CELEX: 31991R2386
Language: fr
Date: 1991-08-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2386/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9401 originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2386

RÈGLEMENT (CEE) No 2386/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9401 originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 219 du 07/08/1991 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 2386/91 DE LA COMMISSION  du 5 août 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9401 originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no  3835/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits du code NC 9401 originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 14 681 000 écus; que, à la date du 25 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Pologne, ont atteint  par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Pologne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 10 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.1217  9401 20 00  9401 30 10  9401 30 90  9401 40 00  9401 50 00  9401 61 00  9401 69 00  9401 71 00  9401 79 00  9401 80 00  9401 90 90  Sièges et leurs parties      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.