CELEX: 62013CB0106
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-106/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/54
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza
   (Affaire C-106/13) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)
   2013/C 225/101
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Tivoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Francesco Fierro, Fabiana Marmorale
   
      Parties défenderesses: Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, en combinaison avec l’art. 6 TUE et les art. 17 et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Droit de propriété — Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).
   
      (1)  JO C 141 du 18.5.2013