CELEX: 31989R2025
Language: fr
Date: 1989-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2025/89 de la Commission, du 6 juillet 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 192/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 7. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2025/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 juillet 1989
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour lés céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              d une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                        sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                        possibilités et des conditions de vente des produits du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
péenne,                                                                 mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                        surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
                                                                        un développement naturel sur le plan des prix et des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                        mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                        bations sur le marché de la Communauté :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (?),                             considérant que, pour les    produits visés à 1 article 1 " sous
                                                                        c) du règlement (CEE)         n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                        compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                         ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'avis du comité monétaire,                                          nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux               considérant que le correctif doit être fixé en même temps
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                 que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera            être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ment (CEE) n° 1906/87 (s), a permis la fixation d'un                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                             n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
                                                                             le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation dé              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
la restitution à l'exportation des céréales et de certains                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
produits transformés à base de céréales ;                                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                             pendant une période déterminée, p^r rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                      et du coefficient précité ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
tion là situation et les perspectives d'évolution à terme,
                                                                        considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
(') JO n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
(2) JO n» L  180  du  27. 6. 1989, p. 1 .                               présent règlement ;
O   JO n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(*) JO n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n°  L 182  du  3 . 7. 1987, p. 49.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n" L  131  du  22. 5. 1975, p. 15.                               f) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 192/29
considérant que les mesures prévues au présent règlement       graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­  Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1989.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                          y
 ---pagebreak--- N0 L 192/30                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    7.7. 89
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 6 juillet 1989, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en éctts / 1)
                                                        Courant     1 " terme 2e terme      3e terme      4e terme 5e terme   6e terme
    Code du produit               Destination (')
                                                           7            8         9            10            11       12          1
                                                                                                                            \
    0709 90 60 000                     —    -                                                                _
    0712 90 19 000                                        —   ■
                                                                                               — -.          —      • —          —
    1001 10 10 000                     01                  0            0         0             0            —        —          —
    1001 10 90 000                     01                  0            0         0             0         - 40,00  - 40,00    - 40,00
    1001 90 91 000                     —                  —             —        —             —             —        —          —
    1001 90 99 000                     01                  0            o         0             0         - 30,00  - 30,00    - 30,00
    1002 00 00 000                     01                  0            0         0             0         - 30,00  - 30,00    - 30,00
    1003 00 10 000                     01                  0    .       o         0             0            —.
                                                                                                                      — '        —
    1003 00 90 000                     01                  0            0         0             0         - 30,00  - 30,00    - 30,00
    1004  00  10 000                   —                  —   ■         —                      —             —        —          —
    1004  00  90 000                   01                  0            0         o             0         - 30,0.0 - 30,00    - 30,00
    1005  10  90 000                   —                                —        —             —             —        —          —
    1005  90  00 000                   01                  0            0         0         - 30,00       - 30,00  - 30,00    - 30,00
    1007 00 90 000                     —                  —             —        —             —             —        —
    1008 20   00 000                   —                  —             —        —             —             —        —          —
    1101 00   00 110                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 120                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 130                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 150                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 170                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 180                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1101 00   00 190                   —                  —             —        —             —             —
    1101 00   00 900                   —    -
                                                          —'            —        —             —   .. .      —
    110210    00 100                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1102 10   00 200                   01                  0            0         0             0             0    — 30,00    -  30,00
    1102 10   00 300                   01                  0            0         0   .         0             0    - 30,00    -  30,00
    1102 10   00 500                   01                  0            0         0             0             0    - 30,00    -  30,00
    1102 10   00 900                   —                  —             —        —             —             —
    1103 11   10 100                   01                  0            o         0             0         -  50,00 -  50,00   -  50,00
    1103 11   10 200                   01                  0            0         0             0         -  50,00 -  50,00   -  50,00
    1103 11   10 500                   01                  0            0         0             0       . -  50,00 -  50,00   -  50,00
    1103 11   10 900                   01 .                0            0         0             0         -  50,00 -  50,00   -  50,00
    1 103 1 1 90 100                   01                  0            0         o             0             o    -  50,00   - 50,00
    1 103 1 1 90 900                   —                  —             —        —      ...    —             —        —          —
( Pour les destinations suivantes
  01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO nL 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié
      en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 9).