CELEX: 31999D0871
Language: fr
Date: 1999-12-21 00:00:00
Title: 1999/871/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

Avis juridique important

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31999D0871

1999/871/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles  

Journal officiel n° L 337 du 30/12/1999 p. 0043 - 0043

DÉCISION DU CONSEILdu 21 décembre 1999sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles(1999/871/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles;(2) l'accord sous forme d'échange de lettres devrait - compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999 - dès que possible, être appliqué de manière provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine(1).Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentT. HALONEN(1) La date à partir de laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série "C".