CELEX: C2006/249/12
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-351/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/6
            
         Recours introduit le 24 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-351/06)
   (2006/C 249/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: L. Pignataro-Nolin, agent, I. Kaufmann-Bühler, agent)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (1), ou en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 juillet 2005.
   
      (1)  JO L 152, p. 16.