CELEX: 31976R1924
Language: fr
Date: 1976-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1924/76 de la Commission, du 3 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1500/76 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine

4. 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 210/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 1924/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 août 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 1500/76 prévoyant l'octroi d'une aide au
               stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande
                                                          bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et                                Article premier
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                   L article 1 er du règlement (CEE) n0 1500/76 est
considérant que le règlement (CEE) n0 1500/76 de la             complété par les paragraphes 3 et 4 suivants :
 Commission, du 25 juin 1976, prévoyant l'octroi d'une              « 3 . Pour le stockage privé des carcasses, demi­
aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l'avance            carcasses et quartiers dits compensés, visés à
dans le secteur de la viande bovine (3), a fixé des                 l'annexe sous a) et b), pendant des périodes de
montants d'aide au stockage privé de carcasses, demi­               moins de 6 mois, il n'est donné suite qu'aux
carcasses et quartiers dits compensés, frais ou réfri­              demandes déposées avant le 16 août 1976 à 13
gérés ainsi que de quartiers avant, frais ou réfrigérés,            heures, auprès de l'organisme d'intervention
provenant de certaines catégories de gros bovins pour               compétent.
des périodes de stockage de quatre à six mois ;
considérant que l'évolution saisonnière prévisible des              4. Pour le stockage privé des quartiers avant
prix des quartiers avant, frais ou réfrigérés, provenant            visés à l'annexe sous c), il n'est donné suite qu'aux
de gros bovins, permet actuellement de mettre fin à la              demandes déposées avant le 16 août 1976 à 13
conclusion de contrats concernant ces produits ; qu'il              heures, auprès de l'organisme          d'intervention
est, en outre, indiqué de ne donner suite qu'aux                    compétent.»
demandes de conclusion de contrats concernant les
carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                                   Article 2
pour des périodes de stockage de six mois en vue
d'obtenir un meilleur étalement sur le marché lors de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'accomplissement complet des obligations contrac­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tuelles ;                                                       des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 août 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
( 2) JO n0 L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
P) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 31 .