CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1979, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 84/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                               4. 4. 79
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mars 1979
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                  vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                            (79/352/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                         de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
laitiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­                                  Article premier
graphe 5,
                                                                     Pour la vingt-cinquième adjudication particulière effec­
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                         tuée au titre du règlement (CEE) n° 368/77 et dont le
n0 368/77 de la Commission , du 23 février 1977,                     délai pour la présentation des offres a expiré le
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en                12 mars 1979 :
poudre destiné à l'alimentation des porcs et des                     — le prix minimal de vente est fixé à 15,25 unités de
volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   compte par 100 kilogrammes,
(CEE) n0 419/79 (4), les organismes d'intervention ont               — la caution de transformation est fixée à 85 unités
mis en adjudication permanente certaines quantités de                     de compte par 100 kilogrammes.
lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                     Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour                Les États membres sont destinataires de la présente
chaque adjudication particulière, un prix minimal de                 décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence                Fait à Bruxelles, le 19 mars 1979 .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                                             Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                               Finn GUNDELACH
offres faites lors de la vingt-cinquième adjudication
particulière, le prix minimal de vente au niveau visé                                               Vice-président
 (•) JO  n°    L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n°    L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
 (3) JO  n0    L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
 (<) JO  n»    L 50 du 1 . 3 . 1979, p. 46.