CELEX: C2001/259/25
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-156/01: Recours introduit le 9 juillet 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Laboratorios R.T.B. S.L.

C 259/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         15.9.2001
Recours introduit le 9 juillet 2001 par Distilleria F. Palma             empêcher le strict respect des conditions d’exécution imposées
SpA, en faillite, contre la Commission des Communautés                   par la Commission.
                            européennes
                                                                         À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
                        (Affaire T-154/01)                               décision attaquée est contraire au principe en vertu duquel les
                                                                         opérateurs économiques sont exonérés de toute responsabilité
                          (2001/C 259/24)
                                                                         pour des faits dus à des «cas de force majeure», principe auquel
                                                                         se réfère expressément le règlement (CE) no 416/96 (3). La
                   (Langue de procédure: le français)                    partie défenderesse aurait démontré qu’elle avait parfaitement
                                                                         connaissance de cet état de fait en adaptant, par deux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               règlements successifs, les délais et les modalités d’exécution de
nes a été saisi le 9 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la          l’adjudication en cause. Néanmoins, alors même que des
Commission des Communautés européennes et formé par                      raisons qui ne sont pas imputables à l’entreprise adjudicataire
Distilleria F. Palma S.p.A., en faillite, représenté par                 ont rendu impossible en fait l’exécution pleine et entière
Me Francesco Caruso et ayant élu domicile auprès du cabinet              des obligations résultant de l’adjudication, la Commission a
de ce dernier à B-1000 Bruxelles, rue Van Moer, 2/A.                     brusquement donné une interprétation particulièrement rigide
                                                                         des conditions fixées, en dernier lieu, par le règlement
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:               no 416/96.
—      condamner la Commission européenne à la réparation                En dernier lieu, le caractère excessif, déraisonnable et dispro-
       du préjudice subi du fait du comportement illégal tenu            portionné de la décision attaquée apparaîtrait d’autant plus si
       par cette dernière dans sa lettre, laquelle a été reçue par       l’on se reportait à la raison d’être de la caution substantielle
       le ministère des Ressources agricoles, alimentaires et            (pas moins de 90 écus par hectolitre d’alcool) constituée à
       forestières de la république Italienne en novembre 1996           l’époque par la requérante, qui consistait à s’assurer que l’alcool
       et transmise par ce ministère à la distillerie Palma le           acheté et enlevé des entrepôts soit écoulé sans que n’en soit
       3 février 1997;                                                   perturbé le marché de l’alcool destiné à un usage alimentaire.
—      condamner la Commission aux dépens.                               En l’espèce, la requérante avait respecté l’objectif au nom
                                                                         duquel elle avait fourni la caution susdite et le fait [pour la
                                                                         Commission] d’accepter la demande de destruction des quanti-
Moyens et principaux arguments                                           tés résiduelles encore stockées n’aurait pas comporté le moin-
                                                                         dre risque de fausser le marché de l’alcool destiné à un usage
                                                                         alimentaire.
La requérante conteste, dans la présente affaire, le refus opposé
par la Commission, par sa lettre parvenue à l’AIMA (l’Azienda
di Stato per gli interventi nel mercato agricolo — organisme             (1) JO 1990, C 296, p. 14.
d’État pour les interventions sur le marché agricole) le                (2) Règlement (CEE) no 2710/93 de la Commission, du 30 septembre
11 novembre 1995 et transmise par cette dernière à la                         1993, relatif à certaines ventes par adjudications particulières
distillerie le 3 février 1997 suivant, d’autoriser la destruction             pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la
d’une quantité résiduelle d’alcool qui n’ont pas été utilisées                Communauté d’alcools d’origine vinique détenus par les organis-
                                                                              mes d’intervention (JO 1993, L 245, p. 131).
conformément aux conditions prévues par l’avis d’adjudication            (3) Règlement (CE) no 416/96 de la Commission, du 7 mars 1996,
no 8/90 CEE (1).                                                              modifiant le règlement (CEE) nno 2710/93 relatif à certaines
                                                                              ventes par adjudications particulières pour une utilisation dans le
Elle allègue, à cet égard, qu’immédiatement après l’adjudication,             secteur des carburants dans la Communauté d’alcools d’origine
sont apparus les premiers problèmes relatifs à l’écoulement                   vinique détenus par les organismes d’intervention (JO 1996, L 59,
dans les délais prévus par la Commission de l’alcool transformé               p. 5).
(un boycottage de la part des compagnies pétrolières, la
proposition de directive concernant la défiscalisation des
biocarburants), problèmes qui auraient provoqué une augmen-
tation sensible des frais de stockage, rendu difficile l’identifica-
tion de sites pour l’écoulement de l’alcool enlevé auprès des            Recours introduit le 9 juillet 2001 contre l’Office de
organismes d’intervention, entraîné l’impossibilité d’enlever            l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
des quantités supplémentaires d’alcool et affecté en sens négatif                              Laboratorios R.T.B. S.L.
le programme d’utilisation établi par la requérante elle-même.
                                                                                                  (Affaire T-156/01)
Même l’adoption du règlement no 2710/93 (2) n’a en rien
modifié les «difficultés graves et persistantes», qui auraient                                      (2001/C 259/25)
fortement caractérisé le marché durant la période récente, et
les «circonstances particulières» qui ont pourtant amené la
Commission à décider l’annulation des adjudications pour ce              (Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’ar-
qui concerne les lots n’ayant pas encore été enlevé. La                  ticle 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête
requérante a néanmoins cherché à s’exécuter en procédant à                                         rédigée en espagnol)
l’enlèvement du deuxième lot d’alcool qui avait déjà été payé
depuis mai 1992. Malgré cette initiative et d’autres efforts, la         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
survenance de nouveaux obstacles imprévisibles est venue                 nes a été saisi le 9 juillet 2001 d’un recours formé contre
 ---pagebreak--- 15.9.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 259/15
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)           Moyens invoqués:               —    contrairement à ce qu’af-
par Laboratorios R.T.B. S.L., domiciliés à Barcelone (Espagne),                                           firme la décision attaquée, les
représentés par Me Arturo Canela Giménez, avocat.                                                         marques dont le requérant
                                                                                                          est titulaire sont présentes
                                                                                                          sur le marché de manière
                                                                                                          sérieuse. Il est donc satisfait
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                               à la condition prévue à l’ar-
                                                                                                          ticle 56, paragraphe 3, du
—     annuler la décision rendue par la première chambre de                                               règlement 40/94 (1);
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur (OHMI) dans la procédure de recours R                                                —    contrairement à ce qu’af-
      258/2000-1, car la marque communautaire no 56.739                                                   firme la décision attaquée, il
      GIORGIO AIRE attaquée tombe sous le coup de l’interdic-                                             existe un risque de confusion
      tion d’enregistrement prévue à l’article 8, paragraphe 1,                                           entre la marque communau-
      sous b), du règlement (CE) no 40/94;                                                                taire et les marques dont le
                                                                                                          requérant est titulaire, étant
                                                                                                          donné que les différences
—     ordonner la nullité de cette marque communautaire;                                                  qu’elles présentent ne per-
                                                                                                          mettent pas au consomma-
                                                                                                          teur de les différencier les
—     condamner l’Office aux dépens.                                                                      unes des autres.
                                                                      (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                          la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Moyens et principaux arguments
                                                                                     Radiation de l’affaire T-207/99 (1)
Titulaire de la marque        Giorgio Beverly Hills, Inc.
communautaire:                                                                                  (2001/C 259/26)
Marque communautaire          Marque verbale «GIORGIO AIRE»                             (Langue de procédure: l’espagnol)
enregistrée:                  — demande no 56.739 pour des
                              produits de la classe 3                 Par ordonnance du 17 mai 2001, le président de la deuxième
                                                                      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Titulaire de la marque ou     Partie requérante                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-207/99,
du signe invoqué dans la                                              Asociación Profesional de Fruticultores del Jalón Medio contre
procédure en nullité:                                                 Commission des Communautés européennes.
                                                                      (1) JO C 333 du 14.2.00.
Marque ou signe invo-         Marques espagnoles «J. GIORGI»,-
qué par voie d’opposi-        «MISS GIORGI», «GIORGI LINE»
tion:                         enregistrées pour des produits de
                              la classe 3 et «AIR GIORGI» enre-
                              gistrée pour des produits de la                        Radiation de l’affaire T-67/01 R
                              classe 5
                                                                                                (2001/C 259/27)
Décision de la division       Satisfaction de la demande et
d’annulation:                 déclaration de nullité de la marque                        (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      Par ordonnance du 10 mai 2001, le président du Tribunal de
Décision de la chambre        Annulation de la décision de la         première instance des Communautés européennes a prononcé
de recours:                   division d’annulation et rejet de la    la radiation de l’affaire T-67/01 R, JCB Service contre Commis-
                              demande en nullité                      sion des Communautés européennes.