CELEX: 31982R0261
Language: fr
Date: 1982-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 261/82 de la Commission, du 2 février 1982, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Corée

Avis juridique important

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31982R0261

Règlement (CEE) n° 261/82 de la Commission, du 2 février 1982, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Corée  

Journal officiel n° L 027 du 04/02/1982 p. 0013 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 261/82 DE LA COMMISSION  du 2 février 1982  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Corée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), dans sa version actuelle, et notamment ses articles 11 et 15,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de robes (catégorie 26) et dans le Benelux de maillots de bain (catégorie 79), originaires de Corée, ont dépassé les pourcentages fixés au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article, une demande de consultations a été notifiée à la Corée; que, à l'issue des consultations engagées, il y a lieu de soumettre les produits en question à des limites quantitatives pour l'année 1982;  considérant que les importations de robes (catégorie 26) dans le Benelux et au Danemark font déjà l'objet de limites quantitatives (2);  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par un système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V dudit règlement;  considérant que les produits en question exportés de Corée entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative établie pour l'année 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté et dans le Benelux des produits des catégories reprises en annexe originaires de Corée est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Corée vers la Communauté entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.  2. Les importations des produits expédiés de Corée vers la Communauté après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle décrit à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de Corée à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année 1982.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 février 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président    (1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 325 du 21. 12. 1979, p. 17.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982  //   //   //   //   //   //   //   // 26 (1)  // 60.05 A II b) 4 cc) 11 22 33 44 61.02 B II e) 4 bb) cc) dd) ee)  //  60.05-45; 46; 47; 48 61.02-48; 52; 53; 54  // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Robes tissées et robes de bonneterie, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  // D F I BNL UK IRL DK GR CEE  // 1 000 pièces  // 930 320 180 324 430 20 152 10 2 366  //   //   //   //   //   //   //   // 79  // 61.01 B II 61.02 B II b)  //  61.01-22; 23 61.02-16; 18  // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Culottes et maillots de bain, tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  // BNL  // 1 000 pièces  // 214  //   //   //   //   //   //   //  (1) Des quantités exceptionnelles (catégorie 26) ont été convenues pour la période du 20 septembre 1981 au 30 janvier 1982 (en 1 000 pièces): D = 142, F = 50, I = 50, UK = 100, IRL = 5.