CELEX: 22014A1202(01)
Language: fr
Date: 2014-12-02 00:00:00
Title: Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

2.12.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 346/1
               
            Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
      
         Conformément à la notification de dépôt à l'ONU C.N.661.2014.TREATIES — XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 1er janvier 2015 pour toutes les parties contractantes:
      
      Point 5 de l'annexe 1, page 11
      Remplacer «code SH: 24.03.10» par «code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35)».
      Point 5 de la note explicative 0.8.3 de l'annexe 6
      Remplacer «code SH: 24.03.10» par «code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35)».
      Annexe 6, nouvelle note explicative 0.38.2
      Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l'article 38, comme suit:
      
         «Note explicative au paragraphe 2
         
                     0.38.2.
                  
                  
                     L'obligation légale d'informer la Commission de contrôle TIR de l'exclusion d'une personne, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des dispositions de la Convention peut être considérée comme remplie si l'on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/115,par. 43)»
                  
               
      Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.1
      Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 1 de l'article 9 de l'annexe 8, comme suit:
      
         
                     «8.9.1.
                  
                  
                     Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expérimentés en matière d'application des procédures douanières, en particulier de la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu'international. Les membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respectifs ou par des organisations, parties contractantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des parties contractantes à la Convention et non les intérêts particuliers d'un gouvernement ou d'une organisation. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)»
                  
               
      Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.2
      Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l'article 9 de l'annexe 8, comme suit:
      
         
                     «8.9.2.
                  
                  
                     Au cas où l'un des membres de la Commission de contrôle TIR démissionnerait avant le terme de son mandat, le Comité de gestion de la Convention peut élire un membre de remplacement. Dans ce cas, le membre qui sera élu ne restera en fonction que pour la période de temps restante du mandat de son prédécesseur. Lorsqu'un membre de la Commission de contrôle TIR n'est pas en mesure, pour des raisons autres qu'une démission, d'honorer son mandat jusqu'à son terme, l'administration nationale du membre concerné devrait en aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un remplaçant pour la période de temps restante du mandat. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)»
                  
               
      Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.4
      Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 4 de la deuxième partie de l'annexe 9, comme suit:
      
         «Note explicative au paragraphe 4
         
                     9.II.4
                  
                  
                     Les dispositions juridiques applicables concernant la communication de données, énoncées au paragraphe 4, sont considérées comme respectées si les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR, sous la supervision de la Commission de contrôle TIR, sont utilisées de manière conforme. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)»
                  
               
      Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.5
      Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 5 de la deuxième partie de l'annexe 9, comme suit:
      
         «Note explicative au paragraphe 5
         
                     9.II.5
                  
                  
                     La note explicative 9.II.4 s'applique mutatis mutandis au paragraphe 5. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)»
                  
               
      Annexe 9, partie I, paragraphe 3 vi)
      Modifier comme suit:
      
         
                     «vi)
                  
                  
                     Communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1er mars de chaque année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu'elle délivre;»
                  
               
      .