CELEX: 31978R0703
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 703/78 du Conseil, du 20 mars 1978, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (1978)

14 . 4 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                               N L 102/25
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 703/78 DU CONSEIL
                                                          du 20 mars 1978
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                                des importations de certains produits originaires de Suède ( 1978 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                     plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                     que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
 vu le traité instituant la Communauté économique                    qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
 européenne, et notamment son article 113 ,                          les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                     douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                 considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                     Communauté surseoit à l' application des plafonds indi­
mique européenne et le royaume de Suède ( 1) a été signé
le 22 juillet 1972 ;                                                 catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 et
                                                                     pour d' autres produits non soumis au régime des pla­
                                                                     fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1             qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y               produits,
sont énumérés, un rythme particulier de suppression
progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­
ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits
sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
desquels les droits de douane applicables à l'égard des
pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu
de l'article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à                                       Article premier
l'application de certains plafonds ; que, d' autre part, en
cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté peut,              1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
en vertu de l'article 3 sous c) du protocole n° 1 , recon­           1978 , les importations des produits originaires de
duire les montants des plafonds de l'année précédente ;              Suède, énumérés à l' annexe I du présent règlement, sont
que, cependant, l'application de cette mesure doit être              soumises à des plafonds indicatifs et à une surveillance
limitée aux produits les plus atteints par les difficultés           communautaire.
conjoncturelles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les
plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1978 ; que,
dans cette situation, il est également nécessaire que la             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
Commission soit informée régulièrement de l'évolution                leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
des importations desdits produits et, par voie de consé­             plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
quence, que l'importation de ces produits fasse l'objet
d'une surveillance ;                                                 2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
                                                                     tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
considérant que cet objectif peut être atteint par le re­            en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à                 consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
l'échelle communautaire, des importations des produits               tion des marchandises conforme aux règles énoncées
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure           dans le protocole n° 3 de l' accord.
que ces produits sont présentés en douane sous le cou­
vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce              Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les          indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont            dises est présenté avant la date de rétablissement de la
atteints à l'échelle de la Communauté ;                              perception des droits de douane.
                                                                     L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­               de la Communauté sur la base des importations impu­
boration étroite et particulièrement rapide entre les                tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
États membres et la Commission, laquelle doit notam­
                                                                     Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                     mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                     énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
 ( x) JO n0 L 300 du 31 . 12 . 1972, p. 96 .                         les conditions prévues au paragraphe 4 .
 ---pagebreak--- N L 102/26                              Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 4 . 78
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission            Les États membres communiquent à la Commission, au
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de           plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
l'année civile, la perception des droits de douane visés à       des importations desdits produits réalisées au cours du
l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l' accord.              mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
                                                                 tion que les produits présentés en douane sous le cou­
                                                                 vert de déclarations de mise à la consommation et
4. Les États membres communiquent à la Commission,               accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­         chandises conforme aux règles énoncées dans le proto­
vés des imputations effectuées au cours du mois précé­           cole n° 3 de l' accord.
dent. À la demande de la Commission, ils communi­
quent les relevés des imputations selon une périodicité
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai                                 Article 3
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
décade.                                                          Afin d'assurer l' application du présent règlement, la
                                                                 Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                                                                 ration étroite avec les États membres.
                           Article 2
                                                                                          Article 4
 Les importations des produits visés à l'annexe II et ori­
ginaires de Suède sont soumises à une surveillance               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
communautaire pendant la période s'étendant du                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 1 er janvier au 31 dcembre 1978 .                               Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      K. HEINESEN
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                                           Journal officiel des Communautés européennes                             N L 102/27
                                                                               ANNEXE I
                   LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                                                EN 1978
                        Numéro du                                                                                                Montant du
      Numéro
       d'ordre
                       tarif douanier                           Désignation des marchandises               Code Nimexe             plafond
                          commun                                                                                                  en tonnes
          1                   2                                               3                                  4                    5
                        48.01              Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en
                                           rouleaux ou en feuilles :
                                                 C. Papiers et cartons kraft :
                                                  II. autres :
     IS 1                                             — Papier et carton kraft pour couver­          48.01-15 , 21 , 27, 31     441 98 9
                                                            ture, dits « kraftliner » ( a)
     IS 2                                             — Papier kraft pour sacs de grande             48.01-16, 23 , 28          Plafond
                                                            contenance ( a)                                                       sursis
     IS 3                                             — non dénommés                                 48.01-08 , 09, 11 , 12 ,   Plafond
                                                                                                           13 , 17, 19 , 25 ,     sursis
                                                                                                           26 , 29 , 33
                                            ex F. autres :
     IS 4                                             — Papier bible, papier pelure ; papiers        48.01-58 , 61 , 62 , 66     32 312
                                                            d'impression et papiers d'écriture, sans
                                                            pâte de bois mécanique ou d'une teneur
                                                            en pâte de bois mécanique inférieure ou
                                                            égale à 5 % ( a )
     IS 5                                             — Papiers d'impression et papiers d'écri­      48.01-64, 65 , 69          137 342
                                                            ture avec pâte de bois mécanique ( a)
     IS 6                                             — Papier mi-chimique pour cannelure,           48.01-75                   Plafond
                                                            dit « fluting » (a)                                                   sursis
     IS 7                                             — non dénommés, à l' exclusion de              48.01-41 , 43 , 45 , 52,   Plafond
                                                            l'ouate de cellulose et des nappes de          53 , 54 , 55 , 56 ,    sursis
                                                            fibres de cellulose dites « tissue »           77,  82,  84,  86 ,
                                                                                                           88 , 91 , 93 , 95 ,
                                                                                                           97
     IS 8               48.04              Papiers et cartons simplement assemblés par               48.04 - tous les           Plafond
                                           collage, non imprégnés ni enduits à la surface,           numéros                      sursis
                                           même renforcés intérieurement, en rouleaux ou
                                           en feuilles
                        48.05               Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                            avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                           gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                           en feuilles :
     IS 9                                  B. autres                                                 48.05-21 , 29, 30, 50 ,     54 315
                                                                                                           80
                       48.07               Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                           ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                           similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                           chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                                           C. autres :
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III .
 ---pagebreak---  N° L 102/28                                            Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 4 . 78
                          Numéro du                                                                                             Montant du
        Numéro
                         tarif douanier                           Désignation des marchandises           Code Nimexe              plafond
         d'ordre
                            commun                                                                                               en tonnes
            1                   2                                               3                               4                    5
        I S 10              48.07                    — Papier couché pour l' impression ou l'écri­  48.07-57, 58 , 59             42 905
                            (suite)                        ture
        IS 11                                        — non dénommés                                 48.07-55 , 56 , 64 , 65 ,   114 789
                                                                                                           66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                                           85 , 91 , 97, 99
                            48.15               Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                                usage déterminé
        I S 12                                  B. autres                                           48.15-10, 21 , 29 , 30 ,      13 244
                                                                                                           40, 50 , 61 , 65 ,
                                                                                                           95 , 99
                            48.16               Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou
                                                carton ; cartonnages de bureau, de magasin et
                                                similaires :
        I S 13                                  A. Boîtes, sacs ou autres emballages en papier       48.16-10 , 91 , 95 , 96 ,   Plafond
                                                     ou carton                                             98                      sursis
                            48.21               Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton
                                                ou ouate de cellulose :
                                                B. Langes et couches pour bébés, conditionnés       48.21-11
        IS 14 {                                      pour la vente au détail
                                                D. autres                                           48.21-15 , 21 , 25 , 31 ,     14 532
                                                                                                           33 , 37 , 40, 50 ,
                                                                                                           60, 70, 99
                            73.02               Ferro-alliages
        I S 15                                  E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                 73.02-51 , 55                 23 225
                                                G. autres :
        I S 16                                       — Ferromolybdène                               73.02-81                     Plafond
                                                                                                                                   sursis
                            73.15               Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                                formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                                                B. Aciers alliés :
        IS 17                                        — inoxydables ou réfractaires ( a)             73.71-13 ,   23 , 53 , 93    Plafond
                                                                                                    73.72-13 ,   33                sursis
                                                                                                    73.73-13 ,   23 , 33 , 43 ,
                                                                                                           53 ,  83
                                                                                                    73.74-23 ,   53 , 83
                                                                                                    73.75-23 ,   33 , 43 , 53 ,
                                                                                                           63 ,  73 , 83 , 93
                                                                                                     73.76-13
        IS 18                                        — à coupe rapide ( a)                          73.71-14 , 24 , 54 , 94      Plafond
                                                                                                    73.73-14 , 24 , 34 , 54        sursis
                                                                                                    73.74-54
                                                                                                    73.75-24 , 34 , 44 , 54,
                                                                                                           64 , 84
                                                                                                    73.76-14
( a ) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l' annexe II !.
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 102/29
                          Numéro du                                                                                                     Montant du
        Numéro
                         tarif douanier                            Désignation des marchandises                 Code Nimexe               plafond
         d'ordre
                            commun                                                                                                       en tonnes
            1                   2                                                3                                     4                     5
        IS 19               73.15                    — autres                                               73.71-19 ,  21 , 29, 55 ,   87 822 (!)
                            (suite)                                                                               56 ,  59 , 99
                                                                                                            73.72-11 ,  19 , 39
                                                                                                            73.73-19 ,  25 , 26 , 29 ,
                                                                                                                  35 , 36 , 39, 49 ,
                                                                                                                  55 ,  59 , 72 , 74,
                                                                                                                  89
                                                                                                            73.74-21 , 29, 51 , 52 ,
                                                                                                                  59, 72 , 74 , 89,
                                                                                                                  90
                                                                                                            73.75-11 ,  19 , 29, 39 ,
                                                                                                                  49 ,  59 , 69, 79 ,
                                                                                                                  89,   99
                                                                                                            73.76-15 ,  16 , 19
                            73.18               Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                                fer ou en acier, à ' l'exclusion des articles du
                                                n° 73.19 :
                                                ex C. autres :
        I S 20                                              — Tubes et tuyaux en acier inoxydable           73.18-44 , 51 , 66 , 76      Plafond
                                                                 ou réfractaire ( a)                                                       sursis
                            81.04               Autres métaux communs,                  bruts   ou ouvrés ;
                                                cermets, bruts ou ouvrés :
                                                K. Titane :
        I S 21                                         II . ouvré                                           81.04-58                         49
(") Y compris les produits relevant du traité CK( A.
( a ) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l' annexe III .
 ---pagebreak---  N L 102/30                                            Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 4 . 78
                                                                              ANNEXE II
                                                          LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                        Numéro du
       Numéro
        d'ordre
                       tarif douanier                                    Désignation des marchandises                        Code Nimexe
                          commun
            1                 2                                                        3                                           4
        IIS 1             44.15                Bois       plaqués     ou   contre-plaqués,     même   avec adjonction   44.15 - tous les
                                               d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                          numéros
        II S 2            44.18                Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,        44.18 - tous les
                                               de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux,               numéros
                                                agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres
                                               liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                          48.01                Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou
                                               en feuilles :
                                               ex F. autres :
        II S 3                                             — Papier sulfite d'emballage ( a)                            48.01-71 , 73
        II S 4            48.03                Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris            48.03 - tous les
                                               le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles                    numéros
        IIS 5             44.11                Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, même          44.11 - tous les
                                               agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres     numéros
                                               liants organiques
                          73.02                Ferro-alliages :
                                               A. Ferromanganèse :
       IIS 6 •                                        II . autre                                                      ■ 73.02-19 , 40
                                               D. Ferrosilicomanganèse
       II S 7                                  C. Ferrosilicium                                                         73.02-30
                                               G. autres :
       IIS 8                                         — Ferrovanadium                                                    73.02-83
       II S 9                                        — autres, à l'exclusion du ferromolybdène et du ferro­             73.02-60,. 70 , 98
                                                           vanadium
                          73.15                Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées
                                               aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
      II S 10                                  A. Acier fin au carbone (*)                                              73.61-10, 20, 50 , 90
                                                                                                                       73.62-10, 30
                                                                                                                       73.63-10, 21 , 29, 50,
                                                                                                                              72 , 74, 79
                                                                                                                       73.64-20 , 50, 72 , 75 ,
                                                                                                                              79 , 90
                                                                                                                       73.65-21 , 23 , 25 , 53 ,
                                                                                                                              55,70,81,83
                                                                                                                       73.66-40, 81 , 86 , 89
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
H Y compris les produits relevant du traité CECA.
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N L 102/31
                  Numéro du
     Numéro                                                                                          Code Nimexe
      d' ordre
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises
                    commun
          1             2                                             3                                    4
                    73.18       Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en
                                acier, à l'exclusion des articles du n° 73.19 :
                                    B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme, autres que       73.18-15
                                          ceux compris sous A, d'une longueur maximale de
                                          4,50 m, en acier allié contenant en poids de 0,90 à
                                          1,15 % inclus de carbone et de 0,50 à 2 % inclus de
                                          chrome et, éventuellement, 0,50 % ou moins de molyb­
                                          dène
     IIS 11 «                   ex C. autres :
                                          — Tubes et tuyaux droits et à paroi d' épaisseur uni­ 73.18-21
                                              forme, autres que ceux compris sous A, en acier
                                              allié contenant en poids de 0,90 à 1,15 % inclus
                                              de carbone et de 0,50 à 2 % inclus de chrome et,
                                              éventuellement, 0,50 % , ou moins de molybdène,
               -
                                              d' une longueur supérieure à 4,50 m
                     76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
     IIS 12                     A. brut                                                         76.01-11 , 15
                     81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts
                                ou ouvrés :
                                K. Titane :
     IIS 13                            I. brut ; déchets et débris                              81.04-56
 ---pagebreak--- N L 102/32                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 4 . 78
                                                  ANNEXE III
                                                 DÉFINITIONS
           ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                         Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »,
                         le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
                         en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
                          composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                         et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
           ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                         Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                          apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                         résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids
                         au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 gram­
                         mes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allonge­
                         ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine supérieur
                         à 2 %.
           ex 48.01 F    Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                         teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                         Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                         bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
                         5 % les papiers non frictionnés pour l' impression ou l' écriture, qui ont une
                         teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
                         fibreuse totale.
           ex 48.01 F    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                         Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture avec pâte de
                         bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                         ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                         fibreuse totale.
           ex 48.01 F    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                         Est considéré comme papier, mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                         papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                         obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de
                         bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
                         dont la résistane à la compression mesurée selon la méthode CMT ( Concora
                         Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
          ex 48.01 F     Papier sulfite d'emballage
                         Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                         teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
                         fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
                         d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
          ex 73.15 B     Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
          ex 73.18 C
                         Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers alliés
                         contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autres éléments d' allia­
                         ges, et moins de 1 % de carbone.
          ex 73.15 B     Aciers alliés à coupe rapide
                         Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant,
                         avec ou sans autres éléments d' alliage, au moins deux des trois éléments suivants :
                         tungstène (wolfram ), molybdène et vanadium avec une teneur totale en poids
                         égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble et contenant, en
                         poids, plus de 0,6 % de carbone.