CELEX: 31997R1662
Language: fr
Date: 1997-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1662/97 DE LA COMMISSION du 22 août 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

23 . 8 . 97        rpri                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 232/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 1662/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­        Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
 O JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
 O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 232/8       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 8 . 97
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 août 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en ecus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                             Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                           0709 90 79                                  052                                61,7
                                                                       999                                61,7
                           0805 30 30                                  052                                63,5
                                                                       382                                97,8
                                                                       388                                58,9
                                                                       524                                57,0
                                                                       528                                57,9
                                                                       999                                67,0
                           0806 10 40                                  052                               109,8
                                                                       400                               218,6
                                                                       600                               114,6
                                                                       624                               190,9
                                                                       999                               158,5
              0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       388                                73,5
                                                                       400                                64,9
                                                                       508                                57,7
                                                                       512                                26,1
                                                                       524                                63,2
                                                                       528                                52,9
                                                                       804                                67,7
                                                                       999                                58,0
                           0808 20 57                                  052                                84,4
                                                                       388                                44,8
                                                                       512                                85,1
                                                                       528                                44,7
                                                                       999                                64,8
                    0809 30 41,0809 30 49                              052                                81,8
                                                                       999                                81,8
                           0809 40 30                                  052                                51,6
                                                                       064                                59,9
                                                                       066                                59,1
                                                                       068                                62,7
                                                                       093                                61,7
                                                                       400                                98,8
                                                                       624                               250,3
                                                                       999                                92,0
           (*) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999 » représente «autres origines».