CELEX: 31986R2025
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2025/86 de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N° L 173/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2025/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1986
                              fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         2 ; que, pour 1 établissement de ces prix, il ne doit pas être
                                                                   tenu compte des informations portant sur des offres qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             n'ont pas d'incidence économique sur le marché, notam­
 péenne,                                                           ment du fait de la faible quantité sur laquelle elles
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  portent ;
                                                                   considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                    ticle 2 du règlement (CEE) n° 1665/72, à un ajustement
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                 des données de prix se référant à un stade autre que
 marchés dans le secteur des semences ('), modifié en              franco frontière de la Communauté ; que, conformément
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et             à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxe
notamment son article 6 paragraphe 5,                              compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement              variation sensible du prix d'offre franco frontière ;
(CEE) n0 2358/71 prévoit que, dans le cas où le prix               considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
d'offre franco frontière, majoré des droits de douane, pour        tions précitées aux données dont la Commission dispose
un type de maïs hybride destiné à l'ensemencement, en              actuellement conduit à fixer la taxe compensatoire pour
provenance d'un pays tiers, est inférieur au prix de réfé­         certains types d'hybrides aux montants figurant à l'annexe
rence correspondant, il est perçu sur les importations de          du présent règlement ;
cet hybride en provenance de ce pays une taxe compensa­            considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
toire dans le respect des obligations découlant de la              règlement (CEE) n0 1795/85 de la Commission ^,
consolidation au sein de l'accord général sur les tarifs
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
douaniers et le commerce (GATT) ; que cette taxe
                                                                   n° 1725/86 (6), qui avait fixé les taxes compensatoires pour
compensatoire est égale à la différence entre le prix de           la période précédente ;
référence et le prix franco frontière majoré des droits de
douane ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 2024/86 de la                semences ,
Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commercialisation 1986/ 1987 ;
                                                                                           Article premier
considérant que les prix d'offre franco frontière sont
établis pour chaque provenance sur la base de toutes les           Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des
                                                                   semences sont fixées à l'annexe .
données disponibles ; que ces données sont précisées à
l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0                                   Article 2
 1665/72 de la Commission (4) ; que, en vertu de l'article 3
du même règlement, les prix d'offre franco frontière sont          Le règlement (CEE) n0 1795/85 est abrogé.
établis pour chaque provenance, sur la base des possibi­                                      Article 3
lités d'achat les plus favorables des produits concernés
calculés conformément aux dispositions des articles 1 er et        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n" L 118 du 7. 5. 1986, p. 1 .
(3) Voir page 36 du présent Journal officiel.                      (^ JO n0 L 169 du 29 . 6. 1985, p. 50.
(4) JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.                             (6) JO n0 L 149 du 3. 6. 1986, p. 36.
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                                                            ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                      (Écus/100 kg)
             Numéro du                                                       Montant
            tarif douanier            Désignation des marchandises          de la taxe         Pays d'origine
               commun                                                    compensatoire (')    des importations
          ex 10.05          Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                  I. hybrides doubles et hybrides top            6,9        États-Unis
                                      cross                                    10,4         Hongrie
                                                                               34,5         Roumanie
                           \                                                   34,5        Autres pays (2)
                                 II . hybrides trois voies                      18,1        Autriche
                           \                                                   30,1         Hongrie
                                                                               40,3         Roumanie
                                                                               43,3         Argentine
                                                                               43,3         Autres pays (3)
                                III. hybrides simples                           16,3        Autriche
                           l                                                   74,0         Hongrie
                           I                                                  119,9         Roumanie
                           Il                                                 136,9         Canada
                                                                              136,9         Autres pays (4)
          (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane. Pour ce qui concerne
               l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le
               tarif douanier commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
          (2) À l'exception du Canada, de l'Autriche et de la Yougoslavie.
          (3) À l'exception du Canada, des États-Unis, du Chili et du Japon, de la Yougoslavie.
          (4) À l'exception de la Bulgarie, de la Yougoslavie et des États-Unis.