CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant autorisation pour la Commission de procéder à certains virements

31 . 12. 73                       Journal officiel des Communautés europeemnes                            N L 366/205
                                             DECISION DU CONSEIL
                   portant autorisation pour la Commission de procéder à certains virements
            Conformément à l'article 103 paragraphe 1 du règlement financier applicable au budget
            des Communautés européennes, le Conseil autorise la Commission pour l'exécution de
            l'état de dépenses relatif aux activités de recherches et d'investissement de l'exercice 1973 ,
            à décider, en cas de besoin, les virements ci-après :
            Virements entre chapitres découlant de la structure du budget fonctionnel
            La Commission décide des virements entre chapitres à l'intérieur des programmes régis
            par une même clé de financement dans la mesure où la nécessité de ces virements découle
            des variations entre les autorisations budgétaires initiales et les besoins réels résultant des
            imputations secondaires, dans le cadre de l'exécution du budget fonctionnel.
            Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer, de plus de 10 % ,
            en crédits d'engagement et en crédits de paiement, la dotation primitive inscrite à chaque
            chapitre .
            Ces virements ne doivent pas avoir pour effet de rendre nécessaire une augmentation des
            dotations de programmes telles qu'elles ont été arrêtées par le Conseil à l'issue de la
            décision de programme initiale ou des éventuelles révisions de programmes ultérieures .