CELEX: 31998M1260
Language: fr
Date: 1998-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 24/08/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1260 - EDON/ROVA/RECO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

28.11.98               FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    C 369/9
Cette mesure apparaôt n~cessaire pour r~tablir la situa-                La Commission met les autres ^tats membres et les
tion ant~rieureØ(ÎÏ) en supprimant tous les avantages                   autres int~ress~s en demeure de lui pr~senter leurs obser-
financiers dont les entreprises r~cipiendaires des aides                vations au sujet des mesures en cause dans un d~lai d’un
ill~gales auraient indüment b~n~fici~ depuis la date du                 mois { partir de la date de la pr~sente publication, {
versement de ces aides.                                                 l’adresse suivante:
La Commission informe le gouvernement allemand                          Commission europ~enne
qu’elle mettra en demeure les autres ^tats membres et les               Rue de la Loi 200
autres int~ress~s, par une publication au Journal officiel              B-1049 Bruxelles.
des Communaut~s Europ~ennes, de lui pr~senter leurs
observations.»
                                                                        Ces observations seront communiqu~es au gouvernement
(ÎÏ)ÙArrðt du 21 mars 1990 dans l’affaire C-142/87, Tubemeuse.          allemand.
                                           Non-opposition { une concentration notifi~e
                                           (Affaire no IV/M.1260 — Edon/Rova/Reco)
                                                           (98/C 369/04)
                                               (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
               Le 24 aoüt 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
               susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
               sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
               int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
               sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
               —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                   Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
               —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es CELEX; il porte le
                   num~ro de document 398M1260. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
                   droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                   s’adresser {:
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