CELEX: 31984R3186
Language: fr
Date: 1984-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3186/84 de la Commission du 15 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2763/84 relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation

Avis juridique important

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31984R3186

Règlement (CEE) no 3186/84 de la Commission du 15 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2763/84 relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation  

Journal officiel n° L 298 du 16/11/1984 p. 0038 - 0038

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3186/84 DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2763/84 relevant, pour une partie de la campagne 1984/1985, le calibre minimal des pommes admises à la commercialisation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2162/84 (4), a fixé les normes de qualité pour les pommes et poires de table;  considérant que le règlement (CEE) no 2763/84 de la Commission (5) a dérogé aux normes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71 en relevant à 60 millimètres le calibre minimal des pommes des variétés à gros fruits admises à la commercialisation tant dans la Communauté que vers les pays tiers pour être livrées à l'état frais au consommateur à partir du 1er janvier 1985;  considérant que, afin de s'assurer que toutes les pommes commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1985 soient soumises aux dispositions du règlement (CEE) no 2763/84, il convient de modifier en conséquence ce règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2763/84 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Par dérogation aux normes communes de qualité définies par le règlement (CEE) no 1641/71, les pommes des variétés à gros fruits, d'un calibre inférieur à 60 millimètres, ne peuvent plus être commercialisées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1985 pour être livrées à l'état frais au consommateur. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.  (3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.  (4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.  (5) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 65.