CELEX: 51964PC0149
Language: fr
Date: 1964-04-29
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL au bénéfice de la République française portant octroi d'un contingent tarifaire pour le papier journal (position tarifaire 48.01 A) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 149
Vol. 1964/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                  COMMISSION
                                                      III/COM(64)149 final
                                                      Bruxelles » le 29 avril 1964
                             PROPOSITION DU DECISION DU CONSEIL
                     au "bénéfice do la République française portant
                     octroi d' un contingent tarifaire pour le papier
                           journal ( position tarifaire 48 . 01 A)
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
III/ C0M ( 64) 149 final
 ---pagebreak---         PROPOSITIOîî DE DECISIOF 2XJ CONSEIL
  au "benefioe de la République française portant
  octroi d' ion contingent tarifaire pour le papier
       journal ( position tarifaire 48 . 01 A)
     présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COIIMUMUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 .
vu la lettre en date du 25 mars 1964 * par laquelle la République
française a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 71 « 000
tonnes à droit nul pour le papier journal de la position 48-01 A
du tarif douanier commun et comprise dans la liste C annexée au
Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er
janvier 19^1 , importé par la République française en exemption
de droits de douane , alors que le droit du tarif douanier commun
est de 7 ^5
considérant qu' il résulte des données fournies par la République
française à l' appui de sa demande que , pour le produit en cause ,
les chiffres de sa consommation , de sa production jropre , de ses
importations en provenance de pays tiers et des autres Etats
membres et de ses exportations , durant ces dernières années ,
évoluent comme suit 2
 ---pagebreak---                            - 2 -
                           i960      1961      1962       1963
                                       - en 1.000 tonnes
Consommation s              487       499       50 7
                                                507         517
Production
propre                      415       434       432         440
Importations
en provenance
de pays tiers                77        69        74           67
Importations en
provenance des autres
Etats membres                 4
dont s République federale
        d' Allemagne          2         1          1            2
        Pays-Bas                        2          4            2
        UEBL                            5          4           4
Exportations s                ( négligeables )
considérant que la production de papier journal en République
française ne couvre que 85 $ environ de ses besoins et que la
production dans les autres Etats membres ne suffit pas à son
approvisionnement s
oonsidérant qu' il ressort des données statistiques des trois der­
nières années que les importations de oe produit en République
française , an provenance de pays tiers , représentent au moins
90 fo des importations totales du produit en cause ; qu' il en résulte que
p#ur     produit , compte tenu de l' insuffisance de la production
nationale , l' approvisionnement de la République française dépend tra­
ditionnellement , pour line part considérable , d' importations en pro­
venance de pays tiers s
                                                     • t» • / • • *
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au "bénéfice d' un seul Etat membre constitue une déro­
gation au rythme normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre du passage
progressif vers le régime communautaire , du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun |
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
l' article 25 du Traité à appliquer en s 'inspirant des orientations
de l' article 29 , doit * compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 ? prendre en considération les aspects essen­
tiels caractérisant la situation des produits en cause tant du
point de vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté
comme telle 5
considérant que pour le papier journal la demande de la République
française vise essentiellement à éviter une augmentation des prix
des produits de la presse dont les inconvénients ne se limitent pas
au seul domaine économique mais peuvent se répercuter dans diffé­
rents domaines de la plus haute importance 5 que , dans ces condi­
tions , et même si le relèvement des droits du tarif douanier fran­
çais de 0 à 3)4 fa à la suite des rapprochements effectués jusqu' ici
vers le tarif douanier commun , peut sembler relativement faible ,
cet aspect ne suffit pas à lui seul pour apprécier le degré d' in­
convénients résultant de la mise en place du tarif douanier communs
qu' en ce qui concerne la situation de la production ooinmunautaire ,
exposée d' une manière plus détaillée ci-après , si elle apparaît
susceptible de progression , celle-ci ne semble pas devoir atteindre
une ampleur remarquable , et qu' en outre , il convient de tenir
compte de la progression de la consommation dans la Communautés
 ---pagebreak--- considérant quo cette situation fait apparaître que l' ampleur
des inconvénients rencontrés par l' Htat membre demandeur , de
même que la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Com­
munauté en cette matière de base peuvent bien justifier en l' oc­
currence une dérogation aux impératifs d' une mise en place aussi
prompte que possible du tarif douanier commun |
considérant que l' estimation faits par la République française
d' une production et d' une consommation en 1964 respectivement
de 448*000 tonnes et do 530.000 tonnes paraît fondée puisque
s 'inscrivant dans la ligne de progression remontant à 1960 §
qu' il demeurera donc 82.000 tonnes environ à couvrir par des
importations de toutes provenances ; qu' il est difficile à l' heure
actuelle d' évaluer exactement les possibilités d' approvisionne­
ment dans la Communauté | qu' en 1962 et 1963 la République fran­
çaise a importé en provenance de la Communauté   respectivement
9.000 et 8.000 tonnes de papier journal § qu' il semble bien ,
cependant , que les livraisons communautaires à  la République
française sont susceptibles d' un certain progrès dans le courant
de l' année 1964 ? notamment de la part des pays du Bénélux | que
1 ' augmentation des apports communautaires ne peut intervenir
que progressivement en raison des nécessités d' adaptation d' ordre tech
nique notamment § que dans ces conditions il ne semble pas que
les exportations de la Communauté vers la République française
soient susceptible de dépasser le niveau de 15-000 tonnes pour
l' année 19645
considérant que , calculés en fonction des données et chiffres
susmentionnés , des besoins d' importations en provenance de pays
tiers d' un niveau de 67*000 tonnes pour 1964 semblent laisser
une marge d' accroissement suffisante aux importations en prove­
nance des autres liitats membres ?
 ---pagebreak---                         - 5 -
considérant que pour la fixation du .droit contingentaire , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réali­
sation de l' Union Douanière ! qu' il faut par conséquent spéciale­
ment considérer le degré de réalisation actuelle du marché commun
et l' effort à accomplir finalement , par l' Etat membre demandeur ^
pour la position tarifaire en cause f qu' on l' occurrence , cet ef­
fort doit aboutir à combler un écart de 7 points entre le droit
de base de l' Etat membre demandeur et le droit du tarif douanier
commun |
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contin­
gent tarifaire est deiiandé ^
considérant que sur la base de la situation décrite ci-avant
pour le produit en cause , il apparaît opportun exceptionnelle­
ment , de ne prévoir la fixation d' aucun droit contingentaire
pour le papier journal , eu égard à la gravité également excep­
tionnelle des inconvénients se présentant pour l' Etat membre
demandeur 5
considérant que pour le papier journal et eu égard à l' ensemble
de ce qui précède , un volume contingentaire se situant au niveau
de 67.OOO tonnes paraît le plus adéquat f qu' en ce qui concerne
le droit contingentaire , il a été établi qu' il était opportun
de lo fixer à 0 ^5
considérant que de la situation d' ensemble du produit en cause,'
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède
pas les limites au-delà desquelles des transferts d' activités
au détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en
raison notamment des positions concurrentielles qui seraient
faussées au niveau des produits fini s |
                                                         • • • /• • •
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulte do l' établissement progressif du marche
commun que los Etats membres appliquent aux importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mômes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers !
que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour les
importations on provenaneo de pays tiers n' est pas conoevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en prove­
nance des autres Etats membres |
oonsidérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires décrite ei-avant que « eux-ci ne peuvent être oetroy«s
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 çue pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de 1 'Etai
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
1 1 état " |
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                           Article premier
Un contingent tarifaire à jlroit nul est octroyé à la République
française pour ses importations en provenance de pays tiers et
en vue de l' utilisation sur son territoire , de papier journal de
la position 48*01 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une
quantité de 67 . 000 tonnes .
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable au produit importé
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des
autres Etats membres et accompagné d' un certificat de circu­
lation .
 ---pagebreak---                       Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1964 .
                      Article 3
La présente décision est destinée à la République française .
                           Fait a Bruxelles , le
                           Par le Conseil ,
                           Le Président ,