CELEX: 31976D0185
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: 76/185/CECA: Décision de la Commission, du 29 octobre 1975, adoptant des mesures conservatoires concernant le National Coal Board, la National Smokeless Fuels Ltd et la National Carbonizing Company Ltd

N° L 35/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 2. 76
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 octobre 1975
               adoptant des mesures conservatoires concernant le National Coal Board, la
                  National Smokeless Fuels Ltd et la National Carbonising Company Ltd
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                     (76/ 185/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   NSF a en fait le pouvoir de fixer les prix pour le coke
EUROPÉENNES,                                                    industriel et domestique dans le Royaume-Uni et que
                                                                le NCC n'est dès lors pas en mesure de vendre ses
vu le traité instituant la Communauté européenne du             produits identiques à ceux de NSF au-dessus des prix
charbon et de l'acier, et notamment son article 66
                                                                pratiqués par celle-ci ;
paragraphe 7,
vu la demande présentée par la National Carbonising
Company Limited à la Cour de justice européenne et              considérant qu'en juillet 1973 NCB a augmenté ses
l'ordonnance rendue par le président de la Cour de              prix pour le charbon à coke mais que NSF n'a pas
justice le 22 octobre 1975,                                     augmenté le prix qu'elle percevait pour le coke domes­
                                                                tique ; que si ce changement intervenu dans la struc­
                             I                                  ture des prix n'avait pas été accompagné d'autres
                                                                mesures, la marge pour les producteurs de coke indus­
considérant que la National Carbonising Company                 triel opérant au Royaume-Uni aurait été réduite ; que
Limited (NCC) à Nottingham, Royaume-Uni, est une                cette difficulté a été évitée par l'introduction par NCB
société anonyme produisant entre autres du coke                 d'un rabais équivalant à 100 % de l'augmentation du
industriel et domestique dans deux usines, à Barnsley           prix du charbon ; que ce rabais n'était accordé que
et à Rotherham ;                                                pour le charbon à coke destiné à la production de
                                                                coke domestique pour la vente dans le Royaume-Uni ;
considérant que NCC détient environ 7 % du marché
du coke au Royaume-Uni, dont 9 % du marché du
coke domestique ;                                               considérant qu'il y a eu d'autres augmentations de
considérant que le National Coal Board (NCB) est une            prix pour le charbon à coke, le 1 er mai 1974, le 1 er
entreprise d'État qui détient pratiquement le mono­             novembre 1974 et le 1 er avril 1975, accompagnées
pole de la production du charbon du Royaume-Uni et              d'une augmentation du prix du coke industriel et
environ 95 % du marché charbonnier de ce pays ; que             domestique ; qu'à chaque augmentation, le rabais pour
sa filiale, la National Smokeless Fuels (NSF), qu'elle          le charbon destiné à la production de coke domes­
contrôle en totalité, produit entre autres du coke indus­       tique destiné à la vente dans le Royaume-Uni a été
triel et domestique dans treize cokeries ; que NSF              modifié mais que l'augmentation du rabais n'a que
détient approximativement 84 % du marché du coke                partiellement compensé ces augmentations ultérieures
industriel et domestique et 88 % du marché du coke              des prix du charbon ; que les autres coûts de la produc­
domestique au Royaume-Uni ;                                     tion de coke ont également augmenté ; que, en consé­
                                                                quence , pendant la période de juillet 1973 à avril
considérant que NCC achète à NCB la totalité de ses             1975, le prix pour le charbon à coke a augmenté de
besoins en charbon pour la production de coke ; que             4,40 livres sterling par tonne ; que le prix du charbon
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nécessaire à la production d une tonne de coke a donc          considérant que, dans cette lettre, les services de la
augmenté de 6,29 livres sterling ; que concomitam­             Commission avaient admis qu'une entreprise qui
ment, les coûts de production de coke de NCC ont               occupe une position dominante sur le marché d'une
augmenté de 4,10 livres sterling la tonne ; que l'aug­         matière première (en l'espèce, le charbon à coke), qui
mentation totale des coûts par tonne de coke a donc            est de ce fait en mesure de fixer à son gré le prix de
été de 1 0,39 livres sterling ; que le prix du coke            ses fournitures aux entreprises indépendantes qui
pendant la même période a augmenté de 6,70 livres              produisent des produits dérivés (en l'espèce, du coke)
sterling ;                                                     et qui produit elle-même les mêmes produits dérivés
                                                               en concurrence avec ceux des producteurs indépen­
considérant que, par lettre en date du 21 juillet 1975         dants, pouvait abuser de sa position dominante si son
adressée à la Commission, NCC a présenté entre                 comportement tendait à éliminer la concurrence de
autres les plaintes suivantes :                                ces producteurs sur le marché de ces produits dérivés ;
 (i) qu'étant donné que NCB, ayant pratiqué des prix           partant de ce principe général, les services de la
     pour le charbon destiné à la production de coke           Commission déduisaient qu'une entreprise occupant
     domestique différents suivant que le coke était           une position dominante pourrait avoir l'obligation de
     destiné à être vendu dans le Royaume-Uni ou               fixer ses prix de façon à laisser à un producteur de
     ailleurs, elle a violé le traité CECA et en particu­      produits dérivés raisonnablement efficient une marge
     lier l'article 60 ;                                       suffisante pour lui permettre de survivre à long terme ;
(ii) que, dans les circonstances en cause, les prix prati­     considérant cependant que, sur la base des faits dont
     qués respectivement par NCB et NSF pour le                ils avaient connaissance, les services de la Commission
     charbon destiné à la production de coke domes­            ont conclu qu'il apparaît que NCB et NSF, bien qu'as­
     tique et pour le coke domestique l'étaient en viola­      sujettis à cette obligation, n'y avaient pas contrevenu ;
     tion des articles 60 et 66 paragraphe 7 du traité         que c'est pour s'opposer à cette conclusion que NCC
     CECA, essentiellement en raison du fait que la            a cru devoir saisir la Cour de justice des Commu­
     marge entre ces deux prix était devenue insuffi­          nautés européennes ;
     sante pour permettre aux producteurs de coke
     domestique de produire dans des conditions écono­         considérant que, le 16 octobre, NCC a saisi la Cour de
     miquement rentables ;                                    justice en se fondant sur l'article 35    du traité CECA,
                                                               déclarant que la Commission avait        agi d'une façon
considérant que, dans sa lettre, NCC avait souligné            incorrecte en omettant d'adopter des     mesures mettant
que si l'on n'arrivait pas à une solution, deux de ses         fin à certaines violations du traité,    entre autres par
cokeries devraient être fermées ; que NCC a égale­             NCB ; que NCC concomitamment avait saisi la Cour
ment fait remarquer que le gouvernement du                    en vue d'obtenir que celle-ci prescrive des mesures
Royaume-Uni ne lui avait octroyé aucune aide ;                 provisoires permettant à NCC de produire du coke
                                                              domestique « sur uue base économique » ;
considérant que les services de la Commission ont
                                                              considérant que, le 22 octobre 1975, le président de la
d'abord pris contact avec NCB le 23 juillet 1975 ; que,
                                                               Cour de justice a rendu une ordonnace aux termes de
le 12 septembre 1975, les services de la Commission
ont écrit à NCC disant que le fait de n'accorder un            laquelle « il appartient à la Commission de prendre les
rabais que pour le coke domestique vendu dans le
                                                               mesures conservatoires qu'elle estime strictement
Royaume-Uni était contraire au traité CECA et que, à           nécessaires pour le maintien en activité pendant le
la suite de l'intervention de la Commission , NCB s'est       temps minimal à prévoir pour le déroulement de la
engagé à accorder immédiatement ce rabais pour les             procédure au fond, des deux usines de NCC menacées
cokes domestiques destinés à la vente dans la Commu­          de fermeture, et ce sous toutes garanties adéquates » ;
nauté ;                                                       considérant qu'il est clair que cette ordonnance donne
                                                              à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures
considérant que le 15 octobre 1975, les services de la        conservatoires au titre du traité CECA même si les
Commission ont informé NCC oralement des conclu­
                                                              services de la Commission ne concluent pas, sur la
sions provisoires auxquelles ils avaient abouti à l'égard     base des faits dont ils ont connaissance, à une viola­
de ses plaintes sur la base des informations alors dispo­     tion du traité ;
nibles ;
                                                              considérant qu'il ressort clairement de cette ordon­
considérant' que ces conclusions étaient les suivantes :       nance que les conditions permettant de prendre des
bien que NCB et NSF occupent dans le Royaume­                  mesures conservatoires sont remplies ; qu'il reste à
Uni une position dominante tant pour le charbon que            fixer la nature et l'ampleur de ces mesures, en y
pour le coke, il n'y a pas eu violation du traité CECA         incluant une garantie adéquate ;
par NCB ou NSF ;
                                                              considérant que, à cet effet, il a été procédé le 24
considérant que, par lettre et télex en date du 16            octobre 1975 à une audition à laquelle NCC, NCB et
octobre 1975, les services de la Commission ont                NSF étaient représentés et au cours de laquelle les
informé par écrit NCC des suites qui avaient été réser­        mesures conservatoires ainsi que la question de la
vées à ses plaintes ;                                         garantie ont été discutées ;
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                             II                              créance reconnue de NCC sur NCB ou d une garantie
                                                             donnée par un tiers d'une solvabilité indiscutable ; que
considérant que le but des mesures conservatoires            la garantie doit être sûre et adéquate quant à son
consiste en l'espèce à assurer la survie de NCC en tant      montant ; qu'elle devrait être simple et assurer un
que producteur de coke indépendant, en attendant             remboursement raisonnablement prompt, aisé et en
l'issue du litige pendant devant la Cour ;                   espèces ; que la Commission ne s'opposerait cepen­
                                                             dant pas à toute forme de garantie acceptable par
considérant qu'au vu des pertes subies par NCC cette         NCB ;
survie ne peut être assurée qu'en ordonnant à NCB de
renoncer temporaiement à une partie du prix du               considérant que la réduction de prix n'est applicable
charbon à coke livré à NCC qui permettrait à cette           qu'au seul charbon vendu à NCC pour la production
dernière de couvrir ses coûts de production pendant la       de coke domestique ; que, étant donné que cette faci­
durée probable de la procédure devant la Cour ; que,         lité accordée à NCC est soumise à un rembousement
vu l'urgence en la matière, cette durée peut être            et que cette garantie ne s'applique qu'à ce rembourse­
estimée à douze semaines ;                                   ment, il n'est pas nécessaire d'accorder la même réduc­
                                                             tion à d'autres entreprises achetant à NCB du charbon
considérant que, suivant les déclarations faites par         destiné à la production de coke domestique ; que tous
NCC à la Commission, une réduction de 2,79 livres            droits acquis que ces entreprises pourraient faire valoir
sterling £>àr tonne du prix du charbon à coke fourni         pourront être examinés en temps opportun ;
par NCB3 a NCC pendant la période susmentionnée
permettrait d'obtenir ce résultat ; que la somme totale      considérant que cette réduction de prix n'est pas appli­
à laquelle devrait temporairement renoncer NCB s'élè­        cable au charbon destiné à des productions autres que
verait approximativement à 280 000 livres sterling,          celle de coke domestique ; que cette réduction de prix
                                                             doit   donner   lieu  à   un    remboursement   et  n'est
intérêts non compris ;
                                                             accordée que pour une période relativement courte ;
considérant que, eu égard à la nature temporaire des         qu'aucune distorsion significative de la concurrence
mesures conservatoires et à la corrélation existant          n'est dès lors à redouter ;
entre la réduction de prix ordonnée et le montant à
garantir, il n'y a pas lieu de procéder pour le moment       considérant que chaque partie peut de nouveau saisir
à un examen détaillé du montant de la réduction de           la Commission si des doutes ou difficultés de quelque
prix exigée par NCC ;
                                                             importance surgissent dans l'application d'une quel­
                                                             conque disposition de la présente décision ;
considérant que, en ce qui concerne la garantie à
donner par NCC, la Commission doit considérer la                                         III
possibilité que la disparition de l'un des rares concur­
rents restants d'une entreprise en position dominante        considérant que 1 ordonnance de la Cour insiste sur le
soit le résultat de facteurs financiers, industriels ou      fait que les mesures conservatoires ne doivent être
commerciaux particuliers à ce concurrent, c'est-à-dire       adoptées que « pendant le temps minimal à prévoir
son degré de compétitivité industrielle et commerciale       pour le déroulement de la procédure au fond » ; que,
et sa puissance financière ; que, pour cette raison ,        étant donné que les mesures conservatoires se tradui­
l'entreprise en position dominante doit avoir une            sent par des dépenses considérables devant être
garantie d'une nature et d'une étendue telles qu'elle        supportées finalement soit par NCC soit par NCB, il
soit assurée que les coûts finals des mesures conserva­      est nécessaire d'assurer que tout soit mis en œuvre
toires ne seront pas à supporter par elle s'il n'y a eu de   pour réduire au minimum le temps nécessaire pour le
sa part aucune violation du traité ;                         déroulement de la procédure au fond ; que, à cet effet,
                                                             toutes informations supplémentaires nécessaires pour
considérant que le moyen le plus approprié pour              reconnaître et élucider les questions soulevées devant
atteindre ce but est d'exiger de l'entreprise plaignante     la Cour doivent être rendues disponibles aussi rapide­
qu'elle garantisse pleinement et effectivement le paie­      ment que possible ;
ment immédiat de toute somme à laquelle l'entreprise
en position dominante aura dû renoncer du fait des           considérant qu'il est dès lors indiqué que toutes les
mesures conservatoires mais qui apparaîtrait lui être        informations raisonnablement demandées par les
due à la suite de l'issue finale du litige pendant devant   conseils professionnels indépendants de NCC et NSF
la Cour ;                                                    pour étudier ces questions leur soient communiquées ;
                                                             que ces informations ainsi communiquées doivent
considérant qu'une garantie de remboursement                 aussi être portées à la connaissance de la Commission
adéquate et appropriée pourrait revêtir diverses             en sa qualité de défenderesse devant la Cour, sans
formes, comme c'est le cas des garanties données dans        préjudice des droits de la Commission de demander la
des circonstances analogues dans des affaires plaidées       communication d'informations supplémentaires en
devant les juridictions nationales ; qu'il pourrait s'agir,  tant que de besoin en l'espèce et sans préjudice des
par exemple, d'une garantie bancaire, d'un dépôt en          pouvoirs dont dispose la Cour en vertu du règlement
espèces effectués à un compte bancaire bloqué, d'une        de procédure ;
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considérant que les conseils professionnels s interdi­        ment irrévocable pour un tiers dont la solvabilité et
sent de divulguer à tout dirigeant ou membre du               les disponibilités permettant le remboursement de la
personnel de leurs clients respectifs les secrets             somme mentionnée sont indiscutables. Toute autre
commerciaux de l'autre société ou des autres sociétés,        forme de garantie est soumise à l'approbation du
cela en conformité avec la pratique en usage lorsque          National Coal Board .
des informations sont échangées dans de telles circons­
tances selon le principe « uniquement destiné aux                                     Article 3
conseils professionnels » ainsi qu'il est de coutume au
Royaume-Uni ;                                                 Si la National Carbonising Company Limited fournit
                                                              pour le remboursement une garantie de moins de
considérant que, pour limiter le coût des mesures             280 000 livres sterling pour les intérêts, les obligations
conservatoires et pour assurer qu'elles ne soient pas         de National Coal Board seront réduites en proportion.
rendues inutiles par des atermoiements et afin d'éviter
d'autres difficultés dues aux retards qui se sont déjà                                Article 4
produits lorsqu'il s'est agi d'obtenir des informations
déjà connues, la Commission ordonne à cette fin aux           Le montant à rembourser le cas échéant par la
parties d'échanger les informations en question en            National Carbonising Limited au National Coal Board
tant que celles-ci consistuent une partie nécessaire des      est déterminé en fonction de la décision finale arrêtée
mesures conservatoires de protection ; que cette solur        par les institutions de la Communauté sur 1% question
tion évite également le risque d'atermoiements dus au         de savoir si et dans quelle mesure la politique^ des prix
fait que la Commission doit éviter, au cours de la            adoptée par le National Coal Board et la National
procédure devant la Cour, de communiquer à l'une de           Smokeless Fuels Limited constitue une violation du
ses parties ce que l'autre considère comme des infor­         traité .
mations relevant du secret professionnel,
                                                                                      Article 5
A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                              La National Carbonising Company Ltd, le National
                                                              Coal     Board  et la  National    Smokeless   Fuels   Ltd
                      Article premier                         mettent immédiatement à la disposition des conseils
                                                              professionnels indépendants des autres parties et de la
Le National Coal Board réduit de 2,79 livres sterling         Commission toutes informations financières ou autres
par tonne, à partir du 22 octobre 1975, le prix effectif      nécessaires au bon déroulement de la procédure
du charbon fourni à la National Carbonising                   devant la Cour.
Company Limited et utilisé pour la production de
coke domestique destiné à la vente à la consommation
                                                                                      Article 6
dans la Communauté. Cette obligation prend fin le 15
janvier 1976 et est limitée à la somme de 280 000             Le National Coal Board, Londres, la National Smoke­
livres sterling, majorée des intérêts composés au taux        less Fuels Limited, Harrow, Middlesex et la National
de 12% .
                                                              Carbonising Company Limited, Mansfield Notts, sont
                                                              destinataires de la présente décision .
                          Article 2
Les obligations imposées au National Coal Board en            Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1975 .
vertu de l'article 1 er sont soumises à la condition que
la National Carbonising Company Ltd ait fourni une
                                                                                         Par la Commission
garantie pour le remboursement au National Coal
Board de la somme correspondant au total de la réduc­                                        Le president
tion de prix prévue à l'article 1 er, y compris les inté­
rêts. Cette garantie doit revêtir la forme d'un engage­                                 Francois-Xavier ORTOLI