CELEX: 21981A0217(02)
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Avis juridique important

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21981A0217(02)

Convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1981 p. 0004

++++CONVENTION  entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugies de Palestine ( UNRWA ) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  Article premier  Souciense de poursuivre son programme d'aide aux réfugiés de Palestine , la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine , ci-après dénommé " UNRWA " , qui prévoit des fournitures en nature et des versements en espèces à l'UNRWA pendant une période de trois ans , destinés à être utilisés dans le cadre du programme de rations de base et du programme d'alimentation d'appoint .  Article 2  Programme de rations de base  1 . La Communauté fournit à l'UNRWA , pour chaque année de la présente convention , un certain montant de farine de froment , de lait écrémé en poudre vitaminé , de butter oil et de sucre blanc , destiné à être utilisé dans le cadre du programme de rations de base . Les quantités à fournir au titre de la période initiale de la présente convention figurent au paragraphe 1 de l'annexe qui fait partie intégrante de la présente convention .  2 . La Communauté se charge du transport des produits jusqu'aux ports de débarquement . Les modalités d'exécution sont définies par accord entre les deux parties .  3 . La Communauté verse à l'UNRWA une certaine somme par tonne de chaque produit effectivement reçu par l'UNRWA , à titre de contribution aux coûts du transport intérieur et de la distribution pendant la période couverte par la présente convention . La somme à verser à ce titre pendant la période initiale de la présente convention figure au paragraphe 2 de l'annexe .  4 . L'UNRWA distribue les produits sous forme de rations aux réfugiés de Palestine bénéficiaires du programme de rations de base , gratuitement et pour leur propre consommation .  5 . L'UNRWA transmet chaque année avant le 1er mars a la Communauté un rapport sur le programme de rations de base , et notamment sur l'utilisation des contributions en produits et en espèces fournies dans le cadre de la présente convention .  Article 3  Programme d'alimentation d'appoint  1 . La Communauté fournit à l'UNRWA pour chaque année couverte par la présente convention un certain montant de farine de froment , de riz blanchi , de lait écrémé en poudre vitaminé , de butter oil et de sucre blanc destiné à être utilisé dans le cadre du programme d'alimentation d'appoint . Les quantités à fournir au titre de la période initiale de la présente convention figurent au paragraphe 1 de l'annexe .  2 . La Communauté se charge du transport des produits jusqu'aux ports de débarquement . Les modalités d'exécution sont définies par accord entre les deux parties .  3 . a ) La Communauté verse à l'UNRWA pour chaque année de la présente convention un certain montant en espèces à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint . Ce montant en espèces à verser au titre de la période initiale de la présente convention figure au paragraphe 2 de l'annexe .  b ) Une partie de ce montant est consacrée à l'achat sur le marché de la Communauté des produits destinés à être utilisés dans le cadre du programme d'alimentation d'appoint , et notamment d'une certaine quantité de corned beef et de concentré de tomates pendant chaque année de la présente convention . Les quantités de corned beef et de concentré de tomates à acheter pendant la période initiale de la présente convention figurent au paragraphe 3 de l'annexe .  4 . L'UNRWA distribue gratuitement les produits sous forme d'aliments ou de boissons préparés aux réfugiés de Palestine bénéficiaires du programme d'alimentation d'appoint . Le lait écrémé en poudre peut également être distribué sous forme de poudre dans les dispensaires .  5 . Tous produits fournis en quantités dépassant les besoins sont utilisés exclusivement dans le cadre d'autres programmes de l'UNRWA . Tout versement en espèces dépassant les besoins est transféré au budget général de l'UNRWA après accord préalable de la Commission des Communautés européennes . Dans ce cas , la Communauté peut réduire ses contributions en nature ou en espèces pour l'année suivante .  6 . L'UNRWA transmet deux fois par an à la Communauté , avant le 1er mars et le 1er septembre , un rapport sur le programme alimentaire d'appoint . Ce rapport porte sur :   - le fonctionnement du programme , et notamment le nombre , la catégorie , l'emplacement des benéficiaires et les services fournis ,   - le coût du programme , et notamment les coûts de personnel , de l'achat des produits alimentaires et autres matériaux ,   - l'utilisation des contributions en nature et en espèces de la Communauté .  Article 4  Gestion des produits  L'UNRWA se charge du transport et de la distribution des produits après livraison . Il prend soin des produits et les assure contre les pertes et les dégâts , dans la mesure où une telle assurance peut être souscrite . En cas de perte ou de dégât , couverts ou non par une assurance , l'UNRWA remplace les produits afin de reconstituer la contribution de la Communauté , sauf en cas d'émeutes , de troubles civils ou de conflits armés , ou de risques contre lesquels aucune assurance n'aurait pu être souscrite à des conditions raisonnables .  Article 5  Information  L'UNRWA prend toutes les mesures utiles pour informer les réfugiés de Palestine et les autorités des pays d'accueil de l'aide reçue de la Communauté et également de ses Etats membres .  Article 6  L'UNRWA accorde toutes facilités aux personnes que pourrait désigner la Communauté en vue d'observer la réception , l'entreposage et la distribution de l'aide de la Communauté par l'agence . L'UNRWA fournit également toutes informations complémentaires qui pourront être raisonnablement demandées par les personnes désignées .  Article 7  Toute question concernant la présente convention est réglée par consultation entre les deux parties , à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci .  Article 8  Durée de la convention  La présente convention couvre une période de trois années civiles ( 1981 , 1982 et 1983 ) . Elle comporte cependant une période initiale débutant le 1er janvier 1981 et se terminant le 31 décembre 1981 . Elle peut être reconduite avec ou sans amendement , par accord entre les deux parties , et ce jusqu'au 31 décembre 1983 . Si aucune décision n'est prise dans ce sens avant le 31 décembre de l'année précédente , l'application de la convention est suspendue jusqu'à ce que la décision soit prise .  Article 9  La présente convention est rédigée en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .  ANNEXE  PERIODE INITIALE DE LA CONVENTION   ( 1er janvier 1981 - 31 décembre 1981 )  1 . Fournitures en nature   - Programme de rations de base   - 27 593 tonnes de farine de froment ( représentant 36 700 tonnes de céréales brutes )   - 732 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé   - 3 735 tonnes de butter oil   - 6 000 tonnes de sucre blanc   - Programme d'alimentation d'appoint   - 2 150 tonnes de farine de froment ( représentant 2 860 tonnes de céréales brutes )   - 152 tonnes de riz blanchi ( représentant 440 tonnes de céréales brutes )   - 900 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé   - 165 tonnes de butter oil   - 86 tonnes de sucre blanc  2 . Versements en espèces   - Programme de rations de base   - Somme versée par tonne de produit effectivement reçue : * 35 US dollars *   - Programme d'alimentation d'appoint   - Contribution en espèces aux côuts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint * équivalent en US dollars de 3 000 000 d'ECUS *  3 . Produits alimentaires devant être achetés sur le marché communautaire   - corned beef * 315,480 tonnes *   - concentré de tomates * 20,880 tonnes *  Bureaux de vente et d'abonnement * Monnaires nationales * Abonnement annuel * Vente zu numéro *   * * " L + C " année civile 1981 * Supplément au JO ( Adjudications et marches publics ) année civile 1981 * " Annexe - Debats " ( mars 1981-fevrier 1982 ) * jusqu'à 32 pages * de 33 à 80 pages * au-delà de 80 pages *   * * * * * * * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *  FRANCE * FF * 720 ,- * 310 ,- * 247 ,- * 7,20 * 14,40 * *  Service de vente en France des publications des Communautés européennes - Journal officiel * * * * * * * *  26 , rue Desaix - 75732 Paris - Cedex 15 * * * * * * * *  Tél . 578 61 39 - CCP Paris 23-96 * * * * * * * *  BELGIQUE-BELGIE * FB * 5 000 ,- * 2 100 ,- * 1 700 ,- * 50 ,- * 100 ,- *  Moniteur belge * * * * * * * *  rue de Louvain 40-42 , 1000 Bruxelles * * * * * * * *  Tél . 512 00 26 - CCP 000-200 5502-27 * * * * * * * *  Belgisch Staatsblad *  * * * * * *  Leuvensestraat 40-42 , 1000 Brussel * * * * * * * *  Tel . 512 00 26 - PCR 000-200 5502-27 * * * * * * * *  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * DM * 310 ,- * 133 ,- * 107 ,- * 3,10 * 6,20 * *  Bundesanzeiger - 5000 Koeln 1 - Breite Strasse * * * * * * * *  Tel . 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