CELEX: 62020TN0247
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-247/20: Recours introduit le 4 mai 2020 — JP/Commission

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/27
            
         
      Recours introduit le 4 mai 2020 — JP/Commission
      (Affaire T-247/20)
      (2020/C 222/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2020) 1195 final, du 24 février 2020, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 — GESTDEM 2019/5394 à 2019/5399; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à verser un euro symbolique à titre de compensation pour le préjudice moral subi par la requérante, ainsi qu’à l’ensemble des dépens de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), et de l’article 17 du règlement no 1049/2001, relatifs à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection du processus décisionnel.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès partiel, et du principe de proportionnalité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration.