CELEX: C1995/119/42
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1995 par Heracles General Cement Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-57/95)

N° C 119/20               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 5 . 95
         4 ) violation du principe d'équité dans le traitement                  matière d'ententes et de positions dominantes, dans
              des entreprises en ce qui concerne le taux de change              lequel il paraît ( mais la requérante ne peut le
              de l'écu applicable aux amendes .                                 prouver) que figurait le paragraphe suivant ( non
                                                                                repris dans la décision adoptée ):
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
                                                                                 « Il y a lieu de tenir compte de l'argument invoqué
                                                                                par les producteurs grecs selon lequel les circonstan­
                                                                                ces les ont contraints à signer avec certains produc­
Recours introduit le 23 février 1995 par Heracles General                       teurs européens des contrats portant sur la vente de
Cernent Company contre Commission des Communautés                               ciment et de clinker. En conséquence, la Commission
                               européennes                                      considère qu'il ne convient pas d'infliger des amen­
                           (Affaire T-57/95 )                                   des à Titan et à Heracles en considération des
                                                                                accords et pratiques concertées relatifs aux achats de
                             ( 95/C 119/42 )
                                                                                ciment et de clinker grecs visés au point 56 .»
                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d'un recours dirigé          — condamner la Commission aux dépens.
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par Heracles General Cernent Company, représentée
par Mes Kostas Loukopoulos, Sébastian Farr et Ciaran                   Moyens et principaux arguments
Walker, élisant domicile en l'étude de Me Jos Stoffe, 8 , rue
Willy Georgen, L-1636 Luxembourg.                                      1 . La décision de la Commission a été adoptée en violation
                                                                           d' un certain nombre de formes substantielles et, en
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                      particulier, en violation du droit d'être entendu.
— contrôler, conformément à l'article 173 du traité, la                2 . La requérante s'est vu refuser la possibilité de faire
     légalité de la décision de la Commission du 30 novembre               dûment connaître son point de vue au sujet des griefs
      1994 ( l ) et la déclarer nulle et non avenue, conformé­             soulevés contre elle et connus de la Commission. Ni la
      ment à l'article 174 de ce même traité, pour violation du            réponse de la requérante à la communication des griefs
      traité et des règles de droit relatives à son application et         ni les parties du procès-verbal de l'audition concernant
      pour violation de formes substantielles,                             les interventions faites par la requérante n'ont été
— annuler, conformément à l'article 172 du traité,                         traduites du grec au sein des services de la Commission .
      l'amende infligée à la requérante ou la réduire substan­             En conséquence, les problèmes soulevés par la requé­
      tiellement:                                                          rante dans ces documents n'ont pas été dûment pris en
                                                                           considération .
       i ) pour le cas où le Tribunal jugerait que le recours
            introduit au titre de l'article 173 est fondé, il y aurait 3 . La décision de la Commission a été adoptée en violation
            lieu d'annuler l'amende;                                       de l'article 190 du traité. La Commission européenne a
      ii ) si, d'autre part, le Tribunal devait confirmer la               négligé de motiver suffisamment ses conclusions essen­
            décision, en tout ou en partie, la requérante estime           tielles, en particulier celles affirmant que:
            que l'amende devrait, néanmoins, être substantielle­
            ment réduite,                                                  — les divers arrangements auxquels la requérante a
                                                                                participé équivalaient à un « accord unique et
— ordonner à la Commission, conformément aux arti­                              continu »,
     cles 65 et 66 du règlement de procédure du Tribunal, de
     produire toutes les notes internes, tous les mémoran­
     dums et projets de documents préparés par les membres                 — la requérante a « participé indirectement » à l'accord
     de la Commission ou par les fonctionnaires de celle-ci,                    Cembureau,
     les procès-verbaux des réunions de la Commission et les
     avis du comité consultatif en matière d' ententes et de               — l'objectif des contrats dans lesquels la requérante
     positions dominantes concernant:                                           était spécifiquement impliquée ( Holderbank, La­
                                                                                farge, CBR, comme indiqué ci-dessus ) était d'empê­
       i ) la diffusion des défenses de la requérante, telles                   cher les ventes directes de la requérante sur le marché
            qu'exposées dans sa réponse à la communication des                  européen.
            griefs et dans le procès-verbal de l'audition, au sein
            de la Commission et du comité consultatif en matière
            d'ententes et de positions dominantes, dans des            4. La décision de la Commission a été adoptée en violation
            versions linguistiques autres que la version grecque           du principe de non-discrimination, qui est un principe
            originale;                                                     fondamental du droit communautaire, dans la mesure
                                                                           où la Commission a omis d' évaluer la situation indivi­
     ii ) le calcul du montant de l'amende infligée à la                   duelle de la requérante, quoique cette situation soit
            requérante et, en particulier, le projet de décision de        radicalement différente de celle des autres destinataires
            la Commission présenté au comité consultatif en                de la décision .
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 95           IM                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 119/21
5 . Lorsqu'elle a évalué le rôle de la requérante, la Com­           Moyens et principaux arguments
     mission a négligé d'apprécier adéquatement le fait que la
     requérante était la victime de l'abus continuel de                L Vices de procédure :
     position dominante collective commis par les membres
      de la European Task Force, qui regroupait les princi­               1 ) Violation de l'article 19 paragraphe 1 du règlement
     paux producteurs européens et dont l' objectif était                     n0 17, des articles 2, 3 et 4 du règlement n0 99/63 et
      d'empêcher les exportations grecques à destination du                   de l'article 3 du règlement n° 1 pour les motifs
     reste de la Communauté .                                                 suivants :
6 . La Commission n'a pas suffisamment établi en droit que                    a ) la communication des griefs manque de clarté
      la requérante a participé à un « accord unique et                            et de cohérence et ne précise pas la durée des
     continu» rehtiï m principe du respect des marchés                             infractions mises à la charge de \a requé­
     domestiques européens .                                                       rante ;
7. La Commission a fait une interprétation incorrecte des
                                                                              b ) la partie requérante n' a reçu qu'une communi­
     activités de l' Export Policy Committee et du rôle joué en
                                                                                   cation des griefs incomplète et elle n'a pas pu
     son sein par la requérante .
                                                                                   avoir accès à la totalité du dossier;
8 . L'amende infligée à la requérante est fondée sur une
     évaluation erronée des faits et une violation manifeste de               c ) les conditions d' accès au dossier étaient contes­
     la loi . En tout état de cause, elle est excessive .                          tables;
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
                                                                              d ) certains des documents communiqués à la
                                                                                   requérante n'étaient pas rédigés en espagnol; ■
                                                                              e ) la requérante n'a pas été admise à l'audition;
                                                                              f) les griefs mis à sa charge ont été modifiés de
        Recours introduit le 23 février 1995 par société                           manière substantielle sans qu'une nouvelle
       Corporacion Uniland SA contre Commission des                                communication des griefs lui ait été envoyée et
                   Communautés européennes                                         sans qu'elle se soit vu offrir la possibilité de se
                                                                                   prononcer à cet égard .
                        (Affaire T-58/95 )
                          ( 95/C 119/43 )                                 2 ) Violation de l'article 10 du règlement n0 17 en ce
                                                                              que la Commission n'a pas informé le comité
                (Langue de procédure: l'espagnol)                             consultatif du montant des amendes infligées par la
                                                                              décision .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 23 février 1 995 d'un recours dirigé           II. Violation de l'article 85 du traité pour les motifs
                                                                          suivants :
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société Corporacion Uniland SA, représentée
par Mes Luis de Carlos Bertrân et Edurne Navarro Varona,                  1 ) en ce qui concerne le soi-disant « accord Cembu­
du barreau de Barcelone, élisant domicile à Luxembourg au                     reau »: la Commission n' a démontré ni l'existence
bureau d'avocats Bonn & Schmitt, 62 , avenue Guil­                            ni le caractère unique et continu ni la durée du
laume .                                                                       prétendu accord Cembureau;
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                  2 ) en ce qui concerne la « European Task Force »: la
nal:                                                                          Commission n'a pas démontré que l' ETF serait un
                                                                              accord contraire à l'article 85 du traité ni que la
— annuler la décision de la Commission, du 30 novembre                        requérante aurait participé à l'accord portant
      1994, relative à une procédure d'application de l'arti­                 constitution de celui-ci. Elle n'a pas davantage
     cle 85 du traité ( affaires IV/33.126 et 33.322 —                        démontré la durée de ce prétendu accord;
     Ciment),
                                                                          3 ) en ce qui concerne Interciment: la Commission n'a
— à titre subsidiaire, annuler l'article 1 er, l'article 4                    pas démontré que la requérante serait partie à
     paragraphes 1 , 2 et 3 point a ) et l'article 9 de la décision           l' accord relatif à la constitution d' Interciment et
     en ce qu'elle concerne la requérante,                                    elle n'a pas démontré la durée de cet accord;
— à titre plus subsidiaire, réduire le montant de l'amende                4 ) en ce qui concerne les mesures de défense du
     imposée à la requérante par l' article 9 de la décision                  marché italien: la Commission n'a pas démontré
                                                                              l'existence de pratiques concertées visant à priver
     et                                                                       les producteurs grecs de la clientèle de la Cales­
                                                                              truzzi et elle n'a pas davantage démontré que la
— condamner la Commission aux dépens .                                        requérante aurait participé à de telles pratiques .