CELEX: 31978D0968
Language: fr
Date: 1978-11-14 00:00:00
Title: 78/968/CEE: Décision de la Commission, du 14 novembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les aides relatives à l' information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l' agriculture

N0 L 329 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                                24. 11 . 78
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1978
               relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la République française d'un acompte sur les
               dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information
               socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant
                                                     dans l'agriculture
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi).
                                                       (78/968/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                    la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                 finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
 vu le traité instituant la Communauté économique                y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
 européenne,                                                     d'orientation et de garantie agricole, section
 vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil, du 17 avril           « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
  1972, concernant l'information socio-économique et             à 75 % du montant de 14 021 371 francs français, soit
 la qualification professionnelle des personnes travail­         10 516 029 francs français ;
 lant dans l'agriculture (!), modifiée en dernier lieu par
 la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article           considérant que le comité du Fonds européen d'orga­
 14 paragraphe 3,                                                nisation et de garantie agricole a été consulté sur les
                                                                 aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
 considérant que les dispositions prises par la Répu­            ciers disponibles,
 blique française pour l'application de la directive 72/
 161 /CEE on fait l'objet d'une décision favorable de la
 Commission conformément à l'article 11 de ladite                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 directiive ;
 considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                                        Article premier
 Commission,       du 16    octobre    1974,  relative aux
 demandes de remboursement des aides octroyées par               L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/         garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                effectuées par la République française dans le courant
 pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­         de l'année 1 977 pour les aides relatives à l'information
graphe 1 que la Commission, sur base des données                 socio-économique et à la qualification professionnelle
 contenues dans les demandes de remboursement,                   des personnes travaillant dans l'agriculture est fixé à
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                un montant de 10 516 029 francs français.
 montant de la demande ;
considérant que la demande de remboursement intro­                                        Article 2
duite par la République française relative aux aides
octroyées pendant l'année 1977 pour l'information                La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
socio-économique et la qualification professionnelle
des personnes travaillant dans l'agriculture, est
complète et présentée en bonne et due forme ; que le
montant total des dépenses de l'année 1977 s'élève à             Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1978 .
66 320 829 francs français et est réparti comme suit :
selon le titre   I :                         —                                               Par la Commission
selon le titre II :             66 320 829 francs français
                                                                                              Finn GUNDELACH
que le montant total à rembourser demandé se monte
à 14 021 371 francs français ;                                                                   Vice-président
(») JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .