CELEX: 51973PC1257
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les amandes de la sous-position 08.05 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1257
Vol. 1973/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE'
                                                  COM(73 ) 1257 final
                                                 Bruxelles , le 25 juillet 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              portant suspension temporaire et partielle du droit
              autonome du. tarif douanier commun sur les amandes de
              la sous-position 08.05 A II
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK (73 ) 1257 final
                                         /
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
      1) Le" "gouvernement allemand a demandé a la Commission une suspension totale
          du droit du tarif douanier commun pour les amandes de la sous-position
         08.05 A II ( taux de droit : 7 % ) • Il a motivé cette demande « omme suit :
         La récolte des amandes en Italie qui jusqu' à présent couvrait une grande
         partie des besoins de la République Fédérale d' Allemagne atteindra à peine
         la moitié de la récolte normale cette année . Il en résulte , dès lors , qu' il
         ne sera pas possible d' effectuer des livraisons d' amandes d' Italie vers
         la République Fédérale d' Allemagne * Comme , en outre , dans certains pays
         tiers la récolte des amandes sera également assez mauvaise , il 3'ât-tâ
         craindre une forte augmentation des prix dont il conviendra de limiter
         l' ampleur .
     2) Au cours de la réunion du Groupe ad hoc. "Economie tarifaire " du 2 juillet
         1973 , les experts des six Etats membres n' ont pas émis d' objections en ce
         qui concerne cette demande et certains y ont même adhéré pleinement . re£nn^e
         la délégation italienne , soutenue par la délégation française , a . déclaré
         ne pouvoir accepter qu' une suspension du droit jusqu' au niveau de 3 %
         pour ce produit .
     3) La Commission propose au Conseil de suspendre le droit de douane jusqu' au
         niveau de 3 % sur les amandes en question pour les raisons suivantes :
         Même dans les années de récolte normale la production des amandes dans la
         Communauté ne permet 'de couvrir que        partiellement les besoins de la
         Communauté , de sorte que les besoins restants qui sont considérables
         doivent être satisfaits par les importations en provenance de pays tiers
         ( Espagne , Etats-Unis , Iran , Maroc et Portugal),    comme   l' indique le
         tableau ci-dessous :
                                      Importations ( 1971 , en tonnes )
                                    dans                                         en
                       la Communauté       la Republique    les pays    France     1 Italie
                       dans sa compo­      Fédérale         du Bénélux
                       sition originaire d' Allemagne
jde la Communauté
;tfans sa composi­        12.301            7.637             2.518      2.145            1
tion originaire
I-   _
 aes pays tiers           30.700           15.380             2.891     10 . 902      1.527
 ---pagebreak---                               - 2 -
Maigre cette situation , le droit de do\iane pour ce produit n' a jamais
été suspendu au cours des précédentes années de récolte normale , du
fait , d' une part , que la production des amandes de la Communauté a lieu
dans les régions moins favorisées ( Sicile ) et , d' autre part , que les
prix mondiaux se situaient à un niveau très inférietir à celui des
produits italiens .
En ce qui concerne la présente campagne , la récolte déficitaire     dans
les principaux pays producteurs va entraîner vraisemblablement       une
augmentation sensible des prix . De ce fait , l' écoulement de la    pro­
duction communautaire , qui elle aussi est cette année nettement     infé­
rieure à la récolte normale , se fera dans de meilleures conditions de
concurrence ce qui permettra d' envisager une suspension du droit à J> %
pour la période du 1er octobre 1973 au 30 juin 197^°
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                          RTUGLEHSUT '(CHE ) DU CŒTSEIL
                    portant suspension temporaire et partielle
                    du droit autonome du tarif douanier commun
                    sur les amandes de la sous-position 08.05 A II
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communautés économique européenne et notamment
son article kj ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , cette année , la récolte des amandes s' avère
moins importante que la normale tant dans la Communauté que dans les pays
tiers ;  que f de ce fait , les prix ont tendance à augmenter ; que dans ces
                                                    de 3 % sur ces produits et de nature
conditions une suspension du droit du tarif douanier commun jusqu' au niveau/
 à faciliter l' approvisionnement des utilisateurs communautaires sans com­
promettre - l' écoulement de la production communautaire ni le revenu qu' en
tirent les producteurs de la Communauté ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article p re mier
Du 1er octobre/ati^^O juin 197^» le droit autonome du tarif douanier commun
sur les amandes de la sous-position 08 » 05 A II est suspendu jusqu' au niveau
de 3 %'
                                       Ar ticle2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1973 »
Le présent régiment est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etats membre .
                                                                     Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le
                                                                      Le Président