CELEX: C1995/315/41
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 septembre 1995 par Giuseppe Calo contre Comité des régions (Affaire T-179/95)

25 . 11 . 95         LU                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 315/21
De même, l'article 65 paragraphe 2 du statut prévoit que            courci, d'éventuels tiers intéressés provenant d'autres insti­
toute variation sensible du coût de la vie doit entraîner, dans     tutions communautaires n'ont pu prendre connaissance de
un délai maximal de deux mois, des mesures d'adaptation             l'avis en cause qu'après expiration du délai pour l'introduc­
des coefficients correcteurs . De plus, le législateur a prévu      tion des candidatures ou, dans la meilleure des hypothèses,
que l' adaptation annuelle des rémunérations doit être              quelques heures avant l'expiration de celui-ci .
décidée avant la fin de chaque année, avec effet au 1 er juillet
précédent . Ainsi , le législateur a permis au Conseil de           Le requérant fait valoir:
procéder à une seule adaptation annuelle des rémunérations          — un détournement de pouvoir, ainsi qu'une violation du
des fonctionnaires, le cas échéant avec effet rétroactif. Il a ,        principe d'égalité de traitement et de non-discrimination
par contre, imposé au Conseil un délai particulièrement                 entre fonctionnaires,
court pour adopter les mesures nécessaires à l'élimination de
toute variation du pouvoir d'achat entre fonctionnaires .           — une violation de l'article 25 du statut, dans la mesure où,
Selon les requérants, cette tolérance est compréhensible ,              la décision de rejet de la candidature du requérant ayant
dans la mesure où cette adaptation, en application de                   été prise le 5 décembre 1994, l'institution défenderesse
l' article 85 du statut et du principe de confiance légitime, ne        ne l'a pourtant communiquée que par une lettre,
peut entraîner de réduction de rémunérations .                          entachée d'une absence totale de motivation, datée du
                                                                        10 février 1995 , estampillée le 13 et dont le requérant n'a
C'est ainsi qu'en adoptant le règlement litigieux avec effet            eu connaissance que le 16 février suivant
rétroactif, le Conseil a méconnu les principes de confiance             et
légitime, d'égalité de traitement, de non-discrimination
entre fonctionnaires et de droits acquis .                          — une violation de l'article 45 du statut, en ce que l'autorité
                                                                        investie du pouvoir de nomination n'a pas procédé à
                                                                        l'examen comparatif des mérites , exigé par cette dispo­
                                                                        sition .
Recours introduit le 28 septembre 1995 par Santo Picciolo
                   contre Comité des régions
                                                                    Recours introduit le 28 septembre 1995 par Giuseppe Calo
                       ( ΑΪΓ3ΪΓ£ Τ-1 78/95 )                                          contre Comité des régions
                           ( 95/C 315/40 )                                                ( Απ3ΪΓε Τ-1 79/95 )
                                                                                             ( 95/C 315/41 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                  (Langue de procédure: le fransats)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 28 septembre 1995 , d'un recours           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
introduit contre le Comité des régions par Santo Picciolo,          péennes a été saisi, le 28 septembre 1995 , d'un recours
domicilié à Itzig ( Luxembourg), représenté par Mes Jean­           introduit contre le Comité des régions par Giuseppe Calo,
Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au          domicilié à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël
barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès          Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au
de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                      barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
                                                                    de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler les décisions portant rejet de la candidature du          — annuler les décisions portant rejet de la candidature du
      requérant à l'emploi Cdr/1/94 de directeur (A 2 ) à la            requérant à l'emploi Cdr/1 /94 de directeur (A 2 ) à la
      direction du greffe, de l'administration et du budget du          direction du greffe, de l'administration et du budget du
      Comité des régions et nomination d'une autre personne             Comité des régions et nomination d'une autre personne
      à cet emploi,                                                     à cet emploi ,
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                     — condamner la partie défenderesse aux dépens .
Moyens et princtpaux arguments                                      Moyens et princtpaux arguments
Le requérant, fonctionnaire au Parlement européen, attaque          Le requérant, fonctionnaire au Parlement européen, attaque
la manière dont s'est déroulée la procédure de nomination           la manière dont s'est déroulée la procédure de nomination
d' un directeur de l'administration et du greffe au sein du         d' un directeur de l'administration et du greffe au sein du
                                                                    Comité des régions .
Comité des régions .
                                                                    Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
Il précise que l'avis de vacance correspondant à cette              développés dans le cadre de l'affaire T-l 78/95 : Santo
nomination a été rédigé par le service dirigé par le candidat       Picciolo contre Comité des régions .
retenu et par ailleurs choisi à l'avance. Le délai pour la
présentation de candidatures ayant été délibérément rac­