CELEX: C1998/327/31
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Désignation des présidents de chambre et affectation des juges aux chambres

24.10.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 327/17
Moyens et principaux arguments                                                      Radiation de l'affaire C-334/96 (1)
                                                                                              (98/C 327/28)
L'article 189 du traiteÂ CEE, selon lequel une directive lie
tout EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, oblige
implicitement les EÂtats membres aÁ respecter le deÂlai de         Par ordonnance du 23 juillet 1998 le PreÂsident de la Cour
transposition fixeÂ dans la directive. Ce deÂlai a expireÂ le      de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
1er septembre 1995, sans que l'Irlande ait adopteÂ les dispo-      radiation de l'affaire C-334/96 (demande de deÂcision preÂ-
sitions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive viseÂe      judicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf): Stadt Dor-
dans les conclusions de la Commission.                             magen contre Bezirksregierung Düsseldorf.
(1) JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.
                                                                   (1) JO C 370 du 7.12.1996.
              Radiation de l'affaire C-123/97 (1)
                         (98/C 327/27)                                              Radiation de l'affaire C-357/97 (1)
                                                                                              (98/C 327/29)
Par ordonnance du 17 juillet 1998 le PreÂsident de la Cour
de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
radiation de l'affaire C-123/97 (demande de deÂcision preÂ-        Par ordonnance du 24 aoßt 1998 le PreÂsident de la Cour
judicielle de la Pretura circondariale di Padova): Tommaso         de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
Nalon contre Ente Poste Italiane.                                  radiation de l'affaire C-357/97: Commission des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes contre Irlande.
(1) JO C 166 du 31.5.1997.
                                                                   (1) JO C 370 du 6.12.1997.
                                               TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
              EÂlection du PreÂsident du Tribunal                       Ð M. le juge Cooke
                         (98/C 327/30)
                                                                        Ð M. le juge Jaeger
ReÂunis le 17 septembre 1998, les juges du Tribunal ont,
conformeÂment aÁ l'article 7 du reÁglement de proceÂdure, eÂlu
M. le juge Bo Vesterdorf, PreÂsident du Tribunal pour la           b) d'affecter les membres du Tribunal aux chambres
peÂriode du 17 septembre 1998 au 31 aoßt 2001.                          comme suit:
                                                                        aÁ la 1eÁre chambre:
DeÂsignation des preÂsidents de chambre et affectation des              M. Vesterdorf, PreÂsident, M. Pirrung et M. Vilaras,
                      juges aux chambres                                juges;
                         (98/C 327/31)
                                                                        aÁ la IeÁre chambre eÂlargie:
Le Tribunal a, lors de sa ConfeÂrence pleÂnieÁre du 21 sep-
tembre 1998, deÂcideÂ conformeÂment aÁ l'article 2,
paragraphe 4, de la deÂcision du Conseil du 24 octobre
1988 et aux articles 10 et 15 du reÁglement de proceÂdure               M. Vesterdorf, PreÂsident, M. Bellamy, M. Pirrung, M.
du Tribunal, pour la peÂriode allant du 21 septembre 1998               Meij et M. Vilaras, juges;
au 30 septembre 1999:
a) de deÂsigner comme preÂsidents de chambre:                           aÁ la 2eÁme chambre:
     Ð M. le juge Potocki
                                                                        M. Potocki, preÂsident de chambre, M. Bellamy et M.
     Ð M. le juge Moura Ramos                                           Meij, juges;
 ---pagebreak--- C 327/18               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     24.10.98
     aÁ la IIeÁme chambre eÂlargie:                                1. a) Les recours concernant la mise en úuvre des reÁgles
                                                                             concernant les aides accordeÂes par les EÂtats et des
                                                                             reÁgles visant les mesures de deÂfense commerciale
     M. Potocki, preÂsident de chambre, M. Lenaerts, M.                      sont attribueÂs, deÁs le deÂpôt de la requeÃte et sans
     Bellamy, M. Azizi et M. Meij, juges;                                    preÂjudice d'une application ulteÂrieure des
                                                                             articles 14 et 51 du reÁglement de proceÂdure, aux
     aÁ la 3eÁme chambre:                                                    chambres eÂlargies composeÂes de cinq juges.
     M. Jaeger, preÂsident de chambre, M. Lenaerts et M.                b) Les autres affaires sont attribueÂes, deÁs le deÂpôt de
     Azizi, juges;                                                           la requeÃte et sans preÂjudice d'une application ulteÂ-
                                                                             rieure des articles 14 et 51 du reÁglement de proceÂ-
                                                                             dure, aux chambres composeÂes de trois juges.
     aÁ la IIIeÁme chambre eÂlargie:
     M. Jaeger, preÂsident de chambre, M. Lenaerts, Mme            2. Les affaires viseÂes aux point 1 a) et 1 b) sont reÂparties
     Tiili, M. Azizi et M. Mengozzi, juges;                             entre les chambres de la facËon suivante:
     aÁ la 4eÁme chambre:
                                                                        a) les affaires viseÂes au point 1 a) sont attribueÂes,
                                                                             selon un tour de rôle eÂtabli en fonction de
     M. Moura Ramos, preÂsident de chambre, Mme Tiili et                     l'ordre d'enregistrement des affaires au greffe, aux
     M. Mengozzi, juges;                                                     premieÁre, deuxieÁme, troisieÁme, quatrieÁme et cin-
                                                                             quieÁme chambres eÂlargies;
     aÁ la IVeÁme chambre eÂlargie:
                                                                        b) les affaires relatives aux droits de la proprieÂteÂ
                                                                             intellectuelle viseÂe aÁ l'article 130, paragraphe 1, du
     M. Moura Ramos, preÂsident de chambre, M. García-
                                                                             ReÁglement de proceÂdure du Tribunal, sont attri-
     Valdecasas, Mme Tiili, Mme Lindh et M. Mengozzi,
                                                                             bueÂes, selon un tour de rôle eÂtabli en fonction de
     juges;
                                                                             l'ordre d'enregistrement des affaires au greffe, aux
                                                                             deuxieÁme et quatrieÁme chambres;
     aÁ la 5eÁme chambre:
                                                                        c) les autres affaires viseÂes au point 1 b) sont attri-
     M. Cooke, preÂsident de chambre, M. García-Valdeca-                     bueÂes aux premieÁre, deuxieÁme, troisieÁme, qua-
     sas et Mme Lindh, juges;                                                trieÁme et cinquieÁme chambres. Ces attributions
                                                                             sont faites selon trois tours de rôle distincts eÂtablis
                                                                             en fonction de l'ordre d'enregistrement des affaires
     aÁ la VeÁme chambre eÂlargie:
                                                                             au greffe:
     M. Cooke, preÂsident de chambre, M. García-Valdeca-                     Ð pour les affaires viseÂes aÁ l'article 179 du traiteÂ
     sas, Mme Lindh, M. Pirrung et M. Vilaras, juges.                             CE et aÁ l'article 152 du traiteÂ CECA,
Les affaires pendantes devant les chambres actuelles sont                    Ð pour les affaires concernant la mise en úuvre
reÂattribueÂes, avec effet au 21 septembre 1998, aÁ la                            des reÁgles de concurrence applicables aux
chambre composeÂe du meÃme nombre de juges aÁ laquelle                            entreprises,
appartient le juge rapporteur.
                                                                             Ð pour les autres affaires couvertes par le
                                                                                  point 1 b).
Toutefois, pour les affaires dans lesquelles, avant le 21 sep-
tembre 1998, la proceÂdure eÂcrite a eÂteÂ termineÂe et une
audience pour la proceÂdure orale a eÂteÂ tenue ou fixeÂe, les
chambres continueront aÁ sieÂger, dans leur composition            Dans le cadre du tour de rôle viseÂ au premier tiret ci-
anteÂrieure, pour la proceÂdure orale, pour le deÂlibeÂreÂ et      dessus, l'attribution d'affaires de la proprieÂteÂ intellectu-
pour l'arreÃt.                                                     elle aux deuxieÁme et quatrieÁme chambres selon le tour de
                                                                   rôle viseÂ au point b) ci-dessus est compenseÂe par l'attribu-
                                                                   tion en proportion d'affaires aux premieÁre, troisieÁme et
CriteÁres d'attribution des affaires aux chambres                  cinquieÁme chambres.
Le Tribunal a, lors de sa ConfeÂrence pleÂnieÁre du 21 sep-
tembre 1998, fixeÂ comme suit les criteÁres pour l'attribu-        Dans le cadre des tours de rôle viseÂs aux points 2 a) et
tion des affaires aux chambres pour la peÂriode allant jus-        2 c), la premieÁre chambre et la premieÁre chambre eÂlargie,
qu'au 30 septembre 1999, conformeÂment aÁ l'article 12 du          preÂsideÂes par M. le preÂsident du Tribunal, ne seront pas
reÁglement de proceÂdure:                                          prises en consideÂration lors de chaque troisieÁme tour de
 ---pagebreak--- 24.10.98              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 327/19
rôle pour ce qui est du premier tiret du point 2 c) et lors          M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D.
de chaque sixieÁme tour de rôle pour ce qui est du point 2 a)        Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administra-
et des deuxieÁme et troisieÁme tirets du point 2 c).                 teur, a rendu le 16 septembre 1998 un arreÃt dont le dispo-
                                                                     sitif est le suivant:
Le PreÂsident du Tribunal pourra deÂroger aÁ ces tours de
rôle pour tenir compte de la connexiteÂ de certaines affaires        1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.
ou pour assurer une reÂpartition eÂquilibreÂe de la charge de
travail.
                                                                     2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
Formation pleÂnieÁre
                                                                     (1) JO C 119 du 13.5.1995.
Le Tribunal a, lors de sa ConfeÂrence pleÂnieÁre du 21 sep-
tembre 1998, deÂcideÂ conformeÂment aÁ l'article 32, para-
graphe 1, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement de proceÂdure du
Tribunal, que si, par la suite de la deÂsignation d'un avocat
geÂneÂral en vertu de l'article 17 du reÁglement de proceÂdure,
les juges sont en nombre pair dans la formation pleÂnieÁre
du Tribunal, le tour de rôle preÂeÂtabli selon lequel le PreÂsi-        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
dent du Tribunal deÂsigne le juge qui ne participera pas au                                du 16 septembre 1998
jugement de l'affaire est l'ordre inverse du rang que les
juges prennent d'apreÁs leur ancienneteÂ de fonctions confor-        dans l'affaire T-110/95, International Express Carriers
meÂment aÁ l'article 6 du reÁglement de proceÂdure, sauf si le       Conference (IECC) contre Commission des CommunauteÂs
juge qui serait ainsi deÂsigneÂ est le juge rapporteur. Dans ce                               europeÂennes (1)
dernier cas, c'est le juge qui le preÂceÁde immeÂdiatement
dans le rang qui sera deÂsigneÂ.                                     (Concurrence Ð Repostage Ð Recours en annulation Ð
                                                                           Rejet partiel de plainte Ð InteÂreÃt communautaire)
                                                                                               (98/C 327/33)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                    du 16 septembre 1998                             Dans l'affaire T-110/95, International Express Carriers
dans l'affaire T-28/95, International Express Carriers               Conference (IECC), eÂtablie aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂe
Conference (IECC) contre Commission des CommunauteÂs                 par Mes Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de
                         europeÂennes (1)                            Paris, et Jacques Derenne, avocat au barreau de Bruxelles
                                                                     et de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
      (Concurrence Ð Recours en carence Ð Non-lieu aÁ                Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, contre Commis-
                             statuer)                                sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: initialement
                                                                     M. Francisco Enrique GonzaÂlez Díaz et Mme Rosemary
                         (98/C 327/32)                               Caudwell, puis Mmes Caudwell et Fabiola Mascardi et M.
                                                                     Nicholas Forwood), soutenue par Royaume-Uni de
                                                                     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme Ste-
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     phanie Ridley et, lors de la proceÂdure orale, eÂgalement M.
                                                                     Nicholas Green), La Poste, repreÂsenteÂe par Mes HerveÂ Leh-
                                                                     man et Sylvain Rieuneau, avocats au barreau de Paris,
Dans l'affaire T-28/95, International Express Carriers               ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse
Conference (IECC), eÂtablie aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂe       May, 31, Grand-Rue, et Post Office, repreÂsenteÂ par M.
par Mes Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de                  Ulick Bourke, solicitor of the Supreme Court of England
Paris, et Jacques Derenne, avocat au barreau de Bruxelles            and Wales, et, lors de la proceÂdure orale, eÂgalement par
et de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de        M. Stuart Isaacs et Mme Sarah Moore, barristers, ayant eÂlu
Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, contre Commis-                domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wol-
sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: initialement             ter, 11, rue Goethe, ayant pour objet une demande d'annu-
M. Francisco Enrique GonzaÂlez Díaz et Mme Rosemary                  lation de la deÂcision de la Commission du 17 feÂvrier 1995,
Caudwell, puis Mmes Caudwell et Fabiola Mascardi et M.               par laquelle celle-ci a deÂfinitivement rejeteÂ la partie de la
Nicholas Forwood), ayant pour objet une demande visant               plainte deÂposeÂe par la requeÂrante le 13 juillet 1988 deÂnon-
aÁ la constatation d'une carence de la Commission, en ce             cËant un accord de fixation des prix conclus en octobre
qu'elle aurait omis de prendre position sur une plainte de           1987 par divers opeÂrateurs publics des postes, le Tribunal
la requeÂrante fondeÂe sur les articles 85 et 86 du traiteÂ CE       (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂe de M. B. Vester-
(IV/32.791 Ð Repostage), le Tribunal (troisieÁme chambre             dorf, preÂsident, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM.
eÂlargie), composeÂe de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de          A. Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio