CELEX: 32017D0919
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/919 de la Commission du 29 mai 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement

30.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/78
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/919 DE LA COMMISSION
   du 29 mai 2017
   modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier.
            
         
               (2)
            
            
               Les spécifications de l'EIPP ont été définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP indique que certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour attirer davantage de projets portés par de petits promoteurs de projets, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, conformément à l'objectif de soutien à l'entrepreneuriat et aux PME poursuivi par l'Union européenne. Par conséquent, le coût minimal du projet devrait être abaissé de 5 millions d'EUR à 1 million d'EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 1 000 000 d'EUR;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.»
            
         
               3)
            
            
               la section 4 de l'annexe est supprimée.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 86).