CELEX: 51966PC0216
Language: fr
Date: 1966-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement n° 130/65/CEE relatif à la restitution à la production pour les gruaux et semoules de mais utilisés par l'industrie de la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 216
Vol. 1966/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                         COM(66 ) 216 final
                                         Bruxelles , le 13 -juin 1 966
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
             prorogeant le règlement n° 130/65/CEE relatif à la
             restitution à la production pour les gruaux et semoules
                de mais utilisés par l' industrie de la brasserie
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(66 ) 216 final
 ---pagebreak---                                   PrcpcMtjon d'un
                                8SGLOT?T m? gQffSBIL
           prorogeant le règlement no » I30/65 /CEE relatif"* à la
           restitution à la production pour les gruaux et semoules
               de mais utilisés par l' industrie de la brasserie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                       ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), et notamment son
article 24 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en raison de certaines difficultés économiques existant
dans le domaine des gruaux et semoules de maïs utilisés par l' industrie
de la brasserie , le règlement no. 130/65 /CEE ( 2), qui a remplacé le
règlement no. ll /65 /CEE ( 3 )» a prévu la possibilité d' octroyer une res­
titution à la production pour ces produits !
considérant que cette faculté a été limitée au 30 juin 1966 jque toute­
fois , les raisons qui avaient été à l' origine du régime ainsi institué
subsistent ; qu' il convient dès lors , de proroger la période pendant la­
quelle cette restitution peut être accordée jusqu' à la fin "de la campagne
en oours dans les Etats membres producteurs de mais ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
             -                                                       • • •/• • ♦
( 1 ) J.O. No . 30 du 20.4.1962 , page 933/62
( 2 ) J.O. No . 159 du 25.9.1965 , page 2598/65
( 3 ; J.O. No . 19 du 5*2.1965 » page     251/65
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                                    Article premier
            A l' article 1er paragraphe 1 du règlement no. I30/65 /CEE , modifié
 par le règlement n*. 35/66 /CEE (l ), la date du 30 juin 1 966 est remplacée
 par celle du 30 septembre 1966 .
                                       Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1966 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
wFait* 4. a* TBruxelles
               >   m , ile                                     Par 1® Conseil
                                                              Le Président
 ( l ) J.O. No . 61 du 31.3.1966 , page 882/ 66