CELEX: 62008CN0467
Language: fr
Date: 2008-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-467/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 31 octobre 2008 — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Padawan SL, autre partie: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 31 octobre 2008 — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Padawan SL, autre partie: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)
   (Affaire C-467/08)
   (2009/C 19/21)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Audiencia Provincial de Barcelona
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)
   
      Partie défenderesse: Padawan SL
   
      Autre partie: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La notion de «compensation équitable» figurant à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE (1) implique-t-elle une harmonisation, indépendamment de la faculté reconnue aux États membres de choisir les systèmes de perception qu'ils jugent appropriés pour mettre en œuvre le droit à une «compensation équitable» des titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l'introduction de l'exception de copie privée au droit de reproduction?
            
         
               2)
            
            
               Quel que soit le système utilisé par chaque État membre pour calculer la compensation équitable, ce système doit-il respecter un juste équilibre entre les personnes concernées, c'est-à-dire, d'une part, les titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l'exception de copie privée, bénéficiaires de ladite compensation, et, d'autre part, les redevables directs ou indirects? Cet équilibre est-il déterminé par la raison d'être de la compensation équitable, qui est de remédier au préjudice découlant de l'exception de copie privée?
            
         
               3)
            
            
               Lorsqu'un État membre opte pour un système d'imposition ou de redevance sur les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, cette imposition (la compensation équitable pour copie privée) doit-elle être nécessairement liée, conformément à l'objectif poursuivi par l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE et au contexte de cette disposition, à l'usage présumé de ces équipements et matériels pour réaliser des reproductions bénéficiant de l'exception de copie privée, de telle sorte que l'application de l'imposition serait justifiée si l'on peut présumer que les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique seront destinés à réaliser des copies privées, alors qu'elle serait injustifiée dans le cas contraire?
            
         
               4)
            
            
               Lorsqu'un État membre choisit d'instaurer un système de «redevance» pour copie privée, l'application, sans distinction, de ladite «redevance» à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l'acquisition d'appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée est-elle conforme à la notion de «compensation équitable»?
            
         
               5)
            
            
               Le système adopté par l'État espagnol, qui consiste à appliquer sans distinction la redevance pour copie privée à tous les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, est-il contraire à la directive 2001/29/CE, en l'absence de corrélation suffisante entre la compensation équitable et la limitation pour copie privée du droit [de reproduction], qui justifie cette compensation, dès lors que celle-ci s'applique dans une large mesure à des cas différents où la limitation des droits qui justifie la compensation financière n'existe pas?
            
         
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).