CELEX: 31967D0665
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Associazione nazionale addestramento professionale "Leone XIII" (ANAP)"

10 . 11.67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           N 0 273 /5
dépenses supportées par la « Regione Siciliana »                  formes aux dispositions réglementaires régissant
et que le montant du concours à octroyer par le                   le fonctionnement du Fonds à concurrence du
Fonds s'établit ainsi à 1.730.605 Lit. ;                          montant demandé de 1.730.605 Lit .
     considérant que le Comité du Fonds social                                             Article 2
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                       En conséquence, le montant du concours du
tionnés ci-dessus,                                                Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                  demandeur au bénéfice de l'organisme sus-in­
                                                                  diqué est fixé à 1.730.605 Lit. (équivalant à envi­
                                                                  ron 2.769 unités de compte).
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Article 3
                     Article premier
                                                                       La présente décision est destinée à la Répu­
     Les demandes de concours présentées au                       blique italienne.
Fonds social européen par la République ita­
lienne pour des dépenses supportées par la                             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967.
« Regione Siciliana », collectivité publique dé­
centralisée au sens de l' article 18 du règlement                                                     Par la Commission
n0 9, concernant des opérations de rééducation
                                                                                                          Le président
professionnelle terminées au çours de la période
du 15 avril au 25 septembre 1964 inclus, sont con­                                                          Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
              blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
              professionnelle effectuées par 1'« Associazione nazionale Addestramento
                                         professionale « Leone XIII » (A.N.A.P.) »
                                                  (Dossier F.S.E. n0 6622)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (67/665 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          vu la demande du 16 juin 1966 , présentée par
EUROPÉENNES,                                                      la République italienne en vue d'obtenir le con­
                                                                  cours du Fonds social européen pour des dépen­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 ses relatives à des opérations de rééducation pro­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                   fessionnelle et portant sur un montant de
                                                                  93.036.343 Lit.,
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                       vu la décision de la Commission du 13 dé­
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                    cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
les articles 25 et 29 ,                                           des organismes de droit public prévue à l' ar­
                                                                  ticle 18 du règlement n° 9 (4),
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d' examen et de                          vu l'avis du Comité du Fonds social européen
vérification des demandes de concours présentées                  du 4 juillet 1967 ,
au Fonds social européen (3),
                                                                       considérant que la demande sus-visée porte ,
                                                                  conformément aux articles 1 er et 3 du règlement
(!) JO n0 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
(2) JO n 0 86 du 10 . 6 . 1963, p. 1605/63 .
(3) JO n° 153 du 24. 1Q. 1963, p. 2563/63 .                       (4) JO n   8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/62.
 ---pagebreak--- N 0 273/6                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          10 . 11 . 67
n° 9, sur des opérations de rééducation profes­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sionnelle qui ont été effectuées sous la responsa­
bilité et, en partie, aux frais de 1'« Associazione
Nazionale Addestramento Professionale « Leone                                   Article premier
XIII » (A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste
des organismes de droit public visée à l'article 18              La demande de concours présentée au Fonds
dudit règlement ;                                           social européen par la République italienne pour
                                                            des dépenses supportées par 1'« Associazione Na­
     considérant que cette demande, qui contient            zionale    Addestramento          Professionale    « Leone
les indications exigées par l' article 20 du règle­         XIII » (A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste
ment n° 9 et qui vise des opérations terminées              des organismes de droit public visée à l' article 18
au cours de la période du 13 juillet 1964 au                du règlement n° 9, concernant des opérations de
30 juin 1965 inclus, a été valablement introduite           rééducation professionnelle terminées au cours
dans le délai imparti par l' article 19 du règle­           de la période du 13 juillet 1964 au 30 juin 1965
ment n° 9 ;                                                 inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
                                                            taires régissant le fonctionnement du Fonds à
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette         concurrence du montant demandé de 93.036.343
demande et de la vérification de ses éléments
                                                            Lit .
matériels et comptables que les opérations de
rééducation professionnelle prises en considéra­
                                                                                     Article 2
tion concernent des travailleurs en chômage au
sens de l' article 2 du règlement n° 9, remplissant              En conséquence, le montant du concours du
les conditions prévues à l' article 4 de ce règle­          Fonds social européen accordé à l'État membre
ment, et que cette demande répond également                 demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
aux autres conditions prescrites par la réglemen­           qué est fixé à 93.036.343 Lit. (équivalant à en­
tation en vigueur et notamment par l' article 5             viron 148.858 unités de compte).
du règlement n° 9 ;
     considérant, en conséquence, que le droit au                                    Article 3
concours du Fonds doit être reconnu pour les
dépenses supportées par 1'« Associazione Nazio­                  La présente décision est destinée a la Repu­
nale Addestramento Professionale « Leone XIII »             blique italienne.
(A.N.A.P.) » et que le montant du concours à
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à 93.036.343              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
Lit . ;
     considérant que le Comité du Fonds social                                                  Par la Commission
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                                                     Le président
tionnés ci-dessus,                                                                                     Jean REY
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 29 septembre 1967
             portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Repu­
             blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
             professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro e délia Previdenza sociale »
                                            (Dossier F.S.E. n° 6632)
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (67/666/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                            le Fonds social européen (*), modifié par le règle­
EUROPÉENNES,                                                ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                            les articles 25 et 29 ,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                            (!) JO n0 56 du 31 . 8. 1960 , p. 1189/60 .
    vu le règlement n0 9 du Conseil concernant              (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .