CELEX: 52001PC0169
Language: fr
Date: 2001-05-02
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

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52001PC0169

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz  /* COM/2001/0169 final - CNS 2001/0085 */  

Journal officiel n° 213 E du 31/07/2001 p. 0248 - 0248

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa date de paiement pour les aides à la surface des cultures arables a été établie entre le 16 novembre et le 31 janvier suivant le début de la campagne en cause, par le règlement (CE) n° 1251/1999.Suite à l'inclusion du riz dans le système de contrôle intégré, la demande d'aides pour la superficie cultivée de riz est inclue dans la demande d'aides à la surface relative aux cultures arables. Cela implique que les contrôles à réaliser s'effectuent sur l'ensemble des surfaces d'une demande et non suivant les produits ensemencés.De ce fait, il est nécessaire de modifier la période de paiement des aides compensatoires pour le riz, établie par le règlement (CE) n° 3072/95, en adoptant celles des cultures arables, établie par le règlement (CE) n° 1251/1999.2001/aaaa (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du rizLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant ce qui suit :(1) L'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 [2], prévoit que les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cause.[1]  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.[2]  JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.(2) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 [4], prévoit une période de paiement entre le 16 novembre et le 31 janvier.[3]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.[4]  JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.(3) L'article 6, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000 [6], prévoit une seule demande d'aide à la surface.[5]  JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.[6]  JO L 182 du 21.7.2000, p. 11.(4) L'article 7 du règlement (CEE) n° 3508/92 stipule que le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide présentées. Pour simplifier la gestion des paiements par les Etats membres, il est opportun d'harmoniser les délais de paiement des aides à la surface,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 3072/95 est modifié comme suit :A l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, les dates du 16 octobre et 31 décembre sont remplacées, respectivement, par celles du 16 novembre et 31 janvier.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;