CELEX: 62013CN0685
Language: fr
Date: 2013-12-27 00:00:00
Title: Affaire C-685/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 27 décembre 2013 — Belgacom SA/Commune de Fléron

1.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 27 décembre 2013 — Belgacom SA/Commune de Fléron
   (Affaire C-685/13)
   2014/C 61/09
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Belgacom SA
   
      Partie défenderesse: Commune de Fléron
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de la directive «autorisation» (1), et en particulier son article 13 portant sur les modalités d’imposition de redevances pour les droits d’utilisation de radiofréquences et les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, s’opposent-elles à ce que les autorités administratives communales d’un État membre imposent, via un règlement communal, aux opérateurs de télécommunications mobiles, un prélèvement fiscal, qui constitue une taxe unique et forfaitaire de 2 500 euros, par pylône ou mât, dont le fait générateur est la présence sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sans caractère rémunératoire et motivée par des objectifs budgétaires et environnementaux ?
   
      (1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21).