CELEX: 31987R2005
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2005/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 188 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 7. 87
                              REGLEMENT (CEE) N» 2005/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1987
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
                                                                    du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                    les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              règlement (CEE) n0 1173/87 (*), le prix moyen du marché
péenne, et notamment son article 5,                                 mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
                                                                    tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé
                                                                    sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­
                                                                    bles, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   pas être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                    réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
                                                                    des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai              du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui
1978, portant organisation commune des marchés dans le              peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par       suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
le règlement (CEE) n° 1960/87 (2), et notamment son                 déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
article 5 paragraphe 3,                                             mentaire applicable le mois suivant ;
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
considérant que, aux termes de 1 article 5 paragraphe 1 du          pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour              aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du      définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 325/87
                                                                    O;
est égale à un pourcentage entre ces deux prix pour les
fourrages déshydratés et pour les concentrés de protéines ;
que l'aide pour les fourrages autrement séchés comporte
un montant à déduire :
                                                                     considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d objectif          cours des produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1961 /87 du                  du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être retenus
 Conseil, du 2 juillet 1987, fixant pour la campagne de              pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
 commercialisation 1987/ 1988, le prix d'objectif dans le            ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
 secteur des fourrages séchés (3) ;                                  marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
                                                                     boursières importantes pour le commerce international
                                                                     pour les produits visés à l'article 1 " point b) deuxième
                                                                     tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 ;
 considérant que le montant visé à 1 article 5 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 1117/78 n'a pas encore été fixé ;
 que le montant de l'aide pour les fourrages autrement
 séchés n'a pu être calculé que provisoirement sur la base
 de 50 % de la différence entre le prix d'objectif et le prix
 moyen du marché mondial ;                                           considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                     cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
                                                                     prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 considérant que le prix moyen du marché mondial est                 partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et        règlement (CEE) n0 1528/78 ;
 livré à Rotterdam ;
                                                                     (4) JO n° L  171  du 28 . 6. 1978, p. 1 .
 (>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                              O   JO n° L  113  du 30. 4. 1987, p. 13.
 i2) JO n0 L 184 du 3. 7. 1987.                                      («) JO n° L  179  du 1 . 7. 1978, p. 10.
  3 JO n0 L 184 du 3. 7. 1987.                                       f)  JO n» L  125  du 14. 5. 1987, p. 24.
 ---pagebreak--- 8 . 7. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 188/47
considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement                 pendant une période déterminee, par rapport aux
(CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,              et du coefficient précité ;
le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des        considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
prix à terme ;                                                    de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
                                                                  premier jour du mois qui suit la date de la fixation ; que
                                                                  le règlement (CEE) n0 1826/87 de la Commission, du 29
considérant que le montant correcteur est égal à 1 écart          juin 1987, portant mesures conservatoires et suspension
entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen            des préfixations dans certains secteurs agricoles (3) a
du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à           prorogé le montant de l'aide valable le 30 juin 1987 et
l'article 3 du règlement (CEE) n0 1315/85 du Conseil (') ;        suspendu les préfixations du 1 er juillet 1987 au 7 juillet
que, toutefois, si, pour l'un des mois suivant celui de la         1987 ; qu'il convient pour permettre un fonctionnement
                                                                  normal du marché de fixer à nouveau le montant de
 mise en application de l'aide, le prix moyen du marché           l'aide ;
 mondial à terme ne peut être déterminé en appliquant les
 critères visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 1417/78 ,
 le prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour         considérant que, en application de l'article 120 para­
 le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois           graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
 consécutifs suivant celui de la mise en application de           prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
 l'aide, les prix moyens du marché mondial à terme ne             l'article 70 dudit acte ;
 peuvent être déterminés en appliquant les critères visés à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78, les prix relatifs   considérant que, en application de l'article 120 para­
 aux mois en question sont déterminés en appliquant les           graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
 critères visés à l'article 3 du même règlement ;                  sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
                                                                   l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
                                                                   compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
                                                                   tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
 considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché           outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
 mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                   de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
 règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant correcteur doit           Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
 être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial         tage et du montant visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé             ment (CEE) n0 1117/78 ;
 en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
 livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 mise en application de l'aide et affecté du pourcentage et        dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 du montant fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement           connaissance que l'aide complémentaire aux fourrages
 (CEE) n0 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le          séchés doit être fixée comme indiqué au tableau annexé
 cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du               au présent règlement,
  marché mondial à terme ne peut pas être déterminé en
  appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3 du
  règlement (CEE) n0 1528 /78 , le montant correcteur doit
  être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel que     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  l'aide est égale à zéro ;
                                                                                           Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        1.      Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
  cadre du calcul de ces dernières :
                                                                   du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            2. Toutefois, les montants de l'aide pour les produits
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       visés à l'article 1 er point b) deuxième tiret du règlement
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        (CEE) n0 1117/78 seront confirmés ou remplacés avec
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    effet au 8 juillet 1987 pour tenir compte du montant à
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0          déduire visé à l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement.
       1676/85 du Conseil (2),
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                       Article 2
       sur la moyenne arithméthique des cours de change au
       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1987.
  C) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 28 .
  (2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            (3) JO n0 L 173 du 30. 6. 1987, p. 7.
 ---pagebreak---   N0 L 188 /48                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   8 . 7. 87
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                   fourrages séchés
                              Montants de l'aide applicable à partir du 8 juillet 1987 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                            (en Écus/t)
I                                             — Fourrages déshydratés ex 12.10 B
                                              — Concentrés de protéines ex 23.06 B
                                                                                                              Fourrages autrement séchés
                                                                                                                      ex 12.10 B
I                                                 Espagne            Portugal
                                                                                   autres États
                                                                                    membres           Espagne           Portugal
                                                                                                                                       autres États
                                                                                                                                         membres
  Montant de l'aide                                76,662            96,918          98,722          38,331 (')        48,459 (')       49,361 (')
  Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                            (en Écus/t)
  août 1987                                        76,456            96,707          98,516          38,228 (')        48,354 (')       49,258 O
  septembre 1987                                   75,575            95,806          97,635          37,788 (')        47,903 (')       48,818 (')
  octobre 1987                                     74,785            94,998          96,845          37,393 (')        47,499 (»)       48,423 (»)
  novembre 1987                                    74,785            94,998          96,845          37,393 (')        47,499 (')       48,423 (')
  décembre 1987                                    74,785            94,998          96,845          37,393 (')        47,499 (')       48,423 (')
  janvier 1988                                     73,286            93,466          95,346          36,643 (')        46,733 (')       47,673 (')
  février 1988                                     73,286            93,466          95,346          36,643 (')        46,733 (■)       47,673 (')
  mars 1988                                        73,286            93,466          95,346          36,643 (')        46,733 (')       47,673 (')
  (') Sous réserve du montant à déduire visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78.