CELEX: 51988PC0170
Language: fr
Date: 1988-03-30
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX

4. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 117/11
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de
              protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou
                                                        produits végétaux
                                                       COM(88) 170 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.)
                                                         (88/C 117/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion des végétaux et des produits végétaux au sein de la
                                                                    Communauté, qui est un élément essentiel de la produc-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tivité de l'agriculture et qui contribue au bon fonctionne-
péenne, et notamment son article 43,                                ment de la politique agricole commune, il y aurait lieu de
vu la proposition de la Commission,                                 réduire progressivement ces contrôles-ci et d'instaurer,
                                                                    en matière de contrôles, un meilleur équilibre entre l'État
vu l'avis du Parlement européen,                                    membre expéditeur et l'État membre destinataire, en
                                                                    attribuant au premier une plus grande responsabilité; que
considérant que, dans le cadre de la directive                      l'article 11 de la directive 77/93/CEE devrait être
77/93/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive            modifié en conséquence;
87/298/CEE (2), le Conseil a arrêté des mesures de
protection contre l'introduction dans les États membres             considérant qu'il est opportun de prévoir, dans certains
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végé-               cas, que l'inspection officielle des végétaux, produits
taux; que la protection des plantes contre ces organismes          végétaux et autres objets provenant de pays tiers, prévue
est absolument requise pour accroître la productivité de            à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE,
l'agriculture qui est un des objectifs de la politique agri-        soit mise en œuvre par la Commission dans le pays tiers
cole comune;                                                        d'origine;
considérant que la législation phytosanitaire applicable            considérant également qu'il ne semble plus justifié désor-
aux départements français d'outre-mer n'a pas été                   mais que des dérogations aux règles générales décidées
harmonisée conformément aux dispositions de la direc-               en application de l'article 14 paragraphe 3 de la directive
tive 77/93/CEE; que, étant donné l'importance de leur               77/93/CEE ne soient accordées qu'à la demande des
commerce en matière de végétaux et de produits végé-                États membres intéressés et ne soient applicables qu'à ces
taux avec le reste de la Communauté, il est souhaitable             États membres; qu'il semble justifié d'étendre ces déro-
désormais que les dispositions de la présente directive             gations à tous les États membres, sauf s'il est établi, au
s'appliquent à ces départements; que, compte tenu de la             niveau communautaire, que le risque de propagation des
spécificité de la production agricole des départements              organismes nuisibles n'a pas été prévenu en ce qui
français d'outre-mer, il convient de prévoir des mesures            concerne certaines régions de la Communauté;
de protection supplémentaires justifiées pour des raisons
de protection phytosanitaire; que les dispositions de la            considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'améliorer le
directive 77/93/CEE devraient également s'étendre aux               fonctionnement de la clause de sauvegarde prévue à
mesures de protection contre l'introduction d'organismes            l'article 15 de la directive 77/93/CEE, afin de permettre
nuisibles dans les départements français d'outre-mer en             une action communautaire plus rapide, plus large et plus
provenance d'autres régions de France;                              efficace dans les cas où cette clause est appliquée; que les
                                                                    mesures de sauvegarde devraient normalement être
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de clarifier la           adoptées par l'État membre où le problème trouve son
prescription visée à l'article 9 paragraphe 1 de la direc-          origine et que la Commission devrait avoir des compé-
tive 77/93/CEE, aux termes de laquelle le certificat                tences plus larges en liaison avec l'adoption par les États
phytosanitaire officiel, requis en application de l'article 7       membres des mesures de sauvegarde;
de ladite directive, doit être établi dans le pays d'origine
des végétaux, produits végétaux ou autres objets                    considérant que, afin d'améliorer l'efficacité du processus
concernés; qu'il semble opportun de définir les déroga-             de décision de la Communauté, il conviendrait de modi-
tions à cette obligation d'une manière plus générale de             fier les procédures prévues à l'article 16 paragraphe 4 et
manière que l'article 9 paragraphe 1 n'ait pas besoin               à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 77/93/CEE;
d'être modifié chaque fois que la Commission procède à
une modification à l'annexe IV de la directive;                     considérant que les mesures prises en vue d'un réduction
                                                                    progressive des contrôles par les États membres destina-
considérant que, à l'heure actuelle, la directive                   taires rendra nécessaire un renforcement des contrôles
77/93/CEE prévoit non seulement des contrôles effec-                effectués par les États membres expéditeurs; qu'il semble
tués par les États membre expéditeurs mais également la             donc nécessaire de renforcer les inspections phytosani-
possibilité pour les États membres destinataires d'effec-           taires communautaires de manière à améliorer le fonc-
tuer des contrôles; que, dans l'intérêt de la libre circula-        tionnement de l'actuel régime phytosanitaire de la
                                                                    Communauté, afin d'améliorer la productivité de l'agri-
 (') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.                              culture et d'atteindre, d'ici 1992, le marché unique, et
 O JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1.                                notamment afin d'accroître la confiance dans tous les
 ---pagebreak--- N° C 117/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 5. 88
contrôles phytosanitaire exécutés sur les végétaux ou                 5) À l'article 11 paragraphe 3 second alinéa seconde
produits végétaux destinés à être commercialisés au sein                 phrase, les termes «un tiers» sont remplacés par les
de la Communauté;                                                        termes «un certain pourcentage».
considérant que les inspections communautaires ainsi                  6) À l'article 11 paragraphe 3 second alinéa, l'alinéa
renforcées devraient être effectuées par des experts                     suivant est ajouté:
engagés par la Commission et également par des experts
engagés par les États membres dont les services seront                   «Ce pourcentage peut être arrêté conformément à la
mis à la disposition de la Commission;                                   procédure prévue à l'article 16. Il sera inférieur à
                                                                         33 % et progressivement réduit à zéro d'ici le 31
considérant que le rôle de ces experts devrait être défini               décembre 1990.»
en liaison avec les activités requises dans le cadre du
régime phytosanitaire de la Communauté,                               7) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à l'article 11 :
                                                                         «3 bis. Les contrôles documentaires visés au para-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                  graphe 1 sous a) et les contrôles d'identité
                         Article premier                                          visés au paragraphe 1 sous e) seront effectués
                                                                                  uniquement au moment et sur le lieu où les
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit:                                   formalités douanières ou d'autres formalités
  1) L'article 1 er est modifié comme suit:                                       administratives concernant la circulation des
                                                                                  marchandises seront complétées. Les États
     a) au paragraphe 2, les termes «ni les départements                          membres ne peuvent pas exiger que de telles
         français d'outre-mer» sont supprimés;                                    formalités soient complétées à une frontière
     b) le paragraphe suivant est ajouté:                                         entre États membres. Conformément à la
         «3.     Des mesures de protection qui sont justi-                        procédure prévue à l'article 16, il sera décidé
         fiées pour des motifs de protection de l'état sani-                      avant le 31 décembre 1989 quel pourcentage
         taire et de la vie des végétaux dans les départe-                        d'envois doit être soumis, de manière aléa-
         ments français d'outre-mer et qui s'ajoutent aux                         toire, à des contrôles occasionnels, documen-
         mesures arrêtées dans la présente directive                              taires et d'identité. Ce pourcentage sera infé-
         doivent être adoptées conformément à la procé-                           rieur à 33 % et progressivement réduit à zéro
         dure prévue à l'article 16.                                              d'ici le 31 décembre 1991.»
         La présente directive concerne également des                 8) L'article 11 paragraphe 4 est remplacé par le texte
         mesures de protection contre l'introduction dans                suivant:
         les départements français d'outre-mer d'orga-
         nismes nuisibles provenant d'autres régions de                  «4.     S'il est constaté qu'une partie des végétaux,
         France.»                                                        produits végétaux ou autres objets est contaminée
                                                                         par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I
  2) L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte                  et II, l'introduction de l'autre partie n'est pas inter-
     suivant:                                                            dite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie est
     «1.     Sans préjudice des articles 7 et 8, les États               contaminée et si une propagation des organismes
     membres prescrivent que les végétaux, produits                      nuisibles après un fractionnement paraît exclue.»
     végétaux et autres objets qui sont originaires d'un
     État membre ou d'un pays tiers et qui sont énumérés              9) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 12 :
     à l'annexe IV partie A, à l'exclusion de ceux qui sont              «5.     Il peut être décidé, dans le cadre d'accords
     précisés ci-dessous, ne peuvent être introduits dans                techniques conclus entre la Commission et certains
     un autre État membre sauf si un certificat phytosani-               pays tiers et agréés conformément à la procédure
     taire officiel requis conformément aux dispositions                 prévue à l'article 16, que les inspections visées au
     de l'article 7 a été délivré dans le pays d'où ils sont             paragrahe 1 point a) seront effectuées par la
     originaires. Ils doivent être accompagnés de ce certi-              Commission, sur le territoire des pays tiers
     ficat ou d'une copie certifiée de ce certificat. Ces                concernés, en collaboration avec l'organisation
     dispositions ne s'appliquent pas:                                   phytosanitaire officielle du pays.»
     — dans le cas de bois, si en application des pres-
          criptions particulières prévues à l'annexe IV              10) À l'article 14 paragraphe 2 seconde phrase, le texte
          partie A, il suffit qu'il soit écorcé,                          suivant est ajouté après les termes «après l'arrêt
                                                                         desdites dispositions»:
     — dans d'autres cas, si les prescriptions particulières
          prévues à l'annexe IV partie A peuvent être                     «et, le cas échéant, à la suite d'enquêtes effectuées
          respectées en d'autres lieux que sur le lieu de                 par la Commission dans le pays d'origine des végé-
          production.                                                     taux ou produits végétaux concernés.»
  3) À l'article 11 paragraphe 1 première phrase, les                11) À l'article 14 paragraphe 3 première phrase, les
     termes «lors de leur introduction» sont remplacés                    termes «sur demande» sont supprimés.
     par les termes «en cas de leur introduction».
  4) À l'article 11 paragraphe 1 seconde phrase, le texte            12) À l'article     14 paragraphe 3, l'alinéa suivant est
     sous b) est supprimé.                                                ajouté:
 ---pagebreak--- 4. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 117/13
     «Les autorisations s'appliquent à tous les États                  rapporte, en fonction de l'évolution de la situation,
     membres, et tous les États membres permettent                     les mesures visées au présent paragraphe et au para-
     l'introduction de végétaux, produits végétaux ou                  graphe 3.
     autres objets, commercialisés dans un autre État
     membre, conformément aux conditions de l'autori-                  5.     Dans la mesure où cela se révèle nécessaire, la
     sation, sauf s'il a été établi que le risque de propaga-          Commission arrête, conformément à la procédure
     tion d'organismes nuisibles par le produit concerné               prévue à l'article 16, les modalités d'application du
     dans certaines régions n'est pas prévenu compte tenu              présent article.»
     des différences de conditions agricoles et écologi-
     ques. Dans ces cas, les États membres concernés               14) À la fin du second alinéa de l'article 16 paragraphe 4
     sont expressément exemptés des obligations résultant              et de l'article 17 paragraphe 4, l'expression «sauf
     des dispositions ci-dessus dans les décisions                     dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
     prévoyant ces autorisations. Ce risque est établi sur             simple contre lesdites mesures» est supprimée.
     la base des données scientifiques et techniques dispo-
     nibles. Lorsque ces informations sont insuffisantes,          15) L'article suivant est inséré:
     elles doivent être complétées par des enquêtes plus               «Article 19 bis
     approfondies ou, le cas échéant, par des recherches
     effectuées par la Commission dans le pays d'origine               1.     Afin d'assurer une application correcte et
     des végétaux, produits végétaux ou autres objets                  uniforme de la présente directive, et sans préjudice
     concernés.»                                                       des contrôles effectués par les États membres, la
                                                                       Commission peut charger des experts d'effectuer des
13) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:                    contrôles. Le cas échéant, ces contrôles sont effec-
                                                                       tués sur place.
     «Article 15
                                                                       2.     Les experts visés au paragraphe 1 peuvent être:
     1.     Chaque État membre notifie immédiatement à
     la Commission et aux autres États membres l'appari-               — engagés par la Commission,
     tion réelle ou soupçonnée sur son territoire d'orga-              — engagés par les États membres et mis à la dispo-
     nismes nuisibles, qu'ils figurent ou non dans les listes              sition de la Commission sur une base temporaire
     des annexes. Il informe également la Commission et                    ou ad hoc.
     les autres États membres des mesures qu'il a prises.
     Ces mesures doivent être de nature à éliminer tout                3.     Pour s'acquitter de leurs tâches, les experts
     risque de propagation de l'organisme nuisible                     peuvent:
     concerné dans le territoire de la Communauté.
                                                                       — surveiller les examens à l'article 6 et surveiller ou
     2.     Lorsqu'un État membre estime qu'il existe un                   exécuter les inspections visées à l'article 12 para-
     danger imminent d'introduction ou de propagation                      graphe 1,
     sur son territoire d'une organisme nuisible, qu'il
     figure ou non sur les listes des annexes, en prove-               — assurer les activités précisées à l'article 12 para-
     nance de pays tiers, il le notifie immédiatement à la                 graphe 5 et à l'article 14 paragraphes 2 et 3,
     Commission et aux autres États membres.                           — procéder aux recherches visées à l'article 15
                                                                            paragraphe 3,
     En ce qui concerne les envois particuliers de végé-
     taux, produits végétaux ou autres objets considérés               — assister la Commission dans les questions visées
      comme présentant un tel danger, l'État membre                         au paragraphe 6,
      concerné prend immédiatement les mesures requises
     pour protéger la Communauté de ce danger et en                    — assurer toute autre mission qui leur serait confiée
      informe la Commission et les autres États membres.                    conformément à la procédure prévue à l'article
                                                                            16.
      3.    Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la
      Commission peut procéder immédiatement à des                      4.    Aux fins des tâches visées au paragraphe 3, les
      enquêtes sur les lieux. En tout état de cause, si la              experts peuvent, dans les mêmes conditions que les
      Commission estime que les mesures visées au para-                 inspecteurs nationaux:
      graphe 1 sont insuffisantes, et chaque fois que le
                                                                       — inspecter des pépinières, exploitations et autres
      paragraphe 2 est applicable, la Commission adopte,
                                                                            lieux où les végétaux, produits végétaux ou
      dans les délais les plus brefs possibles, les mesures
                                                                            autres objets destinés à être introduits dans
      qu'elle juge adaptées à la situation.
                                                                            d'autres États membres sont ou ont été cultivés,
                                                                            produits, transformés ou stockés,
      4.    Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, la
      Commission examine la situation dès que possible                  — inspecter les lieux où les examens visés à l'article
      avec le comité phytosanitaire permanent. La                           6 ou les inspections visées à l'article 12 sont
      Commission peut prendre les mesures requises                          effectués,
      conformément à la procédure prévue à l'article 17.
      La Commission suit l'évolution de la situation et,                — consulter des fonctionnaires des organisations
      conformément à cette même procédure, modifie ou                       phytosanitaires officielles des États membres,
 ---pagebreak--- N° C 117/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 5. 88
   — accompagner les inspecteurs nationaux lorsqu'ils                   7.    La Commission arrête, conformément à la
       assurent des activités aux fins de la présente                   procédure prévue à l'article 16, les modalités d'appli-
       directive.                                                       cation du présent article.»
   5.    Les Etats membres veillent à ce que les experts
   puissent s'acquitter de leurs tâches sans entrave, et                                    Article 2
   mettent à leur disposition tout ce dont ils ont besoin          1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
   pour l'exécution de leurs tâches, notamment en                  tions législatives, réglementaires ou administratives
   matière d'équipement et de personnel de laboratoire.            nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
   6.    La Commission:                                            présente directive avant le 1 er janvier 1989. Ils en infor-
   — établit un réseau pour la notification de l'appari-           ment immédiatement la Commission.
       tion d'organismes nuisibles,
                                                                   2.    Les États membres communiquent à la Commission
   — fait des recommandations en vue de notes                      les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
       permettant l'orientation des experts et des                 domaine régi par la présente directive. La Commission
       inspecteurs nationaux dans l'exercice de leurs              en informe les autres États membres.
       activités.
   Pour assister la Commission dans cette dernière                                          Article 3
   tâche, les États membres notifient à la Commission
   leurs procédures d'inspections nationales dans le               Les États membres sont destinataires de la présente
   domaine phytosanitaire.                                         directive.
            Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE
            concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
            États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
                                            substances et préparations dangereuses
                                                       COM(88) 190 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.)
                                                         (88/C 117/11)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,
             vu la proposition de la Commission,
             en coopération avec le Parlement européen,
             vu l'avis du Comité économique et social,
             considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché
             intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur
             comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
             des personnes, des services et des capitaux est assurée;
             considérant que non seulement le pentachlorophénol (cas n° 87-86-5) mais également ses
             composés sont des substances dangereuses pour l'homme et l'environnement, en particulier
             pour l'environnement aquatique; qu'il convient de réglementer l'emploi de ces substances;
             considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà arrêtées par certains
             États membres concernant les substances susmentionnées ou les préparations qui les contien-
             nent ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;
             qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États
             membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive
             76/769/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive . . .,
             O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.