CELEX: C2000/316/48
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juillet 2000 dans l'affaire T-45/00, Conseil national des professions de l'automobile et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission — Irrecevabilité)

4.11.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 316/25
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                              INSTANCE                                                         PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 10 juillet 2000
                          du 12 juillet 2000
                                                                         dans l’affaire T-54/00 R, Federación de Cofradı́as de
                                                                         Pescadores de Guipúzcoa et autres contre Conseil de
dans l’affaire T-45/00, Conseil national des professions de                                      l’Union européenne
l’automobile et autres contre Commission des Commu-
                       nautés européennes (1)
                                                                         (Procédure de référé — Sursis à exécution — Quota de pêche
                                                                         pour l’anchois alloué au Portugal dans les eaux relevant de
                                                                          la souveraineté de la France — Intervention — Recevabilité)
(Recours en annulation — Règlement (CE) no 2790/1999 de
                 la Commission — Irrecevabilité)
                                                                                                    (2000/C 316/49)
                           (2000/C 316/48)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         Dans l’affaire T-54/00 R, Federación de Cofradı́as de Pescadores
                   (Langue de procédure: le français)                    de Guipúzcoa, établie à San Sebastián (Espagne), Federación de
                                                                         Cofradı́as de Pescadores de Vizcaya, établie à Bilbao (Espagne),
                                                                         Federación de Cofradı́as de Pescadores de Cantabria, établie à
                                                                         Santander (Espagne) et 59 autres, représentés par Mes R. Gar-
Dans l’affaire T-45/00, Conseil national des professions de              cı́a-Gallardo Gil-Fournier, avocat au barreau de Madrid, et
l’automobile, ayant son siège à Suresnes (France), Fédération            D. Domı́nguez Pérez, avocat au barreau de La Corogne, cabinet
nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels         S. J. Berwin et Co., 19, square de Meeûs, Bruxelles, contre
de bâtiments de travaux publics et de manutention, ayant son             Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery, I. Dı́ez
siège à Joinville-le-Pont (France), Auto Contrôle 31 SA, établie         Parra et Mme Sims-Robertson), ayant pour objet une demande
à Toulouse (France), YAM 31 SARL, établie à Toulouse, Roux               de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 2742/1999 du
SA, établie à Saint-Denis-de-Saintonge (France), Marc Foucher-           Conseil, du 17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les
Creteau, demeurant à Paris, Verdier distribution SARL, établie           possibilités de pêche et les conditions associées pour certains
à Juvignac (France), représentés par Me C. Bourgeon, avocat au           stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applica-
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude             bles dans les eaux communautaires et, pour les navires
de Me F. Brouxel, 6, rue Zithe, contre Commission des Com-               communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de
munautés européennes (agent: M. W. Wils), ayant pour objet               capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98 (JO L 341,
une demande d’annulation du règlement (CE) no 2790/1999                  p. 1), en ce qu’il prévoit que le quota d’anchois alloué au
de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’appli-               Portugal dans la zone CIEM IX, X, Copace 34.1.1 peut être
cation de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories         partiellement pêché dans la partie française de la zone CIEM
d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21),        VIII, ou de toute autre mesure provisoire jugée appropriée, le
le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,              Président du Tribunal a rendu le 10 juillet 2000 une ordon-
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:             nance dont le dispositif est le suivant:
M. H. Jung, a rendu le 12 juillet 2000 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:
                                                                         1)     La Commission est admise à intervenir dans l’affaire T-54/00
                                                                                R au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                         2)     La demande en intervention présentée par la Comunidad
                                                                                Autónoma del Paı́s Vasco dans l’affaire T-54/00 R est rejetée.
2)    Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                         3)     La demande en référé est rejetée.
(1) J.O. C 135 du 13.5.00.
                                                                         4)     Les dépens sont réservés.