CELEX: 21989A1017(03)
Language: fr
Date: 1989-09-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992

Avis juridique important

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21989A1017(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992  

Journal officiel n° L 299 du 17/10/1989 p. 0009

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992A. Lettre du gouvernement de Guinée équatoriale Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 2 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée équatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 27 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république de Guinée équatorialeB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole, paraphé le 2 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée équatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 27 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennes