CELEX: C2003/124/15
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaires C-128/03 et C-129/01: Demande de décision préjudicielle formée par ordonnances du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003 dans les affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino S.p.A. (C-129/03) contre l'Autorità per l'energia elettrica e per il gas, le Ministero delle attività produttive, le Ministero dell'economia e delle finanze, et ENEL Produzione S.p.A.

24.5.2003                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 124/9
L’obligation de remédier à des violations du droit communau-                        termes et les motifs précisés, de la modification du
taire des marchés publics en mettant aussi un terme aux                             contexte législatif, et à financer les frais généraux du
contrats déjà conclus, ne saurait être remise en cause par                          réseau électrique?
l’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665 ( 2) relative à
l’examen d’éventuelles violations du droit communautaire des
marchés publics. Un manquement ne peut être considérté                       (1 ) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                  19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le
comme écarté que lorsque l’illégalité de l’action est reconnue
                                                                                  marché intérieur de l’électricité, JO L 27 du 30 janvier 1997,
par l’État membre et que la violation a complètement cessé.                       p. 20.
( 1) JO L 209, p. 1.
( 2) JO L 395, p. 33.
                                                                             Recours introduit le 24 mars 2003 contre la République
                                                                             italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                               nes
                                                                                                      (Affaire C-130/03)
Demande de décision préjudicielle formée par ordon-
nances du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003                                               (2003/C 124/16)
dans les affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino
S.p.A. (C-129/03) contre l’Autorità per l’energia elettrica
e per il gas, le Ministero delle attività produttive, le                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Ministero dell’economia e delle finanze, et ENEL Produ-                      le 24 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                             zione S.p.A.                                    italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                             européennes, représentée par MM. Niels Bertil Rasmussen et
                  (Affaires C-128/03 et C-129/01)                            Luigi Cimaglia, en qualité d’agents.
                                                                             La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2003/C 124/15)
                                                                             —      constater qu’en ayant omis de désigner des tribunaux des
                                                                                    marques communautaires de première et de deuxième
                                                                                    instances ou en toute hypothèse en n’ayant pas communi-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         qué à la Commission, dans le délai fixé, la liste de ces
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances                       tribunaux avec l’indication de leur dénomination et de
du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003 dans les                          leur compétence territoriale, la République italienne a
affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino S.p.A. (C-129/                         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
03) contre l’Autorità per l’energia elettrica e per il gas, le                      l’article 91 du règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil, du
Ministero delle attività produttive, le Ministero dell’economia                     20 décembre 1993, sur la marque communautaire;
e delle finanze, et ENEL Produzione S.p.A., qui sont parvenues
au greffe de la Cour le 24 mars 2003. Le Consiglio di Stato                  —      condamner la République italienne aux dépens.
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
                                                                             Moyens et principaux arguments
a)     Un mesure administrative qui, selon des termes et pour
       des motifs précis, prévoit pour certaines entreprises
       déterminées qui utilisent les lignes du réseau d’électricité,         En vertu de l’article 249, deuxième alinéa, du traité instituant
       une majoration tarifaire, au titre de l’accès et de l’utilisa-        la Communauté européenne, les règlements sont obligatoires
       tion du réseau, destinée à financer les frais généraux du             en tous leurs éléments et ils sont directement applicables dans
       réseau électrique, constitue-t-elle une aide d’Etat au sens           tout État membre.
       des articles 87 et suivants du traité?
                                                                             En l’espèce, l’article 91 du règlement (CE) no 40/94 prévoit que
b)     Les principes consacrés par la directive        96/92 ( 1), en        les États membres ont l’obligation de désigner, selon leur ordre
       matière de libéralisation du marché intérieur de l’électri-           juridique national, les juridictions nationales de première et de
       cité, et notamment les dispositions des articles 7 et 8               deuxième instances compétentes en matière de contrefaçon
       concernant l’exploitation du réseau de transport de                   et de validité de marques communautaires ainsi que de
       l’électricité, s’opposent-ils à ce qu’un Etat membre puisse           communiquer à la Commission une liste des tribunaux des
       adopter, à titre transitoire, une mesure prévoyant, pour              marques communautaires qu’ils ont désignés contenant l’indi-
       certaines entreprises déterminées, une majoration tarifaire           cation de leur dénomination et de leur compétence territoriale.
       destinée à compenser la meilleure valorisation des éner-              La date limite prévue pour exécuter ces obligations était le
       gies hydraulique et géothermique résultant, selon les                 15 mars 1997.