CELEX: C2000/316/15
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-276/97: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage — Non-assujettissement à la TVA — Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 — Ressources propres provenant de la TVA")

C 316/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   4.11.2000
1)     Le protocole no 2 sur l’article 119 du traité instituant la        1)    Le pourvoi est rejeté.
       Communauté européenne, annexé au traité CE, s’applique à une
       indemnité telle que l’indemnité complémentaire de prépension       2)    Le Parlement européen est condamné aux dépens.
       prévue par la convention collective de travail no 17, rendue
       obligatoire par l’arrêté royal du 16 janvier 1975 et prévue dans
       la convention collective de travail du 23 mai 1984, conclue au
                                                                          (1) JO C 246 du 28.8.1999.
       sein de la sous-commission paritaire no 315.1.
2)     Une indemnité complémentaire qui, comme en l’espèce, constitue
       une rémunération au sens de l’article 119 du traité CE (les
       articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
       articles 136 CE à 143 CE) ne relève pas de l’article 5 de la
       directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative
       à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
       hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la
       formation et à la promotion professionnelles, et les conditions                          ARRÊT DE LA COUR
       de travail.
                                                                                                du 12 septembre 2000
( 1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                          dans l’affaire C-276/97: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
                                                                          («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
                                                                          directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
                                                                          versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
                                                                          Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
                        ARRÊT DE LA COUR                                            Ressources propres provenant de la TVA»)
                         (cinquième chambre)                                                         (2000/C 316/15)
                           du 13 juillet 2000
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-174/99 P: Parlement européen contre
                            Pierre Richard (1)                            Dans l’affaire C-276/97, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: Mme H. Michard et M. E. Traversa) contre
                                                                          République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
(«Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application
                                                                          M. G. Mignot), ayant pour objet de faire constater que:
              de l’article 29, paragraphe 1, du statut»)
                                                                          —     en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les
                            (2000/C 316/14)                                     péages d’autoroute comme contrepartie du service rendu
                                                                                aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2
                                                                                et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
                    (Langue de procédure: le français)                          17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
                                                                                des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                                d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur
Dans l’affaire C-174/99 P, Parlement européen (agent:                           ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et
M. J. Sant’Anna, assisté de Me D. Waelbroeck) ayant pour objet
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                  —     en ne mettant pas à la disposition de la Commission, au
du 9 mars 1999, Richard/Parlement (T-273/97, RecFP p. I-A-                      titre des ressources propres, les montants correspondants,
45 et II-235), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre                  accompagnés des intérêts de retard,
partie à la procédure étant: Pierre Richard, fonctionnaire du
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par                la République française a manqué aux obligations qui lui
Mes A. Lutgen et J. Feltgen, avocats au barreau de Luxembourg,            incombent en vertu du traité CE, la Cour, composée de
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de ces derniers,               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
1, rue Jean-Pierre Brasseur, la Cour (cinquième chambre),                 Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, présidents
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,                    de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wa-            P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme F. Macken, juges,
thelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A.           avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-
Rühl, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2000 un             Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs principaux, a rendu
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  le 12 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 316/9
1)    En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages     propres et des intérêts de retard par suite de cette infraction,
      d’autoroute perçus en contrepartie du service rendu aux usagers,    l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      lorsque celui-ci n’est pas fourni par un organisme de droit public  du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
      au sens de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive       Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                   L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-
      d’harmonisation des législations des États membres relatives       teyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe        V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Al-
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et en ne mettant pas à    ber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl,
      la disposition de la Commission des Communautés européennes,        administrateurs principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un
      au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur  arrêt dont le dispositif est le suivant:
      ajoutée, les montants correspondant à la taxe qui aurait dû être
      prélevée sur lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, la   1)     En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages
      République française a manqué aux obligations qui lui incom-               perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
      bent en vertu des articles 2 et 4 de ladite directive et des               contrepartie du service rendu aux usagers, alors que celui-ci n’est
      règlements (CEE, Euratom) nos 1553/89 du Conseil, du                       pas fourni par un organisme de droit public au sens de
      29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de                    l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE
      perception des ressources propres provenant de la taxe sur la              du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
      valeur ajoutée, et 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                     législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom                     d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      relative au système des ressources propres des Communautés.                assiette uniforme, et en ne mettant pas à la disposition de la
                                                                                 Commission des Communautés européennes, au titre des
2)    La République française est condamnée aux dépens.                          ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les
                                                                                 montants correspondant à la taxe qui aurait dû être prélevée sur
                                                                                 lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, l’Irlande a
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2
                                                                                 et 4 de ladite directive et des règlements (CEE, Euratom)
                                                                                 nos 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le
                                                                                 régime uniforme définitif de perception des ressources propres
                                                                                 provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et 1552/89 du
                                                                                 Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision
                       ARRÊT DE LA COUR                                         88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources
                                                                                 propres des Communautés.
                       du 12 septembre 2000
                                                                          2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.
dans l’affaire C-358/97: Commission des Communautés
                  européennes contre Irlande (1)                          (1) JO C 387 du 20.12.1997.
(«Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
           Ressources propres provenant de la TVA»)                                               ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 316/16)                                                       du 12 septembre 2000
                                                                          dans l’affaire C-359/97: Commission des Communautés
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                    d’Irlande du Nord (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
                                                                          versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —
Dans l’affaire C-358/97, Commission des Communautés euro-                 Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
péennes (agents: Mme H. Michard et M. B. Doherty) contre                               Ressources propres provenant de la TVA»)
Irlande (agent: M. M. A. Buckley, assisté de MM. D. Sherlock,
T. McCann, et D. Moloney), ayant pour objet de faire constater                                         (2000/C 316/17)
que, en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les
péages perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
Irlande, contrairement aux dispositions des articles 2 et 4,                                    (Langue de procédure: l’anglais)
paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre                              de la Jurisprudence de la Cour»)
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en ne mettant pas à la             Dans l’affaire C-359/97, Commission des Communautés euro-
disposition de la Commission les montants des ressources                  péennes (agents: Mme H. Michard et M. B. Doherty) contre