CELEX: 62019TN0583
Language: fr
Date: 2019-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-583/19: Recours introduit le 23 août 2019 – Electrolux Home Products/EUIPO - D. Consult (FRIGIDAIRE)

14.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/18
            
         
      Recours introduit le 23 août 2019 – Electrolux Home Products/EUIPO - D. Consult (FRIGIDAIRE)
      (Affaire T-583/19)
      (2019/C 348/19)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Electrolux Home Products, Inc. (Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: D. Consult (Wattignies, France)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «FRIGIDAIRE» - demande d’enregistrement no 71 241
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2019 dans l’affaire R 166/2018-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la division d’annulation du 23 novembre 2017 rendue dans l’affaire no 11921 C dans la mesure où elle prononce la déchéance de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;
               
            
                  —
               
               
                  maintenir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  La chambre de recours a fait une application erronée de la loi en estimant que l’usage de la marque par la requérante, tel qu’il a été prouvé par la vente de machines à sécher le linge, de machines à laver, de lave-vaisselle et de fourneaux à des bases militaires en Allemagne et en Belgique, ne constituait pas un usage de la marque de l’Union européenne au sens de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a fait une application erronée de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ne tenant pas compte des preuves d’usage fournies par la requérante sous la forme de ventes à Johann Fouquet GmbH dans le cadre de son appréciation de l’usage global fait par la requérante de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a fait une application erronée de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ne tenant pas compte des preuves d’usage sur les réseaux sociaux fournies par la requérante dans le cadre de son appréciation de l’usage global fait par la requérante de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux.