CELEX: 31985R0010
Language: fr
Date: 1985-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 10/85 de la Commission, du 2 janvier 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

3 . 1 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 2/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 10/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 janvier 1985
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                       farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 EUROPÉENNES,                                                           ment (CEE) n° 855/84 Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         constaté pendant une période déterminée, par
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 6,                            ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                    31 décembre 1984 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                        modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2222/84 (^ et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 normal du régime des prélèvements, il convient de                 l'avance pour les importations de céréales et de malt
 retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                   sont fixées conformément à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                            Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à           Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)               1985 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO    n0  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO    n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO    n0 L 205 du 1. 8 . 1984, p. 4.                           Q JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 2/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 1 . 85
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 janvier 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du                                                                 Courant          1 er terme       2' terme    3e terme
 tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                     1                   2              3            4
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                   1,01           1,01         0,41
10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                    0              0            0
10.02               Seigle                                                     0                    0              0            0
10.03               Orge                                                       0                    0              0            0
10.04               Avoine                                                     0                    0              0            0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­                                        I
                    cement                                                     0                    0              0            0
10.07 A             Sarrasin                                                   0                    0              0            0
10.07 B             Millet                                                     0                 27,02           27,02       33,77
10.07 C             Sorgho                                                     0                    0              0            0
10.07 D             Autres céréales                                            0                    0              0             0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                   1,42           1,40         0,56
                                                               B. Malt
                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du.                                                          Courant     1 er terme         2e terme    3e terme   4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               1              2                3            4           5
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0             1,80             1,80       ' 0,73       0,73
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0             1,34             1,34         0,55       0,55
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0              0                0            0          0
1 1,07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0            0           0
11.07 B             Malt torréfié                                         0              0                0            0           0