CELEX: 31967R1080
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1080/67/CEE de la Commission, du 28 décembre 1967, portant fixation des restitutions pour les produits transformés à base de céréales et de riz, y compris les aliments composés

N 0 320/32                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    30 . 12 . 67
                              REGLEMENT N° 1080/67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1967
                    portant fixation des restitutions pour les produits transformés à base de
                                   céréales et de riz y compris les aliments composés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché
EUROPÉENNES,                                                    de la Communauté ;
                                                                     considérant que le règlement n0 360/67/CEE du
     vu le traité instituant la Communauté écono­               Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au régime d'im­
mique européenne,                                              portation et d'exportation des produits transformés
                                                                à base de céréales et de riz (5) a, dans son article 14,
                                                                défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
                                                                compte pour le calcul de la restitution pour ces
13 juin 1967, portant organisation commune des                  produits ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                    considérant qu'en ce qui concerne les aliments
première phrase,                                                composés à base de céréales, ces critères spécifiques
                                                                sont définis à l'article 8 du règlement n° 194/67/CEE
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du               du Conseil, du 27 juin 1967, relatif au régime appli­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                cable aux aliments composés à base de céréales pour
marché du riz (2), et notamment son article 17 para­            les animaux (6) ;
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                     considérant que, conformément aux règles pré­
                                                                vues au règlement n0 360/67/CEE et au règlement
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­           n0 194/67/CEE, lors du calcul de la restitution on
glement n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règle­              tient compte de la différence entre les prix de seuil
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours               des produits de base déterminant l'élément mobile
ou les prix sur le marché mondial des produits visés            du prélèvement en vigueur le mois de l'exportation
à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces            et la moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes produits
produits dans la Communauté peut être couverte                  pour les 25 premiers jours du mois précédent ; qu'en
par une restitution à l'exportation ;                           vertu de l'article 16 du règlement n° 360/67/CEE,
                                                                il convient de diminuer, pour certains produits, le
                                                                montant obtenu à partir de cette différence de celui
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­           de l'incidence de la restitution à la production ac­
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),             cordée pour le produit de base ;
et de l'article 2 du règlement n0 366/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), établissant, respecti­              considérant que l'application de ces règles et cri­
vement pour le secteur des céréales et pour le riz,             tères à la situation actuelle des marchés dans le
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­          secteur des produits transformés et aliments com­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de            posés à base de céréales et de riz conduit à fixer
leur montant, les restitutions doivent être fixées en           la restitution à un montant couvrant l'écart entre les
prenant en considération la situation et les perspec­           prix dans la Communauté et ceux sur le marché
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            mondial ;
céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de
leur prix sur le marché de la Communauté et,                         considérant que la restitution est calculée en te­
d'autre part, des prix des céréales, du riz, des bri­           nant compte de la quantité de matière première
sures de riz et des produits du secteur des céréales            déterminant l'élément mobile du prélèvement ; que,
sur le marché mondial ; qu'en vertu de ces mêmes                pour certains produits transformés, la quantité de
textes, il importe également d'assurer aux marchés              matière première utilisée peut varier selon l'utili­
des céréales et du riz une situation équilibrée et               sation finale du produit ; que selon le processus
un développement naturel sur le plan des prix et                 de fabrication utilisé, outre le produit principal
des échanges et, en outre, de tenir compte de                    recherché, d'autres produits sont obtenus dont la
l'aspect économique des exportations envisagées et               quantité et la valeur peuvent varier suivant la
                                                                 nature et la qualité du produit principal recherché ;
                                                                 que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 0) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n« 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 13.
 (4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                           (6) JO no 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/67.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                N° 320/33
produits issus d'un même processus de fabrication               considérant que les mesures prévues au présent
à partir du même produit de base, pourrait rendre          règlement sont conformes à l' avis du Comité de
possibles, dans certains cas, des exportations vers les    gestion des céréales,
pays tiers à des prix inférieurs aux cours pratiqués
sur le marché mondial ; qu'il convient dès lors, pour
certains de ces produits, de limiter la restitution        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
à un montant qui, tout en permettant l' accès au mar­
ché mondial, assurerait le respect des objectifs de
l'organisation commune des marchés ;                                             Article premier
     considérant qu'il convient de graduer la resti­       1.     Les restitutions à 1 exportation des produits
tution à accorder à certains produits transformés          visés à l'article 1 er sous d) du règlement n0 120/67/
en fonction, suivant les produits, de leur teneur en       CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c) du
cellulose brute, en enveloppes ou en protéines,            règlement n0 359/67/CEE, sont fixées :
cette teneur étant particulièrement significative de la
quantité de produit de base réellement incorporée               — à l'annexe I, pour les produits transformés
dans le produit transformé ;                               relevant du règlement n0 360/67/CEE ,
     considérant qu'en ce qui concerne les racines
de manioc et autres racines et tubercules tropicaux,            — à l'annexe II, pour les aliments composés re­
ainsi que leurs farines , l'aspect économique des           levant du règlement n° 194/67/CEE .
exportations qui pourraient être envisagées, compte
tenu en particulier de la nature et de l'origine de
ces produits, ne nécessite par actuellement la fixa­        2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
tion d'une restitution à l'exportation ;                    duits visés à l' article 1 er sous d) du règlement n°
                                                            120/67/CEE et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
     considérant que la situation du marché mondial         du règlement n° 359/67/CEE ne figurant pas à
ou les exigences spécifiques de certains marchés            l'annexe du présent règlement.
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
restitution pour certains produits, suivant leur des­
 tination ;
                                                                                     Article 2
     considérant que la restitution doit être fixée une
 fois par mois ; qu' elle peut être modifiée dans l'in­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
 tervalle ;                                                 vier 1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1967 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          L. G. RABOT
                                                                        Directeur général
 ---pagebreak--- N0 320 /34          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     30 . 12 . 67
                                                          ANNEXE I
                                                                                                (unités de compte! 100 kg)
      N 0 du tarif
                                                                                                           Montant de la
       douanier                                     Désignation des marchandises                             restitution
       commun
           11.01   Farines de céréales :
                   ex C. d'orge ou d'avoine :
                              (II) d'orge :
                                     (a) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                          sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                          ( 1) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 5,676
                                                matière sèche, inférieure ou égale à 1,1 % en
                                                poids
                                          (2) autres                                                           3,574
                                     (b) autre                                                                 3,574
                           ( III) d'avoine :
                                     (a) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                          sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                          ( 1) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 5,184
                                                matière sèche, inférieure ou égale à 2,2 °/o en
                                                poids
                                           (2) autre                                                            3,264
                                      (b) autre                                                                 3,264
                        E. autres : ■
                                (I) de maïs :
                                     (a) d une teneur en matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 °/o en poids :
                                           (1 ) d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la                 5,804
                                                matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en
                                                poids
                                            (2) autres                                                          3,655
                                      (b) d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %                   4,085
                                           et inférieure ou égale à 4 % en poids
                                      (c) autre                                                                 3,655
                            (III ) de millet                                                                    1,341
                            ( IV ) de sorgho ou de dari                                                         3,320
            11.02  Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y
                   compris les flocons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en
                    brisures ; germes de céréales, même en farines :
                    A. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis
                        (y compris les flocons) :
                        ex I. de froment :
                                 (b) Grains mondés                                                              5,241
                                 (c) Grains perlés                                                              5,241
                                 (d ) Grains seulement concassés ou aplatis non dénaturés                       5,241
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 67         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            N° 320/35
         N* du tarif                                                                               Montant de la
          douanier                               Désignation des marchandises                       restitution
          commun
            11.02
           (suite)           (e) Flocons :
                                 (1) d une teneur en cendres, rapportée à la matière                  5,241
                                         sèche, inférieure ou égale à 2°/o en poids
                                  (2) autres                                                          5,241
                        II. de seigle :
                             (a) Gruaux et semoules :
                                 (1) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière                  3,724
                                       sèche, inférieure ou égale à 2 % en poids
                                  (2) autres                                                          3,724
                             (b ) Grains mondés                                                       3,724
                             (c) Grains perlés                                                        3,724
                             (d) Grains seulement concassés ou aplatis                                3,724
                             (e) Flocons :
                                  (1) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière                  3,724
                                        sèche, inférieure ou égale à 2°/o en poids
                                  ( 2) autres                                                          3,724
                       III . d'autres céréales :
                             (a) Flocons d orge et d'avoine :
                                 (1 ) Flocons d'orge :
                                       (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                            sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                             ( 11) d'une teneur en cellulose brute, rapportée          6,307
                                                     à la matière sèche, inférieure ou égale à
                                                     1,1 °/o en poids
                                             (22) autres                                               3,574
                                       (bb ) autres                                                    3,574
                                 (2) Flocons d avoine :
                                       (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière
                                             sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                             ( 11 ) d'une teneur en enveloppes inférieure à            6,400
                                                     0,1 °/o
                                             (22) d'une teneur en enveloppes de 0,1 %> ou              4,800
                                                     plus et inférieure à 1,5 °/o
                                              (33) autres                                              3,264
                                       (bb) autres                                                     3,264
                              (b) autres :
                                 ( 1 ) Gruaux et semoules :
                                        (aa) d'orge :
                                               ( 11 ) d' une teneur en cendres, rapportée à la
                                                      matière sèche, inférieure ou égale, à 2 °/o
                                                      en poids :
                                                      ( aaa) d'une teneur en cellulose brute, rap-     6,307
                                                             portée à la matière sèche, inférieure
                                                             ou égale à 1,1 % en poids
                                                      (bbb) autres                                     3,574
                                               ( 22 ) autres                                           3 574
 ---pagebreak--- X e 320/36          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        30 . 12 . 67
       N 0 du tarif                                                                            Montant de la
        douanier                             Désignation des marchandises                       restitution
        commun
          11.02
         (suite )
                                (bb) d'avoine :
                                          ( 11 ) d'une teneur en cendres, rapportée à la
                                                  matière sèche, inférieure ou égale à 2 °/o
                                                  en poids :
                                                  (aaa) 4'une teneur en cellulose brute, rap­     5,760
                                                         portée à la matière sèche, inférieure
                                                         ou égale à 2,2% en poids
                                                  (bbb ) autres                                   3,264
                                          (22) autres                                             3,264
                                (cc) de maïs, d'une teneur en matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                                  (aaa) d'une teneur en cellulose brute, rap­     6,449
                                                         portée à la matière sèche, inférieure
                                                         ou égale à 1 % en poids
                                                  (bbb) autres                                     3,655
                                          (22) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale           4,085
                                                  à 4 % en poids
                                           ( 33 ) de plus de 4 % en poids                          3,655
                                  (ff) de millet                                                   1,341
                                 (gg) de sorgho ou de dari                                         3,320
                           (2) Grains mondés :
                                 (aa) d'orge                                                       3,574
                                 (bb ) d'avoine :
                                           ( 11 ) avoine épointée                                  3,264
                                           (22) autres                                             3,264
                                 (cc) de maïs                                                      3,655
                                 (ee) de millet                                                    1,341
                                   (ff) de sorgho ou de dari                                       3,320
                           (3) Grains perlés :
                                 (aa) d'orge :
                                            ( 11) d'une teneur en cendres, rapportée à la          7,709
                                                  matière sèche, inférieure ou égale à 1 %
                                                   en poids, sans talc
                                            (22 ) autres                                           5,606
                                 (bb )    d'avoine                                                 3,264
                                 (cc)     de maïs                                                  3,655
                                 ( ee)     de millet                                               1,341
                                   ( ff)   de sorgho ou de dari                                    3,320
                            (4 ) Grains seulement concassés ou aplâtis :
                                  ( aa) d'orge                                                     3,574
                                  ( bb ) d' avoine                                                 3,264
                                  ( cc ) de maïs                                                   3,655
                                  ( ee ) de millet                                                  1,341
                                    ( ff) de sorgho ou de dari                                     3,320
 ---pagebreak--- 30. 12 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            N° 320/37
      N° du tarif                                                                                  Montant de la
       douanier                                   Désignation des marchandises                      restitution
       commun
         11.02
        (suite)                     (5) Flocons :
                                         (aa) d'une teneur en cendres, rapportée à la ma­
                                               tière sèche, inférieure ou égale à 2 °/o en poids :
                                               ( 11 ) de maïs                                         3,655
                                               (44) de millet                                          1,341
                                               (55) de sorgho ou de dari                               3,320
                                         (bb ) autres :
                                                ( 11 ) de maïs                                         3,655
                                                (44) de millet                                         1,341
                                                (55) de sorgho ou de dari                              3,320
                   B. Germes de céréales , même en farines :
                         (I) de froment                                                                1,285
                       (II) autres                                                                     0,896
           11.07   Malt, même torréfié :
                   (A ) non torréfié :
                           (I) de froment :
                                (a) présenté sous forme de farine                                      9,146
                                (b) autre                                                              6,834
                         (II) d orge :
                                (a) présenté sous forme de farine                                      6,237
                                (b) autre                                                              4,660
                        (III) autre :
                                 (a) présenté sous forme de farine                                     6,237
                                 (b) non dénommés                                                      4,660
                    (B) torréfié :
                            (I) de froment                                                             7,964
                          (II) d'orge                                                                  5,431
                        (III) autre                                                                     5,431
            11.08   A. Amidons et fécules :
                          I. Amidon de maïs                                                             2,004
                        II. Fécule de pommes de terre :
                              a) destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d'apprêts           2,004
                                    ou de parements
                              b) autre                                                                  2,004
                       IV . autres :
                               (a) de céréales :
                                    ( 1) de froment                                                     2,255
                                    (2) autres                                                          2,004
                               (b ) non dénommés                                                        2,004
             11.09  Gluten et farine de gluten, même torréfiés :
                    (A) de froment tendre :
                             (I) d'une teneur en protéine, rapportée à la matière sèche,                4,100
                                  égale ou supérieure à 82 °/o en poids
 ---pagebreak--- \° 320/38          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          30 . 12 . 67
     N0 du tarif                                                                               Montant de la
      douanier                                   Désignation des marchandises                   restitution
      commun
        11.09
       (suite)   ( B ) d autres céréales :
                          (I) d une teneur en protéine, rapportée à la matière sèche,             2,490
                               égale ou supérieure à 63% en poids
          17.02  ex B. Glucose et sirop de glucose :
                            II . autres :
                                 (a) Glucose en poudre cristalline blanche même agglo­             2,615
                                       mérée
                                 (b) non dénommés                                                  2,004
      ex 23.02   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                 autres traitements des grains de céréales :
                 ex A. d'une teneur en amidon supérieure à 7 % en poids :
                       (I) des grains de céréales :
                            ( a) de maïs ou de riz :
                                 ( 1 ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale            1,019
                                       à 35 %> en poids
                                 (2) autres :
                                       ( aa) dont la teneur en amidon est supérieure à 35 °/o      1,019
                                              et inférieure ou égale à 45 % en poids et ayant
                                              subi un processus de dénaturation
                                       (bb^ non dénommés                                           1,019
                            (b ) d'autres céréales :
                                 ( 1) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à           1,019
                                       28 % et dont la proportion de produit passant à tra­
                                       vers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm
                                       n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas contraire,
                                       dont le produit passé à travers le tamis a une teneur
                                       en cendres, calculée sur la matière sèche, égale on
                                       supérieure à 1,5 °/o en poids
                                  (2) autres                                                       1,019
                  ex B. autres :
                       (I) des grains de céréales :
                             (a) de maïs ou de riz                                                 1,019
                             (b) d' autre céréale :
                                  (1) dont la proportion de produit passant à travers un            1,019
                                       tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas
                                       10 °/o en poids ou, dans le cas contraire, dont le pro­
                                       duit passé à travers le tamis a une teneur en cendres,
                                       calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à
                                        1,5 °/o en poids
                                  (2) autres                                                        1,019
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                          N° 320/ 39
                                                                     ANNEXE II
                                                                                                                 (unités de compte!100 kg)
         N" du tarif                                                                                                         Montant de ia
           douanier                                          Désignation des marchandises                                     restitution
           commun
                23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments
                                préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'alimen­
                                tation des animaux (adjuvants, etc.)
                                ex B. autres :
                       j            (II) non dénommés :
                                         (a) contenant, isolément ou ensemble :
                                              des racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres
                                               racines et tubercules à haute teneur en amidon , même
                                              séchés ou débités en morceaux, à l'exclusion des patates
                                              douces (07.06 B (I)),                                                        !
                                              des céréales (produits du chapitre 10),
                                              des produits transformés à base de céréales (produits
                                              des positions ou sous-positions 11.01, 11.02, 11.06, 11.07,
                                               11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 23.02 A (I) ou B (I)),
                                               des produits laitiers (') (produits des positions ou sous­
                                              positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04 ou 17.02 A II) :                       ;
                                              ( 1) contenant des produits précités de la sous-position
                                                    07.06 B (I) des céréales ou des produits transformés                  (
                                                    à base de céréales (2 ) :
                                                    ( aa) d'une teneur en amidon inférieure ou égale à
                                                          10 °/o en poids
                                                          — premier élément                                                     0,503
                                                          — second élément                                                !        (3)
                                                    (bb) d'une teneur en amidon supérieure à 10 %> et
                                                          inférieure ou égale à 30 % en poids
                                                          — premier élément                                                      1,572
                                                          — second élément                                                         (■')
                                                    (cc) d'une teneur en amidon supérieure à 30 % et
                                                          inférieure ou égale à 50 °/o en poids
                                                          — premier élément                                                      2,642
                                                          — second élément                                                         (:i)
                                                    (dd) d'une teneur en amidon supérieure à 50 %
                                                          en poids
                                                          — premier élément                                                      3,145
                                                          - - second élément                                                       (3)
       C ) A 1 exception des préparations et aliments contenant en poids 50 "'o ou plus de produits de l'une ou plusieurs des posi­
             tions ou sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 et 17.02 A II .
       ( 2) A l'exception des préparations et autres aliments contenant en poids 10 °/o ou plus des produits de l' une ou l' autre des
             positions 07.06 et 23.03 en l' état ou sous forme de produits transformés relevant d' autres positions .
       ( 3 ) Ce second élément est calculé par les États membres en vertu de l' article 2 du règlement n0 231/67/CEE .