CELEX: 31964D0249
Language: fr
Date: 1964-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/249/CEE, du 8 avril 1964, relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres États membres

1034/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       22 . 4 . 64
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 avril 1964
                     relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du
                     traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                     originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les
                                                  autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/249/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que l'importation de Tchécoslova­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           quie des produits mentionnés ci-dessus est stricte­
                                                                 ment limitée par la République italienne au montant
     vu les dispositions du traité et notamment ses              d'un contingent inscrit dans l'accord commercial
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                  avec ledit pays et qu'en dehors de ce contingent
                                                                 aucune importation de pièces détachées ni de voi­
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­               tures fabriquées à partir de pièces détachées origi­
ticle 115 alinéa 1 du traité que la République ita­              naires de Tchécoslovaquie n'est admise en provenan­
 lienne a introduite auprès de la Commission par                 ce d'autres pays tiers ;
 telex de la représentation permanente de l'Italie au­
 près des Communautés européennes en date du
 14 janvier 1964,                                                     considérant que des demandes d'importation de
                                                                 voitures montées en Belgique à partir de pièces
      considérant que l'importation des produits sui­            détachées soviétiques et tchécoslovaques ont été
 vants :
                                                                 présentées aux autorités italiennes et qu'une impor­
                                                                 tation de ces voitures montées dans un autre État
    N° du tarif                                                  membre constituerait de ce fait un détournement de
  douanier com­                  Produits
       mun
                                                                 trafic empêchant l'exécution d'une mesure de politi­
                                                                 que commerciale prise par la République italienne
ex 87.02 A        Voitures   automobiles  à  tous  moteurs       en conformité avec le traité ;
                  pour le transport des personnes
ex 87.04          Châssis des véhicules automobiles repris
                  au n0 87.02, avec moteur                            considérant que le refus de ces licences d'impor­
ex 87.05          Carrosseries des véhicules automobiles
                                                                 tation ne serait pas susceptible d'assurer l'exécution
                  repris au n° 87.02                             de la mesure de politique commerciale en cause si
                                                                 des voitures montées à partir de pièces détachées
ex 87.06          Parties, pièces détachées et accessoires
                  des véhicules automobiles repris au            soviétiques ou tchécoslovaques dans un autre pays
                  n0 87.02                                       tiers pouvaient être importées en Italie et que par
                                                                 conséquent il convient de soumettre l'autorisation
                                                                 de la mesure de protection accordée à la condition
 originaires d U.R.S.S. et de Tchécoslovaquie est sou­           que de telles importations en provenance de tous les
 mise dans la République italienne à des restrictions            pays tiers soient aussi empêchées ;
 quantitatives tandis que le même régime n'est pas
 appliqué dans les autres États membres ;
                                                                      considérant que dans la situation actuelle il
      considérant que la République italienne n'admet            n'existe aucune méthode de coopération susceptible
 aucune importation de pièces détachées ni de voi­                d'être recommandée aux États membres et que, dans
 tures fabriquées à partir de pièces détachées origi­             ces conditions , la République italienne doit être au­
 naires d'U.R.S.S. qu'elles soient montées en U.R.S.S.            torisée à prendre les mesures de protection néces­
 ou dans n'importe quel pays ;                                    saires ,
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1035/64
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   indiqués ci-dessous, mis en libre pratique ou trans­
                                                                  formés dans les autres États membres et réexportés
                   Article premier                                à destination de la République italienne, pour autant
     La République italienne est autorisée à ne pas               que ces produits soient originaires des pays mention­
accorder le traitement communautaire aux produits                 nés ci-après :
              N° du tarif douanier
                                                     Produits                               Origine
                   commun
            ex 87.02 A             Voitures    automobiles    à tous  moteurs     U.R.S.S.
                                   pour le transport des personnes
            ex 87.04               Châssis des véhicules automobiles repris       U.R.S.S.
                                   au n0 87.02, avec moteur                       Tchécoslovaquie
            ex 87.05               Carrosseries des véhicules automobiles         U.R.S.S.
                                   repris au n0 87.02                             Tchécoslovaquie
            ex 87.06               Parties , pièces détachées et accessoires      U.R.S.S.
                                   des véhicules automobiles repris au            Tchécoslovaquie
                                   n" 87.02
                                                        Article 2
                  L autorisation visée à l'article premier est soumise à la condition que la Répu­
            blique italienne assure l'interdiction d'importation des marchandises en question origi­
            naires de l'U.R.S.S. et de Tchécoslovaquie en provenance de tous les pays tiers et
            réexportées par ces pays soit en l'état soit après transformation .
                                                        Article S
                  La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1965.
                                                        Article 4
                  La présente décision est destinée à la République italienne.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1964 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN