CELEX: 32012D0149
Language: fr
Date: 2012-03-13 00:00:00
Title: Décision 2012/149/PESC du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

14.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/8
            
         DÉCISION 2012/149/PESC DU CONSEIL
   du 13 mars 2012
   modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC (2), qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:
   
               «d)
            
            
               à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;
            
         
               e)
            
            
               à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);
            
         
               f)
            
            
               à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. VESTAGER
      
   
   
      (1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.
   
      (2)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 28.