CELEX: 31972R0356
Language: fr
Date: 1972-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 356/72 de la Commission, du 18 février 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République d'Indonésie à titre d'aide

N° L 44/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 2. 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 356/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 février 1972
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                   tendre destinée à la république d'Indonésie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                         d'une caution destinée à garantir le respect des
                                                                     obligations découlant de la participation à l' adjudi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     cation en vue de la fourniture à la république
européenne,                                                          d'Indonésie ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
juin 1967, portant organisation commune des                          mandater les organismes d'intervention des États
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                  membres pour l'exécution de l' adjudication considé­
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1550/71 ( 2),               rée ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des               informée rapidement sur les offres présentées à
céréales destinées à l' aide alimentaire (3 ), modifié               l' adjudication ainsi que sui celles qui ont été retenues
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit                     par l'organisme d'intervention ;
par les règlements ( CEE ) n0 2338 /69 (5 ) et n°
2046/70 ( 6), et notamment son article 4 para­                       considérant que les mesures prévues au présent
graphe 2,                                                            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
action communautaire, l'équivalent de 26 800 tonnes
de froment tendre, soit 17 748 tonnes de farine de                                         Article premier
froment tendre à la république d'Indonésie au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;
                                                                     1.     Est mise en adjudication, la fourniture à la
                                                                     république d'Indonésie, dans le cadre d'une action
considérant que l'examen de la situation du marché                   communautaire au titre de l'aide alimentaire, 17 748
des céréales en Allemagne, en Belgique, en France, en                tonnes net de farine de froment tendre .
Italie et aux Pays-Bas, conduit à faire application des
critères prévus à l' article 2 paragraphe 3 du
                                                                     2.     Les adjudications seront réalisées au royaume
règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil et, notam­
ment, à acheter le produit sur le marché de la                       de Belgique, en république fédérale d'Allemagne, en
Communauté ;                                                         République française, en République italienne et au
                                                                     royaume des Pays-Bas, par lots dont le total, dans
                                                                     chacun des États membres, atteindra respective­
considérant qu'il convient que l' adjudication envisa­               ment :
gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;
                                                                     —    2 000  tonnes au royaume de Belgique,
considérant que l' adjudication doit être attribuée au               —    4 500  tonnes en république fédérale d'Allemagne,
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                     —    4 200  tonnes en République française,
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                —    5 000  tonnes en République italienne,
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation                —    2 048  tonnes au royaume des Pays-Bas .
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les      frais éventuels        résultant de cette         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
situation ;                                                          Communauté. Le chargement se fera au départ de la
                                                                     Communauté dans les ports repris à l' annexe .
 (M TO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269167.
 i2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                             4.     La farine de froment tendre visée au paragraphe
 (3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                                1 doit être mise en fob, en sacs de coton neufs, d'une
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (*) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                            contenance de 22,680 kilogrammes brut, par les
 (6) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                            adjudicataires dans les ports repris à l' annexe, tous
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les frais de bardis et d'arrimage étant à charge de la        retard sont pris en charge par l'organisme d'inter­
république d'Indonésie .                                      vention .
Chaque lot de farine doit être accompagné, lors de la                                    Article 5
mise en fob, d'un nombre de sacs vides égal à 1,5 %
du nombre de sacs utilisés pour loger la farine du lot
considéré. Ces sacs doivent être identiques à ceux            1.       Une caution de 10 unités de compte par tonne
utilisés pour loger la farine.                                de farine de froment tendre est constituée par
                                                              l' adjudicataire ; elle garantit la bonne fin des
                                                              opérations visées aux articles 1er et 6. Cette
5 . Les sacs de coton seront marqués comme suit               caution reste acquise si les opérations en cause ne
par impression sur l'emballage extérieur :                    sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les
« WHEAT FLOUR /              GIFT    OF   THE     EURO­
                                                              quantités non réalisées par cas de force majeure .
PEAN COMMUNITY
                                                              2.       La caution visée au paragraphe 1 peut être
(BELGIUM        —     FED .    REP .   GERMANY          —     constituée en espèces ou sous forme de garantie
FRANCE       —     ITALY      —    LUXEMBOURG           —
                                                              donnée par un établissement de crédit répondant aux
NETHERLANDS )                                                 critères fixés par l'État membre .
— MAXIMUM MOISTURE : 14 °/o
— MINIMUM PROTEINS : 10,5 °/o
                                                                                         Article 6
— MAXIMUM ASHES : 0,52 %. »
                                                               1.      La farine de froment tendre visée à l' article
                                                               1er, en vue de la fourniture à la république
                         Article 2                            d'Indonésie, doit répondre aux caractéristiques re­
                                                              prises ci-dessous :
1.     Les adjudications visées à l' article 1 er auront      — humidité : 14 % maximum,
lieu le 3 mars 1972 .
                                                              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 625
                                                                    sur matière sèche),
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 3
mars 1972 à 12 heures .                                       — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
3.     La publication au Journal officiel des Commu­           Si la farine ne correspond pas à une des caractéris­
nautés européennes des avis d'adjudication est                tiques précitées , elle est refusée et est acquise à
effectuée dix jours au moins avant la date limite             l' adjudicataire .
fixée pour la remise des offres .
                                                               2.      Les offres de farine de froment tendre, visées à
                                                               l' article 1er en vue de la fourniture à la république
                         Article 3                            d'Indonésie, doivent être faites pour les caractéris­
                                                               tiques reprises ci-dessous :
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         — humidité : 14 % maximum,
 favorable .
                                                               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 625
                                                                     sur matière sèche),
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent
pas correspondre aux prix et aux frais normalement             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                  la matière sèche .
peut annuler l'adjudication .
                                                                                         Article 7
                         Article 4
                                                               1.      Les organismes d'intervention du royaume de
                                                               Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la
 Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en        République française, de la République italienne et
 fob aux dates à fixer dans les avis d' adjudication par       du royaume des Pays-Bas sont chargés, chacun en ce
 suite de la mise à disposition tardive des navires            qui les concerne, des opérations afférentes aux
 assurant le transport par mer, les frais résultant de ce      adjudications faisant l'objet du présent règlement.
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2.    Ils adressent immédiatement à la Commission la                                     Article S
liste nominative des firmes ayant participé à l' appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
remises ainsi que le nom et la raison sociale de               publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire .                                              européennes .
              L,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 février 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
                  N 0 du lot
                                                             Tonnage a mettre      Cadence minimum de charge­
                                    Port d' embarquement          en fob              ment à respecter / jour
                      1         Antwerpen                        2 000 t
                      2         Hamburg                         2 500 t
                      3         Bremerhaven                      2 000 t
                      4         Le Havre                         1 700 t
                                                                                     Coutume du port
                      5         Le Havre                         2 500 t
                      6         Genova                           5 000 t
                      7         Amsterdam                        1 048 t
                      8         Amsterdam                        1 000 t