CELEX: 51998PC0325
Language: fr
Date: 1998-05-27
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 27.05.1998
                                               COM(1998) 325 final
                                               97/0265 (CNS)
                          Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
    - RELATIVE A LA SAUVEGARDE DES DROITS A PENSION
COMPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES
  QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Le 8 octobre dernier, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil
relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et
non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne1.
L'objet de la présente directive est de protéger, en ce qui concerne les régimes
complémentaires de retraite (vieillesse, invalidité, survie), les droits à pension des
travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent d'un État membre de l'Union
européenne à un autre. Cette protection couvre en particulier le maintien des droits à
pension complémentaire au titre des régimes complémentaires, que l'affiliation à ces
régimes soit facultative ou obligatoire, ainsi que le paiement transfrontalier des
prestations et la possibilité d'affiliation transfrontalière pour les travailleurs détachés.
Dans le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique, la
Commission a posé un certain nombre de questions à toutes les parties intéressées (les
gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de retraite
complémentaire) afin d'approfondir l'analyse des problèmes restants qui constituent des
obstacles à la libre circulation. Actuellement, les services de la Commission analysent les
réponses de toutes les parties concernées et, à la lumière des conclusions de ce débat, la
Commission pourrait poursuivre son action dans ce domaine.
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés sur la base
des articles 51 et 235 du traité, et le Comité économique et social a donné un avis
favorable à la proposition.
Dans sa session plénière d'avril 1998, le Parlement européen a adopté plusieurs
amendements au texte initial de la Commission.
La Commission peut accepter la majorité des modifications proposées par le Parlement
européen car elles clarifient les dispositions existantes.
La Commission propose donc, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité,
de modifier sa proposition initiale afin de tenir compte d'un certain nombre de
modifications proposées par le Parlement européen dans sa résolution législative.
1
    COM(97) 486 final, JO n° C 5 du 9.1.98, p. 4.
                                                    A
 ---pagebreak---                                                          05-1997-05312-10-OO-FR-TRA-00 (EN)
                    COMMENTAIRE      DES MODIFICATIONS      PROPOSÉES
1. Amendement consistant à ajouter un cinquième considérant bis (nouveau)
   après le cinquième considérant de la proposition initiale.
   Cet amendement reflète la proposition de la commission économique du Parlement
   européen.
2. Amendement consistant à ajouter un septième considérant bis (nouveau) après
   le septième considérant
   Cet amendement reflète la position du PE qui aimerait couvrir la situation de
   l'emploi temporaire et à temps partiel. Ces formes d'emploi sont couvertes
   implicitement par la proposition de la Commission. Le PE est très sensible à cet
   aspect.
3. Amendement consistant à ajouter un douzième considérant bis (nouveau) après
   le douzième considérant
   Cet amendement indique clairement que la présente directive est un premier pas
   dans la voie de l'élimination des obstacles à la libre circulation et qu'il est nécessaire
   de poursuivre l'action à l'avenir pour les autres obstacles relatifs aux retraites
   complémentaires.
4. Amendement concernant le treizième considérant
   Cet amendement précise la portée de l'article 7 auquel se réfère le treizième
   considérant.
5. Amendement relatif à Particle premier
   Cet amendement précise la portée de la directive en insistant sur le fait que la
   directive encourage la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés à
   l'intérieur de l'Union européenne.
6. Amendement concernant l'article 2
   L'amendement vise à remplacer les termes «affiliés à des régimes complémentaires
   de pension» par «ayants droit des régimes complémentaires de pension» et les
   termes «membres de leur famille et à leurs survivants» par «autres titulaires de
   droits au titre de ces régimes». Cet amendement clarifie certaines notions.
7. Amendement concernant l'article 3, point a)
   L'amendement précise que la notion «pension complémentaire» signifie les
   prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer
   les prestations servies par les régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71
   pour les mêmes risques.
 ---pagebreak---                                                         05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-00 (EN)
8.  Amendement relatif à Particle 3, point d)
    L'amendement vise à clarifier le fait que la notion de «droits à pension» couvre les
    prestations d'invalidité, de retraite et de survie.
9.  Amendement relatif à l'article 4
    Cet amendement consiste à clarifier la portée de l'article 4 qui garantit le principe
    d'égalité de traitement entre les personnes qui se déplacent à l'intérieur du même
    État membre et les personnes qui se déplacent d'un État membre à l'autre, en ce qui
    concerne le maintien des droits acquis. Il remplace également les termes «membres
    de leur famille et à leurs survivants» par les termes «autres titulaires de droits au
    titre de ces régimes».
10. Amendement relatif à l'article 5
    L'amendement consiste à remplacer les ternies «membres de leur famille et à leurs
    survivants» par les termes «autres titulaires de droits au titre de ces régimes».
    Comme pour l'amendement relatif à l'article 2. celui-ci entend clarifier le champ
    d'application personnel de la directive.
11. Amendement relatif à l'article 12, paragraphe 3
    L'amendement consiste à ramener à quatre ans la période de six ans prévue pour
    présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive.
                                                 -3-4
 ---pagebreak---                                                           05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU                     PROPOSITION             MODIFIÉE         DE
CONSEIL COM(97) 486 final du 8                  DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la
octobre 1997 relative à la sauvegarde des       sauvegarde des droits à pension
droits à pension complémentaire des             complémentaire des travailleurs salariés
travailleurs salariés et non salariés qui se    et non salariés qui se déplacent à
déplacent à l'intérieur de l'Union              l'intérieur de l'Union européenne
européenne
           VERSION PRÉCÉDENTE                               NOUVELLE VERSION
présentée par       la  Commission       le 8 tenant compte de certains amendements
octobre 1997                                    du Parlement européen
LE        CONSEIL         DE        L'UNION
EUROPÉENNE.
vu le traité instituant la Communauté Inchangé
européenne, et notamment ses articles 51 et
235.
vu la proposition de la Commission.
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant       qu'une     des       libertés Inchangé
fondamentales de la Communauté est la
libre circulation des personnes; que le traité
instituant la Communauté européenne
prévoit que le Conseil, statuant à
l'unanimité, adopte dans le domaine de la
sécurité sociale ^ les mesures nécessaires
pour l'établissement de la libre circulation
des travailleurs:
considérant que la sécurité sociale des Inchangé
travailleurs est assurée par les régimes
légaux de sécurité sociale et par les régimes
complémentaires de sécurité sociale;
considérant que la législation déjà adoptée Inchangé
par le Conseil en vue de protéger les droits
à la sécurité sociale des travailleurs qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté
et des membres de leur famille, et plus
particulièrement les règlements (CEE)
                                                 -5-6
 ---pagebreak---                                                                    05-1997-053 12-10-OO-FR-TRA-00 (EN)
n° 1408/71 ' et 574/72 2 , ne concernent
que les régimes légaux de pension;
considérant que le Conseil européen réuni à Inchangé
Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a
réaffirmé l'importance qu'il attache au bon
fonctionnement du marché unique en tant
qu'élément essentiel de la stratégie globale
visant à promouvoir la compétitivité, la
croissance économique et l'emploi dans
toute l'Union européenne;
considérant que, à cet effet, dans sa Inchangé
résolution sur la croissance et l'emploi3 le
Conseil européen réuni à Amsterdam les 16
et 17 juin 1997 est convenu de mesures
concrètes pour faire progresser au
maximum l'achèvement du marché unique:
rendre les règles plus efficaces, faire face
aux principales distorsions de marché qui
subsistent encore, éviter une concurrence
fiscale     préjudiciable,      supprimer        les
obstacles sectoriels à l'intégration des
marchés et assurer >un marché unique au
bénéfice de tous les citoyens;
                                                       Cinquième considérant bis (nouveau)
                                                       considérant que la libre circulation des
                                                       travailleurs est non seulement un élément
                                                       essentiel pour le bon fonctionnement du
                                                       marché unique, mais aussi une condition
                                                       du bon fonctionnement de l'Union
                                                       économique et monétaire;
considérant que, dans sa recommandation Inchangé
92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la
convergence des objectifs et politiques de
protection       sociale 4 ,       le      Conseil
        JOn° L 149 du 5.7.1971, p. 2; règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil,
        du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
        l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
        et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement
        (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO n° L 28
        du30J.1997).
        JOn°.L74du27.3.1972, p. 1; règlement tel que mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du
        Conseil.
3        JOn°L236du2.8.1997.
4       J O n ° L 245 du 26.8.1992, p. 49.
                                                       i
 ---pagebreak---                                                           05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN)
recommande, au point I.B.5. (h), aux États
membres de "favoriser, lorsque cela est
nécessaire, l'aménagement des conditions
d'acquisition des droits aux pensions de
retraite,     notamment        aux    pensions
complémentaires, afin d'éliminer les
obstacles à la mobilité des travailleurs
salariés";
considérant que cet objectif ne peut être Inchangé
atteint que si les droits à pension
complémentaire sont protégés de façon
adéquate quand le travailleur change de
pays d'emploi;
                                                 Septième considérant bis (nouveau)
                                                 considérant qu'il est nécessaire de mieux
                                                 garantir les droits à pension pour les
                                                 emplois à courte durée déterminée et à
                                                 temps partiel, qui deviennent de plus en
                                                 plus fréquents; que la Commission est donc
                                                 invitée à tenir compte également de ces
                                                 emplois lors de l'élaboration           des
                                                 propositions de pension;
 considérant que la libre circulation des Inchangé
 personnes, qui est l'une des pierres
 angulaires de la Communauté, ne se limite
 pas aux travailleurs salariés mais s'étend
 également aux travailleurs non salariés
 dans le cadre de la liberté d'établissement
 et de la liberté de prestation de services;
 considérant que, en vue de rendre effectif Inchangé
 l'exercice du droit à la libre circulation, les
 travailleurs devraient avoir certaines
 garanties quant au maintien de leurs droits
 acquis au titre de régimes complémentaires
 de pension;
 considérant que les États membres Inchangé
 devraient prendre les mesures nécessaires
 pour assurer le paiement, au titre des
 régimes complémentaires de pension, des
 prestations aux affiliés et ainsi qu'aux
 membres de leur famille et à leurs
 survivants dans tous les États membres de
 l'Union européenne, étant donné que toutes
 les restrictions à la libre circulation des
 capitaux et des paiements sont désormais
                                                   %
 ---pagebreak---                                                           05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN)
interdites aux termes de l'article 73 B du
traité     instituant    la     Communauté
européenne;
considérant qu'afin de faciliter l'exercice Inchangé
du droit à la libre circulation, les
réglementations nationales devraient être
adaptées pour que les cotisations puissent
continuer à être versées à un régime
complémentaire de pension établi dans un
État membre par ou au nom des travailleurs
qui sont, pendant une courte période,
détachés dans un autre État membre;
considérant que, à cet égard, le traité exige Inchangé
non seulement l'abolition de toute
discrimination fondée sur la nationalité,
mais aussi l'élimination de toute mesure
nationale susceptible d'entraver ou de
rendre moins attrayant l'exercice, par les
travailleurs, des libertés fondamentales
garanties par le traité selon l'interprétation
donnée par la Cour de justice dans des
arrêts successifs:
                                               Douzième considérant bis (nouveau)
                                               considérant que la présente directive ne
                                               constitue qu'un premier pas dans la voie de
                                               la       réglementation         du      régime
                                               complémentaire" de pension visant à
                                               supprimer les obstacles à la mobilité des
                                               travailleurs, et que le Conseil devra, le cas
                                               échéant, adopter d'autres actes juridiques;
considérant que la présente directive, dans    considérant que la présente directive, dans
le cadre limité des travailleurs détachés,     le cadre limité des travailleurs détachés,
n'affecte pas la nécessité de trouver une      n'affecte pas la nécessité de trouver une
solution appropriée au problème plus vaste     solution communautaire appropriée au
de      la      taxation    des      pensions  problème plus vaste de la taxation des
complémentaires dans la Communauté;            pensions       complémentaires       dans    la
                                               Communauté, et notamment en ce qui
                                               concerne la déductibilité fiscale des primes
                                               de pension complémentaire et l'imposition
                                               de la prestation finale;
 considérant que les travailleurs, qui Inchangé
 exercent leur droit à la libre circulation,
 devraient être convenablement informés
 par les gestionnaires des régimes
 complémentaires de pension, notamment
                                                 9|
                                                Q&
 ---pagebreak---                                                          05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN)
 en ce qui concerne les choix et les
 alternatives qui leur sont offerts;
 considérant que la présente directive Inchangé
 n'affecte pas l'applicabilité aux régimes
 complémentaires de pension des règles du
 marché unique et des règles de concurrence
 du traité;
 considérant que, en raison de la diversité Inchangé
 des régimes complémentaires de sécurité
 sociale, la Communauté devrait se limiter à
 fixer un cadre général d'objectifs, laissant
 aux États membres la liberté du choix des
 mesures à prendre pour mettre en œuvre
 ces objectifs;
 considérant que. pour atteindre ces Inchangé
 objectifs, les États membres doivent
 adapter leur législation nationale et qu'une
 directive s'avère, dès lors, l'instrument
juridique approprié:
 considérant que, conformément            aux Inchangé
principes       de     subsidiarité  et    de
proportionnalité tels que définis à l'article
 3 B du traité, les objectifs de la présente
directive ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres et
peuvent donc être mieux réalisés au niveau
communautaire; que la présente directive
se limite au minimum requis pour atteindre
ces objectifs et n'excède pas ce qui est
nécessaire à cet effet,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                 CHAPITRE 1
      Objectif et champ d'application
                 Article premier
L'objectif de la présente directive est de    L'objectif de la présente directive est de
veiller à ce que soient protégés de manière   promouvoir la libre circulation des
adéquate les droits, acquis ou en cours       travailleurs salariés et non salariés dans
d'acquisition, des affiliés à des régimes     l'Union européenne en protégeant de
complémentaires de pension, qui se            manière adéquate les droits à pension
déplacent d'un État membre à l'autre à        acquis,      au      titre    de     régimes
l'intérieur de l'Union européenne. Cette      complémentaires de pension, par des
protection concerne en particulier le         ayants droit qui se rendent dans un autre
 ---pagebreak---                                                           05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-00 (EN)
maintien des droits à pension au titre des      État membre. Cette protection concerne les
régimes complémentaires tant volontaires        droits à pension au titre des régimes
qu'obligatoires, à l'exception des régimes      complémentaires         volontaires      ainsi
déjà couverts par le règlement (CEE)            qu'obligatoires, à l'exception des régimes
n° 1408/71 du Conseil.                          couverts par le règlement              (CEE)
                                                n° 1408/71.
                   Article 2
La présente directive s'applique aux affiliés   La présente directive s'applique aux ayants
à des régimes complémentaires de pension,       droit des régimes complémentaires de
qui ont acquis ou sont en train d'acquérir      pension et aux autres titulaires au titre de
des droits dans un ou plusieurs États           ces régimes, qui ont acquis ou sont en train
membres, ainsi qu'aux membres de leur           d'acquérir des droits dans un ou plusieurs
famille et à leurs survivants.                  États membres.
                 CHAPITRE 2
                  Définitions
                    Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend
par:
a)       "pension complémentaire": les          a)      "pension complémentaire": les
prestations d'invalidité, de retraite et de     prestations d'invalidité, de retraite et de
 survie destinées à compléter ou à remplacer    survie destinées à compléter ou à remplacer
 les prestations servies par les régimes        les prestations servies par les régimes
 légaux de sécurité sociale pour les mêmes      couverts par le règlement              (CEE)
 risques;                                       n° 1408/71 pour les mêmes risques;
 b)      "régime       complémentaire        de Inchangé
 pension": tout régime professionnel de
 pension et autre dispositif de nature
 collective ayant le même but, tel qu'un
 contrat d'assurance de groupe, un régime
 par répartition conclu par branche ou
 secteur, un régime par capitalisation ou une
 promesse de retraite garantie par des
 provisions au bilan des entreprises, destinés
 à servir une pension complémentaire à des
 travailleurs salariés ou indépendants;
  c)      "régime complémentaire de pension Inchangé
  agréé": un régime complémentaire de
  pension qui, dans l'État membre dans
  lequel il a été établi, satisfait aux
  conditions fixées par cet État membre pour
  bénéficier    des     allégements     fiscaux
  spécifiques prévus en rapport avec des
                                                A*
 ---pagebreak---                                                           05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN)
prestations complémentaires de pension;
d)       "droits à pension": toute prestation   d)      "droits à pension": toute prestation
à laquelle un affilié a droit au titre d'un     d'invalidité, de retraite ou de survie à
régime complémentaire de pension;               laquelle un affilié a droit au titre d'un
                                                régime complémentaire de pension;
e)       "droits à pension acquis": tout droit Inchangé
à prestations obtenu après avoir rempli les
conditions minimales, notamment en
matière de stage, requises par les règles
d'un régime complémentaire de pension:
"période de stage": toute période prise en
considération pour l'admission à un régime
complémentaire de pension et l'acquisition
de droits en vertu de ce régime;
f)        'travailleur": un travailleur salarié Inchangé
ou non salarié;
g)       "travailleur détaché": un travailleur Inchangé
qui est détaché pour travailler dans un autre
État membre et qui, conformément aux
dispositions du titre II du règlement (CE)
n° 1408/71, continue à être soumis à la
législation de l'État membre d'origine; "le
détachement" sera défini en conséquence;
h)       "État membre d'origine": l'État Inchangé
membre dans lequel un travailleur était
employé         immédiatement       avant    le
détachement et dans lequel est établi le
régime complémentaire de pension auquel
il est affilié:
i)       "État membre d'accueil": l'État        Inchangé
membre dans lequel un travailleur est
détaché.
                  CHAPITRE 3
     Mesures de protection des droits à
 pension complémentaire des travailleurs
 qui se déplacent à l'intérieur de l'Union
                   européenne
                     Article 4
Les États membres prennent les mesures Les États membres prennent les mesures
nécessaires pour garantir que les droits nécessaires pour garantir que les droits
acquis à pension des affiliés à un régime acquis à pension des affiliés à un régime
                                                M
 ---pagebreak---                                                          05-1997-05312-10-00-FR-TRA-00 (EN)
complémentaire de pension sont maintenus      complémentaire de pension sont maintenus
lorsque les affiliés se déplacent d'un État   lorsque les affiliés se déplacent d'un État
membre à l'autre. À cet effet, les États      membre à l'autre. À cet effet, les États
membres s'assurent que le maintien            membres s'assurent que le maintien
intégral des droits acquis est garanti aux    intégral des droits acquis est garanti aux
affiliés pour lesquels des cotisations ne     affiliés, même si des cotisations ne sont
sont plus versées à un                 régime plus versées à un régime complémentaire
complémentaire de pension du fait qu'ils      de pension du fait qu'ils ont quitté un État
ont quitté un État membre pour un autre, à    membre pour un autre, à un niveau
un niveau au moins comparable à celui         comparable à celui dont bénéficient les
dont bénéficient les affiliés pour lesquels   affiliés pour lesquels des cotisations ne
des cotisations ne sont plus versées mais     sont plus versées mais qui restent dans
qui restent dans l'État membre en question.   l'État membre en question. Le présent
Le présent article est également applicable   article est également applicable aux autres
aux membres de leur famille et à leurs        titulaires de droits au titre de ces régimes.
survivants.
                   Article 5
Les États membres s'assurent que les          Les États membres s'assurent que les
régimes complémentaires de pension            régimes complémentaires de pension
versent dans d'autres États membres, aux      versent dans d'autres États membres, aux
affiliés de ces régimes ainsi qu'aux          affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres
 membres de leur famille et à leurs           titulaires de droits au titre de ces régimes la
 survivants, la totalité des prestations qui  totalité des prestations qui leur sont dues au
 leur sont dues au titre de ces régimes.      titre de ces régimes.
                   Article 6
 1. Les États membres adoptent les mesures Inchangé
 nécessaires pour que les cotisations
 puissent continuer à être versées à un
 régime complémentaire de pension établi
 dans l'État membre d'origine par ou au
 nom d'un travailleur détaché qui est affilié
 à ce régime, pendant la durée de son
 détachement dans l'État membre d'accueil.
 2. Lorsque, en application du présent
 article, des cotisations continuent à être
 versées à un régime complémentaire de
 pension établi dans l'État membre
  d'origine, l'État membre d'accueil les
  considère comme équivalentes à des
  cotisations à un régime complémentaire de
  pension dans l'État membre d'accueil.
                    Article 7
  Lorsque des cotisations continuent à être Inchangé
  versées conformément aux dispositions de
                                               Ah
 ---pagebreak---                                                     05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN)
l'article 6, paragraphe 1, à un régime
complémentaire de pension agréé, l'État
membre d'accueil les traite, dans la mesure
où il dispose de pouvoirs d'imposition, de
la même manière qu'il traiterait des
cotisations     versées     à    un    régime
complémentaire        de     pension     agréé
comparable, établi dans l'État membre
d'accueil.
                   Article 8
 Les États membres prennent des mesures Inchangé
pour faire en sorte que les responsables des
régimes complémentaires de pension
 informent adéquatement leurs affiliés de
 leurs droits à prestations et des choix qui
 leur sont offerts au titre du régime
 lorsqu'ils se rendent dans un autre État
membre.
                CHAPITRE 4
             Dispositions finales
                   Article 9
Les États membres peuvent prévoir que les Inchangé
dispositions de l'article 6 s'appliquent
uniquement       aux     détachements      qui
commencent à ou après la date d'entrée en
vigueur de la présente directive.
                  Article 10
Les États membres introduisent dans leur Inchangé
ordre juridique interne les mesures
nécessaires pour permettre à toute
personne, qui s'estime lésée par la non-
application des dispositions de la présente
directive, de faire valoir ses droits par voie
juridictionnelle         après        recours,
éventuellement, à d'autres instances
compétentes.
                  Article 11
Les États membres déterminent le régime Inchangé
des sanctions applicables aux violations
des dispositions nationales prises en
application de la présente directive et
                                               -JX-
 ---pagebreak---                                                      05-1997-053 12-1O-OO-FR-TRA-00 (EN)
prennent toute mesure nécessaire pour
assurer la mise en œuvre de celle-ci. Les
sanctions ainsi prévues doivent être
effectives, proportionnées et dissuasives.
 Les    États    membres      notifient   ces
dispositions à la Commission au plus tard
dix-huit mois après la date d'entrée en
vigueur de la présente directive et toute
modification ultérieure les concernant dans
les meilleurs délais.
                  Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les Inchangé
dispositions législatives, réglementaires et
administratives     nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard dix-huit mois à compter de son entrée
en vigueur ou veillent à ce que, à cette date
au plus tard, les partenaires sociaux
introduisent les dispositions requises par
voie d'accord. Les États membres prennent
toute mesure nécessaire leur permettant, à
tout moment, de garantir les résultats
exigés par la présente directive. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de
leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États
membres.
Ils communiquent à la Commission le nom
des autorités nationales à contacter
concernant l'application de la présente
directive.
2. Deux ans au plus tard après l'entrée en Inchangé
vigueur de la présente directive, les États
membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Les États membres fournissent, pour la
même date, un tableau de corrélation
indiquant les dispositions nationales
antérieures ou celles qui ont été introduites
                                              if
 ---pagebreak---                                                        05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN)
pour se conformer à chaque disposition de
la présente directive.
3. Sur la base des informations fournies par 3. Sur la base des informations fournies par
les États membres, la-Commission établit     les États membres, la Commission établit
un rapport à soumettre au Conseil, au        un rapport à soumettre au Conseil, au
Parlement européen et au Comité              Parlement européen et au Comité
économique et social six ans après l'entrée  économique et social quatre ans après
en vigueur de la présente directive.         l'entrée en vigueur de la présente directive
Le rapport porte sur l'application de la Inchangé
présente directive et propose, le cas
échéant, toute modification qui s'avérerait
nécessaire.
                  Article 13
La présente directive entre en vigueur le Inchangé
vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                  Article 14                 Inchangé
Les États membres sont destinataires de la Inchangé
présente directive.
Fait à Bruxelles;
Par le Conseil
Le Président
                                             46
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 325 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              04 05 06 10
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-329-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36364-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              M