CELEX: 52014PC0041
Language: fr
Date: 2014-01-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 31.1.2014
                                                       COM(2014) 41 final
                                                       ANNEXES 1 to 5
                                           ANNEXES
                                         ANNEXES I à V
                                               à la
                                Proposition de décision du Conseil
      relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à
      l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre
   l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre
           part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXES
                                            ANNEXES I à V
                                                  à la
                                   Proposition de décision du Conseil
         relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à
     l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union
    européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour
                     tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
                                              ANNEXE I
                                   «PROTOCOLE ADDITIONNEL
    à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
     république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union
                                              européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
   L’IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D’ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
FR                                              2                                              FR
 ---pagebreak---    LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
   parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
   européenne, ci-après les «États membres de l’Union européenne»,
   et
   L’UNION EUROPÉENNE
   d’une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ci-après la «Corée»,
   d’autre part,
   CONSIDÉRANT que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membre,
   d’une part, et la république de Corée, d’autre part, ci-après désigné «l’accord», a été signé à
   Bruxelles, le 10 octobre 2010 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011;
   CONSIDÉRANT que le traité concernant l’adhésion de la république de Croatie (ci-après désignée
   «la Croatie») à l’Union européenne (ci-après désigné «le traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles,
   le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                                 SECTION I
                                               Les PARTIES,
                                               Article premier
   La république de Croatie devient partie à l’accord.
                                                   Article 2
   La république de Croatie est ajoutée à la liste des parties à l’accord.
                                                 SECTION II
                                  RÈGLES EN MATIÈRE D’ORIGINE
                                                   Article 3
   L’annexe III du protocole concernant la définition de «Produits originaires» et les méthodes de
   coopération administratives (ci-après désigné le «protocole sur les règles d’origine») à l’accord est
   modifiée conformément aux dispositions de l’annexe I du présent protocole.
FR                                                  3                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 4
   1.     Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux biens exportés de Corée vers la
          Croatie ou de Croatie vers la Corée qui satisfont aux dispositions du protocole sur les
          règles d’origine à l’accord et qui, au 1er juillet 2013, se trouvaient en route, en dépôt
          temporaire dans un entrepôt douanier ou dans une zone franche en Corée ou en Croatie.
   2.     Le traitement préférentiel est accordé en pareil cas, sous réserve de la remise aux autorités
          douanières du pays importateur, dans les 12 mois à compter du 1er juillet 2013, d’une
          preuve d’origine établie rétrospectivement.
                                             SECTION III
      COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE
                                                Article 5
   L’annexe 7-A-1 à l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe II au présent protocole.
                                                Article 6
   L’annexe 7-A-2 à l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe III au présent protocole.
                                                Article 7
   L’annexe 7-A-3 à l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe IV au présent protocole.
                                                Article 8
   L’annexe 7-C à l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe V au présent protocole.
                                             SECTION IV
                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                Article 9
   1.     Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à
          laquelle les parties échangent des notifications écrites certifiant qu’elles ont satisfait aux
          exigences et procédures légales applicables respectives.
   2.     Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le présent article s’applique avec effet au
          1er juillet 2013.
   3.     En attendant l’entrée en vigueur du protocole, les parties conviennent de l’appliquer
          provisoirement dix jours après la réception de la notification de l’application provisoire de
          l’Union européenne ou de la Corée.
   4.     Les notifications visées dans le présent article sont envoyées au secrétariat général du
          Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la Corée, ou à son
          successeur.
FR                                               4                                                   FR
 ---pagebreak---                                                  Article 10
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, espagnole, tchèque,
   danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, croate, italienne, lettone, lituanienne,
   hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise,
   suédoise et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.
   L’Union européenne communique à la Corée la version en langue croate de l’accord. Sous réserve
   de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version en langue croate devient fait foi dans les
   mêmes conditions que celles rédigées dans les langues actuelles du présent accord. L’article 15.16
   de l’accord est modifié en conséquence.
                                                 Article 11
   Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l’accord.
   Fait à [lieu], le [jour] [mois] [année].
FR                                                 5                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
                                TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE
   La déclaration d’origine dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de
   bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                               Version bulgare
   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …(1))
   декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален
   произход (2).
                                              Version espagnole
   El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° …(1))
   declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial
   …(2).
                                               Version tchèque
   Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě
   zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).
                                               Version danoise
   Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.
   ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).
                                              Version allemande
   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses
   Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben,
   präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.
                                              Version estonienne
   Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need
   tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                                               Version grecque
   Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ.
   ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής
   καταγωγής ...(2).
                                               Version anglaise
   The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...(1)) declares
   that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.
                                               Version française
   L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1)) déclare
   que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ...(2).
                                               Version italienne
FR                                                  6                                                     FR
 ---pagebreak---    L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...(1))
   dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).
                                                 Version lettone
   To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …(1)), deklarē, ka,
   izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme …(2).
                                             Version lituanienne
   Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad,
   jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.
                                              Version hongroise
   A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ...(1)) kijelentem, hogy eltérő
   egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ...(2) származásúak.
                                               Version maltaise
   L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1))
   jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini
   preferenzjali …(2).
                                            Version néerlandaise
   De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)),
   verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële
   ... oorsprong zijn (2).
                                               Version polonaise
   Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje,
   że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.
                                              Version portugaise
   O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização
   aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de
   origem preferencial ...(2).
                                              Version roumaine
   Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că,
   exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine
   preferenţială …(2).
                                                Version slovène
   Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da,
   razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.
                                               Version slovaque
FR                                                  7                                            FR
 ---pagebreak---    Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem
   zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).
                                                Version finnoise
   Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet
   ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
                                                Version suédoise
   Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1))
   försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
                                                 Version croate
   Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br………...(1)) izjavljuje da
   su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi…………(2) preferencijalnog podrijetla.
                                                Version coréenne
   이
      서류(세관인증번호...(1))의 적용대상이 되는 제품의 수출자는, 달리 명확하게 표시되는
   경우를 제외하고, 이 제품은…(2)의 특혜원산지 제품임을 신고한다.
   …………………………………………………………….............................................(3)
   (Lieu et date)
   ...……………………………………………………………………..............................(4)
   (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la
   déclaration)
   Notes
   1)        Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de
             l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration d’origine n’est
             pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou
             l’espace prévu est laissé en blanc.
   2)        L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d’origine se rapporte, en
             totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de
             les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la
             déclaration est établie.
   3)        Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement
             dit.
   4)        Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi
             de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
                                               _______________»
FR                                                   8                                                   FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
                                          «ANNEXE II
                                           PARTIE UE
           LISTE DES ENGAGEMENTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.7
                       (OFFRE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES)
   1. La liste d’engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés en application
      de l’article 7.7, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant
      l’accès au marché et le traitement national applicables aux services et prestataires de
      services de Corée dans ces secteurs. Elle comprend les éléments suivants:
      a)    la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l’engagement est
            pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s’appliquent les
            réserves;
      b)    la deuxième colonne décrit les réserves applicables.
      La prestation transfrontalière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le
      présent accord mais non repris dans la liste ci-après ne fait pas l’objet d’engagements.
   2. Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:
      a)    «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l’article 7,
            paragraphe 25; et
      b)    «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau
            de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0,
            1998.
   3. La liste ci-dessous n’inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en
      matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures
      en matière de licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations à l’accès au marché
      ou au traitement national au sens des articles 7.5 et 7.6. Ces mesures (par exemple, la
      nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d’obtenir
      la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés et la nécessité de passer
      des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles ne sont pas
      énumérées, s’appliquent dans tous les cas aux services et prestataires de services de Corée.
   4. La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité de la prestation transfrontalière de
      services prévue à l’article 7.4, paragraphe 3, point i) dans certains secteurs et sous-secteurs
      de services, ni de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits
      dans la liste des engagements relatifs à l’établissement.
   5. Conformément à l’article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n’inclut pas les mesures
      concernant des subventions octroyées par une partie.
   6. Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n’ont pas d’effet automatique et ne
      confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
   7. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-après:
      AT    Autriche
FR                                           9                                                   FR
 ---pagebreak---    BE Belgique
   BG Bulgarie
   CY Chypre
   CZ République tchèque
   DE Allemagne
   DK Danemark
   UE Union européenne, y compris tous ses États membres
   ES Espagne
   EE Estonie
   FI Finlande
   FR France
   EL Grèce
   HR Croatie
   HU Hongrie
   IE Irlande
   IT Italie
   LV Lettonie
   LT Lituanie
   LU Luxembourg
   MT Malte
   NL Pays-Bas
   PL Pologne
   PT Portugal
   RO Roumanie
   SK Slovaquie
   SI Slovénie
   SE Suède
   UK Royaume-Uni
FR                                 10                    FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
    TOUS LES SECTEURS                        Immobilier
                                             Pour les modes 1 et 2
                                             Tous les États membres à l’exception de AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, IE, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.
                                             AT: L’acquisition, l’achat ainsi que la location simple ou avec option d’achat de biens immobiliers par des personnes physiques
                                                   ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle
                                                   mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.
                                             BG: Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir
                                                   des bâtiments en propriété et des droits1 de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère
                                                   des finances. La permission n’est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.
                                                   Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés
                                                   dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l’adoption des décisions ou le blocage de décisions
                                                   peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par
                                                   le Conseil des ministres, moyennant permission.
                                             CY: Non consolidé.
                                             CZ: Limitations en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les
                                                   personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la
                                                   participation à des coentreprises. L’acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation.
                                             DK: Limitations en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.
                                                   Limitations en ce qui concerne l’acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.
  1
       La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d’élever une superstructure et servitudes.
FR                                                                                          11                                                                                   FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                    Description des réserves
                                               EL: Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu’un citoyen puisse acquérir des terres
                                                    dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l’investissement
                                                    direct.
                                               FI: (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles
                                                    Åland, et pour les personnes morales, d’acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission
                                                    des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d’établissement et le droit de fournir des services
                                                    pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la
                                                    permission des autorités compétentes des îles Åland.
                                               HU: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers2.
                                               IE: L’accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l’acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par
                                                    des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle
                                                    (destination autre qu’agricole), cette exigence est levée sous réserve d’une certification à cet effet par le ministre des
                                                    entreprises, du commerce et de l’emploi. Cette loi ne s’applique pas aux terres situées à l’intérieur des limites de villes et
                                                    agglomérations.
                                               IT: L’achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de
                                                    réciprocité.
                                               LT: Non consolidé pour l’acquisition de terres3.
                                               MT: Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l’acquisition de biens immobiliers restent
                                                    d’application.
                                               PL: L’acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales)
                                                    nécessite une permission. Non consolidé pour l’acquisition de biens immobiliers appartenant à l’État (c’est-à-dire les
                                                    règlements régissant le processus de privatisation).
                                               RO: Les personnes physiques n’ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales
                                                    n’ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via
                                                    des actes entre vifs.
                                               SI:  Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des
                                                    biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales4 établies en République de Slovénie par des
                                                    personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à
                                                    l’accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L’acquisition en propriété de biens
  2
       En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
  3
       En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
  4
       Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n’est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne
       ses opérations, elle est traitée de la même façon qu’une filiale, ce qui est conforme à l’article XXVIII, paragraphe g) du GATS.
FR                                                                                          12                                                                                        FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                    Description des réserves
                                                     immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital
                                                     ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l’autre partie est
                                                     soumise à une permission spéciale.
                                               SK: Limitations en ce qui concerne l’acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales
                                                     étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales
                                                     slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.
    1. SERVICES AUX ENTREPRISES
    A. Services des professions libérales
    a) Services juridiques                     Pour les modes 1 et 2
    (CPC 861)5                                 AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’UE et
                                               national) et soumis à une condition de nationalité.
  5
        Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification
        juridiques.
        L'offre de services juridiques n’est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l’UE et le droit de toute juridiction où le prestataire de
        services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière
        de licences applicables dans les États membres de l’Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit
        étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays
        d’origine (à moins que l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), prescriptions en matière d’assurance, simple inscription auprès du barreau du pays
        d’accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil moyennant un test d’aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l’UE doivent en principe être
        fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d’un État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste, et les
        services juridiques relatifs au droit d’un État membre de l’Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État
        membre agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste. L’admission pleine et entière au barreau de l’État membre de l’Union européenne en question pourrait
        donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l’UE et du
        droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une
        procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l’État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
FR                                                                                          13                                                                                             FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
   à l’exclusion des services de conseil  BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assujettie à une condition de
   juridique ainsi que de documentation   nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation
   et de certification juridiques fournis dans les affaires non pénales.
   par des professions juridiques dotées  BG: Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de
   de missions publiques, par exemple     réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
   notaires, «huissier de justice» ou
                                          FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des
   d’autres «officiers publics et
                                          quotas et à une condition de nationalité.
   ministériels»
                                          HU: L’admission pleine et entière au barreau est assujettie à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Les
                                          juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.
                                          LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures
                                          pénales.
                                          DK: L’exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats qui sont exercés à pratiquer en vertu d’une licence
                                          danoise et aux cabinets d’avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un
                                          examen de droit danois.
                                          SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de
                                          résidence.
                                          Pour le mode 1
                                          HR: Non consolidé pour l’exercice du droit croate.
   b) 1. Services de comptabilité et de   Pour le mode 1
   tenue de livres                        FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé.
   (CPC 86212 sauf services d’audit,      AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
   CPC 86213, CPC 86219 et CPC
                                          Pour le mode 2
   86220)
                                          Néant.
   b) 2. Services d’audit                 Pour le mode 1
   (CPC 86211 et 86212, sauf services     BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé.
   comptables)                            AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des
                                          lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire,
                                          etc.).
                                          HR: Les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’elles y ont établi une succursale.
                                          SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans
                                          toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des
                                          sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée une condition de
FR                                                                                       14                                                                                           FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
                                             résidence.
                                             LT: Le rapport d’audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie.
                                             Pour le mode 2
                                             Néant.
    c) Services de conseil fiscal            Pour le mode 1
    (CPC 863)6                               AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
                                             CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L’agrément est subordonné à l’examen des
                                             besoins économiques. Les critères utilisés sont analogues à ceux pour l’octroi de permissions pour les investissements étrangers
                                             (énumérés dans la section horizontale). Comme ces critères s’appliquent à ce sous-secteur, la situation de l’emploi dans le sous-
                                             secteur est toujours prise en considération.
                                             BG, MT, RO, SI: Non consolidé.
                                             Pour le mode 2
                                             Néant.
    d) Services d’architecture               Pour le mode 1
    et                                       AT: Non consolidé, sauf pour les services d’aménagement.
    e) Services d’aménagement urbain et      BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé.
    d’architecture paysagère                 DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l’ensemble des services fournis depuis
    (CPC 8671 et CPC 8674)                   l’étranger.
                                             HU, RO: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère.
                                             HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture avec l’approbation de la
                                             Chambre croate des architectes. Non consolidé pour l’aménagement urbain Pour le mode 2
                                             Néant.
    f) Services d’ingénierie; et             Pour le mode 1
    g) Services intégrés d’ingénierie        AT, SI: Non consolidé sauf pour les services de pure planification.
    (CPC 8672 et CPC 8673)                   BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé.
                                             HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie avec l’approbation de la Chambre croate des
                                             ingénieurs.
                                             Pour le mode 2
  6
        Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.
FR                                                                                         15                                                                                  FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur             Description des réserves
                                       Néant.
   h) Services médicaux (y compris les Pour le mode 1
   psychologues) et dentaires          AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé.
   (CPC 9312 et partie de CPC 85201)   SI: Non consolidé pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la
                                       fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie.
                                       HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine.
                                       Pour le mode 2
                                       Néant.
   i) Services vétérinaires            Pour le mode 1
   (CPC 932)                           AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé.
                                       UK: Non consolidé, à l’exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les
                                       conseils d’ordre général, l’orientation et l’information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux
                                       animaux de compagnie)
                                       Pour le mode 2
                                       Néant.
   j) 1. Services des sages-femmes     Pour le mode 1
   (partie de CPC 93191)               AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé.
   j) 2. Services fournis par le       FI, PL: Non consolidé, à l’exception du personnel infirmier.
   personnel infirmier, les
                                       HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine.
   physiothérapeutes et le personnel
   paramédical                         Pour le mode 2
   (partie de CPC 93191)
FR                                                                                   16                                                                                  FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
                                            Néant.
    k) Commerce de détail de produits et    Pour le mode 1
    articles pharmaceutiques, médicaux      AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI, UK: Non consolidé.
    et orthopédiques
                                            CZ, LV, LT: Non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance.
    (CPC 63211)
                                            HU: Non consolidé, à l’exception de CPC 63211.
    et autres services fournis par des
                                            Pour le mode 2
    pharmaciens7
                                            Néant.
    B. Services informatiques et services   Pour les modes 1 et 2
    connexes                                Néant.
    (CPC 84)
    C. Services de recherche-
    développement
    Services de recherche et de             Néant.
    développement en sciences sociales
    et humaines
    (CPC 852 à l’exclusion des services
    des psychologues)8
    Services de recherche et                UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés
    développement en sciences               qu’aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège
    naturelles                              dans l’Union européenne.
    (CPC 851)
    Services de recherche et
    développement interdisciplinaires
    (CPC 853)
    D. Services immobiliers9
  7
        La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi
        qu’aux procédures applicables dans les États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres
        de l’Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
  8
        Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires.
FR                                                                                      17                                                                                        FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
    a) Se rapportant à des biens propres    Pour le mode 1
    ou loués                                BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.
    (CPC 821)
                                            HR: Une présence commerciale est exigée.
                                            Pour le mode 2
                                            Néant.
    b) À forfait ou sous contrat            Pour le mode 1
    (CPC 822)                               BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. HR: Une présence commerciale est exigée.
                                            Pour le mode 2
                                            Néant.
    E. Services de crédit-bail ou de
    location sans opérateurs
    a) Se rapportant aux bateaux            Pour le mode 1
    (CPC 83103)                             BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé.
                                            Pour le mode 2
                                            Néant.
    b) Se rapportant aux aéronefs           Pour le mode 1
    (CPC 83104)                             BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
                                            Pour le mode 2
                                            BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
                                            AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, SE, UK: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien
                                            de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union européenne qui a habilité le transporteur
                                            concerné ou ailleurs dans l’Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte
                                            durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
    c) Se rapportant à d’autres matériels   Pour le mode 1
    de transport                            BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé.
    (CPC 83101, CPC 83102 et CPC            Pour le mode 2
  9
        Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou
        morales.
FR                                                                                     18                                                                                          FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
   83105)                               Néant.
   d) Se rapportant à d’autres machines Pour le mode 1
   et matériels                         BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
   (CPC 83106, CPC 83107,               Pour le mode 2
   CPC 83108 et CPC 83109)
                                        Néant.
   e) Se rapportant aux articles        Pour les modes 1 et 2
   personnels et domestiques            BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.
   (CPC 832)                            EE: Non consolidé, à l’exception des services de location simple ou avec option d’achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à
                                        être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.
   f) Location d’équipements de         Pour les modes 1 et 2
   télécommunications                   Néant.
   (CPC 7541)
   F. Autres services aux entreprises
   a) Publicité                         Pour les modes 1 et 2
   (CPC 871)                            Néant.
   b) Études de marché et sondages      Pour les modes 1 et 2
   (CPC 864)                            Néant.
   c) Services de conseil en gestion    Pour les modes 1 et 2
   (CPC 865)                            Néant.
   d) Services connexes aux services de Pour les modes 1 et 2
   consultation en matière de gestion   HU: Non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602).
   (CPC 866)
   e) Services d’essais et d’analyses   Pour le mode 1
   techniques                           IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste.
   (CPC 8676)
                                        HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.
                                        BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé.
                                        Pour le mode 2
FR                                                                                    19                                                                                    FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
                                         BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé.
                                         HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.
   f) Services de conseil et de          Pour le mode 1
   consultation annexes à l’agriculture, IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».
   à la chasse et à la sylviculture
                                         EE, MT, RO, SI: Non consolidé.
   (partie de CPC 881)
                                         Pour le mode 2
                                         Néant.
   g) Services de conseils et de         Pour le mode 1
   consultations en matière de pêches    LV, MT, RO, SI: Non consolidé.
   (partie de CPC 882)                   Pour le mode 2
                                         Néant.
   h) Services de conseil et de          Pour les modes 1 et 2
   consultation annexes aux industries   Néant.
   manufacturières (partie de CPC 884
   et partie de CPC 885)
   i) Services de placement et de mise à
   disposition de personnel
   i) 1. Recherche de cadres             Pour le mode 1
   (CPC 87201)                           AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé.
                                         Pour le mode 2
                                         AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.
   i) 2. Services de placement           Pour le mode 1
   (CPC 87202)                           AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non
                                         consolidé.
                                         Pour le mode 2
                                         AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
   i) 3. Services de mise à disposition  Pour le mode 1
   de personnel temporaire de            AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé.
FR                                                                                   20                                                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
   secrétariat                              Pour le mode 2
   (CPC 87203)                              AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.
   i) 4. Services de placement de           Pour les modes 1 et 2
   personnel de maison, d’autres            Tous les États membres à l’exception de HU: Non consolidé.
   travailleurs commerciaux ou
                                            HU: Néant.
   industriels, de personnel infirmier et
   autre
   (CPC 87204, 87205, 87206, 87209)
   j) 1. Services d’enquête                 Pour les modes 1 et 2
   (CPC 87301)                              BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé.
   j) 2. Services de sécurité               Pour le mode 1
   (CPC 87302, CPC 87303,                   HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.
   CPC 87304 et CPC 87305)                  BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
                                            Pour le mode 2
                                            HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.
                                            BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
   k) Services connexes de                  Pour le mode 1
   consultations scientifiques et           BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d’exploration.
   techniques
                                            HR: Les services géologiques de base, géodésiques et de conseil en exploitation minière ainsi que les services de conseil connexes
   (CPC 8675)
                                            en matière de protection de l’environnement sur le territoire de la Croatie ne peuvent être menés qu’en association avec ou par
                                            l’entremise de personnes morales croates.
                                            Pour le mode 2
                                            Néant.
   l) 1. Entretien et réparation de navires Pour le mode 1
   (partie de CPC 8868)                     Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, HR, EL, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK:
                                            Non consolidé.
                                            Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE à l’exclusion de EE, HU, LV: Non consolidé.
                                            Pour le mode 2
                                            Néant.
FR                                                                                       21                                                                                    FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                   Description des réserves
     l) 2. Entretien et réparation du          Pour le mode 1
     matériel de transports ferroviaires       AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé.
     (partie de CPC 8868)                      Pour le mode 2
                                               Néant.
     l) 3. Entretien et réparation de          Pour les modes 1 et 2
     véhicules automobiles, de                 Néant.
     motocycles, de motoneiges et de
     matériels des transports routiers
     (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC
     8867 et partie de CPC 8868)
     l) 4. Entretien et réparation des         Pour le mode 1
     aéronefs et de leurs parties              BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
     (partie de CPC 8868)                      Pour le mode 2
                                               Néant.
     l) 5. Services d’entretien et de          Pour les modes 1 et 2
     réparation de produits métalliques,       Néant.
     de machines (autres que de bureau),
     de matériel (autre que de transport et
     de bureau) et d’articles personnels et
     domestiques10
     (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861,
     CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et
     CPC 8866)
     m) Services de nettoyage de               Pour le mode 1
     bâtiments                                 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé.
     (CPC 874)                                 Pour le mode 2
                                               Néant.
  10
         Les services d’entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 1.F. l) 1 à 1.F.l) 4.
         Les services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. Services informatiques et services
         connexes
FR                                                                                        22                                                                                          FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
   n) Services photographiques          Pour le mode 1
   (CPC 875)                            BG, EE, MT, PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.
                                        HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés. (CPC 87504)
                                        Pour le mode 2
                                        Néant.
   o) Services de conditionnement       Pour les modes 1 et 2
   (CPC 876)                            Néant.
   p) Publication et impression         Pour les modes 1 et 2
   (CPC 88442)                          Néant.
   q) Services liés à l’organisation de Pour les modes 1 et 2
   congrès                              Néant.
   (partie de CPC 87909)
   r) 1. Services de traduction et      Pour le mode 1
   d’interprétation                     PL: Non consolidé pour les services des interprètes jurés.
   (CPC 87905)                          HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles.
                                        HR: Non consolidé pour les documents officiels.
                                        Pour le mode 2
                                        Néant.
   r) 2. Services de décoration         Pour le mode 1
   d’intérieur                          DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l’ensemble des services fournis depuis
   (CPC 87907)                          l’étranger.
                                        Pour le mode 2
                                        Néant.
   r) 3. Services d’agences de          Pour les modes 1 et 2
   recouvrement                         BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
   (CPC 87902)
   r) 4. Services d’information en      Pour les modes 1 et 2
   matière de crédit                    BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
FR                                                                                  23                                                                                 FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
     (CPC 87901)
     r) 5. Services de duplication            Pour le mode 1
     (CPC 87904)11                            AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non
                                              consolidé
                                              Pour le mode 2
                                              Néant.
     r) 6. Services de conseil en matière de  Pour les modes 1 et 2
     télécommunications                       Néant.
     (CPC 7544)
     r) 7. Services de réponse téléphonique   Pour les modes 1 et 2
     (CPC 87903)                              Néant.
     2. SERVICES DE
     COMMUNICATION
  11
         Ne sont pas inclus les services d’impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F. p).
FR                                                                                        24                                                                  FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
     A. Services de poste et de courrier      Pour les modes 1 et 2
     (Services relatifs au traitement12       Néant.
     d’envois postaux13, selon la liste de
     sous-secteurs suivante, pour des
     destinations nationales ou
     étrangères: i) Traitement de
     communications écrites, portant
     mention du destinataire, sur toute
     sorte de support physique14, y
     compris: service du courrier hybride
     et publipostage, ii) Traitement de
     paquets et de colis postaux portant
     mention du destinataire15, iii)
     Traitement de produits de la presse
     portant mention du destinataire16, iv)
     Traitement des produits visés aux
     points i) à iii) ci-dessus en
     recommandé ou avec valeur
     déclarée,
  12
         Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
  13
         Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou privés.
  14
         Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
  15
         Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.
  16
         Journaux, périodiques.
FR                                                                                           25                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                   Description des réserves
                          17
     v) Courrier express pour les
     produits visés aux points i) à iii) ci-
     dessus, vi) Traitement de produits
     sans mention du destinataire et vii)
     Échange de documents18.
     Les sous-secteurs i, iv et v sont
     toutefois exclus s’ils entrent dans le
     cadre des services pouvant être
     réservés pour des envois de
     correspondance dont le prix est
     inférieur à cinq fois le tarif public de
     base, à condition qu’ils pèsent moins
     de 350 grammes19 et pour le service
     de courrier en recommandé utilisé à
     l’occasion de procédures judiciaires
     et administratives.)
     (partie de CPC 751, partie de
     CPC 7123520 et partie de
     CPC 7321021)
     B. Services de télécommunications
     Ces services ne couvrent pas
     l’activité économique consistant à
     fournir des services de contenu
     requérant des services de
     télécommunications pour leur
  17
         Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d’origine, la remise en mains propres au destinataire, le
         suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d’un accusé de réception.
  18
         La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes,
         par échange mutuel, d’envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d’opérateurs commerciaux,
         qu’ils soient publics ou privés.
  19
         Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par
         l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
  20
         Transport d’envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.
  21
         Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.
FR                                                                                          26                                                                                      FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
     transport.
     a) Tous les services consistant à        Pour les modes 1 et 2
     transmettre et à recevoir des signaux    Néant.
     par tout moyen électromagnétique22,
     à l’exclusion de la diffusion23.
     b) Services de diffusion par             Pour les modes 1 et 2
     satellite24                              UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la
                                              transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’UE régissant les communications
                                              électroniques.
                                              BE: Non consolidé.
     3. SERVICES DE                           Pour les modes 1 et 2
     CONSTRUCTION ET SERVICES                 Néant.
     D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC
     511, CPC 512, CPC 513, CPC 514,
     CPC 515, CPC 516, CPC 517 et
     CPC 518)
  22
         N’inclut pas le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services
         informatiques et services connexes.
  23
         La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et
         radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
  24
         Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission
         ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la
         vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision. Ces services n’incluent pas les liaisons intérieures (la transmission de ces signaux du territoire intérieur vers le
         territoire intérieur par satellite).
FR                                                                                         27                                                                                          FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
   4. SERVICES DE DISTRIBUTION          Pour les modes 1 et 2
   (à l’exclusion de la distribution    UE à l’exclusion de AT, HR, SI, SE, FI: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres)
   d’armes, de munitions et de matériel précieux.
   de guerre)                           AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des
   A. Services de courtage              substances toxiques.
   a) Services de courtage de véhicules AT, BG: Non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les
   automobiles, de motocycles et de     substances médicales et les objets à usage médical.
   motoneiges et de leurs parties et    HR: Non consolidé pour les produits à base de tabac.
   accessoires
                                        Pour le mode 1
   (partie de CPC 61111, partie de CPC
                                        AT, BG, FR, PL, RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.
   6113 et partie de CPC 6121)
                                        IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d’État sur le tabac.
   b) Autres services de courtage
                                        BG, FI, PL, RO, SE: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.
   (CPC 621)
                                        AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques.
                                        BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage.
                                        FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d’intérêt
FR                                                                                  28                                                                                  FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Description des réserves
                           national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.
FR                                                                      29                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
     B. Services de commerce de gros          MT: Non consolidé pour les services de courtage.
     a) Services de commerce de gros de       BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l’exception
     véhicules automobiles, de                des commandes par correspondance.
     motocycles et de motoneiges et de
     leurs parties et accessoires
     (partie de CPC 61111, partie de CPC
     6113 et partie de CPC 6121)
     b) Services de commerce de gros
     d’équipements terminaux de
     télécommunications
     (partie de CPC 7542)
     c) Autres services de commerce de
     gros
     (CPC 622, à l’exclusion des services
     de commerce de gros des produits du
     secteur énergétique25)
     C. Services de commerce de détail 26
     Services de commerce de détail de
     véhicules automobiles, de
     motocycles et de motoneiges et de
     leurs parties et accessoires
     (CPC 61112, partie de CPC 6113 et
     partie de CPC 6121)
     Services de commerce de détail
     d’équipements terminaux de
     télécommunications
     (partie de CPC 7542)
     Services de commerce de détail de
     produits alimentaires
     (CPC 631)
  25
         Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 14.D.
FR                                                                                      30                                                                                  FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     Services de commerce de détail
     d’autres produits (ne relevant pas du
     secteur énergétique), à l’exclusion
     du commerce de détail de produits et
     articles pharmaceutiques, médicaux
     et orthopédiques27
     (CPC 632, à l’exclusion de CPC
     63211 et CPC 63297)
     D. Franchisage
     (CPC 8929)
     5. SERVICES ÉDUCATIFS
     (uniquement services financés par le
     secteur privé)
     A. Services d’enseignement primaire    Pour le mode 1
     (CPC 921)                              BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé.
                                            Pour le mode 2
                                            CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé.
     B. Services d’enseignement             Pour le mode 1
     secondaire                             BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé.
     (CPC 922)                              Pour le mode 2
                                            CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
                                            Pour les modes 1 et 2
                                            LV: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour
                                            étudiants handicapés (CPC 9224).
     C. Services d’enseignement             Pour le mode 1
     supérieur                              AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
     (CPC 923)                              FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation
  26
         N’inclut pas les services d’entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l).
         N’inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 14.E et 14.F.
  27
         Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k).
FR                                                                                        31                                                                              FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
                                             d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
                                             IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.
                                             Pour le mode 2
                                             AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
                                             Pour les modes 1 et 2
                                             CZ, SK: Non consolidé pour les services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et
                                             professionnel postsecondaire (CPC 92310).
     D. Services d’enseignement pour         Pour les modes 1 et 2
     adultes                                 CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
     (CPC 924)                               Pour le mode 1
                                             AT: Non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.
     E. Autres services d’enseignement.      Pour les modes 1 et 2
     (CPC 929)                               AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé.
                                             Pour le mode 1
                                             HR: Néant pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via des moyens de télécommunication.
     6. SERVICES DE PROTECTION               Pour le mode 1
     DE L’ENVIRONNEMENT
                                             UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.
     A. Services des eaux usées
                                             Pour le mode 2
     (CPC 9401)28
                                             Néant.
     B. Gestion des déchets
     solides/dangereux, à l’exclusion du
     transport transfrontalier de déchets
     dangereux
     a) Services de traitement des déchets
     (CPC 9402)
     b) Services de voirie
     (CPC 9403)
  28
         Correspond aux services d’assainissement.
FR                                                                                         32                                                                               FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
     C. Protection de l’air ambiant et du
     climat
     (CPC 9404)29
     D. Assainissement des sols et des
     eaux
     a) Remise en état et assainissement
     des sols et des eaux contaminés
     (partie de CPC 94060)30
     E. Lutte contre le bruit et les
     vibrations
     (CPC 9405)
     F. Protection de la biodiversité et des
     paysages
     a) Services de protection de la nature
     et des paysages
     (partie de CPC 9406)
     G. Autres services
     environnementaux et services
     auxiliaires
     (CPC 94090)
     7. SERVICES FINANCIERS
  29
         Correspond aux services d’épuration des gaz brûlés.
  30
         Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.
FR                                                                                     33 FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur             Description des réserves
   A. Services d’assurance et services Pour les modes 1 et 2
   connexes                            AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK:
                                       Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:
                                                 a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces
                                                 engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises
                                                 transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                                                 b) les marchandises en transit international.
                                       AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans l’Union européenne ou d’une
                                       succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L’assurance obligatoire du transport
                                       aérien, à l’exception de l’assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d’une
                                       filiale établie dans l’Union européenne ou d’une succursale établie en Autriche. Une taxe plus élevée sur les primes est perçue sur
                                       les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l’Union
                                       européenne ou par une succursale non établie en Autriche. Des exemptions de la surtaxe peuvent être accordées.
                                       DK: L’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l’Union
                                       européenne. Aucune personne ou société (y compris une compagnie d’assurance) ne peut, Danemark, contribuer à des fins
                                       commerciales à couvrir par un contrat d’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens
                                       situés au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.
                                       DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans l’Union
                                       européenne ou d’une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en
                                       Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise
                                       de cette succursale.
FR                                                                                    34                                                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Description des réserves
                           FR: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.
                           PL: Non consolidé sauf pour la réassurance, la rétrocession et l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges
                           commerciaux internationaux.
                           PT: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport aérien et
                           maritime, en ce qui concerne les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes
                           ou les sociétés établies dans l’Union européenne peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au
                           Portugal.
                           RO: La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.
                           Pour le mode 1
                           AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services
                           d’intermédiation d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:
                                   a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces
                                   engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises
                                   transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                                   b) les marchandises en transit international.
                           BG: Non consolidé pour l’assurance directe, à l’exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants
                           étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L’assurance de transport couvrant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une
                           assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peut être souscrite directement auprès de compagnies
                           d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure de contrats d’assurance que par l’entremise d’une
                           succursale dans l’Union européenne. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation
                           analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires.
FR                                                                       35                                                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Description des réserves
                           CY, LV, MT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:
                                     a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces
                                     engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises
                                     transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                                     b) les marchandises en transit international.
                           LT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:
                                     a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces
                                     engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises
                                     transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                                     b) les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en
                                     Lituanie.
                           LV, LT, PL: Non consolidé pour l’intermédiation en assurance.
                           FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l’Union européenne ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services
                           d’assurance directe (y compris de coassurance). L’offre de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un
                           établissement permanent dans l’Union européenne.
                           HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf
                           a) assurance vie: pour la prestation de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;
                           b) assurance non-vie: pour la prestation de services d’assurance non-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que
                           l’assurance responsabilité automobile;
                           c) marine, aviation, transport.
                           HU: L’offre de services d’assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d’assurance non établies dans l’Union
                           européenne n’est autorisée que par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Hongrie.
                           IT: Non consolidé pour la profession actuariale. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement
                           dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies
                           d’assurance établies dans l’Union européenne. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises
                           importées en Italie.
                           SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’assurance
                           agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même
                           groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.
                           ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.
FR                                                                        36                                                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Description des réserves
                           Pour le mode 2
                           AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour
                           l’intermédiation.
                           BG: Pour l’assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares, ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des
                           activités commerciales sur le territoire de la Bulgarie, ne peuvent conclure de contrats d’assurance qu’avec des prestataires
                           autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie pour leurs activités en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui
                           découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes
                           d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires.
                           HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf
                           a) assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance vie;
                           b) assurance dommages:
                                    i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance
                                    responsabilité automobile;
                                    ii) assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en République de Croatie, – assurances
                                    contractées à l’étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris le matériel
                                    nécessaire à ces travaux, – garantie de remboursement de prêts à l’étranger, – assurance des personnes et des biens pour
                                    les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la
                                    réglementation dudit pays l’autorise ou si l’enregistrement l’exige, – navires en construction ou en révision si le contrat
                                    conclu avec le client étranger (l’acheteur) le prévoit;
                           c) marine, aviation, transport.
                           IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre
                           les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’Union européenne.
                           Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.
FR                                                                       37                                                                                     FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
   B. Services bancaires et autres       Pour le mode 1
   services financiers (à l’exclusion de AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé, à l’exception de l’offre
   l’assurance)                          d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à
   Tous les sous-secteurs indiqués ci-   l’exclusion de l’intermédiation.
   dessous                               BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements.
                                         BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer.
                                         CY: Non consolidé, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d’informations financières,
                                         du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.
                                         EE: Pour l’acceptation de dépôts, l’obtention de l’autorisation de l’autorité estonienne de supervision financière et la constitution
                                         d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.
                                         EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises
                                         ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement.
                                         HR: Non consolidé sauf pour les services de prêt, de leasing financier, de paiement et de transfert d’argent, les garanties et
                                         engagements, le courtage monétaire, l’offre et le transfert d’informations financières et les services de conseil et autres services
                                         financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.
                                         LT: Il est nécessaire de fonder une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés
                                         d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires
                                         des actifs des sociétés d’investissement.
                                         IE: L’offre de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit a) une autorisation en Irlande, pour
                                         laquelle il est en général exigé que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant
                                         exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’autorisation peut ne pas être requise dans certains
                                         cas, par exemple, lorsqu’un prestataire de services coréen n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas
                                         fourni à des entités privées), soit b) une autorisation dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la
                                         directive de l’Union européenne sur les services d’investissement.
                                         IT: Aucun accord ne réglemente l’activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).
                                         LV: Non consolidé, à l’exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l’offre d’informations
                                         financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de
                                         l’intermédiation.
                                         LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.
                                         MT: Non consolidé, à l’exception de l’acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l’offre d’informations financières, et
                                         traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.
                                         PL: Pour l’offre et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de
                                         logiciels spécialisés, obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d’un opérateur agréé.
FR                                                                                       38                                                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
                                        RO: Non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les
                                        instruments de taux de change et de taux d’intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et
                                        actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services
                                        de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d’argent ne sont autorisés
                                        que s’ils sont effectués par une banque établie en Roumanie.
                                        SI:
                                        a) Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé.
                                        b) Tous les autres sous-secteurs, à l’exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de
                                        pension, des services de conseil et d’autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de
                                        crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des
                                        personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs
                                        mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être
                                        constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d’investissement ou de banques étrangères.
                                        Pour le mode 2
                                        BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer.
                                        PL: Pour l’offre et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de
                                        logiciels spécialisés, obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d’un opérateur agréé.
   8. SERVICES DE SANTÉ ET
   SERVICES SOCIAUX
   (uniquement services financés par le
   secteur privé)
   A. Services hospitaliers             Pour le mode 1
   (CPC 9311)                           AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non
   C. Services des maisons de santé     consolidé.
   autres que les services hospitaliers .
   (CPC 93193)
                                        Pour le mode 2
                                        Néant.
   D. Services sociaux                  Pour le mode 1
   (CPC 933)                            AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé.
                                        Pour le mode 2
                                        BE: Non consolidé sauf pour les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées
FR                                                                                      39                                                                                        FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
     9. SERVICES RELATIFS AU
     TOURISME ET AUX VOYAGES
     A. Hôtellerie, restauration et services  Pour le mode 1
     de traiteurs                             AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé, à
     (CPC 641, CPC 642 and CPC 643)           l’exception des services de traiteurs.
     à l’exclusion des services de traiteurs  HR: Non consolidé.
     dans le secteur des transports           Pour le mode 2
     aériens31
                                              Néant.
     B. Services d’agences de voyages et      Pour le mode 1
     d’organisateurs touristiques             BG, HU: Non consolidé.
     (y compris les organisateurs             Pour le mode 2
     d’excursions)
                                              Néant.
     (CPC 7471)
     C. Services de guides touristiques       Pour le mode 1
     (CPC 7472)                               BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.
                                              Pour le mode 2
                                              Néant.
     10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
     CULTURELS ET SPORTIFS
     (autres que les services audiovisuels)
     A. Services de spectacles (y compris     Pour le mode 1
     théâtres, orchestres, cirques et         BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé.
     discothèques)
                                              Pour le mode 2
     (CPC 9619)
                                              CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé.
                                              BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et
                                              formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes
                                              individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).
  31
         Les services de restauration dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.E.a) Services d’assistance en
         escale
FR                                                                                          40                                                                                    FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
                                         EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas.
                                         HR: Néant pour l’accès au marché. Des limitations en matière de traitement national peuvent s’appliquer.
                                         LT, LV: Non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).
   B. Services d’agences d’information   Pour le mode 1
   et de presse                          BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Non consolidé.
   (CPC 962)                             Pour le mode 2
                                         BG, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
   C. Services des bibliothèques,        Pour le mode 1
   archives, musées et autres services   BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non
   culturels                             consolidé.
   (CPC 963)                             Pour le mode 2
                                         BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
   D. Services sportifs                  Pour les modes 1 et 2
   (CPC 9641)                            AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.
                                         BG, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
                                         Pour le mode 1
                                         CY, EE, HR: Non consolidé.
   E. Services de parcs de récréation et Pour les modes 1 et 2
   de plages                             Néant.
   (CPC 96491)
FR                                                                                  41                                                                              FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                     Description des réserves
     11. SERVICES DE TRANSPORT
     A. Transport maritime                       Pour les modes 1 et 2
     a) Transport international de               Néant.
     passagers
     (CPC 7211 moins le cabotage
     national32)
     b) Transport international de
     marchandises
     (CPC 7212 moins le cabotage
     national33)
     B. Transport par voies et plans d’eau       Pour les modes 1 et 2
     navigables                                  UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les
     a) Transport de passagers                   accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés
     (CPC 7221 moins le cabotage                 et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d’application de la Convention de
     national34)                                 Mannheim sur la navigation rhénane.
     b) Transport de marchandises                AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. En
                                                 cas d’établissement sous la forme d’une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués,
     (CPC 7222 moins le cabotage
                                                 du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en
     national35)
                                                 Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’Union européenne.
                                                 BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.
  32
         Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
         le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
         et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
         et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  33
         Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
         le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
         et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
         et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  34
         Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
         le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
         et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
         et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
FR                                                                                              42                                                                                    FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                     Description des réserves
     C. Transport ferroviaire                    Pour le mode 1
     a) Transport de passagers                   UE: Non consolidé.
     (CPC 7111)                                  Pour le mode 2
     b) Transport de marchandises                Néant.
     (CPC 7112)
     D. Transport routier                        Pour le mode 1
     a) Transport de passagers                   UE: Non consolidé.
     (CPC 7121 et CPC 7122)                      Pour le mode 2
     b) Transport de marchandises                Néant.
     (CPC 7123, à l’exclusion du transport
     d’envois postaux et de courrier pour
     compte propre36)
     E Transports par conduites de               Pour le mode 1
     produits autres que des                     UE: Non consolidé.
     combustibles37
                                                 Pour le mode 2
     (CPC 7139)
                                                 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
     12. SERVICES AUXILIAIRES DES
     TRANSPORTS38
  35
         Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
         le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
         et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
         et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  36
         Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.
  37
         Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 14.B.
  38
         N’inclut par les services d’entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.
  *      Non consolidé car techniquement non réalisable.
FR                                                                                           43                                                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
   A. Services auxiliaires des transports Pour le mode 1
   maritimes                              UE: Non consolidé* pour les services de manutention du fret maritime et les services de poussage et de remorquage.
   a) Services de manutention du fret     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. HR: Non
   maritime                               consolidé, sauf pour les services d’agences de transport de marchandises
   b) Services d’entreposage
   (partie de CPC 742)                    Pour le mode 2
   c) Services de dédouanement            Néant.
   d) Services de dépôt et
   d’entreposage des conteneurs
   e)Services d’agence maritime
   f) Services de transitaires maritimes
   g) Location de navires avec équipage
   (CPC 7213)
   h) Services de poussage et de
   remorquage
   (CPC 7214)
   i) Services auxiliaires du transport
   maritime
   (partie de CPC 745)
   j) Autres services annexes et
   auxiliaires
   (partie de CPC 749)
   B. Services auxiliaires des transports Pour les modes 1 et 2
   par voies navigables intérieures       UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les
   a) Services de manutention             accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés
   (partie de CPC 741)                    et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d’application de la Convention de
                                          Mannheim sur la navigation rhénane.
FR                                                                                       44                                                                                    FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
   b) Services d’entreposage              UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé.
   (partie de CPC 742)
                                          Pour le mode 1
   c) Services d’agences de transport de
                                          AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.
   marchandises
                                          .
   (partie de CPC 748)
   d) Location de navires avec équipage
   (CPC 7223)
   e) Services de poussage et de
   remorquage
   (CPC 7224)
   f) Services annexes des transports par
   voies navigables intérieures
   (partie de CPC 745)
   g) Autres services annexes et
   auxiliaires
   (partie de CPC 749)
   C. Services auxiliaires des transports Pour le mode 1
   ferroviaires                           UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé, sauf pour les services d’agences de
   a) Services de manutention             transport de marchandises
   (partie de CPC 741)                    Pour le mode 2
   b) Services d’entreposage              Néant.
   (partie de CPC 742)
   c) Services d’agences de transport de
   marchandises
   (partie de CPC 748)
   d) Services de poussage et de
   remorquage
   (CPC 7113)
   e) Services auxiliaires des services
   de transport ferroviaire
   (CPC 743)
FR                                                                                  45                                                                             FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
   f) Autres services annexes et
   auxiliaires
   (partie de CPC 749)
   D. Services auxiliaires des transports Pour le mode 1
   routiers                               AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec
   a) Services de manutention             chauffeur.
   (partie de CPC 741)                    HR: Non consolidé, sauf pour les services d’agence de transport de marchandises et les services auxiliaires du transport routier,
   b) Services d’entreposage              ainsi que pour les services de préparation des documents de transport et autres services auxiliaires et annexes des services de
   (partie de CPC 742)                    transport.
   c) Services d’agences de transport de  Pour le mode 2
   marchandises                           Néant.
   (partie de CPC 748)
   d) Location de véhicules
   commerciaux avec chauffeur
   (CPC 7124)
   e) Services annexes des transports
   routiers
   (CPC 744)
   f) Autres services annexes et
   auxiliaires
   (partie de CPC 749)
   E. Services auxiliaires des transports
   aériens
   a) Services d’assistance en escale (y  Pour le mode 1
   compris services de traiteurs)         UE: Non consolidé, à l’exception des services de traiteurs.
                                          Pour le mode 2
                                          BG, CY, CZ, HR, HU, MT, PL, RO, SK SI: Non consolidé.
   b) Services d’entreposage              Pour les modes 1 et 2
   (partie de CPC 742)                    Néant.
FR                                                                                   46                                                                                     FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                   Description des réserves
     c) Services d’agences de transport de     Pour les modes 1 et 2
     marchandises                              Néant.
     (partie de CPC 748)
     d) Location d’aéronefs avec               Pour les modes 1 et 2
     équipage                                  UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de
     (CPC 734)                                 l’Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si cet État membre l’autorise, ailleurs dans l’Union européenne.
                                               Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes
                                               morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.
                                               À titre exceptionnel, des appareils aériens immatriculés en Corée peuvent être loués par un transporteur aérien coréen à un
                                               transporteur aérien de l’Union européenne dans des circonstances spécifiques, pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien
                                               de l’Union européenne, pour des besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne
                                               peuvent être raisonnablement satisfaits par la location d’appareils aériens dans l’Union européenne et sous réserve de l’obtention de
                                               l’approbation, pour une durée limitée, de l’État membre de l’Union européenne qui a accordé sa licence au transporteur aérien de
                                               l’Union européenne.
                                               HR: Non consolidé.
     e) Ventes et commercialisation            Pour les modes 1 et 2
     f) Systèmes de réservation                UE: Lorsque des transporteurs aériens de l’Union européenne ne se voient pas accorder de traitement39 équivalent à celui fourni dans
     informatisés (SRI)                        l’Union européenne par des prestataires de services SRI en Corée ou lorsque des prestataires de services SRI de l’Union européenne
                                               ne se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l’Union Européenne par des transporteurs aériens en Corée, des
                                               mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens de Corée par les
                                               prestataires de services SRI dans l’Union européenne ou aux prestataires de services SRI de Corée par les transporteurs aériens dans
                                               l’Union européenne.
     F. Transports par conduites de            Pour le mode 1
     produits autres que des                   AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
     combustibles40
                                               Pour le mode 2
     a) Services d’entreposage de produits
                                               Néant.
     autres que des combustibles
     transportés par conduites
     (partie de CPC 742)
  39
         «Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l’Union européenne et des prestataires de services de système de réservation
         informatisé (SRI) de l’Union européenne.
  40
         Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 14.C.
FR                                                                                           47                                                                                        FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                   Description des réserves
     13. AUTRES SERVICES DE
     TRANSPORT
     Offre de services de transport            Tous les États membres à l’exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Néant, sans préjudice des
     combinés                                  limitations inscrites dans la présente liste d’engagements affectant un mode de transport donné.
                                               AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.
     14. SERVICES RELATIFS À
     L’ÉNERGIE
     A. Services annexes aux industries        Pour les modes 1 et 2
     extractives                               Néant.
     (CPC 883)41
     B. Transports de combustibles par         Pour le mode 1
     conduites                                 UE: Non consolidé.
     (CPC 7131)                                Pour le mode 2
                                               AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
     C. Services d’entreposage des             Pour le mode 1
     combustibles transportés par              AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
     conduites
                                               Pour le mode 2
     (partie de CPC 742)
                                               Néant.
     D. Services de commerce de gros de        Pour le mode 1
     combustibles solides, liquides et         UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude.
     gazeux et de produits dérivés
                                               Pour le mode 2
     (CPC 62271)
                                               Néant.
     et services de commerce de gros
  41
         Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier,
         installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
         opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et
         utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation,
         acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N’inclut pas l’accès direct aux ressources naturelles
         ou leur exploitation. N’inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3.
         SERVICES DE CONSTRUCTION ET D’INGÉNIERIE CONNEXES.
FR                                                                                            48                                                                                          FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
   d’électricité, de vapeur et d’eau
   chaude
   E. Services de commerce de détail     Pour le mode 1
   de carburants pour automobiles        UE: Non consolidé.
   (CPC 613)                             Pour le mode 2
                                         Néant.
   F. Commerce de détail de mazout,      Pour le mode 1
   gaz en bonbonne, charbon et bois      UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude.
   (CPC 63297)                           BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en
   et services de commerce de détail     bonbonne, de charbon et bois, non consolidé sauf pour les commandes par correspondance (néant pour les commandes à distance).
   d’électricité, de gaz (non            Pour le mode 2
   embouteillé), de vapeur et d’eau
                                         Néant.
   chaude
   G. Services annexes à la distribution Pour le mode 1
   d’énergie                             UE: Non consolidé sauf pour les services de conseil (néant pour les services de conseil).
   (CPC 887)                             Pour le mode 2
                                         Néant.
   15. AUTRES SERVICES NON
   INCLUS AILLEURS
   a) Services de lavage, de nettoyage   Pour le mode 1
   (à sec) et de teinture                UE: Non consolidé.
   (CPC 9701)                            Pour le mode 2
                                         Néant.
   b) Services de coiffure               Pour le mode 1
   (CPC 97021)                           UE: Non consolidé.
                                         Pour le mode 2
                                         Néant.
   c) Soins esthétiques, de manucure et  Pour le mode 1
   de pédicure                           UE: Non consolidé.
FR                                                                                  49                                                                                 FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
     (CPC 97022)                             Pour le mode 2
                                             Néant.
     d) Autres services de soins             Pour le mode 1
     esthétiques n.c.a.                      UE: Non consolidé.
     (CPC 97029)                             Pour le mode 2
                                             Néant.
     e) Services de thermalisme et           Pour le mode 1
     massages non thérapeutiques, dans la    UE: Non consolidé.
     mesure où ils sont fournis comme des
                                             Pour le mode 2
     services de bien-être physique et de
     relaxation et non à des fins médicales  Néant.
     ou de rééducation42
     (CPC ver. 1.0 97230)
     g) Services de connexion de             Pour les modes 1 et 2
     télécommunications                      Néant.
     (CPC 7543)
  »
  42
         Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux et dentaires, 1.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des
         physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (8.A et 8 C).
FR                                                                                        50                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
                                           «ANNEXE III
                                             PARTIE UE
           LISTE DES ENGAGEMENTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.13
                                       (ÉTABLISSEMENT)
   1. La liste d’engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées en
      application de l’article 7.13, ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves,
      concernant l’accès au marché et le traitement national applicables aux établissements et
      investisseurs de Corée dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:
      a)    la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l’engagement est
            pris par la partie UE et la portée de la libéralisation à laquelle s’appliquent les
            réserves;
      b)    la deuxième colonne décrit les réserves applicables.
      L’établissement dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non
      repris dans la liste ci-après ne fait pas l’objet d’engagements.
   2. Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:
      a)    «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les
            branches d’activité économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des
            Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, N° 4, ISIC REV 3.1, 2002;
      b)    «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l’article 7.25; et
      c)    «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau
            de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0,
            1998.
   3. La liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en
      matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures
      en matière de licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations à l’accès au marché
      ou au traitement national au sens des articles 7.11 et 7.12. Ces mesures (par exemple la
      nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d’obtenir
      la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer
      des examens spécifiques, y compris des examens de langue, et l’exigence non
      discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones
      environnementales protégées ou des zones d’intérêt historique et artistique particulier),
      même si elles ne sont pas énumérées, s’appliquent dans tous les cas aux établissements et
      investisseurs de Corée.
   4. Conformément à l’article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n’inclut pas les mesures
      concernant des subventions octroyées par une partie.
   5. Nonobstant l’article 7.11, des prescriptions non discriminatoires concernant le type de
      forme juridique d’un établissement ne doivent pas être spécifiées dans la liste ci-après
      d’engagements concernant l’établissement afin d’être maintenues ou adoptées par la partie
      UE.
   6. Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n’ont pas d’effet automatique et ne
      confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
FR                                             51                                               FR
 ---pagebreak---    7. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-après:
      AT    Autriche
      BE    Belgique
      BG    Bulgarie
      CY    Chypre
      CZ    République tchèque
      DE    Allemagne
      DK    Danemark
      UE    Union européenne, y compris tous ses États membres
      ES    Espagne
      EE    Estonie
      FI    Finlande
      FR    France
      EL    Grèce
      HR    Croatie
      HU    Hongrie
      IE    Irlande
      IT    Italie
      LV    Lettonie
      LT    Lituanie
      LU    Luxembourg
      MT Malte
      NL    Pays-Bas
      PL    Pologne
      PT    Portugal
      RO    Roumanie
      SK    Slovaquie
      SI    Slovénie
      SE    Suède
      UK    Royaume-Uni
FR                                          52                          FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     TOUS LES SECTEURS                     Immobilier
                                           Tous les États membres à l’exclusion de AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant.
                                           AT: L’acquisition, l’achat ainsi que la location simple ou avec option d’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou
                                                  morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle
                                                  mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.
                                           BG: Les personnes physiques ou morales étrangères (y compris via une succursale) ne peuvent acquérir des terres en propriété. Les
                                                  personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir des terres agricoles en propriété.
                                                  Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des
                                                  bâtiments en propriété et des droits43 de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des
                                                  finances. La permission n’est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie.
                                                  Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans
                                                  lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l’adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir
                                                  des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des
                                                  ministres, moyennant permission.
                                           CY: Non consolidé.
                                           CZ: Limitations en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les
                                                  personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la
                                                  participation à des coentreprises. L’acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation.
                                           DK: Limitations en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.
                                                  Limitations en ce qui concerne l’acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.
  43
        La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d’élever une superstructure et servitudes.
FR                                                                                           53                                                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
                                          EE:    Non consolidé pour l’acquisition de terres agricoles et sylvicoles44.
                                          EL:    Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu’un citoyen puisse acquérir des terres
                                                 dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l’investissement
                                                 direct.
                                          FI:    (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles
                                                 Åland, et pour les personnes morales, d’acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission
                                                 des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d’établissement et le droit de fournir des services
                                                 pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la
                                                 permission des autorités compétentes des îles Åland.
                                          HR: Non consolidé pour ce qui est de l’acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et
                                                 constitués en société en Croatie. L’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’offre de services de sociétés établies et
                                                 constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’offre de
                                                 services de succursales est soumise à l’approbation du ministère de la justice. Les terres agricoles ne peuvent pas être acquises
                                                 par des étrangers.
                                          HU: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers45.
                                          IE: L’accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l’acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par
                                                 des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle
                                                 (destination autre qu’agricole), cette exigence est levée sous réserve d’une certification à cet effet par le ministre des
                                                 entreprises, du commerce et de l’emploi. Cette loi ne s’applique pas aux terres situées à l’intérieur des limites de villes et
                                                 agglomérations.
                                          IT: L’achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.
                                          LV: Non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terres; les baux n’excédant pas 99 ans sont permis.
                                          LT: Non consolidé pour l’acquisition de terres46.
                                          MT: Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l’acquisition de biens immobiliers restent
                                                 d’application.
                                          PL:    L’acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales)
                                                 nécessite une permission.
                                                 Non consolidé pour l’acquisition de biens immobiliers appartenant à l’État (c’est-à-dire les règlements régissant le processus
                                                 de privatisation).
                                          RO:    Les personnes physiques n’ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales
  44
        En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
  45
        En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
  46
        En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
FR                                                                                        54                                                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
                                                    n’ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via
                                                    des actes entre vifs.
                                             SI:    Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des
                                                    biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales47 établies en République de Slovénie par des
                                                    personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à
                                                    l’accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L’acquisition en propriété de biens
                                                    immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou
                                                    des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l’autre partie est soumise
                                                    à une permission spéciale.
                                             SK: Limitations en ce qui concerne l’acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales
                                                    étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques
                                                    ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.
     TOUS LES SECTEURS                       Services publics
                                             UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent faire l’objet de monopoles
                                             publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés4849.
  47
        Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n’est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne
        ses opérations, elle est traitée de la même façon qu’une filiale, ce qui est conforme à l’article XXVIII, paragraphe g) du GATS.
  48
        Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n’est pas possible d’en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur.
        Pour faciliter la compréhension, la présente liste d’engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d’exemple et de manière non
        exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur.
  49
        Cette limitation ne s’applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.
FR                                                                                            55                                                                                      FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
     TOUS LES SECTEURS                       Types d’établissement
                                             UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés coréennes) constituées conformément à la législation d’un État membre de
                                             l’Union européenne et dont le siège social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé dans l’Union européenne
                                             n’est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l’Union européenne par des sociétés coréennes50.
                                             BG: La création de succursales est soumise à autorisation.
                                             EE: Au moins la moitié des membres du conseil d’administration doivent avoir leur résidence dans l’Union européenne.
                                             FI: Un Coréen exerçant une activité en tant qu’associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande
                                             doit obtenir un permis d’exercer et être installé dans l’Union européenne en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs à
                                             l’exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres
                                             ordinaires et suppléants du conseil d’administration; Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour
                                             la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d’administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne
                                             morale est également soumise à la condition de résidence. Si une organisation coréenne a l’intention d’exercer une activité en établissant
                                             une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une autorisation d’agir en tant que fondateur d’une société à
                                             responsabilité limitée est requise dans le cas d’une organisation coréenne ou d’une personne privée qui n’a pas la nationalité d’un des
                                             pays de l’Union européenne.
                                             IT: L’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une
                                             autorisation spéciale.
                                             BG, PL: Le champ d’activités d’un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère
                                             étrangère qu’il représente.
                                             PL: À l’exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs coréens ne peuvent
                                             entreprendre et exercer une activité économique qu’en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou
                                             une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une
                                             société en commandite).
                                             RO: L’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, ainsi que la moitié du nombre total d’administrateurs des
                                             sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La
                                             majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
                                             SE: Une société coréenne (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise
                                             d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. Les chantiers de construction
                                             d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société
                                             à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Le ou les fondateurs doivent soit résider en
  50
        Selon l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l’Union européenne. Dans la mesure
        où elles ont un lien continu et effectif avec l’économie de l’Union européenne, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l’UE, qui inclut, notamment, la liberté de
        s’établir et de fournir des services dans tous les États membres de l’Union européenne.
FR                                                                                             56                                                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
                                          Suède, soit être des personnes morales suédoises. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la
                                          compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. Au moins
                                          50 pour cent des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède. Les ressortissants étrangers et suédois qui ne résident
                                          pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités
                                          locales un représentant résident responsable de ces activités. La condition de résidence peut être levée s’il peut être démontré qu’elle
                                          n’est pas nécessaire dans un cas particulier.
                                          SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés coréennes doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays
                                          d’origine depuis au moins un an.
                                          SK: Toute personne physique coréenne devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à
                                          représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.
     TOUS LES SECTEURS                    Investissements
                                          ES: L’investissement en Espagne par des administrations publiques étrangères ou des entités publiques étrangères51, directement ou par
                                          l’intermédiaire de sociétés ou d’autres entités contrôlées directement ou indirectement par des administrations publiques étrangères,
                                          nécessite l’autorisation préalable du gouvernement.
                                          BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 pour cent du capital propre, le transfert de
                                          ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l’exploitation ou à l’utilisation de biens publiques
                                          font l’objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent
                                          participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société coréenne détient
                                          une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans
                                          lesquelles une société coréenne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur
                                          ou l’extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; b)
                                          l’acquisition d’une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l’une des activités visées sous a).
                                          FR: L’acquisition par des Coréens de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises
                                          existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:
                                          Les investissements de moins de 7,6 millions d’euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas
                                          76 millions d’euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de
                                          ces montants.
                                          Après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres
                                          investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer
                                          l’investissement.
                                          La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au
                                          public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L’exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou
  51
        Un tel investissement tend à impliquer non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques pour ces entités.
FR                                                                                          57                                                                                          FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
                                       artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l’administrateur gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente.
                                       FI: L’acquisition, par des Coréens, d’actions leur donnant plus d’un tiers des droits de vote au sein d’une grande société finlandaise ou
                                       d’une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 168 millions d’euros, ou encore dont
                                       le total du bilan52 dépasse 168 millions d’euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette confirmation ne peut être refusée
                                       que si un intérêt national important s’en trouve menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.
                                       HU: Non consolidé en ce qui concerne la participation d’investisseurs coréens dans des sociétés nouvellement privatisées.
                                       IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces
                                       sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent
                                       accord, l’acquisition d’une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des
                                       transports, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément des autorités compétentes.
     TOUS LES SECTEURS                 Zones géographiques
                                       FI: Le droit d’établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles
  52
        Somme totale des avoirs ou somme total des engagements plus le capital.
FR                                                                                      58                                                                                           FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
                                             Åland et pour les personnes morales sans l’autorisation des autorités compétentes des îles Åland.
     1. AGRICULTURE, CHASSE,
     SYLVICULTURE
     A. Agriculture, chasse                  AT, HR, HU, MT, RO: Non consolidé pour les activités agricoles.
     (CITI rév. 3.1: (CITI rév. 3.1:         CY: La participation d’investisseurs coréens n’est autorisée que jusqu’à 49 %.
     011, 012, 013, 014, 015) à              FR: L’établissement d’exploitations agricoles par des ressortissants coréens et l’acquisition de vignobles par des investisseurs
     l’exclusion des services de             coréens sont soumis à autorisation.
     conseil53
                                             IE: L’établissement de résidents coréens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. B.
     Sylviculture, exploitation              BG: Non consolidé pour les activités d’exploitation forestière.
     forestière
     (CITI rév. 3.1: 020) à l’exclusion
     des services de conseil54
     2. PECHE ET AQUACULTURE                 Non consolidé.
     (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à
     l’exclusion des services de
     conseil55
     3. ACTIVITES                            UE: Non consolidé pour les personnes morales58 contrôlées par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie
     EXTRACTIVES56                           de l’Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l’Union européenne. Non consolidé
     A. Extraction de charbon et de          pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel.
     lignite; extraction de tourbe
     (CITI rév. 3.1: 10)
     B. Extraction de pétrole brut et de
     gaz naturel57
     (CITI rév. 3.1: 1110)
     C. Exploitations de minerais de
     métaux
     (CITI rév. 3.1: 13)
  53
         Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).
  54
         Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).
  55
         Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).
FR                                                                                             59                                                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     D. Autres industries extractives
     (CITI rév. 3.1: 14)
     4. ACTIVITES DE
     FABRICATION59
     A. Fabrication de produits             Néant.
     alimentaires et de boissons
     (CITI rév. 3.1: 15)
     B. Fabrication de produits à base      Néant.
     de tabac
     (CITI rév. 3.1: 16)
     C. Fabrication des textiles            Néant.
     (CITI rév. 3.1: 17)
     D. Fabrication d’articles              Néant.
     d’habillement; préparation et
     teinture des fourrures
     (CITI rév. 3.1: 18)
     E. Apprêt et tannage des cuirs;        Néant.
     fabrication d’articles de voyage et
     de maroquinerie, d’articles de
     sellerie et de bourrellerie;
     fabrication de chaussures
     (CITI rév. 3.1: 19)
     F. Production de bois et d’articles    Néant.
     en bois et en liège (sauf
     fabrication de meubles);
  56
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  57
         Ne comprend pas les services annexes de l’exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES
         RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 19.A.
  58
         Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d’exercer par
         d’autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d’une personne morale est réputée constituer un contrôle.
  59
         Ce secteur n’inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).
FR                                                                                             60                                                                                     FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     fabrication d’articles de vannerie
     et de sparterie
     (CITI rév. 3.1: 20)
     G. Fabrication de papier, de          Néant.
     carton et d’articles en papier et en
     carton
     (CITI rév. 3.1: 21)
     H. Édition, imprimerie et             IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de maisons d’édition et d’imprimeries.
     reproduction de supports              HR: Résidence obligatoire.
     enregistrés60
     (CITI rév. 3.1: 22, à l’exclusion
     de l’édition et de l’imprimerie
     pour compte de tiers61)
     I. Cokéfaction                        Néant.
     (CITI rév. 3.1: 231)
     J. Fabrication de produits            UE: Non consolidé pour les personnes morales63 contrôlées par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie de
     pétroliers raffinés62                 l’Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l’Union européenne. Non consolidé pour les
     (CITI rév. 3.1: 232)                  succursales directes (la constitution en société est requise).
     K. Fabrication de produits            Néant.
     chimiques autres que les explosifs
     (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion
     de la fabrication d’explosifs)
     L. Fabrication d’articles en          Néant.
     caoutchouc et en matières
     plastiques
     (CITI rév. 3.1: 25)
  60
         Ce secteur ne couvre que les activités de fabrication. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel.
  61
         L’édition et l’imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
  62
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  63
         Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d’exercer par
         d’autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d’une personne morale est réputée constituer un contrôle.
FR                                                                                           61                                                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
   M. Fabrication d’autres produits  Néant.
   minéraux non métalliques
   (CITI rév. 3.1: 26)
   N. Fabrication de produits        Néant.
   métallurgiques de base
   (CITI rév. 3.1: 27)
   O. Fabrication d’ouvrages en      Néant.
   métaux (sauf machines et
   matériel)
   (CITI rév. 3.1: 28)
   P. Fabrication de machines
   a) Fabrication de machines        Néant.
   d’usage général
   (CITI rév. 3.1: 291)
   b) Fabrication de machines        Néant.
   d’usage spécifique, sauf armes et
   munitions
   (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923,
   2924, 2925, 2926, 2929)
   c) Fabrication d’appareils        Néant.
   domestiques n.c.a.
   (CITI rév. 3.1: 293)
   d) Fabrication de machines de     Néant.
   bureau, de machines comptables
   et de matériel de traitement de
   l’information
   (CITI rév. 3.1: 30)
   e) Fabrication de machines et     Néant.
   d’appareils électriques n.c.a.
   (CITI rév. 3.1: 31)
FR                                                            62 FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     f) Fabrication d’équipements et       Néant.
     appareils de radio, télévision et
     communication
     (CITI rév. 3.1: 32)
     Q. Fabrication d’instruments          Néant.
     médicaux, de précision et
     d’optique et d’horlogerie
     (CITI rév. 3.1: 33)
     R. Véhicules automobiles,             Néant.
     remorques et semi-remorques
     (CITI rév. 3.1: 34)
     S. Fabrication d’autres matériels     Néant.
     de transport (non militaires)
     (CITI rév. 3.1: 35, à l’exclusion
     de la fabrication de navires et
     avions de guerre et d’autres
     matériels de transport à usage
     militaire)
     T. Fabrication de meubles;            Néant.
     activités de fabrication n.c.a.
     (CITI rév. 3.1: 361, 369)
     U. Recyclage                          Néant.
     (CITI rév. 3.1: 37)
     5. PRODUCTION;
     TRANSMISSION ET
     DISTRIBUTION POUR
     COMPTE PROPRE
     D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE
     VAPEUR ET D’EAU
     CHAUDE64
  64
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                 63 FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     (À L’EXCLUSION DE
     L’ÉLECTRICITÉ À
     GENERATION NUCLEAIRE)
     A. Production d’électricité,           UE: Non consolidé.
     transmission et distribution
     d’électricité pour compte propre
     (partie de CITI rév. 3.1: 4010)65
     B. Fabrication de gaz; distribution    UE: Non consolidé.
     par conduite de combustibles
     gazeux pour compte propre
     (partie de CITI rév. 3.1: 4020)66
     C. Production de vapeur et d’eau       UE: Non consolidé pour les personnes morales68 contrôlées par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie de
     chaude; distribution de vapeur et      l’Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l’Union européenne. Non consolidé pour les
     d’eau chaude pour compte propre        succursales directes (la constitution en société est requise).
     (partie de CITI rév. 3.1: 4030)67
     6. SERVICES AUX
     ENTREPRISES
     A. Services des professions
     libérales
     a) Services juridiques                 AT: La participation de juristes coréens (qui doivent être pleinement qualifiés en Corée) au capital social d’un cabinet juridique, de
     (CPC 861)69                            même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d’influence décisive sur la
                                            prise de décision.
                                            BE: Des quotas s’appliquent pour la représentation devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles. La représentation de
                                            parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du Barreau de Croatie (titre croate: «odvjetnici»). Exigence de
  65
         Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d’électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
  66
         Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et
         de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
  67
         Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d’eau chaude, qui figurent sous SERVICES
         RELATIFS À L’ÉNERGIE.
  68
         Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d’exercer par
         d’autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d’une personne morale est réputée constituer un contrôle.
FR                                                                                            64                                                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
                                              nationalité pour faire partie du Barreau.
                                              FR: L’accès des juristes à la profession d’«avocat auprès de la Cour de Cassation» et d’«avocat auprès du Conseil d’État» est soumis à
                                              des quotas.
     à l’exclusion des services de            DK: Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir
     conseil juridique ainsi que de           des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil
     documentation et de certification        d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la
     juridiques fournis par des               réussite d’un examen de droit danois.
     professions juridiques dotées de         FR: Certains types de formes juridiques («association d’avocats» et «société en participation d’avocats») sont réservés aux juristes
     missions publiques, par exemple          pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit
     notaires, «huissier de justice» ou       de l’UE, au moins 75 % des associés détenant 75 % des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France.
     d’autres «officiers publics et
                                              HU: La présence commerciale doit prendre la forme d’une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d’un cabinet
     ministériels»
                                              d’avocats (ügyvédi iroda), ou d’un bureau de représentation.
                                              PL: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l’UE, les juristes étrangers n’ont accès qu’à la société à
                                              responsabilité limitée et à la société en commandite.
     b) 1. Services de comptabilité et        AT: La participation de comptables coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d’une
     de tenue de livres                       personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s’ils ne sont pas
     (CPC 86212 sauf services d’audit,        membres de l’association professionnelle autrichienne.
     CPC 86213, CPC 86219 et CPC              CY: L’accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur.
  69
         Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification
         juridiques. L’offre de services juridiques n’est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l’UE et le droit de toute juridiction où le
         prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services, est assujettie aux prescriptions et
         procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l’Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit
         international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux,
         utilisation du titre du pays d’origine (à moins que l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), prescriptions en matière d’assurance, simple inscription
         auprès du barreau du pays d’accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil moyennant un test d’aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l’UE
         doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d’un État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par l’entremise
         d’un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d’un État membre de l’Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis
         au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste. L’admission pleine et entière au barreau de l’État membre de l’Union
         européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la
         pratique du droit de l’UE et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont
         autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l’État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
FR                                                                                            65                                                                                          FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     86220)                                DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de
                                           l’Agence danoise du commerce et des sociétés.
     b) 2. Services d’audit                AT: La participation d’auditeurs coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d’une
     (CPC 86211 et 86212, sauf             personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s’ils ne sont pas
     services comptables)                  membres de l’association professionnelle autrichienne.
                                           CY: L’accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur.
                                           CZ et SK: Au moins 60 pour cent du capital social ou des droits de vote sont réservés aux nationaux.
                                           DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de
                                           l’Agence danoise du commerce et des sociétés.
                                           FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
                                           HR: Néant, sauf que l’audit ne peut être effectué que par des personnes morales.
                                           LV: Plus de 50 pour cent des actions assorties du droit de vote d’une société commerciale d’auditeurs assermentés doivent appartenir
                                           à des auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d’auditeurs assermentés dans l’Union européenne.
                                           LT: 75 % au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d’audit de l’Union européenne.
                                           SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes
                                           les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui
                                           pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée une condition de résidence.
                                           SI: La participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social.
     c) Services de conseil fiscal         AT: La participation de conseillers fiscaux coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social
     (CPC 863)70                           d’une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Cette
                                           limitation s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.
                                           CY: L’accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur.
     d) Services d’architecture            BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des
     et                                    investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.
     e) Services d’aménagement             LV: Pour les services d’architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont
     urbain et d’architecture paysagère    requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de
     (CPC 8671 et CPC 8674)                signer des projets.
     f) Services d’ingénierie;             BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des
  70
         Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.
FR                                                                                             66                                                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
   et                                investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.
   g) Services intégrés d’ingénierie
   (CPC 8672 et CPC 8673)
   h) Services médicaux (y compris   CY, EE, FI, MT: Non consolidé.
   les psychologues) et dentaires    AT: Non consolidé sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes, et néant pour les services dentaires et
   (CPC 9312 et partie de CPC        pour les psychologues et les psychothérapeutes.
   85201)                            DE: Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes
                                     publics d’assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
                                     FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs coréens
                                     n’ont accès qu’à la «société d’exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».
                                     HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                     de la chambre professionnelle.
                                     LV: Examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
                                     BG, LT: L’offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des
                                     besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.
                                     SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang,
                                     de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie.
                                     UK: L’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.
   i) Services vétérinaires          AT, CY, EE, MT, SI: Non consolidé.
   (CPC 932)                         BG: Examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
                                     HU: Examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur.
                                     FR: Prestation uniquement via une «société d’exercice libérale» ou une «société civile professionnelle».
   j) 1. Services des sages-femmes   BG, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: Non consolidé.
   (partie de CPC 93191)             FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs coréens
                                     n’ont accès qu’à la «société d’exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».
                                     HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                     de la chambre professionnelle.
                                     LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur.
   j) 2. Services fournis par le     AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes,
   personnel infirmier, les          orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.
   physiothérapeutes et le personnel
FR                                                                                     67                                                                                        FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     paramédical                           BG, MT: Non consolidé.
     (partie de CPC 93191)                 FI, SI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.
                                           FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union européenne, les investisseurs coréens
                                           n’ont accès qu’à la «société d’exercice libéral» et à la «société civile professionnelle».
                                           HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                           de la chambre professionnelle.
                                           LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur.
                                           LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l’emploi
                                           dans le sous-secteur.
     k) Commerce de détail de              AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé.
     produits et articles                  BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères
     pharmaceutiques, médicaux et          principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.
     orthopédiques
     (CPC 63211)
     et autres services fournis par des
     pharmaciens71
     B. Services informatiques et          Néant.
     services connexes
     (CPC 84)
     C. Services de recherche-
     développement72
     a) Services de recherche et           UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux
     développement en sciences             ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans
     naturelles                            l’Union européenne.
     (CPC 851)
  71
         La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi
         qu’aux procédures applicables dans les États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres,
         seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
  72
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                          68                                                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
     b) Services de recherche et de       Néant.
     développement en sciences
     sociales et humaines
     (CPC 852 à l’exclusion des
     services des psychologues)73
     c) Services de recherche et          UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux
     développement interdisciplinaires    ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans
     (CPC 853)                            l’Union européenne.
     D. Services immobiliers74
     a) Se rapportant à des biens         Néant.
     propres ou loués
     (CPC 821)
     b) À forfait ou sous contrat         Néant.
     (CPC 822)
     E. Services de crédit-bail ou de
     location sans opérateurs
     a) Se rapportant aux bateaux         AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
     (CPC 83103)                          en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le
                                          pavillon national de l’État d’établissement:
                                          LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en
                                          Lituanie
                                          SE: En cas de prise de participation coréenne dans un navire, la preuve de l’influence dominante suédoise sur son exploitation doit
                                          être apportée pour que ce navire puisse arborer le pavillon suédois.
     b) Se rapportant aux aéronefs        UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union
     (CPC 83104)                          européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir soit à des
                                          personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences
                                          particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des
  73
         Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h. Services médicaux et dentaires.
  74
         Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou
         morales.
FR                                                                                       69                                                                                         FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur            Description des réserves
                                      dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
   c) Se rapportant à d’autres        Néant.
   matériels de transport
   (CPC 83101, CPC 83102 et CPC
   83105)
   d) Se rapportant à d’autres        Néant.
   machines et matériels
   (CPC 83106, CPC 83107, CPC
   83108 et CPC 83109)
   Se rapportant aux articles         Néant, excepté que BE et FR sont non consolidés pour CPC 83202.
   personnels et domestiques
   (CPC 832)
   f) Location d’équipements de       Néant.
   télécommunications
   (CPC 7541)
   F. Autres services aux entreprises
   a) Publicité                       Néant.
   (CPC 871)
   b) Études de marché et sondages    Néant.
   (CPC 864)
   c) Services de conseil en gestion  Néant.
   (CPC 865)
   d) Services connexes aux services  HU: Non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602).
   de consultation en matière de
   gestion
FR                                                                                  70                                                                                FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     (CPC 866)
     e) Services d’essais et d’analyses    Néant.
     techniques75
     (CPC 8676)
     f) Services de conseil et de          Néant.
     consultation annexes à
     l’agriculture, à la chasse et à la
     sylviculture
     (partie de CPC 881)
     g) Services de conseils et de         Néant.
     consultations en matière de
     pêches
     (partie de CPC 882)
     h) Services de conseil et de          Néant.
     consultation annexes aux
     industries manufacturières
     (partie de CPC 884 et partie de
     CPC 885)
     i) Services de placement et de
     mise à disposition de personnel
     i) 1. Recherche de cadres             BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.
     (CPC 87201)                           ES: Monopoles d’État.
     i) 2. Services de placement           AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé.
     (CPC 87202)                           BE, ES, FR, IT: Monopoles d’État.
                                           DE: L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du
                                           travail.
     i) 3. Services de mise à              AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.
     disposition de personnel              IT: Monopoles d’État.
  75
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services d’essais et d’analyses techniques obligatoires pour l’octroi d’autorisations de mise sur le
         marché ou d’autorisations d’utilisation (par exemple inspection des véhicules ou inspection des aliments).
FR                                                                                         71                                                                                            FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     temporaire de secrétariat
     (CPC 87203)
     i) 4. Services d’agence de            Néant.
     modèles
     (partie de CPC 87209)
     i) 5. Services de placement de        Tous les États membres à l’exception de HU: Non consolidé. HU: Néant.
     personnel de maison, d’autres
     travailleurs commerciaux ou
     industriels, de personnel infirmier
     et autre
     (CPCs 87204, 87205, 87206,
     87209)
     j) 1. Services d’enquête              BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.
     (CPC 87301)
     j) 2. Services de sécurité            DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la fourniture de
     (CPC 87302, CPC 87303,                services de garde d’aéroports.
     CPC 87304 et CPC 87305)               BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu’à des nationaux et à des organisations
                                           enregistrées nationales.
                                           ES: L’accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder l’autorisation, le Conseil des ministres tient compte de
                                           conditions telles que la compétence, l’intégrité professionnelle et l’indépendance, l’adéquation de la protection offerte pour la sécurité de
                                           la population et de l’ordre public.
                                           HR: Non consolidé.
     k) Services connexes de               FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d’exploration et de prospection.
     consultations scientifiques et
     techniques76
     (CPC 8675)
     l) 1. Entretien et réparation de      Néant.
     navires
     (partie de CPC 8868)
  76
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics à certaines activités liées à l’industrie extractive (par exemple minerais, pétrole, gaz).
FR                                                                                           72                                                                                          FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     l) 2. Entretien et réparation du       LV: Monopoles d’État.
     matériel de transports ferroviaires    SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de
     (partie de CPC 8868)                   gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité.
     l) 3. Entretien et réparation de       SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de
     véhicules automobiles, de              gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité.
     motocycles, de motoneiges et de
     matériels des transports routiers
     (CPC 6112, CPC 6122, partie de
     CPC 8867 et partie de CPC 8868)
     l) 4. Entretien et réparation des      Néant.
     aéronefs et de leurs parties
     (partie de CPC 8868)
     l) 5. Services d’entretien et de       Néant.
     réparation de produits
     métalliques, de machines (autres
     que de bureau), de matériel (autre
     que de transport et de bureau) et
     d’articles personnels et
     domestiques77
     (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861,
     CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865
     et CPC 8866)
     m) Services de nettoyage de            Néant.
     bâtiments
     (CPC 874)
     n) Services photographiques            Néant.
     (CPC 875)
     o) Services de conditionnement         Néant.
  77
         Les services d’entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.
         Les services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services
         connexes
FR                                                                                           73                                                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     (CPC 876)
     p) Publication et impression           HR: Résidence exigée pour l’éditeur et le comité de rédaction.
     (CPC 88442)                            LT, LV: Les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées dans le pays
                                            (pas de succursales).
                                            PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
                                            SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d’édition et d’imprimeries.
     q) Services liés à l’organisation de   Néant.
     congrès
     (partie de CPC 87909)
     r) 1. Services de traduction et        DK: L’autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes assermentés peut limiter l’étendue de leur activité.
     d’interprétation                       HR: Non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d’interprétation pour/devant les tribunaux croates.
     (CPC 87905)
                                            PL: Non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés.
                                            BG, HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles.
     r) 2. Services de décoration           Néant.
     d’intérieurs
     (CPC 87907)
     r) 3. Services d’agences de            IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.
     recouvrement
     (CPC 87902)
     r) 4. Services d’information en        BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs.
     matière de crédit                      IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.
     (CPC 87901)
     r) 5. Services de duplication          Néant.
     (CPC 87904)78
     r) 6. Services de conseil en matière   Néant.
     de télécommunications
     (CPC 7544)
  78
         Ne sont pas inclus les services d’impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p).
FR                                                                                         74                                                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     r) 7. Services de réponse             Néant.
     téléphonique
     (CPC 87903)
     7. SERVICES DE
     COMMUNICATION
     A. Services de poste et de courrier   Néant.
     (Services relatifs au traitement79
     d’envois postaux80, selon la liste
     de sous-secteurs suivante, pour
     des destinations nationales ou
     étrangères: i) Traitement de
     communications écrites, portant
     mention du destinataire, sur toute
     sorte de support physique81, y
     compris: service du courrier
     hybride et publipostage, ii)
     Traitement de paquets et de colis
     postaux portant mention du
     destinataire82, iii) Traitement de
     produits de la presse portant
     mention du destinataire83,
  79
         Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
  80
         Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d’opérateurs commerciaux, qu’ils soient publics ou privés.
  81
         Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
  82
         Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.
  83
         Journaux, périodiques.
FR                                                                                           75                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
     iv) Traitement des produits visés
     aux points i) à iii) ci-dessus en
     recommandé ou avec valeur
     déclarée, v) Courrier express84
     pour les produits visés aux points
     i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de
     produits sans mention du
     destinataire, vii) Échange de
     documents85
     Les sous-secteurs i, iv et v sont
     toutefois exclus s’ils entrent dans
     le cadre des services pouvant être
     réservés pour des envois de
     correspondance dont le prix est
     inférieur à cinq fois le tarif public
     de base, à condition qu’ils pèsent
     moins de 350 grammes86 et pour
     le service de courrier en
     recommandé utilisé à l’occasion
     de procédures judiciaires et
     administratives.)
     (partie de CPC 751, partie de
     CPC 7123587 et partie de
     CPC 7321088)
     B. Services de
  84
         Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d’origine, la remise en mains propres au destinataire, le
         suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d’un accusé de réception.
  85
         La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes,
         par échange mutuel, d’envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d’opérateurs commerciaux,
         qu’ils soient publics ou privés.
  86
         Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par
         l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
  87
         Transport d’envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.
  88
         Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.
FR                                                                                          76                                                                                      FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
     télécommunications
     Ces services ne couvrent pas
     l’activité économique consistant à
     fournir des services de contenu
     requérant des services de
     télécommunications pour leur
     transport.
     a) Tous les services consistant à       Néant.91
     transmettre et à recevoir des
     signaux par tout moyen
     électromagnétique89, à l’exclusion
     de la diffusion90.
     b) Services de diffusion par            UE: Les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de
     satellite92                             contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’UE régissant les communications électroniques.
                                             BE: Non consolidé.
     8. SERVICES DE                          Néant.
     CONSTRUCTION ET
     SERVICES D’INGÉNIERIE
     CONNEXES (CPC 511, CPC
     512, CPC 513, CPC 514, CPC
     515, CPC 516, CPC 517 et CPC
     518)
     9. SERVICES DE                          AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances
  89
         N’inclut pas le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services
         informatiques et services connexes
  90
         La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et
         radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
  91
         Pour clarifier, certains États membres de l’Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Ces États membres
         se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l’avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l’accès au marché. En Belgique, la participation de
         l’État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c’est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la
         réforme des entreprises d’État.
  92
         Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission
         ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la
         vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.
FR                                                                                           77                                                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
     DISTRIBUTION                          toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits du tabac, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent
     (à l’exclusion de la distribution     être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant
     d’armes, de munitions et de           leur siège dans l’Union européenne.
     matériel de guerre)                   FI: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques.
     Tous les sous-secteurs indiqués       HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.
     ci-dessous93
     A. Services de courtage
     a) Services de courtage de            Néant.
     véhicules automobiles, de
     motocycles et de motoneiges et de
     leurs parties et accessoires
     (partie de CPC 61111, partie de
     CPC 6113 et partie de CPC 6121)
     b) Autres services de courtage        Néant.
     (CPC 621)
     B. Services de commerce de gros
     a) Services de commerce de gros       Néant.
     de véhicules automobiles, de
     motocycles et de motoneiges et de
     leurs parties et accessoires
     (partie de CPC 61111, partie de
     CPC 6113 et partie de CPC 6121)
     b) Services de commerce de gros       Néant.
     d’équipements terminaux de
     télécommunications
     (partie de CPC 7542)
     c) Autres services de commerce        FR, IT: Monopole d’État sur le tabac.
  93
         Application de la limitation horizontale concernant les services publics à la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels
         que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d’objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans
         certains États membres de l’Union européenne, à la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées.
  94
         Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 19.D.
FR                                                                                          78                                                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
     de gros                              FR: L’autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux:
     (CPC 622, à l’exclusion des          population et densité géographique des pharmacies existantes.
     services de commerce de gros des
     produits du secteur énergétique94)
     C. Services de commerce de           ES, FR, IT: Monopole d’État sur le tabac.
     détail 95                            BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L’autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est
     Services de commerce de détail       soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de
     de véhicules automobiles, de         la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
     motocycles et de motoneiges et de    IE, SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.
     leurs parties et accessoires
                                          SE: L’autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut
     (CPC 61112, partie de CPC 6113       être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone
     et partie de CPC 6121)               géographique concernée.
     Services de commerce de détail
     d’équipements terminaux de
     télécommunications
     (partie de CPC 7542)
     Services de commerce de détail
     de produits alimentaires
     (CPC 631)
     Services de commerce de détail
     d’autres produits (ne relevant pas
     du secteur énergétique), à
     l’exclusion du commerce de détail
     de produits et articles
     pharmaceutiques, médicaux et
     orthopédiques96
     (CPC 632, à l’exclusion de CPC
     63211 et CPC 63297)
     D. Franchisage                       Néant.
  95
         N’inclut pas les services d’entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).
         N’inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F.
  96
         Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 6.A.k).
FR                                                                                        79                                                                               FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
   (CPC 8929)
   10. SERVICES ÉDUCATIFS
   (uniquement services financés par
   le secteur privé)
   A. Services d’enseignement        UE: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession.
   primaire                          AT: Non consolidé pour les services d’enseignement supérieur pour adultes dispensés par le biais d’émissions de radio ou de
   (CPC 921)                         télévision.
   B. Services d’enseignement        BG: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et
   secondaire                        associations étrangères et pour la prestation de services d’enseignement supérieur.
   (CPC 922)                         CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la prestation de
   C. Services d’enseignement        services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC
   supérieur                         92310).
   (CPC 923)                         CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
                                     HR: Non consolidé pour les services d’éducation primaire (CPC 921). Pour les services d’enseignement secondaire: Néant pour les
                                     personnes morales.
   D. Services d’enseignement pour   EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des établissements primaires et secondaires.
   adultes                           Non consolidé pour les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l’État.
   (CPC 924)                         ES, IT: Examen des besoins économiques pour l’établissement d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres
                                     reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants.
                                     HU, SK: Le nombre d’établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second
                                     degré et des autres établissements d’enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l’octroi des licences.
                                     LV: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour
                                     étudiants handicapés (CPC 9224).
                                     SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des
                                     établissements secondaires et supérieurs.
   E. Autres services                AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé.
   d’enseignement.                   CZ, SK: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la
   (CPC 929)                         majorité des membres du conseil d’administration.
FR                                                                                   80                                                                                 FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      11. SERVICES DE                       Néant.
      PROTECTION DE
      L’ENVIRONNEMENT97
      A. Services des eaux usées
      (CPC 9401)98
      B. Gestion des déchets
      solides/dangereux, à l’exclusion
      du transport transfrontalier de
      déchets dangereux
      a) Services de traitement des
      déchets
      (CPC 9402)
      b) Services de voirie
      (CPC 9403)
      C. Protection de l’air ambiant et
      du climat
      (CPC 9404)99
      D. Assainissement des sols et des
      eaux
      a) Remise en état et
      assainissement des sols et des
      eaux contaminés
      (partie de CPC 9406)100
      E. Lutte contre le bruit et les
      vibrations
      (CPC 9405)
      F. Protection de la biodiversité et
      des paysages
  97
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  98
          Correspond aux services d’assainissement.
  99
          Correspond aux services d’épuration des gaz brûlés.
  100
          Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.
FR                                                                                      81 FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur         Description des réserves
   a) Services de protection de la
   nature et des paysages
   (partie de CPC 9406)
   G. Autres services
   environnementaux et services
   auxiliaires
   (CPC 9409)
   12. SERVICES FINANCIERS
   A. Services d’assurance et      AT: L’autorisation d’ouvrir des succursales d’assureurs coréens est refusée aux compagnies d’assurance coréennes qui n’ont pas une
   services connexes               forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.
                                   BG, ES: Un assureur coréen ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services
                                   d’assurance dans certaines branches s’il n’a pas été autorisé à les fournir en Corée pendant au moins cinq ans.
                                   EL: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d’autres formes de présence
                                   permanente des compagnies d’assurance, sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges.
                                   FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d’administration et des membres du conseil de surveillance d’une
                                   compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union européenne, sauf dérogation accordée par les autorités
                                   compétentes. Les compagnies d’assurance coréennes ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que
                                   succursale dans la branche de l’assurance retraite obligatoire.
                                   IT: L’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance.
                                   BG, PL: Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).
                                   PT: Afin d’établir une succursale au Portugal, les compagnies d’assurance coréennes doivent démontrer qu’elles ont une expérience
                                   opérationnelle d’au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l’intermédiation en assurance, qui est
                                   réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne.
                                   SK: Des ressortissants coréens peuvent établir une compagnie d’assurance sous la forme d’une société par action ou peuvent exercer
                                   des activités d’assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).
                                   SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d’assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés
                                   établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles
                                   d’assurance. La prestation de services de conseil et de règlement des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale
                                   (pas de succursales).
                                   SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s’établir que par l’entremise d’une succursale.
FR                                                                                   82                                                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur            Description des réserves
   B. Services bancaires et autres    UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des
   services financiers (à l’exclusion sociétés d’investissement. La création d’une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État
   de l’assurance)                    membre de l’Union, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement.
                                      BG: L’activité d’assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d’assurance pension
                                      constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil
                                      d’administration et le président du directoire.
                                      CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à
                                      Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et
                                      immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).
                                      HR: Néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l’Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul
                                      fournisseur en Croatie. L’accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire.
                                      HU: Les succursales d’établissements coréens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs pour les fonds de
                                      pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement
                                      financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie
                                      à titre permanent depuis un an au moins.
                                      IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital
                                      variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de
                                      gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l’Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de
                                      sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour
                                      devenir membre d’une bourse en Irlande, une entité doit soit (a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en
                                      société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège social/principal en Irlande, soit (b) être agréée
                                      dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’Union européenne sur les investissements et les
                                      services.
FR                                                                                    83                                                                                        FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
                                            IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en
                                            Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les
                                            sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM
                                            harmonisés en vertu des législations de l’Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un
                                            autre État membre de l’Union européenne et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d’OPCVM non
                                            harmonisés en vertu des législations de l’Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les
                                            banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion d’OPCVM harmonisés en vertu des
                                            législations de l’Union européenne qui ont leur siège social dans l’Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie,
                                            peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents
                                            de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Les bureaux de
                                            représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.
                                            LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d’actifs (pas de succursales). Seules les
                                            entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.
                                            PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées à cet effet constituées au Portugal et aux compagnies
                                            d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de
                                            pension dans un autre État membre de l’Union européenne (non consolidé pour les succursales directes de pays hors Union
                                            européenne).
                                            RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs.
                                            SK: En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de
                                            placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la
                                            législation (pas de succursales).
                                            SI: Non consolidé pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension
                                            non obligatoires).
                                            SE: Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Union européenne.
      13. SERVICES DE SANTÉ ET
      SERVICES SOCIAUX101
      (uniquement services financés par
      le secteur privé)
      A. Services hospitaliers              UE: La participation d’opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques
      (CPC 9311)                            peut être effectué. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la
                                            population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.
      B. Services d’ambulance
                                            AT, SI: Non consolidé en ce qui concerne les services d’ambulances.
  101
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                           84                                                                                          FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      (CPC 93192)                           BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d’ambulances et les services des maisons de santé autres que les
      C. Services des maisons de santé      services hospitaliers.
      autres que les services hospitaliers  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé.
      (CPC 93193)                           HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence de
      D. Services sociaux                   la chambre professionnelle.
      (CPC 933)                             HU: Non consolidé pour les services sociaux.
                                            PL: Non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les
                                            services sociaux.
                                            BE, UK: Non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les
                                            services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.
      14. SERVICES RELATIFS AU
      TOURISME ET AUX
      VOYAGES
      A. Hôtellerie, restauration et        BG: La constitution en société est requise (pas de succursales).
      services de traiteurs                 IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population
      (CPC 641, CPC 642 and                 et densité des établissements existants.
      CPC 643)
                                            HR: L’installation dans les zones protégées d’intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou naturels est
      à l’exclusion des services de         subordonnée à l’approbation du gouvernement de la république de Croatie, qui peut refuser de l’accorder.
      traiteurs dans le secteur des
      transports aériens102
      B. Services d’agences de voyages      BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
      et d’organisateurs touristiques (y    PT: Constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales).
      compris les organisateurs
      d’excursions)
      (CPC 7471)
      C. Services de guides touristiques    Néant.
      (CPC 7472)
      15. SERVICES RÉCRÉATIFS,
      CULTURELS ET SPORTIFS
  102
          Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d’assistance en
          escale
FR                                                                                          85                                                                                             FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      (autres que les services
      audiovisuels)
      A. Services de spectacles (y          CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
      compris théâtres, orchestres,         BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et
      cirques et discothèques)              formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels
      (CPC 9619)                            (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).
                                            EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas.
                                            LV: Non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).
      B. Services d’agences                 FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital
      d’information et de presse            ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé, sauf que les agences de presse coréennes peuvent établir une
      (CPC 962)                             succursale ou un bureau en France dans le seul but de recueillir des nouvelles. Pour plus de clarté, ces succursales ou bureau ne
                                            peuvent pas diffuser des nouvelles.
                                            BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Non consolidé.
                                            PT: Les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de «Sociedade Anónima», doivent avoir leur capital social
                                            sous la forme d’actions.
      C. Services des bibliothèques,        BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
      archives, musées et autres            AT, LT: La participation d’opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à
      services culturels103                 concession ou à licence.
      (CPC 963)
      D. Services sportifs                  AT, SI: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.
      (CPC 9641)                            BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
      E. Services de parcs de récréation    Néant.
      et de plages
      (CPC 96491)
      16. SERVICES DE
      TRANSPORT
      A. Transport maritime104
  103
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  104
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transports maritimes nécessitant l’utilisation du
          domaine public.
FR                                                                                          86                                                                                       FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
      a) Transport international de           AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui
      passagers                               concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon
      (CPC 7211 moins le cabotage             national de l’État d’établissement:
      national105)
      b) Transport international de
      marchandises
      (CPC 7212 moins le cabotage
      national106)
      B. Transport par voies et plans
      d’eau navigables
      a) Transport de passagers               UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords
      (CPC 7221 moins le cabotage             portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et
      national107)                            satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d’application de la Convention de
                                              Mannheim sur la navigation rhénane.
      b) Transport de marchandises
                                              AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en
      (CPC 7222 moins le cabotage
                                              ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le
      national108)
                                              pavillon national de l’État d’établissement:
                                              AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. Dans
                                              le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance.
                                              Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions
                                              doivent être détenues par des citoyens de l’Union européenne.
                                              BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                                              HR: Non consolidé.
                                              HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise.
  105
          Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
          le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
          et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
          et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  106
          Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
          le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
          et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
          et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
FR                                                                                            87                                                                                      FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                 Description des réserves
                                              FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.
      C. Transport ferroviaire109             BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
      a) Transport de passagers               HR: Non consolidé.
      (CPC 7111)
      b) Transport de marchandises
      (CPC 7112)
      D. Transport routier110
      a) Transport de passagers               UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l’intérieur d’un État membre (cabotage), à l’exception
      (CPC 7121 et CPC 7122)                  de la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur.
                                              UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-
                                              ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                                              AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union
                                              européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne.
                                              BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                                              FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
                                              LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
                                              ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale
                                              IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre de
                                              magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et
                                              création de nouveaux emplois.
                                              ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre de magasins
                                              existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de
  107
          Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
          le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
          et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
          et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  108
          Sans préjudice de l’éventail d’activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas
          le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne
          et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
          et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l’Union européenne.
  109
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant l’utilisation du domaine public.
  110
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                              88                                                                                    FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
                                             nouveaux emplois.
                                             FR : Non consolidé pour les transports interurbains réguliers.
      b) Transport de marchandises111        AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union
      (CPC 7123, à l’exclusion du            européenne et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne.
      transport d’envois postaux et de       BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
      courrier pour compte propre112)        FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
                                             LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
                                             IT, SK: Examen des besoins économiques. Critères principaux: demande locale
      E Transports par conduites de          AT: Des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux personnes
      produits autres que des                morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne.
      combustibles113 114
      (CPC 7139)
      17. SERVICES AUXILIAIRES
      DES TRANSPORTS115
  111
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics dans certains États membres.
  112
          Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.
  113
          Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 19.B.
  114
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  115
          N’inclut par les services d’entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.
FR                                                                                            89                                                                                FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      A. Services auxiliaires des           AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
      transports maritimes116               en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le
      a) Services de manutention du fret    pavillon national de l’État d’établissement:
      maritime                              IT: Examen des besoins économiques117 pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre
      b) Services d’entreposage             d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.
      (partie de CPC 742)                   BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d’agence maritime, les
                                            sociétés coréennes de fret ont le droit d’établir des succursales qui peuvent servir d’agents pour leurs bureaux principaux. Les
      c) Services de dédouanement
                                            services auxiliaires du transport maritime qui requièrent l’utilisation de navires ne peuvent être fournis que par des navires opérant
      d) Services de dépôt et               sous pavillon bulgare.
      d’entreposage des conteneurs
                                            SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
      e)Services d’agence maritime
                                            FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.
      f) Services de transitaires
      maritimes                             HR: Non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d’entreposage de conteneurs, e) Services d’agence
                                            maritime                 et               f)               Services                de               transitaires               maritimes.
                                            Pour a) Services de manutention du fret maritime, b) Services d’entreposage, j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris
                                            services de traiteurs), h) Services de poussage et de remorquage et i) Services auxiliaires du transport maritime: Néant, sauf qu’une
                                            personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l’autorité portuaire pourra accorder une concession, à la suite
                                            d’une procédure d’adjudication publique. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port.
      g) Location de navires avec
      équipage
      (CPC 7213)
      h) Services de poussage et de
      remorquage
      (CPC 7214)
      i) Services auxiliaires du transport
      maritime
      (partie de CPC 745)
      j) Autres services annexes et
      auxiliaires (y compris services de
  116
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l’utilisation du domaine public et
          aux services de poussage et de remorquage.
  117
          Cette mesure est appliquée sur une base non discriminatoire.
FR                                                                                          90                                                                                           FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      traiteurs)
      (partie de CPC 749)
      B. Services auxiliaires des           UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords
      transports par voies navigables       portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et
      intérieures118                        satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d’application de la Convention de
      a) Services de manutention            Mannheim sur la navigation rhénane.
      (partie de CPC 741)                   AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en
                                            ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le
      b) Services d’entreposage
                                            pavillon national de l’État d’établissement:
      (partie de CPC 742)
                                            AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. Dans
      c) Services d’agences de transport    le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance.
      de marchandises                       Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. De plus, la majorité des parts de
      (partie de CPC 748)                   l’entreprise doit être détenue par des citoyens de l’Union européenne, sauf pour les services d’entreposage, les services d’agence de
      d) Location de navires avec           transport de fret et l’inspection préalable à l’expédition.
      équipage                              BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est
      (CPC 7223)                            limitée à 49 pour cent.
      e) Services de poussage et de         HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise, sauf pour les services d’entreposage.
      remorquage                            FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.
      (CPC 7224)                            SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
      f) Services annexes des transports    HR: Non consolidé.
      par voies navigables intérieures
      (partie de CPC 745)
      g) Autres services annexes et
      auxiliaires
  118
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l’utilisation du domaine public et
          aux services de poussage et de remorquage.
FR                                                                                            91                                                                                         FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      (partie de CPC 749)
      C. Services auxiliaires des           BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est
      transports ferroviaires119            limitée à 49 pour cent.
      a) Services de manutention            SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
      (partie de CPC 741)                   HR: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.
      b) Services d’entreposage
      (partie de CPC 742)
      c) Services d’agences de transport
      de marchandises
      (partie de CPC 748)
      d) Services de poussage et de
      remorquage
      (CPC 7113)
      e) Services auxiliaires des
      services de transport ferroviaire
      (CPC 743)
      f) Autres services annexes et
      auxiliaires
      (partie de CPC 749)
      D. Services auxiliaires des           AT: Pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l’autorisation ne peut être accordée qu’à des ressortissants des
      transports routiers120                États membres de l’Union européenne et à des personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne.
      a) Services de manutention            BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est
      (partie de CPC 741)                   limitée à 49 pour cent.
      b) Services d’entreposage             FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules immatriculés
                                            à l’étranger.
      (partie de CPC 742)
                                            SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
      c) Services d’agences de transport
      de marchandises                       HR: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.
      (partie de CPC 748)
  119
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l’utilisation du domaine public.
  120
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l’utilisation du domaine public.
FR                                                                                          92                                                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur            Description des réserves
   d) Location de véhicules
   commerciaux avec chauffeur
   (CPC 7124)
   e) Services annexes des transports
   routiers
   (CPC 744)
   f) Autres services annexes et
   auxiliaires
   (partie de CPC 749)
   E. Services auxiliaires des
   transports aériens
   a) Services d’assistance en escale UE: Non consolidé, sauf pour le traitement national. Les catégories d’activité dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de
   (y compris services de traiteurs)  prestataires de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au
                                      minimum pour d’autres raisons.
                                      BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                                      HR: Non consolidé.
   b) Services d’entreposage          BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
   (partie de CPC 742)                PL: Pour les services d’entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d’entreposage en vrac de liquides ou de
                                      gaz, les catégories d’activité dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de prestataires de services dans chaque aéroport peut être
                                      limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d’autres raisons.
   c) Services d’agences de transport CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.
   de marchandises                    BG: Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services que par le biais d’une participation dans des entreprises bulgares, au
   (partie de CPC 748)                sein desquelles ils ne peuvent posséder plus de 49 pour cent des parts sociales, et par l’intermédiaire de succursales.
                                      SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
   d) Location d’aéronefs avec        UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l’Union européenne doivent être immatriculés dans l’État membre de l’Union
   équipage                           européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si cet État membre l’autorise, ailleurs dans l’Union européenne.
   (CPC 734)                          Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes
                                      morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.
                                      Les appareils doivent être exploités par un transporteur aérien appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères
                                      précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le
                                      contrôle de la société.
FR                                                                                       93                                                                                     FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
      e) Ventes et commercialisation         UE: Lorsque des transporteurs aériens de l’Union européenne ne se voient pas accorder de traitement121 équivalent à celui fourni dans
      f) Systèmes de réservation             l’Union européenne par des prestataires de services SRI en Corée ou lorsque des prestataires de services SRI de l’Union européenne ne
      informatisés (SRI)                     se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l’Union Européenne par des transporteurs aériens en Corée, des
                                             mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens de Corée par les
                                             prestataires de services SRI dans l’Union européenne ou aux prestataires de services SRI de Corée par les transporteurs aériens dans
                                             l’Union européenne.
                                             BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
      F. Transports par conduites de         Néant.
      produits autres que des
      combustibles122
      a) Services d’entreposage de
      produits autres que des
      combustibles transportés par
      conduites123
      (partie de CPC 742)
      18. AUTRES SERVICES DE
      TRANSPORT
      Offre de services de transport         Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Néant, sans préjudice des limitations
      combinés                               inscrites dans la présente liste d’engagements affectant un mode de transport donné.
                                             AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.
      19. SERVICES RELATIFS À
      L’ÉNERGIE
      A. Services annexes aux                Néant.
      industries extractives124
      (CPC 883)125
  121
          «Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l’Union européenne et des prestataires de services de système de réservation
          informatisé (SRI) de l’Union européenne.
  122
          Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 19.C.
  123
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  124
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                           94                                                                                      FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      B. Transports de combustibles par     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.
      conduites126
      (CPC 7131)
      C. Services d’entreposage des         PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les
      combustibles transportés par          succursales directes (la constitution en société est requise).
      conduites127
      (partie de CPC 742)
      D. Services de commerce de gros       UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude.
      de combustibles solides, liquides
      et gazeux et de produits dérivés
      (CPC 62271)
      et services de commerce de gros
      d’électricité, de vapeur et d’eau
      chaude128
      E. Services de commerce de détail     UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d’électricité, de gaz (non embouteillé), de
      de carburants pour automobiles        vapeur et d’eau chaude.
      (CPC 613)                             BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l’autorisation pour les
      F. Commerce de détail de mazout,      grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères
      gaz en bonbonne, charbon et bois      principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les
                                            conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
      (CPC 63297)
      et services de commerce de détail
  125
          Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier,
          installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
          opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et
          utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation,
          acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N’inclut pas l’accès direct aux ressources naturelles
          ou leur exploitation. N’inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8.
          SERVICES DE CONSTRUCTION ET D’INGÉNIERIE CONNEXES.
  126
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  127
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  128
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
  129
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
FR                                                                                            95                                                                                           FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      d’électricité, de gaz (non
      embouteillé), de vapeur et d’eau
      chaude129
      G. Services annexes à la              AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé sauf
      distribution d’énergie130             pour les services de conseil (néant pour les services de conseil).
      (CPC 887)                             SI: Non consolidé sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et néant pour la distribution de gaz.
      20. AUTRES SERVICES NON
      INCLUS AILLEURS
      a) Services de lavage, de             Néant.
      nettoyage (à sec) et de teinture
      (CPC 9701)
      b) Services de coiffure               IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques,
      (CPC 97021)                           lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
      c) Soins esthétiques, de manucure     IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques,
      et de pédicure                        lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
      (CPC 97022)
      d) Autres services de soins           IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques,
      esthétiques n.c.a.                    lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
      (CPC 97029)
      e) Services de thermalisme et         Néant.
      massages non thérapeutiques, dans
      la mesure où ils sont fournis
      comme des services de bien-être
      physique et de relaxation et non à
      des fins médicales ou de
      rééducation131 132
  130
          Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de conseil.
  131
          Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des
          physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13 C).
  132
          La limitation horizontale concernant les services publics s’applique aux services de thermalismes et de massages non thérapeutiques fournis dans des domaines d’utilité
          publique tels que certaines sources d’eau.
FR                                                                                          96                                                                                      FR
 ---pagebreak---     Secteur ou sous-secteur     Description des réserves
    (CPC ver. 1.0 97230)
    f) Services de connexion de Néant.
    télécommunications
    (CPC 7543)
  »
FR                                                       97 FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE IV
                                              «ANNEXE IV
                                                PARTIE UE
            LISTE DES RÉSERVES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 7.18 ET 7.19
      (PERSONNEL CLÉ, STAGIAIRES ET VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES)
   1.     La liste de réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en application
          des articles 7.7 et 7.13 pour lesquelles s’appliquent des limitations concernant le personnel
          clé et les stagiaires diplômés en application des articles 7.18 et 7.19 et précise ces
          limitations. Elle comprend les éléments suivants:
          a)     la première colonne indique le secteur ou sous-secteur auquel s’appliquent des
                 limitations;
          b)     la deuxième colonne décrit les réserves applicables.
          La partie UE ne prend aucun engagement pour les personnels clés dans des activités
          économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en application de
          l’article 7.13.
   2.     Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par:
          a)     «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les
                 branches d’activité économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des
                 Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, N° 4, ISIC REV 3.1, 2002;
          b)     «CPC» la Classification centrale des produits visée dans la note 27 à l’article 7.25; et
          c)     «CPC ver. 1.0» la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau
                 de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n° 77, CPC ver 1.0,
                 1998.
   3.     Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés ne s’appliquent pas
          dans les cas où l’intention ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou
          d’affecter d’une autre manière le résultat d’un conflit ou d’une négociation
          syndicats/patronat.
   4.     La liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en
          matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures
          en matière de licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations au sens des articles
          7.18 et 7.19. Ces mesures (par exemple la nécessité d’obtenir un permis, d’obtenir la
          reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens
          spécifiques, notamment des examens de langue, la nécessité d’avoir son domicile légal sur
          le territoire où s’exerce l’activité économique), même lorsqu’elles ne sont pas énumérées,
          s’appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés des investisseurs de
          Corée.
   5.     Toutes les exigences des lois et règlements de la partie UE concernant l’entrée, le séjour, le
          travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s’appliquer, y compris les
          règlements concernant la durée de séjour, les salaires minima et les conventions collectives
          en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.
   6.     Conformément à l’article 7.1, paragraphe 3, la liste ci-après n’inclut pas les mesures
          concernant des subventions octroyées par une partie.
FR                                                98                                                 FR
 ---pagebreak---    7.  La liste ci-après est sans préjudice de l’existence de monopoles publics et de droits
       exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d’établissement.
   8.  Dans les secteurs où s’appliquent des examens des besoins économiques, les principaux
       critères de ces examens sont l’évaluation de la situation du marché concerné dans l’État
       membre de l’Union européenne ou la région où le service doit être fourni, notamment pour
       ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l’impact sur ces
       fournisseurs.
   9.  Les droits et obligations résultant de la liste ci-après n’ont pas d’effet automatique et ne
       confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
   10. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-après:
       AT     Autriche
       BE     Belgique
       BG     Bulgarie
       CY     Chypre
       CZ     République tchèque
       DE     Allemagne
       DK     Danemark
       UE     Union européenne, y compris tous ses États membres
       ES     Espagne
       EE     Estonie
       FI     Finlande
       FR     France
       EL     Grèce
       HR     Croatie
       HU     Hongrie
       IE     Irlande
       IT     Italie
       LV     Lettonie
       LT     Lituanie
       LU     Luxembourg
       MT Malte
       NL     Pays-Bas
       PL     Pologne
       PT     Portugal
       RO     Roumanie
       SK     Slovaquie
       SI     Slovénie
FR                                            99                                               FR
 ---pagebreak---    SE Suède
   UK Royaume-Uni
FR                100 FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      TOUS LES SECTEURS                     Examen des besoins économiques.
                                            BG, HU: L’examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires diplômés133.
      TOUS LES SECTEURS                     Ampleur des transferts internes aux sociétés
                                            BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens de l’Union
                                            européenne employés par la personne morale bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des
                                            personnes transférées par leur société peut, sous réserve d’autorisation, dépasser 10 % du nombre total de salariés.
                                            HU: Sans contrainte pour une personne physique qui a été un partenaire au sein d’une personne morale de Corée.
      TOUS LES SECTEURS                     Stagiaires diplômés
                                            Pour AT, DE, ES, FR, HU, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.
      TOUS LES SECTEURS                     Cadres dirigeants et audits
                                            AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables au
                                            sein d’une personne morale ou d’une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.
                                            FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur privé a besoin d’un permis pour exercer ce commerce et
                                            doit avoir sa résidence permanente dans l’Union européenne. Pour tous les secteurs, à l’exception des services de
                                            télécommunications, conditions de nationalité et de résidence pour le cadre dirigeant d’une société anonyme. Pour les services de
                                            télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant.
                                            FR: Le cadre dirigeant d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s’il ne possède pas de permis de séjour, a besoin
                                            d’une autorisation spécifique.
                                            RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
                                            SE: Le cadre dirigeant d’une personne morale ou d’une succursale doit résider en Suède.
      TOUS LES SECTEURS                     Reconnaissance
                                            UE: Les directives de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union
                                            européenne. Le droit d’exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l’Union européenne ne donne pas le
                                            droit de l’exercer dans un autre État membre134.
      4. ACTIVITES DE
      FABRICATION 135
  133
          En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
  134
          Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l’ensemble de l’Union européenne, il y a lieu de négocier un
         accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l’article 7.21de l’accord.
FR                                                                                          101                                                                                  FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                  Description des réserves
      H. Édition, imprimerie et                IT: Condition de nationalité pour les éditeurs.
      reproduction de supports                 HR: Condition de résidence pour les éditeurs.
      enregistrés
                                               PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de journaux et revues.
      (CITI rév. 3.1: 22), à l’exclusion
                                               SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d’édition et d’imprimeries.
      de l’édition et de l’imprimerie
      pour compte de tiers136)
      6. SERVICES AUX
      ENTREPRISES
      A. Services des professions
      libérales
      a) Services juridiques                   AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’UE et
      (CPC 861)137                             national) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.
                                               BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assujettie à une condition de
                                               nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans
                                               les affaires non pénales.
                                               HR: L’admission pleine au barreau, requise pour les services de représentation en justice, est subordonnée à une condition de nationalité
                                               (citoyenneté croate ou, à partir de l’adhésion à l’UE, citoyenneté d’un État membre de l’UE).
  135
          Ce secteur n’inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).
  136
          L’édition et l’imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
  137
          Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d’arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification
          juridiques. L’offre de services juridiques n’est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l’UE et le droit de toute juridiction où le
          prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l’instar de la fourniture d’autres services, est assujettie aux prescriptions et
          procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l’Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit
          international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux,
          utilisation du titre du pays d’origine (à moins que l’équivalence avec le titre du pays d’accueil n’ait été obtenue), prescriptions en matière d’assurance, simple inscription
          auprès du barreau du pays d’accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d’accueil moyennant un test d’aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l’UE
          doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d’un État membre de l’Union européenne agissant personnellement, ou par l’entremise
          d’un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d’un État membre de l’Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis
          au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l’entremise d’un tel juriste. L’admission pleine et entière au barreau de l’État membre de l’Union
          européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la
          pratique du droit de l’UE et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont
          autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l’État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
FR                                                                                              102                                                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur            Description des réserves
   à l’exclusion des services de      BG: Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de
   conseil juridique ainsi que de     réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
   documentation et de certification  FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des
   juridiques fournis par des         quotas et à une condition de nationalité.
   professions juridiques dotées de
                                      HU: L’admission pleine et entière au barreau est assujettie à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Pour les
   missions publiques, par exemple
                                      juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l’offre d’avis juridiques, qui doit se faire sur la base d’un contrat de
   notaires, «huissier de justice» ou
                                      coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.
   d’autres «officiers publics et
   ministériels»                      LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.
                                      DK: La commercialisation de services de conseil juridique est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance
                                      d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois.
                                      LU: Condition de nationalité pour l’offre de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de droit européen.
                                      SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'«advokat», est soumise à une condition de
                                      résidence.
   b) 1. Services de comptabilité et  FR: L’offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l’économie, des finances et
   de tenue de livres                 de l’industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
   (CPC 86212 sauf services d’audit,
   CPC 86213, CPC 86219 et CPC
   86220)
   b) 2. Services d’audit             AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des
   (CPC 86211 et 86212, sauf          lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire,
   services comptables)               etc.).
                                      DK: Résidence obligatoire.
                                      ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d’entreprises
                                      autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises.
                                      FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
                                      HR: Seuls les auditeurs certifiés détenteurs d’une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent
                                      fournir des services d’audit.
                                      EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.
                                      IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la
                                      huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Condition de résidence pour les auditeurs individuels.
                                      SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans
FR                                                                                     103                                                                                        FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
                                            toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays.
      c) Services de conseil fiscal         AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
      (CPC 863)138                          BG, SI: Condition de nationalité pour les experts.
                                            HU: Résidence obligatoire.
      d) Services d’architecture            EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
      et                                    BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction. Conditions de
      e) Services d’aménagement             nationalité pour les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère.
      urbain et d’architecture paysagère    EL, HR, HU, SK: Résidence obligatoire.
      (CPC 8671 et CPC 8674)
      f) Services d’ingénierie;             EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
      et                                    BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction.
      g) Services intégrés d’ingénierie     HR, SK: Résidence obligatoire. EL, HU: Condition de résidence (pour CPC 8673, la condition de résidence ne s’applique qu’aux
      (CPC 8672 et CPC 8673)                stagiaires diplômés).
      h) Services médicaux (y compris       CZ, IT, SK: Résidence obligatoire.
      les psychologues) et dentaires        CZ, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
      (CPC 9312 et partie de CPC            BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes
      85201)                                physiques étrangères.
                                            BG, MT: Condition de nationalité.
                                            DE: Condition de nationalité qui peut faire l’objet d’une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d’intérêt pour la santé publique.
                                            DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à
                                            une condition de résidence dans le pays.
                                            FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
                                            HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                            de la chambre professionnelle.
                                            LV: Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée
                                            en fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.
                                            PL: La pratique d’une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits
  138
          Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 6.A.a) Services juridiques.
FR                                                                                          104                                                                                           FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
                                     électoraux limités au sein des instances professionnelles.
                                     PT: Condition de résidence pour les psychologues.
   i) Services vétérinaires          BG, DE, EL, FR, HR, HU: Condition de nationalité.
   (CPC 932)                         CZ et SK: Conditions de nationalité et de résidence.
                                     IT: Résidence obligatoire.
                                     PL: Conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer.
   j) 1. Services des sages-femmes   AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois
   (partie de CPC 93191)             années avant son établissement.
                                     BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes
                                     physiques étrangères.
                                     CY, EE, RO: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
                                     FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
                                     HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                     de la chambre professionnelle.
                                     IT: Résidence obligatoire.
                                     LV: Sous réserve d’un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée
                                     autorisé par les autorités sanitaires locales.
                                     PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer.
   j) 2. Services fournis par le     AT: Les fournisseurs de service étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes,
   personnel infirmier, les          ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir
   physiothérapeutes et le personnel pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.
   paramédical                       BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes
   (partie de CPC 93191)             physiques étrangères.
                                     CY, CZ, EE, RO, SK: Une autorisation par les autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.
                                     HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence
                                     de la chambre professionnelle.
                                     HU: Condition de nationalité.
                                     DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à
                                     une condition de résidence dans le pays.
                                     CY, CZ, EL, IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries
FR                                                                                   105                                                                                         FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
                                           régionales.
                                           LV: Sous réserve d’un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d’infirmiers/infirmières dans une région
                                           donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
      k) Commerce de détail de             FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché peut être ouvert à des ressortissants coréens dans le cadre de contingents, à
      produits et articles                 condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
      pharmaceutiques, médicaux et         DE, EL, SK: Condition de nationalité.
      orthopédiques
                                           HU: Condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et
      (CPC 63211)                          orthopédiques (CPC 63211)
      et autres services fournis par des   IT, PT: Résidence obligatoire.
      pharmaciens139
      D. Services immobiliers140
      a) Se rapportant à des biens         FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.
      propres ou loués                     LV, MT, SI: Condition de nationalité.
      (CPC 821)
      b) À forfait ou sous contrat         DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des entreprises.
      (CPC 822)                            FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.
                                           LV, MT, SI: Condition de nationalité.
      E. Services de crédit-bail ou de
      location sans opérateurs
      Se rapportant aux articles           UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      personnels et domestiques
      (CPC 832)
      f) Location d’équipements de         UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      télécommunications
  139
          La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l’instar de la prestation d’autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi
          qu’aux procédures applicables dans les États membres de l’Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres,
          seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
  140
          Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou
          morales.
FR                                                                                           106                                                                                     FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur             Description des réserves
   (CPC 7541)
   F. Autres services aux entreprises
   e) Services d’essais et d’analyses  IT, PT: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.
   techniques
   (CPC 8676)
   f) Services de conseil et de        IT: Condition de résidence pour les agronomes et «periti agrari».
   consultation annexes à
   l’agriculture, à la chasse et à la
   sylviculture
   (partie de CPC 881)
   j) 2. Services de sécurité          BE: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.
   (CPC 87302, CPC 87303,              BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Conditions de nationalité et de résidence.
   CPC 87304 et CPC 87305)             DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports.
                                       ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
                                       FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.
                                       IT: Conditions de nationalité et de résidence pour obtenir l’autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le
                                       transport d’objets de valeur.
   k) Services connexes de             BG: Condition de nationalité pour les experts.
   consultations scientifiques et      DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics.
   techniques
                                       FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l’établissement des droits de propriété et le droit foncier.
   (CPC 8675)
                                       IT, PT: Résidence obligatoire.
   l) 1. Entretien et réparation de    MT: Condition de nationalité.
   navires
   (partie de CPC 8868)
   l) 2. Entretien et réparation du    LV: Condition de nationalité.
   matériel de transports ferroviaires
   (partie de CPC 8868)
   l) 3. Entretien et réparation de    UE: Pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts
   véhicules automobiles, de
FR                                                                                     107                                                                                        FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
      motocycles, de motoneiges et de        et les stagiaires diplômés.
      matériels des transports routiers
      (CPC 6112, CPC 6122, partie de
      CPC 8867 et partie de CPC 8868)
      l) 5. 5. Services d’entretien et de    UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés, à l’exclusion de:
      réparation de produits                 BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, UK pour CPC 633, 8861, 8866;
      métalliques, de machines (autres       BG pour les services de réparation de biens personnels et ménagers (à l’exclusion de la bijouterie): CPC 63301, 63302, partie de 63303,
      que de bureau), de matériel (autre     63304, 63309;
      que de transport et de bureau) et
                                             AT pour CPC 633, 8861-8866;
      d’articles personnels et
      domestiques141                         EE, FI, LV, LT pour CPC 633, 8861-8866;
      (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861,          CZ, SK pour CPC 633, 8861-8865; et
      CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865           SI pour CPC 633, 8861, 8866.
      et CPC 8866)
      m) Services de nettoyage de            CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les experts.
      bâtiments
      (CPC 874)
      n) Services photographiques            HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.
      (CPC 875)                              PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne
      p) Publication et impression           SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d’édition et d’imprimeries.
      (CPC 88442)                            HR: Condition de résidence pour les éditeurs.
      q) Services liés à l’organisation de   SI: Condition de nationalité.
      congrès
      (partie de CPC 87909)
      r) 1. Services de traduction et        FI: Condition de résidence pour les traducteurs assermentés.
      d’interprétation                       DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des
      (CPC 87905)                            sociétés.
  141
          Les services d’entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Les services d’entretien et de
          réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services connexes
FR                                                                                         108                                                                                           FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
      r) 3. Services d’agences de            BE, EL, IT: Condition de nationalité.
      recouvrement
      (CPC 87902)
      r) 4. Services d’information en        BE, EL, IT: Condition de nationalité.
      matière de crédit
      (CPC 87901)
      r) 5. Services de duplication          UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      (CPC 87904)142
      8. SERVICES DE                         BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction.
      CONSTRUCTION ET
      SERVICES D’INGÉNIERIE
      CONNEXES (CPC 511, CPC
      512, CPC 513, CPC 514, CPC
      515, CPC 516, CPC 517 et CPC
      518)
      9. SERVICES DE
      DISTRIBUTION
      (à l’exclusion de la distribution
      d’armes, de munitions et de
      matériel de guerre)
      Services de commerce de détail
      143
      c) Services de commerce de détail      FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).
      de produits alimentaires
      (CPC 631)
      10. SERVICES ÉDUCATIFS
  142
          Ne sont pas inclus les services d’impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p).
  143
          N’inclut pas les services d’entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).
          N’inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F.
FR                                                                                          109                                                                        FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur           Description des réserves
   (uniquement services financés par
   le secteur privé)
   A. Services d’enseignement        FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation
   primaire                          d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
   (CPC 921)                         IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.
                                     EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
   B. Services d’enseignement        FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation
   secondaire                        d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
   (CPC 922)                         IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.
                                     EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
                                     LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d’enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants
                                     handicapés (CPC 9224).
   C. Services d’enseignement        FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants coréens peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation
   supérieur                         d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
   (CPC 923)                         CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d’enseignement supérieur, sauf pour les services d’enseignement technique et
                                     professionnel postsecondaire (CPC 92310).
                                     IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.
                                     DK: Condition de nationalité pour les professeurs.
   12. SERVICES FINANCIERS
   A. Services d’assurance et        AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.
   services connexes                 EE: Pour l’assurance directe, l’organe de direction d’une société d’assurance par actions avec une participation de capitaux coréens
                                     peut inclure des citoyens coréens uniquement en proportion de la participation coréenne sans dépasser la moitié des membres de
                                     l’organe de direction. La personne à la tête d’une filiale ou d’une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.
                                     ES: Condition de résidence pour la profession d’actuaire (ou, à défaut, deux ans d’expérience)
                                     IT: Condition de résidence pour la profession d’actuaire.
                                     HR: Résidence obligatoire.
                                     FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d’une compagnie d’assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union
                                     européenne, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie
FR                                                                                  110                                                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
                                        d’assurances coréenne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l’Union
                                        européenne.
   B. Services bancaires et autres      BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.
   services financiers (à l’exclusion   FI: Un directeur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union
   de l’assurance)                      européenne, à moins que l’autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant
                                        sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Union européenne.
                                        IT: Condition de résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne pour les «promotori di servizi finanziari»
                                        (représentants en services financiers).
                                        LT: Au moins un dirigeant doit être citoyen de l’Union européenne.
                                        PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.
                                        HR: Résidence obligatoire. Le conseil d’administration dirige les activités d’une institution de crédit depuis le territoire de la
                                        république de Croatie. Au moins un membre du conseil d’administration doit pouvoir s’exprimer couramment en langue croate.
   13. SERVICES DE SANTÉ ET             FR: Une autorisation est nécessaire pour l’accès aux fonctions de gestion. L’existence de gestionnaires locaux est prise en
   SERVICES SOCIAUX                     considération pour l’autorisation.
   (uniquement services financés par    LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel
   le secteur privé)                    paramédical.
   A. Services hospitaliers             PL: La pratique d’une profession médicale par des étrangers nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits
   (CPC 9311)                           électoraux limités au sein des instances professionnelles.
   B. Services d’ambulance              HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une
                                        licence de la chambre professionnelle.
   (CPC 93192)
   C. Services des maisons de santé
   autres que les services hospitaliers
   (CPC 93193)
   E. Services sociaux
   (CPC 933)
   14. SERVICES RELATIFS AU
   TOURISME ET AUX
   VOYAGES
FR                                                                                      111                                                                                   FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur               Description des réserves
      A. Hôtellerie, restauration et        BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare,
      services de traiteurs                 dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d’une société bulgare dépasse 50 pour cent.
      (CPC 641, CPC 642 and                 HR: Exigence de nationalité pour les services d’hébergement et de restauration dans les maisons d’hôtes et gites ruraux.
      CPC 643)
      à l’exclusion des services de
      traiteurs dans le secteur des
      transports aériens144
      B. Services d’agences de voyages      BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare,
      et d’organisateurs touristiques (y    dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d’une société bulgare dépasse 50 pour cent.
      compris les organisateurs             HR: Approbation du ministère du tourisme pour le poste de directeur d’office du tourisme
      d’excursions)
      (CPC 7471)
      C. Services de guides touristiques    BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de nationalité.
      (CPC 7472)
      15. SERVICES RÉCRÉATIFS,
      CULTURELS ET SPORTIFS
      (autres que les services
      audiovisuels)
      A. Services de spectacles (y          FR: Une autorisation est nécessaire pour l’accès aux fonctions de gestion. L’autorisation est soumise à une condition de nationalité
      compris théâtres, orchestres,         lorsqu’elle est demandée pour plus de deux ans.
      cirques et discothèques)
      (CPC 9619)
      16. SERVICES DE
      TRANSPORT
      A. Transport maritime
      a) Transport international de         UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.
      passagers                             AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.
  144
          Les services de restauration dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d’assistance en
          escale
FR                                                                                          112                                                                                  FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
      (CPC 7211 moins le cabotage
      national)
      b) Transport international de
      marchandises
      (CPC 7212 moins le cabotage
      national)
      D. Transport routier
      a) Transport de passagers              AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
      (CPC 7121 et CPC 7122)                 DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.
                                             BG, MT: Condition de nationalité.
      b) Transport de marchandises           AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
      (CPC 7123, à l’exclusion du            BG, MT: Condition de nationalité.
      transport d’envois postaux et de       HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.
      courrier pour compte propre145)
      E Transports par conduites de          AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.
      produits autres que des
      combustibles146
      (CPC 7139)
      17. SERVICES AUXILIAIRES
      DES TRANSPORTS147
  145
          Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier.
  146
          Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 19.B.
  147
          N’inclut par les services d’entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.
FR                                                                                           113                                                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
   A. Services auxiliaires des          AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.
   transports maritimes                 BG, MT: Condition de nationalité.
   a) Services de manutention du fret   DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
   maritime
                                        EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
   b) Services d’entreposage
                                        IT: Condition de résidence pour «raccomandatorio marittimo»
   (partie de CPC 742)
   c) Services de dédouanement
   d) Services de dépôt et
   d’entreposage des conteneurs
   e)Services d’agence maritime
   f) Services de transitaires
   maritimes
   g) Location de navires avec
   équipage
   (CPC 7213)
   h) Services de poussage et de
   remorquage
   (CPC 7214)
   i) Services auxiliaires du transport
   maritime
   (partie de CPC 745)
   j) Autres services annexes et
   auxiliaires (y compris services de
   traiteurs)
   (partie de CPC 749)
   D. Services auxiliaires des          AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat.
   transports routiers                  BG, MT: Condition de nationalité.
   d) Location de véhicules
FR                                                                                    114                                                                                     FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur                Description des réserves
      commerciaux avec chauffeur
      (CPC 7124)
      F. Transports par conduites de         AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.
      produits autres que des
      combustibles148
      a) Services d’entreposage de
      produits autres que des
      combustibles transportés par
      conduites
      (partie de CPC 742)
      19. SERVICES RELATIFS À
      L’ÉNERGIE
      A. Services annexes aux                SK: Résidence obligatoire.
      industries extractives
      (CPC 883)149
      20. AUTRES SERVICES NON
      INCLUS AILLEURS
      a) Services de lavage, de              UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      nettoyage (à sec) et de teinture
      (CPC 9701)
      b) Services de coiffure                UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      (CPC 97021)
  148
          Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE au point 19.C.
  149
          Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier,
          installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et
          opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et
          utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation,
          acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N’inclut pas l’accès direct aux ressources naturelles
          ou leur exploitation. N’inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8.
          SERVICES DE CONSTRUCTION ET D’INGÉNIERIE CONNEXES.
FR                                                                                           115                                                                                           FR
 ---pagebreak---       Secteur ou sous-secteur              Description des réserves
      c) Soins esthétiques, de manucure    UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      et de pédicure
      (CPC 97022)
      d) Autres services de soins          UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      esthétiques n.c.a.
      (CPC 97029)
      e) Services de thermalisme et        UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
      massages non thérapeutiques, dans
      la mesure où ils sont fournis
      comme des services de bien-être
      physique et de relaxation et non à
      des fins médicales ou de
      rééducation150
      (CPC ver. 1.0 97230)
  »
  150
          Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des
          physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé (13.A et 13 C).
FR                                                                                       116                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE V
                                                                              «ANNEXE V
                                                                  LISTE DES EXEMPTIONS NPF
                                                                               PARTIE UE
  Secteur ou sous-     Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure   Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur              son incompatibilité avec les articles s’applique                             l’exemption
                       7.8 et 7.14
  1. Tous les secteurs L’Union européenne se réserve le      Tous les pays             Indéfinie    Protéger le traitement différentiel
                       droit d’adopter ou de maintenir                                              dérivant de clauses à effet de cliquet,
                       toute mesure qui accorde à des pays
                       un traitement différentiel découlant
                       d’une disposition spécifique
                       figurant dans des accords
                       d’intégration économique auxquels
                       l’Union européenne est partie et
                       selon laquelle l’Union européenne
                       ne peut amender une mesure que si
                       l’amendement ne diminue pas la
                       conformité de la mesure, telle
                       qu’elle existait immédiatement
                       avant l’amendement, aux
                       obligations en matière d’accès au
                       marché, de traitement national et de
                       nation la plus favorisée figurant
                       dans ces accords d’intégration
                       économique.
  2. Transport routier En Roumanie, la permission pour       Autriche, Albanie,        Indéfinie    La nécessité de l’exemption est liée à la
                       les véhicules immatriculés dans les   Belgique, Bulgarie,                    spécificité régionale de l’offre
                       pays indiqués à la colonne 3) de      République tchèque,                    transfrontalière de services de transport
                       transporter des marchandises et/ou    Chypre, Croatie,                       routier.
FR                                                                                 117                                                        FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-           Description de la mesure indiquant      Pays auxquels la mesure         Durée prévue         Conditions créant la nécessité de
  secteur                    son incompatibilité avec les articles   s’applique                                           l’exemption
                             7.8 et 7.14
                             des passagers est tributaire des        Danemark, Suisse,
                             accords bilatéraux existants ou         Lettonie, Lituanie, France,
                             futurs en matière de transports         Finlande, Italie, Iran,
                             routiers. Le cabotage routier est       Allemagne, Grèce,
                             réservé aux véhicules immatriculés      Luxembourg, Royaume-
                             dans le pays.                           Uni, Norvège, Pays-Bas,
                                                                     Pologne, Portugal,
                                                                     Espagne, Suède,
                                                                     Slovaquie, Syrie,
                                                                     Slovénie, Turquie,
                                                                     Hongrie, et
                                                                     éventuellement d’autres
                                                                     pays à l’avenir
  3. Transport ferroviaire   Mesures qui sont prises dans le         Tous les pays avec              Indéfinie            Protéger l’intégrité de l’infrastructure de
  - Voyageurs et             cadre d’accords existants ou futurs     lesquels des accords sont                            transport ferroviaire et l’environnement;
  marchandises               et qui réglementent les droits du       ou seront en vigueur                                 réglementer les droits du trafic sur le
                             trafic et les conditions                                                                     territoire de la République tchèque et de
                             d’exploitation, ainsi que l’offre de                                                         la Slovaquie et entre les pays concernés.
                             services de transport sur le
                             territoire de la République bulgare,
                             de la République tchèque et de la
                             Slovaquie et entre les pays
                             concernés.
  4. Transport routier       Dispositions dans des accords           Suisse, État d’Europe           Indéfinie            La nécessité de l’exemption est liée à la
  - Voyageurs et             existants et futurs concernant le       centrale, d’Europe de l’Est                          spécificité régionale de l’offre
  marchandises               transport routier international (y      et d’Europe du Sud-Est et                            transfrontalière de services de transport
                             compris le transport combiné            tous les membres de la                               routier.
                             route/rail) et le transport de          Communauté des États
  151
           En ce qui concerne l’Autriche, la partie de l’exemption NPF concernant les droits de trafic couvre tous les pays avec lesquels des accords bilatéraux en matière de transport
           routier ou d’autres arrangements relatifs au transport routier existent ou peuvent être souhaitables.
FR                                                                                           118                                                                                       FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-     Description de la mesure indiquant     Pays auxquels la mesure     Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur              son incompatibilité avec les articles  s’applique                               l’exemption
                       7.8 et 7.14
                       voyageurs, conclus entre l’Union       indépendants, Albanie,
                       ou les États membres et des pays       Turquie, Liban, Israël,
                       tiers qui:                             Syrie, Jordanie, Égypte,
                       a)         réservent ou limitent la    Tunisie, Algérie, Maroc,
                       prestation de services de              Iran, Afghanistan, Irak et
                                                              Koweït.
                       transport entre les parties
                       contractantes ou sur le territoire des
                       parties contractantes aux véhicules
                       immatriculés dans les différentes
                       parties contractantes151;
                       b)         prévoient une exemption
                       fiscale pour ces véhicules.
  5. Transport routier Mesures qui sont prises dans le        Tous les pays avec          Indéfinie    Protéger l’intégrité de l’infrastructure de
  - Voyageurs et       cadre d’accords existants ou futurs    lesquels des accords sont                transport routier et l’environnement;
  marchandises         et qui réservent ou limitent aux       ou seront en vigueur                     réglementer les droits du trafic sur le
                       parties contractantes concernées                                                territoire de la République tchèque et
                       l’offre de services de transport, et                                            entre les pays concernés.
                       spécifient des conditions
                       d’exploitation, y compris des
                       permis de transit et/ou des taxes
                       routières préférentielles pour les
                       services de transport entrant,
                       traversant ou circulant à l’intérieur
                       du territoire de la République
                       tchèque.
  6. Transport routier Dispositions d’accords bilatéraux et   Tous les pays avec          Indéfinie    Spécificité régionale des services de
  - Voyageurs et       multilatéraux réciproques, existants   lesquels des accords                     transport routier
  marchandises         ou futurs, concernant le transport     bilatéraux ou plurilatéraux
                       international routier (y compris le    sont en vigueur.
                       transport combiné route et rail)
FR                                                                                    119                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-      Description de la mesure indiquant     Pays auxquels la mesure      Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur               son incompatibilité avec les articles  s’applique                                l’exemption
                        7.8 et 7.14
                        réservant le transport par cabotage
                        en Finlande.
  7. Transport routier  L’exemption de TVA en Autriche         États de l’ex-Yougoslavie,   Indéfinie    Réciprocité et promotion du
  - Voyageurs et        est limitée au transport international Suisse, États de l’ex-URSS                développement des déplacements
  marchandises          de voyageurs effectué par des          (à l’exception des États                  internationaux
                        transporteurs étrangers au moyen de    baltes, de l’Azerbaïdjan, de
                        véhicules à moteur immatriculés        la Géorgie, de la Moldavie
                        dans les pays indiqués dans la         et de l’Ouzbékistan)
                        colonne 3)
  8. Transport routier  Exemption de la taxe sur les           Israël, Monaco, Saint        Indéfinie    Réciprocité et facilitation du
  - Voyageurs et        véhicules en Autriche, dans            Marin, Turquie, Cité du                   développement des déplacements
  marchandises          certaines conditions, sur la base      Vatican et États-Unis                     internationaux et/ou du transport
                        d’une réciprocité de fait, limitée                                               international de marchandises
                        aux véhicules immatriculés dans les
                        pays indiqués dans la colonne 3)
  9. Transport routier  Mesures qui sont prises dans le        Tous les pays avec           Indéfinie    Protéger l’intégrité de l’infrastructure de
  - Voyageurs et        cadre d’accords bilatéraux et qui      lesquels des accords sont                 transport routier et l’environnement;
  marchandises          régissent les services de transport et ou seront en vigueur                      réglementer les droits du trafic sur le
                        leurs conditions d’exploitation,                                                 territoire de la Lituanie et entre les pays
                        notamment en ce qui concerne les                                                 concernés.
                        autorisations de transit bilatéral et
                        autres services de transport entrant
                        dans, traversant et sortant de
                        Lituanie, pour les parties
                        contractantes concernées, ainsi que
                        les taxes et droits de roulage
  10. Transport routier Mesures prises dans le cadre           Tous les pays avec           Indéfinie    Protection de l’intégrité de
  - Voyageurs et        d’accords existants ou futurs qui      lesquels des accords sont                 l’infrastructure et de l’environnement;
  marchandises          réservent et/ou restreignent l’offre   ou seront en vigueur                      régulation des droits de trafic sur le
                        de ces types de services de                                                      territoire de la Bulgarie et entre les pays
FR                                                                                      120                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-      Description de la mesure indiquant       Pays auxquels la mesure    Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur               son incompatibilité avec les articles    s’applique                              l’exemption
                        7.8 et 7.14
                        transport et spécifient les termes et                                            concernés.
                        conditions de cette offre,
                        notamment les autorisations de
                        transit et/ou taxes de roulage
                        préférentielles, sur le territoire de la
                        Bulgarie ou pour le passage des
                        frontières de la Bulgarie
  11. Tous les services exigence de réciprocité en ce qui        Tous les pays              Indéfinie    Système d’accords réciproques, existants
  de transport de       concerne l’offre de services de                                                  et futurs, de coopération en matière de
  voyageurs et de       transport par les transporteurs des                                              transport (ou de caractère similaire) et
  marchandises, à       pays concernés pour l’entrée ou la                                               promotion et protection des
  l’exclusion du        circulation sur leur territoire ou la                                            investissements étrangers, mise en place,
  transport maritime    traversée de leur territoire                                                     entre autres, de quotas de transport
                                                                                                         résultant d’un système de permis
                                                                                                         convenu dans le cadre d’accords
                                                                                                         bilatéraux.
  12. Transport routier Mesures qui sont prises dans le          Tous les pays avec         Indéfinie    Protéger l’intégrité de l’infrastructure de
  - Voyageurs et        cadre d’accords existants ou futurs      lesquels des accords sont               transport routier et l’environnement;
  marchandises          et qui réservent ou limitent aux         ou seront en vigueur                    réglementer les droits du trafic sur le
                        parties contractantes concernées                                                 territoire de la République tchèque et
                        l’offre de services de transport, et                                             entre les pays concernés.
                        spécifient des conditions
                        d’exploitation, y compris des
                        permis de transit et/ou des taxes
                        routières préférentielles pour les
                        services de transport entrant,
                        traversant ou circulant à l’intérieur
                        du territoire de la République
                        tchèque.
  13. Transport routier L’autorisation d’établir une             Tous les pays              Indéfinie    Nécessité d’assurer un accès effectif au
FR                                                                                      121                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-         Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                  son incompatibilité avec les articles s’applique                               l’exemption
                           7.8 et 7.14
  Marchandises (CPC        présence commerciale en Espagne                                                marché et un traitement équivalant pour
  7123)                    peut être refusée aux transporteurs                                            les prestataires des services espagnols
                           dont le pays d’origine n’accorde
                           pas aux prestataires de services
                           espagnols un accès effectif à son
                           marché.
  14. Transport routier    Mesures qui sont prises dans le       Tous les pays avec          Indéfinie    Le besoin de l’exemption est liée aux
  Voyageurs et             cadre d’accords existants ou futurs   lesquels la Croatie a des                caractéristiques régionales des services
  marchandises             concernant le transport routier       accords en vigueur en                    de transport routier et à la nécessité de
                           international et qui réservent ou     matière de transport                     réglementer les droits de circulation sur
                           limitent aux parties contractantes    routier                                  et à travers le territoire croate et entre la
                           concernées l’offre de services de                                              Croatie et les pays concernés.
                           transport, et qui spécifient des
                           conditions d’exploitation, y
                           compris des permis de transit et/ou
                           des taxes routières préférentielles
                           pour les services de transport
                           entrant, traversant ou circulant à
                           l’intérieur du territoire de la
                           Croatie.
  15. Services auxiliaires Droit d’adopter ou de maintenir       Tous les pays               Indéfinie    Nécessaire pour protéger les accords
  du transport aérien      toute mesure qui accorde un                                                    internationaux existants et futurs.
  a) services de           traitement différentiel à des pays au
  réparation et de         titre d’accords internationaux en
  maintenance durant       vigueur ou signés après la date
  lesquels un appareil est d’entrée en vigueur du présent
  retiré du service;       accord
  b) services de vente et
  de commercialisation
  de transports aériens;
FR                                                                                       122                                                            FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-         Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                  son incompatibilité avec les articles s’applique                               l’exemption
                           7.8 et 7.14
  c) services de système
  de réservation
  informatisé (SRI) et
  d) autres services
  auxiliaires des
  transports aériens tels
  que la manutention au
  sol, la location
  d’appareils avec
  équipage et les services
  de gestion
  aéroportuaire
  16. Services SRI et      Dispositions de l’article 7 du        Tous les pays dans          Indéfinie    La nécessité de l’exemption résulte du
  services de vente et de  règlement (CEE) n° 2299/89,           lesquels un vendeur de                   développement insuffisant de règles
  commercialisation de     modifié par le règlement (CEE) n°     système SRI ou un                        convenues dans le cadre d’accords
  transports aériens       3089/93, au titre desquelles les      transporteur aérien parent               multilatéraux pour l’exploitation de SRI.
                           obligations des vendeurs de           est situé
                           système SRI ou des transporteurs
                           aériens parents et participants ne
                           s’appliquent pas aux vendeurs de
                           système SRI ou aux transporteurs
                           aériens parents ou participants de
                           pays où un traitement équivalent à
                           celui appliqué en vertu du
                           règlement n’est pas accordé aux
                           vendeurs de système SRI ou aux
                           transporteurs aériens parents et
                           participants de l’Union
  17. Services de          Le droit de fournir ces types de      Tous les pays               Indéfinie    Le but de l’application d’une telle
  manutention et           services est accordé par la                                                    mesure est de garantir un accès égal au
  d’entreposage dans les   République bulgare sur la base de                                              marché des autres pays pour les
FR                                                                                       123                                                        FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-          Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue          Conditions créant la nécessité de
  secteur                   son incompatibilité avec les articles s’applique                                        l’exemption
                            7.8 et 7.14
  ports maritimes et        la réciprocité et dans le cadre                                                         fournisseurs bulgares de ces types de
  fluviaux, y compris les   d’accords bilatéraux avec les pays                                                      services.
  services relatifs aux     concernés.
  conteneurs et aux
  marchandises en
  conteneurs
  18. Transport par voies   Mesures fondées sur des accords       Suisse, États d’Europe      Indéfinie             Réglementer la capacité de transport sur
  et plans d’eau            existants ou à venir concernant       centrale, d’Europe de l’Est Exemption             les voies navigables intérieures, en
  navigables                l’accès aux voies navigables          et d’Europe du Sud-Est et   nécessaire pour       tenant compte de la spécificité
                            intérieures (y compris les accords    tous les membres de la      certains pays         géographique.
                            portant sur l’axe Rhin-Main-          Communauté d’États          uniquement jusqu’à
                            Danube), qui réservent certains       indépendants                ce qu’un accord
                            droits de trafic aux opérateurs basés                             d’intégration
                            dans les pays concernés et                                        économique soit
                            satisfaisant à des critères de                                    conclu ou complété.
                            nationalité en ce qui concerne la
                            propriété des bateaux
  19. Transport par voies   Règlements d’application de la        Suisse                      Indéfinie             Réglementer la capacité de transport sur
  et plans d’eau            Convention de Mannheim sur la                                                           les voies navigables intérieures, en
  navigables                navigation rhénane152                                                                   tenant compte de la spécificité
                                                                                                                    géographique.
  20. Transports            En Autriche:                          Pays de l’ex-Yougoslavie    Indéfinie, et         Évolution historique et aspects
  intérieurs par voies      a)        certains droits de          et pays de l’ex-URSS        l’exemption           régionaux spécifiques
  navigables                                                                                  s’applique aux
                            trafic sont réservés aux navires                                  mesures existantes et
  - Voyageurs et            des pays indiqués dans la colonne
  marchandises                                                                                nouvelles.
                            3) (conditions de nationalité en ce
                            qui concerne la propriété des
  152
            Les États membres de l’Union européenne suivants sont couverts par cette exemption NPF: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
            Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.
FR                                                                                        124                                                                                FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-     Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur              son incompatibilité avec les articles s’applique                               l’exemption
                       7.8 et 7.14
                       bateaux);
                       b)        les certificats et licences
                       des pays indiqués dans la colonne
                       3) sont reconnus.
  21. Voies navigables Mesures qui sont prises dans le       Tous les pays avec          Indéfinie    Protéger l’intégrité de l’infrastructure et
  intérieures          cadre d’accords existants ou futurs   lesquels des accords sont                l’environnement; réglementer les droits
  - Voyageurs et       et qui réservent l’accès aux voies    ou seront en vigueur                     de trafic en Slovaquie.
  marchandises         navigables intérieures de la
                       République slovaque et les droits
                       de trafic à des opérateurs étrangers
  22. Transports       Mesures concernant                    Non spécifié                Indéfinie    Accords internationaux dans le contexte
  maritimes            l’établissement, les activités et                                              de relations commerciales globales
                       l’exploitation de sociétés de fret,
                       qui vont au-delà de l’engagement
                       pris par la Corée à l’annexe 7-A
  23. Transports       Mesures réciproques existantes ou     Tous les pays               Indéfinie    Spécificité régionale du cabotage
  maritimes            futures prises par la Finlande,                                                maritime
  - Cabotage           exemptant les navires enregistrés
                       sous pavillon d’un autre pays
                       spécifié de l’interdiction générale
                       de pratiquer le cabotage en
                       Finlande
  24. Transports       Mesures réciproques prises par la     Tous les pays avec          Indéfinie    Réglementer le trafic du cabotage sur la
  maritimes            Suède sur la base d’accords           lesquels des accords                     base d’accords réciproques
                       existants ou futurs exemptant les     bilatéraux ou plurilatéraux
                       navires enregistrés sous pavillon     sont en vigueur.
                       des pays indiqués dans la colonne
                       3) de l’interdiction générale de
                       pratiquer le cabotage en Suède
FR                                                                                   125                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-      Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure   Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur               son incompatibilité avec les articles s’applique                             l’exemption
                        7.8 et 7.14
  25. Services de       L’affrètement de navires étrangers    Tous les pays             Indéfinie    Nécessité d’assurer un accès effectif au
  location simple ou    par des consommateurs résidant en                                            marché et un traitement équivalant pour
  avec option d’achat,  Allemagne peut être assujetti à une                                          les prestataires de services allemands.
  sans équipage, en     condition de réciprocité.
  rapport avec les
  navires (CPC 83103)
  Location de navires
  avec équipage
  (CPC 7213, 7223)
  26. Pêche             L’Union européenne se réserve le      Tous les pays             Indéfinie    Nécessaire pour protéger les accords
                        droit d’adopter ou de maintenir                                              internationaux bilatéraux et
                        toute mesure qui accorde un                                                  multilatéraux existants et futurs
                        traitement différentiel à des pays au
                        titre d’accords internationaux,
                        bilatéraux ou multilatéraux,
                        concernant la pêche, en vigueur ou
                        signés après la date d’entrée en
                        vigueur du présent accord.
  27. Pêche et services Traitement préférentiel – dans le     Tous les pays             Indéterminée Coopération concernant la préservation
  en rapport avec la    domaine de juridiction de la pêche                                           des pêches, sur la base de la pratique
  pêche                 des pays concernés – accordé aux                                             ainsi que des accords existants et futurs,
                        services et prestataires de services                                         en particulier dans le bassin de la mer
                        des pays avec lesquels la Pologne a                                          Baltique
                        établi des relations privilégiées en
                        matière de pêche, conformément
                        aux pratiques et politiques
                        internationales de préservation ou
                        aux accords sur la pêche, en
                        particulier dans le bassin de la mer
                        Baltique
FR                                                                                  126                                                         FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-        Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                 son incompatibilité avec les articles s’applique                               l’exemption
                          7.8 et 7.14
  28. Services juridiques Les avocats de pays étrangers ne      Tous les pays avec          Indéfinie    Nécessité d’assurer une capacité de
                          peuvent exercer devant les            lesquels des accords sont                contrôle de la légalité et de la
                          tribunaux lituaniens que              ou seront en vigueur                     responsabilité
                          conformément aux accords
                          bilatéraux en matière d’assistance
                          judiciaire.
  29. Services juridiques En Bulgarie, le traitement national   Pays avec lesquels des      Indéfinie    Obligations en vertu d’accords
                          intégral en matière d’établissement   arrangements préférentiels               internationaux
                          et d’exploitation de sociétés, ainsi  sont ou seront conclus.
                          que d’offre de services, ne peut être
                          étendu qu’aux sociétés établies
                          dans les pays indiqués dans la
                          colonne 3 et aux ressortissants de
                          ces pays.
  30. Services de santé   Offre aux citoyens chypriotes de      Tous les pays avec          Indéfinie    La mesure est nécessaire en raison de
                          traitements médicaux non              lesquels une coopération                 l’existence de, ou de la signature possible
                          disponibles à Chypre, dans des pays   médicale pourrait être                   à l’avenir d’accords bilatéraux entre
                          sélectionnés avec lesquels des        souhaitable                              Chypre et des pays tiers avec lesquels
                          accords bilatéraux ont été signés ou                                           Chypre a une proximité géographique ou
                          seront signés à l’avenir.                                                      d’autres liens particuliers.
  31. Services médicaux   L’assurance médicale publique, les    Pays avec lesquels de tels  Indéfinie    Obligations en vertu d’accords
  et dentaires            plans et programmes de                arrangements préférentiels               internationaux
                          financement et de remboursement,      sont ou seront conclus.
                          qui couvrent les coûts et dépenses
                          relatifs aux services médicaux et de
                          soins dentaires fournis à des
                          ressortissants étrangers sur le
                          territoire de la République de
                          Bulgarie sont accordés sur la base
                          de la réciprocité dans le cadre
FR                                                                                      127                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-         Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure    Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                  son incompatibilité avec les articles s’applique                              l’exemption
                           7.8 et 7.14
                           d’accords bilatéraux.
  32. Services de sécurité Dispositions d’accords bilatéraux     Australie, Égypte, Canada, Indéfinie    Permettre aux personnes assujetties à la
  sociale publique         en matière de sécurité sociale        Province de Québec et tout              législation sur la sécurité sociale des
                           conclus entre Chypre et certains      pays avec lequel un accord              parties contractantes de maintenir leurs
                           pays.                                 pourrait être conclu à                  droits à la sécurité sociale si elles passent
                                                                 l’avenir                                d’un pays à un autre, ou d’acquérir ces
                                                                                                         droits.
                                                                                                         Ces accords, qui prévoient, entre autres,
                                                                                                         la totalisation de périodes d’assurance ou
                                                                                                         de résidence dans les parties
                                                                                                         contractantes pour pouvoir bénéficier des
                                                                                                         prestations sont conclus entre Chypre et
                                                                                                         les pays avec lesquels s’effectue un
                                                                                                         déplacement de main-d’œuvre.
  33. Édition              La participation étrangère au-delà    Tous les pays              Indéfinie    Nécessité d’assurer un accès effectif au
  (partie de CPC 88442)    de 49 % du capital et des droits de                                           marché et un traitement équivalant pour
                           vote dans les sociétés établies en                                            les prestataires de services italiens
                           Italie est assujettie à une condition
                           de réciprocité.
  34. Services d’agence    La participation étrangère au-delà    Tous les pays              Indéfinie    Nécessité d’assurer un accès effectif au
  de presse                de 20 % du capital et des droits de                                           marché et un traitement équivalant pour
  (partie de CPC 962)      vote dans les sociétés établies en                                            les prestataires de services français
                           France qui éditent des publications
                           en langue française est assujettie à
                           une condition de réciprocité.
  35. Services d’agence    Accès au marché en France             Tous les pays              Indéfinie    Nécessité d’assurer un accès effectif au
  de presse                Subordonné à une condition de                                                 marché et un traitement équivalant pour
  (partie de CPC 962)      réciprocité                                                                   les prestataires de services français
FR                                                                                      128                                                            FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-           Description de la mesure indiquant     Pays auxquels la mesure      Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                    son incompatibilité avec les articles  s’applique                                l’exemption
                             7.8 et 7.14
  36. Acquisition de         Selon la Constitution de la            Tous les pays définis par le Indéfinie    Désir de créer des conditions plus
  terres                     République de Lituanie, les            droit constitutionnel: États              favorables pour une coopération
                             pouvoirs locaux (municipalités),       membres de l’OCDE153, de                  économique accrue entre la Lituanie et
                             d’autres entités nationales ainsi que  l’OTAN et pays associés                   les pays concernés
                             des entités étrangères des pays        de l’UE.
                             indiqués sous la colonne 3), menant
                             en Lituanie des activités
                             économiques qui sont spécifiées par
                             le droit constitutionnel en
                             conformité avec les critères
                             d’intégration européenne et autres
                             que la Lituanie a adoptés sont
                             autorisés à acquérir en propriété des
                             terrains non agricoles nécessaires à
                             la construction et à l’exploitation
                             des bâtiments et infrastructures
                             nécessaires à leurs activités
                             directes. La procédure d’acquisition
                             de terrains, les modalités ainsi que
                             les restrictions sont établies par le
                             droit constitutionnel.
  37. Services de guides     En Lituanie, les guides touristiques   Tous les pays avec           Indéfinie    Préservation et promotion de l’identité
  touristiques               de pays étrangers ne peuvent           lesquels des accords (ou                  culturelle
                             fournir des services de guide          contrats) sont ou seront en
                             touristique que dans le cadre          vigueur
                             d’accord bilatéraux (ou contrats) en
                             matière de services d’assistance de
                             guides touristiques, sur la base de la
                             réciprocité.
  153
            Pour autant que ces pays aient été membres de l’OCDE et de l’OTAN avant le 20 juin 1996
FR                                                                                          129                                                       FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-          Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure        Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur                   son incompatibilité avec les articles s’applique                                  l’exemption
                            7.8 et 7.14
  38. Immobilier            En Croatie, exigence de réciprocité   Tous les pays                  Temporaire   Considérations politiques et raisons liées
                            pour les personnes étrangères et                                                  à la position de la BdP
                            approbation du ministre des affaires
                            étrangère154, sauf pour les
                            immigrants des anciennes
                            républiques yougoslaves et leurs
                            descendants qui sont sans
                            citoyenneté et qui doivent obtenir
                            l’approbation du ministère en
                            charge de l’immigration.
  39. Tous les secteurs     Chypre:                                Pays de l’AELE               Indéfinie     Libéralisation progressive de la présence
                            Levée des limitations à l’accès au                                                commerciale. Des accords bilatéraux
                            marché et au traitement national                                                  relatifs à la protection mutuelle et à la
                            dans le domaine de la présence                                                    promotion des investissements avec
                            commerciale, y compris les                                                        certains des pays de l’AELE sont en
                            mouvements de capitaux, pour les                                                  préparation.
                            pays indiqués sous la colonne 3)
  40. Tous les secteurs     Mesures prises par le Danemark, la    Islande et Norvège             Indéfinie    Maintenir et développer la coopération
                            Suède et la Finlande pour                                                         nordique
                            promouvoir la coopération
                            nordique, notamment:
                            a)        soutien financier à des
                            projets de R&D (the Nordic
                            Industrial Fund);
                            b)        financement d’études de
                            faisabilités pour des projets
                            internationaux (Nordic Fund for
  154
           S’applique aux sociétés est-européennes qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques.
  155
           S’applique aux sociétés est-européennes qui coopèrent avec une ou plusieurs sociétés nordiques.
FR                                                                                       130                                                             FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-      Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure   Durée prévue Conditions créant la nécessité de
  secteur               son incompatibilité avec les articles s’applique                             l’exemption
                        7.8 et 7.14
                        Project Exports);
                        c)        assistance financière aux
                        sociétés155 utilisant la technologie
                        environnementale (Nordic
                        Environment Finance Corporation)
  41. Tous les secteurs Pologne:                              Tous les pays             Indéterminée Dispositions réciproques d’accords
                        Notions de présence commerciale,                                             existants et futurs
                        qui vont au-delà des limites de
                        l’annexe 7-A pour la Pologne:
                        a)        traités de commerce et de
                        navigation;
                        b)        traités en matière de
                        relations commerciales et
                        économiques;
                        c)        promotion et protection
                        des accords en matière
                        d’investissement étranger
  42. Tous les secteurs La Pologne accepte l’arbitrage        Tous les pays             Indéterminée Promotion et protection de
                        obligatoire en cas de différends en                                          l’investissement étranger
                        matière d’investissement entre État
                        et investisseurs impliquant des
                        fournisseurs de services de pays
                        avec lesquels la Pologne a conclu
                        ou conclura des accords prévoyant
                        une telle procédure.
  43. Tous les secteurs Autorisation des personnes            Tous les pays             Indéfinie    La condition de la réciprocité est
                        physiques ou morales étrangères                                              nécessaire pour assurer un traitement
                        d’acquérir des biens immobiliers en                                          équivalent des Italiens dans d’autres
                        Italie accordée sur la base de la                                            pays.
FR                                                                                  131                                                    FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-         Description de la mesure indiquant    Pays auxquels la mesure     Durée prévue              Conditions créant la nécessité de
  secteur                  son incompatibilité avec les articles s’applique                                            l’exemption
                           7.8 et 7.14
                           réciprocité
  44. Tous les secteurs    Levée des conditions de nationalité   Pays de langue officielle   Indéfinie                 Cette mesure reflète les liens historiques
                           pour l’exercice, au Portugal, de      portugaise (Angola, Brésil,                           entre le Portugal et ces pays.
                           certaines activités et professions    Cap Vert, Guinée Bissao,
                           par des personnes physiques           Mozambique et São Tomé
                           prestataires de services provenant    & Principe).
                           des pays indiqués dans la colonne
                           3).
  45. Tous les secteurs    Mesures basées sur des accords        Saint Marin, Monaco,        Indéfinie                 La situation géographique et les liens
                           bilatéraux existants ou futurs entre  Andorre et État de la Cité                            historiques, économiques et culturels
                           certains États membres156 de          du Vatican                                            entre les États membres de l’Union
                           l’Union européenne et les pays et                                                           européenne et les pays et principautés
                           principautés concernés, prévoyant                                                           concernés
                           le droit d’établissement pour les
                           personnes physiques et morales.
  156
           Les États membres suivants sont couverts: Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.
FR                                                                                       132                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                                                        CORÉE
  Secteur ou sous-secteur                                    Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF
  1. Tous les secteurs                                       La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
                                                             différentiel à des pays au titre d’accords internationaux signés après la date d’entrée en vigueur du
                                                             présent accord et impliquant:
                                                             a) la pêche; ou
                                                             b) les affaires maritimes, y compris le sauvetage.
  2. Tous les secteurs                                       La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde à des pays un
                                                             traitement différentiel découlant d’une disposition spécifique figurant dans des accords d’intégration
                                                             économique auxquels la Corée est partie et selon laquelle la Corée ne peut amender une mesure que si
                                                             l’amendement ne diminue pas la conformité de la mesure, telle qu’elle existait immédiatement avant
                                                             l’amendement, aux obligations en matière d’accès au marché, de traitement national et de nation la
                                                             plus favorisée figurant dans ces accords d’intégration économique.
  3. Services auxiliaires du transport aérien                La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  a) services de réparation et de maintenance durant         différentiel à des pays au titre d’accords internationaux concernant les services auxiliaires du transport
  lesquels un appareil est retiré du service;                aérien signés après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
  b) services de vente et de commercialisation de transports
  aériens;
  c) services de système de réservation informatisé (SRI) et
  d) autres services auxiliaires des transports aériens tels
  que la manutention au sol, la location d’appareils avec
  équipage et les services de gestion aéroportuaire
  4. Groupes désavantagés                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde des droits ou
                                                             préférences à des groupes socialement ou économiquement désavantagés tels que les handicapés, les
                                                             personnes distinguées pour services rendus à l’État et les minorités ethniques.
  5. Services sociaux                                        La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
                                                             différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne la prestation de services de maintien de
                                                             l’ordre et de répression, ainsi que des services suivants dans la mesure où ce sont des services sociaux
                                                             établis et maintenus à des fins publiques: sécurité ou assurance de revenu, sécurité ou assurance
                                                             sociale, prestations sociales, éducation publique, santé et prestations relatives à la petite enfance.
FR                                                                                         133                                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-secteur                                     Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF
  6. Services de communication                                La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de diffusion                                     différentiel aux personnes d’autres pays en raison de l’application de mesures de réciprocité ou
                                                              d’accords internationaux impliquant le partage du spectre des ondes radio, garantissant l’accès au
                                                              marché ou le traitement national en ce qui concerne les services de transmission directe par satellite de
                                                              communications (DTH) et de programmes de télévision ou de radio numériques (DBS).
  7. Services de transport                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Transport ferroviaire                                     différentiel à des pays au titre d’accords internationaux concernant le transport ferroviaire signés après
                                                              la date d’entrée en vigueur du présent accord.
  8. Services de transport                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de transport routier de voyageurs                différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services de taxi et les services de
                                                              transport régulier de voyageurs par la route.
  (Services de taxi et services de transport régulier de
  voyageurs par la route)
  9. Services de transport                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de transport routier de voyageurs                différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services de transport routier de
                                                              marchandises, à l’exclusion du transport routier de marchandises en conteneurs (sauf cabotage) par des
  (à l’exclusion des services de transport routier en rapport
                                                              sociétés de fret internationales et des services de transport routier en rapport avec les services de
  avec les services de messagerie)
                                                              messagerie.
  10. Services de transport                                   La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de transport par voies navigables intérieures et différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services de transport par voies
  services de transport spatial                               navigables intérieures et les services de transport spatial.
  11. Services d’éducation                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur   différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services d’enseignement maternel,
  et autres                                                   primaire et secondaire; l’enseignement supérieur dans le domaine de la médecine et de la santé;
                                                              l’enseignement supérieur pour futurs enseignants des cycles maternel, primaire et secondaire; les
                                                              formations juridiques décernant des titres professionnels; l’enseignement à distance pour tous les
                                                              niveaux d’enseignement (à l’exception des services d’enseignement pour adultes, pour autant que ces
                                                              services ne confèrent pas de crédit académique, de diplômes ou de titres); et autres services
                                                              d’enseignement.
                                                              Cette entrée ne s’applique pas à l’administration des épreuves destinées à une utilisation étrangère.
                                                              Pour plus de clarté, aucune disposition du présent accord n’affecte l’autorité de la Corée pour
FR                                                                                          134                                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-secteur                                 Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF
                                                          sélectionner et appliquer des épreuves ou régir les programmes scolaires en fonction de sa politique de
                                                          l’éducation.
  12. Services sociaux                                    La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de santé                                     différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services de santé.
                                                          Cette entrée ne s’applique pas aux mesures préférentielles prévues dans la loi sur la désignation et la
                                                          gestion des zones franches économiques (Act on Designation and Management of Free Economic
                                                          Zones - Loi no 9216 du 26 décembre 2008) et dans la loi spéciale sur l’établissement de la province
                                                          autonome de Jeju et la création d’une cité franche internationale (Special Act on Establishment of Jeju
                                                          Special Self-Governing Province and Creation of Free International City – Loi no 9526 du 25 mars
                                                          2009) relatives à l’établissement d’infrastructures médicales, de pharmacies et d’infrastructures
                                                          similaires, et la prestation de services médicaux à distance aux zones géographiques spécifiées dans
                                                          ces lois.
  13. Services récréatifs, culturels et sportifs          La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Services de promotion cinématographique, de publicité différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne les services de promotion
  ou de postproduction                                    cinématographique, de publicité ou de postproduction.
  14. Services de transport                               La Corée se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  - Transport maritime de passagers et cabotage maritime  différentiel aux personnes d’autres pays en ce qui concerne la prestation de services de transport
                                                          maritime international de passagers, le cabotage maritime et l’exploitation de navires coréens, y
                                                          compris les mesures suivantes:
                                                          Une personne qui fournit des services de transport maritime international de passagers doit obtenir une
                                                          licence du ministre de l’intérieur, des transports et des affaires maritimes, qui est accordée sur la base
                                                          d’un examen des besoins économiques.
                                                          Le cabotage maritime est réservé aux navires coréens. Le cabotage maritime comprend le transport par
                                                          mer entre ports situés le long de la péninsule coréenne, dans sa totalité, et sur les îles adjacentes. Un
                                                          navire coréen est défini comme:
                                                          a) un navire appartenant à l’État coréen, à une entreprise d’État ou à une institution établie sous
                                                          l’autorité du ministère de l’intérieur, des transports et des affaires maritimes;
                                                          b) un navire appartenant à un ressortissant coréen;
                                                          c) un navire appartenant à une entreprise créée en vertu du code coréen du commerce;
                                                          un navire appartenant à une entreprise créée en vertu d’un droit étranger qui a son siège principal en
FR                                                                                      135                                                                          FR
 ---pagebreak---   Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son incompatibilité avec NPF
                          Corée et dont le dae-pyo-ja (CEO, président ou autre titre similaire de chef d’entreprise) est un
                          ressortissant coréen. Au cas où il y en aurait plus d’un, tous les dae-pyo-ja doivent être des
                          ressortissants coréens.
  »
FR                                                    136                                                                   FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 31.1.2014
                                                      COM(2014) 41 final
                                                      2014/0018 (NLE)
                                         Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
      concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et
       l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre
   l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre
           part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la
   république de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l’accord de libre-échange
   entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre
   part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne («le protocole»).
   Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, le 8 novembre 2013.
   La Commission propose que le Conseil: adopte deux décisions:
   a) concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de l’Union
           européenne et de ses États membres; et
   b) concernant la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États
            membres.
   L’acte d’adhésion de la Croatie, en particulier son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   prévoit que l’Union agit au nom des États membres.
   La proposition jointe porte sur la décision concernant la signature et l’application provisoire
   du protocole. La Commission propose que le Conseil:
   –        adopte une décision concernant la signature et l’application provisoire du protocole
            au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
   Une décision parallèle est proposée pour la conclusion du protocole au nom de l’Union
   européenne et de ses États membres.
FR                                                2                                                FR
 ---pagebreak---                                                             2014/0018 (NLE)
                                              Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
       concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et
        l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre
   l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre
             part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son
   article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3 et son article 207 en liaison avec son
   article 218, paragraphe 5,
   vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations,
            au nom de l’Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la république de
            Corée afin de conclure un protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre
            l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée,
            d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne («le
            protocole»).
   (2)      Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, le 8 novembre 2013.
   (3)      Il convient de signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres, sous
            réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
   (4)      Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1er juillet 2013, il convient
            d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   La signature du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et
   ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de
   l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États
   membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                 Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le
   protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
FR                                                   3                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 3
   Le protocole s’applique à titre provisoire, conformément à son article 9, paragraphe 3, dans
   l’attente de l’achèvement des procédures pour sa conclusion.
                                              Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                4                                             FR