CELEX: 31979R1321
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1321/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

30 . 6 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 162/ 67
                              REGLEMENT (CEE) N° 1321 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1979
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
 EUROPÉENNES,                                                   cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
                                                                tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 ne peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique                retenus pour la détermination du prix moyen du
européenne,                                                     marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                 des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
22 mai 1978, portant organisation commune des                   cours cotés sur les places boursières importantes pour
marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), et            le commerce international pour les produits visés à
notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
                                                                n0 1117/78 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1         ment (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et
du règlement (CEE) n° 1117/78, une aide complémen­              aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à            nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
l'article 1 er sous b) et c) du même règlement et               déterminé à partir du dernier prix moyen du marché
obtenus à partir de fourrages récoltés dans la Commu­           mondial déterminé, ajusté pour tenir compte de l'évo­
nauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix         lution des prix des mêmes produits originaires de la
moyen du marché mondial ; que cette aide est égale à            Communauté ainsi que des prix mondiaux des
un pourcentage entre ces deux prix ;                            produits concurrents ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix                considérant que les ajustements prévus ci-dessus ont
d'objectif ont été fixés par le règlement (CEE)                 été définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78
n0 1299/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour            de la Commission, du 30 juin 1978 , portant modalités
la campagne de commercialisation 1979/ 1980, l'aide             d'application du régime d'aide pour les fourrages
forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif        séchés (4), modifié en dernier lieu par le règlement
dans le secteur des fourrages séchés (2) ;                      (CEE) n0 1144/79(5);
considérant que le prix moyen du marché mondial est             considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la          (CEE) n° 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,       différents du prix valable le mois du dépôt de la
et livré à Rotterdam ;
                                                                demande, le montant de l'aide complémentaire est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au             calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
régime d'aide pour les fourrages séchés (3), le prix
moyen du marché mondial des produits visés à                    considérant que le montant correcteur est égal à
l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE) n0      l'écart entre le prix moyen du marché mondial et le
 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibi­           prix moyen du marché mondial à terme affecté du
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception        pourcentage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­          n0 1 299/79 ; que, toutefois, si pour l'un des mois
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du             suivants celui de la mise en application de l'aide
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des          complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
cours constatés au cours des 25 premier jours du mois           terme ne peut être déterminé en appliquant les
en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui peuvent        critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
être réalisées au cours du mois de calendrier suivant ;          1417/78, le prix déterminé pour le mois précédent est
que le prix moyen du marché mondial ainsi déter­                retenu pour le calcul de l'écart ; que si, pour au moins
                                                                deux mois consécutifs suivant celui de la mise en
miné est retenu pour la fixation de l'aide complémen­
taire applicable le mois suivant ;                              application de l'aide complémentaire, les prix moyens
                                                                du marché mondial à terme ne peuvent être déter­
considérant que, pour les offres et les cours ne répon­         minés en appliquant les critères visés à l'article 1 er du
dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit            règlement (CEE) n0 1417/78 , les prix déterminés
être procédé aux ajustements nécessaires ;                      précédemment pour les mêmes mois, ajustés en fonc­
                                                                tion de la différence entre le prix moyen du marché
(■) JO n° L 142 du 30. 5 . 1978 , p. 1 .
(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.                   (4) JO no L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
P) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 1 .                         (5) JO n° L 143 du 12. 6. 1979, p. 5.
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mondial et le dernier prix à terme determiné pour ce         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
même mois, sont retenus pour le calcul de l'écart                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
relatif à chacun des mois en cause ;                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                  constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, dans le cas où le prix moyen du                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
marché mondial est déterminé conformément aux arti­
                                                                  au tiret précédent ;
cles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen      considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
du marché mondial et le prix moyen du marché                 une fois par mois et de façon à assurer la mise en
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères        application de l'aide dès le premier jour du mois qui
visés aux articles 1 er et 2 du même règlement et            suit la date de la fixation ;
valable pour une livraison à réaliser pendant un mois
autre que celui de la mise en application de l'aide          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
complémentaire et affecté du pourcentage fixé à              dispositions aux offres et cours dont la Commission a
l'article 3 du règlement (CEE) n0 642/79 pour le             eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
produit concerné ; que, dans le cas où pour un ou             rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
plusieurs mois, le prix moyen du marché mondial à            annexé au présent règlement,
terme ne peut pas être déterminé en appliquant les
critères visés aux articles 1 er et 2 du règlement (CEE)
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1417/78 , le montant correcteur doit être fixé, pour
le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide
complémentaire est égale à zéro ;                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
normal du régime des aides, il convient de retenir            du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
dans le cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                    Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     sur leur parité effective,                               1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
                                                                      t" i
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
             Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 " juillet 1979 pour les fourrages séchés
                                                                                                              (i H Écus/t)
                Numéro du tarif douanier commun     — Fourrages déshydratés ex 12.10 B  Fourrages autrement sèches
                                                    — concentrés de protéines                   ex 12.10 B
                                                      ex 23.07 C
           Montant de l'aide complémentaire                      8,049                            4,599
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                           (en Écus/t)
           Août 1979                                             8,049                            4,599
           Septembre 1979                                        7,371                            4,211
           Octobre 1979                                          7,371                            4,211
           Novembre 1979                                         7,189                            4,107
           Décembre 1979                                         7,189                            4,107
           Janvier 1980                                          6,727                            3,843
           Février 1980                                          6,946                            3,969
           Mars 1980                                             6,809                            3,891