CELEX: C2007/082/67
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaires jointes T-118/04 et T-134/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Caló/Commission ( Fonctionnaires — Réaffectation d'un directeur en qualité de conseiller principal — Intérêt de service — Équivalence des emplois — Réorganisation d'Eurostat — Nomination à un poste de directeur — Avis de vacance — Obligation de motivation — Évaluation des mérites des candidats — Recours en annulation — Recours en indemnité )

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Caló/Commission
   (Affaires jointes T-118/04 et T-134/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Réaffectation d'un directeur en qualité de conseiller principal - Intérêt de service - Équivalence des emplois - Réorganisation d'Eurostat - Nomination à un poste de directeur - Avis de vacance - Obligation de motivation - Évaluation des mérites des candidats - Recours en annulation - Recours en indemnité»)
   (2007/C 82/67)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 de réaffecter le requérant d'un poste de directeur à un poste de conseiller principal, de la décision de la Commission du 1er octobre 2003 portant réorganisation d'Eurostat, en ce qu'elle confirme la réaffectation du requérant, et une demande en réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant et, d'autre part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 mars 2004 portant nomination de M. N. au poste de directeur de la direction «Statistiques sur l'agriculture, la pêche, les fonds structurels et l'environnement »à Eurostat et portant rejet de la candidature du requérant à ce poste.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Dans l'affaire T-118/04, la Commission est condamnée à verser au requérant la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour faute de service.
            
         
               2)
            
            
               Dans l'affaire T-134/04, la Commission est condamnée à verser au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour faute de service.
            
         
               3)
            
            
               Les recours sont rejetés pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Dans l'affaire T-118/04, la Commission supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal, et le cinquième des dépens exposés par le requérant, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.
            
         
               5)
            
            
               Dans l'affaire T-118/04, le requérant supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.
            
         
               6)
            
            
               Dans l'affaire T-134/04, la Commission supportera l'ensemble des dépens y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 118 du 30.4.2004.