CELEX: 31991R2001
Language: fr
Date: 1991-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2001/91 de la Commission, du 9 juillet 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 184/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2001/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1991
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
péenne,
                                                                     États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                     tées à des conditions spéciales pour l'année 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 3840/90 du Conseil, du
20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tari­            considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC             pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des                régimes existant en matière vétérinaire,
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1991 ) ('), et notam­
ment son article 2,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 3884/90 de la
Commission, du 27 décembre 1990, établissant les moda­                                       Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3840/90 et (CEE) n0 3841 /90 du              1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en          déposée du 1 er au 5 juillet 1991 pour les viandes bovines
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­         de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er            à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­             n0 3884/90, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats          conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande          n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           d'août 1991 pour 6 657,25 tonnes.
n0 815/91 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90, à son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la        Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 6.
 (2) JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 129.
 (3) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
 b) JO n° L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.