CELEX: C2002/144/80
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw et Timothy John Falla contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemption individuelle — Article 85, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 3, CE))

C 144/38                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
1)     Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3   1)    Le recours est rejeté.
       de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre
       1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du
       traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées), est        2)    Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
       ramené à 65 000 000 euros.                                              exposés par la Commission.
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                            3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
3)     La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens
       exposés par la Commission.                                        (1) JO C 246 du 28.8.1999.
4)     La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
(1) JO C 121 du 1.5.1999.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 20 mars 2002
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         dans l’affaire T-175/99, UPS Europe SA contre Commis-
                            du 21 mars 2002
                                                                                     sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw et Timo-
thy John Falla contre Commission des Communautés                         (Concurrence — Abus de position dominante — Secteur
                             européennes (1)                             postal — Services d’intérêt économique général — Utilisa-
                                                                         tion de revenus tirés d’un marché réservé — Acquisition
                                                                         d’un contrôle conjoint d’une entreprise présente sur le marché
(Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemp-                                      non réservé — Motivation)
tion individuelle — Article 85, paragraphe 3, du traité CE
              (devenu article 81, paragraphe 3, CE))
                                                                                                    (2002/C 144/81)
                            (2002/C 144/80)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Dans l’affaire T-175/99, UPS Europe SA, établie à Bruxelles,
Dans l’affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw, demeurant à              représentée par Mes T.R. Ottervanger et D. Arts, avocats,
Wixford, Alcester, Warwickshire (Royaume-Uni), Timothy                   ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
John Falla, demeurant à Brighton (Royaume-Uni), représentés              Communautés européennes (agents: MM. B. Doherty et K.
par M. J. H. Maitland-Walker, solicitor, ayant élu domicile à            Wiedner), soutenue par Deutsche Post AG, établie à Bonn
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                      (Allemagne), représentée par Me J. Sedemund, avocat, ayant
péennes (agents: MM. P. Oliver, K. Wiedner et N. Khan),                  élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande
soutenue par Whitbread plc, établie à Londres, représentée par           d’annulation de la décision SG (99) D/4155 de la Commission,
MM. N. Green, QC, J. Flynn et M. Lowe, solicitors, ayant élu             du 10 juin 1999, rejetant la plainte de la requérante, du 8 juin
domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande                      1998, dans la mesure où cette décision porte sur l’article 82
d’annulation de la décision 1999/230/CE de la Commission,                CE et sur l’acquisition partielle de DHL International Ltd par
du 24 février 1999, relative à une procédure d’application de            Deutsche Post AG, le Tribunal (quatrième chambre élargie),
l’article 85 du traité CE (affaire no IV/35.079/F3 — Whitbread)          composé de M. P. Mengozzi, président, et de M. R. Garcı́a-
(JO L 88, p. 26), le Tribunal (troisième chambre), composé de            Valdecasas, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et
M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;       J.D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le            a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le
21 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 suivant: