CELEX: C1996/370/23
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume de Belgique par Commission des Communautés européennes (Affaire C-357/96)

N° C 370/ 10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 96
tendant à faire juger, au contraire, qu'ils ne devaient pas             Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume de
contribuer à l' avarie commune, dès lors que la juridiction                       Belgique par Commission des Communautés
saisie en second lieu, pour se dessaisir en dépit de l'obstacle                                         européennes
tiré de l' absence d' identité formelle des parties dans les deux                                  ( Affaire C-357/96 )
instances, relève que la loi de procédure applicable devant la
                                                                                                      ( 96/C 370/23 )
juridiction saisie en premier « restreint la possibilité pour un
assureur d'être présent au litige dans lequel est impliqué son
assuré » et qu' il en résulterait que l' assureur sur corps serait      La Cour de justice des Communautés européennes a été
en fait également présent par assuré(s ) interposé(s ) dans             saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
l'instance introduite en premier lieu .                                 royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
                                                                        Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
         de Belgique par Commission des Communautés                     qu' il plaise à la Cour:
                                européennes
                           ( Affaire C-356/96 )                         — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                              ( 96/C 370/22 )
                                                                              pour se conformer à la directive 94/ 1 5/CE de la
                                                                               Commission du 15 avril 1 994 ( 1 ), adaptant au progrès
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          technique , pour la première fois, la directive 90/220/
saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le                    CEE ( 2 ) relative à la dissémination volontaire d' organis­
royaume de Belgique et formé par la Commission des                             mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur                           royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu                     incombent en vertu de cette directive,
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
Cruz , centre Wagner, Kirchberg.                                        — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  Moyens et principaux arguments
qu' il plaise à la Cour :
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
— constater que , en ne prenant pas les dispositions                    gues à ceux de l' affaire C-356/96 (■'); le délai de transposition
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires      a expiré le 30 juin 1994 .
       pour se conformer à la directive 91 /410/CEE de la
       Commission du 22 juillet 1991 (') portant quatorzième            (') JO n " L 103 du 22 . 4 . 1994 , p. 20 .
       adaptation au progrès technique de la directive 67/              ( 2 ) JO n" L 117 du 8 . 5 . 1990 , p. 15 .
       548/CEE ( 2 ) concernant le rapprochement des disposi­           ( ! ) Voir affaire précédente .
       tions législatives, réglementaires et administratives rela­
       tives à la classification , à l'emballage et à l'étiquetage des
       substances dangereuses ou en ne communiquant pas ces
       mesures, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
                                                                        Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                  de Belgique par Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Moyens et principaux arguments                                                                     ( Affaire C-358/96 )
Il ressort du caractère contraignant des directives, prévu à                                          ( 96/C 370/24 )
l' article 189 troisième alinéa du traité , et de l' article 5
premier alinéa du même traité que les Etats membres                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
destinataires d' une directive sont tenus d' atteindre les              saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
résultats qu' elle prévoit dans le délai qu'elle indique, à             royaume de Belgique et formé par la Commission des
savoir, la transposition de ses dispositions en droit national          Communautés européennes , représenté par M. Gôtz zur
de façon à ce qu'elle produise son plein effet dès l'expiration         Hausen , conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
du délai de transposition . Ce délai a expiré le 1 er août 1992         domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
sans que le royaume de Belgique ait adopté les mesures                  Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
nécessaires .
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
(') JO n" L 228 du 17 . 8 . 1991 , p. 67 .                              qu' il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p. 50 .
                                                                        — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires