CELEX: 31976D0741
Language: fr
Date: 1976-09-02 00:00:00
Title: 76/741/CEE: Décision de la Commission, du 2 septembre 1976, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées du 23 au 27 août 1976 pour les jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement

N0 L 250 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 9 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 septembre 1976
               déterminant dans quelle mesure il peut être donne suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées du 23 au 27 août 1976 pour les
                            jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement
                                                          (76/741 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                  Il est donné suite aux demandes de certificats d impor­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                tation déposées, conformément au règlement (CEE)
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 n° 883 / 76, du 23 au 27 août 1976 .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
 notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                                           Article 2
considérant que, en application de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 883/76 de la Commis­                 Les États membres sont destinataires de la présente
sion, du 14 avril 1976, concernant un régime modifié                décision .
d'importation de certains jeunes bovins de races
alpines destinés à l'engraissement pendant la période
d'application de mesures de sauvegarde (3), la Commis­
sion décide, dans le cadre d'un volume mensuel global               Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1976.
de 10 000 têtes, dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes de certificats d'importation ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que les demandes introduites pendant la
 période du 23 au 27 août 1976 sont inférieures au                                              P. J. LARDINOIS
volume prévu ; qu'il convient dès lors de donner suite
aux demandes de certificats d'importation déposées,                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
12) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(} ) JO n° L 101 du 15 . 4. 1976, p . 23 .