CELEX: 62018TN0197
Language: fr
Date: 2018-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-197/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — JV Voscf e. a. / Conseil e. a.

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/34
            
         Recours introduit le 16 mars 2018 — JV Voscf e. a. / Conseil e. a.
   (Affaire T-197/18)
   (2018/C 190/57)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: JV Voscf LTD (Limassol, Chypre) et neuf autres requérants (représentants: P. Tridimas, K. Kakoulli, P. Panayides et C. Perikleous, avocats)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe et Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses à verser aux parties requérantes les montants indiqués dans l’annexe à la requête, majorés des intérêts courant à compter du 26 mars 2013 et jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal,
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle,
            
         
               —
            
            
               déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable effectivement subi par les parties requérantes et
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les parties requérantes considèrent que les mesures de renflouement interne ont été prises par la république de Chypre uniquement en vue de mettre en œuvre des mesures adoptées par les parties défenderesses et ont également été approuvées par les institutions défenderesses. Les requérants considèrent que le dispositif de renflouement interne constitue une violation grave et, à l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation du droit de propriété, tel qu’il est consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du protocole du Protocole no 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination.