CELEX: 52014PC0221
Language: fr
Date: 2014-04-09
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

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		52014PC0221
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré /* COM/2014/0221 final - 2014/0124 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
À l’échelle de l’Union européenne (UE), le
travail non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature
légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, […] tenant compte des
différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres»[1].
Comme le travail non déclaré ne se montre pas
à visage découvert et n’est pas enregistré, et qu’il peut être défini
différemment par les législations nationales, il est difficile d’obtenir des
estimations fiables de son ampleur dans les États membres. Les estimations
disponibles fluctuent donc fortement[2].
Selon le dernier sondage Eurobaromètre[3] de 2013[4], 4 % seulement des
personnes interrogées ont admis qu’elles effectuaient du travail non déclaré.
Toutefois, 11 % ont reconnu avoir fait l’acquisition de biens ou de
services au cours de l’année précédente, alors qu’elles avaient de bonnes
raisons de croire qu’ils provenaient du travail non déclaré. Il existe des
variations considérables entre les divers pays de l’UE. L’incidence du travail
non déclaré et les politiques visant à lutter contre ce phénomène sont
analysées dans le chapitre consacré au travail non déclaré et à ses évolutions
récentes dans le rapport intitulé «Employment and Social Developments in Europe
2013»[5].
Le travail non déclaré a de lourdes incidences
budgétaires, car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des
cotisations sociales. Il a des répercussions négatives sur l’emploi, la
productivité, les conditions de travail, le développement des compétences et
l’apprentissage tout au long de la vie. Il se traduit par des droits à pension
moindres et un accès plus limité aux soins de santé. Il a pour effet de fausser
la concurrence entre les entreprises. Le passage du travail informel ou non
déclaré à un emploi régulier peut également permettre d’atteindre l’objectif en
matière d’emploi de la stratégie Europe 2020[6].
Un autre phénomène y est étroitement lié, à
savoir le travail faussement déclaré, ou faux travail indépendant: le travailleur
est dans ce cas déclaré formellement en tant qu’indépendant sur la base d’un
contrat de services, mais les travaux qu’il effectue remplissent tous les
critères qui sont utilisés par la législation et la pratique nationales pour
caractériser une relation de travail. Le faux travail indépendant a des
conséquences négatives sur la santé, la sécurité et la couverture sociale des
travailleurs concernés, ainsi que sur les recettes fiscales, bien qu’il soit
généralement moins néfaste que le travail non déclaré.
Dans sa communication intitulée «Vers une
reprise génératrice d’emplois»[7],
la Commission a souligné que l’action en faveur d’une croissance génératrice
d’emplois passe par des politiques qui créent les conditions propices à la
création d’emplois et que la conversion du travail informel ou non déclaré en
emploi régulier pourrait influer positivement sur la demande de main-d’œuvre. 
En conséquence, la ligne directrice pour
l’emploi n° 7 «Accroître la participation des femmes et des hommes au
marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de
l’emploi»[8]
invite instamment les États membres à approfondir le dialogue social et à
lutter contre la segmentation du marché du travail par des mesures dans les
domaines du travail précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. 
Dans les recommandations spécifiques par pays
2012 et 2013[9],
plusieurs États membres ont reçu des recommandations sur la lutte contre le
travail non déclaré, l’économie souterraine, la fraude fiscale et/ou le respect
des obligations fiscales. 
Le Parlement européen, dans sa résolution du
14 janvier 2014, a appelé à une amélioration de la coopération et à un
renforcement des dispositifs d’inspection du travail pour lutter contre le
travail non déclaré[10].

La nouvelle directive d’exécution sur le
détachement des travailleurs permettra de lutter plus efficacement contre la
fraude, les abus et certaines formes de travail non déclaré.
La lutte contre le travail non déclaré relève
en premier lieu de la responsabilité des États membres. Elle s’appuie
essentiellement sur trois types d’organes chargés de faire appliquer la
législation: a) les services d’inspection du travail, qui interviennent en cas
de comportement illicite par rapport aux conditions de travail et/ou les normes
de santé et de sécurité, b) les services d’inspection de la sécurité sociale,
responsables de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et c)
l’administration fiscale, qui combat la fraude fiscale. Dans certains États
membres, les partenaires sociaux[11]
participent également à la réalisation de ces tâches. En outre, dans certains
États membres, les autorités douanières, les instances chargées du contrôle des
migrations, la police et le ministère public interviennent aussi. On a
toutefois constaté que la coopération entre ces différents acteurs à l’échelon
national n’était pas toujours aussi structurée ou efficace que nécessaire. 
La mesure du travail non déclaré demeurant
très problématique, il est d’autant plus difficile d’élaborer des politiques ciblées
et d’améliorer les pratiques d’inspection pour prévenir ou réduire le travail
non déclaré ou, à tout le moins, suivre son incidence. Face aux défis communs
que doivent relever les gouvernements pour faire reculer le travail non déclaré
et garantir les conditions d’un travail décent aux travailleurs non déclarés,
une plus grande coordination des mesures prises par ces gouvernements et les
institutions publiques est indispensable. Il convient de mener des politiques
qui auront pour effet de rendre le travail non déclaré moins attrayant et donc
de dissuader à la fois les employeurs et les travailleurs d’y recourir.
Le travail non déclaré peut se rencontrer dans
un grand nombre de secteurs. Le secteur de la construction[12] est le plus touché par
ce phénomène, et ce de façon disproportionnée. Parmi les autres secteurs
figurent les services aux ménages, qui comprennent les services de nettoyage
domestique ainsi que les services de garde d’enfants et de soins aux personnes
âgées, les services aux personnes, la sécurité privée, le nettoyage industriel,
l’agriculture et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le travail
non déclaré se retrouve dans un grand nombre de lieux de travail et concerne
des travailleurs aux profils et aux milieux différents. Cette hétérogénéité le
rend difficile à appréhender et exige des stratégies spécifiques.
Prévenir et décourager le travail non déclaré
contribuent à une meilleure application du droit de l’UE et de la législation
nationale, notamment dans les domaines de l’emploi, du droit du travail, de la
santé et de la sécurité ainsi que de la coordination des systèmes nationaux de
sécurité sociale. Étant donné que les défis sont communs aux États membres et
que le travail non déclaré a souvent une dimension transfrontière, une action à
l’échelle de l’UE peut jouer un rôle important en permettant de renforcer la
coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, à
l’échelon national et transnational, en vue de prévenir et de décourager le
travail non déclaré. Il n’existe actuellement aucun mécanisme formel englobant
l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour traiter les
questions liées aux aspects transfrontières du travail non déclaré.
Une action de l’UE aiderait donc les États
membres à lutter contre le travail non déclaré de manière plus efficace et plus
efficiente. Elle contribuerait également à relever à l’échelon européen, d’une
manière positive et constructive, les défis liés à la mobilité de la
main-d’œuvre, tout en garantissant la libre circulation des travailleurs comme
l’une des libertés fondamentales de l’UE.
La coopération entre les autorités nationales
chargées de faire appliquer la législation est déjà effective à l’échelon de
l’UE, où plusieurs comités ou groupes de travail sont amenés à se pencher sur
la question du travail non déclaré. Néanmoins, ils ne se consacrent à cette
thématique que de façon occasionnelle et limitée: le comité des hauts
responsables de l’inspection du travail (CHRIT) étudie le travail non déclaré
sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail; le comité d’experts en
matière de détachement de travailleurs aborde le problème en liaison avec le
contournement des règles relatives au détachement de travailleurs; le comité de
l’emploi (EMCO) examine l’incidence de la politique de l’emploi sur le travail
non déclaré; la commission administrative pour la coordination des systèmes de
sécurité sociale est chargée des erreurs et des fraudes dans le contexte de la
coordination des systèmes de sécurité sociale; enfin, le groupe de travail sur
la coopération administrative en matière de fiscalité directe vise à faciliter
l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine.

En outre, des échanges utiles d’expériences
ont eu lieu, que ce soit dans le contexte du programme d’apprentissage mutuel
de la stratégie européenne pour l’emploi ou à l’occasion de projets
multilatéraux[13],
ce qui montre que les États membres sont désireux de coopérer pour lutter
contre le travail non déclaré. Des États membres ont également mené des projets
multilatéraux concernant certains aspects du travail non déclaré et ont conclu
des accords bilatéraux. La plateforme ne fera pas obstacle à l’application
d’accords ou d’arrangements en matière de coopération administrative. 
Cependant, il est apparu que tous les États
membres ne prennent pas part à ces actions. Lorsqu’une telle coopération
multilatérale se met volontairement en place, il n’y a pas d’obligation pour
les États membres de participer et il n’existe pas non plus de mécanisme
permettant de rendre cette participation obligatoire lorsqu’elle est jugée
nécessaire par d’autres États membres. La coopération à l’échelle de l’UE
demeure donc fragmentaire, qu’il s’agisse des États membres concernés et des questions
abordées. 
L’existence de défis communs constitue un
motif supplémentaire de coopération pour les autorités compétentes chargées de
faire appliquer la législation dans les divers États membres. En matière
d’inspection, les instances responsables se heurtent à des difficultés dans les
situations transfrontières, en particulier lorsque l’objectif est d’identifier
ou de sanctionner des cas de travail non déclaré, parce que leurs mécanismes
traditionnels sont conçus pour lutter essentiellement contre les aspects
nationaux du travail non déclaré. Il peut être malaisé de vérifier la nature
et/ou les termes de la relation de travail des travailleurs migrants en raison
de problèmes de communication, d’un manque de connaissance des règles ou de la
présence de réseaux organisés opérant en marge de la loi, qui utilisent souvent
des montages juridiques complexes, impliquant des agences ou des intermédiaires
situés dans plusieurs États membres et ayant parfois recours à des formes de
faux travail indépendant. De nombreux États membres peinent à assurer une
communication et une coopération appropriées entre les différents organismes
chargés de faire appliquer la législation sur leur territoire et dans un
contexte transfrontière. En outre, il est généralement estimé qu’une fiscalité
ou une réglementation excessives du travail peuvent favoriser le travail non
déclaré et qu’il existe peut-être des moyens efficaces, non répressifs,
d’encourager les employeurs à déclarer leur main-d’œuvre et à se conformer à la
loi. 
Enfin, si, d’une manière générale, tous les
États membres s’accordent sur la nécessité de prévenir et de décourager le
travail non déclaré, dans la pratique, les modalités et niveaux d’engagement en
faveur de la réalisation de cet objectif ne sont peut-être pas homogènes, d’où
le risque que la lutte contre le travail non déclaré soit reléguée à
l’arrière-plan des priorités politiques et des urgences à traiter. 
La communication intitulée «Vers une reprise
génératrice d’emplois» a par conséquent souligné la nécessité d’une meilleure
coopération entre les États membres et a annoncé le lancement de consultations
en vue de la création d’une plateforme d’envergure européenne entre les
inspections du travail et d’autres organismes de répression du travail non 
déclaré, afin d’améliorer la coopération et de permettre l’échange de pratiques
exemplaires et le recensement de principes communs. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Cette proposition découle de plusieurs études
et consultations menées récemment.
En 2010, une étude externe de faisabilité[14] relative à
l’établissement d’une plateforme européenne de coopération entre les
inspections du travail et d’autres organismes compétents chargés du suivi et de
l’application de la législation afin de prévenir et de lutter contre le travail
non déclaré a été réalisée. Cette étude a permis d’analyser les cadres
institutionnels et les mesures stratégiques en vigueur au niveau national, les
difficultés rencontrées par les organismes chargés de faire appliquer la
législation à l’échelle nationale et internationale, la coopération
transfrontière existante, les bonnes pratiques, et a mis en évidence les
options possibles pour la création d’une plateforme européenne visant à
prévenir et à combattre le travail non déclaré. 
L’Eurobaromètre spécial[15] sur le travail non
déclaré et un rapport récent d’Eurofound sur la lutte contre le travail non
déclaré dans les États membres[16]
ont également été pris en considération lors de l’élaboration de cette initiative.
Le rapport d’Eurofound était accompagné d’une base de données[17] actualisée incluant
des mesures prises entre 2008 et 2013. Cette base de données regroupe
186 études de cas concernant l’ensemble des États membres ainsi que des pays
candidats, et peut être utilisée pour effectuer une recherche sur des mesures
par pays, par type de mesures, par groupe cible et par secteur.
La consultation des parties intéressées a été
menée dans le cadre du groupe des directeurs généraux des relations de travail,
du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) et de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
sociale. D’une manière générale, les représentants des États membres ont
reconnu la valeur ajoutée d’une action ciblée à l’échelle de l’UE afin de
prévenir et de décourager le travail non déclaré et se sont félicités de
l’intention de la Commission de s’engager plus avant dans ce domaine
stratégique. 
Les points de vue des partenaires sociaux
européens ont été recueillis lors de la première phase de la consultation[18] menée à cet effet (du
4 juillet au 4 octobre 2013). Cette phase a permis à la Commission de
recenser les principaux problèmes, de rappeler ses activités les plus récentes
et d’exposer les objectifs et le contenu éventuel de l’initiative. L’objectif
de la consultation était d’interroger les partenaires sociaux sur l’orientation
que pourrait suivre une action de l’Union. La Commission a reçu quinze réponses
(deux réponses communes, trois réponses des représentants des travailleurs et
dix réponses émanant d’organisations d’employeurs). Les partenaires sociaux ont
adhéré à la description globale du problème et ont indiqué qu’une action de
l’Union se justifiait à condition qu’elle ait pour principal objectif d’aider
les autorités nationales compétentes – services d’inspection du travail,
organismes de sécurité sociale et administration fiscale – à prévenir et à
décourager le travail non déclaré. Dans l’ensemble, les partenaires sociaux ont
convenu qu’une plateforme européenne pouvait être un instrument approprié pour
le renforcement de la coopération entre les États membres. Toutefois, leurs
points de vue  divergeaient. 
Les représentants des employeurs étaient pour
la plupart d’avis qu’une plateforme devait être établie, mais ils estimaient
qu’il n’était pas nécessaire de créer une structure distincte. Ils
préconisaient plutôt la mise en place d’un sous-groupe qui viendrait
s’adjoindre à un groupe existant ou une meilleure coordination des groupes déjà
établis. Tous les syndicats et certains représentants des employeurs étaient
favorables à l’institution d’un organe indépendant afin de garantir la prise en
considération de toutes les facettes du travail non déclaré, ce qui ne serait
pas possible si des structures existantes étaient utilisées. S’agissant de la
participation à la plateforme, les syndicats et certains représentants des
employeurs ont plaidé en faveur d’une approche contraignante pour les États
membres, alors que certaines organisations d’employeurs privilégiaient une
participation volontaire. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement
l’objectif de la Commission de présenter une initiative, mais ne souhaitaient
pas engager de négociations sur cette question.
Une seconde phase de consultation des
partenaires sociaux a eu lieu du 30 janvier au 13 mars 2014[19]. À l’occasion de cette
consultation, la Commission a présenté une vue d’ensemble des résultats de la
première phase et a exposé dans les grandes lignes le contenu de l’initiative
prévue. L’objectif de la consultation était de recueillir les avis des
partenaires sociaux sur le contenu de l’initiative envisagée pour renforcer la
coopération entre les États membres dans le but de prévenir et de décourager le
travail non déclaré. La Commission a reçu 16 réponses (une réponse commune,
quatre réponses de représentants des travailleurs et onze réponses émanant
d’organisations d’employeurs). Les partenaires sociaux étaient dans l’ensemble
favorable à une action menée à l’échelle de l’UE et ont réaffirmé les points de
vue qu’ils avaient exprimés lors de la première phase de la consultation, en ce
qui concerne les objectifs, le champ d’application, les tâches/initiatives, la
participation et la nature de la plateforme. De nouveaux éléments ont été
fournis sur la participation des partenaires sociaux à la plateforme. Les
syndicats comme les représentants des employeurs étaient d’avis que les
partenaires sociaux au niveau de l’UE, à la fois à l’échelon intersectoriel et
dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré,
soient intégrés à la plateforme en tant qu’observateurs. Certains syndicats et
représentants des employeurs ont suggéré que les partenaires sociaux se voient
octroyer le statut de membres[20].

L’analyse
d’impact comprenait plusieurs options pour renforcer la coopération à l’échelle
de l’UE afin de prévenir et de décourager le travail non déclaré. La première
option envisagée était de ne recourir à aucune nouvelle action, au-delà des
groupes de travail et initiatives actuels. L’option d’une meilleure
coordination des travaux des différents groupes de travail et comités existants
a également été étudiée. La troisième option consistait à établir une
plateforme européenne afin de renforcer, à l’échelle de l’UE, la coopération visant
à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Plusieurs sous-options ont
été examinées pour l’institution de la plateforme, notamment en ce qui concerne
la participation - volontaire ou obligatoire - et la possibilité de confier à
Eurofound la coordination des actions des États membres en matière de lutte
contre le travail non déclaré. Une autre option envisageait la création d’une
agence décentralisée chargée de faire appliquer le droit de l’UE et de
combattre le travail non déclaré.
L’analyse concluait que l’option privilégiée
serait l’établissement d’une plateforme européenne à laquelle la participation
serait obligatoire. La plateforme serait conçue de manière à associer
l’ensemble des autorités compétentes de tous les États membres aux activités
menées à l’échelle de l’UE et permettrait une coopération régulière et
opérationnelle dans ce domaine. La sous-option prévoyant une coopération
multilatérale volontaire n’a pas été jugée satisfaisante, car le refus de
certains États membres de participer amoindrirait considérablement la valeur
d’une coopération à l’échelle de l’UE pour les États membres les plus
ambitieux. En particulier, le principe d’une participation obligatoire s’est
imposé, car il ne serait pas possible de mettre en place une coopération pleine
et entière pour lutter contre les aspects transfrontières du travail non
déclaré si certains États membres étaient associés (les États membres pour qui
le traitement de ces aspects est hautement prioritaire, à savoir les pays de
destination essentiellement) et d’autres non. Les aspects transfrontières du
travail non déclaré pourraient également avoir une incidence négative sur le
fonctionnement du marché unique, car les employeurs qui fournissent des
services dans d’autres États membres en s’appuyant sur des travailleurs non
déclarés génèrent une concurrence déloyale. Ces employeurs peuvent fournir des
services moins onéreux puisqu’ils ne paient pas d’impôts ni ne respectent les
obligations découlant, par exemple, des réglementations relatives à la santé et
à la sécurité ou aux conditions de travail.
Compte tenu de ce qui précède, à savoir la
nécessité d’améliorer la coopération à l’échelle de l’UE, les aspects
transfrontières du travail non déclaré et leurs répercussions sur le
fonctionnement du marché unique, il convient de prévoir une participation
obligatoire de tous les États membres à cette coopération renforcée pour
appréhender ce phénomène dans l’intégralité de ses facettes. 
Les autres options ne garantiraient pas la
participation de l’ensemble des autorités compétentes de tous les États
membres, limiteraient la coopération aux échanges de bonnes pratiques ou ne
permettraient pas de traiter de manière adéquate les questions liées à
l’application de la législation et ne soutiendraient donc pas l’approche
globale nécessaire pour s’attaquer à ce problème. En outre, les autres options
apporteraient une contribution moindre à la visibilité du problème et à son
positionnement en tant que priorité de l’UE. 
Les différentes autorités nationales chargées
de faire appliquer la législation seront membres de la plateforme. D’autres
parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux à l’échelon européen,
les agences décentralisées compétentes de l’Union, telles qu’Eurofound et
l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), les
organisations internationales, notamment l’Organisation internationale du
travail (OIT), et les représentants des États de l’EEE auront un statut
d’observateurs.
La plateforme mènera à bien un certain nombre
de tâches, qui seront définies et exécutées sur la base des programmes de
travail convenus. L’échange de bonnes pratiques constituerait la première étape
pratique de la coopération. Il permettrait d’affiner les connaissances sur le
phénomène du travail non déclaré et de mieux connaître les moyens de lutte
engagés ainsi que les principaux intervenants concernés dans les États membres.
Pour exploiter au mieux cet échange, une banque de connaissances pourrait être
établie à partir de la base de données d’Eurofound, dans le but notamment
d’approfondir les questions liées à l’application de la législation et de
définir des lignes directrices et principes communs. La plateforme devrait
évoluer progressivement: conçue au départ comme un espace destiné à l’échange
d’informations et de bonnes pratiques, elle devrait conduire à des formes de
coopération plus élaborées, au fur et à mesure que des liens de confiance
s’établiront et que l’expérience se développera. À terme, la plateforme devrait
être en mesure d’organiser des formations communes et des échanges de personnel
ainsi que de coordonner des actions opérationnelles, y compris des inspections
communes et un partage des données. 
La proposition permettra d’améliorer la
définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des instruments, des
politiques (promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité,
garantie d’une protection sociale adéquate et correcte, lutte contre
l’exclusion sociale et la pauvreté et amélioration des conditions de travail)
et du droit correspondant de l’Union ainsi que de favoriser l’élaboration de
politiques fondées sur des données probantes et le progrès social, en
partenariat avec les différentes parties prenantes.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1.        Base
juridique
L’UE est compétente pour agir dans le domaine
du travail non déclaré sur la base des articles du (traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne) TFUE concernant la politique sociale. En
particulier, l’article 151 du TFUE dispose que l’Union et les États
membres «ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des
conditions de vie et de travail, […] une protection sociale adéquate, […]
permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les
exclusions». L’article 153 du TFUE énumère les domaines dans
lesquels l’Union soutient et complète l’action des États membres, notamment les
conditions de travail, l’intégration des personnes exclues du marché du travail
et la lutte contre l’exclusion sociale. 
La proposition relative à une coopération
renforcée à l’échelle de l’UE dans le but de décourager et de prévenir le
travail non déclaré se fonde sur l’article 153, paragraphe 2,
point a), du TFUE, qui autorise le Parlement européen et le Conseil à
adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres
par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer
les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des
approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États
membres. 
Les principaux objectifs recherchés par cette
initiative sont la promotion de l’emploi et l’amélioration des conditions de
travail (article 151 du TFUE). Étant donné que la lutte contre le travail
non déclaré dans les divers États membres s’appuie sur différents types
d’organismes chargés de faire appliquer la législation (comme expliqué au point
1), il y a lieu que cette initiative soit étendue à toutes les autorités
nationales, y compris celles qui ne sont pas actives sur le front de l’emploi
et dans le domaine social, mais qui ont également pour responsabilité, à titre
principal ou secondaire, de prévenir ou de décourager le travail non déclaré,
notamment les autorités compétentes en matière de fiscalité, de contrôle des
migrations ou de douanes. 
3.2.        Principes
de subsidiarité et de proportionnalité 
Le choix de l’instrument juridique — une
décision du Parlement européen et du Conseil – est le plus approprié, compte
tenu du fait que l’article susmentionné du TFUE prévoit la procédure
législative ordinaire pour l’adoption de l’initiative.
Si la lutte contre le travail non déclaré
relève en premier lieu de la compétence de chaque État membre, les défis à
relever, tels que les répercussions négatives du travail non déclaré sur
l’économie et la société, les difficultés à lutter contre les formes
transfrontières du travail non déclaré, la question du juste équilibre entre la
fiscalité/la réglementation et la nécessité de dissuader les employeurs de
recourir au travail non déclaré, ainsi que le manque de coopération entre les
différentes autorités chargées de faire appliquer la législation, sont eux
communs à tous les États membres. L’intervention de l’UE en faveur du renforcement
de la coopération à l’échelle européenne, qui deviendrait ainsi plus efficace
et plus efficiente, appuierait les efforts déployés par les États membres pour
prévenir et décourager le travail non déclaré. Elle apporte donc une valeur
ajoutée à l’action des États membres. Les autorités nationales chargées de
faire appliquer la législation sont en effet les plus à même de relever les
défis liés au travail non déclaré. Cependant, les aspects transfrontières
pourraient être plus aisément maîtrisés à l’échelon européen. La proposition
est donc conforme au principe de subsidiarité.
La proposition respecte le principe de
proportionnalité, étant donné que la mesure prévue vise à encourager la
coopération entre les États membres sans aucune harmonisation de leurs
dispositions législatives et réglementaires. L’option consistant à créer une
agence décentralisée de l’UE a été envisagée, mais cette possibilité a été
écartée compte tenu de la charge administrative que représente l’établissement
d’une nouvelle agence. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil[21] établit un programme
de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) pour la
période 2014-2020. Le financement de la plateforme proviendra du volet
«Progress». Un montant annuel indicatif de 2 100 000 EUR est prévu
pour l’exécution des tâches, telles que la mise en place d’outils pratiques,
les activités de soutien confiées à des prestataires de services, la
publication de lignes directrices et principes communs, ainsi que de manuels,
l’établissement d’une capacité de formation permanente et d’un cadre unique
pour la tenue de formations communes, l’organisation d’évaluations par les
pairs et le lancement de campagnes européennes. En outre, des subventions aux
projets permettant d’appuyer la réalisation des objectifs de la plateforme
seront incluses. Un montant annuel maximal de 224 000 EUR sera affecté au
remboursement des coûts liés à la participation aux réunions de la plateforme.    
Il est également rappelé que le Fonds social européen (FSE) soutient les
efforts déployés par les États membres pour améliorer la qualité de
l’administration publique et de la gouvernance et donc pour faciliter leurs
réformes structurelles. Le financement est prévu dans le cadre financier
pluriannuel 2014-2020. Les États membres sont encouragés à utiliser le FSE pour
renforcer les capacités de leurs autorités nationales en matière de lutte
contre le travail non déclaré.      
La proposition législative est neutre d’un point de vue budgétaire et ne
requiert pas de ressources humaines supplémentaires. Le secrétariat de la
plateforme sera assuré par du personnel de la Commission (2,5 salariés à plein
temps, travaillant actuellement à la direction générale de l’emploi, des
affaires sociales et de l’inclusion). Les détails sont exposés dans la fiche
financière législative jointe à la présente proposition.
            
La participation des agences décentralisées de
l’Union européenne - Eurofound et l’Agence européenne pour la santé et la
sécurité au travail - aux travaux de la plateforme en tant qu’observateurs
n’aura pas pour effet d’étendre leurs mandats actuels. S’agissant de ces
agences, la proposition est budgétairement neutre.         

2014/0124 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
établissant une plateforme européenne dans
l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le
travail non déclaré
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[22],
vu l’avis du Comité des régions[23],
après consultation du Contrôleur européen de
la protection des données,
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans sa communication du
18 avril 2012[24]
intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois», la Commission a souligné la
nécessité d’une meilleure coopération entre les États membres et a annoncé le
lancement de consultations en vue de la création d’une plateforme d’envergure
européenne entre les inspections du travail et d’autres organismes de
répression du travail non déclaré, afin d’améliorer la coopération et de
permettre l’échange de pratiques exemplaires et le recensement de principes
communs.
(2)       Conformément à
l’article 148, paragraphe 4, du traité, le Conseil, par sa décision
2010/707/UE[25],
a adopté des lignes directrices[26]
pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces
lignes directrices intégrées fournissent des orientations à l’intention des
États membres en ce qui concerne l’élaboration de leurs programmes nationaux de
réformes et la mise en œuvre de ces dernières. Elles sont à la base des
recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres en vertu
dudit article. Au cours de ces dernières années, ces recommandations ont
notamment porté sur la lutte contre le travail non déclaré.
(3)       L’article 151 du traité
fixe comme objectifs dans le domaine de la politique sociale la promotion de
l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail. En vue
d’atteindre ces objectifs, l’Union peut soutenir et compléter les activités des
États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des
conditions de travail, de l’intégration des personnes exclues du marché du
travail et de la lutte contre l’exclusion sociale. 
(4)       Le Parlement européen, dans
sa résolution sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie
pour l’amélioration des conditions de travail en Europe a salué l’initiative de
la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une
coopération accrue au niveau de l’Union européenne (UE) pour lutter contre le
travail non déclaré[27].
(5)       Au sein de l’UE, le travail
non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais
non déclarée aux pouvoirs publics, […] tenant compte des différences existant
entre les systèmes réglementaires des États membres»[28], ce qui exclut donc
toutes les activités illégales. 
(6)       L’abus du statut de
travailleur indépendant, à l’échelon national ou dans des situations
transfrontières, est fréquemment associé au travail non déclaré. Il y a faux
travail indépendant lorsqu’une personne, bien que remplissant les conditions
caractéristiques d’une relation de travail, est déclarée en tant que
travailleur indépendant en vue d’éviter certaines obligations juridiques ou
fiscales. Le faux travail indépendant est donc du travail faussement déclaré et
devrait entrer dans le champ d’application de la plateforme. 
(7)       Le travail non déclaré a de
lourdes incidences budgétaires, car il entraîne une baisse des recettes
fiscales et des cotisations sociales. Il a des répercussions négatives sur
l’emploi, la productivité, le respect des normes en matière de conditions de
travail, le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la
vie. Il porte atteinte à la viabilité financière des systèmes de protection
sociale, prive les travailleurs de prestations sociales adéquates et se traduit
par une réduction des droits à pension et un accès moindre aux soins de santé. 
(8)       Un large éventail d’approches
et de mesures visant à lutter contre le travail non déclaré a été mis en place
dans les États membres. Ces derniers ont également conclu des accords
bilatéraux et mené des projets multilatéraux sur certains aspects du travail
non déclaré. La plateforme ne fera pas obstacle à l’application d’accords ou
d’arrangements bilatéraux en matière de coopération administrative.
(9)       La coopération à l’échelle de
l’Union européenne est encore loin d’être totale, qu’il s’agisse des États
membres concernés ou des questions abordées. Aucun mécanisme formel n’a été
instauré pour permettre la coopération transfrontière entre les autorités
compétentes des États membres afin de résoudre les problèmes posés par le
travail non déclaré. 
(10)     Le renforcement de la
coopération entre les États membres à l’échelle de l’UE est nécessaire pour
aider les États membres à prévenir et à décourager le travail non déclaré de
manière plus efficiente et plus efficace. 
(11)     La plateforme aura pour
objectifs de faciliter l’échange de bonnes pratiques et d’informations, de
fournir à l’échelle de l’UE un cadre pour développer l’expertise et l’analyse,
et d’améliorer la coordination opérationnelle des actions entre les différentes
autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans les États
membres.
(12)     La plateforme devrait
exploiter toutes les sources pertinentes d’information, notamment les études,
les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les projets de
coopération multilatérale, et créer des synergies entre les instruments et les
structures en place à l’échelle de l’UE afin de maximiser l’effet préventif ou
dissuasif de ces mesures. La coordination opérationnelle des actions des États
membres pourrait prendre la forme de formations communes, d’évaluations par les
pairs et de solutions pour le partage des données. Des campagnes européennes ou
des stratégies communes pourraient permettre une meilleure sensibilisation à la
problématique du travail non déclaré.
(13)     À l’échelon national, trois
autorités chargées de faire appliquer la législation sont principalement
concernées par le travail non déclaré: les services d’inspection du travail,
les services d’inspection de la sécurité sociale et l’administration fiscale.
Dans certains cas, les autorités compétentes en matière de contrôle des
migrations, les services de l’emploi, les autorités douanières, la police, le
ministère public et les partenaires sociaux sont également concernés. 
(14)     Afin de lutter avec succès et
de manière exhaustive contre le travail non déclaré, il convient qu’une
combinaison de mesures, favorisée par une coopération structurée entre les
autorités compétentes, soit mise en œuvre dans les États membres. La
coopération devrait inclure toutes les autorités nationales qui jouent un rôle
décisif et/ou interviennent dans les activités visant à prévenir et/ou à
décourager le travail non déclaré. 
(15)     Pour atteindre ses objectifs,
la plateforme devrait s’appuyer sur un «point de contact unique» dans chaque
État membre, qui devrait disposer de l’autorité nécessaire pour assurer la
liaison avec les autorités nationales chargées des divers aspects du travail
non déclaré.
(16)     La plateforme devrait associer
les partenaires sociaux au niveau de l’UE, tant à l’échelon intersectoriel que
dans les secteurs les plus durement touchés par le travail non déclaré, et elle
devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme
l’Organisation internationale du travail (OIT), et les agences décentralisées
de l’Union, en particulier Eurofound et l’Agence européenne pour la sécurité et
la santé au travail. La participation de ces deux agences aux travaux de la
plateforme en tant qu’observateurs n’aura pas pour effet d’étendre leurs
mandats actuels. 
(17)     La plateforme devrait adopter
son règlement intérieur, ses programmes de travail et les rapports qu’elle
établit sur une base régulière.
(18)     La directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données[29]
ainsi que ses mesures de transposition nationales s’appliquent au traitement
des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le
contexte de la présente décision. La Commission faisant partie de la plateforme
européenne, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données[30] s’applique également
au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la présente
décision.
(19)     La plateforme peut constituer
des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait
pouvoir faire appel à l’expertise de professionnels disposant de compétences
particulières.
(20)     La plateforme coopérera avec
les groupes et comités d’experts concernés à l’échelon de l’UE dont les travaux
ont un lien avec le travail non déclaré. 
(21)     La plateforme et ses tâches
devraient être financées par le volet «Progress» du programme pour l’emploi et
l’innovation sociale (EaSI), dans la limite des crédits fixés par l’autorité
budgétaire.
(22)     La Commission entamera les démarches
administratives nécessaires à la mise en place du réseau,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Chapitre I
Dispositions
générales
Article premier
Établissement
de la plateforme
1)           Une plateforme dont l’objectif est
de renforcer, à l’échelle de l’UE, la coopération visant à prévenir et à
décourager le travail non déclaré, ci-après dénommée «plateforme», est établie.
2)           La plateforme rassemble:
a)      les autorités nationales chargées de
faire appliquer la législation, telles que désignées par chacun des États
membres;
b)      la Commission.
3)           Les personnes suivantes peuvent
assister aux réunions de la plateforme en qualité d’observateurs, selon les
conditions fixées dans son règlement intérieur:
a)      des représentants des partenaires sociaux
intersectoriels au niveau de l’Union, ainsi que les partenaires sociaux des
secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré;
b)      un représentant de la Fondation
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
et un représentant de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au
travail (EU-OSHA);
c)      un représentant de l’Organisation
internationale du travail (OIT); 
d)      des représentants des États de l’EEE. 
Article 2
Objectifs
La plateforme, telle que définie à l’article 1er,
paragraphe 1, contribue à une meilleure application du droit de l’UE et de la
législation nationale, à la diminution du travail non déclaré et à la création
d’emplois dans l’économie formelle, évitant ainsi la détérioration de la
qualité de l’emploi, et elle facilite l’insertion sur le marché du travail et
l’inclusion sociale de la manière suivante:
a)      en améliorant la coopération, à l’échelle
de l’UE, entre les différentes autorités compétentes chargées de faire
appliquer la législation dans les États membres, de façon à prévenir et à
décourager de manière plus efficiente et plus efficace le travail non déclaré,
y compris le faux travail indépendant;
b)      en renforçant la capacité technique de
lutte contre les aspects transfrontières du travail non déclaré dont disposent
les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les
États membres;
c)      en sensibilisant davantage le public à
l’urgence d’agir et en encourageant les États membres à intensifier leurs
efforts en matière de lutte contre le travail non déclaré.
Chapitre II
Mission et tâches
Article 3
Mission
Pour atteindre les objectifs mentionnés à
l’article 2, la plateforme:
a)      procède à l’échange de bonnes pratiques
et d’informations;
b)      développe l’expertise et l’analyse;
c)      coordonne les actions opérationnelles
transfrontières. 
Article 4
Tâches
1)           Aux fins de l’accomplissement de sa
mission, la plateforme est notamment chargée des tâches suivantes:
a)      améliorer la connaissance du travail non
déclaré en définissant des concepts et des instruments de mesure communs et en
encourageant la réalisation conjointe d’une analyse comparative et la mise au
point d’indicateurs correspondants;
b)      développer l’analyse de l’efficacité des
différentes mesures stratégiques prises pour réduire l’incidence du travail non
déclaré, qu’elles soient préventives, répressives ou dissuasives en général;
c)      mettre en place des outils, par exemple
une banque de connaissances répertoriant les différentes pratiques/mesures, y
compris les accords bilatéraux, utilisés dans les États membres pour décourager
et prévenir le travail non déclaré;
d)      adopter des lignes directrices non
contraignantes à l’usage des inspecteurs, des manuels de bonnes pratiques et
des principes communs d’inspection pour lutter contre le travail non déclaré;
e)      mettre au point des formes de coopération
afin de renforcer la capacité technique de lutte contre les aspects
transfrontières du travail non déclaré, grâce à l’adoption d’un cadre unique
pour des opérations communes d’inspection et des échanges de personnel; étudier
les moyens d’améliorer le partage des données dans le respect des règles de
protection des données de l’Union, y compris les possibilités d’utiliser le
système d’information du marché intérieur (IMI) et l’échange électronique d’informations
sur la sécurité sociale (EESSI);
f)       mettre en place une capacité de
formation permanente pour les autorités chargées de faire appliquer la
législation et adopter un cadre unique pour la tenue de formations communes;
g)      organiser des évaluations par les pairs
visant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la lutte
contre le travail non déclaré, y compris le soutien à la mise en œuvre des
recommandations spécifiques à chaque pays arrêtées par le Conseil pour
combattre ou prévenir le travail non déclaré;
h)      accroître la sensibilisation au problème
par la réalisation d’activités communes, telles que des campagnes européennes,
et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes reposant notamment
sur des approches sectorielles.
2)           Dans l’accomplissement de ses
tâches, la plateforme utilise toutes les sources pertinentes d’informations, y
compris des études et des projets de coopération multilatérale, et prend en
considération les instruments et structures utiles de l’Union, ainsi que
l’expérience acquise dans le cadre des accords bilatéraux en la matière. Elle
établit une coopération appropriée avec Eurofound et l’EU-OSHA.
Chapitre III
Fonctionnement
de la plateforme
Article 5
Point de
contact unique 
1)           Chaque État membre désigne un point
de contact unique en tant que membre de la plateforme. Il peut aussi nommer un
membre suppléant. 
2)           Lorsqu’ils désignent leurs
représentants, les États membres devraient associer tous les pouvoirs publics
qui participent aux efforts visant à prévenir et/ou à décourager le travail non
déclaré, notamment les services d’inspection du travail, les organismes de
sécurité sociale, l’administration fiscale, les services de l’emploi et les
autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, ci-après dénommés
«autorités chargées de faire appliquer la législation». Ils peuvent aussi,
conformément à la législation et/ou à la pratique nationales, associer les
partenaires sociaux.
3)           Les États membres communiquent à la
Commission la liste et les coordonnées de toutes les autorités chargées de
faire appliquer la législation qui agissent en vue de prévenir et/ou de
décourager le travail non déclaré.
4)           Pour les activités de la plateforme,
les points de contact uniques servent d’intermédiaires à l’ensemble des
autorités chargées de faire appliquer la législation qui agissent en vue de
prévenir et/ou de décourager le travail non déclaré ; ils garantissent
leur participation aux réunions et/ou leur contribution aux activités de la
plateforme ou de ses groupes de travail si les questions abordées concernent
leur domaine de compétence.
Article 6
Représentants
des partenaires sociaux
1)           Les représentants des partenaires
sociaux à l’échelon intersectoriel, ainsi que ceux des secteurs marqués par une
incidence élevée du travail non déclaré, peuvent participer aux réunions de la
plateforme en qualité d’observateurs, conformément aux procédures définies par
leurs organisations.
2)           Sur la base des propositions des
partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels au niveau de l’Union, ce
groupe d’observateurs est composé de la façon suivante:
a)      un maximum de huit observateurs
représentant les partenaires sociaux à l’échelon intersectoriel (répartis de
façon égale entre les organisations d’employeurs et de travailleurs);
b)      un maximum de dix observateurs
représentant les partenaires sociaux dans les secteurs marqués par une
incidence élevée du travail non déclaré (répartis de façon égale entre les
organisations d’employeurs et de travailleurs).
Article 7
Fonctionnement
1)           La Commission coordonne les travaux
de la plateforme et préside ses réunions. 
2)           Aux fins de l’accomplissement de sa
mission, la plateforme adopte à la majorité:
a)      son règlement intérieur, qui contient,
entre autres, les modalités de prise de décision de la plateforme;
b)      son programme de travail pour deux ans,
qui définit notamment ses tâches précises, et les rapports réguliers qu’elle
établit sur une base bisannuelle; 
c)      la décision de créer des groupes de
travail chargés d’étudier les questions abordées dans ses programmes de
travail. Ces groupes de travail sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
3)           Des experts ayant une compétence
particulière dans un domaine examiné peuvent être invités au cas par cas à
participer aux délibérations de la plateforme ou de ses groupes de travail
lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.
4)           La plateforme est assistée par un
secrétariat assuré par la Commission. Le secrétariat prépare les réunions, les
programmes de travail et les rapports de la plateforme. 
5)           La Commission informe régulièrement
le Parlement européen et le Conseil des activités de la plateforme.
Article 8
Coopération
La plateforme travaille, s’il y a lieu, en
coopération avec d’autres groupes et comités d’experts pertinents à l’échelon
de l’Union, dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en
particulier le comité des hauts responsables de l’inspection du travail
(CHRIT), le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs, la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
sociale, le comité de l’emploi (EMCO), le comité de la protection sociale (CPS)
et le groupe de travail sur la coopération administrative en matière fiscale.
Des réunions communes peuvent également être organisées. 
Article 9
Remboursement
des frais
La Commission rembourse les frais de voyage et,
le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les observateurs
et les experts invités en liaison avec les activités de la plateforme.
Les membres, les observateurs et les experts
invités ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
Article 10
Soutien
financier
Le montant global des ressources affectées à
l’application de la présente décision est déterminé dans le contexte du
programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), dont les crédits
annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre
financier.
Chapitre IV
Dispositions
finales
Article 11
Réexamen
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la
présente décision, la Commission soumet un rapport sur son application au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le
rapport évalue notamment dans quelle mesure la plateforme a contribué à la
réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 et a rempli les tâches
fixées à l’article 3 et dans ses programmes de travail.
Article 12
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la
présente décision.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente
décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
Fiche financière législative
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré 
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[31]

 Emploi, affaires sociales et inclusion 
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative 
n La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[32]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une
action existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
 Contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020: - Faire en sorte d’accroître le taux d’emploi - Instaurer un marché du travail européen sûr, souple et propice à la mobilité - Promouvoir l’inclusion sociale - Favoriser la cohésion sociale et économique 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n° 1:
Appuyer
la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des instruments, des
politiques (promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité,
garantie d’une protection sociale adéquate et correcte, lutte contre
l’exclusion sociale et la pauvreté et amélioration des conditions de travail)
et du droit correspondant de l’Union, et favoriser l’élaboration de politiques
fondées sur des données probantes, l’innovation sociale et le progrès social,
en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société
civile et les organismes publics et privés.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s): Emploi,
affaires sociales et inclusion
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
 L’objectif de la proposition est d’améliorer, à l’échelle européenne, la coopération entre les organes chargés de faire appliquer la législation, tels que les services d’inspection du travail, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et les autres autorités concernées, dans le but de prévenir et de décourager le travail non déclaré de manière plus efficiente et plus efficace. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
 Les indicateurs de résultats seront définis dans les programmes de travail de deux ans de la plateforme. En outre, la Commission rendra compte une fois par an au Conseil des travaux de la plateforme. Dans ses rapports, elle fournira des informations sur les programmes de travail détaillés de la plateforme, les initiatives prises par cette dernière et la fréquence des réunions. Quatre ans après l’entrée en vigueur de la décision, les activités de la plateforme feront l’objet d’une évaluation. 
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
 L’objectif de la présente décision est de contribuer à une meilleure application du droit de l’UE, à la création d’emplois dans l’économie formelle, à l’amélioration des conditions de travail, à l’insertion sur le marché du travail et à l’inclusion sociale au sens large de la manière suivante: a)           en améliorant la coopération, à l’échelle de l’UE, entre les différentes autorités compétentes chargées de faire appliquer la législation dans les États membres, de façon à prévenir et à décourager de manière plus efficiente et plus efficace le travail non déclaré; b)           en renforçant la capacité technique de lutte contre les aspects transfrontières du travail non déclaré dont disposent les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres; c)           en sensibilisant davantage les États membres à l’urgence d’agir et en encourageant leurs efforts en matière de lutte contre le travail non déclaré. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
 Prévenir et décourager le travail non déclaré contribuent à une meilleure application du droit de l’UE et de la législation nationale, notamment dans les domaines de l’emploi, du droit du travail, de la santé et de la sécurité ainsi que de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Conformément aux objectifs fixés à l’article 151 du TFUE, une action menée à l’échelle de l’UE pour lutter contre le travail non déclaré contribuerait à la création d’emplois dans l’économie formelle, améliorerait les conditions de travail et favoriserait l’insertion sur le marché du travail et l’inclusion sociale au sens large. Compte tenu de l’article 153 du TFUE, dans les domaines de compétences partagées des États membres et de l’Union européenne, celle-ci soutiendrait les efforts déployés par les États membres en renforçant la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré à l’échelle de l’UE, qui gagnerait en efficacité et en efficience, et apporterait ainsi une valeur ajoutée aux actions des États membres. 
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
 Jusqu’ici, il n’y a eu aucune approche globale associant l’ensemble des autorités compétentes de tous les États membres pour lutter contre le travail non déclaré à l’échelle de l’UE. 
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
 Droits fondamentaux: la proposition est compatible avec la stratégie de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux [COM(2010) 573 final]. Stratégie Europe 2020: l’initiative contribuera à la création d’emplois et à l’inclusion sociale dans le contexte de la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020]. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
n Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance à compter de la date de l’adoption de la décision,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[33] 
n Gestion directe
par la Commission
–     
n dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives; 
¨ Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne,
identifiées dans l’acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
 Quatre ans après l’entrée en vigueur de la décision, les activités de la plateforme feront l’objet d’une évaluation. L’évaluation sera fondée sur les indicateurs de résultats, tels que la qualité de la coopération avec les autres États membres, les rapports régulièrement établis et d’autres recherches. L’évaluation déterminera dans quelle mesure la plateforme a contribué à la réalisation de ses objectifs. Le rapport d’évaluation sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
 En ce qui concerne les mesures d’accompagnement prises au titre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI): dans le cadre de ce programme, la gestion directe impliquera l’attribution de marchés et de subventions pour des activités spécifiques et le versement de subventions à des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le risque principal concernera la capacité des organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement les dépenses ainsi qu’à assurer la transparence des opérations effectuées. 
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
 En ce qui concerne les mesures d’accompagnement prises au titre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI): les mesures de contrôle mentionnées dans le règlement (UE) n° 1296/2013 seront utilisées. 
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
 En ce qui concerne les mesures d’accompagnement prises au titre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI): les mesures visant à prévenir les fraudes et irrégularités mentionnées dans le règlement (UE) n° 1296/2013 seront utilisées. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […]Libellé………………………………………...……….] || CD/CND ([34])   || de pays AELE[35]   || de pays candidats[36]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1 || 04.03.02.01 EaSI || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1 || 04.01.04.02 EaSI || CND || OUI || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: EMPL ||   ||   || Année 2014[37]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 04.03.02.01 (EaSI) || Engagements || (1) || 0,150 || 2,100 || 1,200 || 1,800 || 1,100 || 1,800 || 1,000 || 9,150 
 Paiements || (2) || 0 || 2,100 || 1,200 || 1,800 || 1,100 || 1,800 || 1,000 || 9,000 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[38]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 04.01.04.02 (EaSI) ||   || (3) || 0,115 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 1,459 
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 0,265 || 2,324 || 1,424 || 2,024 || 1,324 || 2,024 || 1,224 || 10,609 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,115 || 2,324 || 1,424 || 2,024 || 1,324 || 2,024 || 1,224 || 10,459 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,150 || 2,100 || 1,200 || 1,800 || 1,100 || 1,800 || 1,000 || 9,150 
 Paiements || (5) || 0 || 2,100 || 1,200 || 1,800 || 1,100 || 1,800 || 1,000 || 9,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,115 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 1,459 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,265 || 2,324 || 1,424 || 2,024 || 1,324 || 2,024 || 1,224 || 10,609 
 Paiements || =5+ 6 || 0,115 || 2,324 || 1,424 || 2,024 || 1,324 || 2,024 || 1,224 || 10,459 
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: EMPL ||   || 
  Ressources humaines || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 2,310 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG EMPL || Engagements || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 2,310 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 0,330 || 2,310 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,595 || 2,654 || 1,754 || 2,354 || 1,654 || 2,354 || 1,554 || 12,919 
 Paiements || 0,445 || 2,654 || 1,754 || 2,354 || 1,654 || 2,354 || 1,554 || 12,769 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
opérationnels 
–     
n  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e
décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[39]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[40]: Appuyer la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des instruments, des politiques et du droit correspondant de l’Union et favoriser l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, l’innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics et privés. 
 Échange de bonnes pratiques et d’informations, formation, renforcement des capacités techniques afin d’améliorer la coopération, sensibilisation || Banque de connaissances, lignes directrices communes, etc., opérations communes, échanges de personnel, activités de formation, campagnes, stratégies, évaluation || 0,366 || 1 || 0,15 || 4 || 2,100 || 4 || 1,200 || 4 || 1,800 || 4 || 1,100 || 4 || 1,800 || 4 || 1,000 || 25 || 9,150 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 1 || 0,150 || 4 || 2,100 || 4 || 1,200 || 4 || 1,800 || 4 || 1,100 || 4 || 1,800 || 4 || 1,000 || 25 || 9,150 
 COÛT TOTAL || 1 || 0,150 || 4 || 2,100 || 4 || 1,200 || 4 || 1,800 || 4 || 1,100 || 4 || 1,800 || 4 || 1,000 || 25 || 9,150 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
n  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année 2014[41]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,33 || 0,33 || 0,33 || 0,33 || 0,33 || 0,33 || 0,33 || 2,31 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[42] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 0,115 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 0,224 || 1,459 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,445 || 0,554 || 0,554 || 0,554 || 0,554 || 0,554 || 0,554 || 3,769 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
n  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) (2AD+0,5AST) || 2.5 || 2.5 || 2.5 || 2.5 || 2.5 || 2.5 || 2.5 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[43]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[44]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires (2 AD + 0,5 AST) || AD1: Supervision des activités en lien avec le travail non déclaré, organisation des travaux du secrétariat de la plateforme, gestion des réunions de la plateforme, notamment préparation de l’ordre du jour, des documents à examiner et des projets de compte rendu des réunions. Coordination de la coopération. Coordination de l’appel à propositions/d’offres. AD2: Supervision des activités opérationnelles de la plateforme, notamment gestion de la banque de connaissances, formations communes, inspections, échanges de personnel, publication de documents communs, etc. Soutien à la coordination de la coopération. Soutien dans le contexte de l’appel à propositions/d’offres. 0,5 AST: Soutien administratif au secrétariat, notamment gestion des documents, organisation des réunions (réservation des salles, invitations, formulaires de remboursement, etc.), distribution des documents de séance, correspondance générale. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
n  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[45].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
n La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
¨ La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
n  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[46]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               Communication de la Commission «Intensifier la lutte
contre le travail non déclaré» (COM(2007) 628): http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007DC0628:FR:HTML.

[2]               Voir l’analyse d’impact relative à l’établissement d’une
plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à
prévenir et à décourager le travail non déclaré.
[3]               Tous les chiffres sont le résultat d’enquêtes directes,
fondées sur des entretiens en face à face avec des citoyens de l’UE. Le degré
de sensibilisation, les définitions nationales, la transparence du travail non
déclaré et la confiance dans l’enquêteur sont donc autant de facteurs importants
qui incitent les citoyens à indiquer s’ils ont effectué ou bénéficié du travail
non déclaré.
[4]               Eurobaromètre spécial 402 «Undeclared work in the
European Union» (le travail non déclaré dans l’Union européenne), 2013: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_402_en.pdf.
[5]               Commission européenne, Employment and Social
Developments in Europe 2013 (rapport 2013 sur l’évolution de l’emploi et de la
situation sociale en Europe), Luxembourg, 2014.
[6]               Communication de la Commission «Europe 2020 – Une
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010)
2020 du 3.3.2010: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:2020:FIN:FR:PDF.
Communication de
la Commission «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une
contribution européenne au plein emploi», COM(2010) 682 final du 13.10.2010. 
[7]               Communication de la Commission «Vers une reprise
génératrice d’emplois», COM(2012) 173 final du 18.4.2012.
[8]               Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres. 
[9]               http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm.
[10]             http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0012.
[11]             En Allemagne, accords entre le ministère fédéral des
finances et les partenaires sociaux dans les secteurs de la construction, de la
peinture en bâtiment et de l’industrie textile; en Bulgarie, création d’un
centre national sur les règles régissant l’exercice des activités et à
Luxembourg, introduction d’une carte d’identité pour chaque ouvrier travaillant
sur un chantier.
[12]             Eurobaromètre spécial 402 «Undeclared work in the European
Union» (le travail non déclaré dans l’Union européenne), 2013.
[13]             Voir l’analyse d’impact relative à l’établissement d’une
plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à
prévenir et à décourager le travail non déclaré, chapitre 3.2.2., tableau 1.
[14]             «Joining
up in the fight against undeclared work in Europe: Feasibility study on
establishing a European platform for cooperation between labour inspectorates,
and other relevant monitoring and enforcement bodies, to prevent and fight
undeclared work» (S’engager dans la lutte contre le travail au noir - Étude de
faisabilité relative à l’établissement d’une plateforme européenne de
coopération entre les inspections du travail et d’autres organismes de
surveillance et d’exécution concernés afin de prévenir et de lutter contre le
travail au noir), Regioplan 2010: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6676&langId=en. 
[15]             Eurobaromètre spécial 402 «Undeclared work in the European
Union» (le travail non déclaré dans l’Union européenne), 2013: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_402_en.pdf.

[16]             «Tackling undeclared work in 27 European Union Member States and Norway. Approaches and measures since 2008», (Le
travail non déclaré dans les 27 États membres de l’Union européenne et la
Norvège. Approches et mesures depuis 2008), Eurofound 2013: http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef13243.htm.
[17]             http://www.eurofound.europa.eu/areas/labourmarket/tackling/search.php.
[18]             «Consultation
des partenaires sociaux, conformément à l’article 154 TFUE, sur le renforcement
de la coopération entre États membres de l’Union européenne pour la prévention
et la dissuasion du travail non déclaré», document de consultation C(2013)
4145: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=10345&langId=fr.
[19]             «Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux
conformément à l’article 154 TFUE sur le renforcement de la coopération entre
États membres de l’Union européenne pour la prévention et la dissuasion du
recours au travail non déclaré», C(2014) 452 final:              
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=11424&langId=fr.
[20]             Pour de plus amples détails, voir l’analyse d’impact
relative à l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de
renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non
déclaré, Annexe I.
[21]             Règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne
pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision
n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement
Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale.
[22]             JO C [...] du [...], p. [...].
[23]             JO C [...] du [...], p. [...].
[24]             Communication de la Commission «Vers une reprise
génératrice d’emplois», COM(2012) 173 final du 18.4.2012:
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=101&newsId=1270&furtherNews=yes.
[25]             Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
[26]             Les lignes directrices ont été maintenues en 2011, 2012 et
2013.
[27]             Résolution
du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail
efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en
Europe [2013/2112 (INI)]: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/2112(INI).
[28]             Communication de la Commission «Intensifier la lutte
contre le travail non déclaré», COM(2007) 628 du 24.10.2007:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007DC0628:FR:HTML.
[29]             Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
[30]             Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
(JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
[31]             ABM: activity-based management – ABB: activity-based
budgeting.
[32]             Tel(le) que visé(e) à l’article 54,
paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
[33]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[34]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[35]             AELE: Association européenne de libre-échange. 
[36]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[37]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l’initiative.
[38]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[39]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de
km de routes construites, etc.).
[40]             Tel que décrit dans la partie I.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[41]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l’initiative.
[42]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui
à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes
«BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[43]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[44]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[45]             Voir points 19 et 24 de l’accord
interinstitutionnel (pour la période 2007-2013).
[46]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
25 % de frais de perception.