CELEX: 31979R1486
Language: fr
Date: 1979-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1486/79 de la Commission, du 17 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

18 . 7. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 181 / 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1486/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juillet 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    commun et de certaines viandes congelees reprises à
EUROPÉENNES,                                                     l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de
                                                                 certaines autres préparations et conserves de viandes
vu le traité instituant la Communauté économique                 ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position
européenne,                                                      16.02 B III b 1 aa);
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                   considérant que, en ce qui concerne les viandes de
27 juin 1968, portant organisation commune des                   l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
marchés dans le secteur de la viande bovine (!),                 des courants commerciaux traditionnels à destination
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
n° 425/77 (2), et notamment son article 1 8 para­
                                                                 au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
graphe 5 première phrase,
                                                                 un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
                                                                 marché suisse et les prix à l'exportation des États
vu l'avis du comité monétaire,                                   membres ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des           considérant que, pour certaines autres présentations et
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le          conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
marché mondial et dans la Communauté, peut être                  sous la sous-position 1 6.02 B III b) 1 bb) du tarif doua­
couverte par une restitution à l'exportation ;                   nier commun, la participation de la Communauté au
                                                                 commerce international peut être maintenue en accor­
                                                                 dant une restitution d'un montant établi en tenant
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu
                                                                 compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
                                                                 teurs :
par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                  considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                  la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que l'application de ces règles et critères à         tion de la Communauté au commerce mondial rend
la situation prévisible des marchés dans le secteur de            inopportune la fixation d'une restitution ;
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que la situation actuelle du marché dans              normal du régime des restitutions, il convient de
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                   retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
grammes ; que l'expérience acquise au cours des                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dernières années a montré qu'il est opportun d'assurer                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aux animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs                 sur leur parité effective,
de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 300 kilo­
grammes, un traitement identique à celui dont bénéfi­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cient les autres bovins, tout en les soumettant à                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
certaines formalités administratives particulières ; que,             change au comptant de chacune de ces monnaies,
en outre, il convient d'octroyer des restitutions à                   constaté pendant une période déterminée, par
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines              rapport aux monnaies de la Communauté visées
viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous              au tiret précédent ;
la sous-position ex 02.01 A II a) du tarif douanier
(!) JO  n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          considérant que le comité de gestion de la viande
(2) JO  n0  L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n<> L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                            bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
(«) JO  n°  L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                            son président,
 ---pagebreak---    N° L 181 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 7. 79
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution
                                                                             sont fixés à l'annexe.
                          Article premier                                                           Article 2
   La liste des produits pour l'exportation desquels il est                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
   accordé la restitution visée à l'article 1 8 du règlement                 1979,
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 17 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                              (en Écus /100 kg)
       Numéro
   du tarif douanier                                Désignation des marchandises                              Montant des restitutions
       commun
                                                                                                                 — Poids vif —
ex 01.02 A                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques :
                           I. Reproducteurs de race pure H :
                               (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                              64,075
                          II. autres que reproducteurs de race pure :
                               (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                              64,075
                                                                                                                 — Poids net —
ex 02.01 A II             Viandes de l'espèce bovine :
                          a) fraîches ou réfrigérées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                       mais avec plus de dix côtes :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                             98,000
                                       — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                            82,500
                                  (bb) autres :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                           122,500
                                       — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                          103,000
 ---pagebreak--- 18 . 7. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 181 / 15
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
          Numéro
     du tarif douanier                               Désignation des marchandises                    Montant des restitutions
         commun
                                                                                                        — Poids net —
ex 02.01 A II              2. Quartiers avant attenants ou séparés :
(suite)
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                    Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                    péninsule Arabique et de l'Afrique                                       98,000
                                — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                          82,500
                          3. Quartiers arrière attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                    Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                    péninsule Arabique et de l'Afrique                                     147,000
                               — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                         123,500
                           4 . Autres :
                                  ( aa) Morceaux non désossés :
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                             de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                             tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                  98,000
                                        — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis                  82,500
                              ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                        jarret :
                                        (11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                               — pour les exportations à destination des pays
                                                   tiers européens (2), de la Jordanie, des pays
                                                   tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                                   Persique, des pays tiers de la péninsule Ara­
                                                   bique et de l'Afrique                                   134,194
                                               — autres destinations, à l'exclusion des États-Unis         113,037
                       b) congelées :
                          1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                               (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                     comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                     mais avec plus de dix côtes :
                                     — pour les exportations à destination des pays tiers
                                         européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                         tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                     60,000
                               (bb) autres :
                                     — pour les exportations à destination des pays tiers
                                         européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                         tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                     75,000
                          2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                   Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                   péninsule Arabique et de l'Afrique                                       60,000
                          3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                   péens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                   Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                   péninsule Arabique et de l'Afrique                                       90,000
 ---pagebreak---   N° L 181 / 16                                       Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 7. 79
                                                                                                                                     (en Ecus/100 kg)
           Numéro
      du tarif douanier                                         Désignation des marchandises                         Montant des restitutions
          commun
                                                                                                                          — Poids net —
  ex 02.01 A II                     4 . Autres :
 (suite)
                                            (aa) Morceaux non désossés :
                                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                         européens (2), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                         rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                         des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                         l'Afrique                                                            60,000
                                       ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                  jarret :
                                                   ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                              0
                                                           — pour les exportations à destination des      pays                                -x.
                                                               tiers européens (2) de la Jordanie, des    pays
                                                               tiers riverains de la Méditerranée ou du   golfe
                                                               Persique, des pays tiers de la péninsule    Ara­
                                                               bique et de l'Afrique                                          90,000
                                                  (22) autres :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                             0
 ex 02.06 C I a) 2            Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                              64,679
 ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                              abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                              néisées (3) :
                              ex (aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                         viande bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                         ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                       de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                       tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        91,880
                                         (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                                — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains                                \ ■
                                                       de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                       tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        55,007
                                         (33) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                      de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                      tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         37,478
                             ex (bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                         vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                         graisse) :
                                         ( 11)  80 %       ou plus de viandes                                                45,336
                                         (22)   60 %       ou plus et moins de 80 % de viandes                               27,201
                                         (33)   40 %       ou plus et moins de 60 % de viandes                               18,134
                                         (44)   20 %       ou plus et moins de 40 % de viandes                                 9,067
H L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions déterminées par les v autorités compétentes.
(2) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du règlement /CEE)
    n° 192/75 (JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1).
(3) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité , des fragments visibles de viande.
N B : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n» 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importes des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.