CELEX: 31990R0806
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 806/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 85/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 806/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1990
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
péenne,                                                            connus ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n0            136/66/CEE du Conseil, du            Commission      a   connaissance    conduit  à   modifier     le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n" 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n0 631 /90 (4),                                         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2681 /83 de la Commission f) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (10) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                     3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                l'annexe III .
(CEE) n0 588/90 de la Commission f), modifié en dernier            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par le règlement (CEE) n0 678/90 f) ;                         l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                  1991 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable           ou remplacé avec effet au 1 " avril 1990 pour tenir compte
pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement       des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités           commercialisation 1990/ 1991 et de l'application du
maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­          régime des quantités maximales garanties pour cette
tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé            campagne.
que provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                         Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 280 du 29 . 9. 1989, p. 2.
(3) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
O   JO  n°  L 69 du 16. 3 . 1990, p. 24.
O   JO  n0  L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10.                          O JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 59 du 8 . 3 . 1990, p. 39.                           (10) JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(8) JO  n0  L 75 du 21 . 3 . 1990, p. 15.                          (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---  31 . 3 . 90                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 85/45
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme          2* terme             3' terme          4e terme           5' terme
                                                              4               5                  6                  7 (')             8 (')               9 (')
 1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                1,170           1,170              1,170                1,770             1,770               1,770
      — Portugal                                               0,000           0,000              0,000               0,000             0,000               0,000
      — autres États membres                                 26,374          26,372             23,409               21,500            21,500              21,500
2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
         —   Allemagne (DM)                                  62,53           62,53              55,60                51,14             51,14               51,33
         —   Pays-Bas (Fl)                                   69,57           69,57              61,75                56,72             56,72               56,93
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 273,52       1 273,42           1 130,35             1 038,17          1 038,17           1 038,17
         —   France (FF)                                    201,02          200,97            177,70 -             162,97             162,97             162,97
         —   Danemark (Dkr)                                 235,52          235,50            209,04               192,00             192,00             192,00
         —   Irlande (£ Irl)                                 22,373          22,367              19,778              18,139            18,139              18,139
         —   Royaume-Uni (£)                                 16,654          16,617              14,062              12,854            12,854              12,736
         —   Italie (Lit)                                44 163         44 147             38 957               37 066            37 066            36 960
         —   Grèce (DR)                                   4 639,63       4 627,14           3 927,87             4 182,00          4 182,00           4 085,69
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                 178,89          178,89            178,89               270,63            270,63              270,63
         — dans un autre État membre (Pta)                3 738,93       3 739,33           3 293,43             3 086,31          3 086,31           3 063,61
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                   0,00            0,00               0,00                0,00              0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                5 456,44       5 454,30           4 827,15             4 626,23          4 626,23           4 565,26
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
     régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L, 85 /46                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                          31 . 3 . 90
                                                                        ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2e terme             3e terme          4e terme           5e terme
                                                              4                5                  6                  70                8 (')               9 (-)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  3,670            3,670              3,670               4,270             4,270               4,270
    — Portugal                                                 2,500            2,500              2,500               2,500             2,500               2,500
    — autres États membres                                   28,874           28,872             25,909               24,000            24,000             24,000
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                                   68,43            68,43              61,50                57,04             57,04               57,24
        —   Pays-Bas (Fl)                                    76,17            76,16              68,34                63,31             63,31               63,53
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 394,24        1 394,14           1 251,07             1 158,89          1 158,89            1 158,89
        —   France (FF)                                     220,26           220,21            196,94               182,22            182,22              182,22
        —   Danemark (Dkr)                                  257,85           257,83            231,37               214.32            214.32              214,12
        —   Irlande (£ Irl)                                  24,515           24,509             21,920               20,281            20,281              20,281
        —   Royaume-Uni (£)                                  18,415            18,378            15,823               14,628            14,628              14,511
        —   Italie (Lit)                                 48 413         48 397             43 207               41 406             41 406            41 300
        —   Grèce (DR)                                    5 119,57       5 107,08            4 407,81             4705,78           4 705,78           4 609,47
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  561,13           561,13            561,13               652,87            652,87              652,87
        — dans un autre État membre (Pta)                 4 121,17       4 121,57            3 675,67             3 468,55          3 468,55           3 445,85
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 499,40           499,40            499,40                512.33           512.33              512,33
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 955,84       5 953,70            5 326,56             5 138,55          5 138,55            5 077,59
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application d i
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 90                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 85/47
                                                                           ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                            Courant             1 " terme               2e terme               3e terme              4e terme
                                                              4                       5                      6                     7                      8 (')
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  6,890                   6,890                  6,890                  6,890                  8,620
    — Portugal                                                 0,000                   0,000                  0,000                  0,000                  0,000
    — autres États membres                                    36,218                 35,968                 35,724                 32,773                  28,000
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        0*
        — Allemagne (DM)                                      85,78                  85,20                  84,63                  77,76                   66,56
        — Pays-Bas (Fl)                                       95,54                  94,88                  94,23                  86,45                   73,86
        — UEBL (FB/Flux)                                   1 748,86              1 736,78               1 725,00               1 582,51               1 352,04
        — France (FF)                                        276,78                274,77                 272,85                 249,68                  212,52
        — Danemark (Dkr)                                     323,43                321,20                 319,02                 292,67                  250,04
        — Irlande (£ Irl)                                     30,805                 30,582                 30,368                 27,790                  23,653
        — Royaume-Uni (£)                                     23,571                 23,315                 23,081                 20,521                  17,002
        — Italie (Lit)                                    60 892               60 439                 60 011                  54 842                48 300
        — Grèce (DR)                                       6 525,67              6 455,88               6 372,56               5 671,34               5 481,42
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 1 053,45              1 053,45               1 053,45               1 053,45               1 317,96
        — dans un autre État membre (Pta)                  4 545,82              4 509,14               4 471,30               4 020,49               3 561,17
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                    0,00                    0,00                   0,00                   0,00                    0,00
        — en Espagne (Esc)                                 8 039,29              7 984,30               7 920,61               7 273,67               6 540,20
        — dans un autre État membre (Esc)                  7 863,58              7 809,79               7 747,49               7 114,70               6 397,25
3 . Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                     4 517,15              4 480,47               4 442,63               3 991,83               3 532,51
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                    7 863,58              7 809,79               7 747,49               7 114,70               6 397,25
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
P) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0223450.
                                                                           ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 écu)
                                                 Courant            1 " terme             2' terme             3e terme            4e terme             5e terme
                                                     4                   5                    6                    7                    8                     9
DM                                                2,040820             2,036330             2,032210             2,028270             2,028270             2,017980
Fl                                                 2,295870            2,292050             2,288090             2,284280             2,284280             2,272780
FB/Flux                                          42,286300           42,277100             42,260100            42,238300           42,238300           42,148200
FF                                                 6,874400            6,872880             6,871050             6,869930             6,869930             6,863600
Dkr                                               7,793350             7,801700             7,808700             7,814840             7,814840             7,821750
£Irl                                              0,765238             0,765337             0,765838             0,766075             0,766075             0,768929
£                                                 0,743859             0,746765             0,749594             0,752120             0,752120             0,759615
Lit                                           1 502,23           1 505,08              1 506,93            1 509,16             1 509,16            1 515,33
DR                                              195,51400           196,81200            198,89400            200,81300           200,81300            206,27700
Esc                                             180,40100           181,19100            182,09600            183,17700           183,17700            186,47600
Pta                                             130,52000           130,84700            131,24400            131,62100           131,62100            132,78500