CELEX: 31996R2294
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2294/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30 . 11 . 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 311 /29
                                  REGLEMENT (CE) N° 2294/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1996
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant, cependant, qu il est souhaitable de calculer
                                                                   actuellement le taux de la restitution sur la différence de
                                                                   coût des matières premières généralement utilisées pour
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  la fabrication des aliments composés entre la Commu­
                                                                   nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
                                                                   ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
ment son article 13 paragraphe 3 ,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (5),
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent une liste
portation;                                                          complète et au règlement (CE) n0 462/96 du Conseil (6);
                                                                    qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                    restitutions;
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­             considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui                      duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (7), le chiffre 9 est
concerne le régime d'importation et d'exportation appli­            à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
cable aux aliments composés à base de céréales pour les             ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95                   référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
portant modalités particulières d'application du régime             à partir du 1 er janvier 1997;
des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur des céréales et du riz f), a, dans son article 2,           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
défini les critères spécifiques dont il doit être tenu              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
 considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
 teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories
 de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus
 communément utilisée pour la fabrication des aliments
 composés exportés et les produits à base de maïs, d'une                                   Article premier
 part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­          pour les animaux relevant du règlement (CEE)
 tution doit être accordée pour la quantité de produits              n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les                 fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
 animaux;
                                                                                              Article 2
 considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
 doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
 de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­             1996 .
 taire et l'aspect économique de l'exportation;
                                                                     (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 (2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
  3 JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 51 .                              7 JO n" L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 311 /30       f FR I                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      30 . 11 . 96
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission du 29 novembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                            l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
             Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
             2309   10   11 000,  2309    10  13 000,   2309   10 31  000 ,
             2309   10   33 000,  2309    10 51  000 ,  2309   10 53  000,
             2309   90   31 000 ,  2309   90 33  000 ,  2309  90  41  000 ,
             2309   90   43 000 ,  2309   90 51  000 ,  2309  90  53  000 .
                                                                                                                            (en ecus par tonne)
                                     Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (3)
            Maïs et produits à base de maïs
             Codes NC 0709 90 60, 0712 90 1 9, 1005, 1102 20,
             1103 13 ,        1103 29 40,        1104 19 50 ,        1104 23,
             1904 10 10                                                                                      43,56
             Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des
             produits à base de maïs                                                                         26,36
            (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n°
                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié .
            (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont -considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
                des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
                sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                finaux .
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                analyse.
            (1) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                accordées que si les conditions fixées aux règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96 sont respectées.