CELEX: 11957E/PRO/PRI/00
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREAMBULE

Avis juridique important

|

11957E/PRO/PRI/00

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREAMBULE  

++++2 . PROTOCOLE SUR LES  PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 DE CE TRAITE, LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION,  DANS LES CONDITIONS DEFINIES A UN PROTOCOLE SEPARE,  CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, LA BANQUE JOUIT DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DETERMINES AU PROTOCOLE VISE A L'ALINEA PRECEDENT,  ONT DESIGNE, AFIN D'ETABLIR CE PROTOCOLE, COMME PLENIPOTENTIAIRES :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE :  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHULS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE,  SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :  M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE :  LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .