CELEX: 62019CN0191
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-191/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 février 2019 — OI/Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 février 2019 — OI/Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
      (Affaire C-191/19)
      (2019/C 206/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: OI
      
         Partie défenderesse: Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La modification, contre sa volonté, de la réservation d’un passager qui dispose d’une réservation confirmée pour un vol précis et qui se voit attribuer une place sur un vol ultérieur, alors qu’il se présente à l’aéroport pour les formalités d’enregistrement, constitue-t-elle un refus d’embarquement au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) si le vol pour lequel le passager dispose d’une réservation confirmée est néanmoins réalisé ?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la question 1 appelle une réponse affirmative, l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement no 261/2004 doit-il être appliqué, par analogie, aux refus d’embarquement visés à l’article 4, paragraphe 3, de ce règlement ?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).