CELEX: 51963PC0206
Language: fr
Date: 1963-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des limites supérieure et inférieure de la restitution à la production d'amidons et fécules pour la deuxième année d'application du régime des prélèvements (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 206
Vol. 1963/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        VI/COM(63)206 final
                                        Bruxelles , le 19 juin 1963
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
          portant fixation des limites supérieure et inférieure
         de la restitution à la production d' amidons et fécules
                    pour la deuxième année d' application
                         du régime des prélèvements
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  Vl/COM(63 ) 206 final
 ---pagebreak---                                             " jpapo'gosition d' un
                                          REGLEMENT DU CONSEIL                 -
            '•     portant fixation des limites supérieure et . inférieure
           ' . de la restitution à la production d' amidons et fécules
                                 pour la deuxième année d' application
                                      du régime de 3 prélèvements                      S
                     -        (présentée par la Commission au Conseil )
 LE - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                                   Y             •
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu , le règlement n , 19 du Conseil portant établissement graduel d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ),
 Vu le règlement n . 55                     Conseil relatif au régime dès produits transformée .
 à base de céréaleS /-(2) et notamment son article 17 paragraphe 3 premier alinéa,
                         ''               •           ■ *                 V      !..
 Vu 1© rejgleihent n° »« # /63/CEE du                                 19^3 du Conseil relatif aux cri­
 tères en vues de la fixation de la restitution à la production des amidons
 et fécules(3 ),
Vu la proposition de la Commission ,
               t                                                  •                        -,
 Considérant que pour chaque année suivant la première année d' application
 du régime des prélèvements , le Conseil fixe les limités supérieure et
 inférieure de la restitution à la production pour les amidons et fécules ?
 Considérant qu' il est encore trop tôt pour préjuger le niveau auquel devront
 être fixés les prix des céréales de façon à ce que celles-ci restent en
 concurrence avec les produits de substitution et qu' il convient donc que la
 limite inférieure de la restitution soit limitée à l' effet de l' échelonne­
 ment mensuel des prix de seuil dans chaque Etat membre 5
 Considérant qu' il convient de fixer la limite supérieure de la restitution
                            i                                                            .
 à la production d' amidons de maïs dé façon que ce produit -soit concurrentiel
 avec les produits do substitution ?                         ,
         ■                              •                    l .•                                   •
  Considérant que l' expérience acquis^' aboutit a modifier le rapport entre
 les prix du blé et du maïs , destinés à 1' amidonneriez
       •                                                    i                 r
  Considérant par contre qu' il convieht de conserver le rapport entre la res­
  titution accordée au maïs destiné à 1 ' amidonncirio et celle accordée à la
 production de fécule do pomme do terre et d' autres fécules et amidons fa­
 briqués à partir d'une matière première autre que le maïs et lç blé tendre j-
 –               .                                        i                 /
  ( t) J.O. des Communautés Européennes no. ..30 -dii 20^4^62,. page 933/62
  12) J.O. "                        n               n             no. 54 ûu 2.7 • 6 2, page 1383/62
. ( 3 ) J.O.           "            "               "             no.       ^
 ---pagebreak---                                    - 2 -
 Considérant qu' il convient d' éviter des perturbations sur le marché
 des pays tiers lors des exportations d' amidon et de fécule 5 que , à cette
 fin , il est opportun de prévoir une procédure de révision rapide permet­
 tant d' assurer que le montant de la restitution à la production ne soit pas ,
 sauf cas exceptionnels , supérieur à l' incidence du prélèvement applicable
 à l' importation en provenance des pays tiers sur les prix des céréales
 utilisées ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLE! ÏÏDNT :
                               Article premier
 1.         Du 1er juillet 1 9&3 au 30 juin 1964 ? les Etat3 membres accordent
 line restitution à la production des produits visés à l' article 9 cLu
 règlement n. 55 cLu. Conseil dans les conditions prévues- aux paragraphes
 suivants s
'2 .        En ce qui concerne les amidons fabriqués à partir de maïs et
 de "blé tendre , le montant de la restitution à la production , pour 100
 kilogrammes de céréale utilisée par 1 ' amidonnerie , ne peut :
 a ) ôtre supérieur à la différence entre le prix de seuil en vigueur dans
     chaque Etat membre pour la céréale en cause et :
     - 7,00 unités de compte dans le cas d' amidon de blé }
     - 6,30 unités de compte dans le cas d' amidon de maïs 5
 b ) être inférieur à la majoration , due à l' échelonnement mensuel , du prix
     de seuil en vigueur pour la céréale en cause dans chaque Etat membre
     par rapport au prix de seuil en vigueur au début de la campagne .
            Toutefois , la restitution à accorder ne doit pas avoir pour effet
 de porter les prix de la céréale à un niveau inférieur à s
  - 7 5 00 unités de compte dans le cas de l' amidon de blé ;
  - 6,30 unités de compte dans le cas de l' amidon de maïs .
 ---pagebreak---       3.    En ce cui concerne la fécule de pommes de terre et les autres fécules
      et amidons fabriqués à partir d' une matière première autre que le mais et le
      blé tendre j le montant de la restitution à la production accordée pour 100
      kilogrammes de produit transformé ne peut , sans préjudice des dispositions
      du règlement no » 56 du Conseil relatif aux aides à la production et au
      commerce des pommes de terra destinées à la féculerie et de la fécule de
      pommes de terre (1 ) , excéder le montant de celle accordée à la même date à
      161 kilogrammes de mais utilisé par 1 1 amidonnerie .
      ^t .  Les modalités d' application du présent règlement sont déterminées
      selon les dispositions de l' article 26 du règlement no » 19 du Conseil ,
     applicables par analogie .
                                        Article 2
            Si le prix du mais ou celui du blé dépasse sensiblement et durablement
     sur le marché mondial les montants respectifs indiques à l' article premier ,
      ces montants peuvent être modifiés selon les dispositions de l' article 26 du
     règlement no. 19 du Conseil , applicables par analogie .
                                        Article 3
            Le présent règlement en ire en vigueur le jour suivant sa publication y
      au Journal Officiel des Communautés Européennes .                            /
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
     ment applicable dans tout Etat membre .
                                                      Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
(1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no- 5^ du 2^7»62 , page-1591/62
 ---pagebreak---                              - Expose des motifs -
1»         L' article 17 paragraphe 3 du règlement no , 55 du Conseil relatif au
   régime des produits transformés à base de céréales stipule que , pour chaque
   année suivant la campagne de commercialisation 1962/1963 , le Conseil des
   Ministres fixe les limites supérieure et inférieure de la restitution à la
   production pour les produits amylacés .
           Ce même paragraphe stipule également que , pour prendre ces décisions ,
   le Conseil s' inspire notamment de l' expérience acquise et de certains cri­
   tères .
2.         La Commission a présenté au Conseil , le 3 mai 19ô3i une proposition
   de règlement du Conseil relatif aux critères en vue de la fixation de la
   restitution à la production des amidons et fécules . Cette proposition com-        !
   porte cinq critères destinés à orienter la politique commune à suivre en
   matière de restitutions à la production pour les produits amylacés ( Document
   référencé VI/C0M(63 ) 1^8 final ).
3.         L' expérience acquise au cours de la première année d' application du
   régime des prélèvements pour les produits amylacés peut être examinée en
   étudiant successivement :
                                                                                    «
   – l' application par les Etats membres des dispositions des articles 9 » 10 ,
     10 bis , 15 et 16 du règlement no. 55 du Conseil , concernant le régime des
     prélèvements et des restitutions à l' exportation ainsi que ses conséquen­
     ces sur les échanges de produits amylacés ;                          \
   – l' application faite par les Etats membres des dispositions de l' article
     17 du règlement no. 55 du Conseil , en matière de restitution a la produc–
     tion ;
   – les problèmes poses par l' application du règlement no. 56 du Conseil re­
     latif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre
     destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre , et la façon
     dont les Etats membres les ont résolus .
                                                                       * • •/ « • •
 ---pagebreak---         Le calcul du prelevement applicable aux produits amylacés et aux autres
produits fabriqués par les industries du même secteur s' est effectué dans
les Etats membres sur la base des dispositions des articles 9 , 10 et 10 bis
du règlement no » 55 du Conseil® Les dispositions "desdits articles , relatives
a l' êlement mobile et à l' élément fixe du prélèvement n' ont^pas soulevé de
problèmes dans leur application pratique , sauf en ce qui concerne le gluten;
pour ce produit les difficultés ont été résolues par la déoision
de la Commission portant fixation des prix franco-frontière du blé tendre
destiné à 1' amidonnerie , valables le 30 juillet 1962 (Décision no. 63AO/CEE),
       En ce qui concerne l' application de la restitution à l' exportation
établie conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du règlement
no « 55 i le seul problème qui est apparu concerne les échanges intracommu»
nautaires . Il s' agit en fait d' un problème général à l' ensemble des prc^s,,!*^
transformés , pour lequel une solution est actuellement recherchée par les
Services de la Commission .
       L' examen des échanges de produits amylacés entre Etats membres et
avec les pays tiers depuis le 30 juillet 1962 , comparé à ces échanges au
cours des précédentes campagnes , ne permet pas encore de tirer de conclusions
définitives des conséquences du régime des prélèvements sur le commerce ex­
térieur des Etats membres . En effet , il est encore trop tôt pour examiner
les statistiques nationales du premier semestre 1963 > et le seul examen des
données antérieures ne saurait être très révélateur en raison de l' augmen­
tation des échanges au premier semestre 1962 et de leur régression au second
semestre de la même année , dues notamment à une crainte des milieux inté­
ressés sur les premières tentatives d' application du régime des prélèvements .
        De plus , la référence aux années antérieures à l' entrée en vigueur
de la politique agricole commune pose un certain nombre de difficultés
statistiques , l' harmonisation des nomenclatures statistiques nationales
n' existant pas dans ces années » Face à ces circonstances , l' Office Sta­
tistique des Communautés Européennes ,• à la suite de contacts avec les
Offices Nationaux , a établi une liste commune des positions statistiques .
La -correspondance - ainsi- obtenue entre les suhdivi.elcms statistiques na­
tionales et la liste des produits repris à l' article 9 du règlement no. 55
 du Conseil constitue un élément positif incontestable pour la future appré­
 ciation des conséquences du régime des prélèvements sur le commerce exté­
 rieur des Etats membres .
         Les statistiques en annexes permettent , maigre les inconvénients
 cités , d' obtenir un aperçu général des échanges au cours des quatre der­
 nières années »                                                     •••/•••
 ---pagebreak---                                     - 3 -        \
A. Fécule de pommes de terre
       Des Etats membres vers les pays tiers } la balance des échanges s' est
renversée au cours des quatre dernières années » En effet , les Etats membres
étaient importateurs en 1959 et sont exportateurs en 1962 ; ceci est dû
notamment a la très forte diminution des importations et à l' augmentation
des exportations de France , tandis que les importantes exportations des
Pays-Bas restent relativement stables .
       Le seul Etat membre possédant un important volume d' exportations est
constitué par les Pays-Bas , mais il faut y noter cependant une diminution
progressive des exportations annuelles totales , due à la diminution des
exportations vers les autres Etats membres .
       Seule l' Italie a augmenté le volume d' importations de 1959 à 1962 ,
qui proviennent des Pays-Bas ; en France , les importations , en provenance
des pays tiersj ont presque totalement disparu depuis 1961 , la production
nationale suffisant aux besoins de l' industrie . L' Allemagne et l' U.E.B.L.
enfin , importent surtout des Pays-Bas : on y note une diminution de 1959
à 1961 , puis une légère reprise en 1962 .
       Le deuxième semestre de l' année 1962 est marqué par une régression
inhabituelle des importations en Allemagne en provenance des autres Etats
membres , ainsi que des importations en U.E.B.L» en provenance tant des
Etats membres que des pays tiers ., Toutefois , notamment en ce qui concerne
la R.F. d' Allemagne , la diminution constatée au cours du deuxième semestre
a été compensée par l' augmentation notée au cours du premier semestre .
                               /                       -
B. Amidon de mais
       Faute de statistiques suffisantes il n' est possible de juger des
échanges d' amidon de niais que par les données concernant l' importation en
U.E.B.L. , France et Pays-Bas , et l' exportation en provenance- de- France -et ""
des Pays-Bas . En effet , les autres statistiques reprises dans le tableau
en annexe concernent plusieurs produits .
        Les importations d' une part sont peu importantes en valeur absolue
pour les trois pays cités . De 1959 à 1962 s' est produite une nette augmen­
 tation de celles-ci , d' ailleurs très régulière , en France et aux Pays-Bas ;
l 'année 1962 est marquée d' une augmentation particulière. Ces importations
 croissantes proviennent de la R*F» d' Allemagne »
                                                                        • • «/ * • •
 ---pagebreak---                                      „ 4 ~
        D' autre part , le volume d' exportations en provenance de la France et
des Pays-Bas est important . Les exportations françaises ont doublé à par­
tir de 1961 , cette augmentation étant due aux exportations vers les pays
tiers , tandis que les exportations néerlandaises , presque entièrement
destinées aux pays tiers également , n' ont pas eu d' évolution nette .
        Le deuxième semestre 1962 a fait l' objet d' une diminution assez forte
des importations françaises en provenance de la R.F a d' Allemagne , et d' une
légère régression des importations néerlandaises ; cependant , le commerce
d' amidon de mais de la E.F. d' Allemagne vers les Pays-Bas a augmenté ,
C. Amidon de blé tendre                -
        En ce qui concerne l' amidon de blé tendre , les Pays-Bas , qui consti­
tuent le seul Etat membre présentant des statistiques spécifiques à ce
produit , possèdent un solde exportateur positif croissant il s' agit toute­
fois de quantités annuelles ne dépassant pas 200 tonnes à l' importation et
1.800 tonnes à l' exportation , v
D. Glucose et sirop de glucose
        En ce qui concerne le glucose tous les Etats membres sont exportateurs
nets sauf l' Italie . L' évolution dos échanges de glucose est marquée par
une nette' augmentation depuis plusieurs       années .
        Conformément aux dispositions de l' article 17 paragraphe 2 du règle­
ment no , 55 du Conseil , les Etats membres on pu accorder une restitution
à la production pour les produits visés à l' article 9 dudit règlement .
        Les modalités d' application de ce système de restitution à la produc­
 tion pour les produits amylacés ont fait l' objet du règlement no » 97
 de la Commission du 25 juillet 1962 , relatif à l' incidence de l' octroi
 d' une restitution à la production sur le régime des amidons , des fécules ,
 du gluten et du glucose .
 A. Amidons fabriqués à partir de blé tendre et de mais
         Le montant de la restitution à la production accordée par les Etats
 membres s' est élevé ., pour le blé tendre et pour le mais destines a la fab­
 rication d' amidon , à :
                                                                         • * · /· · ·
 ---pagebreak---                                      - 5 -
 Ble_tendre_dest±né_à_la_ fabrication d' amidon (par    100  kg)
 - R.F. d' Allemagne                         20,40 DM    =    5,10 U.C.
 " France                                    12,62 F     =    2,55 U.C.
 - Pays-Bas                                   7 )9g F1   =    2j2Q UiC#
Mais destiné à. la_ fabrication d' amidon (par 100 kg)
- R.F. d' Allemagne                          18,80 DM =       4,70 U.C.
- Belgique                                  103,00 FB =       2,06 U.C.
- Franco ( depuis le. 10 avril 1963 )         6,00 F     =    1,22 U.C.
       La Belgique et le Luxembourg ayant -décidé ~d' appliquer "un régime commun,
d' exécution des règlements agricoles pour les amidons , les décisions prises
par la Belgique concernent également le Luxembourg »
       Les Etats membres non cités n' ont pas accordé de restitution à la
production . Toutefois , l' Italie , par le décret-loi no. 955 du 30 juillet
1962 , % décidé d' appliquer au blé tendre le système institué par l' article
17 , dais cette décision de principe n' a pas été mise en pratique depuis lors »
les modalités d' application de ce décret–loi n' ayaht pas été prises .
       Dans les Etats membres cités , le système de la restitution à la pro­
duction & fonctionné depuis le début de la eampagne , et depuis l' arrêté
du 9 avril 1963 pour la France en ce qui concerne le mais . L' octroi de
eette restitution a été néanmoins pratiqué de façons différentes selon le
produit considéré :
- En ce qui concerne le blé tendre , les trois Etats membres ont fait pleine
   utilisation de la possibilité qu' ils avaient d' aecorder une restitution
   dans les limites fixées , de telle sorte que la différence entre leur
   prix de seuil au début de la campagne 1962/1963 et la restitution s' est
   strictement établie à ? Unités de compte ;
- En ee qui concerne le mais par contre , la situation a été différente
   selon l' Etat membre . En effet , la R.F. d' Allemagne , a accordé une restitu­
   tion dans la totalité des limites fixées , de telle sorte que la différence
   entre son prix, de seuil en - début de campagne et la restitution s' est
   établie à 6,10 Unités de compte ; la France d' autre part a fait un usage
   partiel de la faculté qui lui était offerte et la restitution accordée
   au mois d' avril 1963 est ainsi égale à la différence entre son prix de
   seuil valable pour ce mois et 8 Unités de compte ; la Belgique enfin avait
   calculé correctement sa restitution sur la base du prix de seuil valable
   en début de campagne , mais a diminué ensuite ce prix sans pour autant
   modifier le montant de sa restitution . En date du 22 mars . "1963 , une lettre
   a été adressée à ce sujet à la Représentation Permanente de la Belgique#
                                                                        • . ./ » » •
 ---pagebreak---            ne modification importante aux dispositions de 1 ! article 17, § 2
   du règlement n° 55 du Conseil est intervenue en cours de campagne à
  compter du 28 mars 1963 , par le règlement no » 2V63/CEE du Conseil du
   21 mars 1963 modifiant le règlement no« 55 du Conseil en ce qui concerne le
   montant maximum de la restitution à la production d' amidons de blé tendre .
   Ce règlement permet de majorer mensuellement la restitution à la production
   accordée aux amidons de blé tendre lorsque sont fixées des majorations men­
   suelles des prix de seuil du blé tendre ; cette mesure a été prise afin de
  permettre a l' industrie de 1' amidonnerie de blé de maintenir des prix con­
  currentiels par rapport aux prix des produits de substitution .
         Deux Etats membres , la R.F. d' Allemagne et les Pays-Bas , ont averti
  les Services de la Commission qu' ils font application de ce règlement .
  B. Fécule de pommes de terre et autres fécules et amidons
         L' article 17 paragraphe 2 du règlement no. 55 du Conseil prévoit la
  possibilité d' accorder une restitution à la production de féoule ■ de pommes
  de terre et d' autres fecules et amidons fabriques à partir d' une matière
  première autre que le mais et le blé tendre , â condition que cette resti­
  tution n' excède pas celle accordée pour 161 kilogrammes de mais .
         En ce qui concerne les amidons et les fécules autres que de pommes
  de terre , aucun Etat membre n' a accordé de restitution .
         Quant à la fecule de pommes de terre } aucun Etat membre n' a commu­
 niqué avoir fait usage de cette possibilité ; il se pose toutefois un pro-r
"blême relatif à la liaison en'Lre le tacite de l' article 17 du règlement n° 55
  Conseil et de celui du règlement no 0 56 du Conseil qui autorise l' aide à
 la fécule de pommes de terre » On trouvera en annexe un tableau comparatif
  des aides accordées à la fécule de pommes de terre au cours des campagnes
 1961 /1962 et 1962/1963 .
                         Le règlement no. 56 du Conseil du 30 juin 1962 , en au­
  torisant le maintien des aides en faveur de la production ou du commerce
  de pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de
  terre , a établi un rapport à respecter entre ces aides et les prix du mais
  destiné à 1' amidonnerie , en se basant sur la situation existant au
  cours de la campagne 1961/1962 ,
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        Un premier problème se pose , par 1 '.imprécision sur la nature des
 aides ayant une influence sur les prix de la fécule de pommes de terre »
 Cette question est actuellement à l' étude des Services, de la Commission »
        En outre , les conséquences de l' application du règlement no. % du
Conseil n' ont pas été semblables dans les divers Etats membres qui accor­
daient , avant l' entrée en vigueur du régime des prélèvements , des aides en
la matière , notamment en ce qui concerne l' équilibre entre le prix de l' ami­
don de mais et celui de la fécule de pommes de terre .
        En effet , si le cas de la France , où le prix du mais avait augmenté
sans que soit diminuée l' aide à la pomme de terre destinée à la féculerie ,
a été résolu par l' arrêté du 9 avril 1963 qui institue une restitution à
la production d' amidon de mais , ruaenant le prix de la céréale en question
à son niveau de la oampagne 1961 /1962 , il est apparu que les deux autres
Etats membres intéressés , la R.F. d' Allemagne et les Pays-Bas , tout en
respeot-arut -les–dispositions du.ràgleme»t- no#-*5^ -d.u Conseil , ont modifié
dans deux directions opposées le rapport de prix existant chez eux entre
l' amidon de mais et la fécule de pomme de terre .
       La R.F. d'Allemagne d' une part , tout en diminuant le prix du maïs , n' a
 pas augmenté le montant de l' aide à la fécule de pommes de terre d'un montant
 correspondant à l' incidence de la baisse du prix du maïs sur le prix de l' ami–
 dont ; elle a créé ainsi une situation économiquement moins favorable pour
 l' industrie produisant la fécule de pommes de terre .
        Les Pays-Bas d' autre part ont fixé le prix du mais à un niveau supé­
rieur à celui qui aurait suffi à motiver la suppression de l' aide directe
à la fécule de pommes de terre ; de eette façon , le rapport préexistant a
été rompu au détriment de 1 ' amidonnerie de mais .
        Ces deux derniers cas mettent en évidence les problèmes que pose la
recherche d' un équilibre communautaire entre les deux produits amylaoès
leo'plus importants . En effet , étant donné que les dispositions actuelles
 fixent des limites sur la base du rapport existant dans chaque Etat membre
 entre ces produits au cours de la campagne 1961-1962 et que ce rapport s' est
 démontré précaire à la lumière de ces deux exemples , il apparaît nécessaire
 de rechercher uno nouvelle base de référence » Toutefois , l' experience ac­
 quise au cours d'une seule 'âiinée ne semble pas suffisante à la Commission
 pour être on mesure de proposer une solution différente dès la campagne
 1963-64 .                                                . - -
                                                                        0 • •/ • • •
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         Conformément aux critères proposes dans le document cite au paragraphe
2 ci-dessus et à l' expérience acquise étudiée aux paragraphes 3 à 6 inclus ,
il a été établi un projet de règlement du Conseil > portant fi­
xation des limites supérieure et inférieure de la restitution à la produc­
tion d' amidons et fécules pour la deuxième année d' application du régime
des prélèvements .
         Les principaux aspects de ce projet peuvent se résumer ainsi ;
a ) Fixation d' une limite inférieure de la restitution , constituant W
     élément nouveau par rapport au régime appliqué au ôours de la campagne
     1962/1963 ; compte tenu du fait qu' il est encore trop tôt pour préjuger
     du niveau auquel devront être fixés les prix des céréales de façon à     -
     rester en concurrence avec les produits de substitution d' origine non
     agricole , cette limite inférieure a été limitée à l' effet de l' échelonne­
     ment mensuel des prix de seuil ;
b ) premier rapprochement des limites supérieure et inférieure de la resti­
     tution accordée au mais destiné à la fabrication d' amidon , en veillant
     à ce qui ce rapprochement soit réalisé de façon équilibrée vers le bas
     et vers le haut ;
c ) établissement d' un nouvel équilibre entre les prix du blé et du mais
     destinés à 1' amidonnerie , afin de améliorer la situation en ce qui concerne
     1' amidonnerie de blé ;
d ) maintien du même rapport entre les possibilités de restitution à la
      production pour le mais destiné à 1' amidonnerie et la fécule de pommes
      de terre 4
   )
 e ) souci de s' assurer que l' octroi de restitutions a la production ne
      crée pas de perturbations sur les marchés des pays tiers .
 ---pagebreak---                                              EVOLUTIONS as ICHANGES DE FECULE DE TOMES JE TERRE                                  ( PAR TONNE )
                                                                                         IMPORTATIONS
       rj
                                                                                                                  -t-                                                    (
                           1959            1er sem .
                                                                                                                   j 1961
                                                                                                                                                                         ι
                                                        2ème sem.     j 1960        | 1er sem. 2ème sem .                         1er sem .      2ème sem.     1962      I 1er sem.     Zème sem.
                                       J                              L            I              ..      ·.
                                                                                                                I
                                                                                                                I  i                                                    I
                                                                                                                                                             ,      ^
       I TOTAL             37.903           18.515        19.388          33.975        17.300 I     16.675           32.358        14.929         17.429       33.061       20.790       12.271
                                                                                                I
      JlWGNE R.F.
                                                                      I            I
                                                                      I            I
         lie la C.E.E.      33.198           16.105        17.093         31.228        16.075       15.153           24.818        11.478         13.340       27.187       16.226       10.961
             France                 30                         30               45                           45          2.398          569         1.829        2.262        1.5B7           675
             Pays-Bas       33.168           16.105        17.063         31.183        16,075       15.108           22.420        10.909         11.511       24.925       14.639       10.286
      I de Pays tiers !        4.705          2.410         2.295 I        2.747         1.225         1.522            7.540        3.451          4.089        5.874        4.564        1.310
                                                                    1
                                                                                                                                                                        1
             TOTAL            9.104           4.273         4.831          9.294         4.373         4.921           8.387         4.222          4.165        7.815 J      4.240        3.575
      .EAU
        de la C.E.E.          7.533           3.594         3.939          7.082   [     3.533         3.544             4.703       2.440          2.263        6.217        3.347        2.870
             Pays-Bas          7.533          3.594         3.939          7.082                       3,544             4.703
             France              *•
                                                              " i
                                                                                   j 3.538
                                                                                   l
                                                                                                                           M
                                                                                                                                     2.440
                                                                                                                                        M
                                                                                                                                                    2.263        4.465
                                                                                                                                                                 1.752
                                                                                                                                                                              2.143
                                                                                                                                                                              1.205
                                                                                                                                                                                           2.323
                                                                                                                                                                                              547
   I de Pays tleri            1,571             679           892
                                                                      | 2.212              835         1.377            3.634        1.782          1.902        1.598 |
                                                                                                                                                                      _i
                                                                                                                                                                                 893          705
    !        TOTAL          19.229           13.761         5.468         11.912        11,536           376               421            10            411         422             1         421
    RANCE                                                                                                                                     ιI
        de la C.E.E,                                                  ι      192   l            I    ■                                                   +»                                  «•
                                                                                   l
            U.E.B.L.                                                         192
  I de Pays tiers 19.229 |                   13.761         5.468         11.720                                           421           10          41             422             1         421
                         I             1                                                                                                     ι
             TOTAL          14.329            8.807         5.522         23.503        15.74 +        7.759          20.814        15.756         5.058        27.663   I   18.193        9.470
                                                                                                                               I
                                                                                                                                               I
   TAUE                                                                            I            I
                                                                                                                                               |           i             I
        de la C.E.E,        11.079            6.655         4.424         18.830   I 12.980            5.850          14.241        11.775         2.466        23.195 i     15.678        7.517
             Pays-Bas       11.079            6.655         4.424         18.830        12.980         5.850          14.241        11.775         2.466        20.018      13.438         6.580
                                                                                                l
             France                             m                            am            M                                                         #•          3.177        2.240          937
 I de Pays tiers             ■ 3,250          2,152         1.098          4,673         2.764         1,909
                                                                                                                  | 6.573            3.981         2.592         4.468        2.515        1.953
                                                                                                                  1    -
             TOTAL                  26
                                         I
                                                  23 r
                                                     ,i
                                                                                72           51              ?ï            461             9         452           874          Û66             8
                                                                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                                                                   I
                                                     i
                                                                        i
                                                                        i
                                                                                                                                                                                      I
                                                                                                                                                                                      I
                                                                                                                                                                                      I
        de la C.E.E.                22            22             ·*             21           21                              2             2           M                          m
                                                                                                                                                                                                  I
             U.E.B.L.                2             2             M
                                                                                                ι                            2             2
        Allomagne R.F,              20            20                            21           21
                                                                                                ι
                                                                                                                                                                   m
                                                                                                                                                                                      I
j de Pays tiers |                    4             1             3              51
                                                                                   |         30           21               459             7         452           874          866             8
                                                                                   I
                        I                                                                                                                                               I
                                                                                                                                                                        I
                                                                                                                                                                        I
                                                                                                                                                                                      I
                                                                                                                               I
                                                                      I
               Sources : Statistiques nationales du Commerce Extérieur
 ---pagebreak---                                             EVOLUTION DES ECHANGES CE FECULE DE POMMES DE TERRE                                             ( PAR TONNE )
                                                                                               EXPORTATIONS
                                                       i                                 T                                              Τ                1               1
                                       À
                                        ; ler sem.
                                        I
                                                    i
                                                      j2ème sem, ;j 1960                   íler sem.      f 2ème sem.
                                                                                                          I
                                                                                                                          ] 1961           1er sem.       J2ème sem. i
                                                                                                                                                          I             I
                                                                                                                                                                                1962
                                                                                                                                                                                           j 1er sem.       j2ème sem.
                                                                                                       ^                                        ..
                                                                                                                                                                                           )
     I            TOTAL            92 I         46                46     | 16             !
                                                                                           I
                                                                                                   1               15 |   il       9     i           3    i ; 6I                    39               2              37  l
                                                      I
                                                                                                                                                          t             i
                                                                                                                                                                                                                         l
                                                      r                                                                                                   I                 i
                                                                                                                                                                            i                                           I
     I vers la C.E.E.                                 !            -                      î              i               i!    .         I                                  !
                                                                         !i        " !                                                                                     i       "
                                                                                          i
                                    M                                                                    !           -   i!        »
                                                      i                  n                         "     I                              I            "              M                                                 M
                                                                        Ii
         vers Pays ti ers         92            46
                                                                  46 |            16               1               15              9                 3    i         6              39                2              37
                                                                       1
                                                                       !'i
                                                          .  _         iJ
                                                                                                       !
                                                                                                                                               ■
                                                                                         i
    I            TOTAL                J                                     i
                                                                                         !
                                                                                         ί              i
                                                                            I                                            !  t
     J.5.L.                                         I                       ί
                                                                            !         Vslr tableau " Amidon
    I vers la C.E.E.                                                                                   >                  1                                                                                I
                                                                                                                                                                                                           I
                                                                                                                           i                                                                               i
                                                                                                     i                  I
                                                                                                      l
       «rs Pays tiers                                                                                                   I
                                                                                                                        \
                                                                                                                        I
                                                                                                       I                i              I
   I             T0TAL           799           315             483             1.684
                                                                                         ;
                                                                                               656   ι
                                                                                                       j 1.028                7.275     | 1,587              5.688             7.508
                                                                                                                                                                                         I
                                                                                                                                                                                              4.862            2.646
  Jmurr                   I                                                            I
                                                                                                                                        I                                                                I
       niiuu              C
                                                                                                     ]                     i
                                                                                                     jI
       vers la C.E.E, I          102                                             793                 iι
                                                                                                     ι
                                                                                                                           i 6.323           1.311           5.012             5.391          3.872            1.519
          Italie          I      102                                              511 I!         ■
                                                                                                     I
                                                                                                       !                ! 2. 856                             2.856             1.164            896     !         268
                                                                                                       i
         U.E.B.L.                                                                282                 I
                                                                                                     i[                       1.617             493          1 .m          I 2.228            1.426              802
  I Allemagne R. F. I                                                                                                         1.850            818       ! 1.032 |             1.999          1.550              449
  | vers Pays tiers j            697                                             891                                             952           276              676            2.117             990      I 1.127
                TOTAL            151              1            150                  3              1                2c 'i         28               3             25               36              23               13
                                                                          I                                               I
    ITALIE                                                                                                                I
                                                                          I
                                                                                                                                                                                                          t
      vers la C.E.E.
                                                                          !
                                                                          ι                                                                                                               i
      vers Pays tiers                                                                                                                                                                     i
                 TOTAL      ; 68.870        31.175 I     37.695 I I           71.791 j 131.669                40.222      1 50,752         22.187           34.575            45.417         20.787           24.630 '
                                                                          i
                                                                          I                                            i,                                             I                                I
                                                                                                     I
                                                                           I                         l                 i!                                             I                                I
      vers la C.E.E.        I 52.656 Ii     23.837 I     28.819               52.335 ! 22.612                 29.732         43.388        15.146           28.242            29.724         14.511           15.213 !
         U.E.B.L.              6.624         3.056 I        3.568 I            6.055          3.037            3.018          4.564          1.985           2.579             5.213          1.843            3.370
I         Franœ                  734           m               t»                  30 I                           30 j|I                               I
I        Allemagne R.F.       33.358        16,594       16.764           ! 31.106 !1 16.284                  14.522         26.239        10.699           15.540            21.047         10.920           10.127
          Italie              11.940         3.453
                                                    j
                                                           8.487 i   *
                                                                              15.144          3.291           11.853         12.5e5          2.462          10.123             3.464          1.743            1.716 !
      vers Pays tiers         16.214 1     • 7.338
                                                    , 8.876 |                 19.456          8.967           10.489 | 13.364                7.041           6.323            15.693          6.276            9.417
                                                    !                i                                                 i             ι
                                                                                                      i
                                                                                                       '               ί'
                                                                                                                                                                                       I
                                                                          ι
                                                                                                                                                                                       I
                                                                                                                                                                                       t
           Sources : Statistiques nationales du Commerce -Extérieur
 ---pagebreak---                                                                           EVOLUTION DES ECHANGES_D'AMjDON                       ( PAR TONNE )
                                                                                IMPORTATIONS
          ALLEMAGNE R.F.            "Amidons autres que fécule
                                      de pommes de terre "
          U.E.B.L.                  " Amidons et fécules "
           ITALIE                   " Amidons "
          PAYS-BAS , FRANCE         " Amidon de Maïs 11
                                                  !..                      i.         '        h           .         '            ;
                            1959 1er sem. ! 2fcme sem .'i 1960 ;1er sen. : 2éme sem.jj 1851 lier sem, ; 2eme sem. ;! 1 962 jler sem. j 2&me sem.
             TOTAL      : 2.956    ; 1.473          1.483         4.846 I 3.005      M. 841        4.226     2.025     2.201     , ;4 . 766   j 2.828         1.938
   EijAGHE R. F.                                                                                                                    j         t
   tø la C.E.E.       H 1.174                                 !î 2.423 | 1.563       i  860    ;! 2.496                          . 13.239     | 1.762         1,477
                      || 1.032           679           353   ih!  .
                                                                     940 j•     390  | 550     |l 1.379        720        659        1,560    I 1.014            546
    hrance          • il;      92                             i | 1.216 j 1.017 | 199           ïj 668         251        417           759   !     371          388
    Pays-Bas          il|     50
                              50                              j ! 267 ! 156 S 111              I!     381      201       180            920   j     377          543
     Italie             I -                                   j[      „   ;          i  _      il      68                                     I
                        i                                     !;          «                    I;
    de Pays tiers !l 1.782                                    l ! 2.323 : 1.442      :  981    !' 1.730                          m . 527      ! 1.066            461
             TOTAL           948         359          589            909        263     646        1.107       585        522           719          326         393
  '.XL,               l!
    de la C.E.E.        !    396         255          141            527                              926                               594         255          339
    Pays-Bas                 142           33         109            369          93    276           396       250       146           419         181          238
    France                                                           142                             101                                  43          14            29
    Allemagne R.F,           254         222             32           16         16                   245        36       209'          114           42            72
                         j
     Italie                                                                                          184       162          22            18          18
    de Pays tiers       l 552            104           442           382                             181                                125            71
             TOTAL    111.019            761           258    ii 1.238 i        348     890   ;;»! 1.977        743 !  1.234       ! 2.           2.202          606
 «                                                                                             jl
    de la C.E.E.         j 1.002                                  1.198                        il 1.969         743    1.226          2.775       2.169          606
    Allemagne R.F. i 1.002                                          "484                       ji 1.242         166    1.076          2.061       1.576          485
    Pays-Bas                                                         467                       ii     430       280       150            365         365
    U.E.B.L.                                                         247                                                                199            78        121
     Italie                                                                                           297       297                     150         150
    de Pays tiers              17                             !i       40 !                                                               33           33
              TOTAL   i ; 2.609        1.401      ! 1.208 ,ί 1.791            1.008      783          535       288                   2.422          867      1.555
                                                                                                                                                t          ;
                                                                                                                                  i             I
II_E
    de la C.E.E.           1.034         601      I    433 ; ;       480
                                                                     480                 480                                          2.157          777      1.380
    France                 1.034          601   -      433           480                 480                                          1.843          487 '    1.356
    Pays-Bas                                                                                                                             314         290 !          24
                                                                                                                                         265 !         90   i      175
    de Pays tiers          1.575
                                         800 | 775 j 1.311 j 1.                          303 !
              TOTAL           637         366          271            749 i      370     379       1.359        483      876          2.331
                                                                                                                                               ι
                                                                                                                                                  1.202 jiiI   1.129
                                                                                                                                                                 -
ff-BAS                j                                                                                                           1
" de la C.E.E.        ;i      630                                     733                    Il 1.338                                 2.304       1.184        1.120
     U.E.B.L.         ||      416         192           224           690        354     336          485       450        35  i         334         271
                                                                                                                                                            I
                                                                                                                                                                    63
     France           H       179         150             29                                           254
     Allemagne R.F. ij          35                                     43                             599                             1.970 j         913      1.057
     de Pays tiers j [           7                                     1.1                              21                                 27   I      18 !!I
                                                                                                                                                                      9
                      H
               Sources : Statistiques nationales du Commerce Extérieur
 ---pagebreak---                                                                             EVOLUTION DES ECHANGES D'AMIDON                       (PAR TONNE)
         [ stagne R.F*: BAmldons autres que fécula                                            EXPORTATIONS
                            de pommas 4e terre"
         i,B,L.         î"An1dona de «aTs"
         ,11e           j'Amidons*
         i ,. pranr.fi i"Amldûi£_idË ftiT*"      IL–
                                                  IWII IKI'I – MIHll'l »! Ml » I I ■ Mlll MM–M–          ■■ WHWIIIin'W'
                                1959 ! 1er sem. ; 2éue sem.j 1960                             jler sera«     2éme sem.      1961    [ler sem. 2ème sem.    1962     1er sem.    2fecie ^7
              TOTAL           33.838     15.505          18.333           42.316                19.438        22.878      51.527      21,794   29.733     55.345     30.670   24.6 ;
        m r.f.
       Es
      rs     la C.Ê.E.             651                                            555                                      2.706                           3.552
       floique                     267       22C                41                   66                                      216          63       153          81
       tance                       248                                            332                                      1.471         166    1.305      1.977      1.610           3 ;:-
       lys-Bas                     136                                           157                 64             93       995                           1.494         789           7i'j
       (alla                       •                                                                                           24         20                  «*
       s Pays tiers           33.187                                      41.761                                         48.821                           51.793
              TOTAL           20.592                     20.591 ! 19.354                         9.965         9.2       15.266        9.629    5,637                 7,034
      IL
      ers la C.E.E,
      s Pays tiers
             TOTAL            17.563     8.083             9.480         18.866                  8.306        10.560     31.751      17.657    14,094   32,680      17.443   15.237
    ICE
   Is la C.E.E.
                               2.055                                       2.393                                          1.948          941    1.007    3.562        1.216   2.3K
     lis                       1.216                                             874                                      1.266          448       818   1.998          65Θ   1.3i!i
     , e.L.                       839                                            371 ,                                       199         191         9      #           M        •»
  bagne R,F.                                                               1.1 48                                            231          51       180      652         307         3ν:
   ■s-Bas                                                                       «•                                           252         252      M      1.002          250         • 1 1.
  rs Pays tiers             h 5. 508                                     16.473                                          29.803      16.716    13,087   29,118      16.227   12,89-
         ..TOTAL                 517      -269-               248               601                295           306      1.812       1,444       368       490         229    ' 2Cî
 irr
  « la C.E.E.
 ance
 "s Pays tiers                                                                                     295
            TOTAL           35.983     18.111           17.872          40.304                 20.300       20.004      33.026      18.532    14.494    37,173     17.167    20. 0C ;
 s-ets
 rs la C.E.E.
E.B.U
                           | 201                                          1.037                                          1.004                             930
                                126         18               108               439                 158         281          501         392       109      400        159
alie                              75                                                                                                                       146
                                                                              131                                             74
ance                                                                                                                                                                   364
                                                                              467                                           429                            384
h ?ays tiers              '35.782                                       39.267                                          32.022                          36.243
                refis *
 ---pagebreak---                     TABLEAU COMPARATIF DES AIDES ACCORDEES ,
            DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA FECULE DE POMMES DE TERRE
                    POUR_LA_CAMPAGNE 1961/1962 ET 1962/1963
                    En Monnaies nationales et unités ce compte
                                  par tonne de fécule
                 Campagne 1961 /1962                      Campagne 1962/1 963
                                       R.F.
     Prime de 10 Pfennig par Kilo      d 1 Allemagne Prime de 13 Pfennig par Kilo
     de fécule brute contenue                         de fécule brute contenue
     dans les pommes de terre                         dans les pommes de terre
     (rendement 16 % )                                ( rondement 16 % )
     Incidence de cette aide sur                      Incidence de cette aide sur .
     le prix de la fécule de                          le prix de la fécule de
     pommes de terre non connue .                     pommes de tfcrre non connue .
         56.25 F = 11,39 U.C.          France               56,25 F = 11,39 U.C.
     Prime forfaitaire de l3j50Fpar tonne de pommes de terre , dans les limites
     d' un contingent de 250.000 tonnes .           |
     Aide globale à la pomme de terr6 ( Francs ) production de fécule (tonnes ):
                                  3.375.000 / 60.000
                                       Pays-Bas
     8,80 χ 5,08 = ¥f,?0 F1 = 12,35    U.C.
     6.00  χ 5}0ο a 30,^8 F1 =    8Λ2 U.C.            30,^8 F1 = 8,^2 U.C.
                      75,18 F1 « 20,77 U.C.         !
     Aide globale de 8.1^2.000 Florins , calculés sur la différence entre le
     prix moyen de marché et le prix de revient de la fécule ( 8,80 Florins ).
     D' autre part , aide indirecte calculée sur la différence entre le prix
     à la production de pommes de terre et le prix à la production des
     céréales ( 6,00 Florins ).
Source : Renseignements communiqués par les Etats membres aux Services de la
         Commission ,