CELEX: 51972PC1163
Language: fr
Date: 1972-09-29 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations en vue de la prorogation ou du renouvellement de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1163
Vol. 1972/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72) 1163 final
                                                  Bruxelles , le 29 septembre 1972
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
               Economique Européenne les négociations en vue de la
               prorogation ou du renouvellement de l' accord international
               sur l' huile d' olive de 1963»
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(72 ) 1163 final
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I. INTRODUCTION       '          .
   1.   L' Accord International sur l'huile d' olive , 1963 » reconduit deux
        fois par les protocoles des 30 mars 1967 ^ 7 mars 1969 cessera de
        produire ses effets le 31 décembre 1973 (ou au maximum une année
        plus tard dans le cas où la négociation de la reconduction ou du
        renouvellement de l' accord actuel n' aurait pas aboutie avant la fin
        1973 ). Une conférence des Nations Unies sa tiendra à cette fin au
        printemps prochain .
   2.   En vue de préparer cette conférence , 1® Conseil oléicole est convenu
        d' élaborer des recommandations . conçernant la reconduction ou le
        renouvellement de l' Accord et de les adresser aux Gouvernements
        actuellement participants .; Il a estimé nécessaire dans ce but de
        constituer "un Comité spécial composé des représentants des Gouver­
        nements des Etats membres du Conseil international , ainsi que des
        représentants de la Communauté Economique Européenne et de Gouver­
        nements des Etats dont la procédure d' adhésion au protocole du 7
        mars 1969 est déjà engagée : Pays-Bas et République Fédérale
        d' Allemagne ". Ce Comité sô réunira à Madrid du 16 au 21 octobre
        1972 et devra soumettre au Conseil Oléicole International au cours
        de la Session du 20 au 25 novembre 1972 toutes propositions tenant
        soit au renouvellement , soit à la reconduction de l' Accord Interna­
        tional sur l' huile d' olive .
   3'i' Le Comité spécial a pour mandat
        - d' examiner le fonctionnement de l'Accord actuel ;             ,
        - d' étudier toutes propositions et suggestions en vue d'un renou­
            vellement ou d' une reconduction de l' Accord ;
        - d' élaborer un projet d' accord propre à faciliter les travaux de
            la Conférence des Nations Unies .
   4.   Les questions qui se posent et à l' égard desquelles il convient que
        le Conseil des Communautés prenne une décision sont :
        - la position que la Communauté Economique Européenne devrait
            prendre en ce qui concerne la reconduction ou le renouvel 1 011ent
            de l'Accord actuel ;
        -- la forme de la participation de la Communauté et seg Etats
            membres aux négociations et au futur Accord.
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II .  LA RECONDUCTION OU LE RENOUVELLEMENT DE L' ACCORD
      5.    Comme on le sait , l' Accord. International sur l' huile d' olive est ,
            jusqu' alors», le seul accord, souple intervenu dans le domaine de
            l' organisation des marchés mondiaux des produits de "base .
            Contrairement aux autres Accords dits "de contrôle ", il ne fait
            pas appel à des méthodes interventionnistes pour régulariser le
            marché . L' action concertée déployée par le Conseil Oléicole Inter­
            national a pour "base l' étude détaillée en commun des données du
            marché , l' examen de la situation de ce marché et la coordination
            des politiques oléicoles mises en oeuvre nationalement , en vue de
            recommander ou de proposer aux Gouvernements participants les
            mesures jugées opportunes tendant à remédier à tout désiquilibre
         - entre l' offre et la demande internationales qui proviendrait de
            l' irrégularité des récoltes ou d' autres causes .
            En particulier , le Conseil avait adopté , en novembre 1964 » un
            règlement ayant pour tut de faciliter et de favoriser d' une part
            les échanges compensatoires entre pays déficitaires et excéden­
            taires et d' autre part , le stockage des excédents résiduels après
            ces échanges .
     '6 . .-D' une manière générale , il ne semble pas que la plupart des Gouver­
            nements envisagent de changer la nature de l' Accord. On peut
            s' attendre dans ces conditions à ce que la négociation s' oriente
            vers une reconduction de l' Accord ou même conduisè'à préconiser un
            contenu encore plus limité . En effet si le financement du fonds de
            propagande n.'est pas mieux assuré dans le futur il faudra s' atten­
            dre à ce que certaines délégations s' opposent à la reconduction
            pure et simple des articles de 1 'Accord relatifs au Ponds de
            Propagande .
      7.    Cette attitude éventuelle des partenaires de la Communauté doit de
            1 'avis de la Commission conduire la CEE et ses Etats membres à ne
            pas prendre des initiatives visant en particulier à préconiser un
            raffermissement des dispositions de 1 'Accord ou des compléments
            économiques importants . On peut d' ailleurs se poser la question de
            savoir si , difficultés survenant dans le domaine oléicole , la
            Communauté , qui est- de loin le plus grand importateur , n' aurait pas
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            intérêt à régler ses problèmes dans le cadre des accords bila­
            téraux existants plutôt que de préconiser des dispositions permet­
            tant leur solution multilatérale ,
       8.   Cela n' empêche pas que la Communauté puisse proposer au cours des
            travaux préparatoires et aux Négociations des amendements qui
            paraissent utiles .      Ainsi , par exemple , les périodes de référence
            prises en considération pour la détermination des importations et
            de la production d' huile d' olive qui servent à classer les Pays
            membres de l' Accord panni . ceux principalement importateurs et
            principalement producteurs ( de 1956/57 a 19$l/62 ) pourraient ne
       .... plus être représentatives de la , situation oléicole actuelle ;      une
            modification semblerait par conséquent souhaitable .                   ■ -
            De même la définition qui est donnée de la dénomination "huile
            d' olive " laquelle ne paraît plus conforme à celle figurant dans la
            réglementation communautaire )       là aussi il serait opportun de voir
            dans quelle mesure il serait possible d' introduire dans l' Accord
            la définition retenue sur le plan communautaire .
III . PARTICIPATION DK; LA CCKKUKAOTB EC0NfMIQtI5 TOROPEiMN?! 2T DE SES 77TATS
      Jyn-IBR'JS
      9.    Il est prévu actuellement que la Communauté Economique Européenne ,
            la République Fédérale d' Allemagne et les Pays-Bas deviennent sous
            peu membres de l' accord selon les modalités communiquées au Conseil
            par la Commission le 8 août 1972 .-,.
      10o Cependant deux problèmes se posent concernant la participation de la
            Communauté et ses états membres dans le futur :
            -    le premier concerne l' élargissement de la Communauté et ses
                 conséquences pour la participation de nouveaux Etats membres à
                 l' Accord ( actuellement seul le Royaume-Uni est membre ) et la
                répartition des voix . Cette question doit pouvoir trouver une
                 solution au début de l' année 1973 Par la voie de l' adhésion à
                 l' Accord actuel .
            – le deuxième concerne les contributions au Ponds de Propagande .
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     11 . S 'agissant de ce deuxième problème , la Commission est d' avis que ,
          contrairement à la décision du Conseil des 27/28 septembre 1971 *
          la Communauté dispose de compétences pour prendre en charge le
          financement du Ponds de propagande institué par l' article 16 de
          l' Accord International sur l' huile d' olive . Il est à signaler à
          cet égard qu' au cours des négociàtions d' adhésion , les représen-
          tantsde l'Espagne et de la Tunisie ont déclaré qu' ils auraient
          souhaité que l' adhésion de la Communauté Economique Européenne se
          traduise comme pour le "budget administratif , par les droits et
          obligations découlant de l' Accord en matière de propagande et ont
          exprimé le voeu que soient envisagées ultérieurement par la
          Communauté et dans toute la mesure du possible lors des négocia­
          tions 1973 les solutions de nature à tenir compte de ce souhait .
     12 . Dans ces conditions et comme il a déjà été signalé au paragraphe
          6 , on doit craindre que si le Conseil persiste à croire que la
          Communauté ne peut assumer ses responsabilités dans le domaine
          du Ponds de propagande , le futur Accord soit, modifié par rapport
          à 1 'actuel en ce qui concerne les dispositions en matière de
          propagande et perde ainsi une grande partie de sa valeur.
CONCLUSIONS
La Commission recommande donc au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la Commission à mener au nom de la Communauté en consultation
  avec le Comité spécial prévu à 1 'article 113 des négociations en vue de
  la reconduction ou du renouvellement de 1 'Accord International Oléicole
  selon les orientations mentionnées ci-dessus ( cf. Annexe     - projet de
  la décision);
- reconsidérer sa position en ce qui concerne la question de la participa­
  tion de la Communauté au financement du Ponds de Propagande .
                                     *
                                   *   #
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                                 R ecoraandat ion de
                                DECISION DU CONSE IL
            autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
            Economique Européenne les négociations en vue de la pro­
            rogation ou du renouvellement de l' accord international
            sur l' huile d' oliVe de 1Ç63'
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                  /
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord international sur l'huile d' olive de 19^3 deux fois
reconduids par les protocoles des 30 mars 19^7 et 7 mars 19t?9 comporte des
dispositions relevant de la compétence de la Communauté ;
considérant que cet accord cessera de produire ses effets le 31 décembre
1973
DECIDE :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à mener au nom de la Communauté pour ce qui
concerne les questions de la compétence communautaire , des négociations en
vue de la reconduction ou du renouvellement de 1 'Accord international sur
l' huile d' olive de 1963 »
Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée du Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président