CELEX: 31997R2359
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2359/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

28. 11 . 97           I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                  L 326/33
                                     REGLEMENT (CE) N° 2359/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1997
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                     produits;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                   considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                     accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                     suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            significative de la quantité de produit de base réellement
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            incorporée dans le produit transformé;
 ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                    et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
 décembre 1995, portant organisation commune du                     raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe         nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 3,                                                                 actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                    que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                    la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                    nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement          nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
 (CEE) n0 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)
 n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces          considérant que la situation du marché mondial ou les
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 tion ;
                                                                    produits, suivant leur destination;
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                    mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 considérant que, en vertu de 1 article 13 du règlement
 (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspectives          considérant que certains produits transformés à base de
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en        maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le            conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des             à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du           produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
 secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu          bénéficier de restitutions à l'exportation;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
un développement naturel sur le plan des prix et des                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/
95 (5), relatif au régime d'importation et d'exportation des                               Article premier
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                    cle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
(') JO  L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
(2) JO  L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  L  329  du 30 . 12. 1995, p. 18 .                           règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
(4) JO  L  147  du 30. 6. 1995, p. 55.                              n 0 1518 /95 sont fixées conformément à l'annexe du
(5) JO  L  312  du 23 . 12. 1995, p. 25.                            présent règlement.
 ---pagebreak--- L 326/34   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 11 . 97
                                                  Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1997.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                  Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 326/35
                                                                      ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 novembre 1997, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                              (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                Montant des                                                                   Montant des
             Code produit                        restitutions                             Code produit                         restitutions
         1102 20 10 9200 (')                        28,06                              1104 23 10 9100                            30,06
         1102 20 10 9400 (')                        24,05                              1104 23 10 9300                            23,05
         1102 20 90 9200 (')                        24,05                              1104 29 11 9000                             8,69
         1102 90 10 9100                            24,14                              1104 29 51 9000                             8,52
         1102 90 10 9900                            16,41                              1104 29 55 9000                             8,52
         1102 90 30 9100                            29,66                              1104 30 10 9000                             2,13
                                                                                       1104 30 90 9000                             5,01
         1103 1200 9100                             29,66
                                                                                       1107 10 11 9000                            15,17
         1103    13 10  9100 (')                    36,07
                                                                                       1107 10 91 9000                            28,64
         1103    13 10  9300 (')                    28,06
                                                                                       1108 11 00 9200                            17,04
         1103    13 10  9500 (')                    24,05
                                                                                       1108 11 00 9300                            17,04
         1103    13 90  9100 (>)                    24,05
                                                                                       1108 12 00 9200                            32,06
         1103 19 10 9000                           32,04
                                                                                       1108 12 00 9300                            32,06
         1103 19 30 9100                            24,94
                                                                                       1108 13 00 9200                            32,06
         1103 21 00 9000                             8,69                              1108 13 00 9300                            32,06
         1103 29 20 9000                            16,41                              1108 19 10 9200                            63,84
         1104 11 90 9100                            24,14                              1108 19 10 9300                            63,84
         1104 12 90 9100                            32,96                              1109 00 00 9100                             0,00
         1104 12 90 9300                            26,37                              1702 30 51 9000 (2)                        35,86
         1104 19 10 9000                             8,69                              1702 30 59 9000 (2)                        27,46
         1104 19 50 9110                            32,06                              1702 30 91 9000                            35,86
         1104 19 50 9130                            26,05                              1702 30 99 9000                            27,46
         1104 21 10 9100                            24,14                              1702 40 90 9000                            27,46
         1104 21 30 9100                            24,14                              1702 90 50 9100                            35,86
         1104 21 50 9100                            32,18                              1702 90 50 9900                            27,46
         1104 21 50 9300                            25,74                              1702 90 75 9000                            37,58
         1104 22 20 9100                            26,37                              1702 90 79 9000                            26,08
         1104 22 30 9100                            28,02                              2106 90 55 9000                            27,46
(') Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de 1 amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
       24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.