CELEX: 31968S2145
Language: fr
Date: 1968-12-18 00:00:00
Title: Décision n° 2145/68/CECA de la Commission, du 18 décembre 1968, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1969

28 . 12 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 312/29
                               DECISION N° 2145 /68 /CECA DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1968
                                fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de cette reprise, il reste à couvrir par le prélèvement
EUROPÉENNES,                                                 de l'exercice un montant d'environ 37 millions d' uni­
                                                             tés de compte ;
vu le traité . instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et, notamment, les articles         considérant que le rendement du prélèvement, pour
49, 50 et 78 du traité,                                      un taux de 0,10 % est évalué à 12,33 millions d'uni­
                                                             tés de compte ;
vu île traité du 18 avril 1965 instituant un Conseil
unique et une Commission unique des Communautés              après avoir procédé à un échange de vue avec les
européennes et, notamment, ses articles 20, 21 et 35 ,       commissions intéressées du Parlement européen,
vu la décision n° 2/52 du 23 décembre 1952 fixant
les conditions d' assiette et de perception des prélève­     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ments prévus aux articles 49 et 50 du traité, modifiée
et complétée par les décisions n° 30/54 du 25 juin                                          Article premier
1954, n° 31 /55 du 19 novembre 1955 , n° 4/59 du
21 janvier 1959, n° 5/59 du 21 janvier 1959 et n° 6/65       Le taux des prélèvements assis sur les productions
du 17 mars 1965,                                             réalisées à partir du 1 er janvier 1969 est fixé à 0,30 %
                                                             des valeurs retenues pour l' assiette des prélèvements .
vu la décision n° 3 /52 du 23 décembre 1952 relative
au montant et aux modalités d' application des pré­
lèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité,                                                Article 2
modifiée et complétée par les décisions n° 21 /55
du 7 mai 1955 , n° 29/55 du 3 novembre 1955 , n°             L' article 4 de la décision n° 3 /52 ci-dessus visée, tel
4/56 du 15 février 1956, n° 13 /57 du 17 avril 1957,         qu'il a été modifié par l'article 2 de la décision n°
n° 3 /59 du 21 janvier 1959, n° 34/59 du 10 juin 1959,       8/67 ci-dessus visée, est remplacée par la dispositon
                                                             suivante :
n° 13/64 du 3 juin 1964, n° 8 /65 du 2 juin 1965 ,
n° 10/66 du 8 juin 1966, n° 8/67 du 24 mai 1967,              « Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la
n° 791 /68 /CECA du 26 juin 1968 ,                            décision n° 2/52 ci-dessus visée est, en conséquence,
                                                             fixé comme suit en unités de compte de l' accord mo­
considérant que les besoins de la Communauté sont             nétaire européen :
 évalués à 51 millions d'unités de compte pour l'exer­
                                                                                                                                 Assiette
 cice 1969 ;                                                                                                                   janvier 1969
                                                                                                                             et mois suivants
 considérant que ceci ressort du budget de la Commu­                                      Produits                              Perception
                                                                                                                               février 1969
 nauté pour le 17e exercice : 1 . 1 . 1969/31 . 12. 1969 ;                                                                   et mois suivants
                                                                                                                                  0,30 %
 considérant que ce budget a été adopté par la Com­
 mission des Communautés européennes au cours de              Briquettes de lignite et semi-coke de li­
 sa séance du 18 décembre 1968 et qu'il fera l'objet          gnite 0 )                                                          0,0297
 d'une publication complémentaire au 16e Rapport              Houille de toutes catégories (2)                                   0,0432
 général sur l'activité de la Communauté ;                    Fonte autre que destinée à la fabrication
                                                              des lingots                                                        0,1286
 considérant que la couverture d'une partie de ces            Acier Thomas en lingots                                            0,1604
 besoins est assurée par d' autres revenus que le pré­        Acier en lingots autre que Thomas en
 lèvement à concurrence de 5 millions d' unités de            lingots                                                             0,2540
 compte, notamment par les revenus des placements ;           Produits finis et finals sidérurgiques                              0,0860
 considérant que la Commission des Communautés
                                                              (') Pour assurer les déductions prévues a l' article précédent, le pré­
 européennes peut encore recourir à certaines réserves            lèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes
 disponibles non nécessaires à la couverture d'engage­            de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 % .
                                                              (2) Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent, le prélè­
 ments déjà pris par elle à concurrence d'un montant              vement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini
 de 9 millions d'unités de compte et que compte tenu              à l' article 1 er de la décision n° 2/52 , réduit de 12 % .
 ---pagebreak--- N° L 312/30                         Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12 . 68
Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif                                Article 3
dans les monnaies des États membres de la Commu­
nauté sont publiés en annexe à la présente décision. »         La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                1969 .
             La présente décision générale est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1968 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY
                                                        ANNEXE
            Barèmes indiquant, dans la monnaie de chacun des États membres de la Communauté,
            le montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des produits énumérés à l'article 2
                                  de la décision n° 2145/68/CECA du 18 décembre 1968
                                         DM — République fédérale d'Allemagne
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                       0,1188
            Houille de toutes catégories                                                        0,1728
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                               0,5144
            Acier Thomas en lingots                                                             0,6416
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                        1,0160
            Produits finis et finals sidérurgiques                                              0,3440
                                 FB et Flux. — Belgique et grand-duché de Luxembourg
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                       1,4850
            Houille de toutes catégories                                                        2,1600
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                               6,4300
            Acier Thomas en lingots                                                             8,0200
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                       12,7000
            Produits finis et finals sidérurgiques                                              4,3000
                                                      FF — France
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                                       0,14663
            Houille de toutes catégories                                                        0,21328
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                               0,63491
            Acier Thomas en lingots                                                             0,79190
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                                        1,25401
            Produits finis et finals sidérurgiques                                              0,42459
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                        Journal officiel des Communautés européennes           N° L 312/31
                                                     Lires — Italie
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                        18,5625
            Houille de toutes catégories                                         27,0000
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                80,3750
            Acier Thomas en lingots                                             100,2500
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                        158,7500
            Produits finis et finals sidérurgiques                               53,7500
                                                      Florins — Pays-Bas
            Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                         0,10751
            Houille de toutes catégories                                          0,15638
            Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                 0,46553
            Acier Thomas en lingots                                               0,58065
            Acier en lingots autre que Thomas en lingots                          0,91948
            Produits finis et finals sidérurgiques                               0,31132