CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 303 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième
                     adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/444/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                         la dix-neuvième adjudication particulière, de la si­
                                                                     tuation des marchés et de la destination particulière
vu le traité instituant la Communauté économique                     du lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
européenne,                                                           minimum au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 tion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 35,                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                                           Article premier
1 969, relatif à des adjudications permanentes pour
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                 Pour la dix-neuvième adjudication particulière, ef­
                                                                     fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 , et
en aliments composés pour les porcs ou la volaille et
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­                 dont le délai pour la présentation des offres a expiré
                                                                      le 18 novembre 1969, le prix minimum de vente à
mand, français et néerlandais (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2131/69 (4), ces orga­
                                                                      retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé,
nismes d'intervention mettent en adjudication perma­                 pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
nente certaines quantités de lait écrémé en poudre                   visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                                                                      n° 1285 / 69 à :
qu'ils détiennent ;
considérant que cette mise en adjudication est effec­                — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écré­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le rè­                     mé en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2
glement (CEE) n° 1286/69, conformément aux dispo­                         sous a) du règlement ( CEE) n° 1286/69 ,
sitions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la Com­                     — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
mission, du 3 juillet 1969 , relatif aux dispositions                     en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                          b) du règlement ( CEE) n° 1286/69 .
poudre destiné â la transformation en aliments
composés pour l'alimentation des porcs ou de la                                                Article 2
volaille et détenu par les organismes d'interven­
tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement                    Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Al­
 (CEE) n° 2073/69 (6) ; que l'article 4 bis du règle­                  lemagne, la République française et le royaume des
ment ( CEE) n° 1286/69 prévoit que, compte tenu                       Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
des offres reçues pour chaque adjudication parti­
culière, un prix minimum de vente doit être fixé                      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1969 .
pour chaque destination visée à l'article 2 paragra­
phe 2 du règlement (CEE) n° 1285/69 tant pour le                                                  Par la Commission
lait écrémé en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2                                               Le président
 sous a) que pour celai visé à l'article 1er paragraphe
 2 sous b) du règlement (CEE) n° 1286/69 ;                                                              Jean REY
 (!) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (») JO no   L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (4) JO no   L 271 du 29. 10. 1969, p. 23.
 (5) JO no   L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 («) JO n°   L 265 du 23. 10. 1969, p. 7.