CELEX: 31997R0180
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 180/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

1 . 2 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 31 / 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 180/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1997
                    fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                            secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     Etats membres; que les modalités d'application et de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié          96f);
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348 /96 (2), et
notamment son article 3 ,                                            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles              européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions          ries aux montants repris en annexe;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                                          Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/               En application de l'article 3 du règlement (CEE)
94 (4), prévoit les modalités communes d'application du              n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries              d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
en certains produits agricoles, dont le riz;                         provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          l'annexe du présent règlement.
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                           Article 2
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
  ') JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
h) JO n0 L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
( s) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               H JO n0 L 188 du 27, 7. 1996, p. 22.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997 , fixant les montants des aides à la
                fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                         (en ecus/tonne)
                      Désignation des                            Montant de l'aide
                       marchandises
                        (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
                ( 1006 30 )                                            260,00
             Brisures
                ( 1006 40)                                              57,00