CELEX: 31967D0229
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1967, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les chanterelles

1320/67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    14 . 4 . 67
                                                        INFORMATIONS
                                                    LA COMMISSION
                                                 DIRECTIVES ET DECISIONS
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 21 mars 1967
                        portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                                                   tarifaire pour les chanterelles
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (67/229/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                        économique européenne,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                                      considérant que les chanterelles étaient, antérieu­
mique européenne, et notamment ses articles 25                                rement au 1 er janvier 1962 , importées par la répu­
paragraphe 3 et 29,                                                           blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
                                                                              de douane ; que le droit national au 1 er janvier
    vu la lettre en date du 12 mai 1966, par laquelle                         1957 était de 7 % alors que le droit du tarif doua­
la république fédérale d'Allemagne a demandé l'oc­                            nier commun est de 8 °/o ;
troi, pour la période du 1 er avril 1967 au 31 mars
1968, d'un contingent tarifaire de 6.000 tonnes à                                     considérant que les données statistiques four­
droit nul pour les chanterelles de la position ex                             nies par l'État membre demandeur sont les sui­
07.01 P II a) du tarif douanier commun et comprise                            vantes :
                                                                                                                   (en tonnes)
                                                1962 / 1963      1963 / 1964            1964 / 1965 1965 1966     1966 / 1967
                                                               du 1 . 4 , au 31 . 3 .                            2 trimestres
                                                                                                                   1966 (')
              Importations
              — totales                          5.211            1.760                  2.269       4.982          4.347
              — de la C.E.E.                       —                                           31        10               4
              — de pays tiers                    5.211            1.760                  2.238       4.972          4.343
                   dont :
                   2 e trimestre                       13             205                      75        25              97
                   3e trimestre                  4.531            1.455                  2.163       4.947          4.246
                   4 e trimestre                    667               100
                   1 er trimestre                  —
              Cueillette nationale                                                    négligeable
              Exportations                                                               nulles
              (') Représentant pratiquement la totalité des importations réalisées pendant toute l' année car la période
                  de cueillette se termine généralement avant le début du 4° trimestre .
 ---pagebreak--- 14 . 4. 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                1321 /67
     considérant que 1 octroi de contingents tarifai­  ceptibles de fortes fluctuations, la cueillette dépen­
res en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul     dant dans tous les pays, en grande partie, des condi­
État membre constitue une dérogation au rythme         tions climatologiques, que notamment les chiffres
normal de la mise en place progressive du tarif        de 1963/ 1964 et 1964/ 1965 paraissent exception­
douanier commun , afin de remédier aux inconvé­        nellement bas ; que , hormis les variations dues à ces
nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­     causes naturelles, une augmentation substantielle
ment d'un État membre, du passage progressif vers      des importations en provenance de la Communauté
le régime communautaire, du régime tarifaire natio­    n'est guère prévisible dans l'avenir, où il est peu
nal pratiqué avant le premier rapprochement des        probable que puisse être accru le ramassage à des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­      fins commerciales de ce type de champignon sau­
mun :                                                  vage ; qu'à partir des données et chiffres susmen­
                                                       tionnés, il peut être estimé que les besoins de la
                                                       république fédérale d'Allemagne à couvrir par des
     considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir   importations en provenance de pays tiers sont fonc­
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,  tion de l'abondance de la récolte et qu'il est possi­
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité    ble que ces besoins atteignent un niveau de 5.500
en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'ins­  tonnes pour la période contingentaire 1967/ 1968 ;
pirant des orientations de l'article 29 ;              que, dès lors, la fixation du volume contingentaire
                                                       pour la période contingentaire 1967/ 1968 au niveau
                                                       ainsi établi paraît la plus adéquate ;
     considérant que l'État membre demandeur a              considérant que, pour la fixation du droit con­
notamment le souci d'assurer un approvisionnement      tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­
de ses industries de conserverie ; que la production   tion particulière du produit , en cause et du degré
communautaire n'offre pas de disponibilités suffi­     de réalisation en général de l'Union douanière ; que,
santes exportables vers la république fédérale d'Al­   par ailleurs, il est prévu que celle-ci sera achevée
lemagne en raison du manque de main-d'œuvre            prochainement ; que ces considérations conduisent
nécessaire à la cueillette ; que l'octroi d'un con­    à estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
tingent tarifaire de volume et à un droit adéquat      pour le produit en cause d'un droit contingentaire
pour les chanterelles ne peut pas compromettre la      égal à 60 % de l'effort d'alignement direct du droit
réalisation des objectifs de la politique commune      pratiqué par l'État membre demandeur antérieure­
élaborée par la Communauté dans le secteur des
                                                       ment au premier rapprochement vers celui du tarif
légumes ; qu'il n'y a pas lieu en effet de craindre
                                                        douanier commun, soit un droit de 4,8 % ; que,
qu'un tel contingent entraîne une augmentation de      pour le produit faisant l'objet de la présente dé­
l'utilisation de ces produits capable d'entraver le    cision, l'État membre demandeur n'a pas invoqué
développement de la production communautaire de
                                                       de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixa­
produits similaires en raison du caractère marginal    tion d'un droit contingentaire à un niveau inférieur ;
de ces chanterelles ; que, par ailleurs, aucun État
membre n'a fait état d'une crainte semblable ; que,
s'il y a lieu de veiller à ce que les conditions d'ap­      considérant que, des éléments d'information re­
provisionnement des industries visées ci-dessus de     cueillis dont les plus importants sont repris dans la
l'État membre demandeur n'aient pas pour effet         présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­
de fausser entre les États membres la concurrence       tions permettant de conclure que l'octroi de ce
sur les produits finis, ce danger ne paraît pas ap­    contingent tarifaire dans les limites susvisées serait
préciable dans le cas d'espèce ;                       de nature à provoquer des perturbations sérieuses
                                                        sur le marché des produits en cause ;
                                                            considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
     considérant que l'ensemble de la situation dé­    gressif du marché commun que les États membres
crite ci-dessus et en particulier l'insignifiance des  appliquent aux importations en provenance des au­
disponibilités exportables dans la Communauté font      tres États membres un régime douanier qui offre
apparaître que l'État membre demandeur rencontre        au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
des inconvénients qui justifient une dérogation aux    pliquent aux importations en provenance de pays
impératifs d'une prompte mise en place du tarif         tiers ;
douanier ; que, par ailleurs, cette dérogation a une
influence favorable sur les échanges commerciaux
 entre les États membres et les pays tiers ;                considérant qu'il résulte de la fonction des con­
                                                       tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
                                                       peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
                                                       graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
     considérant que l'examen des chiffres d'impor­    pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
 tations fait apparaître que ces dernières sont sus­   l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 ---pagebreak--- 1322 /67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       14 . 4 . 67
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                                          Article 2
                    Article premier                                 La présente décision est valable pour la période
                                                                du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968 .
      Un contingent tarifaire au droit de 4,8 °/o est oc­
troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses                                      Article 3
importations en provenance de pays tiers et en vue
de leur utilisation sur son territoire de chanterelles
                                                                    La présente décision est destinée à la républi­
de la position ex 07.01 P II a) du tarif douanier               que fédérale d'Allemagne .
commun, dans la limite d'une quantité de 5.500 ton­
nes .
                                                                    Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
produits importés dans le cadre de ce contingent                                            Par la Commission
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
produits en cause importés en provenance des au­                                                Le président
tres États membres et accompagnés d'un certificat
de circulation .                                                                           Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 mars 1967
                    portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                                              tarifaire pour les myrtilles
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (67/230/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 nexe II du traité instituant la Communauté écono­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mique européenne,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les myrtilles étaient, antérieu­
mique européenne, et notamment ses articles 25                 rement au 1er janvier 1962, importées par la répu­
paragraphe 3 et 29,                                            blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
                                                                de douane ; que le droit national au 1er janvier
    vu la lettre en date du 12 mai 1966 par laquelle            1957 était de 10 °/o alors que le droit du tarif doua­
la république fédérale d'Allemagne a demandé                   nier commun est de 9 °/o ;
l'octroi, poûr la période du 1er avril 1967 au 31
mars 1968, d'un contingent tarifaire de 8.000 tonnes                considérant que les données statistiques four­
à droit nul pour les myrtilles de la position 08.08 B II        nies par l'État membre demandeur sont les sui­
du tarif douanier commun et comprise dans l'an­                vantes :