CELEX: C2006/294/03
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-377/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-377/03) (1)
   
   (Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)
   (2006/C 294/03)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits, A. Goldman et M. Wimmer, agents, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
   Objet
   Manquement d'Etat — Art. 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Défaut ou retard de paiement des ressources propres à la Commission — Non respect des règles de comptabilisation — Décharge irrégulière de certains documents de transit (carnets TIR) par la douane belge
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En omettant de comptabiliser ou en comptabilisant tardivement les ressources propres découlant de carnets TIR non déchargés régulièrement, en les reprenant dans la comptabilité B au lieu de les inscrire dans la comptabilité A, avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont pas été mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,
               
                           —
                        
                        
                           en refusant de payer les intérêts de retard afférents aux sommes dues à la Commission des Communautés européennes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dont l'objet est identique.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 264 du 01.11.2003