CELEX: 31982R2644
Language: fr
Date: 1982-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2644/82 de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 279/75
                            REGLEMENT (CEE) N° 2644/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1982
               fixant les restitutions applicables a l'exportation des cereales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixees dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                              par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE)'n° 1451 /82 (2),
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération       considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                              mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement         considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                        Article premier
     I
                                                              Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les          visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                   Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                              1982.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. l.>                       0 JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     n JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 279/76                     Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 10 . 82
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 279/77
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les restitutions applicables a
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                    Montant
              du tarif
             douanier
                                                     Désignation des marchandises                       des
                                                                                                  restitutions
             commun
            10.01 Bí         Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               67,00
                             — la zone II b)                                                           72,00
                             — les autres pays tiers                                                   15,00
            10.01 B II       Froment (blé) dur                                                           0
            10.02            Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               40,00
                             — la zone II b)                                                           50,00
                             — les autres pays tiers                                                     0
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                                           J               I  ,
                             — la Suisse, 1 Autriche et le Liechtenstein                             . 57,00
                             — la zone II b)                                                           62,00
                             — le Japon                                                                 -τ­
                             — les autres pays tiers                                                   1 5,00
            10.04            Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               20,00
                             — la zone I                                                               30,00
                             — les autres pays tiers                                                    —
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
            10.07 C          Sorgho                                                                     —
         ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                         •
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                          102,40
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                          97,40
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                          91,40
                             — teneur un cendres de 901 à 1100                                         84,90
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                        79,40
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                        71,90
 ---pagebreak--- N0 L 279/78                           Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 10 . 82
                                                                                                                 (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                                Montant
             du tarif
             douanier
                                                        Désignation des marchandises                                des
            commun
                                                                                                               restitutipns
     ex 11.01 B              Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      50,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     50,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     50,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                       130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                   130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                 130,00
          1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                       102,40
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).