CELEX: 32012D0113
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: 2012/113/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens

24.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 14 février 2012
   relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens
   (2012/113/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2011/663/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’approuver l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (3) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LIDEGAARD
      
   
   
      (1)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 2.
   
      (3)  L’accord a été publié au JO L 264 du 8.10.2011, p. 2, avec la décision relative à sa signature.