CELEX: 62011TB0603
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-603/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission
   (Affaire T-603/11) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
   2014/C 159/33
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Doreste Hernández, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Martínez del Peral, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 2011 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents concernant l’approbation du projet de construction d’un port à Granadilla (Ténériffe, Espagne), transmis par les autorités espagnoles à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.1.2012.