CELEX: 51996PC0535
Language: fr
Date: 1996-11-11
Title: PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPÉRABILITÉ PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 11.11.1996
                                                    COM(96) 535 final
                                                    95/0207 (COD)
                             AVIS DE LA COMMISSION
       conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                     sur les amendements du Parlement européen
                   à la position commune du Conseil concernant la
                                     proposition de
         DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer
un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture
                                d'un réseau ouvert (ONP)
   PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
              conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L'article 189 B paragraphe 2 sous d) prévoit que la Commission émet un avis sur les
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture.
Le présent document exprime l'avis de la Commission concernant les amendements
proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion
dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et
l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Il contient une proposition modifiée incluant les amendements proposés par le Parlement
européen à la deuxième lecture acceptés par la Commission.
                              AVIS DE LA COMMISSION
1.       HISTORIQUE
a)      La Commission a adopté sa proposition le 19 juillet 1995 et l'a transmise
        officiellement au Parlement européen et au Conseil le 12 septembre 19951.
b)      Le Comité économique et social2 a rendu un avis favorable à la proposition de la
        Commission le 28 février 1996 .
c)      Le Parlement européen a adopté une résolution favorable lors de la première
        lecture le 143 février 1996 et a proposé 69 amendements à la proposition de la
        Commission .
d)      Le Conseil a adopté une position commune le 18 juin 1996.
e)      La Commission a accepté cette position commune et communiqué son avis au
        Parlement européen le 14 juin 1996.
f)      Le Parlement européen a voté à la deuxième lecture le 19 septembre 1996,
        adoptant une résolution       favorable proposant trente et un amendements à la
        position commune4.
             J O n ' C 313 du 24.11.1995, p.7.
             TRA/301 du 28.02.1996
             A4-0017/96, PV 14-02-96
             A4-276/96, PV 19.09.1996
                                               -2
 ---pagebreak--- 2.       Obi et de la directive
La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur
libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1er janvier 1998.
Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs
finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant
l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des
services de télécommunications, au sein d'un environnement réglementaire prévisible et
stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant l'interconnexion et
l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les utilisateurs pourront
bénéficier de façon croissante de la fourniture de services universels de
télécommunications sur tout le territoire de l'Union.
La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au niveau
national, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, conformément au
principe de subsidiarité.
3.       POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE
3.1      AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
Sur les 31 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la
Commission en a accepté 12 en totalité et 9 partiellement ou en principe (c'est-à-dire
en reformulant quelque peu le texte), soit un total de 21.
La Commission est cohérente par rapport à la position qu'elle a adoptée à la première
lecture, et approuve les amendements susceptibles d'améliorer la position commune.
Sur cette base, la position de la Commission sur chaque amendement est la suivante:
Amendements acceptés en totalité:                           4, 5, 7, 13, 14, 21, 22, 23,
                                                            24, 27, 29, 30
Amendements acceptés partiellement ou en principe:          1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 25, 31
La position de la Commission sur chacun de ces amendements est expliquée ci-après.
Les principaux amendements acceptés par la Commission concernent les huit
domaines suivants:
Étude de la création d'une autorité réglementaire européenne
[Amendements 8 et 31(partie)]
La Commission accepte la demande, formulée dans les amendements 8 et 31
(dernière partie), que soit examinée, dans le rapport que la Commission est tenue de
présenter avant la fin de 1999, la possibilité d'instituer une autorité réglementaire
européenne des télécommunications, mais estime qu'il serait prématuré à ce stade de
spécifier les tâches que cette autorité devrait accomplir. Le Conseil n'a pas accepté
l'amendement adopté par le PE sur cette question en première lecture.
La Commission, qui soutient l'amendement du PE, note que cette question pourrait
être traitée dans le rapport proposé pour 1999, même si cela n'est pas expressément
prévu dans la directive.
Procédure de règlement des litiges transfrontières en matière d'interconnexion
[Amendements 5 et 27]
                                            -3-
 ---pagebreak--- La Commission soutient les amendements 5 et 27 du PE qui réintroduisent une
procédure contraignante de règlement des litiges au niveau de l'Union, comme le
prévoyait la proposition originale de la Commission.
Report, pour certains États membres, de certaines obligations prévues par la
directive
[Amendements 7 et 29]
Comme elle l'a exprimé dans sa communication sur la position commune du Conseil,
la Commission estime que le texte de la position commune rencontre les principales
préoccupations exprimées par le Parlement dans sa première lecture, étant donné qu'il
lie tout report de certaines obligations prévues par la présente directive à la période
de transition précédant la libéralisation complète des services de télécommunications,
indiquant clairement que ces reports devraient être autorisés « aussi longtemps et dans
la mesure où » les États membres font usage de pareilles périodes transitoires.
Cependant, la Commission donne la préférence au texte proposé par le Parlement
dans ses amendements 7 et 29, qui exigent que les États membres bénéficiant de
périodes transitoires pour la libéralisation complète accordées conformément à la
directive de la Commission concernant la pleine concurrence sur le marché des
télécommunications (96/19/CE) demandent le report correspondant de certaines
obligations prévues par la présente directive, dans la mesure où cela est justifié par
des droits spéciaux ou exclusifs en matière de télécommunications.
Définition de l'interconnexion
[Amendement 10]
L'un des objectifs principaux de la présente directive est de faciliter l'établissement
d'une concurrence effective à tous les niveaux du marché des télécommunications. Il
faut donc une concurrence tant dans les services que dans les infrastructures de
réseau. Pour cette raison, la Commission peut soutenir le principe exprimé dans
l'amendement 10, où il est dit clairement que les prestataires de services sont inclus
dans le champ d'application de la définition de l'interconnexion. Cependant, le libellé
de cette définition dans la proposition originale de la Commission est techniquement
plus correct que celui proposé dans l'amendement de PE (à savoir la liaison physique
et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou des services de
communications, et non la liaison des réseaux de télécommunications et des services
de télécommunications, comme dans l'amendement proposé).
La Commission ne soutient pas l'autre partie de l'amendement qui introduit une
référence aux « points d'interconnexion », puisque ce terme n'est ni défini ni utilisé
dans la directive.
Réexamen de la nécessité de la directive lorsqu'une concurrence effective aura
été réalisée
 [Amendement 9]
La Commission est d'accord sur le principe exprimé dans l'amendement 9, selon
lequel les règles de concurrence du traité joueront un rôle prédominant lorsqu'une
concurrence effective aura été réalisée sur le marché des télécommunications, de sorte
que la nécessité de la présente directive devra être reconsidérée. Cependant, la
Commission estime que ce principe devrait être énoncé dans un considérant, plutôt
que dans un article comme le propose le Parlement, puisqu'il ne s'agit pas d'une
exigence juridique. En outre, il serait prématuré de spécifier à ce stade quelles
dispositions seront toujours (ou ne seront plus) appropriées dans un environnement de
                                             -4-
 ---pagebreak--- concurrence effective.
Portabilité du numéro
[Amendements 25 et 31 (partie)]
La Commission soutient l'exigence, introduite dans l'amendement 25, d'un transfert
des appels au nouveau numéro ou de l'indication du nouveau numéro (service à
mettre en place si le service de portabilité du numéro n'est pas encore disponible), en
raison de l'importance de ces services pour les utilisateurs. La Commission est
également d'accord avec le Parlement sur le principe que ce service soit assuré
moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire
nationale (pour la portabilité du numéro et le transfert des appels) ou à titre gratuit
(pour l'indication du nouveau numéro). La Commission ne peut cependant approuver
l'extension de l'exigence de portabilité du numéro à tous les numéros nationaux,
plutôt qu'aux seuls numéros dans le réseau téléphonique public fixe, car cela
élargirait excessivement l'exigence de portabilité du numéro et retarderait sa mise en
oeuvre.
La Commission peut soutenir l'amendement 31 du PE (première partie), qui
mentionne explicitement la possibilité d'avancer l'échéance prévue pour introduire la
portabilité du numéro.
Position dans les organismes et les enceintes internationaux où les décisions en
matière de numérotation sont prises
[Amendements 4 et 23]
La Commission soutient les amendements 4 et 23, qui renforcent les exigences de
coordination des positions des États membres et de la Communauté dans les
organismes et les enceintes internationaux où les décisions en matière de
numérotation sont prises.
Lignes directrices arrêtées par la Commission
[Amendements 3 (partie) et 17]
Les lignes directrices sont considérées comme l'outil le plus approprié pour aborder
les questions financières complexes, dans la mesure où elles sont flexibles et peuvent
être mises à jour plus facilement que la législation de l'Union européenne. La
procédure de comitologie proposée garantira le soutien des États membres à ces
lignes directrices. La Commission peut donc soutenir les amendements 3 (première
partie) et 17 (première partie), qui réintroduisent les lignes directrices en matière de
systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (plutôt que de
transparence) dans le domaine de l'interconnexion, que la Commission devra
élaborer. Cependant, ces lignes directrices ne peuvent être de nature obligatoire.
                                            -5
 ---pagebreak--- 3.2.  AMENDEMENTS DU PE REFUSÉS PAR LA COMMISSION
La Commission n'a pas accepté 10 des 31 amendements proposés par le Parlement
européen.
Les amendements refusés par la Commission sont les suivants:
Amendements refusés:          2, 6, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 26, 28
Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en quatre
grandes catégories.
Service universel
[Amendements 1 (partie), 11, 12, 15 et 18]
La Commission ne peut accepter les amendements du PE demandant que les États
membres soient tenus d'établir un mécanisme de financement du service universel
pour financer le coût net des obligations de service universel (amendements 1
(dernière partie), 11, 12 et 18). Il appartient aux États membres de décider si un
système de financement du service universel est nécessaire. Certains États membres
peuvent décider de n'établir aucun mécanisme pour partager le coût net des
obligations de service universel, lorsque ce coût est très faible. Suivant la manière
dont un État membre impose les obligations de service universel, il peut être
opportun d'établir un Fonds de service universel, ou de collecter les contributions aux
coûts du service universel à travers une redevance supplémentaire ajoutée à la
redevance d'interconnexion. Dans les deux cas, les exigences de transparence et
d'objectivité sont les mêmes, et les contributions des acteurs du marché sont
identiques. La Commission a exprimé une préférence pour un Fonds de service
universel dans sa communication intitulée « consultation relative au Livre vert sur la
libéralisation des infrastructures de télécommunications ». Cependant, étant donné le
coût relativement faible du service téléphonique universel dans certains États
membres, les frais généraux d'un Fonds de service universel administré de manière
indépendante ne se justifient pas dans tous les cas.
La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 15, qui invite la
Commission à élaborer, avant le 31 octobre 1996, une proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation du coût et le financement
du service universel. Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le service
universel publiée en mars de cette année5, la Commission prévoit de publier des
lignes directrices sur le calcul des coûts et le financement du service universel, qui
fourniront des conseils supplémentaires sur ces questions. La Commission ne prévoit
pas, au stade actuel, la nécessité d'une directive spécifique concernant l'évaluation
des coûts et le financement du service universel.
Séparation comptable
[Amendements 2, 19 et 20]
Le but de la séparation comptable est d'assurer la transparence complète des
transferts de coûts internes et d'éviter toute discrimination. La séparation comptable
n'est pas aussi efficace que la séparation structurelle pour prévenir le risque de
discrimination, mais elle engendre moins d'effets perturbateurs. Les amendements 2,
19 et 20 proposés par le PE affaibliraient les exigences de séparation comptable en
            COM(96) 73 du 13.03.1996.
                                             -6-
 ---pagebreak--- appelant à une comptabilité transparente. Cette approche moins ambitieuse proposée
par le Parlement aurait pour effet d'alourdir considérablement, en termes de
ressources et de compétences/la tâche des autorités réglementaires nationales
consistant à vérifier qu'il n'existe pas de transferts croisés anticoncurrentiels.
Comitologie
[Amendements 6, 26 et 28]
Comme elle l'a indiqué dans sa position sur la position commune du Conseil, la
Commission regrette que le Conseil ait demandé l'introduction d'une procédure de
comité de réglementation de type Ilia dans la présente directive. Cependant, la
Commission reconnaît que ce choix assure une cohérence avec d'autres directives
ONP, dans lesquelles la même procédure réglementaire est utilisée. Par conséquent, la
Commission, tout en réaffirmant sa préférence pour un comité consultatif, a accepté
que la procédure soit modifiée, afin de permettre au Conseil de parvenir à une
majorité qualifiée pour arrêter sa position commune. Un accord interinstitutionnel a
été conclu en 1994 entre le PE, le Conseil et la Commission sur la comitologie, et un
modus vivendi a été élaboré pour couvrir les cas où un comité de réglementation est
utilisé. Pour ces raisons, la Commission n'accepte pas les amendements 6, 26 et 28
duPE.
Autres amendements
[Amendement 16 (partie)]
La Commission ne peut accepter la première partie de l'amendement 16, qui lie les
redevances d'interconnexion à la contribution aux coûts fixes nets du réseau local.
Ces coûts - une forme de déficit lié à l'accès - devraient être éliminés dès que
possible, conformément au droit de l'Union européenne et, lorsqu'ils existent, ils
doivent être identifiés séparément et non incorporés dans les redevances
d'interconnexion.
4.       CONCLUSION
La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 21 des 31
amendements proposés par le Parlement européen lors de la deuxième lecture.
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la proposition modifiée
de la Commission incorpore ces amendements.
 ---pagebreak---                             PROPOSITION MODIFIÉE DE
                DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RELATIVE À L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN VUE
 D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPÉRABILITÉ PAR L'APPLICATION DES
              PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP)
                                      -8-
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                           Texte modifié
                                      Considérant 8
                          (fondé sur l'amendement 1 du PE)
considérant que la résolution du Conseil du 7       considérant que l'obligation de fournir un
février 1994 fixe les conditions de financement     service universel contribue à la réalisation de
d'un service universel de téléphonie vocale;        l'objectif de cohésion économique et sociale et
que l'obligation de fournir un service universel    d'équité territoriale poursuivi . par la
contribue à la réalisation de l'objectif de         Communauté; que plusieurs organismes
cohésion économique et sociale et d'équité          peuvent avoir des r obligations de service
territoriale poursuivi par la Communauté; que       universel dans un État membre; qu'il faut
plusieurs organismes peuvent avoir des              tendre à introduire le plus vite possible et de la
obligations de service universel dans un État       manière la plus large, de nouvelles
membre; que le calcul du coût net du service        technologies comme le réseau numérique à
universel doit tenir dûment compte des              intégration de services (RNIS): qu'au stade
dépenses et des recettes, ainsi que des effets      actuel de son développement dans les Etats
économiques induits et des avantages                membres, le RNIS n'est pas accessible à tous
immatériels découlant de la fourniture du           les utilisateurs e t en tant que tel, ne peut
service universel, mais ne devrait pas gêner le     encore faire l'objet d'obligations de service
processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que   universel; que le calcul du coût net du service
les coûts de obligations de service universel       universel doit tenir dûment compte des
doivent être calculés selon des procédures          dépenses et des recettes, ainsi que des effets
transparentes; que les contributions financières    économiques induits et des avantages
liées au partage des obligations de service         immatériels découlant de la fourniture du
universel doivent être dissociées des redevances    service universel, mais ne devrait pas gêner le
d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de     processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que
service universel représente une charge             les coûts de obligations de service universel
inéquitable pour un organisme, il convient de       doivent être calculés selon des procédures
permettre aux États membres de mettre en            transparentes; que les contributions financières
place un mécanisme de partage du coût net de        liées au partage des obligations de service
la fourniture       universelle d'un réseau         universel doivent être dissociées des redevances
téléphonique public fixe ou d'un service            d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de
téléphonique public fixe avec d'autres              service universel représente une charge
organismes exploitant des réseaux publics de        inéquitable pour, un organisme, il convient de
télécommunications et/ou des services de            permettre aux États membres de mettre en
téléphonie vocale accessibles au public; que        place un mécanisme de partage du coût net de
cela devrait se faire dans le respect des           la fourniture universelle d'un réseau
principes du droit communautaire, en                téléphonique public fixe ou d'un service
particulier ceux de non-discrimination et de        téléphonique public fixe avec d'autres
proportionnalité, et sans préjudice de l'article    organismes exploitant des réseaux publics de
100 A paragraphe 2 du traité;                       télécommunications et/ou des services de
                                                    téléphonie vocale accessibles au public; que
                                                    cela devrait se faire dans le respect des
                                                    principes du droit communautaire, en
                                                    particulier ceux de non-discrimination et de
                                                    proportionnalité, et sans préjudice de l'article
                                                     100 A paragraphe 2 du traité;
 ---pagebreak---                 Texte de la position commune                            Texte modifié
                  Article 7 paragraphe 5, premier sous-paragraphe
                          (fondé sur l'amendement 17 du PE)
5. Les autorités réglementaires nationales           5. La Commission élabore, conformément à la
veillent à ce que les systèmes de                    procédure fixée à l'article 15. des lignes
comptabilisation des coûts utilisés par les          directrices en matière de systèmes de
organismes concernés conviennent à la mise en        comptabilisation des coûts et de séparation
oeuvre des exigences du présent article, et          comptable dans le domaine de V interconnexion.
s'appuient sur des documents suffisamment            Les autorités réglementaires nationales veillent
détaillés, tels qu'indiqués à l'annexe V.            à ce que les systèmes de comptabilisation des
                                                     coûts utilisés par les organismes concernés
                                                     conviennent à la mise en oeuvre des exigences
                                                     du présent article, et s'appuient sur des
                                                     documents suffisamment           détaillés, tels
                                                     qu'indiqués à l'annexe V.
                                  Article 9 paragraphe 1
                          (fondé sur l'amendement 21 du PE)
1. Les autorités réglementaires nationales            1. Les autorités réglementaires nationales
encouragent et garantissent une interconnexion       encouragent et garantissent une interconnexion
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs,    adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs,
en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager     en s'acquittant de leur tâche de façon à dégager
une efficacité économique maximale et un             une efficacité économique maximale et un
intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les        intérêt maximal pour l'utilisateur final. Les
autorités réglementaires nationales tiennent         autorités réglementaires nationales tiennent
notamment compte:                                    notamment compte:
- de la nécessité d'assurer des communications        - de la nécessité d'assurer des communications
de bout en bout satisfaisantes pour les               de bout en bout satisfaisantes pour les
utilisateurs,                                         utilisateurs,
- de la nécessité d'encourager un marché              - de la nécessité d'encourager un marché
compétitif,                                           compétitif,
                                                      - de la nécessité d'assurer le développement
                                                      équitable et approprié d'un marché intérieur
                                                      européen des télécommunications parfaitement
                                                      harmonisé, de coordonner à cette fin leurs
                                                      politiques, orientations et actions avec leurs
                                                      homologues dans d'autres Etats membres et
                                                      avec la Commission et de leur fournir, autant
                                                      que de besoin, aide et assistance;
- de la nécessité de promouvoir l'établissement       - de la nécessité de promouvoir l'établissement
et le développement des réseaux et services           et le développement des réseaux et services
transeuropéens, l'interconnexion des réseaux          transeuropéens, l'interconnexion des réseaux
nationales et l'interopérabilité des services,        nationales et l'interopérabilité des services,
ainsi que l'accès à ces réseaux et services,          ainsi que l'accès à ces réseaux et services,
- des principes de non-discrimination (y              - des principes de non-discrimination (y
compris        l'égalité     d'accès)     et de       compris       l'égalité     d'accès)     et   de
proportionnalité,                                     proportionnalité,
                                             15
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                            Texte modifié
                                Article 5 paragraphe 6
                         (fondé sur l'amendement 14 du PE)
6. En attendant que la procédure décrite aux        6. En attendant que la procédure décrite aux
paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre,          paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre,
toutes les redevances que doit payer une partie     toutes les redevances que doit payer une partie
connectée et qui englobent une contribution ou      connectée et qui englobent une contribution ou
servent de contribution au coût des obligations     servent de contribution au coût des obligations
de service universel, sont notifiées, avant leur    de service universel, sont notifiées, avant leur
introduction, à l'autorité         réglementaire    introduction, à l'autorité        réglementaire
nationale. Lorsque l'autorité réglementaire         nationale. Sans préjudice de l'article 17 de la
nationale estime de son propre chef ou sur          présente directive, lorsque           l'autorité
demande justifiée d'une partie intéressée que       réglementaire nationale estime de son propre
ces redevances sont excessives, l'organisme         chef ou sur demande justifiée d'une partie
concerné doit les réduire. Ces réductions sont      intéressée que ces redevances sont excessives,
appliquées rétroactivement, à compter de la         l'organisme concerné doit les réduire. Ces
date d'introduction des redevances, mais pas        réductions sont appliquées rétroactivement, à
avant le 1er janvier 1998.                          compter de la date d'introduction des
                                                    redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998.
                                 Article 7 paragraphe 2
                         (fondé sur l'amendement 16 du PE)
2. Les redevances d'interconnexion respectent       2. Les redevances d'interconnexion respectent
les principes de la transparence et de              les principes de la transparence et de
l'orientation en fonction des coûts. La charge      l'orientation en fonction des coûts. La charge
de la preuve que les redevances sont                de la preuve que les redevances sont
déterminées en fonction des coûts réels, y          déterminées en fonction des coûts réels, y
compris un rendement raisonnable, incombe à         compris un rendement-raisonnable, incombe à
l'organisme qui fournit l'interconnexion avec       l'organisme qui fournit l'interconnexion avec
ses installations. Les autorités réglementaires     ses installations. Les autorités réglementaires
nationales peuvent demander à un organisme          nationales peuvent demander à un organisme
de justifier intégralement ses redevances           de justifier intégralement ses redevances
d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger       d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger
l'adaptation. Les dispositions du présent           l'adaptation. Les dispositions du présent
paragraphe sont également applicables aux           paragraphe sont également applicables aux
organismes figurant à l'annexe I troisième           organismes figurant à l'annexe I, troisième
partie qui sont puissants sur le marché.            partie, qui ont été notifiés par des autorités
                                                    réglementaires nationales comme étant des
                                                     organismes puissants sur le marché national de
                                                     l'interconnexion.
                                            14
 ---pagebreak---                 Texte de la position commune                            Texte modifié
                                     Considérant 25
                          (fondé sur l'amendement 8 du PE)
considérant que l'objectif essentiel que            considérant que l'objectif essentiel que
constituent l'interconnexion des réseaux et         constituent l'interconnexion des réseaux et
l'interopérabilité des services sur tout le          l'interopérabilité des services sur tout le
territoire de la Communauté ne. peut ,être          territoire de la Communauté ne peut être
réalisé de manière suffisante par les États         réalisé de manière suffisante par les États
membres, et peut donc être mieux réalisé au          membres, et peut donc être mieux réalisé au
niveau communautaire par la présente                 niveau communautaire par la présente
directive;                                           directive; qu'il est souhaitable, lors de la
                                                     révision de la présente directive, d'envisager la
                                                     possibilité d'instituer une autorité réglementaire
                                                     européenne qui s'acquittera des tâches exercées
                                                     par la Commission ou les autorités
                                                     réglementaires nationales conformément à la
                                                     présente directive, et qui pourraient être
                                                     assumées plus efficacement par cette autorité
                                                     réglementaire européenne;
                             Article 2 paragraphe 1 point a)
                              (fondé sur l'amendement 10)
a) «interconnexion»: la liaison physique et          a) «interconnexion»: la liaison physique et
 logique des réseaux de télécommunications           logique des installations d'organismes
utilisés par le même organisme ou un                 fournissant des réseaux et/ou des services de
organisme différent, afin de permettre aux           télécommunications utilisées par le même
 utilisateurs d'un organisme de communiquer          organisme ou un organisme différent, afin de
 avec les utilisateurs du même ou d'un autre         permettre aux utilisateurs d'un organisme de
 organisme ou d'accéder aux services fournis         communiquer avec les utilisateurs du même ou
 par un autre organisme;                             d'un autre organisme ou d'accéder aux services
                                                     fournis par un autre organisme;
                        Article 5 paragraphe 5, premier alinéa
                          (fondé sur l'amendement 13 du PE)
 5. Lorsque les mécanismes visés au paragraphe        5. Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net
 4 sont établis, les autorités réglementaires         des obligations de service universel visé au
 nationales veillent à ce que les principes de        paragraphe 4 est établi, les autorités
 partage du coût et le détail des mécanismes          réglementaires nationales veillent à ce que les
 appliquées soient mis à la disposition du public     principes de partage du coût et le détail des
 conformément à l'article 14 paragraphe 2.            mécanismes appliquées soient mis à la
                                                      disposition du public conformément à
                                                      l'article 14 paragraphe 2.
                                             13
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                             Texte modifié
                                      Considérant 22
                          (fondé sur l'amendement 7 du PE)
considérant que la mise en oeuvre de certaines       considérant que la mise en oeuvre de certaines
obligations doit être liée à la date de              obligations doit être liée à la date de
libéralisation des services et infrastructures de    libéralisation des services et infrastructures de
télécommunications et, en particulier pour ce        télécommunications et, en particulier pour ce
qui est des États membres concernés, tenir           qui est des États membres concernés, tenir
pleinement compte des périodes de transition         pleinement compte des périodes de transition
prévues dans la résolution du Conseil, du 22         prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la
juillet 1993. sur le réexamen de la situation du     directive 90/388/CEE de la Commission,
secteur des télécommunications et de la              modifiée par la directive 96/19/CE de la
nécessité de nouveaux développements sur ce          Commission2, y compris le maintien de droits
marché et dans la résolution du Conseil, du 22       spéciaux ou exclusifs en rapport avec
décembre 1994. relative aux principes et au          l'interconnexion directe entre les réseaux
calendrier      de la libéralisation           des   mobiles de ces États membres et le réseau fixe
infrastructures de télécommunications^ y             ou mobile d'autres États membres; que
compris le maintien de droits spéciaux ou            l'obligation d'assurer la portabilité des numéros
exclusifs en rapport avec l'interconnexion           peut être suspendue lorsque la Commission
directe entre les réseaux mobiles de ces États       reconnaît que cette obligation imposerait une
membres et le réseau fixe ou mobile d'autres         charge excessive à certains organismes;
États membres; que l'obligation d'assurer la
portabilité des numéros peut être suspendue
lorsque la Commission reconnaît que cette
obligation imposerait une charge excessive à
certains organismes;
                                      Considérant 24
                          (fondé sur l'amendement 9 du PE)
considérant que l'application de la présente         considérant que l'application de la présente
directive doit être réexaminée au plus tard le       directive doit être réexaminée au plus tard le
31 décembre 1999, notamment pour examiner            31 décembre 1999, notamment pour examiner
l'étendue du service universel et le calendrier      l'étendue du service universel et le calendrier
concernant la portabilité des numéros; qu'il est     concernant la portabilité des numéros; qu'il est
également       nécessaire     de réexaminer         également       nécessaire       de   réexaminer
périodiquement la situation en ce qui concerne       périodiquement la situation en ce qui concerne
 l'interconnexion avec les pays tiers, pour           l'interconnexion avec les pays tiers, pour
pouvoir prendre les mesures appropriées;             pouvoir prendre les mesures appropriées; que,
                                                      quand une concurrence réellement effective
                                                      aura été réalisée sur le marché, les règles de
                                                      concurrence du traité suffiront, pour l'essentiel,
                                                      pour que l'on puisse contrôler a posteriori la
                                                      loyauté de la concurrence, de sorte que la
                                                      nécessité de la présente directive pourra être
                                                      reconsidérée;
            JOn° C 379 du 31.12.1994. p. 4.                JOn° L 74 du 22.3.1996, p. 13.
                                            - 12
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                          Texte modifié
                                    Considérant 15
                         (fondé sur l'amendement 4 du PE)
considérant que la numérotation est un élément     considérant que la numérotation est un élément
clé de l'égalité d'accès; que les autorités        clé de l'égalité d'accès; que les autorités
réglementaires nationales devraient être           réglementaires nationales devraient être
chargées d'administrer et de contrôler les plans   chargées d'administrer et de contrôler les plans
nationaux de numérotation ainsi que les            nationaux de numérotation ainsi que les
questions d'appellation et d'adressage qui sont    questions d'appellation et d'adressage qui sont
liées aux services de télécommunications et        liées aux services de télécommunications et
exigent une coordination au niveau national, de    exigent une coordination au niveau national, de
façon à garantir une concurrence effective; que,   façon à garantir une concurrence effective; que,
en exerçant cette responsabilité, les autorités    en exerçant cette responsabilité, les autorités
réglementaires nationales doivent tenir compte     réglementaires nationales doivent tenir compte
du principe de proportionnalité, en particulier    du principe de proportionnalité, en particulier
quant aux effets des mesures éventuelles sur les   quant aux effets des mesures éventuelles sur les
opérateurs, revendeurs et utilisateurs de          opérateurs, revendeurs et utilisateurs de
réseaux; que la portabilité du numéro              réseaux; que la portabilité du numéro
représente un service important pour les           représente un service important pour les
utilisateurs, et doit être réalisée dès que        utilisateurs, et doit être réalisée dès que
possible; que des plans de numérotation            possible; que des plans de numérotation
doivent être élaborés en parfaite consultation     doivent être élaborés en parfaite consultation
avec toutes les parties concernées et en           avec toutes les parties concernées et en
harmonie avec le plan de numérotation à long       harmonie avec le plan de numérotation à long
terme à l'échelle européenne et les plans          terme à l'échelle européenne et les plans
internationaux de numérotation envisagés dans      internationaux de numérotation envisagés dans
le cadre de la Conférence européenne des           le cadre de la Conférence européenne des
administrations       des postes et des            administrations des postes et des
télécommunications (CEPT); que les exigenèes       télécommunications (CEPT); que les exigences
de numérotation en Europe, les besoins de          de numérotation en Europe, les besoins de
nouveaux services et de services paneuropéens      nouveaux services et de services paneuropéens
ainsi que la mondialisation et la synergie du      ainsi que la mondialisation et la synergie du
marché des télécommunications rendent              marché des télécommunications rendent
souhaitable une coordination des positions         nécessaire l'adoption         d'une    position
nationales dans les organismes et enceintes        coordonnée des Etats membres et de la
internationaux où les décisions en matière de      Communauté dans les organismes et enceintes
numérotation sont prises;                          internationaux où les décisions en matière de
                                                   numérotation sont prises;
                                    Considérant 18
                         (fondé sur l'amendement 5 du PE)
considérant que, outre les droits de recours       considérant que, outre les droits de recours
prévus par la législation nationale ou             prévus par la législation nationale ou
communautaire, il faut une procédure de            communautaire, il faut mettre en place des
conciliation pour ce qui est des litiges           procédures simples pour régler les litiges
transfrontières qui dépassent la compétence        transfrontières qui dépassent la compétence
d'une autorité réglementaire nationale unique;     d'une autorité réglementaire nationale unique;
que ces procédures, qui peuvent être entamées      que ces procédures, qui peuvent être entamées
par n'importe quelle autorité réglementaire        par n'importe quelle partie concernée, doivent
nationale concernée, doivent permettre une         permettre une réaction rapide, être peu
réaction rapide, être peu coûteuses et             coûteuses et transparentes, et faire intervenir
transparentes, et faire intervenir toutes les      toutes les parties concernées;
parties concernées;
                                           -11
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                            Texte modifié
                                     Considérant 12
                          (fondé sur l'amendement 3 du PE)
considérant que les autorités réglementaires        considérant que les autorités réglementaires
nationales ont un rôle important à jouer pour       nationales ont un rôle important à jouer pour
encourager le développement d'un marché             encourager le développement d'un marché
compétitif dans l'intérêt des utilisateurs          compétitif dans l'intérêt des utilisateurs
communautaires,           et pour         assurer   communautaires,            et pour        assurer
l'interconnexion adéquate des réseaux et            l'interconnexion adéquate des réseaux et
l'interopérabilité des services; que la             l'interopérabilité des services; que la
négociation d'accords d'interconnexion peut         négociation d'accords d'interconnexion peut
être facilitée si les autorités réglementaires      être facilitée si les autorités réglementaires
nationales fixent préalablement certaines           nationales fixent préalablement certaines
conditions et déterminent quels autres domaines     conditions, conformément aux lignes directrices
doivent être couverts par les accords               communes arrêtées par la Commission en vue
d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en    de faciliter le développement d'un marché
matière d'interconnexion entre parties dans un      intérieur européen parfaitement harmonisé, et
même État membre, la partie lésée doit pouvoir      déterminent quels autres domaines doivent être
faire appel à l'autorité réglementaire nationale    couverts par les accords d'interconnexion; que
pour régler le litige; que les autorités            dans le cas d'un litige en matière
réglementaires nationales doivent pouvoir           d'interconnexion entre parties dans un même
demander à des organismes d'interconnecter          État membre, la partie lésée doit pouvoir faire
leurs installations lorsqu'il peut être prouvé      appel à l'autorité réglementaire nationale pour
qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs;           régler le litige; que les autorités réglementaires
                                                    nationales doivent pouvoir demander à des
                                                    organismes d'interconnecter leurs installations
                                                    lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt
                                                    des utilisateurs; que chaque opérateur doit être
                                                    responsable de l'acheminement                 des
                                                    communications et de la tarification de ses
                                                    abonnés jusqu'au point d'interconnexion le
                                                    plus approprié;
                                             10-
 ---pagebreak---                 Texte de la position commune                           Texte modifié
- de la nécessité de maintenir et de développer     - de la nécessité de maintenir et de développer
le service universel.                               le service universel.
                                         Article 11
                          (fondé sur l'amendement 22 du PE)
Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux         Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux
publics de télécommunications et/ou de              publics de télécommunications et/ou de
services de télécommunications accessibles au       services de télécommunications accessibles au
public détient, en vertu de la législation          public détient, en vertu de la législation
nationale, le droit de placer des installations à   nationale, le droit de placer des installations à
la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain    la surface, au-dessus ou en-dessous d'un terrain
public ou privé, ou peut bénéficier d'une           public ou privé, ou peut bénéficier d'une
procédure permettant l'expropriation ou             procédure permettant l'expropriation ou
l'utilisation d'une propriété, les autorités        l'utilisation d'une propriété, les autorités
réglementaires nationales encouragent le            réglementaires nationales encouragent le
partage de ces installations et/ou de la propriété  partage de ces installations et/ou de la propriété
avec d'autres organismes fournissant des            avec d'autres organismes fournissant des
réseaux et des services de télécommunications       réseaux et des services de télécommunications
accessibles au public.                              accessibles au public, en particulier lorsque
                                                    d'autres organismes sont privés, au ' nom
                                                    d'impératifs majeurs, de la possibilité de
                                                    recourir à des solutions de remplacement
                                                    viables.
Les accords de co-implantation ou de partage        Les accords de co-implantation ou de partage
 des installations font normalement l'objet d'un     des installations font normalement l'objet d'un
 accord commercial et technique entre les            accord commercial et technique entre les
 parties concernées. L'autorité réglementaire        parties concernées. L'autorité réglementaire
 nationale peut intervenir pour régler les litiges,  nationale peut intervenir pour régler les litiges,
 selon les dispositions prévues à l'article 9.       selon les dispositions prévues à l'article 9.
 Les États membres ne peuvent en particulier         Les États membres ne peuvent imposer des
 imposer des accords de partage des installations    accords de partage des installations et/ou d'une
 et/ou d'une propriété (y compris la                 propriété (y compris la co-implantation
 co-implantation physique) qu'après une période      physique) qu'après une période adéquate de
 adéquate de consultation publique, au cours de      consultation publique, au cours de laquelle
 laquelle toutes les parties intéressées doivent     toutes les parties intéressées doivent avoir
 avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces       l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords
 accords peuvent comprendre des règles de            peuvent comprendre des règles de répartition
 répartition des coûts liés au partage des           des coûts liés au partage des installations et/ou
 installations et/ou de la propriété.                de la propriété.
                                             -16-
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                            Texte modifié
                                Article 12 paragraphe 2
                         (fondé sur l'amendement 23 du PE)
2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des   2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des
réseaux et services à l'échelle européenne, les     réseaux et services à l'échelle européenne, les
États membres prennent toutes les mesures           États membres et la Communauté assurent la
nécessaires afin d'assurer la coordination de       coordination de leurs positions dans les
leurs positions nationales dans les organismes      organismes et forums internationaux où les
et forums internationaux où les décisions sont      décisions sont prises en matière de
prises en matière de numérotation, en tenant        numérotation, en tenant compte de l'évolution
compte de l'évolution possible de la                possible de la numérotation en Europe.
numérotation en Europe.
                                Article 12 paragraphe 3
                         (fondé sur l'amendement 24 du PE)
3. Les États membres veillent à ce que les          3. Les États membres veillent à ce que les
plans nationaux de numérotation de                  plans nationaux de             numérotation de
télécommunications soient contrôlés par             télécommunications soient contrôlés par
l'autorité réglementaire nationale, afin de         l'autorité réglementaire nationale, afin de
garantir l'indépendance à l'égard des               garantir l'indépendance à l'égard des
organismes fournissant des réseaux de               organismes fournissant des réseaux de
télécommunications ou des services de               télécommunications ou des services de
télécommunications. Pour assurer une                télécommunications et de faciliter la portabilité
concurrence véritable, les autorités                des numéros. Pour assurer une concurrence
réglementaires nationales veillent à ce que les     véritable, les autorités réglementaires nationales
procédures     d'attribution     des numéros        veillent à ce que les procédures d'attribution
individuels et/ou des séries de numéros soient      des numéros individuels et/ou des séries de
transparentes, équitables et effectuées en temps    numéros soient transparentes, équitables et
utile, et que l'attribution s'effectue d'une        effectuées en temps utile, et que l'attribution
manière objective, transparente et non              s'effectue d'une manière objective, transparente
discriminatoire. Les autorités réglementaires       et non discriminatoire. Les autorités
nationales peuvent fixer des conditions             réglementaires nationales peuvent fixer des
concernant l'utilisation de certains préfixes ou    conditions concernant l'utilisation de certains
des certains numéros abrégés, notamment             préfixes ou des certains numéros abrégés,
lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services     notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour
d'intérêt public et général (par exemple,           des services d'intérêt public et général (par
services à numéros verts, services kiosques,        exemple, services à numéros verts, services
services des annuaires, services d'urgence), ou     kiosques, services des annuaires, services
pour garantir l'égalité d'accès.                    d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.
                                             17
 ---pagebreak---                 Texte de la position commune                            Texte modifié
                                 Article 12 paragraphe 5
                          (fondé sur l'amendement 25 du PE)
5. Les autorités réglementaires nationales           5. Les autorités réglementaires nationales
encouragent l'introduction au plus tôt du            encouragent l'introduction au plus tôt du
service de portabilité du numéro permettant à        service de portabilité du numéro permettant à
l'utilisateur final qui le demande de conserver      l'utilisateur final qui le demande de conserver,
son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique      moyennant une redevance raisonnable
public fixe en un lieu donné, quel que soit          approuvée par          l'autorité   réglementaire
l'organisme prestataire du service, et veillent à    nationale, son (ses) numéro(s) dans le réseau
ce que ce service soit au moins disponible dans      téléphonique public fixe en un lieu donné, quel
tous les grands centres de population avant le       que soit l'organisme prestataire du service, et
1er janvier 2003.                                    veillent à ce que ce service soit au moins
                                                     disponible dans tous les grands centres de
                                                     population avant le 1er janvier 2003. Aussi
                                                     longtemps que ce service n'est pas disponible,
                                                     les autorités réglementaires nationales font en
                                                     sorte que toute communication téléphonique
                                                     adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur
                                                     avant changé de fournisseur soit transférée à
                                                     son nouveau numéro, moyennant une
                                                     redevance raisonnable approuvée par l'autorité
                                                     réglementaire nationale. Ou que, pendant une
                                                     période raisonnable, ce nouveau numéro soit
                                                     indiqué à l'auteur de l'appel, sans que
                                                     l'utilisateur ou l'auteur de l'appel ait à paver
                                                     pour ce service.
                                         Article 17
                           (fondé sur l'amendement 27 du PE)
     Procédure de conciliation en matière de           Procédure de règlement des litiges au niveau
                                                                       communautaire
   litiges entre des organismes exerçant leurs
 activités en vertu d'autorisations délivrées par
           des États membres différents
 1. Sans préjudice:                                   1. Sans préjudice:
 a) de toute action que la Commission ou un           a) de toute action que la Commission ou un
État membre peut engager en vertu du traité;          État membre peut engager en vertu du traité;
 b) des droits de la partie qui invoque la            b) des droits de la partie qui invoque la
 procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de          procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de
 ceux des organismes concernés ou de toute            ceux des organismes concernés ou de toute
 autre partie en vertu de la législation nationale    autre partie en vertu de la législation nationale
 applicable,                                          applicable,
                                             - 18-
 ---pagebreak---                 Texte de la position commune                          Texte modifié
la procédure décrite aux. paragraphes 2, 3 et 4    la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4
peut être utilisée en cas de litige en matière     peut être utilisée en cas de litige en matière
d'interconnexion entre des organismes exerçant     d'interconnexion entre des organismes exerçant
leurs activités en vertu d'autorisations           leurs activités en vertu d'autorisations
accordées par des États membres différents,        accordées par des États membres différents,
lorsque le litige en cause ne relève pas de la     lorsque le litige en cause ne relève pas de la
responsabilité        d'une     seule    autorité  responsabilité        d'une     seule     autorité
réglementaire nationale, dans le cadre de          réglementaire nationale, dans le cadre de
l'exercice de ses pouvoirs, conformément à         l'exercice de ses pouvoirs, conformément à
l'article 9.                                       l'article 9.
2. Toute partie peut renvoyer le litige devant     2. Toute partie peut renvoyer le litige devant
les autorités réglementaires nationales            les autorités réglementaires nationales
concernées. Les autorités réglementaires           concernées. Les autorités réglementaires
nationales coordonnent leurs efforts pour          nationales coordonnent leurs efforts pour
parvenir à un règlement du litige,                 parvenir à un règlement du litige,
conformément aux principes fixés à l'article 9     conformément aux principes fixés à l'article 9
paragraphe 1.                                      paragraphe 1. et informent la Commission.
3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi     3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi
du litige, les autorités réglementaires nationales du litige, les autorités réglementaires nationales
concernées ne sont pas convenues entre elles       concernées ne sont pas convenues entre elles
d'une solution, la procédure prévue au             d'une solution, la procédure prévue au
paragraphe 4 peut être invoquée par l'une          paragraphe 4 peut être invoquée par toute
d'elles, par voie de notification à la             partie ou autorité nationale concernée, par voie
Commission, avec copie à toutes les parties et     de notification à la Commission, avec copie à
aux autorités réglementaires nationales            toutes les parties et aux autorités réglementaires
concernées. La solution n'a force obligatoire      nationales concernées. La solution n'a force
que lorsque toutes les parties sont d'accord.      obligatoire que lorsque toutes les parties sont
                                                   d'accord.
4. À la suite d'une notification à la              4. À la suite d'une notification à la
 Commission au titre du paragraphe 3, la            Commission au titre du paragraphe 3, la
 Commission en réfère au président du comité        Commission réunit dès que possible un groupe
 ONP.                                               de travail comprenant au moins deux membres
                                                    du comité ONP, un représentant de chacune
Le président du comité ONP réunit dès que           des autorités réglementaires            nationales
possible un groupe de travail comprenant au         concernées et le président du comité ONP ou
moins deux membres du comité ONP, un               un autre fonctionnaire de la Commission
représentant de chacune des autorités               désigné par lui. Le groupe de travail se réunit
réglementaires nationales concernées et le          normalement dans les dix jours qui suivent la
président du comité ONP ou un autre                 convocation. Le président peut décider, sur
 fonctionnaire de la Commission désigné par         proposition de tout membre du groupe de
 lui. Le groupe de travail se réunit normalement    travail, d'inviter au maximum deux autres
 dans les dix jours qui suivent la convocation.     personnes en qualité d'experts.
 Le président peut décider, sur proposition de
 tout membre du groupe de travail, d'inviter au
 maximum deux autres personnes en qualité
 d'experts.
 Le groupe de travail donne à la partie             Le groupe de travail donne à la partie
 invoquant cette procédure, r aux autorités         invoquant cette procédure,, aux autorités
 réglementaires nationales des États membres et     réglementaires nationales des États membres et
 aux organismes concernés la possibilité de         aux organismes concernés la possibilité de
 présenter leur avis oralement ou par écrit.        présenter leur avis oralement ou par écrit.
                                              19
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                            Texte modifié
Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la     Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la
conclusion d'un accord entre les parties            conclusion d'un accord entre les parties
concernées. Le président informe le comité          concernées ou. sinon, fait connaître sa position
ONP des résultats de cette procédure.               dans les trois mois. Cette position sert de base
                                                    à une solution à appliquer sans retard au niveau
                                                    national. Si une position n'a pu être prise ou si
                                                    la position n'est pas mise en oeuvre dans un
                                                    délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas
                                                    justifiés, les deux mois, la solution appropriée
                                                    est arrêtée par la Commission selon la
                                                    procédure prévue à l'article 16. Cette solution
                                                    ne saurait exclure qu'une partie réclame devant
                                                    la juridiction compétente, comme le droit
                                                    national lui en donne la possibilité, le
                                                    versement de dommages et intérêts s'il s'avère
                                                    que le comportement de l'autre partie a été à
                                                    l'origine de pertes financières dues à des
                                                    distorsions de concurrence. Toutefois, ces
                                                    réclamations ne sauraient remettre en question
                                                    des points qui ont été réglés au niveau de
                                                    l'Union européenne.
                                Article 20 paragraphe 1
                         (fondé sur l'amendement 29 du PE)
1. La suspension des obligations découlant de       1. Les États membres possédant des réseaux
l'article 3 paragraphes 1 et 2, de l'article 4      moins développés, auxquels est accordée, pour
paragraphes 1 et 2, de l'article 9 paragraphes 1    se conformer à tout ou partie des obligations
et 3, en ce qui concerne l'interconnexion           découlant de la directive 96/19/CE. une période
directe entre les réseaux mobiles de cet État       supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent
membre et les réseaux mobiles ou fixes dans         solliciter la suspension des obligations visées à
d'autres États membres, et de l'article 5, est      l'article 3 paragraphes 1 et 2, à l'article 4
accordée aux États membres indiqués dans les        paragraphes 1 et 2, à l'article 9 paragraphes 1
résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du     et 3, en ce qui concerne l'interconnexion
22 décembre 1994. qui bénéficient d'une             directe entre les réseaux mobiles de cet État
période transitoire supplémentaire pour la          membre et les réseaux mobiles ou fixes dans
libéralisation         des      services      de    d'autres États membres, et à l'article 5, et ce
télécommunications, aussi longtemps et dans la      dans la mesure où des droits spéciaux ou
mesure où ils font usage de pareilles périodes      exclusifs applicables aux services et aux
transitoires. Les Etats membres informent la        infrastructures de télécommunications, autorisés
Commission de leur intention d'y avoir              par le droit communautaire, le justifient.
recours.
                                            20-
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                           Texte modifié
                                Article 20 paragraphe 2
                         (fondé sur l'amendement 30 du PE)
2. Une suspension des obligations découlant de      2. Une suspension des obligations découlant de
T article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée      l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée
lorsque l'État membre concerné peut prouver         lorsque l'État membre concerné peut prouver
que le respect de ces obligations imposerait une    que le respect de ces obligations imposerait une
charge excessive à certains organismes ou           charge excessive à certains organismes ou
catégories d'organismes. L'État membre              catégories d'organismes. L'État membre
informe la Commission des raisons de sa             informe la Commission des raisons de sa
demande de suspension, de la date à laquelle il     demande de suspension, de la date à laquelle il
pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des      pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des
mesures envisagées pour respecter cette             mesures envisagées pour respecter cette
échéance. La Commission examine la demande          échéance. La Commission examine la demande
en tenant compte de la situation particulière de    en tenant compte de la situation particulière de
l'État membre et de la nécessité de garantir un     l'État membre et de la nécessité de garantir un
environnement réglementaire cohérent r au           environnement réglementaire cohérent au
niveau communautaire, et fait savoir à l'État       niveau communautaire ainsi que des moyens
membre si elle juge que la situation particulière   disponibles pour satisfaire d'autre manière aux
dans cet État membre justifie une suspension        exigences, et fait savoir à l'Etat membre si elle
et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette      juge que la situation particulière dans cet État
suspension est justifiée.                           membre justifie une suspension et, si c'est le
                                                    cas, jusqu'à quelle date cette suspension est
                                                    justifiée.
                                           -21
 ---pagebreak---                Texte de la position commune                           Texte modifié
                               Article 22 paragraphe 2
                         (fondé sur l'amendement 31 du PE)
2. La Commission examine l'application de la       2. La Commission examine l'application de la
présente directive et fait rapport de façon        présente directive et fait rapport de façon
périodique au Parlement européen et au             périodique au Parlement européen et au
Conseil, pour la première fois pour le 31          Conseil, pour la première fois pour le 31
décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la        décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la
Commission peut demander aux États membres         Commission peut demander aux États membres
de lui fournir des informations.                   de lui fournir des informations.
Le rapport examine, parmi les dispositions de      Le rapport examine, parmi les dispositions de
la présente directive, celles qui devraient être   la présente directive, celles qui devraient être
adaptées compte tenu de l'évolution du marché,     adaptées compte tenu de l'évolution du marché,
des progrès technologiques et des modifications    des progrès technologiques et des modifications
de la demande des consommateurs, en                de la demande des consommateurs, en
particulier:                                       particulier:
  a) en ce qui concerne les dispositions              a) en ce qui concerne les dispositions
  prévues à l'articlp 5;                              prévues à l'article 5;
  b) pour confirmer l'échéance prévue à               b) pour confirmer ou avancer l'échéance
  l'article 12 paragraphe 5.                         prévue à l'article 12 paragraphe 5.
                                                   La Commission examine aussi la possibilité
                                                   d'instituer rapidement une autorité
                                                   réglementaire européenne qui s'acquittera des
                                                   tâches qui sont exercées par la Commission ou
                                                   les autorités réglementaires nationales
                                                   conformément à la présente directive et qui
                                                   peuvent être mieux réalisées au niveau
                                                   communautaire.
                                           22 -
 ---pagebreak---                                                                    ISSND254-1491
                                                           COM(96) 535 final
                                               DOCUMENTS
 FR                                                              15 16 08     06
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-543-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10676-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          -Z'h