CELEX: 51988PC0434
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1989) (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 434
Vol. 1988/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 434 final
                                               Bruxelles , le 12 septembre 1988
                                  Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire concernant certains produits faits
                                à la main ( 1989 )
                         ( Présentée par la Commission )
               jr                <s yx
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 ---pagebreak---                         EXPOSE DF;S MOTIFS
Dons le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
la Communauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
fabrication reconnu par les autorités compétentes , à l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire , en exemption de droits et
d' un montant de 5 000 000 UC , avec une limite de 500 000 UC par
position ou sous-position tarifaire concernée , pour certains
produits faits à la main ( nandicrafts ) .
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
concernant les relations commerciales avec certains pays
asiatiques , et pour tenir compte de la participation de nouveaux
Etats membres dans l' utilisation de ce contingent , le montant
contingentaire a été porté , à partir du 1er janvier 1974 , à
10 000 000 unités de compte ( avec une limite de 1 000 000 unités de
compte par position ou sous-position tarifaire ) et à partir du 1er
janvier 1983 à 10 200 000 êcus ( avec une limite de 1 200 000 écus
par position ou sous-position tarifaire ) .
Dans le même cadre , et à la suite d ' une demande introduite par le
Royaume-Uni ( 1 ), la Commission a été amenée à procéder à un examen
des problèmes commerciaux qui se posent dans les relations
commerciales entre cet Etat membre et les pays asiatiques du
Oommcnwealth , par l' élimination progressive , à partir du 1er
 janvier 1974 , de la préférence dont ces derniers ont bénéficié sur
 le marché britannique pour un nombre considérable de produits et
notamment pour certains vêtements et produits finis obtenus à
partir de tissus faits à la main . Cette question a été débattue à
plusieurs reprises avec les experts gouvernementaux et il a été
décidé d' un commun accord , de réexaminer le problème en question
 dès que la situation économique de la Communauté aura évolué
 favorablement .
 Pour les années 1987 et 1988 , le montant du contingent a été porté
 ci 10 540 000 écus , pour tenir compte de la participation de
 l' Espagne et du Portugal .
 Cette demande a été appuyée par les autorités indiennes et
 pakistanaises .
 ---pagebreak--- La proposition de règlement ci-annexée vise donc l' ouverture du
contingent tarifaire en question le 1er janvier 1989 pour les
produits retenus pour l' année 1988, et à raison du montant précité
de 10 540 000 écus , en tenant compte de l' entrée en vigueur , le 1er
janvier 1988, de la nomenclature combinée , qui remplace le tarif
douanier commun .
En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux
produits concernés , la répartition n' a pu s' effectuer tout carme au
cours des années antérieures qu' en divisant le montant
contingentaire en onze parties et en attribuant une de ces parties
à chacun des territoires constituant la Communauté , la dernière
étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins supplémentaires
éventuels .
Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir communautaire
dont le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire
concernée par le contingent , ne peut dépasser actuellement le
niveau de 1 200 000 écus .   Lors des réunions de consultations
tenues les 9 avril et 15 avril 1970 , ce problème avait déjà été
évoqué , et il était apparu que le dépassement dudit plafond
pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le marché
des Etats membres .
 ---pagebreak--- Toutefois , il avait été convenu que , dans un premier stade :
-    des dispositions particulières ne devraient pas être
     incorporées dans le reglanent proprement dit , pour éviter un
     dépassement quelconque de ce plafond ;
-    les instances compétentes de tous les Etats membres
     collaboreraient étroitement avec les services de la Commission ,
     afin de permettre de recourir à toute mesure adéquate au cas où
     un risque réel de dépassement du plafond en question viendrait
     à se manifester .
C' est clinsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de
l' application provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une
façcn générale , la fixation théorique d' un plafond national par
position tarifaire , correspondant à 10 % de la quote-part initiale
de chacun des Etats membres et la transmission à la Commission ,
pour des périodes internes à déterminer selon les cas , de l' état
d' utilisation des quotes-parts des Etats membres pour chacune des
positions tarifaires . Le bilan communautaire dressé par les
services de la Commission serait communiqué sans retard à tous les
Etats membres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait ccmme suit :
-    lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position
     tarifaire concernée atteignent 10 % de la quote-part initiale
     attribuée à cet Etat membre , celui-ci , sans toutefois s' opposer
     à la continuation des imputations , le fait savoir à la
     Commission qui le communique aux autres Etats membvres ,
      lesquels transmettent alors à la Commission , dans les plus
     brefs délais , leur état d' imputation le plus récent sur la
 ---pagebreak---      position tarifaire en cause; si sur la oase du oiian relatif à
     cette position et établi par la Oomnission , le plafond est
     atteint , les imputations sur la position cari faire concernée
     sont arrêtées dans tous les Etats membres ; s' îi n' est pas
     encore atteint , inais susceptible de l' être ua;is on procne
     avenir , les Etats membres notifient par telex à la Commission ,
     une fois par semaine ou après cnaque imputation i -^n non tant
     important , le total des imputations effectuées durant la
     semaine écoulée ou depuis la dernière carmumcation .
     Compte tenu de l' éclatement des positions ou sous-positions au
     tarif douanier ccrmiun , constaté au niveau ne La no.ienclat are
     caabinée , il est proposé pour 1989 , d' appliquer les ; aémes
     règles que dans le passé dans le cadre ues coues à ô cru. rires
     de la ncmenclature combinée , en s' engageant à se montrer lever t
     à toute solution favorable aux pays bénéficiaires , si cette
     façon de procéder aboutissait à des mesures plus sévères
     qu' auparavant .
Comme pour les exercices précédents , le bénéfice ce ce contingent
est réservé aux importâtions qui sont accanpagnées d' un certifieur
déterminé qui , jusqu' à présent était rédigé dans toutes les Langues
de la Carmunauté .    En vue de simplification et de 1 ' uni formisatiou
de ce genre de document , ce certificat est remplacé dorénavant par
un seul certificat bilingue . Un délai d' un an est admis pour
l' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                                                                                                                       €
                                                         Preposition de
                                        RÈGLEMENT ( CEE } N'*                  DU CONSEIL
                                                      du
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                        concernant certains produits faits à la main ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
                                                                     faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
                                                                     États membres , parait susceptible de respecter la nature
                                                                    communautaire dudit contingent au regard des principes
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬              dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter
péenne , et notamment son article 113 ,                              le mieux possible l'évolution réelle des marchés des pro¬
                                                                    duits en question , devrait être effectuée au prorata des
                                                                     besoins calculés , d'une part , d'après les données statistiques
vu la proposition de la Commission ,                                 relatives aux importations en provenance des pays tiers
                                                                     durant une période de référence représentative et , d'autre
                                                                     part , d'apres les perspectives economiques pour l'année
considérant que , pour certains produits faits à la main , la        contingentaire considérée ;
Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement
à l'ouverture d' un contingent tarifaire communautaire , en
exemption de droits , d' un montant global qui , pour l'année
1988, s'est élevé à 10 540 000 Écus et dans la limite d'une          considérant , toutefois , que les produits considérés ne sont
valeur de 1 200 000 Écus pour chaque groupe de produits              pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ; que , dans
considéré ; que l'admission au bénéfice de ce contingent             cette situation , il ne s'est pas encore révéle possible de
tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la               recueillir des données statistiques suffisamment précisés et
présentation aux autorités douanières de la Communauté               représentatives ; que l'etat d'epuisement du contingent tari¬
d'un certificat délivré par les instances reconnues du pays          faire communautaire ouvert jusqu'à présent ne permet pas
de fabrication attestant que les marchandises concernées             de se faire une opinion décisive au su|et des besoins reels de
sont faites à la main ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le        chacun des Etats membres ; que, en conséquence , il ne
1 er janvier 1989, le contingent tarifaire en question , à           paraît pas possible de procéder autrement qu'en divisant le
raison du volume retenu pour l'annee 1988 ;                          montant du contingent tarifaire en onze parties et d'en
                                                                     attribuer une respectivement aux États du Benelux , au
                                                                     Danemark , à la république fédérale d'Allemagne , a l'Espa¬
                                                                     gne , à la Grèce , à la France , à l'Irlande , à l'Italie , au
                                                                     Portugal et au Rovaume-Uni , la derniere partie étant tenue
                                                                     en reserve pour couvrir ultérieurement les besoins des Etats
                                                                     membres ayant épuise leur quote-part initiale .
                                                                     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui ¬
                                                                      sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
                                                                     ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat
                                                                      membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
                                                                      initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                      sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit être
                                                                      effectue par chaque Etat membre lorsque chacune de ses
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l'accès         quotes-parts complémentaires est presque totalement utili¬
égal et continu de tous les importateurs audit contingent de          sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
 l'application , sans interruption , du taux prévu pour ledit         quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬
contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de            bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
 ---pagebreak--- mode de gestion rcquicri une collaboration étroite entre les                                  Article 2
États membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'epuisement du contingent tarifaire et    1 . Une première tranche d'un montant de 5691 600 Ecus
en informer les États membres ; que cette collaboration doit     est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui ,
être d'autant plus étroite qu' il ne paraît pas indispensable ,  sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au
au stade actuel , de prévoir dans le présent règlement des       31 décembre 1989 , s'élèvent aux volumes correspondant
mesures particulières en vue d'assurer le non dépassement        aux valeurs indiquées ci-après :
du plafond d'imputation de 1 200 000 Écus par numéro de
code à six chiffres de la nomenclature combinée ;                                                                (en Écus)
                                                                          Benelux                               1 048 390
                                                                          Danemark                                 229 370
                                                                          Allemagne                             1 244 750
considérant que si , à une date déterminée de la période                  Grèce                                      13  660
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou                Espagne                                  205   470
l'autre État membre , il est indispensable que cet État en                France                                1 027    900
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                  Irlande                                  137   740
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne soit                Italie
                                                                                                                   635    180
pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait                                                              73  990
                                                                          Portugal
l'être dans d'autres ;                                                    Royaume-Uni                           1 075 650
                                                                  2 . La deuxième tranche , portant sur un montant de
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des         4 848 400 Écus, constitue la réserve communautaire.
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l' union économique Benelux , toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite   3 . Les règlements ( CEE ) n° 2779 / 78 (*) et ( CEE )
union économique peuf^étie effectuée par l'un de ses              n° 289 / 84 ( î) sont applicables pour le calcul des contre-
membres ,                                                         valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en
                                                                  Écus .
                                                                                               Article 3
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
                                                                  est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-
                                                                  part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s'il a été
                                                                  fait application de l'article 5 – est utilisée à concurrence de
                                                                  90 % ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie
                        Article premier                           de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
                                                                  où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989, les droits de           quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel¬
douane applicables à l'importation des produits figurant à        lement arrondie à l'unité supérieure .
 l'annexe I sont totalement suspendus dans la limite d'un
 contingent tarifaire communautaire , repris sous le numéro
 d'ordre 09.0105 , d' un volume correspondant à 10 540 000        2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 Écus avec un montant maximal de 1 200 000 Écus pour              deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 chaque code à six chiffres de la nomenclature combinée .         concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
                                                                  dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                  d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                  initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le
 Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
 dispositions fixées dans l'acte d'adhésion .                     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                  dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
 2 . Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux       quote-part égale à la troisième .
 produits accompagnés d'un certificat reconnu par les auto¬
 rités compétentes de la Communauté et conforme au
 modèle figurant à l'annexe Il(^délivré par l'une des ins¬        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 tances reconnues du pays de fabrication figurant à l'an¬
 nexe III et attestant que les marchandises concernées sont
 faites à la main . Ces marchandises doivent , en outre , être
 acceptées comme faites à la main par les autorités compé¬        ( i) JO n° L 333 du 30 . 11 . 1978 , p. 5 .
 tentes de la Communauté .                                        (3) JO n° L 33 du 4 . 2 . 1984 , p. 2 .
 ( 1)Les modèles de certificat repris à l' Annexe I du règlement ( CEE )
      n° 4093/87 cL 22 décembre 1987, peuvent toutefois être acceptés jusqu' au 31 décentre 1989
 ---pagebreak--- 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat        bile veille a ce que le tirage qui épuisé la reserve vit limite
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inferieures         au solde disponible et , a ^et ellet . en précisé le moi . tant a
à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons      l'État membre qui procède a ce dernier tirage.
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer le présent paragraphe.
                                                                                                  Article 7
                                                                    1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                            Article 4                              pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                   qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de          les imputations, sans discontinuité , sur leur part cumulée
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 9.              du contingent tarifaire communautaire.
                                                                   2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                   produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                            Article 5                              sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1er octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part      3 . Les États membres procèdent a l'imputation des impor¬
initiale qui, à la date du 15 septembre 1989, excède 50 %          tations des produits en question sur leur quote-part au fur
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus         et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci          le couvert de déclamions de mise en libre pratique .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                   4 . Letat d'épuisement des quotes-parts de chaque État
Les Etats membres communiquent à la Commission , au                membre est constaté sur- la base des importations imputées
                                                                   dans les conditions définies au paragraphe 3 .
plus tard le 1 er octobre 1989, le total des importations des
produits considérés réalisées jusqu'au 15 septembre 198 9
inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale                                         Article S
qu'ils reversent à la réserve .
                                                                   À la demande de la Commission , les États membres
                                                                   l'informent des importations des produits en question effec¬
                                                                   tivement imputées sur leurs quotes-parts .
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                                          Article 9
ouvertes par les États membres conformément aux
 articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les              Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 réserve .                                                         ment afin que le présent reglement soit respecte .
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                       Article 10
 198 9 de l'état de la reserve après les reversements effectués
 en application de l'article 5 .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier ly»9_
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             /..(■ président
 ---pagebreak---                                        .·Α\\(.\ί /
                Liste des produits prévue à l'article 1 er paragraphe 1
       Code NC                                 Désignation des marchandises
ex 4202              Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes
                     porte-documents, serviettes , cartables , etuis a lunettes , étuis pour jumelles ,
                     appareils photographiques , caméras , instruments de musique ou armes et
                     contenants similaires ; sacs de voyage , trousses de toilette , sacs a dos , sacs à
                     main , sacs à provisions , portefeuilles, porte-monnaie , porte-cartes, étuis à
                     cigarettes , blagues à tabac , trousses à outils, sacs pour articles de sport , boites
                     pour flacons ou bijoux , boites à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants
                     similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques , en
                     matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton , ou recouverts , en totalités
                     ou en majeure partie , de ces mêmes matières :
   4202 1 1 10       Mallettes porte-documents , serviettes, cartables et contenants similaires
   4202 1 1 90       autres
   4202 12 91        Mallettes porte-documents , serviettes , cartables et contenants similaires
   4202 12 99        autres
   4202 19 91        Mallettes porte-documents , serviettes, cartables et contenants similaires
   4202 19 99        autres
   4202 2 1 00       à surface extérieure en cuir naturel , en cuir reconstitue ou en cuir verni
   4202 22 90        en matières textiles
   4202 3 1 00       à surface extérieure en cuir naturel , en cuir reconstitué ou en cuir verni
   4202 32 90        en matières textiles
   4202 39 00        autres
   4202 91 10        Sacs de voyage , trousses de toilette , sacs a dos et sacs pour articles de sport
   4202 91 50        Contenants pour instruments de musique
    4202 91 90       autres
    4202 92 91        Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs a dos et sacs pour articles de sport
    4202 92 95        Contenants pour instruments de musique
    4202 92 99        autres
    4202 99 10        pour instruments de musique
 ex 4203              Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitue :
    4203 30 00        Ceintures, ceinturons et baudriers
    4203 40 00        autres accessoires du vêtement
    4419 (H) 00       Articles en bois pour la table ou la cuisine
 ex 4420              Bois marquetés, et bois incrustés ; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie
                      ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois ; statuettes et autres objets
                      d'ornement, en bois ; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du
                      chapitre 94 :
     4420 10 00       Statuettes et autres objets d'ornement , en bois
     4420 90 90       autres
 ---pagebreak---         < . Ki<- Ni                            Γ)οιμ».ιΐ!»ι; 4t·' KM'th.inùi'r'
ex 4SI S            Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes a démaquiller essuic-nums. nappes,
                    serviettes de table, couches pour bebes, serviettes et tampons hygiéniques,
                    draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques
                    ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte a papier,
                    papier, ouate de cellulose ou nappe de fibres de cellulose :
   4818 20 10       Mouchoirs et serviettes á démaquiller
   4818 20 91       en rouleaux
   4818 20 99       autres
   4818 30 00       Nappes et serviettes de table
   4818 50 00       Vêtements et accessoires du vêtement
   4818 90 10       Articles à usage chirurgical , médical ou hygiénique non conditionnes pour la
                    vente au détail
   4818 90 90       autres
ex 4819             Boites, sacs , pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton , ouate
                    de cellulose ou nappes de fibres de cellulose ; cartonnages de bureau , de
                    magasin ou similaires ;
   48 1 9 30 00     Sacs d'une largeur a la base de 40 cm ou plus
ex 4823             Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose
                    découpés à format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton , ouate de
                    cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
    4823 60 10      Plateaux, plats et assiettes
    4825 60 90      autres
    4823 70 90      autres
    4823 90 90      autres
ex 5208             Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un poids
ex 5208 51 00 à     n'excédant pas 200 gr / m: :
ex 5208 59 00
                    – imprimés à la main selon le procédé « batik »
 ex 5209             Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un poids
 ex 5209 51 00 à    excédant 20U gr / mJ :
 ex 5209 59 00
                     – imprimés à la main selon le procédé * batik »
 ex 5212             Autres tissus de coton :
 ex 5212 15          – imprimés à la main, selon le procédé « batik··
 ex 5212 25
 ex 5701             Tapis en matières textiles, à points noués ou enroules, meme confectionnes ;
     5701 10 10      contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie
                     (schappc)
 ---pagebreak---               Code NC                                           t>CMUiM(i<ifi lies marchandises
          5701 90 10                  de soie, de bourre de soie ( schappe ), de fibres synthétiques , de files ou fils du
                                      n° 5605 ou en matières textiles avec des fils de metal incorpores
          5701 90 90                  d' autres matières textiles
      ex 5704                         Tapis et autres revêtements de sol , en feutre , non touffetes ni finques , même
                                      confectionnés :
          5704 90 00                  autres
      ex 5705                         Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles , même confectionnes :
          5705 00 10                  de laine ou de poils fins
          5705 00 39                  autres
          5705 00 90                  d'autres matières textiles
          5810                        Broderies en pieces, en bandes ou en motifs :
          5810 10 10 a
          5810 99 90
      ex 6101                         Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et articles similaires , en bonne*
                                      terie , pour hommes ou garçonnets , a l'exclusion des articles du n " 6103 :
      ex 6101 10 10                   Manteaux , cabans , capes et articles similaires :
                                      – Ponchos en poils fins
      ex 6102                         Manteaux , cabans, capes , anoraks , blousons et articles similaires , en bonne¬
                                      terie pour femmes ou fillettes , à l'exclusion des articles du n° 6104 :
      ex 6102 10 10                   Manteaux , cabans , capes et articles similaires :
                                      – Ponchos en poils fins
      ex 6110                         Chandails , pullovers , cardigans , gilets et articles similaires, y compris les
                                      sous-pulls , en bonneterie :
      ex 61 10 10 39                  de poils fins :
                                      – Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )
      ex 61 10 10 99                  de poils fins :
                                      – Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )
      ex 6201                          Manteaux , cabans , capes , anoraks, blousons et articles similaires, pour
                                       hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 :
      ex 6201 11 00                   de laine ou de poils fins :
                                      – Ponchos
      ex 6201 92 00                   de coton :
                                       - e>
      ex 6201 99 00                    d'autres matières textiles :
                                       -    (')
( ' ) Articles imprimes j U main selon le procédé « baeik *.
 ---pagebreak---             C oJi N <                                            Iksinn.Hton des
                                                               .
     ex 6202                        Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et ameles similaires , pour
                                    femmes ou fillettes , a l'exclusion des articles du n° 62o*4 :
     ex 6202 1 1 00                 de laine ou de poils fins :
                                    – Ponchos cl capes en lame
                                    – Ponchos en poils fins
     ex 6202 92 00                  de coton :
                                    -     C)
     ex 6202 99 00                  d'autres matières textiles :
                                    -     C)
     ex 6204                        Costumes tailleurs, ensembles , vestes , robes , jupes , |upes-culottes , pantalons,
                                    salopettes à bretelles , culottes et shorts ( autres que pour le bain ^, pour femmes
                                    ou fillettes :
     ex 6204 12 00                  de coton :
                                    -     C)
     ex 6204 22 90                  autres :
                                    -     C)
     ex 6204 29 90                  autres :
                                    -     (*)
     ex 6204 32 90                  autres :
                                    -     0)
     ex 6204 39 90                  autres :
                                     -    C)
     ex 6204 42 00                   de coton :
                                     -    C)
     ex 6204 44 00                   de fibres artificielles :
                                     - (2)
     ex 6204 49 90                   autres :
                                     -    (2)
     ex 6204 5 1 00                  de laine ou de poils fins :
                                     – jupes, jupes-culottes et leurs coupes , en laine
      ex 6204 52 00                  de coton :
                                     -     (2)
      ex 6204 53 00                  de fibres synthétiques *
                                     -     (2)
      ex 6204 59 10                  de fibres artificielles :
                                     -     (2)
      ex 6204 59 90                   autres :
                                      -    (2)
{■' Articles imprimes à U main selon le procédé « batik ».
(■', Vêlements imprimes a la nuin selon le procède - b.itik
 ---pagebreak---              Code NC                                               DcMpunon Jes nurchandiscs
      ex 6204 62 31                   en tissus dits <■ denim ■· :
                                      _      n .
      ex 6204 62 33                   en sclours cl peluches pur Ij irjmt , coupes , enteles :
                                      –      Ci
      ex 6204 62 35                   autres :
                                      -      f)
      ex 6204 62 59                   autres :
                                     -      0)
      ex 6204 62 90                   autres :
                                      -     C)
      ex 6204 63 19                   autres :
                                      -      (')
      ex 6204 63 39                   autres :
                                      _
                                      –     \n )\
      ex 6204 63 90                   autres :
                                      _      / l\
                                      –      V  I
      ex 6204 69 1 9                  autres :
                                      - C)
      ex 6204 69 39                   autres :
                                      - C)
      ex 6204 69 50                   autres :
                                      -      C)
      ex 6204 69 90                   autres :
                                      -      C)
      ex 6205                         Chemises et chemisettes , pour hommes ou garçonnets :
      ex 6205 20 00                   de coton :
                                      - C)
      ex 6205 90 10                   de lin ou de ramie :
                                      -      C)
      ex 6206                         Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou
                                      fillettes :
      ex 6206 30 00                   de coton :
                                      -      C)
      ex 6206 90 10                   de lin ou de ramie :
                                      -       C)
( ' ) Vêtements imprimes à la main selon le procédé « batik ».
 ---pagebreak---          Code N<                                             iJcMgnanon JCN m.irvh.uuJiscs
ex 6207                           Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit , pyjamas, peignoirs de bain ,
                                  robes de chambre et articles similaires , pour hommes ou garçonnets :
ex 6207 91 00                     de coton :
                                  - P)
ex 6207 99 00                     d'autres matières textiles :
                                  - C)
ex 6208                           Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes , jupons .
                                  slips, chemises de nuit , pyjamas, déshabilles , peignoirs de bain , robes de
                                  chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes :
ex 6208 91 10                     Déshabillés, peignoirs de bain , robes de chambre et articles similaires :
                                  - C)
ex 6208 99 00                     d'autres matières textiles:
                                  -O
ex 6213                           Mouchoirs et pochettes :
    6213 20 00                    de coton
    6214                          Châles, écharpes , foulards , cache-nez , mantilles, voiles et voilettes, et articles
    6214 10 00 à                  similaires
    6214 90 90
    6215                          Cravates , nœuds papillons et foulards cravates
    6215 10 00 à
    6215 90 00
ex 6217                           Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'ac¬
                                  cessoires du vêtement , autres que celles du n" 6212 :
    6217 10 00                     Accessoires
ex 6301                            Couvertures :
     6301 20 91                    entièrement de laine ou de poils fins
     6301 20 99                    autres
     6301 30 90                    autres
     6301 40 90                    autres
     6301 90 90                    autres
ex 6302                            Linge de lit , de table, de toilette ou de cuisine :
ex 6302 21 ( Kl                    de coton :
                                   - <2)
             ex 6302 31 10      mélangé avec du lin :
                                - P)
           ex 6302 31 90        autre :
                                - O
           ex 6302 51 10        mélangé avee du lin :
                                - P)
           ex 6302 51 90        autre :
                                - P)
           ex 6302 91 10        mélangé avec du lin :
                              : - 0
           ex *302 91 90        autre :
                              . “ P)
  \ ‘ > Vêtement» imprime» a la main selon le procède - batik .
  (*) Article» en CIIMIS Je coton imprimé» à lu main »elon le procédé * batik ».
 ---pagebreak---                 (. ode S (            1                              Design . mua do in.u\ii ΊΙ»!ΙΜ χ
       ex 6303                        1   Vitrages , rideaux et stores d'interieur : cantonmeres et tours de lit :
       ex 6303 91 ( 10                    de coton :
                                          - <■)
       ex 6303 99 90                      autres :
                                         – doubles rideaux en laine
      ex 6304                             Autres articles d'ameublement , à l'exclusion île ceux du n " 4404 :
      ex 6304 19 10                      de coton :
                                         -      (')
      ex 6304 92 00                      autres qu'en bonneterie , de coton :
                                         -      (')
      ex 6307                            Autres articles confectionnés , y compris les patrons Je vêtements :
          6307 10 90                     autres
          6307 90 99                     autres
      ex 6406                            Parties de chaussures ; semelles inieneures amovibles . i.ilmmciics CI anudes
                                         similaires amovibles ; guêtres , lambieres et articles sumían es , ci leurs pai
                                         ties :
          6406 1011                      Dessus
          640b 10 19                     Parties de dessus
          6406 10 90                     en autres matières
          6406 20 10                     en caoutchouc
          6406 20 90                     en matière plastique
          6406 91 00                     en bois
          6406 99 30                     Assemblages formes de dessus de chaussures fixés aux semelles premieres ou à
                                         d'autres parties inferieures et dépourvus de semelles extérieures
          6406 99 50                     Semelles intérieures et autres accessoires amovibles
          6406 99 90                     autres
      ex 6505                            Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnes à l'aide de
                                         dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces ( mais non en
                                         bandes ), même garnis ; résilles er filets à cheveux en routes matières , même
                                         garnis :
      ex 6505 90 1 1                     en bonneterie foulee ou leutree :
                                         – Bérets en laine
      ex 6505 90 i o                     autres :
                                         – Bérets en laine
          6602 00 00                     Cannes , cannes-sièges , fouets , cravaches et articles similaires
( ' • Article* en tissu* de ..oton imprimes à IJ main selon le procédé - batik
 ---pagebreak---         ( « K!C Nt                                         Jrs tnarJi.indisi-s
ex 6802            Pierres de taille ou de construction ( autres que l'ardoise travaillées ei
                   ouvrages en ces pierres a l'exclusion de ceux du n " 6801 ; cubes , des el anieles
                   similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise;, meme
                   sur support ; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris
                   l'ardoise ), colorés artificiellement :
ex 6802 VI 00      Marbre , travertin et albâtre :
                   – sculptés
ex 6802 92 00      Autres pierres calcaires :
                   – sculptées
ex 6802 93 90      Granit :
                   – sculpté
ex 6802 99 90      autres :
                   – sculptées
    7418           Articles de ménage ou d'économie domestique , d'hygiene ou de toilette , et
                   leurs parties , en cuivre ; éponges , torchons , gants ci anieles similaires pour le
                   recurage , le polissage ou usages analogues , en cuivre
    7419           Autres ouvrages en cuivre
ex 8308            Fermoirs , montures-fermoirs , boucles , boucles-fermoirs , agrafes , crochets ,
                   oeillets et articles similaires , en métaux communs , pour vêtements, chaussu¬
                   res , bâches , maroquinerie , ou pour toutes confections ou équipements ; rivets
                   tubulaires ou à tige fendue , en métaux communs ; perles et paillettes décou ¬
                    pées , en métaux communs :
ex 8308 90 00       autres , y compris les parties :
                    – Perles et paillettes découpées , en métaux communs
ex 9113             Bracelets de montres et leurs parties :
    9113 90 10      en cuir naturel , artificiel ou reconstitue
 ex 9113 90 90      autres :
                    – en tissus
    9403            Autres meubles et leurs panics
 ex 9405            Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénom¬
                    més ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques
                    indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d éclairage
                    fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs :
     9405 10 91     des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence
     9405 IO 99     autres
     9405 20 99     autres
     9405 40 99     autres
     9405 50 00      appareils declairage non électriques
     9405 60 99     en autres matières
     9405 99 9(1     autres
 ---pagebreak---       C-.hU Μ                                              ίΗ\ιμρ.ΐ!ι··η Ui· «, ni . uh . nuit «« s
        ex 9 502           j Poupées représentant uniquement l'être humair. :
        ex 9 SOI 10 !0 j en–     matière plastique :
                                 Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique au
                           !     pays d'ongine
         ex '■><'' 2 !P 90   en autres matières :
                             – Poupees décoratives habillées d'une manière folklonque caractéristique au
                                  pays d'ongine
ex 9503                        Autres jouets , modeles réduits et modeles similaires pour le divertissement ,
                               animés ou non ; puzzles de tout genre :
   9503 30 IO                  en bois
   9503 49 10                  en bois
           ex ««13 50 00     Instruments et appareils de musique-jouets
                             – en bois
   9503 00 IO                  en bois
ex 9503 90 lo                   .Armes· jouets :
                                – en bois
ex 9503 90 99                   en autres matières :
                                – en bois
ex 9601                         Ivoire , os , écaille de tortue , corne , bois d'animaux , nacre et autres maneres
                                animales à tailler , travaillés , et ouvrages en ces maneres (y compris les
                                ouvrages obtenus par moulage ) :
   9601 10 00                   Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
   9601 90 90                   autres
   9602                         Matières vegetales où minérales a tailler , travaillées , et ouvrages en ces
                                matteres ; ouvrages moulés ou tailles en cire , en paraffine , en stearine , en
                                gommes ou résines naturelles , en pâtes a modeler , et autres ouvrages moules
   9602 00 00                   ou taillés , non dénommés ni compris ailleurs ; gelatine non durcie travaillée ,
                                autre que celle du n° Λ5(Μ , et ouvrages en gelatine non durcie
 ---pagebreak--- AHEXO II - BILAG II – ANHANG II – T1APAPTHMA II – ANNEX // - AN\EXE II – ALLEGA TO II – BIJLAGE II – ANEXO I!
                                 MODELO    DE CERTIFICADO DE FABR1CAC1ÓN
                                  MODEL      T1L FREMST1LL1MGSCERT1F1KAT
                                 MUSTER DER HERSTELLU NGSBESCHEIN IGU NG
                                YnOAEITMA      niCTOnOlHTUOlN KATALKEYHI
                                    MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                   MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABR1CAT10N
                                 MODELLODI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                             MODEL       VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                    MODELO    DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---      \ Emporter ( Name . IÜÜ eoaresa . country )                       2 NwinO*r                               ooooo
                                                                           KjfflífO
         Exportateur iNom . adresse compiate oays ,
                                                                                                   CERTIFICATE
                                                                          K REGARD TO CERTA» HANDICRAFT PROOüCT
                                                                                                ( HANOfCRAFjet
1                                                                                   laouacl with a view to obte·*^ the
                                                                                      benaflt of the preteeanttat tanfi
1    3 Consignee sane , lu»' eOCress. count.-γ)
J Destinataire iNom adresse compiete , pays;                          CONCERNANT CERTAINS PWOOUJTS FATTS A LA A
i                                                                                               (HANDICRAFTS)
                                                                                  délivré en vue de Γ obtention du béné&ce
1
                                                                                   du régime tentale métemela! dana ta
                                                                                   Commerce uta économique etvopéanne
                                                                      4 Country ol menulectjre              S Country ol destina
                                                                          Paye de labncatton                   Paye oe destinât ior
    6 Piace ano Gaie ot »hipment – Means of trar.sooa                 7 Supplemented datais
        Lieu et aale C emoarQuemenî – moyen de transport                   ûonnôee supplémentaires
                                                                    i
    8 Marks anc, * o~oe.'s - Numaer and nmd o ! packages –                                                  9 Quanlity ( ' )| IC r \ i-
        OETAJLED D£3CRI ? T iON GF GOOOS                                                                                      j  . a.u.
          MarQues et numéros – nombre et nature oes coïta –                                                    Quantité ( ' );   va ic -
          DESIGNATION ÜETAILLEE DES MARCHANDAS                                                                                   tuo
                                                                               *                                               !
   _                                                                                                   J_i_
 I 1 1 CERTIFICATION 9Y THE COMPETENT AJTHOflfTY              - VISA DE l AUTORlTE COMPETENT!
  I
       I. the undersigned . certify that the consignment described above contains onry handicraft products (handle ran
       of the cottage industry of the country shown In box No 4 .
       Je soussigné , certifie que l'envol décrit ci-dessus contient exclusivement oes produits faits a la mair ,
       l' artisanat rural du pays indiqué dans la «M n* 4
    12 Competent aulnonty , Name . I U II aooress . couniry )
        Autorité competente .Nom. euresse complète, pays)              Ai                               .. on   .
                                                                        A                                  L e
                                                                                         ( Signature .               lSa.it )
L                                                                                                                   ' Sceau )
 ---pagebreak--- ASEXO 111 – B1LAG 111 – ANHANG 111 – nAPAPlHMA HI - AS\EX 111 - ASSEXE 111 -
                               ALLEGATO 111 – B1JLAGE 111 – ANEXO 111
         P.u·* Jt fjbnc.iaon     i                          Autoridad competente
          Fremstiilingsljnd      ,                         Kompetent myndighed
           Herstellungsland                                  Zuständige Behörde
         Χώρο κατασκευής                                     Αρμόδια υπηρεσία
      Country of manufacture                                Competem authority
         l*jys de fabrication                                Autorite competente
        Paese di fabbricazione                               Autorità competente
       Land van vervaardiging                                Bevoegde autoriteit
            Pais de fabrico                                Autoridade competente
 India
 Indien
 Indien
 Ινδία
 India                              All India Handicrafts Board
 Inde
 India
 India
 índia
 Pakistan
 Pakistan
 Pakistan
 Πακιστάν
 Pakistan                           Export Promotion Bureau
 Pakistan
 Pakistan
 Pakistan
 Paquistão
 Tailandia
 Thailand
  Thailand
  Ταϊλάνδη
  Thailand                          Department of Foreign Trade
  Thailande
  Tailandia
  Thailand
  Tailandia
  Indonesia                          Ministerio de Comercio y de Cooperativas
  Indonesien                         Ministeriet for handel og kooperativer
  Indonesien                         Ministerium fur Handel und Genossenschaften
  Ινδονησία                          Υπουργείο Εμπορίου και Συνεταιρισμών
  Indonesia                          Department of Trade and Cooperatives
  Indonesie                          Ministère du commerce et des cooperatives
  Indonesia                          Ministero del commercio e delle cooperative
  Indonesië                          Ministerie van Handel en Coöperatieven
  Indonèsia                          Ministério do Comércio e das Cooperativas
   Filipinas
   Philippinemc
   Philippinen
   Φιλιππίνες
   Philippines                       National Cottage Industries Development Authority (NACIDA)
   Philippines
   Filippine
   Filippijnen
   Filipinas
   Irán
   Iran
   Iran
   Ιράν
   Iran                            ' The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( IS1R1 )
   Iran
    Iran
    Iran
    Irão
 ---pagebreak---        P.u \ de fabricación                            Autoridad competrntr
        frcnwillmgsljrid     j                         knmpctcni imndicinC
        Herstcllungsland     I                          Zusundige Bchordc
       Χωρά κατασκευής       |                           Αρμόδια υπηρεσία
    Countrv oí manufacture                              C ompeicnt authorm
       Pay s dr fabrication                              Autorm competente
      Paese dt fabbricazione                            Autorit .) competenti
     Land van vervaardiging                              Bevoegde autoriteit
          Pais dt fabrico                             Autoridade competente
Sn Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Ept Λάνκα
Sri Lanka                      Sri Lanka Handicrafts Board
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Ουρουγουάη
Uruguay                        Dirección general de comercio exterior
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Uruguai
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesch
Μπαγκλαντές
Bangladesh                     Export Promotion Bureau
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
lans
Lans
Λάος
Laos                           Service national de l'artisanat et de l'industrie
 Laos
Laos
 Laos
Laos
 Ecuador
 Ecuador
 Ecuador
 Ισημερινός
 Ecuador                        Ministerio de industria , comercio e integración
 Equareur
 Ecuador
 Ecuador
 Equador
 Paraguay
 Paraguay
 Paraguay
 Παραγουάη
 Paraguay                       Ministerio de industria y comercio
 Paraguay
 Paraguay
 Paraguay
 Paraguai
 ---pagebreak---         Pais de fabrication                           Autoridad competente
         PrcmstiHtngsland                            Kompetent mvndightd
         Herstellungsland                              Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                 Αρμόδια υπηρεσία
    Country of manufacture                            Competent authority
       Pays de fabrication                             Autorité competente
      Paese di fabbricazione                          Automa competente
     Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
          Pais de fabrico                           Autoridade competente
Panamá
Panama
Panama
Παναμάς                      Cámara de comercio e industrias de Panama – Dirección de comercio
Panama
                             interior y exterior
Panama
Panama
Panama
Panama
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El Salvador                  Dirección de comercio internacional
El Salvador
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Malasia
Malaysia
Malaysia
Μαλαισία
Malaysia                     Malaysian Handicraft Development Corporation
Malaysia
Malaysia
Maleisië
Malasia
Bolivia
Bolivia
Bolivien
Βολιβία
Bolivia
                             Ministerio de industria , comercio y turismo – Instituto boliviano de
Bolivie
                             pequeña industria y artesanía
Bolivia
Bolivie
Bolivia
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                     Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Honduras
Perù
Peru
Peru
Περού
Peru                         Ministerio de industria y turismo
Pérou
Perù
Peru
Perú
 ---pagebreak---         Pais Je fabricación                        Autoridad vompetrnte
         brcrmtillingsland                         kompetent mvndiglicd
         Herstellungsland                           Zustandigt Behörde
       Χώρα κατασκευής                              Apuûôtu υηηρεοκι
     Country of manufacture                         Competem authority
       Pays de fabrication                          Autorite competente
      Paese di fabbricatone                         Autorità competente
     Land van vervaardiging                          Bevoegde autoriteit
          Pais de fabrico                          Autoridade competente
Chile
Chile
Chile
Χιλή
Chile                       Servicio de cooperación técnica ( SERCOTECj
Chili
Cile
Chili
Chile
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                   Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή                   Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                   nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
Mexico
Mexico
Mexiko
Μεξικό
Mexico                       Secretario de comercio
 Mexique
 Messico
 Mexico
 Mexico
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlanent du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire carmunautaire pour certains produits faits à
        la main ( handicrafts )
4.      Objectif : Respect des engagarents contractés
5.      Mode de calcul :
        Nos de la N.C.     :    divers
        Vtolune du contingent : 10 540 000 écus
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits : divers (moyenne 11 % )
6.      Perte de recettes :
        Selon utilisation prévisible du contingent (+ 90 % )
        10 540 000 écus x 11 /100 x 90 /100 = 1 043 460 ecus .
        Par rapport à la période contingentaire antérieure ( 1988 ) : sans
        changement .
 ---pagebreak---                FICHE D' INPACT SUR LA OOPCTTTIVITE CT L' Et^LOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagèrent contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1 ' emploi dans la
Ccrmunauté .