CELEX: 32008L0036
Language: fr
Date: 2008-03-11 00:00:00
Title: Directive 2008/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

20.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/69
            
         
      DIRECTIVE 2008/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 92/49/CEE (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives 73/239/CEE (6), 88/357/CEE (7) et 92/49/CEE afin de tenir compte des évolutions techniques dans le secteur des assurances ou sur les marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ces directives. Ces mesures visent plus particulièrement à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier le montant minimal du Fonds de garantie, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de la congruence et à clarifier les définitions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE, y compris en les complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 92/49/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les modifications apportées à la directive 92/49/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   À l’article 51 de la directive 92/49/CEE, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
   
      «Les adaptations techniques suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de la présente directive, y compris en les complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 2 de la directive 91/675/CEE:».
   
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. LENARČIČ
         
      
   
   
      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.
   
      (3)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).
   
      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.
   
      (6)  Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).
   
      (7)  Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).