CELEX: 31975L0784
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Directive 75/784/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à moyen terme à la République italienne

N0 L 330/48                        Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 75
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                 du 18 décembre 1975
              portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à
                                      moyen terme à la République italienne
                                                      (75/784/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        compte courant de l'État en raison de la détérioration
                                                               enregistrée au cours de 1975 ; qu'une réduction
vu le traité instituant la Communauté économique               substantielle du financement monétaire du déficit des
européenne, et notamment son article 108 paragraphe            opérations du trésor s'impose conformément au para­
2,                                                             graphe 2 dudit article et qu'il paraît dès lors opportun
vu la directive 74/637/CEE du Conseil, du 17                   de fixer un plafond à cet égard ;
décembre 1974, accordant un concours financier à
                                                               considérant qu'il apparaît nécessaire que le Conseil
moyen terme à la République italienne (*), et notam­           puisse adapter de nouveau pour 1977 et, le cas
ment son article 8 ,                                           échéant, dans le courant de l'année 1976, les condi­
vu la recommandation présentée par la Commission               tions prévues dans la directive 74/637/CEE telles
après consultation du Comité monétaire,                        qu'elles sont adaptées par la présente directive ;
considérant que la situation économique de la Répu­            considérant que des objectifs intermédiaires doivent
blique italienne a donné lieu à un examen approfondi           pouvoir être fixés à brève échéance ;
en collaboration avec le Comité monétaire ; que cet
examen a permis de constater une amélioration consi­           considérant qu'il apparaît opportun de fixer un délai
                                                               en vue de vérifier l'état d'avancement des réalisations
dérable de l'équilibre économique interne et externe ;
que l'objectif principal de la directive 74/637/CEE            en ce qui concerne les conditions prévues à l'article 7
était d'améliorer la balance des paiements grâce à la          de la directive 74/637/CEE,
réalisation en 1975 d'un excédent de la balance
commerciale italienne d'au moins 1 milliard de
dollars US, déduction faite des importations nettes de         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
produits pétroliers ; que cet objectif a été atteint et
même largement dépassé ;
                                                                                      Article premier
considérant que l'article 8 de la directive 74/637/CEE
prévoit l'adaptation par le Conseil pour 1976 des              1.     Les mesures de politique économique prévues à
conditions prévues à l'article 6 en ce qui concerne les        l'article 6 de la directive 74/637/CEE sont adaptées de
mesures de politique économique à prendre par la               la façon suivante :
République italienne ; que, pour 1976, l'objectif prin­
cipal de ces mesures est de maintenir le déficit de            a) l'expansion de l'ensemble des crédits, défini selon
l'ensemble de la balance commerciale (différence                   l'article 6 paragraphe 1 de la directive 74/637/CEE,
entre les importations fob et les exportations fob) dans           est limitée à 31 000 milliards de lires pour l'année
                                                                   civile 1976 ;
la limite de 1 500 milliards de lires ; que les perspec­
tives d'évolution de l'activité économique sont particu­       b) le déficit des opérations du trésor, définies selon
lièrement incertaines dans la conjoncture actuelle ;               l'article 6 paragraphe 3 de la directive 74/637/CEE,
que, dès lors, il est nécessaire de suivre avec une atten­         ne doit pas dépasser 14 800 milliards de lires pour
tion particulière l'évolution de la situation écono­               l'année civile 1976.
mique de l'Italie dans le courant de 1976 et d'adapter
les objectifs fixés au cas où les hypothèses économi­          2.     Les mesures de politique économique prévues à
ques sur lesquelles ils sont fondés devraient être modi­       l'article 7 de la directive 74/637/CEE sont adaptées de
fiées ;                                                        la façon suivante :
considérant que l'article 7 de la directive 74/637/CEE         a) le taux de progression des dépenses courantes de
fixe des orientations de politique économique à                    l'État doit être limité à 1 5 % pour l'année civile
                                                                   1976. L'État veille à obtenir en 1976 une limitation
moyen terme ; que ces orientations revêtent une
importance croissante à mesure que l'on se rapproche               du même ordre de grandeur des dépenses
du terme auquel le concours financier viendra à                    courantes des autres collectivités publiques et de la
échéance ; qu'un effort particulier doit être accompli             sécurité sociale ;
par les autorités italiennes en vue d'améliorer le             b) le financement par la banque centrale du déficit
                                                                   des opérations du trésor est limité à 5 700 milliards
(') JO n° L 341 du 20. 12. 1974, p. 51 .                           de lires pour l'année civile 1976.
 ---pagebreak--- 24. 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 330/49
                         Article 2                            d avancement des réalisations en ce qui concerne les
                                                              mesures prévues à l'article 7 de la directive 74/637/
1.    Avant la fin du mois de février 1976, des objec­        CEE.
tifs intermédiaires sont établis d'un commun accord
entre les autorités italiennes et la Commission en ce
qui concerne les mesures prévues à l'article 1 er para­                              Article 3
graphe 1 sous a) et paragraphe 2.
2.    Dans le courant de l'année 1976, le Conseil, sur
                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              directive .
recommandation de la Commission, statue éventuelle­
ment sur l'adaptation des objectifs visés à l'article 1 er
au cas où les hypothèses économiques sur lesquelles
ils sont fondés devraient être sensiblement modifiées.        Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
3.    Avant la fin de 1976, le Conseil, sur recomman­
dation de la Commission, adapte, pour l'année                                             Par le Conseil
suivante, les objectifs visés à l'article 1 er.
                                                                                           Le président
4.    Avant   le  31    décembre     1976,      les autorités
italiennes communiquent à la Commission l'état                                              M. TOROS