CELEX: 51976PC0403
Language: fr
Date: 1976-07-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 403
Vol. 1976/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(76)403 final.
                                       Bruxelles , le 26 juillet 1976 .
                              Proposition d' une
                       X     DECISION DU CONSEIL
           autorisant la prorogation ou la tacite reconduction
             de certains accords commerciaux conclus par des
                  Etats membres avec les pays tiers .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76 ) 403 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.       La Commission , en application de l' article 3 de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 ( l ) concernant l' uniformisation pro­
gressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communau­
taires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger
ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexé à la propo­
sition de décision du Conseil ci-jointe . Il s' agit de la 'tème tran­
che 1976 , à savoir des accords dont l' expiration ou le délai de dé­
nonciation se situe dans la période allant du 1er novembre 1976 au
31 janvier 1977 »
         La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette dé­
cision a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le .
16 juillet 1976 , il a été constaté que les conditions pour envisager
la prorogation de ces accords pour la période d' une année sont rem­
plies .
2.       La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à
proroger pour la période d' une année supplémentaire certains accords
repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la position
qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des
accords dont il s' agit .
( 1 ) J.O. n " L 326 du 29.12.1969 , p . 39
 ---pagebreak---                                Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction
               de certains accords commerciaux conclus par des
                       Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et no­
tamment son article 113 »
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' unifor­
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ( l ), et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,                      .
considérant que , pour les accords et protocoles énumérés en annexe ,
la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de
transition a déjà été autorisée par le Conseil par décisions de6 28
janvier 1969 ( 2 ), 26 juin 1969 ( 3 ), 30 juin 1969 CO , 15 septembre
1969 ( 5 )» 17 octobre 1969 ( 6 ), S décembre 1969 ( 7 ), 20 décembre 1969
( 8 ), 6 février 1970 ( 9 ),. 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet 1970 ( 11 ), 29
septembre 1970 ( 12 ), 23 novembre 1970 ( 13 ), 25 octobre 1971 ( 1*0 »
18 octobre 1972 ( 15 ), 28 avril 1973 ( 16 ), 6 décembre 1973 ( 17 ), 9 dé­
cembre 197 ^ ( 18 ) et 7 octobrè 1975 ( 19 ) ;
( 1)   JO n° L 326  du  29.12.1969 ,  p. 39
( 2)   JO n° L 43   du  20 . 2.1969 , p. 15
( 3)   JO n° L 159  du   1 . 7.1969 , p. 20
   M   JO n° L 169  du  10 . 7.1969 , p. 2
   5)  JO n° L 238  du  23 . 9.1969 , P. 9 .
( 6)   JO n° L 266  du  2^.10.1969 ,  p. 32
( 7)   JO n® L 323  du  24.12.1969 ,  p. 10
( 8)   JO n° L    6 du   9 . 1.1970 , p.    1
( 9)   JO n° L 36   du  14 . 2.1970 , p.  29
( 10   JO n° L 133  du  18 . 6.1970 , p.  14
( 11 ) JO n° L 157  du  18 . 7.1970 , p.  29
( 12 ) JO n° L 225  du  12.10.1970 , p .  24
( 13 ) JO n° L 262  du   3.12.1970 , p .  18
( 1*0  JO n° L 248  du   9.11.1971 , p. 7
( 15 ) JO n° L 250  du   6.11.1972 , p. 1
( 16 ) JO n° L 124  du  10 . 5.1973 , p. 20 ,
       et n° L 220  du   8 . 8.1973 , p. 25
( 17 ) JO n° L 30   du   4 . 2.1974 , p. 1
( 18 ) JO n° L 352  du  28.12.1974 ,  P. 37
( 19 ) JO n° L 265  du  14.10.1975 ,  p. 19
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que les Etats membres interesses ont demandé l' autorisa­
tion de proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une dis­
continuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec
les pays tiers concernés ;
considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de rela­
tions commerciales » onventionnelles entre les Etats membres intéres­
sés et ces pays tiers en attendant leur substitution par des accords
communautaires à négocier et que cette autorisation ne peut dès lors
porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres d' éviter , et
le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre les accords
et les dispositions du droit communautaire ;
considérant qu' en outre les dispositions des accords 'à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période envisagée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la pro­
rogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de
nature à empêcher l' ouverture des négociations communautaires avec
les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales
de ces accords dans des accords communautaires , ni à entraver , pen­
dant la période de prorogation envisagée , l' adoption des mesures
nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes d' importation
des Etats membres ;
Considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2
de la décision du Conseil du 16 décembre 19&9 , il » été constaté ,
comme le confirment les déclarations précitées des Etats membres in­
téressés , que les dispositions des ac«ords à proroger ou à reconduire
ne constituent pas , pendant la période de prorogation envisagée , une
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , »es accords peuvent faire
l' objet d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une
période limitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                             Article premier
        Les accords commerciaux et protocoles conclus par les Etats
membres avec des pays tiers et dont la liste figure en annexe , peu­
vent être prorogés ou tacitement reconduits jusqu' à la date indiquée
en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                  Article 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision *
Fait à
                                        Par la Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                          BILAG -  ANHANG   -  ANNEX     -  ANNEXE   -  ALLEGATO       - BIJLAGE
 'îedlemsBtat     Tredjeland          Aftalens art og datering                             Udl/b efter
                                                                                           forlæ ngelse
 . Titgliedstaat  Drittland           Art und Datum des Abkommens                          Ablauf nach
                                                                                           Verlängerung
 Member State     Third countrv       Type and date of Agreement                           Extended
                                                                                           until
 Etat membre      Pays tiers          Nature et date de l' accord                          Echéance aprèa
                                                                                           reconduction
 Stato membro     Paese terzo         Natura e";data dell' accordo                         Scadenza dopo
                                                                                           il rinnovo
 Lid-Staat        Derde land          Aard en datum van het akkoord                        Vervaldatum na
                                                                                           verlenging
BENELUX           Autriche            Accord  commercial               29 . - 6 . 1957         31 . 3.   1973
                  Espagne             Accord  commercial                 2 . 6 . i960          14 - 4.   197»
                  Norvège             Accord  commercial               20 . 5 . 1957           30 . 4.   197S
                  Suède               Accord  commercial               27 . 4 . 1957           28 . 2.   1973
                  Suisse              Accord  commercial               21 . 6 . 1957
                                                                         5 . 5 . 1961
                                                                                             ) 31 . 3 . 197S
                                      et échange de notes
                  Tunisie             Accord commercial                  1 . 0 . 1953          31 . 3 . 197!
DAWIAKK           Island              Vareudvekslingsaftale              4. 6.     1948        31 . 12.1971
                  Norge               Vareudvekslingsoverenskomst 30 . 3 .         1946
                                                                                             ) 31 . 12.1971
                                      og tillægsprotokol hertil          2. 0.     1966
                  Schweiz             Vareudvekslingsaftale             15 - 9 -   1951        31 . 12 . 197'
                  Sverige             Var eudveks 1 i ngsover enskomst 11 . 3 .    1940        31 .   1.1971
DEUTSCHLAND       Indonesien          Handel sabkommen vom              22 . 4 . 1953          31 . 3 . 197!
                  Spanien             Handel sabkommen vom              20 . 6 . i960          30 . 4 . 197
                  Südkorea            Handel sabkommen vom               0 . 4 . 1965           5 - 4 . 197
FRANCE            Afrique du Sud(l )  Echange de lettres                18 . 4 . 1964          31 . 12 . 19'
                  Corée du Sud        Echange de lettres                12 . 3 . 1963          31 . 3 . 19'ί·
                  Inde ( l )            Accord commercial et
                                      échange de lettres                19 . 10 . 1959         31 . 12 . 191
                  Irak                Accord commercial                 25 .    9 . 1967       25 .   3 . If
                  Liban               Accord commercial                 25 . : 3.-1955         10 .   4 . 19'
IRELAND           Austria             Trade agreement concluded
                                      by exchange of notes               6 . 10 . 1950         31 . 12 . 19
                  Pinland             Trade agreement                    1 . 6 . 1951          31 . 12 . 19'.
                  Iceland              Trade agreement                   2 . 12 . 1950         31 . 12 . 19
                  Sweden              Trade agreement                   25 .    6 . 1949       31 . 12 . 19'-
  1 ) Prorogation par échangé de notes
 ---pagebreak--- Corea del Sud Accordo commerciale      9 . 3 . 1965       8.  3 . 1973
El Salvador   Accordo commerciale    30 . 3 . 1953
                                                      . 31 .  3 . 1970
              protocollo addizionale 21.12 . 1955
Indonesia     Accordo commerciale    23 . 3 . 1951      31 .  3 . 1973
Iran          Scambio di note        29 . 1 . 1953  )     9.
              e                      23 . 3 . 1961            2 . 1973
Israele       Accordo commerciale      5 . 3 . 1951
              scambio di lettere       5- 1.   1956
                                                    )
              processi verbali       21.10 .   1956
                                                    ) 31 .    3 . 1973
              e                      11 . 2 .  1964
                                                    )
Iugoslavia    Accordo commerciale      1. 7.   1967
              protocolle e scambio                      3 !. 12 . 1977
              di note successivo     3 n . 4 . 1969
Norvegia      Accordo commerciale    20 . 5 . 1953
              protocollo             31 .       959     31 .  3 - 1973
              scambio di note        10 . -5 . 1962
Repubblica
dominicana    Accordo commerciale    13 . 2 . 1954      11 .  3 . 1975