CELEX: 62017CN0585
Language: fr
Date: 2017-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-585/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 5 octobre 2017 — Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 5 octobre 2017 — Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
   (Affaire C-585/17)
   (2018/C 013/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante en «Revision»: Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
   
      Autre partie: Dilly’s Wellnesshotel GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Une modification d’un régime d’aides autorisé, par laquelle un État membre renonce à continuer à faire usage de l’autorisation d’aides pour un groupe spécifique (dissociable) de bénéficiaires et réduit ainsi uniquement le volume des aides concernant une aide existante, constitue-t-elle, dans un cas tel que celui en l’espèce, une modification d’un régime d’aides, soumise (en principe) à notification en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE?
            
         
               2.
            
            
               Dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 800/2008 (1) de la Commission du 6 août 2008 (règlement général d’exemption par catégorie), l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE peut-elle, en cas de vice de forme, rendre inapplicable une limitation d’un régime d’aides autorisé, de sorte que l’État membre est tenu en définitive, du fait de l’interdiction de mise à exécution, au paiement d’une aide à certains bénéficiaires («obligation de mise en œuvre»)?
            
         
               3a.
            
            
               Une réglementation relative au remboursement des taxes sur l’énergie telle que celle en l’espèce qui fixe explicitement dans une formule légale de calcul le montant du remboursement des taxes sur l’énergie répond-elle aux conditions requises par le règlement (UE) no 651/2014 (2) de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE?
            
         
               3b.
            
            
               L’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014 confère-t-il une exemption, à compter de janvier 2011, à cette règlementation relative au remboursement des taxes sur l’énergie?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), JO 2008, L 214, p. 3.
   
      (2)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO 2014, L 187, p. 1.