CELEX: C2003/070/09
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-17/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven, rendue le 13 novembre 2002 dans le litige 1. Vereniging voor Energie, Milieu en Water, 2. Amsterdam Power Exchange Spotmarket B.V. et 3. N.V. Eneco contre le Directeur van de Dienst uitvoering en toezicht energie, en présence de B.V. Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor

C 70/6                     FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                               22.3.2003
La Commission conclut par conséquent, sur la base des                       II.    a) Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 5, de la
moyens développés dans le pourvoi qu’elle a formé contre                                directive électricité (1) en ce sens que le principe de
l’arrêt rendu dans l’affaire T-5/02, que l’annulation de cet arrêt                      non-discrimination qui y figure se borne à imposer
devrait conduire à celle de l’arrêt attaqué.                                            au gestionnaire du réseau de s’abstenir de toute
                                                                                        discrimination dans l’accès au réseau par le jeu de
                                                                                        prescriptions techniques?
( 1) JO 2002, C 156, p. 27.
( 2) Règlement (CEE) n o 4064/89 du Conseil, du 21 décembre                            Le cas échéant, faut-il qualifier de prescription techni-
     1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
                                                                                       que au sens de cette disposition une méthode d’alloca-
     entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1).
( 3) Décision C (2001) 3345 final de la Commission, du 30 octobre
                                                                                       tion relative à la capacité de transport transnational
     2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché                     d’électricité?
     commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.2416 — Tetra Laval/
     Sidel).                                                                       b) Si la méthode d’allocation doit être qualifiée de
                                                                                       prescription technique, ou si l’article 7, paragraphe 5,
                                                                                       de la directive électricité ne se limite pas à des
                                                                                       prescriptions techniques, un régime allouant prioritai-
                                                                                       rement de la capacité de transport transnational pour
                                                                                       les besoins de contrats conclus dans le cadre d’une
                                                                                       mission publique particulière est-il conforme au prin-
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                                       cipe de non-discrimination figurant dans cet article?
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le
13 novembre 2002 dans le litige 1. Vereniging voor
Energie, Milieu en Water, 2. Amsterdam Power Exchange                       (1 ) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du
Spotmarket B.V. et 3. N.V. Eneco contre le Directeur van                         19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le
de Dienst uitvoering en toezicht energie, en présence de                         marché intérieur de l’électricité (JO 1997, L 27, p. 20).
      B.V. Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor
                            (Affaire C-17/03)
                             (2003/C 70/09)
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                 Pourvoi introduit le 17 janvier 2003 par Vela Srl et
                                                                            Tecnagrind SL contre l’arrêt du Tribunal de première
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le                     instance (troisième chambre) rendu le 7 novembre 2002
13 novembre 2002 dans le litige 1. Vereniging voor Energie,                 dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et
Milieu en Water, 2. Amsterdam Power Exchange Spotmarket                     T-151/99, ayant opposé Vela Srl, ayant son siège à Milan
B.V. et 3. N.V. Eneco contre le Directeur van de Dienst                     (Italie) et Tecnagrind SL, ayant son siège à Barcelone
                                                                            (Espagne) à la Commission des Communautés européen-
uitvoering en toezicht energie, en présence de B.V. Nederlands
Elektriciteit Administratiekantoor, et qui est parvenue au greffe                                               nes
de la Cour le 16 janvier 2003. Le College van Beroep voor het
Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les                                         (Affaire C-18/03 P)
questions suivantes:
                                                                                                        (2003/C 70/10)
I.     a) Peut-on invoquer l’article 86, paragraphe 2, CE pour
            justifier qu’une entreprise anciennnement chargée de
            la gestion d’un service d’intérêt économique général et
            qui avait pris certains engagements à ce titre, se voie         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            encore conférer après l’achèvement de cette mission             le 17 janvier 2003 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
            particulière qui lui était confiée un droit particulier         Tribunal de première instance des Communautés européennes
            pour lui permettre de s’acquitter de ces engagements?           (troisième chambre) rendu le 7 novembre 2002 dans les
                                                                            affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99,
       b) Si cette question reçoit une réponse affirmative, un
                                                                            ayant opposé Vela Srl et Tecnagrind SL à la Commission des
             régime prévoyant d’accorder prioritairement pendant
                                                                            Communautés européennes et formé par Vela Srl et Tecnagrind
             une période dix ans (de manière dégressive) de la motié
                                                                            SL, représentées par M e Maurizio Carretta.
             au quart de la capacité de transport transnational
             d’électricité à l’entreprise en question est-il tout de
             même non-valide en ce qu’il                                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
             1.    ne serait pas proportionné à l’intérêt — public
                   — qu’il sert;                                            1.     Au fond et à titre principal,
             2.    affecterait les échanges dans une mesure                        —     annuler la décision C(1999) 540 de la Commission,
                   contraire à l’intérêt de la Communauté?                               du 9 mars 1999;