CELEX: 31985R3041
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3041/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 290/32                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 3041 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1985
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1985, à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  grammes de chacun des produits de base considérés
EUROPÉENNES,                                                    doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
européenne,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                             mondial ;
                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son article             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article               perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de        considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                bles dans tous les États membres, conformément aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                 dispositions du règlement portant organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,          qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur               qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 1982/85 (6), a spécifié ceux de ces produits           les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution       du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de               à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du            riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            n° 1499/85 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                         des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­               production applicable pendant le mois au cours
                                                                duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO n0  L 107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .                       céréales,
(3) JO n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n°  L 107 du  18 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO n°  L 323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                     O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
fô JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8 .                            8) JO n° L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 24.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 290/33
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              n° 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                      Article premier                        (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                             n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er novembre 1985, aux produits de base figurant à                                Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)               1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                          COCKFIELD
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 290/34                    Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 85
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er novembre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et
            du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
               Numéro du
                                                                                                 Taux des
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                   restitutions
                 commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 5,293
                                — autre que pour l'amidonnerie :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                        position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                        Canada                                                     4,483
                                    — dans tous les autres cas                                      8,076
              10.01 B II        Froment (blé) dur :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                        10,894
                                — dans tous les autres cas                                        14,487
              10.02             Seigle                                                              8,975
              10.03             Orge                                                              10,096
              10.04             Avoine                                                              6,530
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 7,541
                                — autre que pour l'amidonnerie                                      9,482
              10.06 B I b) 1    Riz  décortiqué à grains ronds                                    34,442
              10.06 B I b) 2    Riz  décortiqué à grains longs                                    33,758
              10.06 B II b) 1   Riz  blanchi à grains ronds                                       44,442
              10.06 B II b) 2   Riz  blanchi à grains longs                                       48,925
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                               10,667
                                — autre que pour amidonnerie                                      f3,058
              10.07 C           Sorgho                                                            11,232
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada .                                                        5,963
                                — dans tous les autres cas                                          9,464
              11.01 B           Farine de seigle                                                  15,815
              1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                        16,886
                                — dans tous les autres cas                                        22,455
              1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                          5,963
                                — dans tous les autres cas                                          9,464