CELEX: 62019CN0101
Language: fr
Date: 2019-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-101/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne
      (Affaire C-101/19)
      (2019/C 172/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 69 de la directive 2001/83/CE (1) comporte-t-il des règles exhaustives concernant le contenu autorisé de la notice des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, [de ladite directive] ou bien la notice peut-elle comporter d’autres informations au sens de l’article 62 de cette directive ?
               
            
                  2)
               
               
                  Les informations sur la posologie des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE peuvent-elles être des informations utiles pour le patient au sens de l’article 62 de de cette directive ?
               
            
         (1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67) telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1).