CELEX: 31974R3164
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3164/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 389/74 et instaurant un prélèvement spécial à l'exportation de certains sirops

14. 12. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 334/49
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3164/74 DE LA COMMISSION
                                                              du 13 décembre 1974
              complétant le règlement (CEE) n° 389/74 et instaurant un prélèvement spécial à
                                                      l'exportation de certains sirops
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        tion intracommunautaire et mondiale des marches du
EUROPÉENNES,                                                                         sucre, il convient pour ces sucres et sirops de fixer
                                                                                     forfaitairement le montant du prélèvement spécial à
vu le traité instituant la Communauté économique                                     l'exportation en cause à 20 unités de compte par 100
européenne,                                                                          kilogrammes de sucre additionné ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                     considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
décembre 1967, portant organisation commune des                                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 1 6 paragraphes 4 et 5 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 389/74 de la                                                                 Article premier
Commission du 14 février 1974 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 383/74 (4), a établi les
                                                                                     À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 389/
                                                                                     74 est inséré comme deuxième alinéa le texte suivant :
modalités d'application concernant le prélèvement
spécial à l'exportation pour les sirops et les autres                                      « Toutefois pour les produits figurant à l'annexe II
sucres ; que ce prélèvement est actuellement appli­                                        le montant de base du prélèvement spécial à
cable à certains des produits visés à l'article 1 er para­                                 l'exportation est fixé à 0,20 unité de compte par
graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE ;                                             kilogramme de teneur en saccharose y compris la
                                                                                           teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ».
considérant que, afin de renforcer les mesures visant à
assurer l'approvisionnement en sucre de la Commu­                                                                      Article 2
nauté, il est nécessaire d'instaurer également un prélè­
vement spécial pour d'autres sucres et sirops que ceux                               Au règlement (CEE) n0 389/74 est ajoutée l'annexe II
déjà soumis au prélèvement ; que, eu égard à la situa­                               suivante :
                                                                      « ANNEXE II
                   Numéro du
                  tarif douanier                                             Désignation des marchandises
                     commun
               1 7.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel naturel ; sucres
                                     et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres (à l'exclusion du sucre interverti), sirops de saccharose d'un
                                               degré de pureté (') inférieur ou égal à 97 % et se trouvant en emballages
                                               d'un contenu inférieur ou égal à 25 kg
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel
               17.05                 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y compris le
                                     sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruit additionnés de sucre en
                                     toutes proportions :
                                     ex C. Sirops et sucre vanillé en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                               ou égal à 2,5 kg
              (') Le degré de pureté des sirops est determine selon les dispositions de I article 1.3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n " 394/70 .»
(')  JO n» 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70.
(3)  JO n" L 43 du 15. 2 . 1974, p . 35 .
(4)  JO n» L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 334/ 50                    Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 12 . 74
                                                     Article 3
            Dans le règlement (CEE) n0 389/74 les termes « à l'annexe » sont remplacés par les termes
            « aux annexes ».
                                                     Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1974.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI