CELEX: 51991PC0223
Language: fr
Date: 1991-06-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 223 final
                                             Bruxelles, le 12 Juin 1991
                            Proposition de
                         DECISION PU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'Accord
             entre la Communauté économique européenne
       et la République Socialiste Federative de Yougoslavie
                   dans le domaine des transports
                    (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Par les décisions du Conseil des 7 décembre 1987 et 19 décembre
     1988 relative à la première et la deuxième phase des négociations
    entre la CEE et la Yougoslavie^1) dans le domaine des transports,
     la Commission a été autorisée à ouvrir des négociations en vue do
    conclure un accord avec la Yougoslavie.
    Dans les directives de négociation annexées à ces décisions
     l'objectif assigné aux négociations avec la Yougoslavie était ta
    conclusion d'un accord visant en particulier:
         à résoudre les difficultés auxquelles se heurte le trafic
         communautaire en transit par le territoire de la Yougoslavie,
         et
         à faciliter ledit trafic de transit par la suppression de
         divers obstacles et par la coopération en matière
         d'infrastructure pour l'axe de transit routier et ferroviaire
         principal à travers ta Yougoslavie.
2.  Sur la base des décisions précitées du Conseil la Commission a
    ouvert les négociations avec la Yougoslavie en date du 5 janvier
    1988 pour la première et en date des 16 et 17 février 1989 pour la
    deuxième phase.
    Plusieurs sessions pléniéres et diverses réunions techniques ont eu
     lieu. A chaque occasion les Etats membres ont été soit
    préalablement soit postérieurement informés et/ou consultés et ils
    ont été également invités à participer en tant qu'observateurs à
    ces sessions et réunions. De plus la Commission a régulièrement
    présenté tors des sessions du Conseil des Ministres des Transports
    un rapport sur l'état d'avancement des travaux.
    Les négociations ont été menées à bien par les deux délégations à
    la suite de quoi elles se sont achevées le 25 mars 1991 par le
    paraphe du projet d'Accord.
(1) Ces décisions portent également sur la Suisse et l'Autriche, mais
    ces deux pays ne font pas l'objet de la présente proposition de
    décision car celle-ci est exclusivement consacrée à la Yougoslavie.
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3. L'accord a pour but de promouvoir la coopération entre la CEE et la
   Yougoslavie dans le domaine du transport, en particulier en matière
   de trafic de transit et, à cette fin, d'assurer un développement
   coordonné des transports entre et à travers le territoire des deux
   parties contractantes.
    Il permettra de résoudre de façon durable les difficultés
   rencontrées lors des transports entre Etats membres en transit par
    le territoire de la Yougoslavie. Ce résultat est obtenu en
   particulier par
        une augmentation annuelle et cumulative de 5% de la capacité
        rout 1ère,
        rengagement de la Yougoslavie de développer sur son
        territoire, avec un cofinancement de la CEE, l'axe de transit
        et ferroviaire principal qui lie la Grèce aux autres Etats
        membres,
        la promotion des transports ferroviaires et des transports
        combinés (coopération renforcée des chemins de fer, inclusion
        des chemins de fer yougoslaves dans le système informatique des
        chemins de fer communautaires, meilleure organisation des
        transports combinés etc.)
   L'accord comporte 7 titres dont le contenu est résumé ci-desous
4. Titre I - Objectif, champ d'application et définitions
               (articles 1 à 3)
   Quant au champ d'application il y a lieu de noter que l'accord
   s'étend aux transports de marchandises par voie terrestre,
   notamment   les transports routiers, ferroviaires et les transports
   combinés effectués entre et en transit par le territoire des
   parties contractantes ainsi qu'aux infrastructures y afférentes.
   Ceci est conforme aux directives de négociation arrêtées par le
   Conse iI.
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5. Titre II - Infrastructures (articles 5 à 7)
   Ce titre définit l'axe de transit routier et ferroviaire principal
   allant de la frontière autrichienne à la frontière grecque et qui
   est considéré comme étant d'un intérêt particulier pour la
   Communauté. Il est prévu que la Communauté contribuera
   financièrement à la réalisation de ces travaux d'infrastructures.
   Cette contribution financière fait partie du troisième Protocole
   Financier entre la CEE et la Yougoslavie et porte sur les montants
   suivants:
   *    580 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement
        pour les infrastructures de transport;
   *    une bonification de 2 points jusqu'à un maximum de 77 MECUS de
        fonds budgétaires pour les bonifications d'intérêts des prêts
        pour les infrastructures de transport.
    Il convient de souligner que cet élément de l'accord est conforme
   aux conclusions du Conseil adoptées le 5 juin et confirmées les 4
   et 5 décembre 1989 selon lesquelles les négociations doivent
   "comprendre des aspects tels que les questions concernant les
   incidences financières des infrastructures de transport nécessaires
   pour assurer le trafic de transit."
6. Titre III - Chemins de fer et transports combinés (articles 8 à 11)
   De façon générale l'accord impose aux parties contractantes
   l'obligation de prendre et de coordonner entre elles les mesures
   nécessaires au développement et à la promotion des transports par
   chemin de fer et des transports combinés. Ces mesures visent en
   part iculier
   *    à moderniser les chemins de fer yougoslaves (terminaux, gabarit
        des tunnels et capacité ferroviaire),
   *    à favoriser les transports combinés, et
   *    à définir les tâches qui incombent aux administrations
        ferroviaires.
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7.  Titre IV - Transports routiers (article 12 à 18)
    Ce titre couvre les divers aspects du transport routier mentionnés
    dans les directives de négociation (contingents et accès au marché,
    fiscalité non discriminatoire, poids et dimensions des véhicules,
    sécurité routière, respect de l'environnement, aspects sociaux,
    échange d'information etc.). De plus, ii crée le cadre général
    approprié au développement des relations entre la CEE et la
    Yougoslavie dans le domaine des transports routiers. S'agissant de
     l'accès réciproque au marché l'accord stipule
    *    que pour les transporteurs routiers des parties contractantes
         tous les droits existant en 1991 sont au moins maintenus^ 1 *;
    *    que ces droits devront être adaptés en fonction des besoins du
         commerce; et
    *    que les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure
         susceptible d'entratner une discrimination.
8.  Titre V - Simplification des formalités (articles 19 à 21)
    Il a été convenu d'apporter l'aide technique nécessaire à la
    simplification de la documentation douanière ainsi que de faciliter
    les contrôles et tes formalités lors du transport de marchandises
    par l'adoption de mesures d'allégement de certaines réglementations
    douanières.
9.  Titre VI - Dispositions transitoires (articles 22 à 24)
    Ce titre constitue la partie essentielle de l'accord.
    S'agissant des autorisations de transit pour l'année 1991 la partie
    yougoslave a consenti, à la demande pressante de la Commission,
    d'augmenter le nombre d'autorisations de transit accordées à la
    Grèce de 10.000 unités (ces autorisations passent de 30.000 en 1990
    à 40.000 en 1991, soit + 33% en un an). Pour les autres Etats
    membres des droits de transit en 1991 sont ceux découlant des
    arrangements bilatéraux convenus par ces Etats avec la Yougoslavie.
(1) voir aussi le titre VI de l'accord
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    A partir de l'année 1992 toutes ces autorisations seront augmentées
    de 5% par an. Elles seront accordées par la Yougoslavie à la
    Communauté. Le Conseil décidera chaque année, sur proposition de la
    Commission, de la distribution de ces autorisations additionnelles
    de transit entre les Etats membres. Ces décisions seront, en
    principe, basées sur la répartition existante sauf si, pour tenir
    compte des besoins du marché, une modification de cette répartition
    s'imposait.
    Une augmentation éventuelle des autorisations de transit à accorder
    à la Yougoslavie ainsi que la répartition de cette augmentation,
    doivent faire l'objet d'un commun accord entre les parties
    contractantes.
    En ce qui concerne les poids et dimensions des véhicules, M a été
    convenu que les normes communautaires (11,5 tonnes de charge par
    essieu et 40 tonnes de poids total autorisé en charge) doivent être
    reconnues en Yougoslavie au 1er Janvier 1998 au plus tard et avant
    cette date si l'état du réseau routier ie permet.
10  Titre VII - Dispositions finales (articles 25 à 30)
    Il convient de noter qu'un comité mixte sera constitué afin
    d'assurer la bonne exécution de l'Accord.
    La durée de l'Accord est de 10 ans avec reconduction automatique
    pour un an sauf résiliation moyennant un préavis de 12 mois.
11. En annexe à l'Accord figurent
        un protocole relatif à l'ouverture de négociations entre la CEE
        et la Yougoslavie sur ie transport combiné;
        deux protocoles concernant la situation en matière de droits
        d'accès aux transports routiers en transit par le territoire
        des parties contractantes;
        une déclaration de la CEE concernant les éléments essentiels du
        3ème Protocole Financier pour les infrastructures de transport
        en Yougoslavie;
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        une déclaration yougoslave contenant une estimation du montant
        global nécessaire à l'achèvement des infrastructures de
        transport visées par l'accord;
        des déclarations yougoslaves sur la nécessité d'ouvrir des
        négociations relatives aux transports maritimes, aériens et
        fluviaux.
12. Il résulte de ce qui précède que le texte du projet d'accord
    correspond aux directives de négociation que le Conseil a arrêtées.
    En conséquence, la Commission propose au Conseil:
        d'approuver les résultats des négociations,
        de signer l'Accord et d'autoriser son Président à désigner les
        personnes habilitées pour ce faire,
        d'approuver l'Accord au nom de la Communauté.
    Le texte de l'Accord est annexé à la proposition ci-jointe pour une
    décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord entre la
    Communauté économique européenne et la République Socialiste
    Federative de Yougoslavie dans ie domaine des transports.
 ---pagebreak---                                  -•%-
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                              du
concernant  la conclusion de l'Accord      entre la Communauté   économique
européenne et la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie dans le
domaine des transports
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         r
Vu  le   Traité  instituant   la    Communauté  économique  européenne    et
notamment son article 75,
Vu la proposition de la Commission^),
Vu l'avis du Parlement Européen^) t
Vu l'avis du Comité économique et social(^),
Considérant que l'Accord entre la Communauté économique européenne et
la  Yougoslavie  dans  le  domaine    des  transports  constitue  le  moyen
approprié à l'élimination    durable de divers obstacles     importants au
trafic communautaire en transit par le territoire de la Yougoslavie;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                             -e-
Considérant  qu'à   cet  effet,   il   apparaît   nécessaire   d'assurer   un
développement coordonné des transports entre et à travers le territoire
des Parties contractantes, notamment en développant en Yougoslavie les
infrastructures   appropriées  avec    la  contribution   financière   de  la
Communauté et en promouvant les transports par chemin de fer et les
transports combinés dans un souci de protection de l'environnement;
Considérant  qu'en outre l'Accord     contribue à l'achèvement     du marché
intérieur en permettant de faciliter, grâce à l'augmentation annuelle
des  autorisations,   le  transit   à   travers  la  Yougoslavie    pour  les
transports terrestres entre Etats membres       effectués au départ et à
destination de la Grèce;
Considérant  enfin   que  l'Accord   comporte,   à  titre   accessoire,   des
dispositions visant à simplifier les formalités de passage en douane;
Considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'Accord au nom de la
Communauté économique européenne;
DECIDE
 ---pagebreak---                                  -£fc*b-
                            Article premier
L'Accord entre la Communauté économique européenne et la République
Socialiste Federative de Yougoslavie dans le domaine des transports est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'Accord ainsi que les protocoles et déclarations annexés à
l'Accord sont Joints à ta présente décision.
                               Article 2
Le Président du Conseil procède à la communication prévue à l'article
30 de I'Accord.
Fait à Bruxelles, le                   Pour le Conseil,
                                       Le Président
 ---pagebreak---                         ~ $
                        Accord
      entre la Communauté économique européenne
et la République Socialiste Federative de YOUGOSLAVIE
            dans le domaine des transports
 ---pagebreak---                                      10 -
                                  PLAN
        Préambule
 I      Objectif, Champ d'application et définitions
 II      Infrastructures
 III    Chemins de fer et transports combinés
 IV     Transports routiers
V       Simplification des formalités
VI      Dispositions transitoires
Vil     Dispositions générales et finales
Annexes :   PROTOCOLES ET DECLARATIONS relatifs :
            1. au transport combiné
            2. aux articles 13 et 22 de l'Accord
            3. aux articles 13 et 22 de l'Accord
            4. à l'article 7 de l'Accord
            5. aux ressources nécessaires pour  l'infrastructure
               d'intérêt commun
            6. au transport maritime
            7. aux transports aérien et fluvial.
                                                              • • * * <
 ---pagebreak---                                     - -M-
     Le Conseil des Communautés Européennes,
 d'une part,
     Le Conseil exécutif fédéral de la République socialiste federative
 de Yougoslavie,
 d'autre part,
 Vu  l'Accord   de coopération   conclu  entre   la Communauté    économique
 européenne  et   la République   socialiste   federative  de  Yougoslavie,
 notamment son article 8,
 CONSIDERANT que pour la Communauté, dans le cadre de la réalisation du
Marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des
 transports, il est essentiel que son trafic de marchandises à travers
 certains  pays   tiers  de  transit, notamment    la Yougoslavie, puisse
 s'écouler de façon aussi rapide et efficace que possible sans entraves
ou discr iminat ions ;
CONSIDERANT que la Yougoslavie est disposée à continuer à Jouer son
 rôle de pays de transit en se fondant sur les droits et obligations
mutuels actuels en matière d'accès au marché et de transit, qu'il
conviendra de développer ;
CONSIDERANT   que   les Parties contractantes     reconnaissent   comme  des
éléments essentiels d'un accord la réalisation des infrastructures de
 transport adaptées à leurs besoins communs et d'un régime d'accès au
marché assurant un équilibre entre leurs transporteurs ;
CONSIDERANT que les problèmes en cause peuvent être résolus dans un
cadre global    au moyen d'une coopération étroite entre        les Parties
contractantes, notamment pour mettre en place et développer un ensemble
de mesures coordonnées en matière de transports en vue d'assurer un
accès   réciproque   aux  marchés   communautaire   et  yougoslave    et  de
faciliter le trafic routier et ferroviaire par des moyens appropriés,
sur une base concurrentielle ;
1/
                                                                           Y
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CONSIDERANT que cet ensemble d'actions doit avoir également pour but de
protéger l'environnement ;
CONSIDERANT     qu'une    période   transitoire   appropriée     sera   utile   afin
d'assurer     l'adaptation    aux   nouvelles   dispositions      qui   s'avéreront
nécessaires ;
Sont convenus de ce qui suit :
          TITRE t - OBJECTIF. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
                               Article 1 - Objectif
    L'objectif      du   présent   Accord   entre    la   Communauté     économique
européenne et la République socialiste federative de Yougoslavie est de
promouvoir     la  coopération     entre   les  Parties    dans    le   domaine   du
transport, en particulier en matière de trafic de transit et, à cette
fin, d'assurer     un développement coordonné des transports entre et à
travers    le    territoire    des   Parties   contractantes,       moyennant    une
application complète et interdépendante de toutes les dispositions du
présent Accord.
                        Art icle 2 - Champ d'applicat ion
1.  Le champ de la coopération s'étend aux transports, notamment aux
transports routiers, ferroviaires et au transport combiné et inclut les
infrastructures y afférentes.
2.  Dans ce cadre, le champ d'application du présent Accord                concerne
en part iculier
    le domaine des infrastructures de transport sur              le territoire de
    l'une ou     l'autre Partie dans la mesure nécessaire pour atteindre
    l'objectif du présent accord,
    le domaine      de  l'accès   au marché, sur      une   base   réciproque, en
    matière de trafic routier
 ---pagebreak---                                         -f?-
     les mesures d'accompagnement        indispensables sur    le plan juridique
    et administratif dans       les domaines commercial, fiscal, social et
     technique notamment
     la coopération et promotion d'un système de transport tenant compte
    des nécessités de l'environnement
    un   échange    régulier     d'information    sur    le   développement     des
    politiques     de   transport      respectives    des    deux   Parties,     en
    particulier en matière d'infrastuctures de transports.
3.  En ce qui    concerne    les transports combiné, maritime, aérien et
fluvial, ils font l'objet de dispositions particulières au protocole 1
(annexe 1) et déclarations (annexes 6 et 7 ) , annexés à l'Accord.
                           Art icle 3 - Définitions
    Pour   l'application    du présent     accord,   les termes    ci-après sont
définis de la manière suivante :
a)  Trafic   communautaire      de   transit    :  transport    de   marchandises
    effectué   en    transit    par   le   territoire   yougoslave      lors   d'un
    transport   au   départ   ou   à   destination   d'un   Etat   membre    de  la
    Communauté, exécuté par un transporteur établi dans la Communauté.
b)  Transport   combiné       transport    de marchandises     effectué   par   des
    véhicules    routiers    ou    des    unités   de   chargement     qui,    sans
    déchargement des marchandises, empruntent         la route pour une partie
    du trajet entre le point de départ et d'arrivée et le rail pour une
    autre part ie.
 ---pagebreak---                                         - Mi -
                          TITRE II - INFRASTRUCTURES
                      Art i c te 4 - Disposition générale
    Les    Parties   contractantes       sont   convenues    de   prendre   et   de
coordonner   entre elles     les mesures nécessaires au développement           des
infrastructures    de   transport     en   tant   que   moyens   essentiels    pour
résoudre    les  problèmes     posés    par   le   transport    des   marchandises
notamment sur l'axe Nord-Ouest / Sud-Est à travers la Yougoslavie.
                           Art icle 5 - PlanifIcation
1.  Sur la base de ses ressources propres et d'un cofinancement de la
    Communauté européenne, la Yougoslavie développera en priorité l'axe
    de transit routier et ferroviaire principal allant de la frontière
    autrichienne à la frontière grecque ainsi que les autres voies de
    communication        qui      seraient       éventuellement        déterminées
    ultérieurement par les deux Parties.
2.  Cet   axe, que    la Communauté      considère    comme  étant   d'un  intérêt
    particulier, comprend :
     la voie autoroutiére transyougoslave, avec embranchement Jusqu'à la
    frontière italienne, qui va du tunnel du Karavanken, à la frontière
    autrichienne,      Jusqu'à     Djevdjelija      (à    la   frontière    gréco-
    yougoslave), en passant        par Ljubijana, Zagreb, Belgrade, Nis et
    Skopje
    la voie ferroviaire       transyougoslave Jesenice/Sezana - Ljubijana-
    Zagreb, Belgrade-Nis, (avec un embranchement Jusqu'à Dimitrovgrad)
        Skopje-DjevdjeliJa       (à    la   frontière    gréco-yougoslave).      La
    modernisation de cette voie ferroviaire devra prévoir             l'adaptation
    à la technologie du transport combiné.
                                                                                    (
 ---pagebreak---                                       --/?
3.  Les Parties sont convenues que I' objectif commun est d'achever la
    construction des deux grandes artères mentionnées au point 2 ci-
    dessus, si possible avant le 31.12.1998, ce dont dépendra le rythme
    de la libéralisation de la période transitoire.
                        Article 6 - Aspects financiers
1.  La Communauté économique européenne contribuera financièrement à la
    réalisation     des   travaux   d'infrastructure   nécessaires    visés   à
    l'article 5 ci-dessus. Elle interviendra sous la forme de crédits
    de la Banque Européenne d'Investissements, ainsi que sous toute
    autre     forme   possible    en    vue  de   dégager    des    ressources
    complémentaires.
2.  Afin d'accélérer     les travaux, la Communauté s'efforcera en outre,
    dans    la mesure    du  possible,   de  favoriser   l'appel  à   d'autres
    ressources    complémentaires     telles  que  des   investissements    par
    certains Etats membres sur une base bilatérale ou au moyen de fonds
    pub Ii es ou pr i vés.
                                   ArMcie 7
    Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 5, la Communauté
accordera des ressources financières à la Yougoslavie dans le cadre du
3éme Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté
économique européenne et la Yougoslavie pour la période allant du 1er
juillet 1991 au 30 juin 1996.
                                                                                  :
                                                                                    /
                                                                                X
 ---pagebreak---                                         -u-
             TITRE III - CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS COMBINES
                        Art icle 8 - Disposition générale
    Les Parties contractantes prennent et coordonnent entre elles les
mesures nécessaires au développement et à la promotion des transports
par   chemin de     fer et du transport        combiné, en    tant  que solution
d'avenir pour assurer une partie importante du transport bilatéral et
de   transit    à    travers    la   Yougoslavie    dans  des   conditions   plus
respectueuses de l'environnement.
      Art icle 9 - Aspects particuliers en matière d'infrastructures
    Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer yougoslaves,
les    travaux     nécessaires     seront   entrepris    en   ce   qui  concerne
l'adaptation à la technique du transport combiné, notamment pour le
développement ou la création de terminaux, les gabarits des tunnels et
la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
                     Article 10 - Mesures d'accompagnement
    Les deux     Parties prennent       toutes   les mesures nécessaires pour
favoriser le développement du transport combiné.
    Ces mesures ont notamment pour objet :
    d'inciter     les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport
    comb i né
    de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport
    sur route, notamment par le moyen d'aides financières
    d'encourager l'usage du transport combiné sur de longues distances
    et    de   promouvoir     notamment    l'usage    de  caisses   mobiles,   de
    conteneurs, et, d'une façon générale, du transport non accompagné
                                                                                  *
                                                                                V
 ---pagebreak---                                        -/?--
     d'améliorer   la fiabilité et les temps d'acheminement du transport
    combiné. Il s'agit en particulier :
         d'augmenter    la cadence des convois en s'adaptant aux besoins
         des expéditeurs et des usagers
         de   réduire   les temps d'attente       dans   les terminaux     et  d'en
         améliorer la productivité
    de   libérer    de   toutes   entraves     les  parcours     d'approche    pour
    faciliter l'accès au transport combiné
    d'harmoniser    dans   la mesure nécessaire       les poids, dimensions et
    caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour
    assurer    la compatibilité     indispensable     avec   les gabarits et de
    prendre des mesures coordonnées         en matière de commande et de mise
    en service de matériels en fonction du trafic
    et,   d'une   façon   générale,    de   prendre    toute   autre   disposition
    appropr iée.
            Article 11 - Rôle des administrations ferroviaires
    Dans le cadre des compétences respectives entre             les Etats et les
chemins de fer, les Parties contractantes, tant pour              le transport de
voyageurs que de marchandises, recommanderont à leurs administrations
ferroviaires de
    renforcer dans tous les domaines la coopération bi et multilatérale
    existante    ainsi    qu'au   sein    des   organisations      internationales
    ferroviaires, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de
    la qualité des services de transport
    rechercher    l'établissement en commun d'un système d'organisation
    des chemins de fer favorisant le passage du trafic routier sur le
    rail,   notamment    pour   le   transit,    dans    le  cadre    d'une   saine
    concurrence et en respectant le libre choix de l'usager
                                                                                          -J
                                                                                      • <
                                                                                    V
 ---pagebreak--- s'entendre  sur des dispositions ayant pour objet     d'insérer  les
chemins de fer yougoslaves dans la gestion du trafic en utilisant
le système de   la lettre de voiture électronique Docimel     et  le
système informatisé Hermès, y compris pour la réservation en trafic
voyageurs
harmoniser leurs dispositions en matière de formation de personnel
ferroviaire.
                                                                       /'.-i
                                                                     y
 ---pagebreak---                                         -1Î-
                       TITRE IV - TRANSPORTS ROUTIERS
                     Article 12 -       Disposition générale
1. En matière d'accès         réciproque     à   leur marché     des  transports    les
   deux Parties contractantes conviennent, dans un premier stade, de
   maintenir     tous     les   droits     existants,      découlant     des   accords
   bilatéraux     ou    d'autres       instruments      internationaux     bilatéraux
   conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et la Yougoslavie
   ou en    l'absence de tels accords ou             instruments, découlant      de la
   situation de fait dans l'année 1991.
2. Toutefois,     afin     de    remédier      à    la   situation    éventuellement
    insatisfaisante de part et d'autre, les ajustements nécessaires en
   matière    de   contingentement       seront    apportés     sans  délai   afin   de
   répondre aux besoins du commerce entre les deux Parties.
3. Les    Parties    contractantes       s'abstiendront       de   toute   mesure    ou
   comportement unilatéral susceptible d'entraîner une discrimination
   entre   les transporteurs ou les véhicules              des deux Parties. Elles
   prendront     toutes     les   mesures     utiles    en   vue   de   faciliter    le
   transport    routier à destination ou en transit               à travers    l'autre
   Partie.
                         Article 13 - Accès au marché
   Les deux Parties s'engagent           à rechercher ensemble, tant pour            la
   période antérieure que pour celle postérieure au 1er janvier 1993,
   et    notamment     lorsque       les     régies    communautaires      pour    les
   négociations avec les pays non communautaires auront été adoptées :
        les solutions susceptibles de favoriser               le développement d'un
        système de transport         répondant aux besoins des deux Parties,
        qui  soit   compatible      avec   la réalisation du marché          intérieur
        communautaire et de la mise en oeuvre de la politique commune
        des   transports qui       vise notamment       à  la   liberté du    transit,
        comme objectif à atteindre, d'une part, et avec                  la politique
        économique    et    celle    des   transports     en   Yougoslavie,    d'autre
        part, et
                                                                                  2?
 ---pagebreak---                                           10'
          le système    définitif     qui   devra    régler   dans   le   futur     les
         relations de transport routier entre les deux Parties et ce sur
          la base de la réciprocité.
                             Article 14 - Fiscal Ité
1.  Les Parties contractantes admettent que le traitement fiscal des
véhicules routiers de part et d'autre doit être non discriminatoire.
2.  Les Parties contractantes entameront des négociations en vue de
parvenir    à un   accord   relatif    à   la taxation      routière, dès     qu'une
réglementation à cet égard sera mise en vigueur dans la Communauté. Cet
accord   visera   notamment     à  assurer    le   libre écoulement       du  trafic
transfrontalier, l'atténuation des divergences entre               les systèmes de
taxation routière des deux Parties et à éliminer               les distorsions de
concurrence résultant de ces divergences.
                      Article 15 - Poids et dimensions
    La Yougoslavie accepte que les véhicules routiers correspondant aux
normes communautaires sur les poids et dimensions circulent                librement
sans restriction en      la matière sur       l'autoroute     transyougoslave, en
tenant compte de ce qui est prévu dans l'article 23 de cet Accord.
                          Article 16 - Environnement
1.  Afin    de  protéger      l'environnement,      les   Parties     contractantes
    envisageront     l'introduction       de   normes,     les   plus     exigeantes
    possibles, sur     les émissions de gaz et de particules et sur le
    niveau de bruit pour les véhicules utilitaires lourds.
2.  Afin    de   fournir    à    l'industrie     des    indications     claires     et
    d'encourager la coordination de la recherche, des programmations et
    de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être
    évitées dans ce domaine.
                                                                                ••£-:
 ---pagebreak---                                       -21-
    Les véhicules satisfaisant        aux normes établies par          des accords
    internationaux      concernant     également      l'environnement      pourront
    circuler    sur    le   territoire     des    Parties   contractantes       sans
    restriction      découlant     de     normes     nationales       en     matière
    d'environnement.
3. Pour    la   mise    en   oeuvre    de    nouvelles    normes,     les    Parties
   contractantes se concerteront afin d'atteindre              les objectifs ci-
   dessus.
                        Article 17 - Aspects sociaux
1. Les Parties contractantes harmonisent leurs dispositions en matière
   de    formation      du    personnel      du    transport       routier,     plus
   particulièrement pour le transport de marchandises dangereuses.
2. Elles    s'efforceront     d'harmoniser      également    leurs    dispositions
   relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ainsi
   qu'à la composition des équipages et coopéreront à l'alignement des
   régimes AETR et communautaire.
3. En   attendant     une   harmonisation      en   la   matière,     les    Parties
   contractantes       reconnaîtront        réciproquement        les     modalités
   d'enregistrement      prévues pour     le contrôle de      leurs dispositions
   sociales routières respectives.
4. Les   Parties    contractantes    organiseront      l'équivalence      de   leurs
   dispositions respectives relatives à l'accès à               la profession de
   transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.
              Article 18 - Dispositions relatives au trafic
1. Les   Parties     contractantes      échangeront     leurs    expériences      et
   s'efforceront    d'harmoniser    leurs dispositions afin d'assurer une
   plus grande     fluidité du    trafic pendant       les périodes de        trafic
   intense (week ends, fêtes, période touristique).
                                                                                     v ^ '
 ---pagebreak---                                         •Il-
2. D'une    façon    générale,    les   Parties    contractantes    favoriseront
    l'introduction,     le développement et      la coopération d'un      système
   d'information sur le trafic routier.
3. Elles s'emploieront      à harmoniser     leurs dispositions relatives aux
   transports     de   denrées   périssables,     d'animaux   vivants,     et  de
   matières dangereuses.
4. Les   Parties    contractantes    s'emploieront     à harmoniser    également
   l'aide    technique     à   apporter    aux    conducteurs,    la   diffusion
   d'informations nécessaires sur le trafic et d'autres             informations
   utiles   pour    le   tourisme,    les soins    d'urgence,   y  compris    les
   transports des blessés.
5. Les deux Parties chercheront          en commun à fixer     les   limitations
   temporaires et      les interruptions de trafic nécessaires pour des
   raisons sanitaires ou de protection de l'environnement.
                                                                           ~S
                                                                        /
 ---pagebreak---                                         ~n~
                   TITRE V - SIMPLIFICATION DES FORMALITES
                 Article 19 - Simplification       des formalités
 1. Les Parties contractantes conviennent           de simplifier      le flux des
    marchandises     pour  tous   les transports      ferroviaires et      routiers,
     soit bilatéraux ou de transit.
2.  Les Parties contractantes conviennent d'entamer des négociations en
    vue de conclure un accord relatif à la facilitation des contrôles
    et des formalités lors du transport des marchandises.
3.  Les Parties contractantes conviennent, dans la mesure nécessaire,
    de   rechercher    ensemble    et   de   favoriser    l'adoption    de   mesures
    complémentaires d'allégement et de simplification.
                 Article 20 - Document administratif unique
1.   Il  est   constaté   que   la mise    en   place   par   la Communauté      d'un
    document    administratif    unique a constitué un         allégement    et   une
    simplification     des   formalités     à   accomplir    dans   le   cadre    des
    opérations de commerce international et notamment dans les échanges
     i ntracommunauta i res.
2.  Les    Parties   contractantes     conviennent     de   l'utilisation     de   ce
    document dans leurs échanges mutuels aux fins de faciliter la tâche
    des opérateurs économiques aussi bien que des administrations.
3.  A cette fin, la Communauté se déclare prête à apporter             l'assistance
    technique    nécessaire   à   la Yougoslavie      pour   mettre   en   place   le
    document sur son territoire.
                                    Article 21
    Les   Parties   contractantes     s'engagent    à   simplifier    le   flux   des
marchandises par    l'établissement d'un lien entre le régime de transit
utilisé   par   la Yougoslavie    et    le régime    de   transit   communautaire,
utilisé dans la Communauté.
                                                                                        •
                                                                                      i
 ---pagebreak---                                        •Ih-
                   TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                  Article gg
1. En partant du nombre global d'autorisations mentionnées à l'Annexe
   2, accordées pour     l'année 1991 aux Etats membres dans le cadre de
    leur  plus   récent   accord   ou  instrument  Juridique   international
   bilatéral avec la Yougoslavie ou, en l'absence de tels accords ou
    instruments   internationaux découlant de la situation de fait, la
   Yougoslavie    accorde   à   la Communauté   un  nombre   d'autorisations
   additionnelles de transit qui seront,         à partir de l'année 1992,
   distribuées par     la Communauté à     sa convenance aux   transporteurs
   routiers établis dans la Communauté.
   Les décisions adoptées par        la Communauté en ce qui concerne      la
   distribution de ces autorisations additionnelles sont notifiées par
    la Commission à la Yougoslavie. Cette notification mentionne les
   Etats membres ayant obtenu un supplément d'autorisations de transit
   ainsi   que   leurs quotes-parts     respectives. Sur   la base   de   ces
   informations, la Yougoslavie et lesdits Etats membres procèdent aux
   formalités d'usage en matière de mise à disposition et utilisation
   de ces autorisations.
2. Le montant total des autorisations valables pour         l'année 1991 et
   visées   au  paragraphe    premier   ci-dessus, est,   à partir   du   1er
   janvier 1992, augmenté chaque année de 5% par rapport à            l'année
   précédente    (augmentation    annuelle   cumulative),  et   ce  pour   la
   période de validité du présent accord ou jusqu'à la mise en oeuvre
   du régime visé à l'article 13 si cette mise en oeuvre aboutissait
   avant la fin de la durée de validité de l'accord.
3. En partant du nombre global d'autorisations mentionnées à l'Annexe
   3, accordées pour l'année 1991 à la Yougoslavie dans le cadre de
   ses plus récents accords ou instruments juridiques internationaux
   bilatéraux avec les Etats membres ou, en l'absence de tels accords
   ou   instruments  internationaux découlant de la situation de fait,
 ---pagebreak---                                        IS-
     les   Parties   contractantes    décident   de    commun    accord   de
     l'augmentation et de la répartition de ces autorisations de transit
    à accorder, en cas de besoin,     à la Yougoslavie.
                                 Article 23
1.  Les Parties contractantes sont convenues que dès        le 1er   janvier
    1998 des véhicules de 11,5 tonnes de charge par essieu et de 40 t
    de poids total autorisé en charge peuvent circuler sur       l'autoroute
    transyougoslave.
2.  En attendant   les Parties contractantes ont décidé d'étudier     l'état
    actuel de cette autoroute pour répondre à la question de savoir
    s'il est possible et dans quelles conditions d'y         faire circuler
    déjà avant   le 1er   janvier  1998 des véhicules de 11,5 tonnes de
    charge par essieu.
                                 Article 24
    La   Yougoslavie   et   la  Communauté   poursuivront    leurs   travaux
concernant   la possibilité   pour  la Yougoslavie   d'accéder   à  l'accord
relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autobus
(ASOR).
                                                                             V>"
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                        TITRE Vil - DISPOSITIONS FINALES
             Art icle 25 - Elargissement du champ d'application
     Si   l'une   des   Parties   contractantes,    en  raison   des   expériences
faites    lors   de   l'application   de   l'Accord   en   conclut   que  d'autres
mesures ne tombant pas dans le champ d'application du présent Accord
sont    dans    l'intérêt     d'une   politique    européenne    des    transports
coordonnée     et,   en    particulier,   sont   susceptibles     d'apporter   une
contribution à      la solution du problème du transit, elle présente à
l'autre Partie contractante des suggestions en la matière.
                            Article 26 - Comité mixte
     L'organe de coopération est constitué par un Comité mixte dénommé
"Comité des Transports Communauté/Yougoslavie". Celui-ci
     est composé de représentants désignés par la Communauté économique
     européenne, d'une part, et de la République socialiste federative,
     de Yougoslavie, d'autre part,
     se réunit alternativement dans la Communauté ou en Yougoslavie au
    minimum une fois par an, et plus souvent en tant que de besoin,              à
     la demande de l'une des Parties contractantes,
     établit son règlement intérieur
     assure la bonne exécution de l'Accord et, plus particulièrement
    a)   élabore des plans de coopération dans les domaines des chemins
         de   fer   et   du  transport   combiné,   de   la  recherche   dans  les
         transports, et de l'environnement
    b)   analyse    la mise en application des décisions contenues dans
          l'accord relatives à l'accès au marché des transports routiers,
         notamment    les contingents de transit.
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     c)  procède en 1996 à une évaluation de la situation, d'une part,
         en  ce  qui    concerne     l'aménagement    des    infrastructures    et,
         d'autre part, en matière d'autorisations contingentées pour le
         transport    routier    notamment     les   possibilités       d'accroître
         l'augmentation annuelle de 5% visée è l'article 22, paragraphe
         2,   en    fonction      de    l'état    d'avancement       des    travaux
         d'infrastructures.
    d)  organise     les    travaux     en    matière     d'infrastructures      de
         transports, y Inclus       la planification et       la réalisation des
         investissements ainsi que        leurs développements éventuels, au
         besoin par la création d'un groupe ad hoc d'experts chargé plus
         particulièrement de cette tâche
    e)   résoud    les   différends      qui    pourraient      surgir    quant   à
         l'application et I ' interprétât ion de l'Accord
    f)  coordonne les activités en matière de suivi, de prévision et de
        statistique    du   transport     international,      en  particulier    du
         transit
    g)  coordonne    les   activités     en  matière    de    recherche    sur  les
        transports.
                   Article 27 - Révision et résiliation
    Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il sera
reconduit   automatiquement     à    raison   d'un   an   si    une   des   Parties
contractantes ne le résilie pas avec un préavis de 12 mois avec effet à
la fin de l'année suivante.
                             Art icle 28 - Annexes
    Les Annexes 1 à 7 font partie intégrante de l'Accord.
                          Article 29 - p.m. langues
                                                                                    /
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                       Article 30 - Mise en vigueur
    L'Accord sera conclu conformément aux procédures propres à chacune
des Parties contractantes.     Il entrera  en vigueur   aussitôt  que  les
Parties   contractantes   se  seront  mutuellement   communiqué   que  les
procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies.
En  foi  de  quoi,  les plénipotentiaires soussignés     ont  apposé  leur
signature au bas du présent Accord.
Fait à                         , le
Pour le Conseil des Communautés         Pour le Conseil exécutif
         européennes                      fédéral de l'Assemblée
                                        de la République socialiste
                                         federative de Yougoslavie
                                                                             /
                                                                           x
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                                          Annexe 1
                  PROTOCOLE RELATIF AU TRANSPORT COMBINE
    Les Parties contractantes
    Le Conseil des Communautés européennes,
    et
    Le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée
    de la République Socialiste Federative de Yougoslavie
    En  se  référant   à  l'Accord  de  coopération   entre   la  Communauté
économique   européenne   et   la  République   Socialiste   Federative   de
Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, notamment à son article
8, conviennent d'effectuer le plus tôt possible les préparatifs en vue
de   l'ouverture   des   négociations   sur   le   transport   combiné,   en
particulier sur la technique rail/route.
                                                                             K
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                                         Annexe 2
          PROTOCOLE RELATIF AUX ARTICLES 13 ET 22 DE L'ACCORD
    Les Parties contractantes prennent acte du fait que la situation en
matière de droits d'accès aux transports routiers en transit par la
Yougoslavie accordés aux Etats membres de la Communauté en 1991 (et
visés à l'article 22, paragraphe 1 ) , se présente comme suit :
Etat membre         Autorisations bilatérales           Autorisation
                    et de transit                       de transit
    B                        -                               3.000
    DK                       -                               1.600
    D                        52.000
    GR                       -                              40.000
    ESP                      -                                 500
    F                        11.800
    IT                       62.000
    IRL                      -                                  100
    L                        -                                  100
    NL                       -                               7.000
    P                        -                                  200
    UK                       -                               4.600
                             125.800      +                 57.100
                                         TOTAL 182.900
                                                                        X
                                                                      c
                                                                    j
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                                         Annexe 3
      DEUXIEME PROTOCOLE RELATIF AUX ARTICLES 13 ET 22 DE L'ACCORD
    Les Parties contractantes prennent acte du fait que la situation en
matière de droits d'accès aux transports routiers en transit par les
Etats membres de la Communauté accordés à la Yougoslavie en 1991 (et
visés à l'article 22, paragraphe 3 ) , se présente comme suit :
Etat membre         Autorisations bilatérales           Autorisations
                         et de transit                    de transit
    B                         -                              4.000
    DK                          1.100
    D                         52.000
    GR                       -                              16.000
    ESP                      -                                 500
    F                         11.800
    IT                        62.000
    IRL                      -                                 100
    L                             250             •          -
    NL                       -                               2.500
    P               -                                          200
    UK                         7.000
                           134.150       +                  23.300
                                         TOTAL 157.450
                                                                        s'
                                                                      y
                                                                / - >
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                                        Anno** 4
             DECLARATION DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE
                   RELATIVE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD
    La délégation de la Communauté confirme à la délégation yougoslave
que, lors de sa réunion du 18 décembre 1990, le Conseil a marqué son
accord sur  les directives de négociations en vue du 3ème protocote
Financier et que les montants ci-après ont été retenus :
    730 Mécus de prêts de     la BEI sur ses ressources propres dont
    environ 580 Mécus pour les infrastructures de transport ;
    une bonification de 2 points Jusqu'à un maximum de 77 Mécus de
    fonds budgétaires pour les bonifications d'intérêts des prêts pour
    les infrastructures de transport.
                                                                 y
                                                              1
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                                              Annexe 5
              DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE
   AUX RESSOURCES NECESSAIRES POUR L'INFRASTRUCTURE D'INTERET COMMUN
     Au  cours    des   négociations     sur   l'Accord     entre    la  République
Socialiste    Federative    de   Yougoslavie    et    la   Communauté    économique
européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a
exprimé son avis selon lequel       il faudra assurer, pour         l'achèvement de
I'auto-route transyougoslave, visée à l'art. 5, paragraphe 2, premier
alinéa de l'Accord, la somme de 1,8 milliard de dollars USA, et pour la
construction et     la reconstruction de la voie ferrée transyougoslave,
visée à l'art. 5, paragraphe 2, second alinéa de               l'Accord,   la somme
d'environ 1,6 milliard de dollars USA.
     La  partie    yougoslave     a  souligné     qu'elle     s'attendait    à   une
contribution financière de la part de la Communauté de l'ordre de 50%
des ressources nécessaires et qui serait fournie dans les conditions de
financement les plus avantageuses.
     Si  les   ressources    octroyées    dans   le   cadre    du   3ème  Protocole
financier   sont utilisées avant      la fin de      la période considérée, la
partie  yougoslave     s'attendrait    à   l'ouverture     de   négociations    afin
d'assurer    le  financement    par  la Communauté       pour    la  poursuite   des
travaux de construction des grandes artères visées à                l'article 5 de
I'Accord.
    La délégation de la Communauté a pris note de la déclaration de la
délégation yougoslave.
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                                            Annexe 6
             DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE
                             AU TRANSPORT MARITIME
    Au   cours   des   négociations    sur   l'Accord   entre    la  République
Socialiste    Federative    de  Yougoslavie   et   la  Communauté    Economique
Européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a
exprimé son avis selon lequel il faudra
    promouvoir     le   transport    maritime    en   République     Socialiste
    Federative de Yougoslavie, se référant à l'Accord           de coopération
    entre la République Socialiste Federative de la Yougoslavie et la
    Communauté,    signé   à Belgrade   le 2 avril    1980, notamment     à son
    art icle 8,
    ouvrir   ie plus tôt possible des négociations visant         la conclusion
    d'un Accord relatif au transport maritime entre le Conseil exécutif
    fédéral de la RSFY et la Communauté Economique Européenne.
    La partie yougoslave se déclare prête à prendre en considération la
réglementation communautaire en matière du transport maritime lors des
négociations   visant    la conclusion   d'un Accord    relatif   au  transport
maritime entre la RSFY et la CEE.
                                                                                vf
                                                                                   a
 ---pagebreak---                                            $5--
La d é l é g a t i o n de l a Communauté a p r i s note avec a t t e n t i o n de
l ' i n t é r ê t exprimé par l a p a r t i e yougoslave e t c o n s t a t e que ce
                                                   à L'occasion des réunions du
p o i n t e s t s u s c e p t i b l e d ' ê t r e examiné pa*xxlc« Comité mixte v i s é
à l'art.          26.
 ---pagebreak---                                   -u-
                                         Annexe 7
            DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE
                    AUX TRANSPORTS AERIEN ET FLUVIAL
    Au  cours   des  négociations   sur   l'Accord  entre  la  République
Socialiste  Federative   de  Yougoslavie   et   la Communauté  Economique
Européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a
exprimé son avis   selon lequel il faudra améliorer, le cas échéant, au
moyen d'accords spécifiques, la coopération sur le plan international
dans les domaines du transport, notamment dans les secteurs aérien et
de  la navigation fluviale, en s'inspirant des principes du présent
accord  et   dans   le  respect   des   réglementations   internationales
existantes et de l'acquis communautaire dans chaque domaine.
                                                                       Y
                                                                     V
 ---pagebreak---                                           •??-
La d é l é g a t i o n de l a Communauté a p r i s note avec a t t e n t i o n de
l ' i n t é r ê t exprimé par l a p a r t i e yougoslave e t c o n s t a t e que ce
                                                   à L'occasion des réunions du
p o i n t e s t s u s c e p t i b l e d ' ê t r e examiné pajrxxke. Comité mixte v i s é
à l'art.          26.
                                                                           r   ^
                                                                    Sx
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                                                              COM(91) 223 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         07 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-273-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73588-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg