CELEX: 21984A0609(01)
Language: fr
Date: 1984-05-08 00:00:00
Title: Échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre

Avis juridique important

|

21984A0609(01)

Échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre  

Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0037

*****ÉCHANGE  DE LETTRES  relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre  Lettre no 1  Monsieur . . . . . .,  Me référant à l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre signé le 10 juillet 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Autriche continuera de veiller à ce que les produits autrichiens soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.  En particulier, les autorités compétentes autrichiennes veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:  - France: zéro,  - Irlande: zéro.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement fédéral  de la république d'Autriche  Lettre  no 2  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « Me référant à l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre signé le 10 juillet 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Autriche continuera de veiller à ce que les produits autrichiens soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.  En particulier, les autorités compétentes autrichiennes veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:  - France: zéro,  - Irlande: zéro.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes