CELEX: 31987R1851
Language: fr
Date: 1987-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1851/87 de la Commission, du 30 juin 1987, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3942/86

N0 L 174/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1851/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1987
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3942/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     grasses,
péenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   Article premier
n0 1454/86 (2),                                                      Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai               pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à         cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son               ment (CEE) n0 3942/86 sont fixées sur base des offres
article 7,                                                           déposées pour le 23 juin 1987 aux niveaux suivants :
                                                                      1 ) qualité 15.07 A I a) en emballages jusqu'à 5 litres :
considérant que le règlement (CEE) n0 3942/86 de la                       45,96 Écus par 100 kilogrammes ;
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation               2) qualité 15.07 A l a) en emballages supérieurs à 5 litres :
d'huile d'olive ;                                                         90,65 Écus par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement             3) qualité 1 5.07 A II a) en emballages jusqu'à 5 litres :
(CEE) n0 3942/86, compte tenu notamment de la situation                   46,39 Écus par 100 kilogrammes ;
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            4) qualité 15.07 A II a) en emballages supérieurs à 5
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
                                                                          litres : 94,85 Écus par 100 kilogrammes ;
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              5) qualité 15.07 A II b) en emballages jusqu'à 5 litres :
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                  12,00 Écus par 100 kilogrammes ;
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­         6) qualité 15.07 A II b) en emballages supérieurs à 5
portation ou à un niveau inférieur ;                                      litres : 52,60 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que l'application des dispositions précitées                                         Article 2
conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
aux montants repris à l'article 1 er ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO  n0  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 133 du 21 .  5. 1986, p. 8 .
O   JO  n»  L 145 du 30.   5. 1986, p. 8 .
(4) JO  n0  L 365 du 24.   12. 1986, p. 30 .