CELEX: 31991R1542
Language: fr
Date: 1991-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1542/91 de la Commission, du 6 juin 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Israel

N0 L 143 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 6. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1542/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juin 1991
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                              d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                      sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                      381 1 /85 (6), les cours à prendre en considération doivent
européenne,                                                           être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                      certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, pour les citrons frais originaires d'Israël
                                                                      le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                      jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le                compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            citrons frais ;
par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                      prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) nû 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               n0 1676/85 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par
égale à la différence entre le prix de référence et la                     le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la                        cité au tiret précédent,
Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 54,59 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juin 1991 ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                    Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             ex 0805 30 10) originaires d'Israël une taxe compensatoire
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            dont le montant est fixé à 2,59 écus par 100 kilogrammes
                                                                      net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72
dans les conditions du règlement (CEE) n° 3982/89 du 20
décembre 1989, relatif à la modulation du prix d'entrée
pour les agrumes originaires de certains pays tiers de la                                            Article 2
méditerranée (4) ; que la notion de cours représentatif est
définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
1035/72 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1991 .
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                              O   JO   n° L  220  du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
O JO n° L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.                                (6) JO   n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(') JO n0 L 137 du 31 . 5 . 1991 , p. 25.                             Ç)  JO   n0 L  164  du 24.  6 . 1985, p. 1 .
¥) JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 24.                                f   JO   n0 L  201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 7. 6 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 143/29
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission