CELEX: 31971R1639
Language: fr
Date: 1971-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1639/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, déterminant les montants des éléments mobiles rectifiés applicables, à compter du 1er août 1971, à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69 du Conseil fabriquées à partir de riz

N° L 170/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1639/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1971
               déterminant les montants des éléments mobiles rectifiés applicables, à compter du
               1er août 1971 , à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant
                          du règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, fabriquées à partir de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     marché du riz (4), a prévu la fixation d'un prix de
EUROPÉENNES,                                                     seuil et le calcul d'un prix caf distinct pour le riz
                                                                  décortiqué à grains ronds et pour le riz décortiqué
                                                                  à grains longs à compter du 1er septembre 1971 ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour la campagne 1971 / 1972, les prix de seuil du riz
européenne,                                                       décortiqué à grains ronds et du riz en brisures ont
                                                                  été fixés par le règlement ( CEE) n° 1554/71 du
                                                                 Conseil, du 19 juillet 1971 (5) et le prix de seuil du
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du                   riz décortiqué à grains longs par le règlement ( CEE)
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­              n° 1611 /71 de la Commission, du 26 juillet 1971 (6) ;
cable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles (1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2551 /70 (2), et
notamment ses articles 6 et 7,                                    considérant que l'article 2 sous a ) du règlement
                                                                  ( CEE) n° 1060/69 dispose que, pour le calcul des
                                                                 éléments mobiles, on entend par riz, en ce qui concer­
considérant que, par règlement (CEE) n° 1347/71 , du              ne les marchandises autres que celles relevant de la
25 juin 1971 (3), la Commission a déterminé les mon­
                                                                  position 19.02, le riz décortiqué sans distinguer selon
tants des éléments mobiles applicables, pendant le                qu'il s'agit de riz à grains ronds ou de riz à grains
troisième trimestre de l'année 1971 , à l'importation             longs ; que la moyenne des prix caf à retenir pour
dans la Communauté des marchandises relevant du
                                                                  le calcul des éléments mobiles en application de l'ar­
règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil ;                          ticle 6 du règlement ( CEE) n° 1059/69 se réfère éga­
                                                                  lement au riz décortiqué sans autre précision ; qu'il
considérant toutefois que, étant donné que les prix               convient, dès lors, à l'effet de calculer les éléments
de seuil du riz décortiqué et du riz en brisures vala­            mobiles sur la base de données comparables, de re­
bles pendant la campagne 1971/ 1972, n'avaient pas                tenir, pour les mois de juillet et août 1971 , les prix
été arrêtés à la date du 15 juin 1971 , les montants              de seuil du riz décortiqué et, pour le mois de sep­
des éléments mobiles applicables à l'importation                  tembre 1971 , la moyenne des prix de seuil fixés pour
des marchandises fabriquées à partir de ces produits              chacune des variétés précitées de riz décortiqué ;
de base ont été calculés, conformément aux disposi­               qu'il s'ensuit que les moyennes des prix de seuil
tions de l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE)             du riz décortiqué et du riz en brisures à prendre en
n° 1059/69, sur la base des prix de seuil du riz décor­           considération, pour les mois de juillet, août et sep­
                                                                  tembre 1971 s'établissent comme suit :
tiqué et du riz en brisures valables pour les mois
d' avril, de mai et de juin 1971 ;
                                                                  riz décortiqué :                          20,010 UC/100 kg
considérant que, conformément à l'article 7 paragra­
phe 2 du règlement ( CEE) n° 1059/69 , lorsqu'il est              riz en brisures :                         12,500 UC/ 100 kg
fait application des dispositions du paragraphe 1 de
cet article, des éléments mobiles rectifiés doivent être
fixés par la Commission et rendus applicables au plus
tard le seizième jour qui suit la date à laquelle a été           considérant que, en ce qui concerne le riz en bri­
fixée la donnée qui faisait défaut ;                              sures, cette moyenne est la même que celle qui a servi
                                                                  au calcul des éléments mobiles fixés par le règlement
                                                                   ( CEE) n° 1347/71 ; qu'il y a lieu dès lors de ne
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1553/71 du                déterminer des montants d'éléments mobiles rectifiés
Conseil, du 19 juillet 1971 , modifiant le règlement              qu'en ce qui concerne les marchandises fabriquées à
n° 359/67/CEE portant organisation commune du                     partir de riz décortiqué,
 (!) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .                            (4) JO no L 164 du 22 . 7. 1971 , p. 5 .
 ( 2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 2.                           (5) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 10.
 (s) JO n° L 143 du 29. 6. 1971 , p. 2.                            (6) TO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 22.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 71                        journal officiel des Communautés européennes                     N° L 170/25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            19.05 B, 19.05 C et 21.07 A II du tarif douanier
                                                           commun sont ceux indiqués en unités de compte au
                    Article premier                        tableau figurant à l' annexe .
A compter du 1er août 1971 et jusqu'au 30 septembre                                Article 2
1971 inclus, les montants des éléments mobiles rec­
tifiés à percevoir à l'importation dans la Commu­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
nauté des marchandises relevant des sous-positions         1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
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                                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE i1)
                  Montants des éléments mobiles rectifiés (par 100 kg de marchandises) applicables, à compter
                  du 1er août et jusqu'au 30 septembre 1971 inclus, à l'importation dans la Communauté de
                  certaines marchandises fabriquées à partir du riz
                  Beträge der berichtigten beweglichen Teilbeträge (je 100 kg Eigengewicht der Waren), die ab
                  1. August bis einschließlich 30. September 1971 bei der Einfuhr in die Gemeinschaft von
                  bestimmten aus Reis hergestellten Waren Anwendung finden
                  Montanti degli elementi mobili rettificati (per 100 kg di merce) applicabili dal 1° agosto al
                  30 settembre 1971 incluso all'importazione nella Comunità di alcune merci fabbricate con
                  riso
                  Bedragen der verbeterde variabele elementen (per 100 kg goederen) welke met ingang van
                   1 augustus tot en met 30 september 1971 bij invoer in de Gemeenschap van bepaalde goederen
                   die op basis van rijst zijn vervaardigd, van toepassing zijn
                                                        État membre importateur     Einführender Mitgliedstaat    Stato membro importatore —
        Position tarifaire
                                                                                         Invoerende Lid-Staat
          Tarifnummer
                                   U.C. / RE
        Voce della tariffa                                          Deutschland
                                                 Belgique / België                      France            Italia        Luxembourg       Nederland
          Tariefnummer                                                  ( BR)
                                                        FB               DM               FF               Lit .            Flux .           Fl.
 19.05 B                            18,84            942,00            68,95           104,64            11.775            942,00           68,20
 19.05 C                            12,60            630,00            46,12             69,98            7.875            630,00           45,61
 21.07 A II                         18,84             942,00           68,95           104,64            11.775            942,00           68,20
 (') Les équivalences en monnaies nationales des montants en unités de compte ne sont données qu' à titre d' information .
     Die den Beträgen in Rechnungseinheiten entsprechenden Wertangaben erfolgen nur zur Information .
     Il cambio , nelle monete nazionali , degli importi espressi in unita di conto è dato solamente a titolo informativo .
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