CELEX: 31995R0363
Language: fr
Date: 1995-02-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 363/95 DE LA COMMISSION du 22 février 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

23 . 2. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 41 /29
                                 REGLEMENT (CE) N° 363/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 février 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         européenne et la république féderative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles . 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad­
 hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et            considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
point b),
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
                                                                    1 . Pour la trente-huitième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                  n0 1021 /94, le montant maximal de la restitution à l'ex­
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          portation est fixé à 40,353 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la trente-huitième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (3) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 fevrier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(3) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.