CELEX: C2006/212/19
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-246/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único d'Algeciras (Espagne) le 2 juin 2006 — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único d'Algeciras (Espagne) le 2 juin 2006 — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   (Affaire C-246/06)
   (2006/C 212/19)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social Único d'Algeciras.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Josefa Velasco Navarro.
   
      Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Dès lors que la juridiction de renvoi a constaté que la législation interne, en raison de ses carences, à la date du 8 octobre 2005 n'était pas conforme à la directive 2002/74 (1) et à son interprétation par la Cour (au regard du principe communautaire d'égalité) dans l'ordonnance du 13 décembre 2005 (affaire préjudicielle C-177/05), convient-il de considérer que cette directive a un effet direct et s'impose au FOGASA, l'institution de garantie de l'État, à partir du jour suivant (à savoir le 9 octobre 2005)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il également d'appliquer directement la directive 2002/74, eu égard à son caractère plus avantageux pour le travailleur (et moins avantageux pour l'État manquant à ses obligations), en cas d'insolvabilité intervenue — après une conciliation judiciaire non prévue par la législation interne incomplète — entre la date d'entrée en vigueur de la directive (le 8 octobre 2002) et la date limite à laquelle l'État espagnol devait mettre en vigueur les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive (le 8 octobre 2005)?
            
         
      (1)  Du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270, p. 10).