CELEX: 62008TN0527
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-527/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission/TMT Pragma

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/46
            
         Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission/TMT Pragma
   (Affaire T-527/08)
   (2009/C 32/89)
   Langue de dépôt du recours: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, AM Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents)
   
      Partie défenderesse: TMT Pragma Srl (Rome, Italie)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse à rembourser à la Commission la somme de 30 700,23 euros, due à titre principal, à majorer des intérêts moratoires au taux légal espagnol à partir du 29 août 2004 jusqu'au paiement intégral de la somme due;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'objet du présent recours est une demande visant à faire condamner la partie défenderesse à rembourser la somme de 30 700,23 euros, à majorer des intérêts moratoires, correspondant à une partie de la contribution versée par la requérante en exécution du contrat no UR-96-SC.1105, conclu conformément au cadre du IVe programme cadre de recherche et développement technologique. Le contrat, conclu avec d'autres centres européens de recherches, prévoit la réalisation d'un projet appelé «integrated urban transport concepts and market orientated urban transport systems/on demand urban transport systems — INTRAMUROS».
   Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la vérification comptable effectuée en juin 2000 a fait apparaître que certains frais de personnel, les frais de déplacement et de séjour et les frais de produits consommables et informatiques n'étaient pas justifiés et ne pouvaient être imputés au projet.
   Par une note de débit du 14 juillet 2004, la Commission a ordonné à la défenderesse de rembourser le montant en cause, avec les éventuels intérêts de retard en cas d'absence de paiement.