CELEX: 31985L0152
Language: fr
Date: 1985-02-19 00:00:00
Title: Directive 85/152/CEE du Conseil du 19 février 1985 modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

Avis juridique important

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31985L0152

Directive 85/152/CEE du Conseil du 19 février 1985 modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse  

Journal officiel n° L 058 du 26/02/1985 p. 0034 - 0034

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 février 1985  modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse  (85/152/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 79/173/CEE (3), la France a présenté à la Commission un programme visant à l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Corse, lequel a été approuvé par la Commission par sa décision 80/33/CEE (4);  considérant qu'il convient, dans le but, d'une part, d'encourager les efforts des agriculteurs de la Corse de mieux se préparer à soutenir une concurrence accrue résultant d'un élargissement de la Communauté et, d'autre part, de combler les retards intervenus dans la réalisation dudit programme, de prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin de l'année 1985,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée de l'action commune est limitée au 31 décembre 1985. »  Article 2  La République française est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 302 du 13. 11. 1984, p. 4.  (2) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 15.  (4) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 37.