CELEX: 31972R1161
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1161/72 de la Commission, du 1er juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous- position tarifaire 58.01 B, originaires de l'Iran, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971

3 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 128 /25
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1161 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er juin 1972
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                 aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position tarifaire
                 58.01 B, originaires de l'Iran, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base susrappelée, le plafond s'établit à 10 tonnes et
 EUROPÉENNES,                                                        que, dès lors, le montant maximum se situe à 5
                                                                      tonnes ; que, à la date du 30 mai 1972, les importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tions dans la Communauté de tapis à points noués
européenne,
                                                                      ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position
vu le règlement ( CEE) n° 2799/71 du Conseil, du                      tarifaire 58.01 B, originaires de l'Iran, bénéficiaire des
 20 décembre 1971, portant ouverture de préférences                   préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
 tarifaires pour certains produits textiles et des chaus­             montant maximum en question ; qu'il y a lieu,
 sures, originaires de pays en voie de développe­                     dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
 ment ( x ), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 dispositions dudit règlement ( CEE) n° 2799/71 pré­
                                                                      voyant le respect d' un montant maximum, de rétablir
 considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes             les droits du tarif douanier commun pour les pro­
 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                  duits en cause, à l'égard de l'Iran,
 tarif douanier commun est accordée, pour chaque
 catégorie de produits textiles, dans la limite d' un                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 plafond communautaire égal au montant résultant de
 l'addition, d'une part, des importations, en tonnes,                                          Article premier
 des produits en cause dans la Communauté en 1968 ,
 en provenance des pays mentionnés à l' annexe B du                   A partir du 6 juin 1972, la perception des droits du
•même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                    tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
 de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par              ment ( CEE ) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre
 la Communauté et, d' autre part, de 5 % de ces                        1971 , est rétablie à l'importation dans la Commu­
 mêmes importations en provenance des autres pays                     nauté des produits suivants, originaires de l'Iran :
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;                   N° du tarif
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des                    douanier                  Désignation des marchandises
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays men­                    commun
 tionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être
 contenues dans un montant maximum communau­                           58.01               Tapis à points noués ou enroules, meme
 taire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux                                          confectionnés :
 termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement,                                      B. de soie, de bourre de soie (schappe),
 la perception des droits du tarif douanier commun                                            de fibres textiles synthétiques, de filés
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des                                         ou fils du n° 52.01 ou de fils de
 produits en cause originaires de l'un ou l' autre des­                                       métal
  dits pays dès que le montant maximum en question
 est atteint au niveau de la Communauté ;                                                          Article 2
  considérant que pour les tapis a points noues ou                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  enroulés, même confectionnés, de la sous-position                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  tarifaire 58.01 B et selon les calculs effectués sur la              ciel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
  ( 1 ) JOn° L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 153 .