CELEX: 62021CA0428
Language: fr
Date: 2021-10-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-428/21 PPU et C-429/21 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis contre HM (C-428/21 PPU), TZ (C-429/21 PPU) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution – Modalités)

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis contre HM (C-428/21 PPU), TZ (C-429/21 PPU)
      (Affaires jointes C-428/21 PPU et C-429/21 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 - Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise - Article 28, paragraphe 3 - Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution - Modalités)
      (2022/C 2/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      HM (C-428/21 PPU), TZ (C-429/21 PPU)
      
         en présence de: Openbaar Ministerie
      
         Dispositif
      
      L’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, ainsi que l’article 28, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lus à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne remise à l’autorité judiciaire d’émission en exécution d’un mandat d’arrêt européen bénéficie du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande de consentement au titre de ces dispositions de cette décision-cadre, cette audition pouvant avoir lieu dans l’État membre d’émission, les autorités judiciaires de ce dernier étant en ce cas tenues de veiller à ce que le droit d’être entendue de la personne concernée s’exerce de manière utile et effective, sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution. Il appartient toutefois à l’autorité judiciaire d’exécution de veiller à ce qu’elle dispose d’éléments suffisants, notamment quant à la position de la personne concernée, pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause — et dans le plein respect des droits de la défense de cette dernière — sa décision relative à la demande de consentement formulée au titre de l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 ou de l’article 28, paragraphe 3, de celle-ci, et d’inviter, le cas échéant, l’autorité judiciaire d’émission à lui fournir d’urgence des informations complémentaires.
      
         (1)  JO C 368 du 13.09.2021