CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1976, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français

9. 3. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 61 /29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1976
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                400 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention
                                                            français
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (76/285/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cas de perturbation (5), a instaure la possibilité de fixer
 EUROPÉENNES,                                                       un prélèvement à l'exportation ; que ce prélèvement
                                                                    peut faire, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ce règlement, l'objet d'une fixation à l'avance ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
 octobre 1975, portant organisation commune des                    valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le           ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son                   cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
 article 7 paragraphe 5,                                            convient d'appliquer par analogie les règles de l'article
                                                                    5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,                 ainsi que toutes les dispositions réglementaires applica­
 du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions           bles dans ce cas ;
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par            considérant qu'il s'avère opportun de déroger à la
 le règlement (CEE) n0 129/73 (4), et notamment son                durée de validité actuelle valable pour les certificats
 article 5 paragraphes 1 et 7,                                     délivrés dans le cadre de la présente adjudication et de
                                                                   la fixer au mois courant plus 4 mois ;
 considérant que, par sa communication du 27 janvier
 1976, la République française a informé la Commis­                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 sion de l'intention de son organisme d'intervention de            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 procéder à une adjudication en vue d'une exportation              céréales,
 de 400 000 tonnes de froment tendre ;
 considérant que les 400 000 tonnes de froment tendre              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 à mettre en adjudication seront exportées à partir des
 lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par
 les soumissionnaires ; que ce froment tendre est entre­                                Article premier
 posé à d'autres endroits ; que l'organisme d'interven­            L'organisme d'intervention français peut procéder,
 tion français, afin de mettre tous les participants à             dans les conditions ci-après, à une adjudication perma­
 l'adjudication dans une même position concurren­                  nente pour l'exportation de froment tendre détenu par
 tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;          lui .
 que, à cette fin, il lui incombe de prendre en charge
les frais de transport du lieu de stockage vers les lieux
de sortie déterminés ;                                                                      Article 2
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du                  1.    L'adjudication porte sur une quantité de 400 000
 règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une              tonnes de froment tendre .
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une
demande de certificat d'exportation et d'une demande               2.    Les régions dans lesquelles les 400 000 tonnes
de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­          de froment tendre sont stockées sont fixées à l'annexe.
tion en cause ; que le but de cette disposition est de
permettre une meilleure appréciation de l'offre                                             Article 3
déposée par le soumissionnaire ;
                                                                   1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
considérant que le règlement (CEE) n0 2747/75 du                   est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles                règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants : ports
générales à appliquer dans le secteur des céréales en              d'exportation de l'Atlantique, de la Manche, de la mer
                                                                   du Nord et/ou lieux de passage en frontière franco­
0)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         suisse.
(2) JO   n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO   n» L 47 du 28 . 11 . 1970, p. 49.
(<) JO   n» L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 17.                          (5) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
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2. Les offres doivent etre faites pour un ou                                       Article 4
plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie       L'organisme d'intervention français fixe, dans l'avis
pour lesquels son offre est faite.                         d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
                                                           être déposées.
Les offres s'entendent pour du froment tendre :
                                                            Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
— se trouvant dans les silos portuaires à partir           première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
    desquels un chargement direct sur péniche ou           d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
    bateau de mer est possible                             date à laquelle les offres peuvent être déposées est
    ou                                                      fixée au 28 juillet 1976.
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
    le port ou lieu de sortie.                                                     Article 5
3.     Au cas où une restitution ou un prélèvement à        Par dérogation aux règlements (CEE) n0 2042/75 et
l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,  (CEE) n° 1223/74, le certificat d'exportation délivré
celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­       dans le cadre de la présente adjudication est valable à
gnées d'une demande de certificat d'exportation             partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9
déposée par le soumissionnaire et assortie :                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 jusqu'à
— soit d'une demande de préfixation de la restitution       expiration du quatrième mois suivant.
    pour la destination en cause,
— soit d'une demande de préfixation du prélèvement                                 Article 6
    à l'exportation. Dans ce cas, les dispositions des
    règlements (CEE) n0 2042/75 et (CEE) n0 376/70
    prévues en cas d'application de l'article 5 para­       La Republique française est destinataire de la présente
    graphe 5 de ce dernier règlement s'appliquent.          décision .
4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se
trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2             Fait à Bruxelles, le 26 février 1976.
premier et deuxième tirets, les frais de transport les
plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                                      Par la Commission
d'embarquement dans les ports ou lieux de sortie visés
au paragraphe 1 , pouvant être atteints aux frais les                                   P. J. LARDINOIS
plus favorables, sont remboursés à l'exportateur adjudi­
cataire par l'organisme d'intervention français.                                  Membre de la Commission
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                                     ANNEXE
                   Régions de stockage        Quantités stockées
         Aisne                                5 000      tonnes
         Oise                                4 531,29 tonnes
         Somme                              28 998,99 tonnes
         Ardennes                           32 474,07 tonnes
         Marne                              71 484,60 tonnes
         Yonne                               9 993,95 tonnes
         Nord                               27 483,87 tonnes
         Moselle                            29 905,30 tonnes
         Bas-Rhin                           17 830,91 tonnes
         Loire-Atlantique                      5 450 tonnes
         Indre-et-Loire                      2 489,60 tonnes
         Hauts-de-Seine                     38 285,21 tonnes
         Seine-et-Marne                     34 889,81 tonnes
         Yvelines                           90 000,98 tonnes