CELEX: 51967PC0809
Language: fr
Date: 1967-12-06
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 809
Vol. 1967/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(67)809 final
                                         Bruxelles , le 6 décembre 1967
                       PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                 portant suspension temporaire des droits
                    du tarif douanier commun applicables
                            à certains produits
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
 COM(67) 809 final
 ---pagebreak---                        Expoeis des,.eotif«> .
              A l' exception des quelques produits dont les motifs par­
  ticuliers de suspension de droits sont analysés ci-après , il a
  été tenu oompte dans chaque cas tant de la "situation de la pro­
  duction dans les Etats membres et éventuellement dans les pays
  associés à la C.E.E. , que des possibilités de substitution à
  d' autres produits déjà, fabriqués dans la C.E.E. et de l' intérêt com­
  munautaire résultant de la mesure envisagée , ce qui a amené la prise
  en considération de taux allant de 0 à 12 $. Par ailleurs des oon-
  ditiois particulières sont parfais atta;chées à certaines suspen­
  sions. EUeB sont reprises ci-après »
              En ce qui concerné la guanine "brute , il s' agit d' une mesure
  d' harmonisation des droits du tarif douanier oommun . En effet , la
                                               » .
  guanine "brute olassée dans la sous-position ex 38.19 Q , est affeo-
  tée d' un taux de 18         alors qu' elle constitue une matière première
  pour la fabrication de l' essenoe.de perle ou essence d' Or.iont qui ,
  reprise à la sous-position 32.09 A I , n' est imposée qu' au taux de
  16 fo.         ...            \
              Pour les sacs et sachets d' emballage ,- en tissus autres
  que de jute , de lin ou de sisal , il y a lieu de rappeler que le
  droit du tarif douanier commun était de 19              Lors des négocia­
  tions dans le cadre du GATT en 1962 , le droit sur oessacs et
  sachets avait été réduit à 1 5 ^ lorsqu' ils sont neufs ( 62.03 B II),
  alors que lé taux de : 19 i* Aeneurait inchangé pour ces mêmes sacs
  lorsqu' ils sont usagés (62.03 B :3Tb). Il a été estimé que la solu­
  tion la plus judicieuse pour rétablir 1' harmonie des taux en ques-
' ti-iri , institué© lors de -.l 1 élaboration du . tarif douanier . commun ,
  était la suspension à 15 $ du droit de la sous-position, 62.03 B I "b .
  Dans cette optique les experts gouvernementaux ont proposé de limiter
  la durée de validité de la suspension pour ces . produits au 1er se–
  oestre 1Ç68 , étant donné qu' au 1er juillet 1968 le droit de 19 $
 ---pagebreak--- sera osamené à 13 > suite à la première réduction ( deux tranches ) à
opérer dans le cadre des concessions résultant des dernières négo­
ciations au GATT (Kennedy round ) •
                  Pour les produits ci-après , suite à la 1ère réduction
qui interviendra le 1er juillet 1968 dans le cadre des concessions
octroyées au GATT , les droits applicables à partir de cette date ap­
procheront *u se situeront au niveau retenu par les experts gouverne­
mentaux p«ur les suspensions »          En conséquenoe , ces derniers ont été
d' accord pour que la durée de validité de oes suspensions soit égale­
ment limitée au 30 juin 1968 .          Il s' agit des :
                  - Chlorures des métaux des terres rares ( ex 28.52 B) ;
               • – Thioph'ospate de 0,0 diéthyle–
                    0– (4–méthyl 2-isopropyl )- 6 pyrimidyle ( ex 29»35 S) ;
                  – 2-Chlord– 6 éthylamino–4~
                 , isopropylamino–1,3,5-triazine                (ex 29«35 S) ;
                  – 2– Chloro–4 , 6-Tsi.s– ( éthylamino )–
                    1>3 > 5-triazine                            ( ex 29«35 S) ;
                  - 2- Chloro-4, 6~"bis (isopropylamino )
                    1,3,5 ~ triazine                            ( ex 29«35 S) .
                  En ce qui concerne les mercaptans tertiaires en mélanges
( ex 38.19 Q) , il a été fait état, lors des discussions, de la fabrica­
tion d' un produit de substitution dans la C.E.E.           En conséquence les
experts gouvernementaux sont tombés d' accord pour que la suspension
totale sur les mercaptans tertiaires en mélanges soit limitée , aux
fins d' adaptation des industries concernées au produit de substitu­
tion , au 30 juin 1968 et qu' à partir de cette date et jusqu' au          31
décembre 1968 elle soit portée au taux de 9
                  Pour ce qui' a trait eux produits de la position 38*07 A
et B ( essence de térébenthine et autres ) et aux colophanes ( 38 . 08 A)
l' acoord au niveau des experts gouvernementaux pour la suspension des
droits a été assorti de'-la même condition que précédemment , à savoir
que les Etats membres susceptibles de 'bénéficier de contingehts tari­
faires nationaux pour les produits de l' espèce au titre de l' article
25 paragraphe 1 . renoncent à des contingents pour l' année 1968 .
 ---pagebreak---                        Conformément aux dispositions du Protooole n® 10 annexé
  à l' Aocord d' Athènes » l' accord préalable du Conseil d' Association doit
  être sollioité .                         ,
              • •  ■ • Au sujet du" liège (45»01 A.et B) M' accord sur la sus­
• pension 'est assorti , comme -par le passé , de la condition que les Etats
  membres susceptibles de "bénéficier , au titre de l' article 25 1 paragraphe 3j
  de contingents tarifaires nationaux pour les produits de l' espèoe , y renon­
  cent pour l' année -'19 68 »         "                  ••
                       L' unanimité , au niveau des experts , p*ur la suspension
  totale des droit applicables aux pierles de -verre , taillées et polies mé­
  caniquement (70.19 AI a) et aux imitations de pierres gèmires taillées et
  polies mécaniquement (70.19 A III a), a été obtenue sous la ooridition que
  les Etats , membres, pe.uvant bénéficier au titre du Protooole n° X annexé
  à l' Acoord du 2 mars i960 sur les produits de la liste G , de contingents
  tarifaires nationaux pour les. produits . de la sousrpo.sition 7,0*19 A IV b
  du tarif douanier commun , y renoncent ptur l' année 1968 *
     * ,               Bn ce qui concerne la suspension du droit du tarif douanier
  oommun au taux de 4 $           les oHorures des métaux des terres rares (ex
  28.52 B) et au taux ie 6 tfe sur le thio-bis-di sec-amylphénol (ex 29»31 B),
  1T accord est subordonné à l' engagement pris ps: la délégation italienne de
  maintenir à 0 , dans son tarif national et jusqu' au 30 juin 1968 , les droits
  intracommunautaires sur ces deux produits . De même l' unanimité pour la
  suspension au niveau de 9 » 5 $ du droit du tarif douanier oommun sur l' hydro-
  xypropylméthyloellulose (ex 39*03 B V a 2 ) n' a été acquise que contre
  l' engagement pris par la même délégation de maintenir à 0 , dans son tarif
  national et jusqu' au 30 juin 1968 * le droit intra-communautaire sur l' hydro«
  xyêthylméthyloellulose (ex 39.03 B Ta 2).
                       A l' égard. des digitalines (29*41 A), les experts gouverne­
  mentaux ont reoonnu à l' unanimité , que rentrent sous cette dénomination
  notamment les produits suivants 1
                       l' acétyldigoxine , l' aoétyl digitoxine , la digit«xine , les
                       lanat*sides A + B + C , le lanat*side C , le désaoétyl lana«
                       toside C et le- désaoétyl lanatoside A + B + C.
  De même en oe qui concerne les alcaloïdes de l' ergot de seigle , leurs
  sels , leurs éthers , lerre esters et autres dérivés (ex "9 «42 C VCIl ),
 ---pagebreak---                                  -4 -
      été
il a/recorinu , à l' unanimité , que rentrent sous cette dénomination
notamment i
            les alcaloïdes naturels de l' ergot de seigle , leurs sels ,
            leurs éthérs , leurs esters et autres dérivés , la dihydroergotamii
            et ses sels , les méthanes sulfonates de dihydraergotoxine , de
            dihydroergocornine , de dihydroergocristine et de dihydroergo=
            cryptine , les maléates de méthylergotasine et les maléates
            de la Yutanalamide de l' acide 1–méthyl-lysergique .
                    Quant au papier Japon (papie.r spécial à longues fibres )
 (ex 48»01 A II ) y les experts gouvernementaux ont renouvelé leur accord
 sur la définition suivante 1
            " Le papier Japon spécial destiné à la fabrication de
"boyaux artificiels ou à l' emballage des fibres textiles artificiel­
 les continues au cours de leur traitement industriel , est un papier
de oouleur naturelle "blanche , de qualité souple et résistante , pesant
 au m2 de 12 g exclus à. 28 g inclus et composé en majeure partie de
 fibrôs longues »"                                            •
 ---pagebreak---                 PROJET DE DECISION DU CONSEIL
          portant suspension temporaire des droits du
       Tarif ' douanier commun applicables à certains produits
    .   '            (présonté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , :■
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 28 , • ' '           ' ' •
vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
vu l' accord préalable du Conseil d' Association institué par l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et
la Grèce , en ce qui concerne l' essence de térébenthine de la sous-
position 38.07A et les colophanes de la sous-position 38 . 08 A ,
considérant que pour les produits visés par la présente décision ,
à l' exception de la guaniné brute de la sous-position 38.1,9 Q
des sacs et sachets d' emballage usagés de la sous-position 62.03
B I b , la production dans : la. Communauté est. actuellement soit nulle ,
soit insuffisante pour répondre notamment aux . besoins des industries
utilisatrices ;
considérant què pour-tous les produits en cause ,. il est. de 1,' intérêt
de la Communauté que les • droits . du tarif douanier commun ne soient
suspendus que partiellement dans certains, cas r en raison notamment
de 1' existenee „ d' une production communautaire , et que lesdits droits
soient suspendus en totalité , .çlans d' autres cas ;
considérant qu' én ce qui concerne 'les mercaptans tertiaires en
mélanges ( e3C 38.19 Q) , il a été fait état de là fabrication dans
la Communauté d' un produit de substitution;' que, par conséquent ,
ii y a lieu de limiter la suspension totale pour la période allant
 <lu 1er janvier au 3Û juin I968 afin de permettre aux industries uti­
 lisatrices de s' adapter à l' emploi du produ t de substitution, puis
 de suspendre à un niveau adéquat le droit pour la période allant du
'ïêr- juillet au 31 décembre 1968 t
 ---pagebreak--- considérant que pour l' essence de térébenthine de la sous-position
38.07 A et les colophanes de la sous-position 38.08 A, la production
tant communautaire que grecque est actuellement insuffisante pour
satisfaire aux exigences des industries de transformation ;
considérant que pour la guanine brute de la sous-position 38.19 Q
une suspension totale du droit apparaît justifiée par le souci
d' établir une taxation harmonieuse des produits selon leur degré
d' ouvraison ;
considérant que , pour les sacs et sachets d' emballage usagés de
la sous-position 62.03 B I b , une suspension partielle du droit
apparaît nécessaire , afin de rétablir l' harmonisation des droits
de la position 62.03 , eu égard à la consolidation à 15           du droit
autnnome - de 19 $ de la sous-position 62.03 B II consentie au cours de
négociations commerciales dans le cadre du GATT ;          que cependant il
y a lieu de limiter au 1er semestre 1968 la durée de validité de la
suspension pour les produits en cause , étant donné qu' au 1er juillet
1968 le droit de 19 $ de la sous-position 62.03 B I b sera réduit à
13 ?£ , par suite de la mise en application progressive des concessions
résultant de négociations commerciale de 1964-1967 » menées dans le
cadre du GATT ;
considérant qu' à la suite de la mise en application progressive
des concessions précitées , à effectuer à partir du 1er juillet 1968 ,
le droit applicable aux chlorures des métaux des terres rares
( ex 28.52 B ) sera de 4 ^ et celui applicable aux thiophosphate de
0,0 diéthyle-0-(4-méthyl 2-isopropyl )- 6 pyrimidyle ; 2-chloro- 6
éthylamino-4-isopropylamino-l ,3 , 5-"triazine ;      2-chloro-4,6-bis­
( éthylamino)-l,3 » 5-"t ri azi ne » 2- chloro-4,6-bis ( isopropylamino )
1 ,3 , 5-triazine ;• ( ex 29*35 S ) , sera de 11    ; » que ces taux se
situeront pour les chlorures de métaux de terres rares à un niveau
identique à celui prévu pour la suspension et pour les quatre
derniers produits à un niveau très voisin ;         que dans ces conditions
 ---pagebreak--- il apparaît justifié de limiter a la période allant du 1er janvier
au 30_juinl$68- lçi dixrée . de -. validité -dèa suspensions pour ces produi
considérant qu' il est actuellement impossible d' apprecier de
manière rigoureuse , l' évolution de la situation économique
dans les secteurs intéressés pour le proche avenir et , qu' en
conséquence , il convient que les suspensions interviennent à
titre temporaire :
 ---pagebreak---           A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
          A partir du 1er janvier 1968 et jusqu' au 31 décembre 1958 , les
          droits du tarif douanier commun pour les produits repris au ;
          tableau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau .indiqué î
    N® du tarif                                                    Niveau des
      douanier       Désignation des marchandises                    droits
       commun
  ex 12.07 K       Feuilles de j aborandi ( Pilooarpus ja^oranii ) suspension
                                                                    totale
  ex 12.07 K       Boutons de sophora     japonica                 suspension
                                                                    totale
  ex 12.07 K ? Graines       de strophanthus ( Strophanthus        suspension
                                                    kombe )         totale       •
       14-. 02 B I Crin végétal                                    suspension
                                                                    totale
  ex 27.07 G       Produits aromatiques destinés a la              suspension
                   fabrication de noirs de carbone ( a)             totale
  ex 27.14 C       Extraits provenant du traitement des
                   balles de graissage au moyen de solvants
                   sélectifs destinés à la fabrication de          suspension
                   noirs de carbone ( a)                            totale
  ex 28.55 B       Phosphures de fer. y( ferro-p'iy»sphores )
                   contenant en poids 15 % ©fc plus de phos­
                   phore , destinés exclusivement à la fabri­
                   cation de fontes phosphoreuses d' affinage      suspension
                   ou d' acier ( a )                                totale
  ex 29.01 C I     Pinenes                                            8g
  ex 29.01 D VI Vinyltoluéne           .   :                          6%
. ex 29*02 B       Hexachlorocyclopentadiène                       suspension
                                                                    totale
  ex 29.03 B II 1-Nitropropane
  ex 29.03 B II 2-Nitropropane                                        8%
  ex 29.09         Oxyde de butylène                                  9%
 ( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux
       conditions à déterminer par les autorités compétentes .        • « •/ • • ♦
 ---pagebreak---      1                               y
e;r 29 . 13 A I b ) Me'chylisoarr.ylcét one                               1 W5
ex 29.13 D I        Prégnénolone
ex 29.13 D I        17 Alphahydroxyprégnénolone                             a
ex 29.13 D I        1,4,17 ( 20 ) - Prégnatriène-1 1-bêta ,
                    21 - diol -3 - one                                      9«
ex 29.13 D I        4,17 ( 20 ) - Prégnadiène - 11 -bêta,
                    21 - diol -3 - one                                      9*
ex 29.13 D I        1 6 -Alpha-méthylprégnénolone                           •■i /O
ex 29 . 13 F        1.4 . Naphtoquinone                              suspersn.cn
                                                                      totale
ex 29.13 G III      2,3 Dichloro-1 , 4-naphtoquinone                        8%
ex 29.13 G III      Décachlorotétracyclodécanone                          IC#
ex 29 . 14 A II     16 , 17-0xydoprégnénolone acétate
            c) 5    ( époxyprégnénolone acétate )                           6%
ex 2Ç.14 A II       16 -Alpha-méthyl - 1 , 4,9 ( 11 ) -prégnatriène-
            c) 5    17-alpha , 21 - diol-3 ,20- dione -21 acétate           9%
ex 29.14 A II       16 -Alpha-méthyl - alloprégnane 1 1-alpha ,
            c) 5    17 alpha , 21 triol-3,20 dione-11
                    paratoluène sulfonate-21 acétate                        95®
ex 29.1 ^ A II      16,17-Epoxyprégnanolone acétate                         Gc/j
            c) 5
ex 29.14 A II       l6 -Alpha-méthyl -prégnan-3 bêta , 17-alpha-
           c) 5     diol- 20- one - diacétate
ex 29.15 A IV a)    Acide sébacique
ex 29.15 B          Acide hexachloro - endoraéthylène - tétra=
                    hjdrophtalique et son anhydride                         8%
ex 29.15 C II       Anhydride trimellitique                           suspension
                                                                       totale
ex 29.16 D          Acide 2,6 - diméthoxy- benzoïque                      10^
ex 29.16 D          Acide 3 5 6 endoxo-hexahydrophtalique
                    et son sel de sodium                                  105.
ex 29.17            Sulfate de diéthyle
 ---pagebreak---                                 - 6 -
     1
ex 29.23 D IV      Àcide 3-aminopropionique ( bêtà-
                   alanine )
ex 29.29           Ethylhydrazide de l' acide podophyl-
                                                                     c.0.1
                   linique                                           OJO
ex 29.29           Oxime de la 16 , 17-déhydroprégnénolone
                   acétate                                          b%
ox 29.31 B         Thio -bis- di sec-amylphénol                      6ïi
ex 29.35 S         Dichlorure de 1 , 1 1 -diméthyl-4 ,V-
                   dipyridylium                                    10#
ex 29.35 S         Diosgénine et ses esters                      : u : p . nric
                                                                   toti. Le
ex 29.35 S         1,4 Diaza-bicyclo-2,2,2-octane
                   ( triéthylène diamine )          •     .  .       6%
ex 29.35 S         4- Cyano-pyridine
ex 29.35 S         2 -Methyl- thio-n- isopropylamino
                   6 -('3 --methoxy propyl amino)-1 , 3t5-
                   triaziae                                        10% /0
ex 29.35 S         2-Methyl-thio-^ , 6-bis ( isopropylaraino ) •
                   1 »3 , 5-triazine                               10%
ex 29.39 C I-      Gonadotrophine serique                        suspension
                                                                   totale
ex 29.^0           Bromeline .                                   suspension
                                                                   totale
  « 29 .    A      Digitalines                                       6c/o
ex 29 . M D        Glucoside pnr de scille                          6%
ex 25-41 D         Sel c.* . calcium, du sennoside A et B :
ex 29.41 D                  xiC.é.ze-ot ta-D glucoside de la
                   podophyllotoxine                                 Ó /c> .
                                         t   ••       » .
ex 29 . t-2 C VIII Alcaloïdes de l' ergot de seigle , leurs
                   sels » leurs éthers , leurs esters et
                   autres dérivés                                   6%
ex 29 Ak D         Céphaloridine
    38.07          Essence de térébenthine ; essence de
                   bois de pin ou essence de pin ; essence
                   de papeterie au su3-fate. et autres sol­
                   vants terpéniques provenant de la dis­
                   tillation ou d • autres traitements des
                   bois de conifères ; dipentèae brat ; essence
                   de papeterie au bisulfite ; huile de pin : ,
                   A. Essence '.de térébenthine                     3%
                   B. autres                                        3%
                                                                            • • •/ 1
 ---pagebreak---    1                                2                                 I
                    Colophanes ( y: compris les produits
                    dits " brais résineux ")                          3,5%
 ex 3o.0o C         Alcool hydro-abiétylique technique              suspension
                                                                     totale
 ex 38.11 C         Extrait de pyrèthre en solution dans
                    une huile minérale
ex 38.19 D          Acides sulfoniques d' huiles de minéraux
                    bitumineux , thiophénés , et leurs sels
 n x 38.19 Q        Mélanges d' aldéhydes provenant de la           suspension
                    lignine                                          totale
 ex 3û.19 Q         Guanine brute ( pâte d' écaillés et d' au­
                    tres déchets de poissons , contenant de
                    l' huile minérale , du type utilisé dans        suspension
                    la fabrication de l' essence d' Orient )         totale
 ex 38.19 Q         Diosgénine brute                                suspension
                                                                     totale
ex 39.02 C III      Polysulfohaloéthylenes sous "1 l' une des
                    formes visées à la Noté 3 » a )      b )»
                    du Chapitre 39                                      t/D
ex 39.02 C VIII     Copolymeres de chlorure de vinyle et de
                    chlorure de vinylidène comportant au
                    moins 80$ en poids de chlorure de viny­
                    lidène sous l' une des formes visées à la
                    Note 3 , a ) et b ), du Chapitre 39 * destinés
                    à la fabrication de fibres , de monofils ou
                    de lames ( a )                                      b%
ex .39.02 C XlVa ) Copolymère de fluorure de vinylidène et
                    d ' hexafluoropropylène sous l' une des formes
                    visées à la Note 3 , a ) et b ), du Chapitre 39
ex 39.02 C XlVb ) Copolymère d' acrylate d' éthyle et d' éther
                    chloroéthylvinylique , présenté sous forme
                    de plaques conformément à la Note 3 d ) du
                   Chapitre 39                                        12#
     39.03 B V a)l Ethylcellulose ( non plastifiée )
ex 39-03 B V a)2 Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble
                    dans l' eau
ex 39.03 B V a)2 Hydroxypropylméthylcellulose                         9,5#
ex bk,2& B         Bardeaux pour toitures ou façades , en          suspension
                   bois de conifères                                totale
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonne aux
      conditions à déterminer par les autorités compétentes .            mm »/ • • •
 ---pagebreak---                                   - δ -
     45.01          Liège naturel brut et déchets de liege ;
                    liège concassé , granulé ou pulvérisé :
                    «.• Liège naturel brut , en planches ou
                        parties de planches t d' une épaisseur           •ZC'
                        de plus de 30 mm
                    B » autres                .           ....      .  . 3%
ex 4-8 . 01 B II    Papier Japon ( papier spécial à longues
                    fibres ) destiné à la fabrication de boyaux
                    artificiels ou à l' emballage - des fibres.. .
                    textiles artificielles continues au cours
                    de leur traitement industriel ( a )            f
                                                                   suspension
                                                                      totale
ex 51.01 B          Fils de fibres textiles artificielles a
                    brins creux                                    suspension
                                                                      totale
     70.19 A I a )  Perles de verre , taillees et polies
                    mécaniquement                                  suspension
                                                                      totale
     70.19 A III a) Imitations de pierres gemmes , taillées
                    et pqlies mécaniquement                        suspension
                                                                      totale
     81 . 0 ^ M '   Uranium appauvri en U 235                      suspension
                                                                      totale
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux
      conditions à déterminer . par les autorités compétentes .
                                                                              m •• / « • *
 ---pagebreak---                                 - 9 -
                               Article 2                . .
        A partir du 1er janvier 1968 et jusqu' au 30 juin 1968 , les
        droits du tarif douanier commun pour les produits repris
        au tableau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué :
N° du tarif                                                        Niveau des
  douanier         Désignation des marchandiaes                      - droits
   commun
ox 28.52 B         Chlorures des métaux des terres rares
ex 29*35 S         Thiophosphate de 0,0 diéthyle-O-
                   (^-méthyl 2 -isopropyl )- 6 -pyrimidyle              10$
ex 29.35 S         2 -Chloro -6 éthylamino-^- isopropylamino-
                   1,3,5 - triazine                                     10%
ex 29.35 S         2 - Chloro- ^,6 - l9is~ ( éthylamino )- 1,3,5 -
                   triazine                                             10%
ex 29.35 S         2-Chloro - 4,6 - bis ( isopropylamino )
                   1,3,5 - triazine                                     10%
 ex 38.19 Q        Mercaptans tertiaires en mélanges               suspension totale
    62.03 B I b )  Sacs et sachets d' emballage , usagés , en
                   tissus autres que de jute , de lin ou de
                   sisal                                                1 T>%
                             Article 3
          Le droit du tarif douanier commun pour les mercaptans tertiaires
          en mélanges de la sous-position 38.19 Q est suspendu , au niveau de
          9 à partir du 1er juillet et jusqu' au 31 décembre 19 68 .
                             Article b
          Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                  Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président