CELEX: 32017D0485
Language: fr
Date: 2017-03-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (PESC) 2017/485 du Conseil du 20 mars 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

21.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/24
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/485 DU CONSEIL
   du 20 mars 2017
   mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. GRECH
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
   
      ANNEXE
      Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I, section A (Personnes), de la décision 2013/255/PESC:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs
                  
                  
                     Date d'inscription
                  
               
                     «235.
                  
                  
                     Ahmad Ballul
                     (alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol)
                     
                        
                  
                  
                     Date de naissance: 10 octobre 1954
                     Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes
                  
                  
                     Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
                     Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint.
                  
                  
                     21.3.2017
                  
               
                     236.
                  
                  
                     Saji Darwish
                     (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis)
                     
                        
                  
                  
                     Date de naissance: 11 janvier 1957
                     Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne
                  
                  
                     Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
                     Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.
                  
                  
                     21.3.2017
                  
               
                     237.
                  
                  
                     Muhammed Ibrahim
                     
                        
                  
                  
                     Date de naissance: 5 août 1964
                     Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama
                  
                  
                     Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
                     Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).
                  
                  
                     21.3.2017
                  
               
                     238.
                  
                  
                     Badi' Mu'alla
                     
                        
                  
                  
                     Date de naissance: 1961
                     Lieu de naissance: Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)
                     Grade: général de brigade; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne
                  
                  
                     Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
                     Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).
                  
                  
                     21.3.2017»