CELEX: C2002/118/09
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 mars 2002 dans l'affaire C-476/99 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): H. Lommers contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserĳ ("Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Dérogations — Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes — Ministère mettant des places de garderie subventionnées à disposition de son personnel — Places réservées exclusivement aux enfants de fonctionnaires féminins, sous réserve de cas d'urgence relevant de l'appréciation de l'employeur")

18.5.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/7
véhicule immatriculé dans un autre État membre, à l’immatriculer                                ARRÊT DE LA COUR
dans le premier État membre en lui imposant une ou plusieurs des
conditions suivantes:
                                                                                                     du 19 mars 2002
                                                                          dans l’affaire C-476/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Centrale Raad van Beroep): H. Lommers contre Minis-
—     l’obligation de résidence ou d’établissement dans l’État membre            ter van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)
      d’utilisation pour la personne au nom de laquelle le véhicule y
      est immatriculé, en tant qu’elle contraint l’entreprise de leasing
      soit à avoir un établissement principal dans ledit État membre,    («Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs
      soit à accepter l’immatriculation du véhicule sous le nom du        masculins et travailleurs féminins — Dérogations — Mesu-
      locataire et la limitation de ses droits sur le véhicule en         res visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes
      découlant;                                                          et femmes — Ministère mettant des places de garderie
                                                                          subventionnées à disposition de son personnel — Places
                                                                          réservées exclusivement aux enfants de fonctionnaires fémi-
                                                                          nins, sous réserve de cas d’urgence relevant de l’appréciation
                                                                                                      de l’employeur»)
—     l’obligation d’assurance du véhicule auprès d’un assureur agréé
      dans l’État membre d’utilisation, dans l’hypothèse où cette
      obligation implique que l’assureur doit avoir son principal                                     (2002/C 118/09)
      établissement dans cet État membre, en tant qu’État d’origine
      au sens des directives sur l’assurance non-vie, et y disposer d’un
      «agrément officiel»;                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
—     l’obligation de contrôle technique, lorsque le véhicule a déjà fait
      l’objet d’un contrôle technique dans l’État membre d’établisse-
      ment de la société de leasing, sauf si cette obligation vise à
      vérifier que le véhicule satisfait aux conditions imposées aux      Dans l’affaire C-476/99, ayant pour objet une demande
      véhicules immatriculés dans l’État membre d’utilisation qui ne     adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      sont pas couvertes par les contrôles effectués dans l’État membre  Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans
      d’établissement de la société de leasing et/ou que l’état du        le litige pendant devant cette juridiction entre H. Lommers et
      véhicule ne s’est pas détérioré depuis qu’il a été contrôlé dans ce Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision
      dernier État membre, s’il a été entre-temps utilisé sur la voie    à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphes
      publique, à condition qu’un contrôle similaire soit imposé          1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février
      lorsqu’un véhicule précédemment contrôlé dans l’État membre        1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de
      d’utilisation est présenté à l’immatriculation dans cet État;      traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès
                                                                          à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), la Cour, composée
                                                                          de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F.
                                                                          Macken et N. Colneric, présidents de chambre, MM. C. Gul-
—     l’acquittement, dans l’État membre d’utilisation, d’une taxe à la  mann, A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen
      consommation dont le montant n’est pas proportionnel à la           et V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M.
      durée de l’immatriculation du véhicule dans ledit État.            H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mars 2002 un
                                                                          arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          L’article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du
                                                                          Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe
                                                                          de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
(1) JO C 34 du 5.2.2000.                                                  l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail, ne s’oppose pas à une réglementation qui
                                                                          est instaurée par un ministère aux fins de lutter contre une sous-
                                                                          représentation importante des femmes en son sein et qui, dans un
                                                                          contexte caractérisé par une insuffisance avérée de structures d’accueil
                                                                          adéquates et abordables, réserve aux seuls fonctionnaires féminins les
                                                                          places de garderie subventionnées en nombre limité qu’il met à
                                                                          disposition de son personnel, tandis que les fonctionnaires masculins
                                                                          ne peuvent y avoir accès que dans des cas d’urgence relevant de
                                                                          l’appréciation de l’employeur. Il n’en va toutefois de la sorte que pour
 ---pagebreak--- C 118/8                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
autant que l’exception ainsi prévue en faveur des fonctionnaires          1)    Le recours est rejeté.
masculins soit notamment interprétée en ce sens qu’elle permet à ceux
d’entre eux qui assument seuls la garde de leurs enfants d’avoir accès    2)    La Commission des Communautés européennes supporte deux
à ce système de garderie aux mêmes conditions que les fonctionnaires            tiers des dépens et la République italienne un tiers des dépens.
féminins.
                                                                          (1) JO C 79 du 18.3.2000.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                      ARRÊT DE LA COUR                                                              du 19 mars 2002
                                                                          dans l’affaire C-13/00: Commission des Communautés
                       (cinquième chambre)                                                  européennes contre Irlande (1)
                          du 7 mars 2002                                  («Manquement d’État — Défaut d’avoir adhéré, dans le délai
                                                                          prévu, à la convention de Berne pour la protection des œuvres
                                                                          littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) —
dans l’affaire C-10/00: Commission des Communautés                        Manquement aux obligations découlant de l’article 228,
         européennes contre République italienne (1)                      paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification,
                                                                          article 300, paragraphe 7, CE), en combinaison avec l’ar-
                                                                                       ticle 5 du protocole 28 de l’accord EEE»)
(«Manquement d’État — Ressources propres des Commu-
nautés — Importation de marchandises en provenance de                                                (2002/C 118/11)
              pays tiers destinées à Saint-Marin»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                          (2002/C 118/10)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-13/00, Commission des Communautés euro-
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       péennes (agents: Mme K. Banks et M. M. Desantes) contre Irlande
                                                                          (agents: initialement M. M. A. Buckley, puis M. D. J. O’Hagan),
                                                                          soutenue par Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du
                                                                          Nord (agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. M. Hoskins,
                                                                          barrister), ayant pour objet de faire constater que, en n’obtenant
Dans l’affaire C-10/00, Commission des Communautés euro-                  pas avant le 1er janvier 1995 son adhésion à la convention de
péennes (agents: MM. E. Traversa et H. P. Hartvig) contre                 Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. I.               (acte de Paris du 24 juillet 1971), l’Irlande a manqué aux
M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en                obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combi-
n’ayant pas mis à la disposition de la Commission le montant              nées de l’article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après
de 29 223 322 226 ITL et en n’ayant pas versé les intérêts de             modification, article 300, paragraphe 7, CE) et de l’article 5 du
retard sur ce montant à partir du 1er janvier 1996, la                    protocole 28 de l’accord sur l’Espace économique européen,
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-              du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour, composée de
bent en vertu des dispositions communautaires relatives aux               M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président, M. P. Jann,
ressources propres des Communautés, la Cour (cinquième                    Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                  chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet
A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,                 (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen, V. Skouris, J. N. Cunha
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,                Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
administrateur, a rendu le 7 mars 2002 un arrêt dont le                   M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 mars 2002 un
dispositif est le suivant:                                                arrêt dont le dispositif est le suivant: