CELEX: 31973R3264
Language: fr
Date: 1973-12-04
Title: Règlement (CEE) n 3264/73 de la Commission, du 3 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 12 . 73                                  Journal officiel des Communautés europeennés                                         N 0 L 333 / 21
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 3264/ 73 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 décembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies »
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                          vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés a l' article 14 paragraphe i du
normal du régime des prélèvements, il convient de                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indique
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2 '
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
0 JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.                                 ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier
                      commun
                                     i                        Désignation de la marchandise                            Montant
                                                                                                                 du prélèvement
                 17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                           2,71
                                              II. sucre brut                                                            2,87 (η
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                           2,71
                                              II. sucre brut                                                            2,87
                i1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .