CELEX: 31984R3357
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3357/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 313/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 3357/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 novembre 1984
               fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                   du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                   premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                               montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique               applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
européenne,                                                    de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du               prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
30 juin 1981 , portant organisation commune des                du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
marchés dans le secteur du sucre O, modifié en dernier         base doit être égal à un centième du prélèvement sur
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           le sucre blanc utilisé pour la modification ;
ment son article 16 paragraphe 8 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                               doit être ajusté en fonction des variations du prix de
considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­             seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­           fixation du montant de base et la période d'applica­
ment est perçu lors de l'importation des produits visés        tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                 différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
                                                               du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
considérant que le prélèvement sur les produit visés
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement             conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 837/68 ;
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant,
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,
ou de la teneur en d'autres sucres convertis en saccha­        considérant que le prélèvement sur les produits visés à
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le             l'article 1 " paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­        (CEE) n0 1785/81 est composé aux termes du para­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités       graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
au montant résultant de l'application du taux du droit         élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les            grammes de matière sèche, au dixième du montant de
tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                       l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
                                                               graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n° 2727/75 O
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement        pour la fixation du prélèvement à l'importation des
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,             produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
relatif aux modalités d'application du prélèvement             douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par       100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
le règlement (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base          montant de base du prélèvement à l'importation appli­
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit            cable à compter du premier de chaque mois pour les
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;               produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er
considérant que le montant de base du prélèvement              précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­            mois ;
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
jours du mois précédant le mois pour lequel le                  normal du régime des prélèvements, il convient de
 montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­          retenir pour le calcul de ces derniers :
 fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit
 être remplacée par le prélèvement applicable au sucre         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moyenne ;                                                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 considérant que le montant de base doit être fixé                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la                974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 855/84 0,
 (') JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L  74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .                        O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0 L  151 du 30. 6. 1968, p. 42.                        («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 O   JO n° L  171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                      O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 313/ 19
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Article premier
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les prélèvements applicables à l'importation des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;                      produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                        du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme
                                                                        indiqué à l'annexe.
considérant que 1 application de ces dispositions                                                 Article 2
conduit à fixer les prélèvements à l'importation des
produits en cause comme indiqué à l'annexe du                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
présent règlement,                                                       1984.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les prélèvements à
                      l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                           Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                  1 % de teneur
 tarif douanier                        Désignation des marchandises                        en saccharose et par    du prélèvement
    commun                                                                                    100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                                                  de matière sèche
                                                                                             produit en cause
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                   matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                   de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                   C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,4419
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                       de la malto-dextrine) :
                             I. Isoglucose                                                                              53,86
                        ex II . non dénommés                                                      0,4419
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,4419
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                           sec 50 % ou plus de saccharose                                         0,4419
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                             rants                                                                                      53,86
                        IV . autres                                                               0,4419