CELEX: 32021R1814
Language: fr
Date: 2021-10-07 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1814 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2021/46)

15.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 367/2
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1814 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 7 octobre 2021
         modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2021/46)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 34.3 et 19.1,
         vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique et dans un souci de transparence, les établissements devraient être informés des méthodes appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 (3) sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires (4). Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son contenu dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) (5), et que certaines références figurant dans le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (6) soient modifiées en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir un cadre harmonisé pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, il est nécessaire que le présent règlement s’applique à partir de la même date que la décision (UE) 2021/1815 (BCE/2021/45),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications
            Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 5, et à l’article 12, paragraphe 1, l’expression «règlement du Conseil» est remplacée par «règlement (CE) n° 2532/98»;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        à l’article 11, paragraphes 1 et 3, l’expression «règlement du Conseil sur les réserves obligatoires» est remplacée par «règlement (CE) n° 2531/98»;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        l’article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98, la sanction applicable est calculée en utilisant la formule et la méthode décrites dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) (*1).
                        
                        
                           (*1)  Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45) (JO L 367 du 15.10.2021, p. 4).»."
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Dispositions finales
            Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 2021.
            
               
                  Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
               
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1).
         
            (4)  JO C 39 du 11.2.2000, p. 3.
         
            (5)  Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45) (voir page 4 du présent Journal officiel).
         
            (6)  Règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21).