CELEX: 62012TN0403
Language: fr
Date: 2012-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-403/12: Recours introduit le 11 septembre 2012 — Intrasoft International/Commission

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/18
            
         Recours introduit le 11 septembre 2012 — Intrasoft International/Commission
   (Affaire T-403/12)
   2012/C 343/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Intrasoft International (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie du 10 août 2012 (réf.: RH(2012) 3471), ainsi que la décision implicite de rejet de la plainte de la requérante, du 10 août 2012, contre cette décision, de manière à ce que celle-ci soit autorisée à participer aux étapes ultérieures de l’appel d’offres;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Par son premier moyen, la requérante allègue une violation du cahier des charges et du principe de bonne administration. Plus précisément, elle soutient que les informations ou clarifications supplémentaires données par le pouvoir adjudicateur à tous les soumissionnaires à la suite de la procédure d’appel d’offres complètent le cahier des charges, font partie du cadre juridique qui régit l’appel d’offres en cause et lient par la suite toutes les parties, y compris le pouvoir adjudicateur. Le cahier des charges a été en l’espèce violé par la partie défenderesse.
            
         
               2)
            
            
               Par son deuxième moyen, la requérante allègue une violation de l’article 94 du règlement financier (1), en ce que:
               
                           —
                        
                        
                           la requérante a été exclue de la procédure d’appel d’offres au motif d’un conflit d’intérêt sans s’être vue donner la possibilité de prouver que ce n’était pas le cas et de produire des éléments à cette fin;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’administration n’a pas examiné si la participation antérieure de la requérante à un autre appel d’offres a pu exercer une incidence sur l’appel d’offres en cause ni apporté de preuves à cet égard.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).