CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 mai 1968, portant conclusion des accords négociés, au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du G.A.T.T., avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers

Avis juridique important

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31968D0250

Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion des accords négociés, au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers  

Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0014 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0132  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0216 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 30 MAI 1968  PORTANT CONCLUSION DES ACCORDS NEGOCIES , AU TITRE DE L'ARTICLE XCIV PARAGRAPHE 6 DU G . A . T . T . , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI CONCERNANT CERTAINS TYPES DE TABACS FABRIQUES ET CERTAINS PRODUITS PETROLIERS   ( 68/250/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,  VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 MAI 1959 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'EN TANT QUE PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ACCORDE DES CONCESSIONS SUR CERTAINS TYPES DE TABACS FABRIQUES ET CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ; QUE LE RETRAIT DE CES CONCESSIONS A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA FIXATION DE DROITS DE DOUANE POUR CES PRODUITS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARGRAPHE 6 DUDIT ACCORD GENERAL , CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS INTERESSES , A SAVOIR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI , AUX FINS DE REMPLACER CES CONCESSIONS PAR DE NOUVELLES CONCESSIONS A UN NIVEAU NON MOINS FAVORABLE ;  CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE CES NEGOCIATIONS SONT ACCEPTABLES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  SONT CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES ACCORDS NEGOCIES , AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI DONT LES TEXTES SONT ANNEXES A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA CONCLUSION DE CES ACCORDS SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . LUPIS