CELEX: 31992R2207
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2207/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 2207/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1992
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                   prix déterminé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que le prix du marché mondial du coton non
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
                                                                   de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           (CEE) n0 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             portant modalités d'application du régime d'aide pour le
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         coton 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­             n° 2756/91 (6), cette somme étant diminuée des frais
ment (CEE) n° 4006/87 (*),                                         d'égrenage ;
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                    considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime            base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         du règlement (CEE) n° 1201 /89 que le prix du marché
ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5              mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
paragraphe 1 ,                                                     réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
                                                                   cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)            sentatifs de la tendance réelle du marché ;
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton            considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
non égrené ;                                                       pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
                                                                   procédé aux ajustements nécessaires ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
considérant que le prix d'objectif du coton a été fixé pour        règlement (CEE) n° 2169/81 , dans le cas où aucune offre
la campagne 1992/ 1993 par le règlement (CEE)                      et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
n0 2055/92 du Conseil (4);                                         tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
                                                                   prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui              coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales         nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
garanties pour la campagne 1992/1993 n'a pas encore été             nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1992/             transformation de ces graines dans la Communauté, cette
1993 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­         valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
ment de 15,419 écus par 100 kilogrammes ;                          cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1201 /89 ;
considérant que le prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé en tenant compte du rendement
estimé en graines de coton et en coton égrené de la                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,                 normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                 calcul de ces dernières :
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
considérant que, dans le cas où le prix du marché                       1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le
mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé                  règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.                           0   JO   n° L  123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(2) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                            (*) JO   n° L 264  du 20. 9. 1991 , p. 21
O JO n» L 215 du 30. 7. 1992, p. 12.                               f)  JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 14.                               (") JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 218 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 92
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
    officiel des Communautés européennes, série C, au                                  Article premier
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
    cité au tiret précédent ;                                     1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
                                                                  à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et       72,666 écus par 100 kilogrammes.
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le        2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;            remplacé avec effet au 1 er août 1992 pour tenir compte
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                    des conséquences du régime des quantités maximales
                                                                  garanties.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu                                  Article 2
connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
comme indiqué au présent règlement,                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission