CELEX: 31992R0084
Language: fr
Date: 1992-01-16
Title: Règlement (CEE) n° 84/92 de la Commission, du 15 janvier 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91

N0 L 10/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                16. 1 . 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 84/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1992
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n0 963/91
  LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la trente-sixième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 963/91
 de la Commission, du 18 avril 1991 , concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                                   Article premier
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 963/91 ,
 l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       fixé à 41,899 écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 963/91 , un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                  Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi           Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n° L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9.