CELEX: 31996R0566
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 566/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 80 /44             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 566/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 mars 1 996
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           caseinates (*), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1435/90 (*);
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                        Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
   1968, portant organisation commune des marchés dans le               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
  notamment son article 17 paragraphe 3,                                (CE) n0 2931 /95, autorisent la livraison, aux industries
                                                                        fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1             à prix réduit;
  du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
  dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (9), a
  prix dans la Communauté peut être couverte par une                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  les modalités communes d'application relatives à l'octroi             Conseil (10); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       fixation des restitutions;
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           produits laitiers,
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                      Article premier
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                   1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
 (CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
 restitutions à la production, des aides ou des autres                 en   annexe .
 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 les États membres, conformément aux dispositions du                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 règlement portant organisation commune des marchés                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits             annexe .
 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                    3 . Les restitutions à l'exportation vers la république
 produits qui y sont assimilés;                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1            prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                   (CE) n0 462/96.
 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                                                    Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                      (j JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(<) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                               O JO     n0 L  55 du 1 . 3 . 1988 , p. 31 .
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                               (8) JO   n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                f) JO    n0 L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                   10) JO   n0 L  65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 96       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 80 /45
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                                                      Taux des
                  Code NC                          Désignation des marchandises                      restitutions
             ex 0402 10 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          49,00
            ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                     prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               47,36
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          98,05
            ex 0405 10           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n° 570/88                               35,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         160,00