CELEX: 51983PC0621
Language: fr
Date: 1983-10-21
Title: DEUXIEME MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) EURATOM, CECA ) NO 2891/77 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

10. 11.83                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 303/19
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Deuxième modification de la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du
               Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application
               de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des
                             États membres par des ressources propres aux Communautés (')
                                                    COM(83) 621 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                      CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom, le 24 octobre 1983.)
Ajouter après le troisième considérant, le nouveau               2. À l'article 2, le deuxième alinéa devient para-
considérant suivant:                                                 graphe 2.
    «considérant que la notion de constatation doit
    être précisée en vue d'en assurer une application            3. À l'article 9 paragraphe 1, ajouter au début: «Sous
    suffisamment harmonisée; que le droit douanier                   réserve des dispositions des articles 10 bis et 10 ter,
    communautaire a introduit la notion commune de                   le . . .».
    "prise en compte" définie comme l'acte adminis-
    tratif par lequel est dûment établi le montant des           4. À l'article 10 paragraphe 1, ajouter au début:
    droits à l'importation ou des droits à l'exportation             «Sous réserve des dispositions des articles 10 bis et
    à percevoir par les autorités compétentes; que                   10 ter, l'inscription . . . » .
    lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la prise
    en compte ainsi définie, il y a lieu néanmoins de
                                                                 5. Ajouter après l'article 10, l'article 10 bis suivant.
    prévoir la constatation des droits;»
Ajouter après le cinquième considérant, le nouveau                   — Paragraphe 1:
considérant suivant:                                                      l'article 17 paragraphe 1 devient l'article 10 bis
    «considérant que la constatation des droits doit                      paragraphe 1.
    être suivie de la mise à disposition du montant des
    ressources propres correspondantes; que, toute-                  — Paragraphe 2:
    fois, lorsque le recouvrement est retardé ou
                                                                          «a) toutefois, l'État membre peut, dans des
    s'avère impossible, il y a lieu de prévoir la possibi-
                                                                                conditions précisées ci-après, surseoir à la
    lité de surseoir à la mise à disposition ou la
                                                                                mise à disposition d'un droit constaté en
    dispense définitive de la mise à disposition de ces
                                                                                application de l'article 2 paragraphe 1
    droits; que cette possibilité doit être strictement                         point b), lorsque le recouvrement de ce
    limitée afin de sauvegarder les intérêts financiers                         droit ne peut intervenir dans des délais
    de la Communauté; qu'il y a lieu de définir des                             normaux;
    procédures à cet effet;»
                                                                            b) les États membres transmettent à la
 1. À l'article 2, le premier alinéa devient paragraphe                         Commission la description des situations
    1 et est ainsi modifié:                                                     dans lesquelles ils envisagent de se préva-
    «a) Pour l'application du présent règlement, dans                           loir de cette disposition. Après consultation
         les cas où les dispositions communautaires                             du comité prévu à l'article 20, la Commis-
         prévoient l'obligation de prendre en compte un                         sion définit la liste des cas-types dans
         droit, ce droit est constaté dès sa prise en                           lesquelles peut s'appliquer cette disposition;
         compte.
                                                                            c) les montants de droits pour lesquels un
      b) Toutefois, dans les cas non couverts par ces                           État membre se prévaut de cette disposi-
          dispositions, un droit est constaté dès que son                       tion sont repris dans une section spécifique
          montant a été établi par le service ou l'orga-                        de la comptabilité des ressources propres
          nisme administratif compétent de l'Etat                               visée à l'article 6 et ventilés selon la nature
          membre.»                                                              des ressources concernées et selon les cas-
                                                                                types arrêtés dans la liste prévue au point
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15.                                             b) ci-avant;
 ---pagebreak--- N° C 303/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             10. 11.83
       d) les droits visés au présent paragraphe sont                     Il communique à la Commission au cours
           mis à la disposition de la Commission au                       du premier et du troisième trimestre de
          plus tard le premier jour ouvrable suivant                      chaque année la liste des cas qui ont fait
           le 19 du deuxième mois suivant celui au                        l'objet d'une décision de non-mise à dispo-
          cours duquel:                                                   sition au cours du semestre précédent et les
          — soit ils ont été recouvrés, augmentés                         motifs de cette décision.»
               des intérêts que, le cas échéant, le rede-
               vable a payés sur ces droits,                     — Paragraphe 2:
          — soit l'État membre décide de mettre fin                  «a) la décision de la Commission donnant
               aux procédures de recouvrement sans                        droit à la demande de l'État membre ou la
               se prévaloir des dispositions prévues à                    décision de l'État membre prise en applica-
               l'article 10 ter.»                                         tion du paragraphe 1 point c) a pour
6. Ajouter après l'article 10 bis, l'article 10 fer suivant.              effets:
   — Paragraphe 1:                                                        — d'autoriser l'État membre qui a versé
                                                                               les montants correspondants en applica-
      «a) un État membre peut être autorisé à ne pas                           tion de l'article 10 ^paragraphe 1, de
          mettre à la disposition de la Commission                             déduire ces montants des ressources
          les montants correspondant aux droits                                propres à mettre à la disposition de la
          constatés lorsque le recouvrement du droit                           Commission le premier jour ouvrable
          s'est avéré impossible ou que l'État                                 suivant le 19 du deuxième mois qui suit
           membre est dispensé de recouvrer le droit                           la décision de la Commission ou la
          en vertu du droit communautaire et que:                              communication prévue au paragraphe 1
          — le non-recouvrement visé à l'article                               point c),
               précédent n'est pas imputable à une                        — d'autoriser l'État membre qui s'est
               faute de l'État membre,                                         prévalu de la faculté visée à l'article 10
          — des recettes nationales n'ont pas été                              bis paragraphe 2 de ne pas verser à la
               recouvrées pour le même fait généra-                            Commission les montants des droits en
               teur;                                                           cause;
       b) à la demande d'un État membre, la                           b) lorsque la décision de la Commission ne
           Commission décide, après consultation du                       donne pas droit à la demande de l'État
          comité visé à l'article 20, si les conditions                   membre, celui-ci, lorsqu'il s'est prévalu de
          visées au point a) sont réunies et s'il y a                     la faculté visée à l'article 10 bis paragraphe
           lieu de donner droit à la demande de l'État                    2, met à la disposition de la Commission
           membre;                                                        les droits en cause au plus tard le premier
       c) toutefois, lorsque le montant des droits                        jour ouvrable suivant le 19 du deuxième
          visés au point a) ci-avant est inférieur à un                   mois suivant celui de la décision;
           montant fixé initialement à 100 Écus et qui
           pourra être révisé par la Commission après                 c) les droits visés au présent article doivent
           consultation du comité visé à l'article 20,                    être repris, cas par cas, dans une section
           l'État membre qui estime que les condi-                        spécifique de la comptabilité des ressources
           tions prévues sous ce point sont réunies,                      propres visées à l'article 8.»
           peut décider de lui-même de ne pas mettre
           ces montants à la disposition de la                7. À l'article 17, supprimer les paragraphes 1 et 2; le
           Commission.                                           paragraphe 3 devient l'article 17.