CELEX: 62009CN0127
Language: fr
Date: 2009-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-127/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 avril 2009 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 avril 2009 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG
   (Affaire C-127/09)
   2009/C 141/55
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Coty Prestige Lancaster Group GmbH.
   
      Partie défenderesse: Simex Trading AG.
   
      Questions préjudicielles
   
   La notion de mise dans le commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1) et de l'article 7 de la directive 89/104/CEE (2) englobe-t-elle la remise — sans transfert de propriété et avec interdiction de vente — de «testeurs de parfum» à des intermédiaires liés par contrat, pour que leurs clients potentiels puissent en essayer le contenu, alors que l’interdiction de vente est signalée sur la marchandise, que le fabricant/titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise en vertu du contrat et que la présentation de celle-ci se distingue clairement, par une plus grande simplicité, de celle de la marchandise habituellement mise dans le commerce par le fabricant/titulaire de la marque?
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1-36.
   
      (2)  Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. JO L 40 du 11 février 1989 p. 1-7.