CELEX: 31970R0765
Language: fr
Date: 1970-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 765/70 du Conseil, du 27 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

29 . 4    70                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 95 / 1
                                                                         I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 765/70 DU CONSEIL
                                                               du 27 avril 1970
                          modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      considérant que ces modifications entraînent dans
                                                                               certains cas la nécessité d'une adaptation de la
vu le traité instituant la Communauté économique                              nomenclature existante,
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 460/70 du
Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion d'un                                                      Article premier
accord commercial entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédé­                            L'annexe « Tarif douanier commun » du règlement
rative de Yougoslavie et arrêtant des dispositions                            ( CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, rela­
pour son application ( 1 ) a modifié le tarif douanier                        tif au tarif douanier commun est modifiée comme
commun ;                                                                      suit :
                                                                                                                          Taux des droits
                                                                                                                  autonomes
    N° du tarif                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                     ,%           Conventionnels
                                                                                                               ou prélèvements           %
                                                                                                                      (P)
     01.02                 A. II. b) 2, autres :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont
                                            le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur
                                            ou égal à 450 kg pour les animaux mâles, égal ou
                                            supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 420 kg pour
                                            les animaux femelles (e)                                            16 + (P) n
                                        bb) non dénommés                                                        16 + (P) (*)        (b)    (c)
(e) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat vise au paragraphe 2 sous c) du protocole n° 1
    annexé à l' accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
(f) Le prélèvement est fixe selon les dispositions prévues au protocole n° 1 annexe à l' accord commercial entre la C.E.E. et la république
    socialiste fédérative de Yougoslavie.
(!) JO no L 58 du 13. 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 95 /2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 4. 70
                                                                                                                             Taux des droits
     N° du tarif                                                                                                     autonomes
                                                       Désignation des marchandises                                       %          Conventionnels
                                                                                                                  ou prélèvement            %
                                                                                                                         (P)
      02.01                A. II. a) 1 . bb) 11 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) carcasses ayant un poids égal ou supérieur
                                                        à 180 kg et inférieur ou égal à 270 kg et
                                                        demi-carcasses ou quartiers dits compensés
                                                        ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg
                                                        et inférieur ou égal à 135 kg, présentant un
                                                        faible degré d'osséification des cartilages
                                                        (notamment de ceux de la symphyse pubien­
                                                        ne et des apophyses vertébrales), dont la
                                                        viande est rose clair et la graisse, de struc­
                                                        ture extrêmement fine, de couleur blanche
                                                        à jaune clair (a)                                         20 + (P) (*)            ( b)
                                                  bbb) autres                                                     20 + (P) (*)
                                             22. Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant un
                                                        faible degré d'osséification des cartilages
                                                        (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                        brales), dont la viande est de couleur rose
                                                        clair et la graisse, de structure extrêmement
                                                        fine, de couleur blanche à jaune clair (a)                20 + (P) (*)            (b)
                                                  bbb) autres                                                     20 + (P) (*)
                                             33 . Quartiers arrière :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg — ce poids
                                                        étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur
                                                        ou égal à 61 kg lorsqu'il s'agit de la coupe
                                                        dite « Pistola » — présentant un faible degré
                                                        d'osséification des cartilages (notamment de
                                                        ceux des apophyses vertébrales), dont la
                                                        viande est de couleur rose clair et la graisse,
                                                        de structure extrêmement fine, de couleur
                                                        blanche à jaune clair (a)                                 20 + (P) (*)           (b)
                                                  bbb ) autres                                                    20 + (P) (*)
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 sous c) du protocole n° 1 annexé à
    l'accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
(b) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues au protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la C.E.E. et la république
    socialiste fédérative de Yougoslavie .
 ---pagebreak--- 29 . 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 95/3
                                                                                                            Taux des droits
                                                                                                    autonomes
    N° du tarif                                Désignation des marchandises                              %          Conventionnels
                                                                                                 ou prélèvement!           %
                                                                                                        (P)
     03.01            A. III . autres :
                               a) Carpes                                                               10                8
                               b) non dénommés                                                         10                8,8
     44.13            Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées)
                      rabotés, rainés, bouvetés, languetés, fouillurés, chanfreinés ou simi­
                      laires :
                      A. Lames ou frises pour parquets, non assemblées.                              . 10                5
                      B. autres                                                                        10                7
     44.23            B. autres :
                           I. Portes et fenêtres ; constructions démontables                           14                9,8
                          II. non dénommés                                                             14                7
     73.17            Tubes et tuyaux en fonte :
                      A. Tubes et tuyaux pour canalisations sous pression ; tubes et
                          tuyaux de descente                                                           13                9,4
                      B. autres                                                                        13                9
    73.20             Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes,
                      joints, manchons, brides, etc. ) :
                      A. en fonte non malléable                                                        14 (b)          10
                      B. autres                                                                        14 (b)          10,4
                                                               Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1970.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   Ch. HÉGER