CELEX: 51973PC2063
Language: fr
Date: 1973-12-11
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'échange de lettres du 7 février 1970, entre la France et le Japon, concernant l'accord interprofessionnel sur les produits électroniques du 4.1.1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2063
Vol. 1973/0370
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2063 final
                                                  Bruxelles , le 11 décembre 1973
                               Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
     autorisant la prorogation de l' échange de lettres du 7 février 1970 »
     entre la France et le Japon , concernant l' accord interprofessionnel
                   sur les produits électroniques du 4.1.1969
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COMC73) 2063 final
 ---pagebreak---                           Projet de proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
                 autorisant la prorogation de l' échangé
              de lettres du 7 février 1970 , entre la France
              et le Japon , concernant l' accord interprofes­
                sionnel sur les produits électroniques du
                                  **. 1.1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' unifor­
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des acccrds
communautaires . ( 1 ), et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
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Considérant que dans l' échange de lettres du 7 février 1970 , intervenu
à l' occasion d' une réunion de la Commission mixte instituée par l' accord
commercial entre la France et le Japon du 14 mai 19&3 » i es gouvernements
français et japonais se sont déclarés disposés , chacun pour ce qui le
concerne , à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de
1 'accord professionnel franco-japonais concernant certains produits
électroniques , conclu par les industries françaises et japonaises
le 4 janvier 1969 »
Considérant que le gouvernement français a demandé l' autorisation de
proroger la validité de l' accord intergouvernemental contenu dans cet
échange de lettres , en ce qui concerne l' accord professionnel , qui a
entre-temps été reconduit par les intéressés pour la période du 1er
avril 1973      31 mars 19745
       I
Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser la prorogation de l' accord
entre les gouvernements français et japonais et que cette autorisation
ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation pour l' Etat membre intéres­
sé d' éviter , et le cas échéant , d' éliminer , toute incompatibilité entre
cet accord et les dispositions du droit communautaire .
Considérant par ailleurs qu' à l' issue do la consultation prévue à l' article
2 de la décision du 16 décembre 1969 il a été constaté , comme il a été
confirmé par les déclarations, de l' Etat membre intéressé , que l' échange
de lettres ne constitue pas , pendant la période de prorogation envisagée ,
une entrave à la politique commerciale commune dans le secteur concerné ;
Considérant que dans ces conditions , l' échange de lettres précité peut
faire l' objet d' ime prorogation jusqu' au 31 mars 1974 au plvs tard ;
                                                                 /■
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article 1
    La validité de l' échange de lettres du 7 février 1970 entre les
Gouvernements français et japonais , concernant l' accord interprofessionnel
du 4 janvier 19^9 sur certains produits électroniques des chapitres 85
et 92 du T.D.C. » peut être prorogée jusqu' au 31 mars 1974 »
                                 Article 2
    La France est destinataire de la présente décision .
                                           Fait a
                                           Par le Conseil