CELEX: 32015D1817
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1817 du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la soixante-sixième session du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés

9.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 264/13
            
         DÉCISION (UE) 2015/1817 DU CONSEIL
   du 6 octobre 2015
   concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la soixante-sixième session du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union est un acteur essentiel dans les domaines relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après dénommé «HCR»), tant par ses activités concernant la protection internationale, dont la politique de l'Union en matière de réinstallation et la mise en place du régime d'asile européen commun, qu'en sa qualité de donateur d'aide humanitaire et d'aide au développement de premier plan. Cependant, les modalités qui s'appliquent actuellement à la participation de l'Union au comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (ci-après dénommé «comité exécutif du HCR») ne correspondent pas au rôle de premier plan qu'elle joue dans ces domaines.
            
         
               (2)
            
            
               Tous les États membres, à l'exception de la Lituanie et de Malte, sont membres du comité exécutif du HCR.
            
         
               (3)
            
            
               Les 25 et 26 septembre 2014, le Conseil a arrêté une position (1) concernant les modalités relatives à des droits de participation supplémentaires pour l'Union au sein des instances formelles et informelles du HCR, invitant la Commission, en étroite coordination avec le haut représentant, à prendre contact avec le HCR et les États membres, en tant que membres ou observateurs au sein du comité exécutif du HCR, à soutenir cette initiative.
            
         
               (4)
            
            
               C'est pourquoi, par lettre du 7 septembre 2015 adressée au président du comité exécutif du HCR, le chef de la délégation de l'Union européenne auprès des Nations unies à Genève a demandé un examen des moyens d'actualiser les modalités pertinentes de la participation de l'Union aux organes directeurs du HCR, en vue d'une éventuelle participation de l'Union aux consultations préparatoires à caractère informel du HCR.
            
         
               (5)
            
            
               Par lettre du 11 septembre 2015 adressée aux membres du comité exécutif du HCR, le président dudit comité a proposé, à la demande du bureau du comité, de modifier le règlement intérieur du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (ci-après dénommé «règlement intérieur du HCR») afin de satisfaire à la demande de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 46 du règlement intérieur du HCR prévoit que le comité exécutif du HCR peut modifier toute disposition dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Le comité exécutif du HCR devrait être invité à adopter les modifications proposées lors de sa soixante-sixième session, qui se tiendra du 5 au 9 octobre 2015.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient, dès lors, de définir la position de l'Union en ce qui concerne ces modifications du règlement intérieur du comité exécutif du HCR.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union en ce qui concerne les modifications du règlement intérieur du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui doit être exprimée par les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, figure à l'annexe de la présente décision.
   2.   Des modifications mineures de la modification en annexe peuvent être acceptées sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  Document ST 13046/1/14 REV 1, disponible à l'adresse internet suivante: http://www.consilium.europa.eu/register/fr/content/int/?typ=ADV
   
      ANNEXE
      Les États membres soutiennent l'adoption de la modification suivante du règlement intérieur du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés:
      
         «Par la présente, l'article 33 du règlement intérieur du comité exécutif du programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (A/AC.96/187/Rev.7) est modifié comme suit:
         
            “Les séances du comité sont publiques, à moins que le comité n'en décide autrement. Le président, en concertation avec le comité, peut inviter des agences spécialisées, des fonds et programmes des Nations unies ainsi que des organisations intergouvernementales à participer à des réunions privées, en fonction de leur expertise et de leur contribution aux travaux du comité”».