CELEX: 32020D1420
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1420 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

9.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 330/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1420 DU CONSEIL
         du 15 octobre 2018
         relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La République de Croatie est devenue un État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Dans le cadre d’une procédure simplifiée, un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union. Les négociations avec la République tunisienne ont abouti le 11 mai 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
         
         
            Article 3
            Le protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.