CELEX: 31983D0020
Language: fr
Date: 1983-01-13 00:00:00
Title: 83/20/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Livermore - Laser, model Nova Novette" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0020

83/20/CEE: Décision de la Commission du 13 janvier 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Livermore - Laser, model Nova Novette" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 031 du 02/02/1983 p. 0014 - 0015

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 janvier 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/20/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette », commandé le 23 novembre 1981 et destiné à être utilisé dans l'étude de physique de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser de grande puissance; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'énergie de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette », faisant l'objet de la  demande de la France du 8 juillet 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.