CELEX: 21980A0521(01)
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour 1979 et 1980

Avis juridique important

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21980A0521(01)

Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour 1979 et 1980  

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1980 p. 0056

++++CONVENTION  entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour 1979 et 1980  Article premier  Soucieuse de poursuivre son programme d'aide aux réfugiés de Palestine , la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine , ci-après dénommé " UNRWA " , qui prévoit des fournitures en nature et des versements en espèces à l'UNRWA pendant une période de deux ans , destinés à être utilisés dans le cadre du programme de rations de base et du programme d'alimentation d'appoint .  Article II  Programme de rations de base  1 . La Communauté fournit à l'UNRWA pour chaque année de la présente convention les produits suivants destinés à être utilisés dans le cadre du programme de rations de base :  1979   - 27 593 tonnes de farine de froment ( équivalent de 36 700 tonnes de céréales ) ,   - 3 200 tonnes de butter oil ,   - 6 000 tonnes de sucre ;  1980   - 27 593 tonnes de farine de froment ( équivalent de 36 700 tonnes de céréales ) ,   - 3 735 tonnes de butter oil ,   - 650 tonnes de lait écrémé en poudre ,   - 6 000 tonnes de sucre .  2 . La Communauté se charge du transport des produits jusqu'aux ports de débarquement . Les modalités d'exécution sont définies par accord entre les deux parties .  3 . La Communauté verse à l'UNRWA la somme de 35 dollars des Etats-Unis par tonne de chaque produit livré , à titre de contribution aux coûts du transport intérieur et de la distribution pendant 1979 et 1980 .  4 . L'UNRWA distribue les produits sous forme de rations aux réfugiés de Palestine bénéficiaires du programme de rations de base , gratuitement et pour leur propre consommation .  5 . L'UNRWA transmet chaque année avant le 1er mars à la Communauté un rapport sur le programme de rations de base , et notamment sur l'utilisation des contributions en produits et en espèces fournies dans le cadre de la présente convention .  Article III  Programme d'alimentation d'appoint  1 . La Communauté fournit à l'UNRWA pour chaque année couverte par la présente convention les produits suivants destinés à être utilisés dans le cadre du programme d'alimentation d'appoint :   - 2 150 tonnes de farine de froment ( équivalent de 2 860 tonnes de céréales ) ,   - 152 tonnes de riz ( équivalent de 440 tonnes de céréales ) ,   - 700 tonnes de lait écrémé en poudre pour 1979 et 900 tonnes de lait écrémé en poudre pour 1980 ,   - 86 tonnes de sucre ,   - 165 tonnes de butter oil .  2 . La Communauté se charge du transport des produits jusqu'aux ports de débarquement . Les modalités d'exécution sont définies par accord entre les deux parties .  3 . a ) La Communauté verse à l'UNRWA pour chaque année de la présente convention le montant de 3 266 000 dollars des Etats-Unis pour 1979 et 3 600 000 dollars des Etats-Unis pour 1980 à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint .  b ) Une partie de ce montant est consacrée à l'achat sur le marché de la Communauté des produits destinés à être utilisés dans le cadre du programme d'alimentation d'appoint , et notamment d'un minimum de 340 tonnes de cornedbeef et d'un minimum de 26 tonnes de concentré de tomates pendant chaque année de la présente convention .  4 . L'UNRWA distribue gratuitement les produits sous forme d'aliments ou de boissons préparés aux réfugiés de Palestine bénéficiaires du programme d'alimentation d'appoint . Le lait écrémé en poudre peut également être distribué sous forme de poudre dans les dispensaires .  5 . Tous produits fournis en quantités dépassant les besoins sont utilisés exclusivement dans le cadre d'autres programmes de l'UNRWA . Tout versement en espèces dépassant les besoins est transféré au budget général de l'UNRWA après accord préalable de la Commission des Communautés européennes . Dans ce cas , la Communauté peut réduire ses contributions en nature ou en espèces pour l'année suivante .  6 . L'UNRWA transmet deux fois par an à la Communauté , avant le 1er mars et le 1er septembre , un rapport sur le programme alimentaire d'appoint . Ce rapport porte sur :   - le fonctionnement du programme , et notamment le nombre , la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires et des services fournis ,   - le coût du programme , et notamment les coûts de personnel , de l'achat des produits alimentaires et autres matériaux ,   - l'utilisation des contributions en nature et en espèces de la Communauté .  Article IV  Gestion des produits  L'UNRWA se charge du transport et de la distribution des produits après livraison . Il prend soin des produits et les assure contre les pertes et les dégâts , dans la mesure où une telle assurance peut être souscrite . En cas de perte ou de dégât , couverts ou non par une assurance , l'UNRWA remplace les produits afin de reconstituer la contribution de la Communauté , sauf en cas d'émeutes , de troubles civils ou de conflits armés , ou de risques contre lesquels aucune assurance n'aurait pu être souscrite à des conditions raisonnables .  Article V  Information  L'UNRWA prend toutes les mesures utiles pour informer les réfugiés de Palestine et les autorités des pays d'accueil de l'aide reçue de la Communauté et également de ses Etats membres .  Article VI  Durée et révision de la convention  La présente convention couvre les deux années civiles 1979 et 1980 . Elle peut cependant être modifiée à la demande de l'une ou l'autre partie , demande qui doit être introduite avant le 1er octobre de l'année précédente .  Les deux parties peuvent alors décider d'une modification par voie d'accord entre elles . Si aucune décision n'est prise dans ce sens avant le 31 décembre de l'année précédente , l'application de la convention est suspendue jusqu'à ce que la décision soit prise .  Article VII  L'UNRWA accorde toutes facilités aux personnes que pourrait désigner la Communauté en vue d'observer la réception , l'entreposage et la distribution de l'aide de la Communauté par l'agence . L'UNRWA fournit également toutes informations complémentaires qui pourront être raisonnablement demandées par les personnes désignées .  Article VIII  Toute question concernant la présente convention est réglée par consultation entre les deux parties , à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci .  Article IX  La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant foi .