CELEX: 31975D0089
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: 75/89/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1975, relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 dans les relations avec les pays et territoires d'outre-mer

31.1.75                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 26/9
                                        DECISION DU CONSEIL
                                            du 30 janvier 1975
        relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975 dans les
                            relations avec les pays et territoires d'outre-mer
                                                 (75/89/CEE)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
        article 136,
        considérant que la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à
        l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
        péenne expire le 31 janvier 1975 ;
        considérant que les dispositions devant remplacer cette décision ne pourront entrer
        en vigûeur que postérieurement à cette date ;
        considérant que, dans l'attente de cette entrée en vigueur, il importe de maintenir
        provisoirement en application les dispositions de ladite décision ;
        considérant que, en vertu de l'article 119 de l'acte d'adhésion, le régime résultant de
        la décision 70/549/CEE n'est pas applicable dans les relations - entre les nouveaux
        États membres et les pays et territoires d'outre-mer; que, en vertu de l'article 119
        paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil, par décision 75 / 88/ CEE du 30 janvier
         1975, a prorogé ce régime jusqu'à la fin de l'application des mesures transitoires,
        DÉCIDE:
                                                Article unique
        La décision 70/549/CEE et ses annexes, ainsi que les dispositions arrêtées pour leur
        exécution, restent applicables au-delà du 31 janvier 1975 jusqu'à l'entrée en vigueur des
        dispositions devant remplacer cette décision, et au plus tard jusqu' au 31 juillet 1975 .
         Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1975.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       G. FITZGERALD