CELEX: 31992R3848
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3848/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 390/40                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3848/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1992
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                  du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                  validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           la base des offres pour embarquement le mois au cours
 péenne,                                                          duquel sera effectuée l'exportation ;
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (é)
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 n° 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 deuxième alinéa,                                                 États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                  règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission Ç) ;
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­      considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                  correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à         présent règlement ;
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en                                 Article premier
 cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
 égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
 plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par         Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à             pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme     17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30       l'annexe .
écu par tonne ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que le
prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                            (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO   n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                           (6) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                           O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 390/41
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 29 décembre 1992, fixant le correctif applicable a la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                   (en ecus/t)
         „ ,      , .            ^                       Courant             1 " terme         2' terme     3e terme
         Code produit            Destination O              j                     2                3            4
        1006 20 11 000                01                   0                      0                0            0
        1006 20 13 000                01                   0                      0                0            0
        1006 20 15 000                01                   0                      0                0            0
        1006 20 17 000                _____
        1006 20 92 000                01                   0                      0                0            0
        1006 20 94 000                01                   0                      0                0            0
        1006 20 96 000                01                    0                     0                0            0
        1006 20 98 000                _____
        1006 30 21 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 23 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 25 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 27 000                _____
        1006 30 42 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 44 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 46 000                01                    0                     0                0            0
        1006 30 48 000                _____
        1006 30 61 100                01                    0                     0                0            0
                                      02                    0                     0                0            0
                                      03                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 61 900                01                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 63 100                01                    0                     0                0            0
                                      02                    0                     0                0            0
                                      03                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 63 900                01                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 65 100                01                    0                     0                0            0
                                      02                    0                     0                0            0
                                      03                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 65 900                01                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 67 100                _____
        1006 30 67 900                _____
        1006 30 92 100                01                    0                     0                0            0
                                      02                    0                     0                0            0
                                      03                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
        1006 30 92 900                01                    0                     0                0            0
                                      04                    0                     0                0            0
 ---pagebreak--- N0 L 390/42                                      Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 92
                                                                                                                               (en écus/t)
           -           .                 ~           ...             Courant             1 er terme            2' terme 3e terme
           Code produit                  Destination O                  j                      2                   3        4
         1006 30 94 100                       01                       0                       0                   0        0
                                              02                       0                       0                   0        0
                                              03                       0                       0                   0        0
                                              04                       0                       0                   0        0
         1006 30 94 900                       01                       0                       0                   0        0
                                              04                       0                       0                   0        0
         1006 30 96 100                       01                       0                       0                   0        0
                                              02                       0                       0                   0        0
                                              03                       0                       0                   0        0
                                              04                       0                       0                   0        0
         1006 30 96 900                       01                       0                       0                   0        0
                                              04                       0                       0                   0        0
         1006 30 98 100                       —                        —                      —                    —       —
         1006 30 98 900                       _____
         1006 40 00 000                       _____
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission.
NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).