CELEX: 51972PC0962
Language: fr
Date: 1972-09-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le programme alimentaire mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 962
Vol. 1972/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       »        r
                                                  COM(72)962 final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1972
                    RECOMMANDATION DE DECISION' PU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté Economique
     Européenne et le programme alimentaire mondial pour la
     fourniture de matières grasses du lait à des pays en' voie de
   • développement •
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                              ι
                                                                              o
C0M(72 ) 962 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Par procédure écrite expirée le      2 août       1972 , le Conseil a pris la
décision de mettre à la disposition du Programme Alimentaire Mondial 13.000
tonnes de butteroil .
Le Consèil a , en outre , autorisé la Commission à ouvrir des négociations aveo
le P. A. M. en vue de la conclusion d'un accord pour la fourniture de 13.000
tonnes de butteroil .
La Commission , conformément au mandat du Conseil , a négooié les modalités ,
les dispositions ainsi que le montant de l' indemnité forfaitaire et a établi
                   *
un . projet d'accord en vue de yoette fourniture.
CONCLUSION
La Commission recommande au Conseil t
- de déoider la conclusion de l' accord ci-joint }
- de donner son accord à l' échange de lettres en annexe ;
- de donner pouvoir à Monsieur L.O. RABOT , Directeur Général de l' Agriculture
  de la Commission , pour signer , au nom du Conseil , l' acoord ci-joint entre
  la C»E*E, et le P.A.M. , ainsi que l' échange de lettres*
 ---pagebreak---                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                              du             _
  portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
  Programme alimentaire mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des
                                     pays en voie de développement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
  articles M3, 114 et 228,
 - vu Ja- recosaandai 1 on- d& la- Compissi on ,
  considérant que le Programme alimentaire mondial a fajt connaître les besoins en
  matières grasses du lait au titre de son programme ÎS71 /1972;
  considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser les contributions
   reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins alimentaires
  d'urgence et de réaliser des, projets comportant l'utilisation de denrées alimentaires aux
   fins de développement économique et social,
   DÉCIDE :
                                               Article premier
   Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne :
   a) l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
       mondial pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de déve­
       loppement, ainsi que^                                                       .
s b) l'échange de lettres visé à l'article V paragraphe 1 dudit accord,
   dont les textes sont annexés à la présente décision.
                                                   Article 2
    Le président du Conseil est autorisé à désigner. ]es personoas habilitas à signer l' acçord et „
    l'échange de lettres et à , conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
   Communauté.                       eur
    Fait à Bruxelles, lei           ~     ~                    ■
                                                                    Par le Conseil
                                                                   Le Présidant
 ---pagebreak---                                                        ACCORD         '
                                                                                                            r
              entre la Communauté économique européenne, et le Programme alimentaire mondial o
                   pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie de développement ,
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                      .
              d'une part,
              LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,
              programme entrepris conjointement par l'Organisation des Nations-Unies et l'Organi­
              sation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part,
             considérant que le but du Programme alimentaire mondial, programme entrepris
              conjointement par l'Organisation des Nations-Unies, d'une part, et l'Organisation des
              Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part, est d'utiliser les
             contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins
           * alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées
             alimentaires aux fins de développement économique et social ;
             considérant que, dans la Communauté économique européenne, qui comprend le
             royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la
             République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, tous
             membres de l'Organisation des Nations-Unies ou de l'Organisation des Nations-Unies
             pour l'alimentation et l'agriculture, il existe des stocks de beurre disponibles ; que,
             en vue de la réalisation des objectifs poursuivis par le Programme alimentaire
             mondial, il a été décidé de mettre à la disposition de celui-ci une certaine quantité de
             butteroil produit à partir de beurre de stock,
             ONT DECIDE
             de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs représentants :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Atltclc l                               1573, des actions d'urgence ou des projets portant
La Communauté économique européenne fournit à                  sur la quantité de butteroil ci-dessus, étant entendu
titre de don au Programme alimentaire mondial,                 qu'un délai supplémentaire .pourrait être admis, d'un
dans les conditions prévues au présent accord», une            commun accord entre les deux parties, pour certaines
quantité de ^3,000 tonnes de butteroil. .                      livraisons, si les circonstances l'exigeaient. Ce délai
                                                               ne devrait pas excéder' trois mois, sauf cas excep­
Le . Programme alimentaire mondial devra _                     tionnel .
' _          mettre en œuvre, avant le 30 Juin
 ---pagebreak---                           . Article II                           et du Programme alimentaire mondial concernant
                                                                 respectivement la livraison et la prise en charge sont
    I. Le Programme alimentaire mondial comniuni-                définies par un échange de lettres entre les parties
   i|ue à la Communauté économique européenne, le                contractantes,
   plus tôt possible, les projets qu'il envisage de réaliser,
   pendant la période considérée, et pour lesquels est          2. Le Programme alimentaire mondial prend en
   demandée une contribution de la Communauté éco­              charge le produit livré, en assume le transport, l'assu­
   nomique européenne concernant la fourniture de                rance et la distribution dans le pays de destination du
   hutteroil à des pays en voie de développement.                butteroil .
   2. Les communications indiquent les éléments né­             3.     La Communauté économique européenne accor­
   cessaires à une bonne connaissance des projets et            de au Programme alimentaire mondial une contri­
   notamment :
                                                                bution pour les frais visés au paragraphe 2, qui
  – les pays destinataires,                                     s'élève à 35 dollars U.S.         ' par tonne prise en_
                                                                charge. Elle est versée, d'ans un délaide fi) jours, .
  – la nature des projets,                                      après chaque prise en charge du butteroil par le
  – la quantité de butteroil à fournir,                       ' Programme alimentaire mondial .
  – le mode de distribution,
                                                                                         Article VI
  –• le délai de l'exécution de l'action .
  3.    La Communauté économique européenne com­                Le Programme alimentaire, mondial fournit à la Com­
  munique au Programme alimentaire mondial, dès                 munauté économique européenne les rapports sui­
  que possible pour chaque projet présenté, si elle             vants relatifs à l'exécution des opérations prévues au
  y contribuera.                                                présent accord :
                           Article III
                                                                a) Transport : dans un délai raisonnable après le
                                              \
                                                                    déchargement, des rapports précisant les dates
  1 . Pour chaque , livraison, la Communauté écono­                 d'arrivée des navires dans les ports de destination,
  mique européenne communique au Programme ali­                    les quantités et qualités de butteroil débarquées
 mentaire mondial, en temps utile, en tenant compte                et les dates auxquelles les opérations de déchar­
 des renseignements reçus du <Programme alimentaire                gement ont été achevées.
 mondial, le ou les ports d'embarquement, les dates
 de mise à disposition dans lesdits ports.                      b) Utilisation des produits : informations périodiques
                                                                   spécifiant l'état d'avancement des projets pour les­
 2. Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux              quels l'assistance de la Communauté aura été
 de haute mer et utilisés pour l'affrètement interna­              fournie, l'utilisation des produits, la quantité dis­
 tional peuvent être indiqués 'comme ports d'expor­                tribuée et précisions sur les modalités de distri­
 tation.
                                                                   bution des produits, et notamment mesures prises
                                                                   pour que ces produits ne retournent pas dans les
                           Article IV                              courants commerciaux, le nombre de bénéficiaires.
 1 . La Communauté économique européenne met le
butteroil gratuitement à la disposition du Programme                                    Article Vil
 alimentaire mondial .
                                                                En cas de circonstances nouvelles, le Programme
2. Elle assure la livraison de Butteroil correspon­            alimentaire mondial et la Communauté économique
dant au moins aux exigences relatives à la qualité             européenne décident, en commun, des modifications
et à l'emballage figurant à l'annexe I, qui fait partie        à apporter au présent accord.
intégrante de l'accord.
                                                                                     ' Article Vlll
                           Article V
                                                               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
1.     La Communauté économique européenne assure              langues allemande, anglaise, espagnole, française,
les livraisons port d'embarqi^ment fob. Les respon­            italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
sabilités de la Communauté économique européenne               également foi.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE 1
                    Butteroil mis k la disposition des pays en voie de développement
                                                                               '          »
  I. Exigences en matière de qualité
      Caractéristiques du produit : concentré de matière grasse du lait contenant au minimum
                                       99,8 % de matière grasse pure
      Composition type :                (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'em­
                                       ballage)
                                       humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum
         "                             matières grasses : 99,8 % au minimum
                                       acides gras libres : máximum 0,5 % (exprimes en acide
                                       oléique)                           .i ¡ '
                                                                           M
                                       indice de peroxyde/kg : maximum, l ,jnité (erl miili-équiva-
                                       lents d'oxygène actif par kg) "     | I
                                       goût : franc
                                       odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil .
II . Emballages
     – boîtes de 1,5 kg dans un <carton fort contenant 12 boîtes
                    *
     – boîtes métalliques de 5 lfg – 4 boîtes par carton
     – boîtes métalliques de 20 kg – 1 boîte par carton. .
                                        ÉCHANGE DE LETTRES
A. Lettre à envoyer par le représentant du Programme alimentaire mondial
     Me référant à l'accprd pour la fourniture de matières grasses du lait à des pays en voie
     dfc développement, entre la Communauté économique européenne et le Programme alimen­
     taire mondial, et notamment à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous proposer
     de convenir des modalités suivantes relatives à la livraison fob par la C.E.E. et la prise en
     charge-par le P.A.M , de 1S.-QGQ tonnes de butteroil :
     – sur la base des communications du P.A.M. relatives au transport, pour chaque livraison
         la C.E.E. indique ati P.A.M. le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur
         de laquelle le P.A.M. pourra fixer la date de livraison ;
     – le P.A.M. communique à la C.E.E., 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque
         livraison, la date présumée de l'arrivée du navire au port ;
     – le P.A.M. communique d'autre part au ou aux fournisseurs, 5 jours au moins à l'avance,
         la date précise de l'arrivée du navire au port désigné pour l'embarquement ;
     – la marchandise doit être livrée par la C.E.E. au lieu d'embarquement et à la date de mise
         à disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord ;
     – la livraison est effectuée au momènt où la marchandise a effectivement passé le bastin­
         gage du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du
        •P.A.M. :                   '
 ---pagebreak---     – au moment de la livraison les risques passent de la C.E.E. au P.A.M., tous frais en
        nmont de la livraison restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval de cette
         livraison étant à la charge du P.A.M. ;         t   ■        ,
    – dans le cas où la C.E.E. ne fournirait pas la marchandise au lieu et en temps voulus, le
        P.A.M. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les conséquences
        qui en découleraient sont à la charge de la C.E.E. ;
    – dans le cas où le P.A.M. ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et en temps
        voulus, la - C.E.E. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les
        conséquences qui en découleraient sont à la charge du P.A.M. ;
   – la C.E.E. et le P.A.M. se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires
       pour l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le P.A.M. désigne un représentant
       dans chaque port d'embarquement.
           m
B. Lettre à envoyer par le représentant de la Communauté économique européenne
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...... . libellée comme suit :
       « Me référant à l'accord
                dans chaque port d'embarquement. »
   J'ai l'honneur de vous informer que la C.E.E. se déclare d'accord avec votre proposition
   sur les modalités de livraison et de prise en charge du butteroil.
   Je vous prie de bien vouloir les considérer comme convenues entre le P.A.M. et la C.E.E. ,
   en application des dispositions de l'article V paragraphe 1 de l'accord pour la fourniture
   de butteroil à des pays en voie de développement.