CELEX: C1999/352/26
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-254/99 P: Pourvoi introduit le 8 juillet 1999 par Imperial Chemical Industries plc contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, ayant opposé, respectivement, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichhem SpA à la Commission des Communautés européennes

4.12.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 352/17
   b) à titre très subsidiaire, si le litige n’est pas en état d’être            sujet de la décision projetée; en effet, la consultation
        jugé, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première                  permet de discuter l’avant-projet de décision que la
        instance pour qu’il la réexamine et statue à nouveau;                    Commission doit joindre à l’invitation à la réunion
                                                                                 commune.
2. condamner la Commission aux dépens; à titre subsidiaire,
   en cas de renvoi, réserver la question des dépens pour la                     L’arrêt méconnaît que l’obligation de mettre un terme
   laisser à l’appréciation du Tribunal de première instance.                    à l’infraction et l’obligation d’abstention ne peuvent
                                                                                 être justifiées qu’en cas de proximité temporelle étroite
Moyens et principaux arguments                                                   avec l’audition et, pour cette simple raison, il est
                                                                                 indispensable que la décision dans l’affaire en cause
— Irrégularités de procédure                                                     intervienne dans un court délai.
   — Composition irrégulière de la chambre: si la composi-                       Il est tout autant erroné sur le plan juridique de
        tion de la troisième chambre élargi était régulière au                   supposer que l’écoulement du temps n’affecte pas la
        cours de la procédure orale, ce n’était plus le cas au                   fixation de l’amende. La Commission doit prendre sa
        moment du prononcé de l’arrêt. Lorsqu’un juge appelé                     décision en exerçant son pouvoir d’appréciation, mais
        à prendre part à l’élaboration de l’arrêt quitte ses                     en tenant compte de la situation de fait donnée au
        fonctions en raison de l’expiration de son mandat, le                    moment de l’adoption de la deuxième décision. En
        nombre des juges ne devient pas pair «par suite                          outre, elle est tenue, pour calculer l’amende, de prendre
        d’absence ou d’empêchement» et l’application de l’ar-                    également en compte la situation financière et, en vertu
        ticle 32, paragraphe 1, du règlement de procédure est                    de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62,
        exclue de par son libellé. En l’espèce, le juge concerné                 notamment le «chiffre d’affaires réalisé au cours de
        avait déjà quitté ses fonctions sept mois avant le                       l’exercice social précédent».
        prononcé de l’arrêt; manifestement, son départ était
        déjà certain avant la procédure orale et par conséquent,        — Violation des articles 85 (devenu article 81 CE), premier
        le Tribunal était tout à fait en mesure de veiller à ce              alinéa, du traité CE et 15, paragraphe 2, du règlement
        que la chambre soit composée à temps de cinq juges,                  no 17/62.
        conformément aux règles procédurales.
        Le prononcé de l’arrêt attaqué par une chambre                  (1) JO L 239, du 14 septembre 1994, p. 14.
        composée irrégulièrement constitue en même temps                (2) JO L 13, du 21 février 1962, p. 204.
                                                                        (3) JO L 127, du 20 août 1963, p. 2268.
        une violation du droit fondamental au juge naturel.
   — Défaut d’examen de faits litigieux: si le Tribunal estimait
        que les chiffres de vente présentés par la requérante
        Hoechst et certifiés par une entreprise d’expertise-
        comptable réputée étaient inexacts ou contestables, il
        aurait dû procéder à une administration de la preuve.           Pourvoi introduit le 8 juillet 1999 par Imperial Chemical
        En effet, pour prononcer une condamnation sur le                Industries plc contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999 par le
        fondement d’une infraction aux règles sur les ententes,         Tribunal de première instance des Communautés euro-
        il ne suffit en aucun cas de mettre en question ou de           péennes (troisième chambre élargie) dans les affaires
        qualifier de non fiables les indications fournies par           jointes T-305/94 (1), T-306/94 (2), T-307/94 (3), T-313/94 (4),
        certaines parties. Au contraire, les faits reprochés aux        T-314/94 (5), T-315/94 (6), T-316/94 (7), T-318/94 (8),
        intéressées sur lesquels est fondée la présomption              T-325/94 (9), T-328/94 (10), T-329/94 (11) et T-335/94 (12),
        d’infraction aux règles sur les ententes doivent être           ayant opposé, respectivement, Limburgse Vinyl Maat-
        prouvés concrètement. Si des doutes persistent après            schappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell Internatio-
        l’épuisement des possibilités disponibles pour éclaircir        nal Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen
        les faits, la décision doit être rendue en faveur de la         BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société arté-
        personne faisant l’objet des poursuites.                        sienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical
                                                                        Industries plc, Hüls AG et Enichhem SpA à la Commission
— Violation du droit communautaire                                                      des Communautés européennes
   — Violation des articles combinés 174 (devenu arti-
        cle 231 CE), premier alinéa, et 173 (devenu, après                                      (Affaire C-254/99 P)
        modification, article 230 CE), quatrième alinéa, du
        traité CE, 10, paragraphe 3, et 19, paragraphe 1, du                                      (1999/C 352/26)
        règlement no 17/62 (2) ainsi que des articles 1er, 2, 4 et
        7 du règlement no 99/63 (3): contrairement à l’opinion          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
        du Tribunal, la décision attaquée de la Commission n’a          le 8 juillet 1999 d’un pourvoi formé par Imperial Chemical
        été précédée ni d’une audition des parties à la procé-          Industries plc (ci-après «ICI»), établie à l’Imperial Chemical
        dure, ni d’une consultation du comité consultatif en            House, 9, Millbank, Londres SW1, représentée par MM. David
        matière d’ententes et de positions dominantes. Au               Vaughan, QC, David Anderson, QC, et Kelyn Bacon, barrister,
        contraire, le Tribunal se contente d’auditions qui ont          mandatés par M. Richard Coles et Mme Shirley Turner, solici-
        eu lieu environ six ans avant l’adoption de la décision         tors, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Lambert
        infligeant l’amende, à propos d’une décision autre que          Dupong, 4-6, rue de la Boucherie, contre l’arrêt rendu le
        celle qui est attaquée.                                         20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans
        Le Tribunal méconnaît le fait que le comité consultatif         les affaires jointes T-305/94, etc, ayant opposé Limburgse
        doit être consulté, conformément à l’article 10 du              Vinyl Maatschappij NV e. a. à la Commission des Communau-
        règlement 17/62, non seulement avant, mais aussi au             tés européennes.
 ---pagebreak--- C 352/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         4.12.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               Violation de l’article 190                       du      traité      CE
                                                                        (devenu article 253 CE)
1) annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril
     1999 dans les affaires jointes T-305/94, etc, ayant opposé
     Limburgse Vinyl Maatschappij NB e. a. à la Commission,             La décision de la Commission ayant consisté à prendre une
     pour autant qu’il se rapporte à l’affaire T-328/94, ICI/Com-       nouvelle décision sans de nouveau communiquer les griefs,
     mission;                                                           entendre les entreprises ni reconsulter le comité consultatif
                                                                        n’est pas seulement inhabituelle, mais tout à fait sans précédent.
2) annuler la décision 94/599/CE de la Commission (13), du              Dans ces circonstances, les entreprises étaient en droit d’atten-
     27 juillet 1994, pour autant qu’elle concerne ICI; à défaut,       dre, et ont effectivement attendu, des explications sur la
     renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de première        manière dont la Commission a choisi de procéder. En ne
     instance;                                                          fournissant pas ces explications, la Commission a manifeste-
                                                                        ment violé l’article 253.
3) annuler l’amende infligée à ICI, réduite à 1 550 000 euros
     par le Tribunal de première instance, ou en réduire une
     nouvelle fois le montant; et                                       Violation de l’article 20, paragraphe 1, du
                                                                        règlement no 17
4) condamner la Commission à supporter les dépens exposés
     par ICI dans l’affaire T-328/94 et à l’occasion de la présente     ICI soutient que, contrairement à ce que déclare l’arrêt du
     instance.                                                          Tribunal, la Commission n’était pas en droit d’utiliser des
                                                                        documents qu’elle avait obtenus dans d’autres procédures
                                                                        relatives à des enquêtes concernant le PVC, et ce indépendam-
Moyens invoqués et principaux arguments
                                                                        ment du fait que de nouvelles copies de ces documents aient
                                                                        été ou non demandées, à titre de formalité, dans le cadre de la
Sur le pouvoir de la Commission d’adopter                               seconde enquête. Le Tribunal aurait donc commis une erreur
une décision «PVC II»                                                   de droit en considérant que la Commission n’a pas violé
                                                                        l’article 20, paragraphe 1.
ICI soutient que le Tribunal de première instance a commis
une erreur de droit en estimant que la Commission, nonobstant
i) le principe de l’autorité de la chose jugée; ii) le principe non     Amendes
bis in idem; et iii) l’obligation de statuer dans un délai
raisonnable, a valablement adopté la décision «PVC II».                 ICI affirme que l’interprétation donnée par le Tribunal du
                                                                        règlement no 2988/74 (17) i) est contraire à la lettre et à
Sur la procédure d’adoption de la décision                              l’économie de ce règlement; ii) est contraire à l’interprétation
«PVC II»                                                                par le Tribunal de l’article 3 du règlement; iii) est contraire au
                                                                        principe de droit communautaire selon lequel une partie ne
                                                                        saurait tirer profit de sa propre faute; et iv) produit des résultats
Le respect des droits de la défense dans toute procédure                absurdes.
susceptible d’aboutir à des sanctions est un principe fondamen-
tal du droit communautaire. Faisant application de ce principe,
l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 (14) du Conseil          (1) JO C 331 du 26 novembre 1994, p. 6.
et l’article 4 du règlement no 99/63/CEE de la Commission (15)          (2) JO C 380 du 31 décembre 1994, p. 12.
exigent que la Commission donne aux entreprises intéressées             (3) JO C 351 du 10 décembre 1994, p. 15.
l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des            (4) JO C 380 du 31 décembre 1994, p. 15.
griefs retenus à leur encontre. La procédure en matière de              (5) JO C 331 du 26 novembre 1994, p. 7.
concurrence devant la Commission fournit des garanties                  (6) JO C 351 du 10 décembre 1994, p. 17.
supplémentaires en prévoyant l’intervention d’un conseiller-            (7) JO C 380 du 31 décembre 1994, p. 16.
auditeur et l’obligation pour la Commission de consulter le             (8) JO C 351 du 10 décembre 1994, p. 18.
comité consultatif compétent.                                           (9) JO C 370 du 24 décembre 1994, p. 12.
                                                                        (10) JO C 380 du 31 décembre 1994, p. 18.
                                                                        (11) JO C 351 du 10 décembre 1994, p. 20.
La position du tribunal dans l’arrêt «PVC II» est, pour l’essentiel,    (12) JO C 370 du 24 décembre 1994, p. 13.
que ces garanties procédurales ont été respectées du fait des           (13) Relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE
étapes procédurales suivies avant l’adoption de la décision                  (IV/31.865 — PVC) (JO L 239 du 14 septembre 1994, p. 14).
«PVC I» en 1988 (16), c’est-à-dire six ans environ avant que la         (14) du 6 février 1962 (premier règlement d’application des arti-
décision «PVC II» ne soit adoptée en 1994. Selon ICI, le Tribunal            cles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21 février 1962, p. 204).
                                                                        (15) du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19,
a commis une erreur de droit sur ce point. Premièrement,                     paragraphes 1 et 2, du règlement no 17, JO 127 du 20 août
l’annulation de la décision «PVC I» a entraîné l’invalidation des            1963, p. 2268.
étapes procédurales suivies préalablement à l’adoption de la            (16) Décision 89/190/CEE de la Commission du 21 décembre 1988
décision «PVC I». Deuxièmement, à supposer que ICI ait                       relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité
tort sur ce point, l’adoption d’une nouvelle décision par la                 CEE (IV/31.865, PVC), JO L 74 du 17 mars 1989, p. 1.
Commission exigeait en tout état de cause une nouvelle                  (17) du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en
audition des entreprises intéressées, un nouveau rapport du                  matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du
conseiller-auditeur et une reconsultation du comité consultatif.             droit des transports et de la concurrence de la Communauté
Le délai de six ans qui s’est écoulé entre les étapes procédurales           économique européenne, JO L 319 du 29 novembre 1974, p. 1.
et la décision en cause n’est pas seulement excessif, mais il
revient à nier les garanties attachées à des droits légalement
protégés.