CELEX: 51992PC0185
Language: fr
Date: 1992-11-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des pommes de terre

17 . 12 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 333 / 19
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
                                                  secteur des pommes de terre
                                                         (92/C 333 / 17)
                                                       COM(92) 185 final
                                      (Présentée par la Commission le 25 novembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             aux frontières extérieures de celle-ci ; que l'application
                                                                    des droits du tarif douanier commun doit suffire, en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              principe, à stabiliser le marché communautaire, en empê­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                         chant que le niveau des prix dans les pays tiers et leurs
                                                                    fluctuations ne se répercutent sur les prix pratiqués à
vu la proposition de la Commission,                                 l'intérieur de la Communauté ;
vu l'avis du Parlement européen,                                    considérant que les autorités compétentes doivent être à
                                                                    même de suivre de près le mouvement des échanges afin
vu l'avis du Comité économique et social,                           de pouvoir apprécier l'évolution du marché et de prendre
                                                                    les mesures que celle-ci rend nécessaires ; que, à cette fin,
considérant que le fonctionnement et le développement               il convient de prévoir la possibilité d'exiger la délivrance
du marché commun pour les produits agricoles doivent                de certificats d'importation, si l'augmentation, ou le
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole           risque d'augmentation, des importations en provenance
commune et que celle-ci doit notamment comporter une                des pays tiers justifie une telle demande ;
organisation commune des marchés agricoles pouvant
prendre diverses formes suivant les produits ;                      considérant que, dans la plupart des cas, le régime ainsi
                                                                    instauré permet de renoncer à toute mesure de restriction
considérant que la production de pommes de terre                    quantitative aux frontières extérieures de la Commu­
constitue un élément important du revenu agricole et                nauté ; que ce mécanisme peut, dans des circonstances
que, dès lors, il y a lieu d'assurer, par des mesures appro­        exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas
priées, notamment la stabilité du marché ainsi qu'un                laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans
revenu équitable aux producteurs intéressés ;                       défense contre les perturbations risquant d'en résulter,
                                                                    alors que des obstacles à l'importation existant antérieu­
considérant que, compte tenu des caractéristiques du                rement auront été supprimés, il convient de permettre à
marché des pommes de terre commercialisées à l'état                 la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
frais, la formation de groupements de producteurs qui               nécessaires ;
prévoient l'obligation pour les adhérents de se conformer
à certaines règles, notamment de commercialiser la tota­
lité de leur production par l'intermédiaire de leur grou­            considérant que la réalisation d'un marché unique serait
pement, est de nature à contribuer à la réalisation des              compromise par l'octroi de certaines aides ; qu'il
objectifs de l'organisation commune des marchés ;                    convient, dès lors, que les dispositions du traité permet­
                                                                     tant d'apprécier les aides accordées par les États
considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir des dispo­          membres et de prohiber celles qui sont incompatibles
sitions tendant à faciliter la constitution et le fonctionne­        avec le marché commun soient applicables dans le
ment de ces groupements ; que, à cet effet, il y a lieu que          secteur des pommes de terre ; considérant qu'il y a lieu
les États membres leur accordent des aides dont la                   de prévoir la responsabilité financière de la Communauté
Communauté assurera, pour une part, le financement;                  pour les dépenses encourues par les États membres par
qu'il importe, toutefois, de limiter le montant de ces               suite des obligations découlant de l'application du
aides et de leur conférer un caractère transitoire et                présent règlement, conformément aux dispositions régle­
dégressif afin que, progressivement, la responsabilité               mentaires relatives au financement de la politique agri­
                                                                     cole commune ;
financière des producteurs augmente ;
considérant que la réalisation d'un marché unique pour               considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des
la Communauté dans le secteur des pommes de terre                    dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé­
implique l'établissement d'un régime unique des échanges             dure instaurant une coopération étroite entre les États
 ---pagebreak--- N° C 333 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 12 . 92
membres et la Commission au sein d' un comité de                      2. Pour les autres produits visés à l'article 1 er para­
gestion ;                                                             graphe 1 , la campagne de commercialisation commence
considérant que le passage des régimes communautaires                 le 1 er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de
et de ceux en vigueur dans les États membres à celui                  l' année suivante .
institué par le présent règlement doit s'effectuer dans les
                                                                                              TITRE PREMIER
meilleures conditions ; que des mesures transitoires
peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires,                                               Groupements de producteurs
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                    Article 3
                                                                      1 . Au sens du présent règlement, on entend par «grou­
                          Article premier                             pement de producteurs» un groupement composé de
                                                                      producteurs de pommes de terre à l'état frais et constitué
 1 . Il est établi, dans le secteur des pommes de terre,              à l'initiative de ces derniers, dans le but notamment :
une organisation commune des marchés qui régit les
produits suivants :                                                   a) de réaliser la concentration de l'offre et de contribuer
                                                                           à la stabilisation du marché en commercialisant la
        Code NC                 Désignation des marchandises               totalité de la production de leurs membres ;
                         Pommes de terre à l'état frais ou réfri­     b) d'adapter en commun leur production aux exigences
a) 0701
                         géré :                                            du marché et de promouvoir la qualité du produit
    0701 10 00           de semences                                       commercialisé ;
    0701 90              autres                                       c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation
    0701 90 10           destinées à la fabrication de la fécule           des opérations de culture et de récolte afin
b) 0701 90 51            de primeurs du 1 er janvier au 15 mai             d' améliorer la rentabilité de la production ;
    0701 90 59           de primeurs du 16 mai au 30 juin             d) d'adopter des règles communes de production ;
    0701 90 90           autres
                                                                      et qui a été reconnu par un État membre en vertu du
c) 0710                  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à     paragraphe 3 .
                         la vapeur, congelés :
    07 10 10 00          Pommes de terre                              2 . Au sens du présent règlement, on entend par
                                                                      «union reconnue» une union de groupements reconnus
d) 0712                  Légumes      secs ,   même    coupés    en
                         morceaux ou en tranches ou bien broyés       de producteurs qui poursuit les mêmes objectifs que ces
                         ou pulvérisés, mais non autrement            groupements et qui a été reconnue par un Etat membre
                         préparés :                                   en vertu des dispositions du paragraphe 3 .
    0712 10 00           Pommes de terre, même coupées en
                         morceaux ou en tranches , mais non           3.      Les États membres reconnaissent, pour leurs acti­
                         autrement préparées                          vités à la production et à la mise en marché des pommes
e) 1105                  Farine, semoule, flocons, granulés et        de terre à l'état frais, les groupements de producteurs et
                         agglomérés sous forme de pellets, de         leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les
                         pommes de terre :                            conditions générales suivantes :
    1105 10 00           Farine et semoule
    1105 20 00           Flocons, granulés et agglomérés sous
                                                                      a) appliquer des règles communes de production et de
                         forme de pellets                                  mise en marché (premier stade de la commercialisa­
                                                                           tion) des pommes de terre à l'état frais ;
f) 2004                  Autres légumes préparés ou conservés
                         autrement qu'au vinaigre ou à l'acide        b) comporter dans leurs statuts l'obligation pour les
                         acétique, congelés :                             producteurs membres des groupements et pour les
    2004 10              Pommes de terre                                  groupements reconnus membres de l'union :
    2004 10 10           simplement cuites                                — de se conformer aux règles communes de produc­
    2004 10 99           autres
                                                                                tion,
g) 2005                  Autres légumes préparés ou conservés             — de mettre en marché la totalité de leur production
                         autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
                         acétique, non congelés :                               par l'intermédiaire du groupement ou de l'union.
    2005 20              Pommes de terre :                                 Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux
    2005 20 90           autres
                                                                          produits pour lesquels des producteurs avaient conclu
                                                                           des contrats de vente avant l' adhésion pour autant
2.     Au sens du présent règlement, on entend par                         que les groupements en aient été informés et les aient
«pommes de terre de primeur» des pommes de terre                           approuvés ;
récoltées généralement avant leur complète maturité, et
dont la peau peut être enlevée aisément par frottement.               c) justifier d'une activité économique suffisante ;
                                                                      d) exclure pour l'ensemble de leur champ d' activité toute
                              Article 2                                    discrimination entre les producteurs ou groupements
                                                                           de la Communauté tenant notamment à leur nationa­
 1.    La campagne de commercialisation pour les                           lité ou au lieu de leur établissement ;
produits relevant des codes NC 0701 90 51 et 0701 90 59
visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) commence le 1 er         e) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à
janvier de chaque année et se termine le 30 juin de la                     assurer que les membres du groupement ou de l'union
même année .                                                               qui veulent renoncer à leur qualité de membres
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 C 333 /21
    peuvent le faire après avoir adhéré au moins un an            Toutefois, dans ce cas, les aides ne sont octroyées que
    après la reconnaissance et à condition d'en aviser le         dans la mesure des frais inhérents à la constitution (frais
    groupement ou l'union trois mois au minimum avant             relatifs aux travaux préparatoires et à l'établissement de
    leur départ. Ces dispositions s' appliquent sans préju­       l'acte constitutif et des statuts).
    dice des dispositions législatives ou réglementaires
    nationales ayant pour objectif de protéger, dans des          3 . Une aide ne peut être octroyée que soit selon le
    cas déterminés, le groupement ou l'union ou leurs             présent règlement, soit selon le règlement (CEE) n°
    créanciers contre les conséquences financières qui            1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , concernant les
    pourraient découler du départ d'un adhérent ou                groupements de producteurs et leurs unions (*).
    d'empêcher le départ d'un adhérent au cours de
    l'année budgétaire ;                                          4. Les aides visées au présent article sont portées à la
f) avoir la personnalité juridique ou une capacité juri­          connaissance de la Commission par un rapport que les
    dique suffisante pour être, selon la législation natio­
                                                                  États membres lui font parvenir à la fin de chaque exer­
                                                                  cice budgétaire.
    nale , sujet de droits et d'obligations ;
g) comporter dans leurs statuts l'obligation de tenir une         Les modalités d'application du présent article sont arrê­
    comptabilité séparée pour les activités qui font l'objet      tées selon la procédure prévue à l'article 11 .
    de la reconnaissance ;
                                                                                             TITRE II
h) ne pas détenir une position dominante sur le marché
    commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.                    Régime des échanges avec les pays tiers
Est compétent pour la reconnaissance des groupements                                         Article 5
de producteurs et de leurs unions, l'État membre sur le
territoire duquel le groupement de producteurs ou                 1 . Les règles générales pour l'interprétation du tarif
l'union a son siège statutaire .                                  douanier commun et les règles particulières pour son
                                                                  application sont applicables pour la classification des
4.     Les modalités d'application du présent article, et         produits relevant du présent règlement ; la nomenclature
notamment la définition de la mise en marché au sens du
                                                                  tarifaire résultant de l'application du présent règlement
paragraphe 3 points a) et b), et les modalités concernant         est reprise dans le tarif douanier commun.
la condition prévue au paragraphe 3 point e) sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 11 .                   2 . Sauf dispositions communautaires contraires ou
                                                                  dérogations décidées par le Conseil, statuant sur proposi­
                            Article 4
                                                                  tion de la Commission à la majorité qualifiée, sont inter­
1.     Les États membres peuvent octroyer aux organisa­           dites, à l'importation en provenance des pays tiers des
tions de producteurs reconnues, au titre des cinq années          produits visés à l' article 1 er :
suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour            — la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet
encourager leur constitution et faciliter leur fonctionne­            équivalent,
ment administratif. Le montant de ces aides :
— est égal, respectivement au titre de la première, de la         — l'application de toute restriction quantitative ou
     deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la              mesure d'effet équivalent.
     cinquième année au maximum à 5 % , 4 % , 3 °/o , 2 %
     et 1 % de la valeur de la production commercialisée                                     Article 6
     couverte par l'action de l'organisation de producteur,       1 . Si les quantités de produits visés à l'article 1 er,
— ne peut pas dépasser les frais réels de constitution et         importés des pays non membres, augmentent ou risquent
     de fonctionnement administratif de l'organisation            d'augmenter de façon significative, les importations dans
     concernée,                                                   la Communauté de ces produits peuvent être soumises à
— est versé en tranches annuelles, au maximum pendant             la présentation d'un certificat d'importation délivré par
     la période de sept ans suivant la date de la reconnais­      les États membres à tout intéressé qui en fait la demande,
     sance .
                                                                  quel que soit le lieu de son établissement dans la
                                                                  Communauté .
Pour chaque année, la valeur de la production est
calculée sur la base :                                            Ce certificat est valable pour une importation effectuée
                                                                  dans la Communauté .
— du       volume    annuel     effectivement   commercialisé
     conformément à l' article 3 paragraphe 3 point b)            2. La liste des produits pour lesquels des certificats
     second tiret,                                                d'importation sont exigés est déterminée selon la procé­
— des prix moyens à la production obtenus.                        dure prévue à l'article 11 .
2 . Les organisations de producteurs issues d'organisa­           La durée de validité des certificats et les modalités
tions qui sont dans une large mesure déjà conformes aux           d' application du présent article sont déterminées selon la
conditions prévues par le présent règlement ne peuvent            même procédure .
bénéficier des aides prévues par le présent article que si
elles résultent d'une fusion permettant de mieux atteindre
les objectifs visés à l' article 3 .                              O JO n° L 166 du 23 . 6. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 333 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 12 . 92
                            Article 7                            2.      Les États membres communiquent à la Commis­
                                                                 sion, au plus tard un mois après leur adoption, les dispo­
 1.    Si, dans la Communauté, le marché d'un ou
                                                                 sitions législatives , réglementaires et administratives
plusieurs des produits visés à l'article 1 er subit, ou est      prises en application du présent règlement.
menacé de subir, du fait des importations ou exporta­
tions , des perturbations graves , susceptibles de mettre en                              Article 11
péril les objectifs de l' article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges             1.     La Commission est assistée par un comité composé
avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la         des représentants des États membres et présidé par le
menace de perturbation ait disparu.                              représentant de la Commission .
Les modalités d'application du présent article sont arrê­        2.      Le représentant de la Commission soumet au
tées selon la procédure prévue à l' article 11 .                 comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet
                                                                 son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la     fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
Commission, à la demande d'un État membre ou de sa               L' avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
propre initiative , décide des mesures nécessaires qui sont      graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
communiquées aux États membres et qui sont immédia­              Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
tement applicables . Si la Commission a été saisie d'une         Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix
demande d' un état membre, elle prend une décision dans          des représentants des États membres sont affectées de la
les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la           pondération définie à l'article précité. Le président ne
demande .                                                        prend pas part au vote .
3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la               3 . La Commission arrête des mesures qui sont immé­
mesure prise par la Commission dans un délai de trois            diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
jours ouvrables suivant le jour de la communication. Le          conformes à l' avis émis par le comité, ces mesures sont
Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la majorité    aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.               Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période
                                                                 d'un mois au plus , à compter de la date de cette commu­
                           TITRE III                             nication, l'application des mesures décidées par elle.
                                                                 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
                     Dispositions générales                      une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
                            Article 8                            précédent.
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle­                                 Article 12
ment, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité
sont applicables à la production et au commerce des              Le comité peut examiner toute autre question évoquée
produits visés à l' article 1 er.                                par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                                 demande du représentant d'un État membre.
                            Article 9                                                     Article 13
1 . Les dispositions réglementaires relatives au finance­        Dans le cas où des mesures transitoires seraient néces­
ment de la politique agricole commune s'appliquent au            saires pour faciliter le passage au régime notamment
marché des produits visés à l'article 1 er.                      dans le cas où la mise en application du régime à la date
                                                                 prévue se heurterait à des difficultés sensibles, ces
2 . Sont éligibles au titre du Fonds européen d'orienta­         mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta­          l'article 11 .
tion» les dépenses effectuées par les États membres dans
le cadre des dispositions de l'article 4. La Commission                                   Article 14
détermine le taux de cofinancement communautaire dans
le respect des critères et limites fixés à l'article 13 du       Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
règlement (CEE) n0 2052/ 88 selon la procédure prévue à          qu'il soit tenu compte , parallèlement et de manière
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/ 88 .                    appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du
                                                                 traité .
                           Article 10
                                                                                          Article 15
1.     Les États membres de la Commission se communi­
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
quent réciproquement les données nécessaires à l'applica­
tion du présent règlement. Les modalités de la communi­          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
cation et de la diffusion de ces données sont arrêtées           éléments et directement applicable dans tout État
selon la procédure prévue à l'article 11 .                       membre .