CELEX: 62014CA0145
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-145/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14 — Mise en décharge des déchets — Déchets non dangereux — Non-conformité des décharges existantes)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-145/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14 - Mise en décharge des déchets - Déchets non dangereux - Non-conformité des décharges existantes))
   (2015/C 311/11)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et D. Drambozova, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, à partir du 16 juillet 2009, les décharges pour déchets non dangereux existantes sur son territoire ne continuent à fonctionner que si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République de Bulgarie supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 159 du 26.05.2014.