CELEX: 51988PC0614(01)
Language: fr
Date: 1988-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

21. 12. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 328/9
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
           Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant
                             organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                     COM(88) 614 final
                                   (Présentée par la Commission le 21 novembre 1988).
                                                       (88/C 328/11)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           vu l'avis du Comité économique et social,
           considérant que, en raison du déséquilibre croissant existant dans la Communauté entre l'offre
           et la demande dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures visant à assainir ce
           secteur ont été instituées; qu'il paraît approprié de renforcer ces mesures par l'introduction
           d'un régime visant à favoriser l'utilisation des céréales dans le secteur de l'alimentation animale;
           que toutefois, afin de permettre la révision éventuelle de ce régime sur base de l'expérience
           acquise, il convient dans un premier temps d'en limiter l'application à la campagne 1989/90:
           considérant qu'aux fins de l'instauration du régime susmentionné, il y a lieu de compléter
           l'article 11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organi-
           sation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
           règlement (CEE) n° 2221/88 (2),
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                        Article premier
           L'article 11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 11 ter
                  1.    Une aide peut être accordée pour les céréales récoltées dans la Communauté et
                 affectées à de nouvelles utilisations industrielles. Le montant de cette aide ne peut pas être
                 supérieur à celui de la restitution à l'exportation pour la céréale en cause.
                  2.    Pour la campagne 1989/1990, une prime peut être accordée pour les céréales utili-
                  sées dans l'alimentation animale et dépassant un seuil quantitatif à déterminer.
           (') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p, 1.
           O JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p, 16.
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          3.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les
          règles générales d'application du présent article.
          4.    La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure
          prévue à l'article 26.»
                                                       Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
          Journal officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.