CELEX: 31984R0343
Language: fr
Date: 1984-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 343/84 de la Commission, du 9 février 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

10 . 2 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 39/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 343/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 février 1984
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 41 3/82 (2),                                                    Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et        du règlement (CEE) n° 247/84, sont modifiées confor­
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                  mément aux montants repris à l'annexe du présent
phrase,                                                       règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                    Article 2
(CEE) n0 247/84 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
dans le règlement (CEE) n0 247/84, aux données dont            1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 4 JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
H JO n° L 30 du 1 . 2. 1984, p. 16 .
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 février 1984, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 1 2.0 1      Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                  6,00
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —