CELEX: 51967PC0079
Language: fr
Date: 1967-02-20
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches de certaines races de montagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 79
Vol. 1967/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                         COM(67)79 final
                                         Bruxelles , le 20 février 1967
                                                              1
                             Proposition d' une
                           DECISION DU CONSEIL
            relative au contingent tarifaire communautaire de
            20.000 têtes de génisses et vaches de certaines
                           races de montagne .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 79 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS                                ?
Au ccurs des négociations tarifaires de Genève de I960/6I la Communauté
a consolidé au "bénéfice de l' Autriche , au droit de 6 $ dans la limite de
20.000 têtes un contingent tarifaire annuel de génisses et vaches , autres
que pour la boucherie appartenant aux cinq races alpines suivantes ï
race grise , race brune , race jaune , race tachetée du Simmental et race de Pinz-
gau . .
En décembre 1965      Commission a soumis au Conseil un projet de règlement sus­
pendant à partir du 1er janvier 1 966 pour les animaux de cette catégorie le
droit du tarif douanier commun jusqu' au niveau de 6 %. Cette proposition trou­
vait sa justification dans le fait que les possibilités annuelles d' exportation
de l' Autriche vers' la CEE pour ces cinq races de bétail s' étant révélées in­
suffisantes pour atteindre la quantité consolidée de 20.000 têtes ,
 la Commission -pensait      qu' il see.it possible , sans danger réel , de se dis­
penser d' une limitation contingentais de ces importations .
Le Conseil n' avait pas accepté les propositions initiales de la Commission et
la décision du Conseil du 2 février 1966 ventilait ainsi pour l' année 1966 le
contingent tarifaire de 20.000 têtes .
        •  ■               Allemagne        14*000 têtes       •
                           Italie .       . 5.000 "
                           France          . 1,000  "
Par note verbale du 23 novembre 1966 la Mission d' Autriche auprès des Cornmu-
nautés européennes souligne que la répartition établie pour 1 ' année- J.966^ne
correspond plus à l' évolution des exportations autrichiennes vers la CEE »
En effet pendant les trois premiers trimestres dé 1966 l' Autriche a livré à .
l' Italie 7.109 animaux femelles appartenant aux races alpines contre 2.462
seulement à l' Allemagne . Par ailleurs il a été exporté pendant la même période
6.489 têtes de bovins de reproduction sur l' Italie et 1.227 sur l'Allemagne .
Ces deux dernières exportations comprennent un certain nombre d' animaux dont la
définition correspond à ceux faisant l' objet du contingent tarifaire consolidé
sans qu' il soit possible d' en préciser exactement la quantité .
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Compte tenu de cette évolution la Mission d' Autriche demande que le contingent
1967' soit réparti de la façon suivante :
                      »   Allemagne    7*500 têtes
                          Italie      12.000 têtes
                                                                   »
                          France        . 500 têtes
Afin d' éviter les inconvénients d' une répartition qui ne peut tenir compte
de l' évolution du commerce partant sur cette catégorie d' animau x , il est
proposé de répartir provisoirement et dans la limite d' une quantité de
11.000 têtes , le contingent tarifaire en cause entre la R.F. d' Allemagne , la
France et l' Italie étant donné que ces trois Etats membres sont les seuls à
posséder des zones montagneuses favorables à 1 'implant aticn ou au maintien de
ces races .    ,
             >                             de manoeuvre
Le solde du contingent constitue une massa / de 9*000 têtes dont ohaque Etat
membre ouvre automatiquement une tranche supplémentaire de l.®00 têtes dès que
les importations réalisées dans le cadre de la première répartition atteignent
80 %     ,
Pour obtenir l' apurement complet du contingent qui risquerait de ne pas être
atteint si un Etat membre avait épuisé ses quote parts suooessives , alors que
                    / de manoeuvre
la totalité de la casse / a        distribué ? et qu' un autre Etat membre n' a pas
encore épuisé soit sa première quote part soit les suivantes il est nécessaire
de prévoir que dans ce cas , une rédistribution des reliquats non réalisés par
les Etats membres intéressés doit être effectuée par la Commission après con­
sultation des Etats membres au sein du Coôité de Gestion .
Enfin , dams le but de respecter le caractère communautaire de ce       *
contingent , il est proposé d' accorder la possibilité aux autres
Etats membres de prélever une quote-part sur la masse de manoeuvre .
 ---pagebreak---                                    Proposition d'una
                               DECISION DU "CGNS3IL
relative aji contingent tarifaire oomnrunau-baire–de- 20.000 têtes de génisses et
vaches de certaines races de montagne .
LE CONSEIL DE LA C&ÊMMÊ                                    Conseil )
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 111 ,
vu le tarif douanier oommun ,
                                Ί.           4
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant qu' eu égard notamment au volume relativement important du oontingent
tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches , autres que oelles
destinées à la boucherie , consolidé au droit de 6 % au GATT , par rapport à
l' ensemble des besoins cammunautaires pour ces types d' animaux , un système de
répartition provisoire et limité dudit contingent , n' excluant pas la participation
éventuelle «J' éiucun, importateur cb la Corouiunauté ,    et .l 'institution d' une masse de
manoeuvre sur laquelle les Etats membres ayant déjà épuisé leur quote-part peuvent
prélever automatiquement selon des proportions définies dans le présent règle­
ment , pérncttent. limiter les risques notamment , d' une applioation dis»»ntjnue .
des droits de douane réduits , dans un ou plusieurs Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier                                t .
Le «ontingent .^tarifaire oommtuiaxrtaire annuel au droit de 6 % de 20.000                tetes
de génisses et-;de vaches autres que celles destinées à la boucherie des races
de montagne oi-après :
        raoe grise , raoe brune , race jaune , race tachetée du Simmental et
        raoe de Pinzgàu , de la sous–position ex 01.02 A II ,
est réparti provisoirement entre les Etats membres de la façon suivante :
                          Allemagne         T. 000 têtes
                                                      t- .                   •      •      • '
         -                Pranoe            1.000 têtes ;
     '     ""     •       Italie          ' 3.000 têtes                               , . ...j
Le solde du contingent tarifaire oonstitue une masse de manoeuvre de 9«000 têtes .
                                     Article 2.     ;               v    .     >.
Si des besoins de ce type de bétail se font sentir dans les autres Etats membres ,
oeux-oi prélèvent une quote-part adéquate sur la masse de manoeuvre .
Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer leurs importa­
 teurs de oette possibilité .
                                                                                   ... /. . .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                                         Article 3
     Dès que dans un des Etats membres visés à 1 'article 1er , les importations
     effectivement réalisées atteignent 80 $ de la quote-part résultant de l' appli­
     cation dudit article , oelui-ci ouvre une tranche supplémentaire de 1.000 têtes
     prélevée sur la masse de manoeuvre .
                                         Article 4
     Chaque fois que dans un des Etats membres visés à l' article 1er , les importations
     effectivement réalisées atteignent 80 % de la somme du reliquat de sa quote-part
     et de la tranche supplémentaire , il »uvre une nouvelle tranche supplémentaire
     de 1.000 têtes . Il est procédé de la même façon jusqu' à l' épuisement total de la .
     masse de manoeuvre .
                                         Article 5
       par        >
     Si , suite à l' applioation de l' article 2 , un Etat membre ne peut pas ouvrir une
     tranohe supplémentaire de 1.000 têtes , cet Etat membre ouvre le reliquat
     existant .
                                         Artide 6
     Chaque fois qu' un Etat membre f^it recours au:c dispositions des articles 2,3 et 4
ileiinfatrme préalablement les autres Etats membres et la Commission . .
                                         Article 7
     Dès que la totalité de la masse de manoeuvre a été distribuée et si un »u plu­
     sieurs Etats membres disposent encore d' un reliquat sur leur quote-part prévu
     à l' arti«le 1er ou sur une tranche supplémentaire la Commission , çprès consulta­
     tion des Etats membres au sein du Comité de Gestion , répartit «es reliquats en
     fonotion des besoins supplémentaires existant alors da»s les Etats membres .-
                                         Article 8
     Les quantités attribuées s«nt gérées par chaque Etat membre selon ses propres
     dispositions administratives .
                                         Article 9
     Les Etats membres notifient chaque mois aux autres Etats membres et à la
     Commission 'los quantités effectivement importées dans le cad.ro du contingent
      ta*ifaire .
                                         Article 10       •
     La présente déoision est destinée à tous les Etats membres .
   . Bruxelles , le .......                                       Par le Conseil.
                                                                   Le Président