CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-02-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1992, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux visée dans le règlement (CEE) n° 58/92

N0 L 41 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 92
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1992
                  de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication pour la
                  fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcàsses d'agneaux
                                          visée dans le règlement (CEE) n° 58/92
                                                          (92/ 107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                    d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              judication ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                     considérant que le niveau des offres reçues conduit à ne
25 septembre 1989, portant organisation commune des
                                                                    pas donner suite à l'adjudication ;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),           considérant que les mesures prévues à la présente décision
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      sont conformes à l'avis du comité de gestion « ovins-ca­
n0 1741 /91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           prins »,
vu le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­                                  Article premier
graphe 1 point f),
                                                                    Il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                 ouverte par le règlement (CEE) n° 58/92.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le                                  Article 2
secteur des viandes ovine et caprine Q, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les               Les États membres sont destinataires de la présente déci­
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en           sion .
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n° 58/92 de la                   Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992.
Commission (6) porte adjudication pour la fixation de
l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses                                        Par la Commission
d'agneaux ;
                                                                                                Ray MAC SHARRY
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point Q
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n° L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .
(3) JO n" L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(j JO n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O JO n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
F) JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 14.