CELEX: 31990R1351
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1351/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

Avis juridique important

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31990R1351

Règlement (CEE) n° 1351/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre  

Journal officiel n° L 134 du 28/05/1990 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990fixant, pour la  campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au  producteur de pommes de terreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du  régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix  minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les  pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est  subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières  premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des  conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au  producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire  à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne céréalière 1990/1991. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant  organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 1340/90 (5). Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. (2) Voir page 15 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 15. (4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) Voir page 1 du présent Journal officiel.