CELEX: 31971R0516
Language: fr
Date: 1971-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 516/71 de la Commission, du 10 mars 1971, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

11 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 58 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 516/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1971
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges
                                             douces en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 jours de marché successifs, se situent à un niveau
EUROPÉENNES ,                                                 au moins égal au prix de référence et que, dès lors,
                                                              les conditions prévues à l' article 11 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement n° 23 sont remplies pour l'abrogation de
européenne,                                                   la taxe compensatoire à l'importation de ces pro­
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel           duits en provenance d'Algérie ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier          considérant que les mesures prévues au présent
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423/70 (2), et no­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                  tion des fruits et légumes,
alinéa première phrase,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 460/71 (3) a
institué une taxe compensatoire à l'importation de
certaines variétés d'oranges douces en provenance                                  Article premier
d'Algérie ;
                                                               Le règlement ( CEE ) n° 460/71 du 3 mars 1971 est
considérant que l'évolution actuelle des cours de              abrogé.
ces produits en provenance d'Algérie, constatés sur
les marchés représentatifs visés au règlement ( CEE)                                  Article 2
n° 1291 /70 (4) et relevés ou calculés conformément
aux dispositions de l'article 4 dudit règlement, per­           Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
met de constater que les prix d'entrée de deux                  1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco Al . MALFATTI
  (') JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (2) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
  (») JOno L 52 du 4. 3 . 1971 , p. 10.
  ( 4 ) ]0 no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10 .