CELEX: 62020CA0461
Language: fr
Date: 2022-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-461/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’ Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Advania Sverige AB, Kammarkollegiet / Dustin Sverige AB (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché)

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’ Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Advania Sverige AB, Kammarkollegiet / Dustin Sverige AB
      (Affaire C-461/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2014/24/UE - Article 72 - Modification de marchés en cours - Cession des accords-cadres - Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre - Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché)
      (2022/C 128/02)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Advania Sverige AB, Kammarkollegiet
      
         Partie défenderesse: Dustin Sverige AB
      
         Dispositif
      
      L’article 72, paragraphe 1, sous d), ii), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur économique qui, à la suite de la mise en faillite du contractant initial ayant abouti à la liquidation de celui-ci, n’a repris que les droits et les obligations de ce dernier découlant d’un accord-cadre conclu avec un pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant succédé à titre partiel à ce contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 414 du 30.11.2020