CELEX: 51989PC0146
Language: es
Date: 1989-04-04
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para el ron, arac y tafia, originarios de países y territorios de Ultramar asociados a la Comunidad Económica Europea (PTU) (1989/1990) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 146
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                     COM(89 ) 146 final .
                                                     Bruselas , 4 de abril de 1989
                                       Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
relativo a la apertura y modo de gestión de un contingente arancelario
     comunitario para el ron , arac y tafia , originarios de países
               y territorios de Ultramar asociados a la
                    Comunidad Económica Europea ( PTU )
                                          ( 1989 / 1990 )
                       ( presentada por la Comisión )
                                 (/»VA 4* VA
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                                               V A fcisl        И
                                                                P ÜO
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                                     ^ -é v/'"'            /'•'
 ---pagebreak---                                       со
                       EXPOSE ces MOTIFS
L' annexe V de la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 ,
prévoit que le rhixn, l' arak et le tafia relevant des codes NC 2208
40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 , originaires des pays
et territoires d ' Outre-mer associés à la CEE, sont acknis à
1 ' importation dans la Ccmnunauté en exemption de droits de douane
dans la limite d' un contingent tarifaire conmunautaire .   Le volume
du contingent tarifaire est à fixer à partir d' une quantité
annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au
montant des importations effectuées au cours de la meilleure des
trois dernières années pour lesquelles des statistiques sent
disponibles . Cette quantité de base est affectée d' un taux de
croissance qui est égal à 27 % .
Par sa décision no 86 /47 /CEE, prorogée par la décision no
 96 /645/CEE, le Conseil a fixé le régime applicable aux échanges
 du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les pays
 et territoires d' Outre-mer ( PTOM). Il en résulte que les
 importations des produits en question dans ces deux pays
 participent au bénéfice du contingent tarifaire . Toutefois , en ce
 qui concerne les droits contingentaires à appliquer , des
 dispositions particulières sont prévues à l' annexe de la décision
 précitée .
 Eh raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
 période ccntingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin de l' année
 suivante .
 Les importations des produits en question effectuées au cours des
 trois dernières années sont les suivantes :
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                                                                            -j
                             ( en hectolitres d' aloool pur )
                                 1986    1987      1988
    Benelux                         -
                                           10,97    49,15
    Danemark                        -        -
                                                     -
    Allemagne                       -        -
                                                     6,00
    Grèce                           -                -
    Espagne                       n.c .      -       -
    France                          –        –
                                                     -
    Irlande                         -        -
                                                      -
    Italie                          -        -
                                                      -
    Portugal                      n.c .      -
                                                      -
    Royaume-Uni                    85,91   69,28 277,88
    CE                             85,91    80,25 333,03
     Dans ces conditions , le volune du contingent tarifaire
    communautaire pour la oêriode du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990
     devrait être fixé à 423 hectolitres d' alcool pur .
     La chute des importations au cours des dernières années s ' explique
     par le fait que les anciennes unités de production des produits en
     question implantées < Wna les PTCM ont cessé leur activité au cours
     de l' année 1983 et l' équipement des distilleries a été transféré
     dans les départements d' Outre- mer français . De ce fait , les
     importations dans la Communauté n' ont atteint en 198$ que 333,03 hl .
           Toutefois , il est indiqué , afin d' éviter de décourager les
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir
compte de la situation particulière de ce territoire , de porter le
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur . Toutefois , pour cette modification proposée du volune
du contingent , les dispositions de l' article 3 , paragraphe 3 de
1 ' annexe V susmentionné devraient être appliquées .
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                                                                                 ч
A.      Suite à L' arrêt de La Cour de Justice , du 27 septembre 1988
        ( affaire 51 / 87 ), iL convient de ne pas prévoir une répartition
        de quotes-parts entre Les Etats membres .
        Dans Le cas présent , iL est proposé d' affecter La totaLité des
        voLumes conti ngentai res à La constitution de réserves communautaires ,
        auxqueLLes auront accès tous Les Etats membres seLon La procédure prévue
        à L' articLe 3 du règLement proposé .
        En ce qui concerne Le mode de gestion à appLiquer par tous Les Etats
        membres , La Commission propose Le système " au fur et à mesure ".
        TeL est L' objet de La proposition ci-annexée .
ANNEXE : 1 proposition de règLement .
 ---pagebreak---                                           Propuesta de
                                REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
relativo a la apertura y modo de gestión de un contingente arancelario
       comunitario para el ron,arac y tafia , originarios de paises y
                 territorios de Ultramar asociados a la Comunidad
                                   Económica Euroepa ( PTU )
                                           ( 1989 / 1990 )
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea;
 Vista la Decisión 86 / 283 / CEE del Consejo , de 3U de junio de 1986
 relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar con la
 Comunidad Económica Europea ( 1 ), y , en particular , los artículos 3 y 4
  de su Anexo V;
 Vista la propuesta de la Comisión ,
 Considerando que el Anexo v             de la Decisión 8Ó / 283 / CEE
                                                           prevé que el ron , el arac y
  la tafia sean admitidos en régimen de importación en la Comunidad con
 exención de derechos de aduana en el límite de un contingente arancelario
 comunitario ;
  Considerando que la Comunidad ha establecido por la Decisión
   86 / 47 / CEE ( 2 ) prorrogada por la Decisión 86/645/ CEE (3) el régimen aplicable a
 los intercambios del Reino de España v de la República portuguesa con
 los países / territorios de Ultiamar ( PTUM ); oue est.a Decisión prevé la
 aplicación , por parte de estes dos Estados miembros , de las disposiciones
 particulares relativas a los derechos cont intentar ios que se deben aplicar
 a • ÍS importaciones de los proouctos originarios de los PTOM ;
 ( 1 ) DO n* L       175 cié 1.7.1986 , p . 1
        I'O o * L 63 de 5.3.1986 , p . 95
  ( 3 ) DO nû L 380 de 31.12.86 , p. 66
 ---pagebreak---   Considerando que al volumtn contingentarlo anual daba establecerse a partir
  de una cantidad anual de base , calculada en hectolitros de alcohol puro ,
equivalente       al importe de las importaciones efectuadas durante el mejor
 de los tres últimos años para los que existe* estadísticas , cantidad a
  la que se aplica un                        tipo de crecimiento de 2 7X ;
                             que el periodo contingentario se extiende del 1 a
 de julio al 30 de junio de año siguiente ;
  Considerando que de las estadisticas comunitarias para dichos productos
  y la evolución de los años 1986 a 1987
 se desprende que las mayores importaciones comunitarias de dichos productos
 originarios de los países y territorios anteriormente mencionados se efectua¬
 ron en 1988 , es decir una cantidad                  de 333,C3hectolitros de alcohol
 puro; rf ». en base a esto, el volumen del contingente se elevarla a 423 hectolitros de alcohol
 puro;
   Ccrmiderando que, por aplicación de las disposiciones del apartado tercero del articulo 3 del
 citado anexo V, es, sin embargo, oportuno situar el volumen del contingente en cuestión en el
 nivel de 15.000 hectolitros de alcohol puro;
 Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y
 continuo de todos los importadores de la Comunidad al mencionado contingente
 y la aplicación ininterrumpida de los tipos previstos para dicho contingente
 a todas las importaciones de los productos de que se trate en los Estados
 miembros , hasta que se agote el mismo ;
 Considerando que tras la sentencia del Tribunal de Justicia de 27 de sep¬
 tiembre de 1988 ( asunto 51 / 87 ) , conviene no establecer reparto alguno
                            entre los Estados miembros, sin perjuicio de que se libren
                            con cargo al volumen contingentario las cantidades
                            correspondientes a las necesidades, en las condiciones y
                            según un procedimiento por determinar ; que ese modo
                            de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
                            miembros y la Comisión, la cual especialmente deberá
                            poder seguir el estado de agotamiento del volumen
                            contingentario e informar de ello a los Estados miem­
                            bros ;
                            Considerando que, al estar el Reino de Bélgica, el Reino
                            de los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo
                            reunidos y representados por la Unión Económica del
                            Benelux, las operaciones referentes a la gestión de las
                            cuotas extraídas por dicha Unión Económica pueden ser
                            efectuadas por cualquiera de sus miembros,
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
                        HA ADOPTADO EL PRESENTE REG LAMENTO :
                                                    Artículo 1
                        1 . A partir del 1 de julio de 1989y hasta el 30 de junio
                        de 1990^0» productos designados a continuación y origi¬
                        narios de lOs PTU serán admitidos para su importación en
                        la Comunidad con exención de derechos de aduana
                        dentro del limite de un contingente arancelario comuni¬
                        tario indicado frente a cada uno de ellos ;
                                                                                       Volumen del         Derecho
    Número
   de orden Código* NC                    Designación de la mercancía                   contingente     contingentano
                                                                                   (hl de alcohol puro)
09.1621     2208  40 10 Ron, arac y taha                                                  15 000          exentos
            2208  40 90
            2208  90 11
            2208  90 19
                          2.    Las normas de origen aplicables a los productos
                          contemplados en el apartado 1 son las que se definen en
                          el Anexo II de la Decisión 86/283/CEE.
                          3. En el límite de este contingente ,
                          el Reino de España y la República Portuguesa aplicarán
                          derechos de aduana calculador con arreglo al Acu de
                          adhesión de 1985 y a la Decisión 86/47/CEE.
                                                     Artículo 2
                          El contingente arancelario contemplado en el artículo 1
                         será admitido por la Comisión que podrá tomar cualquier
                         medida administrativa útil en aras de una gestión eficaz.
                                                     Artículo 3
                         Si un importador presenu en un Estado miembro una
                         declaración de despacho a libre práctica acompañada de
                         una solicitud de beneficio preferencial para un producto
                         contemplado en el presente Reglamento, y si dicha decla¬
                         ración es acepuda por las autoridades aduaneras, el Esudo
                         miembro en cuestión procede mediante notificación a la
                         Comisión al cargo sobre el volumen contingenurio, de
                         una cantidad correspondiente a sus necesidades.
                         Las solicitudes de cargo con indicación de la fecha de
                         acepución de la indicada declaración deben ser transmi ¬
                         tidas a la Comisión sin demora.
                         La Comisión procederá al cargo en función de la fecha de
                         aceptación de las declaraciones de despacho a libre prác¬
                         tica por las autoridades aduaneras del Estado miembro en
                         cuestión , en la medida que lo permiu el saldo disponible.
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                                                                                                \
                                                                                                 \
                                                    - 4 -                                       o
                      Si un Estado miembro no utiliza las cantidades cargadas,
                      las devolverá al volumen contingentario tan pronto como
                      sea posible.
                      Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo dispo¬
                      nible del volumen contingentario, la atribución se hará a
                      prorrata de las solicitudes. Los Estados miembros serán
                      informados por la Comisión de Los cargos
                       efectuados .
                                                Artículo 4
                      1 . Los Estados miembros adoptarán todos las medidas
                      adecuadas para que los cargos que han efectuado en apli¬
                      cación del articulo 3 hagan posibles las asignaciones sin
                      discontinuidad, a sus partes                deL contingente
                      comunitário.
                       2. Cada Estado miembro garantizará a los importadores
                       de los productos en cuestión el libre acceso a los contin¬
                      gentes mientras lo permita el saldo del volumen contin¬
                      gentario.
                       3. Los Estados miembros asignarán las importaciones
                       de los* productos en cuestión sobre sus cargos, a medida que Los
                       productos se presenten en aduana al amparo de declara¬
                       ciones de despacho a libre práctica.
                       4.    El estado de agotamiento de los contingentes se
                       comprobará basándose en las importaciones asignadas en
                       las condiciones definidas en el apartado 3.
                                                Artículo 5
                       A instancia de la Comisión, los Estados miembros le
                       comunicarán las importaciones de los productos en cues¬
                       tión realmente asignadas a los contingentes.
                                                                        Artículo 6
                                                El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de
                                                juLio de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
en cada Estado miembro.
Hecho en Bruselas, el
                                                                     Por eL Consejo
                                                                      EL Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire ccncemée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 136
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Propos itien de règlement du
        Conseil portant ouverture                 et mode de gestion d‘un
        contingent tarifaire corrmunautaire pour le rhum, l' arak et le
        tafia , relevant des codes NC 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 et
        22C8 90 19 , originaires des pays et territoires d' Outre-mer
        associés à la Ootrmunauté européenne ( 1989-1990 )
4.      Objectif :    Exécution d' une mesure autonome ( Décision relative à
        l' association des PTCM à la CEE )
5-      Mode de calcul :
                                           *
        Codes NC            : 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 , 2208 90 19
        Volunes des oontingents : 15 000     hl
         Droits à appliquer : exemption
         Droits du TDC  :
         récipients contenant moins de 2 l : 1 ECU / hl par % vol d' alcool + 5 ECU / hl
         récipients contenant plus de 2 l : 1 ECU / hl par % vol d' alcool .
   6.    Perte de recettes   :
         La perte s' élève à 1 519 225 ECU pour la période du 1.7.1989 au
         30.6.1990 .
         ( moins de 2 l   =3 945 hl ( plus de 2 l  = 11 055 hl )
         Pour la période 1988 / 89 une perte de 1 517 130 ECU a été inscrite .
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                                                                            Ao
                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans
la Communauté .
                                                       /