CELEX: 31985R2982
Language: fr
Date: 1985-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2982/85 de la Commission, du 25 octobre 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 286/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            26. 10 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2982/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1985
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 nauté est supérieur au prix d orientation, le prélève­
EUROPÉENNES,                                                     ment applicable est, par rapport au prélèvement de
                                                                base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       102 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié             inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8,                          c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
considérant que, en vertu de, l'article 9 du règlement               prix d'orientation ;
(CEE) n° 805/68 , un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce      que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­           marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
tage du prélèvement de base ;
                                                                inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
                                                                cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)         a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­                 98 % du prix d'orientation ;
miné sur la base de la différence entre :
                                                                b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­             supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
     cient représentant le rapport existant dans la             c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
     Communauté entre le prix des viandes fraîches                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­
     lées en question, de même présentation, et le prix         d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     moyen des gros bovins,                                          prix d'orientation ;
     et
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     Communauté pour les viandes congelées, majoré              valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le
     de l'incidence du droit de douane et d'un montant           règlement (CEE) n0 1308/85 du Conseil du 23 mai
     forfaitaire représentant les frais spécifiques des          1985 0 ;
     opérations d'importation ;
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les         considérant que le prix d'offre franco frontière de la
règles reprises à l'article 11 paragraphe 2 sous a) du           Communauté pour les viandes congelées est déterminé
règlement (CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le          en fonction du prix du marché mondial établi confor­
montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous       mément aux possibilités d'achat les plus représenta­
b) dudit règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règle­          tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, cons­
ment (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars                tatées au cours d'une certaine période précédant la
 1977, fixant les modalités d'application des prélève­           détermination du prélèvement de base, en tenant
ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant           compte, notamment, du développement prévisible du
le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier           marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement             sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
(CEE) n° 31 14/83 (4);                                           ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
                                                                 viandes congelées et de l'expérience acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­               considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                                 l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II
(■) JO  n0  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                      b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 850/68 , le prélèvement
O   JO  n0  L  291 du 29 . 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0  L  75 du 23. 3. 1977, p. 10.
 4) JO  n0  L  303 du 5. 11 . 1983, p. 16.                       O JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
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de base est égal au prélèvement de base déterminé             catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,         des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des     pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à      égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                    pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
considérant que, pour la détermination des prix d'offre       (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui    excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou      dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
qui portent sur des quantités non représentatives ; que       métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
doivent être également exclus les prix d'offre pour           à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
lesquels l'évolution des prix en général ou les informa­      les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
tions disponibles permettent de les considérer comme          les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
non représentatifs de la tendance réelle des prix du          part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
pays de provenance ;                                          coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
franco frontière pour la viande congelée diffère de           poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
moins d'une unité de compte par 100 kilogrammes de            et qualités sont affectés des coefficients de conversion
celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
ment, ce dernier prix est maintenu ;                          ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
                                                              diminués des montants de correction fixés à ladite
considérant que, aux termes de l'article 12 para­             annexe ;
graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des
gros bovins sur les marchés représentatifs de la              considérant que, si un ou plusieurs États membres
Communauté est le prix établi à partir des prix cons­         prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
tatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les       sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
marchés représentatifs de chaque État membre pour             des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission
les diverses catégories de gros bovins ou de viandes          peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le
provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une             ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours
part, de l'importance de chacune de ces catégories et,        enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la
d'autre part, de l'importance relative dp cheptel bovin       mise en application de ces mesures ;
de chaque État membre ;                                       considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur       gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
le ou les marchés représentatifs de chaque État               nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les             des derniers cours connus ;
coefficients de pondération, des prix qui se sont             considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes        bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de ces animaux, pendant une période de sept joùrs             Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
dans cet État membre à un même stade du commerce              100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
de gros ; que, jusqu'au 6 avril 1986, le prix des gros        rement retenu, ce dernier est maintenu ;
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                considérant que les prélèvements doivent être fixés en
octroyée au bénéfice des producteurs en application du        respectant les obligations découlant des accords inter­
règlement (CEE) n0 1311 /85 ('); que les marchés              nationaux conclus par la Communauté ;
représentatifs, les catégories et les qualités des produits   considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
et les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe      Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2903/
II du règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission,             85 (*), a défini le régime applicable à des produits agri­
du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix          coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs      formation de produits agricoles originaires des États
de la Communauté et au relevé des prix de certains            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
autres bovins dans la Communauté (2), modifié en              territoires d'outre-mer ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 151 1 /85 (3) ;
                                                              considérant que les différentes présentations des
considérant que, pour les États membres ayant                 viandes congelées ont été définies par le règlement
plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque           (CEE) n0 586/77 ;
catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,        considérant que, conformément à l'article 33 para­
pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois          graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la nomencla­
pendant la période de sept jours, le prix de chaque           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                              tarif douanier commun ;
(') JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.
O JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                           (4) JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
O JO n° L 146 du 5. 6. 1985, p. 6.                            O JO n0 L 279 du 19 . 10 . 1985, p. 5.
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considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
de chaque mois et applicables à partir du premier                 tiret précédent, et du coefficient précité ;
lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent
être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas      considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
de modification du prélèvement de base, ou en fonc­           ments susvisés et, notamment, des données et cota­
tion de la variation des prix constatés sur les marchés       tions dont la Commission a eu connaissance que les
représentatifs de la Communauté ;                             prélèvements pour les viandes congelées doivent être
                                                              fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                              Article premier
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­     congelées sont fixés à l'annexe.
     ment (CEE) n0 855/84 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                     Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
     constaté pendant une période déterminée, par             1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(■) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 286/ 17
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 octobre 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                     de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 4 novembre 1985
                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                                     Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                              — Poids net —
             02.01   A II b) 1                                                                  230,091
             02.01   A II b) 2                                                                  1 84,072 (a)
             02.01   AU b) 3                                                                    287,614
             02.01   Ail b) 4 aa)                                                               345,136
             02.01   A II b) 4 bb) 11                                                           287,61 4 (a)
             02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       287,614 (a)
             02.01   AII b) 4 bb) 33                                                            395,756 (a)
              (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux
                   produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                   d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                  règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                  application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
             (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                  les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.