CELEX: 31974R0965
Language: fr
Date: 1974-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/74 de la Commission, du 23 avril 1974, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

24 . 4 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 110/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N" 965/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1974
               fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                        importé de la république arabe d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     portant modalités d application du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                      2412/73 (4) la période de référence doit être le
                                                                  trimestre précédant le mois de la fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique                  montant ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   considérant les prélèvements applicables au cours des
juillet 1967, portant organisation commune du                     mois de février, de mars et d'avril 1974,
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2412/73 du Conseil, du 24
juillet 1973 , relatif aux importations de riz de la répu­
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2412/73                     Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
prévoit que le prélèvement calculé conformément à                 2412/73 et dont doit être diminué le prélèvement
l'article 11 du règlement n° 359/67/CEE est diminué               applicable à. l'importation de riz originaire et en prove­
d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­                 nance de la république arabe d'Égypte est fixé à
sion ; que ce montant doit être égal à 25 % de la                 l'annexe .
moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2942/73 de la Commission , du 30 octobre 1973 ,                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
C ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 3 JO n° L 251 du 7. 9 . 1973, p. 103 .                           (4) JO n0 L 302 du 31 . 10 . 1973, p. 1 .
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                                                      ANNEXE
                                                                             ( UC/ 100 kg )
                     N0                                                    Montant
                   du tarif                   Désignation des marchandises à déduire
             10.06          Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                I. Riz paddy :
                                    a) à grains ronds                          0
                                    b) à grains longs                          0
                               II. Riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                          0
                                    b ) à grains longs                         0
                            B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. Riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                           0
                                    b ) à grains longs                          0
                               II . Riz blanchi :
                                    a) à grains ronds                           0
                                    b ) à grains longs                          0
                            C. en brisures                                      0