CELEX: 31961D1233P0336
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour le zinc brut

336 /62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                15 . 3 . 62
                    Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas
                                      d'un contingent tarifaire pour le zinc brut (!)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       de modifier provisoirement sa demande initiale en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               vue d'être autorisé à introduire un contingent ta­
                                                                     rifaire pour le premier semestre 1962, d'un volu­
                                                                     me égal à 50% du volume contingentant de 9.600
     vu les dispositions du protocole n° XV concer­                  tonnes octroyé pour l'année 1961 , pour permettre
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                  de rechercher dans le courant de ce premier seme­
du 2 mars 1960, concernant l' établissement d'une                    stre 1962, une solution évitant, pour le zinc brut, le
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                    recours à des contingents tarifaires;
duits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­                               considérant qu'il convient de tenir compte,
ment celles de son premier paragraphe;                               pour la fixation du volume contingentaire, d'une
                                                                     part, des besoins propres des industries utilisa­
     vu la lettre en date du 8 août 1961 par la­                     trices et de leur évolution, en liaison avec les possi­
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'auto­                     bilités d'approvisionnement dans la Communauté
risation à la Commission d'introduire un contingent                  d'autre part, de l' obligation d' éviter des transferts
tarifaire à droit nul pour le zinc brut de la position               d'activités au détriment d'autres États membres;
tarifaire 79.01 A;
                                                                          que les chiffres de la consommation, de la pro­
     considérant que le royaume des Pays-Bas, en                     duction, des importations et des exportations pen­
accord avec les autre États membres, a accepté                       dant ces dernières années ont évolué comme suit :
                                                                                                                  (en tonnes)
                                                               1958         1959            i960               1961
         Consommation (estimations)                           30.000       24.000          32.000             41.000
         Production                                           31.440       39.080          42.600             33.530
                                                                                                            (en 9 mois)
         Importations en provenance des pays
           tiers                                               7.676        4.721           7.623              7.420
                                                                                                           (en 9 mois)
         Importations en provenance de la
           C. E. E.                                            5.729        6.832           6.190              4.452
                                                                                                            (en 9 mois)
         Exportations                                         14.865       26.359          24.097             15.068
                                                                                                           (en 9 mois);
     considérant qu'il ressort de ces donnees que                         considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
les besoins propres des industries utilisatrices du                  gressif du marché commun que les États membres
zinc brut de la position tarifaire 79.01 A peuvent                   appliquent aux importations des autres États mem­
être estimés pour l'année 1962, au moins à 41.000                    bres un régime douanier qui offre au moins les
tonnes; que le niveau de 20% des besoins mention­                    mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
nés ci-avant, niveau prévu pour le volume contin­                    importations des pays tiers; que, de ce fait , l'ouver­
gentais annuel dans le protocole n° XV précité,                      ture d'un contingent tarifaire pour les importations
est inférieur à la limite minimum annuelle de 10.000                 en provenance des pays tiers n' est pas concevable à
tonnes fixée en faveur des Pays-Bas par ce proto­                    un droit inférieur à celui appliqué aux importations
cole :                                                               en provenance des autres États membres;
      que le volume contingentaire provisoirement de­
mandé Dour le Dremier semestre de l' année 1962
               9.600
                                                                          considérant que le protocole n° XV, annexé à
s' établit à              4.800 tonnes et que ce volume              l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
                  2
                                                                     possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'
calculé en fonction des chiffres susmentionnés ap­                   afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent résul­
paraît adéquat;                                                      ter de l' alignement des droits nationaux vers ceux
                                                                     du tarif douanier commun pour les industries utili­
i 1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.        satrices d'un État membre; qu'il en résulte qu'un
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  337/62
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour                 Les importations dans le cadre de ce contingent
la couverture des besoins propres de l' industrie            tarifaire doivent être subordonnées à la condition
utilisatrice de l' État membre intéressé à l'exclu­          qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
sion de toute réexportation « en l' état »;                  « en l' état ».
                                                                                Article 2
A ARRÉTÉ LA PRESENTE DECISION :
                                                                  Ce contingent est valable pour la période du 1er
                                                             janvier 1962 au 30 juin 1962 .
                        Article Premier
                                                                                    Article 3
      Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
importations en provenance des pays tiers de zinc                 La présente décision est destinée au royaume
                                                             des Pays-Bas .
brut de la position 79.01 A du tarif douanier com­
mun dans la limite d'une quantité de 4.800 tonnes .
                                                                  Fait å Bruxelles, le 20 decembre 1961 .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­                                       Par la Commission
duit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                 Le président
circulation .                                                                                W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                 d'Allemagne, d'un contingent tarifaire pour le tartrate de calcium brut (!)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que cet approvisionnement insuf­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        fisant est de nature à entraîner des conséquences
                                                              dommageables pour les industries transforma­
                                                             trices de la république fédérale d'Allemagne, les­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­       quelles doivent recourir à des importations en pro­
munauté économique européenne et notamment                   venance de pays tiers, grevées de droits de douane
 celles de son article 25, paragraphe 2;                      à la suite du premier rapprochement vers le tarif
                                                              douanier commun, tandis que dans d'autre États
      vu la lettre en date du 5 septembre 1961 par           membres principaux producteurs, la production de
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­             tartrate de calcium brut y est essentiellement auto­
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul         consommée par leurs industries transformatrices,
 pour le tartrate de calcium brut de la position              celles-ci jouissant dès lors de conditions d'appro­
 29.16 A III a du tarif douanier commun - et com­            visionnement plus favorables que celles de la ré­
 prise dans la liste E annexée au traité instituant la        publique fédérale d'Allemagne;
 Communauté économique européenne;
                                                                  considérant que le tartrate de calcium brut était ,
      considérant qu'il ressort des données fournies          antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par
 par la république fédérale d'Allemagne et confir­           la république fédérale d'Allemagne en exemption de
 mées par les autres États membres principaux pro­            droits de douane;
 ducteurs que la production de tartrate de calcium
 brut dans la Communauté ne suffit pas; qu'il en                  considérant qu'il convient de tenir compte,
 résulte un approvisionnement insuffisant dans la             pour la fixation du volume contingentaire, d'une
 Communauté;                                                  part, de l'augmentation des besoins des industries
                                                              tran formatrices en liaison avec l' élévation éven­
                                                              tuelle des possibilités d'approvisionnement dans la
 t 1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .  Communauté, d' autre part , de l' obligation d' éviter