CELEX: 31973R3609
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3609/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, relatif au régime douanier applicable à certains produits de la pêche originaires de la Norvège

31 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 365 / 171
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3609/73 DU CONSEIL
                                                   du 27 décembre 1973
              relatif au régime douanier applicable à certains produits de la pêche originaires de la
                                                         Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       2. Les droits de douane applicables à l'importation
                                                               au Danemark et au Royaume-Uni des produits rele­
vu le traité instituant la Communauté économique               vant des positions tarifaires ex 03.01 , ex 16.04 et ex
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,              16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau
                                                               II annexé au présent règlement, originaires de la Nor­
vu la proposition de la Commission,                            vège, sont établis au niveau indiqué en regard de cha­
                                                               cun d'eux .
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                               3.     Les droits de douane applicables à l'importation
considérant que, dans un échange de lettres entre la           en Irlande des produits relevant des positions tarifai­
Communauté économique européenne et la Norvège,                res ex 03.01 , ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier
la Communauté s'est engagée à réduire de manière               commun énumérés au tableau III annexé au présent
autonome les droits de douane applicables à certains           règlement, originaires de la Norvège, sont réduits ou
produits de la pêche relevant des positions tarifaires         établis au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
ex 03.01 , ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier com­
mun, originaires de la Norvège, sous réserve du res­           4.    L'application des réductions prévues aux para­
pect par la Norvège des conditions actuelles de                graphes 1 , 2 et 3 est subordonnée au respect par la
concurrence générale dans le secteur de la pêche ;             Norvège des prix de référence instaurés ou à instau­
                                                               rer par la Communauté.
considérant que cet échange de lettres prévoit des
règles d'origine ; que, toutefois, l'application de ces                                Article 2
règles suppose la définition des conditions relatives
au transport des produits originaires ainsi que l'éta­
blissement de méthodes de coopération administra­              La notion de produits originaires et les méthodes de
                                                               coopération administrative sont fixées à l'annexe du
tive ; qu'il est nécessaire que le caractère de produits
                                                               présent règlement.
originaires soit justifié au moyen d'un certificat de
circulation des marchandises délivré lors de l'exporta­
tion des produits auxquels il se rapporte par les auto­                                Article 3
rités douanières de la Norvège,
                                                               En aucun cas les conserves d'esprots (Sprattus sprat­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                tus ) ne peuvent être détenues ou exposées en vue de
                                                               la vente et mises en circulation ou en vente dans la
                                                               Communauté sous une dénomination autre que celle
                      Article premier                          de conserves d'esprots ou brisling ; elles ne peuvent
                                                               l'être notamment sous la dénomination de conserves
1 . Les droits de douane applicables à l'importation           de sardines, d'anchois ou de harengs de Norvège .
dans la Communauté dans sa composition originaire
des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01 ,
ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun                                          Article 4
énumérés au tableau I annexé au présent règlement,
originaires de la Norvège, sont réduits jusqu'au               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
niveau indiqué en regard de chacun d'eux.                      1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Ove GULDBERG
 ---pagebreak--- N0 L 365 / 172                       Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 73
                                                            ANNEXE
               I. Pour l'application des réductions tarifaires visées à l'article 1 er, sont considérés comme
                  produits originaires de la Norvège, à condition qu'ils aient été transportés directement dans
                  la Communauté :
                  a) les produits de la pêche qui est pratiquée en Norvège ;
                  b) les produits de la pêche tirés de la mer par les navires de la Norvège ;
                   c) les produits fabriqués à bord des navires-usines, exclusivement à partir de produits visés
                      sous b) ;
                  d) les marchandises qui sont fabriquées en Norvège à partir de produits visés sous a), b) et c).
                  Le terme « en Norvège » couvre également les eaux territoriales de la Norvège. Les navires
                  opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est èffectuée la trans­
                  formation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de
                  la Norvège, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessous en ce qui
                  concerne les navires .
                  L'expression « navires de la Norvège » ne vaut que pour les navires :
                  — qui sont immatriculés ou enregistrés en Norvège,
                  — qui battent pavillon de la Norvège,
                  — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la
                      Communauté et de la Norvège ou à une société dont le siège principal est situé dans
                      un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de
                      surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États
                      membres de la Communauté et de la Norvège, et dont, en outre, en ce qui concerne les
                      sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
                      appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États,
                  — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la
                      Communauté et de la Norvège,
                  — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants
                      des États membres de la Communauté et de la Norvège.
              II. Sont considérés comme transportés directement de la Norvège dans la Communauté, les
                  produits dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de la Norvège
                  et de la Communauté.
             III. Les produits originaires au sens des dispositions de cette annexe sont admis à l'importation
                  dans la Communauté au bénéfice des dispositions de l'article 1 er, sur présentation d'un certi­
                  ficat de circulation des marchandises EUR 1 dont le modèle est conforme à celui du certi­
                  ficat délivré par les autorités douanières de Norvège, dans le cadre de l'accord CEE —
                  Norvège, sur demande écrite de l'exportateur établie sur le formulaire prévu à cet effet.
             IV. Les dispositions prévues au protocole n0 3 annexé au règlement ( CEE) n° 1691/73 du Conseil
                  du 25 juin 1973 et relatives à la délivrance des certificats, au délai de production de ceux-ci
                  aux autorités douanières de l'État d'importation ainsi qu'à l'assistance mutuelle entre la
                  Norvège et les États membres pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certi­
                  ficats, sont applicables.
                                                                                               «
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 365 / 173
                                                                       TABLEAU I
                    Droits applicables aux produits importés dans la Communauté dans sa composition originaire
     N° du tarif
                                                                                                        Taux des droits applicables à partir du :
      douanier                            Désignation des marchandises
      commun                                                                               1 . 1 . 1974  1 . 1 . 1975   1 . 1 . 1976 1 . 1 . 1977  1 . 7 . 1977
       03.01           Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou
                       congelés :
                       B. de mer :
                           II . Filets :
                                b) congelés :
                                     1 , de cabillauds (Gadus morrhua ou
                                         Gadus callarías)                                     12%            9 %            6 %         6 %            3 %
                                    2 , de lieus noirs ( Pollachius virens ou
                                         Gadus virens )                                       12 %           9 %             6 %        6 %            3 %
                                    3, d'églefins                                             12%            9 %             6%          6%            3 %
                                    4 , de rascasses du nord ou Sébastes (Se­
                                         bastes marinus )                                     12 %           9 %             6 %        6%             3 %
                                    6, de maquereaux                                          12%            9 %            6 %          6 %           3 %
                                    7, autres                                                 12 %           9 %            6%          6%             3 %
       16.04           Préparations et conserves de poissons, y compris le
                       caviar et ses succédanés :
                       C. Harengs :
                                 I. Filets crus, simplement enrobés de pâte
                                    ou de chapelure (panés), congelés                         12 %           9 %            6%          6 %            3 %
                       G. autres :
                                 I. Filets crus, simplement enrobés de pâte
                                    ou de chapelure (panés), congelés                         12%            9 %            6%          6%             3 %
                           ex II . non dénommés :
                                    — Esprots (Sprattus sprattus), en boîtes
                                         métalliques       hermétiquement fer­
                                         mées (*)                                             18 %          16 %           14 %       14 %            12%
       16.05           Crustacés et mollusques (y compris les coquillages),
                       préparés ou conservés :
                       ex A. Crabes :
                               — en boîtes métalliques hermétiquement fer­
                                    mées (*)                                                  14%           12%            10 %       10 %         7,5 %
                      ex B.     autres :
                                — crevettes décortiquées et congelées à l'ex­
                                    clusion des crevettes grises du genre
                                    « Crangon » sp.p                                       17,5 %           15 %        12,5 %       10 %          7,5 %
(x ) Par boîtes métalliques hermétiquement fermées on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne puissent y pénétrer et
     dont l'ouverture ne peut être opérée que par détérioration .
 ---pagebreak--- N° L 365 / 174                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 12.73
                                                                     TABLEAU II
                                Droits applicables aux produits importés au Danemark et au Royaume-Uni
    N° du tarif
                                                                                                              Taux des droits applicables à partir du :
     douanier                                 Désignation des marchandises
     commun                                                                                            1 . 1 . 1974   1 . 1 . 1975  1 . 1 . 1976  1 . 7 . 1977
      03.01           Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                      B. de mer :
                          II . Filets :
                               b) congelés :
                                   1 , de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus calla­
                                       rías)                                                         exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                                   2 . de lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens)            exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                                   3 , d'églefins                                                    exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                                   4 , de rascasses du nord ou Sébastes ( Sebastes mari­
                                       nus)                                                          exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                                   6 , de maquereaux                                                 exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                                   7 , autres                                                        exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
      16.04           Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                      ses succédanés :
                      C. Harengs :
                                I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                   chapelure (panés), congelés                                       exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                      G. autres :
                                I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                   chapelure (panés), congelés                                       exemption          1,5 %         1,5 %           3 %
                          ex II . non dénommés :
                                   — Esprots (Sprattus sprattus), en boîtes métalliques
                                        hermétiquement fermées (})                                         3 %            6%            9%          12 %
      16.05           Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                      ou conservés :
                      ex A. Crabes :
                               — en boîtes métalliques hermétiquement fermées ( x )                  exemption          2,5 %           5 %       7,5 %
                      ex B. autres :
                               — crevettes décortiquées et congelées à l'exclusion des
                                   crevettes grises du genre « Crangon » sp.p                        exemption          2,5 %           5 %       7,5 %
(2) Par boîtes métalliques hermétiquement fermées on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne puissent y pénétrer et
    dont l'ouverture ne peut être opérée que par détérioration .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 365 / 175
                                                                    TABLEAU III
                                              Droits applicables aux produits importés en Irlande
    N° du tarif
                                                                                                               Taux des droits applicables à partir du :
     douanier                                 Désignation des marchandises
     commun                                                                                            1 . 1 . 1974   1 . 1 . 1975  1 . 1 . 1976  1 . 7 . 1977
      03.01           Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                      B. de mer :
                          II . Filets :
                               b ) congelés :
                                   1 , de cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus calla­
                                       rías)                                                              12%             9 %           6%            3 %
                                   2 , de lieus noirs ( Pollachius virens ou Gadus virens )               12%             9 %           6 %           3 %
                                   3 , d'églefins                                                         12%             9 %           6 %           3 %
                                   4 , de rascasses du nord ou Sébastes ( Sebastes mari­
                                       nus )                                                              12 %            9 %           6%            3 %
                                   6, de maquereaux                                                       12 %            9 %           6 %           3 %
                                   7 , autres                                                             12 %            9 %           6%            3 %
      16.04           Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                      ses succédanés :
                      C. Harengs :
                                I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                   chapelure (panés), congelés                        1                   12 %            9 %           6%            3 %
                      G. autres :
                                I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                   chapelure (panés), congelés                                            12%             9 %           6%            3 %
                          ex II . non dénommés :
                                   — Esprots (Sprattus sprattus), en boîtes métalliques
                                        hermétiquement fermées i1 )                                       35 %         29 %          21 %          12 %
      16.05           Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                      ou conservés :
                      ex A. Crabes :
                               — en boîtes métalliques hermétiquement fermées O                       33,4 %           27 %           18 %        7,5 %
                      ex B.    autres :
                               — crevettes décortiquées et congelées à l'exclusion des
                                   crevettes grises du genre « Crangon » sp.p                        exemption 2,5 %                    5 %       7,5 %
(x) Par boîtes métalliques hermétiquement fermées on entend les boites soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne puissent y pénétrer et
    dont l'ouverture ne peut être opérée que par détérioration .