CELEX: 31988R4179
Language: fr
Date: 1988-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4179/88 de la Commission du 30 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

|

31988R4179

Règlement (CEE) n° 4179/88 de la Commission du 30 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1988 p. 0072 - 0072

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4179/88 DE LA COMMISSION  du 30 décembre 1988  modifiant le règlement ( CEE ) no 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges  dans le secteur des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 361,  considérant que le règlement ( CEE ) no 4123/87 de la Commission ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3408/88 ( 2 ), a fixé, pour certains produits de la pêche, le niveau prévisionnel global d'importation pour la campagne 1988; que ce niveau prévisionnel  comprend, pour chaque produit intéressé, un contingent annuel d'importation en provenance des pays tiers;  considérant que, en ce qui concerne le Portugal, le contingent de merlus du genre Merluccius spp ., congelés, initialement fixé, pour la campagne 1988, par le règlement ( CEE ) no 4122/87 de la Commission ( 3 ), a été augmenté de 6 100 tonnes par le  règlement ( CEE ) no 4178/88 ( 4 ); qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence pour cet État Membre le niveau prévisionnel global d'importation du produit considéré figurant dans le règlement ( CEE ) no 4123/87;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Dans le tableau de la partie B 1 de l'annexe du règlement ( CEE ) no 4123/87, le chiffre « 13 783 » relatif au niveau global d'importation de merlus du genre Merluccius spp ., congelés, des codes NC ex 0303 78 10 et ex 0304 90 47, est  remplacé par le chiffre « 19 883 ».  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 386 du 31 . 12. 1987, p . 27 .  ( 2 ) JO no L 299 du 1 . 11 . 1988, p . 62 .  ( 3 ) JO no L 386 du 31 . 12 . 1987, p . 24 .  ( 4 ) Voir page 71 du présent Journal officiel .