CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/558/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VIII — Médiateur européen#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VIII — Médiateur européen

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/117
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VIII — Médiateur européen
   (2012/558/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0263/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Médiateur européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0089/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VIII — Médiateur européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0263/2011] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0089/2012),
               
            
                  1.
               
               
                  souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n’avoir «aucune observation à formuler concernant le Médiateur européen» (point 7.31); rappelle toutefois que la Cour des comptes avait demandé au Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur») de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire; aurait souhaité que la Cour des comptes l’informe des résultats;
               
            
                  2.
               
               
                  constate qu’en 2010, le Médiateur disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions et deux points en dessous de son taux d’exécution de l’année précédente (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l’exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l’institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l’équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l’exercice par l’institution de ses missions générales;
               
            
                  3.
               
               
                  demande une meilleure programmation financière permettant une exécution plus efficace du budget;
               
            
                  4.
               
               
                  se réjouit que le Médiateur ait fixé des indicateurs clés de performance dans le plan d’action pour l’année 2010 ainsi qu’un tableau de bord, qui rend l’effort du service mesurable grâce au système d’étalonnage (benchmarking); se félicite du progrès accompli tout au long de l’année;
               
            
                  5.
               
               
                  souhaite toutefois que le nombre et la proportion d’affaires dans lesquelles la décision de recevabilité est prise dans un délai d’un mois augmente encore; indique que ce taux s’élève actuellement à 66 %;
               
            
                  6.
               
               
                  souhaite également que le nombre et la proportion des enquêtes closes en moins d’un an continue à progresser; indique que ce taux s’élève actuellement à 66 %;
               
            
                  7.
               
               
                  se réjouit du fait qu’une nouvelle procédure pour le recrutement des agents temporaires ainsi que pour le calcul des droits individuels ait été mise en place;
               
            
                  8.
               
               
                  se félicite de l’audit réalisé par le service d’audit interne en 2010, prenant en compte des observations faites en 2009, lequel audit a conclu que le système de gestion et de contrôle était efficace, sous réserve de la mise en œuvre des actions convenues;
               
            
                  9.
               
               
                  rappelle que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur, en 2010, a récemment fait l’objet d’un rapport d’initiative que le Parlement a adopté, le 27 octobre 2011 (6); par conséquent, ne souhaite pas ajouter d’observations supplémentaires;
               
            
                  10.
               
               
                  souhaite que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur, en 2011, contienne, le cas échéant, un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement et fournisse également un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont le Médiateur dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité.
               
            
         (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
      
         (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
      
         (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
      
         (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0467.