CELEX: 31969R2118
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2118/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation d' huile d' olive

Avis juridique important

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31969R2118

Règlement (CEE) n° 2118/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 271 du 29/10/1969 p. 0009 - 0009 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0444  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0452  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0238  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0148  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0148 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2118/69 DU CONSEIL  du 28 octobre 1969  modifiant la durée de validité du règlement (CEE) nº 18/69 relatif à la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation d'huile d'olive  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2146/68 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,  vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 1968/1969 a démontré l'efficacité du régime instauré par le règlement (CEE) nº 18/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, complétant le règlement nº 171/67/CEE par des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive (4) ; que, de ce fait, il convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) nº 18/69 est abrogé.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1969.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969.  Par le Conseil  Le président  P. LARDINOIS  (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 314 du 31.12.1968, p. 1. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)JO nº L 3 du 7.1.1969, p. 1.