CELEX: 62010FN0002
Language: fr
Date: 2010-01-07 00:00:00
Title: Affaire F-2/10: Recours introduit le 7 janvier 2010 — Luigi Marcuccio/Commission des communautés européennes

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/53
            
         Recours introduit le 7 janvier 2010 — Luigi Marcuccio/Commission des communautés européennes
   (Affaire F-2/10)
   2010/C 63/94
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de rejet des demandes du requérant tendant à obtenir le remboursement à 100 % de certains frais médicaux.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, par laquelle la demande du 17 mars 2009 a été rejetée;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la note du 9 juin 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision, quelle qu’en soit la forme, qui a rejeté la réclamation du 15 septembre 2009, introduite par le requérant contre la décision de rejet de la demande du 17 mars 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la note du 22 septembre 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des communautés européennes à rembourser au requérant la différence entre les sommes déboursées par ce dernier au titre des frais médicaux qu’il a exposés entre le 1er décembre 2000 et le 17 mars 2009 inclus, lesquels ont fait l’objet de nombreuses demandes de remboursement au cours de la période précitée, et celles qui lui ont été remboursées par le régime commun d’assurance maladie, ou toute somme que le Tribunal estimera juste et équitable à cet égard, majorée des intérêts sur le montant de la différence précitée, ou sur le montant que le Tribunal estimera juste et équitable, à compter du début du cinquième mois suivant le jour au cours duquel le destinataire de la demande du 17 mars 2009 a été mis en mesure d’en prendre connaissance, au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle ou au taux, avec capitalisation et à compter du jour que le Tribunal estimera justes et équitables;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.