CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part #Protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part #Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord européen d'association avec la Slovénie

Avis juridique important

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31999D0145

1999/145/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1999 p. 0207 - 0207

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1999/145/CE, CECA, Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu l'avis conforme du Conseil et après consultation du Comité consultatif de la CECA,vu l'approbation donnée par le Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,considérant qu'il convient d'approuver le protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996,DÉCIDENT:Article premierLe protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu par le protocole visé à l'article 1er. Le président de la Commission dépose les actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentM. BARTENSTEINPar la CommissionLe présidentJ. SANTER