CELEX: 31974R1995
Language: fr
Date: 1974-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1995/74 de la Commission, du 29 juillet 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N*» L 208 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7, 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 1995/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1974
                    modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cereales pour la campagne de commercialisation
EUROPÉENNES,                                                        1973 / 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                        (CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
                                                                    être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           en céréales et de leurs prix sur le marché de la
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
                                                                    Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                    des produits du secteur des céréales sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                 mondial ; que, conformément au même texte, il
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             importe également d'assurer aux marchés de céréales
quer dans le secteur des' céréales en cas de perturba­              une situation équilibrée et un développement naturel
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),            sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
et notamment son article 4 paragraphe 3 ,                           tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                    et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­               de la Communauté ;
ment n0 120/67/ CEE, des mesures peuvent être prises
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                   considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette              sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,          sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   compte des éféments spécifiques visés à l'article 3 para­
d'être perturbé ;                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
considérant que," en vertu du règlement (CEE) n0                    considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 1968 /73, un dépassement sensible existe lorsque le                être différencié lorsque la situation du marché
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour             mondial ou les exigences spécifiques de certains
cent ; que la persistance du dépassement est définie                marchés le rendent nécessaire ;
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­               considérant que l'application des règles rappelées ci­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                 dessus à la situation actuelle des marchés dans le
 production et des prix de marché ;                                 secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
                                                                    de ces produits dans la Communauté et sur le marché
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                    mondial, conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
 commerce      international    est   de     nature à entraver
                                                                     tation ,' fixés par le règlement (CEE) n0 1 948/74 (6),
 l'importation dans la Communauté du froment tendre,                 modifié par le règlement (CEE) n0 1 978 /74 (7), comme
 d'orge et de riz ou à en provoquer la sortie de la                  il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 Communauté ;
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 des approvisionnements dans la Communauté, il
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                                       Article premier
 froment tendre, d'orge et des pellets de riz ;
 considérant que les relations existant entre le produit             Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
 de base et ses produits transformés ainsi que la situa­             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
 tion du marché de certains produits transformés                     73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1948 /74
 rendent nécessaire d'établir également un prélèvement               modifié, sont, pour les produits repris à l'annexe du
 à l'exportation de certains de ces produits ;                       présent règlement, modifiés aux montants y figurant.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73
                                                                                              Article 2
 Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuii des
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
 (') JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/ 67.                         1974 .
 (2) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
 (J) JÔ n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
 (4 ) JO n° L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .                        (6) JO n» L 204 du 26 . 7 . 1974, p . 13 .
 (5 ) JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 3 .                           7) JO n» L 206 du 27 . 7 . 1974, p . 36 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 208 / 17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre . .
           Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N° L 208 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 7 . 74
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juillet 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                         dans le secteur des céréales
                                                                                                                 Montant du
   N° du tarif                                            Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                                en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')          30,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                             —
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                               8,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1)                              —
   10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                        —
   10.07 C              Graines de sorgho                                                                             —
ex 11.01 A              Farine de froment tendre                                                                     7,00
   11.02 A I a )         Gruaux et semoules de froment ( blé dur)
    11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                   7,00
    11.01               Farine de céréales :
                         C. d'orge
                         D. d'avoine
                         E. de maïs :
                             I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 e/o en poids
                            II . autre
                         H. de millet                                                                                 —
                        K. de sorgho                                                                                  —
    11.02                Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                                II. de seigle                                                                        --
                               III . d' orge :
                                     a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids
                                     b) autres                                                                        —
                               IV. d'avoine :
                                     a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 e/o en poids               —
                                     b) autres
 ---pagebreak--- 30 . 7. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 208 / 19
                                                                                                                Montant du
    W du tarif                                            Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                                en UC /tonne
                                                                                              ■
11.02                     V. de maïs :
(suitej
                                a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                     1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                      —
                                     2 , autres                                                                      —
                                b) autres                                                                            —
                      VIII . de millet                                                                               —
                      IX . de sorgho                                                                                 —
                   B. Crains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                       I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                             a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                                 t. d'orge H
                                 2 , d' avoine :
                                      aa ) Avoine épointée
                                      bb) autres :
                                           ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                  poids (2)                                                          —
                                           (22 ) non dénommés (2)                                                    —
                                 4 , de millet                                                                       —
                            b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») ·
                                 1 , d'orge (2)                                                                      -
                                 2 , d' avoine :
  •
                                      aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (2)         —
                 j                    bb) autres (2)
                I                4, de millet (2)                                                                    -
                 I
                j      II. d'autres céréales :
                            a ) de froment ( blé) ( 2)
                             b ) de seigle (2 )
                             c) de maïs (2 )
                            d ) de sorgho (2)                                                                        —
                   C. Grains perlés :
                           I. de froment ( blé ) (3 )                                                                --
                          ΙΓ. de seigle (3)                                                                          —
                I
                ¡        III . d' orge :
               !                a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
               i                    talc — l rR catégorie (3)                                                        —
               I                b) autres (3)                                                                       —
                        IV. d'avoine (3 )                                                                           —
                          V. de maïs (s)                                                                            —
                       VII. de millet (e)                                                                           —
                      VIII. de soigho (8)                                                                    '      —
 ---pagebreak--- N° L 208 /20                           Journal officiel des Communautés européennes   30 . 7 . 74
                                                                                     Montant du
   N " du tarif                                     Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                    en UC/ tonnc
11.02           D. Grains seulement concasses
'state)
                          I. de froment ( ble)
                         II . de seigle
                        III . d'orge
                        IV . d'avoine
                         V. de maïs
                      VII . de millet
                     VIII . de sorgho
                I",. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet .
                            a ) Grains aplatis :
                                 1 , d'orge
                                2 , d'avoine
                                4 , de millet
                            b ) Flocons :
                                 1 , d'orge
                                 2 , d'avoine
                                 4 , de millet
                     II . d'autres céréales :
                            a ) de froment (blé)
                            b) de seigle
                            c) de maïs
                             d ) de sorgho
                 F. Pellets :
                           I. de froment ( ble',
                          II . de seigle
                         III . d'orge
                         IV. d'avoine
                          V. de maïs
                         VI . de riz                                                   120,00
                     VIII . de millet
                         IX. de sorgho
                 G. Germes de céréales, même en farines .
                       I. de froment ( blé)
                     II . autres
 ---pagebreak--- 30 . 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                       N® L 208 /21
                                                                                                         Montant d«
     N· du tn rif                                   Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                         en UC/ tonnr
11.07             Malt, même torréfié :
                  Λ . non torréfié :
                       I. de froment (blé) :
                           a) présenté sous forme de farine
                                                                                                               —
                           b ) autre
                      II . autre :
                                                                                                               0
                           a) présenté sous forme de farine
                           b ) non dénommé                                                                     0
                  B. torréfié                                                                                  0
.' i. 02          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                  ments des grains de céréales et de légumineuses :
                  A. des grains de céréales :
                       I. de maïs ou de riz :
                           a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                —
                           b) autres :
                               1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                   égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                               2 , non dénommés                                                                —
                       II. d' autres céréales :
                           a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                               proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                               mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                               contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                               cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                               en poids
                           b) autres                                                                           —
 lì 07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                       produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                       relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                      ex I. Préparations pour l'alimenration des animaux, relevant du règlement
                               (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                               50 °/o et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                               — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/o                            —
                               — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                               —
                               — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                             —.
                               — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                               —
                               — supérieure à 65 °/o
 ---pagebreak--- N° L 208/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 7. 74
C ) On entend par semences officiellement certifiées, les semences convenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     L>*nemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4 . 1973 , p . 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968 ,
     p . 46).
 (*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968 ,
     p . 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sou*-
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .