CELEX: 31993R3221
Language: fr
Date: 1993-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3221/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

Avis juridique important

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31993R3221

Règlement (CE) n° 3221/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996  

Journal officiel n° L 292 du 26/11/1993 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 3221/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (2), entré en vigueur le 18 avril 1985, les deux  parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole (3);  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par ledit accord a été paraphé le 10 février 1993;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le protocole fixant, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république  démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) Avis rendu le 29 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.  (3) Règlement (CEE) no 1295/91 du 14. 5. 1991 (JO no L 123 du 18. 5. 1991, p. 1).