CELEX: 22005A1118(01)
Language: fr
Date: 2005-11-23 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

L 301/16          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      18.11.2005
                                    ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
         entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le
                                                        commerce du vin
                                                     A. Lettre de la Communauté
                                                                                       Bruxelles, le …
         Monsieur,
         J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les
         États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis»), dans le cadre de l’accord entre la Communauté
         européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin («accord sur le vin»), paraphé le
         14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.
         1. Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant
             l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de ses articles 4 et
             9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:
             a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil, prorogées
                 par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les
                 vins originaires des États-Unis, et
             b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la
                 Commission en vigueur à la date de la présente lettre.
         2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s’engagent à
             ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l’importation, la
             mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon des
             pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Commu-
             nauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de la
             section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s’applique
             aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute
             mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la
             sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application de cet engagement. L’accord décrit ci-
             dessous ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les
             pratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002
             de la US Public Law 108-429.
         3. Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à
             7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiques
             et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à
             l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins
             susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les
             conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l’accord
             sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à la
             Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la
             Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de cave
             appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise par
             l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des
             consommateurs est exclue du champ d’application du présent engagement.
         4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de l’accord
             sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans à
             compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent,
             si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est
             prorogée de deux ans.
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           5. Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le dénoncer, le
               présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de
               refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation
               de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.
           6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie. La
               dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre partie, sauf si
               celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.
           J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la
           présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-
           Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.
           Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                                Pour la Communauté européenne
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                                                          B. Lettre des États-Unis
         Monsieur,
         J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
              «J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée “la Communauté”) et
              les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés “les États-Unis”), dans le cadre de l’accord entre la
              Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (“accord sur le vin”),
              paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.
              1. Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en
                  attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de
                  ses articles 4 et 9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:
                  a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil,
                       prorogées par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente
                       lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et
                  b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la
                       Commission en vigueur à la date de la présente lettre.
              2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis
                  s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit,
                  l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté,
                  produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et
                  prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces
                  pratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet enga-
                  gement souscrit par les États-Unis s’applique aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur
                  le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le
                  domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du
                  champ d’application de cet engagement. L’accord décrit ci-dessous ne contient aucune disposition en
                  vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques consti-
                  tuent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.
              3. Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur
                  à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des
                  pratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Commu-
                  nauté énumérés à l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés
                  appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429,
                  aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou que
                  les articles 4 et 9 de l’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient
                  aucune disposition imposant à la Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés
                  utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 %
                  vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law
                  108-429. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé
                  humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application du présent enga-
                  gement.
              4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de
                  l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois
                  ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui
                  précèdent, si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée,
                  celle-ci est prorogée de deux ans.
 ---pagebreak--- 18.11.2005           FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                      L 301/19
                5. Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le
                    dénoncer, le présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la
                    notification en cas de refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la
                    date à laquelle la dénonciation de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.
                6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie.
                    La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre partie,
                    sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.
                J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la
                présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-
                Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.»
           J’ai l’honneur de confirmer que les États-Unis d’Amérique acceptent l’arrangement défini dans votre lettre et
           confirme que votre lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre les États-Unis
           d’Amérique et la Communauté européenne, qui entrera en vigueur à la date de la présente confirmation.
           Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                               Pour les États-Unis d’Amérique