CELEX: 51965PC0177
Language: fr
Date: 1965-05-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable à l'importation de viande bovine congelée destinée, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 177
Vol. 1965/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                      VI/COM ( 65 ) 177 final
                                                      Bruxelles , le k mai 1965
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant suspension partielle du droit du tarif
                   douanier commun applicable à l' importation
                       de viande bovine congelée destinée ,
                             sous contrôle douanier ,
                               à la transformation
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/C0M(65 ) 177 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  Les dispositions du règlement n° 6/65/CEE du Conseil du 26 . 1.196.5 prennent
  fin le 30.6.1965 » L' article 8 de ce règlement prévoit qu' avant le 1.5»1965
  le Conseil examine , sur rapport de la Commission , la situation du marché de
  la viande congelée de l' espèce bovine domestique afin de décider du régime
  à appliquer à partir du 1.7.1965 .
  Si les Services de la Commission sont informés régulièrement des     quantités
  de viande Congelée pour lesquelles des certificats d' importation    ont été
  demandés , les réalisations effectives ne sont connues qu' avec un   certain
  retard , si bien qu' en l' état actuel des choses , il est difficile de faire
  le point d' une manière exacte , des importations de viande congelée réalisées
  par l^ensemble de la C.E.E.
  On peut toutefois signaler que les besoins en viande congelée de transforma­
  tion sont toujours importants et rien ne permet de prévoir qu' au cours du
  trimestre commençant le 1*7 » prochain , ces besoins seront diminués . Par
  ailleurs , ce n' est que pendant les trois derniers mois de l' année 196.5 que
  l' augmentation de la production de viande dans la C.E.E. pourra permettre
  un approvisionnement plus facile des usines de transformation . Pour toutes
  ces raisons, il eët proposé de reconduire purement et simplement pour la
  viande congelée destinée à la transformation , les dispositions du règlement
  n° 6/65/CEE jusqu' au 30 septembre 1965 .
  Par ailleurs , en ce qui concerne l' approvisionnement de Berlin , par suite
  de la raréfaction de l' offre de viande congelée sur le marché mondial , il
  est vraisemblable qu' à la date du 30 juin 196,5 il existera un reliquat sur
  les 6.000 tonnes de viande congelée dont l' importation était prévue au
  droit de 5 % par l' article k du règlement n° 6/65/CEE . Pour cette raison ,
  il est proposé que les réalisations puissent se poursuivre dans les mêmes
  conditions jusqu' au 30 septembre 1965 dans la limite des 6.000 tonnes
: initialement prévues .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
              portant suspension partielle du droit du tarir
                 douanier commun applicable à l' importation
                      de viande bovine congelée destinée ,
                            sous contrôle douanier »
                              à la transformation
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 28 ,
  vu le règlement n° 1^/6^/CEE du Conseil du 5 février 1964 p«rtant établis­
  sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de Ha ■
  viande bovine ( 1 ) et notamment son article 10 paragraphe 2 et son article 18
  vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que la production de viande congelée de l' espèce bovine domes­
  tique dans la Communauté demeure actuellement insuffisante pour satisfaire
  les besoins des utilisateurs ; qu' il paraît opportun ,- afin dé faciliter
  l' approvisionnement , de prévoir une suspension partielle du droit du tarif
  douanier commun applicable à l' importation de viande bovine congelée destinée
  sous contrôle douanier , à la transformation }
  considérant que cette suspension ne permettrait pas de réaliser le but pour­
  suivi si les Etats membres n' appliquaient pas immédiatement le droit suspen­
  du et si elle n' était pas accompagnée de la suspension des prélèvements
  applicables à l' importation de ces produits en' provenance des pays tiers ;
                 >                                 1
  considérant qu' il importe toutefois de maintenir la préférence communautaire ;
  que ce but peut être atteint en suspendant la perception des droits de douane
  et des prélèvements dans les échanges intracommunautaires de viande congelée
  de l' espèce bovinè domestique ;
                                                                 * • * •/.*. • • ■
• ( 1 ) J.O. n9 3^ du 27.2,1964 , gage 562/64 •
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considérant que les conditions particulières d' approvisionnement en
viande congelée de certaines régions de l' Allemagne ont rendu nécessaire ,
pour une période limitée et pour une quantité déterminée , l' adoption
de mesures spéciales tendant à favoriser cet approvisionnement ; qu' il
est opportun de prolonger la durée de la période envisagée afin de per­
mettre l' importation du reliquat de la quantité fixée au règlement n°
6/63 /CEE      ;
considérant qu' il est opportun de prévoir la possibilité d' échanges intra­
communautaires de viande congelée provenant d' interventions ; qu' à cet
effet il est nécessaire de suspendre l' application des dispositions de
l' article premier du règlement n° 135/6^/CEE àu Conseil du 13 octobre
196^ relatif à l' écoulement de la viande congelée à la suite d' interven­
tions ^ ;
considérant qu' afin de ne pas préjuger l' évolution de la situation écono­
mique du secteur intéressé , il convient que les mesures prévues au pré­
sent règlement n' interviennent que pour une durée limitée -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article 1
A partir du 1er juillet 1965 et jusqu' au 30 septembre 1965 » le droit du
tarif douanier commun sur la viande congelée de l' espèce bovine domesti­
que de la sous-position ex 02.01 A II , destinée à la transformation sous
contrôle douanier , est suspendu jusqu' au niveau de 10 % »
                               Article 2
Les Etats membres perçoivent le droit de 10 % sur les importations en
provenance des pays tiers du produit visé à l' article premier et cela
pendant la période prévue audit article .
                               Article 3
Jusqu' à épuisement de la quantité de 6000 tonnes fixée à l' article U du
règlement n° 6/65/CEE et jusqu' au 30 septembre 1963 » l' Allemagne est au­
torisée à suspendre au niveau de 5 % le droit du tarif douanier commun
sur la viande congelée de l' espèce bovine domestique de la sous-position
ex 02.01 A II .
                               Article 4
Les dispositions de l' article 5 du règlement n° lk/6k/CEE ne s' appliquent
pas aux importations du produit visé à l' article premier pendant la pério­
de prévue audit article .                                                 /
                                                                    • • •/ • • «
( 2 ) JO n4 16 du 1 ,2 . 1965 , page 197/65
(3 > JO n°159 du 17.10 . 196^, page 2532/64-
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                              Article 5
Pendant la période visée à l' article premier » la perception des droits .
de douane et des prélèvements est suspendue totalement pour les échanges
intracommunautaires de viande congelée de l' espèce bovine domestique .
                              Article 6
Pendant '■ x période visée à l' article premier , l' application des disposi­
tions de l' article premier du règlement n° 135/6^/CEE est suspendue .
                              Article 7
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil .