CELEX: 31996R1146
Language: fr
Date: 1996-06-25
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1146/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers

26. 6. 96          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 151 /23
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1146/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1996
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine
                    produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de
                                               la Suède vers tous les pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de
                                                                      transmission des offres déposées auprès du service compé­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tent;
   vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
   Suède à la Communauté européenne, et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règlement
   article 149,
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
  ment son article 13,                                                                      Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29           1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à
  juin 1995, établissant certaines modalités d'application du        l'exportation prévue à l'article 4 du règlement (CE)
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                    n° 1501 /95.
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            2.      L'adjudication porte sur de l'avoine produite en
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           Finlande et en Suède et destinée à l'exportation à partir
  règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,          de la Finlande ou de la Suède vers tous les pays tiers.
 considérant que les modifications apportées au régime              3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 mai 1997.
 d'aide relatif aux céréales à la suite de l'adhésion de la
                                                                    Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 Finlande et de la Suède à la Communauté européenne                 hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 impliquent l'adoption de mesures transitoires permettant           de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 le paiement de restitutions à l'exportation pour l'avoine
 produite en Finlande et en Suède et exportée à partir de
 ces États membres, pour permettre le maintien de
 certaines pratiques traditionnelles d'exportation de                                          Article 2
 l'avoine; qu'une adjudication devrait être ouverte pour ces
 restitutions, conformément aux dispositions de l'article 4         Une offre n'est valable que si:
 du règlement (CE) n0 1501 /95;
                                                                    a) l'avoine visée dans l'offre a été produite en Finlande et
 considérant que les modalités d'application de la procé­                en Suède;
 dure d'adjudication ont été fixées par le règlement (CE) n0        b) l'offre est accompagnée d'un engagement du soumis­
 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudication,                 sionnaire d'exporter l'avoine à partir de la Finlande ou
 figure l'obligation de déposer une demande de certificat                de la Suède;
 d'exportation; qu'une caution d'adjudication de 12 écus
 par tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,        c) l'offre porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes
 peut assurer le respect de cette obligation;                           et
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de           d) l'offre est remise à l'organisme d'intervention finlan­
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le               dais ou suédois, selon le cas.
cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­
pondre aux besoins actuels du marché mondial;                      Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la
                                                                   garantie en question à l'article 12 du règlement (CEE)
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les        n0 891 /89 de la Commission (*) est acquise, sauf en cas de
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­     force majeure.
dité des certificats délivrés soit identique;
considérant que le bon déroulement d'une procédure                                             Article 3
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
                                                                   La caution visée à l'article 5 du règlement (CE)
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.
O JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
M JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
O JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               f5) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
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                               Article 4                               soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau de la resti­
                                                                       tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
  1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
  sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément                                 Article 6
  à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
  sont, pour ce qui est de la détermination de leur durée de           Les offres sont communiquées à la Commission par les
  validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de              Etats membres, au plus tard une heure et demie après
  l'offre .                                                           l'expiration du délai fixé dans l'avis d'adjudication pour le
                                                                      dépôt hebdomadaire des offres. Elles doivent être trans­
  2.     Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du         mises, conformément au schéma figurant à l'annexe I, au
  règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (2), les certi­         numéro d'appel figurant à l'annexe IL
  ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
 adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­         En cas d'absence d'offre, les États membres en informent
 vrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du                  la Commission dans le même délai que celui fixé à
 quatrième mois suivant celui de la délivrance .                      l'alinéa précédent.
                               Article 5
                                                                                                Article 7
  1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
 l'article 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:                          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
 — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             de la Belgique.
      portation tenant compte notamment des critères
      prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                                    Article 8
 — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 2) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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                                                     ANNEXE /
           Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'avoine vers tous les pays tiers
                                             [Règlement (CE) n0 1146/96]
                              [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                     1                 2                                       3
              Numérotation du      Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaire      en tonnes                          en écus par tonne
                     1
                               l    '
                    2
                    3
                   etc.
                                                    ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI(C/ 1 ), Commerce extérieur] à utiliser sont:
          — par télex:                — 22037 AGREC B,
                                      — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur:          — 295 25 1 5,
                                      — 296 49 56.