CELEX: 41992D0156
Language: fr
Date: 1992-03-05 00:00:00
Title: 92/156/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 5 mars 1992 portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

Avis juridique important

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41992D0156

92/156/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 5 mars 1992 portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 067 du 12/03/1992 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0167  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0167 

DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 5 mars 1992  portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes  (92/156/CEE, Euratom, CECA)LES  REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinto paragraphe 3,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 168 A paragraphe 3,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A paragraphe 3,  vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1),  considérant que monsieur David Edward, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 7 février 1992, adressée au président du Tribunal de première instance et transmise au président du Conseil, présenté sa démission  avec effet au 10 mars 1992;  considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique  européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur David Edward restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 1995 inclus, monsieur Christopher Bellamy.  Article 2  La présente décision prend effet à compter du 10 mars 1992. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Le président  J.C. PAULOURO das NEVES   (1) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1.