CELEX: C2006/331/06
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-413/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Directive 2003/54/CE — Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité — Directive 2004/85/CE — Dérogations provisoires en faveur de l'Estonie — Base juridique)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/4
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-413/04) (1)
   
   (Directive 2003/54/CE - Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - Directive 2004/85/CE - Dérogations provisoires en faveur de l'Estonie - Base juridique)
   (2006/C 331/06)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Baas et U. Rösslein, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie réquerante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Sack et P. Van Nuffel, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Lopes Sabino et M. Bishop, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: M. L. Uibo, agent), République de Pologne (représentants: M. Węglarz, Nowakowski et T. Krawczyk, agents)
   Objet
   Annulation de la directive 2004/85/CE du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (JO L 236, p. 10) — Base juridique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La directive 2004/85/CE du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie, est annulée dans la mesure où elle prévoit en faveur de l'Estonie une dérogation à l'application de l'article 21, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, allant au-delà du 31 décembre 2008 ainsi qu'une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l'éligibilité pour le consommateur final.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République de Pologne, la République d'Estonie et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.