CELEX: 32013D0146
Language: fr
Date: 2013-03-20 00:00:00
Title: 2013/146/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 1577]

22.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 82/58
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 20 mars 2013
   fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013
   [notifiée sous le numéro C(2013) 1577]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2013/146/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 10 quater, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (2) au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.
            
         
               (3)
            
            
               Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:
               
                           Région
                        
                        
                           Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur
                           (en EUR)
                        
                        
                           Taux d’ajustement facultatif
                        
                     
                           Angleterre
                        
                        
                           inférieur à 5 000 EUR
                        
                        
                           14 %
                        
                     
                           5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR
                        
                        
                           9 %
                        
                     
                           300 000 EUR et plus
                        
                        
                           5 %
                        
                     
                           Pays de Galles
                        
                        
                           inférieur à 5 000 EUR
                        
                        
                           6,5 %
                        
                     
                           5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR
                        
                        
                           1,5 %
                        
                     
                           300 000 EUR et plus
                        
                        
                           0 %
                        
                     
                           Écosse
                        
                        
                           inférieur à 5 000 EUR
                        
                        
                           9 %
                        
                     
                           5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR
                        
                        
                           4 %
                        
                     
                           300 000 EUR et plus
                        
                        
                           0 %
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’année civile 2013, en respectant le plafond fixé à l’article 10 ter, paragraphe 3, et conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de fixer le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le montant total résultant de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 s’élève à 296,3 millions d’EUR.
   Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.