CELEX: 51973PC0045
Language: fr
Date: 1973-01-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne le régime spécial à l'importation de jeunes bovins et de veaux destinés à l'engraissement (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 45
Vol. 1973/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)45 final
                                                   Bruxelles , le 19 janvier 1973
                             PROPOSITION MODIFIEE DE
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne le
          régime spécial à l' importation de jeunes "bovins et de veaux
                            destinés à l' engraissement
                   (présentée par la Commission au Conseil en vertu
                    de l' article 149 » deuxième alinéa , du Traité CEE)
 C0M(73 ) 45 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 19 au 21 décembre 1972 , le Conseil a adopté la resolution
suivante :
" Le Conseil convient de la nécessité de modifier avant le 1er février 1973
l' article 11 du règlement ( CEE) n° 805/68 afin de faciliter l' importation des
veaux et jeunes "bovins mâles destinés à l' engraissement ."
La présente proposition, qui modifie la proposition présentée par la Commission
en février 1972 ( l ), a pour objet de répondre au voeu du Conseil ci-dessus
rappelé .
Par rapport aux dispositions actuelles figurant à l' article 11 du règlement
( CEE) n° 805/ 68 , cette proposition prévoit le maintien des conditions qui
doivent ûtre remplies pour que soit appliquée une diminution de la protection
sur les importations de veaux et jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement
cependant , le présent texte stipule que lorsqu' il en est ainsi , le taux du
droit de douane affectant les importations do jeunes bovins nâles est ramené
à 8 fa et celui affectant les importations de voaux pesant moins de 80 kg est
ramené à 4                                                 <
La Commission n' a pas cru pouvoir proposer au Conseil de ramener le taux du
droit à zéro car elle estime que sauf dans le cas où il est fait recours à
l' article 17 du règlement ( CEE) n° 805/68, une préférence communautaire doit
être maintenue .
Ce nouveau texte ne constituant qu'un amendement à la proposition de février
1972 , il n' est pas nécessaire de demander à nouveau l' avis du Parlement
européen .
( l ) COM ( 72) 150 final , p. XIX
 ---pagebreak---                                   Proposition modifii .; de
                               IffiGLEIOTT (CEE ) DU CONSEIL
  modifiant 13 règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne le régime spécial
  à l' importation de jeunes bovins et de veaux destinés à l' engraissement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 43 »
  vu la proposition do la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( l ),
  considérant que l' article 11 du règlenient (CEE ) n° 805/68 du Conseil , du
- 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
  viande bovine (2 ), modifié en dernier lieu par l' acte (3 ) joint au traité
  relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
  européenne et à la Communauté européenne de 1 'Energie atomique (4) signé à
  Bruxelles le 22 janvier 1972 , a prévu qu' il convient d' appliquer dans certaine
  conditions de marché pour certaînés catégories de jeunes bovins et de veaux
  provenant des pays tiers et destinés à être engraissés dans la Communautés un
  régime spécial à l' importation ;
  considérant que ce régime a été conçu afin d' accroître la production de viande
  bovine sans augmenter le nombre de vaches et en conséquence , la production de
  lait ; qu' il convient dès lors de stimuler et de développer cette politique ;
  considérant que cet objectif peut être atteint en améliorantole régime à
  l' importation applicable aux jeunes bovins mâles d' un poids supérieur ou égal
                          ou égal
  à 220 kg et inférieur/à 300 kg ainsi qu' aux veaux d'un poids inférieur à 80 kg
          . .                                                                  •••/ • •
  ( 1 ) J.O. n° C 36 du 12 . 4.1972 , p. 8.
  ( 2 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968, p. 24.
  (3 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14.
  (4 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5 .
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 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : "
                                    Article premier t
 L' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 est remplacé par l' article 11 suivant :
 " 1 , Si le prix dos veavue constaté sur 138 marchés représentatifs de la Communauté
       conformément à l' article 10 est supérieur au prix d' orientation :
. - a) le prélèvement visé au môme article et éventuellement applicable aux
           jeunes "bovins mâles destinés à l' engraissement , d' un poids supérieur ou
           égal à 220 kilogrammes et infériaur ou égal à 300 kilogrammes ,
                              n' est pas perçu et le taux du droit de douane est
           réduit de moitié ;                          "
       b ) le prélèvement éventuellement applicable aux veaux destinés à l' engraisse­
           ment , pesant moins de 80 kilogrammes / n' est pas perçu et le taux du droit
           de douane est réduit de trois quarts#
   2 , Les modalités d' application du présent article et notamment celles prévoyant
       un délai de route ainsi que celles relatives au contrôle assurant pour les
       jeunes animaux visés au paragraphe 1 une période suffisante d' engraissement
                                              sont arrêtées selon la procédure prévue
       à l' article 27 » "
                                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le ...
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le ...                                        Par le Conseil
                                                                        1