CELEX: 31982R0115
Language: fr
Date: 1982-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 115/82 de la Commission, du 20 janvier 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 15/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 115/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1982
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1982 pour les
                produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                              l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission, du 14 décembre 1981 (*), a fixé les quan­
                                                                   tités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique                   dudit régime au titre du premier trimestre 1982 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du                   considérant que les quantités pour lesquelles des
20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exporta­            demandes de certificats ont été déposées au titre du
tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier              premier trimestre 1982 conduisent à faire usage de la
d'un traitement spécial à l'importation dans un pays               disposition précitée du règlement (CEE) n0 2377/80,
tiers ('), et notamment son article 1 er paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                                     Article premier
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats              Les certificats d exportation pour les viandes bovines
d'importation et d'exportation dans le secteur de la               visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour lesquels
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­           des demandes ont été déposées au cours de la période
ment (CEE) n0 3583/81 (4), détermine en ses articles               du 1 er au 10 janvier 1982 sont délivrés comme suit : les
14 et 15 les modalités relatives aux demandes de certi­            quantités demandées sont réduites de 99,455 % .
ficat d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2973/79 ; que son article 15
paragraphe 6 sous b) prévoit que, si les quantités pour                                    Article 2
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­             Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier
centage unique de réduction des quantités demandées ;              1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (■) JO   n0 L 334 du  28 . 12. 1979, p. 8 .
  2  JO   n0 L 148 du  28 . 6. 1968, p. 24.
 (3) JO   n0 L 241 du  13 . 9 . 1980 , p. 5.
  <  JO   n0 L 359 du  15.  12. 1981 , p. 15.                       O JO n0 L 359 du 15 . 12. 1981 , p. 14.