CELEX: 31972R0955
Language: fr
Date: 1972-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 955/72 de la Commission, du 10 mai 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 110/7
                               REGLEMENT ( CEE) N0 955/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                      de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                    restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                         en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                         67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n0
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les                    pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l' article 1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
l'exportation ;                                                     l'intervalle ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                       règlement sont conformes à l' avis du Comité de
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et               gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                      Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l'article 1 er sous a), b ) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                  n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il             l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai
gruaux et les semoules de froment et de seigle,                     1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.                            (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/67.
  (3) JOno 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                           (5) TO no L 168 du 27. 7. 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- N° L 110/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 5 . 72
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 mai 1972, fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    ( UC / tonne)
         Numéro                                                                                    Montant
         tarifaire                                Désignation de la marchandise                 des restitutions
         10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                           —■ pour les exportations vers :
                               — la zone IV a) et V b)                                                54,50
                               — les zones I, II, III, V a) et c)                                     43,50
                               — le Royaume-Uni                                                        51,50
                               — les autres pays tiers                                                46,00
                            — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                               tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                               de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                               ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                               — le Royaume-Uni                                                        51,50
         10.01 B           Froment dur                                                                40,00
         10.02             Seigle ( J )                                                               51,00
         10.03              Orge :
                           — pour les exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            29,00
                               — les autres pays tiers                                                37,00
         10.04             Avoine :
                           — pour les exportations vers :
                               — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           41,00
                               — les autres pays tiers                                               45,00
         10.05 B           Autres maïs                                                               25,00
         10.07 C           Sorgho                                                                    30,00
     ex 11.01 A            Farine de froment tendre (2) :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour les exportations vers :
                                   — la zone I                                                       78,50
                                   — la zone II                                                      77,50
                                   — la zone III                                                     82,50
                                   — la zone IV a) et b)                                             80,50
                                   — la zone IV c)                                                   83,50
                                   — les autres pays tiers                                           71,50
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                          67,50
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                          62,50
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 110/ 9
                                                                                                                              ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
        ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         (suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone IV                                                                       70,50
                                             — les autres pays tiers                                                            58,50
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                         53,50
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        47,00
        ex 11.01 B                    Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                            62,50
                                      —• teneur en cendres de 701 à 1150                                                        55,50
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        50,00
                                      —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                       44,00
              11.02 A I a             Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones IV b) et IV a)                                                         77,80
                                             — les zones II et I                                                                74,80
                                             — les autres pays tiers                                                            68,80
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                       67,70
                                             —■ les autres pays tiers                                                           61,70
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                       60,20
                                             —■ les autres pays tiers                                                           54,20
             11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             —• la zone I                                                                       76,00
                                             — la zone IV b )                                                                   79,00
                                             — les autres pays tiers                                                            70,00
        '') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
            paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         2) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
            n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
        V. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
        L e montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.