CELEX: 31997R0745
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 745/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

26 . 4 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 110 / 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 745/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 avril 1 997
                           relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
  1 996, concernant la politique et la gestion de l'aide             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
  point b),
                                                                      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement précité établit la liste des           taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
                                                                     annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du              cation .
 sucre à certains bénéficiaires;
                                                                     Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nécessairement à la même zone portuaire .
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);          les conditions générales et particulières applicables et les
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            contenue dans son offre est réputée non écrite .
 pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                               Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n° L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 110 / 14              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 4. 97
                                                                   ANNEXE
                                                                     LOT A
                1 . Actions nos ('): 205/96 (partie 1 ); 206/96 (partie 2)
               2. Programme: 1996
               3. Bénéficiaire ( z ): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                     copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Pérou; partie 2: Madagascar
               6. Produit à mobiliser: sucre blanc
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) Q: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point V A 1 )
               8 . Quantité totale (tonnes): 90
               9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 54 tonnes; partie 2: 36 tonnes)
             10 . Conditionnement et marquage (') (9) ( l0): JO n0 C 267 du 13. 9 . 1996, p. 1 [points 11 2 A 1 b), 2 b) et
                     B 4]; JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point V A 3)
                     langue à utiliser pour le marquage: partie 1 : espagnol; partie 2: français
             1 1 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                     paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                    sucre «A» ou « B» [points a) et b)]
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement (8)
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 2 au 22. 6. 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 12. 5. 1997 [ 12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. 6 au 6. 7. 1997
                    c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                    À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                    Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                    Rue de la Loi 200
                    B - 1 049 Bruxelles
                    Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
                    sucre blanc le 15. 4. 1997, fixée par le règlement (CE) n0 621 /97 de la Commission (JO n0 L 95 du 10 . 4.
                    1997, p. 3)
 ---pagebreak--- 26. 4. 97            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 110 / 15
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                  25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                  articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
            (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , le document suivant:
                 — certificat sanitaire (Al : + date d'expiration).
            (*) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
            Q La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                  18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 de la Commission (JO n° L 246
                 du 27. 9 . 1977, p. 12).
            (s) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                 deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
            (') Par dérogation au JO n° C 114, le texte du point V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                 " Communauté européenne"».
          ( I0) Le chargement doit se faire en conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL, chaque conteneur devant
                 impérativement avoir un contenu net de 18 tonnes.
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                 barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                 vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.