CELEX: 21994A0103(29)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 28 concernant la propriété intellectuelle

Avis juridique important

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21994A0103(29)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 28 concernant la propriété intellectuelle  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0194 - 0196

PROTOCOLE 28concernant  la propriété intellectuelleArticle premier Objet de la protection1.  Aux fins  du présent protocole, l'expression «propriété intellectuelle» comprend la protection de la  propriété industrielle et commerciale visée à l'article 13 de l'accord. 2.  Sans préjudice des dispositions du présent protocole et de l'annexe XVII, les parties  contractantes, dès l'entrée en vigueur de l'accord, adaptent leur législation sur la propriété  intellectuelle de manière à la rendre compatible avec les principes de la libre circulation des  marchandises et des services et avec le niveau de protection de la propriété intellectuelle atteint  par le droit communautaire, y compris le niveau d'application de ces droits. 3.  Sous réserve des dispositions de procédure prévues par l'accord et sans préjudice des  dispositions du présent protocole et de l'annexe XVII, les États de l'AELE adapteront, sur demande  et après consultation entre les parties contractantes, leur législation sur la propriété  intellectuelle afin d'atteindre au moins le niveau de protection de la propriété intellectuelle qui  prévaut dans la Communauté à la date de signature de l'accord. Article 2 Épuisement des droits1.  Dans la mesure où l'épuisement des droits est traité dans les  actes ou la jurisprudence communautaires, les parties contractantes prévoient l'épuisement des  droits de propriété intellectuelle tel que prévu dans le droit communautaire. Sans préjudice de  l'évolution future de la jurisprudence, la présente disposition est interprétée conformément à la  jurisprudence pertinente de la Cour de justice des CE antérieure à la date de signature de  l'accord. 2.  En ce qui concerne les droits conférés par les brevets, la présente disposition prend effet un  an au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord. Article 3 Brevets communautaires1.  Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour  conclure, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord en matière de  brevets communautaires (89/695/CEE), les négociations en vue de la participation des États de  l'AELE audit accord. Pour l'Islande, toutefois, cette date ne pourra être antérieure au 1er janvier  1998. 2.  Les conditions particulières pour la participation des États de l'AELE à l'accord en matière de  brevets communautaires (89/695/CEE) font l'objet de négociations ultérieures. 3.  La Communauté s'engage à inviter, après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets  communautaires (89/695/CEE), les États de l'AELE qui en font la demande à entamer des négociations  conformément à l'article 8 dudit accord, à condition qu'ils aient en outre respecté les  dispositions des paragraphes 4 et 5. 4.  Les États de l'AELE conforment leur législation aux dispositions de fond de la convention sur  le brevet européen du 5 octobre 1973. 5.  En ce qui concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques et des denrées alimentaires,  la Finlande se conforme aux dispositions du paragraphe 4 pour le 1er janvier 1995. En ce qui  concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques, l'Islande se conforme aux dispositions du  paragraphe 4 pour le 1er janvier 1997. Toutefois, la Communauté n'invite ni la Finlande ni  l'Islande à entamer les négociations prévues au paragraphe 3 avant les deux dates respectives. 6.  Nonobstant l'article 2, le titulaire, ou son ayant droit, d'un brevet pour un produit visé au  paragraphe 5, déposé dans une partie contractante à une époque où un brevet de produit ne pouvait  pas être obtenu en Finlande ou en Islande pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère  ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans les parties  contractantes où ce produit est protégé par un brevet, même si ce produit a été mis pour la  première fois dans le commerce en Finlande ou en Islande par lui-même ou avec son consentement. Ce droit peut être invoqué pour les produits visés au paragraphe 5 jusqu'à la fin de la deuxième  année après l'introduction, respectivement par la Finlande ou par l'Islande, de la brevetabilité de  ces produits. Article 4 Produits semi-conducteurs1.  Les parties contractantes ont le droit de prendre des  décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits  semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, qui n'est pas partie contractante à  l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. Elles  peuvent également conclure des accords à cet effet. 2.  Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu à un  pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que ledit pays  accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions  équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée. 3.  L'extension des droits conférés par des accords ou arrangements parallèles ou équivalents, ou  par des décisions équivalentes arrêtées entre l'une des parties contractantes et des pays tiers est  reconnue et respectée par toutes les parties contractantes. 4.  En ce qui concerne les paragraphes 1, 2 et 3, les procédures générales d'information, de  consultation et de règlement des différends prévues par l'accord sont applicables. 5.  En cas de relations divergentes entre l'une des parties contractantes et un pays tiers, des  consultations ont lieu sans délai, conformément au paragraphe 4, sur les implications d'une telle  divergence pour le maintien de la libre circulation des marchandises prévue par l'accord. Lorsqu'un  accord, un arrangement ou une décision est adopté malgré un désaccord persistant entre la  Communauté et toute autre partie contractante concernée, le chapitre VII de l'accord est  applicable. Article 5 Conventions internationales1.  Les parties contractantes s'engagent à obtenir leur  adhésion aux conventions multilatérales suivantes en matière de propriété industrielle,  intellectuelle et commerciale, avant le 1er janvier 1995: a)  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967); b)  convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris,  1971); c)  convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des  producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); d)  protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des  marques (Madrid, 1989); e)  arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services  aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); f)  traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins  de la procédure en matière de brevets (1980); g)  traité de coopération en matière de brevets (1984). 2.  Pour l'adhésion de la Finlande, de l'Irlande et de la Norvège au protocole relatif à  l'arrangement de Madrid, la date indiquée au paragraphe 1 est remplacée, respectivement, par celle  du 1er janvier 1996 et, pour l'Islande, par celle du 1er janvier 1997. 3.  Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties contractantes se conforment, dans  leur législation interne, aux dispositions de fond des conventions visées au paragraphe 1 points  a), b) et c). Toutefois, l'Irlande adapte sa législation interne aux dispositions de fond de la  convention de Berne pour le 1er janvier 1995. Article 6 Négociations concernant l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSans  préjudice de la compétence de la Communauté et de ses États membres en matière de propriété  intellectuelle, les parties contractantes conviennent d'améliorer, à la lumière des résultats des  négociations de l'Uruguay Round, le régime établi par l'accord en ce qui concerne la propriété  intellectuelle. Article 7 Information et consultation mutuellesLes parties contractantes s'engagent à se tenir  mutuellement informées dans le contexte des travaux effectués dans le cadre d'organisations  internationales et dans le contexte d'accords en matière de propriété intellectuelle. Les parties contractantes s'engagent également, pour les domaines couverts par un acte  communautaire, à entamer, sur demande, une consultation préalable dans le cadre et le contexte  visés au premier alinéa. Article 8 Dispositions transitoiresLes parties contractantes conviennent d'entamer des  négociations pour permettre la pleine participation des États de l'AELE intéressés aux futures  mesures communautaires qui pourraient être adoptées en matière de propriété intellectuelle. Si ces mesures sont adoptées avant l'entrée en vigueur de l'accord, les négociations en vue de  ladite participation commencent le plus rapidement possible. Article 9 CompétenceLes dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte à la  compétence de la Communauté et de ses États membres en matière de propriété intellectuelle.