CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4040/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, concernant l'application de la décision n 1/89 du conseil des ministres ACP-CEE modifiant le protocole n 1 de la troisième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/89 du conseil des ministres ACP-CEE, du 30 octobre 1989, modifiant le protocole n 1 de la troisième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

30 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N    L 387 / 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité.)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 4040/89 DU CONSEIL
                                                      du 4 décembre 1989
                  concernant l'application de la décision n° 1 /89 du conseil des ministres ACP-CEE
                  modifiant le protocole n° 1 de la troisième convention ACP-CEE relatif à la définition de
                       la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                   en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                        Article premier
                                                                   La décision n0 1 / 89 du conseil des ministres ACP-CEE
considérant la troisième convention ACP-CEE (États                 modifiant le protocole n° 1 de la convention ACP-CEE
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - Communauté               relatif à la définition de la notion de produits originaires
économique européenne) ('), signée le 8 décembre 1984              et aux méthodes de coopération administrative est appli­
                                                                   cable dans la Communauté .
et entrée en vigueur le 1 er mai 1986 ;
                                                                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l' article 138 paragraphe 2
de la convention, le conseil des ministres ACP-CEE a                                          Article 2
adopté la décision n0 1 / 89 modifiant le protocole n° 1 de
celle-ci ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          M. DELEBARRE
O JO n0 L 86 du 31 . 3 . 1986, p. 1 .
 ---documentbreak---  N0 L 387 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 89
                            DÉCISION N° 1 /89 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                                                      du 30 octobre 1989
                  modifiant le protocole n° 1 de la troisième convention ACP-CEE relatif à la définition de
                      la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,                                  DÉCIDE :
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le                                      Article premier
8 décembre 1984, et notamment son article 138 ,
                                                                   Le protocole n° 1 est remplacé par le texte figurant à
                                                                   l'annexe de la présente décision.
vu le protocole n0 1 de cette convention relatif à la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux                                           Article 2
méthodes de coopération administrative, et notamment
son article 27,                                                    1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
                                                                   1990, accompagnés d'un certificat de circulation EUR. 1
                                                                  ou d'un formulaire EUR. 2, sont considérés comme étant
considérant que les règles d'origine contenues dans le            originaires en vertu des règles en vigueur le 1 er janvier
protocole n0 1 se fondent sur la nomenclature du conseil           1990 .
de coopération douanière ; que celui-ci a approuvé le 14
juin 1983 la convention internationale sur le système
                                                                  2.      Les certificats de circulation EUR. 1 , . les formu­
harmonisé de désignation et de codification des                   laires EUR. 2 ou les déclarations des fournisseurs déli­
marchandises ; que cette convention prévoit qu'à partir
du 1 er janvier 1988 le système harmonisé remplace ladite         vrés ou établis avant le 1 er janvier 1990 en vertu des
nomenclature pour les besoins du commerce interna­                règles en vigueur avant cette date sont acceptés jusqu'au
tional ; qu'il convient d'adapter en conséquence les règles       31 octobre 1990 conformément aux règles en vigueur
d'origine contenues dans le protocole n0 1 ;                      lorsqu'ils ont été délivrés ou établis.
                                                                  3. L'article 7 paragraphe 2 et l'article 19 du protocole
considérant que l'expérience a montré que" la présenta­           n° 1 s'appliquent aux marchandises exportées avant le 1 er
tion des règles d'origine pouvait être améliorée par le           janvier 1990, et les certificats de circulation délivrés a
regroupement de toutes les exceptions à la règle de base          posteriori ainsi que les duplicata peuvent être délivrés en
du changement de position dans une seule liste et par             vertu des' règles en vigueur avant cette date.
l'insertion de dispositions détaillées précisant la manière
dont il convient de les interpréter;                                                         Article 3
                                                                  La présente décision est applicable à compter du 1er
considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1 er, 3 et    janvier 1990 .
4 et les notes explicatives figurant à l'annexe I du proto­
cole n° 1 à la suite de l'adoption d'une liste unique ;
considérant que, pour l'application correcte de la troi­          Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1989.
sième convention ACP-CEE, il convient d'intégrer toutes
les dispositions en question dans un texte unique afin de                        Par le conseil des ministres ACP-CEE
faciliter le travail des usagers et des administrations
douanières,                                                                                   , R. DUMAS
 ---pagebreak---  30 . 12 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 387/ 3
                                                                  ANNEXE
                                                            PROTOCOLE N0 1
                    relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                                administrative
                            TITRE PREMIER                                                             Article 2
         DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS                               Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1
                              ORIGINAIRES                                 point a) et paragraphe 3 , comme entièrement obtenus
                                                                          dans un ou plusieurs États ACP ou dans la Commu­
                                                                          nauté ou dans les pays et territoires :
                              Article premier                             a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
 1 . Pour l'application de la convention et sans préju­                       fond de mers ou d'océans ;
dice des paragraphes 3 et 4, sont considérés comme
produits originaires d'un État ACP, sous réserve qu'ils                   b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
aient été transportés directement conformément à
l'article 5 :                                                             c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
a) les produits entièrement obtenus dans un ou plusieurs                  d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font
     États ACP ;                                                              l'objet d'un élevage ;
b) les produits obtenus dans un ou plusieurs États ACP
     et dans la fabrication desquels sont entrés des                      e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
     produits autres que ceux visés au point a), sous                         pratiquées ;
     réserve que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
     sons ou de transformations suffisantes, au sens de                   f) les produits de la pêche maritime et autres produits
     l' article 3 .                                                           tirés de la mer par leûrs navires ;
2.       Pour l'application du paragraphe 1 , les États ACP               g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines
sont considérés comme un seul territoire .                                    exclusivement à partir de produits visés au point f);
3 . Lorsque des produits entièrement obtenus dans la                      h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­
Communauté ou dans les pays et territoires définis à la                       tion des matières premières, qui y sont recueillis ;
note explicative n0 5 font l'objet d'ouvraisons ou de
transformations dans un ou plusieurs États ACP, ils sont                  i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
considérés comme ayant été entièrement obtenus dans                           qui y sont effectuées ;
cet ou ces États ACP, sous réserve qu'ils aient été trans­
portés directement conformément à l'article 5.                            j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement
                            !
                                                                              à partir de produits visés aux points a) à i).
4.       Les ouvraisons ou transformations effectuées dans
la Communauté ou dans les pays et territoires sont consi­
                                                                                                      Article 3
dérées comme ayant été effectuées dans un ou plusieurs
États ACP lorsque les produits obtenus font ultérieure­                   1 . Pour l'application de l'article 1 er, des matières non
ment l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans un                   originaires sont considérées comme ayant fait l'objet
ou plusieurs États ACP, sous réserve qu'ils aient été                     d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante
transportés directement conformément à l'article 5 .                      lorsque le produit obtenu est classé dans une position
5. Pour l'application des paragraphes précédents, et                      différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les
sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces                   matières non originaires utilisées dans sa fabrication,
                                                                          sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
paragraphes soient remplies, les produits obtenus dans
deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme
produits originaires de l'État ACP où la dernière                         2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et
ouvraison ou transformation a eu lieu. A cet effet, ne                    2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions indi­
sont pas considérées comme ouvraisons ou transforma­                      quées dans la colonne 3 pour le produit en question
tions celles mentionnées à l'article 3 paragraphe 4 points                s'appliquent à la place de la règle énoncée au paragra­
a), b), c) et d), ni le cumul de ces ouvraisons ou de ces                 phe 1 .
transformations .
                                                                          Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le
6. Les produits énumérés dans l'annexe II sont tempo­                     présent protocole désignent les chapitres et les positions
rairement exclus du champ d'application du présent                        (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui
protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de                      constitue le système harmonisé de désignation et de codi­
coopération            administrative     s'appliquent,     mutatis       fication des marchandises (ci-après dénommé «système
mutandis> à ces produits.                                                 harmonisé »).
 ---pagebreak--- N0 L 387/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 89
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit         f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de
ou d'une matière dans une position déterminée.                       constituer un article complet;
                                                                 g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points
3 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sans              a) à f);
préjudice des autres dispositions du présent titre, l'incor­
poration de produits, parties et pièces détachées non            h) l'abattage des animaux.
originaires dans un produit obtenu déterminé ne fait
perdre le caractère originaire au produit obtenu que si la
valeur desdits produits, parties et pièces détachées incor­                                Article 4
porés excède 5 % de la valeur du produit fini.
                                                                 Le terme «valeur» figurant sur la liste de l'annexe III
                                                                 désigne la valeur en douane au moment de l'importation
                                                                 des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas
4.     Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les           connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable
ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours           payé pour les matières dans le territoire concerné .
considérées comme insuffisantes pour conférer le carac­
tère originaire, qu'il y ait ou non changement de posi­
tion :                                                          Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit
                                                                être établie, le premier alinéa s'applique mutatis mutandis.
a) les manipulations destinées à assurer la conservation        L'expression «prix départ usine» figurant dans la liste de
   en l'état des marchandises pendant leur transport et         l'annexe III désigne le prix départ usine du produit
   leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigéra­       obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui ,
   tion, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée          sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit
   d'autres substances, extraction des parties avariées et      obtenu est exporté.
   opérations similaires) ;
                                                                                           Article 5
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,         1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1 , 3 et
   de triage, de classement, d'assortiment (y compris la        4, les produits dont le transport s'effectue sans emprunt
   composition de jeux de marchandise, de lavage, de            de territoires autres que ceux des parties concernées sont
   peinture, de découpage) ;                                    considérés comme transportés directement des États
                                                                ACP dans la Communauté ou de la Communauté ou des
                                                                pays et territoires dans les États ACP. Toutefois, le
c) i) les changements d'emballage et les divisions et           transport des produits , constituant un seul envoi peut
        réunions de colis ;                                     s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux
   ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en    des États ACP, de la Communauté ou des pays et terri­
        étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes      toires, le cas échéant avec transbordement ou entrepo­
        autres opérations simples de conditionnement;           sage temporaire dans ces territoires, pour autant que la
                                                                traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons
                                                                géographiques ou des nécessités de transport et que les
                                                                produits n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la
d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs        consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant,
   emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres             d'autres opérations que le déchargement ou le recharge­
   signes distinctifs similaires ;                              ment ou toute autre opération destinée à assurer leur
                                                                conservation en l'état.
e) i) le simple mélange de produits de même espèce
        dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne         Les interruptions et modifications de transport dues à des
        remplit pas les conditions fixées par le présent        faits de mer ou des cas de force majeure ne sont pas
       protocole pour être reconnu comme originaire
                                                                susceptibles d'empêcher l'application du régime préféren­
        d'un État ACP, de la Communauté ou d'un pays            tiel prévu par le présent protocole, sous réserve que les
        ou territoire ;
                                                                produits n'aient pas été, pendant ces modifications ou
                                                                interruptions, mis dans le commerce ou à la consomma­
   ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes      tion et n' aient pas subi d' autres opérations que celles
        à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent       destinées à assurer leur sauvegarde et leur conservation
       les conditions fixées par le présent protocole pour      en l'état.
        être reconnus originaires d'un État ACP, de la
        Communauté ou d'un pays ou territoire, et à
       condition que ce ou ces composants contribuent à         2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1
       déterminer les caractéristiques essentielles du          sont réunies est fournie par la production aux autorités
       produit fini ;                                           douanières compétentes dans la Communauté :
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                             N   L 387 / 5
a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi          e) Si la marchandise est facturée dans la monnaie
    dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le                  d'un autre État membre de la Communauté, l'État
    couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de              d'importation reconnaît le montant notifié, par
    transit ;                                                           l'État considéré.
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
    nières du pays de transit et contenant :                    2. Lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un
                                                                article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84
    — une description exacte des marchandises,                  et 85 du système harmonisé, est importé par envois éche­
    — la date du déchargement ou du rechargement des            lonnés, aux conditions fixées par les autorités compé­
         marchandises ou, éventuellement, de leur embar­        tentes, il est considéré comme constituant un seul article
         quement ou débarquement, avec indication des           et un certificat de circulation des marchandises peut être
         navires utilisés,                                      présenté pour l' article complet lors de l'importation du
    — la certification des conditions dans lesquelles s'est     premier envoi partiel.
         effectué le séjour des marchandises ;
                                                                3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillages
c) soit, à défaut, de tous documents probants.                  livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et
                                                                qui font partie de son équipement normal et sont
                                                                compris dans le prix ou ne Sont pas facturés à part sont
                           TITRE II                             considérés comme formant un tout avec le matériel, la
                                                                machine, l'appareil ou le véhicule considéré .
   MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                                4. Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du
                            Article 6                           système harmonisé, sont considérés comme originaires à
                                                                condition que tous les articles entrant dans leur composi­
1 , a) La preuve du caractère originaire des produits, au       tion soient originaires. Toutefois, un assortiment
       sens du présent protocole, est apportée par un           composé d'articles originaires et non originaires est
       certificat de circulation des marchandises EUR. 1
                                                                considéré comme originaire dans son ensemble à condi­
       dont le modèle figure à l'annexe IV du présent           tion que la valeur des articles non originaires n'excède
       protocole.                                               pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.
    b) Toutefois, la preuve du caractère originaire, au
       sens du présent protocole, des produits qui font                                    Article 7
       l'objet d'envois postaux (y compris les colis
       postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois conte­     1.    Le    certificat  de   circulation  des  marchandises
       nant uniquement des produits originaires et que la       EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises
       valeur ne dépasse pas 2 590 écus par envoi, est          auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de
       apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle         l'État ACP d'exportation. Il est tenu à la disposition de
       figure à l'annexe V du présent protocole.                l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
                                                                assurée .
    c) Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'écu à utiliser en
       monnaie nationale d'un État membre de la
       Communauté est la contre-valeur en monnaie
                                                                2.    À titre exceptionnel, le certificat de circulation des
       nationale de cet État de l'écu au 1 er octobre 1986.
                                                                marchandises EUR. 1 peut être également délivré après
                                                                l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte,
       Pour chaque période suivante de deux années, elle        lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite
       est la contre-valeur en monnaie nationale de cet
                                                                d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances
       État, de l'écu au premier jour ouvrable du mois          particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention
       d'octobre de l'année précédant cette période de          spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été
       deux ans.                                                délivré .
    d) Des montants révisés remplaçant les montants
       exprimés en écus au présent article ainsi qu'à           3.     Le    certificat de   circulation  des  marchandises
       l'article 16 paragraphe 2 peuvent être introduits        EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor­
       par la Communauté au début de chaque période             tateur. Cette demande est établie sur le formulaire dont
       suivante de deux années, lorsque cela est néces­         le modèle figure à l'annexe IV et qui est remplie confor­
       saire, et doivent être notifiés par la Communauté        mément au présent protocole.
       au comité de coopération douanière, au plus tard
       un mois avant leur entrée en vigueur. Ces
       montants doivent, en tout état de cause, être tels       4.     Le   certificat  de   circulation  des  marchandises
       que la valeur des limites exprimée dans la monnaie       EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le
       nationale d'un État donné ne diminue pas.                titre justificatif pour l'application de la convention.
 ---pagebreak---  N0 L 387/6                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12 . 89
 5.     Les demandes de certificats de circulation des                                     Article 10
 marchandises doivent être conservées pendant trois ans
 au moins par les autorités douanières du pays exporta­           1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient
 teur .
                                                                  à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la
                                                                  délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
                                                                  EUR. 1 .
                           Article 8
 1.     La délivrance   du   certificat de circulation des        2.    L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa
                                                                  demande toute pièce justificative utile, susceptible
 marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités              d'apporter la preuve que les marchandises à exporter
 douanières de l'État ACP d'exportation, si les marchan­          peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de
 dises peuvent être considérées comme produits origi­             circulation des marchandises EUR. 1 .
 naires au sens du présent protocole.
                                                                                           Article 11
2 . Afin de vérifier si les conditions visées au para­
graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la           1.    Le   certificat de   circulation   des  marchandises
faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de           EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.                  compter de la date de délivrance par la douane de l'État
                                                                 ACP d'exportation, au bureau des douanes de l'État
3.      Il incombe aux autorités douanières de l'État            d'importation où les marchandises sont présentées.
d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés à
l' article 9 soient dûment remplis. Elles vérifient notam­       2.     Lorsque les marchandises empruntent un port d'un
ment si le cadre réservé à la désignation des marchan­           État ACP ou d'un pays et territoire autre que du pays
dises a été rempli de façon à exlure toute possibilité           d'origine, un nouveau délai de validité de dix mois
d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des        commence à courir à la date de l'apposition dans la case
marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque         7 du certificat EUR. 1 , par les autorités douanières du
le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal       port de transit :
doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie        — de la mention «transit»,
non remplie étant barrée.                                        — du nom du pays de transit,
                                                                 — d'un cachet à date .
4.      La date de délivrance du certificat doit être indi­
quée dans la partie du certificat de circulation des             Cette procédure entre en vigueur après communication
marchandises réservée à la douane .                              à la Commission du spécimen de cachet utilisé.
                                                                 La Commission communique ces informations aux auto­
                          Article 9                              rités douanières des États membres.
1.      Le  certificat de   circulation   des   marchandises
EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure        3. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de
à l'annexe IV du présent protocole. Ce formulaire est            circulation des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs
imprimé dans une ou plusieurs des langues dans                   certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il
lesquelles est rédigée la convention. Le certificat est          s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les
établi dans une de ces langues conformément au droit             marchandises .
interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il
doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.            <*                    Article 12
                                                                 Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des
2.      Le format du certificat est de 210 x 297 mm, une         marchandises EUR. 1 est produit aux autorités doua­
tolérance maximale de 8 mm en plus et de 5 mm en                 nières, selon les modalités prévues par la réglementation
moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le            de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger
papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans          une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la
pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au               déclaration d'importation soit accompagnée d'une décla­
minimum 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond          ration par laquelle l'importateur atteste que les marchan­
guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsi­       dises remplissent les conditions requises pour l'applica­
fication par moyens mécaniques ou chimiques.                     tion de la convention.
3.      Les États d'exportation peuvent se réserver                                        Article 13
l'impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier            1.     Les certificats de circulation des marchandises
cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certi­        EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de
ficat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indi­          l'État d'importation après expiration du délai de présen­
quant le nom et l' adresse de l'imprimeur ou d'un signe          tation prévu à l'article 11 peuvent être acceptés aux fins
permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre,     d'application     du   régime     préférentiel  lorsque     le
un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identi­          non-respect du délai est dû à des cas de force majeure
fier.                                                            ou à des circonstances exceptionnelles.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N  L 387 / 7
2.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de          marchandises réservées à l'usage personnel ou familial
l'État d'importation peuvent accepter les certificats             des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne
lorsque les marchandises leur ont été présentées avant            devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune
l'expiration dudit délai.                                         préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur
                                                                  globale des marchandises ne doit pas être supérieure à
                          Article 14                              180 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 515
                                                                  écus en ce qui concerne le contenu des bagages person­
La constatation de légères discordances entre les                 nels de voyageurs.
mentions portées sur le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents
                                                                                             Article 17
produits au bureau de douane, en vue de l'accomplisse­
ment des formalités d'importation des marchandises,               1 . Les marchandises expédiées d'un des États ACP
n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il      pour une exposition dans un pays autre qu'un État ACP,
est dûment établi que ce dernier correspond aux                   un État membre ou un pays ou territoire et vendues
marchandises présentées.                                          après l'exposition pour être importées dans la Commu­
                                                                  nauté, bénéficient à l'importation des dispositions de la
                          Article 15                              Convention, sous réserve qu'elles satisfassent aux condi­
Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe V           tions prévues par le présent protocole pour être recon­
est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des          nues comme originaires d'un État ACP et pour autaht
langues dans lesquelles est rédigée la convention et              que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités
                                                                  douanières :
conformément au droit interne de l'État d'exportation.
S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en    a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises d'un
caractères d'imprimerie.                                              État ACP dans le pays de l'exposition et les y a expo­
                                                                      sées ;
Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de
format 210 x 148 mm. Le papier à utiliser est un papier           b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a
de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour                 cédées à un destinataire dans la Communauté;
écriture et pesant au minimum 64 g/m2 .
                                                                  c) que les marchandises ont été expédiées dans la
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression              Communauté durant l'exposition ou immédiatement
des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries               après, dans l'état où elles ont été expédiées en vue de
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence              l'exposition ;
à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque
formulaire est revêtu du signe distinctif attribué à l'impri­     d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées en
merie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé                 vue de l'exposition, les marchandises n'ont pas été
ou non, destiné à l'identifier.                                       utilisées à des fins autres que la présentation à cette
                                                                      exposition.
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi
postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'expor­       2.     Un    certificat de   circulation des   marchandises
tateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux,           EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
celui-ci au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envoi par        aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de
la poste aux lettres, l'exportateur insère le formulaire          l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut
dans le colis .
                                                                  être demandé une preuve documentaire supplémentaire
                                                                  de la nature des marchandises et des conditions dans
Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de
l'accomplissement des autres formalités prévues dans les          lesquelles elles ont été exposées.
règlements douaniers et postaux.
                                                                  3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les exposi­
                          Article 16                              tions, foires ou manifestations publiques analogues, de
                                                                  caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
 1.    Sont admises comme produits originaires, sans qu'il        autres que celles qui sont organisées à des fins privées
y ait lieu de produire un certificat de circulation des           dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont
marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire                   pour objet la vente de marchandises étrangères, et
EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois        pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle
adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les        de la douane .
bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère                                         Article 18
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme
répondant aux conditions requises pour l'application de            1 . Lorsqu'un certificat est délivré, au sens de l'article 7
ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la         paragraphe 2, après l'exportation effective des marchan­
sincérité de cette déclaration .                                  dises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la
                                                                  demande prévue à l' article 7 paragraphe 3 :
2 . Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
tère commercial les importations qui présentent un carac­         —- indiquer le lieu et la date de l'expédition des
tère occasionnel et qui portent uniquement sur des                     marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
 ---pagebreak---   N    L 387/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12 . 89
 — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1           produits finalement obtenus, soit au bureau de douane
      lors de l'exportation de la marchandise en question et         où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
      en préciser les raisons.                                       est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exem­
                                                                    plaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant
  2.    Les autorités douanières ne peuvent délivrer a poste­        au moins trois ans.
  riori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la                                  Article 22
 demande de l'exportateur sont conformes à celles du
 dossier correspondant.                                             Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires
                                                                    pour éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une
 Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus         transaction sous le couvert d'un certificat de circulation
 d'une des mentions          suivantes : «NACHTRÀGLICH
                                                                    des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours de
 AUSGESTELLT»,            «DÉLIVRÉ        A   POSTERIORI»,          leur transport dans une zone franche située sur leur terri­
 «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A
 POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY»,
                                                                    toire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipula­
 «UDSTEDT EFTERF0LGÉNDE», EKÀO0EN EK TON                            tions autres que les manipulations destinées à assurer leur
                                                                    conservation en l'état. .
 YSTEPQN »,         «EXPEDIDO           A     POSTERIORI»,
 «EMITIDO A POSTERIORI».
                                                                                              Article 23
                            Article 19                               1.   Les États ACP communiquent à la Commission les
                                                                    empreintes des cachets utilisés et les adresses des services
 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat          douaniers compétents pour la délivrance des certificats
de circulation des marchandises EUR. 1 , l'exportateur              de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a poste­
peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré            riori des certificats de circulation EUR. 1 et des formu­
un duplicata établi sur la base des documents d'exporta­            laires EUR. 2 .
tion qui sont en leur possession.
                                                                    La Commission communique ces informations aux auto­
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des               rités douanières des États membres.
mentions suivantes : «DUPLIKAT», «DUPLICATA»,
«DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE»,                              2.    En vue d'assurer une application correcte du
«ANTirPAOO», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA».                           présent titre, les États membres, les pays et territoires et
                                                                    les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par
                            Article 20                             l'entremise de leurs administrations douanières respec­
                                                                   tives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
 1 . Lorsque l'article 1 er paragraphes 2 , 3 et 4 est             circulation des marchandises EUR. 1 et de, l'exactitude
appliqué, aux fins de la délivrance d'un s certificat de           des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits
circulation des marchandises EUR. 1 , le bureau de                 en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur
douane compétent de l'État ACP où est demandée la                  les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de l'exacti­
délivrance dudit certificat pour des produits dans la              tude des fiches de renseignements visées à l'article 20.
fabrication desquels sont entrés des produits provenant
d'autres États ACP, de la Communauté ou de pays et                                            Article 24
territoires, prend en considération la déclaration dont un
modèle figure à l'annexe VI, fournie par l'exportateur de          Des sanctions 'sont appliquées contre toute personne qui
l'État, pays ou territoire de provenance, soit sur la              établit ou fait établir, en vue de faire admettre une
facture commerciale relative à ces produits, soit sur une          marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un
annexe à cette facture.                                            document contenant des renseignements inexacts en vue
                                                                   d'obtenir un certificat de circulation des marchandises
2. La production de la fiche de renseignements, déli­              EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 contenant des rensei­
vrée dans les conditions prévues à l'article 21 et dont un         gnements inexacts. .
modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être
demandée à l'exportateur par le bureau des douanes                                            Article 25
intéressé, soit pour contrôler l'authenticité et l'exactitude
des renseignements portés sur la déclaration prévue au              1.    Le contrôle a posteriori des certificats de circulation
paragraphe 1 , soit pour obtenir des informations complé­          des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est
mentaires.                                                         effectué par sondage et chaque fois que les autorités
                                                                   douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés
                            Article 21                             quant à l'authenticité du document ou quant à l'exacti­
                                                                   tude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la
La fiche de renseignements relative aux produits mis en            marchandise en cause.
oeuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces
produits, soit dans les cas prévus à l'article 20 paragraphe       2.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,
2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de        les autorités douanières de l'État d'importation renvoient
douane compétent dans l'État, pays ou territoire d'où ces          le certificat EUR. 1 > ou le formulaire EUR. 2 ou une
produits ont été exportés. Elle est établie en deux exem­          photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux auto­
plaires ; un exemplaire est remis au demandeur à qui il            rités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le
appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des           cas échéant, les motifs de fond ou de formes qui justi­
 ---pagebreak---   30 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                            N    L 387 /9
  fient une enquête. Elles joignent au certificat EUR. 1 ou        2. . Le comité se réunit régulièrement, notamment pour
  au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou      préparer les décisions du conseil des ministres en applica­
  une copie de celle-ci et fournissent tous les renseigne­         tion de l' article 27 .
  ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que les
  mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire        3 . Dans les conditions prévues à l' article 30, le comité
• sont inexactes.
                                                                   prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au
  Si elles décident de surseoir à l'application des disposi­       présent protocole.
  tions de la convention dans l'attente des résultats du
  contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation       4.     Le comité est composé, d'une part, d'experts des
  offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises,           États membres et de fonctionnaires de la Commission
  sous réserve des mesures conservatoires jugées néces- t          responsables des questions douanières et, d'autre part,
  saires .                                                         d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires
                                                                   de groupements régionaux des États ACP responsables
  3.      Les résultat du contrôle a posteriori sont portés à la   des questions douanières. Le comité peut, en cas de
  connaissance des autorités douanières de l'État d'impor­         besoin, faire appel à l'expertise appropriée.
  tation dans un délai de trois mois au maximum. Ils
  doivent permettre de déterminer si le certificat de circu­                                  Article 29
  lation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2
  contesté est applicable aux marchandises réellement              Le comité de coopération douanière examine à intervalle
  exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu      régulier l'incidence sur les États ACP et, en particulier,
  à l'application du régime préférentiel.                          sur les États ACP les moins développés, de l'application
                                                                   des règles d'origine et recommande au conseil des minis­
  Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les        tres les mesures appropriées.
  autorités douanières de l'État d'importation et celles de
  l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un
  problème d'interprétation du présent protocole, elles sont                                  Article 30
  soumises au comité de coopération douanière prévu à
  l' article 28 .                                                  1 . Des dérogations au présent protocole peuvent être
                                                                   adoptées par le comité lorsque le développement d'indus­
  Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'impor­       tries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le
  tateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation       justifient. À cet effet, l'État ou les États ACP concernés,
  reste soumis à la législation de celui-ci.                       avant ou en même temps que la saisine du comité par les
                                                                   États ACP, informent la Communauté de leur demande,
                            Article 26                             sur la base d'un dossier justificatif établi conformément
                                                                   à la note explicative n° 11 .
  Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements
  visées à l'article 20 est effectué dans les cas prévus à         2.     L'examen des demandes tient compte en particulier:
  l'article 25 selon une procédure analogue à celle prévue
  dans cet article.                                                a) du niveau de développement ou de la situation
                                                                       géographique du ou des États ACP concernés ;
                            Article 27
                                                                   b) des cas où l'application des règles d'origine existantes
  Conformément aux dispositions de l'article 138 de la                 affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie
  convention, le conseil des ministres procède, annuelle­              existante dans un État ACP, de poursuivre ses expor­
  ment ou toutes les fois que les États ACP ou la Commu­               tations vers la Communauté, et particulièrement des
  nauté en font la demande, à l'examen de l'application                cas où cette application pourrait entraîner des cessa­
  des dispositions du présent protocole et de leurs effets             tions d'actitivités ;
  économiques en vue de les modifier ou de les adapter si
  nécessaire .
                                                                   c) des cas spécifiques où il peut être clairement
                                                                       démontré que d'importants investissements dans une
  Le conseil des ministres tient compte, entre autres                  industrie pourraient être découragés par les règles
  éléments, de l'incidence sur les règles d'origine des                d'origine et où une dérogation favorisant la réalisa-,
  évolutions technologiques .                                          tion d'un programme d'investissement permettrait de
                                                                       satisfaire, par étapes, à ces règles.
  La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les
  meilleurs délais.
                                                                   3.     Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles
                                                                   en matière d'origine cumulative ne permettent pas de
                             Article 28
                                                                   résoudre le problème.
   1 . Il est institué un comité de coopération douanière
  chargé d'assurer la coopération administrative en vue de         4.     En outre, lorsque la demande de dérogation
  l'application correcte et uniforme du présent protocole et       concerne un État ACP moins développé, elle est
  d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier            examinée avec un préjugé favorable en tenant particuliè­
  qui pourrait lui être confiée.                                   rement compte :
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12 . 89
 a) de l'incidence économique et sociale, notamment en                   décision du comité soit nécessaire, à condition que
     matière d'emploi, des décisions à prendre ;                         l'État ACP ou les États ACP intéressés apportent,
                                                                         trois mois avant la fin de chaque période, la preuve
 b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une                qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispo­
     période tenant compte de la situation particulière de               sitions du présent protocole auxquelles il a été
     l'État ACP moins développé concerné et de ses diffi- .              dérogé.
     cultés.
                                                                         S'il est fait objection à la prorogation, le comité
                                                                         examine cette objection dans les meilleurs délais et
 5 . Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen                décide ou non une nouvelle prorogation de la
cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le              dérogation. Il procède selon les conditions prévues
caractère originaire à des produits dans la composition                 au paragraphe 7. Toutes les mesures utiles sont
desquels entrent des produits originaires de pays en                    prises pour éviter des interruptions dans l'applica­
développement voisins, ou faisant partie des moins                      tion de la dérogation.
avancés ou de pays en développement avec lesquels un
ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à            c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le
condition qu'une coopération administrative satisfaisante               comité peut procéder à un réexamen des condi­
puisse être établie .                                                   tions d'application de la dérogation s'il s'avère
                                                                        qu'un changement important est intervenu dans les
6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, la dérogation                  éléments de fait en ayant motivé l'adoption. A
est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non                 l'issue de cet examen, il peut décider de modifier
originaires mis en oeuvre dans le ou les États ACP inté­                les termes de sa décision quant au champ d'appli­
ressés est au moins de 60 % de la valeur du produit fini,               cation de la dérogation, ou à toute autre condition
pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à                   précédemment fixée.
causer un préjudice grave à un secteur économique de la
Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États
membres.                                                                                    Article 31
                                                                  Les parties contractantes conviennent d'examiner dans
7.     Le comité prend toutes les dispositions nécessaires        un cadre institutionnel approprié, dès la signature de la
pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais        convention, toute' demande de dérogation au présent
et en tout cas trois mois au plus tard après la saisine de        protocole, en vue de permettre l'entrée en vigueur des
la Communauté. À défaut de décision par le comité, le             dérogations à la même date que celle de l'entrée en
comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le             vigueur de la convention .
mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
8 . a) Les dérogations sont valables pour une période que                                  Article 32
        le comité détermine et qui est en règle générale de
        trois années . Cette période peut être portée au         Les annexes au présent protocole font partie intégrante
                                                                 de celui-ci.
        maximum à cinq années lorsque la dérogation
        concerne un État ACP moins développé.
                                                                                           Article 33
    b) La décision de dérogation peut prévoir des recon­
        ductions pour une période maximale de deux               La Communauté et les États ACP prennent pour ce qui
        années sans pouvoir en aucun cas excéder une             les concerne les mesures nécessaires à la mise en œuvre
        durée totale de cinq années et sans qu'une nouvelle      du présent protocole.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 387/ 11
             Déclaration concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de
                                            l'introduction du système harmonisé
             Le conseil des ministres ACP-CEE déclare que les nouvelles règles introduites par la décision
             n° 1 /89 ne doivent affecter en rien les conditions relatives aux échanges préférentiels applica­
             bles antérieurement à cette décision.
             Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, les nouvelles règles intro­
             duites par la décision n° 1 /89 changent la substance d'une règle ayant existé antérieurement à
             la décision n° 1 /89 et qu'il apparaît qu'un tel changement entraîne une situation préjudiciable
             aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé d'urgence, si une des parties contrac­
             tantes en fait la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1993, à l'examen,
             par le comité de coopération douanière v de la manière dont il faut rétablir la substance de la
             règle concernée telle qu'elle existait avant la décision n0 1 /89.
             Dans tous les cas, le comité doit prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de
             la date à laquelle il a été saisi de la demande.
             Les parties à la convention doivent prévoir le cadre juridique nécessaire pour assurer que tous
             les droits de douane indûment perçus sur les produits ( en question importés à partir du
             1 er janvier 1990 sont remboursés.
 ---pagebreak--- N L 387 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 12 . 89
                                                                ANNEXE I
                                                        NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 : ad articles 1 er et 2
            Les termes «un ou plusieurs États ACP», «Communauté» et «pays et territoires» couvrent également les
            eaux territoriales.
            Les navires opérant en mer, y compris les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou
            l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du ou des États ACP, de la
            Communauté ou des pays et territoires auxquels ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les condi­
            tions énoncées dans la note explicative n° 7 .
            Note 2 : ad article 1 er paragraphe 1 point b)
            Pour déterminer si un produit est originaire des États ACP, de la Communauté ou d'un pays ou territoire,
            il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines
           et outils utilisés pour l'obtention des produits finis, ainsi que les produits utilisés en cours de fabrication et
           qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale des marchandises, sont ou non originaires de
           pays tiers.
           Note 3 : ad article 1 er
           Les conditions énoncées à l'article 1 er concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
           sans interruption dans la Communauté, les États ACP ou les pays et territoires.
           Si des produits originaires exportés de la Communauté, des États ACP ou des pays ou territoires y sont
           retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la
           satisfaction des autorités douanières :
           — que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés,
                et
           — qu'ils n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
                en l'état pendant qu'ils étaient dans le pays où ils ont été exportés.
           Note 4 : ad article 1 er >
           Lorsqu'il y est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un
           produit obtenu dans un État ACP, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visées à
           l'article 1er correspond au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des
           produits des pays tiers importés dans là Communauté ou dans les États ACP et dans les pays et territoires.
           Note 5 : ad article 1 er paragraphe 3
           On entend par «pays et territoires», au sens du présent protocole, les pays et territoires visés dans la
           quatrième partie du traité instituant la Communauté économique européenne.
           Note 6 : ad articles 2 et 3
           1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
               unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne
               les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
               du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des
               articles constituant l'assortiment; cette disposition est également applicable aux assortiments des
               nos 6308 , 8206 et 9605 .
               Il s'ensuit que :
               — lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                    harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue . l'unité à prendre en considération,
               — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même posi­
                    tion du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
                    individuellement.
          2. Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les embal­
               lages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
               tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 387/ 13
           Note 7 : ad article 2
           L'expression «leurs navires» n'est applicable qu'aux navires :
           — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou un État ACP,
           — qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État ACP,
           — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à la convention ou à une
               société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du
               conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
               des ressortissants des États parties à la convention et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de
               personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États
               parties à la convention, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États,
           — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressor­
               tissants des États parties à la convention.
           Note 8 : ad article 3 paragraphe 1
           Les notes introductives à l'annexe III s'appliquent également, dans les cas appropriés, a tous les produits
           qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions
           particulières mentionnées sur la liste figurant à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la règle du
           changement de position prévue à l'article 3 paragraphe 1 .
           Note 9 : ad article 4
           On entend par «prix départ usine», le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée une
           ouvraison ou une transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
           Par «valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises
           signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
           Note 10 : ad article 23
           Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le produit a été
           élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans
           les différents États ACP, États membres, pays et territoires concernés.
           Note 11 : ad article 30 paragraphe 1
           Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP
           demandeur fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment
           sous les points suivants :
           — dénomination du produit fini,
           — nature et quantité de produits originaires de pays tiers,
           — nature et quantité de produits originaires des États ACP, de la Communauté ou des pays et territoires
               d'outre-mer, ou qui y ont été transformés,
           — méthodes de fabrication,
           — valeur ajoutée,
           — effectifs employés dans l'entreprise concernée,
           — volume des exportations escomptées vers la Communauté,
           — autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,
           — justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles
               sources d'approvisionnement,
           — autres observations.
           Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.
           Le délai prévu à l'article 30 paragraphe 7 court à partir de la saisine de la Communauté.
 ---pagebreak--- N L 387 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 89
                                                              ANNEXE II
           Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1er qui sont temporairement exclus du champ
                                                  d'application du présent protocole
              Numéro de la
               position SH                                        Désignation du produit
           ex 2707              Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport
                                aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil­
                                lation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 °/o de leur
                                volume jusqu'à 250 ° C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol),
                                destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
              2709
              à                 Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires miné­
                                rales
              2715
           ex 2901              Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
           ex 2902              Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés
                                à être utilisés comme carburant ou comme combustibles
           ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                                d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
           ex 3404              Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                                cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
           ex 3811              Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                                bitumineux
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 387/ 15
                                                                  ANNEXE III
             Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
                                              transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                         NOTES INTRODUCTIVES
                                                            Considérations générales
             Note 1
                                         1
             1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                   numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
                   dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                   les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 . Lorsque, dans certains cas, le
                   numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la
                   colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
             1.2 . Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                   y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                   termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
                   dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou
                   dans les positions qui y sont regroupées.
             1.3 . Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                   même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                   la règle correspondante dans la colonne 3 .
             Note 2
             2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                   compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                   note 3.5 ci-après.
             2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments», de «matières premières»,
                   de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
             2.3 . Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                   cours d'une autre opération de fabrication.
             Note 3
             3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                   changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
                   position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                   tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3 .
             3.2 . L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
                   seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
                   règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
             3.3 . Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                   même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
                   culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                   matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n0 . . .» implique que seulement
                   des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                   du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
             3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                   cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                   règle définie à son sujet dans la liste est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                   fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit
                   auquel il est incorporé.
                   — Par exemple :
                       Un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de forge en aciers
                       alliés du n° 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur des matières
                       non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du
                       produit.
 ---pagebreak--- N0 L 387 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 12 . 89
                        Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                        l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                        prévue dans la liste pour les produits du n0 ex 7224 . Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
                        considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
                        susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n0 8407 sans avoir à tenir compte si
                        cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valfeur du lingot non
                        originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la
                        valeur des matières non originaires utilisées.
            3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                   le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                  paragraphe 4.
            Note 4                                                                         i
            4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en
                  résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
                   naire, et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
                   l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                  stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                  stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                  stade plus avancé ne l'est pas.
            4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                  signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                  toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                  — Par exemple:
                       La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des
                       matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que
                       les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
                       d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble .
                  En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                  tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                  — Par exemple:
                       La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil
                       ainsi que le mécanisme zig-zag doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si
                       les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
            4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                  minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                  nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                  — Par exemple :
                       La règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés
                       n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs
                       dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                  — Par exemple:
                       Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
                       uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
                       nontissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
                       fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient normalement d'utiliser est celle située à l'état
                       d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                  Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
            4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
                  de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
                  s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
                  le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
                  à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
                                                                Produits textiles
            Note 5
            5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                  les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                  se trouver avant là filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                  sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                  filature mais non filées.
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            5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n0 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                  laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                  les autres fibres d'origine végétale des nos 5301, à 5305 .
            5.3 . Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du
                  papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
                  peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou
                  des fibres de papier
            5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                  filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                  nos 5501 à 5507 .
            Note 6
            6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
                  présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                  appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                  considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                  de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
            6.2 . Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                  deux ou plusieurs matières textiles de base.
                  Les matières textiles de base sont les suivantes :
                  — soie,                                                                   •
                  — laine,
                  — poils grossiers,
                  — poils fins,
                  — crin,
                  — coton,
                  — matières servant à la fabrication du papier et papier,
                  — lin,
                  — chanvre,
                  —   jute et autres fibres libériennes,
                  —   sisal et autres fibres textiles du genre agave,
                  —   coco, abaca, ramie et autres fibres textiles,
                  —   filaments synthétiques,
                  —   filaments artificiels,
                  —   fibres synthétiques discontinues,
                  — fibres artificielles discontinues.
                  — Par exemple:
                      Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques disconti­
                      nues du n° 5506 est un fil mélangé. De sorte que des fibres synthétiques discontinues non origi­
                      naires qui ne satisfont pas les règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimiques non
                      originaires) peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                  — Par exemple:
                      Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fibres synthétiques
                      discontinues du n" 5509 est un tissu mélangé. De sorte que des fils synthétiques qui ne satisfont
                      pas les règles d'origine (qui exigent l'utilisation de fibres discontinues non cardées ni peignées ni
                      autrement transformées pour la filature) peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids du tissu.
                  — Par exemple:
                      Une surface textile touffetée du n0 5802 obtenir à partir de fils de coton du n0 5205 et d'un tissu
                      de coton du n0 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de
                      coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions
                      différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
                  — Par exemple:
                      Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n0 5205 et d'un tissu
                      synthétique du n0 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières textiles diffé­
                      rentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé.
                  — Par exemple:
                      Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est
                      un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui
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                         sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utili­
                         sées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tapis. Ainsi, le support en jute,
                         les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la
                         mesure où les conditions de poids sont réunies.
              6.3 . Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de
                    polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
              6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                    une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                    pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matières plastiques, cette tolé­
                    rance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
              Note 7
              7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                    renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                    répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la Jiste pour le produit confectionné concerné,
                    peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                    incorporées dans leur fabrication.
                    Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50
                    à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des acces­
                    soires .
              7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                    pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la
                    note 4.3 .
              7.3 . Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                    naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                    lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                    la liste .
                    — Par exemple :
                         Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple une
                         blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que
                         des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
              7.4 . Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                    considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
  Numéro de                                                                            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
  position SH                             Désignation du produit
                                                                                          originaires conférant le caractère de produit originaire
       (1)                                          (2)                                                              (3)
    0201               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou             Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       réfrigérées                                                     l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                       congelées du n0 0202
    0202               Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                       l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                       fraîches ou réfrigérées du n° 0201
    0206               Abats comestibles des animaux des espèces bovine,               Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas­             l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                       sière, frais, réfrigérés ou congelés
    0210               Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,              Fabrication à partir de matières de toute position, à
                       séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de           l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206
                      viandes ou d' abats                                              et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
    0302 à             Poissons, à l'exclusion des poissons vivants                    Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
    0305                                                                               utilisées doivent être déjà originaires
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 387/ 19
         (1)                           (2)                                                    (3)
    0402,    Lait et produits de la laiterie                       Fabrication à partir de matières de toute position, à
    0404 à                                                         l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
    0406                                                           ou 0402
    0403     Babeurre, lait et crème caillés, yoghoiirt, képhir et Fabrication dans laquelle :
             autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
             concentrés ou additionnés de sucre ou d' autres       — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être
             édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits          déjà originaires,
             ou de cacao
                                                                   — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                         de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                         n° 2009 utilisés doivent être originaires
                                                                         et
                                                                   — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                         produit
    0408     Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et      Fabrication à partir de matières de toute position, à
             jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la   l'exclusion des œufs d'oiseaux du n° 0407
             vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
             même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ex 0502      Soies de porc ou de sanglier, préparées               Nettoyage, désinfection, triage et redressage de Soies
                                                                   de porc ou de sanglier
ex 0506      Os et cornillons, bruts                               Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                   utilisées doivent être déjà originaires
    0710 à   Légumes, congelés, conservés provisoirement ou        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    0713     sécnés, à l'exclusion des produits des nos ex 0710 et être déjà originaires
             ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 0710      Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),  Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
             congelé
èx 0711      Maïs doux, conservé provisoirement                    Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
    0811     Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,        i
             congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
             édulcorants :
             ;— additionnés de sucre                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
             — autres                                              Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                   déjà originaires
    0812     Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz      Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­       déjà originaires
      \      tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
             soirement leur conservation, par exemple), mais
             impropres à l'alimentation en l'état
    0813     Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806     Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du    déjà originaires
             présent chapitre
    0814     Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
             pastèques), fraîches, congelées, présentées dans      déjà originaires
             l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
             tances servant à assurer provisoirement leur conser­
             vation ou bien séchées
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
          (1)                               (2)                                                    (3)
 ex Chapitre 11  Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ;  Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                 inuline ; gluten de froment à l'exclusion des produits  tubercules et les racines du n0 0714, ou les fruits
                 du n0 ex 1106 pour lesquels les règles applicables      utilisés doivent être déjà originaires
                 sont exposées ci-après
 ex 1106         Farines et semoules des légumes à cosse secs du n0      Séchage et mouture de légumes à cosse du n0 0708
                 0713, écossés
     1301        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                baumes, naturels                                         n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
     1501       Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de
                volailles, fondues, même pressées ou extraites à
                l'aide de solvants :
                — graisses d'os ou de déchets                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                         des os du n0 0506
                — autres                                                Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
                                                                        bles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou
                                                                        0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                        volailles du n° 0207
    1502        Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
                caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
                extraites à l'aide de solvants :
                — graisses d'os ou de déchets                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des matières des nos 0201 , 0202, 0204 ou
                                                                        0206 ou des os du n° 0506
                — autres                                                Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                        chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
    1504        Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
                de mammifères marins, même raffinées, mais non
                chimiquement modifiées :
                — fractions solides d'huiles de poissons et de          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                    graisses et d'huiles de mammifères marins           compris à partir des autres matières du n0 1504
                — autres                                                Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                        chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505         Lanoline raffinée                                       Fabrication à partir de graisse de suint du n0 1505
    1506        Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,                                                 '
                même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
                — fractions solides                                     Fabrication à partir de matières de tçiute position, y
                                                                        compris à partir des autres matières du n0 1506
                — autres                                                Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                        chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1507 à       Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
    1515        nées, mais non chimiquement modifiées :
                — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de        Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                    jojoba                                              1515
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 387/21
         (1)                              (2)                                                   (3)
ex 1507 à    — autres, à l'exclusion des :
    1515
    (suite)      — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                      d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées à des usages techniques ou
                      industriels autres que la fabrication de
                      produits pour l'alimentation humaine
ex 1516      Graisses et huiles animales ou végétales et leurs        Fabrication dans laquelle les matières animales ou
             fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non       végétales utilisées doivent être déjà originaires
             autrement préparées
ex 1517      Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales        Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
             des nos 1507 à 1515                                      doivent être déjà originaires
ex 1519      Alcools gras industriels ayant le caractère des cires    Fabrication à partir de matières de toute position, y
             artificielles                                            compris à partir des acides gras industriels du n" 1519
    1601     Saucisses, saucissons et produits similaires, de         Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
             viande, d'abats ou de sang ; préparations alimen­
             taires à base de ces produits
    1602     Autres préparations et conserves de viande, d'abats      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
             ou de sang
    1603     Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­       Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 . Toute­
             tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­     fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les
             ques                                                     autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                      originaires
    1604     Préparations' et conserves de poissons ; caviar et ses   Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
             succédanés préparés à partir d'œufs de poisson           poissons utilisés doivent être déjà originaires
    1605     Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­      Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
             ques, préparés ou conservés                              ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                      déjà originaires
ex 1701      Sucres de canne ou de betterave et saccharose            Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             chimiquement pur, à l'état solide, additionnés           chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d' aromatisants ou de colorants                          départ usine du produit
    1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
             glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
             à l'état solide ; sirops de sucres sans adclition
             d' aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel ,
             même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
             caramélisés :
             — maltose ou fructose chimiquement purs                  Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du n0 1702
             — autres sucres,         à  l'état solide,   additionnés Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  d'aromatisants ou de colorants                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
             — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être déjà originaires
ex 1703      Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             du sucre, additionnées d' aromatisants ou de colo­       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             rants                                                    départ usine du produit
    1704     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- N0 L 387 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
        (1)                            (2)                                                      (3)
   1806        Chocolat et autres préparations alimentaires conte­   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nant du cacao                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                     utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                     du produit
   1901        Extraits de malt ; préparations alimentaires de
               farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
              malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
              contenant dans une proportion inférieure à 50 °/o
              en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
              préparations alimentaires de produits des nos 0401                                                     -
              à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
              contenant dans une proportion inférieure à 10 °/o
              en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
              — extraits de malt                                    Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
              — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                    du produit
  1902        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de        Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
              viande ou d'autres substances) ou bien autrement      blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
              préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,  ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
              lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
              même préparé
  1903        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de        Fabrication à partir de matières de toute position, à
              fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains      l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
              perlés, criblures ou formes similaires
  1904        Produits à base de céréales obtenus par soufflage
              ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
              autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
              ment préparées :
             — ne contenant pas de cacao                           Fabrication dans laquelle :
                                                                   — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                         de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                         dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                         et
                                                                   — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                         produit
             — additionnées de cacao         i                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                   l'exclusion des matières du n0 1806, et dans laquelle la
                                                                   valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 30 % du prix départ usine du produit
  1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la Fabrication à partir de matières de toute position, à
             biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties,     l'exclusion des matières du chapitre 11
             cachets vides des types utilisés pour médicaments,
             pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
             ou de fécule en feuilles et produits similaires
 2001        Légumes, fruits et autres parties comestibles de      Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
             plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à       utilisés doivent être déjà originaires
             l'acide acétique
 2002        Tomates préparées ou conservées autrement qu'au       Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique                        être déjà originaires
 2003        Champignons et truffes, préparés ou conservés         Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique        utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N    L 387/23
         ( 1)                            (2)                                                     (3)
    2004 et   Autres légumes préparés ou conservés autrement          Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    2005      qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou       être déjà originaires
              non congelés
    2006      Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    2007      Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
              de sucre ou d'autres édulcorants                        départ usine du produit
    2008      Fruits et autres parties comestibles de plantes,
              autrement préparés ou conservés, avec ou sans
              addition    de sucre    ou   d' autres' édulcorants où
              d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
              — fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre­   Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                  ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de    déjà originaires
                  sucre, congelés
              — fruits à coques, sans addition de sucre ou            Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                  d'alcool                                            et des graines oléagineuses originaires des n05 0801 ,
                                                                      0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                      départ usine du produit
              — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2009       Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être classées dans une position différente de
              addition de sucre ou d'autres édulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                      chapitre 17 v utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2101       Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et         Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
              concentrés                                              déjà originaire
ex 2103       —. Préparations pour sauces et sauces préparées ;       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   condiments et assaisonnement composés              doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                      moutarde préparée peuvent être utilisées
              — Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 2104       — Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   soupes, potages ou bouillons préparés              l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos
                                                                      2002 à 2005
                                             \    -'
              — Préparations alimentaires composites homogé­          La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
                   néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                      est applicable
ex 2106       Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              colorants                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    2201      Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou        Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
              artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées  originaire
              de sucre ou d' autres édulcorants ni aromatisées ;
              glace et neige
 ---pagebreak---   N0 L 387 / 24                      Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 12 . 89
         (1)                               (2)                                                      (3)
     2202         Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­      doivent être classées dans une position différente de
                 corants ou aromatisées, et autres boissons non           celle du produit. Toutefois, la valeur des manières du
                 alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                 légumes du n0 2009                                       départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                          l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                          de pamplemousse) doivent déjà être originaires.
 ex 2204         Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en    Fabrication à partir d'autres moûts de raisin
                 alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool
    2205,        Les produits suivants contenant des matières de la       Fabrication à partir de matières de toute position, à
 ex 2207 ,       vigne :                                                  l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
 ex 2208
    et
                 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
 ex 2209
                 l'aide de plantes ou de substances aromatiques ;
                 alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés ;
                 eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;
                 préparations alcooliques composées des types
                 utilisés pour la fabrication des boissons ; vinaigres
 ex 2208         Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de           Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
                 moins de 50 % vol                                        nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 15 % du prix départ usine du produit
 ex 2303         Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
                 eaux de trempe concentrées), d'une teneur en             originaire
                 protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
                 à 40 % en poids
ex 2306          Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction      Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
                 de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile       déjà originaires
                 d'olive
    2309         Préparations des types utilisés pour l'alimentation     Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
                 des animaux                                             mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                         originaires
    2402        Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos      Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac        tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                         n0 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403         Tabac à fumer                                            Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                         tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                         n0 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504         Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,         Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                purifié et broyé                                         broyage du graphite brut cristallin
ex 2515         Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­        Débitage, par sciage ou autrement, de marbres - (même
                ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­          si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                pas 25 cm
ex 2516         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de     Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                taille ou de construction, simplement débités, par       déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
                seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518         Dolomie calcinée                                         Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387 /25
         (1)                               (2)                                                 (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite)             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de     doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie      celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort        naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                       Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                      d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                        Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées            Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques   Ces produits sont repris dans l'annexe II
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur
               volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
    2709       Huiles minérales et produits de leur distillation ;   Ces produits sont repris dans l'annexe II
    à          matières bitumineuses ; cires minérales
    2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques ; composés inor­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ganiques ou organiques de métaux précieux,            doivent être classées dans une position différente de
               d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes; à l'exclusion des produits des nos ex     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix, départ
               sont exposées ci-après                                usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                    Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d'aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                     départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos ex 2901 , ex 2902, ex 2905, 2915,    doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                     tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                     usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant     Ces produits sont repris dans l'annexe II
               ou comme combustibles
ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),    Ces produits sont repris dans l'annexe II
               benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente     Fabrication à partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine           compris à partir des autres matières du n0 2905 . Toute­
                                                                     fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                     peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                     n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
    2915       Acides monocarboxyliques acycliques saturés et        Fabrication à partir de matières de toute position.
               leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et           Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
               peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,     utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
               nitrés ou nitrosés                                    du produit
ex 2932        — Éthers internes et leurs dérivés halogénés,         Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                     Toutefois, la valeur des matières du n0 2909 utilisées ne
                                                                     doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 387 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        M                                 (2)                                                   (3)
ex 293 2       —Acétals cycliques et hémi-acétals internes et         Fabrication à partir de matières de toute position
   (suite)          leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                    nitrosés
   2933        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote      Fabrication à partir de matières de toute position .
               exclusivement; acides nucléiques et leurs sels         Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                      du produit
   2934        Autres composés hétérocycliques                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                      Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                      2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex Chapitre 30 Produits     pharmaceutiques ;   à    l'exclusion des  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels      doivent être classées dans une position différente de
               les règles applicables sont exposées ci-après          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                      usine du produit
   3002        Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
               sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
               immunisés et autres constituants du sang ; vaccins,
               toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
               des levures) et produits similaires :
               — Produits composés de deux ou plusieurs consti­      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                   tuants qui ont été mélangés en vue d'usages       compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                   thérapeutiques ou prophylactiques, ou non         fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                   mélangés pour ces usages, présentés sous forme    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                   de doses ou conditionnés pour la vente au détail  du prix départ usine du produit
               — autres :
                   — Sang humain                                     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                     du prix départ usine du produit
                   — Sang animal préparé en vue d'usages théra­      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        peutiques ou prophylactiques                 compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                      t                              fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                     du prix départ usine du produit
                   — Constituants du sang, à l'exclusion des         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        sérums spécifiques d'animaux ou de           compris à partir des autres matières du n0 3302. Toute­
                        personnes immunisés, de l'hémoglobine et     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                        des sérum-globulines                         sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                     du prix départ usine du produit
                   — Hémoglobine, globuline du sang et sérum­        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        globuline                                    compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                     du prix départ usine du produit
                   — autres                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                     sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                     du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 387/27
          (1)                                        (2)                                                                 (3)
    3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                      Fabrication dans laquelle :
    et                   3002, 3005 ou 3006)                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    3004
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                   dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                   peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                   au total, n'excède pas 20 °/o du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 31           Engrais ; à l'exclusion des produits des nos ex 3103                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         et ex 3105 pour lesquels les règles applicables sont                 doivent être classées dans une position différente de
                         exposées ci-après                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3103                  Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­                  Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
                         miquement, broyés et pulvérisés                                      calciques naturels traités thermiquement
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                      Fabrication dans laquelle :
                         trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium ; autres engrais ; produits du présent                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
                                                                                                   et
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         — nitrate de sodium                                                       dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières de la même position que le
                         — cyanamide calcique                                                      produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         — sulfate de potassium                                                    valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                         — sulfate de magnésium et de potassium                                    produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;                   doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                         les règles applicables sont exposées ci-après                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés               Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                              tale
    3205                 Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (l)                 l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à condi­
                                                                                              tion que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                                              n° 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                                                              du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                 doivent être classées dans une position différente de
                         tiques ; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
    3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                  Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes ;                 compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d' huiles essentielles dans les                «groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­             matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous­                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                 départ usine du produit
                         des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien'
    destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
    du chapitre 32.
(J) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak---  N0 L 387/ 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
         (1)                                 (2)                                                    (3)
 ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­   doivent être classées dans une position différente de
                 cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour      position peuvent être utilisées à condition que leur
                 l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à    valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ usine du
                 base de plâtre ; à l'exclusion des produits des nos ex    produit
                 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
                 bles sont exposées ci-après
 ex 3403         Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %         Ces produits sont repris dans l'annexe II
                 en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
                 partir de minéraux bitumeux
    3404         Cires artificielles et cires préparées :
                 — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de        Ces produits sont repris dans l'annexe II
                     minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                 — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                          l'exclusion des :
                                                                          — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                               n0 1516,
                                                                          — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                               des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                               cires du n0 1519,
                                                                          — matières du n° 3404 .
                                                                          Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­    doivent être classées dans une position différente de
                sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
    3505        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
                — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n° 3505
                — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                         l'exclusion des matières du n0 1108
ex 35.07        Enzymes préparées, non dénommées ni comprises            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ailleurs                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
    Chapitre 36 Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­       doivent être classées dans une position différente de
                mables                                                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                         position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques,          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et        doivent être classées dans une position différente de
                3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                sées ci-après                                            position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 387/29
         (1)                               (2)                                                   (3)
    3701       Plaques et films plans, photographiques, sensibi­        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               lisés, non impressionnés, en autres matières que le      doivent être classées dans une position différente du
               papier, le carton ou les textiles ; films photographi­   n0 3702
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
    3702       Pellicules photographiques sensibilisées, non            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que      doivent être classées dans une position différente des
               le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­ n os 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
    3704       Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
               développés                                               nos 3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques ; à l'exclu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805,    doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex 3801        — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                                           départ usine du produit
               — Graphite en pâté consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                   graphite dans une proportion de plus de 30 %         Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                   en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                            Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
    3808       Produits divers des industries chimiques :
    à
    3814,
               — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe II
    3818
                    huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                    de minéraux bitumineux du n° 3811
    à
    3820 ,
    3822 et
    3823       — les produits suivants du n0 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   — Liants préparés pour moules ou noyaux de           doivent être classées dans une position différente de
                        fonderie, à base de produits résineux natu­     celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        rels                                            la même position que le produit peuvent être utilisées
                                                                        à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   — Acides naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
                        dans l'eàu et leurs esters
                   — Sorbitol autre que celui du n0 2905
                   — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                        sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                   — Échangeurs d'ions
                   — Compositions absorbantes pour parfaire le
                        vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                        gaz
 ---pagebreak---  N° L 387/30                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  30. 12. 89
           0)                                           2                                                                   3)
      3808                     — Eaux        ammoniacales     et   crude    ammoniac
      à                             provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
      3814 ,                   — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
      3818                          bles dans l'eau et leurs esters
      à
      3820,                    — Huiles de fusel et huile de Dippel
      3822 et                  — Mélanges de sels ayant différents anions
      3823
      (suite)                  — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                                    graphiques, même sur un support en papier
                                    ou en matières textiles
                           — autres                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                                départ usine du produit
     3901                  Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
     à                     rognures et débris de matières plastiques :
     3915
                           — Produits de polymérisation d'addition                              Fabrication dans laquelle :
                                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                    excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                                — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                    sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                    du produit (')
                           — autres                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                20 % du prix départ usine du produit (')
     3916                  Demi-produits en matières plastiques :
     à
     3921                  — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                               où découpés sous une forme autre que carrée                      matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés               50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres :
                               — Produits de polymérisation d'addition                          Fabrication dans laquelle :
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                               — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (l)
                                    autres                                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                               départ usine du produit (*)
     3922                  Ouvrages en matières plastiques                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     à                                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
     3926                                                                                      départ usine du produit
ex 4001                    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                        Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                         matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                               ne doit pas excéder 50 °/o du prix départ usine du
                                                                                               produit
    4012                   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                           bandages, bandes de roulement amovibles pour                        l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
                           pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
ex 4017                    Ouvrages en caoutchouc durci                                        Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907
    à 3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 387 / 31
              (1)                                     (2)                                                   (3)
ex 4102                     Peaux brutes d'ovins, délainées                       Délainage des peaux d'ovins
    4104                    Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les       Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    à                       peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                   ou
    4107
                                                                                  fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                                  celle du produit
    4109                    Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux     Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
                            métallisés                                            à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
ex 4302 .                   Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
                            — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                                laires                                            peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                            — autres                                              Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                                  assemblées
    4303 '                  Vêtements, accessoires du vêtement et autres          Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                            articles en pelleteries                               assemblées du n° 4302
ex 4403                     Bois simplement équarris                              Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                                  simplement dégrossis
ex 4407                     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                            ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
                            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 440,8 "                  Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
                            d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et     digitale
                            autres Dois sciés longitudinalement, tranchés ou
                            déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
                            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409             .       — Bois (y compris les lames et frises à parquet,      Ponçage ou collage par jointure digitale
                                non assemblées), profilés (languètés, rainés,
                                bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V,
                                moulurés, arrondis 'ou similaires) tout au long
                                d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                                poncés ou collés par jointure digitale
                            — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
      •., J ■  ~­                                                                 moulures
      ■A.         ..
ex 4410                     Baguettes et moulures en bois pour meubles,           Transformation sous formes de baguettes ou de
    à                       cadres, décors intérieurs, conduites électriques et   moulures
ex 4413              .    ' similaires
ex 4415                     Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
                            similaires, en bois                                   sion
ex 4416                     Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de       Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
                            tonnellerie et leurs parties, en bois                 deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418                i;   — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                pour construction, en bois                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                                  celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                                  bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
      . il             " :                                                        être utilisés
                            — Baguettes et moulures                               Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                  moulures
ex 4421
          \     • '•   n;
                            Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
                            pour chaussures                                       sion des bois filés du n° 4409
 ---pagebreak---  N° L 387 / 32                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 12 . 89
          (1)                                           (2)                                                                 (3).
     4503                  Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n0 4501
 ex 4811                   Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                           quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
     4816                  Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                           autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                           que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
                           offset, en papier, même conditionnés en boîtes
     4817                  Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                          trées et cartes pour correspondance, en papier ou                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                  dans une position différente de celle du produit
                          en papier ou carton, renfermant un assortiment                           et
                          d'articles de correspondance
                                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 4818                  Papier hygiénique                                                    Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                               du papier du chapitre 47
 ex 4819                  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages                Fabrication dans laquelle :
                          en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          fibres de cellulose
                                                                                                   dans une position différente de celle du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                   Blocs de papier à lettres                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex 4823                   Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes               Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                          de fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
    4909                  Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                          imprimées comportant des vœux ou des messages                       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                          personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                          loppes, garnitures ou applications
    4910                  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                          blocs de calendriers à effeuiller
                          — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                         dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         — autres                                                             Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                              l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003                   Déchets de soie (v compris les cocons non dévida­                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                          bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                  Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                        textiles
    5507
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir (') :
    à
    Chapitre 55
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6 .
 ---pagebreak--- 30. 12. 89                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 387/33
         0                                             2)                                                                  (3)
ex Chapitre 50           Tissus :
    à
    Chapitre 55          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
                         — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de papier,
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                             finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                             thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                             cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                             stoppage et épincetage) à condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                             prix départ usine du produit
ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles,           Fabrication à partir (') :
                         cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclu­              — de fils de coco,
                         sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                         pour lesquels les règles applicables sont exposées                  — de fibres naturelles,
                         ci-après                                                            —. de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5602                 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                         stratifiés :
                         — Feutres aiguilletés                                               Fabrication à partir (*) :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n0 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  nos 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n 0 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 °/o
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir f1):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                  de caséine
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                         fils textiles, lames et formes similaires des nos '5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique :
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                       non recouverts de matières textiles
(l) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---   N0 L 387 / 34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 12 . 89
          d)                                             2                                                                  (3
     5604                      autres                                                          Fabrication à partir ('):
     (suite)
                                                                                               — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                    autrement travaillées pour la filature,
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières servant à la fabrication du papier
     5605                  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir (') :
                           constitués par des fils textiles, des lames ou formes              — de fibres naturelles,
                          similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du
                          métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                          ou recouverts de métal                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                    ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
     5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                Fabrication à partir (') :
                          ou 5405 guipées, autres que ceux du n0 5605 et                      — de fibres naturelles,
                          autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                          dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
     Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                          textiles :
                          — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              Toutefois :
                                                                                              — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                              — des fibres discontinues de polypropylène . des
                                                                                                   nos 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                              — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                   n0 5501 ,
                                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                              dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                              utilisés à condition qlie leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                              du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                  Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en autres matières textiles                                        Fabrication à partir (l) :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 387 /35
         ( 1)                                         (2)                                                                  (3)
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ;
                         dentelles ; tapisseries ; passementerie; broderies ; à
                         l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                         règle applicable aux produits du n° 5810 est
                         exposée ci-après :
                         — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                         — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                             finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                             thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                             cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                             à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                             utilisés n'excède pas 47,5 °/o du prix départ usine de
                           5
                                                                                             produit
   • 5810                Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
     5901                Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                         des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                         gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                         transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                         la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                         types utilisés pour la chapellerie
     5902                Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                         partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                         polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                         — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication à partir de fils
                              textiles
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
     5903                Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                         plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                         autres que ceux du n0 5902
     5904                Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (')
                         consistant en un enduit ou un recouvrement
                         appliqué sur un support textile, même découpés
     5905                Revêtements muraux en matières textiles :
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                        Fabrication à partir de fils
                              chouc, de matière plastique ou d'autres
                              matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                              matière plastique ou d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6 .
 ---pagebreak---  N° L 387 / 36                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 12 . 89
           (1)                                        (2)                                                               (3)
     5905                 — autres                                                          Fabrication à partir (') :
      (suite)                                                                               — de fils de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                            finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                            thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
                                                                                            cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                            à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                            utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du
                                                                                            produit
     5906                Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 :
                         — en bonneterie                                                   Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissus obtenus à partir de fils de filaments                 Fabrication à partir de matières chimiques
                              synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                              de matières textiles
                         — autres                                                          Fabrication à partir de fils
     5907                Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ;                  Fabrication à partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                 Produits et articles textiles pour usages techniques :
    à
    5911                 — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                      Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                              feutre, du n0 5911                                           de chiffons du n0 6310
                         — autres                                                          Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 387/ 37
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                         terie :
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre­                        Fabrication à partir de fils (2j
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              qui ont été découpées en forme ou obtenues
                              directement en forme
                         — autres                                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication à partir de fils (2)
                         bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                         6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210 , 6213 ,
                         6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                         applicables sont exposées ci-après
ex 6202 ,                Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204,                 accessoires confectionnés du vêtement, brodés                         ou
ex 6206,                                                           I
ex 6209                                                                                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
    et                                                                                         n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (J)
ex 621 7
ex 6210,                 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                        Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                  feuille de polyester aluminisée                                       ou
    et
ex 6217                                                                                        fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                               valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                               produit (2)
    6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
    et                   càche-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
    6214                 articles similaires :
                         — brodés                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (l) (2)
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 40 °/o du prix départ usine du produit (2)
                         — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (') (J)
    6301                 Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
    à                    articles d' ameublement :
    6304
                         — en feutre, en non-tissés                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres :
                              — brodés                                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (')
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus, (autres qu'en bonneterie)
                                                                                               non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
                              — autres                                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (')
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(*) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak---  N° L 387/38                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 12 . 89
          (1 )                                         (2)                                                                  (3)
     6305                  Sacs et sachets d'emballage                                          Fabrication à partir (') :
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                     pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     6306                 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                          ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                          de campement:
                          — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de (*) :
                                                                                               — fibres naturelles
                                                                                                     ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                   Autres articles confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          de vêtements                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                                                départ usine du produit
    6308                  Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                          même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                          de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                          brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                          lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                               du prix départ usine de l'assortiment
    6401                  Chaussures                                                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
    à                                                                                          l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
    6405                                                                                       sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                               inférieures du n° 6406
    6503                  Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                  Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501 ,
                          même garnis
    6505                  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                        Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (l)
                          confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                           départ usine du produit
ex 6803                  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                         (ardoisine)
ex 6812                  Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                             Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou
                         d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de                       à partir de mélanges à base d'amiante ou à base
                         carbonate de magnésium                                                d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814                  Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                      Fabrication à partir dé mica travaillé (y compris le mica
                         reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                   aggloméré ou reconstitué)
                         en autres matières
    7 006                Verre des nos 7003, 7004 ou 7005 , courbé, biseauté,                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
                         gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                         non encadré ni associé à d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 387/39
          (1)                           (2)                                                    (3)
    7007      Verre de sécurité, consistant en verres, trempés ou    Fabrication à partir des matières du n° 7001
              formés de feuilles contrecollées
    7008      Vitrages isolants à parois multiples                   Fabrication à partir des matières du n0 7001
    7009      Miroirs en verre, même encadrés, y compris les         Fabrication à partir des matières du n0 7001
              miroirs rétroviseurs
    7010      Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              emballages tubulaires, ampoules et autres récipients   doivent être classées dans une position différente de
              de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à      celle du produit
              conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres    ou
              dispositifs de fermeture, en verre
                                                                    taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                     n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
    7013      Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent être classées dans une position différente de
              appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
              des nos 7010 ou 7018
                                                                    ou
                                                                    taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                    l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                    départ usine du produit
                                                                    ou
                                                                    décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                    graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                    condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                    n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019       Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de :
                                                                    — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                         coupés ou non
                                                                         et
                                                                    — laine de verre
ex 7102 ,     Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103       synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    et
ex 7104
    7106,     Métaux précieux :
    7 108
              — sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
    et
    7110
                                                                    dans les nos 7106 , 7108 ou 7110
                                                                    ou
                                                                    séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                    métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                    ou
                                                                    alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                    entre eux ou avec des métaux communs
              — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                 Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                    brutes
ex 7107 ,     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,         Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109       sous formes mi-ouvrées                                métaux précieux, sous formes brutes
    et
ex 7111
    7116      Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                    départ usine du produit
    7117      Bijouterie de fantaisie                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit
                                                                    ou
                                                                    fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                    dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                    de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 °/o du
                                                                    prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  N° L 387/40                       Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 12 . 89
        (1)                             (2)                                                       (3)
   7207       Demi-produits en fer ou en aciers non alliés               Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                         7203, 7204 ou 7205
   7208       Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,     Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à          en fer ou en aciers non * alliés                           lingots ou autres formes primaires du n0 7206
   7216
   7217       Fils en fer ou en aciers non alliés                        Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                         aciers non alliés du n0 7207
ex 7218 ,     Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,        Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219       barres et profilés en aciers inoxydables                  ou autres formes primaires du n0 7218
   à
   7222
   7223       Fils en aciers inoxydables                                Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                        dables du n° 7218
ex 7224,      Demi-produits, produits laminés plats et fil              Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225       machine, barres et profilés, en autres aciers alliés      autres formes primaires du n0 7224
   à
   7227
   7228      Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
             creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés      formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
   7229      Fils en autres aciers alliés                               Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                        alliés du n0 7224
ex 7301      Palplanches                                                Fabrication à partir des matières du n° 7203
   7302      Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :        Fabrication à partir des matières du n° 7206
             rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
             de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
             croisement ou changement de voies, traverses,
             éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
             serrage, plaques et barres d'écartement et autres
             pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
             ment ou la fixation des rails
   7304,     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      ■ Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
   7305                                                                 7218 ou 7224
   et
   7306
   7308      Constructions et parties de constructions (ponts et        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,       doivent être classées dans une position différente de
             piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et         celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
             fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,           soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
             rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
             fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
             préfabriquées du n0 9406 ; tôles, barres, profilés,
             tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
             en vue de leur utilisation dans la construction
ex 7315      Chaînes antidérapantes                                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        n0 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 7322      Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             non électrique                                             n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 387 /41
         (1)                            (2)                                                   (3)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable   — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n0 ex 7403 est exposée ci-après          dans une position .différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                 Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                    ou de déchets et débris
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7501 à 7503                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion    Fabrication dans laquelle :
               des produits des nos 7601 et 7602 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° ex 7601 est exposée             dans une position différente de celle du produit
               ci-après
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7601        Alliages d'aluminium, sous forme brute :             Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                    déchets et débris
               — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)            Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO
                                                                    n° AL 99,8)
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en " plomb, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               aux produits du n° 7801 est exposée ci-après             dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
    7801       Plomb sous forme brute :
               — Plomb affiné                                       Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
               — autres                                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902 ; la règle applicable aux       — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n° 7901 est exposée ci-après                 dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
    7901       Zinc sous forme brute                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---  N0 L 387/42                         Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 89
          (1)                              (2)                                                     (3)
 ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
                 produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 cable aux produits du n0 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
    8001         Étain sous forme brute                                  Fabrication dans - laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                         n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81  Autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 autres métaux communs                                  matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                        produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                        du produit
    8206         Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, condi­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                        nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                        8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                        l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         15 % du prix départ usine du produit
    8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
                mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à
                fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à         dans une position différente de celle du produit
                tourner, à visser, par exemple), y compris les filières      et
                pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                ainsi que les outils de forage ou de sondage                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
    8-208       Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
                pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                             dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 8211         Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tranchante ou dentelée, y compris les serpettes         doivent être classées dans une position différente de
                fermantes                                               celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                        dés manches en métaux communs peuvent être utilisés
    8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et        doivent être classées dans une position différente de
                coupe-papier, par exemple); outils et assortiments      celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                d'outils de manucures ou de pédicures (y compris        communs peuvent être utilisés
                les limes à ongles)
    8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,        doivent être classées dans une position différente de.
                pinces à sucre et articles similaires                   celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                          >                             communs peuvent être utilisés
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 387 /43
         (1)                              (2)                                                    (3)
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               communs                                                doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                      n° 8306 peuvent être utilisées , à condition que leur
                                                                      valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                      produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­      Fabrication dans laquelle :
               reils et engins mécaniques ; parties de ces machines   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ou appareils ; à l'exclusion des produits relevant des     excéder 40 % du prix départ usine du produit
               positions et extraits de positions suivants pour
               lesquels les règles applicables sont exposées              et,
               ci-après :                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               8402, 8403 , ex 8404, 8406 à 8409, 8411 , 8412 ,           sées dans la même position que le produit ne
               ex 8413-, ex 8414, 8415, 8418 , ex 8419, 8420 , 8423 ,     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8425 à 8430, ex 84.31 , 8439, 8441 , 8444 à 8447,          prix départ usine du produit
               ex 8448 , 8452 , 8456 à 8466, 8469 à 8472 , 8480,
               8482, 8484 et 8485
    8402       Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur),           Fabrication dans laquelle :
               autres que les chaudières pour le chauffage central    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               conçues pour produire à la: fois de l'eau chaude et        excéder 40 % du prix départ usine du produit
               de la vapeur à basse pression ; chaudières dites «à        et,
               eau surchauffée»
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
    8403       Chaudières pour le chauffage central autres que        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et         celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­  doivent être classées dans une position autre que les
ex 8404        dières pour le chauffage central                       nos 8403 ou 8404 . Toutefois, des matières des nos 8403
                                                                      ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                      valeur cumulée n'excède pas 10 °/o du prix départ usine
                                                                      du produit
    8406       Turbines à vapeur                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    8407       Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               par étincelles (moteurs à explosion)                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    8408       Moteurs à piston, à allumage par compression           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               (moteur diesel ou semi-diesel) ^                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    8409       Parties reconnaissables comme étant exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou principalement destinées aux moteurs des            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               nos 8407 ou 8408                                       départ usine du produit
    8411       Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines    Fabrication dans laquelle :
               à gaz                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
    8412       Autres moteurs et machines motrices                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 8413        Pompes volumétriques rotatives                         Fabrication dans laquelle :
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 387/44                      Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                           (2)                                                     (3)
ex 8414     Ventilateurs industriels et similaires                 Fabrication dans laquelle :
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,                         '
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence Je 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
    8415    Machines et appareils pour le conditionnement de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            l'air comprenant un ventilateur à moteur et des       matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
            dispositifs propres à modifier la température et      départ usine du produit
            l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
            hygrométrique n'est pas réglable séparément
   8418     Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres  Fabrication dans laquelle :
            matériel, machines et appareils pour la production    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes       excéder 40 % du prix départ usine du produit,
            à chaleur autres que les machines et appareils pour
            le conditionnement de l'air du n° 8415                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                      prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                  — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                      originaires utilisées
ex 8419     Appareils et dispositifs pour les industries du bois, Fabrication dans laquelle :
            de la pâte à papier, du papier et du carton
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                      sées dans la même position que le produit ne
                                                                      peuvent être utilisées qu'à concurrence ae 25 % du
                                                                      prix départ usine du produit
   8420     Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle :
            ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     et,                                             \
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                     sées dans la même position que le produit ne
                                                                     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                     prix départ usine du produit
   8423     Appareils et instruments de pesage, y compris les     Fabrication dans laquelle :
            bascules et balances à vérifier les pièces usinées,   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids     excéder 40 % du prix départ usine du produit
            de 5 cg ou moins ; poids pour toutes balances
                                                                     et,
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                     sées dans la même position que le produit ne
                                                                     peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                     prix départ usine du produit
   8425     Machines et appareils de levage, de chargement, de    Fabrication dans laquelle :
   à        déchargement ou de manutention
   8428                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                     et,
                                                                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                     n0 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                     de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 387 /45
         (1)                               (2)                                                   (3)
    8429       Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
               niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
               excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
             ' compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
               pulsés :
               — rouleaux compresseurs                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
               — autres                                                Fabrication dans laquelle :
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 10 % du prix départ usine du produit
    8430       Autres machines et appareils de terrassement, nivel­    Fabrication dans laquelle :
               lement, décapage, excavation, compactage, extrac­       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               tion ou forage de la terre, des minéraux ou des            excéder 40 % du prix départ usine du produit
               minerais ; sonnettes de battage et machines pour
               l'arrachage des pieux ; chasse-neige                       et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n0 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                          de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8431        Parties reconnaissables comme étant exclusivement       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou principalement destinées aux rouleaux compres­       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               seurs                                                   départ usine du produit
    8439       Machines et appareils pour la fabrication de la pâte    Fabrication dans laquelle :
               de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               cation ou le finissage du papier ou du carton              excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                          prix départ usine du produit
    8441       Autres machines et appareils pour le travail de la      Fabrication dans laquelle :
               pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               coupeuses de tous types                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                          prix départ usine du produit
    8444       Machines     utilisées   dans   l'industrie textile des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à          n°s 8444 à 8447                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8447                                                               départ usine du produit
ex 8448        Machines et appareils auxiliaires pour les machines     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               des nos 8444 et 8445                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8452       Machines à coudre, autres que les machines à
               coudre les feuillets du n0 8440 ; meubles, embases et
               couvercles spécialement conçus pour machines à
               coudre ; aiguilles pour machines à coudre :
               — Machines à coudre, piquant uniquement le              Fabrication dans laquelle :
                    point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    sans moteur ou 17 kg avec moteur                      excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                          sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                          doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
                                                                          et
                                                                       — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                          crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
                                                                          naires
 ---pagebreak---  N0 L 387/46                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 89
         (1)                               (2)                                                      (3)
    8452        — autres                                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    (suite)                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ
    8456        Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à           parties et accessoires reconnaissables comme étant       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8466        exclusivement ou principalement destinés aux             départ usine du produit
                machines et machines-outils des nos 8456 à 8466
    8469        Machines et appareils de bureau (machines à écrire,      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à           machines à calculer, machines automatiques de trai­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à       départ usine du produit
                agrafer, par exemple)
    8480        Châssis de fonderie ; plaques de fond pour moules ;     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                modèles pour moules; moules pour les métaux             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                (autres que les lingotières), les carbures métalliques, départ usine du produit
                le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
                les matières plastiques
   8482         Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à          Fabrication dans laquelle :
                aiguilles                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               joints de composition différente présentés en            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballages analogues            départ usine du produit
   8485         Parties de machines ou d'appareils, non dénommées       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de             départ usine du produit
               parties isolées électriquement, de bobinages, de
               contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs    Fabrication dans laquelle :
               parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
               tion du son, appareils d'enregistrement ou de            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               reproduction des images et du son en télévision, et          excéder 40 % du prix départ usine du produit
               parties et accessoires de ces appareils ; à l'exclusion      et,
               des produits relevant des positions ou des extraits
               de positions suivants pour lesquels les règles appli­    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               cables sont exposées ci-après :                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                           peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8501 , 8502, ex 8522, 8523 à 8529, 8535 à 8537,             prix départ usine du produit
               8542 , 8544 à 8548
   8501        Moteurs et machines génératrices, électriques, à         Fabrication dans laquelle :
               l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                           de 10 % du prix départ usine du produit
   8502        Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­    Fabrication dans laquelle :
               triques
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                           et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                           nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                           que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387 /47
         (i                            2                                                       3
ex 8522      Parties et accessoires des appareils cinématographi­  Fabrication dans laquelle :
             ques d'enregistrement ou de reproduction du son
             pour films de 16 mm ou plus                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                      sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
    8523     Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             pour enregistrements analogues, mais non enregis­     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             trés, autres que les produits du chapitre 37          départ usine du produit •
    8524     Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
             trement du son ou pour enregistrements analogues,
             enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
             niques pour la fabrication des disques, mais à
             l'exclusion des produits du chapitre 37 :
             — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 tion des disques '                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
             — autres                                              Fabrication dans laquelle :
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                      n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                      de 10 % du prix départ usine du produit
    8525     Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle :
             radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
             même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix départ usine du produit
             son : caméras de télévision                              et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
    8526     Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle :
             (radar), appareils de radionavigation et appareils de
             radiotélécommande                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
    8527     Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie,- la     Fabrication dans laquelle :
             radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou à          excéder 40 % du prix départ usine du produit
             un appareil d'horlogerie                                 et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
    8528     Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle :
             moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             récepteur de radiodiffusion ou à un appareil             excéder 40 % du prix départ usine du produit
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou des        et
             images                                                — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                      doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                      utilisées
    8529      Parties reconnaissables comme étant exclusivement    Fabrication dans laquelle :
              ou principalement destinées aux appareils des
             nos 8525 à 8528                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                      et
                                                                   — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                      sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                      originaires utilisées
 ---pagebreak--- N0 L 387/48                        Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                             (2)                                                     (3)
    8535     Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la      Fabrication dans laquelle :
    et       protection, le branchement, le raccordement ou la
    8536     connexion des circuits électriques                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n0 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
    8537     Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y     Fabrication dans laquelle :
             compris les armoires de commande numérique) et
             autres supports comportant plusieurs appareils des      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu­         excéder 40 % du prix départ usine du produit
             tion électrique, y compris ceux incorporant des            et,
             instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
             les appareils de commutation du n° 8517                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8541      Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­   Fabrication dans laquelle :
             conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non
             encore découpés en microplaquettes                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   8542      Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques   Fabrication dans laquelle :
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                        nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                        que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                        départ usine du produit
   8544     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces         départ usine du produit
            de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués
            de fibres gainées individuellement, même compor­
            tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
            de connexion
   8545     Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            pour lampes ou pour piles et autres articles en         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,       départ usine du produit
            pour usages électriques
   8546     Isolateurs en toutes matières pour l'électricité        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    départ usine du produit
   8547     Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            ou comportant de simples pièces métalliques             matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
            d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple)       départ usine du produit
            noyées dans la masse, pour machines, appareils ou
            installations électriques, autres que les isolateurs du
            n0 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccor­
            dement, en métaux communs ; isolés intérieurement
   8548     Parties électriques de machines ou d'appareils, non     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            dénommées ni comprises ailleurs dans le présent         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            chapitre                                                départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 387 /49
         (1)                                (2)                                                    (3)
    8601         Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à            laires et leurs parties                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8607                                                                départ usine du produit
    8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires ; appa­   Fabrication dans laquelle :
                 reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
                 signalisation, de sécurité, de contrôle ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 commande pour voies ferrées ou similaires,                 excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                 routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­       et,
                 ment, installations portuaires ou aérodromes ; leurs
                 parties                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
    8609         Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs­        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement    matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                 conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de        départ usine du produit
                 transport
ex Chapitre 87 . Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ; à matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 l'exclusion des produits relevant des positions et     départ usine du produit
                 extraits de positions suivants, pour lesquels les
                 règles applicables sont exposées ci-après :
                 8709 à 8711 , ex 8712, 8715 et 8716
    8709         Chariots automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle :
                 levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
                 pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 marchandises sur de courtes distances ; chariots­          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                 tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs        et,
                 parties
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
    8710         Chars et automobiles blindées de combat, armés ou      Fabrication dans laquelle :
                 non ; leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
    8711         Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles      Fabrication dans laquelle :
                 équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
                 cars ; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières non originaires utili­
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
ex 8712          Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 billes                                                 l'exclusion des matières du n0 8714
    8715         Landaus, poussettes et voitures similaires pour le     Fabrication dans laquelle :
                 transport des enfants, et leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                            et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  N° L 387/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                                (2)                                                     (3)
    8716         Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; .    Fabrication dans laquelle :
                autres véhicules non automobiles ; leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 °/o du prix départ usine du produit
                                                          i
                                                                            et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                            prix départ usine du produit
    8803        Parties des appareils du n0 8801 ou du n° 8802          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    8804        Parachutés (y compris les parachutes dirigeables) et
                rotochutes ; leurs parties et accessoires :
                — Rotochutes                                           Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 8804
                — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                       n0 8804 utilisées ne doit pas excéder 10 °/o du prix
                                                                       départ usine du produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                cules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appon­ n0 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs  départ usine du produit
                similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ;
                leurs parties
   Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                       peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie     Fabrication dans laquelle :
               ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou
               de précision ; instruments et appareils médico­         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instru­        excéder 40 % du prix départ usine du produit
               ments et appareils; à l'exclusion des produits rele­        et,
               vant des positions et extraits de position suivants
               pour lesquels les règles applicables sont exposées      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
               ci-après :                                                  sées dans la même position que le produit ne
               9001 , 9002 , 9004, ex 9014, 9015 à 9020, 9024 à            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               9033                                                        prix départ usine du produit
   9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ;       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               câbles de fibres optiques autres que ceux du            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               n0 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en       départ usine du produit
               plaques ; lentilles (y compris les verres de contact),
               prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
               toutes matières, non montés, autres que ceux en
               verre non travaillé optiquement
   9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               d'optique en toutes matières, montés, pour instru­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ments ou appareils, autres que ceux en verre non        départ usine du produit
               travaillé optiquement
   9004        Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               articles similaires                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 387/51
         (1)                              (2)                                                   (3)
ex 9014        Autres instruments et appareils de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9015       Instruments et appareils de géodésie, de topogra­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram­       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­      départ usine du produit
               logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
               clusion des boussoles ; télémètres
    9016       Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               avec ou sans poids                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9017       Instruments de dessin, de traçage ou de calcul         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,    départ usine du produit
               par exemple); instruments ae mesure de longueurs,
               pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds
               à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés
               ni compris ailleurs dans le présent chapitre
ex 9018        Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour   Fabrication à partir de matières de toute position, y
               l' art dentaire ou crachoirs fontaines                 compris à partir des autres matières du n° 9018
    9019       Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ;   Fabrication dans laquelle :
               appareils de psychotechnie ; appareils d'ozonotné­
               rapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appa­     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             - reils respiratoires de réanimation et autres appareils    excéder 40 % du prix départ usine du produit
               de thérapie respiratoire                                  et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                         prix départ usine du produit
    9020       Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à     Fabrication dans laquelle :
               l'exclusion des masques de protection dépourvus de
               mécanisme et d'élément filtrant amovible               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                         prix départ usine du produit
    9024       Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               tion, de compression, d'élasticité ou d'autres         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,     départ usine du produit
               textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
    9025       Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ments flottants similaires, thermomètres, pyromè­      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,        départ usine du produit
               enregistreurs ou non, même combinés entre eux
    9026       Instruments et appareils pour la mesure ou le          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle du débit, du niveau, de la pression ou        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               d'autres caractéristiques variables des liquides ou    départ usine du produit
               des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
               mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
               l'exclusion des instruments et appareils des nos
               9014, 9015 , 9028 ou 9032
    9027       Instruments et appareils pour analyses physiques ou    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè­    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);    départ usine du produit
               instruments et appareils pour essais de viscosité, de
               porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
               similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
               ques ou photométriques (y compris les indicateurs
               de temps de pose); microtomes
 ---pagebreak---  N0 L 387 / 52                      Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 89
        (1)                              (2)                                                     (3)
    9028        Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                compris les compteurs pour leur étalonnage            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9029        Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                de production, taximètres, totalisateurs de chemin    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de   départ usine du produit
               vitesse et tachvmètres, autres que ceux des nos 9014
                ou 9015 ; stroboscopes
    9030        Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               instruments et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               contrôle de grandeurs électriques ; instruments et    départ usine du produit
               appareils pour la mesure ou la détection des radia­
               tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
               radiations ionisantes
   9031        Instruments, appareils et machines de mesure ou de    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               présent chapitre; projecteurs de profils              départ usine du produit
   9032        Instruments et appareils pour la régulation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle automatiques                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                     départ usine du produit
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90     départ usine du. produit
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion des produits relevant des  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica­ matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées ci-après :                         départ usine- du produit
               9110 à 9113
   9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés       Fabrication dans laquelle :
               ou partiellement assemblés (chablone); mouvements
               d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               mouvements d'horlogerie                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                         et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n0 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 10 % du prix départ usine du produit
   9111        Boîtes de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs   Fabrication dans laquelle :
               parties
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                        et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                        prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 387 / 53
         (1)                              (2)                                                       (3)
    9113         Bracelets de montres et leurs parties
                 — en métaux communs, même dorés ou argentés,           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     ou en plaqués ou doublés de métaux précieux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
                 — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
    Chapitre 92  Instruments de musique ; parties et accessoires de     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
    Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 9401          Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et           non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403          300 g/m2                                               celle du produit
                                                                        ou
                                                                        fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                        des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403
                                                                        à condition que :
                                                                        — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                            du produit
                                                                            et
                                                                        — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                            naires et classées dans une position autre que les
                                                                            nos 9401 ou 9403
    9405         Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                 lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
                 indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
                 dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
                 leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
    9406         Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 9502          Poupées, avec moteurs électriques                      Fabrication dans laquelle le moteur électrique utilisé
                                                                        doit être originaire et toutes les autres matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit
    9503         Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires  Fabrication dans laquelle :
                 pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
                                                                        — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 tout genre
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506         •Têtes de club de golf                                  Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---  N° L 387 / 54                       Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 89
         (1)                              (2)                                                     (3)
     9507        Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la
                pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages ;
                ieurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et
                articles de chasse similaires :
                — hameçons montés avec appât artificiel ; lignes      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    montées pour la pêche, y compris les bas de       doivent être classées dans une position différente de
                    ligne                                             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 25 °/o du prix départ
                                                                      usine du produit
                — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 10 % du prix départ
                                                                      usine du produit
 ex 9601        Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­     Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
    et          rales à tailler                                       ces positions
ex 9602
ex 9603         Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et      matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                des pinceaux obtenus à partir de poils de martres     départ usine du produit
                ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
                main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
                peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
                souples analogues
    9605       Assortiments de voyage pour la toilette des            Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­      la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                sures ou des vêtements                                serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                      articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                      du prix départ usine de l'assortiment
    9606       Boutons et boutons-pression; formes pour boutons       Fabrication dans laquelle :
               et autres parties de boutons ou de boutons­           — toutes les matières utilisées doivent être classées
               pression ; ébauches de boutons                             dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
    9608       Stylos et crayons à bille ; stylos et marqueurs à
               mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à
               plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;
               porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles
               similaires; parties (y compris les capuchons et les
               agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du
               n° 9609 :
               — porte-plume, stylos et autres stylos à plume        Fabrication à partir de matières classées dans une posi­
                                                                     tion différente de celle du produit. Toutefois, des
                                                                     plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent
                                                                     être utilisées ainsi que d'autres matières de la même
                                                                     position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en
                                                                     ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur
                                                                     n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
               — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                     position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                     tion que leur valeur n'excède pas 10 % du prix départ
                                                                     usine du produit
    9612       Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans      Fabrication dans laquelle :
               encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               vue de laisser des empreintes, même montés sur             dans une position différente de celle du produit
               bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même
               imprégnés, avec ou sans boîte                              et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9614        Pipes y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---                                                                                                              CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                       ANNEXE W
                                                                   1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                         EUR.1                        N° A          000.000
       ».vrac
                                                                                                                                                            Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
         en«
                                                                                                                                                  2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
mentionner
                                                                   3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
      ou
                                                                                                                                                                                           et
objetsd'
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                                                                              (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                                                                  4. Pays, groupe de pays ou                    5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                                                     territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                                                                     sont considérés comme
                                                                                                                                                     originaires
                                                                   6. Informations relatives au transport (mention facultative)                   7. Observations
    non
(') Pour les marchandises
                                                                   8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis C ); désignation des marchandises                       9 . Poids                  10. Factures
                                                                                                                                                                                                 brut (kg)                (mention
                                                                                                                                                                                                 ou autre                 facultative)
                                                                                                                                                                                                 mesure
                                                                                                                                                                                                 (I, m% etc.)
    .exigentl'
      exportationd'
      territoire
                ou
   (') À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays
                                                                   11 . VISA DE LA DOUANE                                                                            12. DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
                                                                       Déclaration certifiée conforme                                                                     Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                                                                          désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                       Document d'exportation (*):                                                                        tions requises pour l'obtention du présent cer­
                                                                       Modèle                                n°                                                           tificat .
                                                                       du
                                                                       Bureau de douane
                                                                                                                                         Cachet
                                                                       Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                                                                          À                                       le
                                                                       À .                                  . le
                                                                                              (Signature)                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                              14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                        Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                        certificat ( 1 )
                                                                        j—j     a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                        •—I     que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                        i—i     ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                        '—'     gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité .
    À                                      , le                        À                                         , le
                                                        Cachet                                                              Cachet
                    (Signature) -                                                        (Signature)
                                                                       C ) Marquer d'un X la mention applicàble.
                                                                NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et vtéée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton­
    nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' iden­
    tification .
 ---pagebreak---                                                               DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                 EUR . 1                    N° A            000.000
                                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
     ».vrac                                                                                           2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                                         rentiels entre
     en«
                                3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
mentionner
                                                                                                                                               et
   ou
objetsd'
                                                                                                                  ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                      4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
,emballées indiquer le nombre
                                                                                                         territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                         sont considérés comme
                                                                                                         originaires
                                6. Informations relatives au transport (mention facultative)          7. Observations
     non
(') Pour les marchandises
                                8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis O ; désignation des marchandises                9. Poids                10. Factures
                                                                                                                                                    brut (kg)                 (mention
                                                                                                                                                    ou autre                  facultative)
                                                                                                                                                    mesure
                                                                                                                                                    (I, m% etc.)
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto ,
DÉCLARE       que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE       les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
             nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu'à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
             lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE      la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                          À.                                                     , le
                                                                                                             (Signature)
O Par exemple : documents d' importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou
  aux marchandises réexportées en l' état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 ANNEXE V
                                                                                                                                                         1    Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                   FORMULAIRE EUR . 2 N°                                                                      entre (')                                 et
                                                             2     Exportateur (nom , adresse complète, pays)                                            3    Déclaration de l'exportateur:
                    .verso                                                                                                                                    Je soussigné , exportateur des marchandises désignées
                                                                                                                                                              ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
                                                                                                                                                              ses pour l' établissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                                                                              acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                    au
                                                                                                                                                              prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
          ,formulaire lire attentivement les instructions
                                                                                                                                                              nés dans la case n° 1
                                                             4     Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                        5     Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                                 6     Signature de l'exportateur
                                                             7    Observations f                                                                        8     Pays d'origine (*)                  9    Pays de destination ( 4 )
                                                                                                                                                                                                  10   Poids brut (kg)
                                                            11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                12    Administration ou service du pays d'expor­
                                                                                                                                                                                    tation O chargé du contrôle a posteriori
                                                                                                                                                                                    de la déclaration de l'exportateur
           remplir le
           Avant de
                                                            ( 1 ) Indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés.
                                                            (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent .
                                                            (3) Par pays d'origine , on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                                            (*) Par pays on entend un pays , un groupe de pays ou un territoire .
 ---pagebreak---            13    Demande de contrôle                                                                     14 1 Résultat du contrôle
                 Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                    Le contrôle effectué a permis de constater que ( 1 )
                 recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                 r-i les indications et mentions portées sur le présent formu­
                                                                                                                   ' laire sont exactes,
                                                                                                               i—i le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                               I—' d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                                      remarques ci-annexées).
                À                                               le                         19                 À                                 :            le                       19
                                                                            Cachet                                                                                     Cachet
                              (Signature)                                                                                    (Signature)
)VERSO(
                                                                                                              ( 1 ) Marquer d' un X la mention applicable.
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fols que les autorités douanières de l'Etat d'Importation ont des doutes fondés en ce qui
             concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                             Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR . 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d' un formulaire EUR . 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation , remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire . Ces dispositions doivent être
              soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire .
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
             d'un envoi par la poste aux lettres. En outre , il porte , soit sur l'étiquette verte C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
             EUR . 2 suivie du numéro de série du formulaire .
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
             postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par iesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 1 1 du formulaire .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N L 387 /61
                                                               ANNEXE V!
                                                     MODÈLE DE LA DÉCLARATION
             Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
             [indiquer l'(les) État(s) lié(s) par la convention dans lequel (lesquels) les produits ont été obtenus]
             et ( selon le cas):
             a) (*) répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement obtenus»
                ou
             b) (*) ont été produites à partir des produits suivants :
                 Description                            Pays d'origine                           Valeur (*)
                et ont été soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                                                            ( indiquer l'ouvraison)
                dans
                                                               [indiquer l' (les) État(s) lié (s) par la convention dans lequel
                 (lesquels) les produits ont été obtenus.]
             Fait à                          le .
                                                                                                  (Signature)
             O À compléter si nécessaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         ANNEXE VII
                                                     COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
    1 . Expéditeur ( 1 )
                                                                                                       pour l'obtention d'un
                                                                                         CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                               prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
    2. Destinataire ( 1 )                                                              LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
                                                                                                       EUROPÉENNE
                                                                                                                   et
                                                                                                     LES ÉTATS ACP
    3. Transformateur ( 1 )                                                     4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
    6. Bureau de douane d'importation ( 2 )                                     5. Pour usage officiel
    7. Document d'importation ( )
        modèle                                           , n°
        série
        du
                                     MARCHANDISES AU MOMENT DE L' EXPÉDITION VERS L'ÉTAT DE DESTINATION
    8. Marques, numéros, nombre              9.   Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et            10. Quantité H
        et nature des colis                      désignation des marchandises
                                                                                                                      11 . Valeur r )
                                                     MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
   12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles et désignation des             13 . Pays d'origine     14. Quantité (*)  15. Valeur (') ('
        marchandises
   16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
   17. Observations
   18. VISA DE LA DOUANE                                                        19. DÉCLARATION DE L' EXPÉDITEUR
        Déclaration certifiée conforme :                                            Le soussigné déclare que les renseignements portés sur la
                                                                                    présente fiche sont exacts.
        Document :
        Modèle                                    n0
                                                                                    Fait à                 ., le
        Bureau de douane :
        le
                                                           Cachet du
                                                             bureau
                           ( Signature)                                                                      (Signature)
C ) C ) C) ( 4 ) C ) Voir texte des notes au verso.
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                          RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de               signé a permis de constater que la présente fiche de rensei­
renseignements                                                              gnements :
                                                                            a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que
                                                                                les mentions qu' elle contient sont exactes (*)
                                                                            b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula­
                                                                                rité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À .                                 , le                                    À .                                 , le
    Cachet du                                                                   Cachet du
     bureau                                                                        bureau
                               (Signature du fonctionnaire)                                                (Signature du fonctionnaire)
                                                                            (*) Rayer la mention inutile .
                                                            RENVOIS DU RECTO
           (') Nom ou raison sociale et adresse complète.
           H Mention facultative .
           ( 3 ) Kilogramme , hectolitre , mètre cube ou autres mesures.
           ( 4 ) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                 Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour
                 le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d'un caractère durable, indépendamment
                 de leur fonction d'emballage .
           ( 5 ) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.