CELEX: C2002/180/31
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-228/02: Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le grand-duché de Luxembourg

C 180/18              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.7.2002
—     condamner la République française aux dépens.                    Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des
                                                                       Communautés européennes contre le grand-duché de
                                                                                                 Luxembourg
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-228/02)
Le délai de transposition a écoulé depuis le 21 août 2001.                                     (2002/C 180/31)
(1) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 18 juin
                                                                       2002 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                       M. Denis Martin et M. Miguel França, en qualité d’agents, ayant
                                                                       élu domicile à Luxembourg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Recours introduit le 18 juin 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre le grand-duché de                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                          Luxembourg                                         réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                             conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen
                                                                             et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection
                       (Affaire C-227/02)                                    des consommateurs en matière de contrats à distance (1)
                                                                             ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites
                                                                             dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxem-
                        (2002/C 180/30)                                      bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu de cette directive;
                                                                       —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 18 juin
2002 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Denis Martin et M. Miguel França, en qualité d’agents, ayant        Moyens et principaux arguments
élu domicile à Luxembourg.
                                                                       Le délai de transposition a expiré depuis le 4 juin 2000.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       (1) JO L 144 du 4 juin 1997, p. 19.
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen
      et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive
      84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
      publicité comparative (1) ou, en tout cas, en ne communi-
      quant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-
      duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui             Recours introduit le 21 juin 2002 contre la Commission
      incombent en vertu de cette directive;
                                                                       des Communautés européennes par la République fran-
                                                                                                       çaise
2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
                                                                                              (Affaire C-233/02)
Moyens et principaux arguments                                                                 (2002/C 180/32)
Le délai de transposition a expiré depuis le 23 avril 2000.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 21 juin 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
(1) JO L 290 du 23 octobre 1997, p. 18.                                des Communautés européennes et formé par la République
                                                                       française, représentée par MM. R. Abraham, G. de Bergues et
                                                                       P. Boussaroque, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg.