée n'ont été soutenues par des  éléments de preuve établis. Cette demande est donc rejetée. (21)  Un autre exportateur a réitéré sa préférence pour des valeurs normales fondées sur les prix  intérieurs dans un pays à économie de marché utilisé comme pays de référence conformément à  l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. À cet égard, il convient de faire remarquer qu'une  telle méthode nécessiterait des ajustements nombreux et sans doute inexacts, ce qui a également  conduit la Commission à établir des valeurs normales construites pour les exportateurs eux-mêmes  dans les pays à économie de marché concernés. (22)  Le choix de Singapour comme pays de référence à économie de marché, conformément à l'article  2 paragraphe 5 du règlement de base, pour l'établissement de la valeur normale pour la république  populaire de Chine est confirmé. ii)  Prix à l'exportation a)  Pays à économie de marché: généralités (23)  Les conclusions énoncées aux considérants 71 à 73 du règlement provisoire sont confirmées. b)  Pays à économie de marché: importateurs liés (24)  Un exportateur coréen a de nouveau fait valoir que toutes les exportations à son importateur  lié dans la Communauté devaient être prises en compte dans le calcul des prix à l'exportation.  Cette demande ne peut pas être acceptée étant donné que les exportations concernées n'étaient pas  importées dans la Communauté, mais maintenues en entrepôt, dans l'attente d'une vente à un client  indépendant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Seules les exportations mises en libre  pratique dans la Communauté au cours de la période d'enquête ont été prises en considération. Les considérants 74 à 76 du règlement provisoire sont confirmés. c)  République populaire de Chine (25)  Les exportateurs chinois ont de nouveau demandé l'application d'un traitement individuel et  ont fait valoir que la Commission n'avait pas suffisamment motivé le refus de ce traitement dans le  règlement provisoire. La Commission a, à plusieurs reprises, expliqué in extenso pourquoi elle n'accordait pas un  traitement individuel aux entreprises de la république populaire de Chine. Dans le règlement  provisoire, elle fait notamment référence à la difficulté d'établir en pratique si une société est  réellement indépendante et si l'indépendance dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère  permanent. Aucun exportateur chinois n'a apporté suffisamment d'éléments de preuve justifiant une  conclusion différente. Bien que certains exportateurs aient pu démontrer qu'ils jouissaient d'un  certain degré d'indépendance par rapport à l'État en ce sens qu'ils n'étaient pas entièrement  contrôlés par celui-ci, cette liberté peut seulement être considérée comme conférant tout au plus  un statut de quasi autonomie dans le cadre d'un système économique et politique qui conserve  toujours un haut degré de contrôle centralisé et qui ne correspond de toute évidence pas à celui  qui caractérise un pays à économie de marché. Il est considéré que les raisons de ne pas accorder un traitement individuel dans ce cas sont  suffisamment expliquées. Les conclusions énoncées aux considérants 78 à 81 du règlement provisoire  sont confirmées. iii)  Comparaison (26)  Plusieurs exportateurs ont contesté la détermination préliminaire dans la mesure où elle  rejette les ajustements réclamés en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement de  base en ce qui concerne les ventes OEM. Après un examen attentif, la Commission a accepté que les  dépenses directes de vente invoquées par les exportateurs et dûment établies soient déduites  entièrement étant donné qu'elles relèvent des dépenses incluses dans la construction de la valeur  normale pour les modèles OEM. (27)  Bien que la différence de prix pour les ventes effectuées en quantités différentes ait déjà  été prise en compte dans le calcul de valeur normale, par l'acceptation d'une réduction de volume  accordée par l'exportateur concerné, un exportateur coréen a de nouveau demandé un ajustement pour  les ventes effectuées en quantités différentes et à des stades commerciaux différents. À la demande  de la Commission, l'exportateur a fourni d'autres éléments de preuve à l'appui. Cependant, les  éléments de preuve fournis n'ont pas justifié l'octroi des ajustements supplémentaires demandés. (28)  Tous les producteurs concernés ont de nouveau demandé que certaines commissions payées à des  entreprises faisant partie du même groupe ne soient pas considérées, comme indiqué au considérant  86 du règlement provisoire, comme des frais relevant des dispositions de l'article 2 paragraphe 10  point c) V. Après l'institution des droits provisoires, les producteurs concernés ont fourni des  éléments de preuve suffisants montrant que les commissions en question se rapportaient  partiellement à des paiements n'ayant aucun lien avec les ventes concernées. Par conséquent, les  ajustements en question ont été réduits au montant correspondant aux commissions de vente réelles. (29)  Deux exportateurs coréens ont contesté le fait que la Commission déduise de l'ajustement de  la valeur normale demandé pour tenir compte du coût des crédits accordés, les coûts se rapportant  au financement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la partie du droit d'accises spécial  dans le montant net facturé. Ils ont invoqué que les taxes prélevées sur les factures étaient  directement liées aux ventes en question et qu'elles relevaient de toute évidence du coût des  crédits accordés pour les ventes. Après un examen attentif, la Commission a accepté que les coûts de crédits relatifs au droit  d'accises spécial relevaient des coûts légitimes se rapportant aux ventes et pouvaient dès lors  être inclus dans l'ajustement demandé, après avoir tenu compte du délai réglementaire de versement  des sommes dues à l'administration fiscale coréenne. Cependant, dans le cas de la TVA, leurs  arguments ont été rejetés. Aucun lien direct entre les coûts (nets) de TVA à payer pour les ventes  concernées n'a pu être établi. En effet, le montant de la TVA sur les ventes intérieures ne doit  pas être entièrement versé à l'administration fiscale coréenne; cette TVA est compensée par la TVA  prélevée sur les achats des exportateurs concernés et seul le montant net est (éventuellement) à  payer. Tout coût de crédit se rapportant à la comptabilisation de la TVA par les exportateurs  relève des frais généraux et ne peut être considéré séparément comme une dépense de vente pour les  TVC. Les ajustements pour les crédits des producteurs concernés ont été revus en conséquence. (30)  Plusieurs exportateurs chinois ont demandé qu'un ajustement de la valeur normale soit accordé  pour tenir compte des différences de «  niveaux économiques  » entre la république populaire de  Chine et le pays à économie de marché utilisé comme pays de référence conformément à l'article 2  paragraphe 5 du règlement de base. En l'absence de toute disposition à cet égard dans le règlement  de base, aucun ajustement n'a été accordé. iv)  Marges de dumping a)  Exportateurs ayant coopéré (31)  Compte tenu des observations reçues, le cas échéant, les parties intéressées, les marges de  dumping s'établissent comme suit: >TABLE> b)  Exportateurs n'ayant pas coopéré (32)  Plusieurs exportateurs chinois ont contesté la méthodologie utilisée dans le règlement  provisoire pour établir la marge moyenne pondérée du dumping pratiqué par la république populaire  de Chine. Un d'entre eux a fait valoir notamment qu'il convenait d'appliquer la marge moyenne  pondérée de dumping observée pour les sociétés ayant coopéré à l'ensemble des exportateurs  chinois. En l'absence de tout élément indiquant que les marges de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré  sont inférieures à la marge la plus élevée constatée pour les sociétés ayant coopéré, cette  affirmation doit être considérée comme rejetée. En fait, si ces marges avaient été inférieures, les  exportateurs considérés se seraient, selon toute probabilité, fait connaître et auraient  collaboré. (33)  Plusieurs exportateurs chinois ont fait remarquer que la méthodologie retenue dissuadait les  exportateurs de coopérer, parce qu'elle n'a pas tenu compte du niveau relativement élevé de  coopération obtenu dans le cas d'espèce. Il convient de souligner à cet égard que, à l'inverse, la coopération permet aux sociétés  d'améliorer les informations auxquelles la Commission a accès. Il est évident, en particulier, que  plus la proportion d'exportateurs coopérant est forte, plus l'incidence de la «  marge de dumping  la plus élevée  » sur le niveau du droit applicable est faible. Enfin, dans la mesure où le  raisonnement développé se réfère au pourcentage de coopération, c'est précisément parce que les  chiffres communiqués ont été jugés représentatifs qu'ils ont été retenus comme «  données  disponibles  ». (34)  À défaut d'autres observations, les considérants 95 et 96 du règlement provisoire sont  confirmés. G.  PRÉJUDICE i)  Prix des importations faisant l'objet d'un dumping a)  Importateurs liés (35)  En ce qui concerne la méthode consistant à établir le niveau de sous-cotation des prix sur la  base des ventes effectuées par des importateurs liés au premier client indépendant dans la  Communauté, un des exportateurs a objecté que la comparaison des modèles, exposée dans les  considérants 102 et 103 du règlement provisoire, ne tient pas compte de l'ensemble des facteurs  influant sur les prix de vente. Il fait valoir que ces prix sont influencés par les différences de  capacité de réception de signal. Compte tenu du fait qu'aucune information concluante n'a été  fournie par cet exportateur à l'appui de son objection et qu'aucun autre exportateur n'a contesté  les critères appliqués uniformément pour établir la comparabilité des modèles, la Commission a  estimé qu'il n'y avait pas de motif raisonnable de modifier le calcul du niveau de sous-cotation. b)  Importateurs non liés (36)  Pour établir le niveau de sous-cotation dans le cas considéré, le prix de la totalité des  importations effectuées par des sociétés non liées a été déterminé au niveau frontière  communautaire augmenté des droits de douane et d'autres frais d'importation (15  %). En raison de  la difficulté de fixer un montant prenant en considération l'ensembles des filières de vente et des  différents niveaux commerciaux dénombrés pour les importateurs n'ayant pas coopéré (une large  majorité), et compte tenu du fait que les ventes de la plupart des exportateurs à des importateurs  non liés s'adressaient à un éventail similaire de clients, il a été considéré comme raisonnable  d'appliquer un pourcentage uniforme. En conséquence, une majoration de 10  % a été opérée pour les  montants additionnels de frais de distribution et de commercialisation et de marge bénéficiaire. En ce qui concerne cette méthode d'établissement du niveau de sous-cotation, des observations ont  été faites selon lesquelles les ajustements appliqués aux prix de vente des produits en question ne  permettaient pas d'effectuer un calcul correct. Un des exportateurs a fait observer que la  majoration de 10  % appliquée pour couvrir les frais de distribution et de commercialisation et la  marge bénéficiaire était inappropriée et qu'un ajustement plus élevé s'imposait. Il a été fait  remarquer toutefois que ses propositions d'ajustement ont été effectuées sur la base d'un  échantillon limité de ventes et qu'à l'inverse, les ventes effectuées directement aux grandes  chaînes de distribution au détail ne supportaient pas ou guère de frais de distribution ou de  commercialisation, si bien qu'un ajustement de 10  % aurait, dans ces conditions, été excessif. En conséquence, en prenant en considération l'ensemble des filières de vente, un montant de 10  %  est considéré comme raisonnable aux fins de la comparaison. Une révision fondamentale de la méthode  de détermination du niveau de sous-cotation ne se justifie donc pas. Les constatations établies  dans les considérants 102 à 105 du règlement provisoire sont confirmées. (37)  Après réexamen général, les marges moyennes pondérées de sous-cotation exprimées en  pourcentage du prix franco frontière communautaire se situent dans les fourchettes suivantes: -  pour la Malaysia: de 7,50 à 23,40  %, -  pour la Thaïlande: de 3,02 à 29,89  %, -  pour Singapour: de 0 à 23,68  %, -  pour la république de Corée: de 38,61 à 54,00  %. Dans le cas de la république populaire de Chine, la marge moyenne pondérée de sous-cotation  exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire s'élève à 58,7  %. ii)  Autres problèmes relatifs au préjudice (38)  Un autre exportateur a indiqué que le volume des TVC «  à grand écran  » importées de la  république populaire de Chine était insignifiant et ne doit pas être ajouté aux importations  effectuées d'autres pays visés par la procédure. La Commission ne peut admettre que ces  importations ne soient pas cumulées. Il convient de noter, en effet, que la part du marché  communautaire détenue par les exportations chinoises de TVC à grand écran représente à elle seule 2   % de la consommation totale mesurée pour la Communauté au cours de la période d'enquête et que ces  importations se situent à un niveau plus de dix fois supérieur à celui atteint par les importations  de TVC à grand écran de Chine en 1988. (39)  Un des exportateurs continue de soutenir que l'industrie communautaire n'a subi aucun  préjudice des importations de TVC à grand écran et que le recul des ventes de TVC à petit écran ne  pouvait justifier l'affirmation qu'un préjudice serait causé dans le cas des TVC à grand écran. La  Commission a étudié le problème dans le règlement provisoire et l'exportateur en question n'a  fourni aucun élément neuf étayant ses arguments. Ceux-ci sont donc rejetés pour les motifs précisés  dans le règlement provisoire. (40)  Les autres conclusions établies dans les considérants 97 à 117 du règlement provisoire sont  donc confirmées. H.  CAUSALITÉ i)  Effets des importations faisant l'objet d'un dumping (41)  Un exportateur chinois a affirmé que les exportations de TVC à très grand écran effectuées de  la république populaire de Chine étaient négligeables sinon inexistantes et qu'elles ne pouvaient  donc pas être cause d'un préjudice subi par l'industrie communautaire. Cet argument ne peut être  accepté, les exportations de TVC de la république populaire de Chine, qui appartiennent à la notion  de produit considéré et de produit similaire, étant en concurrence avec l'ensemble de la production  communautaire de TVC, appareils à grand écran inclus, et contribuant ainsi aux effets  préjudiciables globaux du dumping qui a été constaté. ii)  Effets d'autres facteurs (42)  Un des exportateurs a fait valoir que l'industrie communautaire subissait un préjudice «   auto-infligé  » ou qu'elle était à l'abri des effets du dumping, étant donné que le recul de ses  ventes était, pour une large part, compensé tout simplement par la production assurée par des  unités détenues par la Communauté en Autriche ou par les importations effectuées en dumping par des  fabricants communautaires établis dans les pays visés par la procédure. Cette affirmation ne peut être acceptée. Seule une partie des exportations effectuées d'Autriche  peut être associée à l'industrie communautaire et aucun élément n'a été fourni prouvant que les  importations opérées à partir de l'Autriche auraient été proposées à des prix inférieurs à ceux de  l'industrie communautaire. Ainsi que l'indique déjà le considérant 6 du présent règlement, les importations effectuées des  pays visés par la procédure par les producteurs communautaires ont pour objet de leur permettre de  se maintenir sur le marché en y proposant une gamme de modèles aussi complète que possible ou même  de protéger des créneaux qui auraient sinon disparu. Les producteurs en question ont pris une  décision commerciale dictée par des facteurs externes et inspirée du souci de leurs intérêts  légitimes. Cette décision d'importer des pays en cause trouve son origine dans le dumping  préjudiciable et attesté qui a été pratiqué. Il convient de rappeler aussi que les prix de ces  dernières importations n'étaient pas inférieurs aux prix déjà en baisse du marché communautaire. (43)  Après réexamen, il apparaît que le considérant 126 du règlement provisoire doit être corrigé  en ce sens que les volumes importés des pays en cause par l'industrie communautaire représentaient  4,5  % du marché en 1990 et que, pour la période d'enquête, cette proportion s'élevait à 4,1  %. iii)  Conclusion (44)  Compte tenu des considérations qui précèdent, les constatations établies dans les  considérants 118 à 129 sont confirmées, abstraction faite de celles du considérant 43 du présent  règlement. I.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (45)  Un des exportateurs a soutenu que l'institution de mesures  n'empêcherait pas de nouvelles délocalisations de la production communautaire de TVC, puisque cette  production n'est pas viable pour des motifs structurels. Aucun élément appuyant cette affirmation  n'a été fourni. (46)  Plusieurs exportateurs ont indiqué que les mesures instituées ne seraient pas conformes aux  intérêts du consommateur. Cette affirmation a déjà été largement examinée dans le règlement  provisoire et, en l'absence de tout élément neuf, les conclusions formulées dans les considérants  130 à 138 de ce règlement sont confirmées. J.  DÉTERMINATION DANS LE CAS DE LA TURQUIE (47)  Une nouvelle analyse de la situation des  exportations de TVC d'origine turque, décrite dans les considérants 98, 99 et 139 du règlement  provisoire a été opérée et la conclusion en a été tirée que les faits établis à l'occasion de la  détermination provisoire doivent être confirmés. K.  ENGAGEMENTS (48)  La Commission a reçu, conformément aux dispositions de l'article 10  paragraphe 2 du règlement de base, des offres d'engagements de différents exportateurs. Ces offres  ont fait l'objet d'un examen minutieux, une attention particulière ayant été accordée à la  possibilité de surveiller le respect des engagements souscrits. L'acceptation d'engagements dans le cas des biens de consommation est, par tradition,  exceptionnelle compte tenu, entre autres, de la complexité des modèles, de la diversité des types  proposés ainsi que de la variété et de la périodicité des améliorations ou autres modifications qui  y sont apportées. Toutes ces caractéristiques sont à l'origine de difficultés pratiquement  insurmontables de surveillance. En ce qui concerne les TVC, la Commission estime que ces  difficultés ne pourraient pas être résolues et que, en conséquence, les mesures instituées ne  garantiraient pas l'élimination durable d'un dumping préjudiciable. Elle considère par conséquent,  après consultation, que l'acceptation d'engagements ne convient pas dans la procédure en cause, si  bien que les offres correspondantes ont été rejetées. L.  DROIT (49)  Des avis contradictoires ont été formulés à propos du fait que le calcul des  droits a été fondé (selon le cas) sur le niveau nécessaire à l'élimination du préjudice, niveau  établi sur la base des calculs de sous-cotation des prix. Aucun argument ni point de vue neufs et  suffisamment étayés n'ayant été présentés, une modification de la méthode de calcul du niveau  d'élimination du préjudice ne se justifie pas. Sur la base de ce qui précède, les augmentations de pourcentage iraient: -  pour la république de Corée, jusqu'à 54,00  %, -  pour la Malaysia, jusqu'à 23,40  %, -  pour la Thaïlande, jusqu'à 29,89  %, -  pour Singapour, jusqu'à 23,68  %, -  pour la république populaire de Chine, jusqu'à 58,79  %. Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire et dans les considérants 25, 32 et 33 du  présent règlement, un droit unique a été institué pour l'ensemble des producteurs de la république  populaire de Chine. (50)  La méthodologie retenue pour établir les taux de droits applicables aux producteurs n'ayant  pas coopéré, exportant des TVC originaires de Malaysia, de république de Corée, de Singapour et de  Thaïlande, et exposée dans le considérant 145 du règlement provisoire est confirmée. (51)  Les droits antidumping définitifs suivants, institués sous la forme de droits ad valorem,  s'appliquent en conséquence: >TABLE> M.  PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (52)  En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour la majorité des exportateurs et  de la gravité du préjudice qui en résulte, il est estimé nécessaire de recouvrer définitivement,  pour la totalité des sociétés en cause, les montants perçus au titre du droit antidumping  provisoire. Dans les cas où le droit provisoire dépasse le droit institué définitivement, les  montants recouvrés ne doivent pas être supérieurs à ceux correspondant au droit antidumping  définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les  importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs: -  dont la diagonale de l'écran excède 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de  radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC ex 8528  10  52 (code Taric: ex 8528  10   52  *  10), 8528  10  54, 8528  10  56, 8528  10  58, ex 8528  10  62 (code Taric: 8528  10  62  *   10) et 8528  10  66, originaires de Malaysia, de Singapour et de Thaïlande, -  dont la diagonale de l'écran excède 42 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de  radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC 8528  10  54, 8528  10  56, 8528  10  58,  ex 8528  10  62 (code Taric: 8528  10  62  *  90) et 8528  10  66, originaires de république  populaire de Chine et de république de Corée. 2.  Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement,  s'établit comme suit: >TABLE> à l'exception des produits fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les  entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-après. >TABLE> 3.  Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont  applicables. Article 2 Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement  (CE) n° 2376/94 sont définitivement perçus au taux correspondant à celui du droit définitif. Les  montants perçus, supérieurs au droit définitif, sont libérés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995. Par le Conseil Le président M. GIRAUD (1)    (2)  JO n° L 255 du 1. 10. 1994, p. 50.  (3)  JO n° L 21 du 28. 1. 1995, p. 1.  (1)    (2)  JO n° L 255 du 1. 10. 1994, p. 50.  (3)  JO n° L 21 du 28. 1. 1995, p. 1.