CELEX: 62015CN0195
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-195/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 avril 2015 — Pierre Mulhaupt en tant qu’administrateur judiciaire de la Société Civile Immobilière Senior Home (SCI)

3.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 254/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 avril 2015 — Pierre Mulhaupt en tant qu’administrateur judiciaire de la Société Civile Immobilière Senior Home (SCI)
   (Affaire C-195/15)
   (2015/C 254/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pierre Mulhaupt, en tant qu’administrateur judiciaire de la Société Civile Immobilière Senior Home (SCI)
   
               
                  Autres parties:
               
            
            
               Gemeinde Wedemark
               Hannoversche Volksbank eG
            
         
      Question préjudicielle
   
   La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?
   
      (1)  JO L 160, p. 1.