CELEX: 22002D0085
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 85/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0085

Décision du comité mixte de l'EEE n° 85/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0050 - 0051

Décision du comité mixte de l'EEEn° 85/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2001 du 18 mai 2001(1).(2) La directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 2 (directive 77/249/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:"2a. 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 2:'>TABLE>'"Article 2Les textes de la directive 98/5/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 60.(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.(3) Obligations constitutionnelles signalées.