CELEX: 31984R1292
Language: fr
Date: 1984-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/84 de la Commission, du 10 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N° L 124/32                          Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1292/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1984
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                   l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la quarante-deuxième adjudication
                                                                partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié par le     Pour la quarante-deuxième adjudication partielle de
 règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à des            sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
adjudications partielles pour l'exportation de ce- sucre ;      n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 42,021 Écus par 100 kilo­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un                 grammes .
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                     Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L  187 du 12. 7. 1983, p., 5.
(4) JO  n0 L  96 du 6. 4. 1984, p. 18 .