CELEX: 52011SC0804
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015

COMMISSION EUROPÉENNE
                                              Bruxelles, le 7.6.2011
                                              SEC(2011) 804 final
                              Recommandation de
                     RECOMMANDATION DU CONSEIL
      concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011
                          et portant avis du Conseil
   concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015
                            {SEC(2011) 715 final}
FR                                                                             FR
 ---pagebreak---                                              Recommandation de
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
               concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011
                                         et portant avis du Conseil
          concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015
   LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,
   paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques1, et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne2,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de
           lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi
           fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant
           tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
           doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
   (2)     Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes
           orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014)
           et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques
           de l’emploi des États membres3, qui forment ensemble les «lignes directrices
           intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices
           intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
FR                                                      2                                           FR
 ---pagebreak---    (3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la
       croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique
       dans l’Union européenne et marque le début du premier semestre européen pour
       l’intégration en amont de la coordination des politiques économiques, ancrée dans la
       stratégie Europe 2020.
   (4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
       l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux
       conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel
       de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en
       priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à
       réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux
       efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
       priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
       convergence et dans leur programme national de réforme.
   (5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant
       au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils
       soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur
       programme national de réforme.
   (6) Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2011, qui
       couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin
       de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
       simultanément.
   (7) L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a
       amplifié le retournement du marché immobilier intérieur et de la consommation,
       jusqu’alors en pleine expansion. La perte cumulée de PIB s’est élevée à 19 % en
       2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en
       2010. Toutefois, l’économie a rapidement rebondi et la croissance du PIB réel devrait
       s'accélérer dans les années à venir. Les exportations ont constitué le principal moteur
       de la relance, mais la demande intérieure progresse également, principalement grâce à
       la vigueur de l’investissement. L'amélioration des perspectives de croissance a donné
       une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré
       une nette augmentation, bien que le chômage de longue durée reste élevé. Si l’inflation
       s’est accélérée par rapport à l'année dernière, elle devrait ralentir en raison de
       l’évolution des cours mondiaux des matières premières.
   (8) Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au
       règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que le scénario
       macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. La
       stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à atteindre l’équilibre
       structurel, qui constitue l’objectif à moyen terme, d’ici à 2013, et à le maintenir
       pendant le reste de la période de programmation, en visant à dégager des excédents
       structurels en 2013 et au-delà. La position budgétaire globale des administrations
       publiques devrait devenir excédentaire en 2013, tandis que le déficit nominal à court
       terme devrait se détériorer quelque peu en raison de l’incidence ponctuelle des
       investissements environnementaux en matière de crédits carbone. L’ajustement
       budgétaire du programme repose sur une modération des dépenses de consommation
       des administrations publiques. Le programme fournit un certain nombre
FR                                              3                                                 FR
 ---pagebreak---         d’informations concernant les mesures destinées à atteindre la position visée, et les
        antécédents positifs de l’Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs
        budgétaires. En particulier, les réformes envisagées recherchent des gains d'efficacité
        dans plusieurs domaines, comme l'enseignement ou les politiques actives de l’emploi.
        D’une manière générale, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent
        donc s’équilibrer. Il sera néanmoins important, pour les budgets à venir, de fournir les
        éléments essentiels des mesures qui permettront d’améliorer encore l’efficacité des
        dépenses publiques afin d'étayer la mise en œuvre du programme de stabilité.
   (9)  Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage sont assez persistants
        et variables d’une région à l’autre. Malgré des hausses considérables depuis 2009, le
        taux de financement des politiques actives de l’emploi reste l'un des plus faibles de
        l'UE, ce qui signifie qu’une part limitée de chômeurs bénéficient d’un soutien actif. La
        relative souplesse du marché du travail estonien a été renforcée par la décision de
        reporter à 2013 l’extension, prévue dans le paquet législatif relatif à l’emploi, de la
        couverture des prestations de l’assurance chômage. Malgré cette flexibilité, les
        prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement
        élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l’offre et la demande de
        main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de
        chômage élevé chez les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui sont exposés au
        risque de pauvreté. Les réformes envisagées pour réduire les cotisations sociales sont
        pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la
        position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen
        plus strict des ressources afin de mieux cibler d’autres prestations.
   (10) L’intensité de consommation de ressources en Estonie figure parmi les plus élevées de
        l'UE. Cela s’explique en partie par une structure de production concentrée sur des
        secteurs et industries à forte consommation d’énergie. Un autre facteur déterminant est
        le faible niveau d’efficacité énergétique enregistré au niveau sectoriel. Dans son PNR,
        l'Estonie fixe un objectif national en matière d'économies d'énergie de 9 % pour 2016
        par rapport aux projections (16 % pour 2020). Toutefois, cet objectif ne tient pas
        compte de certains secteurs et domaines présentant un important potentiel
        d’économies, comme le bâtiment et les transports. En outre, peu d'informations ont été
        communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures
        correspondantes, et sur leurs résultats escomptés. Il reste donc une marge
        d’amélioration de l'efficacité énergétique. Le renforcement de l'efficacité énergétique
        pourrait non seulement influer positivement sur l'environnement et sur la sécurité de
        l’approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et
        améliorer la compétitivité des coûts.
   (11) Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d’un diplôme de
        l’enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les
        niveaux pourrait contribuer à combler les déficits de compétences, à rationaliser le
        nombre d'écoles et d’établissements d’enseignement supérieur, et à remédier au
        problème de la trop faible place accordée à la formation professionnelle, qui se traduit
        par un grand pourcentage de la population dépourvue de qualifications
        professionnelles (32 % en 2009). Compte tenu de l'évolution démographique actuelle,
        l’amélioration de la qualité du capital humain est un élément important pour stimuler
        la croissance potentielle à moyen terme. En particulier, un recentrage de
        l’enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour
        l’économie (par exemple l'ingénierie) pourrait appuyer le rééquilibrage en cours vers
FR                                              4                                                FR
 ---pagebreak---         les secteurs des biens échangeables. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement
        devrait également contribuer à renforcer l’efficacité du secteur public, car le système
        actuel de gestion de l'enseignement est trop fragmenté au niveau local, ce qui porte
        préjudice à la fois à l’efficacité des subventions et à la qualité des services.
   (12) L’Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro
        plus4. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des
        finances publiques, l’emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à
        atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d’ici à 2014; à
        insérer une obligation d’équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de
        base régissant l’établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux
        de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce
        qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur
        l’innovation, l’enseignement supérieur et la réforme du service public. Les
        engagements figurant dans le pacte reflètent la teneur du programme national de
        réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures
        supplémentaires concernant le renforcement des politiques de l’emploi, l'utilisation
        efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du
        pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les
        recommandations.
   (13) La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de
        réforme ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus5. Elle a
        tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
        budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec
        les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
        gouvernance économique européenne par la contribution de l’Union aux futures
        décisions nationales. Elle estime que, si les mesures destinées à atteindre la position
        budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents
        positifs de l’Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il
        conviendrait de prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer les politiques
        de l’emploi, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain
        grâce à une vaste réforme du système éducatif, ainsi que d’autres mesures concernant
        l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie.
   (14) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de
        l’Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en
        particulier, reflète son avis6. Compte tenu des conclusions du Conseil européen du
        25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Estonie,
   RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2011-2012, à:
   (1)    dégager un excédent structurel en 2013 au plus tard, tout en veillant à ce que le
          déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, par un contrôle strict des dépenses et
          par une efficacité renforcée des dépenses publiques;
   4
        De plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 715.
   5
        SEC(2011) 715.
   6
        Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
FR                                                    5                                            FR
 ---pagebreak---    (2)      prendre des mesures visant à soutenir la demande de main-d’œuvre en réduisant les
            charges fiscales et sociales par des mesures budgétairement neutres, notamment pour
            les salariés à revenus faibles ou moyens; améliorer l’efficacité des politiques actives
            de l’emploi par des mesures visant les jeunes et les chômeurs de longue durée, en
            particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé, afin de réduire le risque
            de pauvreté;
   (3)      veiller à la mise en œuvre des incitations prévues à la réduction de l’intensité
            énergétique et au renforcement de l’efficacité énergétique de l’économie, en ciblant
            plus particulièrement les secteurs du bâtiment et des transports, notamment par un
            meilleur fonctionnement des marchés;
   (4)      parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la
            priorité à des mesures visant à améliorer la qualité et la disponibilité des
            enseignements préscolaire et professionnel, et renforcer le système de qualifications
            professionnelles; axer davantage les résultats de l’enseignement sur les besoins du
            marché du travail et permettre aux travailleurs peu qualifiés d’avoir accès à
            l’apprentissage tout au long de la vie.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                  6                                               FR