CELEX: 31963D0503
Language: fr
Date: 1963-07-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1963, portant autorisation au Royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

4 . 9 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          2331/63
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1963
                       portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent
                                              tarifaire pour le plomb brut
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (63/503/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    nes à droit nul pour le plomb brut de la position
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tarifaire 78.01 A, dont 2.000 tonnes de plomb brut
                                                                  contenant en poids au moins 0,01 % d'argent et
     vu les dispositions du protocole n° XV concernant            destiné au raffinage (plomb d'œuvre) .
le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                     vu sa décision du 26 juin 1963 autorisant le
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie               royaume de Belgique à introduire pour la période
du tarif douanier commun relative aux produits de la              du 1 er janvier au 30 juin 1963 un contingent tari­
liste G prévue au traité instituant la Communauté                 faire de 3.000 tonnes à droit nul pour le plomb
économique européenne, et notamment son premier                   brut de la position 78.01 A du tarif douanier
paragraphe,                                                       commun (1),
     vu la lettre en date du 18 juillet 1963 par la­                  considérant que pour le royaume de Belgique, les
quelle le royaume de Belgique a demandé l'autori­                 chiffres de la consommation, de la production, des
sation à la Commission d'introduire pour le second                importations et des exportations pendant ces der­
semestre 1963 un contingent tarifaire de 5.000 ton­               nières années évoluent comme suit :
                                                                                                     ( en tonnes )
                                                 1958       1959       I960        1961       1962         1963
               Consommation                     43.300     42.800     46.500     46.700    45.000        47.000
                                                                                                          (esti­
                                                                                                        mation)
               Production                       95.876     88.441     92.705     99.890    86.000        88.000
                                                                                            ( env. )      (esti­
                                                                                                        mation)
                                                                                                     (1 er trim. )
               Importations en provenan­
                 ce des pays tiers               9.336     15.416     12.279     10.769     12.615         1.631
               Importations en provenan­
                 ce de la C.E.E.                 6.664      2.704       8.273      3.561      7.505        1.540
               Exportations vers la C.E.E.      35.454     37.063     36.016     44.516    51.589        16.343
               Exportations vers les pays
                 tiers                          31.684     19.624     17.393      12.490    10.089         5.032
     considérant que d'après les indications de l'État            festent des transferts d'activité au détriment d au­
demandeur, les besoins propres des industries uti­                tres États membres ; que pour la première fois en
lisatrices de plomb de la position tarifaire 78.01 A              1961 un contingent tarifaire de 10.000 tonnes a été
peuvent être estimés, pour l'année 1963, à 47.000                 octroyé, qu'un volume contingentaire de 8.000 tonnes
tonnes environ ; que le niveau de 20 % des besoins                a été octroyé pour 1962 et que la demande totale
mentionnés ci-avant, niveau prévu dans le protocole               pour l'année 1963 porte sur un contingent tarifaire du
n0 XV précité se monte, pour l'année 1963, à envi­                même volume ; qu'il importe donc avant tout de
ron 9.400 tonnes ; que le volume contingentaire                   rechercher si les données à compter de l'année
annuel demandé par le royaume de Belgique n'est                   1961 font apparaître, par rapport aux années anté­
que de 8.000 tonnes ;                                             rieures, des transferts d'activité au détriment d'autres
                                                                  États membres imputables à l'ouverture d'un con­
     considérant que dès lors le royaume de Belgique              tingent tarifaire ;
pourrait être autorisé à ouvrir un contingent tari­
faire du volume demandé ; que cependant pour la
fixation du volume contingentaire il convient de                      considérant que, si les exportations à destination
tenir compte de l'obligation d'éviter que se mani­                des autres États membres s'accroissent sensible­
(*) Journal officiel des Communautés européennes n" 116 du 28 juillet 1963, p. 2088/63.
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ment en 1961 et 1962 ainsi que pendant le premier       tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
trimestre de 1963, alors que celles à destination des   tarifaire pour les importations en provenance de pays
pays tiers sont en régression en 1961 et 1962 et ne     tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
manifestent une tendance à l'accroissement que pen­     celui appliqué aux importations en provenance des
dant le premier trimestre de 1963, cette évolution      autres États membres ;
ne peut être imputée à l'ouverture de contingents
tarifaires, étant donné que dans le royaume de               considérant que le protocole n° XV annexé à
Belgique, le mouvement des exportations est indé­       l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­
pendant de l'évolution aussi bien: de la consommation   sibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin
que des importations ; que, en effet, ces exportations  de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter,
n'ont lieu que sur la base d'une production effectuée   pour l'approvisionnement d'un État membre, du
à partir de minerais fournis par des pays tiers, trans­ passage vers le régime communautaire du régime
formés en métal pour leur compte, la destination du     tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
                                                        chement des droits nationaux vers ceux du tarif
métal étant déterminée par les fournisseurs des mi­
nerais tant pour le marché belge que pour tous les      douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
autres marchés ;                                        tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
                                                        des besoins propres de l'industrie transformatrice de
    considérant que pendant les années 1961 et          l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
1962 les importations en provenance de pays tiers       portation « en l'état »,
demeurent en général à un niveau analogue à celui
atteint avant l'ouverture des contingents tarifaires et A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que, par ailleurs, les importations de plomb brut en
provenance de la Communauté ne se ressentent pas                              Article premier
de l'ouverture des contingents tarifaires ; que pen­
dant le 1 er trimestre de 1963, même si le volume to­        Le royaume de Belgique est autorisé à introduira
tal des importations effectuées apparaît assez réduit,  un contingent tarifaire à droit nul pour ses impor­
les importations en provenance de la Communauté         tations en provenance de pays tiers dans la limite
semblent garder leur position nettement mieux que       d'une quantité de 5.000 tonnes de plomb brut de
celles en provenance de pays tiers ; qu'en outre, au    la position 78.01 A du tarif douanier commun, des­
niveau des demi-produits ou des produits finis,         tiné à être transformé sur son territoire, dont 2.000
aucun élément anormal ne peut être relevé ; que,        tonnes de plomb brut contenant en poids au moins
dans ces conditions, il ne peut être conclu à l'exis­   0,01 % d'argent et destiné au raffinage (plomb
tence de transferts d' activité au détriment d' autres  d'œuvre).
États membres imputables aux contingents tarifaires ;        Toutefois, en aucun cas le droit applicable au pro­
que ces transferts d'activité sont d'autant moins à     duit importé dans le cadre de ce contingent tarifaire
craindre que si jusqu'au 1 er semestre 1963 les con­    ne peut être inférieur au droit applicable au produit
tingents tarifaires octroyés englobaient toute espèce   en cause importé en provenance des autres États
de plomb brut, raffiné ou non, il n'en va pas de        membres et accompagné d'un certificat de circu­
même pour le deuxième semestre puisque le royau­        lation .
me de Belgique a volontairement limité une partie
de sa demande à une qualité déterminée de plomb                                   Article 2
brut, destiné au raffinage (plomb d'œuvre) qui ne
semble guère produite dans la Communauté ;                   La présente décision est valable pour la période
                                                         du 1 er juillet au 31 décembre 1963 .
     considérant que des données qui précèdent, il
résulte qu'un volume contingentaire annuel de 8.000                               Article 3
 tonnes paraît adéquat ; que le volume contingentaire
 pour le premier semestre 1963 étant de 3.000 tonnes ,       La présente décision est destinée au royaume
 le volume pour le second semestre doit être fixé à      de Belgique .
 5.000 tonnes, dont 2.000 tonnes de plomb d'œuvre ;
                                                              Bruxelles , le 30 juillet 1963 .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres
                                                                                     Par la Commission
 appliquent aux importations en provenance des
 autres États membres un régime douanier qui offre                                      Le président
 au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 pliquent aux importations en provenance de pays                                     Waker HALLSTEIN