CELEX: C2002/109/49
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-56/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 janvier 2002, dans l'affaire IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden

4.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/29
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                pourvoi formé par Compañı́a Española para la Fabricación de
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 janvier 2002,                   Aceros S.A. (Acerinox), établie à Madrid, Espagne, et représen-
dans l’affaire IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt                    tée par Mes Alexandre Vandencasteele et Denis Waelbroeck.
                              Weiden
                         (Affaire C-56/02)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2002/C 109/49)
                                                                       —    annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance
                                                                            du 13 décembre 2001, dans l’affaire T-48/98; ainsi que
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       —    annuler la décision de la Commission du 21 janvier 1998
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            infligeant une amende à la requérante, ou, du moins,
du Bundesfinanzhof, rendue le 22 janvier 2002, dans l’affaire
                                                                            réduire substantiellement le montant de l’amende, ou, à
IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden, et qui est
                                                                            titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal de première
parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2002. Le
                                                                            instance;
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
la question suivante:
                                                                       —    condamner la Commission aux dépens.
L’article 187, deuxième alinéa, du règlement (CEE)
n 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire, doit-il être interprété en ce
sens que, lors de la mise en libre pratique de produits
compensateurs déclarés comme marchandises en retour, il faut           Moyens et principaux arguments
déclarer et prouver également les données nécessaires au calcul
des droits à l’importation légalement dus, ou bien l’autorité
douanière appelée à accepter la déclaration doit-elle, dans la
mesure du possible, s’adresser, à cet effet, au bureau de contrôle     La requérante fait valoir que l’arrêt du Tribunal de première
au moyen du bulletin INF 1, conformément à la procédure                instance est vicié pour les motifs suivants:
prescrite par l’article 613 du règlement (CEE) n 2454/93 (2) de
la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
                                                                       —    En ce qui concerne la participation d’Acerinox au pré-
d’application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil
                                                                            tendu cartel en Espagne, le Tribunal de première instance
établissant le code des douanes communautaire, tel qu’il était
                                                                            a fondé ses conclusions sur une interprétation manifeste-
en vigueur jusqu’au 30 juin 2001?
                                                                            ment erronée des arguments de la requérante et, par
                                                                            conséquent, n’a pas correctement motivé son arrêt sur ce
(1) JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.                                      point;
(2) JO L 253 du 11 octobre 1993, p. 1.
                                                                       —    le Tribunal de première instance n’a pas correctement
                                                                            motivé son rejet de l’argument de la requérante selon
                                                                            lequel sa mise en oeuvre de l’extra d’alliage en dehors de
                                                                            l’Espagne, qui ne suivait pas le modèle soi-disant convenu
                                                                            en décembre 1993, ne reflétait qu’un simple parallélisme
                                                                            de comportement;
Pourvoi formé le 22 février 2002 par Compañı́a Española
para la Fabricación de Aceros S.A. (Acerinox) contre
l’arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la première                      —    le Tribunal de première instance a appliqué un critère
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                         juridique erroné en appréciant la durée de la prétendue
nautés européennes dans l’affaire T-48/98, Compañı́a                       violation;
Española para la Fabricación de Aceros S.A. (Acerinox)
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                       —    même si l’on peut affirmer qu’une violation continue
                                                                            tant que l’on ressent ses effets (plutôt que tant qu’une
                        (Affaire C-57/02 P)                                 concertation continue à exister entre les entreprises), le
                                                                            Tribunal de première instance n’a pas motivé son rejet,
                          (2002/C 109/50)                                   au motif qu’il n’était pas pertinent, de l’argument de la
                                                                            requérante selon lequel, en juillet 1994, le prix du nickel
                                                                            avait atteint son niveau d’origine;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 février 2002 d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu le          —    le Tribunal de première instance n’a pas correctement
13 décembre 2001 par le Tribunal de première instance                       motivé son rejet de l’argument de la requérante relatif au
des Communautés européennes dans l’affaire T-48/98 (1),                     niveau disproportionné de son amende lorsque l’on
Compañı́a Española para la Fabricación de Aceros S.A. (Aceri-            compare sa position sur le marché à celle d’autres
nox) contre Commission des Communautés européennes,                         destinataires de la décision;