CELEX: 31978D0004
Language: fr
Date: 1977-10-03 00:00:00
Title: 78/4/CEE: Décision de la Commission, du 3 octobre 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de la position Ex 62.02 du Tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 8 / 1 1
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1977
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
             linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de la position ex 62.02 du
             tarif douanier commun , originaire de la république populaire de Chine et mis
                                 en libre pratique dans les autres États membres
                                   ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78/4/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     titre de 1 article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions
EUROPÉENNES,                                                      qui sont définies par la décision de la Commission du
                                                                  12 mai 1971 (2), notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par une telle
alinéa,                                                           autorisation les demandes de licences qui ont motivé
                                                                  le recours en question, en raison de leur faible
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          montant,
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes par télex
de sa représentation permanente, le 23 septembre                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1977, en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire le linge de lit, de table, de toilette ,                                    Article premier
d'office ou de cuisine, de la position ex 62.02 du tarif
douanier commun , originaire de la république popu­               La République française est autorisée à exclure du trai­
laire de Chine et mis en libre pratique dans les autres           tement communautaire le linge de lit, de table, de
États membres,                                                    toilette, d'office ou de cuisine, de la position ex 62.02
                                                                  du tarif douanier commun, originaire de la république
considérant que, en ce qui concerne les produits en               populaire de Chine et mis en libre pratique dans les
cause de la position ex 62.02 du tarif douanier                   autres États membres, pour lequel la date de dépôt des
commun, la république française, conformément à la                demandes de titres d'importation est postérieure à la
décision du 13 décembre 1976 du Conseil ('), a ouvert             date de la présente décision .
à l'égard de la république populaire de Chine un
contingent global de 7 385 000 francs français qui a                                         A rticle 2
été totalement réparti entre les importateurs ayant
déposé leur demande ;                                             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
considérant que, d'après les informations fournies par            dans la République française, de nouvelles possibilités
le gouvernement français, l'industrie textile concernée           d'importation à l'égard de la république populaire de
se trouve confrontée à de sérieuses difficultés économi­          Chine, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1977.
ques, qui se manifestent par une baisse importante de
                                                                                             Article 3
la production ;
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­           La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles
d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1977.
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                               Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                               Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application des mesures de protection au                                                 Vice-président
(') JO n° L 365 du 31 . 12 . 1976, p. 1 .                         (2) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.