CELEX: 31995D0529
Language: fr
Date: 1995-11-28 00:00:00
Title: 95/529/CE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1995, modifiant pour la seconde fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995D0529

95/529/CE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1995, modifiant pour la seconde fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 302 du 15/12/1995 p. 0033 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 modifiant pour la seconde fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/529/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et activités au cours de la période de 1995 à 1999 inclus;considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/330/CE (2);considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 13 septembre 1995, une demande d'autorisation de modification dudit programme en vue d'y inclure certains fruits et champignons non couverts par la décision 95/33/CE; que l'article 3 paragraphe 3 de cette décision prévoit d'éventuelles décisions ultérieures pour les produits qu'elle ne mentionne pas; que la demande d'aide en faveur de certains fruits et champignons est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment celles de son article 138; que la forme de l'aide est en rapport avec les quantités produites mais que, n'étant appliquée que pendant un an, on peut considérer qu'elle est conforme aux principes de la politique agricole commune réformée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les rubriques suivantes sont ajoutées à la section « Aide liée à la quantité produite - Toutes régions » de l'annexe I de la décision 95/33/CE:>TABLE>Article 2 La république de Finlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.(2) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 37.