CELEX: 31971R2551
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2551/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 264/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12 . 71
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 2551/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1971
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                           animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    territoires d'outre-mer, ainsi que de la république
EUROPÉENNES,                                                     unie de Tanzanie, de la république de l' Ouganda et
vu le traité instituant la Communauté économique                 de la république du Kenya, le prélèvement à leur
européenne,                                                      égard doit être diminué, pour les aliments composée
                                                                 à base de céréales, du montant de l'élément fixe ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  que cette diminution doit être effectuée conformé­
juin    1967,    portant     organisation   commune      des
                                                                 ment à l' article 1 er du règlement (CEE) n° 522/
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en            70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),              applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,                        céréales et de riz originaires des États africains et
considérant que les règles à appliquer pour calculer             malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des              mer (5) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
aliments composés sont édictées à l'article 14 pa­               653/71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
ragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                    régime applicable aux produits transformés à base de
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements           céréales et de riz originaires de la république unie de
applicables à leurs produits de base est déterminée en           Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68                république du Kenya (6) ;
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime                considérant que, conformément à l'article 18 para­
applicable aux aliments composés à base de céréales
                                                                 graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
pour les animaux (3), modifié par le règlement
                                                                 clature prévue au présent règlement est reprise dans
( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne
                                                                 le tarif douanier commun,
des prélèvements applicables au cours des 25
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comme étant entrées dans la fabrication de ces
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                                      Article premier
fonction du prix de seuil des produits de base
considérés en vigueur le mois de l'importation ;                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                 des aliments composés relevant du règlement n°
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après            120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968 /
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;           68 sont fixés à l' annexe du présent règlement.
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;                                                  Article 2
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
États africains et malgache associés et des pays et              bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 H   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no  L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 . .
 (3) JO no  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                           (5) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
 (4) TO no  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                         (6) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 264/ 17
                                                           ANNEXE
                                                                                             Prélèvements en UC/100 kg
    Numéro du
                                                                                             Pays tiers
                                                                                           (sauf EAMA,     EAMA , PTOM ,
   tarif douanier                         Nomenclature à libellé simplifie                    PTOM,           la Tanzanie ,
      commun
                                                                                           la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                        l' Ouganda et 1<         Kenya
                                                                                              Kenya)
                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                  règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                  même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                  du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                  B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                  sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                  contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                  glucose :
                  ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                  matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,562             0,662
23.07 B I a) 2    — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 % et inférieure à 50 8/o                                              1,562             0,662
                  d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                  égale à 30 %> et :
23.07 B I b) 1    — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 %                                  2,968              2,068
23.07 B I b) 2    — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 % et inférieure à 50 %                                               2,968              2,068
                  d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 %> et :
23.07 B le) 1     — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                      en produits laitiers inférieure à 10 %                                  5,036              4,136
23.07 B le) 2     — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                      10 % et inférieure à 50 %                                               5,036              4,136