CELEX: 32013D0104
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: 2013/104/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 février 2013 modifiant la décision 2007/777/CE de la Commission en ce qui concerne l’entrée relative au Brésil sur la liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union européenne de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2013) 899]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/16
            
         
      DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   
   du 21 février 2013
   modifiant la décision 2007/777/CE de la Commission en ce qui concerne l’entrée relative au Brésil sur la liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union européenne de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées
   [notifiée sous le numéro C(2013) 899]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/104/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et son article 8, point 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée; elle détermine également les traitements que doivent subir ces produits afin que les risques pour la santé animale associés à une telle introduction soient maîtrisés.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE dresse la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE énumère les régions du Brésil à partir desquelles l’introduction dans l’Union de produits préparés à partir de viande de bovins domestiques ayant subi un traitement spécifique est autorisée.
            
         
               (4)
            
            
               Le Brésil a demandé à la Commission d’autoriser aussi les importations dans l’Union de lanières de viande séchée provenant de ces régions et préparées à partir de viande de bovins domestiques ayant subi le traitement spécifique approprié.
            
         
               (5)
            
            
               Au vu de la situation zoosanitaire de ces régions du Brésil, situation démontrée à la Commission, il convient d’autoriser les importations dans l’Union de lanières de viande séchée provenant de ces régions et préparées à partir de viande de bovins domestiques ayant subi le traitement spécifique «E» ou «F» indiqué dans l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE, l’entrée suivante relative au Brésil est insérée après l’entrée relative à l’Argentine:
   
      
                  «BR
               
               
                  Brésil BR-2
               
               
                  E ou F
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX
               
               
                  XXX»
               
            
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.