CELEX: 31978D0104
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/104/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", des dépenses effectuées au titre de l'enquête "structures 1975" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à la République fédérale d'Allemagne

N0 L 39/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 2. 78
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1977
              relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », des dépenses
              effectuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le cadre d'un programme
              d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à la république fédérale
                                                      d'Allemagne
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (78/ 104/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    « orientation », rembourse 12 unités de compte pour
EUROPÉENNES,                                                     chacune des exploitations enquêtées, soit au total
                                                                 4 392 000 marks allemands (1 200 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                 compte) ;
européenne,
vu la directive 75/ 108 /CEE du Conseil, du 20 janvier
                                                                 considérant qu'un acompte de 3 513 600 marks alle­
1975, portant organisation d'une enquête structures              mands (960 000 unités de compte) a été versé en appli­
1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la              cation de l'article 9 paragraphe 7 de la directive 75/
                                                                 108/CEE et de l'article 2 de la décision 75/588/CEE ;
structure des exploitations agricoles ('), et notamment
son article 9 paragraphe 6,
                                                                 qu'il convient de subordonner le versement d'un solde
                                                                 de 878 400 marks allemands (240 000 unités de
considérant que la république fédérale d'Allemagne a             compte) à la constatation que les données transmises à
présenté    une   demande      de    remboursement      des      l'Office statistique des Communautés européennes
dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures           répondent aux exigences des articles 5 et 7 de ladite
 1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur              directive ;
la structure des exploitations agricoles ;
                                                                 considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que cette demande est conforme aux                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
dispositions de la décision 75/588 /CEE de la Commis­            moyens financiers disponibles,
sion , du 17 septembre 1975, relative aux demandes de
remboursement de la part du FEOGA, section
« orientation », pour l'enquête « structures 1975 » dans
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures
des exploitations agricoles (2) ;
considérant qu' il résulte de la demande de rembourse­                                 Article premier
ment transmise que le nombre d'exploitations enquê­
tées s'élevant à 100 000 est compris dans les limites             1.   Le concours du Fonds européen d'orientation et
prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/           de garantie      agricole, section   « orientation », aux
108 /CEE ; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds          dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures
européen d'orientation et de garantie agricole, section           1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
                                                                 la structure des exploitations agricoles par la répu­
(') JO n° L 42 du 15 . 2. 1975, p. 21 .                          blique fédérale d'Allemagne, est fixé à 4 392 000
(2) JO n« L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27 .                         marks allemands (1 200 000 unités de compte).
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2.      Le paiement du solde de 878 400 marks alle­        Fait a Bruxelles , le 23 décembre 1977 .
mands (240 000 unités de compté) est effectué après
constatation que les données transmises répondent
aux exigences des articles 5 et 7 de la directive 75/
108 / CEE .
                                                                                     Par la Commission
                       Article 2
                                                                                      Finn GUNDELACH
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
la présente décision .                                                                   Vice-président