CELEX: 62006CA0439
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
   (Affaire C-439/06) (1)
   
   (Marché intérieur de l'électricité - Directive 2003/54/CE - Article 20, paragraphe 1 - Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
   (2008/C 171/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Dresden
   Partie dans la procédure de gestion d'énergie
   citiworks AG
   En présence de:
   Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Dresden — Interprétation de l'art. 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législations nationales qui excluent les réseaux intégralement situés sur le terrain d'une exploitation (Betriebsnetze) du principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité
   Dispositif
   L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition telle que l'article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l'approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l'énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005, qui dispense certains gestionnaires de réseaux d'approvisionnement énergétique de l'obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d'exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu'ils sont principalement affectés au transport d'énergie à l'intérieur de l'entreprise et vers des entreprises liées.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.