CELEX: 31985R0258
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 258/85 de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 2. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 28/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 258/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1985
                      fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour la transformation et 1 exportation, les cours les
EUROPÉENNES,                                                     plus favorables constatés sur les différents marchés des
                                                                 pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
vu le traité instituant la Communauté économique                 sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
européenne,                                                      la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
                                                                 des prix de marché, dans la Communauté, des graines
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                 prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             l'aspect économique des exportations envisagées et de
règlement (CEE) n° 2260/84 (2),                                  la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                 de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin.
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines       considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en             pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et           navette, le montant de la restitution en cas de fixation
notamment son article 2 paragraphe 3 première                    à l'avance pour le mois de juillet 1985, pour ces
phrase,                                                          produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
                                                                 base du prix indicatif proposé par la Commission au
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20               Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans            ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le          être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
règlement (CEE) n0 855/84 (6),                                   la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           considérant que, conformément à l'article 1 " du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol 17), modifié        ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8),           1971 , relatif à certaines modalités d'application des
et notamment son article 2 paragraphe 3,                         restitutions à l'exportation des graines oléagineuses f),
                                                                 modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (l0), le
                                                                 montant de la restitution doit être calculé sur la base
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­            ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                    les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de            ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;              laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
que le montant de cette restitution peut être au plus            tement, le poids des graines exportées doit être majoré
égal à la différence entre les prix dans la Communauté           du montant de la différence entre la quantité d'humi­
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            dité et d'impuretés existant effectivement et celle
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement         retenue pour la qualité type si la première quantité est
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette          poids des graines exportées doit être diminué du
et de tournesol ;                                                montant de cette même différence ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement          considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 102/84 (") ;
prenant en considération les prix pratiqués dans la
Communauté sur les différents marchés représentatifs             considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                 n0 1 42/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
(')  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                 niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
O    JO  n° L 208 du 3 . 8 . 1984, p. 1 .                        tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
O    JO  n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     de certains marchés le rendent nécessaire :
(4)  JO  n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O    JO  n° L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33 .
(j JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                             O JO n0 L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
O JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .                           (I0) JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 46.
M JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                               11 JO n' L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 ---pagebreak---  N0 L 28 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2. 85
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0            au comptant ; que ce pourcentage a ete fixe a 0,5 par
651 /71 prévoit la publication de la restitution finale      le règlement (CEE) n0 1813/84 ;
résultant de la conversion, dans chacune des monnaies
nationales, du montant de la restitution en Écus,            considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­        mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 181 3/84 (') a défini les    nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
éléments composant les montants différentiels ; que          mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
ces éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif
ou sur la restitution du coefficient dérivé du pourcen­      considérant que, pour la période du 23 au 29
tage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)      décembre 1984, pour certaines monnaies :
n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pour­
centage représente-:                                         — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
                                                                 de plus d'un point par rapport au pourcentage
a) pour les États membres dont les monnaies sont                 retenu pour la fixation précédente,
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :          — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
    — le taux de conversion utilisé dans la politique            dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
        agricole commune                                         certains montants différentiels à terme de plus
                                                                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
        et                                                       la fixation précédente ;
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                             dispositions à la situation actuelle des marchés des
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart        graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
    entre :                                                  de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
                                                             ment (CEE) n° 651 /71 , le montant de la restitution en
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé         Écus et le montant de la restitution finale dans
        dans le cadre de la politique agricole commune       chacune des monnaies nationales doivent, pour le
        pour la monnaie de l'État membre concerné et         colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
        le taux pivot de chacune des monnaies des États      du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
        membres visés ci-avant sous a)                       restitution pour le tournesol ;
        et                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    — le cours de change au comptant pour la                 matières grasses,
        monnaie de l'État membre concerné par rapport
        à chacune des monnaies des États membres
        visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une
        période à déterminer ;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant toutefois que, en vertu de 1 article 2 bis du                         Article premier
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes
1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
                                                             Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de        graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début      l'annexe pour le colza et la navette.
de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé
dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en       Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
tenir compte pour les graines de colza et de navette à       tion à l'avance pour le mois de juillet 1985 pour le
partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­     colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
nesol à partir du 1 er août 1984 ;                           au 1 er février 1985 pour tenir compte du prix indicatif
                                                             fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différen­
tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
pour une ou plusieurs monnaies communautaires                                         Article 2
s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
(') TO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                     1985 .
 ---pagebreak---         1 . 2 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 28 /21
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                 ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 janvier 1985 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
I                                                 Courant        1 " mois       2' mois          3e mois        4' mois          5e mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                       9,500           10,020        10,540           10,540         10,540           4,690 (')
2 . Restitutions finales
    Graines récoltées et exportées de :  t                                                                  \
    — RF d'Allemagne (DM)                           25,43            26,67         27,95            28,21          28,21          15,04 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                28,66            30,06         31,46            31,73          31,73          16,80 (')
    —  UEBL (FB/ Flux)                             440,91          465,05        489,18           487,58         487,58          204,09 (■)
    —  France (FF)                                  55,55            59,13         62,08            60,94          60,94          20,77 (')
    —  Danemark (Dkr)                               79,94            84,32         88,69            88,69          88,69          38,62 (')
    —  Irlande (£ Irl)                               7,126            7,516         7,900            7,826          7,826           2,898 (')
    —  Royaume-Uni (£)                               4,254            4,576         4,897            4,897          4,897           1,278 (')
    —  Italie (Lit)                             13 604         14 344         14 780           14 482         14 482          5 165      (')
    —  Grèce (Dr)                                  671,15          718,23        765,30            765,30        765,30          235,71 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.