CELEX: 32003R1437
Language: fr
Date: 2003-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

Avis juridique important

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32003R1437

Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation  

Journal officiel n° L 204 du 13/08/2003 p. 0003 - 0020

Règlement (CE) no 1437/2003 de la Commissiondu 12 août 2003portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1309/2002(2), et notamment son article 28,considérant ce qui suit:(1) Les modifications apportées par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3) imposent une modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. Par souci de clarté, il convient de remplacer cette annexe.(2) En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle charte constitutionnelle de l'État de Serbie-et-Monténégro qui a rebaptisé l'ancienne "République fédérale de Yougoslavie" en "Serbie-et-Monténégro" avec effet au 4 février 2003, il est souhaitable de remplacer le nom de cette ancienne république chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94.(3) Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 517/94 est modifié comme suit:1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.2) L'intitulé "République fédérale de Yougoslavie" est remplacé par "Serbie-et-Monténégro" chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, III B et VI.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le point 1 de l'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 août 2003.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.(2) JO L 192 du 20.7.2002, p. 1.(3) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.ANNEXE"ANNEXE IA. PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.>TABLE>B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1Codes de la nomenclature combinée3005 903921 12 00ex 3921 13ex 3921 90 604202 12 194202 12 504202 12 914202 12 994202 22 104202 22 904202 32 104202 32 904202 92 114202 92 154202 92 194202 92 914202 92 985604 10 006309 00 006310 10 106310 10 306310 10 906310 90 00ex 6405 20ex 6406 10ex 6406 99ex 6501 00 00ex 6502 00 00ex 6503 00ex 6504 00 00ex 6505 906601 10 006601 91 006601 996601 99 907019 11 007019 12 00ex 7019 198708 21 108708 21 908804 00 009113 90 30ex 9113 90 90ex 9404 90ex 9612 10"