CELEX: 31989R2606
Language: fr
Date: 1989-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2606/89 de la Commission, du 28 août 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 251 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 8 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 2606/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 août 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                   résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                            fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                   1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                   la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       tournesol,
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par. le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 2466/89 (4),                                         n0 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du -20                2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 f), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                4. Toutefois, le montant de l'aide pour le colza, la
(CEE) n0 2342/89 de la Commission (*), modifié en                  navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2585/89 (8) ;               effet au 29 août 1989 pour tenir compte des conséquences
                                                                   de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'application des modalités rappelées dans         ties.
le règlement (CEE) n9 2342/89 aux données dont la
Commission      a   connaissance    conduit   à  modifier  le                                Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                            Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles,- le 28 août 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(j JO n0 L 234 du 11 . 8. 1989, p. 37.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
H JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                               (») JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 222 du 1 . 8. 1989, p. 21 .                              (10) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO n0 L 249 du 25. 8 . 1989, p. 65.                            (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- 29. 8 . 89                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 251 / 15
                                                                       ANNEXE /
                                    Aides aux graines de colza et de navette < autres que double zéro »
                                                                                                                                (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 " terme        2' terme       3* terme       4* terme           5' terme
                                                         8 (')             9 (')           10 (1)         11 (1)         12 (')              1 C)
1 . Aides brutes (écus):                                                                                           I
    — Espagne                                               1,170             1,170           1,170          1,170          1,170              1,170
    — Portugal                                             0,000             0,000            0,000          0,000         0,000               0,000
    — autres États membres                                20,885            20,852          20,847         21,043         21,321              21,359
2. Aides finales :                                \               \                 I               \
    a) Graines récoltées et transformées en :     \               I                 \
       —   Allemagne (DM)                                 49,62             49,54           49,53          49,99          50,65               50,92
       —   Pays-Bas (Fl)                                  55,09             55,00           54,99          55,51          56,24               56,49
       —   UEBL (FB/Flux)                             1 008,47          1 006,88         1 006,64      1 016,10       1 029,52           1 031,36
       —   France (FF)                                  158,42            158,16           158,12        159,62         161,76              162,03
       —   Danemark (Dkr)                               186,50            186,21           186,17        187,92         190,40              190,74
       —    Irlande (£ Irl)                               17,632            17,603           17,598         17,765        18,004              18,033
       —   Royaume-Uni (£)                                13,805            13,780           13,754         13,851        14,048              13,952
       —   Italie (Lit)                              35 007          34 952            34 933         35 192         35 657            35 502
       —   Grèce (DR)                                 3 417,68         3 394,51         3 365,32       3 357,32       3 408,17           3 308,04
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                             \
       — en Espagne (Pta)                               178,89            178,89           178,89        178,89          178,89             178,89
       — dans un autre État membre (Pta)              3 283,23          3 278,42        3 268,00       3 288,85       3 331,14           3 309,76
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                 0,00              0,00             0,00           0,00           0,00   ,           0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              4 641,02         4 634,61         4 625,70       4 594,48       4 640,48           4 588,08
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N0 L 251 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             29. 8 . 89
                                                                       ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                       Courant          1 " terme        2« terme     3* terme       4' terme           5' terme
\                                                         8 (>)             9 (')           10 (>)       11 (1)         12 (')              1 C)
  1 . Aides brutes (écus):
      — Espagne                                             3,670             3,670            3,670        3,670         3,670               3,670
      — Portugal                                            2,500             2,500            2,500        2,500         2,500               2,500
      — autres États membres                               23385             23,352           23,347      23,543         23,821              23,859
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :    I               I                                              I
         —   Allemagne (DM)                                55,52             55,44            55,43       55,89          56,55               56,82
         —   Pays-Bas (Fl)                                 61,69             61,60            61,59        62,10         62,84               63,09
         —   UEBL (PB/Flux)                            1 129,19          1 127,60         1 1 2735    1 136,82       1 150,24           1 152,08
         —   France (FF)                                 177,66            177,40           177,36      178,86         181,01              181,27
         —   Danemark (Dkr)                              208,83            208,53           208,49      210,24         212,72              213,06
         —   Irlande (£ Irl)                               19,773            19,745           19,740       19,907        20,146              20,175
         —   Royaume-Uni (£)                               15,558            15,533           15,507       15,605        15,802              15,705
         —   Italie (Lit)                             39 190          39 135            39 115       39 374         39 839            39 685
         —   Grèce (DR)                                3 866,15         3 842^8          3 813,78     3 805,79       3 856,64           3 756,51
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                              I
         — en Espagne (Pta)                              561,13            561,13           561,13      561,13         561,13              561,13
         — dans un autre État membre (Pta)             3 665,47         3 660,66         3 650,24     3 671,09       3 713,38           3 692,00
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                            \
         — au Portugal (Esc)                             480,01            480,01           480,01      480,01         480,01              480,01
         — dans un autre État membre (Esc)             5 121,02         5 114,62          5 105,71    5 074,49       5 120,49           5 068,09
  V) Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 251 / 17
                                                                               ANNEXE III
                                                                 Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                              Courant               1 er terme            2* terme              3e terme               4* terme
                                                                8 (')                    90                 10 (1)                  11 (1)                12 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                                                                           I
      — Espagne                                                   6,890                    6,890               6,890                   6,890                 6,890
      — Portugal                                                  0,000                    0,000               0,000                   0,000                 0,000
      — autres États membres                                     19,237                   20,213              20,610                 20,941                21,272
  2. Aides finales :                                    I                      \
      a) Graines récoltées et transformées en
         (2) :
         — Allemagne (DM)                                        45,85                    48,13               49,06                  49,84                 50,63
               Pays-Bas (Fl)                                     50,74                    5332                54,37                  55,24                 56,11
         — UEBL (FB/Flux)                                      928,90                   976,02              995,19               1011,18               1 027,16
         — France (FF)                                         144,78                   152,44              155,56                 158,11                 160,67
         — Danemark (Dkr)                                      171,79                   180,50              184,05                 187,00                 189,96
         — Irlande (£ Irl)                                       16,114                   16,966              17,313                  17,598               17,882
         — Royaume-Uni (£)                                       12,308                   13,046              13,317                  13,503               13,737
         — Italie (Lit)                                     32 277                 33 906                34 554                35 017                35 571
         — Grèce (DR)                                        2 988,94                3 162,88             3 206,09               3 211,66              3 272,21
      b) Graines récoltées en Espagne et                IIIl\                                                             II
         transformées :                                 Illl\\ll
         — en Espagne (Pta)                                  1 053,45                1 053,45             1 053,45               1 053,45              1 053,45
         — dans un autre État membre (Pta)                   3 277,79                3 420,01             3 465,26               3 503,41              3 553,76
      c) Graines récoltées au Portugal et               IIllIlII
         transformées :                                 IIIIllll
         — au Portugal (Esc)                                       0,00                    0,00                0,00                    0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                                  6 024,66                6 218,92             6 287,75               6 268,27              6 324,36
         —, dans un autre État membre (Esc)                  5 871,55                6 060,88             6 127,96               6 108,98              6 163,63
  3. Aides compensatoires :                             ||                                                                II
      — en Espagne (Pta)                                     3 230,96                3 373,18             3 418,43               3 456,58              3 506,93
  4. Aides spéciales :                                  II\
      — au Portugal (Esc)                                    5 871,55                6 060,88             6 127,96               6 108,98               6163,63
  (') Sous réserve, en cas de fixation pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                               ANNEXE IV
                             Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales i dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 écu)
I                                                   Courant
                                                        8
                                                                        1 " terme
                                                                             9
                                                                                              2' terme
                                                                                                  10
                                                                                                                3e terme
                                                                                                                     11
                                                                                                                                     4e terme
                                                                                                                                           12
                                                                                                                                                         S' terme
                                                                                                                                                              1
  DM                                                 2,075900              2,072430             2,069050           2,065550             2,065550           2,055640
  Fl                                                 2,340670              2,337240             2,333680           2,330300             2,330300           2,320450
  FB/Flux                                           43,411800            43,389500            43,366500          43,340800            43,340800          43,268000
  FF                                                 7,010180              7,010690             7,010090           7,010050             7*010050           7,008570
  Dkr                                                8,065730              8,067570             8,069720           8,072440             8,072440           8,080500
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