CELEX: 51987PC0341
Language: fr
Date: 1987-07-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole portant modification de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 341
Vol. 1987/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 341 final
                                                           Bruxelles , le 27 juillet 1987
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                      relatif à la conclusion du protocole
                    portant modification de l' accord du GATT
                             relatif aux marchés publics
                           ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 341 final
 ---pagebreak---                                      ъ
                               EXPOSE DES MOTIFS
En novembre 1986 , s' est achevée la première renégociation de l' Accord du
GATT relatif aux marchés publics conformément aux termes de l' article IX
paragraphe 6 de l' Accord . Les modifications qui en résultent ont été
acceptées " ad referendum" par la Communauté et doivent maintenant être
ratifiées par le Conseil et signées au nom de la Communauté .
Les principaux points de ce protocole , conclu le 2 février 1987 , portant
modification de l' Accord relatif aux marchés publics concernent :
- l' inclusion de nouveaux types de contrats tels que le crédit-bail , la
  location ou location-vente ou les options d' achat ;
- la révision à la baisse du seuil prévu pour l' application de l' accord de
  150.000 DTS à 130.000 DTS ;
- la nécessité de fournir des informations supplémentaires dans les avis
  d' appel d' offres ;
- l' extension des périodes de soumission dans les différentes phases de la
  procédure ;
- l' adoption    de  nouvelles   dispositions    sur la  qualification   des
  fournisseurs et sur les contrats successifs ;
- la publication de certaines informations sur l' adjudication .
Afin d' assurer que ces modifications soient introduites dans la législation
communautaire avant janvier 1988 , les procédures nécessaires à la
modification des directives communautaires ont été engagées .
 ---pagebreak---                                             3
                                      , DECISION D(J CONSEIL
                        RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE
                      PORTANT MODIFICATION DE L' ACCORD DU GATT
                            RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
LE CONSEIL DES COMMimUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Conmunauté éconanique européenne et notanment
scn article 113 ,
 vu La proposition de La Commision
considérant que la Ccrrmunautê économique européenne et les autres
signataires de l' Accord du GATT relatif aux marchés publics ( 1 ) ont engagé
des négociations aux termes de l' article IX paragraphe 6 alinéa ( b ) de
l' Accord afin d' en améliorer certaines dispositions ,
considérant que les résultats de ces négociations sont acceptables pour la
Communauté ,
DECIDE
                                        Article 1
Le protocole portant modification de l' Accord du GATT relatif aux marchés
publics est approuvé au ncm de la Conmunauté .
Le texte du protocole est annexé à la présente décision .
                                        Article 2
Le Président du Conseil procède à la désignation de la personne habilitée à
signer le protocole aux fins d' engager la Conmunauté .
Fait à Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
 ( 1 ) J.O. L. 71 , 17 nars 80 , p . 44 .
 ---pagebreak---                                    ч
           PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L' ACCORD
                    RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
      Les Parties à l'Accord          relatif    aux marchés  publics
( ci-après dénommé "l' accord” ) »
      AGISSANT en conformité des dispositions de l' article IX,
paragraphe 7, d® 1' accords
      SONT CONVENUES d® modifier l' accord comme suit :
Article premier
1.    Article premier , paragraphe 1 , alinéa a)
      Après " toute procédure et pratique concernant ", remplacer
      "les achats de produits effectués " par le texte suivant :
      " tout marché portant sur des produits , passé sous forme
      d' achat ou sous forme de crédit-bail , location ou location-
      vente , avec ou sans option d' achat ,".
2.    Article premier , paragraphe 1 » alinéa b )
      1)    Dans la première et la deuxième phrase , remplacer
            " 150 000 DTS " par " 130 000 DTS ".
      2)    Ajouter une note 3 relative à la première phrase et
            ainsi libellée :
              3
            " Le présent accord s' applique à tout marché dont la
            valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au
            seuil au moment de la publication de l' avis mentionné
            à l' article V , paragraphe 4 ."
      3)    Dans la troisième phrase , à partir de la virgule ,
            remplacer le texte initial par le texte suivant :
            "la base de l' application du présent accord sera soit
            la valeur réelle des contrats successifs analogues
            passés au cours des doua® mais ou de l' exercice
            précédents , corrigea , si possible , pour tenir compte
            des modifications en quantité et en valeur qui
            surviendraient eu cours des douze mois suivants , soit
            la valeur estimée des contrats successifs au cours de
            1' exercice   ou  des   douse  mois    suivant le contrat
            initial .   Le choix de la méthode d' évaluation par
            l' entité n' aura pas pour objet de tourner l' accord ."
      4)    Après la troisième phrase ainsi modifiée , ajouter le
            texte suivant :
 ---pagebreak---                              г
                   "Ea ce qui concerne les marchés de produits
          passés      sous forme de crédit-bail , location ou
          location-vente , la base à utiliser pour calculer la
          valeur du marché sera la suivante :
           i)      dans le cas de marchés de durée déterminée , le
                   calcul sera fondé sur la valeur totale du marché
                   pour toute sa durée si celle-ci est inférieure
                   ou égale à douze moi s , ou sur sa valeur totale ,
                   y compris la valeur résiduelle estimée , si sa
                   duree dépasse douas mois ;
           ii )    dans le cas de marchés de durée indéterminée , la
                   basa de calcul sera l' acompte mensuel , multiplié
                   par 48 ;
           111 )   en c&s de doute , la seconde base sera utilisée ,
                   à savoir ii) .
           Lorsqu' un projet de marché prévoit expressément des
     options , la base de l' application du présent accord sera la
     valeur totale du maximum autorise des achats , crédits-baux ,
     locations ou locatiuasventes , y compris les options ;".
Article II
1.   Ajouter     à   l' article II un  nouveau   paragraphe 2   ainsi
     libellé :
     "2 .  En ce qui concerne toutes les lois , tous les règle¬
     ments , ainsi que toutes les procédures et pratiques
     concernant les marchés publics visés par le présent accord ,
     les Parties feront eu sorte :
     a)    que leurs entités n' accordeat pas à un fournisseur
           établi sur le territoire national , un traitement moins
           favorable que celui accordé à un autre fournisseur
           établi sur le territoire national , selon le degré de
           contrôle ou de participation étrangers ;
     b)    que leurs entités n' exercent pas de discrimination à
           l' encontre de fournisseurs établis sur le territoire
           national selon le pays de production du produit qui
           est fourni , sous réserve que le pays de production
           soit Partis à l' accord conformément aux dispositions
           du paragraphe 4 du présent article.”
2.   Remmiéretsr les paragraphes 2 et 3 , qui deviennent les
     paragraphes 3 et 4 .
 ---pagebreak---                                  Q>
Article III
1.    Article III , paragraphe 3
      Dans la dernière phrase , remplacer “qui achètent des
      produits'' par “qui passent des marchés portant sur des
      produits".
2.    Article III , paragraphe 7
      Remplacer “paragraphe 13" par "paragraphe 14".
3.    Ajouter à l' article III un nouveau paragraphe 10 ainsi
      libellé :
      " 10 . L' assistance technique dont il est fait mention aux
      paragraphes 8 et 9 ci-dessus pourra comprendre la traduc¬
      tion , à partir d' une langue du GATT désignée par l' entité ,
      des documents de qualification et des soumissions des
      fournisseurs de pays en voie de développement Parties à
      l' accord , à moins que les pays développés Parties à
      l' accord ne jugent que la traduction serait une tâche trop
      lourde ; dans ce cas , une explication sera fournie aux pays
      en voie de développement Parties à l' accord qui en feront
      la demande soit aux pays développés Parties à l' accord ,
      soit à leurs entités ."
4.    Renuméroter les paragraphes 10 à 14 , qui deviennent les
      paragraphes 11 à 15 .
5.    Article III , paragraphe 10 ( qui devient le paragraphe 11 )
      Remplacer "projets d' achat" par "projets de marché" et
      "produits achetés ou à acheter" par "produits qui ont fait
      ou vont faire l' objet d' un marché".
C.    Article IIÏ , paragraphe 12 ( qui devient le paragraphe 13 )
      A la fin du paragraphe , remplacer "projet d' achat " par
      "projet de marché".
Article IV
1.    Article IV , paragraphe 1
      Remplacer "produits I acheter" par "produits qui vont faire
       l' objet d' un marché" et "entités acheteuses" par "entités
      contractantes ".
22 .. Article IV , paragraphe 2
      Au début du paragraphe , remplacer "entités acheteuses" par
       "entités contractantes ".
 ---pagebreak--- 3.   Ajouter à l' article IV un paragraphe 4 ainsi libellé :      «
     "4 .  Le8    entités    contractantes    ne   solliciteront     ni
     n' accepteront ,   d' une  manière    qui   aurait    pour   effet
     d' empêcher la concurrence , un avis pouvant être utilisé
     pour 1' établissement des spécifications relatives à un
     marché déterminé , de la part d' une société qui pourrait
     avoir un intérêt commercial dans le marché ."
Article V
1.   Article V , paragraphe 1
     Remplacer       "paragraphe 7"     par      "paragraphe 8"      et
     "paragraphe 15" par "paragraphe 16".
2.   Article V , paragraphe 2 , alinéa b )
     1)    Insérer au début du texte la nouvelle clause ci-après :
           "b )   les conditions de participation aux procédures
                  d' appel d' offres seront limitées à celles qui
                  sont     indispensables     pour    s' assurer    que
                  l' entreprise est capable d' exécuter le marché en
                  question ."
     2)    En conséquence , la première phrase du texte initial ,
           "les conditions de participation imposées , etc. ",
           commence par une majuscule . A la fin de cette phrase ,
           remplacer le point-virgule par un point .            Ajouter
           ensuite la phrase suivante :
           "La capacité financière , commerciale et technique d' un
           fournisseur sera jugée à la fois d' après son activité
           commerciale globale et d' après son activité sur le
           territoire de l' entité contractante , compte dûment
           tenu des liens juridiques existant entre les
           organismes fournisseurs ;"
3.   Article V , paragraphe 2 , alinéa c )
     Dans chacune des trois phrases de l' alinéa ,            remplacer
      "projet d' achat" par "projet de marché".
4.   Article V , paragraphe 2 , alinéa d)
     Entre "feront en sorte que" et " tous les fournisseurs
     qualifiés", insérer le texte suivant :
      "les fournisseurs puissent en tout temps demander à être
      qualifiés et que "
 ---pagebreak--- и
                                3
  5.   Ajouter au paragraphe 2 de l' article V un nouvel alinéa f)
       ainsi libellé :
       "f)   les Parties feront en sorte que :
             1)     chaque entité et ses différents services suivent
                    une procédure de qualification unique , sauf dans
                    les cas où la nécessité de suivre des procédures
                    différentes est dûment établie ;
             il)    des efforts soient faits pour réduire au minimum
                    les différences de procédures de qualification
                    entre entités;”
  6.   Article V ,      paragraphe    2,   alinéa   f)   (qui   devient
       l' alinéa g))
       Remplacer "a) à e) ci-dessus " par "a) à f ) ci-dessus ".
  7.   Ajouter à l' article V un nouveau paragraphe           3   ainsi
       libellé :
       "3 . Les entités ne devront pas donner à un fournisseur
       potentiel des informations concernant un marché déterminé
       d' une manière qui aurait pour effet d' empêcher la
       concurrence ."
  8.   Renuméroter les paragraphes 3 à 16 , qui deviennent les
       paragraphes 4 à 17 .
  9.   Article V , paragraphe 3 (qui devient le paragraphe 4 )
       Dans le titre et dans la première phrase , remplacer "projet
       d' achat" par "projet de marché".
  10 . Article V , paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5 )
       Dans la première phrase , remplacer "projet d' achat" par
       "projet de marché".
  11 . Article V , paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5),
       alinéa a)
        1)   Modifier le teste comme suit :
       "a) nature      et   quantité ,   y   compris   toutes   options
             concernant des quantités additionnelles , des produits
             à fournir , et , si possible , délai estimé pour
             l' exercice de ces options ; dans le cas de marchés
             renouvelables , nature et quantité , et , si possible ,
             délai estimé de publication des avis d' appel d' offres
             ultérieurs pour les produits devant faire l' objet du
             marché ;"
                                                                        I»
 ---pagebreak---                           *1
12 . A la fin de l' allnëa g) du paragraphe 4 (qui devient le
     paragraphe S), remplacer le point par une virgule .
13 . 1)    Ajouter au paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5 )
           un alinéa h) aine ! libellé :
           "h)   forme du marché faisant l' objet de l' appel
                 d' offres :   achat , crédit-bail , location    ou
                 location-vente , ou plusieurs de ces formes ."
     2)    Dans la phrase suivante , remplacer "projet d' achat "
           par "projet de marché".
14 . Article V , paragraphe 5 (qui devient le paragraphe 6 )
     Dans la première phrase , remplacer "projet d' achat " par
     "projet de marché".
15 . Article V , paragraphe 6 (qui devient le paragraphe 7 ),
     alinéa a ) i )
     Remplacer    "à   acheter"   par   "devant faire  l' objet  de
     marchés ".
16 . Article V , paragraphe 6 ( qui devient le paragraphe 7 ),
     alinéa c )
     Remplacer "paragraphe 3 " par "paragraphe 4 ".
17 . Article V , paragraphe 7 ( qui devient le paragraphe 8 )
     Dans la première phrase , remplacer "projet d' achat " par
     "projet de marché" et "paragraphes 2 à 6 " par
     " paragraphes 2 à 7".
18 . Article V , paragraphe 8 (qui devient le paragraphe 9 )
     Dans les deux phrases ,       remplacer "projet d' achat " par
     "projet dé marché".
1 ?. Article V , paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10),
     alinéa a )
     Remplacer "de l' achat projeté" par "du marché projeté ".
20 . Article V , paragraphe 9 ( qui devient le paragraphe 10 ),
     alinéa b )
     Modifier l' allnëa comme suit :
 ---pagebreak---                            (О
     "b) D' une manière compatible avec les besoins raisonnables
          de l' entité » toute date de livraison devra être fixée
          en tenant compte d' éléments tels que la complexité du
          marché projeté » l' importance des sous-traitances à
          prévoir, et le temps objectivement nécessaire à la
          production » 2 la sortie de stock et au transport des
          marchandises 2 partir des lieux d' où elles sont
          fournies ."
21 . Article V , paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11 ),
     alinéa a )
     Remplacer "trente jours" par            "quarante     jours"   et
     "paragraphe 3" par "paragraphe 4".
22 . Article V , paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11 ),
     alinéa b )
     1)   Dans   la   première   partie   de  la  phrase ,   remplacer
          "trente      jours"     par    "vingt-cinq     jours "    et
          "paragraphe 3" par "paragraphe 4 du présent article ";
     2)   Dans la seconde partie , remplacer " trente jours " par
          "quarante jours".
23 . Article V , paragraphe 10 ( qui devient le paragraphe 11 ),
     alinéa c )
     1)   Dans la première phrase , remplacer " trente jours" par
          "quarante jours ";
     2)   Dans la seconde phrase , remplacer "paragraphe 3" par
          "paragraphe 4 du présent article " et " trente jours "
          par "quarante jours".
24 . Article V , paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11 ),
     alinéa d )
     Modifier l' alinéa comme suit :
     "d ) Les délais mentionnée aux alinéas a ), b ) et c )
          ci-dessus pourront être écourtés s' il s' agit d' une
          deuxième publication ou d' une publication ultérieure
          concernant     des  marchés   renouvelables    au   sens  du
          paragraphe 5 du présent article .            Le délai de
          réception des soumissions ne sera alors en aucun cas
           inférieur 2 vingt-cinq jours . La deuxième publication
          ou la publication ultérieure devrait contenir une
           référence permettant        d' identifier    la première
          publication ."
 ---pagebreak---                                                                        r-
                                                                        v
                              1 1
                                                                          >
25 . Ajouter au paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11 ) un
     alinéa e) ainsi libellé :
     ”e)    Les délais mentionnés aux alinéas a ), b ), c ) et d)
            ci-dessus pourront être écourtés lorsque l' urgence
            dûment établie par l' entité les rendra inobservables ,
            mais ils ne seront en aucun cas inférieurs â dix jours
            à compter de la date de la publication mentionnée au
            paragraphe 4 du présent article ."
26 . Ajouter au paragraphe 10 (qui devient le paragraphe 11 ) un
     alinéa f ) ainsi libellé :
     "f )   Les Parties feront en aorte que leurs entités tiennent
            dûment compte des délais de publication lorsqu' elles
            fixeront - la date limite pour la réception des
            soumissions ou pour le dépôt des demandes visant à
            obtenir une invitation à soumissionner ."
27 . Article V , paragraphe 12 ( qui devient le paragraphe 13 )
     Modifier le début comme suit :
     " 13 . La documentation relative â l' appel d' offres remise
     aux      fournisseurs       contiendra   tous  les renseignements
     nécessaires pour qu' ils puissent présenter des soumissions
     valables , notamment les renseignements qui doivent être
     publiés dans l' avis de projet da marché , à l' exception de
     ceux qui sont mentionnes au paragraphe 5 , alinéa g ), du
     présent        article ,      ainsi    que    les  renseignements
     suivants : ..."
2b . Article V , paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15 ),
     alinéa h )
      1)    Au début de l' alinéa , remplacer " possibilités d' achats
            compensatoires " par "possibilités d' opérations de
            compensation" ;
     2)     A la fin de l' alinéa , ajouter la phrase suivante :
             "Dans le nombre de cas restreint où des possibilités
            d' opérations de compensation ou d' autres conditions
            analogues sont requises , ces obligations figureront
            dans l' avis de projet de marché et dans la
            documentation relative à l' appel d' offres ;"
2 .. Note relative à l' article V , paragraphe 14 (qui devient le
     paragraphe 15 ) , alinéa h )
      1)    Dans la première phrase , remplacer " paragraphe 14 h)"
             par " paragraphe 15 h )", et " achats compensatoires" par
             "opérations de compensation".
 ---pagebreak---      2)   Insérer une deuxième phrase ainsi libellée :
          "Dès lors qu' elles seront connues » ces conditions
          seront précisées dans l' avis de projet de marché et
          dans la documentation relative à l' appel d' offres ."
30 . Ajouter au paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) un
     alinéa i) ainsi libellé :
     "i)  les options ne seront pas utilisées de manière à
          tourner les dispositions de l' accord ;"
31 . Ajouter au paragraphe 14 (qui devient le paragraphe 15) un
     alinéa j ) ainsi libellé :
     "j ) les   adjudications   seront  faites   conformément    aux
          critères et aux conditions essentielles spécifiés dans
          la documentation relative à l' appel d' offres ."
32 . Article V » paragraphe 15 (qui devient le paragraphe 16)
     Au début du paragraphe » remplacer "paragraphes 1 à 14 " par
     "paragraphes 1 à 15".
33 . Article V, paragraphe 15 (qui devient le paragraphe 16 ),
     alinéa d )
     1)   Remplacer "obligerait l' entité à acheter du matériel"
          par "aboutirait à la livraison de matériel ";
     2)   Ajouter une note 4 ainsi libellée :
          "4
             Il est entendu que le "matériel existant " mentionné
          au paragraphe 16 » alinéa d), du présent article ,
          comprend les logiciels dans la mesure où le marché
          initial de logiciels était visé par l' accord ."
34 . Article V , paragraphe 15 (qv* devient le paragraphe 16 ),
     alinéa e )
     1)   Au début de l' alinéa » remplacer "achètera"           par
          "passera un marché pour se procurer".
     2)   Dans la deuxième phrase , remplacer "achats" par
          "marchés" et "paragraphes 1 à 14" par "paragraphes 1 à
           15".
     3)   Renuméroter la note 3 qui devient la note 5 .
35 . Article V , paragraphe 16 (qui devient le paragraphe 17 )
      1)  Dans les première et deuxième phrases ,         remplacer
           "paragraphe 15" par "paragraphe 16".
 ---pagebreak---                             (3
     2)     Dan* la deuxième phrase , remplacer "entité achçteuse "
            par "entité contractante” et "marchandises achetées "
            par "marchandises faisant l' objet du marché ".
Article VI
1.   Article VI , paragraphe 1
     Ajouter à l' article VI le nouveau paragraphe 1 ci-après :
     " 1 . Les entités feront paraître un avis dans la publica¬
     tion appropriée indiquée à l' annexe II soixante jours au
     plus tard après l' adjudication d' un ( de ) marché ( s ) au titre
     des paragraphes 15 ou 16 de l' article V.
     Ces avis contiendront les renseignements suivants :
     a)     nature et quantité des produits faisant l' objet de
            1 ' (des ) adjudication(s ) ;
     b)     nom et adresse de l' entité passant le(s ) marché(s );
     c)     date de l' adjudication ;
     d)     nom(s ) et adresse(s ) ds l' (de.s ) sdjudicataire(s ) ;
     e)     valeur de l' (des ) <idjudicati.on(s ) ou de l' offre la
            plus élevée «t la pius basse dont il a été tenu compte
            dans l' adjudication du marché ;
     f)     s' il y a lieu , moyen d' identifier l' avis publié
            conformément au paragraphe 4 de l' article V ;
     g)     type de procédure utilisé ;
     h)     s' il y a lieu , justif ication du recours à cette
            procédure ,      conformément     au    paragraphe 16     de
            l' article V ,"
     "6
         Il est entendu que certains renseignements relatifs à
     l' adjudication peuvent ne pas être publiés lorsqu' il s' agit
     de marchés          pour   lesquels    la    divulgation desdits
     renseignements ferait obstacle I l' application des lois ,
     serait autrement contraire à l' intérêt public , porterait
     préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d' entreprises
     publiques ou privées , eu pourrait nuire à une concurrence
     loyale entre fournisseurs ."
2.   Renuméroter les paragraphes 1          à 9,   qui  deviennent   les
     paragraphes 2 à 10 .
3.   Article VI , paragraphe 3 (qui devient le paragraphe 4 )
     Modifier le paragraphe cornas suit :
     "Les entités informeront les soumissionnaires qui n' auront
     pas été retenus de l' adjudication du marché , de la valeur
     des soumissions et du nom et de l' adresse de l' adjudi¬
     cataire . Ces informations , données par écrit ou par voie
 ---pagebreak---                             IK
d' avis , seront communiquées dans les moindres délais , et en
tout état de cause dans un délai qui n' excédera pas sept
jours ouvrables à compter de la passation du marché . 11
est entendu que les critères énoncés au paragraphe 9 du
présent article sont aussi applicables aux règles définies
ci-dessus en matière d ' information . "
Article VI , paragraphe 4 (qui devient le paragraphe 5 )
Au début du paragraphes remplacer "L' entité acheteuse" par
"L' entité contractante".
Article VI , paragraphe 6 (qui devient le paragraphe 7 )
1)    Modifier la fin de la première phrase comme suit :
      "... les renseignements additionnels qui pourront être
      nécessaires sur la passation du marché pour s' assurer
      qu' elle a été effectuée dans des conditions d' équité
      et d' impartialité ."
2)    Au début de la deuxième phrase , remplacer "l' autorité
      publique     acheteuse"    par     "l' autorité    publique
      contractante".
Article VI , paragraphe 9 ( qui devient le paragraphe 10)
1)    Modifier la première phrase comme suit :
      "Les Parties établiront leurs statistiques annuelles
      des marchés visés par le présent accord et les com¬
      muniqueront au comité ."
2)    Dans     la   deuxième    phrase ,    remplacer    " entités
      acheteuses " par "entités contractantes ".
Article VI , paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10),
alinéa a )
Modifier l' alinéa comme suit :
 "a)   statistiques indiquant globalement et par entité la
      valeur    estimée   des  marchés    adjugés ,   aussi   bien
      au-dessus qu 9 au-dessous de la valeur de seuil ,"
Article VI , paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10),
alinéa b )
Modifier l' alinéa comne suie :
 "b ) statistiques indiquant le nombre et la valeur totale
       des marchés adjugés au-dessus d© la valeur de seuil ,
       ventilées par entité , par catégorie de produits
       suivant une classification uniforme que le comité
       indiquera , et par pays d' origine des produits ,"
 ---pagebreak--- 9.    Article VI , paragraphe 9 ( qui devient le paragraphe 10J ,
      alinéa c )
      Modifier l' alinéa comme suit :
      "c)    statistiques indiquant le nombre et la valeur totale
             des marchés adjugés dans chacune des circonstances
             visées à l' article V , paragraphe 16 , ainsi que le pays
             d' origine des produits , ventilées par entité et par
             catégorie de produits ,"
10 .  Ajouter au paragraphe 9 (qui devient le paragraphe 10 ) un
      alinéa d ) ainsi libellé :
      "d )   statistiques ,  ventilées    par  entité ,  indiquant  le
             nombre et la valeur totale des marchés adjugés au
             titre des dérogations à l' accord énoncées à
             l' annexe I. "
Article VII
1.    Article VII , paragraphe 1
      Dans la deuxieme phrase , après le mot "président ", ajouter
       " et son vice-président " .
2.    Article VII , paragraphe 5
       Remplacer '"article VI , paragraphe 8" par " article VI ,
       paragraphe S ".
Articl e VIII
Article VIII , paragraphe 1 :
      Modifier la fin du paragraphe comme suit :
       "... se rapportant aux marchés d' armes , de munitions ou de
       matériel de guerre , ou aux marchés indispensables à la
       sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale ."
Article IX
Article IX , paragraphe 3 :
       Renuméroter la note 4 , qui devient la note 7 .
Ar jc-xe II
       Remplacer "projets d' achat " par "projets de marché " et
       "paragraphe 3 " par "paragraphe 4 ".
 ---pagebreak--- Annexe ZII
      Remplacer "paragraphe 6" par "paragraphe 7".
Annexe IV
      Remplacer "paragraphe 1 " par "paragraphe 2".
      Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur
général des PARTIES CONTRACTANTES à l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce , qui remettra dans les moindres
délais à chaque Partie à l' accord et à chaque partie contrac¬
tante à l' Accord général une copie certifiée conforme dudit
protocole ainsi qu' une notification de chaque acceptation de cet
instrument .
      Le présent protocole sera ouvert à l' acceptation des
Parties à l' accord , par voie de signature ou autrement , jusqu' au
1er octobre 1987 , étant entendu que le délai d' acceptation dudit
protocole pourra être prorogé au-delà de cette date si le Comité
des marchés publics en décide ainsi .
      Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne
des dispositions du présent protocole .
      Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt -
dixième jour qui suivra celui de son acceptation par toutes les
Parties à l' accord , étant entendu qu' il n' entrera pas en vigueur
avant le 1er janvier 1988 .
      Le  présent   protocole  sera  enregistré    conformément  aux
dispositions de l' article 102 de la Charte des Nations Unies .
      Fait à Genève le deux févri^i. ail neuf cent quatre-vingt -
sept , en un seul exemplaire , en langues française , anglaise et
espagnole , les trois textes faisant egalement foi .
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
            . Aucune .
     2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             - OUI MOtK
             - LESQUELLES
            . Plus grande ouverture des marchés publics des signataires
                du Code GATT .
     3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
             ( coût supplémentaires )
            - ^ NON
            - CONSEQUENCES
                . Aucune .
    A.      EFFETS SUR L' EMPLOI
            . Plutôt positifs .
    5.     Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX ?
           - О^Шх
           - AVIS CES PARTENAIRES SOCIAUX
    6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE fiOINS CONTRAI GNANTE ?