CELEX: 31996R1677
Language: fr
Date: 1996-08-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1677/96 DE LA COMMISSION du 23 août 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

24. 8 . 96         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 215/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1677/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 août 1996
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                      comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vrait sans restriction des certificats comportant fixation à
                                                                     l'avance de la restitution comme suite aux demandes
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  déposées depuis le 19 août 1996; qu'il convient, en consé­
                                                                     quence, d'appliquer un coefficient de réduction aux quan­
  vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28            tités de noisettes sans coques demandées le 19 août 1996
  juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        et de rejeter les demandes de certificats d'exportation
  à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),         comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/             ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                   durant la période en cours,
 considérant que le règlement (CE) n0 1121 /96 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de                                 Article premier
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                         Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                    de la restitution pour les noisettes sans coques dont la
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         demande a été déposée le 19 août 1996 au titre de l'article
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           1 er du règlement (CE) n0 1121 /96 sont délivrés à concur­
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                rence de 71,76 % des quantités demandées.
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation peuvent être demandés;                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
                                                                    d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 considérant que, compte tenu des informations dont                 tion, déposées après le 19 août 1996 et avant le 24
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         septembre 1996 sont rejetées.
 de 901 tonnes de noisettes sans coques figurant à l'an­
 nexe I du règlement (CE) n0 1121 /96, diminuée et                                            Article 2
 augmentée des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1488/95, serait dépassée si l'on déli­        Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Erkki LIIKANEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68 .
(2) JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.
 3 JO n0 L 149 du 22. 6. 1996, p. 11 .