CELEX: 22017D1062
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 273/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/1062]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/60
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 273/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/1062]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/995 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l'Union européenne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 37dl (décision 2012/757/UE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 0995: règlement (UE) 2015/995 de la Commission du 8 juin 2015 (JO L 165 du 30.6.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2015/995 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 165 du 30.6.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.