CELEX: 62021CN0251
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-251/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 21 avril 2021 — SIA «Piltenes meži»/Lauku atbalsta dienests

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 21 avril 2021 — SIA «Piltenes meži»/Lauku atbalsta dienests
      (Affaire C-251/21)
      (2021/C 252/19)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «Piltenes meži»
      
         Autre partie à la procédure de pourvoi: Lauku atbalsta dienests
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les paiements pour les micro-réserves créées dans les zones forestières pour réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages relèvent-ils du champ d’application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  L’octroi d’une indemnité due pour les micro-réserves créées pour réaliser les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) est-il soumis aux restrictions relatives aux paiements aux entreprises en difficulté prévues par le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3)?
               
            
         (1)  JO 2013, L 347, p. 487.
      
         (2)  JO 2009, L 20, p. 7.
      
         (3)  JO 2014, L 193, p. 1.