CELEX: 31987R3157
Language: fr
Date: 1987-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3157/87 du Conseil du 19 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1975/82 concernant l' accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce

Avis juridique important

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31987R3157

Règlement (CEE) n° 3157/87 du Conseil du 19 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1975/82 concernant l' accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce  

Journal officiel n° L 301 du 24/10/1987 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0168 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3157/87 DU CONSEIL  du 19 octobre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la mise en oeuvre de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 1975/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), s'est heurtée à des retards et à des difficultés tenant notamment à des changements importants du contexte dans lequel elle se déroule;  considérant que, afin d'atteindre les objectifs fixés par ledit règlement, il convient de réadapter l'action commune en tenant compte des réalités et des besoins des zones agricoles concernées;  considérant qu'il convient de réaliser cette réadaptation en attribuant à l'action commune une flexibilité appropriée;  considérant qu'il incombe à la Commission de décider de l'approbation d'une mise à jour du programme visé à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1975/82, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 18 du règlement (CEE) no 1975/82, le paragraphe suivant est inséré:  « 2bis. Lors de l'approbation d'une adaptation du programme visé à l'article 1er paragraphe 4, selon la procédure visée à l'article 21, la Commission peut modifier les limites visées au paragraphe 2, à l'exception de celles visées au point b) cinquième tiret, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES  (1) Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.  (3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.