CELEX: C1995/101/33
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par Dyckerhoff Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-35/95)

22 . 4 . 95       '      | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 101 / 15
— la Commission a porté atteinte aux droits de la défense                Moyens et principaux arguments
      de la requérante ainsi qu'au principe d' une procédure
      loyale, dans la mesure où ni dans la communication des             La requérante allègue que, dans le cadre d' une procédure
      griefs ni dans la décision elle n'a précisé quels moyens de        administrative irrégulière, la Commission a violé les droits
      fait concrets elle invoque contre elle .                           de la défense, dans la mesure où elle:
La requérante invoque en outre les moyens de fond                        — ne lui a pas communiqué une partie des pièces et ne lui en
suivants :                                                                   a adressé d'autres que sous la forme de copies illi­
                                                                             sibles,
— la requérante n' a jamais participé à un accord ayant pour
      objet le respect des marchés domestiques et la réglemen­           — n'a pas mis à sa disposition la traduction allemande de
      tation des transferts de ciment d' un pays à l'autre,                  nombreux documents de preuve ainsi que de larges
                                                                             parties de procès-verbaux d' audition provisoires,
— le grief de la Commission, selon lequel la requérante a
      transmis au Cembureau — Association européenne du                  — a fixé un délai immodérément court pour répondre à la
      Ciment les prix non publics qu'elle a effectivement                    communication des griefs,
      pratiqués, n'est pas fondé . La Commission se base à cet
      égard sur des données de fait erronées .                           — a omis, en violation du principe de l'enquête d'office,
                                                                             d'inclure dans l' objet de la procédure ses documents
A titre subsidiaire, il y a lieu de réduire l'amende étant donné             internes sur des entretiens entre le commissaire chargé de
que, même selon la décision, la participation de la requé­                   la concurrence et les entreprises relatifs à des aides à
rante aux prétendues infractions n'a été que minime et que la                certains producteurs grecs ainsi que sur les discussions
requérante ne pouvait pas imaginer que la transmission de                    relatives au Basing Point System,
tarifs bruts publics constitue une infraction à l'article 85 du
traité .                                                                 — a rédigé les griefs communiqués à la requérante de
                                                                             manière incomplète et pas suffisamment concrète .
(') JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                         La décision attaquée est illégale parce qu'elle :
                                                                         — n'est pas suffisamment motivée et en violation du droit
                                                                             de la requérante d'être entendue ne répond pas aux
                                                                             arguments invoqués par la requérante pour sa
Recours introduit le 17 février 1995 par Dyckerhoff                          défense,
Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés
                                européennes                              — méconnaît les conditions réelles régnant sur le marché du
                            (Affaire T-35/95 )                               ciment et tire donc forcément des conclusions erronées
                              ( 95/C 101 /33 )                               sur l'existence d' une concurrence au-delà des frontiè­
                                                                             res ,
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                         — ne tient pas suffisamment compte de la situation de
                                                                             concurrence particulière de la requérante,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours dirigé            — dépasse les limites juridiques de l'imputation aux entre­
contre la Commission des Communautés européennes et                          prises du comportement prétendu du Cembureau ou de
formé par la société Dyckerhoff Aktiengesellschaft, Wies­                    certains groupements de niveau inférieur et des associa­
baden (république fédérale d'Allemagne ), représentée par                    tions nationales .
Mes Claus Tessin et Frank Montag, Cologne, ayant élu
domicile à Luxembourg chez Me Aloyse May, 31 , Grand­
Rue.                                                                     Enfin, la requérante invoque l'illégalité de certains articles
                                                                         de la décision attaquée parce qu'ils ne reposent ni sur les
                                                                         constatations effectives de la décision ni sur l' article 85
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                    paragraphe 1 du traité:
— annuler, dans la mesure où ils concernent la requérante,               — contrairement à ce qu'affirme l'article 1 er de la décision,
      les articles 1 er, 3 paragraphe 3 point a ), 4 paragraphes 1 ,         la requérante n'a pas pris part à un accord Cembureau,
      2 et 3 point a ), 5 , 7, 8 , 9 et 10 de la décision C(94 ) 3077       ce dernier n'ayant pas existé,
      final de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à
      une procédure d'application de l'article 85 du traité CE           — l'affirmation contenue dans l'article 3 paragraphe 3
      [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment ( 1 )],                        point a ) de la décision, selon laquelle la requérante a
                                                                            participé à des accords et à des pratiques concertées
— à titre subsidiaire, ramener à un montant équitable les                   portant sur la réglementation des livraisons de ciment de
     amendes de 12 296 000 écus et de 988 000 écus infligées                 France vers l'Allemagne, n'est corroborée par aucun
     à la requérante dans les articles 9 et 10 de la décision               élément de preuve, les entretiens à ce propos n'ont en
     attaquée,                                                              tout état de cause pas conduit à des accords ou pratiques
                                                                            concertées contraires à l'article 85 paragraphe 1 du
— condamner la défenderesse aux dépens.                                     traité,
 ---pagebreak--- N0 C 101/16         I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 4 . 95
— il est faux que, comme le prétend l'article 4 paragraphe 1              30 novembre 1994 dans la mesure où lesdits articles
     de la décision, la requérante a participé à un accord                concernent Vicat,
     portant sur la constitution de la Cembureau Task Force
     ou European Task Force,                                         — au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande
                                                                          visée au premier tiret, modifier l'article 9 de la décision
— contrairement à ce qu'avance l'article 4 paragraphe 2 de                précitée de manière à supprimer ou à réduire substan­
     la décision, la requérante n'a ni participé à un accord              tiellement l'amende infligée à Vicat,
     portant sur la constitution de la Joint Trading Company
     Interciment, ni jamais été un associé de cette société,         — condammer la Commission en tous les frais et dépens,
                                                                          dont les justifications seront fournies ultérieurement.
— contrairement aux affirmations de l'article 4 paragra­
     phe 3 de la décision, la requérante n'a jamais participé à      Moyens et principaux arguments
     des pratiques concertées visant à soustraire Calcestruzzi
    comme client aux producteurs grecs,                              À l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens
                                                                     suivants :
— les constatations de l'article 5 de la décision, selon
     lesquelles la requérante a, dans le cadre d'ECEC,                 L Vices de forme et de procédure
     participé à un échange d'informations restreignant la
    concurrence et à des accords visant à cloisonner les                    1 . Vices de la communication des griefs :
    marchés nationaux, ne sont ni étayées par des preuves en
     fait ni défendables en droit, l'activité d'ECEC ayant                      a ) défaut d'individualisation du grief de participa­
     exclusivement concerné les marchés des pays tiers ,                             tion à l' accord de respect des marchés domes­
                                                                                     tiques
— l' article 7 de la décision est indéfendable en droit comme
    en fait, parce que la mission du WCC ne consistait                          b ) défaut d'individualisation des preuves de la
    justement pas à protéger les marchés domestiques ni à                            participation de la requérante à l'infraction
    exporter d' un commun accord dans les pays tiers les                             visée à l' article 1 er
     surplus de production des membres du WCC, que, au
    contraire, il n'y avait pas de règle applicable au marché               2 . Violation du droit d'accès
    intérieur et que l'activité du WCC était exclusivement
    tournée vers les pays tiers,                                            3 . Violation des règles substantielles de consultation
                                                                                du comité consultatif
— enfin, les articles 9 et 10 de la décision méconnaissent
    gravement l'exigence de faute, la prescription et les                   4 . Violation du principe d'impartialité
    critères énoncés par la Cour de justice pour déterminer le
    montant de l'amende .
                                                                      II . Violation de l'article 85 en raison des défauts mani­
                                                                            festes de motivation de la décision
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                            1 ) La Commission n'apporte pas, à suffisance de
                                                                                droit, la preuve que la requérante a pris part à un
                                                                                 « accord général de respect de marchés domesti­
                                                                                ques »
Recours introduit le 17 février 1995 par Vicat SA contre                    2 ) Absence de pratique concertée avec Buzzi : la
         Commission des Communautés européennes                                 requérante conteste, en premier lieu, que l'échange
                                                                                de tarifs, auquel elle a pris part avec Buzzi, puisse
                       (Affaire T-37/95 )                                       constituer une infraction à l'article 85; elle estime,
                         ( 95/C 101/34 )                                        en second lieu, que les comportements constatés
                                                                                ont une justification alternative à celle avancée par
                                                                                la Commission, qui permet d'écarter, conformé­
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                ment à une jurisprudence constante, la qualifica­
                                                                                tion d'infraction dans le cas d'espèce
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours introduit     III. En ce qui concerne l'amende, la requérante soutient
contre la Commission des Communautés européennes par                        qu'elle est manifestement excessive, même si l'on
la société Vicat SA, ayant son siège social à Paris, représentée            confirme le caractère infractionnel de certains faits qui
par Mes Edouard Didier et Jean-Claude Rivalland, avocats                    lui sont reprochés
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde .                             1 ) Pour la détermination du montant de l'amende
                                                                                infligée à la requérante, la Commission a mani­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                           festement omis de tenir compte des spécificités de
                                                                                celle-ci . Ce faisant, la Commission a fait une
— annuler en tout ou en partie les articles 1 er paragraphe 3                   mauvaise appréciation de la gravité de l'infraction
    point 1 c ) et 9 de la décision de la Commission du                         en ce qui concerne la requérante