CELEX: 31984R1133
Language: fr
Date: 1984-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1133/84 de la Commission, du 25 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N0 L 109 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 4. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1133/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sion , du 12 avril 1984 fixant le montant de 1 aide dans
 EUROPÉENNES,                                                     le secteur des graines oléagineuses Q ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1 41 3/82 (2),                                     sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         constatés pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n° 2027/83 (4),
                                                                       tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de              de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1464/73 (^ modifié en dernier lieu par le
                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 699/84 ( 6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza, de navette et de tournesol ;                               l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                        Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1013/84 de la Commis­                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n0 L 162 du 12. 6 , 1982, p. 6 .
(3) JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n0 L 199 du 22. 7 . 1983 , p. 14.
O   JO  n0 L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
(6  JO  n0 L 74 du 17 . 3 . 1984, p. 32.                          O JO n° L 101 du 13 . 4 . 1984, p. 30 .
 ---pagebreak---  26 . 4. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 109 / 19
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                          les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                  /en Ecus / 100 kg (')]
       Numéro
       du tarif
      douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
      commun
ex 12.01              Graines de colza et de navette                                                      46,353
ex 12.01              Graines de tournesol                                                                48,478
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
       Numéro
       du tarif                                                                            pour le mois de
      douanier                Désignation des marchandises
     commun
                                                                      avril      mai        juin        juillet    août     septembre
                                                                      1984       1984      1984          1984      1984        1984
ex 12.01             Graines de colza et de navette                  46,353    46,353     46,943       47,179    45,469      45,469
ex 12.01             Graines de tournesol                            48,478    48,167     48,091       48,297    48,759
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu     =      2,24184    DM
    1   Écu     =      2,52595    FI
    1   Écu     =     44,9008     FB/Flux
    1   Écu     =      6,87456    FF
    1   Écu     =      8,14104    Dkr
    1   Écu     =      0,725690   £ irlandaise
     1   Écu    =      0,589807 £ sterling
    1   Écu     =  1 381,39       Lit
    1   Écu     =     88,3759     Dr