CELEX: 31976R2715
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2715/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun

N° L 313/4                            Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 11.76
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2715/76 DU CONSEIL
                                                     du 25 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                     taire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour tenir compte plus exactement
                                                                 de l'évolution éventuelle des importations du produit
                                                                 en question, il convient de diviser en deux tranches
                                                                 le volume contingentaire de 5 000 tonnes, la première
vu le traité instituant la Communauté économique                 tranche étant répartie entre les États membres, la
européenne, et notamment son article 28 ,                        deuxième constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                 ultérieurement les besoins des États membres ayant
                                                                 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
vu le projet de règlement soumis par la Commission,              aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué
                                                                 de fixer la tranche initiale au niveau de 4 500 tonnes,
                                                                 le solde constituant la réserve ; que les quotes-parts
considérant que, aux termes du protocole n° 15                   de participation initiale peuvent, sur la base d'esti­
annexé à l'acte d'adhésion ('), la Communauté doit               mations tenant compte de l'évolution du marché du
ouvrir chaque année, pour le zinc brut de la sous­               zinc brut, s'établir approximativement selon les pour­
position 79.01 A du tarif douanier commun, un con­               centages suivants :
tingent tarifaire communautaire à droit nul dont le
volume, fixé à 30 000 tonnes pour l'année 1971 ,                          Benelux                           25,50,
décroît d'année en année, sauf en 1974, pour parvenir                     Danemark                            2,15 ,
à la suppression du contingent le 31 décembre 1977 ;
que, sur cette base, le volume contingentaire s'établit                   Allemagne                         41,15 ,
à 5 000 tonnes pour l'année 1977 ; que, selon les                         France                              1,28 ,
mêmes dispositions, les nouveaux États membres par­                       Irlande                             1,42 ,
ticipent au contingent tarifaire en question à partir du
1 er janvier 1974 ; que, les droits à appliquer par ces                   Italie                            10,28 ,
États membres dans le cadre dudit contingent doivent                      Royaume-Uni                        18,22 ;
être conformes aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion ; qu' il convient dès lors d'ou­
vrir, le 1 er janvier 1977, le contingent tarifaire en            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
question ;                                                        épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
                                                                  porte que tout État membre ayant utilisé presque
                                                                  totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
considérant que, eu égard à la faible interpénétration
                                                                  d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
des marchés du zinc brut, il ne paraît pas possible de
                                                                  ce tirage doit être effectué par chaque État membre
se fonder sur les données antérieures pour établir la
                                                                  lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
répartition du contingent tarifaire communautaire
                                                                  est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
pour le métal en question ; que le volume contingen­
                                                                  que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
taire de 5 000 tonnes tient compte de la nécessité de
                                                                  tiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à
ne pas excéder un niveau raisonnable, maintenant
                                                                  la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
une protection de la production communautaire ;
                                                                  gestion requiert une collaboration étroite entre les
qu' à cet effet n'ont été prises en considération que les
                                                                  États membres et la Commission, laquelle doit
estimations des besoins indiqués par certains États
                                                                  notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
membres limités à certaines qualités de zinc ; qu' il
convient dès lors de laisser aux États membres la                 volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                  bres ;
possibilité de n'autoriser les imputations sur ledit
volume que sous certaines conditions de qualités et
de destinations ;                                                 considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                  période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                  membre, il est indispensable que cet État membre en
 (») JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 172.                          reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
 ---pagebreak--- 15 . 11.76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 313/5
afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­          2. La deuxieme tranche, portant sur une quantité de
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors         500 tonnes, constitue la réserve.
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                      Article 3
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
attribuées à ladite union économique peut être effec­        même quote-part diminuée de la fraction reversée
tuée par l' un de ses membres,                               à la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 ,
                                                             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède sans délai, par voie de notification
                                                             à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                             quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
                                                             arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                      Article premier
                                                             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                             deuxième quote-part tirée par un État membre est
1 . Pour la periode du 1 er janvier au 31 décembre           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
1977, un contingent tarifaire communautaire de 5 000         membre procède sans délai, dans les conditions énon­
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le zinc            cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­
brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier           part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
commun .                                                     éventuellement à l'unité supérieure.
                                                              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
2. Les importations du produit en question bénéfi­           la troisième quote-part tirée par un État membre est
ciant déjà de l'exemption des droits de douane au            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont       membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
pas imputables sur ce contingent tarifaire.                  tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à
                                                             la troisième.
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve.
 4. Les nouveaux États membres appliquent, dans le           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 conformément aux dispositions fixées en la matière           inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
 dans l'acte d'adhésion.                                     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                              motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                         Article 2                           paragraphe.
 1 . Une premiere tranche de 4 500 tonnes du contin­                                  Article 4
 gent visé à l'article 1er est répartie entre les États
 membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'ar­
 ticle 5, sont valables du 1 er janvier au 31 décembre        Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 1977 s'élèvent pour les États membres aux quantités          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 indiquées ci-après :                                         1977.
           *                            (en tonnes)
         Benelux                            1 147,                                    Article 5
         Danemark                               97,
         Allemagne                          1 852,           Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                              tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
         France                                 57,           leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
         Irlande                                 64,          1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                              reverser une quantité plus importante, s'il existe des
         Italie                                463 ,          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Royaume-Uni                            820.         utilisée.
 ---pagebreak--- N 0 L 313 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 11 . 76
Les Etats membres communiquent à la Commission,                                     Article 8
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­
tations du produit en question réalisées jusqu'au           1 . Les États membres prennent toute disposition utile
15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­         pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la      rende possible les imputations, sans discontinuité, sur
réserve .                                                   leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                        Article 6                           du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres peuvent limiter à certaines qualités
ou destinations la possibilité d' imputer sur leurs         3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
quotes-parts de zinc brut.                                  membres est constaté sur la base des importations
                                                            du produit en question, présentées en douane sous
                                                            le couvert de déclarations de mise à la consomma­
                                                            tion .
                        Article 7
                                                                                    Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        À la demande de la Commission, les États membres
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      l'informent des importations effectivement imputées
ment de la réserve .                                        sur leurs quotes-parts.
                                                                                    Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1977, du volume de la réserve après les reverse­      Les États membres et la Commission collaborent
ments effectués en application de l'article 5 .             étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                           Article 11
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tirage.                                                      1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1976.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                    A.P.L.M.M. van der STEE