CELEX: 62011TJ0235
Language: fr
Date: 2013-01-31
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE.#Affaire T‑235/11.