CELEX: 31975R2680
Language: fr
Date: 1975-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2680/75 du Conseil, du 11 août 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Israël

N° L 272/4                             Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 10 . 75
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 2680/ 75 DU CONSEIL
                                                        du 11 août 1975
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9
              du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
               l' Etat d' Israël et concernant l'importation dans la Communauté de concentrés
                                               de tomates originaires d' Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                             Article premier
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
considérant que l'accord entre la Communauté écono­               l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la
mique européenne et l'État d' Israël (') a été signé le 1 1       Communauté        économique    européenne    et   l'État
mai 1975 ;                                                        d' Israël et concernant l'importation dans la Commu­
considérant que le règlement (CEE) n0 2 1 09/75 (2) a             nauté de concentrés de tomates originaires d' Israël est
                                                                  conclu au nom de la Communauté .
fixé la date d'application des réductions tarifaires
prevues aux articles 8 et 9 du protocole n0 1 annexé à
l' accord et relatives à certains produits, et notamment          Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
aux concentrés de tomates ;
considérant qu' il convient de conclure l'accord sous                                     Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto­
cole n 0 1 de l'accord précité et concernant l' importa­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion dans la Communauté de concentrés de tomates                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
originaires d' Israël ,                                           des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 août 1975 .
                                                                                Par te Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  M. RUMOR
(') JO il " L 136 du 28 . 5 . 1975 , p. 3 .
(-) JO n° L 215 du 13 . 8 . 1975 , p. 3 .