CELEX: 31985R2839
Language: fr
Date: 1985-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2839/85 de la Commission, du 10 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

11 . 10 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 269 /39
                            REGLEMENT (CEE) N° 2839/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 octobre 1985
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  convient, toutefois, d assurer le maintien de la partici­
EUROPÉENNES,                                                   pation de la Communauté au commerce international
vu le traité instituant la Communauté économique               pour certains produits typiques italiens des sous­
européenne,                                                    positions 02.06 B I b) 1 et B I b) 5 aa) ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du               considérant que, en raison des conditions de concur­
29 octobre 1975, portant organisation commune des              rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              ment les plus importants importateurs des produits des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                sous-positions ex 16.01 A et B, ex 16.02 A II et B III
n0 2966/80 (2), et notamment son article 15 para­             a) 2, il convient de prévoir pour ces produits un
graphe 5 première phrase,                                      montant qui tienne compte de cette situation ; qu'il
                                                              convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du               octroyée que sur le poids net des matières comestibles,
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la
                                                              exclusion faite du poids des os éventuellement
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi     contenus dans ces préparations ;
des restitutions à l'exportation et des critères de fixa­
tion de leur montant (3), et notamment son article 5          considérant que, en l'absence d'exportations économi­
paragraphe 1                                                  quement importantes des autres produits du secteur de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­          la viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix           une restitution pour ces produits ;
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit        considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­            (CEE) n0 2768/75, la situation du marché mondial ou
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
tation ;                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que l'application de ces règles et critères à     pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la       (CEE) n0 2759/75 suivant leur destination ;
viande de porc conduit à fixer la restitution comme           considérant que les mesures prévues au présent règle­
suit ;                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que des possibilités existent actuellement        la viande de porc,
pour l'exportation des porcs vivants, de la sous-posi­
tion 01.03 A II b) du tarif douanier commun, et de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il                           Article premier
convient de fixer une restitution pour ces produits en
tenant compte des conditions de concurrence des                La liste des produits pour l'exportation desquels il est
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;           accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
                                                              (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution
considérant que, pour les produits de la sous-position        sont fixés à l'annexe .
02.06 B I, il convient de fixer la restitution à un
montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­                                 A rticle 2
tiques qualitatives des produits relevant de cette sous­
position et, d'autre part, de l'évolution prévisible des       Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
coûts de production sur le marché mondial ; qu'il              1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980 , p. 5 .
P) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
 ---pagebreak--- N0 L 269/40                     Journal officiel des Communautés 'européennes                                      11 . 10 . 85
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 octobre 1985 , fixant les restitutions a l'exportation
                                       dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
               Numéro
               du tarif                                                                              Montant des
                                                 Désignation des marchandises                         restitutions
               douanier
              commun
                                                                                                       Poids net
           01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                          A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                   b) non dénommés                                                       10,00
           02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              III. de l'espèce porcine :
                                    a) domestique :
                                       1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                          28,00
                                       2. Jambons et morceaux de jambons
                                            pour les exportations vers :
                                            — les États-Unis d'Amérique et le Canada                       6,00
                                            — les autres destinations                                    28,00
                                       3 . Parties avant ou épaules, et leurs morceaux
                                            pour les exportations vers :
                                            — les États-Unis d'Amérique et le Canada                       5,00
                                            — les autres destinations                                    28,00
                                       4. Longes et morceaux de longes
                                            pour les exportations vers :
                                            — les États-Unis d'Amérique et le Canada                       6,00
                                            — les autres destinations                                    28,00
                                       5. Poitrines et morceaux de poitrines
                                            pour les exportations vers :
                                            — les États-Unis d'Amérique et le Canada                       4,00
                                            — les autres destinations                                    22,00
                                        6 . autres :
                                            ex aa) désossées :
                                                     ( 11 ) Jambons ou longes, et leurs morceaux,
                                                            découennés et dégraissés, avec une
                                                            couche maximale de 3 mm de graisse,
                                                            congelés ou emballés sous vide (a)
                                                             pour les exportations vers :
                                                             — les États-Unis d'Amérique et le
                                                                Canada                                      6,00
                                                             — les autres destinations                    35,00
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 269 /41
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                          Montant des
                                                 Désignation des marchandises                        restitutions
                 douanier
                 commun
                                                                                                      Poids net
             02.01                                   (22) Parties avant ou épaules, et leurs
                  (suite)                                 morceaux, découennés et dégraissés,
                                                          avec une couche maximale de 3 mm
                                                          de graisses, congelés ou emballés sous
                                                          vide (a)
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — les États-Unis d'Amérique et le
                                                               Canada                                     5,00
                                                           — les autres destinations                    30,00
                                                     (33) autres jambons, parties avant, épaules
                                                          ou longes, et leurs morceaux (a)
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — les États-Unis d'Amérique et le
                                                               Canada                                    5,00
                                                           — les autres destinations                    28,00
                                                    (44) Poitrines et morceaux de poitrines,
                                                          découennés et dégraissés, avec une
                                                          couche maximale de 7 mm de graisse,
                                                          congelés ou emballés sous vide (a)
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — les États-Unis d'Amérique et le
                                                               Canada                                     5,00
                                                           — les autres destinations                    28,00
                                                    (55) autres poitrines et morceaux         de
                                                          poitrines, découennés (a)
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — les États-Unis d'Amérique et le
                                                               Canada                                    4,00
                                                           — les autres destinations                    22,00
             02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           B. de l'espèce porcine domestique :
                               I. Viandes :
                                  a) salées ou en saumure :
                                     3. Jambons et morceaux de jambons                                  32,00
                                     5. Longes et morceaux de longes                                    32,00
                                     6. Poitrines et morceaux de poitrines                              20,00
                                     7. autres :
                                          ex aa) désossées :
                                                  ( 11 ) Jambons, parties avant, épaules ou
                                                         longes, et leurs morceaux (a)                  32,00
                                                   (22) Poitrines et morceaux de poitrines,
                                                         découennés (a)                                 20,00
                                  b) séchées ou fumées :
                                      1 . Jambons et morceaux de jambons :
                                          (aa) Prosciutto di Parma, prosciutto di San Daniele
                                               (b)                                                      64,00
                                          (bb) autres                                                   47,00
 ---pagebreak--- N° L 269 /42                    Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 10 . 85
                                                                                                  (en Ecus/1 00 kg)
               Numéro
                du tarif                                                                             Montant des
                                                 Désignation des marchandises                        restitutions
               douanier
               commun
                                                                                                      Poids net
                 02.06                4. Poitrines et morceaux de poitrines                             22,00
                 (suite)
                                      5 , autres :
                                          ex aa) désossées :
                                                   ( 11 ) Prosciutto di Parma, prosciutto di San
                                                          Daniele, et leurs morceaux (b)                64,00
                                                   (22) Jambons, parties avant, épaules ou
                                                          longes, et leurs morceaux (a)                 47,00
            ex 16.01     Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang,
                         destinés à l'alimentation humaine :
                         A. de foie (f)                                                                 28,00
                         B. autres (c) :
                              I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits (d) (f)         50,00
                              II . non dénommés (f)                                                     34,00
            ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, destinés à
                         l'alimentation humaine :
                         A. de foie :
                              II . autres                                                               24,00
                         B. autres :
                              III . non dénommées :
                                    a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                        porcine domestique :
                                        2, autres, contenant en poids :
                                           aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                toute nature ou origine :
                                                11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des
                                                       échines), et leurs morceaux :
                                                       (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                              et non cuite (e) (g)                      22,00
                                                       (bbb) autres (g)
                                                             pour les exportations vers :
                                                             — les États-Unis d'Amérique, le
                                                                 Canada et l'Australie                    6,00
                                                             — les autres destinations                  37,00
                                                22. Échines ou épaules, et leurs morceaux :
                                                       (aaa) non cuits ; mélanges de viande cuite
                                                              et non cuite (e) (g)                      22,00
                                                       (bbb) autres (g)
                                                             pour les exportations vers :
                                                             — les États-Unis d'Amérique, le
                                                                 Canada et l'Australie                    5,00
                                                             — les autres destinations                  34,00
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 269/43
                                                                                                           (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                                  Montant des
                                                       Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                   restitutions
                   commun
                                                                                                               Poids net
               ex 16.02                               33 . autres :
               (suite)
                                                            (aaa) non cuits ; mélanges de viande ou
                                                                   d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                                                   non cuits (e) (g)                             17,00
                                                           (bbb) autres (g)
                                                                  pour les exportations vers :
                                                                  — les États-Unis d'Amérique, le
                                                                      Canada et l'Australie                       4,00
                                                                  — les autres destinations                      24,00
                                                 bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                                     d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et
                                                     les graisses de toute nature ou origine (g)
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — les États-Unis d'Amérique, le Canada et
                                                          l'Australie                                             4,00
                                                     — les autres destinations                                   19,00
                                                cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                                     espèces, y compris le lard et les graisses de
                                                     toute nature ou origine (g)                                 10,00
              (a) Les produits ne peuvent être classes dans cette sous-position que si leur état permet 1 identification
                  de leur provenance des découpes primaires mentionnées.
              (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par
                  les autorités compétentes de l'État membre de production.
             (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un
                  liquide de conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
             (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer
                  comme faisant partie du poids net des saucisses.
             (e) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique ou qui
                  ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines des viandes
                  dans la totalité du produit et qui, de ce fait, présentent des traces de liquide rosâtre sur la face de
                  découpage lorsqu'ils sont découpés suivant un plan passant par leur partie la plus épaisse.
             (f) Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisinés) contenant des saucisses
                  sont classées, du fait de leur composition , sous la position 16.01 , la restitution n'est octroyée que
                  sur le poids net des saucisses, des viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses de toute
                  nature ou origine, contenus dans ces préparations.
             (g) La restitution applicable aux produits contenant des os est octroyée sur le poids net, déduction
                  faite du poids des os .