CELEX: C1997/212/34
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-192/97)

12 . 7 . 97               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 212/19
Recours introduit le 16 mai 1997 par Commission des                       Demandes de décision préjudicielle présentées par juge­
Communautés européennes contre république fédérale                        ments du tribunal administratif (première chambre ), de
                              d'Allemagne                                 Luxembourg, rendus le 7 mai 1997, dans les affaires oppo­
                          (Affaire C-192/97)                              sant respectivement Manuel de Castro Freitas et Raymond
                                                                           Escallier au ministre des classes moyennes et du tourisme
                            ( 97/C 212/34 )                                                (Affaires C-193/97 et C-194/97)
                                                                                                     ( 97/C 212/35 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 16 mai 1997, d' un recours dirigé contre la répu­              La Cour de justice des Communautés européennes a été
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission                    saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
des Communautés européennes, représentée par M. Gotz                      jugements du tribunal administratif (première chambre ) de
zur Hausen, membre du service juridique de la Commis­                     Luxembourg, rendus le 7 mai 1997, dans les affaires oppo­
sion, en qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg                  sant respectivement Manuel de Castro Freitas et Raymond
auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du ser­                      E,scallier au ministre des classes moyennes et du tourisme,
vice juridique de la Commission, centre Wagner C 254,                     et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 21 mai 1997.
Kirchberg.
                                                                          Le tribunal administratif ( première chambre ) de Luxem­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 bourg demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes.
— constater que :
                                                                          1 ) Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 64/427/
                                                                               CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux moda­
       — en ne transposant pas complètement en droit                           lités des mesures transitoires dans le domaine des acti­
            interne la notion d' «accident majeur », dans la                   vités non salariées de transformation relevant des
            mesure où des personnes, qui sont tenues de préve­                 classes 23-40 ( Industrie et artisanat) ('), visant d' une
            nir les incidents ou de remédier à leurs consé­
                                                                               part l' accès à « l'une des activités mentionnées à
            quences, sont exclues du cercle des personnes                      l'article 1 er paragraphe 2 » ou l'exercice de « celles-ci »
            concernées par un danger grave,                                    et d'autre part in fine « l'exercice effectif... de l' activité
                                                                               considérée », couvre-t-il également la situation d'un
       — en ne transposant pas complètement en droit                           ressortissant communautaire ayant exercé simultané­
            interne la notion d' « activité industrielle », dans la            ment dans l'Etat membre de provenance plusieurs acti­
            mesure où le traitement des substances chimiques                   vités tombant sous le champ d'application de cette
            n'est visé que s'il y a transformation chimique,                   directive et demandant l'établissement de son entre­
                                                                               prise dans un autre Etat membre avec continuation de
       — en fixant pour le protoxyde d'azote une quantité                      l'exercice simultané de ces activités ( affaire C-193/97)/
            seuil non conforme à l'annexe III à la directive,                  métiers ( affaire C-194/97), au regard notamment du
                                                                               principe de la liberté d'établissement consacrée par
       — en n' incluant pas dans le champ d'application de                     l' article 52 du traité modifié du 17 avril 1957 insti­
            la réglementation nationale la substance visée au                  tuant la Communauté économique européenne ?
            point 175 de l'annexe III de la directive,
                                                                          2 ) Dans l'affirmative, la période d'exercice requise par
       la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obli­                   l'article 3 point a ) se trouve-t-elle modifiée pour toutes
                                                                               ou pour certaines des activités considérées en raison de
       gations qui lui incombent en vertu de la directive 82/                  l' exercice simultané de celles-ci ?
       501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les
       risques d'accidents majeurs de certaines activités indus­
                                                                          3 ) Quelle est l'incidence éventuelle de la connexité voire
       trielles ('), et notamment de son article 1 er lu en                    de l' absence de connexité entre les activités considé­
       combinaison avec les annexes I et III,                                  rées ?
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                        (') JO n" 117 du 23 . 7. 1964 , p. 1863/64 .
       dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à                       Recours introduit le 20 mai 1997 par Commission des
ceux de l' affaire C- 1 86/97 ( 2 ), le délai de transposition a             Communautés européennes contre République italienne
expiré le 8 janvier 1984 .                                                                         (Affaire C-195/97)
(') JO n" L 230 du 5 . 8 . 1982, p. 1 . Directive modifiée en dernier                                ( 97/C 212/36 )
      lieu par la directive 91 /692/CEE (JO n° L 377 du 31 . 12 .
      1991 , p. 48 ).                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 2 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .                          saisie, le 20 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
                                                                          blique italienne et formé par la Commission des Commu­
                                                                          nautés européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli,