CELEX: 31976R1970
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1970/76 de la Commission, du 6 août 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide citrique, de la sous- position tarifaire 29.16 A IV a), originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 215/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 8 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1970/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              l'acide citrique, de la sous-position tarifaire 29.16 A IV a), originaire du Mexique,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75
                                             du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   336 000 unités de compte et que, des lors, le montant
EUROPÉENNES,                                                    maximal se situe à 100 800 unités de compte ; que, le
                                                                28 juillet 1976, les importations dans la Communauté
                                                                d'acide citrique, de la sous-position tarifaire 29.16 A
vu le traite instituant la Communauté économique                IV a), originaire du Mexique, bénéficiaire des préfé­
européenne,                                                     rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
                                                                maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                                tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
                                                                ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
vu le reglemement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du               montant maximal, de rétablir les droits de douane
 17 novembre 1975, portant ouverture de préférences             pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,
tarifaires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( J ), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire                                   Article premier
exprimé en unités de compte, égal à 1 1 5 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans          À partir du 10 août 1976, la perception des droits de
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
territoires bénéficiaires de ce système, non compris            3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­           à l'importation dans la Communauté des produits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             suivants, originaires du Mexique :
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans           Numéro du
le cadre de ce plafond, les imputations des produits              tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                           Désignation des marchandises
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire                 29.16             Acides carboxyliques a fonctions alcool,
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                                 phénol, aldéhyde ou cétone et autres
                                                                                  acides carboxyliques à fonctions oxygénées
certains produits pour lesquels le montant maximal,                               simples ou complexes, leurs anhydrides,
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                 halogénures, peroxydes et peracides ; leurs
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                           dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux
                                                                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à                                  IV. Acide citrique, ses sels et ses
tout moment à l'importation des produits en cause                                         esters :
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,                               a) Acide citrique
dès que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que, pour 1 acide citrique, de la sous-posi­
tion tarifaire 29.16 A IV a), et selon les calculs effec­
tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à            Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975, p . 70 .                    des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 215/31
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 6 août 1976 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                             Membre de la Commission