CELEX: 62021CN0771
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-771/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Járásbíróság (Hongrie) le 14 décembre 2021 — JH/Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Járásbíróság (Hongrie) le 14 décembre 2021 — JH/Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)
      (Affaire C-771/21)
      (2022/C 128/09)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Győri Járásbíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JH
      
         Partie défenderesse: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) en ce sens que, même en cas de circonstances extraordinaires de nature à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, celui-ci est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation du vol?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affirmative, le transporteur aérien a-t-il l’obligation, dans le cadre de ces mesures raisonnables
                  
                              a.
                           
                           
                              de revenir, dès que le temps de vol de l’équipage le permet, chercher les passagers d’un vol avec l’aéronef destiné à effectuer ce vol mais dérouté vers un aéroport voisin en raison d’une activité orageuse, et d’effectuer ainsi le vol? Dans l’affirmative, cette obligation s’impose-t-elle au transporteur aérien même si, de ce fait, il doit mettre à disposition un autre aéronef et un équipage de remplacement à l’aéroport de départ, qui est l’aéroport d’attache du transporteur, afin d’effectuer les vols que le premier aéronef devait encore assurer?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              de transférer par la route les passagers vers l’aéronef destiné à effectuer le vol mais dérouté, en raison d’une activité orageuse, vers un aéroport voisin situé à 140 km, et d’effectuer le vol à partir de cet aéroport?
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              d’envoyer un aéronef de substitution ou de transférer les passagers par la route vers un aéronef de substitution envoyé vers un aéroport voisin et d’effectuer ainsi le vol?
                           
                        
            
         (1)  JO 2004, L 46, p. 1.