CELEX: 31975R2341
Language: fr
Date: 1975-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2341/75 de la Commission, du 12 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide alimentaire

13 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 241 /27
                              REGLEMENT (CEE) N° 2341 /75 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 septembre 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                tendre destinée au haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre
                                                           d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
 EUROPÉENNES,                                                     cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 vu le traité instituant la Communauté économique                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 européenne,                                                      tion ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 juin 1 967, portant organisation commune des marchés             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                  vue de la fourniture au haut-commissariat des Nations
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
                                                                  unies pour les réfugiés ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                considérât qu'il convient de mandater l'organisme
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            d'intervention danois pour l'exécution de l'adjudica­
 ment son article 6,                                              tion considérée ;
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des
                                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                  l'organisme d'intervention ;
action communautaire, l'équivalent de 9 060 tonnes
de froment tendre, soit 6 000 tonnes de farine de
froment tendre, au haut-commissariat des Nations
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
unies pour les réfugiés, au titre de son programme                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'aide alimentaire pour 1972/ 1973 et 1974/ 1975 ;               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                     commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                                 considérant que les mesures prévues par le présent
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           règlement sont conformes à l'avis du comité de
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           gestion des céréales,
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                                      Article premier
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la            1.     Est mise en adjudication la fourniture au haut­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans
a lieu de tènir compte de l'incidence sur chaque offre           le cadre d'une action communautaire au titre de l'aide
de la situation de la monnaie de l' État membre où               alimentaire , de 6 000 tonnes de farine de froment
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           tendre .
tion ;
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée au Danemark en 1
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
                                                                 port de la Communauté.
(') JO n » 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                         (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(3 ) JO n » L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                         (5 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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3.      Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré en          maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
sacs de coton neufs d'une contenance de 50 kilo­                    tant de leur taux central,
grammes net au port d'embarquement dans le péri­                — dans les autres cas, la moyenne des cours de
mètre du navire. La marchandise doit être déposée à                 change au comptant entre les monnaies concer­
l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son               nées constatés dans l'État membre dans lequel
mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                    l'adjudication est ouverte au cours d'une période
l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.              qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                    de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                   ment la date limite de remise des offres .
sur l'emballage :
« FARINE DE FROMENT — DON DE LA COMMU­
                                                                                         Article 4
NAUTÉ          ÉCONOMIQUE            EUROPÉENNE           AU
HAUT-COMMISSARIAT                DES    NATIONS       UNIES
POUR LES RÉFUGIÉS AU BÉNÉFICE DES POPU­                         L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
LATIONS DU VIET-NAM DU SUD ».                                   favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                                paragraphe 3 .
                           Article 2                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                                correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 26   qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
septembre 1975.                                                 annuler l'adjudication .
2.       La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                                          Article 5
26 septembre 1975 à 12 heures.
 3.      La publication au Journal officiel des Commu­          1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         de produit est constituée par le soumissionnaire.
 tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
                                                                Elle est libérée :
 pour la remise des offres.
                                                                — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                           Article 3                                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                                — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
 1.      Les  offres   doivent   être   effectuées   dans   la      délai prévu des opérations en cause et après présen­
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
 est ouverte .                                                       tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                     compétentes de l'État membre indiqué dans
 2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            tités non réalisées en cas de force majeure.
 plir les formalités douanières d'exportation des
 produits en cause.                                             2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                                tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire               par l'État membre.
  «adhésion » et du montant compensatoire monétaire
  applicables le jour de la date limite de remise des
  Dffres à l'exportation de l'État membre indiqué dans                                    Article 6
  l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                 1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
  La correction dest effectuée en :                             en vue de la fourniture au haut-commissariat des
  — augmentant les offres indiquant un État membre à             Nations unies pour les réfugiés doit répondre aux
       monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               caractéristiques ci-dessous :
  — diminuant les offres indiquant un État membre à             — humidité : 14 % au maximum ,
       monnaie valorisée .
                                                                 — teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x
                                                                      6,25 sur matière sèche),
  Le montant compensatoire monétaire est, le cas
  schéant, converti dans la monnaie de l' État membre            — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
                                                                     à la matière sèche .
  dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
  — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
       nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     précitées, elle est refusée.
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2.     Les offres de farine de froment tendre, visee a        sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­
l'article 1 er en vue de la fourniture au haut-commissa­      tion après conversion de ce montant en utilisant,
riat des Nations unies pour les réfugiés, doivent être        selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :        cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa .
— humidité : 14 % au maximum,
— teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x                4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     6,25 sur matière sèche),                                 taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée             a) après chaque expédition, une attestation faisant état
     à la matière sèche.                                          des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                  produit ;
                          Article 7                           b) la date de départ des navires.
1 . L'organisme d'intervention danois est chargé des          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     tion, les renseignements précités à la Commission .
présent règlement.                                            5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
2.     11 adresse immédiatement à la Commission la            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
dicataire .                                                   ration de la caution .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation                                Article 8
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est             taire agissant comme mandataire de la Communauté
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
compris le paiement à l'adjudicataire.                        la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme          quement.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                Article 9
lui être nécessaires .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à            publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission