CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1983, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

29 . 11 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 334/31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 21 novembre 1983
               relative à la fixation du prix, de vente du lait écrémé en poudre pour la
               quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudi­
                            cation permanente visée au règlement (CEE) n0 368/77
                                                     (83/584/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ci-après et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                  de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                              lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1600/83 (2), et notamment son article 7 para­                                   Article premier
graphe 5,
                                                              Pour la quarante-neuvième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n° 368 /77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif      dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre          14 novembre 1983 :
destiné à l'alimentation des animaux autres que les           — le prix minimal de vente est fixé à 27,25 Écus par
jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règle­            100 kilogrammes,
ment (CEE) n0 2342/83 (4), les organismes d'interven­         — la caution de transformation est fixée à 136 Écus
tion ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;             par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                              Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
 cation ; que le montant de la caution de transforma­
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence         Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1983.
 entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;
                                                                                         Par la Commission
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                 Poul DALSAGER
 faites lors de la quarante-neuvième adjudication parti­
 culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                   Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
 (3) JO n0 L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
 b) JO n0 L 225 du 18 . 8. 1983, p. 11 .