CELEX: 32006R0927
Language: fr
Date: 2006-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  927/2006 de la Commission du  22 juin 2006  concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o  1788/2003 du Conseil

23.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/12
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 927/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 22 juin 2006
   concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit, pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration, destinée à être libérée à compter du 1er avril 2006, dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 ou 2000, selon le pays.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont présenté à la Commission un rapport détaillant les résultats et les tendances du processus de restructuration des secteurs laitiers de ces pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.
            
         
               (3)
            
            
               D'après ces rapports, la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers a diminué dans chacun de ces États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Les statistiques de production disponibles indiquent qu'une part croissante de la production de lait est commercialisée sous la forme de livraisons et une part décroissante, sous la forme de ventes directes.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de libérer la réserve spéciale pour restructuration établie pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et de prévoir l'attribution des quantités résultantes à la part «livraisons» de leur quantité de référence nationale.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 est libérée pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Les quantités libérées figurent à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les quantités indiquées à l'annexe sont affectées à la réserve nationale, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1788/2003, et sont utilisées pour les livraisons.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er avril 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  (tonnes)
               
            
                  État membre
               
               
                  Quantités de la réserve spéciale pour restructuration
               
            
                  République tchèque
               
               
                  55 788
               
            
                  Estonie
               
               
                  21 885
               
            
                  Lettonie
               
               
                  33 253
               
            
                  Lituanie
               
               
                  57 900
               
            
                  Hongrie
               
               
                  42 780
               
            
                  Pologne
               
               
                  416 126
               
            
                  Slovénie
               
               
                  16 214
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  27 472