CELEX: 51972PC1686
Language: fr
Date: 1973-01-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du tarif douanier commun applicable à certains produits du secteur de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1686
Vol. 1972/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COR ( 72 ) 1686 final
                                                     Bruxelles , le 4 janvier 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant modification du tarif douanier commun applicable
                      à certains produits du secteur de la pêche
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0II(72 ) 1686 final
 ---pagebreak---                                HMP0S3 DES IIOTIFS
       Le règlement susmentionné mettra en vigueur la concession douanière
que la Communauté , dans un échange de lettres avec la Suisse en date du
21 juillet 1972 a octroyée , concession prévoyant , de manière autonome ,
l' exemption de droits de douane pour certains poissons d' eau d.ouce .
 ---pagebreak---                               Proposition clo
                          ffSLVCTT ( CHS)- BU GOITSaiL -..
  portant modification du tarif ; douanier commun applicable a certains : ■ '
                   produits du secteur de la pêche
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ;
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 43 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que dans tin accord conclu avec la Suisse , la Communauté s' est
  engagée de manière autonome à exempter (le droits de douane certains pois­
  sons à'eau douce relevant de la sous-position 03*01 A du tarif douanier
  commun ; qu' il convient de modifier en conséquence l' annexe du règlement
  (CEE) n° 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier
  commun ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°        ( 2 ),
  ainsi que l' annexe V du règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20
. octobre 1970 ) portant organisation commune des marchés dans le secteur
  des produits de la pêche ( 3 ), modifié en dernier lieu par l'acte joint
 au traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et
  à la Communauté européenne de l' énergie atomique , de nouveaux Etats
 membres , signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (4 ).
 A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT :
  (1 ) J.O. n° L 172 du 22 . 7.1968 , p. 1
  ( 2 ) J.O. n°
  ( 3 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5
  (4) J.O. n° L 73 du 27. 3.1972 , p. 14
                                                                           A
 ---pagebreak---                                  Article •premier . ,
         L' annexe du règlement (CES) h° 950/68 est modifiée conformément à
l' annexe I du présent règlement *
                                  •  Article 2
         L' annexe V du règlement ( CEE) n° 2142/70 est modifiée conformément
à l' annexe II du présent règlement .
                                     Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Paît a Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
    N° du tarif                                                          taux de       droits ,
  douanier commun
                             Désignation des marchandises           autonomes ponvention–
                                                                            ■fo  j nels °jc
                                                                1                f
      03.01          Poissons frais: ( vivants ou morts),
                     réfrigérés ou congelés
                     A. d' eau douce :
                        I. 'Truites et autres salmonidés                          I
                                                                           16             12
                              a)     truites                                               8
                                                                           16
                              "b )   saumons                                               8
                               c)    corégones                   j    exemption
                                                                 j    exemption           10
                               d)    autres                       ι
                         II » Anguilles                          !         10       I      5
                         III . Carpes                             4
                                                                           10       :       8   I
                         IV .      Autres                         ! exemption       !
                                                                                     t
                                                                                            8
                                                 ANirEXE II
f H0 du tarif "1
1_ ^ouaniGr commun !              Désignatiô» <*es marchandises
I      03.01       |   Poissons frais ( vivants ou morts ),
                       réfrigérés ou congelés
                       A. d' eau douce :
                           I. Truites et autres salmonidés
                                  a)    truites
                                  "b )  saumon s
                                   c)   corégones
                                   d)   aàtres
                           II . Anguilles
                           III . Carpes
                           IV.         Autres