CELEX: 31983R2335
Language: fr
Date: 1983-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2335/83 de la Commission, du 16 août 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

N° L 224/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              17. 8 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 2335/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 août 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 301 1 /81 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, pour les prunes yougoslaves du
                                                                 groupe II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau
18 mai 1972, portant organisation commune des                    inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   instituée pour ces prunes ;
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            sur leur taux pivot,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 constatés pendant une période déterminée, par
nance ;                                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1336/83 de la
Commission, du 27 mai 1983 , fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1983 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 49,10 Écus par 100 kilogrammes
net pour le mois d'août 1983 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                   Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               suivantes : Altesse simple (Quetsche commune, Hausz­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          wetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­              (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­          Yougoslavie, une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          est fixé à 7,85 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                                         Article 2
(') JO  n° L 118  du  20 . 5. 1972, p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1983 .
(2) JO  n0 L 198  du  21 . 7. 1983, p.  2.
(3) JO  n0 L 139  du  28 . 5. 1983, p.  24.
(<) JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p.  20.                      O JO n° L 301 du 22 . 10 . 1981 , p. 18 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 août 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission