CELEX: C1998/378/30
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 septembre 1998 dans l'affaire T-121/97, Richie Ryan contre Cour des comptes des Communautés européennes (Recours en annulation - Régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes - Cessation des fonctions - Pension - Défaut d'augmentation - Violation du règlement de base - Motivation - Confiance légitime - Principe de non-discrimination)

5.12.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 378/17
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        barreau de Vila Nova de Gaia, ayant eÂlu domicile aÁ
                    du 30 septembre 1998                           Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques Schroeder, 6, rue
                                                                   Heine, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
dans l'affaire T-121/97, Richie Ryan contre Cour des               (agents: Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Knut Simons-
         comptes des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 son), ayant pour objet une demande de taxation des
                                                                   deÂpens introduite aÁ la suite de l'arreÃt du Tribunal du
(Recours en annulation Ð ReÂgime peÂcuniaire des membres
                                                                   11 juillet 1996, Branco/Commission (T-271/94, Rec. p. II-
de la Cour des comptes Ð Cessation des fonctions Ð Pen-
                                                                   749), le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J.
sion Ð DeÂfaut d'augmentation Ð Violation du reÁglement
                                                                   Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et M.
de base Ð Motivation Ð Confiance leÂgitime Ð Principe
                                                                   Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 septembre
                    de non-discrimination)
                                                                   1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                         (98/C 378/30)
                                                                   Le montant total des deÂpens reÂcupeÂrables dans l'affaire
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   T-271/94 est fixeÂ aÁ 1 316 660 PTE, TVA comprise.
Dans l'affaire T-121/97, Richie Ryan, ancien membre de la          (1) JO C 288 du 15.10.1994.
Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
rant aÁ Dublin, repreÂsenteÂ par Me Georges Vandersanden,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange, contre Cour des comptes des CommunauteÂs
europeÂennes (agents: MM. Jean-Marie Stenier, Jan Inghel-
ram et Paolo Giusta), soutenue par Conseil de l'Union
                                                                                ORDONNANCE DU TRIBUNAL
europeÂenne (agents: M. Jean-Paul JacqueÂ et Mme TheÂreÁse
                                                                                    DE PREMIEÁRE INSTANCE
Blanchet), ayant pour objet une demande d'annulation de
la deÂcision de la Cour des comptes du 20 feÂvrier 1997,                                du 15 septembre 1998
portant liquidation de la pension du requeÂrant, avec effet
au 1er mars 1997, le Tribunal (cinquieÁme chambre),                dans l'affaire T-109/97, Molkerei Groûbraunshain GmbH
composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-          et Bene Nahrungsmittel GmbH contre Commission des
Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B. Pastor,                           CommunauteÂs europeÂennes (1)
administrateur principal, a rendu le 30 septembre 1998 un          (Protection communautaire des appellations d'origine Ð
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          Enregistrement, par un reÁglement de la Commission, d'une
                                                                   deÂnomination pour une aire geÂographique consideÂreÂe par
1) La deÂcision de la Cour des comptes du 20 feÂvrier 1997         les requeÂrantes comme trop vaste Ð Recours en annula-
     portant liquidation de la pension du requeÂrant est                                tion Ð IrrecevabiliteÂ)
     annuleÂe.                                                                              (98/C 378/32)
2) La Cour des comptes est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                 (Langue de proceÂdure: l'allemand)
3) Le Conseil supportera ses propres deÂpens.
                                                                   Dans l'affaire T-109/97, Molkerei Groûbraunshain GmbH
(1) JO C 199 du 28.6.1997.                                         et Bene Nahrungsmittel GmbH, eÂtablis aÁ Altenburg (Alle-
                                                                   magne), repreÂsenteÂes par Mes Michael Loschelder et Thilo
                                                                   Klingbeil, avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                   bourg en l'eÂtude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, sou-
                                                                   tenues par Freistaat Thüringen, repreÂsenteÂ par Me Georg
                                                                   M. Berrisch, avocat aÁ Hambourg, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                   Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               Mathias Hardt, contre Commission des CommunauteÂs
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                             europeÂennes, (agents: MM. JoseÂ-Luis Iglesias Buhigues,
                    du 17 septembre 1998                           Ulrich Wölker et Bertrand Wägenbaur), soutenue par Mol-
                                                                   kerei und Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH, eÂta-
dans l'affaire T-271/94 (92), EugeÂnio Branco Lda contre           blie aÁ Falkenhain (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Philipp
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                Lotze et Stefan Lehr, avocats au barreau de Bruxelles,
                    (Taxation des deÂpens)                         ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ReneÂ
                                                                   Foltz, 6, rue Heinrich Heine, ayant pour objet une
                         (98/C 378/31)                             demande d'annulation du reÁglement (CE) no 123/97 de la
                                                                   Commission du 23 janvier 1997 compleÂtant l'annexe du
                                                                   reÁglement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif aÁ
             (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                   l'enregistrement des indications geÂographiques et des
                                                                   appellations d'origine au titre de la proceÂdure preÂvue aÁ
Dans l'affaire T-271/94 (92), EugeÂnio Branco Lda, eÂtablie        l'article 17 du reÁglement (CEE) no 2081/92 (JO L 22 du
aÁ Lisbonne, repreÂsenteÂe par Me Bolota Belchior, avocat au       24.1.1997, p. 19), en ce qu'il porte enregistrement, pour