CELEX: 31996R1367
Language: fr
Date: 1996-07-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1367/96 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1996 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N° L 177/ 12      iFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 7. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1367/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juillet 1996
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                       pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1292/96 (2), et notamment son article 6
  paragraphe 1 point c),                                                                     Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­              en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire , la Commission a alloué à               les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 30 403 tonnes de céréales;                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                         Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 0;            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(<) JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(*) JO  n0 L  166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(3) JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(5) JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 96               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 177/ 13
                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
               1 . Actions ('): n0 753/95 (partie 1 ); 754/95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Solidaridad Internacional, Glorieta de Quevedo 7, 6-D, E-28015 Madrid [tél.: (34­
                    1)593 11 13, télécopieur: 448 44 69]/Oxfam Belgique, rue du Conseil 39, B- 1 050, Bruxelles [tél.: (32-2)
                    512 99 90, télécopieur: 511 89 19 (contact: J.M. Biquet)]
              4. Représentant du bénéficiaire: Croissant Rouge Algérien pour Croissant Rouge Saharaoui, 15b, Bd
                    Mohamed V, Alger [tél.: (213-2) 64 57 27; télécopieur: 64 97 87]
              5. Lieu ou pays de destination : Algérie
              6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ou
                    1006 30 98 900)
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 f)]
              8. Quantité totale: 2 000 tonnes
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 1 700 tonnes; partie 2: 300 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (8) f) (u) (13): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c), II A 3]
                   langue à utiliser pour le marquage: français
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: Oran
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 26. 8 au 8 . 9. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: le 22. 9 . 1996
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30. 7. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 13. 8. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: du 9 au 22. 9. 1996
                   c) date limite pour la fourniture: le 6. 10. 1996
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 26. 7. 1996, fixée
                   par le règlement (CE) n0 1206/96 de la Commission (JO n0 L 161 du 29. 6. 1996. p. 28)
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                                                                LOT B
               1 . Action ('): n° 1001 /95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                   copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire ("): à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Haïti
              6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
              8 . Quantité totale: 108 tonnes
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (s) (9) (10): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 f) et II B 3]
                   langue à utiliser pour le marquage: français
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 26. 8 au 15. 9. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30 . 7. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 13. 8 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 9 au 29. 9. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                  télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 26. 7. 1996, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1206/96 de la Commission (JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 28)
 ---pagebreak--- 16. 7. 96              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 177/ 15
                                                              LOT C
             1 . Action ('): n0 1000/95
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                 copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire ("): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Haïti
            6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise f) Ç): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B
                 1 a)]
            8. Quantité totale: 380 tonnes
            9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (*) f) f) (12): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 d) et II B 3]
                 langue à utiliser pour le marquage: français
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 19. 8 au 8. 9. 1996
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30. 7. 1996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 8 . 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 2 au 22. 9. 1996
                c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
                télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 26. 7. 1 996, fixée
                par le règlement (CE) n0 1206/96 de la Commission (JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 28)
 ---pagebreak--- N0 L 177/ 16          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 96
                                                                     LOT D
               1 . Actions ('): n0 976/95 (partie 1 ); 977/95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél.: (41-22) 734 60 01 ; télex: 22269
                    CICR CH]
              4. Représentant du bénéficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi [téléphone:
                    (788 32) 93 55 1 1 ; télécopieur: (788 32) 93 55 20]
              5. Lieu ou pays de destination: Géorgie
              6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                    II B 1 a)]
              8. Quantité totale: 800 tonnes
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 500 tonnes; partie 2: 300 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (8) (') (l2) (H): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 d) et
                    II B 3]
                   langue à utiliser pour le marquage: anglais
                   inscriptions complémentaires: «GG-0042» (partie 1 ); «ZZC-0263» (partie 2)
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu destination
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:
                   ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi
           17. Période de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 26. 8 au 8 . 9. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 29 . 9. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30. 7. 1 996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 13. 8 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 9 au 22. 9. 1996
                   c) date limite pour la fourniture: le 13. 10. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 26. 7. 1996, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1206/96 de la Commission (JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 28)
 ---pagebreak--- 16. 7. 96            I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 177/17
                                                                  LOT E
              1 . Actions ('): n0 1002/95 (partie 1 ); 1003/95 (partie 2); 1004/95 (partie 3)
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Pérou
             4. Représentant du bénéficiaire: Fondo de contravalor Peru — Union Europea, Pasaje Lynch 165, San
                   Isidro, Lima 27 (Peru) [tél. + télécopieur: (51-14) 42 93 64/42 41 36/42 31 00]
             5. Lieu ou pays de destination (5): Pérou
             6. Produit à mobiliser: froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q:
                   voir JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
             8 . Quantité totale: 25 000 tonnes
             9. Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1:17 578 tonnes; partie 2: 4 136 tonnes; partie 3: 3 286 tonnes)
           10 . Conditionnement et marquage: en vrac
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: partie 1 : Callao; partie 2: Matarani; partie 3: Salaverry
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 12 au 25. 8 . 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 29 . 9 . 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30. 7. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 8 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 26. 8 au 8. 9. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 13. 10. 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex: 25670 AGREC B)
                 [télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 26. 7. 1996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1206/96 de la Commission (JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 28)
 ---pagebreak--- N0 L 177/ 18          j FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                             16 . 7. 96
             Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                   documents d'expédition nécessaires.
             (-1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                   pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                   concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                    137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                   lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                   concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                   point 25 de la présente annexe .
                   Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                   applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                   ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
             (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: Manuel Gonzalez Olaechea, 247, San Isidro,
                  Lima 27 [tél .: (51-1 ) 441 58 32 / 440 30 97, télécopieur: 422 87 78],
             (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL.
                  Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                  barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                  vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables .
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                  d'adjudication.
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                  locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison; les documents suivants:
                 — certificat phytosanitaire,
                 — lots A, C, D: certificat de fumigation (lot C: La cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement,
                       avec de la phosphine d'alumine)
            (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) ou
                 du point II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           (,0) Voir quatrième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 272 du 21 . 10 .
                  1992, p. 6.
           (n ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam .
           (I2) Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                  1992, p. 20 .
           (I3) Logés en conteneurs de vingt pieds «dernier voyage».
           (14) Les sacs sont empilés, au maximum par 21 sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) dune gran­
                 deur maximale de 1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes:
                 — 4 entrées , non réversibles, avec ailes,
                 — plancher supérieur: au minimum 7 planches f),
                 — plancher inférieur: 3 planches (*),
                 — 3 traverses (*),
                 — 9 dés : 100 x 100 x 78 mm au minimum .
                 f) Largeur: 100 mm; épaisseur: 22 mm.
 ---pagebreak--- 16. 7 . 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 177/ 19
           La charge palettisée est enveloppée dans un film d au moins 1 50 microns d'épaisseur («shrink wrapping»
           ou «stretch wrapping») et couverte d'un dispositif en bois permettant le gerbage. L'ensemble est encerclé,
           dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur de 15 mm au minimum avec boucles plastiques .
           La protection des sacs est renforcée par du carton ou du bois, placé entre les sacs et les sangles.