CELEX: 62015TJ0018
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-18/15.