CELEX: 51996PC0138
Language: fr
Date: 1996-03-22
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d' Ukraine

^*^      I  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                      KhOLfaMfaNI (C fa) IJU CUNSfcIL
           portant prorogation du droit antidumping provisoire institué
    sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine
                         (presentee par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES [MOTIFS
(1) Par le règlement (CE) n° 2997/95, la Commission a institué un droit antidumping
    provisoire sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et
    d'Ukraine
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention
    de proroger le droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection
(4) En conséquence, conformément à l'article 1 I paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
    2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du
    Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les
    importations de magnesium brut originaire de Russie et d'Ukraine
                                         1
 ---pagebreak---                               REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL
                                            du         1996
                   portant prorogation du droit antidumping provisoire institué
            sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine
     LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne,
     vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
     contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
     Communauté européenne (1), et notamment son article 23,
     vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
     contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
     non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son
     article 11,
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que, par le règlement (CE) n° 2997/95 (3), la Commission a institué un droit
     antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et
     d'Ukraine;
       (1) J O n ° L 5 6 d u 6 3 1996, p. 1
       (2) JO n° L 209 du 2.8 1988, p 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10 3 1994, p 10)
       (3) JO n° L 312 du 23 !2 1995, p 37
 ---pagebreak--- considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du
droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                      Article premier
Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de magnésium brut originaire
de Russie et deTJkraine par le règlement (CE) n° 2907/95 e st prorogé pour une période de
deux mois et expire le 24 juin 1996 II cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil
adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n° 2423/88
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre
Fait à Bruxelles, le          1996.
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                                                           COM(96) 138 final
                                               DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        NT de catalogue : CB-C0-96- 143-FR-C
                                                              ISBN 92-78-01964-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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