CELEX: 32020D2060
Language: fr
Date: 2020-12-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2060 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon

15.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 424/23
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2060 DU CONSEIL
         du 7 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et par la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 80 de l’accord prévoit l’adhésion des autres États insulaires du Pacifique. Par les décisions (UE) 2018/1908 (2) et (UE) 2020/409 (3), respectivement, le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État indépendant du Samoa (ci-après dénommé «Samoa») et l’adhésion des Îles Solomon à l’accord. Le Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les Îles Salomon ont adhéré à l’accord le 7 mai 2020 et l’appliquent à titre provisoire depuis le 17 mai 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon, il est nécessaire de modifier l’annexe II de l’accord pour ajouter les offres d’accès au marché de ces pays dans cette annexe.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce», qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/1707 (4), le Conseil a déterminé la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications. Lors de sa septième réunion, qui a eu lieu du 3 au 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord les invitant, entre autres, à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa ainsi que de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de l’accord de la manière qu’il juge appropriée. En conséquence, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» pourra apporter cette modification technique à l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification proposée.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, soit fondée sur le projet de décision du comité «Commerce»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (5).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.
         
            (2)  Décision (UE) 2018/1908 du Conseil du 6 décembre 2018 relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 333 du 28.12.2018, p. 1).
         
            (3)  Décision (UE) 2020/409 du Conseil du 17 février 2020 relative à l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 85 du 20.3.2020, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2019/1707 du Conseil du 17 juin 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion du Samoa et de l’adhésion d’autres États insulaires du Pacifique à l’avenir (JO L 260 du 11.10.2019, p. 45).
         
            (5)  Veuillez consulter le document ST 11630/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu