CELEX: 31968D0333
Language: fr
Date: 1968-08-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 août 1968, autorisant l'Allemagne à différer le relèvement de ses droits de douane nationaux vers ceux du tarif douanier en ce qui concerne certains vins algériens

N° L 210/20                      Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 8 . 68
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 août 1968
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer le relèvement de ses droits de
              douane nationaux vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne certains
                                                         vins algériens
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (68/333 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      cevoir des droits moins élevés dans les limites quan­
 EUROPÉENNES,                                                         titatives demandées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'application d'une mesure déroga­
 européenne, et notamment son article 26,                             toire telle que l'autorisation prévue à l'article 26 du
vu le télex du 8 août 1968 par lequel la république                  traité ne peut être accordée que pour une durée li­
                                                                     mitée ;
fédérale d'Allemagne demande l'autorisation de dif­
férer le relèvement de ses droits de douane                          considérant que les importations de vins algériens
 nationaux vers ceux du tarif douanier commun en ce                  dans ces limites quantitatives et ensemble avec d' au­
qui concerne certains vins algériens de la position                  tres importations qui peuvent être effectuées sous le
tarifaire 22.05 dans certaines limites quantitatives,                bénéfice d'une autorisation de la république fédérale
                                                                     d'Allemagne encore en vigueur, en vertu du même
considérant que la république fédérale d'Allemagne,
en effectuant, conformément à l'article 23 du traité,                article 26, ne présentent pas 5 % de la valeur globale
le relèvement de ses droits nationaux, appliqués jus­                de ses importations effectuées en provenance de
qu'ici aux importations de vins algériens, rencontre­                pays tiers au cours de la dernière année pour la­
rait des difficultés particulières ; qu'en effet, un                 quelle les données statistiques sont disponibles,
courant d'importations représentant des volumes con­
sidérables a été constaté au cours des dernières an­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nées ; que, ce courant d'importations constituant un
élément important dans l'approvisionnement du                                               Article premier
marché, le relèvement généralisé conformément à l' ar­
ticle 23 des droits afférents aux vins algériens pro­                La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
voquerait des perturbations graves du marché alle­                   appliquer aux vins originaires de l'Algérie et rele­
mand ;                                                               vant des sous-positions tarifaires reprises dans le
                                                                     tableau ci-après, dans les limites quantitatives y in­
considérant qu'il paraît indiqué de remédier aux dif­                diquées, les droits de douane figurant au même ta­
ficultés qui se produiraient par l'autorisation de per­              bleau :
                  Numéro du
                                                                                   Taux des droits        Quantité
                 tarif douanier         Désignation des marchandises                                  ( Volume en hl )
                    commun
              ex 22.05 B I b )   Vins, autres que mousseux, autres
                                 que blancs, titrant 13° ou moins
                                 d'alcool acquis et présentés en
                                 récipients contenant plus de deux                 50 % des
                                 litres
                                                                                   droits du tarif
                 22.05 B II b )  Vins, autres que mousseux, titrant                douanier              175.000
                                 plus de 13° et pas plus de 15°                    commun
                                 d'alcool acquis et présentés en
                                 récipients contenant plus de deux
                                 litres
              ex 22.05 B         Vins destinés, sous contrôle doua­                25 % des              100.000
                                 nier, à la préparation de ver­                    droits du tarif
                                 mouths, à la fabrication de vinai­                douanier
                                 gre, à la distillation, au coupage                commun
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 68                     Journal officiel des Communautés européennes              N° L 210/21
                                                     Article 2
            La présente décision est valable jusqu' au 1 er septembre 1969 .
                                                     Article 3
            La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
            Fait à Bruxelles, le 12 août 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         V. BODSON
                                                                  Membre de la Commission