CELEX: 31977R1382
Language: fr
Date: 1977-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1382/77 de la Commission, du 27 juin 1977, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses

N° L 157/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 1382/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1977
                 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour
                                                      les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte tenu de 1 évolution des prix au cours de la
 EUROPÉENNES,                                                        campagne 1976/ 1977, il y a lieu de modifier les bonifi­
                                                                     cations et réfactions reprises à l'annexe I du règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique                    n0 282/67/ CEE ;
 européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               matières grasses,
 tion    commune      des    marchés      dans  le secteur des
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 26 paragraphe 3 ,
                                                                                           Article unique
 considérant que l'article 7 du règlement n0 282/67/
 CEE de la Commission , du 11 juillet 1967, relatif aux
                                                                     À l'annexe I du règlement n0 282/67/CEE
 modalités d'intervention pour les graines oléagi­                   — à la partie I , le chiffre de 0,019 est remplacé à
 neuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                    partir du 1 er juillet 1977 par le chiffre de 0,023
 (CEE) n0 1308 /77 (4), prévoit l'application des bonifica­          — à la partie II, le chiffre de 0,030 est remplacé à
 tions et réfactions pour les graines offertes à l'interven­             partir du 1 er septembre 1977 par le chiffre de
 tion qui ne correspondent pas à la qualité type ; que,                  0,038 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 juin 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 302 S/66 .
( : ) JO n " L 175 du 29 . 6 . 197 *, p. 5 .
( 3 ) JO n u 151 du 13 . 7 . 1967, p. 1 .
Y) JO n" L 150 du IX . 6. 1977, p. 31 .