CELEX: 31985R1143
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/85 de la Commission, du 2 mai 1985, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1864/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

3 . 5. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 119/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1143/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1985
              portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1864/84 fixant les taxes
                                    compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 1665/72 de la Commission Q, a conduit à
                                                               modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26             semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1864/84 de la                               Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­          L'annexe du règlement (CEE) n0 1864/84 est
ment (CEE) n0 813/85 (4), a fixé les taxes compensa­           remplacée par l'annexe du présent règlement.
toires dans le secteur des semences, pour un certain
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                      Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,      Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO  n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO  n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.
(3) JO  n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 69.
(4) JO  n0 L 89 du 29 . 3 . 1985, p. 44.                       O JO n° L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 119/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 5. 85
                                                          ANNEXE
                   Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
             Numéro du                                                        Montant
            tarif douanier           Désignation des marchandises            de la taxe
                                                                                               Pays d'origine
                                                                                              des importations
               commun                                                     compensatoire (')
           ex 10.05        Maïs :
                           A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                    cross                                        5,7        Hongrie
                                                                               28,3         Roumanie
                                                                               28,3         Autres pays (2)
                                II. hybrides trois voies                        14,0        Roumanie
                                                                                15,4        Hongrie
                                                                                15,4        Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                            12.7        Autriche
                                                                               54.8         Hongrie
                                                                               54,8         Autres pays (4)
          (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
          (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada, de la Yougoslavie et de l'Autriche.
          (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili, du Japon, de l'Autriche et de la
              Yougoslavie.
          (4) À l'exception des États-Unis, de la Bulgarie, du Canada, de la Yougoslavie, de la Roumanie et de
              l'Espagne.