CELEX: 52012PC0560
Language: fr
Date: 2012-09-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

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		52012PC0560
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne /* COM/2012/0560 final - 2012/0271 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Cadre politique et juridique
Les relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert sont
régies par l’accord de partenariat ACP-CE révisé de Cotonou, signé le 23 juin
2005. L’accord révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008 à l’égard du Cap-Vert.

Au cours des premières années du vingt-et-uneième siècle, le
gouvernement et la société civile cap-verdiens ont à maintes reprises exprimé
le souhait d’approfondir et d’élargir leurs relations avec l’Union européenne. 
Le 24 octobre 2007, la Commission a donc adopté une
communication au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir des relations
UE/Cap-Vert, dans laquelle elle reconnaissait la relation historique, à la fois
solide et particulière, existant entre les deux parties, marquée par des liens
humains et culturels étroits et par le partage de valeurs sociopolitiques. Tout
comme l’Union européenne, le Cap-Vert défend les valeurs et les principes de
démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l´homme et d’État de
droit. Les normes et pratiques élevées dont ce pays peut s’enorgueillir en
matière de gouvernance donnent toute raison de poursuivre le développement de
ses relations avec l’Union européenne. Une proposition de plan d’action était
jointe à la communication.
Le Conseil Affaires générales et relations extérieures des
19 et 20 novembre 2007 a approuvé les conclusions appuyant la communication,
l’instauration d’un «partenariat spécial» entre l’Union et le Cap-Vert ainsi
que le plan d’action destiné à le mettre en œuvre, comme le proposait la
Commission. Le «partenariat spécial» vise à renforcer le dialogue politique, la
convergence des politiques et la coopération entre les deux parties, dans des
secteurs nouveaux et sensibles, en allant au delà de la simple relation de
bailleur – bénéficiaire et en créant un cadre répondant à des intérêts mutuels.
Le plan d’action s’articule autour des priorités suivantes:
bonne gouvernance, sécurité et stabilité, intégration régionale, transformation
et modernisation, convergence technique et normative, société de la
connaissance, développement et lutte contre la pauvreté. Les actions envisagées
visent à renforcer la stabilité et la sécurité et comprennent, entre autres,
des mesures relatives aux problèmes migratoires. 
Dans le contexte du «partenariat spécial» entre l’Union et
le Cap-Vert, et à la suite des conclusions du Conseil du 10 décembre 2007 sur
les partenariats pour la mobilité et les migrations circulaires dans le cadre
de l’approche globale sur la question des migrations, une déclaration commune
sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert a
été signée le 5 juin 2008 et lancée le 28 juillet 2008. Aux points 5 et 12 de
cette déclaration, les deux parties se sont engagées à nouer un dialogue sur
les questions de visa de court séjour et de réadmission. En outre, aux points
3(i) et 6(v) de l’annexe à la déclaration, la Commission prend l’engagement de
présenter des recommandations au Conseil en vue d’obtenir des directives pour
négocier avec le Cap-Vert des accords portant respectivement sur la
facilitation de la délivrance des visas de court séjour et sur la réadmission. 
Sur cette base, la Commission a présenté, le 14 novembre
2008, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui‑ci l’autorise
à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert respectivement sur un
accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens
de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne et sur la réadmission.
Le Conseil ayant donné son autorisation le 4 juin 2009, les
négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court
séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne ont
débuté avec la République du Cap-Vert le 13 juillet 2009 à Bruxelles. Une autre
cycle de négociations a eu lieu le 22 novembre 2011. En outre,
quatres séances techniques ont eu lieu: les 4 et 5 février 2010 à Praïa et le
12 octobre 2010, le 30 mai et le 13 septembre 2011 à Bruxelles. Les
négociations ont été terminées en avril 2012.
Le texte final de l’accord a été paraphé le 24 avril 2012 à
Bruxelles en présence du Président de la Commission européenne José Manuel
Barroso et du premier ministre du Cap-Vert José Maria Neves.
À tous les stades des négociations les États membres ont été
informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc
du Conseil.
En ce qui concerne l’Union, la base juridique de l’accord
est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en liaison avec son
article 218.
La Commission a signé l’accord le ... . Conformément à
l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement
européen a approuvé la conclusion de l’accord le … . La proposition ci-jointe
constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord. Le Conseil
statuera à la majorité qualifiée.
La proposition de décision concernant la conclusion de
l’accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.
Elle précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États
membres, représente l'Union au sein du comité mixte institué par l’article 10
de l’accord. En vertu de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, le comité
mixte adopte son règlement intérieur. La position de l'Union à cet égard est
établie par la Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par
le Conseil. S'agissant des autres décisions du comité mixte, la position de
l'Union sera arrêtée conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2.           Résultat des négociations
La Commission considère que les objectifs fixés par le
Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet
d’accord est acceptable pour l’Union.
Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:
-           introduction de conditions simplifiées pour la
délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes
suivantes:
a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et
régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême et
de la Cour des comptes, les membres permanents de délégations officielles,
les hommes et femmes d’affaires et les représentants
d’entreprises, les conjoints, les enfants, n'ayant pas encore atteint
l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents de citoyens cap-verdiens ou européens
séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie ou séjournant au
Cap-Vert ou dans leur Etat de nationalité respectivement: en principe, des
visas à entrées multiples d’une durée de validité de cinq ans sont délivrés.
Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont
délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le
besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont
manifestement limités à une durée plus courte; 
b) les représentants d'organisations de la
société civile, les membres des professions libérales, les personnes
participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, les
participants à des manifestations sportives internationales et les personnes
les accompagnant à titre professionnel, les journalistes et les personnes
accréditées les accompagnant à titre professionnel, les écoliers, les étudiants
et les enseignants accompagnateurs, les représentants des communautés religieuses reconnues au
Cap-Vert ou dans les États membres, les personnes en visite régulière pour des
raisons médicales; les participants à des programmes d’échanges officiels
organisés par des villes jumelées ou des municipalités; les membres de
délégations officielles: en principe, des visas à entrées multiples
d’une durée de validité d'un an sont délivrés. Des visas à entrées multiples
d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date
d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de
voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée
plus courte. Des visas à entrées-multiples d’une validité de
deux ans minimum et de cinq ans maximum sont délivrés sous réserve que, durant
les deux années précédant la demande, les demandeurs aient fait bon usage d’un
visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que la nécessité ou l'intention
de voyager fréquemment ou régulièrement n'est pas manifestement limitée à une
durée plus courte;
-           l'exonération de certaines catégories de
personnes de droit de visa: les membres de délégations
officielles, les enfants de moins de 12 ans; les écoliers et les étudiants, les
chercheurs, les jeunes âgés au maximum de 25 ans
participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives,
culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;
-           la possibilité, pour un prestataire de services
extérieur avec lequel le Cap-Vert ou un État membre coopère en vue de la
délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en
maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement
leur demande dans un consulat;
-           la prorogation gratuite des visas des citoyens cap-verdiens
et européens qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États
membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour
des raisons de force majeure;
-           l’exemption de l’obligation de visa pour les
courts séjours accordée aux ressortissants cap-verdiens et européens titulaires
d’un passeport diplomatique ou de service. Une déclaration commune prévoit que
chaque partie peut invoquer la suspension de la disposition exonérant les
titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de l’obligation de visa (article
8), si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de
l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. Cette même
déclaration prévoit également que prioritairement, le Cap-Vert et l'Union
européenne s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports
diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques;
-           la possibilité pour les citoyens cap-verdiens et
européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait
voler durant leur séjour sur le territoire de l'Etat hôte de quitter le
territoire du Cap-Vert ou des Etats Membres sur la base de documents d’identité
valables sans visa ni autre forme d’autorisation;
-           à la demande spécifique du Cap-Vert aucune disposition
n'a été introduite sur la simplification des exigences relatives aux documents
requis pour justifier l’objet du voyage;
-           l'institution d'un comité mixte de gestion de
l'accord;
-           des dispositions régissant l'entrée en vigueur,
la durée, la modification, la suspension, et la dénonciation de l'accord; étant
liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour et
l’accord de réadmission devraient entrer en vigueur simultanément;
-           un protocole a été conclu, constatant que, conformément
à la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin
2008[1],
des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des
titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire
des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis Schengen;
-           une déclaration commune relative à l'harmonisation
des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court
séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court
séjour;
-           une déclaration commune relative à la
coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier
d’informations sur la sécurité des documents;
-           il est tenu compte des situations particulières
du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord
et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite
de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est
également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.
3.           Conclusions
Compte tenu des résultats précités, la Commission propose
que le Conseil:
-           approuve, après avoir reçu l'approbation du
Parlement européen, l’accord ci-annexé entre l'Union européenne et la
République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court
séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne.
2012/0271 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de
visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article
218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[2],
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la décision 2012/XXX du
Conseil du [...][3],
l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à
faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République
du Cap-Vert et de l'Union européenne (ci-après dénommé "accord") a
été signé par la Commission le […], sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure.
(2)       Il convient de conclure cet accord.
(3)       L'accord institue un comité mixte qui peut
arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure
simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à cet égard.
(4)       La présente décision constitue un
développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le
Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil
du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de
Schengen[4];
le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et
n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)       La présente décision constitue un
développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne
participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février
2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions
de l'acquis de Schengen[5];
l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est
pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)       Conformément aux articles 1 et 2 du
protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié
par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République du
Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens
de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne est approuvée
au nom de l'Union européenne.
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil
désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, à la
notification prévue à l'article 12, paragraphe 1 de l'accord afin d’exprimer le
consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.[6]
Article 3
La Commission, assistée
d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte
institué par l’article 10 de l’accord.
Article 4
Après consultation d’un
comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de
l'Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement
intérieur de ce comité, conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord.
Article 5
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
ACCORD
entre
l’Union européenne
et la République du Cap-Vert
visant à faciliter
la délivrance de visas de court séjour
aux citoyens de la
République du Cap-Vert et de l’Union européenne
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,
et
LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée «le Cap-Vert»,
ci-après dénommés «les parties»,
souhaitant promouvoir les contacts entre leurs
peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens
économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la
délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,
vu la déclaration commune du 5 juin 2008 sur le
partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, selon
laquelle les parties s’efforcent à développer un dialogue sur
les questions de visa de court séjour, avec l'objectif de faciliter la mobilité
de certaines catégories de personnes,
rappelant l’Accord de partenariat de Cotonou et le
Partenariat spécial entre l’Union européenne et le Cap-Vert, approuvé par le
Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2007,
reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas
favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux
questions de sécurité et de réadmission,
tenant compte du protocole sur la position du
Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, sécurité et de
justice, annexés au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du
présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord ni à l’Irlande,
tenant compte du protocole sur la position du
Danemark, annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le
fonctionnement de l'Union, et confirmant que les dispositions du présent accord
ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Objet et champ
d'application
Le présent accord vise à faciliter, sur une base de
réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union
européenne pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par
période de 180 jours.
            
Article 2
Clause générale
1.         Les mesures visant à faciliter la délivrance de
visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens du Cap-Vert et
de l’Union européenne dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de
l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et
administratives de l’Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le
présent accord ou par d’autres accords internationaux.
2.         Le droit national du Cap-Vert ou des États
membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas
des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la
reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance
suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)         «État membre»: tout État membre de l’Union
européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
b)         «citoyen de l’Union européenne»: tout
ressortissant d’un État membre au sens du point a);
c)         «citoyen du Cap-Vert»: toute
personne possédant la nationalité cap verdienne;
d)         «visa»: une autorisation délivrée ou une
décision prise par un État membre ou par le Cap-Vert, qui est nécessaire pour
entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n’excède
pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs
États membres ou sur le territoire du Cap-Vert;
e)         «personne en séjour régulier»:
pour l’Union européenne, tout citoyen du Cap-Vert habilité
ou autorisé, en droit national ou droit de l’Union, à séjourner plus de 90
jours sur le territoire d’un État membre, 
pour le Cap-Vert, tout citoyen de l'Union
européenne, au sens du point b), détenteur d'un titre de résidence conforme à
la législation nationale.
Article 4
Délivrance de
visas à entrées multiples
1.         Les missions diplomatiques et les postes
consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées
multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de
citoyens: 
            a) les membres des
gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours
constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces
personnes ne soient pas dispensées de l'obligation par le présent accord, dans
l'exercice de leurs fonctions;
b) les membres permanents de
délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au
Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union européenne, participent à des
réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des
événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert à
l’initiative d’organisations intergouvernementales;
c) les hommes et femmes d’affaires et les
représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les Etats membres ou
le Cap-Vert;
d) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n'ayant
pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents qui rendent
visite respectivement
- à des citoyens du Cap-Vert en séjour régulier sur le
territoire d'un Etat membre ou à des citoyen de l'Union européenne en séjour
régulier au Cap-Vert, ou
- à des citoyens de l'Union européenne séjournant dans leur
Etat de nationalité, ou à des citoyens du Cap-Vert séjournant au Cap-Vert.
Toutefois, si la nécessité ou l'intention de voyager
fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte,
la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment
lorsque
- le mandat, s'agissant des personnes visées à la lettre a),

- la durée de validité de la qualité de membre permanent
d'une délégation officielle, s'agissant des personnes visées à la lettre b),
- la durée de validité de la qualité d'homme ou de femme
d'affaires ou de représentant d’entreprise, s'agissant des personnes visées à
la lettre c), ou
- l'autorisation de séjour des citoyens du Cap-Vert
séjournant sur le territoire d'un Etat membre et des citoyens de l'Union
européenne séjournant au Cap-Vert, s'agissant des personnes visées à la lettre
d),
est inférieur(e) à cinq ans.
2.         Les missions diplomatiques et les postes
consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées
multiples d’une durée de validité d'un an aux catégories suivantes de citoyens,
sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient
obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la
législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État:
a) les représentants d'organisations de la
société civile se rendant régulièrement dans les Etats membres ou au Cap-Vert
dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y
compris dans le cadre de programmes d’échanges;
b) les membres des professions libérales
participants à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et
des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se
rendent régulièrement dans les Etats membres ou au Cap-Vert;
c) les personnes participants à des
activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes
d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les
Etats membres ou au Cap-Vert;
d) les participants à des manifestations
sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre
professionnel;
e) les journalistes et les personnes
accréditées les accompagnant à titre professionnel;
f) les écoliers, les étudiants (y compris
de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des
voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes
d’échange ou d’activité parascolaires;
g) les représentants des communautés
religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, qui se rendent
régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert respectivement;
h) les personnes en visite régulière pour
des raisons médicales;
i) les participants à des programmes
d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;
j) les membres de délégations officielles qui,
à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert,
aux États membres ou à l'Union européenne, participent régulièrement
à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à
des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert à
l'initiative d'organisations intergouvernementales.
Toutefois si la nécessité ou l'intention de
voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus
courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.
3.         Les missions diplomatiques et les postes
consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées
multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum
aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous
réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient
utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la
législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte.
Toutefois si la nécessité ou l'intention de
voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus
courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.
4.         La durée totale du séjour des personnes visées
aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou
du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
Article 5
Droits de visa
et frais de service
1.         Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2,
les Etats membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des
catégories de personnes suivantes:
a) les membres de délégations officielles qui,
à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert,
aux États membres ou à l'Union européenne, participent à
des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels,
ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur
le territoire d'un État membre ou du Cap-Vert;
b) les enfants de moins de 12 ans;
c) les écoliers, les étudiants, les
étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui
entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif; 
d) les chercheurs se déplaçant à des fins
de recherche scientifique; 
e) les participants, âgés au maximum de 25
ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives,
culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif. 
2.         Lorsque les Etats membres ou le Cap-Vert
coopèrent avec un prestataire de service extérieur des frais de services
peuvent être perçus. Les frais de service sont proportionnés aux coûts engagés
par le prestataire de service extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne
peuvent excéder 30 euros. Le Cap-Vert, l'Etat membre ou les Etats membres
concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs,
d'introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.
Article 6
Départ en cas
de perte ou de vol de documents
Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne qui ont
perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur
séjour sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement,
peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables
délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire du Cap-Vert ou des
États membres, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre
forme d’autorisation. 
Article 7
Prorogation du
visa dans des circonstances exceptionnelles
Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne qui n’ont
pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert,
respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force
majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation
appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans
leur État de résidence. 
Article 8
Passeports
diplomatiques et de service
1.         Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui
sont détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service valide
peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter
celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa. 
2.         Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent
article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert
pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.
Article 9
Validité
territoriale des visas
Sous réserve des règles et dispositions réglementaires
nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres et
le Cap-Vert, et sous réserve des règles européennes relatives aux visas à
validité territoriale limitée, les citoyens du Cap-Vert et de l’Union
européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou
du Cap-Vert dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne ou
du Cap-Vert, respectivement.
Article 10
Comité mixte de
gestion de l’accord
1.         Les parties instituent un comité mixte de gestion
de l’accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union
et du Cap-Vert. L’Union y est représentée par la Commission européenne,
assistée d’experts des États membres.
2.         Le comité est notamment chargé des tâches
suivantes:
a)         suivre la mise en œuvre du présent accord;
b)         proposer des modifications ou des ajouts au
présent accord;
c)         résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à
l'application des dispositions du présent accord.
3.         Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à
la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.
4.         Le comité arrête son règlement intérieur. 
Article 11
Relation entre
le présent accord et les accords conclus
entre les États membres et le Cap-Vert
À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime
les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou
multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve
que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.
Article 12
Dispositions
finales
1.         Le présent accord est ratifié ou approuvé par les
parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se
notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.
2.         Par dérogation au paragraphe 1 du présent
article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur
de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et le Cap-Vert si cette
seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.
3.         Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du
présent article.
4.         Le présent accord peut être modifié d’un commun
accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que
les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes
qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.
5.         Chaque partie peut suspendre l’application de
tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection
de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de
suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son
entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a
en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.
6.         Chaque partie peut dénoncer le présent accord par
notification écrite à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer 90 jours
après la date de réception de cette notification.
Fait en double exemplaire en langues, allemande, anglaise,
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque à Bruxelles le 24
avril 2012, chacun de ces textes faisant également foi.
 Pour l’Union européenne || Pour la République du Cap-Vert 
PROTOCOLE DE
L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS PLEINEMENT L’ACQUIS
DE SCHENGEN
Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen,
mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la
décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont
la validité est limitée à leur propre territoire.
Conformément à la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen
et du Conseil, des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le
transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le
territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis
Schengen.
DÉCLARATION
COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 8 DE L’ACCORD CONCERNANT LES PASSEPORTS
DIPLOMATIQUES ET DE SERVICE
Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de
l’accord, et notamment de son article 8, conformément à la procédure
prévue à son article 12, paragraphe 5, si l’application dudit article 8 donne
lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la
sécurité publique.
En cas de suspension de l’article 8, les deux parties
engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue
de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.
Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un
haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et service, notamment en y
intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union
européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées
dans le règlement (CE) n° 2252/2004.
DÉCLARATION
COMMUNE RELATIVE À L’HARMONISATION DES INFORMATIONS À CONNAÎTRE SUR LES
PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À
FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR
Reconnaissant l’importance de la transparence pour les
demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées
devraient être prises:
-           d’une manière générale, pour établir la liste
des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les
procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur
le visa lui-même et sur sa validité; 
-           dans le cas de chaque partie, pour établir une
liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des
informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en
principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande. 
Les informations susmentionnées doivent être largement
diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de
dépliants, sur Internet, etc.).
DÉCLARATION
COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME DE DANEMARK
Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique
pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions
diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark. 
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités
du Royaume du Danemark et du Cap-Vert concluent sans délai un accord bilatéral
visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions
analogues à celles de l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert.
DÉCLARATION
COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
ET L’IRLANDE
Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne
s’applique pas au territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, ni à celui de l’Irlande. 
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Irlande et du
Cap-Vert concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de
visas.
DÉCLARATION
COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LA
CONFÉDÉRATION SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
Les parties prennent acte des relations étroites qui
existent entre l’Union européenne, d’une part, et la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, la Confédération Suisse et le Liechtenstein, d’autre part,
notamment en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant
l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen. 
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités
de la République d'Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération Suisse,
du Liechtenstein et du Cap-Vert concluent sans délai des accords bilatéraux
visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions
analogues à celles du présent accord.
DÉCLARATION
COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE
Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en
œuvre de l'accord, le comité mixte institué conformément à l'article 11 évalue
l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le
fonctionnement de l'accord. À cette fin, les parties conviennent de s'informer
régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de
voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers,
ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la
délivrance de ces documents.
[1]               JO L 161, 20.6.2008, p. 30.
[2]               JO
[3]               JO
[4]               JO
L 131, 1.6.2000, p. 43.
[5]               JO
L 64, 7.3.2002, p. 20.
[6]               La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat Général du
Conseil.