CELEX: 32006R0817
Language: fr
Date: 2006-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  817/2006 du Conseil du  29 mai 2006  renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o  798/2004

2.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 148/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 817/2006 DU CONSEIL
   
   du 29 mai 2006
   renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC (2). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8). Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (9).
            
         
               (2)
            
            
               Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:
               
                           —
                        
                        
                           le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales,
                        
                     la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger.
            
         
               (6)
            
            
               Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.
            
         
               2)
            
            
               «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
            
         
               4)
            
            
               «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               5)
            
            
               «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
            
         
               6)
            
            
               «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.
            
         Article 2
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
            
         Article 3
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               d)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).
            
         Article 4
   1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:
   
               a)
            
            
               la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à:
               
                           i)
                        
                        
                           du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
                        
                     
         
               b)
            
            
               la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne;
            
         
               c)
            
            
               la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage;
            
         
               d)
            
            
               la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c);
            
         
               e)
            
            
               la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c).
            
         2.   Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.
   Article 5
   Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
   Article 6
   1.   Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.
   2.   Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 7
   1.   Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l'annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
            
         L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   2.   L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
   
               i)
            
            
               d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou
            
         
               ii)
            
            
               de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000, du règlement (CE) no 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche,
            
         à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.
   Article 8
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 9
   1.   Sont interdits:
   
               a)
            
            
               l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;
            
         
               b)
            
            
               l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.
            
         2.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.
   3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.
   4.   Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004.
   5.   Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.
   Article 10
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.
   Article 11
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 12
   La Commission est habilitée à:
   
               a)
            
            
               modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,
            
         
               b)
            
            
               modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC.
            
         Article 13
   1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
   Article 14
   Le présent règlement s'applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.
            
         Article 15
   Le règlement (CE) no 798/2004 est abrogé.
   Article 16
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.
   
      (2)  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
   
      (3)  JO L 122 du 24.5.2000, p.1.
   
      (4)  JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81).
   
      (5)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88).
   
      (6)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.
   
      (7)  JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.
   
      (8)  JO L 108 du 29.4.2005, p. 88.
   
      (9)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 25).
   
      ANNEXE I
      Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3
      La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
      
                  1.
               
               
                  Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  2.
               
               
                  Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
               
            
                  3.
               
               
                  Projecteurs à réglage de puissance.
               
            
                  4.
               
               
                  Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.
               
            
                  5.
               
               
                  Couteaux de chasse.
               
            
                  6.
               
               
                  Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
               
            
                  7.
               
               
                  Matériel pour chargement manuel de munitions.
               
            
                  8.
               
               
                  Dispositifs d'interception des communications.
               
            
                  9.
               
               
                  Détecteurs optiques transistorisés.
               
            
                  10.
               
               
                  Tubes intensificateurs d'images.
               
            
                  11.
               
               
                  Viseurs d'armes télescopiques.
               
            
                  12.
               
               
                  Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
               
            
                  14.
               
               
                  Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  15.
               
               
                  Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  16.
               
               
                  Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.
               
            
                  17.
               
               
                  Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
               
            
                  18.
               
               
                  Véhicules équipés d'un canon à eau.
               
            
                  19.
               
               
                  Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
               
            
                  20.
               
               
                  Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  21.
               
               
                  Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.
                           
                        
            
                  22.
               
               
                  Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  23.
               
               
                  Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
               
            
                  24.
               
               
                  Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              appareils d'inspection TV ou à rayons X.
                           
                        
            
                  25.
               
               
                  Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  26.
               
               
                  Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
                           
                        
            
                  27.
               
               
                  Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              couvertures de bombes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
                           
                        
            
                  28.
               
               
                  Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
               
            
                  29.
               
               
                  Charges explosives à découpage linéaire.
               
            
                  30.
               
               
                  Explosifs et substances connexes, comme suit:
                  
                              —
                           
                           
                              amatol,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              nitroglycol,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pentaérythritol tétranitrate (PETN),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              chlorure de picryle,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
                           
                        
            
                  31.
               
               
                  Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12
      BELGIQUE
      En ce qui concerne le gel des fonds, ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:
      
                  Service Public Fédéral des Finances
               
            
                  Administration de la Trésorerie
               
            
                  30 Avenue des Arts
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Administratie van de Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:
      Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique fournie par les forces armées et les services de sécurité belges ainsi que des services financiers et techniques liés à la fabrication ou à la fourniture d'armes et d'équipements militaires et paramilitaires:
      
                  Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie
               
            
                  Direction générale du Potentiel économique
               
            
                  Service Licences
               
            
                  Rue de Louvain 44
               
            
                  1er étage
               
            
                  B-1000 Bruxelles
               
            
                  Tél.: (32-2) 548 62 11
               
            
                  Fax: (32-2) 548 65 70
               
            
                  Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie
               
            
                  Algemene Directie van het Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst vergunningen
               
            
                  Leuvenseweg 44
               
            
                  1ste verdieping
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Tél.: (32-2) 548 62 11
               
            
                  Fax: (32-2) 548 65 70
               
            Autorités régionales chargées des autres licences d'importation, d'exportation et de transit relatives aux armes et équipements militaires et paramilitaires:
      
                  Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles-Capitale:
               
            
                  Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures
               
            
                  City Center
               
            
                  Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20
               
            
                  1035 Brussel/Bruxelles
               
            
                  Tél.: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)
               
            
                  Fax: (32-2) 800 38 20
               
            
                  E-mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be
               
            Région wallonne:
      
                  Direction Générale Économie et Emploi
               
            
                  Dir Gestion des Licences,
               
            
                  chaussée de Louvain 14,
               
            
                  5000 Namur
               
            
                  Tél.: 081/649751
               
            
                  Fax: 081/649760
               
            
                  E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be
               
            Vlaams Gewest:
      
                  Administratie Buitenlands Beleid
               
            
                  Cel Wapenexport
               
            
                  Boudewijnlaan 30
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Tél.: (32-2) 553 59 28
               
            
                  Fax: (32-2) 553 60 37
               
            
                  E-mail: wapenexport@vlaanderen.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  110 15 Praha 1
               
            
                  Tél.: +420 22406 2720
               
            
                  Fax: +420 22422 1811
               
            
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. Box 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tél.: + 420 25704 4501
               
            
                  Fax: + 420 25704 4502
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Boligstyrelsen
               
            
                  Dahlerups Pakhus
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Tél.: (45) 35 46 60 00
               
            
                  Fax: (45) 35 46 60 01
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tél.: (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax: (45) 32 54 05 33
               
            
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotsholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tél.: (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax: (45) 33 93 35 10
               
            ALLEMAGNE
      En ce qui concerne le gel des fonds ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Tél.: (49-89) 2889 3800
               
            
                  Fax: (49-89) 350163 3800
               
            En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:
      
                  Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29—35
               
            
                  D-65760 Eschborn
               
            
                  Tél.: (49-61) 96 908-0
               
            
                  Fax: (49-61) 96 908-800
               
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tél.: +372 6 317 100
               
            
                  Fax: +372 6 317 199
               
            
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tél.: +372 6680500
               
            
                  Fax: +372 6680501
               
            GRÈCE
      
                  A.
               
               
                  Gel des avoirs
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directory of Economic Policy
                           
                        
                              Address: 5 Nikis Str., 101 80
                           
                        
                              Athens, Greece
                           
                        
                              Tél.: + 30 210 3332786
                           
                        
                              Fax: + 30 210 3332810
                           
                        
            
                  Α.
               
               
                  ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80
                           
                        
                              Τηλ. + 30 210 3332786
                           
                        
                              Φαξ + 30 210 3332810
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Restrictions à l'importation et à l'exportation
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directorate for Policy Planning and Management
                           
                        
                              Address Kornaroy Str.,
                           
                        
                              GR-105 63 Athens
                           
                        
                              Tél.: + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Fax: + 30 210 3286404
                           
                        
            
                  Β.
               
               
                  ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                           
                        
                              Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63
                           
                        
                              Αθήνα — Ελλάς
                           
                        
                              Τηλ. + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Φαξ + 30 210 3286404
                           
                        
            ESPAGNE
      
                  Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tél.: (34) 913 49 38 60
               
            
                  Fax: (34) 914 57 28 63
               
            
                  Ministerio de Economía y Hacienda
               
            
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tél.: (34) 91 209 95 11
               
            
                  Fax: (34) 91 209 96 56
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des douanes et des droits indirects
               
            
                  Cellule embargo — Bureau E2
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 74 48 93
               
            
                  Télécopie: (33) 1 44 74 48 97
               
            
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et de développement
               
            
                  Sous-direction Multicom
               
            
                  139, rue de Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 87 72 85
               
            
                  Télécopie: (33) 1 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des Affaires étrangères
               
            
                  Direction de la coopération européenne
               
            
                  Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 44 52
               
            
                  Télécopie: (33) 1 43 17 56 95
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 45 16
               
            
                  Télécopie: (33) 1 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  Central Bank of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  PO Box 559
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 671 66 66
               
            
                  Fax: (353) 1 671 65 61
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  Bilateral Economic Relations Division
               
            
                  80 St. Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 408 21 53
               
            
                  Fax: (353) 1 408 20 03
               
            
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Export Licensing Unit
               
            
                  Block C
               
            
                  Earlsfort Centre
               
            
                  Lower Hatch St.
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 631 25 34
               
            
                  Fax: (353) 1 631 25 62
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.A.U. — Ufficio II
               
            
                  Tél.: (39) 06 3691 3820
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 5161
               
            
                  U.A.M.A.
               
            
                  Tél.: (39) 06 3691 3605
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 8815
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle Finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza Finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tél.: (39) 06 4761 3942
               
            
                  Fax: (39) 06 4761 3032
               
            
                  Ministero delle Attività Produttive
               
            
                  Direzione Generale Politica Commerciale
               
            
                  Viale Boston, 35
               
            
                  I-00144 Roma
               
            
                  Tél.: (39) 06 59931
               
            
                  Fax: (39) 06 5964 7531
               
            CHYPRE
      
                  Υπουργείο Εξωτερικών
               
            
                  Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
               
            
                  1447 Λευκωσία
               
            
                  Τηλ: +357-22-300600
               
            
                  Φαξ: +357-22-661881
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Presidential Palace Avenue
               
            
                  1447 Nicosia
               
            
                  Tél.: +357-22-300600
               
            
                  Fax: +357-22-661881
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga, LV 1395
               
            
                  Tél.: (371) 7016201
               
            
                  Fax: (371) 7828121
               
            
                  Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
               
            
                  Kalpaka bulvārī 6,
               
            
                  Rīgā, LV 1081
               
            
                  Tél.: + 7044 431
               
            
                  Fax: + 7044 549
               
            LITUANIE
      
                  Saugumo policijos departamentas
               
            
                  Užsienio reikalų ministerija
               
            
                  J.Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Tél.: +370 5 236 25 16
               
            
                  Fax: +370 5 231 30 90
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des Affaires Étrangères
               
            
                  Direction des relations économiques internationales
               
            
                  6, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 23 46
               
            
                  Fax: (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478-2712
               
            
                  Fax: (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      Article 4
      
                  Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade
               
            
                  Licencing Office
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tél.: +36-1-336-7300
               
            
                  Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tél.: +36-1-336-7300
               
            Article 7
      
                  Hungarian National Police
               
            
                  Teve u. 4–6.
               
            
                  H-1139 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Tél./Fax: +36-1-443-5554
               
            
                  Országos Rendőrfőkapitányság
               
            
                  1139 Budapest, Teve u. 4–6.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tél./Fax: +36-1-443-5554
               
            Article 8
      
                  Ministry of Finance
               
            
                  József nádor tér. 2–4.
               
            
                  H-1051 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: 1369 Pf.: 481
               
            
                  Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
               
            
                  Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
               
            
                  Pénzügyminisztérium
               
            
                  1051 Budapest, József nádor tér 2–4.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1369 Pf.: 481
               
            
                  Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
               
            
                  Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tél.: +356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: +356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  Belastingdienst/Douane Noord
               
            
                  Centrale Dienst In- en Uitvoer
               
            
                  Engelse Kamp 2
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  Tél: 050-523 2600
               
            
                  Fax: 050-523 2183
               
            
                  Ministerie van Financiën
               
            
                  Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  NL-2500 EE Den Haag
               
            
                  Tél.: (31-70) 342 8997
               
            
                  Fax: (31-70) 342 7984
               
            AUTRICHE
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  Abteilung C/2/2
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  A-1010 Wien
               
            
                  Tél.: (43-1) 711 00
               
            
                  Fax: (43-1) 711 00-8386
               
            
                  Österreichische Nationalbank
               
            
                  Otto Wagner Platz 3,
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0
               
            
                  Fax: (43 1) 404 20-73 99
               
            
                  Bundesministerium für Inneres
               
            
                  Bundeskriminalamt
               
            
                  Josef Holaubek Platz 1
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tél.: (43 1) 313 45-0
               
            
                  Fax: (43 1) 313 45-85290
               
            POLOGNE
      
                  Ministerstwo Spraw Zagranicznych
               
            
                  Departament Prawno – Traktatowy
               
            
                  Al. J. CH. Szucha 23
               
            
                  PL-00-580 Warszawa
               
            
                  Tél.: (48 22) 523 93 48
               
            
                  Fax: (48 22) 523 91 29
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tél.: (351) 21 394 60 72
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tél.: (351) 21 882 32 40/47
               
            
                  Fax: (351) 21 882 32 49
               
            SLOVÉNIE
      
                  Bank of Slovenia
               
            
                  Slovenska 35
               
            
                  1505 Ljubljana
               
            
                  Tél.: +386 (1) 471 90 00
               
            
                  Fax: +386 (1) 251 55 16
               
            
                  http://www.bsi.si
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Tél.: +386 (1) 478 20 00
               
            
                  Fax: +386 (1) 478 23 47
               
            
                  http://www.gov.si/mzz
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava 212
               
            
                  Tel: 00421 2 4854 1111
               
            
                  Fax: 00421 2 4333 782
               
            
                  Ministerstvo financií SR
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P. O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tél.: 00421 2 5958 1111
               
            
                  Fax: 00421 2 5249 3048
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Tél.: (358) 9 16 05 59 00
               
            
                  Fax: (358) 9 16 05 57 07
               
            
                  Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
               
            
                  Eteläinen Makasiinikatu 8
               
            
                  PL/PB 31
               
            
                  FIN-00131 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Tél.: (358) 9 16 08 81 28
               
            
                  Fax: (358) 9 16 08 81 11
               
            SUÈDE
      Article 4
      
                  Inspektionen för strategiska produkter
               
            
                  Box 70252
               
            
                  SE-107 22 Stockholm
               
            
                  Tél.: (46-8) 406 31 00
               
            
                  Fax: (46-8) 20 31 00
               
            Article 7
      
                  Försäkringskassan
               
            
                  SE-103 51 Stockholm
               
            
                  Tél.: (46-8) 786 90 00
               
            
                  Fax: (46-8) 411 27 89
               
            Article 8
      
                  Finansinspektionen
               
            
                  Box 6750
               
            
                  SE-113 85 Stockholm
               
            
                  Tél.: (46-8) 787 80 00
               
            
                  Fax: (46-8) 24 13 35
               
            Article 9
      
                  Regeringskansliet
               
            
                  Utrikesdepartementet
               
            
                  Rättssekretariatet för EU-frågor
               
            
                  SE-103 39 Stockholm
               
            
                  Tél.: (46-8) 405 10 00
               
            
                  Fax: (46-8) 723 11 76
               
            ROYAUME-UNI
      
                  Sanctions Licensing Unit
               
            
                  Export Control Organisation
               
            
                  Department of Trade and Industry
               
            
                  4 Abbey Orchard Street
               
            
                  London SW1P 2HT
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tél.: (44-207) 215-0594
               
            
                  Fax: (44-207) 215-0593
               
            
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tél.: (44-207) 270-5977
               
            
                  Fax: (44-207) 270-5430
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tél.: (44-207) 601 4607
               
            
                  Fax: (44-207) 601 4309
               
            Pour Gibraltar:
      
                  Ernest Montado
               
            
                  Chief Secretary
               
            
                  Government Secretariat
               
            
                  No 6 Convent Place
               
            
                  Gibraltar
               
            
                  Tél.: (350) 75707
               
            
                  Fax: (350) 5875700
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission of the European Communities
               
            
                  Directorate-General for External Relations
               
            
                  Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP
               
            
                  Unit A.2. Crisis management and conflict prevention
               
            
                  CHAR 12/108
               
            
                  B-1049 Brussels
               
            
                  Tél.: (32-2) 299 1176/295 5585
               
            
                  Fax: (32-2) 299 08 73
               
            
   
      ANNEXE III
      Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12
      Notes relatives au tableau:
      
                  1.
               
               
                  Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».
               
            A.   CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD)
      
                   
               
               
                  Nom (prénom, nom de famille, sexe; alias éventuels)
               
               
                  Informations d'identification [fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de …]
               
            
                  A1a
               
               
                  Généralissime Than Shwe
               
               
                  Président, d.d.n. 2.2.1933
               
            
                  A1b
               
               
                  Kyaing Kyaing
               
               
                  Épouse du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1c
               
               
                  Thandar Shwe
               
               
                  Fille du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1d
               
               
                  Khin Pyone Shwe
               
               
                  Fille du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1e
               
               
                  Aye Aye Thit Shwe
               
               
                  Fille du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1f
               
               
                  Tun Naing Shwe, alias Tun Tun Naing
               
               
                  Fils du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1g
               
               
                  Khin Thanda
               
               
                  Épouse de Tun Naing Shwe
               
            
                  A1h
               
               
                  Kyaing San Shwe
               
               
                  Fils du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1i
               
               
                  Dr Khin Win Sein
               
               
                  Épouse de Kyaing San Shwe
               
            
                  A1j
               
               
                  Thant Zaw Shwe, alias Maung Maung
               
               
                  Fils du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1k
               
               
                  Dewar Shwe
               
               
                  Fille du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A1l
               
               
                  Kyi Kyi Shwe
               
               
                  Fille du Généralissime Than Shwe
               
            
                  A2a
               
               
                  Vice-généralissime Maung Aye
               
               
                  Vice-président, d.d.n. 25.12.1937
               
            
                  A2b
               
               
                  Mya Mya San
               
               
                  Épouse du Vice-généralissime Maung Aye
               
            
                  A2c
               
               
                  Nandar Aye
               
               
                  Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du Commandant Pye Aung (D17d)
               
            
                  A3a
               
               
                  Général Thura Shwe Mann
               
               
                  Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947
               
            
                  A3b
               
               
                  Khin Lay Thet
               
               
                  Épouse du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 19.6.1947
               
            
                  A3c
               
               
                  Aung Thet Mann
               
               
                  Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company, d.d.n. 19.6.1977, ppt no CM102233
               
            
                  A3d
               
               
                  Toe Naing Mann
               
               
                  Fils de Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978
               
            
                  A3e
               
               
                  Zay Zin Latt
               
               
                  Épouse de Toe Naing Mann; fille de Khin Shwe (J5a), d.d.n. 24.3.1981
               
            
                  A4a
               
               
                  Général Soe Win
               
               
                  Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946
               
            
                  A4b
               
               
                  Than Than Nwe
               
               
                  Épouse du Général Soe Win
               
            
                  A5a
               
               
                  GCA Thein Sein
               
               
                  Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), “Adjutant General”
               
            
                  A5b
               
               
                  Khin Khin Win
               
               
                  Épouse du GCA Thein Sein
               
            
                  A6a
               
               
                  GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo
               
               
                  (Thiha Thura est un titre) «Quartermaster-General» (Intendant général)
               
            
                  A6b
               
               
                  Khin Saw Hnin
               
               
                  Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo
               
            
                  A7a
               
               
                  GCA Kyaw Win
               
               
                  Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (État kayah)
               
            
                  A7b
               
               
                  San San Yee, alias San San Yi
               
               
                  épouse du GCA Kyaw Win
               
            
                  A7c
               
               
                  Nyi Nyi Aung
               
               
                  Fils du GCA Kyaw Win
               
            
                  A7d
               
               
                  San Thida Win
               
               
                  Épouse de Nyi Nyi Aung
               
            
                  A7e
               
               
                  Min Nay Kyaw Win
               
               
                  Fils du GCA Kyaw Win
               
            
                  A7f
               
               
                  Dr Phone Myint Htun
               
               
                  Fils du GCA Kyaw Win
               
            
                  A7g
               
               
                  San Sabai Win
               
               
                  Épouse du Dr Phone Myint Htun
               
            
                  A8a
               
               
                  GCA Tin Aye
               
               
                  Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH
               
            
                  A8b
               
               
                  Kyi Kyi Ohn
               
               
                  Épouse du GCA Tin Aye
               
            
                  A8c
               
               
                  Zaw Min Aye
               
               
                  Fils du GCA Tin Aye
               
            
                  A9a
               
               
                  GCA Ye Myint
               
               
                  Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay)
               
            
                  A9b
               
               
                  Tin Lin Myint
               
               
                  Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947
               
            
                  A9c
               
               
                  Theingi Ye Myint
               
               
                  Fille du GCA Ye Myint
               
            
                  A9d
               
               
                  Aung Zaw Ye Myint
               
               
                  Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co
               
            
                  A9e
               
               
                  Kay Khaing Ye Myint
               
               
                  Fille du GCA Ye Myint
               
            
                  A10a
               
               
                  GCA Aung Htwe
               
               
                  Commandant de l'entraînement des forces armées
               
            
                  A10b
               
               
                  Khin Hnin Wai
               
               
                  Épouse du GCA Aung Htwe
               
            
                  A11a
               
               
                  GCA Khin Maung Than
               
               
                  Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Yangon, Irrawaddy, Arakan)
               
            
                  A11b
               
               
                  Marlar Tint
               
               
                  Épouse du GCA Khin Maung Than
               
            
                  A12a
               
               
                  GCA Maung Bo
               
               
                  Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim)
               
            
                  A12b
               
               
                  Khin Lay Myint
               
               
                  Épouse du GCA Maung Bo
               
            
                  A12c
               
               
                  Kyaw Swa Myint
               
               
                  Fils du GCA Maung Bo, homme d'affaires
               
            
                  A13a
               
               
                  GCA Myint Swe
               
               
                  Chef de la sécurité des affaires militaires
               
            
                  A13b
               
               
                  Khin Thet Htay
               
               
                  Épouse du GCA Myint Swe
               
            
         
      B.   COMMANDANTS RÉGIONAUX
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris région militaire)
               
            
                  B1a
               
               
                  Gén. de brigade Hla Htay Win
               
               
                  Yangon
               
            
                  B1b
               
               
                  Mar Mar Wai
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Hla Htay Win
               
            
                  B2a
               
               
                  Gén. de division Ye Myint
               
               
                  État de l'est Chan (sud)
               
            
                  B2b
               
               
                  Myat Ngwe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Ye Myint
               
            
                  B3a
               
               
                  Gén. de division Thar Aye, alias Tha Aye
               
               
                  Division nord-ouest — Sagaing
               
            
                  B3b
               
               
                  Wai Wai Khaing, alias Wei Wei Khaing
               
               
                  Épouse du Gén. de division Thar Aye
               
            
                  B4a
               
               
                  Gén. de division Maung Maung Swe
               
               
                  Division côtière — Tanintharyi
               
            
                  B4b
               
               
                  Tin Tin Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe
               
            
                  B4c
               
               
                  Ei Thet Thet Swe
               
               
                  Fille du Gén. de division Maung Maung Swe
               
            
                  B4d
               
               
                  Kaung Kyaw Swe
               
               
                  Fils du Gén. de division Maung Maung Swe
               
            
                  B5a
               
               
                  Gén. de division Myint Hlaing
               
               
                  État du nord-est Chan (nord)
               
            
                  B5b
               
               
                  Khin Thant Sin
               
               
                  Épouse du Gén. de division Myint Hlaing
               
            
                  B5c
               
               
                  Hnin Nandar Hlaing
               
               
                  Fille du Gén. de division Myint Hlaing
               
            
                  B5d
               
               
                  Élève officier Thant Sin Hlaing
               
               
                  Fils du Gén. de division Myint Hlaing
               
            
                  B6a
               
               
                  Gén. de division Khin Zaw
               
               
                  Division Centre — Mandalay
               
            
                  B6b
               
               
                  Khin Pyone Win
               
               
                  Épouse du Gén. de division Khin Zaw
               
            
                  B6c
               
               
                  Kyi Tha Khin Zaw
               
               
                  Fils du Gén. de division Khin Zaw
               
            
                  B6d
               
               
                  Su Khin Zaw
               
               
                  Fille du Gén. de division Khin Zaw
               
            
                  B7a
               
               
                  Gén. de division Khin Maung Myint
               
               
                  État de l'ouest — Rakhine
               
            
                  B7b
               
               
                  Win Win Nu
               
               
                  Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint
               
            
                  B8a
               
               
                  Gén. de division Thura Myint Aung
               
               
                  Division du sud-ouest — Irrawaddy
               
            
                  B8b
               
               
                  Than Than Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Thura Myint Aung
               
            
                  B9a
               
               
                  Gén. de division Ohn Myint
               
               
                  État du nord Kachin
               
            
                  B9b
               
               
                  Nu Nu Swe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Ohn Myint
               
            
                  B10a
               
               
                  Gén. de division Ko Ko
               
               
                  Division sud — Pegu
               
            
                  B10b
               
               
                  Sao Nwan Khun Sum
               
               
                  Épouse du Gén. de division Ko Ko
               
            
                  B11a
               
               
                  Gén. de division Soe Naing
               
               
                  État du sud-est — Mon
               
            
                  B11b
               
               
                  Tin Tin Latt
               
               
                  Épouse du Gén. de division Soe Naing
               
            
                  B11c
               
               
                  Wut Yi Oo
               
               
                  Fille du Gén. de division Soe Naing
               
            
                  B11d
               
               
                  Capitaine Htun Zaw Win
               
               
                  Époux de Wut Yi Oo (B11c)
               
            
                  B11e
               
               
                  Yin Thu Aye
               
               
                  Fille du Gén. de division Soe Naing
               
            
                  B11f
               
               
                  Yi Phone Zaw
               
               
                  Fils du Gén. de division Soe Naing
               
            
                  B12a
               
               
                  Gén. de division Min Aung Hlaing
               
               
                  État du Triangle — Chan (est)
               
            
         
      C.   COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris région militaire)
               
            
                  C1a
               
               
                  Gén. de brigade Wai Lwin
               
               
                  Yangon
               
            
                  C1b
               
               
                  Swe Swe Oo
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin
               
            
                  C1c
               
               
                  Wai Phyo
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Wai Lwin
               
            
                  C1d
               
               
                  Lwin Yamin
               
               
                  Fille du Gén. de brigade Wai Lwin
               
            
                  C2a
               
               
                  Gén. de brigade Nay Win
               
               
                  Centre
               
            
                  C2b
               
               
                  Nan Aye Mya
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Nay Win
               
            
                  C3a
               
               
                  Brig-Gen Tin Maung Ohn
               
               
                  Nord-ouest
               
            
                  C4a
               
               
                  Gén. de brigade San Tun
               
               
                  Nord
               
            
                  C4b
               
               
                  Tin Sein
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade San Tun
               
            
                  C5a
               
               
                  Gén. de brigade Hla Myint
               
               
                  Nord-est
               
            
                  C5b
               
               
                  Su Su Hlaing
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Hla Myint
               
            
                  C6
               
               
                  Gén. de brigade Wai Lin
               
               
                  Triangle
               
            
                  C7a
               
               
                  Gén. de brigade Win Myint
               
               
                  Est
               
            
                  C8a
               
               
                  Colonel Zaw Min
               
               
                  Sud-est
               
            
                  C9a
               
               
                  Gén. de brigade Hone Ngaing/Hon Ngai
               
               
                  Côte
               
            
                  C10a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Maung Ni
               
               
                  Sud
               
            
                  C10b
               
               
                  Nan Myint Sein
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Thura Maung Ni
               
            
                  C11a
               
               
                  Gén. de brigade Tint Swe
               
               
                  Sud-ouest
               
            
                  C11b
               
               
                  Khin Thaung
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Tint Swe
               
            
                  C11c
               
               
                  Ye Min, alias Ye Kyaw Swar Swe
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Tint Swe
               
            
                  C11d
               
               
                  Su Mon Swe
               
               
                  Épouse de Ye Min
               
            
                  C12a
               
               
                  Gén. de brigade Tin Hlaing
               
               
                  Ouest
               
            
         
      D.   MINISTRES
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris ministère)
               
            
                  D3a
               
               
                  Gén. de division Htay Oo
               
               
                  Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003)
               
            
                  D3b
               
               
                  Ni Ni Win
               
               
                  Épouse du Gén. de division Htay Oo
               
            
                  D3c
               
               
                  Thein Zaw Nyo
               
               
                  Élève officier. Fils du Gén. de division Htay Oo
               
            
                  D4a
               
               
                  Gén. de brigade Tin Naing Thein
               
               
                  Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux forêts
               
            
                  D4b
               
               
                  Aye Aye
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein
               
            
                  D5a
               
               
                  Gén. de division Saw Tun
               
               
                  Construction, d.d.n.: 8.5.1935
               
            
                  D5b
               
               
                  Myint Myint Ko
               
               
                  Épouse du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 11.1.1945
               
            
                  D5c
               
               
                  Me Me Tun
               
               
                  Fille du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 26.10.67 — Passeport 415194
               
            
                  D5d
               
               
                  Maung Maung Lwin
               
               
                  Époux de Me Me Tun, d.d.n. 2.1.1969
               
            
                  D6a
               
               
                  Colonel Zaw Min
               
               
                  Coopératives depuis le 18.9.2004, auparavant: président du PDC de Magwe
               
            
                  D6b
               
               
                  Khin Mi Mi
               
               
                  Épouse du Colonel Zaw Min
               
            
                  D7a
               
               
                  Gén. de division Kyi Aung
               
               
                  Culture
               
            
                  D7b
               
               
                  Khin Khin Lay
               
               
                  Épouse du Gén. de division Kyi Aung
               
            
                  D8a
               
               
                  Dr. Chan Nyein
               
               
                  Éducation. Auparavant: E29a Ministre adjoint aux sciences & technologies
               
            
                  D8b
               
               
                  Sandar Aung
               
               
                  Épouse du Dr. Chan Nyein (auparavant E29b)
               
            
                  D9a
               
               
                  Gén. de division Tin Htut
               
               
                  Énergie électrique
               
            
                  D9b
               
               
                  Tin Tin Nyunt
               
               
                  Épouse du Gén. de division Tin Htut
               
            
                  D10a
               
               
                  Gén. de brigade Lun Thi
               
               
                  Énergie
               
            
                  D10b
               
               
                  Khin Mar Aye
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Lun Thi
               
            
                  D10c
               
               
                  Mya Sein Aye
               
               
                  Fille du Gén. de brigade Lun Thi
               
            
                  D10d
               
               
                  Zin Maung Lun
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Lun Thi
               
            
                  D10e
               
               
                  Zar Chi Ko
               
               
                  Épouse de Zin Maung Lun
               
            
                  D11a
               
               
                  Gén. de division Hla Tun
               
               
                  Finances et recettes fiscales
               
            
                  D11b
               
               
                  Khin Than Win
               
               
                  Épouse du Gén. de division Hla Tun
               
            
                  D12a
               
               
                  Nyan Win
               
               
                  Affaires étrangères depuis le 18.9.2004, ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953
               
            
                  D12b
               
               
                  Myint Myint Soe
               
               
                  Épouse de Nyan Win
               
            
                  D13a
               
               
                  Gén. de brigade Thein Aung
               
               
                  Forêts
               
            
                  D13b
               
               
                  Khin Htay Myint
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Thein Aung
               
            
                  D14a
               
               
                  Prof. Dr. Kyaw Myint
               
               
                  Santé
               
            
                  D14b
               
               
                  Nilar Thaw
               
               
                  Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint
               
            
                  D15a
               
               
                  Gén. de division Maung Oo
               
               
                  Affaires intérieures
               
            
                  D15b
               
               
                  Nyunt Nyunt Oo
               
               
                  Épouse du Gén. de division Maung Oo
               
            
                  D16a
               
               
                  Gén. de division Sein Htwa
               
               
                  Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation
               
            
                  D16b
               
               
                  Khin Aye
               
               
                  Épouse du Gén. de division Sein Htwa
               
            
                  D17a
               
               
                  Aung Thaung
               
               
                  Industrie 1
               
            
                  D17b
               
               
                  Khin Khin Yi
               
               
                  Épouse d'Aung Thaung
               
            
                  D17c
               
               
                  Commandant Moe Aung
               
               
                  Fils d'Aung Thaung
               
            
                  D17d
               
               
                  Dr Aye Khaing Nyunt
               
               
                  Épouse du Commandant Moe Aung
               
            
                  D17e
               
               
                  Nay Aung
               
               
                  Fils d'Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif Aung Yee Phyoe Co. Ltd
               
            
                  D17f
               
               
                  Khin Moe Nyunt
               
               
                  Épouse de Nay Aung
               
            
                  D17g
               
               
                  Capitaine Pyi Aung, alias Pye Aung
               
               
                  Fils d'Aung Thaung (marié à A2c)
               
            
                  D17h
               
               
                  Khin Ngu Yi Phyo
               
               
                  Fille d'Aung Thaung
               
            
                  D17i
               
               
                  Dr Thu Nanda Aung
               
               
                  Fille d'Aung Thaung
               
            
                  D17j
               
               
                  Aye Myat Po Aung
               
               
                  Fille d'Aung Thaung
               
            
                  D18a
               
               
                  Gén. de division Saw Lwin
               
               
                  Industrie 2
               
            
                  D18b
               
               
                  Moe Moe Myint
               
               
                  Épouse du Gén. de division Saw Lwin
               
            
                  D19a
               
               
                  Gén. de brigade Kyaw Hsan
               
               
                  Information
               
            
                  D19b
               
               
                  Kyi Kyi Win
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan
               
            
                  D20a
               
               
                  Gén. de brigade Maung Maung Thein
               
               
                  Élevage et pêche
               
            
                  D20b
               
               
                  Myint Myint Aye
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein
               
            
                  D20c
               
               
                  Min Thein
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein
               
            
                  D21a
               
               
                  Gén. de brigade Ohn Myint
               
               
                  Mines
               
            
                  D21b
               
               
                  San San
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint
               
            
                  D21c
               
               
                  Thet Naing Oo
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Ohn Myint
               
            
                  D21d
               
               
                  Min Thet Oo
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Ohn Myint
               
            
                  D22a
               
               
                  Soe Tha
               
               
                  Planification nationale et développement économique
               
            
                  D22b
               
               
                  Kyu Kyu Win
               
               
                  Épouse de Soe Tha
               
            
                  D22c
               
               
                  Kyaw Myat Soe
               
               
                  Fils de Soe Tha
               
            
                  D22d
               
               
                  Wei Wei Lay
               
               
                  Épouse de Kyaw Myat Soe
               
            
                  D23a
               
               
                  Colonel Thein Nyunt
               
               
                  Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement, peut-être Maire de Naypyidaw (Pyinmana)
               
            
                  D23b
               
               
                  Kyin Khaing
               
               
                  Épouse du Colonel Thein Nyunt
               
            
                  D24a
               
               
                  Gén. de division Aung Min
               
               
                  Transports ferroviaires
               
            
                  D24b
               
               
                  Wai Wai Thar, alias Wai Wai Tha
               
               
                  Épouse du Gén. de division Aung Min
               
            
                  D25a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Myint Maung
               
               
                  Affaires religieuses
               
            
                  D25b
               
               
                  Aung Kyaw Soe
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung
               
            
                  D25c
               
               
                  Su Su Sandi
               
               
                  Épouse d'Aung Kyaw Soe
               
            
                  D25d
               
               
                  Zin Myint Maung
               
               
                  Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung
               
            
                  D26a
               
               
                  Thaung
               
               
                  Sciences & technologies. Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004)
               
            
                  D26b
               
               
                  May Kyi Sein
               
               
                  Épouse de Thaung
               
            
                  D27a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Aye Myint
               
               
                  Sports
               
            
                  D27b
               
               
                  Aye Aye
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint
               
            
                  D27c
               
               
                  Nay Linn
               
               
                  Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint
               
            
                  D28a
               
               
                  Gén. de brigade Thein Zaw
               
               
                  Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme
               
            
                  D28b
               
               
                  Mu Mu Win
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw
               
            
                  D29a
               
               
                  Gén. de division Thein Swe
               
               
                  Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003)
               
            
                  D29b
               
               
                  Mya Theingi
               
               
                  Épouse du Gén. de division Thein Swe
               
            
         
      E.   MINISTRES ADJOINTS
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris ministère)
               
            
                  E1a
               
               
                  Ohn Myint
               
               
                  Agriculture et Irrigation
               
            
                  E1b
               
               
                  Thet War
               
               
                  Épouse d'Ohn Myint
               
            
                  E2a
               
               
                  Gén. de brigade Aung Tun
               
               
                  Commerce
               
            
                  E3a
               
               
                  Gén. de brigade Myint Thein
               
               
                  Construction
               
            
                  E3b
               
               
                  Mya Than
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Myint Thein
               
            
                  E4a
               
               
                  Gén. de brigade Soe Win Maung
               
               
                  Culture
               
            
                  E4b
               
               
                  Myint Myint Wai, alias Khin Myint Wai
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Soe Win Maung
               
            
                  E5a
               
               
                  Gén. de brigade Khin Maung Win
               
               
                  Défense
               
            
                  E7a
               
               
                  Myo Nyunt
               
               
                  Éducation
               
            
                  E7b
               
               
                  Marlar Thein
               
               
                  Épouse de Myo Nyunt
               
            
                  E8a
               
               
                  Gén. de brigade Aung Myo Min
               
               
                  Éducation
               
            
                  E8b
               
               
                  Thazin Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min
               
            
                  E9a
               
               
                  Myo Myint
               
               
                  Énergie électrique
               
            
                  E9b
               
               
                  Tin Tin Myint
               
               
                  Épouse de Myo Myint
               
            
                  E10a
               
               
                  Gén. de brigade Than Htay
               
               
                  Énergie (depuis le 25.8.2003)
               
            
                  E10b
               
               
                  Soe Wut Yi
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Than Htay
               
            
                  E11a
               
               
                  Colonel Hla Thein Swe
               
               
                  Finances et recettes fiscales
               
            
                  E11b
               
               
                  Thida Win
               
               
                  Épouse du Colonel Hla Thein Swe
               
            
                  E12a
               
               
                  Kyaw Thu
               
               
                  Affaires étrangères, d.d.n. 15.8.1949
               
            
                  E12b
               
               
                  Lei Lei Kyi
               
               
                  Épouse de Kyaw Thu
               
            
                  E13a
               
               
                  Maung Myint
               
               
                  Affaires étrangères depuis le 18.9.2004
               
            
                  E13b
               
               
                  Dr Khin Mya Win
               
               
                  Épouse de Maung Myint
               
            
                  E14a
               
               
                  Prof. Dr. Mya Oo
               
               
                  Santé, d.d.n. 25.1.1940
               
            
                  E14b
               
               
                  Tin Tin Mya
               
               
                  Épouse du Prof. Dr. Mya Oo
               
            
                  E14c
               
               
                  Dr. Tun Tun Oo
               
               
                  Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965
               
            
                  E14d
               
               
                  Dr. Mya Thuzar
               
               
                  Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971
               
            
                  E14e
               
               
                  Mya Thidar
               
               
                  Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973
               
            
                  E14f
               
               
                  Mya Nandar
               
               
                  Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976
               
            
                  E15a
               
               
                  Gén. de brigade Phone Swe
               
               
                  Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003)
               
            
                  E15b
               
               
                  San San Wai
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Phone Swe
               
            
                  E16a
               
               
                  Gén. de brigade Aye Myint Kyu
               
               
                  Hôtellerie & Tourisme
               
            
                  E16b
               
               
                  Khin Swe Myint
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu
               
            
                  E17a
               
               
                  Maung Aung
               
               
                  Immigration & population
               
            
                  E17b
               
               
                  Hmwe Hmwe
               
               
                  Épouse de Maung Aung
               
            
                  E18a
               
               
                  Gén. de brigade Thein Tun
               
               
                  Industrie 1
               
            
                  E19a
               
               
                  Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw
               
               
                  Industrie 2
               
            
                  E19b
               
               
                  Mi Mi Wai
               
               
                  Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw
               
            
                  E20a
               
               
                  Gén. de brigade Aung Thein
               
               
                  Information
               
            
                  E20b
               
               
                  Tin Tin Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Aung Thein
               
            
                  E21a
               
               
                  Thein Sein
               
               
                  Information, membre de la CEC de l'USDA
               
            
                  E21b
               
               
                  Khin Khin Wai
               
               
                  Épouse de Thein Sein
               
            
                  E21c
               
               
                  Thein Aung Thaw
               
               
                  Fils de Thein Sein
               
            
                  E21d
               
               
                  Su Su Cho
               
               
                  Épouse de Thein Aung Thaw
               
            
                  E22a
               
               
                  Gén. de brigade Win Sein
               
               
                  Emploi
               
            
                  E22b
               
               
                  Wai Wai Linn
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Win Sein
               
            
                  E23a
               
               
                  Myint Thein
               
               
                  Mines
               
            
                  E23b
               
               
                  Khin May San
               
               
                  Épouse de Myint Thein
               
            
                  E24a
               
               
                  Colonel Tin Ngwe
               
               
                  Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement
               
            
                  E24b
               
               
                  Khin Mya Chit
               
               
                  Épouse du Colonel Tin Ngwe
               
            
                  E25a
               
               
                  Gén. de brigade Than Tun
               
               
                  Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement
               
            
                  E25b
               
               
                  May Than Tun
               
               
                  Fille du Gén. de brigade Than Tun, d.d.n. 25.6.1970
               
            
                  E25c
               
               
                  Ye Htun Myat
               
               
                  Époux de May Than Tun
               
            
                  E26a
               
               
                  Thura Thaung Lwin
               
               
                  (Thura est un titre), transports ferroviaires
               
            
                  E26b
               
               
                  Dr Yi Yi Htwe
               
               
                  Épouse de Thura Thaung Lwin
               
            
                  E27a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Aung Ko
               
               
                  (Thura est un titre), affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA
               
            
                  E27b
               
               
                  Myint Myint Yee, alias Yi Yi Myint
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko
               
            
                  E28a
               
               
                  Kyaw Soe
               
               
                  Science et technologie
               
            
                  E29a
               
               
                  Colonel Thurein Zaw
               
               
                  Planification nationale et développement économique
               
            
                  E30a
               
               
                  Gén. de brigade Kyaw Myint
               
               
                  Protection sociale, secours et réinstallation
               
            
                  E30b
               
               
                  Khin Nwe Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint
               
            
                  E31a
               
               
                  Pe Than
               
               
                  Ministre des transports et ministre des transports ferroviaires
               
            
                  E31b
               
               
                  Cho Cho Tun
               
               
                  Épouse de Pe Than
               
            
                  E32a
               
               
                  Colonel Nyan Tun Aung
               
               
                  Transports
               
            
         
      F.   AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris fonction)
               
            
                  F1a
               
               
                  Capitaine (retraité) Htay Aung
               
               
                  Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004)
               
            
                  F2
               
               
                  Tin Maung Shwe
               
               
                  Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme
               
            
                  F3
               
               
                  Soe Thein
               
               
                  Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général)
               
            
                  F4
               
               
                  Khin Maung Soe
               
               
                  Directeur
               
            
                  F5
               
               
                  Tint Swe
               
               
                  Directeur
               
            
                  F6
               
               
                  Lieutenant-colonel Yan Naing
               
               
                  Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme
               
            
                  F7
               
               
                  Nyunt Nyunt Than
               
               
                  Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme
               
            
         
      G.   HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris fonction)
               
            
                  G1a
               
               
                  Gén. de division Hla Shwe
               
               
                  «Adjutant General» adjoint
               
            
                  G3a
               
               
                  Gén. de division Soe Maung
               
               
                  Juge-avocat général
               
            
                  G4a
               
               
                  Gén. de brigade Thein Htaik, alias Hteik
               
               
                  Inspecteur général
               
            
                  G5a
               
               
                  Gén. de division Saw Hla
               
               
                  «Provost Marshal»
               
            
                  G6a
               
               
                  Gén. de division Khin Maung Tun
               
               
                  Intendant général adjoint
               
            
                  G7a
               
               
                  Gén. de division Lun Maung
               
               
                  Auditeur général
               
            
                  G8a
               
               
                  Gén. de division Nay Win
               
               
                  Assistant militaire du président du CEPD
               
            
                  G9a
               
               
                  Gén. de division Hsan Hsint
               
               
                  Général chargé des recrutements, né en 1951
               
            
                  G9b
               
               
                  Khin Ma Lay
               
               
                  Épouse du Gén. de division Hsan Hsint
               
            
                  G9c
               
               
                  Okkar San Sint
               
               
                  Fils du Gén. de division Hsan Hsint
               
            
                  G10a
               
               
                  Gén. de division Hla Aung Thein
               
               
                  Commandant de camp, Yangon
               
            
                  G10b
               
               
                  Amy Khaing
               
               
                  Épouse de Hla Aung Thein
               
            
                  G11a
               
               
                  Gén. de division Win Myint
               
               
                  Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées
               
            
                  G12a
               
               
                  Gén. de division Aung Kyi
               
               
                  Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées
               
            
                  G12b
               
               
                  Thet Thet Swe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Aung Kyi
               
            
                  G13a
               
               
                  Gén. de division Moe Hein
               
               
                  Commandant, Collège national de la défense
               
            
                  G14a
               
               
                  Gén. de division Khin Aung Myint
               
               
                  Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique, administrateur de l'UMEHL
               
            
                  G15a
               
               
                  Gén. de division Thein Tun
               
               
                  Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale
               
            
                  G16a
               
               
                  Gén. de division Than Htay
               
               
                  Directeur des approvisionnements et des transports
               
            
                  G17a
               
               
                  Gén. de division Khin Maung Tint
               
               
                  Directeur des imprimeries de sécurité
               
            
                  G18a
               
               
                  Gén. de division Sein Lin
               
               
                  Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel)
               
            
                  G19a
               
               
                  Gén. de division Kyi Win
               
               
                  Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL
               
            
                  G20a
               
               
                  Gén. de division Tin Tun
               
               
                  Directeur du génie militaire
               
            
                  G21a
               
               
                  Gén. de division Aung Thein
               
               
                  Directeur de la réinstallation
               
            
                  G22a
               
               
                  Gén. de division Aye Myint
               
               
                  Ministère de la défense
               
            
                  G23a
               
               
                  Gén. de brigade Myo Myint
               
               
                  Commandant du Bureau des enregistrements des services de la défense
               
            
                  G24a
               
               
                  Gén. de brigade Than Maung
               
               
                  Commandant adjoint, Collège national de la défense
               
            
                  G25a
               
               
                  Gén. de brigade Win Myint
               
               
                  Recteur de la DSTA
               
            
                  G26a
               
               
                  Gén. de brigade Than Sein
               
               
                  Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, Bago
               
            
                  G26b
               
               
                  Rosy Mya Than
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Than Sein
               
            
                  G27a
               
               
                  Gén. de brigade Win Than
               
               
                  Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (auparavant: Gén. de brigade Win Hlaing, K1a)
               
            
                  G28a
               
               
                  Gén. de brigade Than Maung
               
               
                  Directeur des milices populaires et des forces frontalières
               
            
                  G29a
               
               
                  Gén. de brigade Khin Naing Win
               
               
                  Directeur de l'industrie de la défense
               
            
                  G30a
               
               
                  Gén. de brigade Zaw Win
               
               
                  Commandant du poste de Bahtoo (État du Shan) et École de formation aux principes du combat des services de la défense (armée)
               
            
                  Forces navales
               
            
                  G31a
               
               
                  Vice-Amiral Soe Thein
               
               
                  Commandant en chef (forces navales)
               
            
                  G31b
               
               
                  Khin Aye Kyin
               
               
                  Épouse du Vice-Amiral Soe Thein
               
            
                  G31c
               
               
                  Yimon Aye
               
               
                  Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980
               
            
                  G31d
               
               
                  Aye Chan
               
               
                  Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973
               
            
                  G31e
               
               
                  Thida Aye
               
               
                  Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979
               
            
                  G32a
               
               
                  Commodore Nyan Tun
               
               
                  Chef d'état-major (forces navales), administrateur de l'UMEHL
               
            
                  G32b
               
               
                  Khin Aye Myint
               
               
                  Épouse de Nyan Tun
               
            
                  Forces aériennes
               
            
                  G33a
               
               
                  GCA Myat Hein
               
               
                  Commandant en chef (forces aériennes)
               
            
                  G33b
               
               
                  Htwe Htwe Nyunt
               
               
                  Épouse du GCA Myat Hein
               
            
                  G34a
               
               
                  Gén. de brigade Ye Chit Pe
               
               
                  Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon
               
            
                  G35a
               
               
                  Gén. de brigade Maung Tin
               
               
                  Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila
               
            
                  G36a
               
               
                  Gén. de brigade Zin Yaw
               
               
                  Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL
               
            
                  Divisions d'infanterie légère (LID) (militaires ayant le grade de Gén. de brigade)
               
            
                  G39a
               
               
                  Gén. de brigade Tin Tun Aung
               
               
                  33 LID, Sagaing
               
            
                  G41a
               
               
                  Gén. de brigade Thet Oo
               
               
                  55 LID, Kalaw/Aungban
               
            
                  G42a
               
               
                  Gén. de brigade Zaw Oo
               
               
                  66 LID, Pyay/Inma
               
            
                  G43a
               
               
                  Gén. de brigade Win Myint
               
               
                  77 LID, Bago
               
            
                  G44a
               
               
                  Gén. de brigade Than Htut
               
               
                  88 LID, Magwe
               
            
                  G45a
               
               
                  Gén. de brigade Tin Oo Lwin
               
               
                  99 LID, Meiktila
               
            
                  Autres généraux de brigade
               
            
                  G47a
               
               
                  Gén. de brigade Htein Win
               
               
                  Poste de Taikkyi
               
            
                  G48a
               
               
                  Gén. de brigade Khin Maung Aye
               
               
                  Commandant du poste de Meiktila
               
            
                  G49a
               
               
                  Gén. de brigade Khin Maung Aye
               
               
                  ROC-Kale, Divison de Sagaing
               
            
                  G50a
               
               
                  Gén. de brigade Khin Zaw Win
               
               
                  Poste de Khamaukgyi
               
            
                  G51a
               
               
                  Gén. de brigade Kyaw Aung
               
               
                  MR Sud, Commandant du poste de Toungoo
               
            
                  G52a
               
               
                  Gén. de brigade Kyaw Aung
               
               
                  MOC-8, Dawei/Poste de Tavoy
               
            
                  G53a
               
               
                  Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin
               
               
                  ROC Tanai
               
            
                  G54a
               
               
                  N/C - Successeur du Gén. de brigade Kyaw Thu
               
               
                  Poste de Phugyi
               
            
                  G55a
               
               
                  Gén. de brigade Maung Maung Shein
               
               
                  Kawkareik
               
            
                  G56a
               
               
                  Gén. de brigade Myint Hein
               
               
                  MOC-3, Poste de Mogaung
               
            
                  G57a
               
               
                  Gén. de brigade Mya Win
               
               
                  MOC-10, Poste de Kyigone
               
            
                  G58a
               
               
                  Gén. de brigade Mya Win
               
               
                  Kalaw
               
            
                  G59a
               
               
                  Gén. de brigade Myo Lwin
               
               
                  MOC-7, Poste de Pekon
               
            
                  G60a
               
               
                  Gén. de brigade Myint Soe
               
               
                  MOC-5, Poste de Taungup
               
            
                  G61a
               
               
                  Gén. de brigade Myint Aye
               
               
                  MOC-9, Poste de Kyauktaw
               
            
                  G62a
               
               
                  Gén. de brigade Nyunt Hlaing
               
               
                  MOC-17, Poste de Mong Pan
               
            
                  G63a
               
               
                  Gén. de brigade Ohn Myint
               
               
                  État de Mon, membre de la CEC de l'USDA
               
            
                  G64a
               
               
                  Gén. de brigade Soe Nwe
               
               
                  MOC-21 Poste de Bhamo
               
            
                  G65a
               
               
                  Gén. de brigade Soe Oo
               
               
                  MOC-16, Poste de Hsenwi
               
            
                  G66a
               
               
                  Gén. de brigade Than Tun
               
               
                  Poste de Kyaukpadaung
               
            
                  G67a
               
               
                  Gén. de brigade Than Win
               
               
                  ROC-Laukkai
               
            
                  G68a
               
               
                  Gén. de brigade Than Tun Aung
               
               
                  ROC-Sittwe
               
            
                  G69a
               
               
                  Gén. de brigade Thaung Aye
               
               
                  Poste de Mongnaung
               
            
                  G70a
               
               
                  Gén. de brigade Thaung Htaik
               
               
                  Poste d'Aungban
               
            
                  G71a
               
               
                  Gén. de brigade Thein Hteik
               
               
                  MOC-13, Poste de Bokpyin
               
            
                  G72a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Myint Thein
               
               
                  Namhsan TOC
               
            
                  G73a
               
               
                  Gén. de brigade Win Aung
               
               
                  Mong Hsat
               
            
                  G74a
               
               
                  Gén. de brigade Myo Tint
               
               
                  Officier en service spécial, ministère des transports
               
            
                  G75a
               
               
                  Gén. de brigade Thura Sein Thaung
               
               
                  Officier en service spécial, ministère de la protection sociale
               
            
                  G76a
               
               
                  Gén. de brigade Phone Zaw Han
               
               
                  Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme
               
            
                  G77a
               
               
                  Gén. de brigade Hla Min
               
               
                  Président du PDC de la Division de Pegu West
               
            
                  G78a
               
               
                  Gén. de brigade Win Myint
               
               
                  Poste de Pyinmana
               
            
         
      H.   OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris fonction)
               
            
                  H1a
               
               
                  Gén. de division Khin Yi
               
               
                  Directeur général de la police de Myanmar
               
            
                  H1b
               
               
                  Khin May Soe
               
               
                  Épouse du Gén. de division Khin Yi
               
            
                  H2a
               
               
                  Zaw Win
               
               
                  Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire
               
            
                  H3a
               
               
                  Aung Saw Win
               
               
                  Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales
               
            
         
      I.   UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs)
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris fonction)
               
            
                  I1a
               
               
                  Gén. de brigade Aung Thein Lin
               
               
                  Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire)
               
            
                  I1b
               
               
                  Khin San Nwe
               
               
                  Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin
               
            
                  I1b
               
               
                  Thidar Myo
               
               
                  Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin
               
            
                  I2a
               
               
                  Colonel Maung Par
               
               
                  Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC)
               
            
                  I2b
               
               
                  Khin Nyunt Myaing
               
               
                  Épouse du Colonel Maung Par
               
            
                  I2c
               
               
                  Naing Win Par
               
               
                  Fils du Colonel Maung Par
               
            
         
      J.   PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris société)
               
            
                  J1a
               
               
                  Tay Za
               
               
                  Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport 306869, carte d'identité MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (6.11.1924), mère: Mme Ohn (12.8.1934)
               
            
                  J1b
               
               
                  Thidar Zaw
               
               
                  Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité: KMYT 006865, passeport 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédée)
               
            
                  J1c
               
               
                  Pye Phyo Tay Za
               
               
                  Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987
               
            
                  J2a
               
               
                  Thiha
               
               
                  Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading)
               
            
                  J3a
               
               
                  Aung Ko Win, alias Saya Kyaung
               
               
                  Kanbawza Bank
               
            
                  J3b
               
               
                  Nan Than Htwe
               
               
                  Épouse d'Aung Ko Win
               
            
                  J4a
               
               
                  Tun Myint Naing, alias Steven Law
               
               
                  Asia World Co.
               
            
                  J4b
               
               
                  (Ng) Seng Hong
               
               
                  Épouse de Tun Myint Naing
               
            
                  J5a
               
               
                  Khin Shwe
               
               
                  Zaykabar Co; d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3e
               
            
                  J5b
               
               
                  San San Kywe
               
               
                  Épouse de Khin Shwe
               
            
                  J5c
               
               
                  Zay Thiha
               
               
                  Fils Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977
               
            
                  J6a
               
               
                  Htay Myint
               
               
                  Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955
               
            
                  J6b
               
               
                  Aye Aye Maw
               
               
                  Épouse de Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957
               
            
                  J7a
               
               
                  Kyaw Win
               
               
                  Shwe Thanlwin Trading Co.
               
            
                  J7b
               
               
                  Nan Mauk Loung Sai, alias Nang Mauk Lao Hsai
               
               
                  épouse de Kyaw Win
               
            
                  J8a
               
               
                  Ko Lay
               
               
                  Ministre au cabinet du premier ministre jusqu'en février 2004, maire de Yangon jusqu'en août 2003
               
            
                  J8b
               
               
                  Khin Khin
               
               
                  Épouse de Ko Lay
               
            
                  J8c
               
               
                  San Min
               
               
                  Fils de Ko Lay
               
            
                  J8d
               
               
                  Than Han
               
               
                  Fils de Ko Lay
               
            
                  J8e
               
               
                  Khin Thida
               
               
                  Fille de Ko Lay
               
            
                  J9a
               
               
                  Aung Phone
               
               
                  Ancien ministre des forêts, d.d.n. 20.11.1939, retraité depuis juillet 2003
               
            
                  J9b
               
               
                  Khin Sitt Aye
               
               
                  Épouse d'Aung Phone, d.d.n. 14.9.1943
               
            
                  J9c
               
               
                  Sitt Thwe Aung, alias Sit Thway Aung
               
               
                  Fils d'Aung Phone, d.d.n. 10.7.1977
               
            
                  J9d
               
               
                  Thin Zar Tun
               
               
                  Épouse de Sitt Thwe Aung, d.d.n. 14.4.1978
               
            
                  J9e
               
               
                  Sitt Thaing Aung, alias Sit Taing Aung
               
               
                  Fils d'Aung Phone, d.d.n. 13.11.1971
               
            
                  J10a
               
               
                  Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
               
               
                  Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004
               
            
                  J10b
               
               
                  Khin Myo Oo
               
               
                  Épouse du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
               
            
                  J10c
               
               
                  Kyaw Myo Nyunt
               
               
                  Fils du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
               
            
                  J10d
               
               
                  Thu Thu Ei Han
               
               
                  Fille du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin
               
            
                  J11a
               
               
                  Khin Maung Thein
               
               
                  Ancien ministre des finances et des recettes fiscales, retraité depuis le 1.2.2003
               
            
                  J11b
               
               
                  Su Su Thein
               
               
                  Épouse de Khin Maung Thein
               
            
                  J11c
               
               
                  Daywar Thein
               
               
                  Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.12.1960
               
            
                  J11d
               
               
                  Thawdar Thein
               
               
                  Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.3.1958
               
            
                  J11e
               
               
                  Maung Maung Thein
               
               
                  Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 23.10.1963
               
            
                  J11f
               
               
                  Khin Yadana Thein
               
               
                  Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.5.1968
               
            
                  J11g
               
               
                  Marlar Thein
               
               
                  Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.2.1965
               
            
                  J11h
               
               
                  Hnwe Thida Thein
               
               
                  Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 28.7.1966
               
            
         
      K.   ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification (y compris société)
               
            
                  K1a
               
               
                  Gén. de division (retraité) Win Hlaing
               
               
                  Ancien DG, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank
               
            
                  K1b
               
               
                  Ma Ngeh
               
               
                  Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing
               
            
                  K1c
               
               
                  Zaw Win Naing
               
               
                  Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a)
               
            
                  K1d
               
               
                  Win Htway Hlaing
               
               
                  Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO
               
            
                  K2
               
               
                  Colonel Ye Htut
               
               
                  Myanmar Economic Corporation
               
            
                  K3
               
               
                  Colonel Myint Aung
               
               
                  DG, Myawaddy Trading Co.
               
            
                  K4
               
               
                  Colonel Myo Myint
               
               
                  DG, Bandoola Transportation Co.
               
            
                  K5
               
               
                  Colonel (retraité) Thant Zin
               
               
                  DG, Myanmar Land and Development
               
            
                  K6
               
               
                  Lieutenant-Colonel (retraité) Maung Maung Aye
               
               
                  UMEHL, Président de Myanmar Breweries
               
            
                  K7
               
               
                  Colonel Aung San
               
               
                  DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project
               
            
   
      ANNEXE IV
      Liste des entreprises d'État birmanes visées aux articles 9 et 12
      
                  Nom
               
               
                  Adresse
               
               
                  Nom du directeur
               
            I.   UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD.
               
            
                  UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD
               
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  GÉN. DE DIVISION WIN HLAING DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            A.   ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              MYANMAR RUBY ENTERPRISE
                           
                        
               
                  
                              24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
                              (MIDWAY BANK BUILDING)
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD
                           
                        
               
                  
                              24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
                              (MIDWAY BANK BUILDING)
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD.
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE
                           
                        
               
                  
                              4/A, No. 3 MAIN ROAD,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE)
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL MAUNG MAUNG AYE, DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              TAILORING SHOP SERVICE
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO.
                           
                        
               
                  
                              1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II,
                           
                        
                              WARD 63,
                           
                        
                              SOUTH DAGON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO)
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              SOAP FACTORY (PAUNG)
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            B.   SOCIÉTÉS COMMERCIALES
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              MYAWADDY TRADING LTD
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL MYINT AUNG DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            C.   SOCIÉTÉS DE SERVICES
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              MYAWADDY BANK LTD
                           
                        
               
                  
                              24-26 SULE PAGODA ROAD,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  GÉN. DE BRIGADE WIN HLAING ET U TUN KYI, DIRECTEURS EXÉCUTIFS
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD.
                           
                        
               
                  
                              399, THIRI MINGALAR ROAD,
                           
                        
                              INSEIN TSP. YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL MYO MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              MYAWADDY TRAVEL SERVICES
                           
                        
               
                  
                              24-26 SULE PAGODA ROAD,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES
                           
                        
               
                  
                              335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD,
                           
                        
                              PABEDAN TSP.
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG THAUNG, DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES
                           
                        
               
                  
                              189/191 MAHABANDOOLA ROAD,
                           
                        
                              CORNER OF 50th STREET,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  ENTREPRISES CONJOINTES
               
            A.   ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              MYANMAR SEGALINTERNATIONAL LTD
                           
                        
               
                  
                              PYAY ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  U BE AUNG, DIRECTEUR
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              MYANMAR DAEWOOINTERNATIONAL
                           
                        
               
                  
                              PYAY ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              ROTHMAN OF PALL MALLMYANMAR PRIVATE LTD
                           
                        
               
                  
                              NO. 38, VIRGINIA PARK,
                           
                        
                              NO. 3, TRUNK ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              MYANMAR BREWERY LTD
                           
                        
               
                  
                              NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD.
                           
                        
               
                  
                              PLOT 22, NO. 3, TRUNK ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD
                           
                        
               
                  
                              NO. 3, TRUNK ROAD,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              BERGER PAINT MANUFACTORING CO. LTD
                           
                        
               
                  
                              PLOT NO. 34/A,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD
                           
                        
               
                  
                              PLOT NO. 47,
                           
                        
                              PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  U AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            B.   SOCIÉTÉS DE SERVICES
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              NATIONAL DEVELOPMENT CORP.
                           
                        
               
                  
                              3/A, THAMTHUMAR STREET,
                           
                        
                              7 MILE,
                           
                        
                              MAYANGONE TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD
                           
                        
               
                  
                              NO 1, KONEMYINTTHA STREET,
                           
                        
                              7 MILE, MAYANGONE TSP,
                           
                        
                              YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD,
                           
                        
                              INSEIN TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            II.   MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC)
               
            
                  MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC)
               
               
                  
                              SHWEDAGON PAGODA ROAD
                           
                        
                              DAGON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              INNWA BANK
                           
                        
               
                  
                              554-556, MERCHANT STREET,
                           
                        
                              CORNER OF 35th STREET,
                           
                        
                              KYAUKTADA TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  U YIN SEIN, DIRECTEUR
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY
                           
                        
               
                  
                              FACTORIES DEPT.
                           
                        
                              MEC HEAD OFFICE,
                           
                        
                              SHWEDAGON PAGODA ROAD,
                           
                        
                              DAGON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL KHIN MAUNG SOE
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              DAGON BREWERY
                           
                        
               
                  
                              555/B, NO 4,
                           
                        
                              HIGHWAY ROAD,
                           
                        
                              HLAW GAR WARD, SHWE PYI
                           
                        
                              THAR TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA)
                           
                        
               
                  
                              FACTORIES DEPT.
                           
                        
                              MEC HEAD OFFICE,
                           
                        
                              SHWEDAGON PAGODA ROAD,
                           
                        
                              DAGON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                  COLONEL KHIN MAUNG SOE
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              MEC SUGAR MILL
                           
                        
               
                  KANT BALU
               
               
                   
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              MEC OXYGEN AND GASES FACTORY
                           
                        
               
                  
                              MINDAMA ROAD,
                           
                        
                              MINGALARDON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              MEC MARBLE MINE
                           
                        
               
                  PYINMANAR
               
               
                   
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              MEC MARBLE TILES FACTORY
                           
                        
               
                  LOIKAW
               
               
                   
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY
                           
                        
               
                  
                              NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,
                           
                        
                              ZONE (4),
                           
                        
                              HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              MEC SHIP BREAKING SERVICE
                           
                        
               
                  THILAWAR, THAN NYIN TSP
               
               
                   
               
            
                  
                              11.
                           
                           
                              MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY
                           
                        
               
                  
                              FACTORIES DEPT,
                           
                        
                              MEC HEAD OFFICE,
                           
                        
                              SHWEDAGON PAGODA ROAD,
                           
                        
                              DAGON TSP,
                           
                        
                              YANGON
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              12.
                           
                           
                              GYPSUM MINE
                           
                        
               
                  THIBAW