CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 août 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

2. 9. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            No L 224/ 15
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                           A
                                                       du 24 août 1977
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la deuxième
                adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1790/77
                                                         (77/573/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la deuxième adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2), et         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                      Article premier
  1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­              Pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut
 tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de            de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE)
 betteraves (3), il est procédé à des adjudications               n0 1790/77, le montant maximal de la restitution à
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      l'exportation est fixé à 19,000 unités de compte par
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4           100 kilogrammes.
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                   Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;               Fait a Bruxelles, le 24 août 1977.
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
(») JO no  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n»  L  134 du 28. 5. 1977, p. 1 .
(}) JO n»  L  197 du 4. 8. 1977, p. 11 .
(4) JO n»  L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(s) JO n»  L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.