CELEX: C2007/269/122
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-32/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut des fonctionnaires — Anciens agents locaux — Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement — Équivalence des postes — Consultation du comité du personnel)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/68
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
   (Affaire F-32/06) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut des fonctionnaires - Anciens agents locaux - Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement - Équivalence des postes - Consultation du comité du personnel)
   (2007/C 269/122)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: María del Carmen de la Cruz (Galdakao, Espagne) e.a. (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (représentants: E. Ortega, C. Georges et J. G. Blanch, agents, assistés de S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation des décisions de l'AIPN refusant de reclasser dans le groupe de fonction III les requérants, agents contractuels classés dans le groupe de fonction II, et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Les décisions de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) classant les requérants dans le groupe de fonctions II au titre de leurs contrats d'agents contractuels, signés les 28 et 29 avril 2005, sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus des conclusions est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               L'OSHA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006, p. 51.