CELEX: 31992R0385
Language: fr
Date: 1992-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 385/92 de la Commission, du 18 février 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 10 000 tonnes de blé fourrager détenues par l'organisme d'intervention danois

19 . 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 43/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 385/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                  de 10 000 tonnes de blé fourrager détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     Les régions dans lesquelles les 10 000 tonnes de ble
                                                                    fourrager sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                       Article 3
vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23                 Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la              1 0 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux           l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),              aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                        Article 4
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (3), et notamment son                 1 . Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 6,                                             adjudication partielle est fixé au 27 février 1992, à 11
                                                                    heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 339/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture           2.     Le délai de présentation des offres pour la dernière
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3861 /91           adjudication partielle expire le 1 2 mars 1 992, à 1 1 heures
s'effectue par voie d'adjudication ;                                (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la                                           Article 5
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2258/87 (é), fixe, entre autres, des critères de           Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
qualité pour le blé fourrager accepté à l'intervention ;            d'intervention danois.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            L'organisme d'intervention danois transmet les offres à la
permanente pour la fourniture d'une tranche de blé four­            Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                    nexe II.
rager détenu par l'organisme d'intervention français ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                      Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n3 339/92, est indiqué à
                                                                    l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                    marchandise.
                        Article premier
L'organisme d'intervention danois procède, dans les                                           Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 339/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de           L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
blé fourrager détenu par lui.                                       niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                    ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                    par l'organisme d'intervention danois.
                            Article 2                                                         Article 8
 1 . L'adjudication porte sur une quantité de 10 000                Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de blé fourrager en vrac à fournir au stade caf, non         européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.                    valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                    51 écus par tonne.
(') JO  n» L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(<) JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
0   JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(«) JO  n0 L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                            19. 2. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 février 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                              Lieu de stockage                          Quantités
                                        Lolland/Falster                  10 000
                                                        ANNEXE II
             Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 10 000 tonnes de ble fourrager
                                    détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                [Règlement (CEE) n0 385/92]
                                                                                      Frais de fourniture
                      Numérotation                        Quantité                         demandés
                   des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                               i     (en écus par tonne)
                            1                                2                                 3
                            1
                            2
                            3
                            4
                           etc.
 ---pagebreak--- 19 . 2. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 43/ 13
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
               Nom du bateau :
               Lieu et date de la prise en charge :
               Produit :
               Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Tallinn.
           Un lot de 10 000 tonnes . Arrivée entre le 7 et le 8 avril 1992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 27 février 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
           jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 5 mars 1992.