CELEX: 51988PC0001
Language: fr
Date: 1988-01-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 797/85 ET NO 1760/87 EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DES TERRES AGRICOLES AINSI QUE L' EXTENSIFICATION LA RECONVERSION DE LA PRODUCTION

N° C 51/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       23. 2. 88
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et
              (CEE) n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification et
                                               la reconversion de la production
                                                        COM(88) 1 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier      1988.)
                                                         (88/C 51/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            consacrées jusqu'à présent à des cultures pour lesquelles,
                                                                   en vue de leur situation, une incitation communautaire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             la réduction de la surface cultivée ne paraît pas souhai-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                        table; que, pour obtenir des résultats concrets de stabili-
                                                                   sation de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au moins
vu la proposition de la Commission,                                20 % des terres arables pour une période d'au moins
                                                                   cinq ans;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, en vue des exigences accrues de la
                                                                   protection de l'environnement et du maintien de l'espace
vu l'avis du Comité économique et social,                          naturel, les États membres devraient prévoir les mesures
                                                                   nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomi-
considérant que les réalités des marchés agricoles ont             ques des terres retirées et prévoir les dispositions néces-
changé et changeront encore suite à la réorientation de            saires pour protéger l'environnement et les ressources
la politique agricole commune imposée par la nécessité             naturelles;
d'infléchir progressivement la production dans les
secteurs excédentaires;                                            considérant qu'il convient de laisser aux États membres
                                                                   le soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc-         terre retirée en fonction des pertes de revenus effective-
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter         ment encourrues selon les critères à déterminer dans le
à ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la           cadre des modalités d'application du présent régime; que
nouvelle orientation de la politique des marchés et des            les aides doivent être fixées en sorte que, d'une part, leur
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les               niveau soit suffisamment élevé pour constituer une inci-
revenus agricoles;                                                 tation réelle aux producteurs de retirer une partie de
                                                                   leurs terres de la production; que, d'autre part, il faut
                                                                   éviter que l'aide dépasse le niveau nécessaire pour
considérant que, pour que la politique des structures
                                                                   compenser la perte de revenu résultant du retrait des
puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de
                                                                   terres; que, à cette fin, il paraît utile d'établir un cadre en
compléter l'action commune instituée par le règlement
                                                                   prévoyant la fixation de montants minimaux ainsi qu'un
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer-
                                                                   montant maximal éligible à l'aide;
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-
culture O , modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, pour donner une incitation supplémen-
(CEE) n° 1760/87 (2);                                              taire aux producteurs qui retirent une quantité impor-
                                                                   tante, à savoir au moins 30 % de leurs terres arables, il
considérant qu'un régime de retrait des terres arables             convient d'exonérer ces producteurs pour une quantité
peut contribuer à adapter les divers secteurs de produc-           de 20 tonnes du prélèvement de coresponsabilité prévu à
tion aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont              l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que du
excédentaires;                                                     prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à
                                                                   l'article 7 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à        2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant sur
toutes les terres arables étant donné que ces terres sont          l'organisation commune des marchés dans le secteur des
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures           céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement
faisant partie de la rotation; qu'il est toutefois opportun        (CEE) n° 3989/87 ( 4 );
de prévoir la possibilité d'exclure du régime les terres
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.                               (5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
O JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.                                (4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1.
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considérant que, pour tenir compte de la diversité des                  a) au régime destiné à encourager le retrait des
situations des régions de la Communauté, il y a lieu de                     terres ;
prévoir une modulation par tranche du taux de rembour-                  b) au régime destiné à encourager l'extensification
sement du Fonds européen d'orientation et de garantie                       de la production.»
agricole, section «orientation»;
considérant que l'instauration du régime d'aides au              2) Le titre 01 est remplacé par les titres 01 à 03 suivants:
retrait de terres nécessite certaines adaptations du régime
d'aides à la reconversion et à l'extensification tel qu'il a
été instauré par le règlement (CEE) n° 1760/87; que,                                         «TITRE 01
pour des raisons de clarté, il paraît opportun de procéder
à un aménagement des dispositions en vigueur en la                                   Retrait des terres agricoles
matière, sans modifier, pour l'essentiel le régime d'aides
                                                                    Article premier bis
à la reconversion et à l'extensification existant;
                                                                    1.     Les États membres instaurent un régime d'aides
considérant que les régimes de retrait des terres et de
                                                                    destiné à encourager le retrait des terres agricoles.
l'extensification de la production, tout en s'insérant dans
l'action commune visant à améliorer l'efficacité des
structures de l'agriculture prévue au règlement (CEE) n°            2.     Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes
797/85, ont pour objectif principal de contribuer à réta-           les terres arables, sans distinction des cultures, à
blir l'équilibre entre la production et la capacité du              condition qu'elles aient été effectivement cultivées
marché; qu'ils sont dès lors destinés à compléter les               pendant une période de référence à déterminer.
mesures adoptées par le Conseil dans le cadre des diffé-            Peuvent être exclues du régime les terres consacrées
rentes organisations des marchés en vue de leur stabilisa-          à des cultures pour lesquelles, en vue de la situation
tion; que pour ces raisons, il est indiqué de prévoir, par          des produits en cause, un retrait de terres de la
dérogation à l'article 1 er paragraphe 3 et à l'article 6           production n'est pas indiqué.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique            3. , Les terres agricoles soustraites à la production
agricole commune ( l ), modifié en dernier lieu par le              doivent au moins représenter 20 % des terres arables
règlement (CEE) n° 3183/87 (2), que les régimes de                  de l'exploitation en cause. Elles doivent, pendant une
retrait des terres et de l'extensification de la production         période d'au moins cinq ans, être mises hors culture,
sont considérés comme des interventions au sens de                  à savoir:
l'article 3 dudit règlement et sont donc financés par la
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de            — laissées en friche,
garantie agricole,
                                                                    — reboisées ou
                                                                    — utilisées à des fins non agricoles.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
                                                                    au maintien des bonnes conditions agronomiques. Ils
                       Article premier                              prévoient les dispositions nécessaires à la gestion des
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit.                terres en vue de protéger l'environnement et les
                                                                    ressources naturelles.
1) À l'article 1 er :
                                                                    4.     Les États membres déterminent:
     a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                                                                    a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre
        «L'action commune comprend des mesures consi-
                                                                        retirée en fonction des pertes de revenus résultant
        dérées comme des interventions au sens de l'article             du retrait des terres, tout en garantissant que le
        3 du règlement (CEE) n° 729/70»;                                montant de l'aide soit suffisant pour assurer son
                                                                        efficacité d'une part, et en évitant toute surcom-
    b) au paragraphe 2 point a), les mots «et l'extensifica-            pensation, d'autre part; ainsi que la forme de son
        tion» sont supprimés;                                           paiement.
    c) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :                    Cette aide n'est éligible au titre du Fonds que
                                                                        jusqu'à un montant maximal par hectare à déter-
        «Conformément au titre VIII, la participation du
                                                                        miner. Elle ne peut pas être inférieure à des
        Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
                                                                        montants minimaux à déterminer;
        cole, section «garantie», ci-après dénommé
        «Fonds», à l'action visée au paragraphe 1 concerne
                                                                    b) la période de référence visée, au paragraphe 2;
        les mesures liées:
                                                                    c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                                    notamment d'une vérification que la surface
(2) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.                                  cultivée est effectivement réduite.
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  5.      Les producteurs qui, pour les terres retirées,               En vue de réaliser la réduction de production visée
  bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne                   au paragraphe 2 en ce qui concerne la viande
  peuvent pas, pour les terres retirées, bénéficier d'une              bovine, les modalités peuvent prévoir que le
  aide au sens des titres 02 et 03.                                    nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins
                                                                       2 0 % ; en ce qui concerne le vin, elles peuvent
  6.      Les producteurs qui retirent au moins 30 % de                prévoir que le rendement par hectare soit réduit
  leurs terres arables sont, pour une quantité de 20                   d'au moins 20 % ;
  tonnes, exonérés du prélèvement de coresponsabilité              b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement
  visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi               souscrit par le bénéficiaire et en fonction des
  que du prélèvement de coresponsabilité supplémen-                    pertes de revenus ainsi que la forme de son paie-
  taire (*) prévue à l'article 7 bis paragraphe 3 du règle-            ment;
  ment (CEE) n° 2727/75.
                                                                   c) la période de référence selon la production
  7.      La Commission, selon la procédure prévue à                   concernée pour le calcul de la réduction;
  l'article 25, arrête les modalités d'application du              d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue
  présent titre et notamment:                                          notamment d'une vérification que la production
                                                                       est effectivement réduite;
  — la liste des terres exclues du régime en application
       du paragraphe 2, deuxième phrase,                           4.     Dans le cas d'application du régime dans le
                                                                   secteur laitier, la réduction de la production est
  — les critères à respecter par les Etats membres lors
                                                                   calculée à partir de la quantité de référence attribuée
       de la fixation de l'aide,
                                                                   en vertu du règlement (CEE) n° 804/68 ( l ), modifiée
  — les critères pour la fixation de la période de réfé-           en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2).
       rence visée au paragraphe 2,                                Les quantités de référence suspendues en application
                                                                   du présent paragraphe ne peuvent faire l'objet d'une
  — le montant annuel maximal par hectare éligible au              nouvelle affectation ou allocation pendant la durée de
       titre du Fonds,                                             leur suspension.
  — les montants minimaux modulés par régions en                   Le montant éligible de la prime payée en vertu du
       tenant compte de types de sols et des marges                règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars
       nettes constatées.                                           1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie
                                                                   des quantités de référence visées à l'article 5 quater
                                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant
                           TITRE 02                                organisation commune des marchés dans le secteur du
                                                                   lait et des produits laitiers (3), est déduit du montant
               Extensification de la production                    éligible de l'aide.
  Article premier ter                                              5.     Les producteurs qui bénéficient d'une aide au
                                                                   sens du présent titre ne peuvent pas, pour les terres
   1.     Les États membres instaurent un régime d'aides
                                                                   extensifiées, bénéficier d'une aide au sens des titres 01
  destiné à l'extensification pour les produits excéden-
                                                                   et 03.
  taires. Sont considérés comme produits excédentaires
  les produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon             6.     La Commission, selon la procédure prévue à
  systématique au niveau communautaire, des dé-                    l'article 25, détermine les modalités d'application du
  bouchés normaux non subventionnés.                               présent titre et notamment les montants annuels maxi-
                                                                   maux éligibles au titre du Fonds.
  Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres
  peuvent limiter le régime aux produits provenant de
  terres arables ainsi qu'aux secteurs de la viande                                        TITRE 03
  bovine et du vin.
                                                                                Reconversion de la production
  2.     Est considérée comme extensification la réduc-
                                                                   Article premier quater
  tion pendant une durée d'au moins cinq ans de la
  production du produit concerné d'au moins 20 %                   1.     Les États membres instaurent un régime d'aides
  sans que les capacités d'autres production excéden-              destiné à encourager la reconversion de la production
  taires n'augmentent. Toutefois, une telle augmenta-              vers des produits non excédentaires.
  tion est admise au prorata d'une augmentation éven-              2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
  tuelle de la superficie agricole utile de l'exploitation.        Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                                   l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête la liste
  3.     Les États membres déterminent:
                                                                   des produits vers lesquels une reconversion peut être
  a) les conditions de l'octroi de l'aide et notamment             admise ainsi que les conditions et les modalités de
      les modalités de réduction de la production pour             l'octroi de l'aide.
      les différents produits.
                                                                   3.     Les producteurs qui bénéficient d'une aide au
                                                                   sens du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour
  (*) Disposition proposée par la Commission, voir doc.            les terres en cause d'une aide au sens des titres 01 et
      COM (87) 452 (vol. II-D).                                    02.
 ---pagebreak--- 23. 2. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 5 1 / 9
   4.       La Commission arrête, selon la procédure                «En ce qui concerne les titres 01 à 03, les États
   prévue à l'article 25, les modalités d'application du            membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
   présent titre.                                                   pour se conformer au présent règlement avant le
                                                                             1988 (*).
   (l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
                                                                    (*) Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règle-
   O JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.                                    ment proposé.»
   O JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.»
                                                                 5) L'article 32 bis suivant est inséré:
3) À l'article 26:                                                  «1.     Sur demande justifiée, la Commission, selon la
                                                                    procédure visée à l'article 25, peut autoriser un État
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:            membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux
                                                                    titres 01 à 03 dans les régions ou zones dans
       «1.       Sont éligibles au titre du Fonds (section          lesquelles les conditions naturelles ou le risque de
       «orientation») les dépenses effectuées par les États         dépeuplement militent contre une réduction de la
       membres dans le cadre des actions prévues aux                production.
       articles 1er quater, 3 à 7, 9 à 17 et 19 à 21». Sont
       éligibles au titre du Fonds (section «garantie») les         La Commission arrête, selon la procédure prévue à
       dépenses effectuées par les États membres dans le            l'article 25, les critères pour la délimitation des
       cadre des actions prévues aux articles 1er bis et            régions ou zones visées au premier alinéa.
       1 e r ter.»                                                  2.     Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les
                                                                    régimes visés au paragraphe 1 pendant la première
   b) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :                 étape de l'adhésion.»
       «Le Fonds rembourse aux États membres 50 % des                                      Article 2
       dépenses éligibles dans le cadre de l'action prévue
       à l'article 1 er bis.                                     Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1760/87 sont
                                                                 abrogés.
       Le taux est porté à:
       25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 200 Écus                                  Article 3
       par hectare,                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
       15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 400 Écus        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
       par hectare.»                                              Communautés européennes.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
4) À l'article 32 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré      éléments et directement applicable dans tout État
   après le premier alinéa:                                      membre.