CELEX: 31974D0364
Language: fr
Date: 1974-06-13 00:00:00
Title: Décision 74/364/CEE de la Commission, du 13 juin 1974, autorisant provisoirement la République française à interdire la commercialisation, en France, des semences de haricots nains de la variété "Koralle"

N° L 196/22                           Journal officiel des Communautés européennes -                                19 . 7. 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1974
              autorisant provisoirement la République française à interdire la commercialisation, en
                             France, des semences de haricots nains de la variété «Koralle »
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (74/364/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la Communauté n'a pas encore fixé
EUROPÉENNES,                                                         de règles exhaustives et unifiées régissant l'admission
                                                                     des variétés de haricots, mais qu'il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                     réaliser sous la responsabilité communautaire des
européenne,                                                          examens en culture de la variété « Koralle » afin
                                                                     d'aboutir à un même jugement de son homogénéité ;
vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970,
concernant la commercialisation des semences de                      considérant qu'il convient de donner provisoirement
légumes H , modifiée en dernier lieu ipar la directive               satisfaction à la demande de la République française,
du Conseil du 11 décembre 1973 (2 ), et notamment                    en attendant de disposer des résultats de ces examens
son article 16 paragraphe 2,                                         en culture;
vu la demande présentée par la République française,                 considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du comité permanent
considérant que la variété de haricots nains « Koralle »              des semences et plants agricoles, horticoles et
a été admise dans deux États membres selon des                       forestiers,
principes répondant à ceux de la directive susvisée
ainsi que de la directive de la Commission, du                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
14 avril 1972, concernant la fixation des caractères
et des conditions minimales pour l'examen des
                                                                                           Article premier
variétés des espèces de légume (3); que, en conséquence,             La République française est autorisée, jusqu'à
elle est publiée au « catalogue commun des variétés                  nouvelle décision, à interdire la commercialisation,
des espèces de légumes » (4) et que, dès lors, confor­               sur son territoire, des semences de haricots nains de
mément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 1                 la variété « Koralle» publiée au catalogue commun des
de la directive précitée, les semences appartenant à                 variétés des espèces de légumes.
cette variété ne sont soumises dans la Communauté
à aucune restriction de commercialisation quant à                                             Article 2
la variété ;                                                         La République française communique à la Commis­
considérant que, en France, la variété « Koralle » a                 sion à compter de quelle date et selon quelles
été soumise à des examens officiels qui ont également                modalités elle fera usage de l'autorisation donnée à
répondu aux principes de la directive de la Commis­                  l'article 1 er. La Commission en informe les autres
                                                                     États membres .
sion du 14 avril 1972 ; que, selon les résultats de ces
examens et au regard des règles nationales régissant
                                                                                              Article 3
l'admission des variétés en France, et applicables dans
le cadre des définitions prévues à l'article 5 de la                 La République française est destinataire de la
directive citée dans les visas, la variété n'y est pas               présente décision.
suffisamment homogèrfe; que, notamment, l'homo­
généité de l'aspect de la couleur des feuilles, de la                Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.
longueur de la gousse et de la coupe transversale de
la gousse ( caractères visées sous les nos 3 , 5.1 et 5.2                                        Par la Commission
du point 29 « haricot» de l'annexe I de la directive
précitée concernant la fixation des caractères), n'a                                                 Le président
pas répondu aux exigences françaises ;                                                        François-Xavier ORTOLI
i1 ) JO n® L 225 du 25 . 10. 1970, p . 7.
(*)  JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.
(3)  JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 6.
(4)  JO no C 69 du 29. 6. 1972, p. 74.