CELEX: 31992D0220
Language: fr
Date: 1992-03-30 00:00:00
Title: 92/220/CEE: Décision du Conseil du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

Avis juridique important

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31992D0220

92/220/CEE: Décision du Conseil du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  

Journal officiel n° L 107 du 24/04/1992 p. 0020

DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 (92/220/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), signé à Conakry le 7 février 1983, modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 28  juillet 1987 (2),  vu la proposition de la Commission,  considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période  d'application du protocole annexé à l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1991;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté detiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre  1993;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire l'arrangement intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par une décision  du Conseil du 7 décembre 1989;  considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité CEE,  DÉCIDE:  Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république  de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté.  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilités à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.(2) JO no L 290 du 30. 1. 1987, p. 9.