CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1985, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N° L 46/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                         15. 2. 85
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 16 janvier 1985
               relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
               concentré pour la soixante-treizième adjudication particulière effectuée dans te
                  cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                               (85/ 1 14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas donner
EUROPÉENNES,                                                              suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne le
vu le traité instituant la Communauté économique                          beurre concentré, le montant de la caution de transfor­
européenne,                                                               mation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                          maximal de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                           faites lors de la soixante-treizième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                    culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                        de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
paragraphe 3,                                                             tré, la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                         sion sont conformés à l'avis du comité de gestion du
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre                      lait et des produits laitiers,
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2927/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour                                                 Article premier
une aide au beurre et au beurre concentré ;                               Pour la soixante-treizième adjudication particulière
considérant que l'article 7 dudit règlement prévoit                       effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
qu'il est fixé pour le beurre concentré un montant                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
maximal de l'aide qui est différencié selon la destina­                   8 janvier 1985, les aides maximales et les cautions de
tion envisagée et selon la teneur en matière grasse du                    transformation sont fixées comme suit :
               a) pour le beurre :
                                                                                                  (eri Écus/1 00 kg de beurre)
                       Destination du beurre
                                                                                                         Montant maximal
                      [article 4 du règlement              Teneur en matières grasses du beurre                de l'aide
                          (CEE) n" 262/79]
                   Formule A et/ou C,                   Égale où supérieure à 82 %                              190,00
                                   et/ou D
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                           185,00
                   Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                              105,00
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                             —
               b) pour le beurre concentré :
                                                                                     (en Êcus/100 kg de beurre concentré pur)
                                   Destination du beurre concentré                Montant maximal               Caution
                             [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]                  de l'aide         de transformation
                   Formule A et/ou C, et/ou D                                           249,00                  275,00
                   Formule B                                                            145,00                  160,00
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO n0 L 276 du 19 . 10 . 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 15. 2. 85                      Journal officiel des Communautés européennes          N0 L 46/43
                                                   Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                             Membre de la Commission