CELEX: 31978K0118
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 118/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles d'acier galvanisées, originaires de Pologne et d'Espagne

24. 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19/3
                          RECOMMANDATION N° 118 / 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles
                                d'acier galvanisées, originaires de Pologne et d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       importations dans la Communauté des produits en
EUROPÉENNES,                                                        cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­
                                                                    ment de 62 000 tonnes à 224 000 tonnes entre 1974
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 et 1977, les importations originaires de Pologne et
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et              d'Espagne étant passées pour leur part de 13 000
86,                                                                 tonnes à 38 000 tonnes pendant la même période ;
                                                                    que, de ce fait, sur les marchés plus particulièrement
vu la recommandation 77/ 329/CECA de la Commis­                     concernés, c'est à dire en république fédérale d'Alle­
sion, relative à la défense contre les pratiques de                 magne, au Royaume-Uni, en Belgique et au Luxem­
 dumping, primes ou subventions de la part des pays                 bourg, les importations totales ont pu acquérir une
non membres de la Communauté européenne du                          part de marché de 8 % et les importations originaires
charbon et de l'acier (*), modifiée par la recommanda­              de Pologne et d' Espagne une part de marché de 2 à
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                 3 % ; que, d'autre part, l'industrie sidérurgique
 15 et 19 ,                                                         communautaire se trouve dans une situation de crise
                                                                    caractérisée par des licenciements et des réductions
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    d'horaire pour le personnel des entreprises concernées
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  qui est passé de 780 000 à 720 000 personnes entre
 329 / CECA,                                                         1974 et 1977 ; et que, enfin , l'industrie sidérurgique
                                                                    communautaire a enregistré des pertes graves dans la
 considérant que la Commission a reçu une plainte,                  plupart des entreprises en cause ;
 introduite au nom de la production communautaire
 concernée, comportant des éléments de preuve quant
 à l'existence de pratiques de dumping, concernant les              considérant que les prix d importation des livraisons
 tôles d'acier galvanisées, originaires de Pologne,                 originaires de Pologne et d' Espagne sont considérable­
 d' Espagne et de certains autres pays, ainsi que d'un               ment inférieurs aux prix déjà très bas pratiqués par les
 préjudice important qui en résulte ;                                producteurs communautaires et accentuent ainsi la
                                                                     dépression des prix communautaires, ce qui menace
 considérant que la .Commission a publié des prix de                 de causer un préjudice important aux producteurs
 base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           communautaires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
 production normaux les plus bas dans le ou les pays
 fournisseurs où régnent des conditions normales de
 concurrence, et comprenant les frais de transport et
 d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      considérant qu une action immédiate a été demandée
                                                                     par un État membre ;
 considérant que les prix à l'importation dans la
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte
 ont été comparés à ces prix de base ;
                                                                     considérant que, dans les circonstances graves que
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des              traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                     intérêts de la Communauté nécessitent une action
 faits résultant de cette comparaison que ces produits               immédiate :
 originaires de Pologne et d'Espagne sont offerts à
  l'importation dans la Communauté (marché britan­
  nique) à des prix inférieurs aux prix de base publiés et
  qu'un dumping existe, dont la marge est constituée                 considérant qu il appartient à la Commission, sans
  par cette sous-cotation ;                                          préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
                                                                     ment à l'article 11 de la recommandation 77/329 /
  considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              CECA, de décider avec promptitude de l'application
  la production concernée, il ressort des éléments de                de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
  preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                 droit anti - dumping provisoire à l'égard des importa­
                                                                     tions des produits en cause d'origine polonaise et espa­
  (!) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.                               gnole, dont le taux correspond à la différence entre le
  (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
  (3) Voir la communication de la Commission du 31 dé­               prix de base publié par la Commission pour ce
      cembre 1977 concernant les prix de base pour certains          produit et son prix à l'importation dans la Commu­
      produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).  nauté ,
 ---pagebreak--- N° L 19/4                           Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 1 . 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                              soire .
                     Article premier
                                                                                      Article 3
1.    Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de Pologne et          La présente recommandation est notifiée aux États
d'Espagne :                                                   membres .
— tôles d'acier zinguées, autrement qu'électrolytique­        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
    ment (galvanisées),                                      date de sa publication au Journal officiel des Commu­
— position du tarif douanier commun : 73.13 B IV c),          nautés européennes.
— code Nimexe : 73.13-68 et 73.13-72 .
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extra) publié par la         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et      sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois .
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit.
                                                                                        Par la Commission
                         Article 2
                                                                                       Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président