CELEX: C1998/397/45
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 novembre 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-395/98)

C 397/26                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
     5. Un tel reÂgime peut-il, aÁ la lumieÁre du droit commu-       Ð de condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
          nautaire, eÃtre appliqueÂ de manieÁre eÂquitable aux
          produits du marcheÂ inteÂrieur et aux produits
          importeÂs?                                                 Moyens et principaux arguments
                                                                     Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
b) La deÂpreÂciation de la valeur reÂelle des veÂhicules
                                                                     logues aÁ ceux de l'affaire C-394/98.
     d'occasion, aÁ laquelle se reÂfeÁre l'arreÃt de la Cour du
     9 mars 1995, Nunes Tadeu (1), implique-t-elle obliga-
     toirement la neÂcessiteÂ de reÂaliser une eÂvaluation ou        (1) JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.
     une expertise de chaque veÂhicule, ou peut-elle eÃtre cal-
     culeÂe de manieÁre geÂneÂrale et abstraite aÁ l'aide d'un cri-
     teÁre deÂtermineÂ par la loi?
c) Si la Commission retire un recours en manquement
     deÂtermineÂ contre un EÂtat membre, estimant que la             Recours introduit le 6 novembre 1998 contre la ReÂpu-
     nouvelle leÂgislation nationale est deÂsormais conforme         blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
     au droit communautaire, une juridiction supreÃme                                            europeÂennes
     nationale peut-elle, en se fondant sur l'interpreÂtation                                (Affaire C-398/98)
     du droit communautaire et du droit national donneÂe
     par la Commission, eÃtre dispenseÂe de l'obligation de                                     (98/C 397/46)
     saisir la Cour d'une demande preÂjudicielle que lui
     impose l'article 177 du traiteÂ, et statuer sur l'affaire
     conformeÂment aÁ l'interpreÂtation donneÂe par la               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Commission?                                                     saisie le 6 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Dimitris
(1) C-345/93, Rec. p. I-479.                                         Triantafyllou, membre du service juridique de la Commis-
                                                                     sion, et Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national
                                                                     mis aÁ la disposition du service juridique de la Commission,
                                                                     eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlo Gómez de
                                                                     la Cruz, membre du service juridique de la Commission,
                                                                     centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 5 novembre 1998 contre le Royaume
      de Belgique par la Commission des CommunauteÂs                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                            europeÂennes
                         (Affaire C-395/98)                          Ð constater que, en ayant institueÂ et maintenu un reÂgime
                                                                           de stocks de produits peÂtroliers qui lie directement la
                           (98/C 397/45)
                                                                           possibiliteÂ de transfert de l'obligation de stockage aux
                                                                           raffineries opeÂrant dans le pays aÁ l'obligation de
                                                                           s'approvisionner en produits peÂtroliers aupreÁs de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   celles-ci et en interdisant la possibiliteÂ pour les
saisie le 5 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le                   stations-service de s'approvisionner aupreÁs des raffine-
Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des                        ries ou aupreÁs d'un autre EÂtat membre, la ReÂpublique
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM.                           helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
R. B.Wainwright, conseiller juridique principal, et M. O.                  en vertu de l'article 30 du traiteÂ CE.
Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposi-
tion du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la              Moyens et principaux arguments
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                     De l'avis de la Commission, le reÂgime helleÂnique des
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ               stocks de seÂcuriteÂ est contraire aÁ l'article 30 du traiteÂ CE,
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          deÁs lors que les obligations imposeÂes aux socieÂteÂs de
                                                                     commercialisation des produits peÂtroliers ont pour effet
                                                                     d'accorder un avantage aux produits des raffineries eÂta-
Ð de constater que, en ne prenant pas les dispositions               blies en GreÁce en obligeant dans les faits ces socieÂteÂs de
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-    commercialisation aÁ s'approvisionner exclusivement aupreÁs
     res pour se conformer aÁ la directive 95/13/CE du               de ces raffineries. Les effets neÂgatifs de cette situation sur
     23 mai 1995 «portant modaliteÂs d'application de la             la libre circulation des produits peÂtroliers aÁ l'inteÂrieur de
     directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne               la CommunauteÂ sont encore accrus par le mode d'organi-
     l'indication de la consommation d'eÂnergie des seÁche-          sation de la distribution des produits peÂtroliers en GreÁce,
     linge aÁ tambour» (1), ou en ne les communiquant pas aÁ         qui oblige les exploitants de stations-service aÁ s'approvi-
     la Commission, la Belgique a manqueÂ aux obligations            sionner exclusivement aupreÁs des socieÂteÂs de commerciali-
     qui lui incombent en vertu de cette directive;                  sation.