CELEX: 32009D1024
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen

Avis juridique important

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Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen  

Journal officiel n° L 353 du 31/12/2009 p. 0049 - 0067

		Décision du Conseildu 22 décembre 2009modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen(2009/1024/UE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa [1], et notamment son article 1er, paragraphe 2,vu l'initiative de la République tchèque,considérant ce qui suit:(1) Le réseau de consultation Schengen a été créé pour permettre aux administrations centrales des États membres de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas présentées par les ressortissants de certains pays tiers.(2) L'article 22 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [2] modifie les règles actuelles applicables lorsqu'un État membre a exigé des autorités centrales des autres États membres qu'elles consultent ses propres autorités centrales au cours de l'examen des demandes introduites par les ressortissants de certains pays tiers ou par certaines catégories de ces ressortissants. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence.(3) L'article 31 du code des visas autorise un État membre à exiger que ses autorités centrales soient informées des visas délivrés, par les autres États membres, aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ces ressortissants, sauf dans le cas des visas de transit aéroportuaire.(4) La transmission de ces informations nécessite la création d'un nouveau formulaire dans le réseau de consultation Schengen.(5) Le visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (type "D + C") sera supprimé et le visa de transit (type "B") sera fusionné avec le visa de court séjour (type "C") à compter de la date d'application du code des visas.(6) Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence et s'appliquer à compter de la date d'application du code des visas.(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision par le Conseil, s'il la transpose dans son droit national.(8) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [3], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord [4].(9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [5], qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, dudit accord [6].(10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil [7] relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit protocole.(11) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8]. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.(12) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [9]. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.(13) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.(14) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes parties 1, 2, 3 et 4 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen sont modifiées comme indiqué respectivement aux annexes I, II, III et IV.Article 2La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Elle est applicable à partir du 5 avril 2010.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.Par le ConseilLe présidentA. Carlgren[1] JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.[2] JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.[3] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.[4] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.[5] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.[6] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.[7] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.[8] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.[9] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.--------------------------------------------------ANNEXE ILa partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:1. Au point 1.1.2., le dernier alinéa est supprimé.2. Au point 1.1.3., le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"The application developed by each Member State reads delivery notifications from the inbox – on the basis of FORM R – and checks whether there is a corresponding delivery notification (FORM R) for every sent A, B, C, E, F, G or H form, which contained the "Document unifier". The "Document unifier" is a unique context string – which identifies the mail – in the line beginning with the numbers "000".".3. Au point 1.3., le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"The "Subject" item of the message contains "file number" and a full stop (".") followed by the form-type identifier (Letter: "A", "B", "C", "E", "F", "G", "H" or "R"). For the respective forms, the "file number" equals the content of its heading: "001" in FORM "A", "B", "C", "F", "G", "H" and the content of heading "048" in an FORM E. For heading definitions see 2.1.2.Examples:Subject : AUT0000010106AJKT00.BSubject : FRA2007022457471104.E".--------------------------------------------------ANNEXE IILa partie 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:1. Le point 2.1.1. est remplacé par le texte suivant:"The general process flow of documents may be described shortly as follows. Detailed information can be found in 3.1 "LIST OF FUNCTIONALITIES".The following messages can be exchanged via the Schengen Consultation Network:— FORM A : "CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION"— FORM B : "REPLY TO CONSULTATION REQUEST"— FORM C : "NOTIFICATION OF ISSUE OF VLTV"— FORM F : "VISA APPLICATION WITHIN THE FRAMEWORK OF REPRESENTATION"— FORM G : "RESPONSE TO A VISA APPLICATION WITHIN THE FRAMEWORK OF REPRESENTATION"— FORM E : "ERROR MESSAGE"— FORM R : "DELIVERY NOTIFICATION"— FORM H : "NOTIFICATION OF ISSUE OF A VISA"The receipt of any form A, B, C, F, G, E or H has to be acknowledged by replying with a form R, if the original message contained a "Document unifier". The "Document unifier" is labelled by "000" on the form (the individual headings are documented below.). For the sake of clarity, the notification of the delivery is not stated explicitly in the following flow samples.";2. Au point 2.1.1.1., les changements suivants sont introduits:- le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Four forms – A, B, C and H – are exchanged via the network. A FORM A contains the consultation request on which the consulted authority has the opportunity to reply within 7 calendar days (See also 1.2.2). If the applicant has a nationality or belongs to a category of such a national for whom prior consultation is requested by a/some Member State(s) consultation of those States' central authority is required pursuant to Article 22 of the Regulation (EC) No 810/2009 of 13 juillet 2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code) [1]- le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"If the consulting (requesting) authority issues a VLTV it notifies this to all Member States by sending C FORMs.";- sous le tableau (Fig. 2), l'alinéa suivant est ajouté:"According to Article 31 of the Visa Code a Member State may require that its central authorities be informed of visas issued by other Member States to nationals of specific third countries or to specific categories of such nationals, except when an airport transit visa is issued. This information is transmitted by sending an H-FORM.";3. Le point 2.1.1.2. est remplacé par le texte suivant:"If and only if a State intends to represent another State or to be represented by another State, the consultation procedure shall meet the requirements referred to in Article 8 of the Visa Code and in the representation arrangements concerned, as described in the below sample process pictures (pictures 1 and 2).Consultation when processing a visa application in the context of representation shall be subject to the following rules, in accordance with Article 22 of the Visa Code, and can be carried out in the framework of one or both of the following scenarios:Picture 1 — Norway representing Sweden+++++ TIFF +++++Norway’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other States take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. If the represented State (Sweden) wants to be involved this has to be laid down in a bilateral representation arrangement between the States involved (Norway and Sweden). In that case, the represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited.Picture 2 — Norway representing Sweden+++++ TIFF +++++Sweden’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other State(s) take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. The represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited. The consultation procedure (7 calendar days) and any further communication between the represented State and representing State in relation to the decision process (e.g. exchange of forms F and G) has to be done within 15 calendar days in accordance with Article 23(1) of the Visa Code.";4. Au point 2.1.2., le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Each heading is identified by a number ranging from 001 to 999, followed by the separation sign ".", the value of the heading and <CR><LF> (=Hexa: 0X0D resp. 0X0A) or <LF> (=Hexa:0X0A). The leading numbers refer to the headings in a form (A, B, C, F, G, H, E, R).";5. Au point 2.1.4., les changements suivants sont introduits:- dans le tableau, la rubrique "027" est remplacée par le suivant:"027. | Main destination | M | Code (3) x3 | CZE (see 2.2.1)"; |- la rubrique "023" est remplacée par le suivant:"023. | Border of entry | M | Code (3) | CZE (see 2.2.1)"; |- la rubrique "026" est remplacée par le texte suivant:"026. | Type of visa | M | Code (1) | C"; |- les rubriques 029, 030, 031 et 32 sont supprimées,- la rubrique suivante est ajoutée:(*4) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.";"099. | Reference number of the application in the VIS | O*4 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |- dans la note explicative, sous le tableau, les changements suivants sont introduits:- la rubrique "Heading 027" est remplacée par le texte suivant:"Heading No. 027: Main destination | format: Code (3) x 3 |This refers to the Member State or Member States (max 3) of main destination where the visa applicant should stay.";- la rubrique "Heading 023" est replacée par le texte suivant:"Heading No. 023: Border of entry | format: Code (3) |This refers to the applicant’s information about the State of first entry.";- la rubrique "Heading 026" est remplacée par le texte suivant:"Heading No. 026: Type of visa | format: Code (1) |"C" visas type is to be used.";- les rubriques "Heading 029", "Heading 030", "Heading 031" et "Heading 032" sont supprimées,- la rubrique suivante est ajoutée:"Heading No. 099: Reference number of the application in the VIS format: alphanumblank (33)Unique number for identifying the visa application, consisting of country code [A-Z] indicating the issuing State, supplemented with a sequence of capital letters, numeral code, TELEX characters and blanks in minimal length 1 and maximum length 30 characters.The maximum total length has to be 33 characters.";6. Le point 2.1.5. est remplacé par le texte suivant:"2.1.5. FORM B: "REPLY TO CONSULTATION REQUEST"(*) : M: Mandatory heading; O: Optional heading(*1) : See *1 of form A.(*2) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.No | Heading | M/O* | Format | Examples/Comments |000. | Document unifier (to use in form R) | M*1 | alphanumblank (50) | DB-SQNR06755-MTS-ID-AUT |001. | Reference number of consultation request | M | alphanum (19) | DSL0290096401230100 |040. | Reference number of reply | M | alphanum (19) | FRA0010020030040050 |3 | "1"explicit approval"2"refusal ||042. | Date of reply | M | date (8) | 19960305 (YYYYMMDD) |099. | Reference number of the application in the VIS | O*2 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |Heading No. 000 & Heading No. 001:See FORM A: "CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION".Heading No. 040: Reply reference | format: alphanum (19) |Identifier of a reply to a consultation.The heading’s structure is as follows:3 bytes for identification of the consulting State.16 free bytes for identification at national level.Heading No. 041: Reply | format: code (1) |Consultation can result in the following replies:"1" explicit approval within the deadline of 7 calendar days."2" refusal within the deadline of 7 calendar days.Heading No. 042: Date of reply | format: date (8) |This is the date the consulted central authority formulates its reply.Heading No. 099:See FORM A: "CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION".";7. Au Point 2.1.6., les changements suivants sont introduits:- dans le tableau, la rubrique "045" est remplacée par le texte suivant:(*4) : The previous version of visa number with 9 characters has to remain operational and readable.Exception for Germany: ICAO document 9303 on machine-readable travel documents provides the country code "D" for Germany.";"045. | Visa number | M | alphanumblank (12)(*4) | D000000001, CZE000000001 |- la rubrique "026" est remplacée par le texte suivant:"026. | Type of visa | M | Code (1) | C"; |- la rubrique "027" est remplacée par le texte suivant:"027. | Main destination | M | Code (3) x3 | CZE (see 2.2.1)"; |- la rubrique "023" est remplacée par le texte suivant:"023. | Border of entry | M | Code (3) | CZE (see 2.2.1)"; |- les rubriques 029, 030, 031 et 032 sont supprimées,- la rubrique suivante est ajoutée:(*5) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.";"099. | Reference number of the application in the VIS | O*5 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |- dans la note explicative, sous le tableau, les changements suivants sont introduits:- la rubrique "Heading 045" est remplacée par le texte suivant:"Heading No. 045: Visa number | format: alphanumblank (12) |Unique number for identifying the visa sticker, consisting of one or three letter(s) identifying the State, supplemented with TELEX characters if needed and a sequence number of the visa sticker. The total number of characters shall amount to 12 [2]- les rubriques "Heading No.000 & Heading No. 001 & Remaining headings" sont remplacées par le texte suivant:"Other headings:See FORM A: "CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION".";8. Au point 2.1.7, les changements suivants sont introduits:- dans le tableau, la rubrique "027" est remplacée par le texte suivant:"027. | Main destination | M | Code (3) x3 | CZE (see 2.2.1)"; |- la rubrique "023" est remplacée par le texte suivant:"023. | Border of entry | M | Code (3) | CZE (see 2.2.1)"; |- la rubrique "026" est remplacée par le texte suivant:"026. | Type of visa | M | Code (1) | C"; |- les rubriques 029, 030, 031 et 032 sont supprimées,- la rubrique suivante est ajoutée:(*4) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.";"099. | Reference number of the application in the VIS | O*4 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |- dans la note explicative, sous le tableau, la partie intitulée "Headings" est remplacée par le texte suivant:"Other headings:See FORM A: "CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION".";9. Le point 2.1.8 est remplacé par le texte suivant:"2.1.8. FORM G: "RESPONSE TO A VISA APPLICATION WITHIN THE FRAMEWORK OF REPRESENTATION"(*) : M: Mandatory heading; O: Optional heading(*1) : See *1 of form A.(*2) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.No | Heading | M/O* | Format | Examples/Comments |000. | Document unifier (to use in form R) | M*1 | alphanumblank (50) | DB-SQNR06755-MTS-ID-AUT |001. | Reference number of consultation request | M | alphanum (19) | DSL0290096401230100 |040. | Reference number of reply | M | alphanum (19) | FRA0010020030040050 |3 | "1"explicit approval"2"refusal"5"approval for LTV ||042. | Date of reply | M | date (8) | 19960305 (YYYYMMDD) |101. | Comments | O | alphanumblank (240) | LTV:BNL-D-F |099. | Reference number of the application in the VIS | O*2 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |Heading No. 041: Reply | format: code (1) |In addition to the codes mentioned in heading 041. ofFORM B: "REPLY TO CONSULTATION REQUEST"the following code is also allowed:"5" approval for LTVHeading No. 101: Comments | Format: alphanumblank (240) |This optional space enables the represented State to transmit additional information to the representing State for the purpose of issuing the visa.Other headings:See FORM B: "REPLY TO CONSULTATION REQUEST".";10. Le point 2.1.9 est remplacé par le texte suivant:"2.1.9 FORM E: "ERROR MESSAGE"(*) : M: Mandatory heading; O: Optional heading(*1) : See *1 of form A.(*2) : M if heading 050. = 1(*3) : M if heading 050. = 2(*4) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.No | Heading | M/O* | Format | Examples/Comments |000. | Document unifier (to use in form R) | M*1 | alphanumblank (50) | DB-SQNR06755-MTS-ID-AUT |047. | Reference of error message | M | alphanum (19) | DSL0290096401230100 |048. | Document reference (erroneous form) | M | alphanum (19) | FRA0010020030040050 |A | {"A"|"B"|"C"|"F"|"G"|"H"} ||1 | 1technical error2logical error ||008 | (number of the first heading which had an error) ||01 | reply received too late |02 | consultation/information not required |03 | VLTV has been issued in the meantime |04 | received in duplicate |05 | form unknown ||099. | Reference number of the application in the VIS | O*4 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |Heading No. 047: Reference of error message | Format: alphanum (19) |The purpose of this heading is to identify the error message:3 bytes identifying the sending State16 bytes for the national identification numberHeading No. 048: Document reference (erroneous form) | Format: alphanum (19) |This identifies the document the error refers to.It contains one of the following headings of a referred form:- "Reference number of request", (heading 001 of a referred "A" or "F").- "Reference number of reply", (heading 040 of a referred "B" or "G").- "Reference of the decision", (heading 044 of a referred "C" or "H").Heading No. 049: Type of form | Format: code (1) |Possible indications:. "A", "B", "C", "F", "G" or "H".Heading No. 050: Type of error | Format: code (1) |This heading indicates the error causing an E Form to be sent. The following codes can be used:"1" technical error"2" logical errorHeading No. 051: Reason for the technical error | Format: num (3) |If error code 1 appears under heading No. 050, the number of the heading of the document which contains the first error must compulsorily be entered under heading No. 051.Heading No. 052: Reason for the logical error | Format: code (2) |If error code 2 appears under heading No. 050, the reason for the error shall be entered, according to the following codes:"01" Reply received too late"02" No consultation/information required"03" Reply was not taken into account since visa of limited territorial validity has been issued in the meantime"04" Form received in duplicate"05" Unknown which form was receivedThe national applications shall be adapted in such a way that the statistics generated on Form E enable distinction of the number of error messages caused by technical errors (code = "1" under Heading No. 050) and logical errors (code = "2" under Heading No. 050).Additional rule for form E:It is prohibited to scan a form E itself for logical or technical failures and to reply to a malformed E by another form E to prevent a cumulative process – "Snowball Effect".";11. Au point 2.1.10. sous "Additional rules for form R", le deuxième point est remplacé par le texte suivant:"If a Member State receives an alleged erroneous form R, it has to discard this form R without processing it. This means that the Member State should ignore forms R that seem to be invalid. Consequently an application which had to discard potentially malformed forms R will have remaining, unacknowledged forms A,....., H which will have to be resent until a valid form R arrives. If the problem persists it has to be solved bilaterally by technical staff.";12. Après le point 2.1.10, le texte suivant est ajouté:"2.1.11. FORM H: "NOTIFICATION OF ISSUE OF A VISA"(*) : M: Mandatory heading; O: Optional heading(*1) : See *1 of form A.(*2) : The previous version of visa number with 9 characters has to remain operational and readable.Exception for Germany: ICAO document 9303 on machine-readable travel documents provides the country code "D" for Germany.(*3) : Special procedure for Greece. See form A.(*4) : Each Member State specifies a central clearing point which is permanently accessible by email. The central clearing point communicates the reasons for the refusal by secure means of communication – depending on the content – to the central clearing point of the requesting Member State where the visa application is pending.(*5) : Mandatory if the Member State's reference number of the application is available in the VIS.";No | Heading | M/O* | Format | Examples/Comments |000. | Document unifier (to use in form R) | M*1 | alphanumblank (50) | DB-SQNR06755-MTS-ID-AUT |001. | Reference number of consultation request | M | alphanum (19) | DSL0290096401230100 |044. | Reference of the decision | M | alphanum (19) | DSL0010012345678901 |045. | Visa number | M | alphanum (12)*2 | D000000001, CZE000000001 |19960302 | (YYYYMMDD) ||026. | Type of visa | M | code (1) | C |002. | Surname at birth | M | name (50) | IVANOVA |003. | Other surname | M | name (50) | POPOVA |004. | First names | M | name (25) | NATALIA |005. | Date of birth | M | date (8) | 19640123 |006. | Place of birth | M | alphanumblank (35) | MOSCOW |F | {"M"|"F"|"X"} ||UKR | (see 2.2.1) ||01 | (see 2.2.3) ||RUS | (see 2.2.1) ||011. | Number of travel document | M | alphanumblank (20) | PP00000001 |08 | (00-90) ||01 | (see 2.2.4) ||CZE | (see 2.2.1) ||RUS | (see 2.2.1) ||19960301 | (YYYYMMDD) ||013. | Planned travel dates (entry and exit) | M | date (8) x 2 | 19960401 (and extra 013. with) 19960428 (YYYYMMDD) |1 | {"1"|"2"|"M"} ||01 | (see 2.2.5) ||021. | Parents' names | O*3 | name (50) | IVANOV |022. | Reference in Schengen State | O | alphanumblank (50) x 2 | TRANSPORT COMPANY. |023. | Border of entry | M | code (3) | CZE (see 2.2.1) |19960225 | (YYYYMMDD) ||(…) | (…) ||(…) | (…) ||(…) | (…) ||(…) | (…) ||(…) | (…) | (…) | (…) | (…) |033. | Privileged member of a Union citizen's family | O*4 | code (1) | 1 (see2.2.6) |099. | Reference number of the application in the VIS | M*5 | alphanumblank (33) | CZE200907264365 |13. Le point 2.2.3. est remplacé par le texte suivant:"01  ORDINARY PASSPORT02  GROUP PASSPORT03  PROTECTION PASSPORT04  DIPLOMATIC PASSPORT05  SERVICE PASSPORT06  OFFICIAL DUTY PASSPORT07  SPECIAL PASSPORT08  PASSPORT FOR ALIENS10  NATIONAL LAISSEZ-PASSER11  UNITED NATIONS LAISSEZ-PASSER12  TRAVEL DOCUMENT FOR REFUGEES (1951 GENEVA CONVENTION)13  TRAVEL DOCUMENT FOR STATELESS PERSONS (1954 NEW YORK CONVENTION)14  OFFICIAL PASSPORT16  SEAMAN'S BOOK99  OTHERS";14. Le point 2.2.4. est remplacé par le texte suivant:"00  MEDICAL REASONS01  BUSINESS02  CULTURAL03  VISIT OF FAMILY OR FRIENDS05  OFFICIAL VISIT07  SPORTS10  TOURISM11  STUDY12  TRANSIT13  AIRPORT TRANSIT99  OTHER".[1] OJ L 243, 15.9.2009, p. 1.";[2] See Annex to Council Regulation (EC) No 856/2008 of 24 juillet 2008 amending Regulation (EC) No 1683/95 laying down a uniform format for visas as regards the numbering of visas (OJ L 235, 2.9.2008, p. 1).";--------------------------------------------------ANNEXE IIILa partie 3 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:1. Le point 3.1. est remplacé par le texte suivant:"3.1. LIST OF FUNCTIONALITIESFor every form of type …:A  Consultation request regarding visa applicationB  Reply to consultation requestC  Notification of issue of VLTVF  Visa applications in the framework of representationG  Reply to a visa application in the framework of representationE  Error formNotification of issue of a visaThe communication system has to perform the following functionalities:- Prepare the form- Send the form via the network- Retrieve the form- Prepare, send and retrieve a "R – Delivery Notification" formIn addition the communication system also has to perform the functionalities:- Procedures to be applied for receiving a Form E- Error Management- LogsThe schemes below illustrate the position of the functions and the sequence of the different stages.Send form types A, B, C, E, G, F or H:Fig. 4: Message Exchange Function Sequence.".+++++ TIFF +++++2. Au point 3.2.1., le titre est remplacé par le texte suivant:"Preparing Form "A, B, C, E, G, F or H" ";3. Au point 3.2.2., le titre est remplacé par le texte suivant:"Sending Form "A, B, C, E, G, F or H" via the Network";4. Au point 3.2.3., le titre est remplacé par le texte suivant:"Retrieving Form "A, B, C, E, G, F or H" ";5. Au point 3.2.4., les changements suivants sont introduits:- le titre est remplacé par le texte suivant:"Preparing, Transmitting and Retrieving a Delivery Notification for Form "A, B, C, E, G, F or H" ";- le paragraphe a.) est remplacé par le texte suivant:"a.) Preparing a delivery notification for the formWhen the national application has received the form it shall prepare an "R" form in order to acknowledge the form of type "A, B, C, E, G, F and H" (each document that contains a line that starts with '000.') that was received.The structure of the "R" form is described in 2.1.10 FORM R: "DELIVERY NOTIFICATION"The "R" Form is to be prepared and transmitted in direct connection to the reception of the form of type "A, B, C, E, G, F or H".The procedure for preparing, sending and retrieving the "R" Form is otherwise the same as described in steps 1, 2 and 3 above for the normal forms.".--------------------------------------------------ANNEXE IVLa partie 4 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:1. Le point 4.2.1. est remplacé par le texte suivant:"4.2.1. Data supplied by the Member StatesTable 2.a.: Form for data which have been sent to the other Member States (e.g. for Belgium)The Member State providing the data will have all columns crossed out.OUT TO | form A | form B | form C | form F | form G | form H | form E (T) | form E (L) |AUT | | | | | | | | |BEL | | | | | | | | |CHE | | | | | | | | |CZE | | | | | | | | |DNK | | | | | | | | |DSL | | | | | | | | |ESP | | | | | | | | |EST | | | | | | | | |FIN | | | | | | | | |FRA | | | | | | | | |GRC | | | | | | | | |HUN | | | | | | | | |ISL | | | | | | | | |ITA | | | | | | | | |LTU | | | | | | | | |LUX | | | | | | | | |LVA | | | | | | | | |MLT | | | | | | | | |NLD | | | | | | | | |NOR | | | | | | | | |POL | | | | | | | | |PRT | | | | | | | | |SVK | | | | | | | | |SVN | | | | | | | | |SWE | | | | | | | | |Table 2.b.: Form for data received from the other Member States (e.g. for Belgium)The Member State providing the data will have all columns crossed out.IN FROM | A rec. | A acc. | B rec. | B acc. | C rec. | C acc. | F rec. | F acc. | G rec. | G acc. | H rec. | H acc. | | E (tech). | E (log) |AUT | | | | | | | | | | | | | | |BEL | | | | | | | | | | | | | | |CHE | | | | | | | | | | | | | | |CZE | | | | | | | | | | | | | | |DNK | | | | | | | | | | | | | | |DSL | | | | | | | | | | | | | | |ESP | | | | | | | | | | | | | | |EST | | | | | | | | | | | | | | |FIN | | | | | | | | | | | | | | |FRA | | | | | | | | | | | | | | |GRC | | | | | | | | | | | | | | |HUN | | | | | | | | | | | | | | |ISL | | | | | | | | | | | | | | |ITA | | | | | | | | | | | | | | |LTU | | | | | | | | | | | | | | |LUX | | | | | | | | | | | | | | |LVA | | | | | | | | | | | | | | |MLT | | | | | | | | | | | | | | |NLD | | | | | | | | | | | | | | |NOR | | | | | | | | | | | | | | |POL | | | | | | | | | | | | | | |PRT | | | | | | | | | | | | | | |SVK | | | | | | | | | | | | | | |SVN | | | | | | | | | | | | | | |SWE | | | | | | | | | | | | | | |A rec. – A forms receivedA acc. – A forms acceptedB rec. – B forms receivedB acc. – B forms acceptedC rec. – C forms receivedC acc. – C forms acceptedF rec. – F forms receivedF acc. – F forms acceptedG rec.– G forms receivedG acc. – G forms acceptedH rec. – H forms receivedH acc. – H forms acceptedE(tech) – received E forms due to the technical errors in forms, which have been sent to the other Member StatesE(log) – received E Forms due to the logical errors in forms which have been sent to the other Member States".2. Le point 4.2.2. est remplacé par le texte suivant:"4.2.2. Tables of Bilateral StatisticsTable 3.: Form for data containing bilateral statisticsCOUNTRY X | COUNTRY Y || Sent out | Received | Accepted |A forms | XY 1 | YX 10 | YX 11 |B forms | XY 2 | YX 12 | YX 13 |C forms | XY 3 | YX 14 | YX 15 |Total E forms | XY 4 | YX 16 | |E forms technical error | XY 5 | YX 17 | |E forms logical error | XY 6 | YX 18 | |F forms | XY 7 | YX 19 | YX 20 |G forms | XY 8 | YX 21 | YX 22 |H forms | XY 9 | YX 23 | YX 24 |COUNTRY Y | COUNTRY X || Sent out | Received | Accepted |A forms | YX 1 | XY 10 | XY 11 |B forms | YX 2 | XY 12 | XY 13 |C forms | YX 3 | XY 14 | XY 15 |Total E forms | YX 4 | XY 16 | |E forms technical error | YX 5 | XY 17 | |E forms logical error | YX 6 | XY 18 | |F forms | YX 7 | XY 19 | XY 20 |G forms | YX 8 | XY 21 | XY 22 |H forms | YX 9 | XY 23 | XY 24". |--------------------------------------------------