CELEX: 62018CA0717
Language: fr
Date: 2020-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-717/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi à prendre en considération pour vérifier le seuil du maximum de peine d’au moins trois ans)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/18
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X
      (Affaire C-717/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 2, paragraphe 2 - Exécution d’un mandat d’arrêt européen - Suppression du contrôle de la double incrimination du fait - Conditions - Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans - Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen - Version de la loi à prendre en considération pour vérifier le seuil du maximum de peine d’au moins trois ans)
      (2020/C 137/22)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hof van Beroep te Gent
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      X
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans telle qu’elle est définie par le droit de l’État membre d’émission, l’autorité judiciaire d’exécution doit prendre en considération le droit de l’État membre d’émission dans sa version applicable aux faits ayant donné lieu à l’affaire dans le cadre de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis.
      
         (1)  JO C 35 du 28.01.2019