CELEX: 31995R2895
Language: fr
Date: 1995-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2895/95 de la Commission, du 15 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

Avis juridique important

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31995R2895

Règlement (CE) n° 2895/95 de la Commission, du 15 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité  

Journal officiel n° L 304 du 16/12/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 2895/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3380/93 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;considérant que l'article 4 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 1318/93 à prévu l'engagement des demandeurs de faire réaliser, sur demande de la Commission, une étude d'évaluation des actions menées; que l'article 7 de ce même règlement prévoit le versement d'une avance ainsi que des paiements successifs sur la base de factures trimestrielles;considérant que, afin d'assurer un meilleur suivi des actions réalisées, il convient de prévoir de manière systématique une évaluation de ces actions par des organismes indépendants;considérant que le risque existe que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y a plus de solde à payer; que pour éviter ce risque, dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements ne puissent dépasser 75 % de la contribution communautaire;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.1) À l'article 4 paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:« b) de faire réaliser à ses frais, par un organisme indépendant, dans le délai visé à l'article 7 paragraphe 3, une étude d'évaluation des actions menées. »2) À l'article 7, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:« Toutefois, ces paiements et l'avance visée au paragraphe 1 ne peuvent dépasser globalement 75 % de la totalité de la contribution financière communautaire. »Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.L'article 1er point 2 s'applique aux contrats conclus à partir de cette date.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.(2) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.(3) JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 15.