CELEX: 31997D0384
Language: fr
Date: 1997-04-10 00:00:00
Title: 97/384/CE: Décision du Parlement Européen du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995

Avis juridique important

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31997D0384

97/384/CE: Décision du Parlement Européen du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995  

Journal officiel n° L 162 du 19/06/1997 p. 0044 - 0045

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 (97/384/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN- vu le traité instituant la Communauté européenne,- vu la troisième convention ACP-CEE (1),- vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1995 [SEC(96)0989],- vu la déclaration d'assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l'appui de la déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission (C4-0109/97) (2),- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0147/97),- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-012/97),1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 sur la base des montants suivants:>TABLE>>TABLE>2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'à l'Assemblée ACP-UE et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).Le secrétaire généralJulian PRIESTLEYLe présidentJosé María GIL-ROBLES(1) JO n° L 86 du 31. 3. 1986.(2) JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.