CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

24. 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                             N L 355/9
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 18 juin 1973
                portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
                 République libanaise relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                                            alimentaire
                                                          ( 73 /409/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2721 /72 du Conseil, du 19 décembre 1972,
            relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire ( 1 ), il a été
            décidé de mettre à la disposition de la République libanaise 250 tonnes de lait écrémé en
            poudre,
            DECIDE :
                                                         Article premier
            Est conclu, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à
            titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision.
                                                              Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner îles personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   A. LAYENS
             O JO n0 L 291 du 28 .   12 . 1972, p . 28 .
 ---documentbreak--- N L 3.55/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 73
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la
                               fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                     Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                   Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dispo­
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,               sitions nécessaires pour le transport et l'assurance des
à la République libanaise, ci-après dénommée « pays             produits livrés depuis les ports de débarquement jus­
destinataire », une quantité de 250 tonnes de lait              qu'aux lieux de destination.
écrémé en poudre, dont la qualité et les conditions
d'emballage sont spécifiées à l'annexe I, qui fait par­
tie intégrante du présent accord.
                                                                                        Article V
                         Article 11                             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                                                                les distribuer gratuitement aux populations réfugiées.
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­
ment du pays destinataire.
                                                                                        Article VI
                         Article 111
                                                                Les parties contractantes s'engagent à exécuter le pré­
Les obligations et responsabilités de la Communauté             sent accord de manière à éviter tout préjudice à la
et du pays destinataire concernant notamment la liv­            structure normale de la production nationale et du
raison et la prise en charge sont définies à l'annexe II,       commerce international. À cette fin, elles prennent les
qui fait partie intégrante du présent accord.                   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
 ---pagebreak--- 24. 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 355/ 11
à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux              vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                   chargés ; date à laquelle le déchargement a été
en l'absence de telles fournitures .                                   achevé,
                                                                  — tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                          Article VII                                  quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
                                                                      buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour                  rythme et mode de distribution.
empêcher :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                                         Article IX
     ainsi que des produits en résultant,
                                                                  Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour
— l'exportation commerciale et non commerciale,                   permettre aux personnes dûment habilitées par la
     dans un délai de 6 mois à compter de la dernière             Communauté de suivre sur place les opérations liées
     livraison, tant du lait écrémé en poudre produit             à l'exécution de l'accord.
     localement qui serait de même nature que celui
     reçu à titre d'aide, que des produits de transfor­
     mation en résultant.                                                                    Article X
                                                                  À la demande de l'une d'entre elles, les parties con­
                          Article VIII                            tractantes se consultent sur toutes les questions con­
                                                                  cernant l'application du présent accord.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commun­
auté des conditions d'exécution du présent accord. À
cette fin, il communique à la Commission des Com­                                            Article XI
munautés européennes les données suivantes :
                                                                  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
— 30 jours au plus tard après le déchargement de                  langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
     chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­             lienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.
                                                           ANNEXE I
                            Qualité et conditions d'emballage du lait écrémé en poudre
                I. Exigences en matière de qualité
                   a) teneur en matières grasses :                        au maximum 1,5% ;
                   b)  teneur en eau :                                    au maximum 4,0 % ;
                   c) acidité totale exprimée en acide lactique :         au maximum 0,15% ( 18 °Dornic);
                   d) recherche des neutralisants :                       négatif ;
                   e) additifs autorisés :                                aucun ;
                   f) épreuve de la phosphatase :                         négatif ;
                   g) solubilité :                                        au maximum 0,5 ml ( au minimum
                                                                          99% );
                   h) degré de pureté :                                   au minimum disque B ( 15,0 mg);
                   i)  teneur en germes :                                 au maximum 50 000 par g ;
                   k) titre de colibacilles :                              négatif dans 0,1 g ;
                   D goût et odeur :                                      franc ;
                   m]) aspect :                                            couleur blanche ou légèrement jau­
                                                                           natre, absence d'impuretés et de par­
                                                                           celles colorées .
 ---pagebreak--- N L 355/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 12 . 73
            II. Emballage
                 a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                 b) confection :
                     aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                          70 g par m2 ;
                          1 sac de papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 140 g par m2 ;
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                          double ligature ;
                     ou
                     bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 50/20/50 g par m2 ;
                          2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                          70/75 g par m2 ;
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm , soudée
                          ou à double ligature ;
                 c) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                     « LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE — DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                     EUROPÉENNE Â                                              ».
                                                            ANNEXE U
                                    Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                                                           Article premier
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
            moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de dé­
             barquement.
            Les pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y compris
             les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais éventuels d'allégé.
             Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money) au port de
             débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et leurs modalités,
             fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l'article 4 et le transporteur,
             doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­
             nataire visé à l'article 4 .
                                                              Article 2
             La Communauté adresse au pays destinataire dans les meilleurs délais après la mise à bord de la
             marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement, la quantité
             et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.
                                                              Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de l'arrivée du
             navire au port de débarquement.
             Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays destinataire
             au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de débarquement.
                                                              Article 4
             Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
             dont elle fait connaître , en temps utile , le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il fait
             connaître le nom et l'adresse à la Commnnuauté, préalablement à l'exécution de l'accord.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 24 . 12 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 355 / 13
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                          Communauté économique européenne et la République libanaise.
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise rela­
             tif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
             décidé de conclure le 18 juin 1973 , a été signé à Bruxelles le 22 octobre 1973 ,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Joseph van der Meulen, am­
             bassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants per­
             manents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
             et de la coopération de la Commission des Communautés européennes ,
             au nom du gouvernement de le République libanaise par M. Kesrouan Labaki, ambas­
             sadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays 'auprès des Com­
             munautés européennes .