CELEX: 31993R1654
Language: fr
Date: 1993-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1654/93 de la Commission, du 28 juin 1993, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

29. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/51
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1654/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1993
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
péenne,
                                                                   NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la
                                                                   fabrication des conserves a été produite dans la Commu­
vu le règlement n0 136/66/CEE               du   Conseil, du       nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           à l'aide à la consommation valable le jour de la misé en
tion commune des marchés dans le secteur des matières              application de cette restitution ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2046/92 (2),                                                    considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                   à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment
ses articles 3 et 5,                                                                     Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79          Pour les mois de juillet et août 1993, le montant de la
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour            restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines          (CEE) n0 591 /79 est égal à :
conserves ;
                                                            i      — 88,46 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                d'olive produites dans la Communauté,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce       — 43,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                 d'olive autres que celles visées au tiret précédent.
restitution ;
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en                                  Article 2
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
 fixation du prélèvement, la restitution à la production est       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n0  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO  n°  L 280 du 29. 9. 1989, p. 3.