CELEX: 31980R0913
Language: fr
Date: 1980-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 913/80 de la Commission, du 15 avril 1980, rectifiant le règlement (CEE) n° 671/80 fixant, pour la campagne 1979/1980, le prix moyen du marché et le rendement indicatif pour les graines de lin

Avis juridique important

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31980R0913

Règlement (CEE) n° 913/80 de la Commission, du 15 avril 1980, rectifiant le règlement (CEE) n° 671/80 fixant, pour la campagne 1979/1980, le prix moyen du marché et le rendement indicatif pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 , 1976 , P . 29 .  ( 2 ) JO NO L 75 DU 21 . 3 . 1980 , P . 17 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 913/80 DE LA COMMISSION   DU 15 AVRIL 1980   RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ET LE RENDEMENT INDICATIF POUR LES GRAINES DE LIN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS LA DELIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION POUR LA PROVINCE BELGE DE FLANDRE OCCIDENTALE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE LA RECTIFIER ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) POINT 1 TROISIEME TIRET ET POINT 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 671/80 , LES COMMUNES BELGES SUIVANTES SONT AJOUTEES :   "  LO-RENINGE ET DIKSMUIDE SANS VLADSLO ET WOUMEN .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT