CELEX: C1998/072/16
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Hof van beroep te Gent, rendue le 18 décembre 1997, dans l'affaire Openbaar Ministerie contre D. R. C. Schacht et autres (Affaire C-3/98)

7.3.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          C 72/9
avec le bon fonctionnement du marcheÂ commun que si                 tions aÁ l'interdiction des aides en faveur de cateÂgories
elles sont conformes aÁ certaines conditions prescrites pour        deÂtermineÂes d'aides qu'il eÂnumeÁre de manieÁre exhaus-
des cateÂgories deÂtermineÂes d'aides, la Commission peut-          tive ¼ Les aides ne relevant pas des cateÂgories que le code
elle leÂgalement adopter des deÂcisions individuelles autori-       exoneÁre de cette interdiction demeurent donc exclusive-
sant l'octroi d'aides d'EÂtat qui ne releÁvent d'aucune de ces      ment soumises aÁ l'article 4, point c). Il en reÂsulte que,
cateÂgories?                                                        lorsque de telles aides s'aveÁrent neÂanmoins neÂcessaires
                                                                    pour reÂaliser les objectifs du traiteÂ, la Commission est
                                                                    habiliteÂe aÁ recourir aÁ l'article 95 du traiteÂ, en vue de faire
La requeÂrante soutient que la reÂponse aÁ cette question est       face aÁ cette situation impreÂvue, le cas eÂcheÂant, au moyen
neÂgative. Le code des aides en vigueur durant la peÂriode          d'une deÂcision individuelle.»
en cause en l'espeÁce eÂtait le cinquieÁme code des aides aÁ la
sideÂrurgie adopteÂ par la deÂcision 3855/91/CECA, de la
Commission, du 27 novembre 1991 (3). Son article 1er preÂ-          La requeÂrante soutient que cette affirmation est inexacte.
voyait que:                                                         Le principe selon lequel la Commission n'est pas habiliteÂe
                                                                    aÁ autoriser des aides d'EÂtat aÁ l'industrie sideÂrurgique dans
«Toutes les aides aÁ la sideÂrurgie financeÂes par un EÂtat         une telle situation peut eÃtre qualifieÂ de cas d'incompeÂ-
membre, ainsi que par des collectiviteÂs territoriales ou au        tence.
moyen de ressources d'EÂtat, sous quelque forme que ce
soit et qu'elles soient ou non speÂcifiques, ne peuvent eÃtre       (1) DeÂcision 94/258/CECA de la Commission du 12 avril 1994
consideÂreÂes comme des aides communautaires et, partant,                concernant les aides que l'Espagne envisage d'accorder aÁ
comme compatibles avec le bon fonctionnement du mar-                     l'entreprise publique de sideÂrurgie inteÂgreÂe Corporación de la
cheÂ commun que si elles satisfont aux dispositions des                  Siderurgia Integral (JO L 112 du 3.5.1994, p. 58).
articles 2 aÁ 5.»                                                   (2) DeÂcision 94/259/CECA de la Commission du 12 avril 1994
                                                                         concernant l'octroi par l'Italie d'aides d'EÂtat aux entreprises
                                                                         sideÂrurgiques du secteur public (groupe sideÂrurgique Ilva) (JO
Selon les articles 2 aÁ 5, pouvaient eÃtre consideÂreÂes comme           L 112 du 3.5.1994, p. 64).
                                                                    (3) JO L 362 du 31.12.1991, p. 57.
compatibles avec le marcheÂ commun les aides aÁ la re-
cherche et au deÂveloppement (article 2), en faveur de la
protection de l'environnement (article 3), aÁ la fermeture
(article 4), ainsi que les aides reÂgionales preÂvues par des
reÂgimes geÂneÂraux en GreÁce, au Portugal et dans l'ancienne
RDA (article 5).
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Par ses deÂcisions 94/258/CECA et 94/259/CECA, du                   nance de la Hof van beroep te Gent, rendue le
12 avril 1994, la Commission a voulu autoriser des aides            18 deÂcembre 1997, dans l'affaire Openbaar Ministerie
aux industries sideÂrurgiques publiques italienne et espa-                           contre D. R. C. Schacht et autres
gnole qui ne releÁvent pas des dispositions des articles 2
                                                                                               (Affaire C-3/98)
aÁ 5. La finaliteÂ du cinquieÁme code des aides aÁ la sideÂrurgie
eÂtait d'interdire l'autorisation de telles aides; et la                                         (98/C 72/16)
Commission n'eÂtait pas libre de les autoriser pendant la
dureÂe de validiteÂ du code sans le modifier. Cette solution
est dicteÂe par des consideÂrations tant pratiques que juri-
diques. Si la Commission pouvait autoriser l'attribution            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
individuelle d'aides d'EÂtat, en deÂpit des termes du code des      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
aides, la prohibition contenue dans ce code serait ineffi-          ordonnance de la Hof van beroep te Gent, rendue le 18 deÂ-
cace: de fait, ce serait «un coup d'eÂpeÂe dans l'eau».             cembre 1997, dans l'affaire Openbaar Ministerie contre
                                                                    D. R. C. Schacht et autres et qui est parvenue au greffe de
                                                                    la Cour le 9 janvier 1998.
En revanche, le Tribunal a conclu (au point 50 de son
arreÃt) que
                                                                    La Hof van beroep te Gent demande aÁ la Cour de justice
                                                                    de statuer sur la question suivante.
«le [cinquieÁme] code [des aides aÁ la sideÂrurgie] ne repreÂ-
sente un cadre juridique contraignant que pour les aides
compatibles avec le traiteÂ qu'il eÂnumeÁre»
                                                                    Faut-il interpreÂter les dispositions combineÂes de l'ar-
                                                                    ticle 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 1er,
(c'est-aÁ-dire les aides aÁ la recherche et au deÂveloppement,      point a) i), du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
en faveur de la protection de l'environnement, aÁ la ferme-         14 juin 1971, relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
ture, et les aides reÂgionales preÂvues par des reÂgimes geÂneÂ-    sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-
raux). Pour ce qui est des aides accordeÂes aÁ d'autres fins, il    rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ
a deÂclareÂ (au point 51):                                          l'inteÂrieur de la CommunauteÂ en ce sens qu'une personne,
                                                                    exercËant normalement une activiteÂ non salarieÂe, qui effec-
                                                                    tue temporairement un travail sur le territoire d'un autre
«¼ le code des aides a seulement pour objet d'autoriser de          EÂtat membre conserve, au cours de la peÂriode o elle
manieÁre geÂneÂrale, et sous certaines conditions, des deÂroga-     demeure soumise aÁ la leÂgislation de l'EÂtat membre o elle
 ---pagebreak--- C 72/10                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       7.3.98
travaille habituellement, sa qualiteÂ de personne exercËant                 S'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la deuxieÁme ques-
des prestations non salarieÂes conformeÂment aux dispo-                     tion, la Cour est inviteÂe aÁ reÂpondre en outre aÁ la ques-
sitions de la leÂgislation applicable, de sorte que l'EÂtat                 tion suivante.
membre o elle effectue temporairement des activiteÂs n'est
pas en droit de consideÂrer que les prestations effectueÂes
sur son territoire sont des activiteÂs salarieÂes, ou en ce sens       3) La deÂcision quant au point de savoir si la leÂgislation
que ce dernier EÂtat membre a le droit de consideÂrer les-                  du ou des pays tiers en matieÁre de droit de marque
dites prestations comme des activiteÂs salarieÂes afin de sou-              preÂvoit la garantie de reÂciprociteÂ viseÂe aÁ la question 2
mettre l'inteÂresseÂ, aÁ ce titre, aÁ sa propre leÂgislation relative       releÁve du champ d'application mateÂriel de l'article 177
aux travailleurs salarieÂs?                                                 du traiteÂ creÂeÂ en la CommunauteÂ europeÂenne, de telle
                                                                            sorte qu'une juridiction d'un EÂtat membre est en droit
                                                                            et meÃme tenue, en fonction des circonstances, de deÂfeÂ-
                                                                            rer des questions aÁ cet eÂgard aÁ la Cour de justice des
                                                                            CommunauteÂs europeÂennes?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  S'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la troisieÁme ques-
nance de Sù- og Handelsretten, rendue le 3 deÂcembre                        tion, la juridiction de ceÂans invite la Cour aÁ reÂpondre
1997, dans les affaires Calvin Klein Trademark Trust                        en outre aÁ la question suivante.
contre Cowboyland A/S, Dansk Supermarked Administra-
tion A/S, HBN Marketing ApS, Progress (Peter Jensen) et
                    Bilka Lavprisvarehus A/S                           4) La leÂgislation des EÂtats-Unis en matieÁre de droit des
                                                                            marques doit-elle eÃtre consideÂreÂe comme preÂvoyant la
                          (Affaire C-4/98)                                  garantie de reÂciprociteÂ viseÂe aÁ la question 2?
                            (98/C 72/17)
                                                                            Enfin, s'il est reÂpondu par la neÂgative aÁ la question 1
                                                                            et/ou s'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la question 2,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    la juridiction de ceÂans invite la Cour aÁ reÂpondre eÂgale-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                 ment aÁ la question suivante.
ordonnance de Sù- og Handelsretten, rendue le 3 deÂcembre
1997, dans l'affaire Calvin Klein Trademark Trust contre
Cowboyland A/S et autres, et qui est parvenue au greffe de             5) La notion de «motifs leÂgitimes» viseÂe aÁ l'article 7,
la Cour le 12 janvier 1998.                                                 paragraphe 2, de la directive preÂciteÂe, doit-elle eÃtre
                                                                            entendue en ce sens que le titulaire d'une marque peut
                                                                            s'opposer aÁ l'usage de cette marque dans un EÂtat
Sù- og Handelsretten demande aÁ la Cour de justice de sta-                  membre pour des produits qui ont eÂteÂ mis dans le
tuer sur les questions suivantes.                                           commerce, par le titulaire de la marque ou avec son
                                                                            consentement, dans un pays tiers, lorsque ces produits
                                                                            se distinguent du point de vue design, coupe, couleur,
1) L'article 7, paragraphe 1, de la premieÁre directive 89/                 informations figurant sur les eÂtiquettes, traitement du
     104/CEE du Conseil, du 21 deÂcembre 1988, rappro-                      tissu utiliseÂ, couture ou autres deÂtails du meÃme genre,
     chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les                     par rapport aux produits similaires mis dans le
     marques (1) s'oppose-t-il aÁ ce que les EÂtats membres                 commerce, par le titulaire de la marque ou avec son
     maintiennent, introduisent ou reÂintroduisent dans leur                consentement, sur le territoire de l'EÂtat membre consi-
     leÂgislation nationale sur les marques un principe sui-                deÂreÂ ou dans d'autres EÂtats membres?
     vant lequel le titulaire d'une marque se voit deÂnier le
     droit d'interdire dans l'EÂtat membre consideÂreÂ l'usage
                                                                       (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
     de la marque pour des produits qui ont eÂteÂ mis dans le
     commerce sous cette marque, par le titulaire avec son
     consentement, dans un pays tiers, c'est-aÁ-dire en
     dehors du territoire communautaire?
2) Les juridictions d'un EÂtat membre sont-elles fondeÂes aÁ
     deÂnier au titulaire d'une marque le droit d'en interdire         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
     l'usage sur le territoire de l'EÂtat membre pour des pro-         du tribunal de grande instance d'AngouleÃme (1re chambre
     duits qui ont eÂteÂ mis dans le commerce sous cette               civile), rendu le 8 janvier 1998, dans l'affaire Otor Godard
     marque, par le titulaire lui-meÃme ou avec son consen-               SA contre Directeur des services fiscaux de la Charente
     tement, sur le territoire d'un EÂtat tiers, dont la leÂgisla-                               (Affaire C-5/98)
     tion en matieÁre de droit de marque garantit qu'un titu-
     laire de marque soit empeÃcheÂ d'interdire l'usage de                                         (98/C 72/18)
     celle-ci dans le pays tiers en cause pour des produits
     qui ont eÂteÂ mis pour la premieÁre fois sur le marcheÂ
     dans un EÂtat membre par le titulaire de la marque ou             La Cour de justice des CommunauteÂes europeÂennes a eÂteÂ
     avec son consentement?                                            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par