CELEX: C2000/192/22
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-173/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle — section IV —, rendue le 12 novembre 1999, dans l'affaire ANAS — Ente Nazionale per le Strade contre SCA RL CMC Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna et SpA ICLA Costruzioni Generali ainsi que SpA Impresa Toto e Toto

C 192/12                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8.7.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Moyens et principaux arguments invoqués
nance du Landesgericht Linz (Autriche) rendue le 6 avril
2000 dans l’affaire Simone Leitner contre TUI Deutsch-               — Violation de l’article 14, paragraphe 2, alinéa 2, a), du
                      land GmbH & Co KG                                   règlement de procédure du Tribunal, tel que modifié par la
                                                                          décision du 17 mai 1999 du Tribunal de première instance
                                                                          des Communautés européennes dans le but de permettre
                        (Affaire C-168/00)
                                                                          au Tribunal de statuer en formation à juge unique (2):
                                                                          l’affaire a été dévolue par la première chambre au juge
                         (2000/C 192/20)                                  rapporteur siégeant en qualité de juge unique et tranchée
                                                                          par ce juge en cette qualité, alors qu’elle posait la question
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               de la légalité des points 2.3 et 3.2 du document intitulé
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              «demandes et réclamations au titre de l’article 90 du statut»,
du Landesgericht Linz (Autriche) rendue le 6 avril 2000 dans              publié par la Commission aux «Informations administrati-
l’affaire Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co                 ves no 635 du 16.07.1990. L’affaire posait en outre la
KG et parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2000. Le                     question de la légalité de l’article 2, alinéa 3, de la décision
Landesgericht Linz demande à la Cour de justice de statuer sur            du 1er septembre 1983 de la Commission relative aux
la question suivante:                                                     critères applicables à la nomination en grade et au
                                                                          classement en échelon lors du recrutement.»
L’article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin        — Violation de l’article 2, alinéa 2, de la décision du
1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1)          1er septembre 1983 de la Commission relative aux critères
doit-il être interprété en ce sens qu’il confère en principe un           applicables à la nomination en grade et au classement en
droit à la réparation du préjudice moral?                                 échelon lors du recrutement, ainsi que des articles 31 et 32
                                                                          du statut, rendus applicables aux agents temporaires par
                                                                          l’article 5 de cette décision: l’objectif tant de l’article 31
(1) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59.
                                                                          que de l’article 32 du statut est notamment de permettre à
                                                                          l’AIPN de prendre en compte les qualifications et l’expé-
                                                                          rience professionnelle antérieures au recrutement au ser-
                                                                          vice des Communautés. Une disposition qui aurait pour
                                                                          objet ou effet de restreindre cette possibilité en interdisant
                                                                          la prise en compte de l’expérience acquise par celui-ci entre
                                                                          la date de l’offre d’emploi et celle de son entrée au service
                                                                          des Communautés serait, par conséquent, contraire auxdits
Pourvoi introduit le 10 mai 2000 par M . Alain Libéros                    articles.
contre l’arrêt rendu le 9 mars 2000 par le Tribunal de
première instance des Communautés européennes (juge                  — Violation de l’obligation de motivation des arrêts, qui
unique) dans l’affaire T-29/97 ayant opposé M. Alain                      implique, notamment, que les motifs invoqués doivent être
Libéros à la Commission des Communautés européennes                       légalement admissibles, c’est-à-dire suffisants, pertinents,
                                                                          non entachés d’erreurs de droit ou de fait et non contradic-
                       (Affaire C-171/00 P)                               toires.
                         (2000/C 192/21)                             (1) JO C 122 du 29.4.2000, p. 30.
                                                                     (2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 92.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 mai 2000 d’un pourvoi formé par M. Alain Libéros,
représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de
Liège, ayant élu domicile à Luxembourg, au cabinet de Me Luc
Tecqmenne, rue des Capucins, 3, contre l’arrêt rendu le 9 mars
2000 par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (juge unique) dans l’affaire T-29/97, ayant opposé       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
M. Alain Libéros à la Commission des Communautés euro-               nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
péennes.                                                             tionnelle — section IV —, rendue le 12 novembre 1999,
                                                                     dans l’affaire ANAS — Ente Nazionale per le Strade contre
                                                                     SCA RL CMC Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour             et SpA ICLA Costruzioni Generali ainsi que SpA Impresa
                                                                                                 Toto e Toto
— d’annuler l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2000 dans l’affaire
     T-29/97 (1), Alain Libéros contre Commission des Commu-
     nautés européennes;                                                                     (Affaire C-173/00)
— de faire droit aux conclusions qu’il avait présentées en                                     (2000/C 192/22)
     première instance;
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— de condamner la Commission aux dépens.                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
 ---pagebreak--- 8.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 192/13
du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle —            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
section IV —, rendue le 12 novembre 1999, dans l’affaire                Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 3 mai 2000, dans
ANAS — Ente Nazionale per le Strade contre SCA RL                       l’affaire Kennemer Golf & Country Club contre Inspecteur
CMC Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna et SpA ICLA                   Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Haarlem
Costruzioni Generali ainsi que SpA Impresa Toto e Toto, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2000. Le
Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle —                                       (Affaire C-174/00)
section IV — demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:
                                                                                                 (2000/C 192/23)
1. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
     93/37 (1) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordina-           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     tion des procédures de passation des marchés publics de            d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
     travaux de prévoir des clauses d’avis de marchés publics           Raad der Nederlanden, rendu le 3 mai 2000, dans l’affaire
     qui empêchent la participation d’entreprises n’ayant pas           Kennemer Golf & Country Club contre Inspecteur Belasting-
     accompagné leurs offres de justifications du prix indiqué,         dienst Particulieren/Ondernemingen Haarlem, et qui est parve-
     pour au moins 75 % de la valeur de base du marché?                 nue au greffe de la Cour le 9 mai 2000. Le Hoge Raad der
                                                                        Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                        questions suivantes :
2. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
     93/37 de prévoir un mécanisme de calcul automatique du
     seuil d’anomalie des offres à vérifier, fondé sur une série de     1. a. Lorsqu’il faut déterminer si un organisme poursuit un
     cas similaires et une moyenne arithmétique, de sorte que                    but lucratif au sens de l’article 13, A, paragraphe 1,
     les entrepreneurs ne peuvent pas connaître ce seuil à                       sous m), de la sixième directive, y a-t-il lieu d’avoir
     l’avance?                                                                   exclusivement égard aux résultats des services visés
                                                                                 dans cette disposition ou y a-t-il lieu de prendre
                                                                                 également en considération les résultats d’autres presta-
                                                                                 tions que l’organisme fournit en parallèle?
3. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
     93/37 de prévoir un débat contradictoire anticipé, sans
     que l’entreprise à laquelle on impute la présentation d’une             b. Si, s’agissant du but lucratif, il y a lieu de tenir
     offre anormale ait la certitude de pouvoir faire valoir ses                 exclusivement compte des services fournis par l’orga-
     arguments, après l’ouverture des enveloppes et avant                        nisme au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous m),
     l’adoption de la décision d’exclusion?                                      de la sixième directive et non pas du résultat global de
                                                                                 l’organisme, convient-il de prendre exclusivement en
                                                                                 considération les frais directement suscités par ces
4. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive                services ou également une partie des autres frais de
     93/37 que le pouvoir adjudicateur ne puisse prendre en                      l’organisme?
     considération que des justifications tenant à l’économie du
     procédé de construction ou aux solutions techniques
     adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables           2. a. Existe-t-il un lien direct — au sens, entre autres, de
     dont dispose le soumissionnaire?                                            l’arrêt du 8 mars 1988, Apple and Pear Development
                                                                                 Council (102/86, Rec. p. 1443) — en ce qui concerne
                                                                                 les cotisations à une association qui, conformément à
                                                                                 son objet social, met ses membres en mesure de
5. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive                pratiquer un sport dans un cadre associatif et, en cas
     93/37 d’exiger des justifications obligatoirement fondées                   de réponse négative à cette question, cette association
     sur des éléments dont les valeurs minimales sont établies                   ne doit-elle être qualifiée d’assujettie au sens de l’article
     par des dispositions administratives ou résultent de don-                   4, paragraphe 1, de la sixième directive que dans la
     nées officielles?                                                           mesure où elle fournit également des prestations
                                                                                 en échange desquelles elle perçoit effectivement une
                                                                                 contre-valeur directe?
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
    coordination des procédures de passation des marchés publics de          b. Y a-t-il lieu, même en l’absence de lien direct entre les
    travaux (JO L 199, du 9 août 1993, p. 54).                                   diverses prestations de l’association à l’égard de ses
                                                                                 membres et la cotisation payée par ceux-ci, de compter
                                                                                 parmi les revenus d’un organisme, constitué sous la
                                                                                 forme d’une association, devant être pris en compte
                                                                                 pour déterminer l’existence du but lucratif visé dans la
                                                                                 première question l’ensemble des cotisations annuelles
                                                                                 des membres que l’association met en mesure, confor-
                                                                                 mément à ses statuts, de pratiquer le sport?