CELEX: 31970R2106
Language: fr
Date: 1970-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2106/70 de la Commission, du 21 octobre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

22 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 233 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2106/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                      conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                   Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­               règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)               comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1591 /70 aux                 1970 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                                                                                                      (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                    Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                   0
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.