CELEX: 31973R1624
Language: fr
Date: 1973-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1624/73 de la Commission, du 18 juin 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, le niveau maximum du prix de retrait pour les tomates de serre

N0 L 163/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 6 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1624/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juin 1973
               fixant, pour la campagne 1973/ 1974, le niveau maximum du prix de retrait pour
                                                    les tomates de serre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                 des fruits et légumes,
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( ] ), modifié en der­                            Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­          Pour la campagne 1973/ 1974, les organisations de pro­
tamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,              ducteurs ou les associations de ces organisations peu­
considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier ali­           vent fixer pour les tomates de serre des prix de retrait
néa du règlement (CEE) n0 1035/72 prévoit la possibi­            se situant au maximum aux niveaux suivants en unités
lité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du            de compte par 100 kg net :
marché considéré, les organisations de producteurs à             juin              l re décade
fixer, dans des conditions déterminées, des prix de re­                            2e décade                           17,6
trait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 para­                            3e décade                           15,7
graphe 1 sous a) du même règlement ;                             juillet           l re décade                         14,3
considérant que le marché des tomates de serre pré­                                2e décade                           13,0
sente des caractéristiques différentes de celui du mar­                            3 e décade                          11,6
ché de tomates de plein champ ; que les tomates de               août                                                  11,6
serre sont constituées pour la plus grande partie de             septembre                                             11,6
produits de catégorie de qualité Extra et I dont les             octobre                                               11,6
prix sont nettement plus élevés que ceux des produits            novembre                                              11,6
de plein champ ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vue d'assurer un soutien plus effi­
cace du marché des tomates de serre, il convient d'ac­           Les organisations de producteurs notifient aux autori­
corder la possibilité aux organisations de producteurs           tés nationales qui les communiquent à la Commission
ou aux associations de ces organisations de fixer leur           les éléments suivants :
prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait
communautaire ; que, conformément aux dispositions               — la période pendant laquelle les prix de retrait sont
de l'article 1 8 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît jus­          d'application,
tifié de fixer le niveau maximum du prix de retrait de           — les niveaux des prix de retrait envisagés et prati­
ces produits à 55 % au plus des prix moyens à la pro­                 qués .
duction constatés pour les tomates de serre de la caté­
gorie de qualité I, au cours des trois dernières années,                                   Article 3
sur les marchés les plus représentatifs de la Commu­
nauté en tenant compte, par ailleurs, du niveau des               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
prix de retrait effectivement appliqués au cours des             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                  nautés européennes.
dernières campagnes par les organisations de produc­
teurs ;                                                           Il est applicable à partir du 11 juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.