CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 839/87 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

30 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 113 / 55
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1987
                    relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                    ouverte par le règlement (CEE) n0 839/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                           (87/248/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                    fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les mesures prévues à la présente décision
 péenne,                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et                                     Article premier
 notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 839/87
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   sont fixés comme suit :
 n0 839/87 de la Commission, du 23 mars 1987, relatif à la
 fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide             lot C :        65 945 Écus (B),
 alimentaire (3), la fourniture de 1 214 tonnes de butter oil,          lot D :       167 912 Écus (B),
destinées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires,            lot E :        33 826 Écus (NL).
 a été mise en adjudication ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement             Les États membres sont destinataires de la présente
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 décision .
 portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
 ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
 au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu        Fait à Bruxelles, le 10 avril 1987.
 par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                   Par la Commission
de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troi­                                      Frans ANDRIESSEN
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                     Vice-président
(') JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13
(2) JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
(3) JO  n0 L 81 du 25. 3. 1987, p. 5.
(*) JO  n0 L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
f5) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .