CELEX: 52012PC0569
Language: fr
Date: 2012-10-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

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		52012PC0569
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part /* COM/2012/0569 final - 2012/0274 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	ACCORD DE COOPÉRATION CONCERNANT UN SYSTÈME MONDIAL DE
NAVIGATION PAR SATELLITE (GNSS) À USAGE CIVIL ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET
SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET L’UKRAINE, D’AUTRE PART
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND‑DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU
NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne,
ci-après dénommées «les États membres», d’une part,
et
l’UKRAINE, d’autre part, ci-après dénommés «les parties»,
CONSIDÉRANT les intérêts partagés pour le développement d’un
système mondial de navigation par satellite à usage civil,
RECONNAISSANT l’importance du programme GALILEO pour sa
contribution à l’infrastructure de navigation et d’information dans la
Communauté européenne et en Ukraine,
RECONNAISSANT les activités de pointe de l’Ukraine dans le
domaine de la navigation par satellite,
CONSIDÉRANT le développement croissant des applications GNSS
en Ukraine, dans la Communauté européenne et dans d’autres régions du monde,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Objectif de l’accord
L’accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et
d’améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation
mondiale par satellite à usage civil.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
«extension», des mécanismes régionaux ou locaux tels que le
système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces
mécanismes permettent aux utilisateurs d’obtenir de meilleures performances,
notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et
de la fiabilité;
«GALILEO», un
système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par
satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir
des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses États
membres. L’exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé.
GALILEO vise à offrir
des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services
pour des applications de sauvegarde de la vie humaine et des services de
recherche et de sauvetage, ainsi qu’un service public réglementé sécurisé à
accès restreint conçu pour répondre aux besoins d’utilisateurs autorisés du
secteur public;
«service ouvert GALILEO», un service accessible gratuitement
au grand public;
«service de sauvegarde de la vie GALILEO», un service basé
sur un service ouvert fournissant davantage de données d’intégrité,
l’authentification du signal, des garanties de service et d’autres paramètres
indispensables pour les applications de sauvegarde de la vie, par exemple dans
le domaine des transports aériens et maritimes;
«service commercial GALILEO», un service visant à faciliter
le développement d’applications commerciales et offrant des performances
supérieures à celles offertes par le service ouvert, notamment en termes de
débits de données, ainsi que de garantie et de précision du service;
«service de recherche et de sauvetage GALILEO», un service
qui facilite les opérations de recherche et de sauvetage en localisant plus
rapidement et plus précisément les balises de détresse et en offrant des
fonctions de liaison retour;
«service public réglementé GALILEO», un service sécurisé de
positionnement et de synchronisation à accès restreint, conçu spécialement pour
répondre aux besoins d’utilisateurs autorisés du secteur public;
«éléments locaux GALILEO», des mécanismes locaux qui
fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation
par satellite du système GALILEO des informations d’entrée qui s’ajoutent aux
informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments
locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires à
proximité des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les
autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques.
GALILEO fournira un modèle général pour le développement d’éléments locaux en
vue de favoriser l’essor du marché et la normalisation;
«équipement de navigation, de localisation et de
synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné à un
utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux
de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service,
ou de fonctionner avec une extension régionale;
«mesure réglementaire», toute loi, réglementation, règle,
procédure, décision ou action administrative similaire de l’une des parties;
«interopérabilité», au niveau de l’utilisateur, une
situation dans laquelle un récepteur bi‑système peut utiliser
simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d’obtenir une
performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un
seul système. L’interopérabilité des systèmes mondiaux et régionaux de
navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux
utilisateurs;
«propriété intellectuelle», la notion définie à
l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
«responsabilité», la responsabilité juridique d’une personne
physique ou morale d’indemniser les dommages causés à une autre personne
physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques.
Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité
contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
«information classifiée», toute information, sous quelque
forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non
autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y
compris de sécurité nationale, des parties ou d’un État membre donné. Sa
classification est indiquée par une marque de classification. Une telle
information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et
lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité,
d’intégrité et de disponibilité.
Article 3
Principes de la
coopération
Les parties conviennent de mener les activités de
coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes
suivants:
1. l’avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits
et des obligations;
2. le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux
règles et procédures régissant la gestion de GALILEO;
3. les possibilités réciproques de s’engager dans des
activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de
GNSS à usage civil;
4. l’échange en temps opportun des informations susceptibles
d’avoir une incidence sur les activités de coopération;
5. la protection appropriée des droits de propriété
intellectuelle comme indiqué à l’article 8, paragraphe 2, du présent
accord.
Article 4
Champ d’application de
la coopération
1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en
matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants:
spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, coopération
industrielle, développement du commerce et du marché, normalisation,
homologation et mesures réglementaires, développement des systèmes terrestres
mondiaux et régionaux d’extension du GNSS, sécurité, responsabilité et
recouvrement des coûts. Les parties sont libres d’adapter cette liste d’un
commun accord.
2. Si les parties le demandent, l’extension de la
coopération
2.1.    aux technologies et matières sensibles de GALILEO
visées par les engagements pris par l’UE, les États membres de l’UE et de
l’ESA, dans le cadre du régime de contrôle de la technologie relative aux
missiles (RCTM) et de l’arrangement de WASSENAAR sur le contrôle des
exportations, ainsi qu’à la cryptographie et aux techniques et moyens
importants permettant d’assurer la sécurité de l’information,
2.2. à l’architecture de sécurité du système GALILEO
(segments spatial, terrestre et utilisateurs),
2.3. aux caractéristiques du contrôle de sécurité des
segments mondiaux de GALILEO,
2.4. aux phases de définition, d’élaboration, de mise en
œuvre, d’essai et d’évaluation, et d’exploitation (gestion et utilisation) des
services publics réglementés, et
2.5. à l’échange d’informations classifiées concernant la
navigation par satellite et GALILEO fera l’objet d’un accord distinct à
conclure entre les parties.
3. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure
institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en œuvre du
programme GALILEO. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux lois,
règlements et politiques applicables qui mettent en œuvre des engagements de
non‑prolifération et les règles de contrôle à l’exportation des biens à
double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et
aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
Article 5
Modalités des activités
de coopération
1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires
applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les
activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir
des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les
secteurs énumérés à l’article 4.
2. Les parties conviennent de mener les activités de
coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
Article 6
Spectre radioélectrique
1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans
le cadre de l’Union internationale des télécommunications, les parties
conviennent de maintenir la coopération et l’assistance réciproque en matière
de spectre radioélectrique.
2. Dans ce contexte, les parties encourageront les
attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d’assurer
l’accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde
entier, notamment en Ukraine et dans la Communauté.
3. En outre, les parties reconnaissent l’importance de protéger
le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À
cet effet, elles s’attacheront à déterminer les sources d’interférence et
chercheront des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces
interférences.
4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux
dispositions applicables de l’Union internationale des télécommunications,
notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.
Article 7
Recherche et formation
scientifiques
Les parties encouragent les activités communes de recherche
et de formation dans le domaine du GNSS par le truchement de programmes de
recherche communautaires et ukrainiens, notamment du programme‑cadre de
la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement, des
programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne et d’autres programmes
appropriés mis en place par les autorités communautaires et ukrainiennes.
Les activités conjointes de recherche et de formation
devraient contribuer à planifier l’évolution d’un GNSS à usage civil.
Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour
garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans le cadre des
programmes de recherche et de formation.
Article 8
Coopération
industrielle
1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération
entre les industries de part et d’autre, notamment au moyen d’entreprises
communes et d’une participation mutuelle à des associations industrielles
pertinentes, dans le but d’établir le système GALILEO et de promouvoir
l’utilisation et le développement des applications et services GALILEO.
2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties
accordent, et veillent à protéger et à faire respecter de manière adéquate et
effective, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et
l’exploitation du système GALILEO/EGNOS, conformément aux normes
internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces de faire valoir
ces droits.
3. Les exportations de l’Ukraine vers les pays tiers de
biens et de technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le
cadre du programme GALILEO devront faire l’objet d’une autorisation préalable
de l’autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité
a recommandé que ces biens et ces technologies soient soumis à une autorisation
d’exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des
accords distincts visés à l’article 4, paragraphe 2, du présent
accord devra également définir un mécanisme approprié permettant de recommander
que l’exportation de certains biens par l’Ukraine puisse être soumise à une
autorisation.
4. Les parties encouragent l’établissement de liens
renforcés entre les différentes parties concernées par le programme GALILEO en
Ukraine et dans la Communauté dans le cadre de la coopération industrielle.
Article 9
Développement du
commerce et du marché
1. Les parties encouragent les échanges commerciaux et les
investissements, dans la Communauté et en Ukraine, dans l’infrastructure de
navigation par satellite, ainsi que dans les équipements, les éléments locaux
et les applications GALILEO.
2. À cet effet, les parties font mieux connaître au public
les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par
satellite, identifient les obstacles susceptibles d’entraver la croissance des
applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette
croissance.
3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y
répondre efficacement, la Communauté et l’Ukraine examinent la possibilité
d’établir un forum ouvert des utilisateurs du GNSS.
Article 10
Normes, certification
et mesures réglementaires
1. Les parties reconnaissent l’intérêt de coordonner les
approches au sein des enceintes internationales de normalisation et de
certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par
satellite. En particulier, les parties soutiennent conjointement le
développement de normes GALILEO et encouragent leur application en Ukraine et
dans le monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l’utilisation étendue
et novatrice des services GALILEO en tant que norme mondiale de navigation et
de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert,
services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine. Les
parties conviennent d’instaurer des conditions favorables au développement des
applications GALILEO.
2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les
objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes
les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de
l’Organisation de l’aviation civile internationale, d’EUROCONTROL, de
l’Organisation maritime internationale et de l’Union internationale des
télécommunications.
3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les
mesures relatives aux normes opérationnelles et techniques, à la certification
et aux exigences et procédures d’autorisation concernant le GNSS ne constituent
pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées
sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement
établis.
Article 11
Développement des
systèmes terrestres mondiaux et régionaux d’extension du GNSS
1. Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre
des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière
optimale l’intégrité de GALILEO/EGNOS et la continuité des services GALILEO et
EGNOS, ainsi que l’interopérabilité avec les autres GNSS.
2. À cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional,
pour implanter en Ukraine un système terrestre d’extensions régionales basé sur
le système GALILEO. Ce système régional est destiné à fournir des services
d’intégrité et des services de haute précision régionaux complétant les
services fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Dans un premier
temps, les parties envisagent l’extension d’EGNOS en Ukraine au moyen d’une
infrastructure terrestre mettant en jeu des stations ukrainiennes de télémétrie
et de contrôle d’intégrité.
3. Au niveau local, les parties facilitent le développement
des éléments locaux GALILEO.
Article 12
Sécurité
1. Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger
les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les
interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
2. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour
assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services de navigation par
satellite et de l’infrastructure correspondante sur leur territoire.
3. Les parties reconnaissent que la coopération visant à
assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif
commun important.
4. Dès lors, les parties envisagent d’établir un cadre de
consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du
GNSS. Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées
conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux
parties, en application de l’article 4, paragraphe 2.
Article 13
Responsabilité et
recouvrement des coûts
Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et
mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de
recouvrement des coûts, notamment dans le cadre des organisations
internationales et régionales, afin de faciliter la fourniture des services
civils GNSS.
Article 14
Régime de coopération
et échange d’informations
1. Les activités de coopération menées au titre du présent
accord seront coordonnées et facilitées par le gouvernement de l’Ukraine, au
nom de l’Ukraine, d’une part, et par la Commission européenne, au nom de la
Communauté et de ses États membres, d’autre part.
2. Conformément à l’objectif énoncé à l’article 1er,
ces deux instances établissent, dans le cadre de l’accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et l’Ukraine, d’autre part, un comité directeur pour le GNSS, ci-après
dénommé «comité», aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est
composé de représentants officiels de chaque partie et établit son propre
règlement intérieur.
Les tâches du comité consistent à:
2.1.    promouvoir les différentes activités de coopération
visées aux articles 4 à 13 du présent accord, à formuler des
recommandations à leur sujet et à les superviser;
2.2.    conseiller les parties sur les moyens d’intensifier
et d’améliorer la coopération, dans le respect des principes du présent accord;
2.3.    vérifier la bonne mise en œuvre et le fonctionnement
efficace du présent accord.
3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an.
Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Ukraine. Des
réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l’une ou
l’autre des parties.
Chaque partie prend en charge, pour ses propres
représentants officiels, les frais engagés par le comité ou en son nom. Les
coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux
réunions du comité sont pris en charge par la partie hôte. Lorsque les parties
le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes chargés
d’examiner des sujets spécifiques.
4. La participation de toute instance ukrainienne concernée
à l’entreprise commune GALILEO ou à l’Autorité européenne de surveillance GNSS
est possible dans le respect de la législation et des procédures applicables.
5. Les parties encouragent les autres échanges
d’informations concernant la navigation par satellite entre les institutions et
les entreprises de part et d’autre.
Article 15
Financement
1. Le montant et les modalités de la contribution de
l’Ukraine au programme GALILEO à travers l’entreprise commune GALILEO feront
l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles
de la législation applicable.
2. Les parties prennent toutes les dispositions appropriées
et mettent tout en œuvre, en accord avec leur législation et leur
réglementation, pour faciliter l’entrée et le séjour sur leur territoire et la
sortie de leur territoire des personnes, capitaux, matériels, données et
équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération relevant
du présent accord.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, si
des régimes de coopération spécifiques de l’une des parties prévoient une aide
financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions et
contributions financières versées à ce titre par une partie aux participants de
l’autre partie sont exemptées des taxes, droits de douane et autres droits
conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le
territoire de chaque partie.
Article 16
Consultation et
règlement des différends
1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de
l’une ou l’autre d’entre elles, sur toute question concernant l’interprétation
ou la mise en œuvre du présent accord. Les différends concernant
l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par
consultations amiables entre les parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1
s’appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir aux procédures de
règlement des différends prévues par l’accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et
l’Ukraine, d’autre part.
Article 17
Entrée en vigueur et
dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet. Ces notifications sont adressées au
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui est dépositaire du
présent accord.
2. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne
porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions
convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques
établis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord
entre les parties, par écrit. Toute modification entre en vigueur le premier
jour du mois suivant celui au cours duquel les parties ont notifié au
dépositaire l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
4. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans
et est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour une période
supplémentaire de cinq ans à la fin de la période initiale de cinq ans. L’une
ou l’autre partie peut, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à
l’autre partie, dénoncer le présent accord.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise,
polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne,
tous les textes faisant également foi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Ukraine est l’un des huit pays possédant des compétences
technologiques importantes dans le domaine des équipements, des applications et
de la technologie régionale de navigation par satellite.
L’industrie spatiale ukrainienne figure parmi les meilleures
du monde en matière de conception et de production de lanceurs et de composants
critiques des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).
Depuis 2000, l’Ukraine a montré de l’intérêt pour les projets
européens dans le domaine du GNSS et a apporté sa propre contribution au banc
d’essai du système EGNOS régional, précurseur de GALILEO. Depuis 2010, des
discussions sont en cours en vue d’étendre la zone de couverture d’EGNOS au
territoire ukrainien, ce qui permettrait de renforcer l’intégrité d’EGNOS dans
l’est de la Pologne, en Roumanie et en Bulgarie.
Le 7 octobre 2003, la Déclaration conjointe
Ukraine–UE relative à la coopération dans le domaine de la navigation par
satellite a été adoptée lors du sommet UE - Ukraine.
Le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la
Commission à engager des négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion
d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par
satellite à usage civil.
L’accord de coopération concernant un système mondial de
navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses
États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été signé le 1er décembre 2005.
Cet accord permettra d’étendre la zone de couverture d’EGNOS
à l’Ukraine et de développer la coopération dans des domaines tels que la
normalisation, la certification, le spectre radioélectrique, la coopération
industrielle et le développement du commerce et du marché.
Les États membres de l’Union européenne signataires de
l’accord ont mené à bien leurs procédures internes respectives nécessaires à
l’entrée en vigueur de cet accord.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de
l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République
de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est
fondée l’Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie doivent
devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.
Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-après de
décision relative à la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne,
après approbation du Parlement européen.
2012/0274 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d’un accord de coopération
concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine,
d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 172 en liaison avec son article 218,
paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’approbation du Parlement européen[1],
considérant ce qui suit:
(1)       Le 8 octobre 2004, le Conseil a
autorisé la Commission à engager des négociations avec l’Ukraine en vue de la
conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de
navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
(2)       Conformément à la décision du Conseil du
15 novembre 2005, l’accord de coopération concernant un système
mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil (ci‑après
dénommé «accord») entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une
part, et l’Ukraine, d’autre part, a été signé le 1er décembre 2005.
(3)       Cet accord de coopération permet de
renforcer la coopération avec l’Ukraine dans le domaine de la navigation par
satellite. Il met par ailleurs en application un certain nombre d’éléments des
programmes européens de navigation par satellite.
(4)       Il convient d’approuver cet accord au nom
de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de coopération concernant un système mondial de
navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et
ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est approuvé au nom
de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17,
paragraphe 1, de l’accord, et procède à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le
1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et
a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous
les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par
conséquent, les références à la «Communauté européenne» dans le texte de
l’accord s’entendent comme faites à l’«Union européenne».
Article 3
La position que doit adopter l’Union au sein du comité
directeur pour le GNSS et des groupes techniques mixtes visés à
l’article 14 de l’accord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la
Commission.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne[2].
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Consentement
accordé le […201.].
[2]               La
date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de
l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.