CELEX: C2005/093/42
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-107/05: Recours introduit le 3 mars 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/22
            
         Recours introduit le 3 mars 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-107/05)
   (2005/C 93/42)
   Langue de procédure: le finnois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par U. Wölker et P. Aalto, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, en ce qu'elle ne l'a pas transposé en ce qui concerne la province autonome d'Åland ou, en tout cas, n'en a pas informé la Commission.
            
         
               2)
            
            
               condamner la république de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive s'est achevé le 31 décembre 2003.
   
      (1)  Directive du 13 octobre 2003, JO L 275, du 25 octobre 2003, p. 32.