CELEX: 31981R0964
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 964/81 de la Commission, du 8 avril 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 avril 1981, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 97/ 32                          Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 4. 81
                               REGLEMENT (CEE) N» 964/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 avril 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 avril 1981 , aux œufs et
               aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a) dune part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                        en produits de base considérés des industries trans­
                                                                    formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
européenne,                                                         mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                    tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                      tion sont comparables ;
alinéa première phrase,                                          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                   concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la diffé­                  produits communautaires et celles qui utilisent des
rence entre les prix sur le marché mondial des                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­           perfectionnement actif ;
ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 3035/ 80 du Conseil, du                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
1 1 novembre 1 980, établissant, pour certains produits          la viande de volaille et des oeufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     A ARRETÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un
taux de restitution applicable lors de leur exportation                               Article t) re mier
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement (CEE) n° 2771 /75 ;                                    Les taux des restitutions applicables, à compter du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                9 avril 1981 , aux produits figurant à l'annexe A du
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, exportés
grammes de chacun des produits de base considérés                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue          règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
pour la fixation des restitutions applicables à ces              indiqué à l'annexe .
mêmes produits exportés en l'état ;
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                                      Article 2
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
taux, de tenir compte notamment :                                 Le present règlement entre en vigueur le 9 avril 1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 8 avril 1981 .
                                                                           Par ni Commission
                                                                            Karl-Heinz NARJES
                                                                        Membre de lu Commission
 (') JO m L 282 du I. 11 . 1975, p. 49 .
 (-') JO n" L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 C ) JO no L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27.
 ---pagebreak--- 9 . 4 . 81                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 97/ 33
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 avril 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 9 avril 1981 , aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de
                              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (Écus/100 kg)
             Numéro du
                                                                                              Taux
            tarif douanier                      Désignation des marchandises             des restitutions
               commun
           04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                            conservés, sucrés ou non :
                            A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                               I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                  b) autres (qu'œufs à couver)                                13,00
                            B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                               I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                               59,00
                                      ex 2, autres, non sucrés                                15,00
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                             27,00
                                      ex 2, congelés, non sucrés                              28,00
                                      ex 3 , séchés, non sucrés                               61,00