CELEX: C2000/285/13
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2000 dans l'affaire T-177/97, Odette Simon contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Revendication du statut d'agent temporaire)

7.10.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 285/7
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 21 juin 2000                                                           du 10 mai 2000
                                                                          dans l’affaire T-177/97, Odette Simon contre Commission
dans l’affaire T-429/93, Héritiers d’Edmond Ropars contre                               des Communautés européennes (1)
                Conseil de l’Union européenne(1)
                                                                          (Fonctionnaires — Revendication du statut d’agent tempo-
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                                                   raire)
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de                                             (2000/C 285/13)
            reconversion — Cession de l’exploitation)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                            (2000/C 285/12)
                                                                          Dans l’affaire T-177/97, Odette Simon, demeurant à Luxem-
                                                                          bourg, représentée par Mes J.-N. Louis, T. Demaseure et
                    (Langue de procédure: le français)                    F. Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
                                                                          fiduciaire, 2-4, rue Beck, contre Commission des Communau-
Dans l’affaire T-429/93, Madeleine Amélie Le Goff, demeurant              tés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant
à Plounevezel (France), Liliane Ropars, demeurant à Rouziers-             pour objet une demande d’annulation de la décision de la
de-Touraine (France), Jacqueline Ropars, demeurant à Gleize               Commission portant rejet de la demande de la requérante
(France), Marie-Christine Ropars, demeurant à Guerlesquin                 visant à la régularisation de sa situation administrative, ainsi
(France), Gisèle Ropars, demeurant à Morlaix (France), Made-              qu’une demande de réparation, par l’attribution d’un euro
leine Ropars, demeurant à Glomel (France), Louise Ropars,                 symbolique, du préjudice moral causé à la requérante, le
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) et                 Tribunal (juge unique), composé de M. M. Vilaras, siégeant
Joseph Ropars, demeurant à Laniscat (France), en qualité                  en qualité de juge unique; greffier: M. J. Palacio González,
d’héritiers d’Edmond Ropars, représentés par Mes C. Larzul et             administrateur, a rendu le 10 mai 2000 un arrêt dont le
F. Buffet, puis par Me A. Delanoé, avocats au barreau de                  dispositif est le suivant:
Rennes, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me A. May, 398, route d’Esch, contre Conseil de l’Union                   1)    Le recours est rejeté.
européenne (agent: Mme A. M. Colaert), ayant pour objet une
demande d’indemnisation, en application des articles 178 et               2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et
288, deuxième alinéa, CE), des préjudices subis par Edmond                (1) JO C 252 du 16.8.1997.
Ropars du fait qu’il a été empêché de commercialiser du lait en
application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du
31 mars 1984, portant règles générales pour l’application
du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE)
no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO
                                                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE)
no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les
                                                                                                     du 20 juin 2000
modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à
l’article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11),
                                                                          dans l’affaire T-597/97, Euromin Sa contre Conseil de
le Tribunal (juge unique: M. R.M. Moura Ramos); greffier:
                                                                                                 l’Union européenne (1)
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 21 juin 2000
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              (Recours en annulation — Dumping — Irrecevabilité)
1)     La demande de sursis à statuer est rejetée.                                                   (2000/C 285/14)
2)     Le recours est rejeté.
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
3)     Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                          Dans l’affaire T-597/97, Euromin SA, établie à Genève (Suisse),
                                                                          représentée initialement par Mes D. Horovitz, J. Bäverbrant,
(1) JO C 217 du 20.8.91.                                                  G. Vandersanden, N. Stockwell, avocats au barreau de Bruxel-
                                                                          les, et M. N. Robson, solicitor, puis par Mes Horovitz, Vander-
                                                                          sanden, Stockwell, M. E. Pitt et Mme S. Sheppard, solicitors,
                                                                          ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de