CELEX: 62012CA0428
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-428/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation — Transport privé complémentaire de marchandises — Premier véhicule de la flotte d’une entreprise — Règles d’obtention de la licence de transport routier — Sécurité routière et protection de l’environnement)

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-428/12) (1)
   
   ((Manquement d’État - Articles 34 TFUE et 36 TFUE - Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation - Transport privé complémentaire de marchandises - Premier véhicule de la flotte d’une entreprise - Règles d’obtention de la licence de transport routier - Sécurité routière et protection de l’environnement))
   2014/C 159/06
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martin et G. Wilms, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J. García-Valdecasas Dorrego et Centeno Huerta, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation des art. 34 et 36 TFUE — Octroi d’autorisations pour les véhicules à moteur — Législation nationale exigeant, pour l’obtention d’une «autorisation de transport privé complémentaire», que la première immatriculation du premier poids lourd de la flotte d’une entreprise ne date de plus de cinq mois
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant, à l’article 31 de l’arrêté FOM/734/2007, du 20 mars 2007, portant modalités d’application de la loi réglementant le transport terrestre en matière de licences de transport routier de marchandises, pour les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, la condition selon laquelle, afin d’obtenir une licence de transport privé complémentaire de marchandises, le premier véhicule de la flotte d’une entreprise ne doit pas être âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 379 du 08.12.2012