CELEX: 21992A0404(22)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(22)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0176

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles Lettre n° 1 Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 15 décembre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la  Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, paraphé le 12 septembre  1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18  paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les  dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont  également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E de l'accord en ce qui concerne les  limites quantitatives appliquées aux exportations du Pakistan dans la Communauté des produits  textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre  (appendice 1 et appendice 2). 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de  l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves  difficultés apparaissent, par suite de modifications importantes des courants d'échanges, dans  certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus  brefs délais en vue de remédier à la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le  1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesAppendice 1   ANNEXE II(Les descriptions  complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de  l'accord)>TABLE>>TABLE>Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient  aux notes de bas de page à l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes  respectives. Appendice 2   ANNEXE DU PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits  des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)CONTINGENTS  DU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF>TABLE>Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 15 décembre 1991, libellée comme suit: «1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées le 16 octobre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la  Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, paraphé le 12 septembre  1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18  paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les  dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont  également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E de l'accord en ce qui concerne les  limites quantitatives appliquées aux exportations du Pakistan dans la Communauté des produits  textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre  (appendices 1 et 2). 3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de  l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %. Il est entendu que, si à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves  difficultés apparaissent, par suite de modification importantes des courants d'échanges, dans  certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus  brefs délais en vue de remédier à la situation. 4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le  1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de larépublique islamique du PakistanAppendice 1   ANNEXE II(Les  descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à  l'annexe I de l'accord)>TABLE>>TABLE>Note: Les chiffres entre  parenthèses renvoient aux notes de bas de page à l'annexe II de l'accord pour les catégories  correspondantes respectives. Appendice 2   ANNEXE DU PROTOCOLE E(Les descriptions complètes des produits  des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)CONTINGENTS  DU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF>TABLE>Échange de notes La  direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente  ses compliments à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre le Pakistan et  la Communauté paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par  l'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1991. La direction générale souhaite informer la mission du Pakistan que, dans l'attente de  l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord  prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à  compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à  cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord  sur ce qui précède. Le direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission  de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très  haute considération. Échange de notes La mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés  européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la  Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits  textiles négocié entre la république islamique du Pakistan et la Communauté, paraphé le 12  septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le  15 décembre 1991. La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des  procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le  gouvernement de la république islamique du Pakistan est prêt à autoriser l'application de facto des  dispositions de l'accord prorogé à compter du 1er janvier 1992 si la Communauté est disposée à  faire de même. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette  application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours. La mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes saisit cette  occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très  haute considération.