CELEX: 31980R0218
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 218/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1      2. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 26/27
                                 REGLEMENT (CEE ) N» 218/80 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1980
                        fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Communauté sur les différents marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                        pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                                    plus favorables constatés sur les différents marchés des
vu le traité instituant la Communauté économique                    pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
européenne,                                                         frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                    le montant de la restitution doit être fixé en tenant
                                                                    compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspec­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
grasses (l), modifié en dernier Heu par le règlement                tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
(CEE) n° 590/79 (*),                                                portations envisagées et de la situation, dans la Com­
                                                                    munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du                     à la demande ;
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du                        considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des         ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié            1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429 /72 (5),            titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6),
 et notamment son article 2 paragraphe 3 première                   modifié par le règlement (CEE) n° 1480/79 (7), le mon­
                                                                    tant de la restitution doit être calculé sur la base du
 phrase,
                                                                    poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                    ajusté en fonction des différences pouvant exister
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                     tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­               type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­                de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines            être majoré du montant de la différence entre la quan­
 oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                  tité d' humidité et d'impuretés existant effectivement
  montant de cette restitution peut être au plus égal à la           et celle retenue pour la qualité type si la première
  différence entre les prix dans la Communauté et les                quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
  cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                 contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
  seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement               nué du montant de cette même différence ;
  n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
  s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
  navette et de tournesol ;
                                                                     considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
  considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1294/79 du
  (CEE) n° 2749/78, les dispositions de l'article 28 du               Conseil , du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de
  règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                  commercialisation 1979/ 1980, les prix indicatifs et les
  son application sont, sous réserve des dispositions de              prix d'intervention de base des graines de colza, de
  l'accord créant une association entre la Communauté                 navette et de tournesol (8) ;
  économique européenne et la Grèce, applicables aux
  échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                      considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
  considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
  ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                                      des niveaux différents selon la destination lorsque la
  en prenant en considération les prix pratiqués dans la              situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
  (') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
                                                                      ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
  (')   JO  n» L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
  (»    JO  n» L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                       (6) JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
  ( 4)  JO  n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                       ( 7) JO no L 180 du 17 . 7 . 1979 , p. 13 .
  ( 5)  JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        (*) JO n o L 162 du 30 . 6 . 1979 , p. 13 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­               a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    considérant que le comité de gestion des matières
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    son président,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                            Article premier
    constatés pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                 Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
    ret précédent ;                                                 Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                    n° 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
considérant que l'application de ces modalités à la si­             l'annexe.
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                              Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer les              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro­              1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 janvier 1980, fixant les restitutions à l'exportation
                                             pour les graines oléagineuses
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                              Montant
                tarif douanier                     Désignation des marchandises                           de la restitution
                   commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                               l'ensemencement                                                                 17,00
              ex 12.01         Graines   de  tournesol,      autres   que      celles   destinées   à
                               l'ensemencement                                                                  —