CELEX: 31988R2834
Language: fr
Date: 1988-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2834/88 de la Commission, du 14 septembre 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 9 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 255/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2834/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l'abattement du montant de 1 aide pour
                                                                  les graines de colza et de navette qui résulte du régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            des quantités maximales garanties pour la campagne de
péenne,                                                           commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2761 /88 de la Commission (') ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que l'abattement du montant de 1 aide pour
vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du             les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          régime des quantités maximales garanties pour la
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  campagne de commercialisation 1988/ 1989 n'a pas
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       encore été fixé ; que le montant de l'aide pour la
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été calculé
                                                                  provisoirement sur la base d'un abattement de 5,835 Écus
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin           par 1 00 kilogrammes ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2792/88 (4),
                                                                  considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                  été maintenue par le Conseil pour la campagne de
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                commercialisation 1988/ 1989 ; que les coefficients d'équi­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en      nant des pays tiers ont été fixés par le règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et            n° 2869/87 (10) de la Commission ;
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 29 du règlement
                                                                  n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement          un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines            être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­             favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de        tenir compte de ceux de produits concurrents ;
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux
graines de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que, par 1 article 4 du règlement n° 115/
                                                                   67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en           pour la détermination du prix du marché mondial des
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;        graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
                                                                   tière (u), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que le prix indicatif et les majorations               1983/82 C 2), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette         mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
et tournesol pour la campagne 1988 / 1989 ont été fixés            mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                   les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
par les règlements (CEE) n0 2213/88 Q et (CEE) n0
2214/88 du Conseil (8) ;                                           sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
                                                                   places boursières importantes pour le commerce interna­
                                                                   tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par       225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
le règlement (CEE) n° 2213/88 pour les graines de colza            aux modalités de détermination du prix du marché
et de navette « double zéro » ;                                    mondial pour les graines oléagineuses (l3), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87, doivent
C)  JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        être exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas à
O   JO   n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO   n0 L 250 du 9. 9. 1988, p. 12.                            O JO n0 L 247 du 6. 9. 1988 , p. 7.
O   JO   n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                            H JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
(é) JO   n0 L 197 du 26. 7. 1988.                                  H JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
O   JO   n° L 197 du 26. 7. 1988 .                                 (,2) JO n° L 215 du 23 . 7. 1982, p. 6.
 8  JO   n0 L 197 du 26. 7. 1988 .                                 H JO n0 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
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un chargement qui peut etre réalisé dans les trente jours        règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
suivant la date de détermination du prix du marché               doit être déterminée conformément aux dispositions de
mondial ; que doivent également être exclus les offres et        l'article 6 de ce règlement ;
les cours pour lesquels le développement des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de        considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
la tendance réelle du marché ; que sont également à              n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
exclure les offres et les cours auxquels correspond une          cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les        prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas        de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                  issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                 partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
                                                                 teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement         mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          valeur les règles de l'article 2 du règlement n° 115/67/
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les          CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être      67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport     rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            de la période prise en considération, apparaissent avoir été
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­
tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
compte de la différence des frais de transport et d'assu­       considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que         n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
la Commission ne doit retenir que les frais de charge­          de navette et de tournesol doit également être ajusté d'un
ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,       montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
sont les moins élèves ; que, enfin, les offres et cours         lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242             ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
Écu ;                                                           l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu ;
                                                                considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      (CEE) n0 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et
                                                                même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
                                                                des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence
                                                                (CEE) n° 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de           1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre     pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        par le règlement (CEE) n° 2823/88 (4), cet ajustement est
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                (CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       prise, cles ces prix étant déterminés conformément aux
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
d'un montant correspondant aux coûts de transformation          (') JO   n0 L 163  du  22. 6. 1983, p. 44.
                                                                O   JO   n° L 197  du  26. 7. 1988.
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     O   JO   n0 L 266  du  28. 9. 1983, p. 1 .
coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du      (4) JO   n0 L 254  du  14. 9. 1988, p. 8.
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15 . 9 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes
articles 1 ", 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans           — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
le cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être                      cole commune
retenus, il doit être fait application des méthodes de                     et
calcul prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0
2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté confor­         — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
mément à l'article 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en
tenant compte des prix des principales graines concur­            b) pour les autres Etats membres l'écart entre :
rentes ;
                                                                       — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
                                                                           le cadre de la politique agricole cpmmune pour la
                                                                        '  monnaie de l'État membre concerné et le taux
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                       pivot de chacune des monnaies des États membres
 navette et de tournesol récoltées ou transformées en                      visés ci-avant sous a)
 Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                        et
 règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­
 cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­          — le cours de change au comptant pour la monnaie
 graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                de l'État membre concerné par rapport à chacune
 cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États                des monnaies des États membres visés ci-avant
 membres, est introduite au début de la campagne de                        sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
 commercialisation 1986/ 1987 ;                                            ner ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
 considérant qu'e l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86        miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
 du Conseil (2), du 25 février 1986, déterminant les règles        que la période à prendre en considération pour le calcul
 générales du régime de contrôle des prix et des quantités         des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
 mises à la consommation de certains produits du secteur           ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
 des matières grasses en Espagne a prévu une aide                  pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
 compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient          le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­
  nesol récoltées en Espagne ;
                                                                   considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
                                                                   situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                                   assurer sa mise en application au moins une fois par
  considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                 semaine ; que, toutefois, l'aidé peut être modifiée à tout
                                                                   moment si cela se révèle nécessaire ;
  Conseil (3), prévoit l'octroi d'une aide spéçiale pour les
  graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­
  gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                   dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                   connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
  considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                  (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
                                                                    montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
  n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant     nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
  de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,
  du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,         présent règlement ; qu'en vertu du même article doivent
  majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article         également être publiés les taux de change au comptant et
                                                                    à terme de l'Écu en monnaies nationales déterminés
  1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission (4),          conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n0
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2138/
                                                                    1813/84,
  87 (*), a défini les éléments composant les montants diffé­
  rentiels ; que ces éléments sont égaux à fincidencè sur le
  prix indicatif, diminué de 7,5 %, ou sur l'aide du coeffi­
  cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
  du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces
  dispositions, ce pourcentage représente :
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
       tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
       maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                                                           Article premier
   (') JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
   (2) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.                             1.    Le montant de l'aide et les taux de change visés à
   M JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.                              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
   O JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                            n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
   n JO n° L 200 du 21 . 7. 1987, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 255/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              15. 9 . 88
2.    Le montant de 1 aide compensatoire visé à l'ar­          pour tenir compte, le cas échéant, des conséquences de
ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de      l'application du régime des quantités maximales garanties.
tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
ment (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­                                  Article 2
nexe
4. Toutefois, le montant de l'aide pour le tournesol sera      Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
confirmé ou remplacé avec effet au 15 septembre 1988           1988 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1988.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 255/23
                                                                 ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme      2e terme     3' terme    41 terme            5' terme
                                                     9                10            11        . 12            1                   2
1 . Aides brutes (Écus):-                                                    \
    — Espagne                                         0,580            0,580         0,580        0,580        0,580               0,580
    — Portugal                                        0,000            0,000         0,000        0,000        0,000               0,000
    — autres États membres                           17,812           17,425        16,991       17,309      16,888              16,540
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        — Allemagne (DM)                             42,47           41,56          40,55        41,32       40,34               39,82
        — Pays-Bas (Fl)                              47,34            46,32         45,18        46,02       44,91               44,24
        — UEBL (FB/Flux)                            851,58          832,90         811,87      827,15       815,47              798,67
        —   France (FF)                             125,40          122,36         118,83       121,21      122,05              119,23
        —   Danemark (Dkr)                          152,33          148,87         144,94       147,72   . 147,33               144,13
        —   Irlande (£ Irl)                          13,930           13,592        13,199       13,464      13,573              13,259
        —   Royaume-Uni (£)                          10,031            9,746          9,401       9,587         9,996              9,617
                                                 25 801         25 133         24 297       24 698      25 419              24 436
        —   Italie (Lit)
        —   Grèce (Dr)                            1 833,20        1 746,59      1 626,40     1 646,45     1 552,30            1 390,60
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                        llI
        — en Espagne (Pta)                           89,44            89,44         89,44        89,44       89,44               89,44
        — dans un autre État membre (Pta)         2 609,04        2 548,86      2 479,65     2 519,76     2 453,53            2 374,11
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                            0,00             0,00          0,00         0,00         0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Esc)         3 916,77        3 842,52      3 739,53     3 774,03     3 690,53            3 563,20
 ---pagebreak--- N0 L 255/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        15. 9 . 88
                                                                 ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                  Courant         1 er terme       2' terme     3' terme     4e terme          5' terme
                                                     9                  10             11           12            1                 2
1 . Aides brutes (Écus) :                                    IIII                                                         \
    — Espagne                                         3,080              3,080          3,080        3,080         3,080             3,080
    — Portugal                                        2,500              2,500          2,500        2,500         2,500            2,500
    — autres États membres                          20,312             19,925          19,491       19,809       19,388            19,040
2. Aides finales :                            ||llIl||
    a) Graines récoltées et transformées en : IlllIl||||
       —   Allemagne (DM)                           48,37              47,47          46,46        47,22        46,25              45,72
       —   Pays-Bas (Fl)                            53,96              52,94          51,79        52,64        51,53              50,86
       —   UEBL (FB/Flux)                          971,75            953,06          932,03       947,32       936,19            919,38
       —   France (FF)                             144,09             141,05         137,52       139,90       141,01            138,20
       —   Danemark (Dkr)                          174,22             170,76         166,83       169,61       169,43            166,23
       —   Irlande (£ Irl)                          16,009             15,671         15,278       15,542       15,682             15,369
       —   Royaume-Uni (£)                          11,671             11,386         11,041       11,227       1 1,683            11,304
       —   Italie (Lit)                         29 793          29 125           28 289       28 690       29 507             28 524
       —   Grèce (Dr)                            2 205,20        2 118,59         1 998,39     2 018,45     1 924,30           1 762,60
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                        I
       — en Espagne (Pta)                          474,98            474,98          474,98      474,98        474,98            474,98
       — dans un autre État membre (Pta)         2 994,57        2 934,39         2 865,19     2 905,29     2 839,06           2 759,65
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                        l                 I
       — au Portugal (Esc)                         470,02            470,02         470,02       470,02       470,02             470,02
       — dans un autre État membre (Esc)         4 386,79        4 312,54         4 209,55     4 244,05     4 160,54           4 033,22
 ---pagebreak--- 15. 9 . 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 255/25
                                                                                                :              v                               ^
                                                                             ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                           Courant                1 " terme              2e terme            3e terme              4e terme
                                  -
                                                             9 (')                    io o                  11 o                12 (')                  M1)
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                  5,170                     5,170                 5,170               5,170                 5,170
    — Portugal                                               . 0,000                    0,000                  0,000              0,000                  0,000
    — autres États membres                                    24,172                   24,091                23,308              23,525                 23,242
2. Aides finales :                                                                                                        \                  I
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:
        — Allemagne (DM)                                      57,56                    57,37                  55,54              56,08                  55,43
        — Pays-Bas (Fl)                                       64,21                    63,99                  61,93              62,51                  61,77
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 156,45                 1 152,54              1 114,65            1 125,04              1 122,28
        — France (FF)                                       171,53                    170,90               164,61               166,17                 169,19
        — Danemark (Dkr)                                    207,35                   206,63                199,57              201,44                  203,16
        — Irlande (£ Irl)                                     19,058                   18,987                 18,287             18,461                 18,816
        — Royaume-Uni (£)                                     13,902                   13,843                 13,236             13,339                 14,039
        — Italie (Lit)                                   35 476                  35 337                 33 882              34 081                35 423
        — Grèce (Dr)                                      2 630,97                 2 599,75              2 406,68            2 400,02              2 329,72
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  797,28                   797,28                797,28              797,28                ' 797,28
        — dans un autre État membre (Pta)                 2 733,96                 2 721,36              2 597,56            2 620,05              2 575,24
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)              N                     0,00                      0,00                  0,00                0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                                5 714,36                 5 698,36              5 519,86            5 530,40              5 471,60
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 548,97                 5 533,43            . 5 360,09            5 370,33 .            5 313,23
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                   2 674,46                 2 661,86              2 535,85            2 558,34              2 488,19
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                  5 548,97                 5 533,43              5 360,09            5 370,33               5 313,23
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0298070 .
                                                                              ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant             1 er terme             2e terme             3e terme        4' terme             5' terme
                                                    9                      10                     11                 12                1                   2
DM                                                2,071670               2,068020             2,064190             2,060580         2,060580            2,049940
Fl                                                2,339330               2,335960             2,332640             2,329310         2,329310            2,318120
FB/Flux                                          43,445700            43,444000              43,445799            43,450700       43,450700            43,443200
FF                                                7,042280               7,046580             7,051680             7,056510         7,056510            7,073960
 Dkr                                              7,959610               7,966340             7,973470             7,980130         7,980130            8,001830
£Irl                                              0,773937               0,773777             0,773647             0,773842         0,773842            0,774634
£                                                 0,662409               0,663925             0,665375             0,666767         0,666767            0,671097
 Lit                                          1 543,71             1 548,37              1 553,51            1 558,25         1 558,25            1 572,47
 Dr                                             167,57500            169,14700             170,45800            171,86700        171,86700           175,82500
 Esc                                            170,48500            171,33100             172,11600            173,18100        173,18100           175,47300
 Pta                                            137,55500            137,92800             138,29600            138,66100        138,66100           139,60400