CELEX: E2011P0014(01)
Language: fr
Date: 2016-11-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/11 COSTS)

9.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/20
            
         Recours introduit le 17 novembre 2016 par DB Schenker contre l’Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-14/11 COSTS)
   (2017/C 73/10)
   Le 17 novembre 2016, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l’AELE.
   La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:
   
               1)
            
            
               le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS est fixé à 183 951 EUR;
            
         
               2)
            
            
               ce montant est majoré d’intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance aux parties jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, en vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Les requérantes, collectivement dénommées «DB Schenker», exercent des activités de transport routier, maritime et ferroviaire en Norvège, en Suède et au Danemark. DB Schenker était la requérante dans l’affaire E-14/11 l’opposant à l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.
            
         
               —
            
            
               L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose:
               
                  «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»
               
            
         
               —
            
            
               Dans l’arrêt rendu dans l’affaire E-14/11, la Cour AELE a condamné l’Autorité de surveillance AELE aux dépens supportés par la requérante.