CELEX: 31968D0381
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par des "Landesversicherungsanstalten"

15 . 11 . 68                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 278/5
                         Article 2                                                        Article 3
 En conséquence, le montant du concours du Fonds
 social européen accordé à l'État membre demandeur                La présente décision est destinée à la république
 au bénéfice des organismes indiqués ci-dessous est               fédérale d'Allemagne.
 fixé à DM 2.116.646,72 (équivalant à environ 529.162
 unités de compte), réparti comme suit :
 Organisme                              Concours accorde          Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
 Bundesanstalt für Arbeits­
                                                                                                Far la Commission
 vermittlung und Arbeits­
losenversicherung (BAVAV)              DM 1.911.766,89                                              Le président
 Seekasse                              DM      204.879,83                                            Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1968
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                         professionnelle effectuées par des «Landesversicherungsanstalten»
                                         (Dossiers F.S.E. n° 6665 , 6714, 6782)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (68/381 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vu la décision de la Commission du 13 décembre
 EUROPEENNES,                                                    1961 relative à l'établissement de la liste des organis­
                                                                  mes de droit public prévue à l'article 18 du règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique                n° 9 (4 ),
européenne, et notamment l'article 125 ,
                                                                 vu l' avis du Comité du Fonds social européen du
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds              9 juillet 1968 ,
social européen (1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 37/67/ CEE du Conseil (2 ), et notam­               considérant que les demandes visées ci-dessus portent,
ment les articles 25 et 29,                                      conformément aux articles 1er et 3 du règlement n° 9,
                                                                 sur des opérations de rééducation professionnelle qui
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                 ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais
concernant les modalités d'examen et de vérification             des «Landesversicherungsanstalten (LVA)» indiquées
des demandes de concours présentées au Fonds social              ci-dessous, appartenant au groupe des « Landesver­
européen (3),                                                    sicherungsanstalten» inscrit sur la liste des organis­
                                                                 mes de droit public visée à l'article 18 dudit règle­
vu les demandes du 6 décembre 1966 et des 19 niai,               ment :
1er juin, 17 juillet, 3 août et 14 décembre 1967, pré­
                                                                 Organisme                               Montant demande
sentées par la république fédérale d'Allemagne en vue
d'obtenir le concours du Fonds social européen pour              LVA Baden                              DM  1.087.028,16
des dépenses relatives à des opérations de rééducation
professionnelle et portant sur un montant total de               LVA Braunschweig                       DM    429.776,00
DM 23.651.261,82 ,                                               LVA Hamburg                            DM  1.658.696,61
                                                                 LVA Hannover                           DM  2.232.591,25
                                                                 LVA Hessen                             DM  1.962.830,58
(!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
(2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                      (4) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 ---pagebreak--- N° L 278 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 11 . 68
Organisme                             Montant demandé      pour des dépenses supportées par des « Landesver­
                                                           sicherungsanstalten », appartenant au groupe des
LVA Niederbayern-Oberpfalz           DM      255.667,62    «Landesversicherungsanstalten» inscrit sur la liste des
LVA Oberbayern                       DM      483.132,13    organismes de droit public visée à l'article 18 du
LVA Ober- und Mittelfranken          DM      427.368,67    règlement n° 9, concernant des opérations de réédu­
LVA Oldenburg-Bremen                 DM    1.193.672,34    cation professionnelle terminées au cours de la
LVA Rheinland-Pfalz                  DM    1.325.670,39    période du 12 février 1965 au 30 juin 1966 inclus,
                                                           sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
LVA Rheinprovinz                     DM    4.424.907,82    gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
LVA Saarland                         DM      473.658,14    d'un montant réduit à DM 23.638.942,86. Le surplus
LVA Schleswig-Holstein               DM    2.099.249,13    des demandes n'est pas conforme à ces dispositions .
LVA Schwaben                         DM      149.322,38
LVA Unterfranken                     DM      308.546,48
LVA Westfalen                        DM    3.733.017,51                            Article 2
LVA Württemberg                      DM    1.406.126,56;
considérant que ces demandes, qui contiennent les             En conséquence, le montant du concours du Fonds
indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9     social européen accordé à l'État membre demandeur
et qui visent des opérations terminées au cours de la      au bénéfice des organismes indiqués ci-dessous
période du 12 février 1965 au 30 juin 1966 inclus, ont     est fixé à DM 23.638.942,86 (équivalant à environ
                                                           5.909.736 unités de compte), réparti comme suit:
été valablement introduites dans le délai imparti par
l'article 19 du règlement n° 9 ;
                                                           Organisme                              Concours accordé
considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
fication de leurs éléments matériels et comptables ont     LVA Baden                             DM   1.087.028,16
fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­       LVA Braunschweig                      DM     429.776,00
tions prescrites par la réglementation en vigueur, sous
                                                           LVA Hamburg                           DM   1.658.696,61
réserve, toutefois, que, dans la partie des demandes
                                                           LVA Hannover                          DM   2.232.591,25
relatives à la « Landesversicherungsanstalt Westfalen»,
certaines sommes ont été incluses à tort dans les          LVA Hessen                            DM   1.962.830,58
montants des frais exposés pour quelques cas de            LVA Niederbayern-Oberpfalz            DM     255.667,62
travailleurs par suite d'une interprétation erronnée de    LVA Oberbayern                        DM     483.132,18
l'article 5 du règlement n° 9 ; que les sommes corres­     LVA Ober- und Mittelfranken           DM     427.368,67
pondant à la rectification de ces calculs ont été déter­   LVA Oldenburg-Bremen
minées en fonction des résultats de la vérification                                              DM   1.193.672,34
                                                           LVA Rheinland-Pfalz                   DM   1.325.670,39
effectuée par sondage, conformément aux dispositions
du règlement n° 113 /63 / CEE de la Commission, et         LVA Rheinprovinz                      DM   4.424.907,82
qu'elles s'élèvent ainsi, dans leur ensemble, à DM         LVA Saarland                          DM     473.658,14
12.318,96 qui doivent donc être déduits du montant         LVA Schleswig-Holstein                DM   2.099.249,13
demandé pour l'organisme en question ;                     LVA Schwaben                          DM     149.322,38
considérant, en conséquence, que le droit au con­          LVA Unterfranken                      DM     308.546,48
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses         LVA Westfalen                         DM   3.720.698,55
supportées par les diverses « Landesversicherungs­         LVA Württemberg                       DM   1.406.126,56.
anstalten», sous déduction d'un montant de DM
12.318,96 et que le montant total du concours à
octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM
23.651.261,82      —     DM     12.318,96,    soit  DM                             Article 3
23.638.942,86 ;
considérant que le Comité du Fonds social européen,         La présente décision est destinée à la république fédé­
par son avis du 9 juillet 1968, a énoncé des con­           rale d'Allemagne.
clusions identiques pour les motifs mentionnés ci-
dessus,
                                                            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                          Par la Commission
                     Article premier
                                                                                             Le président
Les demandes de concours présentées au Fonds so­
cial européen par la république fédérale d'Allemagne                                           Jean REY