CELEX: 62005CA0398
Language: fr
Date: 2008-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-398/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — AGST Draht- und Biegetechnik GmbH/Hauptzollamt Aachen (Politique commerciale commune — Droits compensateurs — Défense contre les pratiques de subvention — Règlement (CE) n°  1599/1999 — Fils en acier inoxydable — Préjudice à l'industrie communautaire — Lien de causalité)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — AGST Draht- und Biegetechnik GmbH/Hauptzollamt Aachen
   (Affaire C-398/05) (1)
   
   (Politique commerciale commune - Droits compensateurs - Défense contre les pratiques de subvention - Règlement (CE) no 1599/1999 - Fils en acier inoxydable - Préjudice à l'industrie communautaire - Lien de causalité)
   (2008/C 107/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: AGST Draht- und Biegetechnik GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Validité du règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée (JO L 189, p. 1) — Appréciation du préjudice à l'industrie communautaire, lien de causalité avec les importations de produits subventionnés
   Dispositif
   L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en acier inoxydable d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en acier inoxydable d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée.
   
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.