CELEX: 62013TJ0465
Language: fr
Date: 2015-11-26
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13.