CELEX: 62017CN0106
Language: fr
Date: 2017-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-106/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 28 février 2017 — Paweł Hofsoe/LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 28 février 2017 — Paweł Hofsoe/LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster
   (Affaire C-106/17)
   (2017/C 202/13)
   Langue de procédure: polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Okręgowy w Szczecinie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Paweł Hofsoe
   
      Partie défenderesse: LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster a.G., dont le siège est à Münster
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter le renvoi que fait l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), à l’article 11, paragraphe 1, sous b), du même règlement en ce sens qu’une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur dont l’activité consiste, entre autres, à recouvrer les indemnisations auprès des assureurs en se prévalant d’un contrat d’acquisition de la créance de la personne directement lésée, peut engager une action relative à cette créance à l’encontre de l’assureur de la responsabilité civile de l’auteur d’un accident de circulation, ayant son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre?
   
      (1)  JO 2012 L 351, p. 1.