CELEX: 31992R2786
Language: fr
Date: 1992-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2786/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 281 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                25. 9. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2786/92 DE LA COMMISSION
                                                ,     du 24 septembre 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                   bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
vu Je traité instituant la Communauté économique euro­              contenus dans ces préparations ;
péenne,
                                                                    considérant que, en l'absence d'exportations économique­
                                                                    ment importantes des autres produits du secteur de la
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   restitution pour ces produits ;
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
en     dernier      lieu    par    le       règlement     (CEE)     considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                   n° 2768/75, la situation du marché mondial ou les
graphe 5 première phrase,                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour les
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                     produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande          n0 2759/75 suivant leur destination ;
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur           considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,              tenant compte des modifications à la nomenclature des
                                                                    restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement            la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits         ment (CEE) n° 1 271 /92        ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
couverte par une restitution à l'exportation ;                      Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 Q,
                                                                    a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
                                                                    bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
considérant que l'application de ces règles et critères à la        tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 010391 10 et
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;                considérant que les mesures prévues au présent règlement
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
en tenant compte des conditions de concurrence des                  de porc,
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
0210 1951 et 0210 1981 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts                                 Article premier
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la          La liste des produits pour l'exportation desquels est
Communauté au commerce international pour certains                  accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits typiques italiens du code NC 021091 81 ;                   (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés à l'annexe .
 considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les                                        Article 2
 plus importants importateurs des produits du code NC
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour             Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­            1992.
tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
                                                                     (4) JO n° L  366 du  24. 12. 1987, p. 1
 (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O   JO n° L  137 du  20. 5. 1992, p. 7.
 O JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                               (') JO n0 L  151 du  3. 6. 1992, p. 4.
 (3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            Q   JO n° L  205 du  22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 25. 9 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 281 /37
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 281 /38                       Journal officiel des Communautés européennes                             25. 9. 92
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 24 septembre 1992, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                                                 (en écus/100 kg poids net)
                      Code produit                    Destination (')        Montant des restitutions (2)
                    0103 91 10 000                         01                         17,00
                    0103 92 19 000                         01                         17,00
                    0203 11 10 000                         01                         25,00
                    0203 12 11 100                         01                         25,00
                    0203 12 11 900                         01
                    0203 12 19 100                         01                         25,00
                    0203 12 19 900                         01
                    0203 19 11 100                         01                         25,00
                    0203 19 11 900                         01
                    0203 19 13 100                         01                         25,00
                    0203 19 13 900                         01
                    0203 19 15 100                         01                         17,00
                    0203 19 15 900                         01
                    0203 19 55 120                         01                         25,00
                    0203 19 55 190                         01                         25,00
                    0203 19 55 311                         01                         17,00
                    0203 19 55 319                         01
                    0203 19 55 391                         01                         17,00
                    0203 19 55 399                         01
                    0203 19 55 900                         01
                    0203 21 10 000                         01                         25,00
                    0203 22 11 100                         01                         25,00
                    0203 22 11 900                         01
                    0203 22 19 100                         01                         25,00
                    0203 22 19 900                         01
                    0203 29 11 100                         01                         25,00
                    0203 29 1 1 900                        01
                    0203 29 13 100                         01                         25,00
                    0203 29 13 900                         01
                    0203 29 15 100                         01                         17,00
                    0203 29 15 900                         01
                    0203 29 55 120                         01                         25,00
                    0203 29 55 190                         01                         25,00
                    0203 29 55 311                         01                         17,00
                    0203 29 55 319                         01
                    0203 29 55 391                         01                         17,00
                    0203 29 55 399                         01
                    0203 29 55 900                         01
                    0210 11 11 100                         01                         25,00
                    0210 11 11 900                         01
                    0210 11 31 110                         01                         70,00
                    0210 11 31 190                         01
                    0210 11 31 910                         01                         52,00
                    0210 11 31 990                         01
                    0210 12 11 100                         01                         17,00
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                                                                      (en écus/100 kg, poids net)
             Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions (2)
           0210 12 11 900                         01
           0210 12 19 100                         01                       35,00
           0210 12 19 900                         01
           0210 19 40 100                         01                       25,00
           0210 19 40 900                          01
           0210 19 51 100                          01                       25,00
           0210 19 51 310                          01                       17,00
           0210 19 51 390                          01
           0210 19 51 900                          01
           0210 19 81 100                          01                       70,00
           0210 19 81 300                          01                       52,00
           0210 19 81 900                          01
           1601 00 10 100                          01                       35,00
           1601 00 10 900                          01
            1601 00 91 100                         01                       58,00
            1601 00 91 900                         01
            1601 00 99 100                         01                       40,00
            1601 00 99 900                         01
            1602 10 00 000                         01                       16,00
            1602 20 90 100                         01                       30,00
            1602 20 90 900                         01
            1602 41 10 100                         01                       30,00
            1602 41 10 210                         01                       85,00
            160241 10 290                          01                       26,00
            1602 41 10 900                         01
            1602 4210 100                          01                       30,00
            1602 42 10 210                         01                       75,00
            1602 42 10 290                         01                       26,00
            1602 42 10 900                         01
            1602 49 11 110                         01                       30,00
            1602 49 11 190                         01                       85,00
            1602 49 11 900                          01
            1602 49 13 110                          01                      30,00
            1602 49 13 190                          01                      75,00
            1602 49 13 900                          01
            1602 49 15 110                          01                       30,00
            1602 49 15 190                          01                       75,00
            1602 49 15 900                          01
            1602 49 19 110                          01                       20,00
            1602 49 19 190                          01                       36,00
            1602 49 19 900                          01
            1602 49 30 100                          01                       26,00
            1602 49 30 900                          01
            1602 49 50 100                          01                       16,00
            1602 49 50 900                          01
            1602 90 10 100                          01                       28,00
            1602 90 10 900                          01
             1902 20 30 100                         01                       16,00
             1902 20 30 900                         01
 ---pagebreak--- N0 L 281 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                             25. 9. 92
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                 dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                 l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de la Commission modifié.