CELEX: 32014R0206
Language: fr
Date: 2014-03-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO 2  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/27
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 206/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 4 mars 2014
   modifiant le règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 (2) de la Commission établit les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) des gaz à effet de serre autres que le CO2.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 15/CP.17 (3) de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir la cohérence entre la législation pertinente de l’Union et les méthodes employées dans le cadre de la CCNUCC, il convient de modifier le règlement (UE) no 601/2012 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours d’une période d’échange de huit ans commençant à cette date. Conformément aux dispositions de l’article 9 bis, paragraphe 1, de ladite directive, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte des PRP figurant à l’annexe III de la décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Le règlement (UE) no 601/2012 s’appliquant à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date, de façon à assurer la cohérence de l’ensemble des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre déclarées tout au long de la période d’échange de huit ans.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (2)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).
   
      (3)  FCCC/CP/2011/9/add.2, p. 23.
   
      ANNEXE
      Le tableau 6 de l’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 est modifié comme suit:
      
         «Tableau 6:   Potentiels de réchauffement planétaire
         
                     Gaz
                  
                  
                     Potentiel de réchauffement planétaire
                  
               
                     N2O
                  
                  
                     298 t CO2(e)/t N2O
                  
               
                     CF4
                     
                  
                  
                     7 390 t CO2(e)/t CF4
                     
                  
               
                     C2F6
                     
                  
                  
                     12 200 t CO2(e)/t C2F6»