CELEX: 32006R2035
Language: fr
Date: 2006-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  2035/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2007

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 414/72
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2035/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2006
   fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
   vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,
   vu le règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.
            
         
               (2)
            
            
               L’objet de ces aides est d’inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.
            
         
               (3)
            
            
               Le montant de l’aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage, constatés dans la Communauté pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de pêche 2007, le montant de l’aide au report visée à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 et le montant de l’aide forfaitaire visée à l’article 24, paragraphe 4, du même règlement figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.
   
      (3)  JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.
   
      ANNEXE
      1.   Montant de l’aide au report pour les produits de l’annexe I, points A et B, ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  1
               
               
                  2
               
            I.   Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
               
            
                  — Sardines de l’espèce Sardina pilchardus
               
               
                  345
               
            
                  — Autres espèces
               
               
                  280
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Filetage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  365
               
            
                  
                              III.
                           
                           
                              Salage et/ou séchage, et stockage des produits entiers, vidés avec tête, découpés ou filetés
                           
                        
               
                  265
               
            
                  
                              IV.
                           
                           
                              Marinade et stockage
                           
                        
               
                  245
               
            2.   Montant de l’aide au report pour les autres produits de l’annexe I, point C, du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation et/ou de conservation visées à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000
               
               
                  Produits
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  
                     Nephrops norvegicus
                  
               
               
                  305
               
            
                  Queues de langoustines
                  
                     Nephrops norvegicus
                  
               
               
                  230
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Étêtage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  
                     Nephrops norvegicus
                  
               
               
                  285
               
            
                  
                              III.
                           
                           
                              Cuisson, congélation et stockage
                           
                        
               
                  Langoustines
                  
                     Nephrops norvegicus
                  
               
               
                  305
               
            
                  Crabes tourteaux
                  
                     Cancer pagurus
                  
               
               
                  230
               
            
                  
                              IV.
                           
                           
                              Pasteurisation et stockage
                           
                        
               
                  Crabes tourteaux
                  
                     Cancer pagurus
                  
               
               
                  365
               
            
                  
                              V.
                           
                           
                              Conservation en viviers ou en cages
                           
                        
               
                  Crabes tourteaux
                  
                     Cancer pagurus
                  
               
               
                  210
               
            3.   Montant de la prime forfaitaire des produits de l’annexe IV du règlement (CE) no 104/2000
      
                  Méthodes de transformation
               
               
                  Montant de l’aide
                  (en EUR/tonne)
               
            
                  
                              I.
                           
                           
                              Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
                           
                        
               
                  280
               
            
                  
                              II.
                           
                           
                              Filetage, congélation et stockage
                           
                        
               
                  365