CELEX: 62018TA0430
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-430/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié»)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission
      (Affaire T-430/18) (1)
      
      («Concurrence - Concentrations - Marché du transport aérien - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Décision accordant des droits d’antériorité - Erreur de droit - Notion d’usage approprié»)
      (2021/C 53/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: American Airlines, Inc. (Fort Worth, Texas, États-Unis) (représentants: J.-P. Poitras, solicitor, J. Ruiz Calzado et J. Wileur, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Franchoo, H. Leupold et L. Wildpanner, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Delta Air Lines, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Demetriou, QC, C. Angeli et I. Giles, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2788 final de la Commission, du 30 avril 2018, accordant des droits d’antériorité à Delta Air Lines (affaire M.6607 — US Airways/American Airlines).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  American Airlines, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Delta Air Lines, Inc. supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 319 du 10.9.2018.