CELEX: 32000R2520
Language: fr
Date: 2000-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2520/2000 de la Commission du 16 novembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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32000R2520

Règlement (CE) nº 2520/2000 de la Commission du 16 novembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 290 du 17/11/2000 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 2520/2000 de la Commissiondu 16 novembre 2000relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 2000(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes), effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota disponible pour les États membres pour 2000,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM I, II (eaux norvégiennes), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres pour 2000.La pêche de lieu noir dans les eaux de la zone I, II (eaux norvégiennes), effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.