CELEX: C2007/199/28
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-261/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 1 er  juin 2007 — VTB-VAB/Total Belgium NV

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 1er juin 2007 — VTB-VAB/Total Belgium NV
   (Affaire C-261/07)
   (2007/C 199/28)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: VTB-VAB.
   
      Partie défenderesse: Total Belgium NV.
   Question préjudicielle
   La directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s'oppose-t-elle à une disposition nationale telle que celle de l'article 54 de la loi belge du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur qui — réserve faite des cas énumérés limitativement dans la loi — interdit toute offre conjointe d'un vendeur à un consommateur, y compris l'offre conjointe d'un produit que le consommateur doit acheter et d'un service gratuit, dont l'acquisition est liée à l'achat du produit, et ce nonobstant les circonstances de l'espèce et en particulier nonobstant l'influence que cette offre particulière peut exercer sur le consommateur moyen et nonobstant la question de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, cette offre peut être considérée comme contraire à la diligence professionnelle ou aux usages honnêtes en matière commerciale?
   
      (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).