CELEX: C1997/252/79
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 juin 1997 par Philippe Godts contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-185/97)

16 . 8 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/37
Enfin, le régime de 1997 est entièrement orienté en faveur            l'attention du requérant sur le fait qu'aucune garantie ne
des producteurs français bénéficiaires et de leurs fournis­           pouvait être donnée quant à une prorogation ultérieure de
seurs, qui ont déjà profité de manière substantielle des              son contrat, étant donné les orientations que la Commis­
mesures déclarées illégales et incompatibles avec le marché           sion se proposait d'adopter en matière d'agents tempo­
commun en 1996 ( mais qui sont toujours en vigueur                    raires ( engagements du 23 février et 16 mars 1994 ). Le
actuellement). En conséquence, la France impose de                    présent recours a été introduit suite au refus de la
manière discriminatoire des taxes sur la production impor­            demande du requérant de se voir appliquer le bénéfice de
tée et le régime de 1997 ne peut donc pas bénéficier d'une            la politique antérieure de la Commission à cet égard,
dérogation fondée sur l' article 92 paragraphe 3 point c ).           contenue dans la décision du 18 mars 1992, autorisant la
                                                                      prorogation des contrats d'agents temporaires à concur­
A tous ces égards, la Commission a également manqué à                 rence d' une durée maximale de cinq ans.
son obligation, consacrée par l'article 190 du traité, de
motiver ses décisions de manière suffisante .                         Moyens et principaux arguments
(') JO n0 L 316 du 31 . 10 . 1992 , p . 12 .                          A l'appui de son action, le requérant fait valoir les moyens
                                                                      suivants :
                                                                      — le méconnaissance du devoir de sollicitude à son
                                                                           égard,
Recours introduit le 23 juin 1997 par Philippe Godts
     contre Commission des Communautés européennes                    — la méconnaissance des principes de la confiance légi­
                                                                           time et de la non-rétroactivité, ainsi que l'inopposabi­
                       (Affaire T-l 85/97)                                 lité de la décision de la Commission du 16 mars 1994 .
                           97/C 252/79                                     Il précise sur ce point que, d'après cette décision, les
                                                                           nouveaux contrats doivent être conclus, à titre conser­
                (Langue de procédure: le français)                         vatoire et dans l' attente d' une décision définitive sur la
                                                                           réorientation d'ensemble de la politique en matière
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     d' agents temporaires, pour une durée de trois ans, sans
péennes a été saisi, le 23 juin 1997, d'un recours introduit               pouvoir garantir une prorogation des contrats ou la
contre la Commission des Communautés européennes par                       possibilité de participer à un concours interne . Or,
Philippe Godts, domicilié à Bruxelles, représenté par Me                   dans la mesure où elle réduit les droits des agents tem­
Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant                    poraires reconnus par la Commission dans ses avis de
domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                        sélection précédents publiés en 1993 , cette décision ne
SARL, 30, rue de Cessange.                                                 saurait être opposable au requérant,
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  — la méconnaissance du principe d'égalité de traitement,
                                                                           en ce que, en l' espèce, les agents temporaires recrutés
— annuler la décision de la Commission, du 1 er août                       avant le 16 mars 1994, contrairement à ceux recrutés
     1996, portant rejet explicite de la demande du requé­                 après cette date, continuent à bénéficier sans réserve
     rant de pouvoir bénéficier d' une prorogation éventuelle              des principes contenus dans la décision de la Commis­
     de son contrat jusqu'à concurrence de cinq ans au                     sion du 18 mars 1992 . Or, il ne pourrait être raisonna­
     total,                                                                blement contesté que la situation objective des agents
                                                                           recrutés avant et après cette date soit identique . En
— déclarer illégale la décision que la Commission a adop­                  effet, la plupart d'entre eux auraient présenté leur can­
     tée le 13 novembre 1 996 en ce qu'elle limite tous les                didature à la suite des mêmes avis de présélection fai­
     contrats d'agents temporaires relevant de l'article 2                 sant état de la possibilité d'une prorogation du contrat
     point a ) du régime applicable aux autres agents à une                jusqu' à une durée de cinq ans,
     durée déterminée de trois ans, avec une possibilité de
     prolongation pour une durée maximale d'un an,                    — violation des articles 27 et 29 du statut, dans la mesure
                                                                           où, avec sa nouvelle politique, la Commission a res­
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                      treint la base de recrutement des concours de titulari­
     de l' instance .                                                      sation dans un sens contraire à l'intérêt du service,
Moyens et principaux arguments                                        — l'illégalité de la décision de la Commission du
                                                                           13 novembre 1996 limitant à trois ans, avec une possi­
Le requérant est entré au service de la défenderesse en                    bilité de prolongation pour une durée maximale d'un
octobre 1994, en qualité d'agent temporaire . Tant l'avis de               an, la durée des contrats des agents temporaires. Le
sélection, paru aux informations administratives du 10 sep­                requérant considère qu'en adoptant cette décision, la
tembre 1993 et dans la presse, que les informations qui lui                défenderesse a renoncé à un droit que lui confère
ont été communiquées quant au statut et aux modalités de                   l' article 8 du régime applicable aux autres agents de
recrutement des agents temporaires, auraient expressément                  conclure des contrats d'engagement pour une durée
stipulé que la durée des contrats, limitée à trois ans, pou­               indéterminée .
vait être prorogée jusqu'à cinq ans. Toutefois, par cour­
riers des 23 et 30 septembre 1994, la Commission a attiré