CELEX: 32000R2556
Language: fr
Date: 2000-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2556/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

L 292/20               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     21.11.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2556/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 novembre 2000
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       I sous le code NC 0206 et de certaines autres prépara-
                                                                                 tions et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'an-
                                                                                 nexe I sous le code NC 1602 50 10.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999              (6)     Compte tenu des caractéristiques très diverses des
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la                   produits relevant des codes produits 0201 20 90 9700
viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,                   et 0202 20 90 9100 utilisés en matière de restitutions, il
                                                                                 y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les
                                                                                 morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas
                                                                                 plus d'un tiers.
considérant ce qui suit:
(1)     Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/
                                                                         (7)     En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désos-
        1999, la différence entre les prix des produits visés à
                                                                                 sées, salées et séchées, il existe des courants commer-
        l'article 1er du règlement (CE) no 1254/1999 sur le
                                                                                 ciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient,
        marché mondial et dans la Communauté peut être
                                                                                 dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges,
        couverte par une restitution à l'exportation.
                                                                                 de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre
                                                                                 les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation
                                                                                 des États membres.
(2)     Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'ex-
        portation pour certaines viandes bovines et pour
        certaines conserves ont été arrêtées par les règlements
        (CEE) no 32/82 (2), modifié en dernier lieu par le règle-
        ment (CE) no 744/2000 (3), (CEE) no 1964/82 (4), modifié         (8)     Pour certaines autres présentations et conserves de
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 1470/2000 (5), et               viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous les codes NC
        (CEE) no 2388/84 (6), modifié en dernier lieu par le                     1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de la
        règlement (CEE) no 3661/92 (7).                                          Communauté au commerce international peut être
                                                                                 maintenue en accordant une restitution d'un montant
                                                                                 établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
                                                                                 aux exportateurs.
(3)     L'application de ces règles et critères à la situation prévi-
        sible des marchés dans le secteur de la viande bovine
        conduit à fixer la restitution comme suit.
                                                                         (9)     Pour les autres produits du secteur de la viande bovine,
                                                                                 la faible importance de la participation de la Commu-
(4)     La situation actuelle du marché dans la Communauté et                    nauté au commerce mondial rend inopportune la fixa-
        les possibilités d'écoulement, notamment dans certains                   tion d'une restitution.
        pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'ex-
        portation, d'une part, aux bovins destinés à la boucherie
        d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n'excé-
        dant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux gros
        bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-              (10)    Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (8),
        grammes.                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2425/
                                                                                 2000 (9), a établi la nomenclature applicable pour les
                                                                                 restitutions à l'exportation des produits agricoles.
(5)     Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation,
        vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches
        ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC
        0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe I       (11)    Afin de simplifier les formalités douanières à l'exporta-
        sous le code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe                tion pour les opérateurs, il convient d'aligner les
                                                                                 montants des restitutions pour l'ensemble des viandes
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 21.                                               congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches
(2) JO L  4 du 8.1.1982, p. 11.                                                  ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
(3) JO L  89 du 11.4.2000, p. 3.                                                 bovins mâles.
(4) JO L  212 du 21.7.1982, p. 48.
(5) JO L  165 du 6.7.2000, p. 16.
(6) JO L  221 du 18.8.1984, p. 28.                                       (8) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(7) JO L  370 du 19.12.1992, p. 16.                                      (9) JO L 279 du 1.11.2000, p. 14.
 ---pagebreak--- 21.11.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           L 292/21
(12)    Afin de renforcer le contrôle des produits relevant du            1254/1999 et les montants de cette restitution sont fixés à
        code NC 1602 50, il y a lieu de prévoir que ces produits          l'annexe I du présent règlement.
        puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas de
        fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4         2.     Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent
        du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars                règlement.
        1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à           3.     Les produits doivent satisfaire aux conditions de
        l'exportation pour les produits agricoles (1), modifié par        marquage de salubrité respectives telles que prévues à:
        le règlement (CEE) no 2026/83 (2).
                                                                          — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du
(13)    Afin d'éviter des abus lors de l'exportation de certains               Conseil (3),
        pure, il y a lieu de procéder à une différenciation de la         — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE du
        restitution pour les animaux femelles en fonction de                   Conseil (4),
        l'âge de ces animaux.                                             — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE du
                                                                               Conseil (5).
(14)    Il existe des possibilités d'exportation vers certains pays
        tiers de génisses autres que celles destinées à la                                               Article 2
        boucherie, mais pour éviter des abus il y a lieu de fixer
        des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il            L'octroi de la restitution pour le produit du code
        s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois.                0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et pour
                                                                          les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant à
(15)    Les mesures prévues au présent règlement sont                     l'annexe II du présent règlement est subordonné à la présenta-
        conformes à l'avis du comité de gestion de la viande              tion, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'ex-
        bovine,                                                           portation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinaire
                                                                          signé par un vétérinaire officiel et attestant qu'il s'agit effective-
                                                                          ment de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'ori-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            ginal du certificat est restitué à l'exportateur et la copie, certifiée
                                                                          conforme par les autorités douanières est jointe à la demande
                                                                          du paiement de la restitution.
                           Article premier
                                                                                                         Article 3
1.     La liste des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 33 du règlement (CE) no         Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                          (3) JO L 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.                                            (4) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.                                         (5) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
 ---pagebreak--- L 292/22         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       21.11.2000
                                                           ANNEXE
         du règlement de la Commission du 20 novembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                        viande bovine
                                                                                                    Montant des
                  Code produit              Destination               Unité de mesure
                                                                                                   restitutions (7)
         0102 10 10 9120                      A00                 EUR/100 kg poids vif                  46,00
         0102 10 10 9130                       B02                EUR/100 kg poids vif                  13,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                    9,50
                                               039                EUR/100 kg poids vif                    4,50
         0102 10 30 9120                      A00                 EUR/100 kg poids vif                  46,00
         0102 10 30 9130                       B02                EUR/100 kg poids vif                  13,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                    9,50
                                               039                EUR/100 kg poids vif                    4,50
         0102 10 90 9120                      A00                 EUR/100 kg poids vif                  46,00
         0102 90 41 9100                       B02                EUR/100 kg poids vif                  35,50
         0102 90 51 9000                       B02                EUR/100 kg poids vif                  13,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                    9,50
                                               039                EUR/100 kg poids vif                    4,50
         0102 90 59 9000                       B02                EUR/100    kg poids vif               13,50
                                               B03                EUR/100    kg poids vif                 9,50
                                               039                EUR/100    kg poids vif                 4,50
                                               075 (9)            EUR/100    kg poids vif               35,50
         0102 90 61 9000                       B02                EUR/100 kg poids vif                  13,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                    9,50
                                               039                EUR/100 kg poids vif                    4,50
         0102 90 69 9000                       B02                EUR/100 kg poids vif                  13,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                    9,50
                                               039                EUR/100 kg poids vif                    4,50
         0102 90 71 9000                       B02                EUR/100 kg poids vif                  35,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                  23,00
                                               039                EUR/100 kg poids vif                  12,00
         0102 90 79 9000                       B02                EUR/100 kg poids vif                  35,50
                                               B03                EUR/100 kg poids vif                  23,00
                                               039                EUR/100 kg poids vif                  12,00
         0201 10 00 9110 (1)                   B02               EUR/100 kg poids net                   62,00
                                               B03               EUR/100 kg poids net                   43,00
                                               039               EUR/100 kg poids net                   20,50
         0201 10 00 9120                       B02               EUR/100 kg poids net                   14,50
                                               B03               EUR/100 kg poids net                   10,00
                                               039               EUR/100 kg poids net                     5,00
         0201 10 00 9130 (1)                   B02               EUR/100 kg poids net                   84,50
                                               B03               EUR/100 kg poids net                   56,50
                                               039               EUR/100 kg poids net                   29,00
         0201 10 00 9140                       B02               EUR/100 kg poids net                   20,00
                                               B03               EUR/100 kg poids net                   14,00
                                               039               EUR/100 kg poids net                     7,00
         0201 20 20 9110 (1)                   B02               EUR/100 kg poids net                   84,50
                                               B03               EUR/100 kg poids net                   56,50
                                               039               EUR/100 kg poids net                   29,00
 ---pagebreak--- 21.11.2000        FR               Journal officiel des Communautés européennes                      L 292/23
                                                                                     Montant des
                   Code produit         Destination             Unité de mesure
                                                                                    restitutions (7)
           0201 20 20 9120                 B02               EUR/100 kg poids net        20,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        14,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          7,00
           0201 20 30 9110 (1)             B02               EUR/100 kg poids net        62,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        43,00
                                           039               EUR/100 kg poids net        20,50
           0201 20 30 9120                 B02               EUR/100 kg poids net        14,50
                                           B03               EUR/100 kg poids net        10,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          5,00
           0201 20 50 9110 (1)             B02               EUR/100 kg poids net      107,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        71,50
                                           039               EUR/100 kg poids net        35,50
           0201 20 50 9120                 B02               EUR/100 kg poids net        25,50
                                           B03               EUR/100 kg poids net        17,50
                                           039               EUR/100 kg poids net          8,50
           0201 20 50 9130 (1)             B02               EUR/100 kg poids net        62,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        43,00
                                           039               EUR/100 kg poids net        20,50
           0201 20 50 9140                 B02               EUR/100 kg poids net        14,50
                                           B03               EUR/100 kg poids net        10,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          5,00
           0201 20 90 9700                 B02               EUR/100 kg poids net        14,50
                                           B03               EUR/100 kg poids net        10,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          5,00
           0201 30 00 9050                 400 (3)           EUR/100 kg poids net        20,50
                                           404 (4)           EUR/100 kg poids net        20,50
           0201 30 00 9060 (6)             B02               EUR/100   kg poids net      20,00
                                           B03               EUR/100   kg poids net      13,00
                                           039               EUR/100   kg poids net        6,50
                                        809, 822             EUR/100   kg poids net      16,00
           0201 30 00 9100 (2) (6)         B02               EUR/100   kg poids net    149,50
                                           B03               EUR/100   kg poids net    102,00
                                           039               EUR/100   kg poids net      52,00
                                        809, 822             EUR/100   kg poids net    132,50
           0201 30 00 9120 (2) (6)         B08               EUR/100   kg poids net      82,00
                                           B09               EUR/100   kg poids net      76,50
                                           B03               EUR/100   kg poids net      56,50
                                           039               EUR/100   kg poids net      28,50
                                        809, 822             EUR/100   kg poids net      72,50
           0202 10 00 9100                 B02               EUR/100   kg poids net      14,50
                                           B03               EUR/100   kg poids net      10,00
                                           039               EUR/100   kg poids net        5,00
           0202 10 00 9900                 B02               EUR/100 kg poids net        20,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        14,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          7,00
           0202 20 10 9000                 B02               EUR/100 kg poids net        20,00
                                           B03               EUR/100 kg poids net        14,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          7,00
           0202 20 30 9000                 B02               EUR/100 kg poids net        14,50
                                           B03               EUR/100 kg poids net        10,00
                                           039               EUR/100 kg poids net          5,00
 ---pagebreak--- L 292/24            FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                          21.11.2000
                                                                                                                                   Montant des
                     Code produit                         Destination                      Unité de mesure
                                                                                                                                  restitutions (7)
         0202 20 50 9100                                     B02                      EUR/100 kg poids net                             25,50
                                                             B03                      EUR/100 kg poids net                             17,50
                                                             039                      EUR/100 kg poids net                               8,50
         0202 20 50 9900                                     B02                      EUR/100 kg poids net                             14,50
                                                             B03                      EUR/100 kg poids net                             10,00
                                                             039                      EUR/100 kg poids net                               5,00
         0202 20 90 9100                                     B02                      EUR/100 kg poids net                             14,50
                                                             B03                      EUR/100 kg poids net                             10,00
                                                             039                      EUR/100 kg poids net                               5,00
         0202 30 90 9100                                     400 (3)                  EUR/100 kg poids net                             20,50
                                                             404 (4)                  EUR/100 kg poids net                             20,50
         0202 30 90 9200 (6)                                 B02                      EUR/100      kg poids net                        20,00
                                                             B03                      EUR/100      kg poids net                        13,00
                                                             039                      EUR/100      kg poids net                          6,50
                                                          809, 822                    EUR/100      kg poids net                        16,00
         0206 10 95 9000                                     B02                      EUR/100      kg poids net                        20,00
                                                             B03                      EUR/100      kg poids net                        13,00
                                                             039                      EUR/100      kg poids net                          6,50
                                                          809, 822                    EUR/100      kg poids net                        16,00
         0206 29 91 9000                                     B02                      EUR/100      kg poids net                        20,00
                                                             B03                      EUR/100      kg poids net                        13,00
                                                             039                      EUR/100      kg poids net                          6,50
                                                          809, 822                    EUR/100      kg poids net                        16,00
         0210 20 90 9100                                     039                      EUR/100 kg poids net                             10,00
         1602 50 10 9170 ( )      8                          B02                      EUR/100 kg poids net                             19,50
                                                             B03                      EUR/100 kg poids net                             15,00
                                                             039                      EUR/100 kg poids net                             15,00
         1602 50 31 9125 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             77,00
         1602 50 31 9325 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             68,50
         1602 50 39 9125 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             77,00
         1602 50 39 9325 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             68,50
         1602 50 39 9425 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             26,00
         1602 50 39 9525 (5)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                             26,00
         1602 50 80 9535 (8)                                 A00                      EUR/100 kg poids net                            15,00
         (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82,
             modifié.
         (2) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82, modifié.
         (3) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44), modifié.
         (4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18), modifié.
         (5) JO L 221 du 19.8.1984, p. 28.
         (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement
             (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
             Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2457/97
             (JO L 340 du 11.12.1997, p. 29). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
         (7) En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CEE) no 1254/1999, modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation
             de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
         (8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du
             Conseil, modifié.
         (9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du présent règlement.
         NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
                Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
 ---pagebreak--- 21.11.2000     FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              L 292/25
           Les autres destinations sont définies comme suit:
           B02: B08 et B09,
           B03: Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Îles Féroé, Andorre, Gibraltar, Vatican, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne,
                 République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Slovénie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine,
                 Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine, communes de Livigno et de Campione d'Italia,
                 l'île de Helgoland, Groenland, Chypre, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45, et si
                 approprié, à l'article 44 du règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission, modifié],
           B08: Malte, Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan,
                 Ouzbékistan Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Syrie, Iraq, Iran, Israël,
                 Cisjordanie/Bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman,
                 Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt-Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du
                 Nord, Hong-Kong,
           B09: Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra
                 Leone, Liberia, Côte-d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrale africaine, Guinée
                 équatoriale, São Tomé et Prince, Gabon, Congo (République), Congo (République démocratique), Rwanda,
                 Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie,
                 Seychelles et dépendances, territoire britannique de l'océan Indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte,
                 Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.