CELEX: 31972R0677
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 677/72 de la Commission, du 30 mars 1972, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 au titre du lait écrémé en poudre qu'elles contiennent

N° L 79 / 86                             journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4 . 72
                                RÈGLEMENT ( CEE) N0 677/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1972
                relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certaines marchandises relevant du
                    règlement (CEE) n0 1059/69 au titre du lait écrémé en poudre qu'elles contiennent
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      soumis à un régime de prix unique (4 ), modifié par
EUROPÉENNES ,                                                       le règlement ( CEE) n° 2638 /70 (5 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, en ce qui concerne les autres
européenne,                                                        modalités d'application de la taxe à l'exportation, il
                                                                   convient de recourir aux dispositions prévues par le
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28                règlement ( CEE) n0 1279/71 de la Commission, du
mai 1969 , déterminant le régime d'échanges appli­                  17 juin 1971 , relatif à l'utlisation des documents de
cable    à   certaines    marchandises      résultant   de   la    transit communautaire aux fins de l' application de
transformation de produits agricoles (*), modifié en               mesures à l'exportation de certaines marchan­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 609/72 ( 2),                dises (6), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2766/
et notamment son article 9 bis,                                     71 H ;
                                                                    considérant qu'il y a lieu, dans le cas où les
considérant que, pour éviter une situation déficitaire             marchandises concernées quitteraient définitivement
du marché du lait écrémé en poudre dans la                          le territoire de la Communauté au cours du transport
 Communauté, le règlement ( CEE) n° 676/72 de                       d'un point à un autre de celle-ci , de prévoir les
la Commission, du 30 mars 1972 relatif à la                        dispositions appropriées en vue du recouvrement de
perception d'une taxe à l'exportation destinée à                    la taxe en question ;
limiter l'exportation de lait écrémé en poudre (3 )
prévoit l' application, à compter du 1 er avril 1972,               considérant que la taxe à l'exportation doit être
d'une nouvelle taxe à l'exportation hors de la                     applicable aussi longtemps que le sera celle prévue en
Communauté du lait écrémé en poudre et de certains                 ce qui concerne le lait écrémé en poudre exporté en
produits agricoles contenant du lait écrémé en                     l'état ;
poudre ;
                                                                   considérant que les États membres ont été consultés
                                                                   sur les mesures prévues au présent règlement,
considérant que certaines marchandises relevant des
sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
commun consistent en préparations alimentaires pour                A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
la fabrication desquelles il peut être utilisé une                                        Article premier
quantité importante de lait écrémé en poudre ; que,
afin d'éviter qu'une exportation massive desdites                   1.      Toute exportation hors de la Communauté des
marchandises hors de la Communauté n'empêche la                     marchandises remplissant les conditions prévues à
réalisation de l'objectif poursuivi par l'établissement             l' article 9 paragraphe 2 du traité, et figurant à
de la taxe susmentionnée, il importe qu'une taxe soit              l' annexe, est soumise à la perception d'une taxe à
également appliquée à l'exportation de ces marchan­                l'exportation dont les montants sont fixés à cette
dises au titre du lait écrémé en poudre qu'elles                    même annexe.
contiennent ; qu'il y a lieu, pour éviter des abus, de
comprendre, sous la notion de lait écrémé en poudre,                2.      Sont également soumises à la perception de
le lait partiellement écrémé en poudre dont la teneur               cette taxe, les marchandises figurant à l'annexe qui,
en matières grasses provenant du lait n' excède pas                en raison du statut douanier de leur emballage ou du
11 °/o en poids ;                                                   fait qu'elles résultent de l'incorporation ou jle
                                                                    l' adjonction de lait écrémé en poudre à d'autres
 considérant qu'il y a lieu de retenir, pour la                    produits ne se trouvant pas en libre pratique dans la
détermination du montant de la taxe applicable, le                  Communauté, ne remplissent pas les conditions de
jour de l'accomplissement des formalités douanières                 l' article 9 paragraphe 2 du traité.
visées à l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa sous
b ) du règlement ( CEE) n° 1373 /70 de la Commis­                                             Article 2
sion, du 10 juillet 1970, portant modalités communes
d' application du régime de certificats d'importation,              1.      Le jour a prendre en considération pour la
d'exportation et de préfixation, pour les produits                  détermination de la taxe à l'exportation est celui de
                                                                    (4) JO no L 158 du 20. 7. 1970, p . 1 .
(a ) IO n» L 141 du 12 . 6. 1969, p. 1 .                             (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 34.
(2) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 6.                                (6) JO no L 133 du 19. 6. 1971, p. 32.
(3) Voir page 75 du présent Journal officiel.                       C) JO no L 283 du 24. 12. 1971, p. 33.
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l' accomplissement des formalités douanières visées à                                                Article 4
l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b ) du
                                                                        La circulation à l'intérieur de la Communauté des
règlement ( CEE) n° 1373/70. La taxe à l' exporta­
tion est perçue par l'organisme compétent de l'État                     marchandises figurant à l'annexe s'effectue dans les
membre sur le territoire duquel ces formalités sont                     conditions fixées par le règlement ( CEE) n° 1279/
accomplies .                                                            71 . Dans les cas visés à l' article 5 bis de ce règlement,
                                                                        le jour au cours duquel ont été accomplies les
2.       L'exportateur paye le montant de la taxe au                    formalités douanières requises en vue de l'expédition
plus tard au moment de l' accomplissement des                           des marchandises est considéré comme le jour de
formalités douanières visées au paragraphe 1 .                          l' accomplissement des formalités douanières visées à
                                                                        l' article 2 .
                             Article 3
Lorsqu'il ressort des indications portées sur le                                                     Article S
document douanier qu'une marchandise figurant à
l'annexe et circulant entre deux points situés dans la                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
Communauté, quittera autrement que par la voie                          1972 .
aérienne, le territoire de cette dernière en cours de
transport, l'expéditeur doit constituer une garantie                    Il est applicable aussi longtemps que l'est la taxe
dont le montant est égal à la taxe qui serait perçue                    prévue par le règlement ( CEE) n° 673/72 en ce
en cas d'exportation de cette marchandise hors de la                    qui concerne le lait écrémé en poudre exporté en
Communauté .                                                            l' état .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                                             Montant
    Numéro du                                                                                                              de la taxe
   tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                       ( UC/ 100 kg
      commun
                                                                                                                            poids net)
18.06                     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                         ex D. autres, en poudre ou en granulés (a l'exception des préparations pour la
                                fabrication de glaces alimentaires, aromatisées et/ou colorées), d'une
                                teneur en poids de lactose égale ou supérieure à 20 °/o et d'une teneur
                                en poids de matières grasses provenant du lait inférieure à 11 %, condi­
                                tionnées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 2,5 kg                           6,5
21.07                    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          ex F. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des préparations pour la
                                fabrication de glaces alimentaires , aromatisées et/ou colorées, et des
                                améliorants pour boulangerie), d'une teneur en poids de lactose égale
                                ou supérieure à 20 °/o et d'une teneur en poids de matières grasses
                                provenant du lait inférieure à 11%, conditionnées en emballages immé­
                                diats d'un contenu net supérieur à 2,5 kg                                                      6,5