CELEX: 61975CJ0123
Language: fr
Date: 1976-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 1976. # Berthold Küster contre Parlement européen. # Affaire 123-75.

Avis juridique important

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61975J0123

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 1976.  -  Berthold Küster contre Parlement européen.  -  Affaire 123-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01701 édition spéciale grecque page 00605 édition spéciale portugaise page 00669

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - EXECUTION - DISPOSITIONS GENERALES - INFORMATION DU PERSONNEL - FORMES  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 110 , AL . 2 )  2 . FONCTIONNAIRES - ACTES DE L ' ADMINISTRATION - PUBLICITE - ARTICLE 25 DU STATUT - LIMITATION AUX DECISIONS INDIVIDUELLES  3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS INTERNE - OUVERTURE AU LIEU DE PROMOTION - LICEITE   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , 45 )  4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - SEUL CANDIDAT PROMOUVABLE - CONCOURS INTERNE - OUVERTURE AU LIEU DE PROMOTION - DETOURNEMENT DE POUVOIR - PREUVE - ABSENCE  5 . FONCTIONNAIRES - ACTE DE L ' ADMINISTRATION - MOTIVATION - IMPRECISION - CARACTERE DETERMINANT - ABSENCE - VALIDITE DE LA MESURE EN CAUSE  

Sommaire

1 . L ' INFORMATION DU PERSONNEL PREVUE A L ' ARTICLE 110 , ALINEA 2 , PEUT SE FAIRE PAR LA VOIE D ' UNE COMMUNICATION AU COMITE DU PERSONNEL . 2 . L ' ARTICLE 25 DU STATUT FIXE LES FORMES DANS LESQUELLES SONT PUBLIEES LES DECISIONS INDIVIDUELLES , MAIS NE REGLE PAS LA PUBLICITE DES ACTES AYANT UNE PORTEE GENERALE OU DES MESURES QUI ONT TRAIT A UNE REPARTITION DE COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION .  3 . EN DECIDANT L ' OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AU LIEU DE PROCEDER A LA PROMOTION D ' UN CANDIDAT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI JOUIT DANS CES MATIERES D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION NE MANQUE PAS AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES ARTICLES 29 ET 45 DU STATUT ET NE COMMET PAS UNE VIOLATION DES DROITS STATUTAIRES DE L ' INTERESSE .  4 . LA CIRCONSTANCE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE , AU CAS OU UN SEUL CANDIDAT EST PROMOUVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT , D ' ORGANISER UN CONCOURS INTERNE SANS PROCEDER A PROMOTION , NE SAURAIT , A ELLE SEULE CONSIDEREE , CONSTITUER UNE PREUVE SUFFISANTE DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . L ' OUVERTURE , DANS CE CAS , D ' UN CONCOURS INTERNE PEUT D ' AUTANT PLUS SE JUSTIFIER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , NE POUVANT APPRECIER QU ' UN SEUL CANDIDAT PROMOUVABLE , PEUT A JUSTE TITRE ESTIMER QU ' ELLE NE DISPOSE PAS D ' UN CHOIX SUFFISAMMENT LARGE POUR ASSURER UN RECRUTEMENT AUSSI CONFORME QUE POSSIBLE AUX EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .  5 . L ' IMPRECISION DE LA MOTIVATION N ' AYANT PAS UN CARACTERE DETERMINANT N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DE L ' ACTE MIS EN CAUSE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 123-75 BERTHOLD KUSTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET : - L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 29 AVRIL 1975 NOMMANT M . GUISEPPE GALLO A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION , SUITE AU CONCOURS INTERNE A/51 ,  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 DECEMBRE 1975 , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . GIUSEPPE GALLO , PRISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 29 AVRIL 1975 A L ' ISSUE DU CONCOURS INTERNE A/51 ; 2 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA CONSTITUTION DU JURY DANS CE CONCOURS EST IRREGULIERE , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN AYANT DESIGNE LES MEMBRES DU JURY EN VERTU D ' UNE DELEGATION DE POUVOIR , DONNEE A CET EFFET PAR LE BUREAU DE L ' INSTITUTION , QUI SERAIT DEPOURVUE DE FORCE JURIDIQUE PUISQU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ; 3 QUE , SELON LE REQUERANT , UNE TELLE DELEGATION N ' AURAIT ETE EFFICACE QUE SI ELLE AVAIT ETE AFFICHEE OU PUBLIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 DU STATUT ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 110 , ALINEA 2 , DU STATUT PREVOIT QUE ' TOUTES LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU STATUT . . . SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ' , MAIS NE PRECISE PAS LES FORMES DANS LESQUELLES L ' INFORMATION DU PERSONNEL DOIT AVOIR LIEU ; 5 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , CETTE DISPOSITION , SI ELLE FIXE LES FORMES DANS LESQUELLES SONT PUBLIEES LES DECISIONS INDIVIDUELLES , NE REGLE PAS LA PUBLICITE DES ACTES AYANT UNE PORTEE GENERALE OU DES MESURES QUI ONT TRAIT A UNE REPARTITION DE COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION ; 6 ATTENDU QUE LA DELEGATION DE POUVOIR LITIGIEUSE COMPORTE UNE REPARTITION DE COMPETENCES INTERNES A L ' INSTITUTION GENERALEMENT ADMISE ; 7 QU ' EN TOUT CAS IL EST CONSTANT QU ' ELLE A ETE COMMUNIQUEE NON SEULEMENT AUX DIRECTEURS GENERAUX DE L ' INSTITUTION , AUX PRESIDENTS DE GROUPES , AU SECRETARIAT ET AU BUREAU DE CONTROLE , MAIS AUSSI AU COMITE DU PERSONNEL , INSTITUE A L ' ARTICLE 9 DU STATUT ET QUI , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , A , ENTRES AUTRES , POUR TACHE DE REPRESENTER LES INTERETS DU PERSONNEL AUPRES DE L ' INSTITUTION ET D ' ' ASSURER UN CONTACT PERMANENT ENTRE CELLE-CI ET LE PERSONNEL ' ; 8 QU ' EU EGARD A CES CIRCONSTANCES , LA DELEGATION DE POUVOIR CRITIQUEE EST JURIDIQUEMENT EFFICACE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE DELEGATION CONSTITUE UNE MESURE VISEE PAR L ' ARTICLE 110 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ; 9 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QUE LA DECISION ATTAQUEE A , EN L ' ESPECE , VIOLE L ' ARTICLE 29 , ( P ) 1 , A ) ET B ) , AINSI QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , EN CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT PROCEDE A L ' OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUSDIT SANS TENIR COMPTE DE SA VOCATION A ETRE PROMU ; 10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 29 , ( P ) 1 , A ) , DU STATUT , S ' IL DISPOSE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI EN EXAMINANT TOUT D ' ABORD LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , NE RECONNAIT AUX FONCTIONNAIRES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS POUR POUVOIR ETRE PROMUS UN DROIT SUBJECTIF A LA PROMOTION , LE POURVOI DE CHAQUE EMPLOI DEVANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU STATUT , SE FONDER EN PREMIER LIEU SUR L ' INTERET DU SERVICE ; 11 QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 , ( P ) 1 , DU STATUT , LA PROMOTION ' SE FAIT EXCLUSIVEMENT AU CHOIX . . . APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION . . . ' ; 12 QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN CETTE MATIERE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ; 13 QUE , PARTANT , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN DECIDANT L ' OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AU LIEU DE PROCEDER A LA PROMOTION DU REQUERANT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES ARTICLES 29 ET 45 DU STATUT ET AIT COMMIS UNE VIOLATION DES DROITS STATUTAIRES DE L ' INTERESSE ; 14 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' EN TOUT CAS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE COMPORTERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , DU FAIT QU ' IL AURAIT ETE EVINCE TOUT EN ETANT LE SEUL CANDIDAT PROMOUVABLE SELON LES DISPOSITIONS DU STATUT , NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 ; 15 ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST REPUTE EXISTER QUE S ' IL EST PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN PRENANT L ' ACTE LITIGIEUX , A POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI LEGAL ; 16 QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' AUTORITE SUSDITE DECIDE , AU CAS OU UN SEUL CANDIDAT EST PROMOUVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT , D ' ORGANISER UN CONCOURS INTERNE SANS PROCEDER A PROMOTION , NE SAURAIT , A ELLE SEULE CONSIDEREE , CONSTITUER UNE PREUVE SUFFISANTE DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; 17 QU ' EN EFFET , L ' OUVERTURE , DANS CE CAS , D ' UN CONCOURS INTERNE PEUT D ' AUTANT PLUS SE JUSTIFIER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , NE POUVANT APPRECIER QU ' UN SEUL CANDIDAT PROMOUVABLE , PEUT A JUSTE TITRE ESTIMER QU ' ELLE NE DISPOSE PAS D ' UN CHOIX SUFFISAMMENT LARGE POUR ASSURER UN RECRUTEMENT AUSSI CONFORME QUE POSSIBLE AUX EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR ; 18 ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME , EN OUTRE , QUE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD SERAIT PROUVEE PAR LE FAIT QUE LA COTATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE DANS LE CONCOURS LITIGIEUX , SUR LA BASE DE SES TITRES , EST INFERIEURE A CELLE OBTENUE DANS UN CONCOURS PRECEDENT ( A/43 ) , POURVOYANT A UN EMPLOI DE MEME CATEGORIE ET DE MEME GRADE , DONT LE JURY ETAIT CONSTITUE DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DU CONCOURS A/51 ET A OPERE SON CHOIX SUR LA BASE DE CRITERES D ' APPRECIATION ANALOGUES , SINON IDENTIQUES ; 19 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE CONCOURS PRECEDENT DONT IL S ' AGIT ETAIT UN CONCOURS SUR TITRES ALORS QUE LE CONCOURS A/45 A ETE ORGANISE SUR TITRES ET SUR EPREUVES ; 20 QU ' AU SURPLUS , LES CRITERES D ' APPRECIATION APPLIQUES DANS LE CONCOURS A/51 TENAIENT COMPTE EGALEMENT DE L ' INSCRIPTION DU CANDIDAT SUR DES LISTES D ' APTITUDE PRECEDENTES , ALORS QU ' UNE TELLE CIRCONSTANCE N ' A ETE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU CONCOURS A/51 QUE POUR AUTANT QUE LES LISTES SUSDITES AVAIENT TRAIT A DES CONCOURS INTERNES ' SUR TITRES ET SUR EPREUVES ' ; 21 QUE , PARTANT , LES DEUX PROCEDURES DE CONCOURS VISEES EN L ' ESPECE N ' ETANT PAS ABSOLUMENT COMPARABLES , LE GRIEF DU REQUERANT MANQUE DE FONDEMENT JURIDIQUE ; 22 QUE , PAR AILLEURS , LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE L ' INSTITUTION , DANS LE CONCOURS A/51 , D ' EPREUVES ORALES ET LA MANIERE DONT CES EPREUVES ONT ETE EFFECTUEES , N ' APPARAISSENT PAS NON PLUS FONDEES ; 23 QU ' AU VU DU RESULTAT DE L ' EXAMEN DES TITRES ET DES EPREUVES , INSCRIT DANS LE TABLEAU DE NOTATION ANNEXE AU RAPPORT DU JURY DANS LE CONCOURS LITIGIEUX , IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES AIENT EU UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DU REQUERANT ; 24 QU ' EN CE QUI CONCERNE , EN OUTRE , L ' EPREUVE PORTANT SUR LES CONNAISSANCES DE LA LANGUE DANOISE , S ' IL EST VRAI QUE LE CANDIDAT RETENU N ' A PAS ETE SOUMIS A UNE TELLE EPREUVE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE ETAIT QUALIFIEE DE ' SOUHAITABLE ' PAR L ' AVIS DE CONCOURS ET QUE LE REQUERANT A OBTENU , AU TITRE DE SES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , UNE COTATION SUPERIEURE A CELLE RECUE PAR LEDIT CANDIDAT ; 25 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LE JURY DU CONCOURS A/51 AURAIT ETABLI LA LISTE D ' APTITUDE DES DIVERS CANDIDATS , SANS TENIR COMPTE DE L ' INTERIM QU ' IL AVAIT ASSURE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 20 MAI 1974 DANS UN EMPLOI DE PREMIER SECRETAIRE DE COMMISSION ; 26 QUE LE JURY AURAIT EN OUTRE OMIS DE VALORISER , AUX FINS DE LA LISTE D ' APTITUDE , SES EXPERIENCES ET SES CAPACITES PROFESSIONNELLES , ACQUISES TANT AVANT QU ' APRES SON ENTREE AU SERVICE DU PARLEMENT EUROPEEN ; 27 QU ' ENFIN CE MEME JURY N ' AURAIT PAS RETENU , PARMI LES CRITERES D ' APPRECIATION ARRETES , CELUI DE SA VOCATION A ETRE PROMU A L ' EMPLOI VACANT ; 28 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' AUDITION DU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS A/51 , EFFECTUEE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE L ' EXERCICE DE L ' INTERIM ASSURE PAR LE REQUERANT DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 20 MAI 1974 ETAIT CONNU DU JURY , QUI EN AURAIT EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES QUALITES ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ; 29 QU ' IL RESULTE EN OUTRE DE CETTE AUDITION QUE LE JURY A PU DISPOSER , EN APPRECIANT LES QUALIFICATIONS ET LES CAPACITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT , DE TOUS LES ELEMENTS D ' EVALUATION CONTENUS DANS SON DOSSIER PERSONNEL ET DANS LA DOCUMENTATION Y ANNEXEE , Y INCLUS CEUX RAPPELES PAR LE REQUERANT DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1975 , ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DES FINANCES ; 30 ATTENDU QUE LE REQUERANT RELEVE ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE , TOUT EN SE REFERANT ' AUX RESULTATS DU CONCOURS ' , MENTIONNE EGALEMENT L ' ARTICLE 45 DU STATUT RELATIF A LA PROMOTION , ET AFFIRME EXPRESSEMENT , DANS SON DISPOSITIF , QUE LE CANDIDAT RETENU EST ' PROMU ' A L ' EMPLOI VACANT ; 31 QU ' AINSI LADITE DECISION SERAIT MOTIVEE DE MANIERE IMPRECISE ET CONTRADICTOIRE ET DEVRAIT DE CE FAIT ETRE ANNULEE ; 32 ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE EN L ' ESPECE LAISSE CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA NOMINATION LITIGIEUSE A ETE PRISE A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE DOUTER DE LA BASE JURIDIQUE DE CET ACTE ; 33 QUE , PARTANT , L ' IMPRECISION SIGNALEE DE LA MOTIVATION , N ' AYANT PAS UN CARACTERE DETERMINANT , NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; 34 ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 35 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 36 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; 37 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .