CELEX: 62013FA0028
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire F-28/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 avril 2014 — López Cejudo/Commission (Fonction publique — Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Indemnité journalière — Article 10 de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Retenues effectuées sur la rémunération — Article 85 du statut — Intention délibérée d’induire l’administration en erreur — Délai raisonnable)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/39
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 avril 2014 — López Cejudo/Commission
   (Affaire F-28/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Indemnité journalière - Article 10 de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Retenues effectuées sur la rémunération - Article 85 du statut - Intention délibérée d’induire l’administration en erreur - Délai raisonnable))
   2014/C 184/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: José Manuel López Cejudo (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions d’effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. López Cejudo supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20/07/2013, p. 57.