CELEX: 52018PC0249
Language: fr
Date: 2018-05-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Règlement général sur la protection des données)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.5.2018
            COM(2018) 249 final
            2018/0117(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE(Règlement général sur la protection des données)
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en vue d’y intégrer le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679]
                     1
                  .
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
                  2
                relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type. 
            
            
               La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ciaprès. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
            
            
               
                  •
                        Proportionnalité
               
            
         
         
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Sans objet
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration du règlement (UE) 2016/679 dans l’accord EEE n’a aucune incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Justification des principales adaptations proposées 
            
            
               Clause de participation [adaptations a) et k)]
            
            
               À la suite de l’intégration du RGPD dans l’accord EEE, les autorités de contrôle des États de l’AELE membres de l’EEE participeront, dans toute la mesure du possible, au mécanisme du «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence, et auront, à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de viceprésidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l’UE au sein du comité européen de la protection des données (le «comité»). Les avis des autorités de contrôle des États de l’AELE seront également enregistrés séparément.
            
            
               L’adaptation a) garantit en outre que le règlement de procédure du comité permettra la pleine application de la participation des autorités de contrôle des États de l’AELE membres de l’EEE et de l’Autorité de surveillance AELE, à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de viceprésidents du comité. 
            
            
               Étant donné que le RGPD dote les autorités nationales de contrôle de compétences à exercer au niveau national et exige une coordination internationale et une convergence des pratiques, la participation des autorités de contrôle des États de l’AELE membres de l’EEE sur un pied d’égalité au mécanisme du «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence est nécessaire pour garantir la cohérence de la coopération et la convergence en matière de contrôles dans l’EEE.
            
            
               Afin de faciliter et de garantir une application cohérente des règles de l’EEE par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE membres de l’EEE et de permettre à l’Autorité de surveillance AELE d’exercer ses fonctions conformément à l’article 108 de l’accord EEE, l’adaptation k) prévoit que l’Autorité de surveillance AELE aura le droit de participer aux réunions du comité sans disposer du droit de vote et qu’elle désignera un représentant au sein du comité. En outre, comme mentionné plus haut, l’adaptation a) prévoit que le règlement de procédure du comité permettra la pleine application de la participation de l’Autorité de surveillance AELE. 
            
            
               Informations sur les négociations avec les pays tiers [adaptation f)] 
            
            
               Cette adaptation prévoit que les États de l’AELE membres de l’EEE sont informés des consultations menées auprès des pays tiers en vue d’adopter une décision d’adéquation conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 3. Comme prévu à l’article 100 de l’accord EEE, les États de l’AELE participent pleinement au Comité institué en vertu de l’article 93, à l’exception du droit de vote. 
            
            
               Cette adaptation prévoit également que lorsqu’un pays tiers ou une organisation internationale souscrit à des obligations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel provenant des États membres, l’UE tiendra compte de la situation des États de l’AELE membres de l’EEE et conviendra avec les pays tiers ou les organisations internationales des mécanismes possibles permettant une application ultérieure par les États de l’AELE membres de l’EEE.
            
            
               Article 45, paragraphe 1 - Transfert de données vers les pays tiers et les organisations internationales [adaptation e)]
            
            
               Un transfert de données à caractère personnel d’un État de l’AELE membre de l’EEE vers un pays tiers ou une organisation internationale peut se faire sur la base d’un acte d’exécution (décision d’adéquation) adopté par la Commission, qui a été intégré dans l’accord EEE selon les procédures normales décrites dans l’accord EEE. L’objectif de l’adaptation e) est de permettre le transfert de données lorsque la décision d’adéquation est appliquée par un État de l’AELE membre de l’EEE en attendant qu’une décision soit prise par le Comité mixte de l’EEE pour intégrer cette décision d’adéquation. Cette adaptation e) prévoit également qu’avant l’entrée en vigueur d’une décision d’adéquation, chaque État de l’AELE membre de l’EEE décide s’il appliquera ou non cette décision d’adéquation en même temps que les États membres de l’UE et qu’il en informe la Commission et l’Autorité de surveillance AELE. En l’absence d’une telle information, il appliquera les mesures en même temps que les États membres de l’UE.
            
            
               S’il n’est pas possible de parvenir, au sein du Comité mixte de l’EEE, à un accord sur l’intégration d’une décision d’adéquation dans l’accord EEE dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la décision d’adéquation, tout État de l’AELE membre de l’EEE pourra suspendre l’application de ces mesures jusqu’à l’intégration de la décision d’adéquation dans l’accord EEE, et il en informera la Commission et l’Autorité de surveillance AELE dans les meilleurs délais. Cette adaptation n’exclut pas le recours à l’article 102 de l’accord EEE, comme spécifié dans l’adaptation. 
            
         
         
            
               Si un État de l’AELE membre de l’EEE suspend l’application de mesures adoptées conformément à l’article 45, paragraphe 5 (mesures relatives à un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques au sein d’un pays tiers, ou une organisation internationale, ne garantissant plus un niveau de protection adéquat), les autres parties contractantes à l’accord EEE interdiront la libre circulation des données à caractère personnel vers cet État de l’AELE membre de l’EEE. 
            
            
               Article 46, paragraphe 2 – Application d’actes d’exécution concernant des clauses types de protection des données [adaptation h)]
            
            
               Cette adaptation se fonde sur le même principe que l’adaptation e) (voir plus haut). Elle permet aux responsables du traitement ou aux soustraitants de l’AELE d’utiliser des clauses types de protection des données en même temps que l’entrée en vigueur d’une mesure dans l’UE, à moins qu’un État de l’AELE décide de ne pas appliquer la mesure en même temps que les États membres de l’UE. 
            
            
               Abandon de la référence à la charte [adaptation i)]
            
            
               Conformément à l’article 7 de l’accord EEE, seuls les actes qui ont été intégrés dans l’accord EEE sont obligatoires pour les États de l’AELE. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument du droit primaire de l’Union qui n’est pas contraignant pour les États non membres, ni pertinent dans le contexte de l’EEE. En conséquence, l’adaptation i) au RGPD élimine la référence faite à la charte à l’article 58, paragraphe 4.
            
            
               Article 63, article 64, paragraphe 2, article 65, paragraphe 1, point c), et article 70, paragraphe 1, point e) – Demandes d’avis adressées au comité par l’Autorité de surveillance AELE [adaptation l)] 
            
            
               Grâce à l’adaptation l), l’Autorité de surveillance AELE aura le droit de demander des avis au comité et de lui communiquer des renseignements conformément à l’article 63, à l’article 64, paragraphe 2, à l’article 65, paragraphe 1, point c), et à l’article 70, paragraphe 1, point e). Les articles concernés par ces droits et obligations et pertinents pour que l’Autorité de surveillance AELE puisse exercer ses fonctions conformément à l’article 109 de l’accord EEE sont indiqués dans l’adaptation.
            
            
               2018/0117 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
               
                  (Règlement général sur la protection des données)
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  4
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
         
            
               (4)Le règlement (UE) 2016/679 abroge[, avec effet au 25 mai 2018,] la directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil
                  6
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et qui doit donc en être supprimée [avec effet à la même date].
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               (6)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision cijoint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI et au protocole 37 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le2.5.2018
            COM(2018) 249 final
            ANNEXES
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE(Règlement général sur la protection des données)
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                  N°  …/… 
            
            
               du 0.0.0
            
            
               modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ciaprès l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)La protection des données est un droit fondamental protégé par plusieurs accords internationaux en matière de droits de l’homme.
            
            
               (3)L’égalité des droits et des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants au sein de l’EEE est essentielle.
            
            
               (4)La présente décision prévoit que les autorités de contrôle des États de l’AELE participent pleinement au «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence et ont, à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de viceprésidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l’UE au sein du comité européen de la protection des données (ciaprès le «comité») établi par le règlement (UE) 2016/679. À cet effet, les autorités de contrôle des États membres de l’AELE doivent participer aux activités du comité, y compris à celles de tout sousgroupe que le comité peut établir pour mener à bien ses travaux, et recevoir toutes les informations nécessaires à leur participation effective, y compris, le cas échéant, en disposant d’un accès total aux systèmes électroniques d’échange d’informations que créerait le comité. 
            
            
               (5)Le règlement (UE) 2016/679 abroge[, avec effet au 25 mai 2018,] la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée [avec effet à cette même date].
            
            
               (6)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte du point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant [, avec effet au 25 mai 2018]:
            
            
               «32016 R 0679: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Les autorités de contrôle des États de l’AELE participent aux activités du comité européen de la protection des données, ciaprès dénommé le “comité”. À cet effet, ils ont, à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de viceprésidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l’UE au sein du comité, sauf disposition contraire du présent accord. Les avis des autorités de contrôle des États de l’AELE sont enregistrés séparément par le comité.
            
            
               Le règlement de procédure du comité permet la pleine application de la participation des autorités de contrôle des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE, à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de viceprésidents du comité.
            
         
         
            
               b)Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités de contrôle” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités de contrôle, en plus des États et des autorités de contrôle qu’ils recouvrent dans le règlement.
            
            
               c)Les références à la législation de l’Union ou aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des données s’entendent respectivement comme des références à l’accord EEE ou aux dispositions en matière de protection des données qui y sont contenues.
            
            
               d)À l’article 13, paragraphe 1, point f) et à l’article 14, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les États de l’AELE, les mots “applicable en vertu de l’accord EEE” sont insérés après les mots “décision d’adéquation rendue par la Commission”. 
            
            
               e)À l’article 45, en ce qui concerne les États de l’AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 1: 
            
            
               “1 bis. En attendant que le Comité mixte de l’EEE prenne la décision d’intégrer dans l’accord EEE un acte d’exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, un État de l’AELE peut décider d’appliquer les mesures qui y figurent.
            
            
               Chaque État de l’AELE décide, et en informe la Commission et l’Autorité de surveillance AELE, avant la date d’entrée en vigueur de tout acte d’exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, s’il y a lieu, dans l’attente d’une décision du Comité mixte de l’EEE d’intégrer l’acte d’exécution dans l’accord EEE, d’appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l’Union européenne. En l’absence d’une décision contraire, chaque État de l’AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d’exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article en même temps que les États membres de l’UE.
            
            
               Nonobstant l’article 102 de l’accord, si un accord sur l’intégration dans l’accord EEE d’un acte d’exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l’EEE dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur dudit acte d’exécution, tout État de l’AELE peut suspendre l’application de ces mesures et est tenu d’en informer la Commission et l’Autorité de surveillance AELE dans les meilleurs délais.
            
            
               Les autres parties contractantes à l’accord EEE, par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, restreignent ou interdisent la libre circulation des données à caractère personnel vers un État de l’AELE qui n’applique pas les mesures qui figurent dans un acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 5 du présent article, de la même manière que ces mesures empêchent le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.”
            
            
               f)Chaque fois que l’UE entame des consultations avec des pays tiers ou des organisations internationales en vue de l’adoption d’une décision d’adéquation en application de l’article 45, les États de l’AELE en sont dûment informés. Lorsqu’un pays tiers ou une organisation internationale souscrit à des obligations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel provenant des États membres, l’UE tient compte de la situation des États de l’AELE et convient avec les pays tiers ou les organisations internationales des mécanismes possibles permettant une application ultérieure par les États de l’AELE.
            
            
               g)À l’article 46, paragraphe 2, point d), le texte suivant est ajouté:
            
            
               “les autorités de contrôle des États de l’AELE ont le même droit que les autorités de contrôle de l’UE de présenter des clauses types de protection des données à la Commission pour approbation en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2;”
            
            
               h)À l’article 46, en ce qui concerne les États de l’AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 2:
            
            
               “2 bis. En attendant que le Comité mixte de l’EEE prenne la décision d’intégrer un acte d’exécution dans l’accord EEE, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par les clauses types de protection des données visées aux points c) et d) de l’article 46, paragraphe 2, lorsqu’un État de l’AELE applique les mesures qui y figurent.
            
            
               Chaque État de l’AELE décide, et en informe la Commission et l’Autorité de surveillance AELE, avant la date d’entrée en vigueur de tout acte d’exécution adopté conformément aux points c) et d) de l’article 46, paragraphe 2, s’il y a lieu, dans l’attente d’une décision du Comité mixte de l’EEE d’intégrer l’acte d’exécution dans l’accord EEE, d’appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l’Union européenne. En l’absence d’une décision contraire, chaque État de l’AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d’exécution adopté conformément aux points c) et d) de l’article 46, paragraphe 2, en même temps que les États membres de l’UE.
            
            
               Nonobstant l’article 102 de l’accord, si un accord sur l’intégration dans l’accord EEE d’un acte d’exécution adopté conformément aux points c) et d) de l’article 46, paragraphe 2, ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l’EEE dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur dudit acte d’exécution, tout État de l’AELE peut suspendre l’application de ces mesures et est tenu d’en informer la Commission et l’Autorité de surveillance AELE dans les meilleurs délais.”
            
            
               i)À l’article 58, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention «conformément à la Charte» ne s’applique pas.
            
            
               j)À l’article 59, les mots “, de l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “de la Commission”.
            
            
               k)L’Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote. Elle y désigne un représentant.
            
            
               l)Lorsque cela est pertinent pour l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 109 du présent accord, l’Autorité de surveillance AELE a le droit de demander des avis au comité et de lui communiquer des renseignements conformément à l’article 63, à l’article 64, paragraphe 2, à l’article 65, paragraphe 1, point c), et à l’article 70, paragraphe 1, point e). À l’article 63, à l’article 64, paragraphe 2, à l’article 65, paragraphe 1, point c), et à l’article 70, paragraphe 1, point e), les mots “et, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.
            
            
               m)Le président du comité ou son secrétariat communiquent les activités du comité à l’Autorité de surveillance AELE, le cas échéant conformément à l’article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l’article 65, paragraphe 5, et à l’article 75, paragraphe 6, point b). À l’article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l’article 65, paragraphe 5, et à l’article 75, paragraphe 6, point b), les mots “et, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.
            
         
         
            
               Lorsque cela est pertinent pour l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 109 du présent accord, l’Autorité de surveillance AELE a le droit recevoir des informations d’une autorité de contrôle de l’un des États de l’AELE concernés conformément à l’article 66, paragraphe 1. À l’article 66, paragraphe 1, les mots “ainsi que, le cas échéant, à l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “à la Commission”.
            
            
               n)À l’article 71, paragraphe 1, les mots “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “au Conseil”.
            
            
               o)À l’article 73, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: 
            
            
               “Les membres du comité qui représentent les États de l’AELE ne peuvent pas être élus président ou vice-présidents.”»
            
            
               Article 2 
            
            
               Le texte du point 13 (Groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel) du protocole 37 de l’accord EEE est supprimé.
            
            
               Article 3
            
            
               Les textes du règlement (UE) 2016/679 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  3Article 5
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
                     
                  
            
            
               ANNEXE II
               
                  Déclaration commune des parties contractantes
               
                  à la décision n° XX du JJ.MM.AAAA du Comité mixte intégrant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) dans l’accord EEE. 
            
            
               Compte tenu de la structure à deux piliers de l’accord EEE et vu l’effet direct et contraignant des décisions du comité européen de la protection des données pour les autorités nationales de contrôle dans les États de l’AELE membres de l’EEE, les parties contractantes:
            
            
               –prennent acte du fait que les décisions du comité européen de la protection des données ont pour destinataires les autorités nationales de contrôle,
            
            
               –reconnaissent que cette solution ne crée pas un précédent pour les futures adaptations d’actes de l’Union à intégrer dans l’accord EEE.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
               
               
                  
                     (3)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]