CELEX: 32011R0562
Language: fr
Date: 2011-06-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 152/24
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 562/2011 DE LA COMMISSION
   du 10 juin 2011
   relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2012. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2012 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que la disponibilité des stocks d'intervention alimentant le régime de distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies s'est considérablement réduite par rapport à l'année précédente, il convient d'adopter le plan annuel 2012 dès que les États membres fournissent à la Commission les informations requises à l'article 1er du règlement (UE) no 807/2010. L'adoption rapide vise à accorder aux États membres un délai supplémentaire pour organiser la mise en œuvre du plan annuel de l'Union afin que les autorités nationales et les organisations caritatives puissent trouver d'autres sources alimentaires.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2012, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (7)
            
            
               En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (8)
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (9)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
            
         
               (10)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.
   Article 2
   Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
   Article 3
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.
   Article 4
   Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2011.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
   
      ANNEXE I
      
         PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012
      
      
                  (a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 dans chaque État membre
                  
                              (en euros)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              2 795 058
                           
                        
                              България
                           
                           
                              4 183 873
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              122 600
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              718 782
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              1 304 105
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              4 805 742
                           
                        
                              España
                           
                           
                              18 084 154
                           
                        
                              France
                           
                           
                              15 869 928
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              22 103 802
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              1 558 586
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              1 849 759
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              47 463
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              3 237 794
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              131 505
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              17 310 824
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              4 524 628
                           
                        
                              România
                           
                           
                              12 035 925
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              515 467
                           
                        
                              Slovakia
                           
                           
                              959 383
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              1 327 965
                           
                        
                              
                                 Total
                              
                           
                           
                              
                                 113 487 343
                              
                           
                        
            
                  (b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
                  
                              (en tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Céréales
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              Lait écrémé en poudre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              1 560,273
                           
                        
                              България
                           
                           
                              39 144,763
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Česká republika (1)
                              
                           
                           
                              450,000
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Eesti (2)
                              
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              383,316
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              727,985
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 682,689
                           
                        
                              España
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              10 095,040
                           
                        
                              France
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              8 859,003
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              12 338,912
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              870,043
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              1 032,583
                           
                        
                              Luxembourg (3)
                              
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              1 807,420
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              1 230,373
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              9 663,348
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              2 525,764
                           
                        
                              România
                           
                           
                              112 609,424
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              287,747
                           
                        
                              Slovakia
                           
                           
                              8 976,092
                           
                           
                               
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                           
                              741,304
                           
                        
                              
                                 Total
                              
                           
                           
                              
                                 162 410,652
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 53 575,425
                              
                           
                        
            
         (1)  Česká Republika: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 37 356 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre, et 33 263 EUR supplémentaires, imputés sur l'allocation de beurre de la République tchèque.
      
         (2)  Eesti: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 30 440 EUR, imputés sur l'allocation de beurre de l'Estonie.
      
         (3)  Luxembourg: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 44 989 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre du Luxembourg.
   
   
      ANNEXE II
      
                  (a)
               
               
                  Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1
                           
                           
                              33 988,763
                           
                           
                              Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                           
                           
                              Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              2
                           
                           
                              5 156,000
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              3
                           
                           
                              450,000
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              SZIF, Česká Republika
                           
                        
                              4
                           
                           
                              1 230,373
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta
                           
                        
                              5
                           
                           
                              16 880,298
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              6
                           
                           
                              41 360,295
                           
                           
                              Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              7
                           
                           
                              54 368,831
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              8
                           
                           
                              147,000
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                           
                        
                              9
                           
                           
                              8 829,092
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                           
                        
            
                  (b)
               
               
                  Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1
                           
                           
                              2 682,688
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              2
                           
                           
                              330,350
                           
                           
                              SZIF, Česká Republika
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              3
                           
                           
                              6 308,486
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              4
                           
                           
                              3 456,204
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              5
                           
                           
                              2 118,853
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                        
                              6
                           
                           
                              7 905,602
                           
                           
                              BIRB, Belgique
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              7
                           
                           
                              1 476,378
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              8
                           
                           
                              2 749,632
                           
                           
                              Dienst Regelingen Roermond, Netherlands
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              9
                           
                           
                              207,300
                           
                           
                              SJV, Sverige
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              10
                           
                           
                              870,042
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              11
                           
                           
                              1 807,420
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                        
                              12
                           
                           
                              3 294,212
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              13
                           
                           
                              1 675,024
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              14
                           
                           
                              4 693,285
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              15
                           
                           
                              2 525,314
                           
                           
                              RPA, UK
                           
                           
                              IFAP I,P,, Portugal
                           
                        
                              16
                           
                           
                              287,747
                           
                           
                              Dienst Regelingen Roermond, Netherlands
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
                              17
                           
                           
                              252,008
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland
                           
                        
                              18
                           
                           
                              489,296
                           
                           
                              Dienst Regelingen Roermond, Netherlands
                           
                           
                              Agency for Rural Affairs, Suomi/Finland