CELEX: 51977PC0155
Language: fr
Date: 1977-05-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant première modification de la directive 76/118/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 155
Vol. 1977/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COAAMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)155 final
                                                  Bruxelles , le 2 mai 1977
                               Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant première modification de la directive 76/ 118/ CEE du
        Conseil relative au rapprochement des législations des Etats
        membres concernant certains laits de conserve partiellement
        ou totalement déshydratés destinés à l' alimentation humaine .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COI^C 77 ) 155 final
 ---pagebreak---                               îlotc explicative
Dans plusieurs Etats membres , a savoir au Bénélux et en France , un produit
visé au point 1 ( c ) de l' annexe de la directive n° 76/II8/CIB du Conseil ,
du 18 décembre 1975 » relative au rapprochement des législations des lîtats
membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement
déshydratés destinés à l' alimentation humaine ( l ) est vendu au détail depuis
plusieurs années so-as la dénomination " geëvaporeerde halfvolle melk" ou
" lait demi-écrémé concentré non sucré ". Dans le cadre de l' application de
la directive précitée ,. ce terme doit être modifié conformément aux disposi­
tions de l' annexe .
La directive contient d' ailleurs des dispositions permettant le maintien
provisoire , dans la législation des Iftats membres , de certaines autres
dénominations ( article 3.2 ) pour éviter les difficultés de compréhension
qui auraient pu résulter d' une brusque modification des termes en vicueur .
C' est pour ces mêmes raisons que la Commission propose dans le présent
document d' ajouter à cet article les dénominations en question .
( 1 ) J.O. ;i° L 24 du 30.1.1976 , p. 49
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil portant première modification de la
directive n° 76/ll8/CEE du Conseil relative au rapprochement des législar-
tions des Etats membres concernant certains laits de conserve partielle­
ment ou totalement déshydratés destinés à l' alimentation humaine .
LE CONSEIL DES COÏ-MMUTES HJ^OPESHWES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la directive n° 76/ll8/CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 »
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés
à l' alimentation humaine ( l ) précise , au point 1 c ) de son annexe , la
dénomination et la définition du lait partiellement écrémé concentré non
sucré ; que , selon cette disposition , le seul lait pouvant être commercialisé
au détail sous cette dénomination est le lait partiellement déshydraté et
contenant en poids de 4 à 4 » 5 y° de matière grasse et au moins 24 d' extrait
sec totrl provenant du lait ;
considérant que la directive n° 76/ll8/CEïï, compte tenu de difficultés de
compréhension pour les acheteurs ,, énumère , dans son article 3 , paragraphe 2 ,
les dénominations que les Etats membres intéressés peuvent réserver sur
leur territoire :
considérant que de semblables difficultés se sont également présentées dans
certains Etats mer/fores en ce qui concerne la dénomination du lait partielle­
ment cercmé concentré non sucré pouvant être commercialisé au détail ;
qu' il y a dès lors lieu de leur ouvrir, pour la commercialisation au détail
sous ces dénomincvtions , la faculté prévue à l' article 3 paragraphe 2 de -.a.
directive ,
A /lURETU LA PRESEITTE DIRECTIVE :
 ( 1 ) J.O. n° L 24 du 30.1.1976, p. 49.
 ---pagebreak---                                  Article premier
L 'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/ll8/C2E est modifié comme
suit    :
"( d ) M Geëvaporeerde halfvolle melk" en Belgique et aux Pays-Bas et
" lait demi-écréme concentré non sucré " en Belgique , en France et au
Luxembourg pour désigner , lors do sa commercialisation au détail , le
produit défini à l' annexe point 1 sous " c ".
                                    Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles ,                                           Par le Conseil ,
                                                              Le Président