CELEX: 62016FN0030
Language: fr
Date: 2016-06-17 00:00:00
Title: Affaire F-30/16: Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/46
            
         Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI
   (Affaire F-30/16)
   (2016/C 296/58)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: L.-Y. Levi)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois d’avril 2016, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 0,6 % pour l’année 2016 et l’annulation des bulletins postérieurs ainsi que, pour autant que de besoin, la note d’information que la partie défenderesse a adressées aux requérants le 8 mars 2016, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois d’avril 2016, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,6 % pour l’année 2016, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, l’annulation de la note d’information que la défenderesse a adressée aux requérants le 8 mars 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2016, soit une augmentation de 2,3 %, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 2,9 % pour 2016 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.