CELEX: 62010TN0512
Language: fr
Date: 2010-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-512/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/58
            
         Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)
   (Affaire T-512/10)
   ()
   2010/C 346/112
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nike International Ltd. (Beaverton, États-Unis) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 août 2010, dans l’affaire R 640/2010-4; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «DYNAMIC SUPPORT» pour des produits de la classe 25 — demande de marque communautaire no 8299869
   
      Décision de l’examinateur: refus de la demande de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée est contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre ayant commis une erreur d’appréciation et conclu à tort que cet article fait obstacle à l’enregistrement de la marque demandée.