CELEX: C1998/209/18
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 5 mai 1998 dans l'affaire C-386/96 P: Société Louis Dreyfus & Cie contre Commission des Communautés européennes («Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité - Affectation directe»)

4.7.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 209/9
L'examen de la question preÂjudicielle n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-  3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 1er de la          Nord est condamneÂ aux deÂpens.
deÂcision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996,
relative aÁ certaines mesures d'urgence en matieÁre de pro-
                                                                   4) Le Conseil de l'Union europeÂenne supportera ses pro-
tection contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine.
                                                                        pres deÂpens.
(1) JO C 197 du 6.7.1996.
                                                                   (1) JO C 197 du 6.7.1996.
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
                         du 5 mai 1998
                                                                                            du 5 mai 1998
dans l'affaire C-180/96: Royaume-Uni de Grande-
                                                                   dans l'affaire C-386/96 P: SocieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie
Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des
                                                                       contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par Conseil de
                    l'Union europeÂenne (1)                        («Assistance d'urgence de la CommunauteÂ aux EÂtats de
                                                                   l'ex-Union sovieÂtique Ð PreÃt Ð CreÂdit documentaire Ð
(«Agriculture Ð Police sanitaire Ð Mesures d'urgence
contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine Ð Maladie             Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Affectation
                                                                                                directe»)
                   dite ªde la vache folleº»)
                                                                                             (98/C 209/18)
                         (98/C 209/17)
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire C-386/96 P, SocieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    socieÂteÂ de droit francËais, eÂtablie aÁ Paris, repreÂsenteÂe par
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              Me Robert Saint-Esteben, avocat au barreau de Paris,
                                                                   ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse
Dans l'affaire C-180/96, Royaume-Uni de Grande-Breta-              May, 31, Grand-rue, ayant pour objet un pourvoi formeÂ
gne et d'Irlande du Nord (agent: Mme Lindsey Nicoll,               contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
assisteÂe de MM. Nicholas Lyell, Paul Lasok et David               CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre) du 24 sep-
Anderson) contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-              tembre 1996, Dreyfus/Commission (T-485/93, Rec. p. II-
ennes (agents: MM. Dierk Booû et James Macdonald                   1101), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie
Flett), soutenue par Conseil de l'Union europeÂenne                aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs euro-
(agents: M. Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims), ayant             peÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie-JoseÂ Jonczy, conseiller
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision 96/            juridique, et M. Nicholas Khan, la Cour, composeÂe de
239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative aÁ              MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.
certaines mesures d'urgence en matieÁre de protection              Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen,
contre l'enceÂphalopathie spongiforme bovine (JO L 78 du           preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
28.3.1996, p. 47), et de certains autres actes de la               Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
Commission, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez              J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.
Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M.                 Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F.            Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray,                  rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.        vant:
Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 mai         1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 24 sep-
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                       tembre 1996, Dreyfus/Commission (T-485/93), est
                                                                        annuleÂ en ce qu'il rejette comme irrecevable le recours
1) Le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                      en annulation de la socieÂteÂ Louis Dreyfus & Cie.
     d'Irlande du Nord est irrecevable en ce qu'il vise les
     prises de position de la Commission des 10 avril,             2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
     13 avril et 8 mai 1996.                                            instance pour qu'il statue sur le fond.
2) Le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                 3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
     d'Irlande du Nord est rejeteÂ en ce qu'il vise l'annula-
     tion de la deÂcision 96/239/CE de la Commission, du
                                                                   (1) JO C 40 du 8.2.1997.
     27 mars 1996, relative aÁ certaines mesures d'urgence
     en matieÁre de protection contre l'enceÂphalopathie
     spongiforme bovine.