CELEX: 31967R0064
Language: fr
Date: 1967-03-22 00:00:00
Title: Règlement n° 64/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, relatif aux modalités d'application du règlement n 48/67/CEE du Conseil, du 7 mars 1967, portant l'instauration d'un régime commun d'échange pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine

24 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        841 /67
                               RÈGLEMENT N° 64/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1967
                     relatif aux modalités d'application du règlement nu 48/67/CEE du Conseil,
                     du 7 mars 1967, portant instauration d'un régime commun d'échange
                                         pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  66/CEE de la Commission, du 25 octobre 1966 (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
                                                                les importations de produits avicoles en provenance
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                des pays tiers et abrogeant le règlement n° 109 ,
mique européenne,                                               peut être appliqué ;
     vu le règlement n° 48/67/CEE du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues dans le
7 mars 1967, portant instauration d'un régime com­              présent règlement sont conformes à l'avis du Co­
mun d'échange pour rovoalbumine et la lactoalbu­                mité de gestion de la viande de volaille et des
mine (*), et notamment ses articles 3 et 5 paragra­             œufs,
phe 4,
     considérant que les montants de l'imposition à            A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 l'importation, en provenance des États membres
ainsi qu'en provenance des pays tiers, des produits                                  Article premier
visés à l'article 1 er du règlement n° 48/67/CEE,
                                                                    Les coefficients visés à 1 article 3 du règlement
doivent être égaux aux montants des prélèvements                n° 48/67/CEE du Conseil sont fixés comme suit :
applicables aux œufs en coquille affectés de coeffi­
cients ; qu'il y a lieu de fixer ces coefficients en                a) pour les produits visés à l'article 1 er a) 1
établissant la valeur complémentaire aux coefficients           dudit règlement : 3,70 ;
fixés pour le jaune d'œuf, suivant le rapport défini
à l'article 3 paragraphe 4 alinéa b) du règlement                   b) pour les produits visés à l'article 1 er a) 2
n° 21 portant établissement graduel d'une organi­              dudit règlement : 0,455.
sation commune des marchés dans le secteur des
œufs (2) ;                                                                              Article 2
     considérant que, pour éviter, dans les échanges                Les dispositions des articles 1er à 8 du règlement
de produits régis par le règlement n° 48/67/CEE, des            n0 154/66/CEE sont applicables aux produits visés
perturbations dues à des offres de pays tiers faites           à l'article 1er du règlement n0 48/67/CEE . Toute­
à des prix inférieurs aux prix d'écluse, le montant de         fois, les références aux articles 6 des règlements
l'imposition à l'importation doit être majoré dans             nos 21 et 22 (4), s'entendent comme références à
chaque État membre d'un montant égal à la diffé­               l'article 5 du règlement n0 48/67/CEE .
rence entre le prix d'offre franco frontière et le prix
d'écluse ;                                                                              Article S
     considérant que, pour la détermination de ce                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
montant, le système établi par le règlement n0 154/            1967. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
(*) JO no 44 du 10. 3. 1967, p. 646/67.                        (3) JO no 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.
(2) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                        (4) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.