CELEX: 51979PC0178
Language: fr
Date: 1979-04-04
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (présente par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 178
Vol. 1979/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
!
                                                                 COM ( 79 ) 178 final
                                                                 Bruxelles , le 4 avril 1979
                                                Proposition de
                                            REGLEMENT DU CONSEIL
                       modifiant le. règlement (CEE ) n° 2511/69 prévoyant des
                         mesures spéciales en; vue de l' amélioration de la
                         production et de        la commercialisation dans le
                             /V-- •
                             r; •- sec
                             rj;    secteur  ces agrumes communautaires
                                 'Vvv
                                    •*/
                              (présente; par la Commission au Conseil)
  COM ( 79 ) 178 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES KOTIFS
OBJITT :  Propooition d' un règlement du Conseil modifiant le règlement ^-.
           ( CEE ) n° 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales en vue de    v
           l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le
           secteur des agrumes communautaires             .   ,
En 1969 le Conseil a arrêté un règlement visant à remédier à la situation
que connaissait la production communautaire d' agrumes qui était caractérisée -
par les difficultés d' écoulement surtout des oranges et des mandarines
 inhérentes notamment aux caractéristiques variétales de la production ainsi
 qu 'aux condition^ de commercialisation .
 Léo mesures prévues comportaient l' octroi d' aides pour les actions destinées
 à reconvertir les vergers et aménager les infrastructures de commercialisation
 et de transformation .      -
 Cr , il apparaît que la réalisation des actions en matière de reconversion des
 vergers nécessitant plusieurs années , cette reconversion ne pourra être termi–
 nôe à la date prévue par le règlement (CEE ) n®'251l /69 à savoir le 31 . 12 . 78 .
 Compte tenu du rythme de réalisation des investissements prévus , on peut
 envisager que le plan sera achevé au plus tard en 1985 *
 En conséquence , il est proposé de reporter de sept années l' échéance prévue
 à l' article 1er du règlement (CEE ) n° 2511 /69 .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales en
     vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans Je
     secteur des agrumes communautaires
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu - le traité instituant la Communauté économique
     européenne et notamment son article 43 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu t' avis du Parlement européen ,
Considérant que le règlement (CEE) n® 25II / 69 du Conseil modifié en dernier lieu
                                          ( 2Ì   ....  .     ...
par le règlement (CEE ; n° 11 22/78            a défini une série de mesures à
moyen terme et à court terme en vue de remédier aux difficultés graves d' écoule­
ment de la production communautaire d' oranges et de mandarines ;
considérant que l' état d' avancement des actions à moyen terme permet de conclure
que celles visant notamment à une meilleure adaptation variétale de la
production ne pourront , pour des raisons techniques , être activées à la date
prévue à l' article 1er du règlement 2511 /69 ; qu' il y a donc lieu de proroger
la période pendant laquelle ces actions pourront <Hre réalisées ;
_____                                                                          ·/·
( 1 ) J.C. n° 318 du 18.12.1969 , p. 1
(2 ) J.O. ncL 142 du 30.5.1978 , p. 13
 ---pagebreak---                                                                         2.
                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
        A l' article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2511 /69 , la
date du " 31 décembre 1978 " est remplacée par la date du " 31 décembre 1985 n »
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er janvier 1979 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    Ea                 DATEI 6.3.1979
        1 . LICNE BUDGETAIRE CONCERNEE 1 Artide 853                                  CREDITS :
                                                                                                 p. m .
        2 . INTITULE DE L' ACTION 1          Modification du Règlement ( C.E.E. ) n° 25II /69 ■
            prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la produc­
            tion et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaire ;
       3 . BAS S JURIDIQUE L                 Article        du Traité-
       4 . OBJECTIFS DE L' ACTION I
            A cause du retard dans l' application du Règlement , il est nécessaire
            de proroger l' action jusqu' en 1985 pour permettre l' achèvement du plan .
       5 . INCIDAICES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 K0I3   EXERCICE EN COURS ( 79
                                                                                                  79 )) $j EXERCICE SUIVAIiT ( 80 j
      5.0 DEPENSES
            - A LA CRARCE DU BUDCET DE LA CE                                        6 MUCE                      10 MUCE
                ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
             - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES                                    20                          20
            - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATIONAUX
      5.1 RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES CE
                (PRELERA-ENTS/DROITS DE DOUANE)
            - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                       AMTEE                  ANNEE. ... Jiiv.Q.            ANNEE ....19PJ .
      5.0.1      ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES             .6   1)                     10                           10
      5.1.1      ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
      5.2      KODE DE CALCUL
              Les coûts sont basés sur une estimation financière fournie par les
               autorités italiennes .
               Il faut noter que ces dépenses sont couvertes par les estimations
               initiales .
    I 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCEHNE DANS LE BUDCET EN COURS D' EXECUTION         OUI/MX!
      6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D' EXECUTION                           OUI/NGN-
    5 6.2     NECESSITE D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                                       Ôtîî/SON 1
    | 6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  ΟΫΐ/ΝΟΞΖ I
    | OBSERVATIONS L
    1        1 ) Financement par des crédits subsistants .
■ ■ a                    . .                             •
    l
    I                                                                                         '