CELEX: 62021CN0477
Language: fr
Date: 2021-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-477/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Miskolci Törvényszék (Hongrie) le 3 août 2021 — IH/MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Miskolci Törvényszék (Hongrie) le 3 août 2021 — IH/MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.
      (Affaire C-477/21)
      (2021/C 471/27)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Miskolci Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IH
      
         Partie défenderesse: MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5 de la directive sur le temps de travail (1), lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que le repos journalier prévu à l’article 3 de la directive fait partie du repos hebdomadaire?
               
            
                  2)
               
               
                  Ou bien l’article 5 de la directive sur le temps de travail, lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne fixe, conformément à l’objectif de la directive, que la durée minimale du repos hebdomadaire et que, ainsi, le repos hebdomadaire doit être d’au moins 35 heures consécutives si cela n’est pas exclu par des conditions objectives, techniques ou d’organisation du travail?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 5 de la directive sur le temps de travail, lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le droit de l’État membre et la convention collective applicable prévoient qu’un temps minimal de repos hebdomadaire de 42 heures consécutives doit être accordé, le repos journalier de 12 heures garanti par le droit national et par la convention collective doit être accordé en plus, après le travail journalier précédant le repos hebdomadaire, si cela n’est pas exclu par des conditions objectives, techniques ou d’organisation du travail?
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 3 de la directive sur le temps de travail, lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que le travailleur a droit à la période minimale de repos à accorder au cours d’une période de 24 heures dans le cas aussi où aucun temps de travail n’a, pour quelque raison que ce soit, été planifié pour lui pour la période de 24 heures suivante?
               
            
                  5)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 4, les articles 3 et 5 de la directive sur le temps de travail, lus en combinaison avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens que le repos journalier doit être accordé avant le repos hebdomadaire?
               
            
         (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).