CELEX: 31968D0133
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 février 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du Tarif douanier commun

N° L 61/ 2                          Journal officiel ces Communautés européennes                                    8.3.68
République fédérale d'Allemagne :                   12,87,                                 Article 2
France :                                             0,13 ,
Italie :                                             3,3 ,        Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
Pays-Bas :                                          20,20,        l'article 1er est réparti comme suit entre les États
Union économique belgo-luxembourgeoise :            63,5 ;        membres :
considérant que, sans déroger pour autant à la                    République fédérale d'Allemagne :           2.575 tonnes,
nature communautaire du contingent tarifaire, il                  France :                                       25 tonnes ,
paraît possible de prévoir en l'occurrence un système             Italie :                                      650 tonnes ,
d'utilisation fondé sur une seule répartition entre les           Pays-Bas :                                  4.050 tonnes,
États membres , système permettant d'éviter tout ris­             Union économique
que de dépassement du volume ; que cette répartition                  belgo-luxembourgeoise :                12.700 tonnes .
semble donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages
indiqués dans le tableau ci-dessus ;                                                       Article 3
considérant que le pourcentage de participation des               Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
États membres au contingent tarifaire communautaire               propres dispositions en matière de contingents tari­
permet, dans ce cas, eu égard au rapport entre le                 faires .
 volume contingentaire et les besoins d'importation de
chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la                                         Article 4
 Communauté au contingent tarifaire communautaire ;
 que, pour cette même raison, il semble indiqué de                 Les États membres informent périodiquement la
 laisser à chaque État membre le choix du système de               Commission des importations en provenance de pays
 gestion de sa quote-part, d'autant plus qu'il est                 tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
 vraisemblable que le volume contingentaire sera
 rapidement épuisé,                                                                        Article 5
 A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
                      Article premier
                                                                   Fait à Bruxelles , le 29 février 1968 .
 A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1968 ,
 le droit du tarif douanier commun pour le ferro-                                                       Par le Conseil
 silicium, de la position tarifaire 73.02 C, est totale­                                                 Le président
 ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
 communautaire de 20.000 tonnes .                                                                 M. COUVE DE MURVILLE
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 29 février 1968
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                    de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun
                                                        (68/ 133/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de la
                                                                    position tarifaire 73.02 D , la Communauté écono­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  mique européenne s'est engagée à ouvrir pour l'an­
  européenne,                                                       née 1968 un contingent tarifaire communautaire de
                                                                    40.000 tonnes métriques en exemption de droits de
                                                                    douane dès l'entrée en vigueur du protocole de Ge­
  vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                                    nève ( 1967); que, pour la Communauté, ce proto­
  économique européenne,                                            cole est entré en vigueur le 1er janvier 1968 et qu'il
                                                                     convient, dès lors, d'ouvrir à cette date le contingent
  vu la proposition de la Commission ,                               tarifaire communautaire en cause ;
 ---pagebreak--- 8.3.68                              journal officiel des Communautés européennes                           N° L 61/3
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           République fédérale d'Allemagne :                  89,65 ,
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la      France :                                            0,25 ,
Communauté audit contingent et l' application, sans          Italie :                                            4,50,
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à          Pays-Bas :                                          1,35 ,
toutes les importations du produit en question dans          Union économique belgo-luxembourgeoise :            4,25 ;
tous les États membres jusqu' à l'épuisement de ce
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition           considérant que, pour tenir compte de l'évolution
entre les États membres, paraît susceptible de respec­       éventuelle des importations dudit produit dans les
ter la nature communautaire dudit contingent au               différents États membres, il convient de diviser en
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette           deux tranches le volume contingentaire de 40.000
répartition, afin de représenter le mieux possible           tonnes, la première tranche étant répartie entre les
 l'évolution réelle du marché du produit en question ,        États membres, la deuxième tranche constituant une
 doit être effectuée au prorata des besoins des États         réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
membres calculés, d'une part, d' après les données            des États membres ayant épuisé, leur quote-part ini­
statistiques relatives aux importations en provenance        tiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque
 des pays tiers durant une période de référence re­           État membre une certaine sécurité, il est indiqué de
 présentative et, d' autre part, d' après les perspectives   fixer la première tranche du contingent communau­
économiques pour l'année 1968 ;                              taire à un niveau relativement important qui, en
                                                             l'occurrence, pourrait se situer à 85 % du volume
                                                             contingentaire ; que sur cette base la première tranche
considérant que, durant les trois dernières années           est de 34.000 tonnes , la deuxième tranche, soit 6.000
pour lesquelles les données statistiques sont entière­        tonnes, constituant la réserve ;
ment disponibles, les importations correspondantes
de chaque État membre représentent, par rapport
aux importations dans la Communauté du produit                considérant que les quote-parts initiales des États
en cause en provenance des pays tiers , les pour­             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
centages ci-après :                                           dement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                              toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                              ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                 1964       1965      1966
                                                              procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                              sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
République fédérale
d'Allemagne                    82,41      78,84     79,14     chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
France
                                                              parts complémentaires est presque totalement utilisée
                                3,75       2,13      0,04
                                                              et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
Italie                          6,25      10,61     14,09     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
Pays-Bas                        0,68       0,40      0,51     valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
Union économique                                              que ce mode de gestion requiert une collaboration
belgo-luxembourgeoise           6,91       8,02      6,22     étroite entre les États membres et la Commission,
                                                              laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
                                                              sement du volume contingentaire et en informer les
  considérant toutefois que, pour l' année 1968 , l'ouver­   États membres ;
 ture d'un contingent tarifaire communautaire est
 susceptible de modifier sensiblement le rapport des
  échanges des États membres avec les pays tiers; que         considérant que si, à une date déterminée de la
 cette modification risque d'être d' autant plus mar­         période contingentaire, un reliquat important existe
  quée que jusqu'ici seuls certains États membres ont         dans l'un ou l' autre État membre, il est indispensable
 bénéficié de contingents tarifaires nationaux à droit        qu'il le reverse dans la réserve, afin d'éviter qu'une
  réduit ou nul ; que, dans le souci d'éviter un boule­       partie du contingent communautaire ne soit pas utili­
 versement trop rapide des conditions d'approvision­          sée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
  nement de ces États membres, il convient de ménager         utilisée dans d' autres ;
  une certaine transition en leur permettant un large
  accès au contingent tarifaire communautaire en
                                                              considérant qu'il semble particulièrement indiqué en
  cause ;
                                                              l' occurrence de faire usage, dans chaque État mem­
                                                              bre, d'un même système de gestion permettant de
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de           garantir la meilleure utilisation possible du volume
  l'évolution prévisible du marché du ferro-silico-man­       contingentaire ; qu' il convient d'apprécier l'état
  ganèse durant l'année 1968 , le pourcentage de parti­       d'épuisement du volume contingentaire en fonction
  cipation initiale au volume contingentaire peut ap­         des importations dudit produit déclarées pour la
  proximativement s'établir comme suit :                      consommation ,
 ---pagebreak--- N° L 61/4                             Journal officiel des Communautés européennes                               8. 3. 68
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                sont déterminées, au tirage de quotes-parts inférieures
                                                               à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des rai­
                       Article premier                         sons d'estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
                                                               être épuisées.
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1968,
le droit du tarif douanier commun pour le ferro­
                                                                                       Article 4
silico-manganèse, de la position tarifaire 73.02 D, est
totalement suspendu dans le cadre d'un contingent
tarifaire communautaire de 40.000 tonnes .                     Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                               tion des dispositions de l'article 3 sont valables
                          Article 2                            jusqu'au 31 décembre 1968 .
1.       Une première tranche de 34.000 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                  Article 5
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
des dispositions de l'article 5, sont valables du 1er          Si, à la date du 15 septembre 1968, un Ëtat membre
janvier au 31 décembre 1968 s'élèvent pour chacun              n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
des États membres à la quantité indiquée ci-après :            réserve, au plus tard le 10 octobre 1968, la fraction
                                                               non utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 %
République fédérale d'Allemagne :           30.480 tonnes,     du montant initial. Il peut reverser une quantité plus
France :                                        85 tonnes,     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
Italie :                                     1.530 tonnes,     ci risquerait de ne pas être utilisée.
Pays-Bas :                                     460 tonnes,
Union économique                                                Chaque Etat membre communique à la Commission,
    belgo-luxembourgeoise :                  1.445 tonnes.      au plus tard le 10 octobre 1968 , le total des importa­
                                                               tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15 sep­
2.       La deuxième tranche portant sur une quantité          tembre 1968 inclus et imputées sur le contingent
 de 6.000 tonnes constitue la réserve.
                                                               communautaire, ainsi que, éventuellement, la frac­
                                                               tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                          Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —                                      Article 6
 telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
 cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
                                                                La Commission comptabilise les montants des quo­
 sée à la réserve — s'il a été fait application des dispo­     tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 sitions de l' article 5 — est utilisée à concurrence de
                                                                ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
90 %> ou plus, cet État membre procède sans délai,
                                                                chacun d'eux, sitôt que les notifications lui parvien­
 par voie de notification à la Commission, au tirage           nent, de l'état d'épuisement de la réserve.
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
 part initiale dans la mesure où le montant de la ré­
 serve le permet.                                              Elle informe les États membres, au plus tard le 15
                                                                octobre 1968 , du volume de la réserve après les re­
 2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale,        versements effectués en application de l' article 5 .
 la deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
 membre procède sans délai, par voie de notification            soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
 à la Commission, au tirage d'une troisième quote-              cise le montant à l'État membre qui procède à ce
 part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale dans la           dernier tirage.
 mesure où le montant de la réserve le permet.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                    Article 7
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­          1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
 bre procède, selon les dispositions établies au para­          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale           mentaires, qu'il a tirées en application de l'article 3 ,
 à la troisième. Ce processus s'applique par analogie           rende possibles les imputations sans discontinuité,
 jusqu'à épuisement de la réserve.                              sur sa part cumulée du contingent communautaire.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque              2. Les États membres procèdent à l'imputation des
 État membre peut procéder, dans les conditions qui y           importations du produit en cause sur leurs quotes
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 61/5
parts au fur et à mesure que ce produit est présenté                étroitement afin que les dispositions des articles pré­
en douane sous le couvert de déclarations de mise                   cédents soient respectées.
à la consommation.
3 . Chaque État membre garantit aux importateurs                                          Article 9
du produit en cause établis sur son territoire le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision.
4.       L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
État membre est constaté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies au para­               Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
graphe 2.
                                                                                                        Par le Conseil
                          Article 8
                                                                                                         Le président
Les États membres et la Commission collaborent                                                   M. COUVE DE MURVILLE
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 29 février 1968
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                de ferro-chrome contenant en poids jusqu'à 0,1 % de carbone et plus de 30 jusqu'à
                90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif
                                                     douanier commun
                                                         ( 68/134/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            convient, dès lors, d'ouvrir à cette date le contingent
                                                                   tarifaire communautaire en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                   tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                                   entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                   pecter la nature communautaire dudit contingent;
économique européenne,                                             que cette répartition, afin de représenter le mieux
                                                                   possible l'évolution réelle du marché du produit en
vu la proposition de la Commission,                                question, doit être effectuée au prorata des besoins
                                                                   des États membres calculés, d'une part, d'après les
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en                 données statistiques relatives aux importations en
poids jusqu'à 0,1 % de carbone et plus de 30 jusqu'à               provenance des pays tiers durant une période de
90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné),                   référence représentative et, d'autre part, d' après les
de la position tarifaire ex 73.02 E I, la Commu­                   perspectives économiques pour l'année 1968 ;
nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir
un contingent tarifaire communautaire annuel de                    considérant que, durant les trois dernières années
3.000 tonnes métriques en exemption de droits de                   pour lesquelles les données statistiques sont entière­
douane dès l'entrée en vigueur du protocole de                     ment disponibles, les importations de chaque État
Genève ( 1967); que, pour la Communauté, ce proto­                 membre en provenance des pays tiers ont atteint les
cole est entré en vigueur le 1er janvier 1968 et qu'il             niveaux ci-dessous :
                                                        1964                  1965                 1966
                                                  en t        en %       en t      en %      en t       en %
                République fédérale
                d'Allemagne                      8.160                 10.131      60,88    9.140       60,14
                France                           1.208                    396       2,38       282       1,86
                Italie                          5.252                   5.306      31,89    5.021       33,04
                Pays-Bas                           390                    431       2,59      459        3,02
                Union économique                        non
                belgo-luxembourgeoise               disponibles           377       2,26       295       1,94