CELEX: 62013TA0343
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-343/13: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — CN/Parlement («Responsabilité non contractuelle — Pétition adressée au Parlement — Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel — Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/33
            
         Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — CN/Parlement
   (Affaire T-343/13) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Pétition adressée au Parlement - Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
   (2016/C 027/37)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Seyr, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement A. Buchta et V. Pozzato, puis A. Buchta, M. Pérez Asinari, F. Polverino, M. Guglielmetti et U. Kallenberger, agents)
   
      Objet
   
   Demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de la diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel le concernant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CN supportera les dépens du Parlement européen ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 24.8.2013.