CELEX: 51966PC0463
Language: fr
Date: 1966-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT du conseil portant modification de la liste des produits soumis aux réglements n°s 19 et 13/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans les secteurs, respectivement, des céréales et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 463
Vol. 1966/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                      COM(66 ) 463 final
                                                      Bruxelles , le 14 novembre 1966
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT du conseil
             portant modification do la liste dos produits soumis aux
               réglementa n°s 19 et 13/64/CEE portant établissement
                  graduel d' une organisation commune des marchés
                       dans les secteurs , respectivement , des
                         céréales et dos produits laitiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0îî(66 ) 463 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            RliOL^nî'T DU CONSEIL
      portant modification de la Jiato do s* produit s soumis aux
        règlements n°s 19 et 13/64/ CES portant établissement
           graduel d' une organiaatioft commune des marchés
                 dans , les soctours , respoctivomont , dos
                   côrôàlos" ot dos produits laitiers       '
               ( présehtéo'èar la Soumission àu Conseil ^
LE CONS.-J.JU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE SUfiQPESME ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 19 pottant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (l ) , et notamment son
article 24 »
Vu le règlement n°' 13/64/CEE           Conseil , du 5 février 1964V portant
établissement graduel d' une organisation oommune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), et. notamment' son? arti­
cle 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que par sa décision du 12 déoembre 1964 » visant à l 1 intro­
duction de certaines modifications.au tarif douanier commun ( 3 ) le
Conseil a . modifié les positions tarifaires 17 « 02 A et 17*02 B es les
subdivisant de la façon suivante »
    " 17.02 A. Laotose et sirop de laotose » .
                I. contenant en poids à l' état sec 99 $ ou plus
                    de produit pur
              II . autres
      17.02 B. Glucose et sirop de glucose 1
                I. contenant en poids à l' état sec 99 i° ou plus
                    de produit pur
              II . autres "
–                         *                                             • . ./• . .
 Il ) J.O. n° 30 du 20 . 2.1962 , p. 933/62
   2) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , p . 549/64
 ( 3) J.O. n° 220 du 31.12 . 1964 , p. 3741/64
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' a la suite de cette modification les positions tari­
faires et les désignations des produits en cause figurant à l' annexe
du règlement n° 19 ou à l' article 1er paragraphe 2 partie e) du rè­
glement n° I3/64/CEE ne correspondent plus au tarif douanier commun }
qu' il y a lieu par conséquent' de modifier ces deux règlements en vue
d' une adoptation au nouveau libellé de ce dernier ;
CONSIDERANT que , selon les dispositions actuellement en vigueur , les
aliments oomposés relevant de la position tarifaire 23*07 B qui con­
tiennent des céréales ou des produits laitiers sont répartis entre
le secteur " céréales " et le secteur " produits laitiers ", de sorte
que toutes les préparations fourragères contenant des produits rele­
vant du règlement n° 19 ou du règlement n° I6/64/CEE , à l' exoeption
de celles contenant au moins 50 i* ©n poids de lait en poudre , sont
soumises au régime prévu par le règlement n° 19 ;
CONSIDERANT que dans un souci de simplification des travaux admini­
stratifs et afin de tenir compte des caractéristiques de ces produits
il éohet de prévoir uno répartition selon les produits prédominants ;
que pour cette raison il convient d' appliquer aux produits relevant
de la position tarifaire 23 « 07 B les dispositions du règlement
n° I3/É4/CEE lorsqu' ils contiennent au moins 50 i° ©n poids de pro­
duits laitiers ou lorsqu' ils en contiennent moins mais ne comprennent
pas de produits relevant des règlements n° 19 ou n° IÉ/ 64/CEE ;
CONSIDERANT qu' il est dès lors nécessaire de modifier dans le sens
indiqué les désignations des marchandises de la position tarifaire
23*07 B figurant à l' annexe du règlement n° 19 ®t à l' article 1er
paragraphe 2 partie f) du règlement n° I3/64/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT *
 ---pagebreak---                                         - -.3
                                      Article premier
1 . A 1 ! annexe du règlement n® 19» modifiée par le règlement n® 93/64/CEE ( l )>
     la rubrique
     " 17*02 B glucose et sirop de glucose "
     est remplacée comme suit :
     " ex 17.02 B glucose et sirop de glucose :
         II . autres ".
2 . A la même annexe , la désignation des produits' de l' extrait de la sous-
     position 23.07 B est remplacée par le texte suivant t
     " contenant des produits auxquels le présent règlement-ou le règlement
       n° I6/64/CES est applicable , à l' exception des préparations et ali»
                                               άβ
       ments contenant en poids 50 $ ou plus/produits de l' une ou plusieurs
       des positions 04.01 , 04.02 , 04 P 03 , 04.04 et 17.02 A II
                                       Article 2
1 . La partie € ) figurant à l' article 1er paragraphe 2 du règlement
     n ° 13/64/CEE est remplacée par le texte suivant :
     " 0 ) ex I7.O2 A Lactose et sirop de lactose :
                      II . autres ".
2 . La désignation des marchandises de l' extrait de la sous-position-
     23.07 B autres figurant à la partie.f) do l' artiçlo lor para^ra»-
     phe 2 du règlement n® 13/ ./CEE est remplacée par le texte suivant :
     "-Préparations et aliments contenant on poids 50 $ ou plus de prciuiùs
         do l' une ou plusieurs des positions 04.01 » 04.02 , 04.03 , 04.04 et
         17.02 A II
         ou
       -Autres préparations et aliments contenant en poids , dans une proportion
         inférieure à 50 $ des produits desdites positions , à 1 ' exception--
         des préparations et aliments contenant des produits auxquels le règle­
         ment na 19 ou le règlement n* I6/64/CEE est applicable ."
                                                                               ./•
   ( l ) J. 0 . n . 119 du 27.Y.1964 P. 1947/64
 ---pagebreak---                                      4   -
                                Art ici g 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est mis on application à partir du 1er février 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Lo Président