CELEX: 31995R1511
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1511/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N0 L 147/30         | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 95
                                   REGLEMENT (CE) N0 1511/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1995
                  fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                         du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (7),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!),            États membres ; que les modalités d'application et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3290/94             détermination de ces conversions ont été établies dans le
de la Commission (2), et notamment son article 1 0,                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement             95 (10) ;
(CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores et
de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi             européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire ;             conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
que cette aide doit être fixée en prenant en considération           de Madère aux montants repris en annexe ;
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à                considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'exportation vers les pays tiers ;                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                        Article premier
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
dont le riz ; que des modalités complémentaires ou déro­             En application de l'article 10 du règlement (CEE)
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été               n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
établies par le règlement (CEE) n° 1983/92 de la Commis­             d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d'application            provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
du régime spécifique pour l'approvisionnement en                     fixés à l'annexe du présent règlement.
produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                            Article 2
pour ces produits (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1 683/94 (6) ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L  349  du  31 . 12. 1994, p. 105.
O   JO n0 L  179  du  1 . 7. 1992, p. 6.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  238  du  23. 9. 1993, p. 24.                            o JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n0 L  198  du  17. 7. 1992, p. 37.                            O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 s) JO n0 L  178  du  12. 7 . 1994, p. 53.                           (10) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 30 . 6. 95      FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 147/31
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1995, fixant les montants des aides à la
           fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                               (en ecus/tonne)
                                                                          Montant de l'aide
                        Désignation des marchandises
                                  (code NC)                                 Destination
                                                                   Açores                   Madère
           Riz blanchi
             ( 1006 30)                                            322,00                   322,00