CELEX: 51973PC1722
Language: fr
Date: 1973-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur où égal à 15 kg, de la position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1722
Vol. 1973/0296
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1722 final
                                                   Bruxelles , le 9 novembre 1973
                                   Proposition d'un
                               REGLEMENT ( CPE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du continrent
          tarifaire communautaire de figues sèches , présentées en emballages
         immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,             sous-posi­
                tion ex 08.03 B du tarif douanier commun , originaires
                                        d' Espagne
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du continrent
          tarifaire communautaire de raisins secs , présentés en emballages immé­
         diats d' un contenu net inférieur où égal à 15 kg , de la position 08.04 B I
                        du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
                           ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 73 ) 1722 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE 'DES MOTIFS .
 L' accord entre la Communauté économique «ujrûpôeane et l' Espagne prévoit ,
 en Bon article 2 en liaison avec les articles 2 et 9 de l' annexe I de
 cet accord , l' ouverture de contingente tarif«dree communautaires
 en vue de l' importation dans la Communauté dg& p^èduits originaires              Lres
 d' Espagne indiqués ci-après , aux droits ooatingentairee figurantb en                en
 regard de chacun d' eux :       '                         -.
     N° du TDC              Produits       I Volumes annuels        ,
                                                                      Droits contm-
                                                                        rrc»ri4"ij*î r«c»c>   jI
                    I                    _J                             " ^ – *"       v
   ex 08.03 B         Certaines figues .             . 200 t          30 % des droits
                      seches                                          du TDC
       08.04 B I      Certains raisins             1,?0Q t            Exempt a. uïi
                      secs
                                                                                            _J
 Ces dispositions ne ront valables que pour les eix anciens Etats membres
 étant donné , que le "Protocole fixant certaines conditions relatives
 à l' accord entre la CEE et l' Espagne en raison de l' adhésion de nouveaux
 Etats membres à la CEE» du 29.1.1973 (J.Ô . N* L 66 du 13 » 2.1973) prévoit
 le maintien du statu quo pour ces derniers » Ce protocole stipule également
 que les parties contractantes fixent avant 1® 1er janvier 197 ^ les mesurer
 transitoires et les adaptations nécessaires du fait de l' adhésion de ces
 nouveaux Etats membres .
 La Communauté est entrée , en juillet 1973 » en négociation avec
 l' Espagne en Vire de conclure avant le l®r janvier 197 ^ un " nouvel
 accord qui devrait remplacer celui de 1970 » Toutefois , '■ compte tenu
 du stade actuel de ces négociations , il na semble pas assuré que
 cet accord puisse entrer en vigueur au                        197 ^* '
                          «                             Y.;,.'
Dans ces conditions la Commission estime Çu'il convient de prévoir
1 ' éventxialité de devoir ouvrir pour l' année 197 ^ des contingents
tarifaires pour les produits en questioa en faveur de l' Espagne .
En cdnséquence , les contingents tarifaires pour ces produits
devraient être ouverts pour le 1.1.19?Vét &6nc être approuvés
par le Conseil avant cette date ; «Dès lors il importe d' entamer
les procédures devant aboutir à l' ouvertttlr* de# contingents
tarifaires en question .                         7-:;:'
 ---pagebreak---          Par ailleurs , rs' agissant de produits agricoles , les règlements portant
         ouverture de ces contingents tarifaires communautaires doivent être
         basés sur l' article ^3 du traité CEE , ce qui comporte la saisine du
         Parlement européen pour avis . Il y a donc lieu de tenir compte de la
         durée de la procédure d 1 approbation des règlements concernant ces produits
          Tel est l' objet des propositions ci-annexees .             '
                                                                             /"•
     Jf . Les dispositions' de ces règlements prévoient - comme il est de' règle -
          la division des- volumes contingentaires en deux tranches , dont la
          première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
          deuxième constitue la réserve .
                  t
          En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
          du contingent pour les raisins secs ( 08.0*f B I ) il est à remarquer
          qu' il a été procédé à cette répartition sur la base des règles
                             »                                                   t
          appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi la somme des importations
          de chaque Etat membre pendant les années 1970 "à 1972 a été mise en
          proportion avec les importations communautaires de la même période .
§>•                            en^ résultant ont été appliqués - par Etat membre -
          au volume de cette première tranche en arrondissant les derniers
                       1 « « r. I    '.A           •
    ► » •chi-ffrfeé fejîprimés en tonnes ( voir annexe ).
                                                                          .          *
     6 . Toutefois , l' application de cette règle ne paraît pas Indiquée pour
          le contingent tarifaire afférent aux figues sèches ( ex 08.03 B) du
                                                              «                    #
          fait que :                                      • •           ,
          a) les chiffres d' importations de certains Etats membres varient
              très fort d' une année à l' autre ;
          b ) il y a absence totale d' importations dans d' autres Etats membres ;
          c ) les importations totales de la Communauté sont faibles par rapport
              aux volumes contingentaires contractés et
          d) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
              à établir .
                                              %
 ---pagebreak---                                     - 3 -
     Afin d' aboutir néanmoins a une répartition équitable et pondérée entre
     les Etats membres de ce volume contingentais , la Commission part du
     principe que - sauf dans des cas tout à fait exceptionnels - chaque
     Etat membre doit pouvoir prendre au début une participation signifi­
     cative à l' application d' une mesui-e communautaire comme celle des
     contingents tarifaîreso Cotte participation doit tenir compte des
     antériorités et viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres '
     les avantages et les charges résultant da cette mecmre *
    A cet effet la répartition proposée s' inspire des critères suivants »
    Le pourcentage minimal de participation à la première tranche du
                                                                          i* ^
    volume contingentais devrait être de :                             ''
    - 10 # dans le c&s d' absence totale d' importations et
    - 10 & plue un montant tenant compte des antériorités dans le cas
       d' importations de  quantités faibles .»
    L' octroi de ce pourcentage minimum de 10 % entraîne bien entendu une
    réduction correspondante des pourcentages afférents a\ix autres Etats
    membres , mais ceux-ci conservent toutes leurs potentialités d' impor­
    tations eu égard au niveau du volume contingentais à ouvrir par
    rapport au voltime des importations réalisées précédemment »
7® Les droits contingentai'res oont da.jà fixés par les dispositions mêmes
    de l' accord CEE/Espagne a
8 . Les propositions de réglementa prévoient comme mode de gestion
    unique à appliquer par toun loa Etats membres , le mode "au . fur. et à
    mesure ".
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                     IXJ CONSEIL
                     portant ouverture. répartit;on et mode de gestion du emmurent tarifaire communau­
                     taire de figu*:s scchcs, présentées en emballages h«r>*éc!iat5 d'un contenu net inférieur
                              ou égal à 15 kg, de !a sous-position ex 08.9Î B du tarif douanier commun,
                                                         originaires d'Espagne
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES               *
       EUROPEENNES.
       v;j le traité instituant la Communauté économique
       européenne, c: notamment ses articles 43 et 113 ,
       vu la proposition de la Commission,
       vu l'avis du Parlement Européen ,
       considérant que l'accord entre la Communauté éco­
       nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
       bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe
    ' 1 , en liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture,
       par ia Communauté, d'un contingent' tarifaire com­
       munautaire annuel de 200 tonnes de figues scchcs,
       présentées en emballages immédiats d' un contenu
       net in'érieur ou égal à 15 kg, de la sous-position
       ex 08.03 R du tarif douanier commun , originaires
        d'Espagne ; oue, en vertu de l'article 9 de ladite
       annexe, le droit contingentaire est' égal à 30% du
       droit du tarif douanier commun pour le produit en
       question ; qu'il convient dès iors d'ouvrir, pour l'an­
    : née 1974, un ■'contingent tarifaire communautaire de
       200 tonnes, au droit de 3 % , pour ledit produit ;
       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
       l'accès égal et continu de tous Ses importateurs de la
       Communauté audit contingent et l'application, sans
       interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
       toutes les importations ch.: produit en question dans
       tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du
       contingent ; qu'un système d'nti'issrion du contingent
       tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
       entre les Etats membres, parait susceptible, de respec­
      ter la nature communautaire dudit contingent au
       regard des principes dégages ci-dessus ; que cette
       répartition       rfî'i de représenter le mieux possible
       l'évolution réelre du marché du produit en question,
       être effectuée au. prorata des besoins des Etats merm
       bres, calculés, d'une pa -t, /          ; données statisti­                    f sur la basa des
       ques relatives aux ^rwations&n provenance d'Es­                               /. deoûits produits
       pagne          une période de référence représentative,                      p an cours d®
       et, d'autre p^'t, F~           perspectives économiques                      f snr la base des
       pour ;a pépode contingentaire considérée ;
■      cos>sicé"aPt que, durant les trois dernières années
  ,    pour lesquelles des données statistiques sont disponi-
 ---pagebreak---   blés, les importations correspondantes de chaque État
  membre représentent, par rapport aux importations
  dans la Communauté des produits en question en
  provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués              :
  ci-après :
                                      1970         1971
                                                                 1972
  Allemagne
  Benclux                    )         30      100 = 5t
  France                               70
  Italie
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions avancées par certains États membres, ainsi
 que de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une
 répartition équitable entre tous les États membres de
 l'obligation contractée dans le cadre de l'accord con­
 sidéré, les pourcentages de participation initiale au
 volume contingentaire peuvent s'établir approximati­
 vement comme suit :
                    Allemagne        10 j
                    Bénélux          30
                 4 France            50                      ,
                    Italie           10 j
                                 I
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations du produit en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser le volume
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ultérieurement les besoins des États membres ayant
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 importateurs de chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
"contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
 currence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­
 gentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout État membre
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
   chaque État membre, losrquc chacune de ses quotes-
   parts complémentaires est presque totalement utilisée,
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
   que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les États membres et la Commission,
   laquelle doit , notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
   sement du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;                                         ■ « '
 ---pagebreak---     considérant que si , à une date déterminée de la pé­
     riode contingcnrairc, un reliquat important existe
    dans l' un ou l'autre État membre, il est indispensable
    que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable
    dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du connu-1
    gent communautaire reste inutilisée dans un Etat
    membre- alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
    tres ;
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    d.cs Pays-lias et le grand-duehe de Luxembourg étant
    réunis et représentés par l' union économique Béné­
    lux , toute opération relative a la gestion des quotes-
    parts attribuées à ladite union économique peut être
    effectuée par l' un de ses membres,
    A ARRÊTÉ I.E PRÉSENT REGLEMENT :
                           Article premier
   A partir du 1 er janvier 197^1 et jusqu'au 31 décembre
            le droit du tarif douanier commun pour les
   figues scches, présentées en emballages immédiats
   d'un contenu net inférieur on égal à 15 kg, de la
   sous-position ex 08.03 B, originaires d' Espagne, est
  suspendu partiellement à 3 % dans le cadre d' un
   contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes.
                              Article 2
   i . Une première tranche de 160 tonnes du contin­
  gent tarifaire communautaire mentionné à l'article i cr
  est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
   qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables du i "
   janvier au 31 décembre 197^t, s'élèvent aux quantités
   indiquées ci-après :
                                        /*
                    Allemagne         -LO tonnes
                    Bénélux           b8 tonnes
                   France             80 ,tonnes
                    Italie            16 tonnes .
 2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité
 de 40 tonnes, constitue la réserve.
                            Article 3
 1.      Si la quote-part initiale d'un Etat membre –
 telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
sée à la réserve – s'il a été fait application de l'article
5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 État membre procède sans délai , par voie de notifica­
 tion à la Commission , au tirage, dans la mesure où ie
 montant de la- réserve le permet, d' une deuxième
quote-part égale à 1.5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notilication à
in Commission , au tirage, dans la mesure où le mon­
tant de la réserve le permet , d' une troisième quote-
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirce par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, selon les dispositions du paragra­
 phe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
 troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 présent paragraphe.
                            Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre •
  197^.
                            Article S .
  Si, le 15 septembre 197*1, un État membre n'a pas
  épuisé sjt quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
  plus tard le 10 .octobre 197#, la fraction non utilisée
. de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
  tial . Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
  existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
  pas être utilisée.
   Les États membres communiquent à la Commission,
   au plus tard le 10 octobre 197^ le total des importa­
   tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
   septembre 197^ inclus et imputées sur le contingent
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
   de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
   réserve.
                             Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quo­
    tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
    ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, 'dès
    que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
    sement de la réserve.
    Elle informe les États membres, au plus tard le 15
    octobre 197^, du volume de la réserve après les rever­
    sements effectués en application de l'article 5.
     Elle veille à ce que "le tirage qui épuise la réserve soit
     limité £^u solde disponible et, à cet effet, en précise le
     montant à l'État membre qui procède à ce dernier
     tirage.
 ---pagebreak---                                            Article 7
                  1.     Les États membres prennent toute disposition              ' '
                  utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-           ■ ■ *
                  mentaircs qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                  sur leurs parts cumulées du contingent communau-
                . taire.
                                                i
                  2. Les États membres garantissent aux importa-
                 'teurs du produit en question établis sur leur territoire
               ( le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                   buées.
                  3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                  importations du produit en question sur leurs quotes- .
                  parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
                  en douane sous le couvert de déclarations de mise à
                   la consommation .
                  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                  membres est constaté sur la base des importations
                   imputées dans les conditions définies au para­
                  graphe 3 .
                                            Article 8
            > Les États membres informent périodiquement la
                   Commission des importations en provenance d'Espa­
                   gne effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
            i.                                                           .
                                            Article 9
                   Les États membres et la Commission collaborent
                   étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                  ment soient respectées.
                                   ' ,
                                         , 'Article 10
           j Le présent règlement entre en vigueur le .1 janvier 19 7^»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable-
dans tout État membre.             ,
                                   '                                             %
Fait à Bruxelles, le                                           •   •       ,
                                                                             Par le Conseil .
                                       '                                      Le président
 ---pagebreak---                                              Proposition de                                     ANNEXE II
                                    REGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
               taire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
               égal à 15 kg, de la position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Pari cment Européen ,
considérant quf l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'Espagne, signé h Luxem­
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe
1 , en liaison avec l'article 9 de l'annexe I, l'ouverture,
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­
munautaire annuel, en exemption de droits de
douane, de 1 700 tonnes de raisins secs, présentés en
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
égal à 15 kg, de la position 08.04 B I du tarif doua­
nier commun, originaires d'Espagne ; qu'il convient
dès lors d'ouvrir, pour l'année 197% un contingent
tarifaire communautaire de 1 700 tonnes en exemp­
tion de droits de douane pour les produits en ques­
tion ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous'les-importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
 toutes les importations du produit .en question dans ■
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­
 ter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 répartition doit, afin de représenter le mieux possible
 l'évolution réelle du marché du produit en question,
 être effectuée au prorata des besoins des États mem­
 bres, calculée, d'une part, f              données statisti­          / sur la baee des
 ques relatives aux importations^en provenance d'Es- i                 P desdits produits
                                                                      C. au cours d *
 pagne <£-        une période de référence représentative             /^ eur la bas@ des
  et, d'autre part,             > perspectives économiques
 pour la période contingentaire considérée ;
 considérant que, durant les trois dernières années
 pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
  bles, les importations correspondantes de chaque État
 membre représentent, par rapport aux importations
 ---pagebreak---     dans la Communauté du produit en question en pro­
    venance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-
    après :
                                        1970         1971
                                                             1972
    Allemagne                            2,6          2,1     ^5
    Bénélux                             17,8         18,6    13,5
    France                              60,8         66,S    61,7
    Italie                              18,8         12,8    20,3
   considérant que, compte tenu de ces cléments et des
   prévisions avancées par certains États membres, les
    pourcentages de participation initiale au volume
    contingentaire peuvent s'établir approximativement
   comme suit :
                     Allemagne                  2,8
                     Bénélux                  17,0
                     France                   63 ,*
                     Italie                   16 , 6
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    importations du produit en question dans les diffé­
   rents États membres, il . convient de diviser le volume
   contingentaire en deux tranches, la première tranche
   étant répartie entre les États membres, la deuxième
    tranche constituant une réserve destinée à couvrir
    ultérieurement les besoins des États membres ayant
   épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
    importateurs de . chaque État membre une certaine
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
    contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
 ^ en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
    contingentaire ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États •
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
    toute discontinuité, il importe que tout État membre
. ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 • chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
   parts complémentaires est presque totalement utilisée,
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
   que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les Etats membres et la Commission,
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
   sement du volume contingentaire et en informer les
   États membres :
 ---pagebreak---                                      ~ 3 ~
      considérant que, si à une date déterminée de la pé­
      riode contingentaire, un reliqn.it important existe
       dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
      que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable
       dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
       gent communautaire reste inutilisée dans un F.rat
       membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au-
r très ;
       considérant que, le royaume de belgique, le ro^aum^
       des Pays-Bas et le grand duché de Luxembourg étant ^
       réunis et représentés pa <- l'union économique Béné­
       lux, toute « ; V;.nion relative à la gestion des quotes-
       parts attribuées ^ hidite union ccononiu|uc peut être
       effectuée par l' un de .ses membres .
        A ARRP.Tfc LF. PRf.SKNT RhGI.FNiENT :
                                 Article premier
        A partir du 1 er janvier 197^ et jusqu'au 31 décembre
        197 ^-, le droit du tarif douanier commun pour les rai­
        sins secs présentés en emballages immédiats d'un
        contenu net inférieur on égal a 15 kg, de la position
        OS.04 B I, originaires dT.spagne, est suspendu totale­
        ment dans le cadre d'un contingent communautaire
        de 1 700 tonnes .
                                      Article 2
         1 . Une première tranche de j 360 tonnes du
        contingent tarifaire communautaire mentionné a 1 ar­
         ticle 1 er est répartie entre les États membres ; les quo­
         tes-parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables
         du 1 er janvier au 31 décembre 197^, s elevent aux
         quantités indiquées ci-apres :
                           Allemagne         '+0 tonnes
■ •                        Bénélux         2pO tonnes
                            France         860 tonnes
                            Italie         230 tonnes.
          2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
          de 340 tonnes, constitue la réserve.
    |»                             *
                                       Article 3
           1 . - Si la quote-part initiale d' un iïtat membre
           telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou
          cette même quote-part diminuée de la fracriop rever­
          sée à la réserve – s'il a été fait application de l'article
           5 cst utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
           État membre procède sans délai , par voie de notitica-
           tion à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
           montant de la réserve le permet, d'une deuxième
           quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
            arrotidie éventuellement a 1 unité supérieure.
            2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
            deuxième quote-part tirée par un État membre est
            utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet Etat
            membre procède sans délai, par voie de notification a
            la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
            tant de la réserve le permet, d une troisième queut-
            part égale à 7,5 % de sa qupte-part initiale, arrondie
             éventuellement à l'unitc supérieure.
 ---pagebreak---     3.        Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
     la troisième quote-part tirée par un État membre est
     utilisée' A concurrence de 90 % ou plus, cet État
     membre procède, selon les dispositions du para­
     graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
     à la troisième.
     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
     réserve.
     4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
     États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
   . s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent,
     de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
     des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
     présent paragraphe.
                                 Article 4
'■ Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
      tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
      197&
                                 Article S
      Si, le 15 septembre 197*f , un État membre n'a pas
      épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
      plus tard le J0 octobre 197^, la fraction non utilisée
      de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
      tial. Il peut reverser une quantité plus importante s il
      existe des raisons d'estimer que ceile-ci risque de ne
      pas être utilisée.
      Les Etats membres communiquent h la Commission ,
       au plus tard le 10 octobre 197«+, le total des importa­
  . tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
      septembre 197^ inclus et imputées sur le contingent
       communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
   ; de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
    ' réserve.          ■
                                  Article 6
        La Commission comptabilise les montants des quo­
        tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
        ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, des
        réception des notifications, de 'l'état d épuisement des
        réserves.
         Elle informe les États membres, au plus tard le 15
        octobre 1974, de l'état de chacune des réserves après
         les versements effectués en application de 1 article 5 .
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­
         ves soit limité au solde disponible et, a cet effet, en
         précise le montant à l'Etat membre qui procède a ce
          dernier tirage .
                                              é
                                   Article 7
          t.       Les États membres prennent toutes dispositions
          ut:'es pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
          re.'idc possibles les imputations, sans discontinuité,
          suc leur part cumulée des contingents tarifaires com­
          munautaires .
          2. . Les États membres garantissent aux importa-
           tc-ir .5 des produits en question établis sur leur terri­
           toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
           attribuées .
 ---pagebreak---                                            - 5 -
             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
              importations des produits en question sur leurs quo­
              tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
             présentes en douane sous le couvert de déclarations
             de mise à la consommation .
             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
             membres est constaté sur la base des importations
              imputées dans les conditions définies au para­
        > graphe 3 .
                                   Artide 8
           \
             Les États membres informent périodiquement la
          , Commission des importations des produits en ques­
             tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                   Article 9
             Les États membres et la Commission collaborent
             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
             ment .
        1                   •      Article 10
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 197k
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.                           •
Fait à Bruxelles, le'
                          .    ' '                    ■              Par le Conseil
                                                                      Le président