CELEX: 51988PC0004
Language: fr
Date: 1988-01-04
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et les systèmes de garantie des dépôts présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du Traité

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 4
Vol. 1988/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 4 final.
                                           Bruxelles , le 4 janvier 1988
         PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant l' assainissement et la liquidation des
               établissements de crédit et les
               systèmes de garantie des dépôts
           présentée par la Commission au Conseil ,
     conformément à l' article 149 paragraphe ^ du Traité
 ---pagebreak---            Proposition modifiée d' une directive du Conseil concernant
       l' assainissement et la liquidation des établissements de crédit
                      et les systèmes de garantie des dépôts
EXPOSE DES MOTIFS
I. RAPPEL DE LA PROCEDURE
1.         Le 19 décembre 1985 ,     la Commission a adopté une proposition de
           directive concernant l' assainissement et la liquidation des établis ¬
           sements de crédit ( 1 ) qui comprenait un titre IV relatif à la garantie
           des dépôts . Cette disposition a été complétée le 22 décembre 1987 par
           une recommandation de la Commission , relative à l' instauration , dans
           la Communauté , de systèmes de garantie des dépôts ( 2 ). La proposition
           de directive a été transmise le 9 janvier 1986 au Conseil qui a
           décidé , le 24 janvier 1986 , de consulter le Parlement européen et le
           Comité économique et social .
2.         Le Comité économique et social a adopté à l' unanimité un avis ( 3 )
           relatif à la proposition de la Commission au cours de sa 238e session
           plénière qui a eu lieu à Bruxelles le 2 juillet 1986 .
           Le Parlement européen a adopté la résolution clôturant sa procédure de
           consultation lors de son vote de la séance plénière du vendredi 13
           mars 1987 ( 4 ) .
3.         La présente proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte
           des résultats de la consultation de ces deux institutions ainsi que de
           l' adhésion de deux nouveaux Etats membres .
( 1 ) JO n° C 356 du 31 décembre 1985 , p. 55
( 2 ) JO n° L 33 du 4 février 1987 , p. 16
( 3 ) JO n° C 263 du 20 octobre 1986 , p.13
( 4 ) JO n° C 99 du 13 avril 1987 , p. 211
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        Le Parlement européen a reconnu , dans sa      résolution , qu' une telle
        directive constituerait " un progrès certain , bien que modeste , dans le
        développement du marché commun du crédit au     sein duquel seront mieux
        assurées la protection des épargnants et        leur confiance dans le
        système bancaire ".
        Le Comité économique et social , dont l' avis est intervenu avant
        l' adoption de la recommandation de la Commission sur les sytèmes de
        garantie des dépôts a principalement critiqué l' article de la direc¬
        tive portant sur cette question où il a demandé la suppression d' un
        paragraphe ( article 16.2 ). Le Parlement , en ce qui le concerne , a
        souligné "qu' une telle directive n' est viable que si les Etats membres
        se conforment au plus tard le 1er janvier 1990 à la recommandation de
        la Commission " .
        Afin de    souligner  l' importance de   cette  question ,  un  amendement
        suggère de compléter l' intitulé de la directive en mentionnant expres ¬
        sément les systèmes de garantie des dépôts dans le titre même de la
        proposition de directive .
        La Commission , très consciente du lien existant entre les procédures
        d' assainissement ou de liquidation et les systèmes de protection des
        déposants présente donc sa nouvelle proposition avec un intitulé plus
        complet conforme à la résolution du Parlement européen .
II . COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS
        Le Parlement européen a suggéré d' ajouter deux considérants , faisant
référence , dans le premier , à la Convention relative à la faillite , au
concordat et aux procédures analogues et , dans le second , à la recommandation
de la Commission du 22 décembre 1986 .       Ces deux  amendements   du  Parlement
européen ont été repris intégralement dans la proposition modifiée ( dixième et
dix-huitième considérants ) .
                                                                                   ?
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TITRE 1 - Article 1
        L' amendement , proposé par le Parlement européen , exprime clairement
que les dispositions de la présente directive sont applicables aux succursales
créées dans d' autres Etats membres que celui du siège social de l' établisse¬
ment de crédit . Ceci résultait du contenu même de la directive mais n' était
pas indiqué expressément dans la version antérieure .
Article 2
        Un premier amendement du Parlement à cet article reprend une observa¬
tion présentée dans l' avis du Comité économique et social consistant à insérer
dans le premier alinéa une référence aux " autorités compétentes ", telles
qu' elles sont définies dans la directive , pour prendre les mesures qui figurent
dans la liste reprise en annexe . Cet ajout a été repris sous la forme proposée
par le Comité économique et social .
        En plus de cet amendement ayant un caractère formel , le Parlement
européen a proposé trois modifications de l' article 2 qui ont été reprises
intégralement dans la proposition modifiée :
        La première modification consiste à supprimer les critères positifs
        que la Commission avait cru devoir insérer pour caractériser les
        mesures d' assainissement .
        Le Parlement européen juge que ces critères font double emploi avec
        les critères négatifs figurant aux points a ) et b ) du paragraphe 2 et
        sont donc superfétatoires .
        La nature des mesures figurant en annexe qui ne sont pas spécifiques ,
        dans la plupart des cas , des situations d' assainissement , exigeaient
        que soient au moins précisés les cas où ces mesures ne peuvent pas
        être considérées comme des mesures d' assainissement ( ce qui n' a pas
        été modifié ) ; les précisions figurant au paragraphe 1 étaient utiles
        mais pas indispensables , elles peuvent donc être supprimées sans
        inconvénients de la version modifiée .
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    -   La deuxième modification , qu' il convient de rapprocher des amendements
        proposés pour les articles 3 , 11 et 14 , tend à reprendre dans cette
        directive certaines dispositions relatives à la liquidation qui ,
        normalement , relevaient de la Convention sur la faillite et , en
        conséquence , à insérer une annexe II , sur le modèle du protocole
        annexé à cette Convention , qui reprendrait la liste des procédures de
        liquidation applicables aux établissements de crédit .
        Cette nouvelle disposition est donc justifiée par l' ajout de l' annexe
        II figurant dans la proposition modifiée .
        La troisième modification consiste à définir ce qu' est un système de
        garantie des dépôts selon la directive .
        En s' inspirant de la définition qui figure dans la recommandation de
        la Commission , le Parlement a suggéré une définition large qui permet
        de considérer comme système de garantie des dépôts certains systèmes
       qui fonctionnent sur une autre base que celle de l' indemnisation .
Article 3
        Comme cela a été signalé ci-dessus cet ajout provient de la nouvelle
orientation adoptée dans cette directive en ce qui concerne les procédures de
liquidation .
TITRE II
        Les articles 4 , 5 , 6 et 7 qui instituent les règles essentielles de la
reconnaissance mutuelle des décisions d' assainissement et de la collaboration
entre les autorités compétentes ont fait l' objet de demandes de modifications
de la part du Comité économique et social ( article 4 ) et du Parlement ( article
5 , 6 et 7 ) qui ne peuvent être insérées dans la proposition modifiée sans
bouleverser toute l' économie du système choisi .
        Toutefois , à l' article 7 , une modification rédactionnelle a été
apportée consistant à mentionner les droits des actionnaires , la question de
savoir s' ils sont "des créanciers " pouvant prêter à controverse .
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Ai' I H : 1e y
            Le Parlement et le Comité économique et social ont estimé nécessaire
de mentionner expressément au paragraphe 2 de cet article qu' un Etat membre ne
peut demander une modification ou un complément de l' annexe que pour les
mesures qui ont été édictées dans cet Etat . Cette modification a , selon la
Commission , un caractère tout à fait formel en raison du peu de probabilité
qu' un Etat membre notifie une mesure n' appartenant pas à son ordre juridique
propre . Par ailleurs , une décision du Conseil en date du 13 juillet 1987 , donc
postérieure à l' avis du Parlement , a fixé " les modalités de l' exercice des
compétences d' exécution conférées à la Commission " ( 5 ) .
             Le texte de la décision du Conseil a donc été substitué au texte
figurant dans la proposition de la Commission .
 Article 11
             La référence à la Convention qui figurait au paragraphe 2 a été
 déplacée pour figurer dans un nouveau " considérant " ( dixième considérant
 modif ié ) .
             Le Parlement et le Comité économique et social ont fait à juste titre
 remarquer qu' il convenait d' affirmer la compétence exclusive des autorités
 administratives ou des organes de liquidation du pays du siège parce que
 certains Etats membres , si cette précision ne figurait pas dans cet article ,
 pourraient contester le principe d' unité de la liquidation .
 Article 14
             Conformément à l' amendement proposé par le Parlement , une disposition
  relative à la publicité de la liquidation a été insérée dans un paragraphe 3
  nouveau de cet article 14 qui contient déjà des règles de droit matériel
 applicables de façon spécifique aux établissements de crédit .
   ( 5 ) Décision 87 / 373 CEE - JO n° L 197 du 18.7.87 , p. 33
 ---pagebreak---                                     - O
   TII. ADAPTATIONJ5U PRESENT TITRE :M'X MCDJ FICA^IOf. DES LEGISLATIONS NATIONALES
  Article 16
         Comme l' indique le nouveau point C ajouté au titre III , un nouvel
  article a ete ajouté à la fin de ce titre consacré à la liquidation pour tenir
  compte de l' insertion d' une annexe II recensant les procédures nationales de
  liquidation .
        Il était en effet utile de prévoir une modification rapide de la liste
 de ces procédures pour suivre l' évolution des législations nationales . Cette
 tâche de mise a jour est confiée à la Commission qui devra en effectuer la
 publication au JOCE .
 Annexe I
       Le titre de cette annexe a été modifié pour l' uniformiser avec celui de
la proposition modifiée de directive .
       Les mesures de la Belgique relatives aux Caisses d' épargne de la Caisse
générale d' épargne et de retraite ont été mises à jour .
       Les mesures d' assainissement existant en Espagne et au Portugal ont été
insérées .
Annexe II
       Liste des procédures de liquidation prévue à l' article 2.3 de la propo¬
sition de directive relative à la coordination des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives concernant l' assainissement et la liquida¬
tion des établissements de crédit et les systèmes de garantie des dépôts .
       Cette annexe , qui est plus complète et plus détaillée que celle figurant
dans le protocole du projet de Convention sur la faillite , le concordat et
 autres procédures analogues dont le Parlement européen proposait de s' inspirer
 a été établie avec le concours des Etats membres auxquels il a été demandé de
 répondre à un questionnaire diffusé par la Commission .
                                                                                 1-
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                      Proposition modifiée d' une directive du Conseil concernant
                  l' assainissement et la liquidation des établissements de crédit
                                et les systèmes de garantie des dépôts
             Texte initial                                       Texte modifié
Directive du Conseil relative à la                  Directive du Conseil relative à la coordina ¬
coordination des dispositions légis¬                tion des dispositions législatives , régle¬
latives , réglementaires et adminis ¬               mentaires et administratives concernant
tratives concernant l' assainissement               l' assainissement et la liquidation des
et la liquidation des établissements                établissements de crédit et les systèmes
de crédit                                           de garantie des dépôts
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES              Visas inchangés
vu le traité instituant la Communauté
économique européenne , et notamment son
article 57 paragraphe 2 , troisième phrase ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement
européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , conformément aux objectifs         Du 1er au 9e considérant : inchangés
du Traité , il convient de promouvoir un
développement harmonieux des activités
 économiques dans l' ensemble de la Commu¬
 nauté en supprimant toute restriction à
 la liberté d' établissement et a la libre
 prestation de services à l' intérieur de
 la Communauté ;
 ---pagebreak---                                               _ vl
         'Jexi-f îni^iî]                           Texte modifié
considérant que , parallèlement à la suppression
de ces restrictions , il convient de se pré¬
occuper de la situation susceptible de se
produire en cas de difficultés dans un
établissement de crédit , notamment au cas
où cet établissement a des succursales
dans d 1 autres Etats membres ;
considérant que la structure actuelle
du secteur des établissements de crédit ,
dont l' accès à l' activité et l' exercice
sont soumis à une surveillance des auto¬
rités dans tous les Etats de la Communauté ,
justifie de prévoir des mesures spécifiques
à ces établissements en matière d' assainis ¬
sement et de liquidation ;
considérant que les législations et les
usages en vigueur dans les Etats membres
tendent à instaurer des procédures
d ' assainissement destinées à éviter
l' insolvabilité des établissements de crédit
dès qu' apparaît une situation financière
difficile , afin notamment de préserver la
confiance des épargnants dans le système
bancaire ;
considérant qu' il serait très difficile
de tenter d' unifier ces législations et
usages , sans avoir , dans un premier stade ,
mis en place une reconnaissance réciproque
par les Etats membres de ce que chacun
d' eux accomplit pour résoudre les diffi ¬
cultés financières de ses propres établis ¬
sements ;
 ---pagebreak---          Texte initial
considérant qu' il convient de confier la
mise en application des mesures d' assainis ¬
sement concernant un établissement de crédit
opérant dans plusieurs Etats membres aux
autorités compétentes d' un seul Etat membre ,
à savoir de celui dans lequel l' établissement
de crédit a son sièqe social , et que celles -
ci doivent être habilitées à appliquer leur
propre législation en dehors du territoire
national , en consultation appropriée avec
les autorités compétentes des autres Etats
membres concernés ;
considérant que le but d' assainissement ne
peut être atteint que si tous les obstacles
de nature juridique qui empêcheraient de
rendre applicables dans les succursales les
mesures d ' assainissement prises par les
autorités du siège sont levés ;
considérant qu' une publicité informant
créanciers et actionnaires de la mise en
oeuvre de certaines mesures d' assainisse ¬
ment est souhaitable et parfois nécessaire
dans les pays où se trouvent des succursales ,
notamment quand ces mesures risquent d' en ¬
traver l' exercice de certains de leurs
droits ;
considérant qu' il est indispensable de
prévoir une procédure permettant l' adapta¬
tion rapide de la directive à l' évolution
des réglementations nationales relatives
aux mesures d' assainissement qui doivent
continuer à évoluer sur le plan national
 ---pagebreak---                                                - 10
          Texte initial                                       Texte modifié
en fonction de l' expérience acquise ; qu' il
est souhaitable , à cet effet , d' accroître
les compétences du Comité consultatif ,
créé en application de la directive
77/ 780 / CEE du Conseil ( 1 ) en lui confiant
le pouvoir de donner un avis sur 1 ' adop¬
tion ou le rejet de ces modifications
sur le plan communautaire ;
considérant qu' en 1 1 absence ou en cas            considérant qu' en l' absence ou en cas
d' échec des mesures d' assainissement , les        d' échec des mesures d' assainissement , les
établissements de crédit en crise doivent           établissements de crédit en crise doivent
être liquidés ; qu' il convient , dans ce cas ,     être liquidés ; que , dans l' attente d' une
de prévoir certaines dispositions visant            Convention , conclue sur la base de
à coordonner le rôle des autorités de               l' article 220 du Traité CEE , relative à
contrôle bancaire dans l' application des           la faillite , au concordat et aux procé ¬
des mesures de liquidation ;                        dures analogues , il convient de coor ¬
                                                    donner les dispositions essentielles
                                                    applicables en cas de liquidation d' un
                                                    établissement de crédit et de prévoir
                                                    certaines dispositions visant à coor ¬
                                                    donner le rôle des autorités de contrôle
                                                    bancaire dans l' application des mesures
                                                    de liquidation ;
considérant que le rôle important joué par          Du lie au 17e considérant : inchangés
les autorités compétentes avant l' ouver ¬
ture de la liquidation avec la mise en
place des mesures d' assainissement doit
se prolonger par l' ouverture de la liqui ¬
dation pour permettre un déroulement
correct des opérations de liquidation ;
( 1 ) JO n° L 322 du 17.12.1977 , p. 30
                                                                                          M
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         Texte initial                             Texte modifié
considérant que le retrait de l' agrément
bancaire doit être une des conséquences
nécessaires de la mise en liquidation des
établissements de crédit ; que , toutefois ,
dans certains cas exceptionnels , les auto¬
rités compétentes pourront le maintenir
pour faciliter les opérations de liquidation ;
considérant qu' en matière d' établissements de
crédit , il est admis que , pendant sa période
d' activité , l' établissement et ses succur¬
sales forment une entité soumise au contrôle
des autorités compétentes du siège social
en ce qui concerne la surveillance de la
liquidité et de la solvabilité ; qu' il serait
inopportun de renoncer à cette règle au
moment de la liquidation d' un établissement
de crédit ;
considérant que l' égalité des créanciers
n' est sauvegardée que dans la mesure où
l' établissement de crédit est liquidé selon
des principes d' unité et d' universalité qui
postulent la compétence des autorités admi ¬
nistratives et judiciaires d' un seul Etat ,
l' application de la loi de liquidation du
pays du siège et 1 'extra territorialité de
ses effets ;
considérant toutefois que la liquidation
doit être soumise à des règles particu¬
lières lorsque l' établissement est solvable ;
que la liquidation volontaire selon les
règles statutaires postule cette solvabilité ;
 ---pagebreak---                                                12
        Texte initial                                       Texte modifié
qu' il convient de prévoir que les autorités
compétentes auront le pouvoir de s' assurer
de celle-ci pendant toute la durée des
opérations de liquidation ;
considérant que , moyennant certaines adapta¬
tions , la coordination du rôle des autorités
compétentes lors de 1 ' assainissement et la
liquidation doit être rendue possible égale¬
ment pour des succursales d' établissements
de crédit ayant leur siège social hors
de la Communauté ;
considérant que , en cas de liquidation d ' un
établissement de crédit insolvable , les
intérêts des déposants doivent être protégés
par les systèmes de garanties existant dans
la Communauté européenne , sans discrimina¬
tion sur un même territoire entre les succu-
sales d' établissements de crédit nationaux
et des autres Etats membres , et subsidiai ¬
rement dans un même établissement entre
les dépôts effectués dans le pays du
siège et dans les succursales créées dans
les autres Etats membres , lorsqu' il
n' existe dans ces derniers aucun système
de garantie des dépôts ;
                                                  considérant que la mise en place d' un
                                                  système de garantie des dépôts devra
                                                  faire l' objet d' une coordination ulté -
                                                  rieure par voie de directive , à la
                                                  lumière de l' expérience acquise lors de
                                                  la mise en oeuvre des dispositions
                                                  contenues dans la recommandation de
                                                                                       λ
 ---pagebreak---                                              - 13
        Texte initial                                        Texte modifié
                                                  la Commission , du 22 décembre 1986 ,
                                                  relative à l' instauration , dans la
                                                  Communauté , de systèmes de garantie des
                                                  dépôts ( 87/63 /CEE ) , publiée au Journal
                                                  Officiel n° L 33 , du 4.2.1987 ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
             TITRE I
        Champ d' application et définitions
             Article premier                                 Article premier
1 . La présente directive s' applique aux         1 . La présente directive s' applique aux
établissements de crédit et à leurs succur ¬      établissements de crédit et à leurs
sales au sens de l' article 1er , premier et      succursales créées dans un Etat membre
troisième tirets de la directive 77/ 780 /CEE ,   autre que celui du siège social , tels
sous réserve des conditions et exemptions         qu' ils sont définis à l' article 1er ,
prévues à l' article 2 de ladite directive .      premier et troisième tirets de la direc¬
                                                  tive 7 7/ 780/CEE , sous réserve des condi ¬
                                                  tions et exemptions prévues à l' article 2
                                                  de ladite directive .
2 . Les dispositions de la présente directive     Inchangé
visant les succursales d' un établissement
de crédit ayant leur siège social hors de
la Communauté s' appliquent seulement
losqu'il existe des succursales de cet
établissement dans au moins deux Etats
membres de la Communauté .
                                                                                         Ah
 ---pagebreak---                                                14
         Texte initial                                      Texte modii ié
               Article 2                                    Article 2
1 . Au sens de la présente directive , sont       1 . Au sens de la présente directive , sont
considérées comme des mesures d' assainis ¬       considérées comme des mesures d' assainis ¬
sement , les mesures qui sont destinées à         sement , les mesures figurant dans la
maintenir ou rétablir la situation financière     liste reprise en annexe I pour autant que
d' un établissement de crédit et qui              ces mesures soient destinées à maintenir
répondent aux conditions suivantes :              ou rétablir la situation financière d' un
                                                  établissement de crédit .
a ) figurer dans la liste reprise en annexe
b ) avoir pour objet d' éviter l' ouverture
    d' une procédure de liquidation ;
c ) être décidées avant toute déclaration
    d' insolvabilité de l' établissement
    de crédit .
2 . Ne sont pas considérées comme des mesures     Inchangé
d' assainissement , même si elles figurent
dans la liste reprise en annexe , les mesures
qui sont prises :
a ) dans le cadre de la surveillance normale
    des établissements de crédit telle qu' elle
    est définie à l' article 7 de la directive
    77/ 780 /CEE ainsi que les mesures destinées
    à réprimer des infractions aux lois et
    règlements ;
b ) dans le cadre d' une faillite , d' un con¬
    cordat ou de toute autre procédure de
    liquidation déjà engagée .
                                                  3 . Au sens de la présente directive , sont
                                                  considérées comme procédures de liquida ¬
                                                  tion les procédures reprises en Annexe
                                                  ii .
                                                                                       AS'
 ---pagebreak---                                                15
          Texte initial                                       Texte modifié
                                                  4 . Au sens de la présente directive , sont
                                                  considérés comme systèmes de garantie
                                                  des dépôts l' ensemble des dispositions
                                                  ayant pour objet soit d' assurer une
                                                  indemnisation convenable des déposants ,
                                                  soit de leur éviter toute perte .
3 . Les mesures visées au paragraphe 1 et         5 . Les mesures visées au paragraphe 1
les autorités compétentes pour les mettre         et les procédures de liquidation visées
en oeuvre sont déterminées par les lois           au paragraphe 3 ainsi que les autorités
et règlements mentionnés en annexe .              compétentes pour les mettre en oeuvre
                                                  sont déterminées par les lois et règle¬
                                                  ments mentionnés en annexe
               Article 3                                      Article 3
Au sens de la présente directive , on             Au sens de la présente directive , on
entend par :                                      entend par :
- pays du siège : l' Etat membre dans lequel      - Inchangé
   un établissement de crédit a son siège
   social ,
- pays d' accueil : tout Etat membre autre        - Inchangé
   que celui qui est défini comme le pays
   du siège , dans lequel un établissement
   de crédit a créé une succursale au sens
   de l' article 1er troisième tiret de la
   directive 77/ 780 /CEE ,
- autorités compétentes : les autorités           - autorités compétentes : les autorités
   ayant compétence pour accorder et retirer         ayant compétence pour accorder et re¬
    l' agrément et / ou surveiller l' activité        tirer l' agrément et/ ou surveiller
   des établissements de crédit , conformé¬           l' activité des établissements de crédit
   ment aux articles 3 , 4 , 6 , 7 , 8 de la         conformément aux articles 3 , 4 , 6 , 7 , 8
   directive 77 / 780 /CEE , ainsi que toute         de la directive 77 / 780 /CEE , ainsi que
                                                                                           Afo
 ---pagebreak---                                               Ib
        Texte initial                                      Texte modifié
   autre autorité citée en annexe de la présente   toute autre autorité citée aux annexes I
   directive comme étant chargée de la mise en     et II la présente directive comme étant
   oeuvre des mesures d' assainissement .          chargée de la mise en oeuvre des mesures
                                                   d' assainissement ou des procédures de
                                                   liquidation
        TITRE II                                           TITRE II
        Mesures d ' assainissement                         Mesures d' assainissement
A. Etablissements de crédit ayant leur siège     A. Etablissements de crédit ayant leur
social à l' intérieur de la Communauté           siège social à l' intérieur de la
                                                 Communauté
             Article 4                                     Article 4
1 . Les autorités ou les juridictions du pays    Inchangé
du siège sont compétentes pour décider con¬
formément aux réglementations , procédures
et usages en vigueur sur leur territoire ,
la mise en oeuvre dans un établissement
de crédit et ses succursales d' une ou
plusieurs mesures d' assainissement .
2 . Les mesures d' assainissement , décidées     Inchangé
par les autorités ou la juridiction compé¬
tentes du pays du siège , produisent tous
leurs effets à l' égard des dirigeants et des
créanciers des succursales situées dans les
autres Etats membres , même si les réglemen¬
tations du pays d' accueil qui leur sont
applicables ne prévoient pas de telles
mesures ou soumettent leur mise en oeuvre
à des conditions qui ne sont pas remplies .
                                                                                       Al-
 ---pagebreak---          Texte initial                                   Texte modifié
3 . Les décisions prises par les autorités      Inchangé
ou la juridiction compétentes du pays du
siège de mettre en oeuvre une ou plusieurs
mesures d' assainissement font obstacle à
la mise en oeuvre ou au maintien par les
autorités ou la juridiction compétentes du
pays d' accueil de toute mesure d' assainis ¬
sement au sens de l' article 2 , sauf décision
contraire des autorités compétentes du pays
du siège .
              Article 5                                        Article 5
Les autorités compétentes du pays du siège      Inchangé
sont tenues , avant l' adoption de toute mesure
d' assainissement , d' informer , par tous les
moyens , les autorités compétentes du pays
d' accueil de leur intention et de les con ¬
sulter sur les effets de cette mesure dans
le pays d' accueil , à moins que la mesure
ne soit manifestement pas destinée à
produire des effets significatifs dans
une succursale située dans un autre Etat
membre .
              Article 6                                        Article 6
Si les autorités compétentes du pays d' accueil Inchangé
estiment nécessaire la mise en oeuvre sur
leur territoire d' une ou plusieurs mesures
d' assainissement au sens de l' article 2 ,
elles sont tenues d' en informer les auto ¬
rités compétentes du pays du siège .
 ---pagebreak---                                               - 18
        Texte initial                                        Texte modifié
Si les autorités compétente du pays du
siège , après avoir reçu cette information
estiment que les difficultés rencontrées
par la succursale ne sont pas de nature à
justifier l' application de l' article 4
paragraphes 1 et 2 , elles en informent les
autorités du pays d' accueil qui peuvent
décider l' application sur leur territoire
d' une ou plusieurs mesures d' assainissement .
             Article 7                                       Article 7
1 . Lorsque la mise en oeuvre des mesures          1 . Lorsque la mise en oeuvre des mesures
d' assainissement décidées conformément à          d' assainissement décidées conformément à
l' article 4 paragraphes 1 et 2 affecte            l' article 4 , paragraphes 1 et 2 est
directement les droits des créanciers situés       susceptible d' affecter directement les
dans un pays d' accueil et si un recours est       droits de tout créancier qui serait situé
possible dans le pays du siège contre la déci ¬    dans un pays d' accueil , ou de tout
sion ordonnant la mesure , les autorités compé¬    actionnaire , et si un recours est
tentes du pays du siège peuvent , si elles         possible dans le pays du siège contre la
l' estiments nécessaire , publier , aux frais      décision ordonnant la mesure , les auto¬
de l' établissement de crédit , un extrait de      rités compétentes du pays du siège
leur décision au Journal Officiel des Commu¬       peuvent , si elles l' estiment nécessaire ,
nautés européennes et dans deux journaux           publier , aux frais de l' établissement de
à diffusion nationale de chaque pays               crédit , un extrait de leur décision au
d 'accueil .                                       Journal Officiel des Communautés europé¬
                                                   ennes et dans deux journaux à diffusion
                                                   nationale de chaque pays d' accueil .
2 . Les autorités compétentes du pays du           Inchangé
siège peuvent , si elles l' estiment opportun
notifier la mesure directement et indivi ¬
duellement aux créanciers résidant dans la
Zcmmunauté et dont les droits sont affectés .
                                                                                          43
 ---pagebreak---                                                   19
         Texte initial                                        Texte modifié
3 . L' extrait de la décision à publier ou           Inchangé
la notification doivent mentionner , dans la
ou les langues nationales des Etats concernés ,
l' objet et la base juridique de la décision
prise , les délais de recours , et , de façon
précise , l' adresse des autorités ou de la
juridiction compétentes pour connaître
le recours .
4 . Les mesures d ' assainissement s ' appliquent    Inchangé
indépendamment des mesures de publicité
prévues aux paragraphes 1 à 3 et produisent
tous leurs effets à l' égard des créanciers
à moins que les autorités compétentes du
pays du siège ou la législation de ce pays
relative à ces mesures n' en disposent
autrement .
5 . Sauf en cas de notification individuelle ,
les délais de recours courent à compter de
la publication au Journal Officiel des
Communautés européennes .
B. Etablissements de crédit ayant leur siège         B. Etablissements de crédit ayant leur
social hors de la Communauté                         siège social hors de la Communauté
              Article 8                                       Article 8
1 . Dans l' attente d' une coordination ulté-        Inchangé
rieure des dispositions législatives , régle¬
mentaires et administratives visant les
succursales des établissements de crédit
ayant leur siège social hors de la Commu¬
nauté , les autorités et juridictions du
 ---pagebreak---                                               - 20
         Texte initial                                      Texte modifié
pays d' accueil conservent la faculté de mettre
en oeuvre les mesures d' assainissement confor¬
mes aux réglementations , procédures et usages
en vigueur sur leur territoire , à moins que
des accords conclus avec le pays du siège
social conformément au traité sur la base
du principe de réciprocité n' en disposent
autrement .
2 . Toutefois , l' autorité compétente du pays     Inchangé
d' accueil d' une succursale d' un établissement
de crédit ayant son siège social hors de la
Communauté , qui estime nécessaire de mettre
en oeuvre une ou plusieurs mesures d ' assai ¬
nissement , au sens de l' article 2 , est tenue ,
avant 1 ' adoption de telles mesures , d' en
informer par tous les moyens les autorités
compétentes des autres pays d' accueil où
l' établissement a créé des succursales
figurant sur la liste visée à l' article 3
paragraphe 7 de la directive 77/ 780 /CEE
et publiée chaque année au Journal Officiel
des Communautés européennes .
3 . Dans les cas où une intervention d' extrême    Inchangé
urgence s' impose , l' information visée au
paragraphe 2 peut être remplacée par une
notification immédiate de la mesure aux
autorités compétentes des autres pays
d ' accueil .
4 . Les autorités compétentes d' un autre
pays d ' accueil peuvent décider que les
mesures d' assainissement dont elles sont
 ---pagebreak---                                              - 21
         Texte initial                                     Texte modifié
informées par la procédure visée au para ¬
graphe 2 ou la notification visée au
paragraphe 3 , produisent leurs effets à
l' égard des dirigeants et des créanciers
des succursales situées dans ce pays
d' accueil même si la réglementation qui
leur est applicable en vertu du paragraphe 1
ne prévoit pas de telles mesures ou soumet
leur mise en oeuvre à des conditions qui
ne sont pas remplies , sous réserve toute ¬
fois de l' application des accords mentionnés
audit paragraphe 1 .
5 . Les mesures de publicité confiées par         Inchangé
 l' article 7 paragraphes 1 et 2 à la dili ¬
gence des autorités compétentes du pays du
siège sont , en cas d' application des dispo¬
sitions du paragraphe 4 du présent article ,
 confiées à la diligence de l' autorité compé¬
 tente du pays d' accueil visée au
 paragraphe 2 .
 C. Adaptation de la directive aux modi-          C. Adaptation du présent titre aux modi­
 fications des législations nationales            fications des législations nationales
              Article 9                                     Article 9
 1 . La liste des mesures d' assainissement       1 . La liste des mesures d ' assainissement
 figurant en annexe est modifiée et complétée     figurant en annexe I est modifiée et
 conformément à la procédure définie au           complétée conformément à la procédure
 présent article .                                définie au présent article .
                                                                                          '2 2
 ---pagebreak---                                                 27 -
         i . / v e i ni t A3Ì                                   Texte mc- l. -f ié
2 . Si un Etat menbre souhaite modifier ou           2 . Si un Etat membre souhaite mod if rer ou
compléter la xiste des mesures figurant en           compléter la liste des mesures figurant
en annexe , il notifie à la Commission la            en annexe I , conf ormém.ent à des disposi -
mesure envisagée en indiquant si la mesure           tions de son ordre juridique propre , il
comporte ou non des dispositions susceptibles        notifie à la Commission le projet de
d' affecter les droits des créanciers .              mesure envisagée .
3 . Un représentant de la Commission demande         3 . La Commission est assistée par un
au Président du Comité consultatif bancaire          comité composé des représentants des Etats
institué par la directive 77/ 780 /CEE , ci-après    membres et présidé par le représentant
dénommé " comité ", de saisir le comité de la        de la Commission .
mesure proposée en demandant , si la situation       Le représentant de la Commission soumet au
lui semble l' exiger , que celui-ci se               comité un projet des mesures à prendre . Le
réunisse d' urgence .                                comité émet son avis sur ce projet dans un
                                                     délai que le président peut fixer en fonc ¬
                                                     tion de l' urgence de la question en cause .
4 . Le comité émet son avis sur cette mesure         4 . L' avis est émis à la majorité prévue à
à une majorité qualifiée des deux tiers des          l' article 148 paragraphe 2 du traité pour
voix ; toutefois , si la modification envi ¬         l' adoption des décisions que le Conseil
sagée concerne une mesure susceptible                est appelé à prendre sur proposition de la
d' affecter les droits de créanciers , il émet       Commission . Lors des votes au sein du
son avis à l' unanimité .                            comité , les voix des représentants des
                                                     Etats membres sont affectées de la pondé ¬
                                                     ration définie à l' article précité . Le
                                                     président ne prend pas part au vote .
5 . Lorsque le comité émet un avis favorable         5 . La Commission arrête les mesures envisa -
à la modification de la liste , la Commission        gées lorsqu' elles sont conformes à
arrête la mesure envisagée .                         l' avis du comité .
6 . Lorsque le comité n' émet pas un tel avis ,      6 . Lorsque les mesures envisagées ne sont
la Commission soumet sans tarder au Conseil          pas conformes à l' avis du comité , ou en
qui statuera à la majorité qualifiée , une           l' absence d' avis , la Commission soumet sans
proposition relative à la mesure à prendre .         tarder au Conseil une proposition relative
                                                     aux mesures à prendre . Le Conseil statue à
                                                     la majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                              - 23
          Texte initial                                      Texte modit ié
Si , à l' expiration d' un délai de six mois à    Si , à l' expiration d' un délai qui sera
compter de la saisine du Conseil , celui-ci       fixé dans chaque acte à adopter par le
n' a pas statué , la mesure proposée est          Conseil en vertu du présent paragraphe ,
arrêtée par la Commission .                       mais qui ne peut en aucun cas dépasser
                                                  trois mois à compter de la saisine du
                                                  Conseil , celui-ci n' a pas statué , les
                                                  mesures proposées sont arrêtées par la
                                                  Commission .
Cette disposition n' est pas applicable lors ¬
que la mesure est susceptible d' affecter les
droits des créanciers . Dans ce cas , la Commis ¬
sion soumet au Conseil une proposition de
directive dans les conditions prévues à
 l' article 149 du Traité .
 7 . Les Etats membres peuvent , sans attendre    Inchangé
 les décisions du comité et du Conseil ,
 adopter la mesure envisagée ; toutefois , les
 décisions prises en application de cette
 mesure ne pourront bénéficier des disposi ¬
 tions de la présente directive et notamment
 à l' article 4 paragraphes 2 et 3 .
                Article 10                                    Article 10
 Chaque Etat membre veille à ce qu' aucun          Inchangé
 obstacle de nature juridique n' empêche de
  rendre applicables aux succursales des éta¬
 blissements de crédit ayant leur siège dans
  un autre Etat membre créées sur son terri ¬
  toire , les mesures d' assainissement suscep ¬
  tibles d' être décidées , conformément à
  l' article 4 , par les autorités ou la juridic¬
  tion compétentes du pays du siège ; en consé ¬
 quence , il adopte , dans le respect des prin¬
  cipes généraux de sa législation respective ,
  les actes législatifs , réglementaires et
 S'imimstratif s nécessaires à cet effet .
 ---pagebreak---          ° - / to initia ·                                  Texte modifié
                 TITRE III                                        TITRE III
                 Liquidation                                      Liquidation
A. Etablissements de credit ayant leur siège     A. Etablissements de crédit ayant leur
social à 1 ' intérieur de la Communauté          siège social à l' intérieur de la
                                                 Communauté
                 Article 11                                 Article 11
1 . Les autorités compétentes du pays du siège   Inchangé
sont consultées sur toute demande d' ouverture
d' une procédure de liquidation judiciaire
émanant des créanciers , du débiteur ou du
ministère public .
2 . L' activité de l' établissement de crédit    2 . L' activité de l' établissement de
est liquidée conformément aux dispositions de    crédit est liquidée conformément aux
la loi du pays du siège dans la mesure où la     dispositions de la loi du pays du siège
présente directive et la convention relative     dans la mesure où la présente directive
à la faillite , aux concordats et aux procé-     n' en dispose pas autrement .
dures analogues n ' en disposent pas autrement . ( référence à la Convention supprimée )
3 . Les décisions relatives à la liquidation     3 . Les décisions relatives à la liquida-
d' un établissement de crédit émanant des auto-  tion d' un établissement de crédit émanant
rités administratives ou judiciaires , ou des    des autorités administratives ou judi-
organes de liquidation , produisent tous         claires , ou des organes de liquidation
leurs effets également à l' égard des suceur-    du pays du siège produisent tous leurs
sales de l' établissement de crédit situées      effets également à l' égard des succursa-
dams d' autres Etats membres et font obstacle    les de l' établissement de crédit situées
à la décision d' ouvrir à l' égard de celles-ci  dans d' autres Etats membres et font
toute autre procédure de liquidation , sous      obstacle à la décision d' ouvrir à l' égard
réserve des dispositions de l' article 12        de celles-ci toute autre procédure de
paragraphe 2 .                                   liquidation , sous réserve des disposi­
                                                 tions de l' article 12 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                25
         Texte initial                                      Texte modifié
               Article 12                                         Article 12
1 . Les autorités compétentes du pays du           Inchangé
siège sont consultées avant toute décision
de liquidation volontaire émanant des organes
statutaires d' un établissement de crédit .
2 . La liquidation volontaire d' un établisse¬
ment de crédit ne fait pas obstacle à
l' ouverture , à la demande des autorités
compétentes du pays du siège , d' une liquida¬
tion administrative ou judiciaire si les
organes statutaires ne procèdent pas à cette
liquidation d' une manière satisfaisante ou
s' il existe une crainte fondée que l' éta¬
blissement ne soit pas en mesure de
remplir ses obligations vis -à-vis de ses
créanciers .
               Article 13                                         Article 13
1 . Lorsqu ' une procédure de liquidation          Inchangé
est ouverte à l' encontre d' un établissement
de crédit en l' absence ou après l' échec de
mesures d' assainissement , les autorités
 compétentes du pays du siège retirent
 l' agrément à cet établissement en respectant
 la procédure prévue à l' article 8 de la
 directive 77/ 780 / CEE .
 2 . Toutefois , à titre exceptionnel , le retrait
 de l' agrément n' empêche pas la ou les
 personnes chargées de la liquidation de
 poursuivre certaines activités de l' établis ¬
 sement de crédit avec l' accord et sous le
 ---pagebreak---                                              - 26
        Texte initial                                      Texte modifié
contrôle des autorités compétentes du pays
du siège , dans la mesure où cela est
nécessaire pour les besoins de la liquidation .
Cette disposition n' est applicable dans le
pays d' accueil que si la législation
relative au retrait de 1 ' agrément bancaire
n' en dispose pas autrement .
3 . En cas de liquidation volontaire ,
l' agrément , prévu à l' article 3 de la direc¬
tive 77/ 780 /CEE peut être maintenu jusqu' à
la fin des opérations de liquidation , à
condition que l' établissement continue à
remplir les conditions auxquelles l' agré¬
ment est lié .
              Article 14                                         Article 14
1 . La liquidation est effectuée sous la sur-     Inchangé
veillance des autorités compétentes du pays
du siège en collaboration avec les autorités
compétentes du pays d ' accueil .
2 . Les liquidateurs sont habilités à exercer     Inchangé
sur le territoire de tous les Etats membres
tous les pouvoirs qu' ils sont habilités à
exercer sur le territoire d' ouverture de la
liquidation . Toutefois , mène si la législa¬
tion de l' Etat d' ouverture de la liquida¬
tion ne prévoit pas la pluralité des liqui¬
dateurs , les autorités compétentes d' un
pays d' accueil pourront , si elles l' estiment
nécessaire , demander la nomination d' un liqui ¬
dateur désigné parmi les personnes exerçant
                                                                            O
 ---pagebreak---          Texte initial                                       Texte modifié
les fonctions de liquidateur sur leur terri ¬
toire ; de même lorsque la législation de
l' Etat d' ouverture de la liquidation permet
la délégation de certains pouvoirs à d' autres
personnes , celles-ci , à la demande des auto¬
rités compétentes du pays d' accueil , devront
être choisies parmi les personnes pouvant
exercer les fonctions de liquidateur dans
 ce pays .
                                                   3 . La publicité de la liquidation est
                                                   assurée à la diligence du ou des liqui ¬
                                                   dateurs par insertion , au Journal
                                                   Officiel des Communautés européennes et
                                                   dans deux journaux à diffusion nationale
                                                   de chaque pays d' accueil , d' un extrait
                                                   de la décision la prononçant .
  B. Etablissements de crédit ayant leur siège     B. Etablissement de crédit ayant leur
  social hors de la Communauté                      siège social hors de la Communauté
               Article 15                                     Article 15
  1 . Au cas où la législation du pays d' accueil   Inchangé
  prévoit la possibilité de liquider une succur¬
  sale d' un établissement de crédit ayant son
  siège social hors de la Communauté , la liqui¬
 dation est prononcée par les autorités ou
  juridiction compétentes de ce pays d' accueil .
  2 . Les autorités compétentes du pays d' accueil
  visé au paragraphe 1 retirent l' agrément de
  cette succursale si celle-ci fait l' objet
  d' un agrément séparé conformément à
  l' article 4 de la directive 77/ 780/CEE .
 ---pagebreak---                                              - 28
         Texte initial                                     Texte modifié
3 . Les autorités compétentes visées aux para¬
graphes 1 et 2 informent les autorités com ¬
pétentes des autres pays d' accueil du
retrait de l' agrément et de l' ouverture
d' une procédure de liquidation .
4 . Les autorités compétentes des pays
d' accueil autres que celui visé aux para¬
graphes 1 et 2 , peuvent décider de retirer
l' agrément séparé éventuellement accordé
à la succursale créée sur leur territoire .
5 . A titre exceptionnel , le retrait de l' agré¬
ment n' empêche pas la ou les personnes chargées
de la liquidation de poursuivre certaines acti ¬
vités de la succursale avec 1 ' accord des auto¬
rités compétentes et/ ou sous le contrôle de
la juridiction compétente , dans la mesure
où la législation du pays d' accueil le
permet .
6 . Le retrait de l' agrément ne met pas fin
 à la surveillance des activités d' une succur¬
 sale par les autorités compétentes du pays
d 'accueil .
                                                  C. Adaptation du présent titre aux modi-
                                                  fications des législations nationales
                                                           Article 16   ( nouveau )
                                                  Toute modification de la liste des pro¬
                                                  cédures nationales reprise en annexe II
                                                  est notifiée à la Commission . Celle-ci
                                                                                    23
 ---pagebreak---                                                29
        Texte initial                                      Texte modifié
                                                  veille aux mises à jour de l' annexe II
                                                  et à leur publication sans délai au
                                                  Journal Officiel des Communautés
                                                  européennes .
             TITRE IV                                      TITRE IV
        Garantie des dépôts                          Garantie des dépôts
             Article 16                                    Article 17
1 . Les Etats membres veillent à ce que les       Inchangé
systèmes de garantie des dépôts existant
sur leur territoire couvrent les dépôts
des succursales d' établissements ayant
leur siège social dans un autre Etat membre .
2 . A titre transitoire , jusqu' à l' entrée
en vigueur d' un système de garantie des
dépôts dans tous les Etats membres , ces
derniers veillent a ce que les systèmes de
garantie des dépôts auxquels adhèrent les
établissements qui ont leur siège social
sur leur territoire permettent de couvrir
les dépôts recueillis dans les succursales
créées dans des pays d' accueil , à l' intérieur
de la Communauté , dépourvus de tout système
de garantie des dépôts , dans les mêmes
conditions que celles qui sont prévues
pour garantir les dépôts recueillis dans
le pays du siège .
                                                                                       >o
 ---pagebreak---                                              - 30
        Texte initial                                      Texte modif ié
             TITRE V                                             TITRE V
        Dispositions finales                               Dispositions finales
             Article 17                                          Article 18
1 . Les Etats membres adoptent les disposi ¬      Inchangé
tions législatives , réglementaires et
administratives nécessaires pour se con¬
former à la présente directive au plus
tard le 1er janvier 1990 . Ils en informent
immédiatement la Commission .
Les Etats membres peuvent prévoir que les -
dites dispositions ne s' appliquent que
deux ans après cette date .
2 . Les Etats membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la
présente directive .
             Article 18                                          Article 19
Les Etats membres sont destinataires              Inchangé
de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                31
          Texte initial                                     Texte modifié
                ANNEXE                                      ANNEXE I
Liste des mesures d' assainissement prévues       Liste des mesures d' assainissement pré ¬
à l' article 2 paragraphe 1 du projet de          vues à l' article 2 paragraphe 1 de la
directive relative à la coordination des          proposition de directive relative à la
dispositions législatives , réglementaires        coordination des dispositions législati ¬
et administratives concernant l' assainisse ¬     ves , réglementaires et administratives
ment et la liquidation des établissements         concernant l' assainissement et la liqui­
de crédit                                         dation des établissements de crédit et
                                                  les systèmes de garantie des dépôts
BELGIQUE
Banques                                           Inchangé
 - Enquêtes et expertises sur place
   Art . 19 , al. 3 , 2° et al. 4 de l' arrêté
   royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le
   contrôle des banques et le régime des
   émissions de titres et valeurs ( sanction
   pénale : art . 42 , 9° du même arrêté ).
    Autorité compétente pour décider
    l' enquête ou l' expertise : la commission
    bancaire
    Autorités compétentes pour procéder à
    l' enquête ou l' expertise : la commission
    bancaire et la Banque nationale de
    Belgique sur demande de la commission
    bancaire .
  - Nomination d' un commissaire spécial
     Art . 25 , § 1 , al. 1 et 2 , 1° et § 2
    de l' arrêté royal n " 185 du 9 juillet 1935
 ---pagebreak---                                               - 32
        Texte initial                                      Texte modifié
  ( sanction pénale pour ceux qui accomplissent
  des actes sans l' autorisation du commis ¬
  saire spécial : art . 42 , 2° bis du
  même arrêté ) .
  Autorité compétente pour désigner le
  commissaire spécial : la commission
  bancaire .
- Suspension de tout ou partie des activités
  Art . 25 , § 1 , al. 1 et 2 , 2° et § 3 de
  l' arrêté royal n” 185 du 9 juillet 1935
  ( sanction pénale pour ceux qui accomplissent
  des actes à 1 ' encontre d ' une décision
  de suspension : art . 42 , 2° bis du même
  arrêté ) .
  Autorité compétente pour suspendre :
  la commission bancaire ; un recours est
  ouvert auprès du ministre des finances
  qui confirme ou infirme .
Caisses d ' épargne privées                        Inchangé
- Enquêtes et expertises sur place
  Art . 16 , al. 4 , 2° et al. 5 , des dispo¬
  sitions relatives au contrôle des
  caisses d' épargne privées , coordonnées
  par l' arrêté royal du 23 juin 1967
  ( sanction pénale : article 35 des mêmes
  dispositions coordonnées ) .
  Autorité compétente pour décider l' enquête
  ou l' expertise : la commission bancaire .
 ---pagebreak---                                               33
      Texte initial                              Tex te modif lé
Autorités compétentes pour procéder à
l' enquête ou l' expertise : la commission
bancaire et la Banque nationale de Belgique
sur demande de la commission bancaire .
Nomination d' un commissaire spécial
Art . 17 bis , § 1 , al. 1 et 2 , 1° et § 2 ,
des mêmes dispositions coordonnées
( sanction pénale : article 21 , 4° des
mêmes dispositions coordonnées ) .
Autorité compétente : la commission bancaire
Suspension de tout ou partie des activités
Art . 17 bis , § 1 , al. 1 et 2 , 2° et § 3
des mêmes dispositions coordonnées
( sanction pénale : art . 32 , 4° des mêmes
dispositions coordonnées ).
Autorité compétente et recours : la commission
bancaire ; un recours est ouvert auprès du
ministre des finances qui confirme ou
infirme .
Pouvoir du Roi de prendre , dans l' arrêté
de révocation de l' autorisation de fonc ¬
tionner d' une caisse d' épargne privée ,
les mesures propres à sauvegarder les
droits des déposants ( spécialement le
transfert des fonds d' épargne privilégiés
et des actifs grevés ) .
Art . 23 des mêmes dispositions coordonnées .
 ---pagebreak---                                                - 34
        Texte initial                                        Texte nvxiil i é
Entreprises régies par le chapitre 1er de           Inchangé
la loi du 10 juin 1964
- Enquêtes et expertises sur place
  Art . 6 , § 1 , al. 3 , 2° et al. 4 de la
  loi du 10 juin 1964 sur les appels
  publics à l' épargne ( sanction pénale :
  art . 13 , 4° de ladite loi ).
  Autorité compétente pour décider
  l' enquête ou l' expertise : la commission
  bancaire .
  Autorités compétentes pour procéder à
  l' enquête ou l' expertise : la commission
  bancaire et la Banque nationale de
  Belgique sur demande de la commission
  bancaire .
- Nomination d' un commissaire spécial
  Art . 9 bis , § 1 , al. 1 et 2 , 1° et § 2
  de ladite loi ( sanction pénale : art . 13 ,
  5° de ladite loi ).
  Autorité compétente : la commission bancaire
- Suspension de tout ou partie des activités
  Art . 9 bis , § 1 , al. 1 et 2 , 2° et § 3
  de ladite loi ( sanction pénale : art . 13 ,
  5° de ladite loi ) .
  Autorité compétente et recours : la
  commission bancaire ; un recours est
  ouvert auprès du ministre des finances
  qui confirme ou infirme .
 ---pagebreak---                                               35
         Texte initial                                       Texte modif ié
etablissements publics de crédit                 Etabl issemon ts publics de crédit
Caisse d' épargne de la Caisse générale          Caisse d' épargne de la Caisse générale
d' épargne et de retraite                        d' épargne et de retraite
- Enquêtes et expertises sur place               - Enquêtes et expertises sur place
   Art . 1 , al. 2 de l' arrêté royal n° 2          Art . 1 , al. 2 de l' arrêté royal n° 2
   relatif à la surveillance de la Caisse           du 24.12.1980 relatif à la surveillance
   d' épargne de la Caisse générale                 de la Caisse d' épargne de la Caisse
  d' épargne et de retraite .                       générale d' épargne et de retraite qui
                                                    rend applicable à celle-ci l' article
                                                    19 , al. 2 à 5 de l' arrêté royal n° 135
                                                    du 9 juillet 1935 ( précité ).
   Autorité compétente pour décider l' en¬          Inchangé
  quête ou l' expertise : la commission
   bancaire
   Autorités compétentes pour procéder à            Inchangé
   l' enquête ou l' expertise : la commission
  bancaire et la Banque nationale de
   Belgique sur demande de la commission
  bancaire .
- Autres mesures                                 - Avis aux organes de gestion de la
   Pas de mesures spéciales ; responsa ¬           Caisse d' épargne de la Caisse générale
  bilité du Parlement et du gouvernement .         d' épargne et de retraite en application
                                                   de l' article 3 de l' arrêté royal n° 2
                                                   du 24.12.1980 .
                                                    Autorité compétente : la commission
                                                   bancaire .
 ---pagebreak---                                              - 36
          Texte initial                                    Texte modifié
DANEMARK                                          DANEMARK
Article 46 de la loi n° 35 du                     Inchangé
30 janvier 1981 .
Les autorités de contrôle des banques
et des caisses d' épargne peuvent déclarer
l' état de cessation des paiements pour
des banques ou des caisses d' épargne , si
c ' est nécessaire dans 1 ' intérêt des
déposants . La déclaration ne peut pas
être révoquée par la banque ou la caisse
d' épargne sans l' agrément des autorités
de contrôle .
La déclaration sera faite au tribunal
" Skif teretten " qui fait partie du
système judiciaire .
ALLEMAGNE                                         ALLEMAGNE
Mesures prises en application de                  Inchangé
l' article 46 de la loi relative à l' orga¬
nisation de la profession bancaire :
- instructions données aux dirigeants ;
- interdiction ou limitation du droit
    d' effectuer des opérations de
    paiement ,
- interdiction ou limitation de
    l' exercice des activités de dirigeant
    ou de propriétaire ,
- désignation de personnes chargées
    de la surveillance de l' établissement .
 ---pagebreak---                                                37
          Texte initial                                    Texte modifié
Mesures prises en application de
l' article 46 bis de la loi relative à
l' organisation de la profession
bancaire ( 1 ) :
- interdiction d' effectuer des opérations
   de paiement ou d ' aliénation ,
- fermeture des guichets de l' établis ¬
   sement de crédit pour les opérations
   avec la clientèle ,
- interdiction d' encaisser des paiements
   qui ne sont pas destinés au rembourse¬
    ment des dettes vis -à-vis de l' établis ¬
    sement de crédit .
Autorité compétente : l' office fédéral de
contrôle bancaire ( Bundesauf sichtsamt
für das Kreditwesen ) .
                                                  ESPAGNE   ( nouveau )
                                                  - suspension temporaire des administra¬
                                                    teurs
                                                    Décret-loi royal 5 /1978 du 6 mars 1978
                                                    Décret-loi royal 18 / 1982 du 24
                                                    septembre 1982
                                                    Décrets royaux 2575 et 2576/ 1982 du
                                                    1er octobre 1982 ( extension des dispo¬
                                                    sitions précédentes aux Caisses
                                                    d' épargne et coopératives )
                                                  Autorité compétente : la Banque d' Espagne
 ( 1 ) Ces mesures figurent également dans
 le protocole lb ) du projet de convention
 relative à la faillite , au concordat et
 autres procédures analogues .
 ---pagebreak---                                              38
         Texte initial                                   Texte modifié
FR'NCE                                          FRANCE
Mesures prévues par la loi n° 84/ 46 du         Inchangé
24 janvier 1984 relative à l' activité
et au contrôle des établissements de
crédit .
Mesures à prendre par la commission
bancaire :
- injonction ( article 43 ) ,
- désignation d' un administrateur
  provisoire ( article 44 ) ,
- interdiction de certaines opérations
  et autres limitations dans l' exercice
  de l' activité ( art . 45 , § 3 ),
- suspension temporaire ou démission
  d' office de l' une ou plusieurs des
  personnes chargées de la détermination
  effective de l' orientation de l' activité
  des établissements de crédit ( art . 45 ,
  § 4 et 5 ) .
Mesures a prendre par le gouverneur
de la Banque de France :
- organiser le concours de l' ensemble
  des établissements de crédit en vue
  de prendre les mesures nécessaires
   à la protection des intérêts des
  déposants et des tiers , au fonction¬
   nement du système bancaire ainsi
   qu' à la préservation du renom de
   la place ( article 52 ).
 ---pagebreak---                                                      39
             Texte initial                                       Texte modifié
Mesures prévues par :                                   Inchangé
a ) la loi 1665/ 1951 organisant le con¬
      trôle et la faillite administrative
     des banques , la nomination d' un commis ¬
      saire , la liquidation et le retrait
     de l' agrément ;
b ) la loi 236 / 75 organisant la nomination
     d' un commissaire temporaire dans les cas
      d' une urgence et d' une importance
      particulières ;
c ) la loi 431 / 76 prévoyant l' obligation
      de doubler le capital des banques
      dans certaines conditions considérées
      comme constitutives d' un état
      d ' insolvabilité ;
d ) la loi 2292 / 1953 ( notamment art . 10
      à 12 ) relative à la fusion obliga¬
      toire des sociétés bancaires .
A . Mesures à prendre par la Banque de Grèce
habilitée par la loi générale 1266/1982
i)        augmentation obligatoire du capitai
          ( loi 1665/ 1951 , art . 6 );
 ii )     nomination d' un commissaire
          ( loi 1665 / 1951 , art . 8 ) ;
 iii ) nomination d' un commissaire temporaire
          dans les cas d' une urgence et d' une
          importance particulières ( loi 236 / 75 );
 iv )     doublement obligatoire du capital par
          les banques qui ont été placées
          plusieurs fois sous un commissaire ou
          un commissaire temporaire et dont le
 ---pagebreak---                                                             - AO
            T. . - te initial                                             T°xte mudit - é
        ca'->3 taj et- les r<"\ ■• v/ ve': rt prêter» ton t
        mo ins de :.. '70e c!u total de 3 eurs
        dépô vs ' 1 c i    31 / ?€ ; .
9 . Mesures e prendre par le gouverninent:
( Conseil de -; ministres et ministre du
commerce )
Fusion obligatoire dos banques et augmen¬
tation du capitol initial de plus d' un
tiers ( loi 2292 / 1953 , article 10-12 ).
IRLANDE                                                          IRLANDE
Mesures relatives aux banques agréées ,                          Inchangé
dont la référence législative est le
Central Bank Act de 1971 et dont l' auto ¬
rité compétente est la Banque centrale
d ' Irlande ) :
- suspension du droit de recevoir des
    dépôts et d' effectuer des paiements
    ( section 21 ),
- restriction de la portée de l' autori¬
    sation ( section 10 ) ,
- interdiction ou restriction de la
    publicité pour les dépôts ( section 22 ).
Mesures relatives aux caisses de crédit
à la construction dont la référence légis ¬
lative est le Building Societies Act de
1976 et dont l' autorité compétente est le
Registrar of Friendly Societies :
- restriction d' autorisation ( section 11 ),
- prêt d ' une société à une autre
    ( section 24 ) ,
 ---pagebreak---                                                41
           Texte initial                                   Texte modif ié
- union de sociétés ( section 25 ) ,
- transfert et garantie d' exécution des
   engagements ( section 26 ) ,
- confirmation et enregistrement des
   unions prévues à la section 25 ou des
   transferts de garantie prévue à la
   section 26 ( section 27 ) ,
- compétence de l' autorité de contrôle
    ( registrar ) pour désigner un inspecteur
   ou convoquer une assemblée spéciale
    ( section 29 )
- compétence de l' autorité de contrôle
    ( registrar ) pour suspendre la collecte
   de fonds et les paiements ( section 31 ),
- compétence de l' autorité de contrôle
    ( registrar ) pour suspendre et contrôler
   la publicité ( section 32 ) .
ITALIE                                            ITALIE
a ) Demande d' informations sur la situation      Inchangé
      économique de l' établissement de crédit
      ou de ses succursales ( article 31 de la
      loi bancaire ) .
      Autorité compétente : Banca d' Italia .
b ) Inspections auprès de l' établissement de
      crédit et de ses succursales ( article
      31 de la loi bancaire )
      Autorité compétente : Banca d' Italia .
c ) Convocation des assemblées générales
      ainsi que des organes de gestion de
      l' établissement de crédit en vue de
      l' adoption de mesures extraordinaires
      ( article 35 de la loi bancaire ) .
      Autorité compétente : Banca d' Italia .
 ---pagebreak---                                              - 42
          Texte initial                           Texte modifié
d ) Révocation des organes de gestion et de
    contrôle et leur remplacement par des
    organes extraordinaires en vue de l' assai ¬
    nissement de l' établissement de crédit
    ( article 57 de la loi bancaire ).
    Instance compétente : ministre du Trésor
    sur proposition de la Banca d ' Italia
    ( la Banca d' Italia est seule compétente
    pour la désignation des organes
    d' exception ) .
e ) Suspension temporaire des paiements et
    de toute autre procédure exécutoire
    concernant l' établissement de crédit
    sous le régime de gestion extraordinaire
    visée au poind d ) ( article 63 de la
    loi bancaire ) .
    Autorité compétente : Banca d' Italia .
f ) Suspension temporaire des fonctions des
    organes de gestion et de contrôle de
    l' établissement de crédit et désignation
    d' un fonctionnaire de l' autorité de
    surveillance bancaire pour exercer les -
    dites fonctions ( article 66 de la loi
    bancaire ) .
    Autorité compétente : Banca d' Italia .
g ) Révocation de l' autorisation d' exercer
    l' activité de certaines succursales de
    1 ' établissement de crédit en raison de
    carences de gestion ( article 34 de la
    loi bancaire ) .
    Autorité compétente : Comitato
    interministeriale per il credito ed
    il risparmio ( CICR ).
 ---pagebreak---                                               - 43
          Texte initial                                     Texte modifié
LUXEMBOURG                                         LUXEMBOURG
Mesures prévues par la loi du 10 août 1982         Inchangé
portant organisation :
1 ) du droit de suspension de 1 ' Institut
      monétaire luxembourgeois à l' égard
      des établissements de crédit ;
2 ) du sursis de paiement , de la gestion
      contrôlée et de la liquidation des
      établissements de crédit .
Mesures à prendre par l' Institut
monétaire luxembourgeois :
- injonction ( en cas de crise ) ( article 2 ),
- suspension des dirigeants ( article 3 )
    ( non applicable aux établissements de
    droit public luxembourgeois ),
- suspension totale ou partielle des
    activités ( article 3 ) .
Mesures a prendre par le tribunal
d' arrondissement , siégeant en matière
commerciale ( le cas échéant sur requête
de l' Institut monétaire ):
sursis de paiement et gestion contrôlée
 ( articles 7 à 10 ) ( non applicable aux
établissements de droit public
luxembourgeois ) .
PAYS-BAS                                           PAYS-BAS
Mesures prévues par la loi du 13 avril 1973        Inchangé
relative au contrôle des institutions de
crédit :
 ---pagebreak---                                          - 44
        Texte initial                                    Texte modifié
- injonctions ,
- curatelle occulte ( Ille partie ,
   section 24 ) ,
- règlement d' urgence ( Ve partie ,
   section 31 ) .
Autorité compétente : la Banque centrale
( De Nederlandsche Bank ) .
                                              PORTUGAL ( nouveau )
                                              Mesures susceptibles d' être prises par
                                              le Ministre des finances après avis de
                                              la Banque du Portugal :
                                              - exemption temporaire des établissements
                                                en crise de certaines obligations
                                                légales et octroi d' une aide monétaire
                                                ou financière .
                                                Décret loi 51 / 84 du 11 février 1984
                                                article 34
                                              - délai de 90 jours pour l' assainissement
                                                financier d' établissements de crédit
                                                ayant suspendu leurs paiements et
                                                nomination d' un commissaire du gouver¬
                                                nement .
                                                Décret loi n° 30689 du 27 août 1940
                                                article 1
                                              - nomination d' un administrateur chargé
                                                d' assurer le fonctionnement normal
                                                d' une " Caixa economica "
                                                Décret loi n° 136 / 79 du 18 mai 1979
                                                relatif aux "Caixas Economicas "
                                                article 23
                                              Mesures susceptibles d ' être prises par
                                              le Conseil des Ministres sur proposition
                                                                                    w
 ---pagebreak---         Texte initial                                    Texte rmxüif ié
                                             du Ministre des finances en cas d' appli -
                                             oation des mesures prévues à l' article
                                             34 du décret loi du 11 février 1984
                                             ( précité )
                                             - nomination de délégués , administrateurs
                                                ou d' une commission administrative
                                                chargés d' intervenir dans la gestion
                                                de l' établissement
                                             - suspension de leurs fonctions d' un
                                                ou plusieurs administrateurs en
                                                exercice .
ROYAUME-UNI                                  ROYAUME-UNI
Mesures susceptibles d' être prises par      Inchangé
la Bangue centrale ( Bank of England ) :
- pouvoir de nomination d' un ou plusieurs
  experts chargés d' enguêter et de faire
  rapport sur l' état et la gestion d' une
  institution agréée ( Banking Act 1979 ,
  section 17 ) ,
- pouvoir de révoquer 1 ' agrément d 1 une
  institution ( Banking Act 1979 ,
  section 71a ) ,
- pouvoir de révoquer l' agrément d' une
  institution et de le remplacer par un
  agrément conditionnel ( Banking Act 1979 ,
  sections 71b et 10 ) ,
- pouvoir , en cas de révocation pure et
  simple de l' agrément d' une institution ,
  de donner des directives pour la gestion
  des affaires ( Banking Act 1979 ,
  sections 8 et 9 ).
 ---pagebreak--- 40 -
            ANNEXE II ( nouvelle )
     Liste des procédures de liquidation prévue
     à l' article 2,3 de la proposition de direc ¬
     tive relative à la coordination des disposi ¬
     tions législatives , réglementaires et admi -
     nistratives concernant l' assainissement et
     la liquidation des établissements de crédit
     et les systèmes de garantie des dépôts
     BELGIQUE
     - la faillite - het f aillissement
       Code de Commerce , livre III , article 437
       et suivants
     - autorité compétente : tribunal de commerce
     DANEMARK
     - Konkurs
       loi n° 444 du 28 août 1984
       loi n° 374 du 15 août 1985 qui rend appli ¬
       cable aux banques , caisses d ' épargne et
       coopératives la loi précédente
     - Autorité compétente : Skifteretten
     REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
     - Konkurs
       Article 46bis de la loi relative à l' orga¬
       nisation de la profession bancaire version
       révisée du 20 décembre 1984 .
     - Autorité compétente : office fédéral de
       contrôle bancaire ( Bundesaufsichtsamt für
       das Kreditwesen )
 ---pagebreak--- 47
   - f reiwilligon liquida tion
      Article 38 paragraphe 2 de la loi relative
      à l' organisation de la profession bancaire
      article 131 et suiv . , 145 et suiv . , fiir
      die offene Handelsgesellschaf t
      article 262 et suiv . fur die Aktien -
      gesellschaf t
      article 60 et art . 78 et suiv . für die
      Genossenschaf t
   ESPAGNE
   1 . Quiebra
   Code de commerce articles 870 à 941
   2 , Suspension di pagos
   loi du 26 / 7 / 1922
   Autorités compétentes : autorités judiciaires
   3 . Liquidación administrativa
   (à la suite d' un retrait d' agrément )
   loi bancaire du 31.12.1946 art . 57 bis
   ( complétée par le décret-loi royal 1298 / 1986
   du 28 juin art . 4-3 )
   Autorités compétentes : direction générale
   du trésor et de la politique financière
   du Ministère de l' Economie et des entre ¬
   prises - Banque d ' Espagne
   4 . Liquidacion
   Caisses d' épargne : décret loi royal
   2532 / 1929 du 21 novembre 1929 art . 140 à 146
   Coopératives de crédit : loi 3 / 1987 du 2
   avril 1987 art . 103 à 115
   Autres établissements de crédit : loi sur
   les sociétés anonymes du 17.7.81 art . 150
   à 171
                                                 4^
 ---pagebreak--- 48
   FRANCE
   - redressement et liquidation judiciaires
     loi n° 85 / 98 du 25 janvier 1985 ( Titre III )
     décret n° 85 /1388 du 27 décembre 1985 ,
     art . 119 et suivant
   - Autorités compétentes : tribunal de
     commerce
   GRECE
    Α.Ν . 1665 / 1951 " περί λειτουργίας και
    ελέγ>ρ υ Τραπεζών ". Αρθρο 9 ( εκκαθάριοη .
    Αρμόδια αρχη:"Η νομισματική επιτροπή "
   Loi 1665 / 1951 du 27 janvier 1951 sur le
   fonctionnement et le contrôle des banques
   article 9 ( liquidation )
   Autorité compténte : la Commission monétaire
   IRLANDE
   - Bankruptcy
   - Compulsory winding-up
   - Creditors 1 voluntary winding-up
     ( Companies Act 19 63 Vie partic )
   - liguidation of banks
     ( Central Bank Act 1971 sections 28 to 31 )
 ---pagebreak--- 49
   For Building Societies
   - compulsory winding-up
   - Creditors' voluntary winding-up
     ( Building Societies Act 1976 section 95 )
   - Housing ( Miscellaneous Provisions ) Act 1979
     section 20
   - Land Act 1984 ( section 4(2 ))
   - Age of Majority Act 1985
   Autorité compétente :
   - autorité compétente pour délivrer ou retirer
     l' agrément et surveiller l' activité des
     établissements de crédit
   - The High Court en cas de faillite
   For Building Societies : Registrar of Friendly
   Societies qui est aussi Registrar of Building
   Societies ( Building Societies Act 1986 ,
   section 85 )
   ITALIE
   - il concordato preventivo
     Décret du 16 mars 1942 art . 160 à 186
     Décret loi du 12 mars 1936 modifié
     art . 35 , al. 2 d )
     Autorité compétente : autorité judiciaire
   - la liquidazione coatta amministrativa
     Décret loi du 12 mars 1936 art . 67 à 86
     Décret du 16 mars 1942 modifié art . 194
     à 215
   - Autorités compétentes : Banque d' Italie ,
     Ministre du Trésor et Comité interminis -
     tériel pour le crédit et l' épargne
   - la liquidazione volontaria
     Décret du 12 mars 1936 modifié , art . 86 bis
                                                5 o
 ---pagebreak--- 50
   LUXEMBOURG
   - Dissolution et liquidation des établisse¬
      ments de crédit
      Loi du 10 août 1982 section 2
      Autorités compétentes : le Tribunal d' arron -
      dissement siégeant en matière commerciale
      sur requête du Procureur d ' Etat ou du
      commissaire au contrôle des banques
   - Liquidation volontaire
      Loi du 10 août 1982 article 12
   PAYS-BAS
   - vrijwillige solvente liquidatie ingevolge
      statutaire ontbinding
   en
   - gedwongen solvente liquidatie na intrekking
      van de vergunning
      Code civil , Volume II , titre I , art . 22 et
      23 , titre 3 , art . 166 à 173 relatifs à la
      liquidation des personnes solvables
      Autorité compétente : l' établissement de
      crédit lui-même
   - solvente liquidatie tijdens de noodregeling
      Art . 36 paragraphe 1 et 6 de la loi concer ¬
      nant la surveillance des établissements de
      crédit qui rend applicable à ceux-ci les
      dispositions précitées du Code civil
      Autorité compétente : de bewindvoerders
   - insolvente liquidatie na faillietverklaring
      van de kredietinstelling
      Loi sur la faillite du 30 septembre 1893 et
      amendement S140 , Titre I , articles 1 à 212
      Autorité compétente : autorité judiciaire
      ( de rechtbank )
 ---pagebreak---                       51
                         PORTUGAL
                         - Normas para a liquidação de estabelecimentos
                            bancarios
                            décret-loi n° 30-6B9 du 27 Août 1940
                            art . 11 et suivant
                            autorité compétente : Ministre des Finances
                         - liquidação na sequênc ia de revojaçao de
                            autorizaçao
                            Autorité compétente : Ministre des Finances
                         - Caixas cooperativas
                            décret-loi n° 454 / 80 du 9 Octobre 1980
                            art . 75 e 77 qui leur rend applicable les
                            règles générales en matière de procédure de
                             faillite du décret-loi n° 44 / 129 du 28
                            Décembre 1961 chap . XV art . 1245 et suivant ,
                            vente des biens : art . 882 et suivant
                         ROYAUME-UNI
                         Compulsory winding-up ( Insolvency Act 1986
                         4eme partie )
                         Creditors voluntary winding-up
                         Corporate voluntary arrangements ( insolvency
                         Act 1986 , 1ère partie )
                         Corporate arrangements and reconstructions
                         ( Companies Act 1985 , XlIIe partie )
                         For Building Societies ( Building Societies
                         Act 1986 , Xe partie )
                         Compulsory winding-up
                         Creditors' voluntary winding-up
                         Dissolution by consent of an appropriate
                         majority of the society 's members
                         Autorité compétente : autorité judiciaire
                         Voluntary liquidation ( Insolvency Act 1986
                         4ème partie )
A111 - 98FR87 -98FR24
A112 -98FR25 -98FR50                                                 oZ