CELEX: 62014TO0380(03)
Language: fr
Date: 2016-06-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016.#Artem Viktorovych Pshonka contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Délai de recours – Recevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé.#Affaire T-380/14.