CELEX: 31996R0838
Language: fr
Date: 1996-05-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 838/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N° L 114/4           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 5. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 838/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1 996
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        interdit les échangés entre la Communauté européenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17            fixation des restitutions;
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 706/96 (4); il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                                 Article premier
de ce sucre ;
                                                                   1.    Pour la trente-huitième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                  n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         portation est fixé à 42,850 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial;                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la trente-huitième adjudication partielle les           (CE) n0 462/96.
dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO n0 L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
0 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
V) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .