CELEX: 62014TN0495
Language: fr
Date: 2014-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-495/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Theodorakis et Theodoraki/Conseil

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/52
            
         Recours introduit le 26 juin 2014 — Theodorakis et Theodoraki/Conseil
   (Affaire T-495/14)
   2014/C 292/64
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Theodorakis et Theodoraki (Chania, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 4 31  193,58 euros à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle leur a causé en raison de ses actions illégales, assortie des intérêts à compter de la date de dépossession illégale de leurs dépôts (29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire en cause, ainsi que des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans le litige en cause jusqu’au remboursement total;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants les 4/5 de la somme susmentionnée, à savoir la somme de 1 1 44  954,86 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle leur a causé en raison de ses actions illégales, assortie des intérêts à compter de la date de dépossession illégale de leurs dépôts (29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire en cause ainsi que des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans le litige en cause, jusqu’au remboursement total;
            
         
               —
            
            
               à titre tout à fait subsidiaire, déterminer le montant que la partie défenderesse devra être condamnée à verser aux requérants à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle leur a causé en raison de ses actions illégales;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 50  000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral qu’elle leur a causé en raison de la violation du principe de l’égalité de traitement;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 50  000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral qu’elle leur a causé en raison de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les requérants.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, les requérants demandent au Tribunal, qui est compétent en vertu de l’article 268 TFUE, la réparation, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, du préjudice qu’ils ont subi en raison du comportement illégal de la partie défenderesse.
   Les requérants soutiennent que ce préjudice est apparu lorsque la partie défenderesse, agissant au-delà des limites de ses compétences et en violation du droit de l’Union dérivé et des principes généraux du droit de l’Union, a imposé et, par conséquent, causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants détenus à la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd (Laïki Trapeza) et, en tout état de cause, y a contribué.
   Plus précisément, les requérants font valoir que la partie défenderesse a commis les infractions aux droits fondamentaux et principes généraux du droit de l’Union suivantes:
   
               —
            
            
               premièrement, violation du droit de propriété;
            
         
               —
            
            
               deuxièmement, violation du principe de l’égalité de traitement; et
            
         
               —
            
            
               troisièmement, violation du droit des requérants à une protection juridictionnelle et du principe de la sécurité juridique.
            
         
               —
            
            
               Les requérants soutiennent que les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la partie défenderesse, telles qu’elles ont été consolidées par la jurisprudence, sont réunies aux fins de leur dédommagement.