CELEX: 51975PC0156
Language: fr
Date: 1975-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant à certains produits transformés à base des pommes de terre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1067/74, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 156
Vol. 1975/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)156 final
                                                      Bruxelles , le 11 avril 1975
                                    Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) du conseil
           étendant à certains produits transformés à base des pommes de
         terre le champ d' application du règlement ( CEE) n° 1067/74 » portant
               organisation commune des marchés dans le secteur des
                                  fourrages déshydratés
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 156 final
 ---pagebreak---                                  E5CPC6E DES IÍOTIP3
Dans sa session du 10 au 12 février dernier le Conseil y dans l' attente de
l 'adoption du règlement portant organisation commune des marohés dans le secteur
des pommes de terre y est convenu d' étendre , sur proposition de la Commission)
à partir du 1er avril 1975t aux pommes de terre déshydratées destinées à l' ali­
mentation animale y le régime d' aide existant dang le secteur des fourrages
déshydratés#
Le présent projet de règlement prévoit ainsi à son article premier l' extensi on,
à certains produits déshydratés deB numéros 07»Q4 B et H«05 du tarif douanier
commun, du champ d'application du règlement de base (CEE) n° 1067/74» L'article 2
du même projet prévoit que la campagne de commercialisation pour les pommes de
terre déshydratées commenoe le 1er juillet de chaque année.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                     REGEMEfPP (CEE) n° ..../75 DU OCNSECL ■
                     • ♦ Λ Λ Λ »        ·.·"..·· φ '~.   ; <■*- »
                                            ·»                -""Ι. . 1
étendant 5. certains produits transformés à 'base des pommes de terre . le champ ; u
d' application du règlement (CEE) n° 1067/74 » portant organisation oommune des -'
marchés dans le seoteur des fourrages déshydratés ...
LE 0CK3E1L DIS CaiOTAUTïS 5UROPE0OI3E ,                                            ■'      1■           1
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,, et notamment ses
articles 42 et 43 »                                                             -     - . i . . ... - :
vu la proposition de la Commission,
    f ■ - . -V  •
vu l' avis du Parlement Européen,
oonsidérant que l' organisation du marché dans le secteur des fourrages déshy­
dratés ne comprend ni les pommes de terre déshydratées , ni les farines , les
semoules* et 'les flocons de pcmme"s' de terre impropres à des usages alimentaires !
que ces produits sont obtenus selon le même procédé utilisé pour les fourràges
déshydratés et reçoivent la même destination? qu' il convient , dès lors , d' in­
sérer les produits en quéstion dans le champ d'application du règlement (CEE)
n® IO67/74 ^ Conseil , du, 30 avril 1974 » portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fourrages déshydratés (l) j
considérant que , oompte tenu de l' insertion des pommes de terre déshydratées
dans le règlement (CEE) n° 1067/74| il V a. lieu d'adapter l' article 1er du
règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés Aa,rm le secteur des produits transformés à base de fruits
et légumes (2) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (3);
qu' il y a lieu également de fixer les dates de début et de fin de la oanpagae
de commercialisation pour ces nouveaux produits ;
considérant que , compte tenu de la situation du marohé des pommes de terre ,
il y a lieu de prévoir la possibilité d' octroyer sous certaines conditions ,
l' aide pour les quantités sorties de l' entreprise de déshydratation à partir du
1er avril 1975i
A ABRETE LE HUSENT RECJIELIMT i
             • t  ,
(1) JO n» L 120 du 1.5.1974 » P ». 2 ,                 '                  ; V;
 ( 2) JO n° L 153 du £.7.1968 , p. 8 '               ; V                          ,,.
 (3 ) JO n° L 264 du 23.11.1972, P «r 1,1 4- .:-                  & •:%?!      '. ;
 ---pagebreak---                                               Article preraier       - • •
 Le texte, ds l' article premier du., règlement . (flEE)..n? IO67/74 est -remplacé par
.le . texte suivant:.,:,   :        ' ...           •„ .  .  . ...                  ' . . .
 "H est établi , dans le secteur des fourràges déshydratés ,, une orgànis at ion • 00m­
 "raune des marchés qui régit les produit s suivants :
 rt      N° du tarif douanier commun '                      Désignation des marchandises
    a)     ex 07*04 B                              Pommes de terre , déshydratées par séchage
                                              . artificiel et à la chaleur , même coupées
                                  /            ; • en morceaux ou en tranches ou bien "broyées
                                           j VoU;.pulvérisées , mais non autrement prépar-.,
                              ;»:f        "•'-«* rées , impropres à des usages alimentaires
           ex 11,05                                Farine , semoule et flocons de pommes " de
         • r. - 1 ■                             ' terre , impropres à des usages alimentaires
    "b ) ex j!2*10 B                               LuzSrne , sainfoin, trèfle , lupin , vesces
                                                   et autres produits fourragers similaires ,
          ' '"' r                                  déshydratés par séchage artificiel et à
                                                   la chaleur , à l' exclusion du foin et des ,,
                                                   choux fourragers , ainsi que des produits
                                                 ' oontenant du foin.
                                                   Article 2
 Le texte de l' article 2 du règlement (CEE) n° 1067/74 est remplacé par le texte
 suivant
 "1# La campagne de' commercialisation pour les produits visés à l' article pre–
 "      mier sous a) commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 39 '
 *      juin de l' année suivante *
 "2 « La campagne de commercialisation pour les produits visés à l' article pre–
                                                                              *
 "      mier sous "b ) commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars
 "      de l' année suivante »"
                                                   Article 3
 Au règlement (CEE) n® 1067/74 il est ajouté l' article 4 his suivant 1
 " Article 4"bis :
 "1 « En ce qui concerne les produits visés à l' article premier sous a|i , l' aide
 " valable pour la campagne 1975/3-976 est également octroyée , sur demande de'
 "      l' intéressé , pour les quantités sorties d"e l' entrepris© de déshydratation
 M      entre le 1 , er avril et le 30 juin 1975 » à. condition :
 ---pagebreak--- "    – que l' Etat membre concerne ait. instauré - un. régime de contrôle garantissant
w       le respect des conditions de l toctroi de l' aide «
" 2# Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procé–
n dure prévue à l' article ;12«u
                                    Article 4                                  ;
A l ,article premier du règlement (CEE) n° 865/68 , le texte de la sous–position
ex 07 « 04 est remplacé par le texte suivant s
"ex 07/0q» ^                    Légumes et filantes potagères , déssechés , déshydra-
n                               tés ou évaporés , même coupés en morceaux ou en
n                               tranches ou bien broyés ou pulvérisés , mais non
"                               autrement préparés , à l' exclusion des pommes de
"                               terre déshy&raté&s par séchage artificiel et à
w                               la chaleur , impropres à des usages alimentaires ,
K                               et des olives .™
                                    Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1^7 5*
Il est applioable à compter du 1er avril 1975*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
 ---pagebreak--- IMCIDENCïï FDTMCIÏRE
Partant d' une production co mmunautaire de pommes de terre deshydratées décla­
rée comme utilisée pour l' alimentation du bétail/ actuellement y notaxnmait de
100»000 à 130.000 tonnes par année , et d'un montant unitaire de l' aide de 8 UC
par tonne , les dépenses à prévoir pour l' année 1975 à partir du 1er avril 1975
pourraient ttre estimées à environ 1 mio UC «
Les dépenses de oes mesures sont finanoées à l' article 734 » fourrages déshydra­
tés , du "budget des Communautés européennes *
Les crédits prévus pour 1975 s' élèvent à 10,5 mio UC » Ce crédit sera adapté
dans le cadre du budget supplémentaire consécutif aux décisions du Conseil du
15 février 1975.                   4