CELEX: 31966D0153
Language: fr
Date: 1966-02-07 00:00:00
Title: Décision 66/153/CEE de la Commission, du 7 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

4 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           547 / 66
                 elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu elle veut appliquer, lorsque
                 ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                          Article 3
                       La présente décision est destinée à tous les États membres.
                      Bruxelles, le 7 février 1966 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1966
          portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la percep­
          tion de taxes compensatoires sur les importations , en République française, de cho­
           colat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur
                               alcoolique , en provenance de certains États membres
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (66/153/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    compensatoires sur les importations, en République
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            française, de chocolat et de confiseries et prépa­
                                                                  rations comportant du cacao ou du chocolat, sans
        vu le traité instituant la Communauté écono­              liqueur alcoolique , en provenance de certains
mique européenne,                                                 États membres, modifiée par décisions du 21 dé­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),            cembre 1964 (7) et du 15 janvier 1965 (8), prorogée
fondée notamment sur l' article 235 du traité,                    et modifiée par décision du 31 mars 1965 (9),
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                  prorogée par décision du 18 juin 1965 (10), modifiée
sur certaines marchandises résultant de la trans­                 par décision du 12 octobre 1965 (u), prorogée et
formation de produits agricoles, prorogée et modi­               modifiée par décision du 27 octobre 1965 (12),
fiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée                  modifiée par décision du 14 décembre 1965 (13),
par décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée                   considérant que les prix du lait et les prix
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                 franco frontière, retenus pour le calcul des taxes
26 octobre 1965 (4),                                              compensatoires dont les montants ont été modifiés
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),            en dernier lieu par décision du 14 décembre 1965,
établissant la liste des marchandises auxquelles                  n' ont pas subi de nouvelles modifications ;
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                         considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
        vu la décision de la Commission du 6 no­                 dans les marchandises en cause, qu' il y a lieu de
vembre 1964 (6) autorisant la perception de taxes
                                                                    (') JO n° 8 du 23.1.1965, p. 74/ 05.
 (*) JO n0  30 du 20.4.1962; p. 999/62 .                            (8) JO n0 24 du 11.2.1965, p . 405/65 .
 (2) JO n0  51 du 30.3.1965, p. 754/65 .                            (9) JO n0 74 du 1.5.1965, p . 1097/65.
 (3) JO n0  109 du 23.6.1965, p . 1866/ 65 .                      (10)  JO n » 114 du 28.6.1965, p . 1915/ 65 .
 (4) JO n»  179 du 27.10.1965, p . 2801 /65 .                     (") JO n» 184 du 5.11.1965, p. 2838/65.
 (5) JO n0  30 du 20.4.1962, p. 1000/62 .                         ( 12) JO n» 193 du 15.11.1965, p . 2956/ 65.
 (6) JO n°  206 du 11.12.1964, p. 3529/ 64.                       (w) JO n0 12 du 21.1.1966, p . 170/66.
 ---pagebreak--- 548/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      4. 3 . 66
retenir, compte tenu du mouvement de baisse                             considérant que le droit de douane de 9 % ,
qui s'est poursuivi sur le marché mondial du                      appliqué par la République française à l'impor­
sucre, lorsque ces marchandises sont exportées                    tation des marchandises en cause en provenance
vers la République française en provenance :                      des autres États membres, a été réduit de 10 %
                                                                  du droit de base et s'établit, en conséquence , à
      — de la République italienne, le cours mondial              6 % du prix franco frontière de ces marchandises ;
moyen du sucre au cours des mois de septembre à
novembre 1965, majoré du prélèvement fixé en
vertu de l'article 10 paragraphe 2 du traité de la                      considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de
C.E.E. ; que, compte tenu de la moyenne des                       reviser les montants des taxes compensatoires
cotations pour le sucre blanc à la Bourse de Paris                pour tenir compte de la réduction des droits de
pendant ladite période et d'un prélèvement de                     douane ainsi que de la modification précitée des
75 % du droit de 80 % prévu au tarif douanier                     prix du sucre,
commun, le prix ainsi déterminé s' établit à
5.544 Lit ., soit 43,79 FF par 100 kg de sucre ;
       — de la république fédérale d'Allemagne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
un prix correspondant au cours mondial précité
majoré du droit de douane de 24 % applicable au
sucre en provenance des pays tiers, soit 27,50 DM
ou 33,94 FF par 100 kg de sucre ;                                                         Article premier
      — de l'Union économique belgo-luxembour­
geoise, un prix moyen de cession pour l' exportation                    Les montants des taxes compensatoires fixés
vers les autres États membres qui s'élève pour la                 par décision de la Commission du 6 novembre 1964,
période de septembre à novembre 1965 à 509,52 FB ,                modifiée par décisions du 21 décembre 1964 et
soit 50,31 FF par 100 kg de sucre ;                               du 15 janvier 1965, prorogée et modifiée par déci­
      — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué                 sion du 31 mars 1965, prorogée par décision du
par cet État membre sur son marché pour le sucre                  18 juin 1965, modifiée par décision du 12 oc­
à transformer en marchandises destinées à l'expor­                tobre 1965, prorogée et modifiée par décision du
tation vers les autres États membres et dont le                   27 octobre 1965, modifiée par décision du 14 dé­
niveau moyen pendant la même période précitée,                    cembre 1965, en ce qui concerne les importations
s'établit à 30,05 Fl. , soit 40,98 FF par 100 kg de               dans la République française de chocolat et de
sucre ;
                                                                  confiseries et préparations comportant du cacao
                                                                  ou du chocolat, sans liqueur alcoolique (position
       considérant que le prix intérieur du sucre                 n0 ex 18.06 du tarif douanier commun), en prove­
s'élève dans la République française à 95,11 FF                   nance de certains États membres, sont modifiés
par 100 kg ;                                                      comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                           Montant des taxes compensatoires
                         Composition du produit en %                       U.E. B. L.       Allemagne ( R. F. )      Pays-Bas
 Catégorie
                                                                      Import.     Export.  Import.   Export .   Import.    Export.
                Cacao                    Lait               Sucre       FF/         FB/      FF/        DM/       FF/        Fl. /
                                                                      100 kg      100 kg   100 kg    100 kg     100 kg     100 kg
                                              Chocolat en masse ou granulés
     1                     de 5 inclus
                           à 15 inclus ( 10) (l)           50 (x)      15,27      145,89    16,86     12,89      28,89      19,98
     2                     de 15 exclus
            42 %           à 20 inclus ( 18) (x)           45 (i)      18,—       171,98    16,97     12,97      37,24      25,76
            ou moins
     3                     de 20 exclus
                           à 30 inclus (25) (*)            45 C)       22,35     213,54     19,74     15,09      46,91      32,45
     4                     plus de 30 (50) i1)             30 o        31,16      297,71    20,44     15,62      73,33      50,72
     5                     de 5 exclus
                           à 15 inclus ( 10) i1)           45 (i)      13,88      132,61    20,42     15,61      24,50      16,95
     6                     de 15 exclus
            de 42 %
            exclus à       à 20 inclus (18) (x)            35(i)       14,37     137,29     17,46     13,35      30,14      20,85
     7      55 % inclus    de 20 exclus
                           à 30 inclus (25) (*)            30 C)       16,48      157,45    17,17     13,12      37,10      25,66
     8                     plus de 30 (45) (*)             10 (i)      19,94      190,51    12,84       9,81     53,90      37,28
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        549 66
                              Composition des produits en %                     U. E. B. L.      Allemagne ( R. F. )       Pays-Bas
    Caté­
    gorie                                                                 Import.       Export. Import.   Export.    Import .    Export.
                    Cacao                      Lait                Sucre    FF/            FB/    FF/        DM/       FF/         Fl. /
                                                                           100 kg        100 kg  100 kg    100 kg     100 kg     100 kg
                                                    Chocolat en masse o u  granu lés
       9                         de 5 exclus
     10
            Jf                   à 15 inclus ( 10) (x)
                                 de 15 exclus
                                                                  30 «      9,74          93,06    —
                                                                                                                      15,88       10,98
             i Plus de 55 %      à 20 inclus ( 18) (x)            25 (i)   12,47        119,14     —          -
                                                                                                                      24,22       16,75
     11                          de 20 exclus
             I                   à 30 inclus ( 25) f1)            15 (i)   12,34        117,90     —          -—
                                                                                                                      28,48       19,70
              I
     12                          plus de 30 (40) (*)                M1)    17,17        164,05     —          —
                                                                                                                      43,79       30,29
                     Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
       1                          de 5 exclus
                                 à 15 inclus ( 10) (x)            50 (i)   15,06        143,89   19,92      15,23     28,99       20,05
       2                         de 15 exclus
                 Teneur en       à 25 inclus (20) (x )            45 (i)   19,03        181,82   20,82      15,91     40,10       27,74
       3       ; cacao non       de 25 exclus
            j prise en           à 45 inclus (35) (*)             35 (i)   23,87        228,06   20,63      15,77     55,42       38,34
       4
            I considération      de 45 exclus
            1                    à 65 inclus (55) (1)             25 (*)   31,81        303,92   16,31      12,47     77,63       53,70
       5       '                  plus de 65 ( 80) (x)             10 (i)  40,62        388,09   23,13      17,68     95,56       66,10
i 1) Composition moyenne retenue.
                                                                Article 2
                        Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie à la
                   Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de laquelle
                   elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer lorsque
                   ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                Article 3
                         La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédérale
                   d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et au
                   royaume des Pays-Bas.
                        Bruxelles, le 7 février 1966.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                      Le président
                                                                                                Walter HALLSTEIN