CELEX: 62013CA0019
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-19/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 4 — Interprétation et validité — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Absence d’effets du contrat — Exclusion)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA
   (Affaire C-19/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Article 2 quinquies, paragraphe 4 - Interprétation et validité - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Absence d’effets du contrat - Exclusion))
   2014/C 409/08
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministero dell'Interno
   
      Partie défenderesse: Fastweb SpA
   
      en présence de: Telecom Italia SpA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marché public est passé sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne alors que cela n’était pas autorisé en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, cette disposition exclut que ce marché soit déclaré dépourvu d’effets lorsque les conditions énoncées à ladite disposition sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66.
            
         
      (1)  JO C 86 du 23.03.2013