CELEX: 32002R0246
Language: fr
Date: 2002-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 246/2002 de la Commission du 8 février 2002 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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32002R0246

Règlement (CE) n° 246/2002 de la Commission du 8 février 2002 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 039 du 09/02/2002 p. 0014 - 0014

Règlement (CE) no 246/2002 de la Commissiondu 8 février 2002dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 29,considérant ce qui suit:(1) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001(4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2002 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise avant ces dates:- du 25 au 26 mars 2002, délivrance le 4 avril 2002,- le 6 mai 2002, délivrance le 15 mai 2002,- le 12 août 2002, délivrance le 21 août 2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 février 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.(4) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.