CELEX: 31998R1982
Language: fr
Date: 1998-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31998R1982

Règlement (CE) nº 1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 256 du 18/09/1998 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1982/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6 et son article 12, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1550/98 (4), prévoit quatre mois comme délai d'utilisation et d'incorporation des produits visés à l'article 1er dans les produits finaux; que, compte tenu de la stabilisation du niveau des offres pour l'octroi de l'aide, il est opportun d'augmenter le délai prévu pour l'incorporation dans les produits finaux à cinq mois;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «quatre mois» sont remplacés par les termes «cinq mois».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la dix-septième adjudication.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.(4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 27.