CELEX: 32021D0826
Language: fr
Date: 2021-05-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/826 de la Commission du 17 mai 2021 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les biens importés par la Belgique en réponse à la demande d’aide formulée par la Grèce pour faire face à la crise migratoire [notifiée sous le numéro C(2021) 3274] (Les textes en langues française, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

25.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 184/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/826 DE LA COMMISSION
         du 17 mai 2021
         relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les biens importés par la Belgique en réponse à la demande d’aide formulée par la Grèce pour faire face à la crise migratoire
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 3274]
            
         
         (Les textes en langues française, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,
         vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 2 mars 2020, la Grèce a introduit une demande d’aide conformément à l’article 15 de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), au terme d’une période de crise migratoire.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 6 mars 2020, en réponse à la demande de la Grèce, le ministère belge de la défense, en sa qualité d’organisme d’État conformément à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 51 de la directive 2009/132/CE, a importé et expédié en Grèce du matériel d’aide d’urgence et d’autres fournitures nécessaires en vue de leur distribution aux demandeurs d’asile et aux migrants ou de leur mise à disposition de ces derniers.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, la Belgique a autorisé la suspension des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens conformément à l’article 76, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, deuxième alinéa, de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 23 mars 2020, la Belgique a présenté une demande visant à octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les biens livrés à la Grèce. La Belgique a transmis à la Commission une liste détaillée indiquant la nature et les quantités des biens admis en franchise de droits à l’importation et en exonération de TVA expédiés vers la Grèce.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La demande de la Belgique visant à octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens livrés à la Grèce est considérée comme présentée par l’État membre concerné conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE, compte tenu du fait que la Grèce avait introduit une demande d’aide et que la Belgique y a répondu conformément à l’article 15 de la décision no 1313/2013/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La crise humanitaire, qui requiert de toute urgence l’aide des autres États membres afin de protéger un nombre croissant de demandeurs d’asile et de migrants pendant l’hiver, et les défis majeurs qu’elle engendre constituent une catastrophe visée au chapitre XVII, section C, du règlement (CE) no 1186/2009 et au titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il est dès lors approprié d’octroyer à la Belgique une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement (CE) n° 1186/2009 et une exonération de la TVA sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 22 octobre 2020, la Grèce a confirmé à la Commission la réception des biens visés dans la liste détaillée transmise par la Belgique; elle a notifié que le secrétariat général de la protection civile du ministère de la protection des citoyens avait été désigné comme destinataire des biens susmentionnés en vue de les distribuer aux migrants et aux demandeurs d’asile ou de les mettre à leur disposition gratuitement; et elle a reconnu que des mesures appropriées avaient été prises pour assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les biens précités.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA pour les importations effectuées par la Belgique le 6 mars 2020 en vue du transfert ultérieur des biens vers la Grèce.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le 11 février 2021, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les biens sont admis en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
            
                        a)
                     
                     
                        les biens sont destinés à être distribués et mis à disposition gratuitement par le secrétariat général de la protection civile du ministère grec de la protection des citoyens au profit des demandeurs d’asile et des migrants;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les biens satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        des mesures appropriées ont été prises par les autorités grecques pour assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les biens importés relevant du champ d’application de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            L’article 1er s’applique aux biens importés par la Belgique le 6 mars 2020 et livrés ultérieurement à la Grèce en réponse à la demande d’aide formulée par ce pays le 2 mars 2020 conformément à l’article 15 de la décision no 1313/2013/UE.
         
         
            Article 3
            Le Royaume de Belgique et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.
         
            (2)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
         
            (3)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).