CELEX: C2007/211/39
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-303/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 juin 2007 — Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy/Uudenmaan verovirasto et Helsingin kaupunki

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 juin 2007 — Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy/Uudenmaan verovirasto et Helsingin kaupunki
   (Affaire C-303/07)
   (2007/C 211/39)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy.
   
      Autres parties intéressées: Uudenmaan verovirasto et Helsingin kaupunki.
   Question préjudicielle
   Convient-il d'interpréter les articles 43 CE et 48 CE, ainsi que 56 CE et 58 CE, en ce sens que, aux fins de la concrétisation des libertés fondamentales qui y sont garanties, une société anonyme ou un fonds d'investissements de droit finlandais et une société SICAV de droit luxembourgeois doivent être considérés comme comparables bien que le droit finlandais ne connaisse pas de forme de société qui équivaille exactement à une société SICAV et compte tenu aussi de ce que la société SICAV, société de droit luxembourgeois, ne figure pas sur la liste des sociétés visées à l'article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE (1), à laquelle est conforme la législation finlandaise relative à l'impôt à la source applicable en l'occurrence, et que la société SICAV est exonérée d'impôt sur le revenu en application de la législation fiscale interne du Luxembourg? Est-il dans ces conditions contraire aux articles précités du traité CE que la société de type SICAV domiciliée au Luxembourg, bénéficiaire du dividende, ne soit pas exemptée de la retenue en Finlande de l'impôt à la source sur le dividende reçu?
   
      (1)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO L 225, 1990, p. 6.