CELEX: 31972R0134
Language: fr
Date: 1972-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 134/72 de la Commission, du 20 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 17/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 1 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 134/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 janvier 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                               1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. É
(S) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg
                  Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                    commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       7,26
                                              II. sucre brut                                                  '     4,65 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       7,26
                                              II. sucre brut                                                        4,65 (*)
              t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement ( CEE) n0 837/68 .