CELEX: 61988CC0043
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale. # Affaire 43/88.

Avis juridique important

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61988C0043

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.  -  Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.  -  Affaire 43/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 01649 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 avril 1989 (*). Il a estimé qu' il y a lieu de reconnaître qu' en subordonnant à une obligation d' affiliation à un organisme de contrôle national l' importation et l' exportation ainsi que l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction de plantes agricoles, de légumes et d' épices et d' arbres fruitiers et de certaines essences feuillues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements n°s 234/68 et 2358/71 et, en ce qui concerne les pommes de terre de semence, en vertu des articles 30 et 34 du traité CEE; par ailleurs, il y a lieu de condamner les Pays-Bas aux dépens .  (*) Langue originale : l' anglais .