CELEX: C2002/274/62
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-279/02: Recours introduit le 16 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Degussa AG

9.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 274/35
Moyens et principaux arguments                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Demandeur de la mar-           Calpis Co., Ltd. (antérieurement          —     annuler la décision du concours général CONSEIL/A/393
que communautaire:             The Calpis Food Industry Co.,                   de lui attribuer une note inférieure au minimum requis
                               Ltd.)                                           pour son épreuve orale et de ne pas l’inscrire sur la liste
                                                                               de réserve;
Marque communautaire           Marque nominale «CALPICO»
demandée:                      pour des produits des classes 29,
                                                                         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                               30 et 32 - Demande no 225169
Titulaire de la marque ou      Requérante
du signe antérieur invo-
qué au soutien de l’oppo-                                                Moyens et principaux arguments
sition:
Marque ou signe anté-          Marque nominale allemande                 A l’appui de son recours, la requérante invoque une violation de
rieur:                         «CALYPSO» pour des produits de            l’obligation de motivation. Selon la requérante, la défenderesse
                               la classe 32                              devait lui communiquer les notes qui lui ont été attribuées
                                                                         pour les différents éléments d’appréciation que le jury était
Décision de la division        Rejet de l’opposition                     tenu de prendre en considération.
d’opposition:
Décision de la chambre         Rejet du recours formé par la             La requérante invoque en outre une violation du cadre de
de recours:                    requérante                                légalité que constitue l’avis de concours général CONSEIL/A/
                                                                         393 et la violation du principe d’égalité de traitement. Selon la
Moyens invoqués:               —     Risque de confusion entre les       requérante, le jury était tenu de procéder à l’évaluation des
                                     marques au sens de l’ar-            connaissances et qualifications professionnelles et générales au
                                     ticle 8, paragraphe 1, sous         cours d’un entretien en langue grecque. Cet entretien a eu lieu
                                     b), du règlement (CE) no 40/        dans d’autres langues.
                                     94 (1);
                               —     Violation du droit d’être
                                     entendu.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 16 septembre 2002 contre la Com-
                                                                          mission des Communautés européennes par Degussa AG
                                                                                                 (Affaire T-279/02)
                                                                                                  (2002/C 274/62)
Recours introduit le 9 septembre 2002 par Athanacia-
     Nancy Pascall contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                        (Affaire T-277/02)
                         (2002/C 274/61)                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                  (Langue de procédure: le français)                     la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Degussa AG, à Düsseldorf (Allemagne). Les mandataires ad
                                                                         litem de la requérante sont Mes R. Bechtold, M. Karl et W. Berg.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 septembre 2002 d’un recours introduit               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre le Conseil de l’Union européenne par Athanacia-Nancy
Pascall, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Albert              —     annuler la décision de la Commission du 2 juillet 2002
Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu                 (affaire C.373519 — Méthionine) pour autant qu’elle
domicile à Luxembourg.                                                         concerne la requérante;
 ---pagebreak--- C 274/36                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      9.11.2002
—     à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée      Enfin, la Commission a enfreint la présomption d’innocence
      figurant à l’article 3 de la décision;                            puisque, dès avant la décision, elle a transmis à la presse
                                                                        économique des informations sur le montant escompté de
                                                                        l’amende et que cette information a même été publiée. Il n’était
—     condamner la Commission aux dépens.                               donc plus possible d’arrêter une décision impartiale.
Moyens et principaux arguments
La requérante s’attaque à la décision de la Commission par              Recours introduit le 18 septembre 2002 contre l’Office
laquelle lui a été infligée une amende de 118 125 000 euros             de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE. La Commission         dessins et modèles) par la société Norma Lebensmittelfi-
a reproché à la requérante et à d’autres entreprises concernées                            lialbetrieb GmbH & Co. KG
— divers fabricants de méthionine — d’avoir participé à un
accord continu et/ou à des pratiques concertées. D’après la
constatation de la Commission, la requérante y a participé de                                    (Affaire T-281/02)
février 1986 à février 1999.
                                                                                                  (2002/C 274/63)
La requérante soutient que, en calculant le montant de                                    (Langue de procédure: l’allemand)
l’amende, la Commission n’a pas correctement apprécié la
durée de l’infraction. La Commission admet une infraction de
1986 à 1999. Ce faisant, elle oublie qu’il a été mis fin aux
accords en 1988 et que ce n’est qu’en 1992 qu’a été prise une
nouvelle résolution de mettre en oeuvre des accords. La                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission n’a pas démontré l’existence alléguée de l’infrac-           nes a été saisi le 18 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
tion unique et continue. En outre, plusieurs erreurs ont                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
échappé à la Commission lorsqu’elle a calculé le montant de             dessins et modèles) et formé par la société Norma Lebensmittel-
base de l’amende. En appréciant le grief qualifié d’«infraction         filialbetrieb GmbH & Co. KG, Nuremberg. La requérante est
très grave» à l’article 81, paragraphe 1, CE, elle a mal évalué les     représentée par Mes S. Rojahn et St. Freytag, avocats.
constatations nécessaires tenant à l’effet concret sur le marché
concerné. Il faut y voir une erreur d’appréciation; la Commis-
sion contrevient ainsi à ses propres lignes directrices relatives       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à la fixation du montant des amendes.
                                                                        —      annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                               l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
La requérante avance en outre que, pour déterminer le montant                  (marques, dessins et modèles) du 3 juillet 2002 ( 1);
de l’amende destinée à Degussa AG, la Commission s’est
fondée sur l’état de l’entreprise en 2001 et a ainsi méconnu le         —      condamner le défendeur aux dépens.
fait que, depuis la fin des accords anticoncurrentiels, Degussa
avait réalisé deux fusions d’entreprises. Dans sa décision
infligeant l’amende, la Commission n’était en droit de se fonder
que sur le chiffre d’affaires réalisé par la part du groupe actuel
correspondant à la société Degussa AG Frankfurt am Main de              Moyens et principaux arguments
l’époque. Dans cette mesure, la Commission n’a pas respecté le
principe de culpabilité.
                                                                        Marque concernée:               Marque nominale «Mehr für Ihr
                                                                                                        Geld» — Demande no 1669167
La requérante fait en outre valoir que la méthode de la                 Produits ou services:           Produits et services des classes 3,
Commission pour calculer le montant de l’amende n’est pas                                               29, 30 et 35 (notamment prépara-
conforme au principe de détermination dans un État de droit.                                            tions pour blanchir et autres subs-
C’est dans l’application, choisie maintenant par la Commission,                                         tances pour lessiver, viande, café
de l’article 15 du règlement no 17/62 que se manifeste la                                               et mercatique)
nullité de cette norme d’habilitation puisqu’elle met à la
disposition de la Commission un barème illimité d’amendes               Décision           attaquée     Refus de l’enregistrement par
qui ne satisfait pas aux principes relatifs à la détermination          devant la chambre de            l’examinatrice
d’une conséquence juridique en cas de conduite irrégulière.             recours: