CELEX: 52000PC0541
Language: fr
Date: 2000-09-08
Title: Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à permettre à la Finlande d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences herbacées

Avis juridique important

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52000PC0541

Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à permettre à la Finlande d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences herbacées  /* COM/2000/0541 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant la Commission à permettre à la Finlande d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences herbacées(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71, sous réserve d'autorisation par la Commission, a donné la possibilité à la Finlande d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences.Sur la base des renseignements fournis par la Finlande, la Commission a transmis au Conseil le rapport requis par l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71.A la lumière des informations fournies, ce rapport montre que les aides nationales octroyées par la Finlande dans le secteur des semences herbacées depuis l'adhésion n'ont pas affecté les échanges entre les Etats Membres. Par conséquent, il y a lieu de conclure que la Commission doit être autorisée à permettre à la Finlande d'octroyer des aides pour la production de semences herbacées jusqu'au 31 décembre 2005, dans les cas où les conditions climatiques spécifiques de ce pays le justifient et en vue de permettre au secteur finlandais de s'adapter aux règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences.Sont susceptibles de bénéficier des aides, les variétés des semences herbacées nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas multipliées dans les autres Etats Membres. Pour cette raison, l'autorisation de la Commission doit porter exclusivement sur les variétés des semences herbacées cultivées seulement en Finlande et qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises.La présente proposition n'a aucune conséquence financière pour le budget de la Communauté.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILautorisant la Commission à permettre à la Finlande d'octroyer  des aides pour certaines quantités de semences herbacéesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [1], tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/1999 [2], et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 8,[1]  JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.[2]  JO L 164 du 30.6.1999, p. 17.vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C ... du..., p. .considérant ce qui suit :(1) L'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71, sous réserve d'autorisation par la Commission, a donné la possibilité à la Finlande d'octroyer des aides pour certaines quantités de semences.(2) Sur la base des renseignements fournis par la Finlande, la Commission a transmis au Conseil le rapport requis par l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71.(3) A la lumière des informations fournies, ce rapport montre que les aides nationales octroyées par la Finlande dans le secteur des semences herbacées depuis l'adhésion n'ont pas affecté les échanges entre les Etats Membres. Par conséquent, il y a lieu de conclure que la Commission doit être autorisée à permettre à la Finlande d'octroyer des aides pour la production de semences herbacées jusqu'au 31 décembre 2005, dans les cas où les conditions climatiques spécifiques de ce pays le justifient et en vue de permettre au secteur finlandais de s'adapter aux règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences.(4) Sont susceptibles de bénéficier des aides, les variétés des semences herbacées nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas multipliées dans les autres Etats Membres. Pour cette raison, l'autorisation de la Commission doit porter exclusivement sur les variétés des semences herbacées cultivées seulement en Finlande et qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierLa Commission est autorisée à permettre à la Finlande d'octroyer des aides nationales jusqu'au 31 décembre 2005 pour certaines quantités de semences herbacées dans les cas où les conditions climatiques spécifiques de ce pays le justifient.L'autorisation de la Commission doit porter exclusivement sur les variétés des semences herbacées cultivées en Finlande et qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du ler janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président