CELEX: 51966PC0426
Language: fr
Date: 1966-10-24
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à augmenter, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 426
Vol. 1966/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(66)426 final
                                             Bruxelles , le 24 octobre 1966
                                Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
            autorisant la République fédérale d' Allemagne à augmenter ,
              dans le secteur de la viande bovine , les prélèvements
         applicables à certaines importations en provenance des pays tiers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66) 426 final
 ---pagebreak---                                             - 1 -
                                     EXPOSE tf£S MOTIFS
  Par télesç; du.;{5 ;ocfcoteç$i_lS>o6 , le Gouvernement de la République fédérale
  d' Allemagne a demandé qu' en application de l' article 18 du jrè.glement no.
  lh/6k/CSE portant établissement graduel d' une organisation commune des
  marchés dans le secteur de là viande bovine , la Commission soumette au
  Conseil un projet dé décision autorisant cet Etat membre à percevoir
  jusqu' au 31 décembre 1966 , un prélèvement supplémentaire de 12 UC par
  100 kg sur les importations' de viande bovine congelée en provenance des
  pays tiers .       . "
  Le Gouvernement allemand justifié sa demande de la façon suivante :
  Depuis le 1 août 1966 , les prix des gros bovins sur les marchés de
  référence de Rhénanie du Nord - Weëtphalie sont inférieurs au prix d' orien
  tation de sorte qu' à l' exception d''une semaine , la République fédérale
  d' Allemagne perçoit depuis le 8 août 1966 un prélèvement . entier sur les
  importations en provenance des pays tiers . Malgré la perception de ces
  prélèvements qui , par suite de la diminution du prix à l' importation , ont
                                     ?•      *  \
  été sans cesse en augmentation et qui s' élèvent à l' heure actuelle pour
                                      i
  la viande congelée à plus de 100 DM/100 kg , les importations de ce produit
  en provenance des pays tiers n' ont sensiblement - pas . diminué .. Il a été en
  effet importé pendant la période du 8 août 1966 au 25 septembre 1966 ,
  5.950 tonnes de viande bovine' congelée en provenance des pays tiers alors
  que pendant la période correspondante de 19&5 et malgré l' absence de pré­
  lèvement , ces importations s' étaient élevées à 6.88 ^ tonnes .
  Le Gouvernement allemand estime que cette situation résulte du fait que
  les prix de la viande congelée évoluent indépendamment des prix du bétail
  vivant constatés sur les marchés de référence du Danemark , de la Grande-
  Bretagne et d' Irlande , prix . qui servent à déterminer le montant du prélève
 "ment . Il en résulte que . pour la viande congelée ,. les prélèvements sont
•'insuffisants.'                                         ;
  En outre , à la suite d'es décisions du Conseil du 28 juillet 1966 et du
  22 septembre 1966 , la République italienne a été autorisée à augmenter
  dans le secteur de la viande bovine les prélèvements' applicables aux
  importations des gros bovins vivants et de leurs viandes fraîches » réfri­
  gérées et congelées en provenance des pays tiers . A là suite de ces deux
  décisions , les pays tiers ont détourné vers la République fédérale d' Alle­
  magnê 'des livraisons destinées à l' Italie . -
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 I. Evolution des prix sur les marchés de référence de Rhénanie du Nord -
     Westphalie .
     Depuis le 1er août 1966 y les prix des gros bovins sur pied sur ces marchés
     de référence ont évolué de la façon suivante î
            1er août  1966       253,58 DM/ 100 kg poids
            8 . août  1966       252 , 13    11         »
             15 août   1966      252,29      •I         H
            22 août   1966       2H-9.33     Il         II
            29 août   1966       253 , 13    11         M
              5 septembre   1966 252,57      11         u
             12 septembre   1966 2*f8 56     u          ti
             19 septembre   1966 2Vf 9 8     u          11
            26  septembre   1966 240 9^      11         it
              3 octobre 1966     2^0,85      u          ti
             10 octobre 1966     238,57      u          11
             17 octobre 1966     236,87      u          u
            26 octobre 1966      237,09      u          «
     La République fédérale d' Allemagne ayant fixé pour la campagne 1966-19o7
 V à 253 DM son prix d' orientation et à 2^2 DM son prix d' intervention , cet
     Etat membre applique depuis le 8 août 1966 un prélèvement entier . Cepen­
     dant pendant la semaine du 29 août au 5 septembre 1966 , une remontée
     toute temporaire des cours a permis à l' Allemagne de n' appliquer qu' un
     demi-prélèvement .
     Par ailleurs , les cours sur les marchés de référence étant tombés au-
     dessous du prix d' intervention de 2^2 DM , l' Allemagne pratique des inter­
     ventions depuis le 26 septembre 1966 , Cette dernière mesure semble avoir
     été efficace puisque le prix constaté sur les marchés de référence et
     applicable à partir du 26 octobre , se situe à un niveau légèrement supé­
     rieur à celui constaté le 17 octobre 1966 .
II . Quantités de bétail sur lesquelles a porté l' intervention .
     Les quantités de gros bovins retirées du marché à la suite des mesures
     d' intervention ont été les suivantes :
            Semaine du 26 septembre au 2 octobre           1.339 têtes
            Semaine du 3 octobre au 9 octobre              2 . 735 têtes
                                             Total :       ^. 07^ têtes
                 r >
                                                                         » • ♦/. • •
 ---pagebreak--- Ces quantités ne comprennent pas celles sur lesquelles la République
fédérale d' Allemagne a été autorisée à intervenir en application du
règlement n° 112/66/CEE du Conseil ( mesures d' intervention en vue de
permettre l' importation de 16.000 bovins en provenance du Danemark
pendant la période du 1er septembre au 30 novembre ^9^6) .
 ---pagebreak---                                                                                            -4-
             III. Evoluti.a des Importations réalisée, par la Bep,bUqm fédérale d^lle^gne depuis le g ao6t                                                        1966
                                                                   IMPORTATIONS HEBDOMADAIRES
               j Bovins
                 Bovins vivants
               l / A.       vivants
                              .                      »
                                                    t.
                                                             Viarw
                                                             viande îp iralche ou
                                                             v -»-anae fraîche
                                                                                             „ .. j
                                                                                          refr
                                                                                      ou refr
                                                                                                          "" vian^o                   t> ■            .
                                                                                                                                                            –_
   1966                                                                                                      Viande congelée
                                                                      ( tennes )                                                           Total des impcrtations
                      CEE |     P. T. }     Total            CEE      i -P„T
                                                                          d.t. I                                                                      ( tonnes )
                                                         .   CEE                       Total
                                                                                                    j CEE        I P.T«         Total
                                                                                                                                             CEE |
                                                                                                                                             CEE            p. t. T Total
  8 - 14.8 .           •        499        499          :  564             332            896          37             944         ÇÔ1        601
 15 - 21.8 .           0        661        661          ' 739               160           899          80             718
                                                                                                                                                         1.775      2.376
22.-28.8 .                                                                                                                        798        819         1.539      2.358
                       0        956        956        .    562              103          665           33             46 1        494        595
29.8-4.9 .             e    2.200       2.200         :    301             281      !
                                                                                                                                                         1.520      2.115
                                                                                         582           2o             551         571
  5 » 11.9 .                                      !;       .                                                                                321          3.032      3.353
                       o       489         489    ';       417             106
12 - 18.9 .
                                                                                         523           45      j      823         868       462          1.418      1.880
                      o        514         514      ,      538             2® 1    |!    739      '     2       I 1 . 444    ' 1.446        540          2.159
19 - 25.9 .           o        887         887     ;       610                                                                                                     2.699
                                                                           145 î         755           17         i.oc8
26.9 - 2.1©           0                                                            i                                           1.025        627          2.o4o     2.667
                              755
                                      j 755       ;        661             105           770           13         1.265        1.278        674
 3 - 9.10 .           0       723     j 723       :        975
                                                                            ÏLJ       1-053           95             220         315     107»
                                                                                                                                                        2.129
                                                                                                                                                        1.021
                                                                                                                                                                   2.803
                                                                                                                                                                   2.091
Total
                          | 7.684     ! 7.684     '5.367                1.515 !       6.882          342          7.434    j
                                                                                 (                                             7.776    5709          16.633      22.342
        \
   1) Ia conversion a été faite sur la base de 250 kg de viande par tête .
                                                                                                                                           • •/ • • •
 ---pagebreak--- Pendant la période correspondante de 19&5 , les importations réalisées par
l' Allemagne avaient été de bG,70U tonnes .
On constate donc par rapport à l' année dernière une diminution extrêmement
sensible des importations . Cette diminution porte surtout sur les bovins
vivants : 7 » 68b- tonnes au lieu de 23.951 tonnes , et affecte les livraisons
du Danemark , du Royaume-Uni et de l' Irlande ; par contre , en ce qui concer­
ne les viandes fraîches , réfrigérées et congelées , la diminution est beau­
coup moins forte : 1^.658 tonnes au lieu de 19 * 193 tonnes .
Comme l' indique le Gouvernement allemand dans sa demande du 6 octobre 1966 ,
les importations de viande congelée sont en légère diminution - par rapport
à 1965 . Pendant la période du 8 août 1965 au 9 octobre 1965 , l' Allemagne
avait en effet importé 10.300 tonnes de viande congelée au lieu de 7*776
pendant la période correspondante de 1966 .
L' examen des certificats d' importation délivrée par l' Allemagne pour
l' importation de viande congeléè permet de penser que pour la période à
venir , les importations de ce produit semblent ne devoir .marquer qu' un
léger fléchissement ; en effet , il a été délivré en septembre 1966 des
certificats représentant une quantité de 3*532 tonnes correspondant à une
moyenne hebdomadaire de l' ordre de 850 tonnes , alors que les certificats
délivrés pendant les trois dernières semaines correspondent aux quantités
suivantes :          ,
       Semaine du 2.6 septembre au 2 octobre        351 tonnes
       Semaine du 3 octobre au < 9 octobre          63^ tonnes
       Semaine du , 10 octobre au 16 octobre        6^9 tonnes .
Prix d' offre constatés en République fédérale d' Allemagne pour la
viande bovine .
Le fait que les importations de viandes sur pied continuent de sè situer
à un niveau comparable aux importations de viandes abattues , amène à la
conclusion que la sauvegarde des intérêts dès producteurs allemands n' est
pas exclusivement liâe à l' application de mesures spéciales visant la
viande congelée . Il convient toutefois de signaler qu' en ce qui concerne
la viande congelée , le prélèvement calculé en application du règlement
n° îk/6k/CEE n' est pas adapté aux conditions de marché ; ceci résulte du
fait que la viande congelée est obtenue à partir d1 animaux vivants dont
les prix s' établissent sur les marchés du Rio de la Plata et d' Océanie ,
et non sur les marchés de référence du Danemark , de la. Grande-Bretagne et
de l' Irlande . La Commission- est consciente de ce fait éb sa propose d« «eu-
mettre au Conseil à sa session, de novembre un règlement^ permettant de
pallier cette difficulté .
 ---pagebreak---   Propositxons
  Le marché de la viande bovine constitue un tout . Il ne serait pas raison­
  nable d' établir pour un de ces produits un régime particulier d' autant
  moins justifié que comme le reconnaît le Gouvernement allemand , les
  causes de la, baisse des prix constatée dans oet Etat membre sont mul­
  tiples et résultent aussi bien de la saisonnalisation de la production ,
  des détournements de livraisons , primitivement prévues pour l' Italie ,
  du maintien d' un volume encore important d' échanges en viandes sur pied ,
  des prix d' offre relativement bas constatés pendant les premières semaine
  de septembres que de la baisse du prix mondial de la viande congelée et
  de l' insuffisance du prélèvement affectant ce dernier produit .
  Il est , pour toutes ces raisons , proposé d' accorder à la République
  fédérale d' Allemagne l 1 autorisation de percevoir un prélèvement supplé­
  mentaire dans des conditions analogues à celles que les décisions des
  28 juillet et 22 septembre 1966 ont accordées à l' Italie .
  Le montant du prélèvement supplémentaire sur les gros bovins devrait
  être fixé à 3 » 5 UC par 100 kg poids vif correspondant à un prélèvement
  supplémentaire sur les viandes fraîches et congelées en carcasses de
  5 UC/ 100 kg . Ce chiffre de 5 UC correspond sensiblement à l' insuffisance
  du prélèvement perçu sur la viande congelée .
                                                                    d' Allemagne
  Postérieurement au télex du 6 octobre 1966 , la République fédérale/a
  demandé le 18 octobre 1966 que la décision du Conseil la concernant , soit
  une obligation d' appliquer les mesures prévues et non une autorisation ;
  elle estime en effet qu' en raison de son organisation politique et
  administrative , une autorisation ne pourrait être appliquée immédiatement
  alors qu' au contraire , une obligation lui permettrait de -mettre en vigue
  sans délai les dispositions qui seraient arrêtées par le Conseil .
  Cette argumentation ne peut être retenue ; en effet , n n' est pas possible
  de prévoir dès maintenant comment les cours de la viande bovine évolue­
  ront en République fédérale d' Allemagne au cours des semaines à venir et
  cette évolution pourrait être telle que les dispositions prévues devien­
  nent inutiles . L' autorisation permet donc d' obtenir dans l' application
, des mesures envisagées une grande souplesse .
  Par ailleurs , les décisions du Conseil du 28 juillet 1966 et du 22 sep­
  tembre 1966 sont établies sous forme d' autorisation donnée à D,a République
  italienne d' appliquer un prélèvement supplémentaire sur les importations
  de viande bovine en provenance des pays tiers . En outre , la Commission
                                                                          •  • • •
 ---pagebreak---                                 - 7 -
dans des circonstances analogues alors que la Republique fédérale avait
présenté une demande lui faisant obligation de diminuer le prélèvement sur
la viande porcine importée des pays tiers , avait soumis au Conseil une
proposition autorisant l' Allemagne à appliquer cette mesure ( Document
C0M(66)362 final du 21 septembre 1966 )»
Enfin , l' autorisation accordée doit être limitée comme pour la République
italienne au 27 novembre 1966 . Ce délai doit permettre à la Commission ,
conime il a été dit plus haut , de saisir le Conseil d' une proposition ten­
dant à pallier les difficultés rencontrées par les Etats membres résultant
soit de prix d' offre anormalement bas , soit de 1 * insuffisance dix. pr-4lô–,
vement sur certains produits dérivés *
               i                                                    '
 ---pagebreak---                                         8 -  »
                                  Proposition d' uno
                                 DECISION DU CONSEIL
   autorisant la République fédérale d' Allemagne à augmenter , dans le
   secteur de la viande bovine , les prélèvements applicables à certaines
   importations en provenance des pays tiers .            •
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
' LE CONSEIL DE LÀ COîihUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,           '
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement n° 'l^/6VCEE du Conseil du 5 février 196^, portant éta-
                                               4
   blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
   de la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 18 ,
   vu la proposition de la Commission ,            '
 ■ considérant que lés prix des gros bovins sur le marché allemand se situent
   depuis le mois d' août 1966 1 sauf pendant une courte période , à un niveau
   inférieur au prix d' orientation ; que malgré la perception du prélèvement
   prévu à l' article 5 du règlement n° 1 lt/6k/C'EE i qui a pour but d' amener
   le prix du produit importé au niveau du prix d' orientation , le prix du
   marché est descendu en desso.us du prix d' intervention ;
   considérant que cette situation peut s' expliquer par le fait que les
   qualités retenues pour la détermination du prix à l' importation , visé à
   l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 1^/6^f/CEEt ne sont pas les
   mêmes que celles qui ont servi de base pour la fixation du prix d' orien­
   tation des gros bovins ;
   considérant que pour remédier à cette situation dans la mesure où ceci
   s' avère nécessaire , il échet d' arrêter des dispositions qui permettent ,
   sans affecter le volume des importations plus qu' il n' est indispensable ,
   de relever le prix des produits importés au niveau du prix d' orientation ;
   qu' il convient donc d' autoriser la République fédérale d' Allemagne à
   augmenter , aussi longtemps que le prix d' orientation n' est pas atteint ,
   pour le calcul du prélèvement applicable aux importations en provenance
                                                                       maximum
   des pays tiers , l' élément de calcul "prix d' orientation" d' un montant/ de
   3,5 unités de compte par 100 kg en ce qui concerne les gros bovins et de
   prévoir une augmentation correspondante pour leurs viandes ; qu' il convient
   toutefois de limiter la durée de validité de ces mesures dérogatoires ,
   ______                                                              • • •/ • • •
   ( 1 ) J.O. n°    du 27,2.196^ page 562/6't
 ---pagebreak---                                   - 9 -
A ARRETS LA PRESENTS DECISION :
                               Article premier
1 . La République fédérale d' Allemagne est autorisée à majorer , jusqu' au
     27 novembre 1966 , les prélèvements déterminés conformément à 1 * article
   ■ 5 du règlement no . l^/ô't/CSS applicables aux importations en provenant
     des pays tiers
     - pour le produit figurant à la section b ) de l' annexe I du règlement
       no. lk/6k/CES , d' un montant au plus égal à 3»5 unités de compte
       par 100 kg ,                                                .
     - pour les produits figurant à la section b ) de l' annexe II du règle­
       ment no. lk/6k/ ^E , d' un montant calculé en affectant le prélève­
       ment de ces produits d' un coefficient qui représente le rapport
       existant entre le montant appliqué en vertu du premier tiret et le
       prélèvement établi conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règle­
       ment no. lk/6h/CEE pour les gros bovins .
2 . Au çBfs'r cù-la République fédérale d*Allemagne fait usage de l' autorisa­
     tion prévue au paragraphe premier , la majoration doit être appliquée
     à toutes les importations en proveaasse dœ pays tiers sur l' ensemble
     des produits visés audit paragraphe .
                                Article 2
L' autorisation n' est valable que si le prix constaté sur le marché
allemand conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 5 du
règlement no. 1^/6^/CEE est inférieur au prix d' orientation .
                                Article 5
La République fédérale d' Allemagne communique sans délai à la Commission
les mesures prises en application de l' article 1er .
                                Article k
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président