CELEX: 11951K/PRO/CJ/41
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/41

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES  

++++ARTICLE 41  LORSQU'UN DIFFEREND ENTRE ETATS MEMBRES EST SOUMIS A LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU TRAITE, LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AVERTIS SANS DELAI PAR LE GREFFIER DE L'OBJET DU LITIGE .  CHACUN DE CES ETATS A LE DROIT D'INTERVENIR AU PROCES .  LES DIFFERENDS VISES AU PRESENT ARTICLE DEVRONT ETRE JUGES PAR LA COUR EN SEANCE PLENIERE .