CELEX: 31987D0531
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: 87/531/CEE: Décision du Conseil du 20 octobre 1987 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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31987D0531

87/531/CEE: Décision du Conseil du 20 octobre 1987 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 309 du 31/10/1987 p. 0107 - 0107

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 20 octobre 1987  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  (87/531/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que la Commission a mené des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;  considérant que la Commission est parvenue à un accord avec la République démocratique allemande;  considérant que l'accord permet que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES