CELEX: 62016CN0243
Language: fr
Date: 2016-04-27 00:00:00
Title: Affaire C-243/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona (Espagne) le 27 avril 2016 — Antonio Miravitlles Ciurana, Alberto Marina Lorente, Jorge Benito García et Juan Gregorio Benito García/Contimark S.A. et Jordi Socías Gispert

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona (Espagne) le 27 avril 2016 — Antonio Miravitlles Ciurana, Alberto Marina Lorente, Jorge Benito García et Juan Gregorio Benito García/Contimark S.A. et Jordi Socías Gispert
   (Affaire C-243/16)
   (2016/C 279/17)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Antonio Miravitlles Ciurana, Alberto Marina Lorente, Jorge Benito García et Juan Gregorio Benito García
   
      Parties défenderesses: Contimark S.A. et Jordi Socías Gispert
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les directives 2009/101 (1) et 2012/30 (2) et les articles 236, 237, 238, 241 et 367, entre autres, de la Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux), qui en assurent la transposition en droit espagnol, confèrent-elles au créancier d’une société commerciale qui réclame devant les juridictions espagnoles compétentes, à savoir les juridictions sociales, le paiement de sa créance découlant d’un contrat de travail le droit d’exercer simultanément et cumulativement devant la même juridiction l’action directe dirigée contre l’entreprise en vue de la reconnaissance de la dette découlant d’un contrat de travail et l’action contre la personne physique, à savoir l’administrateur de la société, en sa qualité de codébiteur solidaire des dettes de la société en raison de manquement aux obligations de nature commerciale prévues dans ces directives et transposées dans la Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux) espagnole?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101 et les articles 19 et 36 de la directive 2012/30 sont-ils compatibles avec la jurisprudence dégagée par la section des affaires sociales du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) dans ses décisions du 28 février 1997 (RJ 1997\4220); du 28 octobre 1997 (RJ 1997\7680); du 31 décembre 1997 (RJ 1997\9644); du 13 avril 1998 (RJ 1998\4577); du 17 janvier 2000 (RJ 2000\918); du 9 juin 2000 (RJ 2000\5109); du 8 mai 2002 et du 20 décembre 2012 (résumées dans la présente ordonnance au second point du chapitre consacré à la jurisprudence), selon laquelle, en matière de créances découlant d’un contrat de travail, les juridictions sociales espagnoles ne peuvent appliquer directement les garanties établies en faveur des créanciers des sociétés commerciales par les directives 2009/101 et 2012/30 et les articles 236, 237, 238, 241 et 367, entre autres, de la Ley de Sociedades de Capital, qui en assurent la transposition en droit espagnol, pour les cas où les plus haut responsables de ces sociétés, qui sont des personnes physiques, méconnaissent les exigences formelles de publicité des actes essentiels de la société prévues dans les directives 2009/101 et 2012/30 et transposées dans la Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux) espagnole?
            
         
               3)
            
            
               Les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec son article 51, sont-ils compatibles avec la jurisprudence dégagée par la section des affaires sociales du Tribunal Supremo (Cour suprême) dans ses décisions du 28 février 1997 (RJ 1997\4220); du 28 octobre 1997 (RJ 1997\7680); du 31 décembre 1997 (RJ 1997\9644); du 13 avril 1998 (RJ 1998\4577); du 17 janvier 2000 (RJ 2000\918); du 9 juin 2000 (RJ 2000\5109); du 8 mai 2002 et du 20 décembre 2012 (résumées dans la présente ordonnance au second point du chapitre consacré à la jurisprudence), qui oblige le titulaire d’une créance découlant d’un contrat de travail, qui est un travailleur salarié, à engager deux procédures judiciaires, d’abord devant la juridiction sociale pour obtenir la reconnaissance de sa créance découlant d’un contrat de travail à l’encontre de l’entreprise, puis devant les juridictions civiles ou commerciales afin de faire constater la responsabilité solidaire de l’administrateur de la société ou d’autres personnes physiques, alors que ni la directive 2009/101, ni la directive 2012/30, ni les dispositions internes qui transposent ces directives ne prévoient la même exigence pour aucun autre type de créancier, indépendamment de la nature de sa créance?
            
         
      (1)  Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2009, L 258, p. 11).
   
      (2)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2012, L 315, p. 74).