CELEX: 62014TJ0395
Language: fr
Date: 2015-06-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009. # Affaire T-395/14.