CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 septembre 1982, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trente-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

2. 10 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 280/29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1982
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                trente-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                          (82/669/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comié de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 1 183/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Pour la trente-cinquieme adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la vente par adjudication de lait écrémé en poudre                  13 septembre 1982,
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  — le prix minimal de vente est fixé à 39,50 Écus par
 1753/82 (4), les organismes d'intervention ont mis en                  100 kilogrammes,
adjudication permanente certaines quantités de lait                — la caution de transformation est fixée à 115 Écus
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                    par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour                                      Article 2
chaque adjudication particulière, un prix minimal de
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'ajudi­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;                                                Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1982.
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 faites lors de la trente-cinquième adjudication particu­                                     Par la Commission
 lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                              Poul DALSAGER
 dessous et de déterminer en conséqence la caution de
 transformation ;                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n0 L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 O   JO  n0 L   140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .
 O   JO  n0 L   52 du 24. 2. 1977, p . 19 .
 (4) JO  n0 L   193 du 3 , 6 . 1982, p. 6.