CELEX: 31988R2500
Language: fr
Date: 1988-08-09
Title: Règlement (CEE) n° 2500/88 de la Commission du 9 août 1988 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31988R2500

Règlement (CEE) n° 2500/88 de la Commission du 9 août 1988 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 219 du 10/08/1988 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2500/88 DE LA COMMISSION  du 9 août 1988  concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de soles pour 1988;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII f et g par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1988; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 juillet 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1988.  La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 22 juillet 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 août 1988.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.