CELEX: 32021R0275
Language: fr
Date: 2021-02-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/275 du Conseil du 22 février 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

22.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 60/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/275 DU CONSEIL
         du 22 février 2021
         mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 7 décembre 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les élections législatives au Venezuela, tenues le 6 décembre 2020, se sont malheureusement déroulées sans accord national sur les conditions électorales, et elles n’ont ni respecté les normes internationales minimales pour un processus crédible, ni mobilisé les électeurs vénézuéliens. Cette déclaration soulignait que le manque de respect du pluralisme politique, la disqualification des dirigeants de l’opposition et les poursuites à leur encontre empêchaient l’Union de reconnaître ce processus électoral comme crédible, inclusif ou transparent, et ses résultats comme représentatifs de la volonté du peuple vénézuélien.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 6 janvier 2021, le haut représentant a fait une deuxième déclaration au nom de l’Union sur les élections législatives vénézuéliennes, soulignant que l’Union regrettait vivement que l’Assemblée nationale ait entamé son mandat le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques. Cette déclaration indiquait aussi que le scrutin par lequel l’Assemblée nationale avait été élue en 2015 était la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Enfin, la déclaration précisait que l’Union se tenait prête à prendre des mesures ciblées supplémentaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 25 janvier 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela, déclarant que l’Union regrettait vivement que les élections législatives du 6 décembre 2020 aient été une occasion manquée pour la démocratie, qu’elles se soient tenues sans accord national sur les conditions électorales et ne se soient pas déroulées dans le respect des normes internationales pour un processus démocratique. De plus, le Conseil soulignait que les droits de l’homme doivent être respectés. Il a également déclaré qu’il sera impossible de sortir de la crise politique au Venezuela si ses citoyens craignent l’arrestation et la persécution, y compris de leurs familles, pour avoir exercé leurs droits et libertés fondamentaux.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 indiquaient que, compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie au Venezuela, l’Union est prête à adopter de nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui minent la démocratie ou l’état de droit ou se sont rendus coupables de graves violations des droits de l’homme. Ces mesures sont conçues pour ne pas nuire à la population vénézuélienne et peuvent être annulées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, il convient d’inscrire 19 personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs de l’inscription
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «37.
                        
                        
                           Remigio CEBALLOS ICHASO
                        
                        
                           Date de naissance: 1er mai 1963
                           Numéro de carte d’identité: V-6557495
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes, depuis juin 2017. Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.
                           En tant que commandant du CEOFANB, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           38.
                        
                        
                           Omar José PRIETO FERNÁNDEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 25 mai 1969
                           Numéro de carte d’identité: V-9761075
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Gouverneur de l’État de Zulia depuis décembre 2017. À ce poste, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit dans l’État de Zulia. Il a été assermenté par l’Assemblée nationale constituante (ANC), non reconnue, après que le vainqueur légitime des élections a refusé de prêter serment devant l’ANC. Omar José Prieto Fernández a œuvré activement en faveur des élections non démocratiques pour la désignation de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. De plus, dans l’État de Zulia, il a menacé les dirigeants de l’opposition de “visites à domicile” et a indiqué vouloir déclarer l’indépendance de l’État de Zulia si un gouvernement intérimaire dirigé par Juan Guaidó devait arriver au pouvoir.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           39.
                        
                        
                           José Dionisio BRITO RODRÍGUEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 15 janvier 1971
                           Numéro de carte d’identité: V-8263861
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et président de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les “actions perpétrées contre la République” par des membres de l’Assemblée nationale élue en 2015. De plus, José Dionisio Brito Rodríguez a pris la tête du parti d’opposition Primero Justicia de manière illégitime à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2020. En 2019, il a été exclu du parti Primero Justicia en raison d’allégations de corruption. En outre, en tant que membre de l’Assemblée nationale, il a participé à l’élection illégitime de Luis Eduardo Parra Rivero à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           40.
                        
                        
                           José Bernabé GUTIÉRREZ PARRA
                        
                        
                           Date de naissance: 21 décembre 1952
                           Numéro de carte d’identité: V-1565144
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d’opposition Acción Democrática. José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d’opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu’il n’en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d’Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           41.
                        
                        
                           Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS
                        
                        
                           Date de naissance: 27 avril 1946
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           42.
                        
                        
                           Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON
                        
                        
                           Date de naissance: 7 mars 1965
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           43.
                        
                        
                           Calixto Antonio ORTEGA RÍOS
                        
                        
                           Date de naissance: 12 octobre 1950
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           44.
                        
                        
                           René Alberto DEGRAVES ALMARZA
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
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                           Arcadio DELGADO ROSALES
                        
                        
                           Date de naissance: 23 septembre 1954
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           46.
                        
                        
                           Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN
                        
                        
                           Date de naissance: 13 décembre 1947
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
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                           Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE
                        
                        
                           Date de naissance: 29 avril 1968
                           Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)
                           Numéro de carte d’identité: V-6978710
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 13 juin 2020. Ancienne membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale de la Cour suprême, Indira Maira Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
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                           Leonardo Enrique MORALES POLEO
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) depuis le 7 août 2020 et président de la Commission de participation politique et de financement.
                           Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           49.
                        
                        
                           Tania D’AMELIO CARDIET
                        
                        
                           Date de naissance: 5 décembre 1971
                           Lieu de naissance: Italie
                           Nationalité: vénézuélienne
                           Numéro de carte d’identité: V-11691429
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancien membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016.
                           Tania d’Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l’activité qu’elle a menée dans le cadre de ces fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l’Assemblée nationale tenues en 2020, en contribuant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle de 2018. De plus, Mme d’Amelio Cardiet a accepté d’être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           50.
                        
                        
                           José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZ
                        
                        
                           Date de naissance: 17 octobre 1979
                           Numéro de carte d’identité: V-14444352
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur des forces d’action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES) depuis le 6 mai 2019. Ancien commissaire en chef des FAES dans l’État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l’opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l’équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d’une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d’au moins l’un des étudiants, Bassil Da Costa.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           51.
                        
                        
                           Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA
                        
                        
                           Numéro de carte d’identité: V-10132041
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Général de division et, depuis le 21 août 2020, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carlos Ramón Enrique Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           52.
                        
                        
                           Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO
                        
                        
                           Numéro de carte d’identité: V-7422049
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Général de division depuis le 5 juillet 2019 et procureur général du bureau du procureur militaire depuis décembre 2017. En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           53.
                        
                        
                           Carlos Enrique TERÁN HURTADO
                        
                        
                           Numéro de carte d’identité: V-8042567
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) depuis 2019. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Carlos Enrique Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           54.
                        
                        
                           Manuel Eduardo PÉREZ URDANETA
                        
                        
                           Date de naissance: 29 décembre 1960 ou 26 mai 1962
                           Lieu de naissance: Cagua, État d’Aragua
                           Numéro de carte d’identité: V-6357038
                           Numéro de passeport: 001234503 (expiré en 2012)
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Vice-ministre de l’intérieur et de la justice depuis le 7 avril 2015. Au sein du ministère vénézuélien de l’intérieur et de la justice, le général de brigade Manuel Eduardo Pérez Urdaneta est l’un des cinq vice-ministres. Son portefeuille comprend la prévention et la sûreté publique (Viceministro de prevención y Seguridad Ciudadana). Antérieurement, le général de brigade Pérez a été directeur de la police nationale bolivarienne. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris le recours à une force physique excessive contre des manifestants pacifiques, commises par des agents de la police nationale bolivarienne placés sous son autorité.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           55.
                        
                        
                           Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 28 septembre 1969
                           Numéro de carte d’identité: V-6864238
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas — CICPC) depuis le 5 février 2016. Avant d’occuper ce poste, il a été directeur adjoint du CICPC. Il est responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021»