CELEX: 31970R0151
Language: fr
Date: 1970-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 151/70 de la Commission, du 28 janvier 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 22/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 1 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 151 /70 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 janvier 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2), et                                      Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n° 1605/69 (8) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                    1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1970.
                                                                                Far la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
                   Numéro
                                                                                                       Montant
               Ju tarif douanier                   Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                0,10
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
,'») JO n° L 205 du 14. 8 1969, p. 19.