CELEX: 31997R1650
Language: fr
Date: 1997-08-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1650/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

21 . 8 . 97          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 230 / 5
                                     REGLEMENT (CE) N° 1650/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 août 1997
                       fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                       la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rêter pour la troisième adjudication partielle les disposi­
                                                                        tions visées à l'article 1 er;
     vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
     1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
    secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
     paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
    considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une
    adjudication permanente pour la détermination de prélè­
    vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
    blanc f); il est procédé à des adjudications partielles pour
    l'exportation de ce sucre;                                         Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                       effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408 /97, le
    considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
   graphe 1 du règlement (CE) n0 1408/97, un montant                   à 39,807 écus par 100 kilogrammes.
   maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
   échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
   compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                     Article 2
   sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
   marché mondial:                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1997,
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 20 août 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(-1) JO n0 L 194 du 23 . 7. 1997, p. 16.