CELEX: 32019R0723
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

13.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 124/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION
         du 2 mai 2019
         portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 113, paragraphe 2, et son article 134, premier alinéa, point f),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que chaque État membre soumet à la Commission, le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel sur ses contrôles officiels, sur les manquements et sur l'application de son plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le premier rapport de ce type doit être présenté pour le 31 août 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient d'adopter un formulaire type afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres devrait intégrer d'autres formulaires types en usage qui ont été adoptés par la Commission pour la présentation des rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de lui soumettre au titre des règles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. L'objectif est d'éviter la multiplication des rapports et les charges administratives inutiles.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les États membres devraient avoir l'obligation de remplir le formulaire type sous sa forme électronique, car cela facilitera la compilation des informations et des données et permettra d'éviter les erreurs de transcription.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de permettre l'utilisation d'outils de communication avancée et l'utilisation la plus efficace possible des données et des informations contenues dans les rapports annuels, le formulaire type devrait être disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) et les États membres devraient transmettre leurs rapports annuels par l'intermédiaire de ce système.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le formulaire type établit certaines informations et données que les États membres doivent communiquer à la Commission, y compris des informations et des données sur le bien-être des animaux dans les élevages. La décision 2006/778/CE de la Commission (2) fixe actuellement les exigences relatives à la collecte d'informations lors des inspections des sites de production de certains animaux d'élevage et à la présentation, à la Commission, des rapports contenant ces informations. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision 2006/778/CE et de la remplacer par le présent règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le formulaire type contient également des informations et des données sur la protection des animaux pendant le transport que les États membres doivent communiquer à la Commission. La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission (3) fixe actuellement les règles applicables aux rapports annuels concernant les inspections relatives à la protection des animaux pendant le transport. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, il convient donc d'abroger la décision d'exécution 2013/188/UE et de la remplacer par le présent règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
         
         
            Article 2
            Formulaire type
            Les États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l'annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC).
         
         
            Article 3
            Abrogation
            La décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (2)  Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39).
         
            (3)  Décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107).
      
      
         
            ANNEXE
            Rapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)
            PARTIE I
            
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Introduction
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets
                                 
                              
                  
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Modifications du plan de contrôle national pluriannuel
                                 
                              
                  
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Redevances ou taxes
                                 
                              
                  
                         
                     
                  PARTIE II
            
               1.   Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
            
            
                        
                                    
                                       1.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels des opérateurs/établissements
                                 
                              
                  
                        Établissement agréés
                     
                     
                        Nombre d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes d'ongulés domestiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de volailles et de lagomorphes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de gibier d'élevage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de gibier sauvage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits à base de viande
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mollusques bivalves vivants
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits de la pêche
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Œufs et produits à base d'œufs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Cuisses de grenouille et escargots
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Graisses animales fondues et cretons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Estomacs, vessies et boyaux traités
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Gélatine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Collagène
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Miel
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Germes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Opérateurs/établissements enregistrés
                     
                     
                        Nombre d'opérateurs/d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Culture
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Production animale
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Culture et élevage associés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Chasse
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pêche
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aquaculture
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Transformation et conservation de fruits et légumes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication d'huiles et de graisses végétales
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Travail des grains; fabrication de produits amylacés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication d'autres produits alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication de boissons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce de gros
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce de détail
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Transports et entreposage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Restauration
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nombre d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.3
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels requérant la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur
                                 
                              
                  
                        Types de locaux d'opérateurs
                     
                     
                        Nombre d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes)
                     
                     
                        Refus
                     
                  
                        Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.4
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels des produits/biens par règle horizontale et catégorie de denrées alimentaires
                                 
                              
                  
                        Par règle horizontale
                        Par catégorie de denrées alimentaires
                     
                     
                        Critères microbiologiques
                     
                     
                        Pesticides dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Contaminants dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé
                     
                     
                        Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)
                     
                     
                        Irradiation
                     
                     
                        Contamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériaux
                     
                     
                        Autres
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Produits laitiers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Substituts aux produits laitiers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Glaces de consommation
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Fruits et légumes
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Confiseries
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    Céréales et produits céréaliers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    Produits de boulangerie
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Viandes fraîches
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ongulés domestiques*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Volailles et lagomorphes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gibier d'élevage*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gibier sauvage*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10.
                                 
                                 
                                    Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Viandes hachées*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Préparations de viandes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           VSM*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Produits à base de viande
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Estomacs, vessies et boyaux traités*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    12.
                                 
                                 
                                    Poissons et produits de la pêche
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Mollusques bivalves vivants*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Produits de la pêche*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    13.
                                 
                                 
                                    Œufs et produits à base d'œufs
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    14.
                                 
                                 
                                    Sucres, sirops, miel et édulcorants de table
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    15.
                                 
                                 
                                    Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    16.
                                 
                                 
                                    Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (1)
                                    
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    17.
                                 
                                 
                                    Boissons
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Boissons non alcoolisées*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    18.
                                 
                                 
                                    Amuse-gueules salés prêts à consommer
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    19.
                                 
                                 
                                    Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    20.
                                 
                                 
                                    Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    21.
                                 
                                 
                                    Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    22.
                                 
                                 
                                    Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.6
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        Manquements imputables aux opérateurs/aux établissements
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                         
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés*
                        
                     
                  
                        Établissement agréés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes d'ongulés domestiques
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de volailles et de lagomorphes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de gibier d'élevage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes de gibier sauvage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits à base de viande
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mollusques bivalves vivants
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits de la pêche
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Œufs et produits à base d'œufs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Cuisses de grenouille et escargots
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Graisses animales fondues et cretons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Estomacs, vessies et boyaux traités
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Gélatine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Collagène
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Produits hautement raffinés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Miel
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Germes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Opérateurs/établissements enregistrés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Culture
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Production animale
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Culture et élevage associés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Chasse
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pêche
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aquaculture
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Transformation et conservation de fruits et légumes
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication d'huiles et de graisses végétales
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Travail des grains; fabrication de produits amylacés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication d'autres produits alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabrication de boissons
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce de gros
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce de détail
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Transports et entreposage
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Restauration
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Manquements concernant les denrées alimentaires
                     
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Manquements détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Critères microbiologiques
                     
                     
                        Pesticides dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Contaminants dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires
                     
                     
                        Étiquetage, allégations nutritionnelles et de santé
                     
                     
                        Améliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)
                     
                     
                        Autres
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Produits laitiers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Substituts aux produits laitiers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Glaces de consommation
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Fruits et légumes
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Confiseries
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    Céréales et produits céréaliers
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    8.
                                 
                                 
                                    Produits de boulangerie
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    9.
                                 
                                 
                                    Viandes fraîches
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ongulés domestiques*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Volailles et lagomorphes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gibier d'élevage*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gibier sauvage*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10.
                                 
                                 
                                    Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Viandes hachées*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Préparations de viandes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           VSM*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11.
                                 
                                 
                                    Produits à base de viande
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Estomacs, vessies et boyaux traités*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    12.
                                 
                                 
                                    Poissons et produits de la pêche
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Mollusques bivalves vivants*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Produits de la pêche*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    13.
                                 
                                 
                                    Œufs et produits à base d'œufs
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    14.
                                 
                                 
                                    Sucres, sirops, miel et édulcorants de table
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    15.
                                 
                                 
                                    Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    16.
                                 
                                 
                                    Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    17.
                                 
                                 
                                    Boissons
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Boissons non alcoolisées*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    18.
                                 
                                 
                                    Amuse-gueules salés prêts à consommer
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    19.
                                 
                                 
                                    Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    20.
                                 
                                 
                                    Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    21.
                                 
                                 
                                    Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    22.
                                 
                                 
                                    Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Manquements à des règles horizontales
                     
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Manquements détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        OGM dans les denrées alimentaires:
                     
                     
                         
                     
                  
                        OGM non autorisés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Étiquetage des OGM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irradiation
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Nouveaux aliments
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       1.7
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               2.   Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
            
            
                        
                                    
                                       2.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       2.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3))
                     
                     
                         
                     
                  
                        Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE)
                     
                     
                         
                     
                  
                        Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       2.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       2.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'opérateurs contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*
                        
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.1
                                 
                                 
                                    OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    3.2
                                 
                                 
                                    Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       2.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               3.   Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs
            
            
                        
                                    
                                       3.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       3.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                        Par type d'établissements
                     
                     
                        Nombre d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (4)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Par règle horizontale
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Étiquetage des aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                  
                        Traçabilité des aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                  
                        Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (5)]
                     
                     
                         
                     
                  
                        Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (6))
                     
                     
                         
                     
                  
                        Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (7)]
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil (8))
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pesticides dans les aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                  
                        OGM dans les aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       3.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       3.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        Par type d'établissements
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'établissements contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'établissements contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*
                        
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Par règle horizontale
                     
                     
                        Nombre de manquements détectés
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Manquement concernant le produit:
                        Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Manquement concernant le produit:
                        Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pesticides dans les aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        OGM non autorisés dans les aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       3.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               4.   Exigences en matière de santé animale
            
            
                        
                                    
                                       4.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       4.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Nombre d'exploitations/d'établissements
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                     
                        Nombre d'animaux enregistrés
                     
                     
                        Nombre d'animaux contrôlés
                     
                  
                        Identification et enregistrement des bovins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        Identification et enregistrement des ovins et caprins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        (au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (9)]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil (10))
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements de quarantaine pour oiseaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements aquacoles agréés:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les poissons*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Centres et stations de collecte de sperme:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Porcins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Centres de stockage de sperme:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Équipes de collecte/de production d'embryons:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Porcins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       4.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       4.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nombre d'exploitations/d'établissements présentant des manquements
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                     
                        Restriction de circulation d'animaux individuels
                     
                     
                        Restriction de circulation de tous les animaux
                     
                     
                        Destruction d'animaux
                     
                  
                        Identification et enregistrement des bovins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Animaux concernés
                     
                     
                        Exploitations concernées
                     
                     
                        Animaux concernés
                     
                     
                        Exploitations concernées
                     
                     
                        Animaux concernés
                     
                     
                        Exploitations concernées
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Identification et enregistrement des ovins et caprins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements de quarantaine pour oiseaux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements aquacoles agréés:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les poissons*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Centres et stations de collecte de sperme:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Porcins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Centres de stockage de sperme:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Équipes de collecte/de production d'embryons:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Bovins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Porcins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Ovins/Caprins*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Équidés*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       4.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               5.   Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés
            
            
                        
                                    
                                       5.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       5.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                        Par type d'établissements/d'usines
                     
                     
                        Nombre d'établissements/d'usines
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (11)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Par règle horizontale
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       5.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       5.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        Par type d'établissements/d'usines
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        Nombre total d'établissements/d'usines contrôlés*
                     
                     
                        Nombre d'établissements/d'usines contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Par règle horizontale
                     
                     
                        Nombre de manquements détectés
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Catégories 1 et 2*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Catégorie 3*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés:
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Catégories 1 et 2*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Catégorie 3*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       5.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               6.   Exigences en matière de bien-être des animaux
            
            
                        
                                    
                                       6.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.2
                                    
                                 
                                 
                                    Bien-être des animaux dans les exploitations agricoles (directive 98/58/CE du Conseil
                                     (12)
                                    )
                                 
                              
                  
                        Animaux détenus à des fins d'élevage
                        (catégorie d'animaux)
                     
                     
                        Nombre de sites de production
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                     
                        Manquements
                     
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        
                           Nombre total de sites de production contrôlés*
                        
                     
                     
                        Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil (13))
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil (14))
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil (15))
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil (16))
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres (veuillez préciser)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.3
                                    
                                 
                                 
                                    Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.4
                                    
                                 
                                 
                                    Bien-être des animaux pendant le transport [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil
                                     (17)
                                    ]
                                 
                              
                  
                        Protection des animaux pendant le transport
                        (par espèce)
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                     
                        Nombre de manquements et type de manquement
                     
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Aptitude des animaux
                                 
                              
                     
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    Pratiques de transport, espace disponible, hauteur
                                 
                              
                     
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Moyen de transport
                                 
                              
                     
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos
                                 
                              
                     
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Documents
                                 
                              
                     
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Autres
                                 
                              
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Bovins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Animaux de l'espèce porcine
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Ovins/Caprins
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Équidés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Volailles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.5
                                    
                                 
                                 
                                    Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux pendant le transport
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.6
                                    
                                 
                                 
                                    Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort [règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil
                                     (18)
                                    ]
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       6.7
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               7.   Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
            
            
                        
                                    
                                       7.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       7.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Nombre d'opérateurs
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       7.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       7.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'opérateurs contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*
                        
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       7.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               8.   Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides
            
            
                        
                                    
                                       8.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       8.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                        
                           Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)
                        
                     
                     
                        Nombre d'opérateurs
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Points d'entrée
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabricants/formulateurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
                        
                     
                     
                        Nombre d'opérateurs
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Utilisateurs agricoles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres utilisateurs professionnels
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Opérateurs de traitement des semences*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Sylviculture*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       8.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       8.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                        
                           Relatifs à la commercialisation des PPP
                        
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'opérateurs contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*
                        
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Points d'entrée
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Fabricants/formulateurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
                        
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        
                           Nombre total d'opérateurs contrôlés*
                        
                     
                     
                        
                           Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*
                        
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Utilisateurs agricoles
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres utilisateurs professionnels
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Opérateurs de traitement des semences*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Sylviculture*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       8.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               9.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques
            
            
                        
                                    
                                       9.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        Conformément à l'article 92 septies du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (19) [lu en liaison avec le premier tableau de correspondance figurant à l'annexe V du règlement (UE) 2017/625], les États membres sont tenus de veiller à ce que leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 tiennent compte de la supervision des contrôles menés en matière de production biologique conformément au règlement (CE) no 889/2008 et d'intégrer, dans le rapport annuel prévu à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les données spécifiques à ladite supervision, ci-après dénommées les «données biologiques». Les données biologiques doivent porter sur les sujets énumérés à l'annexe XIII ter du règlement (CE) no 889/2008. Elles doivent se fonder sur les informations relatives aux contrôles menés par les organismes de contrôle et/ou les autorités de contrôle et sur les audits menés par l'autorité compétente. Elles doivent être présentées conformément aux modèles fournis respectivement à l'annexe XIII ter et à l'annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008.
                     
                  
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       9.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               10.   Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties
            
            
                        
                                    
                                       10.1
                                    
                                 
                                 
                                    Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       10.2
                                    
                                 
                                 
                                    Contrôles officiels
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        Nombre de contrôles officiels réalisés
                     
                  
                        Avant la mise sur le marché
                     
                     
                         
                     
                  
                        Marché conventionnel
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce électronique
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       10.3
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       10.4
                                    
                                 
                                 
                                    Manquements
                                 
                              
                     
                        Actions/Mesures
                     
                  
                         
                     
                     
                        Détectés durant les contrôles officiels
                     
                     
                        Nombre total d'opérateurs contrôlés
                     
                     
                        Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés
                     
                     
                        Administratives
                     
                     
                        Judiciaires
                     
                  
                        Avant la mise sur le marché
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Marché conventionnel
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Commerce électronique
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pratiques frauduleuses et trompeuses
                     
                  
                         
                     
                  
               
            
                        
                                    
                                       10.5
                                    
                                 
                                 
                                    Champ réservé aux commentaires*
                                 
                              
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        *
                     
                     
                        
                           Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
                        
                     
                  
               (1)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
            
               (2)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).
            
               (3)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
            
               (4)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
            
               (5)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
            
               (6)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
            
               (7)  Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).
            
               (8)  Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92 du 7.4.1990, p. 42).
            
               (9)  Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1).
            
               (10)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
            
               (11)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
            
               (12)  Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
            
               (13)  Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).
            
               (14)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
            
               (15)  Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).
            
               (16)  Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).
            
               (17)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
            
               (18)  Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
            
               (19)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).