CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-10-25 00:00:00
Title: Décision n 20-66, du 20 octobre 1966, modifiant la décision n 14-66, du 20 juillet 1966

25 . 10 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               3257/66
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                   DECISIONS
                                                 DECISION N° 20-66
                                                  du 20 octobre 1966
                                   modifiant la décision n0 14-66 du 20 juillet 1966
             LA HAUTE AUTORITE,
                  vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,
                  vu la décision ii° 14-66, du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs
             spéciaux de la « Deutsche Bundesbahn » applicable à certains transports de charbon
             et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre (Journal officiel des Commu­
             nautés européennes du 2 août 1966, p. 2610/66),
                  considérant que le gouvernement de la République fédérale allemande n'a pas
             pu terminer les travaux préparatoires à l'exécution de l'article 2 de la décision
             n° 14-66, et qu'il apparaît opportun de prolonger le délai fixé par l'article 4 ( 1 )
             de la décision n° 14-66,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
                  L article 4 ( 1 ) de la décision n° 14-66 du 20 juillet 1966 est modifié com­
             me suit :
                       « Les conditions imposées à l'article 2 doivent être remplies au plus tard
                  le 31 décembre 1966 . »
                                                         Article 2
                  Cette décision prendra effet à la date de sa notification au gouvernement de la
             République fédérale allemande.
                  Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
             de sa séance du 20 octobre 1966 .
                                                                      Par la Haute Autorité
                                                                            Le président
                                                                           Dino DEL BO