CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-10-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1990, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains moyens et longs A à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2436/90

10. 10. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 278 /43
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 octobre 1990
                 de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à
                 grains moyens et longs A à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2436/90
                                                         (90/502/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues a la présente décision
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/
89 (2), et notamment son article 1 1 bis paragraphe 4,                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2692/89 de la Commission, du 6           Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 4
septembre 1989, portant modalités d'application relatives         octobre 1990 dans le cadre de l'adjudication de la subven­
aux expéditions de riz à la Réunion (3), et notamment son         tion à l'expédition de riz décortiqué à grains moyens et
article 9 paragraphe 2.                                           longs A à destination de l'île de la Réunion, visée dans le
                                                                  règlement (CEE) n0 2436/90.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2436/90 de la
Commission (4), une adjudication de la subvëntion à l'ex­
                                                                                          Article 2
pédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été
ouverte ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement          décision .
(CEE) n0 2692/89, sur base vdes offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 27
du règlement (CEE) n0 1418/76, décider de ne pas donner           Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1990.
suite à l'adjudication ;
considérant que, tenant compte notamment des critères                                         Par la Commission
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2692/89,
                                                                                               Ray MAC SHARRY
il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une
subvention maximale ;                                                                    Membre de la Commission
(>) JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0 JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
(J) JO n0 L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .
b) JO n0 L 229 du 23. 8. 1990, p. 48.