CELEX: C2006/212/44
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-318/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/26
            
         Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-318/06)
   (2006/C 212/44)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et G. Rozet, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2001/86/CE a expiré le 8 octobre 2004.
   
      (1)  JO L 294, p. 22.