CELEX: 31989R3946
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3946/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les artichauts, les carottes, les fraises, les laitues, les melons, les raisins de table et les tomates

Avis juridique important

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31989R3946

Règlement (CEE) nº 3946/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les artichauts, les carottes, les fraises, les laitues, les melons, les raisins de table et les tomates  

Journal officiel n° L 379 du 28/12/1989 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0020 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3946/89 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les artichauts, les carottes, les fraises, les laitues, les melons, les raisins de table et les tomates  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes, à partir du 1er janvier 1990 (2); que les artichauts, les carottes, les fraises, les laitues, les melons, les raisins de table et les tomates figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais (3), ci-après dénommé « MCE »;  considérant que, pour les produits précités, il convient de fixer les périodes prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3210/89 dès le début de la période d'application du MCE, compte tenu que des produits en provenance d'Espagne sont commercialisées sur le marché communautaire à cette date;  considérant que le faible volume des expéditions espagnoles de ces produits traditionnellement expédiés pendant le mois de janvier ne justifie que la détermination d'une période I au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3210/89;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE; que toutefois le faible volume des expéditions espagnoles vers les autres États membres pendant la période considérée conduisent à déroger à l'application de l'article 9 du règlement précité;  considérant que la nécessité d'informations précisés particulièrement au cours de la phase de mise en route du mécanisme complémentaire aux échanges justifie une périodicité courte des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 10, les laitues pommées, relevant du code NC 0705 11 90, les laitues autres que pommées, relevant du code NC 0705 19 00, les carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00, les artichauts, relevant du code NC 0709 10 00, les raisins de table, relevant du code NC 0806 10 15, les melons, relevant du code NC 0807 10 90, et les fraises, relevant du code NC 0810 10 90, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à l'annexe pour le mois de janvier 1990.  Article 2  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits mentionnés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent à partir du 1er janvier 1990, à l'exception de l'article 9.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement est opérée deux fois par mois, au plus tard le mardi, pour les quantités expédiées au cours de la quinzaine précédente.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.  (3) Voir page 20 du présent Journal officiel.  ANNEXE  Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  1.2.3 //  //  //  // Désignation du produit  // Code NC  // Périodes   //    //   //   // Tomates   // 0702 00 10  // I   // Laitues pommées   // 0705 11 90   // I   // Laitues autres que pommées   // 0705 19 00   // I   // Carottes   // ex 0706 10 00   // I   // Artichauts   // 0709 10 00   // I  // Raisins de table   // 0806 10 15   // I   // Melons  // 0807 10 90   // I   // Fraises   // 0810 10 90   // I   //   //   //