CELEX: 32020D0794
Language: fr
Date: 2020-06-16 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

17.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 193/13
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/794 DU CONSEIL
         du 16 juin 2020
         modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 janvier 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/101 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision, pour les activités visées à son article 1er.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 30 avril 2020, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation de proroger la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/101 jusqu’au 30 novembre 2020 en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID‐19.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/101 peut être assurée jusqu’au 30 novembre 2020 sans aucune implication sur le plan des ressources financières.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/101 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2018/101 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 5
                           La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2020.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’annexe, le point 10 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «10.
                                 
                                 
                                    
                                       Durée
                                    
                                    Le projet prendra fin le 30 novembre 2020.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).