CELEX: 62014TN0792
Language: fr
Date: 2014-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-792/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/57
            
         Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE
   (Affaire T-792/14 P)
   (2015/C 046/73)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eric Vanhalewyn (Grand Baie, Île Maurice) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014 dans l’affaire F-87/12 (Osorio/SEAE);
            
         
               —
            
            
               statuer par voie de dispositions nouvelles:
               
                           —
                        
                        
                           la décision attaquée est annulée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le SEAE est condamnée aux dépens des deux instances.
                        
                     
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Il ressort de la requête que la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre), du 25 septembre 2014, rendu dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a considéré que le SEAE avait valablement motivé la décision attaquée bien que les raisons qui avaient amené l’AIPN à s’écarter de l’avis négatif du comité du personnel n’aient pas été exposées.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur de droit dans le chef du TFP, celui-ci ayant considéré que l’AIPN pouvait, en l’absence de DGE, tenir compte d’autres paramètres que ceux prévus par le statut pour mesurer l’intensité de la difficulté des conditions de vie dans les lieux d’affectation des agents hors Union européenne.