CELEX: 31983D0317
Language: fr
Date: 1983-05-18 00:00:00
Title: 83/317/CEE: Décision du Parlement européen du 18 mai 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes concernant l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1981

Avis juridique important

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31983D0317

83/317/CEE: Décision du Parlement européen du 18 mai 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes concernant l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1981  

Journal officiel n° L 174 du 30/06/1983 p. 0019 - 0019

++++( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .  ( 3 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1982 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MAI 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( 83/317/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,  VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) ,  VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 3 ) ,  VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 CONCERNANT L ' EXECUTION DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( DOC . 1-125/83 ),  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L ' AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-275/83 ) ,  1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L ' EXERCICE 1981 :  - EN RECETTES : 576 716 814,90 ECUS ,  - EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 445 765 711,49 ECUS ;  2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D ' EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES ( SERIE L ) .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  P . DANKERT