CELEX: 31968D0319
Language: fr
Date: 1968-07-17 00:00:00
Title: 68/319/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1968, relative à une procédure au titre de l' article 85 du traité C.E.E. (IV/26045 - A.C.E.C. - Berliet)

12 . 8 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                 No L 201 /7
traité instituant la Communauté économique euro­                    ciale et d'études des maisons d'alimentation et d' ap­
péenne, à l'égard des statuts et de l'activité de la                provisionnement à succursales à Paris, France.
société commerciale et d'études des maisons d' ali­
mentation et d' approvisionnement à succursales                     Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1968 .
(S.O.C.E.M.A.S. ).
                                                                                                        Far la Commission
                         Article 2
                                                                                                           Le président
La présente décision est destinée à la société commer­
                                                                                                             Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1968
                             relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E.
                                             (IV/26045 - A.C.E.C.-BERLIET)
                                           (Le texte français est le seul faisant foi)
                                                        ( 68/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       depuis longtemps, mais en matière de traction rou­
EUROPÉENNES ,                                                       tière, il ne paraît pas avoir déjà donné lieu à des
                                                                    réalisations à l'échelle industrielle.
vu le traité instituant la Communauté économique                    Après avoir déposé des demandes de brevets dans de
européenne, et notamment son article 85 ,                           nombreux pays pour sa transmission électrique ou
                                                                    pour des parties de celle-ci, A. C.E.C, a recherché la
vu le règlement n° 17 du 6 février 1962 ( J ), et notam­            collaboration d'une entreprise expérimentée dans la
ment ses articles 6 et 8 ,                                          conception, la fabrication et la vente d'autobus et a
vu la notification présentée le 14 mars 1966, con­                  conclu avec Berliet un accord aux termes duquel les
                                                                    deux entreprises sont convenues d'unir leurs efforts
formément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
                                                                    en vue de la mise au point et de la commercialisation
n° 17, par la S.A. Ateliers de constructions électriques
de Charleroi (A.C.E.C.), Bruxelles, et la Société des               d'autobus munis de transmissions électriques .
automobiles Berliet à Lyon, concernant un accord                    Les dispositions principales de cet accord sont les
de coopération technique et de recherches en com­                   suivantes :
mun, qu'elles ont conclu le 15 novembre 1965 et
modifié le 22 juin 1967,
vu l' avis du Comité consultatif en matière d'ententes              1 . Berliet étudiera les caractéristiques générales et les
et de positions dominantes, recueilli conformément                  adaptations mécaniques d'un autobus incorporant
à l' article 10 du règlement n° 17, le 17 mai 1968 .                une transmission électrique A.C.E.C., les possibilités
                                                                    de réalisation d'un prototype d'un tel véhicule et,
                                                                    éventuellement, d'une présérie et de séries .
                              I
                                                                    A.C.E.C. étudiera l' adaptation des transmissions aux
                                                                    véhicules de Berliet, et la réalisation en série d'une
Considérant que les faits peuvent être résumés comme                gamme de transmissions applicables aux autobus de
suit :                                                              la marque Berliet.
 A. C.E.C, a inventé une transmission électrique de
 faible poids et de rendement élevé pour véhicules                  2. Le domaine de la collaboration pourra être ulté­
 routiers, plus spécialement destinée aux autobus . Ce              rieurement élargi, si les parties le jugent nécessaire, à
 système de transmission consiste à transformer l'éner­             d'autres matériels routiers ou à d' autres types de
 gie d'un moteur diesel ou à essence en énergie élec­               transmissions électriques, étant entendu que chaque
 trique qui est transportée par câbles vers des moteurs             partenaire fera part à l' autre, en priorité, des nou­
 électriques incorporés dans les roues. En lui-même,                velles solutions qu'il envisagera.
le principe d'une transmission de ce genre est connu
                                                                    3 . Les parties se communiqueront toutes les infor­
 H JO no 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.                             mations techniques nécessaires, étant entendu que les
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informations fournies par Berliet ne pourront être                                          II
utilisées dans les études qu'A.C.E.C. pourra entre­
prendre pour d'autres constructeurs d'autobus.
                                                              Considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité,
                                                              dispose que sont incompatibles avec le marché com­
                                                              mun et interdits tous accords entre entreprises, tou­
4. Dans le cas où la collaboration permettrait                tes décisions d'associations d'entreprises et toutes
d'aboutir à la réalisation d'un prototype commer­             pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter
cialisable, les parties poursuivront leurs efforts com­       le commerce entre États membres et qui ont pour
muns en vue de fabriquer en série le matériel prévu.          objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
A.C.E.C. fournira à Berliet les éléments de transmis­
                                                              fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du mar­
sions électriques et se chargera de leur montage dans         ché commun ;
les ateliers de ce dernier. Le prix des transmissions
sera fixé d'un commun accord et Berliet jouira des
conditions faites au client le plus favorisé. A.C.E.C'.
                                                              1 . Considérant que l' accord entre les deux entre­
donnera une garantie d'un an et assurera la fourni­
ture des pièces de rechange pour une durée de dix             prises A. C.E.C, et Berliet remplit ces conditions ;
années après la date de mise en service du matériel.
                                                              considérant que, dans le cadre de la collaboration et
5 . Berliet fournira les parties mécaniques des véhi­         de la répartition du travail entre les partenaires cer­
                                                              taines restrictions ont été apportées à la liberté
cules, notamment, les moteurs à combustion interne,           d' action non seulement des parties mais surtout des
les châssis, les carrosseries et les accessoires divers .
                                                              tiers ; que, d'une part, l' accord élimine la possibilité
                                                              pour les tiers de vendre à Berliet des transmissions
6. En dehors des utilisateurs belges, A.C.E.C. s'en­          électriques ; que, d'autre part, il restreint également
gage à livrer sa transmission en France uniquement             la liberté économique d'entreprises tierces , construc­
à Berliet, à un seul constructeur dans chacun des              teurs de véhicules, qui désireraient acheter des trans­
autres pays membres , du marché commun et, éven­               missions électriques, mais qui ne le peuvent pas en
tuellement, à quelques constructeurs des pays tiers .          raison des dispositions de l'accord ; que, en effet, il
                                                               limite les possibilités d'A. C.E.C, de vendre ses trans­
Il informera Berliet préalablement à la signature de
tout nouveau contrat de ce genre. Suivant la version           missions électriques à ces constructeurs de véhicules
                                                               routiers installés dans les États membres du marché
originale de l'accord, A.C.E.C. s'était engagé à ne
                                                               commun, autres que la Belgique, parce que le nombre
livrer sa transmission, pour ce qui concerne le mar­
                                                               d'acheteurs est limité à un seul par pays membre
ché commun, en dehors des utilisateurs belges et de            ( sauf pour ce qui est de la Belgique, où le nombre de
Berliet, qu'à un constructeur en Allemagne et un en            constructeurs d'autobus — donc d'acheteurs possibles
Italie . Par une modification du contrat en date du
                                                               - est pourtant en fait également très limité), et à
22 juin 1967 cette clause a été remplacée par les              quelques constructeurs de pays tiers ; que, en raison
dispositions rappelées ci-dessus .                             de cette disposition, la concurrence entre producteurs
                                                               d' autobus pourvus de transmission électrique se dé­
                                                               roulera dans le marché commun entre un petit
7. Berliet n'achètera de transmissions électriques qu'à        nombre d'entreprises ; que cette situation est de
A.C.E.C. Il n'est assujetti à aucune restriction territo­      nature à restreindre les possibilités de choix des utili­
riale ou autre pour la commercialisation de ses ma­            sateurs ;
tériels équipés de transmissions électriques A.C.E.C.
                                                               considérant que ces dispositions de l'accord notifié
8 . Chacun des deux partenaires est seul titulaire des         ont donc pour objet de restreindre le jeu de la con­
 droits de propriété industrielle des matériels qu'il a        currence à l'intérieur du marché commun ;
étudiés et conçus. Les véhicules munis de transmis­
sions électriques A.C.E.C. , construits par Berliet,
pourront être vendus en France sous la marque de               considérant que l' accord est conclu entre deux entre­
Berliet ; pour les autres pays la marque d'A. C.E.C,           prises ressortissant à deux États membres différents et
 devra y être ajoutée.                                         que ses effets dépassent un cadre purement national ;
                                                               qu'il empêche toute entreprise établie en France,
                                                               autre que Berliet, d'obtenir des transmissions élec­
 9 . L' accord est conclu pour une durée de dix ans et         triques A.C.E.C. et donc de construire des véhicules
 il est renouvelable par tacite reconduction de deux           pourvus de telles transmissions et, en conséquence,
 ans en deux ans. S'il s'avérait, après cinq ans à             de les commercialiser soit en France, soit à l'expor­
 compter de la signature de l'accord que, pour des             tation ; que les possibilités d'exportation des trans­
 raisons techniques ou économiques, il n'est pas pos­          missions électriques A.C.E.C. vers les États membres,
 sible d' aboutir à la construction de véhicules com­          autres que la France, sont restreintes parce que le
 mercialisables, l' accord serait considéré comme caduc.       nombre d' acheteurs est limité à un par pays ;
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considérant que ces dispositions sont ainsi suscep­          b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une
tibles de mettre en cause la liberté du commerce                  partie substantielle des produits en cause, d'éli­
entre États membres d'une façon qui peut nuire à la               miner la concurrence :
réalisation des objectifs d'un marché unique entre-
États ; que l' accord notifié est donc susceptible
d' affecter le commerce entre États membres ;
                                                              1 . Considérant que l'accord tend à permettre la
                                                             fabrication des produits en cause en séries impor­
                                                             tantes ; qu'il prévoit une coopération, se traduisant,
2 . Considérant, par ailleurs, que l'accord contient         notamment, dans une spécialisation et une répartition
des dispositions qui, dans le cas d'espèce, n'ont ni         du travail, aussi bien en ce qui concerne la recherche
pour objet ni pour effet de restreindre ou de fausser         que la construction ; que, de ce fait, chacun des par­
le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché             tenaires peut se consacrer entièrement aux tâches
commun au sens de l' article 85 paragraphe 1 ;                qui lui sont le plus appropriées, c' est-à-dire A.C.E.C.
                                                             à des recherches portant sur des constructions élec­
considérant que l'engagement d'A.C.E.C. de ne pas            triques et leur fabrication, Berliet à des recherches
utiliser dans ses relations avec d' autres constructeurs     portant sur des véhicules et leur fabrication en utili­
                                                             sant le résultat des études d'A.C.E.C.
de véhicules les informations obtenues de Berliet,
ainsi que l'obligation d'A.C.E.C. de faire bénéficier
Berliet des conditions du client le plus favorisé
s'expliquent par la situation de confiance et de              considérant que l'accord tend à mettre au point,
communauté de risques et périls gouvernant les               notamment par des recherches en commun, un auto­
rapports entre les deux entreprises au prix d'efforts        bus nouveau dont les caractéristiques comportent
et d'investissements importants ; que, en effet, on          plusieurs avantages, entre autres ; une simplification
ne     saurait  raisonnablement    attendre    de  Berliet   de la construction mécanique, un meilleur rendement
                                                             du moteur à combustion interne et une amélioration
qu'il mette ses moyens et ses connaissances à la
disposition du développement commun du produit               des conditions d'exploitation, ainsi qu'un confort plus
nouveau pour voir, quand le développement aura               grand pour les pasagers ; que, en conséquence, l'ac­
connu du succès, des concurrents prendre une                 cord notifié contribue à améliorer la production et à
double avance, d'une part, en profitant des résultats        promouvoir le progrès technique ;
des recherches auxquelles Berliet a contribué et,
d'autre part, en obtenant les transmissions électriques
à un prix plus favorable que lui ;                           considérant que, si toutes les recherches techniques
                                                             présentent un caractère aléatoire quant au résultat, le
                                                              fait que des recherches sont effectuées en commun
considérant que la disposition suivant laquelle
A.C.E.C. doit informer Berliet avant d'entrer en rela­
                                                              par deux entreprises, chacune spécialisée dans une
                                                             partie de la matière, est de nature à augmenter les
tion avec des tiers, n'étant qu'une simple obligation
                                                             chances qu'un résultat utilisable soit obtenu et ren­
d'information, n'est pas une restriction de concur­           force les aspects favorables de l'accord ; que l'éven­
rence ; qu'elle pourrait en constituer une seulement          tualité d' un échec ne fait pas obstacle à la constata­
dans le cas où elle donnerait à Berliet la faculté de
                                                             tion que l'accord contribue à améliorer la production
s'opposer à ce qu'A. C.E.C, entre en relation avec
                                                              et à promouvoir le progrès technique, car il s'agit
certaines entreprises tierces ;
                                                              d'un risque commun à toutes les recherches tech­
                                                              niques ;
                            III                               2. Considérant que l'appréciation de la part de pro­
                                                              fit réservée aux utilisateurs ne peut reposer que sur
                                                              des probabilités quand il s'agit d'accords qui n'ont
Considérant que, conformément à l'article 85 para­            pas encore produit leurs effets ; que, cependant, une
graphe 3 , les dispositions de l'article 85, paragraphe 1     probabilité suffisante existe que les résultats espérés
peuvent être déclarées inapplicables à tous accords           seront atteints plus rapidement grâce aux recherches
entre entreprises qui contribuent à améliorer la pro­         en commun et qu'ensuite les utilisateurs, notamment
duction ou la distribution des produits ou à pro­             les exploitants de lignes d'autobus, en profiteront,
mouvoir le progrès technique ou économique, tout              parce qu'un produit nouveau à caractéristiques in­
en réservant aux utilisateurs une partie équitable du         téressantes sera mis à leur disposition et parce
profit qui en résulte, et sans :                              qu'il n'est pas vraisemblable que des prix de vente,
                                                              ou d'autres conditions de transaction non équitables
                                                              leur seront imposés ; qu'il faut, en effet, supposer
a) Imposer aux entreprises intéressées des restric­           qu' au début des efforts importants seront néces­
     tions qui ne sont pas indispensables pour at­            saires pour introduire le produit nouveau auprès des
     teindre ces objectifs,                                   utilisateurs et que la concurrence avec les autobus
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munis des transmissions traditionnelles empêchera             engagements d'exclusivité réciproques sont indispen­
d'exploiter l' accord au détriment des utilisateurs ;          sables pour obtenir les résultats favorables de
                                                               l' accord ;
considérant que, même dans l'hypothèse où les auto­           considérant que l'obligation d'A.C.E.C. vis-à-vis de
bus à transmission électrique s' avéreraient extrême­         Berliet de ne livrer sa transmission pour ce qui
ment supérieurs aux autres autobus, le fait                   concerne le marché commun, en dehors de Berliet
qu'A. C.E.C, pourra conclure des contrats avec                et en dehors des utilisateurs belges, qu' à un seul
d' autres constructeurs d' autobus dans le marché
                                                              constructeur dans chacun des autres pays membres,
commun comme en dehors de ce territoire - ce qui              tend à concentrer la production des autobus à
se produirait alors très probablement - et qu' aucune         transmission électrique chez un nombre limité de
restriction de concurrence entre les constructeurs
                                                              constructeurs, sans restreindre la possibilité pour
d'autobus utilisant les systèmes A.C.E.C. n'est prévue,       chacun      de ces   constructeurs     de  vendre    dans
constituerait un élément correctif contre des ten­
                                                              l'ensemble du marché commun ;
tatives éventuelles de ne pas faire participer
équitablement les utilisateurs au profit ; que, en con­       considérant que la réalisation de séries de quelque
séquence, on peut admettre que la condition de                importance est une condition nécessaire pour
l'article 85 paragraphe 3 , suivant laquelle il faut          arriver à une production rentable ; qu'il paraît
réserver aux utilisateurs une partie équitable du pro­        probable que, pendant la période de lancement, la
fit qui résulte de l'accord, est actuellement remplie ;       demande ne sera pas encore très forte ; qu'on
                                                              peut dès lors admettre que, si pendant cette période
considérant, cependant, que les circonstances pour­           la production était dispersée parmi un grand nombre
raient se modifier au fur et à mesure que le nou­             de fabricants, aucun d'eux n'arriverait à une série de
veau produit sera diffusé et qu'il paraît, dès lors,          quelque importance, ce qui pourrait compromettre
indiqué de réexaminer l' accord après une période             le succès économique du produit nouveau ; que, en
relativement brève et de surveiller son application           conséquence, la limitation du nombre d' acheteurs
conformément à l' article 8 alinéa 3 du règlement 17,         de transmissions électriques, concrétisée par l'obli­
notamment du point de vue des intérêts des utili­             gation d'A.C.E.C. de ne livrer ses produits dans les
sateurs ;                                                     pays membres autres que la France et la Belgique,
                                                              qu'à un seul producteur par pays, est actuellement
                                                              indispensable pour obtenir les effets favorables de
3 . Considérant que l'engagement d'A.C.E.C. de ne             l'accord ;
livrer en France sa transmission qu' à Berliet et de
ne coopérer qu'avec lui, tend à ne pas disperser ses          considérant que, par conséquent, l'accord n'impose
                                                              pas aux entreprises intéressées des restrictions non
efforts de conception et d'exécution, mais à les
                                                              indispensables pour atteindre les objectifs d' améliora­
orienter vers la mise au point et la fabrication d'une
seule gamme de véhicules ; qu, de plus, cet engage­           tion de la production et de promotion du progrès
                                                              technique ;
ment a pour effet de donner une certaine protection
à Berliet ; que, dans le cas où le constructeur des
autobus ne bénéficierait pas d'une telle possibilité          4. Considérant que les autobus à transmission
d' amortir ses investissements, il faudrait craindre          électrique seront en concurrence avec les autobus
qu'il ne se charge pas du développement du produit            pourvus de transmissions mécaniques et offerts par
nouveau avec les frais importants entraînés, si bien          d'autres constructeurs ; que, en plus, l'accord prévoit
que ce produit risquerait de ne pas être mis au               que, dans le marché commun comme en dehors de
point ;                                                       ce territoire, non seulement Berliet mais plusieurs
                                                              constructeurs fabriqueront des autobus à trans­
considérant que l'exclusivité inverse, interdisant à Ber­     mission électrique ; qu il n'est prévu aucune
liet d'acheter des transmissions électriques ailleurs         restriction, notamment, territoriale en ce qui con­
qu' auprès d'A.C.E.C., est pour l'instant de nature           cerne la distribution de ces véhicules, quelle que soit
                                                              leur provenance ;
théorique, A.C.E.C. étant le seul producteur de
transmissions de ce genre ; mais que, dès qu'un               considérant que l'on peut prévoir que l' accord ne
système comparable sera sur le marché, l'exclusivité          pourra pas donner aux entreprises intéressées la
constituera pour A.C.E.C. une protection justifiée            possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie
qui doit lui permettre d'armortir ses investisse­             substantielle des produits en cause ;
ments pour l'adaptation de ses transmissions aux
véhicules de Berliet ;                                        considérant que, en conséquence, les conditions d'ap­
                                                              plication de l'article 85 paragraphe 8 sont remplies ;
considérant qu'on ne saurait raisonnablement attendre
de l'une des parties qu'elle se donne la peine de                                          IV
développer une nouvelle technique en collaboration
avec l'autre partenaire et qu'elle admette que ce             1. Considérant que la rétroactivité de la décision au
dernier aille par la suite exploiter le résultat de           14 mars 1966, date à laquelle la notification a pris
ses travaux avec un tiers ; que, en conséquence, les          effet, est fondée sur l'article 6, paragraphe 1 du règle-
 ---pagebreak--- 12. 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 201 / 11
ment n° 17 ; que le fait qu'une modification de l'ac­       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cord a été apportée ultérieurement ne saurait faire
obstacle à la fixation de cette date ; que même si le
fait que le texte original ne prévoyait pas expressé­                            Article premier
ment la possibilité de faire bénéficier les constructeurs
de certains États membres de la fourniture des trans­       Les dispositions de l' article 85 paragraphe 1 du
missions électriques A.C.E.C., avait pu empêcher            traité instituant la Communauté économique euro­
l'octroi d'une exemption, la disposition en cause           péenne sont déclarées inapplicables, conformément
restait sans importance pratique aussi longtemps que        à l'article 85 paragraphe 3 , à l'accord de coopération
les transmissions étaient seulement à l'étude, ce qui       technique et de recherches en commun, conclu entre
était le cas jusqu'à l'intervention de la modification ;    les entreprises S.A. ateliers de constructions électri­
                                                            ques de Charleroi et la Société des automobiles Ber­
2. Considérant que la fixation de la durée de vali­         liet le 15 novembre 1965 et modifié le 22 juin 1967.
dité de la décision est fondée sur l'article 8 , para­
graphe 1 , du règlement n° 17 ; que, pour fixer cette                               Article 2
durée, on peut admettre que la situation de fait qui
a motivé la décision, ne se modifiera pas pendant
une période de cinq ans ; que, au bout de cette             Un rapport d'A.C.E.C. et de Berliet sur l' application
période, il conviendra de revoir la situation, notam­       de l' accord sera fourni à la Commission à la fin de
ment, du point de vue de la participation des utilisa­      l' année 1971 .
teurs au profit résultant de l'accord ;
                                                                                    Article 3
3 . Considérant qu'il apparaît opportun d'assortir
la décision conformément à l'article 8 paragraphe 1
du règlement n° 17 d'une charge destinée à per­             La présente décision prend effet au 14 mars 1966 et
mettre à la Commission de connaître l'évolution de          elle est valable jusqu'au 16 juillet 1973 .
la situation de fait et des conditions d' application de    Elle est destiné à la S.A. ateliers de constructions
l'accord ; que, à cette fin, il y a lieu de mettre à la     électriques de Charleroi à Bruxelles et à la Société
charge des deux parties l'envoi à la Commission,            des automobiles Berliet à Lyon.
après trois ans, d'un rapport sur l'application de
l'accord ;
                                                             Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1968 .
4. Considérant qu' aucune opposition de la part de
tiers ne s'est manifestée à la suite de la publication                                         Par la Commission
faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du                                                Le président
règlement n° 17, au Journal officiel des Communau­
tés européennes, n° 42 du 7 mars 1967,                                                               Jean REY