CELEX: 32010D0455
Language: fr
Date: 2010-08-13 00:00:00
Title: 2010/455/UE: Décision de la Commission du 13 août 2010 modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) n ° 33/2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 5536]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 216/19
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 13 août 2010
   modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) no 33/2008
   [notifiée sous le numéro C(2010) 5536]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/455/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (5).
            
         
               (2)
            
            
               Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (6).
            
         
               (3)
            
            
               Afin que l’examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d’accorder pour ces substances.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification de la décision 2008/934/CE
   La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
            
         Article 2
   Modification de la décision 2008/941/CE
   La décision 2008/941/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
            
         Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (2)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.
   
      (3)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.
   
      (4)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.
   
      (5)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.
   
      (6)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.