CELEX: 31970R2571
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2571/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro- silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1971)

26 . 12 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 280/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2571/70 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1971)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        tuée au prorata des besoins des États membres calcu­
                                                                lés, d'une part, d'après les données statistiques rela­
vu le traité instituant la Communauté économique               tives aux importations en provenance des pays tiers
européenne,                                                     durant une période de référence représentative et,
                                                                d'autre part, d'après les perspectives économiques
vu la proposition de la Commission,                             pour l'année 1971 ;
considérant que, pour le ferro-silicium de la sous-
position 73.02 C, la Communauté économique euro­
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire           considérant que, durant les trois dernières années
communautaire annuel dans la limite d'une quantité              pour lesquelles les données statistiques sont entière­
de 20.000 tonnes métriques et en exemption de droits            ment disponibles, les importations correspondantes
de douane dès l'entrée en vigueur du protocole de               de chaque État membre représentent, par rapport aux
Genève ( 1967) ; que, pour la Communauté, ce proto­             importations dans la Communauté du produit en
cole est actuellement en vigueur et qu'il convient,             cause en provenance de pays tiers, les pourcentages
dès lors, d' ouvrir pour l'année 1971 le contingent             indiqués ci-après ; que l'ouverture du contingent tari­
tarifaire communautaire en cause ;                              faire communautaire, qui ne date que de l' année
                                                                1968 , peut toutefois encore modifier sensiblement le
considérant qu'un système d'utilisation du contingent           rapport des échanges des États membres avec les pays
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition              tiers ; que, sur la base des données relatives aux pre­
entre les États membres, paraît susceptible de respecter        miers mois de 1970, des extrapolations qui en décou­
la nature communautaire dudit contingent ; que cette            lent et des prévisions effectuées, notamment, par les
répartition, afin de représenter le mieux possible l'évo­       États membres, ces mêmes pourcentages pourraient
lution réelle du marché en question, doit être effec­           se situer, en 1970, aux niveaux suivants :
                                                                                   Pourcentage
                                             1967         1968
                                                                                  moyen réel pour
                                                                         1969       les années     1970
                                                                                   1967 à 1969
               Allemagne                    63,50        66,91          60,97         63,9        62,81
               France                        0,18         0,31           0,28           0,26       0,21
               Italie                       18,47        14,42          14,52          15,57       6,28
               Pays-Bas                      4,25         4,33           6,31           5          5,58
               Union économique
               belgo-luxembourgeoise        13,60        14,03          17,92          15,27      25,12
considérant que, compte tenu de ces éléments et de              considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire
l'évolution prévisible du marché du ferro-silicium              d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
durant l'année 1971 , le pourcentage de participation           sans déroger pour autant à la nature communautaire
au volume contingentaire peut approximativement                 de ce contingent tarifaire, de prévoir en l'occurrence
s'établir comme suit :                                          un système d'utilisation fondé sur une seule répartition
             Allemagne                17,50 %                   entre les États membres ; que cette répartition semble
             France                    0,25 %                   donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages in­
             Italie                    4,75 %                   diqués dans le tableau ci-dessus ;
             Pays-Bas                 18,50%
             Union économique
             belgo-luxembour­                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
             goise                   59,00 % ;                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 ---pagebreak--- N° L 280/ 6                           Tournai officiel des Communautés européennes                             26 . 12 . 70
réunis et représentés par l'Union économique Bene­              au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
lux, dans la répartition du contingent tarifaire en cause,     sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         mation .
attribuées à ladite Union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres ,                                 2. Ils garantissent aux importateurs du produit en
                                                               cause, établis sur leurs territoires, le libre accès à la
                                                               quote-part qui leur a été' attribuée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                         3 . L'état d' épuisement de la quote-part des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 ,       imputées dans les conditions définies au paragraphe 1 .
le droit du tarif douanier commun pour le ferro-sili­
cium, de la sous-position 73.02 C, est totalement sus­
pendu dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­                                    Article 4
nautaire de 20.000 tonnes .
                                                               Les États membres informent périodiquement la
                                                               Commission des importations en provenance de pays
                          Article 2                            tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est réparti comme suit entre les États                                  Article 5
membres :
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
              Allemagne                 3.500 1
              Benelux                  15.500 1                étroitement afin que les dispositions des articles pré­
              France                       50 1                cédents soient respectées .
              Italie                      950 1
                          Article 3                                                     Article 6
 1. Les États membres procèdent à l'imputation des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
importations du produit en cause sur leur quote-part           1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.                                                            >
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         H. LEUSSINK