CELEX: C1997/181/28
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 21 mars 1997 dans l'affaire T-41/97 R: Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Mesure de sauvegarde - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence)

N° C 181 / 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 6 . 97
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           provisionnel d'une somme de 258 565,38 florins néer­
                         du 16 avril 1997                            landais, augmentée de 5 % d' intérêts à compter du
                                                                     1 er septembre 1996, ainsi que d'une somme de 20 000 flo­
dans l'affaire T-80/96 : Ana Maria Fernandes Leite Mateus
                                                                     rins néerlandais par an pour la période allant du jour du
           contre Conseil de l'Union européenne (')                  dépôt de la demande en référé jusqu'au jour où le Tribunal
(Fonctionnaires — Concours général — Non-admission                   aura statué sur le fond, le président du Tribunal a rendu le
     aux épreuves — Expérience professionnelle requise)              21 mars 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
                                                                     vant.
                           ( 97/C 181/26 )
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) La demande en référé est rejetée.
Dans l' affaire T-80/96 : Ana Maria Fernandes Leite Ma­              2 ) Les dépens sont réservés.
teus, demeurant à Zaventem ( Belgique ), représentée par
Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange, contre Conseil de l'Union européenne
( agents : M. Diego Canga Fano et Mme Thérèse Blanchet),                  ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
ayant pour objet une demande d' annulation de la décision                               DE PREMIÈRE INSTANCE
du jury du concours général Conseil/C/360, du 3 octobre                                      du 21 mars 1997
1995 , de ne pas admettre la requérante aux épreuves dudit
                                                                     dans l' affaire T-41/97 R: Antillean Rice Mills NV contre
concours, le Tribunal ( première chambre ), composé de M.
A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Mou­                              Conseil de l'Union européenne
ra Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, adminis­           (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer
trateur, a rendu le 16 avril 1997 un arrêt dont le dispositif         — Mesure de sauvegarde — Référé — Demande de sursis
est le suivant.                                                                     à exécution — Urgence — Absence)
                                                                                               ( 97/C 181/28 )
 1 ) La décision du jury du concours Conseil/C/360, du
      3 octobre 1995, de ne pas admettre Mme Fernandes                             (Langue de procédure: le néerlandais)
      Leite Mateus aux épreuves dudit concours est annulée.
                                                                      Dans l'affaire T-41/97 R: Antillean Rice Mills NV, établie
2 ) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que les            à Bonaire (Antilles néerlandaises ), représentée par Mes W.
      dépens exposés par la partie requérante.                        Knibbeler, avocat au barreau d'Amsterdam, et K. J. Defa­
                                                                      res, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à
 D JO n° C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                     Luxembourg en l'étude de Me M. Loesch, 11 , rue Goethe,
                                                                      soutenue par royaume des Pays-Bas ( agent: M. M. Fiers­
                                                                      tra ), contre Conseil de l'Union européenne ( agents: MM.
                                                                      R. Torrent, J. Huber et G. Houttuin), soutenu par Répu­
                                                                      blique italienne ( agent: M. F. Quadri ) et Commission des
                                                                      Communautés européennes ( agent: M. T. van Rijn ), ayant
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                              pour objet une demande de sursis à l'exécution du règle­
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ment ( CE ) n° 304/97 du Conseil, du 17 février 1997, ins­
                         du 21 mars 1997                              taurant des mesures de sauvegarde à l' importation de riz
                                                                      originaire des pays et territoires d'outre-mer ( ] ), et, subsi­
 dans l'affaire T-179/96 R: J. Antonissen contre Conseil de
                                                                      diairement, une demande visant à l' adoption de toute me­
 l'Union européenne et Commission des Communautés                     sure nécessaire ou adéquate, le président du Tribunal a
                               européennes
                                                                      rendu le 21 mars 1997 une ordonnance dont le dispositif
  (Quotas laitiers — Action en responsabilité extracontrac­           est le suivant .
 tuelle de la Communauté — Référé — Paiement à titre de
 provision d'une partie de l'indemnité demandée — Condi­               1 ) Le royaume des Pays-Bas est admis à intervenir au
                         tions — Absence)                                   soutien des conclusions de la partie requérante, dans la
                      -      ( 97IC 181/27)                                 procédure en référé.
             (Langue de procédure: le néerlandais)                     2 ) La République italienne et la Commission des
                                                                            Communautés européennes sont admises à intervenir
  Dans l'affaire T-179/96 R: J. Antonissen, demeurant à Gie­                au soutien des conclusions de la partie défenderesse,
  them ( Pays-Bas ), représentée par Mes E. H. Pijnacker Hor­               dans la procédure en référé.
  dijk, avocat au barreau d'Amsterdam, et M. T. P. J. von
  Oers, avocat au barreau de La Haye, ayant élu domicile à             3 ) La demande en référé est rejetée.
  Luxembourg en l'étude de Me L. Frieden, 62, avenue Guil­
  laume, contre Conseil de l'Union européenne ( agents : M.            4 ) Les dépens sont réservés.
  G. Houttuin, Mme A.-M . Colaert et M. J. -P. Hix) et
  Commission des Communautés européennes ( agent: M. T.                H JO n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p . 1 .
  van Rijn ), ayant pour objet une demande de condamna­
  tion de la Communauté européenne au paiement à titre