CELEX: 31974R2842
Language: fr
Date: 1974-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2842/74 de la Commission, du 13 novembre 1974, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

14 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 304/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2842/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 novembre 1974
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                        (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                    d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                         sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
                                                                    nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des œufs (•), modifié en dernier lieu
                                                                    d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­         graphe V1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
veaux États membres à la Communauté économique                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
                                                                    dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
et notamment son article 8 paragraphe 4,                            annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                     la viande de volaille et des œufs,
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                       Article pronier
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 ment (CEE) n0 1527/73 (5);                                          règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                     après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour               dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                   Article 2
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
 bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 importations de ces autres pays ;                                    des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
  (')  JO iv M 7 du I 1', h . 1967, p . 2293 / 67 .
  (2 ) JO n» L 7 î lin 2 ", v 1972, p . 14 .
  (3)  JO n» L ^ du r .        197 2 , p . S.
  (4)  JO n« 129 du 2N . h . 1967, p. 2577/67 .
  (5)  JO n« L 1 vt du v . 6 . 1 973, p . 1 .                         (") JO n » L 130 du 31   S. 1969 , p . 4
 ---pagebreak---  N° L 304/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 11 . 74
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables a certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous b) du règlement n® 122/67/CEE
     Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire        Désignation des importations
    commua                                                                            UC/100 kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'œufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                               70,00       origine : Tchécoslovaquie ou
                                                                                                    république populaire de Chine
                                                                                        30,00      autres importations (*)
                               2 . autres                                              35,00       toutes importations ( 1 )
                           b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                            50,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                   manie ou Tchécoslovaquie
                                                                                       10,00       autres importations (')
                               2 , congelés                                            40,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                   vaquie, Suisse ou Roumanie
                                                                                        10,00      autres importations (')
                               3 , séchés                                              40,00       toutes importations (*)
") A l'exception des produit* originaires et en provenance d'Autriche.