CELEX: 32004R1762
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1762/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

14.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 315/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1762/2004 DU CONSEIL
   
   du 24 septembre 2004
   concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
            
         
               (2)
            
            
               La situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne a fait l’objet d’un examen approfondi et les parties ont conclu, sur la base des informations utiles qui leur ont été fournies, un accord sous forme d’échange de lettres (2) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application de ce système.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3),
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pendant la période allant du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova établissant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, l’importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’annexe II, délivré par les autorités communautaires.
   2.   Pendant la période visée au paragraphe 1, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova qui sont énumérés à l’annexe I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités moldaves compétentes.
   Le document d’exportation est conforme au modèle figurant à l’annexe III et est valable pour les exportations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté. Pour obtenir le document de surveillance visé au paragraphe 1, l’importateur doit présenter l’original du document d’exportation dûment complété. L’importateur est de toute façon tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document.
   3.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après «NC»). L’origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
   4.   Les autorités compétentes de la Communauté informent la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par le présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications dans la Communauté.
   5.   Les marchandises expédiées avant le 29 octobre 2004 sont exclues du champ d’application de ce dernier. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation.
   Article 2
   1.   Le document de surveillance visé à l’article 1er est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
   2.   Un document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté.
   3.   La demande de document de surveillance de l’importateur comprend les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti;
            
         
               b)
            
            
               s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
            
         
               c)
            
            
               le nom et l’adresse complète de l’exportateur;
            
         
               d)
            
            
               la désignation précise des marchandises, y compris:
               
                           —
                        
                        
                           leur désignation commerciale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le(s) code(s) NC,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le pays d’origine,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le pays d’expédition;
                        
                     
         
               e)
            
            
               le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;
            
         
               f)
            
            
               la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;
            
         
               g)
            
            
               le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure (4);
            
         
               h)
            
            
               la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
            
         
               i)
            
            
               une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;
            
         
               j)
            
            
               la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
               «Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».
            
         L’importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d’achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d’un certificat de production délivré par l’aciérie productrice.
   4.   Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu’aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d’une éventuelle modification du régime d’importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord ou de la gestion d’un contingent:
   
               —
            
            
               la période de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois,
            
         
               —
            
            
               les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
            
         5.   L’importateur retourne les documents de surveillance aux autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.
   Article 3
   1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d’importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l’importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d’importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
   2.   Les demandes de documents d’importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
   Article 4
   1.   Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:
   
               a)
            
            
               le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;
            
         
               b)
            
            
               le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).
            
         Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.
   2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d’accorder un document d’importation.
   Article 5
   Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication.
   Article 6
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 7
   Toute modification aux annexes qui peut s’avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l’annexe ou aux appendices de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Moldova, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l’article 6, paragraphe 2.
   Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. J. BRINKHORST
         
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.
   
      (2)  Voir p. 33 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (4)  Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d’identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4).
   
      ANNEXE I
      LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE SANS LIMITE QUANTITATIVE
      MOLDOVA
      
                   
               
               
                  7202
               
            
                   
               
               
                  7203
               
            
                   
               
               
                  7206
               
            
                   
               
               
                  7207
               
            
                   
               
               
                  7208
               
            
                   
               
               
                  7209
               
            
                   
               
               
                  7210
               
            
                   
               
               
                  7211
               
            
                   
               
               
                  7212
               
            
                   
               
               
                  7213
               
            
                   
               
               
                  7214
               
            
                   
               
               
                  7215
               
            
                   
               
               
                  7216
               
            
                   
               
               
                  7217
               
            
                   
               
               
                  7218
               
            
                   
               
               
                  7219
               
            
                   
               
               
                  7220
               
            
                   
               
               
                  7221
               
            
                   
               
               
                  7222
               
            
                   
               
               
                  7223
               
            
                   
               
               
                  7224
               
            
                   
               
               
                  7225
               
            
                   
               
               
                  7226
               
            
                   
               
               
                  7227
               
            
                   
               
               
                  7228
               
            
                   
               
               
                  7229
               
            
                   
               
               
                  7301
               
            
                   
               
               
                  7303
               
            
                   
               
               
                  7304
               
            
                   
               
               
                  7305
               
            
                   
               
               
                  7306
               
            
                   
               
               
                  7307
               
            
                   
               
               
                  7312
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE III
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IV
      LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
      SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
      LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
      LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
      PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
      ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
      LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
      LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
      ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI
      VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
      ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
      AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
      LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
      LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
      LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
      LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
      ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
      SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
      LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
      
                   
               
               
                  
                     BELGIQUE/BELGIË
                  
                  
                              Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie
                           
                        
                              Administration du potentiel économique
                           
                        
                              Politiques d'accès aux marchés, services licences
                           
                        
                              Rue Général Leman 60
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Télécopieur: (32-2) 230 83 22
                           
                        
                              Federale Overheidsdienst Economie, KMO,
                           
                        
                              Middenstand & Energie
                           
                        
                              Bestuur Economisch Potentieel
                           
                        
                              Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
                           
                        
                              Generaal Lemanstraat 60
                           
                        
                              B-1040 Brussel
                           
                        
                              Fax (32-2) 230 83 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ČESKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              CZ-110 15 Praha 1
                           
                        
                              Fax: + 420-22421 21 33
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DANMARK
                  
                  
                              Erhvervs- og Boligstyrelsen
                           
                        
                              Økonomi- og Erhvervsministeriet
                           
                        
                              Vejlsøvej 29
                           
                        
                              DK-8600 Silkeborg
                           
                        
                              Fax (45) 35 46 64 01
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DEUTSCHLAND
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
                           
                        
                              (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn 1
                           
                        
                              Fax: + 49-61-969 42 26
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     EESTI
                  
                  
                              Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                           
                        
                              Harju 11
                           
                        
                              EE-15072 Tallinn
                           
                        
                              Fax: + 372-6313 660
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΕΛΛΑΔΑ
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Φαξ (30-210) 32 86 094
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ESPAÑA
                  
                  
                              Ministerio de Economía
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Subdirección General de Productos Industriales
                           
                        
                              Paseo de la Castellana 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
                              Fax (34) 91 349 38 31
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     FRANCE
                  
                  
                              SETICE
                           
                        
                              8, rue de la Tour-des-Dames
                           
                        
                              F-75436 Paris Cedex 09
                           
                        
                              Télécopieur (33) 155 07 46 69
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     IRELAND
                  
                  
                              Department of Enterprise, Trade and Employment
                           
                        
                              Import/Export Licensing, Block C
                           
                        
                              Earlsfort Centre
                           
                        
                              Hatch Street
                           
                        
                              Dublin 2
                           
                        
                              Ireland
                           
                        
                              Fax (353-1) 631 25 62
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ITALIA
                  
                  
                              Ministero delle Attività produttive
                           
                        
                              Direzione generale per la Politica commerciale e per
                           
                        
                              la gestione del regime degli scambi
                           
                        
                              Viale America 341
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
                              Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΚΥΠΡΟΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Υπηρεσία Εμπορίου
                           
                        
                              Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                           
                        
                              Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ.6
                           
                        
                              CY-1421 Λευκωσία
                           
                        
                              Φαξ: (357-22) 37 51 20
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LATVIJA
                  
                  
                              Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 55
                           
                        
                              LV-1519 Rīga
                           
                        
                              Fakss: + 371-728 08 82
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LIETUVA
                  
                  
                              Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                           
                        
                              Prekybos departamentas
                           
                        
                              Gedimino pr. 38/2
                           
                        
                              LT-01104 Vilnius
                           
                        
                              Faksas (370-5) 26 23 974
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LUXEMBOURG
                  
                  
                              Ministère des affaires étrangères
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              BP 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Télécopieur (352) 46 61 38
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MAGYARORSZÁG
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest
                           
                        
                              Fax: (36-1) 336 73 02
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MALTA
                  
                  
                              Diviżjoni ghall-Kummerċ
                           
                        
                              Servizzi Kummerċjali
                           
                        
                              Lascaris
                           
                        
                              MT-Valletta CMR02
                           
                        
                              Fax: + 356-25-69 02 99
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     NEDERLAND
                  
                  
                              Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en
                           
                        
                              uitvoer
                           
                        
                              Postbus 30003, Engelse Kamp 2
                           
                        
                              9700 RD Groningen
                           
                        
                              Nederland
                           
                        
                              Fax (31-50) 523 23 41
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ÖSTERREICH
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                           
                        
                              Außenwirtschaftsadministration
                           
                        
                              Abteilung C2/2
                           
                        
                              Stubenring 1
                           
                        
                              A-1011 Wien
                           
                        
                              Fax: + 43-1-711 00/83 86
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     POLSKA
                  
                  
                              Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
                           
                        
                              Społecznej
                           
                        
                              pl. Trzech Krzyży 3/5
                           
                        
                              PL 00-507 Warszawa
                           
                        
                              Fax: (48-22) 693 40 21 / 693 40 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     PORTUGAL
                  
                  
                              Ministério das Finanças
                           
                        
                              Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos
                           
                        
                              Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Rua Terreiro do Trigo
                           
                        
                              Edifício da Alfândega de Lisboa
                           
                        
                              P-1140-060 Lisboa
                           
                        
                              Fax: (351-21) 88142 61
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENIJA
                  
                  
                              Ministrstvo za gospodarstvo
                           
                        
                              Področje za ekonomske odnose s tujino
                           
                        
                              Kotnikova 5
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Fax: + 386-1-478 36 11
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENSKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo hospodárstva SR
                           
                        
                              Odbor licencií
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              SK-827 15 Bratislava 212
                           
                        
                              Fax: + 421-2-43 42 39 19
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SUOMI/FINLAND
                  
                  
                              Tullihallitus
                           
                        
                              PL 512
                           
                        
                              FIN-00101 Helsinki
                           
                        
                              Faksi (358) 20 492 28 52
                           
                        
                              Tullstyrelsen
                           
                        
                              PB 512
                           
                        
                              FIN-00101 Helsingfors
                           
                        
                              Fax (358) 20 492 28 52
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SVERIGE
                  
                  
                              Kommerskollegium
                           
                        
                              Box 6803
                           
                        
                              S-113 86 Stockholm
                           
                        
                              Fax (46-8) 30 67 59
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     UNITED KINGDOM
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House — West Precinct
                           
                        
                              Billingham TS23 2NF
                           
                        
                              United Kingdom
                           
                        
                              Fax (44-1642) 36 42 69