CELEX: 62019CA0484
Language: fr
Date: 2021-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-484/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket
      (Affaire C-484/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Impôt sur les sociétés - Imposition d’entreprises associées - Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel)
      (2021/C 79/13)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Lexel AB
      
         Partie défenderesse: Skatteverket
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une société établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre État membre, au motif que l’obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l’objectif d’obtenir un avantage fiscal substantiel, alors qu’il n’aurait pas été considéré qu’il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été établies dans le premier État membre, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur auraient été applicables dans cette hypothèse.
      
         (1)  JO C 295 du 02.09.2019