CELEX: 51979PC0103
Language: fr
Date: 1979-03-09
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES MOTOCOMPRESSEURS

N ° C 87/16                          Journal officiel des Communautés européennes                        3. 4. 79
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
            Modification à la proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions
                                            sonores des motocompresseurs (')
            (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                  CEE, le 13 mars 1979.)
            Préambule et considérants inchangés
            Articles 1 er à 7 paragraphe 1 inchangés.
            Article 7 paragraphe 2 changé comme suit:
                   «Les États membres prennent des dispositions pour réglementer l'utilisation des
                   motocompresseurs, insonorisés ou non, dans certaines zones qu'ils considèrent parti-
                   culièrement sensibles ou à haute densité de construction.»
            Articles 8, 9, 10 et 11 inchangés.
             (') JO n° C 94 du 19. 4. 1978, p. 2.