CELEX: 51991PC0206
Language: fr
Date: 1991-06-14
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/569/CEE CONCERNANT UN PROGRAMME D' ACTION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET LEUR PREPARATION A LA VIE ADULTE ET PROFESSIONNELLE ( PETRA )

N ° C 181/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 7. 91
              Modifications à la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE
              concernant un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur
                                    préparation à la vie adulte et professionnelle (Petra) (')
                                                         (91/C 181/04)
                                                       COM(91) 206 final
              (Présentées par la Commission le 24 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
              C) JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 21.
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                   Douzième considérant                                               Douzième considérant
considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux                  considérant qu'il importe de répondre aux nouveaux
défis auxquels sont confrontés l'enseignement profes-               défis auxquels sont confrontés l'enseignement profes-
sionnel et la formation initiale, en particulier en les reva-       sionnel et la formation initiale, en particulier en les reva-
lorisant, en adaptant les contenus, en développant leur             lorisant, en adaptant les contenus, en développant leur
cohérence et leur flexibilité, en stimulant la coopération          cohérence et leur flexibilité, en stimulant la coopération
entre les organismes concernés, en renforçant l'apprentis-          entre les organismes concernés, en incitant le monde
sage et la formation en alternance, en améliorant l'orien-          industriel à s'engager et à apporter une aide financière,
tation professionnelle et en renforçant la participation            en renforçant l'apprentissage et la formation en alter-
des filles aux filières scientifiques et techniques;                nance, en améliorant l'orientation professionnelle et en
                                                                    renforçant la participation des filles aux filières scientifi-
                                                                    ques et techniques;
                                                                                       Nouveau considérant
                                                                    considérant que le programme Petra peut contribuer au
                                                                    développement de la formation professionnelle pour des
                                                                    jeunes, notamment dans les régions les moins dévelop-
                                                                    pées de la Communauté,
                        Article premier                                                    Article premier
                           Point 1)                                                            Point 1)
         Paragraphe 1 de l'article premier modifié                           Paragraphe 1 de l'article premier modifié
1.    Un programme est adopté pour une durée de trois                1.   Un programme est adopté pour une durée de trois
ans à compter du 1 er janvier 1992, en vue de soutenir et           ans à compter du 1 er janvier 1992, en vue de soutenir et
de compléter, par des mesures au niveau communautaire,              de compléter, par des mesures au niveau communautaire,
les politiques et activités des États membres qui s'effor-          les politiques et activités des États membres qui s'effor-
cent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la                cent de leur mieux d'assurer à tous les jeunes de la
Communauté qui le souhaitent deux années ou plus de                 Communauté qui le souhaitent deux années ou plus de
formation professionnelle débouchant sur une qualifica-             formation professionnelle débouchant sur des qualifica-
tion professionnelle reconnue, s'ajoutant à leur scolarité          tions professionnelles reconnues par les autorités compé-
obligatoire à temps plein.                                          tentes de l'État membre dans lequel elles sont obtenues,
                                                                    s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein.
 ---pagebreak--- 12.7.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N°C 181/17
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
           Article premier modifié paragraphe 2                             Article premier modifié paragraphe 2
                           Point c)                                                        Point c)
c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le            c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le
   développement de partenariats de formation tant au               développement de partenariats de formation tant au
   niveau transnational qu'à l'intérieur de chaque État             niveau transnational qu'à l'intérieur de chaque État
   membre, entre les organismes de formation, les                   membre, entre les organismes de formation, les
   milieux professionnels et les responsables du dévelop-           milieux professionnels et les responsables du dévelop-
   pement local et régional, afin d'assurer une utilisation         pement local et régional, afin d'assurer une utilisation
   plus efficace des moyens de formation, d'améliorer le            plus efficace des moyens de formation, d'améliorer le
   transfert d'expérience et d'accroître la prise de                transfert d'expérience, notamment au bénéfice des
   conscience des aspects européens à prendre en compte             régions les moins développées, et d'accroître la prise
   dans le développement de la formation professionnelle            de conscience des aspects européens à prendre en
   initiale;                                                        compte dans le développement de la formation
                                                                    professionnelle initiale;
                           Point d)                                                        Point d)
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et              d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et
   professionnel et d'autres types de formation initiale,           professionnel et d'autres types de formation initiale,
   ainsi qu'aux jeunes travailleurs, la possibilité de béné-        ainsi qu'aux jeunes travailleurs, aux jeunes deman-
   ficier de périodes de formation ou de stages en entre-           deurs d'emploi et aux jeunes chômeurs la possibilité
   prise dans d'autres États membres, afin d'ajouter une            de bénéficier de périodes de formation ou de stages
   dimension européenne à leur formation et d'accroître             en entreprise dans d'autres États membres, afin
   leur mobilité au niveau communautaire;                           d'ajouter une dimension européenne à leur formation
                                                                    ou à leur expérience professionnelle et d'accroître leur
                                                                    mobilité au niveau communautaire;
                           Point 2)                                                        Point 2)
                 Article 3 modifié point 1)                                       Article 3 modifié point 1)
1) Appui à la coopération transnationale entre projets du        1) Appui à la coopération transnationale entre projets du
   type de ceux prévus à l'article 2, y compris une assis-          type de ceux prévus à l'article 2, y compris une assis-
   tance spécifique aux initiatives faisant participer les          tance spécifique aux initiatives faisant participer les
   jeunes eux-mêmes à la programmation, l'organisation              jeunes eux-mêmes à la programmation, l'organisation
   et la réalisation des activités, qui encouragent le déve-        et la réalisation des activités, qui encouragent le déve-
   loppement personnel et professionnel des jeunes                  loppement personnel et professionnel des jeunes
   fréquentant l'enseignement technique et professionnel            fréquentant l'enseignement technique et professionnel
   ou d'autres types de formation initiale, des jeunes              ou d'autres types de formation initiale, des jeunes
   travailleurs, grâce à des mesures coopératives ou inté-          travailleurs, des jeunes demandeurs d'emploi et des
   grées d'enseignement, de formation et d'orientation              jeunes chômeurs, grâce à des mesures coopératives ou
   professionnelle. Cette coopération est destinée en               intégrées d'enseignement, de formation et d'orienta-
   particulier à promouvoir dans la Communauté:                     tion professionnelle. Cette coopération est destinée en
                                                                    particulier à promouvoir dans la Communauté:
   — les placements en formation professionnelle ou en              — les placements en formation professionnelle ou en
        stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes en             stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes en
        formation initiale et les jeunes travailleurs,                  formation initiale et les jeunes travailleurs,
   — la formation conjointe des formateurs,                         — la formation conjointe des formateurs,
   — l'élaboration conjointe de modules européens de                — l'élaboration conjointe de modules européens de
        formation, ainsi que des qualifications et certifi-             formation, ainsi que des qualifications et certifi-
        cats correspondants;                                            cats correspondants;
 ---pagebreak--- N ° C 181/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      12.7.91
                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                      Après l'article 3 modifié
                                                                                              Article 3 bis
                                                                                               (nouveau)
                                                                   Dans le cadre de la réalisation du programme, les place-
                                                                   ments en formation professionnelle dans un autre État
                                                                   membre doivent être dûment attestés.
                                                                                          Article 4 modifié
                                                                                             Paragraphe 2
                                                                                           Deuxième alinéa
                                                                                               (nouveau)
                                                                   Le rapport doit indiquer avec précision dans quelle
                                                                   proportion l'objectif visé à l'article 1 er prévoyant une
                                                                   formation d'au moins deux ans est atteint et, dans la
                                                                   négative, quelles sont les difficultés auxquelles a été
                                                                   confronté l'État membre.
                            ANNEXE                                                             ANNEXE
                           ACTION A                                                           ACTION A
                            Point 1.1.2                                                        Point 1.1.2
                             Point d)                                                            Point d)
d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et profes-        d) donner aux jeunes de l'enseignement technique et profes-
   sionnel et d'autres types de formation initiale ainsi qu'aux       sionnel et d'autres types de formation initiale ainsi qu'aux
   jeunes travailleurs la possibilité de bénéficier de périodes de    jeunes travailleurs, aux jeunes demandeurs d'emploi et aux
   formation ou de stages en entreprise dans d'autres États           jeunes chômeurs la possibilité de bénéficier de périodes de
   membres, afin d'ajouter une dimension européenne à leur            formation ou de stages en entreprise dans d'autres États
   formation et d'accroître leur mobilité au niveau communau-         membres, afin d'ajouter une dimension européenne à leur
   taire;                                                             formation et d'accroître leur mobilité au niveau communau-
                                                                      taire;
                                                                                              Point e) bis
                                                                                                (nouveau)
                                                                   e) bis réduire les déséquilibres des positions sociales et écono-
                                                                          miques entre les jeunes de la Communauté.
                            Point 1.1.3                                                        Point 1.1.3
                             Point a)                                                            Point a)
a) à toutes les formes non universitaires d'enseignement profes-   a) à toutes les formes non universitaires d'enseignement profes--
   sionnel et technique et de formation, qui font suite à l'ensei-    sionnel et technique et de formation, qui font suite à l'ensei-
   gnement secondaire général ou obligatoire à plein temps, et        gnement secondaire général ou obligatoire à plein temps, et
   qui permettent aux jeunes d'accéder à une qualification profes-    qui permettent aux jeunes d'accéder à une qualification
   sionnelle reconnue grâce à un programme complet, des               professionnelle reconnue par les autorités compétentes de
   éléments de programme ou des actions complémentaires;              l'État membre dans lequel elle est obtenue;
 ---pagebreak---  12.7.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 181/19
                       PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
                              Point 1.1.5                                                          Point 1.1.5
                            Deuxième tiret                                                      Deuxième tiret
    les jeunes travailleurs de moins de 25 ans qui ont déjà un           les jeunes travailleurs, les jeunes demandeurs d'emploi et les
    emploi et qui souhaitent compléter leur formation initiale par       jeunes chômeurs de moins de 28 ans qui souhaitent déve-
    une période d'expérience professionnelle à l'étranger.               lopper leur savoir professionnel et compléter leur expérience
                                                                         pratique grâce à un échange leur permettant d'acquérir une
                                                                         expérience professionnelle à l'étranger.
                            Dernier alinéa                                                      Dernier alinéa
Le programme n'est pas destiné aux jeunes demandeurs d'emploi        Supprimer
et aux jeunes chômeurs, puisque ceux-ci constituent le principal
groupe cible des actions mises en œuvre dans le cadre des politi-
ques structurelles de la Communauté et, en particulier, de l'initia-
tive EUROFORM.
                              Point 1.2.6                                                         Point 1.2.6
                             Premier tiret                                                       Premier tiret
    des placements en formation ou en stage en entreprise à              des placements en formation ou en stage en entreprise à
    l'étranger pour les jeunes en formation et leurs formateurs, et      l'étranger pour les jeunes en formation et leurs formateurs,
    pour les jeunes travailleurs,                                        et pour les jeunes travailleurs, les jeunes demandeurs
                                                                         d'emploi et les jeunes chômeurs,
                             Point 1.2.1.7                                                       Point 1.2.1.7
                            Premier alinéa                                                      Premier alinéa
7.     Dans le cas de jeunes travailleurs, la mise en œuvre des      7.    Dans le cas des jeunes travailleurs, des jeunes demandeurs
placements en formation et en entreprise dans un autre État          d'emploi et des jeunes chômeurs, la mise en œuvre des place-
membre s'appuyera sur l'expérience du troisième programme            ments en formation et en entreprise dans un autre État membre
d'échange de jeunes travailleurs. En particulier, ces placements     s'appuiera sur l'expérience du troisième programme d'échange
constitueront pour les participants une nouvelle expérience profes-  de jeunes travailleurs. En particulier, ces placements constitue-
sionnelle ou formative qui leur permettra de:                        ront pour les participants une nouvelle expérience profession-
                                                                     nelle ou formative qui leur permettra de:
— développer leurs connaissances professionnelles et enrichir leur   — développer leurs connaissances professionnelles et enrichir
    expérience pratique,                                                 leur expérience pratique,
— se sensibiliser aux problèmes du monde du travail,                 — se sensibiliser aux problèmes du monde du travail,
— se confronter à l'environnement professionnel du pays hôte.        — se confronter à l'environnement professionnel du pays hôte.
                            Dernier alinéa                                                      Dernier alinéa
La durée de ces placements sera normalement de trois mois. Ils       La durée des placements est normalement de trois mois. Ces
pourront durer jusqu'à un an si la nature de l'expérience profes-    placements pourront être plus courts ou pourront être étendus
sionnelle ou les objectifs de formation requièrent une période plus  jusqu'à un an si la nature de l'expérience professionnelle ou les
longue.                                                              objectifs de la formation le justifient.
                                                                                                 Point 1.2.1.9
                                                                                        Deuxième et troisième alinéa
                                                                                                   (nouveau)
                                                                     Une attention particulière doit être accordée aux échanges entre
                                                                     entreprises, y compris aux échanges entre petites et moyennes
                                                                     entreprises qui doivent davantage avoir la possibilité de mettre
                                                                     en œuvre des programmes d'échange mutuels.
                                                                     En plus, ils doivent prendre des mesures appropriées pour
                                                                     assurer que tout effort est fait pour que les opportunités offertes
                                                                     par le programme soient connues par un public le plus large
                                                                     possible.
 ---pagebreak--- N° C 181/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 7. 91
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                           Point 1.3.12                                                       Point 1.3.12
                         Troisième tiret                                                    Troisième tiret
— frais de formation linguistique préparatoire,                    — frais de formation linguistique préparatoire, afin de faire en
                                                                       sorte que la méconnaissance première de la langue ne
                                                                       constitue pas un obstacle pour tout participant potentiel,
                           Point 1.3.13                                                       Point 1.3.13
13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et en     13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et
tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre dans les flux en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre dans les
d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs seront   flux d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs
fixés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans la       seront fixés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 28 ans
population. Le mode de calcul, inspiré des modèles appliqués dans  dans la population. Le mode de calcul doit également prendre
le cadre des programmes Erasmus et Comett, prendra également       en considération:
en compte:
— le produit national brut de chaque État membre,                  — le produit national brut de chaque État membre,
— la distance géographique entre les États membres.                — la distance géographique entre les États membres,
                                                                       et
                                                                   — les frais moyens de voyage.