CELEX: 52004PC0482
Language: fr
Date: 2004-07-13
Title: Proposition de Règlement du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

Avis juridique important

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52004PC0482

Proposition de Règlement du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne  /* COM/2004/0482 final - ACC 2004/0147 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa République de Moldova a demandé à conclure un accord instituant un système de double contrôle sans limite quantitative en vue de contrôler les exportations de certains produits sidérurgiques dans la Communauté européenne. Le système de double contrôle a pour but d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte à l'application des dispositions concernées des accords sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.Ce système se fonde sur la délivrance d'un document d'exportation et d'un document d'importation pour chaque transaction.Le document d'exportation est délivré par les autorités du pays de la société exportatrice à l'exportateur, sur demande de ce dernier et une fois satisfaites les conditions imposées par ces autorités, notamment celles qui sont prévues par l'accord international. Ce document d'exportation est alors délivré à l'importateur établi dans l'UE.Pour pouvoir importer des produits couverts par l'accord, l'importateur établi dans l'UE doit obtenir un document d'importation des autorités communautaires compétentes. Ce document est délivré automatiquement sur présentation des documents/informations/preuves requis par les dispositions d'application internes de l'UE, et notamment l'original du document d'exportation.Le système de double contrôle sera applicable jusqu'au 31 décembre 2006. Il sera institué au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.La Communauté a signé l'accord et le présent règlement en fixe les dispositions d'application.2004/0147 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit :(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er juillet 1998.[2]  JO L 181 du 24.06.1998, p. 3.(2) La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne a fait l'objet d'un examen approfondi et les parties ont conclu, sur la base des informations utiles qui leur ont été fournies, un accord sous forme d'échange de lettres [3] instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système.[3]  Voir p. ... du présent Journal officiel.(3) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4],[4]  JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, l'importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova, qui sont énumérés à l'appendice I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2006, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova qui sont énumérés à l'appendice I, est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités moldaves compétentes. Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. Pour obtenir le document de surveillance visé au point 1, l'importateur doit présenter l'original du document d'exportation dûment complété. L'importateur est de toute façon tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (ci-après dénommée « NC »). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté européenne.4. Les autorités compétentes de la Communauté européenne informent la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par le présent règlement avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté européenne.5. Les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.Article 21. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté européenne, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'appendice IV est valable dans toute la Communauté européenne.3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:(a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;(b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);(c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;(d) la désignation précise des marchandises, y compris:- leur désignation commerciale,- le(s) code(s) NC,- le pays d'origine,- le pays d'expédition;(e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;(f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;(g) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure [5];[5]  Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.07.1991, p. 4).(h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;(i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;(j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité des documents d' importation est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.5. L'importateur doit retourner les documents de surveillance aux autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.Article 31. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5% ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5% ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.Article 5Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.Article 6 Comité1. La Commission est assistée par un comité de représentants des États membres présidé par un représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.Le comité adopte son règlement intérieur.Article 7 Dispositions finalesToute modification aux appendices qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de modifications apportées à l'annexe ou aux appendices de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Moldova, ou toute modification apportée à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun des importations ou de surveillance des importations est adoptée conformément à la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2.Le présent règlement entre en vigueur le qunzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IListe des produits soumis au double contrôle sans limite quantitativeMoldova7202 73017203 73037206 73047207 73057208 73067209 73077210 73127211721272137214721572167217721872197220722172227223722472257226722772287229ANNEXE II&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Fixer ici la rallonge éventuelle&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Fixer ici la rallonge éventuelleANNEXE III&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IVLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESSEZNAM P?ÍSLUSNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁN?LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENPÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI??????????? ??? ??X?? ??????? ?????? ??? ?????? ?????LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTAU SARAKSTSATSAKING? NACIONALINI? INSTITUCIJ? S?RASASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WLA?CIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESZOZNAM PRÍSLUSNÝCH STÁTNYCH ORGÁNOVSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIËService public fédéral économie, PME, Classesmoyennes & énergieAdministration du potentiel économiquePolitiques d'accès aux marchés, Service LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur : +32-2-230.83.22  //  EESTIMajandus-ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 11EE-15072 TallinnTélécopieur: + 372-6313 660Federale Overheidsdienst Economie, KMO,Middenstand & EnergieBestuur Economisch PotentieelMarkttoegangsbeleid, Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselTélécopieur : +32-2-230.83.22  //  ????????v????? ?????????? & ????????????????v??? ??????? ??????????? ???????????v 1GR-105 63 ?????Télécopieur: +301-328 60 94&Ccaron;ESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo pr?myslu a obchoduLicen?ní správaNa Frantisku 32CZ-110 15 Praha 1Télécopieur: +420-22421 21 33  //  ESPAÑAMinisterio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorSubdirección General de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 162E - 28046 MadridTélécopieur : +34-1-349.38.31DANMARKErhvervs- og BoligstyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgTélécopieur: + 45-35-46 64 01  //  FRANCESETICE8, rue de la Tour-des-DamesF-75436 Paris Cedex 09Télécopieur: +33 -1 -55 07 46 69DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,(BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 Eschborn 1Télécopieur: +49 -61 -96 9 42 26  //  IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/ Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetIE-Dublin 2Télécopieur : +353-1-631.25.62ITALIAMinistero delle Attivita ProduttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaTélécopieur: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36  //  ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAussenwirtschaftsadministrationAbteilung C2/2Stubenring 1A-1011 WienTélécopieur: + 43-1-7 11 00/ 83 86KYPROS???v????? ???????v, ??????????? ??? ??v?????????????? ???????v?????? ??????? ?????? ?????????/???????????? ?????? ???????v ??.6CY-1421 ??v????????: + 357-22-37 51 20  //  POLSKAMinisterstwo Gospodarki, Pracy i PolitykiSpo?ecznejPlac Trzech Krzyzy 3/5PL- 00-507 WarszawaTélécopieur: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22LATVIJALatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBr?v?bas iela 55LV - 1519 R?gaTélécopieur: + 371-728 08 82  //  PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos ImpostosEspeciais sobre o ConsumoRua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega deLisboaPT- 1140-060 LisboaTélécopieur: + 351-218 814 261LIETUVALietuvos Respublikos ?kio ministerijaPrekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT- 01104 VilniusTélécopieur: +370-5 -26 23 974  //  SLOVENIJAMinistrstvo za gospodarstvoPodro?je ekonomskih odnosov s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTélécopieur : +386-1-478.36.11LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTélécopieur: +352-46 61 38  //  SLOVENSKÁ REPUBLIKAMinisterstvo hospodárstva SROdbor licenciíMierová 19SK-827 15 Bratislava 212Télécopieur: +421 -2 -43 42 39 19MAGYARORSZÁGMagyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt. 85.HU-1024 BudapestTélécopieur: + 36-1-336 73 02  //  SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358-20-492 28 52MALTADivi?joni ghall-Kummer?Servizzi KummeråjaliLascarisMT-Valletta CMR02Télécopieur: + 356-25-69 02 99  //  SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmTélécopieur : +46-8-30.31NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- enuitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenTélécopieur : +31-50-523.23.41  //  UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillinghamUK-TS23 2NFTélécopieur : +44-1642-36.31