CELEX: 31992R2361
Language: fr
Date: 1992-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2361/92 de la Commission, du 12 août 1992, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

13 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 230/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2361 /92 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1992
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a interdit les échangés entre la Communauté et les repu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
péenne,                                                            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                   mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            tions,
dans le secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (z), et notamment son ar­
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 2285/92 de la Commission (3) ;                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que l'application des modalités rappelées dans         l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
le règlement (CEE) n0 2285/92 aux données dont la                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            règlement (CEE) n° 2285/92 sont modifiées conformé­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­         ment aux montants repris à l'annexe.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (*),        Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO   n° L 221 du 6. 8 . 1992, p. 7.
(4) JO   n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 230/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 8 . 92
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 août 1992, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                      (en ecus)
                                                                         Montant de la restitution (')
                                     Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                      en saccharose et
                                                                  par 100 kg
                                                                                    par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                   1701 11 90 100                   36,85 (')
                                   1701 11 90 910                   34,71 (')
                                   1701 11 90 950                      O
                                   1701 12 90 100                   36,85 (')
                                   1701 12 90 910                   34,71 (')
                                   1701 12 90 950                      (2)
                                   1701 91 00 000                                          0,4006
                                   1701 99 10 100                   40,06
                                   1701 99 10 910                   40,57
                                   1701 99 10 950                   39,07
                                   1701 99 90 100                                          0,4006
                       (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                           ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                           des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                           et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil.
                       (2) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n° 766/68.
                       (3) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission,
                           modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.