CELEX: 31993R2736
Language: fr
Date: 1993-10-05
Title: Règlement (CEE) n 2736/93 de la Commission, du 4 octobre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 247/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2736/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 octobre 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la periode de reference du
                                                                    1 er octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    tantes ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             le règlement (CEE) n0 2703/93 aux prix d'offre et aux
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
son article 11 paragraphe 3,                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3),
                                                                                              Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 2703/93 de la Commission (4) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO   n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 247/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                5. 10. 93
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 4 octobre 1993, fixant les prélèvements a l'importation
                   applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en ecus / t)
                                         Code NC                                                    Pays tiers (*)
                                        0709 90 60                                                 94,03 (2) (3)
                                        071290 19                                                  94,03 (2) O
                                        1001 10 00                                                 68,48 (') 0
                                        1001 90 91                                                 84,81
                                        1001 90 99                                                 84,81 f)
                                        1002 00 00                                               1 1 2,96 (6)
                                        1003 00 10                                               120,43
                                        1003 00 20                                               120,43
                                        1003 00 80                                               120,43 0
                                        1004 00 00                                                 89,19
                                        1005 10   90                                               94,03 (2)(3)
                                        1005 90   00                                               94,03 (2) O
                                        1007 00   90                                             100,61 (4)
                                        1008 10   00                                               20,22 0
                                        1008 20   00                                               27,55 (4)
                                        1008 30   00                                               26,12 0
                                        1008 90   10                                                   Q
                                        1008 90 90                                                 26,12
                                        1101 00 00                                               157,45 (9)
                                        1102  10  00                                             195,66
                                        1103  11  30                                             139,93
                                        1103  11  50                                             139,93
                                        1103  11  90                                             180,28
                                        1107  10  11                                             161,83
                                        1107  10  19                                             123,67
                                        1107 1091                                                225,24 (10)
                                        1107 10 99                                               171,05 0
                                        1107 20 00                                               1 97,54 (10)
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                   prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                    des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                    mer.
              (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                    Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                   tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                   nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                   Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                   n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                   (JO n° L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                   cable au seigle.
              (") L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                   graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                   Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                   les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                   règlement.
             ('") En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                   les produits originaires de Turquie.