CELEX: C2000/355/08
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2000 dans l'affaire C-341/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Recours en manquement — Défaut de mise en demeure régulière — Irrecevabilité du recours")

9.12.2000                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        C 355/5
1)    La décision 1999/509/CE de la Commission, du 14 octobre               1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
      1998, concernant des aides accordées par l’Espagne aux
      entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs, est annulée
                                                                            2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      en tant qu’elle impose, dans les montants des aides qui doivent
                                                                                  aux dépens.
      être récupérés, la perception d’intérêts échus postérieurement à
      la déclaration de faillite des entreprises Indosa et Cunosa sur les
      aides illégalement perçues avant cette déclaration.                   3)    La République française supportera ses propres dépens.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    Le royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses              (1) JO C 357 du 22.11.1997.
      propres dépens, les trois quarts de ceux de la Commission des
      Communautés européennes.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                            Demande d’Avis présentée par la Commission des Com-
                                                                            munautés européennes en vertu de l’article 300, paragra-
                                                                                                     phe 6, du traité CE
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                          (Avis 1/00)
                        (cinquième chambre)
                       du 13 septembre 2000                                                            (2000/C 355/09)
dans l’affaire C-341/97: Commission des Communautés                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
        européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)                         d’une demande d’avis au titre de l’article 300, paragraphe 6, du
                                                                            traité CE, présentée par la Commission des Communautés
                                                                            européennes, représentée par M. Frank Benyon et Mme Marie-
(«Recours en manquement — Défaut de mise en demeure
                                                                            Josée Jonczy, conseillers juridiques, en qualité d’agents, et qui
              régulière — Irrecevabilité du recours»)
                                                                            est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2000.
                           (2000/C 355/08)
                                                                            La Commission des Communautés européennes demande à la
                                                                            Cour de justice de donner un avis sur la compatibilité avec les
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                      dispositions du traité CE du projet d’accord portant création
                                                                            d’un espace aérien européen commun à conclure entre la
                                                                            république de Bulgarie, la République tchèque, la république
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   d’Estonie, la Communauté européenne, la république de Hon-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        grie, l’Islande, la république de Lettonie, la république de
                                                                            Lituanie, le royaume de Norvège, la république de Pologne, la
                                                                            Roumanie, la République slovaque et la république de Slovénie,
Dans l’affaire C-341/97, Commission des Communautés euro-                   et notamment sur la question de savoir dans quelle mesure
péennes (agent: M. H. van Vliet), soutenue par République
française (agent: Mme K. Rispal-Bellanger), contre Royaume des
Pays-Bas (agent: M. M. A. Fierstra), ayant pour objet de                    (i)   le projet d’article 23, paragraphe 2, qui donne aux parties
faire constater que, en arrêtant, le 16 décembre 1992, la                         contractantes la possibilité de décider si leurs juridictions
Verordening voorkoming introductie van uitheemse toxische                         doivent saisir la Cour de justice pour les questions
dinoflagellaten (règlement relatif à la prévention de l’introduc-                 d’interprétation, et
tion de dinoflagellés exotiques toxiques), le royaume des Pays-
Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                            (ii) le projet d’article 23, paragraphe 3, en vertu duquel le
articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,
                                                                                  comité mixte est responsable en dernier ressort de
articles 28 CE et 30 CE), la Cour (cinquième chambre),
                                                                                  l’interprétation homogène de l’accord,
composée de MM. L. Sevón, président de la première chambre,
faisant fonction de président de la cinquième chambre,
P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet                      sont satisfaisants à cet égard.
(rapporteur), juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:
Mme L. Hewlett, administrateur, puis M. R. Grass, greffier, a
rendu le 13 septembre 2000 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant: