CELEX: 31969H0175
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: 69/175/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I)

Avis juridique important

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31969H0175

69/175/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 mai 1969, aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I)  

Journal officiel n° L 146 du 18/06/1969 p. 0007 - 0010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 22 mai 1969  aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.) (1), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I) (2) (69/175/CEE)         1. Les directives susmentionnées établissent dans leur article 4 que, pour les nationaux des États membres, l'exercice effectif dans un autre État membre des activités en cause pendant certaines périodes minima à titre dépendant ou indépendant est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci.  Pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 6 paragraphe 2 de ces directives prévoit que l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance délivre au requérant une attestation qui constitue la preuve que les conditions sont remplies et qui doit être présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en cause.               2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères des articles 4 et 6 paragraphe 1.              3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 6 paragraphe 2 des directives transitoires susmentionnées soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.    Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY  (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 6. (2)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 19.    ANNEXE >PIC FILE= "T0010847""PIC FILE= "T0010848">    >PIC FILE= "T0010849">