CELEX: C1997/252/56
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 2 juillet 1997 dans l'affaire T-28/96: Doreen Chew contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Élections - Liste des agents électeurs)

N° C 252/26          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
représenté par Me Mario Spandre, avocat au barreau de               2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Me Pierre Thielen, 21 , rue de Nassau, contre Commission            (') JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
des Communautés européennes (agent: M. Etienne Las­
net), ayant pour objet une demande, au titre des
articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, visant à
obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par
le requérant dans le cadre d'un programme financé par le
Fonds européen de développement, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.                                    du 9 juillet 1997
Palacio Gonzâlez, administrateur, a rendu le 25 juin 1997
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                             dans l'affaire T-455/93 : Hedley Lomas (Ireland ) Ltd et
                                                                             autres contre Commission des Communautés
                                                                                              européennes (')
1 ) Le recours est rejeté.                                          (Agriculture — Organisation commune des marchés dans
                                                                    le secteur des viandes ovine et caprine — Prime variable à
                                                                    l'abattage des ovins — Conditions de remboursement du
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                 clawback — Principe de sécurité juridique — Principe de
                                                                    protection de la confiance légitime — Principe de propor­
                                                                                                  tionnalité)
(') JO n° C 95 du 30 . 3 . 1996 .
                                                                                               ( 97/C 252/57 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    Dans l' affaire T-455/93 , Hedley Lomas (Ireland ) Ltd, éta­
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          blie à Dublin, Sharpbond Trading Ltd, établie à Stratford-
                                                                    sur-Avon ( Royaume-Uni ), J. & S. A. Wood ( Livestock
                         du 2 juillet 1997                          Exports ) Ltd, établie à Redditch ( Royaume-Uni ), J. & S. A.
dans l' affaire T-28/96: Doreen Chew contre Commission              Wood, établie à Redditch, Lesley Dorothy Joan Mills,
              des Communautés européennes H                         domiciliée à Framlingham ( Royaume-Uni ), Live Sheep Tra­
                                                                    ders Ltd, établie à Framlingham, Livestock Sales Transport
(Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel              Ltd, établie à Framlingham, Peter Ziokowski, domicilié à
          — Élections — Liste des agents électeurs)                 Folkestone ( Royaume-Uni ), Brigstock Farms Ltd, établie à
                                                                    Londres, K. A. & S. B. M. Feakins, établie à Llancloudy
                           ( 97/C 252/56 )                          ( Royaume-Uni ), Deaconvale Ltd, établie à Gloucester
                                                                    ( Royaume-Uni ), représentés par M. Conor Quigley, barris­
                                                                    ter, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, mandaté
              (Langue de procédure: le français)                    par M. A. M. Burstow, solicitor à Crawley, ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean-Marie Bau­
                                                                    ler, 42, Grand-rue, contre Commission des Communautés
Dans l'affaire T-28/96, Doreen Chew, agent local de la              européennes ( agents : MM. Thomas Van Ruijn, Christo­
Commission des Communautés européennes, demeurant à                 pher Docksey et Mme Philippa Watson ), soutenue par Roy­
Suva (îles Fidji ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat        aume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg             ( agents : MM . J. E. Collins et Gerald Barling ), ayant pour
au siège de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Ces­               objet une demande d'annulation de l' article 2 du règle­
sange, contre Commission des Communautés européennes                ment ( CEE ) n° 1922/92 de la Commission, du 13 juillet
 ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet,            1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 1633/84 portant
d'une part, l' annulation du résultat des élections concer­         modalités d'application de la prime variable à l'abattage
nant la représentation du personnel hors Communauté,                des ovins et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 2661 /80 et
proclamé par le comité électoral le 13 février 1995 , dans          déterminant les conditions du remboursement du clawback
la mesure où il désigne l'élu régional dans le collège des          à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les
agents locaux pour la zone géographique n° 3 , et, d'autre          affaires jointes C-38/90 et C-151 /90 ( 2), le Tribunal (qua­
part, la condamnation de la Commission au paiement                  trième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
d' un franc belge en réparation du préjudice moral préten­          de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J.
dument subi par la requérante, le Tribunal ( première               Palacio Gonzâlez, administrateur, a rendu le 9 juillet 1997
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 2 juillet 1997 un arrêt
                                                                     1 ) Le recours est rejeté.
dont le dispositif est le suivant.
                                                                    2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement
 1 ) Le recours est rejeté.                                               aux dépens.