CELEX: 31972R2026
Language: fr
Date: 1972-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2026/72 de la Commission, du 22 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

23. 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 218/13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2026/72 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 septembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
européenne,                                                     ( CEE) n0 805 /68 sont fixés comme indiqué à l' annexe
vu le règlement ( CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du                du présent règlement.
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                           Article 2
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2838/            Les produits relevant :
71 (2 ), et notamment son article 13 paragraphe 6 ,
                                                                — de la position 02.01 A II a ) 2 aa ),
considérant que les prélèvements applicables à l'im­            — de la position 02.01 A II a ) 2 bb ) et cc),
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
                                                                sont ceux qui correspondent aux définitions visées
par le règlement ( CEE) n° 1962/72 (3) ;
                                                                au règlement (CEE) n0 1072/68 (4), modifié en dernier
considérant que l' application des règles et modalités           lieu par le règlement (CEE) n° 1986/71 (5), pour le
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1962/72 aux               produit en cause.
données et cotations dont la Commission a eu con­
                                                                                          Article 3
naissance, conduit à modifier les prélèvements
actuellement en vigueur comme il est indiqué à                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre
l'annexe du présent règlement,                                   1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (x) JO n° L 148 du 28. 6, 1968, p. 24.
 (2) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                         (4> JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (3) JO no L 211 du 14. 9. 1972, p. 11 .                          (5) JO no L 209 du 15 . 9. 1971 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 218 / 14                             journal officiel des Communautés européennes                                               23 . 9 . 72
                                                                    ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 2 octobre 1972 à l'importation en provenance de
                                                                   pays tiers (*)
                 Numéro                                                                                                Montant
                  du tarif                               Désignation des marchandises                                en UC/100 kg
                                                                                                                       poids net
              02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                               01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   II. de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                           2, congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés                                                                   0
                                              bb) Quartiers avant                                                          0 ( a)
                                               cc) Quartiers arrière                                                        0
                                              dd ) autres :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                               0
                                                   22 . Morceaux désossés :
                                                        aaa ) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                              cinq morceaux au maximum , chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                              bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                              pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                              lation, contenant l'un le quartier avant
                                                              entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                              maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                              à l'exclusion du filet, en un seul morceau                    o ( a)
                                                        bbb ) non dénommés                                                  0 ( a)
              (l) K n vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                   EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
              (a ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                    (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                    ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .