CELEX: 41982D0865
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: 82/865/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1982, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec l' Algérie pour les produits relevant le ladite Communauté

Avis juridique important

|

41982D0865

82/865/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1982, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec l' Algérie pour les produits relevant le ladite Communauté  

Journal officiel n° L 364 du 23/12/1982 p. 0024 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 16 p. 0241  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 16 p. 0241 

++++DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL  DU 17 DECEMBRE 1982  FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC L'ALGERIE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE   ( 82/865/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) , CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES " PROTOCOLE " ET " ACCORD " , VISANT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ETE PARAPHE LE 12 JUILLET 1982 ;  CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIXENT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC L'ALGERIE DE MANIERE AUTONOME ;  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC L'ALGERIE EST CELUI RESULTANT DE L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .  LE PRESIDENT  H . CHRISTOPHERSEN   ( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 19 .  ANNEXE  CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE  ARTICLE PREMIER  POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :   _ A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ,   _ LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :   _ LE 1ER JANVIER 1983 ,   _ LE 1ER JANVIER 1984 ,   _ LE 1ER JANVIER 1985 ,   _ LE 1ER JANVIER 1986 .  ARTICLE 2  POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DE L'ALGERIE .  ARTICLE 3  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :   _ A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE ,   _ LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :   _ LE 1ER JANVIER 1983 ,   _ LE 1ER JANVIER 1984 ,   _ LE 1ER JANVIER 1985 ,   _ LE 1ER JANVIER 1986 .  2 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION , INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET L'ALGERIE , EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 4  SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE , ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT , AU MEME NIVEAU , LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE .  ARTICLE 5  1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT :   _ A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION : 50 % ,   _ LE 1ER JANVIER 1983 : 25 % ,   _ LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .  2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1 , ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES D'ALGERIE .