CELEX: 31984R1397
Language: fr
Date: 1984-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1397/84 de la Commission, du 18 mai 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Albanie

19 . 5 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 133/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 1397/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d'Albanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 vu le traite instituant la Communauté économique               ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,                                                    qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                ticle 1 er du règlement (CEE) n0 304/84 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                  considérant que, pour les concombres albanais, le prix
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 n0 985/84 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                ces concombres ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se             du prix d'entrée :
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot,
référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 304/84 de la                   tiret précédent,
Commission, du 6 février 1984, fixant les prix de réfé­
rence des concombres pour la campagne 1984 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 75,77 Écus par 100 kilogrammes net, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le mois de mai 1984 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                  Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                position 07.01 P I du tarif douanier commun) origi­
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             naires d'Albanie une taxe compensatoire dont le
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         montant est fixé à 6,07 Écus par 100 kilogrammes net.
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                  Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1984.
(') JO n" L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 103 du 16 . 4. 1984, p. 1 .                         (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3) JO n° L 35 du 7. 2 . 1984, p. 7 .                           V) JO n" L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission