CELEX: 62019CN0046
Language: fr
Date: 2019-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-46/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-316/14, Kurdistan Workers’ Party (PKK)/Conseil

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/17
            
         
      Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-316/14, Kurdistan Workers’ Party (PKK)/Conseil
      (Affaire C-46/19 P)
      (2019/C 103/18)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, S. Van Overmeire, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Kurdistan Workers’ Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué du Tribunal;
                  se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi et rejeter le recours formé par le PKK; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le PKK aux dépens exposés par le Conseil dans le cadre du présent pourvoi et de l’affaire T-316/14.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans l’arrêt attaqué sur les points suivants:
      
                  —
               
               
                  premier moyen: le Tribunal a qualifié à tort les décisions attaquées de décisions relevant exclusivement de l'article 1er, paragraphe 6 (1);
               
            
                  —
               
               
                  deuxième moyen: le Tribunal a conclu à tort que les décisions des États-Unis ne pouvaient pas servir de fondement à l'inscription initiale sur la liste;
               
            
                  —
               
               
                  troisième moyen: le Tribunal a considéré à tort que le Conseil n'avait pas expliqué pourquoi il considérait que les décisions des États-Unis et l'ordonnance du ministre de l'intérieur du Royaume-Uni constituaient des décisions d'une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC;
               
            
                  —
               
               
                  quatrième moyen: le Tribunal a fait une application erronée au cas d'espèce du point 55 de l'arrêt LTTE, rendu par la Cour de justice (2);
               
            
                  —
               
               
                  cinquième moyen: le Tribunal a fait une application erronée au cas d'espèce du point 71 de l'arrêt LTTE;
               
            
                  —
               
               
                  sixième moyen: le Tribunal a fait une application erronée de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC et du point 55 de l'arrêt LTTE;
               
            
                  —
               
               
                  septième moyen: le Tribunal a estimé à tort que le Conseil ne pouvait pas répondre à la lettre du PKK dans sa propre lettre du 27 mars 2015.
               
            
         (1)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO 2001, L 344, p. 93).
      
         (2)  Arrêt du 26 juillet 2017, Conseil / LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583.