CELEX: 62019CA0593
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-593/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht, Außenstelle Graz — Autriche) — SK Telecom Co. Ltd. / Finanzamt Graz-Stadt [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire]

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht, Außenstelle Graz — Autriche) — SK Telecom Co. Ltd. / Finanzamt Graz-Stadt
      (Affaire C-593/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication - Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne - Article 59 bis, premier alinéa, sous b) - Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire)
      (2021/C 217/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzgericht, Außenstelle Graz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SK Telecom Co. Ltd.
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Graz-Stadt
      
         Dispositif
      
      L’article 59 bis, premier alinéa, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, à partir du 1er janvier 2010, par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que des services d’itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d’utiliser le réseau de communication mobile national de l’État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l’objet d’une «utilisation ou [d’une] exploitation effectives» sur le territoire de cet État membre, au sens de cette disposition, de sorte que ledit État membre peut considérer le lieu des prestations de ces services d’itinérance comme s’il était situé sur son territoire lorsque, sans égard au traitement fiscal auquel ces services sont soumis sur le fondement du droit fiscal interne dudit pays tiers, l’exercice d’une telle faculté a pour effet d’éviter la non-imposition desdits services au sein de l’Union.
      
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020