CELEX: 62009CA0529
Language: fr
Date: 2013-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-529/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution — Exception d’irrecevabilité — Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-529/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupération - Inexécution - Exception d’irrecevabilité - Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour)
   2013/C 71/02
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation de l'art. 288 TFUE et des art. 2 et 3 de la décision 1999/509/CE de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, p. 15) — Aides accordées à Industrias Domésticas, S.A. (Indosa)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 1999/509/CE de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides accordées par l’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs, en ce qui concerne l’entreprise Industrias Domésticas SA, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que 2 et 3 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.02.2010