CELEX: 31987R2313
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2313/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 210/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2313/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1987
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                     tation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
n0 1907/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2              pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu l'avis du comité monétaire,                                        fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                      l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial, des produits visés à l'article l et de         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               pour le calcul de ces dernières :
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                     privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de                1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
 leur montant (3)^ les restitutions doivent être fixées en                  règlement (CEE) n° 1 636/87 (*) ;
 prenant en considération la situation et les perspectives            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 marché mondial ; que, conformément au même article, il                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­                    et du coefficient précité ;
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 Communauté ;                                                          tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                       du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                       le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                  montants repris à l'annexe du présent règlement ;
 Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 cette quantité maximale ;                                             l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                       conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                       portation vers le Portugal ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 (') JO  n" L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 51 .
 O   JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 36.                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 154  du   15. 6. 1976, p. 11 .                           («) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 210/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                  fixées aux montants repris à l'annexe. Il n'est pas fixé de .
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 210/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 8 . 87
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1987, fixant les restitutions à
                                                    l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                        (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                                           Montant
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                              de la
                   commun                                                                                           restitution
            ex 10.06                    Riz :
                                        B. I. paddy ou décortiqué :
                                                   b) Riz décortiqué :
                                                       1 , à grains ronds
                                                       2, à grains longs
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                               les territoires des communes de Livigno
                                                               et de Campione d'Italia                                252,00
                                                           — les autres pays tiers
                                              II . semi-blanchi ou blanchi :
                                                   a) Riz semi-blanchi :
                                                       1 , à grains ronds
                                                       2, à grains longs
                                                   b) Riz blanchi :
                                                       1 . à grains ronds
                                                       2, à grains longs
                                                           en vrac ou en emballages pour les exporta­
                                                           tions vers :
                                                           — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                               les territoires des communes de Livigno
                                                               et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                               les destinations visées à l'article 5 du
                                                               règlement (CEE) n0 2730/79 de la
                                                               Commission (')                                         315,00
                                                           — la zone I
                                                           — les autres pays tiers
                                                           en emballages immédiats d'un contenu net
                                                           de 5 kg ou moins pour les exportations
                                                           vers :
                                                           — les zones I, II b), IV a), IV b), VI, îles
                                                                Canaries, Ceuta et Melilla                            340,00
                                                                les zones V a) et VII c) et Canada                    345,00
                                             III . en brisures
            (') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
             NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du
                    28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).
                    Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles spécifiques
                    fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 (JO n0 L 304 du 30. 11 . 1986).