CELEX: 61997CJ0372
Language: fr
Date: 2004-04-29
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Motivation. # Affaire C-372/97.

Affaire C-372/97République italiennecontreCommission des Communautés européennes
            «Aides d'État  –  Transport de marchandises par route  –  Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence  –  Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,
               article 87, paragraphe 1, CE)  –  Aides existantes ou aides nouvelles  –  Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime  –  Motivation»
            
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. S. Alber, présentées le 15 mai 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1.
                  Aides accordées par les États  –  Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun  –  Obligation de motivation  –  Portée(Traité CE, art. 93, § 3, et 190 (devenus art. 88, § 3, CE et 253 CE))
         
                  2.
                  Aides accordées par les États  –  Affectation des échanges entre États membres  –  Atteinte à la concurrence  –  Critères d'appréciation  –  Aides de faible importance individuelle mais dispensées dans un secteur caractérisé par une vive concurrence et par un nombre
                     élevé de petites entreprises
                  (Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))
         
                  3.
                  Aides accordées par les États  –  Affectation des échanges entre États membres  –  Secteur des transports  –  Bénéficiaires n'exerçant leur activité qu'au niveau local  –  Absence d'incidence(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
         
                  4.
                  Aides accordées par les États  –  Atteinte à la concurrence  –  Mesures étatiques visant à rapprocher les conditions de concurrence, dans un certain secteur économique, de celles prévalant
                     dans d'autres États membres
                  (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
         
                  5.
                  Actes des institutions  –  Motivation  –  Obligation  –  Portée  –  Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun  –  Indications nécessaires(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE) et art. 190 (devenu art. 253 CE))
         
                  6.
                  Aides accordées par les États  –  Interdiction  –  Dérogations  –  Devoir de collaboration de l'État membre sollicitant une dérogation(Traité CE, art. 92, § 2 (devenu, après modification, art. 87, § 2, CE))
         
                  7.
                  Aides accordées par les États  –  Interdiction  –  Dérogations  –  Pouvoir d'appréciation de la Commission  –  Contrôle juridictionnel  –  Limites(Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE))
         
                  8.
                  Aides accordées par les États  –  Récupération d'une aide illégale  –  Violation du principe de proportionnalité  –  Absence  –  Pouvoir discrétionnaire de la Commission(Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE))
         
                  9.
                  Aides accordées par les États  –  Récupération d'une aide illégale  –  Protection de la confiance légitime  –  Admissibilité dans le chef du bénéficiaire  –  Exclusion dans le chef de l'État membre ayant accordé une aide en violation des règles de procédure de l'article 93 du traité
                     (devenu article 88 CE)
                  (Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE))
         
         
          
         1.
         Dès lors qu’une aide a été accordée par un État membre sans avoir été notifiée à l’état de projet à la Commission, la décision
            constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun ne doit pas être motivée par la démonstration de l’effet
            réel de cette aide sur la concurrence ou les échanges entre États membres. En décider autrement aboutirait à favoriser les
            États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l’article 93, paragraphe 3, du traité (devenu
            article 88, paragraphe 3, CE) au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet.
         
         
               (cf. point 45)
         
         
          
         2.
         Lorsqu’une aide financière accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres
            entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par
            l’aide.
         
         
         L’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas
            a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.
         
         
         Une aide d’une importance relativement faible est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre États membres
            lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence. De plus, lorsqu’un
            secteur est caractérisé par un nombre élevé de petites entreprises, une aide, même relativement modeste sur le plan individuel,
            mais ouverte potentiellement à l’ensemble ou à une très large partie des entreprises du secteur, peut avoir des répercussions
            sur la concurrence et les échanges entre les États membres.
         
         
               (cf. points 52-54, 57, 114)
         
         
          
         3.
         La condition d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1,
            CE), selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres, ne dépend pas de la nature locale
            ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné.
         
         
               (cf. point 60)
         
         
          
         4.
         La circonstance qu’un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant
            dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère
            d’aides d’État.
         
         
               (cf. point 67)
         
         
          
         5.
         La motivation exigée par l’article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l’acte en cause
            et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à
            permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
            L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de
            la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement
            par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait
            et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article
            190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble
            des règles juridiques régissant la matière concernée.
         
         
         Si, dans certains cas, les circonstances mêmes dans lesquelles une aide d’État est accordée font ressortir qu’elle est de
            nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe, à tout
            le moins, à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.
         
         
               (cf. points 69-71)
         
         
          
         6.
         L’État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration
            envers la Commission, en vertu duquel il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette
            institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.
         
         
               (cf. point 81)
         
         
          
         7.
         La Commission jouit, pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 87,
            paragraphe 3, CE), d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique
            et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Lors de l’examen de l’impact d’une aide sur la concurrence
            et le commerce intracommunautaire, il lui incombe de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs
            sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice
            de ce pouvoir d’appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu’au contrôle
            de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans l’appréciation des
            faits ou de détournement de pouvoir.
         
         
               (cf. points 82-83)
         
         
          
         8.
         La suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité.
            Par conséquent, la récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du rétablissement de la situation antérieure,
            ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité
            en matière d’aides d’État.
         
         
         Par la restitution de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents
            et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie. Il résulte également de cette fonction du remboursement que,
            en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle
            demande à l’État membre de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation
            antérieure.
         
         
               (cf. points 103-104)
         
         
          
         9.
         On ne saurait exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles,
            qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s’opposer, par conséquent, à son
            remboursement.
         
         
         En revanche, un État membre, dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l’article
            93 du traité (devenu article 88 CE), ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l’obligation
            de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution d’une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l’aide.
            Admettre une telle possibilité reviendrait, en effet, à priver les dispositions de l’article 92 du traité (devenu, après modification,
            article 87 CE) et de l’article 93 du traité de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi
            se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l’efficacité des décisions prises par la Commission en
            vertu de ces dispositions du traité.
         
         
               (cf. points 111-112)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)29 avril 2004(1)
         
         
            
         
               «Aides d'État  –  Transport de marchandises par route  –  Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence  –  Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,
                  article 87, paragraphe 1, CE)  –  Aides existantes ou aides nouvelles  –  Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime  –  Motivation»
               
               
             Dans l'affaire C-372/97,
            
            
            République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile
            à Luxembourg, 
            
            
            partie requérante,
            
            contre
            Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Nemitz et P. Stancanelli, en qualité d'agents, assistés de Me M. Moretto, avvocato, ayant élu domicile à Luxembourg, 
            
            partie défenderesse,
            
             ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides
            octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région
            (JO 1998, L 66, p. 18), 
            
            
            LA COUR (sixième chambre),,
            
             composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet
            et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, 
            
             avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal,
            
            
             ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 20 mars 2003, au cours de laquelle la République italienne a
            été représentée par M. G. Aiello, avvocato dello Stato, et la Commission par M. V. Di Bucci, en qualité d'agent,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 mai 2003,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, la République italienne a, en vertu de l’article 173 du traité
         CE (devenu, après modification, article 230 CE), demandé l’annulation partielle de la décision 98/182/CE de la Commission,
         du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul‑Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport
         routier de marchandises de la région (JO 1998, L 66, p. 18, ci‑après la «décision attaquée»). 
         
         
            
               Le cadre juridique
            
         
         2
            
          Les dispositions générales relatives aux aides d’État énoncées aux articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article
         87 CE), 93 et 94 du traité CE (devenus articles 88 CE et 89 CE) s’appliquent dans le domaine des transports, sous réserve
         de l’application des dispositions spéciales de l’article 77 du traité CE (devenu article 73 CE) déclarant compatibles avec
         le traité des aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines
         servitudes inhérentes à la notion de service public.
         
         
         
         3
            
          Le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin
         de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/97 du Conseil,
         du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6, ci‑après le «règlement n° 1107/70»), qui se fonde sur l’article 75 du traité CE (devenu, après
         modification, article 71 CE) ainsi que sur les articles 77 et 94 du traité, confirme, à son article 2, que les articles 92
         à 94 du traité sont applicables dans le domaine concerné et énonce par ailleurs certaines règles particulières relatives aux
         aides visées pour autant que ces dernières sont spécifiques à l’activité de ce secteur. Il précise ainsi les cas et les conditions
         dans lesquels les États membres ont la faculté de prendre des mesures de coordination ou d’imposer des servitudes inhérentes
         à la notion de service public comportant l’octroi d’aides d’État au titre de l’article 77 du traité.
         
         
         
         4
            
          En matière de coordination des transports, l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 autorise, sous certaines
         conditions, les aides visant à éliminer, dans le cadre d’un plan d’assainissement, une surcapacité entraînant de graves difficultés
         structurelles et à contribuer ainsi à mieux répondre aux besoins du marché des transports. Par ailleurs, la même disposition,
         sous e), autorise, également sous certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement du transport combiné.
         
         
         
         
         5
            
          Dans le cadre de l’instauration d’une politique commune des transports, le marché des transports internationaux de marchandises
         par route a été partiellement libéralisé, dans la Communauté, par l’instauration, en 1969, d’un régime de contingentement
         par le règlement (CEE) n° 1018/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, relatif à la constitution d’un contingent communautaire
         pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (JO L 175, p. 13). Dans le cadre de ce contingentement,
         les autorisations communautaires habilitaient leurs titulaires à effectuer des transports entre les États membres pour une
         durée d’un an. Ce régime a été maintenu en vigueur jusqu’au 1er janvier 1993, date de la libéralisation complète de cette activité par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars
         1992, concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination
         du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (JO L 95, p. 1).
         
         
         
         6
            
          En ce qui concerne le marché des transports de marchandises à l’intérieur d’un État membre, le règlement (CEE) n° 4059/89
         du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non‑résidents aux transports nationaux
         de marchandises par route dans un État membre (JO L 390, p. 3), a soumis, à partir du 1er juillet 1990, le cabotage, c’est‑à‑dire le transport de marchandises à l’intérieur d’un État membre par un transporteur établi
         dans un autre État membre, à un régime transitoire sous la forme d’un contingent communautaire à ouverture progressive. Le
         règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non‑résidents
         aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, p. 1), a prévu le maintien de ce régime
         transitoire jusqu’à l’instauration définitive de la libéralisation complète des activités de cabotage à partir du 1er juillet 1998.
         
         Les faits à l’origine du litigeLes aides en cause
         
         7
            
          Le 18 mai 1981, la Région Frioul‑Vénétie Julienne (ci‑après la «région») a adopté la loi régionale n° 28, relative à des interventions
         pour la promotion et le développement des transports intéressant la région Frioul‑Vénétie Julienne, ainsi que du transport
         routier de marchandises pour le compte d’autrui (ci‑après la «loi n° 28/1981»). Cette loi prévoyait, à ses articles 4, 7 et
         8, certaines mesures d’aides en faveur des entreprises de transport pour le compte d’autrui établies sur le territoire de
         la région.
         
         
         
         8
            
          Le régime instauré par la loi n° 28/1981 a été remplacé par la loi régionale n° 4, du 7 janvier 1985, relative à des interventions
         pour la promotion et le développement des transports intéressant la Région Frioul‑Vénétie Julienne, ainsi que du transport
         routier de marchandises pour le compte d’autrui (ci‑après la «loi n° 4/1985»). Cette loi instituait, à ses articles 4 à 6,
         un régime d’aides régionales pour l’essentiel identique à celui mis en place par la loi n° 28/1981.
         
         
         
         9
            
          Ces lois prévoyaient trois mesures en faveur des entreprises de transport routier pour le compte d’autrui établies sur le
         territoire de la région:
         
         a)
            le financement annuel, pendant une période maximale de dix ans, à concurrence de 60 % (pour les entreprises individuelles)
               et de 70 % (pour les coopératives et les groupements) du taux de référence fixé par décret ministériel, des intérêts des emprunts
               contractés en vue (article 4 des lois nos°28/1981 et 4/1985):
            
         
         
         
          
         
            
               –
                  de la réalisation d’infrastructures de l’entreprise (construction, achat, agrandissement, achèvement et modernisation des
                     locaux nécessaires à l’activité de l’entreprise, y compris ceux destinés à l’entreposage, au stockage et à la manipulation
                     des marchandises);
                  
               
         
         
         
         
          
         
            
               –
                  de l’achat, du développement et du renouvellement des équipements fixes et mobiles, ainsi que des moyens de transport internes
                     et routiers;
                  
               
         
         
         
         
         b)
            le financement du coût des opérations de crédit‑bail d’une durée de trois ou de cinq ans relatives à des véhicules, remorques
               et semi‑remorques de première main et leurs carrosseries interchangeables, adaptés à l’activité de transport routier de marchandises,
               ainsi qu’aux installations, machines et équipements pour l’utilisation, l’entretien et la réparation des véhicules et pour
               la manutention des marchandises, à concurrence de 25 % (pour les entreprises individuelles) et de 30 % (pour les coopératives
               et les groupements) du prix d’achat des biens. Cette aide, prévue aux articles 7 de la loi n° 28/1981 et 5 de la loi n° 4/1985,
               a été réduite, pour tous le bénéficiaires, à 20 % puis à 15 % du prix d’achat par des lois régionales postérieures;
            
         
         
         c)
            le financement annuel, en faveur des groupements et des autres formes associatives, à concurrence de 50 %, des investissements
               destinés à la construction ou à l’achat d’installations et d’équipements nécessaires à la poursuite de l’objet du groupement
               ou de l’association, ou destinés à contribuer à la gestion et au développement des services communs de garage, d’entretien
               et de réparation des véhicules, et des installations et équipements qui y sont liés (articles 8 de la loi n° 28/1981 et 6
               de la loi n° 4/1985).
            
         
         
         
         
         10
            
          D’après certaines informations transmises à la Commission des Communautés européennes par les autorités italiennes le 18 novembre
         1996, le montant des crédits prévus pour les aides visées à l’article 4 de la loi n° 4/1985, pour la période comprise entre
         1985 et 1995, se serait élevé à 13 000 millions de ITL (6,7 millions d’euros) et les demandes retenues auraient été au nombre
         de 155. En moyenne, le niveau des aides versées aurait été compris entre 13 et 26 % des coûts et des intérêts des emprunts.
         Le montant prévu pour la période comprise entre 1981 et 1985 aurait atteint 930 millions de ITL (0,4 million d’euros) et 14
         demandes auraient été retenues durant cette période (point II des motifs de la décision attaquée).
         
         
         
         11
            
          Les crédits prévus pour les aides visées à l’article 5 de la loi n° 4/1985 auraient atteint 23 300 millions de ITL (11,8 millions
         d’euros) durant la période comprise entre 1985 et 1995, et 1 691 demandes auraient été retenues, pour un financement moyen
         de l’ordre de 19 %, durant cette période. En 1993, 83 demandes auraient été accueillies et le niveau de l’aide aurait été
         de 10 %. De 1981 à 1985, 305 demandes auraient été retenues et 5 790 millions de ITL (2,9 millions d’euros) d’aides auraient
         été versés (point II des motifs de la décision attaquée).
         
         
         
         12
            
          D’après les informations communiquées à la Commission par le gouvernement italien à la suite de l’ouverture de la procédure
         administrative par cette dernière, les aides octroyées en application de l’article 6 de la loi n° 4/1985 étaient destinées
         à des investissements dans le secteur du transport combiné, à savoir l’achat de caisses mobiles et des installations d’accrochage
         correspondantes sur des véhicules et semi‑remorques à usage intermodal. Selon ces informations, ces aides représentaient 10
         à 15 % du montant total des aides allouées (points II, septième alinéa, et VIII, septième et huitième alinéas, des motifs
         de la décision attaquée).
         
         La procédure administrative et la décision attaquée
         
         13
            
          Ayant appris l’existence de la loi n° 4/1985, la Commission a invité, par lettre du 29 septembre 1995, les autorités italiennes
         à lui transmettre tous les textes législatifs, documents, informations et données nécessaires aux fins d’apprécier la compatibilité
         du régime d’aides instauré par cette loi avec le marché commun. 
         
         
         
         14
            
          Par lettre du 14 février 1997, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue
         à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre du régime d’aides en faveur des entreprises de transport routier de marchandises
         pour le compte d’autrui, institué par les lois nos 28/1981 et 4/1985 (JO C 98, p. 16). Elle invitait les autorités italiennes et les tiers intéressés à présenter leurs observations
         et à fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des aides en cause avec
         le marché commun. La Commission a reçu les observations du gouvernement italien le 3 avril 1997, auxquelles était joint le
         rapport complémentaire de la région (ci‑après le «rapport complémentaire»).
         
         
         
         15
            
          Le 30 juillet 1997, la Commission a clos la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité en adoptant la décision
         attaquée.
         
         
         
         16
            
          Le point VI des motifs de la décision attaquée précise que, puisque les aides en cause visent à améliorer la position concurrentielle
         des entreprises de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui établies dans la région, en réduisant les coûts
         normaux de leur activité, lesquels continueraient à être supportés par les entreprises concurrentes en dehors de cette région,
         elles profitaient dès lors à celles‑ci et à ce secteur particulier, ce qui était susceptible de produire une distorsion de
         concurrence.
         
         
         
         17
            
          Tout d’abord, la Commission fait une distinction, au point VII, troisième à onzième alinéa, des motifs de la décision attaquée,
         entre le marché du transport routier de marchandises au niveau local, régional et national, d’une part, et celui du transport
         routier international de marchandises, d’autre part. Elle rappelle que, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement n° 4059/89,
         le 1er juillet 1990, le premier marché n’était pas ouvert à la concurrence communautaire. En conséquence, les aides accordées avant
         cette date aux entreprises de transport opérant exclusivement au niveau local, régional ou national ne pouvaient pas affecter
         les échanges intracommunautaires et ne constituaient donc pas des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
         En revanche, les aides accordées auxdites entreprises après cette date seraient des aides d’État au sens de cette disposition,
         en ce qu’elles auraient été susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres. 
         
         
         
         18
            
          Quant au marché du transport international de marchandises par route, la Commission indique, au point III, quatrième alinéa,
         des motifs de la décision attaquée, qu’il a été ouvert à la concurrence intracommunautaire à partir de 1969, date d’entrée
         en vigueur du règlement n° 1018/68. Elle en déduit, au point VII, dernier alinéa, desdits motifs, que les aides prévues par
         les lois nos 28/1981 et 4/1985 renforçaient la position financière et, partant, les possibilités d’action des entreprises de transport
         routier de marchandises pour le compte d’autrui de la région par rapport à celles de leurs concurrents depuis 1969, pour les
         entreprises faisant du transport international, et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États
         membres. Lesdites aides constituent donc des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et le caractère
         local ou limité de la concurrence des transporteurs régionaux ne saurait exclure l’application de celui‑ci.
         
         
         
         19
            
          Examinant ensuite si les aides ainsi qualifiées d’aides d’État sont susceptibles de bénéficier d’une dérogation, la Commission
         considère, au point VIII, neuvième alinéa, des motifs de la décision attaquée, que les aides au financement de matériel destiné
         au transport combiné peuvent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement nº 1107/70.
         Quant aux autres aides en cause, elles ne pourraient pas bénéficier de la dérogation prévue par la même disposition, sous
         d), en raison de l’absence d’une situation de surcapacité et d’un plan d’assainissement du secteur. 
         
         
         
         20
            
          Selon la décision attaquée, les dérogations prévues à l’article 92, paragraphe 3, sous a) et c), du traité en faveur des aides
         destinées à favoriser le développement économique de certaines régions ne seraient pas applicables en raison, d’une part,
         de l’absence de plan de développement régional touchant tous les secteurs de l’économie de la région et, d’autre part, du
         fait que l’ensemble du territoire de celle‑ci ne fait pas partie des régions pouvant bénéficier des exemptions. 
         
         
         
         21
            
          Quant aux dérogations prévues à l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité en faveur des aides sectorielles, elles ne
         s’appliqueraient pas aux aides en cause dans la mesure où celles‑ci ne s’accompagnent d’aucune action d’intérêt commun, telle
         qu’un plan de restructuration du secteur. En outre, les aides aux opérations de crédit‑bail relatives à l’achat de nouveaux
         véhicules constitueraient des aides au fonctionnement (point VII, treizième alinéa, des motifs de la décision attaquée).
         
         
         
         22
            
          Enfin, au point VIII, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée, il est précisé que l’aide octroyée en vertu des
         lois nos 28/1981 et 4/1985 aux entreprises de transport routier de marchandises de la région faisant du transport local, régional
         ou national à partir du 1er juillet 1990, ainsi qu’à celles faisant du transport international, n’est pas compatible avec le marché commun au sens de
         l’article 92 du traité. La Commission en conclut, au point IX desdits motifs, que, le gouvernement italien ayant mis en œuvre
         le régime d’aides en cause sans avoir rempli l’obligation de notification, celui‑ci doit être considéré comme illégal et la
         récupération desdites aides nécessaire en vue de rétablir les conditions de concurrence équitables existant avant l’octroi
         de telles aides.
         
         
         
         23
            
          Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit:
         
         «Article premier
         
          Les subventions octroyées au titre des lois n° 28/81 et n° 4/85 de la région Frioul‑Vénétie Julienne (ci‑après dénommées ‘subventions’)
         jusqu’au 1er juillet 1990 aux entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national ne constituent pas des aides
         d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
         
         Article 2
         
          Les subventions non couvertes par l’article 1er de la présente décision constituent des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et sont illégales car elles
         ont été mises en œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité.
         
         Article 3
         
          Les subventions destinées au financement de matériels spécifiquement adaptés au transport combiné et utilisés seulement en
         transport combiné constituent des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité, mais sont compatibles avec
         le marché commun en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement (CEE) n° 1107/70.
          Article 4
          Les subventions octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux entreprises faisant du transport local, régional ou national et à celles faisant du transport international
         sont incompatibles avec le marché commun car elles ne remplissent aucune des conditions requises pour les dérogations prévues
         à l’article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, ni les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1107/70.
          Article 5
          L’Italie supprime et récupère l’aide visée à l’article 4. L’aide est remboursée selon les dispositions de droit interne, majorée
         des intérêts calculés en appliquant les taux de référence utilisés pour l’évaluation des régimes d’aides régionaux, qui courent
         à compter du jour où l’aide a été versée jusqu’à la date du remboursement effectif.
         […]
          Article 7
          La République italienne est destinataire de la présente décision.»
         
         
         
         24
            
         À la suite de l’adoption de la décision attaquée, la région, qui avait suspendu l’allocation des aides en cause à partir du
         1er janvier 1996, a abrogé le régime d’aides prévu par la loi n° 4/1985 et a pris les mesures nécessaires à la récupération des
         aides déjà versées.
         
         Sur la procédure
         
         25
            
          Outre le présent recours de la République italienne, certaines entreprises de transport routier de marchandises, qui avaient
         bénéficié des aides de la région (ci‑après les «entreprises bénéficiaires»), ont également demandé, par requêtes déposées
         au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes entre le 2 décembre 1997 et le 26 janvier 1998, enregistrées
         sous les numéros T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98, T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, l’annulation
         partielle de la décision attaquée. Par ordonnance du président de la première chambre élargie du 16 juin 1998, ces affaires
         ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt. 
         
         
         
         26
            
          Par ordonnance du président de la quatrième chambre élargie du 29 septembre 1998, la République italienne a été admise à intervenir
         au soutien des conclusions des entreprises bénéficiaires.
         
         
         
         27
            
          Par ordonnance du 24 novembre 1998, la Cour a suspendu la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt
         du Tribunal dans les affaires jointes mentionnées au point 25 du présent arrêt.
         
         
         
         28
            
          Par arrêt du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, (T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98,
         T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, Rec. p. II‑2319), le Tribunal a annulé l’article 2 de la décision attaquée, en ce qu’il déclare
         illégales les aides octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national, ainsi que l’article 5 de
         la même décision, en ce qu’il oblige la République italienne à récupérer ces aides. Il a rejeté le recours des entreprises
         bénéficiaires pour le surplus.
         
         
         
         29
            
          Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 août 2000, la République italienne a formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal,
         enregistré sous le numéro C‑298/00 P.
         
         Sur l’objet du recours
         
         30
            
          La République italienne demande à la Cour, à titre principal, d’annuler les articles 2 et 5 de la décision attaquée et, à
         titre subsidiaire, d’annuler l’article 5 de cette décision en tant qu’il impose à cet État membre de procéder à la récupération
         des aides litigieuses, majorées des intérêts. Elle demande également la condamnation de la Commission aux dépens.
         
         
         
         31
            
         À l’appui de son recours, la République italienne invoque quatre moyens d’annulation tirés de la violation, en premier lieu,
         de l’article 92, paragraphe 1, du traité, en deuxième lieu, des articles 92, paragraphe 3, sous c), dudit traité et 3, paragraphe
         1, sous d), du règlement n° 1107/70, en troisième lieu, de l’article 93 du même traité et, en quatrième lieu, des principes
         de proportionnalité et de protection de la confiance légitime ainsi que de l’obligation de motivation.
         
         
         
         32
            
          La Commission demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner la République italienne aux dépens. Toutefois, à la
         suite du prononcé de l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, la Commission a admis l’interprétation du Tribunal relative
         aux aides octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national et, en conséquence, elle a
         renoncé à son moyen de défense concernant de telles aides.
         
         
         
         33
            
          Aux termes de l’article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour:
         «La Cour peut à tout moment, d’office, examiner les fins de non‑recevoir d’ordre public, ou constater, les parties entendues,
         que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer; la décision est prise dans les conditions prévues
         à l’article 91, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.» 
         
         
         
         34
            
         À cet égard, ainsi que la Cour l’a déjà relevé au point 28 du présent arrêt, l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, qui
         a été prononcé après l’introduction du présent recours, a annulé les articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure
         où ils concernent les aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national.
         
         
         
         35
            
          D’ailleurs, au cours de la procédure concernant le pourvoi contre l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, la Commission
         n’a soulevé aucun grief concernant l’annulation par le Tribunal des articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure
         où cette annulation vise les aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national. Dans son arrêt de ce
         jour, Italie/Commission (C‑298/00 P, non encore publié au Recueil), la Cour a rejeté tous les griefs soulevés tant par la
         République italienne que par la Commission contre ledit arrêt du Tribunal.
         
         
         
         36
            
          En outre, l’autorité absolue dont jouit un arrêt d’annulation d’une juridiction communautaire (voir, notamment, arrêts du
         21 décembre 1954, France/Haute Autorité, 1/54, Rec. p. 7, 34; Italie/Haute Autorité, 2/54, Rec. p. 73, 104, et du 11 février
         1955, Assider/Haute Autorité, 3/54, Rec. p. 123, 139) s’attache tant au dispositif de l’arrêt qu’aux motifs qui en constituent
         le soutien nécessaire (voir arrêt du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C‑310/97 P, Rec. p. I‑5363,
         point 54).
         
         
         
         37
            
          Dans ces conditions, il résulte nécessairement de l’arrêt Alzetta e.a./Commission, précité, et du rejet du pourvoi dirigé
         contre celui‑ci par l’arrêt de ce jour, Italie/Commission, précité, que le présent recours est devenu sans objet en ce qui
         concerne les conclusions tendant à l’annulation des articles 2 et 5 de la décision attaquée dans la mesure où ils visent les
         aides aux entreprises de transport routier local, régional ou national.
         
         
         
         38
            
          Dès lors, il appartient à la Cour de vérifier si la décision attaquée est compatible avec les principes du droit communautaire
         invoqués par la République italienne uniquement en ce qu’elle déclare illégales des aides octroyées au titre des lois nos  28/1981 et 4/1985 aux entreprises exerçant une activité de transport routier international (ci‑après les «aides litigieuses»).
         
         
         Sur le recoursSur le premier moyen Sur l’erreur de droit concernant l’interprétation de l’article 92, paragraphe 1, du traité
         
         – Argumentation des parties
         
         
         39
            
          Par la première branche du premier moyen, la République italienne fait valoir que, en ce qui concerne l’application de l’article
         92, paragraphe 1, du traité aux aides litigieuses, la Commission se limiterait à évoquer la simple possibilité que les échanges
         entre les États membres soient affectés par de telles aides et ne démontrerait pas l’existence d’une menace réelle et concrète
         de distorsion de concurrence. 
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         40
            
         À titre liminaire, il convient de relever que l’article 92, paragraphe 1, du traité définit les aides qui sont réglementées
         par celui‑ci comme étant les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit,
         qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans
         la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres.
         
         
         
         41
            
         À cet égard, les règles de procédure établies par le traité varient selon que les aides constituent des aides existantes ou
         des aides nouvelles.
         
         
         
         42
            
          En ce qui concerne les aides existantes, en vertu des dispositions de l’article 93, paragraphes 1 et 2, du traité et conformément
         au principe de la sécurité juridique, dans le cadre de son contrôle permanent de ces aides, si, après avoir mis les intéressés
         en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide n’est pas compatible avec le marché commun
         aux termes de l’article 92 dudit traité, ou que cette aide est appliquée de manière abusive, elle décide que l’État intéressé
         doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine. De telles aides peuvent donc être régulièrement exécutées
         tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité (voir arrêts du 30 juin 1992, Italie/Commission, C‑47/91, Rec.
         p. I‑4145, points 23 et 25, ainsi que du 15 mars 1994, Banco Exterior de España, C‑387/92, Rec. p. I‑877, point 20). 
         
         
         
         43
            
          Quant aux aides nouvelles, l’article 93, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour
         présenter ses observations, des projets tendant à instituer de telles aides. Celle‑ci procède alors à un premier examen du
         projet d’aides. Si, au terme de cet examen, elle estime que ce projet n’est pas compatible avec le marché commun, elle ouvre
         sans délai la procédure d’examen contradictoire prévue au paragraphe 2 dudit article. Dans une telle hypothèse, l’État membre
         intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale. Les
         aides nouvelles sont donc soumises à un contrôle préventif exercé par la Commission et elles ne peuvent en principe être mises
         à exécution aussi longtemps que cette dernière ne les a pas déclarées compatibles avec le traité.
         
         
         
         44
            
          Dans le cadre de son appréciation tant des aides existantes, en vertu de l’article 92, paragraphes 1 et 2, du traité, que
         des aides nouvelles qui doivent lui être notifiées avant d’être mises en œuvre, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, dudit
         traité, la Commission est tenue, en effet, non pas d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les
         États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter
         ces échanges et de fausser la concurrence. 
         
         
         
         45
            
          Il en est de même dans l’hypothèse où des aides nouvelles ont été octroyées sans avoir été préalablement notifiées à la Commission.
         Si, en revanche, la Commission devait, dans sa décision, faire la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela
         aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation de l’obligation de notification prévue à l’article
         93, paragraphe 3, du traité au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet (voir arrêt du 14 février 1990,
         France/Commission, dit «Boussac Saint Frères», C‑301/87, Rec. p. I‑307, points 32 et 33).
         
         
         
         46
            
          Il convient donc d’écarter l’interprétation restrictive de l’article 92, paragraphe 1, du traité proposée par la République
         italienne, selon laquelle la Commission serait tenue d’établir l’existence d’une incidence réelle et effective des aides litigieuses
         sur les échanges intracommunautaires ainsi que sur la concurrence et, partant, de rejeter la première branche du premier moyen.
         
          Sur l’incidence des aides litigieuses sur les échanges intracommunautaires et la concurrence
         
         – Argumentation des parties
         
         
         47
            
          Par la deuxième branche du premier moyen, la République italienne soutient, en premier lieu, que le montant total très modeste
         des aides litigieuses, qui devraient logiquement être assimilées aux aides dites «de minimis» exonérées de l’obligation de
         notification, prouverait qu’elles ne peuvent pas avoir d’incidence sur les échanges intracommunautaires et la concurrence.
         
         
         
         
         48
            
          En deuxième lieu, la République italienne souligne que la quasi‑totalité des bénéficiaires des aides  litigieuses exercent
         leurs activités de transport dans les limites du territoire de la région. Or, la Commission se serait abstenue d’établir,
         notamment, que certaines entreprises communautaires ont subi un préjudice causé par lesdites aides. Elle se serait limitée
         à constater que, depuis le 1er juillet 1990, les entreprises de la région sont, en principe, en concurrence avec tout autre transporteur italien ou communautaire
         effectuant du cabotage en Italie, sans même démontrer que les transporteurs des autres États membres avaient effectivement
         accès au marché italien, une telle démonstration présupposant, à tout le moins, l’absence d’épuisement du contingent communautaire.
         Or, ce contingent aurait été épuisé et, de ce fait, toute concurrence en matière de transport international de marchandises
         par route aurait été exclue.
         
         
         
         49
            
          En troisième lieu, s’agissant de la fonction «compensatoire» des aides dans le cadre d’une situation de désavantage concurrentiel
         objectif, la République italienne fait valoir que, en raison de sa situation géographique, la région devait surtout défendre
         sa modeste part de marché international à l’égard des transporteurs routiers autrichiens, croates et slovènes qui, appartenant
         à des pays non communautaires – à tout le moins jusqu’en 1994 pour ce qui concerne la république d’Autriche –, bénéficiaient
         de mesures d’État et de situations de faveur peu susceptibles d’être éliminées au moyen d’accords bilatéraux.
         
         
         
         50
            
         À cet égard, la Commission soutient que le marché du transport routier des marchandises se caractérise par l’existence de
         nombreuses entreprises de modeste dimension et qu’une intervention de l’État, même de faible importance, en faveur de certaines
         d’entre elles est appelée à avoir des répercussions importantes sur les autres et à affecter les échanges intracommunautaires
         ainsi que la concurrence. En outre, en faisant référence au point VII, huitième alinéa, des motifs de la décision attaquée,
         elle ajoute que, dans la plupart des cas, même si un véhicule a été acheté dans le but d’être utilisé exclusivement pour le
         transport local, il peut néanmoins être employé pour assurer des services de transport international.
         
         
         
         51
            
          La Commission ajoute que la détention d’une part extrêmement réduite du marché national ou une faible participation aux échanges
         intracommunautaires ne suffisent pas pour prouver l’absence d’incidence sur ceux‑ci et de répercussions sur la concurrence
         au niveau communautaire. Ce qui importerait, en revanche, ce serait le fait que les entreprises bénéficiaires des aides litigieuses
         et celles installées dans d’autres États membres qui ne bénéficient pas de ces aides sont à même de fournir les mêmes services.
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         52
            
         À cet égard, lorsqu’une aide financière accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle
         d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés
         par l’aide (voir arrêts du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 11, et du 14 septembre
         1994, Espagne/Commission, C‑278/92 à C‑280/92, Rec. p. I‑4103, point 40).
         
         
         
         53
            
          S’agissant du premier argument du gouvernement italien, portant sur l’importance relativement faible d’une aide ou la taille
         relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire, il convient de rappeler que de telles circonstances n’excluent pas a priori
         l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (voir arrêts du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit
         «Tubemeuse», C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 43; Espagne/Commission, précité, point 42, et du 24 juillet 2003, Altmark Trans
         et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, Rec. p. I‑7747, point 81). 
         
         
         
         54
            
          Une aide d’une importance relativement faible est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre États membres
         lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence (voir arrêts du 11
         novembre 1987, France/Commission, 259/85, Rec. p. 4393, point 24; du 21 mars 1991, Italie/Commission, C‑303/88, Rec. p. I‑1433,
         point 27, et du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑351/98, Rec. p. I‑8031, point 63).
         
         
         
         55
            
          En l’espèce, s’agissant du marché du transport international de marchandises par route, qui a été ouvert à la concurrence
         communautaire à partir de 1969, la part des opérations exécutée par les transporteurs de la région par rapport au transport
         total effectué en Italie était de 16 % en tonnes par kilomètre en 1993. Or, ces derniers sont en concurrence avec d’autres
         entreprises italiennes accomplissant la même activité.
         
         
         
         56
            
          Par ailleurs, la Commission a constaté, à juste titre, que les aides litigieuses réduisaient les coûts normaux des entreprises
         du secteur du transport routier de marchandises dans la région, ce qui pouvait entraîner une distorsion de concurrence (point
         VI, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée). Elle en a conclu que, «[d]ès lors que la position des entreprises
         d’un secteur particulier participant aux échanges entre États membres se trouve renforcée, ces échanges doivent être considérés
         comme affectés au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité» (point VII, dernier alinéa, desdits motifs).
         
         
         
         57
            
          De plus, il est clair que, lorsqu’un secteur est caractérisé par un nombre élevé de petites entreprises, une aide, même relativement
         modeste sur le plan individuel, mais ouverte potentiellement à l’ensemble ou à une très large partie des entreprises du secteur,
         peut avoir des répercussions sur la concurrence et les échanges entre les États membres (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre
         2002, Espagne/Commission, précité, point 64). À cet égard, les chiffres communiqués à la Commission par le gouvernement italien
         confirment que plus de 80 % des bénéficiaires des aides litigieuses sont des petites entreprises.
         
         
         
         58
            
          En outre, la communication de la Commission, du 6 mars 1996, relative aux aides de minimis (JO C 68, p. 9), qui a été remplacée par la communication de la Commission, du 23 juillet 1996, relative à l’encadrement
         communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises (JO  C 213, p. 4), exclut le secteur des transports de
         son champ d’application.
         
         
         
         59
            
         À la lumière de ces considérations, le premier argument de la République italienne, relatif à la modicité des aides litigieuses,
         doit être rejeté.
         
         
         
         60
            
          S’agissant du deuxième argument de la République italienne, qui prétend, tout d’abord, que la plupart des entreprises bénéficiaires
         desdites aides exercent exclusivement leur activité au niveau local, il y a lieu de rappeler que la condition d’application
         de l’article 92, paragraphe 1, du traité, selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres,
         ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité
         concerné (voir arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, précité, point 82).
         
         
         
         61
            
          En l’espèce, c’est donc à bon droit que la Commission, au point VII, dixième alinéa, des motifs de la décision attaquée, a
         constaté que le caractère limité de la concurrence des transporteurs régionaux en matière de transport international par route
         ne saurait exclure l’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
         
         
         
         62
            
          Ensuite, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, aux points 44 à 46 du présent arrêt, il suffit que la Commission établisse que
         les aides litigieuses sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et menacent de fausser la concurrence,
         sans qu’il soit nécessaire d’établir que certaines entreprises communautaires ont subi un préjudice en raison de l’octroi
         desdites aides. L’argument de la République italienne sur ce point doit donc être rejeté.
         
         
         
         63
            
          Enfin, s’agissant du contingentement des autorisations communautaires, il convient de rappeler que, en vertu des dispositions
         pertinentes du règlement no 1018/68, ces autorisations, établies au nom du transporteur et utilisables pour un seul véhicule, étaient octroyées, à l’intérieur
         des contingents nationaux, pour une durée d’un an en ce qui concerne le transport international de marchandises par route,
         les titulaires d’une telle autorisation étant habilités, durant ces périodes de validité, à effectuer, avec un véhicule, sans
         limitation, des transports de marchandises entre les États membres de leur choix. 
         
         
         
         64
            
          Dès lors, les régimes de contingentement en vigueur de 1969 à 1993 sur le marché du transport international de marchandises
         par route ont permis l’instauration d’une situation de concurrence effective dans la limite des contingents fixés, susceptible
         d’être affectée par l’octroi des aides litigieuses.
         
         
         
         65
            
          Or, à supposer même que le contingent communautaire ait été épuisé, cette circonstance n’aurait pas permis de conclure à l’absence
         d’incidence des aides litigieuses sur les échanges intracommunautaires et la concurrence. En effet, compte tenu du libre choix
         réservé par les régimes du contingentement aux titulaires des autorisations communautaires, en ce qui concerne les États membres
         entre lesquels ils peuvent réaliser des transports internationaux de marchandises par route, l’épuisement de ces contingents
         ne fournirait, en toute hypothèse, aucune indication sur l’utilisation qui en a été faite, notamment pour les transports internationaux
         à partir ou à destination de l’Italie ou, plus précisément, de la région.
         
         
         
         66
            
         Étant donné que l’activité essentiellement locale de la plupart des bénéficiaires des aides litigieuses et l’existence de
         régimes de contingentement n’étaient pas de nature à exclure l’incidence de ces aides sur les échanges entre les États membres,
         le deuxième argument invoqué par la République italienne au soutien de la deuxième branche du premier moyen, doit être rejeté.
         
         
         
         67
            
          S’agissant du troisième argument, tiré de la prétendue fonction compensatoire que rempliraient les aides litigieuses dans
         le cadre d’une situation de désavantage concurrentiel objectif, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie,
         la circonstance qu’un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant
         dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère
         d’aides (voir arrêts du 10 décembre 1969, Commission/France, 6/69 et 11/69, Rec. p. 523, points 20 et 21, ainsi que du 19
         mai 1999, Italie/Commission, C‑6/97, Rec. p. I‑2981, point 21).
         
         
         
         68
            
          Il s’ensuit que, sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur le point de savoir si la République italienne a démontré que
         la situation des transporteurs routiers autrichiens, croates et slovènes plaçaient les transporteurs routiers établis dans
         la région dans une situation concurrentielle défavorable, il convient de rejeter ce troisième argument et, partant, la deuxième
         branche du premier moyen ne saurait être accueillie.
         
          Sur l’obligation de motivation
         
         
         69
            
          S’agissant de la troisième branche du premier moyen, qui est tirée de l’obligation de motivation incombant à la Commission,
         il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 190 du traité CE (devenu
         article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque
         le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications
         de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en
         fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que
         les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des
         explications (arrêt du 13 mars 1985, Pays‑Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809,
         point 19). 
         
         
         
         70
            
         À cet égard, il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure
         où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 190 du traité doit être appréciée
         au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant
         la matière concernée (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑114/00, Rec. p. I‑7657, points 62
         et 63, ainsi que du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, non encore publié au Recueil, point 87).
         
         
         
         71
            
          Néanmoins, s’agissant plus particulièrement d’une décision en matière d’aides d’État, la Cour a jugé que, s’il peut ressortir,
         dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges
         entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe, à tout le moins, à la Commission d’évoquer
         ces circonstances dans les motifs de sa décision (arrêts Pays‑Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, précité, point
         24; du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C‑329/93, C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I‑5151, point 52, et du 13 février
         2003, Espagne/Commission, C‑409/00, Rec. p. I‑1487, point 74).
         
         
         
         72
            
          En l’espèce, il ressort des considérations qui précèdent que la Commission a indiqué de manière claire, dans les motifs de
         la décision attaquée, les circonstances dans lesquelles les aides litigieuses ont été accordées et a précisé les raisons pour
         lesquelles elles sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence.
         En outre, elle a réfuté les objections qui avaient été émises par le gouvernement italien durant la procédure administrative.
         Dans ces conditions, la troisième branche du premier moyen ne saurait être accueillie.
         
         
         
         73
            
          Pour l’ensemble de ces motifs, le premier moyen invoqué par la République italienne au soutien de son recours, tiré de la
         violation de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, doit être rejeté.
         
         Sur le deuxième moyen
         
         74
            
          Par son deuxième moyen, la République italienne fait grief à la Commission, d’une part, d’avoir exclu que les dérogations
         visées aux articles 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 et  92, paragraphe 3, sous c), du traité puissent s’appliquer
         au cas d’espèce et, d’autre part, de ne pas avoir motivé la décision attaquée à cet égard. 
         
          Sur l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70
         
         – Argumentation des parties
         
         
         75
            
          S’agissant de la première branche du deuxième moyen, relative à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70,
         la République italienne soutient que, en dépit de la constatation de la Commission selon laquelle, contrairement à ladite
         disposition, les subventions au crédit‑bail sont «difficilement compatibles» avec le marché commun, en raison du fait que
         «notamment […] elles entraînent une augmentation de la capacité», la région avait précisé que les aides en matière de crédit‑bail
         pour véhicules neufs avaient été octroyées temporairement eu égard aux difficultés structurelles dues à une exploitation excessive
         des moyens techniques et humains, s’accompagnant d’un risque de répercussions négatives en termes de sécurité.
         
         
         
         76
            
          La Commission soutient que l’exclusion du bénéfice de la dérogation en question se fonde sur le non‑respect des deux conditions
         d’application de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70, à savoir l’encadrement des aides par un plan
         d’assainissement du secteur et l’existence d’une surcapacité à éliminer. Selon elle, les autorités italiennes ont elles‑mêmes
         confirmé, au point 2.4, premier et deuxième alinéas, du rapport complémentaire que «[…] [dans la région], il n’existe pas
         de surcapacité structurelle dans les transports routiers de marchandises», ni, par conséquent, de plan d’assainissement du
         secteur au sens de ladite disposition. Quant à l’argument selon lequel les aides destinées à rénover le parc de véhicules
         de la région auraient été nécessaires pour des raisons de protection de l’environnement et de sécurité, la Commission relève
         que, au point VIII, sixième alinéa, des motifs de la décision attaquée, elle a précisé que «[…] les subventions au leasing et matériel roulant constituent des aides difficilement compatibles avec le marché commun du fait, notamment, qu’elles entraînent
         une augmentation de la capacité, contrairement à ce que prévoit l’article 3, paragraphe 1, point d) du règlement (CEE) n° 1107/70»
         et que la République italienne n’a présenté aucun argument démontrant une prétendue erreur d’appréciation à cet égard.
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         77
            
          L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1107/70 ne vise que les aides accordées afin d’éliminer, dans le cadre
         d’un plan d’assainissement, une surcapacité entraînant de graves difficultés structurelles. En l’espèce, aucun élément du
         dossier ne permet de présumer l’existence d’une telle surcapacité. Il ressort, au contraire, du point VIII, troisième alinéa,
         des motifs de la décision attaquée que, dans leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure, les autorités
         italiennes ont souligné que, dans la région, «il n’[existait] pas de surcapacité dans le secteur mais [...] au contraire un
         sous‑dimensionnement du parc de véhicules d’environ 20 % par rapport aux besoins réels, c’est‑à‑dire une exploitation excessive
         des moyens et du personnel existant dans la région […]». 
         
         
         
         78
            
          En outre, force est de constater que les régimes d’aides en cause ne se réfèrent en aucune manière à la nécessité de ne pas
         augmenter la capacité du secteur des transports dans la région et n’introduisent aucune condition en vue d’éviter une telle
         augmentation. Partant, la première branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
         
          Sur l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité
         
         – Argumentation des parties
         
         
         79
            
          S’agissant de la deuxième branche du deuxième moyen, relative à l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la République
         italienne soutient que, contrairement à ce que prétend la Commission, selon laquelle l’exemption visée audit article ne saurait
         être applicable au régime en cause dans la mesure où il s’agit de mesures qui ne s’accompagnent d’aucune action d’intérêt
         commun, les aides litigieuses se présentaient comme des moyens devant permettre une véritable restructuration destinée à améliorer
         la qualité des services. Il aurait donc été possible de considérer lesdites aides comme étant destinées à favoriser le développement
         de certaines activités au sens dudit article.
         
         
         
         80
            
          Pour réfuter la prétendue violation de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la Commission rappelle que, au point
         2.4, deuxième alinéa, du rapport complémentaire, les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément précis concernant un
         plan de restructuration concret et détaillé dans le secteur concerné, mais qu’elles ont plutôt fait des allusions générales
         à un futur processus de restructuration et de rationalisation à mettre en œuvre au moyen de nouveaux instruments législatifs
         en matière d’aides. Dans la décision attaquée, elle aurait considéré que les aides à la location‑vente de véhicules neufs
         sont comparables à des aides au fonctionnement ou à des aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait
         dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. De telles aides, en principe,
         fausseraient les conditions de concurrence dans les secteurs au bénéfice desquels elles sont octroyées, sans pour autant être
         capables, par elles mêmes, d’atteindre l’un des buts fixés audit article 92, paragraphe 3, et, partant, elles ne relèveraient
         pas du champ d’application de cette disposition.
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         81
            
          Un État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration
         envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre
         à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies (voir arrêt du 28 avril 1993,
         Italie/Commission, C‑364/90, Rec. p. I‑2097, point 20).
         
         
         
         82
            
          Les appréciations économiques, dans le cadre de l’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité, doivent être effectuées
         dans un contexte communautaire, ce qui signifie que la Commission a l’obligation d’examiner l’impact d’une aide sur la concurrence
         et le commerce intracommunautaire. Il incombe à la Commission, lors de cet examen, de mettre en balance les effets bénéfiques
         de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée (voir
         arrêts précités Philip Morris/Commission, points 24 et 26, ainsi que du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, point 51).
         
         
         
         83
            
          La Commission jouit, pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice
         implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire
         (voir, notamment, arrêt du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18). Le contrôle juridictionnel
         appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation
         ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans
         l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (voir arrêts précités du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, point
         74, et du 13 février 2003, Espagne/Commission, point 93).
         
         
         
         84
            
          En l’espèce, il ressort du dossier que, contrairement aux allégations de la République italienne, la région n’a fourni, au
         cours de la procédure administrative, aucun élément précis concernant, notamment, un plan concret et détaillé de restructuration
         du secteur du transport routier de marchandises. Au contraire, il ressort du point 2.4, deuxième alinéa, du rapport complémentaire
         que, dans l’immédiat, aucun plan de restructuration n’était nécessaire et la région s’est bornée à faire  référence à d’éventuelles
         mesures visant à la rationalisation dudit secteur, au moyen, notamment, de mesures destinées à encourager les fusions et d’incitations,
         en particulier, au transport combiné, mesures qui étaient susceptibles d’être adoptées prochainement par l’administration
         régionale. 
         
         
         
         85
            
          Dans ces conditions, la Commission a pu, à bon droit et sans outrepasser les limites de son pouvoir d’appréciation, considérer
         que les éléments à sa disposition ne lui permettaient pas d’établir que les aides litigieuses s’accompagnaient d’une action
         d’intérêt commun, telle qu’un plan de restructuration. 
         
         
         
         86
            
          En outre, puisque le remplacement de véhicules anciens représente un coût que toutes les entreprises de transport routier
         doivent normalement supporter pour pouvoir continuer à offrir leurs services sur le marché à des conditions compétitives,
         la Commission a également constaté à bon droit, au point VIII, treizième alinéa, des motifs de la décision attaquée, que les
         aides au crédit‑bail octroyées pour financer un tel remplacement, qui ont renforcé artificiellement la situation financière
         des entreprises bénéficiaires au détriment des entreprises concurrentes, constituaient des aides au fonctionnement qui ne
         relèvent pas, en principe, du champ d’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité. Dans ces conditions, la deuxième
         branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
         
          Sur la défaut de motivation de la décision attaquée
         
         
         87
            
          S’agissant de la troisième branche du deuxième moyen, tirée d’un prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, il
         convient de se référer aux principes rappelés aux points 69 et 70 du présent arrêt. À cet égard, il ressort des motifs de
         la décision attaquée que la Commission y a clairement indiqué les raisons pour lesquelles les aides litigieuses ne pouvaient
         pas bénéficier des dérogations prévues aux articles 92, paragraphe 3, sous c), du traité et 3, paragraphe 1, sous d), du règlement
         n° 1107/70 et, partant, la troisième branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie.
         
         
         
         88
            
          Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen invoqué par la République italienne au
         soutien de son recours.
         
         Sur le troisième moyen  Argumentation des parties
         
         
         89
            
          Par son troisième moyen, la République italienne fait valoir que, puisque le marché national du transport routier n’était
         pas ouvert à la concurrence communautaire et que l’octroi des aides litigieuses n’a pu affecter les échanges intracommunautaires,
         celles‑ci doivent être qualifiées d’aides existantes et, par conséquent, l’article 93, paragraphe 3, du traité ne leur est
         pas applicable.
         
         
         
         90
            
          La République italienne allègue que, les aides litigieuses étant qualifiées d’aides existantes, la Commission devait les soumettre
         à la procédure visée à l’article 93, paragraphes 1 et 2, du traité, ce qui a pour conséquence qu’elle est uniquement habilitée
         à imposer la suppression ou la modification de telles aides dans le délai qu’elle détermine. En revanche, en ayant jugé que
         lesdites aides étaient des aides nouvelles, soumises en tant que telles à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 3,
         du traité, et en ayant, en conséquence, considéré que celles‑ci étaient illégales et, simultanément, incompatibles avec le
         marché commun, tout en prévoyant explicitement une obligation de restitution à l’État, la Commission aurait commis une violation
         grave des formes substantielles et procédurales qui affecte la validité de la décision attaquée, du moins en ce qu’elle ordonne
         la récupération des aides litigieuses.
         
         
         
         91
            
          En revanche, la Commission soutient que des aides existantes comprennent uniquement, d’une part, les aides qui existaient
         avant la date d’entrée en vigueur du traité CE ou avant l’adhésion des nouveaux États membres aux Communautés et, d’autre
         part, les aides qui ont été régulièrement autorisées, explicitement ou implicitement, par cette institution. Or, les aides
         litigieuses ne relèveraient d’aucune de ces deux catégories. 
         
         
         
         92
            
          En premier lieu, selon la Commission, ce qui importe serait le fait que, à un moment déterminé, les mesures en question ont
         pu apparaître comme des aides, toutes les conditions d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité, se trouvant alors
         remplies.
         
         
         
         93
            
          En second lieu, l’ouverture progressive, par l’introduction d’un régime de contingentement, d’un marché précédemment fermé
         à la concurrence communautaire montrerait, par sa nature même, l’existence au niveau communautaire d’un préjudice au moins
         potentiel aux échanges, lequel serait suffisant en soi pour considérer comme remplie la condition particulière prévue à l’article
         92, paragraphe 1, du traité. Le fait que le contingent est appliqué et peut être utilisé, même jusqu’à épuisement, ainsi que
         le soutient la République italienne, serait bien la preuve qu’une concurrence effective a existé. La Commission ajoute que
         les autorisations communautaires prévues atteignaient déjà le nombre de 5 268 en 1985 et elles étaient de 65 936 en 1992,
         dont 7 770 ont été attribuées audit État membre.
         
          Appréciation de la Cour 
         
         
         94
            
          En l’espèce, comme la Cour l’a déjà relevé au point 5 du présent arrêt, le secteur du transport routier international a été
         ouvert à la concurrence par le règlement n° 1018/68 à partir de 1969 et complètement libéralisé depuis le 1er janvier 1993. 
         
         
         
         95
            
          Ainsi que la Cour l’a également constaté aux points 52 à 68 du présent arrêt, les aides litigieuses renforçaient la position
         financière et, partant, les possibilités d’action des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d’autrui de la
         région par rapport à leurs concurrents et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États membres.
         
         
         
         
         96
            
          Instituées en 1981 et en 1985, lesdites aides relevaient donc, lors de leur instauration, du champ d’application de l’article
         92, paragraphe 1, du traité. 
         
         
         
         97
            
          Il s’ensuit qu’elles devaient être considérées comme des régimes d’aides nouveaux soumis, à ce titre, à l’obligation de notification
         prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité.
         
         
         
         98
            
          Dès lors, le troisième moyen, tiré de la qualification erronée des aides litigieuses comme des aides nouvelles, doit être
         rejeté.
         
         Sur le quatrième moyen Sur la violation du principe de proportionnalité 
         
         – Argumentation des parties
         
         
         99
            
          Par la première branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient que, puisque les aides litigieuses ont eu
         une incidence insignifiante sur la situation des entreprises bénéficiaires et que, partant, la Communauté n’a aucun intérêt
         au rétablissement de la situation antérieure, la décision attaquée, en ce qu’elle porte obligation de récupération de ces
         aides, méconnaît le principe de proportionnalité. En outre, le remboursement de celles‑ci représenterait, pour lesdites entreprises,
         une charge très importante susceptible d’entraîner la disparition probable du marché d’un grand nombre d’entre elles et de
         provoquer ainsi une crise grave en matière d’emploi et sur le plan social, de telle sorte que cette récupération serait pratiquement
         impossible. Au surplus, la décision attaquée ne serait pas motivée sur ce point.
         
         
         
         100
            
          En revanche, la Commission observe, en premier lieu, que la récupération d’une aide d’État accordée illégalement, pour rétablir
         le statu quo ante, ne peut pas, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif des
         dispositions du traité en matière d’aides. Elle fait valoir à cet égard que la disparition probable du marché d’entreprises
         bénéficiaires d’aides illégales à la suite de l’exécution de l’obligation de remboursement ne constitue pas un motif justifiant
         la non‑récupération de celles-ci (voir arrêt du 15 janvier 1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14). 
         
         
         
         101
            
          En deuxième lieu, quant à la crainte d’une crise sociale grave, s’il est vrai que des difficultés insurmontables peuvent empêcher
         un État membre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, selon une jurisprudence constante,
         la simple crainte de telles difficultés ne saurait justifier lﾀﾙabstention par celui‑ci d’appliquer correctement le droit
         (voir arrêt du 29 janvier 1998, Commission/Italie, C‑280/95, Rec. p. I‑259, point 16).
         
         
         
         102
            
          En troisième lieu, la Commission soutient qu’elle n’est pas tenue d’invoquer des motifs précis pour justifier l’exercice de
         son pouvoir d’ordonner le remboursement de l’aide illégale. Toutefois, elle fait valoir que, dans la décision attaquée, il
         est précisé qu’elle a considéré que la récupération des aides litigieuses était nécessaire aux fins de rétablir les conditions
         de concurrence équitables qui existaient avant l’octroi desdites aides.
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         103
            
          Il convient tout d’abord de rappeler que la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique
         de la constatation de son illégalité. Par conséquent, la récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du
         rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par
         rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État (voir arrêts Tubemeuse, précité, point 66, et du
         14 janvier 1997, Espagne/Commission, C‑169/95, Rec. p. I‑135, point 47). 
         
         
         
         104
            
          Par la restitution de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents
         et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (voir arrêt du 4 avril 1995, Commission/Italie, C‑350/93, Rec.
         p. I‑699, point 22). Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles,
         la Commission ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande
         à l’État membre de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation
         antérieure (voir arrêts du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C‑75/97, Rec. p. I‑3671, point 66, et du 7 mars 2002, Italie/Commission,
         C‑310/99, Rec. p. I‑2289, point 99). 
         
         
         
         105
            
          En l’espèce, la République italienne se bornant à prétendre que le remboursement des aides litigieuses représenterait, pour
         les entreprises bénéficiaires, une charge très importante susceptible d’entraîner la disparition du marché d’un grand nombre
         d’entre elles et de provoquer ainsi une crise grave en matière d’emploi et sur le plan social, il suffit de relever, conformément
         à la jurisprudence de la Cour, que la crainte de difficultés internes ne saurait justifier qu’un État membre ne respecte pas
         les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 27 juin 2000, Commission/Portugal,
         C‑404/97, Rec. p. I‑4897, point 52; du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 105, et du 26 juin 2003, Commission/Espagne,
         C‑404/00, Rec. p. I‑6695, point 55).
         
         
         
         106
            
          Par conséquent, rien n’indique que la République italienne était confrontée à l’existence de circonstances exceptionnelles
         justifiant une impossibilité de remboursement et, partant, la première branche du quatrième moyen ne saurait être accueillie.
         
          Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime 
         
         – Argumentation des parties
         
         
         107
            
          Par la deuxième branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient que, puisque les entreprises bénéficiaires
         se seraient fiées à la régularité d’aides instituées et versées depuis de nombreuses années, la décision attaquée est contraire
         au principe de protection de la confiance légitime, en tant qu’elle impose la récupération des aides accordées à partir du
         1er juillet 1990. 
         
         
         
         108
            
          La Commission rétorque que, contrairement à ce que prétend la République italienne, lorsque des subventions constituent des
         aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et qu’elles sont illégales, dans la mesure où elles ont été mises en
         œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité, la prétendue violation du principe de protection de la confiance
         légitime à l’égard des entreprises bénéficiaires n’est pas pertinente puisqu’il n’existait aucune raison objective de considérer
         que, en 1981 et en 1985, ladite institution n’avait rien à objecter aux aides instituées par les lois nos 28/1981 et 4/1985.
         
         
         
         109
            
          En outre, la Commission fait valoir que, si les autorités italiennes avaient le moindre doute sur la nature des mesures en
         question, elles auraient pu et dû procéder sans délai à la notification des projets. En réalité, il ressort des considérations
         de fait et de droit qui ont conduit à l’adoption de la décision attaquée que, en 1981 et en 1985, il n’existait aucune raison
         objective de considérer que la Commission n’avait rien à objecter auxdites mesures. Le fait que, après avoir été informée
         de l’existence des lois nos 28/1981 et 4/1985 et avoir engagé la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité, elle est arrivée à la conclusion
         que les mesures accordées jusqu’au 1er juillet 1990 aux entreprises de transport routier exerçant leurs activités exclusivement au niveau local, régional ou national
         ne constituaient pas des aides d’État, ne peut avoir créé, ni pour les entreprises bénéficiaires ni pour la région, aucune
         confiance quant à la légitimité des aides versées après le 1er juillet 1990. 
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         110
            
          Quant au principe de protection de la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que, par communication publiée au Journal officiel desCommunautés européennes (JO 1983, C 318, p. 3), la Commission a informé les bénéficiaires potentiels d’aides d’État du caractère précaire des aides
         qui leur seraient octroyées illégalement, en ce sens qu’ils pourraient être amenés à les restituer (voir arrêts du 20 septembre
         1990, Commission/Allemagne, C‑5/89, Rec. p. I‑3437, point 15, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 102). 
         
         
         
         111
            
          La possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement
         pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s’opposer, par conséquent, à son remboursement ne saurait
         certes être exclue. Dans un tel cas, il appartient au juge national, éventuellement saisi, d’apprécier, le cas échéant après
         avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d’interprétation, les circonstances en cause (voir arrêts précités Commission/Allemagne,
         point 16, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, point 103).
         
         
         
         112
            
          En revanche, un État membre, dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l’article
         93 du traité, ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l’obligation de prendre les
         mesures nécessaires en vue de l’exécution d’une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l’aide. Admettre une
         telle possibilité reviendrait, en effet, à priver les dispositions des articles 92 et 93 du traité de tout effet utile, dans
         la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec
         l’efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du traité (voir arrêts précités Commission/Allemagne,
         point 17, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, point 104). 
         
         
         
         113
            
          En l’espèce, il n’est pas contesté, tout d’abord, que, contrairement aux obligations imposées aux États membres par l’article
         93, paragraphe 3, du traité, les aides litigieuses ont été octroyées sans avoir été préalablement notifiées.
         
         
         
         114
            
          Ensuite, ainsi que la Cour l’a déjà constaté au point 54 du présent arrêt, une aide, même relativement modeste sur le plan
         individuel, mais ouverte potentiellement à l’ensemble ou à une très large partie des entreprises du secteur, peut avoir des
         répercussions sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sauf à admettre l’existence de circonstances exceptionnelles
         susceptibles de s’opposer au remboursement d’une telle aide, le fait que les bénéficiaires sont de petites entreprises effectuant
         des opérations d’importance limitée n’est pas pertinent.
         
         
         
         115
            
          Enfin, la République italienne estime que, puisque les entreprises bénéficiaires s’étaient fiées à la régularité d’aides instituées
         et versées depuis de nombreuses années, cette longue période avait entraîné une confiance légitime desdites bénéficiaires
         à l’égard du bien‑fondé de telles aides.
         
         
         
         116
            
         À cet égard, il importe de rappeler que l’exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse
         retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs (voir arrêts du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, points
         20 et 21, ainsi que du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869,
         point 140). 
         
         
         
         117
            
          Certes, un retard pris par la Commission pour décider qu’une aide est illégale et qu’elle doit être supprimée et récupérée
         par un État membre, peut, dans certaines circonstances, fonder chez les bénéficiaires de ladite aide une confiance légitime
         de nature à empêcher la Commission d’enjoindre audit État membre d’ordonner la restitution de cette aide (voir arrêt du 24
         novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617, point 17). Cependant, les circonstances de l’affaire ayant donné lieu
         à cet arrêt étaient exceptionnelles et ne présentent aucune similitude avec celles de la présente espèce. En effet, la mesure
         en cause dans ledit arrêt concernait un secteur qui, depuis plusieurs années, était bénéficiaire d’aides d’État autorisées
         par la Commission et elle était destinée à faire face aux coûts supplémentaires d’une opération qui avait déjà bénéficié d’une
         aide autorisée (arrêt du 28 janvier 2003, Allemagne/Commission, C‑334/99, Rec. p. I‑1139, point 44).
         
         
         
         118
            
          En tout état de cause, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 77 de ses conclusions, en cas d’aides d’État non
         notifiées, un tel retard ne saurait être imputé à la Commission qu’à partir du moment où elle a pris connaissance de l’existence
         des aides incompatibles avec le marché commun.
         
         
         
         119
            
          En l’espèce, il est constant que la Commission n’a eu connaissance des aides litigieuses qu’en septembre 1995. Compte tenu,
         d’une part, que celles‑ci n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation de la Commission et, d’autre part, que la situation
         complexe dans le cadre de laquelle ces aides avaient été octroyées n’était pas connue de cette dernière, il était donc nécessaire,
         avant de parvenir à une décision, d’effectuer une enquête. Dans ces conditions, le délai qui s’est écoulé entre septembre
         1995 et la date d’adoption de la décision attaquée, à savoir le 30 juillet 1997, est raisonnable. En outre, la République
         italienne n’a invoqué aucun élément de nature à démontrer que la Commission aurait retardé ladite procédure.
         
         
         
         120
            
          Dès lors, la décision attaquée ne peut, ni en tant qu’elle prescrit le remboursement des aides litigieuses ni en tant qu’elle
         ordonne le versement d’intérêts, être regardée comme portant atteinte à la confiance légitime des entreprises bénéficiaires
         desdites aides et, partant, la deuxième branche du quatrième moyen ne saurait être accueillie.
         
          Sur l’étendue de l’obligation de récupération des aides litigieuses
         
         – Argumentation des parties
         
         
         121
            
          Par la troisième branche de son quatrième moyen, la République italienne soutient, en ce qui concerne la date à partir de
         laquelle la décision attaquée impose l’obligation de récupérer les aides octroyées dans le secteur du transport international,
         que l’article 4 de la décision attaquée, auquel renvoie l’article 5 de celle‑ci, prévoyant la récupération des aides incompatibles
         avec le traité, constate sans équivoque l’incompatibilité des aides versées à partir du 1er juillet 1990 et ne doit donc pas être interprété à la lumière des motifs de ladite décision.
         
         
         
         122
            
          En revanche, la Commission soutient que le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation et doit donc être interprété
         en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption. En l’espèce, la motivation préciserait que la date du 1er juillet 1990 concerne uniquement les aides octroyées aux entreprises qui effectuent des activités de transport routier local,
         régional ou national, à l’exclusion des entreprises actives dans le secteur du transport international par route. 
         
         
         
         123
            
          Par ailleurs, il ne serait pas non plus indispensable, selon la Commission, de recourir à l’exposé des motifs pour interpréter
         correctement l’article 4 de la décision attaquée, mais il suffirait de situer cet article dans le contexte du dispositif global
         dont il fait partie et de le lire à la lumière des articles de celui‑ci qui le précèdent.
         
         
         – Appréciation de la Cour
         
         
         124
            
          En l’espèce, l’article 4 de la décision attaquée est formulé de manière équivoque en ce qui concerne l’exigence de récupération
         des aides litigieuses, laquelle serait susceptible de viser soit toutes celles octroyées aux entreprises effectuant du transport
         international depuis leur instauration, soit uniquement les aides allouées à partir du 1er juillet 1990. 
         
         
         
         125
            
         À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le dispositif d’un acte est indissociable
         de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (voir
         arrêts du 15 mai 1997, TWD/Commission, C‑355/95 P, Rec. p. I‑2549, point 21, et Commission/Portugal, précité, point 41).
         
         
         
         126
            
          Il ressort des motifs de la décision attaquée que, d’une part, au point VII, troisième alinéa, de ceux‑ci, la Commission a
         distingué entre les entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national et celles faisant du transport
         international et que, d’autre part, aux cinquième à septième alinéa du même point VII, elle a identifié la date du 1er juillet 1990 comme étant pertinente en ce qui concerne les seules subventions octroyées aux premières entreprises. Au demeurant,
         au onzième alinéa dudit point VII, la Commission a considéré que les aides litigieuses renforçaient la position financière
         des entreprises de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui de la région par rapport à leurs concurrents
         depuis le 1er juillet 1990 pour les entreprises faisant du transport local, régional ou national et depuis 1969 pour celles faisant du
         transport international et pouvaient, de ce fait, avoir une incidence sur les échanges entre les États membres.
         
         
         
         127
            
          Il s’ensuit que, ainsi qu’il ressort également du point VIII, dernier alinéa, des motifs de la décision attaquée, l’article
         4 de celle‑ci doit être interprété en ce sens que les aides octroyées en vertu des lois n°s 28/1981 et 4/1985, à partir du 1er juillet 1990, aux entreprises faisant du transport local, régional ou national, ainsi que celles octroyées aux entreprises
         effectuant du transport international, sont incompatibles avec le marché commun.
         
         
         
         128
            
          Cette interprétation résulte également de la lecture du dispositif de la décision attaquée qui, considéré dans son ensemble,
         ne présente pas d’ambiguïté. En effet, l’article 2 dudit dispositif, lu en combinaison avec l’article 1er de celui‑ci, déclare illégales, au motif qu’elles n’avaient pas été notifiées à la Commission comme l’exige l’article 93,
         paragraphe 3, du traité, les aides octroyées, au titre des régimes d’aides institués par les lois nos 28/1981 et 4/1985, à des entreprises effectuant du transport international et, à partir du 1er juillet 1990, à des entreprises effectuant du transport local, régional ou national. L’article 3 dudit dispositif constate
         la compatibilité avec le marché commun des aides au transport combiné, parce qu’elles peuvent bénéficier d’une dérogation
         en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 1107/70. Quant à l’article 4 du même dispositif, il détermine,
         parmi les aides illégales visées à l’article 2 de celui‑ci, celles qui sont incompatibles avec le marché commun au motif qu’elles
         ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une dérogation. Dans l’économie du dispositif, il s’agit donc des aides
         illégales qui n’ont pas été déclarées compatibles avec le marché commun, par l’article 3 de ce dispositif, à savoir, pour
         ce qui est du secteur du transport international, les aides octroyées depuis l’instauration de celles‑ci par les lois nos 28/1981 et 4/1985. En conséquence, la troisième branche du quatrième moyen n’est pas susceptible de prospérer.
         
          Sur l’obligation de motivation
         
         
         129
            
          Quant à la quatrième branche du quatrième moyen, relatif au prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, il suffit
         de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que, en matière d’aides d’État, lorsque, contrairement aux dispositions
         de l’article 93, paragraphe 3, du traité, l’aide projetée a déjà été versée, la Commission, qui a le pouvoir d’enjoindre aux
         autorités nationales d’en ordonner la restitution, n’est pas tenue d’exposer des motifs spécifiques pour justifier de son
         exercice (voir arrêts précités du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, point 78, et du 17 juin 1999, Belgique/Commission,
         point 82). Néanmoins, il est constant que, aux points VI à VIII des motifs de la décision attaquée, la Commission a explicité
         les raisons pour lesquelles elle a décidé d’exiger la restitution des aides litigieuses. Il y a donc lieu de constater que
         ladite décision n’est entachée à cet égard d’aucun défaut de motivation et, partant, la quatrième branche du quatrième moyen
         ne saurait être accueillie.
         
         
         
         130
            
          Il s’ensuit que le quatrième moyen doit également être rejeté. 
         
         
         Sur les dépens
         131
            
          Aux termes de l’article 69, paragraphe 6, du règlement de procédure, la Cour, en cas de non‑lieu à statuer, règle librement
         les dépens. Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,
         s’il est conclu en ce sens.
         
         
         
         132
            
          En l’espèce, la République italienne avait déposé sa requête et sa réplique dans la présente affaire concluant à ce que la
         Cour annule, notamment, les articles 2 et 5 de la décision attaquée concernant les aides octroyées aux entreprises du transport
         routier local, régional et national avant que cette partie du recours soit devenu sans objet. Pour autant que le recours a
         encore un objet, la République italienne a succombé en ses moyens. À la lumière de ces considérations, il y a lieu de condamner
         chaque partie à supporter ses propres dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LA COUR (sixième chambre)
         
         
          déclare et arrête:
         
            
            
            
               1)
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation des articles 2 et 5 de la décision 98/182/CE
                     de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul‑Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises
                     de transport routier de marchandises de la région, en tant que ces articles déclarent illégales les aides octroyées à partir
                     du 1er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national.
                  
               
            
            
            
            
               2)
                  Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
             La République italienne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
                  Skouris
               
               
                  Cunha Rodrigues
               
               
                  Puissochet
               
            
                  Schintgen
               
               
                  
               
               
                  Macken
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 avril 2004.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass
               
               
                  V. Skouris
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'italien.