CELEX: 31963R0011
Language: fr
Date: 1963-02-20 00:00:00
Title: Règlement n° 11/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 portant prorogation de la durée de validité du règlement n 156 du Conseil

404/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     27. 2. 63
                                     RÈGLEMENT N0 11/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 20 février 1963
                      portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                      Article premier
                                                                 1.     Les termes : « ... avant le 15 mars 1963 » fi­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 gurant à l'article premier paragraphe 1 alinéa b) du
mique européenne,                                               règlement n0 156 du Conseil modifié par le règle­
                                                                ment n0 6/63/CEE du Conseil sont remplacés par
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­               les termes : « ...le 30 juin 1963 au plus tard«.
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­              2. L'article premier paragraphe 1 dernier alinéa
ment son article 24,                                             du règlement précité est modifié comme suit :
                                                                      « La suspension du régime des prélèvements est
     vu la proposition de la Commission,                        applicable pour un État membre donné, dans la
                                                                limite d'un volume d'importation correspondant,
     considérant que la validité du règlement n0 156            pour chacun des produits visés au paragraphe 2, au
du Conseil du 18 décembre 1962 prévoyant des                    volume des importations en provenance de L'ensem­
mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines             ble des États africains et malgache associés, réali­
et fécules de manioc et d'autres racines et tuber­              sées par ledit État membre pendant une période
cules originaires des États africains et malgache as­           de six mois consécutifs choisis par l'État membre
sociés (2) a été limitée au 15 février 1963, en at­             considéré à l'intérieur de la période allant du 1er
tendant que puisse être mis en œuvre un régime                  janvier 1958 au 31 décembre 1961 ».
définitif pour ces produits ; que la date du 15
février 1963 a été remplacée par celle du 15 mars               3 . La deuxième phrase de l'article 4 du règlement
1963 par le règlement n° 6/63/CEE du Conseil du                 n0 156 du Conseil modifié par le règlement
28 janvier 1963 portant prorogation de la durée de              n° 6/63/CEE du Conseil est remplacée par la dis­
validité du règlement n° 156 du Conseil (8) ;                   position :
                                                                    « Il est applicable pour les importations effectuées
     considérant que la situation qui avait justifié            jusqu'au 30 juin 1963. »
l'adoption des règlements n0 156 et n° 6/63/CEE                                          Article 2
du Conseil n'a pas été modifiée et qu'il convient
donc de proroger la durée de validité du régime                      Le présent règlement entre en vigueur le
qui en résulte,                                                 15 mars 1963 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 février 1963.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             Eugène SCHAUS
C1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, page 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n" 140 du 28 décembre 1962, page 2928/62.
(s) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 1er février 1963, page 191/63.