CELEX: 51981PC0216
Language: fr
Date: 1981-05-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1981/82) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 216
Vol. 1981/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(81)216 final
                                                           Bruxelles , le 6 mai 1981
                                            Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire pour le rhum , l' arak
             et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du
             tarif douanier commun , originaires des Etats d' Afrique ,
                         des Caraïbes et du Pacifique ( 1981 / 82 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                 \to
                  \
                     ■;           " ^/. y't:/.
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                                     i'        ■■
   C0M(81 ) 216 final
 ---pagebreak---                                       '
                                 Expose des motifs
                                                                   lAh
                                                                    ^
1.    Le Protocole N° 5 annexe a la Convention entre les Etats ACP et la CEE
      (Lomé II) prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I du TDC
      (rhum , arak, tafia), originaires des Etats ACP, sont admis dans la
      Communauté en exemption de droits de douane. Ce régime préférentiel
     est limité à une quantité qui est à fixer chaque année par la Communauté
     sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des
     Etats ACP au cours des trois dernières années pour lesquelles des
     statistiques sont disponibles, augmentées de certains taux de croissance
     annuels .
     Toutefois, pour que cette mesure tarifaire soit applicable également en
     Grèce, il importe qu'un protocole d'adaptation de la . Convention soit
     conclu entre les Etats ACP et la Communauté. En l'absence d'un tel
     protocole, la mesure en question s'appliquera donc uniquement à la
     Communauté des Neuf.
2.   Dès lors, il convient de mettre en oeuvre le régime préférentiel en
     question et d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
   . l'a'rak et le rafia, originaires des Etats ACP. Etant donné qu'une mesure
     tarifaire identique a déjà été prise pour une période allant jusqu'au
     30 juin 1981 , il est opportun d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la
     période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982.
3.   Les importations communautaires des produits en question effectuées au
     cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                               (en hectolitres d'alcool pur) =
                       *                    1978           1979           1980
Benelux                                     6.218           4.897     .  15.860
Danemark                                     1.559          1.661          1 . 959
Allemagne                                  30.566         24.587         34.295
France                                      2.774           2.899 ;        4.194
Irlande                                     2.432           2.337          2.124
Italie                                          343 ' >      . 474             413
Royaume-Uni .                              90.363         94.778         85.423
CE                                        134.255        131.633        144.268
 ---pagebreak---  Sur cette base, le volume contingentalre a retenir pour la période allant
 du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 s'élève à 189.029 hectolitres d'alcool
pur .
L'administration de cette mesure tarifaire sous forme ,d'un contingent
tarifaire communautaire a pour but d'assurer que
-    les importations des produits en question ne dépassent pas le volume
    global fixé,
-   chaque importateur de la Communauté a accès égal et continu audit
    contingent/
-   le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes les
    importations dans tous les Etats membres et,
    notamment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à tout
    moment tfans toute la Communauté .
La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la réserve
communautaire et l'obligation de reversement des quantités non utilisées
- deux règles fondamentales dans le cadre de mesures communautaires-
sont susceptibles de conduire au respect de ces principes.
Pour ces raisons, les dispositions de ce règlement prévoient la division du
volume contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en
quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts, il se base sur les
importations desdits produits en provenance des Etats ACP au cours des
trois dernières années,     1978,   1979 et   1980 et des perspectives
économiques pour la période considérée, tout^en respectant les taux de
croissance différents susmentionnés sous point 1 .
                                                            1 ■ "
Le tableau ci-joint démontre de manière détaillée l'utilisation effective
des contingents tarifaires en question (périodes 1977/78, 1978/79, 1979/80
et 1980/81 ).
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil décrite
ci- dessus (voir annexe).
 ---pagebreak---                                                  ACP - Rhum - pos . tarif . 22.09 CI
                                         Utilisation-effective des contingents tarifaires
                                         ouverts pour 1977 /78 , 1978 / 79 , 1979 / 80 et. 1980 /81
                         1977 / 78                           1978 / 79                        1979 / 80              1980 / 81  ( 31.12.80 )
Etat         Volume du          Utilisation       Volume du       v Uti lisation .   Volume du       Uti lisation  Volume du        Ut i l i sat ion
membre       contingent          effective        contingent          effective      contingent       effectivè'   contingent        effective
                 - hl-          - hl - -%-         * - hl-          - hl -              - hl-        - hl - -%-        - hl-        - hl -       -%-
                   5.926         5.143      87         6.000        '5.816 ■    '97      6.912        5.731     83       7.631       7.631       100
Benelux
                   4 . 000       1.577      39 '       3.698          1 . 448 .   39     3.722            938   25       2.443         - 626        27
Danemark
                 24.000         20.956      87        24.706        24.706       100    33.979       28.531     84     35.714       20.000          56
Allemagne
France           11.395          5 . 509    48         9 . 022 ,      3.551       39      6.449       1.144     18       5.438       2.479        . 45
Irlande            1.000 '           682 :  68         1 . 000            492     49      2.704       1 . 154   43    , 3.209        1.131          35
                                            45             424            424    100        426           351 , 82          535          248        46
Italie              - 658        ... 295
                                            66      116.957       103.872         89   122.645       85.256     69   123.330        44.455          36
Royaume-ljni   126.030          83.337
                                                     161 . 807     140.309        87   176.837     123.105 ,    70   178.300        76.570          43
C.E.            173.009       117.48.9      68
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE )                               DÛ CONSEIL
         portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent
         tarifaire communautaire pour le rhum , l'arak et le tafia, relevant de la
        éous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
        Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( 1981 / 82 )
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique
         européenne, et notamment son article 113 ,
         vu la proposition de la Commission,
considérant que le Protocole n° 5 annexé à la Deuxième Convention ACP-CEE,
signé à Lomé le 31 octobre 1979                       prévoit que
      jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune                     .
      du marché des alcools, les produits de la sous-position
      22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
       États ACP, sont admis dans la Communauté en exemp-                      ,
      tion de droits de douane dans des conditions qui per­
       mettent le développement des courants d'échanges tradi­
       tionnels entre les États ACP et la Communauté, d une
       part, et entre les États membres, d'autre part ; que la
       Communauté fixe chaque année les quantités qui peu­
       vent être importées en exemption de droits de douane,
       sur la base des quantités annuelles les plus importantes
        importées des États ACP dans la Communauté au cours               -
        des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
        sont disponibles, augmentées d' un taux de croissance
        annuel dé 40 % sur le marché du Royaume-Uni et de
         18 % sur les autres marchés de la Communauté ;
 considérant qu' en l'absence d'un protocole prévu à l'article 118 de l'acte d' adhé­
 sion de La Grèce , la Communauté doit prendre les mesures visées à l'article
 119 de cet acte ; que le contingent en question s'appliquera donc à la
 Communauté dans sa composition antérieure à L' adhésion de La Grèce ;
 ( 1 ) 3.O. n° L 347 du 22.12.1980, p. 141
 ---pagebreak---                                           - 2 -
  considérant qu ! eu égard aux niveaux atteints par les
  importations jics produits en question , dans la
 Communauté        dans les États membres au cours des
 trois dernières années pour lesquelles des , données
 statistiques sont disponibles, le volume du contingent
 tarifaire pour la période allant du 1er juillet 198] au
 30 juin 1982 s«Joit être fixé à 189,029 hl           - ;
 d'alcool pur ;
considérant qu'i| y a lieu de garantir notamment l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, de* taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations de produits en question dans'
tous les 'États# membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible dp' respecter la
nature communautaire dudit coatingept au regard des
principes dégagés ci-dessus ;
               i                   /•'
considérant qpe, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les.
importations correspondantes de chaque État membre
représentent, par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en question en provenance
des pays en question, les pourcentages indiqués
ci-après :
Etats membres                                 1978             1979    1980
Benelux                                        4,6              3,7  . 11,0·
Danemark                                       1,2       ' .    1 /3    3,4
Al Lemagne .                                  22,8             18,7    23,7
France                                         2,0              2,2     2,9
Irlande                                        1,8 .       , -  1,8
Italie                                     '   0,3     ·        0,3     0,3
Royaume-Uni                                   67,3             72,0    59,2
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 l'évolution prévisible du marché des produits en
 question, et               des prévisions avancées -par
 certains États      membres, les pourcentages de
participation initiale ay volume contingentaire peuvent
s'établir approximativement comme suit :
   Bénélux                            6,58
   Danemark                           1,26
   Allemagne . "                    21,80
   France                             2,40
   Irlande                            1,69
   Italie                             0,30
   Royaume-Uni                      65,97.
 ---pagebreak---                                        ~ 3 -
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents
  États membres, il convient de diviser en deux tranches le
  volume contingentaire, la première tranche étant
  répartie entre les États membres, la deuxième tranche
  constituant     une    réserve    destinée    à   couvrir
  ultérieurement les besoins des États membres ayant
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 importateurs dtff chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 contingent corr}jnunautaire à un niveau qui, en
 l'occurrence, pourrait se situer à .90 % du volume
 contingentaire ; ,
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins
  rapidement ; qye, pour tenir compte dp ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
-sur la réservç ; que ce tirage doit être effectué par
 chaque     État> membre       lorsque   chacune   de    ses
 quotes-parts complémentaires est presque totalement
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
 être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
 que cc mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les États membres et la Commission,
 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
 d'épuisement du volume contingentaire et en informer
 les États membres ;
considérant que, si,à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l' un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
du contingent, tarifaire communautaire reste inutilisée
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres, '
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           A ARRP.TÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                 Article premier
          À partir du 1 er juillet 198 1 et jusqu'au 30 juin 1982, le
          rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position .
          22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
          États ACP, .sont admis à l'importation dans_la _.
Communauté dans sa composition antérieure à L' adhésion
de la Grèce en exemption de droits de. douane dans La
Limite d' un contingent tarifaire communautaire de
189.029 hectolitres d' alcool pur .                                                  >
                                   Article 2                                   '   ,
         1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
         deux tranches.
         2. Une première tranche de170.126 hl                        est
         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
         sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
         30 juin 192 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : ,
                                                      – en hi                pi*r –
                 Bénélux                              11.194             ^
                 Danemark                               2 ,. 144
                 Allemagne                    -       37 . 089
   • . v         France                                 4 . 082
                 Irlande '                              2 . 875
                 Italie .                                    510 •
                 Royaume-Uni                     ' , 112.232               1
       . 3 . La deuxième tranche, soit 18 . 903 hl
         constitue la réserve.
                                   Article 3
          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 –» ou cette
         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
       ~ réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
         procède sans délai, par voie de notification à la
         Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
         la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
         15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie '
         à l'unité supérieure.
    •    2. Si, après épuisement de la „ quote-part initiale, la
         deuxième quote-part tirée par un État membre est
         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
         procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
         au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
         quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
         supérieure.
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      3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
      troisième quote-part tirée par un État membre est
      uiilisécà concurrence de 90 % ou ptus, cet Etat membre
      procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
       quatrième quote-part égaie à la troisième.
       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
       réserve.
       4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
       inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
       des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas etre
        épuisées, il informe la Commission des motifs qui l'ont
        déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                 Article 4
        Les quotes-parts complémentaires tirées en application
        de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .
                              fWt tçlz S
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er mars 1982, la
fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du
15 févrièr 1982 , excede 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
ne pas être utilisée.
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le
1er mars 1982, le total des importations des produits en question réalisées
jusqu'au 15 février 1982 inclus et imputées sur le contingent communautaire
   et          éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à
 la réserve.
                                  Article 6
         La    Commission      comptabilise    les   montants    des
         quotes-parts     ouvertes    p3r   les    États  membres
         conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
         d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
         d'épuisement de la réserve.
         Elle informe les États membres, au plus tard le
         5 Tiars 1982 <ju volume de la réserve après les
         reversements effectués en application de l'article 5 .
         Elle veille à ce que le tirage qui .épuise la réserve soit
         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
         tirage.
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                             Article 7
   1 . Les États membres prennent toute disposition utile
   pour que 1 ouverture des quotes-parts complémentaires
   qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
   possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
   parts cumulées du contingent communautaire.
   2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
   produits en question, établis sur son territoire, le libre
   accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
   3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations des
   produits en question présentées en douane sous le
   couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                            Article 8
   1 . Les États membres informent mensuellement la
  Commission des importations effectivement imputées
  sur le contingent tarifaire.
 'L . La Commission informe régulièrement les États
 membres       de    l'état    d'épuisement   du    volume
 contingentaire.
"5 . Pour autant que de besoin, des consultations
  peuvent être engagées, soit à la demande d'un État
  membre, soit à l'initiative de la Commission.
                            Article 3
 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
  Commission prend les mesures utiles, en collaboration
 étroite avec les États membres.
                            Article '•O
 Le règlement (CEE) n° 1470/80 du Conseil, du
 9 juin 1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues
 par la deuxième convention ACP-CEE ( l) est applicable
 aux produits' visés au présent règlement.
                            Article M
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 198 1 .
 ( ') JO n° L 147 du 13. 6. 1980, p. 4.
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                               Le président
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