CELEX: 62009CN0240
Language: fr
Date: 2009-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-240/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Najvyšší súd Slovenskej republiky le 3 juillet 2009 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Najvyšší súd Slovenskej republiky le 3 juillet 2009 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
   (Affaire C-240/09)
   2009/C 233/05
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lesoochranárské zoskupenie VLK.
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il possible de reconnaître l’applicabilité immédiate (self executing effect) qui s’attache aux conventions internationales à l’article 9 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, et notamment à son paragraphe 3, compte tenu de l’objet principal visé par cette convention internationale, à savoir qu’elle s’écarte de la conception classique du droit d’agir en attribuant également au public, ou au public concerné, la qualité de partie à la procédure, dès lors qu’à ce jour, bien qu’ayant adhéré à ladite convention internationale le 17 février 2005, l’Union européenne n’a pas procédé à l’adoption de mesures communautaires pour sa mise en œuvre ?
            
         
               2)
            
            
               Est-il possible de reconnaître à l’article 9 de la Convention d’Aarhus, et notamment à son paragraphe 3, actuellement intégré dans l’ordre communautaire, une applicabilité directe ou un effet direct de droit communautaire, au sens de la jurisprudence constante de la Cour de justice ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, est-il possible d’interpréter l’article 9, paragraphe 3, de la Convention d’Aarhus, eu égard à l’objet principal visé par cette convention internationale, de telle sorte que l’expression «actes d’autorités publiques» englobe également l’acte consistant à rendre une décision, avec pour conséquence que la possibilité pour le public de saisir la justice englobe également le droit de contester la décision même de l’autorité publique dont l’illégalité aurait une conséquence sur l’environnement ?