CELEX: 31968R1144
Language: fr
Date: 1968-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1144/68 de la Commission, du 31 juillet 1968, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 188 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1144/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1968
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      portation ; que, pour une importation à réaliser pen­
EUROPÉENNES ,                                                      dant les autres mois de validité du certificat d'im­
                                                                   portation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour embarquement pendant le mois précédant celui
européenne,                                                        au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
ché du riz (*), et notamment son article 13 para­                  pour embarquement pendant le dernier mois où il
graphe 5 ,                                                         existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­               considérant que si le prix C.A.F. déterminé le jour
vements fixés à l' avance pour les importations de                 de la fixation du barème des primes est égal au
riz et des brisures doivent comporter une prime pour               prix C.A.F. d' achat à terme ou lui est supérieur
le mois en cours et une prime pour chacun des                      d' un montant n'excédant pas 0,025 unité de compte
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                    par 100 kg la prime est égale à 0 unité de compte ;
prime doit être le même pour toute la Communauté ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances exception­
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil, du 25 juillet 1967 (2), a établi les règles de            peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
fixation à l'avance des prélèvements applicables au
riz et aux brisures ;                                              considérant que conformément à l'article 20 para­
                                                                   graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE la nomen­
considérant qu'en vertu de ce règlement, lorsque le                clature prévue au présent règlement est reprise dans
prix C.A.F. du riz décortiqué, du riz blanchi ou des               le tarif douanier commun ;
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,
est plus élevé que le prix C.A.F. d'achat à terme                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
pour le même produit, la prime doit être fixée en                   tions précitées que les primes applicables le 1 er août
principe à un montant égal à la différence entre ces                1968 doivent être fixées comme il est indiqué au
deux prix ; que le prix C.A.F. est celui déterminé                 tableau annexé au présent règlement ; que le mon­
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                tant des primes ne doit être modifié que lorsque
 CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix               l' application des dispositions susvisées implique une
 C.A.F. d' achat à terme doit être également déterminé              modification supérieure à 0,025 unité de compte,
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;
 que, pour une importation à réaliser pendant le mois                                    Article premier
 au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­             Les primes qui s' ajoutent aux prélèvements fixés à
 tion, ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour                l' avance pour les importations de riz et de brisures
 embarquement pendant ce mois ; que, pour une im­                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
 portation à réaliser pendant le mois suivant celui au
                                                                    présent règlement.
 cours duquel a été délivré le certificat d'importation,
 ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour embar­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 quement pendant le mois pour lequel est prévue l'im­               1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
  (>) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 68                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 188 /29
                                                               ANNEXE
                            du règlement de la Commission du 31 juillet 1968 portant fixation des primes
                                         s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                   ( U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                   Courant      1 er term .     2e term .   3 * term .     4e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises           8               9             10           11             12
    commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                       0               0              0            0             0
                      (II) Riz en grains non pelés              0               0              0            0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi              0               0              0            0             0
                             (b) Riz complètement                0              0              0            0             0
                                  blanchi
                       (II ) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi               0              0              0            0             0
                             (b) Riz complètement                0              0              0            0             0
                                  blanchi
                  C. en brisures                                0               0              0            0             0