CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-03-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 janvier 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau #Accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

Avis juridique important

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31990D0114

90/114/CEE: Décision du Conseil du 22 janvier 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  

Journal officiel n° L 069 du 16/03/1990 p. 0061 - 0061

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 22 janvier 1990  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau  (90/114/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés des viandes ovine et caprine et qu'elle a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;  considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;  considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Uruguay en vue de l'adaptation de l'arrangement conclu avec ce pays en 1980 (1) et que ces négociations ont abouti à un accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 37.