CELEX: 22004D0104
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 104/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 104/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 30d (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «30e.
                        
                        
                           
                              32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est inséré au point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil), au point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au point 30a (directive 93/6/CEE du Conseil), au point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) et au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 12c (directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2002/87/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 30
   
   
      (2)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.