CELEX: 52006PC0351
Language: fr
Date: 2006-06-29
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil

Avis juridique important

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52006PC0351

Proposition de Règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil  /* COM/2006/0351 final - CNS 2006/0115 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.6.2006COM(2006) 351 final2006/0115 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à modifier les statuts de l'entreprise commune Galileo afin de prévoir la cessation de ses activités à la date du 31 décembre 2006. |120 | Contexte général 1) Le programme GALILEO. Le programme GALILEO vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Il présente une dimension à la fois technologique, politique et économique. Le programme comprend les quatre phases successives suivantes : une phase de définition qui s'est déroulée de 1999 à 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système et déterminés les services offerts ; une phase de développement et de validation qui devait initialement s'étendre de 2002 à 2005 et qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation en orbite ; une phase de déploiement qui devait initialement couvrir les deux années 2006 et 2007 avec la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure ; une phase d'exploitation qui devait initialement débuter en 2008 et qui comprend la gestion du système ainsi que son entretien et son perfectionnement constant. 2) L'entreprise commune Galileo. L'entreprise commune Galileo a été créée par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 sur la base des dispositions de l'article 171 du traité pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme GALILEO. Ses membres fondateurs sont la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne. Une entreprise étatique chinoise et une entreprise étatique israélienne en sont également membres. La formule retenue assure une gestion unique et efficace du programme. L'entreprise commune GALILEO a deux missions principales. En premier lieu, elle dirige et coordonne les actions de recherche et développement nécessaires. Elle a conclu, à cette fin, un accord avec l'Agence spatiale européenne, à qui la mise en œuvre de ces actions est confiée. Elle développe aussi les activités relatives aux applications et services que pourra offrir GALILEO. En second lieu, elle gère la procédure de sélection du futur concessionnaire du système. Il incombera à ce dernier de gérer les phases de déploiement et d'exploitation, d'apporter le capital privé nécessaire et d'assurer le succès commercial de l'exploitation. 3) L'Autorité de surveillance. L'Autorité européenne de surveillance GNSS (ci après " Autorité de surveillance ") a été créée par le règlement (CE) n 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite . Elle est progressivement mise en place depuis l'été 2005 et sera pleinement opérationnelle durant l'année 2006. Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et GALILEO, et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire. Il faut noter que les deux systèmes EGNOS et GALILEO appartiendront à l'Autorité de Surveillance et que leur propriété restera entièrement publique : seule la gestion des phases de déploiement et d'exploitation sera concédée au concessionnaire pour une période de l'ordre d'une vingtaine d'années. 4) La durée d'existence de l'entreprise commune Galileo prévue par les statuts dans leur rédaction actuelle. Créée pour mener à bien la phase de développement, l'entreprise commune Galileo a une durée d'existence calquée sur la durée de cette phase, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluses. Le premier paragraphe de l'article 20 des statuts de l'entreprise commune annexés au règlement n° 876/2002 du Conseil prévoit que " L'entreprise commune est constituée pour une durée de quatre ans à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes ". Les statuts ayant été publiés au Journal officiel du 28 mai 2002, la durée de quatre ans mentionnée par le texte précité expire le 28 mai 2006 à minuit. Toutefois, pour tenir compte d'une prolongation éventuelle de la phase de développement, le second paragraphe de l'article 20 des statuts est ainsi libellé : " Selon les progrès accomplis dans la réalisation des missions de l'entreprise commune définies à l'article 2, cette période peut être prolongée par modification des présents statuts, conformément aux dispositions de l'article 23. La période est, en tout état de cause, prolongée jusqu'à ce que les obligations découlant de l'accord visé à l'article 3 soient remplies ". L'article 3 des statuts, de son côté, prévoit que l'entreprise commune conclut avec l'Agence spatiale européenne un accord aux termes duquel l'Agence " …a la charge de la mise en œuvre des activités requises pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé au système… ". Il découle de la combinaison de ces textes que l'existence de l'entreprise commune Galileo doit se prolonger jusqu'à l'achèvement des activités requises pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre du système, c'est-à-dire, dans les faits, jusqu'à l'achèvement de la phase de développement. Le caractère impératif de la prolongation est lié au fait que, comme il a été mentionné ci-dessus, la durée d'existence de l'entreprise commune est calquée sur la durée de la phase de développement. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1) La nécessité de modifier les statuts de l'entreprise commune afin de mettre fin à son existence avant l'achèvement de la phase de développement. En l'état actuel du programme GALILEO, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de l'année 2008. C'est seulement à cette date que seront opérationnels les quatre satellites qui seront construits et lancés par l'Agence spatiale européenne dans le cadre de la phase dite de " validation en orbite ". La mise en service de ces quatre satellites correspond à l'achèvement du segment spatial de la phase de développement et leur caractère opérationnel suppose que le segment terrestre de cette phase soit également en service. Il en résulte qu'en l'état actuel de ses statuts, l'entreprise commune Galileo ne devrait pas cesser ses fonctions avant la fin de l'année 2008, ce qui représente une durée d'existence supérieure d'environ trois ans à celle initialement envisagée. Cette prolongation de l'existence de l'entreprise commune au-delà de l'année 2006 s'avère inutile et coûteuse, dès lors que l'Autorité de surveillance sera en mesure de reprendre progressivement dans le courant de l'année 2006, puis de mener à bien, l'ensemble des activités actuellement exercées par l'entreprise commune. Elle équivaut à une duplication des structures et des coûts, au moment où il apparaît par ailleurs que la phase de développement du programme sera plus onéreuse qu'initialement envisagé. Avant la fin de l'année 2006, l'Autorité de surveillance disposera des moyens nécessaires, notamment en terme de personnel, pour achever les missions de l'entreprise commune, à savoir mener à son terme la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme. Afin que l'Autorité de surveillance puisse reprendre les activités de l'entreprise commune de façon optimale, il est souhaitable que les deux structures coexistent quelques mois et que l'Autorité de surveillance soit, durant cette période, étroitement associée aux activités de l'entreprise commune. Celle-ci dispose, en effet, d'une expérience acquise et d'une somme de connaissances qu'il est indispensable de transmettre à l'Autorité de surveillance. Il en est notamment ainsi pour ce qui est des négociations du contrat de concession, qui doivent être poursuivies et achevées par l'entreprise commune au cours de l'année 2006. Il est dès lors raisonnable de prévoir que l'entreprise commune cessera ses activités le 31 décembre 2006 et entrera ensuite en liquidation. Il y a en conséquence lieu de modifier les statuts de l'entreprise commune Galileo pour prévoir que cette entreprise cessera ses activités le 31 décembre 2006. La modification en cause consiste à abroger les dispositions précitées de l'article 20 des statuts de l'entreprise commune et à les remplacer par un nouvel article 20 ainsi libellé : " L'entreprise commune est constituée pour une durée qui commence le 28 mai 2002 et qui expire le 31 décembre 2006. " La poursuite des activités de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2006 n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire pour l'année 2006. En effet, le financement des activités de l'entreprise commune pour l'ensemble de l'année est déjà prévu dans le budget communautaire approuvé. 2) La nécessité de modifier les statuts de l'entreprise commune pour corriger l'emploi impropre du mot " capital ". L'article premier et l'article 8 des statuts de l'entreprise commune Galileo font, respectivement à cinq reprises et à une reprise, mention du mot " capital " pour désigner les fonds mis à la disposition de l'entreprise commune par ses membres. Cette dénomination est impropre dans la mesure où elle ne correspond pas à la véritable nature économique des sommes en cause. En effet, les apports des membres à l'entreprise commune sont versés à fonds perdus et ne donnent lieu à aucune contrepartie puisque, à la disparition de l'entreprise commune, les biens corporels et incorporels qu'elle détiendra seront cédés gratuitement à l'Autorité de surveillance, en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 3 du règlement n 1321/2004 du Conseil. Ces apports sont en réalité des contributions financières ou en nature à un programme de recherche, l'entreprise commune devant dépenser l'ensemble des sommes mises à sa disposition et étant, en outre, dépourvue de tout but lucratif. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté sur la nature des fonds mis à la disposition de l'entreprise commune, il est nécessaire, préalablement à sa disparition, de corriger ses statuts et de remplacer, aux différents endroits du texte où il est employé, le mot " capital " par les mots " contribution " ou " fonds ". 3) La nécessité de modifier les statuts de l’entreprise commune pour lui permettre de financer les surcoûts de la phase de développement. Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l’article premier des statuts de l’entreprise commune Galileo précise que les contributions financières des membres fondateurs de l’entreprise commune s’élèvent respectivement à 520 millions d’euros pour la Communauté européenne et à 50 millions d’euros pour l’Agence spatiale européenne. Ces chiffres découlent de l’estimation initiale du coût de la phase de développement du programme, soit 1,1 milliards d’euros. Il est désormais certain que le coût réel de la phase de développement sera supérieur d’environ 400 millions d’euros au coût initialement prévu de 1,1 milliard d’euros. Aussi, dans le but de permettre à l’entreprise commune de financer en partie ces surcoûts préalablement à sa disparition le 31 décembre 2006, est-il nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise commune en ajoutant la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa en question : « Ils (les membres fondateur) peuvent, au besoin, apporter des contributions complémentaires pour financer la phase de développement. » 4) La procédure de modification des statuts de l'entreprise commune. La procédure de modification des statuts de l'entreprise commune Galileo découle des dispositions de l'article 23 des statuts de cette entreprise, qui sont ainsi rédigées : " Tout membre de l'entreprise commune peut soumettre au conseil d'administration des propositions de modification des présents statuts. Si le conseil d'administration accepte ces propositions à la majorité de 75% des voix, la Commission propose au Conseil leur adoption conformément à la procédure prévue à l'article 172, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne. " Le premier alinéa de l'article 172 du traité, quant à lui, est libellé de la façon suivante : " Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 171. " L'article 171 du traité prévoyant la création des entreprises communes par la Communauté, il résulte de ce qui précède que la procédure de modification des statuts de l'entreprise commune est, après que la Commission ait présenté une proposition de modification, identique à celle suivie pour la création de l'entreprise commune. Elle passe par l'adoption d'un règlement du Conseil. Toutefois, la Commission ne peut présenter une proposition de règlement modifiant les statuts de l'entreprise commune que si le conseil d'administration de l'entreprise commune a préalablement accepté les modifications en cause à la majorité de 75% des voix. En l'espèce, la Commission, représentant la Communauté européenne, membre fondateur de l'entreprise commune, a soumis au conseil d'administration de l'entreprise commune le projet des modifications en question, et le point a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration du 2 juin 2006. Conformément aux dispositions de l'article 3, troisième alinéa, du règlement n 876/2002 du Conseil, la Commission avait, préalablement, soumis ce même point au conseil de surveillance de l'entreprise commune. Lors de sa réunion du 13 mars 2006, le conseil de surveillance a accepté les modifications proposées. Puis, le 2 juin 2006, le conseil d'administration de l'entreprise commune a accepté les mêmes modifications à la majorité requise. Il suit de là que la Commission est maintenant fondée à proposer au Conseil d'adopter les modifications du statut dont il s'agit. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Non applicable |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |230 | Analyse d’impact Il n'y a pas d'autre solution que celle consistant à modifier le règlement pour aboutir au résultat souhaité. L'impact de la cessation des activités de l'entreprise commune est faible dans la mesure où ces activités vont être reprises par l'Autorité européenne de surveillance GNSS. |ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Il est opportun de mettre fin à l'existence de l'entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006. Il est, pour ce faire, nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise commune. Il est également nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise commune pour corriger l'emploi impropre, dans les statuts, du mot " capital ", et pour permettre à l'entreprise commune de financer les surcoûts de la phase de développement. La procédure de modification des statuts comprend des étapes préalables qui ont été suivies dans le cas d'espèce ; elle se termine par l'adoption d'un règlement du Conseil. |310 | Base juridique La base juridique a été indiquée précédemment. |329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |331 | Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. |332 | Elles n’entraînent pas d’augmentation de la charge financière. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé : règlement. |342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Seul un règlement peut modifier un règlement. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. |Réexamen / révision / clause de suppression automatique |533 | La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de l'acte législatif, lorsque des conditions préétablies sont remplies. |2006/0115 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du ConseilLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],vu l’avis du Comité économique et social européen [3],considérant ce qui suit:1.  L’entreprise commune Galileo a été créée par le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002[4] pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme GALILEO.2.  Les statuts de l’entreprise commune Galileo prévoient, en leur article 20, que l’entreprise commune a une durée d’existence calquée sur celle de la phase de développement, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluses.3.  Toutefois, en l’état actuel du programme GALILEO, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2008. Il en résulte qu’en l’état actuel de ses statuts, l’entreprise commune Galileo ne devrait pas cesser ses activités avant la fin de l’année 2008, ce qui représente une durée d’existence supérieure d’environ trois ans à celle initialement envisagée.4.  Or, une prolongation de l’existence de l’entreprise commune Galileo au-delà de l’année 2006 apparaît inutile et coûteuse, dès lors que l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004[5] sera en mesure de reprendre progressivement dans le courant de l’année 2006, puis de mener à bien, l’ensemble des activités actuellement exercées par l’entreprise commune.5.  Afin que l’Autorité européenne de surveillance GNSS puisse reprendre les activités de l’entreprise commune de façon optimale, il est cependant souhaitable que les deux structures coexistent quelques mois et que l’Autorité européenne de surveillance soit, durant cette période, étroitement associée aux activités de l’entreprise commune. Il s’avère dans ces conditions raisonnable de prévoir que l’entreprise commune cessera ses activités le 31 décembre 2006.6.  Il y a en conséquence lieu de modifier les dispositions de l’article 20 des statuts de l’entreprise commune Galileo.7.  Par ailleurs, afin de corriger l’emploi impropre du terme « capital » dans les statuts de l’entreprise commune et de lever toute ambiguïté sur la véritable nature économique des fonds mis à la disposition de l’entreprise commune par ses membres, il convient de modifier les statuts de l’entreprise commune et de remplacer, dans les dispositions des articles 1er et 8 des statuts, le terme « capital » par les termes « contribution » ou « fonds ».8.  De plus, l’article 1er des statuts de l’entreprise commune fait état, dans sa rédaction actuelle, d’apports des membres fondateurs de l’entreprise dont les montants sont calculés sur la base de l’estimation initiale du coût de la phase de développement. Les montants ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires de cette phase. Aussi, dans le but de permettre à l’entreprise commune de financer les surcoûts de la phase de développement, est-il nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise commune pour prévoir que les membres fondateurs de l’entreprise peuvent, au besoin, apporter des contributions complémentaires.9.  La procédure de modification des statuts de l’entreprise commune Galileo, prévue par les dispositions de l’article 23 desdits statuts, passe, après acceptation des modifications proposées par le conseil d’administration de l’entreprise commune, par l’adoption d’un règlement du Conseil suivant une procédure identique à celle suivie pour la création de l’entreprise commune.10.  Le conseil d’administration de l’entreprise commune ayant accepté les modifications en cause de l’article 20 des statuts de l’entreprise lors de sa réunion du 2 juin 2006, le Conseil est en mesure d’adopter le règlement introduisant ces modifications dans les statuts de l’entreprise commune Galileo.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes statuts de l’entreprise commune Galileo annexés au règlement (CE) n° 876/2002 sont modifiés comme suit :11.  L’article 1er paragraphe 4 est modifié comme suit :12.  au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :« Les fonds de l’entreprise commune sont constitués des contributions de ses membres. »13.  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :« Les membres fondateurs souscrivent leur part aux contributions financières à concurrence des montants indiqués dans leurs engagements respectifs : 520 millions d’euros pour la Communauté européenne et 50 millions d’euros pour l’Agence spatiale européenne. Ils peuvent, au besoin, apporter des contributions complémentaires pour financer la phase de développement. »14.  au quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :« Le conseil d’administration décide les montants de ces contributions qui doivent être apportés proportionnellement à la part des contributions financières souscrites par chaque membre. »15.  le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant :« Les engagements financiers de l’entreprise commune n’excèdent pas la somme des contributions dont elle dispose. »16.  A l’article 8 paragraphe 1, point b), la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :« Chaque membre de l’entreprise commune dispose d’un nombre de voix proportionnel à la part des contributions qu’il a souscrites. »17.  L’article 20 est remplacé par le texte suivant :« Article 20L’entreprise commune est constituée pour une durée qui commence le 28 mai 2002 et qui expire le 31 décembre 2006. »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le [troisième] jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO C du , p. .[2] JO C du , p. .[3] JO C du , p. .[4] JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.[5] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.