CELEX: C1996/031/06
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-394/93 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz): Gabriel Alonso-Pérez contre Bundesanstalt für Arbeit (Sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Allocations familiales - Limitation par un État membre de l'effet rétroactif d'une demande d'allocations familiales)

3 . 2 . 96             I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 31 /3
2 ) Pour être qualifié de «spécial» au sens de l'article 4             1 ) L'article 12 point h) du règlement (CEE) n" 857/84 du
       paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 , précité, il               Conseil, du 31 mars 1 984, portant règles générales pour
       suffit que le régime de sécurité sociale considéré soit                l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du
       différent du régime général de sécurité sociale applicable             règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des
       aux salariés de VEtat membre dont il relève et qu'il                   produits laitiers, doit être interprété en ce sens que la
       régisse directement la totalité ou certaines catégories de             livraison de lait effectuée par une exploitation agricole
       fonctionnaires, ou qu'il renvoie à un régime de sécurité               aux élèves et pensionnaires d'une école contre paiement
       sociale de fonctionnaires déjà existant dans cet État                  indirect du prix du lait inclus dans le prix de la pension
       membre, sans que d'autres éléments soient à prendre en                 doit être qualifiée de vente directe au sens de cette
       considération à cet égard.                                             disposition lorsque l'exploitation agricole, l'école et le
                                                                              pensionnat sont gérés par la même institution.
3 ) Les articles 48 et 5 1 du traité doivent être interprétés en
       ce sens qu'ils s'opposent au refus de la prise en compte,       2 ) L 'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1371 /84
       pour l'ouverture du droit à la pension , des périodes de               de la Commission, du 1 6 mai 1 984, fixant les modalités
       travail qu 'une personne soumise à un régime spécial de                d'application du prélèvement supplémentaire visé à
       fonctionnaires ou de personnel assimilé, tel un médecin                l'article 5 quater du règlement (CEE) n" 804/68, n'a pas
       permanent de l'IKA , a accomplies dans des établisse­                  révélé d'éléments de nature à affecter sa validité en tant
       ments hospitaliers publics d'un Etat membre, alors que                 qu'il exclut, après l'expiration du délai d'enregistrement
       la législation nationale autorise une telle prise en compte            en vue de l'octroi d'une quantité de référence pour la
       lorsque les périodes ont été accomplies sur le territoire              vente directe, la prise en compte des changements
       national dans des établissements analogues.                            ultérieurs dans les besoins économiques du producteur
                                                                              liés à l'exploitation.
C ) JO n" C 18 du 21 . 1 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .                            3 ) L'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1371 /
( 3 ) JO n" L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                              84, précité, doit être interprété en ce sens qu'un
                                                                              producteur n'ayant pas respecté le délai prévu par cette
                                                                              disposition peut se voir attribuer une quantité de
                      ARRET DE LA COUR                                        référence en application du principe du rétablissement
                                                                              dans la situation antérieure selon les règles du droit
                         ( deuxième chambre )
                                                                              national, sous réserve toutefois qu 'il ne soit pas fait de la
                        du 23 novembre 1995                                   règle nationale une application discriminatoire par
dans l'affaire C-285/93 ( demande de décision préjudicielle                   rapport au traitement réservé au non-respect des délais
du Finanzgericht Miinchen ): Dominikanerinnen-Kloster                         nationaux ni une application portant atteinte aux
       Altenhohenau contre Hauptzollamt Rosenheim ( 1 )                       objectifs du régime des quotas laitiers.
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité de                  (') JO n" C 175 du 26 . 6 . 1993 .
                 référence pour les ventes directes)                   ( 2 ) JO n" L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .
                                                                       ( 3 ) JO n" L 132 du 18 . 5 . 1984, p. 11 .
                              ( 96/C 31 /05 )
                 (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                ARRET DE LA COUR
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                 ( sixième chambre )
Dans l'affaire C-285/95 , ayant pour objet une demande                                        du 23 novembre 1995
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le Finanzgericht Miinchen et tendant à obtenir, dans le            dans l'affaire C-394/93 ( demande de décision préjudicielle
litige pendant devant cette juridiction entre Dominikanerin­           du Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz): Gabriel
nen-Kloster Altenhohenau et Hauptzollamt Rosenheim,                             Alonso-Pérez contre Bundesanstalt fur Arbeit ( 1 )
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de               (Sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l 'intérieur
l' article 12 point h ) du règlement ( CEE ) n° 857/84 du              de la Communauté — Allocations familiales — Limitation
Conseil , du 31 mars 1984 , portant règles générales pour              par un Etat membre de l'effet rétroactif d'une demande
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du                                     d'allocations familiales)
règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des                                            ( 96/C 31 /06 )
produits laitiers ( 2 ), ainsi que sur l' interprétation et la
validité, notamment à la lumière des principes généraux du                              (Langue de procédure: l'allemand)
droit communautaire, de l'article 4 , paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n" 1371 /84 de la Commission, du 16 mai               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 1984 , fixant les modalités d' application du prélèvement                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE )
n" 804/68 ( 3 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée de             Dans l'affaire C-394/93 , ayant pour objet une demande
MM . G. Hirsch ( rapporteur ), président de chambre, G. F.              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
Mancini et F. A. Schockweiler, juges; avocat général : M. G.           par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz ( Allema­
 Cosmas; greffier : M. H. von Holstein, greffier adjoint, a            gne ), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
 rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le           juridiction entre Gabriel Alonso-Pérez et Bundesanstalt fur
 suivant .                                                              Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
 ---pagebreak--- N° C 31 /4              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
l' article 1 er point 1 du règlement ( CEE ) n° 3427/89 du              93 R) ( ) et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
Conseil du 30 octobre 1989 ( 2 ), modifiant le règlement                l' autre partie à la procédure étant: Commission des Com­
( CEE ) n" 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à             munautés européennes ( agents : M. Eugenio de March et
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          Me Alberto Dal Ferro ), la Cour ( troisième chambre ),
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          composée de MM. J. -P. Puissochet ( rapporteur ), président
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 3 ),          de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann ,
et le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil ( 4 ) fixant les           juges ; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier :
modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , la           M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le
Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakou­                 dispositif est le suivant .
ris, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A.
Schockweiler et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat              1 ) Le pourvoi est rejeté.
général: M. P. Léger ; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur
principal , a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le                2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
dispositif est le suivant.
                                                                        (') JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .
Le règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin                    ( 2 ) Recueil 1993 , p. 11-1023 .
1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement
(CEE) n" 2001 /83 du Conseil du 2 juin 1983 , puis modifié                                    ARRET DE LA COUR
parle règlement (CEE) n" 3427/89 du Conseil du 30 octobre
                                                                                               du 30 novembre 1995
 1989, modifiant le règlement (CEE) n" 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          dans l'affaire C-55/94 ( demande de décision préjudicielle
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          du Consiglio Nazionale Forense ): Reinhard Gebhard
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le          contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di
règlement (CEE) n" 574/72 fixant les modalités d'applica­                                              Milano (M
tion du règlement (CEE) n" 1408/71 , ne s'oppose pas à                   (Directive 77/249/CEE — Libre prestation de services —
l'application, à une demande introduite par un ressortissant            Avocats — Possibilité d'ouvrir un cabinet — Articles 52 et
espagnol, visant à obtenir pour les membres de sa famille                                          59 du traité CE)
résidant en Espagne le paiement d'allocations familiales
depuis le 15 janvier 1986, d'une disposition nationale                                               ( 96/C 31/08 )
limitant à six mois l'effet rétroactif des demandes d'alloca­
tions familiales.                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
 (')  JO  n° C 263 du 29 . 9 . 1993 .                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (2)  JO  n" L 331 du 16 . 11 . 1989 , p . 1 .                                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 ( ?) JO  n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
 (4 ) JO  n" L 74 du 27 . 3 . 1972 , p . 1 .                            Dans l'affaire C-55/94, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                         par le Consiglio Nazionale Forense ( Italie ) et tendant à
                                                                         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                     ARRET DE LA COUR                                    Reinhard Gebhard et Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e
                        ( troisième chambre )                            Procuratori di Milano, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                         l'interprétation de la directive 77/249/CEE du Conseil, du
                      du 23 novembre 1995
                                                                         22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre
 dans l'affaire C-476/93 P: Nutral SpA contre Commission                 prestation de services par les avocats ( 2 ), la Cour, composée
                des Communautés européennes ( ! )                        de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
       (Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité)                  D. A. O. Edward ( rapporteur ) et G. Hirsch, présidents de
                                                                         chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
                              ( 96/C 31 /07 )                            de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                         Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général: M.
                  (Langue de procédure: l'italien)                       P. Léger; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur principal, a
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
  Dans l'affaire C-476/93 P : Nutral SpA, dont le siège social            1 ) Le caractère temporaire de la prestation de services,
  est à Casalbuttano, Crémone ( Italie ), représentée par Mes                  prévu par l'article 60 troisième alinéa du traité, est à
  Emilio Cappelli et Paolo de Caterini , avocats au barreau de                 apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
  Rome, et Mc Mario de Bellis, avocat au barreau de Mantoue,                   périodicité et de sa continuité.
  ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Charles
  Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour objet un pourvoi               2 ) Le prestataire de services, au sens du traité, peut se
  formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                       doter, dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure
  tance des Communautés européennes du 21 octobre 1993 ,                       nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa presta­
  Nutral contre Commission ( affaires T-492/93 et T-292/                       tion .