CELEX: 31996R1804
Language: fr
Date: 1996-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1804/96 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96

19 . 9 . 96         f FRl                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 237/3
                                      REGLEMENT (CE) N° 1804/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n 0 462/96 du
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         fixation des restitutions;
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
  l'exportation de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la septième adjudication partielle de sucre
                                                                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à 44,837 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
                                                                     (CE) n0 462/96.
 rêter pour la septième adjudication partielle les disposi­
 tions visées à l'article 1 er;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a        Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et             1996 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n0 L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO   n° L 187 du  26. 7. 1996, p. 42.
(4)  JO   n0 L 102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
H JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                               (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .