CELEX: 31970D0226
Language: fr
Date: 1970-03-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mars 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 A et B II et 69.08 A et B II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne

7. 4 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 77/ 13
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1970
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les carreaux,
              pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 A et B II, et 69.08 A
              et B II du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en
                                                        Allemagne
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (70/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 considérant toutefois que, pour les produits en ques­
EUROPÉENNES,                                                     tion, un régime uniforme d'importation doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                 adopte dans le cadre d'une politique commerciale
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,              commune à l'égard du Japon et que la validité de
                                                                 ces mesures devrait être limitée à l'application d'un
vu le recours à l' article 115 alinéa 1 que le gouver­           tel régime,
nement français a introduit auprès de la Commission
par télex de sa représentation permanente auprès des
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Communautés européennes, le 20 mars 1970, en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communau­
                                                                                        Article premier
taire les carreaux, pavés, dalles de pavement ou de
revêtement des positions 69.07 A et B II et 69.08 A              La République française est autorisée à exclure du
et B II du tarif douanier commun, originaires du                 traitement communautaire les carreaux, pavés, dalles
Japon et mis en libre pratique en république fédérale            de pavement ou de revêtement des positions 69.07 A
d'Allemagne,                                                     et B II et 69.08 A et B II du tarif douanier commun,
considérant que les disparités dans les mesures de               originaires du Japon et mis en libre pratique en répu­
politique commerciale appliquées pour ces produits               blique fédérale d'Allemagne.
par la France, d'une part, et la république fédérale                                       Article 2
d'Allemagne, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;                                                La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                 mise en application d'un régime uniforme d'impor­
considérant que ces détournements de trafic empê­                tation dans le cadre d'une politique commerciale
chent l'exécution des mesures de politique commer­               commune à l'égard du Japon et au plus tard au
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon et               31 décembre 1970 .
sont susceptibles de provoquer des difficultés écono­
miques ;                                                                                   Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        La République française est destinataire de la pré­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la                sente décision .
république fédérale d'Allemagne apporterait la co­
opération nécessaire ;                                           Fait à Bruxelles, le 24 mars 1970.
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu                                              Par la Commission
d'autoriser, pour une période limitée, l'application
de mesures de protection au titre de l'article 115                                                Le président
alinéa 1 ;                                                                                          Jean REY