CELEX: C2005/217/60
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-294/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/31
            
         Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède
   (Affaire C-294/05)
   (2005/C 217/60)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 juillet 2005 d'un recours formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme L. Ström van Lier et M. G. Wilms, agissant en qualité d'agents et ayant fait élection de domicile à Luxembourg.
   La Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
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               de constater que, en omettant de constater et d'inscrire au crédit les ressources propres des Communautés découlant de l'importation de matériel de guerre, ainsi que de produits à usage civil et militaire, et en ne payant pas les intérêts de retard correspondants, pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, le royaume de Suède a manqué à ses obligations en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, dans sa rédaction antérieure au 31 mai 2000 et, pour la période postérieure, au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
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               de condamner le royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et conclusions de la requérante
   Le royaume de Suède a omis de constater et d'inscrire au crédit les ressources propres des Communautés découlant de l'importation de matériel de guerre, ainsi que de produits à usage civil et militaire, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 et n'a pas payé les intérêts de retard correspondants. Le gouvernement suédois soutient que l'article 296, paragraphe 1, sous b), CE autorise l'État membre à décider unilatéralement de l'exonération des droits de douane pour l'importation de matériel de guerre et de produits à usage mixte (civil et militaire) pour des raisons liées à l'économie de la défense nationale, préserver le secret défense et respecter les accords internationaux conclus en matière de garanties de la sécurité militaire. La Commission fait valoir que l'État membre n'est pas autorisé à invoquer l'article 296, paragraphe 1, sous b), CE pour soustraire des ressources propres du budget de la Communauté. En tout état de cause, il incombe à l'État membre de démontrer que l'exonération de droits de douane de matériel de guerre et de produits à usage mixte et, par conséquent, l'absence de constatation et d'inscription au crédit de ressources propres, est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. La Commission est d'avis que le royaume de Suède ne l'a pas démontré à suffisance.