CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3024/80

25 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79 / 13
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1981
                  relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                    tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3024/80
                                                             (81 / 1 59/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 application des critères visés ci-avant
 EUROPÉENNES,                                                            à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                         concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                         l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                       céréales ,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                      Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                        La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                         tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3024/80                       26 février 1981 à 49 Écus par tonne dans le cadre de
 de la Commission (4), une adjudication du prélève­                      l'adjudication de la restitution à l'exportation de
 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 froment tendre visée au règlement ( CEE) n 0 3024/80.
tendre a été ouverte ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                       Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                     décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                  Fait a Bruxelles, le 26 février 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                   Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                                Poul DALSAGER
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                    Membre de la Commission
(')  JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*)  JO   n°  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(i ) JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4 ) JO   n°  L 317 du 25 . 11 . 1980, p. 12.
(5 ) JO   n°  L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
( 6) JO   n°  L 351 du 15 . 12. 1978, p. 16.