CELEX: 51985PC0585(06)
Language: fr
Date: 1985-10-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1180/77 RELATIF A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1985/1986 )

22.11.85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 299/3
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif
                               aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1985/1986)
                                                       COM(85) 585 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.)
                                                         (85/C 299/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             considérant que les parties contractantes sont convenues,
                                                                    par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
 péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                       du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu l'avis de l'Assemblée,                                           règlement (CEE) n° 1514/76,
 considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de
 coopération entre la Communauté économique euro-                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
péenne et l'Algérie O prévoient, à l'importation dans la
 Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position                                   Article premier
 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que ce
pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement               L'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
 forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélè-             n° 1514/76 est remplacé par le texte suivant:
vement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution
 de ce même prélèvement correspondant au montant de la                  «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour                        l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile
 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'ar-                    dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilo-
ticle précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre                    grammes, ce montant étant majoré du 1 er
du montant additionnel prévu à l'annexe B susmen-                            novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 Écus
tionnée;                                                                     pour 100 kilogrammes.»
considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 (2),                                            Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 663/84 ( J ), a mis en application l'accord susmen-             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tionné;                                                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                    nautés européennes.
O JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                               éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10.                                membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à
              l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
                                                          (1985/1986)
                                                       COM(85) 585 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.)
                                                         (85/C 299/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu l'avis de l'Assemblée,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                       conseil d'association CEE-Turquie relative aux nouvelles
                                                                   concessions à l'importation de produits agricoles turcs
                                                                   dans la Communauté prévoit que le montant additionnel
vu la proposition de la Commission,                                éventuellement à déduire du prélèvement applicable à
 ---pagebreak--- N° C 299/4                            Journal officiel des Communautés européennes                               22.11.85
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire de Turquie est fixé, pour                                Article premier
chaque année d'application, par échange de lettres entre
la Communauté et la Turquie;                                    L'article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
                                                                n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant:
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
n° 664/84 (2), a mis en application la décision susmen-                  l'exportation perçue par la Turquie sur cette
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive;                   huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilo-
                                                                         grammes, ce montant étant majoré du 1 er
considérant que les parties contractantes sont convenues,                novembre 1985 au 28 février 1986 de 10,88 Écus
par un échange de lettres, de fixer le montant addi-                     pour 100 kilogrammes.»
tionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes
pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février
1986;                                                                                     Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il convient de modifier en conséquence           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,                      nautés européennes.
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                            éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 11.                          membre.