CELEX: 52016PC0235
Language: fr
Date: 2016-04-29
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.4.2016
            COM(2016) 235 final
            2016/0124(NLE)
            Proposition de
            DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2016) 143 final}{SWD(2016) 144 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En 2002, l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») a entamé des discussions à l’échelle mondiale sur un ensemble complet et actualisé de normes internationales pour le secteur de la pêche afin de garantir une protection adéquate aux pêcheurs dans le monde entier. Cette initiative a abouti à l’adoption, en 2007, de la convention sur le travail dans la pêche
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                  . À ce jour, la France est le seul État membre de l’Union européenne à avoir ratifié cette convention
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                  . 
               
               
                  En 2007, la Commission a lancé la première phase de la consultation des partenaires sociaux européens en application de l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). À cette occasion, elle a invité les partenaires sociaux à «examiner les possibilités d’une initiative commune visant à promouvoir l’application, dans l’UE, des dispositions de la récente convention sur le travail dans la pêche (OIT, 2007)»
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                  . La Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne («Europêche») ont commencé à négocier en 2009. Un accord a été conclu le 21 mai 2012, puis modifié le 8 mai 2013. Le 10 mai 2013, les partenaires sociaux européens ont demandé à la Commission de mettre en œuvre leur accord au moyen d’une décision du Conseil, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE.
               
               
                  La présente proposition tend à mettre en œuvre l’accord conclu entre la Cogeca, l’ETF et Europêche sur la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007.
               
               
                  Par cette proposition, la Commission vise à améliorer les conditions de travail et de vie des pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (ci-après l’«Union»), en instaurant un cadre juridique consolidé, adapté aux conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime.
               
               
                  •
                        Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
               
            
            
               La présente initiative s’insère dans le cadre de la priorité que s’est fixée la Commission d’œuvrer en faveur d’un marché unique approfondi et plus équitable, et notamment de sa dimension sociale. Elle s’inscrit dans le droit fil de l’action de la Commission en faveur d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen, qui offre aux travailleurs une protection efficace et des emplois durables
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               . Cette démarche vise notamment la protection de la sécurité et de la santé au travail, le temps de travail, la protection sociale et les droits liés au contrat de travail.
            
            
               Les dispositions juridiques de l’Union relatives aux conditions de vie et de travail des pêcheurs sont établies dans un certain nombre d’instruments juridiques, notamment les directives de l’Union en matière de droit du travail et la législation de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Dans les matières qui ne sont pas couvertes par la législation européenne, comme le droit de bénéficier d’un traitement médical à terre, le droit au rapatriement et le certificat médical attestant l’aptitude des pêcheurs au travail, les États membres de l’Union ont adopté des normes très différentes.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’évaluation ex post de l’acquis de l’Union en matière de SST est en cours et certains des principaux points à aborder dans la révision de la législation européenne n’ont pas encore été définis, notamment la nouvelle architecture et le contenu précis des dispositions du futur cadre réglementaire de l’Union en matière de SST. Pendant les travaux préparatoires, les parties intéressées ont souligné la nécessité d’aligner les dispositions actuelles en matière de SST pour le secteur maritime et de la pêche sur les récentes conventions de l’OIT, telles que la convention sur le travail dans la pêche de 2007. Il est clair que l’accord complète l’actuel acquis de l’Union en matière de SST et l’aligne sur la convention. La prochaine révision du cadre européen sur la SST devra tenir compte de l’accord.
            
            
               L’Union européenne contribue également à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs par l’intermédiaire de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»)
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               , qui vise à assurer que les activités de pêche et d’aquaculture favorisent la viabilité environnementale, économique et sociale à long terme. En effet, les pêcheurs tirent parti à leur tour de la bonne santé des stocks halieutiques. La gestion durable des ressources augmentera la compétitivité du secteur de la pêche de l’Union, créant de nouveaux emplois.
            
            
               Les objectifs de la PCP sont également promus sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union menées en dehors des eaux européennes reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union et en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers. À cette fin, l’Union s’emploie activement à diriger le processus visant à améliorer l’efficacité des organisations de pêche régionales et internationales afin de mieux leur permettre de conserver et de gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
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               .
            
            
               La médiocrité des normes en matière de santé et de sécurité et les mauvaises conditions de travail sont à la fois un élément moteur de la pêche INN et une de ses conséquences. D’une part, les opérateurs peuvent décider de se lancer dans la pêche INN en raison du coût inférieur qu’impliquent des contrôles limités en matière de santé, de sécurité et de respect des conditions de travail. D’autre part, les travailleurs sur les navires qui pratiquent la pêche INN sont exposés à l’exploitation, étant donné qu’il est impossible de garantir des conditions de travail correctes sur un navire qui pratique des activités illégales. L’amélioration de la situation sociale des pêcheurs devrait réduire le risque d’abus et accroître les coûts pour ceux qui s’adonnent à la pêche INN, ce qui en ferait une option moins attrayante. La mise en œuvre intégrale des conventions de l’OIT dans le monde entier aurait dès lors une incidence positive aussi bien sur les conditions de travail des pêcheurs que sur l’ampleur de la pêche INN. En incorporant à la législation européenne l’accord des partenaires sociaux relatif à la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT, l’Union sera en meilleure position pour promouvoir sa mise en œuvre dans les pays partenaires à travers le monde.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 155, paragraphe 2, du TFUE dispose que «[l]a mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé».
            
            
         
         
            
               Conformément à l’article 153, paragraphe 1, points a) et b), du TFUE, l’objectif de l’accord conclu par la Cogeca, l’ETF et Europêche consiste à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs à bord de navires de pêche en mer en ce qui concerne les exigences minimales pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et la nourriture, la protection de la sécurité et de la santé au travail, et les soins médicaux. L’article 155, paragraphe 2, constitue dès lors la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission.
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               La nécessité d’une action de l’Union est justifiée par le fait que la pêche en mer est un secteur transfrontière qui opère à l’échelle mondiale. Les navires de pêche battent pavillon de différents États membres de l’Union, ils opèrent également en dehors des eaux territoriales de l’État membre de l’Union concerné, dans les eaux sous la juridiction d’autres États membres et dans les eaux internationales. La flotte hauturière de l’Union opère dans les eaux internationales (haute mer) et dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec des pays tiers.
            
            
               Malgré la décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention nº 188 de l’OIT
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               , le processus de ratification est très lent. La ratification par seuls quelques États membres de l’Union n’offrirait pas aux pêcheurs un niveau similaire de conditions de vie et de travail décentes au sein de l’Union ni des conditions de concurrence équitables entre les États membres de l’Union. Il s’en suivrait un maintien de normes différentes, en particulier sur des questions qui ne sont pas encore abordées par la législation européenne, comme les certificats médicaux attestant l’aptitude au travail des pêcheurs, le droit au rapatriement et au traitement médical à terre. Il subsisterait des conditions de travail différentes pour les pêcheurs au sein de l’Union européenne. De plus, des écarts apparaîtraient en conséquence entre la position concurrentielle des États membres qui ont ratifié la convention et celle des États membres qui ne l’ont pas ratifiée. La proposition de directive se fonde sur des normes internationales et européennes existantes, tenant compte de l’environnement de travail particulier du secteur. En prévoyant l’entrée en vigueur simultanée et la transposition uniforme dans tous les États membres des normes établies par la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 à laquelle elle se réfère, la proposition assure un niveau similaire de conditions de travail et de vie décentes et des conditions de concurrence équitables entre les États membres de l’Union. Elle harmonise la situation des pêcheurs avec celle d’autres professions maritimes
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               . 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition de directive satisfait à l’exigence de proportionnalité en ce qu’elle représente un pas en avant dans la réalisation des objectifs d’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs et de fournir un cadre juridique cohérent qui prévoit des normes minimales. Elle se limite rigoureusement à la transposition en droit européen de normes actualisées contenues dans la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007. L’action repose sur un accord conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs dans ce secteur.
            
            
            
               Elle laisse aux États membres de l’Union la possibilité de maintenir ou d’établir des normes plus favorables aux travailleurs et la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités de leur situation nationale. Par conséquent, la proposition offre une certaine flexibilité quant au choix des mesures d’exécution concrètes. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument choisi est une directive. Le terme «décision» figurant à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE est employé dans son sens général afin de permettre le choix de l’instrument législatif en vertu de l’article 288 du TFUE. Il appartient à la Commission de proposer le plus approprié des trois instruments contraignants visés audit article (un règlement, une directive ou une décision).
               
               
                  Aux termes de l’article 296 du TFUE, «[l]orsque les traités ne prévoient pas le type d’acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité».
               
               
                  En l’espèce, vu la nature et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que cet accord a vocation à être appliqué par voie de dispositions à transposer par les États membres et/ou par les partenaires sociaux dans le droit interne des États membres. Dès lors, l’instrument le plus approprié pour sa mise en œuvre est une directive du Conseil. La Commission considère par ailleurs que l’accord ne devrait pas être incorporé à la proposition, mais lui être annexé.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               L’article 155, paragraphe 1, du TFUE prévoit que les partenaires sociaux européens s’engagent, s’ils le souhaitent, dans des relations conventionnelles, y compris des accords. Le TFUE ne leur impose pas de consulter préalablement d’autres parties. Compte tenu de la transparence de la procédure et du rôle conféré aux partenaires sociaux par l’article 155 du TFUE, aucune consultation publique additionnelle n’a été réalisée
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               .
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Une étude externe a été commandée afin de soutenir l’évaluation du coût et des bénéfices de l’accord
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                  . Les consultants ont identifié les autorités compétentes et les partenaires sociaux dans tous les États membres; ils leur ont demandé des informations sur la législation nationale relative aux conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime et sur l’incidence éventuelle qu’ils attendent de la mise en œuvre de l’accord.
               
            
            
               •Évaluation d’impact proportionnée
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation
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                et afin de permettre au collège des commissaires de prendre une décision en connaissance de cause, les services de la Commission ont réalisé une évaluation d’impact proportionnée, qui évalue également la représentativité des signataires et la légalité des clauses de l’accord par rapport au cadre juridique de l’Union.
            
            
               Représentativité des partenaires sociaux européens
            
         
         
            
               Lorsqu’elle évalue une demande des partenaires sociaux européens tendant à la mise en œuvre de leur accord en droit européen conformément à l’article 155 du TFUE, la Commission examine la représentativité et le mandat des partenaires sociaux pour le domaine couvert par l’accord. Il s’agit de s’assurer que la demande est conforme aux dispositions du TFUE et que l’accord peut bénéficier d’un vaste soutien parmi le public effectivement concerné.
            
            
               Conformément à l’article 1er de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998, les partenaires sociaux à l’échelon européen devraient répondre aux critères suivants: «a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; 
            
            
               b) être composés d’organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres;   
            
            
               c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation [sectoriel]».
            
            
               Ces conditions devaient être remplies lorsque l’accord a été signé. À ce moment-là, la Croatie n’était pas encore membre de l’Union. Afin d’évaluer la représentativité des partenaires sociaux européens, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a réalisé une étude en 2012.
            
            
               L’accord porte sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche en mer, ce qui correspond aux délimitations sectorielles du comité du dialogue social sectoriel pour la pêche maritime. Dès lors, la matière couverte par le comité est équivalente à celle traitée par l’accord. Les partenaires sociaux participant au comité sont Europêche et la Cogeca, pour les employeurs, et l’ETF, pour les travailleurs.
            
            
               En ce qui concerne Europêche, l’étude de représentativité réalisée en 2012 par Eurofound recense des membres dans onze États membres de l’Union
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               . Deux organisations patronales ont un statut d’observateur (LV et LT).
            
            
               La Cogeca représente les intérêts généraux et spécifiques des coopératives agricoles, forestières, de pêche et agroalimentaires européennes. Elle compte des adhérents actifs dans le secteur de la pêche maritime dans onze États membres
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               . Il ressort de l’analyse de la composition de la Cogeca et d’Europêche que, du côté des employeurs, seize États membres au total sont représentés au comité.
            
            
               Du côté des travailleurs, l’ETF compte des adhérents actifs dans le secteur de la pêche maritime dans onze États membres
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               . Cela signifie que les pêcheurs de onze États membres
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                ne sont pas représentés. Cependant, pour la plupart de ces pays, les chiffres de l’emploi dans ce secteur se situent aux alentours de mille travailleurs (dans la plupart de ces États membres, ils sont nettement inférieurs). Certes, l’Irlande, la Grèce, la Roumanie et la Suède comptent plus de mille pêcheurs, mais il s’agit en grande partie de travailleurs non salariés.
            
            
               En conclusion, à l’exception du Portugal et de la Roumanie, il n’y a pas d’État membre dans lequel les organisations d’employeurs actives dans le secteur de la pêche maritime ne sont pas représentées à l’échelon européen, et il convient de garder à l’esprit que ce secteur est relativement petit en Roumanie. Les huit États membres qui constituent 84 % de l'emploi total dans ce secteur et 87 % en équivalents temps plein sont représentés au sein du dialogue social de l’Union. Ces éléments permettent de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l’accord sont représentatifs du secteur et peuvent dès lors demander à la Commission de mettre en œuvre leur accord conformément à l’article 155 du TFUE.
            
            
               Légalité des clauses
            
            
               La Commission a examiné la légalité de l’accord. Elle a vérifié chacune des clauses et n’en a trouvé aucune qui soit contraire au droit de l’Union. Les obligations qui seraient imposées aux États membres ne découlent pas directement de l’accord entre les partenaires sociaux; elles résulteraient plutôt de la mise en œuvre de ce dernier par une décision du Conseil, en l’occurrence une directive. Le champ d’application et le contenu de l’accord n’excèdent pas les limites des domaines énumérés à l’article 153, paragraphe 1, du TFUE. L’application de certaines dispositions de l’accord également aux travailleurs non salariés n’est pas contraire à l’article 153, paragraphe 1, point a), étant donné que l’objectif poursuivi et la condition pour étendre ces dispositions aux travailleurs non salariés est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs à bord du même navire. Cet élargissement du champ d’application est déjà prévu dans l’actuel acquis en matière de SST relatif à ce secteur. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord comporte une clause de non-régression qui garantit le maintien du niveau actuel de protection des travailleurs. Aux termes de son article 4, l’accord ne porte pas atteinte aux lois, sentences, coutumes ou accords entre armateurs à la pêche et pêcheurs qui offrent aux pêcheurs des conditions plus favorables que celles qu’il prévoit.
            
            
               Options stratégiques et évaluation des coûts et bénéfices
            
            
               La Commission ne peut qu’accepter ou rejeter la demande des signataires de mettre en œuvre l’accord au moyen d’un acte législatif. Elle ne peut pas modifier le texte de l’accord, ni demander aux partenaires sociaux européens de mettre en œuvre leur accord de manière autonome, car c’est la prérogative des partenaires sociaux conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               Par conséquent, la Commission ne peut envisager qu’une seule option stratégique. L’évaluation d’impact proportionnée qui accompagne la proposition a examiné cette option stratégique (à savoir les mesures établies par l’accord) et l’a comparée au scénario de référence (à savoir aucune action nouvelle au niveau de l’Union).
            
            
               Les résultats de l’analyse montrent que, dans l’ensemble, il ne devrait y avoir aucune augmentation considérable des coûts. Les coûts varient d’un État membre à l’autre, en fonction de la mesure dans laquelle leur législation nationale est déjà conforme à l’accord. Certains coûts seront uniques (par exemple, les coûts liés à la transposition de l’accord en droit national) et d’autres seront récurrents (par exemple, les coûts liés à la délivrance de certificats médicaux qui devront être renouvelés périodiquement, les frais de rapatriement, etc.).
            
            
               Pour les États membres qui satisfont déjà à la plupart des dispositions de l’accord, les coûts seront limités. En ce qui concerne les États membres qui devront modifier certains aspects de leur législation nationale portant par exemple sur les certificats médicaux, le droit de rapatriement et l’évaluation des risques, le coût par travailleur ou par entreprise demeure, en général, proportionné à l’objectif à atteindre. Dans l’ensemble, les coûts afférents au rapatriement, aux certificats médicaux et aux évaluations des risques sont estimés entre 1 300 000 et 8 000 000 EUR. Étant donné que le secteur réalise un chiffre d’affaires annuel de 6 900 000 000 EUR, ces coûts représenteraient au plus 0,11 % du chiffre d’affaires total du secteur.
            
            
               L’accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l’âge minimal, le certificat médical, l’évaluation des risques, le logement, la nourriture et l’eau à bord, ainsi que le traitement médical à bord. Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur au sein de l’Union en fixant des normes minimales pour l’ensemble de l’Union.
            
            
               Pour les employeurs, une réduction de la fréquence des accidents, lésions et maladies professionnels entraînera un accroissement de la productivité, une diminution des coûts d’indemnisation et une réduction de la rotation du personnel. Pour les travailleurs, l’accord réduira le risque d’accident et/ou de maladie et, partant, le risque de perte de capacité de gain. En outre, il leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur. Il augmentera également l’attrait du secteur parmi les jeunes et les travailleurs qualifiés.
            
            
               En ce qui concerne les autorités nationales, l’accord induira une baisse des coûts de sécurité sociale et de soins de santé. Selon les estimations, le bénéfice global pour les travailleurs, les employeurs et les autorités nationales se situe entre 1 200 000 et 19 700 000 EUR sur une période de cinq ans.
            
         
         
            
               La comparaison des options et l’analyse coûts-bénéfices permettent de conclure que l’accord réalise les objectifs fixés moyennant un coût global raisonnable et que sa mise en œuvre par une directive est appropriée.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Près de 90 % des entreprises du secteur de la pêche maritime sont des microentreprises qui ne possèdent qu’un seul navire. Les données disponibles laissent supposer qu’un grand nombre de ces navires sont exploités par leur propriétaire, ou par un patron avec un ou deux autres travailleurs salariés ou non salariés à bord. L’accord ne s’applique pas aux opérateurstransporteurs, étant donné que ceux-ci sont considérés comme des travailleurs non salariés.
               
               
                  En raison de la structure particulière du secteur de la pêche maritime, les effets de l’accord se feront essentiellement sentir dans les microentreprises ayant des salariés ou au sein desquelles les travailleurs non salariés travaillent aux côtés de travailleurs salariés. Cependant, il est peu probable que l’accord ait un effet négatif sur leur compétitivité par rapport à la situation actuelle. L’établissement de normes minimales à l’échelon européen contribuera à assurer des conditions équitables et, dès lors, à améliorer la position concurrentielle. De meilleures conditions de travail aboutiront à une meilleure production, à une diminution du coût de l’indemnisation en cas de lésions, de maladies ou d’accidents professionnels et à une rotation moins élevée du personnel.
               
               
                  En outre, l’accord offre aux États membres la possibilité de mettre en œuvre ses dispositions progressivement sur une période de cinq ans pour certaines catégories de pêcheurs ou de navires.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Les objectifs de la présente proposition sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment aux droits protégés par les articles 20 (égalité en droit), 31 (conditions de travail justes et équitables) et 32 (interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail).
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans préjudice des dispositions de l’accord sur le suivi et le réexamen par les signataires, la Commission européenne surveillera, après avoir consulté les employeurs et les travailleurs à l’échelon de l’Union, l’application de la directive mettant en œuvre l’accord. La Commission européenne procèdera à une évaluation de la directive cinq ans après son entrée en vigueur.
               
            
            
               •Documents explicatifs
            
            
               
                  Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive et un tableau de correspondance entre celles-ci et la directive. La directive couvre de nombreux aspects des conditions de vie et de travail des pêcheurs, comme le temps de travail, l’âge minimal, le contenu de l’accord d’engagement, la sécurité et la santé au travail, les certificats médicaux pour les pêcheurs et les exigences en matière d’effectifs. De ce fait, la législation nationale des États membres relative aux questions couvertes par la proposition figure normalement dans un certain nombre de textes législatifs différents (codes du travail, législation en matière de santé et de sécurité, dispositions sectorielles non exhaustives) qui exigeront une approche et une interprétation systémiques.
               
               
                  La proposition porte également sur certains éléments qui n’étaient pas couverts précédemment par la législation européenne, comme le certificat médical, les informations détaillées sur la qualité de la nourriture et de l’eau, ainsi que des informations spécifiques concernant le logement à bord des navires de pêche. Des renseignements univoques sur la transposition de ces nouvelles dispositions et solutions sont nécessaires pour garantir le respect des exigences minimales établies par la proposition. Ils permettront à la Commission de veiller à la mise en œuvre des exigences de la directive, lesquelles visent à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, à offrir davantage de souplesse aux entreprises et à favoriser une concurrence loyale entre celles-ci.
               
               
                  La surcharge administrative estimée liée à la fourniture de documents explicatifs n’est pas disproportionnée (elle est en effet unique et ne devrait pas exiger l’intervention de nombreuses organisations). Ces documents explicatifs peuvent être rédigés de façon plus efficace par les États membres.
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, il est suggéré que les États membres s’engagent à notifier à la Commission leurs mesures de transposition en fournissant un ou plusieurs documents expliquant la relation entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. 
               
            
            
               Espace économique européen
            
            
               
                  L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et devrait donc être étendu à celui-ci.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               La structure de la proposition se présente comme suit:
            
            
            
               Article 1er
            
            
            
               Cet article rend contraignant l’accord entre les partenaires sociaux, ce qui est le but d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
            
               Article 2
            
            
               L’article 2 dispose que la directive ne prévoit que des exigences minimales et laisse aux États membres la possibilité d’adopter des mesures plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné. L’objectif de cet article est de garantir explicitement que le niveau acquis de protection des travailleurs et seules les normes les plus favorables soient appliqués.
            
            
            
               Articles 3 à 6
            
            
            
               Les articles 3 à 6 contiennent les dispositions habituelles relatives à la transposition en droit interne par les États membres, y compris l’obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 5 contient une clause de notification. L’objectif est de surveiller la mise en œuvre et l’application de la directive dans les États membres, en ce qui concerne les conditions de vie et de travail dans le secteur, et de réaliser une évaluation. Les données relatives au nombre d’accidents, de lésions et de problèmes de santé professionnels dans le secteur seront examinées dans ce contexte. 
            
            
               L’article 6 porte sur la date d’entrée en vigueur de la directive. L’article 7 précise quels sont les destinataires.
            
            
            
               Explication détaillée des dispositions de l’annexe à la proposition
            
            
               Article 1er (Définitions)
            
            
               L’article 1er définit les termes ci-après aux fins de l’accord: a) opérations de pêche, b) pêche commerciale, c) autorité compétente, d) consultation, e) armateur à la pêche ou armateur, f) pêcheur, g) accord d’engagement du pêcheur, h) navire de pêche ou navire, i) longueur, j) longueur entre perpendiculaires, k) patron, l) services de recrutement et de placement et m) agence d’emploi privée. Le paragraphe 2 définit ces termes aux fins de l’accord.
            
            
               Article 2 (Champ d’application)
            
            
               L’article 2 dispose que l’accord s’applique à tous les pêcheurs salariés à bord d’un navire de pêche engagé dans des opérations de pêche commerciale, battant pavillon d’un État membre de l’Union ou enregistré dans celui-ci. Afin de garantir la protection globale de la sécurité et de la santé des travailleurs présents sur le même navire, l’accord s’applique également aux pêcheurs non salariés qui travaillent aux côtés de pêcheurs salariés sur le même navire. Cette application étendue aux travailleurs non salariés est conforme à la législation de l’Union européenne. L’article 2, paragraphe 2, dispose qu’en cas de doute sur l’affectation d’un navire à des opérations de pêche commerciale, il appartient à l’autorité compétente de déterminer le type d’affectation après consultation. L’article 2, paragraphe 3, dispose que les États membres peuvent, après consultation, étendre la protection prévue par l’accord pour les pêcheurs travaillant sur des navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres à ceux travaillant sur des navires plus petits.
            
            
               Article 3 (Application de l’accord)
            
         
         
            
               Le paragraphe 1 établit qu’un État membre peut, pour des motifs objectifs et après consultation, exclure des catégories limitées de pêcheurs ou de navires de pêche des prescriptions de l’accord ou de certaines de ses dispositions, si l’application de l’accord soulève des problèmes importants compte tenu des conditions spécifiques de service des pêcheurs ou des opérations des navires de pêche. Le paragraphe 2 dispose qu’en cas d’exclusion de certaines catégories de pêcheurs ou de navires de pêche au titre du paragraphe 1, l’autorité compétente doit étendre progressivement les dispositions de l’accord à toutes les catégories de pêcheurs ou de navires de pêche dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Le paragraphe 3 contient une clause de non-régression.
            
            
               Article 4 (Clause relative aux conditions les plus favorables)
            
            
               Cet article contient une clause relative aux dispositions plus favorables en vertu de laquelle aucune des dispositions de l’accord ne doit porter atteinte aux lois, sentences ou coutumes qui garantissent aux pêcheurs des conditions plus favorables que celles qu’il prévoit.
            
            
               Article 5 (Responsabilités des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs)
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose qu’il s’applique sans préjudice de la directive 93/103/CE
                  16
               . Le paragraphe 2 établit qu’il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que le patron dispose des ressources et moyens nécessaires au respect des obligations de l’accord. L’article 5, paragraphe 3, décrit de façon non-exhaustive les différentes responsabilités du patron, de manière à que ce dernier puisse assurer la sécurité et la santé des pêcheurs à bord du navire. L’article 5, paragraphe 4, établit que la liberté du patron de prendre des décisions nécessaires pour la sécurité des pêcheurs et pour celle du navire, de sa navigation et de son exploitation, ne doit pas être entravée par l’armateur à la pêche. L’article 5, paragraphe 5, impose aux pêcheurs l’obligation de respecter les ordres licites du patron et les mesures de sécurité et de santé applicables.
            
            
               Article 6 (Âge minimal)
            
            
               L’article 6 s’applique sans préjudice de la directive 94/33/CE
                  17
               . Aux termes du paragraphe 2, l’âge minimal pour le travail à bord d’un navire de pêche est de 16 ans, à condition que le jeune ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité à temps plein en vertu de la législation nationale. Les jeunes de quinze ans qui suivent une formation professionnelle dans le domaine de la pêche sont autorisés à travailler à bord de navires de pêche dans les mêmes conditions.
            
            
               L’article 6, paragraphe 3, dispose que les autorités compétentes peuvent autoriser des personnes âgées de 15 ans à exécuter des travaux légers pendant les vacances scolaires. Les autorités compétentes doivent déterminer, après consultation, les types de travaux autorisés et les conditions dans lesquelles ces travaux sont entrepris, ainsi que les périodes de repos requises. L’article 6, paragraphe 4, dispose que l’âge minimal pour les activités à bord d’un navire de pêche qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, le développement physique, mental ou social, l’éducation ou la moralité des jeunes est de 18 ans. Aux termes de l’article 6, paragraphe 5, ces activités sont définies par les législations ou réglementations nationales ou par les autorités compétentes, après consultation. L’article 6, paragraphe 6, établit que les jeunes, à partir de cet âge, peuvent exercer ces activités à condition que leur santé, leur sécurité, leur développement physique, mental et social, leur éducation et leur moralité soient pleinement garantis, que lesdits jeunes aient reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifique et qu’ils aient suivi une formation préalable en matière de sécurité.
            
            
               L’article 6, paragraphe 7, définit le terme «nuit» et interdit le travail de nuit pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Les autorités compétentes peuvent déroger à cette interdiction dans le cas où elle nuirait à l’efficacité de la formation des pêcheurs, ou dans le cas où la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé requiert que les pêcheurs de moins de 18 ans travaillent la nuit. Les autorités compétentes doivent parvenir à la conclusion, après consultation, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être. L’article 6, paragraphe 8, contient une clause relative aux dispositions plus favorables.
            
            
               Articles 7 à 9 (Examen médical/certificat médical)
            
            
               Article 7
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, fait obligation au pêcheur d’avoir avec lui, lorsqu’il est à bord, un certificat médical valide attestant son aptitude à effectuer les tâches qui lui incombent à bord. Le paragraphe 2 dispose que des dérogations au paragraphe 1 peuvent être octroyées, en tenant compte de la sécurité et de la santé des pêcheurs, de la taille du navire, de la disponibilité de l’assistance médicale et des moyens d’évacuation, de la durée du voyage, de la zone d’opération et du type d’opérations de pêche. Le paragraphe 3 dispose que ces dérogations ne peuvent pas s’appliquer aux pêcheurs travaillant sur un navire de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou qui passe normalement plus de trois jours en mer. L’autorité compétente peut octroyer une dérogation afin d’autoriser un pêcheur à travailler pour une période d’une durée limitée et spécifiée en attendant qu’il puisse obtenir un certificat médical, dans les cas urgents et uniquement si ce pêcheur doit être en possession d’un certificat médical expiré depuis peu.
            
            
               Article 8
            
            
               L’article 8 dispose que les États membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures déterminant la nature et la fréquence des examens médicaux, ainsi que la forme, le contenu et la durée de validité des certificats médicaux. Ils doivent également adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures consacrant le droit à un autre examen médical contraignant réalisé par un médecin indépendant, désigné en tant qu’arbitre en cas de refus d’un certificat médical, de délivrance d’un certificat médical alors que la personne a déclaré qu’elle ne s’estimait pas apte au travail ou de refus de délivrer un certificat médical alors que les raisons médicales qui sous-tendent le refus ne s’appliquent plus.
            
            
               Article 9
            
            
               L’article 9 établit des exigences minimales supplémentaires concernant le certificat médical des pêcheurs travaillant à bord d’un navire d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou d’un navire passant normalement plus de trois jours en mer.
            
            
               Article 10 (Effectifs)
            
            
               L’article 10 dispose que les armateurs à la pêche doivent veiller à ce que leurs navires soient dotés d’effectifs sûrs et suffisants pour assurer la sécurité de navigation et d’exploitation du navire sous le contrôle d’un patron compétent. Aucune limite numérique n’est précisée. Le paragraphe 2 établit des exigences plus détaillées pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Le paragraphe 3 donne à l’autorité compétente la possibilité d’imposer d’autres exigences pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Elles doivent faciliter la réalisation des objectifs généraux de cet article et de l’article 11, et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2, sans compromettre la sécurité et la santé des pêcheurs au travail.
            
            
               Article 11 (Heures de travail et heures de repos)
            
            
               L’article 11 établit des heures de travail et des heures de repos pour les marins pêcheurs qui relèvent du champ d’application de l’accord, en prévoyant un temps de travail hebdomadaire de 48 heures en moyenne pour une période de référence maximale de 12 mois. Les articles 3 à 6 inclus et les articles 8 et 21 de la directive 2003/88/CE
                  18
                ne s’appliquent pas aux pêcheurs susvisés. La directive 2003/88/CE continue de s’appliquer aux autres pêcheurs.
            
         
         
            
               Le paragraphe 2 dispose qu’afin de préserver la santé et la sécurité des pêcheurs et de limiter la fatigue, un nombre maximal d’heures de travail et un nombre minimal d’heures de repos dans une période donnée doivent être établis, dans le respect des limites fixées aux paragraphes 3 et 4. Ces heures peuvent être établies par voie de législation, d’accord administratif ou de convention collective. Le paragraphe 3 fixe un nombre maximal d’heures de travail et un nombre minimal d’heures de repos par période de vingt-quatre heures, ainsi que le nombre maximal d’heures de travail par période de sept jours. Le paragraphe 4 fixe des limites concernant la répartition des périodes de repos.
            
            
               Le paragraphe 5 permet de déroger à la période de référence maximale, au nombre maximal d’heures de travail et au nombre minimal d’heures de repos pour des raisons objectives ou techniques ou pour des motifs liés à l’organisation du travail. Ces dérogations devront respecter autant que possible les normes établies et permettre d’accorder davantage de périodes de repos compensatoires. Elles peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues ou de l’octroi de congés compensatoires aux pêcheurs. Le paragraphe 6 dispose que, s’il est dérogé aux limites concernant les heures de travail et de repos, les pêcheurs doivent bénéficier de périodes de repos compensatoires dès que possible.
            
            
               Le paragraphe 7 dispose qu’en situation d’urgence, le patron peut exiger du travailleur qu’il fournisse des heures de travail supplémentaires nécessaires pour préserver la sécurité des personnes, des captures ou du navire lui-même, ou pour porter secours à des personnes ou navires en détresse, jusqu’au retour à une situation normale. Le patron doit veiller à ce que tous les pêcheurs qui ont travaillé alors qu’ils étaient en période de repos selon l’horaire normal bénéficient d’une période de repos compensatoire adéquate après le retour à une situation normale.
            
            
               Le paragraphe 8 établit que les États membres de l’Union peuvent disposer que les pêcheurs travaillant à bord de navires de pêche qui, en vertu de la législation, ne peuvent pas être exploités pendant une période supérieure à un mois doivent prendre leur congé annuel pendant cette période.
            
            
               Article 12 (Liste d’équipage)
            
            
               Cet article dispose qu’une liste d’équipage doit se trouver à bord de chaque navire de pêche. La liste d’équipage doit être transmise aux personnes autorisées à terre avant le départ ou immédiatement après. L’autorité compétente détermine à qui, à quel moment et à quelles fins cette liste doit être fournie.
            
            
               Accord d’engagement du pêcheur (articles 13 à 18)
            
            
               Article 13
            
            
               L’article 13 établit que les dispositions des articles 14 à 18 s’appliquent sans préjudice de la directive 91/533/CEE
                  19
               . 
            
            
               Article 14
            
            
               Cet article dispose que chaque État membre de l’Union doit imposer, par voie de lois, de réglementations ou d’autres mesures nationales, que les pêcheurs employés à bord d’un navire de pêche possèdent un accord d’engagement écrit qu’ils comprennent. L’accord d’engagement du pêcheur doit être conforme aux dispositions de l’accord, et notamment de son annexe I, qui contient des normes minimales concernant le contenu de l’accord d’engagement du pêcheur.
            
            
               Article 15
            
            
               Les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures nationales afin de mettre en place des procédures garantissant a) que le pêcheur peut demander conseil sur le contenu de son accord d’engagement avant de le conclure, b) s’il y a lieu, la tenue des états de service dans le cadre d’un accord, et c) l’existence de mécanismes de résolution des différends relatifs à l’accord d’engagement du pêcheur.
            
            
               Article 16
            
            
               Cet article établit que le pêcheur doit recevoir un exemplaire de son accord d’engagement. Une copie doit être fournie aux autres parties qui en font la demande, conformément à la législation et à la pratique nationales. Une copie de l’accord d’engagement du pêcheur doit se trouver à bord du navire et à la disposition des pêcheurs.
            
            
               Article 17
            
            
               Cet article dispose que les articles 14 à 16 inclus et l’annexe I de l’accord ne s’appliquent pas aux armateurs à la pêche qui exploitent leur navire seuls.
            
            
               Article 18
            
            
               Cet article établit qu’il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que chaque pêcheur employé à bord du navire possède un accord d’engagement écrit. Cet accord d’engagement doit être signé par toutes les parties concernées, c’est-à-dire le pêcheur et l’employeur et/ou leurs représentants ou d’autres parties concernées.
            
            
               Article 19 (Rapatriement)
            
         
         
            
               L’article 19, paragraphe 1, dispose que les États membres de l’Union doivent garantir un droit de rapatriement aux pêcheurs qui travaillent à bord d’un navire de pêche battant leur pavillon ou enregistré sous leur pleine juridiction et qui entre dans un port étranger. Il existe un droit de rapatriement lorsque l’accord d’engagement du pêcheur a expiré, ou lorsqu’une ou plusieurs des parties y ont mis fin pour des raisons justifiées, ou lorsque le pêcheur n’est plus en mesure de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l’accord d’engagement ou qu’on ne peut attendre de lui qu’il les exécute compte tenu des circonstances (accidents, maladies ou lésions en lien avec le travail, par exemple). Le droit de rapatriement s’applique également aux pêcheurs transférés du navire vers le port étranger pour les raisons mentionnées ci-dessus.
            
            
               L’article 19, paragraphe 2, établit que l’armateur à la pêche supporte les frais de rapatriement, sauf si le pêcheur a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en vertu de son accord d’engagement, conformément aux lois, réglementations ou autres mesures nationales. Selon l’article 19, paragraphe 3, les États membres de l’Union doivent définir les circonstances précises donnant droit à un rapatriement, telles que la durée maximale des périodes d’embarquement et les destinations vers lesquelles les pêcheurs peuvent être rapatriés.
            
            
               L’article 19, paragraphe 4, dispose que, si l’armateur à la pêche ne pourvoit pas au rapatriement, il appartient à l’État membre de l’organiser. L’État membre sera habilité à recouvrer les frais auprès de l’armateur à la pêche. L’article 19, paragraphe 5, donne à l’armateur à la pêche la possibilité de recouvrer les frais au titre d’arrangements contractuels avec des tiers.
            
            
               Article 20 (Services privés du marché du travail)
            
            
               L’article 20, paragraphe 1, dispose que cet article s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE
                  20
               . L’article 20, paragraphe 2, précise qu’aux fins de cet article, les services privés du marché du travail visent les services de recrutement et de placement, ainsi que les services d’emploi privés. L’article 20, paragraphe 3, impose aux États membres d’interdire aux agences d’emploi privées de recourir à tout moyen, mécanisme ou liste pour empêcher les pêcheurs de s’engager. Les pêcheurs ne doivent pas supporter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, d’honoraires ou d’autres frais liés aux services privés du marché du travail. L’article 20, paragraphe 4, dispose que les États membres qui ont ratifié la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 sont autorisés à confier certaines des responsabilités découlant de cette convention à des agences d’emploi privées, pour autant qu’ils en aient le droit. Les limites de la convention doivent être prises en considération.
            
            
               Les articles 21 à 25 de l’accord contiennent des dispositions sur la sécurité et la santé au travail, notamment en ce qui concerne la nourriture et le logement.
            
            
               L’article 21, paragraphe 1, dispose que les articles 21 à 25 s’appliquent sans préjudice de la directive 93/103/CE. Les dispositions nationales mettant en œuvre les articles 22 à 25 doivent être appliquées dans le respect des conditions générales d’hygiène, de sécurité, de santé et de confort.
            
            
               Selon l’article 22, les États membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures concernant, entre autres, la taille et la qualité du logement ainsi que la nourriture et l’eau potable sur les navires battant leur pavillon ou enregistrés sous leur pleine juridiction. L’article 23 dispose que chaque État membre de l’Union adopte des lois, des réglementations et d’autres mesures imposant que le logement soit de taille et de qualité suffisantes et équipés pour l’utilisation du navire et la durée du séjour des pêcheurs à bord. En particulier, les éléments énumérés à l’article 23 doivent être pris en considération. Il s’agit notamment de l’approbation des plans de construction ou de transformation des navires de pêche en ce qui concerne le logement; de l’entretien du logement et de la cuisine; de la ventilation, du chauffage, du refroidissement et de l’éclairage; de la réduction des bruits et vibrations excessifs; de l’emplacement, de la taille, des matériaux de construction, de l’ameublement et de l’équipement des différentes pièces et des autres espaces de logement; des installations sanitaires et de l’approvisionnement suffisant en eau chaude et froide, ainsi que des procédures d’examen des plaintes relatives aux conditions de logement qui ne satisfont pas aux prescriptions de l’accord.
            
            
               L’article 24 dispose que les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou autres mesures concernant la nourriture et l’eau à bord du navire. En particulier, la nourriture transportée et servie à bord doit être d’une valeur nutritionnelle, d’une qualité et d’une quantité suffisantes. L’eau potable doit être d’une qualité et d’une quantité suffisantes. L’armateur à la pêche est tenu de fournir gratuitement la nourriture et l’eau aux pêcheurs. Toutefois, conformément aux législations et réglementations nationales, ces frais peuvent être recouvrés sous forme de coûts d’exploitation pour autant qu’une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou que l’accord d’engagement du pêcheur le prévoie. Les lois, réglementations et autres mesures nationales que les États membres de l’Union doivent adopter pour transposer les dispositions des articles 22 à 24 doivent donner plein effet à l’annexe II de l’accord sur le logement à bord des navires de pêche.
            
            
               Les articles 26 à 31 portent sur la protection de la santé et les soins médicaux et sur la protection en cas de maladie, lésion ou décès en lien avec le travail
            
            
               L’article 26 requiert des États membres de l’Union qu’ils adoptent des lois, des réglementations et d’autres mesures nationales qui garantissent que les pêcheurs à bord de navires battant leur pavillon ou enregistrés sous leur pleine juridiction aient le droit de bénéficier d’un traitement médical à terre et d’être débarqués en temps utile en cas de maladie ou de lésion grave. L’armateur à la pêche doit garantir au pêcheur l’accès à des soins médicaux et la protection de la santé tant que le pêcheur est à bord ou qu’il est débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale. En cas de maladie ou de lésion liée au travail, le pêcheur doit bénéficier d’un accès à des soins médicaux appropriés conformément aux législations, pratiques et réglementations nationales. L’article 27 soumet les soins médicaux et la protection de la santé à bord visés à l’article 26, point b), aux dispositions applicables de la directive 92/29/CEE
                  21
                et de l’article 28 de l’accord. Les soins médicaux et la protection de la santé doivent également couvrir les traitements médicaux, ainsi que l’aide et le soutien matériels correspondants si le pêcheur est débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale.
            
            
               Conformément à l’article 28 de l’accord, les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures nationales qui introduisent des exigences supplémentaires par rapport aux dispositions de la directive 92/29/CEE, en tenant compte entre autres de la zone d’opération, de la durée du voyage et du nombre de pêcheurs à bord. En outre, cet article établit que les navires doivent être équipés d’un système de communication par radio ou par satellite aux fins de consultations médicales et pourvus d’un guide médical de bord adopté ou approuvé par l’autorité compétente, ou de l’édition la plus récente du «Guide médical international de bord».
            
            
               L’article 29 dispose que les États Membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant que: a) les soins médicaux visés à l’article 26, point b), et à l’article 28 soient fournis gratuitement au pêcheur; b) l’armateur à la pêche assume le coût du traitement médical du pêcheur jusqu’à ce que ce dernier ait été rapatrié, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par le pays responsable de la protection sociale du pêcheur.
            
            
               L’article 30 dispose que les lois ou réglementations nationales peuvent permettre de décharger l’armateur à la pêche de la responsabilité du paiement des frais médicaux si la lésion n’est pas survenue au service du navire, si la maladie a été dissimulée lors de l’engagement ou si l’armateur à la pêche peut démontrer que la lésion ou la maladie est due à une faute intentionnelle du pêcheur.
            
            
               L’article 31, paragraphe 1, impose aux États membres de l’Union de prendre des mesures afin de garantir la protection des pêcheurs en cas de maladie, de lésion ou de décès en lien avec le travail. L’article 31, paragraphe 2, dispose qu’en cas de maladie ou de lésion due à un accident du travail, le pêcheur a le droit d’être indemnisé conformément aux lois et réglementations nationales. L’article 31, paragraphe 3, confère à l’armateur à la pêche la responsabilité de cette protection et de cette indemnisation si elles ne sont pas couvertes par le pays responsable de la protection sociale du pêcheur. Selon l’article 32, l’armateur à la pêche peut assurer sa responsabilité financière au titre des articles 29 et 30 de l’accord via un régime d’assurance ou autre.
            
            
               Les articles 33 à 36 inclus portent sur la sécurité et la santé au travail et sur la prévention des accidents
            
            
            
               L’article 33 dispose que les articles 34 à 36 s’appliquent sans préjudice des directives 89/391/CEE
                  22
               , 92/29/CEE
                  23
                et 93/103/CE
                  24
               . 
            
            
            
               L’article 34 impose aux États membres de l’Union d’adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures en ce qui concerne la prévention des maladies, des lésions et des accidents liés au travail, y compris l’évaluation et la gestion des risques et la formation des pêcheurs. La formation des pêcheurs doit également comprendre une formation sur l’équipement qu’ils manipuleront et les opérations qu’ils devront effectuer. En outre, il est fait obligation aux États membres de prévoir la responsabilité des armateurs à la pêche, des pêcheurs et autres personnes intéressées, en tenant compte en particulier de la sécurité et de la santé au travail des pêcheurs de moins de 18 ans. Les lois, réglementations et autres mesures nationales doivent également porter sur l’enregistrement des accidents qui surviennent à bord des navires et la réalisation des enquêtes y relatives, ainsi que sur la création de comités paritaires en matière de sécurité et de santé au travail ou – après consultation des partenaires sociaux à l’échelon national – d’autres organismes.
            
         
         
            
               L’article 35 s’applique à tous les navires de pêche, eu égard au nombre de pêcheurs à bord, de la zone d’opération et de la durée du voyage. Il définit les responsabilités des autorités compétentes et de l’armateur à la pêche au regard de la prévention des maladies, lésions et accidents professionnels à bord, de l’évaluation et de la gestion des risques. En outre, cet article détermine leurs responsabilités en matière d’information et de formation des pêcheurs en ce qui concerne l’équipement, les opérations et la sécurité de base, et de fourniture de vêtements et d’équipements de protection individuelle.
            
            
               L’article 36 établit que les pêcheurs ou leurs représentants doivent participer à l’évaluation des risques.
            
            
               Article 37 (Modifications)
            
            
               Cet article dispose qu’il doit être procédé à un examen de la mise en œuvre de l’accord et de ses annexes, à la demande d’un des signataires, après toute modification d’une des dispositions de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007. Si l’un des signataires le demande, à la suite de toute modification de l’acquis de l’Union affectant l’accord, il doit être procédé à l’examen de la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               Article 38 (Dispositions finales)
            
            
               Cet article dispose que l’accord entrera en vigueur à la date où la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, entre en vigueur.
            
            
               L’annexe I (Accord d’engagement du pêcheur) spécifie le contenu de l’accord d’engagement du pêcheur.
            
            
               Annexe II (Logement à bord des navires de pêche) 
            
            
               Cette annexe précise son champ d’application et les possibilités d’étendre celui-ci (lorsque l’autorité nationale compétente le juge réalisable et/ou possible). Elle aborde un certain nombre de points spécifiques concernant essentiellement le logement à bord, mais elle contient également des dispositions sur des questions telles que la nourriture et l’eau potable, ainsi que sur les inspections réalisées par le patron ou sous son autorité. Aux fins de cette annexe, il est défini ce qu’il convient d’entendre par a) accord, b) navire de pêche neuf et c) navire existant.  
            
            
               2016/0124 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU CONSEIL
            
            
               portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 155, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
            
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords qu’ils ont conclus au niveau de l’Union soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
            
            
               (2)Le 14 juin 2007, l’Organisation internationale du travail a adopté la convention sur le travail dans la pêche, 2007
                  25
               , afin d’instaurer un instrument unique et cohérent pour compléter les normes internationales en matière de conditions de vie et de travail dans ce secteur, en incorporant des normes révisées et actualisées tirées de conventions et de recommandations internationales applicables aux pêcheurs, ainsi que les principes fondamentaux consacrés dans d’autres conventions internationales sur le travail.
            
            
               (3)La Commission a consulté les partenaires sociaux, conformément à l’article 154, paragraphe 2, du TFUE, sur l’opportunité de promouvoir l’application au sein de l’Union des dispositions de la convention du travail dans la pêche, 2007
                  26
               .
            
            
               (4)Le 8 mai 2013, la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne, la Fédération européenne des travailleurs des transports et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne, souhaitant faire un premier pas vers une codification de l’acquis social de l’Union pour le secteur de la pêche maritime et aider à créer des conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime au sein de l’Union, ont conclu un accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007 (ci-après l’«accord»). Le 10 mai 2013, ces organisations ont demandé à la Commission de mettre en œuvre leur accord par une décision du Conseil, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. 
            
            
               (5)Aux fins de l’article 288 du TFUE, l’instrument approprié pour mettre en œuvre l’accord est une directive.
            
            
               (6)La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998
                  27
                intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité de chaque clause de l’accord.
            
            
               (7)Les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer sans préjudice des éventuelles dispositions existantes de l’Union qui sont plus spécifiques ou accordent un niveau de protection plus élevé à tous les pêcheurs.
            
            
               (8)La présente directive ne devrait pas être invoquée pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par l’accord.
            
            
               (9)La présente directive et l’accord qui figure en annexe fixent des normes minimales; les États membres et les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables.
            
            
               (10)Sans préjudice des dispositions de l’accord sur le suivi et le réexamen par les partenaires sociaux européens, la Commission surveillera la mise en œuvre de la présente directive et de l’accord et procédera à une évaluation.
            
            
               (11)La directive entrera en vigueur en même temps que la convention sur le travail dans la pêche, 2007. Les partenaires sociaux souhaitent que la date d’entrée en vigueur des mesures nationales d’exécution de la présente directive ne soit pas antérieure à celle de ladite convention.
            
            
               (12)L’accord s’applique à tous les pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail à bord d’un navire de pêche engagé dans la pêche commerciale, battant pavillon d’un État membre de l’Union ou enregistré sous la pleine juridiction d’un État membre de l’Union.
            
            
               (13)Afin de protéger la sécurité et la santé au travail des pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, l’accord peut en outre s’appliquer à tous les autres pêcheurs présents à bord du même navire de pêche.
            
            
               (14)Les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis dans celui-ci peuvent l’être par les États membres conformément aux législations et pratiques nationales, comme c’est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l’accord.
            
            
               (15)La présente directive et l’accord annexé devraient tenir compte des dispositions relatives à la gestion de la capacité de pêche du règlement (UE) nº 1380/2013
                  28
               .
            
            
               (16)Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, d’appliquer la présente directive, à condition que les États membres prennent toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
            
            
               (17)Conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, la Commission a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l’accord.
            
            
               (18)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 20, 31 et 32.
            
            
               (19)Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui vise à améliorer les conditions de vie et de travail et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans le secteur de la pêche maritime – un secteur transfrontière, qui opère sous le pavillon de différents États membres –, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
         
         
            
               (20)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs
                  29
               , les États membres se sont engagés à accompagner la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, d’un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               La présente directive met en œuvre l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne, la Fédération européenne des travailleurs des transports et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne, conclu le 8 mai 2013, relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail. 
            
            
               Le texte de l’accord figure à l’annexe de la présente directive. 
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la présente directive.
            
            
               2.La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par la présente directive. Les mesures prises pour la mise en œuvre de la présente directive s’appliquent sans préjudice du droit des États membres et des partenaires sociaux d’adopter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
            
            
               3.La présente directive est appliquée et interprétée sans préjudice des dispositions, coutumes ou pratiques nationales ou de l’Union qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs concernés.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
            
            
               Article 4
            
            
               1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [deux ans à compter de son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 5
            
            
               La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux européens, présente un rapport au Conseil sur la mise en œuvre, l’application et l’évaluation de la présente directive au plus tard cinq ans après la date prévue à l’article 6. 
            
            
               Article 6
            
            
               La présente directive entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’OIT.
            
            
               Article 7
            
         
         
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C188.
               
               
                  
                     (2)
                  La France a ratifié la convention en octobre 2015. La Norvège, qui est membre de l’EEE, l’a ratifiée en janvier 2016.  
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2007) 591 final.
               
               
                  
                     (4)
                  Discours du président Juncker sur l’état de l’Union au Parlement européen, le 9 septembre 2015.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  Décision 2010/321/UE du Conseil du 7 juin 2010 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du Travail (convention nº 188) (JO L 145 du 11.6.2010, p. 12).
               
               
                  
                     (8)
                  Le droit de l’Union contient déjà un tel cadre juridique pour les gens de mer: la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).
               
               
                  
                     (9)
                  http://ec.europa.eu/smart-regulation/guidelines/tool_7_en.htm.
               
               
                  
                     (10)
                  ICF International, «Study on Costs and Benefits of a Council Decision implementing the European sectoral social partners’ Agreement concerning the implementation of the Work in Fishing Convention, 2007 of the ILO», décembre 2015. 
               
               
                  
                     (11)
                  SWD(2015) 111 final.
               
               
                  
                     (12)
                  BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE et UK.
               
               
                  
                     (13)
                  CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL et SI.
               
               
                  
                     (14)
                  BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT et UK.
               
               
                  
                     (15)
                  CY, EE, EL, IE, FI, LV, LT, MT, RO, SE, SI.
               
               
                  
                     (16)
                  Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12).
               
               
                  
                     (18)
                  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).
               
               
                  
                     (19)
                  Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).
               
               
                  
                     (20)
                  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
               
               
                  
                     (21)
                  Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).
               
               
                  
                     (22)
                  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).
               
               
                  
                     (24)
                  Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993, p. 1).
               
               
                  
                     (25)
                  http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C188.
               
               
                  
                     (26)
                  COM(2007) 591 final.
               
               
                  
                     (27)
                  COM(1998) 322 final.
               
               
                  
                     (28)
                  Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013).
               
               
                  
                     (29)
                  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.4.2016
            COM(2016) 235 final
            ANNEXE
            Accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
            à la
            proposition de directive du Conseil
            portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
            {SWD(2016) 143 final}{SWD(2016) 144 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  Accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
            
            
            
            
            
               LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS (CI-APRÈS LES «PARTENAIRES SOCIAUX EUROPÉENS»)
            
            
               DU SECTEUR DE LA PÊCHE MARITIME,
            
            
            
               1)la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca),
            
            
               2)la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), et
            
            
               3)l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche),
            
            
            
               vu: 
            
            
            
               1)le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment ses articles 153 à 155,
            
            
               2)la convention sur le travail dans la pêche, 2007 (ci-après la «convention nº 188» ou la «convention»), de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»),
            
            
               3)la recommandation (nº 199) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’OIT,
            
            
               4)la recommandation (nº 198) sur la relation de travail, 2006, de l’OIT,
            
            
               5)les directives pour les agents chargés du contrôle par l’État du port effectuant des inspections en application de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007 (ci-après les «directives de l’OIT sur le contrôle par l’État du port»), adoptées par le conseil d’administration de l’OIT lors de sa 309e session, qui s’est tenue du 13 au 19 novembre 2010,
            
            
               6)la décision 2010/321/UE du Conseil du 7 juin 2010 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention nº 188),
            
         
         
            
               7)la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 31 mai 2011 – Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer énoncées dans la directive 2003/88/CE, COM(2011) 306 final,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)Lors de sa 96e session, la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007 le 14 juin 2007.
            
            
               (2)La convention nº 188 a été adoptée par 437 voix pour, 2 voix contre et 22 abstentions. L’ensemble des représentants des gouvernements présents (53 voix), des représentants des travailleurs présents (25 voix) et des représentants des employeurs présents (22 voix) des 27 États membres de l’Union européenne présents (ci-après les «États membres») ont voté en faveur de l’adoption de la convention.
            
            
               (3)La mondialisation a une incidence profonde sur le secteur de la pêche, et les droits des pêcheurs doivent être défendus et protégés.
            
            
               (4)L’OIT considère que la pêche constitue une profession dangereuse par rapport à d’autres métiers.
            
            
               (5)L’objectif de la convention nº 188 est d’assurer que les pêcheurs bénéficient de conditions de travail décentes à bord des navires de pêche en ce qui concerne les exigences minimales requises pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et la nourriture, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les soins médicaux et la sécurité sociale.
            
            
               (6)La convention nº 188 exige des membres de l’OIT qu’ils exercent effectivement, conformément aux lois et réglementations nationales, leur juridiction et leur contrôle sur les navires battant leur pavillon en se dotant d’un système propre à garantir le respect des prescriptions de la convention.
            
            
               (7)L’article 155, paragraphe 2, du TFUE dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union européenne (ci-après l’«UE») peut intervenir à la demande conjointe des partenaires sociaux européens, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission européenne. Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé d’entrer en négociation afin de conclure, dans les limites fixées à l’article 153 du TFUE, un accord mettant en œuvre certaines parties de la convention nº 188.
            
            
               (8)Les partenaires sociaux européens estiment que cette initiative est extrêmement importante pour encourager les États membres à ratifier la convention, de manière à instaurer des règles uniformes dans l’UE et dans le reste du monde concernant les conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord des navires de pêche.
            
            
               (9)Selon les partenaires sociaux européens, un accord constitue une première avancée vers la codification de l’acquis social dans le secteur de la pêche.
            
            
               (10)À l’heure actuelle, certains aspects de l’organisation du temps de travail des travailleurs à bord des navires de pêche en mer sont régis par les dispositions de l’article 21 de la directive 2003/88/CE. Bien que, dans l’ensemble, les articles 13 et 14 de la convention nº 188 offrent aux pêcheurs un niveau de protection inférieur à celui garanti par la directive, certaines dispositions de l’article 14 de la convention confèrent un meilleur niveau de protection. Pour cette raison, les partenaires sociaux européens ont approuvé la fusion des dispositions concernées. Il en résulte un niveau de protection global plus élevé. Les dispositions concernées sont les suivantes: la consultation par l’autorité compétente des partenaires sociaux nationaux de l’UE avant de fixer le niveau de protection minimal, l’objectif supplémentaire de limiter la fatigue, l’octroi d’un repos compensatoire pour les dérogations autorisées au nombre minimal d’heures de repos ou au nombre maximal d’heures de travail, et une meilleure protection après les situations de détresse.
            
            
               (11)Compte tenu des spécificités du travail à bord d’un navire de pêche, comme l’isolement géographique, la fatigue et la nature – essentiellement physique – du travail à réaliser, les dispositions de la convention nº 188 relatives à la qualité des soins médicaux, au logement, à la nourriture, aux conditions de vie, à l’indemnisation en cas de risque ou de maladie, et à la protection sociale devraient être considérées comme relevant de la sécurité et de la santé au travail pour les pêcheurs.
            
            
               (12)La convention nº 188 s’applique à tous les pêcheurs, tels que définis en son article 1er, point e), à savoir «toute personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit ou exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire de pêche, y compris les personnes travaillant à bord qui sont rémunérées à la part, mais à l’exclusion des pilotes, des équipages de la flotte de guerre, des autres personnes au service permanent du gouvernement, des personnes basées à terre chargées d’effectuer des travaux à bord d’un navire de pêche et des observateurs des pêches». En raison des limites établies dans le TFUE, les partenaires sociaux européens ne sont pas habilités à approuver des textes, destinés à être mis en œuvre par une décision du Conseil, concernant les pêcheurs qui ne travaillent ni en vertu d’un contrat de travail, ni en vertu d’une relation de travail. Cependant, le fait de n’appliquer aucune norme à ces pêcheurs ou de leur appliquer des normes différentes alors qu’ils sont présents sur le même navire que des pêcheurs qui travaillent en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail peut avoir une incidence sur la sécurité et la santé au travail en général, y compris les conditions de vie et de travail de ces derniers. Afin de protéger les pêcheurs qui travaillent en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, les partenaires sociaux européens estiment qu’il est donc justifié que le présent accord s’applique non seulement aux pêcheurs qui travaillent en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, mais aussi à tous les autres pêcheurs présents sur le même navire.
            
            
               (13)L’acte approprié pour la mise en œuvre du présent accord est une directive, au sens de l’article 288 du TFUE, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens,
            
            
            
               invitant les États membres à:
            
            
               1)ratifier la convention nº 188 étant donné l’unanimité des États membres lors de l’adoption de la convention et les différences importantes entre le champ d’application et les domaines couverts par la convention, d’une part, et le présent accord, d’autre part;
            
         
         
            
               2)élaborer un document valide, tel que mentionné à l’article 41 de la convention nº 188, qui sera uniforme et sera appliqué dans l’ensemble de l’Union européenne;
            
            
               3)élaborer, sur la base des directives de l’OIT sur le contrôle par l’État du port, une politique harmonisée en matière de contrôle par l’État du port des navires de pêche relevant de la convention nº 188 qui sera mise en œuvre dans toute l’Union européenne,
            
            
               demandant conjointement:
            
            
            
               la mise en œuvre du présent accord par une directive du Conseil,
            
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
            
            
            
               PARTIE 1
            
            
               DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
            
            
            
            
               DÉFINITIONS
            
            
            
               Article premier
            
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par:
            
            
               a)opération de pêche la capture, ou la capture et la transformation, de poissons ou d’autres ressources vivantes de la mer;
            
            
               b)pêche commerciale toutes les opérations de pêche, à l’exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir;
            
            
               c)autorité compétente le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désignée par un État membre habilité(e) à édicter et à faire respecter des règlements, des arrêtés ou d’autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question;
            
         
         
            
               d)consultation la consultation par l’autorité compétente des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, et en particulier les organisations représentatives d’armateurs à la pêche et de pêcheurs, s’il en existe;
            
            
               e)armateur à la pêche le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs à la pêche conformément au présent accord, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités;
            
            
               f)pêcheur toute personne employée, engagée ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de pêche selon les conditions fixées à l’article 2, mais à l’exclusion des pilotes de port et du personnel à terre exécutant des travaux à bord d’un navire à quai;
            
            
               g)accord d’engagement du pêcheur le contrat de travail, le contrat d’engagement ou autre accord similaire ainsi que tout autre contrat régissant les conditions de vie et de travail du pêcheur à bord du navire de pêche; 
            
            
               h)navire de pêche ou navire tout bateau ou embarcation, battant pavillon d’un État membre ou enregistré sous la pleine juridiction d’un État membre, quelles qu’en soient la nature et la forme de propriété, affecté ou destiné à être affecté à la pêche commerciale;
            
            
               i)longueur (L)la valeur correspondant à 96 pour cent de la longueur totale à la ligne de flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 pour cent du creux minimal sur quille, ou encore à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette ligne de flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la ligne de flottaison servant à mesurer cette longueur est parallèle à la ligne de flottaison en charge prévue;
            
            
               j)longueur entre perpendiculaires la distance mesurée entre la perpendiculaire avant et la perpendiculaire arrière. La perpendiculaire avant correspond à la verticale élevée à l’intersection de la face avant de l’étrave avec la ligne de flottaison sur laquelle la longueur (L) est mesurée; la perpendiculaire arrière correspond à la verticale élevée à l’intersection de l’axe de la mèche du gouvernail avec cette ligne de flottaison;
            
            
               k)patron le pêcheur chargé du commandement d’un navire de pêche;
            
            
               l)service de recrutement et de placement toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou privé exerçant des activités de recrutement de pêcheurs pour le compte d’armateurs à la pêche ou de placement de pêcheurs auprès de ceux-ci;
            
            
               m)agence d’emploi privée toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur privé exerçant des activités relatives à l’emploi ou au recrutement de pêcheurs en vue de les mettre à la disposition d’armateurs à la pêche qui les affectent à des tâches et supervisent l’exécution de ces tâches.
            
            
            
               CHAMP D’APPLICATION
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, celui-ci s’applique:
            
            
               a)à tous les pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail sur tous les navires de pêche engagés dans la pêche commerciale;
            
            
               b)à tous les autres pêcheurs présents sur le même navire que les pêcheurs visés au point a), afin de garantir la protection du niveau global de sécurité et de santé.
            
            
               2. En cas de doute sur l’affectation d’un navire à la pêche commerciale, il appartient à l’autorité compétente de déterminer son type d’affectation après consultation.
            
            
               3. Tout État membre peut, après consultation, étendre totalement ou en partie la protection prévue par le présent accord pour les pêcheurs travaillant sur des navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres à ceux travaillant sur des navires plus petits.
            
         
         
            
            
               Article 3
            
            
               1. Lorsque l’application du présent accord soulève des problèmes particuliers d’une importance significative compte tenu des conditions spécifiques de service des pêcheurs ou des opérations des navires de pêche considérés, un État membre peut, pour des motifs objectifs et après consultation, exclure des catégories limitées de pêcheurs ou de navires de pêche des prescriptions du présent accord ou de certaines de ses dispositions.
            
            
               2. En cas d’exclusion au titre du paragraphe 1, l’autorité compétente prend des mesures, le cas échéant, pour étendre progressivement les prescriptions du présent accord à toutes les catégories de pêcheurs ou de navires de pêche concernées dans un délai de maximum cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
            
            
               3. L’application du présent article ne constitue en aucun cas un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par le droit de l’Union européenne au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
            
            
            
               Article 4
            
            
               Aucune des dispositions du présent accord ne porte atteinte aux lois, sentences, coutumes ou accords entre armateurs à la pêche et pêcheurs qui garantissent aux pêcheurs des conditions plus favorables que celles prévues par le présent accord.
            
            
               PARTIE 2
            
            
               PRINCIPES GÉNÉRAUX 
            
            
            
            
               RESPONSABILITÉS DES ARMATEURS À LA PÊCHE, DES PATRONS ET DES PÊCHEURS
            
            
            
               Article 5
            
            
               1. Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 93/103/CE.
            
            
               2. L’armateur à la pêche a pour responsabilité générale de veiller à ce que le patron dispose des ressources et moyens nécessaires au respect des obligations fixées par le présent accord.
            
            
               3. Afin de garantir la sécurité des pêcheurs à bord et le fonctionnement sûr du navire, le patron est chargé entre autres:
            
            
               a)de la supervision, qui doit être exercée de façon à ce que les pêcheurs puissent, dans la mesure du possible, exécuter leur travail dans les meilleures conditions de sécurité et de santé;
            
            
               b)de l’organisation du travail des pêcheurs, qui doit respecter la sécurité et la santé, y compris la prévention de la fatigue;
            
         
         
            
               c)de l’organisation à bord d’une formation de sensibilisation à la sécurité et à la santé au travail; ainsi que
            
            
               d)du respect des normes de sécurité de la navigation et de veille et des bonnes pratiques maritimes y relatives.
            
            
               4. L’armateur à la pêche n’entrave pas la liberté du patron de prendre toute décision qui, de l’avis professionnel de ce dernier, est nécessaire pour la sécurité des pêcheurs qui sont à bord ou pour la sécurité du navire, de sa navigation ou de son exploitation.
            
            
               5. Les pêcheurs respectent les ordres légaux du patron et les mesures de sécurité et de santé applicables.
            
            
            
               PARTIE 3
            
            
               CONDITIONS MINIMALES REQUISES POUR LE TRAVAIL À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE
            
            
            
            
               ÂGE MINIMAL
            
            
            
               Article 6
            
            
               1. Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 94/33/CE.
            
            
               2. L’âge minimal pour le travail à bord d’un navire de pêche est de 16 ans, à condition que le jeune ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité à temps plein en vertu de la législation nationale. Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser un âge minimal de 15 ans pour les personnes qui ne sont plus soumises à l’obligation de scolarité imposée par la législation nationale et suivent une formation professionnelle en matière de pêche.
            
            
               3. L’autorité compétente peut, conformément aux législations et aux pratiques nationales, autoriser des personnes âgées de 15 ans à exécuter des travaux légers pendant les vacances scolaires. Dans ce cas, elle détermine, après consultation, les types de travaux autorisés et prescrit les conditions dans lesquelles ces travaux sont entrepris et les périodes de repos requises.
            
            
               4. L’âge minimal d’affectation à des activités à bord d’un navire de pêche qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, le développement physique, mental ou social, l’éducation ou la moralité des jeunes n’est pas inférieur à 18 ans.
            
            
               5. Les types d’activités visés au paragraphe 4 du présent article sont déterminés par les législations ou réglementations nationales ou par l’autorité compétente, après consultation, compte tenu des risques qu’ils comportent et des normes internationales applicables.
            
            
               6. Pour autant que le jeune ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité à temps plein en vertu de la législation nationale, l’exécution des activités visées au paragraphe 4 du présent article dès l’âge de 16 ans peut être autorisée par des lois ou réglementations nationales ou par une décision de l’autorité compétente, après consultation, à condition que la santé, la sécurité, le développement physique, mental et social, l’éducation et la moralité des jeunes gens soient pleinement garantis, que les jeunes gens concernés aient reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifiques et adéquates et qu’ils aient suivi une formation de base aux questions de sécurité préalable à l’embarquement. Les prescriptions de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 94/33/CE doivent être respectées.
            
            
               7. Il est interdit d’engager un pêcheur de moins de 18 ans pour un travail de nuit. Aux fins du présent article, le terme «nuit» est défini conformément à la législation et à la pratique nationales. Il couvre une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin. L’autorité compétente peut déroger à la stricte observation de la restriction relative au travail de nuit, pour autant que les prescriptions de l’article 9 de la directive 94/33/CE soient respectées:
            
            
               a)lorsque la formation effective des pêcheurs concernés, dans le cadre de programmes et plans d’études établis, pourrait en être compromise; ou
            
         
         
            
               b)lorsque la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé requiert que les pêcheurs visés par la dérogation travaillent la nuit et que l’autorité estime, après consultation, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être.
            
            
               8. Aucune des dispositions du présent article n’a d’incidence sur les obligations souscrites par l’État membre en vertu de la ratification d’autres conventions internationales du travail accordant une meilleure protection aux jeunes pêcheurs visés par le présent article.
            
            
            
               EXAMEN MÉDICAL
            
            
            
               Article 7
            
            
               1. Aucun pêcheur ne travaille à bord d’un navire de pêche sans disposer d’un certificat médical valide attestant son aptitude à exécuter ses tâches.
            
            
               2. L’autorité compétente peut, après consultation, octroyer des dérogations à l’application du paragraphe 1 du présent article, en tenant compte de la sécurité et de la santé des pêcheurs, de la taille du navire, de la disponibilité de l’assistance médicale et des moyens d’évacuation, de la durée du voyage, de la zone d’opération et du type d’activité de pêche.
            
            
               3. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas à un pêcheur travaillant sur un navire de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou qui passe normalement plus de trois jours en mer. Dans les cas urgents, l’autorité compétente peut autoriser un pêcheur à travailler sur un tel navire pour une période d’une durée limitée et spécifiée en attendant qu’il puisse obtenir un certificat médical, sous réserve que ce pêcheur soit en possession d’un certificat médical expiré depuis peu.
            
            
               Article 8
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures concernant:
            
            
               a)la nature des examens médicaux;
            
            
               b)la forme et le contenu des certificats médicaux;
            
            
               c)la délivrance du certificat médical par un médecin dûment qualifié ou, dans le cas d’un certificat concernant seulement la vue, par une personne habilitée par l’autorité compétente à délivrer un tel certificat. Ces personnes jouissent d’une totale indépendance dans l’exercice de leur jugement professionnel;
            
            
               d)la fréquence des examens médicaux et la durée de validité des certificats médicaux;
            
            
               e)le droit à un autre examen médical contraignant réalisé par un médecin indépendant, qui a été désigné en tant qu’arbitre par l’État membre, au cas où
            
            
               i) elle se verrait refuser un certificat médical ou imposer des limitations au travail qu’elle peut effectuer;
            
            
               ii) elle aurait indiqué, lors de l’examen, qu’elle ne s’estimait pas apte à la réalisation de ses tâches à bord d’un navire de pêche, mais le médecin qui l’a examinée délivre un certificat médical attestant néanmoins qu’elle l’est, d’un point de vue médical;
            
            
               iii) elle se verrait refuser un certificat médical ou imposer des limitations au travail qu’elle peut effectuer, si les raisons médicales de ce refus ont disparu;
            
            
               f)les autres conditions requises.
            
         
         
            
            
               Article 9
            
            
               Outre les prescriptions minimales énoncées aux articles 7 et 8, pour un navire de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou passant normalement plus de trois jours en mer:
            
            
               a)
                     le certificat médical du pêcheur indique au moins:
            
            
               i) que l’ouïe et la vue de l’intéressé sont satisfaisantes compte tenu de ses tâches sur le navire, et
            
            
               ii) que l’intéressé n’est atteint d’aucun problème médical susceptible d’être aggravé par le service en mer, de le rendre inapte à ce service ou de mettre en danger la sécurité ou la santé d’autres personnes à bord;
            
            
               b)
                     le certificat médical est valide pendant deux ans au maximum à moins que le pêcheur soit âgé de moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité est d’un an;
            
            
               c)
                     si la période de validité du certificat expire au cours d’un voyage, le certificat reste valide jusqu’à la fin du voyage.
            
            
            
               PARTIE 4
            
            
               CONDITIONS DE SERVICE
            
            
            
            
               EFFECTIFS
            
            
            
               Article 10
            
            
               1. Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures qui imposent aux armateurs dont les navires battent son pavillon ou sont enregistrés sous sa pleine juridiction de veiller à ce que leurs navires soient dotés d’effectifs sûrs et suffisants pour assurer la sécurité de navigation et de fonctionnement du navire sous le contrôle d’un patron compétent.
            
            
               2. Outre les prescriptions énoncées au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente fixe, pour les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l’effectif minimal propre à garantir la sécurité de navigation du navire et précise le nombre de pêcheurs requis, ainsi que les qualifications que ceux-ci doivent posséder.
            
            
               3. L’autorité compétente peut, après consultation, établir d’autres prescriptions que celles fixées au paragraphe 2 du présent article. Cependant, l’État membre vérifie que ces autres prescriptions:
            
            
               a)conduisent à la pleine réalisation de l’objet général et de la finalité générale du présent article et de l’article 11 ci-après;
            
         
         
            
               b)donnent effet au paragraphe 2 du présent article; et
            
            
               c)ne compromettent pas la sécurité et la santé des pêcheurs.
            
            
            
               HEURES DE TRAVAIL ET HEURES DE REPOS
            
            
            
               Article 11
            
            
               1.a)
                     Les articles 3 à 6 inclus et les articles 8 et 21 de la directive 2003/88/CE ne s’appliquent pas aux pêcheurs visés par le présent accord.
            
            
               b)Chaque État membre adopte cependant des lois, des réglementations ou d’autres mesures qui imposent aux armateurs dont les navires battent son pavillon ou sont enregistrés sous sa pleine juridiction de veiller à ce que les pêcheurs aient droit à un repos suffisant et que leur nombre d’heures de travail soit limité à une moyenne de quarante-huit heures par semaine, calculée sur la base d’une période de référence ne dépassant pas douze mois.
            
            
               2.a)
                     Dans les limites fixées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 3 et 4 du présent article, chaque État membre prend, après consultation, les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité et la santé des pêcheurs et afin de limiter la fatigue:
            
            
               i) que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d’heures qui ne doit pas être dépassé dans une période donnée; ou
            
            
               ii) qu’un nombre minimal d’heures de repos est assuré dans une période donnée.
            
            
               b)Le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos sont précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux.
            
            
               3.Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit:
            
            
               a)le nombre maximal d’heures de travail n’excède pas:
            
            
               i) quatorze heures par période de vingt-quatre heures, et
            
            
               ii) soixante-douze heures par période de sept jours;
            
            
               ou
            
            
               b)le nombre minimal d’heures de repos n’est pas inférieur à:
            
            
               i) dix heures par période de vingt-quatre heures, et
            
            
               ii) soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
            
         
         
            
               4.Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une d’une durée d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.
            
            
               5.Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l’organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations, y compris en ce qui concerne l’établissement de périodes de référence, aux limites fixées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 3 et 4. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées, mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l’octroi de congés compensatoires aux pêcheurs. 
            
            
               Ces dérogations peuvent être établies au moyen:
            
            
               a)de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, pour autant qu’une consultation ait lieu et que des efforts soient faits pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social; ou
            
            
               b)de conventions collectives ou d’accords entre les partenaires sociaux.
            
            
               6.S’il est dérogé, en vertu du paragraphe 5, aux limites fixées au paragraphe 3, des périodes de repos compensatoires sont accordées aux pêcheurs dès que possible.
            
            
               7.Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit du patron d’un navire d’exiger d’un pêcheur qu’il exécute les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou des captures ou pour porter secours à d’autres embarcations ou à des personnes en détresse en mer. Le cas échéant, le patron peut suspendre les horaires de repos normaux et exiger d’un pêcheur qu’il accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale. Dès que possible après le retour à une situation normale, le patron fait en sorte que tout pêcheur ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos selon l’horaire normal bénéficie d’une période de repos adéquate.
            
            
               8.Chaque État membre peut prévoir que les pêcheurs à bord des navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l’année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE pendant la période en question.
            
            
            
               LISTE D’ÉQUIPAGE
            
            
            
               Article 12
            
            
               À bord de tout navire de pêche se trouve une liste d’équipage, dont un exemplaire est fourni aux personnes autorisées à terre avant le départ du navire ou communiqué à terre immédiatement après. L’autorité compétente détermine à qui, à quel moment et à quelles fins cette information doit être fournie.
            
            
            
               ACCORD D’ENGAGEMENT DU PÊCHEUR
            
            
            
               Article 13
            
            
               Les articles 14 à 18 inclus s’appliquent sans préjudice de la directive 91/533/CE.
            
            
               Article 14
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures:
            
         
         
            
               a)prévoyant que les pêcheurs qui travaillent à bord des navires battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction soient protégés par un accord d’engagement qu’ils comprennent et qui est conforme aux dispositions du présent accord; et
            
            
               b)indiquant les mentions minimales que les accords d’engagement des pêcheurs doivent comporter, conformément aux dispositions de l’annexe I du présent accord.
            
            
            
               Article 15
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures en ce qui concerne:
            
            
               a)les procédures garantissant au pêcheur la possibilité d’examiner les clauses de son accord d’engagement et de demander conseil à ce sujet avant de le conclure;
            
            
               b)s’il y a lieu, la tenue des états de service du pêcheur dans le cadre de cet accord; et
            
            
               c)les modes de règlement des différends relatifs à l’accord d’engagement du pêcheur.
            
            
               Article 16
            
            
               L’accord d’engagement du pêcheur, dont un exemplaire lui est remis, est disponible à bord, à la disposition du pêcheur et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de toute autre partie concernée qui en fait la demande.
            
            
               Article 17
            
            
               Les articles 14 à 16 inclus et l’annexe I du présent accord ne s’appliquent pas à l’armateur à la pêche qui exploite son navire seul.
            
            
            
               Article 18
            
            
               Il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que chaque pêcheur soit en possession d’un accord d’engagement de pêcheur écrit, signé par toutes les parties à cet accord, et qui prévoit pour le pêcheur des conditions de vie et de travail décentes à bord du navire, conformément aux dispositions du présent accord.
            
            
            
               RAPATRIEMENT
            
            
            
               Article 19
            
            
               1. Chaque État membre veille à ce que les pêcheurs à bord d’un navire de pêche battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction et qui entre dans un port étranger aient le droit d’être rapatriés lorsque l’accord d’engagement du pêcheur a expiré, ou lorsqu’une des parties y a mis fin pour des raisons justifiées, ou lorsque le pêcheur n’est plus en mesure de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l’accord d’engagement de pêcheur ou qu’on ne peut attendre de lui qu’il les exécute compte tenu des circonstances. La présente disposition s’applique également aux pêcheurs de ce navire qui sont transférés pour les mêmes raisons du navire vers un port étranger.
            
         
         
            
               2. Les frais du rapatriement visé au paragraphe 1 du présent article sont pris en charge par l’armateur à la pêche, sauf s’il est avéré, conformément aux lois, réglementations ou autres mesures nationales, que le pêcheur a commis un manquement grave aux obligations de son accord d’engagement.
            
            
               3. Les États membres déterminent, par voie législative, réglementaire ou autre, les circonstances précises donnant droit à un rapatriement, la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles les pêcheurs visés au paragraphe 1 du présent article ont droit au rapatriement, et les destinations vers lesquelles ils peuvent être rapatriés.
            
            
               4. Si l’armateur à la pêche omet de pourvoir au rapatriement visé au présent article, l’État membre dont le navire bat pavillon doit organiser le rapatriement du pêcheur concerné et a le droit de recouvrer les frais auprès de l’armateur à la pêche.
            
            
               5. Les lois et réglementations nationales ne font pas obstacle au droit de l’armateur à la pêche de recouvrer le coût du rapatriement au titre d’arrangements contractuels avec des tiers.
            
            
            
               SERVICES PRIVÉS DU MARCHÉ DU TRAVAIL
            
            
            
               Article 20
            
            
               1. Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.
            
            
               2. Aux fins du présent article, les services privés du marché du travail visent les services de recrutement et de placement dans le secteur privé et les services des agences d’emploi privées.
            
            
               3. Les États membres:
            
            
               a)interdisent aux services privés du marché du travail d’avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes visant à empêcher les pêcheurs d’obtenir un engagement; et
            
            
               b)interdisent que des honoraires ou autres frais soient supportés par les pêcheurs, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour les services privés du marché du travail.
            
            
               4. Aucune des dispositions du présent article n’empêche un État membre qui a ratifié la convention nº 188 d’exercer le droit qu’il peut avoir de confier, dans les limites fixées par la convention, certaines des responsabilités découlant de celle-ci à des agences d’emploi privées.
            
            
               PARTIE 5
            
            
               SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
            
            
            
            
               NOURRITURE ET LOGEMENT
            
            
         
         
            
               Article 21
            
            
               1. Les articles 22 à 25 inclus s’appliquent sans préjudice de la directive 93/103/CE.
            
            
               2. Les dispositions nationales mettant en œuvre les articles 22 à 25 inclus sont appliquées dans le respect des conditions générales d’hygiène, de sécurité, de santé et de confort.
            
            
            
               Article 22
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures en ce qui concerne le logement, la nourriture et l’eau potable à bord des navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction.
            
            
               Article 23
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant que le logement à bord des navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction soit de taille et de qualité suffisantes et soit équipé de façon adaptée à l’utilisation du navire et à la durée du séjour des pêcheurs à bord. En particulier, ces mesures règlent, selon le cas, les questions suivantes:
            
            
               a)l’approbation des plans de construction ou de modification des navires de pêche en ce qui concerne le logement;
            
            
               b)l’entretien du logement et de la cuisine;
            
            
               c)la ventilation, le chauffage, le refroidissement et l’éclairage;
            
            
               d)la réduction des bruits et vibrations excessifs;
            
            
               e)l’emplacement, la taille, les matériaux de construction, l’ameublement et l’équipement des cabines, réfectoires et autres espaces de logement;
            
            
               f)les installations sanitaires, comprenant des toilettes et des moyens de lavage, et la fourniture d’eau chaude et froide en quantité suffisante; ainsi que
            
            
               g)les procédures d’examen des plaintes concernant des conditions de logement qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent accord.
            
            
               Article 24
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant:
            
            
               a)que la nourriture transportée et servie à bord soit d’une valeur nutritionnelle, d’une qualité et d’une quantité suffisantes;
            
            
               b)que l’eau potable soit d’une qualité et d’une quantité suffisantes; ainsi que
            
            
               c)que la nourriture et l’eau potable soient fournies par l’armateur à la pêche sans frais pour le pêcheur. Toutefois, conformément aux législations et réglementations nationales, ces frais peuvent être recouvrés sous forme de coûts d’exploitation pour autant qu’une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou que l’accord d’engagement du pêcheur le prévoie.
            
         
         
            
            
               Article 25
            
            
               Les lois, réglementations ou autres mesures adoptées par l’État membre conformément aux articles 22 à 24 inclus donnent pleinement effet à l’annexe II du présent accord.
            
            
            
               PROTECTION DE LA SANTÉ ET SOINS MÉDICAUX;
            
            
               PROTECTION EN CAS DE MALADIE, DE LÉSION OU DE DÉCÈS EN LIEN AVEC LE TRAVAIL
            
            
            
               Article 26
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant qu’un pêcheur à bord d’un navire de pêche battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction:
            
            
               a)ait le droit de bénéficier d’un traitement médical à terre et d’être débarqué à cet effet en temps voulu en cas de lésion ou de maladie graves;
            
            
               b)bénéficie de la protection de la santé et de soins médicaux offerts par l’armateur à la pêche tant qu’il est
            
            
               i) à bord, ou
            
            
               ii) débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale; et
            
            
               c)ait en outre accès, en cas de maladie ou de lésion liée au travail, à des soins médicaux appropriés conformément aux lois, réglementations ou pratiques nationales de l’État concerné.
            
            
            
               Article 27
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant que la protection de la santé et les soins médicaux visés à l’article 26, point b):
            
            
               a)soient soumis aux dispositions applicables de la directive 92/29/CEE et de l’article 28 ci-après lorsque le pêcheur est à bord; et
            
            
               b)couvrent les traitements médicaux, ainsi que l’aide et le soutien matériels correspondants pendant la durée des traitements médicaux si le pêcheur est débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale.
            
            
               Article 28
            
         
         
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant:
            
            
               a)qu’outre les prescriptions de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 92/29/CEE, les médicaments et le matériel médical à embarquer sur un navire de pêche dépendent également de la zone d’opération;
            
            
               b)qu’outre les prescriptions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/29/CEE, la formation particulière des pêcheurs prévue tienne également compte du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d’opération et de la durée du voyage;
            
            
               c)que les guides prévus à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/29/CEE soient rédigés dans une langue et une présentation compréhensibles aux pêcheurs formés visés au point b) du présent article;
            
            
               d)que les consultations médicales visées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/29/CEE soient également disponibles via la communication par satellite et que les navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction soient, aux fins de l’organisation de ces consultations, équipés d’un système de communication par radio ou par satellite; et
            
            
               e)que les navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction soient pourvus d’un guide médical de bord adopté ou approuvé par l’autorité compétente ou de l’édition la plus récente du «Guide médical international de bord».
            
            
            
               Article 29
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant:
            
            
               a)que, dans une mesure conforme à la législation et à la pratique de l’État membre, les soins médicaux visés à l’article 26, point b), et à l’article 28, soient fournis gratuitement au pêcheur; et
            
            
               b)que, jusqu’au rapatriement du pêcheur, l’armateur à la pêche acquitte les frais de soins médicaux dont le pêcheur est exonéré au titre du point a) du présent article dans la mesure où le pays responsable de la protection sociale du pêcheur ne couvre pas ces frais en vertu de son système de sécurité sociale; et
            
            
               c)que l’armateur à la pêche est responsable de l’acquittement des frais de soins médicaux visés à l’article 26, point c), dans la mesure où le pays responsable de la protection sociale du pêcheur ne couvre pas ces frais en vertu de son système de sécurité sociale.
            
            
            
               Article 30
            
            
               Les lois ou réglementations nationales peuvent prévoir de décharger l’armateur à la pêche de sa responsabilité en matière d’acquittement des frais de soins médicaux visée à l’article 29, points b) et c), dans le cas où la lésion n’est pas survenue au service du navire de pêche ou si la maladie ou l’infirmité a été dissimulée lors de l’engagement ou si l’armateur à la pêche démontre que l’accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du pêcheur.
            
            
               
            
               Article 31
            
            
               1. Chaque État membre prend des mesures en vue d’assurer aux pêcheurs une protection, conformément aux lois, réglementations ou pratiques nationales, en cas de maladie, de lésion ou de décès en lien avec le travail.
            
            
               2. En cas de lésion provoquée par un accident ou une maladie professionnelle, le pêcheur bénéficie d’une indemnisation correspondante conformément aux lois et réglementations nationales.
            
            
               3. Dans la mesure où le pays responsable de la protection sociale du pêcheur n’assure pas la protection visée au paragraphe 1 et, partant, au paragraphe 2 du présent article en vertu de son système de sécurité sociale, la responsabilité de cette protection incombe à l’armateur à la pêche.
            
         
         
            
            
               Article 32
            
            
               Compte tenu des caractéristiques propres au secteur de la pêche, la responsabilité financière de l’armateur à la pêche au titre des articles 29 et 31 peut être assurée
            
            
               par:
            
            
               a)un régime reposant sur la responsabilité de l’armateur à la pêche; ou
            
            
               b)un régime d’assurance obligatoire d’indemnisation des travailleurs ou d’autres régimes.
            
            
            
               SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
            
            
            
               Article 33
            
            
               Les articles 34 à 36 inclus s’appliquent sans préjudice des directives 89/391/CEE, 92/29/CEE et 93/103/CE.
            
            
            
               Article 34
            
            
               Chaque État membre adopte des lois, des réglementations ou d’autres mesures en ce qui concerne:
            
            
               a)la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des risques liés au travail à bord des navires, notamment l’évaluation et la gestion des risques, la formation des pêcheurs et l’instruction à bord;
            
            
               b)la formation des pêcheurs à l’utilisation des engins de pêche dont ils se serviront et à la connaissance des opérations de pêche qu’ils auront à effectuer;
            
            
               c)les obligations des armateurs à la pêche, des pêcheurs et autres personnes intéressées, compte dûment tenu de la sécurité et de la santé des pêcheurs âgés de moins de 18 ans;
            
            
               d)la déclaration des accidents qui surviennent à bord des navires de pêche battant son pavillon ou enregistrés sous sa pleine juridiction et la réalisation des enquêtes y relatives; et
            
            
               e)la constitution de comités paritaires de sécurité et de santé au travail ou, après consultation, d’autres organismes qualifiés.
            
            
               Article 35
            
         
         
            
               1. Les prescriptions du présent article s’appliquent à tous les navires de pêche, compte tenu du nombre de pêcheurs à bord, de la zone d’opération et de la durée du voyage.
            
            
               2. L’autorité compétente:
            
            
               a)fait obligation à l’armateur à la pêche, après consultation, d’établir, conformément aux lois, réglementations, conventions collectives et pratiques nationales, des procédures à bord visant à prévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles, compte tenu des dangers et risques spécifiques du navire de pêche concerné; ainsi que
            
            
               b)exige que les armateurs à la pêche, les patrons, les pêcheurs et les autres personnes concernées reçoivent suffisamment de directives et de matériel de formation appropriés ainsi que toute autre information pertinente sur la manière d’évaluer et de gérer les risques en matière de sécurité et de santé à bord des navires de pêche.
            
            
               3. Les armateurs à la pêche:
            
            
               a)veillent à ce que tous les pêcheurs à bord reçoivent des vêtements et équipements de protection individuelle appropriés;
            
            
               b)veillent à ce que tous les pêcheurs à bord aient reçu une formation de base en matière de sécurité, approuvée par l’autorité compétente; et
            
            
               c)veillent à ce que les pêcheurs soient suffisamment et convenablement familiarisés avec l’équipement et son utilisation, y compris avec les mesures de sécurité s’y rapportant, avant d’utiliser cet équipement ou de participer aux opérations concernées.
            
            
            
               Article 36
            
            
               L’évaluation des risques concernant la pêche est effectuée avec la participation de pêcheurs ou de leurs représentants, selon le cas.
            
            
               PARTIE 6
            
            
               MODIFICATIONS
            
            
            
            
               Article 37
            
            
               1. Après toute modification des dispositions de la convention et à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, il est procédé à un examen de la mise en œuvre du présent accord et de ses annexes.
            
            
               2. Après toute modification de la législation européenne susceptible d’avoir une incidence sur le présent accord et à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, il est procédé, à tout moment, à une évaluation et à un réexamen du présent accord.
            
            
            
               PARTIE 7
            
         
         
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
            
            
               Article 38
            
            
               Les signataires concluent le présent accord à la condition qu’il n’entre pas en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la convention. La convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle la ratification par dix États membres de l’OIT, dont huit sont des États côtiers, a été enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail.
            
            
            
               EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord.
            
            
            
               FAIT À Göteborg, Suède, le vingt-et-un mai deux mille douze.
            
            
            
               
            
               ANNEXE I
            
            
               ACCORD D’ENGAGEMENT DU PÊCHEUR
            
            
            
               L’accord d’engagement du pêcheur comporte les mentions suivantes, sauf dans les cas où l’inclusion de l’une de ces mentions ou de certaines d’entre elles est inutile, la question étant déjà réglée d’une autre manière par la législation ou la réglementation nationale ou, le cas échéant, par une convention collective:
            
         
         
            
               a)les nom et prénom(s) du pêcheur, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu de naissance;
            
            
               b)le lieu et la date de la conclusion de l’accord d’engagement;
            
            
               c)la désignation du ou des navires de pêche et le numéro d’immatriculation du ou des navires de pêche à bord desquels le pêcheur s’engage à travailler;
            
            
               d)le nom de l’employeur ou de l’armateur à la pêche ou de toute autre partie à l’accord d’engagement;
            
            
               e)le voyage ou les voyages à entreprendre, s’ils peuvent être déterminés au moment de la conclusion de l’accord d’engagement;
            
            
               f)la fonction pour laquelle le pêcheur doit être employé ou engagé;
            
            
               g)si possible, la date à laquelle et le lieu où le pêcheur sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service;
            
            
               h)les vivres à allouer au pêcheur, sauf si la législation ou la réglementation nationale prévoit un système différent;
            
            
               i)le montant du salaire du pêcheur ou, s’il est rémunéré à la part, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ou encore, si un système mixte de rémunération est appliqué, le montant du salaire, le pourcentage de sa part et le mode de calcul de celle-ci, ainsi que tout salaire minimum convenu;
            
            
               j)la cessation de l’accord d’engagement et les modalités y relatives, à savoir:
            
            
               i) si l’accord d’engagement a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour son expiration;
            
            
               ii) si l’accord d’engagement a été conclu pour un voyage, le port de destination convenu pour la fin de l’accord et le délai à l’expiration duquel l’engagement du pêcheur cesse après l’arrivée à cette destination;
            
            
               iii) si l’accord d’engagement a été conclu pour une durée indéterminée, les modalités selon lesquelles chaque partie pourra dénoncer l’accord ainsi que le délai de préavis requis, lequel n’est pas plus court pour l’employeur, l’armateur à la pêche ou une autre partie que pour le pêcheur;
            
            
               k)le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant;
            
            
               l)les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être garanties au pêcheur par l’employeur, par l’armateur à la pêche ou par une ou plusieurs autres parties à l’accord d’engagement du pêcheur, selon le cas;
            
            
               m)le droit du pêcheur à un rapatriement;
            
            
               n)la référence à la convention collective, le cas échéant;
            
            
               o)les périodes minimales de repos conformément aux lois, réglementations ou autres mesures nationales; et
            
            
               p)toutes les autres mentions que la législation ou la réglementation nationale peut exiger.
            
            
               ANNEXE II
            
         
         
            
               LOGEMENT À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
            
               1.La présente annexe s’applique sans préjudice des directives 92/29/CEE et 93/103/CE.
            
            
               2.Aux fins de la présente annexe, on entend par:
            
            
               a)accord l’accord conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche) et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail;
            
            
               b)navire de pêche neuf un navire pour lequel:
            
            
               i) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou après cette date; ou
            
            
               ii) le contrat de construction ou de transformation importante a été passé avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, et qui est livré trois ans ou plus après cette date; ou
            
            
               iii) en l’absence de contrat de construction, à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou après cette date:
            
            
               a)la quille est posée; ou
            
            
               b)une construction identifiable à un navire particulier commence; ou
            
            
               c)le montage a commencé, employant au moins cinquante tonnes ou un pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, la valeur la plus faible étant retenue;
            
            
               c)navire existant un navire qui n’est pas un navire de pêche neuf.
            
            
               3.Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les nouveaux navires de pêche pontés, sauf exclusions autorisées en vertu de l’article 3 de l’accord. L’autorité compétente peut également, après consultation, appliquer les prescriptions de la présente annexe aux navires existants, dès lors que et dans la mesure où elle décide que cela est raisonnable et réalisable.
            
            
               4.Après consultation, l’autorité compétente peut autoriser des dérogations aux dispositions de la présente annexe pour des navires de pêche ne restant normalement en mer que pour des durées inférieures à 24 heures si les pêcheurs ne vivent pas à bord du navire lorsqu’il est au port. Dans le cas de tels navires, l’autorité compétente veille à ce que les pêcheurs concernés aient à leur disposition des installations adéquates pour leurs repos, alimentation et hygiène. 
            
            
               5.Les prescriptions applicables aux navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peuvent s’appliquer aux navires d’une longueur comprise entre 15 et 24 mètres si l’autorité compétente décide, après consultation, que cela est raisonnable et réalisable.
            
            
               6.Les pêcheurs travaillant à bord de navires collecteurs dépourvus de logements et d’installations sanitaires appropriés pourront utiliser ceux du navire mère.
            
            
               7.Les États membres peuvent étendre les prescriptions de la présente annexe concernant le bruit et les vibrations, la ventilation, le chauffage, la climatisation et l’éclairage aux lieux de travail clos et aux espaces servant à l’entreposage si, après consultation, cette application est considérée comme appropriée et n’influe pas négativement sur les conditions de travail ou sur le traitement ou la qualité des captures.
            
            
         
         
            
               PLANIFICATION ET CONTRÔLE 
            
            
            
               8.Chaque fois qu’un navire vient d’être construit, ou que le logement de l’équipage à bord du navire a été refait à neuf, l’autorité compétente vérifie que ledit navire est conforme aux prescriptions de la présente annexe. L’autorité compétente exige, dans la mesure du possible, qu’un navire dont le logement de l’équipage a été substantiellement modifié soit conforme aux prescriptions de la présente annexe et qu’un navire qui remplace son pavillon par le pavillon de l’État membre soit conforme aux prescriptions de la présente annexe applicables conformément au point 3.
            
            
               9.Dans les situations visées au point 8 de la présente annexe, pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l’autorité compétente demande que les plans détaillés du logement de l’équipage et des informations à son sujet soient soumis pour approbation à l’autorité compétente ou à une entité qu’elle a habilitée à cette fin.
            
            
               10.Pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l’autorité compétente doit contrôler, chaque fois que le logement de l’équipage a été refait à neuf ou substantiellement modifié, que celui-ci est conforme aux prescriptions de l’accord, et lorsque le navire remplace son pavillon par le pavillon de l’État membre, contrôler qu’il est conforme aux prescriptions de la présente annexe applicables conformément au point 3. L’autorité compétente peut réaliser, lorsqu’elle le juge opportun, des inspections complémentaires du logement de l’équipage.
            
            
               11.Lorsqu’un navire change de pavillon pour battre pavillon d’un État membre ou qu’il est enregistré sous la pleine juridiction d’un État membre, toute autre prescription que l’autorité compétente de l’État tiers dont le navire battait précédemment pavillon peut avoir adoptée conformément aux dispositions des points 15, 39, 47 ou 62 de l’annexe III de la convention nº 188, cesse de s’appliquer au navire.
            
            
            
               CONCEPTION ET CONSTRUCTION
            
            
            
               12.Tous les logements présentent une hauteur sous barrot adéquate. L’autorité compétente prescrit la hauteur sous barrot minimale des locaux où les pêcheurs doivent se tenir debout pendant de longues périodes.
            
            
               13.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, la hauteur sous barrot minimale autorisée dans tous les logements où les pêcheurs doivent pouvoir jouir d’une entière liberté de mouvement n’est pas inférieure à 200 centimètres.
            
            
            
               Ouvertures donnant sur les locaux d’habitation et entre eux
            
            
               14.Les ouvertures directes entre les postes de couchage et les cales à poissons et salles des machines sont proscrites, sauf lorsqu’il s’agit d’issues de secours. Dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, les ouvertures directes entre les postes de couchage et les cuisines, cambuses, séchoirs ou installations sanitaires communes sont évitées, sauf disposition expresse contraire.
            
            
               15.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, il n’existe aucune ouverture reliant directement les postes de couchage aux cales à poissons, salles des machines, cuisines, cambuses, séchoirs ou installations sanitaires communes, sauf lorsqu’il s’agit d’issues de secours. La partie de la cloison séparant ces locaux des postes de couchage et des cloisons externes est convenablement construite en acier ou dans un autre matériau homologué et est étanche à l’eau et aux gaz. La présente disposition n’exclut pas la possibilité d’un partage d’installations sanitaires entre deux cabines.
            
            
               Isolation
            
            
               16.L’isolation du logement de l’équipage doit être adéquate. Les matériaux employés pour construire les cloisons, les panneaux et les vaigrages intérieurs, ainsi que les revêtements de sol et les joints sont adaptés à leur emploi et de nature à garantir un environnement sain. Des dispositifs d’écoulement des eaux suffisants sont prévus dans tous les logements.
            
            
               17.Tous les moyens possibles sont mis en œuvre pour empêcher que les mouches et autres insectes ne pénètrent dans les locaux d’habitation de l’équipage des navires de pêche, en particulier lorsque ceux-ci opèrent dans des zones infestées de moustiques.
            
            
               18.Tous les logements d’équipage sont dotés des issues de secours nécessaires.
            
            
         
         
            
               BRUIT ET VIBRATIONS
            
            
            
               19.Le point 20 s’applique sans préjudice des dispositions de la directive 2003/10/CE et de la directive 2002/44/CE.
            
            
               20.L’autorité compétente adopte des normes réglementant les niveaux de bruit et de vibrations dans les locaux d’habitation de manière à protéger adéquatement les pêcheurs des effets nocifs de ces bruits et vibrations, notamment de la fatigue qu’ils induisent.
            
            
            
               VENTILATION
            
            
            
               21.Les locaux d’habitation sont ventilés en fonction des conditions climatiques. Le système de ventilation assure en permanence une aération satisfaisante des locaux lorsque les pêcheurs sont à bord.
            
            
               22.Le système de ventilation est conçu de manière à protéger les non-fumeurs de la fumée de tabac ou d’autres mesures sont prises à cet effet.
            
            
               23.Les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres sont équipés d’un système de ventilation réglable des locaux d’habitation, de façon à maintenir l’air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats. Les systèmes de ventilation fonctionnent en permanence lorsque les pêcheurs sont à bord.
            
            
            
            
               CHAUFFAGE ET CLIMATISATION
            
            
            
               24.Les locaux d’habitation sont chauffés de manière adéquate en fonction des conditions climatiques.
            
            
               25.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, un chauffage adéquat fourni par un système de chauffage approprié est prévu, sauf sur les navires de pêche opérant exclusivement en zone tropicale. Le système de chauffage fournit de la chaleur dans toutes les conditions, suivant les besoins, et fonctionne lorsque les pêcheurs séjournent ou travaillent à bord et que les conditions l’exigent.
            
            
               26.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à l’exception de ceux opérant dans des zones où les conditions climatiques tempérées ne l’exigent pas, les locaux d’habitation, la passerelle, les salles de radio et toute salle de contrôle des machines centralisée sont équipés d’un système de climatisation.
            
            
            
               ÉCLAIRAGE
            
            
         
         
            
               27.Tous les locaux d’habitation bénéficient d’un éclairage adéquat.
            
            
               28.Dans la mesure du possible, les locaux d’habitation sont éclairés non seulement par un éclairage artificiel, mais aussi par la lumière naturelle. Lorsque les postes de couchage sont éclairés par la lumière naturelle, un moyen de l’occulter est prévu.
            
            
               29.Chaque couchette est dotée d’un éclairage de chevet en complément de l’éclairage normal du poste de couchage.
            
            
               30.Les postes de couchage sont équipés d’un éclairage de secours.
            
            
               31.Si, à bord d’un navire, les réfectoires, les coursives et les locaux qui sont ou peuvent être traversés comme issues de secours ne sont pas équipés d’un éclairage de secours, un éclairage permanent y est prévu pendant la nuit.
            
            
               32.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les locaux d’habitation sont éclairés conformément à une norme établie par l’autorité compétente. En tous points du local d’habitation où l’on peut circuler librement, la norme minimale de cet éclairage est de nature à permettre à une personne dotée d’une acuité visuelle normale de lire, par temps clair, un journal imprimé ordinaire.
            
            
            
               POSTES DE COUCHAGE
            
            
            
               Généralités 
            
            
               33.Lorsque la conception, les dimensions ou l’usage même du navire le permettent, les postes de couchage sont situés de telle manière que les mouvements et l’accélération du navire soient ressentis le moins possible, mais ils ne sont en aucun cas situés en avant de la cloison d’abordage.
            
            
               
            
               Superficie au sol
            
            
               34.Le nombre de personnes par poste de couchage ainsi que la superficie au sol par personne, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, permettent aux pêcheurs de disposer de suffisamment d’espace et de confort à bord, compte tenu de l’utilisation du navire.
            
            
               35.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres, la superficie au sol par occupant d’un poste de couchage, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, n’est pas inférieure à 1,5 mètre carré.
            
            
               36.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, la superficie au sol par occupant d’un poste de couchage, déduction faite de la superficie occupée par les couchettes et les armoires, n’est pas inférieure à 2 mètres carrés.
            
            
            
               Nombre de personnes par poste de couchage 
            
            
               37.Sauf disposition expresse contraire, le nombre de personnes autorisées à occuper un poste de couchage n’est pas supérieur à six.
            
            
               38.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le nombre de personnes autorisées à occuper un poste de couchage n’est pas supérieur à quatre. L’autorité compétente peut accorder des dérogations à cette prescription dans certains cas si la taille et le type du navire ou son utilisation la rendent déraisonnable ou irréalisable.
            
         
         
            
               39.Sauf disposition expresse contraire, une ou plusieurs cabines séparées sont réservées aux officiers, lorsque cela est possible.
            
            
               40.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les postes de couchage réservés aux officiers accueillent une seule personne dans la mesure du possible et ne contiennent en aucun cas plus de deux couchettes. L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux prescriptions du présent paragraphe dans certains cas si la taille et le type du navire ou son utilisation les rendent déraisonnables ou irréalisables.
            
            
            
               Autres
            
            
               41.Le nombre maximal de personnes autorisées à occuper un poste de couchage est inscrit de manière lisible et indélébile à un endroit où il est aisément visible.
            
            
               42.Des couchettes individuelles de dimensions suffisantes doivent être prévues. Les matelas sont fabriqués dans un matériau adéquat. Les couchettes sont toutes équipées d’un éclairage local.
            
            
               43.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les dimensions internes minimales des couchettes ne sont pas inférieures à 198 centimètres sur 80 centimètres.
            
            
               44.Les postes de couchage sont conçus et équipés de manière à garantir aux occupants un confort raisonnable et à faciliter leur maintien en ordre. L’équipement fourni comprend des couchettes, des armoires individuelles suffisamment grandes pour contenir des vêtements et autres effets personnels et une surface plane adéquate où il est possible d’écrire.
            
            
               45.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, un bureau pour écrire et une chaise adaptés sont fournis.
            
            
               46.Les postes de couchage sont, dans la mesure du possible, situés ou équipés de manière à permettre aux hommes comme aux femmes de préserver convenablement leur intimité. 
            
            
            
               RÉFECTOIRES
            
            
            
               47.Les réfectoires sont aussi proches que possible de la cuisine, mais en aucun cas en avant de la cloison d’abordage.
            
            
               48.Les navires possèdent un réfectoire adapté à leur utilisation. Sauf disposition expresse contraire, le local du réfectoire est situé, si possible, à l’écart des postes de couchage.
            
            
               49.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le réfectoire est séparé des postes de couchage.
            
            
               50.Les dimensions et l’aménagement de chaque réfectoire sont suffisants pour qu’il puisse accueillir le nombre de personnes susceptibles de l’utiliser en même temps.
            
            
               51.Sur les navires dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 15 mètres, les pêcheurs ont à tout moment accès à un réfrigérateur d’un volume suffisant et ont la possibilité de se préparer des boissons chaudes ou froides.
            
            
            
               BAIGNOIRES OU DOUCHES, TOILETTES ET LAVABOS
            
         
         
            
            
               52.Des installations sanitaires appropriées à l’utilisation du navire, qui comprennent des toilettes, lavabos, baignoires ou douches, sont prévues pour toutes les personnes à bord. Ces installations satisfont aux normes minimales en matière de santé et d’hygiène et présentent un niveau de qualité raisonnable.
            
            
               53.Les installations sanitaires sont conçues de manière à éliminer la contamination d’autres locaux. Elles doivent préserver un degré d’intimité raisonnable.
            
            
               54.Les pêcheurs et les autres personnes à bord ont tous accès à de l’eau douce chaude et froide en quantité suffisante pour assurer une hygiène convenable. L’autorité compétente peut déterminer, après consultation, le volume d’eau minimal nécessaire.
            
            
               55.Lorsque des installations sanitaires sont prévues, elles sont ventilées vers l’extérieur et situées à l’écart de tout local d’habitation.
            
            
               56.Toutes les surfaces des installations sanitaires sont faciles à nettoyer correctement. Les sols sont recouverts d’un revêtement antidérapant.
            
            
               57.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, tous les pêcheurs n’occupant pas un poste doté d’installations sanitaires ont accès au moins à une baignoire ou une douche, ou les deux, à une toilette et à un lavabo pour quatre personnes ou moins.
            
            
            
               BUANDERIES
            
            
            
               58.Sauf disposition expresse contraire, des installations appropriées pour le lavage et le séchage des vêtements sont prévues selon les besoins, en tenant compte des conditions d’utilisation du navire.
            
            
               59.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, des installations adéquates pour le lavage, le séchage et le repassage des vêtements sont prévues.
            
            
               60.Sur les navires d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces installations sont adéquates et situées dans des locaux séparés des postes de couchage, des réfectoires et des toilettes qui sont suffisamment ventilés, chauffés et pourvus de cordes à linge ou autres moyens de séchage.
            
            
            
               INSTALLATIONS POUR LES PÊCHEURS MALADES OU BLESSÉS
            
            
            
               61.Outre les prescriptions de la directive 92/29/CEE, une cabine est mise à la disposition d’un pêcheur malade ou blessé, chaque fois que nécessaire.
            
            
               62.Au lieu de l’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/29/CEE, les dispositions suivantes s’appliquent: les navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute (TJB), dont l’équipage comprend quinze pêcheurs ou plus et qui effectue un voyage d’une durée supérieure à trois jours, et les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, indépendamment de la taille des effectifs et de la durée du voyage, sont équipés d’une infirmerie séparée permettant l’administration de soins médicaux. Ce local doit être correctement équipé et maintenu dans un état hygiénique. 
            
            
            
               AUTRES INSTALLATIONS
            
         
         
            
            
               63.Un endroit approprié à l’extérieur des postes de couchage et aisément accessible à partir de ces derniers est prévu pour pendre les vêtements de gros temps et autre équipement de protection personnel.
            
            
            
               LITERIE, VAISSELLE ET COUVERTS ET FOURNITURES DIVERSES
            
            
            
               64.Tous les pêcheurs à bord ont à leur disposition de la vaisselle, du linge de lit et autres linges appropriés. Toutefois, les frais de linge peuvent être recouvrés sous forme de coûts d’exploitation pour autant qu’une convention collective ou que l’accord d’engagement du pêcheur le prévoie.
            
            
            
               INSTALLATIONS DE LOISIRS
            
            
            
               65.À bord des navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, tous les pêcheurs ont accès à des installations, des équipements et des services de loisirs. Le cas échéant, les réfectoires peuvent être utilisés aux fins des activités de loisirs. 
            
            
            
               INSTALLATIONS DE COMMUNICATION 
            
            
            
               66.Dans la mesure du possible, tous les pêcheurs à bord du navire ont raisonnablement accès à des équipements pour effectuer leurs communications à un coût raisonnable n’excédant pas le coût total facturé à l’armateur à la pêche.
            
            
            
               CUISINE ET CAMBUSE 
            
            
            
               67.Des équipements sont prévus à bord pour la préparation des aliments. Sauf disposition expresse contraire, ces équipements sont installés, si possible, dans une cuisine séparée.
            
            
               68.La cuisine, ou le coin cuisine lorsqu’il n’existe pas de cuisine séparée, est de dimension adéquate pour son utilisation, est bien éclairée et ventilée et est correctement équipée et entretenue.
            
            
               69.Les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres sont équipés d’une cuisine séparée.
            
         
         
            
               70.Les bouteilles de gaz butane ou propane utilisées à des fins de cuisine doivent être placées sur le pont découvert, dans un lieu abrité conçu pour les protéger contre les sources extérieures de chaleur et les chocs. 
            
            
               71.Il est prévu un emplacement adéquat pour les provisions, d’un volume suffisant et pouvant être maintenu sec, frais et bien aéré pour éviter que les provisions ne se gâtent. Sauf disposition expresse contraire, des réfrigérateurs ou d’autres moyens de stockage à basse température sont si possible utilisés.
            
            
               72.Pour les navires dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à quinze mètres, une cambuse et un réfrigérateur ou un autre local d’entreposage à basse température sont utilisés.
            
            
            
               NOURRITURE ET EAU POTABLE
            
            
            
               73.L’avitaillement est suffisant compte tenu du nombre de pêcheurs à bord ainsi que de la durée et de la nature du voyage. Il présente en outre une valeur nutritionnelle, une qualité, une quantité et une variété satisfaisantes eu égard également aux exigences de la religion des pêcheurs et à leurs habitudes culturelles en matière alimentaire.
            
            
               74.L’autorité compétente peut établir des prescriptions concernant les normes minimales et la quantité de nourriture et d’eau devant être disponible à bord. 
            
            
            
               CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET DE PROPRETÉ
            
            
            
               75.Le logement des pêcheurs est maintenu en bon état de propreté et de salubrité et ne contient ni bien ni marchandise qui ne soit pas la propriété personnelle des occupants ou qui ne soit pas destiné(e) à leur sécurité ou sauvetage.
            
            
               76.La cuisine et les installations d’entreposage des aliments sont maintenues dans des conditions hygiéniques.
            
            
               77.Les déchets doivent être gardés dans des conteneurs fermés et hermétiques qui sont retirés, quand il y a lieu, des espaces de manutention des vivres. 
            
            
            
               INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LE PATRON OU SOUS SON AUTORITÉ 
            
            
            
               78.a) Pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, l’autorité compétente impose que des inspections fréquentes soient effectuées par le patron ou sous son autorité pour assurer que:
            
            
               i) les logements sont propres, décemment habitables, sûrs et maintenus en bon état;
            
            
               ii) les provisions d’eau et de nourriture sont suffisantes; et
            
         
         
            
               iii) la cuisine, la cambuse et les équipements servant à l’entreposage de la nourriture sont hygiéniques et bien entretenus.
            
            
               b)Les résultats de ces inspections ainsi que les mesures prises pour remédier à tout manquement sont consignés et disponibles pour consultation.
            
            
            
               DÉROGATIONS
            
            
            
               79.L’autorité compétente peut, après consultation, autoriser des dérogations aux dispositions de la présente annexe afin de tenir compte, sans discrimination, des intérêts des pêcheurs ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et particulières, sous réserve qu’il n’en résulte pas des conditions globalement moins favorables que celles qui découleraient de l’application de la présente annexe.