CELEX: 22020D0299
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 280/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord [2020/299]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/10
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 280/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord [2020/299]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires. La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Les dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 abroge, avec effet au 14 décembre 2019, la décision 2006/778/CE (2) et la décision d’exécution 2013/188/UE (3), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées, avec effet au 14 décembre 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 11b [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:
                        
                                    «11ba.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0723: règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 31q [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
                        
                                    «31qa.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0723: règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Le texte du point 14 (décision d’exécution 2013/188/UE de la Commission) de la partie 9.1 du chapitre I et du point 4 (décision 2006/778/CE de la Commission) de la partie 9.2 du chapitre I est supprimé, avec effet au 14 décembre 2019.
                     
                  
         
            Article 2
            Le point suivant est inséré après le point 164 [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II:
            
                        «164a.
                     
                     
                        
                           32019 R 0723: règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/723 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019 (4), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 124 du 13.5.2019, p. 1.
         
            (2)  JO L 314 du 15.11.2006, p. 39.
         
            (3)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 107.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (4)  Non encore publiée au Journal officiel.