CELEX: 62017CN0134
Language: fr
Date: 2017-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-134/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 mars 2017 — Costel Nicuşor Muncea/SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 mars 2017 — Costel Nicuşor Muncea/SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL
   (Affaire C-134/17)
   (2017/C 202/15)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Cluj
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Costel Nicuşor Muncea
   
      Partie défenderesse: SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 114, paragraphe 3, 151 et 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre de l’UE introduise des délais et de procédures limitant l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales, privant ainsi les travailleurs du droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations internes citées dans l’ordonnance de renvoi?
   
      (1)  Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).