CELEX: 51981PC0497
Language: fr
Date: 1981-09-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la notification des maladies des animaux dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 497
Vol. 1981/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)497 final.
                                       Bruxelles - le 14 septembre 1981
                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative' à la notification des maladies des animaux dans
                                 la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    ^<6 \ 9
                              h3 <£
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                               VA      VV               v-y
                                       Ci? i7.
     C0M(81 ) 497 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE ÏÏSS MOTIFS
Les échanges intracommunautaires d' animaux des espèces "bovine et porcine ,
de viandes fraîches de boeuf, de porc , de mouton , de chèvre , da solipède ,
de volaille et de produits à "base de viande sont régis par certaines
directives applicables à ces différents domaines »    Toutes ces directives
prévoient que chaque Etat membre est tenu de notifier aux autres Etats
membres et   à la Commission l' apparition et la disparition des maladies
des animaux sur son territoire® Ni les maladies à notifier , ni la
fréquence ou le contenu de la notification n' ont été spécifiées jusqu' à présent
et le système doit être clarifié »    Ces directives relatives aux échanges
donnent également aux Etats membres importateurs le droit de prendre des mesures
de protection appropriée , au cas où les échanges risquent d' entraîner une
propagation de la maladie 0
II" convient donc de faire une proposition de directive établissant non
seulement à notifier les maladies , mais également la fréquence et le contenu
des notifications ainsi que la manière dont elles doivent être rédigées »
La mise en oeuvre d'une telle directive fournirait une information précise ,
à jour , indispensable pour que les Etats membres prennent des décisions
rationnelles permettant d' éviter le risque de propagation des maladies lors
des éohanges intracommunautaires » C' est aussi le moyen d' éviter que les
échanges ne soient interrompus à mauvais escient et de garantir que la
Commission remplit sa tâche conformément à la législation communautaire »
 ---pagebreak---                                                  proposition
                                        de
                               DIRECTIVE HT CONSEIL '
      relative à la notification dea maladies des animaux dans la Communauté
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     ,                   -
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne » ét notamment
                                                                     y
  1 'article 43 ,       .
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant' que la Communauté a réglementé des échanges intracommunautaires
  d' animaux des espèces "bovine et poroine , de viandes fraîches , de viandes
  fraîches de volaille et de produits à "base de viande ;
. considérant que l' apparition ou la présence de certaines maladies contagieuses
  présentent un risque pour le cheptel communautaire , en raison notamment de
  leur propagation dans le cadre des échanges ; et qu'une information rapide et
  préoise est indispensable pour appliquer les différentes mèsures de protection
  prévues dans les règlements communautaires ;
  considérant qu' il appartient à chaque Etat membre de notifier aux autres Etats
  membres et à la Commission l' apparition et la disparition de certaines maladies
  sur son territoire , conformément à l' article 9 ( 2) de la directive du Conseil
  64/432/CEE ( l), du 26 juin 1964» relative à des problèmes de police sanitaire
  en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces porcine , modifiée
  en dernier lieu par la directive du Conseil 8o/l274/CEE ( 2); à l'article 7 de
  la directive du Conseil 72/461/CEE ( 3), du 12 décembre 1972, relative à des
  problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
  viandes fraîches , modifiée en dernier lieu par la, directive du Conseil            - < .
  80/IO99/CEE (4); à l'article 11 de la directive du Conseil 7I/H8/CEE ( 5), du ,
  15 février 1971 » relative à des problèmes sanitairesen matière d' échanges
   de viandes fraîches de volaille , modifiée en dernier lieu par la directive du
   Conseil 80/216/CEE ( 6); et à l'article 7 de la directive du Conseil 8o/215/CEE(7 ) ,
   du 22 janvier 1980 , relative à des problèmes de police sanitaire en matière
   d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande , modifiée en dernier
   lieu par la directive du Conseil 8o/llOO/CEE(8) ;
   ( 1) J.O. n° 121 du 29 . 7.64, P. 1977/64         ( 5) J.O. n° L     55 du 8.3.1971 , p. 23
   ( 2) J.O. n° L 325 du 1.12.1Q80, p. 75            ( 6) J.O. n® L     47 du 21 . 2.1980,p . 8
   ( 3) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 24       . (7)   J.O. n° L     47 du 21 . 2.1980,p . 4
   (4)  J.O. n® L 325 du 1 « 12.1980 , p. 14         ( 8) J.O. n° L    325 du 1.12.1980,p . 16
 ---pagebreak---  considérant toutefois que la méthode de notification et j.es maladies à
 notifier doivent Stre spécifiées et qu' il faut en particulier , faire
 périodiquement le point de la situation dans chaque Etat membre ;
 considérant qu' une adaptation aux nécessités techniques , résultant de l' expé­
rience qu' entraînera l' application de la procédure de notification , sera effectuée
selon une procédure assurant une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission ,
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE x
                                   'Article premier
le La présente directive concerne la notification t
    – de l' apparition de l' une des maladies figurant à l' annexe A ,
    – de l' apparition d' une nouvelle maladie grave , naturellement transmissible ,
    – de la suppression des restrictions consécutives à la dernière apparition
       de l' une des maladies figurant à l' annexe A ou d' une nouvelle maladie grave ,
       naturellement transmissible .
2 . Elle est applicable sans préjudice des dispositions particulières concernant
    l' information en matière d' harmonisation des mesures d' éradi cation et/ou de
    prophylaxie relatives aux maladies des animaux »
                                    Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) "exploitation " : tout établissement ou endroit sur le territoire d' un Etat
    membre , où des animaux sont groupés , élevés ou gardés »
b ) " cas " : tout animal ou carcasse , au sujet desquels l' une quelconque des maladies
    énumérées à l' annexe A a été officiellement confirmée .
o ) " foyer " : l' apparition d'un ou de plusieurs cas dans une exploitation ,
d) " foyer primaire " : tout foyer non lié du point de vue épizootiologique à un
    foyer antérieur constaté d^ans la même région d' un Etat membre , telle que la
    définit l' article 2 de la directive du Conseil 64/432/CEE , ou bien la première
    apparition dans une région différente du m§me Etat membre .
 ---pagebreak---                                      Article 3         ,              • ,
                                                               >
1 . Tout Etat membre signale , dans les 24 heures , directement à la Commission
     et directement aux autres Etats membres s
     _      foyer primaire constaté sur son territoire de l'une des maladies énumérées
         à l' annexe A ,                                 ■   . ~
     – toute apparition d'une nouvelle maladie grave , naturellement transmissible ,
     « la suppression des restrictions sur -son territoire , consécutive à la dernière
       ■ apparition de l'une des maladies énumérées à l' annexe A ou d'une nouvelle
         maladie naturellement transmissible »
2 » Ces notifications sont, faites par télex et fourniront les informations
     figurant à l' annexe B.                                                 s             "
3 » Dans le cas de la peste porcine classique ^ l' information fournie conformément
     à la directive du Conseil 80/217/CEE ( 9 ), du 22 janvier I98O, établissant
     des mesures communautaires ■ de lutte contre la peste porcine classique , modifiée
     en dernier lieu par la directive du Conseil 80/1274/CEE ( lO) 8 est suffisante » .
                                     Article 4                         1
1 . Tout Etat membre signale directement à la Commission, le premier jour ouvrable
     de chaque semaine , les foyers secondaires constatés sur son territoire , de, l'une
     quelconque des maladies figurant à l' annexe A , Cette notification porte sur la
     semaine qui se termine à minuit le dimanche précédant la notification »" La
     Commission établit l' éventuelle corrélation entre ces informations et commu–
     nique les différents éléments d' information aux services vétérinaires de chaque
     Etat membre .
2 . Le fait que la Commission ne reçoit pas d' information , signifiera qu' aucun foyer
     secondaire n' est apparu pendant la période couverte par la notification »
3» Ces notifications sont toutes faites par télex et contiennent des informations
     exigées à l' annexe B »
                                     Article 5 ,                 ,
1 , Avant la mise en oeuvre de la présente directive , la, forme codifiée selon laquelle
   ' les informations visées à l' annexe B.doivent être communiquées est établie ,
     conformément à la procédure fixée à l' article 6 »
2® Selon la même procédure , il peut §tre décidé s
     – de compléter ou de modifier l' annexe A        ou l' annéxe B,
     – que sans4 préjudice , des dispositions de- l' article 4» compte tenu de la maladie
         considérée- et de son évolution épizootiologique particulière , la fréquence , le
         contenu et la portée des notifications soient temporairement modifiés »
T?) J.O. n° L 47 du 21 » 2«1980, p r.ll
 ( lo)j.o . n° L 375 âu 3Iol2»l$80, p 875o
 ---pagebreak---                                     Article 6
 1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
      le' comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du
      15 octobre 1968 » ci–après dénommé "comité est saisi sans délai par son
     président , soit à l' initiative de celui–ci , soit à la demande d'un Etat
     membre .     .
2 . Au sein du comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération
     prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part
     au vote »                                                          -
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
     Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut
     fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen . Il se
     prononce à la majorité de quarante cinq voix»
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application
     lorsqu' elles sont conformes à l'avis du comité . Si elles ne sont pas conformes
    à l' avis du comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au
    Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .     Le Conseil arrête
    les mesures à la majorité qualifiée .
    Si , à l' expiration d'un "délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
    les mesures proposées et les met immédiatement en application^ sauf dans Le
     cas où le Conseil s' est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
                                     Article 7
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légi slati ves , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la' présente directive le
1er janvier 1982 et en informent immédiatement la Commission .
                                 ,   Article 8
                                 *
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    ANNEXE A
  FIEVRE APHTEUSE
  PESTE BOVINE                   .              •
  PLEUR OPNSUMONIE CONTAGIEUSE DES BOVINS
  FIEVRE CATARRÏIALE MALIGNE
  MA. LA DIE VESICULEUSE DU PORC                  " -
  PESTE      PORCINE CLASSIQJE
â  PESTE PORCINE AFRICAINE     '
  PARALYSIE CONTAGIEUSE DU PORC (MALADIE DE TESCEEN)
  STOMATITE VESICULEUSE
  PESTE AVIA IRE                                      -
  MALADIE DE NEWCASTLE
              4
 ---pagebreak---                                     AMEXE B
 Information demandées au titre de l' article 3 » lorB de l' apparition de
 foyers primaires des maladies énumérées à l' annexe A et lors de l' appa~
 rition de toute nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse grave :
 1 . Date d' expédition .
 2 . Heure d' expédition .
 3 . Nom de l' Etat membre .
 4 . ( a) Nom de la maladie .
      ( b ) llype de virus , le cas échéant .
 5 . Date de la confirmation .
 6 . Localisation géographique®
7 . Nombre d' animaux suspects sur les lieux : a) bovins , b ) porcins ? c ) ovins ,
                                                      d) caprins , e ) volaille .
8 . Nombre d' animaux abattus ? a ) bovins , b ) porcins , c ) ovins , d) caprins ,
                                     e ) volaille .
9e Nombre de carcasses détraites s a ) bovins , b ) porcins , c)ovins , d) caprins ,
                                           e ) volaille .
Informations demandées au titre de l' article 4 S lors de l' apparition de
foyers secondaires des maladies figurant à l' annexe          A s
1 . Date d' expédition .
2o Heure d' expédition .
3 . Nom de l' Etat membre .
4 » Pour       chaque maladie notifiée i
     a) nom de la maladie .
     b ) nombre de foyers .
     c ) nom de la maladie .
     d) nombre de foyers .
Informations demandées au titre d.e l' article 3 f lors de la suppression des
restrictions dans un Etat membre , consécutive à la dernière apparition des
maladies fi^rant à l' ajmexe A :
1 . Date d' expédition .
2 . Heure d' expédition .
 3 . Nom de l' Etat membre .
4 . Nom de la maladie .
 5 . Date de la suppression des restrictions :