CELEX: 51999SC1819
Language: fr
Date: 1999-11-16
Title: Projet de DÉCISION N° 3/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" du 2 décembre 1999 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte

Avis juridique important

|

51999SC1819

Projet de DÉCISION N° 3/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" du 2 décembre 1999 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte  /* SEC/99/1819 final */  

Projet de DÉCISION N° 3/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" du 2 décembre 1999 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSObjet: Projet de décision n° 3/99 de la Commission mixte CE-AELE "Transit commun" portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n°1/96 et n°2/96 de la Commission mixte1. La convention du 20 mai 1987 contient des dispositions concernant l'application d'un régime de transit commun entre les parties contractantes.2. En vertu de l'article 34 ter de l'appendice II de cette Convention, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes.3. Par les décisions no1/96 et n°2/96 prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions n° 1/97 et n° 1/98 la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations.4. La protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de ces mesures, pour une période de douze mois, tant pour le transit communautaire que pour le transit commun, afin d'en garantir la plus grande efficacité.5. Ceci fait l'objet du projet de décision n° 3/99 de la Commission mixte. Ce projet de décision a reçu l'avis favorable du Groupe de Travail CE-AELE "Transit commun".6. Le présent projet de décision est soumis au Conseil afin d'obtenir une position commune en vue de son adoption définitive par la Commission mixte CE-AELE "Transit commun" lors de sa prochaine réunion à Lillehammer.Projet de DÉCISION N° 3/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" du 2 décembre 1999 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixteLA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN",vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun [1], et notamment l'article 34 ter de son appendice II [2],[1] JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.[2] JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 27.considérant ce qui suit:(1) Par les décisions no1/96 [3] et n°2/96 [4], prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions n° 1/97 [5] n° 1/98 [6], la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations.[3] O L 226 du 7. 9. 1996, p. 20.[4] O L 226 du 7. 9. 1996, p. 22.[5] L 186 du 16. 7. 1997, p. 27.[6] L 325 du 3. 12. 1998, p. 22.(2) Le maintien d'une protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations, dans l'attente d'une pleine mise en application de nouvelles règles en matière de garantie globale dans le cadre de la réforme du régime du transit commun, rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une nouvelle période de douze mois, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes mesures arrêtées par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte CE-AELE "Transit Commun" sont reconduites pour une période de douze mois. Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.Fait à Lillehammer, le 2 décembre 1999 Par la Commission mixte Le Président