CELEX: 31981R2159
Language: fr
Date: 1981-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2159/81 de la Commission, du 29 juillet 1981, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 37/81 du Conseil déterminant certaines aides nationales que la Grèce est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l' agriculture

Avis juridique important

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31981R2159

Règlement (CEE) n° 2159/81 de la Commission, du 29 juillet 1981, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 37/81 du Conseil déterminant certaines aides nationales que la Grèce est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l' agriculture  

Journal officiel n° L 210 du 30/07/1981 p. 0034

****( 1 ) JO NO L 3 DU 1 . 1 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2159/81 DE LA COMMISSION   DU 29 JUILLET 1981   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 DU CONSEIL DETERMINANT CERTAINES AIDES NATIONALES QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT CERTAINES AIDES NATIONALES QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 A INSTITUE UN REGIME POUR LES AIDES NON PREVUES PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE ; QU ' IL CONVIENT D ' ARRETER CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME ;   CONSIDERANT QUE , EN PRINCIPE , IL REVIENT A LA GRECE DE CHOISIR , POUR CHACUNE DE CES AIDES , LE SYSTEME D ' OCTROI ET DE CONTROLE LE PLUS APPROPRIE ; QUE , A CE PROPOS , LA GRECE DOIT CEPENDANT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN LA MATIERE ; QUE TOUTEFOIS , POUR CERTAINS CAS SPECIFIQUES , DES REGLES PLUS DETAILLEES A ARRETER SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE S ' AVERENT NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE AUX SEULES QUANTITES COMMERCIALISEES EN TANT QUE RAISINS DE TABLE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DANS LE BUT D ' EVITER DES PERTURBATIONS DANS D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , ET NOTAMMENT DANS CELLES DU VIN ET DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DE L ' AIDE POUR LA FOURNITURE A PRIX REDUIT D ' ENGRAIS ET DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES AUX PRODUCTEURS , LA GRECE DOIT OCTROYER LA MEME AIDE , QU ' IL S ' AGISSE DE PRODUITS D ' ORIGINE GRECQUE OU ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE PRECISER NOTAMMENT LE MODE DE CALCUL DE L ' AIDE POUR LES ENGRAIS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT , A CE PROPOS , DE DISTINGUER ENTRE ENGRAIS DE BASE ET ENGRAIS COMPOSES , CONTENANT LES ENGRAIS DE BASE REPRIS A L ' INTERIEUR DE LA LISTE DES ENGRAIS TYPES FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 ET BENEFICIANT DE L ' AIDE NATIONALE EN GRECE ; QUE LA SOLUTION LA PLUS ADEQUATE PARAIT ETRE CELLE D ' ASSIMILER LES ENGRAIS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES A CERTAINS ENGRAIS TYPES ORIGINAIRES DE LA GRECE EN FONCTION DE LA DENOMINATION DU TYPE ET DE LA TENEUR EN ELEMENTS FERTILISANTS ET DE LEUR ACCORDER LA MEME AIDE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE SE REFERENT AUX QUANTITES COMMERCIALISEES EN TANT QUE RAISINS DE TABLE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION .   ARTICLE 2   L ' AIDE VISEE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 SOUS V EST OCTROYEE AUX CONDITIONS SUIVANTES :   1 . POUR LES ENGRAIS ORIGINAIRES DE LA GRECE OU DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT LA MEME DENOMINATION DU TYPE ET UNE TENEUR EN ELEMENTS FERTILISANTS EGALE OU DIFFERENTE DE CELLE DES ENGRAIS TYPES REPRIS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 SOUS V.1 A 7 ET 14 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE EST IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR L ' ENGRAIS TYPE CORRESPONDANT ;   2 . POUR LES ENGRAIS ORIGINAIRES DE LA GRECE OU DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI   -  LE CAS ECHEANT , ONT LA MEME DENOMINATION DU TYPE ,   -  ONT UNE TENEUR EN ELEMENTS FERTILISANTS EGALE OU DIFFERENTE DE CELLE DES ENGRAIS TYPES REPRIS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 SOUS V.8 A 13 ET   -  CONTIENNENT LES ENGRAIS TYPES MENTIONNES AU POINT 1 ; SANS QUE CES ENGRAIS COMPOSES SOIENT NECESSAIREMENT OBTENUS PAR UN MELANGE DES ENGRAIS TYPES MENTIONNES AU POINT 1 ,   LE POURCENTAGE DE L ' AIDE EST IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR L ' ENGRAIS TYPE CORRESPONDANT OU POUR L ' ENGRAIS TYPE QUI , PAR SA COMPOSITION , SE RAPPROCHE LE PLUS DE L ' ENGRAIS CONCERNE .   AU CAS OU PLUSIEURS ENGRAIS TYPES PEUVENT DE MANIERE IDENTIQUE SE RAPPROCHER DE L ' ENGRAIS CONCERNE , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE POUR CET ENGRAIS EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES POURCENTAGES PREVUS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 37/81 POUR LES ENGRAIS TYPES EN CAUSE .   ARTICLE 3   1 .  LA GRECE COMMUNIQUE DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA COMMISSION LES MESURES PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 .   2 .  LA GRECE COMMUNIQUE PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION , ET EN TOUT CAS AVANT LA DATE D ' APPLICATION DE CHAQUE REDUCTION , LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A L ' OCTROI ET AU CONTROLE , APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE OU LA PERIODE A VENIR , DES AIDES FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 .   3 .  LA GRECE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , A LA FIN DE CHAQUE ANNEE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE CES AIDES SONT EN VIGUEUR :   -  LA PREVISION DES DEPENSES DE L ' ANNEE EN COURS ,   -  LES DEPENSES DEFINITIVES POUR L ' ANNEE PRECEDENTE , AINSI QUE   -  LA PREVISION DES DEPENSES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN