CELEX: 31987R3639
Language: fr
Date: 1987-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3639/87 de la Commission, du 3 décembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 342/5
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3639/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 décembre 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                  a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu     le   règlement     n° 136/66/CEE     du    Conseil,   du   accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                  additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
798/87 (4), et notamment son article 5,                           la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 30 novembre et 1 " décembre 1987
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                        conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
                                                                  indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                  II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/            contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 87 ('°), et notamment son article 10 paragraphe 2,                le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du     ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (u),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive ;
 considérant      que    l'article  3  du    règlement     (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                              Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal          à l'annexe I.
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
 O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 (<) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                            produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                              II .
 («) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
 O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
 H JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                         Article 3
 (,0) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13 .
 H JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
 M JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                              1987.
 ---pagebreak--- N° L 342/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     4. 12. 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 4. 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 342/7
                                                                ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
          1 5.07 A I a)                                                                                 62,00 (')
          1 5.07 A I b)                                                                                 62,00 (')
          15.07 A I c)                                                                                  62,00 (')
          1 5.07 A II a)                                                                                73,00 0
          1 5.07 A II b)                                                                              100,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 1 1 ,48 Écus (') par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
              (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en question .
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de -cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
           07.01 N II                                                                                    13,64
           07.03 A II                                                                                    13,64
           15.17 B I a)                                                                                  31,00
           15.17 B I b)                                                                                  49,60
           23.04 A II                                                                                      4,96