CELEX: 22019D0741
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 134/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/741]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/28
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 134/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/741]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/240 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de Satureja montana L. huile essentielle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/241 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «iodosulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0195: règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21);
                                             
                                          
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0407: règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 87).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzv [règlement d’exécution (UE) 2017/244 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzw.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0240: règlement d’exécution (UE) 2017/240 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de Satureja montana L. huile essentielle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique (JO L 36 du 11.2.2017, p. 43).
                                 
                              
                                    13zzzzzzx.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0241: règlement d’exécution (UE) 2017/241 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 11.2.2017, p. 45).
                                 
                              
                                    13zzzzzzy.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0407: règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “iodosulfuron” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 87).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/195, (UE) 2017/240, (UE) 2017/241 et (UE) 2017/407 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 31 du 4.2.2017, p. 21.
         
            (2)  JO L 36 du 11.2.2017, p. 43.
         
            (3)  JO L 36 du 11.2.2017, p. 45.
         
            (4)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 87.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.