CELEX: 31972R2539
Language: fr
Date: 1972-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2539/72 de la Commission, du 4 décembre 1972 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer au prix d' achat prévu pour les oranges douces par le règlement (CEE) n° 2430/72 du Conseil

N° L 272 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 12 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2539/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1972
                fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les oranges
                                   douces par le règlement (CEE) n° 2430/72 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     achat ne saurait être effectué que dans la mesure ou
EUROPÉENNES ,                                                    l' utilisation d'un emballage de cette nature, d'un coût
                                                                 relativement élevé, est justifiée par la valeur commer­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ciale des produits en cause ; que dès lors , il convient
européenne,                                                      de limiter l' achat de produits « emballage compris »
                                                                 aux produits des catégoires de qualité « Extra »,
                                                                 « I » et « II » ;
vu le règlement (CEE) n° 1035 /72 du Conseil , du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié par            considérant que les mesures prévues au présent règle­
le règlement ( CEE) n° 2454/72 (2 ), et notamment son            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
article 16 paragraphe 4,                                         des friuts et légumes,
considérant que, par le règlement ( CEE) n0 2430/
72 (3), le Conseil a fixé le prix de base et le prix
d'achat des oranges douces pour la période du 1 er               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT
décembre 1972 au 30 avril 1973 ; que ces prix se
réfèrent à des produits de certaines variétés de la
 catégoire de qualité I, répondant à certains calibres et                                    Article premier
présentés en emballage ; qu'en vertu de l' article 16
paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 1035/72, il est
 nécessaire de fixer des coefficients d'adaptation desti­        Les coefficients d' adaptation, visés à l' article 16 pa­
nés à permettre le calcul des prix auxquels sont ache­            graphe 4 du règlement ( CEE) n° 1035/72 concernant
tés les produits qui ont des caractéristiques diffé­             la variété, la catégorie de qualité, le calibre et le mode
rentes ; que, en ce qui concerne la qualité, il résulte          de conditionnement sont fixés comme suit pour les
des dispositions de l'article 19 paragraphe 2 deuxième           oranges douces :
 alinéa du règlement précité qu'il suffit de déterminer
le coefficient d'adaptation des catégories de qualité                            Coefficient d'adaptation « Variété »
 « II » et « III » ;
                                                                                                                   Coefficient
considérant que les différents coefficients d' adaptation
nécessaires doivent être fixés en fonction des cours                                Variétés
                                                                                                                        | janvier , fe
constatés sur les marchés ;                                                                                  décembre ! vrier , mars ,
                                                                                                                        I    avril
considérant, par ailleurs, que pour le calcul du prix              — Moro, Tarocco, Ovale cala­
de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage dans                brese, Belladonna                       1—            1,1
lequel le produit est présenté n'est pas pris en consi­
dération ; que, cependant, les produits soumis aux                 — Groupe des Sanguinello. Navel
                                                                       comune, Valencia late                   0,9           1 ,—
interventions prévues aux articles 18 et 19 du règle­
ment ( CEE) n0 1035/72 peuvent avoir comme carac­                  — Groupe des Sanguigno                      0,7           0,8
téristiques d'être présentés en emballage neuf du type
 « perdu » ; qu'afin de favoriser l'acheminement de                 — Biondo comune et autres va­
                                                                       riétés                                  0,35          0,40
ces produits vers l'une des destinations prévues à l' ar­
ticle 21 paragraphe 1 sous a ) premier et sixième tirets
du règlement ( CEE) n° 1035 /72 il convient, dans ce
cas, de prévoir l'achat de ces produits « emballage                      Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »
 compris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en
 vue d'une utilisation ultérieure ; que toutefois, un tel                 Catégorie de qualité                 Coefficient
                                                                               II                                 0,75
 (*) JO n° L 118 du 20.5 . 1972, p. 1 .                                        III                                0,50
     TO n» L 266 du 25 . 11 . 1972, p. 1 .
 (3) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 272/23
             Coefficient d'adaptation « Calibre »                                              Article 2
                    Calibre                       Coefficient         Dans le cas où, pour les oranges douces des caté­
                                                                      gories de qualité « Extra », « I » et « II », présentées
a) variété Tarocco :                                                  en emballage neuf du type « perdu », les opérations
                                                                      d'intervention prévues respectivement aux articles 18
    — plus de 88 mm                                 0,9
    — 73 mm/ 88 mm                                  1—                et 19 du règlement ( CEE) n° 1035/72 sont effectuées
    — moins de 73 mm                                0,9               « emballage compris », le prix d' achat est affecté,
    — mélange de calibres                           0,9               en plus des coefficients visés à l'article 1 er, d'un
b ) variétés énumérées à l' annexe                                    coefficient d' adaptation concernant ce type d' em­
    — plus de 80 mm                                 0,9               ballage, lorsque les produits sont distribués confor­
    — 67 mm/ 80 mm                                  1—                mément à l' article 21 paragraphe 1 sous a) premier
    — moins de 67 mm                                0,9               et sixième tirets du règlement ( CEE) n° 1035/72 et
    — mélange de calibres                           0,9
                                                                      que l' emballage n'est pas récupéré en vue d'une
c) autres variétés :                                                  utilisation ultérieure .
    — plus de 76 mm                                 0,9
    — 60 mm/76 mm                                   1 —
    — moins de 60 mm                                0,9               Le coefficient d' adaptation visé à l' alinéa précédent
    — mélange de calibres                           0,9               est fixé de façon que, appliqué au prix d' achat affecté
                                                                      des autres coefficients, il en résulte une majoration
                                                                      de ce prix de 1,7 unité de compte pour 100 kilo­
   Coefficient d'adaptation « Mode de conditionnement »               grammes net.
            Mode de conditionnement               Coefficient                                  Article 3
 — en emballage                                      1 ,—             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er dé­
 — en vrac dans un moyen de transport               0,95              cembre 1972. Il est applicable jusqu' au 30 avril
                                                                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                   — Moro,
                                                   — Ovale calabrese,
                                                   — Belladonna,
                                                   — Groupe des Sanguinello,
                                                   — Groupe des Sanguigno,
                                                   — Navel comune ,
                                                   -- Valencia late .