CELEX: C2000/063/50
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-328/99: Recours introduit le 22 novembre 1999 par Anthony Goldstein contre la Commission des Communautés européennes

4.3.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 63/25
Selon la requérante, cette décision paraît erronée pour les           Recours introduit le 22 novembre 1999 par Anthony
motifs déjà développés dans le recours distinct visant à              Goldstein contre la Commission des Communautés euro-
l’annulation d’une décision analogue, qui fait l’objet de l’affaire                                péennes
T-179/99, Sud Pesca SRL (1). Quant aux aspects spécifiques du
présent cas, la requérante fait aussi valoir les moyens suivants:                             (Affaire T-328/99)
                                                                                                (2000/C 63/50)
— Vice de procédure. La requérante estime, à cet égard, que
     la douane de Gênes a émis directement de nouveaux ordres
     de paiement visant au recouvrement des droits sans                                  (Langue de procédure: l’anglais)
     engager aucune procédure contradictoire et sans effectuer
     aucun contrôle a posteriori par l’intermédiaire des autorités    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     turques. En même temps, la douane a fait savoir que ces          nes a été saisi le 22 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
     ordres de paiement devaient être considérés comme émis           la Commission des Communautés européennes et formé par
     à la seule fin d’interrompre la prescription et le service       Anthony Goldstein, représenté par Raymond St John Murphy,
     douanier a invité les opérateurs à présenter des demandes        Solicitor, 61 Fleet Street, London EC4Y 1JU, Royaume-Uni.
     visant à obtenir la non-comptabilisation a posteriori et les
     bureaux subordonnés à ne soumettre les importations              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     analogues ultérieures qu’au dépôt d’une garantie, en usant
     de la procédure de la taxation différée, en attendant la suite   — ordonner à la défenderesse de prendre toutes mesures
     donnée à ces demandes. En agissant ainsi, la douane                  nécessaires pour préserver l’honorabilité professionnelle
     italienne aurait aussi violé le droit de recours en matière          du requérant;
     douanière contre la nouvelle fixation des droits.
                                                                      — condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d’un
                                                                          montant de EUR 400 000;
— Inopposabilité des contrôles effectués par les inspecteurs
     de la Commission, en ce qu’ils ont fondé l’imputation des        — condamner la défenderesse aux dépens.
     droits sur la circonstance que les marchandises concernées
     étaient prétendument originaires de pays tiers, dans la
     mesure où ces contrôles auraient été unilatéraux et auraient     Moyens et principaux arguments
     également été contestés par l’exportateur.
                                                                      En 1995, le requérant a adressé à la Commission une plainte
                                                                      sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 17,
                                                                      tendant à faire constater que le General Council of the Bar,
— Absence de preuve directe, ou même indirecte, ou même               instance compétente dans le domaine de la fourniture de
     d’une présomption quant à l’origine non turque des               services juridiques au Royaume-Uni, avait violé les articles 81
     produits importés par la requérante.                             et 82, et à obtenir des mesures provisoires. Il demande
                                                                      maintenant une indemnité en compensation du préjudice que
                                                                      lui a causé la carence illégale de la Commission à prendre les
                                                                      mesures provisoires demandées.
— Réalisation des conditions auxquelles est subordonnée la
     non-comptabilisation a posteriori: bonne foi de l’importa-
     teur, respect par ce dernier de la législation en vigueur,
     erreur commise, fût ce à un niveau purement passif, par
     les autorités douanières.
                                                                      Recours introduit le 22 novembre 1999 contre le Parle-
À l’appui de ses thèses, la requérante conteste encore la                    ment européen par Emma Bonino et autres
référence faite par la décision attaquée à la notion de risque
commercial.                                                                                   (Affaire T-329/99)
                                                                                                (2000/C 63/51)
(1) JO C 281, du 2.10.99, p. 29.                                                          (Langue de procédure: l’italien)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi, le 22 novembre 1999, d’un recours dirigé
                                                                      contre le Parlement européen et forme par Emma Bonino et
                                                                      autres, représentés par Mes Antonio Tizzano et Gian Michele
                                                                      Roberti, du barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon,
                                                                      Bruxelles.