CELEX: 51984PC0286
Language: fr
Date: 1984-05-23
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/118/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE

N ° C 162/10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 22.6.84
                           Article 7                              sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un
                                                                  mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la
  1.   Il est institué un comité de gestion, ci-après             Commission diffère de deux mois au plus, à compter
 dénommé «comité», composé de représentants des                   de cette communication, l'application des décisions
 États membres et présidé par un représentant de la               qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la majorité
 Commission.                                                      qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
                                                                  délai de deux mois.
 2.    Au sein du comité, les voix des États membres
 sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
                                                                                             Article 9
 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
 au vote.                                                         Chacun des États membres concernés prend, en
                                                                  accord avec la Commission, les dispositions néces-
                           Article 8                              saires pour assurer une publicité appropriée aux
                                                                  concours octroyés au titre du présent règlement.
  1.   Dans les cas où il est fait référence à la procé-
 dure définie au présent article, le comité est saisi par                                   Article 10
 son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
 demande d'un représentant d'un État membre.                      Deux fois par an, la Commission fait rapport au
                                                                  Conseil et au Parlement européen sur l'application du
 2.    Le représentant de la Commission soumet des                présent règlement.
 projets de décisions à prendre. Le comité émet son
 avis sur ces projets dans un délai que le président peut                                   Article 11
 fixer en fonction de l'urgence des questions soumises            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée                 publication au Journal officiel des Communautés euro-
 prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.                   péennes.
 3.    La Commission prend des décisions qui sont                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont           éléments et directement applicable dans tout État
 pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci-             membre.
                Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE
                relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (')
                                                  Doc. COM(84) 286 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                    CEE le 4 juin 1984.)
                                                       (84/C 162/05)
La proposition susvisée présentée par la Commission                       graphe 1, les États membres perçoivent ou
au Conseil le 19 mars 1981, est modifiée comme suit.                      prescrivent la perception, lors de l'abattage
                                                                          des animaux visés à l'article 1 er paragraphe 1
À l'article 1 er , le point 2 est remplacé par le point                   et lors de l'importation des pays tiers de
suivant:                                                                  viandes de volaille, d'une contribution fixée
     «2. Le texte suivant est inséré en tant qu'ar-                       selon la procédure prévue au paragraphe 4.
                                                                          Cette contribution est à la charge de la
         ticle 17:
                                                                          personne pour le compte de laquelle l'abattage
          "Article 17                                                     ou l'importation sont effectués.
         1.     Le coût des inspections et contrôles sani-                3.    La contribution prévue au paragraphe 2
         taires découlant de la présente directive est à                  se substitue à toute charge perçue dans les
         la charge des autorités des États membres.                       États membres en liaison avec l'inspection et
                                                                          le contrôle sanitaires des viandes fraîches de
         2.    Afin de participer au financement de ces
                                                                          volaille, à l'exclusion des charges prévues:
         inspections et contrôles prévus au para-
                                                                          — en cas d'abattage et de destruction
(') JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12.                                         imposés par les services d'inspection,
 ---pagebreak--- 22. 6. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 162/11
         — lors de contrôles de viandes fraîches de                  fixés par le Conseil statuant à la majorité
            volaille destinées à l'exportation vers les              qualifiée sur proposition de la Commission.
            pays tiers, qui entraînent des frais supplé-             Selon la même procédure, ce niveau peut être
            mentaires,                                               modifié pour tenir compte de l'évolution des
         — en cas de résultats positifs à un contrôle de             coûts des inspections.
            résidus,
         — en cas de prestations supplémentaires                     5.    Les États membres veillent à prendre des
            demandées par les intéressés.                            mesures d'inspection et de contrôle sanitaires
                                                                     adéquates en allouant à cette fin des
         4.   Le niveau et les modalités d'application               ressources au moins équivalentes au montant
         de la contribution visée au paragraphe 2 sont               global des contributions."»