CELEX: 31993R2661
Language: fr
Date: 1993-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2661/93 de la Commission, du 29 septembre 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

30 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 244/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 2661 /93 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1993
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                            Hongrie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                    remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 péenne,                                                            l'importation de pommes originaires de Hongrie,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 638/93 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2550/93 de la                Le règlement (CEE) n0 2550/93 est abrogé.
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de pommes originaires de Hongrie ;                                                 Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires de Hongrie,         Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O JO n0 L 234 du 17. 9. 1993, p. 15.