CELEX: C1999/281/17
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaires C-281/99 P et C-282/99 P: Pourvois introduits le 28 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera Acciaieria Srl, Ferriera Lamifer SpA et Nuova Sidercamuna SpA contre Commission des Communautés européennes, et formés par Ferriera Lamifer SpA (C-281/99 P) et Ferriera Acciaieria Casilina SpA (C-283/99 P)

2.10.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 281/9
Pourvois introduits le 28 juillet 1999 contre l’arrêt rendu              — Détournement de pouvoir sous l’angle de l’inégalité de
le 12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des                       traitement.
Communautés européennes (troisième chambre élargie)
dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96,                  (1) Décision no 3855/91/CECA de la Commission du 27 novembre
T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prola-                      1991, JO L 362, du 31 décembre 1991, p. 57.
fer Srl, Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera
Acciaieria Srl, Ferriera Lamifer SpA et Nuova Siderca-
muna SpA contre Commission des Communautés euro-
péennes, et formés par Ferriera Lamifer SpA (C-281/99 P)
        et Ferriera Acciaieria Casilina SpA (C-283/99 P)
                                                                         Recours introduit le 29 juillet 1999 par la Commission
                                                                         des Communautés européennes contre la République
               (Affaires C-281/99 P et C-282/99 P)                                                      italienne
                                                                                                  (Affaire C-283/99)
                         (1999/C 281/17)
                                                                                                   (1999/C 281/18)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              le 29 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la République
le 28 juillet 1999 de deux pourvois dirigés contre l’arrêt rendu         italienne et formé par la Commission des Communautés,
le 12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des                  représentée par Mme Maria Patakia et M. Antonio Aresu, tous
Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans                 deux membres de son service juridique en qualité d’agents, et
les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96,             ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez
T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Ferriera            de la Cruz, bâtiment «Wagner», rue Alcide de Gaspéri, Kirch-
Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera Acciaieria Srl, Ferriera          berg.
Lamifer SpA et Nuova Sidercamuna SpA contre Commission
des Communautés européennes, et formés par Ferriera Lamifer              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
SpA, dot le siège est à Travagliato (Italie), et Ferriera Acciaieria
Casilina SpA, dont le siège est à Montecompatri (Italie), toutes         a) constater que la République italienne, en disposant
deux représentées par Mes Carmine Punzi, Mario Siragusa et
Filippo Satta, du barreau de Rome, ayant élu domicile au                      — que les activités de sécurité privée (y compris celles
cabinet Helvinger, Hoss & Prussen, 2, Place Winston Churchill,                     de garde et de surveillance des biens mobiliers ou
L-1340 Luxembourg.                                                                 immobiliers) ne peuvent, après obtention d’une licence
                                                                                   adéquate, être exercées sur le territoire italien que par
                                                                                   des «instituts de surveillance privée» ayant la nationalité
                                                                                   italienne,
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
la Cour:                                                                      — que ne peuvent être employés comme «vigiles privés
                                                                                   assermentés» que des ressortissants titulaires de la
                                                                                   licence adéquate,
— faire droit aux présents pourvois et réformer la décision
     litigieuse avec toutes les conséquences prévues par la loi               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
     en ce qui concerne les dépens.                                           articles 39, 43 et 49 du traité CE,
                                                                         b) condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
                                                                         La condition de nationalité italienne exigée pour les «vigiles
— Violation des articles 4, sous c) et 95 du traité CECA dans            privés assermentés» constitue un obstacle à la libre circulation
     la mesure où le Tribunal a considéré que l’article 95 du            des travailleurs, en violation de l’article 48 du traité CE (devenu,
     traité CECA n’était pas applicable aux aides d’État en cause,      après modification, article 39 CE).
     en l’absence des conditions d’applicabilité des dérogations
     prévues par le cinquième code des aides.                            L’obligation de posséder la nationalité italienne limite en outre
                                                                         le droit de toute personne physique et morale appartenant à
— Défaut de motivation de l’arrêt en application erronée du              un autre État membre d’exercer son activité en Italie, et
     droit communautaire dans la mesure où le Tribunal ne                cela, en violation de l’article 52 du traité CE (devenu, après
     s’est pas prononcé sur l’illégalité de l’article 4, paragraphe 2    modification, article 43 du traité CE), concernant la liberté
     du cinquième code des aides, au regard de l’article 4, sous         d’établissement. En ce qui concerne les personnes morales,
     c) du traité CECA.                                                  l’article 134 du texte unique de la loi relative à la sécurité
                                                                         publique limite leur droit à exercer une activité par le
                                                                         biais d’une succursale ou d’une agence, comme cela est
— Violation ainsi qu’application erronée, illogique, irration-           expressément prévu par l’article 43 CE. Pour une entreprise
     nelle et non motivée de l’article 4, paragraphe 2, deuxième         étrangère, la seule possibilité pour s’établir en Italie aurait été de
     alinéa de la décision no 3855/91 (1).                               constituer une filiale de droit italien. S’agissant des personnes
                                                                         physiques, l’article 138 du texte unique de la loi de sécurité
— Violation, application erronée et non motivée de la décision           publique fait obstacle à l’établissement des ressortissants
     de la Commission du 12 décembre 1994; erreur sur les                communautaires non italiens comme «vigiles privés assermen-
     conditions; caractère erroné de l’instruction.                      tés» indépendants.