CELEX: C2007/199/67
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-312/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Commission/Alexiadou ( Clause compromissoire — Contrat concernant le projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Commission/Alexiadou
   (Affaire T-312/05) (1)
   
   («Clause compromissoire - Contrat concernant le projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut»)
   (2007/C 199/67)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de D. Nikopoulos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce)
   Objet
   Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement d'une avance que cette dernière avait consentie à la défenderesse dans le cadre d'un contrat concernant le projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.