CELEX: 31988R1908
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1908/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 168 / 107
1 . 7. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1908/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1988
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                    nation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                    que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, dès lors, afin
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2),                          d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'ex­
                                                                     portation dans le secteur concerné, il convient de prendre
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                      en compte, pour le calcul les éléments de prix déterminés
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                     par le règlement (CEE) n0 1914/88 de la Commission Ç) ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                règlement (CEE) n0 1636/87 O ;
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 tion et d'exportation des produits transformés à base de                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                      et du coefficient précité ;
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous d)
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                     considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                présent règlement ;
  Commission (6), a établi les modalités de la préfixation de
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains         considérant que les mesures prévues au présent règlement
  produits transformés à base de céréales ;                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  situation et les perspectives d'évolution à terme sur le
  marché mondial des possibilités et des conditions de
  vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                                     Article premier
  conformément au même règlement, il importe également
  de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des            pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
  exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le      graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
  marché de la Communauté ;                                           nexe .
  considérant que la situation du marché mondial ou les
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                       Article 2
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
  (j JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.
  O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
  (<) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            Q Voir page 119 du présent Journal officiel.
  O JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  M JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 ») JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 168/ 108                      Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 7. 88
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                              (en Êcus/t)
                                              Courant   1 " terme 2e terme 3e terme 4e terme  5e terme
                      Code produit
                                                  7          8        9        10       11         12
          1107 10 11 000                          0          0        0        0        0          0
          1107 10 19 000                          0          0        0        0        0          0
          1107 10 91 000                          0          0        0        0        0          0
          1107 10 99 000                          0          0        0        0         0         0
          1107 20 00 000                          0          0        0        0         0         0
                                                                                              (en Écus/t)
                                              6e terme  7' terme  8e terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                      Code produit
                                                  1          2        3         4        5          6
          1107 10 11 000                          0          0        0         0        0          0
          1107 10 19 000 .                        0          0        0         o        0          0
          1107 10 91 000                          0          0        0         0        0          0
          1107 10 99 000                          0          0        0         0        0          0
          1107 20 00 000                          0          0        0         0        0          0