CELEX: 32009D0718
Language: fr
Date: 2009-09-07 00:00:00
Title: 2009/718/CE: Décision du Conseil du 7 septembre 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 254/104
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 septembre 2009
   relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne
   (2009/718/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Il convient d’approuver l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Les modalités d’application de l’accord sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2).
   Article 3
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, visé à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. ERLANDSSON
      
   
   
      (1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
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               26.9.2009   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 254/106
            
         ACCORD
   sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne
   Genève, le 16 septembre 2009
   Monsieur,
   À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:
   la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:
   intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;
   aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;
   à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;
   à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2 500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
   à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2 500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de dindons ou de dindes, congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
   à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;
   à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.
   Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.
   
      
         Au nom de la Communauté européenne
      
      
         
   
   Genève, le 16 septembre 2009
   Monsieur,
   En référence à votre lettre libellée comme suit:
   
      «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:
      la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:
      intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;
      aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire “viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;
      à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire “viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;
      à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2 500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire “morceaux de coqs ou de poules”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
      à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2 500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire “morceaux de dindons ou de dindes, congelés”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
      à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;
      à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire “sucre de canne, brut, destiné à être raffiné”, en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.
      Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.».
   
   J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.
   
      
         Au nom du Brésil