CELEX: 22009D0027
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  27/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 130/19
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 27/2009
   du 17 mars 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2009 du 5 février 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 597/2008 de la Commission du 24 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 372/2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2008/478/CE de la Commission du 17 juin 2008 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation 2008/103/CE de la Commission du 4 février 2008 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009 (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2008/60/CE abroge la directive 95/31/CE de la Commission (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le quatrième tiret (directive 95/31/CE de la Commission) du point 16 (directive 78/663/CEE du Conseil) et le texte du point 46a (directive 95/31/CE de la Commission) sont supprimés.
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 D 0478: décision 2008/478/CE de la Commission du 17 juin 2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 42).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 54zzzr [règlement (CE) no 372/2007 de la Commission]:
               «modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32008 R 0597: règlement (CE) no 597/2008 de la Commission du 24 juin 2008 (JO L 164 du 25.6.2008, p. 12).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzx [règlement (CE) no 345/2008 de la Commission]:
               
                           «54zzzy.
                        
                        
                           
                              32008 L 0060: directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (JO L 158 du 18.6.2008, p. 17).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est ajouté après le point 64 (recommandation 2007/196/CE de la Commission):
               
                           «65.
                        
                        
                           
                              32008 H 0103: recommandation 2008/103/CE de la Commission du 4 février 2008 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009 (JO L 36 du 9.2.2008, p. 7).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 597/2008, de la directive 2008/60/CE, de la décision 2008/478/CE et de la recommandation 2008/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 38.
   
      (2)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 12.
   
      (3)  JO L 158 du 18.6.2008, p. 17.
   
      (4)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 42.
   
      (5)  JO L 36 du 9.2.2008, p. 7.
   
      (6)  JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.