CELEX: 51976PC0095
Language: fr
Date: 1976-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL supprimant certains produits de l'annexe du règlement (CEE) n° 2603/69, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 95
Vol. 1976/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)95 final
                                                     Bruxelles , le 18 mars 1976
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         supprimant certains produits de l' annexe du règlement ( CEE)
         n° 2603/69 , portant établissement d'un régime commun applicable
         aux exportations .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(76) 95 final
 ---pagebreak---                   Exposé des motifs
       Par règlement ( CEE) n° 2603/69      20.12.1969 ( l ) le Conseil
 des Communautés européennes a établi un régime commun applicable aux
 exportations .
       Dans son article 10 , ce règlement prévoit qu' en attendant la
mise en oeuvre d' une politique commerciale commune à leur égard , le
principe de la liberté d' exportation au plan communautaire ne s' applique
pas aux produits énumérés à l' annexe du règlement en question (" liste
négative").
       Or , certains de ces produits ont été libérés par l' Etat membre
( Italie ) qui , jusqu' ici , avait seul maintenu des restrictions quanti­
tatives . Leur exportation est donc libre dans l' ensemble de la Communauté
et il n'y a aucune raison de craindre que la réintroduction de restric- .
tions quantitatives pourrait s' imposer dans un avenir proche .
       Dans ces conditions , la Commission estime qu' il serai ; justifié
d' instituer , au plan communautaire , le principe de la liberté o * exporta­
tion pour le8 produits en cause . Elle propose , par conséquent , de les
supprimer de l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil .
( 1 ) J0 n° L 32^ du 27.12.1969 . p. 25 '
 ---pagebreak---          Proposition de règlement ( CEE) n°      du Conseil
          du     supprimant certains produits de l' annexe du règlement
        ( CEE) n° 2603/69 portant établissement d'un régime commun
       applicable aux exportations
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n# 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969 »
 portant établissement d' un régime' commun applicable aux exportations ( l ),
  et notamment son article 10 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les exportations de certains produits indiqués à l' annexe
 du règlement ( CEE) n° 2603/69 ont été libérées par l' Etat we.Tibre qui ,
  jusqu' ici , avait seul maintenu des restrictions quantitatives et qu' il
 est dès lors possible d' instituer , pour la Ooiruaunauté , le principe de
 la liberté d' exportation des produits en question .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  /
                          < Article premier
       Les produits relevant de la position douanière 28.38 ex A II du T.D . C.
  sont supprimés a. l' annexe du règlement (CEE) n° 2603/69 .
                             Article 2
       Le présent règlement e.atre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direote-
             .                                       '
 ment applicable dans tout Etat membre *
 Fait à Bruxelles                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
( 1 ) O.J. No . L 32- of 27.i2.i969 , P. 25