CELEX: C2001/317/53
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-174/01: Recours introduit le 30 juillet 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Mme Jean M. Goulbourn

C 317/26                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  10.11.2001
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                             INSTANCE
                                                                         —     Annuler l’acte attaqué;
                           du 6 juillet 2001
                                                                         —     Reconnaître son droit à l’obtention d’une pension de
dans l’affaire T-375/00, Danielle Dubigh et Tamara Zaur-
Gora contre Commission des Communautés européen-                               survie;
                                 nes (1)
                                                                         —     Fixer le montant de cette pension à 200 000 BEF/mois;
(Fonctionnaires — Intérimaires — Agents auxiliaires —
Revendication de la qualité d’agent temporaire des Commu-                —     Condamner la défenderesse aux dépens.
nautés européennes — Recours partiellement dépourvu de
     tout fondement en droit et partiellement irrecevable)
                           (2001/C 317/51)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante, divorcée d’un ex-membre de la Cour de Justice,
Dans l’affaire T-375/00, Danielle Dubigh, agent auxiliaire de la
                                                                         déjà décédé, s’oppose au refus de la défenderesse de lui accorder
Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                         une pension de survie. Cette décision est basée sur la prétendue
Bruxelles, Tamara Zaur-Gora, agent auxiliaire de la Commis-
                                                                         inexistence d’une convention alimentaire passée ultérieure-
sion des Communautés européennes, demeurant à Lodelinsart
                                                                         ment au prononcé du divorce et sur l’interdépendance entre
(Belgique), représentées par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats,
                                                                         pension de survie et droit alimentaire.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme
C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d’annula-
tion des décisions de la Commission du 12 janvier 2000                   À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
portant rejet des demandes introduites par les requérantes le            défenderesse, compte tenu des circonstances de l’espèce, n’était
24 septembre 1999 tendant à la régularisation de leur situation          pas en droit de considérer comme insuffisantes les deux
administrative par la reconnaissance de la qualité d’agent               déclarations sous serment qu’elle a produites afin de prouver
temporaire des Communautés européenne, le Tribunal (qua-                 la véracité de sa convention alimentaire avec son ex-époux,
trième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de             ainsi que son montant.
Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 2001 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                         Recours introduit le 30 juillet 2001 contre l’Office de
(1) JO C 45 du 10.2.01.                                                  l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                 sins et modèles) par Mme Jean M. Goulbourn
                                                                                                (Affaire T-174/01)
                                                                                                 (2001/C 317/53)
Recours introduit le 26 juillet 2001 par «M» contre Cour
          de justice des Communautés européennes
                                                                         (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                          (Affaire T-172/01)                             paragraphe 2, du règlement de procédure Langue dans laquelle est
                                                                                            rédigée la requête: l’allemand
                           (2001/C 317/52)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 30 juillet 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               dessins et modèles) et formé par Mme Jean M. Goulbourn,
nes a été saisi le 26 juillet 2001 d’un recours introduit contre         Makati, Metro Manila (Philippines), représentée par Me Siegfried
la Cour de justice des Communautés européennes par «M»,                  Jackermeier, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, l’autre
représentée par Me Georges Vandersanden et Me Harisios                   partie à la procédure devant la chambre de recours étant
Tagaras, avocats.                                                        Redcats S.A., Roubaix (France).
 ---pagebreak--- 10.11.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 317/27
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Recours introduit le 31 juillet 2001 par société des mines
                                                                        de Sacilor Lormines contre Commission des Communau-
—      annuler la décision de la troisième chambre de recours de                                 tés européennes
       l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
       (marques, dessins et modèles) du 25 avril 2001 (recours                                  (Affaire T-175/01)
       R641/2000-3);
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                                              (2001/C 317/54)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 31 juillet 2001 d’un recours introduit contre
Auteur de la demande de        la partie requérante                     la Commission des Communautés européennes par la société
marque communautaire:                                                   des mines de Sacilor Lormines, établie à Puteaux (France),
                                                                        représentée par Me Geneviève Marty, avocat.
Marque communautaire           la marque verbale «Silk Cocoon»
demandée:                      pour les produits de la classe 25
                               (articles     vestimentaires)      —     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                               demande de marque no 551903
                                                                        —     annuler la décision implicite en date de 9 juillet 2001,
Titulaire du droit à la        Redcats SA, Roubaix, France                    par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la
marque ou au signe             (ancienne société La Redoute SA)               mise en demeure qui lui a été communiquée le 9 mai
invoqué dans la procé-                                                        2001 par la société des mines de Sacilor Lormines;
dure d’opposition:
                                                                        —     annuler la décision explicite en date du 10 juillet 2001
Marque ou signe invo-          la marque verbale française et                 par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la
qué:                           internationale «Cocoon» pour les               mise en demeure qui lui a été communiquée le 9 mai
                               produits de la classe 25                       2001 par la société des mines de Sacilor Lormines;
Décision de la division        rejet de l’opposition                    —     condamner la Commission aux dépens.
d’opposition:
Décision de la chambre         annulation de la décision de la
de recours:                    division d’opposition                    Moyens et principaux arguments
Moyens du recours:             —     violation de l’article 43, para-
                                     graphe 2, du règlement             La société requérante dans la présente affaire, la même que
                                     no 40/94 du Conseil (1);           dans l’affaire T-107/01 (1), prétend avoir été soumise à une
                                                                        pression financière insoutenable de la parte des autorités
                               —     absence de preuve d’un usage       françaises, suite à l’engagement des procédures d’abandon et
                                     sérieux des marques invo-          de renonciation à ses titres miniers. Du fait de la volonté de
                                     quées;                             blocage de l’administration française, ladite renonciation n’a
                               —     violation de la règle 22, para-    pas pu produire ses effets.
                                     graphe 2, du règlement
                                     n 2868/95 de la Commis-
                                     sion (2);                          Face à ce qu’elle prétendait être un refus des juridictions
                                                                        administratives françaises de protéger les droits qu’elle tient du
                               —     violation de la règle 22, para-    Traité CECA, la requérante a saisi la Commission d’une plainte
                                     graphe 1, du règlement             contre l’état français. Cette plainte ayant été rejetée, elle a saisi
                                     n 2868/95 de la Commis-            le Tribunal de Première Instance d’un recours en carence et en
                                     sion.                              annulation, enregistré sous le numéro T-107/01 précité.
                                                                        À cette occasion la requérante a adressé à la Commission une
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).                      nouvelle mise en demeure tendant à ce qu’elle constate le
(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                                                                        manquement de la France aux articles 4-b et 86 CECA. Le
    1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94    silence de la Commission aurait fait naître une décision
    du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).            implicite de refus attaquable. En outre, le 19 juillet 2001, la
                                                                        requérante a reçu un courrier par lequel la Commission a
                                                                        considéré que l’article 4-b CECA n’était pas applicable en
                                                                        l’espèce. Ce sont les décisions attaquées.