CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1985, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 67/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 3 . 85
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1985
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-quatorzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                         (85/ 174/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      organismes d intervention ont mis en adjudication
EUROPÉENNES,                                                       permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
                                                                   nent ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'article 16 dudit règlement prévoit
européenne,                                                        que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                   prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                   selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
marchés dans le secteur du lait et des produits                    de la caution de transformation doivent être déter­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             minés compte tenu de la différence entre les prix
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­            minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
graphe 7,
                                                                   considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                     faites lors de la quatre-vingt-quatorzième adjudication
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant        particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et             ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                   de transformation ;
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du                règlement (CEE)
n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2927/84 (6), les                                  Article premier
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         Pour la quatre-vingt-quatorzième adjudication particu­
(2) JO   n°  L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                            lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
(3) JO   n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                        et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
O   JO   n°  L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.                          le 12 février 1985, les prix minimaux de vente et les
O   JO   n°  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 6) JO   n0  L 276 du 19 . 10. 1984, p. 14.                        cautions de transformation sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 7 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 67/33
                                                                                              (en Écus/100 kg de beurre)
                     Destination du beurre
                                                     Teneur en matières grasses       Prix minimal         Caution de
               [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3             du beurre                   de vente        transformation
               du règlement (CEE) n° 262/79]
           Formule A et/ou C, et/ou D              Égale ou supérieure à 82 %             1 1 5,00           230,00
                                                  Inférieure à 82 %                       1 1 2,00           230,00
           Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %             200,00             137,00
                                                  Inférieure à 82 %                       195,10             137,00
                                                          Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait a Bruxelles, le 18 février 1985 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-p résiden t