CELEX: 51995PC0034(26)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l' octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d' abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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51995PC0034(26)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l' octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1995/96, de primes d' abandon définitif de superficies viticoles  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0053 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0042

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989  à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles(95/C 99/26)LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 1990/93 (), a défini le champ d'application des primes d'abandon définitif de  superficies viticoles; considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère  nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les  superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1442/88, la lettre e) suivante est ajoutée :  e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration. Article  2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil()(). . . () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.  () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7.