CELEX: 51979PC0764
Language: fr
Date: 1979-12-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime à l'importation en vigueur pour certains produits de jute originaires du Bangladesh, de l'Inde et de Thaïlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 764
Vol. 1979/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)764 final.
                                               Bruxelles , le 14 décembre 1979
                          ·ι-·-  Υ.-^> '      ^
                         H           . -, \
                          e                 ,.•/
                PROPOSITION D'UN REGLEMENT^ CEE) DU CONSEIL
      prorogeant le régime à l' importation en vigueur pour certains
 produits de jute originaires du Bangladesh , de l' Inde et de Thaïlande
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 764 final
 ---pagebreak---                                       IXPOSf DIS MOTIFS
  I. Deux Accords sont en vigueur entre la Communauté économique européenne d' une
       part , L' Inde et le Bangladesh , d' autre part , sur le commerce des produits
       de jute . Ces Accords comportent ,, entre autres , pour certains produits de jute ,
       des limites quantitatives à l' exportation dont le respect est assuré par un
       système de double contrôle . Afin de mettre en oeuvre au plan interne de la
       Communauté , les dispositions appropriées permettant le fonctionnement de
       ce double contrôle , le Conseil a adopté trois règlements :
                                                     '            . ' ·               >   ·
       - Regement ( CEE ) n° 846/ 77 du Conseil du 25 avril 1977 relatif au régime d' im­
         portation de certains produits de jute originaires de la République de
          l' Inde ( 1 ) ;
      - Règlement ( CEE ) n° 1393/ 77 du Conseil du 27 juin 1977 relatif au régime d' im­
         portation de certains produits de jute originaires de la République populaire
         du Bangladesh ( 2 ) ;
      - Règlement ( CEE ) n° 1617/ 79 du Conseil du 24 juillet 1979 relatif au régime
         d' importation au Bénélux de fils de jute originaires de l' Inde ( 3 ).
                  v                     * :         '     .
       Les accords avec ces deux pays expirent le 31.12.1979 / la durée de validité
      des règlements d' application cités ci-dessus se termine également le 31.12.1979 .
                '                 ^                             .        •              .    .
II . Aux termes d' un arrangement entre la Thaïlande et la Communauté , les exporta­
      tions de fils de jute thaïlandais vers le Bénélux sont soumis à des mesures
      d' autolimitation à "l' exportation gérées par un système de . double contrôle . Les dis-'
      positions communautaires appropriées permettant la gestion de ces limites quantita-?
      tives ont été fixées par le règlement ( CEE ) n° 2463/ 77 du Conseil du 7 novembre .
      1977 relatif au régime d' importation, au Bénélux de fils de jute originaires de
      Thaïlande et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 1278/ 77 ( 4 ). .
                                       .V                                  .. •   •         •
      L' arrangement avec la Thaïlande ainsi donc que son règlement interne d' applica­
      tion expirent le 31.12.1979 .                                             •   *
 ( 1 ) JO n° L 104/ 2 du 28.4.1977
 ( 2 ) JO n° L 158/ 14 du 29.6.1977
 ( 3 ) JO n° L 190/ 12 du 28.7;1979
 ( 4 ) JO n° L 286/ 4 du 10.11.1977
 ---pagebreak--- III . Des négociations sont actuellement en cours avec le Bangladesh et l' Inde de
       façon à aboutir à la conclusion de nouveaux accords sur le commerce des pro­
      duits de jute .                        '       ,
    / Par ailleurs il est prévu d' avoir avec la Thaïlande , à très court délai , de
       nouvelles consultations en ce qui concerne tes exportations thaïlandaises de
       de fils de jute vers le Bénélux . ..
                                                                  ι -
                               t
 IV . Les quatre, règlements cités aux points I et^II qui déterminent les régimes
      d' importation actuels pour les produits de jute expirent au 31.12.1979 .
      Or , ni les négociations avec l' Inde et le Bangladesh , ni les consultations
      avec la Thaïlande ne pourront être terminées suffisamment tôt pour que les
      régimes à l' importation qui en résulteront , au plan interne de la Communauté"
      soient mis en vigueur au 1er janvier 1980 .
      Afin d' éviter un vide juridique , il convient donc , sans préjuger le résultat
      des négociations ou consultations , de proroger à titre temporaire les régimes
      à l' importation actuellement eh vigueur .
      Cette prorogation peut être envisagée pour les trois premiers mois de 1980 .
      D'ici là il est en effet concevable que les négociations ou consultations avec
       les pays exportateurs soient terminées . .
      Les limites quantitatives à prévoir seront calculées , sur base de celles en
      vigueur en 1979 . Toutefois afin de ne pas perturber les courants commerciaux
      et afin de donner aux . importateurs communautaires la possibilité   de disposer
      de quantités suffisantes pour conclure des contrats , il ne semble pas sou­
      haitable de fixer ces limites quantitatives prorata temporis (3 mois ) c' est-à-
      dire au quart de celles de 1979 .
      On peut donc envisager dë prévoir des possibilités d' importation égales à
      celles de 1979 ; les quantités importées, sur base de ce régime transitoire
      seront , ultérieurement comptabilisées sur les limites qui seront fixées dans
   r les règlements d' application mettant en oeuvre les nouveaux accords et arrange
      ment .                                             ^
                                                                             ./
 ---pagebreak---                                  - 3 -
L' Inde , Le Bangladesh et La Thaïlande ont été informés par les services de la
Commission de la nécessité de mettre en oeuvre un régime transitoire et des
dispositions envisagées . Ces trois pays ont marqué leur accord et prendront
de leur côté les mesures administratives nécessaires pour gerer , en consé­
quence , leurs exportations des produits en cause pendant le prgwier trimestre
'.'980 .
En conséquence , la Commission propose au Conseil d' adopter le projet de règlement
joint en annexe , dans des délais aussi brefs que possible , son entrée en appli­
cation étant prévue au 1er janvier prochain .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                prorogeant le régime a l'importation en vigueur pour certains
             produits de jute originaires du Bangladesh, de l'Inde et de Thaïlande
       CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment .-. y.
article 113,
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne d'une part, la
République de l'Inde et la République populaire du Bangladesh, d'autre part, sur le
. ommerce des produits de jute, expirent le 31 décembre 1979;
considérant que l'arrangement entre la Communauté économique européenne et
Royaume de Thaïlande concernant les exportations thaïlandaises de fils de jute vers le
Bénélux expire également le 31 décembre 1979;
considérant qu'à la suite de ces accords et arrangement ont été arrêtés :
- ié règlement (CEE) n° 846/77 du Conseil du 25 avril 1977 relatif au régime
d'importation de certains produits de jute originaires de la République de l'Inde ( 1 ),
* le règlement (CEE) n° 1393/77 du Conseil du 27 juin 1977 relatif au régime
d'importation de certains produits de jute originaires de la Répuglique populaire du
Bangladésh (2),                                                            - .
- le règlement (CEE) n° 2463/77 du Conseil du 7 novembre 1977 relatif au régime
d'importation au Bénélux de fils de jute originaires de Thaïlande et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1278/77 (3),
                                             »
- le règlement (CEE) n° 1617/79 du Conseil du 24 juillet 1979 relatif au régime
d'importation au Bénélux de fils de jute originaires de l'Inde (4),
que ces règlement expirent également le 31 décembre 1979;
( 1 ) JO n° L 104/ 2 du 28.4.1977.
(2 ) JO n° L 158/ 14 du 29.6.1977
(3) JOn° L 286/4 du 10.11.1977
( 4) JO n * L 190/ 12 du 28.7.1979.
 ---pagebreak---                                    - z -
 considérant que des négociations et consultations sont en cours entre la
 Communauté et ces trois pays pour aboutir à la conclusion de nouveaux         •
 accords ou arrangement ; que ces négociations et consultations ne pourront pas
 être terminées suffisamment tôt pour permettre la mise en vigueur au
 1er janvier 1980 des régimes d' importation   qui en résulteront pour la Commu­
nauté ;
considérant qu' il convient donc de proroger / à titre transitoire^ les régimes
d' importation   en vigueur en 1979 pour une période courte , avec toutefois des
limites quantitatives qui permettent de maintenir des courants commerciaux normaux .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    '■*•••             '     '                                         '
                                 Article premier
1.         La durée de validité des règlements ( CEE ) n° 846/ 77, 1393 / 77 , 2463 / 77
et 1617/ 79 , est prorogée jusqu' au 31 mars 1980 .
2.      •' Les possibilités d' importations des produits faisant l' objet de limi­
tations dans le cadre des règlements cités au paragraphe 1 portent sur les
quantités indiquées , pour l' année 1979 , dans ces mêmes règlements .
3.         Les quantités importées seront imputées.       , sur les limites éventuelr
lement établies par les nouveaux régimes .
                                   Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                            Le Président