CELEX: 62011CA0046
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/9
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-46/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra))
   2012/C 133/14
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: S. Petrova et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, D. Krawczyk et B. Majczyna, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 16, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment, de la loutre (Lutra Lutra)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 103 du 02.04.2011