CELEX: 31995R1272
Language: fr
Date: 1995-06-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1272/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 . 6. 95               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 123 / 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 1272/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juin 1995
                   portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                   l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle
                   peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le
                   règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la
                   mise en œuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et
                                                        des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CE) n0 974/95 de la Commission Q, qu il y a lieu de
                                                                      suspendre temporairement la fixation à l'avance de la
                                                                      restitution pour les produits concernés et de fixer les coef­
                                                                      ficients de réduction à appliquer à certaines quantités
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     demandées,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)
n° 3290/94 (2),
                                                                                              Article premier
                                                                      1 . La fixation à 1 avance des restitutions à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin                des produits relevant des codes NC des produits laitiers
 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des produits          pour les restitutions à l'exportation 0401 , 0402,
laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      0403 10 22,       0403 10 24,       0403 10 26,   0403 10 32,
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur             0403 10 34, 0403 10 36, 0403 90, 0404 90, 0405 et 0406
 montant (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             est suspendue en ce qui concerne les demandes de certi­
n° 776/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4                ficat visées à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE)
deuxième alinéa ,                                                     n° 974/95 pour la période du 5 au 7 juin 1995.
                                                                      2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
vu le règlement (CEE) n0 2729/81 de la Commission                     comportant fixation à l'avance de la restitution visés au
 portant modalités d'application du régime des certificats            paragraphe 1 qui se trouvent en instance et dont la déli­
d'importation et d'exportation et au régime de fixation à             vrance aurait dû intervenir à partir du 5 juin 1995 à l'ex­
 l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des             ception de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquelles un
                                                                      coefficient de réduction est fixé .
 produits laitiers (s), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1094/95 (ft), et notamment son article 10 bis
 paragraphe 5,                                                        3.    Le coefficient de réduction visé à l'article 10 bis
                                                                      paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 2729/81 applicable
                                                                      aux demandes de certificats d'exportation, déposées le 30
                                                                      mai 1995 à l'exclusion de celles visées à l'article 44 para­
considérant que le marche de certains produits laitiers est           graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 pour les
caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions               produits relevant des codes de la nomenclature combinée
actuellement applicables à ces produits pourraient                    des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation
entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins         visés à la colonne 1 de l'annexe est celui indiqué à la
spéculatives, que la délivrance des certificats pour les              colonne 2 de ladite annexe .
quantités demandées risque de conduire à un dépasse­
ment de celles correspondant à l'écoulement normal des
produits concernés selon la définition visée au règlement
                                                                                                   Article 2
(')  JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2)  JO n°  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(-1) JO n°  L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1995.
(«)  JO n0  L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.
O    JO n°  L 272 du 26. 9 . 1981 , p. 19.
b) JO n0 L 109 du 16. 5. 1995, p. 31 .                                O JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.
 ---pagebreak--- N° L 123 / 14   | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                        3 . 6. 95
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 2 juin 1995.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
              Coefficient de réduction visé à l'article 10 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 2729/81
                      pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 30 mai 1995
                           Produits relevant des codes de la
                      nomenclature combinée des produits laitiers      Coefficient de réduction
                          pour les restitutions à l'exportation
                                                                                  «_
                                      0401                                      0,564
                                      0402 21                                   0,564
                                      0402 29                                   0,564
                                      0402 91                                   0,564
                                      0402 99                                   0,564
                                      0403   10 22                              0,564
                                      0403   10 24                              0,564
                                      0403   10 26                              0,564
                                      0403   10 32                              0,564
                                      0403   10 34                              0,564
                                      0403   10 36                              0,564
                                      0403   90                                 0,564
                                      0404   90                                 0,564
                                      0406                                      0,483