CELEX: C1998/137/13
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre TVR-Tecnologie Vetroresina SpA, dont le siège est à Rome, Italie (Affaire C-40/98)

C 137/6                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       2.5.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 feÂvrier
1998 dans l'affaire Staatssecretaris van FinancieÈn contre           Ð condamner Silena au paiement de la somme de 15 000
                        B. G. M. Verkooyen                                 eÂcus, aÁ laquelle s'ajoutent les inteÂreÃts, soit 4,17 eÂcus
                          (Affaire C-35/98)                                par jour du 10 mai 1995 au 31 deÂcembre 1996, repreÂ-
                                                                           sentant un total de 2 481,15 eÂcus, et 2,8 eÂcus par jour
                            (98/C 137/11)
                                                                           du 1er janvier 1997 jusqu'au solde,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             Ð condamner Silena aux deÂpens.
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
l'arreÃt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 feÂvrier
                                                                     Moyens et principaux arguments
1998 dans l'affaire Staatssecretaris van FinancieÈn contre
B. G. M. Verkooyen et qui est parvenu au greffe de la
Cour le 13 feÂvrier 1998.                                            Le recours, introduit en application d'une clause compro-
                                                                     missoire, vise au paiement d'une somme d'argent due par
Le Hoge Raad der Nederlanden demande aÁ la Cour de sta-              la deÂfenderesse en raison de la cession d'un droit de mar-
tuer sur les questions suivantes.                                    cheÂ du «package» technologique dans le cadre de l'accord
                                                                     no 10433-94-09-TICRISPI. La Commission a deÂcideÂ de
                                                                     reÂsilier l'accord du fait de l'inexeÂcution de la deÂfenderesse.
1) Convient-il d'interpreÂter les dispositions combineÂes de
                                                                     Les effets de la reÂsolution de l'accord sont reÂgis par la loi
     l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE
                                                                     italienne.
     du Conseil (1) et du point I 2 de l'annexe I de cette
     directive en ce sens qu'une restriction deÂcoulant d'une
     disposition de la leÂgislation relative aÁ l'impôt sur le
     revenu qui, aÁ concurrence d'un certain montant, exo-
     neÁre ces dividendes de la perception de l'impôt sur le
     revenu incombant aux actionnaires en limitant toute-
     fois cette exoneÂration aux dividendes d'actions de             Recours introduit le 18 feÂvrier 1998 par Commission
     socieÂteÂs eÂtablies dans ledit EÂtat membre est interdite      des CommunauteÂs europeÂennes contre TVR-Tecnologie
     depuis le 1er juillet 1990 en vertu de l'article 6,                      Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Italie
     paragraphe 1, de ladite directive?                                                       (Affaire C-40/98)
                                                                                                (98/C 137/13)
2) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question,
     convient-il d'interpreÂter l'article 6 et/ou l'article 52 du
     traiteÂ en ce sens qu'une disposition restrictive telle que     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     celle viseÂe aÁ la premieÁre question est incompatible avec     saisie le 18 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre TVR-
     lesdits articles 6 et/ou 52?                                    Tecnologie Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Ita-
                                                                     lie, et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
3) Les questions eÂnonceÂes ci-dessus appellent-elles une            ennes, repreÂsenteÂe par Me Eugenio de March, conseiller
     reÂponse diffeÂrente selon que la personne qui reÂclame         juridique, en qualiteÂ d'agent, assisteÂ par Me Alberto dal
     l'application d'une telle exoneÂration est un actionnaire       Ferro, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de
     ordinaire ou un travailleur salarieÂ (d'une filiale) qui        M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg, aÁ
     deÂtient les actions concerneÂes dans le cadre d'un plan        Luxembourg.
     d'eÂpargne d'entreprise (werknemersspaarplan)?
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(1) JO L 178 du 8.7.1988, p. 5.
                                                                     Ð condamner la deÂfenderesse au remboursement de la
                                                                           somme de 211 307 eÂcus majoreÂe des inteÂreÃts y affeÂ-
                                                                           rents aÁ partir du 21 deÂcembre 1991 jusqu'au jour du
                                                                           paiement de cette somme, pour un montant journalier
                                                                           de 69,47 eÂcus,
Recours introduit le 18 feÂvrier 1998 par Commission des
         CommunauteÂs europeÂennes contre Silena SpA
                                                                     Ð condamner la deÂfenderesse au paiement de la somme
                          (Affaire C-39/98)                                de 20 000 eÂcus aÁ titre de dommages et inteÂreÃts,
                            (98/C 137/12)
                                                                     Ð mettre les frais aÁ la charge de la deÂfenderesse.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 18 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre Silena        Moyens et principaux arguments
SpA, ayant son sieÁge aÁ Cernusco sul Naviglio (MI), Italie,
et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                Le recours introduit en vertu d'une clause compromissoire
ennes, repreÂsenteÂe par M. Eugenio de March, conseiller             vise aÁ obtenir le remboursement d'avances verseÂes dans le
juridique, en qualiteÂ d'agent, assisteÂ de Me Alberto Dal           cadre du contrat 3440/1/0/187/91/6-BCR-I (30) pour la
Ferro, du barreau de Vicence, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-          reÂalisation d'un projet relatif aÁ une eÂtude portant sur des
bourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre                 systeÁmes de mesures de produits faits aÁ partir de mateÂ-
Wagner.                                                              riaux composites. La Commission a deÂcideÂ de reÂsilier le
 ---pagebreak--- 2.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 137/7
contrat de droit italien conclu entre les parties en raison          ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Vienne), rendue le
de la non-exeÂcution du contrat par la deÂfenderesse.                21 janvier 1998 dans les affaires Johann Seemeier et Jörg
                                                                     Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat des Lan-
                                                                     des Salzburg et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Ver-
                                                                     waltungssenat für Kärnten, autre partie: Bundesminister
                                                                     für Wissenschaft und Verkehr, et qui est parvenue au greffe
                                                                     de la Cour le 19 feÂvrier 1998.
Recours introduit le 18 feÂvrier 1998 par Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre TVR-Tecnologie
                                                                     Le Verwaltungsgerichtshof (Vienne) demande aÁ la Cour de
       Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Italie
                                                                     justice de statuer sur la question suivante.
                        (Affaire C-41/98)
                          (98/C 137/14)                              Les articles 30 aÁ 36 du traiteÂ (dispositons relatives aÁ la
                                                                     libre circulation des marchandises) ainsi que les autres dis-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             positions du droit communautaire en vigueur doivent-ils
saisie le 18 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre TVR-          eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ ce qu'un EÂtat
Tecnologie Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Ita-         membre restreigne le transport d'animaux vivants destineÂs
lie, et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-           aÁ l'abattage, de telle sorte que ce type de transport ne peut
ennes, repreÂsenteÂe par Me Eugenio de March, conseiller             eÃtre effectueÂ que jusqu'aÁ l'abattoir approprieÂ le plus
juridique, en qualiteÂ d'agent, assisteÂ par Me Alberto dal          proche aÁ l'inteÂrieur du territoire national et qu'un tel
Ferro, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de           transport ne peut eÃtre effectueÂ en tout eÂtat de cause que
M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg, aÁ             lorsque, en respectant les dispositions relatives aÁ la circula-
Luxembourg.                                                          tion routieÁre et aÁ la police de la route, la dureÂe totale du
                                                                     transport ne deÂpasse pas six heures et la distance parcou-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         rue n'exceÁde pas 130 kilomeÁtres, le kilomeÂtrage effective-
                                                                     ment parcouru sur autoroute n'eÂtant compteÂ que pour
Ð condamner la deÂfenderesse au remboursement de la                  moitieÂ aux fins du calcul de la distance?
     somme de 77 558,80 eÂcus majoreÂe des inteÂreÃts y affeÂ-
     rents aÁ partir du 1er feÂvrier 1990 jusqu'au jour du paie-
     ment de cette somme, pour un montant journalier de
     24,97 eÂcus,
Ð condamner la deÂfenderesse au paiement de la somme
     de 7 700 eÂcus ou d'un montant eÂquivalent aÁ titre de          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     dommages et inteÂreÃts,                                         nance du Bundespatentgericht rendue le 29 janvier 1998
                                                                     dans l'affaire BASF Aktiengesellschaft, requeÂrante, autre
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                              partie aÁ la proceÂdure: preÂsident du Deutschen Patentamt
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-44/98)
                                                                                                (98/C 137/16)
Le recours introduit en vertu d'une clause compromissoire
vise aÁ obtenir le remboursement d'avances verseÂes dans le
cadre du contrat BREU-0114-I (A) pour la reÂalisation                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
d'une eÂtude relative aÁ des structures en mateÂriaux compo-         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
sites utilisant la technique CAD-CAM, et la fabrication              ordonnance du Bundespatentgericht rendue le 29 janvier
d'un prototype entieÁrement automatiseÂ pour la production,          1998 dans l'affaire BASF Aktiengesellschaft, requeÂrante,
en utilisant la meÂthode du «Filament Winding». La                   autre partie aÁ la proceÂdure: le preÂsident du Deutschen
Commission a deÂcideÂ de reÂsilier le contrat de droit italien       Patentamt, ordonnance qui est parvenue au greffe de la
conclu entre les parties en raison de la non-exeÂcution du           Cour le 20 feÂvrier 1998.
contrat par la deÂfenderesse.
                                                                     Le Bundespatentgericht Ð quatrieÁme chambre (chambre
                                                                     de recours et chambre d'annulation) Ð demande aÁ la
                                                                     Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-           Est-il compatible avec les principes de la libre circulation
nance du Verwaltungsgerichtshof (Vienne), rendue le                  des marchandises (articles 30 et 36 du traiteÂ) qu'un brevet
21 janvier 1998, dans les affaires Johann Seemeier et Jörg           accordeÂ par l'Office europeÂen des brevets avec effet pour
Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat des Lan-              un EÂtat membre, et reÂdigeÂ dans une autre langue que la
des Salzburg et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Ver-              langue officielle de cet EÂtat membre, soit, deÁs l'origine,
waltungssenat für Kärnten, autre partie: Bundesminister              reÂputeÂ sans effet lorsque le titulaire du brevet n'a pas
                 für Wissenschaft und Verkehr                        fourni aÁ l'Office des brevets de l'EÂtat membre concerneÂ,
                                                                     dans un deÂlai de trois mois aÁ compter de la date de la
                        (Affaire C-42/98)                            publication au Bulletin europeÂen des brevets de la mention
                          (98/C 137/15)                              de la deÂlivrance du brevet, une traduction du fascicule du
                                                                     brevet dans la langue officielle de l'EÂtat membre?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par