CELEX: 51979PC0294
Language: fr
Date: 1979-06-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3331/74 relatif à l'attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 294
Vol. 1979/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 79 ) 294 final .
                                                      Bruxelles / le 7 juin 1979
                                            pf . 8 -S- 1|
                                            \\ Scrti du Secretariat ^
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3331 /74 relatif à l' attribution et à la
 modification des quotas de base dans le secteur du sucre
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 294 final
 ---pagebreak---   i                                            Expose des motifs
  )                                        ~ -     ■    --  - - i   m mu i H
  i
  ;! 1 . Par le règlement   •
                                 du Conseil ( CEE) ' no 298/78 ( l ), la Communauté a admis    '
  '            que pour les campagnes sucrières I977/1978 , I978/1979 et I979/198O , la
               République française pouvait réduire les quotas de "base des. entreprises :
   ji          sucrières établies dans ses départements d' outre–mer d' un pourcentage
                                                                                  ,
               de 10 $ additionnel à la"masse de manoeuvre " générale de 5          considération
    !          prise de la situation particulière des départements de la Guadeloupe et
    {          de la Martinique d' une part , et de celui de la Réunion d' autre part .         1
     r                .  .    .                                   .          -            -
               Après usage de cette autorisation par la France , il apparaît que la
               production des départ ements de la Guadeloupe et de la Martinique demeure
     j         toujours largement en deçà du niveau des quotas de base ainsi adaptés *
     |         Cette situation est due aux mêmes raisons que celles avancées début 1978 , "
     |         à savoir des conditions climatiques difficiles , une régression des sur­
     |         faces plantées en cannes à sucre assortie d' une diversification des cultures •
         2 • Eh revanche l' économie sucrière dù département de la Réunion continue à
               connaître une évolution divergente de celle des départements antillais
               caractérisée par vne tendance à la reprise des cultures de la canne dans
               des zones précédemment en déclin , par une- amélioration des rendements et
               par voie de conséquence par une augmentation de sa production * Par ailleurs , 1
               possibilités de diversification des cultures continuent à faire défaut ,
               la seule culture alternative pour la vente , celle du géranixam,pourstlivant
               son déclin ne présente ainsi plus auoune perspective valable à cause de ;
               l' évolution de son marché .
*        3 » Dans ces conditions la Commission considère qu' il est parfaitement fondé
               de proposer au Conseil de prévoir que pour la dernière campagne sucrière             |
               assujetie au régime actuel de quotas (1979/1980), la République française
           ■■i soit autorisée à modifier , dans la limite totale de 25*000 tonnes de sucre
       i       exprimées en sucre blanc , le quota de base des entreprises sucrières établies
               dans ses départements d' outre–mer } d' un pourcentage additionnel maximal de
       | ... 15 $ par rapport à leur quota de base applicable pour la campagne sucrière
       ; 1978/1979» La limite de 25*000 tonnep fixée de la sorte aux transfert éventuel
       ;       de quotas entre les Antilles françaises et la Réunion permettra de garantir
       ;       aux entreprises antillaises des quotas qui répondent aux perspectives de
               production pour 1979/1980 .           •                                            j
         l ) JO no L 45 du 16.2.1978 , p.l            '                                           i
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          modifiant Le règlement ( CEE ) nôj 3331 / 74 relatif à l' attribution
                          et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre
          >                                            ■                                           .
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                                     ;
          !           ■       ■ -  "                                        ..   ,    .              .                      |
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                                                !
        •|                     ,                                                                   '                        '
          Ivu le règlement ( CEE ) n° 3330/ 74 du Conseil , du 19 décembre 1974 , portant
              organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
              dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1396/ 78 ( 2 ), et notamment son article 24 ,
              paragraphe 3#                                                                                                  ,
          j                          .       ■   . •                                                                         ;
           ivu la proposition de la Commission ,
           jconsidérant que les motivations qui ont conduit à autoriser la République
           !
                 française , dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 3331 / 74 du Conseil, du
            : 1 9 décembre 1974 , relatif à l' attribution et à la modification des quotas
               de base dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 298/ 78 ( 4 ),
                 à diminuer, dans une certaine limite, le quota de base des entreprises sucrières
               établies dans ses départements d' outre-mer au profit d' autres entreprises                                     ;
               établies dans ces mêmes départements , demeurent toujours valables ; qu' en                                     '•
       / effet, après usage de cette autorisation, il apparaît que la production des                                            j
             'départements de la Guadeloupe et de la Martinique demeure toujours largement ;
             |en deçà du niveau des quotas de base ainsi adaptés, alors qu' il existe encore
                 dans^ le département de la Réunion certaines possibilités d' extension des                                     |
             1                                                                                                                   '
                 surfaces plantées en cannes à sucre et que la seule culture susceptible d' être
          '!                                                              - ~                          -                        f
                 substituée à celle de la canne , celle du géranium , poursuit son déclin ;                                     j
             i                                                 '       \                     ■                                  ! .
                 considérant que , pour ces motifs , il convient d' autoriser la République                                      i
                 française à effectuer un prélèvement' additionnel de 15 % par rapport aux                                       j
                 quotas attribués aux entreprises des départements français d'outre-mer au ' j
               titre de la campagne sucrière 1978/ 79 , . én vue d' une attribution supplémën-j
               '                       ■                           f                                         , . .     .          {  • '
                 taire aux entreprises réunionnaises pour la campagne 1979/ 80,
              iA ARRETE■ LE PRESENT REGLEMENT :                 - i' - "...                    ■ '     ■ -''                     !I ■
               I                                                                                                     •            }
               '                                                                                         ~
               i                         .     .     '                                                                            J
                                                                  «•                                                              i
                                                                   : -         ■   " " '   -                                      I
                                                             ' f        -                                  '       v     "         »
                 ( 1 ) J.O. n° L 359 du 31.12.1974, p. 1 '                                                                        !
                 ( 2 ) J.O. n° L 170 du 27.6.1978, p. 1 <                                                                         ]
                 ( 3 ) J.O. n° L 359 du 31.12.1974 , p. 18              !!                                                        j
                 ( 4 ) J.O. n° L 45 du 16.2.1978 , p. 1            ;                     .                                 J
ld . Ii ! - iTHHir flu
 ---pagebreak--- Le deuxième alinéa suivant est inséré à l' article 2 paragraphe 3 du
règlement ( CEE ) n° 3331 / 74 :
"Toutefois , pour la campagne sucrière 1979/ 80 ,          la République française
 peut diminuer^en supplément aux 10 % susmentionnés , le quota de base desdites
 entreprises d' une quantité n' excédant pas 15 X du quota de base de chacune
 d' elles applicable durant la campagne sucrière 1978/ 79           et dans la limite
 d' une quantité totale de 25.000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc
 pour l' ensemble de ces entreprises .
                                   Article 2
                                 ■ 1   1 ι*  ■ ■ ■
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
                                                                                      t
officiel des Communautés européennes .
                                          i                                           ;   .
                                                                                      f
Le présent règlement est obligatoire .dans tous ses éléments et directement j
applicable dans tout Etat membre .                                                    !
             •                             i                                           î
                                                                                       t
                                                                                        i
                                           i                                      '    i
Fait à Luxembourg / le                     j       Par le Conseil                       î
                                                                                        i
                              •                                . .                      »
 ---pagebreak---                   FICHE FIHRNCÎ
                                                                                                           r
    I, LÎGNE BUDGÉTAIRE .: Chapitre/ 11 du Budget                                                               CREDSTS ;
    2. INTITULE DE LA MESURE V Proposition de règlement ( CEE ) du Cônseil modifiant le
      règlement (ûSE)n0333l/T4 relatif1 à l' attribution et à ïa. modification des quotas
      de base - dans le secteur' du sucré                                                ,    .              .• >"               /
    3. oflSE jwipzoue :■ Article 24 paragraphe 3 du , règlement ( CEB)n^' 3330/ 74 ' '■ '
    4. OBJECTIFS OE LA KESURE J Augmentation de la Amasse , de- roranoeuvre " permettant à la
       République française de modifier le^ quota des entreprises établies dans les
     . DOM 'français » ■ '                                                                   • ..             ' . <               '
                                                                                                                neBBIWSBBlilCB
    S. INCIDENCES FINANCIERES        ■                          PERIODE DE 12 MOIS l EHeHClÈ6 CM COUftS $0 ) lyCERCICE SUIVANT ( 8l)
         - *«-9«66e»-ee9-e€
                                                                                                     1 -.
         - BCS OWOCT5 WRTCTOMFFL»                                      –      *■
         -wwmmwiwiB                          ' •
    5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES ce                              -2,8 MUÇE                                      1,2 MUCE              -. 1,6 MUCE
            ( PRELE VEHEWTS/ W08T0' »C«MUWWC >
    5.0.1     PREVISIONS - OES DEPENSES                             i           •. ■.
    S.Î.1 PREVISIONS DES RECETTES
    $.2   MODE OE CALCUL :
          Cotisation à la production 12,15 Ecù/100. kg; quantité concernée 25*000 tonnes
          de sucre ■"B" devenant sucre "A"                                      •"                    ..*           : .N >' ;•
          Campagne sucrière 1979/l980 { 25*000 x 121,5 « 3»04 /MEŒJ., - 2,8                                                         MUCE
                                                   t
                                                                                                                      ·' Λ
                                               % I
    6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS IMSCRETS AU CHAPITRE. CONCERNÉ DO BUDGET EN COURS. D'EXECUTION ( 1 ) OUl/NCN
    6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN' COURS '•"■EXECUTION '
    6.2   NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                                  / NOM
. g 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS,                                                                                              HO»
    observations :       .   ,                       '                    i'                                                ;
                                      •                •                          *   •. A         '                '        •                 _
       ( l ) Cette mesure n' était pas prévue îJLors de l' établissement du. Budget » .
          *
               Toutefois» , la• moindre récente          *• ' '     •*
                                                                       qui . en.dêdoule'
                                                                                                          ne nécessitera       «
                                                                                                                                    pas » un •
            • budget stippiémèritaire.y                                                        .•             ■' , :•
                *                       ■■ · *..            *     «                             ·*      *         '     I
                                                                                           '  V
                                                                        . >1
                                                                           " .1
                                                                         . n'