CELEX: C1997/009/20
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 novembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-362/96)

11 . 1 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 9/ 11
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     taires et administratives nécessaires pour se conformer
nance du Finanzgericht Kôln, rendue le 29 août 1996,                        à la directive 93/106/CE de la Commission i 1 ) modi­
dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux                  fiant la directive 92/76/CEE ( 2 ) reconnaissant des zo­
      minérales françaises contre Bundesamt fur Finanzen                    nes protégées, exposées à des dangers phytosanitaires
                        (Affaire C-361/96 )                                 particuliers, dans la Communauté, ainsi qu' à la direc­
                                                                            tive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994 ,
                             ( 97/C 9/19 )                                  établissant une procédure de notification d'interception
                                                                            d' un envoi ou d' un organisme nuisible en provenance
Le Finanzgericht Kôln ( deuxième chambre ) a saisi la Cour                  de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire
de justice des Communautés européennes par ordonnance                       imminent ( 3 ), et en ne les communiquant pas à la
du 29 août 1 996, parvenue au greffe de la Cour le 12 no­                   Commission, le grand-duché de Luxembourg a
vembre 1996, d' une demande de décision préjudicielle,                      manqué aux obligations qui lui incombent respective­
dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux                  ment en vertu de l' article 2 de la directive 93/106/CE
minérales françaises contre Bundesamt fur Finanzen, por­                    et de l'article 7 de la directive 94/3/CE,
tant sur les questions suivantes.
                                                                      — condamner le grand-duché de Luxembourg aux dé­
1 ) L' article 3 point a ) de la huitième directive 79/1072/                pens .
      CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière                  Moyens et principaux arguments
      d'harmonisation des législations des Etats membres re­
      latives aux taxes sur le chiffre d' affaires — modalités        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
      de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux           gues à ceux de l'affaire C-356/96 (4 ); le délai de transposi­
      assujettis non établis à l' intérieur du pays 0 ) fait-il       tion a expiré le 15 décembre 1993 pour la directive 93/
      obstacle à ce que les Etats membres prévoient dans               106/CE et le 5 mai 1994 , pour la directive 94/3/CE.
      leur droit interne la possibilité, pour un assujetti visé à
      l'article 2 de la directive, dans l'hypothèse de la perte       (*)  JO  n"  L 298 du 3 . 12 . 1993 , p. 34.
      d'une facture ou d'un document d'importation qui ne             ( z) JO  n°  L 305 du 21 . 10. 1992, p. 12 .
                                                                      (3)  JO  n°  L 32 du 5 . 2 . 1994, p . 37.
      lui est pas imputable, de prouver son droit au rem­             (4)  JO  n°  C 370 du 7 . 12 . 1996 , p . 10 .
      boursement en produisant un duplicata de la facture
      ou du document d'importation en question ?
2 ) En cas de réponse négative à la première question : ré­
      sulte-t-il du principe de non-discrimination du droit           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      communautaire et du principe de la neutralité de la             nance du Tribunale di Catania (première chambre civile )
      taxe sur le chiffre d'affaires qu' un assujetti visé à          rendue le 14 octobre 1996 dans l'affaire ISFA SpA contre
      l'article 2 de la huitième directive a le droit, dans l'hy­                              ministère des finances
      pothèse d'une perte des factures ou des documents                                          (Affaire C-363/96 )
      d'importation visés à l'article 3 point a ), qui ne lui est                                    ( 97/C 9/21 )
      pas imputable, de prouver son droit au remboursement
      en produisant un duplicata de la facture ou du docu­            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      ment d' importation ?                                           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du Tribunale di Catania ( première chambre
(!) JO n° L 331 du 27. 12 . 1979 , p . 11 .                           civile ) rendue le 14 octobre 1996 dans l'affaire ISFA SpA
                                                                      contre ministère des finances et parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 13 novembre 1996 .
                                                                      Le Tribunale di Catania demande à la Cour de justice de
                                                                      statuer sur la question suivante.
Recours introduit le 13 novembre 1996 par Commission
                                                                      L'ordre juridique communautaire admet-il que les autori­
des Communautés européennes contre grand-duché de                     tés compétentes de l'État italien puissent à bon droit invo­
                            Luxembourg
                                                                      quer les règles procédurales nationales relatives aux délais
                        ( Affaire C-362/96 )                          pour l' introduction d' un recours (et notamment, la disposi­
                             ( 97/C 9/20 )                            tion visée à l' article 13 deuxième alinéa du décret n° 641
                                                                      du président de la république du 26 octobre 1972, relative
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  au délai de forclusion de trois ans ) s'agissant d' une action
saisie le 13 novembre 1 996 d'un recours dirigé contre le             introduite à leur encontre par un justiciable devant une
grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission                  juridiction nationale, en vue de voir protéger ses droits à
des Communautés européennes, représentée par M. Gé­                   la restitution des sommes indûment versées (à titre de taxe
rard Berscheid, membre du service juridique, en qualité               de concession gouvernementale, conformément au décret­
d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                 loi n° 853/84 , converti en loi n0 17/85 telle qu'elle a été
Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                    modifiée plusieurs fois par la suite ), en violation des règles
                                                                      prévues par la directive 69/335/CEE du Conseil , du 17 juil­
La Commission des Communautés européennes conclut à                   let 1969, concernant les impôts indirects frappant les ras­
ce qu' il plaise à la Cour:                                           semblements de capitaux ( ] ), et ceci, alors qu' il s' agit
                                                                      d' une période durant laquelle l'Etat italien n'avait pas en­
— constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les               core transposé correctement les dispositions de la directive
      délais prescrits, les dispositions législatives , réglemen­     précitée dans son ordre juridique national ( période qui ne