CELEX: C1998/327/01
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 septembre 1998 dans l'affaire C-231/96 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova): Edilizia Industriale Siderurgica Srl (Edis) contre Ministero delle Finanze (Répétition de l'indu - Délais procéduraux nationaux)

24.10.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 327/1
                                                                   I
                                                            (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                      ARREÃT DE LA COUR                               1) La circonstance que la Cour a rendu un arreÃt preÂjudi-
                                                                           ciel statuant sur l'interpreÂtation d'une disposition de
                       du 15 septembre 1998                                droit communautaire sans limiter les effets dans le
                                                                           temps de cet arreÃt n'affecte pas le droit d'un EÂtat
dans l'affaire C-231/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                           membre d'opposer aux actions en remboursement
du Tribunale di Genova): Edilizia Industriale Siderurgica
                                                                           d'impositions percËues en violation de cette disposition
           Srl (Edis) contre Ministero delle Finanze (1)
                                                                           un deÂlai national de forclusion.
   (ReÂpeÂtition de l'indu Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux)
                           (98/C 327/01)
                                                                      2) Le droit communautaire n'interdit pas aÁ un EÂtat mem-
                                                                           bre d'opposer aux actions en remboursement d'imposi-
                                                                           tions percËues en violation du droit communautaire un
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                         deÂlai national de forclusion de trois ans qui deÂroge au
                                                                           reÂgime commun de l'action en reÂpeÂtition de l'indu
                                                                           entre particuliers, soumise aÁ un deÂlai plus favorable,
                                                                           deÁs lors que ce deÂlai de forclusion s'applique de la
                                                                           meÃme manieÁre aux actions en remboursement de ces
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe            impositions qui sont fondeÂes sur le droit communau-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      taire et aÁ celles qui sont fondeÂes sur le droit interne.
Dans l'affaire C-231/96, ayant pour objet une demande
                                                                      3) Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                           principal, le droit communautaire n'interdit pas aÁ un
CE, par le Tribunale di Genova (Italie) et tendant aÁ obte-
                                                                           EÂtat membre d'opposer aux actions en remboursement
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                           d'impositions percËues en violation d'une directive un
Edilizia Industriale Siderurgica Srl (Edis) et Ministero delle
                                                                           deÂlai national de forclusion qui court aÁ compter de la
Finanze, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
                                                                           date du paiement des impositions en cause, meÃme si, aÁ
du droit communautaire en matieÁre de reÂpeÂtition de
                                                                           cette date, cette directive n'avait pas encore eÂteÂ correc-
l'indu, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-
                                                                           tement transposeÂe en droit national.
sias, preÂsident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schint-
gen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho
de Almeida, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, J.-P. Puis-
                                                                      (1) JO C 247 du 24.8.1996.
sochet (rapporteur), L. Sevón et K. M. Ioannou, juges,
avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme
D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
le 15 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant: