CELEX: 31972D0476
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N 0 L 303 /42                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 72
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1972
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
              d'Allemagne, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage des
                                            pommiers, des poiriers et des pêchers
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (72/476/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, par décision du 21 décembre 1971
EUROPÉENNES,                                                       la Commission a statué à titre provisoire sur les
                                                                   primes à l' arrachage des arbres fruitiers versées par
vu le traité instituant la Communauté économique                   la république fédérale d'Allemagne dans le courant
européenne,                                                        de l' année 1970 ; que ce concours était subordonné au
                                                                   versement au cours de l' année 1971 du solde de ces
vu le règlement ( CEE) n0 2517/69 du Conseil, du
9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
                                                                   primes qui devaient être portées à 800 UC par hectare
                                                                   arraché ; que, ce solde ayant été versé dans ce délai,
de l' assainissement de la production fruitière de la
                                                                   il y a lieu de rendre définitif le concours susmentionné ;
Communauté (x), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n0 2476/70 (2),                                        considérant que le Comité du Fonds a été consulté
                                                                   sur les aspects financiers et notamment sur les moyens
vu le règlement ( CEE) n0 2093/70 du Conseil, du
                                                                   financiers disponibles ,
20 octobre 1970, arrêtant les règles générales d' appli­
cation de l' article 6 et de l' article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 2 paragraphe 2,
considérant que la république fédérale d'Allemagne                                        Article premier
a présenté une demande de remboursement relative                   Le concours du Fonds européen d'orientation et de
à l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant               garantie agricole, section orientation, aux dépenses
de l' année 1971 pour les primes octroyées ;                        effectuées par le république fédérale d'Allemagne
considérant que cette demande est conforme aux dis­                 dans le courant de l'année 1970 pour les primes à
positions du règlement ( CEE) n0 1096/71 de la Com­                l' arrachage de pommiers , poiriers et pêchers est fixé
mission du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de rem­               à titre définitif à un montant de 336 543 unités de
boursement des primes à l'arrachage des pommiers ,                  compte.
des poiriers et des pêchers octroyées par les États                                          Article 2
membres (4) ;
                                                                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
considérant qu'il résulte de l' examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant
                                                                    garantie agricole, section orientation, aux dépenses
                                                                    effectuées par la république fédérale d'Allemagne
global de 9 613 089 unités de compte ont été versées
                                                                    dans le courant de l' année 1971 pour les primes à
aux conditions fixées par le règlement ( CEE) n°
                                                                    l' arrachage de pommiers , poiriers et pêchers est fixé
2517/69 et ses modalités d' application que ce montant              à un montant de 4 806 544 unités de compte .
comprend
— 1 553 918 unités de compte concernant les paie­                                             Article 3
     ments complémentaires nécessaires pour porter à
     800 UC par hectare arraché les primes octroyées                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
     en 1970,                                                       de la présente décision .
— 8 059 171 unités de compte concernant de nouvel­
     les opérations d'arrachage ;                                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1972.
qu' il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section orienta­                                                 Par la Commission
tion, rembourse 50 % de ce montant total, soit 4 806 544                                                    Le président
unités de compte ;                                                                                       S. L. MANSHOLT
 (x) JO n0 L 318 du 18 . 12. 1969, p. 15 .
 (2) JO n° L 266 du 9. 12. 1970, p. 2.
 (3) JO n° L 232 du 21 . 10. 1970, p. 5.
 (4) JO n° L 116 du 28. 5. 1971 . p. 35.