CELEX: 22010D0095
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 95/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/52
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 95/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 1293: règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 (JO L 347 du 24.12.2009, p. 23).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1293/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 24.
   
      (2)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 23.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.