CELEX: 31973R0805
Language: fr
Date: 1973-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 805/73 de la Commission, du 26 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27. 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 78/7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 805/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 26 mars 1973
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                                 un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                              parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                   considérant que l'application des règles et modalités
                                                                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre C1), modifié en                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                           règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                                              Article premier
fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (8) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                                                       Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                        1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1973 .
                                                                                         Far la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(l) JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO n<> L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
f») IO n<> L 30 du 1. 2. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (VC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               ! 7.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         5,36
                                           II. sucre brut                                                          5,35 (i )
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         5,36
                                           II. sucre brut                                                         5,35 f1 )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/♦. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.