CELEX: 62005CC0032
Language: fr
Date: 2006-05-18
Title: Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 18 mai 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Absence de communication des mesures de transposition - Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national - Absence - Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14. # Affaire C-32/05.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      Mme ELEANOR Sharpston
      
      présentées le 18 mai 2006 (1)
      
      Affaire C-32/05
      Commission des Communautés européennes
      contre
      Grand-Duché de Luxembourg
      «Pollution et nuisances – Protection et gestion des eaux»1.     Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les
         dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre
         pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (2), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de cette directive (3).
      
      2.     Premièrement, la Commission soutient que la transposition correcte de la directive 2000/60 requiert l’adoption d’une «législation-cadre»
         au niveau national. Il est constant qu’une telle législation n’a pas été adoptée. À titre subsidiaire, la Commission mentionne
         (dans son mémoire en réplique) un certain nombre de dispositions spécifiques de ladite directive que, selon elle, le Grand-Duché
         de Luxembourg n’a pas mises en œuvre. 
      
      3.     Le Grand-Duché de Luxembourg estime au contraire qu’une directive‑cadre ne requiert pas nécessairement l’adoption de mesures
         législatives, réglementaires ou administratives formelles particulières pour être correctement transposée dans l’ordre juridique
         national. Ce qui importe est que les objectifs matériels poursuivis par la directive soient atteints en pratique dans les
         différents délais prévus par la directive. Dans son mémoire en défense, le Grand-Duché de Luxembourg a également fait valoir
         pour la première fois qu’en tout état de cause sa législation existante satisfaisait largement aux exigences de la directive
         2000/60. 
      
       Le cadre juridique
       Le traité CE
      4.     Selon l’article 249 CE, la directive «lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux
         instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens». 
      
      5.     L’article 174, paragraphe 1, CE confère compétence à la Communauté pour adopter une politique communautaire dans le domaine
         de l’environnement qui doit contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la
         qualité de l’environnement, de protection de la santé des personnes, d’utilisation prudente et rationnelle des ressources
         naturelles, de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires
         de l’environnement.
      
      6.     L’article 175, paragraphe 1, CE prévoit que le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 CE, décide
         des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 174 CE.
      
       La directive 2000/60
      7.     La directive 2000/60 a été adoptée sur la base de l’article 175, paragraphe 1, CE.
      8.     Le neuvième considérant de son préambule dispose qu’« [i]l est nécessaire d’élaborer une politique communautaire intégrée
         dans le domaine de l’eau». Selon le dix-huitième considérant, cette politique «nécessite un cadre législatif transparent,
         efficace et cohérent. Il convient que la Communauté définisse des principes communs et un cadre global d’action. Il y a lieu
         que la présente directive établisse ce cadre et assure la coordination, l’intégration et, à plus long terme, le développement
         des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans la
         Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité».
      
      9.     L’article 1er dispose que la directive a pour objet d’établir «un cadre [communautaire] pour la protection des eaux intérieures de surface,
         des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines».
      
      10.   L’article 2 définit 41 notions pertinentes aux fins de la directive. Certaines concernent les normes de qualité de l’eau que
         la directive, en particulier en son article 4, impose aux États membres de respecter. Par exemple, l’article 2, point 22,
         définit le «bon état écologique» comme l’état d’une masse d’eau de surface classé comme «bon» conformément à l’annexe V de
         la directive. L’article 2, point 23, dispose que le «bon potentiel écologique» est l’état d’une masse d’eau fortement modifiée
         ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe V, qui énonce en détail les conditions à respecter
         pour l’analyse, la classification et la surveillance de la qualité des masses d’eaux visées par la directive. L’article 2,
         point 24, définit le «bon état chimique d’une eau de surface» comme l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux
         fixés à l’article 4, paragraphe 1, sous a), pour les eaux de surface, c’est-à-dire l’état chimique d’une masse d’eau de surface
         dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l’annexe IX
         et en application de l’article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d’autres textes législatifs communautaires pertinents
         fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté. De même, l’article 2, point 25, prévoit que le «bon
         état chimique d’une eau souterraine» est l’état chimique d’une masse d’eau souterraine qui répond à toutes les conditions
         prévues dans le tableau 2.3.2 de l’annexe V. 
      
      11.   Pour ce qui nous concerne, l’article 3 (intitulé «Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques»)
         dispose:
      
      «1.      Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente
         directive, les rattachent à des districts hydrographiques. 
      
      2. Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l’autorité compétente
         adéquate, pour l’application des règles prévues par la présente directive au sein de chaque district hydrographique situé
         sur leur territoire.
      
      3. Les États membres veillent à ce qu’un bassin hydrographique s’étendant sur le territoire de plus d’un État membre soit
         intégré à un district hydrographique international. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire
         pour faciliter la création du district hydrographique international.
      
      Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l’autorité compétente
         adéquate, pour l’application des règles prévues par la présente directive au sein de la portion du district hydrographique
         international qui se situe sur leur territoire.
      
      4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementaux
         établis en vertu de l’article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l’ensemble du district
         hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette
         coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d’accords internationaux. À la demande des
         États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter l’établissement des programmes de mesures.
      
      […]
      6. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorité compétente, un organisme national
         ou international existant.
      
      7. Les États membres désignent l’autorité compétente au plus tard à la date mentionnée à l’article 24.
      8. Les États membres communiquent à la Commission la liste de leurs autorités compétentes et des autorités compétentes de
         tout organisme international auquel ils participent, au plus tard six mois après la date mentionnée à l’article 24. Ils fournissent
         pour chaque autorité compétente les informations indiquées à l’annexe I.
      
      9. Les États membres informent, dans les trois mois de sa prise d’effet, la Commission de toute modification des données fournies
         en application du paragraphe 8.»
      
      12.   L’article 4 énonce les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus de réaliser lorsqu’ils rendent opérationnels
         les programmes de mesures prévus dans les plans de gestion du district hydrographique pour les eaux de surface, les eaux souterraines
         et les eaux protégées. En substance, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration
         de la qualité des eaux visées et des zones protégées et pour l’améliorer et la rétablir aux niveaux définis par les dispositions
         de la directive, en particulier son article 2. L’article 4 dispose également que, en général, les normes et objectifs fixés
         par la directive doivent être respectés au plus tard quinze ans après son entrée en vigueur. 
      
      13.   En ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, l’article 7, paragraphe 1,
         impose aux États membres de recenser, dans chaque district hydrographique, toutes les masses d’eau pertinentes. 
      
      14.   L’article 7, paragraphe 2, dispose que, «[p]our chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres
         veillent non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément aux exigences de la présente directive
         pour les masses d’eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l’article 16,
         mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l’eau
         obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE».
      
      15.   L’article 7, paragraphe 3, impose aux États membres d’assurer la protection nécessaire pour les masses d’eau recensées en
         vertu de l’article 7, paragraphe 1, et leur permet d’établir, s’ils le souhaitent, des zones de sauvegarde pour ces masses
         d’eau.
      
      16.   L’article 14, intitulé «Information et consultation du public», dispose ce qui suit:
      «1. Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente
         directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Les
         États membres veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, soient publiés et soumis aux observations du public,
         y compris des utilisateurs:
      
      a)      un calendrier et un programme de travail pour l’élaboration du plan, y compris un relevé des mesures qui seront prises en
         matière de consultation, trois ans au moins avant le début de la période de référence du plan;
      
      b)      une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l’eau,
         deux ans au moins avant le début de la période de référence du plan;
      
      c)      un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan.
      Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l’élaboration du projet de plan de gestion sont
         mis à disposition.
      
      2. Les États membres prévoient au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de
         permettre une consultation et une participation actives.
      
      3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également à la version mise à jour du plan.»
      17.   Les articles 16 et 17 de la directive visent les institutions communautaires. Ils imposent au Parlement et au Conseil respectivement,
         agissant sur proposition de la Commission, d’adopter des mesures spécifiques contre la pollution de l’eau par certains polluants
         ou groupes de polluants ainsi que de prévenir et de contrôler la pollution des eaux souterraines. Selon l’article 18, la Commission
         doit publier un rapport sur la mise en œuvre de la directive au plus tard douze ans après son entrée en vigueur et, par la
         suite, tous les six ans. 
      
      18.   L’article 23 dispose: «Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales
         prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives».
      
      19.   L’article 24 prévoit: 
      «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
         se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
      
      […]
      2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu’ils adoptent
         dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres».
      
       Les dispositions nationales
      20.   Le Grand-Duché de Luxembourg invoque les dispositions de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion
         des eaux superficielles et souterraines, tant publiques que privées (4) (ci-après la «loi de 1993»).
      
      21.   L’article 2 dispose que la loi de 1993 a pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but
         de satisfaire les exigences notamment:
      
      –       de la santé de l’homme et des animaux ainsi que de l’équilibre écologique;
      –       de la vie biologique du milieu aquatique récepteur et spécialement de la faune piscicole;
      –       de l’approvisionnement en eau de consommation et en eau d’usage industriel;
      –       de la conservation des eaux;
      –       de la baignade, des sports nautiques et d’autres loisirs;
      –       de la protection des paysages et des sites;
      –       de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général.
      22.   L’article 3 définit douze notions aux fins de la loi de 1993.
      23.   Les articles 18 et 19 concernent la protection des masses d’eaux destinées à la consommation humaine et la création de zones
         de protection de ces masses d’eaux. L’article 18 définit différentes zones de protection en fonction de leur proximité avec
         la source d’eau et les pouvoirs des autorités publiques à leur égard. Parmi ceux-ci figurent le pouvoir d’exproprier les zones
         immédiatement adjacentes à la source d’eau potable et celui de réglementer toute activité ou utilisation des zones de protection
         déclarées de nature à nuire à la qualité de l’eau. L’article 19 précise la procédure à suivre pour déclarer des zones de protection,
         qui comprend une phase d’information et de consultation du public. 
      
       Contexte
       La procédure précontentieuse
      24.   Le Grand-Duché de Luxembourg ne lui ayant pas notifié les mesures prises pour transposer la directive 2000/60 à la date limite
         (à savoir le 22 décembre 2003) prévue à l’article 24, la Commission a, par lettre du 26 janvier 2004, invité le Grand-Duché
         de Luxembourg à présenter ses observations conformément à l’article 226 CE (5). 
      
      25.   Par lettre du 14 avril 2004, le Grand-Duché de Luxembourg a répondu qu’un projet de loi destiné à transposer la directive
         2000/60 serait voté par le parlement national à la fin de l’année 2004 ou au début de l’année 2005. Il a également indiqué
         à la Commission qu’une administration centrale de gestion de l’eau serait créée au plus tard au mois de mai 2004. 
      
      26.   Par lettre du 9 juillet 2004, la Commission a émis un avis motivé laconique au titre de l’article 226 CE invitant le Grand-Duché
         de Luxembourg à prendre les mesures requises dans un délai de deux mois. 
      
      27.   Le Grand-Duché de Luxembourg a répondu le 27 septembre 2004. Il a indiqué qu’il entendait profiter de la nécessité de transposer
         la directive-cadre 2000/60 en droit national pour procéder à une «révision fondamentale» de sa législation existante en matière
         de qualité de l’eau. Il a notamment informé la Commission que le projet de loi destiné à transposer ladite directive était
         en cours d’adoption et qu’une nouvelle administration centrale de gestion de l’eau avait été créée par la loi du 28 mai 2004
         et était opérationnelle depuis la fin du mois de juin 2004.
      
      28.   La Commission a estimé que cette réponse était insuffisante et a déposé le présent recours. 
       La procédure devant la Cour
      29.   Dans sa requête, la Commission a soutenu que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives
         nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60 et, en tout état de cause, en ne les lui communiquant pas, le Grand-Duché
         de Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive. 
      
      30.   Dans son mémoire en défense, le Grand-Duché de Luxembourg a soulevé, notamment, deux moyens nouveaux. En premier lieu, il
         a fait valoir qu’il avait dûment communiqué à la Commission, le 24 août 2004, le nom et l’adresse de l’autorité compétente
         pour chacun des districts hydrographiques situés sur son territoire et s’était donc conformé à l’article 3 de la directive
         2000/60.
      
      31.   En second lieu, le Grand-Duché de Luxembourg a avancé que la législation nationale existante, à savoir la loi de 1993 (qu’il
         mentionnait pour la première fois), accordait à ses autorités nationales des pouvoirs suffisants pour assurer la réalisation
         des objectifs opérationnels de la directive 2000/60. 
      
      32.   Dans son mémoire en réplique, la Commission a reconnu qu’elle n’avait pas eu connaissance de la lettre du 24 août 2004 en
         raison d’un défaut de coordination entre ses propres services. Elle a reconnu que les mesures notifiées dans cette lettre
         assuraient une transposition correcte de l’article 3 de la directive 2000/60.
      
      33.   La Commission a également admis que l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 était dûment transposé par les articles
         18 et 19 de la loi de 1993. 
      
      34.   La Commission a donc modifié en conséquence l’objet de son recours (6) et reformulé ses conclusions dans son mémoire en réplique. Elle a demandé à la Cour de constater que, en ne prenant pas les
         dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60, à l’exception
         de l’article 3 paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et de l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive et, en tout état de cause,
         en ne les communiquant pas à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
         de cette directive. 
      
      35.   La Commission a maintenu son principal argument, selon lequel la directive 2000/60 devait être transposée par une législation-cadre
         spécifique. 
      
      36.   La Commission a également estimé que la loi de 1993 ne constituait pas une transposition complète de la directive 2000/60.
         À titre d’exemple, la Commission a examiné la loi de 1993 à la lumière de certaines dispositions de la directive 2000/60.
         Lors de l’audience, la Commission a étendu son analyse en examinant la compatibilité de la loi de 1993 avec d’autres dispositions
         de la directive 2000/60 que celles qu’elle avait mentionnées dans son mémoire en réplique afin de parvenir à la même conclusion.
         
      
      37.   À la suite des observations orales du Grand-Duché de Luxembourg, la Commission a admis que le Grand-Duché de Luxembourg s’était
         à présent conformé aux obligations matérielles résultant de l’article 7, paragraphe 1.
      
       Appréciation 
       Le grief tiré du défaut de notification des mesures de transposition
      38.   Il convient d’examiner ce grief en premier lieu. 
      39.   Selon l’article 24 de la directive 2000/60, les États membres sont tenus d’informer la Commission au plus tard le 22 décembre
         2003 des mesures qu’ils adoptent pour transposer la directive. 
      
      40.   Il est de jurisprudence constante que l’existence d’un manquement doit être appréciée au terme du délai fixé dans l’avis motivé (7), soit le 8 septembre 2004 en l’espèce.
      
      41.   Il ressort des mémoires présentés à la Cour que la seule information que le Grand-Duché de Luxembourg a communiquée à la Commission
         dans ce délai était la lettre du 24 août 2004. La réponse formelle du Grand-Duché de Luxembourg à l’avis motivé était datée
         du 27 septembre 2004.
      
      42.   La lettre du 24 août 2004 a été adressée avant le terme du délai de deux mois fixé par la Commission dans son avis motivé
         du 9 juillet 2004. La Commission a en tout état de cause admis que cela démontrait que les obligations résultant de la plupart
         des paragraphes de l’article 3 de la directive 2000/60 avaient été correctement transposés. La Commission a en conséquence
         retiré son grief tiré du défaut de notification par le Grand-Duché de Luxembourg des mesures de transposition adoptées en
         vertu de l’article 3 de la directive 2000/60. Il n’y a donc plus lieu d’examiner ce point. 
      
      43.   Il est constant que le Grand-Duché de Luxembourg a affirmé pour la première fois dans son mémoire en défense que la loi de
         1993 transposait adéquatement la directive. Il ressort de la jurisprudence susmentionnée qu’un moyen de défense invoqué si
         tardivement ne peut faire disparaître le défaut de notification des informations requises dans le délai imparti dans l’avis
         motivé. 
      
      44.   Le recours de la Commission est donc fondé à cet égard. 
       Le grief tiré du défaut d’adoption des mesures nécessaires pour transposer la directive 2000/60
      45.   À titre liminaire, je dois préciser que la circonstance que la Commission ait présenté de nouveaux arguments et modifié ses
         conclusions dans son mémoire en réplique n’affecte pas la recevabilité de son recours en l’espèce. Comme la Cour l’a jugé
         dans des circonstances fort similaires, la Commission est en droit d’apporter des précisions à ses conclusions pour tenir
         compte des informations fournies par un État membre dans son mémoire en défense (8); et l’on ne saurait donc lui reprocher d’avoir traité pour la première fois dans son mémoire en réplique des arguments fondés
         sur la loi de 1993.
      
      Arguments des parties
      46.   Le principal argument de la Commission est qu’il résulte des objectifs énoncés à l’article 1er que la directive 2000/60 impose aux États membres d’adopter en premier lieu une législation-cadre pour introduire dans l’ordre
         juridique national les principales obligations découlant de la directive. Une telle législation-cadre constituerait alors
         une base juridique satisfaisante pour adopter, dans un second temps, les mesures plus spécifiques requises pour réaliser les
         objectifs poursuivis par les autres dispositions de la directive. Une législation‑cadre aurait donc dû être adoptée et notifiée
         à la Commission au plus tard à la date fixée à l’article 24 de la directive. 
      
      47.   La Commission soutient à titre subsidiaire, ainsi qu’il ressort de son mémoire en réplique, que les dispositions de la loi
         de 1993 n’assurent pas en tout état de cause une transposition complète de la directive 2000/60. Elle soutient ainsi que les
         articles 1er, 2, 3, paragraphe 4, ainsi que les articles 7, paragraphes 1 et 2, et 14 de ladite directive n’ont pas été correctement transposés.
         Lors de l’audience, la Commission a souhaité ajouter les articles 4, 8, 11, 13 et 23 à cette liste. 
      
      48.   Pour sa part, le Grand-Duché de Luxembourg admet que l’adoption d’une législation-cadre pour transposer la directive 2000/60
         peut être utile au niveau national. Il rejette toutefois entièrement la thèse de la Commission, selon laquelle la directive
         impose l’obligation juridique spécifique d’adopter une telle législation-cadre. La directive 2000/60 ne constituerait pas
         une mesure d’harmonisation au sens de l’article 95 CE. Il s’agit d’une directive qui établit un «cadre pour une politique
         communautaire dans le domaine de l’eau» (9). La directive 2000/60 n’a pas pour principal objectif d’imposer aux États membres de créer un cadre juridique formel équivalent
         au niveau national par l’harmonisation de l’ordre juridique national, mais de leur imposer d’adopter des mesures pour atteindre
         certains objectifs environnementaux matériels énoncés à l’article 4.
      
      49.   Le Grand-Duché de Luxembourg répond à l’argument subsidiaire de la Commission que la loi existante de 1993 permet aux autorités
         nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels de la directive 2000/60 dans
         les délais prévus. 
      
      –       La transposition correcte de la directive 2000/60 requiert-elle l’adoption d’une législation-cadre? 
      50.   La directive 2000/60 est une directive inhabituelle. Elle ne vise pas l’harmonisation des législations nationales. Son objectif
         général est plutôt d’établir un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau. À bien y regarder, il apparaît
         que, à cet effet, ladite directive contient trois différents types de dispositions. 
      
      51.   En premier lieu, certaines dispositions imposent des obligations aux institutions communautaires elles-mêmes. Par exemple,
         les articles 16 et 17 invitent les institutions communautaires à adopter des mesures communautaires en matière de pollution
         de l’eau et des eaux souterraines. 
      
      52.   En deuxième lieu, certaines dispositions imposent des obligations aux États membres vis-à-vis de la Commission et de la Communauté.
         On peut citer comme exemple les obligations d’information prévues aux articles 3, paragraphe 1, et 24, paragraphe 2.
      
      53.   En troisième lieu, d’autres dispositions semblent imposer des obligations aux États membres vis-à-vis des particuliers, avec
         ou sans effet direct. Ainsi, l’article 4, qui énonce les objectifs environnementaux poursuivis par la directive, impose aux
         États membres de prendre les mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs. L’article 14 impose aux États membres d’assurer
         la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la directive. 
      
      54.   En outre, des délais différents sont prévus pour la mise en œuvre de ces différentes dispositions (10). 
      
      55.   Le fait que les dispositions de la directive 2000/60 soient loin d’être homogènes doit à son tour avoir des conséquences sur
         la manière dont ces dispositions peuvent ou doivent être transposées au niveau national (certaines, en effet, peuvent ne nécessiter
         aucune transposition). Comme la Cour l’a précédemment reconnu, «la pratique législative communautaire démontre qu’il peut
         exister de grandes différences quant aux types d’obligations que les directives imposent aux États membres et donc quant aux
         résultats qui doivent être atteints. En effet, certaines directives exigent que des mesures législatives soient adoptées au
         niveau national et que leur respect soit soumis à un contrôle juridictionnel ou administratif […]. D’autres directives prescrivent
         que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que certains objectifs formulés de manière générale et
         non quantifiable soient atteints, tout en laissant aux États membres une certaine marge d’appréciation quant à la nature des
         mesures à prendre […]. D’autres directives encore exigent des États membres que des résultats très précis et concrets soient
         obtenus après un certain délai […]. Dès lors, vu qu’un manquement ne peut être constaté que s’il existe, à l’expiration du
         délai fixé dans l’avis motivé, une situation contraire au droit communautaire objectivement imputable à l’État membre concerné,
         la constatation du manquement en cause dépend du type d’obligations imposées par les dispositions de [la directive]» (11). La directive 2000/60 semble contenir chacun des différents types de dispositions mentionnés dans cette citation. 
      
      56.   La Cour a également jugé qu’une disposition d’une directive qui ne concerne que les relations entre les États membres et la
         Commission ne doit pas, en principe, être transposée en droit national. Dans ces circonstances, la Commission a toutefois
         la faculté de démontrer que l’adoption de mesures de transposition spécifiques est nécessaire (12). 
      
      57.   La Commission a soutenu tout au long de la procédure devant la Cour que, en vertu des objectifs de la directive 2000/60 énoncés
         à l’article 1er, le Grand‑Duché de Luxembourg aurait dû adopter une «législation-cadre» pour transposer correctement la directive en droit
         national. La Commission a refusé d’indiquer, en réponse à des questions posées par plusieurs membres de la Cour lors de l’audience,
         quelle(s) disposition(s) précise(s) de la directive imposai(en)t une telle obligation ou pouvai(en)t être interprétée(s) comme
         ne pouvant être transposée(s) que par cette technique. 
      
      58.   L’article 249 CE indique clairement que les États membres bénéficient du choix de la forme et des moyens de mise en œuvre
         des directives permettant de garantir au mieux le résultat auquel ces dernières tendent. Sous réserve, bien entendu, de l’obligation
         d’assurer le plein effet des directives, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à leur mode de
         transposition (13). 
      
      59.   La Cour a en outre itérativement jugé qu’«une reprise formelle des prescriptions d’une directive dans une disposition légale
         expresse et spécifique n’est pas toujours requise, la mise en œuvre d’une directive pouvant, en fonction du contenu de celle-ci,
         se satisfaire d’un contexte juridique général. En particulier, l’existence de principes généraux de droit constitutionnel
         ou administratif peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à condition,
         toutefois, que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale
         et que, au cas où la disposition en cause de la directive vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique
         découlant de ces principes soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître
         la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales» (14). 
      
      60.   Il est également de jurisprudence constante que, dans le cadre d’un recours en manquement, il incombe à la Commission d’établir
         l’existence du manquement allégué en apportant à la Cour les éléments nécessaires, sans pouvoir se fonder sur une présomption
         quelconque (15). En l’espèce, il incombe à la Commission d’établir que la directive 2000/60 ne pouvait être efficacement transposée en droit
         national que par une législation-cadre.
      
      61.   Selon moi, la Commission n’a pas satisfait à cette obligation. Si elle s’est référée de manière générale aux objectifs fixés
         à l’article 1er et aux mesures de transposition adoptées dans d’autres États membres, elle n’a pas avancé d’argument convaincant démontrant
         que la directive 2000/60 nécessitait l’adoption d’une législation-cadre au niveau national pour produire plein effet, à l’exclusion
         de tout autre mode de transposition. 
      
      62.   Une telle obligation ne peut davantage être déduite du libellé de la directive 2000/60 en général ou de ses articles 1er et 24 en particulier. La Commission elle‑même a admis lors de l’audience que l’article 1er de la directive ne nécessitait pas de transposition. Comme le Grand-Duché de Luxembourg le souligne, l’article 24 impose
         seulement aux États membres d’adopter les mesures «nécessaires» pour donner effet à la directive, que ces mesures soient de
         nature législative, réglementaire ou administrative. Cette disposition ne peut être interprétée comme imposant une obligation
         rigide d’adopter une législation-cadre. 
      
      63.   J’ajouterai que, compte tenu des différents types de dispositions de la directive 2000/60, je ne vois pas bien comment ni
         pourquoi une législation-cadre au niveau national constituerait un mode de transposition approprié pour les dispositions de
         la directive 2000/60 qui imposent des obligations aux institutions communautaires elles-mêmes ou concernent les relations
         entre les États membres et la Commission. 
      
      64.   Enfin, je relève que la Commission a admis – à différents stades de la procédure devant la Cour – que: a) la lettre du Grand-Duché
         de Luxembourg du 24 août 2004 démontrait que la plupart des paragraphes de l’article 3 avaient été correctement transposés;
         b) le Grand-Duché de Luxembourg s’était conformé à l’article 7, paragraphe 1 (16); c) les articles 18 et 19 de la loi de 1993 transposaient correctement l’article 7, paragraphe 3; et d) il n’était pas nécessaire
         de transposer l’article 1er en droit national (la Commission a en conséquence retiré les griefs formulés sur ce point dans sa requête initiale). Intellectuellement,
         on peut difficilement à la fois admettre ce qui précède et soutenir que seule une législation-cadre convient. 
      
      65.   Je conclus donc que la Commission n’a pas établi le bien-fondé de sa prétention selon laquelle une législation-cadre était
         nécessaire pour transposer la directive 2000/60. 
      
      –       La compatibilité de la loi de 1993 avec la directive 2000/60
      66.   La Cour doit toutefois également examiner les arguments subsidiaires présentés par la Commission sur la question de savoir
         si la loi de 1993 transpose correctement des dispositions particulières de la directive 2000/60. Je rappellerai que, dans
         une affaire fort similaire, l’État membre défendeur a fait valoir pour la première fois dans son mémoire en défense que la
         directive en question était déjà transposée par la législation nationale existante. La Cour a rejeté l’argument de la Commission
         selon lequel l’État membre ne pouvait, en invoquant si tardivement de prétendues dispositions de transposition, faire disparaître
         le prétendu manquement de l’État membre à son obligation de transposer la directive. La Cour a au contraire estimé que, «pour
         autant que les dispositions de droit interne invoquées par [l’État membre défendeur] étaient en vigueur à l’expiration du
         délai fixé dans l’avis motivé, elles doivent être prises en compte par la Cour pour apprécier la réalité de ce manquement» (17). Par conséquent, pour déterminer si le manquement était établi, la Cour a comparé les dispositions de la directive en question
         avec les mesures nationales par lesquelles l’État membre estimait avoir transposé la directive (18). 
      
      67.   De même, en l’espèce, seule une comparaison des dispositions de la loi de 1993 avec les exigences de la directive permettra
         d’établir si le Grand-Duché de Luxembourg s’est ou non conformé à son obligation de transposer la directive 2000/60.
      
      68.   Cela étant, la Cour devrait selon moi limiter son examen aux dispositions de la directive 2000/60 que la Commission a mentionnées
         dans son mémoire en réplique (à savoir les articles 1er, 2, 3, paragraphe 4, 7, paragraphes 1 (19) et 2, et 14) et ne pas tenir compte des dispositions supplémentaires de ladite directive que la Commission a invoquées à
         l’audience. 
      
      69.   La raison en est que la Commission n’a, comme le requiert la jurisprudence (20), fourni suffisamment d’informations pour permettre à la Cour d’établir l’existence d’un manquement à l’obligation de transposer
         la directive 2000/60 qu’en ce qui concerne les dispositions mentionnées dans son mémoire en réplique. En outre, les arguments
         avancés par la Commission concernant les dispositions de ladite directive invoquées seulement à l’audience n’ont pas été dûment
         notifiés au Grand-Duché de Luxembourg et ce dernier n’a pas été utilement mis en mesure d’y répondre. Si la Cour examinait
         ces arguments, elle violerait selon moi les droits de la défense du Grand-Duché de Luxembourg en tant que défendeur et irait
         à l’encontre de la raison d’être de l’article 226 CE (21). 
      
      70.   Dans son mémoire en réplique, la Commission avait la possibilité d’examiner en détail dans quelle mesure la loi de 1993 transposait
         ou non la directive 2000/60. Elle n’a fait que partiellement usage de cette possibilité. 
      
      71.   Dans ce contexte, j’examinerai à présent la compatibilité de la loi de 1993 avec les obligations établies aux articles 1er, 2, 3, paragraphe 4, 7, paragraphe 2, et 14 de la directive 2000/60. 
      
      –       L’article 1er
      72.   La Commission soutient que les objectifs d’ordre général énoncés à l’article 1er de la directive 2000/60 sont plus larges que ceux poursuivis par la loi de 1993, qui sont limités à la lutte contre la pollution
         et à la régénération des eaux. Toutefois, en réponse à une question posée par la Cour lors de l’audience, la Commission a
         reconnu qu’il n’était pas nécessaire de transposer l’article 1 de la directive 2000/60 en droit national. Je conclus donc
         que la Commission a renoncé à son grief relatif à l’article 1er. Pour le cas où la Cour jugerait néanmoins nécessaire d’examiner ce point plus avant, je ferai simplement observer que l’article
         2 de la loi de 1993, qui expose son objet, est (à l’instar de l’article 1er de la directive 2000/60) rédigé de manière fort générale et non quantifiable (22). Il pourrait ainsi en principe comprendre l’ensemble des objectifs énoncés à l’article 1er de la directive 2000/60 (23). Le grief de la Commission relatif à l’article 1er serait donc en tout état de cause infondé. 
      
      –       L’article 2
      73.   La Commission souligne que la loi de 1993 ne contient que certaines des définitions figurant à l’article 2 de la directive
         2000/60. La Commission fait notamment référence aux notions de «bassin hydrographique», de «bon potentiel écologique» et de
         «bon état chimique», qui sont toutes absentes de la loi de 1993.
      
      74.   Le Grand-Duché de Luxembourg n’affirme pas que la loi de 1993 comprend ces définitions. Lors de l’audience, il a semblé alléguer
         pour sa défense que les notions définies à l’article 2 n’étaient pertinentes que pour définir la teneur des obligations opérationnelles
         que la directive 2000/60 impose aux États membres. Pour cette raison, elles ne nécessiteraient pas en soi de transposition.
         
      
      75.   Je n’admets pas cette thèse. L’article 2 ne peut être lu de manière isolée. Certaines des définitions de l’article 2 établissent
         des normes précises de qualité de l’eau (24) auxquelles les États membres doivent se conformer dans les délais prévus, notamment, à l’article 4 (en général, quinze ans
         à compter de l’entrée en vigueur de la directive) (25). L’article 2, lu conjointement avec l’article 4, impose ainsi aux États membres des obligations précises – dont on peut considérer
         (bien qu’il n’y ait pas lieu de trancher cette question ici) qu’elles confèrent également des droits aux particuliers – à
         exécuter dans un délai déterminé.
      
      76.   La Cour a itérativement jugé que «de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l’administration
         et dépourvues d’une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations
         du traité» (26) et que «les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la
         spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique qui requiert
         que, lorsque la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître
         la plénitude de leurs droits» (27). 
      
      77.   Contrairement à ce que soutient le Grand-Duché de Luxembourg, les délais prévus pour le respect des normes établies à l’article
         4 sont différents du délai général fixé à l’article 24 pour l’adoption des mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive
         2000/60. En n’incluant pas les définitions des normes figurant à l’article 2 ni les délais dans lesquels ces normes doivent
         être respectées que fixe l’article 4 (et, ainsi, en ne rendant pas les obligations découlant de l’article 2, lu conjointement
         avec l’article 4, contraignantes pour les autorités nationales compétentes), la loi de 1993 ne satisfait pas aux exigences
         de la directive 2000/60.
      
      –       L’article 3, paragraphe 4
      78.   La Commission estime qu’aucune disposition de la loi de 1993 ne transpose correctement l’article 3, paragraphe 4, de la directive
         2000/60, qui impose aux États membres de coordonner toutes les mesures pertinentes pour l’ensemble des districts hydrographiques
         mentionnés. 
      
      79.   Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît que l’article 3, paragraphe 4, impose une obligation de coordination. Il fait toutefois
         valoir qu’il n’existe pas de districts hydrographiques nationaux sur son territoire. Les deux seuls districts hydrographiques
         au sens de la directive 2000/60 présents sur son territoire sont des bassins hydrographiques internationaux, à savoir le district
         hydrographique du Rhin et de la Moselle et celui de la Meuse. Un comité ad hoc de coordination, comprenant des représentants
         de tous les États membres concernés, a été spécialement créé au sein de la Commission internationale pour la protection du
         Rhin (CIPR) pour donner effet à l’obligation de coordination établie par la directive 2000/60. En ce qui concerne la Meuse,
         une Commission internationale pour la protection de la Meuse a été spécialement créée pour, notamment, assurer la coordination
         exigée par la directive 2000/60. Le Grand-Duché de Luxembourg a joint en annexe à son mémoire en duplique le texte du communiqué
         de la Conférence ministérielle de la CIPR du 29 janvier 2001 et de l’accord international sur la Meuse du 3 décembre 2003
         à l’appui de sa thèse. Ces deux textes indiquent que les mesures de coordination requises par la directive 2000/60 seront
         adoptées au sein de ces organismes internationaux (28). 
      
      80.   Je conviens avec le Grand-Duché de Luxembourg que les obligations découlant de l’article 3, paragraphe 4, diffèrent selon
         que le district hydrographique en question est national ou international au sens de la directive 2000/60. En ce qui concerne
         les districts hydrographiques internationaux, l’article 3, paragraphe 4, dispose que «les États membres concernés assurent
         conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d’accords internationaux».
         L’article 3, paragraphe 6, dispose en outre que les États membres peuvent désigner, comme autorité compétente, un organisme
         national ou international existant au sens de la directive. 
      
      81.   La Commission n’a pas contesté la thèse du Grand-Duché de Luxembourg selon laquelle les deux seuls districts hydrographiques
         situés sur son territoire au sens de la directive 2000/60 sont des districts hydrographiques internationaux et non nationaux.
      
      82.   Il ressort des documents que le Grand-Duché de Luxembourg a joints en annexe à son mémoire en duplique que deux organismes
         internationaux ont effectivement, comme le prétend le Grand-Duché de Luxembourg, été chargés par tous les États membres concernés
         d’assurer la coordination des mesures de mise en œuvre de la directive 2000/60 en ce qui concerne ces districts hydrographiques
         internationaux. Le Grand-Duché de Luxembourg a donc, en tant que membre de ces organismes internationaux, exécuté ses obligations
         au titre de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/60 en ce qui concerne les districts hydrographiques internationaux
         situés sur son territoire. 
      
      83.   Par conséquent, je conclus que le grief de la Commission relatif à l’article 3, paragraphe 4, n’est pas fondé. 
      –       L’article 7, paragraphe 2
      84.   Selon la Commission, aucune disposition de la loi de 1993 ne transpose, ne serait-ce que partiellement, les obligations résultant
         de l’article 7, paragraphe 2, qui impose aux États membres de respecter des normes spécifiques de qualité pour les masses
         d’eau destinées à la consommation humaine (29). 
      
      85.   Le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas avancé de moyen de défense sur ce point. 
      86.   À l’instar de l’article 2, lu conjointement avec l’article 4, l’article 7, paragraphe 2, contient une obligation claire et
         précise qui – pourrait-on arguer – peut conférer des droits aux particuliers. Selon la jurisprudence mentionnée ci‑dessus (30), le Grand-Duché de Luxembourg aurait dû mettre en œuvre cette disposition par des mesures ayant force contraignante dans
         l’ordre juridique national au plus tard à la date fixée à l’article 24. La loi de 1993 ne comportant pas de disposition correspondant
         à l’article 7, paragraphe 2, et aucune autre mesure de transposition n’ayant été adoptée, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué
         à son obligation de mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2000/60.
      
      –       L’article 14
      87.   Enfin, la Commission soutient que l’obligation d’organiser des procédures d’information et de consultation du public destinées
         à «encourager la participation active de toutes les parties concernées à la mise en oeuvre de la directive, notamment à la
         production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique» énoncée à l’article 14 de la
         directive 2000/60 ne se retrouve pas dans la loi de 1993.
      
      88.   Le Grand-Duché de Luxembourg ne prétend pas que la loi de 1993 contient une disposition analogue à l’article 14 de la directive
         2000/60. Il fait toutefois valoir qu’il ressort de l’article 14, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 13 de la directive
         2000/60, que le délai imparti pour se conformer aux obligations d’information du public énoncées à l’article 14 n’a pas encore
         expiré. 
      
      89.   Le Grand-Duché de Luxembourg affirme à juste titre que, selon l’article 13, paragraphe 6, les plans de gestion de district
         hydrographique doivent être publiés au plus tard neuf ans après la date d’entrée en vigueur de la directive 2000/60 et que,
         selon l’article 14, paragraphe 1, le public doit être informé et mis en mesure de présenter ses observations entre un an et
         trois ans avant le début de la période visée dans le plan, selon le type de mesures. Toutefois, il est également clair que
         l’article 14 vise à conférer aux particuliers et aux parties intéressées le droit de participer activement à la mise en œuvre
         de ladite directive et, «notamment, à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique».
         
      
      90.   Lorsque des droits individuels sont en jeu, les États membres doivent non seulement se conformer aux obligations d’ordre général
         concernant la transposition des directives telles qu’établies par la jurisprudence susmentionnée (31), mais sont également tenus d’assurer que la situation juridique découlant de ces principes soit «suffisamment précise et
         claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s’en
         prévaloir devant les juridictions nationales» (32).
      
      91.   J’estime donc que, en l’espèce, les mesures nationales de transposition devaient rendre le délai prévu à l’article 13, paragraphe
         6, juridiquement obligatoire pour les autorités nationales compétentes et permettre aux particuliers de connaître la plénitude
         de leurs droits dans le cadre des procédures prévues à l’article 14, paragraphe 1.
      
      92.   L’absence de toute mesure de transposition ne satisfait manifestement pas à ces conditions. Contrairement à ce que soutient
         le Grand-Duché de Luxembourg, le fait que les plans de gestion de district hydrographique et les procédures d’information
         y afférentes ne doivent être publiés et soumis au public qu’à une date indéterminée dans le futur n’enlève rien au fait que
         les États membres sont tenus de prendre des mesures précises, claires et juridiquement contraignantes assurant le respect
         de ces obligations. En l’absence de disposition spécifique en sens contraire, le délai général prévu à l’article 24 était
         applicable. 
      
      93.   Je conclus donc que, en ne prenant pas les mesures nécessaires au niveau national pour mettre en œuvre l’article 14 de la
         directive 2000/60, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60.
      
       Dépens
      94.   Selon l’article 69, paragraphe 3, de son règlement de procédure, la Cour peut répartir les dépens si les parties succombent
         respectivement sur un ou plusieurs chefs. Tel est le cas dans la présente procédure, le recours de la Commission n’ayant été
         que partiellement accueilli. J’estime donc que chaque partie doit supporter ses propres dépens. 
      
       Conclusion
      95.   À la lumière des considérations qui précèdent, je suis d’avis que la Cour devrait: 
      1)      constater que
      –       en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la
         directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire
         dans le domaine de l’eau, à l’exception de son article 3, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
         en vertu de l’article 24 de cette directive;
      
      –       en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
         se conformer aux articles 2, 7, paragraphe 2, et 14 de la directive 2000/60, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive;
      
      2)      rejeter le recours pour le surplus;
      3)      condamner chaque partie à supporter ses propres dépens. 
      1 –	Langue originale: l’anglais.
      
      2 –	Directive du 23 octobre 2000 (JO L 327, p. 1).
      
      3 –	L’objet du recours de la Commission a été ultérieurement modifié au cours de la procédure. Voir points 32 à 34 et 37 ci-dessous.
         
      
      4 –	Mém. 1993, p. 1302.
      
      5 –	Cette lettre, rédigée en termes généraux, ne faisait qu’avertir l’État membre concerné que le délai de transposition d’un
         certain nombre de directives (énumérées dans une simple liste tirée d’un fichier informatique annexée à la lettre de mise
         en demeure) avait expiré, lui indiquait qu’aucune mesure de transposition n’avait été notifiée, de sorte qu’à première vue
         l’État membre concerné avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de ces différentes directives, et l’invitait
         à présenter ses observations. 
      
      6 –	Et ainsi la formulation de sa demande. 
      
      7 –	Voir, notamment, arrêt du 9 septembre 2004, Commission/France (C‑113/03, non publié au Recueil, point 13 et jurisprudence
         citée). 
      
      8 –	Voir arrêt du 16 juin 2005, Commission/Italie (C‑456/03, Rec. p. I-5335, points 33 et 34). Voir, en outre, points 66 à
         70 ci-dessous. 
      
      9 –	Note sans pertinence pour la version française des présentes conclusions.
      
      10 –	Voir, par exemple, article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), b), ii), et c), et articles 8, paragraphe 2, 10, paragraphe
         2, 11, paragraphes 7 et 8, 13, paragraphe 6, et 16, paragraphe 4.
      
      11 –	Arrêt du 18 juin 2002, Commission/France (C‑60/01, Rec. p. I-5679, points 25 à 29).
      
      12 –	Arrêts du 24 juin 2003, Commission/Portugal (C‑72/02, Rec. p. I-6597, points 19 et 20), et du 20 novembre 2003, Commission/France
         (C‑296/01, Rec. p. I-13909, point 92).
      
      13 –	Voir, notamment, arrêts du 7 mai 2002, Commission/Suède (C‑478/99, Rec. p. I‑4147, point 15), et du 26 juin 2003, Commission/France
         (C‑233/00, Rec. p. I‑6625, point 75).
      
      14 –	Arrêt Commission/Italie, précité à la note 8, point 51 et jurisprudence citée. 
      
      15 –	Voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Commission/Autriche (C‑194/01, Rec. p. I-4579, point 34 et jurisprudence citée,
         et point 74).
      
      16 –	Voir point 37 ci-dessus.
      
      17 –	Arrêt Commission/Italie, précité à la note 8, point 48 et jurisprudence. Voir également point 45 ci-dessus. 
      
      18 –	Ibidem, point 49.
      
      19 –	La Commission a ultérieurement renoncé au grief relatif à l’article 7, paragraphe 1, lors de l’audience; voir point 37
         ci-dessus. 
      
      20 –	Voir note 15 ci-dessus.
      
      21 –	Selon moi, on ne peut légitimement considérer qu’en l’espèce la Commission vise, en invoquant à l’audience ces articles
         supplémentaires de la directive 2000/60, à «préciser» ses conclusions afin de tenir compte des informations fournies par un
         État membre dans son mémoire en défense. On ne saurait davantage considérer qu’elle produit ainsi un nouveau moyen en cours
         d’instance afin de tenir compte d’éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, comme le permet l’article
         42, paragraphe 2, du règlement de procédure. 
      
      22 –	Voir point 21 ci-dessus. 
      
      23 –	En ce sens, la mention des exigences «de toutes autres activités humaines d’intérêt général» visées à l’article 2 de la
         loi de 1993 est, selon moi, de nature exhaustive. 
      
      24 –	Voir point 10 ci-dessus.
      
      25 –	Voir article 4, paragraphe 1, sous a) ii) et iii), b), ii), et c).
      
      26 –	Arrêt du 13 mars 1997, Commission/France (C-197/96, Rec. p. I-1489, point 14 et jurisprudence citée).
      
      27 –	Arrêt du 8 juillet 1999, Commission/France (C-354/98, Rec. p. I-4927, point 11 et jurisprudence citée).
      
      28 –	En ce qui concerne la CIPR, voir p. 13 du mémoire en duplique du Grand-Duché de Luxembourg (annexe 1) et articles 1, 2
         et 5 de l’accord international sur la Meuse.
      
      29 –	En ce qui concerne les griefs initialement formulés par la Commission concernant l’article 7, paragraphes 1 et 3, voir
         points 33 et 37 ci-dessus. 
      
      30 –	Voir note 27 ci-dessus. 
      
      31 –	Voir notes 26 et 27 ci-dessus. 
      
      32 –	Voir, notamment, arrêt Commission/Italie, précité à la note 8, point 51 et jurisprudence citée.