CELEX: C2005/006/58
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-472/04: Recours introduit le 4 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/31
            
         Recours introduit le 4 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
   (Affaire C-472/04)
   (2005/C 6/58)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie le 4 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Claudio Loggi, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive 2001/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 2001/96/CE a expiré le 5 août 2003.
   
      (1)   JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.