CELEX: 31963D0235
Language: fr
Date: 1963-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission en date du 14 mars 1963 au bénéfice du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg portant octroi d'un contingent tarifaire pour le thé, autre que présenté en emballages immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins

1082/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5. 4. 63
                    Toutefois, en aucun cas., le droit applicable aux produits importés dans le cadre
              de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en
              cause importés en provenance des autres États membres et des États africains et
              malgache associés accompagnés d'un certificat de circulation.
                                                           Article 2
                    Ces contingents tarifaires, sont valables pour la période du 1 " janvier au 31 dé­
              cembre 1963 .
                                                          Article 3
                     La présente décision est destinée à la République italienne.
                    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1963 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                      Décision de la Commission au bénéfice du royaume de Belgique et du
                      grand-duché de Luxembourg portant octroi d'un contingent tarifaire pour
                      le thé, autre que présenté en emballages immédiats d'un contenu net de
                                                       3 kg ou moins
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/235/GEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que d'après les éléments d'informa­
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             tion recueillis, et notamment les données statistiques
                                                                   récentes, la situation économique décrite dans les
     vu le traité instituant la Communauté économi­                décisions précitées est restée, pour l'essentiel, in­
que européenne et notamment son article 25 para­                   changée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera
graphe 3,                                                          inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi les rai­
                                                                   sons qui ont justifié en 1962 cette décision pour le
     vu la lettre du 26 novembre 1962 par laquelle                 produit en cause restent valables ; qu'il y a lieu,
le royaume de Belgique a demandé pour l'Union                      dès lors, d'octroyer pour l'année 1963 à l'Union
économique belgo-luxembourgeoise l'octroi d'un                     économique belgo-luxembourgeoise un contingent
contingent tarifaire de 180 tonnes pour le thé, autre              tarifaire pour le produit en cause ;
que présenté en emballages immédiats d'un contenu
net de 3 kg ou moins de la position 09.02 B du                          considérant qu'en ce qui concerne la fixation
tarif douanier commun comprise dans l'annexe II                    du volume contingentaire il convient de tenir
du traité instituant la Communauté économique                      compte du fait qu'il n'existe pas de production dans
européenne,                                                        la Communauté et que, compte tenu des disponi­
                                                                   bilités limitées dans les États africains et malgache
     considérant que pour ce produit faisant l'objet               associés, une augmentation sensible des exportations
de la présente décision, un contingent tarifaire de                de ces États associés vers l'Union économique bel­
180 tonnes au droit de 658 frb . par 100 kg net a                  go-luxembourgeoise est impropable ; que les expor­
été octroyé pour 1962 par sa décision du 19 février                tations du produit en cause par l'Union économique
 1962 (*) ; que le droit du contingent tarifaire oc­               belgo-luxembourgeoise sont faibles ; qu'il est im­
troyé en 1962, est le même que le droit contingen­                 possible à l'heure actuelle d'évaluer les besoins
taire demandé pour l'année 1963 ;                                  d'importations de l'Union économique belgo-luxem­
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° 42 du 30 mai 1962, p. 1309/62.
 ---pagebreak--- 5. 4 . 63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1083/63
bourgeoise par un moyen autre que l'étude de 1 évo­                       qu'il en résulte quun contingent tarifaire ne doit
lution des importations ;                                                 être ouvert que pour la couverture des besoins pro­
                                                                          pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
     considérant que les importations du produit en                       membre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
cause dans l'Union économique belgo-luxembour­                            tion «en l'état »,
geoise durant ces dernières années évoluent comme
suit :
                                                                          A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                         (en tonnes)
                     Importations en provenance
    des autres États membres        I         de pays tiers                                   Article premier
   1959    I960     1961     1962     1959    I960    1961     1962
                                                                               Un contingent tarifaire de 180 tonnes au droit
                           (1er se­                          (1er se­
                          mestre)                            mestre)      de 658,— frb. par 100 kg net est octroyé à l'Union
                                                                          économique belgo-luxembourgeoise pour ses impor­
   123     137      128     67,1      222     241    219      120,4       tations en provenance de pays , tiers et en vue de
                                                                          l'utilisation sur son territoire de thé, autre que
                                                                          présenté en emballages immédiats d'un contenu net
      considérant que d'une estimation prudente à                         de 3 kg ou moins de la position 09.02 B du tarif
partir des chiffres susmentionnés cm peut déduire                         douanier commun.
que pour le produit en cause les besoins propres
d'importation de l'Union économique belgo-luxem­                               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
bourgeoise en provenance de pays tiers se situeront                       produits importés dans le cadre de ce contingent
pour l'année 1963 au niveau de 180 tonnes au                              tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
moins ; que, dès lors, la fixation du volume contin­                      produits en cause importés en provenance des autres
gentaire pour l'année 1963, au niveau ainsi établi                        États membres et associés et accompagnés d'un cer­
paraît adéquate ;                                                         tificat de circulation .
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres                                                    Article 2
 appliquent aux importations en provenance des
États membres et associés un régime douanier qui                               Ce contingent tarifaire est valable pour la pé­
 offre au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                      riode du 1er janvier au 31 décembre 1963.
 appliquent aux importations en provenance de pays
 tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­                                           Article 3
faire pour les importations en provenance de pays
 tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à ce­                         La présente décision est destinée au royaume de
lui appliqué aux importations en provenance des                           Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 États membres et associés ;
      considérant que l'article 25 paragraphe 3 du                             Fait à Bruxelles , le 14 mars 1963 .
 traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­
 tingents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­                                                Par la Commission
 nients qui peuvent résulter de l'alignement des                                                         Le président.
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
 mun pour l'approvisionnement d'un État membre ;                                                     Walter HALLSTEIN
                         Décision de la Commission au bénéfice du royaume des Pays-Bas portant
                         octroi d'un contingent tarifaire pour le thé, autre que présenté en embal­
                                        lages immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                                 (63/286/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
 ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                                                                               vu la lettre du 12 septembre 1962 par laquelle
                                                                           le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un
      vu le traité instituant la Communauté écono­                         contingent tarifaire de 9.000 t pour le thé, autre
 mique européenne et notamment son article 25                              quç présenté en emballages immédiats d'un contenu
 paragraphe 3,                                                             net de 3 kg ou moins, de la position 09.02 B du