CELEX: 22021D0296
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité Mixte de L’EEE no 182/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/296]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/16
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 182/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/296]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l’azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzi [décision d’exécution (UE) 2018/622 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «12zzzzzj.
                     
                     
                        
                           32018 R 0613: règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 1).
                     
                  
                        12zzzzzk.
                     
                     
                        
                           32018 R 0614: règlement d’exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l’azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 5).
                     
                  
                        12zzzzzl.
                     
                     
                        
                           32018 D 0619: décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 21).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/613 et (UE) 2018/614 et de la décision d’exécution (UE) 2018/619 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 102 du 23.4.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 102 du 23.4.2018, p. 5.
         
            (3)  JO L 102 du 23.4.2018, p. 21.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.