CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 août 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1921/74

13 . 9 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 250 /29
                                                                    II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 29 août 1974
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                               n° 1921 / 74
                                                              (74/463/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, conformément à I article 5 para­
EUROPÉENNES,                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n 0 3197/73 , la Commis­
                                                                        sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement n° 359/ 67/CEE, décider de la fixation d'un
européenne,                                                             prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
                                                                        fixation , il doit être tenu compte notamment des
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                        critères prévus à ,farticle 3 paragraphe I sous b) et d)
juillet 1967, portant organisation commune dès                          du règlement (CEE) n 0 2737/73 , à savoir :
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion (2),
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil , du 8                      — les objectifs de 1 organisation commune des
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                     marchés dans le secteur du riz qui ' sont d'assurer à
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),                     ces , marchés une situation équilibrée sur le plan
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                     des approvisionnements et des échanges, et
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission ,
du     23     novembre      1973 , établissant les modalités            — l'aspect économique des exportations ;
d'application concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),
et notamment son article 5 paragraphe I ,
                                                                         que, en vertu de 1 article 5 paragraphe 2 du règlement
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1921 /74                     ( CEE) n° 3197/ 73 , l'adjudication est attribuée à celui
de la Commission , du 23 juillet I974 (5 ), une adjudica­               ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
tion du prélèvement à l'exportation pour- le riz décor­                  niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
tiqué à grains longs a été ouverte ; que , selon l'avis                  un niveau supérieur ;
d'adjudication (b) qui accompagne ce règlement,' la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement à l'exportation porte sur environ 500
tonnes ;
                                                                         considérant que 1 application des criteres visés ci­
 ') (O n » 174 du 3 1 . 7 . 1967 , p . I.                                dessus    a la situation  actuelle des  marchés du     riz
 -)  "|0 iv   L. -3 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .                           concerne conduit a fixer le prélèvement minimal à
 ■') 'jO ii«' L  2S2 du 9 . K ). 1473 , p . 13 .                         I exportation au montant repris a l'article I er ; que les
 ^   "|0 il"  L  326 du 27 . 11 . 1973 . p. 1(1
 ')  '[O il"  L  202 du 24 . "'. 1974. p. 2^.                            quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
 ") | O n » C S 9 du 2 7 . 7 . 1974 . p . 6 .                            l'objet de cette fixation s'élèvent a 500 tonnes ;
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considérant que les mesures prevues à la présente déci­                            Article 2
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                           décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Fait à Bruxelles, le 29 août 1974.
                    Article premier
                                                                                     Pii r hi Commission
Le - prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­                                P. J. LARD1NOIS
sées pour le 29 août 1974, à 44,90 unités de compte
par tonne .                                                                       Membre de ht Commission