CELEX: 62006CA0274
Language: fr
Date: 2008-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-274/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique — Limitation applicable aux entités publiques)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-274/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Article 56 CE - Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique - Limitation applicable aux entités publiques)
   (2008/C 79/06)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 56 CE — Disposition nationale qui prévoit, dans certains cas, la limitation des droits de vote dans les entreprises du secteur énergétique.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant en vigueur des mesures telles que celles prévues à la vingt-septième disposition additionnelle de la loi 55/1999, du 29 décembre 1999, relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social, dans la rédaction donnée à cette disposition à l'article 94 de la loi 62/2003, du 30 décembre 2003, qui limitent les droits de vote afférents aux actions détenues par des entités publiques dans les entreprises espagnoles opérant dans le secteur énergétique, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.