CELEX: 31970R2666
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2666/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

31 . 12. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 285 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2666/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1970
               relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
               l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la constatation qu'il peut être donné suite aux de­
EUROPÉENNES,                                                      mandes d'octroi de la prime à la non-commercialisa­
                                                                  tion du lait et des produits laitiers ; que, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique                  du nombre de vaches faisant l'objet des demandes
européenne,                                                       déposées pendant la période du 1 er au 30 novem­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                bre 1970, il peut être donné suite à ces demandes ;
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
chés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /                 de la viande bpvine,
70 H ,
vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6
octobre 1 969, instituant un régime de primes à                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers (3), modifié                              Article premier
par le règlement (CEE) n° 1386/70 (4), et notam­
ment son article 9,                                               Il est constaté qu'il peut être donné suite aux de­
                                                                  mandes déposées pendant la période du 1er au 30
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­               novembre 1970, conformément aux dispositions de
ment ( CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4                     l'article 12 du règlement (CEE) n° 2195/69.
novembre 1969, établissant des modalités d'applica­
tion relatives au régime de primes à l'abattage de                                        Article 2
vaches et de primes à la non-commercialisation du
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
lieu par le règlement (CEE) n° 2240/70 (6), prévoit               1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
 (3) JO n° L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 155 du 16. 7. 1970, p. 2.
 (5) JO no L 278 du 5 . 11 . 1969, p. 6.
(«)  JO no L 242 du 5 . 11. 1970, p. 12.