CELEX: 31985D0182
Language: fr
Date: 1985-02-21 00:00:00
Title: 85/182/CEE: Décision de la Commission du 21 février 1985 prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

|

31985D0182

85/182/CEE: Décision de la Commission du 21 février 1985 prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 067 du 07/03/1985 p. 0042 - 0043

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 février 1985  prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  (85/182/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE (5);  considérant que par la décision 85/162/CEE de la Commission, du 6 février 1985 (6), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;  considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.  Article 2  La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.  (5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.  (6) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 21.  ANNEXE  Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu  Les circonscriptions adminisratives de Detmold, de Hanovre et de Lueneburg.