CELEX: 31968D0280
Language: fr
Date: 1968-06-14 00:00:00
Title: Décision 68/280/CEE de la Commission, du 14 juin 1968, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés (position Ex 03.01 C I A) 2)

17. 7. 68                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 167/ 1
                                                         II
                   (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                            COMMISSION
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 juin 1968
          portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les
             harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés (position tarifaire ex 03.01 B I a) 2)
                               (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                   (68 /280/ CEE )
          LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
          articles 25 paragraphe 3 , et 29,
          vu la lettre du 27 avril 1967 par laquelle la république fédérale d'Allemagne a, pour
          la période du 16 juin 1968 au 14 février 1969 , demandé l'octroi d'un contingent
          tarifaire à droit nul de 85.000 tonnes pour les harengs (clupea harengus ) et esprots
          (clupea sprattus), frais réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01 B I a) 2 du
          tarif douanier commun et comprise dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
          économique européenne,
          considérant que lesdits produits étaient, antérieurement au 1 er janvier 1962, importés
          par la république fédérale d'Allemagne en exemption de droits de douane ; que le
          droit, du tarif douanier commun est de 20 % pour la période en cause, ramené à 15 %
          dans le cadre des dernières négociations multilatérales menées dans le cadre du
          G.A.T.T., sous réserve du respect du prix de référence; que, par ailleurs, un contingent
          tarifaire en exemption de droit de 46.000 tonnes métriques à octroyer par les instances
          compétentes de la C.E.E. a été consolidé au G.A.T.T. , sous réserve du respect du prix
           de référence;
          considérant que les données statistiques fournies par l'État membre demandeur sont
           les suivantes :
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                                                                                                                  (en tonnes )
                                        1962/ 1963    1963 / 1964      1964/ 1965   1965/ 1966    1966/ 1967    1967/ 1968
Importations totales                    100.651       90.630           97.500        96.217       78.470        76.359
dont :
— C.E.E.                                   6.743        7.469          13.524         8.863         4.484         3.485
     du 16. 6 au 31 . 12                   5.944        6.017           11.372        7.717         3.739         2.795
     du 1 . 1 au 14 . 2                      799        1.452            2.152        1.146           745           690
— Pays tiers                             93.908        83.161          83.986        87.354       73.976        72.874
     du 16. 6 au 31 . 12                 68.522        63.359          66.795        66.752       57.790        57.621
     du 1 . 1 au 14 . 2                  25.386        19.802           17.191      20.602        16.186        15.253
Importations de filets                                               — négligeables —
Exportations                                                         — négligeables —
Apports annuels de la pêche na­            1963          1964             1965         1966          1967
tionale (y compris les débarque­
ments de harengs filetés à bord)         50.000        47.500          53.000        66.600       63.883
considérant que l'octroi de contingents tarifaires en             ports de la pêche en Allemagne sont loin de couvrir la
vertu de l' article 25 du traité au bénéfice d'un seul            totalité des besoins en harengs des industries de
État membre constitue une dérogation au rythme                    préparations et conserves ;
normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun, afin de remédier aux inconvénients
qui peuvent résulter pour l' approvisionnement d'un               considérant que cette situation fait apparaître que
seul État membre, du passage progressif vers le                   l'État membre demandeur rencontre encore des in­
régime communautaire du régime tarifaire national,                convénients qui justifient, pour ce cas particulier, une
pratiqué avant le premier rapprochement des droits                dérogation aux impératifs d'une prompte mise en
nationaux vers ceux du tarif douanier commun;                     place du tarif douanier commun ; que, par ailleurs,
                                                                  cette dérogation a une influence favorable sur les
                                                                  échanges commerciaux entre les États membres et
 considérant que, dans l'exercice de son pouvoir                  les pays tiers ;
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité
 en tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspi­
rant des orientations de l'article 29 ;                           considérant que les importations totales effectuées
                                                                  par l'Allemagne pour les poissons en cause reflètent
                                                                  certaines fluctuations depuis 1961 / 1962; qu'il y a
considérant que l'État membre demandeur a notam­                  lieu cependant de constater que les données relatives
ment le souci d'assurer l'approvisionnement de ses                aux deux dernières périodes contingentaires confir­
industries de préparations et conserves en harengs et             ment le déclin certain des importations totales depuis
 d' assurer le maintien, voire une expansion de la                la période 1964/ 1965 ; qu'il convient, toutefois, de
                                                                  tenir compte du fait qu'une partie non négligeable
consommation de harengs , et leurs produits dérivés,
 à des prix aussi bas et stables que possible et donc
                                                                  des importations allemandes de harengs, effectuées en
 d'éviter la hausse des droits applicables de son tarif           provenance de pays tiers, concerne des harengs
 douanier national ; qu'en l'occurrence, cet appro­
                                                                  tronçonnés ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de fixer le
visionnement des industries susvisées de l'État membre            volume contingentaire pour cette période à un
                                                                  niveau qui assure aux autres États membres une
 demandeur ne paraît pas avoir pour effet de fausser
entre les États membres les conditions de concur­                 marge suffisante pour écouler leurs disponibilités
rence sur les produits finis , ces préparations et con­           exportables vers l'Allemagne; que, dans ces condi­
                                                                  tions et eu égard également aux données relatives aux
serves étant, pour une grande part, consommées à
l'intérieur de chaque État membre producteur en                   importations totales de harengs effectuées par l'État
                                                                  membre demandeur depuis la période 1962/1963 ,
raison d'une adaptation particulière au goût des con­
                                                                  et aux aléas de la pêche, un volume contingentaire
sommateurs ;
                                                                  de 75.000 tonnes pour la période 1968/1969 semble
                                                                  le plus adéquat;
considérant qu'en ce qui concerne le développement
rationnel de la production communautaire, il faut
remarquer que la pêche dans la Communauté est                     considérant que, pour la fixation du droit contin­
 actuellement insuffisante pour ces variétés et le                gentaire, il convient de tenir compte de la situation
 restera au moins dans le proche avenir; que les ap               particulière des poissons en cause et du degré de
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réalisation de l' union douanière; que, par ailleurs, il     peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
est prévu que celle-ci devrait être achevée très             graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
prochainement ; qu'il aurait été nécessaire pour la          des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
Commission, au stade actuel de l'union douanière             membre intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
et en l'absence de justifications économiques spéci­         « en l'état »,
fiques, d'assortir le contingent tarifaire en cause d'un
droit relevé par rapport à celui fixé au cours de la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
période contingentaire 1967/ 1968 pour le montant du
volume supérieur à celui consolidé en exemption de                                Article premier
 droit de douane au G.A.T.T. ; qu'il y a lieu cependant
de signaler qu'en liaison avec les propositions pré­         Des contingents tarifaires sont octroyés à la république
sentées par la Commission au Conseil en matière              fédérale d'Allemagne pour ses importations en pro­
 d' organisation commune de marché dans le domaine           venance de pays tiers et en vue de leur utilisation
de la pêche, un projet de règlement portant suspen­          sur son territoire de harengs (clupea harengus) et
sion totale des droits du tarif douanier commun ap­          esprots (clupea sprattus), frais, réfrigérés ou congelés,
plicables , notamment, aux harengs vient d'être trans­       de la position ex 03.01 B I a) 2 du tarif douanier com­
 mis par la Commission au Conseil ; que, dans ces            mun, dans la limite des quantités et aux droits indi­
 conditions, il convient de ne pas relever le droit          qués ci-dessous :
 contingentaire de 0,5 % tel qu'il a été fixé par la
 Commission, notamment, pour la période 1967/ 1968 ;         — 41.300 tonnes à droit nul et
 considérant qu'en plus des besoins d'importation en         — 33.700 tonnes au droit de 0,5 %.
provenance de pays tiers estimés ci-dessus à 75.000
 tonnes pour l'Allemagne, il est établi par ailleurs que     Ces contingents sont octroyés sans préjudice des
 la Belgique et le Luxembourg, ainsi que les Pays-Bas,       taxes compensatoires qui pourraient frapper les
 autres États membres demandeurs , devront couvrir           importations effectuées notamment dans le cadre
 pendant la même période des besoins similaires de           desdits contingents tarifaires, dans la mesure où ces
 l'ordre de respectivement 2.300 tonnes et 6.000 ton­        importations sont effectuées en provenance de pays
 nes ; qu'il est équitable de faire participer les États     tiers parties aux dernières négociations multilatérales
 membres intéressés au contingent tarifaire consolidé        menées dans le cadre du G.A.T.T. , à des prix situés
 à droit nul mentionné ci-dessus dans le rapport de          en dessous des prix de référence dont les diverses
 leurs besoins respectifs d'importation en provenance        modalités ont été fixées dans les lettres de la Com­
 de pays tiers ;                                             munauté économique européenne relatives aux prix
                                                             de référence pour les harengs .
 considérant que, eu égard à ce qui précède, et pour
 la république fédérale d'Allemagne, les volumes et les      Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux pro­
 droits contingentaires pour la période contingentaire       duits importés dans le cadre de ces contingents
 en cause se situant aux niveaux ci-après paraissent         tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
les plus adéquats :                                          produits en cause importés en provenance des autres
— 41.300 tonnes à droit nul                                  États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                             circulation.
— 33.700 tonnes au droit de 0,5 %>;
 considérant que des éléments d'information recueillis,                              Article 2
 dont les plus importants sont repris dans la présente
 décision, il n' a pu être dégagé d'indication permettant    La présente décision est valable pour la période du
 de conclure que l'octroi de ces contingents tarifaires      16 juin 1968 au 14 février 1969 .
 dans les limites susvisées serait de nature à provo­
 quer des perturbations sérieuses sur le marché du                                   Article 3
 produit en cause;
 considérant qu'il résulte de l'établissement progressif     La présente décision est destinée à la république
 du marché commun que les États membres appliquent           fédérale d'Allemagne.
 aux importations en provenance des autres États
 membres un régime douanier qui offre au moins les           Fait à Bruxelles , le 14 juin 1968 .
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
 importations en provenance de pays tiers ;                                                   Par la Commission
                                                                                                  Le président
 considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
 gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne                                                  Jean REY