CELEX: C2007/082/14
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-324/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/116/CE — Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE — Défaut d'adoption des mesures nécessaires)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-324/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE - Défaut d'adoption des mesures nécessaires)
   (2007/C 82/14)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Szmytkowska et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 224 du 16.9.2006.