CELEX: C2002/084/89
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-15/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendue le 16 janvier 2002 dans la procédure en appel Roman Moser contre Bürgermeister der Stadt Salzburg ainsi que Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg

6.4.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/51
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 —     condamner la République italienne aux dépens.
nance de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg
rendue le 16 janvier 2002 dans la procédure en appel
Roman Moser contre Bürgermeister der Stadt Salzburg
                                                                       Moyens et principaux arguments
ainsi que Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg
                        (Affaire C-15/02)                              La Commission considère que la directive 98/59 s’applique
                                                                       aux licenciements collectifs opérés par quelque «employeur»
                                                                       que ce soit, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale
                          (2002/C 84/89)                               ayant institué un rapport d’emploi, sans pour autant poursuivre
                                                                       un but lucratif. Partant, la législation italienne transposant la
                                                                       directive, et en particulier la loi 223/91, qui limite l’application
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            des garanties données aux travailleurs aux seules «entreprises»,
                                                                       en excluant de la sorte indûment tous les employeurs ne
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendue le                 poursuivant pas de but lucratif dans le cadre de leur activité,
16 janvier 2002 dans l’affaire Roman Moser contre Bürgermei-           est incompatible avec la directive précitée.
ster der Stadt Salzburg ainsi que Grundverkehrsbeauftragter
des Landes Salzburg et parvenue au greffe de la Cour le                (1) JO L 225, du 12 août 1998, p. 16.
22 janvier 2002. L’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-    Recours introduit le 6 février 2002 contre la république
tion des articles 12, 36 et 43 du SGVG 1997 dans la version            d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
qui en est publiée au LGBl no 11/99, selon laquelle quiconque                                        péennes
entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le Land de
Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une procédure de                                   (Affaire C-33/02)
déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans la présente
affaire de léser l’acquéreur dans une liberté fondamentale qui
lui est garantie par le droit de l’Union européenne?                                             (2002/C 84/91)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                       le 6 février 2002, d’un recours dirigé contre la république
                                                                       d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
Recours introduit le 5 février 2002 contre République                  membre du service juridique de la Commission européenne,
italienne par Commission des Communautés européennes                   élisant domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre
                                                                       du service juridique de la Commission européenne, Centre
                                                                       Wagner C 154, Luxembourg, Kirchberg.
                        (Affaire C-32/02)
                          (2002/C 84/90)                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de
                                                                       statuer comme suit:
                                                                       —     La république d’Autriche a manqué aux obligations qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4,
le 5 février 2002 d’un recours dirigé contre la République                   de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’article 11, paragra-
italienne et formé par la Commission des Communautés                         phe 3 et des dispositions combinées de l’article 13,
européennes, représentée par M. Antonio Aresu, en qualité                    paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 3, de la directive
d’agent.                                                                     94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant
                                                                             l’incinération de déchets dangereux (1) en ce qu’elle
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       1.    n’a pas transposé correctement, à l’article 3, points
qu’il plaise à la Cour                                                             3.2, 3.3, de la Verordnung des Bundesministers für
                                                                                   wirtschaftliche Angelegenheiten über die Verbren-
—     constater qu’en n’adoptant pas les dispositions concer-                      nung gefährlicher Abfälle in gewerblichen Betriebs-
      nant les employeurs qui, dans le cadre de leur activité, ne                  anlagen (ci-après la «BMwA-Verordnung»), la règle
      poursuivent pas un but lucratif, la République italienne                     du pourcentage de 40 % de la chaleur totale produite
      a manqué aux obligations découlant de la directive                           dans le cadre de la co-incinération énoncée à
      98/59/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant                      l’article 3, paragraphe 3, de la directive en ce qui
      le rapprochement des législations des États membres                         concerne «la chaleur totale produite par l’installation
      relatives aux licenciements collectifs;                                      à tout moment de son fonctionnement»,