CELEX: 51974PC2028
Language: fr
Date: 1974-12-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1192/74 relatif à l'aide pour les fourrages déshydratés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2028
Vol. 1974/0339
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                  COM(74)2028    final
                                                  Bruxelles . le 9 décembre 1974
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) SU CONSEI L
         modifiant le règlement ( CEE) n° 1192/74 relatif à l' aide
          pour les fourrages déshydratés
                    ( présentée par la Commission, au. Conseil )
  COM (74) 2028 final
 ---pagebreak---                                EXTCSE DES KOTTS5
A l' article 6 du règlement (CES) n° 1192/74 * il est prévu que dans le cas où
la mise en application du ré^Lrae prévu, par 03 règlement se heurtait à des dif­
ficultés sensibles , les Etats membres étaient autorisés à déroger pour la pé­
ri. ode du 15 mai 1974 au 20 juin 1974 aux assures prévues aux articles 2 à 5 du.
même règlement *
A la suite de certaines difficultés administratives , roi Etat membre n' a ja s
été en mesure de mettre en application le régime prévu dans le règlement en
question à la fin de la période précitée#
Afin d' éviter que des producteurs ne soient exclus du bénéfice de l' aide peur
les fourrages déshydratés en raison de ce retard , il est prévu dans le présent
projet de règlement que la période transitoire soit prolongée d' un mois »
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                           REGLE^IT ( CEE) DU G01TSEIL
modifiant le règlement ( CEE!) n° 1192/74 relatif à l' aide pour les fourrages
déshydratés »
                        J
LE CONSEIL DES CŒ«LTAÏÏTE3 ECJR0PEEM13 ,
vu le tsaité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° IO67/7& du Conseil , du 30 avril 1974 » portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés (l) , et notam­
ment son article 3 paragrghe 4 ©"t son article 4 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE). n° II92/74 du Conseil ,
du 13 mai 1974 » relatif à l' aide pour les fourrages déshydratés ( 2) , prévî it qu.e ,
si la miss en application du régime d' aide à la dato de début de la campagne
1974/l975> se heurtait à des difficultés sensibles , les Etats membres peuvent dé­
roger , pour la période du 15 mai au 3® juin 1974 » aux dispositions de ce règlement
afin de garantir que ne "bénéficient de l' aide que les produits qui y ont droit ;
considérant que , en raison des difficultés d' ordre administratif , certains Etats
membres n' ont pas été en mesure do mettre en application le régime visé ci-dessus
à la fin de la période pscitêe ; qu' afin d' éviter que des producteurs ne soient ex­
clus du "bénéfice de l' aide en raison de ce retard dans l' applicati on du régime
communautaire , il convient de proroger d'un mois la période transitoire visée à
l'article 6 du règlement (CEE) n° H92/74 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEHEtTT :                                                         y
( 1 ) J0 n° L 120 du 1*5v1974 I P * 2
( 2) JO n° L 131 du 14.5,1974 , p. 1
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                               Article premier
A l'article 6 paragraphe 1 du règlement (OEB) n° 1192/74 » la date du 30 juin
1974 est remplacée par celle du 31 juillet 1974*
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Ûf-
fioiel des Communautés européennes »
Ije présent règlement eit obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                     Par le.Consei 1
                                                          le Président