CELEX: 52022PC0046
Language: fr
Date: 2022-02-08
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)

COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 8.2.2022
                                                    COM(2022) 46 final
                                                    2022/0032 (COD)
                                     Proposition de
          RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-
                   conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)
                        (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.          CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •           Justification et objectifs de la proposition
   Les puces semi-conductrices sont au cœur de l’économie numérique. Elles permettent aux
   produits numériques de fonctionner: des smartphones et voitures aux applications et
   infrastructures critiques dans les domaines de la santé, de l’énergie, des communications et de
   l’automation, en passant par la plupart des autres secteurs industriels. Elles sont également
   essentielles pour les technologies du futur, en particulier pour l’intelligence artificielle (IA) et
   la communication 5G/6G. Sans puces électroniques, pas de numérique.
   Au cours de l’année écoulée, l’Europe a connu des ruptures d’approvisionnement en puces
   électroniques, entraînant des pénuries dans de nombreux secteurs économiques et des
   conséquences sociétales potentiellement graves. De nombreux secteurs européens, dont
   l’automobile, l’énergie, la communication et la santé, ainsi que des secteurs stratégiques
   comme la défense, la sécurité et l’espace, sont menacés par ces ruptures d’approvisionnement.
   Dans le même temps, de fausses puces électroniques font leur apparition sur le marché, ce qui
   compromet la sécurité des appareils et systèmes électroniques.
   La crise actuelle a révélé l’existence de vulnérabilités structurelles dans les chaînes de valeur
   européennes. La pénurie mondiale de semi-conducteurs a mis en évidence la dépendance de
   l’Europe à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant de quelques zones
   géographiques ainsi que sa vulnérabilité face aux restrictions d’exportations imposées par des
   pays tiers et à d’autres perturbations apparues dans le contexte géopolitique actuel. Par
   ailleurs, cette dépendance est exacerbée par les barrières extrêmement élevées à l’entrée dans
   ce secteur et sa très forte intensité capitalistique. Par exemple, les puces électroniques les plus
   puissantes sur le plan des calculs doivent être fabriquées avec une précision de quelques
   nanomètres (nm)1. Outre un investissement initial nécessaire d'au moins 15 milliards d’EUR2,
   il faut trois ans pour construire ces installations et les faire fonctionner de manière
   suffisamment rentable3. Les dépenses consacrées à la conception de ces puces électroniques
   sont comprises entre 0,5 milliard d’EUR et plus de 1,0 milliard d’EUR. L’intensité de la
   recherche et du développement (R&D) dans le secteur est élevée et dépasse 15 %4.
   Aujourd’hui, les acteurs européens investissent principalement dans la R&D, mais ne
   consacrent pas suffisamment de moyens à la traduction des résultats de ces recherches en
   retombées industrielles. Ces activités de R&D constituent un catalyseur essentiel pour la
   miniaturisation des technologies de semi-conducteurs nécessaire à la production de puces
   électroniques à forte puissance de calcul de nouvelle génération. L’Europe compte des
   organismes de recherche et de technologie (ORT) de premier plan au niveau mondial, mais
   dans de nombreux cas, les résultats de la R&D européenne sont déployés à des fins
   industrielles en dehors de l'Union.
   1
       Dans la fabrication des semi-conducteurs, la technologie de processus est traditionnellement corrélée à la
       dimension du transistor. Le «nœud» de processus est mesuré en nanomètres (nm); 1 nanomètre = 1
       milliardième de mètre. Des nœuds de processus de taille réduite produisent des transistors plus petits, plus
       rapides et plus économes en énergie. Aujourd’hui, la taille d’un nœud de processus de pointe est de 5 nm, de
       3 nm en préproduction, et de 2 nm au stade du développement.
   2
       https://news.samsung.com/global/samsung-electronics-announces-new-advanced-semiconductor-fab-site-in-
       taylor-texas, 24.11.2021.
   3
       https://semianalysis.substack.com/p/tsmc-3nm-wafer-shipments-pushed-into, 14.10.2021
   4
       https://min.news/en/tech/def29226dea2b06f47efea4aae13e8f3.html, 22.01.2022
FR                                                        1                                                         FR
 ---pagebreak---    L’Union est forte lorsqu'il s'agit de concevoir des composants semi-conducteurs pour
   l’électronique de puissance, la radiofréquence et les dispositifs analogiques, les capteurs et les
   microcontrôleurs qui sont aujourd’hui largement utilisés dans l’industrie automobile ou
   manufacturière. Elle est moins bien placée en matière de conception de la logique numérique
   (processeurs et mémoire), qui devient essentielle alors que les données, l’IA et la connectivité
   se généralisent de plus en plus.
   L’Union est également en très bonne position pour ce qui concerne les matériaux et les
   équipements nécessaires au fonctionnement de grandes usines de fabrication de puces
   électroniques, de nombreuses entreprises jouant ainsi un rôle clé tout au long de la chaîne
   d’approvisionnement. Les secteurs des utilisateurs industriels, tels que l’automobile,
   l’automatisation industrielle, les soins de santé, l’énergie, la communication, sont solides et
   diversifiés. Toutefois, la collaboration aux différents stades de la chaîne de valeur est peu
   développée.
   La part de marché totale de l’Union sur le marché mondial des semi-conducteurs est de 10 %
   en valeur5, ce qui est nettement inférieur à son poids économique. Bien qu’elle occupe, au
   niveau mondial, une position solide dans la fabrication de matériaux et d’équipements,
   l’Union est très dépendante des fournisseurs de pays tiers pour la conception, la fabrication,
   l’emballage, les tests et l’assemblage des puces électroniques.
   Les semi-conducteurs sont aujourd'hui au centre d’intérêts géostratégiques puissants et se
   situent au cœur de la course technologique mondiale. Les pays sont soucieux d’assurer leur
   approvisionnement en ce qui concerne les puces électroniques les plus avancées, car celles-ci
   conditionneront leur capacité d’agir (militairement, économiquement et industriellement) et
   de stimuler la transformation numérique. Toutes les grandes régions du monde investissent
   massivement et déploient des mesures de soutien pour innover et augmenter leurs capacités
   potentielles de production.
   L’Union dispose des atouts nécessaires pour devenir un acteur industriel de premier plan sur
   le marché des puces électroniques de demain. Son ambition est de multiplier par deux sa part
   actuelle de la production mondiale pour la porter à 20 % en valeur d’ici à 20306. L’objectif est
   non seulement de diminuer les dépendances, mais aussi de saisir les opportunités
   économiques, car le marché mondial des semi-conducteurs devrait doubler avant la fin de la
   décennie, ce qui renforcera la compétitivité de l’écosystème des semi-conducteurs et de
   l’industrie dans son ensemble, grâce à des produits innovants pour les citoyens européens.
   De nouvelles tendances et de nouvelles perspectives se dessinent actuellement sur le marché.
   Les entreprises de semi-conducteurs co-conçoivent de plus en plus des puces électroniques
   personnalisées avec des entreprises utilisatrices afin d’améliorer les performances des
   systèmes grâce à l’optimisation matériel/logiciel. L’intelligence artificielle, l’informatique en
   périphérie/nuage et la transformation numérique des secteurs industriels ouvrent de nouvelles
   perspectives pour la compétitivité future de la technologie et du leadership industriel
   européens.
   Dans le même temps, la technologie ne cesse d’évoluer. La miniaturisation se poursuit, et tend
   vers une diminution de la taille des nœuds dans les technologies de processus classiques
   5
       Strengthening the Global Semiconductor Supply Chain in an uncertain era, BCGxSIA, avril 2021.
       https://www.bcg.com/publications/2021/strengthening-the-global-semiconductor-supply-chain
   6
       La boussole numérique a fixé comme objectif que, d’ici à 2030, «la quantité de semi-conducteurs durables et
       de pointe produits en Europe, y compris les processeurs, représente en valeur au moins 20 % de la production
       mondiale» [COM (2021) 118 du 9.3.2021]. La proposition de programme d’action à l’horizon 2030 intitulée
       «La voie à suivre pour la décennie numérique» a réaffirmé cette ambition (voir note de bas de page 15).
FR                                                         2                                                        FR
 ---pagebreak---    (FinFET et FDSOI), conformément au principe de la loi de Moore7, tandis que des solutions
   plus économes en énergie connaissent une forte demande afin de garantir que l’empreinte des
   processus, qui ne cesse d'augmenter, reste durable. Les nouveaux paradigmes de calcul, tels
   que l’informatique neuromorphique et les technologies quantiques, sont des technologies
   prometteuses pour de nouveaux domaines d’application. De nouveaux matériaux tels que le
   carbure de silicium (SiC) et le nitrure de gallium (GaN) sont essentiels pour la gestion de
   l’énergie, par exemple l’utilisation optimale de l’énergie des batteries, en particulier pour les
   véhicules électriques de tous types et la production d’énergie renouvelable.
   Le présent exposé des motifs accompagne la proposition de règlement du Parlement
   européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des
   semi-conducteurs dans l’Union («règlement sur les semi-conducteurs»).
   La présente proposition répond à l’engagement politique de la présidente von der Leyen, qui a
   annoncé dans son discours sur l’état de l’Union de 2021 que l’objectif est de créer ensemble
   un écosystème européen des semi-conducteurs à la pointe du progrès, intégrant la production8.
   La vision stratégique sous-jacente de la proposition pour renforcer l’écosystème européen des
   semi-conducteurs est expliquée dans la communication qui l’accompagne9.
   Afin de concrétiser cette vision, la stratégie européenne sur les semi-conducteurs s’articule
   autour de cinq objectifs stratégiques:
      L’Europe devrait renforcer son leadership en matière de recherche et de technologie;
      L’Europe devrait développer et renforcer sa propre capacité à innover dans la conception,
       la fabrication et le conditionnement de puces électroniques perfectionnées, et à les
       transformer en produits commerciaux;
      elle devrait mettre en place un cadre adéquat pour accroître sensiblement sa capacité de
       production d’ici à 2030;
      l’Europe devrait remédier à la pénurie aiguë de compétences, attirer de nouveaux talents
       et soutenir la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée;
      elle devrait acquérir une connaissance approfondie des chaînes d’approvisionnement
       mondiales en semi-conducteurs.
   La proposition vise à atteindre l’objectif stratégique consistant à accroître la résilience de
   l’écosystème européen des semi-conducteurs et sa part de marché mondiale. Elle vise
   également à faciliter l’adoption rapide de nouvelles puces par l’industrie européenne et à
   accroître la compétitivité de celle-ci. Pour ce faire, elle doit attirer des investissements dans
   des installations de production innovantes, disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, mais aussi
   être en mesure de concevoir et de produire les puces les plus avancées qui définiront les
   marchés de demain, de développer des capacités et d’avoir la possibilité de tester et d’élaborer
   des prototypes innovants au moyen de lignes pilotes en étroite collaboration avec ses secteurs
   industriels verticaux. Il s’agit là d’étapes nécessaires mais pas suffisantes, à moins que
   l’Union ne dispose de la capacité d’analyse permettant d’améliorer les connaissances des
   décideurs politiques de la chaîne de valeur et qu’elle puisse bénéficier d’une capacité accrue
   pour servir l’intérêt commun du marché unique en cas de crise. L’objectif n’est pas de devenir
   autosuffisant, ce qui n’est pas réalisable. Nous devons renforcer nos forces, développer de
   7
      La loi de Moore est l’observation selon laquelle le nombre de transistors dans un circuit intégré double
      environ tous les deux ans.
   8
      Discours sur l’état de l’Union 2021. https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/soteu_2021_address_fr_0.pdf
   9
      COM(2022) 45 du 8.2.2022. Règlement européen sur les semi-conducteurs.
FR                                                         3                                                         FR
 ---pagebreak---    nouveaux atouts et travailler avec les pays tiers dans une chaîne d’approvisionnement où les
   interdépendances resteront fortes.
   En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, la proposition visera à:
      Mettre en place l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», afin de soutenir le
       renforcement des capacités technologiques et l’innovation à grande échelle dans
       l’ensemble de l’Union afin de permettre le développement et le déploiement des
       technologies des semi-conducteurs et quantiques de pointe et de nouvelle génération qui
       renforceront la conception avancée, l’intégration des systèmes, les capacités potentielles
       de production et les compétences en matière de puces électroniques de l’Union,
       notamment en mettant l’accent sur les entreprises en phase de démarrage et d’expansion
       (pilier 1, «Initiative Semi-conducteurs pour l'Europe»).
   En particulier, l’initiative mettra en place une plateforme de conception virtuelle innovante
   afin de renforcer la capacité de conception de l’Europe, qui sera accessible dans des
   conditions ouvertes, non discriminatoires et transparentes. La plateforme stimulera une large
   coopération de communautés d’utilisateurs avec les sociétés de conception, les start-ups et les
   PME, les fournisseurs de propriété intellectuelle (PI) et d’outils, les concepteurs et les
   organismes de recherche et de technologie (ORT), et intégrera les installations de conception
   existantes et nouvelles avec des bibliothèques étendues et des outils de conception
   électronique assistée par ordinateur10.
   L’initiative soutiendra des lignes pilotes qui fournissent aux tiers, dans des conditions
   ouvertes, transparentes et non discriminatoires, les moyens de tester, de valider et de
   continuer à perfectionner les produits qu’ils conçoivent. Le développement de nouvelles
   lignes pilotes avancées préparera la nouvelle génération de capacités de production et leur
   validation.
   En outre, l’initiative contribuera à la mise en place de technologies avancées et de capacités
   d’ingénierie en vue d’accélérer le développement innovant de puces électroniques quantiques,
   par exemple sous la forme de bibliothèques de conception pour les puces quantiques, de
   lignes pilotes et d’installations d’essai et d’expérimentation.
   L’initiative soutiendra un réseau de centres de compétences dans toute l’Union qui fournira
   une expertise aux parties prenantes, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME) qui
   sont les utilisateurs finals, aux start-ups ainsi qu’aux secteurs verticaux, et améliorera leurs
   compétences. Les centres de compétences faciliteront un accès ouvert, transparent et non
   discriminatoire aux infrastructures de conception et aux lignes pilotes ainsi que leur utilisation
   efficace. Ils deviendront des pôles d’attraction pour l’innovation et pour de nouveaux talents
   hautement qualifiés.
   Outre l’initiative, les activités visant à faciliter l’accès au financement par l’emprunt et aux
   fonds propres dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs, décrites collectivement comme
   le «Fonds “Puces électroniques”», devraient soutenir la création d’un écosystème dynamique
   et résilient des semi-conducteurs en offrant des possibilités de disponibilité accrue de fonds
   pour soutenir la croissance des start-ups, des entreprises en expansion et des PME, ainsi que
   des investissements tout au long de la chaîne de valeur, y compris pour les entreprises actives
   dans les chaînes de valeur des semi-conducteurs potentiellement associées à des financements
   mixtes fournis par l’initiative.
   10
      Ou EDA, à savoir des outils logiciels pour la conception de circuits intégrés.
FR                                                        4                                           FR
 ---pagebreak---        Créer un cadre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en attirant des
        investissements et en renforçant les capacités de production dans les secteurs de la
        fabrication, du conditionnement avancé, des essais et de l’assemblage des semi-
        conducteurs au moyen d’installations pionnières de production intégrées et de fonderies
        ouvertes de l’UE (pilier 2, «Sécurité d’approvisionnement»).
   La proposition définit notamment des critères pour faciliter la mise en œuvre de projets
   spécifiques qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs dans
   l’Union. À cette fin, elle distingue deux types d’installations pionnières 11, à savoir les
   installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE 12. Si la demande de
   reconnaissance en tant que l’un des deux types d’installations pionnières présentée par une
   installation est retenue, la proposition exige des États membres qu’ils assurent un traitement
   efficace des demandes administratives liées à la planification, à la construction et à
   l’exploitation d’une installation pionnière reconnue.
   En réponse au besoin croissant de chaînes d’approvisionnement cyberrésilientes 13, la
   Commission collaborera avec les États membres et les acteurs privés pour recenser les
   exigences sectorielles permettant de disposer de puces électroniques fiables en vue d’établir
   des normes et des certifications communes, ainsi que des exigences communes relatives aux
   marchés publics, qui seront élaborées avec le soutien des organisations européennes de
   normalisation, le cas échéant, en tenant compte des principes du nouveau cadre législatif pour
   l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché.
       Mettre en place un mécanisme de coordination entre les États membres et la
        Commission pour renforcer la collaboration avec les États membres et entre ceux-ci,
        surveiller l’approvisionnement en semi-conducteurs, estimer la demande, anticiper les
        pénuries, déclencher l’activation d’une phase de crise et agir en recourant à une boîte à
        outils spécifique de mesures (pilier 3, «Suivi et réaction en cas de crise»).
   •          Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
   La présente proposition est cohérente avec la vision numérique globale, les objectifs et les
   voies à suivre définis par la Commission en vue d’une transformation numérique réussie de
   l’Union européenne d’ici à 2030, tels que présentés dans la communication de la Commission
   intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (la
   «communication relative à une boussole numérique») 14 et la proposition ultérieure de la
   11
      On entend par «installation pionnière» une installation industrielle capable de fabriquer des semi-
      conducteurs, , y compris la fabrication initiale ou finale ou les deux, qui n’est pas déjà significativement
      présente ou dont la construction n’est pas encore significativement engagée dans l’Union, par exemple en ce
      qui concerne le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium et le nitrure de
      gallium, et d’autres innovations liées aux produits susceptibles d’améliorer les performances, les innovations
      en ce qui concerne les procédés ou les performances énergétiques et environnementales.
   12
      Les installations de production intégrées sont des installations pionnières de conception et de fabrication de
      semi-conducteurs, y compris initiale, finale ou les deux, dans l’Union qui contribuent à la sécurité
      d’approvisionnement du marché intérieur.. Les fonderies ouvertes de l’UE sont des installations pionnières
      de fabrication initiale ou finale, ou les deux, de semi-conducteurs dans l’Union qui offrent des capacités de
      production à des entreprises sans lien avec elles et contribuent ainsi à la sécurité d’approvisionnement du
      marché intérieur.
   13
      En 2020, 31 % des cyberattaques visaient l’Union européenne. https://www.ibm.com/security/data-
      breach/threat-intelligence
   14
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie
      numérique», COM(2021) 118 du 9.3.2021.
FR                                                          5                                                        FR
 ---pagebreak---    Commission relative au programme d’action pour la décennie numérique 15, fixant un objectif
   spécifique pour les semi-conducteurs. La présente proposition vise à aider l’Union à disposer
   des capacités nécessaires pour atteindre son objectif pour 2030.
   La présente proposition est cohérente avec la communication de la Commission du mois de
   mai 2021 concernant la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 202016; cette
   communication recense les domaines dans lesquels il existe des dépendances stratégiques
   susceptibles d’entraîner des vulnérabilités telles que des pénuries d’approvisionnement. La
   proposition aborde les défis en matière de conception, de fabrication, de mise en boîtier,
   d’essais et d’assemblage recensés dans la communication et dans le document de travail des
   services de la Commission qui l’accompagne. La communication présente l’alliance
   industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (ci-après
   l’«alliance»)17, qui vise à recenser les lacunes dans la production de micropuces et les
   évolutions technologiques nécessaires pour permettre aux entreprises et aux organisations de
   prospérer, à renforcer la compétitivité des entreprises, à accroître la souveraineté numérique
   de l’Europe et à répondre à la demande en puces et processeurs de nouvelle génération sûrs,
   économes en énergie et puissants. Dans le cadre du présent règlement, l’alliance exercera une
   fonction consultative.
   La présente proposition est également conforme à la stratégie de la Commission en matière de
   normalisation18 et au programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation
   européenne pour 202219, adoptés le 2 février 2022. Ces deux documents prévoient
   l’élaboration de normes pour la certification des puces électroniques en matière de sécurité,
   d’authenticité et de fiabilité.
   La proposition tient également compte des objectifs de l’observatoire des technologies
   critiques20, qui vise à contribuer au recensement des dépendances stratégiques numériques
   actuelles et futures de l’Union ainsi qu’au renforcement de sa souveraineté numérique.
   La présente proposition aborde les défis sectoriels et uniques de la chaîne
   d’approvisionnement des semi-conducteurs et constitue une initiative distincte de
   l’«instrument du marché unique pour les situations d’urgence» que la Commission a présenté
   dans sa stratégie industrielle mise à jour.
   La présente proposition contribue à la mise en œuvre de la déclaration relative à une initiative
   européenne sur les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, signée par 22 États
   membres le 7 décembre 202021. Dans cette déclaration, les 22 États membres se sont entendus
   pour déployer des efforts spécifiques visant à renforcer l’écosystème des semi-conducteurs et
   15
      COM(2021) 574 final. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le
      programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique» du 15.9.2021.
   16
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions – «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un
      marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», COM(2021) 350 final.
   17
      La Commission a lancé l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs en
      juillet 2021. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/alliance-processors-and-semiconductor-
      technologies.
   18
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions – «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation: Définir des normes
      mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique», COM(2022) 31.
   19
      C(2022) 546, communication de la Commission – «Programme de travail annuel de l’Union en matière de
      normalisation européenne pour 2022».
   20
      COM(2021) 70 – «Plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense».
   21
      Déclaration commune sur les processeurs et les technologies des semi-conducteurs. 7 décembre 2020.
FR                                                            6                                                     FR
 ---pagebreak---    à accroître la présence industrielle tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les États
   membres se sont également accordés pour œuvrer à l’élaboration de normes communes et, le
   cas échéant, d’une certification pour les composants électroniques fiables, ainsi qu’à la
   définition d’exigences communes relatives à l’achat de puces et de systèmes intégrés
   sécurisés pour des applications qui reposent sur la technologie des puces ou qui utilisent
   largement cette technologie. La présente proposition est cohérente avec ces objectifs.
   En outre, la proposition est conforme à la récente communication intitulée «Une politique de
   concurrence adaptée aux nouveaux défis», dans laquelle la Commission confirme qu’elle
   «pourrait envisager d’autoriser des aides publiques visant à combler d’éventuels déficits de
   financement au sein de l’écosystème des semi-conducteurs en vue de la mise en place,
   notamment, d’installations européennes inédites dans l’Union, conformément à l’article 107,
   paragraphe 3, du TFUE. Ces aides devraient être subordonnées à la mise en place de garde-
   fous solides afin de garantir leur caractère nécessaire, approprié et proportionné, la réduction
   au minimum des distorsions de concurrence et le partage, étendu et sans discrimination, de
   leurs avantages dans l’ensemble de l’économie européenne»22.
   L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» mettra en commun les ressources de l’Union,
   des États membres et pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du
   secteur privé.
   Les actions au titre de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» seront principalement
   mises en œuvre dans le cadre de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», actuelle
   entreprise commune «Technologies numériques clés» modifiée et rebaptisée23. Cette
   entreprise commune apporte actuellement un soutien important à la recherche industrielle, au
   développement technologique et à l’innovation dans le domaine des composants et systèmes
   électroniques, ainsi que des technologies des logiciels et des systèmes connexes. Ces activités
   seront intégrées à l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe».
   L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» s’appuie sur les cinq objectifs spécifiques du
   programme pour une Europe numérique24, qu’elle complète. Ces objectifs soutiennent le
   renforcement des capacités numériques dans des domaines numériques clés où la technologie
   des semi-conducteurs sous-tend à la fois les gains de performance, notamment calcul à haute
   performance, intelligence artificielle et cybersécurité, le développement des compétences et le
   déploiement de pôles d’innovation numérique. Au titre d’un nouvel objectif spécifique 6, qui
   devrait avoir pour axe thématique les technologies des semi-conducteurs, l’initiative «Semi-
   conducteurs pour l’Europe» investira dans le renforcement des capacités afin de consolider les
   capacités de recherche de pointe, de conception, de production et d’intégration des systèmes
   dans le domaine des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-
   conducteurs.
   22
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions – «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis»,
      COM(2021) 713 final du 18 novembre 2021.
   23
      Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le
      cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014,
      (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021,
      p. 17).
   24
      Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme
      pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
FR                                                      7                                                      FR
 ---pagebreak---    L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» s’appuie également sur le programme Horizon
   Europe25, qu’elle complète: ce dernier apporte un soutien à la recherche universitaire, au
   développement technologique et à l’innovation dans le domaine des semi-conducteurs.
   L’initiative se concentrera sur le soutien aux investissements dans des infrastructures de
   recherche, de développement et d’innovation transfrontières et librement accessibles, mises en
   place dans l’Union afin de permettre la mise au point de technologies des semi-conducteurs
   dans toute l’Europe. Les nouvelles technologies des semi-conducteurs issues d’actions de
   recherche et d’innovation soutenues par Horizon Europe pourront être progressivement
   adoptées et déployées par les volets «renforcement des capacités» de l’initiative «Semi-
   conducteurs pour l’Europe». À l’inverse, les capacités technologiques de l’initiative seront
   mises à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation, y compris pour
   des actions soutenues dans le cadre d’Horizon Europe.
   La présente proposition est établie compte tenu des possibilités offertes par le programme
   InvestEU26 et de la contribution significative de la facilité pour la reprise et la résilience à la
   transformation numérique27, au titre de laquelle au moins 20 % des fonds doivent contribuer
   aux objectifs en faveur du numérique. La présente proposition est également cohérente avec
   la stratégie pour l’union de la sécurité28.
   Afin d’accélérer la mise en œuvre des actions, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
   prévoit un nouvel instrument juridique: le consortium européen pour une infrastructure des
   puces électroniques (ECIC), spécialement conçu pour simplifier et structurer les relations
   juridiques entre les membres du consortium issus des secteurs public et privé, notamment les
   ORT, et pour instaurer un dialogue structurel avec la Commission en vue de la mise en œuvre
   des actions au titre de l’initiative. Ce nouvel instrument juridique est facultatif et viendra
   compléter la panoplie d’instruments juridiques de l’Union, dont fait partie le consortium pour
   une infrastructure numérique européenne15, qui permettent de combiner des financements
   provenant d’États membres, du budget de l’Union et de l’investissement privé. Les entités
   juridiques, lorsqu’elles forment un consortium public-privé aux fins des actions de mise en
   œuvre au titre de l’initiative, pourront choisir parmi les instruments juridiques de l’Union à
   disposition qui correspondent le mieux à l’objectif spécifique, à la composition et à la mise en
   place d’un consortium particulier. L’entreprise commune «Semi-conducteurs» chargée de la
   mise en œuvre globale de certaines actions au titre de cette initiative peut, dans les conditions
   prévues à l’article 134 de la proposition de règlement du Conseil, présentée par la
   Commission, modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes
   dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-
   conducteurs»29, prévoir que certaines actions ne puissent être menées que par des entités
   juridiques coopérant au sein d’un consortium pouvant être structuré sous la forme d’un
   consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques ou de tout autre
   instrument juridique de l’Union auquel il est possible d’avoir recours pour former un
   consortium.
   25
       Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du
       programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
       participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO L 170
       du 12.5.2021, p. 1).
   26
       Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme
       InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
   27
       Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour
       la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
   28
       Communication relative à la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.
   29
             COM(2022) 47 du 8 février 2022.
FR                                                            8                                                    FR
 ---pagebreak---    •           Cohérence avec les autres politiques de l'Union
   Les mesures proposées peuvent soutenir certaines des principales politiques de l’Union, telles
   que le pacte vert pour l’Europe30. L’application des technologies des semi-conducteurs et les
   technologies numériques en général sont de puissants catalyseurs de la transition vers la
   durabilité et peuvent déboucher sur de nouveaux produits et des méthodes de travail plus
   efficientes et plus efficaces qui contribuent à la réalisation des objectifs du pacte vert pour
   l’Europe.
   Les perturbations de l’approvisionnement en semi-conducteurs et la dépendance vis-à-vis
   d’autres régions peuvent ralentir la transition vers la durabilité des secteurs européens
   bénéficiant de solutions numériques. Afin de remédier à ces perturbations et à cette
   dépendance, la proposition renforce la capacité de production de semi-conducteurs en Europe.
   Le cas échéant, les installations devraient être pleinement conformes aux exigences découlant
   de la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur
   l’environnement, les émissions dans l’air, l’eau et le sol, y compris le risque et la prévention
   des accidents industriels, et devraient s’efforcer de garantir une efficacité élevée en énergie,
   en ressources et en eau. Le renforcement de la capacité de production nécessite la mise en
   place rapide d’installations de production de semi-conducteurs, pouvant exceptionnellement
   être considérées comme présentant un intérêt public supérieur lorsque cela est nécessaire à
   l’octroi de dérogations dans les procédures d’autorisation, y compris dans le cadre de
   certaines évaluations environnementales, pour autant que les autres conditions énoncées dans
   les dispositions pertinentes soient remplies. Dans le même temps, la notion d'installations
   pionnières inclut une éventuelle qualification fondée aussi sur la performance énergétique ou
   environnementale envisagée de l’installation.
   Les technologies numériques, au moment de leur production comme au cours de leur
   utilisation, ont leur propre empreinte environnementale, depuis la libération de gaz à effet de
   serre fluorés au stade de la fabrication jusqu’à l’importante consommation d’énergie qu’elles
   engendrent pendant leur production et leur utilisation. Le secteur des technologies de
   l’information et de la communication (TIC) est responsable de 5 à 9 % de la consommation
   totale d’électricité dans le monde et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions31. Les centres
   de données représentaient à eux seuls 2,7 % de la demande d’électricité dans l’Union en 2018
   et représenteront 3,21 % de cette demande d’ici à 2030, si l’évolution se poursuit sur la
   trajectoire actuelle32. Cette consommation d’énergie doit être réduite. La proposition, et en
   particulier la mise en place d’installations de conception et de lignes pilotes au titre du
   pilier 1, conduira à la conception, à l’essai et à la validation de nouveaux processeurs à basse
   consommation. Les processeurs sont les composants essentiels des serveurs qui accomplissent
   les tâches de calcul dans les centres de données. Les grands centres de données contiennent
   des millions de serveurs de ce type et les améliorations apportées à la consommation
   d’électricité des processeurs peuvent avoir une incidence significative sur le niveau global de
   consommation d’électricité d’un centre de données. Ces semi-conducteurs à faible empreinte
   énergétique contribuent également à positionner l’Union en tant que leader dans le domaine
   des technologies numériques durables.
   30
       Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité
       économique et social européen et au Comité des régions. Le pacte vert pour l’Europe. COM(2019) 640 du
       11.12.2019.
   31
       Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte).
       COM(2021) 558 du 14.7.2021.
   32
       https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/energy-efficient-cloud-computing-technologies-and-policies-
       eco-friendly-cloud-market
FR                                                           9                                                      FR
 ---pagebreak---    La proposition contribue à la réalisation des objectifs de certaines parties du paquet
   «Ajustement à l’objectif 55» qui mettent l’accent sur la promotion de véhicules et de
   carburants plus propres d’une manière neutre sur le plan technologique33. La révision des
   normes d’émission de CO2 pour les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs
   vise à réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre de ces véhicules, en
   fixant une trajectoire claire et réaliste vers une mobilité à émissions nulles. La demande des
   consommateurs en véhicules à émissions nulles, comme les véhicules électriques
   rechargeables, est déjà en augmentation34. Chaque véhicule électrique rechargeable contient
   généralement plus que deux fois plus de semi-conducteurs qu’un véhicule équipé d'un moteur
   à combustion interne35. Les technologies avancées de mise en boîtier sont de plus en plus
   importantes pour répondre aux exigences croissantes en matière d’efficacité énergétique des
   véhicules électriques. Il s’ensuit que cela est conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à
   l’objectif 55».
   La proposition est conforme au plan d’action pour une économie circulaire 36, qui définit
   l’électronique et les TIC comme une chaîne de valeur essentielle et annonce une initiative
   d'économie circulaire pour le matériel électronique qui prévoira «des mesures réglementaires
   relatives au matériel électronique et aux TIC, y compris les téléphones portables, les tablettes
   et les ordinateurs portables, au titre de la directive sur l’écoconception, visant à faire en sorte
   que ces appareils soient conçus dans une optique d'efficacité énergétique et de durabilité, de
   réparabilité, d’évolutivité, de maintenance, de réutilisation et de recyclage».
   Prolonger l’utilisation des produits électroniques, en les concevant de manière à les rendre
   durables et évolutifs, réduira les taux de remplacement et les besoins en produits neufs. Les
   matériaux des microprocesseurs peuvent être récupérés à partir des déchets électroniques; il
   est, par exemple, techniquement faisable de recycler les matières semi-conductrices
   composées, même si ce n’est actuellement possible qu’en très petites quantités. L’initiative
   relative aux produits durables, fondée sur l’extension du champ d’application de la directive
   sur l’écoconception, constituera un vecteur potentiel pour de telles exigences. La Commission
   étudie aussi divers systèmes possibles de reprise et de revente pour l’électronique grand
   public, afin de stimuler l’offre de dispositifs fonctionnels usagés.
   Avec l’augmentation de la numérisation et de l’électrification, les semi-conducteurs économes
   en énergie contribuent également à d’autres politiques, notamment les politiques relatives à
   l’industrie manufacturière, aux transports et à l’énergie, comme le plan d’action à venir sur la
   transition numérique du système énergétique37. La demande en technologies des semi-
   conducteurs devrait doubler d’ici dix ans. De plus en plus de semi-conducteurs sont intégrés
   dans les robots et les machines-outils, dans l’industrie et dans l’agriculture, mais aussi dans
   les véhicules de transport et dans d’autres dispositifs. Étant donné que la proposition vise à
   une utilisation intelligente des semi-conducteurs et des autres technologies numériques ainsi
   33
       Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
       européen et au Comité des régions. «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à
       l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique. COM(2021) 550 du 14.7.2021.
   34
       Par exemple, la part des voitures électriques dans les ventes de véhicules neufs en Europe augmente et
       devrait représenter 14 % en 2021. https://think.ing.com/articles/slow-start-for-electric-vehicles-in-the-us-but-
       times-are-changing
   35
       https://www.idtechex.com/fr/research-article/ev-power-electronics-driving-semiconductor-demand-in-a-chip-
       shortage/24820
   36
             COM(2020) 98 final du 11.3.2020.
   37
       https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13141-Digitalising-the-energy-
       sector-EU-action-plan_fr
FR                                                          10                                                          FR
 ---pagebreak---    qu’à la production de semi-conducteurs plus économes en énergie, elle est cohérente par
   rapport à plusieurs politiques sectorielles et apporte une contribution à celles-ci.
   2.         BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •          Base juridique
   Le présent règlement poursuit deux objectifs spécifiques distincts, qui constituent des
   éléments essentiels de son objectif général consistant à établir un cadre cohérent pour le
   renforcement de l’écosystème européen des semi-conducteurs. Le premier objectif spécifique
   du règlement, qui sous-tend le pilier 1, est de créer d’importantes capacités d’innovation et
   des capacités technologiques adéquates dans l’industrie des semi-conducteurs afin d’accélérer
   l’innovation et de s’y adapter. De plus, en ce qui concerne les piliers 2 et 3, le règlement vise
   à accroître la résilience de l’Union et la sécurité de son approvisionnement dans le domaine
   des technologies des semi-conducteurs en soutenant et en coordonnant les investissements
   dans la production de semi-conducteurs avancés (pilier 2) et en rendant possible la
   coordination du suivi et de la réaction en cas de crise (pilier 3).
   La base juridique appropriée pour le premier objectif correspond aux articles 173,
   paragraphe 3, 182, paragraphe 1, et 183 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
   (TFUE). L’article 173, paragraphe 3, dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant
   conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité
   économique et social européen, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer
   les actions menées dans les États membres afin d’assurer les conditions nécessaires à la
   compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union et d’assurer l’adaptation de l’industrie
   aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides. Cette base juridique est
   appropriée pour la plupart des activités entreprises dans le cadre de l’initiative, étant donné
   que le pilier 1 du présent règlement vise à accélérer la production de semi-conducteurs par le
   secteur industriel de l’Union, à renforcer la souveraineté dans la chaîne d’approvisionnement
   des semi-conducteurs, à stimuler les capacités industrielles, à faciliter le développement de
   jeunes pousses et de PME innovantes et à encourager de nouveaux investissements dans
   l’innovation et le développement technologique. L’initiative étant assez vaste, elle se fonde
   également sur le titre «Recherche et développement technologique et espace» (article 182,
   paragraphe 1, et article 183) du TFUE.
   La base juridique appropriée pour le second objectif, lequel sous-tend les piliers 2 et 3, est
   l’article 114 du TFUE. Les piliers 2 et 3 de la présente proposition visent à créer un cadre
   juridique harmonisé en vue d'accroître la résilience et la sécurité d’approvisionnement de
   l’Union. L’utilisation de semi-conducteurs est critique pour de multiples secteurs
   économiques et fonctions sociétales dans l’Union et, par conséquent, un approvisionnement
   résilient est essentiel au fonctionnement du marché intérieur. Dès lors, toute perturbation de
   l’approvisionnement doit être anticipée et traitée sans délai afin de préserver la stabilité du
   fonctionnement des secteurs stratégiques en aval. Compte tenu de l’impact économique
   considérable de l'actuelle pénurie de semi-conducteurs, il est probable que les États membres
   prennent des mesures réglementaires pour remédier aux fragilités structurelles du secteur qui
   ont conduit à la pénurie actuelle ou pour prendre en charge et atténuer de futures pénuries en
   situation de crise38. Bien qu’elles soient appropriées pour combler les lacunes au niveau
   national, de telles mesures réglementaires pourraient se traduire par une réponse incohérente à
   la nécessité de renforcer la résilience et de résoudre d’éventuelles crises sur le marché
   38
       Par exemple, il a été annoncé que l’Espagne avait l’intention de réformer en ce sens sa loi sur la sécurité
       nationale (Ley de Seguridad Nacional).
FR                                                      11                                                         FR
 ---pagebreak---    intérieur, ce qui entraînerait une fragmentation du secteur. Afin de permettre l’application de
   mesures coordonnées pour renforcer la résilience, il est nécessaire de prévoir des règles
   harmonisées visant à faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la
   sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union (pilier 2). Le mécanisme
   de suivi et de réaction en cas de crise proposé (pilier 3) devrait avoir un caractère uniforme de
   manière à permettre une approche coordonnée de la préparation aux crises en ce qui concerne
   la chaîne de valeur transfrontière des semi-conducteurs. La proposition prévoit une structure
   de gouvernance et une coopération appropriées entre les États membres au niveau de l’Union,
   favorisant ainsi la confiance, l’innovation et la croissance sur le marché intérieur.
   L’article 114 du TFUE constitue donc, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché
   intérieur, une base juridique pertinente pour les piliers 2 et 3.
   D’autres articles du TFUE ou chaque article pris isolément ne sauraient justifier les deux
   objectifs susmentionnés. L’article 122 du TFUE n’est pas pertinent, car il ne fournit pas de
   base pour les deux objectifs et n’est compatible ni avec l’article 114 ni avec l’article 173 du
   TFUE. Les éléments proposés sont réunis dans un acte unique, étant donné que toutes les
   mesures forment une approche cohérente pour répondre, de différentes manières, à la
   nécessité de renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   Les problèmes étant de nature transfrontière, et non limités à un seul État membre ou sous-
   ensemble d’États membres, les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par des
   États membres agissant seuls. Les actions proposées sont axées sur les domaines dans lesquels
   une action au niveau de l’Union comporte une valeur ajoutée démontrable en raison de
   l’ampleur, du rythme et de la portée des efforts nécessaires.
   Pour qu’une réponse globale puisse être apportée à la crise des semi-conducteurs, il faut une
   action conjointe rapide et coordonnée de la part de diverses parties prenantes, en coopération
   avec les États membres. Aucun État membre n’est capable de réussir seul. De plus, compte
   tenu de la complexité de l’écosystème des semi-conducteurs, les conséquences des
   dépendances structurelles et des pénuries d’approvisionnement dans l’Union sont d’une
   portée telle que l’Union est la mieux placée pour remédier à ces problèmes.
   C’est indubitablement l’action au niveau de l’Union qui peut le mieux conduire les acteurs
   européens à adopter une vision et une stratégie de mise en œuvre communes. Il s'agit là d’un
   aspect essentiel pour générer des économies d’échelle et des économies d’envergure et créer
   la masse critique nécessaire à des capacités de pointe, et, partant, limiter, voire éviter, la
   fragmentation des efforts, les courses aux subventions et les solutions nationales non
   optimales.
   Une action de l’Union est nécessaire dans les domaines que couvre la présente proposition
   dans le cadre de ses trois piliers.
      En ce qui concerne le premier pilier (initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»),
       l’initiative soutiendra le renforcement des capacités technologiques et l’innovation à
       grande échelle dans l’ensemble de l’Union afin de permettre la mise au point et le
       déploiement de technologies des semi-conducteurs et de technologies quantiques d'avant-
       garde et de nouvelle génération et de remédier aux faiblesses structurelles chroniques de
       l’Europe en matière de conception et de production. Les États membres ont créé en 2018
       un premier «projet important d’intérêt européen commun» (PIIEC), qui concourt à la mise
       en œuvre de projets transfrontières innovants tout au long de la chaîne de valeur de la
FR                                                 12                                                FR
 ---pagebreak---         microélectronique, un deuxième PIIEC dans ce domaine étant également prévu39. Bien
        que ces initiatives revêtent une importance stratégique pour le secteur, il est probable qu’à
        ce stade, elles ne permettraient pas à elles seules un renforcement suffisant des capacités
        sous la forme de lignes pilotes et d’infrastructures de conception, qui doivent être
        largement mises à la disposition de tous les tiers intéressés partout en Europe et qui
        mettront également l’Union en mesure de jouer un rôle accru dans un écosystème mondial
        et interdépendant. La réalisation de ces installations à grande échelle n’est possible qu’au
        niveau de l’Union en raison de l’ampleur des investissements et du savoir-faire
        nécessaires.
       En ce qui concerne le deuxième pilier («Sécurité de l’approvisionnement»), les actions
        visant à accélérer les investissements dans la fabrication des semi-conducteurs ne peuvent
        être conçues et mises en œuvre de manière adéquate qu’au niveau de l’Union, compte tenu
        de l’ampleur des investissements nécessaires et parce que les installations de fabrication
        concernées serviront, par définition, l’ensemble du marché intérieur, renforceront
        l’écosystème dans son intégralité et garantiront la sécurité de l’approvisionnement en cas
        de crise.
       En ce qui concerne le troisième pilier («Suivi et réaction en cas de crise»), une
        coopération renforcée au niveau de l’Union garantira la collecte des renseignements
        nécessaires et comparables. Ensemble, les États membres et la Commission seront à
        même d’anticiper les pénuries, d’activer la phase de crise en situation de grave pénurie et
        de mettre en place les mesures nécessaires pour faire face à une telle crise de manière plus
        efficace que ne le permettraient de multiples mesures nationales.
   •           Proportionnalité
   La proposition vise à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs par une
   préparation et un suivi à court terme afin d’accroître la transparence des chaînes
   d’approvisionnement des semi-conducteurs, par des actions à moyen terme en matière de
   sécurité d’approvisionnement visant à accroître les capacités réelles de production de semi-
   conducteurs en Europe et par des actions à plus long terme en matière de leadership dans les
   domaines des technologies et de l’innovation visant à mettre en place des installations de
   conception et de production pour les technologies des semi-conducteurs avancées et
   émergentes.
   Dans ce contexte, la proposition est axée sur les parties de l’écosystème des semi-conducteurs
   qui contribuent le plus à la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’Union. L’objectif,
   en mettant l’accent sur l’écosystème des semi-conducteurs lui-même, plutôt que sur le
   domaine plus vaste des composants et systèmes électroniques, ou sur les domaines
   d’application utilisant des semi-conducteurs et/ou des composants et systèmes électroniques,
   est de limiter les actions à l’un des points d'achoppement les plus cruciaux aujourd’hui pour
   l’économie et la société européennes dans leur ensemble.
   L’initiative «Puces électroniques pour l’Europe» du pilier 1 met en place les mécanismes
   nécessaires pour garantir la compétitivité et la capacité d’innovation à long terme de
   l’industrie européenne au moyen de capacités de recherche et de conception, de lignes pilotes
   pour des installations d’essai et d’expérimentation, de capacités pour les puces quantiques, de
   39
       Quatre États membres (France, Allemagne, Italie et Autriche) et le Royaume-Uni ont participé au premier
       PIIEC. Il compte 32 entreprises et bénéficie d’un soutien public de 1,9 milliard d’EUR et d’une contribution
       de l’industrie d’environ 6 milliards d’EUR.
FR                                                        13                                                        FR
 ---pagebreak---    centres de compétences et d’un fonds pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion et
   les PME.
   Les actions en matière de sécurité d’approvisionnement visant à renforcer les capacités réelles
   de production de semi-conducteurs de l’Union dans le cadre du pilier 2 peuvent comprendre
   la reconnaissance de telle installation comme une installation de production intégrée ou
   comme une fonderie ouverte de l’Union. Sur la base de cette reconnaissance, les États
   membres sont tenus de veiller à ce que les permis nécessaires soient octroyés à ces
   installations et fonderies selon des procédures rapides.
   Les actions de préparation du pilier 3 reposent sur le suivi et l’échange d’informations mis en
   œuvre par les États membres et l’Union en vue d’anticiper les perturbations de la chaîne
   d’approvisionnement. En cas de perturbations (anticipées), des mesures coordonnées peuvent
   être prises pour atténuer ou prévenir les pénuries de semi-conducteurs et d’autres
   perturbations.
   •           Choix de l'instrument
   La proposition prend la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil. Il s’agit
   de l’instrument juridique le plus approprié pour le pilier 1 de la proposition établissant
   l’initiative «Puces électroniques pour l’Europe», étant donné que seul un règlement, dont les
   dispositions juridiques sont directement applicables, peut apporter le degré d’uniformité
   nécessaire à la mise en place et au fonctionnement d’une initiative de l’Union visant à
   soutenir un secteur industriel sur l’ensemble du marché intérieur. Le choix d’un règlement
   comme instrument juridique pour le pilier 2 se justifie par la nécessité d’une application
   uniforme des nouvelles règles, en particulier de la définition des installations de production
   intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union, ainsi que d’une procédure uniforme relative à
   leur reconnaissance et au soutien qui leur est accordé. Le règlement est aussi l’instrument le
   plus approprié pour le pilier 3, étant donné que ce volet doit prévoir un mécanisme permettant
   d’anticiper et de pallier les perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs
   dans l’Union. Le mécanisme ne requiert pas de mesures nationales de transposition et est
   directement applicable.
   3.          RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
               PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
   •           Consultation des parties intéressées
   Dans son discours au Forum économique mondial de janvier 2022, la présidente von der
   Leyen a indiqué que «nous proposerons notre réglementation européenne sur les semi-
   conducteurs au début du mois de février» et que «nous n’avons pas de temps à perdre»40. Les
   économies de premier plan sont soucieuses d’assurer leur approvisionnement en ce qui
   concerne les puces électroniques les plus avancées, car elles sont bien conscientes que celles-
   ci conditionneront leur capacité d’agir (militairement, économiquement, industriellement), et
   de stimuler la transformation numérique. Elles investissent déjà massivement et mettent en
   œuvre des mesures de soutien pour innover et renforcer leurs capacités de production, ou
   prévoient de le faire prochainement41. Certains éléments indiquent que les entreprises et les
   40
       Allocution spéciale sur «L’état du monde» de la présidente von der Leyen au Forum économique mondial.
       https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_22_443
   41
       par exemple: États-Unis: https://www.congress.gov/bill/117th-congress/senate-bill/1260?s=1&r=52
       Chine: https://crsreports.congress.gov/product/pdf/R/R46767
       Japon:       https://www.reuters.com/technology/japan-create-scheme-subsidise-domestic-chip-output-nikkei-
       2021-11-07/
FR                                                        14                                                      FR
 ---pagebreak---    ORT de l’Union pourraient être tentés d’aller s’installer dans d’autres régions. Les acteurs
   internationaux sont moins susceptibles d’agrandir les installations existantes ou de créer de
   nouvelles installations de production dans l’Union sans avoir une clarté totale sur les
   conditions d’investissement, les possibilités de soutien public, les investissements publics
   dans les compétences, les infrastructures et la R&D avancée, etc.
   Compte tenu de la nécessité urgente d’agir, aucune analyse d’impact n’a été réalisée et aucune
   consultation publique en ligne n’a été prévue. L’analyse et toutes ses pièces justificatives
   seront présentées dans un document de travail des services de la Commission, qui sera publié
   au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la proposition.
   Néanmoins, lors des ateliers ad hoc qui ont rassemblé les parties prenantes du secteur sur des
   sujets spécifiques liés au pilier 1, il a été souligné qu’il est nécessaire d’envisager des
   installations pour les technologies du futur, telles que la photonique, l’informatique
   neuromorphique et les technologies quantiques, ainsi que les nouveaux matériaux42. Ces
   ateliers ont aussi mis l’accent sur la nécessité de tenir dûment compte des architectures de jeu
   d’instructions alternatives, telles que RISC-V.
   Par ailleurs, dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, antérieurement entreprise
   commune «Technologies numériques clés», des réunions avec des représentants du secteur et
   des autorités publiques ont eu lieu à l’été 2021, au cours desquelles les objectifs de la
   boussole numérique, la mise à jour de la stratégie industrielle, l’Alliance de l’industrie et la
   réglementation européenne sur les semi-conducteurs ont été examinés.
   Des réunions régulières avec les États membres ont eu lieu chaque mois en 2021 afin de
   préparer le deuxième PIIEC prévu sur la microélectronique. Les États membres ont contribué
   à la définition et à l’évaluation des installations de production intégrée et des fonderies
   ouvertes de l’UE dans le cadre du pilier 2, et à la définition des installations spécifiques au
   titre du pilier 1.
   Une réunion avec les PDG représentant les principales parties prenantes du secteur européen
   des semi-conducteurs a eu lieu le 10 janvier 2022. Les points clés de cette réunion étaient les
   suivants: nécessité de s’appuyer sur les atouts européens, par exemple la R&D et la
   fabrication d’équipements; soutien clair aux lignes pilotes et aux infrastructures de
   conception; soutien aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion; nécessité d’accroître
   la capacité de production de l’Europe, tant pour les technologies éprouvées que pour les
   technologies avancées; enfin, nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitable à
   l’échelle mondiale43.
   De nombreuses réunions ont également eu lieu avec des représentants des PDG sur la
   nécessité de renforcer le secteur européen des semi-conducteurs, à la suite des réunions du
   commissaire Breton avec les PDG des principaux acteurs du secteur et les ORT. Ceux-ci ont
   apporté leur contribution, en particulier au pilier 1.
   Le Forum européen sur les composants et les systèmes électroniques (EFECS), qui a réuni
   plus de 500 participants en novembre 2021, a constitué une vaste plateforme de discussion sur
   les besoins du secteur industriel. D’autres contributions ont été apportées lors des réunions
   avec des associations professionnelles et leurs membres, tels que le SEMI, l’ESIA et le
   programme pour une Europe numérique.
       Corée du Sud: https://spectrum.ieee.org/south-koreas-450billion-investment-latest-in-chip-making-push
   42
       https://ecscollaborationtool.eu/ecs-sria-workshops.html
   43
       https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/ceo-roundtable-semiconductors-10-january-2022
FR                                                         15                                                FR
 ---pagebreak---    En outre, des contacts réguliers et de longue date avec les parties prenantes du secteur, les
   États membres, les associations professionnelles et les associations d’utilisateurs ont permis
   de recueillir une quantité satisfaisante d’informations et de retours d’information pertinents
   pour la proposition.
   De nombreux rapports sur le secteur des semi-conducteurs ont été publiés depuis la fin de
   2019, qui décrivent les tendances et fournissent des faits et des chiffres, et ont servi de base à
   la proposition44.
   •         Analyse d'impact
   La présente proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact formelle. Compte tenu
   de l’urgence, comme expliqué ci-dessus, une analyse d’impact n’aurait pas pu être réalisée
   dans le délai imparti avant l’adoption de la proposition. L’analyse et toutes ses pièces
   justificatives seront présentées dans un document de travail des services de la Commission,
   qui sera publié au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la proposition.
   •          Droits fondamentaux
   L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») établit
   la liberté d’entreprise. Les mesures relevant des piliers 1 et 2 de la présente proposition créent
   une capacité d’innovation et renforcent la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs,
   ce qui peut consolider le droit à la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et
   aux législations et pratiques nationales. Néanmoins, certaines mesures du pilier 3 nécessaires
   pour remédier aux perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans
   l’Union peuvent temporairement limiter la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle,
   protégées par l’article 16 et le droit de propriété, protégé par l’article 17 de la Charte.
   Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation des droits et libertés
   reconnus dans la présente proposition sera prévue par la loi, respectera le contenu essentiel
   desdits droits et libertés et respectera le principe de proportionnalité.
   L’obligation de communiquer des informations spécifiques à la Commission, pour autant que
   certaines conditions soient remplies, respecte l’essence de la liberté d’entreprise et n’affectera
   pas ce droit de manière disproportionnée (article 16 de la Charte). Toute demande
   d’information sert l’objectif d’intérêt général de l’Union visant à déterminer d’éventuelles
   mesures d’atténuation en situation de crise due à une pénurie de semi-conducteurs. Ces
   demandes d’information sont appropriées et efficaces pour atteindre l’objectif en fournissant
   des informations permettant d’évaluer la pénurie en question. En principe, la Commission ne
   demande les informations souhaitées qu’aux organisations représentatives et ne peut adresser
   des demandes à des entreprises individuelles que si cela s’avère nécessaire. Étant donné que
   44
       Liste non exhaustive : Mesure des distorsions sur les marchés internationaux: La chaîne de valeur des semi-
       conducteurs OCDE 2019; La géopolitique des semi-conducteurs, préparé par le groupe EURASIA,
       septembre 2020; La chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs, Stiftung Neue Verantwortung, octobre
       2020; Semi-conducteurs: la quête de la Chine, Institut Montaigne, janvier 2021; Renforcer la chaîne
       d’approvisionnement des semi-conducteurs dans une ère incertaine, BCGxSIA, avril 2021; SIA Factbook,
       mai 2021; Construire des chaînes d’approvisionnement résilientes, revitaliser l’industrie manufacturière
       américaine et promouvoir la croissance à large échelle, rapport de la Maison blanche, juin 2021;
       Cartographie de l’écosystème chinois des semi-conducteurs dans le contexte mondial, Stiftung Neue
       Verantwortung, juin 2021; Semi-conducteurs: examen mondial des politiques, Access Partnership, septembre
       2021; Semi-conducteurs: Industrie É-U, concurrence mondiale et politique fédérale, rapport du
       Congressional Service, octobre 2021; Stratégie des semi-conducteurs pour l’Allemagne et l’Europe, ZVEI,
       octobre 2021; Une stratégie en faveur des semi-conducteurs pour l’Union européenne, Bundesagentur für
       Sprunginnovationen (SPRIN-D), 2021; Comprendre la pénurie mondiale de semi-conducteurs, Stiftung Neue
       Verantwortung, novembre 2021.
FR                                                        16                                                       FR
 ---pagebreak---    les informations sur la situation de l’offre ne sont pas disponibles autrement, il n’existe pas de
   mesure qui soit aussi efficace pour obtenir les informations nécessaires permettant aux
   décideurs européens de prendre des mesures d’atténuation. Compte tenu des graves
   conséquences économiques et sociétales des pénuries de semi-conducteurs et de l’importance
   respective des mesures d’atténuation, les demandes d’information sont proportionnées à
   l’objectif poursuivi. En outre, la limitation de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est
   compensée par des garanties appropriées. Toute demande d’information ne peut être lancée
   que dans une situation de crise dans laquelle la Commission a activé la phase de crise au
   moyen d’un acte d’exécution.
   L’obligation d’accepter et de hiérarchiser les commandes prioritaires respecte l’essence même
   de la liberté d’entreprise, de la liberté contractuelle (article 16 de la Charte) et du droit de
   propriété (article 17 de la Charte) et n’affectera pas ces droits de manière disproportionnée.
   Cette obligation sert l’objectif d’intérêt général de l’Union consistant à garantir que les
   secteurs essentiels touchés par des ruptures d’approvisionnement en raison d’une pénurie de
   semi-conducteurs continuent à fonctionner. L’obligation est appropriée et efficace pour
   atteindre cet objectif en veillant à ce que les ressources disponibles soient utilisées de
   préférence pour les produits fournis à ces secteurs. Il n’existe pas de mesure qui soit aussi
   efficace. Le fait d’obliger, dans une situation de crise, les installations de fabrication de semi-
   conducteurs qui ont demandé à être reconnues comme des «installations de production
   intégrée» et des «fonderies ouvertes de l’UE», les autres installations de fabrication de semi-
   conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le cadre de l’octroi d’un soutien public, ou
   les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs qui ont fait l’objet
   d’une commande prioritaire provenant d’un pays tiers, dans la mesure où cela a une incidence
   significative sur la sécurité d’approvisionnement des secteurs essentiels, à accepter et à
   hiérarchiser certaines commandes est proportionné. Des garanties appropriées assurent que
   toute incidence négative de l’obligation de hiérarchisation sur la liberté d’entreprise, la liberté
   contractuelle et le droit de propriété ne constitue pas une violation de ces droits. Toute
   obligation de hiérarchiser certaines commandes ne peut être imposée que dans une situation
   de crise dans laquelle la Commission a activé la phase de crise au moyen d’un acte
   d’exécution. Toute entreprise concernée peut demander à la Commission de revoir une
   commande prioritaire si elle n’est pas en mesure d’exécuter cette commande ou si l’exécution
   de cette commande fait peser sur elle une charge économique disproportionnée et comporte
   des difficultés particulières. En outre, l’entité soumise à l’obligation est exonérée de toute
   responsabilité relative aux conséquences de la violation des obligations contractuelles
   résultant du respect de cette obligation.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition établit l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», qui ne sera pas dotée
   d’une enveloppe financière distincte, mais bénéficiera de financements provenant du
   programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, au titre d’un
   nouvel objectif spécifique 6 qui y sera ajouté. Le règlement 2021/2085 établissant les
   entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe est modifié et élargi afin que
   l’entreprise commune «Technologies numériques clés», rebaptisée «entreprise commune
   Semi-conducteurs», puisse mettre en œuvre la contribution accrue du programme Horizon
   Europe et les contributions du programme pour une Europe numérique au titre de l’objectif
   spécifique 6. Les conséquences financières de la proposition sur le budget de l’Union sont
   présentées dans la fiche financière qui accompagne la proposition et seront couvertes au
   moyen des ressources disponibles du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
FR                                                  17                                                   FR
 ---pagebreak---    Le budget de l’UE apportera à l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe» un soutien d'un
   montant total maximum de 3,3 milliards d’EUR, dont 1,65 milliard d’EUR via le programme
   Horizon Europe et 1,65 milliard d’EUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce
   montant total, 2,875 milliards d’EUR de ce soutien sera mis en œuvre par l’intermédiaire de
   l’entreprise commune «Semi-conducteurs», 125 millions d’EUR par l’intermédiaire
   d’InvestEU (montant qui sera complété par 125 millions d’EUR supplémentaires au titre du
   Fonds InvestEU lui-même) et 300 millions d’EUR par l’intermédiaire du Conseil européen de
   l’innovation (CEI). Ce soutien s’ajoute au budget déjà consacré aux activités du domaine de la
   microélectronique dans l'actuel CFP pour atteindre près de 5 milliards d’EUR.
   En particulier, jusqu’à 1,65 milliard d’EUR de ce soutien sera mis en œuvre dans le cadre du
   programme Horizon Europe en faveur de l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe»: 900
   millions d’EUR au titre du pôle 4, 150 millions d’EUR au titre du pôle 3, 300 millions d’EUR
   au titre du pôle 5 et 300 millions d’EUR au titre du Conseil européen de l’innovation (CEI).
   Par ailleurs, la Commission propose de réduire de 400 millions d’EUR le budget du
   programme Horizon Europe afin d’augmenter les fonds disponibles pour le programme pour
   une Europe numérique. Afin de compenser cette réduction de 400 millions d’EUR, la
   Commission propose de reconstituer en faveur du programme Horizon Europe un nouveau
   montant de 400 millions d’EUR (en prix courants) de crédits d’engagement au cours de la
   période 2023-2027, résultant de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce
   programme ou du programme qui l’a précédé. Ce montant viendra s’ajouter au 0,5 milliard
   d’euros (aux prix de 2018) déjà mentionné dans la déclaration commune du Parlement
   européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre
   du programme de recherche45. La Commission invite donc le Parlement européen et le
   Conseil à compléter cette déclaration commune par une mention du montant supplémentaire à
   remettre à disposition.
   Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, un nouvel objectif spécifique 6 est
   proposé aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Cet objectif, qui couvre
   les composantes a) à d) de l’article 5, doit être mis en œuvre par l’entreprise commune «Semi-
   conducteurs». Il recevra une enveloppe totale de 1,65 milliard d’euros, comprenant: 600
   millions d’EUR provenant d’objectifs existants du programme pour une Europe numérique,
   une réduction de 400 millions d’EUR du programme relatif au mécanisme pour
   l’interconnexion en Europe (MIE), dont 150 millions provenant du MIE-Numérique et 250
   millions du MIE-Transports46, une réduction de 400 millions d’EUR du pôle 4 du programme
   Horizon Europe (mentionnée au paragraphe précédent, et compensée par la réutilisation de
   dégagements) et 250 millions d’EUR pris sur la marge non allouée sous la rubrique 1 pour
   financer l’initiative prise dans le cadre du programme pour une Europe numérique.
   La Commission propose de soumettre les réductions des enveloppes financières du MIE et
   d’Horizon Europe à la limitation de 15 % prévue pour les variations au point 18 de l’Accord
   interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union
   européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en
   matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources
   propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources
   45
             JO C 444I du 22.12.2020, p. 3-3.
   46
       Conformément à la conclusion ci-dessus sur la cohérence du paquet législatif sur les semi-conducteurs avec
       les autres politiques de l’Union, en particulier avec le pacte vert pour l’Europe et le paquet «Ajustement à
       l’objectif 55», cela ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’ensemble des objectifs du MIE-Transports
       ni sur le déploiement d’infrastructures de transport durables.
FR                                                          18                                                       FR
 ---pagebreak---    propres47. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire état de ces
   variations, qui sont nécessaires à une mise en œuvre efficiente de l’initiative «Semi-
   conducteurs pour l’Europe», dans la déclaration commune mentionnée au paragraphe
   précédent.
   De plus amples détails sont fournis dans la fiche financière législative annexée à la présente
   proposition.
   5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   •         Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
   La Commission évaluera les réalisations, les résultats et l’impact de la présente proposition
   trois ans après son entrée en application, puis tous les quatre ans. Les principales conclusions
   de l’évaluation seront présentées dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui
   sera rendu public. Aux fins de cette évaluation, le conseil européen des semi-conducteurs, les
   États membres et les autorités nationales compétentes fourniront des informations à la
   Commission, à la demande de cette dernière.
   Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
   1.1.      Chapitre I - Dispositions générales
   Le chapitre I énonce l’objet du règlement. Il contient également les définitions des termes
   utilisés dans l’ensemble de l’acte. Le règlement établit un cadre composé de trois «piliers» et
   destiné à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Plus précisément, ce
   règlement instaure l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», qui crée les conditions
   nécessaires au renforcement de la capacité d’innovation industrielle de l’Union (pilier 1),
   définit les notions d’installation de production intégrée pionnière et de fonderie ouverte de
   l’UE ainsi que les critères que ces dernières doivent remplir (pilier 2) et prévoit un mécanisme
   de coordination pour le suivi et l’intervention en cas de crise (pilier 3).
   1.2.      Chapitre II — Initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
   Le chapitre II établit l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», qui est destinée à
   renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de l’Union. En investissant
   dans l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», l’Union devrait être plus efficace pour ce
   qui est de transformer les progrès qu’elle a réalisés en matière de recherche et de technologie
   en technologies des semi-conducteurs de très haute qualité qui soient axées sur la demande et
   les applications, sûres et efficaces sur le plan énergétique. Dans le même temps, l'Union
   devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements.
   À cette fin, ce chapitre comprend les dispositions générales et les objectifs de l’initiative
   «Semi-conducteurs pour l’Europe». Cette initiative vise à soutenir le renforcement à grande
   échelle des capacités dans toute l’Union en ce qui concerne les technologies de semi-
   conducteurs existantes, de pointe et de nouvelle génération. L’initiative comporte cinq volets:
   capacités de conception pour les technologies intégrées de semi-conducteurs, lignes pilotes
   pour une production innovante et pour des installations d’essai et d’expérimentation,
   technologies avancées et capacités d’ingénierie destinées à accélérer le développement de
   puces électroniques quantiques, réseau de centres de compétences et de développement des
   compétences et activités relevant du fonds «Semi-conducteurs» pour l’accès au capital des
   jeunes pousses, des entreprises en expansion et des PME.
   47
            JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.
FR                                                  19                                               FR
 ---pagebreak---    L’initiative est soutenue par un financement provenant du programme Horizon Europe et du
   programme pour une Europe numérique, et notamment de son nouvel objectif spécifique 6, et
   mise en œuvre conformément aux règlements établissant ces programmes.
   Le règlement prévoit un cadre procédural permettant de combiner des financements provenant
   d’États membres, d’investissements respectant les règles en matière d’aides d’État, du budget
   de l’Union et de l’investissement privé. Celui-ci prendra la forme d’un nouvel instrument doté
   d’une personnalité juridique, le consortium européen pour une infrastructure des puces
   électroniques (ECIC), auquel les entités juridiques pourront avoir recours pour structurer leur
   travail collaboratif au sein d’un consortium, à titre volontaire. En outre, la partie 1 établit un
   mécanisme pour la création d’un réseau européen de centres de compétences aux fins de la
   mise en œuvre d’actions concernant les centres de compétences et les aptitudes dans le cadre
   de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe».
   Ce chapitre contient également des dispositions relatives à la mise en œuvre. La mise en
   œuvre de l’initiative sera confiée principalement à l’entreprise commune «Semi-
   conducteurs», comme le propose la Commission dans son projet de règlement du Conseil
   modifiant le règlement (UE) 2021/2085. La description technique des actions figure à
   l’annexe I. L’annexe II comprend des indicateurs mesurables permettant de suivre la mise en
   œuvre de l’initiative et de rendre compte de l’état d’avancement de la réalisation de ses
   objectifs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste des
   indicateurs mesurables. L’initiative s’appuie sur les atouts existants de l’Europe dans la
   chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs et renforce les synergies avec les actions
   actuellement soutenues par l’Union et les États membres. Aussi, afin de maximiser ses effets
   positifs, l’initiative devrait-elle permettre des synergies avec les programmes de l’Union
   décrits à l’annexe III.
   1.3.      Chapitre III – Sécurité de l’approvisionnement
   Le chapitre III définit le cadre des installations de production intégrées et des fonderies
   ouvertes de l’UE. Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE
   sont des installations industrielles offrant des capacités potentielles de production de semi-
   conducteurs qui sont «pionnières» dans l’Union et qui contribuent à la sécurité de
   l’approvisionnement et à la création d’un écosystème résilient au sein du marché intérieur.
   Plus précisément, pour être considérée comme une installation de production intégrée ou une
   fonderie ouverte de l’UE, une installation doit avoir une incidence positive manifeste sur la
   chaîne de valeur des semi-conducteurs dans l’Union.
   Alors que les installations de production intégrées sont intégrées verticalement, les fonderies
   ouvertes de l’UE mettent une grande partie de leur capacité de production à la disposition
   d’autres acteurs industriels, tels que des entreprises de semi-conducteurs sans usines
   («fabless», soit des entreprises qui conçoivent des puces électroniques mais qui ne les
   produisent pas). L’investissement dans ces installations aide au développement de la
   production des semi-conducteurs dans l’Union. Par conséquent, dès que ces installations se
   verront reconnaître le statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de
   l’UE par la Commission, elles seront considérées comme contribuant à la sécurité de
   l’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et, partant, comme servant l’intérêt
   général. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, les États membres peuvent, sans
   préjudice des règles relatives aux aides d’État, appliquer des régimes d’aide et prévoient un
   appui administratif, et notamment une accélération des procédures administratives concernant
   le traitement des demandes liées à leur planification, à leur construction et à leur exploitation.
   Toute installation qui remplit les critères énoncés dans le présent chapitre sera reconnue par la
FR                                                 20                                                 FR
 ---pagebreak---    Commission en tant qu’installation de production intégrée ou fonderie ouverte de l’UE. La
   Commission peut abroger sa décision si la reconnaissance a été accordée sur la base
   d’indications erronées ou si l’installation ne remplit plus les critères requis.
   1.4.      Chapitre IV — Suivi et réaction en cas de crise
   Le chapitre IV prévoit un mécanisme de suivi coordonné de la chaîne de valeur des semi-
   conducteurs et de réaction dans les cas où des perturbations de l’approvisionnement des semi-
   conducteurs ont une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
   La section 1 (suivi) établit un système de suivi et d’alerte relatif à la chaîne de valeur des
   semi-conducteurs. Le système repose sur la réalisation régulière d’activités de suivi par les
   États membres, consistant notamment à assurer le suivi d’indicateurs d’alerte précoce ainsi
   que de la disponibilité et de l’intégrité des biens et services fournis par des acteurs clés du
   marché. La Commission fournit la base des activités de suivi au moyen d’une évaluation des
   risques au niveau de l’Union, dans laquelle elle détermine les indicateurs d’alerte précoce.
   Afin de garantir la participation des entreprises, les États membres inviteront les parties
   prenantes et les associations sectorielles concernées à signaler toute fluctuation importante de
   la demande ou toute perturbation de leurs chaînes d’approvisionnement. Il convient que les
   États membres présentent de manière régulière un état actualisé de la situation et échangent
   leurs conclusions au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Si les États membres,
   dans le cadre de leurs activités de suivi ou sur la base d’informations actualisées fournies par
   des parties prenantes, prennent connaissance de l’éventualité d’une crise des semi-
   conducteurs ou de l’apparition d’un facteur de risque pertinent, ils en alertent la Commission.
   Dès réception de cette alerte, ou d’une alerte fondée sur d’autres sources, y compris des
   informations provenant de partenaires internationaux, la Commission convoque une réunion
   extraordinaire du conseil européen des semi-conducteurs. Cette réunion a pour but d’évaluer
   la nécessité d’activer la phase de crise et d’envisager la possibilité d’achats coordonnés en
   prévision d’une pénurie. En outre, la Commission engage des consultations ou une
   coopération, au nom de l’Union, avec les pays tiers concernés, afin de trouver des solutions
   coopératives pour remédier aux ruptures d’approvisionnement.
   La section 2 (phase de crise) fixe les règles d’activation de la phase de crise des semi-
   conducteurs et détaille les mesures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre en réaction à la
   crise.
   La Commission est habilitée à activer la phase de crise au moyen d’un acte d’exécution
   lorsqu’il existe des indices concrets, sérieux et fiables d’une crise des semi-conducteurs. Une
   crise des semi-conducteurs survient lorsque d’importantes pénuries de semi-conducteurs se
   produisent à la suite de perturbations graves de l’approvisionnement, entraînant des effets
   négatifs considérables sur un ou plusieurs secteurs majeurs de l’Union ou empêchant la
   fourniture, la réparation et la maintenance de produits essentiels utilisés par des secteurs
   critiques. L’acte d’exécution précisera la durée de la phase de crise ou de sa prolongation.
   Avant l’expiration de la phase de crise, la Commission évalue, compte tenu de l’avis du
   conseil européen des semi-conducteurs, s’il y a lieu de prolonger l’activation de ladite phase.
   Durant la phase de crise, le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions
   extraordinaires afin de permettre aux États membres de travailler en collaboration étroite avec
   la Commission et de coordonner les mesures nationales prises en rapport avec la chaîne
   d’approvisionnement des semi-conducteurs.
   Lorsque la phase de crise est activée, la Commission peut prendre certaines des mesures
   d’urgence énoncées dans le présent règlement. La Commission peut demander aux
   organisations représentatives d’entreprises ou, au besoin, aux entreprises individuelles opérant
   tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs des informations
FR                                                  21                                              FR
 ---pagebreak---    nécessaires pour évaluer la crise des semi-conducteurs et arrêter d’éventuelles mesures
   d’atténuation. Ces entités sont tenues de fournir à la Commission les informations demandées.
   Il pourra s’agir de renseignements sur leurs capacités de production potentielles et réelles ou
   sur les principales perturbations en cours, ou de toute autre information nécessaire pour
   apprécier la nature de la crise des semi-conducteurs ou pour définir et évaluer d’éventuelles
   mesures d’atténuation ou d’urgence au niveau national ou de l’Union. S’il y a lieu, la
   Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de
   l’UE, ainsi que les installations de production de semi-conducteurs qui ont accepté au
   préalable cette possibilité dans le cadre du bénéfice d’une aide publique, ou les entreprises de
   la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs qui ont fait l’objet d’une commande
   prioritaire d’un pays tiers d’une envergure telle qu’elle a une incidence majeure sur le
   fonctionnement des secteurs critiques, à consentir et à donner la priorité à la production de
   produits nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques. À titre complémentaire ou
   alternatif, la Commission peut, à la demande de deux États membres ou plus, agir en tant que
   centrale d’achat pour le compte de ces États membres aux fins de l’acquisition de produits
   nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques. La Commission, en consultation avec le
   conseil européen des semi-conducteurs, évalue l’utilité, la nécessité et la proportionnalité de
   chaque demande. Pour ce qui est de la définition des secteurs critiques, le présent règlement
   se réfère aux secteurs énumérés à l’annexe de la proposition de directive du Parlement
   européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques présentée par la Commission48,
   ainsi qu’au secteur de la défense et à d’autres activités relatives à la sûreté et à la sécurité
   publiques, et prévoit que la Commission peut limiter les mesures d’urgence à certains des
   secteurs ainsi répertoriés.
   1.5.      Chapitre V – Gouvernance
   Le chapitre V établit les systèmes de gouvernance au niveau de l’Union et au niveau
   national. Au niveau de l’Union, la proposition établit un conseil européen des semi-
   conducteurs, constitué de représentants des États membres et présidé par la Commission. Le
   conseil européen des semi-conducteurs s’acquitte des missions suivantes: fournir des conseils
   sur l’initiative au comité des autorités publiques de l’entreprise commune «Semi-
   conducteurs» (pilier 1); fournir des conseils et une assistance à la Commission afin
   d’échanger des informations sur le fonctionnement des installations de production intégrées et
   des fonderies ouvertes de l’UE (pilier 2); examiner et préparer le recensement des secteurs et
   des technologies critiques spécifiques, traiter les questions liées au suivi et à la réaction en cas
   de crise (pilier 3), contribuer à l’application cohérente du règlement proposé et faciliter la
   coopération entre les États membres. Le conseil européen des semi-conducteurs soutient la
   Commission dans le cadre de sa coopération internationale. En outre, il agit en concertation et
   échange des informations avec les structures de crise pertinentes établies en vertu du droit de
   l’Union. Le conseil européen des semi-conducteurs se réunira selon différentes configurations
   et tiendra des réunions distinctes pour s’acquitter des missions relevant du pilier 1 et de celles
   relevant des piliers 2 et 3. La Commission peut créer des sous-groupes permanents ou
   temporaires du conseil européen des semi-conducteurs et inviter des organisations
   représentant les intérêts des entreprises du secteur des semi-conducteurs et d’autres parties
   prenantes à participer à ces sous-groupes en qualité d’observateurs.
   Au niveau national, les États membres désignent une ou plusieurs autorités nationales
   compétentes et, parmi elles, un point de contact national unique aux fins de la mise en œuvre
   du règlement.
   48
           COM(2020) 829. du 16.12.2020.
FR                                                  22                                                  FR
 ---pagebreak---    1.6.      Chapitres VI, VII, VIII – Dispositions finales
   Le chapitre VI souligne l’obligation, pour toutes les parties, de respecter la confidentialité
   des informations commerciales sensibles et des secrets d’affaires. Cette obligation s’applique
   à la Commission, aux autorités nationales compétentes et aux autres autorités des États
   membres, ainsi qu’à tous les représentants et experts assistant aux réunions du conseil
   européen des semi-conducteurs et du comité. Ce chapitre fixe également un régime de
   sanctions et d’amendes effectives, proportionnées et dissuasives qui est applicable en cas de
   non-respect des obligations prévues par le présent règlement, sous réserve de garanties
   appropriées. La Commission peut infliger des astreintes aux entreprises concernées qui
   manquent à leur obligation d’accepter et de traiter prioritairement certaines commandes en cas
   de crise des semi-conducteurs. En outre, la Commission peut infliger des amendes à une
   entreprise qui fournit des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés ou qui ne fournit
   pas ces renseignements dans le délai prescrit.
   Le chapitre VII fixe les règles et les conditions relatives à l’exercice de la délégation et aux
   compétences d’exécution. La proposition habilite la Commission à adopter, au besoin, des
   actes d’exécution afin de préciser certains aspects procéduraux et de garantir l’application
   uniforme du règlement, ainsi que des actes délégués afin de modifier l’annexe I (activités
   énoncées à ladite annexe, d’une manière compatible avec les objectifs de l’initiative) et
   l’annexe II (indicateurs mesurables et ajout au présent règlement de dispositions relatives à
   l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation).
   Le chapitre VIII énonce les modifications apportées à d’autres actes, y compris le
   programme pour une Europe numérique, et prévoit l’obligation pour la Commission
   d’élaborer des rapports réguliers sur l’évaluation et le réexamen du règlement à l’intention du
   Parlement européen et du Conseil.
FR                                                23                                                FR
 ---pagebreak---                                                              2022/0032 (COD)
                                               Proposition de
                 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-
                           conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 173,
   paragraphe 3, 182, paragraphe 1, 183 et 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen49,
   vu l’avis du Comité des régions50,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones, les
            voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur
            de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des
            autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au
            fonctionnement de notre économie et de notre société modernes, l’Union a connu des
            ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement
            révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans
            l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis
            au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance
            vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs.
   (2)      Il convient d’établir un cadre pour accroître la résilience de l’Union dans le domaine
            des technologies des semi-conducteurs, qui stimule les investissements, renforce les
            capacités de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et
            intensifie la coopération entre les États membres et la Commission.
   (3)      Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les
            conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient
            réunies et à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des
            cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif,
            distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du
            marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître
   49
       JO C du , p. .
   50
       JO C du , p. .
FR                                                   24                                                FR
 ---pagebreak---        la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des
       technologies des semi-conducteurs.
   (4) Il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les capacités et le secteur des
       semi-conducteurs de l’Union, conformément à l’article 173, paragraphe 3, du traité.
       Ces mesures n’impliquent pas l’harmonisation des dispositions législatives et
       réglementaires nationales. À cet égard, l’Union devrait renforcer la compétitivité et la
       résilience de la base technologique et industrielle des semi-conducteurs tout en
       consolidant la capacité d’innovation de son secteur des semi-conducteurs, en réduisant
       sa dépendance à l’égard d’un nombre limité d’entreprises et de régions de pays tiers et
       en augmentant sa capacité à concevoir et à produire des composants avancés.
       L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après l’«initiative») devrait soutenir
       ces objectifs en comblant le fossé entre les capacités de pointe de l’Europe en matière
       de recherche et d’innovation et leur exploitation industrielle durable. Elle devrait
       promouvoir le renforcement des capacités pour permettre l’intégration de la
       conception, de la production et des systèmes dans les technologies de semi-
       conducteurs de nouvelle génération, resserrer la collaboration entre les principaux
       acteurs dans l’ensemble de l’Union, renforcer les chaînes d’approvisionnement et de
       valeur des semi-conducteurs en Europe, répondre aux besoins des secteurs industriels
       clés et créer de nouveaux marchés.
   (5) L’utilisation de semi-conducteurs est essentielle pour de multiples secteurs
       économiques et sociétaux dans l’Union et, dès lors, le marché intérieur ne peut se
       passer d’un approvisionnement résilient pour bien fonctionner. Compte tenu de la
       large circulation transfrontière des produits semi-conducteurs, il est préférable
       d’aborder la résilience et la sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs par
       une harmonisation de la législation au niveau de l’Union fondée sur l’article 114 du
       traité. Afin de disposer de mesures coordonnées pour renforcer la résilience, des règles
       harmonisées visant à faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à
       la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union sont nécessaires.
       Le mécanisme de surveillance et de réaction aux crises proposé devrait être uniforme
       afin de doter la chaîne de valeur transfrontière des semi-conducteurs d’une approche
       coordonnée de la préparation aux crises.
   (6) Un mécanisme de gouvernance appuiera la réalisation de ces objectifs. Au niveau de
       l’Union, le présent règlement établit un conseil européen des semi-conducteurs,
       composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Le conseil
       européen des semi-conducteurs fournira des conseils à la Commission et l’assistera sur
       des questions spécifiques, y compris l’application cohérente du présent règlement, ce
       qui facilitera la coopération entre les États membres et l’échange d’informations sur
       des aspects liés au présent règlement. Le conseil européen des semi-conducteurs
       devrait tenir des réunions distinctes pour ses différentes tâches inscrites dans les
       chapitres du présent règlement. Les réunions peuvent se dérouler selon différentes
       compositions rassemblant des représentants de haut niveau et la Commission peut
       créer des sous-groupes.
   (7) Étant donné le caractère mondialisé de la chaîne d’approvisionnement des semi-
       conducteurs, la coopération internationale avec les pays tiers est un élément crucial
       pour parvenir à une résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. Les
       mesures prises au titre du présent règlement devraient également permettre à l’Union
       de jouer un rôle plus important, en tant que centre d’excellence dans un écosystème
       des semi-conducteurs mondial, plus performant et interdépendant. Assistée par le
       conseil européen des semi-conducteurs, la Commission devrait coopérer et établir des
FR                                             25                                               FR
 ---pagebreak---              partenariats avec des pays tiers en vue de trouver des solutions pour remédier, dans la
             mesure du possible, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-
             conducteurs.
   (8)       Le secteur des semi-conducteurs se caractérise par des coûts de développement et
             d’innovation très élevés, ainsi que par des coûts très élevés pour la construction
             d’installations d’essai et d’expérimentation de pointe au service de la production
             industrielle. Ces coûts ont un impact direct sur la compétitivité et la capacité
             d’innovation de l’industrie de l’Union, ainsi que sur la sécurité et la résilience de
             l’approvisionnement. À la lumière des enseignements tirés des récentes pénuries dans
             l’Union et dans le monde et de l’évolution rapide des défis technologiques et des
             cycles d’innovation influençant la chaîne de valeur des semi-conducteurs, il est
             nécessaire de renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de
             l’Union en mettant en place cette initiative.
   (9)       Il appartient aux États membres en premier lieu de maintenir dans l’Union une base
             industrielle solide, compétitive, durable et innovante. Toutefois, la nature et l’ampleur
             des enjeux en matière d’innovation dans le secteur des semi-conducteurs exigent une
             action concertée au niveau de l’Union.
   (10)      Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», établi par le
             règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil 51 (ci-après «Horizon
             Europe»), a pour objectif de renforcer l’espace européen de la recherche (EER), en
             favorisant le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout
             en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation (R&I) afin de
             concrétiser les priorités stratégiques et les engagements de l’Union, dont la finalité
             ultime est de promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être de ses peuples.
             En tant que priorité majeure de l’Union, le programme ne devrait pas voir réduit le
             montant total des ressources financières qui lui sont allouées, et la réduction de ses
             ressources financières destinée à renforcer l’enveloppe financière du programme pour
             une Europe numérique dans le but de contribuer à l’initiative «Semi-conducteurs»
             devrait être compensée par une autre source. Par conséquent, sans préjudice des
             prérogatives institutionnelles du Parlement européen et du Conseil, il convient que soit
             mis à la disposition d’Horizon Europe, au cours de la période 2023-2027, un montant
             de crédits d’engagement équivalent à cette réduction, résultant de la non-exécution
             totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l’a
             précédé, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom)
             2018/1046 du Parlement européen et du Conseil52 (ci-après le «règlement financier»).
             Ce montant viendra s’ajouter au montant de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018)
             déjà mentionné dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de
             la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de
             recherche.
   51
       Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du
       programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
       participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013. (JO L 170
       du 12.5.2021, p. 1).
   52
       Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux
       règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013,
       (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE)
       nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom)
       nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
FR                                                           26                                                     FR
 ---pagebreak---    (11) Afin de doter l’Union des capacités de recherche et d’innovation dans les technologies
        des semi-conducteurs nécessaires pour maintenir ses investissements dans la recherche
        et l’industrie à la pointe et combler le fossé actuel entre la recherche et le
        développement, et la fabrication, l’Union et ses États membres devraient mieux
        coordonner leurs efforts et co-investir. Pour atteindre ce but, l’Union et les États
        membres devraient tenir compte des objectifs de la double transition numérique et
        écologique. Dans la mesure du possible, l’initiative, à travers tous ces éléments et
        actions, devrait intégrer et maximiser les avantages de l’application des technologies
        des semi-conducteurs en tant que vecteurs puissants de la transition vers la durabilité,
        qui peuvent mener à de nouveaux produits et à une utilisation plus efficiente, efficace,
        propre et durable des ressources, y compris de l’énergie et des matériaux nécessaires à
        la production et à l’utilisation tout au long du cycle de vie des semi-conducteurs.
   (12) Afin d’atteindre son objectif général et de relever les défis qui se posent à la fois sur le
        plan de l’offre et de la demande de l’actuel écosystème des semi-conducteurs,
        l’initiative devrait s’articuler autour de cinq éléments principaux. Premièrement, pour
        renforcer la capacité de conception de l’Europe, l’initiative devrait soutenir des actions
        visant à mettre en place une plateforme virtuelle disponible dans toute l’Union. La
        plateforme devrait mettre en relation les sociétés de conception, les PME et les start-
        up, les acteurs de la propriété intellectuelle et les fournisseurs, avec les organismes de
        recherche et de technologie afin de fournir des solutions de prototypes virtuels fondées
        sur le codéveloppement technologique. Deuxièmement, afin de renforcer la sécurité et
        la résilience de l’approvisionnement et de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis
        de la production des pays tiers, l’initiative devrait soutenir le développement de lignes
        pilotes et l’accès à celles-ci. Les lignes pilotes devraient permettre à l’industrie de
        tester, d’expérimenter et de valider les technologies des semi-conducteurs et les
        concepts de conception de systèmes à des niveaux élevés de maturité technologique
        supérieurs au niveau 3 mais inférieurs au niveau 8, tout en réduisant autant que
        possible les incidences sur l’environnement. Des investissements dans des lignes
        pilotes au niveau de l’Union parallèlement à des investissements au niveau des États
        membres et avec le secteur privé sont nécessaires pour résoudre l’actuel problème
        structurel et la défaillance du marché lorsque ces installations ne sont pas disponibles
        dans l’Union, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité mondiale de
        l’Union. Troisièmement, afin de permettre des investissements dans des technologies
        de substitution, telles que les technologies quantiques, propices au développement du
        secteur des semi-conducteurs, l’initiative devrait soutenir des actions, y compris
        concernant les bibliothèques de conception pour les puces quantiques, les lignes
        pilotes pour la fabrication de puces quantiques et pour des installations d’essai et
        d’expérimentation pour les composants quantiques. Quatrièmement, afin de
        promouvoir l’utilisation des technologies des semi-conducteurs, de donner accès aux
        installations de conception et de lignes pilotes et de combler les déficits de
        compétences dans l’ensemble de l’Union, l’initiative devrait soutenir la création de
        centres de compétences sur les semi-conducteurs dans chaque État membre. L’accès
        aux infrastructures financées par des fonds publics, telles que les installations pilotes
        et les installations d’essai, ainsi qu’au réseau de compétences, devrait être ouvert à un
        large éventail d’utilisateurs et doit être accordé aux grandes entreprises sur une base
        transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché (ou en fonction du
        coût majoré d’une marge raisonnable), tandis que les PME pourraient bénéficier d’un
        accès préférentiel ou à un tarif réduit. Cet accès, octroyé notamment aux partenaires de
        recherche internationaux et aux partenaires commerciaux, permettrait un
        enrichissement mutuel plus large et des gains de savoir-faire et d’excellence, tout en
FR                                                27                                                 FR
 ---pagebreak---            contribuant au recouvrement des coûts. Cinquièmement, la Commission devrait mettre
           en place une facilité d’investissement spécialisée dans les semi-conducteurs (dans le
           cadre des activités de facilitation des investissements regroupées sous le nom de fonds
           «Semi-conducteurs») proposant à la fois des solutions sous forme de fonds propres et
           de prêts, y compris un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU
           institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil53, en
           étroite coopération avec le Groupe Banque européenne d’investissement et avec
           d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre tels que les banques et institutions
           nationales de développement. Les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs»
           devraient encourager le développement d’un écosystème des semi-conducteurs
           dynamique et résilient en offrant des possibilités de disponibilité accrue de fonds pour
           soutenir la croissance des start-up et des PME, ainsi que les investissements tout au
           long de la chaîne de valeur, y compris en faveur d’autres entreprises des chaînes de
           valeur des semi-conducteurs. Dans ce contexte, le Conseil européen de l’innovation
           apportera un soutien spécifique supplémentaire, sous la forme de subventions et
           d’investissements en fonds propres, à des innovateurs à haut risque, créateurs de
           marchés.
   (13)    Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts
           d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le
           retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision
           stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de
           concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de
           premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour
           l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination et des synergies plus étroites
           entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau
           national, une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et
           les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements
           conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative
           vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays
           tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le
           succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de
           l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la
           large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi
           que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant,
           compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en
           particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également
           être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU.
   (14)    L’initiative devrait être utilisée pour remédier aux défaillances des marchés ou à une
           inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements de manière proportionnée, et les
           actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la
           concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée
           manifeste pour l’Union.
   (15)    L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les
           synergies avec les actions que soutiennent l’Union et les États membres à travers les
           programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-
           conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en
   53
      Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme
      InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
FR                                                     28                                                  FR
 ---pagebreak---            particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le
           règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil 54, dans le but de
           consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les
           technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans
           le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y
           aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes
           concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies
           des semi-conducteurs.
   (16)    En vue d’accélérer la mise en œuvre des actions de l’initiative, il est nécessaire de
           prévoir la possibilité de mettre en œuvre certaines des actions de l’initiative, en
           particulier sur des lignes pilotes, au moyen d’un nouvel instrument juridique, le
           consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques (ECIC). L’ECIC
           devrait être doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’au moment
           d’introduire une demande pour les actions financées au titre de l’initiative, l’ECIC lui-
           même, et non les entités individuelles formant l’ECIC, pourrait être le demandeur.
           L’objectif principal de l’ECIC devrait être d’encourager une collaboration efficace et
           structurelle entre les entités juridiques, y compris les organismes de recherche et de
           technologie. C’est pourquoi l’ECIC devrait compter sur la participation d’au moins
           trois entités juridiques de trois États membres et être géré en tant que consortium
           public-privé pour une action spécifique. La mise en place de l’ECIC ne devrait pas
           signifier la création d’un nouvel organisme de l’Union et ne devrait pas cibler une
           action spécifique au titre de l’initiative. Ce consortium devrait combler les lacunes de
           la boîte à outils dont dispose l’Union pour combiner les financements des États
           membres, du budget de l’Union et des investissements privés aux fins de la mise en
           œuvre des actions de l’initiative. En particulier, de fortes synergies peuvent être
           obtenues grâce au développement combiné des différentes lignes pilotes au sein d’un
           ECIC, en mettant en commun la contribution de l’Union et les ressources collectives
           des États membres et des autres participants. Le budget de l’ECIC qui serait mis à
           disposition par les États membres et les participants du secteur privé au cours de sa
           période de fonctionnement prévue devrait respecter les échéances des actions mises en
           œuvre au titre de cette initiative. La Commission ne devrait pas être directement partie
           au consortium.
   (17)    Il convient de confier la mise en œuvre primaire de l’initiative à l’entreprise commune
           «Semi-conducteurs», telle qu’établie par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le
           règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le
           cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-
           conducteurs»55.
   (18)    Afin d’encourager la mise en place des capacités de fabrication et de conception
           nécessaires et, partant, de garantir la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union, un
           soutien public peut être approprié. À cet égard, il est nécessaire de définir les critères
           qui facilitent la mise en œuvre de projets spécifiques contribuant à la réalisation des
           objectifs du présent règlement et de distinguer deux types d’installations, à savoir: les
           installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE.
   54
      Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme
      pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240. (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
   55
      […].
FR                                                      29                                                  FR
 ---pagebreak---    (19) Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient
        fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et
        contribuer à la sécurité d'approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le
        marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner
        le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium et le
        nitrure de gallium, et toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de
        meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et
        environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle
        industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de
        l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites
        de production à petite échelle.
   (20) Lorsqu’une fonderie ouverte de l’UE offre des capacités de production à des
        entreprises qui ne sont pas liées à l’exploitant de l’installation, elle devrait établir,
        mettre en œuvre et maintenir une séparation fonctionnelle suffisante et effective afin
        d’empêcher l’échange d’informations confidentielles entre la production interne et la
        production externe. Cette consigne devrait s’appliquer à toute information obtenue lors
        des processus de conception et dans les unités de fabrication initiales et finales
   (21) Afin d’être qualifiée d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de
        l’UE, la création et l’exploitation de l’installation devraient avoir une incidence
        positive manifeste sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’Union, en
        particulier en ce qui concerne l’approvisionnement résilient en semi-conducteurs des
        utilisateurs sur le marché intérieur. La répercussion sur plusieurs États membres, y
        compris en ce qui concerne les objectifs de cohésion, devrait être considérée comme
        l’un des indicateurs d’incidence positive manifeste d’une installation de production
        intégrée et d’une fonderie ouverte de l’UE sur la chaîne de valeur des semi-
        conducteurs dans l’Union.
   (22) Il importe que les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de
        l’UE ne soient pas soumises à l’application extraterritoriale d’obligations de service
        public imposées par des pays tiers qui pourraient compromettre leur capacité à utiliser
        leurs infrastructures, logiciels, services, installations, actifs, ressources, propriété
        intellectuelle ou savoir-faire nécessaires pour satisfaire à une obligation de commande
        prioritaire au titre du présent règlement, qu’ils devraient garantir.
   (23) Compte tenu du développement rapide des technologies des semi-conducteurs et afin
        de renforcer la compétitivité industrielle future de l’Union, les installations de
        production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient s’engager à investir de
        manière continue et efficace dans les prochaines générations de semi-conducteurs, y
        compris en testant et en expérimentant de nouvelles avancées grâce à un accès
        prioritaire aux lignes pilotes mises en place par l’initiative «Semi-conducteurs pour
        l’Europe», sans préjudice d’un accès effectif pour d’autres.
   (24) Afin que la procédure pour obtenir la reconnaissance en tant qu’installation de
        production intégrée ou fonderie ouverte de l’UE soit uniforme et transparente, la
        décision de reconnaissance devrait être adoptée par la Commission à la suite de la
        demande d’une entreprise individuelle ou d’un consortium de plusieurs entreprises.
        Afin de refléter l’importance d’une mise en œuvre coordonnée et coopérative de
        l’installation prévue, la Commission devrait tenir compte, dans son évaluation, de la
        volonté de l’État membre ou des États membres dans lesquels le demandeur a
        l’intention d’établir ses installations pour soutenir la structure. En outre, lors de
        l’évaluation de la viabilité du plan d’entreprise, la Commission pourrait prendre en
FR                                              30                                                FR
 ---pagebreak---             compte le dossier du demandeur dans sa globalité. Compte tenu des privilèges liés à la
            reconnaissance en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie
            ouverte de l’UE, la Commission devrait vérifier si les installations auxquelles ce statut
            a été accordé continuent de satisfaire aux critères énoncés dans le présent règlement.
   (25)     À la lumière de leur importance pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et
            permettre la mise en place d’un écosystème des semi-conducteurs résilient, les
            installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient être
            considérées comme servant l’intérêt public. Il est également primordial de garantir la
            sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs pour la numérisation, qui
            permet la transition écologique de nombreux autres secteurs. Afin de contribuer à la
            sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union, les États
            membres peuvent appliquer des régimes d’aide et apporter un soutien administratif
            dans le cadre des procédures nationales d’octroi des autorisations, sans préjudice de la
            compétence de la Commission dans le domaine des aides d’État en vertu des articles
            107 et 108 du traité, le cas échéant. Les États membres devraient soutenir la mise en
            place des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE
            conformément au droit de l’Union.
   (26)     Il est nécessaire de mettre en place les installations de production intégrées et les
            fonderies ouvertes de l’UE le plus rapidement possible, tout en maintenant la charge
            administrative au strict minimum. Aussi les États membres devraient-ils réserver le
            traitement le plus rapide possible aux demandes liées à la planification, à la
            construction et à l’exploitation des installations de production intégrées et des
            fonderies ouvertes de l’UE. Ils devraient charger une autorité de faciliter et de
            coordonner les procédures d’octroi des permis et nommer un coordinateur qui fasse
            office de point de contact unique pour le projet. En outre, lorsque cela est nécessaire
            aux fins de l’octroi d’une dérogation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil 56 et
            de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil57, la mise en place et
            l’exploitation de ces installations pourraient être considérées comme d’intérêt public
            supérieur au sens des actes susmentionnés, sous réserve que les autres conditions
            prévues dans leurs dispositions pertinentes soient remplies.
   (27)     Le marché intérieur bénéficierait grandement de normes communes en matière de
            puces électroniques vertes, fiables et sûres. Les futurs dispositifs, systèmes et
            plateformes de connectivité intelligents devront s’appuyer sur des composants semi-
            conducteurs avancés et satisfaire à des exigences écologiques, de fiabilité et de
            cybersécurité qui dépendront largement des caractéristiques de la technologie sous-
            jacente. À cet effet, l’Union devrait élaborer des procédures de certification de
            référence et exiger de l’industrie qu’elle soit partie prenante de l’élaboration de ces
            procédures pour des secteurs et technologies spécifiques, à incidence sociale
            potentiellement forte.
   (28)     Dans ce contexte, la Commission, travaillant en concertation avec le conseil européen
            des semi-conducteurs, devrait préparer le terrain pour la certification de puces
            électroniques et de systèmes intégrés verts, fiables et sûrs, fondés sur les technologies
   56
      Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
      la faune et de la flore sauvages.
   57
      Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
      politique communautaire dans le domaine de l’eau.
FR                                                      31                                                        FR
 ---pagebreak---         des semi-conducteurs ou les utilisant largement. En particulier, ils devraient examiner
        et déterminer quels secteurs et produits auraient besoin d’une telle certification.
   (29) Étant donné les déficiences structurelles de la chaîne d’approvisionnement des semi-
        conducteurs et le risque de futures pénuries qui en résulte, le présent règlement
        prévoit, par différents instruments, une approche coordonnée en matière de suivi et de
        réaction efficace aux éventuelles perturbations du marché.
   (30) Vu la complexité, l’évolution rapide et l’interconnexion des chaînes de valeur des
        semi-conducteurs, qui font intervenir différents acteurs, il est nécessaire d’avoir une
        approche coordonnée en matière de suivi régulier, pour être davantage en mesure
        d’atténuer les risques susceptibles d’avoir une incidence négative sur
        l’approvisionnement en semi-conducteurs. Les États membres devraient exercer un
        suivi sur les chaînes de valeur des semi-conducteurs, en prêtant tout particulièrement
        attention aux indicateurs d’alerte précoce, ainsi qu’à la disponibilité et à l’intégrité des
        services et des biens fournis par les acteurs clés du marché, de telle sorte que cela ne
        fasse pas peser une charge administrative excessive sur les entreprises.
   (31) Toute constatation pertinente, y compris les informations fournies par les parties
        prenantes et les associations professionnelles concernées, devrait être communiquée au
        conseil européen des semi-conducteurs, afin de permettre un échange régulier
        d’informations entre les représentants de haut niveau des États membres et
        l’intégration des informations dans un suivi d’ensemble des chaînes de valeur des
        semi-conducteurs.
   (32) Il est important de tenir compte des informations spécifiques relatives à la situation en
        matière d’approvisionnement des utilisateurs de semi-conducteurs. Par conséquent, les
        États membres devraient recenser les principales catégories d’utilisateurs sur leur
        marché national et échanger régulièrement avec ceux-ci. En outre, les États membres
        devraient offrir aux organisations de parties prenantes concernées, y compris aux
        associations professionnelles et aux représentants des principales catégories
        d’utilisateurs, la possibilité de fournir des informations relatives à des changements
        importants concernant l’offre et la demande, ainsi que relatives à des perturbations
        avérées de leur chaîne d’approvisionnement, ce qui pourrait inclure l’indisponibilité de
        semi-conducteurs ou matières premières critiques, des délais d’exécution plus longs
        que la moyenne, des retards de livraison et des hausses de prix exceptionnelles.
   (33) Pour mener à bien ces activités de suivi, il se peut que les autorités compétentes des
        États membres aient besoin de certaines informations, pouvant ne pas être accessibles
        au public, comme des informations sur le rôle d’une entreprise individuelle tout au
        long de la chaîne de valeur des semi-conducteurs. Dans les circonstances limitées où
        cela est nécessaire et proportionné aux fins de l’exercice des activités de suivi, les
        autorités compétentes des États membres devraient pouvoir demander ces
        informations à l’entreprise en question.
   (34) Les États membres devraient alerter la Commission si des facteurs pertinents indiquent
        l’éventualité d’une crise des semi-conducteurs. Afin d’assurer une réaction
        coordonnée pour faire face à de telles crises, la Commission devrait, dès l’alerte
        donnée par un État membre ou par l’intermédiaire d’autres sources, y compris sur la
        base d’informations provenant de partenaires internationaux, convoquer une réunion
        extraordinaire du conseil européen des semi-conducteurs afin d’évaluer la nécessité
        d’activer la phase de crise et d’examiner s’il peut être approprié, nécessaire et
        proportionné que les États membres procèdent à des achats communs coordonnés. La
        Commission devrait engager des consultations et entamer une coopération avec les
FR                                               32                                                  FR
 ---pagebreak---         pays tiers concernés en vue de remédier à toute perturbation de la chaîne
        d’approvisionnement internationale, dans le respect des obligations internationales et
        sans préjudice des exigences procédurales prévues par le traité concernant les accords
        internationaux.
   (35) Dans le cadre du suivi, les autorités nationales compétentes devraient également
        établir une cartographie des entreprises qui exercent leurs activités dans l’Union tout
        au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et qui sont établies sur
        leur territoire national et notifier ces informations à la Commission.
   (36) Afin de faciliter un suivi efficace, une évaluation approfondie des risques associés aux
        différentes étapes de la chaîne de valeur des semi-conducteurs est nécessaire, y
        compris en ce qui concerne les origines et les sources des approvisionnements au-delà
        des frontières de l’Union. Ces risques peuvent être liés aux intrants et équipements
        critiques pour l’industrie, y compris à des produits numériques susceptibles d’être
        vulnérables, à l’incidence éventuelle de semi-conducteurs contrefaits, aux capacités de
        fabrication et à d’autres risques pouvant perturber, compromettre ou affecter
        négativement la chaîne d’approvisionnement. Ces risques pourraient notamment
        concerner des chaînes d’approvisionnement ayant un point unique de défaillance ou
        qui sont par ailleurs fortement concentrées. D’autres facteurs pertinents pourraient
        inclure la disponibilité de produits de substitution ou de sources alternatives pour des
        intrants critiques et de moyens de transport résilients et durables. Assistée par le
        conseil européen des semi-conducteurs et en tenant compte également des
        informations reçues des principales catégories d’utilisateurs, la Commission devrait
        élaborer une évaluation des risques au niveau de l’Union.
   (37) Afin de prévoir de futures perturbations des différentes étapes de la chaîne de valeur
        des semi-conducteurs dans l’Union et de s’y préparer, la Commission, assistée du
        conseil européen des semi-conducteurs, devrait définir des indicateurs d’alerte précoce
        dans l’évaluation des risques au niveau de l’Union. Ces indicateurs pourraient inclure
        la disponibilité de matières premières, de produits intermédiaires et de capital humain
        nécessaires à la fabrication de semi-conducteurs, ou d’équipements de fabrication
        appropriés, les prévisions en matière de demande de semi-conducteurs sur le marché
        de l’Union et sur le marché mondial, des hausses de prix supérieures à la fluctuation
        normale des prix, les conséquences d’accidents, d’attaques, de catastrophes naturelles
        ou d’autres événements graves, les conséquences de politiques commerciales, de droits
        de douane, de restrictions à l’exportation, de barrières commerciales et d’autres
        mesures liées au commerce, ainsi que les conséquences de fermetures d’entreprises, de
        délocalisations ou d’acquisitions d’acteurs clés du marché. Les États membres
        devraient assurer le suivi de ces indicateurs d’alerte précoce.
   (38) Un certain nombre d’entreprises fournissant des services ou des biens en lien avec les
        semi-conducteurs sont présumées être essentielles pour une chaîne
        d’approvisionnement des semi-conducteurs performante dans l’écosystème des semi-
        conducteurs de l’Union, en raison du nombre d’entreprises de l’Union qui dépendent
        de leurs produits, de leur part de marché dans l’Union ou au niveau mondial, de leur
        importance pour assurer un niveau d’approvisionnement suffisant ou de l’incidence
        possible d’une rupture d’approvisionnement de leurs produits ou services. Les États
        membres devraient identifier les acteurs clés du marché sur leur territoire.
FR                                                 33                                            FR
 ---pagebreak---    (39)     Au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage
            des investissements directs étrangers dans l’Union58, pour déterminer si un
            investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à
            l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération
            ses effets potentiels sur les technologies critiques et les biens à double usage au sens
            de l’article 2, point 1), du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil59, y compris les
            semi-conducteurs.
   (40)     Dans le cadre de ce suivi, les États membres pourraient examiner spécifiquement la
            disponibilité et l’intégrité des biens et services fournis par des acteurs clés du marché
            Ces questions pourraient être portées à l’attention du conseil européen des semi-
            conducteurs par l’État membre concerné.
   (41)     Pour une réaction rapide, efficace et coordonnée de l’Union à une crise des semi-
            conducteurs, il est nécessaire de fournir en temps utile des informations actualisées
            aux décideurs sur la situation opérationnelle en cours et de veiller à ce que des
            mesures appropriées puissent être prises pour garantir l’approvisionnement en semi-
            conducteurs des secteurs critiques touchés.
   (42)     La phase de crise des semi-conducteurs devrait être déclenchée en présence de preuves
            concrètes, sérieuses et fiables d’une telle crise Une crise des semi-conducteurs survient
            en cas de perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs entraînant
            des pénuries substantielles qui engendrent des retards notables et ont des effets
            négatifs sur un ou plusieurs secteurs économiques importants de l’Union, soit
            directement, soit en raison des effets de la pénurie, étant donné que les secteurs
            industriels de l’Union représentent une forte base d’utilisateurs de semi-conducteurs.
            Une crise des semi-conducteurs survient également lorsque des perturbations graves
            de l’approvisionnement en semi-conducteurs entraînent des pénuries substantielles qui
            empêchent l’approvisionnement, la réparation et la maintenance de produits essentiels
            utilisés par des secteurs critiques, par exemple des équipements médicaux et de
            diagnostic.
   (43)     Afin de garantir une réaction souple et efficace en cas de crise des semi-conducteurs,
            la Commission devrait être habilitée à activer la phase de crise au moyen d’actes
            d’exécution et pour une durée prédéterminée, compte tenu de l’avis du conseil
            européen des semi-conducteurs. La Commission devrait évaluer la nécessité d’une
            prolongation de la phase de crise pour une durée prédéterminée, et prolonger celle-ci si
            cette nécessité devait être établie, compte tenu de l’avis du conseil européen des semi-
            conducteurs.
   (44)     Une coopération étroite entre la Commission et les États membres et une coordination
            des mesures nationales prises concernant la chaîne d’approvisionnement des semi-
            conducteurs sont indispensables pendant la phase de crise afin de remédier aux
            perturbations avec la cohérence, la résilience et l’efficacité requises. À cette fin, le
            conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir des réunions extraordinaires si
            nécessaire. Toute mesure prise devrait être strictement limitée à la durée de la phase de
            crise.
   58
      Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le
      filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79I du 21.3.2019, p. 1).
   59
      Règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
      exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).
FR                                                          34                                                       FR
 ---pagebreak---    (45)    Des mesures appropriées, efficaces et proportionnées devraient être définies et mises
           en œuvre lorsque la phase de crise est activée, sans préjudice d’un éventuel dialogue
           international continu avec les partenaires concernés visant à atténuer cette situation
           évolutive de crise. S’il y a lieu, la Commission devrait demander des informations aux
           entreprises d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement des semi-
           conducteurs. En outre, la Commission devrait être en mesure, lorsque cela est
           nécessaire et proportionné, d’obliger les installations de production intégrées et les
           fonderies ouvertes de l’UE à accepter une commande de produits nécessaires en cas de
           crise et à lui accorder la priorité, et d’agir en tant que centrale d’achat dans le cadre
           d’un mandat sur demande d’États membres. La Commission pourrait limiter les
           mesures à certains secteurs critiques. Par ailleurs, le conseil européen des semi-
           conducteurs pourrait donner un avis sur la nécessité d’instaurer un régime de contrôle
           des exportations en vertu du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du
           Conseil60. Le conseil européen des semi-conducteurs pourrait également fournir une
           évaluation et un avis concernant d’autres mesures appropriées et efficaces. Le recours
           à toutes ces mesures d’urgence devrait être proportionné et limité à ce qui est
           nécessaire pour remédier aux importantes perturbations en jeu, dans la mesure où cela
           est dans l’intérêt de l’Union. La Commission devrait informer régulièrement le
           Parlement européen et le Conseil des mesures prises et des raisons qui motivent celles-
           ci. La Commission pourrait, après consultation du comité, publier des orientations
           supplémentaires sur la mise en œuvre et l’utilisation des mesures d’urgence.
   (46)    Un certain nombre de secteurs sont essentiels au bon fonctionnement du marché
           intérieur. Ces secteurs critiques sont énumérés à l’annexe de la proposition de
           directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques
           présentée par la Commission61. Aux fins du présent règlement, la défense et d’autres
           activités présentant un intérêt pour la sûreté et la sécurité publiques devraient en outre
           être considérées comme un secteur critique. Certaines mesures ne devraient être
           adoptées que dans le but de garantir l’approvisionnement des secteurs critiques. La
           Commission pourrait limiter les mesures d’urgence à certains de ces secteurs ou à
           certaines parties de ceux-ci lorsque la crise des semi-conducteurs perturbe ou menace
           de perturber leur fonctionnement.
   (47)    Les demandes d’informations adressées durant la phase de crise aux entreprises
           établies dans l’Union d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement des semi-
           conducteurs ont pour but d’évaluer de manière approfondie la crise des semi-
           conducteurs, afin de déterminer d’éventuelles mesures d’atténuation ou d’urgence à
           prendre au niveau de l’Union ou au niveau national. Ces informations peuvent porter
           sur la capacité réelle de production, la capacité potentielle de production ainsi que les
           actuels goulets d’étranglement et perturbations majeurs. Parmi ces éléments pourraient
           figurer les stocks réels, habituel et actuel, de produits nécessaires en cas de crise
           détenus dans les installations de production que l’entreprise exploite dans l’Union ou
           dans les pays tiers, ou dans les installations auxquelles elle est liée par contrat ou dans
           celles où elle s’approvisionne; le délai d’exécution moyen réel, habituel et actuel, pour
           les produits les plus couramment fabriqués; la production prévue pour les trois mois
           suivants pour chaque installation de production établie dans l’Union; les raisons qui
           empêchent d’atteindre la capacité réelle de production; ou d’autres données existantes
   60
      Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun
      applicable aux exportations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34).
   61
           COM(2020) 829. 16.12.2020.
FR                                                      35                                                 FR
 ---pagebreak---         nécessaires pour évaluer la nature de la crise des semi-conducteurs ou d’éventuelles
        mesures d’atténuation ou d’urgence au niveau national ou de l’Union. Toute demande
        devrait être proportionnée, tenir compte des objectifs légitimes de l’entreprise ainsi
        que du coût et de l’effort que requiert la mise à disposition des données, et fixer un
        délai approprié pour la communication des informations sollicitées. Les entreprises
        devraient être tenues de se conformer à la demande et pourraient faire l’objet de
        sanctions si elles ne donnent pas suite à la demande ou transmettent des informations
        inexactes. Toute information obtenue devrait être soumise à des règles de
        confidentialité. Si une entreprise reçoit d’un pays tiers une demande d’informations
        concernant ses activités dans le domaine des semi-conducteurs, elle devrait en
        informer la Commission de manière à ce que celle-ci puisse évaluer s’il est justifié
        qu’elle adresse une demande d’informations similaire.
   (48) Pour faire en sorte que les secteurs critiques puissent continuer à fonctionner en temps
        de crise et lorsque cela est nécessaire et proportionné à cette fin, la Commission
        pourrait obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de
        l’UE à accepter des commandes de produits nécessaires en cas crise et à y accorder la
        priorité. Cette obligation pourrait également être imposée aux installations de
        fabrication de semi-conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le contexte de
        l’octroi d’un soutien public. La décision relative à une commande prioritaire devrait
        être prise conformément à toutes les obligations juridiques applicables de l’Union,
        compte tenu des circonstances au cas par cas. L’obligation d’honorer une commande
        prioritaire devrait prévaloir sur toute obligation de prestation dans le cadre du droit
        privé ou public, tout en tenant compte des objectifs légitimes des entreprises ainsi que
        du coût et de l’effort nécessaires à une modification de la séquence de production. Les
        entreprises pourraient faire l’objet de sanctions en cas de manquement à l’obligation
        d’honorer des commandes prioritaires.
   (49) L’entreprise concernée devrait être tenue d’accepter une commande prioritaire et de
        lui accorder la priorité. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’entreprise
        pourrait demander à la Commission de réexaminer l’obligation imposée. Cette
        possibilité s’appliquerait soit lorsque l’installation ne serait pas en mesure d’honorer la
        commande bien que celle-ci soit prioritaire, faute d’une capacité réelle ou potentielle
        de production suffisante, soit lorsque cette commande représenterait une charge
        économique déraisonnable et placerait l’installation dans une situation
        particulièrement difficile.
   (50) Dans le cas exceptionnel où une entreprise opérant tout au long de la chaîne
        d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union reçoit d’un pays tiers une
        demande de commande prioritaire, elle devrait en informer la Commission, de manière
        que, s’il existe une incidence significative sur la sécurité d’approvisionnement des
        secteurs critiques, et si les autres exigences de nécessité, de proportionnalité et de
        légalité sont satisfaites en l’espèce, la Commission puisse évaluer s’il y a lieu d’édicter
        également une obligation de commande prioritaire.
   (51) Compte tenu de l’importance de garantir la sécurité d’approvisionnement des secteurs
        critiques qui remplissent des fonctions sociétales vitales, le fabricant qui se soumet à
        l’obligation d’exécuter une commande prioritaire ne devrait pas voir sa responsabilité
        engagée pour un manquement à des obligations contractuelles qui résulterait des
        modifications provisoires indispensables apportées à ses processus opérationnels, pour
        autant que ce manquement était nécessaire au respect de la priorité imposée. Les
        entreprises susceptibles d’entrer dans le périmètre d’une commande prioritaire
        devraient anticiper cette possibilité dans les conditions de leurs contrats commerciaux.
FR                                                36                                                FR
 ---pagebreak---         Sans préjudice de l’applicabilité d’autres dispositions, la responsabilité du fait des
        produits défectueux, telle qu’elle est prévue par la directive 85/374/CEE du Conseil du
        25 juillet 198562, n’est pas affectée par cette exonération de responsabilité.
   (52) L’obligation d’accorder la priorité à la production de certains produits respecte le
        contenu essentiel de la liberté d’entreprise, et de la liberté contractuelle qui en découle,
        consacrée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
        (ci-après la «Charte»), ainsi que le contenu essentiel du droit de propriété consacré à
        l’article 17 de la Charte, et ne les affectera pas de manière disproportionnée.
        Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation, dans le
        présent règlement, de ces droits et libertés sera prévue par la loi, et respectera le
        contenu essentiel desdits droits et libertés ainsi que le principe de proportionnalité.
   (53) Lorsque la phase de crise est activée, deux États membres ou plus pourraient faire
        fond sur la puissance d’achat de la Commission en la chargeant d’agréger la demande
        et d’agir en leur nom pour leurs marchés publics, dans l’intérêt public, conformément
        aux règles et procédures existantes de l’Union. Ce mandat pourrait autoriser la
        Commission à conclure des accords concernant l’achat de produits nécessaires en cas
        de crise pour certains secteurs critiques. La Commission devrait évaluer l’utilité, la
        nécessité et la proportionnalité de chaque demande en concertation avec le conseil
        européen des semi-conducteurs. Lorsqu’elle n’entend pas donner suite à la demande,
        la Commission devrait en informer les États membres concernés et le conseil européen
        des semi-conducteurs, et leur en donner les raisons. Par ailleurs, les États membres
        participants devraient être habilités à désigner des représentants chargés de fournir des
        orientations et des conseils au cours des procédures de passation de marchés ainsi que
        de la négociation des contrats d’achat. Le déploiement et l’utilisation des produits
        achetés devraient rester de la compétence des États membres participants.
   (54) Lors d’une crise due à une pénurie de semi-conducteurs, il pourrait s’avérer nécessaire
        que l’Union envisage des mesures de sauvegarde. Le conseil européen des semi-
        conducteurs peut exprimer son point de vue afin d’aider la Commission à déterminer
        si la situation du marché constitue une importante pénurie de produits essentiels
        conformément au règlement (UE) 2015/479.
   (55) Afin de faciliter une mise en œuvre harmonieuse, efficace et harmonisée du présent
        règlement, ainsi que la coopération et l’échange d’informations, il convient d’instituer
        un conseil européen des semi-conducteurs. Le conseil européen des semi-conducteurs
        devrait conseiller et assister la Commission sur des questions spécifiques. Il devrait
        notamment donner des conseils sur l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» au
        comité des autorités publiques de l’entreprise commune «Semi-conducteurs»;
        échanger des informations sur le fonctionnement des installations de production
        intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE; étudier et préparer le recensement des
        secteurs et technologies spécifiques, susceptibles d’avoir une forte incidence sociale et
        revêtant de ce fait une importance en matière de sécurité, qui doivent faire l’objet
        d’une certification de confiance, et s’occuper de coordonner le suivi et la réaction en
        cas de crise. Par ailleurs, le conseil européen des semi-conducteurs devrait assurer
        l’application cohérente du présent règlement et faciliter la coopération entre les États
        membres ainsi que l’échange d’informations sur les questions liées au présent
   62
        Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions
        législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait
        des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).
FR                                                     37                                                      FR
 ---pagebreak---         règlement. Il devrait assister la Commission dans ses activités liées à la coopération
        internationale, y compris la collecte d’informations et l’évaluation des crises,
        conformément aux obligations internationales. Le conseil européen des semi-
        conducteurs devrait également assurer la coordination, la coopération et l’échange
        d’informations avec les autres structures de réaction en cas de crise et de préparation
        aux crises de l’Union, en vue de garantir une approche cohérente et coordonnée de
        l’Union concernant les mesures de réaction en cas de crise et de préparation aux crises
        pour les crises des semi-conducteurs.
   (56) Le conseil européen des semi-conducteurs devrait être présidé par un représentant de
        la Commission. Le point de contact national unique de chaque État membre devrait
        désigner au moins un représentant de haut niveau au sein du conseil européen des
        semi-conducteurs. Il pourrait également désigner plusieurs représentants en rapport
        avec différentes tâches du conseil européen des semi-conducteurs, par exemple en
        fonction du chapitre du présent règlement qui est examiné lors des réunions du conseil.
        La Commission peut créer des sous-groupes et devrait être habilitée à établir des
        modalités de travail en invitant des experts à participer aux réunions sur une base ad
        hoc, ou en invitant dans lesdits sous-groupes, en qualité d’observateurs, des
        organisations représentant les intérêts du secteur des semi-conducteurs de l’Union,
        telles que l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-
        conducteurs.
   (57) Le conseil européen des semi-conducteurs tiendra des réunions distinctes pour ses
        tâches au titre du chapitre II et pour ses tâches au titre des chapitres III et IV. Les États
        membres devraient s’efforcer à une coopération efficace et efficiente au sein du
        conseil européen des semi-conducteurs. La Commission devrait pouvoir faciliter les
        échanges entre le conseil européen des semi-conducteurs et d’autres institutions,
        organes, organismes et groupes consultatifs de l’Union. Étant donné l’importance que
        revêt l’offre de semi-conducteurs pour d’autres secteurs et la nécessité qui en résulte
        d’assurer une coordination, la Commission devrait veiller à ce que d’autres institutions
        et organes de l’Union puissent participer en qualité d’observateurs aux réunions du
        conseil européen des semi-conducteurs, lorsque cela est pertinent et approprié en
        relation avec le mécanisme de suivi et de réaction en cas de crise institué par le
        chapitre IV. Afin de poursuivre et de mettre à profit les travaux engagés à la suite de la
        mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative à une boîte à outils
        commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs,
        le conseil européen des semi-conducteurs devrait reprendre les tâches du groupe
        européen d’experts sur les semi-conducteurs. Une fois le conseil européen des semi-
        conducteurs opérationnel, ce groupe d’experts devrait cesser d’exister.
   (58) Les États membres ont un rôle essentiel à jouer dans l’application et le contrôle du
        respect du présent règlement. Chaque État membre devrait dès lors désigner une ou
        plusieurs autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre efficace du présent
        règlement et veiller à ce que cette ou ces autorités soient dotées de pouvoirs et de
        ressources adéquates. Les États membres pourraient désigner une ou des autorités
        existantes. Afin d’être plus efficace dans son organisation et de disposer d’un point de
        contact officiel vis-à-vis du public et des autres instances nationales et de l’Union, y
        compris la Commission et le conseil européen des semi-conducteurs, chaque État
        membre devrait désigner, au sein de l’une des autorités qu’il a désignées en tant
        qu’autorité compétente au titre du présent règlement, un point de contact national
        unique chargé de coordonner les questions liées au présent règlement et la coopération
        transfrontière avec les autorités compétentes des autres États membres.
FR                                               38                                                   FR
 ---pagebreak---    (59)    Afin de garantir une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités
           compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant
           dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des
           informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. La
           Commission et les autorités nationales compétentes, leurs fonctionnaires, leurs agents
           et les autres personnes travaillant sous leur contrôle, ainsi que les fonctionnaires et les
           agents d’autres autorités des États membres, ne devraient pas divulguer les
           informations qu’ils ont recueillies ou échangées en vertu du présent règlement et qui,
           par leur nature, relèvent du secret professionnel. Cette règle devrait également
           s’appliquer au conseil européen des semi-conducteurs et au comité des semi-
           conducteurs institué par le présent règlement. S’il y a lieu, la Commission devrait être
           en mesure d’adopter des actes d’exécution précisant les modalités pratiques de
           traitement des informations confidentielles dans le cadre de la collecte d’informations.
   (60)    Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être
           assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cet effet, il conviendrait aussi de prévoir
           des niveaux appropriés d’amendes et d’astreintes pour les infractions à ces obligations.
           L’imposition d’amendes et d’astreintes devrait être soumise à des délais de
           prescription, de même que l’exécution des sanctions. En outre, la Commission devrait
           accorder à l’entreprise concernée ou aux organisations représentatives d’entreprises
           concernées le droit d’être entendues.
   (61)    Il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes,
           conformément à l’article 290 du traité, pour modifier, d’une manière conforme aux
           objectifs du présent règlement, l’annexe I du présent règlement, afin de tenir compte
           des mutations technologiques et des évolutions du marché au regard des actions qui y
           sont prévues, et l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs
           mesurables lorsque cela est jugé nécessaire, ainsi que pour compléter le présent
           règlement par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.
           Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées
           durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces
           consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord
           interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»63. En particulier, aux fins de leur
           égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le
           Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États
           membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes
           d’experts de la Commission associés à la préparation des actes délégués.
   (62)    Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il
           conviendrait de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui
           concerne la sélection des ECIC, la procédure d’établissement des centres de
           compétence et de définition de leurs tâches, et la procédure d’établissement du réseau,
           de façon à ce que les objectifs de l’initiative soient atteints. Il conviendrait de conférer
           aussi à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne l’activation de
           la phase de crise durant une crise des semi-conducteurs, afin de permettre une réaction
           rapide et coordonnée, ainsi qu’en ce qui concerne la définition des modalités pratiques
           de traitement des informations confidentielles. Ces compétences d’exécution devraient
   63
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
FR                                                  39                                                  FR
 ---pagebreak---         être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et
        du Conseil64.
   (63) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de
        manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et
        de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures,
        conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
        européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le
        présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                CHAPITRE I
                                     DISPOSITIONS GENERALES
                                               Article premier
                                                    Objet
   1.     Le présent règlement établit un cadre pour renforcer le secteur des semi-conducteurs
          à l’échelle de l’Union, notamment par les mesures suivantes:
          a)     le lancement de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après
                 l’«initiative»);
          b)     la définition des critères permettant de reconnaître et de soutenir des
                 installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE
                 pionnières qui améliorent la sécurité de l’approvisionnement en semi-
                 conducteurs dans l’Union;
          c)     la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les États membres et la
                 Commission pour le suivi de l’approvisionnement des semi-conducteurs et la
                 réaction en cas de crise à des pénuries de semi-conducteurs.
                                                   Article 2
                                                  Définitions
   1.     Aux fins du présent règlement, on entend par:
          1)     «semi-conducteur»: l’un des éléments suivants:
                 a)      un matériau, soit élémentaire, tel que le silicium, soit composite, tel que
                         le carbure de silicium, dont la conductivité électrique peut être modifiée,
                         ou
                 b)      un composant constitué d’une série de couches de matériaux semi-
                         conducteurs, isolants et conducteurs, configurées selon un schéma
                         prédéterminé, et destiné à remplir des fonctions électroniques et/ou
                         photoniques bien définies;
          2)     «puce électronique»: un dispositif électronique, également appelé «circuit
                 intégré», regroupant divers éléments fonctionnels sur un même support de
   64
        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
        règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
        compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
FR                                                    40                                                        FR
 ---pagebreak---              matériau semi-conducteur, prenant généralement la forme de mémoires, de
             dispositifs logiques, de processeurs et de dispositifs analogiques;
       3)    «nœud technologique»: sur un semi-conducteur, la structure servant d’élément
             de transition et caractérisant par une mesure en nanomètres le procédé de
             fabrication;
       4)    «chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs»: le système d’activités,
             d’organisations, d’acteurs, de technologies, d’informations, de ressources et de
             services intervenant dans la production des semi-conducteurs, y compris les
             matières premières, les équipements de production, la conception, la
             fabrication, l’assemblage, l’essai et la mise en boîtier;
       5)    «chaîne de valeur des semi-conducteurs»: l’ensemble des activités liées à un
             produit semi-conducteur, depuis sa conception jusqu’à son utilisation finale, y
             compris les matières premières, l’équipement de production, la recherche, la
             conception, la fabrication, l’essai, l’assemblage et la mise en boîtier, et à son
             incorporation et sa validation dans des produits finis;
       6)    «ligne pilote»: un projet ou une action de nature expérimentale menés à des
             niveaux élevés de maturité technologique (niveaux 3 à 8) en vue de poursuivre
             le développement d’une infrastructure de base nécessaire pour tester,
             démontrer et calibrer un produit ou un système à l’aune des hypothèses du
             modèle;
       7)    «coordinateur»: une entité juridique qui est membre d’un consortium européen
             pour une infrastructure des puces électroniques établi conformément à
             l’article 7 et qui a été désignée par tous les membres de ce consortium comme
             principal point de contact aux fins des relations du consortium avec la
             Commission;
       8)    «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les petites et moyennes
             entreprises       au      sens      de       l’article 2    de l'annexe   de       la
                                                                      65
             recommandation 2003/361/CE de la Commission ;
       9)    «entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise qui n’est pas une PME et
             qui emploie au maximum 1 500 personnes, lorsque l’effectif est calculé
             conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe de la recommandation
             2003/361/CE;
       10)   «installation pionnière»: une installation industrielle dotée d’une capacité de
             fabrication de semi-conducteurs, y compris une unité de fabrication initiale
             et/ou une unité de fabrication finale, qui n’est pas déjà matériellement présente
             ou dont la construction n’a encore fait l’objet d’aucun engagement dans
             l’Union, par exemple en ce qui concerne le nœud technologique, le matériau de
             substrat, tel que le carbure de silicium ou le nitrure de gallium, ou toute autre
             innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances,
             innovation de procédé ou performance énergétique et environnementale;
       11)   «technologies des puces électroniques de nouvelle génération» et «technologies
             des semi-conducteurs de nouvelle génération»: les technologies des puces
             électroniques et des semi-conducteurs qui vont au-delà de l’état de la technique
   65
      Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
      moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
FR                                               41                                                FR
 ---pagebreak---             en permettant une amélioration considérable de la puissance de calcul ou de
            l’efficacité énergétique, ainsi que d’autres gains énergétiques ou
            environnementaux;
      12)   «unité de fabrication initiale» («front-end»): l’ensemble des étapes du
            traitement d’une galette de semi-conducteur («wafer»);
      13)   «unité de fabrication finale» («back-end»): la mise en boîtier, l’assemblage et
            l’essai de chaque circuit intégré individuel;
      14)   «utilisateur de semi-conducteurs»: une entreprise qui fabrique des produits
            dans lesquels des semi-conducteurs sont incorporés;
      15)   «acteurs clés du marché»: les entreprises du secteur des semi-conducteurs de
            l’Union, dont le fonctionnement fiable est essentiel pour la chaîne
            d’approvisionnement des semi-conducteurs;
      16)   «secteur critique»: tout secteur mentionné à l’annexe de la proposition de
            directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités
            critiques présentée par la Commission, le secteur de la défense et toute autre
            activité revêtant de l’importance pour la sécurité et la sûreté publiques;
      17)   «produit nécessaire en cas de crise»: les semi-conducteurs, les produits
            intermédiaires et les matières premières nécessaires à la production de semi-
            conducteurs ou de produits intermédiaires, qui sont touchés par la crise des
            semi-conducteurs ou qui revêtent une importance stratégique pour remédier à
            la crise des semi-conducteurs ou à ses effets économiques;
      18)   «capacité potentielle de production»: la production potentielle d’une
            installation de fabrication de semi-conducteurs dans des conditions de
            ressources optimales, généralement exprimée par la quantité de galettes d’une
            certaine taille qui peut être traitée pendant une période déterminée;
      19)   «capacité réelle de production»: la production d’une installation de fabrication
            de semi-conducteurs, généralement exprimée par la quantité de galettes d’une
            certaine taille qui est habituellement traitée pendant une période déterminée.
                                       CHAPITRE II
              INITIATIVE «SEMI-CONDUCTEURS POUR L'EUROPE»
                                         SECTION 1
                               DISPOSITIONS GENERALES
                                            Article 3
                                Établissement de l’initiative
   1. L’initiative est établie pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
   2. L’initiative bénéficie d’un financement au titre du programme «Horizon Europe» et
      du programme pour une Europe numérique, et en particulier de l’objectif
      spécifique 6 de ce dernier, à hauteur d’un montant indicatif maximal de 1,65 milliard
      d’euros et de 1,65 milliard d’euros respectivement. Ce financement est mis en œuvre
      conformément au règlement (UE) 2021/695 et au règlement (UE) 2021/694.
FR                                             42                                            FR
 ---pagebreak---                                           Article 4
                                   Objectifs de l’initiative
   1. L’objectif général de l’initiative est de soutenir le renforcement de capacités
      technologiques à grande échelle et l’innovation dans toute l’Union afin de permettre
      le développement et le déploiement de technologies des semi-conducteurs et de
      technologies quantiques d’avant-garde et de nouvelle génération qui renforceront les
      capacités potentielles de l’Union en matière de conception avancée, d’intégration des
      systèmes et de production de semi-conducteurs, et contribueront à la réalisation de la
      double transition numérique et écologique.
   2. L’initiative poursuit les cinq objectifs opérationnels suivants:
      a)    constituer des capacités de conception avancée à grande échelle pour des
            technologies des semi-conducteurs intégrées. La réalisation de cet objectif
            opérationnel passe par les actions suivantes:
            1)     mettre en place une plateforme virtuelle innovante, disponible dans toute
                   l’Union, intégrant des installations de conception existantes ou nouvelles
                   avec des bibliothèques étendues et des outils de conception assistée par
                   ordinateur pour l’électronique (EDA);
            2)     améliorer la capacité de conception en tenant compte des innovations en
                   cours, telles que les architectures de processeurs fondées sur
                   l’architecture ouverte de processeurs à jeu d’instructions réduit (RISC-
                   V);
            3)     élargir l’écosystème des semi-conducteurs en intégrant les secteurs de
                   marché verticaux, et contribuer ainsi aux programmes de l’Union dans
                   les domaines de l’environnement, du numérique et de l’innovation;
      b)    renforcer les lignes pilotes avancées existantes et en développer de nouvelles.
            La réalisation de cet objectif opérationnel passe par les actions suivantes:
            1)     renforcer les capacités technologiques potentielles dans les technologies
                   de production de semi-conducteurs de nouvelle génération, en intégrant
                   des activités de recherche et d’innovation et en préparant le
                   développement des futurs nœuds technologiques, y compris les nœuds de
                   pointe de moins de 2 nanomètres, les dispositifs «silicium sur isolant
                   totalement déserté» (FD-SOI) de 10 nanomètres et moins, et l’intégration
                   3D de systèmes hétérogènes et la mise en boîtier avancée;
            2)     soutenir l’innovation à grande échelle par l’accès à des lignes pilotes
                   nouvelles ou existantes pour l’expérimentation, l’essai et la validation de
                   nouveaux principes de conception intégrant des fonctionnalités clés,
                   notamment des matériaux et architectures nouveaux pour l’électronique
                   de puissance favorisant les énergies durables et l’électromobilité, une
                   réduction de la consommation d’énergie, la sécurité, une augmentation de
                   la puissance de calcul, ou intégrant des technologies de pointe telles que
                   les puces neuromorphiques et les puces spécialisées dans l’intelligence
                   artificielle (IA) embarquée, la photonique intégrée, le graphène et
                   d’autres technologies basées sur les matériaux 2D;
FR                                            43                                               FR
 ---pagebreak---             3)     fournir un soutien aux installations de production intégrées et aux
                   fonderies ouvertes de l’UE grâce à un accès prioritaire aux nouvelles
                   lignes pilotes;
      c)    mettre en place des capacités de technologie et d’ingénierie avancées pour
            accélérer le développement innovant de puces quantiques;
      d)    créer un réseau de centres de compétences à travers l’Union visant à
            1)     renforcer les capacités et offrir un large éventail d’expertise aux parties
                   prenantes, y compris aux PME et aux jeunes entreprises utilisatrices
                   finales, en facilitant l’accès aux capacités et aux installations
                   susmentionnées et leur utilisation efficace;
            2)     remédier à la pénurie de compétences, attirer et mobiliser de nouveaux
                   talents et soutenir l’émergence d’une main-d’œuvre suffisamment
                   qualifiée pour renforcer le secteur des semi-conducteurs, notamment par
                   la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs;
      e)    mener des activités, désignées collectivement «activités relevant du fonds
            “Semi-conducteurs”», pour faciliter l’accès des jeunes entreprises, des
            entreprises en expansion et des PME, ainsi que des autres entreprises de la
            chaîne de valeur des semi-conducteurs, au financement par l’emprunt et en
            fonds propres, grâce à un financement mixte au titre du Fonds InvestEU et par
            l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation, en vue:
            1)     d’améliorer l’effet de levier des dépenses à la charge du budget de
                   l'Union et renforcer l’effet multiplicateur pour attirer des financements
                   du secteur privé;
            2)     d’apporter un soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés à
                   accéder au financement et répondre à la nécessité de soutenir la résilience
                   économique de l’Union et de ses États membres;
            3)     d’accélérer les investissements dans le domaine des technologies de
                   fabrication des semi-conducteurs et de la conception de puces
                   électroniques et mobiliser des financements tant du secteur public que du
                   secteur privé, tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement pour
                   l’ensemble de la chaîne de valeur des semi-conducteurs.
                                          Article 5
                                 Composantes de l’initiative
   1. L’initiative s’articule autour des cinq composantes suivantes:
      a)    des capacités de conception pour des technologies des semi-conducteurs
            intégrées;
      b)    des lignes pilotes en préparation d’une production innovante, et pour des
            installations d’essai et d’expérimentation;
      c)    des capacités de technologie et d’ingénierie avancées dans le domaine des
            puces quantiques;
      d)    un réseau de centres de compétences et le développement des compétences;
      e)    des activités relevant du fonds «Semi-conducteurs» pour l’accès des jeunes
            entreprises, des entreprises en expansion, des PME et des autres entreprises de
FR                                           44                                                FR
 ---pagebreak---             la chaîne de valeur des semi-conducteurs au financement par l’emprunt et en
            fonds propres.
                                           Article 6
                        Synergies avec des programmes de l’Union
   1. L’initiative permet des synergies avec les programmes de l’Union visés à
      l’annexe III. Lorsqu’elle tire parti du caractère complémentaire de l’initiative avec
      des programmes de l’Union, la Commission veille à ce que la réalisation des
      objectifs ne soit pas entravée.
                                           Article 7
          Consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques
   1. Aux fins de la mise en œuvre des actions éligibles et des autres tâches connexes
      financées au titre de l’initiative, il peut être établi un consortium européen pour une
      infrastructure des puces électroniques (ci-après «ECIC») selon les conditions
      énoncées au présent article.
   2. L’ECIC:
      a)    jouit de la personnalité juridique à partir de la date d’entrée en vigueur de la
            décision de la Commission visée au paragraphe 6;
      b)    dispose d’un ou plusieurs sièges statutaires, situés sur le territoire d’un ou de
            plusieurs États membres;
      c)    est constitué d’au moins trois entités juridiques d’au moins trois États membres
            et est géré en tant que consortium public-privé avec la participation des États
            membres et d’entités juridiques du secteur privé;
      d)    nomme le coordinateur.
   3. Le coordinateur soumet par écrit à la Commission une demande qui comprend les
      éléments suivants:
      a)    une demande de création de l’ECIC adressée à la Commission, y compris une
            liste des entités juridiques proposées pour constituer le consortium;
      b)    une proposition de statuts de l’ECIC qui comprend au moins des dispositions
            concernant: la procédure de création, la composition, le budget, le siège légal,
            le droit applicable et la juridiction compétente, la propriété des résultats, la
            gouvernance, y compris le processus décisionnel, le rôle spécifique et, le cas
            échéant, les droits de vote des États membres et de la Commission, la
            liquidation, l’établissement de rapports et la responsabilité.
   4. La Commission examine la demande de création de l’ECIC sur la base de l’ensemble
      des critères suivants:
      a)    les compétences, le savoir-faire et les capacités appropriés de l’ECIC tel qu’il
            est proposé et des entités juridiques qui le composent dans le domaine des
            semi-conducteurs;
      b)    la capacité de gestion, le personnel et l’infrastructure appropriés nécessaires
            pour mener les actions éligibles au titre de l’initiative;
FR                                            45                                              FR
 ---pagebreak---          c)     les moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles
                administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de
                l’Union;
         d)     une viabilité financière suffisante correspondant au niveau des fonds de
                l’Union qu’il sera appelé à gérer, et démontrée, le cas échéant, au moyen de
                garanties délivrées de préférence par une autorité publique;
         e)     le budget qui serait mis à disposition par les États membres et les participants
                du secteur privé pour le financement de l’ECIC, et les modalités
                correspondantes;
         f)     la capacité appropriée de l’ECIC d’assurer la couverture des besoins des
                entreprises.
   5.    La Commission adopte, par la voie d’un acte d’exécution et sur la base des critères
         énoncés au paragraphe 4, l’un des actes suivants:
         a)     une décision portant création de l’ECIC, si elle conclut que les exigences
                énoncées aux paragraphes 3 et 4 sont respectées; ou
         b)     une décision rejetant la demande, si elle conclut que les exigences énoncées
                aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas respectées.
         L’acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à
         l’article 33, paragraphe 2.
   6.    La décision visée au paragraphe 5 est notifiée aux demandeurs.
   7.    La décision portant création de l’ECIC est publiée au Journal officiel de l’Union
         européenne.
   8.    L’ECIC dispose d’une autonomie générale substantielle pour déterminer sa
         composition, sa gouvernance, son financement, son budget et les modalités selon
         lesquelles les membres sont invités à verser leurs contributions financières
         respectives, ses droits de vote et ses méthodes de travail. Toutefois, l’organisation, la
         composition et les méthodes de travail de l’ECIC, y compris toute modification de
         ses statuts, sont conformes aux buts et aux objectifs du présent règlement et de
         l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», et contribuent à leur réalisation; elles
         sont en outre notifiées à la Commission.
   9.    L’ECIC présente un rapport d’activité annuel, qui contient une description technique
         de ses activités et une déclaration financière. Le rapport d’activité annuel est transmis
         à la Commission et rendu public. La Commission peut formuler des
         recommandations sur les questions abordées dans le rapport d’activité annuel.
                                               Article 8
      Réseau européen de centres de compétences dans le domaine des semi-conducteurs
   1.    Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la composante de l’initiative
         visée à l’article 5, point d), il peut être établi un réseau européen de centres de
         compétences dans le domaine des semi-conducteurs (ci-après le «réseau»).
   2.    En ce qui concerne la mise en œuvre des actions relevant de la composante de
         l’initiative visée à l’article 5, point d), le réseau peut mener, en tout ou en partie, les
FR                                                46                                                 FR
 ---pagebreak---       activités suivantes, au bénéfice des entreprises de l’Union, notamment les PME et les
      entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que du secteur public:
      a)     donner accès aux services de conception et aux outils de conception relevant de
             la composante de l’initiative visée à l’article 5, point a), ainsi qu’aux lignes
             pilotes soutenues au titre de la composante de l’initiative visée à l’article 5,
             point b);
      b)     sensibiliser les parties prenantes et leur fournir le savoir-faire, l’expertise et les
             compétences nécessaires pour les aider à accélérer le développement et
             l’intégration de technologies des semi-conducteurs, d’options de conception et
             de concepts de systèmes nouveaux en utilisant efficacement les infrastructures;
      c)     faire mieux connaître et fournir ou garantir l’accès à l’expertise, au savoir-faire
             et aux services, y compris les outils préparatoires à la conception des systèmes,
             les lignes pilotes nouvelles ou existantes et les actions de soutien nécessaires au
             renforcement des compétences et des capacités dans ce domaine soutenues par
             la présente initiative;
      d)     faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les États membres et les
             régions en encourageant les échanges de compétences, de connaissances et de
             bonnes pratiques, ainsi que les programmes communs;
      e)     élaborer et gérer des actions de formation spécifiques sur les technologies des
             semi-conducteurs afin de soutenir le développement du réservoir de talents
             dans l’Union.
   3. Les États membres désignent des centres de compétences candidats conformément à
      leurs procédures nationales et à leurs structures administratives et institutionnelles,
      au moyen d’un processus ouvert et concurrentiel. La Commission fixe, par voie
      d’actes d’exécution, la procédure d’établissement des centres de compétences, y
      compris les critères de sélection, ainsi que les tâches et fonctions supplémentaires des
      centres en ce qui concerne la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative, la
      procédure d’établissement du réseau et le mode d’adoption des décisions relatives à
      la sélection des entités formant le réseau. Lesdits actes d’exécution sont adoptés en
      conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2.
   4. Le réseau dispose d’une autonomie générale substantielle pour déterminer son
      organisation, sa composition et ses méthodes de travail. Toutefois, l’organisation, la
      composition et les méthodes de travail du réseau sont conformes aux buts et aux
      objectifs du présent règlement et de l’initiative, et contribuent à leur réalisation.
                                            Article 9
                                         Mise en œuvre
   1. Les composantes énumérées à l’article 5, points a) à d), au titre de l’initiative
      peuvent être confiées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» visée par le
      règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, et
      mises en œuvre dans le programme de travail de l’entreprise commune.
   2. Afin de prendre en compte les mutations technologiques et les évolutions du marché,
      la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32
      pour modifier l’annexe I en ce qui concerne les activités qui y sont énumérées, d’une
      manière qui soit conforme aux objectifs de l’initiative, tels qu’ils sont fixés à
      l’article 4.
FR                                             47                                                   FR
 ---pagebreak---    3. Aux fins d’une mise en œuvre et d’une évaluation efficaces de l’initiative, la
      Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32
      pour modifier l’annexe II en ce qui concerne les indicateurs mesurables servant à
      suivre la mise en œuvre de l’initiative et à faire rapport sur la réalisation de ses
      objectifs, tels qu’ils sont fixés à l’article 4.
                                        CHAPITRE III
                          SECURITE D'APPROVISIONNEMENT
                                            Article 10
                             Installations de production intégrées
   1. Les installations de production intégrées sont des installations de conception et de
      fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union, comprenant des unités de
      fabrication initiales et/ou des unités de fabrication finales, qui contribuent à la
      sécurité d’approvisionnement du marché intérieur.
   2. Une installation de production intégrée répond aux critères suivants:
      a)     elle remplit les conditions pour être considérée comme une installation
             pionnière;
      b)     sa création et son exploitation ont une incidence positive manifeste sur la
             chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’Union en garantissant la sécurité de
             l’approvisionnement et en augmentant la main-d’œuvre qualifiée;
      c)     elle garantit ne pas être soumise à l’application extraterritoriale d'obligations de
             service public de pays tiers d’une manière risquant compromettre la capacité de
             l’entreprise de respecter les obligations énoncées à l’article 21, paragraphe 1, et
             s’engage à informer la Commission lorsqu'une obligation de cette nature
             survient;
      d)     elle s’engage à investir dans la nouvelle génération de puces électroniques.
   3. À des fins d’investissement dans la nouvelle génération de puces électroniques
      conformément au paragraphe 2, point d), l’installation de production intégrée
      bénéficie d’un accès prioritaire aux lignes pilotes mises en place conformément à
      l’article 5, point b). Tout accès prioritaire de ce type est sans préjudice de l’accès
      effectif d'autres entreprises intéressées aux lignes pilotes.
                                            Article 11
                                  Fonderies ouvertes de l’UE
   1. Les fonderies ouvertes de l’UE sont des installations de fabrication de semi-
      conducteurs pionnières dans l’Union, constituées d'unités de fabrication initiales
      et/ou d'unités de fabrication finales, qui offrent une capacité réelle de production à
      des entreprises non liées et contribuent ainsi à la sécurité d’approvisionnement du
      marché intérieur.
   2. Une fonderie ouverte de l'UE répond aux critères suivants:
      a)     elle remplit les conditions pour être considérée comme une installation
             pionnière;
FR                                              48                                                FR
 ---pagebreak---       b)    sa création et son exploitation ont une incidence positive manifeste sur la
            chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’Union en garantissant la sécurité de
            l’approvisionnement et en augmentant la main-d’œuvre qualifiée, compte tenu
            notamment de la mesure dans laquelle elle offre une capacité réelle de
            production en unité de fabrication initiale et/ou finale à des entreprises non
            liées à l’installation, si la demande est suffisante;
      c)    elle garantit ne pas être soumise à l’application extraterritoriale d'obligations de
            service public de pays tiers d’une manière risquant compromettre la capacité de
            l’entreprise de respecter les obligations énoncées à l’article 21, paragraphe 1, et
            s’engage à informer la Commission lorsqu'une obligation de cette nature
            survient;
      d)    elle s’engage à investir dans la nouvelle génération de puces électroniques.
   3. Lorsqu’une fonderie ouverte de l'UE offre une capacité réelle de production à des
      entreprises qui ne sont pas liées à l’exploitant de l’installation, elle établit et
      maintient une séparation fonctionnelle suffisante et effective des processus de
      conception et de fabrication afin de garantir la protection des informations obtenues à
      chaque étape.
   4. À des fins d’investissement dans la nouvelle génération de puces électroniques
      conformément au paragraphe 2, point d), la fonderie ouverte de l’UE bénéficie d’un
      accès prioritaire aux lignes pilotes mises en place conformément à l’article 5,
      point b). Tout accès prioritaire de ce type est sans préjudice de l’accès effectif
      d’autres entreprises intéressées aux lignes pilotes.
                                            Article 12
                                 Demande et reconnaissance
   1. Toute entreprise ou tout consortium d’entreprises («demandeur») peut présenter à la
      Commission une demande de reconnaissance de son installation prévue en tant
      qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’UE.
   2. La Commission, en consultation avec le conseil européen des semi-conducteurs,
      évalue la demande selon un processus équitable et transparent fondé sur les éléments
      suivants:
      a)    le respect des critères énoncés respectivement à l’article 10, paragraphe 2, ou à
            l’article 11, paragraphe 2;
      b)    un plan d’entreprise évaluant la viabilité financière du projet, comprenant des
            informations sur les éventuelles aides publiques prévues;
      c)    l'expérience avérée du demandeur dans le domaine de l’installation et de
            l’exploitation d’installations similaires;
      d)    la présentation d’un document approprié attestant que l’État membre ou les
            États membres dans lesquels le demandeur a l’intention d'implanter son
            installation sont disposés à faciliter la mise en place de cette installation.
      La Commission traite la demande et adopte sa décision en temps utile et en informe
      le demandeur.
   3. La Commission assure le suivi des activités des installations de production intégrées
      et des fonderies ouvertes de l’UE. Si la Commission constate qu’une installation ne
      remplit plus les critères énoncés respectivement à l’article 10, paragraphe 2, ou à
FR                                              49                                               FR
 ---pagebreak---       l’article 11, paragraphe 2, elle en informe le conseil européen des semi-conducteurs.
      Après consultation du conseil européen des semi-conducteurs et après audition de
      l’installation, la Commission peut abroger la décision accordant à une installation le
      statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l'UE.
   4. La Commission peut, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
      abroger une décision reconnaissant le statut d’installation de production intégrée ou
      de fonderie ouverte de l'UE si la reconnaissance était fondée sur une demande
      contenant des informations inexactes.
   5. Les installations qui ne sont plus des installations de production intégrées et des
      fonderies ouvertes de l'UE perdent tous les droits liés à la reconnaissance de ce statut
      au titre du présent règlement.
                                         Article 13
                              Intérêt public et aides publiques
   1. Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE sont
      considérées comme contribuant à la sécurité d’approvisionnement en semi-
      conducteurs dans l’Union et, partant, comme étant d’intérêt public.
   2. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union, les États membres
      peuvent, sans préjudice des articles 107 et 108 du traité, appliquer des régimes d’aide
      et apporter un soutien administratif aux installations de production intégrées et aux
      fonderies ouvertes de l’UE conformément à l’article 14.
                                         Article 14
       Accélération des procédures d'octroi des autorisations à l'échelon national
   1. Les États membres veillent à ce que les demandes administratives liées à la
      planification, à la construction et à l’exploitation des installations de production
      intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE soient traitées de manière efficiente et en
      temps utile. À cette fin, toutes les autorités nationales concernées veillent à ce que
      ces demandes fassent l’objet d’un traitement aussi rapide que possible d'un point de
      vue légal.
   2. Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE se voient
      attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut
      existe dans le droit national, et sont traitées en conséquence lors des procédures
      d'octroi des autorisations et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans
      d'aménagement du territoire, y compris celles relatives à l'évaluation des incidences
      environnementales.
   3. La sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs peut être considérée comme
      une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article 6, paragraphe 4, et
      de l’article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 92/43/CEE et une raison
      d’intérêt général majeur au sens de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60.
      Dès lors, la planification, la construction et l’exploitation d’installations de
      production intégrées et de fonderies ouvertes de l'UE peuvent être considérées
      comme présentant un intérêt public majeur, à condition que les autres conditions
      énoncées dans les présentes dispositions soient remplies.
   4. Pour chaque installation de production intégrée et fonderie ouverte de l'UE, l’État
      membre concerné désigne une autorité chargée de faciliter et de coordonner les
FR                                            50                                               FR
 ---pagebreak---       demandes administratives liées à la planification, à la construction et à l’exploitation.
      L’autorité désigne un coordinateur qui sert de point de contact unique pour
      l’installation de production intégrée ou la fonderie ouverte de l’UE. L’autorité peut
      créer un groupe de travail au sein duquel toutes les autorités intervenant dans les
      demandes administratives sont représentées, chargé d’établir un calendrier d’octroi
      des autorisations et de contrôler et coordonner sa mise en œuvre. Si la création d’une
      installation de production intégrée ou d’une fonderie ouverte de l’UE requiert
      l'adoption de décisions dans deux ou plusieurs États membres, les autorités
      respectives prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une coopération et
      une coordination efficientes et efficaces entre elles.
                                       CHAPITRE IV
                         SUIVI ET REACTION EN CAS DE CRISE
                                         SECTION 1
                                             SUIVI
                                           Article 15
                                        Suivi et alerte
   1. Les États membres assurent un suivi régulier de la chaîne de valeur des semi-
      conducteurs. En particulier, ils:
      a)     assurent le suivi des indicateurs d’alerte précoce définis conformément à
             l’article 16;
      b)     surveillent la disponibilité et l’intégrité des services et des biens fournis par les
             acteurs clés du marché identifiés conformément à l’article 17.
      Les États membres communiquent les observations pertinentes au conseil européen
      des semi-conducteurs sous la forme de mises à jour régulières.
   2. Les États membres invitent les principaux utilisateurs de semi-conducteurs et les
      autres parties prenantes concernées à fournir des informations sur les fluctuations
      importantes de la demande et les perturbations avérées de leur chaîne
      d’approvisionnement. Pour faciliter l’échange d’informations, les États membres
      établissent un mécanisme et une structure administrative pour ces mises à jour.
   3. Les autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1,
      peuvent demander des informations aux organisations représentatives des entreprises
      opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, ou à
      ces entreprises elles-mêmes, lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins du
      paragraphe 1. En pareil cas, les autorités nationales compétentes accorderont une
      attention particulière aux PME afin de réduire au minimum la charge administrative
      résultant de la demande et privilégieront les solutions numériques pour obtenir ces
      informations. Toute information obtenue en application du présent paragraphe est
      traitée dans le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 27.
   4. Si un État membre a connaissance de l'éventualité d’une crise des semi-conducteurs,
      d’une fluctuation significative de la demande ou d’informations concrètes et fiables
FR                                             51                                                  FR
 ---pagebreak---        sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque, il alerte
       immédiatement la Commission («alerte précoce»).
   5.  Si la Commission a connaissance de l'éventualité d’une crise des semi-conducteurs,
       d’une fluctuation significative de la demande ou d’informations concrètes et fiables
       sur la matérialisation de tout autre facteur de risque ou événement de risque grâce à
       l’alerte donnée par un État membre conformément au paragraphe 4, ou via une autre
       source, y compris des informations provenant de partenaires internationaux:
       a)     elle convoque une réunion extraordinaire du conseil européen des semi-
              conducteurs afin de coordonner les actions suivantes:
              1)     évaluer si l’activation de la phase de crise, prévue à l’article 18, est
                     justifiée;
              2)     examiner s’il peut être approprié, nécessaire et proportionné que les États
                     membres achètent conjointement des semi-conducteurs, des produits
                     intermédiaires ou des matières premières touchés, ou menacés de l’être,
                     par une éventuelle crise des semi-conducteurs («achats coordonnés»);
       b)     elle entame des consultations ou une coopération, au nom de l’Union, avec des
              pays tiers pertinents en vue de rechercher des solutions coopératives pour faire
              face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des
              obligations internationales. Cela peut inclure, le cas échéant, une coordination
              dans le cadre d’enceintes internationales pertinentes.
   6.  Les achats coordonnés prévus au paragraphe 5, point a) ii), sont effectués par les
       États membres conformément aux règles définies à l’article 38 de la directive
       2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil66.
   7.  Les autorités nationales compétentes désignées conformément à l’article 26,
       paragraphe 1, établissent une cartographie des entreprises qui interviennent tout au
       long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs sur leur territoire
       national, incluant toute information non confidentielle sur les services ou les biens
       qu’elles produisent, ainsi que leurs coordonnées. Elles communiquent cette liste,
       ainsi que toutes ses actualisations ultérieures, à la Commission. La Commission peut,
       après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, publier des
       orientations pour préciser les informations à recueillir et définir les spécifications
       techniques et les formats à respecter.
                                                Article 16
        Évaluation des risques au niveau de l’Union et indicateurs d’alerte précoce
   1.  La Commission, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
       évalue les risques susceptibles de perturber, de compromettre ou d’affecter
       négativement l'approvisionnement des semi-conducteurs (évaluation des risques au
       niveau de l’Union). Dans son évaluation des risques au niveau de l’Union, la
       Commission définit des indicateurs d’alerte précoce.
   2.  La Commission revoit autant que nécessaire son évaluation des risques au niveau de
       l’Union, y compris les indicateurs d’alerte précoce utilisés.
   66
      Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
      marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
FR                                                  52                                                 FR
 ---pagebreak---    3.   Lors du suivi de la chaîne de valeur des semi-conducteurs prévu par l’article 15, les
        États membres suivent l’évolution des indicateurs d’alerte précoce définis par la
        Commission.
                                             Article 17
                                      Acteurs clés du marché
   1.   Les États membres identifient les acteurs clés du marché qui interviennent tout au
        long des chaînes d’approvisionnement des semi-conducteurs sur leur territoire
        national, en prenant en compte les éléments suivants:
        a)     le nombre d’autres entreprises de l’Union qui dépendent du service ou du bien
               fourni par chaque acteur du marché;
        b)     la part du marché de ces biens ou services détenue dans l’Union ou dans le
               monde par l’acteur clé du marché;
        c)     l’importance de chaque acteur du marché pour le maintien d’un niveau
               suffisant d’offre d’un bien ou d’un service dans l’Union, compte tenu des
               autres moyens disponibles pour assurer la fourniture de ce bien ou service;
        d)     l’impact qu’une perturbation de l’offre du bien ou du service fourni par l’acteur
               du marché peut avoir sur la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs
               de l’Union et sur les marchés qui en dépendent.
   2.   Lors du suivi de la chaîne de valeur des semi-conducteurs prévu par l’article 15, les
        États membres, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
        s'assurent de la disponibilité et de l’intégrité des biens ou services fournis par ces
        acteurs clés du marché.
                                           SECTION 2
      PHASE DE CRISE DANS L’APPROVISIONNEMENT DES SEMI-CONDUCTEURS
                                             Article 18
                                  Activation de la phase de crise
   1.   Il est considéré qu’une crise des semi-conducteurs se produit en cas de perturbations
        graves de l’approvisionnement des semi-conducteurs, débouchant sur des pénuries
        importantes qui:
        a)     entraînent des retards significatifs ou ont des effets négatifs significatifs dans
               un ou plusieurs secteurs économiques importants de l’Union, ou
        b)     empêchent la fourniture, la réparation et l’entretien de produits essentiels
               utilisés par des secteurs critiques.
   2.   Dès lors qu’une évaluation de la Commission fournit des preuves concrètes,
        sérieuses et fiables d’une crise des semi-conducteurs, la Commission peut activer la
        phase de crise au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 33, paragraphe 2.
        La durée de cette activation est précisée dans l’acte d’exécution. Si, eu égard à
        l’ampleur et à la gravité de la crise des semi-conducteurs, des raisons d’urgence
        impérieuses dûment justifiées l’exigent, la procédure prévue à l’article 33,
        paragraphe 3, s’applique aux actes d’exécution adoptés en application du présent
        article.
FR                                               53                                               FR
 ---pagebreak---    3. Avant l’expiration de la durée pour laquelle la phase de crise a été activée, la
      Commission évalue, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
      s’il y a lieu de prolonger l’activation de la phase de crise. Si l’évaluation conclut
      qu’une prolongation est appropriée, la Commission peut prolonger l’activation au
      moyen d’actes d’exécution. La durée de la prolongation est précisée dans les actes
      d’exécution adoptés conformément à l’article 33, paragraphe 2. La Commission peut
      décider à plusieurs reprises de prolonger l’activation de la phase de crise lorsque
      cette mesure est appropriée.
   4. Au cours de la phase de crise, la Commission convoque si nécessaire des réunions
      extraordinaires du conseil européen des semi-conducteurs, à la demande d’un État
      membre ou de sa propre initiative. Les États membres collaborent étroitement avec la
      Commission et coordonnent au sein du conseil européen des semi-conducteurs toute
      mesure nationale prise en rapport avec la chaîne d’approvisionnement des semi-
      conducteurs.
   5. À l’expiration de la durée pour laquelle la phase de crise est activée, les mesures
      prises conformément aux articles 20, 21 et 22 cessent de s’appliquer. La Commission
      réexamine l’évaluation des risques au niveau de l’Union effectuée en application de
      l’article 16, paragraphe 2 au plus tard six mois après l’expiration de la durée de la
      phase de crise.
                                          Article 19
                                 Boîte à outils d’urgence
   1. Lorsque la phase de crise est activée, et si cela est opportun pour faire face à la crise
      des semi-conducteurs dans l’Union, la Commission prend la mesure prévue à
      l’article 20, sous réserve des conditions qui y sont fixées. En outre, la Commission
      peut prendre les mesures prévues à l’article 21 ou à l’article 22, ou les deux, sous
      réserve des conditions qui y sont fixées.
   2. La Commission peut, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
      limiter les mesures prévues aux articles 21 et 22 à certains secteurs critiques dont le
      fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des
      semi-conducteurs.
   3. Lorsque la phase de crise est activée, et si cela est opportun pour faire face à la crise
      des semi-conducteurs dans l’Union, le conseil européen des semi-conducteurs peut:
      a)     évaluer l’impact de l’éventuelle imposition de mesures de sauvegarde, y
             compris, en particulier, si la situation du marché correspond à une importante
             pénurie de produits essentiels au sens du règlement (CE) 2015/479, et donner
             un avis à la Commission;
      b)     procéder à une évaluation et conseiller d’autres mesures d’urgence appropriées
             et efficaces.
   4. Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 est proportionné et limité à ce qui est
      nécessaire pour faire face à de graves perturbations de fonctions sociétales ou
      d’activités économiques vitales dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union.
      Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative
      disproportionnée sur les PME.
FR                                            54                                                FR
 ---pagebreak---    5. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de toute
      mesure prise en vertu du paragraphe 1 et explique les raisons de sa décision.
   6. La Commission peut, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
      publier des orientations sur la mise en œuvre et l’utilisation des mesures d’urgence.
                                         Article 20
                                 Collecte d’informations
   1. Après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, la Commission
      demande aux organisations représentatives des entreprises opérant tout au long de la
      chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs ou, si nécessaire, à ces entreprises
      elles-mêmes, de l’informer de leurs capacités potentielles de production, de leurs
      capacités réelles de production et des perturbations majeures actuelles et de lui
      fournir les autres données existantes dont elle a besoin pour évaluer la nature de la
      crise des semi-conducteurs, ou pour définir et évaluer d’éventuelles mesures
      d’atténuation ou d’urgence au niveau national ou de l’Union.
   2. Cette demande d’informations précise sur quelle base juridique elle se fonde, elle est
      proportionnée en termes de niveau de détail et de volume des données demandées
      ainsi que de la fréquence d'accès à celles-ci, elle tient compte des objectifs légitimes
      de l’entreprise ainsi que du coût et de l’effort que requiert la mise à disposition des
      données, et elle fixe un délai pour la transmission de ces informations. Elle indique
      également les sanctions prévues à l'article 28.
   3. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom des entreprises ou
      associations d'entreprises concernées, les propriétaires de ces entreprises ou leurs
      représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations
      n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes autorisées à les représenter
      conformément à la loi ou à leurs statuts. Des juristes dûment mandatés peuvent
      fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent
      pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des
      informations fournies.
   4. Une entreprise qui répond à une demande faite en vertu du présent article en
      fournissant des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou qui ne fournit
      pas les informations demandées dans le délai prescrit, est passible d’amendes fixées
      conformément à l’article 28.
   5. Si une entreprise établie dans l’Union reçoit d’un pays tiers une demande
      d’informations concernant ses activités dans le domaine des semi-conducteurs, elle
      en informe la Commission de manière à ce que celle-ci puisse demander des
      informations similaires. La Commission informe le conseil européen des semi-
      conducteurs de l’existence de cette demande d’un pays tiers.
                                         Article 21
                                 Commandes prioritaires
   1. Lorsque cela est nécessaire et proportionné pour assurer le fonctionnement de tous
      les secteurs critiques ou de certains d’entre eux, la Commission peut obliger les
      installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE à accepter une
      commande de produits nécessaires en cas de crise et à lui accorder la priorité
      («commande prioritaire»). L’obligation prévaut sur toute obligation de prestation
      dans le cadre du droit privé ou public.
FR                                           55                                                FR
 ---pagebreak---    2. L’obligation prévue au paragraphe 1 peut également être imposée à d’autres
      entreprises de semi-conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le cadre de
      l’octroi d’un soutien public.
   3. Lorsqu’une entreprise de semi-conducteurs établie dans l’Union est soumise à une
      mesure de commande prioritaire prise par un pays tiers, elle en informe la
      Commission. Si cette obligation a une incidence significative sur le fonctionnement
      de certains secteurs critiques, la Commission peut obliger cette entreprise à accepter
      des commandes de produits nécessaires en cas de crise et à leur accorder la priorité
      conformément aux paragraphes 4, 5 et 6.
   4. La Commission édicte les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 par voie de
      décision. La décision est prise conformément à toutes les obligations juridiques
      applicables de l’Union, compte tenu des circonstances au cas par cas, y compris aux
      principes de nécessité et de proportionnalité. La décision tient compte notamment
      des objectifs légitimes de l’entreprise concernée ainsi que du coût et de l’effort
      nécessaires à toute modification de la séquence de production. Dans sa décision, la
      Commission indique la base juridique de la commande prioritaire, fixe le délai dans
      lequel la commande doit être exécutée et, le cas échéant, précise le produit et la
      quantité, ainsi que les sanctions prévues à l’article 28 en cas de non-respect de
      l’obligation. La commande prioritaire est passée à un prix équitable et raisonnable.
   5. L’entreprise concernée est tenue d’accepter une commande prioritaire et de lui
      accorder la priorité. L’entreprise peut demander à la Commission de revoir la
      commande prioritaire lorsqu’elle estime que cela est dûment justifié pour l’un des
      motifs suivants:
      a)     si l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer la commande prioritaire en raison
             d’une capacité potentielle ou réelle de production insuffisante, même dans le
             cadre d’un traitement préférentiel de la commande;
      b)     si l’acceptation de la commande représente une charge économique
             déraisonnable et place l’entreprise dans une situation particulièrement difficile.
   6. Lorsqu’une entreprise est tenue d’accepter une commande prioritaire et de lui
      accorder la priorité, elle ne voit pas sa responsabilité engagée pour un éventuel
      manquement aux obligations contractuelles nécessaire pour honorer les commandes
      prioritaires. La responsabilité n’est exclue que dans la mesure où le manquement aux
      obligations contractuelles était nécessaire au respect de la priorité imposée.
                                          Article 22
                                      Achats en commun
   1. La Commission peut, à la demande de deux États membres ou plus, définir un
      mandat lui permettant d’agir en tant que centrale d’achat au nom des États membres
      participants (ci-après dénommés «États membres participants») pour leurs marchés
      publics portant sur des produits nécessaires en cas de crise pour certains secteurs
      critiques («achats en commun»).
   2. La Commission, en consultation avec le conseil européen des semi-conducteurs,
      évalue l’utilité, la nécessité et la proportionnalité de la demande. Si la Commission
      ne compte pas donner suite à la demande, elle en informe les États membres
      concernés et le conseil européen des semi-conducteurs et motive son refus.
FR                                            56                                                FR
 ---pagebreak---    3. La Commission élabore une proposition d’accord-cadre à signer par les États
      membres participants. Cet accord-cadre précise les modalités détaillées
      d’organisation des achats en commun prévus au paragraphe 1.
   4. La passation de marchés au titre du présent règlement est effectuée par la
      Commission conformément aux règles énoncées dans le règlement financier pour ses
      propres marchés. La Commission peut avoir la capacité et la responsabilité, au nom
      de tous les États membres participants, de conclure avec des opérateurs
      économiques, y compris des producteurs individuels de produits nécessaires en cas
      de crise, des contrats concernant l’achat de ces produits ou le financement anticipé de
      la production ou du développement de ces produits en échange d’un droit de priorité
      sur le résultat.
   5. Lorsque l’achat de produits nécessaires en cas de crise comprend un financement par
      le budget de l’Union, des conditions particulières peuvent être fixées dans des
      contrats spécifiques conclus avec les opérateurs économiques.
   6. La Commission accomplit les procédures de passation de marchés et conclut les
      contrats avec les opérateurs économiques au nom des États membres participants. La
      Commission invite les États membres participants à désigner des représentants pour
      participer à la préparation des procédures de passation de marchés. Le déploiement et
      l’utilisation des produits achetés relèvent de la responsabilité des États membres
      participants.
                                         CHAPITRE V
                                       GOUVERNANCE
                                          SECTION 1
                   CONSEIL EUROPEEN DES SEMI-CONDUCTEURS
                                           Article 23
              Création et missions du conseil européen des semi-conducteurs
   1. Le conseil européen des semi-conducteurs est créé.
   2. Le conseil européen des semi-conducteurs fournit à la Commission des conseils et
      une assistance conformément au présent règlement, plus particulièrement en:
      a)     donnant des conseils concernant l’initiative au comité des autorités publiques
             de l’entreprise commune «Semi-conducteurs»;
      b)     échangeant des informations sur le fonctionnement des installations de
             production intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE;
      c)     étudiant et en préparant le recensement des secteurs et technologies spécifiques
             susceptibles d’avoir une forte incidence sociale et revêtant de ce fait une
             importance en matière de sécurité, qui doivent faire l’objet d’une certification
             de confiance;
      d)     traitant les aspects liés au suivi et à la réaction en cas de crise;
      e)     assurant l’application cohérente du présent règlement et en facilitant la
             coopération entre les États membres ainsi que l’échange d’informations sur les
             questions liées au présent règlement.
FR                                              57                                            FR
 ---pagebreak---    3. Le conseil européen des semi-conducteurs assiste la Commission dans ses activités
      liées à la coopération internationale, y compris la collecte d’informations et
      l’évaluation des crises, conformément aux obligations internationales.
   4. Le conseil européen des semi-conducteurs assure la coordination, la coopération et
      l’échange d’informations, le cas échéant, avec les structures pertinentes de réaction
      en cas de crise et de préparation aux crises établies en vertu du droit de l’Union.
                                          Article 24
                    Structure du conseil européen des semi-conducteurs
   1. Le conseil européen des semi-conducteurs est composé de représentants des États
      membres et présidé par un représentant de la Commission.
   2. Chaque point de contact national unique visé à l’article 26, paragraphe 3, désigne un
      représentant de haut niveau au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Un
      État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, avoir plus d’un
      représentant en rapport avec les différentes missions du conseil européen des semi-
      conducteurs. Chaque membre du conseil européen des semi-conducteurs dispose
      d’un suppléant.
   3. Sur proposition de la Commission et en accord avec celle-ci, le conseil européen des
      semi-conducteurs adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses
      membres.
   4. La Commission peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires aux fins de
      l’examen de questions spécifiques. Le cas échéant, la Commission peut inviter des
      organisations représentant les intérêts du secteur des semi-conducteurs, telles que
      l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs
      et des utilisateurs de semi-conducteurs au niveau de l’Union, à assister aux réunions
      de ces sous-groupes en qualité d’observateurs. Un sous-groupe comprenant les
      organisations de recherche et de technologie de l’Union est créé afin d’examiner des
      aspects spécifiques concernant les axes technologiques stratégiques et d’en rendre
      compte au conseil européen des semi-conducteurs.
                                          Article 25
                Fonctionnement du conseil européen des semi-conducteurs
   1. Le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions ordinaires au moins une
      fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission
      ou d’un État membre et en application de l’article 15 et de l’article 18.
   2. Le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions distinctes pour ses
      missions visées à l’article 23, paragraphe 2, point a), d’une part, et pour celles visées
      à l’article 23, paragraphe 2, points b), c) et d), d’autre part.
   3. Le président convoque les réunions et prépare l’ordre du jour conformément aux
      missions du conseil européen des semi-conducteurs au titre du présent règlement et à
      son règlement intérieur. La Commission apporte un appui administratif et analytique
      aux activités du conseil européen des semi-conducteurs conformément à l’article 23.
   4. La Commission peut désigner des observateurs pour participer aux réunions, le cas
      échéant. La Commission peut inviter ponctuellement des experts, y compris des
      organisations de parties prenantes pertinentes, qui possèdent une expertise
FR                                            58                                                FR
 ---pagebreak---         particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, à prendre part aux réunions du
        conseil européen des semi-conducteurs. La Commission peut faciliter les échanges
        entre le conseil européen des semi-conducteurs et d’autres institutions, organes,
        organismes et groupes consultatifs de l’Union. La Commission invite un représentant
        du Parlement européen à participer en qualité d’observateur aux travaux du conseil
        européen des semi-conducteurs. La Commission veille à ce que d’autres institutions
        et organes compétents de l’Union participent, en qualité d’observateurs, aux réunions
        du conseil européen des semi-conducteurs concernant les questions relatives au suivi
        et à la réaction en cas de crise visées au chapitre IV. Les observateurs et les experts
        n’ont pas le droit de vote et ne participent pas à la formulation des avis,
        recommandations ou conseils du conseil européen des semi-conducteurs et de ses
        sous-groupes.
   5.   Le conseil européen des semi-conducteurs prend les mesures nécessaires pour
        garantir la sûreté du traitement et de l'exploitation des informations confidentielles.
                                          SECTION 2
                        AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
                                            Article 26
      Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques
   1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes
        chargées d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement au niveau
        national.
   2.   Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité nationale compétente, il définit
        clairement les responsabilités respectives des autorités concernées et veille à ce
        qu’elles coopèrent avec efficacité et efficience pour s’acquitter de leurs tâches au
        titre du présent règlement, notamment en ce qui concerne la désignation et les
        activités du point de contact national unique mentionné au paragraphe 3.
   3.   Chaque État membre désigne un point de contact national unique exerçant une
        fonction de liaison pour assurer la coopération transfrontière avec les autorités
        nationales compétentes des autres États membres, avec la Commission et avec le
        conseil européen des semi-conducteurs (ci-après le «point de contact unique»).
        Lorsqu’un État membre désigne une seule autorité compétente, cette dernière fait
        aussi fonction de point de contact unique.
   4.   Chaque État membre notifie à la Commission la désignation de l’autorité nationale
        compétente et, le cas échéant, les raisons de désigner plusieurs autorités nationales
        compétentes, ainsi que la désignation du point de contact national unique, y compris
        les tâches et responsabilités précises qui leur incombent au titre du présent règlement,
        leurs coordonnées et toute modification ultérieure y afférente.
   5.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes, y compris
        le point de contact unique désigné, exercent leurs pouvoirs de manière impartiale,
        transparente et en temps utile et à ce qu’elles disposent des pouvoirs et des
        ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour s’acquitter de leurs
        tâches au titre du présent règlement.
FR                                              59                                               FR
 ---pagebreak---    6. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes consultent
      le cas échéant les autres autorités nationales concernées ainsi que les parties
      intéressées, et coopèrent avec elles, conformément au droit de l’Union et au droit
      national. La Commission facilite les échanges d’expérience entre les autorités
      nationales compétentes.
                                       CHAPITRE VI
                          CONFIDENTIALITE ET SANCTIONS
                                           Article 27
                        Traitement des informations confidentielles
   1. La Commission et les autorités nationales compétentes, leurs fonctionnaires, leurs
      agents et les autres personnes travaillant sous leur contrôle, ainsi que les
      fonctionnaires et les agents d’autres autorités des États membres, ne divulguent pas
      les informations qu’ils ont recueillies ou échangées en application du présent
      règlement et qui, par leur nature, relèvent du secret professionnel. Ils respectent la
      confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs
      tâches et activités de manière à protéger en particulier les droits de propriété
      intellectuelle et les informations commerciales sensibles ou les secrets d’affaires.
      Cette obligation s’applique à tous les représentants des États membres, observateurs,
      experts et autres participants qui assistent aux réunions du conseil européen des
      semi-conducteurs en application de l’article 23, et aux membres du comité prévu à
      l’article 33, paragraphe 1.
   2. La Commission et les États membres peuvent échanger, si nécessaire, des
      informations confidentielles avec les autorités compétentes de pays tiers avec
      lesquels ils ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de
      confidentialité en vue d’assurer un niveau de confidentialité approprié.
   3. La Commission peut adopter des actes d’exécution, si nécessaire sur la base de
      l’expérience acquise dans la collecte d’informations, afin de préciser les modalités
      pratiques du traitement des informations confidentielles dans le cadre de l’échange
      d’informations au titre du présent règlement. Lesdits actes d’exécution sont adoptés
      en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2.
                                           Article 28
                                    Sanctions et amendes
   1. La Commission peut, par voie de décision, lorsque cela est jugé nécessaire et
      proportionné:
      a)     infliger des amendes lorsqu’une entreprise ou une organisation représentative
             d’entreprises, intentionnellement ou par négligence grave, fournit des
             renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés en réponse à une demande
             faite en application de l’article 20, ou ne fournit pas ces renseignements dans le
             délai prescrit;
      b)     infliger des amendes lorsqu’une entreprise, intentionnellement ou par
             négligence grave, ne respecte pas l’obligation d’informer la Commission d’une
FR                                             60                                               FR
 ---pagebreak---              obligation imposée par un pays tiers en application de l’article 20, paragraphe 5
             et de l’article 21, paragraphe 3;
      c)     infliger des astreintes lorsqu’une entreprise, intentionnellement ou par
             négligence grave, ne respecte pas l’obligation, en application de l’article 21, de
             donner la priorité à la production de produits nécessaires en cas de crise.
   2. Les amendes infligées dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), ne
      dépassent pas 300 000 EUR.
   3. Les astreintes infligées dans les cas visés au paragraphe 1, point c), ne dépassent pas
      1,5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent
      pour chaque jour ouvrable de non-respect de l’obligation en application de
      l’article 21 à compter de la date fixée dans la décision.
   4. Pour fixer le montant de l’amende ou de l’astreinte, il y a lieu de prendre en
      considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction, tout en tenant dûment
      compte des principes de proportionnalité et d’adéquation.
   5. Lorsque l’entreprise a satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a
      été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre
      inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.
   6. La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine
      juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a
      fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende
      ou l’astreinte infligée.
                                          Article 29
              Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes
   1. Le pouvoir conféré à la Commission par l’article 28 est soumis aux délais de
      prescription suivants:
      a)     deux ans en cas d’infraction aux dispositions relatives aux demandes
             d’information en application de l’article 20;
      b)     deux ans en cas d’infraction aux dispositions relatives à l’obligation
             d’information en application de l’article 20, paragraphe 5 et de l’article 21,
             paragraphe 3;
      c)     trois ans en cas d’infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’accorder
             la priorité à la production de produits nécessaires en cas de crise en application
             de l’article 21.
   2. La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois,
      pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du
      jour où l’infraction a pris fin.
   3. Toute mesure prise par la Commission ou les autorités compétentes des États
      membres en vue d’assurer le respect des dispositions du présent règlement interrompt
      le délai de prescription.
   4. L’interruption de la prescription vaut à l’égard de toutes les parties tenues pour
      responsables de la participation à l’infraction.
   5. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Toutefois, la prescription est
      acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive
FR                                             61                                                FR
 ---pagebreak---       à expiration sans que la Commission ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est
      prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue parce que la
      décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de
      justice de l’Union européenne.
                                          Article 30
                     Prescription en matière d’exécution des sanctions
   1. Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en application de
      l’article 28 est soumis à un délai de prescription de trois ans.
   2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
   3. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée du paiement des amendes et
      astreintes est interrompu:
      a)     par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou
             de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
      b)     par tout acte de la Commission ou d’un État membre, agissant à la demande de
             la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.
   4. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai.
   5. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée du paiement des amendes et
      astreintes est suspendu aussi longtemps:
      a)     qu’un délai de paiement est accordé;
      b)     que l’exécution forcée du paiement est suspendue en application d’une décision
             de la Cour de justice.
                                          Article 31
         Droit d’être entendu concernant l’imposition d’amendes ou d’astreintes
   1. Avant d’adopter une décision en vertu du point 28, la Commission donne à
      l’entreprise ou aux organisations représentatives des entreprises concernées la
      possibilité de faire connaître leur point de vue sur:
      a)     les constatations préliminaires de la Commission, y compris sur tout grief
             retenu par la Commission;
      b)     les mesures que la Commission peut avoir l’intention de prendre au vu des
             constatations préliminaires visées au point a).
   2. Les entreprises et organisations représentatives des entreprises concernées peuvent
      présenter leurs observations sur les constatations préliminaires de la Commission
      dans un délai fixé par la Commission dans ses constatations préliminaires et qui ne
      peut être inférieur à 14 jours.
   3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections que les entreprises et
      les organisations représentatives des entreprises concernées ont été en mesure de
      commenter.
   4. Les droits de la défense de l’entreprise ou des organisations représentatives des
      entreprises concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure.
      L’entreprise ou les organisations représentatives des entreprises concernées ont le
FR                                            62                                              FR
 ---pagebreak---       droit d’avoir accès au dossier de la Commission conformément aux modalités d’une
      divulgation négociée, sous réserve de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs
      secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas
      aux informations confidentielles et aux documents internes de la Commission ou des
      autorités des États membres. En particulier, le droit d’accès ne s’étend pas à la
      correspondance entre la Commission et les autorités des États membres. Aucune
      disposition du présent paragraphe n’empêche la Commission de divulguer et
      d’utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d’une infraction.
                                       CHAPITRE VII
             DELEGATION DE POUVOIR ET PROCEDURE DE COMITE
                                          Article 32
                                  Exercice de la délégation
   1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
      conditions fixées au présent article.
   2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 9, paragraphes 2 et 3, est
      conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée
      en vigueur de l'acte législatif.
   3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à
      tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met
      fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
      suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union
      européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne
      porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
      chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord
      interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
   5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
      européen et au Conseil simultanément.
   6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, n’entre en vigueur
      que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un
      délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen ou
      au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil
      ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
      d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen
      ou du Conseil.
                                          Article 33
                                            Comité
   1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité des semi-
      conducteurs»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
   2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE)
      nº 182/2011 s'applique.
FR                                            63                                              FR
 ---pagebreak---    3.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE)
          nº 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
                                          CHAPITRE VIII
                                     DISPOSITIONS FINALES
                                              Article 34
      Modifications du règlement (UE) 2021/694 établissant le programme pour une Europe
                        numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240
   1.     Le règlement (UE) nº 2021/694 est modifié comme suit:
   1)     À l'article 3, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:
          «f) Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs».
   2)     L'article 8 bis suivant est inséré:
          «Article 8 bis
          Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
          La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 6 – Semi-
          conducteurs poursuit les objectifs énoncés à l’article 4, points a) à d), du règlement
          XX/XX du Parlement européen et du Conseil.».
   3)  L'article 9, paragraphes 1 et 2, est modifié comme suit:
          «Article 9
          Budget
          1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période du
          1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 8 638 000 000 EUR en prix
          courants.
          2. La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
              2 076 914 000 EUR pour l’objectif spécifique 1 – Calcul à haute performance;
              1 841 956 000 EUR pour l’objectif spécifique 2 – Intelligence artificielle;
              1 529 566 000 EUR pour l’objectif spécifique 3 – Cybersécurité et confiance;
              517 347 000 EUR pour l’objectif spécifique 4 - Compétences numériques
              avancées;
              1 022 217 000 EUR pour l’objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure
              utilisation des capacités numériques - Interopérabilité;
              1 650 000 000 EUR pour l’objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs.».
   4)     À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                64                                             FR
 ---pagebreak---        «2. La coopération avec les pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 du
       présent article, en ce qui concerne les objectifs spécifiques 1, 2, 3 et 6 est soumise à
       l’article 12.».
   5)  À l’article 12, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
       «6. Lorsque cela est dûment justifié pour des raisons de sécurité, le programme de
       travail peut aussi prévoir que les entités juridiques qui sont établies dans des pays
       associés et les entités juridiques qui sont établies dans l’Union mais qui sont
       contrôlées à partir de pays tiers peuvent être éligibles pour participer à tout ou partie
       des actions au titre des objectifs spécifiques 1, 2 et 6, uniquement si elles se
       conforment aux exigences qui doivent être respectées par ces entités juridiques en vue
       de garantir la protection des intérêts essentiels de l’Union et des États membres en
       matière de sécurité et de garantir la protection des informations dans les documents
       classifiés. Ces exigences sont énoncées dans le programme de travail.».
   6)    À l’article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
         «3. Les synergies de l’objectif spécifique 6 avec d’autres programmes de l’Union
         sont décrites à l’article 6 et à l’annexe III du règlement XX/XX.».
   7)    L’article 14 est modifié comme suit:
         le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   8)    «1. Le programme est exécuté en gestion directe, conformément au règlement
         financier, ou en gestion indirecte en confiant certaines tâches d’exécution aux
         organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement
         financier, conformément aux articles 4 à 8 bis du présent règlement. Les organismes
         chargés de l’exécution du programme ne peuvent s’écarter des règles de participation
         et de diffusion établies dans le présent règlement que lorsqu’un tel écart est prévu
         dans l’acte juridique qui établit ces organismes ou qui leur confie des tâches
         d’exécution budgétaire ou, pour les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1,
         premier alinéa, point c) ii), iii) ou v), du règlement financier, lorsqu’un tel écart est
         prévu dans la convention de contribution et si les besoins de fonctionnement
         spécifiques de ces organismes et la nature de l’action l’exigent.».
   9)    À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
         «4. Lorsque les conditions énoncées à l’article 22 du règlement XX/XX sont
         remplies, les dispositions dudit article s’appliquent.».
   10)   À l’article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
         «1. Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs fixés aux articles 3 à
         8 bis sont éligibles à un financement.».
   11)   À l'annexe I, l’alinéa suivant est ajouté:
FR                                               65                                                FR
 ---pagebreak---             «Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
            Les actions relevant de l’objectif spécifique 6 figurent à l’annexe I du règlement
            XX/XX.».
   12)      À l'annexe II, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
            Les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre et à faire rapport sur les
            progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif spécifique 6 sont fournis à
            l’annexe II du règlement XX/XX.».
   13)      À l'annexe III, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs Les synergies de l’objectif spécifique 6
            avec les programmes de l’Union sont indiquées à l’annexe III du règlement
            XX/XX.».
                                               Article 35
                                        Évaluation et réexamen
   1.       Au plus tard trois ans après la date d’application du présent règlement et tous les
            quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil
            un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Les rapports sont
            rendus publics.
   2.       Aux fins de l’évaluation et du réexamen, le conseil européen des semi-conducteurs,
            les États membres et les autorités nationales compétentes fournissent à la
            Commission des informations à la demande de cette dernière.
   3.       Lorsqu’elle procède à l'évaluation et au réexamen, la Commission tient compte des
            positions et des conclusions du conseil européen des semi-conducteurs, du Parlement
            européen, du Conseil, et d’autres organismes ou sources pertinents.
                                               Article 36
                                          Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                                Par le Conseil
   La présidente                                            Le président
FR                                                 66                                               FR
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.      CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s)
   1.3.    La proposition/l’initiative porte sur:
   1.4.    Objectif(s)
   1.4.1. Objectif général / objectifs généraux
   1.4.2. Objectif(s) spécifique(s)
   1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus
   1.4.4. Indicateurs de performance
   1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative
   1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la
   mise en œuvre de l’initiative
   1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents
   facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue,
   complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention
   de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur
   qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
   1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires
   1.5.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec
   d’autres instruments appropriés
   1.5.5. Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des
   possibilités de redéploiement
   1.6.    Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
   1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)
   2.      MESURES DE GESTION
   2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
   2.2.    Système(s) de gestion et de contrôle
   2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du
   financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
   2.2.2. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en
   place pour les atténuer
   2.2.3. Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du
   contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque
   d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
   2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
   3.      INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
FR                                                   67                                               FR
 ---pagebreak---    3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
   concernée(s)
   3.2.    Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
   3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
   3.2.2. Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
   3.2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
   3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
   3.2.5. Participation de tiers au financement
   3.3.    Incidence estimée sur les recettes
   La présente fiche financière législative introduit les conséquences budgétaires de la
   proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de
   mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-
   conducteurs) et de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE)
   2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe.
   Elle s’ajoute à la fiche financière législative introduite pour l’entreprise commune
   «Technologies numériques clés» (KDT), qui fait partie de la proposition de règlement du
   Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe
   [COM(2021) 87 du 23 février 2021].
   Les conséquences budgétaires mentionnées dans la présente fiche financière législative sont
   de deux types:
   Les dépenses pour l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (à l’exception du fonds
   «semi-conducteurs») et les activités en cours dans le cadre de l’entreprise commune KDT, qui
   seront gérées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs». Les dépenses totales qui seront
   gérées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs», anciennement dénommée «entreprise
   commune “Technologies numériques clés”», s’élèvent à 4,175 milliards d’EUR, dont
   1,8 milliard d’EUR ont été précédemment engagés au titre de l’entreprise commune KDT.
   Les dépenses pour permettre au personnel de la Commission européenne de s’acquitter des
   nouvelles tâches confiées à la Commission pour superviser l’entreprise commune «Semi-
   conducteurs», examiner les demandes relatives à des consortiums européens pour une
   infrastructure des puces électroniques et statuer sur ces demandes, examiner les demandes
   relatives à des installations de production intégrées ou des fonderies ouvertes de l’UE et
   statuer sur ces demandes, soutenir le conseil européen des semi-conducteurs et, en
   collaboration avec les États membres, surveiller les chaînes d’approvisionnement des semi-
   conducteurs et décider d’actions à mener, le cas échéant. Un total de 9 équivalents temps plein
   est prévu pour ces activités.
   1.       CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1      Dénomination de la proposition/de l’initiative
            Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures
            pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-
            conducteurs)
FR                                               68                                                FR
 ---pagebreak---    1.2       Domaine(s) politique(s) concerné(s)
             Une Europe adaptée à l’ère du numérique
             Investissements stratégiques européens
             Activité: façonner l’avenir numérique de l’Europe.
   1.1.      La proposition/l’initiative porte sur:
              une action nouvelle
             ¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire67
              la prolongation d’une action existante
              une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre
             action/une action nouvelle
   1.2.      Objectif(s)
   1.2.1.    Objectif général / objectifs généraux
             Le règlement européen sur les semi-conducteurs vise à établir un cadre cohérent pour
             renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Il améliorera la résilience de
             l’écosystème européen des semi-conducteurs et augmentera la part de marché
             mondiale de l’Europe. Il facilitera l’adoption rapide de nouvelles puces électroniques
             par l’industrie européenne et renforcera sa compétitivité.
   1.2.2.    Objectif(s) spécifique(s)
   Mettre en place l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», afin de soutenir le
   renforcement de capacités technologiques à grande échelle grâce à des investissements dans
   des infrastructures innovantes transfrontalières et librement accessibles mises en place dans
   l’Union pour permettre le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération
   en matière de semi-conducteurs, qui renforceront les capacités potentielles de l’UE en matière
   de conception avancée, d’intégration des systèmes et de production de semi-conducteurs
   (pilier 1, «Initiative “Semi-conducteurs pour l’Europe”»).
   Créer un cadre pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en attirant des investissements
   et en renforçant les capacités réelles de production de l’industrie manufacturière des semi-
   conducteurs ainsi que la mise en boîtier avancée, les essais et l’assemblage au moyen
   d’installations de production intégrées et de fonderies ouvertes de l’UE pionnières (pilier 2,
   «Sécurité de l’approvisionnement»).
   Mettre en place un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission afin
   de renforcer la collaboration avec les États membres et entre eux, de surveiller
   l’approvisionnement des semi-conducteurs, d’estimer la demande, d’anticiper les pénuries, de
   67
      Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
FR                                                           69                                     FR
 ---pagebreak---    déclarer les situations de crise et d’agir au moyen d’une boîte à outils composée de mesures
   spécifiques (pilier 3, «Préparation et suivi»).
   1.2.3.   Résultat(s) et incidence(s) attendus
            Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            L’industrie des semi-conducteurs de l’Union devrait bénéficier d’un soutien au
            renforcement des capacités technologiques à grande échelle dans les technologies de
            pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, qui renforceront les
            capacités potentielles de l’UE en matière de conception avancée, d’intégration des
            systèmes et de production de semi-conducteurs. Les installations de semi-
            conducteurs bénéficieront de procédures d’octroi des autorisations plus efficaces.
            Les utilisateurs de semi-conducteurs de l’Union devraient bénéficier, dans tous les
            secteurs, d’une plus grande sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs
            sans perturbations. En outre, les secteurs critiques devraient bénéficier d’une sécurité
            de l’approvisionnement en semi-conducteurs renforcée.
            Les utilisateurs finaux de produits comportant des semi-conducteurs devraient
            bénéficier d’une plus grande sécurité de l’approvisionnement, contre des prix plus
            attractifs sur le marché.
            La compétitivité de l’écosystème européen des semi-conducteurs s’améliorera.
   1.2.4.   Indicateurs de performance
            Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            Les indicateurs de performance sont surtout pertinents pour l’initiative «Semi-
            conducteurs pour l’Europe». L’annexe II donne une première version des indicateurs
            mesurables servant à suivre la mise en œuvre de l’initiative et à faire rapport sur son
            état d’avancement en vue de la réalisation de ses objectifs spécifiques:
            1. Le nombre d’entités juridiques engagées (par taille, type et pays d’établissement)
                 dans les actions que l’initiative soutient.
            2. Le nombre d’outils de conception développés ou intégrés dans le cadre de
                 l’initiative.
            3. Le montant total co-investi dans les capacités de conception et les lignes pilotes
                 dans le cadre de l’initiative.
            4. Le nombre d’utilisateurs ou de communautés d’utilisateurs ayant accès aux
                 capacités de conception et aux lignes pilotes dans le cadre de l’initiative.
            5. Le nombre d’entreprises ayant eu recours aux services des centres nationaux de
                 compétences que l’initiative soutient.
            6. Le nombre de personnes ayant suivi une formation visant à acquérir des
                 compétences avancées et une formation dans le domaine des semi-conducteurs et
                 des technologies quantiques que l’initiative soutient.
FR                                                          70                                                           FR
 ---pagebreak---           7. Le nombre de start-up, d’entreprises en expansion et de PME qui ont reçu du
               capital-risque du fonds «semi-conducteurs» et le montant total des
               investissements en capital réalisés.
          8. Le montant des investissements des entreprises opérant dans l’UE, en tenant
               compte du segment de la chaîne de valeur dans lequel elles opèrent
   1.3.   Justification(s) de la proposition/de l'initiative
   1.3.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé
          pour la mise en œuvre de l’initiative
          Le présent règlement devrait être intégralement applicable peu après son adoption,
          c’est-à-dire le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
          européenne. Toutefois, des éléments initiaux devraient être en place avant cette date,
          soutenus par la recommandation de la Commission adoptée en même temps que la
          proposition de règlement.
          Le conseil européen des semi-conducteurs devrait être créé et les États membres
          devraient avoir désigné un point de contact pour sa réunion. À la date d’applicabilité,
          le conseil européen des semi-conducteurs devrait être pleinement opérationnel.
          La collecte d’informations auprès des organisations représentatives des entreprises de
          semi-conducteurs devrait déjà être en cours et les États membres devraient déjà avoir
          examiné un certain nombre de mesures possibles prévues par la boîte à outils en cas
          de crise et procédé à une surveillance de la chaîne de valeur des semi-conducteurs.
   1.3.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents
          facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue,
          complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de
          l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient
          s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États
          membres.
          Les puces semi-conductrices sont au cœur de l’économie numérique. La pénurie
          mondiale de semi-conducteurs a mis en évidence la dépendance de l’Europe à
          l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant de quelques zones
          géographiques ainsi que sa vulnérabilité face aux restrictions d’exportations
          imposées par des pays tiers et à d’autres perturbations apparues dans le contexte
          géopolitique actuel. Par ailleurs, cette dépendance est exacerbée par les barrières
          extrêmement élevées à l’entrée dans ce secteur et sa très forte intensité capitalistique.
          Par exemple, les puces électroniques les plus puissantes sur le plan des calculs
          doivent être fabriquées avec une précision de quelques nanomètres (nm). Outre un
          investissement initial nécessaire d’au moins 15 milliards d’EUR, il faut trois ans pour
          construire ces installations et les faire fonctionner de manière suffisamment rentable.
          Les dépenses consacrées à la conception de ces puces électroniques sont comprises
          entre 0,5 milliard d’EUR et plus de 1 milliard d’EUR L’intensité de la R&D dans le
          secteur est élevée et dépasse 15 %. Aucun État membre n’est capable de réussir seul.
          C’est l’action au niveau de l’Union qui permet le mieux de relever les défis
          découlant de la complexité de l’écosystème des semi-conducteurs, des dépendances
FR                                                71                                                FR
 ---pagebreak---               structurelles de l’Union            et  des  perturbations   profondes    de    la   chaîne
              d’approvisionnement.
              L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait être définie comme une
              initiative à l’échelle de l’Union visant à soutenir un secteur industriel dans toute
              l’Europe. Une initiative au niveau de l’Union peut apporter le degré d’uniformité
              nécessaire au bon fonctionnement de programmes de financement visant à renforcer
              l’écosystème européen des semi-conducteurs.
              En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, l’action au niveau de l’Union
              est justifiée par la nécessité d’une application uniforme des nouvelles règles, en
              particulier la définition des installations de production intégrées et des fonderies
              ouvertes de l’UE, ainsi que d’une procédure uniforme pour leur reconnaissance et
              leur soutien.
              En outre, un élément essentiel de la présente proposition consiste à prévoir des
              mesures visant à remédier aux graves perturbations de fonctions sociétales ou
              activités économiques vitales au niveau de l’Union. La mise en place d’un
              mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour assurer le
              suivi et la réaction en cas de crise due à des pénuries de semi-conducteurs devrait
              apporter d’importants gains de coordination.
   1.3.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
              En 2013, la Commission a publié une communication relative à une «Stratégie
              européenne en matière de composants et systèmes micro-nanoélectroniques»68. Elle
              proposait une stratégie industrielle visant à rétablir la croissance et à atteindre, en dix
              ans, un niveau de production dans l’UE qui soit plus proche de sa part du PIB
              mondial. Plus précisément, elle visait à:
              -       Faire en sorte que l'Europe dispose de la micro-nanoélectronique nécessaire à
              la compétitivité de ses industries clés.
              -       Attirer davantage les investissements dans les techniques de fabrication
              avancées en Europe et renforcer la compétitivité industrielle dans la chaîne de valeur,
              depuis la conception jusqu'à la fabrication.
              -       Conserver l'avance dans la fourniture d'équipement et de matériaux et dans des
              domaines comme la piste «more than Moore» et les composants économes en
              énergie.
              -       S'imposer en ce qui concerne la conception de puces électroniques pour les
              marchés à forte croissance, notamment la conception de composants complexes.
              De toute évidence, l’Union n’a pas entièrement réussi à atteindre les objectifs de
              cette stratégie industrielle.
              Cela s’explique notamment par le fait que les actions menées par l’UE à la suite de la
              communication se sont largement concentrées sur le soutien à la R&D, par exemple
              par l’intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL. Toutefois, le renforcement des
              capacités dans le secteur de la microélectronique n’a pas été traité de manière
              satisfaisante.
   68
      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0298
FR                                                      72                                                FR
 ---pagebreak---           En outre, la communication mentionnait la nécessité de mener des actions axées sur
          la demande. Toutefois, les mesures prises n’ont pas permis de le faire de manière
          adéquate. Il convient de mettre davantage l’accent sur les actions axées sur la
          demande, par exemple des actions portant sur les activités de conception.
          Enfin, en ce qui concerne le premier point, la communication de 2013 ne disposait
          que de peu d’instruments. À l’heure actuelle, davantage d’instruments sont
          disponibles, une ouverture à la politique de concurrence est offerte et l’élan politique
          est désormais plus clair.
   1.3.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec
          d’autres instruments appropriés
          Afin de maximiser ses effets positifs, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
          (pilier 1) s’appuiera sur une solide base de connaissances et renforcera les synergies
          avec les actions actuellement soutenues par l’Union et les États membres au moyen
          de programmes et d’actions concernant la recherche et l’innovation dans le domaine
          des semi-conducteurs et le développement d’une partie de la chaîne
          d’approvisionnement. Il s’agit en particulier du programme-cadre Horizon Europe et
          du programme pour une Europe numérique, dans le but de renforcer l’Europe en tant
          qu’acteur mondial dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs et de ses
          applications et d’accroître sa part dans la production mondiale d’ici à 2030. En
          complément de ces activités, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait
          collaborer étroitement avec l’alliance industrielle pour les processeurs et les
          technologies des semi-conducteurs.
          En outre, le règlement prévoit un cadre procédural pour faciliter le financement
          combiné par les États membres, le budget de l’UE et les investissements privés.
          L’initiative proposée peut s’inscrire dans le contexte d’un certain nombre de
          politiques et de priorités européennes récemment annoncées:
          -      la stratégie industrielle;
          -      le plan de relance pour l’Europe;
          -      le pacte vert;
          -      l’intelligence artificielle;
          -      la recherche et l’innovation dans le cadre de la proposition de programme
                 Horizon Europe, en particulier de son pôle «Numérique, industrie et espace»
                 du pilier II, dans le but d’apporter des contributions concrètes à trois grandes
                 politiques de l’UE: «Une Europe adaptée à l’ère numérique», «Une économie
                 au service des personnes» et «Un pacte vert pour l’Europe».
          -      la facilité pour la reprise et la résilience.
          En ce qui concerne les synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés, le
          rôle des autorités compétentes au niveau national peut être assumé par les autorités
          nationales exerçant des fonctions similaires au titre d’autres dispositions du droit de
          l’Union. Voir également le chapitre 1 de l’exposé des motifs.
FR                                                  73                                             FR
 ---pagebreak---    1.3.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des
             possibilités de redéploiement
   1.4.      Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
              durée limitée
                 En vigueur à partir de la date d’adoption de la proposition de règlement du
                Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer
                l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-
                conducteurs)
                 Incidence financière de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et
                de 2023 jusqu’en 2031 pour les crédits de paiement.
                 durée illimitée
                1 Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
                AAAA,
                2 puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
   1.5.      Mode(s) de gestion prévu(s)
              Gestion directe par la Commission
                 dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les
                délégations de l’Union;
                 par les agences exécutives
              Gestion partagée avec les États membres
              Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
                 à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
                 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
                 à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
                 aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
                 à des organismes de droit public;
                 à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour
                autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;
                 à des entités de droit privé d'un État membre qui sont chargées de la mise en
                œuvre d'un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;
                 à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la
                PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte
                de base concerné.
                Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
   Remarques
   À l’exception a) des activités et des budgets liés au fonds «semi-conducteurs» et b) des
   activités et des budgets prévus dans le cadre du Conseil européen de l’innovation, l’initiative
   «Semi-conducteurs pour l’Europe» sera mise en œuvre en gestion indirecte en confiant la
FR                                                            74                                                        FR
 ---pagebreak---    mise en œuvre des tâches à l’entreprise commune «Technologies numériques clés», qui sera
   rebaptisée «entreprise commune “Semi-conducteurs”». Les États membres et les autres États
   participants cofinancent des actions indirectes.
   Les autres parties, telles que les activités relevant des piliers 2 et 3, font l’objet d’une gestion
   directe. Il s’agit des tâches confiées à la Commission pour superviser l’entreprise commune
   «Semi-conducteurs», examiner les demandes relatives à des consortiums européens pour une
   infrastructure des puces électroniques et statuer sur ces demandes, examiner les demandes
   relatives à des installations de production intégrées ou des fonderies ouvertes de l’UE et
   statuer sur ces demandes, soutenir le conseil européen des semi-conducteurs et, en
   collaboration avec les États membres, surveiller les chaînes d’approvisionnement des semi-
   conducteurs et décider d’actions à mener, le cas échéant.
FR                                                  75                                                  FR
 ---pagebreak---    2.     MESURES DE GESTION
   2.1.   Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
          Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
          En tant qu’organisme de l’Union, l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
          fonctionne selon des règles de suivi strictes. Le suivi passe par:
          -      sa propre capacité d’audit interne et le service d’audit de la Commission;
          -      la surveillance du comité directeur. Le directeur exécutif supervisera les
                 opérations de l’entreprise commune en interne;
          -      un ensemble d’indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs qui seront
                 établis pour suivre la mise en œuvre du programme et en mesurer l’incidence;
          -      une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale du programme par des
                 experts externes, sous la supervision de la Commission;
          -      le programme de travail de l’entreprise commune et son rapport annuel
                 d’activité.
   2.2.   Système(s) de gestion et de contrôle
   2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du
          financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
          Le règlement introduit un nouveau cadre d’action visant à attirer les investissements
          dans la fabrication de semi-conducteurs avancés dans l’Union et à renforcer cette
          fabrication, et introduit des règles harmonisées en vue d’une approche coordonnée du
          suivi des pénuries de semi-conducteurs et de la préparation à de telles situations.
          Ces nouvelles règles exigent un mécanisme de contrôle de la cohérence pour
          l’application transfrontière des obligations prévues par le présent règlement et la
          coordination des activités des autorités nationales et de la Commission par
          l’intermédiaire d’un nouveau groupe consultatif, le conseil européen des semi-
          conducteurs.
          Ces tâches font l’objet d’une gestion directe. Pour faire face à ces nouvelles tâches
          relevant des piliers 2 et 3 et liées au fonds «semi-conducteurs», il est nécessaire de
          doter les services de la Commission des ressources appropriées.
          Pour les autres parties, la gestion indirecte se justifie par le fait que l’entreprise
          commune «Semi-conducteurs» est un partenariat public-privé dont une partie du
          cofinancement est apportée par des contributions des États participants et par des
          contributions en nature de membres privés.
          Chaque année, la décision relative à la contribution de l’UE à l’entreprise commune
          «Semi-conducteurs» sera prise en vertu du budget de l’UE adopté pour l’année en
          question.
          Une convention-cadre de partenariat financier signée entre la Commission
          européenne et l’entreprise commune «Semi-conducteurs» indiquera que, pour les
          tâches à accomplir chaque année, la Commission verse une contribution dès la
          conclusion d’un accord de contribution avec l’entreprise commune «Semi-
FR                                                     76                                        FR
 ---pagebreak---           conducteurs» et la communication, par l’entreprise commune, des demandes de
          paiement correspondantes aux membres autres que l’Union.
          La Commission veillera à ce que les règles applicables à l’entreprise commune
          «Semi-conducteurs» respectent pleinement les exigences du règlement financier.
          Conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, l’entreprise
          commune respecte le principe de bonne gestion financière. L’entreprise commune
          «Semi-conducteurs» respecte également les dispositions du règlement financier type
          qui lui est applicable. Toute dérogation à ce règlement financier type, nécessaire aux
          besoins spécifiques de l’entreprise commune, est soumise à l’accord préalable de la
          Commission.
          Les modalités de suivi, y compris par l’intermédiaire de la représentation de l’Union
          au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques de l’entreprise
          commune «Semi-conducteurs», ainsi que les dispositions relatives à l’établissement
          de rapports garantissent le respect par les services de la Commission des exigences
          en matière de responsabilité tant devant le collège que devant l’autorité budgétaire.
          Le cadre du contrôle interne de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» s’appuie
          sur:
          – la mise en œuvre des normes de contrôle interne offrant des garanties au moins
          équivalentes à celles de la Commission;
          – des procédures pour la sélection des meilleurs projets par le biais d’une évaluation
          indépendante et pour leur traduction dans des instruments juridiques;
          – une gestion des projets et des contrats sur toute la durée de vie de chaque projet;
          – des contrôles ex ante sur la totalité des déclarations, y compris la réception des
          certificats d'audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts;
          – des audits ex post sur un échantillon de déclarations, dans le cadre des audits ex
          post du programme Horizon Europe;
          – l'évaluation scientifique des résultats de projet.
   2.2.1. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis
          en place pour les atténuer
          Diverses mesures ont été mises en place pour atténuer le risque inhérent de conflit
          d’intérêts au sein de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», parmi lesquelles:
          – un nombre égal de voix (un tiers) pour la Commission, les États participants
          (collectivement) et les membres privés (collectivement) au sein du comité directeur;
          un nombre égal de voix (la moitié) pour la Commission et les États participants
          (collectivement) au sein du comité des autorités publiques;
          – les décisions de haut niveau sur les activités/budgets consacrés aux activités de
          l’initiative «Semi-conducteurs» (renforcement des capacités dans les programmes de
          travail à venir) sont prises par le comité des autorités publiques avec les seuls États
          membres;
          – la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des
          capacités est adoptée par le comité des autorités publiques avec les seuls États
          membres;
FR                                                  77                                            FR
 ---pagebreak---           – la sélection du directeur exécutif par le comité directeur sur la base d’une
          proposition de la Commission;
          – l’indépendance du personnel;
          – les procédures d’évaluation par des experts indépendants sur la base de critères
          d’évaluation publiés, ainsi que de mécanismes de recours et de déclarations
          complètes d’intérêts;
          – l’obligation pour le comité directeur d’adopter des règles destinées à prévenir,
          éviter et gérer les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, conformément
          aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires en ce
          qui concerne le personnel.
          La définition de valeurs éthiques et organisationnelles sera l’un des rôles clés de
          l’entreprise commune et sera contrôlée par la Commission.
          Le directeur exécutif de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», en tant
          qu’ordonnateur, devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion
          présentant un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la
          Commission sur le cadre de contrôle interne adopté.
          La Commission gérera le risque de non-conformité avec le dispositif d’établissement
          de rapports qu’elle mettra au point, ainsi qu’en suivant les résultats des audits ex post
          effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l’Union provenant de l’entreprise
          commune «Semi-conducteurs», dans le cadre des audits ex post couvrant l’ensemble
          du programme Horizon Europe.
          Il faut à l’évidence gérer le budget d’une manière efficace et efficiente et prévenir la
          fraude et les gaspillages. Toutefois, le système de contrôle doit permettre de trouver
          un juste équilibre entre l’obtention d’un taux d’erreur acceptable, la charge que
          représentent les contrôles requis et la nécessité d’éviter de réduire l’attrait du
          programme de recherche de l’Union.
   2.2.3. Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du
          contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de
          risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
          Étant donné que les règles de participation à Horizon Europe et au programme pour
          une Europe numérique qui sont applicables à l’entreprise commune «Semi-
          conducteurs» sont similaires à celles que la Commission utilisera dans ses
          programmes de travail, et que la population de bénéficiaires présente un profil de
          risque similaire à ceux des programmes faisant l’objet d'une gestion directe, on peut
          s’attendre à ce que le niveau d’erreur soit similaire à celui établi par la Commission
          pour Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, c’est-à-dire de
          nature à fournir une assurance raisonnable que le risque d’erreur au cours de la
          période de dépenses pluriannuelle se situe, sur une base annuelle, entre 2 % et 5 %,
          l’objectif final étant d’arriver à un taux d’erreur résiduel aussi proche que possible de
          2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte des incidences
          financières de tous les audits et de toutes les mesures de correction et de
          recouvrement.
FR                                                78                                                FR
 ---pagebreak---    2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
        Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie
        antifraude par exemple.
        La Commission veillera à ce que des mesures de lutte contre la fraude à toutes les
        phases du processus de gestion soient appliquées par l’entreprise commune «Semi-
        conducteurs».
        La Commission veillera à ce que des mesures appropriées soient prises pour garantir
        la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions
        financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives
        contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles
        efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants
        indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et
        dissuasives.
        La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard
        de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants ayant reçu,
        dans le cadre du programme, des fonds de l’Union.
        L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et
        vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou
        indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement
        (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un
        acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts
        financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision
        de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union. Les entreprises
        communes devront aussi adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre
        le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
        Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office
        européen de lutte antifraude (OLAF).
        Le Parquet européen peut mener des enquêtes conformément aux dispositions et
        procédures prévues par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, en vue d’enquêter
        sur les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
FR                                                 79                                                          FR
 ---pagebreak---      3.         INCIDENCE FINANCIÈRE                        ESTIMÉE            DE     LA     PROPOSITION/DE
                L'INITIATIVE
     3.1.       Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
                concernée(s)
                Lignes budgétaires existantes
                Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                    Nature de
                                Ligne budgétaire                   la dépense
                                                                                                   Participation
   Rubrique
                                                                                                                    au sens de
   du cadre
                                                                            69   de pays     de pays               l'article 21,
   financier   Numéro                                              CD/CND                                 de pays paragraphe 2,
                                                                                      70            71
  pluriannuel                                                                   AELE       candidats       tiers   point b), du
                                                                        .                                           règlement
                                                                                                                     financier
               01 02 02 30 - Pôle Sécurité civile pour la
       1       société                                                 CD         OUI          OUI         OUI        NON
               01 02 02 40 - Pôle Numérique, industrie
       1       et espace                                               CD         OUI          OUI         OUI        NON
       1       01 02 02 42 - Programme Horizon Europe
               – Entreprise commune «Technologies                      CD         OUI          OUI         OUI        NON
               numériques clés»
       1       01 02 02 50 - Pôle Climat, énergie et
               mobilité                                                CD         OUI          OUI         OUI        NON
       1       01 02 03 01 -         Conseil    européen     de
               l’innovation                                            CD         OUI          OUI         OUI        NON
       1       02 03 01 - Mécanisme pour
               l’interconnexion en Europe (MIE) –                      CD        NON           OUI         OUI        NON
               Transports
       1       02 03 03 01 - Mécanisme pour
               l’interconnexion en Europe (MIE) –                      CD        NON           OUI         OUI        NON
               Numérique
       1       02 04 01 10 - Programme pour une
               Europe numérique – Cybersécurité                        CD         OUI          OUI         OUI        NON
       1       02 04 01 11 - Programme pour une
               Europe           numérique – Centre           de
               compétences européen pour l'industrie, les              CD         OUI          OUI         OUI        NON
               technologies et la recherche en matière de
               cybersécurité
       1       02 04 02 11 - Programme pour une                        CD         OUI          OUI         OUI        NON
               Europe numérique – Entreprise commune
     69
         CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
     70
         AELE: Association européenne de libre-échange.
     71
         Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
FR                                                           80                                                        FR
 ---pagebreak---               pour le calcul à haute performance
              (EuroHPC)
       1      02 04 03 - Programme pour une Europe
              numérique – Intelligence artificielle           CD      OUI      OUI          OUI        NON
       1      02 04 04 - Programme pour une Europe
              numérique – Compétences                         CD      OUI      OUI          OUI        NON
       1      02 04 05 01 - Programme pour une
              Europe numérique – Déploiement                  CD      OUI      OUI          OUI        NON
       1      02 04 05 02 - Programme pour une
              Europe numérique – Déploiement /                CD      OUI      OUI          OUI        NON
              Interopérabilité
       1      Marge non allouée – Rubrique 1                  CD     NON      NON          NON         NON
              Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
              Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                          Nature de
                            Ligne budgétaire              la dépense
                                                                                    Participation
   Rubrique
                                                                                                     au sens de
   du cadre
                                                                                                    l'article 21,
   financier  Numéro                                                 de pays  de pays      de pays paragraphe 2,
  pluriannuel                                              CD/CND                                   point b), du
                                                                     AELE    candidats      tiers
                                                                                                     règlement
                                                                                                      financier
       1      02 04 06 10 - Programme pour une                CD      OUI      OUI          OUI        NON
              Europe numérique – Semi-conducteurs
              02 04 06 11 - Programme pour une
       1      Europe     numérique      —      Entreprise     CD      OUI      OUI          OUI        NON
              commune «Semi-conducteurs»
FR                                                     81                                               FR
 ---pagebreak---     3.2.       Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
    3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
                   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
                   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
                                                                                                                                 En Mio EUR (à la 3e décimale)
                  Rubrique du cadre financier
                                                                 1      Marché unique, innovation et numérique
                            pluriannuel
    La proposition n’augmentera pas le niveau total des dépenses programmées au titre de la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel 2021-2027. En
    effet, la contribution du budget de l’UE à l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» sera mise en commun à partir du programme Horizon
    Europe et du programme pour une Europe numérique et, à l’exception de l’action menée dans le cadre du Conseil européen de l’innovation, elle
    sera transférée à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (future entreprise commune «Semi-conducteurs») pour mise en œuvre.
    À cette fin, un sixième objectif spécifique sera créé dans le cadre du programme pour une Europe numérique.
    Ce sixième objectif spécifique sera financé par
             i       un redéploiement interne de l’enveloppe actuelle du programme pour une Europe numérique,
             ii      l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique 1, et
             iii     une réduction des enveloppes du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports et du mécanisme pour l’interconnexion
             en Europe – Numérique.
    Le tableau récapitulatif de la section 3.2.4 donne un aperçu complet de toutes les sources de financement.
              Crédits opérationnels réservés ou réaffectés dans le cadre d’«Horizon Europe» en vue de leur utilisation aux fins de l’initiative «Semi-
               conducteurs pour l’Europe»
   Crédits opérationnels au titre d’Horizon                                                                                       Après 2
                                                                     2021      2022     2023      2024   2025    2026     2027                     TOTAL
                   Europe                                                                                                           027
 Crédits opérationnels réservés au titre d’Horizon Europe
 01 02 02 42 – Programme Horizon Europe         Engagements   (1a)                     108,850   112,609 97,470   91,781  89,290                          500,000
 Entreprise commune «Technologies
FR                                                                                 82                                                                             FR
 ---pagebreak---  numériques clés»
 01 02 03 01 — Conseil européen de
                                                   Engagements          (1a)                               75,251     55,054     55,501     56,499     57,696                           300,000
 l’innovation72
 Crédits opérationnels réaffectés au sein d’Horizon Europe
     01 02 02 30 - Pôle Sécurité civile pour la
                                                   Engagements          (1a)                               40,800     47,400     41,400     10,200     10,200                           150,000
                       société
    01 02 02 40 – Pôle Numérique, industrie et
                                                   Engagements          (1a)                              108,800    126,400    110,400     27,200     27,200                           400,000
                       espace
   01 02 02 50 Pôle Climat, énergie et mobilité    Engagements          (1a)                               81,600     94,800     82,800     20,400     20,400                           300,000
  TOTAL des crédits au titre d’Horizon
                      Europe                       Engagements                                            415,302    436,263    387,570    206,080    204,785          -              1 650,000
                Crédits opérationnels à mettre en commun au titre d’un sixième objectif spécifique du programme pour une Europe numérique aux
                 fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» à mettre en œuvre par la future entreprise commune «Semi-conducteurs»:
      Crédits opérationnels au titre du
                                                                                                                                                                Après 2
       programme pour une Europe                                                 2021        2022          2023       2024       2025       2026       2027
                                                                                                                                                                  027
                                                                                                                                                                                 TOTAL
        numérique – sixième objectif
 Crédits opérationnels redéployés à partir d’autres programmes (Horizon Europe, mécanisme pour l’interconnexion en Europe)
 01 02 02 40 – Horizon Europe – Pôle
                                                   Engagements          (1a)                               80,000     80,000     80,000     80,000     80,000                           400,000
 Numérique, industrie et espace
     72
         Un montant maximal de 300 000 millions d’EUR sera réservé, au titre du CEI, aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». La programmation annuelle de l’enveloppe est
         indicative.
FR                                                                                                83                                                                                            FR
 ---pagebreak---  02 03 01 Mécanisme pour l’interconnexion en
                                              Engagements   (1a)                          96,000 86,000 34,000 34,000  250,000
 Europe (MIE) – Transports
 02 03 03 01 - Mécanisme pour
 l’interconnexion en Europe (MIE) –           Engagements   (1a)                          57,600 51,600 20,400 20,400  150,000
 Numérique
 Crédits opérationnels réaffectés au sein du programme pour une Europe numérique
 02 04 01 10 – Programme pour une Europe
                                              Engagements   (1a)                 16,320   18,960 16,560  4,080  4,080   60,000
 numérique – Cybersécurité
 02 04 01 11– Programme pour une Europe
 numérique – Centre de compétences européen
                                              Engagements   (1a)                 16,320   18,960 16,560  4,080  4,080   60,000
 pour l’industrie, les technologies et la
 recherche en matière de cybersécurité
 02 04 02 11 — programme pour une Europe
 numérique — Entreprise commune pour le
                                              Engagements   (1a)                 40,800   47,400 41,400 10,200 10,200  150,000
 calcul à haute performance européen
 (EuroHPC)
 02 04 03 – Programme pour une Europe
                                              Engagements   (1a)                 59,840   69,520 60,720 14,960 14,960  220,000
 numérique – Intelligence artificielle
 02 04 04 – Programme pour une Europe
                                              Engagements   (1a)                 16,320   18,960 16,560  4,080  4,080   60,000
 numérique – Compétences
 02 04 05 01 – Programme pour une Europe
                                              Engagements   (1a)                 10,880   12,640 11,040  2,720  2,720   40,000
 numérique – Déploiement
 02 04 05 02 – Programme pour une Europe
                                              Engagements   (1a)                  2,720    3,160  2,760  0,680  0,680   10,000
 numérique – Déploiement / Interopérabilité
 Contribution provenant de la marge disponible sous la rubrique 1 du Cadre financier pluriannuel
 Marge non allouée sous la rubrique 1         Engagements   (1a)                 50,000   50,000 50,000 50,000 50,000 250,000
FR                                                                            84                                               FR
 ---pagebreak---   TOTAL des crédits mis en commun
 sous le programme pour une Europe Engagements =1a    293,200 473,200 433,200 225,200 225,200 - 1 650,000
              numérique
FR                                                 85                                                     FR
 ---pagebreak---       À titre indicatif: aperçu de la mise en œuvre par le Conseil européen de l’innovation et l’entreprise commune «Semi-
                                                                                     conducteurs»
     A          Programme «Horizon Europe»
     Mise en œuvre par le Conseil européen de l’innovation
    Crédits opérationnels «réservés» au titre                                                                                                                   Après 2
                                                                                 2021        2022          2023       2024       2025       2026       2027                      TOTAL
             d’Horizon Europe – CEI                                                                                                                               027
                                                   Engagements          (1a)                               75,251     55,054     55,501     56,499     57,696                           300,000
 01 02 03 01 — Conseil européen de
 l’innovation73                                    Paiements            (2 a)                              45,151     48,082     51,836     58,030     56,973     39,928                300,000
     Mise en œuvre par l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
     Un montant de 500 millions d’EUR réservé aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» dans le cadre de l’enveloppe financière
     préexistante de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sera mis en œuvre par l’entreprise commune «Semi-conducteurs»:
    Crédits opérationnels «réservés» au titre
                                                                                                                                                                Après 2
        d’Horizon Europe – Technologies                                          2021        2022          2023       2024       2025       2026       2027                      TOTAL
                                                                                                                                                                  027
                 numériques clés
 01 02 02 42 – Programme Horizon Europe            Engagements          (1a)                              108,850    112,609     97,470     91,781     89,290                           500,000
 Entreprise commune «Technologies
 numériques clés»                                  Paiements            (2 a)                              60,897     74,926     83,997     83,126     79,271   117,783                 500,000
     Le montant de 850 millions d’EUR réaffecté dans le cadre d’«Horizon Europe» sera mis en œuvre par l’entreprise commune «Technologies
     numériques clés» (future EC «Semi-conducteurs») et réparti comme suit entre les dépenses opérationnelles et les dépenses d’appui:
     73
         Un montant maximal de 300 000 millions d’EUR sera réservé, au titre du CEI, aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». La programmation annuelle de l’enveloppe est
         purement indicative.
FR                                                                                                86                                                                                            FR
 ---pagebreak---  Crédits réaffectés au sein d’Horizon Europe
                                                                                                                                                                     Après 2
       – à l’entreprise commune «Semi-                                                2021       2022       2023        2024        2025        2026       2027                        TOTAL
                                                                                                                                                                       027
                  conducteurs»
 Crédits opérationnels
 01 02 02 42         Programme Horizon Europe          Engagements           (1a)                          230,809     267,842     233,371      56,546     52,897                               841,465
 — Entreprise commune «Technologies
 numériques clés» - Dépenses opérationnelles           Paiements            (2 a)                          138,329     206,642     216,371     130,326     95,281      54,516                   841,465
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques74
 01 02 02 42         Programme Horizon Europe          Engagements           (1b)                             0,391       0,758      1,229       1,254      4,903                                 8,535
 — Entreprise commune «Technologies
 numériques clés» - Dépenses d’appui                   Paiements             (2b)                             0,391       0,758      1,229       1,254      1,279       3,624                     8,535
                                                                           =1a+1b
   TOTAL des crédits supplémentaires                   Engagements            +3                           231,200     268,600     234,600      57,800     57,800             -                 850,000
    pour l’entreprise commune «Semi-
  conducteurs» dans le cadre d’Horizon                                     =2a+2b
                                                       Paiements                                           138,720     207,400     217,600     131,580     96,560      58,140                   850,000
                      Europe                                                  +3
    Les crédits consolidés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (future EC «Semi-conducteurs») au titre d’Horizon Europe, y
    compris les crédits couvrant les activités antérieures de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qui ne relèvent pas de l’initiative
    «Semi-conducteurs pour l’Europe», s’établiront comme suit:
                                                                                                                                                                     Après 2
 Entreprise commune «Semi-conducteurs»                                                2021       2022       2023        2024        2025        2026       2027                        TOTAL
                                                                                                                                                                       027
 Crédits opérationnels
 01 02 02 42         Programme Horizon Europe          Engagements            (1a)   207,637    247,490    518,207     565,170     490,661     298,788    287,185                             2 615,139
 — Entreprise commune «Technologies
 numériques clés» - Dépenses opérationnelles           Paiements             (2 a)    51,909    113,782    334,342     447,834     486,757     397,896    350,073     432,545                 2 615,139
    74
        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
FR                                                                                                   87                                                                                                 FR
 ---pagebreak---  Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains
 programmes spécifiques
 01 02 02 42      Programme Horizon Europe       Engagements        (1b)    2,363    2,510     2,993   3,430   3,939   4,012  15,615               34,861
 — Entreprise commune «Technologies
 numériques clés» - Dépenses d’appui             Paiements          (2b)    2,363    2,510     2,993   3,430   3,939   4,012   4,076  11,539       34,861
                                                                   =1a+1
             TOTAL des crédits                   Engagements        b +3  210,000  250,000   521,200 568,600 494,600 302,800 302,800            2 650,000
    pour l’entreprise commune «Semi-
      conducteurs» dans le cadre du                                =2a+2
                                                 Paiements                 54,272  116,292   337,335 451,264 490,696 401,908 354,149 444,083    2 650,000
        programme Horizon Europe                                    b+3
    B         Programme pour une Europe numérique
    Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, à l’exception de 125 millions d’EUR à mettre en œuvre au titre de InvestEU, un
    montant de 1 525 millions d’EUR sera mis en œuvre par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (future EC «Semi-conducteurs»)
    et réparti comme suit entre les dépenses opérationnelles et les dépenses d’appui:
                                                                                                                                     Après 2
 Entreprise commune «Semi-conducteurs»                                     2021     2022      2023    2024    2025    2026    2027           TOTAL
                                                                                                                                      027
 Crédits opérationnels
 02 04 06 11 - programme pour une Europe         Engagements       (1a)                      258,498 432,340 396,494 214,450 207,904            1 509,687
 numérique — Entreprise commune «Semi-
 conducteurs» - Dépenses opérationnelles         Paiements         (2 a)                     154,818 310,700 349,674 276,800 254,305 163,389    1 509,687
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
 02 04 06 11 - programme pour une Europe         Engagements       (1b)                        0,702   1,360   2,206   2,250   8,796               15,313
 numérique — Entreprise commune «Semi-
 conducteurs» - Dépenses d’appui                 Paiements         (2b)                        0,702   1,360   2,206   2,250   2,295   6,501       15,313
                                                                  =1a+1b
             TOTAL des crédits                   Engagements        +3                       259,200 433,700 398,700 216,700 216,700            1 525,000
FR                                                                                      88                                                                FR
 ---pagebreak---     pour l’entreprise commune «Semi-                         =2a+2b
               conducteurs»                  Paiements          +3                   155,520  312,060    351,880 279,050 256,600  169,890       1 525,000
    Le total des crédits supplémentaires mis en commun sous la rubrique 1, à mettre en œuvre par la future entreprise commune «Semi-
    conducteurs» aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», s’élève à 2 375 millions d’EUR, dont 850 millions d’EUR au titre
    d’«Horizon Europe» et 1 525 millions d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique. Il se répartira comme suit entre les dépenses
    opérationnelles (titre 3) et les dépenses de soutien (titres 1 et 2):
                                                                                                                                  Après 2
                                                                      2021   2022     2023     2024       2025    2026    2027              TOTAL
                                                                                                                                   027
                                             Engagements        (4)                     0,792   1,535      2,489   2,538    9,924                  17,277
 Titre 1
                                             Paiements          (5)                     0,792   1,535      2,489   2,538    2,589   7,335          17,277
                                             Engagements        (4)                     0,301   0,584      0,947   0,966    3,775                   6,572
 Titre 2
                                             Paiements          (5)                     0,301   0,584      0,947   0,966    0,985   2,790           6,572
                                             Engagements        (4)                  489,307  700,182    629,865 270,996 260,801                2 351,152
 Titre 3
                                             Paiements          (5)                  293,147  517,342    566,045 407,126 349,586  217,905       2 351,152
                                             Engagements      =4+ 6                  490,400  702,300    633,300 274,500 274,500                2 375,000
            TOTAL des crédits
                                             Paiements        =5+ 6                  294,240  519,460    569,480 410,630 353,160  228,030       2 375,000
            Le total des crédits à mettre en œuvre par la future entreprise commune «Semi-conducteurs» au titre d’Horizon Europe et du
             programme pour une Europe numérique, y compris les crédits couvrant les activités antérieures de l’entreprise commune «Technologies
             numériques clés» qui ne relèvent pas de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», s’élèvera à 4 175 millions d’EUR. Il se répartira
             comme suit entre les dépenses opérationnelles (titre 3) et les dépenses de soutien (titres 1 et 2):
                                                                                                                                  Après 2
                                                                      2021   2022    2023      2024       2025    2026    2027              TOTAL
                                                                                                                                   027
                                            Engagements        (4)     1,804  1,861    2,732     3,516     4,508   4,595   18,011        -         37,027
 Titre 1
                                            Paiements          (5)     1,804  1,861    2,732     3,516     4,508   4,595    4,685  13,326          37,027
FR                                                                                89                                                                      FR
 ---pagebreak---                            Engagements  (4)    0,559   0,649    0,963     1,274   1,637   1,666   6,399       -    13,147
 Titre 2
                           Paiements    (5)    0,559   0,649    0,963     1,274   1,637   1,666   1,685   4,714    13,147
                           Engagements  (4)  207,637 247,490  776,705   997,510 887,155 513,238 495,090         4 124,826
 Titre 3
                           Paiements    (5)   51,909 113,782  489,161   758,534 836,432 674,696 604,378 595,933 4 124,826
                           Engagements =4+ 6 210,000 250,000  780,400 1 002,300 893,300 519,500 519,500         4 175,000
         TOTAL des crédits
                           Paiements   =5+ 6  54,272 116,292  492,855   763,324 842,576 680,958 610,749 613,973 4 175,000
FR                                                         90                                                             FR
 ---pagebreak---                  Rubrique du cadre financier
                                                               7     «Dépenses administratives»
                          pluriannuel
   Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche
   financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
                                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                  2021     2022     2023       2024     2025     2026    2027          TOTAL
 DG CNECT (Réseaux de communication,
         contenu et technologies)
  Ressources humaines                                                                1,125     1,125    1,125    1,125   1,125                5,625
  Autres dépenses administratives
          TOTAL DG CNECT                                                              1,125     1,125    1,125    1,125   1,125                5,625
           TOTAL des crédits
                                            (Total engagements  =
         pour la RUBRIQUE 7                 Total paiements)
                                                                                      1,125     1,125    1,125    1,125   1,125                5,625
      du cadre financier pluriannuel
                                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                                                                                  Après 2
                                                                  2021     2022     2023       2024     2025     2026    2027       027
                                                                                                                                                 TOTAL
           TOTAL des crédits                Engagements                            709,627    910,588  821,895  432,405 431,110          -            3 305,625
      pour les RUBRIQUES 1 à 7
      du cadre financier pluriannuel        Paiements                              421,813    674,093  738,438  572,261 504,728   394,291             3 305,625
FR                                                                             91                                                                               FR
 ---pagebreak---  3.2.2.    Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
 Les objectifs et résultats indicatifs figurant dans le tableau ci-dessous sont des avant-projets, qui reposent en grande partie sur les indicateurs
 fournis à l’annexe II de la proposition de règlement. Des définitions plus affinées devraient être disponibles à un stade ultérieur.
                                                                                                                                        Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            Indiquer les                                             Année             Année             Année             Année             Année
                                                                                                                                                                  TOTAL
             objectifs et                                            2023              2024              2025              2026              2027
                 les
            réalisations
                                           75          Coût
                                                              Nbre              Nbre              Nbre              Nbre              Nbre
                                    Type                                                                                                                 Nbre
                                                       moye            Coût              Coût             Coût               Coût              Coût               Coût total
                                                                                                                                                         total
                                                        n
                 
           OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 Initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»
                               Nombre d’entités
            - Réalisation    juridiques participant                   154,241           198,938           179,800            96,679             96,383                    726,041
                                  aux actions
                             Nombre d’outils de
            - Réalisation        conception                            76,811            99,070            89,539            48,145             47,998                    361,563
                             développés/intégrés
                              Montant co-investi
            - Réalisation    dans les capacités de                    117,984           152,174           137,534            73,953             73,726                    555,370
                            conception et les lignes
                                     pilotes
                             Nombre d’utilisateurs
            - Réalisation   accédant aux capacités                     95,818           123,584           111,695            60,059             59,875                    451,030
                             de conception et aux
                                 lignes pilotes
 75
          Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits,
          etc.).
FR                                                                                                  92                                                                                       FR
 ---pagebreak---                      Nombre d’entreprises
   - Réalisation      utilisant les services           65,080  83,939     75,864  40,792  40,667   306,343
                          des centres de
                          compétences
                     Nombre de personnes
   - Réalisation     suivant une formation             43,914  56,639     51,191  27,525  27,441   206,710
                           Montant des
   - Réalisation        investissements               120,654 155,618    140,648  75,627  75,395   567,942
                    réalisés dans l’UE par
                   les entreprises de semi-
                           conducteurs
                           Montant des
   - Réalisation        investissements                34,000  39,500     34,500   8,500   8,500   125,000
                    réalisés dans l’UE par
                   les entreprises de semi-
                           conducteurs
          Sous-total objectif spécifique n° 1         708,502 909,463    820,770 431,280 429,985 3 300,000
   OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 «Sécurité de l’approvisionnement»
   - Réalisation     Nombre de demandes                 0,500   0,500      0,500   0,500   0,500     2,500
                      d’IPF/OEF évaluées
          Sous-total objectif spécifique n° 2           0,500   0,500      0,500   0,500   0,500     2,500
   OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3 «Préparation et suivi»
                             Nombre
   - Réalisation      d’organisations   pour            0,625   0,625      0,625   0,625   0,625     3,125
                    lesquelles des données
                           sur la chaîne
                     d’approvisionnement
          Sous-total objectif   spécifique n° 3
                         sont collectées                0,625   0,625      0,625   0,625   0,625     3,125
                       TOTAUX                         709,627 910,588    821,895 432,405 431,110 3 305,625
FR                                                                    93                                   FR
 ---pagebreak---           3.2.3.        Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
                            La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
                           administrative.
                            La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits                              de nature
                           administrative, comme expliqué ci-après:
                                                                                                      En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                  2021          2022            2023          2024            2025          2026         2027          TOTAL
       RUBRIQUE 7
     du cadre financier
        pluriannuel
  Ressources humaines                                              1,125        1,125           1,125         1,125        1,125         5,625
  Autres dépenses
  administratives
 Sous-total RUBRIQUE 7
     du cadre financier                                            1,125        1,125           1,125         1,125        1,125         5,625
        pluriannuel
                        76
   Hors RUBRIQUE 7
     du cadre financier
        pluriannuel
  Ressources humaines
  Autres dépenses
  de nature administrative
         Sous-total
    hors RUBRIQUE 7
     du cadre financier
        pluriannuel
          TOTAL                                                    1,125        1,125           1,125         1,125        1,125         5,625
          Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle initiative, la DG ne compte pas de personnel déjà affecté à la
          gestion de l’action et qui pourrait donc être redéployé au sein de la DG. Il convient dès lors de faire
          face aux besoins en ressources humaines par une dotation supplémentaire qui devrait être allouée à la
          DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes
          budgétaires existantes.
          76
                     Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de
                     l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
FR                                                                       94                                                              FR
 ---pagebreak---   3.2.3.1. Besoins estimés en ressources humaines
                La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
                La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            Le tableau ci-dessous montre les effectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» découlant de la proposition de
            règlement.
                                                                                                                                          Estimation à exprimer en équivalents temps plein
                                                                               2021       2022     2023       2024     2025     2026 2027     2028     2029     2030    2031
                                                        Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
               Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de                                 3          5       8        8    8        8         5       4        2
               l’entreprise commune (AT)
                                                                                                               77
                                                       Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
               Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de                                 3          7       10       10   10       10       10       10       4
               l’entreprise commune (AC)
               Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de                                 0          0       1        1    1        1         0       0        0
               l’entreprise commune (END)
               TOTAL                                                                                 6         12       19       19   19       19       15       14       6
            XX est le domaine politique ou le titre concerné.
  Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle initiative, la DG ne compte pas de personnel déjà affecté à la gestion de l’action et qui pourrait donc être redéployé au sein de
  la DG. Il convient dès lors de faire face aux besoins en ressources humaines par une dotation supplémentaire qui devrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
  cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
  77
          AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
FR                                                                                                95                                                                                     FR
 ---pagebreak---            Le tableau ci-dessous montre les effectifs totaux de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» découlant de la proposition de règlement.
                                                                                                                                                           Estimation à exprimer en équivalents temps plein
                                                                                     2021       2022      2023        2024       2025        2026     2027     2028     2029     2030    2031
                                                       Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
              Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de
                                                                                      14         14        14          17         19          22        22      22       22       13      10
              l’entreprise commune (AT)
                                                                                                                       78
                                                      Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
              Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de
                                                                                      16         16        16          19         23          26        26      26       26       26      26
              l’entreprise commune (AC)
              Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de
                                                                                       0          0         0           1          1          2         2       2         2       0        0
              l’entreprise commune (END)
              TOTAL                                                                   30         30        30          37         43          50        50      50       50       39      36
  Le personnel supplémentaire de la Commission résultant de la proposition de règlement se compose de 5 ETP fonctionnaires et de 4 ETP agents contractuels pour
  chaque année de la période 2023-2027.
                                                                                                          2021        2022       2023        2024     2025     2026     2027
                                                                               Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                                 20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la
                                                                                                                                   5           5         5       5        5
                                 Commission)
                                                                                                                                     79
                                                                              Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                                 Autres lignes budgétaires (à spécifier): Personnel de la Commission                               4           4         4       4        4
  78
         AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
  79
         AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
FR                                                                                                      96                                                                                                FR
 ---pagebreak---                                      (AC)
                                     TOTAL                                                                       9        9  9        9        9
     Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle initiative, la DG ne compte pas de personnel déjà affecté à la gestion de l’action et qui pourrait donc être redéployé au sein de
     la DG. Il convient dès lors de faire face aux besoins en ressources humaines par une dotation supplémentaire qui devrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
     cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
     Description des tâches à effectuer:
Fonctionnaires et agents temporaires   Fonctionnaires:
                                       -  Supervision de l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
                                       -  Contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations établies par le règlement pour
                                          les entreprises privées et les États membres
                                       -  Préparation et élaboration des actes d’exécution et actes délégués, en conformité
                                          avec le présent règlement
                                       -  Conduite d’enquêtes, d’audits et d’autres analyses, y compris d’analyses de
                                          données
                                       -  Appui administratif au conseil européen des semi-conducteurs et organisation de
                                          réunions, préparation d’avis et autres formes d’appui au comité européen des semi-
                                          conducteurs
                                       Les agents temporaires appartiennent au personnel de l’entreprise commune:
                                       -  Voir l’article 19 du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les
                                          entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe
Personnel externe                      Personnel externe à la Commission européenne
                                       -  Supervision de l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
                                       -  Conduite d’enquêtes, d’audits et d’autres analyses
                                       -  Appui administratif au conseil européen des semi-conducteurs et organisation de
                                          réunions, préparation d’avis et autres formes d’appui au comité européen des semi-
                                          conducteurs
FR                                                                                           97                                                                              FR
 ---pagebreak---    Personnel externe à l’entreprise commune:
   -  Voir l’article 19 du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les
      entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe
FR                                                    98                       FR
 ---pagebreak---   3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            La proposition/l’initiative:
                 peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique
                concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
                                                                            Montant
                                                                                  (en
   De la ligne                                                                        À la ligne
                                                                            millions
                                                                            d’EUR)
   01 02 03 01      Conseil européen de l’innovation                          300,000   réservé
   01 02 02 30      Pôle Sécurité civile pour la société                      150,000 01 02 02 42
   01 02 02 40      Pôle Numérique, industrie et espace                       400,000 01 02 02 42
   01 02 02 40      Pôle Numérique, industrie et espace                       400,000 02 04 06 11
                    Programme Horizon Europe — Entreprise commune
   01 02 02 42                                                                500,000   réservé
                    «Technologies numériques clés»
   01 02 02 50      Pôle Climat, énergie et mobilité                          300,000 01 02 02 42
   Sous-total HE    Programme Horizon Europe                                2 050,000
                    Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –
   02 03 01                                                                   250,000 02 04 06 11
                    Transports
                    Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) —
   02 03 03 01                                                                150,000 02 04 06 11
                    Numérique
   Sous-total
                    Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)           400,000
   MIE
   02 04 01 10      Programme pour une Europe numérique - Cybersecurité        60,000 02 04 06 11
                    Programme pour une Europe numérique - Centre de
    02 04 01 11     compétences européen pour l’industrie, les technologies    60,000 02 04 06 11
                    et la recherche en matière de cybersécurité
                    Programme pour une Europe numérique - Entreprise
   02 04 02 11      commune pour le calcul à haute performance européen       150,000 02 04 06 11
                    (EuroHPC)
                    Programme pour une Europe numérique - Intelligence
   02 04 03                                                                   220,000 02 04 06 11
                    artificielle
   02 04 04         Programme pour une Europe numérique - Compétences          60,000 02 04 06 11
   02 04 05         Programme pour une Europe numérique - Déploiement          50,000 02 04 06 11
   Sous-total
   Programme
   pour une         Programme pour une Europe numérique                       600,000
   Europe
   numérique
                    Total                                                   3 050,000
                 nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP
                et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
FR                                                                                 1
 ---pagebreak---                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les
                 instruments dont le recours est proposé.
                                                                                       Montant (en
                                                                                           millions À la ligne
                                                                                            d’EUR)
       -                Marge non allouée sous la rubrique 1                                 250,000     02 04 06 11
                      nécessite une révision du CFP.
                 Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
                                                                                                         En Mio EUR (à la 3e décimale)
      3.2.5.     Participation de tiers au financement
                 La proposition/l’initiative:
                      ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
                      prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
                                                                                                Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
                             2021        2022        2023       2024        2025       2026       2027        Total
États participants                                  489,307    700,182     629,865    270,996    260,801     2 351,152
TOTAL crédits
                                                    489,307    700,182     629,865    270,996    260,801     2 351,152
cofinancés
      Les États participants sont censés contribuer aux dépenses opérationnelles supplémentaires à concurrence
      d’un montant correspondant à la contribution de l’Union.
      Les membres autres que l’Union ne sont pas censés contribuer aux coûts administratifs supplémentaires
      de l’entreprise commune.
FR                                                                                                2
 ---pagebreak---           3.3.        Incidence estimée sur les recettes
                           La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
                           La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
                              sur les ressources propres
                              sur les autres recettes
                             veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses 
                                                                         En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                                                                       80
                                                                           Incidence de la proposition/de l’initiative
                                  Montants
Ligne       budgétaire    de    inscrits pour
recettes:                       l’exercice en                                                           Insérer autant d’années que nécessaire,
                                                   Année         Année       Année         Année
                                    cours                                                               pour refléter la durée de l’incidence (cf.
                                                     N            N+1         N+2           N+3
                                                                                                                          point 1.6)
Article ………….
                      Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
                      […]
                      Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes
                      ou toute autre information).
                      […]
                                                                      ANNEXE
                                de la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
                                                     Dénomination de la proposition/l’initiative:
          Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour
          renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) et
          proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les
          entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-
          conducteurs».
          1. VOLUME et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES
          2. COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE
          80
                    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants
                    indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de
                    perception.
 FR                                                                                                           3
 ---pagebreak---   3. TOTAL DES COÛTS ADMINISTRATIFS
  4. MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour l’ESTIMATION des COÛTS
          4.1     Ressources humaines
          4.2     Autres dépenses administratives
  La présente annexe accompagne la fiche financière législative lors du lancement de la consultation interservices.
  Les tableaux de données servent à alimenter les tableaux contenus dans la fiche financière législative. Ils
  constituent un document strictement interne à la Commission.
FR                                                                                4
 ---pagebreak---        1           COUT DES RESSOURCES HUMAINES ESTIMEES NECESSAIRES
                                  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
                                  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
                                                                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                      Année 2021            Année 2022           Année 2023          Année 2024            Année 2025           Année 2026        Année 2027          TOTAL
          RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel     ETP      Crédits     ETP      Crédits     ETP       Crédits    ETP       Crédits    ETP       Crédits    ETP       Crédits  ETP     Crédits    ETP     Crédits
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 - Siège et     AD                                                  5      0.785        5        0.785        5       0,785       5        0,785     5      0,785              3,925
bureaux de
représentation            AST
20 01 02 03 (en           AD
délégation)               AST
 Personnel externe    81
20 02 01 et 20 02 02 –     AC                                                 4       0,340        4        0,340       4        0,340       4        0,340     4      0,340              1,700
Personnel externe –
                          END
Siège et bureaux de
représentation            INT
                           AC
20 02 03 – Personnel       AL
externe - Délégations     END
de l’Union                INT
                          JPD
Autres lignes
budgétaires liées aux
RH (à préciser)
  Sous-total RH –
                                                                              9       1,125        9        1,125       9        1,125        9        1,125    9       1,125            5,625
    RUBRIQUE 7
       81
                 AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
FR                                                                                                      5                                                                                         F
 ---pagebreak---   Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
  additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
                                                                                                                                                                           Année 2027 et
                                               Année 2021          Année 2022            Année 2023           Année 2024            Année 2025           Année 2026                                   TOTAL
         Hors RUBRIQUE 7                                                                                                                                                      suivantes
   du cadre financier pluriannuel            ETP     Crédits     ETP       Crédits     ETP      Crédits     ETP       Crédits    ETP      Crédits     ETP       Crédits   ETP      Crédits       ETP      Crédits
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
01 01 01 01 Recherche AD
indirecte82
01 01 01 11 Recherche directe AST
Autres (veuillez préciser)
 Personnel externe83
                                      AC
Personnel         - au siège         END
externe                               INT
financé sur                           AC
crédits
opérationnels                          AL
                  - en
(anciennes                           END
                  délégation
lignes «BA»)                          INT
                                     JPD
01 01 01 02 Recherche                 AC
indirecte
                                     END
01 01 01 12 Recherche directe
Autres (veuillez préciser)84          INT
          82
                    Veuillez choisir la ligne budgétaire concernée ou préciser une autre ligne si nécessaire; si davantage de lignes budgétaires sont concernées, le personnel devrait être différencié en
                    fonction de chaque ligne budgétaire concernée.
          83
                    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
          84
                    Veuillez choisir la ligne budgétaire concernée ou préciser une autre ligne si nécessaire; si davantage de lignes budgétaires sont concernées, le personnel devrait être différencié en
                    fonction de chaque ligne budgétaire concernée.
  FR                                                                                                            6                                                                                                 F
 ---pagebreak--- Autres lignes budgétaires liées
aux RH (à préciser)
  Sous-total RH – Hors
        RUBRIQUE 7
    Total RH (toutes les
                                                                                       9        1,125        9       1,125         9       1,125        9        1,125       9        1,125              5,625
     rubriques du CFP)
         Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par
         toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
 FR                                                                                                            7                                                                                               F
 ---pagebreak---          2          COUT DES AUTRES DEPENSES DE NATURE ADMINISTRATIVE
                                       La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative
                                       La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
                                                                                                                                                           En Mio EUR (à la 3e décimale)
                      RUBRIQUE 7
                                                                 Année N85         Année N+1     Année N+2          Année N+3        Année N+4        Année N+5       Année N+7            Total
             du cadre financier pluriannuel
Au siège ou sur le territoire de l’UE:
20 02 06 01 - Frais de mission et de représentation
20 02 06 02 - Frais de conférences et de réunions
20 02 06 03 - Comités86
20 02 06 04 - Études et consultations
20 04 – Dépenses informatiques (institutionnelles) 87
Autres lignes budgétaires hors RH (à préciser le cas
échéant)
En délégation
20 02 07 01 - Frais de mission, de conférence et de
représentation
20 02 07 02 – Perfectionnement professionnel
20 03 05 – Infrastructure et logistique
Autres lignes budgétaires hors RH (à préciser le cas
échéant)
          Sous-total Autres – RUBRIQUE 7
             du cadre financier pluriannuel
         85
                   L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple:
                   2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
         86
                   Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.
         87
                   L’avis de l’équipe chargée des investissements informatiques de la DG DIGIT est requis [voir les lignes directrices sur le financement de la technologie de l’information,
                   C(2020) 6126 final du 10.9.2020, page 7].
 FR                                                                                                        8
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  En Mio EUR (à la 3e décimale)
                   Hors RUBRIQUE 7
                                                             Année 2021      Année 2022        Année 2023    Année 2024          Année 2025        Année 2026       Année 2027            Total
             du cadre financier pluriannuel
Dépenses d’assistance technique et administrative (hors
personnel externe), sur crédits opérationnels (anciennes
lignes «BA»):
   - au siège
   - en délégation
Autres dépenses de gestion pour la recherche
Dépenses liées à la politique informatique pour les
programmes opérationnels88
Dépenses liées à la politique informatique pour les
programmes opérationnels89
Autres lignes budgétaires hors RH (à préciser le cas
échéant)
      Sous-total Autres – Hors RUBRIQUE 7
             du cadre financier pluriannuel
    Total des autres dépenses administratives
            (toutes les rubriques du CFP)
        88
                  L’avis de l’équipe chargée des investissements informatiques de la DG DIGIT est requis [voir les lignes directrices sur le financement de la technologie de l’information,
                  C(2020) 6126 final du 10.9.2020, page 7].
        89
                  Ce poste comprend les systèmes administratifs locaux et les contributions au cofinancement des systèmes informatiques institutionnels [voir les lignes directrices sur le
                  financement de la technologie de l’information, C(2020) 6126 final du 10.9.2020].
FR                                                                                                      9
 ---pagebreak---        3           TOTAL DES COUTS ADMINISTRATIFS (TOUTES LES RUBRIQUES DU CFP)
                                                                                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                       Synthèse                                Année 2021       Année 2022        Année 2023          Année 2024         Année 2025        Année 2026         Année 2027          Total
Rubrique 7 – Ressources humaines                                                                      1,125              1,125              1,125              1,125             1,125            5,625
Rubrique 7 – Autres dépenses administratives
                Sous-total rubrique 7                                                                 1,125              1,125              1,125              1,125             1,125            5,625
Hors rubrique 7 – Ressources humaines (titre 1 EC)
Hors rubrique 7 – Autres dépenses administratives (titre
2 EC)
            Sous-total Autres rubriques
                         TOTAL
                                                                                                      1,125              1,125              1,125             1,125              1,125            5,625
        RUBRIQUE 7 et Hors RUBRIQUE 7
             Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l’action et/ou réaffectés, complétés le cas échéant par toute dotation
                  additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
FR                                                                                                            10
 ---pagebreak---    4          METHODES DE CALCUL UTILISEES POUR L’ESTIMATION DES COUTS
   4.1         Ressources humaines
   Cette partie explicite la méthode de calcul retenue pour l’estimation des ressources humaines jugées nécessaires
     [hypothèses concernant la charge de travail, y inclus les métiers spécifiques (profils de postes Sysper 2), les
                                  catégories de personnel et les coûts moyens correspondants].
   RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
               NB: les coûts moyens par catégorie de personnel au siège sont disponibles sur BudgWeb, à l’adresse suivante:
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx
    Fonctionnaires et agents temporaires
   Équivalents temps plein multipliés par les coûts moyens (157 000 EUR)
    Personnel externe
   Équivalents temps plein multipliés par les coûts moyens (85 000 EUR)
   Hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
    Seulement postes financés à charge du budget de la recherche
    Personnel externe
   4.2        Autres dépenses administratives
                                       Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée,
           en particulier les hypothèses sous-jacentes (par exemple nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)
   RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
   Hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
FR                                                                 11                                                       FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 8.2.2022
                                                    COM(2022) 46 final
                                                    ANNEXES 1 to 3
                                         ANNEXES
                                            de la
   PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-
                                        conducteurs
                            (règlement sur les semi-conducteurs)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                       ANNEXE I
                                      ACTIONS
       Description technique de l’initiative: champ d’application des actions
Les actions initiales et, le cas échéant, ultérieures de l’initiative sont réalisées
conformément à la description technique suivante:
1.      Capacités de conception pour des technologies intégrées des semi-
        conducteurs
        L’initiative renforcera les capacités de conception innovantes à grande
        échelle pour l’intégration des technologies des semi-conducteurs au moyen
        d’une plateforme virtuelle disponible dans toute l’Union. La plateforme
        consistera en de nouvelles installations de conception innovantes, dotées de
        vastes bibliothèques et outils et intégrant un grand nombre des technologies
        actuelles ou nouvelles [y compris des technologies émergentes telles que la
        photonique intégrée, les technologies quantiques et l’intelligence artificielle
        (IA)/l’ingénierie neuromorphique]. En combinaison avec les outils de
        conception actuels fondés sur l’automatisation de la conception électronique
        (EDA), elle permettra de concevoir des composants innovants et de
        nouveaux concepts de système et de faire la démonstration de fonctionnalités
        essentielles, telles que de nouvelles approches en matière de haute
        performance, de faible consommation d’énergie, de sécurité, de nouvelles
        architectures de systèmes 3D et hétérogènes, etc.
        En étroite collaboration avec les industries utilisatrices de divers secteurs
        économiques, la plateforme reliera les communautés de sociétés de
        conception et les fournisseurs de propriété intellectuelle et d’outils aux
        organismes de recherche et de technologie (ORT) afin de fournir des
        solutions de prototypes virtuels fondées sur le développement technologique
        conjoint. Les risques et les coûts de développement seront partagés et de
        nouvelles méthodes en ligne d’accès aux outils de conception, avec des
        modèles de coûts flexibles (en particulier pour le prototypage) et des normes
        d’interface communes, seront encouragées.
        La plateforme sera constamment mise à niveau avec de nouvelles capacités
        potentielles de conception à mesure qu’elle intègrera de plus en plus de
        technologies et de conceptions pour les processeurs à basse consommation (y
        compris de sources ouvertes, telles que RISC-V). Elle offrira ses services par
        l’intermédiaire de l’informatique en nuage, maximisant l’accès et l’ouverture
        à l’ensemble de la communauté en mettant en réseau les centres de
        conception actuels ou nouveaux dans les États membres.
2.      Lignes pilotes pour la préparation d'une production innovante et pour des
        installations d’essais et d’expérimentation
        L’initiative soutiendra des lignes pilotes pour la production et pour des
        installations d’essai et d’expérimentation, comblant ainsi le fossé entre
        laboratoires et usines en ce qui concerne les technologies avancées des semi-
        conducteurs. Les domaines prioritaires sont les suivants:
 ---pagebreak--- a) Lignes pilotes pour expérimenter, tester et valider, y compris au moyen
   de kits de conception de procédés, la performance de blocs de propriété
   intellectuelle (IP), de prototypes virtuels, de nouvelles conceptions et de
   nouveaux systèmes intégrés hétérogènes, de manière ouverte et
   accessible.
   La plateforme virtuelle susmentionnée permettra de tester et de valider
   les conceptions étudiées de nouveaux blocs de propriété intellectuelle et
   concepts de système sur les lignes pilotes, au moyen de kits de
   conception de procédés utilisés en amont, fournissant ainsi un retour
   d’information immédiat permettant d’affiner et d’améliorer les modèles
   avant le stade de la fabrication. Dès le départ, l’initiative étoffera
   plusieurs des lignes pilotes actuelles, en collaboration avec
   l’infrastructure de conception, pour que des projets de conception et de
   prototypage (virtuel) y aient accès.
b) Nouvelles lignes pilotes concernant les technologies des semi-
   conducteurs, telles que la technologie FD-SOI jusqu’à 10-7 nm, la
   technologie avancée GAA (Gate-All-Around) et les technologies de
   pointe pour les nœuds de gravure (par exemple en dessous de 2 nm),
   complétées par des lignes pilotes pour l’intégration des systèmes
   hétérogènes en 3D et une mise en boîtier avancée. Les lignes pilotes
   intégreront les dernières activités de recherche et d’innovation et leurs
   résultats.
   Elles comprendront une infrastructure de conception spécifique
   consistant, par exemple, en modèles de conception simulant le procédé
   de fabrication pour les outils utilisés pour la conception de circuits et de
   systèmes sur puce. Cette infrastructure de conception et une
   virtualisation conviviale des lignes pilotes permettront de les rendre
   directement accessibles dans toute l’Europe par l’intermédiaire de la
   plateforme de conception susmentionnée. Ce lien permettra à la
   communauté des concepteurs de tester et de valider des options
   technologiques avant leur mise à disposition sur le marché. Ainsi, les
   nouvelles conceptions de semi-conducteurs et de systèmes exploiteront
   pleinement le potentiel des nouvelles technologies et seront à la pointe
   de l’innovation.
   Ensemble, ces lignes pilotes feront progresser la propriété intellectuelle,
   les compétences et l’innovation européennes dans le secteur des
   technologies de fabrication des semi-conducteurs, et consolideront et
   élargiront la position européenne en ce qui concerne les nouveaux
   équipements et matériaux de fabrication destinés aux modules utilisés
   dans les technologies avancées des semi-conducteurs, par exemple la
   lithographie et les galettes (wafer).
   Il conviendra de mettre sur pied une concertation et une collaboration
   étroites avec l’industrie pour encadrer cet accroissement des capacités et
   l’inclusion critique, dès le début, de certaines lignes pilotes appropriées
   impliquant, par exemple, une mise en boîtier avancée, des technologies
   d’intégration des systèmes hétérogènes en 3D et d’importantes
 ---pagebreak---         fonctionnalités supplémentaires telles que la photonique sur silicium,
        l’électronique de puissance, les technologies de détection, les
        combinaisons silicium-graphène, les technologies quantiques, etc. Cette
        infrastructure paneuropéenne de lignes pilotes, puissante et de grande
        ampleur, étroitement liée à l’infrastructure de soutien à la conception, est
        essentielle pour augmenter les connaissances ainsi que les capacités
        réelles et potentielles de l’Europe, combler le fossé en matière
        d’innovation entre la recherche soutenue par des fonds publics et
        l’industrie manufacturière financée par ses activités commerciales, et
        accroître tant la demande que la fabrication en Europe d’ici la fin de la
        décennie.
3. Capacités d’ingénierie et de technologies avancées pour les puces
   quantiques
   L’initiative devra répondre aux besoins spécifiques de la future génération
   des composants de traitement de l’information reposant sur des principes non
   classiques, notamment les semi-conducteurs exploitant les effets quantiques
   (c’est-à-dire les puces quantiques), en s’appuyant sur les activités de
   recherche. Les domaines prioritaires sont les suivants:
   a)     Bibliothèques de conception innovantes pour les puces quantiques
          exploitant les procédés de conception et de fabrication bien établis de
          l’industrie des semi-conducteurs classiques pour les plateformes de
          qubits basés sur les semi-conducteurs et de qubits photoniques;
          complétées par le développement de bibliothèques de conception et de
          procédés de fabrication innovants et avancés pour les autres
          plateformes de qubits qui ne sont pas compatibles avec les semi-
          conducteurs.
   b)     Lignes pilotes pour l’intégration de circuits quantiques et
          d’électronique de commande pour la construction de puces quantiques,
          sur la base des recherches en cours; et pour permettre l’accès à des
          salles propres et à des fonderies dédiées pour le prototypage et la
          production, réduire les entraves initiales au développement et à la
          production de petits volumes de composants quantiques et accélérer les
          cycles d’innovation.
   c)     Installations d’essai et d’expérimentation pour tester et valider les
          composants quantiques de pointe produits par les lignes pilotes, ce qui
          permettra la circulation d’une information en retour en matière
          d’innovation entre les concepteurs, les producteurs et les utilisateurs de
          composants quantiques.
4. Réseau de centres de compétences et développement des compétences
   L’initiative soutient:
   a)     La création d’un réseau de centres de compétences dans chaque État
          membre afin de promouvoir l’utilisation de ces technologies; ces
          centres serviront d’interfaces avec la plateforme de conception et les
          lignes pilotes de technologie avancée susmentionnées, faciliteront une
          utilisation concrète de celles-ci et fourniront une expertise et des
 ---pagebreak---           compétences aux parties prenantes, y compris aux petites et moyennes
          entreprises (PME) utilisatrices. Les centres de compétences fourniront
          des services innovants à l’industrie, et plus particulièrement aux PME,
          au monde universitaire et aux pouvoirs publics, en proposant des
          solutions sur mesure à un large éventail d’utilisateurs, ce qui favorisera
          une adoption plus large des technologies de la conception et des
          technologies avancées en Europe. Ils contribueront également à l’essor
          d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en Europe.
   b)     En ce qui concerne les compétences, des actions de formation
          spécifiques seront organisées autour des outils de conception et des
          technologies des semi-conducteurs à l’échelon local, régional ou
          paneuropéen. Des bourses d’études universitaires seront soutenues. Ces
          actions compléteront les engagements de l’industrie pris dans le cadre
          du pacte sur les compétences, en augmentant le nombre de stages et
          d’apprentissages, en collaboration avec le monde universitaire. Une
          attention particulière sera également accordée aux programmes de
          reconversion et de perfectionnement professionnels pour les
          travailleurs venant d’autres secteurs.
5. Activités du Fonds «Semi-conducteurs» pour l’accès au capital des jeunes
   pousses, des entreprises en expansion, des PME et d’autres entreprises de
   la chaîne de valeur des semi-conducteurs
   L’initiative soutiendra la création d’un écosystème d’innovation dynamique
   pour les semi-conducteurs et les technologies quantiques, en favorisant un
   large accès au capital-risque pour que les jeunes pousses, les entreprises en
   expansion et les PME développent leurs activités et étendent leur présence
   sur le marché de manière durable.
 ---pagebreak---                                          ANNEXE II
      INDICATEURS MESURABLES PERMETTANT DE SUIVRE LA MISE
        EN ŒUVRE DE L'INITIATIVE ET DE RENDRE COMPTE DE LA
                          RÉALISATION DE SES OBJECTIFS
1. Nombre d’entités juridiques (par taille, type et pays d’établissement) prenant
    part aux actions soutenues par l’initiative.
2. Nombre d’outils de conception développés ou intégrés dans l’initiative.
3. Montant total investi conjointement dans les capacités de conception et les
    lignes pilotes au titre de l’initiative.
4. Nombre d’utilisateurs ou de communautés d’utilisateurs ayant accès aux
    capacités de conception et aux lignes pilotes dans le cadre de l’initiative.
5. Nombre d’entreprises ayant eu recours aux services des centres de
    compétences nationaux soutenus par l’initiative.
6. Nombre de personnes ayant reçu, dans le cadre de l’initiative, une formation
    pour acquérir des compétences avancées ou une formation dans le domaine
    des semi-conducteurs et des technologies quantiques.
7. Nombre de jeunes pousses, d’entreprises en expansion et de PME ayant
    bénéficié d'un financement de capital-risque au titre des activités du Fonds
    «Semi-conducteurs» et montant total des investissements réalisés.
8. Montant des investissements des entreprises exerçant leurs activités dans l’UE,
    compte tenu du segment de la chaîne de valeur dans lequel elles opèrent
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
      SYNERGIES AVEC D’AUTRES PROGRAMMES DE L’UNION
1. Les synergies de l'initiative avec les objectifs spécifiques 1 à 5 du
   programme pour une Europe numérique permettent:
   a)    de veiller à ce que l'axe thématique ciblé de l'initiative sur les
         technologies des semi-conducteurs et les technologies quantiques soit
         complémentaire;
   b)    de faire en sorte que les objectifs spécifiques 1 à 5 du programme pour
         une Europe numérique soutiennent le renforcement de capacités dans
         les technologies numériques avancées, y compris le calcul à haute
         performance, l'intelligence artificielle et la cybersécurité, et aussi les
         compétences numériques avancées;
   c)    à l'initiative d'investir dans le renforcement de capacités afin
         d'augmenter les capacités avancées en matière d'intégration de la
         conception, de la production et des systèmes dans les technologies de
         pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et de
         technologies quantiques, pour favoriser le développement
         d'entreprises innovantes, renforcer les chaînes d'approvisionnement et
         de valeur des semi-conducteurs en Europe, répondre aux besoins des
         secteurs industriels clés et créer de nouveaux marchés.
2. Les synergies avec Horizon Europe permettent:
   a)    malgré la convergence entre les thèmes abordés par l'initiative et
         plusieurs domaines d'Horizon Europe, de faire en sorte que le type
         d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique
         d’intervention soient différents et complémentaires;
   b)    à Horizon Europe de fournir un soutien important à la recherche, au
         développement technologique, à la démonstration, au pilotage, à la
         validation de concepts, aux essais et au prototypage, y compris au
         déploiement avant commercialisation de technologies numériques
         innovantes, en particulier grâce:
            i)   à un budget spécifique consacré au pilier «Problématiques
                 mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour le
                 volet «Numérique, industrie et espace» afin de développer des
                 technologies génériques [IA et robotique, internet de nouvelle
                 génération, calcul à haute performance et mégadonnées,
                 technologies numériques clés (y compris la microélectronique),
                 combinaison du numérique avec d’autres technologies];
             ii) au soutien aux infrastructures de recherche dans le cadre du
                 pilier «Science d’excellence»;
            iii) à l’intégration de la dimension numérique dans toutes les
                 problématiques mondiales (santé, sécurité, énergie et mobilité,
                 climat, etc.); et
 ---pagebreak---               iv) au soutien à l’expansion d’innovations radicales (qui
                    combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologies
                    numériques et autres) dans le cadre du pilier «Europe
                    innovante»;
   c)     à l'initiative d'être exclusivement axée sur le renforcement de capacités
          de grande envergure en matière de technologies des semi-conducteurs
          et de technologies quantiques dans toute l'Europe. Elle investira dans:
          i)     la promotion de l'innovation en soutenant deux capacités
                 technologiques étroitement liées, rendant possible la conception
                 de concepts de systèmes novateurs et leur expérimentation et
                 validation sur des lignes pilotes;
         ii)     la fourniture d'un soutien ciblé visant à renforcer les capacités de
                 formation et à améliorer les compétences et les aptitudes
                 numériques avancées appliquées, afin de soutenir le
                 développement et le déploiement des semi-conducteurs par le
                 développement technologique et les industries utilisatrices; et
        iii)     un réseau de centres de compétences nationaux, facilitant l'accès
                 des communautés et industries utilisatrices et leur fournissant une
                 expertise et des services d'innovation, afin de développer des
                 applications et des produits nouveaux et de remédier aux
                 défaillances du marché.
   d)     de mettre à la disposition de la communauté de la recherche et de
          l’innovation les capacités technologiques de l'initiative, y compris pour
          des actions soutenues au titre d’Horizon Europe;
   e)     des technologies numériques nouvelles étant développées dans le cadre
          d’Horizon Europe dans le domaine des semi-conducteurs, de les
          adopter et de les déployer progressivement, là où c'est possible, grâce à
          l'initiative;
   f)     de compléter les programmes d’Horizon Europe en faveur de
          l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de
          compétences, y compris ceux qui sont dispensés dans les centres de co-
          implantation de la CCI de l’EIT, par le renforcement des capacités en
          matière d'aptitudes et de compétences numériques avancées appliquées
          dans le domaine des technologies des semi-conducteurs et des
          technologies quantiques, soutenu au titre de l'initiative;
   g)     de mettre en place de puissants mécanismes de coordination pour la
          programmation et la mise en œuvre, en alignant autant que possible
          toutes les procédures, tant pour le programme Horizon Europe que
          pour l'initiative. Leurs structures de gouvernance associeront tous les
          services concernés de la Commission.
3. Les synergies avec des programmes de l’Union en gestion partagée, dont le
   FEDER, le FSE+, le Fonds européen agricole pour le développement
   rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
   l’aquaculture, permettent de contribuer au développement et au
   renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la
   transformation industrielle, ainsi qu’à la transformation numérique de la
 ---pagebreak---     société et des administrations publiques. Cela comprend notamment un
    soutien à la transformation numérique de l’industrie et l’adoption des
    résultats, ainsi que le lancement de technologies novatrices et de solutions
    innovantes. L'initiative complétera et soutiendra la mise en réseau et la
    cartographie transnationales des capacités numériques qu'elle soutiendra et
    les rendra accessibles aux PME et aux industries utilisatrices dans toutes les
    régions de l’Union.
4.  Les synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe
    permettent:
    a)     à l'initiative d’être axée sur le renforcement des capacités et des
           infrastructures numériques de grande envergure dans le domaine des
           semi-conducteurs, en vue de l’adoption et du déploiement massifs dans
           toute l’Europe de solutions numériques innovantes de taille critique,
           parmi celles qui existent ou ont déjà été testées, dans un cadre propre à
           l’Union, dans des secteurs d’intérêt public ou en cas de défaillance du
           marché. L'initiative est principalement mise en œuvre au moyen
           d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres,
           en faveur du renforcement de capacités numériques dans les
           technologies des semi-conducteurs destinées à être partagées à travers
           l’Europe ainsi que d’actions à l’échelle de l’Union. C'est
           particulièrement important dans le domaine de l'électrification et de la
           conduite autonome et cela devrait favoriser et faciliter le
           développement d'industries utilisatrices plus compétitives, notamment
           dans les secteurs de la mobilité et des transports;
      b) de mettre les capacités et les infrastructures de l'initiative au service de
          l'expérimentation de nouvelles technologies et solutions innovantes,
          susceptibles d'être adoptées par les entreprises dans le secteur de la
          mobilité et des transports. Le mécanisme pour l’interconnexion en
          Europe doit soutenir le lancement et le déploiement de nouvelles
          technologies et solutions innovantes dans le domaine de la mobilité et
          des transports ainsi que dans d'autres domaines;
    c)     de mettre en place des mécanismes de coordination, notamment par
           l’intermédiaire de structures de gouvernance appropriées.
5.  Les synergies avec le programme InvestEU permettent:
    a)     de fournir une aide au titre du règlement (UE) 2021/523 sous la forme
           d’un financement par le marché, notamment pour atteindre les objectifs
           stratégiques prévus par l'initiative. Ce financement par le marché
           pourrait être combiné à l’octroi de subventions;
   b)     de faire en sorte qu'un mécanisme de financement mixte au titre du
          Fonds InvestEU bénéficie de fonds fournis par le programme Horizon
          Europe ou par le programme pour une Europe numérique, sous la forme
          d'instruments financiers intégrés dans des opérations de financement
          mixte.
6.  Les synergies avec le programme Erasmus+ permettent:
    a)     à l'initiative de soutenir le développement et l’acquisition des
           compétences numériques avancées nécessaires au développement et au
 ---pagebreak---          déploiement de technologies de pointe en matière de semi-conducteurs,
         en coopération avec les secteurs concernés;
   b)    au volet d’Erasmus+ consacré aux compétences avancées de compléter
         les interventions de l'initiative destinées à favoriser l’acquisition de
         compétences dans tous les domaines et à tous les niveaux, par des
         expériences de mobilité.
7. Des synergies avec d’autres programmes et initiatives de l’Union concernant
   les compétences et aptitudes doivent être assurées.