CELEX: 31989R2165
Language: fr
Date: 1989-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2165/89 du Conseil du 18 juillet 1989 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la République populaire de Chine et d'Union soviétique

Avis juridique important

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31989R2165

Règlement (CEE) n° 2165/89 du Conseil du 18 juillet 1989 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la République populaire de Chine et d'Union soviétique  

Journal officiel n° L 208 du 20/07/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2165/89 DU CONSEIL  du 18 juillet 1989  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 707/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a informé les exportateurs chinois et soviétiques concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois; que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 707/89 sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique est prorogé pour une période ne dépassant pas deux mois.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et d'une autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.  Par le Conseil  Le président  R. DUMAS  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 10.