CELEX: 31978D0654
Language: fr
Date: 1978-07-12 00:00:00
Title: 78/654/CEE: Décision de la Commission, du 12 juillet 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "JEOL Electron Scanning Microscope JSM 35"

Avis juridique important

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31978D0654

78/654/CEE: Décision de la Commission, du 12 juillet 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "JEOL Electron Scanning Microscope JSM 35"  

Journal officiel n° L 218 du 09/08/1978 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0224 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 JUILLET 1978   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35  "  ( 78/654/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 6 MARS 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35  "  POUVANT ETRE EQUIPE ULTERIEUREMENT D ' UN EQUIPEMENT PERMETTANT L ' OBSERVATION MICROSCOPIQUE DIRECTE DES FRAGMENTS DE TISSUS CELLULAIRES A BASSE TEMPERATURE DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 23 JUIN 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE POUR LA RECHERCHE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L ' ANATOMIE PATHOLOGIQUE ET DE LA PATHOLOGIE EXPERIMENTALE ;   CONSIDERANT QUE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES , QUI EN PARTICULIER GARANTISSENT UN POUVOIR SEPARATEUR ELEVE , ET L ' USAGE QUI EN EST FAIT EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QUE L ' EQUIVALENCE ENTRE LES INSTRUMENTS OU LES APPAREILS FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ET LES INSTRUMENTS OU APPAREILS CORRESPONDANTS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SANS TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE DE L ' ADJONCTION ULTERIEURE D ' ELEMENTS QUI AUGMENTENT LA CAPACITE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE , A MOINS QUE CES ELEMENTS N ' AIENT FAIT PARTIE DE LA COMMANDE INITIALE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION