CELEX: 62009TN0114
Language: fr
Date: 2009-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-114/09: Recours introduit le 24 mars 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/43
            
         Recours introduit le 24 mars 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission
   (Affaire T-114/09)
   2009/C 141/93
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission des Communautés européennes rendue le 4 août 2008 dans l’affaire N 287/2008; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante cherche à obtenir l’annulation de la décision rendue le 4 août 2008 dans l’affaire N 287/2008 (1) par la Commission. Par le biais de la décision concernée, la Commission a approuvé, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, l’aide au sauvetage accordé par le gouvernement danois à TV2 Danmark A/S («TV 2»).
   La requérante fait valoir que l’aide n’est pas conforme à l’article 87, paragraphe 3, sous c) en ce qu’elle enfreint le principe de proportionnalité contenu dans cette disposition et selon lequel l’aide ne doit pas altérer «les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». En particulier, la requérante fait tout d’abord valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a considéré que TV 2 constituait une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2). Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a considéré que l’aide au sauvetage se limitait à ce qui était nécessaire pour conserver l’activité de TV2 et que l’aide était maintenue à un niveau qui ne permettrait pas à TV2 d’investir dans de nouvelles activités ou de se comporter de manière agressive sur les marchés commerciaux. Troisièmement, la requérante fait valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a omis de prendre en compte l’aide d’État reçue par TV2 dans le passé.
   
      (1)  Un résumé de la décision contestée a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 9 du 14 janvier 2009, p. 2) et une version non confidentielle de la décision a été fournie à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
   
      (2)  Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1er octobre 2004, p. 2.