CELEX: 32010D0737
Language: fr
Date: 2010-12-02 00:00:00
Title: 2010/737/UE: Décision de la Commission du 2 décembre 2010 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol [notifiée sous le numéro C(2010) 389]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

3.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 317/39
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2010
   établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol
   [notifiée sous le numéro C(2010) 389]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/737/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),
   après consultation du comité permanent de la construction,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de tenir compte des différences de niveau de protection existant aux échelons national, régional et local en matière de travaux de construction, la directive 89/106/CEE envisage d’établir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant aux caractéristiques des produits en ce qui concerne chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (2)».
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne l’exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif no 2 énumère un ensemble de mesures interdépendantes qui définissent conjointement la stratégie de sécurité incendie à élaborer sous diverses formes dans les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l’incendie.
            
         
               (4)
            
            
               Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différents niveaux de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale.
            
         
               (5)
            
            
               À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3).
            
         
               (6)
            
            
               Dans le cas des tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol, il y a lieu d’utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des autorités nationales de réglementation en matière d’incendie pour ne pas nécessiter d’essais dans le cas de cette caractéristique particulière,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les produits et/ou matériaux de construction qui répondent à l’ensemble des exigences relatives aux caractéristiques de «réaction au feu» sans nécessiter d’autres essais sont mentionnés à l’annexe.
   Article 2
   Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les produits sont considérés au regard des conditions de leur utilisation finale, le cas échéant.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
   
      (2)  JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
   
      (3)  JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
   
      ANNEXE
      Les tableaux figurant dans la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des exigences relatives aux caractéristiques de réaction au feu, sans nécessiter d’autres essais.
      
         Tableau 1
      
      
         Classes de caractéristiques de réaction au feu pour les tôles en acier revêtues de polyester utilisées en revêtement unique (sans isolation arrière)
      
      
                  Produit
               
               
                  Épaisseur nominale «t»
                  des tôles en acier à revêtement métallique (mm)
               
               
                  Profils
               
               
                  Classe (1)
                  
               
            
                  Tôle en acier à revêtement métallique, profilée ou plate, d’une épaisseur nominale t (mm) et munie sur la surface exposée au feu d’un revêtement de polyester d’une épaisseur nominale maximale de 25 μm, conformément à la partie concernée des normes EN 14782 et EN 10169, si le revêtement a une masse inférieure ou égale à 70 g/m2 et un PCS inférieur ou égal à 1,0 MJ/m2.
                  La surface de la tôle en acier non exposée au feu peut avoir un revêtement organique, à condition que celui-ci ait une épaisseur inférieure ou égale à 15 μm et un PCS inférieur ou égal à 0,7 MJ/m2.
               
               
                  0,40 ≤ t ≤ 1,50
               
               
                  Plat ou profilé (2)
                  
               
               
                  A1
               
            
                  Abréviation utilisée: PCS = potentiel calorifique supérieur.
               
            
         
      
         Tableau 2
      
      
         Classes de caractéristiques de réaction au feu pour les tôles en acier revêtues de plastisol
      
      
                  Produit (3)
                  
               
               
                  Épaisseur nominale «t»
                  des tôles en acier à revêtement métallique (mm)
               
               
                  Information sur le montage
               
               
                  Classe (4)
                  
               
            
                  Tôle en acier à revêtement métallique, profilée ou plate, d’une épaisseur nominale t (mm) et munie sur la surface exposée au feu d’un revêtement de plastisol d’une épaisseur nominale maximale de 200 μm, d’une masse ≤ 300 g/m2 et d’un PCS ≤ 7,0 MJ/m2.
                  La surface de la tôle en acier non exposée au feu peut avoir un revêtement organique, à condition que celui-ci ait une épaisseur inférieure ou égale à 15 μm et un PCS inférieur ou égal à 0,7 MJ/m2.
               
               
                  0,55 ≤ t ≤ 1,00
               
               
                  Produit plat ou profilé utilisé en revêtement unique (sans isolation arrière) ou gainé par de la laine minérale intégrée dans le montage (qui peut être à double revêtement). Si le produit est profilé, la zone de surface profilée (ondulée) ne peut être plus de deux fois supérieure à la zone totale (couverture) du produit.
                  La laine minérale doit être au moins de la classe A2-s1,d0. La laine minérale doit avoir une épaisseur d’au moins 100 mm, à moins que le matériau (le cas échéant) situé immédiatement derrière la laine minérale (y compris tout écran pare-vapeur) ne soit au moins de classe A2-s1,d0.
                  La structure de support doit être au moins de classe A2-s1,d0.
               
               
                  C-s3,d0
               
            
                  Abréviation utilisée: PCS = potentiel calorifique supérieur.
               
            
         (1)  Classe telle que définie dans le tableau 1 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
      
         (2)  La zone de surface profilée (ondulée) ne peut être plus de deux fois supérieure à la zone totale (couverture) du produit.
      Abréviation utilisée: PCS = potentiel calorifique supérieur.
      
         (3)  Les tolérances concernant l’épaisseur nominale doivent être conformes aux normes pertinentes visées dans EN 14782 et EN 14783.
      
         (4)  Classe telle que définie dans le tableau 1 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
      Abréviation utilisée: PCS = potentiel calorifique supérieur.