CELEX: 31974R3170
Language: fr
Date: 1974-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3170/74 de la Commission, du 16 décembre 1974, établissant les modalités d'application concernant le prélèvement spécial à l'exportation pour les betteraves et les cannes à sucre

N° L 338 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 12 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 3170/74/ DE LA COMMISSION
                                                   du 16 décembre 1974
              établissant les modalités d'application concernant le prélèvement spécial à
                                l'exportation pour les betteraves et les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   cette difference de coefficients appropriés correspon­
EUROPÉENNES,                                                    dant en général à la teneur naturelle en saccharose des
                                                                produits mentionnés à l'annexe, relevée en général
vu le traité instituant la Communauté économique                dans la Communauté ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
décembre 1967, portant organisation commune des                 sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que l'article 16 du règlement n° 1009/67/
CEE prévoit, sous certaines conditions, la perception                                  Article premier
d'un prélèvement à l'exportation ou d'un prélèvement
spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre         Le présent règlement établit les modalités d'applica­
brut ; que les règles générales et les modalités corres­        tion pour la perception du prélèvement spécial à
pondantes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0            l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er para­
608 /72 du Conseil , du 23 mars 1972, établissant les           graphe 1 sous b) du règlement n° 1009/67/CEE .
règles d'application dans le secteur du sucre en cas de
hausse sensible des prix sur le marché mondial (3),
ainsi que par le règlement (CEE) n0 1076/72 de la                                          Article 2
Commission , du 25 mai 1972, établissant des moda­
lités d'application concernant les prélèvements à               1 . Le prélèvement spécial à l'exportation visé à
l'exportation dans le secteur du sucre et modifiant le          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
règlement (CEE) n0 2637/70 (4), modifié par le règle­           ment n0 1009 / 67/ CEE est applicable aux produits qui
ment (CEE) n° 58 /74 (5) ;                                      figurent à l'annexe du présent règlement et qui se trou­
                                                                vent dans l'une des situations visées à l'article 9 para­
considérant que la situation existant actuellement sur          graphe 2 du traité .
les marchés du sucre tant à l'extérieur qu'à l'intérieur
de la Communauté rend nécessaire l'application d'un             2. Sont également soumis à la perception de ce
prélèvement spécial à l'exportation également pour les          prélèvement spécial les produits figurant à l'annexe
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du         qui, en raison du statut douanier de leur emballage ou
règlement n0 1009/67/ CEE ; que dès lors des moda­              du fait de leur incorporation ou adjonction à un ou
lités d'application doivent être établies à cet effet ;         plusieurs produits non mis en libre pratique, ne se
                                                                trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article
considérant que, eu égard au caractère saisonnier des           9 paragraphe 2 du traité .
échanges portant sur les produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 sous b) du règlement n0 1009/67/ CEE, il
                                                                                           Article 3
apparaît suffisant de ne prévoir pour ces produits, en
principe, qu'une seule fixation pour chaque campagne
sucrière du prélèvement spécial à l'exportation ; qu'il          Les dispositions visées à l'article 1 er paragraphe 4, à
convient d'appliquer ce prélèvement par tonne de                l'article 4 et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1076/
 produit ; que, dans le calcul de ce prélèvement, il y a        72 sont également applicables aux produits visés à
lieu de tenir compte forfaitairement de la différence           l'annexe du présent règlement .
existant, pour 100 kilogrammes de sucre blanc, entre
 la moyenne arithmétique des prix caf du sucre blanc                                       Article 4
constatés pendant une certaine période et le prix de
seuil de ce sucre en vigueur au moment de la fixation            1.     Le taux du prélèvement spécial applicable à
du prélèvement spécial ; qu'il est nécessaire d'affecter        l'exportation est celui valable le jour de l'accomplisse­
                                                                ment des formalités douanières visees à l'article 8 para­
(!)  JO n» 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                        graphe 2 deuxième alinéa sous b ) du règlement (CEE)
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .                      n" 1 373 /70 ( h).
(3)  JO n" L 7.5 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO n» L 121 du 26 . 5 . 1972, p . 22.
(5 ) JO n" L 8 du 10 . 1 . 1974, p . 13 .                       (") JO n° 1 158 du 20 . 7 . 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 338 / 9
2.    Le prélèvement spécial à 1 exportation est perçu               moyenne arithmétique des prix caf constatés au cours
par l'État membre sur le territoire duquel les forma­                des trois mois précédant le mois de la date de la fixa­
lités visées au paragraphe 1 sont accomplies.                        tion dudit prélèvement et le prix de seuil en vigueur à
                                                                     cette même date, par un coefficient de :
Il est exigible au plus tard au moment de l'accomplis­
sement desdites formalités .                                         a) 1,6 pour les betteraves à sucre fraîches, même en
                                                                          cossettes ,
                            Article 5                                b) 5,5 pour les betteraves à sucre séchées, même en
                                                                          cossettes ou en poudre,
1 . Le prélèvement spécial à l'exportation est fixé en               c) 1,1 pour les cannes à sucre .
principe une fois pour chaque campagne sucrière en
unités de compte par tonne .                                                                     Article 6
2.     Le prélèvement à fixer par tonne de produit visé              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
à l'annexe s'obtient en multipliant la différence exis­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tant, par 100 kilogrammes de sucre blanc, entre la                   des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                             ANNEXE
                       Numéro
                   du tarif douanier                               Désignation des marchandises
                       commun
               12.04                     Betteraves à sucre (même en cossettes), fraîches, séchées ou en poudre ;
                                         cannes a sucre :
                                         A. Betteraves à sucre :
                                            ex I. fraîches, d'une teneur en sucre égale ou supérieure à 12,5 %
                                                II. séchées ou en poudre
                                         B. Cannes à sucre