CELEX: 31997R0009
Language: fr
Date: 1997-01-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 9/97 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

N0 L 4/4              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 1 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N» 9/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 janvier 1997
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                  (standard) originaires du Maroc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                       Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (CEE) n° 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                       tion du régime en cause;
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (s),
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  son article 5 paragraphe 2 point b),                                 États membres; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission ( 10),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      96 n
  fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que, pour les oeillets uniflores (standard) origi­
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              naires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                   règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                      ment (CE) n0 2440/96 de la Commission (12);
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                      dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                      remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                      préférentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                du Maroc; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               préférentiel;
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux              considérant que le contingent des produits en        cause se
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour              réfère à la période du 1 er novembre 1996            jusqu'au
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            31 octobre 1997; que, dès lors, la suspension        du droit
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                 préférentiel, et la réinstauration du droit du tarif douanier
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                  commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
 pendant une durée, à compter de l'application effective de           période,
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)                                Article premier
      de ce règlement;
                                                                     Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
                                                                     NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                   le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                  n0 1981 /94 modifié est rétabli .
 production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                     (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                     O JO n0 L 264 du 23 . 10 . 1993, p. 33 .
(')  JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0    JO  n0  L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                              O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0  L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                            H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(*)  JO  n0  L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                           (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
(5   JO  n0  L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.                            12) JO n0 L 331 du 20. 12. 1996, p. 45.
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 97   ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 4/ 5
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1997.
           Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1997.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission