CELEX: 32018L0737
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

18.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 123/97
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/737 DE LA COMMISSION
   du 27 février 2018
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
         
               (2)
            
            
               Le point 24 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE octroie jusqu'au 21 juillet 2016 une exemption pour l'utilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (3)
            
            
               Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des types de condensateurs céramiques multicouches. Il s'agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d'interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles l'élimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l'équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance.
            
         
               (4)
            
            
               Les pâtes à braser contenant du plomb utilisées dans les condensateurs de forme discoïdale ou plane permettent de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d'éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.
            
         
               (5)
            
            
               Actuellement, la substitution du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable.
            
         
               (6)
            
            
               Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 24 est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «24
                  
                  
                     Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane
                  
                  
                     Expire:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»