CELEX: 31974R1885
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1885/74 de la Commission, du 19 juillet 1974, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1974/1975

N» L 198 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 7 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1885/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juillet 1974
                portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la
                                                        campagne 1974/ 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         difficile du marche mondial ; que, les perspectives a
EUROPÉENNES,                                                          l'exportation restant très favorables, il est donc indiqué
                                                                      de maintenir la fixation à zéro de la prime de dénatu­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ration pour la campagne 1974/ 1975 ; qu'elle peut
européenne,                                                           toutefois être modifiée en cas de menace de perturba­
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                      tion sur le marché communautaire des céréales ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment
son article 7 paragraphe 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 172/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales
régissant la dénaturation du blé et du seigle pani­                                         Article premier
fiable (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2096/68 (4), prévoit dans son article 4 que la               Pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975, la
prime de dénaturation doit être fixée avant le début de               prime de dénaturation visée à l'article 4 paragraphe 1
la campagne pour la durée de celle-ci ;                               du règlement n0 172/ 67/CEE est fixée à zéro.
considérant que la situation du marché mondial des                                              Article 2
céréales reste encore tendue ; que le risque de hausses
considérables du prix du froment tendre existe                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
toujours par suite d'une situation d'approvisionnement                 1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(')  JO n»  117 du 19 . 6 .  1967 , p . 2269 / 67 .
(-') JO n»  L 1 28 du 10 .  5 . 1974,' p . 12 .
(3 ) JO n»  130 du 26 . 6 . 1967, p . 2602/ 67 .
(4 ) JO n0  L 30S du 23 .   12 . 1968 , p . 12 .