CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 novembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1840/75

N0 L 305/24                            Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 11 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1840/75
                                                          (75/709/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                       tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                   sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (1 ),                         l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           tion s'élèvent à 50 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de leur montant (2), et              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
notamment son article 5,                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1840/75 de la Commission,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de froment tendre vers les pays de la zone VII
a)(3), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                       Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1840/75,                La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   13 novembre 1975, à 29,50 unités de compte par
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (4) qui accom­          tonne .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                    Article 2
tion à l'exportation porte sur environ 400 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1840/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation                 Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1975.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                                              Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                         P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 1840/75, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                    Membre de la Commission
(') JO  n" L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(3) JO  n° L 187  du 18 . 7.  1975, p.  16.
(4) JO  n° C 162  du  18 . 7. 1975, p.  5.