CELEX: 32000R0821
Language: fr
Date: 2000-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 821/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées

20.4.2000            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      L 100/21
                                      RÈGLEMENT (CE) No 821/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 avril 2000
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
             2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le
                                         règlement (CE) no 1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              rieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer
                                                                        des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1),
                                                                                                  Article premier
vu le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission du 29 juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importation            Les quantités de certificats d'importation demandés pour les
et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du       produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du règle-
lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le       ment (CE) no 1374/98 repris en annexe, introduites pour la
règlement (CE) no 249/2000 (3), et notamment son article 14,            période du 1er avril au 30 juin 2000 en vertu du règlement (CE)
paragraphe 4,                                                           no 1374/98, sont affectées par les coefficients d'attribution
                                                                        indiqués.
considérant ce qui suit:
                                                                                                      Article 2
Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe II
du règlement (CE) no 1374/98 portent sur des quantités supé-            Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2000.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 4.
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                                         ANNEXE
            Numéro d'ordre
                                                         PÉRIODE:
              à l'annexe II     Numéro d'ordre
                                                    avril — juin 2000
              du règlement          TARIC
                                                  Coefficient d'attribution
            (CE) no 1374/98
                   36              09.4590                0,0052
                   37              09.4599                0,0015
                   39              09.4591                0,1904
                   40              09.4592                0,0396
                   41              09.4593                   —
                   42              09.4594                0,0069
                   44              09.4595                0,0043
                   47              09.4596                0,0018