CELEX: 31972D0320
Language: fr
Date: 1972-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 août 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10.177 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

8 . 9 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 206/27
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 août 1972
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 177 tonnes
                                de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (72/320/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     permanente pour l'exportation de seigle détenu par
EUROPÉENNES ,                                                     lui .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                 Article 2
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   1.      L' adjudication porte sur une quantité de 10 177
juin 1967, portant organisation commune des                       tonnes de seigle en vue d'une exportation vers les
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              pays de la zone III visés à l'annexe du règlement
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 796/72 ( 2 ),            ( CEE) n° 941 /72 de la Commission ( 5 ) ainsi que
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                         vers la Yougoslavie.
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission ,
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions           2. Les régions dans lesquelles les 10 177 tonnes de
de la mise en vente des céréales détenues par les                 seigle sont stockées sont fixées à l'annexe.
organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 ( 4), et                                             Article J
notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
considérant que, par sa communication du 15 août                  1.      Le lieu pour lequel le prix minimum de vente
1972, la république fédérale d'Allemagne a informé                est à fixer, conformément à l' article 5 paragraphe 7
la Commission de l'intention de son organisme                     du règlement ( CEE ) n° 376/70, est Regensburg.
d' intervention de procéder à une adjudication en vue
d'une exportation de 10 177 tonnes de seigle ;                    2.      Les offres doivent être faites pour ce lieu de
                                                                  sortie .
considérant que les 10 177 tonnes de seigle à mettre
en adjudication seront exportées à partir de
Regensburg, lieu de sortie pour lequel les offres sont            Les offres s'entendent pour du seigle :
faites par les soumissionnaires ; que ce seigle est
entreposé à d'autres endroits ; que l' organisme                  — se trouvant dans les silos portuaires à partir
d'intervention allemand, afin de mettre tous les                        desquels un chargement direct sur péniche est
participants à l' adjudication dans une même position                   possible ou
concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix
identiques ; qu'à cette fin il lui incombe de prendre             — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
                                                                        le lieu de sortie.
en charge les frais de transport du lieu de stockage
 au lieu de sortie ;
                                                                  Les offres ne sont valables que si elles sont
considérant que les mesures prévues à la présente                  accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
 décision  sont conformes à l' avis         du   Comité de         tion assortie d'une demande de préfixation de la
gestion des céréales,                                              restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                   quantité correspondant à son offre selon l'article 5
                                                                   paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   3.     Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
                      Article premier                              pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
                                                                   deuxième tirets, les frais de transport les plus
 L' organisme d'intervention allemand peut procéder,               favorables entre le lieu de stockage et le lieu
 dans les conditions ci-après, à une adjudication                  d'embarquement dans le lieu de sortie sont rembour­
                                                                   sés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme
 f1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         d' intervention allemand .
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
 (4) JO po L 283 du 29. 12. 1970, p, 51 .                          (5) JO n« L 107 du 6. 5 . 1972, p. 10.
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                        Article 4                                                         Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis            La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent          de la présente décision .
être déposées .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 24 août 1972.
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                      Par la Commission
d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière                                              Le président
date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 26 juin 1973 .                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                Quantités
                                             Régions de stockage                 stockées
                                 Bayern                                         9 704 t
                                 Rheinland-Pfalz                                   473 t