CELEX: 31998R1439
Language: fr
Date: 1998-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1439/98 de la Commission du 6 juillet 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 1998 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

L 191/38             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 7. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1439/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1998
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au mois de juin 1998 pour les jeunes bovins mâles
                                                  destinés à l’engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dées conformément aux dispositions de l’article 4 para-
                                                                   graphe 4 du règlement (CE) no 1043/98,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1043/98 de la Commission, du 19
mai 1998, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engrais-
sement (1er juillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et notamment                              Article premier
son article 4 paragraphe 4,
                                                                   Chaque demande de droits d’importation, déposée dans
considérant que le règlement (CE) no 1043/98 a, à son              les États membres autres que l’Italie et la Grèce au titre de
article 1er paragraphe 1, fixé la quantité de jeunes bovins        l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1043/98, est
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales             satisfaite jusqu’à concurrence de 0,3497 % de la quantité
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que,          demandée.
les quantités demandées dépassent les quantités disponi-
bles en vertu de l’article 2 paragraphe 1 point c) de ce                                     Article 2
même règlement; que, dans ces conditions, il convient de
réduire de manière proportionnelle les quantités deman-            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 7.