CELEX: 32013D0406(01)
Language: fr
Date: 2012-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil des gouverneurs du 31 décembre 2012 sur l’augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/7
            
         DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS
   du 31 décembre 2012
   sur l’augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement
   2013/C 100/03
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT,
   VU l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 2, des statuts,
   CONSIDÉRANT QUE:
   
               (1)
            
            
               le mandat de la banque est celui défini à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE);
            
         
               (2)
            
            
               l’évolution récente de la situation économique de l’UE appelle une action renforcée de la part de la BEI, en particulier dans l’optique de répondre à l’invitation du Conseil européen à contribuer à la croissance durable et à l’emploi dans l’UE;
            
         
               (3)
            
            
               une augmentation de capital assortie d’un versement effectif en numéraire par les actionnaires existants est perçue comme la manière la plus efficace de renforcer la capacité de prêt de la BEI tout en consolidant son capital et qu’elle répondrait ainsi aux besoins actuels tout en assurant le maintien de la cote de crédit maximale de la banque sur les marchés financiers;
            
         
               (4)
            
            
               il est crucial que l’ensemble des financements que la BEI met à disposition dans l’UE contribuent de façon optimale à la croissance durable et à l’emploi dans tous les États membres, particulièrement dans les régions moins favorisées;
            
         
               (5)
            
            
               tout en maintenant une approche sectorielle conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, la banque fixera, en collaboration avec les États membres, des stratégies d’investissement axées sur les résultats correctement adaptées aux priorités de croissance régionales, pour application à partir de 2013;
            
         
               (6)
            
            
               la qualité du portefeuille de prêts de la banque doit être maintenue au niveau le plus élevé, et que la BEI doit rester un partenaire financier attrayant dans tous les États membres de l’UE et veiller à conférer une valeur ajoutée optimale à ses opérations;
            
         
               (7)
            
            
               le Conseil d’administration a délibéré des besoins en capital de la BEI à sa séance du 24 juillet 2012 et conclu que le capital souscrit de la banque devrait être porté à 242 392 989 000 EUR; la fraction versée devrait passer de 5 % à 8,919255272 % du capital souscrit et être financée par les États membres au prorata de leur part actuelle du capital de la BEI; et le fonds de réserve devrait être reconstitué progressivement par la banque jusqu’à son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit;
            
         CONSIDÉRANT ÉGALEMENT QUE, le 1er juillet 2013, à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie, ce pays deviendra membre de la BEI et qu’à cette occasion une nouvelle augmentation de capital sera envisagée dans l’optique de maintenir la correspondance entre la participation de la Croatie au capital de la banque et son produit intérieur brut relatif dans l’Union européenne tel que publié par Eurostat avant l’adhésion du pays,
   A DÉCIDÉ À L’UNANIMITÉ CE QUI SUIT, sur proposition du Conseil d’administration, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, des statuts.
   
               1)
            
            
               Avec effet au 31 décembre 2012, le capital de la banque est augmenté selon les modalités ci-dessous.
               Le capital souscrit par les États membres est augmenté, au prorata de leur participation, de 10 milliards d’EUR et passe ainsi de 232 392 989 000 EUR à 242 392 989 000 EUR. Les contributions respectives des différents États membres à cette augmentation de capital sont les suivantes:
               
                           Allemagne
                        
                        
                           1 617 003 000
                        
                     
                           France
                        
                        
                           1 617 003 000
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           1 617 003 000
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           1 617 003 000
                        
                     
                           Espagne
                        
                        
                           970 202 000
                        
                     
                           Belgique
                        
                        
                           448 222 000
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                        
                           448 222 000
                        
                     
                           Suède
                        
                        
                           297 351 000
                        
                     
                           Danemark
                        
                        
                           226 947 500
                        
                     
                           Autriche
                        
                        
                           222 499 500
                        
                     
                           Pologne
                        
                        
                           206 984 000
                        
                     
                           Finlande
                        
                        
                           127 834 500
                        
                     
                           Grèce
                        
                        
                           121 579 000
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           78 351 000
                        
                     
                           République tchèque
                        
                        
                           76 379 000
                        
                     
                           Hongrie
                        
                        
                           72 258 000
                        
                     
                           Irlande
                        
                        
                           56 737 000
                        
                     
                           Roumanie
                        
                        
                           52 395 000
                        
                     
                           Slovaquie
                        
                        
                           25 999 500
                        
                     
                           Slovénie
                        
                        
                           24 138 000
                        
                     
                           Bulgarie
                        
                        
                           17 652 000
                        
                     
                           Lituanie
                        
                        
                           15 146 000
                        
                     
                           Luxembourg
                        
                        
                           11 347 500
                        
                     
                           Chypre
                        
                        
                           11 127 000
                        
                     
                           Lettonie
                        
                        
                           9 243 000
                        
                     
                           Estonie
                        
                        
                           7 138 000
                        
                     
                           Malte
                        
                        
                           4 235 500
                        
                     Ce capital est considéré comme faisant partie du capital souscrit et versé, ce qui porte le capital versé de la banque de 11 619 649 450 EUR à 21 619 649 450 EUR.
            
         
               2)
            
            
               La fraction versée par les États membres passera de 5 % à 8,919255272 % en moyenne du capital souscrit, en conséquence de la présente augmentation.
            
         
               3)
            
            
               Chaque État membre versera sa part de l’augmentation de capital dès que possible après la date d’approbation par le Conseil des gouverneurs, mais au plus tard le 31 mars 2013. Cependant, les États membres qui l’auront signifié à la banque le 14 septembre 2012 ou avant seront autorisés à acquitter leur part respective de l’augmentation de capital en trois versements, à savoir 50 % au plus tard le 31 mars 2013 et les 50 % restants en deux versements égaux au plus tard le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015.
            
         EN CONSÉQUENCE,
   
               4)
            
            
               à compter du 31 décembre 2012, les statuts de la banque sont modifiés comme suit:
               
                            
                        
                        
                           Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 est libellé de la façon suivante:
                           
                              «La banque est dotée d’un capital de 242 392 989 000 EUR, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:
                              
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          39 195 022 000
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          39 195 022 000
                                       
                                    
                                          Italie
                                       
                                       
                                          39 195 022 000
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          39 195 022 000
                                       
                                    
                                          Espagne
                                       
                                       
                                          23 517 013 500
                                       
                                    
                                          Belgique
                                       
                                       
                                          10 864 587 500
                                       
                                    
                                          Pays-bas
                                       
                                       
                                          10 864 587 500
                                       
                                    
                                          Suède
                                       
                                       
                                          7 207 577 000
                                       
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          5 501 052 500
                                       
                                    
                                          Autriche
                                       
                                       
                                          5 393 232 000
                                       
                                    
                                          Pologne
                                       
                                       
                                          5 017 144 500
                                       
                                    
                                          Finlande
                                       
                                       
                                          3 098 617 500
                                       
                                    
                                          Grèce
                                       
                                       
                                          2 946 995 500
                                       
                                    
                                          Portugal
                                       
                                       
                                          1 899 171 000
                                       
                                    
                                          République tchèque
                                       
                                       
                                          1 851 369 500
                                       
                                    
                                          Hongrie
                                       
                                       
                                          1 751 480 000
                                       
                                    
                                          Irlande
                                       
                                       
                                          1 375 262 000
                                       
                                    
                                          Roumanie
                                       
                                       
                                          1 270 021 000
                                       
                                    
                                          Slovaquie
                                       
                                       
                                          630 206 000
                                       
                                    
                                          Slovénie
                                       
                                       
                                          585 089 500
                                       
                                    
                                          Bulgarie
                                       
                                       
                                          427 869 500
                                       
                                    
                                          Lituanie
                                       
                                       
                                          367 127 000
                                       
                                    
                                          Luxembourg
                                       
                                       
                                          275 054 500
                                       
                                    
                                          Chypre
                                       
                                       
                                          269 710 500
                                       
                                    
                                          Lettonie
                                       
                                       
                                          224 048 000
                                       
                                    
                                          Estonie
                                       
                                       
                                          173 020 000
                                       
                                    
                                          Malte
                                       
                                       
                                          102 665 000»
                                       
                                    
                        
                     
                            
                        
                        
                           Le premier paragraphe de l’article 5 des statuts de la banque est modifié comme suit:
                           
                              «Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 8,919255272 % en moyenne des montants définis à l’article 4, paragraphe 1.»
                           
                        
                     
         
               5)
            
            
               La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
      
         
            Pour le Conseil des gouverneurs
         
         
            Le président
         
         G. MATOLCSY
         
            Le secrétaire
         
         A. QUEREJETA