CELEX: 31995R2081
Language: fr
Date: 1995-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2081/95 DE LA COMMISSION du 30 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1074/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en Espagne

1 . 9 . 95             FR I             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 206/3
                                REGLEMENT (CE) N0 2081/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 1074/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente de 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention
                                 allemand en vue de leur transformation en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CE) n0 1074/95 de la Commission 0, modifié par
                                                                    le règlement (CE) n0 1790/95 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,                                 Article premier
                                                                    L'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1074/95 est
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                modifié comme suit :
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en              « 3 . Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­               dication partielle expire le 28 septembre 1 995. »
tion ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                             (*) JO n0 L 108 du 13. 5. 1995, p. 52.
h) JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                               (6) JO n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 3.