CELEX: 51995PC0330
Language: fr
Date: 1995-07-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 04.07.1995
                                            COM(95) 330 final
                             Proposition de
                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modulant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines
restrictions aux échanges avec la République federative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition est faite sur l'hypothèse que le Conseil de Sécurité décide d'étendre la suspension de
certains éléments de l'embargo exercé à rencontre de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) après le 5 jui.ua 1995 de la même manière qu'il le fit par sa Résolution 970 (1995).
Par cette proposition, la Commision n'a aucune intention de préjuger d'une quelconque manière de la décision
du Conseil de Sécurité, mais seulement de permettre au Conseil d'adopter à temps le Règlement qui sera
utilisé pour la mise en application de l'éventuel décision du Conseil de Sécurité. Une adoption opportune de
la présente proposition par le Conseil éviterait d'avoir recours à une application rétroactive et ses
conséquences bien connues.
Si le Conseil de Sécurité décidait de ne pas étendre ladite suspension, la proposition de la Commision devra
être considérée non avenue.
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CE) N°           /95 DU CONSEIL
                                du                    1995
         modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines
          restrictions aux échanges avec la République federative de Yougoslavie
                                  (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la décision 95/..../PESC du Conseil, du                      1995, relative à la position
commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et
concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la
République federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ' ', décidée par le Conseil
de sécurité des Nations Unies dans sa résolution (1995),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que les restrictions et
autres mesures visées au paragraphe I de sa résolution 943 (1994) seront suspendues
pour une période de jours ;
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa
réglementation existante et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 ( \
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1) Voir page                            du présent Journal Officiel
 (2) JG ne L 266 du 15.10.1994, p. 8.
                                                 h
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                                       Article premier
A l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, la deuxième phrase est remplacée par le texte
suivant :
"Le présent règlement est applicable jusqu'au               1995. "
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 5 jui llet 1995
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                        1995
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                                                           COM(95) 330 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-361-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91472-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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