CELEX: 31967R0797
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 797/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967, fixant la différence entre le prix de seuil dans les États membres et le prix mondial pour le sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution prévus au règlement n 789/67/CEE du Conseil

N° 266/22                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       1 . 11 . 67
                               RÈGLEMENT N° 797/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1967
                     fixant la différence entre le prix de seuil dans les États membres et le prix
                     mondial pour le sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement
                           et de la restitution prévus au règlement n° 789/67/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, pour le calcul de cette diffé­
EUROPÉENNES,                                                        rence, il y a lieu de retenir comme prix de marché
                                                                    mondial la moyenne arithmétique des cotations pour
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    le sucre blanc à la Bourse de Paris pendant la pé­
mique européenne,                                                   riode du 1 er au 25 octobre 1967,
     vu le règlement n° 789/67/CEE du Conseil, du
31 octobre 1967, portant instauration d'un régime                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des échanges pour les produits transformés à base
de fruits et légumes avec addition de sucre (x), et                                      Article premier
notamment son article 7 paragraphe 4,                                   La différence visée à l' article 7 paragraphe 3
     considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphes             du règlement n° 789/67/CEE est fixée en annexe.
3 et 4 du règlement n0 789/67/CEE, la Commis­                                                Article 2
sion fixe, pour le sucre blanc, la différence entre le
prix de seuil dans chaque État membre, d'une part,                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
et le prix du marché mondial, d'autre part ;                        vembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                                           ANNEXE
                                     Montant des différences par kilogramme de sucre ajouté
                                  États membres                                  Unités de compte
                                                                                  par kilogramme
              Allemagne (R. F. )                                                      0,1693
               France                                                                 0,1631
              Italie                                                                  0,2155
              Pays-Bas                                                                0,1660
              U.E.B.L.                                                                0,1696
 (*) JO n° 265 du 31 . 10. 1967 , p . 1