CELEX: 31965R0047
Language: fr
Date: 1965-03-30 00:00:00
Title: Règlement n 47/65/CEE de la Commission, du 29 mars 1965, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 1965

752/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          30 . 3 . 65
2.     A compter du début de la campagne laitière                    des groupes n° 11 et n° 12, des prélèvements ne
1965/ 1966, la république fédérale d'Allemagne sup­                  sont perçus à l'importation que lorsque,
prime, au titre de l'article 19 paragraphe 4 premier
alinéa du règlement n0 13/64/CEE , les aides spé­                         -— l'État membre exportateur accorde des aides
cifiques (Kâsereimilchsonderstiitzung) accordées pour                pour le produit en question et
les fromages faisant partie du groupe n0 11 .                             — le prix franco frontière de cet État membre
                                                                     pour le produit pilote du groupe n° 11 est inférieur
                           Article 6
                                                                     d'au moins 5 °/o au prix de seuil de ce même produit
1.     Au cours de la campagne laitière 1965/1966,                   dans l'État membre importateur, déduction faite du
pour les produits faisant partie du groupe n° 12,                    montant forfaitaire prévu à l'article 2 paragraphe 1
défini à l'annexe I du règlement n0 111/64/CEE du                    troisième tiret du règlement n0 13/ 64/CEE .
Conseil (1),
                                                                          Au cours de la campagne laitière 1965/ 1966,
     — il n'est pas procédé à la fixation des prix                   dans les échanges intracommunautaires des produits
franco frontière ;                                                   des groupes n0 11 et n0 12, aucune restitution n'est
     — les prélèvements à l'importation et les mon­                  accordée à l'exportation .
tants maxima de la restitution à l'exportation sont
les mêmes que ceux applicables aux produits du                                               Article 7
groupe n0 11 .
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour
2.     Au cours de la campagne laitière 1965/1966,                   suivant sa publication au Journal officiel des Com­
dans les échanges intracommunautaires des produits                   munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 mars 1965 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                            M. COUVE DE MURVILLE
                                 RÈGLEMENT N0 47/ 65/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1965
                      adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc
                      et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées
                                              entre le 1er avril et le 30 juin 1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       dans le règlement n° 162 (5) pour le premier tri­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               mestre de 1963 et que les prix d'écluse pour les
                                                                     autres produits ont été fixés pour la première fois
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    par le règlement n° 98/63/CEE (6), pour la période
mique européenne,                                                    du 2 au 30 septembre 1963 ;
     vu le règlement n0 20 portant établissement gra­
 duel d'une organisation commune des marchés dans                          considérant que les règlements nos 162 et 98/63/
 le secteur de la viande de porc (2), modifié par le                  CEE ont été complétés en dernier lieu par le règle­
règlement n0 118/64/CEE (3), notamment son ar­                        ment n° 191/64/CEE (7) pour la période du 1er jan­
                                                                      vier au 31 mars 1965 ;
ticle 7 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4,
     considérant que les prix d'écluse pour les pro­                       considérant qu'il est donc indiqué de compléter
 duits visés à l'article premier paragraphe 1 du rè­                  les règlements nos 162 et 98/63/CEE pour les im­
 glement n° 85/63/CEE (4) doivent être fixés à l'avan­                portations à effectuer entre le 1er avril et le 30 juin
 ce pour trois mois ;                                                 1965 ;
      considérant que les prix d'écluse pour les porcs                     considérant que, pour l'adaptation des prix
 vivants et les porcs abattus ont été adaptés et fixés                d'écluse envers les pays tiers pour les porcs abattus,
 (!) JO  n° 130 du  12. 8. 1964,  p. 2174/64.
 (2) JO  n°  30 du  20. 4. 1962,  p.  945/62.                         (5) JO n0 140 du 28. 12. 1962, p. 2941/62.
 (3) JO  n0 147 du  29. 9. 1964,  p. 2375/64.                         (6) JO n0 126 du 17. 8. 1963, p. 2260/63.
 (4) JO  n0 123 du   9. 8. 1963,  p. 2175/63.                         (7) JO n0 215 du 27. 12. 1964, p. 3650/64.
 ---pagebreak---  30. 3 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  753/65
il faut prendre en considération l'évolution du prix     communautaires pour les porcs abattus fixés dans
des céréales fourragères sur le marché mondial pen­      le règlement n° 191/64/CEE peuvent également être
dant les six mois qui ont précédé le trimestre au        maintenus inchangés ;
cours duquel le prix d'écluse a été fixé, soit, dans
le cas présent, l'évolution du prix des céréales four­       considérant que les prix d'écluse pour les pro­
ragères entre le 1er juillet et le 31 décembre 1964 ;    duits autres que les porcs abattus visés à l'article
                                                         premier paragraphe 1 du règlement n° 85/63/CEE
                                                         doivent être fixés compte tenu des prix d'écluse pour
     considérant toutefois qu'il n'est pas tenu compte   les porcs abattus ; qu'il est souhaitable d'appliquer
de cette évolution, lors des révisions prenant effet les à cette fin les mêmes principes que ceux qui ont
1er octobre, 1er janvier et 1 er avril de chaque année,  été appliqués pour ces produits dans le règlement
que si elle représente une variation des prix des        n0 98/63/CEE ;
céréales de plus de 3 °/o par rapport à ceux utilisés
pour la fixation des prix d'écluse du trimestre précé­       considérant que pour ces produits également les
dent ;                                                   prix d'écluse envers les pays tiers fixés dans le rè­
                                                         glement n° 191/64/CEE peuvent être maintenus in­
                                                         changés ;
     considérant que les prix des céréales fourragères
devant servir de base au calcul des prix d'écluse va­        considérant que les mesures prévues au présent
lables envers les pays tiers pour les porcs abattus du­  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
rant le deuxième trimestre 1965, ne s'écartent pas       gestion de la viande porcine,
plus de 3 % de ceux utilisés pour la fixation des
prix d'écluse valables durant le premier trimestre       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1965 ; qu'il convient dès lors de maintenir inchan­
gé le prix d'écluse envers les pays tiers pour les                           Article premier
porcs abattus fixé dans le règlement n0 191/64/CEE ;
                                                             La durée de validité des prix d'écluse fixés dans
                                                         les annexes des règlements nos 162 et 98/63/CEE,
     considérant que, pour les prix d'écluse intra­      modifiés en dernier lieu par l'annexe du règlement
communautaires des porcs abattus, il y a lieu de par­    n0 191/64/CEE, est prorogée pour les importations
tir des prix d'écluse envers les pays tiers fixés dans   effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 1965 .
le présent règlement et des prélèvements envers les
pays tiers fixés dans le règlement n0 35/65/CEE (1),                            Article 2
déduction faite de leur troisième élément ; que, le
règlement n0 35/65/CEE ayant maintenu les pré­               Le présent règlement entre en vigueur le jour
lèvements envers les pays tiers fixés dans le rè­        suivant sa publication au Journal officiel des Com­
glement n0 187/64/CEE (2), les prix d'écluse intra­      munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Bruxelles, le 29 mars 1965.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                  Walter HALLSTEIN
 i1) JO n0 48 du 25. 8. 1965, p. 713/65.
 (2) JO n0 204 du 10. 12. 1964, p. 3467/64.