CELEX: 62015TA0602
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-602/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Jenkinson/Conseil e.a. («Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle»)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Jenkinson/Conseil e.a.
      (Affaire T-602/15 RENV) (1)
      
      («Clause compromissoire - Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne - Recrutement sur une base contractuelle - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée - Recours en responsabilité contractuelle - Recours en responsabilité non contractuelle»)
      (2022/C 11/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Liam Jenkinson (Killarney, Irlande) (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: B. Mongin, D. Bianchi et G. Gattinara, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, R. Spáč et E. Orgován, agents), Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentant: E. Raoult, avocate)
      
         Objet
      
      À titre principal, premièrement, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier l’ensemble des contrats d’engagement du requérant en un contrat de travail à durée indéterminée et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice contractuel qu’il aurait prétendument subi de ce fait et, deuxièmement, demandes fondées sur les articles 268 et 340 TFUE, tendant à mettre en cause la responsabilité non contractuelle du Conseil, de la Commission et du SEAE, voire de la Mission Eulex Kosovo
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Mission Eulex Kosovo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant liés à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C-43/17 P, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-602/15, ce à compter des exceptions d’irrecevabilité qu’elles ont respectivement soulevées par actes séparés dans cette dernière affaire.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Liam Jenkinson est condamné aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-602/15 RENV, y compris ceux se rapportant au dépôt de la requête, et à ceux des parties défenderesses liés à cette procédure.
               
            
         (1)  C 90 du 7.3.2016.