CELEX: 31999R2026
Language: fr
Date: 1999-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2026/1999 de la Commission, du 22 septembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

L 250/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      23. 9. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2026/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 septembre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    considérant que, en application de l'article 3 paragraphe
                                                                                  5 du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                                  dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et                                            Article premier
notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                           1.    Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1926/1999 de la               demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE)
        Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et        no 1926/1999, la date effective de demande, visée à l'article 3,
        les quantités indicatives des certificats d'exportation du         paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 2190/96,
        système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de              est fixée au 23 septembre 1999.
        l'aide alimentaire;
                                                                           2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
(2)     considérant que, pour les citrons et les pommes à desti-           taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages
        nation de la zone géographique F02, il y a lieu, compte            de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du
        tenu de la situation économique dans les différents                présent règlement.
        groupes de destination concernés indiqués à l'annexe du            3.    En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        règlement (CE) no 1926/1999 et en fonction des indica-             (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
        tions reçues des opérateurs par leurs demandes de certi-           supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-
        ficats du système A2, de fixer des taux de restitution             nexe sont considérées comme nulles.
        définitifs différents des taux de restitution indicatifs, de
        même que des pourcentages de délivrance des quantités                                            Article 2
        demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pas
        excéder les taux indicatifs majorés de 50 %;                       Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
 ---pagebreak--- 23. 9. 1999           FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                                  L 250/11
                                                                                ANNEXE
                                                                                                                                     Pourcentages
                                                            Destination                             Taux de
                                                                                                                                     de délivrance
                          Produit                          ou groupe de                      restitution définitifs
                                                                                                                                     des quantités
                                                          destinations (1)                      (en EUR/t net)
                                                                                                                                       demandées
            Tomates                                             A01                                   20                                 100 %
            Oranges                                      F01, F02, F05                                50                                   88 %
            Citrons                                             A01                                   40                                 100 %
            Raisins de table                                    A01                                   25                                 100 %
            Pommes                                               F01                                  40                                   91 %
                                                                 F02                                  30                                   74 %
            Pêches et nectarines                                A21                                    —                                      —
            (1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
                A01: Toutes destinations.
                A21: Toutes les destinations autres que la Suisse.
                F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
                     Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de
                     Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
                F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
                     l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié.
                F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.