CELEX: 31973R1687
Language: fr
Date: 1973-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1687/73 de la Commission, du 26 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 170/22                              Journal officiel des Communautés européennes                            27. 6. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1687/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1973
                              fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à
vu le traité instituant la Communauté économique                          l'alinéa précédent ;
européenne,                                                          que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que l'application des règles et modalités
juin 1968, portant organisation commune des                          rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1592/73 aux
marchés dans le secteur du lait et des produits                     données dont la Commission dispose actuellement
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l' acte ( 2) joint         conduit à modifier les restitutions à l'exportation
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                    pour les produits repris à l'annexe du présent
membres à la Communauté économique européenne                        règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                 considérant que les mesures prévues au présent
notamment son article 17 paragraphe 4,                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement ( CEE) n" 1592/73 (4), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1674/73 (5) ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
normal du régime des restitutions il convient de rete­               (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, fixées
nir pour le calcaul de ces dernières :                               à l' annexe du règlement ( CEE) n0 1592/73 modifié,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au               règlement, modifiées aux montants y figurant.
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                  1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 SJO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
      JO n» L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 («) JO no L 159 du 16 . 6. 1973 , p. 12 .
 (5) JO no L 169 du 26. 6. 1973, p. 13 .
 ---pagebreak---  27. 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 170/23
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 juin 1973, fixant les restitutions a l'exportation de
                                                         certains produits laitiers
La sous-position 04.04 E I figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1592/73, modifié par le règlement (CEE)
n° 1674/73 , et les montants correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif
                                                                                                  Code
                                                                                                            UC/ 100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                                  poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.04       E. autres :
               I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                  inférieure ou égale à 40 °/o et d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                  non grasse :
                  ex a ) inférieure ou égale à 47 %> :
                         ( 1 ) Grana , Parmigiano Reggiano                                      4710 11        67,93
                         (2 ) Fiore Sardo , Pecorino                                            4710 16        82,93
                         (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                               sèche, égale ou supérieure à 30 °/o                              4710 21       67,93
                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                         ex 1 . Cheddar, Chester, d' une teneur en matières grasses , en poids
                                 de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %                4810 30
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                    —
                                 — l'Algérie                                                                   62,00
                                 — la zone E (*)                                                              50,00
                                 — les autres destinations                                                    58,08
                         ex 2. Tilsit et Butterkäse, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                 de la matière sèche :
                                 ex aa) supérieure à 39 °/o et inférieure ou égale à 48 % :
                                         ( 11 ) Tilsit                                          4922 10
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                     —
                                                — la Suisse                                                     6,00
                                                — les autres destinations                                     54,70
                                         (22 ) Butterkäse                                       4922 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                     —
                                                — la zone E (')                                               43,00
                                                — la Suisse                                                     6,00
                                                — les autres destinations                                     49,81
 ---pagebreak--- N° L 170/24              Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6 . 73
                                                                                                       Montant
  Numéro                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                          UC/100 kg
  douanier                         Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                       poids net
  commun                                                                                             ( sauf autre
                                                                                                     indication)
04.04                   bb) supérieure à 48 % :
(suite)
                             ( 11 ) Tilsit                                                5022 10
                             (22) Butterkäse                                              5022 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                          —
                                     — la zone E H                                                       43,00
                                     — la Suisse                                                          6,00
                                    — les autres destinations                                            49,81
            ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière
                   sèche :
                   ( aa) inférieure à 5 °/o et d'une teneur en matière sèche égale ou
                         supérieure à 32 % en poids                                       5120 11
                          pour les exportations ver» :
                          — la zone E (')                                                                35,00
                         —■ les autres destinations                                                      26,73
                   (bb) égale ou supérieure à 5 °/o, et inférieure à 19 % et d'une
                         teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 °/o en
                         poids                                                            5120 15        37,18
                   (cc) égale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 %> et d'une
                         teneur en poids d'eau dars la matière non grasse infé­
                         rieure ou égale à 62 %                                           5120 21
                         pour les exportations vers :
                         — la Suisse                                                                      6,00
                         — les autres destinations                                                       41,81
                   (dd) égale ou supérieure à 39 °/o :
                          ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano                5120 31
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                             6,00
                                  — les autres destinations                                              54,38
                         (22) Danbo, Edam , Fontal , Fontina , Fynbo, Gouda , Ha­
                                 varti , Maribo , Samsø                                   5120 43
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                             —
                                 — la zone E ( x )                                                       45,00
                                 — la Suisse                                                              6,00
                                 — les autres destinations                                              54,70
                         (33 ) Esrom, Italico , Kernhem , Saint-Nectaire , Saint-Paulin ,
                                 Taleggio                                                 5120 53
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                              —
                                 — la zone E ( 1 )                                                      4 5,00
                                 — la Suisse                                                              6,00
                                 — les autres destinations                                              49,81
 ---pagebreak---  27. 6. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 170/25
                                                                                                                              Montant
    Numéro                                                                                                               de la restitution
    du tarif                                                                                                                UC/100 kg
    douanier                                       Désignation des marchandises                                    Code      poids net
    commun                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                            indication)
04.04                                      (44) Cantal, Colby, Monterey                                          5120 57
(suite)
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                                    —
                                                 — la zone E (*)                                                              50,00
                                                 — la Suisse                                                                    6,00
                                                 — les autres destinations                                                    54,70
                                           (55 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                                                 non grasse :
                                                 ( aaa ) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à
                                                         52 °/o                                                  5120 62
                                                         pour les exportations vers :
                                                         — la Suisse                                                            6,00
                                                         — les autres destinations                                            54,38
                                                 (bbb) supérieure à 52 °/o et inférieure ou égale à
                                                         62 °/o                                                  5120 72
                                                         pour les exportations vers :
                                                         — la zone D                                                            —
                                                         — la zone E ( x )                                                    45,00
                                                         — la Suisse                                                            6,00
                                                         — les autres destinations                                            54,70
(') Zone E = territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .