CELEX: 31964R0012
Language: fr
Date: 1964-02-18 00:00:00
Title: Règlement n° 12/64/CEE de la Commission, du 18 février 1964, fixant les conditions précisant la situation manifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa 3 (a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social européen

22. 2. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         537/64
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N" 12/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 18 février 1964
                      fixant les conditions précisant la situation manifeste de sous-emploi
                      prolongé au sens de l'article 2 alinéa 3 (a) du règlement n° 9 du Conseil
                                       concernant le Fonds social européen
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 lière et que les cas déjà soumis au Fonds relèvent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         surtout de ce secteur ; qu'ultérieurement seront pré­
                                                               cisées les conditions dans lesquelles les aides
                                                               familiaux des autres secteurs seront pris en considé­
    vu le traité instituant la Communauté écono­               ration,
mique européenne et notamment l'article 125,
    vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Fonds social européen (1 ), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
articles 2 et 31,                                                                   Article premier
    vu l'avis du Comité du Fonds social européen                   Est considéré en situation manifeste de sous­
du 19 mars 1963,                                               emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa 3 (a) du
                                                               règlement n0 9 du Conseil, modifié par le règlement
                                                               n° 47/63/CEE :
    considérant qu'afin d'assurer une appréciation
uniforme par la Commission des demandes de con­
cours du Fonds présentées par les États membres, il            1 . Le travailleur salarié qui, pour des raisons indé­
y a lieu de déterminer les conditions permettant de            pendantes de sa volonté, a été occupé au cours des
reconnaître l'existence d'une situation manifeste de
                                                               trois mois précédant la date de l'inscription visée
sous-emploi prolongé au sens de l'article              2       sous a, au maximum pendant la moitié de la durée
alinéa 3 (a) du règlement n° 9 précité ;                       du travail considérée comme normale ou, au cours
                                                               des six mois précédant la même date, au maximum
    considérant que, pour les travailleurs salariés et         pendant trois quarts de cette durée, à condition :
indépendants, ces conditions peuvent être déter­
minées, dès à présent, pour les différents secteurs                a) Qu'il soit inscrit à un bureau officiel de main­
économiques ;                                                  d'œuvre en vue d'obtenir un emploi salarié s'exer­
                                                               çant à temps plein, et
    considérant qu'en ce qui concerne les aides
familiaux, il est indiqué de ne fixer actuellement ces             b) Que la durée réduite de son travail fasse
conditions que pour ceux du secteur agricole étant             l'objet d'une attestation du bureau de main-d'œuvre
donné qu'ils se trouvent dans une situation particu­          compétent ;
i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
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2. Le travailleur salarié occupant un emploi dans               — soit que 1 exploitant de l'entreprise familiale
une entreprise ou partie d'entreprise dont la ferme­        dans laquelle il travaille, obligé d'abandonner son
ture ou la réduction d'activité, décidée pour une           activité, soit également inscrit à un bureau officiel
date déterminée, entraîne à terme la cessation              de main-d'œuvre en vue d'obtenir un emploi salarié
d'activité dudit travailleur, à condition :                 s'exerçant à temps plein ;
    a) Qu'il soit inscrit à un bureau officiel de main­         — soit que la rééducation professionnelle ou la
d'œuvre en vue d'obtenir un emploi salarié s'exer­          réinstallation de cet aide familial soit autorisée par
çant à temps plein, et                                      décision écrite du bureau de main-d'œuvre compé­
                                                            tent, motivée par la situation économique et sociale
    b) Que la décision de son licenciement pour une         de l'entreprise familiale intéressée.
date déterminée, résultant de la fermeture ou de la
réduction de l'activité de l'entreprise envisagée,                                  Article 2
fasse l'objet d'une attestation motivée du bureau de            La durée du travail considérée comme normale
main-d'œuvre compétent ;
                                                            au sens du paragraphe 1 de l'article premier, est
                                                            celle fixée comme telle par convention collective ou,
3.    Le travailleur indépendant qui se voit obligé         à défaut, celle habituellement pratiquée dans
d'abandonner son activité et l'aide familial dans le        l'entreprise ou, si celle-ci se trouvait dans une situa­
secteur agricole, à condition :                             tion particulière pendant la période de référence,
                                                            dans la branche d' activité intéressée .
    a) Qu'ils soient inscrits à un bureau officiel de
main-d'œuvre en vue d'obtenir un emploi salarié                                     Article 3
s'exerçant à temps plein, et
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour
    b) Pour l'aide familial du secteur agricole, en         suivant la publication au Journal officiel des Com­
outre :                                                     munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 février 1964.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN