CELEX: C2007/117/43
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-87/07: Recours introduit le 22 mars 2007 — Scil Proteins GmbH/OHMI

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/27
            
         Recours introduit le 22 mars 2007 — Scil Proteins GmbH/OHMI
   (Affaire T-87/07)
   (2007/C 117/43)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Scil Proteins GmbH (Halle, Allemagne) (représentant: V. Dalichau, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Indena SpA (Milan, Italie)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de la partie défenderesse du 23 janvier 2006, ainsi que la décision rectificative de la deuxième chambre de recours du 31 janvier 2007, dans l'affaire R 10/2006-2 dans la mesure où l'opposition est rejetée en ce qui concerne les produits «extraits de plantes médicales pour l'emploi dans […] l'industrie des produits cosmétiques et alimentaires, pas à des fins de diagnostic»;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Indena SpA
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «affilene »désignant des produits de la classe 1 — demande no 2 751 931
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «AFFILIN »désignant des produits des classes 1 et 5
   
      Décision de la division d'opposition: opposition admise dans sa totalité
   
      Décision de la chambre de recours: opposition partiellement admise
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 81, paragraphe 1, sous (b) du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où les marques en question présentent un risque de confusion du fait de leur similarité en ce qui concerne aussi les produits pour lesquels la procédure d'enregistrement a été autorisée par la chambre des recours.