CELEX: 31994R0295
Language: fr
Date: 1994-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 295/94 de la Commission, du 9 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 39/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      10. 2. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 295/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 février 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du 8
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   février 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0         le règlement (CEE) n° 2703/93 aux prix d'offre et aux
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
son article 11 paragraphe 3,                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                    visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                    ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CEE) n0 2703/93 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 février 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
Ç)  JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
M JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- 10 . 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 39/ 19
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / 1)
                                       Code NC                                                    Pays tiers (*)
                                     0709 90 60                                                  80,04 (2) O
                                     071290 19                                                   80,04 (2)(3)
                                      1001 10 00                                                      0 (') O
                                      1001 9091                                                  90,72
                                     1001 90 99                                                  90,72 (')
                                      1002 00 00                                               116,110
                                     1003 00 10                                                119,81
                                      1003 00 90                                               119,81 (9)
                                     1004 00 00                                                  92,89
                                     1005 10 90                                                  80,04 (2) O
                                     1005 90 00                                                  80,04 (2)(3)
                                     1007 00 90                                                  94,28 0
                                     1008 10 00                                                  22,13 0
                                     1008 20 00                                                  40,49 0
                                     1008 30 00                                                      0O
                                     1008 90 10                                                     O
                                     1008 90 90                                                      0
                                     1101 00 00                                                163,94 0
                                     1102  10  00                                              199,02
                                     1103  11  10                                                26,74
                                     1103  11  90                                              187,41
                                     1107  10  11                                              172,36
                                     1107 10 19                                                131,54
                                     1107 10 91                                                224,14 (10)
                                     1107 10 99                                                170,230
                                     1107 20 00                                                1 96,59 ( IH)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            15) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                (JO nQ L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.