CELEX: 31969L0069
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Directive 69/69/CEE de la Commission, du 11 février 1969, portant sur la taxe compensatoire à l'importation et la ristourne à l'exportation appliquées par la République italienne, relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires en matière d'huiles de graines raffinées

N° L 52 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 3 . 69
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                             COMMISSION
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 11 février 1969
              portant sur la taxe compensatoire à l'importation et la ristourne à l'exportation
              appliquées par la République italienne, relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires en
                                         matière d'huiles de graines raffinées
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (69/69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        supportee par ces éléments alors que, sur la base
EUROPÉENNES,                                                         des calculs effectués, il devrait être indiqué net
                                                                     d'impôt. En éliminant la charge fiscale de chacun
vu le traité instituant la Communauté économique                     de ces éléments, on obtient un taux final de com­
européenne, et notamment l'article 97 deuxième                       pensation nettement inférieur à celui qui est
alinéa,                                                              allégué.
considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret-loi            2. D'après le calcul justificatif soumis à la Commis­
italien n° 1050 du 21 novembre 1967 (transformé en                   sion, la partie de la production italienne d'huiles
loi n° 9 du 18 janvier 1968 ), en matière de taxe sur                de graines raffinées en provenance des entreprises
le chiffre d'affaires, la République italienne a aug­                intégrées produisant en circuit de fabrication
menté de 3,6% à 7% le taux de la taxe compen­                        complet serait de 30% . Par contre, la Commis­
satoire à l'importation des huiles raffinées de graines              sion, sur la base de données actuellement en sa
et de fruits oléagineux et de la ristourne à l'expor­                possession, estime que ce pourcentage atteint et
tation des huiles raffinées de graines ; que les cal­                même dépasse 70. L'application de ce dernier
culs justificatifs de ces taux de compensation, sou­                 pourcentage, à la place de celui utilisé par les
mis par le gouvernement italien à la Commission                      autorités italiennes dans leur calcul justificatif,
le 16 février 1968, ont été examinés par les services                conduirait à une nouvelle et plus importante ré­
de la Commission et les experts de tous les États                    duction du taux final.
membres au cours d'une réunion qui s'est tenue le
26 mars 1968 ;                                                   3 . Les taux moyens de compensation et de ristourne
                                                                     de 7% devraient, en définitive, être réduits très
considérant qu'à la suite de cet examen, la Com­                     sensiblement ;
mission a constaté ce qui suit :
                                                                considérant que la Commission a dûment fait état
1 . Le prix de revient des divers éléments qui com­              auprès du gouvernement italien des données dont
    posent le prix de vente des huiles de graines raffi­         elle dispose et qu'en dépit de ses demandes, le gou­
    nées, dans le calcul justificatif présenté par le            vernement italien n'a fourni aucun élément suscep­
    gouvernement italien, inclut la charge fiscale               tible d'infirmer ces données ;
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considérant qu'il résulte de ce qui précède que le                                             Article 2
taux moyen de compensation appliqué par l'Italie
pour les huiles raffinées de graines est contraire à                 La République italienne prend les mesures néces­
l' article 97, ainsi qu'aux principes des articles 95                saires pour aménager les taux visés à l'article pré­
et 96 du traité instituant la C.E.E.,                                cédent dans le délai d'un mois à partir de la date
                                                                     de la notification de cette directive. Cependant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                     avant l'expiration de ce délai, une prorogation
                                                                     pourra être demandée à la Commission afin de per­
                       Article premier                               mettre le déroulement des procédures parlementaires
                                                                     qui seraient requises en vertu du droit italien.
Le régime italien de la taxe compensatoire à l'impor­
tation et de la ristourne à l'exportation relatives à
l'impôt sur le chiffre d'affaires, en matière d'huiles                                         Article 3
de graines raffinées et de fruits oléagineux, doit être
aménagé, compte tenu des dispositions de l'article 97                La République italienne est destinataire de la pré­
du traité instituant la C.E.E. , de façon que, d'une                 sente directive.
part, les produits importés des autres États membres
ne soient pas frappés, directement ou indirectement,
d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles
soient, supérieures à celles qui frappent directement                Fait à Bruxelles, le 11 février 1969.
ou indirectement les produits nationaux similaires
et que, d'autre part, les produits exportés vers le
territoire des autres États membres ne bénéficient                                                       Par la Commission
d'aucune ristourne d'impositions intérieures supé­                                                          Le président
rieure aux impositions dont ils ont été frappés di­
rectement ou indirectement.                                                                                   Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1969
                autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                      à des institutions et collectivités sans but lucratif
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/70/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, par ailleurs, la situation actuelle du
EUROPÉENNES,                                                         marché du beurre dans la Communauté est caracté­
                                                                     risée par l'existence de stocks importants constitués à
vu le traité instituant la Communauté économique                     la suite d'interventions sur le marché du beurre frais
européenne,                                                          indigène de première qualité ; que les débouchés
                                                                     offerts par le marché mondial sont limités et que les
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       possibilités d'exportation sont, par conséquent, très
27 juin 1968, portant organisation commune des                       réduites ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), et notamment ses articles 28 et 35,
                                                                     considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux
considérant que des quantités de beurre de stock ex­                 conditions normales les quantités supplémentaires
cédentaires existent en Belgique ;                                   correspondant à ces stocks au cours de la campagne
                                                                     laitière ; qu'il convient d'éviter la prolongation du
(!) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               stockage en raison des frais élevés qui en résultent ;