CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord

20. 6. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 151/ 87
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/77 DU CONSEIL
                                                           du 14 juin 1977 .
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement
                de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur
                l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise
                       d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              nomique européenne et la république d'Autriche sur
                                                                     l'application de ,, la réglementation relative au transit
                                                                     communautaire est approuvé au nom de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nauté.
 européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                     Le texte de l'accord figure en annexe 1 .
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous                                           Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de
l'accord entre la Communauté économique européenne                   Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
et la république d'Autriche sur l'application de la régle­           sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
mentation relative au transit communautaire H signé le               Communauté.
30 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait
l'objet de la recommandation n° 1 /77 de la commission
mixte instituée par ledit accord ;
                                                                                               Article 3
considérant qu'il convient de stipuler que la décision
                                                                     La décision n° 1 /77 de la commission mixte instituée
n° 1 /77 de la commission mixte prendra effet au même
moment que l'accord à conclure,                                      par l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                     péenne et la république d'Autriche sur l'application de
                                                                     la réglementation relative au transit communautaire
                                                                     prend effet dans la Communauté au même moment que
                                                                     l'accord visé à l'article 1 er.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le texte de la décision figure en annexe 2.
                                                                                               Article 4
                       Article premier
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'amendement de l'accord entre la Communauté éco­                    nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                             T. BENN
(!) JO n0 L 294 du 29. 12 . 1972, p. 86 .
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 88                                                                                                   20: 6. 77
                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                        ANNEXE 1
                                                                                                                      \
                                                         ACCORD
            sous, forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté
            économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation
                                            relative au transit communautaire
                                                                     Bruxelles, le
            Monsieur l'Ambassadeur,                                                              ^
            La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne
            et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit commu­
            nautaire, signé le 30 novembre 1972, a proposé, par sa recommandation n° 1/77 du 22 mars
             1977, certains amendements audit accord. Les amendements envisagés sont repris à l'appen­
            dice ci-joint.
            J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous
            propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1977. Je vous serais reconnaissant de bien vou­
            loir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date
            envisagée pour leur entrée en vigueur.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                             Au nom du Conseil des
                                                                           Communautés européennes
                                                                      Bruxelles, le
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                   « La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique euro­
                   péenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au
                   transit communautaire, signé le 30 novembre 1972, a proposé, par sa recommandation
                   n° 1 /77 du 22 mars 1977, certains amendements audit accord. Les amendements envi­
                   sagés sont repris à l'appendice ci-joint.
                   J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je
                   vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1977. Je vous serais reconnaissant de
                   bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et
                   sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur. »
             J'ai l'honneur de. vous confirmer l'accord de la république d'Autriche sur le contenu de votre
             lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                      Au nom
                                                                            de la république d'Autriche
 ---pagebreak--- 20.6. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 151/ 89
                                                            APPENDICE
                Amendements à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne et la ré-                        i
                publique d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
 1 . Article 1 er paragraphe 1 :                                    4. Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte sui­
                                                                        vant :
      Les mots « appendices I à IX » sont remplacés par
      les mots « appendices I et II ».                                 « 1 . Lorsqu'il est fait application des dispositions
                                                                       du titre IV section I du règlement portant disposi­
 2 . Le texte de l'article 2 paragraphe 2 deuxième ali­                tions d'application ainsi que mesures de simplifica­
       néa deuxième phrase est remplacé par le texte sui­              tion du régime du transit communautaire (appen­
       vant :                                                          dice II), et sous réserve des dispositions du para­
                                                                       graphe 2, les marchandises faisant l'objet d'un
       « Toutefois, en ce qui concerne les articles 1er et 7 du        transport débutant à l'intérieur de l'Autriche sont
      règlement relatif au transit communautaire (appen­               considérées comme circulant sous la procédure du
      dice I) et l'article 41 premier alinéa du règlement­             transit communautaire externe.
    . portant dispositions d'application ainsi que mesu­
      res de simplification du régime de transit commu­
      nautaire (appendice II), le terme " Communauté"                  2 . Pour les marchandises désignées à l'article 1er
      se réfère exclusivement à la Communauté écono­                   paragraphe 3 du règlement relatif au transit com­
      mique européenne. »                                              munautaire (appendice I), et sous réserve des dispo­
                                                                       sitions de l'article 6 du présent accord, le bureau
 3 . L' article 6 est modifié comme suit :                             autrichien de départ indique sur l'exemplaire n° 3
                                                                       de la lettre de voiture internationale que les mar­
      a) Le texte du paragraphe 2 deuxième phrase est                  chandises auxquelles elle se rapporte circulent selon
          remplacé par le texte suivant :                              la procédure du transit communautaire interne. À
          « Sous réserve des dispositions de l'article 69              cette fin, il appose dans la case 25 le sigle T2 ainsi
          sous b) et ,c) du règlement portant dispositions             que son cachet. Pour les transports effectués sous
                                                                       couvert d'un bulletin d'expédition colis exprès
          d'application ainsi que mesures de simplifica­               international le sigle T2 ainsi que le cachet sont
          tion du régime du transit communautaire (ap­
          pendice II) et de celles du paragraphe 4, ils sont           apposés sur l'exemplaire n° 4.
          également habilités à délivrer des documents                 Dans les cas visés à l'article 9 paragraphe 2 du
          T2L pour les marchandises expédiées à destina­               règlement portant dispositions d'application ainsi
          tion de l' Autriche. »                                       que mesures de simplification du régime du transit
                                                                       communautaire (appendice II), une référence aux
       b) Le texte des paragraphes 3 et 4 est remplacé par             numéros d'ordre des listes de chargement se rap­
          le texte suivant :                                           portant aux marchandises visées à l'article 1er
           « 3 . Sans préjudice des dispositions de l'article
                                                                       paragraphe 3 du règlement relatif au transit com­
                                                                        munautaire (appendice I) doit être apposée dans la
          41 du règlement portant dispositions d'applica­               case 25 de la lettre de voiture internationale ou sur
          tion ainsi que mesures de simplification du ré­               le bulletin d'expédition colis exprès international.
          gime du transit communautaire (appendice II),
           l'opération de transit communautaire peut être              3 . Pour les marchandises visées à l'article 1er
          terminée dans un bu-reau autre que celui prévu
          dans le document T1 ou T2 pour autant que ces                 paragraphe 2 du règlement relatif au transit com­
           deux bureaux relèvent de la même partie                      munautaire (appendice I), il n'y a pas lieu d'appo­
           contractante. Ce bureau devient alors le bureau              ser le sigle T1 sur l'un ou l'autre des documents
           de destination.                                              cités plus haut. En outre, la république d'Autriche
                                                                        a la faculté de prévoir que ces marchandises pour­
          4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de                  ront être placées sous la procédure du transit
           documents T2L pour les marchandises trans­                   communautaire externe sans qu'il y ait lieu de pré­
           portées sous le régime du transport internatio­              senter au bureau de départ la lettre de voiture in­
           nal de marchandises sous le couvert de carnets               ternationale ou le bulletin d'expédition colis exprès
           TIR sauf pour celles qui, destinées à être                   international.
           déchargées dans le territoire d'une des parties
           contractantes, sont transportées en même temps               4. Les dispositions de l'article 41 du règlement
           que des marchandises destinées à être déchar­                portant dispositions d'application ainsi que mesu­
           gées dans le territoire d'un pays tiers à                    res de simplification du régime du transit commu­
           l' accord. »                                                 nautaire (appendice II) ne s'appliquent pas aux
 ---pagebreak--- N° L 151/ 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 6. 77
      transports débutant en Autriche ou pénétrant dans                                         22 ; articles 27 à 34 ; article 35
      la Communauté via l'Autriche. »                                                           sous a) ; article 42 paragraphes
                                                                                                2 et 4 ; article 50 sous a) ; arti­
 5 . Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé                                          cle 51 ; article 54 deuxième ali­
       par le texte suivant :                                                                   néa ; article 68 paragraphe 1 ;
                                                                                                article 74.
     « 2. Toutefois, l'exemplaire supplémentaire visé
     ci-dessus n'est pas requis lorsque les marchandises                      Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et
     sont transportées dans les conditions prévues au                         41 , de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des arti­
     titre IV section I du règlement portant dispositions                     cles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles
     d'application ainsi que mesures de simplification du                     des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de
     régime du transit communautaire (appendice II). »                        l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50
                                                                              sous a), de l'article 51 , de l'article 54 deuxième
6 . Le texte de l'article 11 paragraphe 1 est remplacé                        alinéa, de l'article 68 paragraphe 1 , et de l'arti­
      par le texte suivant :                                                  cle 74 de l'appendice II cités à l'alinéa précédent
     « 1 . Dans les relations . entre la Communauté et la                     resteront applicables dans les Etats membres. »
    république d'Autriche, tout transport de marchan­                    b) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le
    dises qui débute dans la Communauté sous le                               texte suivant :
    régime du transit communautaire doit être couvert                         « 3 . Aux fins d'application des articles 22 à 25
    par une garantie également valable pour la répu­                          du règlement portant dispositions d'application
    blique d'Autriche, sous réserve des exceptions pré­                       ainsi que mesures de simplification du régime
    vues à l'article 42 paragraphe 1 , à l'article 43 para­                   du transit communautaire (appendice II), on en­
    graphe 1 et à l'article 46 paragraphe 2 du règle­                         tend par "unité de compte" la valeur de
    ment relatif au transit communautaire (appendice I)                       0,88867088 gramme d'or fin. »
    ainsi que de celles prévues à l'article 26 du règle­
    ment portant dispositions d'application ainsi que               9 . Le texte de l'article 16 paragraphes 2 et 3 est rem­
    mesures de simplification du régime du transit                        placé par le texte suivant :
    communautaire (appendice II). »
                                                                          « 2. Elle recommande notamment :
7. Article 12 paragraphes 1 et 3 :                                     a) des amendements du présent accord autres que
    Les mots « appendice X » sont remplacés par les                          ceux visés au paragraphe 3 sous b) ;
    mots « appendice III ».                                            b) toute autre mesure en vue de son application.
                                                                       3 . Elle arrête, par voie de décision :
8.   L' article 13 est modifié comme suit :
                                                                        a) les amendements des appendices au présent
     a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le                          accord rendus nécessaires par les modifications
          texte suivant :                                                     de la réglementation relative au transit commu­
          « 1 . Ne sont pas applicables les dispositions                      nautaire ;
         figurant entre crochets dans les appendices I et               b) les adaptations de l'accord rendues nécessaires
         II et énumérées ci-après :                                          par les amendements des appendices au présent
         Appendice I : Article 1er paragraphe 4 ; article                    accord ;
                          2 paragraphe 2 deuxième ali­
                          néa ; articles 3 , 4, 8 , 10 ; article        c) les amendements du présent accord présentant
                          12 paragraphe 1 dernière phrase ;                  un rapport direct avec l'adhésion aux Commu­
                          article 15 ; article 22 paragraphe                 nautés européennes du royaume de Danemark,
                          1 dernière phrase ; article 26 pa­                 de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bre­
                          ragraphe 2 ; article 29 ; article                  tagne et d'Irlande du Nord.
                          30 paragraphe 3 ; article 32 pa­
                          ragraphe 1 deuxième alinéa et                 Ces décisions sont exécutées par les parties contrac­
                                                                        tantes selon leurs règles propres. »
                          paragraphe 2 ; article 39 para­
                          graphe 1 dernière phrase ; arti­        10. Le texte de l'article 17 est remplacé par le texte
                          cle 41 ; article 44 paragraphes 1              suivant :
                          et 2 ; article 45 paragraphe 2 ;               « Font partie intégrante du présent accord :
                          article 47 ; article 48 paragraphe
                          2 ; articles 50 à 53 , 55 à 61 ;              — les appendices I à III, à l'exclusion des disposi­
                                                                             tions figurant entre crochets et visées à l'article
         Appendice II : Article 1er paragraphe 3, para­                       13 paragraphe 1 ;
                          graphe 6 première phrase et                   — l'échange de lettres faisant l'objet de l'annexe
                          paragraphe 9 ; article 2 para­                     I. »
                          graphe 11 ; article 4 ; article 7       11 . Le protocole relatif à l'application de l'article 6
                          paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ;             paragraphe 1 de l'accord ainsi que l'annexe II à
                          article 15 paragraphe 2 ; article             l'accord sont supprimés.
 ---pagebreak---                                                                                                              N° L 151/ 91
20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes
                                                        ANNEXE 2
                                                  DÉCISION N° 1/77
                                   DE LA COMMISSION MIXTE CEEr-AUTRICHE
                                             — Transit communautaire —
              portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative
                                               au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                          DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne et la république d'Autriche sur l'application de
la réglementation relative au transit communautaire, et       1 . Les appendices l à IX de l'accord entre la Commu­
notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),                nauté économique européenne et la république d'Au­
                                                              triche sur l'application de la réglementation relative au
considérant que, en vue de faciliter la consultation de la    transit communautaire sont remplacés par les appendi­
réglementation relative au transit communautaire telle        ces I et II figurant à l'annexe I de la présente décision.
qu'elle est appliquée à l'intérieur de la Communauté, il
a été procédé à une codification des différents               A l'appendice X actuel, le modèle IV est remplacé par le
actes arrêtés respectivement par le Conseil et la Com­        modèle figurant à l'annexe II de la présente décision.
mission des Communautés européennes ;                         L'appendice X ainsi amendé devient appendice III.
considérant que, pour des raisons tant juridiques que         2 . Les certificats de cautionnement délivrés avant le 1er
pratiques, il convient d'appliquer, dans le cadre de l'ac­    juillet 1977 peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1978 .
cord conclu, les mêmes dispositions que celles en
vigueur à l'intérieur de la Communauté ; qu'il convient       3 . Les décisions n09 2/74 et 3/74 du 1 er janvier 1974
d'adapter, par conséquent, ledit accord ainsi que ses          ainsi que les décisions n08 6/74 et 7/74 du 6 novembre
appendices ;                                                   1974 sont abrogées.
                                                                                         Article 2
considérant que les amendements de l'accord propre­
ment dit font l'objet de la recommandation n° 1 /77 que        La présente décision entre en vigueur au meme moment
la commission mixte a adressée aux parties contrac­            que les amendements de l'accord faisant l'objet de la
tantes ;                                                       recommandation n° 1 /77 du 22 mars 1977 .
considérant que les amendements des appendices I à X
prévus dans la présente décision sont directement liés         Fait à Bruxelles, le 22 mars 1977.
aux amendements de l'accord proprosés dans ladite
recommandation ; qu'il apparaît dès lors opportun de                                       Pour la commission mixte
veiller que les amendements des appendices et les amen­
dements de l'accord prennent effet simultanément,                                                   Le président
                                                                                                  Dr. Paul STEIGER
 ---pagebreak---    N0 L 151/ 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 6. 77
                                                         ANNEXE 1
                                                         Appendice /
                                        Règlement relatif au transit communautaire
                                       — (CEE) n° 222/77 du 13 décembre 1976 —
                      TITRE PREMIER                             [4. Sont réputées marchandises communautaires,
                                                                  aux fins d'application des dispositions du traité insti­
                         Généralités                              tuant la Communauté économique européenne
                                                                  concernant la libre circulation des marchandises et
                                                                  sous réserve de l'application de l'article 2 para­
                       Article premier                            graphe 2, de l'article 7 paragraphe 3 ," de l'article 8
                                                                  sous b), de l'article 47, de l'article 48 paragraphe 2
 1 . Le régime du transit communautaire s'applique                et de 'l'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui
 à la circulation des marchandises visées aux para­              sont régulièrement introduites sur le territoire d'un
graphes 2 et 3 , entre deux points situés dans la                État membre déterminé via une frontière intérieure
 Communauté. Il comprend une procédure du transit                 à moins qu' un document de transit communautaire
communautaire externe et une procédure du transit                 externe ne soit présenté en ce qui les concerne.]
 communautaire interne .
2. Circulent sous la procédure du transit commu­                                          Article 2
nautaire externe :
                                                                   1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit
a) les marchandises qui ne remplissent pas les condi­              communautaire ne s'applique pas à la circulation
      tions prévues aux articles 9 et 10 du traité insti­         des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une
      tuant la Communauté économique européenne ;                 procédure d'importation temporaire ou d'admission
b) les marchandises qui, tout en remplissant les                  temporaire.
     conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité
     instituant la Communauté économique euro­                    2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
     péenne, ont fait l'objet de formalités douanières
     d'exportation en vue de l'octroi de restitutions             nauté économique européenne concernant la libre
     à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre            circulation des marchandises ne sont appliquées aux
      de la politique agricole commune ;                          marchandises circulant dans le cadre d'une procé­
                                                                  dure internationale d'importation temporaire ou
c) les marchandises relevant du traité instituant la             d'admission temporaire que sur présentation d'un
     Communauté européenne du charbon et de                      document de transit communautaire interne établi
     l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la           en vue de justifier le caractère communautaire de ces
     Communauté conformément à ce traité.                         marchandises .
3 . Circulent sous la procédure du transit commu­               [Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procé­
nautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à des            dure prévue à l'article 57, ces marchandises peuvent
mesures douanières, fiscales, économiques ou stati­              être considérées comme marchandises communau­
stiques ou a toute autre mesure relative aux                     taires sans présentation d'un tel document.]
échanges :
a) les marchandises qui remplissent les conditions
     prevues aux articles 9 et 10 du traité instituant                                   [Article 3
     la Communauté économique européenne, ci­
     après dénommées « marchandises communau­                    1 . Par dérogation à l'article 1er, chaque État
     taires », à l'exception des marchandises visées au          membre a la faculté de prévoir, au lieu de la procé­
     paragraphe 2 sous b) ;                                      dure du transit communautaire, externe ou interne,
                                                                l'application d'une procédure nationale aux mar­
b) les marchandises relevant du traité instituant la            chandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3
     Communauté européenne du charbon et de                     pendant leur transport sur son territoire ou d'un
     l'acier qui sont en libre pratique dans la Com­            port national à un autre si le transport s'effectue
     munauté conformément à ce traité.                          par voie maritime.
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2. L'État membre faisant usage de cette faculté              territoire d'un État membre dont l'administration
veille à ce que soit garantie l'application des mesures      des douanes procède à un contrôle particulier sont
communautaires auxquelles sont assujetties les mar­          considérés comme effectués sous le régime du transit
chandises.                                                   international par fer, à condition que le transport
                                                             s'effectue sous 'le couvèrt d'un titre de transport
                                                             unique.
3 . Pour l'application du paragraphe 1 , le territoire
de 'l'Union économique Bénélux est considéré
comme le territoire d'un État membre.]                       2. Dans le trafic rhénan, les transports de marchan­
                                                             dises peuvent provisoirement être effectués sous le
                        [Article 4                           régime du manifeste rhénan, même s'ils ont débuté
                                                             et doivent se terminer à l'intérieur de la Commu­
                                                                     ,                                f
1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises          naute .
placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou
à l'article 3 , sous une procédure nationale comporte
le franchissement d'une frontière intérieure, ces mar­       3 . Les dispositions du traité instituant la Commu­
chandises doivent être placées sous le régime du             nauté économique européenne concernant la libre
transit communautaire avant de franchir ladite fron­          circulation des marchandises sont appliquées à celles
tière.                                                        circulant sous un des régimes visés aux paragraphes
                                                              1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en
                                                              sus du document relatif au régime utilisé, d'un docu­
2. Toutefois, dans ' les conditions à fixer selon la          ment de transit communautaire interne établi en vue
procédure prévue à l'article 57, Je paragraphe 1 peut        de justifier le caractère communautaire de ces mar­
ne pas s'appliquer aux marchandises ayant fait                chandises .
l'objet d'une importation temporaire ou d'une ad­
mission temporaire.]
                                                              Ce document de transit communautaire interne est
                                                              revêtu, en haut du formulaire, de la mention « TIR »
                         Article 5                            ou « TIF » ou « manifeste rhénan » selon Je cas,
                                                              suivie de la date de délivrance et du numéro du
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arran­          document relatif au régime utilisé.
gements entre États membres concernant le trafic
 frontalier.
                                                                                       [Article 8
                         Article 6
                                                              En l' absence d' un accord entre la Communauté et
 Sous réserve que soit garantie l'application des me­         un pays tiers visant à rendre applicable le régime
 sures communautaires auxquelles sont assujetties les         du transit communautaire à la traversée de ce pays
 marchandises, les États membres ont la faculté d'in­         par des marchandises circulant entre deux points
 staurer entre eux, par voie d'arrangements bilaté­           situés dans la Communauté :
 raux et dans le cadre du régime du transit commu­
 nautaire, des procédures simplifiées applicables à cer­      a) le régime du transit communautaire ne s'applique
 tains trafics .                                                   aux transports empruntant le territoire du pays
                                                                   tiers considéré que pour autant que la traversée
 Ces arrangements sont communiqués à la Commis­                    de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un
 sion et aux autres États membres.                                 titre de transport unique établi dans un État
                                                                   membre, l'effet dudit régime étant suspendu sur
                                                                   le territoire du pays tiers ;
                         Article 7
                                                               b) l'article 7 paragraphes 1 et 3 s'applique aux
 1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit          transports empruntant le territoire du pays tiers
 communautaire ne s'applique pas aux transports de                 considéré, même s'ils ont débuté et doivent se
 marchandises effectués sous le régime du transport                 terminer à l'intérieur de la Communauté.]
 international des marchandises sous le couvert de
 carnets TIR (convention TIR), sous celui du transit
 international par fer (convention TIF) ou sous celui                                   Article 9
 du manifeste rhénan (article 9 de la convention révi­
 sée pour la navigation sur le Rhin), à condition qu'ils
 aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de          Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement,
 la Communauté.                                                les dispositions du traité instituant la Communauté
                                                               économique européenne concernant la libre circula­
 Pour l'application du premier alinéa, les transports          tion des marchandises ne sont- appliquées que sur
 de marchandises effectués par chemins de fer sur le           présentation d'un document de transit communau­
 ---pagebreak---   N° L 151/ 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                20. 6. 77
  taire interne établi en vue de justifier le caractère            . f) « bureau ' de garantie » :
  communautaire des marchandises, l'intéressé peut,
  pour toute raison valable, obtenir a posteriori ce                     !1 e bureau de douane où est constituée une garan­
  document des autorités compétentes de l'État                            tie globale ;
  merribre de départ.
                                                                      g) « frontière intérieure » :
                           [Article 10                                    la frontière commune à deux États membres.
                                                                         Sont réputées franchir une frontière intérieure
  Sont applicables les interdictions ou restrictions d'im­               les marchandises embarquées dans un port mari­
 portation, d'exportation ou de transit édictées par                     time d'un État membre et débarquées dans un
 les États membres pour autant qu'elles soient com­                      port maritime d'un autre État membre, pour
 patibles avec les trois traités instituant les Commu­                   autant que la traversée de la mer s'effectue sous
 nautés européennes.]                                                    le couvert d'un titre de transport unique.
                                                                         Ne sont pas réputées franchir une frontière inté­
                            Article 11                                   rieure les marchandises provenant de pays tiers
                                                                         par voie maritime et transbordées dans un port
 Aux fins du présent règlement, on entend par :                          maritime d'un État membre en vue d'être débar­
                                                                         quées dans un port maritime d' un autre État
                                                                         membre.
 a) « principal obligé » :
      la personne , qui, le cas échéant par l'intermé­
      diaire d'un représentant habilité, demande, par
      une déclaration ayant fait l'objet des formalités                                      TITRE II
      douanières requises, à effectuer une opération de
      transit communautaire et répond ainsi vis-à-vis                       Procédure du transit communautaire externe
      des autorités compétentes de l'exécution régu­
      lière de cette opération ;
                                                                                            Article 12
 b) « moyen de transport » : notamment,
                                                                     1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
     — tout        véhicule    routier,   remorque,     semi­       procédure du transit communautaire externe, faire
           remorque ,
                                                                 s l'objet, dans les conditions fixées au présent règle­
     — toute voiture ou wagon de chemin du fer,                 , ment, d'une déclaration T 1 . Par déclaration T 1 ,
                                                                    on entend une déclaration établie sur un formulaire
      — tout bateau ou navire,                                      T 1 , complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs
     — tout aéronef,                                                formulaires T 1 bis. [Les modèles des formulaires T 1
                                                                    et T 1 bis sont déterminés selon la procédure prévue
     — tout conteneur (container) au sens de la                     à l'article 57.]
           convention douanière relative aux containers :
                                                                    2. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés er
c) « bureau de départ » :                                           remplis dans une des langues . officielles de la Com­
     le bureau de douane ou débute l'opération de                   munauté désignée par les autorités compétentes de
     transit communautaire :                                        l'État membre de départ. En tant que de besoin, les
                                                                   autorités compétentes d'un État membre concerné
d) « bureau de passage » :                                         par l'opération de transit communautaire peuvent
                                                                   demander la traduction dans la tangue ou dans une
    — le bureau de douane d'entrée situé dans un                   des langues officielles de cet État membre.
          État membre autre que celui de départ,
    — ainsi que le bureau de douane de sortie de la                3 . La déclaration T 1 est signée par la personne qui
                                                                   demande à effectuer une opération de transit com­
          Communauté lorsque l'envoi quitte le terri­              munautaire externe ou par son représentant habilité
          toire de cette Communauté au cours de l'opé­             et elle est produite au bureau de départ en trois
          ration de transit communautaire via une fron­
                                                                   exemplaires au moins.
          tière entre un État membre et un pays ' tiers :
e) « bureau de destination » :                                    4. Les. documents complémentaires annexés à la
                                                                   déclaration T 1 en font partie intégrante.
    le bureau de douane où les marchandises doivent
    être représentées pour mettre fin à l'opération               .5 . La déclaration T 1 est accompagnée du docu­
    de transit communautaire ;                                     ment de transport.
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 151/ 95
Le bureau de départ peut dispenser de la présen­                                      Article 16
tation de ce document lors de l'accomplissement des
formalités douanières . Toutefois, le document de             1 . Un même moyen de transport peut être utilise
transport doit être présenté à toute réquisition du           pour le chargement de marchandises en plusieurs
service des douanes au cours du transport .                   bureaux de départ comme pour le déchargement en
                                                              plusieurs bureaux de destination.
6 . Lorsque le régime du transit communautaire fait
suite dans l'État membre de départ à un autre régime          2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1
douanier, la déclaration T 1 fait référence à ce ré­          que des marchandises chargées ou devant être
gime ou aux documents douaniers correspondants .              chargées sur un seul moyen de transport et destinées
                                                              à être transportées d'un même 'bureau de départ
                                                              à un même bureau de destination.
                          Article 13
                                                              Pour l'application du premier alinéa, sont considérés
                                                              comme constituant un seul moyen de transport, à
Le principal obligé est tenu :
                                                              condition qu'ils transportent des marchandises devant
                                                              être acheminées ensemble :
a ) de représenter les marchandises intactes au bu­
      reau de destination dans le délai prescrit et en
      ayant respecté les mesures d' identification prises
                                                              a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses
                                                                    remorques ou semi-remorques ;
      par les autorités compétentes ;
                                                              b) une rame de voitures ou de wagons de chemins
b ) de respecter les dispositions relatives au régime               de fer ;
      du transit communautaire et au transit dans
      chacun des Etats membres 'dont le territoire est         c) les bateaux constituant un ensemble unique ;
      emprunté lors du transport.
                                                              d ) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen
                                                                    de transport au sens du présent article.
                          Article 14
                                                                                       Article 17
 1 . Chaque Etat membre peut, aux conditions qu' il
fixe, prévoir l' utilisation du document T 1 en vue            1 . Le bureau de départ enregistre la déclaration T 1 ,
 de l'application de procédures nationales .                   prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent
                                                               être représentées au bureau de destination et prend
2. Les indications complémentaires portées à cette             les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.
fin sur le document T 1 par une personne autre que
le principal obligé n'engagent que la responsabilité          2. Après avoir annoté le document T 1 en consé­
de cette personne, conformément aux dispositions               quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui
législatives , réglementaires et administratives natio­        lui est destiné et remet les autres exemplaires au prin­
nales .                                                        cipal obligé ou à son représentant.
                                                                                       Article 18
                         [Article 15
                                                                1 . En règle générale, l'identification des marchan­
 1 . Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être            dises est assurée par scellement.
placées sous la procédure du transit communautaire
externe, doivent faire l' objet d' une déclaration d'ex­
portation ou de réexportation , cette déclaration et            2. Le scellement s'effectue :
celle du transit communautaire sont regroupées et
 établies sur un formulaire T 1 , complété le cas              a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été
 échéant d' un ou de plusieurs formulaires T 1 bis.                  agréé en application d'autres dispositions doua­
                                                                     nières ou reconnu apte par le bureau de départ ;
                                                                b) par colis dans les autres cas.
 2. Chaque État membre détermine, en vue de
 l' application de sa réglementation nationale, les indi­
cations autres que celles prévues sur le formulaire T 1         3 . Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
 que la déclaration d'exportation ou de réexportation           ment par aapaeité les moyens de transport qui :
 doit comporter dans les cases prévues à cet effet,
 ainsi que le nombre des exemplaires à présenter.]              a) peuvent être scellés de manière simple et efficace ;
                                                         /
 ---pagebreak---   N° L 151/ 96                       Journal officiel des Communautés européennes                              20. 6. 77
 b) sont construits de telle façon qu'aucune marchan­                                    Article 21
     dise ne puisse être extraite ou introduite sans
     effraction laissant des traces visibles ou sans            1 . Le transporteur remet à chaque bureau de passage
     rupture du scellement ;                                    un avis de passage. [Le modèle de l'avis de passage
 c) ne comportent aucun espace caché permettant de              est déterminé selon la procédure prévue à l'article 57.]
     dissimuler des marchandises ;
 d) dont les espaces réservés au chargement sont                2: Les bureaux de passage ne procèdent pas à la
     facilement accessibles pour la visite douanière.           visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d' ir­
                                                                régularités pouvant donner lieu à des abus.
 4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement           3 . Lorsque, conformément à l'article 19 para­
lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles
                                                               graphe 2, le transport s'effectue en empruntant un
 d'identification, la description des marchandises dans        bureau de passage autre que celui figurant dans le
 la déclaration T 1 ou dans les documents complé­              document T 1 , le bureau de passage emprunté envoie
 mentaires permet leur identification .
                                                               sans tarder l'avis de passage au bureau figurant dans
                                                               ledit document.
                        Article 19
                                                                                        Article 23
 1 . Le transport des marchandises s'effectue sous le          Lorsqu' un chargement ou un déchargement est effec­
couvert des exemplaires du document T 1 remis au               tué dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du
principal obligé ou à son représentant par le bureau           document T 1 remis par le ou les bureaux de départ
de départ.                                                     doivent y être représentés .
2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux                                    Article 24
de passage figurant dans le document T 1 . Lorsque
les circonstances le justifient, d'autres bureaux de           1 . Les marchandises figurant sur un . document T 1
passage peuvent être empruntés.                               peuvent, sans qu' il y ait lieu de renouveler la décla­
                                                              ration , faire l'objet d' un transbordement sur un autre
3 . À des fins de surveillance, chaque État membre            moyen de transport sous la surveillance du service
peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.     des douanes de l'État membre sur le territoire duquel
                                                              le transbordement doit être effectué. Dans ce cas,
                                                              le service des douanes annote le document T 1 en
4. Chaque État membre communique à la Commis­                 conséquence.
sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des
bureaux de douane compétents pour les opérations              2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il
de transit communautaire.                                     fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa
                                                              surveillance . Dans un tel cas, le transporteur annote,
La Commission communique ces informations aux                 en conséquence, le document T 1 et informe, aux fins
autres États membres.                                         de visa , le bureau de douane suivant auquel les
                                                              marchandises doivent être présentées.
                        Article 20
                                                                                        Article 25
Les exemplaires du document T 1 sont présentés                1 . En cas de rupture du scellement au cours du
dans chaque État membre à toute réquisition du                transport par une cause indépendante de la volonté
service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité         du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs
des scellements. U n'est pas procédé à la visite des         délais, demander l'établissement d' un procès- verbal
marchandises sauf en cas de soupçon d'irrégularités           de constat dans l'ÉDat membre où se trouve le moyen
pouvant donner lieu à des abus.                              de (transport, au service des douanes si cd'ui-ci se
                                                             trouve à proximité ou , à défaut, à toute autre auto­
                                                             rité habilitée. L' autorité intervenante appose, si pos­
                        Article 21                           sible, de nouveaux scellés.
                                                             2. En cas d' accident nécessitant le transbordement
L envoi ainsi que les exemplaires du document T 1            sur un autre moyen . de transport, l'article 24
sont présentés à chaque bureau de passage.                   s' applique.
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 20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 151/97
  S'il n'y a pas de service des douanes à proximité,           chacun des États membres dont le territoire sera
  toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les      emprunté à l'occasion du transit communautaire,
  conditions visées à l'article 24 paragraphe 1 .               une personne tierce physique ou morale qui se rend
                                                               également caution du principal obligé.
  3 . En cas de péril imminent nécessitant le décharge­
  ment immédiat, partiel ou total , le transporteur peut       Cette dernière caution doit être établie dans l' État
  prendre des mesures de son propre chef. Il en fait           membre en question et elle doit s'engager, solidaire­
  mention sur le document T 1 . Le paragraphe 1 est            ment avec le principal obligé, à payer les droits et
  applicable dans ce cas.                                       autres impositions y exigibles .
 4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents       2. L' application du paragraphe 1 est subordonnée
  survenus au cours du transport, le transporteur n'est        à une décision du Conseil , statuant à la majorité
 pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 17,      qualifiée sur proposition de la Commission , à la
  il doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité      suite d'un examen des conditions dans lesquelles les
  compétente visée au paragraphe 1 . Cette autorité            États membres ont pu exercer, en application de
  annote le document T 1 en conséquence.                        l' article 36, leur droit de recouvrement.
                                                                                         f Article 29
                          Article 26
                                                               1 . Le cautionnement visé à l' article 27 paragraphe 3
  1 . Le bureau de destination annote les exemplaires          doit faire l'objet d' un acte conforme, selon le cas, aux
 du document T 1 en fonction du contrôle effectué,             modèles I ou II figurant en annexe .
 renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
  départ et conserve l'autre exemplaire .                      2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
                                                               taires et administratives nationales ou les usages le
[2. L'opération de transit communautaire peut être             requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
 terminée dans un bureau autre que celui prévu dans            l' acte de cautionnement sous une forme différente
 le document T 1 . Ce bureau devient alors le bureau           pour autant qu'il comporte des effets identiques à
 de destination .]                                             ceux de l'acte prévu dans le modèle.]
                                                                                           Article 30
                          Article 27
                                                               1 . La garantie globale est constituée dans un bureau
 1 . Afin que soit assurée la perception des droits et         de garantie.
 autres impositions que l'un des États membres serait
 fondé à exiger pour les marchandises qui emprunte­            2 . Le bureau de garantie détermine le montant du
 ront son territoire à l' occasion du transit communau­        cautionnement, accepte l'engagement de la caution
 taire, le principal obligé est tenu de fournir une            et émet un accord préalable qui permet au principal '
 garantie, sauf dispositions contraires du présent             obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer
 règlement.                                                    toute opération de transit communautaire, quel que
                                                               soit le bureau de départ .
 2. La garantie peut être fournie globalement pour
 plusieurs opérations de transit communautaire ou             [3 . À chaque personne ayant obtenu un accord préa­
 isolément pour une seule opération de transit                 lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les
 communautaire .                                               autorités compétentes des États membres, en un ou
                                                               plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement.
                                                               Le modèle du certificat de cautionnement est déter­
 3 . Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2,                miné selon la procédure prévue à l'article 57.]
 la garantie consiste dans le cautionnement solidaire
 d'une personne tierce physique ou morale établie              4. Référence à ce certificat doit être faite sur chaque
 dans l' État membre dans lequel la garantie est fournie       déclaration T 1 .
 et agréée par cet État membre.
                                                                                          Article 31
                          Article 28
                                                               1 . Le bureau de garantie peut révoquer l'accord
 1 . La personne qui se rend caution dans les condi­           préalable lorsque les conditions retenues lors de son
 tions visées à l' article 27 est tenue de désigner, dans      émission ne sont plus réunies.
 ---pagebreak---     N0 L 151/ 98                       Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
   2. Chaque État membre notifie aux États membres                a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou
    intéressés toute révocation d'accord préalable.                   d'un cas fortuit dûment établi ; -
                                                                  b) qui sont reconnues manquantes en raison de
                            Article 32                                causes dépendant de leur nature.
    1 . Chaque État membre peur accepter que la per­                                     Article J5
   sonne tierce physique ou moraile qui se rend caution
   dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garan­
   tisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire        La caution se trouve libérée de ses engagements
   de cinq mille unités de compte par déclaration, le            envers les États membres dont le territoire a été
   paiement des droits et autres impositions éventuelle­         emprunté à l'occasion du transit communautaire,
   ment exigibles ' à l'occasion de toute opération de           lorsque le document T 1 est apuré au bureau de
   transit communautaire effectuée sous sa responsabi­           départ.
   lité, quel que soit le principal obligé. Lorsque le
   transport des marchandises présente des risques
  accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des              La caution se trouve également libérée de ses en­
  droits et des autres impositions dont celles-ci sont           gagements à l'expiration d' un délai de douze mois à
  passibles dans un ou plusieurs États membres, le               compter de la date d'enregistrement de la déclaration
   montant forfaitaire est fixé à un niveau supérieur.           T 1 , lorsqu'elle n'a pas été avisée par le bureau de
                                                                 départ du non-apurement du document T 1 .
[ Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire
  l'objet d' un acte conforme au modèle III figurant en
  annexe .                                                                               Article 36
 .2. Sont déterminés selon la procédure prévue à                 1 . Quand il est constaté qu' au cours , ou à l'occasion
  l' article 57 :                                                d' une opération de transit communautaire une infrac­
                                                                 tion ou une irrégularité a été commise dans un État
  a ) les transports de marchandises susceptibles de             membre déterminé, le recouvrement des droits et
        donner lieu à une augmentation du montant for­           autres impositions éventuellement exigibles est pour­
        faitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles       suivi par cet État membre, conformément à ses
        cette augmentation est applicable ;                      dispositions législatives, réglementaires et administra­
                                                                 tives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.
  b) les conditions dans lesquelles il est établi que la
        garantie visée au paragraphe 1 s' applique à une
        opération de transit communautaire déterminée.]         *2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne
                                                                 peut être établi , celle-ci est réputée avoir été
                                                                 commise :
                           Article 33
                                                                 a ) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
                                                                     munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
  1 . La garantie fournie isolément pour une opération               constatée dans un bureau de passage situé à une
 de transit communautaire est constituée au bureau de                frontière intérieure : dans l'État membre que le
 départ.                                                             moyen de transport ou les marchandises viennent
                                                                     de quitter ;
 2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces . Dans ce          b) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
 cas, son montant est fixé par des autorités compé­                  munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
 tentes des États membres et elle doit être renouvelée
                                                                     constatée dans un bureau de passage au sens de
 dans chaque bureau de passage au sens de l' article 11              l'article 11 sous d ) deuxième tiret : dans l'État
 sous d ) premier tiret.                                             membre dont dépend ce bureau ;
                                                                 c) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
                           Article 34                                munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
                                                                     constatée sur le territoire d'un État membre ail­
                                                                     leurs que dans un bureau de passage : dans l'État
Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant                 membre où la constatation a été faite ;
d' autres cas de dispense, le principal obligé est
dispensé par ' les autorités compétentes des États               d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau
membres du paiement des droits et autres impositions                 de destination : dans le dernier État membre sur
afférents aux marchandises :                                         le territoire duquel il est établi, au vu des avis de
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 151/ 99
     passage, que le moyen de transport ou les mar­                                    Article 40
     chandises ont pénétré ;
                                                              Une garantie couvrant la partie du transport s'ef­
e) lorsque l' infraction ou l'irrégularité est constatée      fectuant entre le bureau de départ et le premier
     après l'achèvement de l'opération de transit com­        bureau de passage ne doit être fournie que dans le
     munautaire : dans l'État membre où la constata­          cas où la réglementation de l'État membre sur le
     tion a été faire .                                       territoire duquel est situé le bureau de départ l'exige.
                        Article 37
                                                                                      [Article 41
1 . Les documents T I régulièrement délivrés et les
mesures d' identification prises par les autorités            1 . Les marchandises pour lesquelles les formalités
douanières d' un État membre ont, dans les autres             d'exportation sont accomplies dans un bureau fron­
États membres, des effets juridiques identiques à ceux        tière de l'État mertiibre exportateur peuvent ne pas
qui sont attachés auxdits documents régulièrement             être placées sous le régime du transit communautaire
délivrés et auxdites mesures prises par les autorités         dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à
 douanières de chacun de ces États membres .                  des mesures communautaires entraînant le contrôle
                                                              de leur utilisation ou de leur destination.
2. Les constatations faites par les autorités compé­          Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration
tentes d'un État membre lors des contrôles effectués
                                                              T 2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées
dans le cadre du régime du transit communautaire              pour l'exportation par les dispositions législatives,
ont, dans les autres États membres, la môme force             réglementaires et administratives de l'État membre
probante que celle des constatations faites par les           de départ.
autorités compétentes de chacun de ces États
 membres .
                                                              Le bureau de douane d'exportation vise un exem­
                                                              plaire du document T 2 qu'il remet à l'exportateur
                        Article 38                            ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci,
                                                              les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit
                                                              être remis au bureau d'entrée dans l'État membre
En tant que de besoin , les administrations douanières        voisin. Une opération de transit communautaire in­
des États membres se communiquent mutuellement                terne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient
les constatations, documents, rapports, procès­                alors bureau de départ.
verbaux et renseignements relatifs aux transports
effectués sous le régime du transit communautaire
 ainsi qu'aux irrégularités et infracûi'ons à ce régime.      2. Le paragraphe 1 s'applique également aux mar­
                                                              chandises qui franchissent une frontière intérieure,
                                                               au sens de l'article 11 sous g) deuxième alinéa.]
                         TITRE III
                                                                                       TITRE IV
       Procédure du transit communautaire interne
                                                              Dispositions particulières applicables à certains modes
                        Article 39                                                    de transport
 1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la                                     Article 42
procédure du transit communautaire interne, faire
 l'objet d'une déclaration T 2. Par déclaration T 2, on        1 . Les administrations des chemins de fer des États
 entend une déclaration établie sur un formulaire T 2
                                                               membres sont exemptées de l'obligation de fournir
complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs for­            une garantie.
 mulaires T 2 bis. [Les modèles des formulaires T 2 et
 T 2 bis sont déterminés selon La procédure prévue
 à l'article 57]                                               2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21
                                                               et 22 ne sont pas applicables aux transports de
                                                               marchandises par chemins de fér.
 2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 ,
 les dispositions du titre II sont applicables mutatis         3 . Pour l'application de l'article 36 'paragraphe 2
 mutandis à la procédure du transit communautaire              sous d), les écritures tenues par les administrations
 interne .                                                     des chemins de fer remplacent les avis de passage.
 ---pagebreak---  N° L 151/ 100                         Journal officiel des Communautés européennes                                20. 6. 77
                          Article 43                                                      Article 46
                                                                 1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
 1 . Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les          obligatoire pour les transports par canalisation.
 transports de marchandises sur île Rhin et les voies
 rhénanes.
                                                                 2. Dans le cas où il est fait utilisation d'une procé­
                                                                 dure du transit communautaire pour un transport .par
 2. Chaque État membre peut, pour les transports                 canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une garantie.
de marchandises sur d'autres voies navigables situées
 sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une                                    [Article 47
 garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet
 effet à la Commission qui en informe les autres États          Les dispositions du traité instituant la Communauté
 membres .                                                      économique européenne concernant la libre circu­
                                                                 lation des marchandises ne s' appliquent aux mar­
                          Article 44
                                                                 chandises qui, en vertu de l'article 44, de l'article 45
                                                                 paragraphe 1 ou de l'article 46 paragraphe 1 , ne
                                                                 circulent sous la procédure du transit communau­
[1 . Par dérogation à l' article 4, les marchandises dont        taire interne que sur présentation d'un document de
 le transport comporte le franchissement d'une fron­             transit communautaire interne établi en vue de justi­
 tière intérieure, au sens de ^l' article 11 sous g)             fier le caractère communautaire de ces marchan­
 deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le            dises.]
 régime du transit communautaire avant de franchir
 ladite frontière .
                                                                                           TITRE V
 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :
 — lorsque les marchandises sont soumises à des                  Dispositions particulières applicables aux envois par
      mesures communautaires entraînant le contrôle                                         la poste
      de leur utilisation ou de leur destination ,
                                                                                          Article 48
 — . lorsque le transport doit se terminer dans un État
      membre autre que celui où est situé le port de              1 . Par dérogation à l' article 1 er, le régime du transit
      débarquement à moins que le transport au-delà              communautaire ne s'applique pas aux envois par
      de ce port ne doive s'effectuer, en application de          la poste (y compris les colis postaux).
      l' article 7 paragraphe 2, sous le régime du mani­
      feste rhénan.]                                            [2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
                                                                 nauté économique européenne concernant la libre
 3 .' Les marchandises ayant été placées sous le régime          circulation des marchandises ne s'appliquent à celles
 du transit communautaire avant de franchir la fron­             contenues dans les envois expédiés à partir d'un
 tière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu              bureau de poste situé dans 'la Communauté que lors­
 pendant la traversée de la haute mer.                            que les emballages ou les documents d'accompagne­
                                                                  ment ne portent pas d'étiquette jaune dont le modèle
                                                                 est déterminé selon la procédure prévue à l'article
 4. H n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les            57. Les autorités compétentes de l'État membre d'ex­
 transports de marchandises par mer.                              pédition sont tenues d'apposer ou de 'faire apposer
                                                                 •une telle étiquette sur 'les emballages et les docu­
                          Article 45                              ments d'accompagnement lorsque les marchandises
                                                                  ne remplissent pas les conditions prévues aux articles
                                                                  9 et 10 dudit traité.]
 1 . Le regime du transit communautaire n'est pas
 obligatoire pour les transports de marchandises par
 air lorsque celles-ci ne sont pas soumises à des
 mesures communautaires entraînant le contrôle de                                          TITRE VI
  leur utilisation ou de leur, destination .
                                                                 Dispositions particulières applicables aux marchan­
[2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procé­          dises accompagnant les voyageurs ou qui sont conte­
                                                                                  nues dans leurs bagages
 dure du transit communautaire pour un transport
 totalement ou partiellement aérien , il n'y a pas lieu
 de fournir une garantie pour couvrir le parcours                                         Article 49
 aérien des transports effectués par des compagnies
 aériennes figurant sur une liste à établir selon la              1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
  procédure prévue à l'article 57.]                               obligatoire pour les transports de marchandises ac­
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 151/ 101
compagnant les voyageurs ou contenues dans leurs             a ) le bureau de départ transmet sans tarder au ser­
bagages, pour autant , qu'il ne s'agisse pas de mar­              vice qui, dans l'État membre de départ, est
chandises destinées à des fins commerciales.                      compétent pour les statistiques du commerce ex­
                                                                  térieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
2. Les dispositions du traité instituant la       Commu­          conforme à l'exemplaire que le bureau de desti­
nauté économique européenne concernant              la libre      nation lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
                                                                  contenir toutes les données nécessaires à l'en­
circulation des marchandises s'appliquent          à celles
qui, en vertu du paragraphe 1 , ne circulent       pas sous       registrement statistique de l'opération de transit
                                                                  communautaire dans          tous les Etats  membres
le régime du transit communautaire :
                                                                  concernés par celle-ci ;
a ) 'lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises          b) le bureau de destination transmet sans tarder au
     communautaires sans qu'il existe aucun doute                 service qui, dans l'État membre de destination,
     quant à la sincérité de cette déclaration et lorsque         est compétent pour les statistiques du commerce
     leur valeur globale ne dépasse pas trois cents               extérieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
     unités de compte par voyageur ;                              conforme à l'exemplaire qu'il conserve ; ce der­
b ) dans les autres cas, sur présentation d'un docu­              nier exemplaire doit contenir toutes les données
     ment de transit communautaire interne établi en              nécessaires à l'enregistrement statistique de l'opé­
                                                                  ration de transit communautaire dans tous les
     vue de justifier le caractère communautaire de
     ces marchandises .                                           États membres concernés par celle-ci ;
                                                             c) le service compétent pour les statistiques du
                                                                  commerce extérieur dans l'État membre de dé­
                         TITRE VII                                part transmet sans tarder aux services compé­
                                                                  tents pour les statistiques du commerce extérieur
           Dispositions relatives à la statistique                dans les autres États membres concernés par
                                                                  l'opération de transit communautaire, à l'excep­
                                                                  tion de l'État membre de destination, les données
                        [Article 50                               contenues dans l'exemplaire du document T i ou
                                                                  T 2 qui lui est transmis conformément aux dispo­
Lorsque le régime du transit communautaire s'appli­                sitions visées sous a).l
 que, le relevé des statistiques du transit et de l'ex­
 portation a pour base ce régime.]
                                                                                      [Article 53
                        [Article 51
                                                              Le bureau de douane competent transmet sans tar­
 1 . Les documents T 1 et T 2 constituent le support          der au service qui , dans l'État membre d'exportation
 de l'information statistique pour les mouvements de          ou de réexportation, est compétent pour les statisti­
 marchandises s'effectuant sous le régime du transit         ques du commerce extérieur l'exemplaire du docu­
 communautaire.
                                                              ment d'exportation ou de réexportation destiné à
                                                              ce service;]
 2. En cas d'application des régimes visés à l'article
 7 paragraphes 1 , et 2, les documents prévus pour ces
 régimes constituent le support de l'information pour                                   Article 54
 la statistique du transit.
                                                              À la demande des services nationaux compéténts pour
 Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième         les statistiques du commerce extérieur, le principal
 alinéa, il appartient à chaque État membre de               obligé ou son représentant habilité est tenu de four­
 prendre les mesures garantissant l'information sta­          nir tout renseignement se rapportant au document
 tistique.                                                    T 1 ou T 2, nécessaire à l'élaboration de ces stati­
                                                              stiques.
 3 . Lorsqu'un même mouvement de marchandises
 donne lieu successivement à l'établissement d' un
 document national de transit et d'un document T 1
                                                                                      [TITRE VIII
 ou T 2, seul ce dernier constitue 'le support de l'in­
 formation statistique.]
                                                                      [Dispositions relatives au comité du transit
                                                                                    communautaire
                         [Article 52
                                                                                       [Article 55
  Jusqu'à ce que, sur proposition de la Commission,
 le Conseil ait fixé les dispositions relatives ,à l'uni­     1 . Il est institué un comité du transit communau­
  formisation de la statistique du transit :                  taire, ci-après dénommé le « comité», composé de
 ---pagebreak---  N° L 151/ 102                          Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
 représentants des États membres et présidé par un                         sence d'avis, la Commission soumet sans tar­
 représentant -de la Commission .                                          der au Conseil une proposition relative aux
                                                                           dispositions à prendre. Le Conseil statue à
                                                                           la majorité qualifiée.
  2. Le comité établit son règlement intérieur.]
                                                                      c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                                           compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
                                                                          pas statué, les dispositions proposées sont
                           [Article 56                                     arrêtées par la Commission.]
 Le comité peut examiner toute question relative a
 l' application du présent règlement, qui est évoquée
 par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit
 à la demande du représentant d'un État membre.]                                           [TITRE IX
                                                                                     [Dispositions finales
                            [Article 57
1 . Sont arrêtées, selon la procédure définie aux                                         [Article 58
paragraphes 2 et 3 , les dispositions nécessaires :
                                                                 Par dérogation au présent règlement, la Belgique, le
a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8 , 9, 32, 34,       Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux
      35 , 41 , 45 et 59 ;                                       documents de transit communautaire les accords
                                                                 conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire
b ) pour l' aménagement du régime du transit                     ou de supprimer les formalités au passage des fron­
     communautaire en vue de l'application de cer­               tières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise.]
      taines mesures communautaires entraînant le
     contrôle de l'utilisation ou de la destination des
      marchandises qui en font l'oibjet ;                                                 [Article 59
c) pour l'allégement des • formalités afférentes aux             1 . Les annexes du présent règlement en font partie
     procédures du transit communautaire, notam­                 intégrante.
     ment interne, ou pour leur adaptation aux exi­
      gences propres à des marchandises déterminées.             2. Les modèles prévus dans ces annexes peuvent
                                                                 être adaptés, selon la procédure prévue à l'article
Sont également déterminées selon cette procédure                 57, à des exigences propres à des marchandises
les modèles de formulaires visés aux articles 12, 22,            déterminées ou à des exigences techniques.]
30, 39 et 48 . Ces modèles pourront différer de ceux
qui étaient annexés au règlement ( CEE) n 0 542/69                                        [Article 60
dans la mesure où des exigences propres à des mar­
chandises déterminées ou des exigences techniques y              Chaque État membre informe la Commission des
conduisent.                                                      dispositions qu'il prend en vue de l'application du
                                                                 présent règlement.
2. Le représentant de la Commission soumet au                    La Commission communique ces informations aux
comité un projet des dispositions à prendre. Le                  autres États membres.]
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la                                   [Article 61
question en cause. Il se prononce à la majorité de
quarante et une voix, les voix des États membres
                                                                 1 . Le règlement (CEE) n 542/69 est albrofgé.
étant affectées de la pondération prévue à l'article
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend                2. Dans tous les actes communautaires autres que le
pas part au vote .
                                                                 présent règlement, dans lesquels il est fait référence
                                                                 au règlement ( CEE) n° 542/69, à certains articles de
3 . a ) La Commission arrête les dispositions envi­              ce règlement, ou aux règlements arrêtés pour son
           sagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du        application selon la procédure définie aux paragra­
           comité.                                               phes 2 et 3 de son articles 58 , cette référence est à
                                                                 considérer comme se rapportant au présent règle­
     b) Lorsque 'les dispositions envdsagées ne sont             ment ou aux règlements d'application dont il fera
          pas conformes à l'avis du comité, ou en l'ab­          l'objet.]
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 151/ 103
                                                         ANNEXE I
                                                        Appendice II
                Règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime
                                                 du transit communautaire
                                       — (CEE) n0 223 /77 du 22 décembre 1976 —
                                                    TITRE PREMIER
               DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION
                         DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                      SECTION PREMIÈRE
                                                                    5 . Le formulaire sur lequel est établi le récépissé
                                                                    attestant la présentation au bureau de destination
                        FORMULAIRES                                 d'un document de transit communautaire et/ou d'un
                                                                    exemplaire de contrôle T n 0 5, ainsi que de l'envoi
                                                                    auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle
                                                                    figurant à l'annexe VIII. Le récépissé est délivré et
                         Article premier                            utilisé conformément aux dispositions de l'article 15.
   1 . Les formulaires sur lesquels sont établis les dé­
  clarations de transit communautaire doivent être
   conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des
                                                                    6. [Le formulaire , sur lequel est établi le certificat de
  emplacements réservés aux utilisations nationales,                cautionnement prévu à l'article 30 paragraphe 3 du
                                                                    règlement ( CEE) n 0 222/77 .doit être conforme au
  aux modèles figurant aux annexes I à IV. Ces dé­
                                                                   modèle figurant à l'annexe IX.] Le certificat de cau­
  clarations sont utilisées conformément aux dispos­               tionnement est délivré et utilisé conformément aux
  sitions diu règlement '(CEE) n° 222/77 et à celles                dispositions des articles 18 à 21 .
   des articles 3 et 4 du présent règlement.
  2. Des listes de chargement basées sur le modèle                 7. Le formulaire sur lequel est établi le titre de
  figurant à l'annexe V peuvent, dans les conditions               garantie forfaitaire doit être conforme au modèle
  fixées aux articles 5 à 9, être utilisées comme partie           figurant à l' annexe X. Toutefois, les mentions re­
  descriptive des déclarations de transit communau­                prises au verso de ce modèle peuvent figurer au
  taire. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations       recto dans la partie supérieure avant l'indication de
 concernant les formalités d'exportation, de réexpor­              l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite
  tation, d'importation et de réimportation ainsi que              demeurant inchangées. Le titre de garantie forfaitaire
  celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.            est délivré et utilisé conformément aux dispositions
                                                                   des articles 22 à 25 .
[3 . Le formulaire sur lequel est établi l'exemplaire
 spécial du document de transit communautaire, ci­
 après dénommé « exemplaire de contrôle T n° 5 »,                  8 . Le formulaire sur lequel est établi le document
 utilisé comme preuve que les marchandises concer­                de transit communautaire interne T 2 L en vue de la
 nées ont reçu une utilisation et/ou une destination              justification du caractère communautaire des mar­
 déterminée, doit être conforme au modèle figurant                chandises ne circulant pas sous le régime du transit
 à l'annexe VI. L'exemplaire de contrôle T n° 5 est               communautaire doit être conforme au modèle figu­
 délivré et utilisé conformément aux dispositions                 rant à l' annexe XI . Le document T 2 L est délivré
 des articles 10 à 13 .]                                           et utilisé conformément aux dispositions idu titre V.
 4. Le formulaire sur lequel est établi l' avis de pas­
 sage pour l'application de l'article 22 du règlement            [9. Lé modèle de 'l'étiquette jaune prévue à l'article
 ( CEE) n° 222/77 doit être conforme au modèle                    48 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 222/77
figurant à l'annexe VII.                                           figure à l'annexe XII.]
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                           Article 2                            6. Les formulaires sont imprimés et remplis dans
                                                                une des langues officielles de la Communauté.
 1 . Le papier a utiliser pour les formulaires des dé­
 clarations de transit communautaire, des listes de             En ce qui concerne les formulaires des déclarations
chargement, des avis de passage et des récépissés               de transit communautaire, des listes de chargement
est un papier collé pour écritures pesant au moins              et des documents de transit communautaire interne
 40 grammes au mètre carré. Pour les formulaires                T 2 L, 'la langue à utiliser est désignée par les auto­
 des déclarations de transit communautaire et des               rités compétentes de l'État mem'bre de départ et,
 listes de chargement, il doit ' être suffisamment              en tant que de besoin, les autorités compétentes
 opaque pour que les indications figurant sur l'une ,           d'un autre État mem'bre dans lequel ces documents
 des faces n' affectent pas la lisibilité des indications       doivent être présentés peuvent demander la traduc­
 figurant sur l' autre face et sa résistance doit être          tion dans la langue ou dans une des langues offi­
 telle que, à l' usage normal, il n'accuse ni déchirures        cielles de cet État membre .
 ni chiffonnage.
                                                                En ce qui concerne le certificat de cautionnèment, la
 2 . Le papier à utiliser pour les formulaires des titres       langue à utiliser est désignée par les autorités com­
                                                                pétentes de l'État membre dont relève le bureau de
 de garantie forfaitaire et des documents de transit
                                                                garantie.
 communautaire interne T 2 L est un papier sans
 pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
 moins 55 grammes au mètre carré . Il est revêtu                7. Les formulaires des déclarations de transit com­
 d' une impression de fond guilloché rendant appa­              munautaire et du titre de garantie forfaitaire doivent
 rentes toutes falsifications par moyens mécaniques             être revêtus d'une mention indiquant le nom et
 ou chimiques . Cette impression de fond est :                  l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
                                                                son identification. Le titre de garantie forfaitaire
.— de couleur rouge pour les titres de garantie for­            porte, en outre, un numéro de série destiné à
      faitaire,                                                 l' individualiser.
 — de couleur verte pour les documents de transit
      communautaire interne T 2 L.                              8 . Il appartient aux États membres de procéder ou
                                                                faire procéder à l'impression des formulaires des
                                                                certificats de cautionnement. Chaque certificat doit
 3 . Le papier à utiliser pour les formulaires du cer­          porter un numéro permettant son identification .
 tificat de cautionnement est un papier sans pâtes
 mécaniques et pesant au moins 100 grammes au
 mètre carré. Il est revêtu ' recto verso d' une impres­        9 . Il appartient également aux États membres de
 sion de fond guilloché, de couleur verte, rendant              faire procéder à l' impression des documents de tran­
 apparentes routes 'falsifications par moyens mécani­           sit communautaire interne T 2 L, Ces formulaires
 ques ou chimiques .                                            peuvent également erre imprimés par des imprimeries
                                                                avant reçu l' agrément de l'État membre où elles
                                                                sont établies . Dans ce dernier cas, référence à cet
 4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un             agrément doit être faite sur chaque formulaire.
 papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne             Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention
 les formulaires des déclarations de transit commu­
                                                                indiquant 'le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
 nautaire externe pour lesquelles un papier de couleur          d'un signe permettant son identification , et il porte,
 bleue claire est utilisé, et les listes de chargement          en outre, un numéro de série destiné à l' individua­
 pour lesquels la couleur du papier est laissée au               liser.
  choix des intéressés .
                                                                 10 .   Les formulaires du certificat de cautionnement
 5 . Le format des formulaires est
                                                                 et des titres de garantie forfaitaire doivent être rem­
  a ) de 210 millimétrés sur 297 pour -les déclarations          plis à la machine à écrire­
      de transit communautaire, les listes de chargement
      et les documents de transit communautaire interne          Les autres formulaires peuvent être remplis soit à
      T 2 L, une tolérance maximale de 5 millimètres             la machine à écrire, soit de façon lisible à la main ;
      en moins et de 8 millimètres en plus étant admise          dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre
      en ce qui concerne la longueur ;                           et en caractères d' imprimerie .
 b) de 210 millimètres sur 148 pour les avis de
      passage et les certificats de. cautionnement ;             Les formulaires ne doivent comporter ni grattages
                                                                 ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées
  c ) de 148 millimètres siir 105 pour les récépissés et         doivent être effectuées en biffant les indications er­
      les titres de garantie forfaitaire .                       ronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
 ---pagebreak--- 20.6.77                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 151 / 105
 voulues. Toute modification ainsi opérée doit être                                Listes de chargement
 approuvée par son auteur et visée par les autorités
 douanières .
                                                                                         Article 5
[il . Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous            1 . Lorsqu'une déclaration de transit communautaire
 a), 6 premier et deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième           doit être établie pour un envoi comportant plus de
 et troisième alinéas sont également applicables au            deux espèces de marchandises, les indications concer­
 formulaire de l'exemplaire de contrôle T n° 5. Toute­         nant ces marchandises peuvent être fournies sur une
 fois, l'impression de fond guillochée visée au para­          ou plusieurs listes de chargement au lieu d'être re­
 graphe 2 est de couleur bleue pour le recto et le verso       prises dans les rubriques 30, 31 , 35 , 36 et 37 d'un
 des originaux des exemplaires de contrôle T n0 5.]            formulaire T 1, complété d'un ou de plusieurs for­
                                                               mulaires T 1 bis, ou d'un formulaire T 2, complété
                                                               d'un ou de plusieurs formulaires T 2 bis.
                       SECTION II
                                                               Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les
                                                               rubriques en question du formulaire T 1 ou T 2 sont
            UTILISATION DES FORMULAIRES                        bâtonnées et ces formulaires ne peuvent être com­
                                                               plétés par des 'formulaires T 1 bis ou T 2 bis.
                 Déclarations T 1 et T 2
                                                               2. Par liste de chargement visée à l'article 1er para­
                                                               graphe 2, on entend tout document commercial ré­
                         Article 3                             pondant aux conditions de l'article 2 paragraphes 1 ,
                                                               5 sous a), 6 premier et deuxième alinéas et 10
 1 . Les formulaires des déclarations de transit com­          deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7.
 munautaire sont confectionnés en 'liasse permettant
 d'obtenir les différents exemplaires par une frappe           3 . La liste de chargement est produite dans le même
 ou une écriture unique.                                       nombre d'exemplaires que le formulaire T 1 ou T 2
                                                               auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui qui
 2. Ohaque liasse est composée au moins des exem­              signe le formulaire T 1 ou T 2.
 plires suivants présentés dans leur ordre de numé­
 rotation :                                                    4. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la
 a) l'exemplaire pour le bureau de départ, exemplaire          liste de chargement est munie 'du même numéro
     portant le n° 1 ;                                         d'enregistrement que le formulaire T 1 ou T 2 au­
                                                               quel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé
 b) l'exemplaire pour le bureau de destination ,               soit au moyen d'un cachet comportant le nom du
      exemplaire iportant le n 0 2 ;                           bureau d'enregistrement soit à la main. Dans ce
                                                               dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel
 c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le              du bureau .
     n° 3 ;
 d) l'exemplaire pour la          statistique, exemplaire      La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enre­
     portant le n0 4.                                          gistrement est facultative.
                                                               5'. Lorsque plusieurs listes sont jointes à un même
 3 . Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont
                                                               formulaire T 1 ou T 2, elles doivent porter un nu­
 bordés respectivement d'une ibande rouge et d'une             méro d'ordre attribué par le principal obligé ; le
 bande bleu foncé. La largeur de ces bandes est                nombre de listes jointes est indiqué dans la rubrique
 d'environ 4 millimètres .
                                                               4 du formulaire T 1 ou T 2.
                                                               6. Une déclaration établie sur un formulaire T 1 ou
                        [Article 4                             T 2 complété par une ou plusieurs listes de charge­
                                                               ment répondant aux conditions des articles 6 à 9
 Lorsque, conformément aux articles 15 et 39 du                 vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou T 2.
 règlement (CEE) n0 222/77, la déclaration d'ex­
 portation ou de réexportation et celle du transit
 communautaire sont regroupées et établies sur un                                         Article 6
 seul formulaire, la liasse visée à l'article 3 est pré­
 sentée en même temps que le ou les exemplaires                 Les listes de chargement comportent :
 requis par l'État membre de départ aux fins d'ex­
 portation ou de réexportation.']                               a) l'intitulé « liste de chargement » ;
 ---pagebreak---   N0 L 151/ 106                      Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
 b) un cadre de 70 millimètres sur 55, divisé en une          phes 1 , 5 sous a) et 10 deuxième et troisième alinéas
     partie supérieure de 70 millimètres sur 15, destiné       et de l' article 6, sont conçues et remplies de façon
     à recevoir la référence au formulaire T 1 ou T 2          qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par
     auquel se (rapporte 'la liste de changement, et une       les services douaniers et statistiques concernés.
     partie inférieure de 70 millimètres sur 40,
     destinée à recevoir les indications visées à l'ar­
                                                               2. Ces liste de chargement doivent, en tout état
     ticle 5 paragraphe 4 ;                                   de cause, mentionner le nombre, la nature, les mar­
                                                               ques et numéros des colis, la désignation des mar­
 c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en­             chandises, le poids brut en kilogrammes de chaque
     tête est libellé comme suit :                             article, ainsi que le pays de provenance.
     — numéro d'ordre,
                                                                                        Article 9
     — 30. nombre, nature, marques et numéros des
          colis,
                                                               1 . Lorsqu'il est fait application des dispositions des
     — 31 . désignation des marchandises,                      articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 para­
     — 35 . pays de provenance,                               graphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux
                                                              listes de chargement qui seraient éventuellement
     — 36. poids 'brut en 'kilogrammes,                       jointes à la lettre de voiture internationale. Dans ce
     — réservé à la douane .
                                                              cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32
                                                               de la lettre de voiture internationale .
 Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la            En outre, la liste de chargement doit être munie du
 largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne inti­         numéro de wagon auquel se «rapporte la lettre de
 tulée « réservé à la douane » doit avoir une largeur         voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro
 de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent,          du conteneur dans lequel les marchandises ont été
 en outre, disposer librement des espaces autres que           placées.
 ceux visés sous a) à c) ci-dessus.
                                                              2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la
                         Article 7
                                                              Communauté et portant à la fois sur des mar­
                                                              chandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à
                                                              l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE)
 1 . Seul le recto du formulaire peut être utilise            n 0 222/77, des listes de chargement distinctes doi­
 comme liste de chargement.                                   vent être établies et une référence aux numéros
                                                              d'ordre des listes de ■ chargement se rapportant aux
 2. Chaque article repris sur la liste de chargement          marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit
 doit être précédé d'un numéro d'ordre.                       règlement doit être apposée dans la case 25 de la
                                                              lettre de voiture internationale.
[3 . Chaque article doit, le cas échéant, être suivi
 des mentions spéciales prévues par la réglementation
 communautaire, notamment en matière de politique                           [Exemplaire de contrôle T n° 5
 agricole commune.]
                                                                                      [ Article 10
 4. Immédiatement en dessous de la dernière inscrip­
 tion, une ligne horizontale doit être tracée et les          Lorsque l'application d'une mesure communautaire
 espaces non utilisés doivent être ' bâtonnés de façon        arrêtée en matière d'importation ou d'exportation
 à rendre impossible toute adjonction ultérieure.             de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur
                                                              de la Communauté est subordonnée à la preuve que
                                                              les marchandises qui en 'font l'objet ont reçu l'utili­
                         Article 8                            sation et/ou la destination prévue ou prescrite par
                                                              cette mesure, ladite preuve est fournie par la produc­
 1 . Les autorités douanières compétentes de chaque           tion de l'exemplaire de contrôle T n 0 5 . J
 État membre peuvent permettre que les entreprises
 établies sur leur territoire et dont les écritures sont
 basées sur un système intégré de traitement élec­                                    [Article 11
 tronique ou mécanographique des informations utili­
 sent des listes de chargement visées à l'article 1er         1 . L'exemplaire de contrôle T n 5 est établi par
 paragraphe 2, mais qui, bien qu'elles ne répondent           l'intéressé en un original et au moins une copie.
 pas à toutes les conditions de l'article 2 paragra­          Leur signature ne peut être obtenue par décalque.
 ---pagebreak---  20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 107
 2. L'exemplaire de contrôle T n 5 doit comporter,              la mesure communautaire, chaque État membre a la
 pour ce qui concerne la désignation des marchandises           faculté de prévoir que la preuve soit établie selon
 et les mentions spéciales, toutes les indications              une procédure nationale pour autant que les mar­
 exigées par les dispositions relatives à la mesure com­        chandises ne quittent pas son territoire avant de
 munautaire entraînant le contrôle .]                           recevoir l'utilisation et ou la destination prévues ou
                                                                prescrites.]
                        [Article 12
 1 . Dans le cadre d'une procédure de transit com­                                       Récépissé
 munautaire, le bureau de départ délivre l'exemplaire
 de contrôle T n° 5. Le bureau de douane compétent                                       Article 1 S
 de l'État memlbre de destination assure ou fait assurer
 sous sa responsabilité le contrôle de l' utilisation et/
 ou de la destination prévues ou prescrites.                    1 . La personne qui présente au bureau de destina­
                                                               tion un document de transit communautaire ainsi
2. Le bureau de départ retient une copie de l'exem­            que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur
plaire 'de contrôle T n° 5 .                                    demande, la délivrance d'un récépissé.
3 . L'original de l'exemplaire de contrôle T n 0 5            [2. Le récépissé est également délivré sur demande
accompagne les marchandises dans les mêmes condi­              à la personne qui présente un exemplaire de
tions que les autres exemplaires du document de                contrôle T n° 5 et l' envoi auquel il se rapporte au
transit communautaire visés à l'article 19 du règle­           bureau de douane compétent de l'État membre de
ment (CEE) n° 222/77.                                          destination visé à l' article 12 paragraphe 1 .
4. Sans préjudice de l' application des dispositions           Ce récépissé ne peut remplacer l'exemplaire de
de l' article 26 du règlement ( CEE ) n ' 222/77,              contrôle T n 0 5 .]
l'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5 est
renvoyé sans délai au bureau de départ après avoir             3 . Le récépissé doit être préalablement rempli par
été dûment annoté par le bureau de douane compé­               l' intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre
tent de l'État membre de destination .]                        réservé à la douane, d'autres indications relatives
                                                               à l'envoi, mais la validité du visa de la douane est
                                                               limitée aux indications contenues dans ledit cadre.
                       [Article 13
Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle                               Renvoi des documents
d' utilisation et/ou de destination ne sont pas placées
sous une procédure de transit communautaire, elles
font l'oibjet, en sus du document relatif à la procé­                                   Artide 16
dure utilisée, de l'établissement d' un exemplaire de
contrôle T n 0 5 . Ce dernier est délivré et utilisé          Chaque État membre a la faculté d'indiquer un ou
dans les conditions prévues à l'article 12.]                  plusieurs organismes centraux auxquels les docu­
                                                              ments doivent être renvoyés par les bureaux de
                                                              douane compétents de l'État membre de destination.
                       [Article 14                            Les États membres ayant désigné à cet effet de tels
                                                              organismes en informent la Commission en précisant
Par dérogation à l' article 10 et sauf stipulations           le type des documents à renvoyer. La Commission en
contraires Drévues dans les dispositions relatives à          fait part aux autres États membres.
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 108                      Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
                                                        TITRE II
                                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
   INFORMATION DE LA CAUTION SUR DEROULE­                      peut ' faire l'objet de la part du bureau de garantie
MENT DES OPÉRATIONS DE TRANSIT COMMU­
                                                               d' une seule prorogation n'excédant pas deux ans.
             NAUTAIRE QUI LE CONCERNE
                                                                                       Article 21
                        Article 17
                                                              En cas de résiliation du contrat de cautionnement,
Lorsqu'un document de transit communautaire n'est              le principal obligé est tenu de restituer sans délai
pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe            au bureau de garantie tous les certificats de caution­
la personne qui s'est rendue caution avant l'expira­           nement en cours de validité qui lui ont été délivrés.
tion d'un délai de neuf mois à compter de la date
 de délivrance dudit document.
                                                                               GARANTIE FORFAITAIRE
                 GARANTIE GLOBALE
              Certificats de cautionnement                                            [Article 22
                        Article 18
                                                               1 . Lorsqu' une personne physique ou morale entend
                                                              se rendre caution dans les conditions visées aux
1 . Au verso du certificat de cautionnement, le prin­         articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à
cipal obligé désigne sous sa responsabilité, au mo­           l' article 32 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
ment de la délivrance du certificat ou à tout autre           n° 222/77, le cautionnement doit faire l'objet
moment pendant la durée de validité dudit certificat,         d' un acte conforme au modèle III figurant en annexe
les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom          dudit règlement.
les déclarations de transit communautaire. Chaque
désignation comporte l'indication du nom et du pré­           2 . Lorsque les dispositions législatives, réglemen-,
nom de la personne habilitée, accompagnée du spé­             taires et administratives nationales ou les usages le
cimen de sa signature . Toute inscription d'une per­          requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
sonne habilitée doit être appuyée par la signature            l'acte de cautionnement sous une forme différente,
du principal obligé. La faculté est laissée au princi­
                                                              pour autant qu' il comporte des effets identiques à
pal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas
utiliser.
                                                              ceux de l'acte prévu au paragraphe 1 .1
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler                                      Article 23
l'inscription du nom d'une personne habilitée, por­
tée au verso du certificat.
                                                              1 . L' acceptation par le bureau de douane ou est
                                                              constituée la garantie visée à l' article 22, dénommé
                        Article 19                            bureau de garantie, de l'engagement de la caution
                                                              comporte, pour cette dernière, l'autorisation de dé­
                             i
Toute personne indiquée au verso d' un certificat             livrer, dans les conditions prévues dans l' acte de
de cautionnement présenté à un bureau de départ
                                                             cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire
                                                              requis à des personnes qui entendent effectuer, en
est réputée être le représentant ' habilité du principal
obligé.
                                                             qualité de principal obligé et à partir du bureau de
                                                             départ de leur choix, une opération de transit com­
                                                              munautaire.
                       Article 20
                                                             La résiliation d' un contrat de cautionement est noti­
La durée de validité du certificat de cautionnement          fiée sans tarder par l'État membre dont relève le
ne peut excéder deux ans. Touteifois, cette durée             bureau de garantie aux autres États membres.
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 151/ 109
2. La responsabilité de la caution est engagee                Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au
jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par             multiple de 5 000 unités de compte nécessaire à la
titre de garantie forfaitaire.                                garantie de la quantité des marchandises à expédier.
3 . Sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­           4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le
ticle 24, chaque titre de garantie forfaitaire permet au      principal obligé doit remettre au ibureau de départ
principal obligé d'effectuer une opération de transit         le nombre de titres de garantie forfaitaire correspon­
communautaire. Le titre remis au bureau de départ             dant au multiple de 5 000 unités de compte exigé.
est conservé par celui-ci.
                                                                                       Article 25
                        Article 24
                                                              1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire
1 . En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et              comprend d'autres marchandises en plais des mar­
3, le 'bureau de départ ne peut pas exiger une                chandises relevant de la liste visée à l'article 24
garantie supérieure au montant forfaitaire de 5 000           paragraphe 3 , les dispositions relatives à la garantie
unités de compte par déclaration de transit com­              forfaitaire sont appliquées comme si les deux caté­
munautaire, quel que soit le montant des droits et            gories de marchandises faisaient l'objet de déclara­
autres impositions afférentes aux marchandises fai­           tions séparées.
sant l'objet d'une déclaration déterminée.
                                                              2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1,
2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circon­          il n'est pas tenu compte de la présence des marchan­
stances qui lui sont particulières, un transport de           dises de l'une des deux catégories dont la quantité
marchandises présente des risques accrus et que le            ou la valeur est relativement peu importante.
bureau de départ juge pour ce motif la garantie de
5 000 unités de compte manifestement insuffisante,
il peut exiger une garantie supérieur^ sous forme d'un                         TRANSPORTS AERIENS
 multiple de 5 000 unités de compte.
3 . Les transports de marchandises relevant de la                                      Article 26
liste figurant à l'annexe XIII donnent lieu à une
augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la            La liste des compagnies aériennes auxquelles s'ap­
quantité de la ou des marchandises transportées               plique la dispense de garantie prévue par l'article 45
 dépasse celle correspondant au montant forfaitaire           paragraphe 2 du règlement (OEE) n 0 222/77 figure
 de 5 000 unités de compte.                                    à l' annexe XIV.
                                                        TITRE III
              [UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS
                       D'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION DE CERTAINES
                                                   MARCHANDISES
                        [Article 27                            leur application et sans préjudice des dispositions
                                                               particulières que cette mesure peut comporter.
 1 . Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles
 circulent à l'intérieur de la Communauté les mar­             3. Les dispositions du présent titre ne sont pas ap­
 chandises dont l'exportation hors de la Commu­                plicables lorsque le transport des marchandises à
 nauté est interdite ou assujettie à des restrictions,         l'intérieur de la Communauté ne concerne que le
 à une taxe ou à toute autre imposition.                       territoire d'un seul État memlbre.l
                                                                                      [Article 28
 2. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que
 pour autant que la mesure instituant l'interdiction,          Lorsque les marchandises visées à l'article 27 para­
 la restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu          graphe 1 sont placées sous une procédure de transit
 ---pagebreak--- N° L 151/ 1 10                     Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
communautaire, le principal obligé appose dans la            administratif les libérant de la restriction prévue à
case « désignation des marchandises » de la déclara­        leur égard a été accompli, que la taxe ou l'imposition
tion du transit communautaire une des mentions              due a été payée ou que, compte tenu de leur situa­
suivantes, selon le cas :                                    tion, ces marchandises peuvent quitter sans autre for­
                                                             malité le territoire de la Communauté.]
— « Sortie de la Communauté soumise à des restrio
     tions »,                                                                       [Article 31
     « Udførsel fra Fællesskabet undergivet restrik­
     tioner »,
                                                             1 . Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2 pré­
                                                             voit la constitution d'une garantie, celle-ci est à four­
     « Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen           nir dans les cas où, selon les indications portées sur
     unterworfen »,                                          le document douanier, les marchandises visées à
                                                             l'article 27. paragraphe 1 , circulant entre deux points
     « Export     from  the   Community       subject  to    situés dans la Communauté, quitteront autrement
     restrictions »,                                         que par la voie aérienne le territoire de celle-ci au
     « Uscita dalla Comunità assoggettata a restri­          cours du transport.
     zioni »,
                                                             2. La garantie est constituée au bureau de douane
     « Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen           dans lequel sont accomplies les formalités requises
     onderworpen » ;                                         en vue de l'expédition des marchandises ou auprès
                                                             d'un autre organisme désigné à cet effet par l'État
— « Sortie de la Communauté soumise à imposi­                membre dont relève ce bureau, selon les modalités
      tion »,                                                à déterminer par les autorités compétentes de cet
                                                             État membre. S'agissant d'une mesure instituant une
     « Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbe­      taxe ou autre imposition, la garantie n' a pas à être
     taling » ,                                              fournie lorsque le transport des marchandises s'effec­
     « Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabener­               tuant sous le régime du transit communautaire, une
     hebung unterworfen »,                                   garantie autre qu'en espèces a été fournie ou une
                                                             dispense de garantie est prévue en raison de la per­
      « Ëxport from the Community subject to duty »,          sonne du principal obligé.]
      « Uscita dalla Comunità assoggettata a tassa­
     zione »,                                                                        [Article 32
     « Verlaten van de Gemeenschap aan belastinghef­          1 . Les dispositions de l' article 29 s'appliquent égale­
      fing onderworpen ».]                                   ment aux marchandises visées à l'article 27 para­
                                                             graphe 1 circulant entre deux points situés dans la
                       [Article 29                           Communauté avec emprunt au territoire de 'l'Autriche
                                                             ou de la Suisse et qui, dans l'un de ces deux pays,
 1 . Lorsque les marchandises visées à l' article 27         font l'objet d'une réexpédition .
 paragraphe 1 ne sont pas placées sous une procédure
 de transit communautaire, le bureau de douane dans          Par dérogation aux dispositions de d'article 12 para­
 lequel sont accomplies les formalités requises en vue       graphe 3 , l'original de l'examlpladre de contrôle T n0 5
 de leur expédition fait étaiblir l'exemplaire de            accompagne les marchandises jusqu'au bureau de
 contrôle T n° 5 prévu à l'article 10. L'intéressé appose     douane compétent de l'État membre de destination.
 dans la case 104 de cet exemplaire, scion le cas, l'une
 des mentions prévues à l'article 28.                        Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les
                                                             marchandises      doivent   être   réintroduites dans    la
 2. Les dispositions des articles 11 à 14 sont appli­        Communauté .
 cables .
                                                             2. Si la mesure visée à l' article 27 paragraphe 2
 3 . Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose         prévoit la constitution d'une garantie, celle-ci est à
 sur le document douanier sous le couvert duquelt les        fournir, par dérogation aux dispositions de l'ar­
 marchandises seront transportées, scion le cas, l'une       ticle 31 , dans tous les cas visés au paragraphe 1 ci­
 des mentions prévues à l'article 28.]                       dessus.]
                       [Article 30
                                                                                     [Article 33
 Les dispositions des articles 28 et 29 ne sont pas
 applicables lorsque, les marchandises étant déclarées        Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la
 en vue de leur exportation hors ide la Communauté,           consommation immédiatement après leur arrivée au
 la preuve est fournie au bureau de douane où les             bureau de destination, il incombe à ce 'bureau de
 formalités d'exportation sont accomplies que l'acte          prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer
 ---pagebreak---   20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 111
  l'application des mesures prévues à leur égard , et            à l'article 31 , même par voie aérienne, ne sont pas
  visées à l'article 27 paragraphe 2.]                           réintroduites dans la Communauté dans le délai
                                                                 prescrit, elles sont réputées avoir été irrégulièrement
                          [.Article 34                          exportées vers un pays tiers de l'État membre d'où
                                                                elles ont été expédiées à moins qu'il ne soit justifié
  Dans les cas où les marchandises visées à l' article 27        qu'elles ont péri par suite d'un cas de force majeure
  paragraphe 1 et circulant dans les conditions prévues          ou d'un cas fortuit.]
                                                          TITRE IV
                                             MESURES DE SIMPLIFICATION
                           Article 35                                                     Article 38
 Les dispositions du présent tirre :                            L' administration des chemins de fer de chaque Etat
                                                                membre tient à la disposition de l'administration
[a) ne portent pas préjudice à l'application des dis­           douanière de son pays dans le ou les centres comp­
      positions des articles 10 à 14 ;]                         tables, les écritures de ceux-ci, afin qu' un contrôle
                                                                puisse v erre exercé.
 b ) n' affectent en rien les obligations concernant les
      formalités d' exportation , de réexportation , d' im­
       portation ou de réimportation .                                                    Article 3 9
                                                                 1 . L' administration des chemins de fer qui accepte
                     SECTION PREMIÈRE
                                                                au transport la marchandise accompagnée d' une lettre
                                                                de voiture internationale ou d' un bulletin d'expédi­
 PROCÉDURES          DU    TRANSIT     COMMUNAUTAIRE            tion colis express international devient, pour cette
 POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR
                                                                opération , principal obligé.
                      CHEMINS DE FER
                                                                2. L'administration       de chemins de fer de l' État
                     Dispositions générales                     membre a travers le territoire duquel le transport
                                                                pénètre dans la Communauté devient principal obligé
                           Article 36                           pour les opérations relatives à des marchandises ac­
                                                                ceptées au transport par l'administration des chemins
                                                                de fer d' un pays tiers .
 Les formalités afférentes aux procédures de transit
 communautaire sont allégées conformément aux
                                                                                          Article 40
 dispositions de la présente section pour les transports
 de marchandises effectués par les administrations des          Les administrations des chemins de fer font en sorte
 chemins de fer sous couvert d' une lettre de voiture
                                                                que les transports elkctues sous le régime du transit
 internationale ( CIM ). ou d' un bulletin d'expédition         communautaire soient caractérisés par l'utilisation
 colis express international (TIEx ).                           d'étiquettes portant la mention « Douane/Zoll/Do­
                                                                gana/ Customs/To'M ». Les étiquettes sont apposées
                          Article 37                            sur la lettre de voiture internationale ou sur le bul­
                                                                letin d'expédition colis express international ainsi
 La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'ex­
                                                                que sur le wagon s' il s'agit d' un chargement complet
                                                                ou sur le ou les colis dans les autres cas.
 pédition colis express international vaut :
 a ) en ce qui concerne les marchandises visées à l' ar­                                  Article 41
      ticle 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
      n° 222/77, déclaration ou document T 1 selon le           En cas de modification du contrat de transport ayant
     cas ;                                                      pour effet de faire terminer :
 b) en ce qui concerne les marchandises visées à l' ar­         — à l' intérieur de la Communauté un transport qui
      ticle 1 er paragraphe 3 du règlement précité, dé­              devait se terminer à l'extérieur de ladite Com­
      claration ou document T 2 selon le cas.                        munauté,
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 1 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 6. 77
 — à l'extérieur de la Communauté un transport qui              douanier dans une gare intermédiaire, le bureau au­
      devait se terminer à l' intérieur de ladite Com­          quel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
      munauté,                                                  destination .
 les administrations des chemins de fer ne peuvent                                      Article 43
 procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec
 l' accord préalable du bureau de départ.
                                                                En réglé générale et compte tenu des mesurés d'iden­
 En cas de modification du contrat de transport ayant           tification appliquées par l'administration des chemins
 pour effet de faire terminer un transport à l' intérieur       de fer, le bureau de départ ne procède pas au scelle­
 de l'État membre de départ, l'exécution du contrat              ment des moyens de transport ou des colis.
 modifié est subordonnée aux conditions à déter­
 miner par l'administration des douanes de cet État                                     Article 44
 membre .
                                                                 1 . L' administration des chemins de fer de l'État
 Dans tous les autres cas, les administrations des .            membre dont relève le bureau de destination remet
 chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du               à ce dernier les exemplaires n 0 2 et n 0 3 de la lettre
 contrat modifié ; elles informent immédiatement le             de voiture internationale.
 bureau de départ de la modification intervenue .
                                                                2 . Le bureau de destination restitue, sans tarder, à
                                                                l'administration des chemins de fer l'exemplaire n° 2
 Circulation de marchandises entre les États membres            après l'avoir muni de son visa et conserve l'exem­
                                                                plaire n° 3 .
                         Article 42
                                                                     Transports de marchandises en provenance oU
  1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminera                           à destination de pays tiers
 l'intérieur de la Communauté, la lettre de voiture
  internationale est présentée au bureau de départ.                                     Article 45
[2. Pour les marchandises visées à l'article 1 er para­          1 . Lorsqu' un transport débute à l'intérieur de la
 graphe 2 du règlement ( CEE) n " 222/77, le bureau             Communauté et doit se terminer à l' extérieur de la
 de départ indique sur l'exemplaire i"T 3 de la lettre de       Communauté, les dispositions des articles 42 et 43
 voiture internationale que les marchandises auxquel­           sont applicables .
 les elle se rapporte circulent sous la procédure du
 transit communautaire externe .
                                                                2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare
                                                                frontière par laquelle le transport quitte le territoire
 À cette fin , il appose dans la case 25 de façon ap­           de la Communauté assume le rôle de bureau de
 parente le sigle T 1 .]                                        destination ,
 3 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture inter­        3 . Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
 nationale sont remis à l' intéressé .                          destination .
[4. Chaque État membre a la faculté dé prévoir que                                      Article 46
 les marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 3 du                                               I"
 règlement ( CEE) n° 222/77 pourront être placées,              1 . Lorsqu' un transport débute à Texérieur de la
 aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du           Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la
 transit communautaire interne sâns qu'il y ait lieu de         Communauté, le bureau de douane auquel ressortit
 présenter au bureau de départ la lettre de voiture             la gare frontière par laquelle le transport pénètre
 internationale relative à ces marchandises. Toutefois,         dans la Communauté assume le rôle de bureau de
 cette dispense de présentation ne peut être accordée           départ.
 aux lettres de voiture internationales établies pour
 des marchandises à l'égard desquelles il est prévu             Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
  que les dispositions du titre III s'appliquent.]              départ.
 5 . Le bureau de douane auquel ressortit la gare de            2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de
 destination assume le rôle de bureau de destination .          destination assume le rôle de bureau de destination .
 Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la            Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la
 consommation ou sont placées sous un autre régime              consommation ou sont placées sous Un autre régime
 ---pagebreak---  20.6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 1 13
 douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de                           [Dispositions statistiques
 douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de
 bureau de destination.
                                                                                     [Article 51
 Les formalités prévues à l'article 44 sont à 'accomplir
 au bureau de destination .
                                                              1 . Aux fins du relevé des statistiques du transit, les
                                                              administrations des chemins de fer (fournissent au
                         Article 47                           service qui, dans l'État membre de départ, «st-compé­
                                                              tent pour les statistiques du commerce extérieur les
                                                              renseignements nécessaires relatifs à chaque opéra­
 1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à         tion de transit communautaire pour laquelle, en vertu
 l'extérieur de la Communauté, les bureaux de                 des dispositions de l'article 39, elles agissent en tant
 douane assumant le rôle de bureau de départ et celui         que principal obligé.
 de bureau de destination sont ceux visés respective­
 ment à l'article 46 paragraphe 1 et à l'article 45           2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit
 paragraphe 2.                                                établie en vue de l'application »du paragraphe 1 et en
                                                              vue de 'la transmission des renseignements au service
 2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux            compétent pour les statistiques du commerce exté­
 de départ et de destination.                                 rieur dans les États membres, autres que l'État
                                                              membre de départ, dont le territoire est traversé à
                                                              l'occasion d' une opération de transit communautaire
                         Article 48                           déterminée, chaque État membre détermine les
                                                              modalités selon lesquelles l'administration des che­
 Les marchandises faisant l'objet d'un transport vise à       mins de fer nationale fournit des renseignements né­
 l'article 46 paragraphe 1 ou à l'article 47 para­            cessaires au service national compétent.
 graphe 1 sont considérées comme circulant sous la
 procédure du transit communautaire externe, à                3 . Les administrations des chemins de fer ne peuvent
 moins que pour ces marchandises ne soit présenté             exiger que, en vue de l'application des paragraphes 1
 un certificat de circulation des marchandises DD3 ou         et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des renseigne­
 un document de transit communautaire interne T 2 L           ments figurant dans la lettre de voiture internationale
 établi en vue de justifier le caractère communautaire        ou le bulletin d'expédition colis express international,
 des marchandises.                                            des renseignements complémentaires, sauf la désig­
                                                              nation du pays de provenance et celle du pays de
                                                              destination des marchandises transportées.]
           Dispositions relatives aux colis express
                                                                                 Autres dispositions
                         Article 49
                                                                                      Article 52
 Sous réserve des dispositions de l'article 50, les dispo­
 sitions des articles 42 à 48 s'appliquent également          Les dispositions des titres II et III du règlement (CEE)
 aux transports effectués sous couvert du bulletin            n 0 222/77 devenues sans objet par l'application de
 d'expédition colis express international .                   la présente section, et notamment ses articles 12 para­
                                                              graphes 3 à 6, 17, 23 et 26 paragraphe 1 et 41 , ne
                                                              sont pas applicables.
                          Article 50
                                                                                      Article 53
 Pour des transports effectués sous couvert du bulletin
 d'expédition colis express international                     Les dispositions de la présente section n'excluent pas
[a) l'attestation prévue à l'article 42 paragraphe 2 est      lia possibilité d'utiliser les procédures définies au
      à porter sur l'exemplaire n° 4 du 'bulletin d'ex­       règlement (CEE) n° 222/77. Dans ce cas, les dispo­
      pédition colis express international ;]                 sitions des articles 38 et 40 sont néanmoins appli­
                                                              cables.
 b) les exemplaires n° 2 et n° 4 du bulletin d'expé­
      dition colis express international sont remis en        En outre, l'exemplaire n° 2 de îa lettre de voiture
      application de l'article 44 au bureau de destina­       internationale ou du bulletin d'expédition colis ex­
      tion, lequel restitue, sans tarder, à l'administra­     press international doit être présenté à un des
      tion 'des <jhemins ide fer l'exemplaire n° 2 après      bureaux de douane auxquels ressortissent les diffé­
      y avoir apposé son visa et conserve l'exemplaire        rentes gares concernées par l'opération de transit
      n° 4.                                                   communautaire. Ce 'bureau y appose son visa après
 ---pagebreak---   N0 L 151/ 114                       Journal offiicieJ des Communautés européennes                              20. 6. 77
  s'être assuré que le transport des marchandises est                                    Article 57
  couvert par un ou plusieurs documents de transit
  communautaire.                                                 L'autorisation à délivrer par les autorités douanières
                                                                 détermine notamment :
                                                                 a ) le ou les bureaux de douane compétents en tant
                        SECTION II
                                                                      que bureau de départ pour les expéditions à
                                                                     effectuer ;
     ALLÉGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR
    AUX BUREAUX DE DÉPART ET DE DESTINATION                     b ) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon
                                                                     lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau
                                                                      de départ des envois à effectuer en vue de lui
                         Article 54                                  permettre de procéder éventuellement à un
                                                                      contrôle avant le départ de la marchandise ;
 Chaque État membre a la faculté de prévoir, selon               c) le délai dans lequel les marchandises doivent être
 les dispositions ci-après, l'allégement des formalités               présentées au bureau de destination ;
 afférentes aux procédures du transit communautaire
 à accomplir aux bureaux de départ et de destination             d) les mesures d'identification à prendre. À cet effet,
"situés sur son territoire.                                          les autorités douanières peuvent prescrire que les
                                                                     moyens de transport ou les colis soient munis de
[Toutefois, les marchandises à l'égard desquelles il                  scellements d'un modèle spécial , admis par les
 est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent             autorités douanières et apposés par l'expéditeur
 ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente                agréé.
 section.]
                                                                                         Article 58
              Formalités au bureau de départ
                                                                 1 . L' autorisation stipule que la case « bureau de
                                                                départ » figurant au recto des formulaires de décla­
                                                                 ration T 1 ou T 2 soit :
                         Article 55
                                                                a ) munie au préalable de l'empreinte du cachet du
 Les autorités douanières de chaque État membre                      bureau de départ et de la signature d' un fonc­
peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée                  tionnaire dudit bureau,
 « expéditeur agréé », répondant aux conditions pré­
 vues à l'article 56 et qui entend effectuer des opé­                ou
rations de transit communautaire, à ne présenter au
 bureau de départ ni les marchandises, ni la déclara­           b ) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un
 tion T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l' objet.                cachet spécial en métal admis par les autorités
                                                                     douanières et conforme au modèle figurant à
                                                                     l'annexe XV, cette empreinte pouvant être pré­
                         Article 56                                  imprimée sur les formulaires lorsque l'impression
                                                                     est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
1 . L' autorisation visée à l' article 55 n'est accordée
qu' aux personnes :                                             L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case
                                                                en y indiquant la date de l'expédition des marchan­
a) qui effectuent fréquemment des expéditions ;                 dises et d' attribuer à    la   déclaration un   numéro
b ) dont les écritures permettent aux             autorités     conformément aux règles prévues à cet effet dans
      douanières de contrôler les opérations ;                  l' autorisation .
c) qui, lorsqu' une garantie est exigée par les dispo­
      sitions relatives au transit communautaire, ont           2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'uti­
      fourni une garantie globale .                             lisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif
                                                                destiné à les individualiser.
2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
garanties qu'elles jugent utiles.                                                       Article 59
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation , notamment          1 . Au plus tard au moment de l'expédition des mar­
lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les condi­           chandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration
tions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les               T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au verso
garanties visées au paragraphe 2.                               des exemplaires 1 et 2, dans la case « contrôle par
 ---pagebreak---  20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 151/ 1 15
 le bureau de départ », 'le délai dans lequel les mar­          sous une procédure de transit communautaire ne
 chandises doivent être représentées au bureau de               soient pas présentées au ibureau de destination lors­
 destination, les mesures d'identification appliquées           que les marchandises sont destinées à une personne
 ainsi que la mention « procédure simplifiée ».                 répondant aux conditions prévues à l'article 63 , ci­
                                                                après dénommée « destinataire agréé », préalable­
                                                                ment autorisée par les autorités douanières de l'État
 2. Après l'expédition ,. l'exemplaire n° 1 est en­             membre dont relève le bureau de destination .
 voyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités
 douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autori­
 sation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de            2. Dans ce cas, le - principal obligé a rempli les ob­
 départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie.          ligations qui lui incombent en vertu des dispositions
 Les autres exemplaires accompagnent les marchan­              de l'article 13 sous a) du règlement ( CEE) n 0 222/77
 dises dans les conditions prévues au règlement (CEE)           dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires
 n° 222/77.                                                     du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi
                                                                ainsi qu les marchandises intactes, sont remis au
 3. Lorsque les autorités douanières de l'État mem­             destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux
 bre de iiJépart procèdent au contrôle au départ d'une         précisés dans l'agrément, les mesures d'identifica­
 expédition, elles apposent leur visa dans la case'             tion prises ayant été respectées.
 « contrôle par le bureau de départ » figurant au verso
 de la déclaration T 1 ou T 2 .                                3 . Pour chaque envoi qui lui est remis dans les
                                                               conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire
                                                               agréé délivre, à la demande du transporteur, un
                         Article 60
                                                               récépissé dans lequel il déclare que île document
                                                                ainsi que les marchandises lui ont été remis .
 La déclaration T 1 ou T 2, complétée par les indi­
cations prévues à l'article 59 paragraphe 1 , vaut
document T 1 ou T 2, et l'expéditeur agrée qui a                                        Article 63
 signé la déclaration est principal obligé.
                                                               1 . L' autorisation visée à l' article 62 n'est accordée
                         Article 61                            qu' aux personnes :
                                                               a) qui reçoivent fréquemment des envois sous
 1 . L'expéditeur agree est tenu :                                  douane,
a) de respecter les conditions prévues dans la pré­                 et
     sente section et dans l' autorisation ;
                                                               b ) dont les écritures permettent aux autorités doua­
b ) de prendre itoutes les mesures nécessaires pour                 nières de contrôler 'les opérations.
     assurer la gar^de du cachet 'spécial ou des formu­
     laires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau         2. Les autorités douanières peuvent refuser l' auto­
     de départ ou de l'empreinte du cachet spécial .           risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
                                                               garanties qu'elles estiment utiles.
2. En cas d'utilisation a'busive par qui que ce soit
de 'formulaires munis au préalable de l'empreinte              3 . Elles peuvent révoquer l'autorisation notamment
du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'em­
                                                               lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les con­
preinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé, répond,         ditions prévues au paragraphe 1, ou n'offre plus les
sans préjudice des actions pénales, du paiement des            garanties visées au paragraphe 2.
droits et autres impositions devenus exigibles dans
un État memlbre déterminé et afférents aux mar­
chandises transportées accompagnées de ces formu­              4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les
laires, à moins qu'il ne démontre aux autorités                conditions prévues à la présente section et dans
douanières qui l'ont a'gréé qu'il a pris les mesures           l' autorisation . •
visées au paragraphe 1 sous b).
                                                                                        Article 64
           Formalités au bureau de destination
                                                               1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­
                                                               nières détermine notamment :
                        Article 62
                                                               a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
1 . Les autorités douanières de chaque État membre                  que 'bureaux de destination pour les envois que
peuvent admettre que les marchandises transportées                  le destinataire agréé reçoit ;
 ---pagebreak--- N° L 151/ 116                          Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
b ) le délai dans lequel et les modalités selon les­             tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont
     quelles le destinataire agréé informe le bureau              tenus de s'y soumettre.
     de destination de l' arrivée des marchandises en
     vue de lui permettre de procéder éventuellement
     à un contrôle ilors de l' arrivée des marchandises .                                 Article 67
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 67, les
autorités douanières déterminent dans l'autorisation             Les autorités douanières de l'État membre de départ
si le destinataire agréé peut disposer de la marchan­            ou de destination peuvent exolure des facilités pré­
dise arrivée sans intervention du 'bureau de destina­            vues aux articles 55 et 62 certaines catégories de
                                                                 marchandises .
tion .
                         Article 65
                                                                                         Article 68
1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans
les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire
agréé est tenu :                                                [1 . Lorsque la dispense de la présentation au bureau
                                                                 de départ de la déclaration de transit communautaire
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités                peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article
     prévues dans l' autorisation, le 'bureau de destina­        1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n ' 222/77, des-'
     tion d'éventuels excédents, manquants, substi­              tinées à être expédiées sous couvert d' une lettre de
   ■ tutions ou autres irrégularités telles que scelle­          voiture internationale ou d'un ' bulletin d'expédition
     ments non intacts ;                                         colis express international selon les dispositions pré­
                                                                 vues aux articles 36 à 53 , les autorités douanières
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination                déterminent les mesures nécessaires à garantir que
     les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont              l'exemplaire n c 3 de la lettre de voiture internatio­
     accompagné l'envoi en signalant la date de l'ar­            nale ou l'exemplaire n° 4 du 'bulletin d'expédition
     rivée ainsi que 'l'état des scellements éventuelle­         colis express international soient munis du sigle T 1 .]
     ment apposés .
2. Le bureau de destination appose sur ces exem­                2. Lorsque les marchandises transportées sous cou­
plaires du document T 1 ou T 2 les annotations                  vert de la procédure simplifiée pour les marchandises
                                                                transportées par chemin de fer prévue aux articles 36
prescrites.
                                                                à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les auto­
                                                                rités douanières peuvent prévoir que, par dérogation
                  ' Autres dispositions                          aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous
                                                                b), les exemplaires n 0 2 et n 0 3 de la lettre de voiture
                         Article 66                              internationale ou les exemplaires n 0 2 et n° 4 du
                                                                bulletin d'expédition colis express international
Lés autorités douanières peuvent effectuer auprès               soient remis directement par l'administration des
des expéditeurs agréés et des destinataires agréés               chemins de fer au bureau de ^destination .
                                                          TITRE V
                            DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE TRANSIT
                                          COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L
                  SECTION PREMIÈRE                              b ) du règlement ( CEE) n 222/77. Il ne peut être
                                                                délivré pour des marchandises :
    DÉLIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT
                                                                a) qui sont destinées à être exporteés hors de la
                                                                      Communauté ;
                        Article 69
                                                                b ) pour lesquelles les formalités douanières d'expor­
                                                                      tation ont été accomplies en vue de l'octroi de
Le document T 2 L est délivré pour des marchan­                       restitutions à l'exportation vers les pays tiers
dises reprises à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et                dans le cadre de la politique agricole commune ;
 ---pagebreak---  20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 117
c) qui sont pourvues d'emballages ne relevant pas              2 . Lorsque les marchandises ont été transportées
     des catégories visées à l' article 1 er paragraphe 3      par voie maritime, par air ou par canalisation,
     sous a ) et h ) du règlement ( CEE ) n 222/77.            le document T 2 L. est produit au bureau de douane
                                                               où un régime douanier leur est assigné.
                          Article 70
                                                                                        Art ic e 7 ?
Le document T 2 L ne peur etre utilisé en vue de la
justification du caractère communautaire des mar­              Les États membres se prêtent mutuellement assistance
chandises auxquelles il se rapporte que lorsque ces            pour le contrôle de l'authenticité des documents
marchandises sont transportées directement d'un                T 2 L et de l'exactitude des mentions qui y sont
État membre à un autre .                                       portées.
Sont considérées comme transportées directement
d' un État memibre à un autre :                                                        [Article 74
a ) les marchandises dont le transport s'effectue sans          1 . En ce qui concerne les marchandises qui peuvent
     emprunt du territoire d' un pays non membre ;             bénéficier d' une restitution à l'exportation vers les
b ) les marchandises dont le transport s'effectue avec         pays tiers octroyée dans le cadre de la politique
     emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays           agricole commune et qui sont acheminées vers l' État
     non membres, pour autant que la traversée de              membre de destination autrement que par la voie
     ces derniers pays s'effectue sous le couvert d' un        aérienne dans des conditions telles qu' une partie
     titre de transport unique, établi dans un État            du parcours s' effectue en dehors du territoire doua­
     membre .                                                  nier de la Communauté , le document T 2 L est établi
                                                               en trois exemplaires. L'original et une copie sont
                                                               remis à l' intéressé et la deuxième copie est conservée
                          Article 77                           au bureau de délivrance .
1 . Sous réserve des dispositions des articles 74 et           Pour l' application de l' alinéa précédent, les mar­
78, le document T 2 L est établi en un seul                    chandises embarquées dans un port maritime d'un
exemplaire.                                                    État membre pour être débarquées dans un port
                                                               maritime d' un autre État membre sont réputées ne
2. Le document T 2 L est visé par les autorités doua­          pas quitter le territoire douanier de la Communauté,
nières de l'État memibre de départ à la demande de             pour autant que la traversée de la mer s'effectue
l'intéressé. Il lui est remis dès que les formalités           sous . le couvert d'un titre de transport unique .
douanières concernant l'expédition des marchandises
vers     l'État    membre     de    destination  ont     été
                                                               2. Dans l' État membre de destination , l'intéressé
accomplies .                                                   produit au bureau visé à l' article 72 l'original et la
                                                               copie qui lui ont été remis . Ce 'bureau renvoie la
3 . Lorsque le document T 2 L est délivré a poste­             copie au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il
riori, il est revêtu d' une des mentions suivantes en          n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de
rouge :                                                        constatation d'une irrégularité.]
— « délivré a posteriori »,
— « udstedt efterfølgende »,                                                           SECTION U
— « nachträglich ausgestellt »,
                                                                    PROCÉDURE SIMPLIFIEE DE DÉLIVRANCE DU
— « issued retroactively »,                                                           DOCUMENT
— « rilasciato a posteriori »,
— « achteraf afgegeven ».                                                               Article 75
                                                                1 . Les autorités douanières de chaque État membre
                          Article 71                           peuvent autoriser les personnes agréées en applica­
                                                               tion des dispositions des articles 55 à 61 et qui
1 . Le document T2L doit être produit au bureau                entendent expédier des marchandises sous le couvert
de douane où les marchandises font l'objet d' une              d' un document T 2 L à utiliser ce document sans
déclaration en vue de leur assigner un régime doua­            que soient observées les dispositions de l'article 71
nier aurre que celui sous le couvert duquel elles              paragraphe 2. Les personnes ainsi autorisées sont
sont arrivées .                                                dénommées ci-après « expéditeurs agréés ».
 ---pagebreak--- N° L 151/ 118                          Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
2 . L' allégement visé au paragraphe 1 ne peut etre             d'établissement du document ainsi que les références
accordé que pour autant que l'expédition soit effec­            au document d'exportation exigées par l'État
tuée par la voie maritime ou aérienne, et que la                membre d'expédition .
procédure du transit communautaire interne ne soir
pas obligatoire.                                                     Le formulaire T 2 L rempli et complété par les
                                                                indications prévues au paragraphe 2 ci-dessus et
                                                                signé par l'expéditeur agréé vaut document de
Toutefois, les autorités douanières visées au para­             transir communautaire interne établi en vue de la
graphe 1 peuvent étendre l' autorisation :                      justification du caractère communautaire des mar­
                                                                chandises .
— aux expéditions effectuées par canalisation ,
— aux envois effectués par la poste (y compris les
                                                                                         Article 7<H
    colis postaux ) pour autant que ces envois don­
    nent lieu à l'établissement d' un document T 2 L.
                                                                L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de
                                                                chaque document T 2 L délivré au bénéfice de la
                           Article 76                           présente section . Les autorités douanières déter­
                                                                minent les modalités selon lesquelles ladite copie
                                                                est présentée aux fins de contrôle et conservée pen­
1 . L' autorisation a délivrer par les autorités doua­          dant au moins deux ans.
nières détermine notamment :
a ) le bureau de douane chargé de la préauthentifi­                                      Article 79
    cation des formulaires T 2 L au sens de l' article
    77 paragraphe 1 sous a ) ;
                                                                Les autorités douanières peuvent effectuer auprès
b ) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé           des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles esti­
    doit justifier l' utilisation des formulaires T 2 L.         ment utile. Ceux-ci sont 'tenus de s'y soumettre.
2 . Les autorités douanières fixent le délai et les                                      Article 80
conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé informe
le bureau de douane compétent en vue de lui per­                 1 . L'expéditeur agréé est tenu :
mettre de procéder éventuellement à un contrôle
avant le départ des marchandises.                               a ) de respecter les conditions prévues dans la pré­
                                                                     sente section et dans l'autorisation ;
                            Article 77                          b ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour
                                                                     assurer la garde du cachet spécial ou des formu­
                                                                     laires revêtus de l' empreinte du cadhet du bureau
1 . L' autorisation stipule que la case réservée au                  de douane visé à l' artidle 76 paragraphe 1 sous
visa de la douane figurant au recto du formulaire                    a ) ou de l'empreinte du cachet spécial .
T 2 L esr :
a ) munie au préalable de l'empreinte du cachet du              2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
    bureau de douane visé à l' article 76 paragraphe 1          des 'formulaires T 2 L munis au préalable du cachet
    sous a ) et de la signature d'un fonctionnaire              du bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1
    dudir bureau ,                                              sous a ) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial ,
                                                                l'expéditeur agréé répond , sans préjudice des actions
    ou
                                                                pénales, du paiement des droits et autres impositions
b ) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du            qui n'ont pas été payés dans un État membre déter­
                                                                miné à la suite d'une telle utilisation ajbusive,        à
    cachet spécial admis par les autorités douanières
    et conforme au modèle figurant à l'annexe XV,               moins qu'il ne démontre aux autorités douanières
    cette empreinte pouvant être préimprimée sur les            qui l'ont agréé qu' il a pris les mesures visées au
    formulaires T 2 L lorsque l'impression en est                paragraphe 1 sous b).
    confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
                                                                                         Article 81
2 . L'expéditeur agréé est tenu , au plus tard au
moment de l'expédition des marchandises, de remplir             Les autorités douanières de l'État membre d'expé­
le formulaire T 2 L et de le signer. 11 doit en outre           dition peuvent exdure des facilités prévues par la
indiquer, dans la case réservée au visa de la douane,           présente section certaines catégories de marchandises
le nom du bureau de douane compétent, la date                    ou certains trafics .
 ---pagebreak--- 20. 6. 77      Journal officiel des Communautés européennes N0 L 151/ 119
                                  TITRE VI
                         DISPOSITIONS FINALES
                                  Article 82
          Les annexes du présent règlement en font partie
          intégrante.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/ 121
                             ANNEXE î
            TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
              DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---     I I               TRANSIT COMM UNAUTAIRE                                            CJE. E.F. E.G. E.C.
   JL J.                       EXTER NE                      1 Garantie                                                                                  N0 d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expé dition
          EXEMPLAIRE POUR LE BUR                                                                                                Bureau de départ
                     DE DÉPART         EAU              J        Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                                Document délivré le
                                                                                                                                sous le n 0
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes
                                                                             (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                   ψ
                                                                                                                                Cachet                                                   Signature
                                                                            (Réservé à la déclaration de Vexportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
    représenté par                :
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                   11 Destinataire
    Hpctinatmn rlp
                                                          Signature
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature; marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                                                I
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                               36 Poids brut                            37 Prix
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
46 Bureaux de                                                                                                                                                                          *
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                         Lieu                     Mode de transport     TA             Identité d\ véhicule        C      Nationalité/ Pavi lion       51 Pays de dernière
Entrée dans la .
Communauté
                                                                         I
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                                                      I                  I
Transbordement
                                                      I                  I
Transbordement
Déchargement                                          I                  I                                                                                         52 Pays de première
Sortie de la
Communauté
                                                      I                  I                                                                                                                ,
 ---pagebreak---                       CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du ccmtrôle:
                                       Scellés apposés :
                                       Délai (date limite) :
                                       Observations :
                               À                             le
                                                                Cachet et signature
 ---pagebreak---     I       I          TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                            CJE. EJF. E.G. E.C.
   JL X                         EXTERNE                       1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
           EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   O                                                                         Bureau de départ
                    DE DESTINATION                     *>*
                                                                  Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                                 Document délivré le
                                                                                                                                 sous le n0
3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                             de listes
                                                                             (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                 Cachet                                                  Signature
                                                                             (Réservé à la déclaration de Vexportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                    11 Destinataire
     HoQtinatmn Hp
      À                                 lo
                                                           Signature .
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                             25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                             35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                             35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 paissage  prévus
     (et pays)
 46 Bureaux de
    passage em­                                                                                                                                 -
pn intés  (et pays)
          50                         Lieu                      Mode de transport    TA            Identité dii véhicule        C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
En trée dans la
Co mmunauté
                                                       I                  I                                                                                                                I
Ch argement /
Transbordement
                                                       I                  I
Transbordement
                                                       I                  I
Trmsbordement
Déchargement
                                                       I                  I                                                                                        52 Pays de première
So rtie de la
Cc mmunauté
                                                                          I       .
 ---pagebreak---                                                                       CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
 Résultat du contrôle :
                                                                                                  Scellés apposés:
                                                                                                  Délai (date limite)
                                                                                                  Observations:
                                                                                      À                                   le
                                                                                                                             —                         Cachet et signature
                                                   00 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                               RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                                 VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                    À                                 -, 'e
                                                                                                                                                       Cachet et signature
                                                                         (Espace réservé au bureau de destination)
                                                                           (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---    I I             TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                             C.E. EJ. E.G. E.C.
  M. JL                        EXTERNE                     1 Garantie                                                                              N0 d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                    3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                            Document délivré le
                                                                                                                            sous le n0
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes                     (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                            Cachet                                                 Signature
                                                                          (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                               11 Destinataire
    rloctinatmn Ap
                                                        Signature
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                          25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis           31 Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                               36 Poids brut                        37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                               30 Poids brut                        37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                         Lieu                    Mode de transport    TA            Identité du véhicule              Nattonalité/Pavillon       51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                provenance
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                                                                                                                                                                 destination
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 ---pagebreak---                                                          CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                          À                             -i le Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n
                                                             (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---     I I                TRANSIT COMM JNAUTAIRE                                         CJE. EJ. E.G. E.C.
   JL J.                        EXTER NE                    1 Garantie                                                                                   N° d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expé dition
                                                                                                                                 Bureau de départ
        EXEMPLAIRE POUR LA STATI       STIQUE          4         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                Document délivré le
                                                                                                                                 sous le n 0
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                           (Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 1 bis
                                                                                                                                 Cachet                                                  Signature
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                    11· Destinataire
     rfoctinatinn Ae
     À                                  I»
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                              36 Poids brut                            37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
-30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises *
                                                            35 Pays de provenance                              36 Poids brut                            37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
 46 Bureaux de
    passage em­
 pruntés (et pays)
          50                         Lieu                 . Mode de transport     TA            Identité dii véhicule        C 1      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
 Entrée dans la
 Communauté
                                                       j                I
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                                                       !                I
 Transbordement
                     :                                 ,  :             ,
Transbordement
 Déchargement                                          I  :             ,                                                                                          52 Pays de première
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 Communauté
                                                       1                f                                                                                                         , .     1
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/131
                             ANNEXE U
             TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
          LISTE T 1 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 C .E, EJ. E.G. E.C.
TI            BIS
                                                        BUREAU DE DEPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                        Liste annexée au document T1 délivré le
                                                        sous le n0
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   1
                   DE DÉPART                       1
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                         36 Poids brut              37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut              37 Prix
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut             37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut             37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales) ■
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      À                                         le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  C.E. EJ. E.G. E.C.
TI            BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée au document T1 délivré le
                                                         sous le n0
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                  Q
               DE DESTINATION                      Zr
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                           I '
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                         le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   C .E, E.F. E.G. E.C.
T1            BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée au document T 1 délivré le
                                                         sous le n0
            EXEMPLARE DE RENVOI                     3
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                   v                                                 .            , . —
                                                                                                           36 Poids brut               37 Prix
                                                      35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut               37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                           36 Poids brut               37 Prix
                                                      35 Pays de provenance
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut              37 Prix
                                                       35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales) ■
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut               37 Prix
                                                       35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                 le
                                                                                                                           Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                    C »E. E.F. E.G. E.C.
 T1 BIS
                                                          BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                          Liste annexée au document T1 délivré le
                                                          sous le n0
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                 Al
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut            37 Prix
                                                       35 Pays de provenance
                                                                     (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut             37 Prix
                                                       35 Pays de provenance
                                                                     (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut             37 Prix
                                                       35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut            37 Prix
                                                        35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut            37 Prix
                                                        35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
       À                                         le
                                                                                                                           Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 1517441
                             ANNEXE 111
            TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
               DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                          C.E. E.F. E.G. E.C.
T2                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                               INTERNE •                    1 Garantie                                                                                  N0 d'enregistrement statistique
                 Déclaration d'expédition
           EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                                                                                             Bureau de départ
                                                                 Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                      DE DÉPART
                                                                                                                                 Document délivré le
2 Pièces jointes
                                                                                                                                 sous le n0
3 Régime douanier précédent                 Nombre
                                            de listes                         (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 2 bis
                                                                                                                                 Cachet                                                 Signature
                                                                              (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de                   11 Destinataire
     destination de                                           —                 —
      À                              , le
                                                          Signature .
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                             25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                                                                                 36 Poids brut                            37 Prix
32                                                           35 Pays de provenance
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                              36 Poids brut                            37 Prix
 32
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
  45 Bureaux de
  P£issage   prévus
      (et pays)
  46 Bureaux de
     passage em­
  Prpruntés (et pays)
            50                        Lieu                     Mode de transport      TA            Identité d α véhicule      C        Nationalité/Pavi lion      51 Pays de dernière
 En Entrée dans la
 Ce>Communauté
                                                       I                   I
  Cllargement /
  Ti■ansbordement
                                                       I                   I
  T ■ansbordement
                                                       I                   I
  Ti■ansbordement
  D ^chargement
                                                        I                   i ·                                                                                     52 Pays de première ..
  S Drtie de la
  C Communauté                                          I                   I
 ---pagebreak---                       CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle:
                                       Scellés apposés :
                                       Délai (date limite) :'
                                       Observations :
                               A                              i le
                                                                   Cachet et signature
 ---pagebreak---          I         3       TRANSIT COMM UNAUTAIRE                                              C JE. E.F. E.G. E.C.
       X 2                            INTERIME                       1 Garantie                                                                                  N0 d'enregistrement statistique
                       Déclaration d'expédition dition
                                                                                                                                        Bureau de départ
                 EXEMPLAIRE POUR LE BUR
                        DE DESTINATION          EAU             2        Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                        Document délivré le
 2 Pièces jointes
                                                                                                                                        sous le n 0
 3 Régime douanier précédent                    4    Nombre
                                                     de listes
                                                                                    (Réservé aux utilisations nationales)
                                                      T 2 bis
                                                                                                                                        Cachet                                                   Signature
                                                                                    (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
           représente par
           s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                           11 Destinataire
           Hpctinatinn Hp                                                                                   .  ..
            Λ                                   IB
                                                                  Signature
                                                                                (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                                     25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                     31 Désignation des marchandises
32                                                                  35 Pays de provenance                               36 Poids brut                            37 Prix
                                                                                                        I
                                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                      31 Désignation des marchandises
32                                                                  35 Pays de provenance                               30 Poids brut                            37 Prix
                                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45          Bureaux de
 pass age        prévus
          ( et pays)
 46 Bureaux de
        P£Lssage era­
prun tés (et pays)
                50                         Lieu                       Mode de transport    TA             Identité di véhicule        C      Nationalité/ Pavi lion        51 Pays de dernière
Entr Entrée dans la
Com Communauté                                                                'I
Chai gement          /
Tran sbordement
                                                               I                 I
T rar sbordement
                                                               I                 I
Tran sbordement
Déchargement argement
                                                               I                 I                                                                                        . 52 Pays de première
Sort e de la
Com Communauté
                                                               I             ' I
 ---pagebreak---                                                                       CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle :                                                                          Scellés apposés:
                                                                                                Délai (date­ limted
                                                                                                Observations:
                                                                                    À                                   . k -                          Cachet et-signature
                                                  60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                               RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                                 VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                   À                                  ., le
                                                                                                                                                        Cachet et signature
                                                                         (Espace réservé au bureau de destination)
                                                                           (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---    I         B       TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                              C.E. E.F. E.G. E.C.
  X Jmk                          INTERNE                     1 Garantie                                                                                N0 d'enregistrement statistique
                 Déclaration d'expédition
                                                                                                                                Bureau de départ
                EXEMPLAIRE DE RENVC                     3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                Document délivré le
2 Pièces jointes
                                                                                                                                sous le n 0
3 Régime douanier précédent             4     Nombre
                                              de listes
                                                                             (Réservé aux utilisations nationales)
                                             . T 2 bis
                                                                                                                                Cachet                                                 Signature
                                                                             (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
      s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                   11 Destinataire
     destination de                                                            —
      À                                 I=
                                                          Signature
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                             25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                                                                                                                                          «
32                                                           35 Pays de provenance                              36 Poids brut                          37 Prix
                                                                                                I
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
32                                                           35 Pays de provenance                              36 Poids brut                          37 Prix
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 pa. ssage  prévus
      (et pays)
 46    Bureaux de
     lassage em­
 pru ntés  (et pays)
           50                         Lieu                    Mode de transport     TA            Identité d    véhicule      C      Nationalité/ Pav Ilon       51 Pays de dernière
Ent rèe dans la
Co Timunauté
                                                                          I                                                                                                              I
 Ch argement /
 TraLnsbordement
                                                                          I
 Tninsbordement
Tra nsbordement
 Dé<chargement
                                                                           I                                                                                      52 Pays de première
 So rtie de la
 Co mmunauté
                                                                           I
 ---pagebreak---                                                            CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                             À.                        le
                                                                                                          Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n°.
                                                            (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---     I         M       TRANSIT' COMMUNAUTAIRE                                            C.E. E.F. E.G. E.C.
   X                            INTERNE                       1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
                  Déclaration d'expédition
        EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                   A                                                                       Bureau de départ
                                                                  Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                           ■ \
                                                                                                                                 Document délivré le
2 Pièces jointes
                                                                                                                                 sous le n 0
3 Régime douanier précédent              4     Nombre
                                               de listes
                                                                             (Réservé aux utilisations nationales)
                                               T 2 bis
                                                                                                                                 Cachet                                                  Signature
                                                                             (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
      représenté par         .
      s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                    11 Destinataire
      destination de                                                  ———
                                                           Signature                                                :
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
32                                                           35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
32                                                            35 Pays de provenance                              36 Poids brut                           37 Prix
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 pas sage   prévus
      (et pays)
 46    Bureaux de
    P assage em­
pru ntés (et pays)
           50                         Lieu                     Mode de transport    TA            Identité di véhicule         C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
Ent rée dans la
Cornmunauté
                                                                          I
Chiirgement     /
Transbordement
                                                         I                I
                                                                                                                                                                                                  *
 Trajisbordement
                                                                          I
Transbordement                                                                                                           -
Dèe hargement
                                                         I                I                                                                                        52 Pays de première
 Soitie de la
 Co mmunauté                                             I                ,
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/ 15.1
                            ANNEXE IV
             TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
          LISTE T 2 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  C .E. EJF. E.G. E.C.
T2 BIS
                                                         BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                         Liste annexée au document T2 délivré le
                                                         sous le n°
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   1
                   DE DÉPART                        1
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                    35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                    35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32°                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                           36 Poids brut            37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
32                                                    35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
       À                                         le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   C .E. EJ". E.G. E.C.
T2 BIS
                                                          BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                          Liste annexée au document T2 délivré le
                                                          sous le n0
        EXEMPLARE POUR LE BUREAU                    Q
                  DESTINATION                       ¿t
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                           36 Poids brut             37 Prix
32                                                     35 Pays de provenance
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises                 -i
32                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut            37 Prix
32                                                     35 Pays de provenance
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut            37 Prix
32                                                     35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
 32
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
       À                                         le
                                                                                                                          Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  CE. EJ. E.G. E.C.
T2 BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                         Liste annexée au document T2 délivré le
                                                         sous le n0
           EXEMPLAIRE DE RENVOI                     3
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut             37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
               ^                                                  ' (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                    35 Pays de provenance                               30 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut             37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                           36 Poids brut            37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
       À                                         le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                    C .E. EJ". E.G. E.C.
      Z. BIS
                                                           BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           Liste annexée au document T2 délivré le
                                                           sous le n0
    EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                 . 4r
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Páys de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                                    '        I
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                         le
                                                                                                                           Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 151/ 161
                                                          ANNEXE V
                                                LISTE DE CHARGEMENT
  Numéro  30. Nombre, nature, marques et 31 . Désignation des                        36 . Poids brut
                                              marchandises    35. Pays de provenance      en kg      Réservé , à ta douane
  d'ordre     numéros des colis
                                                                                 -
    ' -
                                                                                                     (Signature)
 ---pagebreak--- N°.L 151/ 162                            Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
                                                           ANNEXE VU
                                              C.E. E.F. E.G. E.C.
                                               TRANSIT COMMUNAUTAIRE
           AVIS DE PASSAGE                                                                    AVVISO DI PASSAGGIO
      GRENZÜBERGANGSSCHEIN                                                              KENNISGEVING VAN DOORGANG
       TRANSIT ADVICE NOTE                                                                GRÆNSEOVERGANGSATTEST
  Identification du moyen de transport :
                           DOCUMENT DE TRANSIT                                         BUREAU DE PASSAGE PRÉVU
 v Nature (T 1 ou T 2) et numéro                    Bureau de départ                              (ET PAYS):
                                S
                                                                              I        ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE          I
                                                                                               DES DOUANES                R
                                                                                Date de passage :                        ■
                                                                                                                         I
                                                                                                   (Signature)
                                                                                                                         I
                                                                                                    Cachet
                                                                                                       du                I
                                                                                                    bureau               *
                                                                                                                         I
                                                                             I
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 151/ 163
                                                        ANNEXE VII
                                                C.E. E.F. E.G. E.C.
                                            TRANSIT COMMUNAUTAIRE v
                                 RÉCÉPISSÉ                                    RICEVUTA
                     EINGANGSBESCHEINIGUNG                             ONTVANGSTBEWIJS
                                  RECEIPT                                ANKOMSTBEVIS
          Le bureau de douane de
          certifie que le document T 1 , T 2 (*)
                             l'exemplaire de contrôle T n 5 H
                                                                                          t
          enregistré le                                             sous le n
          par le bureau de
          lui a été remis et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à ce moment concernant l'envoi
          auquel ce document se rapporte.
                                                      À                    le                   19
                            Cachet
                               du
                            bureau
                                                                          Signature
          t1 ) Rayer les mentions inutiles.
 ---pagebreak--- N° L 151/ 164                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    20. 6. 77
                                                                  ANNEXE X
                                                                                                                                     (Recto)
                       TRANSIT                               C.E. E.F. E.G. E.C.                                      A 000 000
                COMMUNAUTAIRE
                                              TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
             Émetteur :
                                                          (nom ou raison sociale et adresse )
             (engagement de la caution acceoté le
            par le bureau de garantie de                                                                                         >
            Le présent titre est valable jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte "pour une opération de
            transit communautaire débutant au plus tard le
            et vis-à-vis de laquelle agit en tant que principal obligé
                                                        ( nom ou raison sociale et adresse)
                      Signature du principal obligé (')                                   Signature et cachet de l'émetteur
            (') Signature facultative.
                                                                                                                                   ( Verso)
                                                 A remplir par le bureau de départ
           Opération de transit communautaire effectuée sous le couvert du document T Î/T 2 enregistre
           'e                                                 sous le n°                                                    par le
           bureau de
                                   Cacher                                                             Signature
 ---pagebreak---  T2L                                                                               CE. EJ". E.G. E.C.
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                            DOCUMENT                               i                                                                  A oooooo
 INTERNE ÉlABUENVUEDEJUS­
 TIFIER LE CARACTÈRE COMMU­
 NAUTAIRE DES MARCHANDISES                                                         Consultez les notes au verso
10 DÉCLARATION DE L'INTÉRESSÉ:                     .                           ;
   représenté par
   déclare que les marchandises désignées ci-après sont des marchandises communautaires
   À                                    le
                                                              Signature ______
30 Nombre, nature, marques et- numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
32                                                                                                            36 Poids brut
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                 • 31 Désignation des marchandises
32                                                                                                            36 Poids brut
                                                                                   VISA DE LA DOUANE
                                                                               Déclaration certifiée conforme
Document d'exportation: modèle                                                                       n°.                    du
 Bureau de douane de:
 Observations :
                                                                                                         Le .                                19..
                                                           Cachet
                                                             du
                                                           bureau
                                                                                                                               (Signature)
 ---pagebreak---                                         DEMANDE DE CONTRÔLE DU PRÉSENT DOCUMENT T 2 L
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité du présent document et de l'exactitude des mentions qui
y sont portées.
                                                                       À...:                          , 1e                          19..
                                                         Cachet
                                                           du
                                                         bureau
                                                                                                      (Signature)
                                                           RÉSULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le present document :
1, a bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les montions qu'il contient sont exactes H ;
2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) H­
                                                                  j    À                        -      , 1e                          19.
                                                         Cachet    :
                                                           du     i
                                                         bureau   !
 (M Rayet la mention inutile.                      :              '•                                  (Signature)
I. Règles à observer pour l'établissement du document T2L                             rhénan », « ECS » ou « ATA » selon le cas, suivie de
                                                                                      la date de délivrance et du numéro du document
     A. Un même document T 2 L ne peut être établi que pour                           relatif au régime utilisé.
         des marchandises chargées sur un seul moyen de transport                10. Mentionner le nom et le prénom, ou la raison sociale,
         pour être acheminées d'un même bureau de départ à un                         et l'adresse de l'intéressé ainsi que, le cas échéant,
         même bureau de destination.
                                                                                      du représentant.
     B. Le document T2L ne peut être utilisé en vue de la                             Lorsque la signature est apposée par un fondé de
         justification du caractère communautaire des marchandises                    pouvoir, le nom de celui-ci est indiqué en caractères
       ' auxquelles il sé rapporte que lorsque ces marchandises                       d'imprimerie.
         sont transportées directement d'un État membre à un
         autre .
                                                                                 30. Pour les marchandises non emballées, mentionner le
                                                                                      nombre d'objets ou, le cas échéant, « vrac ».
         Sont considérées comme transportées directement d'un
         État membre à un autre :                                             ' 31 . Les marchandises sont désignées selon leurs appel­
                                                                                      lations usuelles et commerciales ou selon leurs
         a) les marchandises dont le transport s'effectue sans                        dénominations tarifaires.
               emprunt du territoire d'un pays non membre ;
                                                                                 36. Il s'agit du poids tel qu'il ressort des documents
         b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                        commerciaux relatifs à l'envoi. Le poids est exprimé
               emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non                    en kilogramme. On entend par poids brut le poids
               membres, pour autant que la traversée de ces derniers                  cumulé de la marchandise et de tous ses emballages.
               pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport                Sont cohsidérés comme emballages tous les conte­
               unique établi dans un État membre.                                     nants extérieurs et intérieurs, conditionnements, en­
     C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                        veloppes et supports, à l'exclusion des engins de
          indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit                 transport, notamment des conteneurs, ainsi que des
          comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui                   bâches, des agrès et du matériel accessoire de
         y sont apportées doivent être effectuées en biffant les                       transport.
         indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les            II. Production du document T 2 L à la douane
          indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit
          être approuvée par son auteur et visée par les autorités           Le document T 2 L doit être produit au bureau de douane
          douanières.                                                        où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue dç
     D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies:                  leur assigner un régime douanier autre que celui sous le
                                                                             couvert duquel elles sont arrivées.
            1 . Lorsque les marchandises sont transportées sous
                couvert du régime TIR, .du régime TIF ou du régime           Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
                du manifeste rhénan ou font l'objet d'un carnet ECS          maritime, par air ou par canalisation, le document T 2 L est
                ou ATA, il y a lieu d'inscrire dans la rubrique 1 du         produit au bureau de douane où un régime douanier ' leur est
                formulaire la mention « TIR », « TIF », « manifeste          assigné.
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 151/ 167
                                                 ANNEXE XIII
          LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
                    LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
                     1                                   2                           3
               . Numéro du                                                 Quantité correspondant
              tarif douanier               Désignation des marchandises    au montant forfaitaire
                  commun                                                       de 5 000 UC
             09.01 A I             Café non torréfié                          5 000 kg
             09.01 A II            Café torréfié                              3 500 kg
          ex 21.02 A               Extrait et essence de café                 1 200 kg
             09.02                Thé                                         3 500 kg
          ex 21.02 B              Extrait et essence de thé                   1 200 kg
             22.05 A
                                  Boissons alcooliques, à l'exception
             22.06
                                  des vins non mousseux                           20 hl
          ex 22.09
          ex 22.08          i
                                  Alcool éthylique non dénaturé                   10 hl
          ex 22.09          J
             24.02 A              Cigarettes                                125 000 pièces
          ex 24.02 B              Cigarillos                                125 000 pièces
          ex 24.02 B              Cigares                                    50 000 pièces
             24.02 C              Tabac à fumer                               1 000 kg
          ex 27.10                Essence , gas-oil                             400 hl
          ex 33.06 B              Parfums et eaux de toilette                     10 hl
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 168                       Journal officiel des Communautés européennes           20. 6. 77
                                                      ANNEXE XIV
                          LISTE DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE
                                           LA DISPENSE DE LA GARANTIE
             Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin
             Aero-Dienst GmbH, Nürnberg
             Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
             Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires
             Aerolinee Itavia, SpA, Roma
             Aer Turas, Dublin
             African Safari Airways, Nairobi
             Air Afrique, Abidjan
             Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
             Air Anglia Ltd, Norwich
             Air Canada, Montréal
             Air Ceylon Ltd, Colombo
             Air Flight Luftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf
             Air France, Paris
             Air Freight Limited, Lydd
             Air India, Bombay
             Air Inter, Paris
             Airlift International Ine, Miami
             Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
             Air-Mali, Bamako
             Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
             Air Viking, Reykjavik
             Air Zaïre, Kinshasa
             Alaska Airlines Inc, Seattle
             Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
             Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
             APSA, Lima
             Arco, Bermuda
             Ariana Afghan Airlines, Kabul
             ATI, Napoli
             Aurigny Air Services Ltd, Alderney
             Austrian Airlines, Wien
             Austrian Airtransport, österreichische Flugbetriebs-GmbH, Wien
             Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A.), Bogotá
             Balair Ltd., Basel
             Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
             BASCO Brothers Air Services Co., Aden
             Bavaria Flug GmbH Schwabe & Co. KG, München
             Britannia Airways Ltd, Luton
             British Air Ferries Ltd, Southend-on-Sea
             British Airways, London *
             British  Caledonian Airways Limited, Gatwick Airport (London)
             British  Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
             British  Midland Airways Ltd, Castle Donington
             British  United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
             Cameroon Airlines, Douala
             Canadian Pacific-Air, Vancouver
 ---pagebreak--- 20.6.77                         Journal officiel des Communautés européennes            N° L 151/ 169
        Civil Air Charter Verwaltungs-GmbH & Co. KG, Bedarfsluftfahrtunternehmen, Essen
        Condor Flugdienst GmbH, Neu-Isenburg
        Contactair Flugdienst GmbH .& Co., Stuttgart
        CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver
        CSA (Ceskoslovenske Aerolinie), Praha
        Cyprus Airways Ltd, Nicosia
        Dan-Air Skyways Ltd, London
        Deutsche Lufthansa AG, Köln
        East African Airways Corporation, Nairobi
        El Al Israel Airlines Ltd , Tel Aviv
        Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli
        Ethiopian Airlines S.C., Addis Abeba
        Fairflight (Charters) Ltd, Biggin Hill Airport (London)
        Finnair, Helsinki
        Garuda Indonesian Airways, Djakarta
        Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt (Main)
        Ghana Airways Corporation, Accra
        Hapag-Lloyd Flug GmbH, Bremen
        iberia (Lineas Aéreas de España S.A.), Madrid
        (celandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik
        international Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
        International Carribean Airways, Barbados
        (ntra Airways Ltd, Jersey
        [ranair, Teheran
        Iraqi Airways, Bagdad
        JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
        fAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
        KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam
        Kuwait Airways Corporation, Kuwait
        Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
        Libyan Arab Airlines, Tripoli
        Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
        Loganair Ltd, Glasgow
        LOT-Polish Airlines, Warszawa
        LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf
        Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
        Malév (Hungarian Airlines), Budapest
        Martinair, Amsterdam
        MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
        Monarch Airlines Limited, Luton
        National Airlines Inc, Miami
        Nigeria Airways, Lagos
        NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
        Fred) Olsen, Oslo
        Dlympic Airways, Athenai
        Dntario World Air, Toronto
        ?acific Western Airlines, Vancouver
        'akistan International Airlines Corporation, Karachi
        >an American World Airways Inc, New York
        'eters' Aviation, Norwich
        guantas Airways Ltd, Sydney
        Rousseau Aviation, Dinard
        loyal Air Maroc, Casablanca
        »abena (Belgian World Airlines), Bruxelles
        ¡AM (Società Aerea Mediterranea), Roma
        >AS (Scandinavian Airlines), Stockholm
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 170                     Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 77
            SATA, SA de transport aérien, Genève
            Saturn, Oakland
            Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah
            Seabord World Airlines Inc, New York
            Sierra Leone Airways , Freetown*
            Singapore Airlines Ltd, Singapore
            South African Airways, Johannesburg
            Southern Air Transport, Miami
            Spantax SA, Madrid
            Strathallan, Perth
            Sudan Airways, Khartoum
            Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zürich
            Syrian Arab Airlines, Damascus
            TAP — The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
            Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
            THY — Turkish Airlines , Istanbul
            Tradewinds, Gatwick Airport (London)
            Transavia (Holland B.V.),· Amsterdam
            Trans-Mediterranean Airways S.A.L. , Beyrouth
            Transmeridian, Stansted Airport (London)
            Trans-Union S.A. , Paris
            Tunis Air, Tunis
            TWA (Trans World Airlines Ine), New York
            United Arab Airlines, Heliopolis
            UTA (Union de transports aériens), Paris
            VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
            VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas
            WDL Flugdienst GmbH, Mülheim/Ruhr
            Zambia Airways Corporation, Lusaka
 ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 151/ 171
                            ANNEXE XV
                         CACHET SPÉCIAL
               1 . Armoiries de l'État membre
               2. Bureau de douane
               3 . Numéro du document
               4. Date
               5. Expéditeur agréé
               6. Autorisation
 ---pagebreak---                                                                                                                                          ANNEXE II
                                                                                                                                 Appendice III — Modèle IV
                                                                                                                                                                               CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
                                                         TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                                             (Recto)
                                                                                                                  1 Jour ' Mois ' Année '
   être restitué sans
                                                           1 . Dernier jour de validité                                                        2. Numéro
                                                                                                                  llll
                                                          3. Principal obligé
                                                             (Nom et prénom ou raison sociale,
                                                             adresse complète et pays)
,caution ement le présent certificat doit
                                                          4. Caution
                                                             (Nom et prénom ou raison sociale,
                                                             adresse complète et pays)
                                                          5. Bureau de garantie
                                                             (Désignation, adresse complète
                                                             et pays)
                                                          6. Montant de la garantie                           en chiffres :                    en lettres :
                                                             (En monnaie nationale)
                                                           7. Le bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant d'effectuer des
                                                              opérations de transit communautaire dans les États indiqués ci-après dont les noms ne sont pas biffés:
 de résiliation du contrat de
                                                              BELGIQUE                      DANEMARK                       RF d'ALLEMAGNE             FRANCE                  IRLANDE                    ITALIE
                                                              LUXEMBOURG                    PAYS-BAS                       ROYAUME-UNI                AUTRICHE t
                                                                                                                                                      A                                             le
                                                          8. Délai de validité prorogé jusqu'au
   bureau de
                                                             1 Jour 1 Mois 1 Année 1
                     .garantie
                                                             llll inclus
                                                                  À                                   ,      le
                                             au
            cas
                                            délai
  :NB En
                                                                      (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)                      (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
                                                         9. Personnes habilitées à signer des déclarations de transit communautaire pour le principal obligé
 11 doit faire
                                                          10. Nom, prénom et spécimen                     1 1 . Signature du principal         10. Nom, prénom et spécimen                 11 . Signature du principal
                                                              de la signature de la                             obligé (')                           de la signature de la                      obligé C)
                                                              personne habilitée                                                                     personne habilitée
             case
   ,morale le signataire dans la
                                            .qualité
                                             et
                                            prénom
                            personne
              indicationl' de son
                                     ,nom
               une
          est                                                                                                          ■
     principal obligé
                                              par
                                             signature
      le
                                              sa
    (') Lorsque
                                             suivre