CELEX: 31970R0319
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 319/70 de la Commission, du 20 février 1970, portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive

21 . 2 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 41 /21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 319/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 février 1970
                        portant modification du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment conduit à modifier le montant de la restitution
                                                                à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il
vu le traité instituant la Communauté économique                est indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CEE) n° 2146/68 (2),
                                                                1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                 tiers et la Grèce des produits visés à l'article 1er pa­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses          ragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE,
entre la Communauté et la Grèce (3),                            fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 176/70, sont
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                 modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                ment.
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 18/69 (5),            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et notamment son article 7 deuxième phrase,                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                nexe .
considérant que le montant de la restitution appli­
cable à l'exportation de l'huile d'olive a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 176/70 (6) ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 176/              1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
 (!) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 H JO no    L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (8) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 («) JO n*  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 («) JO n°  L 3 du 7. 1. 1969, p. 1.
  («) JO n° L 24 du 31 . 1. 1970, p. 38.
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                                                           ANNEXE
                     Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg applicable à partir du
                                                       23 février 1970
     N° du tarif                                                                                           Montant de la
                                                       Désignation des marchandises                         restitution
  douanier commun
      15.07            Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
             A         Huile d'olive :
               I       ayant subi un processus de raffinage :
                  a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                       vierge :
                       (1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                             — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                la Grèce                                                                      4,300
                             — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                l'exclusion de la Grèce                                                       4,300
                             — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce    4,300
                       (2) autrement présentée :
                             — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de la
                                Grèce                                                                         1,000
                             — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                l'exclusion de la Grèce                                                       1,000
                             — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce    1,000
               II      autre :
                  a)   Huile d'olive vierge :
                       ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                             — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                Grèce                                                                         1,000
                             — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                l'exclusion de la Grèce                                                       1,000
                             — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce    4,300
                       (2) autrement présentée :
                             — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de la
                                Grèce                                                                         1,000
                             — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                l'exclusion de la Grèce                                                       1,000
                             — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce    1,000