CELEX: 51970PC0504
Language: fr
Date: 1970-05-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant, dans le secteur du vin, les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur du vin et originaires de la Communauté#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les règles pour l'établissement d'un classement des variétés de vigne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 504
Vol. 1970/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMÏJÎOGION DES COMMUNAUTS8 EUROPEENNES
                                                   COM(70 ) 504 final
                                                   Bruxelles , le 14 mai 1970
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             établissant , dans le secteur du vin , les règles
         relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation
               et aux critères de fixation de leur montant
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             concernant l' adjonction d' alcool aux produits
              relevant du secteur du vin et originaires de
                               la Communauté
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant les règles pour l' établissement
                  d' un classement des variétés de vigne
                ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M( 70 ) 504 final
 ---pagebreak---              - PROPOSITION D' UN .
          REGLEMENT ( CEE ) DU C0NS5IL
établissant , dans le secteur du vin , les règles
relatives à l' octroi des restitutions à l' expor­
tation et aux critères de fixation de leur
                   montant
                           /
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT ( CEE ) DU C ONSEI L
              établissant , dans le secteur du vin , les règles
              relatives à l' octroi des restitutions à 1 * expor­
              tation et aux critères de fixation de leur
                                 montant
LIS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° ... /70 du Conseil , du             , portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ),-
'et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission!,
 considérant que les restitutions à l' exportation des produits soumis à l' orga­
nisation commune du marché viti-vinicole doivent être fixées suivant certains
 critères de manière à permettre de couvrir la différence entre les prix de ces
 produits dans la Communauté et dans le commerce international , qu' à cet effet ,
 il est nécessaire de tenir compte , d' une part , de la situation de l' approvi­
 sionnement en ce qui concerne les produits considérés et des prix de ces
 produits dans la Communauté et , d' autre part , de la situation des prix prati­
 qués dans le commerce international j
_____
                                                                          /
                                                                     • • •/ • • •
 ( 1 ) J.O. n° L          du        page
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' étant donne la disparité des prix auxquels les
produits en question sont offerts , il convient , afin de couvrir la diffé­
rence entre les prix pratiqués dans le commerce international et ceux
pratiqués dans la Communauté , de tenir compte des frais d 1 approche ;
considérant que l' observation de l' évolution des prix exigé l' établissement
do ces prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin , il convient de
prendre en considération en ce qui concerne les prix pratiqués dans le
commerce international , les cours constatés sur les marchés des pays tiers
et les prix pratiqués dans les pays de destination , ainsi que les prix
constatés à la production dans les pays tiers et les prix d' offre franco-
frontière de la Communauté 5 que , en ce qui concerne les prix dans la Commu­
nauté , il convient de se fonder sur les prix pratiqués qui se révèlent les
plus favorables en vue de l' exportation ;
considérant qu' afin de donner aux exportateurs de la Communauté une certaine
garantie en ce qui concerne la stabilité des restitutions et de la liste
des produits bénéficiant d' une restitution , il convient de prévoir que la
fixation des restitutions aura lieu selon une périodicité déterminée en
fonction des usages commerciaux ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir la possibilité d' une différencia­
tion du montant des ràstitutions selon la destination des produits , en raison
des conditions particulières d' importation qui existent dans certains pays de
destination ;
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence , il est nécessaire
que le régime administratif auquel sont soumis les opérataurs soit le même
dans toute la Communauté ,
A ARE?TE LE PUSSENT ESGL3MENT s
 ---pagebreak---                                    Article premier
      Le présent règlement établit les règles relatives a la fixation et à
l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits visés k l' article
1er paragraphe 2 du règlement (CES) n°          /70 »
                                     Article 2
      Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants s
a ) situation et perspectives d' évolution
      – sur le marché de la Communauté , des prix des produits visés à l' article
        1er paragraphe 2 du règlement ( CMï) n° . .../70 , et des disponibilités ,
      – dans le commerce international , des prix de ces produits ;
b) frais de commercialisation et frais de transport les plus favorables à partir
    des marchés de la Communauté jusqu' aux ports ou autres lieux d' exportation de
    la Communauté , ainsi que des frais d' approche jusqu' aux pays de destination ?
c ) objectifs de l' organisation commune du marché viti-vinicole qui sont d' assurer
    à ce marché une situation équilibrée et m développement naturel sur le plan
    des prix et des échanges 5
d) intérêt qu' il y a d' éviter des perturbations sur le marché de la Communauté }
e) aspect économique des exportations envisagées .
                                     Article 3
1•     Les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte-tenu des prix
pratiqués qui ss révèlent les plus favorables en vue de l' exportation .
2,     Les prix dans le commerce international son établis compte tenu ï
    a) des cours constatés sur les marchés des pays / tiers ,
    b) des prix les plus favorables à l' importation en provenance des pays tiers ,
       pratiqués dans les pays tiers de destination ,
 ---pagebreak---     c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs ,
    d) des prix d' offre franco frontière de la Communauté »
                                     Article 4
       Lorsque la situation du commerce international ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire , la restitution pour la Communauté peut
être , pour un produit déterminé , différenciée suivant la destination de ce
produit .
                                     Article 5
1.     La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l' ex­
portation et le montant de cette restitution sont fixés jau moins/" une fois
par mois .
                                     Article 6
1.     La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits
- ont été exportés hors de la Communauté et
- sont d f origine communautaire , sauf en cas d' application des dispositions de
   l' article 7 »
2.     En cas d' application des dispositions de l' article 4 , la restitution est
payée dans les conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que la preuve
soit apportée que le produit a atteint la destination pour laquelle la restitution
a été fixée .
       Toutefois , il peut être prévu des dérogations à cette règle , selon la pro­
cédure visée au paragraphe 3 , sous réserve de conditions à déterminer , de nature
à offrir des garanties équivalentes .
3.     Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n° 24.
 ---pagebreak---                                   Article 7
 1. .  Aucune restitution n' est accordée lors de l' exportation de produits
visés à l' article 1er paragraphe 2 du règlement (053 ) n° . ../70 , importés
de pays tiers et réexportés vers des pr,ys tiers , sauf si l' exportateur
apporte la preuve
- de l' identité entre le produit à exporter et le produit importé préalable–
   mont et
- de la perception des droits de douane et , le cas échéant , de la taxe
   compensatoire lors de l' importation de ce produit .
2.     Dans ce cas , la restitution est égale , pour chaque produit , au droit de
douane et à la taxe compensatoire perçus lors de l 'importa-tion si la somme de
ces deuxeharges est égale ou inférieure a la restitution applioable le jour
de l' exportation ; si cette somme est supérieure à la restitution applicable
le jour de l' exportation , la restitution est égale à cette dernière .
                                                                       /
                                  A rticle 8
      La présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Il est applicable à partir du . . . . . .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le .                                 Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                   \
               PROPOSITIOÎ'T P'UIT
         REGLEMENT ( CBS ) LU CONSEIL
concernant l' adjonction d' alcool aux produits
relevant du secteur du vin et originaires de
                 la Communauté
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UN
                   concernant l' adjonction d' alcool aux produits
                   relevant du secteur du vin et originaires de
                                   la Communauté                 -
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES SUBOPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                   1
vu le règlement ( CEE) n° du Conseil , du >          portant dispositions
 complémentaires en matière d' organisation oommune du marché viti-vinicole ( 1 )
 et notamment son article 25 , paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' en vertu de l' article 25 du règlement n°         , l' adjonction
 d' alcool aux :produits visés à l' article 1er paragraphe 2 de ce règlement
 est interdite , exception faite des vins vinés et des vins de liqueur }
                          l
                                                               ' ••••/•• i
'(1 ) J.o . n° L       du          page
 ---pagebreak---                                     - 2 -
  considérant toutefois que le paragraphe 2 du dit article 2o permet
  de prévoir d' autres cas où une telle pratique devrait être admise ;
  considérant qu' en particulier il est nécessaire de prévoir cette possi­
  bilité pour les vins de table et pour les vins de qualité produits dans
  des régions déterminées exportés vers les pays tiers , soit pour tenir
  compte des habitudes de consommation de ces pays , soit pour éviter que les
  conditions climatiques ou le transport n' affectent la qualité des vins
  exportés .
  considérant qu' il est nécessaire aussi d' autoriser cette pratique quand
  elle vise à l' obtention de produits tombant sous la position 22.06 du
  T.D.C. ou quand il à 'agit d' ajouter une liqueur d' expédition aux vins
  mousseuxj
  considérant qu' afin d' éviter des fraudes , il est nécessaire que cette
  pratique soit strictement réglementée ; que pour favoriser l' écoulement
  des produits provenant de la distillation du vin et des sous produits
  de la vinification , il est nécessaire que l' alcool ajouté soit un
  distillât de vin , d' origine viti-vinicole ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
       Par dérogation aux dispositions de l' article 25 paragraphe 1 du
  règlement n°      de l' alcool peut être ajouté aux produits énumérés
  à l' article 2 et aux conditions mentionnées aux articles suivants du
  présent règlement »
                               Article 2
  1.    Les produits visés à l' article 1er sont les suivants s
     a ) vins de table et vins de qualité produits dans des régions déter-
. minées , quand ceux-ci sont traditionnellement commercialisés avec une adjnnctio
                                                                                   i
                                                                        •••/■••    I
 ---pagebreak---                                       - 3 -
d' alcool sur des marches des pays tiers soit du fait des conditions cli­
matiques , soit du fait des habitudes de consommation ,
     "b ) vins de tahle et vins de qualité produits dans des régions déterminées
quand ceux–ci sont destinés à la préparation de vermouths ou de vins aroma­
tisés relevant de la position 22.0 6 du tarif douanier commun ,
     c) vins mousseux et vins mousseux de qualité quand à ceux–ci est ajoutée
une liqueur d' expédition»
2.        Les modalités d' application du présent article prévoient en particulier
les formalités administratives qui déterminent Iss conditions dans lesquelles
ces adjonctions d' alcool peuvent se faire .
                                    Article 3
          L' alcool ajouté aux produits dircacrca à l' article 2 peut être , soit de
l' alcool neutre d' origine vinique ayant un titre alcoométrique acquis non
inférieur à 95° , soit un produit non rectifié , provenant de la distillation
du vin et ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52° et non
supérieur à 80° .
                                    Article 4
          Les quantités d' alcool ajoutées ne peuvent s
     a) augmenter do plus de 2° le titre alcoométrique total des produits visés
à l' article 2 sous a),
    "b ) augmenter de plus de 12° le titre alcoométrique total des produits visés
à l' article 2 sous h),
     c ) augmenter de plus d' un demi degré le titre alcoométrique total des
produits visés à l' article 2 sous c)«
                                                                  • » •/• • •
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                               Article 5
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
                                  Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---     PROPOSITION D' UÏÏ RH5L3MEITT DU CONSEIL '
                   concernant
les règles pour l' établissement d'un classement
             des variétés de vigne
                                    i
                            (
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L' orientation de la viticulture vers une production de qualité qui est l'un
des objectifs essentiels de la politique vitivinicole communautaire conditionne
très largement la stabilisation du marché du vin dans la Communauté . L' inter­
vention sur l 'encépagement dans la viticulture est un moyen très efficace ,
à longue échéance , pour atteindre cet objectif .
Cette motion peut intervenir en prescrivant au viticulteur de choisir,
lors de la plantation de vignes , parmi un nombre de variétés de vigne rela­
tivement restreint , celles particulièrement appropriées à sa région . Les
vignes existantes composées de variétés inaptes à donner une production de
qualité satisfaisante dans la région considérée sont aussi appelées à dispa­
raître .
Eu égard à la libre circulation dans le domaine du vin , l' intervention sur
1 'encépagement doit faire l' objet de règles communes et d' une procédure
communautaire . C' est à cet effet qu' a été élaborée la proposition de règle­
ment du Conseil concernant les règles pour l' établissement d' un classement
des variétés de vigne figurant en annexe .
La présente proposition de règlement prévoit de grouper en trois classes les
variétés de vigne admises pour être cultivées dans la Communauté »
- " variétés de vigne recommandées       ce sont celles dont la culture est à
   conseiller ;                                                          .
- " variétés de vigne autorisées "j ce sont celles dont la culture n' est pas
   souhaitable et dont , de ce fait , le maintien ne doit pas être favorisé ;
- " variétés de vigne temporairement autorisées       ces variétés de vigne sont
   exclues des nouvelles plantations et des replantations .
L' affectation des variétés de vigne à chacune des 3 classes devra être faite
en tenant compte des conditions naturelles de production et , par conséquent ,
en tenant compte des imités administratives ou parties d' unités administratives .
Dans l' optique de l' organisation commune du marché vitivinicole , il est
nécessaire que le classement des variétés de vigne à proposer au Conseil
comprenne les variétés à raisin de cuve , les variétés à raisin de table ainsi
que les variétés de porte-greffe . Il est nécessaire , en effet , d' englober
      i
                                                                           >
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak--- les variétés de raisin de table , étant donné qu' une partie de leur production
est régulièrement vinifiée . Il convient par ailleurs , d' admettre les variétés
de porte-greffe au classement des variétés de vigne pour pouvoir mieux contrôl
le respect des dispositions communautaires en matière de viticulture et en
raison de leur influence sur la qualité du vin .
                                                                                   j
Le - classement des variétés de vigne proposé est "basé notamment sur l' apprécia­
tion de la qualité des vins qu' elles produisent . Eu égard au risque que
ce critère subjectif soit interprété d' une manière différente , voire même
contradictoire , il est indispensable d' effectuer le classement sur la
base des propositions des Etats membres selon une procédure communautaire .
Il ne suffira donc pas d' établir des règles communes et de laisser leur
application aux Etats membres . Il est bien évident toutefois que la situation
existant en la matière dans les Ebats membres ne pourra pas être ignorée .
Il est à noter que certains Etats membres interdisent la culture des variétés
de vigne provenant des croisements interspécifiques ou bien s' opposent à
la commercialisation des vins obtenus à partir des raisins provenant de
telles variétés de vigne . Ces variétés , généralement désignées sous le nom
de " hybrides ", produisent généi'alement du vin de qualité médiocre pour la
consommation humaine directe . Toutefois , elles montrent , dans beaucoup de
cas , par rapport aux variétés traditionnelles de vitis vinifera , une
résistance assez bonne aux maladies et organismes nuisibles , tout en assurant
une production de vins recherchés pour certains usages . Pour cette raison
 ---pagebreak--- et compte tenu par ailleurs , qu' en fonction des progrès réalisés dans le
domaine de la recherche il semble possible que des variétés de vigne
valables soient obtenues à la suite de croisements interspécifiques , ces
variétés d' hybrides producteurs ne peuvent être exclues du classement .
Toutefois , il est conseillé de ne classer qu 1 exceptionnellement dans la
classe des variétés de vigne recommandées les hybrides actuellement
cultivés dans la- Communaut é et , dans la situation présente , uniquement
lorsque les vins qu' ils produisent sont utilisés en vue de l' élaboration
du jus de raisins , d'eau-de -vie ou d' autres produits de transformation .
En ce qui concerne la procédure de classement , il y lieu de tënir compte de
ce que les variétés de vigne actuellement cultivées dans la Communauté sont
connues . Les données fournies par les Etats membres au sujet des différentes
variétés peuvent être examinées dans les publications ampélographiques qui
sont notoires . Lors de l' établissement du classement , il conviendra donc
de partir des suggestions des Etats membres . A partir du moment où le
classement des variétés de vigne actuellement connues sera achevé pour
la Communauté ou une partie de la Communauté , de nouvelles variétés ne
pourront être admises au classement que lorsque leur aptitude culturale
aura été reconnue par une procédure communautaire.'
Le Groupe de travail des experts gouvernementaux des questions viticoles
auprès de la Commission a été consulté au cours de cinq réunions ayant
pour objet l' élaboration d'une proposition du Conseil concernant les règles
pour l' établissement d' un classement des variétés de vigne . La proposition
figurant en annexe a été élaborée à la suite de ces travaux .
 ---pagebreak---                     V
             PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                            concernant
         les règles pour l' établissement d' un classement
                        des variétés de vigne
LE CONSEIL DE LA COMMJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu le Traite instituant la Communauté Economique Européenne ,             >
vu le règlement ( CEE) N°    /70 du Conseil du        portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti– '
vinicole , et notamment son article 1 6 paragraphe lj
vu la proposition de la Commission
considérant que l' article 16 du règlement ( CETD) N°    /70 prévoit
               1                                 ...
que le Conseil arrête les règles générales concernant le classe­
ment des cépages admis dans la Communauté ; que ces règles doivent
notamment prévoir le classement de ceux-ci par unités administratives
ou parties d' unités administratives , en cépages recommandés , cépages
autorisés et cépages autorisés temporairement ;
considérant qu' un tel classement est particulièrement apte à guider
les viticulteurs de la Communauté vers une production de qualité
en les orientant dans le choix de leur encépagement ; que le classe­
ment des variétés de vigne selon la qualité des vins qu' elles
fournissent permet d' encourager la plantation des variétés donnant
des vins d' une qualité supérieure et dont la demande sur le marché
est assez stable ou en expansion ; que , de cette façon un classement .
des variétés de la vigne contribue , à long terme , à éviter la création
d' excédents structurels sur le marché du vin ;                             f
                                                             • • • f• • •
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de distinguer dans le classement entre
les variétés à raisin de cuve et les variétés à raisin de table qui
sont accessoirement utilisés en vinification    qu' il est approprié ,
lors du classement selon les unités administratives , de tenir compte
des particularités des conditions de production ;
considérant que l' admission des variétés de porte-greffe au classe­
ment est souhaitable pour des raisons de contrôle ; que , eu égard à
leur nombre restreint , ils peuvent être classés selon les territoires
des Etats membres ;
considérant que l' identification des variétés de vigne cultivées dans
la Communauté est indispensable pour le contrôle du respect des
dispositions communautaires et nationales concernant la culture des
variétés de vigne ; que , pour cette raison seules peuvent figurer
au classement des variétés de vigne dont les Etats membres assurent
l 'identification ?
considérant que pour l' adjonction ultérieure d' une variété de vigne
au classement , il convient de prévoir que l' aptitude culturale de cette
variété sera constatée sur la base des informations récueillies
par l' Etat membre intéressé lors des examens portant sur des essais
de culture ;
 ---pagebreak---                              - 3 -
 considérant que parmi les variétés à raisin de cuve cultivés
 actuellement dans la Communauté pour la production des vins destinés
 à la consommation humaine directe les
variétés de vigne provenant des croisements interspécifiques n' ont
pas donné pleine satisfaction ? qu' il est toutefois opportun d' admettre au
 classement les variétés de vigne provenant des croisements inter-
 spécifiques lorsque les vins obtenus sont recherchés pour certains
usages ; qu' il n' est pas justifié non plus d' écarter à priori du
classement celles qui seront éventuellement obtenus à l' avenir par
cette voie ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT j
Article premier
1 . Il est établi un classement des variétés de vigne admises à être
    cultivés dans la Communauté .
2 . Lo classement concerne toutes les variétés de vigne visé au
    paragraphe 1     y compris les croisements interepécifi^ueSj du
    genre vitis ( L. ) destinées à la production de raisins de cuve ,
    de raisins de table ou de matiériels de multiplication végétative
    de la vigne .
Article 2
1 . Au sens du présent règlement on entend par t
    a) variété à rai3in de cuve ; un cépage cultivé essentiellement
        pour la production de raisins frais destinés à la vinifications
    b ) variété à raisin de table t un cépage cultivé essentiellement
        pour la production
        - de raisins destinés à la consommation \ l r éis.t frais
                                                                 7
        - de  raisin   utilisés pour la conserverie .
    c ) variété de porte-greffe t une variété de vigne cultivée pour
        la production de matériels de multiplication végétative de la
 ---pagebreak---          vigne et fournissant la partie souterraine du plant .
 2 . Le faiï que des raisins d' une variété de vigne soient accessoire­
      ment utilisés pour des fins autres que celles indiquées dans la
      définition de "la variété de vigne dent ils proviennent , notamment
      que les fruité d' une varié tu 4 raisin de tnble scient utilise s
      pour la vinification , ne fait pas obstacle à 1b classification
      selon l 'utilisation principale de cette •varier de vigne .
ΑτΊ'ΧΟΐθ Λ
1 . les variétés a raisin de cuve et les variétés à raisin de table
      sont classées pour chacune des unités administratives ou parties
      d' unités administratives retenues pour l' établissement du cadastre
     viticole .
2 . Les variétés de porte-greffe sont classées pour l' ensemble du
     territoire de chacun des Etats membres .
Article 4
1 . Une seule et même variété à raisin de cuve peut être classée
     différemment selon les unités administratives ou parties d' unités
     administratives .
2 . Une seule et même variété peut figurer exceptionnellement à la
     fois parmi les variétés à raisin de table et parmi les variétés
     à raisin de cuve .
                                                                        s
Article 5
1 . Pour chacune des unités administratives et chacun des territoires
     visés à l' article 3 , les variétés de vigne sont attribuées à
     l' une des classes suivantes s variétés de vigne recommandées ,
     •variétés de vigne autorisées et variétés ds vigne temporairement
     autorisées .
2 . Ne sont admis pour le classement que les variétés de vigne dont
     l' identification est assurée par les Etats membres *
 ---pagebreak--- 3 . Les variétés de vigne recommandées sont celles dont la culture
    est à conseiller .
    Les variétés de vigne autorisées sont celles dont la culture n' est
    pas souhaitable et dont le maintien ne doit pas être favorisé .
    Les variétés de vigne temporairement autorisées sont celles qui
    sont exclues des nouvelles plantations ainsi que des replantations .
Article 6
1 . Pont partie des variétés de vigne recommandées t
    a ) Les variétés à raisin de cuve
        - appartenant à l' espèce vitis vinifera ( L. ) cultivées pour
          la production des vins destinés à la consommation humaine
          directe et fournissant normalement des vins d' une qualité
          supérieure ;
        - appartenant à l' espèce vitis vinifera ( L. ) OU descendant
          des ' croisements interspécifiques , cultivés en vue de l' éla­
          boration de produits transformés      s i ces variétés
          de vigne présentent normalement une aptitude particulière
          pour les utilisations en cause et si au cours des trois années
          précédant celle de l' entrée en vigueur du présent règlement ,
          la partie prépondérante de la récolte a été utilisée pour
          l' élaboration d'eaux-de -vie de vin , de jus de raisin et d' autre
          produits transformés ,
    b ) Les variétés à raisin de table
        - cultivées pour la production des raisins de table pour
          lesquels il existe une forte demande sur le marché
          et
        - dont les fruits sont accessoirement utilisés pour la
          production des vins destinés à la consommation humaine
          directe et fournissent normalement des vins d'une qualité
          supérieure .
 ---pagebreak---                                - 6 -                                       !
                                                                           î
    c ) Les variétés de porte-greffe cultivées pour l' obtention de
         matériels de multiplication de la vigne pour lesquelles
         l' expérience acquise a montré des aptitudes culturales             j
         satisfaisantes .                                                    j
2 . Sont considérés comme vins d' une qualité supérieure ceux qui ,
    compte tenu des dispositions communautaires ou , à défaut , des
                                                                               [
    dispositions nationales en la matière , se distinguent en raison           ;
    de leur qualité intrinsèque par rapport aux autres vins .                  JI
    Pour l' appréciation de la qualité des vins sont , le cas échéant ,          j
                                                                                 i
    pris en considération les résultats des examens analytiques et
    organcleptiques .
Article ?
Font partie des variétés de vigne autorisées
a ) les variétés à raisin de cuve
    – cultivées pour la production de vins destinés à la consommation
       humaine directe , et fournissant normalement im vin loyal et
       marchand dont la qualité tout en étant d' un niveau convenable ,
       est inférieure à celle du vin visé à l' article 6 paragraphe 1
       sous a ) premier tiret
    - cultivées eu vue de l' élaboration des produits transformés f
       si la partie prépondérante de la rêcolto
       de ces variétés de vigne a été utilisée au cours des trois années
       précédant celle de l' entrée en vigueur du présent règlement , pour
       l' élaboration d'eaux-de-vie de vin , de jus de raisin et d' autres
       produits transformés     et si
       i ) la qualité des produits obtenus tout en étant d' un niveau
            convenable , est inférieure à celle des produits obtenues à
           partir des variétés de vigne visées à l 'artiola 6 paragraphe 1
            sous a ) deuxième tiret ,
            ou
     ii ) les fruits de ces variétés de vigne ne présentent pour les
 ---pagebreak---          utilisations susvisées qu' une aptitude insuffisante par
         rapport aux variétés de vigne visées à 1 'article 6 paragraphe 1
         deuxième tiret .
b ) les variétés à raisin de table pour les fruits desquelles il
     n' existe qu' une demande restreinte sur le marché .
Article 8     .
 Pont partie des variétés de vigne temporairement autorisées
 a ) les variétés à raisin de cuve
     - pour lesquelles les produits qui en sont issus présentent une
        qualité insuffisante ;                           v
                                                           \
     - qui présentent des défauts concernant leur culture ;
"b ) les variétés à raisin de table
     - dont il est souhaitable d' éliminer les fruits du marché à cause
        de leur qualité insuffisante ou
     - qui présentent des défauts graves concernant leur culture ;
c ) les variétés de porte-greffe présentant une aptitude culturaie
     insuffisante .                                            -
Article 9
1 . Le classement peut être modifié
     - par l' adjonction de variétés de vigne à la classe de3 variétés
        de vigne recommandées ,
     - par l' élimination ou le changement de classe de variétés de vigne ,
2 . Le classement des variétés de vigne ne peut être complété par
     l' adjonction de variétés de vigne qu' à la condition que 1 'aptitude
     çulturale - de /ces dernières dans une ou plusieurs unités administra­
     tives visées à l' article 3 soit reconnue satisfaisante .
     L' aptitude culturaie d'une variété de vigne est constatée selon
     la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 ' sur la base
     des informations recueillies par l' Etat membre intéressé lors
 ---pagebreak---                                 - 8 -
      des examens portant sur des essais de culture dans les unités
      administratives concernées ou unités administratives avoisinantes .
3 . L' aptitude culturale d' une variété de vigne ne peut être considérée
      comme satisfaisante que si , par rapport aux autres variétés de
      vigne figurant dans le classement au moins pour une unité ad­
      ministrative , elle représente , par l' ensemble de ses caractéristiques
      qualitatives , une nette amélioration pour la culture ou pour
      1 'utilisation des raisins ou des matériels de multiplication
      qui en sont issus .
4 - La Commission peut , après consultation du Comité de Gestion des
     vins , demander à l' Iïtat membre concerné , un examen complémentaire
      de la valeur culturale et d' utilisation de la variété de vigne en
     question .
5 - Les mesures nécessaires pour organiser l' examen de l' aptitude
    . culturale peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
                                   Q
     l' article 7 du règlement n      24 .
Article 1 0
1 . La plantation , même en vue du remplacement des pieds manquants ,
      et le greffage sur place
      a ) des variétés de vigne ne figurant pas dans le classement ainsi
          que
     b ) des variétés de vigne temporairement autorisées
      sont interdits à partir du 1er septembre 1971-
2 . Toutefois , les Etats membres peuvent admettre des QXseip1;ii>ïis
      aux dispositions du paragraphe 1 alinéa a ) s' il s'^it
      - d' un examen de l' aptitude culturale d' une variété de vigne ne
         figurant pas pour l 'unité administrative concernée dans le
                                                            ... I ...
 ---pagebreak---        classement ,
    - des recherches scientifiques ou
    - des travaux de sélection ou de croisement .
3 . Si un Etat membre admet des exceptions figurant au paragraphe 2
    il assure chaque année un contrôle systématique des vignes dont
    la plantation a été exceptionnellement autorisée et veille à ce
    qu' une distribution éventuelle des matériels de multiplication
    ne dépasse pas le cadre des fins précités . Des contrats de culture
    individuels sont conclus entre les autorités à désigner par les
    Etats membres et les personnes , physiques ou morales , ayant l' in­
    tention de cultiver une variété de vigne qui ne figure pas dans le
    classement en ce qui concerne l 'unité administrative en question .
4 . Les produits provenant d'une variété de vigne pour laquelle des
    examens de l' aptitude culturale , des recherches scientifiques ou
    des travaux de sélection ou de croisement visés au paragraphe
    précédent sont en cours , sont considérés comme équivalents aiix
    produits issus des variétés de vigne autorisées .
Article 11
Les Etats membres communiquent à la Commission , avant le 1er juillet
1970 , séparément selon les unités administratives et territoires
visés à l' article 3 et pour chacune des classes visées à l' article
5 les variétés de vigne dont ils préconisent l' inclusion dans la class
considérée .
Article 12                                                        -
Lé présent règlement entre en- vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés epjroptjtwios .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dars tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le Président ,