CELEX: C1999/366/21
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-179/95: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne («Pêche - Règlement portant limitation et répartition entre États membres des possibilités de pêche - Échange de quotas de pêche - Annulation»)

18.12.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 366/13
                       ARRÊT DE LA COUR                                       social ainsi que la modification de la dénomination sociale et du
                                                                               siège d’une société de capitaux, tel que les émoluments en cause
                          (sixième chambre)                                    au principal, dont le montant augmente directement et sans
                                                                               limites en proportion du capital social souscrit.
                       du 29 septembre 1999
                                                                          4) L’article 10 de la directive 69/335, dans sa version résultant de
dans l’affaire C-56/98 (demande de décision préjudicielle                      la directive 85/303, engendre des droits dont les particuliers
du Supremo Tribunal Administrativo): Modelo SGPS SA                            peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.
     contre Director-Geral dos Registos e Notariado (1)
                                                                          (1) JO C 113 du 11.4.1998.
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux —Émoluments exigés pour
l’établissement d’un acte notarié constatant une augmenta-
tion du capital social ainsi qu’une modification de la dénomi-
     nation sociale et du siège d’une société de capitaux»)
                            (1999/C 366/20)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                                   (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                          du 5 octobre 1999
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-56/98, ayant pour objet une demande adressée             dans l’affaire C-179/95: Royaume d’Espagne contre
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                           Conseil de l’Union européenne (1)
article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administrativo
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            («Pêche — Règlement portant limitation et répartition entre
cette juridiction entre Modelo SGPS SA et Director-Geral dos              États membres des possibilités de pêche — Échange de quotas
Registos e Notariado, en présence de: Ministério Público, une                                 de pêche — Annulation»)
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4,
paragraphe 3, 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive                                       (1999/C 366/21)
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(JO L 249, p. 25), dans sa version résultant de la directive                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la
Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
président de chambre, J. L. Murray et H. Ragnemalm (rappor-               (Traduction provisoire: la traduction définitive sera publiée au «Recueil
teur), juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 septembre 1999
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               Dans l’affaire C-179/95, Royaume d’Espagne (agents: M. A. Na-
1) La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,                varro González et Mme R. Silva de Lapuerta) contre Conseil de
    concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de        l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery et G.-L. Ramos
    capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE        Ruano), soutenu par Commission des Communautés euro-
    du Conseil, du 10 juin 1935, doit être interprétée en ce sens que     péennes (agents: M. T. van Rijn et Mme B. Vilá Costa), ayant
    les émoluments perçus pour l’établissement d’un acte notarié          pour objet l’annulation du point 1, 1.1, second alinéa, sous i),
    constatant une opération relevant de la directive, dans le cadre      dernier membre de phrase, de l’annexe IV du règlement (CE)
    d’un système caractérisé par le fait que les notaires sont des        no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion
    fonctionnaires de l’État et que les émoluments sont en partie        des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources
    versés à l’État pour financer des missions de celui-ci, constituent  de pêche communautaires (JO L 71, p. 5), ainsi que de la
    une imposition au sens de cette directive.                            cinquième rubrique, relative à l’anchois, de l’annexe I du
                                                                          règlement (CE) no 746/95 du Conseil, du 31 mars 1995,
2) Les émoluments dus pour l’établissement d’un acte notarié              modifiant le règlement (CE) no 3362/94 fixant, pour certains
    constatant l’augmentation du capital social ainsi que la modifica-    stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles
    tion de la dénomination sociale et du siège d’une société de          des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles
    capitaux sont, lorsqu’ils constituent une imposition au sens de la    ils peuvent être pêchés (JO L 74, p. 1), la Cour (sixième
    directive 69/335, dans sa version résultant de la direc-              chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de la
    tive 85/303, en principe, prohibés en vertu de l’article 10,          deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
    sous c), de la même directive.                                        chambre (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges,
                                                                          avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-
3) Ne revêt pas un caractère rémunératoire au sens de l’article 12,       Hubeau, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 1999
    paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335, dans sa version        un arrêt dont le dispositif est le suivant:
    résultant de la directive 85/303, un droit perçu pour l’établisse-
    ment d’un acte notarié constatant l’augmentation du capital           1) Le recours est rejeté.
 ---pagebreak--- C 366/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  18.12.1999
2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                           confiance légitime qu’elle ne soulèverait pas d’objection à
                                                                           la participation financière à la restructuration au titre des
3) La Commission des Communautés européennes supportera ses                règles sur les aides d’État. Toute demande de rembourse-
     propres dépens.                                                       ment est en tout cas exclue en ce qui concerne les
                                                                           subventions versées jusqu’à fin 1995, la Commission ayant
                                                                           laissé s’écouler plus de trois ans avant d’ouvrir une
(1) JO C 208 du 12.8.1995.
                                                                           procédure en août 1997, années au cours desquelles elle
                                                                           n’a jamais affirmé que les informations dont elle disposait
                                                                           étaient insuffisantes. De même, en ce qui concerne les
                                                                           projets d’aide notifiés, la Commission ne s’est prévalue à
                                                                           aucun moment avant août 1997 de l’interdiction de mise
                                                                           à exécution de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE
                                                                           ancienne rédaction, de l’article 6, paragraphe 4, quatrième
Recours introduit le 9 septembre 1999 contre la Commis-                    phrase, du cinquième code sur les aides à la sidérurgie ou
sion des Communautés européennes par la République                         de l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du sixième
                       fédérale d’Allemagne                                code sur les aides à la sidérurgie.
                         (Affaire C-334/99)                            — Violation de l’obligation de motivation.
                                                                       — Extension erronée du traité CECA à l’appréciation, au titre
                          (1999/C 366/22)                                  des règles de concurrence, de la production hors CECA. La
                                                                           Commission fonde sa décision sur l’hypothèse d’un risque
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               d’effet de spill-over et non sur la constatation effective de
le 9 septembre 1999, d’un recours dirigé contre la Commission              l’utilisation disproportionnée de moyens de production
des Communautés européennes et formé par la République                     dans le secteur CECA; elle ne tient pas suffisamment
fédérale d’Allemagne, représentée par Claus-Dieter Quassow-                compte du rapport d’un expert-comptable qui prouve le
ski, Regierungsdirektor, Bundesministerium der Finanzen,                   contraire.
Referat E C 2, D-53117 Bonn et Me Jochim Sedemund,
D-10117 Berlin, élisant domicile auprès de Wolf-Dieter Ples-           — Appréciation erronée des aides à l’investissement au regard
sing, Ministerialrat, Bundeministerium der Finanzen, Grau-                 du cinquième code sur les aides à la sidérurgie. La
rheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn.                                     Commission est en contradiction avec elle-même lors-
                                                                           qu’elle fait valoir que les aides en question n’ont pas été
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                   notifiées en temps utile alors qu’elle a elle-même invité le
                                                                           gouvernement allemand à retirer la notification effectuée
1. annuler les articles 4 à 7 de la décision de la Commission              dans les délais. De plus, la violation purement formelle de
     du 8 juillet 1999 (référence: C[1999]2264 final) relative             l’obligation de notifier ne justifie en aucun cas une
     aux aides accordées par le gouvernement allemand à                    demande de remboursement définitive lorsque la licéité
     Gröditzer Stahlwerke GmbH et à sa filiale Walzwerk Burg               des aides, en droit matériel, n’a pas été examinée.
     GmbH;
                                                                       — Appréciation erronée des aides à l’investissement en ce qui
2. ordonner à la Commission de transmettre à la Cour,                      concerne le secteur hors CECA. La Commission ayant
     conformément à l’article 23 du statut CECA de la Cour de              elle-même reconnu dans la décision que, pour les aides à
     justice, l’ensemble des pièces relatives à cette procédure            l’investissement, il convenait d’opérer une distinction claire
     depuis 1994 et de donner accès à ces pièces à la requérante;          entre l’application du traité CE et celle du traité CECA, sa
                                                                           prise en compte des critères d’autorisation du traité CECA
3. condamner la Commission aux dépens.                                     et du cinquième code sur les aides à la sidérurgie est illégale.
                                                                           De surcroît, les activités CE de Gröditzer Stahlwerke ne
                                                                           constituent pas non plus un «secteur sensible» au sens de
Moyens et principaux arguments                                             la réglementation de la Treuhand ou des Lignes directrices
                                                                           sur la restructuration citées par la Commission. Le texte
— Irrégularité dans la composition de la Commission. Au                    sur l’«Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors
     moment de l’adoption de la décision, un membre de la                  CECA» (1), sur lequel se fonde la Commission, ne comporte
     Commission était «en congé», ce qui n’est pas prévu au                pas de critères d’appréciation matériels pour les aides aux
     traité et le transfert de son domaine de compétence à un              secteurs de production sidérurgiques décrits dans ce texte
     autre commissaire avait pour conséquence qu’il ne pouvait             et distincts l’un de l’autre.
     plus exercer ses fonctions; le nombre des commissaires
     habilités à statuer était donc réduit en pratique à 19.               Dans le cadre de l’examen au regard du seul article 87,
                                                                           paragraphe 3, du traité CE, qui s’imposait, la Commission
— Violation de l’obligation de diligence, des principes de                 aurait dû appliquer à l’espèce, dans l’exercice de son
     bonne rédaction administrative et de la sécurité juridique.           pouvoir d’appréciation, les critères d’autorisation qu’elle a
     Bien qu’elle ait été informée, par des lettres de notification        appliqués dans de nombreuses autres affaires relatives à
     de 1994 et de 1995, tant des mesures de financement                   des mesures de restructuration et, en particulier, dans de
     prévues que de celles qui avaient été menées à bien,                  nombreuses affaires comparables relevant de la Treuhand-
     la Commission a suscité pendant trois ans auprès du                   anstalt/BvS, mais également dans les affaires Société Mar-
     gouvernement allemand et de l’entreprise concernée la                 seillaise de Crédit (2) ou Olympic Airways (3).