CELEX: 31967R0224
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 224/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses

30 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                        2913 67
       Toutefois , ils peuvent être modifiés au cours                                   2.     La Commission communique aux États mem­
de ces périodes si cela se révèle nécessaire pour                                       bres, dès sa fixation, le montant des prélèvements
la stabilité du marché de la Communauté .                                               à l'exportation à percevoir pour 100 kilogrammes
       Les prélèvements à l'exportation , arrêtés
                                                                                        d'huile exportée .
antérieurement, sont maintenus lorsque la variation
des éléments du calcul de la différence visée au
                                                                                                                       Article 5
premier alinéa entraîne, par rapport à ces prélè­
vements, une majoration ou une diminution
inférieure à un montant de 0,50 unité de compte                                                Le présent règlement entre en vigueur le
par 100 kilogrammes .                                                                   1 er juillet 1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                        Fait a Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                                          Le président
                                                                                                                   Walter     HALLSTEIN
                                                                            ANNEXE
                          N° du tarif
                       douanier commun                                                Désignation des marchandises
               ex 15.07                              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, epurées ou raffinées :
                            B I       b 1,
                            B I       b 2,
                            B II      a              (A) Huiles d olive :
                                                           (I )   ayant subi un processus de raffinage :
                                                                  (a) obtenue par le raffinage d' huile d' olive vierge , même coupée
                                                                      d' huile d' olive vierge
                                                                  (b) autre
                                                           ( II ) autres :
                                                                  (a) Huile d' olive vierge :
                                                                  (b) autres
                Note : Pour l' application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
                1 , ex 15.07 (A) ( I ), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l' annexe II du règlement n0 166/66/ CEE .
                2 , ex 15.07 (A) ( I ) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors
                    d'une analyse effectuée conformément aux dispositions de l' annexe du règlement n0 177/66/ CEE .
                3 , ex 15.07 (A) ( II ) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .
                                 RÈGLEMENT N° 224/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                                      du 28 juin 1967
              relatif à certaines modalités concernant l' aide pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                          d une organisation . commune des marchés dans
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                                le secteur des matières grasses (x), et notamment
                                                                                         son article 27 paragraphe 5,
        vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne ,                                                                             vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,
                                                                                         du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
        vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil,
 du 22 septembre 1966, portant établissement                                             i1) JO n0 172 du 30.9.1966, p . 3025 / 66 .
 ---pagebreak--- 2914/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 30 . 6 . 67
grasses entre la Communauté et la Grèce (1), et           l'État membre de destination, au régime de
notamment son article 8,                                  contrôle prévu à l'article 8 du règlement
                                                          n0 116/67 /CEE, et les graines ou mélanges qui ne
                                                          doivent pas y être soumis ; que ce but peut être
      vu le règlement n0 116/67/CEE du Conseil,           atteint en utilisant le certificat de circulation des
du 6 juin 1967 , relatif à l'aide pour les graines        marchandises du modèle DD 4 ;
oléagineuses (2),
                                                               considérant que les graines et mélanges déna­
      considérant que l'article 3 du règlement            turés ne peuvent plus être transformés en vue de
n° 116/67/CEE prévoit l'instauration d'un système         la production d'huile ; qu'en ce qui concerne les
de certificats destinés à fournir la preuve de la         graines reconnues comme semences , le régime
mise sous contrôle, dans l'État membre qui les            applicable à ces produits s'oppose à leur transfor­
délivre, des graines récoltées dans la Communauté         mation en vue de la production d'huile ; qu'en
et attestant , le cas échéant, la fixation à l'avance     conséquence, il convient également de ne pas
de l'aide ; qu'il est nécessaire, pour le bon fonc­       soumettre ces deux groupes de produits au contrôle
tionnement du régime de l'aide ainsi que pour             visé à l'article 8 susvisé ;
l'application régulière du système de contrôle
visé à l'article 2 de ce règlement , que certaines
indications minimales figurent dans ces certificats ;          considérant que l'article 8 paragraphe 2
                                                          du règlement susvisé prévoit que le contrôle peut
                                                          être assorti par la constitution d'une caution ;
      considérant que l'article 10 paragraphe 2           qu'il convient de définir le régime de cette caution
du règlement n0 116/67/CEE prévoit notamment              en fixant le montant de celle-ci et les conditions
que le montant de l'aide est calculé sur la base          dans lesquelles la caution est acquise en tout ou
du poids d'une graine de qualité type ; qu'en consé­      en partie ; qu'en l'absence de dispositions commu­
quence, le versement de l'aide ne peut être effectué      nautaires concernant le cas de force majeure, il
avant que le certificat soit complété par l'indication    convient de laisser à l'heure actuelle aux États
de la teneur en humidité et en impuretés du produit       membres la détermination des circonstances à
placé sous contrôle ;                                     considérer comme cas de force majeure ;
      considérant que l'article 5 dudit règlement              considérant que le bon fonctionnement du
subordonne, en cas de fixation à l'avance de              système de contrôle ainsi que l'efficacité du régime
l'aide, la délivrance du certificat à la constitution     de la caution peuvent être assurés si la détermi­
d'une caution qui, sauf cas de force majeure,             nation du poids des graines placées sous contrôle
reste acquise lorsque, pendant la durée de validité       est effectuée, notamment lors de l'exportation et
de la fixation à l'avance, les graines n'ont pas été      lors de la sortie du territoire d'un État membre
mises sous contrôle à l'huilerie dans l' État membre      à destination d'un autre État membre ;
ayant délivré le certificat ; qu'à cette fin, il convient
de définir le régime de la caution en fixant le
montant de celle-ci et les conditions dans lesquelles          considérant que le prix du marché mondial
la caution est acquise seulement en partie ; qu'en        devant être fixé au moins une fois par semaine, il
l'absence de dispositions communautaires concer­          convient de déterminer régulièrement chaque
nant les cas de force majeure, il convient de laisser     semaine le montant de l'aide ; que, toutefois,
pour le moment aux États membres la détermi­              dans le but d' assurer la stabilité du marché de
nation des circonstances à considérer comme cas           la Communauté et pour tenir compte des modi­
de force majeure ;                                        fications intervenues dans les données servant de
                                                          base au calcul, il y a lieu de prévoir la possibilité
                                                          de modifier le montant de l'aide dans l'entretemps ;
      considérant que, eu égard aux usages du
commerce des graines oléagineuses , il convient
d'admettre une certaine marge par rapport à                    considérant que, dans le but d'éviter, pour les
la quantité pour laquelle la demande de fixation          demandeurs de la fixation à l' avance de l'aide,
à l'avance a été déposée ;                                les inégalités de traitement pouvant découler de
                                                          l'organisation administrative des États membres,
                                                          il convient de préciser la période au cours de laquelle
      considérant qu'il est nécessaire de pouvoir         les demandes de fixation à l' avance doivent être
distinguer, dans les échanges intracommunautaires,        déposées ;
entre les graines ou mélanges à soumettre, dans
                                                               considérant que l'article 6 paragraphe 1
(*) JO n» 197 du 29.10.1966, p. 3393/ 66 .                du règlement n° 116/67/CEE prévoit le mode
(*) JO n0 111 du 10.6.1967, p. 2198/67 .                  de calcul de l'aide fixée à l'avance ; que, compte
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tenu des dates de la première fixation des prix                 e) la date de la mise sous contrôle à l'huilerie.
du marché mondial servant de base de calcul,
il est nécessaire d'arrêter des règles spéciales pour           Après l'analyse des échantillons visés à
la détermination du montant de l' aide fixée à            l'article 10 du règlement n° 116/67/CEE, cette
l'avance en juillet 1967, pour les graines de colza       deuxième partie du certificat est complétée par
et de navette, et en octobre 1967 , pour les graines      l'indication de la teneur en humidité et en impuretés
de tournesol :                                            du produit soumis au contrôle à l'huilerie .
       considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                                  Article 2
gestion des matières grasses,
                                                                Le versement de l'aide ne peut être effectué
                                                          que lorsque le certificat « aide communautaire »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          est complété par l'indication de la teneur en
                                                          humidité et en impuretés du produit .
                       Article premier                                            Article 3
 1 . Le certificat prévu à l'article 3 du règlement             Les droits découlant du certificat sont trans­
n0 116/67 /CEE , ci-après dénommé certificat « aide       missibles ; leur transmissibilité n'est soumise à
communautaire », est composé de deux parties .            aucune restriction de nature administrative .
2 . La première partie, à utiliser en cas de fixation
à l'avance de l'aide, doit comporter au moins :                                   Article 4
        a) le nom et l'adresse du demandeur du
certificat,                                                1.   Le montant de la caution visé à l' article 5
                                                          paragraphe 2 du règlement n0 116/67/CEE est
        b) la désignation du produit ,                    égale à 3 unités de compte par 100 kilogrammes .
        c) 1 indication du poids net du produit pour      2 . La caution peut être constituée en espèces
lequel la demande de fixation à l'avance est              ou sous forme de garantie donnée par un éta­
 déposée, ce poids se référant à un produit de la         blissement de crédit répondant aux critères fixés
 qualité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, par chaque État membre.
        d) les montants de l'aide fixés à l'avance pour
 la qualité visée sous c),                                                        Article 5
        e) l'indication du dernier jour au cours duquel
 les graines doivent être mises sous le contrôle                La quantité des graines mises sous contrôle
 visé à l'article 2 du règlement n0 116/67 /CEE .          à l'huilerie et pour lesquelles l'aide fixée à l'avance
                                                           est accordée, peut être supérieure ou inférieure de
                                                           5 % au plus à la quantité pour laquelle la demande
 3.     La deuxième partie, à utiliser le jour où l'État   de fixation à l'avance a été déposée .
 membre assume le contrôle des graines à l'huilerie ,
 doit comporter au moins :
        a) le nom et l'adresse de celui qui demande                               Article 6
 la mise sous contrôle,
                                                                 La caution est acquise en partie si la mise
        b) le nom ou la raison sociale et l'adresse        sous contrôle est effectuée pour une quantité infé­
 de l'huilerie où le contrôle a lieu ,
                                                           rieure de plus de 5 % à celle indiquée dans la
                                                           première partie du certificat « aide communautaire »,
        c) la désignation du produit ,                     avant la fin du deuxième mois suivant celui au
                                                           cours duquel le dépôt de la demande de fixation
        d) l'indication du poids net du produit ,          à l' avance a été fait .
 ---pagebreak--- 2916 / 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                30 . 6 . 67
       Le montant de la caution retenue est calculé           a) une déclaration de l'expéditeur précisant
sur la différence entre, d'une part , la quantité       le poids net des graines ou mélanges et selon le
indiquée dans la première partie du certificat ,        cas , que :
diminuée de 5 % et , d'autre part , la quantité
soumise au contrôle à l'huilerie, ajustée confor­             — les graines ou mélanges n' ont pas été
mément à l' article 23 .                                         importés des pays tiers ou de la Grèce,
                                                              — les graines ou mélanges ont été dénaturés
                                                                 conformément à l'article 8 ,
                        Article 7
                                                              — les graines sont reconnues comme semences ;
       Dans l'attente des dispositions communau­              b) un visa de l'autorité compétente de l'État
taires concernant les cas de force majeure, lorsque     membre d'expédition , certifiant , après vérification ,
la mise sous contrôle des graines d'origine commu­      l'exactitude de la déclaration de l'expéditeur .
nautaire ne peut être effectuée pendant la période
visée à l'article 6 par suite d'un cas de force majeure
admis par l'État membre intéressé, celui-ci décide      2 . La déclaration visée au paragraphe 1 sous a)
que l'obligation de soumettre les graines au contrôle   est portée dans la case « caractéristiques des
                                                        marchandises » du cadre A du certificat de circu­
est annulée et que la caution n'est pas acquise.        lation des marchandises du modèle DD 4 .
       Toutefois, sur demande de l'intéressé à pré­
senter pendant la période visée à l'article 6, l'État         Le visa prévu au paragraphe 1 sous b) est
membre peut prolonger cette période pour le délai       porté dans le cadre B réservé à cet effet dans les
                                                        certificats de circulation    des  marchandises       du
qu'il estime nécessaire en raison de la circonstance
                                                        modèle DD 4 .
invoquée.
       Les États membres communiquent à la                                    Article 10
Commission les circonstances qu'ils considèrent
comme cas de force majeure.
                                                        1 . En ce qui concerne les graines et mélanges
                                                        placés sous le contrôle prévu à l'article 8 du règle­
                        Article 8                       ment n° 116/67/CEE et faisant l' objet d' échanges
                                                        intracommunautaires, le certificat de circulation
       Conformément à l'article 8 du règlement          des marchandises du modèle DD 4 est complété
n° 116/67/CEE, chaque État membre instaure un           par les mentions suivantes :
système de contrôle douanier ou un contrôle                   a) une déclaration de l'expéditeur précisant :
administratif présentant des garanties équiva­
lentes sur toutes les graines ou mélanges visés audit         — le poids net ,
article, introduits sur son territoire , à l'exclusion        — la teneur en humidité ,
des graines ou mélanges :
                                                              — la teneur en impuretés du produit ;
       — introduits en provenance d'un autre État
membre dans lequel des graines ou mélanges n'ont              b) un visa de l'autorité compétente de l'État
pas été placés sous le contrôle prévu à l'article 8     membre expéditeur, certifiant , après vérification ,
du règlement n0 116/67/CEE ,                            l'exactitude de la déclaration de l'expéditeur.
       — soumis à un processus de dénaturation à
déterminer,                                             2. Les dispositions de l'article 9 paragraphe 2
                                                        sont applicables .
       — reconnus comme semences par la légis­
lation de l'État membre en cause .
                                                                              Article 11
                        Article 9
                                                         1 . La caution visée à l'article 8 paragraphe 2
                                                        du règlement n0 116/67/CEE, est égale à 10 unités
 1 . La preuve que les graines ou mélanges intro­       de compte pour 100 kilogrammes de graines de
duits dans un Etat membre en provenance d'un            colza, navette et de tournesol ayant 10 % d'humi­
autre État n'ont pas été placés dans ce dernier         dité et 2 % d'impuretés .
sous le contrôle prévu à l'article 8 du règlement
n0 116/67/CEE, est fournie par la production aux
autorités compétentes de l'État membre de desti­        2. La caution peut être constituée en espèces
nation du certificat de circulation des marchandises    ou sous forme de garantie donnée par un établis­
du modèle DD 4 complété par les mentions                sement de crédit répondant aux critères fixés par
suivantes :                                             chaque État membre.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  2917 67
                       Article 12                            — soumis à un processus de dénaturation
                                                       à déterminer,
1 . La caution est acquise en totalité si, dans un           — reconnus comme semences, par la légis­
délai de neuf mois après sa constitution, la preuve    lation de chacun des États membres,
n'est pas apportée que les produits concernés ont            — exportés vers les pays tiers ou la Grèce ,
été placés sous contrôle visé à l'article 2 du
règlement n° 1 16/67/CEE ou ont été mis en condition         — sortis du territoire d'un État membre
de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide, dans l'État    à destination d'un autre État membre et ayant
membre qui a instauré le contrôle sur les graines .    fait l'objet d'un certificat de circulation des mar­
                                                       chandises du modèle DD 4 dans lequel n'est pas
                                                       portée la mention que les graines et mélanges
2. La caution reste acquise en partie si, dans le      n' ont pas été importés des pays tiers .
délai visé au paragraphe 1 , la preuve indiquée au
même paragraphe est apportée pour une quantité
de graines ou mélanges inférieure de plus de 1 %                              Article 15
à la quantité ayant fait l'objet de la caution .
       Le montant de la caution retenue est calculé          Il est procédé à la détermination du poids
sur la différence entré, d'une part , la quantité      des graines soumises au contrôle visé à l'article 8
soumise à la caution diminuée de 1 % et , d'autre      du règlement n0 116/67/CEE ainsi qu' à la prise
part , la quantité pour laquelle la preuve susvisée    d' échantillons notamment :
est apportée .                                               — lors de 1 exportation ,
                                                             — lors de la sortie du territoire d'un État
                       Article 13                      membre à destination d'un autre État membre.
       Dans l'attente des dispositions communautaires                         Article 16
concernant les cas de force majeure, lorsque la
mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier
de l'aide ou la mise sous contrôle des graines et            La prise des échantillons et la détermination
des mélanges importés ne peut être effectuée           de la teneur en impuretés et en humidité des graines
pendant la période visée à l'article 12, par suite     sont effectuées selon une méthode unique pour
d'un cas de force majeure admis par l'État membre      toute la Communauté .
intéressé, celui-ci décide que l'obligation de sou­
mettre au contrôle ou de mettre en condition de              Toutefois, dans l' attente de dispositions
ne pas bénéficier de l'aide est annulée et que la
                                                       communautaires en la matière, les États membres
                                                       utilisent une méthode de leur choix, dont ils
caution n'est pas acquise .                            informent la Commission .
       Toutefois,  sur   demande     de  l'intéressé à
présenter pendant la période susvisée, l'État
                                                                              Article 17
membre peut prolonger cette période pour le délai
qu'il estime nécessaire en raison de la circonstance
invoquée .                                                   L'ajustement du poids des graines visé à
                                                       l'article 10 paragraphe 2 du règlement n0 1 16/67 /CEE
       Les États membres communiquent à la             est effectué :
Commission les circonstances qu'ils considèrent
comme cas de force majeure .                                 — en ajoutant au poids constaté la différence
                                                       entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant
                                                       effectivement et celle retenue pour la qualité type,
                                                       si la première quantité est inférieure à la deuxième,
                        Article 14                           — en diminuant du poids constaté la différence
                                                       susvisée, dans le cas contraire.
       Sont considérés comme étant mis en condition
de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide au sens de
                                                                              Article 18
l'article 8 du règlement n0 116/67/CEE, les graines
ou mélanges qui sont :
                                                        1.   L' aide est fixée chaque semaine et est appli­
       — transformés en produits des positions 12.02    cable du lundi au dimanche suivant . Elle est
ou 23.07 du tarif douanier commun ,                     applicable pour la première fois :
 ---pagebreak---  2918 /67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     30 . 6 . 67
       — à partir du 3 juillet 1967 , en ce qui concerne  à l' occasion des deux fixations suivantes du montant
 les graines de colza et de navette,                      de l'aide .
       — à partir du 2 octobre 1967 , en ce qui
 concerne les graines de tournesol .                                             Article 21
 2.    L'aide arrêtée antérieurement est maintenue
                                                          1.    Au cours du mois de juillet 1967 , pour la
                                                          fixation à l' avance du montant de l'aide à accorder
 lorsque la variation des éléments de calcul entraîne     pour les graines de colza et navette, ne sont pris
 par rapport à cette aide une majoration ou une          en considération que les prix du marché mondial
 diminution de 0,10 unité de compte.                      déjà fixés au cours de ce mois conformément à
                                                         l'article 29 du règlement n0 136/66/CEE .
 3 . Toutefois, l'aide peut être modifiée au cours              Toutefois, pour la semaine du 3 au 9 juillet 1967,
 de la période susvisée, si cela se révèle nécessaire    le montant de l'aide fixée à l'avance est égal à la
 pour la stabilité du marché de la Communauté .          différence entre le prix indicatif valable le jour
                                                         du dépôt de la demande et un prix du marché
 4.    La Commission communique aux États mem­           mondial calculé à partir des offres et cours repré­
bres, dès leur fixation, les montants de l'aide à        sentatifs constatés pendant les quinze derniers
 accorder pour 100 kilogrammes de graines .              jours du mois de juin 1967 .
                                                         2.     Au cours du mois d'octobre 1967, pour la
                       Article 19                        fixation à l'avance du montant de l'aide à accorder
                                                         pour les graines de tournesol, sont pris en considé­
                                                         ration les prix du marché mondial déjà fixés au
       Le dépôt de la demande de fixation à 1 avance     cours de ce mois .
au montant de l'aide est effectué par l'intéressé
au cours de la période allant du lundi au ven­                  Toutefois , pour la semaine du 2 au 8 oc­
dredi 16,00 heures de chaque semaine .                   tobre 1967 , le montant de l'aide fixée à l'avance
                                                         est égal à la différence entre le prix indicatif
                                                         valable le jour du dépôt de la demande et un
                                                         prix du marché mondial calculé à partir des offres
                       Article 20
                                                         et cours représentatifs constatés pendant le mois
                                                         de septembre 1967 .
 1.   Le montant de l'aide à accorder en cas de
fixation à l'avance est égal à la différence entre                               Article 22
le prix indicatif valable le jour du dépôt de la
demande et la moyenne arithmétique des quatre
derniers prix du marché mondial fixés confor­                   Dans le cas où le volume de demandes de
mément à l'article 29 du règlement n0 136/66/CEE         fixation à l'avance de l'aide déposées dans un État
avant le jour du dépôt de cette demande .                membre n' apparaît pas à ce dernier en rapport
                                                         avec l'écoulement normal des graines récoltées dans
                                                         la Communauté, l'État membre en cause en informe
2. Pour l'application des dispositions de l'ar­          immédiatement la Commission en lui communi­
ticle 6 du deuxième alinéa du règlement                  quant , d'une part , les quantités pour lesquelles
n0 116/67/CEE, selon que le prix indicatif valable       les demandes de fixation à l'avance de l' aide ont
le mois de la mise sous contrôle des graines à           été déposées mais pour lesquelles les certificats
l'huilerie est supérieur ou inférieur à celui valable    n'ont pas encore été délivrés et, d'autre part, les
le jour du dépôt de la demande de fixation à             quantités pour lesquelles les certificats de fixation
l'avance, le montant        fixé conformément aux        à l'avance ont été délivrés pendant le mois en
dispositions du paragraphe précédent est aug­            cours .
menté ou diminué de la différence entre les deux
prix indicatifs.                                                                Article 23
3. Lorsqu'il est fait application de l'article 18               Les États membres communiquent à la
paragraphe 3 en raison de la fixation du prix du         Commission :
marché mondial, la moyenne des 4 derniers prix
visés au premier paragraphe est ajustée à raison                a) chaque semaine, les quantités de graines
au plus d'un quart de l'écart entre le nouveau prix      pour lesquelles des demandes de fixation à l'avance
du marché mondial et le prix remplacé par ce             de l'aide ont été déposées au cours de la semaine
dernier ; le même ajustement est également effectué      précédente,
 ---pagebreak--- 30. 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2919 / 67
       b) la première quinzaine de chaque mois , les       été, au cours du trimestre précédent , mises en
quantités de graines mises sous le contrôle visé à         condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide,
l'article 2 du règlement n° 116/67/CEE, en spé­
cifiant pour quelles quantités le certificat visé à              e) le premier mois de chaque trimestre, les
l'article 3 du même règlement a été délivré et             quantités respectives pour lesquelles les cautions
pour quelles quantités seulement la deuxième partie        prévues à l'article 5 paragraphe 2 et à l' article 8
dudit certificat a été remplie,                            paragraphe 2 du règlement n0 116/67/CEE ont
                                                           été acquises au cours du trimestre précédent .
       c) la première quinzaine de chaque mois, les
quantités de graines soumises au contrôle visé à
l'article 8 du règlement n0 116/67/CEE au cours                                   Article 24
du mois précédent,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le
       d) le premier mois de chaque trimestre, les         1 er juillet 1967 .
quantités de graines soumises au contrôle visé
à l' article 8 du règlement n0 116/67/CEE, qui ont               Il est applicable jusqu'au 30 juin 1968 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                              REGLEMENT N° 225/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 juin 1967
relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             de prévoir que la fixation des prix du marché
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                           mondial des graines de colza, de navette et des
                                                           graines de tournesol a lieu au moins une fois par
       vu le traité instituant la Communauté écono­        semaine ;
mique européenne,
                                                                 considérant que , lors de la détermination de
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil ,          ces prix, doivent être écartés les offres et les cours
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une          concernant des produits jugés comme non représen­
organisation commune des marchés dans le secteur           tatifs par leur quantité, leur qualité, leur présenta­
des matières grasses (x),                                  tion ou leur prix ;
       vu le règlement n0 1 15/67 /CEE du Conseil,               considérant qu'il faut prévoir, pour les offres
du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermina­     et les cours retenus , des ajustements destinés à
tion du prix du marché mondial des graines oléagi­         compenser les différences éventuelles par rapport
neuses ainsi que le lieu de passage en frontière (2),      à la présentation ou à la qualité pour laquelle
et notamment son article 7 ,                               doit être fixé le prix du marché mondial ;
       considérant que , compte tenu des fluctuations            considérant que le prix du marché mondial
normales des prix sur le marché mondial, il convient       doit être fixé pour un produit livré à Rotterdam ;
                                                           que, dans le cas où les offres et cours retenus ne
                                                           répondent pas à cette condition de livraison, ils
(l ) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/ 66.                  doivent être ajustés pour tenir compte des frais de
( a) JO n° 111 du 10.6.1967, p. 2195/67 .                  débarquement et d'acheminement ; que, dans le