CELEX: 31999D0424
Language: fr
Date: 1999-06-28 00:00:00
Title: 1999/424/PESC: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Avis juridique important

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31999D0424

1999/424/PESC: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 163 du 29/06/1999 p. 0086 - 0093

DÉCISION DU CONSEILdu 28 juin 1999modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(1999/424/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/357/PESC(2) qui applique ladite position commune,considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/357/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,DÉCIDE:Article premierL'article 1er de la décision 1999/357/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premierLes personnes auxquelles s'applique l'obligation de non admission visée à l'article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes:>TABLE>"Article 2La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.Par le ConseilLe présidentM. NAUMANN(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.(2) JO L 140 du 3.6.1999, p. 1.