CELEX: C2006/010/31
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-409/05: Recours introduit le  21 novembre 2005  contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/16
            
         Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-409/05)
   (2006/C 10/31)
   Langue de procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Triandafyllou, conseiller juridique et G. Wilms, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer que la République hellénique, en refusant de calculer et de payer les ressources propres non perçues à l'occasion de l'importation de matériel militaire en exonération de droits de douane et en refusant de payer les intérêts de retard résultant de l'absence de versement de ces ressources propres à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1552/89 (1) jusqu'au 31 mai 2000 ainsi que, de la même manière, du règlement (CE) no 1150/2000 (2) à partir de cette date;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               —
            
            
               La défenderesse n'a pas démontré que le paiement de droits de douane à taux réduit (ou nul) porterait substantiellement atteinte à la défense du pays au sens de l'article 296.
            
         
               —
            
            
               Le secret militaire ne l'exonère pas de l'obligation de principe de calculer et de payer les droits de douane correspondants.
            
         
               —
            
            
               La défenderesse ne peut pas se prévaloir de la confiance légitime du fait de la mise en œuvre tardive de la procédure.
            
         
               —
            
            
               L'inexécution des obligations financières envers la Communauté pèse de manière déloyale sur les autres États membres.
            
         
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.
   
      (2)  JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.