CELEX: C2000/020/14
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-349/99 P: Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 par la Commission contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-145/98 opposant ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH contre Commission des Communautés européennes

22.1.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 20/7
CE (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Münster                 1) Le pourvoi est rejeté.
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Eurowings Luftverkehrs AG et Finanzamt           2) Mme Gluiber supportera ses propres dépens.
Dortmund-Unna, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
tation de l’article 59 du traité CE (devenu, après modification,
article 49 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez                (1) JO C 226 du 7.8.1999.
Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mi-
scho, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)
s’oppose à une législation nationale relative à l’impôt commercial sur   Pourvoi introduit le 6 janvier 1999 par Anthony Gold-
le capital et le bénéfice d’exploitation, telle que celle en cause au    stein contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998
principal.                                                               par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-100/98
                                                                         ayant opposé la partie formant le présent pourvoi à la
(1) JO C 295 du 27.9.1997.                                                        Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire C-4/99 P)
                                                                                                   (2000/C 20/13)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                ORDONNANCE DE LA COUR                                    le 6 janvier 1999 d’un pourvoi formé par Anthony Goldstein
                                                                         contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998 par le Tribunal
                                                                         des Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                        (première chambre)                               l’affaire T-100/98 ayant opposé la partie formant le présent
                                                                         pourvoi à la Commission des Communautés européennes.
                        du 14 octobre 1999
                                                                         Par ordonnance du 8 juillet 1999, la Cour (quatrième chambre)
dans l’affaire C-188/99 P: Karola Gluiber contre Conseil                 a rejeté le pourvoi et condamné le requérant aux dépens.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                           européennes (1)
(«Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                               fondé»)
                           (2000/C 20/12)
                                                                         Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 par la Commis-
                                                                         sion contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 1999
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98
                                                                         opposant ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemein-
Dans l’affaire C-188/99 P, Karola Gluiber, demeurant à                   schaft Deutscher Tierzüchter mbH contre Commission
Staudernheim (Allemagne), représentée par Me Dieter Rogalla,                            des Communautés européennes
avocat à Hamm, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
Me Marguit Capus-Leelare, 117, av. Gaston Diderich, ayant
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                                    (Affaire C-349/99 P)
de première instance des Communautés européennes (pre-
mière chambre) du 16 mars 1999, Gluiber/Conseil et Commis-                                         (2000/C 20/14)
sion (T-147/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annula-
tion de cette ordonnance, les autres parties à la procédure
étant: Conseil de l’Union européenne et Commission des                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Communautés européennes, la Cour (première chambre),                     le 22 septembre 1999 d’un pourvoi formé par la Commission
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, D. A. O.                des Communautés européennes contre l’ordonnance rendue le
Edward, et P. Jann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. La         14 septembre par le Tribunal des Communautés européennes
Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 1999 une           (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98 opposant la
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            Commission des Communautés européennes à ADT Projekt
 ---pagebreak--- C 20/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        22.1.2000
Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter            3. Pour répondre à ces questions, importe-t-il de savoir si les
mbH et enjoignant à la Commission de produire une copie                    soins sont dispensés en tout ou en partie en milieu
certifiée conforme de l’original de certains procès-verbaux.               hospitalier?
                                                                      (1) — Assurance de soins, par des médecins et des hopitaux,
Par ordonnance du 4 octobre 1999, la Cour a rejeté le pourvoi                 équilibrés et accessibles à tous.
manifestement irrecevable et condamné la Commission aux                    — Survie du régime néerlandais de prestation en nature.
dépens.                                                                    — Maîtrise de l’équilibre financier du système néerlandais.
                                                                      Pourvoi introduit le 12 octobre 1999 par la Xunta de
                                                                      Galicia contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance
                                                                      des Communautés européennes dans l’affaire T-194/95,
                                                                      Areacova, S.A. et 31 autres contre Conseil de l’Union
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                              européenne
nance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 6 octobre
1999 dans le litige opposant 1. V.G. Müller-Fauré et l’On-
derlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen                                            (Affaire C-388/99 P)
U.A., et 2. E.E.M. van Riet et Onderlinge Waarborgmaat-
              schappij Z.A.O. Zorgverzekeringen                                                   (2000/C 20/16)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-385/99)                            le 12 octobre 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
                                                                      rendue le 8 juillet 1999 par la troisième chambre du Tribunal
                                                                      de première instance des Communautés européennes dans
                          (2000/C 20/15)                              l’affaire T-194/95, Areacova, S.A. et 31 autres contre Conseil
                                                                      de l’Union européenne, et formé par la Xunta de Galicia,
                                                                      représentée par Me Vı́ctor M. Vázquez-Portomeñe Seijas, Creus
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie           Carreras, avocat du barreau de Santiago de Compostela, et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          élisant domicile aux fins de toute notification à la Fundación
du Centrale Raad van Beroep, rendue le 6 octobre 1999                 Galicia-Europa, avenue Milcamps, no 105, B - 1030 Bruxelles.
dans le litige opposant 1. V.G. Müller-Fauré et l’Onderlinge
Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen U.A., et                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2. E.E.M. van Riet et Onderlinge Waarborgmaatschappij Z.A.O.
Zorgverzekeringen. Le Centrale Raad van Beroep demande à              1. annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance du
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 8 juillet 1999 dans l’affaire T-194/95, pour tous ou
                                                                           certains des vices indiqués, et tirer de l’annulation de cette
                                                                           ordonnance tous les effets juridiques, tant si elle statue
1. Faut-il interpréter les articles 59 et 60 du traité CE (devenus         expressément sur le fond que si elle renvoie l’affaire au
    articles 49 et 50 CE) en ce sens qu’une disposition telle que          Tribunal;
    l’article 9, paragraphe 4, de la Ziekenfondswet [loi sur
    les caisses d’assurance maladie] lu conjointement avec            2. condamner la partie défenderesse aux dépens exposés
    l’article 1er du Regeling hulp in het buitenland ziekenfonds-          devant la Cour et statuer également sur la condamnation
    verzekering [règlement sur la couverture assurance maladie             des parties défenderesses aux dépens exposés en première
    des soins reçus à l’étranger] est en principe incompatible             instance, dans le cas où elle ferait, en tout ou en partie,
    avec ceux-ci en ce qu’elle oblige l’assuré à obtenir l’autorisa-       droit au présent pourvoi.
    tion préalable de sa caisse de maladie pour pouvoir exercer
    son droit à prestations en s’adressant en dehors des
    Pays-Bas à une personne ou à un organisme avec lesquels           Moyens et principaux arguments
    la caisse de maladie n’a pas conclu de convention?
                                                                      — Violation du droit communautaire en raison d’une applica-
                                                                           tion et d’une interprétation erronées de l’article 173 du
2. Si la première question appelle une réponse affirmative, les            traité CE (devenu article 230 CE), pour cause de rejet du
    objectifs évoqués ci-avant (1) du régime néerlandais de                moyen tiré du détournement de pouvoir qui entache le
    prestation en nature constituent-ils une raison impérieuse             règlement attaqué en ce que la finalité sur laquelle il est
    d’intérêt général susceptible de justifier une entrave au              apparemment fondé et la finalité réellement recherchée par
    principe fondamental de la libre prestation de services?               son adoption divergent totalement.