CELEX: 31997R2252
Language: fr
Date: 1997-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2252/97 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

13 . 11 . 97         IFR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 310/ 17
                                      REGLEMENT (CE) N° 2252/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1997
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
   vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
    29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
    marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                       96 («);
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95
   de la Commission (2), et notamment son article 8 para­              considérant que l'application de ces règles et critères à la
   graphe 3,                                                           situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
   considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
                                                                       permette    la   participation   de   la   Communauté      au
   (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits
   visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
   marché mondial et dans la Communauté, peut être
                                                                       caractère des exportations de ces produits ainsi que de
                                                                       leur importance à l'heure actuelle;
   couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
   considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
   à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        et des œufs,
   pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée
  à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
  fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  sins; que les modalités d'application spécifiques de ce
  régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
  définies par le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commis­                                     Article premier
  sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 2370/96 (4);                                                     La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                      est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
  considérant que la situation actuelle du marché dans                (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
  certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­        fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
  tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­       des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
  renciée pour certains produits du secteur de la viande de           ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
 volaille;                                                            tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                     Article 2
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (-5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/               Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
 95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           1997 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2)  JO   L  305 du 19. 12. 1995, p. 49.
P)   JO  L   133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(4)  JO  L   323 du 13 . 12. 1996, p. 12.
O    JO  L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                 (s) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 12 novembre 1997, fixant les restitutions a
                                               l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                  Destination                Montant                                                 Destination               Montant
       Code produit           des restitutions (')        des restitutions                  Code produit          des restitutions (')     des restitutions
I                                                      en écus/ 100 pièces                                                                 en écus/ 100 kg
    0105 11 11 9000                    01                       1,40                     0207 12 90 9190                 02                     22,00
    0105 11 19 9000                    01                       1,40                                                     03                     13,00
    0105 11 91 9000                    01                       1,40                                                     04                      5,50
    0105 11 99 9000                    01                       1,40                     0207 14 20 9900                 03                      7,00
    0105 12 00 9000                    01                       3,30                                                     06                      7,00
    0105 19 20 9000                    01                       3,30                     0207 14 60 9900                 03                      7,00
                                                                                                                         06                      7,00
                                                         en écus/ 100 kg
                                                                                         0207 14 70 9190                 03                      7,00
    0207 12 10 9900                    02                      19,00                                                     06                      7,00
                                       03                      13,00                     0207 14 70 9290                 03                      7,00
\                                      04                       5,50              \                                      06                      7,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l'Iran,
    03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan , le Kirghistan , la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
       l'Ukraine, la Lituanie, l' Estonie et la Lettonie,
    04 toutes, à l'exception des   États-Unis d'Amérique,   de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque,  de la Suisse et   des destinations visées  sous 02 et 03 ci-dessus,
    06 toutes, à l'exception des   États-Unis d'Amérique,   de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque,  de la Suisse et   des destinations visées  sous 03 ci-dessus.
  NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.