CELEX: C1999/246/73
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-131/99: Recours introduit le 27 mai 1999 par Michael Hamilton Shaw, Timothy John Falla et WPP Luxembourg Appeal Group Limited contre la Commission des Communautés européennes

C 246/36                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        28.8.1999
À l’appui de ses demandes, le requérant allègue:                       a) D é f a u t d e c o m p é t e n c e
— la violation des articles 24 et 29 du statut des fonction-
      naires;                                                               La Commission n’a pas compétence pour accorder, en
                                                                            vertu de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, une
— la violation de l’article 233 du traité CE (ex-article 176)               exemption individuelle à effet rétroactif, à moins que les
      pour inexécution des arrêts précités;                                 conditions prévues à l’article précité aient été remplies «à
                                                                            tout moment». Au vu de la décision attaquée, il apparaît que
— abus de pouvoir de la part de la défenderesse et violation                les compensations nécessaires pour satisfaire à l’article 81,
      du principe de proportionnalité.                                      paragraphe 3, n’existaient pas pendant les années allant de
                                                                            1990/91 à 1993/94, c’est-à-dire pendant une période de
                                                                            quatre ans comprise dans la période de référence de sept
Le requérant invoque en dernier lieu la violation du principe               ans visée par la Commission.
de motivation des actes.
                                                                            La Commission ne peut procéder à l’analyse d’un accord
(1) Affaire T-140/94, Gutiérrez de Quijano/Parlement européen (Rec.         au sens de l’article 81, paragraphe 1, en vue d’accorder une
     FP, p. II-689).                                                        exemption individuelle à effet rétroactif en vertu de
(2) Affaire C-252/96, Parlement européen/E. Gutiérrez de Quijano            l’article 81, paragraphe 3, que si elle se réfère à la date de
     (Rec. p. I-7421).
                                                                            l’accord ou à la date par rapport à laquelle la rétroactivité
                                                                            est recherchée. La Commission n’a pas compétence pour
                                                                            accorder une exemption concernant un accord qui, à
                                                                            l’heure actuel, remplit les conditions pour une exemption
                                                                            en vertu de l’article 81, paragraphe 3, mais qui ne les
                                                                            remplissait pas à tout moment, au cours de la période
                                                                            précédant l’appréciation de la Commission.
Recours introduit le 27 mai 1999 par Michael Hamilton
Shaw, Timothy John Falla et WPP Luxembourg Appeal                       b) E r r e u r m a n i f e s t e d a n s l ’ a d o p t i o n d e l a
Group Limited contre la Commission des Communautés                          décision contestée
                            européennes
                         (Affaire T-131/99)                                 En concluant le Whitbread devrait bénéficier d’une exemp-
                                                                            tion individuelle en vertu de l’article 81, paragraphe 3, la
                                                                            Commission a commis une erreur manifeste:
                          (1999/C 246/73)
                                                                            — en se fondant sur des preuves produites par Whitbread,
                     (Langue de procédure: anglais)                              preuves qui étaient partisanes, inexactes et non repré-
                                                                                 sentatives;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 mai 1999 d’un recours dirigé contre la                — en omettant d’accepter et/ou d’admettre, de la part des
Commission des Communautés européennes et formé par                              locataires de Whitbread, des preuves concernant la
Michael Hamilton Shaw, Timothy John Falla et WPP Luxem-                          situation de fait réelle;
bourg Appeal Group Limited, représentés par Julian Henry
Maitland-Walker, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet
Loeff Claeys Verbeke, 58, rue Charles Martel.                               — en omettant, après que le caractère inexact et non
                                                                                 représentatif de la preuve sur laquelle elle souhaitait se
                                                                                 fonder lui eut été signalé, de procéder à une enquête
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                 complémentaire en vue de déterminer la situation de
                                                                                 fait réelle;
1. annuler tout ou partie de la décision de la Commission, du
      24 février 1999, accordant à Whitbread Plc une exemption
      individuelle en vertu de l’article 85, paragraphe 3, du traité        — en concluant que les preuves sur lesquelles la décision
      CE (actuellement article 81, paragraphe 3, du traité CE)                   attaquée était fondée étaient suffisantes pour justifier la
      concernant certains contrats de bail individuels type prati-               conclusion selon laquelle il convenait d’accorder une
      qués par Whitbread depuis le 1er janvier 1990 (JO L 88 du                  exemption individuelle.
      31 mars 1999, p. 26);
2. condamner la Commission à supporter les dépens, incluant             c) I n s u f f i s a n c e
      ceux des parties requérantes.
                                                                            La décision attaquée omet de fournir des motifs suffisants
                                                                            pour accorder une exemption individuelle, étant donné
Moyens et principaux arguments                                              que la décision attaquée elle-même montre que, pendant
                                                                            quatre années sur les sept années couvertes par l’analyse
Les parties requérantes estiment que la décision attaquée,                  de la Commission, il n’existait pas de compensations.
accordant une exemption individuelle en vertu de l’article 85,
paragraphe 3, du traité CE (actuellement article 81, paragra-
phe 3, du traité CE) doit être annulé dans sa totalité ou pour
partie, et cela pour les raisons suivantes: