CELEX: 62015CA0461
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-461/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — E.ON Kraftwerke GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Modification de l’allocation — Article 24, paragraphe 1 — Obligation d’information par l’exploitant de l’installation — Portée)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/11
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — E.ON Kraftwerke GmbH/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-461/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Modification de l’allocation - Article 24, paragraphe 1 - Obligation d’information par l’exploitant de l’installation - Portée))
   (2016/C 402/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: E.ON Kraftwerke GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Dispositif
   
   L’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige des entreprises qui, soumises à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, bénéficient d’une allocation de ces quotas à titre gratuit qu’elles fournissent des informations relatives à tous les changements prévus ou effectifs de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation, sans limiter cette exigence aux seules informations relatives aux changements qui auraient une incidence sur cette allocation.
   
      (1)  JO C 398 du 30.11.2015