CELEX: 31985R0255
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 255/85 de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 28 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 255/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1985
                fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                    du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                     premier jour du mois suivant celui pour lequel le
vu le traité instituant la Communauté économique                 montant de base est applicable, si le prélèvement
européenne,                                                      applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
                                                                 de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
vu ' le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier         base doit être égal à un centième du prélèvement sur
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­             le sucre blanc utilisé pour la modification ;
ment son article 16 paragraphe 8 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                                 doit être ajusté en fonction des variations du prix de
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­             fixation du montant de base et la période d'applica­
ment est perçu lors de l'importation des produits visés          tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                  différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
considérant que le prélèvement sur les produit visés             du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant,              ment (CEE) n0 837/68 ;
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,
ou de la teneur en d'autres sucres convertis en saccha­          considérant que le prélèvement sur les produits visés à
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le               l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­          (CEE) n0 1785/81 est composé aux termes du para­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités         graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
au montant résultant de l'application du taux du droit           élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les              grammes de matière sèche, au dixième du montant de
tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                         l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
                                                                 graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n0 2727/75 (*)
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
                                                                 pour la fixation du prélèvement à l'importation des
relatif aux modalités d'application du prélèvement               produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
                                                                 douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par
                                                                  100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
le règlement (CEE) n0 1428 /78 (4), le montant de base
                                                                 montant de base du prélèvement à l'importation appli­
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit              cable à compter du premier de chaque mois pour les
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                 produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er
considérant que le montant de base du prélèvement                précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­              mois ;
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
jours du mois précédant le mois pour lequel le                   normal du régime des prélèvements, il convient de
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­            retenir pour le calcul de ces derniers :
fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre            — pour les monnaies qui sont maintenues entré elles
blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette                  comptant de 2,25 % , un > taux de conversion basé
moyenne ;
                                                                      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
considérant que le montant de base doit être fixé                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la                  974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 855/84 0,
(') JO  n° L  177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                        O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n0 L  151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                       O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 2. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 28/ 13
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
       change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Article premier
       constaté pendant une période déterminée, par
       rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les prélèvements applicables à l'importation des
       tiret précédent, et du coefficient précité ;                      produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                         du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme
                                                                         indiqué à l'annexe.
considérant que 1 application de ces dispositions                                                  Article 2
conduit à fixer les prélèvements à l'importation des
produits en cause comme indiqué à l'annexe du                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
présent règlement,                                                        1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                             Montant de base par       Montant
    Numéro du                                                                                   1 % de teneur
  tarif douanier                       Désignation des marchandises                          en saccharose et par   du prélèvement
     commun                                                                                     100 kg net du        pour 100 kg
                                                                                                                   de matière sèche
                                                                                               produit en cause
17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                    matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                    de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                    C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,4646                 —
                    D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                        de la malto-dextrine) :
                             I. Isoglucose                                                                              56,13
                        ex II . non dénommés                                                       0,4646
                    E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,4646                 —
                    F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                           sec 50 % ou plus de saccharose                                          0,4646                 —
21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                             rants                                                                                      56,13
                        IV. autres                                                                 0,4646