CELEX: 62013CN0531
Language: fr
Date: 2013-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-531/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 octobre 2013 — Kornhuber e.a.

18.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 15/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 octobre 2013 — Kornhuber e.a.
   (Affaire C-531/13)
   2014/C 15/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Martktgemeinde Straßwalchen, Heinrich Kornhuber, Helga Kornhuber, Karoline Pöckl, Heinz Kornhuber, Marianne Kornhuber, Wolfgang Kornhuber, Andrea Kornhuber, Alois Herzog, Elfriede Herzog, Katrin Herzog, Stefan Asen, Helmut Zopf, Ingrid Zopf, Silvia Zopf, Daniel Zopf, Maria Zopf, Anton Zopf sen., Paula Loibichler, Theresa Baumann, Josep Schindlauer, Christine Schindlauer, Barbara Schindlauer, Bernhard Schindlauer, Alois Mayrhofer, Daniel Mayrhofer, Georg Rindberger, Maria Rindlberger, Georg Rindlberger sen., Max Herzog, Romana Herzog, Michael Herzog, Markus Herzog, Marianne Herzog, Max Herzog sen., Helmut Lettner, Maria Lettner, Anita Lettner, Alois Lettner sen., Christian Lettner, Sandra Lettner, Anton Nagelseder, Amalie Nagelseder, Josef Nagelseder, Gabriele Schachinger, Thomas Schachinger, Andreas Schinagl, Michaela Schinagl, Lukas Schinagl, Michael Schinagl, Maria Schinagl, Josef Schinagl, Johannn Mayr, Christine Mayr, Martin Mayr, Christian Mayr, Johann Mayr sen., Gerhard Herzog, Anton Mayrhofer, Siegfried Zieher
   
      Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
   
      Autre partie: Rohöl-Aufsuchungs AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un essai d’extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d’un forage d’exploration visant à déterminer la rentabilité d’une exploitation durable de gaz naturel, s’analyse-t-il en une «extraction (…) de gaz naturel à des fins commerciales» au sens de l’annexe I, point 14, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), dans la version de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, (ci-après «directive 85/337») (2)?
               S’il est répondu à la première question préjudicielle par l’affirmative, il se pose les autres questions ci-après:
            
         
               2)
            
            
               L’annexe I, point 14, de la directive 85/337 s’oppose-t-elle à une disposition de droit national qui, en matière d’extraction de gaz naturel, associe les seuils indiqués dans ladite annexe, non pas à l’extraction en tant que telle, mais à la «production par puits»?
            
         
               3)
            
            
               La directive 85/337 doit-elle être interprétée en ce sens que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, à savoir en présence d’une demande de réalisation d’un essai d’extraction de gaz naturel dans le cadre d’un forage d’exploration, l’administration, pour établir s’il y a obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement, n’est tenue d’examiner que l’ensemble des projets de même nature du point de vue de leur effet cumulatif, en l’espèce tous les forages exploités dans le territoire de la commune?
            
         
      (1)  JO L 175, p. 40.
   
      (2)  JO L 140, p. 114.