CELEX: 31988D0237
Language: fr
Date: 1988-03-08 00:00:00
Title: 88/237/CEE: Décision de la Commission du 8 mars 1988 approuvant un programme de développement agricole pour les îles écossaises dans le cadre du règlement (CEE) n° 1402/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0237

88/237/CEE: Décision de la Commission du 8 mars 1988 approuvant un programme de développement agricole pour les îles écossaises dans le cadre du règlement (CEE) n° 1402/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 105 du 26/04/1988 p. 0023 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 mars 1988  approuvant un programme de développement agricole pour les îles écossaises dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/237/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1402/86 du Conseil, instituant une action commune visant à promouvoir l'agriculture dans les îles situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures (1), et notamment son article 8,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la Commission, en date du 4 novembre 1987, un programme de développement agricole pour les îles écossaises;  considérant que ledit programme comprend toutes les informations énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1402/86 et assurant que les objectifs dudit règlement seront réalisés;  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, il est nécessaire de fixer, en accord avec le Royaume-Uni, la manière d'assurer une information périodique sur l'état d'avancement du programme;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme de développement agricole des îles écossaises, présenté le 4 novembre 1987 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86, est approuvé.  Article 2  Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, la Commission détermine la manière dont elle doit être informée périodiquement de l'état d'avancement du programme.  Le gouvernement du Royaume-Uni soumet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport écrit décrivant les progrès de la mise en oeuvre du programme et comportant les données suivantes:  1. Projet de développement agricole  - nombre de demandes,  - nombre de plans d'exploitation,  - aide totale approuvée dont:  - amélioration des terres,  - bâtiments d'exploitation,  - matériel agricole,  - tourisme rural,  - artisanat et autres activités complémentaires,  - stockage et évacuation des déchets agricoles,  - superficie approuvée aux fins de travaux d'amélioration des terres,  - aide totale versée dont:  - amélioration des terres,  - bâtiments d'exploitation,  - matériel agricole,  - tourisme rural,  - artisanat et autres activités complémentaires,  - stockage et évacuation des déchets agricoles.  2. Mesures concernant l'environnement  - nombre de plans d'exploitation comportant des mesures relatives à l'environnement,  - superficie des terres faisant l'objet de mesures relatives à l'environnement,  - aide totale versée au titre de mesures en faveur de l'environnement.  3. Développement de l'élevage  a) bovins:  - nombre d'exploitations participant à la mesure,  - nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,  - aide totale versée;  b) ovins:  - nombre d'exploitations participant à la mesure,  - nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,  - aide totale versée;  c) santé du troupeau:  - nombre d'exploitations participant à la mesure,  - aide totale versée.  4. Pisciculture (par espèce)  - nombre d'élevages participant à la mesure,  - montant de l'aide versée,  - production prévue.  5. Jetées, plans inclinés et installations connexes ouvrant droit à l'aide  - montant de l'aide approuvée,  - aide versée.  6. Aide aux habitations des petits fermiers (crofters)  - nombre d'exploitation participant à la mesure,  - montant de l'aide versée.  7. Activités de l'équipe du programme  Article 3  Un comité chargé du contrôle (Monitoring Committee) est instauré par accord mutuel entre la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni afin d'aider à la mise en oeuvre de l'action commune.  Article 4  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 9.