CELEX: 31968D0251
Language: fr
Date: 1968-05-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain

Avis juridique important

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31968D0251

Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain  

Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0018 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0136  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0220 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 30 MAI 1968  PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G . A . T . T . , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES CONCESSIONS ACCORDEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA SUITE DE LA REFORME DU TARIF DOUANIER AMERICAIN   ( 68/251/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,  VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'EN RAISON D'UNE REFORME DE LEUR TARIF DOUANIER , LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE MODIFIER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DES CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CES MODIFICATIONS ONT FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;  CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE CES NEGOCIATIONS SONT ACCEPTABLES ,  ARTICLE PREMIER  EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . LUPIS