CELEX: 31963D0376
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 juin 1963, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable aux mélasses de la position 17.03 B IV

1824/63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                29 . 6 . 63
        COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          INFORMATIONS
                                           LE CONSEIL
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                             du 18 juin 1963
         portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable
                         aux mélasses de la position 17.03 B IV
                                              (63/376/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 28,
             vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
             après consultation de la Commission ,
             considérant qu'en conséquence de la récolte limitée de betteraves à sucre dans
        les États membres de la Communauté au cours de la saison 1962, la production des
        mélasses est actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux
        besoins particuliers de l'industrie utilisatrice;
             considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que le droit du tarif douanier
         commun soit suspendu totalement pour les mélasses de la position 17.03 B IV;
             considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse
        l'évolution de la situation dans le secteur intéressé pour le proche avenir et qu'en
         conséquence , il convient que la suspension intervienne à titre temporaire,
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                               Article premier
             Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique europeenne
         relatif aux mélasses de la position 17.03 B IV est suspendu en totalité jusqu'au 31
         août 1963 .
                                                  Article 2
             La suspension du droit prévue à l'article premier jusqu'au 31 août 1963 est de
         plein droit prorogée jusqu'au 30 septembre 1963, sauf décision contraire prise par le
         Conseil à l'unanimité .
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                                                    Article 3
               Les États membres sont destinataires de la présente décision .
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              Eugène SGHAUS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 18 juin 1963
           portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable
              au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide de la position 17.01
                                                 (63/377/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           son article 28 ,
              vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
              après consultation de la Commission ,
               considérant qu'il existe temporairement dans les pays de la Communauté une
           pénurie de sucre à laquelle la nouvelle production ne pourra remédier que tardive­
           ment ;
              considérant que, dans ces conditions, il est de l'intérêt de la Communauté que le
           droit du tarif douanier commun pour le sucre de betteraves et de canne à l'état solide
           de la position 17.01 soit suspendu totalement pour une période limitée ,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
               Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne
           applicable au sucre de betteraves et de canne à l'état solide de la position 17.01 est
           suspendu en totalité jusqu'au 31 juillet 1963.
                                                    Article 2
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
               Fait a Bruxelles , le 18 juin 1963 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             Eugène SCHAUS