CELEX: 22002A0308(02)
Language: fr
Date: 2002-02-07 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés europénnes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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22002A0308(02)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés europénnes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2002 p. 0019 - 0020

Protocole additionnelà l'accord européen établissant une association entre les Communautés europénnes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêcheLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,d'autre part,CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles en juin 1996 et est entré en vigueur le 1er février 1999.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Slovénie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 21, paragraphe 5, et de l'article 24 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifié par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Slovénie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premierÀ compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté introduit le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe VIII(a) de l'accord européen et la République de Slovénie introduit le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe VIII(b) de l'accord européen.Pour les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19, des contingents tarifaires réciproques de 100 tonnes à 4 % seront ouverts pour les douze premiers mois d'application du présent accord. Pour les quantités excédant ces contingents, les droits applicables sont réduits d'un tiers. À l'issue de la période de douze mois, le taux de droit de 4 % reste applicable pour 24 mois supplémentaires sans restriction quantitative.La Communauté et la République de Slovénie ont également décidé de réduire d'un tiers les droits de douane applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole. Ces droits sont encore réduits d'un tiers l'année suivante. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 4 du présent protocole.Article 2Les réductions visées à l'article 1er du présent protocole sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;c) les deux parties ramènent automatiquement à zéro tous les droits inférieurs à 2 %.Elles échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.Article 3Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.Article 4Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.Hecho en Bruselas, el siete de febrero del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den syvende februar to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am siebten Februar zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the seventh day of February in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le sept février deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì sette febbraio duemiladue./Gedaan te Brussel, de zevende februari tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em sete de Fevereiro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den sjunde februari tjugohundratvå./V Bruslju, sedmega februarja dva tisoc dva.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002066FR.002001.TIF">Za Republiko Slovenijo>PIC FILE= "L_2002066FR.002002.TIF">