CELEX: 32002R1875
Language: fr
Date: 2002-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1875/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur de la viande porcine pour les départements d'outre-mer

Avis juridique important

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32002R1875

Règlement (CE) n° 1875/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur de la viande porcine pour les départements d'outre-mer  

Journal officiel n° L 284 du 22/10/2002 p. 0005 - 0006

Règlement (CE) no 1875/2002 de la Commissiondu 21 octobre 2002modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur de la viande porcine pour les départements d'outre-merLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2002(3), établit les bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001.(2) Afin de faciliter, dans le secteur de la viande porcine, l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1452/2001 relatif à l'octroi d'une aide à la fourniture dans les départements d'outre-mer (DOM) d'animaux de races pures ou de races commerciales originaires de la Communauté, il convient d'adapter la partie 7 de l'annexe I du règlement (CE) n° 21/2002, et en particulier de prévoir l'établissement du bilan d'approvisionnement selon les sous-positions tarifaires appropriées.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit.L'annexe I - DOM est modifiée comme suit:la partie 7 est remplacée par le tableau suivant: "Partie 7Secteur de la viande de porcBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.(2) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.(3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 27.