CELEX: C2000/247/03
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2000 dans l'affaire C-82/98 P: Max Kögler contre Cour de justice des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Recours de fonctionnaire — Coefficient correcteur applicable à la pension de retraite")

C 247/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              26.8.2000
3)    Ni la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,           30 juillet 1994, portant dispositions pour l’accélération des
      relative aux déchets, telle que modifiée par la directive            procédures de vente des participations détenues par l’État et
      91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ni le règlement              des organismes publics dans des sociétés par action (GURI
      (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant          no 177, du 30 juillet 1994), ainsi que les décrets relatifs aux
      la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée  «pouvoirs spéciaux» définis dans le cas des privatisations de
      et à la sortie de la Communauté européenne, n’imposent aux           l’ENI SpA et de Telecom Italia SpA, la République italienne a
      États membres de conclure des contrats avec toutes les entreprises  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
      autorisées, au sens de l’article 10 de ladite directive, aux fins de articles 52, 59 du traité CE (devenus, après modification,
      la réception et de la valorisation des déchets de chantier non       articles 43 CE et 49 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56
      dangereux pour l’environnement.                                      CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
                                                                           président, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, prési-
4)    L’article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442, telle que         dents de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), A. La Pergola,
      modifiée par la directive 91/156, doit être interprété en ce sens    J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wa-
      qu’il permet à un État membre de prendre des mesures relatives      thelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Lou-
      au transport de déchets, y compris des mesures d’interdiction de     terman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 23 mai
      transport de déchets de chantier non dangereux destinés à être       2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      valorisés, si le transport n’est pas conforme à son plan de
      gestion, sous réserve que ce plan soit compatible avec les règles    1)     En adoptant les articles 1er, paragraphe 5, et 2 du texte
      du traité et de ladite directive.                                           coordonné du décret-loi no 332, du 31 mai 1994, converti,
                                                                                  après modification, en loi no 474, du 30 juillet 1994, portant
5)    L’article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442, telle que                dispositions pour l’accélération des procédures de vente des
      modifiée par la directive 91/156, doit être interprété en ce sens           participations détenues par l’État et des organismes publics dans
      qu’il ne confère aux particuliers aucun droit qu’ils pourraient             des sociétés par action, ainsi que les décrets relatifs aux «pouvoirs
      faire valoir devant les juridictions nationales, afin de s’opposer          spéciaux» définis dans le cas des privatisations de l’ENI SpA et
      à une mesure visant à empêcher des mouvements de déchets non                de Telecom Italia SpA, la République italienne a manqué aux
      conformes à un plan de gestion, au motif que cette mesure                   obligations qui lui incombent en vertu des articles 52, 59 du
      n’aurait pas été communiquée à la Commission.                               traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49
                                                                                  CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE).
(1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                 2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 121 du 1.5.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                           du 23 mai 2000
                                                                                                    (quatrième chambre)
dans l’affaire C-58/99: Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (1)                                                   du 25 mai 2000
(«Privatisation des entreprises publiques — Attribution de                 dans l’affaire C-82/98 P: Max Kögler contre Cour de justice
                         pouvoirs spéciaux»)                               des Communautés européennes et Conseil de l’Union
                                                                                                        européenne (1)
                           (2000/C 247/02)
                                                                           («Pourvoi — Recours de fonctionnaire — Coefficient correc-
                                                                                         teur applicable à la pension de retraite»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                       (2000/C 247/03)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-58/99, Commission des Communautés euro-                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
péennes (agents: M. A. Aresu et Mme M. Patakia) contre Répu-                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
blique italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de
M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en           Dans l’affaire C-82/98 P, Max Kögler, ancien fonctionnaire de
adoptant les articles 1er, paragraphe 5, et 2 du texte coordonné           la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant
du décret-loi no 332, du 31 mai 1994 (GURI no 126, du                      à Konz (Allemagne), représenté par Me T. Baltes, avocat à
1er juin 1994), converti, après modification, en loi no 474, du            Trèves, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
 ---pagebreak--- 26.8.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 247/3
Me R. Weber, 3, rue de la Loge, ayant pour objet un pourvoi              troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième
formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance               alinéa, CE), la Cour (cinquième chambre), composée de
des Communautés européennes (troisième chambre) du                       MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
20 janvier 1998, Kögler/Cour de justice (T-160/96, RecFP p. I-           Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wa-
A-15 et II-35), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,           thelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
les autres parties à la procédure étant: Cour de justice des             fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
Communautés européennes (agent: M. T. Millett) et Conseil de             rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
l’Union européenne (agents: MM. M. Bauer et D. Canga Fano),
la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-                1)     —     En excluant, sans justifications appropriées, du champ
ward, président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm                             d’application de la directive 76/160/CEE du Conseil, du
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                          8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
M. H. von Holstein, greffier adjoint, puis M. R. Grass, greffier,                     baignade, de nombreuses zones de baignade en eaux
a rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le                             intérieures, et
suivant:
                                                                                —     en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                         de la notification de cette directive, les mesures nécessaires
                                                                                      pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue
2)     M. Kögler est condamné aux dépens.                                             conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3
                                                                                      de ladite directive et en n’ayant pas atteint les résultats
3)     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.                exigés par celle-ci,
                                                                                le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
( 1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                      incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite
                                                                                directive.
                                                                         2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         3)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                         (1) JO C 299 du 26.9.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                            du 25 mai 2000
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-307/98: Commission des Communautés
                                                                                                  (deuxième chambre)
         européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                                      du 25 mai 2000
(«Manquement d’État — Directive 76/160/CEE — Qualité
                        des eaux de baignade»)                           dans l’affaire C-359/98 P: Ca’ Pasta Srl contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
                            (2000/C 247/04)
                                                                         («Pourvoi — Règlement (CEE) no 4028/86 — Concours
                                                                         financier communautaire — Procédure visant la suppression
                   (Langue de procédure: le français)                    du concours — Suspension de versement du concours initiale-
                                                                                           ment octroyé — Acte attaquable»)
                                                                                                      (2000/C 247/05)
Dans l’affaire C-307/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. F. de Sousa Fialho et O. Couvert-Castéra)                                (Langue de procédure: l’italien)
contre Royaume de Belgique (agents: initialement M. J. Devad-
der, puis M. Y. Houyet), ayant pour objet de faire constater
que, en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la notification de la directive 76/160/CEE du Conseil, du                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
(JO 1976, L 31, p. 1), les mesures nécessaires pour que la               Dans l’affaire C-359/98 P, Ca’ Pasta Srl, établie à Padoue
qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs            (Italie), représentée par Mes P. Piva, avocat au barreau de Venise,
limites fixées en vertu de l’article 3 de celle-ci, le royaume de        et G. Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 7, Val Sainte-
de l’article 4 de cette directive ainsi que de l’article 189,            Croix, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance