CELEX: 62016TJ0190
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Droit à la liberté d’entreprise – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-190/16.