CELEX: 51973PC1894
Language: fr
Date: 1973-11-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1894
Vol. 1973/0335
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1894 final
                                                   Bruxelles , le 8 novembre 1973
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
               européenne et la République d' Indonésie relatif
    à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 73 ) 1894 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 » 11'* et 228 ,
                        ;
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
 alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application à partir du
 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République d' Indonésie a présenté une demande d' aide
 alimentaire par ses lettres du 5 novembre 1971 et dul2 décembre 1972 ;
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
 céréales de la République d' Indonésie                         il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 24 « 000 tonnes de froment tendre dont
17.000 tonnes dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1971/72 et 7.000 tonnes dans le cadre du programme pour 1972/73ï
 DECIDE :
                           Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
 entre la Communauté économique européenne et la République d' Indonésie
relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le
 texte est annexé à la présente décision .
                           Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé a désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces­
 saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait a Bruxelles ,   le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COKKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      ET
         LA REPUBLIQUE D' INDONESIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROiŒNT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              •                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D 1 INDONESIE
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' INDONESIE ï
              *
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ceréales la
 Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République            i
 d' Indonésie , ci-après dénommée "pays destinataire ", une quantité de 24.000 t da i
froment "tendre dont 17*000 t danB le cadre do son programme d' aide alimentaire     !
 pour l' année 1971/72 et 7*000 t dans celui de son programme d' aide alimentaire i
 pour 1972/73.               ARTICLE II
                                                                                      |
                                                                                      !
 Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .                        i
      *■    m   0     »
                            ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                            ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque­
 ment aux lieux de destination .                            ,
 Il s' engage à apporter le plus grand soin â assurer que l' adjudication
 du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrer.
 ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
                                    1
 l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          *                                      '                      1
                            ARTICLE V
                                                                                        i
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le                j
 produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit               <
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les                 i
produits de qualité comparable .                                                       j
Le produit de cette vente , diminué des frais' de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur ;
                                                                                          .
                                                                             N   *    >
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de i
la Banque centrale jusqu' à ce que la quantité totale de l' aide reçue ait été
vendue » Le produit de la vente sera alors transféré au budget de développement
du pays destinataire pour le          financement de projets de développement.        j
 ---pagebreak---                        ARTI CI ,S VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                       ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six moi
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro­
  duits et des sous-produits en résultant .
                       ARTICLE VIII
Le pays destinataire - s ' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il cor:
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;
 ---pagebreak--- - dès que le produit de la vente aura ete transféré au budget 6e
  développement :
   progrès    stade de réalisation d' un ou ce plusieurs projets de
  développement , entrepris avec l' aide des Etats membres » figurant sur
  la liste 1972/73 des projets communiquée par le pays destinataire
  et dont le coût correspond approximativement au produit ce la vente
  des marchandises reçues à titre d' aide .
                            ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                  >         ΑΗΤίσΐΒ X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues'- allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
        3
 ---pagebreak---          AUNKXE PRKVUI5 A L ' ARTICI,E ITI DE L' ACCORI)
                       Artide 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent do la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y corhpris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela ;;
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9-
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti­
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan­
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na­
vire devra être prêt à charger .       •
                                                                V
                       Article b
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
            ^        Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique         j
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du        :
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée          ;
à l' embarquement .
 ---pagebreak---                          Article 6                                            |
 Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à         ;
 l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont le ,s dimen­
 sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar -,
                                                                                !
 quement .                                                                      j
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son          j
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro­
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navir-
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro­
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de ■
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de             I
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique            !
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi­
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .                                                                  i
                                                                                !
                                                                    s           j
 Le pays destinataire doit informer la ^ Communauté économique,
                                                        I
                                                                européenne d «>'•
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa réi
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter |     (•
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait       [
 dû être chargé .                .      ;                                      j
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu- [
 ropéenne peut considérer avoir . rempli à l' égard du pays destinataire l' ei;
 gegement prévu à l' article I* de l' accord .
 ---pagebreak---                        Article 8
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le n
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono­
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                       Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , e
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port ,d ' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . •