CELEX: 31990R1023
Language: fr
Date: 1990-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1023/90 de la Commission, du 25 avril 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 106/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 4. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N« 1023/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le 2
                                                                    avril 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                    déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                             que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                             r
                                                                    l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                    ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   np 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                    la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                  la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                     tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n° 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 2 avril 1990 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à            n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 2 avril 1990, le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 3,1 62 écus par 1 00 kilogrammes du poids
                                                                     estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites de
                                                                     poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            ment (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                    Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89              Pour les produits visés à l'article l et points a) et c) du
de la Commission, du 1 " décembre 1989, relatif à l'appli­           règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           la région 1 au cours de la semaine commençant le 2 avril
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­               1990, lés montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                      Article 3
 prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(>) JO  n° L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n" L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(3) JO  n0 L 114  du  27. 4. 1989, p. 13.
(4) JO  n6 L 351  du  2. 12. 1989, p. 18 .                            Il est applicable à partir du 2 avril 1990.
 ---pagebreak--- 26. 4. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 106/ 15
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 25 avril 1990.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 avril 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                        Code NC                                                            B. Produits visés à l'article 4
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                   la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 3013/89                   (CEE) n- 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                              1,486                                      0
                      0104 20 90                                                                          0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                              3,162                                       0
                      0204 21 00                              3,162                                       0
                       0204 50 11          l                                                              0
                       0204 22 10                             2,213
                       0204 22 30                             3,478
                       0204 22 50                             4,111
                       0204 22 90                             4,111
                       0204 23 00                             5,755
                       0204 30 00                             2,372
                       0204 41 00                             2,372
                       0204 42-10                              1,660
                       0204 42 30                              2,609
                       0204 42 50                              3,084
                       020442 90                               3,084
                       0204 43 00                             4,317
                       0204 50 13          ll                                                             0
                       0204 50 15          Il                                                             0
                       0204 50 19          ll                                                             0
                       0204 50 31                                                                         0
                       0204 50 39                                                                         0
                       0204 50 51          Il                                                             0
                       0204 50 53                                                                         0
                       0204 50 55                                                                         0
                       0204 50 59          ll                                                             0
                       0204 50 71          \                                                              0
                       0204 50 79          \                                                              0
                       0210 90 11                              4,111                 l
                       0210 9019                               5,755
             1602 90 71 :
             — non désossées ^                                 4,111
             — désossées                                       5,755
             (>) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.