CELEX: 51989PC0601(01)
Language: fr
Date: 1989-12-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUES DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE BISSAU POUR LA PERIODE DU 16 JUIN 1989 AU 15 JUIN 1991

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM (89) 601 final
                                                  Bruxelles, le 1er décembre 1989
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
  pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
  de Guinée Bissau concernant la pèche au large de la côte de Guinée Bissau
  pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991
                               Proposition de
                          REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL
  relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche
 et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Corr^unauté
   économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée
     Bissau sur la pèche au larqe de la côte de Guinée Bissau pour la
                 période du 16 juin 1939 au 15 juin 1991
                        (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                       **• pt  P&PQSBBm^mSÎFS          -v ^^^i'iOH^W»/ 4* O *1
Le protocole annexé à l'accord de pèche entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau, signé à
Bissau le 27 février 1980 et modifié en dernier lieu par l'accord signé è
Bruxelles le 29 juin 1987, est arrivé à échéance le 15 juin 1989.
Suite à des négociations tenues a Bruxelles les 7, 8 et 9 juin 1989, un
nouveau protocole entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république de Guinée Bissau a été paraphé le
9 juin 1989.
Ce protocole prévoit, pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, les
possibilités de pèche suivantes :
la) Chalutiers crevettiers congélateurs : 10.000 TJB par mois en moyenne
    annuelle,
lb) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 5.000 TJR par
    mois en moyenne annuelle,
 2) Thoniers senneurs congélateurs : 45 navires,
 3) Thoniers canneurs : 15 navires,
 4) Palangriers de surface : 35 navires.
La compensation financière à la charge de la Communauté, s'élève pour toute
la durée du protocole à 10.830.000 ECU.  De plus, la Communauté contribue
pour un montant de 550.000 ECU au financement d'un programme scientifique
ou technique bissau-guinéen.
En outre, un montant de 555.000 ECU a été également attribué pour des
bourses d'études et de formation pratique.
D'autre part, des nouvelles redevances à charqe des armateurs ont été
fixées.
                                                                        ./.
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Suc base de ce qui précède, la Commission propose que le'.Conseil, dans les
pljs brefs délais :
1. conclue l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'application
   provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la
   compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
   économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée
   Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la
   période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 par l'adoption de la décision
   ci-jointe;
2- conclue le protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation
   financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique
   européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau
   sur la pèche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du
   16 juin 1989 au 15 juin 1991 par l'adoption du règlement ci-joint;
                                                                         3
 ---pagebreak---                                        rnurujj. i JLUIM
                            D€ DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
de Guinée Bissau concernant la pèche au large de la côte de Guinée Bissau
pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
155 paragraphe 2 point b),
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
la république de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de
Guinée Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (1) et modifié en dernier
lieu par l'accord signé è Bruxelles le 29 juin 1987 (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république de Guinée Bissau ont
négocié, pour déterminer les modifications ou compléments è introduire dans
l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau è la fin
de la période d'application du protocole;
considérant que, è la suite de ces néqociations, un nouveau protocole
a été paraphé 10- 9 juin 1989;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent
des possibilités de pèche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la république de Guinée Bissau pour la période allant du
16 juin 1989 jusqu'au 15 juin 1991;
(1) 30 n' 226 du 29.8.1980, p. 33
 (2) 30 n* 113 du 30.4.1987, p. 1
 ---pagebreak---                                    - 2-
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités
appropriées è la prise en considération de tout ou partie des intérêts des
îles Canaries a l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers;
qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause;
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pèche des
navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question
soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant
l'application, a titre provisoire, du protocole paraphé, a partir du jour
suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu
de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une
décision définitive au titre de l'article û3 du traité,
DECIDE :
                              Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application
provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation
financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne
et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant la pêche au
large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15
juin 1991, est'approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                 Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord
visé a l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son
application, les dispositions de la politique commune de la pèche relatives
a la conservation et la gestion des ressources de pèche sont également
                                                                            r
 ---pagebreak--- applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés
de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le
plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions
définies a la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n* 570/86 du Conseil,
du 24 février 1986, relatif a la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et
les îles Canaries (1).
                                 Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées a
signer l'accord sous forme d'échange de lettres a l'effet d'engager la
Communauté.
Fait à Bruxelles, le               1989
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
(1) 30 n' L 56 du 1.3.1986, p. 1
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION
                     DE REGLEMENT (CEE) N*      DU CONSEIL
   relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche
  et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
    économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée
      Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la
                    période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article
155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission (1)
vu l'avis du Parlement européen (2)
considérant que, conformément a l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant
la pèche au large de la côte de Guinée Bissau signé à Bissau le 27 février
1980 (3) et modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 29
juin 1987 (4), les deux parties ont négocié pour déterminer les
modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la
période d'application du protocole;
considérant que, a la suite de ces négociations, un nouveau protocole
                »
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord précité pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 a été
paraphé le.9 juin 1989;
(1) 30 n* L       dû
(2) 30 n* L       du
(3) 30 n* L 226 du 29.8.1980, p. 33
(4) 30 n" L 113 du 30.4.1987, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des
îles Canaries a l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,
notamment en vue de la conclusion d'accoras de pèche avec des pays tiers;
qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce
protocole,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république de Guinée Bissau sur la pèche au large de la
côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                 Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord
visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire a son
application, les dispositions de la politique commune de la pèche relatives
a la conservation et la gestion des ressources de pèche sont également
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés
de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le
plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans las conditions
définies a la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n" 570/86 du Conseil,
du 24 février 1986, relatif a la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération" administrative applicables aux
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et
les îles Canaries (1).
(1) 30 n" L 56 du 1.3.1986, p. 1
 ---pagebreak---                                     - 3-
                                  Article 3
Le président du Conseil est autorisé è désigner les personnes habilitées à
signer le protocole è l'effet d'engager la Communauté.
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la
publication au 3ournal officiel des Communautés européennes.           ~"
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                 1989
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                            PROTOCOLE
           fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues
         dans l'accord entre la Communauté économique européenne et ie gouvernement
        de la république de Guinée Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée
                    Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991
     LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE,
     vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
     Guinée Bissau sur la pèche au large de la côte de Guinée Bissau, signé à Bissau
     le 27 février 1980 et modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le
     29 juin 1987,
     SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                                        Article premier
     A dater du 16 juin 1989, et ce, pour une période de 2 ans, les possibilités de
     pèche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit :
i
S
|     la) Chalutiers crevettiers congélateurs : 10.000 TJB par mois en moyenne
H         annuelle,
|
r
a
     lb) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 5.000 TJB par mois
          en moyenne annuelle,
     2) Thoniers senneurs congélateurs : 45 navires,
     3) Thoniers canneurs : 15 navires,
                       "N;
u    4) Palangriers de surface : 35 navires.
fj
 I                                         Article 2
 6
     1. La compensation financière visée à L'article 9 de l'Accord est fixée pour la
     période prévue à l'article premier à 10.830.000 ECU, payable en deux tranches
     annuelles égales.
     2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence    exclusive du
 iy
     Gouvernement de Guinée Bissau.
     3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution
     financière ou de tout autre organisme désigné par la Guinée Bissau.
  'A
 ---pagebreak---                                           z -
                                      Article 3
Les possibilités de pèche visées ti l'article premier sous 1 peuvent être
 augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000
tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la
compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement,
pro rata temporis.
                                     Article 4
La Communauté participera, en outre, pendant la période visée à l'article
premier, au financement d'un programme scientifique ou technique quinéen destiné
a améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique
exclusive de Guinée Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de
biologie marine, pour un montant de 550.000 ECU.
Cette somme sera mise è la disposition du qouvernement de Guinée Bissau et sera
versée au compte indiqué par les autorités de Guinée Bissau.
                                     Article 5                                     t
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des           *?
personnes affectées à kmpêche maritime constitue un élément essentiel du succès   4!
de leur coopération. A &et effet, la Communauté facilitera l'accueil des         !.;
ressortissants de Guinéit Bissau dans les établissements de ses Etats membres et  h
mettra è cette fin a le*«f disposition, pendant la période visée è l'article     %
premier, des bourses dMÉudes et de formation pratique dans les diverses             «
disciplines scientifiques!, techniques et économiques concernant la pèche.           n
                                                                                  te
Ces bourses peuvent ètreségalement utilisées dans tout Etat lié è la Communauté      £
par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser   *.
550.000 ECU. Une partie de ce montant peut, è la demande des autorités de         i
Guinée Bissau, être converti pour couvrir des frais de participation a des
                        ' '''-4
réunions internationales*:ou a des staqes dans le domaine de la pèche, ainsi que
pour l'organisation deaf séminaires sur la pèche en Guinée Bissau ou le
renforcement des infrastructures administratives du Secrétariat d'Etat aux
pêches. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.
                                     Article 6
Au cas ou la Communauté omettrait d'effectuer les payements prévus aux articles
2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                         Article 7
     L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
     de la République de Guinée Bissau sur la pèche au large de Guinée Bissau est
     abrogée et remplacée par la présente annexe.
                                         Article 8
     Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature
     Il est applicable a partir du 16 juin 1989.
  4
/  i
                                                                              *i
 ---pagebreak---                                                       PROJET D'ACCORD
        sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
        fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
        l'accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la
        République de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la cote de Guinée
        Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991..
        A. Lettre du gouvernement de Guinée Bissau
        Monsieur,
        Me référant au protocola, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de
        pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au
        15 juin 1991, j'ai 1'bonneur de vous informer que le gouvernement de Guinée
        Bissau est prêt "à appliquer ce protocole à titre provisoire â partir du 16 juin
        1989 en attendant aon eatrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que
        la Communauté Economie»» européenne soit disposée à faire de même. La période de                         f
        validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août                            |f
        19«9.                                I
                                                                                                                  *»
        I l e s t entendu que, dattÉ^ce c a s , l e versement d'une première tranche égale à
        50 Z de la coapenaatieÉ f i n a n c i è r e f i x é e à l ' a r t i c l e 2 du protocole d o i t ê t r e
        e f f e c t u é e avant l e 30 ^ j o b r e 1989.                                                          I
                                       ., *£ '44
                                    •    Sri?:-**
        Je vous saurais gré deMe&en vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        Economique européenne eut une telle application provisoire.
                                      -•••Mi                                                                       £
        V e u i l l e z agréer, Monsieur, l'assurance de ma t r è s haute c o n s i d é r a t i o n .             f
                                                                                                                  Î
                                                                                                                 ï
  .  /!                                                        Pour le gouvernement de la
u'H
 / r ! .                                                       République de Guinée Bissau
                                                                                                           •M
 ---pagebreak---    B. L e t t r e de l a Communauté
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
      suit :
      "Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de
      pêche et la compensation financière pour la période du
      16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le
      gouvernement de Guinée Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre
      provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur
      conformément à son article 8, pourvu que la Communauté Economique européenne
      soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables
      au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989.
      Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à
      50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être
      effectuée avant le 30 octobre 1989.
      Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
      Economique européenne sur une telle application provisoire".
      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique
      européenne sur une telle application provisoire.
      Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 /
îJ
                                             Au nom du Conseil des
                                            Communautés européennes
                                                                              4
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
        Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pèche de Guinée Bissau
                             pour les navires de la Communauté
     A. FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES
        Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences
        permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de
        Guinée Bissau sont les suivantes :
        Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de
        la délégation de la Commission en Guinée Bissau, au Secrétariat d'Etat aux
        pêches de la république de Guinée Bissau, une demande pour chaque navire qui
        désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de
        début de validité demandée.
        Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet
        par le gouvernement de la république de Guinée Bissau, dont les modèles sont
        joints ci-après (annexe 1 ) .
        Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la
        redevance pour la période de sa validité.   Ce paiement est effectué au compte
        visé à l'article 2 du protocole.
        Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les
        palangriers de surface seront délivrées dans le délai de trente jours prévu
        ci-avant, par les autorités de la Guinée Bissau aux armateurs ou à leurs
        représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des
        Communautés européennes en Guinée Bissau.
        Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de Bissau lors
        de la remise de la licence.   Notification de chaque délivrance de licence est
        faite à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée
        Bissau.
y4 I
i
                                                                                 <r
 ---pagebreak---                                     - 2 -
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas
transférable.   Toutefois, sur demande de la Communauté économique européenne
et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est
remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de
caractéristiques similaires è celles du navire è remplacer. L'armateur du
navire è remplacer remet la licence annulée au Secrétariat d'Etat aux Pêches
de la république de Guinée Bissau via les autorités de la Commission des
Communautés européennes.
Par dérogation è l'article 4, paragraphe 3 de l'accord, les licences sont
valables pour des périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
La licence doit être détenue è bord è tout moment.
1. Dispositions applicables aux chalutiers
   a) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée
      du présent protocole, comme suit :
        100 ECU par TJB par an pour les poissonniers
        116 ECU par TJB par an pour les céphalopodiers
        160 ECU par TJB par an pour les crevettiers
   b) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées, pour la
      durée du présent protocole, comme suit :
        57,5 ECU par TJB par semestre pour les poissonniers
        66,5 ECU par TJB par semestre pour les céphalopodiers
        92   ECU par TJB par semestre pour les crevettiers
   c) Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées, pour la
      durée du présent protocole, comme suit :
        30   ECU par TJB par trimestre pour les poissonniers
        35   ECU par TJB par trimestre pour les céphalopodiers
        48   ECU par TJB par trimestre pour les crevettiers
  Toutefois, les navires ne débarquant que 25 kg de poisson par TJB par
  trimestre, conformément aux dispositions prévues au point C. de l'annexe, sont
  tenus de payer une redevance supplémentaire de 6 ECU par TJB par trimestre.
                                                                        ./.
                                                                         «l
 ---pagebreak---                                       - 3-
 2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palanqriers de surface
     a) Les redevances sont fixées a 20 ECU par tonne pèchée dans la zone de
        pêche de Guinée Bissau.
     b) Les licences sont délivrées après versement auprès du Secrétariat d'Etat
        aux Pêches, d'une somme forfaitaire de 1.500 ECU par thonier senneur par
        an et de 300 ECU par thonier canneur et palangrier de surface par an
        équivalente aux redevances pour :
        - 75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an,
        - 15 tonnes pèchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.
        Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté
        par la Commission des Communautés européennes è la fin de chaque année
        calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque
        armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour
        la vérification des données des captures (0RST0M et IE0 - Institut
        Océanographique Espagnol).  Ce décompte est communiqué simultanément au
        Secrétariat d'Etat aux Pêches et aux armateurs.  Chaque éventuel
        paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Secrétariat
        d'Etat aux Pêches de Guinée Bissau au plus tard le 31 mai de l'année
        suivante, selon la procédure de payement visée è l'article 2 du
        protocole.
        Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance
        visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable
        par l'armateur.
B. DECLARATIONS DES CAPTURES
   Tous les navires de la Communauté autorisés a pêcher dans la zone de pèche de
   Guinée Bissau au titre de l'accord sont astreints a communiquer au Secrétariat
   d'Etat aux Pêches, leurs captures avec copie è la délégation de la Commission en
   Guinée Bissau, selon les modalités suivantes :
   - les chalutiers déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint
     (annexe 2).  Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être
  / communiquées au moins une fois par trimestre;
4-
                                                                           n
 ---pagebreak---                                           - 4-
    - les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface
         tiennent un journal de pêche, conformément è l'annexe 3, pour chaque
        période de pèche passée dans la zone de pèche de Guinée Bissau. Ce
         formulaire doit être envoyé dans un délai de 45 jours après la fin de la
        campagne de pêche passée dans la zone de pèche de Guinée Bissau, au
         Secrétariat d'Etat aux Pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la
         Commission des Communautés européennes en Guinée Bissau.
     - ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le
         capitaine du navire.
     En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée Bissau
    se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à
    l'accomplissement de la formalité.
 C. DEBARQUEhCNT DES CAPTURES
    Les chalutiers autorisés a pêcher dans la zone de pèche de Guinée Bissau
     sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à
    l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de
    pêche de Guinée Bissau, sur hase de la liste figurant en annexe X* 50 kg de
    poisson par TJB par trimestre dont, facultativement, 25 kg par TJB par
     trimestre.
    Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en
     faisant mention des navires concernés.
     Tout manquement a l'obligation de débarquement expose son auteur aux
     sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée Bissau :
          - pénalité de 1.500 ECU par tonne non débarquée
            et
          - retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un
            navire armé par le même armateur.
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 ---pagebreak--- D. CAPTURES ACCESSOIRES
1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % des crustacés a bord sur
   la totalité des captures réalisées dans la zone de pèche de Guinée-Bissau.
   Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de
   10 % de poisson a bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de
   pèche de Guinée-Bissau.
2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés è pêcher l'appât vivant pour
   effectuer leur campagne de pèche dans la zone de pèche de Guinée-Bissau.
E. ENBARQUEteNT DES MARINS
   Les armateurs qui bénéficient des licences de pèche prévues par l'accord
   contribuent è la formation professionnelle pratique des ressortissants de
   Guinée Bissau dans les conditions et limites suivantes :
    1) chaque armateur d'un chalutier s'engage è employer :
        - deux marins-pêcheur s pour les navires inférieurs a 300 TJB,
       - trois marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB et 400 TJB
        - quatre marins-pêcheurs pour les navires supérieurs è 400 TJB.
    2) Les armateurs de thoniers et de palanqriers de surface se chargeront
        d'employer des ressortissants de Guinée Bissau, dans les conditions et
        limites suivantes :
      - pour la flotte des thoniers senneurs, 8 marins guinéens sont embarqués
         en permanence dans la zone de pèche de Guinée Bissau;
      - pour la flotte des thoniers canneurs, 8 marins guinéens sont embarqués
         pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pèche de Guinée
         Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé;
      - pour la flotte des palanqriers de surface, 8 marins guinéens sont
         embarqués pendant la campagne de pèche dans la zone de pêche de
         Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être
         dépassé.
       y
 /    y
                                                                       AS
 ---pagebreak---                                           - 6 -
      3) Le salaire de ces marins-pêcheurs est a fixer, avant la délivrance des
         licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et
         le Secrétariat d'Etat aux Pêches; il est a la charge des armateurs et doit
         inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres,
         assurance-vie, accident, maladie).
         En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des
         thoniers canneurs et des palanqriers de surface sont tenus è verser pour
         la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des
         marins non embarqués.
         Cette somme sera utilisée pour la formation des mar ins-pêcheurs de Guinée
         Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités
         bissau-guinéenne.
   F. EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS
      1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pèche dans la
         zone de pèche de Guinée Bissau.   Il dispose de toutes les facilités, y
         compris l'accès aux locaux et documents nécessaires a l'exercice de sa
         fonction.   Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut
         pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de
         l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire
         concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont è
         charge du gouvernement de Guinée Bissau.
         Au cas ou l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de
         voyage de l'observateur sont è la charge de l'armateur.   Si un navire,
         ayant è son bord un observateur de Guinée Bissau, sort de la zone de pèche
         de Guinée Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour è
         Bissau,aussi prompt que possible, de l'observateur au frais de l'armateur.
      2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le Secrétariat d'Etat
         aux Pêches.
      3) Sur demande du Secrétariat d'Etat aux Pêches, les thoniers et palangriers
         de surface prennent è leur bord un observateur.
         Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le
         Secrétariat d'Etat aux Pêches et les armateurs ou leurs représentants,
    /
         lors d'un entretien à convenir entre ces deux parties.
S
  A
 ---pagebreak---                                                        - 7-
               G. INSPECTION ET CONTROLE
                  Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pèche de Guinée Bissau
                  permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de
                  tout fonctionnaire de Guinée Bissau chargé de l'inspection et du
                  contrôle.  La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le
                  temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage
                  ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pèche.
              H. ZONES DE PECHE
                  Les chalutiers congélateurs visés è l'article premier du protocole sont
                 autorisés à effectuer leurs activités de pèche dans les eaux situées au-delè
                  de 12 milles marins a partir des lignes de base.
              I. MAILLAGE AUTORISE
                  La maille minimale autorisée è la poche des chaluts (maille étirée) est de
                 a) 60 mm pour les poissonniers
                  b) 40 mm pour les céphalopodiers
                 c) 40 mm pour les crevettiers (ce maillage est applicable è partir du
                     1 août 1989)
                  d) 16 mm pour la pêche de l'appêt vivant
                  La pêche auxvt.angons est autorisée.
              J. ENTREE ET SORTIE DANS LA ZONE
                  Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la
                 zone de la Guinée Bissau au titre de l'accord, communiquent è la station
                  radio du Secrétariat d'Etat aux Pèches, la date et l'heure, ainsi que leur
                  position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pèche
                 bissau-guinéenne.
                 L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront
                 communiqués aux armateurs, par le Secrétariat d'Etat aux Pêches, au moment de
                 la délivrance de la licence.
                 En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent
                 utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le telex
                 (n" 266 SEP BI) ou le télégramme.
  /A
  ' / , : • •
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 ---pagebreak---                                            - fi -
    K. ppnrrniiRF, EN TAS D'ARRAISONNEMENT
       Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée Bissau
       sont informées dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau
       de pèche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté, intervenu dans
       la zone de pêche de Guinée Rissau et reçoivent simultanément un rapport
       succinct des circonstances et raisons qui ont mené è cet arraisonnement.
       Au cas où l'affaire est poursuivi devant une instance judiciaire compétente,
       les autorités de Guinée Bissau peuvent fixer une caution bancaire à la
       demande de la Communauté ou de l'armateur.
       Dans ce cas, les autorités de Guinée Bissau s'engagent a libérer le navire
       dans un délai de 24 heures après le dépôt de la caution bancaire.
       La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la
       décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.
       Au cas ou l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander une
       consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord.
  y
  4-
/ J
                                                                              *4
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 1
                                                    V\
                                                       V
                                       FORMULAIRE
                    DE DEMANDE DE LICENCE'
                    D'ARMEMENT A LA PECHE
                                 <.
           Partie réservée â l'Administration       Observations
 Nationalité                                                  '.            L—
 N* dé licence
 Oate de.signature        '.                         ]
 Oate de délivrance _ _                           _
- M-/
                                                                          <J
 ---pagebreak---      DEMANDEUR
     Raison sociale
     N° Registre de Commerce
     Prénom et Nom du responsable
     Date et lieu de naissance
     Profession
     Adresse
     Nombre d'employés
     Nom e t a d r e s s e du c o s i g n a t a i r e
                                v                                                 ••**-•
     HAVTKE
                                                                                        >
                                                                                          x
     Type de navire-                                            N° d'immatriculation — 1
     Nouveau nom                                                      Ancien nom
     Date et lieu de construction
     Nationalité d'origine
     Longueur                                        Largeur                             Creux
     Jauge brute                                     Jauge nette
     Nature du matériau de construction
     Marque du moteur principal                                     Type                  .Puissance en cv
     Hélice                          Fi_xe I—I                       Var iable I—I                    Tuvere '—!
                                                                                                                  n
     vitesse de transit —
     Indicatif d'appel                                               Fréquence d'appel
""" Lis':e des moyens 3e détection, de navigation et de transmission :
     RADAR
     VHF
                             SONAR. J—|
                             BLU
                                                      Sondeur cordt» do dos, net sond
                                                              Mavig.-satellite
                                                                                             H Autres
     Nombre de marins
                                                                                                                  ../-
                                                                                                     . •. .^- «••>••
    . , - . . , .
                                                                                                                     y
 ---pagebreak---  tiODZ DE CONSERVATION
            -D
Glace
 Congélation : en saumure         D
                                      Glace + Réfrigération
                                                           A. sec                           ... n
                                                                          En eau de mer refrige
                                                                                            xgere I—J
Puissance frigorifique totale (F.G.)
 Capacité de congélation par 24 heures en tonne
Capacité de cales            i-i-                 L-
•TYPS" D S PECHE
 A. Pêche désersaXc
     Dénier sa le cotière      D                        Déme:                    ri' J
                                                             r s a l e profonde t—J
     Type de chalut : A céhalopodes I — i               A crevettes      i—'•.. A poissons 1—I
     Longueur du chalut ,-                          Longueur corde de dos V
     Dimensions des m a i l l e s à l a poche
     Dimensions des m a i l l e s aux a i l e s -
     V i t e s s e de chalutage
                                                                                 H
B. Pêche des grands-pélagiques           (thonière)
     A la canne                                  Nombre de car  innés
                                                                        •
                                                                        II
     A la senne i—I                             Longueur du filet                    Chute
     Nombre de cuves                            Capacité en tonne
C. Pêche palangrière et casiers
     De surface L-J                             De   fond I—I
     Longueur de la 1 igné                               Nombre d'hameçons
     Nombre de lignes —
     Nombre de casiers-
                                                                                                   ./..
     • «-— f T"*~/
        /                                                                                         <Zs
 ---pagebreak--- USTRLLATICN A TERRE
Adresse e t n - a u t o r i s a t i o n
Raison s o c i a l e           —
Activités
Mareyage d'intérieur          D             D'exportation  D
Nature et n* de la carte de mareyeur
Description des installations de traitement et de conservation
Nombre d'employés
                                                          •"•N
                                                           * '"*
                                                               •V
NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.
       i
        \J
     i
       r/                                                         •.•••*» • —'i
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                                                                                ec
 ---pagebreak---          Autorisation du Secrétariat d'Etat
                                                /
 / V- i/
   hA
/ •i         s;
                                            2-9
 ---pagebreak---                                               $35S
                                   REPGEL1CA DA C U 1 N £ - B I S S A U
                             SECRETARIA DE ESTADO DAS PESCAS
                                             BISSAU
                                                                             VISTO
                                                            (Director da Pesca Industrial)
                                         DECLARAÇÂO
                                                                       Armador/Representante do N/M
  (Nome e n ^ d e Regis la)
  com autorizaçâo de Pesca n a _.                                  valida de                            a
                                   compj'Owiete-se a desc&rregar no porto de Bissau a favor do
                                                                        r de preferência, das seguintes espécies
  Ministério das Pescas                            ton-jiadas de peixe diverscPV^iaroupas ( E p i -
  nephelus spp.; Serranus spp.), sin*jpas (Sparus spp.), bicas (Pagellus bellottii, Lethrinus atlan
  ticus, Lutjanus spp.), bicuda (Sphyraena spp.), barbo (Galeoides decadactylus), barbinho (Pen
  tanemus quinquarura), corvinas (Pse udotol: thus spp.; Argyrosomus spp.), cor-cor (Pomadasys
  spp.), saxeia (Caranx spp., Chloroscombrits sp., Dec^terus spp.), bagres (Anus spp.))               como
  compiemento da licence de pesca que foi ^oncedida ao navio acima referenciado.
  Mais se déclara que nos 15 dias antes de experada a liccnça notificarâ o Ministério das Pes
  cas, através da Direcçâo da Pesca Industrial.» a data do desembarque do pescado.
  Bissau,                 de                                  de 19
                                O ARMADOR/REPRESENTANTE
                         N;
                                     (Assinatura e cari m bo)
/
 ---pagebreak---      SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PÊCHES                            STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT          Mois :                     Année
      Nom du bateau :                                          Puissance du moteur :                        Méthode de pèche :
J     Nationalité (pavillon) :                                 Jauge brute (l):                             Port de débarquement :
                                   2U>ne de pèche                                                                 Espèces de poisson
                                                           Nombre de traiu      Nombre d'heures
           Date                                               de filet             de pèche
                          Longitude               Latitude                                                                                        Tourne
        1/
        11
        3/
        4/
                                                                                                  :           :
                                                                           •
        6/
        7/                                                                          '
                                                                                                1
                                                                                                1
        8/
        y/                                                                                               •                                      l
       10/
       11/
       12/
       13/
       M/
       15/
       16/
       17/
       18/
       19/
       20/                                                                                                                        :-S
       21/
       22/
       23/
       24/
  ./   25/
       26/
       27/.                                                                                                    1
                                                                                                                          i                              3-
       28/                                                                                                                                               Z
                                                                                                                                                         AT
       29/                                                                   .                                                                           rr
                                                                                                                                                         >«.
       30/                                                                                                                                               rn
                                                                                                   I                                         i
       31/                                                                                                                  i.
                                                                                                                                        . ... i      .
                                                                                                   !.. .
 ---pagebreak--- ANNEXE 3 ---pagebreak---  ---pagebreak---    COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
   The object of this measure is to obtain fishing possibilities for
   Community fishermen.   It will involve undertakings in certain
   obligations (e.g. the payment of licence fees) but these will be clearly
   outweighed by the benefit of   increased employment which will result.
f    RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
ï                                           i i
I    L'objet de cette mesure est d'obtenir des possibilités de pêche pour
 :    les pêcheurs de la Communauté.
{*
 v   Cela implique l'engagement dans certaines obligations Centre autres
 f   paiement des redevances de licences) mais celles-ci seront nettement
    dépassées par le bénéfice de l'augmentation de l'emploi.
                                                                            U
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(89) 601 final
                                                                                    il
                                                       DOCUMENTS
                                                                                 04
FR
                                                                                    ïi
                                                                                    a
                                                                                    *1
                                                                                    ill
                                                                                     *5
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-567-FR-C
                                                              ISBN 92-77-55456-8
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg
                                                                             J>3