CELEX: C1999/071/23
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal in Northern Ireland, rendue le 9 novembre 1998 dans l'affaire Eurostock Meat Marketing Ltd contre le Department of Agriculture for Northern Ireland (Affaire C-477/98)

13.3.1999                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 71/13
Moyens et principaux arguments                                                en ne supprimant pas, dans ces accords conclus preÂceÂ-
                                                                              demment, les dispositions incompatibles avec le traiteÂ
Les motifs et principaux arguments correspondent aÁ ceux                      CE, et notamment avec son article 52, ainsi qu'avec le
de l'affaire C-471/98 (7).                                                    droit deÂriveÂ, ou en n'adoptant pas aÁ cet effet toutes les
                                                                              mesures leÂgales possibles, la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Al-
(1 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.                                             lemagne a, pour ce qui concerne les accords conclus
(2 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.                                             avant l'entreÂe en vigueur du traiteÂ CE, manqueÂ aux
(3 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.                                            obligations qui lui incombent en vertu de l'article 234
(4 ) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
                                                                              du traiteÂ CE et, concernant les accords conclus apreÁs
(5 ) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.
(6 ) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
                                                                              l'entreÂe en vigueur du traiteÂ CE, manqueÂ aux obliga-
(7 ) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.                               tions qui lui incombent en vertu du droit deÂriveÂ;
                                                                         3) condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
                                                                              deÂpens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 contre la
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne par la Commission des                 Les moyens et principaux arguments correspondent aÁ ceux
                     CommunauteÂs europeÂennes                           de l'affaire C-471/98 (7).
                        (Affaire C-476/98)
                                                                         (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
                          (1999/C 71/22)                                 (2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
                                                                         (3) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 (4) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
saisie le 18 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la               (5) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.
                                                                         (6) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
                                                                         (7) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.
sion des CommunauteÂs europeÂennes repreÂsenteÂe par
MM. Jörn Sack et Frank Benyon, conseillers juridiques,
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos
Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.
                                                                         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                         nance de la Court of Appeal in Northern Ireland, rendue
1) constater qu'en neÂgociant de manieÁre individuelle, en               le 9 novembre 1998 dans l'affaire Eurostock Meat Marke-
      paraphant et en concluant en 1994 et en 1996 un                    ting Ltd contre le Department of Agriculture for Northern
      accord dit «de ciel ouvert» avec les EÂtats-Unis dans le                                         Ireland
      domaine du transport aeÂrien, la ReÂpublique feÂdeÂrale                                    (Affaire C-477/98)
      d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui incom-                                         (1999/C 71/23)
      bent en vertu du traiteÂ CE, et notamment de ses
      articles 5 et 52, ainsi que du droit deÂriveÂ adopteÂ en
      vertu du traiteÂ, et notamment du reÁglement (CEE)                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
      les licences des transporteurs aeÂriens (1), du reÁglement         ordonnance de la Court of Appeal in Northern Ireland,
      (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992                     rendue le 9 novembre 1998, dans l'affaire Eurostock Meat
      concernant l'acceÁs des transporteurs aeÂriens commu-              Marketing Ltd contre le Department of Agriculture for
      nautaires aux liaisons aeÂriennes intracommunautai-                Northern Ireland et qui est parvenue au Greffe de la Cour
      res (2), du reÁglement (CEE) no 2409/92 du Conseil du              le 21 deÂcembre 1998.
      23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret
      des services aeÂriens (3), du reÁglement (CEE) no 2299/89          La Court of Appeal in Northern Ireland demande aÁ la
      du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de                Cour de la justice de statuer sur les questions suivantes:
      conduite pour l'utilisation de systeÁmes informatiseÂs, de
      reÂservation (4), dans la version du reÁglement (CEE)              1) Un EÂtat membre peut-il prendre des mesures conserva-
      no 3089/93 du Conseil (5) et du reÁglement (CEE)                        toires de protection, au sens de l'article 9,
      no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des                       paragraphe 1, de la directive 89/662/CEE du
      reÁgles communes en ce qui concerne l'attribution des                   Conseil (1), dans une situation o la Commission a
      creÂneaux horaires dans les aeÂroports de la Commu-                     adopteÂ la deÂcision 97/534/CE (2) au titre de l'article 9,
      nauteÂ (6) et,                                                          paragraphe 4, de la meÃme directive, mais a reporteÂ
                                                                              l'entreÂe en vigueur de cette deÂcision?
2) aÁ titre subsidiaire concernant une partie de la demande
      ad 1):                                                             2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
                                                                              avant que l'EÂtat membre puisse prendre de telles me-
      que dans la mesure o, concernant certaines disposi-                    sures conservatoires de protection, un certain degreÂ de
      tions, il est consideÂreÂ que les accords de 1994 et de                 certitude, de probabiliteÂ ou de possibiliteÂ de voir la
      1996 ne modifient pas de manieÁre radicale et ne rem-                   Commission mettre en vigueur ladite deÂcision est-il
      placent donc pas les accords conclus preÂceÂdemment,                    requis, et si oui lequel?
 ---pagebreak--- C 71/14                    FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   13.3.1999
3) S'agissant de l'interpreÂtation correcte de l'article 4,                Moyens et principaux arguments
      paragraphe 1, de la deÂcision 97/534/CE:
                                                                           1. Ce dont il s'agit dans cette affaire, ce n'est pas d'un
      a) les mateÂriels aÁ risques speÂcifieÂs doivent-ils eÃtre               preÃt qu'un organisme d'EÂtat aurait consenti aÁ une
            enleveÂs et badigeonneÂs sur le lieu de production; et             entreprise deÂsireuse de reÂaliser des investissements,
                                                                               mais bien du recouvrement d'une dette de seÂcuriteÂ
      b) sur ce point, le lieu de production est-il le lieu o                 sociale reÂsultant du non-paiement de cotisations dues.
            l'animal est abattu?                                               Ce recouvrement a eÂteÂ opeÂreÂ dans les formes preÂvues
                                                                               par la leÂgalisation de la seÂcuriteÂ sociale et dans les
                                                                               conditions que celles-ci impose.
4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question, un
      EÂtat membre peut-il cependant invoquer la disposition
      sur la protection de la santeÂ des personnes contenue aÁ                 Soumettre, comme le voudrait la Commission, le sursis
      l'article 36 du traiteÂ pour justifier des mesures impli-                de paiement de la dette aÁ des conditions diffeÂrentes et
      quant l'interdiction de l'importation d'un autre EÂtat                   imposer un inteÂreÃt autre que l'inteÂreÃt leÂgal serait
      membre:                                                                  incompatible avec la leÂgislation espagnole de la seÂcu-
                                                                               riteÂ sociale. Une telle mesure releÁverait de la compeÂ-
      a) de mateÂriels aÁ risques speÂcifieÂs au sens de ladite                tence exclusive du pouvoir leÂgislatif espagnol confor-
            deÂcision;                                                         meÂment aux dispositions de l'article 118 du traiteÂ.
            ou                                                             2. La Commission semble mettre en question la leÂgitimiteÂ
                                                                               du systeÁme d'eÂchelonnement ou de fractionnement des
      b) de teÃtes de bovins contenant de tels mateÂriels aÁ ris-              dettes de seÂcuriteÂ sociale qui est preÂvu par la leÂgisla-
            ques speÂcifieÂs?                                                  tion espagnole. La Commission n'est pas compeÂtente aÁ
                                                                               qualifier la leÂgaliteÂ de ce systeÁme, qui releÁve de la com-
                                                                               peÂtence leÂgislative de l'EÂtat membre.
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 deÂcembre 1989 rela-
     tive aux contrôles veÂteÂrinaires applicables dans les eÂchanges
     intracommunautaires dans la perspective de la reÂalisation du         3. A Á l'instar de ce qui s'est fait lorsque les reÁgles de sursis
     marcheÂ inteÂrieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).                       de paiement des dettes de seÂcuriteÂ sociale ont eÂteÂ
(2) DeÂcision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 rela-
                                                                               fixeÂes, le deÂcret royal 505/85 relatif aÁ l'organisation et
     tive aÁ l'interdiction de l'utilisation de mateÂriels preÂsentant des
     risques au regard des enceÂphalopathies spongiformes transmis-            au fonctionnement du Fogasa preÂvoit l'application du
     sibles (texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE) (JO L 216 du         taux d'inteÂreÃt leÂgal, lequel est deÂtermineÂ conformeÂment
     8.8.1997, p. 95).                                                         aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1984. Il ne
                                                                               s'agit donc pas d'une aide d'EÂtat en l'espeÁce, mais bien
                                                                               de l'application de reÁgles leÂgales qui preÂvoient des
                                                                               conditions d'application geÂneÂrale.
                                                                           4. Le caracteÁre geÂneÂral de l'application du taux d'inteÂreÃt
Recours introduit le 24 deÂcembre 1998 contre la Com-                          leÂgal dans les contrats de remboursement des salaires
mission des CommunauteÂs europeÂennes par le Royaume                           verseÂs par le Fogasa et dans les conventions de sursis
                                d'Espagne                                      de paiement des dettes de la seÂcuriteÂ sociale exclut
                                                                               l'existence d'une aide d'EÂtat illeÂgale.
                           (Affaire C-479/98)
                             (1999/C 71/24)                                5. La deÂcision querelleÂe utilise un terme de comparaison
                                                                               incorrect puisqu'elle assimile le creÂancier qui s'efforce
                                                                               de recouvrer sa creÂance aÁ l'investisseur qui cherche aÁ
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       obtenir des avantages eÂconomiques par l'octroi d'un
saisie le 24 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                     preÃt en argent.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme M. López-
Monís Gallego, Abogado del Estado, en qualiteÂ d'agent,
eÂlisant domicile au sieÁge de l'ambassade d'Espagne aÁ
Luxembourg, 4-6 boulevard E. Servais.
                                                                           Recours formeÂ le 28 deÂcembre 1998 par le Royaume
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:               d'Espagne contre la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                       europeÂennes
1. annuler la deÂcision de la Commission du 28 octobre                                             (Affaire C-480/98)
      1998 relative aÁ l'aide d'EÂtat accordeÂe aÁ l'entreprise
      SNIACE SA, dont le sieÁge est eÂtabli aÁ Torrelavega, en                                       (1999/C 71/25)
      Cantabrique, et
                                                                           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
2. condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.                      saisie le 28 deÂcembre 1998 d'un recours contre la Com-