CELEX: 51979PC0399
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL DETERMINANT, POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/80, LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 399
Vol. 1979/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79 ) 399 final
                                            Bruxelles / le 13 juillet 1979
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/ 80,
           LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE
              DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET LE MONTANT
          MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION
                   ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION "GARANTIE "
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                                    VA
                              '«v:/   1 4~> \        ç–\
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COM ( 79 ) 399 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour but de fixer, pour la campagne 1979 / 80 et con­
formément aux dispositions du paragraphe 6 de l' article 39 du règlement
( CEE ) n° 337 / 79, le prix d' achat des prestations viniques et le prix de
l' alcool des prestations viniques au titre de la distillation obligatoire
des sous-produits de la vinification, et de déterminer le montant maximal
de la participation aux dépenses qui incombent au Fonds européen d' orienta­
tion et de garantie agricole , section "garantie ".
Le prix dtehat proposé se situe à l' intérieur de la fourchette fixée par le
Conseil ,* le prix de l' alcool des prestations viniques proposé se situe au
même niveau que le prix de l' alcool sur le marché, ce qui exclue les pertes
de la part des organismes d' intervention et amène à une participation du
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole^ section "garantie",
égale à zéro .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
             déterminant , pour la campagne viticole 1979 /80 , Les prix    '
             à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-
             produits de la vinification et le montant maximal de. la
             participation du Fonds européen d' orientation et de garan­
             tie agricole , section "garantie"
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
oraanisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), et notamment son article 39
paragraphe 6.,                                  ........
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 et les
articles 2 , 3 et 4 du règlement ( CEE ) n° 349 / 79
relatif à la distillation des sous-produits de la vinification ( 2 ), le Conseil
fixe , pour chaque campagne viticole , le prix d' achat des prestations viniques
et le prix de l' alcool des prestations vinique ^ au titre de la distillation
obligatoire des sous-produits de la vinif icatiorv et détermine le montant
maximal des dépenses incombant aux organismes d' intervention qui sera financé
par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section " garan­
tie ";
 considérant que le prix d' achat des prestations viniques , conformément à
 l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 349/ 79, doit se situer entre 30 % et 40 %
du prix d' orientation du vin de table du type A I applicable à partir du
 16 décembre 1979 ; que, tout en restant dans les limites visées plus haut, ce
 prix doit être fixé en tenant compte, d' une part, de la nécessité de s' assurer
 que l' obligation de la distillation des sous-produits de la vinification soit
intégralement remplie par tous les producteurs, et, d' autre part, du niveau du
 prix de l' alcool de vin sur le marché ;
  ( 1 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979, p. 1                                        /.
 ( 2 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979, p. 84
 ---pagebreak--- considérant que / Lors de La fixation du prix de l' alcool des prestations
viniques visé à l' article 3 paragraphe 2 premier aLinéa du règLement ( CEE )
n° 349 / 79 / iL doit être tenu compte d' une façon   forfaitaire des critères
visés à La même disposition ; qu' en revanche , pour la fixation des prix
visés au troisième aLinéa dudit paragraphe , iL doit être tenu compte des
frais différents seLon L' origine de L' alcooL fourni ; qu' iL y a Lieu - de
préciser que tous Les prix doivent s' appLiquer à un aLcooL rectifié ; qu' iL
est opportun , afin de permettre que La Livraison de L' aLcooL aux organismes
  d' intervention puisse être effectuée dans des conditions économiquement
acceptables , que      Ledit prix de L' aLcooL des'prestations viniques se situe
au même niveau que ceLui de L' aLcooL de vin sur Le marché ;
considérant que le montant maximal de la participation du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole , section " garantie ", doit être fixé
compte tenu de la situation sur le marché de l' alcool .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Pour la camapgne viticole 1979/ 80, sont fixés à :
     - 0,72 unité de compte L' hectolitre par degré d' alcool le prix d' achat
       des prestations viniques ,
     - 1,09 unités de compte l' hectolitre par degré d' alcool le prix de l' alcool
       des prestations viniques, visé à l' article 3 paragraphe 2 premier
       alinéa du règlement ( CEE ) n° 349 / 79,
     - 1,20 unités de compte l' hectolitre par degré d' alcool le prix de
        l' alcool des prestations viniques provenant des marcs , visé au troisième
       alinéa du même paragraphe,
     - 0,98 unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool le prix de l' alcool
       des prestations viniques provenant des vins , visé au troisième alinéa
       du même paragraphe ,
     - 0,98 unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool le prix de l' alcool
        des prestations viniques provenant' des lies , visé au troisième alinéa
        du même paragraphe .
     Le prix de l' alcool des prestations viniques s' applique à un alcool rectifié ,
 ---pagebreak---                                       - 3
2 « Le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation et
    de garantie agricole, section "garantie", est fixé pour la même campagne
    à 0    unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1979 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                           I
                                                                                  0Ατε !  4.7.79
1 1 . LIGNE BUDGETAIRE :            6920                                       CREDITS :           MUCE
[2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil                   déterminant pour la campagne
   vitico le . 1979/ 80 , les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des
    sous produits                 i a vinification .
ι–                                                                                                  :                      ι
S 3 . BASE JURIDIQUE : Art . 39 du R. 337/ 79 du Conseil                                                                   I
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :        Fixation du prix d' achat des prestations vinique , du prix
   de l' alcool des prestations vinique et du montant maximal de la participation
   aux dépenses par le FEOGA .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 79 )   EXERCICE SUIVANT 80 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           (XD8000XEXX' INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL :
          Hypothèse de quantité                 800.000 hl
          Hypothèse de taux                       0 ECU/ ° /-hl
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUI / WFL
   6-1
   6.2                                                                                                          mmm
                                                                            *
   6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                            .               « J$( N0N
   OBSERVATIONS