CELEX: 31972D0442
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: 72/442/CECA: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant la décision n° 4/53 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer

Avis juridique important

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31972D0442

72/442/CECA: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant la décision n° 4/53 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer  

Journal officiel n° L 297 du 30/12/1972 p. 0044 - 0044 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0032  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(30-31.12) p. 0024  édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0103  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0025 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1972  modifiant la décision nº 4/53 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer  (72/442/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 2 à 5, 60 et 63 paragraphe 2,  vu la décision de la Haute Autorité nº 4/53 dans la version de la décision nº 22/63 du 11 décembre 1963 (1),  après consultation du Comité consultatif,  considérant que, dans la décision nº 72/440/CECA du 22 décembre 1972 (2), la Commission a donné une nouvelle définition des pratiques discriminatoires au sens de l'article 60 paragraphe 1 du traité ; qu'il en résulte que les entreprises pourront différencier leurs prix suivant les catégories d'utilisateurs sans pour autant enfreindre l'interdiction de discrimination;  considérant que, dans l'intérêt de la transparence du marché, les entreprises doivent être tenues de publier de telles majorations ou minorations de prix;  considérant que, pour les ventes de charbon, des primes de quantité et de fidélité sont accordées dans une large mesure et que les exigences de la transparence du marché font apparaître l'opportunité de ne plus autoriser des exemptions relatives aux conditions de publicité de ces primes;  considérant que, en raison des relations existant entre les entreprises des industries de l'acier et du minerai de fer dans la Communauté, le minerai de fer est presque exclusivement utilisé dans le cadre d'entreprises intégrées, qu'il n'existe donc pratiquement plus de marché pour le minerai de fer dans la Communauté et qu'il apparaît de ce fait opportun d'abroger les dispositions relatives aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par l'industrie du minerai de fer,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La décision nº 4/53 dans sa version du 11 décembre 1963 est modifiée comme suit:    1. Les mots «et du minerai de fer» sont supprimés dans le titre ainsi que dans l'article premier, aux alinéas 1 et 3.       2. L'article 2 alinéa 2 est complété par le texte suivant:  «  f) minorations ou majorations appliquées pour certaines catégories d'utilisateurs,    g) primes de quantité et de fidélité».       3. L'article 2 alinéa 3 est supprimé.       4. A l'article 3, sont supprimés les mots «pour le gros coke et le coke concassé» au point 2 et tout le point 5.          Article 2 La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 1973.  Le texte de la décision nº 4/53 tel qu'il sera en vigueur après la présente décision sera publié sous forme de communication au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT  (1)JO nº 187 du 24.12.1963, p. 2975/63. (2)Voir page 39 du présent Journal officiel.