CELEX: 62012FN0125
Language: fr
Date: 2012-11-03 00:00:00
Title: Affaire F-125/12: Recours introduit le 3 novembre 2012 — ZZ/OHMI

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/72
            
         Recours introduit le 3 novembre 2012 — ZZ/OHMI
   (Affaire F-125/12)
   2013/C 26/149
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Objet et description du litige
   
   Demande d’annulation du rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2011 et de la décision qui fixe les objectifs, ainsi que demande en indemnité.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le rapport d’évaluation (appraisal report) du requérant pour l’année 2011 dans sa version du 1er février 2012 ainsi que les courriels de la défenderesse du 2 février 2012 envoyés respectivement à 14h51 et 15h49, dans la mesure où ils fixent les objectifs de l’OHMI pour le requérant pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à verser au requérant une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, pour les préjudices moraux et immatériels qu’il a subi;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OMI aux dépens.