CELEX: 31999R1058
Language: fr
Date: 1999-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1058/1999 de la Commission, du 21 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 770/1999

L 129/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                              22. 5. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1058/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mai 1999
                fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                           le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
                                                                 tution maximale à l’exportation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-avant à
                                                                 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
décembre 1995, portant organisation commune du                   repris à l’article 1er;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para-           considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,                                                        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 770/1999 de la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement         La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier         grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des        sur base des offres déposées du 17 au 20 mai 1999 à
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure          201,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudication visée au
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,              règlement (CE) no 770/1999.
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-
portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte                                 Article 2
notamment des critères prévus à l’article 13 du règlement
(CE) no 3072/95; que l’adjudication est attribuée à tout         Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.