CELEX: 22002D0002
Language: fr
Date: 2002-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0002

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2002 du 1er février 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 04/04/2002 p. 0003 - 0004

Décision du Comité mixte de l'EEEno 2/2002du 1er février 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 155/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazole(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/28/CE de la Commission du 20 avril 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active KBR 2738 (fenhexamide)(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2001/36/CE de la Commission du 16 mai 2001 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2001/47/CE de la Commission du 25 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active Paecilomyces fumosoroseus (souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874)(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-methyl)(6) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0021: directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 (JO L 69 du 10.3.2001, p. 17),- 32001 L 0028: directive 2001/28/CE de la Commission du 20 avril 2001 (JO L 113 du 24.4.2001, p. 5),- 32001 L 0036: directive 2001/36/CE de la Commission du 16 mai 2001 (JO L 164 du 20.6.2001, p. 1),- 32001 L 0047: directive 2001/47/CE de la Commission du 25 juin 2001 (JO L 175 du 28.6.2001, p. 21),- 32001 L 0049: directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 176 du 29.6.2001, p. 61)."Article 2Les textes des directives 2001/21/CE, 2001/28/CE, 2001/36/CE, 2001/47/CE et 2001/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 32.(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 17.(3) JO L 113 du 24.4.2001, p. 5.(4) JO L 164 du 20.6.2001, p. 1.(5) JO L 175 du 28.6.2001, p. 21.(6) JO L 176 du 29.6.2001, p. 61.(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.