CELEX: 51987PC0282
Language: fr
Date: 1987-06-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'appliation de la décision n° /87 du comité mixte CEE-(A) complétant et modifiant le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A) complétant et modifiant le Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 282
Vol. 1987/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 282 final.
                                                             Bruxelles , le 29 juin 1987
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant l' appliation de la décision n° / 87 du comité mixte CEE-(A )
                         complétant et modifiant le Protocole n° 3
              relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative en vue d' introduire une simplification
          supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine
                                            Projet de
                              DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A )
                         complétant et modifiant le Protocole n° 3
              relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
et aux méthodes de coopération administrative en vue d' introduire une simplification
          supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine
                                ( présentés par la Commission )
        ( A ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Suède ,
  C0M(87 ) 282 final
 ---pagebreak---                                          Ί~
                                                                            e. GM z $ z
                                  EXPOSE DES MOTIFS
  En parallèle avec 1' introduction de l' utilisation du document unique dans les
  échanges entre la CEE et les pays de l' AELE , ces derniers ont demandé que de
  nouveaux progrès soient accomplis dans la simplification relative è la
  documentation actuellement utilisée concernant la preuve de l' origine .
  Un premier pas dans ce domaine a déjà été accompLi par l' adoption des
  décisions 3/86 prises dans le cadre de chacun des Comités mixtes CEE-AELE
  concernés , è savoir le remplacement du formulaire EUR . 2 par la déclaration de
  l' origine sur la facture pour des envois contenant des produits originaires
  dont la valeur n' excède pas 4.400 Ecus et l' introduction dans le cadre des
  procédures simplifiées d' un certificat EUR.1 è long terme . Ces nouvelles
  dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juillet 1987 aux termes des
  décisions susvisées .
  La présente proposition a pour but d' introduire une nouvelle simplification
- permettant aux administrations douanières d' autoriser les exportateurs
  agréés è établir la preuve de l' origine sur les factures sans limitation de
  valeur .
  Cette nouvelle proposition a été examinée au plan technique par les experts
  en matière d' origine et a reçu l' accord de la majorité des délégations des
  Etats membres , è l' exception de deux délégations ( belge et italienne ) qui ont
  émis des réserves de principe sur une telle simplification .
  Il convient de souligner l' importance politique que les pays de l' AELE
  attachent è l' introduction de cette nouvelle simplification qui au plan
  technique n' a pas rencontré d' objections au niveau des experts .
   Il est donc proposé au Conseil d' arrêter le plus rapidement possible une
  position commune sur la proposition de décision des Comités mixtes CEE-AELE
  ci-annexée , en vue d' introduire dès que possible cette nouvelle procédure et
   en tout état de cause au plus tard le 1er octobre 1987 .
 ---pagebreak---                                              RÈGLEMENT ( CEE )                        DU CONSEIL
             _         concernant l'application de la décision n°       / 87 du comité mixte CEE~(A)
                                           complétant ot modifient le' Protocole n‘ 3
                                            relatif b la définition de la notion de
                                   " produits originaires" et aux méthodes de coopération
                                      administrative en vue d' introduire une simplification
                             supplémentaire de la documentation relative b la preuve de l' origine
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES .                                   pnrtic intégrante dudit accord , le comité mixte a adopté la
                                                                              décision n " / 8 / complétant et modifiant ce protocole ;
                                                                              considérant qu'il est nécessaire de mettre cetre décision en
                                                                              application dans la Communauté ,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
   péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                              A ARRÊTE LE PRESENT RÉGLEMENT :
   vu la proposition de la Commission ,
                                                                                      •               Article premier
                                                                              La décision n°      / 87 du comité mixte CEE - ( A )      est
   considérant que l'accord entre la Communauté économique
   européenne et      (B)                      • ( ' ) a été signé le         applicable dans la Communauté .
        ( C)      et    est entré en vigueur le        ( D) r'
                                                                              Le texte de la décision est joint au présent règlement .
   considérant que , en vertu de l'article 28 du protocole n° 3                                          Article 2
   relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
   et aux mérhodes de coopération administrative , qui fait                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      IOUI Étal membre .
                      Fait à Bruxelles , le              1987 .
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                       Le président
tAi Autriche/ Finlande / Islande /Norvège / Suède / Suisse
      la république d' Autriche                       ( C ) 22 juillet 1972                ( D ) 1er janvier 1973
      la république de Finlande                                5 octobre 1973                    1er janvier 1974
      la république d' Islande                              22 jui llet 1972                     1er avril      1973
     le royaume de Norvège                                  14 mai         1973                  1er juillet 1973
     le royaume de Suède                                    22 juillet 1972                      1er janvier 1973
     la Confédération suisse                                22 juillet 1972                      1er janvier 1973
     Autriche             JO    n° L 300    ÖJ 31.12.1972          P- 2
      Finlande            JO    n° L 328    du 28.11.1973          p- 2
     Islande              JO    n° L 301    du 31.12.1972          P- 2
     Norvège              JO    n° L 171    du 27.06.1973          P- 2
     Suède                JO    n° L 300    du 31.12.1972          P- 97
     Suisse               JO   n° L 300     du  31.12.1972, P- 189
 ---pagebreak---                                        DECISION
                                DU COMITE MIXTE CEE - ( A )
                       complétant et modifiant le Protocole n e 3
                        relatif è la définition de la notion de
                " produits originaires " et aux méthodes de coopération
                   administrative en vue d' introduire une simplification
          supplémentaire de la documentation relative è la preuve de l' origine
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et ( B ), signé è Bruxelles
le ( C ),
vu le Protocole ne 3 relatif a la définition de la notion de " produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative ( 1 ), et notamment son
article 28 ,
considérant que dans le cadre des procédures simplifiées il est possible d' appor ¬
ter une simplification supplémentaire de la documentation servant de support a la
preuve du caractère originaire des marchandises pour les exportateurs agréés tels
que définis è l' article 13 , paragraphe 2 du protocole n° 3 en les autorisant à éta¬
blir au lieu et place du certificat de circulation des marchandises EUR.1 , une dé¬
claration de l' origine des marchandises sur la facture ;
considérant que le développement de l' utilisation de systèmes informatiques et de la
transmission par voie de télécommunications des factures s' accommode mal de la
signature manuscrite des déclarations d' origine portées sur lesdites factures ;
( A ) Autriche , Finlande , Norvège , Suède , Suisse , Islande
( B ) la République d' Autriche ( C ) 22 juillet 1972 ( 1 ) JO  n c L323 du 11 . 12 . 84 , p. 4
      la République de Finlande         3 octobre 1973       JO n c L323 du 11 . 12 . 84 , p. 67
      le Royaume de Norvège            14 mai 1973           JO n c L323 du 11 . 12.84 , p. 129
      le Royaume de Suède              22 juillet 1972       JO n e L323 du 11 . 12.84 , p. 253
      la Confédération Suisse          22 juillet 1972       JO n c L323 du 11 . 12 . 84 , p. 315
      la République d' Islande         22 juillet 1972       JO n c L323 du 11 . 12.84 , p. 377
 ---pagebreak---                                           5
Considérant qu' afin de ne pas entraver le développement de l' utilisation de ces
systèmes modernes d' établissement et / ou de transmission des factures il y a
lieu de prévoi ^ dans le cadre des autorisations qui leur sont accordées/ que les
exportateurs agréés appelés à utiliser de tels systèmes puissent être dispensés
de la signature manuscrite de la déclaration d' origine ; que/ toutefois^les
exportateurs ayant reçu une telle autorisation sont tenus de respecter les con ¬
ditions fixées è cet effet par les autorités douanières de l' Etat d' exporta ¬
tion ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir les conditions et les modalités de cette
simplification dans l' article 13 du Protocole n c 3 ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                    -6-
                                          Article premier
       Le protocole n° 3 de l' accord entre la Communauté economique
       européenne et                (B)                  est modifie comme suit :
       1 )   a   l' article 8 ,     le paragraphe 1  est remplace par   le texte
              suivant      :
             " 1 . Les produits originaires au sens du présent protocole
               sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou
               en    (A)       v au bénéfice de l' accord sur présentation
              - a ) soit d' un certificat de circulation de marchandises EUR . 1 , ci-après
                    dénommé " certificat EUR . 1 ", soit dudit certificat EUR . 1 valable à
                    long terme et des factures faisant référence audit certificat établis
                    dans le cadre des dispositions prévues à l' article 13 » Le modèle du
                    certificat EUR . 1 figure à l' annexe V du présent protocole ;
                b ) boit d' une facture comportant la déclaration de l' exportateur prévue
                    à l' annexe VI du présent protocole , établie dans le cadre des disposi ¬
                    tions prévues à l' article 13 ;
                c ) soit d' une facture comportant la déclaration de l' exportateur prévue
                    à l' annexe VI du présent protocole , établie par tout exportateur pour
                    autant que l' envoi consistant en un ou plusieurs colis     contienne des
                    produits originaires n' excédant pas la valeur totale de 4.400 Ecus ".
 i
> ■
 ,t. .
' t
 y,                   ■  *
   i   2 ) L' article 13 est remplacé par le texte suivant :
  !■
             " Article       13
             1 . Par dérogation à l' article 9 paragraphes 1 â 7 et é
             l' article 10 paragraphes 1 , 4 et '5 du présent protocole , une
           : procédure simplifiée concernant l' établissement de la documentation
             relative à la preuve de l' origine est applicable selon les dispositions
             qui suivent .
 ---pagebreak--- 2 . Les autorités douanières de L' Etat d' exportation peuvent
autoriser tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur
agr ^", effectuant fréquemment des exportations de
marchandises pour Lesquelles des certificats EUR.1 sont
susceptibles d' être délivrés et qui offre , à la satisfaction
des autorités douanières , toute garantie pour contrôler le
caractère originaire des produits , à ne présenter au moment
de l' exportation au bureau de douane de l' Etat d' exportation
ni la marchandise ni la demande de . c e r t i f i c a t EUR.1 dont ces
marchandises font l' objet , en vue de permettre la délivrance
d' un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à
 l' article 9 paragraphes 1 à 4 du présent protocole .
  3 . En outre , les autorités douanières peuvent autoriser un
  exportateur agréé à établir des certificats EUR . 1 vaLables pour
  une période d' un an maximum à compter de leur date
 d établissement ci-après dénommés "certi fi cat* LT* . L' autorisation n' est
  accordée que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé    rester
 constant pendant la période de validité du certificat LT . Si
 une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le
 certificat LT , L ' e x po r t a t e u r agréé doit en informer
 immédiatement tes autorités douanières qui ont délivré
 l 'autorisation .
      Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent ,
      dans le cas de la procédure simplifiée , prescrire
       l' utilisation de certificats EUR.1
      comportant un signe distinctif destiné a les individualiser .
   4 - l' autorisation visée au paragraphe 2 et 3 stipulé , au choix
   des autorités douanières , que la case 11 " Visa de la douane”
   du    certificat    EUR.1     doit
   a ) soit être pourvue au préalable de l' empreinte du cachet
         du bureau de douane compétent de l' Etat d' exportation
         ainsi que de la signature , manuscrite ou non , d' un
         fonctionnaire      dudit    bureau     ;
   b)    soit  être   revêtue ,     par   l' exportateur       agréé ,    de
         l' empreinte d' un cachet         spécial admis par           les autorités
         douanières     de  l' Etat    d' exportation et         conforme     au modèle
         figurant à l' annexe VII du présent protocole , cette
      • empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires .
   La    case  11  " visa   de   la  douane " du      certificat       EUR.1   est
   éventuellement complétée par l ' e x p o r t a t e u r agréé .
 ---pagebreak--- 5 . Dans Les cas visés au paragraphe k point a ), la case 7
" Observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions
 suivantes            " Procédure simplifiée ", " Forenklet procedure ",
 " Vereinfachtes Verfahrên ", " ATtXouoTeupcvn ôiafimaoia " ,
" Simplified procedure ", " Procedura s emp l i f i c a t a " ,
" Ve r e en vo ud i gde procedure ", " Procedi mi ento s i mp l i f i cado " ,
 " Yksinkertai stettu menettely ", " EinfOldun afgreidslu ",
 " Forenklet prosedyre ", " Procedi mento si mp l i f i c ado " ,
 " Forenklad procedur ". L' exportateur agréé indique , le cas
 échéant , dans la case 13 " Demande de contrôle” du
 certificat EUR.1 , le nom et l' adresse de l' autorité
 douanière compétente pour effectuer le contrôle du
 certificat          EUR.1 .
6o Dans le cas vise au paragraphe 3 l' exportateur .agréé indique "également
    dans la case 7 du certificat EÜR.1 une des mentions suivantes ! •
                         '/a, l/.hLe indtil
     "LT-certif i kat gyldigt        .3uJs<’ u,au    .
                                                 ... ” ,
                                                                <date en chiffres arabesJ
     "LT-Cert.i f i cat gultig bis ...",
     " X U OTT 3«OL1T'.)IO LT ' U 0 X U O V U £ XPt.
     "LT certificate valid until:_ ",
    '•certificato LT valido fino a ....
     " LT . skirteini gildir til             • • . •       r
  ." certificado LT válido hasta el _
   " UT-certifie.it geldig tof en met ....
     L‘T “Sert i ^i      9/ ldi g‘ Int i l . . .
   "■LT-todistus voimassa ... saakka ".
     LT-certifikat giltigt till                * * *
                                                        »■ +
  '"certificado LT valido até
  β1Π5 ΐ Ρυβ 13 Γέίέηβηοβ 3 Ι^υίόη-Γβΐΐοη βη νβΓΐυ οβ
  ίΤ Θ5ΐ άβΐιντβ .
L' exportateur agréé n 1 e « t «
 et dans la case 9 du "certificat LT" 6^ ^ 1ndlquer dans la case 8
 et la nature des colis le n ‘H u                              ** marques et numéros, le nombre
         ™          ™r          JL'                    b
                                                       ;   Ut        -  –     mesure.».,  «e,.  * _
ma r ch and i s es de manière a                              “* 9r“t'°n ~«<«aa»ant précises des
                                       ' 4 de rme 1 1 re leur i dont ) f i eo , ) on .
 ---pagebreak---     7 . Par dérogation aux dispositions de l' article 12
 paragraphes 1 et 3 , le certificat LT doit être produit au
 bureau de douane d' importation au plus tard au moment de la
 première importation des marchandises auxquelles il se
 rapporte . Dans le cas où l' importateur effectue les
 opérations de dédouanement                auprès de différents bureaux de
 douane de          l' Etat   d' importation ,   les  autorités douanières
 peuvent         lui    demander de présenter une copie du certificat LT
 auprès         de chaque bureau concerné .
  ■8 ... Lorsqu' un certificat LT a été présenté aux autorités
 douanières , la preuve du caractère originaire des
 marchandises importées est , pendant la durée de validité
 dudit certificat ,            apportée par des factures répondant aux
 conditions          suivantes      :
 a ) au cas où dans une facture figurent des produits
          originaires de la Communauté ou d' un des pays visés a
          l' article 2 paragraphe 1 du présent-protocole et des
          produits non originaires , l' exportateur est tenu d' opérer
          une distinction claire entre ces deux categories ;
 b)      l' exportateur      est   tenu de   porter  sur  chaque  facture le
         numéro du certificat LT auquel            les marchandises se
         rattachent       ainsi  que   la date  limite de validité dudit
         certificat et de mentionner           le ou les pays d' où ces
         marchandises sont originaires .
         L' apposition par        l' exportateur sur    la facture du numéro
         du certificat LT accompagné de l' indication du pays
         d' origine vaut déclaration que les marchandises
         remplissent les exigences fixées dans le présent
         protocole pour l' obtention de l' origine préférentielle
         dans les échanges entre la Communauté et               (A)  .
        Les autorités douanières du pays d' exportation peuvent exiger que
        les mentions dont l' apposition sur la facture est prévue ci-dessus
        soient appuyées de la signature à la main de l' intéressé suivie de
        l' indication en toutes lettres du nom de la personne qui signe .
c)       la description et         la désignation des marchandises sur les
        factures doivent être suffisamment précisées pour faire
        apparaître clairement que les marchandises figurent
        également sur le certificat LT auquel les factures se
        référent      ;
d ) les factures ne peuvent être établies que pour des
      - marchandises exportées pendant la duree de validité du
        certificat LT auquel elles se référent . Elles peuvent ,
        toutefois , être produites au bureau de douane du lieu
        d importation dans un délai de quatre mois à compter de
        la date de leur établissement par l ' e x p o r t a t e u r .
 ---pagebreak--- 9-   Dans le cadre des procédures simplifiées , les factures remplissant
les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou
transmises par télécommunications ou ordinateurs . Lesdites factures
sont acceptées par les douanes du pays d' importation en tant que preuve
du caractère originaire des marchandises importées , selon les modalités
fixées par les autorités douanières de ce pays .
10 . Lorsque les autorités douanières du pays d' exportation constatent
qu' un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions
du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées ,
elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d' im ¬
portation .
11 . Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à
établir , au lieu et place d' un certificat EUR . 1 , des factures comportant
la déclaration prévue à l' annexe VI du présent protocole .
     La déclaration faite par l' exportateur agréé sur la facture est signée
à la main et doit :
a ) soit porter la référence au numéro d' autorisation d' exportateur agréé ;
b ) soit être revêtue , par l' exportateur agréé , du cachet spécial prévu au
    paragraphe 4 sous b ) admis par les autorités douanières du pays d' ex¬
    portation .  Cette empreinte peut être préimprimée sur la facture .
12 . Toutefois , les autorités douanières du pays d' exportation peuvent
autoriser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions
prévues au paragraphe 8 sous b ) ou la déclaration visée au paragraphe
11 portées sur la facture , lorsque de telles factures sont établies
et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs .
Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour l' application
du présent paragraphe y compris , si cela est nécessaire , un engagement
écrit de l' exportateur agréé par lequel il accepte sa pleine responsa ¬
bilité en ce qui concerne lesdites mentions et déclarations au même
titre que si elles avaient été signées de sa main .
 ---pagebreak---   j>i Dans Les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11 » les
• autorités    douanières      indiquent      notamment      :
  a )  Les  conditions    dans    Lesquel Les      Les  demandes      de
       certificats    EUR . 1  ou  de   certificats       LT   sont   établies ou dans les
      quelles la déclaration relative à l' origine des marchandises est faite
      sur la facture ;
 b)   Les  conditions     dans    Lesquelles      ces   demandes     ainsi    qu' une
      copie                             .  '        factures      portant
      référence au certificat LT et des factures comportant la
      déclaration de l' exportateur sont conservées pendant au moins
      deux ans .              Dans   Le   cas  des    certificats      LT ou des
      factures portant référence au certificat LT , cette
      période débute â partir de La date d' expiration du délai
      de validité du certificat LT .             Ces dispositions sont
      également    applicables      aux certificats EUR.1            ou aux -
      certificats LT et aux factures portant référence au
       certificat LT , ainsi qu' aux factures comportant la déclaration de
      l' exportateur ^ ayant servi à établir d' autres preuves de l' origine ,
                        utilisés     dans    les   conditions      prevues    a
       l' article 9 paragraphe 5 deuxième alinéa du présent protocole .
 14. Les autorités douanières de l' Etat d' exportation peuvent exclure
   des facilités prévues aux paragraphes 2 , 3 et 11 certaines catégories de
 marchand i ses .
 15 . Les autorités douanières refusent les' autorisations
  visées   aux paragraphes        2,3 et 11 à l' exportateur qui n' offre
  pas   toutes   les garanties qu' elles jugent utiles .
      Les  autorités    douanières      peuvent      retirer    è  tout   moment
      l' autorisation .    Elles    doivent     le   faire    lorsque    les
      conditions    de  l' agrément     ne   sont    plus   remplies     ou  lorsque
      l' exportateur agréé n' offre plus ces 'garanties .
 ---pagebreak---                                      - 12.-
          16 . L' exportateur agréé peut être tenu d' informer Les
             autorités douanières , selon Les modalités qu' elles
             déterminent , des envois qu' il envisage d' effectuer , en vue
          . de permettre au bureau de douane compétent de procéder
           . éventuellement é un contrôle avant l' expédition de la
            .marchandise .
          ^ '7 * Les dispositions du présent article ne portent pas
         préjudice a l' application des réglementations de la
         Communauté , des Etats membres et de               (A)      relatives aux
          formalités douanières et à l' emploi des documents douaniers . M
    3)  A l' article 14 , première ligne , les mots " l' article 8 paragraphe 1
        point b )" sont remplacés par les mots " l' article 8 paragraphe 1
        point c )
    4)  A l' article 15 bis , paragraphe 3i in fine , les mots " de la déclara¬
        tion visée à l' article 8 paragraphe 1 point b )" sont remplacés par
        les mots " des déclarations visées à l' article 8 paragraphe 1 points
        b ) et c ),".
                                    Article    2
• Les formulaires EUR . 2 répondant aux         conditions fixées à     leur
  égard par les dispositions de l' article 8 paragraphe 1 point b )
  et de  l' article 14 du protocole n° 3 de          l' accord entre   la
  Communauté économiaue européenne et              ( B );                 ' en
  vigueur au         30 juin 1987          peuvent continuer à être établis
  et acceptés jusqu' au        30 juin   1988-
  Les dispositions de l' article 17 dudit protocole relatives au contrôle
  a posteriori s' appliquent également aux formulaires EUR . 2 visés à 1'
  alinéa ci-dessus .
                                   Article   3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1987
Fait â Bruxelles ,        le
                                               Par le     Comité mixte
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                              >3                           ANNEXE
                                           'ANNEXE   VI
        Déclaration prévue à             l' article 8 paragraphe 1         poii n t b ) et c )
 Je soussigné , exportateur des marchandises couvertes par le
                                                                                     ( 1 )
 présent document , déclare que sauf                  indication contraire                  ces
 marchandises       répondent        aux   conditions       fixées pour obtenir          le
 caractère originaire dans                les échanges préférentiels avec
                    ( 2 )                   ...           ,
  .                         et    sont originaires de         .
  .                       ( 2 ) .
                                                                         ( lieu    et    date )
                                                                              ( signature )
                                                ( La   signature     doit    être       suivie
                                                de      l' indication        en        toutes
                                                lettres du        nom de     la    personne
                                                qui   signe la déclaration ).
 ( 1 ) Au cas où dans une facture figurent également des produits
       non originaires de la Communauté , l' Autriche , la Finlande ,
       l' Islande , la Norvège , la Suède ou la Suisse , l ' exportateur
       est tenu de les indiquer clairement .
       Dans le cas où dans une facture figurent également des produits
       ayant le caractère de produits originaires d' Espagne au sens de
       l' article 24 ou des Iles Canaries , Ceuta et Melilla au sens de 1'
       article 25 ter du présent protocole , l' exportateur est tenu jusqu'
       au 31 décembre 1992 de les identifier clairement respectivement
       au moyen du sigle " ES " ou " CCM ".
( 2 ) La Communauté , l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la
       Norvège ,   la Suède ,        la Suisse .
( 3 ) Une référence peut être faite a une colonne spécifique de la
       facture dans laquelle le pays d' origine de chaque produit est
       indiqué . "
 ---pagebreak---                                    IH
           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Raison principale pour introduire la mesure
      La proposition de décision des comités mixtes CEE-AELE     a   pour
      but d' introduire une simplification supplémentaire dans la docu¬
      mentation concernant la preuve de l' origine dans les échanges
      entre la CEE et les pays de l ' AELE , en permettant aux exportateurs
      agréés d' établir la preuve du caractère originaire des marchandises
      par une déclaration faite sur la facture .
      De plus , les exportateurs utilisant des systèmes d' ordinateurs et / ou
      de télécommunication pour établir et / ou transmettre les factures
      pourront ainsi être dispensés de signer à la main lesdites factures .
II .  Entreprises concernées
      La nouvelle simplification bénéficiera à tous les exportateurs
      effectuant des envois fréquents dans le cadre des accords CEE-
      AELE , qu' il s' agisse de grosses entreprises ou de petites et
      moyennes entreprises .
III . Quelles obligations sont imposées ?
      En permettant aux exportateurs agréés de porter la déclaration
      d' origine sur les factures au lieu et place d' établir un document
      administratif spécial ( certificat EUR. 1 ) la proposition réduira les
      coûts administratifs supportés par les exportateurs .
IV .  Les obligations indirectes imposées aux entreprises sont -elles
      de la compétence des autorités nationales , régionales ou locales ?
      Sans objet .
V.    S' agit -il de dispositions spéciales concernant les P.M. E. ?
      Non ( voir point II ).
VI .  Effets attendus sur :
      a ) 1a compétitivité
      b ) l ' emploi
      Ceux-ci ne peuvent être évalués .
Vil . Organisations représentatives consultées ?
      Néant .