CELEX: 31973R0347
Language: fr
Date: 1973-02-06
Title: Règlement (CEE) n° 347/73 de la Commission, du 6 février 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, portant modalités d' application d' un prélèvement à l' exportation pour les produits amylacés conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE

10 . 2 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 38 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 347/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 février 1973
                complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 de la Commission, . du 26 juillet 1971 ,
                portant modalités d'application d'un prélèvement à l'exportation pour les produits
                      amylacés conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         le cas échéant, le montant compensatoire en déduc­
 EUROPÉENNES,                                                          tion du prélèvement à l'importation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant qu'il y- a lieu de rappeler, qu'en vertu du
 européenne,                                                           règlement ( CEE) n0 179/73 du Conseil, la restitution
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       à la production à considérer dans les nouveaux
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       États membres est la restitution à la production va­
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­                lable dans la Communauté dans sa composition ori­
nier lieu par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion              ginaire, diminuée du montant compensatoire applica­
de nouveaux États membres à la Communauté éco­                         ble ;
nomique européenne et à la Communauté euro­                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
péenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22                  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
janvier 1972 (2),                                                      des céréales,
 vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, fixant les restitutions à la production                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 179/                                         Article premier
73 (4), et notamment son article 5 paragraphe c),                      Au règlement ( CEE) n° 1604/71 de la Commission
considérant que, aux termes de l'article 57 de l'acte                  est ajouté un article 4 bis libellé comme suit :
lors de la fixation du niveau des différents éléments
                                                                           « Article 4 bis
du régime des prix et des interventions autres que
les prix d'intervention, il est tenu compte pour les                       Pour les nouveaux États membres, les montants
nouveaux États membres, dans la mesure nécessaire                          à considérer respectivement comme prélèvement
au bon fonctionnement de la réglementation commu­                          à l'importation et comme restitution à la produc­
nautaire, de la différence de prix exprimée par le                         tion visés aux articles précédents sont respective­
montant compensatoire ;                                                    ment le prélèvement et la restitution à la produc­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1604/71 de la                       tion du produit en cause diminués du montant
Commission (5 ) prévoit qu'un prélèvement à l'expor­                       compens<n-^ ; :v applicable. »
tation est institué lorsqu'il est constaté que le prélève­                                     Article 2
ment à l'importation pour le maïs et le blé tendre
est inférieur au montant de la restitution à la pro­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 duction valable le mois en cours ; qu' il convient par                publication au Journal officiel des Communautés
conséquent pour le calcul du prélèvement à l'expor­                    européennes. Il est applicable à partir du 1 er février
tation pour les nouveaux États membres, de porter,                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
f1)  JO n«  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(f)  TO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(») JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(4) JO n "  L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 6.
(5) JO no   L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .