CELEX: 51971PC0725
Language: fr
Date: 1971-06-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE POUR LA REGULATION DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX ET LA NEUTRALISATION DE LEURS EFFETS INDESIRABLES SUR LA LIQUIDITE INTERNE. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 725
Vol. 1971/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71 ) 725 final
                                                    Bruxelles , le 23 juin 1971
             PROPOSITION DE DIRECTIVE POUR LA RELATION DES FLUX
             FINANCIERS INTERNATIONAUX ET LA NEUTRALI SATI ON DE LEURS
             EFFETS INDESIRABLES SUR LA LIQUIDITE INTERNE .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 ■C0K(71 ) 725  final
 ---pagebreak---         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES '             •' .       .                        t  ;
'       1 ;• , .      vu les dispositions du traité et notamment les articles 70 et 103 ,
: ■ v          -  »   vu la proposition de la Commission ,        ' . • ■ ,               ■.
 '    . -        - ; considérant que des mouvements de capitaux d' une ampleur exceptionnel-
        lé ont provoqué de graves perturbations dans la situation monétaire . et dans " ,
  ' . l' évolution conjoncturelle des Etats membres de la Communauté économique                • .
        européenne ; que ces perturbations sont de nature à nuire à la réalisation
        progressive de l' union économique et monétaire ; que le Conseil , dans sa
        résolution du 9 mai 1971 , 3e alinéa , a convenu de délibérer_ çnrant le_ler_juilJLet
        1971 sur l' adoption des mesures appropriées pour faire face à cette situation ;
         V ;          considérant que afin de prévenir la répétition do phénomènes d' un
        caractère et d' une ampleur comparables il importe que les Etats membres                . t
        complètent les instruments dont ils disposent pour la régulation de la
        liquidité interne ;                      ■   ...             '. ^    .V Y - Y'-.'"'
                      considérant qu' à cet effet il est indispensable que des mesures
        soient adoptées dès à présent par les Etats membres afin de disposer , le
       moment venu , des instruments appropriés pour décourager les mouvements
       de capitaux d' une ampleur exceptionnelle notamment en provenance et à
       destination des pays tiers , neutraliser leur effet sur la situation monétaire
    . intérieure et créer par là les conditions pour une action concertée des Etats
       membres dans ces domaines afin d' assurer le bon ordre des échanges au sein
       de la Communauté et la réalisation de l' union économique et monétaire ;
     . . \.           considérant que les mouvements de capitaux d'uno ampleur exception-
       nelle peuvent exercer dés tensions graves sur les marchés des changes des pays
       membres dont l' évolution ordonnée constitue l' objet de la politique en matière
       de taux de change , que chaque Etatmembre doit , en vertu de l' article 107 ,
       premier alinéa , traiter comme un problème d' intérêt commun ,
                      considérant que , pour assurer l' efficacité des mesures à prendre pour
       empecher les mouvements dé_capitaux d' une ampleur exceptionnelle , il est.
       nécessaire d' étendre la régulation des emprunts non liés à des transactions
       commerciales ou a des prestations de services contractés à l' étranger par les
       résidents aux emprunts à moyen et long terme j qu' il y a donc lieu de permettre
       à cette fin de déroger à l' article 3 , paragraphe 1er de la directive du Conseil
       pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité du II/5/196O (l ) modifiée
       (1 ) J.O. du 12.7.60 , p. 921      .              .                   . Y'.-'
                                               -                            Y,  '  1  Y      '   '
      .' •          '  .   .                :       :      '               'Y' Y                Y '
 ---pagebreak---  par la directive du Conseil du 18/ 12/62 ( l).                             .                          .
 A ABRETE LA PRESEKTE "DIRECTIVE :                                                                     r
 Article premier                    •:           \           ^
               Les Etats membres prennent toutes dispositions nécessaires afin que
 les autorités monétaires, aient à leur disposition les instruments suivants et
 puissent en cas de besoin les mettre en, oeuvre immédiatement sans autre                                           -
 procédure d' habilitation :                                           . ?- r ■'
 a) pour la régulation effective des flux financiers internationaux :
    - réglementation des placements sur le marché monétaire et de la
        rémunération des dépots des non-résidents ,;           • •'; .                      '' ■    v-    vv-     ' :
•; - régulation des emprunts non liés à des transactions comriierciales ou à ,
   – des prestations de services contractés à l' étranger par les résidents ;
    ' . le cas échéant , en dérogation à l' article 3 » paragraphe premier de . la .
directive
 •                 du Conseil pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité en
        date du H/5/6O modifiée par la directive du Conseil du 18/12/62, ;
b) pour la neutralisation des effets , jugés indésirables , qu' exercent sur la
    liquidité interne les flux financiers internationaux :                                               \±
    - régulation de la position extérieure nette des institutions de crédit ? :
    ~ fixation des coefficients de réserves obligatoires , notamment pour les
        avoirs des non-résidents .                 .                                 ' •/:.
Article 2                              -           .-Y :                    ^Y; ''YY : Y'-Y/lY'Y Y YY'
1.           ' Les Etats membres adoptent , sans délai s les mesures nécessaires pour
se' conformer à la présente directive .        ^                                           YàYY' -- Y-Y'\Y ; .: -'Y -,
2.             Chaque Etat membre applique , en cas de besoin , tout ou partie des
instruments mentionnés à l' article premier' ; il le fait en tenant compte *
des intérêts des autres Etats membres . A cet effet , la. Commission , en liaison
avec le Comité monétaire, et le Comité des Gouverneurs des Banques centrales ,
maintient une" étroite coordination entre les autorités compétentes des Etats .
membres .                 : .  .                        ■/ Y Y"               ' . ;                                   .
3 . . • • La Commission , après consultation du Comité monétaire et du Comité
des Gouverneurs des banques centrales , tient le Conseil informé dé l' état
de la situation et de son évolution ."                                           . J        Y :
Article 3                                    ■.               1 . • • r- \ •                           ' *• '•
               Les Kats membres sont destinataires de la présente directive . ' •
(l) J.O. du 22/1/63, p. 62                                                                       L