CELEX: 62018CN0301
Language: fr
Date: 2018-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-301/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank

201807270192025272018/C 285/343012018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180504202011Affaire C-301/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank
 ---documentbreak--- C2852018FR2010120180504FR0034201201Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 — Leonhard/DSL Bank
   (Affaire C-301/18)2018/C 285/34Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Bonn
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Thomas Leonhard
   
      Partie défenderesse: DSL Bank
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 (
         1
      ) en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant?
   (
         1
      )	Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).