CELEX: 51988PC0040
Language: fr
Date: 1988-02-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits agricoles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 40
Vol. 1988/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 > 40 final.
                                                  Bruxelles , le 12 février 1988
                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant suspension temporaire des droits autonomes
    du tarif douanier commun pour certains produits agricoles
                   ( présentée par la Commission )
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                                         SL
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' objet du projet de proposition de règlement en annexe est la
    suspension temporaire des droits du tarif douanier corrmun pour deux
    produits agricoles pour lesquels certains Etats membres ont demandé une
    telle mesure .
2 Pour le premier de ces produits ( Haricots blancs ), il s' agit d' une
    reconduction d' une suspension actuellement en vigueur et qui vient à
    échéance le 29 février 1988 . Toutefois , à la demande d' un Etat membre
    (Grèce ), dans la proposition jointe , le bénéfice de la suspension est
    soumis au contrôle de la destination .
3 . Pour le deuxième des produits en cause (Algues ), il s' agit de redresser
    une situation qui semble s' être créée lors de la transposition de
    l' ancienne nomenclature dans la nomenclature combinée .
    En effet , dans le cadre de l' ancienne nomenclature , les algues , sauf
    celles destinées à l' alimentation des animaux , étaient importées dans la
    Communauté en exemption de droit .
4 . La durée de la mesure proposée se limite à une période déterminée
     (Article 1 , deuxième alinéa du projet) compte tenu des difficultés
    d' apprécier avec certitude l' évolution des conditions qui en constituent
    le fondement .
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                                       proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant suspension temporaire des droits autonomes
         du tarif douanier corrmun pour certains produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Conmunauté économique européenne , et notarrment
son article 28 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les produits visés au présent règlement , la
production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que
les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de procéder à la
suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun pour les
produits en question ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
rigoureuse , dans un proche avenir , 1 ' évolution de la situation économique
dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de
suspension qu' à titre temporaire , en fixant sa durée de validité en
fonction de 1 ' intérêt de la production communautaire ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits
énumérés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun
d' eux .
Ces suspensions sont valables du 1er mars au 30 juin 1988 .
                                   Article 2
le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dant tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                  le Président
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Code de la              Désignation des marchandises             Taux des
      N.C.                                                    droits autonomes
                                                                   (%)
ex 0713 33 90         Haricots blancs , secs , de l' espèce
                      Phaseolus vulgaris , dont pas plus
                      de 2 % en poids ont été retenus par            0
                      un tamis comportant des ouvertures
                      circulaires d' un diamètre de 8 mil¬
                      limètres , destinés à 1 ' industrie des
                      conserves alimentaires ( a )
ex 1212 20 00         Algues , destinées à des usages indus¬
                      triels autres que la fabrication d'
                      aliments pour animaux ( a )                    0
( a ) Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se fait
       par application des dispositions cornnunautaires édictées en la matière .