CELEX: 31963D0218
Language: fr
Date: 1963-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission modifiant l'annexe de la décision de la Commission en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

20 . 3. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           719/63
dd) Pour les jaunes d œufs propres à des usages                                            Article 3
      alimentaires, séchés, même sucrés,
      0,2505 unités de compte (12,525 frlux.)                        La présente décision est destinée au royaume de
                                                                 Belgique, à la république fédérale d'Allemagne et
2. Si la république fédérale d'Allemagne fait usa­               au grand-duché de Luxembourg.
ge de l'autorisation accordée à l'article premier, elle
est tenue, dans les cas où, du fait de l'autorisation                La présente décision est applicable du 1 er mars
accordée à l'article premier, un autre État membre               1963 au 31 octobre 1963 .
peut restituer un montant en vertu de l'article 7
paragraphe 1 a) du règlement n0 21 du Conseil, de
                                                                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1963.
faire établir par les autorités compétentes un certi­
ficat établissant à l'égard de l'État membre expor­
tateur, la preuve que les produits du secteur des                                                   Par la Commission
œufs sont dédouanés en vue de la fabrication in­
                                                                                                       Le président
dustrielle, sous contrôle douanier, de pâtes ali­
mentaires .                                                                                         Walter HALLSTEIN
                      Décision de la Commission modifiant l'annexe de la décision de la
                      Commission en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française
                      à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux impor­
                      tations de fruits et légumes en provenance dés autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (63/218/CEE)
              LA COMMISION DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                    vu le règlement n0 60 de la Commission portant premières dispositions sur le
              contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'échanges intra-communau­
              taires (*) et notamment son article 5 paragraphe 2 ,
                    vu l'avis du Comité de gestion des fruits et légumes,
                    considérant que le gouvernement de la République française a communiqué la
              création de deux nouveaux points de passage en frontière ouverts aux importations
              des fruits et légumes en provenance des autres État? membres pour y effectuer les
              opérations de vérification de qualité à l'importation ;
                    considérant qu'il convient dès lors d'insérer r es deux nouveaux postes frontaliers
              dans la liste des bureaux de douane ouverts poui i importation des fruits et légumes
              dans, la République française, figurant à l'annexe de la décision de la Commission
              du 15 octobre 1962 (2),
              A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                      Article premier
                    La liste des bureaux de douane ouverts pour l'importation des fruits et légumes
              dans la République française figurant à l'annexe de la décision de la Commission
              en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française à fixer les points de
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 59 du 13 juillet 1962, p. 1665/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 117 du 13 novembre 1962, p. 2685/62.
 ---pagebreak--- 720/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   20. 3. 63
              passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en
              provenance des autres États membres est complétée comme suit :
              Entre Vallorbe-gare et Bellegarde-gare, ajouter : «Dijon gare et route (CRD)».
              Entre Lyon-Port-Rambeau et Clermont-Ferrand-gare et route (CRD), ajouter :
               «Valence-gare, route et port».
                                                       Article 2
                     La présente décision est destinée à la République française.
                    Fait à Bruxelles, le 7 mars 1963 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                      Décision de la Commission portant prorogation partielle de la décision
                      de la Commission du 12 février 1963 autorisant la République italienne
                       à diminuer les prélèvements pour les œufs en coquille destinés à la
                                  consommation et pour les produits à base d'œufs
                                                     (63/219/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   Article premier
     vu le traité instituant la Communauté        écono­
mique européenne,                                              1 . La République italienne est autorisée à dimi­
                                                               nuer les prélèvements prévus aux articles 3 et 4 du
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­             règlement n° 21 du Conseil pour les œufs dépour­
blissement graduel d'une organisation commune des              vus de leur coquille et les jaunes d'œufs (position­
marchés dans le secteur des œufs (*) et notamment              ex 04.05 B I du tarif douanier commun), par kilo­
son article 5,                                                 gramme, des montants obtenus en multipliant par
                                                               0,0272 unité de compte (17 lires) les coefficients de
                                                               conversion fixés en application de l'article 3 para­
      vu la demande introduite le 9 mars 1963 par la           graphe 4 et de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
République italienne tendant à la prorogation,                 n° 21 du Conseil.
jusqu'au 30 avril 1963 pour les œufs dépourvus de
leur coquille et pour les jaunes d'œufs, de la dé­
 cision de la Commission du 12 février 1963 (2),               2.     Le gouvernement de la République italienne
                                                                notifie aux autres États membres et à la Commission
                                                                son intention de procéder à la diminution des prélè­
      considérant que la situation de fait sur la base          vements visée au paragraphe 1 au plus tard deux
 de laquelle la décision de la Commission du 12 fé­             jours avant la date prévue pour l'application des
 vrier 1963 a été arrêtée subsiste pour les œufs dé­            prélèvements diminués.
pourvus de leur coquille et pour les jaunes d'œufs ;
                                                                                       Article 2
      considérant par conséquent qu'il est opportun
 de donner suite à la demande de la République                      La république fédérale d'Allemagne, la Républi­
 italienne,                                                     que française et le royaume des Pays-Bas sont auto­
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 27 du 20 février 1963, p. 370/63.