CELEX: 31994R2532
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2532/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

20. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/ 21
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2532/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1994
                   relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                              l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le comité de gestion des matières grasses
                                                                  n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune       du   marché dans      le  secteur des   matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 3179/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                               Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78          1 . L'organisme d'intervention italien « Ente di Stato per
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/           gli interventi nel mercato agricolo », ci-après dénommé
90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive           « EIMA », ouvre une adjudication conformément aux
détenue par les organismes d'intervention s'effectue par          dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
adjudication ;                                                    n0 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la
                                                                  Communauté d'environ 30 000 tonnes d'huiles d'olive
considérant que, en application de l'article 12 paragraphe        vierges dont la qualité est précisée dans l'appel d'offres
 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'interven­            conformément       à  l'article   5  du   règlement (CEE)
tion italien possède certaines qualités d'huile d'olive ;         n° 2960/77.
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la               2. L'EIMA communique à la Commission, avant le 25
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement          octobre 1994, la liste des lots qu'elle envisage de mettre
(CEE) n0 3818/85 (*), a fixé les conditions de vente par          en vente et leur lieu d'entreposage. À la demande de la
adjudication sur le marché de la Communauté et pour               Commission, dans les trois jours suivants, l'EIMA procède
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du            au remplacement de certains lots, conformément aux
marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la         indications de la Commission .
mise en vente d'une partie des huiles en question ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché des                                    Article 2
huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités
réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer       La publication de l'appel d'offres a lieu le 3 novembre
au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement             1994.
minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de
prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les              Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'entrepo­
offres que pour une quantité maximale ;                           sage sont affichés par l'EIMA à son siège, via Palestro, 81 ,
                                                                  1-00185 Rome.
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leurs                Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est transmise
contrôles ;                                                       sans délai à la Commission .
considérant que, à cet effet, les États membres doivent
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                                       Article 3
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information         Les offres doivent parvenir à l'EIMA, à son siège, via
de la Commission ;                                                Palestro, 81 , 1-00185 Rome, au plus tard le 22 novembre
                                                                   1994, à 14 heures (heure locale).
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon    L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
contradictoire ;                                                  personne physique ou morale qui exerce une activité dans
                                                                  le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
(■) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         date du 31 décembre 1993, dans un registre public d'un
O JO n0 L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.                             État membre.
O JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.
(4) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                             Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
(4 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                           pour une quantité maximale de 1 000 tonnes.
 ---pagebreak---  N0 L 269/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 10 . 94
                            Article 4                             taire et l'organisme stockeur procèdent à une prise d un
                                                                  échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échantillon
 1 . En ce qui concerne l'huile d'olive vierge lampante,          au moyen des méthodes reprises à l'article 2 paragraphe 4
 les offres sont faites pour une huile de 3 degrés d'acidité.     points a) et b) du règlement (CEE) n0 3472/85 de la
                                                                  Commission (').
 2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
 de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
 égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément            a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
 au barème suivant :                                                  tillon montre une différence entre la qualité de l'huile
                                                                      d'olive à enlever et la description de la qualité reprise
 — jusqu'à 3 degrés d'acidité :                                       dans l'appel d'offres, tout en confirmant qu'il s'agit
      augmentation de 0,32 écu pour chaque dixième de                 d'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règle­
      degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,                ment n0 136/66/CEE, les dispositions suivantes s'appli­
                                                                      quent :
 — plus de 3 degrés d'acidité :
                                                                       i) l'organisme informe le jour même les services de la
      diminution de 0,32 écu pour chaque dixième de degré                  Commission, conformément à l'annexe I, ainsi que
      d'acidité en plus par rapport à 3 degrés.                            le stockeur et l'adjudicataire ;
                                                                      ii) l'adjudicataire peut :
                            Article 5
                                                                          — soit accepter de prendre en charge le lot à la
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu                     qualité constatée,
 pour le dépôt des offres, l'EIMA transmet à la Commis­
 sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                  — soit refuser de prendre en charge le lot en cause,
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                                      nonobstant la déclaration faite suite à l'article 7
                                                                               paragraphe 6 point b) du règlement (CEE)
                           Article 6                                           n° 2960/77. Dans ce cas, l'adjudicataire en
                                                                               informe le jour même l'organisme d'interven­
 Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile                          tion et la Commission conformément à l'annexe
                                                                               II.
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment n° 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus
tard le dixième jour ouvrable suivant l'expiration de                          Ces formalités remplies, il est immédiatement
chaque délai prévu pour le dépôt des offres. La décision                       libéré de toutes obligations sur le lot en cause, y
fixant le prix minimal de vente est notifiée sans délai à                      compris les cautions.
l'État membre concerné.
                                                                 b) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
                           Article 7                                  tillon révèle une qualité autre que l'huile d'olive visée
                                                                      au point 1 de l'annexe du règlement n0 136/66/CEE :
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'EIMA au
plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la            — l'organisme d'intervention en informe le jour
notification de la décision visée à l'article 6.                           même les services de la Commission conformé­
                                                                           ment à l'annexe I, ainsi que le stockeur et l'adjudi­
L'EIMA communique aux organismes stockeurs la liste                        cataire,
des lots non attribués.
                                                                     — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'orga­
                           Article 8
                                                                           nisme d'intervention de l'impossibilité de prendre
                                                                           en charge le lot en cause et en informe le jour
                                                                           même la Commission, conformément aux annexes
Le produit est retiré au plus tôt le 1 er décembre 1994.                   I et II .
La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
n0 2960/77 est fixée à 18 écus par 100 kilogrammes.                        Ces formalités remplies, il est immédiatement
                                                                           libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
                                                                           compris les cautions.
                           Article 9
L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
(CEE) n0 2960/77 est égale à 3 écus par 100 kilogrammes.                                      Article 11
                           Article 10                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 de        Communautés européennes.
l'article 1 1 du règlement (CEE) n0 2960/77, avant l'enlève­
ment du lot adjugé, l'organisme d'intervention, l'adjudica­      (') JO n° L 333 du 11 . 12. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 269/23
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI/C/4 (à l'attention de MM. Albani/
             Petchame) :
             — par télex :            22037 AGREC B,
                                      22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopieur :      296 60 09.
                                                          ANNEXE II
             Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication pour la mise en vente de 30 000
                           tonnes d'huile d'olive détenues par l'organisme d'intervention italien
             — Nom du soumissionnaire déclare adjudicataire :
             — Date de l'adjudication :
             — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                Numéro            Quantité                Adresse                  Justification du refus
                  du lot         en tonnes              de l'entrepôt               de prise en charge