CELEX: 32001D0797
Language: fr
Date: 2001-07-23 00:00:00
Title: 2001/797/CE: Décision du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

Avis juridique important

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32001D0797

2001/797/CE: Décision du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part  

Journal officiel n° L 301 du 17/11/2001 p. 0035 - 0035

Décision du Conseildu 23 juillet 2001concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(2001/797/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres en vue de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1).(2) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.Par le ConseilLa présidenteA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.