CELEX: 21990A0315(02)
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'application à titre expérimental d'un nouveau régime d'importation (Testausschreibung)

Avis juridique important

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21990A0315(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'application à titre expérimental d'un nouveau régime d'importation (Testausschreibung)  

Journal officiel n° L 068 du 15/03/1990 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0207 

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant l'application à titre expérimental d'un nouveau régime d'importation (Testausschreibung)A.  Lettre de la Communauté Bruxelles, le 18 décembre 1989Monsieur,Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement le processus de libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.Ce nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. À l'occasion de l'examen des résultats de l'application de ce régime, l'importance particulière que l'URSS attache au développement de ses relations économiques et de ses liens contractuels avec la Communauté sera prise en considération.Au cas où, par suite des exportations effectuées par l'URSS vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché exigeraient, dans des cas particuliers, que cette pratique soit abandonnée, l'URSS en sera informée immédiatement et une consultation préalable pourra avoir lieu si l'URSS le demande.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennesB.  Lettre de l'URSS Bruxelles, le 18 décembre 1989Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement le processus de libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.Ce nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. À l'occasion de l'examen des résultats de l'application de ce régime, l'importance particulière que l'URSS attache au développement de ses relations économiques et de ses liens contractuels avec la Communauté sera prise en considération.Au cas où, par suite des exportations effectuées par l'URSS vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché exigeraient, dans des cas particuliers, que cette pratique soit abandonnée, l'URSS en sera informée immédiatement et une consultation préalable pourra avoir lieu si l'URSS le demande.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques