CELEX: 31982R3434
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3434/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2197/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs

Avis juridique important

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31982R3434

Règlement (CEE) n° 3434/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2197/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs  

Journal officiel n° L 361 du 22/12/1982 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3434/82 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2197/82 relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), modifié par le règlement (CEE) no 2101/82 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats prévus par ledit règlement et pour la durée du stockage de celles-ci qui ne peut excéder la fin de la campagne; qu'il est toutefois prévu dans ce même article que lorsque la situation du marché le rend nécessaire la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de la campagne suivante peut être autorisée;  considérant qu'une prolongation de la période de stockage est prévue jusqu'au 31 décembre 1982 dans le règlement (CEE) no 2197/82 (3) de la Commission; que la situation du marché rend nécessaire une prolongation ultérieure de cette période de stockage;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2197/82 les termes « jusqu'au 31 décembre 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 mars 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.  (2) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 4.  (3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 24.