CELEX: 
Language: fr
Date: 2003-03-29 00:00:00
Title: 2003/222/PESC: Décision 2003/222/PESC du Conseil du 21 mars 2003 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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22003A0329(01)

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0046 - 0051

ACCORDentre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineL'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l'UE",d'une part, etL'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommée "l'hôte",d'autre part,l'une et l'autre ci-après dénommées les "parties",CONSIDÉRANT:- l'invitation du président de l'hôte datée du 17 janvier 2003 et la réponse du secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune datée du 28 janvier 2003,- les lettres du président de l'hôte et du secrétaire général/haut représentant,- l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, le 27 janvier 2003, de l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne sur le territoire de l'hôte,- la signature, le 9 avril 2001, à Luxembourg, d'un accord de stabilisation et d'association entre l'hôte, d'une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d'autre part,- le souhait de l'hôte de promouvoir la stabilité, et de contribuer ainsi à la poursuite de son intégration à l'Union européenne,- l'intention de l'UE d'intensifier encore, y compris en recourant aux instruments de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, les efforts déployés pour aider l'hôte à se rapprocher de l'Union européenne,- le désir partagé de voir l'hôte faire partie d'une région regroupant des pays pacifiques et prospères, coopérant étroitement les uns avec les autres et en vue de poursuivre l'intégration à l'Union européenne,- que les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas destinés à servir des intérêts individuels mais à assurer le bon déroulement de l'opération de l'UE,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierChamp d'application et définitions1. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux forces placées sous la direction de l'Union européenne et à leur personnel.2. Les dispositions du présent accord ne s'appliquent que sur le territoire de l'hôte.3. Aux fins du présent accord, on entend par:a) "gouvernement", le gouvernement de l'hôte;b) "territoire", le territoire de l'hôte;c) "forces placées sous la direction de l'Union européenne" (FUE), le quartier général militaire de l'UE et les unités/éléments nationaux qui contribuent à l'opération, leurs ressources et moyens de transport;d) "opération", la préparation, la mise en place, l'exécution et le soutien d'une mission visant à contribuer à la création d'un environnement stable et sûr, particulièrement dans les anciennes zones en crise;e) "commandant des FUE", le commandant des forces de l'UE à Skopje;f) "quartier général militaire de l'UE", le quartier général militaire et ses éléments, où qu'ils se trouvent, placés sous l'autorité de commandants militaires de l'UE exerçant le commandement et le contrôle militaires de l'opération;g) "unités/éléments nationaux", les unités et éléments appartenant aux États membres de l'Union européenne et aux autres États participant à l'opération;h) "personnel des FUE", le personnel civil et militaire affecté aux FUE et, sauf disposition contraire de l'accord, présent sur le territoire de l'hôte, à l'exception du personnel engagé sur place, y compris les contractants;i) "installations", l'ensemble des locaux et terrains nécessaires pour les FUE et pour le logement du personnel des FUE;j) "autorités compétentes", les autorités compétentes en vertu du droit de l'hôte pour examiner certaines questions.Article 2Dispositions généralesLes FUE respectent les lois et règlements de l'hôte et s'abstiennent de toute action ou activité qui serait incompatible avec le caractère impartial et international de l'opération.Les FUE notifient au gouvernement de l'hôte l'emplacement de leur quartier général, le nom du commandant des FUE et l'effectif total des FUE.Les FUE communiquent régulièrement et sans tarder au gouvernement de l'hôte le nombre des membres de leur personnel qui sont stationnés sur son territoire, ainsi que leurs nom, grade et nationalité.Article 3Identification1. Les membres du personnel des FUE sont identifiés par une carte d'identification des FUE, qu'ils doivent toujours porter sur eux. Le gouvernement de l'hôte reçoit un spécimen de la carte d'identification des FUE.2. Les véhicules et autres moyens de transport des FUE portent un marquage d'identification distinctif des FUE, qui est notifié aux autorités compétentes de l'hôte.3. Les FUE peuvent arborer le drapeau de l'Union européenne, seul ou avec le drapeau de l'hôte.4. Les FUE peuvent arborer leurs signes distinctifs tels qu'armoiries, titre et symboles officiels, sur leurs locaux, véhicules et moyens de transport. Les uniformes du personnel des FUE portent un emblème distinctif des FUE.5. Les inscriptions figurant sur la plaque officielle apposée sur les locaux des FUE sont écrites dans la langue officielle de l'hôte en caractères de même taille que dans la ou les langues officielles des FUE.Article 4Franchissement des frontières, déplacements et présence sur le territoire de l'hôte1. Pour le personnel des FUE, ainsi que pour leurs ressources et moyens de transport, le franchissement des frontières de l'hôte s'effectue aux points officiels de passage et via les couloirs aériens internationaux.2. Les membres du personnel des FUE ne pénètrent sur le territoire de l'hôte que sur présentation de la carte d'identification délivrée en application de l'article 3 ou, lorsqu'il s'agit de la première entrée, d'un ordre de mission individuel ou collectif ou d'un document de voyage en cours de validité. Lorsqu'ils entrent sur le territoire de l'hôte ou lorsqu'ils le quittent, ils sont exemptés des dispositions en matière de passeport et de visa et des inspections menées dans le cadre des formalités d'immigration.3. Les membres du personnel des FUE sont exemptés des dispositions de l'hôte relatives à l'enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n'acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l'hôte.4. Les FUE fournissent un certificat d'exemption assorti d'un inventaire pour les ressources et moyens de transport des FUE destinés à appuyer l'opération qui entrent sur le territoire de l'hôte, transitent par ce territoire ou en sortent. Ces ressources et moyens de transport sont exemptés de tout autre document douanier, ainsi que de toute inspection. Un exemplaire du certificat est transmis aux autorités compétentes à l'entrée ou à la sortie du territoire de l'hôte. Le modèle de certificat fait l'objet d'un accord entre les FUE et les autorités compétentes de l'hôte.5. Les membres du personnel des FUE peuvent conduire des véhicules à moteur sur le territoire de l'hôte pour autant qu'ils soient titulaires d'un permis de conduire national, international ou militaire en cours de validité. Les FUE fournissent à l'hôte une liste des véhicules à moteur utilisés par les FUE sur son territoire, sur laquelle figurent les données d'identification et les numéros des plaques minéralogiques.6. L'hôte garantit aux FUE et à leur personnel la liberté de se déplacer et de voyager sur son territoire.7. L'organisation, sur le territoire de l'hôte, de déplacements de grande ampleur de personnel, d'équipements et de véhicules des FUE par des aéroports, ou sur des voies ferrées ou des routes utilisées pour le trafic habituel, est préalablement annoncée au groupe de coordination conjoint établi en vertu de l'article 13 et fait l'objet d'une coordination avec ce dernier.8. Aux fins de l'opération, les FUE peuvent utiliser les routes, ponts et aéroports publics sans devoir s'acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. Les FUE ne sont pas exemptées de contributions d'un montant raisonnable pour les services dont elles bénéficient à leur demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les forces armées de l'hôte.Article 5Privilèges et immunités des FUE1. Les locaux et logements des FUE sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'hôte d'y pénétrer, sauf avec le consentement du commandant des FUE.2. Les locaux et logements des FUE, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que leurs moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.3. Les archives et documents des FUE sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.4. La correspondance des FUE jouit d'un statut équivalent à celui qui est accordé pour la correspondance officielle par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.5. Pour les biens et les services importés et pour leurs locaux et logements, pour autant qu'ils soient destinés à l'opération, les FUE sont exemptes de tous impôts et taxes nationaux ou communaux et de toutes charges de nature similaire.6. Pour les biens achetés et les services acquis sur le marché national, pour autant qu'ils soient destinés à l'opération, l'hôte rembourse aux FUE tous impôts et taxes nationaux ou communaux, y compris la TVA, et toutes charges de nature similaire, conformément à ses lois.7. L'hôte autorise l'entrée des articles destinés à l'opération et les exempte de tout droit de douane, taxe et autre redevance analogue, mis à part les frais d'entreposage, de transport et les frais afférents à des services analogues.Article 6Privilèges et immunités du personnel des FUE1. Les membres du personnel des FUE jouissent, y compris en ce qui concerne les privilèges et immunités, d'un traitement équivalent à celui accordé aux agents diplomatiques en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.2. Les membres du personnel des FUE ont le droit d'acheter et/ou d'importer, en franchise de droits et sans aucune autre restriction, des marchandises pour leur usage personnel et d'exporter ces marchandises. Pour les biens et services acquis sur le marché national, l'hôte rembourse la TVA et les taxes conformément à ses lois.Article 7Uniforme et armes1. Le port de l'uniforme fait l'objet de règles arrêtées par le commandant des FUE.2. Les membres du personnel militaire des FUE peuvent porter des armes et des munitions, à condition d'y être autorisés par leur ordre de mission.Article 8Assistance de l'hôte et passation de contrats1. L'hôte accepte, s'il y est invité, d'aider les FUE à trouver des installations appropriées.2. En cas de besoin, et s'il en existe, des installations dont l'hôte est propriétaire sont mises gratuitement à disposition.3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'hôte contribue par son aide à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'opération. L'assistance et le soutien de l'hôte à l'opération sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.4. Les FUE s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'acquérir sur place les services, les biens et le personnel dont elles ont besoin, sous réserve des exigences de l'opération.Article 9Protection de l'environnement et du patrimoine culturel1. Les FUE, en consultation avec l'hôte et sous réserve des exigences de l'opération, respectent les conventions internationales et les lois de l'hôte relatives à la protection de l'environnement (air, eau, sol), à la gestion des déchets, à la prévention de la pollution sonore, à la protection contre les radiations (ionisantes et non ionisantes), à la protection de la nature, du patrimoine naturel et du patrimoine naturel protégé, ainsi qu'à l'utilisation durable des ressources naturelles.2. Les FUE, en consultation avec l'hôte et sous réserve des exigences de l'opération, respectent les conventions internationales et les lois de l'hôte relatives à la protection du patrimoine culturel et des valeurs culturelles.Article 10Membres décédés du personnel des FUE1. Le commandant des FUE a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel des FUE, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.2. Il n'est pas pratiqué d'autopsie sur le corps des membres décédés du personnel des FUE sans l'accord de l'État concerné et en dehors de la présence d'un représentant des FUE et/ou de l'État concerné.Article 11Police militaire et assistance mutuelleLe commandant des FUE peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations des FUE.En dehors desdites installations, l'unité de police militaire peut, en consultation et en coopération avec la police militaire ou avec la police de l'hôte, intervenir pour assurer le maintien de l'ordre et la discipline parmi le personnel des FUE.Article 12Communications1. Les FUE ont le droit d'installer et d'utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite, en utilisant des fréquences appropriées, sous réserve des arrangements visés à l'article 16.2. Les FUE ont le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, appareils mobiles ou portatifs), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d'autres moyens, ainsi que d'installer les équipements nécessaires pour assurer ces communications à l'intérieur des installations des FUE et entre ces installations, y compris la pose de câbles et de lignes terrestres aux fins de l'opération, en consultation avec l'hôte.Article 13Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte1. Les demandes d'indemnités découlant d'activités liées à des troubles civils ou à la protection des FUE ou qui sont inhérentes aux nécessités de l'opération ne donnent lieu à aucun dédommagement par les États membres ou d'autres États participant à l'opération, ni par le mécanisme de financement opérationnel établi par la décision du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 afin de financer les coûts communs de l'opération.2. Toutes les autres demandes d'indemnisation seront traitées par une commission d'indemnisation conjointe établie par le groupe de coordination conjoint visé à l'article 14, composé de représentants des FUE et des autorités compétentes de l'hôte. Il est donné suite à la demande d'indemnités uniquement après que l'État concerné ou le mécanisme a marqué son consentement.Article 14Liaison et différends1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées par un groupe de coordination conjoint. Ce groupe est composé de représentants des FUE et des autorités compétentes de l'hôte.2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par la voie diplomatique entre l'hôte et des représentants de l'UE.Article 15Autres dispositions1. Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits des FUE et de leur personnel, le gouvernement de l'hôte est responsable de leur mise en oeuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l'hôte.2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à un État membre de l'UE ou à tout autre État contribuant aux FUE, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.3. L'hôte accepte que, le cas échéant, les FUE puissent recevoir assistance et soutien de la part des forces de l'OTAN et de l'état-major de l'OTAN à Skopje, dont la mise en place et le statut sont définis dans l'échange de lettres entre l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, daté du 18 mai 2001, concernant le statut de l'état-major de la KFOR Rear et du personnel de la KFOR stationné en permanence ou présent à titre temporaire sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, l'utilisation des procédures, formulaires et documents officiels ayant fait l'objet d'un accord à cet effet entre l'OTAN/KFOR et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Article 16Modalités d'applicationAux fins de l'application du présent accord, les questions d'ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l'objet d'arrangements distincts, conclus entre le commandant des FUE et les autorités administratives de l'hôte. Ces arrangements portent notamment sur:- le statut du personnel local et des contractants locaux,- les visites des personnalités,- les systèmes de communication et d'information, y compris le système de communication par radio,- la coordination des activités d'information,- l'échange d'informations,- les services médicaux de tous ordres, y compris les services dentaires,- la protection de l'environnement (faune sauvage et nature),- le soutien apporté par l'hôte,- les procédures de traitement et de règlement des différends,- les modalités et procédures applicables au groupe de coordination conjoint,- les transports.Article 17Entrée en vigueur et résiliation1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties notifient par écrit que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur sont terminées.2. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.3. Le présent accord reste en vigueur jusqu'au départ définitif des FUE ou de l'ensemble des éléments/unités qui les composent.4. Le présent accord peut être dénoncé par notification écrite à l'autre partie. La dénonciation prend effet quarante-cinq jours après réception par l'autre partie de la notification de dénonciation.5. La résiliation ou la dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à sa résiliation ou sa dénonciation.6. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue anglaise.A. Lettre de l'Union européenneSkopje, le 21 mars 2003Monsieur,J'ai l'honneur de proposer, si votre gouvernement le juge acceptable, que la présente lettre et votre confirmation remplacent ensemble la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Le texte de l'accord susmentionné, joint à la présente, a été approuvé le 21 mars 2003 par une décision du Conseil de l'Union européenne.La présente lettre constitue également la notification, au nom de l'Union européenne, visée à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l'Union européenneAlexis BrouhnsReprésentant spécial de l'UEB. Lettre de l'ancienne République yougoslave de MacédoineSkopje, le 21 mars 2003Monsieur,Au nom du gouvernement de la République de Macédoine, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour concernant la signature de l'accord entre la République de Macédoine et l'Union européenne sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en République de Macédoine, ainsi que du texte de l'accord joint en annexe.Je confirme l'acceptation par le gouvernement du texte de l'accord et considère que cet échange de lettres tient lieu de signature.Toutefois, je déclare que la République de Macédoine n'accepte pas la dénomination sous laquelle elle est désignée dans l'accord susmentionné, compte tenu du fait que la dénomination constitutionnelle de mon pays est la République de Macédoine.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Risto NikovskiSecrétaire d'ÉtatC. Lettre de l'Union européenneSkopje, le 21 mars 2003Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour.L'Union européenne note que l'échange de lettres entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui remplace la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le statut des forces placées sous la direction de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, a été mené à bien. Par ailleurs, elle note que cet échange de lettres ne peut être interprété comme une acceptation ou une reconnaissance, par l'Union européenne, sous quelque forme ou teneur que ce soit, d'une dénomination autre que celle d'"ancienne République yougoslave de Macédoine".Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour l'Union européenneAlexis BrouhnsReprésentant spécial de l'UE