CELEX: 31972R2398
Language: fr
Date: 1972-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2398/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 259 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2398/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,
                                                                à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                     67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en            repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en             considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                  Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b ) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                           Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les            Le présent règlement entre en vigueur le 17 novem­
  gruaux et les semoules de froment et de seigle,                bre 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                           (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (s) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                      (5) JO n« L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 259/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 11 . 72
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 16 novembre 1972, fixant les restitutions applicables
               aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                         Montant
          tarifaire                                 Désignation de la marchandise                     des restitutions
         10.01 A              Froment tendre H et méteil
                              — pour des exportations vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark                               37,00
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                              26,00
                                  — les autres pays tiers                                                   1,00
                              — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                  tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                  ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark                                37,00
                                  — les autres pays tiers                                                   1,00
         10.01 B              Froment dur                                                                   1,00
         10.02
                              Seigle i 1 )                                                                 44,00
         10.03                                                                                              1,00
                              Orge
         10.04                Avoine                                                                        1,00
         10.05 B
                              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
          10.07 C                                                                                           1,00
                              Sorgho
      ex 11.01 A              Farines de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  —■ pour les exportations vers :
                                       — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigeria             64,00
                                       — la zone IV                                                        69,00
                                      — la zone V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                          67,00
                                       — les autres pays tiers                                             58 , 00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                             54,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                             49,50
                              — teneur en cendres de 901 à 11 00 :
                                  — pour des exportations vers :
                                       — les zones V b), VI et VII                                         56,80
                                       — les autres pays tiers                                             44,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           40,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           35,00
 ---pagebreak--- 17 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 259/9
                                                                                                                              ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                          Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 B                   Farines de seigle :
                                     — teneur en cendres de           0 à 700                                                   70,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                          63,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         41,95
              11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               67,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                           64,00
                                             — les autres pays tiers                                                            58,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                     56,80
                                             — les autres pays tiers                                                            50,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                     49,15
                                             — les autres pays tiers                                                            43,15
              11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2)
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                       67,00
                                             — la zone I a) et V a)                                                              64,00
                                             — les autres pays tiers                                                            58,00
         (l) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue a l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.