CELEX: 31984R2599
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2599/84 de la Commission, du 13 septembre 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

14. 9 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 244/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2599/84 DE LA COMMISSION
                                                du 13 septembre 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                             les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique             voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                  d'huile d'olive ( ]2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                             minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                             concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
                                                             marché mondial et du marché communautaire, ainsi
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
                                                             sionnaires ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                     considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                             il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du              dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive       tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement      pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,             prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                             autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive       considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement       ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,                 soumissionnaires les 10 et 11 septembre 1984 conduit
                                                             à fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du              indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 1 12/84 (7), et notamment son article 5,          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                             tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                             A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du              relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
                                                             tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
nauté de certains produits agricoles originaires de
                                                             prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
(CEE) n0 664/84 (9), et notamment son article 10 para­       pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
graphe 2,                                                     rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                             du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du               ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive    fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban ( IH),                                               nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.
(<) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
(4) JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(<•) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                      Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
f) JO n° L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.
(*) JO n" L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                       fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 73 du 16. 3 . 1984, p. 11 .
(,0) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                    ('-) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 244/6                        Journal officiel des Communautés européennes                          14. 9 . 84
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
nexe II .                                                  1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 9 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 244/7
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A   I a)                                                                   62,00 (')
           1 5.07 A   I b)                                                                   62,00 (')
           1 5.07 A   I c)                                                                   63,00 (')
           15.07 A    II a)                                                                  72,50 (2)
           15.07 A    II b)                                                                 101,00 o
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                   puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                   sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                    ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (■') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                         13,64
            07.03 A II                                                                         13,64
            15.17 B I a)                                                                       31,00
            15.17 B I b)                                                                       49,60
            23.04 A II                                                                          5,04