CELEX: 21978A1222(01)
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres reconduisant l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine

Avis juridique important

|

21978A1222(01)

Accord sous forme d' échange de lettres reconduisant l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine  

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1979 p. 0052 - 0052

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine  A . Lettre à adresser aux autorités argentines  Monsieur le ... ,  Me référeant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1979 .  Veuillez agréer , Monsieur le ... , les assurances de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre à adresser au président du Conseil des Communautés européennes  Monsieur le Président ,  Par lettre du ... vous avez bien voulu me faire la communication suivante :   " Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1979 " .  J'ai l'honneur , au nom du gouvernement de la République argentine , de vous faire savoir que celui-ci est également d'accord pour la prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1979 .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma plus haute considération .  DECISION DU CONSEIL  du 21 décembre 1978  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant reconduction et modification , pour l'année 1977 , de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine  ( UNRWA )   ( 79/42/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,  vu la recommandation de la Commission ,  considérant que , le 20 juillet 1976 , la Communauté a conclu avec l'UNRWA une convention concernant l'aide en faveur des réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période de juillet 1975 à décembre 1976 ( 1 ) ;  considérant qu'en vertu de l'article 10 , la convention peut être reconduite pour des périodes ultérieures avec ou sans modifications par voie d'accord entre les deux parties jusqu'au 30 juin 1978 ;  considérant que la convention , sous réserve de certains amendements , devrait être prolongée pour l'année 1977 afin que l'aide de la Communauté puisse être accordée largement et sans interruption ,  DECIDE :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres portant reconduction et modification , pour l'année 1977 , de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine  ( UNRWA ) est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1978 .  Par le Conseil  Le président  Otto Graf LAMBSDORFF  ( 1 ) JO n * L 203 du 29 . 7 . 1976 , p . 40 .