CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/604/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/308
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2011
   (2013/604/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses d’Eurojust (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 180.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses d’Eurojust (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant qu’Eurojust, établie à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2010 (6), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              invitait Eurojust à informer l’autorité de décharge des mesures prises afin d’éviter le report de crédits,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              se déclarait préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait de nouveau constaté des insuffisances dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constatait, en particulier, un taux encore trop élevé de postes vacants (13 %), toutefois inférieur à celui de 2009 (24 %) et à celui de 2008 (28 %),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              invitait Eurojust à mettre sur pied un plan stratégique pluriannuel dans le domaine des TI pour les activités opérationnelles et de soutien,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              priait instamment Eurojust de prendre dûment en compte les recommandations émises par le service d’audit interne (SAI) et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;
                           
                        
            
                  D.
               
               
                  considérant que le budget d’Eurojust pour l’exercice 2011 s’élevait à 31 357 900,47 EUR, contre 32 241 523,92 en 2010, ce qui représente une diminution de 2,91 %;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la contribution de l’Union au budget d’Eurojust pour 2011 s’est chiffrée à 31 333 740 EUR, contre 30 163 220 EUR en 2010, ce qui représente une progression de 5,20 %;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que le solde budgétaire d’Eurojust était positif en 2011, avec un bilan de 2 496 985,21 EUR;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  constate, d’après les comptes annuels de 2011, qu’Eurojust a bénéficié cette année-là d’un budget de 31 733 740 EUR du budget général de l’Union, dont 31 333 740 EUR ont été encaissés; observe en outre que le budget consistait en crédits non différenciés;
               
            
                  2.
               
               
                  note qu’en 2011, Eurojust a engagé respectivement 93 %, 99 % et 96 % des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel), du titre II (dépenses de fonctionnement) et du titre III (dépenses opérationnelles); fait observer qu’en termes de crédits payés, l’Office présente un taux d’exécution de 90 % pour le titre I, de 78 % pour le titre II et de 58 % pour le titre III et demande donc à Eurojust de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d’exécution des paiements; relève en outre qu’au total, 7 300 transactions (engagements et paiements) ont été réalisées;
               
            
                  3.
               
               
                  déduit des comptes annuels qu’en 2010, Eurojust s’est vu octroyer 2 159 000 EUR de la part de la Commission pour la participation à des programmes de justice pénale (équipes d’enquête communes); relève par ailleurs qu’en 2011, Eurojust n’a perçu aucune subvention;
               
            
         Suivi des recommandations relatives à la décharge 2010
      
      
                  4.
               
               
                  déplore qu’Eurojust n’ait pas fourni à l’autorité de décharge un rapport présentant les mesures adoptées et mises en œuvre à la suite des recommandations faites par l’autorité de décharge en 2010, comme l’exige l’article 96, paragraphe 2, du règlement financier-cadre; demande instamment à Eurojust d’envoyer ce rapport aussi tôt que possible afin de permettre à l’autorité de décharge de déterminer si des progrès ont été réalisés;
               
            
                  5.
               
               
                  invite Eurojust à présenter en temps utile pour la procédure de décharge le rapport visé à l’article 96, paragraphe 2, du règlement financier-cadre, concernant la procédure de décharge 2011;
               
            
         Reports de crédits
      
      
                  6.
               
               
                  lit dans le rapport de la Cour des comptes que des crédits de paiement d’un montant de 6 448 762 EUR ont été reportés de l’exercice 2010 à celui de 2011; lit encore dans ce rapport que, sur les montants reportés, un montant de 1 300 000 EUR a dû être annulé en 2011; rappelle que la Cour des comptes a souligné dans son rapport relatif à l’exercice 2010 que ce niveau élevé de report était excessif;
               
            
                  7.
               
               
                  conclut du rapport de la Cour des comptes que des crédits de paiement d’un montant de 5 187 289 EUR (16 % du montant total des crédits de paiement) ont été reportés sur l’exercice 2012, dont 3 100 000 EUR au titre III «Dépenses opérationnelles», ce qui représente 39 % des crédits de paiement du titre III; demande à Eurojust de notifier à l’autorité de décharge les actions prises pour remédier à cette carence, le niveau des reports étant excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité;
               
            
                  8.
               
               
                  observe que le budget du titre I a augmenté de 7 % depuis 2010, ce qui s’explique par l’augmentation des coûts de personnel et des dépenses qui y sont liées;
               
            
                  9.
               
               
                  note que quasi 99 % des fonds ont été engagés dans le cadre du titre II «Dépenses administratives» en 2011; note encore que le ratio d’exécution des paiements a été de 78 %, contre 72 % en 2010;
               
            
                  10.
               
               
                  reconnaît que quasi 96 % des fonds ont été engagés dans le cadre du titre III en 2011, et que, parallèlement, le ratio d’exécution des paiements a été de 58 % en 2011, contre 59 % en 2010; demande à Eurojust de notifier à l’autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence, car la faiblesse du taux d’exécution traduit des difficultés de planification et d’exécution budgétaires chez Eurojust;
               
            
         Système comptable
      
      
                  11.
               
               
                  relève dans les comptes annuels qu’Eurojust a utilisé, en 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d’exercice qu’utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; observe encore que les informations budgétaires sont intégrées dans un seul système, qui utilise le système SAP comme base de données principale pour la partie comptable;
               
            
         Virements
      
      
                  12.
               
               
                  constate que, d’après les comptes annuels, 12 virements budgétaires ont été opérés au total au cours de l’exercice 2011;
               
            
         Locaux
      
      
                  13.
               
               
                  note que le rapport d’activité annuel (RAA) d’Eurojust de 2011 indique qu’un accord a été conclu avec les Pays-Bas, État membre d’accueil, concernant les nouveaux locaux prévus pour Eurojust en 2015 au titre de l’accord de coopération en date du 30 juin 2011 ainsi qu’avec les institutions de l’Union en ce qui concerne les implications budgétaires;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  14.
               
               
                  note que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la mise en œuvre des procédures de recrutement; demande, par conséquent, à Eurojust de concevoir un plan général de recrutement, respectant le principe de l’égalité des chances entre tous les candidats, en sorte de réduire sensiblement le taux de vacance et d’informer l’autorité de décharge des actions menées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;
               
            
                  15.
               
               
                  constate que, d’après le rapport d’activité annuel, les effectifs d’Eurojust étaient, en 2011, de 269 personnes, dont:
                  
                              —
                           
                           
                              42 procureurs, juges ou officiers de police ayant des prérogatives équivalentes détachés par des États membres, assistés par 15 experts nationaux détachés (END) dans les bureaux nationaux;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              210 personnes employées au titre du statut du personnel, assistées par 2 experts nationaux détachés dans l’administration;
                           
                        
            
         Performances
      
      
                  16.
               
               
                  prend note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l’aide d’Eurojust pour combattre la criminalité transfrontalière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude est passé de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, Eurojust et son équipe chargée des infractions économiques et financières aient finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l’échange d’informations et l’entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l’Union dans le domaine de la fraude à la TVA;
               
            
                  17.
               
               
                  note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu’il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d’enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d’un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d’environ 3 000 000 EUR;
               
            
                  18.
               
               
                  prend acte du fait que la Cour des comptes a une nouvelle fois relevé la nécessité de redéfinir les responsabilités et les rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust; annonce son intention d’examiner ce point lors de la prochaine révision de la décision 2002/187/JAI du Conseil régissant Eurojust;
               
            
                  19.
               
               
                  prend acte qu’un accord de coopération a été signé avec l’État d’accueil sur la question des nouveaux locaux d’Eurojust à partir de 2015;
               
            
                  20.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 180.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 267.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).