CELEX: C1998/184/25
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 avril 1998 par la société SARDEGNA Lines - Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-58/98)

C 184/14               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     13.6.98
deÂmontreÂ la faute de service et le lien de causaliteÂ entre         La deÂcision attaqueÂe consideÁre que le reÂgime deÂfini ci-des-
cette faute et le preÂjudice qu'il subit.                             sus comporte des dispositions instaurant des discrimina-
                                                                      tions fondeÂes sur la nationaliteÂ, qu'il viole le principe de la
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 25.                                    liberteÂ d'eÂtablissement, qu'il preÂvoit des aides en vue de
                                                                      promouvoir les investissements dans les navires d'une
                                                                      manieÁre susceptible d'entraîner des violations du droit
                                                                      communautaire et qu'il octroie des aides sous forme de
                                                                      creÂdit-bail subventionneÂ en vue de l'acquisition de navires,
                                                                      qu'il convient de consideÂrer comme des aides d'exploita-
                                                                      tion interdites par la reÂglementation communautaire.
Recours introduit le 6 avril 1998 par la socieÂteÂ SARDE-
GNA Lines Ð Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A.                   AÁ l'appui de ses demandes, la requeÂrante invoque:
    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-58/98)                             Ð la violation de la directive 90/684/CEE, du 21 deÂ-
                          (98/C 184/25)                                    cembre 1990, concernant les aides aÁ la construction
                                                                           navale (1), dont les dispositions deÂfinissent un reÂgime
                                                                           d'aides sectorielles qui n'est pas du tout pris en compte
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                          dans la proceÂdure en cause;
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Ð l'existence d'une erreur d'appreÂciation et d'un deÂtour-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 avril 1998 d'un recours dirigeÂ                nement de pouvoir par suite du manque de fondement
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                      des eÂleÂments de fait et de droit invoqueÂs aÁ titre de preÂ-
formeÂ par la socieÂteÂ SARDEGNA Lines Ð Servizi Marit-                    misses de la deÂcision attaqueÂe. AÁ cet eÂgard, la
timi della Sardegna S.p.A., repreÂsenteÂe par Mes Francesco                Commission aurait commis une erreur manifeste
Caruso, Ugo Iaccarino, Beniamino Carnevale et Claudia                      d'appreÂciation quant aux preÂtendues modifications
Caruso, avocats au barreau de Naples, ayant eÂlu domicile                  consideÂrables que la loi no 11/1988 aurait apporteÂes aÁ
en l'eÂtude de Me Francesco Caruso, avocat aÁ Bruxelles, 2A                la loi no 20/1951 qui auraient ameneÂ la Commission aÁ
rue Van Moer.                                                              qualifier le reÂgime d'aides reÂgionales, aÁ ce titre,
                                                                           d'«aides nouvelles» et aÁ estimer qu'il eÂtait soumis aÁ
                                                                           l'obligation de notification preÂalable de l'article 93,
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                           paragraphe 3, du traiteÂ;
Ð annuler la deÂcision 98/95/CEE de la Commission, du                 Ð la violation et l'application erroneÂe de l'article 92,
     21 octobre 1997, concernant une aide octroyeÂe par la                 paragraphe 1, du traiteÂ, du fait de l'inexistence tant du
     reÂgion de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation             preÂjudice porteÂ aux eÂchanges entre EÂtats membres que
     en Sardaigne (JO L 20 du 27.1.1998, p. 30);                           de l'alteÂration de la concurrence;
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                Ð la reÂunion des conditions d'application eÂnonceÂes par
                                                                           l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traiteÂ,
                                                                           dans la mesure o la Sardaigne est une reÂgion italienne
Moyens et principaux arguments                                             en retard de deÂveloppement; la Commission aurait
                                                                           eÂgalement dß tenir compte de l'insulariteÂ et du carac-
La requeÂrante attaque la deÂcision de la deÂfenderesse du                 teÁre peÂripheÂrique de cette meÃme reÂgion;
21 octobre 1997, en ce que celle-ci consideÁre comme illeÂ-
gal un reÂgime d'aides institueÂ par la reÂgion de Sardaigne          Ð la violation des formes substantielles due au deÂfaut de
en faveur du secteur de la navigation.                                     motivation de la deÂcision.
Le reÂgime d'aide qualifieÂ d'illeÂgal a eÂteÂ institueÂ par la loi   (1) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.
reÂgionale no 20, du 15 mai 1951, de la reÂgion de Sardai-
gne. Cette loi preÂvoyait, «preÁs la section autonome du
Credito Industriale del Banco di Sardegna, aÁ la charge du
budget de la reÂgion», un fonds pour l'octroi de preÃts aux
compagnies reÂgionales de navigation ayant l'intention de
construire, acheter, convertir ou reÂparer des navires mar-           Recours introduit le 8 avril 1998 par la socieÂteÂ Volks-
chands. L'octroi de ces preÃts eÂtait lieÂ aÁ la condition que les         wagen AG contre la Commission des CommunauteÂs
compagnies beÂneÂficiaires aient leur sieÁge principal, le                                        europeÂennes
domicile fiscal et, pour ce qui concerne les compagnies de                                     (Affaire T-62/98)
navigation, leur port d'enregistrement dans la reÂgion. Il
eÂtait en outre preÂvu que lesdits preÃts soient accordeÂs aÁ des                                (98/C 184/26)
compagnies de navigation preÂsentant un inteÂreÃt majeur
pour la reÂgion. Ces modifications qui, selon la partie                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
deÂfenderesse, ont modifieÂ consideÂrablement ledit reÂgime
d'aide, ont eÂteÂ introduites par la loi reÂgionale ulteÂrieure       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
no 11/1988.                                                           peÂennes a eÂteÂ saisi, le 8 avril 1998, d'un recours dirigeÂ