CELEX: 31993D0356
Language: fr
Date: 1993-06-16 00:00:00
Title: 93/356/CEE: Décision de la Commission du 16 juin 1993 abrogeant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises

Avis juridique important

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31993D0356

93/356/CEE: Décision de la Commission du 16 juin 1993 abrogeant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises  

Journal officiel n° L 147 du 18/06/1993 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 abrogeant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises(93/356/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,  après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,  considérant que la Commission, par sa décision 93/127/CEE (2), modifiée par la décision 93/211/CEE (3), a fixé un prix minimal à l'importation de riz semi-blanchi originaire des Antilles néerlandaises jusqu'au 31 août 1993;  considérant que le marché communautaire du riz indica connaît à l'heure actuelle une situation de prix nettement améliorée; que, en conséquence, il ne subsiste plus de risque suffisant pour maintenir les mesures de sauvegarde;  considérant dès lors qu'il y a lieu de supprimer les mesures de sauvegarde,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 93/127/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.  Par la Commission Manuel MARÍN Membre de la Commission (1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.  (2) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 27.  (3) JO no L 90 du 14. 4. 1993, p. 36.