CELEX: C1995/054/30
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 janvier 1995 dans l'affaire T-549/93, «D» contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Conseil de discipline - Enquête - Harcèlement sexuel)

N0 C 54/16         iFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 3 . 95
 1 ) La décision de la Commission du 29 mars 1 993, portant       4) Dans l'affaire T-62/92, chaque partie supportera ses
     réduction du concours initialement accordé à la requé­            propres dépens.
     rante par le Fonds social européen (FSE), est annu­
     lée.                                                         (!) JO n° C 28 du 5 . 2 . 1992 et
                                                                      JO n° C 258 du 7. 10 . 1992 .
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
(!) JO n° C 120 du 30. 4 . 1994 .
                                                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                        du 26 janvier 1995
                                                                  dans l'affaire T-527/93, « O» contre Commission des
                                                                                  Communautés européennes ( l )
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         (Fonctionnaires — Recours en annulation — Décision
                                                                  suspendant le versement de la rémunération au titre de
                     du 26 janvier 1995
                                                                                       l'article 60 du statut)
dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92: Henri de
                                                                                             ( 95/C 54/29 )
            Compte contre Parlement européen ( l )
 (Fonctionnaires — Retrait d'une décision reconnaissant une                     (Langue de procédure: le français)
maladie professionnelle — Adoption consécutive d'une
       décision refusant la maladie professionnelle —             Dans l'affaire T-527/93 , « O », fonctionnaire de la Commis­
                          Annulation)                             sion des Communautés européennes, représentée par Me
                         ( 95/C 54/28                             Jean-François Neven, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                  élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Catherine
              (Langue de procédure: le français)                  Dessoy, 31 , rue d'Eich, contre Commission^ des Commu­
                                                                  nautés européennes (agents: MM. Sean van Raepenbusch et
                                                                  Gianluigi Valsesia), ayant pour objet l'annulation de la
Dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92:. Henri de           décision du 23 décembre 1992 de la Commission, ordon­
Compte, ancien fonctionnaire du Parlement européen,               nant la suspension, en application de l'article 60 du statut,
demeurant à Strasbourg ( France ), représenté par Mes             du versement de la rémunération de la requérante à partir du
Edmond Lebrun et Eric Boigelot, avocats au barreau de             1er janvier 1993, le Tribunal (première chambre), composé
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me       de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et
Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Parlement        A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez,
européen (agent: M. François Vainker), ayant pour objet,          administrateur, a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le
d'une part, l'annulation de la décision du Parlement              dispositif est le suivant.
européen du 18 avril 1991 , portant retrait avec effet
rétroactif de la décision du 24 janvier 1991 , par laquelle       1 ) La décision de la Commission du 23 décembre 1992,
avait été reconnue, dans le chef du requérant, l'existence             ordonnant la suspension du versement de la rémunéra­
d'une maladie professionnelle, au sens de l'article 73 du              tion de la requérante à partir du 1 er janvier 1993, est
statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et              annulée.
la condamnation de l'institution défenderesse à lui verser
l'indemnité allouée à ce titre (affaire T-90/91 ) et, d'autre     2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
part, l'annulation de la décision du Parlement européen du
20 janvier 1992, portant refus de reconnaître l'existence         (!) JO n° C 299 du 5 . 11 . 1993 .
d'une maladie professionnelle dans le chef du requérant, et
la condamnation de l'institution défenderesse à lui verser
l'indemnité prévue à ce titre (affaire T-62/92 ), le Tribunal
(première chambre ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,
président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 janvier 1995 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                                du 26 janvier 1995
                                                                  dans l'affaire T-549/93, «D» contre Commission des
                                                                                  Communautés européennes ( l )
1 ) Dans l'affaire T-90/91 , les conclusions du recours sont
     rejetées. Le Parlement est condamné à verser au              (Fonctionnaires ■— Procédure disciplinaire — Conseil de
     requérant 200 000 francs belges à titre de réparation du             discipline — Enquête — Harcèlement sexuel)
     dommage moral.                                                                          ( 95/C 54/30
2 ) Le recours dans l'affaire T-62192 est rejeté.                               (Langue de procédure: le français)
3 ) Dans l'affaire T-90/91 , le Parlement supportera ses          Dans l'affaire T-549/93, « D », ancien fonctionnaire de la
     propres dépens et un quart des dépens du requérant, qui      Commission des Communautés européennes, représenté
     supportera ainsi les trois quarts de ses propres             par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
     dépens.                                                      élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz,
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 54/17
2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Com­              3 ) La Cour de justice est condamnée à l'ensemble des
munautés européennes (agent: Mme Ana Maria Alves                         dépens.
Vieira), ayant pour objet l'annulation de la décision de la
Commission du 30 septembre 1993 , infligeant au requérant          (M JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
la sanction disciplinaire de la révocation sans suppression ni
réduction du droit à pension d'ancienneté, prévue par
l'article 86 paragraphe 2 point f) du statut des fonctionnai­
res des Communautés européennes, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.               ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                              INSTANCE
R. Schintgen et R. García-Valdecasas, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif                             du 11 janvier 1995
est le suivant.
                                                                   dans l'affaire T-l 16/94, Cassa nazionale di previdenza ed
                                                                   assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre
1 ) Le recours est rejeté.                                                       Conseil de l'Union européenne (*)-
                                                                   [Recours en annulation — Règlement (CE) n° 3604/93
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y           précisant les définitions en vue de l'application de l'inter ­
     compris ceux afférents à la procédure de référé.              diction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du
                                                                                       traité — Irrecevabilité]
(!) JO n° C 325 du 2. 12. 1993 .
                                                                                             ( 95/C 54/32)
                                                                                   (Langue de procédure: l'italien)
                                                                   Dans l'affaire T- 1 1 6/94, Cassa nazionale di previdenza ed
                                                                   assistenza a favore degli avvocati e procuratori, représentée
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           par Mes Edilberto Ricciardi, avocat au barreau de Salerne,
                       du 26 janvier 1995                          Pietro Adonnino, Mario Sanino, Maurizio de Stafano et
dans l'affaire T-60/94: Myriam Pierrat contre Coùr de              Alberto Colabianchi, avocats au barreau de Rome, ayant élu
           justice des Communautés européennes ( 1 )               domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Goebel, 6, rue
                                                                   Heine, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM.
(Agents temporaires — Recrutement de lecteurs d'arrêts —           R. Bandilla et A. Lucidi), ayant pour objet l'annulation du
Procédure de sélection — Rejet d'une candidature —                 règlement ( CE) n° 3604/93 du Conseil, du 13 décembre
                    Obligation de motivation)                       1993 , précisant les définitions en vue de l'application de
                           ( 95/C 54/31 )                          l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A
                                                                   du traité (2), le Tribunal (troisième chambre), composé de
                (Langue de procédure: le français)                 M. J. Biancarelli, président, et de MM. C. P. Briët et C. W.
                                                                   Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 janvier
                                                                    1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Dans l'affaire T-60/94: Myriam Pierrat, ancien agent
temporaire de la Cour de justice des Communautés euro­              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
péennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Me
Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles,              2) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                  intervention.
Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Cour de justice des
Communautés européennes (agents: MM. T. Millett et A.              3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
May), ayant pour objet, en premier lieu, l'annulation des                ainsi que ceux exposés par le Conseil. Chacune des
décisions de la Cour, d'une part, de nommer Mme B. en                    demanderesses en intervention supportera ses propres
qualité de lecteur d'arrêts et, d'autre part, de ne pas retenir la       dépens.
candidature de la requérante à un emploi de lecteur d'arrêts
et, en second lieu, l'octroi à la requérante d'un écu               (M JO n° C 132 du 14. 5 . 1994 .
symbolique, en réparation du préjudice moral qu'elle a              (2) JO n° L 332 du 31 . 12. 1993, p. 4.
prétendument subi, le Tribunal (première chambre), com­
posé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H.
Kirschner et A. Kalogeropoùlos, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.                                                           Recours introduit le 9 janvier 1995 par Christian Vahren­
                                                                   kamp contre Conseil de l'Union européenne et Commission
                                                                                   des Communautés européennes
1 ) La décision du président de la Cour de justice du 27 mai
      1993, portant nomination de Mme B. en qualité de                                     (Affaire T-l/95 )
     lecteur d'arrêts, et la décision, portée à la connaissance                              ( 95/C 54/33 )
     de la requérante par lettre du 8 juin 1993, de ne pas
     retenir sa candidature à un emploi de lecteur d'arrêts                      (Langue de procédure: l'allemand)
     sont annulées.
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                         péennes a été saisi le 9 janvier 1 995 d'un recours dirigé