CELEX: 51988PC0838
Language: es
Date: 1988-12-21
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CECA-CEE-EURATOM) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977 aplicable al Presupuesto General de las Comunidades Europeas (presentada por la Comision)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 838
Vol. 1988/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM(88 ) 838 final
                                                    Bruselas , 21 de diciembre de 1988
                                         Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CECA-CEE- EURATOM) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
        aplicable al Presupuesto General de las Comunidades Europeas
                               ( presentada por la Comisión )
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 ---pagebreak---                                      - 1 -
                              TABLE DES MATIERES
                                                                Pages
AVANT-PROPOS                                                      1
A. INTRODUCTION                                                   3
B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES            6
   I.    RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION
         BUDGETAIRE                                               6
         1 . La réforme de la structure                           6
         2 . La nécessité de présenter de façon plus homogène
             les crédits budgétaires                              8
         3 . Précisions concernant l' inscription des crédits     9
             a ) inscription des crédits d' engagement            9
             b ) détermination des montants à inscrire à la
                 colonne " dépenses” ( de l' exercice " n-2 )    9
   II .  MESURES VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE
         INSTITUTIONS                                           10
         1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au
             Parlement du pouvoir décisionnel pour les reports
             " non automatiques" dans le domaine des dépenses
             non obligatoires                                   10
         2 . La fiche financière                                11
         3 . Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets
             de budgets supplémentaires ou rectificatifs        12
         4 . Informations systématiques relatives à l' utili ¬
             sation des " avances " pour le FEOGA-Garantie      12
   III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE
         RATIONALISER LES CONDITIONS D' EXECUTION DU BUDGET     13
         1 . Dispositions nouvelles concernant les virements    13
         2 . Précisions complémentaires concernant ■ la mise en
             oeuvre du régime des douzièmes                     15
 ---pagebreak---                                       - II -
                                                               Pages
      3 . Réemploi , reversements , traitement  des
          différences de change                                  17
          a ) Réemploi                                           17
          b ) Reversements des avances                           17
          c ) traitement des différences de change               18
      4 . Actualisation de certains montants relatifs.au
          domaine des marchés et transfert de ces dispositions
          au règlement portant " Modalités d' exécution "        18
IV .  PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS
      ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS       19
V.    REVISION DE DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES
      AU DOMAINE " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE "
      ( R.D.T )                                                  20
VI .  INTRODUCTION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES
      LES CREDITS DESTINES AUX " AIDES EXTERIEURES "             22
      1 . Crédits opérationnels                                  22
      2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement
          des Délégations et Bureaux à l' extérieur de la        24
          Communauté
VII . NECESSITE D' INTRODUIRE UNE SERIE D ' AMELIORATIONS
      TECHNIQUES ET DE PRECISIONS PONCTUELLES                    25
      1 . Adaptation de certains délais ou dates                 25
      2 . Implications sur la gestion du recours aux
          systèmes informatiques intégrés                        25
      3 . Renforcement du rôle de l' Ecu                         26
      4 . Nouvelle disposition de portéé générale prévoyant
          le payement d' iatérêts ou pénalités par des
          bénéficiaires défaillants                              26
      5 . Article 65 ( directives du Conseil en matière de
          travaux publics et de fournitures )                    27
      6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau
          des effectifs                                          27
          a ) activité â "mi-temps"                              27
          b ) mise à jour des dispositions concernant le
              tableau des effectifs relatif aux activités de     28
              Recherches et autres adaptations de présentation
 ---pagebreak---                                    - III -
                                                                   Pages
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER
       DECOULANT DE LA NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES
       PROPRES                                                        29
CONSIDERATIONS FINALES                                                3g
   a ) Présentation des opérations d' emprunt / prêt                  30
   b ) Aide alimentaire                                               31
   c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie                        31
                                        *
                                 *         *
ANNEXE 1       : Rappel    des propositions de la Commission
                 relatives à la révision du Règlement financier
                 applicable au Budget général des Communautés
                 européennes                                         35
ANNEXE 2 / A   : Structure actuelle du Budget général                36
ANNEXE 2 / B-1 : Structure du Budget général envisagée pour
                 l' avenir                                           37
ANNEXE 2 / B-2 : Précisions complémentaires                          38
ANNEXE 2 / C   : Schéma de la structure de la Section relative
                 aux dépenses communes des Institutions              39
ANNEXE 3 / A   : Bref rappel des présentations budgétaires dif ¬
                 férentes relatives au domaine RDT depuis 1973       40
ANNEXE 3/B     : Schéma de présentation budgétaire dé la Section
                 consacrée aux crédits R.D.T.                        41
ANNEXE 4       : Synthèse des dispositions concernant les
                 virements                                           43
ANNEXE 5       : Comparaison entre les dates actuelles et celles
                 proposées                                           45
                                         *
Texte joint    : Proposition formelle de révision du Règlement financier .
 ---pagebreak---                                        1
                                AVANT-PROPOS
           Le Règlement financier constitue le texte de base qui régit les
conditions d' établissement et d' exécution du Budget général des Commu¬
nautés européennes , en application des dispositions de l' article 209 du
Traité .
           Suite aux impulsions données notamment par les Conseils européens
de Copenhague en décembre 1987 et de Bruxelles en février de cette année ,
le Conseil a pris , en juin dernier , une série de décisions réalisant une
réforme fondamentale des finances communautaires , décisions qui ont été
accompagnées par la conclusion de l' Accord interinstitutionnel du 29 juin ,
créant les conditions d' un climat nouveau dans les relations entre les
Institutions .
           Cette réforme ne serait toutefois pas achevée , si elle n' était
complétée par l' indispensable révision du Règlement financier général , ce
texte horizontal conditionnant et organisant , en effet , la procédure tant
d' autorisation que d' exécution des moyens budgétaires : aussi , bien
conscient de cette nécessité , le Conseil européen des 11-13 février 1988
a-t - il retenu au point 18 de ses " conclusions " l' objectif suivant :
      " Une révision générale du Règlement financier sera effectuée
        avant la fin de 1988".
           La présente proposition de la Commission doit donc permettre de
réaliser cet objectif .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                  EXPOSE  DES MOTIFS
A. INTRODUCTION
           Le texte du Règlement financier actuellement en vigueur est encore
   représenté par le Règlement financier du 21 décembre 1977 ( 1 ), qui n' a
   été révisé qu' à quatre reprises afin de modifier certaines dispositions ,
   uniquement pour répondre à des raisons ponctuelles ( 2 ).
           Or , le Règlement financier actuel comporte à son article 107 la
   disposition suivante :
           " Tous les trois ans , l' Assemblée et le Conseil examinent le
             présent Règlement financier à la lumière d' une proposition
             de la Commission
           En effet , le législateur avait , à juste titre , considéré qu' il y
   avait lieu de prévoir périodiquement une révision de ce texte fondamental
   afin de l' adapter à l' évolution inévitable des exigences tant politiques
   que techniques de la vie budgétaire .
           Dans ces conditions , la Commission avait proposé dès fin 1980 une
   proposition de révision générale du Règlement financier en remplissant
   la tâche que cet article lui avait confiée et en répondant ainsi aux
   exigences de l' époque . Bien que la Cour des comptes - en 1981 - et le
   Parlement - en 1983 - aient donné leur avis et que la Commission ait ,
   en conséquence , présenté début 1984 sa "proposition modifiée ", le Conseil
   n' a cependant pu aboutir à une décision .
                                                                              ./.
   ( 1 ) JO L 356 du 31.12.1977 .
   ( 2 ) - R. 1252 / 79 ( JO L 160 du 28.6.1979 ), adaptant certaines dispositions
                        pour les reports et le domaine de la " Recherche",
         - R. 1176 /80 ( JO L 345 du 20.12.1980), introduisant l' Ecu ( au lieu
                        de l' UCE ),
         - R. 1600 / 88 ( JO L 143 du 10.6.1988 ), introduisant un " régime intéri­
                        maire" pour le FEOGA-Garantie ,
         - R. 2049 / 88 ( JO L 185 du 15.7.1988 ), révisant notamment les disposi­
                        tions relatives aux reports (= annualité ), celles
                        relatives au FEOGA-Garantie et introduisant la notion
                        de " réserve négative".
 ---pagebreak---                                        - 4 -
           La Commission a dès lors été amenée , en 1987 , compte tenu par ail ¬
leurs de l' évolution de la situation et afin de faire face à certaines
exigences nouvelles , à présenter des propositions de révisions ponctuelles :
le tableau reproduit à l' Annexe 1 au présent Exposé des motifs fournit
une brève récapitulation de l' ensemble des propositions depuis 1980, en
distinguant entre celles qui ont abouti et celles qui sont demeurées en
instance .
           Le rappel historique très succinct de ces différentes propositions
conduit en particulier aux trois constatations suivantes :
- comme cela ressort des intentions du Législateur dès le début et ainsi
    que cela est amplement confirmé par les justifications détai l lées fourni es
    ci-après , une révision générale s' impose , la vie budgétaire et le contenu
    du Budget étant en évolution permanente . On ne saurait donc continuer
    à travailler avec une réglementation de base dépassée et comportant de
    nombreuses lacunes ;
- cette nécessité a été constatée , depuis de nombreuses années déjà , par
     l' ensemble des Institutions concernées .    Il suffit de rappeler à cet
    égard notamment l' engagement explicite dans le cadre de la " Déclaration
    commune " du 30 juin 1982 ( 1 ), les observations réitérées par la Cour
    des comptes dans pratiquement tous ses Rapports annuels , ainsi que
      l' engagement formel dans les " Conclusions " du Conseil européen des 11 /
    13 février 1988 , rappelées dans l' Avant-propos ;
- par conséquent , la Commission tient à souligner qu' en élaborant la pré ¬
     sente proposition dans l' exercice de sa compétence d' initiative , elle
     s' est fait l' interprète - au mieux de son appréciation , compte tenu de
      l' expérience recueillie pendant quinze années d' application du Règlement
     ■financier de 1977 - des exigences de l' ensemble des Institutions concernées .
                                     *
( 1 ) JO C 194 du 28.7.1982 ( cf. point IV , paragraphe 4 ).
 ---pagebreak---                                    - 5 -
         Par conséquent , la Commission se doit de représenter l' ensemble
de ce dossier , en actualisant et en consolidant ses propositions afin
de rendre possible une réappréciation globale par les Instances concer¬
 nées et un aboutissement de cette révision dans les tout meilleurs
délais .
       Il va de soi que la présente proposition remplace l' ensemble des
propositions antérieures demeurées en -instance ( ci . Annexe 1 , point I )
       En synthèse, les changements proposés par la Commission peuvent
être regroupés autour des principaux thèmes suivants , dont la présen¬
tation analytique est exposée aux pages ci-après :
I.       Rationalisation et modernisation de la présentation budgétaire
II .     Mesures visant à améliorer les relations entre Institutions
III .    Adaptation d' une série de dispositions afin de rationaliser
         les conditions d' exécution du Budget
IV .     Précisions complémentaires concernant les relations entre la
         Cour des comptes et les autres Institutions
V.       Révision des dispositions "particulières " relatives au domaine
         " Recherche et Développement technologique" ( R.D.T. )
VI . .   Introduction de dispositions "particulières" pour les Aides
         extérieures
VII .    Nécessité d' introduire une série d' améliorations techniques et
         de précisions ponctuelles
VIII .   Adaptations des dispositions du Règlement financier découlant
         de la nouvelle Décision sur les Ressources propres .
 ---pagebreak---                                                 - 6 -
B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES
   I. RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE
                 La présentation budgétaire actuelle comporte , aux yeux de la
         Commission , deux défauts qu' il importe de lever à l' avenir , si l' on
         veut que 1e Budget général devienne l' instrument satisfaisant tant sur le
         plan politque que technique dont la Communauté doit se doter . Afin de
         réaliser cet objectif , il faut , d' une part , rationaliser la structure du
         Budget et , d' autre part , mieux harmoniser la composition des crédits .
         1 . La réforme de la structure
             La Commission , aussi bien dans sa proposition ponctuelle de 1981 ( 1 ) que
             dans sa proposition de révision générale de 1984 ( 2 ), avait proposé une
             réforme de la structure du Budget général . En effet , il y a lieu de
             constater que la structure actuelle - résultat de l' évolution historique
             n' ayant pas laissé de place à une réflexion d' ensemble - est caracté ¬
             risée par les trois anomalies suivantes ( illustrées graphiquement par
             le tableau figurant à l' Annexe 2 ) :
             a ) il existe une disproportion évidente entre la portée financière , d' une
                 part , de la Section de la Commission ( Section III , dont le contenu
                 financier est de l' ordre de 44.606 Mio Ecus en 1988 , soit 98,4 %
                 environ du Budget ) et , d' autre part , celle des Sections I , II , IV et
                 V , consacrées aux autres Institutions ( dont l' incidence globale en
                 1988 est de 696 Mio Ecus , correspondant à environ 1,6 % du Budget
                 général ) ;
             b ) la structure du Budget général , dans sa présentation actuelle ,
                 comporte en fait un cumul , donc un mélange , des dépenses consacrées
                 au fonctionnement administratif des Institutions et des dépenses
                 opérationnelles , alors qu' une distinction claire parait très souhai ¬
                 table . En effet , la Section III réservée à la Commission cumule
                  les deux catégories de dépenses sur base d' un éclatement précaire
                 en " Partie A " et " Partie B " ( découlant du fait que le Législateur
                 n' avait pas été à même , en 1981 , de procéder à la modification du
                 Règlement financier que la Commission avait proposée à l' époque ,
                 justement dans le but de réaliser cette clarté ).
                 L' Autorité budgétaire reconnaissait cependant - mais de façon em¬
                 bryonnaire - par cette solution pragmatique , la nécessité de séparer
                  les dépenses administratives des dépenses opérationnelles ;
                                                                      ?..
    ( 1 ) JQ C < 15& du 27 . 6.198t . CC0M(81 ) 306 final du 15.6.1981 )
    ( 2 ) JO C     97 du   9.4.1984 ( C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 ).
                                                          t    '
                                                            ;
                                                             )
 ---pagebreak---                                    - 7 -
c ) dans ces conditions , la structure actuelle est marquée par un déséqui ¬
      libre évident entre l' espace budgétaire disponible , d' une part , pour
      les dépenses de fonctionnement ( Sections I , II , III ( Partie A ), IV et
      V, consacrées aux dépenses administratives ) et , d' autre part , l' espace
      - la seule partie B de la Section III - consacré aux dépenses d' inter¬
      vention . Cette partie B est donc largement surchargée et n' assure
      pas la transparence nécessaire . En fait , l' ensemble des dépenses admi ¬
      nistratives - occupant les Sections I , II , III ( Partie A ), IV et V
      et comportant un montant de l' ordre de 1.974 Mio Ecus - représente
      environ 4 % du Budget général et occupe quatre Sections ( I , II , IV , V )
      + la " Partie A" de la Section III du Budget .
Dans ces conditions , la Commission propose une réforme de la structure
( cr . schéma figurant à l' Annexe 2 ), ce qui permettra d' atteindre les
objectifs suivants :
a ) réalisation d' une séparation claire entre :
      - les dépenses de fonctionnement administratif 1                  . un
                                                          ( Sections I à VI )
         (="budget administratif'des Institutions )     J
      - et les dépenses opérationnelles                 1            UTT i yvn<1 )
         (= budget opérationnel de la Communauté )      J
b ) création de l' espace budgétaire approprié (= transparence ) pour
      l' ensemble des crédits opérationnels , ce qui garantit une meilleure
      identification de chaque politique ,
c ) nouvelle présentation des crédits pour le domaine R.D.T. afin de
      réaliser la clarté souhaitable et permettant d' identifier les
      crédits suivant leur destination (= objectifs de programme ) et leur
      nature ( cf. Annexe 3 / A ),
d ) identification appropriée des crédits " interinstitutionnels "
       (= Section VI ) .
Cette proposition ressort notamment de l' article 19 .
 ( 1 ) Comme il ressort de l' Annexe 2, le schéma et la numérotation des
        Sections ont un simple but exemplatif dans ce contexte . Le Règlement
        financier doit simplement retenir le principe de la nouvelle
        structure , les Sections individuelles étant ensuite déterminées
        par l' Autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire ,
        sur proposition de la Commission .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
2 . La nécessité de présenter de façon plus homogène Les crédits budgé-
     taires
     Alors que les dépenses de fonctionnement administratif constituent
     dans leur ensemble des " crédits non dissociés " en raison de leur
     caractère typiquement annuel , les crédits opérationnels , en revanche ,
     sont actuellement pour partie des " crédits non dissociés " et , pour
     partie , des " crédits dissociés " en raison du caractère pluriannuel
     des activités qu' ils couvrent .
     Or , la dissociation des crédits - déjà appliquée d' une façon générale
     pour l' ensemble des crédits de la Recherche dès 1959 , ensuite intro -
     duite dans le Budget général en 1975 pour le FEDER et consacrée dans
     son principe dans le Règlement financier de 1977 ( cf. article 1er ) -
     s' est depuis lors étendue de plus en plus au fil des années sans
     qu' une appréciation de l' économie d' ensemble n' ait cependant pu inter ¬
     venir jusqu' à présent : ici aussi , le résultat de cette évolution
     historique a conduit à l' inconvénient représenté par une très grande
     hétérogénéité dans la composition des crédits opérationnels inscrits ,
     actuellement à la " Partie B " de la Section III .
     En effet , de très nombreux chapitres ont actuellement une composition
     hybride , des lignes dotées de crédits dissociés avoisinant celles
     dotées de crédits non dissociés au gré du développement , dans le temps ,
     de la nomenclature . Or , cette hétérogénéité entraîne des conséquences
     fâcheuses , bien connues de tous : il est malaisé de lire et comprendre
     le Budget , il est difficile de réaliser les totalisations , des pro¬
     blèmes surgissent dans les opérations de comptabilisation et de compa¬
     raison , etc. De plus , les procédures de virements , pourtant souvent
     indispensables entre ces crédits de nature différente , sont complexes
     et soulèvent des problèmes de principe embarassant tant la Commission
     que l' Autorité budgétaire .
     La Commission estime , dès lors , qu' il est impératif de simplifier le
     système dans l' intérêt de tous les utilisateurs du Budget . Elle
     propose donc :
     a ) que soient "non dissociés " les crédits relatifs :
         - à l' ensemble du fonctionnement administratif (=" Première partie "
           dans le schéma à l' Annexe 2 )
         - au FEOGA-Garantie ( 1 ) (y compris la " réserve monétaire ")
         - aux " crédits techniques " ( 2 ) ( concernant , pour l' essentiel , des
           remboursements );
     b ) que soient " dissociés " tous les autres crédits relatifs aux acti ¬
         vités opérationnelles ( qui sont d' ailleurs destinés , dans leur
         presque intégralité , à des opérations de caractère pluriannuel ).
         Ceci n' exclut pas , bien entendu , que certaines lignes ainsi dotées
                                                                              ./.
( 1 ) = Titres 1 et 2 de la Partie B de la Section III actuelle
( 2 ) = Titre 8         de la Partie B de la Section III actuelle .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
        de " crédits dissociés " comportent l' ouverture d' un montant iden¬
        tique tant en crédits d' engagement qu' en crédits de paiement .
    Cette modification , qui ne soulève pas de problèmes en particulier
    suite à la réforme intervenue du régime des reports - permettra un
    progrès très important dans la rationalisation et simplification du
    Budget . La procédure budgétaire , l' exécution du Budget ainsi que la
    reddition des comptes seront facilitées car l' homogénéité des chif ¬
    fres permettra une appréciation bien plus facile des données finan¬
    cières .
3 . Précisions concernant l' inscription des crédits
    Au délà des modifications proposées aux points 1 . et 2 . ci-dessus qui
    revêtent une importance particulière , les deux adaptations ponctuelles
    ci-après , de nature purement technique , sont aussi nécessaires , car
    le texte actuel soit est dépassé ( point a ), soit comporte des lacunes
    ( point b) :
    a ) inscript ion_de s_ crédit s_ Rengagement
        Selon le texte actuel du Règlement financier - cf. article 1er § 3 -
        les crédits d' engagement figurent au Budget uniquement à la page
        de droite sous les commentaires : cette présentation - comme l' expé ¬
        rience l' a montré - n' était pas satisfaisante à plusieurs points
        de vue , car elle n' offrait pas la transparence budgétaire indispen¬
        sable .
        Aussi , l' Autorité budgétaire a-t -elle déjà été amenée , sur propo¬
        sition de la Commission , à adopter , depuis plusieurs années , une
        solution pragmatique dans la présentation du Budget afin de faire
        clairement ressortir la dimension des crédits d' engagement , en les
        inscrivant aussi à la page de gauche .
        Il y a donc lieu , afin de régulariser la situation actuelle , de
        modifier en conséquence les dispositions du Règlement financier
        ( cf. article 1er , § 5 );
    b) déterminationdesmontantsàinscri re_à_la_colonne_"dépenses"
        ( de l' exercice "n-2")
        Le Budget comporte , dans un but de comparaison , au-delà des crédits
        qu' il autorise pour l' exercice pour lequel il est arrêté , le rappel ,
        d' une part , des crédits autorisés pour l' exercice immédiatement
        précédent (= exercice " n-1 ") et d' autre part , " les dépenses effec ¬
        tives du dernier exercice clos " (= exercice " n-2"), selon les . dispo¬
        sitions de l' article 16 § 2 b ) ba ) dernier tiret .
        Or , l' expérience ayant montré que cette disposition n' est pas suf¬
        fisamment claire , il y a lieu de préciser et de combler les lacunes
        du texte actuel .
        Dans ces conditions , le projet de Règlement révisé ci-joint comporte
         les nouvelles dispositions appropriées ( cf. article 20, § 2 b )).
 ---pagebreak---                                             - 10 -
II . MESURES VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE INSTITUTIONS
               Le contexte particulier de la répartition des compétences entre
     les Institutions communautaires est dominé principalement par deux
     sujets qui ont été à la source de pratiquement toutes les confrontations ,
     voire des conflits qui se sont produits dans le passé depuis la réforme
     des Traités de 1975 . Il s' agit :
     - d' une part , de la répartition du pouvoir budgétaire en fonction de
         l' éclatement du Budget en " dépenses obligatoires " et " dépenses non
         obligatoi res ",
     - d' autre part , des interférences entre le pouvoir législatif ( relevant
         en dernière instance du Conseil ) et le pouvoir budgétaire ( relevant
         aussi bien du Conseil que du Parlement ).
               Le problèmes objectifs qui ont surgi dans cette situation ont
     d' ailleurs conduit à la conclusion d' "accords " entre les Institutions
     dont les plus significatifs sont constitués par la " Déclaration commune "
     du 30 juin 1982 ( 1 ) et par l "'Accord interinstitutionnel " du 29 juin 1988 ( 2).
               Dans ces conditions , le Règlement financier est aussi appelé -
     par rapport à certains aspects ponctuels - à réfleter l' amélioration des
     relations interinstitutionnelles . Les points suivants méritent d' être
     relevés dans le cadre du présent exposé des motifs :
     1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au Parlement du pouvoir
          décisionnel pour tes reports " non automatiques " dans Le domaine des
          dépenses non obligatoires
          La proposition de la Commission se justifie pour les raisons suivantes :
          - Rappel de la si tuât ion_ nouvel le_pour_ 1 es " crédit sdi s soc i es"
             Le Conseil , par le Règlement 2049 / 88 du 24 juin 1988 , a notamment
             révisé de façon radicale le régime des reports dans le domaine des
             " crédits dissociés " afin de renforcer la règle de l' annualité .
             L' automaticité des reports est ainsi supprimée ( le maintien de cer ¬
             tains crédits - à décider par la Commission - suivant des critères
             techniques spécifiques , devenant l' exception ) ;
          - L ' évent ua lité_du_ recours_aux_ report s_"non_automatigues"_dans_ le
             domaine des " crédits non dissociés "
             Bien que le cas soit rare , il n' en reste pas moins que les conditions
             d' exécution budgétaire et. l' exigence du fonctionnement des Insti -
             tions peuvent à titre exceptionnel conduire à la nécessité de procéder
                                                                                    ./.
     ( 1 ) JO C 194 du 28 juillet 1982
     ( 2 ) JO L 185 du 15 juillet 1988 .
 ---pagebreak---                                     - 11
     au report " non automatique " ( c'est -à-dire en l' absence d' un enga¬
     gement contracté ) pour les " crédits non dissociés ". Or , le Règlement
     financier actuel comporte une anomalie , qu' il y a lieu de redresser ,
     dans la répartition des pouvoirs .
     En effet , lors de l' établissement du Règlement financier du 21
     décembre 1977 - reflétant , entre autres , les conséquences de la
     réforme des Traités de 1975 et en particulier l' entrée en vigueur
     de l' article 203 - les dispositions concernant les procédures
     d' approbation des virements ont été adaptées en conséquence , en
     répartissant les pouvoirs entre le Conseil et le Parlement en fonc ¬
     tion de la distinction entre "dépenses obligatoires " et "dépenses
     non obligatoires ".
     Pour des raisons circonstancielles relevant du traitement du dossier
     à l' époque ( 1 ), l' harmonisation ainsi réalisée pour les virements
     n' a pas été étendue aux reports . Aussi , la disposition actuelle¬
     ment applicable est encore celle qui figurait dans le Règlement
     financier du 25 avril 1973, antérieure donc à la réforme des Traités
     de 1975 .
     Il y a ainsi là , aux yeux de la Commission , une incohérence à la¬
     quelle il importe de remédier : dans ces conditions , la Commission
     propose une modification appropriée du texte concerné - cf. arti ¬
     cle 73 § 3-afin que soit attribué au Parlement le pouvoir de décision
     des reports " non automatiques " dans le domaine des dépenses non
     obligatoires , par analogie avec les procédures applicables à cet
     égard , tant dans le cadre de l' établissement et arrêt du Budget que
     pour les décisions sur les virements .
2 . La fiche financière
     Conformément à la pratique convenue de façon informelle depuis un
     certain nombre d' années déjà , la Commission est tenue d' assortir
     ses propositions ayant une incidence financière , d' une " fiche finan¬
     cière" faisant ressortir les implications tant sur le plan financier
     qu' éventuellement sur celui des effectifs . Il paraît , dans ces condi ¬
     tions , opportun de prévoir une disposition à cette fin au Règlement
     financier .
                                                                           ./.
( 1 ) cf. C0M<76 > 210 final du 19 mai 1976 .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
  3. Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets de budgets supplémen-
      taires ou rectificatifs
      La Commission a l' initiative de proposer , en fonction des besoins ,
      le recours éventuel à la procédure du budget supplémentaire ou rectifi ¬
      catif . L' Autorité budgétaire est constituée par deux branches : le
      Conseil et le Parlement . Dans ces conditions , il importe que , confor ¬
      mément aux dispositions applicables - notamment celles de l' article 203
      du Traité CEE - chaque branche de l' Autorité budgétaire ait la possi ¬
      bilité de se prononcer sur la proposition de la Commission .
      L' expérience du passé a montré qu' il est utile que le Règlement
      financier précise que le Conseil ne saurait arrêter une procédure de
      recours éventuel à un budget supplémentaire ou rectificatif sans
      s' être concerté de façon appropriée avec le Parlement : il importe
      donc que , sur le plan procédural , le Parlement soit saisi de la posi ¬
      tion du Conseil afin que les prérogatives que le Traité lui reconnaît
      soient sauvegardées . Une disposition à cette fin est prévue à
      l' article 15 § 5 .
      En effet , même dans le cas où le Conseil considérerait - par exemple ,
      dans le domaine des dépenses non obligatoires - que , à ses yeux ,
      l' établissement d' un budget supplémentaire ou rectificatif ne se jus ¬
      tifie pas , i l ne saurait cependant , de façon unilatérale , arrêter la
      procédure engagée par la Commission, ce qui empêcherait le Parlement
      - deuxième branche de l' Autorité budgétaire - d' avoir une appréciation
      différente de la situation et , dès lors , d' exercer les droits que le
      Traité lui reconnaît .
  4 . Informations systématiques relatives à l' utilisation des "avances"
      pour le FEOGA-Garantie
      Le Règlement 2049 ( 1 ) du 24.6.1988 a déjà traduit , sur le plan des
      dispositions du Règlement financier , l' aménagement du système
      <= "avances sur prise en compte") de financement du FEOGA-Garantie ,
      introduit par le règlement 2048/88 ( 1 ) modifiant le règlement de base
      729 / 70 .
      L' aménagement ainsi réalisé du système de financement , complété par
      les règles prévues dans la décision du Conseil du 24 juin 1988
      concernant la " Discipline budgétaire" ( cf. notamment les articles 6
      et 7), rendent possible une information mensuelle de l' Autorité
      budgétaire sur l' état d' avancement de l' exécution, pour chaque orga¬
      nisation commune de marché (= par chapitre ) des crédits du FEOGA-
      Garantie .
      La Commission estime dès lors utile que le Règlement financier re¬
      flète , par une disposition appropriée, l' obligation de communiquer
      mensuellement cette information ( cf. article 100 § 2 ).
( 1 ) J0 L 185 du 15.7.1988 ( p. 1 ).
 ---pagebreak--- III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE RATIONALISER LES CONDITIONS
      D' EXECUTION DU BUDGET
              La Commission estime de son devoir de proposer la révision de certai ¬
      nes dispositions afin de créer les conditions pour une meilleure exécution
      budgétaire . Les principales améliorations envisagées sont les suivantes :
      1 . Dispositions nouvelles concernant les virements
          Le budget est l' instrument de prévision et d' autorisation des dépenses.
          Il importe cependant de prendre conscience des constatations suivantes :
          - dans la mesure où i l reflète la prévision de la dépense - prévision
            qui est élaborée entre 8 mois environ au minimum jusqu' à presque
             20 mois au maximum avant le moment où une dépense déterminée est
             réellement faite - i l va de soi que le degré de précision de l' esti ¬
            mation peut contenir une marge variable d' approximation selon les
            différents domaines .    Des ajustements en cours d' exécution constituent
            donc , en principe , un phénomène tout à fait normal ;
          - de plus , au-delà de l' aspect purement technique rappelé ci-dessus ,
             le budget n' est pas non plus un instrument purement statique , car des
            évolutions de nature politique peuvent se produire en cours d' exercice
             ce qui peut rendre opportuns des infléchissements entre les diverses
             actions en cours de route .
          Le recours aux virements représente la procédure normale pour adapter
          le Budget à la réalité : il est donc essentiel que les dispositions
          relatives aux virements soient suffisamment précises , complètes et
          souples , afin de permettre à cette procédure de remplir pleinement son
          rôle .
          Or , les dispositions actuelles de l' article 21 du Règlement financier
          concernant les virements présentent deux séries d' insuffisances aux ¬
          quelles il est indispensable de porter remède : ......
          a) !§s_entraves_teçhnigues
              En premier lieu , les dispositions actuelles doivent être explicitées :
              - de manière à ne pas exclure les virements éventuels - rendus
                 nécessaires dans les situations particulières et /ou exception¬
                 nelles - entre " crédits dissociés " et " crédits non dissociés " et ,
                 le cas échéant , entre "crédits reportés ",
              - et afin de prévoir les modalités appropriées ( cf. , à cet égard,
                 article 26, §§ 7 et 8 ).
 ---pagebreak---                                - 14 -
   A ce sujet , il est rappelé que dans les derniers exercices , il a
   bien fallu avoir recours exceptionnellement à de tels virements ,
   ce qui s' est toutefois produit dans l' embarras des instances
   concernées , en l' absence de tout encadrement réglementaire ;
b) l^exerci ce_du_pouvoi r_déci sionnel
   En deuxième lieu , la répartition du pouvoir de décision gagnerait
   dans un rééquilibrage , qui répondrait à des exigences de nature
   technique et politique à la fois .
   Ainsi , il paraît opportun de prévoir les aménagements suivants :
   - les_vi rement s_à_l^intérieur_des_sections_de_la_Çour_de_Justice
     et_de_la_Çour_des_çomgtes
     Dans le cadre des travaux sur les propositions de 1980 et 1984
     de révision générale du Règlement financier , il avait été relevé
     qu' une discrimination existe actuellement entre les dispositions
     applicables à la Commission et celles applicables à la Cour de
     Justice et à la Cour des comptes . La Commission propose donc
     que la Cour de justice et la Cour des comptes puissent aussi
     décider elles-mêmes les virements à l' intérieur de leur Sections
     respectives , à condition qu' elles informent l' Autorité budgétaire
     et la Commission trois semaines avant de procéder à de tels
     virements ( cf. article 26 , § 2 ).
   - les_vi rement s_entre_c rédit s_de_gaiement
     Il apparaît opportun que la Commission puisse décider elle-même
     tous les virements entre crédits de paiement dans le domaine
     des crédits dissociés : en effet , ces virements - qui n' ont pas
     d' enjeu politique , car la véritable dimension de la participation
     communautaire est constituée par les engagements - ont pour
     simple but d' ajuster la prévision , forcément très relative , au
     rythme du flux de la trésorerie nécessaire pour faire face aux
     paiements réels . Il paraît donc superflu , en raison de la lour¬
     deur , des délais inévitables et du coût des procédures impliquées ,
     de recourir à l' approbation de ces virements par l' Autorité
     budgétaire .
     La proposition de la Commission à ce sujet est donc inspirée par
     un souci de simplification et de rationalisation - mais aussi
     d' efficacité et de saine gestion - dans l' intérêt tant des
     Institutions que des bénéficiaires ( cf. article 26, S 3, c ) ) .
Le tableau figurant à l' Annexe 4 du présent Exposé des motifs fait
ressortir une récapitulation d' ensemble de la situation actuelle et
de la situation proposée pour cette matière des virements .
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                       - 15 -
2 . Précisions complémentaires concernant ta mise en oeuvre du régime des
    douzièmes
    L' expérience faite à plusieurs reprises dans le passé , en raison de
     l' absence de Budget due soit à un retard dans la procédure d' adoption
    soit au " rejet " par le Parlement , a montré qu' il est indispensable de
    préciser et expliciter le texte actuel de l' article 8 du Règlement
    financier pour faire face convenablement aux différentes situations .
    La Commission estime donc utile de proposer des dispositions complémen¬
    taires destinées à faciliter la mise en oeuvre éventuelle du régime
    des douzièmes provisoires à l' avenir .
    Ces dispositions complémentaires peuvent être résumées comme suit :
    a ) assimilât i on_des_"engagements_globaux"_du_ FEOGA-Garant ieaux
         "2PÉ£3îl2DS_^l£D959Ê?ÊDÎ"
         Il est proposé de préciser que les "engagements globaux " prévus à
         l' article 100 - comme cela a été fait dans l' application pratique
         dans le passé - sont assimilés explicitement aux " opérations
         d' engagement " ( cf. article 9 § 2 . a )).
         En effet , il est normal que la section Garantie ne soit pas sous ¬
         traite à l' application de la technique prévue pour les " opérations
         d' engagement” pour tous les domaines budgétaires . Le fait qu' en
         l' occurrence les " engagements globaux " de la section Garantie se
         traduisent par des avances versées aux Etats membres n' est pas de
         nature - aux yeux de la Commission - à affecter le principe général
         qui est à la base de cette disposition du Règlement financier :
         l' opération d' engagement est en effet destinée à assurer le démar¬
         rage de l' action et pour cette raison il est prévu que l' on dispose ,
         dès le mois de janvier , d' un quart des crédits en engagements .
         Or , le but de l' "avance" dans le secteur du FEOGA-Garantie se situe ,
         quant au fond , dans la même perspective , les imputations formelles
         et détaillées n' intervenant qu' ultérieurement , selon les disposi ¬
         tions prévues à l' article 101 .
     b) détermination du deuxième élément de repère pour calculer la
          "double limite" en cas d' absence du Budget
          Le principe de base fondamental sur lequel repose l' application du
          régime des douzièmes est le principe de la "double limite " : en
          effet , dans l' attente que le Budget soit arrêté, une gestion de
          caractère conservatoire doit être basée pour chaque chapitre budgé¬
          taire , sur le montant le plus bas figurant :
          - soit au budget de l' exercice précédent , compte tenu des virements
            entre chapitres effectués ( afin de mieux refléter la réalité ),
          - soit au budget ( avant-projet ou projet ) en préparation .
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                 - 16 -
                                                                            v
                                                                            *
    Le respect de ce principe entraîne deux conséquences :
    - il est exclu , en cas de"rejet " que l' on puisse se baser uniquement
      sur le Budget de l' exercice précédent , car la deuxième limite
      ne serait alors pas respectée et des risques existeraient ,
    - il y a lieu de préciser davantage que ne le fait le Règlement
      actuel , notamment en cas de rejet , quel document ( stade de la pro¬
      cédure ) constitue la deuxième limite .
    Afin d' éclaircir ces points , la Commission propose des dispositions
    appropriées aux nouveaux paragraphes 3 et 4 de l' article 9 .
    D!£S§§lîf_î?Ê_î!i§B2§£E_î!.IyDS_î?2§S_§£§È?!S_I_D2ïLÉÏ2!yî2¥®_I_B2y£
    ie_Eégi?e_des_doyzièçes
    De plus , il est opportun de préciser que le régime des douzièmes
    - pour des raisons évidentes de stabilité dans la gestion - ne peut
    pas avoir un caractère précaire et évolutif , les données de base
    ne pouvant changer en fonction des différents stades éventuels de
    la poursuite de la procédure budgétaire : ce sont donc les données
    existant à la fin de l' exercice - sur base du dernier acte officiel
    dans le déroulement de la procédure budgétaire inachevée - qui
    déterminent l' application du régime des douzièmes , sans changement ,
    jusqu' au moment où le Budget est arrêté . Cette précision est
    donnée par le texte proposé à l' article 9 § 3 .
d ) précisions_sur_ latechnigued^appl i cat iondurégimedesdouzièmes
    Le paragraphe 5 de l' article 9 est complété par une série de
    précisions qui se sont avérées nécessaires sur base de l' application
    concrète du régime des douzièmes dans le passé . Il parait , en effet ,
    utile de préciser :
    - d' une part , que l' Autorité budgétaire peut autoriser , tant pour
       les opérations d' engagement que pour les opérations de paiement ,
       les douzièmes additionnels ( le texte actuel n' étant pas expli ¬
       cite ),
    - d' autre part , que ces douzièmes additionnels sont autorisés par
       entier et ne sont pas fractionnables .
e) possibilité^d^ayoir^eçoursj^ la_proçédure_de_yire«ents_des_dotations
    disponibles
    L' application concrète du régime des douzièmes a montré que le recours
    à un aménagement des dotations disponibles sous le régime des
    douzièmes provisoires est , dans certains cas exceptionnels , la seule
 ---pagebreak---                                       - 17 -
         mesure permettant de faire face , de façon raisonnable à certaines
         situations spécifiques .
         Le souci de la Commission en cette matière est de nature essen¬
         tiellement pragmatique . Il est clair que le but du régime des
         douzièmes est d' assurer la continuité indispensable des activités ,
         dans l' attente que le Budget soit arrêté . Le régime des douzièmes
         ne doit donc en aucun cas conduire à la paralysie , car une telle
         situation serait en contradiction avec l' impératif d' une mesure
         conservatoire assurant la continuité . La Commission propose donc
         que l' on puisse "aménager" les moyens disponibles , en assimilant ,
         du point de vue procédural , ces aménagements à des virements .
         Cette possibilité n' étant ni prévue ni exclue par le texte actuel ,
         il paraît opportun de combler cette lacune . Le texte de l' article 9
         paragraphe 6, répond à ce but .
3. Réemploi , reversements , traitement des différences de change
   Il est proposé d' apporter les aménagements suivants , afin de tenir
   compte de l' évolution de la situation :
   a) Réemploi
          Il convient de compléter les dispositions de l' actuel article 22
         paragraphe 2 qui autorise le réemploi , en y ajoutant les recettes
         provenant de la vente d' immeubles et      des indemnités locatives .
         En effet , en raison , d' une part , de l' augmentation progressive
         du parc immobilier , dont les Communautés sont propriétaires et ,
         d' autre part , de l' accroissement des baux conclus par les Commu¬
         nautés notamment dans le cadre des activités hors Communautés ,
         il paraît approprié de ne pas différencier en matière de réemploi
          le traitement des biens meubles et des immeubles ( cf. article 27
         nouveau § 2 , d )).
   b) Reversements des avances
         Les réglementations sectorielles relatives à différentes poli ¬
         tiques ont instauré des systèmes de paiements d' avances , afin
         d' améliorer l' efficacité des interventions en question .
          Il arrive cependant , pour des raisons administratives diverses ,
         que la Communauté soit amenée à récupérer certains de ces verse¬
         ments , les bénéficiaires n' ayant notamment pas rempli les
         conditions requises en temps utile .
         La réutilisation éventuelle de ces recettes doit néanmoins être
         désormais appréciée à la lumière du renforcement de l' exécution
         annuelle du Budget consacrée par le règlement du Conseil 2049/ 88
         du 24 juin 1988 ( 1 ). Il est donc proposé de traiter ces recettes
    ( 1 ) JO n° L 185 du 15.7.1988 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                            18 -
          de manière analogue aux dégagements par suite de la non-exécution
          totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été
          affectés ( actuellement article 6 § 6 ) et de permettre à la Com¬
          mission de décider avant le 15 février de chaque exercice ( n+1 )
          de la réutilisation éventuelle des recettes nées du réversement
          des avances et d' informer l' Autorité budgétaire pour le 15 mars
          de sa décision ; les recettes ne faisant pas l' objet de réutilisa¬
          tion sont inscrites en recettes diverses de l' exercice au cours
          duquel ( exercice n ) elles ont été comptabilisées ( cf. article 27
          nouveau , § 6 );
     c ) traitement_des_différences_de_çhange
          Conformément à la pratique déjà appliquée pour la clôture des
          comptes des derniers exercices , le résultat final - positif ou
          négatif - des différences de change encourues en cours d' exercice
          est pris en compte au bilan , alors que le texte actuel de l' ar ¬
          ticle 22 § 4 prévoit son imputation , dans le cadre de l' exécution
          budgétaire , soit en recettes , soit en dépenses .
          Cette imputation budgétaire , notamment en dépenses , n' étant pas
          praticable pour différentes raisons - difficulté de disposer des
          montants nécessaires en fin d' exercice ou nécessité de recourir
          à la formule du " virement ouvert " - la solution de la prise en
          compte au bilan s' impose . ( 1 )
          La Commission propose donc de régulariser la pratique actuelle
          par une modification appropriée de la disposition correspondante
          ( cf. article 27 nouveau , § 4 ).
4 . Actualisation de certains montants relatifs au domaine des marchés
     et transfert de ces dispositions au règlement portant "Modalités
     d' exécution
     La nécessité de moderniser le Règlement financier à cet égard est
     particulièrement évidente . En effet , l' expérience a montré qu' il est
     laborieux d' adapter ces divers montants par le biais du Règlement
     financier , alors que la procédure relative aux "Modalités d' exécution",
     relevant de la décision de la Commission , est mieux adaptée aux
     circonstances réelles .
     Actuellement , en raison des difficultés bien connues , rencontrées
     pour réaliser la révision générale du Règlement financier , les mon¬
     tants fixés en 1977 - bien qu' ils soient très largement dépassés -
     sont toujours en vigueur : cette situation s' est traduite par un
     alourdissement important des conditions de gestion budgétaire , ce
     dont toutes les Institutions ont souffert .
( 1 ) cette proposition est en harmonie avec la disposition prévue à
       l' article 15 du nouveau règlement - doc. C0M(88 ) 483 final - présenté
       par la Commission pour l' application de la nouvelle décision sur
       les Ressources propres .
 ---pagebreak---                                           - 19 -
         Dans ces conditions , pour une raison d' opportunité et de cohérence ,
         La Commission propose que L' ensemble de ces différents montants -
         figurant actuellement aux articles 52 , 54 , 56, 57 et 94 du texte
         actuel , ne soient plus fixés par le texte du Règlement financier ,
         mais qu' ils soient déterminés dans le cadre du règlement portant
         " Modalités d' exécution ", à arrêter par la Commission après consulta¬
         tion de toutes les autres Institutions , conformément aux dispositions
         de l' article 106 ( article 123 nouveau ).    A titre transitoire,
         l' actualisation de ces montants est prévue à l' article 128, dans
         l' attente que les " Modalités d' exécution " soient réelaborées , après
         aboutissement de la révision générale du Règlement financier .
IV . PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COUR DES
     COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS
             Le " Rapport annuel " de la Cour des comptes ainsi que les " obser¬
     vations " (" Rapports spéciaux ") qu' elle peut établir à son initiative
     constituent les pièces maîtresses de l' exercice du contrôle externe sur
     lesquelles repose l' exercice du contrôle politique . Aussi , est -il
     essentiel que soient adaptées de façon appropriée certaines dispositions
     dans le texte actuel du Règlement financier .
             La Commission a donc élaboré sa nouvelle proposition , à cette fin,
     afin d' aboutir à une présentation plus rationnelle du " Rapport annuel "
     ( traitement " confidentiel " des observations de la Cour des comptes dans
     la phase préliminaire , établissement d' une Section distincte par Insti ¬
     tution , présentation des réponses immédiatement après les observations
     finales ) ( cf. article 89 ).
             Par ailleurs , des dispositions adéquates sont prévues pour le
     traitement des " Rapports spéciaux ", l' activité de la Cour des comptes
     dans les dernières années s' étant de plus en plus exprimée par le biais
     de ces rapports sectoriels ( cf. article 91 ).
                                             *
                                        *
 ---pagebreak---                                          - 20 -
V. REVISION DES DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES AU DOMAINE " RECHERCHE "
   ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE " ( R.D.T. )
            Le Règlement financier comporte une série de dispositions particu ¬
   lières - articles 86 à 94 du texte actuel - régissant la présentation
   et les conditions d' exécution des crédits relatifs aux " Activités de
   Recherche et de Développement technologique ", en raison des exigences
   spécifiques de ce domaine .
            Or , ces dispositions doivent faire l' objet d' une révision essen ¬
   tiellement pour deux raisons :
   - en premier lieu , la présentation budgétaire actuelle et les implica ¬
       tions des dispositions actuellement applicables sur le plan de l' exé ¬
       cution et de la gestion sont trop complexes et doivent donc être
       simplifiées ,
   - en deuxième lieu , l' évolution de la situation - découlant notamment
       de l' Acte unique - nécessite une mise à jour des dispositions actuelles
       qui ne répondent plus aux besoins de la situation présente .
            Il est d' ailleurs souligné que la complexité du système actuel
   avait déjà donné lieu dans le passé - suite , entre autres , aux remarques
   de la Cour des comptes et , en particulier , aux amendements votés par le
   Parlement en 1983 - à la présentation par la Commission de deux proposi ¬
   tions ( 1 ) visant à réviser et simplifier le régime applicable aux crédits
   R.D.T.
            L' Annexe 3 / B fournit un très bref rappel des différentes présen ¬
   tations budgétaires qu' à connues ce domaine depuis 1973 .
            En résumé , la présentation actuelle comporte notamment les incon¬
   vénients suivants :
   - elle est trop complexe (=" double structure "), car elle allie des éléments
       figurant formellement au Budget (= crédits inscrits aux différentes
       lignes du chapitre 73 , tableaux de correspondance et échéanciers en an¬
       nexe ) à des éléments (= les " plans financiers ") qui ne figurent pas au
       Budget , mais qui sont pourtant la structure d' accueil formelle de
       l' exécution budgétaire ;
   - elle conduit à l' inscription de l' ensemble des crédits de ce domaine
       à l' intérieur d' un seul chapitre (= chapitre 73 ) articulé autour d' une
                                                                             ./.
   ( 1 ) cf. C0MC84 ) 123 final du 9 mars 1984
          cf. C0MC87 ) 458 final du 30 septembre 1987 .
 ---pagebreak---                                      - 21
    nomenclature propre caractérisée par un " déphasage " ( 1 ) par rapport
    à la nomenclature de l' ensemble du Budget . C' est la conséquence
    d' un manque d' espace budgétaire , pourtant nécessaire pour ce domaine
    dont l' importance va constamment s' amplifiant ;
    elle ne tient pas compte de l' élargissement du champ de ce domaine
    et des implication découlant de l' Acte unique , notamment de ses
    articles 130 I à 130 Q.
           Par conséquent , la révision actuellement proposée vise à réaliser
les objectifs suivants :
a ) la nouvelle structure budgétaire proposée pour les " crédits opéra¬
      tionnels " permet de réserver une Section consacrée exclusivement au
      domaine R.D.T. , ce qui lui assure l' espace approprié à son importance ;
b ) la " double structure " qui caractérise le système actuel est simplifiée :
      - le tableau de correspondance reste annexé au budget et fait apparaître ,
         selon les dispositions à reprendre dans les "modalités d' exécution",
         pour chaque programme de Recherche (= par objectif ), l' éclatement
         par nature des dépenses (= personnel , fonctionnement administratif
         et technique , contrats ...) réalisé sur base d' une comptabilisation
         appropriée ,
      - l' échéancier , annexé au Budget , comporte , par exercice , le rythme
         d' exécution indicatif , en engagements et paiements , des dotations
          (= montants estimés nécessaires ) des Programmes .
c ) le développement de la nomenclature envisagé - cf. schéma en annexe 3 / A -
      est calqué sur les exigences découlant du " Programme cadre" et tient
      compte de la présentation des exercices 1988 et 1989 : il est guidé
      par la nécessité de faire ressortir séparément les objectifs découlant
      du " Programme cadre " et les autres activités ;
d ) la suppression du "déphasage" dans la nomenclature permet en pratique
      un alignement au " régime commun" pour les dispositions relatives
      aux virements (à l' exception de la seule disposition portant " auto¬
      risation ad hoc " par l' Autorité budgétaire , annuellement dans le
      cadre du Budget , permettant à la Commission de décider certains vire¬
      ments pour le CCR );
e ) enfin, il est prévu les dispositions nécessaires pour encadrer les
      "prestations pour tiers", cette activité étant - destinée à revêtir une
      importance gradissante en particulier pour le Centre commun de
      Recherche .
Cette révision ressort des articles 92 à 98 nouveaux .
 ( 1 ) Cf . article 94 paragraphe 1 du Règlement actuel , se lisant comme suit :
        " 1 . Pour l' application de l' article 21 , les articles , postes
          et sous-postes du chapitre visé à l' article 87 sont assimilés
          respectivement aux titres , chapitres et articles".
 ---pagebreak---                                          - 22 -
VI . INTRODUCTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CREDITS DESTINES AUX
     ■AIDES EXTERIEURES"
     1 . Crédits opérationnels
         Le Règlement financier actuel comporte des "dispositions particulières "
         relatives aux domaines qui nécessitent une singularisation par rapport
         à son corps commun . Cela est déjà le cas actuellement pour plusieurs
         domaines : crédits de Recherche ( Titre VII ) ; crédits de la section
         Garantie ( titre VIII ) et crédits pour l' Aide alimentaire ( titre IX ).
         Par ailleurs , les activités de l' Office des Publications - instrument
         interinstitutionnel - nécessitent aussi des dispositions particulières .
         En effet , ces dispositions " ad hoc " s' avèrent indispensables afin de
         tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques des domaines en
         question appelant des règles appropriées essentiellement en matière
         d' exécution budgétaire .
         Or , l' introduction dans le budget depuis quelques années , d' une part ,
         des crédits relatifs aux Protocoles avec certains pays du bassin médi ¬
         terranéen ainsi que , d' autre part , notamment des crédits destinés aux
         PVDALA , rend nécessaire une extension du Règlement actuel afin qu' il
         puisse couvrir , par une série de dispositions particulières , les
         conditions spécifiques d' utilisation des crédits dans ces domaines .
         En effet , la situation géographique des pays concernés , la nature des
         aides prévues ( aides non remboursables , prêts spéciaux , bonifications
         d' intérêt , etc. ), l' organisation administrative décentralisée qui a
         dû être mise en oeuvre dans certains cas pour l' exécution de cette
         politique , les conditions particulières pour la passation des marchés
         etc. , constituent autant de caractéristiques ne pouvant être couvertes ,
         de façon appropriée , par le " corps commun" du Règlement financier et
         nécessitant , dès lors , des dispositions particulières .
         Celles-ci , telles que proposées au projet de Règlement ci-joint ,
         couvrent notamment les aspects suivants :
         1 . énonciation des principes de base : encadrement des interventions
             ( sur base d' "Accords préférentiels " - p.ex .: Protocoles financiers -
             ou par le biais de " Conventions de financement " ou de contrats ),
             types d' aides , etc. ;
         2 . identification des compétences des "organes" spécifiques d' exécution
             intervenant pour l' utilisation d' une partie des crédits de ce do¬
             maine ("Ordonnateur principal ", "Ordonnateur national ", "Représentant "
             de la Commission, "Payeur délégué") et rendus nécessaires par les
             exigences de la décentralisation et du contexte juridique encadrant
             la réalisation de ces politiques ;
         3 . conditions particulières relatives à . la passation des marchés .
             En effet , les contextes- géographique, économique et politique dif ¬
             férents par rapport à ceux des Etats membres nécessitent une série
             de dispositions particulières à ce sujet .
 ---pagebreak---                                  - 23 -
IL est donc nécessaire de combler La Lacune qui existe actuelle¬
ment au Règlement financier à cet égard ( cf. articles 106 à 121
nouveaux ).
                                        *
                                  *         *
Il est rappelé que jusqu' ici les modalités d' application de la
coopération financière et technique ont fait l' objet de dispositions
à caractère conventionnel liant 1a Commission et l' Etat bénéficiaire .
Pour l' exécution des premiers Protocoles financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek ainsi , que pour la coopération financière
et technique avec les PVDALA ces dispositions ont été incluses cjans
 les clauses générales des conventions de financement conclues avec
 les pays bénéficiaires pour chaque projet .
Pour l' exécution des deuxièmes Protocoles      financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek , et afin que ces      modalités d' application
puissent revêtir un caractère contractuel       valable pour toute la
durée du protocole , un échange de lettres      annexé au protocole a
été négocié entre la Commission et chacun       des pays bénéficiaires .
 Il est donc indispensable que ces dispositions particulières - qui
 conditionnent l' utilisation de crédits inscrits au Budget général
des Communautés européennes - soient prévues , dans la mesure du
 nécessaire , dans le Règlement financier , car elles constituent une
dérogation à son " corps commun".
 Enfin , la réglementation de base relative à l' Aide alimen¬
 taire ayant été entretemps modifiée ( 1 ) et la gestion étant désormais
 assurée directement par la Commission , la disposition particulière
 figurant à l' article 102 actuel n' a plus de raison d' être .
 ( 1 ) Règlement 3972 / 86 du 22.12.1986 CJO L 370 du 30.12.1986 ) prorogé
       par le Règlement 3785 / 87 ( JO L 356 du 18.12.1987).
 ---pagebreak--- 2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement des Délégations
     et Bureaux à l' extérieur de la Communauté
     La Communauté est appelée à remplir , de par sa vocation et les
     politiques menées , un rôle de plus en plus important à l' extérieur
     du territoire de ses Pays membres .
     Cette " mission extérieure" de la Commission s' est traduite , pro¬
     gressivement au fil des années , par la création de l' indispensable
     infrastructure administrative sur place , en fonction des besoins .
     Entretemps , cette situation a donné lieu :
     a ) sur le plan budgétaire , à la création de deux chapitres nouveaux
         ( chapitres 18 et 28 à la Partie A de la Section III ) comportant
         les dépenses administratives relatives à cette infrastructure ,
     b ) sur le plan interne de l' organisation de ces services , à la
         création d' une Direction ( DAD ) chargée de la gestion de cet
         ensemble .
     En raison des exigences spécifiques de la gestion budgétaire des
     crédits en question , la Commission propose l' insertion de certaines
     nouvelles dispositions " particulières " ( Titre X nouveau ) (1 ), au Règle ¬
     ment financier , destinées , par ailleurs , à être complétées ultérieu ¬
     rement par des " Modalités d' exécution " appropriées , à arrêter par
     la Commission le moment venu , afin de tenir compte des besoins de
     ce domaine .
( 1 ) cf. articles 122 à 124 nouveaux .
 ---pagebreak---                                           - 25 -
VII . NECESSITE D' INTRODUIRE UNE SERIE D * AMELIORATIONS TECHNIQUES ET DE
      PRECISIONS PONCTUELLES
               Une révision générale du Règlement financier conduit inévitable ¬
      ment , compte tenu du temps écoulé , de l' évolution de la situation et
      de l' expérience recueillie , à constater la nécessité de modifier
      certaines dispositions ponctuelles . Les principales modifications à
      ce texte sont résumées ci-après :
      1 ) Adaptation de certains délais ou dates
           La Commission avait proposé déjà en 1984 ( 1 ) certains aménagements
           des dates concernant la clôture des comptes et la procédure     de
           reddition des comptes .
           Or , depuis la modification du Règlement financier intervenue le
           24 juin 1988 , ramenant - entre autres - la " période complémentaire"
           relative au FEOGA-Garantie du 31 mars au 31 janvier , une situation
           nouvelle s' est produite .
           Par ailleurs , une exigence nouvelle se présente pour la gestion des
           crédits affectés au fonctionnement administratif des Délégations et
           Bureaux extérieurs , une "période complémentaire" d' un mois et demi
           s' avérant nécessaire en raison des implications de la décentralisa ¬
           tion géographique .
           Par conséquent , la Commission propose les ajustements qui lui
           paraissent opportuns dans le nouveau contexte : le tableau reproduit
           à l' Annexe 5    fournit une vue d' ensemble des dates et délais dont
           il s' agit .
      2) Implications sur La gestion du recours aux systèmes informatiques
           intégrés
           L' évolution technologique et le recours de plus en plus étendu aux
           instruments informatiques pour les gestions financières tant dans
           le secteur privé que public , créent une situation nouvelle que l' on
           ne saurait ignorer .
           Il va de soi :
           - d' une part , que les textes réglementaires du passé ne pouvaient
              tenir compte de l' évolution intervenue et qui va se poursuivre ,
           - d' autre part , que les principes de base assurant une saine gestion
              financière ne seront en aucun cas mis en cause .
      ( 1 ) C0M(84 ) 123 final du 9 mars 1984
 ---pagebreak---                                       - 26 -
     De l' avis de la Commission , il importe donc simplement , au stade
     actuel , d' introduire dans la réglementation une référence faisant
     état de la possibilité de recourir - ce qui dans la pratique est
     déjà en train      de se réaliser avec des moyens de plus en plus
     performants -      à ces instruments nouveaux qui auront pour effet de
     moderniser et      rationaliser l' organisation des différents moyens
     de gestion et      de comptabilisation , tout en sauvegardant le respect
     des principes      de bonne gestion . Par conséquent , notamment l' octroi
     des visas et le traitement des pièces justificatives se trouveront
     placés dans ce contexte nouveau .
     La Commission propose , dès lors , un complément de texte à cette fin
     ( cf. article 23 nouveau ).
3 . Renforcement du rôle de l' Ecu
     Suite aux diverses propositions déjà présentées dans le passé ( 1 ) et
     au contexte nouveau créé par l' Acte unique - dont l' article 20
     comporte , par l' ajout de l' article 102 A du Traité CEE une reconnais ¬
     sance officielle de l' Ecu - la Commission considère qu' il est impératif
     d' en préconiser le développement aussi dans le cadre budgétaire .
     Dans ces conditions , la Commission estime de son devoir de proposer
     d' ancrer dans le Règlement financier le principe de l' utilisation de
      l' Ecu - afin d' en prôner l' application progressive - non seulement
     comme instrument de comptabilisation ( ce qui a toujours été le cas ),
     mais à l' avenir aussi comme instrument de " libellé " de créances et
     obligations des Communautés ainsi que comme instrument de " règlement "
      (- paiement ), dans le cadre de l' exécution du Budget général ( sauf
     dérogations pouvant découler de réglementations sectorielles spéci ¬
     fiques ). L' article 11 est adapté en conséquence .
4 . Nouvelle disposition de portée générale prévoyant le payement
     d' intérêts ou pénalités par des bénéficiaires défaillants
     Au point III.3.b) ci-dessus il a été fait allusion au traitement budgé¬
     taire des reversements des avances . Sur le plan financier , de
     manière plus générale , un problème important se pose cependant , ce
     qui a été relevé déjà à plusieurs reprises par les instances de
     contrôle : en effet , il est essentiel de sauvegarder le bon emploi
     des deniers de la Communauté et de sanctionner , le cas échéant , les
     abus susceptibles de se produire .
     La Commission estime indispensable , dans ces conditions , d' introduire
     dans le Règlement financier une disposition nouvelle à cette fin
     ( cf. article 48 ).
                                                                           ./.
( 1 ) cf. C0M(76 ) 513 final du 4 octobre 1976
       et   C0M(87 ) 400 final du 24 juillet 1987 .
( 2 ) cf. -"Rapport sur les moyens d' accroître l' efficacité des Fonds
             structurels " ( C0M(83 ) 501 du 28.7.1983 - p. 22 )
           - Proposition de règlement horizontal pour les Fonds structurels
             ( C0M(88 ) 500 du 29.8.88, article 25 ).
 ---pagebreak---                                       - 27 -
 5 . Article 65 ( 1 ) (directives du Conseil en matière de travaux publics
      et de fournitures )
      Ainsi qu' il est connu , le Conseil a établi deux directives , l' une
      dès 1971 ( 305 / CEE)^)en matière de travaux publics, l' autre en 1977
       (62/CEEX3) en matière de fournitures , auxquelles les Etats membres
      sont tenus de se conformer en prenant les dispositions internes
      nécessaires .
      Il est donc opportun que sur le plan des activités communautaires
      aussi , les lignes directrices en question puissent être appliquées .
      A cette fin , le texte de l' article 65 ( 1 ) est complété :
      - d' une part , afin d' y rappeler la directive relative aux fourni ¬
         tures ( qui ne figure pas encore dans le texte actuel );
      - d' autre part , afin de prévoir que des dispositions plus détaillées
         et précises dans ce domaine seront développées dans le cadre des
         "Modalités d' exécution ", ce texte devant être arrêté par règlement
         de la Commission conformément aux dispositions de l' article 128
         ( article 106 du texte actuel ) du Règlement financier .
6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau des effectifs
      Le texte de l' article 20 paragraphes 3 et 4 est modifié et complété
      pour les deux raisons suivantes :
      a) activité_à_"mi -temps"
           L' article 55 bis du Statut a créé la possibilité d' exercer l' acti ¬
           vité à mi-temps auprès des Communautés européennes : cette
           disposition est appliquée dans une assez large mesure par les
           différentes Institutions .
           En ce qui concerne la Commission , par exemple , le nombre de
           fonctionnaires en activité à mi-temps est , au moment de la pré¬
           sente proposition , de l' ordre de 290 ( répartis ainsi :■ 57,7 % = C ,
           0,'4 % = D , 11,3 % = B et 30,6 % = LA ).
           Or , i l va de soi que les emplois accordés par l' Autorité budgé¬
           taire au tableau des effectifs le sont en fonction d' exigences
           examinées et justifiées dans les détails et sont donc destinées
           à assurer un volume correspondant - obtenu par l' occupation à
           temps plein de ces emplois - de prestations dont chaque institu-
           tion a besoin . Par conséquent , l' octroi de l' activité à mi-temps
           se traduit actuellement pour les institutions par une perte de
           la capacité globale de prestations que l' Autorité budgétaire a
           voulu leur garantir : en prenant l' exemple actuel de la Commission ,
           c' est comme si son tableau des effectifs était en fait écourté
           de 145 fonctionnaires environ .
                                                                               ./.
.( 1 ) article 58 actuel
 ( 2 ) modifiée par la directive 78 / 669 / CEE
 ( 3 ) modifiée par la directive 80 / 767 / CEE
 ---pagebreak---                                         28 -
         Dans ces conditions , La Commission estime équitable de proposer
         que Les fonctionnaires exerçant Leur activité à mi-temps ne
         grèvent l' emploi autorisé au tableau des effectifs qu' à concur ¬
         rence de 50 % : en d' autres termes , il semble raisonnable qu' un
         même emploi puisse constituer le support budgétaire de deux
         fonctionnaires à mi-temps .
         La proposition de la Commission se justifie donc tant sur le plan
         de l' organisation administrative que sur le plan de l' équité et
         de la bonne gestion budgétaire .
         Par ailleurs , la solution de repli - consistant dans une " footnote "
         au tableau des effectifs - figurant dans les Budgets des derniers
         exercices , n' est pas satisfaisante , en raison de son caractère
         circonstanciel et de son imprécision .
     b ) mi se_à_ jourdesdi sposi t ions_concernant _ letableaudesef f ect i f s
         relatif_aux_açtivités_de_Recherches_et_autres_adagtations_de
         présentation
         Les dispositions figurant actuellement à l' article 16 § 2 c ),
         deuxième tiret ne reflètent plus la situation réelle dans ce
         domaine .
         En effet , le règlement n° 2615 / 76 ( 1 ) a introduit des dispositions
         statutaires particulières applicables au personnel de la Recherche ,
         en prévoyant notamment la suppression de la catégorie d' "agents
         d' établissement” ainsi que la distinction entre emplois permanents
         et non permanents .
         La Commission propose , dès lors , une adaptation de texte afin de
         réaliser l' actualisation indispensable à ce sujet ( cf. article 20
         § 3 deuxième tiret du projet de règlement ci-joint ).
         Par ailleurs , la Commission saisit cette occasion pour présenter
         de façon transparente les dispositions relatives aux différents
         tableaux des effectifs figurant au Budget .
                                                                         ./.
( 1 ) JO n° L 299 du 29.10.1976 .
 ---pagebreak---                                            - 29 -
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER DECOULANT DE LA
        NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES PROPRES
        L' adoption par Le Conseil le 24 juin 1988 de la décision relative au
        système des Ressources propres des Communautés a pour effet d' entraîner
        au niveau du Règlement financier , une série de modifications qui , en
        fonction de leur nature , ont trait :
        - à l' économie générale de la décision et aux références à ses dispo¬
           sitions ou à son règlement d' application ( articles 4 , 6, 17, 31 à
           35 ),
        - aux modalités d' affectation à la Communauté des Ressources propres ,
        - aux règles régissant les conversions entre Ecus et monnaies natio¬
           nales ou vice versa , pour ce qui concerne les " programmes complémen¬
           taires " de Recherche en voie d' achèvement ( article 35 ) et les
           modalités d' exécution budgétaire des programmes complémentaires basés
           sur l' article 130 L de l' Acte unique .
        - Economie générale de la décision du 24 juin 1988 - Références
           Il convient de tenir compte dans le Règlement financier de la création
           d' une ressource complémentaire destinée à assurer l' équilibre budgé ¬
           taire et basée sur la somme de PNB des Etats membres . Le Règlement
           financier contient , par ailleurs , dans une série d' articles , des
           références à la décision " Ressources propres ", ainsi qu' à son règle ¬
           ment d' application , qu' il faut actualiser .
        - Modalités d' affectation à la Communauté des ressources propres
           La proposition modifiée du 9 mars 1984 ( C0M(84 ) 123 final ) contenait
           en son article 34 des dispositions régissant , au plan technique , les
           modalités d' inscription des ressources propres aux comptes de la
           Commission auprès des Trésors nationaux . Ces dispositions sont
           actuellement devenues sans objet au sein du Règlement financier
           dans la mesure où elles font actuellement l' objet d' une proposition ( 1 )
           de règlement du Conseil portant application de la décision du 24 juin
           1988 . Il paraît en effet préférable de traiter ces questions de
           manière homogène dans une seule réglementation et d' éviter des " ré¬
           férences croisées ".
           Il s' avère cependant nécessaire de maintenir des dispositions
           régissant le taux de conversion des contributions d' Etats membres
           relatives au financement de programmes complémentaires de Recherche
           en voie d' achèvement (= HFR ).
      ( 1 ) C0M(88 ) 483 final du 19 septembre 1988 .
 ---pagebreak---                                      - 30 -
- Hodalités d' exécution budgétaire des Programmes complémentaires de
    Recherche    basés sur L' article 130 L du Traité
    L' article 6 alinéa 2 de la décision du 24 juin 1988 ne préjugeant pas
    le traitement à réserver aux contributions de certains Etats membres
    en faveur des programmes complémentaires prévus à l' article 130 L
    du Traité instituant la Communauté économique européenne , il apparaît
    qu' il ne convient pas à ce stade de proposer des modalités d' exé ¬
    cution budgétaire , portant plus particulièrement sur la mise à dis ¬
    position de ces contributions ainsi que sur leur conversion en Ecus ,
    mais de régler ces questions ultérieurement dans un cadre législatif
    approprié .
                                        *
                                   *        *
CONSIDERATIONS FINALES
         Il paraît utile de rappeler que la présente proposition de révi ¬
sion générale du Règlement financier ne reprend plus certains éléments
- en raison de l' évolution de la situation qui les rend dépassés -
qui avaient été présentés dans les propositions antérieures ( notamment
en 1980 et 1984 ). Il s' agit des éléments suivants :
a ) Présentation des opérations d' emprunt /prêt
     La Commission avait proposé , le 12 juin 1978 ( 1 ), une formule visant
     à budgétiser les opérations d' emprunt / prêt , proposition qu' elle
     avait reconduite en 1980 et 1984 .
     Or , les discussions intervenues à ce sujet ainsi que la constatation
     que notamment les traits essentiels du contexte et des procédures
     budgétaires communautaires ( p.ex .: définition de recettes et dépenses ,
     classification D0 / DN0 , règles concernant les reports et les vire ¬
     ments , etc. ), ne sauraient s' appliquer à ces opérations , ont conduit
     la Commission à là conclusion que sa proposition originelle de budgé ¬
     tisation formelle n' est pas appropriée , car les opérations d' emprunt /
     prêt revêtent des caractéristiques qui leur sont propres .
     Dans ces conditions , la Commission ne renouvelle pas sa proposition
     mais considère que l' accent nécessaire doit être mis sur la trans ¬
     parence dans la présentation des données - reflétant l' exécution
     de ces opérations - figurant en annexe au Budget .
                                                                            ./.
( 1 ) C0M(78 ) 263 final ( J0 C 160 du 6.7.1978 ).
 ---pagebreak---                                      - 31
b ) Aide alimentaire
     Comme indiqué plus haut , l' Aide alimentaire ne nécessite plus le
     recours à des "dispositions particulières " en raison de la gestion
     directe désormais assurée par la Commission . Cependant , la Commis ¬
     sion estime indispensable de maintenir, dans un souci de rationali ¬
     sation de la gestion , la proposition des " vases communiquants "
     ( facilité des virements entre le FEOGA-Garantie et l' Aide alimen¬
     tai re , . lorsque ces virements sont rendus automatiquement nécessaires
     par les variations par rapport aux crédits autorisés des parties
     des dépenses imputables aux chapitres respectifs ) ( cf. article 105 ,
     paragraphe 4 ).
c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie
     La Commission avait proposé ( 1 ) en 1984 - suite à l' avis de la
     Cour des comptes - et avait réitéré sa proposition en 1988^2) suite
     aux " Conclusions " du Conseil européen des 11 / 13 févreir 1988 - de
     prévoir dans le cadre du Règlement financier les dispositions
     organisant un calendrier réaliste pour l' apurement des comptes
     relatifs au FEOGA-Garantie .
     Le Conseil a cependant estimé qu' il était préférable de prévoir
     les dispositions appropriées dans le cadre du Règlement 729 / 70
     ( cf. Règlement 2049 / 88 du 24.6.1988 ).
     La Commission compte donc saisir de cet aspect les instances concer ¬
     nées , concomitamment avec la présente proposition .
( 1 ) cf. C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984
( 2 ) cf. C0M(88 ) 148 final du 18.3.1988
Annexes .
 ---pagebreak---                               - 33 -
                           ANNEXES
ANNEXE 1         : Rappel des propositions de la Commission
                   relatives à la révision du Règlement financier
                   applicable au Budget général des Communautés
                   européennes
ANNEXE 2 / A     : Structure actuelle du Budget général
ANNEXE 2 /B - 1 :  Structure de Budget général envisagée pour
                   l 'aveni r
ANNEXE 2 / B - 2 : Précisions complémentaires
ANNEXE 2 / C       Schéma de la structure de la Section relative
                   aux dépenses communes des Institutions
ANNEXE 3/ A      : Bref rappel des présentations budgétaires dif­
                   férentes relatives au domaine ROT depuis 1973
ANNEXE 3/B       : Schéma de présentation budgétaire de la Section
                   consacréé aux crédits R.D.T.
ANNEXE 4         : Synthèse des dispositions concernant les virements
ANNEXE 5         : Comparaison entre les dates actuelles et celles
                   proposées .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            ANNEXE 1
                                    RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA REVISION DU REGLEMENT FINANCIER
                                                    APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                                  AVIS DE LA                 AVIS DU           DECISION DU
             PROPOSITIONS                           DATE          DOCUMENT COM            PUBLICATION JO
                                                                                                              COUR DES COMPTES              PARLEMENT             CONSEIL
I.   PROPOSITIONS QUI N' ONT PAS ABOUTI A UNE OECISION DU CONSEIL
 A. Propositions de révision générale
   - Proposition portant modification du         12.12.1980   COM(80 )     760 final    JO C 119 du 21.05.81 21 mai 1981              12 septembre 1983
     Règlement financier du 21.12.1977                        ( révision générale)                           ( JO C 232 du 11.09 81 ) ( JO C 277 du 17.10.83 )
   - Modification de la proposition de            9.03 . 1984 COM(84 )     123 final    JO C  97 du  9.04.84
     Règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) du                    ( révision générale)
     Conseil modifiant le Règlement
     financier du 21.12.1977
 B * Propositions de révision sectorielle
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,        25.06.1987   C0M(87 )     284 final    JO C 186 du 16.07.87 29 octobre 1987                                          –
     CECA , CEE ) du Conseil modifiant le                                                                    ( JO C 337 du 16.12.87)
                                                              (nouvelle structure
     Règlement financier du 21.12.1977                          budgétaire)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE ,     24.07.1987   C0M(87 ) 400 final        JO C 278 du 16.10.87 26 novembre 1987          18 novembre 1987
     EURATOM ) du Conseil modifiant    le                                                                    ( JO C 339 du 17.12.87)    (JO C 345 du 21.12.87)
                                                              (conséquences
     Règlement financier du 21.12.1977                                                                                                  (JO Annexe n° 358)
                                                                "paquet" Delors)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE       30.09.1987   C0M(87 ) 458 final        JO C 313 du 25.11.87 27 novembre 1987
     EURATOM ) du Conseil modifiant le                                                                       ( JO C 339 du 17.12.87)
                                                              ( révision domaine
     Règlement financier du 21.12.1977
                                                                Recherche )
II . PROPOSITIONS QUI ONT ABOUTI A UNE DECISION DU CONSEIL ( REVISIONS SECTORIELLES )
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,        19.10.1987   C0M(87 )     511  final   JO C 298 du  7.11.87 19 novembre 1987          18 décembre 1987           7.06 1988
     CECA , CEE ) du Conseil portant                          (système intérimaire                           ( JO C 337 du 16.12.87)    ( JO C 13 du 18.1.88)  ( R. 1600/88)
     modification intérimaire du                                pour 1987 "avances                                                      (JO Annexe n° 359)     ( JO L 143 du
     Règlement financier dü 21.12.1977                          décalées"    FEOGA-                                                                                 10.6.88)
                                                                Garantie )
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE      18.03.1988    C0MC88 ) 148 final        JO C  99 du 14.04.88 19 mai 1988               16 juin 1988            24.6.1988     >
                                                                                                                                                                             z
     EURATOM ) du Conseil modifiant     le                    ( suite aux conclusions                                                                          ( R. 2049/88) z
                                                                                                                                                                             m
     Règlement financier du 21.12.1977                          du Conseil européen                                                                            ( JO L 185 du
                                                                                                                                                                             x
                                                                des 11 / 13 février 88)                                                                             15.7.88) m
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                                STRUCTURE ACTUELLE DU BUDGET GENERAL ( ETAT DE DEFENSES ) (1 )
                                                                                               Voila des crédite
                                                                                             (■ ordre de grandeur )
                                                                                                  en Rio Ecut
 Section     I
PARLERENT                      * 00                                                                   * 00
                              _                   Comité économique
                                                  et oocial
Section     II
CONSEIL
                              17*                  I *0 I                                             21 *
                                                                           Office des
 Sect i on   III                              Partie A                     publications
 COMISSION                        ( Fonctionnement administratif )
                                                 1.2*9                        29
                                                                                                  **. 606
                                              Partie     B
                                      ( Crédits opérationnels )
                                               * 3.328
Section      IV
COUR DE JUSTICE             33                                                                         53
Section     V
COUR    DES    CORPTES     29                                                                          29
( 1 ) Chiffres - arrondis - en crédits pour engagements (» en Rio Ecus ) représentant les "ordres de grandeur "
      sur base du Budget 1988 .
NB : Il va de soi que la grandeur des " cases" ne répond qu' i un simple but optique (et n' a aucun rapport
       de proportion précise avec les chiffres réels ).
 ---pagebreak---                                    STRUCTURE OU BUDGET 6ENERAL ENVISAGEE POUR L' AVENIR
                            PREHIERE PARTIE                                              DEUXIEME PARTIE
           (« Dépenses de fonctionnement administratif )                            ( s crédits opérationnels )
             (a BUDGET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS )                    (= BUDGET D' INTERVENTION DES COMMUNAUTES ) ( l )
                                        PARLEMENT
                                                                                                   FEOGA-Garantie
      Section I                                                            Section VII
                                                                                                  Pèche
                                        CONSEIL
                                                         CES              Section VIII
      Section II
                                                                                                   Fonds structurels
                                         COMMISSION                       Section IX
                         Fonctionnement général
                                                                                                   Recherche et Développement
                                                                                                   technologique (2 )
                                                                          Section    X
      Section III
                                                                                                   Environnement , Education,
                                                                                                  I             I       etc.
                                                                          Section    XI
                                                                                                   Energie, Industrie, etc.
                                        COUR DE JUSTICE
                                                                          Section    XII
     Section    IV
                                                                                                  Coopération avec Pays
                                                                          Section XIII
                                       COUR DES COMPTES
     Section V                                                                                    Crédits ■techniques"
                                                                                                  <» Remboursements , etc. )
                                                                          Section XIV
                                       DEPENSES
                                       INTERINSTITUTIONNELLES
                                                                                                  Réserves
                                                        OP
     Section VI     ( 3)
                                                                          Section XV
     TOTAL                                                                 TOTAL
<1 ) La création des Sections spécifiques pour les grandes politiques avait déjà été prévue dans la proposition
     COH(BA) 123 final , du 9 mars 1984 ( JO C 97 du 9.4.1984 )
(2) Une première esquisse de la composition de cette Section ressort de l' Annexe 3 ci-après .
(3) La Section VI serait notamment consacrée aux "pensions" et à certaines autres dépenses de caractère Interinstitu¬
     tionnel, en particulier, à l' Office des Publications et aux Ecoles européennes ( cf. schéma à l' Annexe 2/C>
NB. cf. les précisions complémentaires figurant à la page ci-jointe .
 ---pagebreak---                                  - 38 -                            Annexe 2 / B 2 .-
                           PRECISIONS COHPLEHENTAIRES
          Les remarques suivantes peuvent être faites en ce qui concerne La
nouvelle structure présentée à l' Annexe 2 / B :
1 . Pour ce qui est de la création des Sections VII à XV , destinées aux
    crédits opérationnels , i l va de soi que la présentation de ces diffé ¬
    rentes Sections revêt un caractère indicatif au stade actuel .     Une
    présentation , un regroupement , ou un ordre différents pourraient , bien
    entendu , être envisagés et devront être formellement proposés par la
    Commission et retenus par l' Autorité budgétaire , le moment venu , dans
    le cadre de la procédure budgétaire .
    Le Règlement financier n' est pas appelé à fixer des dispositions
    contraignantes à cette fin ( en ce qui concerne l' ordre et le contenu
    de chacune des Sections consacrées aux crédits opérationnels ).
2 . En ce qui concerne la nouvelle présentation envisagée pour les crédits
    relevant des activités R.D.T. , la proposition soumise par le document
    C0M(87 ) 458 du 30 septembre 1987 est remplacée par une nouvelle présen¬
    tation ( cf. schéma en Annexe 3 / B ) tenant notamment compte des réflexions
    émanant de la Cour des comptes et du Comité budgétaire du Conseil .
3 . Enfin , le schéma de l' Annexe 2 /B ne fait pas de place officielle aux
    opérations d' " emprunts-prêts ". En effet , ces opérations n' étant pas
    budgétisées , les dispositions actuelles demeurent applicables ( ce qui
    implique la présentation d' une série de données factuelles en annexe
    au Budget ).
 ---pagebreak---                                     - 39 -                  ANNEXE 2 / C
            SCHEMA DE LA STRUCTURE DE LA SECTION RELATIVE
               AUX DEPENSES COMMUNES DES INSTITUTIONS
     Titre 1 : Pensions
                ( Article A-120 du Budget 1988 )
                                                            ANNEXE
                                                        Etat des recettes
     Titre 2 : Office des Publications
                                                        et des dépenses
                ( Article A-342 du Budget 1988 )        de l' Office des
                                                              Pitoli cations
     Titre 3 : Ecoles européennes et autres
                ( Article A-326 du Budget 1988 )
NB . Les crédits , appelés à être inscrits au sein de cette section,
     ont toujours relev/ é des compétences d' exécution de la Com¬
     mission ^ De manière à sauvegarder l' autonomie décisionnelle
     de chacune des Institutions , les crédits relatifs aux indemnités
     en cas de mise en disponibilité , de retrait d' emploi et de
      licenciement , seront maintenus au sein des Sections relatives
     aux dépenses de personnel et de fonctionnement administratif
     de chaque Institution .
(*) compte tenu des "dispositions particulières " applicables à
      l' Office des Publications .
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                                                                    ANNEXE 3/ A
                    BREF RAPPEL DES PRESENTATIONS BUDGETAIRES
                       DES CREDITS DE RECHERCHE DEPUIS 1973
          Ce domaine a connu successivement les trois présentations budgé
taires suivantes :
a ) la première présentation ( 1 ), qui est demeurée en vigueur de 1973
     jusqu' en 1978 , était caractérisée par la structure " fonctionnelle "
     tant sur le plan de l' établissement du Budget ( celui-ci constituait
     une annexe d' environ 500 pages ) que sur celle de l' exécution . Cette ,
     présentation était très lourde et complexe ;
b ) la deuxième présentation ( 2 ), réalisée à partir de 1978, a eu déjà
     pour but de simplifier la structure budgétaire de ce domaine notam¬
     ment afin de rendre plus aisé le traitement de ces crédits dans le
     cadre de la procédure budgétaire . Cependant elle se caractérise
     par une "double structure " : crédits inscrits au chapitre 73, mais
     gestion dans le cadre des "plans financiers ";
c ) la troisième présentation , réalisée à partir de 1988 / 1989, a eu pour
     but notamment de procéder à une inscription distincte des crédits
     de personnel relatifs au Centre commun de Recherche ( alors que
      l' inscription des crédits relatifs à l' activité indirecte est dé-
     meurée inchangée ) et de faire clairement ressortir la distinction
     entre activités relevant du " Programme cadre " et autres activités .
     Pour le reste, la présentation sous b ) est maintenue .
( 1 ) cf. articles 93-103 du Règlement financier du 25 avril 1973
       ( JO L 116 du 1.5.1973 )
( 2 ) cf . Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié par le règle
       ment n° 1252 / 79 du 25 juin 1979 ( JO L 160 du 28.6.1979 ).
 ---pagebreak---                                               SCHEMA DE PRESENTATION BUDGETAIRE DE LA SECTION CONSACREE AUX CREDITS R.D.T                                            ANNEXE 3 / B
A.    PRESENTATION BUDGETAIRE FORMELLE           <= contenu de la Section spécifique RDT )
TITRE 1 - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
           (" Action directe ")
                                                  TITRE 2 - ACTIONS A FRAIS PARTAGES / ACTIONS CONCERTEES - ( PROGRAMME CADRE )
                                                            (" action Indirecte ")
                                                                                                                                              T TITRE 3 - ACTIVITES HORIZONTALES
                                                                                                                                                          HORS PROGRAMME CADRE
Chapitre 10 - Personnel                           Chapitre 21 - Qualité de la vie              Art . 253  Fusion                                Chapitre 30 - Préparation nouveaux
                                                                                               Art . 254 JET                                                  programmes
Art . 100  Personnel " Programme                 Art . 210  Recherche médicale
                                                                                               Art . 255 Enérgie non nucléaire                  Chapitre 31 - Coordination Recher -
           cadre "                               Art . 211  Medicine prédictive
Art . 101  Personnel hors                        Art . 212  Radioprotection                                                                                   ches nationales
                                                                                               Chapitre 26 - Sciences et Techni­
           " Programme cadre"                    Art . 213  Environnement                                                                       Chapitre 32 - Etudes
                                                                                                               ques au service du
                                                                                                               Développement ( STD )            Chapitre 33 - Coopération inter¬
Chapitre 11 - Qualité de la vie                  Chapitre 22 - Vers grand marché
                                                                                               Art . 260 S / T pour développement                             nationale
Art . 110  Radioprotection                       Art . 220  Esprit                                                                                                                  Thors
Art . 111  Environnement                         Art . 221  Race                                                                                Chapitre 34 - Codes / Normes        •.«rograme
                                                                                               Chapitre 27 - Exploitation Fonds
                                                 Art . 222  Delta                                              marins                           Chapitre 35 - Personnel détaché       cadre
Chapitre 12 - Modernisation                      Art . 223  Drive
                secteur industr .                Art . 224  Aim                                Art . 270 Recherche marine                       Chapitre 36 - Activités pour
                                                 Art . 225  Transport                          Art . 271 Pêche                                                " tiers "
Art . 120  Mat . Avancés
Art . 121  Normes standards                                                                                                                     Chapitre 37 - Activités support
                                                 Chapitre 23 - Modernisation                   Chapitre 28 - Coopération S / T       Programe                "Politique agricole
                                    Programe                     Secteur industr .                             européenne            cadre                    commune" ( PAC )
Chapitre 13 - Gestion énergie       cadre
                                                 Art . 230  Brite                              Art . 280 Science
Art . 130  Fusion                                                                                                                               Chapitre 38 - Achèvement
                                                 Art . 231  Brite-Euram                        Art . 281 Spes ( Stimulation
Art . 131  Fission                                                                                                 économique )
                                                 Art . 232  Technol . de base                                                                                                                   I
                                                            aéronautique              Programe Art . 282 Prix scientifiques
Chapitre 14 - Recherche                          Art . 233  Matières premières       (cadre    Art . 283 Soutien gr .                                                                          _k
                   e»ploratoire {                Art . 234  Ber                                          équipments                                                                             I
Chapitre 15 - Support Commission'                                                              Art . 284 Fast                                   TITRE 4 - PARTICIPATION ACTIVITES
                                                 Chapitre 24 - Exploit , res ¬                 Art . 285 Spear ( Evaluation                               INTERNATIONALES
Art . 150  ...                                                                                           recherche )
Art . 151  ...
                                                                 sources biolog .
                                                                                               Art . 286 Doses-Outils
Art . 152  ...                                   Art . 240  Biotechnologie         .                                                            Chapitre 40 - Eurêka                  hors .
                                                                                                         Statistiques
Art . 153  ...                                   Art . 241  Eclair                             Art . 287 Dissemin . exploit .                   Chapitre 41 - Support Cost            program
                                    hors         Art . 242  Flair                                                                                                                     cadre
                                                                                                         Résultats
                                    Programe     Art . 243  Recherche agricole                 Art . 288 Eurotra
Chapitre 16 - Activités pour        cadre        Art . 244  Génie biomoléculaire
                tiers
                                                 Chapitre 25 - Gestion énergie
Chapitre 17 - HFR (y inclus
                      achèvement )               Art . 250  Déchets radioactifs
                                                 Art . 251  Déclassements
Chapitre 18 - Achèvement acti ¬                  Art . 252  Teleman
                vités antérieures
6.      EN ANNEXE       (= documents figurant en Annexe à la Section spécifique RDT)
                                                                                                                                                                                               »
 a)    Tableau de correspondance donnant la ventilation par nature des dépenses (à définir dans les " Modalités d' exécution")                                                                 z
                                                                                                                                                                                               z
                                                                                                                                                                                               m
b)     Echéancier prévisionnel en CE et CP pour la réalisation des objectifs sur base des décisions de Programme .                                                                             x
                                                                                                                                                                                               m
                                                                                                                                                                                               •m»
                                                                                                                                                                                               O
 ---pagebreak---                                                                                           43                                                                     ANNEXE 4
                      SYNTHESE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VIREMENTS (= ARTICLE 25 DU REGLEMENT FINANCIER )
                                                                TABLEAU                 COMPARATIF
                                                                       f~A .   LA SITUATION ACTUELLE !
                                                           I.    CA    DRE          GENERAL               ACTUEL
                                            SECTION COMMISSION                                                           SECTIONS                        AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                     ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                                CONSEIL ET PARLEMENT
          Domaine                                          Procédure prévue                                                                            COUR DES COMPTES )
 Partie A
 Titres 1 et 2             a) Elle décide les virements entre postes et articles                              - Ils décident tous les            - Elles soumettent à la Cerniti ssior
                           b) Elle décide les virements entre chapitres,à l' intérieur des titres,              virements à l' intérieur            pour décision les virements
                               deux semaines après avoir informé l' Autorité budgétaire                         de leur section                     entre postes et articles
Partie B                                                                                                      - Ils informent la Commission      - Elles soumettent è la Conmissiq
                                                                                                                de leur décision                    pour transmission à l' Autorité
Titres 1 et 2              a) Elle décide les virements entre postes et articles jusqu' au 31 janvier ( 1 )                                         budgétaire, les propositions de
 ( FEOGA-Garantie)         b) Elle propose au Conseil - qui décide jusqu' au 31 janvier - les virements                                             virement de chapitre à chapitre
                               de chapitre à chapitre . Le Parlement est informé de ces virements
Aide Alimentaire           Elle décide les virements d' article à article jusqu' au 31 mars (2)
Autres titres              a) Elle décide les virements entre postes et articles
                           b) Elle propose à l' Autorité budgétaire tous les virements entre chapitres
Crédits de Recherche       Souplesse ad hoc : "Budget fonctionnel" Ccf articles 86-94)
 (chapitre 73)
                                     II .   LES           ENTRAVES                   TECHNIQU                 ES        ACTUELL                E 5
1 . Virements sur reports de crédits
2 . Distinction dans la procédure entre virements de crédits d' engagement et virements                       ^     absence de dispositions spécifiques
      de crédits de paiement (crédits de l' exercice)                                                               dans le texte actuel (= laanes du R. F. )
3. Virements entre "crédits dissociés" et "crédits nen dissociés"                                           y
                                                                      IB .    LA   SITUATION     PROPOSEEI
                                                      I .     CADRE               GENERAL                 PROPOSE
                                            SECTION COMMISSION                                                          SECTIONS                        AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                     ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                                CONSEIL ET PARLEMENT
          Domaine                                          Procédure proposée                                                                          COUR DES COMPTES )
Partie A actuelle              (= Section III dans la nouvelle structure proposée )
Titres 1 et 2              pas de changement (sauf délai d' information préalable du Conseil et du
                           Parlement : 3 semaines au lieu de 2 semaines!
Partie B actuelle               (= Sections VII et suivantes dans la nouvelle structure proposée)
    a) crédits d' engagement et "pour engagements" (- tous les crédits non dissociés )                                                            Elles décident les virements
        Pas de changements pour les virements entre crédits d' engagement (= crédits dissociés) ou
        crédits pour engagements (= crédits non dissociés). L' autorité budgétaire décide donc tous                                               à l' intérieur de leur Section
        les virements de chapitre à chapitre                                                                         pas de changement            après information (délai de
    b) crédits de paiement (« crédits dissociés)                                                                                                  3 semaines) du Conseil, du
        Il est proposé que la Cormrission décide tous les virements entre crédits de paiement
                                                                                                                                                  Parlement et de la tamrissicn
    c) FEOGA-Garantie       * Aide alimentaire
        Introduction du principe des "vases comtniguants" entre le FEOGA-Garantie et l' Aide
        alimentaire
    d) crédits de R.O.T.
        Alignement sur le régime général . Toutefois, maintien de l' autorisation annuelle dans le
        cadre du Budget permettant à la Conmission de décider certains virements .
              II .     ASSOUPLISSEMENTS                                      PROPOSES              DES            ENTRAVES                  TECHNIQUES
1 . Virements sir reports de crédits (crédits non dissociés)                                                         Ces virements sont adnis à titre exceptionnel .
                                                                                                                     ILs sont '3ecidés par l' Autorité burfœtaire.
2 . Distinction dans la procédure entre        ~ virements de crédits d' engagement
      (crédits de l' exercice)              \
                                               - virements de crédits de paiement                                :   tous Les virements (entre postes, articles et chapitres )
                                                                                                                     sont à décider par la Conmission
 3 . Virements entre "crédits dissociés" et "crédits non dissociés"                                     ^        :   tous les virements (entre postes , articles et chapitres)
                                                                                                                     sont à décider par l' Autorité budgétaire
 ( 1 ) date révisée par le R. 2049 / 88 du 24.6.1988
  ( 2 ) cette date n' a pas été révisée formellement par le R. 2049 / 88 du 24.6.1988 .
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                                  COMPARAISON ENTRE LES DATES ACTUELLES ET CELLES PROPOSEES
                                                                                                                           Changements
                                                                                                                           relevant de
                                                        Situation actuelle   Situation proposée   Comparaison / délai       la présente
                                                                                                                           proposition
- Date limite pour contracter les engagements               31 décembre         31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Contrôle financier                 31 décembre         31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Comptable                          pas prévue          10 janvier                     innovation         X
- Date limite pour exécution des paiements
    par le Comptable                                        15 janvier          15 janvier                     inchangé
- Clôture comptable FEOGA-Garantie (" période                                                                            (1 )
    comp lément a rre" )                                  ( 31 mars )           31 janvier ^                   innovation
                                                                                                ( avancement : 2 mois
- Clôture comptable relative aux crédits                                                          par rapport au passé )
    administratifs des Bureaux et délégations
    extérieurs                                                                  1 5 février                    innovation         X
- Décision de la Commission                    '
     . sur les reports non automatiques des                                                                              (1 )
       crédits dissociés                                       –                15 février ^                   innovation
     . sur la reconstitution des crédits
       d' engagement dégagés                   <
-    Information de l' Autorité budgétaire des                                            CD                             (1 )
    décisions prises par la Commission                         –
                                                                                15 mars                        innovation
-    Données autres Institutions pour le compte
    de gestion                                              1er avril           15 février        avancement : 1 mois et 1 /2     X
-    Demandes reports non automatiques (= crédits non       21 avril            15 février        avancement : 66 jours           X
                                          dissociés)
-    Etablissement compte de gestion                        1er juin            1er mai           avancement : 1 mois             X
- Présentation des " observations " de la
     Cour des comptes                                       15 juillet          15 juillet                     inchangé
                                                                                                                                        >
                                                                                                                                        z
- Présentation des réponses par les Institutions            31 octobre          31 octobre                     inchangé                 Z
                                                                                                                                        m
                                                                                                                                        x
- Envoi définitif du rapport de la Cour de «3                                                                                           m
     comptes                                                30 novembre         30 novembre                    inchangé                 m
 ( 1 ) Changements acquis depuis Règlement 2049 / 88 dij 24.6.88 ( JO L 185 du 15.7.1988)
 ( 2 ) Crédits inscrits aux chapitres 18 et 28 de la Partie A actuelle de la Section III
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                                        Propuesta de
                    RCGLAMENTO ( CECA , CEE, EURATOM ) DEL CONSEJO
   por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
           api i cabl e al Presupuesto General de las Comunidades Europeas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero
y , en particular , su artículo 78 nono ,
Uisto el Tratado constitutivo           de  la Comunidad    Económica  Europea y ,   en
particular , su artículo 209 ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y ,
en particular , su artículo 183 ,
Ui sta la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Uisto el dictamen del Parí amento Europeo ( 2 ),
Uisto el dictamen del Tribunal de Cuentas ( 3 ),
Considerando que la concertad ón prevista en la Declaración común de 4 de
marzo de 1975 del Parlamento Europeo , del Consejo y de la Comisión ( 4 ) ha
tenido lugar en el seno de una comisión de concertación ;
Considerando que el artículo 107 del Reglamento Financiero de 21 de diciembre
de 1977 ( 5 ), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CECA,CEE, EURATOM)
n9 2049 /88 ( ó ) ( denominado en adelante      Reglamento Financiero ), dispone que el
Parlamento Europeo y el Conseio examinarán dicho Reglamento Financiero a la
luz de una propuesta de la Comisión ;
Considerando que el desarrollo del Presupuesto General de las Comunidades y la
aplicación concreta del Reglamento Financiero han hecho patente la necesidad
de introducir una serie de adaptaciones en sus disposiciones ; que el Consejo
Europeo de los días 11 , 12 y 13 de febrero de 1988 se fijó el objetivo de una
revisión general del Reglamento Financiero para finales de 1988 ;
(1 )
(2)
(3)
( 4 ) DO C 89 de 22.4.1975 , p. 1
( 5 ) DO L 354. de 31.12.1977 , p,1
( 4 ) DO L 185 de 15.7.1988 , p.3
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  Considerando     que   es  conveniente    prever   una   estructura del  presupuesto
  apropiada para el conjunto de los gastos , a fin de mejorar la transparenci a
  política de los créditos y crear así las condiciones indispensables que
  permitan una gestión eficaz ; que, por el lo, se impone reservar la actual Sección
  III del presupuesto a los créditos de personal y de funcionamiento de la
  Comisión y crear una nueva Sección destinada a los gastos comunes a las
  instituciones y       habilitar ,  habida cuenta' de " la evolución    registrada
   en              el contenido del presupuesto y las perspectivas de su desarrollo ,
  varias secciones destinadas a los créditos de operaciones ;
  Considerando que resulta necesario efectuar una presentación más transparente
  de los créditos de las actividades de investigación y desarrollo tecnológico ,
  y que esta presentación vaya acompañada de disposiciones reglamentarias
  perti nentes ;
  Considerando que , para cubrir la totalidad de los créditos consignados en el
  Presupuesto General de las Comunidades Europeas , el Reglamento Financiero debe
  completarse con las disposiciones específicas necesarias para la gestión
  presupuestari a de la ayuda exterior de la Comunidad ;
  Considerando que las modificaciones regí amentari as introducidas en materia de
  ayuda alimentaria ya no hacen necesarias más disposiciones específicas en el
  Reglamento Financiero ;
  Considerando que la peculiaridad de la gestión presupuestari a de los créditos
  admi nistrativos relativos al personal destinado fuera de la Comunidad y al
  funcionamiento admi nistrati vo correspondiente ,           exigen la inclusión de
  disposiciones concretas que deben completarse mediante disposiciones               de
  ejecución , a f i n de responder a las exigencias en este ámbito ;
  Considerando que conviene presentar de modo más homogéneo los créditos
  presupuestarios t reservando los créditos no disociados al conjunto del
  funcionamiento admi nistrati vo , al Fondo Europeo de Orientación y   de Garantía
  Agrícola , sección "Garantía "     y a determinados créditos técnicos ,            y
  recurrir ,     en cambio ,   a la disociación de los créditos relativos a las
  políticas operativas destinadas a cubrir operaciones de carácter pluri anual ;
  Considerando que , a la luz de la experiencia adquirida desde la entrada en
  vigor del Reglamento Financiero ,            parece oportuno precisar o revisar
  determinadas disposiciones ,      especialmente en lo que respecta al régimen de
  doceavas partes provisionales y a 1 as transf erenci as ;
  Considerando que conviene mejorar las relaciones interinstitucionales ,
  introduciendo en el Reglamento Financiero disposiciones relativas al
  procedimiento de los presupuestos rectif i cati vos y suplementarios ,          a la
  confección de la ficha de financiación que acompaña a las propuestas , a una
  mejor organización de las relaciones entre las instituciones y el Tribunal de
. Cuentas y a la información de la autoridad Presupuestari a sobre la utilización
  de los anticipos en la sección       " Garantí a"del FEOGA ;
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Considerando que se impone la necesidad de incluir en el Reglamento Financiero
disposiciones relativas al pago de intereses en materia de devolución de las
ayudas comuni tari as ;
Considerando que conviene prever , en el marco de los avances tecnológicos de
los instrumentos de gestión y contabi 1 ización , disposiciones regí amentari as
que permitan llevar a cabo la ejecución del Presupuesto en un contexto
i nformatizado ;
Considerando que la evolución permanente del coste de la vida ha hecho
indispensable remitir a las disposiciones de ejecución del presente Reglamento
para la determi nación de ciertos importes en el ámbito de adjudicación de
contratos y el de los inventarios , de manera que la adaptación de dichos
importes se efectúe en el marco de un procedimiento legislativo técnicamente
más apropiado ;
Considerando que resulta procedente , una vez haya entrado en vigor el presente
Reglamento ,   publicar en la serie C del Diario Oficial una versión consolidada
del   Reglamento    Financiero  que  incorpore   las  distintas  modificaciones
introducidas desde su adopción ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
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El Reglamento Financiero quedará modificado como sigue :
1.  En el párrafo segundo      del apartado 1 del articulo 1 ,  el tercer guión se
sustituirá por el texto siguiente :
    " los gastos e ingresos de la Comunidad Europea de la Energía Atómica
         que puedan imputarse              al presupuesto en virtud del Tratado
       EURATOM y de los actos adoptados para su aplicación ."
2,     EL párrafo segundo del apartado 2 del artículo 1 se sustituirá por el
texto si gui ente :
    11 No podrán autorizarse gastos por un período que exceda la duración del
        e j erci ció ."
3.  El apartado 3 del artículo 1 se sustituirá por el texto siguiente :
    " 3 . Los gastos de funcionamiento derivados :
            - bien de contratos que se celebren conforme a los usos locales ,
            - bien de disposiciones contractual es relativas ,    en particular, al
              suministro de material de equipamiento ,
            y abarquen períodos que excedan la duración del ejercicio ,          se
            imputarán al presupuesto del ejercicio durante el cual         se hayan
            efectuado . "
 ---pagebreak---                                              -5-
4.  Los apartados 3 bis ,        4 y 5 del artículo 1 se sustituirán por el texto
siguiente :
    " 4 . Los gastos de personal y de funcionamiento admi nistrativo ,           los gastos
          del Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola , sección
          "Garantía " ,           V los gastos de reembolso a los Estados miembros ,
          así     como  las   garantías   de   empréstitos ,     se   consignarán     en    el
           presupuesto en forma de créditos no disociados .
          Los demás gastos se consignarán en forma de créditos disociados .
          Los créditos de compromiso cubrirán ,    durante el ejercicio en curso ,          el
           coste total de las obligaciones jurídicas contraídas por acciones cuya
           realización abarque más de un ejercicio .
          los créditos de pago cubrirán los gastos derivados de la eiecución de
           los    compromisos   contraídos   durante   el   ejercicio    en   curso  y / o en
           ejercicios anteriores .
      5 . Los créditos disociados figurarán en el presupuesto con arreglo a las
          siguientes modalidades :
           - el    crédito de compromiso autorizado para el ejercicio de que se
              trate y el importe del crédito de pago para el mismo ejercicio                se
              consignarán en su correspondiente linea presupuestari a ;
           - las estimaciones anuales de los créditos de pago necesarios para los
              ejercicios ulteriores con respecto a los créditos de compromiso
              figurarán ,   a título indicativo ,         en        un      calendario
              incluido en los comentarios del presupuesto .
      6 . El    conjunto de créditos no disociados y de créditos de compromiso
           representará los " créditos para compromisos " .
           El    conjunto   de   créditos  no    disociados    y   de   créditos    de    pago
           representará los " créditos para pagos ".
 ---pagebreak---                                               -6-
      7 . Las obligaciones jurídicas contraídas                para              acciones cuya
           realización abarque más de un ejercicio             tendrán una fecha limite de
           ejecución que deberá ser precisada, en la forma adecuada7 al beneficiario
         . en el momento de la concesión de la ayuda .
           La determinación de dicha fecha limite tendrá debidamente en cuenta la
           exigencia de realización plurianual de las operaciones financiadas ,
           así como las condiciones específicas de ejecucióncon respecto                 a las
           diferentes áreas de intervención .
           La Comisión podrá,      en circunstancias particulares , adaptar la fecha
            limite de ejecución de estas obligaciones por motivos válidos expuestos
            por los beneficiarios .
5.   Se añadirá el nuevo articulo 3 siguiente :
                                          " Artículo 3
     La Comisión elaborará una ficha de financiación cuando las propuestas
     sometidas      al    Consejo y     al      Parlamento puedan           tener incidencia
     presupuestari a ,     incluida una incidencia importante sobre el número de
     puestos de trabajo .
     Cuando      se  trate   de  acciones    pl uri anual es ,    la   mencionada     ficha   de
     financiación incluirá un calendario estimativo de las necesidades anual es
     de créditos y de personal „ "
6.   El    artículo 3 pasará a ser el articulo        4 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                           " Artículo 4
     1.    Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 27 ,               los ingresos y los
           gastos se consignarán por su importe íntegro en el presupuesto y en
           las cuentas , sin compensación entre ellos .
     2.      El conjunto de ingresos cubrirá el conjunto                   de   créditos ,   sin
           afectaciones específicas entre ellos .
           No obstante ,       ciertos  ingresos       conservarán      su    afectación ,    en
           particular :
           - las      contribuciones    financieras        de      los      Estados    miembros
              correspondientes a ciertos programas de investigación ,              en virtud de
              lo dispuesto en el párrafo segundo del artículo 6 y en la letra c) del
              apartado 2 del artículo 11 de la Decisión E:Q/376/CEE , EURATOM del Consejo,
               dé 24 de junio de 1988 ,                relativa al sistema de recursos
              propios de las Comunidades ( 1 ), denominada en adelante Decisión                de
              24 de junio de 1988 .
7l ) DO ni L~Ï85dë 15.7.1988 , p. 24
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         - los ingresos que tengan un destino determinado , como        Las rentas
            de fundaciones , las subvenciones , las donaciones y los legados ;
         - las parti ci paciones de países terceros          o de organismos diversos
            en actividades de la Comunidad ;
         - los recursos procedentes de terceros por trabajos efectuados por
            encargo suyo .
   3.     El conjunto de los créditos a que se refiere el apartado 2 estará
         representado por los "créditos para pagos ".
   4.    La Comisión podrá aceptar cualquier acto             de liberalidad en favor
         de las Comunidades ,       en particular        fundaciones ,    subvenciones ,
          donaciones y legados .
         La aceptación de aquellos actos de liberalidad que puedan entrañar
          cargas de cualquier tipo quedará sometida a la autorización del
         Parlamento y del Consejo , que se pronunciarán en un plazo de dos meses
          a partir de la fecha de recepción de       la solicitud de la Comisión . Si
          en ese plazo no se formulare ninguna objeción , la Comisión decidirá
          definitivamente sobre la aceptación ."
7. El articulo 4 pasará a ser el apartado 1 del articulo 5 al                    que se
   añadirá el siguiente apartado 2 :
   " 2 . No   se  podrá    comprometer  ni   ordenar   ningún   gasto  que   exceda  los
          créditos autorizados ,    sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2
          del artículo 27 ."
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8.    El   articulo  5 pasará a ser artículo 6 y se sustituirá por el                  texto
      si gui ente :
                                          " Artículo 6
      El ejercicio presupuestari o comenzará el 1 de enero y se cerrará el 31 de
      di ci embre .
      Los ingresos de un ejercicio se contabi 1 i zarán en ese ejercicio tomando
      como base los importes percibidos durante el mismo ,            con excepción de Los
      recursos propios correspondientes al mes de enero del ejercicio siguiente ,
      cuya entrega anticipada podrá producirse           en virtud de lo dispuesto en el
      apartado 2 del artículo 10 del Reglamento ( CEE ,         EURATOM , CECA ) n° 2891 / 77
      del Consejo ,    de 19 de diciembre de 1977 , por el que se aplica la Decisión
      de 21 de abril de 1970 ,       relativa a la sustitución de las contribuciones
      financieras     de   los   Estados      miembros   por  recursos     propios   de   las
      Comuni dades ( 1 ) •
      El   reajuste  de las    consignaciones      de recursos    propios   procedentes   del
      impuesto sobre el valor añadido y ,            en su caso ,    de las contribuciones
      financieras      se producirá de conformidad con lo dispuesto en el párrafo
       tercero del apartado 3 del artículo 10 del Reglamento precitado .
      Los créditos autorizados sólo podrán uti tizarse para cubrir los gastos
      regularmente comprometidos y pagados en el ejercicio para el cual se hayan
      concedido , excepto en Las excepciones previstas en ios artículos 7 y 104 , y para
      cubrir las deudas procedentes de ejercicios anteriores para las que no se
      haya prorrogado ningún crédito .
      Los    compromisos   se   contabi 1 i zarán   tomando  como    base   los  compromisos
      contraídos hasta el 31 de diciembre .
( 1 ) DO ns L 33 6 del 27.12.1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                                -9-
   Los gastos de un ejercicio se contabilizarán en ese ejercicio tomando
   como base los gastos cuya orden haya llegado al interventor, a más tardar,
   el 31 de diciembre, y al contable, a más tardar, el 10 de enero siguiente,
   y cuyo pago haya sido efectuado por el contable, a más tardar, el 15 de
   enero siguiente .
   No obstante lo dispuesto en los dos párrafos prededentes, los gastos          del
   FEOGA, sección "Garantía " se contabilizarán en un ejercicio de conformidad
   con las normas establecidas en el articulo 102 ".
9.  El artículo 6 pasará a ser el articulo 7:
    a ) el apartado 1 se sustituirá por el texto siguiente :
    " 1 . En las líneas presupuestari as en las que no exista distinción entre
          créditos de compromiso y créditos de pago :
          a ) no podrán prorrogarse los créditos para las remuneraciones e
          indemnizaciones de los miembros y del personal de las instituciones ;
          b ) podrá ser objeto de una decisión de prórroga , limitada al
          ejercicio siguiente , la parte de los otros créditos no comprometida al
          cierre del ejercicio ;
          c ) serán objeto de una prórroga automática limitada t ejercicio siguiente ,
          los créditos correspondientes a pagos pendientes como consecuencia de
          compromisos regularmente contraídos antes del cierre del ejercicio.'"
    b ) el apartado 3 se sustituirá por el texto siguiente :
    "3 . En cuanto a los créditos que puedan ser objeto de una decisión de
          prórroga , de conformidad con lo dispuesto en la letra b)   del apartado 1
          anterior , la Comisión presentará a 1 a a utori dad Presupuestari a , a más
          tardar,el 15 de febrero , las solicitudes de prórroga de créditos
          debidamente justificadas que hayan sido presentadas por el Parlamento ,
          el Consejo , el Tribunal de Justicia , el Tribunal de Cuentas y la
          propia Comisión .
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      El Consejo consultará al Parlamento y decidirá por mayoría cualificada
      sobre las solicitudes de prórroga relacionadas con gastos derivados
      obl i gatori amente de los Tratados o de los actos                    adoptados en
      virtud de los mismos .
      El Parlamento consultará al Consejo y decidirá sobre las solicitudes
      de prórroga relacionadas con los gastos no derivados obl i gatori amente
      de los Tratados ni de los actos adoptados en virtud de los mismos .
      A falta de decisión de la autoridad presupuestaria       , en un plazo de seis
      semanas , se considerarán aprobadas las solicitudes de prórroga ."
c ) el apartado 4 se sustituirá por el texto siguiente :
" 4 . Se    prorrogarán    automáti cántente      los  ingresos   no  utilizados    y  los
       créditos disponibles a 31          de diciembre procedentes de los ingresos
       específicos contemplados en el apartado 2 del articulo 4 ."
d ) el apartado 5 se sustituirá por el texto siguiente :
" 5 . Al final del ejercicio quedarán anulados :
       a ) Los créditos del ejercicio precedente :
            - los créditos que ,         habiendo sido objeto de una decisión de
              prórroga de la autoridad presupuestar i a , de conformidad        con
               la letra      h ) del apartado 1              , no se hayan comprometido
              ni pagado ,
            - los    créditos     prorrogados      automáticamente , de conformidad
               con    La     Letra           c ) del  apartado 1 ,   que no hayan sido
               pagados ,
            - los créditos de compromiso y los créditos de pago prorrogados
              por la Comisión de conformidad con el apartado 2 ,                      que
               hayan quedado sin utilizar al final del ejercicio ;
       b ) los créditos del ejercicio que no hayan sido prorrogados ."
e ) el apartado 7 se sustituirá por el texto siguiente :
" 7 . La cuenta de gestión reseñará las prórrogas automáticas ,              los créditos
       prorrogados por decisión de la autoridad presupuestari a ,                      los
       prorrogados por decisión de la Comisión y los créditos reconstituidos ,
       como consecuencia de liberaciones , por decisión de la Comisión ."
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10 . El artículo 7 pasará a ser el articulo 8 :
     - los párrafos primero y segundo se convertirán en apartados 1 y 2;
     - el párrafo . tercero se sustituirá por el apartado siguiente :
     " 3 . Los gastos correspondientes a arrendami entos o ciertos gastos conexos
           y similares que , de acuerdo con disposiciones legales o contractual es ,
           deban efectuarse por anticipado , se podrán realizar a partir del 20 de
           diciembre       a cuenta de  los    créditos previstos  para  el  ejercicio
           si gui ente . "
11 . El    artículo 8 pasará a ser artículo 9 y se sustituirá por             el texto
     siguiente :
                                        " Artículo 9
     1 . Si el presupuesto no estuviere definitivamente aprobado al abrirse el
          ejercicio , lo dispuesto en el artículo 78 ter del Tratado CECA , en el
          artículo 204 del Tratado CEE y en el artículo 178 del Tratado EURATOM
          será de aplicación a las operaciones de compromiso y de pago relativas
          a aquellos gastos cuyo principio haya sido admitido en el último
          presupuesto aprobado regularmente .
          5e considerará que un gasto ha sido admitido en principio en el
          último presupuesto aprobado regularmente si su imputación a una línea
          presupuestari a específica fue posible en el ejercicio de referencia .
     2 . a ) Las operaciones de compromiso podrán efectuarse , por capítulos :
          - hasta una cuarta parte del conjunto de los créditos autorizados en el
          mismo capítulo para el ejercicio precedente , más una doceava parte por cada
          mes trascurrido , incluidas las transf erenci as efectuadas ,
          - sin superar el límite de los créditos previstos en el proyecto de
          presupuesto o , en su defecto , en el anteproyecto de presupuesto .
          A efectos de la aplicación de las presentes disposiciones ,              los
          compromisos provisionales globales del FBOGA , sección "Garantia ", contem¬
          plados en el articulo 100 se asimilarán a las operaciones de compromiso .
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    b)   Las   operaciones      de     pago      podrán    efectuarse      mensualmente ,      por
    capítulos :
    ~ dentro del limite de la doceava parte del conjunto de los créditos autorizados en
    el mismo capítul opara el ejercicioprecedente , incluidas las transf erenci as
    ef ectuadas ,
    - sin que esta medida pueda tener por efecto poner a disposición de la Comisión
    mensual mente créditos superiores a la doceava parte de los créditos previstos en
    el  proyecto de presupuesto o ,               en su defecto ,      en el   anteproyecto de
    presupuesto .
3 . El   proyecto   de   presupuesto        contemplado      en   las    letras   a)   y  b)   del
    apartado 2          será       el      proyecto tal como se encuentre al abrirse
    el  ejercicio al     principio       del    cual   se aplique     el  régimen    de doceavas
    partes .
4 . Cuanto               la falta de presupuesto se deba al                     rechazo por el
    Parlamento del proyecto de presupuesto , de conformidad con lo dispuesto
    en el apartado 8 del artículo 78 del Tratado CECA , en el apartado 8 del articulo ¿03
    del Tratado CEE y en el apartado 8 del articulo 177 del Tratado HJRATOM, el limite de los
    créditos a que se        hace referencia en el           segundo guión de la letra a )
    del    apartado   2  y   en    las    disposiciones correspondientes             del  segundo
    guión de la letra b ) del             apartado       2     será el constituido por los
    créditos previstos en          el   proyecto de presupuesto rechazado o ,                en su
    caso , en el proyecto de presupuesto elaborado después de la decisión de
    rechazo y antes de la apertura del ejercicio .
5 . Si   la  continuidad de       la   acción de la Comunidad y las              necesidades de
    gestión así lo exigieren :
    a ) en cuanto a los gastos obligatorios ,                 el Consejo podrá        > por
    mayoría cualificada ,        a instancias de la Comisión y previa consulta al
    Parlamento ,      autorizar       simultáneamente         dos   o    más  doceavas      partes
    provisionales tanto para            las operaciones de compromiso como para las
    operaciones      de    pago       además        d.e la's         automáticamente
    disponibles en virtud de las letras a ) y b ) del apartado 2                    i
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       b)    en   cuanto    a   los   gastos    no  obligatorios ,   se  aplicarán    las
       disposiciones del párrafo segundo del apartado 2 del artículo 78 ter
       del Tratado CECA , del párrafo tercero del artículo 204 del Tratado CEE y
        del párrafo tercerodel artículo 178 del Tratado CEEA .
       Las doceavas partes adicionales se autorizarán íntegras y no serán
       fraccionabl es .
       Cuando se deba aplicar este procedimiento ,          el importe anual autorizado
       para cada capítulo en el marco de Las doceavas partes no podrá ser
       superior al importe del capitulo del presupuesto             del         ejercicio
        precedente ,    incluidas las transf erenci as ,    ni al  importe del capitulo del
        proyecto        de presupuesto ,       o en su defecto , del    anteproyecto de
        presupuesto .
6.     Si , respecto de un capitulo determinado , el recurso a los procedimientos con
       tenplados en los apartados 2 a 5 no permitiere hacer frente a los gastos
        necesarios _               . para asegurar la continuidad de la acción de la
       Comunidad en el sector de que se trate , se podrá realizar , a propuesta
        de la Comisión ,       una transferenci a entre capítulos de los créditos
        disponibles en el marco del ; régimen de doceavas partes .
        Se decidirá sobre esta propuesta de transferencia de conformidad con el
        procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 78 ter del Tratado
        CECA ,   en el artículo 204 del Tratado CEE y en el párrafo tercero del
        artículo 178 del Tratado EURATOM .
        No obstante , si, en caso de transf erenci as          relativas    a la vez a
        los gastos derivados obl i gatori amente de los Tratados o de los actos
        adoptados en virtud de los mismos y a los otros gastos ,            el Consejo y
        el Parlamento adaptaren decisiones divergentes en cuanto al importe de
        los créditos transferidos , se consi derará aprobada la transf erenci a de
        menor cuantía aceptada por ambas instituciones .            Si una de las dos
         instituciones rechazare el        principio de tal transf erenci a ,     ésta no
        podrá efectuarse .
   7 . Las decisiones a que se refieren . los . apartados precedentes preverán las
        medidas necesarias en materia de recursos para la aplicación del
        presente artículo .
   8 . La autoridad presupuestan a                 procurará                  limitar el
        período de aplicación del régimen de doceavas partes provisionales ."
 ---pagebreak---           - .-J'-  ‘
                                                        - 14 -
12 . El        articulo 9 pasará a ser el articuLo 10 y se le añadirá el                              párrafo
      siguiente :
      " Esta publicación se efectuará normalmente en el plazo de un mes a partir
        de la fecha de aprobación definitiva del presupuesto ."
13 . El articulo 10 pasará a ser el articalo 11                          y se sustituirá por el texto
      si gui ente :
                                                     " Artículo 11
      1 .         El presupuesto se establecerá en ecus .
      2.          El  ecu se compone de una suma de importes de monedas de los Estados
                  miembros ,    tal     como se estableció en el Reglamento          ( CEE )   n9 3180/ 78 del
                  Consejo ,    de 18 de diciembre de 1978 , que              modifica             el   valor
                  de la unidad de cuenta utilizada por el Fondo Europeo de Cooperación
                  Monetaria ( 1 )   ( 2 ).
                  Toda modificación de la composición del ecu ,                   decidida en aplicación
                  del Reglamento ( CEE ) n9 3180/78 ,            será automáti camente aplicable a la
                  presente disposición .
                  El valor del ecu en una moneda cualquiera será igual a la suma de los
                  contravalores       en   esa  moneda      de    los    importes      de    las   monedas  que
                  constituyen el ecu .
      3.          Los   derechos y       las obligaciones         financieras de         las Comunidades      se
                  expresarán y se ejecutarán en ecus .                             '
      4.          Cuando el principio contenido en el apartado 3 no pueda -observarse
                  debido a excepciones         particulares derivadas de la aplicación de regulaciones
                  sectoriales que rijan . el sector de los                  créditos       o    el   de     los
                  gastos ,    las conversiones entre el              ecu y   las monedas         nacionales se
                  efectuarán con arreglo a las disposiciones de ejecución previstas en el
                  artículo 128 .
( 1 ) DO n9 L 379 del 30.12.1978 ,                   p.     1 , cuya última modificación la constituye el
      Reglamento ( CEE ) n9 2626/84 ( DO n9 L 247 de 16 . 9 . 1984 , p.1 ).
( 2 ) A la entrada en vigor del presente Reglamento ,                            estos importes son los
      siguientes : 0,719 marcos alemanes ; 0,0878 libras esterlinas ; 1,31 francos
      franceses ;            140,00 liras italianas ;             0,256 florines neerlandeses ;            3,71
      francos belgas ;             0,14 francos luxemburgueses ;                0,219 coronas danesas ;
      0,00871 libras irlandesas ; 1,15 dracmas gr i egas .
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14 . Título II : el encabezami ento se sustituirá por el siguiente :
                                              " TITULO II
                          ELABORACION Y ESTRUCTURA DEL PRESUPUESTO "
15 . Sección I : el encahezami ento se sustituirá por el siguiente :
                                              " SECCION I
                                 ELABORACION DEL PRESUPUESTO "
14 . El artículo 11 pasará a ser el articulo 12 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                            " Artículo 12
     El  Parlamento ,      el  Consejo ,    el     Tribunal  de Justicia y el   Tribunal  de
     Cuentas elaborarán , antes del 1 de julio de cada año , un estado de sus in¬
     gresos y de sus gastos previstos para el ejercicio siguiente .
     El Comité Económico y Social remitirá al Consejo ,               antes del 1 de julio ,
     un estado de sus ingresos y de sus gastos previstos para el ejercicio simiente.
     Los estados de previsiones se remitirán a la Comisión y, para su información, al
     Parlamento y al Consejo , a más tardar, el 1 de julio ."
17 . El  artículo     12 pasará a ser el articulo        13 y se sustituirá por el     texto
     si gui ente :
                                            " Artículo 13
     1.   La Comisión ,       en el   anteproyecto de presupuesto que presentará al
          Consejo, a más tardar,el 1 de septiembre de cada año , elaborará un
          estado general de ingresos de las Comunidades y agrupará los estados
          de previsiones a que se refiere el artículo 12 .
          Al    mismo   tiempo ,     remitirá        el  anteproyecto   de  presupuesto   al
          Parlamento .
     2.   La Comisión redactará la introducción general                del  anteproyecto de
          presupuesto . Esta introducción incluirá , en especial :
          a ) cuadros y tablas financieros del conjunto del presupuesto;
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   b ) en cuanto a las secciones de la Comisión :
   - la definición de las políticas que justifiquen las solicitudes de
   crédi tos ,
   - la explicación de las variaciones de créditos de un ejercicio a
   otro ,
       una   exposición   detallada    de   la política     de   empréstitos   y   de
   préstamos .
3. Cada    una  de   las  secciones     del   anteproyecto    de   presupuesto    irá
   precedida de una introducción redactada por la institución interesada .
   La Comisión redactará una introducción común a sus secciones .
4. En   apoyo    del  anteproyecto     de   presupuesto ,    se    adjuntarán    como
   documentos de trabajo :
   a ) en cuanto a los efectivos de personal :
   - por cada categoría del       personal ,     un organigrama de los puestos
   previstos en el presupuesto y del personal             en servicio en la fecha
   de presentación del anteproyecto , indicando su distribución por grado
   y unidad admi nistrati va,o por gran unidad operativa en el caso de los
   establecimientos del Centro Común de Investigación ,
    - &i caso de variación de los efectivos y, en particular, de creación, de
    recia f i cación y de transformación de puestos de trabajo, un estado justi
    ficativo en el que se motive tal variación;
   b ) en cuanto a las subvenciones destinadas a los organismos creados en
   virtud de los Tratados o de los actos adoptados                     en virtud de
   los mismos y dotados de personalidad jurídica , así como a las Escuelas
   Europeas , un estado de ingresos y de gastos previstos precedido de una
   exposición de motivos redactada por los organismos interesados .
5. Además , la Comisión adjuntará al anteproyecto de presupuesto :
   - el análisis de la gestión financiera del ejercicio transcurrido , a
   que se refiere el artículo 81 , y el balance financiero que describe el
   activo y el pasivo de las Comunidades a 31 de diciembre del ejercicio
   transcurri do , a que se refiere el artículo 82 ,
   - un dictamen sobre Los estados de previsiones de las demás instituciones, **
   podrá reflejar previsiones divergentes siempre que estén debidamente
   moti vadas .
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18 . Se insertará i e L siguiente articulo 14 :
                                            " Articulo 14
     La Comisión podrá ,       por propia iniciativa y ,      en su caso , a instancias del
     Parlamento ,       del Consejo y del Tribunal de Justicia o del Tribunal de
     Cuentas , por lo que respecta a sus secciones respectivas , presentar al
     Consejo una nota rectificativa modificando el anteproyecto de presupuesto
     basándose      en    elementos    nuevos     desconocidos   en     el   momento    de  su
     elaboración ."
19 . Se insertará el siguiente articulo 15 :
                                            " Articulo 15
     1.   Si    se     produjeren    circunstancias       inevitables ,      excepcionales   o
          imprevistas ,      la Comisión podrá presentar anteproyectos de presupuesto
          suplementario y / o rectificativo .
          Por anteproyecto de presupuesto suplementario se entiende                  cualquier
          anteproyecto que tenga por efecto aumentar el importe global de los
          créditos y , por consiguiente , de los ingresos , o bien financiar una o
          varias acciones nuevas , sin dar              lugar     a     un aumento global de
          los créditos .
          Por anteproyecto de presupuesto rectificativo se entiende cualquier
          anteproyecto que tenga por efecto mantener sin cambios el importe
          global de los créditos o de los ingresos , o bien disminuirlos , y 9ue
          implique           en         particular ajustes internos del presupuesto
          de índole financiera o técnica .
     2 . Los presupuestos suplementarios y / o rectificativos estarán
                                                      /
                                                                                     sujetos a
          las disposiciones de         los   artículos 78 del      Tratado CECA ,      203 del
          Tratado CEE y 177 del Tratado EURATOM .
          Se presentarán , examinarán , elaborarán y aprobarán definitivamente de
          la misma forma y por el mismo procedimiento que el presupuesto cuyas
          previsiones      modifican .     Deberán justificarse      en    relación   con este
          último .
     3.   Todo    anteproyecto     de   presupuesto      suplementario     y/o   rectificativo
          deberá presentarse al Consejo , por regla general , a más tardar, en la
          fecha prevista para la presentación del anteproyecto de presupuesto
          del ejercicio siguiente .
          Las    autoridades      competentes      deliberarán sobre el mismo en función de su
          urgencia .
 ---pagebreak---                                            - 18-
     4.   La Comisión transmitirá a La a.utoridad presupuestaria las solicitudes
          de presupuesto suplementario y / o rectificativo que emanen         del
          Parlamento , del Consejo , del Tribunal de Justicia odel Tribunal de
          Cuentas .   La Comisión podrá adjuntar a estas solicitudes un dictamen
          divergente .
     5.   Cuando    la   Comisión proponga un anteproyecto de presupuesto
          rectificativo y / o suplementario ,       el Consejo deberá elaborar un
          proyecto de presupuesto rectificativo y / o suplementario . No obstante ,
          cuando el Consejo estime           que no debe elaborar un proyecto de
          presupuesto , se concertará            con el Parlamento y la Comisión .
     6.   Los anteproyectos y los proyectos de presupuestos suplementarios y / o
          rectificativos deberán ir acompañados de las justificaciones e
          informaciones sobre la ejecución presupuestaria del ejercicio en curso
          disponibles en el momento de su elaboración .
     7.   Los anteproyectos de presupuestos suplementarios y / o rectificativos
          propuestos incluirán las transferencias decididas hasta el momento de
          su elaboración ."
20 . El articulo 13 pasará a ser el articulo 16 .
21 . El articulo 14 pasará a ser ei articulo17y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                        " Articulo 17
     1.   El presupuesto se aprobará de conformidad con el articulo 78 del
          Tratado CECA , el articulo 203 del Tratado CEE y el articulo 177 del
          Tratado EURATOM .
     2.   La aprobación definitiva del presupuesto , que resu l ta de la declaración
          del presidente del Parlamento , implicará , a partir del 1 de enero del
          ejercicio siguiente , o a partir de la fecha de la declaración de
          aprobación si ésta es posterior al 1 de enero , la obligación,para cada
          Estado miembro, de consignar en la cuenta de la Comunidad los mportes
          debidos en las condiciones fijadas por los textos de aplicación de la
          Decisión relativa al sistema de recursos propios de las Comunidades ."
22 . Se insertará el siguiente artículo 18 :
                                   "Articulo 18
       La Comisión y la autoridad presupuestaria podrán acordar que se anticipen
      ciertas fechas relativas a la adopción y a la transmisión del anteproyecto
     y del proyecto de presupuesto , sin que este acuerdo pueda tener por efecto
     reducir o retardar     los períodos de examen de tales textos previstos por
      los artículos 78 del Tratado CECA , 203 del Tratado CEE y 177 del Tratado
      EURATOM ."
 ---pagebreak---                                            - 19-
23 . El encabezamiento de la Sección II se sustituirá por el siguiente :
                                         " SECCION II
                       ESTRUCTURA Y PRESENTACION DEL PRESUPUESTO "
24 . El articulo 15 pasará a ser el articulo 19 y se sustituirá por' el texto
     siguiente :
                                        " Articulo 19
     1.  El presupuesto constará de :
         - un estado general de ingresos ;
         - un estado general de gastos , que comprenderá :
            . una " parte " destinada a los gastos de personal y de funcionamiento
              administrativo de las instituciones , dividida en secciones que
              incluirán ,   respectivamente ,    un estado de ingresos y de gastos del
              Parlamento , del Consejo , de la Comisión , del Tribunal de Justicia
              y del Tribunal de Cuentas , asi como una sección relativa a los
              gastos comunes a las instituciones .
                                                                                    0
              Los ingresos y gastos del Comité Económico y Social se consignaran en
              un anexo de    la   sección del Consejo y se presentarán en forma de
              estado de ingresos y gastos .
              Los ingresos y gastos de la Oficina de Publicaciones Oficiales de
              las Comunidades Europeas se consignarán en un anexo de la sección
              relativa a los gastos comunes a las instituciones , de conformidad con lo
              dispuesto en el apartado 2 del articulo 125 ;
            . una " parte " destinada a los gastos de operaciones , que comprenderá
              varias secciones según las necesidades .
     2.  Dentro de cada sección , los ingresos y los gastos se clasificarán , con
         arreglo a su naturaleza y su destino , en titulos , capítulos , artículos
         y partidas .
     3.  La nomenclatura presupuestaria se fijará ,         por lo que respecta al
          reparto de los ingresos y los gastos , en titulos ,           capítulos y
         articulos , en el marco del procedimiento presupuestario .
                                     V
 ---pagebreak---                                             (. \J
     4.   Cada sección de La parte del presupuesto           rolaiivn .1 loe créditos
         personal y de funcionamiento administrativo           podrá incluir un capitulo
          de   " créditos   provisionales "       y  un   capitulo    de   " reserva   para
          imprevistos ".   Los créditos de estos capítulos sólo podrán utilizarse
         por via de transferencias , con arreglo al procedimiento previsto en ei.
         articulo 26 .
     5.  La parte del presupuesto relativa a los gastos de operaciones incluirá
          una sección destinada a los " créditos provisionales " y a una " reserva
          para imprevistos ".
          Esta sección podrá incluir una " reserva negativa ", cuyo importe máximo
          se limitará a 200 millones de ecus . Esta reserva , que se consignará en
         un   capitulo    especifico ,    podrá     referirse   tanto    a  créditos   para
          compromisos como a créditos para pagos .
          La utilización de los créditos de esta sección y la compensación de la
          reserva negativa     solamente podrán       llevarse a    cabo con    arreglo al
          procedimiento de transferencia previsto en el articulo 26 .
     6.   La sección relativa a los gastos              del FEOGA sección "Garantía "
          incluirá una reserva monetaria cuyas condiciones de consignación ,
          utilización y    . financiación se determinan             t respectivamente , en
          la Decisión 88 / 377 / CEE del Consejo , de 24 de junio de 1988 , relativa a
          la disciplina presupuestaria ( 1 ),       y en la Decisión de 24 de junio de
          1988 .
     7.   Además , el presupuesto incluirá como anexo , en la parte relativa a los
          créditos cíe operaciones , el documento que describe el conjunto de las
          operaciones de empréstito y de préstamo , a que se refiere el apartado
          5 del articulo 20 ."
< ï) DO n 2 L 185 de 15.7.1988 , p. 29 .
 ---pagebreak---                                            - 21-
25 . EL artículo 16 pasará a ser el artículo 20 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                        " Articulo 20
     El presupuesto reflejará :
     1.  En el estado general de ingresos :
             las previsiones de ingresos de las Comunidades para el ejercicio
             de que se trate , repartidas en títulos , capítulos , artículos y
             partidas ,
              los ingresos del ejercicio precedente , repartidos en títulos ,
             capítulos , artículos y partidas ,
             los comentarios pertinentes de cada subdivisión .
     2.  En las secciones de la Comisión y en la sección correspondiente a cada
         una de las demás instituciones:
         a)  en cuanto al estado de ingresos :
                  los    ingresos    de    cada   institución   previstos   para   el
                  correspondiente ejercicio , repartidos en títulos , capítulos ,
                  artículos y partidas según un sistema de clasificación
                  decimal ,
                  repartidos de la misma manera , los ingresos consignados en el
                  presupuesto del        ejercicio precedente      y    los  ingresos
                  reconocidos del último ejercicio cerrado ,
                  los comentarios pertinentes de cada línea de ingresos ;
         b)  en cuanto al estado de gastos :
             ba ) en las diferentes partidas , artículos , capítulos y títulos :
                       los créditos abiertos para el ejercicio de que se trate ,
                      es decir ,     los créditos de compromiso y los créditos de
                      pago en el caso de las lineas presupuestarias para las que
                      se haya aceptado esta distinción entre créditos ,
                       los créditos abiertos para el ejercicio precedente,
                       los gastos efectivos del último ejercicio             cerrado ,
                      determinados de la siguiente manera :
                       . en las líneas en las que no se distingue entre créditos
                          de compromiso y créditos de pago :
                             los pagos efectivos del último ejercicio cerrado más
                             las prórrogas al ejercicio siguiente ,
 ---pagebreak---                 . en las líneas en las que se distingue entre créditos de
                  compromiso y créditos de pago :
                     en     compromisos :    los compromisos contraídos a lo
                     1 argo   del   ejercicio , con      cargo    a  los créditos del
                     ejercicio y a los créditos prorrogados         del   ejercicio
                     precedente,
                  -  en pagos :      los   pagos    efectuados    a  lo  largo   del
                     ejercicio con cargo los créditos          del ejercicio y a los
                     créditos prorrogados del ejercicio precedente,
    bb ) en las acciones que comprendan créditos de compromiso y
          créditos de pago : en los comentarios , cr calendario indicativo de bs
         pagos      relativos      al ejercicio de que se trate ya los ejercicios
          ul teri ores ;
    be ) los comentarios         pertinentes     de   cada   subdivisión .     Estos
         comentarios incluirán , en particular , los elementos sigjientes :
         - el acto de base , cuando exista ,
         - explicaciones adecuadas sobre la naturaleza y el destino de
             los créditos .
En cuanto a los efectivos de personal :
    un cuadro de personal que fije , para cada sección de la parte del
    presupuesto             relativa a los créditos de personal y de
    funcionamiento admi nistrati vo , el número de puestos de trabajo por
    grado en cada categoría y en cada cuadro , y el número de puestos
    permanentes y temporales que se pueden dotar dentro del límite de
    los créditos presupuestarios . El personal de la Agencia de
    Abastecimiento fiqurará            aparte         en el cuadro de personal
    de 1 a Comi si ón ;
    un cuadro de personal renumerado con cargo a los créditos de
    investigación y desarrollo tecnológico , repartidos por categorías
    y    grados ,      distinguiendo      entre    puestos     permanentes    y   no
    permanentes , cuya dotación esté autorizada dentro del limite de
    los créditos presupuestarios .
 ---pagebreak---                                      - 23-
        En cuanto al personal científico y técnico , el reparto se podrá
        indicar por grupos dé grados , en las Condiciones determinadas en
        cada presupuesto . El cuadro de personal            deberá especificar el
        número de agentes de alta cualif icación científica o técnica a los
        que se conceden las ventajas especiales previstas en las
        disposiciones    particulares      del   Estatuto     aplicables     a  tales
        funcionarios ;
        un cuadro de personal que indique el número de puestos de trabajo
        por grado dentro de cada categoría para :
        . la Oficina de Publicaciones ,
        . el    Centro   Europeo    para    el    Desarrollo     de    la   Formación
          Profesional ,
        . la Fundación Europea para la Mejora de las Condiciones de Vida y
          de Trabajo .
    Los cuadros de personal         incluirán ,     junto al número de puestos
    autorizados para el ejercicio , el número de puestos          autorizados en el
    ejercicio precedente .
4 . El cuadro de personal constituirá^ para cada institución un límite
    imperativo ;   no podrá efectuarse           ningún nombramiento más allá de
    este límite .
    En tos casos de. ejercicio de actividades de media jomada autorizados por la
    autoridad facultada para proceder a los nombramientos , de conformidad
    con las disposiciones del articulo 55 bis del Estatuto de los
    Funcionarios de las Comunidades Europeas , un puesto                 de un grado
    determinado podrá servir para la adscripción de dos funcionarios del mismo grado o de
    un grado inferior . Esta adscripción   finalizará de manera automática cuando
    expire la autorización .
5.  Por lo que respecta a las operaciones de empréstito y préstamo :
    a)  en la parte relativa a los gastos de operaciones ,              dentro de la
        sección apropiada :
             las líneas presupuestarias que correspondan a las categorías
             de operaciones que lleven la mención " pro memoria " ( p.m .), en
             tanto no aparezca por ese concepto ninguna carga efectiva que
             deba ser cubierta con recursos definitivos ,
 ---pagebreak---                                           - 24-
                   Los   comentarios  que    indiquen La   referencia aL fundamento
 -                 jurídico y , en su caso , eL volumen de Las operaciones
                   consideradas , asi como la garantía financiera que Las
                   Comunidades asumen para el desarrollo de esas operaciones ;
          b) en un documento anejo           a La parte relativa a Los gastos de
              operaciones , a titulo indicativo :
                   Las operaciones en capital y la gestión de la deuda en curso ;
                   las operaciones en capital y la gestión de la deuda para el
                   ejercicio presupuestario de que se trate ."
26 . El articulo 17 pasará a ser el articulo 21 .
27 . El articulo 18 pasará a ser el articulo 22 y el apartado 3 se sustituirá por
     el texto siguiente :
     ”3 . Salvo en los casos relativos a las decisiones de hacer caso omiso de
          una denegáción de visado , previstos en los articulos 40 , 50 y 53 , la
          Comisión y cada una de las demás instituciones podrán delegar sus
          poderes de ejecución del presupuesto en las condiciones establecidas
          en sus reglamentos internos y dentro de los limites f i jados P°r eU-as en el acto
          de delegación .
          Los delegados sólo podrán actuar dentro de los limites de los poderes
          que les hayan sido expresamente conferidos .
          Los actos de delegación deberán notificarse a todas las autoridades
          pertinentes ., de conformidad con las disposiciones de ejecución previstas
          en el articulo 128 ."
28 . Se insertará siguiente articulo 23 :
                                     " Articulo 23
     En caso de gestión de los ingresos y gastos mediante sistemas informáticos
     integrados , serán aplicables las disposiciones de las SeccionesII y III y
     las del Titulo VI, habida cuenta de las posibilidades y necesidades de una
     gestión informática . A tal fin, y de modo especial ;
     - los documentos justificativos podrán permanecer en poder del ordenador a
        efectos de verificación;
     - las firmas y el visado podrán estamparse mediante el procedimiento infor¬
        matizado apropiado .
     Las disposiciones de ejecución previstas en el articulo 128 determinarán
     las condiciones de ejecución del presente articulo .
 ---pagebreak---                                              - 25-
29 . EL artículo      19 pasará   a ser el articulo . 24  y se sustituirá por el     texto
      siguiente :
                                        " Artículo 24
      Cada institución       nombrará    un interventor,          que         asumirá    la
      intervención :
           del compromiso y de la ordenación de todos los gastos ,
           del reconocimiento y del cobro de todos los ingresos .
      El   interventor     deberá    ser     consultado     obligatoriamente    sobre e *-
     establecimiento de los sistemas         contables de la i nstitución a la que esté
      adjunto    .  Tendrá acceso a todos los datos de tales sistemas .
     Este agente realizará la intervención sobre los expedientes de gastos e
     ingresos y , si fuere necesario, in situ .
      El interventor podrá estar asistido en el       ejercicio de sus funciones por uno
     o varios interventores .adjuntos .
     Las normas especificas aplicables a estos agentes, que se adoptarán en el
     marco de las disposiciones de ejecución previstas en el articulo 128 ,
     deberán garantizar la independencia de su función .                     Las medidas
      relativas     a      su nombramiento , ascenso , sanciones disciplinarias o
      traslados y a las diversas modalidades de interrupción o de cese de
      funciones deberán ser objeto de decisiones motivadas , que serán comunicadas , a
      titulo informativo /al Parlamento , al Consejo , a la Comisión y al Tribunal
      de Cuentas .
      Los interesados , así como las instituciones de las que dependan ,            podrán
      interponer recurso ante el Tribunal de Justicia ."
 ---pagebreak--- 30 . El articulo 20 pasará a sur el articulo 25y se sustituirá por            el texto
      siguiente :
                                         " Articulo 25
      En cada institución , el cobro de los ingresos y          el pago de los gastos
      serán efectuados por un contable .
      El contable será nombrado por la institución .
      Sin prejuicio del régimen previsto en los artículos 4 y 5 del Reglamento ( CEE )
     nQ 729 /70 del Consejo, de 21 de abril de 1970 sobre la financiación de la poli
      tica agrícola común, y salvo lo dispuesto en el párrafo segundo del articulo
      54 relativo a las modalidades de pago , del articulo 55 relativo a las adminis ¬
     traciones de anticipos y del articulo 112 relativo a la financiación de la
     ayuda exterior del presente Reglamento Financiero, el contable será el único
     habilitado para el manejo de fondos y valores y el responsable de su custodia .
     El contable se encargará de          la preparación de     l- os estados
     financieros previstos en los articulos 78,             79,  80 y 81 del presente
     Reglamento Financiero .
     Podrá estar asistido      en el ejercicio de sus funciones por uno o varios
      contables    adjuntos f        nombrados en    las mismas condiciones que el
      contable .
     Las normas específicas         aplicables         al contable > y a los contables
     adjuntos         se adoptarán en el marco de las disposiciones ^ ejecución
     previstas en el articulo 128 .
 00 n° L 94 de 28.4.1970 p.13 ".
28 . El artículo 21 pasará a ser el artículo 26          y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                         " Articulo 26
     1.   Los créditos se asignarán a fines específicos por capítulos y por
          articulos .
     2.   El Parlamento , el Consejo, el Tribunal de Justicia y el Tribunal de
          Cuentas podrán efectuar ,         dentro de su sección del presupuesto ,
          transferencias de capítulo a capitulo y de articulo a articulo .
          El Tribunal de Justicia y el Tribunal de Cuentas informarán a la
          autoridad presupuestaria y a la Comisión tres semanas antes de
          efectuar tales transferencias .
     3.   La Comisión podrá efectuar , dentro de sus secciones del presupuesto :
          a ) transferencias de articulo a articulo dentro de cada capitulo ,
          b) transferencias de capitulo a capítulo dentro de cada título ,
               en relación con los       gastos de personal y de funcionamiento .
               Informará      a la autoridad presupuestaria tres semanas antes de
               proceder a tales transferencias .
 ---pagebreak---                                       - 27-
    c)   transferencias de capitulo a capitulo de         créditos de pago ,
    d)   en cuanto a aquellos créditos consignados en el capitulo • que ,
         incluye         los   créditos provisionales del presupuesto ,             la
         Comisión     podrá     efectuar      transferencias      a     las     lineas
         presupuestarias inicialmente previstas , siempre que se cumpla la
         condición suspensiva      9 ue ^ io Lugar a           cons ignac i ón en este
         capitulo   especial .     La     Comisión   informará    a    la    autoridad
         Presupuestaria      tres   semanas     antes    de    proceder      a   tales
         transferencias .
4.  La Comisión ,    sin perjuicio de las transferencias que pueda decidir
   por si misma de conformidad con lo dispuesto en el apartado                    3
    podrá proponer a la autoridad presupuestaria                 transferencias     de
    capitulo a capitulo .
5.  La autoridad Presupuestaria decidirá sobre las               transferencias     de
    créditos en las condiciones siguientes :
    a ) cuando se trate de propuestas de transferencia relativas a gastos
         derivados obligatoriamente de los Tratados o de los actos
         adoptados en virtud de los mismos , el Consejo , previa consulta al
         Parlamento , decidirá^ por mayoría cualif icada 7 en un plazo de seis
         semanas ,   salvo en caso de urgencia .        El Parlamento emitirá su
         dictamen con antelación suficiente para             que el Consejo pueda
         conocerlo y decidir en el plazo indicado . A falta de una decisión
         del Consejo en ese plazo, las propuestas de transferencia se consi ¬
         derarán aprobadas .
    b)   cuando se trate de propuestas de transferencia relativas a gastos
         distintos de los derivados obligatoriamente de los Tratados o de
          los actos adoptados en virtud de los mismos , el Parlamento , previa
         consulta al Consejo , decidirá en un plazo de seis semanas , salvo
         en caso de urgencia . El Consejo emitirá su dictamen con antelación
         suficiente para que el Parlamento pueda conocerlo y decidir en el
         plazo indicado . A falta de una decisión en ese plazo las propuestas
         de transferencia se considerarán aprobadas .
    c ) las propuestas de transferencia               relativas, a la vez, a los
         gastos derivados obligatoriamente de los Tratados o de los actos
         adoptados en virtud de los mismos            y a los otros gastos           se
         considerarán aprobadas cuando ni el Consejo ni el Parlamento
         hayan tomado - ninguna decisión en contrario en un plazo de seis
          semanas a partir de la fecha de recepción de las propuestas por
         ambas instituciones ;
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     d)   cuando , en el. caso de las propuestas de    transferencia mencionadas
          en    ta letra c )        ,  el Parlamento y el Consejo redujeren de
          forma divergente el importe de una propuesta de transferencia , se
          considerará aprobado el importe menos elevado aceptado por una de
          las dos instituciones . Si una de estas dos instituciones rechazare
          el principio de la transferencia , ésta no podrá efectuarse .
6.   A efectos de         aplicación del presente artículo , las secciones del
     presupuesto de la Comisión se considerarán como una única sección .
7.   Unicamente podrán ser objeto de transferencia los créditos del
     ejercicio . A titulo excepcional y por decisión de la autoridad
     Presupuestaria ,      los créditos prorrogados podrán ser objeto de
     transferencia     de conformidad con el apartado 5 .
8.   Por   decisión    de    la  autoridad   presupuestaria ,   podrán  asimismo
     efectuarse transferencias de créditos entre las líneas en las que se
     distinga entre créditos de compromiso y créditos de pago y las líneas
     con créditos no disociados .
9.   Toda propuesta de transferencia dentro de un mismo capitulo y de
     capitulo a capitulo estará supeditada al visado del Interventor que
     certificará la disponibilidad de los créditos .
10 . Sólo se podrán dotar de créditos mediante transferencia las lineas
     presupuestarias para las que el presupuesto autorice un crédito o
      lleve la mención " pro memoria " ( p.m .).
11 . El presente articulo se aplicará a los créditos correspondientes a
      ingresos afectados con arreglo al apartado 2 del articulo
     únicamente en la medida en que tales ingresos conserven su afectación .
12 . Las transferencias dentro de los títulos del presupuesto dedicados a
      los créditos del Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola ,
     sección "Garantía " , estarán sujetas a las disposiciones
      específicas previstas en el articulo 105 .
13 . Por lo que respecta a la sección relativa a los gastos comunes a las
      instituciones ,    la Comisión podrá , sin perjuicio de lo dispuesto en el
     artículo 125 , proceder a transferencias de capítulo a capitulo , dentro
     de un mismo titulo , y de articulo a articulo .        Informará        a
      la autoridad presupuestaria tres semanas antes de proceder a dichas
      transferencias ."
 ---pagebreak---                                            - 29-
32 . EL artículo 22 pasará a ser e (. articulo 27 :
     a ) En el párrafo primerodel apartado 1 ,         la referencia al"artículo 3 " se
         sustituirá por la referencia al "articulo 4 ",
     b)  el apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
         " 2 . No obstante lo dispuesto en los artículos 4 y 5 , podrán dar lugar a
               nueva utilización , en la línea en la que se hubiere cargado el
               gasto inicial :
               a ) los ingresos procedentes de               la restitución de sumas
                   indebidamente pagadas con cargo a créditos presupuestarios ;
               b ) el producto de los suministros , prestaciones de servicios y
                   trabajos      efectuados                  para otras instituciones u
                   organismos ,    incluido el importe de las dietas de misión
                   pagadas por cuenta de otras instituciones u organismos y
                   reembolsadas por éstos ;
               c)  el importe      de    las     indemnizaciones de seguros percibidas ;
               d)  los ingresos procedentes de           la   venta   de  inmuebles    o   de
                   indemnizaciones ar rendat i ci as ;
               e)   los ingresos procedentes        de la venta de publicaciones y de
                   películas ;
               f)  el   importe de    los   reembolsos      efectuados   por   los  Estados
                   miembros    en   virtud     del   Protocolo      sobre los privilegios y las
                    inmunidades de las Comunidades Europeas ,         en lo que respecta a
                    las cargas fiscales incorporadas al precio de los productos o
                   prestaciones suministrados a las Comunidades ;
               g)   los ingresos procedentes         de suministros ,      prestaciones de
                   servicios y trabajos realizados a titulo oneroso ;
               h)  el producto de la venta de vehículos ,                      material     e
                   instalaciones , así como de aparatos , material y materias
                   destinados a fines científicos y técnicos cedidos con ocasión
                   de su sustitución o de su inutilización .
 ---pagebreak---                                        - 30-
   Las operaciones de nueva utilización habrán de tener lugar antes del
   final del ejercicio siguiente a aquel en que se               cobró el
   ingreso .
   El plan contable preverá cuentas de orden que permitan seguir las
   operaciones de nueva utilización tanto en ingresos como en gastos ."
c) En el apartado 3 ,       la referencia     al"artículo 3 " se sustituirá por la
   referencia al " articulo 4 ".
d) Los apartados 4 y 5 se sustituirán por el texto siguiente :
   " 4 . No obstante lo dispuesto en el articulo 4 , se podrán compensar las
         diferencias de cambio registradas             durante la ejecución      del
         presupuesto .     El resultado final ,         positivo o negativo ,     se
         incorporará al saldo del ejercicio .
   5.    En los casos contemplados en la letra c ) del apartado 1 y en las
         letras b ),   d ), e ), g ) y h ) del apartado 2 , la nueva utilización y
         la   deducción    sólo   serán    posibles   si   están  previstas   en los
         comentarios del presupuesto .
   6.    Los ingresos procedentes de la devolución de anticipos efectuada
         por los beneficiarios de ayudas comunitarias              se consignarán en
         cuentas de orden .
         Al comienzo de cada ejercicio ,          la Comisión examinará el volumen
         de estos ingresos y apreciará ,        en función de las necesidades ,    la
         exigencia de una eventual reutilización en la linea a la que se
          cargó el gasto inicial .
         La Comisión adoptará esta decisión antes del 15 de febrero de cada
         ejercicio e informará a la autoridad Presupuestaria ,              el 15 de
         marzo , de la decisión adoptada .
         Los ingresos que no sean objeto de nueva utilización se
         consignarán como ingresos diversos del ejercicio en el curso del
         cual fueron contabilizados ."
 ---pagebreak---                                            - 31-
33 . EL articulo 23 pasará a ser el articulo 28 :
     a ) en el párrafo primero del apartado 1 , la segunda oración se sustituirá
          por la oración siguiente :
          " Estas propuestas se transmitirán al interventor de la institución
          para su visado y al contable a fin de que las anote pro memoria ."
     b)   en la última oración del última párrafo del apartado 1 , la palabra
          " trimestralmente " se sustituirá por la frase " en el plazo de un mes ".
34 . El articulo 24 pasará a ser el articulo 29 :
     a)   en el párrafo tercero del apartado 1        se añadirá la oración siguiente :
          " Llegado el caso , iniciará el procedimiento de recuperación ."
     b)   en la última oración del párrafo tercero del apartado 2 ,              la   palabra
          " trimestralmente " se sustituirá por la frase " en el plazo de un mes ".
35 . El articulo 25 pasará a ser el articulo 30 .
36 . El artículo 26 pasará a ser el articulo 31 :
                         ••
     La referencia      a los apartados 2 y 3 del artículo 4 de la Decisión de 21
     de abril de 1970 " se sustituirá por la de          referencia al "apartado 7 del articulo 2 de
      la Decisión de 24 de junio de 1988 ".
37 . El artículo 27 pasará a ser el articulo         32 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                         " Articulo 32
     El saldo de cada ejercicio ,       calculado de conformidad con el articulo 15
     del Reglamento ( CEE , EURATOM ,      CECA ) n a 2891 / 77 , se consignará , según se
     trate de un excedente o de un déficit ,           como ingreso o como gasto en el
     ejercicio siguiente ,       recurriendo      al    procedimiento      del     presupuesto
     suplementario o rectificativo ."
38 . El artículo 28 pasará a ser el articulo 33:
     a)   El apartado 1 se sustituirá por el texto siguiente :
          " 1 . Las contribuciones para la financiación de ciertos programas comple¬
                mentarios de investigación , previstas en la letra c ) del apartado 2
                del articulo 11 de la Decisión de 24 de junio de 1938 , se entrega ¬
                rán de la siguiente manera :
 ---pagebreak---                                           - 32-
                   siete doceavas partes de la suma que figure en el presupuesto ,
                   a más tardar el 31 de enero ;
                   las restantes cinco doceavas partes ,    a más tardar, el 15 de
                   jul io .
          2.   Cuando el presupuesto no haya sido aprobado definitivamente antes
               del comienzo del ejercicio , las contribuciones previstas en el
               apartado 1 'se basarán en el           importe que figure        en
               el proyecto de presupuesto , a que se refieren los apartados 3 y
               4 del artículo 9 o , en su defecto , en el anteproyecto de presupuesto ."
     b)   El apartado 2 pasará a ser el apartado 3 .
     c)   El apartado 3 pasará a ser el apartado 4 .
39 . El artículo 29 pasará a ser el articulo 34 y se sustituirá por el texto
     si gui ente :
                                       " Artículo 34
     La Comisión presentará , cuatro veces al año , al Parlamento y al Consejo un
     informe sobre la ejecución del presupuesto , incluidos / en su caso / los
     presupuestos suplementarios y rectificativos ,         y sobre la situación
     financiera de las Comunidades ,     tanto en lo que se refiere a los ingresos
     como a los gastos . El informe incluirá , además , información • sobre la
     ejecución de los créditos prorrogados de los ejercicios precedentes .
     Este informe se remitirá al mismo tiempo al Tribunal de Cuentas ."
40 . El artículo 30 pasará a 9 1 .. articulo ■ 35 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                       " Artículo 35
     Las contribuciones a que se refiere la letra c )          del  apartado 2 del
     artículo 11    de la Decisión de 24 de junio de 1988 ( realización de los
     programas complementarios de investigación ) se convertirán al         tipo de
     cambio del ecu del penúltimo día hábil del mes que preceda a aquel en . el
     anexo del cual haya tenido lugar su consignación ."
41 . El artículo 31 pasará a ser el articulo 36 .
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42 . EL artículo 32 pasará a ser el articulo 37 :
     a)    en el apartado 2   se sustituirá " artículo 96 " por " artículo 100 "
     b)    en el apartado 3   se sustituirá " articulo 106 " por " articulo 128 ".
43 . El articulo 33 pasará a ser el a rt i cu lo 38; en la última línea se sustituirá
     " artículo 106 " por " artículo 128 ".
44 . El articulo 34 pasará a ser el artículo 39:
     a ) el párrafo primero se convertirá en apartado 1 ;
     b ) se añadirá el apartado 2 siguiente :
         " 2 . El visado no podrá ser condicional ."
     c ) el párrafo segundo se convertirá en el apartado 3 .
45 . El artículo 35 pasará a ser el- artículo 40 :
     a)    en el párrafo primero    ta expresión " artículo 34 " se sustituirá por la
           expresión "apartado 1 del articulo 39 ";
     b)    en el párrafo segundo, la frase " en los párrafos primero y segundo del
           artículo 18 " se sustituirá por la frase " en los párrafos primero y
           segundo del articulo 22 ";
     c)    en la última oracióndel último párrafo ,    la palabra   " trimestralmente "
           se sustituirá por les palabras 'en el plazo de un mes •
46 . El articulo 36 pasará a ser        articulo 41 .
47 . El artículo 37 pasará a ser . el articulo 42 :
     a)    en el apartado 1 , " el artículo 106 " se sustituirá por " el articulo
           128 ";
     b)    se suprimirá el apartado 2;
     c)    el apartado 3 pasará a ser el apartado 2 .
48 . El articulo 38 pasará a ser el articulo 43 .
49 . El articulo 39 pasará a ser el artículo 44 .
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50 . El  artículo 40 pasará a ser e [ articulo 45 V el tercer guión se sustituirá
     por el texto siguiente :
          1 a cantidad que ha de pagarse, en cifras y en todas sus letras, expresada en ecus o
          en moneda n ai: i o nal ,"
51 . El  artículo 41      pasará a ser el articulo 46 : en el párrafo              primero ,   las
     referencias     at-"artículo      106 "      y al " artículo    59 "    se     sustituirán ,
     respectivamente , por las referencias al "articulo 128" y al "articulo 66".
52 . El artículo 42 pasará a ser el articulo 47 :
     a)   El párrafo segundo se sustituirá por el texto siguiente :
          " El Ordenador podrá conceder anticipos si el estatuto o la                 regulación
            relativa                         a     las    políticas    operativas      lo    prevé
          expresamente " ;
     b)   en el párrafo tercero, el " articulo 106 " se sustituirá por el "articulo 128";
     c)   en el párrafo cuarto, el, " artículo 4y " se sustituirá por el "articulo 55 ".
53 . Se insertará el siguiente artículo 48 :
                                              " Artículo 48
     Toda . cantidad pagada         beneficiarios de ayudas comunitarias :
           bien en concepto de anticipo ,
           bien en el marco del procedimiento normal de liquidación ,
     que dé lugar a devolución en favor del Presupuesto General ,                       devengará
      intereses de conformidad con las disposiciones de ejecución previstas en el
     artículo 128 ".
 ---pagebreak---                                               - 35-
54 . El artículo 43 pasará a ser e L articulo 49 .
55 . El artículo 44 pasará a ser el articulo 50 V se sustituirá " artículo 35 " por
     " artículo 40 ".
54 . El artículo 45 pasará a ser el articulo 51 .
57 . El artículo 44 pasará a ser        el articulo 52.
58 . El artículo 47 pasará a ser        el articulo 53.
59 . El    artículo 48     pasará   a ser el articulo 54 y en el párrafo segundo se
     sustituirá      ". el artículo 104 " por "       el artículo 128 ".
40 . El artículo 49 pasará a ser el articulo 55 :
     a)    en el párrafo primero se sustituirá " en el          artículo 104 " por " en el
           artículo 128 ".
     b)    se añadirá el nuevo párrafo segundo siguiente :
           " únicamente el   contable de la institución podrá dotar de fondos             las
            cuentas               de   anticipos ,      salvo    en    las     circunstanci as
           particulares previstas en las disposiciones de ejecución del presente
           Regí amento . "
     c ) el párrafo segundo pasará a ser el párrafo tercero .
41 . Se insertará la Sección siguiente :
                                          " SECCIÓN IU
                            GESTIÓN DE LOS PUESTOS DE TRABAJO "
42 . Se -insertará el siguiente artículo 54 :
                                         " Artículo 54
     Dentro de cada institución se          establecerá :
     a ) un cuadro de personal ,
     b ) un organigrama con el plan de organización de los servicios ."
 ---pagebreak---                                                - 36-
63 . En el   Título IV       se sustituirá el encabezami ento de la Sección I por el
     siguiente :
                                           " SECCION I
                   CONTRATOS DE SUMINISTRO , DE OBRAS Y DE SERVICIOS ,
                            DE COMPRAUENTA Y DE ARRENDANI ENTO "
64 . El artículo 50 pasará a ser el articulo 5 ? y el apartado 1 se sustituirá por
     el texto siguiente :
     " 1 . Los contratos de compraventa y de arrendami ento de inmuebles ,                      de
           suministros , de mobiliario y de materi al , de prestaciones de servicios
           o de ejecución de obras revestirán la forma escrita .               Salvo cuando se
           trate    de   contratos     de   compra    de    un   inmueble    construido     o   de
           arrendami ento de un inmueble ,           los contratos se celebrarán previa
           licitación ,     bien por el procedimiento de subasta o bien por el
           procedimiento de concurso .
           No obstante ,     podrá procederse a la contratación          directa en los casos
           contemplados en el artículo 59 .
           Se podrá contratar mediante una simple nota de gastos o factura en los
           casos previstos en el articulo 64 ."
65 . El artículo 51 pasará a ser el articulo 58           y en el apartado 3 se sustituirá
     " en el artículo 106 " por " en el artículo 128 ".
66 . El artículo 52 pasará a ser el articulo 59 :
     a)    en la letra a ),       la frase " cuando el        importe del      contrato no sea
           superior a 6.500 unidades de cuenta europeas" se sustituirá por la frase 'dentro del limite
           fijado por las disposiciones de ejecución previstas en el artículo 128 ".
     b)    en la letra b ) se sustituirá                 " artículo 51 " por          " artículo
           58 . "
67 . El artículo 53 pasará a ser el artículo 60 ;
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68 . El artículo 54 pasará a ser articulo 61               y se sustituirá por el texto
      siguiente :
                                           " Artículo 61
     Cada institución        creará      en su seno una Comisión Consultiva de Compras
     y Contratos ,      competente para emitir dictámenes sobre los contratos
      previamente             a la decisión del ordenador .
      En función de las necesidades , podrá crearse i . una Comisión Consultiva
      de Compras y Contratos común a las instituciones .
     Las     condiciones   de   funcionamiento      de  estas  comisiones ,     asi como   la
      determinación de      los  límites de sus       competencias ,   se  establecerán con
      arreglo a las disposiciones    de ejecución previstas en el artículo 128 ."
69 . El     artículo   55 pasará a ser el artículo 62        y en    el párrafo primero    se
     sustituirá " en el artículo 54 " por " en el artículo 61 ".
70 . El artículo 56 pasará a ser el articulo 63 , y el párrafo tercerose sustituirá
      por el texto siguiente :
     " T¡ás alia del limite fijado por las Pispos ■* clones          de ejecución previstas
      en el artículo 128 ,        la fianza será obligatoria .        Podrá efectuarse una
     retención a modo de garantía hasta la recepción definitiva ."
71 . El     artículo  57 pasará a ser elartículo 64        y se sustituirá por el       texto
     si gui ente :
                                           " Artículo 64
     Dentro de los límites fijados por 1 as disposiciones de ejecución previstas
      en el artículo 128 , se podrá contratar         '  mediante      una simple factura o
      nota de gastos ."
72 . El     artículo 58 pasará a ser el artículo 65        y se sustituirá por      el  texto
     siguiente :
                                           " Artículo 65
      6i el momento de la adjudicación de los contratos a que se refiere el presente
     Reglamento Financiero, cada institución, sin perjuicio de las disposiciones
     contenidas en el presente Reglamento Financiero, cada institución deberá atener¬
     se a los dispuesto en las Directivas del Consejo ( 1 ) en materia de obras públi ¬
     cas y de suministros .
      ( 1 ) En el momento de la elaboración del presente texto eran aplicables las
            siguientes Directiva :
            a ) Obras públicas : Directiva 71 / 305 / CEE ( DO n° L 185 de 16.8.1971 , p . 5)
            modificada por La Directiva 78 /669 /CEE (DO n° L 225 de 16.8.1978, p . 41 ).
            b ) Suministros : Di rectiva 77/62 / CEE ( DO n * L 13 de 15.1.1977, p . 1 ),
            modificada por la Directiva 80 /767 / CEE ( DO n° L 215 de 18.8.1980,p.1 )
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     cuando sus importes alcancen o superen los limites previstos por dichas
     Directivas .
     Las disposiciones    de ejecución previstas en el          articulo 128 incluirán las
     disposiciones      compl ementari as  que    puedan    resultar    necesari as    para  la
     aplicación del presente artículo ."
73 . El artículo 59 pasará a ser             articulo 66 :
     a)   en el párrafo primero t i a frase " Se llevarán inventarios cuantitativos "
          se sustituirá por " Se llevarán inventarios en unidades físicas y en
          val or " ;
     b)   en el último párrafo       se añadirá la siguiente frase :
          " de conformidad con las disposiciones                ejecución previstas en el
          artículo 128 ".
74 . El   artículo    60   pasará   a ser el articulo 67      y  en   el párrafo primero     se
     sustituirá " en el artículo 106 " por " en el artículo 128 ".
75 . El   artículo 61     pasará   a ser el articulo   68 y en      el párrafo primero        la
     expresión " La     cesión " se sustituirá por " La cesión ,          a título oneroso o
     gratui to , " .
76 . El artículo 62 pasará a ser ® *- articulo 69 y en                   párrafo primero      se
     sustituirá " en el artículo 59 " por " en el articulo 66 ".
77 . El artículo 63 pasará a ser el articulo 70 y            la última           frase
     " en unidades de cuenta europeas " se sustituirá por "en ecus ".
78 . El   artículo 64 pasará a ser el articulo 71          y se sustituirá por         el texto
     si gui ente :
                                           " Artículo 71
     El plan contable establecerá una distinción entre cuentas presupuestari as
     y cuentas de balance .
     Constará de dos partes :
     a ) las cuentas de gastos e ingresos presupuestarios ,                    que permitirán
          seguir     en detalle la ejecución del presupuesto ;
     b)   las cuentas de balance ,             que permitirán conocer la situación
          patrimonial de las instituciones .             Estas cuentas reflejarán los
           efectos previstos                     de las obligaciones jurídicas de las
          Comuni dades .
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     Las condiciones detalladas de elaboración y de funcionamiento del plan
     contable , tanto en lo que respecta a las operaciones patrimoniales como a
     las operaciones presupuestarias ,       serán , determinadas por las disposiciones
     de ejecución previstas en el articulo 128 .
     La contabilidad deberá permitir la elaboración de un balance patrimonial
     anual y de un estado de la sitación mensual,      por capitulos y articulos , de
     los ingresos y gastos presupuestarios .
     Estos estados sobre la situación se remitirán el interventor, al ordenador y al
     Tribunal de Cuentas ."
79 . El articulo 65 pasará a ser el articulo 72:
     a)   en el párrafo primero   se sustituirá ""en
                                                  en los articulos 96 y 102 " por " en
           el articulo 100 ";
     b) en el párrafo segjndo        se sustituirá          " articulo 42 " por
          'Articulo 47 ".
80 .   Se   deroga      el articulo 66 .
81 . El articulo 67 pasará a ser el articulo 73 .
82. El articulo 68 pasará a sor el articulo 74 y se añadirá la frase siguiente:
      •Lo mismo sucederá cuando omitan o retrasen, sin causa justificada, la
      emisión de órdenes de pago de forma que la institución pueda incurrir en
      responsabilidad civil frente a terceros .
83 . El articulo 69 pasará a ser el articulo 75 .
84 . El articulo 70 pasará a ser el articulo 76 :
     a)    en el párrafo primero del apartado 1     se sustituirá " tercer párrafo del
           articulo 46 " por " tercer párrafo del articulo 52 ".
     b)    las referencias al " articulo 106 " contenidas en los apartados 3 y 5 se
           sustituirán por las referencias al " articulo 128 ".
     c)    los párrafos tercero y cuarto del apartado 3 se convertirán en el
           apartado 4 .
     d ) el apartado 4 pasará a ser el apartado 5 .
85 . El articulo 71 pasará a ser el articulo 77 .
86 . El artículo 72 pasará a ser el articulo 78 .
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87 . EL artículo 73 pasará a ser e L artículo 79 :
     a)   La palabras introductorias y el punto 1 se sustituirán por el texto siguiente.
         " La Comisión elaborará ,     a más tardar el 1 de mayo del ano siguiente ,
         una cuenta de gestión consolidada del Presupuesto General de las
         Comunidades para el ejecicio cerrado . La cuenta de gestión consolidada
         constará de :
         1.   un cuadro de ingresos que comprenderá :
              - las previsiones de ingresos del ejercicio ,
              - las modificaciones de las previsiones de ingresos que resulten
                 de los presupuestos suplementarios o rectificativos ,          asi como
                  los ingresos suplementarios contemplados en el párrafo segundo
                 del apartado 2 del articulo 4 ,
              - los derechos reconocidos a lo largo del ejercicio ,
              - los derechos pendientes de cobro del ejercicio precedente ,
              - los ingresos percibidos a lo largo del ejercicio y los ingresos
                  prorrogados en aplicación del apartado 4 del artículo 7 ,
              - los importes pendientes de cobro al final del ejercicio .
              Se    adjuntará   al   cuadro     un estado   que   refleje   los  ingresos
              prorrogados en aplicación del apartado 4 del artículo 7 y , en su
              caso , un estado que refleje los saldos y los importes brutos de
               las operaciones contempladas en el apartado 2 del articulo 27 ; "
     b)  en el último guión del apartado 2 se sustituirá " artículo 6 " por
         " artículo 7 ";
     c)  en el apartado 3 :
         - cuarto guión : se sustituirá " articulo 6 " por
             articulo 7 ",
              quinto guión : se sustituirá " articulo 6 " por " artículo 7 ",
               en el párrafo segundo se sustituirá " en el apartado 2 del articulo
               22 " por " en el apartado 2 del articulo 27 ".
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88 . El artículo 74 pasará a ser artículo 80 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                           " Artículo 80
     Cada institución comunicará a la Comisión ,             a más tardar,el 15 de febrero ,
      los datos     necesarios para     elaborar la     cuenta    de  gestión   y   el  balance
     financiero ,     tras haberlos sometido        a  su    interventor ,     así    como   una
      contribución      al análisis   de  la   gestión    financiera   a que se refiere       el
      arti culo 81 . "
89 .    El artículo 75 pasará a ser el articulo 81 .
90 . El    artículo 76 pasará      a ser el articulo 82 : y se sustituirá por el           texto
     si gui ente :
                                           " Artículo 82
     1.    La Comisión elaborará, a más tardar para el 1 de mayo del año siguiente ,
           el balance financiero consolidado que reflejará el activo y el pasivo de
           las Comunidades a 31 de diciembre del ejercicio trancurrido . Adjuntará
           al mismo un balance de cuentas , movimientos y saldos , elaborado en la
           misma fecha .
     2.    Tales documentos se someterán al interventor."
91 . El artículo 77 pasará a ser el articulo 83 y la fecha del "1 de junio " se
      sustituirá por la del "1 de mayo ".
92 . El artículo 78 pasará a ser el articulo 84             y se sustituirá por el texto
      si gui ente :
                                           " Articulo 84
      1.    En desempeño    de sus funciones , el Tribunal de Cuentas y sus miembros
            podrán   estar   asistidos    por     agentes     del   Tribunal .     Las    tareas
            encomendadas a tales agentes deberán ser comunicadas por el Tribunal
            de Cuentas ,   o   uno de sus miembros , a las autoridades ante las que el
            agente delegado deba llevar a cabo su labor .
      2.    El Parlamento , el Consejo y la Comisión informarán al Tribunal de
            Cuentas , con la mayor brevedad , de todas sus decisiones y de todos los
            actos que adopten en ejecución de lo dispuesto en el apartado 4 del
            artículo 4 , en los apartados 2 , 3 y 6 del artículo 7 , en el artículo
            9 , en el apartado 1 del artículo 17 y en el artículo 2 6 ."
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     3,  Las      instituciones -         transmitirán         al   Tribunal       de    Cuentas     las
         regulaciones                   internas                      que    adopten       en   materia
         fi nanci era .
     4.  Se     notificará         al     Tribunal      de    Cuentas    la   designación       de    los
         ordenadores ,        interventores , contables y administradores de anticipos ,
         así    como los actos de delegación o las designaciones realizados en virtud de lo
         dispuesto en los artículos 22 , 24 , 25 y 55 ."
93 . El artículo 79 pasará a ser el articulo 85 , y las referencias al " artículo 19
     del  Regi amento      ( CEE ,     EURATOM ,    CECA )    n9 2891 /77 y del       arti culo 80 del
     presente Regi amento Financiero " se sustituirdn por                           " articulo 18 del
     Reglamento      ( CEE ,    EURATOM ,       CECA )   n9   2891 /77 y en     el    artículo    86 del
     presente Reglamento Financiero ".
94 . El artículo 80 pasará             a ser el articulo 86 :
     a ) en el párrafo primero # las palabras                "La comprobación" se sustituirán por
          " La auditoría ";
     b)   en el segundo párrafo, "articulo 82 " se sustituirá por "articulo 80 ";
     c)   en el     párrafo tercero , la referencia a los " artículos 18 y 19 del
         Reglamento ( CEE ,           EURATOM ,    CECA ) n2 2891 /77" se sustituirá por 1 a referencia a
          los "artículos 17 y 18 del Reglamento ( CEE , EURATOM , CECA ) n2 2891 /77 ".
     d ) se añadirá el párrafo cuarto siguiente :
          "A petición del Tribunal de Cuentas ,                    cada institución autorizará a
          terceros para que permitan al Tri bunal de Cuentas                proceder          a posibles
         verificaciones para cerciorarse de la correspondencia entre los datos
          externos y la situación contable ."
95 . El artículo 81 pasará a ser el articulo 87 .
96 . El artículo 82 pasará a ser el articulo 88 :
     a ) en la letra b ) del párrafo segundo ,                       expresión " el párrafo primero
          del artículo 80" se sustituirá por " el párrafo primero del artículo
          86 ";
     b)   el último párrafo se sustituirá por el texto siguiente :
          " Toda concesión de subvenciones comunitarias a benef i ci ari os externos
          a las instituciones estará                   supeditada a la aceptación, por escrito ,
          por parte de los beneficiarios ,                  de la verificación realizada por el
          Tribunal       de    Cuentas       sobre     la    utilización     del     importe     de    las
         subvenciones concedidas ."
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97 . El artículo 83 pasará a ser el a rt i culo 89 y          se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                           " Artículo 89
     El informe anual del Tribunal de Cuentas previsto en el articulo 78 del
     Tratado CECA ,    en el artículo 206 bis del Tratado CEE y en el articulo 180
     bis del Tratado EURATOM estará           sujeto a las siguientes disposiciones :
     1.  El    Tribunal    de   Cuentas   dará    a   conocer   a  la  Comisión     y   a    las
          instituciones      interesadas ,     a   más   tardar# el   15 de     julio ,      las
         observaciones que estime deban figurar en el informe anual .                     Tales
         observaciones serán confidenciales .           Todas las instituciones enviarán
         sus respuestas al Tribunal de Cuentas , a más tardary el 31 de octubre .
         Todas las instituciones ,        excepto la Comi si ón , enviarán inmediatamenté sus
          respuestasa esta última .
     2.  El informe anual incluirá una valoración de la gestión financiera .
     3.    El    informe   anual    contendrá     tantas   secciones    como   instituciones
         existen . Cada sección reagrtpará todas las observaciones del Tribunal de
          Cuentas    sobre       de una misma institución y las respuestas de
         institución , las cuales se publicarán inmediatamente después ds las. observaciones
          relativas a tal institución .
     4.   El Tribunal de Cuentas remitirá a las autoridades responsables de la
         aprobación de la gestión y a las demás instituciones , a más tardar el 30
          de noviembre , su informe anual acompañado de las respuestas y se
          encargará de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades
          Europeas ."
98 . Se      deroga      el articulo 84 .
99 . El artículo 85 pasará a ser el articulo 90 y se sustituirá por el texto
     siguiente :
                                           " Artículo 90
     1.   Antes del 30 de abril del año siguiente ,                el Parlamento ,        por
          recomendación del Consejo, que decidirá por mayoría cualificada ,
         aprobará la gestión de la Comisión en la ejecución         del      presupuesto . Si
          no pudiere respetarse esta fecha ,               el Parlamento o el Consejo
          informarán a la Comisión de los motivos que hayan obligado a aplazar
          tal decisión .
     2.   El    Parlamento se pronunciará sobre la aprobación de la gestión basándose, en
          particular , en las cuentas de la totalidad de los ingresos y gastos de
          la Comunidad examinadas por el Tribunal de Cuentas .
     3.     El interventor     tomará en consideración las observaciones que figuren
          en las decisiones de       aprobación de la gestión .
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     4.    Las instituciones adoptarán todas Las medidas necesarias para dar
         curso a Las observaciones que figuren en Las decisiones cle aprobación de La gestión.
     5.  A petición deL ParLamento o deL Consejo , Las instituciones eLaborarán
         un informe sobre Las medidas adoptadas como consecuencia de estas
         observaciones y , en particular , sobre Las instrucciones que hayan
         cursado a aqueLLos de sus servicios que intervengan en La ejecución
         deL presupuesto . Estos informes se remitirán , asimismo , al Tribunal de
         Cuentas .
     6.  En el caso de que el ParLamento decida aplazar La áprohación de La gestión
         La Comisión deberá eliminar, con La mayor brevedad Los posibles
         obstáculos que impidan La decisión de aprobación.
     7.    Los documentos justificativos referentes a La contabilidad y a La
         elaboración de Las cuentas de gestión y deL balance financiero , habrán
         de conservarse durante un periodo de cinco años a partir de La fecha
         de La decisión de aprobación dé La gestión en La ejecución del. presipuesto.
         No obstante ,     Los documentos relativos              a operaciones que no
         hayan quedado definitivamente cerradas se conservarán más allá de
         dicho periodo , hasta el final deL año siguiente al del cierre de tales
         operaciones ."
100 . Se insertará    siguiente articulo 91 :
                                         " Artículo 91
     1 . Aparte deL informe anual ,       el Tribunal de Cuentas podrá presentaren
         cualquier momento sus observaciones sobre cuestiones concretas ,
          en    de informes especiales , asi como emitir dictámenes a petición de
         una de Las    instituciones  de Las Comunidades .
     2.    Los informes especiales se remitirán a La institución u órgano
         interesado .
         La institución interesada dispondrá de un plazo de dos meses y medio
         para comunicar al Tribunal de Cuentas los comentarios que puedan
         suscitar Los informes especiales .
         Si el Tribunal de Cuentas decidiere publicar en el Diario Oficial de
         Las Comunidades Europeas algunos de sus informes , éstos deberán ir
         acompañados de      Las respuestas de La institución o de las insti ¬
         tuciones interesadas .
     3.  Los dictámenes a que se refiere el apartado 1 que no                  refieran a
         propuestas o proyectos que se inscriban en el marco de La consulta
          Legislativa sólo podrán ser publicados por el Tribunal de Cuentas con
         el acuerdo            de La i nstitución que haya solicitado el dictamen y
         de La institución interesada . En tal caso , estos dictámenes deberán ir
         acompañados de Las respuestas de La institución o de las instituciones
         interesadas . "
 ---pagebreak---                                                - 45-
101 . TÍTULO UII :    el Título se sustituirá por el siguiente :
                                         " TITULO UII         .
                      DISPOSICIONES PARTICULARES APLICABLES A LOS
              CRÉDITOS DE INUESTIGACIÓN Y DESARROLLO TECNOLÓGICO ( IDT ) "
102 . Los artículos 8ó a 94 se sustituirán por el texto siguiente :
                                            " Artículo 92
     Las disposiciones de los Títulos I a UI y XII se aplicarán a los créditos
     de investigación y desarrollo tecnológico consignados en la sección
     especial prevista en el artículo 93 ,              salvo excepciones 0 en tanto no
     resulten incompatibles con las disposiciones específicas del presente
     Título .
                                             Artículo 93        ,
     1.  Los créditos correspondientes a las actividades a que se refiere el
         presente Título se consignarán en una sección especial de la parte del
         presupuesto destinada a los créditos de operaciones .
         Esta sección comprenderá los créditos destinados al cumplimiento de
         los objetivos de investigación y desarrollo tecnológico mediante la
         ejecución de las siguientes acciones :
         a)     acciones directas ,     consistentes en programas          de investigación
                llevados   a   cabo  en   los     establecimientos    del  Centro  Común de
                Investigación ( CCI ) y financiados , en principio , íntegramente con
                cargo al Presupuesto General de las Comunidades ;
         b)     acciones indirectas ,      consistentes en programas ejecutados en el
                marco de contratos celebrados con terceros y financiados ,               en
                principio , parcialmente con cargo al Presupuesto General de las
                Comunidades ( acciones de gastos compartidos );
         c)     acciones concertadas , consistentes en esfuerzos emprendidos por la
                Comunidad    con  vistas    a    coordinar  las   acciones  individuales de
                investigación 1 1 evadas a cabo en los Estados miembros y respecto de Las
                cuales sólo se      financien             con cargo al Presupuesto General
                de las Comunidades los gastos de carácter admi nistrati vo ;
 ---pagebreak---    d)   posibles participaciones financieras de la Comunidad i.ri programas
        complementarios , con arreglo a lo dispuesto en el
        artículo 130 L del Tratado CE F , o bien en programas de investigación
        y desarrollo emprendidos por varios Estados miembros ,       incluida la
        partí ci pación en    las estructuras creadas para la ejecución de
        estos programas , con arreglo a lo dispuesto           en           el
        artículo 1 30 M del Tratado CE^,       o acciones de cooperación con
        terceros     países    u  organizaciones   i nternacional es   como    las
        previstas en       el articulo 130 N dem Tratado CEE;
   e)   otras actividades llevadas a cabo por el CCI ,                  como la
        i nvesti gación exploratori a ,   los trabajos de apoyo científico y
        técnico a la Comisión y las actividades por cuenta de terceros .
2. La consignación de los créditos de esta sección deberá reflejar ,            de
   modo diferenciado ,      los créditos destinados a la realización de las
   acciones contempladas en el " Programa marco de acti vi dadcs de I[>T ".
                                   Artículo 94
1. La nomenclatura de la sección especial a que se refiere el articulo 93 se
   establecerá en función del destino de los gastos ,       tal como resulte de
   Ia    consecución de los objetivos de          investigación y     desarrollo
   tecnológico o de las demás actividades contempladas en dicho artículo .
    Los           comentários apropi ados de cada subdivisión contendrán además:
        los efectivos de personal asignados para el ejercicio en curso ,
        las indicaciones relativas a programas complementarios ,                 a
        programas emprendidos por varios Estados miembros y a la
        cooperación con terceros países u organi zaci ones i nternacional es ,
        precisando la eventual parti ci pación financiera de la Comunidad .
2. No obstante , y por lo que respecta al CCI , los créditos de personal se
   consignarán de manera diferenciada en un solo capitulo .
 ---pagebreak---                                       - 47-
                                  Artículo 95
A la sección especial prevista en el artículo 93 se adjuntarán :
     un cuadro de correspondencias que refleje el desglose de los créditos
     abiertos en la sección , a la vez según el destino y la naturaleza de los
     gastos , tal como se defina en las disposiciones ; (j e ejecución previstas
     en el artículo 128 .
      A   efectos       de gestión ,      la Comisión    podrá crear    cuentas de
     afectación que correspondan a los medios de realización ;
-    un calendario indicativo        de        los           compromisos y de
     los pagos ,   que muestre el ritmo previsto para la utilización de los
     correspondientes créditos de compromiso y de pago .
     Este cal endario será objeto de una revisión anual .
                                   Artículo 96
No obstante lo dispuesto en el       artículo 26 ,   la Comisión podrá proceder ,
dentro de la sección especial contenplada           artículo 93 , a transf erenci as
de capítulo a capítulo , dentro del límite del ISl.para los créditos de
compromiso relativos a las acciones a qüe se refieren la letras a ) y e ) del
apartado 1    del  artículo  93 , siempre y      cuando   estén  integradas   en  el
programa marco .
fetas transferencias   no podrán tener por efecto un aumento ae los
créditos relativos a la " investigación exploratori a " que exceda en un 5%
 la dotación primitiva consignada para el conjunto de créditos del programa
marco destinados al    CCI .
Esta disposisión especifica no concierne a los créditos de personal del CCI .
 ---pagebreak---                                       - 48-
                                    Artículo 9/
1.   La Comisión podrá efectuar prestaciones en favor de terceros ,           de
     conformidad con los comentarios presupuestarios de los capítulos v
     artículos correspondientes .
     No obstante lo dispuesto en el articulo 5 ,       los ingresos relacionados
     con estas prestaciones podrán dar lugar a          la apertura de créditos
     suplementarios :
          en compromisos ,   por el importe de los reembolsos previstos en los
          contratos celebrados con terceros ,
          en pagos , por el importe de los derechos reconocidos y relativos a
          tales reembolsos .
2.   No obstante lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 7 , los créditos
    siplemantarios se mantendrán hasta su cancelación por la vía de la cuenta
     de gestion .
3.   Cuando      las   disposiciones      que  figuren    en    los  comentarios
     presupuestarios contemplen un procedimiento de reembolso en favor del
     Presupuesto General por determinadas categorías de gastos ,           tales
     reembolsos se imputarán al estado de ingresos , con arreglo a lo
     establecido por las disposiciones de ejecución , en las lineas específicas
     abiertas a tal fin .
                                    Artículo 98
En materia de adjudicación de contratos ,        y   en el ámbito      del
presente Titulo; las disposiciones de ejecución previstas en el apartado 120
podrán establecer normas especificas relativas :
reí ati vas :
     a los límites que determinen las condiciones de celebración de los
     contratos ,
     al funcionamiento y determinación de las competencias de la Comisión
     Consultiva de Compras y Contratos . "
 ---pagebreak---                                                   - 49-
103 .     El articulo 95 pasará a ser el articulo 99 y se sustituirá por el texto
      si gui ente :
                                           " Artículo 99
       EL presénte titulo se aplicará           a los gastos financiados por el FEOGA ,
       sección "Garantía ", con arreglo        a los dispuesto en el Reglamento ( CEE)
       n # 729/70, que se efectúen por         medio de los servicios u organismos con¬
       templados en el apartado 1 del          articulo 4 de dicho Reglamento y de con¬
       formidad con las disposiciones adoptadas en aplicación del apartado 3
       del articulo 5 del mismo Reglamento .
       Las operaciones especiales que la Comisión gestione directamente se
       realizarán de acuerdo con las normas establecidas en el Titulo II del
       presente Reglamento ."
104 . El articulo 96 pasará a ser            . "rticulo 1 B0 :
      a ) los párrafos primero y segundo pasarán a ser el apartado 1 ;
      b ) se añadirá el siguiente apartado :
             " 2 . La Comisión informará mensualmente al Parlamento y al           Consejo .
                   Esta comunicación sobre la evolución de los gastos efectivos irá
                   acompañada .de     las     informaciones que la Comisión considere
                   pertinentes en      el       marco del sistema de alerta previsto en el
                   articulo 6 de la Decision 88 / 377 / CEE ."
105 .     El artículo 97 pasará a ser el articulo 101 y en el apartado 2 ,       se
      sustituirá       " artículo 96 " por " artículo 100 ".
106 .     El artículo 98 pasará a sor el articule 102 .
107 .      El artículo 99 pasará a ser el articulo 103 y, en el apartado 3 ,
          se sustituirá "artículos 97 y 98 " por artículos 101 y 102".
108 .     El artículo 100 pasará a ser el articulo 104 y se sustituirá por el texto
      siguiente :                                   1
                                           " Articulo 104
      Los compromisos provisionales globales efectuados con cargo a un ejercicio
      de conformidad             con       el artículo 100 y que no hayan dado lugar ,
      antes del 1 de febrero del ejercicio siguiente , a compromisos detallados
      según la nomenclatura presupuestari a de conformidad con el articulo 101
      serán           Liberados           respecto del ejercicio de origen ."
 ---pagebreak---                                                 - 50-
105».     El  artículo 101    pasará a ser el articulo 105 y se sustituirá por el       texto
      si gui ente :
                                          " Artículo 105
      1 .    Dentro de cada capítulo ,      las transf erenci as de artículo a articulo se
             efectuarán por decisión de la Comisión , adoptada,a más tardar,, el 31 de
             enero ,   con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 13 del
             Reglamento ( CEE ) n2 729 / 7Q .
             La  Comisión    informará    a   la autoridad     Presupuestará a   sobre   estas
             transf erenci as .
      2.     La Comisión podrá proponer a la Autoridad Presupuestar ! a , a más tardar ,
             un mes antes del 31 de enero del ejercicio siguiente ,           transf erenci as
             de créditos de capítulo a capítulo .          El Consejo decidirá por mayoría
             cualificada , en    un  plazo     de   tres   semanas ,   previo   dictamen   del
             Parlamento , de conformidad con                el artículo 26 . Si en ese plazo
             no se hubiere pronunciado ,                 las transf erenci as de créditos se
             considerarán aprobadas .
      3.     Las transf erenci as relativas a la reserva mondar i a , contempl ada en el
             apartado 6 del artículo 15»,             serán decididas por la ajtoridad
             Presupuestad a       de conformidad con             la letra a ) del apartado 5
             del artículo 26 .
      4.     La Comisión decidirá las transf erenci as entre las líneas del FEOGA ,
             sección "Garantía ", a las que se hayan imputado las restituciones
             relativas a las donaciones de la ayuda alimentaria             y el capitulo de
             la ayuda alimentaria , en la medida en que resulten necesarias             por
             variaciones en     las    necesidades ,       con   respecto   a   los  créditos
             autorizados , en la parte del gasto imputable a las líneas respectivas .
             La Comisión informará a la autoridad presupuestad a quince días antes
             de proceder a tales transf erenci as . "
 ---pagebreak--- 1 1«.        Se deroga el Título IX con su àfcM^ulo 102 .
111 . Se . insertará el Titulo IX siguiente.:.-:--
                                                    'FFL
                                                  " TITULO IX
                               DISPOS ICI ONE S PARJICULARES APL I CABLES
                                           A LAjmJDA EXTERIOR
                                             S F: CCI ON PRIMERA
                                  DISPOSICIONES DE CARÁCTER GENERAL
                                                Artículo 106
      1 .      Las disposiciones de los Títulos I a UI y XII se aplicarán a la ayuda
               exterior     financiada      con       cargo    al   presupuesto                 de   las
               Comunidades , salvo excepciones            o siempre que no sean incompatibles con
               las disposiciones particulares del presente Título .
      2.       Los créditos afectados por la Comunidad a su política de cooperación se realizarán en el
              marco de acuerdos de cooperación que contengan un protocolo financiero, denominados en lo
             sucesivo "acuerdos preferenciales " o de ayudas concedidas de forma autónoma .
      3.        Los     créditos podrán destinarse a cubrir ,               en especial ,     ayudas no
            . reembol sabl es ,       préstamos        especiales ,       capitales    de    riesgo    y
               bonificación de intereses ,            y serán ejecutados por la Comisión quien ,
               en parte , podrá confiar su gestión al Banco Europeo de Inversiones , en
               el   marco   de   un   mandato      en   nombre    de  la   Comunidad ,    o,    bajo  su
               responsabi 1 i dad , a otros organismos .
               Esta disposición se entiende sin perjuicio de la función de audi torí a que
              del . Tribunal de Cuentas en virtud delarti cul o 206 bis del Tratado CEE .
      4.       Para la realización de los créditos ejecutados por la Comisión ,                    serán
               de aplicación las disposiciones que               a continuación se establecen .
      5.       El   importe    de   los  préstamos       especiales     y  los  capitales    de  riesgo
          '    concedidos se reflejará en el balance a que se refiere el artículo 82 .
 ---pagebreak---                                           I.
                                  Arti ni o
1. Todo proyecto o arción de cooperación ¿reptado por la Comisión podrá
   dar 1 ligar :
       bi en   a 1a    celebración de        un convenio   de financiación  entre la
       Comisión , que actuará en nombre de la Comunidad , y el G oh i rrno riel
       país      benef i o ario   o     las    autoridades   de   los  organismos  o
       instituciones         benef i ci arios , denominados ' en adelante         el
       " benef i ci ario " ;
       bien a un contrato con las organi zaci ones internaciones o las
       personas físicas o jurídicas encargadas de su realización .
2. El  convenio de financiación o              el  contrato  fijará el   importe del
   compromiso financiero de la Comunidad para ta acción de que se trate . No se podrá
   cargar al presupuesto ningún gasto que exceda este importe si no ha
   sido objeto de un compromiso supl ementário .
3. Todo proyecto de inversión financiado con un préstamo especial dará
   lugar , además , a la celebración de un contrato de préstamo entre la
   Comisión , que actuará en nombre de la Comunidad , y el prestatario .
 ---pagebreak---                                         - 53-
                                    'ACTION [I
                                    moi 12ACI<IN
                                   Articulo 108
En el marco de los proyectos o acciones previstos en un convenio de
f i nanci aci ón , el beneficiario se encargará de su realización en estrecha
colaboración con la Comisión ,        que será la responsable de la ejecución de
los créditos .
                                   Artículo 109
1.     La    función de la Comisión podrá           definirse       en los acuerdos
      pref erenci al es o en los convenios como la del " Ordenador principal ".
2.    La Comisión , en estrecha colaboración con el beneficiario , velará P or
      que quede garantizada la igualdad de condiciones de parti ci pación en
      los concursos ,     la eliminación de di scri mi naci ones y la elección de la
      oferta económicamente más ventajosa . A . tal fin               ,   la Comisión
      aprobará el expediente de concurso antes de su convocatori a , recibirá
      el resultado de la selección de las ofertas y aprobará la propuesta de
      adjudicación del contrato .
                                     Artículo 110
1 .   Especialmente      en   el  marco     de  los   acuerdos    pref erenci al es ,
       el      beneficiario                podrá designar un " ordenador nacional "
      que representará a las autoridades nacionales en todas las operaciones
      relativas a los proyectos financiados por la Comunidad y que sean
      objeto de un convenio entre el Estado beneficiario y . la Comunidad .
2.    El beneficiario someterá al acuerdo de la Comisión los expedientes de
       concurso antes de su convocatori a . Con arreglo a las decisiones así
      adoptadas y en estrecha col aboración con la Comisión , el beneficiario
      convocará los concursos , recibirá las ofertas , presidirá su selección
      y aprobará su resultado .
 ---pagebreak---                                            - 54-
 <. I-] henef i r i .ii'io i'cnu I i r.i a la Comisión ,    para su    acuerdo f     rl
    resultado de la selección de ofertas y una propuesta de adjudicación
    del contrato . El beneficiario firmará los contratos ,                 apéndices y
     presnxiestos y los notificará a la Comisión .            En lo que respecta a los
    contratos , apéndices y presupuestos ,1 a Comisión contraerá , en su caso ,
    compromisos individuales con arreglo a los procedimientos previstos en
    los artículos 37 a 40 . Los compromisos individuales serán a cuenta de
    los compromisos correspondientes a los convenios de financiación
    previstos en el apartado 2 del artículo 107 .
4.  En el marco de los compromisos de créditos contraídos por la Comisión ,
    el beneficiario procederá , en su caso , a la liquidación y ordenación
    de los gastos objeto                de     un convenio entre el Estado beneficiario y la
    Comunidad .       El beneficiario seguirá asumiendo su responsabi 1 i dad
    financiera ante la Comisión , hasta tanto esta última proceda a la
    regul ari zación de las operaciones cuya ejecución le haya sido
    conf i ada .
                                         Artículo 111
1 . A efectos de aplicación                 del acuerdo preferencial o del convenio
    celebrado entre la Comunidad y el Estado beneficiario , y por lo que
    respecta a los créditos de los que es ordenador , la Comisión podrá
    estar representada ante el Estado beneficiario por un " representante "
    reconocido por dicho Estado .
2.  Durante la       ejecución de        las operaciones ,    el  representante de la
    Comisión verificará ,             in situ y sobre      la      documentación ,    la
    conformidad de las real izaciones o prestaciones con la descripción que
    de ellas figure en los convenios de f i nanci aci ón ,                 contratos y
    presupuestos .
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                                      Articulo 112
1 . Para la ejecución de los pagos en moneda distinta de La moneda del Estado
     beneficiario , la Comisión se encargará directamente del pago de 1 as
     prestaciones a las que hayan dado lugar los proyectos financiados con
     ayudas no reembol sabl es .
2.  Para la ejecución de los pagos en la moneda del Estado beneficiario ,
     podrán abrirse cuentas denominadas en ecus en una institución
     financiera del Estado benef i ci ario ,          a nombre de la Comisión o del
     benefi ci ario .
      E n e i marco de los acuerdos preferenci al es ,                            los
     cometidos contenplados en los apartados 5 y 6                        podrán
     encomendarse a una institución financiera que recibirá el                   nombre de
     " pagador delegado ".
3.  Las cuentas a que se refiere el apartado 2 se nutrirán                   de fondos en
    función de las necesidades reales de tesorería .              Las transf erenci as se
     realizarán en ecus o excepcionalmente en la moneda de uno de los
     Estados miembros , y se convertirán a la moneda del Estado beneficiario
     a medida que se produzca la exigi bilí dad de los pagos que hayan de
     realizarse , al tipo de cambio del día de pago .
4 . Los depósitos en dichas cuentas contempladas en el apartado 2 devengarán intereses en beneficio
     exclusivo de los proyectos ,            salvo que se haya convenido otra cosa
     cuando    la   función    de   pagador      delegado   sea   desempeñada      por   una
     institución financiera pública .
     El servicio prestado por el pagador delegado no será objeto de remuneración.
5.   Dentro del límite de los fondos disponibles , el pagador delegado ,
     previo visado del representante de la Comisión , realizará los pagos
     ordenados una vez verificada la exactitud y la regularidad material de
     los documentos justificativos .
6.   El pagador delegado remitirá periódicamente a la Comisión , al menos
     una vez por trimestre , un estado de los ingresos y gastos realizados ,
     acompañado de los documentos justificativos .
 ---pagebreak---                                             - 56-
7.    Antes    de     su   imputación      definitiva     con    cargo ' a     los    créditos
       presupuestarios ,      los ingresos y pagos realizados en la moneda del
       Estado    beneficiario      habrán     de  regularizarse .       la   regularización
       consistirá en el control por parte de la Comisión de la exactitud de
       la liquidación y de la regularidad de la ordenación y del                      pago /
        asi     como          del cobro de los ingresos ,           de conformidad con las
      disposi ciones del presente Reglamento            Financiero .
                                        . SECCION III
                                 ADJUDICACION DE CONTRATOS
                                          Artículo 113
No    obstante      lo   dispuesto    en    el                       titulo        IV
la adjudicación                de        • los contratos financiados por la Comunidad
en beneficio de los desti natarios de la ayuda exterior se regirá
por las disposiciones que siguen a continuación .
                                          Artículo 114
El procedimiento que baya          de aplicarse a la adjudi ración de los contratos
de obras , de suministro          o de servicios , así como a la celebración de los
contratos de cooperación          técnica , se       determinará        en el convenio de
f i nanci ación ,     teniendo    en cuenta los principios que se enuncian a
continuación .
                                          Artículo 115
1 .   La    parti ci pación   en   la   licitación     estará    abierta    en   igualdad    de
      condiciones a todas las personas físicas y jurídicas incluidas en el
      ámbito de api i cación de los Tratados , así           como a todas las personas
      físicas y jurídicas del Estado beneficiario .
      A este respecto,       el pliego de condiciones exigirá a que los licitadores
      que indiquen el Estado del que sean            na c i onales, aportando las pruebas
      ordinarias     en la materia según su ley nacional .
2.    Excepcionalmente podrá         admitirse    la   participación     de   nacionales     de
      terceros países en los contratos financiados por la Comunidad ,                      con
      arreglo a      las disposiciones        especificas contenidas en los actos de
      base que regulan el        sector de la cooperación .
 ---pagebreak---                                        :?·-57-
                                        • *
                                       Ai't í c ti 1 o 1 1 4
                                        *
La   Comisión      y   el   beneficiario       adoptarán          las    oportunas    medidas   de
aplicación adecuadas para garantizar la igualdad de las condiciones de participación en
las licitaciones y en los contratos financiados por la Comunidad .
A tal    fin y sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 117 y 119 ,
procurarán , en especial :
a)   publicar con la debida antelación los anuncios de licitación                            en el
     Diario Oficial       de las Comunidades Europeas y en el Diario Oficial del
     Estado beneficiario ;
b)   eliminar     toda    práctica  di scrimi natori a          o    aquellas   especificaciones
    técnicas destinadas         a obstaculizar           la parti ci pación , en      igualdad  de
     condiciones de todas las personas físicas y jurídicas de los Estados
    miembros y del Estado beneficiario .
                                       Artículo 117
En raso de urgencia comprobada o cuando la naturaleza , la escasa cuantía o
las   característi cas       específicas      de       ciertas       obras   o   suministros    lo
justifiquen ,      la Comisión o el benef i ci ario ,              previo acuerdo motivado déla
Comisión y podrán autorizar , con carácter excepcional :
     la adjudicación de contratos mediante concurso abierto ,                       pero limitado
     geográficamente ;
     la adjudicación de contratos mediante licitación restringida ;
     la contratación directa ;
     la ejecución bajo control admi nistrati vo .
                                       Articulo 118
La Comisión y el beneficiario             procurarán ,             en cada operación ,      que se
cumpla lo     dispuesto en      los  artículos          116 ,     117   y 119 y que la oferta
elegida    sea   la   más   ventajosa    económicamente ,             teniendo   en   cuenta ,  en
especial ,    el precio de las prestaciones ,                su coste de utilización , su valor
técnico , las cual if i caci oríes y garantías presentadas por los licitadores y
la naturaleza y condiciones de ejecución de las obras o suministros .
La  Comisión     y   el   beneficiario     velarán         por que     todos los     criterios de
selección       sean mencionados en el expediente de la licitación .
El resultado de las licitaciones se publicará , con la mayor                     brevedad , en el
Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
 ---pagebreak---                                        - 5C-
                                     Artículo 119    . -
1.  Los contratos de servicios y las acciones de cooperación técnica se
    adjudicarán mediante concurso restringido .
2.  No obstante , podrá recurrirse a la contratación directa , ?n particular ,
    en los casos siguientes :
         acciones de escasa cuantía o de corta duración ;
         acciones encomendadas a         instituciones o asociaciones sin fines
         1 ucrati vos ;
         acciones que sean continuación de otras ya emprendidas ;
         cuando el concurso haya resultado infructuoso .
3.  Por regla general ,       los contratos de servicios y las acciones de
     cooperación técnica serán elaborados , negociados y concluidos por la
    Comisión .
4.  En   e i marco        de los acuerdos pref erenci al es        ,    asi
    como en los casos en              que       esté expresamente previsto en los
     convenios de f i nanci aci ón ,   los cometidos a        que se refiere el
     apartado       3       se delegarán en el beneficiario , con el      acuerdo
    y       la parti ci pación del representante de la Comisión .
                                     Artículo 120
únicamente los contratos de prestación de servicios adjudicados        en interés
de la Comisión se regirán por lo dispuesto en los artículos '>7 a ó'i .
 ---pagebreak---                                           VA
                                      AhCC'ON ty
                            UEQ1F 1 0i-';Cïü>1 [) F: C (! F NIAS
                                    Artículo 121
1. Cada convenio de f i rtanci ación preverá expresamente *- a función de
   auditoría del Tribunal de Cuentas .
2. Las verificaciones que se proponga efectuar el Tribunal de Cuentas en
   el territorio de los Estados beneficiarios o de los Estados en cuyo
   territorio se encuentren los beneficiarios                    se llevarán a cabo
   de    acuerdo con ] as autoridades competentes de tales Estados .                 Estas
   verificaciones se Limitarán a Las medidas                      de control apLicadas en
   el  marco  de   las    disposiciones        que regulan         la  intervención de  la
   Comunidad   y  no    a   las   medidas             de     ejecución    que  sean de  la
   competencia de ! ordenador nacional ."
 ---pagebreak---                                    >ч
                                            - 60-
112 . Se insertará el siguiente Título X :
                                            " TÍTULO X
                   DISPOSICIONES PARTICULARES APLICABLES A LA GESTIÓN
                    DE LOS CRÉDITOS RELATIVOS AL PERSONAL DESTINADO
              FUERA DE LA COMUNIDAD Y AL FUNCIONAMIENTO ADMINISTRATIVO
                                      CORRESPONDIENTE
                                        Artículo 122
     Las disposiciones de los Títulos I               a VI y XII se aplicarán a las
      actividades en este ámbito ,        siempre que no sean incompatibles con las
      disposiciones particulares del presente Título .
                                        Artículo 123
      Los gastos de un ejercicio se contabi 1 izarán en ese mismo ejercicio /
     tomando como base los gastos cuya ordenación haya llegado al ^ nterventor^a
      más tardar,el 31 de diciembre , y hayan sido pagados antes del 15 de enero .
     No ohstante ,      los gastos correspondientes a los pagos efectuados hasta el
      31  de    diciembre    en  régimen   de    admi nistración   de   anticipos     podrán
      contabi 1 i zarse   en el  ejercicio   transcurrido    hasta  el   15 de  febrero  del
      ejerci ció si gui ente .
                                        Artículo 124
      La Comisión ,     de conformidad         con el               artículo 128 , adoptará
      las disposiciones de ejecución relativas principalmente a :
      - la adjudicación de los contratos
      - los inventários ,
      - la contabi 1 i dad ,
      - la admi nistración de anticipos .
 ---pagebreak--- 113 . El Título X pasará a ser Título XI .
114 . El artículo 103 pasará a ser artículo 125 :
     a)    el apartado 2 se sustituirá por el texto siguiente :
     " 2 , Los créditos de la Oficina , cuyo importe total se consignará en una
           línea presupuestari a específica dentro de la sección relativa a los
           gastos comunes a las instituciones , figurarán detal 1 adámente en un
           anexo de esta sección .            Los créditos de esta línea presupuestari a
           específica podrán ser transferidos en las condiciones definidas en el
           artículo 2 6 .
           Este anexo se presentará en forma de un estado de ingresos y gastos ,
           subdividido del mismo modo que las secciones del presupuesto .
           Los   créditos      consignados      en    este  anexo    cubrirán      el   conjunto   de
           necesidades      financieras      de    la   Oficina    para    el   desempeño    de sus
           cometidos al servicio de las instituciones de la Comunidad .
     3.    En caso de necesidad , las previsiones podrán ser modificadas en el
           transcurso del ejercicio por el Comité de Dirección de la Oficina , que
           decidirá las transf erenci as dentro del anexo que resulten necesarias
           por tales modificaciones .            El    Comité de     Dirección informará         a la
           autoridad     presupuestari a       tres     semanas    antes     de   proceder    a   las
           transf erenci as de capítulo a capítulo ."
     b)    el apartado 3 pasará a ser el apartado 4 y                 se . suprimirá el tercer
           párrafo .
     c)    se suprimirá el apartado 4 .
     d)    en el párrafo segundo         del apartado 6        se sustituirá "          artículo 22 "
           por     " artículo 27 ".
     e)    en el párrafo segundo      > del apartado 8 , la oración         " Estas transf erenci as
           no podrán exceder del importe total de los créditos inscritos                        a tal
           fin  en   el    presupuesto     de   la    Comisión ",    se   sustituirá     por  " Estas
           entregas     no    podrán    exceder      del   importe    total      de   los   créditos
           consignados a tal         fin        la sección relativa a los gastos comunes a
           las  instituciones ,     que refleja el total de los créditos de la Oficina
           de Publicaciones ".
     f)    en el   apartado      9,    las   referencias     a   los   " artículos     73 y 76 "   se
           sustituirán por Iss referencias a los artículos 79 y 82 -
 ---pagebreak--- 115 . 5 e insertará el    siguiente articulo 126 :
                                         " Articulo  1 76
      La regulación finaciera de los organismos comunitarios dotados de perso-
      nalTdad jurídica que reciban subvenciones del Presupuesto General , debe¬
      rá incluir, en la medida de lo posible, las disposiciones del presente
      Reglamento Financiero y únicamente se apartará de las mismas cuando asi
      lo requieran las exigencias especificas de su respectivo fuñe ioncrr ento . "
116 . El artículo 1 04 pasará a ser el articulo 127 .
117 . Se deroga              el artículo 10.5 .
118 .    F1    artículo 106 pasará a ser el artículo 128     y se sustituirá por el texto
      si gui ente :
                                         " Articulo 128
      La Comisión , previa consulta a las demás instituciones , que deberán emitir
      su    dictamen   en   el  plazo de    dos meses ,   establecerá   las disposiciones de
      ejecución del        presente Reglamento Financiero .        Dara^   a conocer tales
      disposiciones a todas las        instituciones ."
119 .    El   artículo 107 pasará a ser al articulo 129     y se sustituirá por el     texto
      si gui ente :
                                          " Artículo 129
      Las modificaciones del presente Reglamento Financiero, propuestas por la Comisión ,
      serán adoptadas por el Consejo previa concertación con el Parlamento ."
120 . Se     de roga         el artículo 108 .
 ---pagebreak--- 1 21 . Se insertará el siguiente articulo 130 :
                                                " fnliculo I 3(4
          Hasta la entrada en vigor de las                disposiciones de ejecución previstas en
          el articulo 128 ,       los limites         relativos a los artículos 59, 61 , 63 , 64 ,
          v 98 quedan fijados como sigue :
               letra a )     del articulo 59 :                                 el límite por delia io
               del cual se podrá proceder a la contratación directa queda fijado
               en 15 000 ecus ;
               artículo 61 :       el   1 inri te   por encima del       cual   entrará en juego la
               competencia      de    la   Comisión Consultiva           de   Compras   y  Contratos ,
              queda fijado en 50 000 ecus ;
              párrafo tercero del articulo <53 :              el límite que determina la fianza
              obligatoria queda fijado en 350 000 ecus ;
               artículo    64 :     los     límites     por   debajo   de    los  cuales   se  podrá
                contratar                 mediante factura o simple nota de gastos quedan
              fijados respectivamente en 750 ecus y 2 000 ecus para los gastos
               efectuados fuera de los centros de trabajo provisionales ;
               artículo 98 :      el límite por debajo del cual se podrá proceder a la
               contratación directa queda fijado en 75 000 ecus para el                       material
               científico y técnico , así como para las obras ;
               el limite a partir del cual será competente la Comisión Consultiva
               de Compras y Contratos queda fijado :
               -  para    los    contratos         científicos      y   léemeos ,     así   como   las
               adquisiciones i nimobi 1 i aras , en 350.000 ecus ;
               -  para   los    contratos         de  suministro      y de     material   que  no sea
               científico ni técnico , en 75.000 ecus ;
               -  para los contratos de suministros y de material ,                       que no sea
               científico ni técnico , a los que sea de aplicación lo dispuesto en
               las 1 etras c ), d ) y e ) del artículo 59 , en 25.000 ecus ."
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                                    ARIJCULQ..2
El presente Reglamento entrará en vigor el
Sera  obli gator 10 en toiJos «MIS element.os  v (li reet amente aplicable en cada
Estado nnembro .
                                              Hecho en Bruselas , el