CELEX: C1999/136/09
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Afffaire C-40/99: Recours introduit le 11 février 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

C 136/6                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     15.5.1999
Recours introduit le 11 février 1999 contre la Commis-                    isolée pour chaque créancier mais bien dans le cadre d’une
sion des Communautés européennes par le royaume                           procédure judiciaire. Elles ne sont valides que si elles sont
                            d’Espagne                                     approuvées par le juge qui aura préalablement constaté
                                                                          qu’elles sont conformes à ce que prévoit la loi (loi sur la
                                                                          cessation des paiements).
                        (Affaire C-40/99)
                                                                          En effet, la condition conformément à laquelle l’aide doit
                                                                          favoriser «certaines entreprises ou productions» pour être
                         (1999/C 136/09)                                  illégale n’est pas remplie puisque les quittances qui ont été
                                                                          accordées ne reflètent pas la volonté de favoriser une
                                                                          entreprise. Tel n’est d’ailleurs pas leur effet puisqu’il s’agit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               de remises qui ont été accordées afin d’éviter au créancier
le 11 février 1999 d’un recours dirigé contre la Commission               de subir un préjudice plus grand. Les remises octroyées
des Communautés européennes et formé par le royaume                       dans le cadre d’une procédure en cessation de paiement
d’Espagne, représenté par M. Ortiz Vaamonde, Abogado del                  consistent par essence à renoncer à une partie du crédit
Estado, élisant domicile au siège de l’ambassade de l’Espagne à           afin de garantir le recouvrement du reste. Le choix qui se
Luxembourg, 4-6 Boulevard Emmanuel Servais.                               pose au créancier est de recouvrer beaucoup moins ou de
                                                                          ne rien recouvrer du tout.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      (Moyens de nullité de la décision dans son
                                                                      ensemble)
— annuler la décision du 28 octobre 1998 par laquelle la
    Commission a déclaré que le royaume d’Espagne avait               — Erreurs de fait.
    accordé à l’entreprise HAMSA des aides d’État illégales et
    incompatibles avec le traité CE et par laquelle il avait exigé    — Violation de l’article 92, paragraphe 3, sous a), du traité CE
    leur remboursement,                                                   lu en combinaison avec l’article 190 du traité CE: lorsqu’el-
                                                                          les ont accordé des aides à l’entreprise HAMSA, les
                                                                          autorités de la Communauté autonome d’Andalousie ne
— condamner la Commission aux dépens.                                     poursuivaient pas d’autre but que d’éviter la perte de plus
                                                                          de 500 postes de travail dans une des régions connaissant
                                                                          le taux de chômage le plus important, non pas de
Moyens et arguments principaux                                            toute l’Espagne, mais bien de toute la Communauté. Le
                                                                          raisonnement grâce auquel la Commission exclut l’applica-
                                                                          tion de l’article 92, paragraphe 3, sous a), du traité CE
(Moyens de nullité partielle)                                             manque de cohérence parce qu’elle se fonde sur le fait que
                                                                          nous ne nous trouvons pas en présence d’aides en faveur
— Violation du principe de la confiance légitime (aides                   de l’investissement ou en présence de mesures à caractère
    accordées avant le mois de mai 1995): la Commission a                 général.
    déclaré incompatibles avec le traité des aides qui avaient
    été accordées dans le cadre d’un régime précédemment              — Violation de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité
    approuvé.                                                             CE:
                                                                          Selon le royaume d’Espagne, les aides de sauvetage accor-
— Selon la Commission, la capitalisation des prêts consentis              dées à l’entreprise HAMSA au cours des mois de mai à
    à l’entreprise HAMSA par l’Instituto de Fomento de                    décembre 1995 remplissent strictement les exigences des
    Andalucı́a (IFA) était une aide d’État octroyée sous la               directives du 23 décembre 1994 et sont donc compatibles
    forme d’un apport de capital qui a été réalisé dans des               avec le traité.
    circonstances inadmissibles pour un investisseur privé. En            C’est donc à tort que, dans la décision entreprise, la
    augmentant le capital par compensation des crédits, l’IFA             Commission a rejeté l’argument selon lequel les aides
    entendait prendre le contrôle de la société. La capitalisation        accordées à partir du mois de janvier 1996 étaient des
    des prêts ne visait donc pas à apporter du capital nouveau            aides à la restructuration.
    à l’entreprise. L’opération de capitalisation plaçait HAMSA
    dans une meilleure position pour traiter avec ses créanciers,     — Violation du principe de la sécurité juridique et du droit de
    publics et privés, et négocier avec eux les futures conven-           la défense: il n’est pas compatible avec la sécurité juridique
    tions nécessaires pour mettre fin à sa situation de cessation         et avec le droit de la défense que la Commission fonde sa
    de paiement. Cette opération renforçait donc la crédibilité           décision sur le non-respect de conditions posées par des
    des propositions qu’elle ferait aux uns et aux autres. En fin         règles spéciales qu’elle a appliquées jusqu’au 1er janvier
    de compte, elle profitait également à l’IFA elle-même en              1998 en matière de sauvegarde et de restructuration dans
    tant qu’actionnaire. Les autorités espagnoles estiment que            le secteur agricole, règles dont elle affirme l’existence mais
    tout investisseur privé qui se serait trouvé dans la situation        qu’elle n’a jamais concrétisées.
    de l’IFA aurait choisi d’agir de la même façon.
                                                                      — Violation des dispositions combinées de l’article 190 et de
                                                                          l’article 92, paragraphe 1, du traité CE parce que la
— Il n’est pas compatible avec l’article 92 du traité CE de               Commission n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle
    qualifier d’aides d’État les mesures que différents organes           considérait que les aides en cause affectaient les échanges
    publics accordent dans le cadre de la procédure judiciaire            entre les États membres. La condition conformément à
    de cessation de paiement. Une telle qualification met en              laquelle les échanges doivent être affectés n’est d’ailleurs
    cause la réglementation espagnole sur les procédures de               pas remplie.
    faillite, laquelle est analogue à celles des autres États
    membres. Les mesures ne sont pas décidées de manière