CELEX: 31990R1481
Language: fr
Date: 1990-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1481/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 140/ 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1481/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1990
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marche de la Communauté et, d'autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                          des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                        concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                      Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1            applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­                 des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 règlement (CEE) n0 2779/89 (8), il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                                 ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                      fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              Commission (s) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 ;
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                soit réduite du montant de la restitution à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (*),... a              dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            restitution à la production applicable aux termes du règle­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           ment (CEE) n0 1009/86 avant l'entrée en vigueur des
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           nouveaux critères ;
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                      Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              dés restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              (,0), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (u), et le
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                      tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règle­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          ment (CEE) n° 354/90 (13), ont établi un régime de paie­
de tenir compte notamment :                                           ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                      tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                portation ;
    produits de base considérés des industries transforma­
                                                                      O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n° L 268 du 15. 9 . 1989, p. 20 .
0   JO  n0 L  134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                             O JO n" L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9.
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (10) JO n° L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(4) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (n) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O   JO  n0 L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                            H JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(«) JO  n0 L  286 du 20 . 10. 1988, p. 6.                             H JO n0 L 38 du 10. 2. 1990, p. 34.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 140/81
considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­         bénéfice de 1 octroi d une restitution à la production
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­           prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
rique concernant les exportations de pâtés alimentaires de     demandé.
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
sion 87/482/CEE du Conseil ('), il est nécessaire de diffé­     La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
rencier la restitution pour les marchandises relevant des      présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;        formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
considérant que, pour appliquer un régime équitable            production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de       pas été et ne sera pas demandé.
pellets relevant du code NC 1904 10 et les autres produits      3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
à base de maïs, il convient de différencier les restitutions
sur ces marchandises ;
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                                                                a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
considérant que les mesures prévues au présent règlement            portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
                                                                    qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                    ou
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
                       Article premier                          est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation
restitutions applicables aux produits de base figurant à        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­       jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 "     n° 3665/87 en cas de placement des produits sous le
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
sous forme de marchandises reprises respectivement à            tation.
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                                         Article 2
indiqué à l'annexe.
                                                                Les dispositions de l'article 1 " paragraphes 2 et 3 de ce
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement             règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          rieure à 0,5 % , en poids, calculée sur matière sèche.
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à                                Article 3
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
O JO n0 L 275 du 29 . 9 . 1987, p. 36.
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                       ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
                  Code NC                          Désignation des marchandises                  restitutions
                1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NG 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                          9,940
                                  — dans tous les autres cas                                       13,253
                1001 90 99        Froment ^blé) tendre et méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                          5,554
                                  — dans tous les autres cas                                         7,405
                1002 00 00        Seigle                                                             8,391
                1003 00 90        Orge                                                               8,341
                1004 00 90        Avoine                                                             7,915
                 1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — en cas d'exportation de pellets, d'une teneur en matières
                                      grasses supérieure à 1,5 %, sous forme de marchandises
                                      relevant du code NC 190410                                     5,513
                                  — dans tous les autres cas                                         9,729
                1006 20           Riz   décortiqué à grains ronds                                  23,408
                                  Riz   décortiqué à grains moyens                                  17,586
                                  Riz   décortiqué à grains long                                    17,586
             ex 1006 30           Riz   blanchi à grains ronds                                     32,190
                                  Riz blanchi à grains moyens                                      33,301
                                  Riz blanchi à grains longs                                       33,301
                 1006 40 00       Riz en brisures                                                   15,607
                 1007 00 90       Sorgho                                                             6,375
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                          6,504
                                  — dans tous les autres cas                                          8,672
                 1102 10 00       Farine de seigle                                                  18,566
                 1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur r
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                        15,407
                                  — dans tous les autres cas                                        20,542
                  1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                          6,504
                                   — dans tous les autres cas                                         8,672