CELEX: 31993R3034
Language: fr
Date: 1993-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3034/93 de la Commission du 3 novembre 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1993 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31993R3034

Règlement (CE) n° 3034/93 de la Commission du 3 novembre 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1993 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 272 du 04/11/1993 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) No 3034/93 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1993 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1993 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du  Conseil pour certains produits industriels originaires de RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originairs de pays en développement (1), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III dudit règlement bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en  règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou  l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3917/92, modifié par le règlement (CEE) no 1028/93 (3), la Roumanie est retirée à partir du 1er mai 1993 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement  (CEE) no 3831/90; que, par conséquent, l'exercice préférentiel au titre du système des préférences généralisées s'est terminé pour ce pays le 30 avril 1993;  considérant que, pour les produits du code NC 2917 12 10, originaires de Roumanie, la base de référence s'établissait à 291 000 écus; que la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé la base de référence en  question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur la base de référence à l'égard de la Roumanie pour ce qui concerne les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les imputations sur la base de référence établie pour 1993 par le règlement (CEE) no 3831/90 relative aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Roumanie, ne sont plus admises à partir du 7 novembre 1993.   "" ID="01">2917 12 10> ID="02">Acide adipique et ses sels "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.  (3) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 1.