CELEX: C2002/180/29
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-221/02: Recours introduit le 14 juin 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

27.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 180/17
2.    La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE        L’obligation du Royaume-Uni de prendre des mesures en vue
      s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise        de se conformer à la directive pour l’ensemble du territoire
      l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la      n’est pas contestée.
      question 1, lors de la commercialisation de denrées
      alimentaires, qu’après une autorisation préalable du
      ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à
      la conformité des indications ayant trait à la santé à la        Puisque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des
      protection des consommateurs contre la tromperie?                dispositions adoptées pour se conformer à la directive en ce
                                                                       qui concerne Gibraltar et que la Commission n’est pas en
                                                                       possession d’autres informations lui permettant de conclure
(1) JO L 33, p. 1.                                                     que le Royaume-Uni a adopté les dispositions nécessaires, elle
                                                                       est forcée d’en déduire que le Royaume-Uni n’a pas encore
                                                                       adopté de telles dispositions et a par conséquent manqué aux
                                                                       obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
                                                                       (1) JO L 159 du 29 juin 1996, p. 1.
Recours introduit le 12 juin 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre le Royaume-Uni de
            Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                       (Affaire C-218/02)
                         (2002/C 180/28)
                                                                       Recours introduit le 14 juin 2002 contre la République
                                                                       française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 juin 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la                                        (Affaire C-221/02)
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Thomas Cusack, agissant en tant qu’agent et ayant élu
domicile à Luxembourg.                                                                          (2002/C 180/29)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer qu’en n’adoptant pas pour Gibraltar l’ensemble
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      des lois, règlements et dispositions administratives néces-
                                                                       le 14 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
      saires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom (1)
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
      du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base
                                                                       européennes, représentée par MM. D. Martin et M. França, en
      relatives à la protection sanitaire de la population et des
                                                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
      travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
      ionisants, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui
      résultent pour lui de la directive.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
2)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                             qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                             réglementaires et administratives nécessaires pour se
Moyens et principaux arguments                                               conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen
                                                                             et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
                                                                             87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions
Conformément à l’article 192, premier alinéa du traité, les                  législatives, réglementaires et administratives des États
États membres doivent prendre toutes mesures générales ou                   membres en matière de crédit à la consommation (1) ou,
particulières propres à assurer l’exécution des obligations                  en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions
découlant du présent traité ou résultant des actes des institu-              à la Commission, la République française a manqué aux
tions de la Communauté.                                                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
 ---pagebreak--- C 180/18              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.7.2002
—     condamner la République française aux dépens.                    Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des
                                                                       Communautés européennes contre le grand-duché de
                                                                                                 Luxembourg
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-228/02)
Le délai de transposition a écoulé depuis le 21 août 2001.                                     (2002/C 180/31)
(1) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 18 juin
                                                                       2002 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                       M. Denis Martin et M. Miguel França, en qualité d’agents, ayant
                                                                       élu domicile à Luxembourg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre le grand-duché de                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                          Luxembourg                                         réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                             conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen
                                                                             et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection
                       (Affaire C-227/02)                                    des consommateurs en matière de contrats à distance (1)
                                                                             ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites
                                                                             dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxem-
                        (2002/C 180/30)                                      bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu de cette directive;
                                                                       —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 18 juin
2002 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Denis Martin et M. Miguel França, en qualité d’agents, ayant        Moyens et principaux arguments
élu domicile à Luxembourg.
                                                                       Le délai de transposition a expiré depuis le 4 juin 2000.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       (1) JO L 144 du 4 juin 1997, p. 19.
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen
      et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive
      84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
      publicité comparative (1) ou, en tout cas, en ne communi-
      quant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-
      duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui             Recours introduit le 21 juin 2002 contre la Commission
      incombent en vertu de cette directive;
                                                                       des Communautés européennes par la République fran-
                                                                                                       çaise
2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
                                                                                              (Affaire C-233/02)
Moyens et principaux arguments                                                                 (2002/C 180/32)
Le délai de transposition a expiré depuis le 23 avril 2000.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 21 juin 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
(1) JO L 290 du 23 octobre 1997, p. 18.                                des Communautés européennes et formé par la République
                                                                       française, représentée par MM. R. Abraham, G. de Bergues et
                                                                       P. Boussaroque, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg.