CELEX: C2007/315/87
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire F-125/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Mutation — Emploi de directeur général — Classement — Article 7, paragraphe 1, du statut — Article 29, paragraphe 1, du statut — Article 44, second alinéa, du statut — Article 45, paragraphe 1, du statut — Prime d'encadrement)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/45
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 — Deffaa/Commission
   (Affaire F-125/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Mutation - Emploi de directeur général - Classement - Article 7, paragraphe 1, du statut - Article 29, paragraphe 1, du statut - Article 44, second alinéa, du statut - Article 45, paragraphe 1, du statut - Prime d'encadrement)
   (2007/C 315/87)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Walter Deffaa (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision du président de la Commission du 12 janvier 2006 promouvant le requérant à la fonction de directeur général en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15. échelon 4, avec effet au 1er août 2004.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006, p. 32.