CELEX: 51987PC0383
Language: es
Date: 1987-07-28
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre el control de la adquisición y tenencia de armas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 383
Vol. 1987/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                          COM(87 ) 383  final .
                                          Bruselas , 28 de julio de 1987
                                Propuesta de
                           DIRECTIVA DEL CONSEJO
        sobre el control de la adquisición y tenencia de armas
                      ( presentada por la Comisión )
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                                  i . EXPOSE DES MOTIFS
1.      Dans    son   Livre    Blanc    " l' achèvement   du   marché    intérieur ",      la
Commission a annoncé qu' elle présentera en 1986 une proposition concernant
le rapprochement des législations sur les armes ( Livre Blanc n° 55 ).
        Cette proposition s' inscrit dans le cadre des travaux qui visent à
éliminer les frontières intracommunautaires ,            et plus particulièrement dans
le cadre des propositions visant à arriver pour 1992 à un stade auquel les
contrôles de police relatifs à            l' identité des personnes qui       passent    les
frontières et à 1a sécurité des objets transportés seront supprimés pour
les citoyens de la Communauté .
        Ainsi ,    la proposition de directive dans le domaine des armes n' est
qu' une mesure parmi d' autres destinées à créer ensemble les conditions dans
lesquelles   le but de      l' élimination des frontières internes ,           comme prévu
dans le Livre Blanc , peut être atteint .
2^.     Le but du rapprochement des législations sur les armes est donc de
donner aux Etats membres les garanties nécessaires pour qu' ils acceptent de
renoncer aux contrôles de police sur la détention des armes lors du passage
des frontières intracommunautaires .            Comme le souligne le Livre blanc ( n°s
53-54 ), les contrôles de police aux frontières internes sont fortement liés
aux   préoccupations     légitimes     des    autorités   politiques    dans    leur   lutte
contre le terrorisme , la drogue et la crimininalité .
        Afin de pouvoir supprimer les contrôles aux frontières ,                  afin donc
d' assurer  au    citoyen    européen     le   droit  de   voyager   librement     dans    la
Communauté sans      formalités ni      contrôles ,    il faudra pouvoir assurer aux
Etats   membres    que   le   degré   de    protection   contre   le   terrorisme     et   la
criminalité qu' ils ont construit ne sera pas diminué .            Un élément important
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dans ce contexte,       à côté d' une plus grande coopération entre les autorités
de police,    de contrôles renforcés aux frontières externes etc. ..,                  est un
rapprochement     des    législations    des   Etats     membres    sur    les   armes .     Ce
rapprochement devrait être opéré dans ce sens que chaque Etat membre ne se
sentirait plus seulement responsable pour la lutte contre le terrorisme et
la criminalité sur son territoire ,          mais qu' il serait responsable avec sa
législation ,    s' appliquant sur son territoire ,          pour la sécurité dans toute
la Communauté .
        Alors   que chaque      Etat membre    est    le   premier    responsable ,      et  le
principal intéressé,         de la sécurité sur son territoire ,             et    qu' il   lui
incombe donc en premier lieu de décider du niveau de sécurité qu' il veut
voir appliqué sur son territoire,            c'est - à- dire des limites à apporter à
l' achat et à la détention d' armes ,         cette responsabilité pour la sécurité
sur   tout  le   territoire     de   la Communauté       devrait   se   traduire    dans    des
mesures destinées à permettre à d' autres Etats membres ,                 qui auraient une
conception plus stricte de la sécurité ,           d' appliquer       leur législation sur
leur territoire .
        Le but de la proposition de la Commission n' est donc pas d' arriver à
une harmonisation       des   législations    sur  les     armes parce     que cela     serait
souhaitable    ou utile      pour  les  citoyens ;      le   but n' est   pas non    plus de
soumettre partout dans la Communauté la détention d' armes aux mêmes limites
afin d' arriver partout au même degré de sécurité .
         Le seul    but   de  la proposition de       la   Commission est de       créer    les
conditions dans lesquelles les contrôles aux frontières , obstacle important
à la libre circulation des personnes ,          pourront être supprimés , même si ces
contrôles ne sont déjà pas systématiques dans                 les faits .     En outre ,      le
rapprochement des législations ,         avec ce qu' il comportera comme garanties
pour les Etats membres pour la circulation intracommunautaire ,                    aura pour
conséquence un degré plus élevé de sécurité pour l' Europe et ses citoyens
que ne présente la situation actuelle .
 ---pagebreak--- 3.       Les   douze    Etats    membres    ont   une  législation      sur   les   armes .    La
situation actuelle peut être caractérisée par une très grande diversité de
règles techniques en la matière . Une comparaison exhaustive des différentes
règles     nationales      en    la   matière     est   presque       impossible .     Quelques
conclusions sont       toutefois possibles si on concentre              l' attention sur les
règles concenant le passage des frontières avec des armes .
         Les législations nationales ont toutes pour champ d' application le
territoire national et          les personnes qui       se trouvent sur ce territoire ,
qu' elles soient     résidentes ou non .          La notion de       la nationalité ne joue
presqu' aucun rôle dans cette matière . Toutes les législations sont rédigées
avec très peu d' attention pour les problèmes qui peuvent se poser pour les
gens qui veulent acheter une arme à l' étranger,                  transférer leur domicile
vers    un   autre   pays     ou    voyager    avec   des    armes .    Ces    problèmes     sont
généralement envisagés sous l' angle de l' importation / exportation des armes .
4.         Les conséquences de cette situation pour le marché intérieur sont
claires .     Les douze     législations forment des           îlots de     règles qui - bien
qu' ils ne diffèrent pas toujours beaucoup sur le fond - sont techniquement
très différentes et qui ,          surtout ,    ne tiennent pas compte des législations
des pays voisins .       Il en résulte que les Etats membres estiment que pour 1e
maintien     de   leur    législation,        qui  est   basée    sur    le   principe    de    la
territorialité ,      des contrôles à l' entrée , et éventuellement à la sortie de
leur territoire,         sont nécessaires ou en tout cas que la possibilité de
faire des contrôles doit exister pour que les Etats membres soient assurés
que   leur   législation ,      qui   se situe dans       le   domaine délicat       de l' ordre
public et de la sécurité publique , soit observée .
         L' établissement du         marché intérieur aura pour conséquence,                comme
prévu dans le Livre Blanc ,           " l' élimination des frontières physiques ".            Les
garanties qu' apporte aujourd'hui la possibilité d' effectuer des contrôles
aux frontières doivent donc être remplacées au plus tard le 31 décembre
1992 par des garanties découlant de procédures et                     contrôles équivalents ,
mais effectués à        l' intérieur des Etats        membres plutôt        qu' aux frontières
internes .     Afin d' assurer une liaison entre les procédures et de les rendre
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effectives ,      un   certain degré        de   rapprochement     des    Législations      sur   Les
armes ,    et     en    particulier        des    dispositions      nationales       qui    règlent
l' acquisition et la détention d' armes , est nécessaire .
5 . a.   A   cette    fin ,    la  Commission        propose   un   ensemble     de   règles .      La
proposition de directive interdit toute détention d' armes                       lors   du passage
d' un Etat   membre à un autre ,            à moins que la procédure pour le transfert
définitif d' une arme à feu ,             ou la procédure appropriée pour la détention
d' une arme à feu pendant un voyage dans la Communauté ,                     ne soit suivie . Les
procédures      à  suivre     dans    ces    cas   permettent     aux    Etats    membres     d' être
informés de toute venue d' armes sur leur territoire et ,                     dans certains cas ,
même de pouvoir        faire    dépendre d' une       autorisation préalable         l' arrivée de
cette arme . Ces procédures permettent donc aux Etats membres d' appliquer , à
l' égard des personnes         et des armes qu' elles détiennent venues                 d' un autre
Etat membre,       leur législation . Le respect de ces procédures est assuré par
l' interdiction de remettre en main des armes à feu                   ( p.ex .    au moment d' une
vente d' armes par un armurier )             à une personne qui          ne   réside pas sur         le
territoire et qui devra donc suivre la procédure de transfert afin de venir
en possession de cette arme .
5. b.    Deux procédures sont donc prévues pour le transfert d' armes à feu :
    La procédure du transfert définitif ( art . 6 ) devra être suivie notamment
    dans le cas où on achète une arme à l' étranger ,                   et en cas de transfert
    de domicile . La procédure est engagée et effectuée par un armurier .
    Il faut    d' abord demander        l' autorisation de transfert à          l' Etat membre de
    départ    ( art .    6  §   2  a ).     Cet   Etat   contrôle     La    régularité     de   cette
    opération et les conditions de sécurité .                S' il autorise le transfert , il
    en informe l' Etat      membre de destination et           les Etats      de transit     ( art . 6
    § 2 c ).
 ---pagebreak--- Il    délivre        l' autorisation ,        qui    doit     accompagner          l' arme       jusqu' à
destination        ( art .    6 § 2 b ),        où  les autorités           de cet      Etat membre ,
informées        du        transfert ,        peuvent       appliquer           leur      législation
( interdiction , autorisation ...).
Une garantie supplémentaire est donnée par l' article 6 § 3 .                                 Il permet
aux    Etats    membres       de    communiquer    aux   autres       une     liste     d' armes      pour
lesquelles       l' autorisation         de  transfert      ne   peut      pas    être     donnée      par
l' Etat de départ sans l' autorisation préalable de l' Etat de destination .
Ainsi ,      les    Etats     membres      peuvent   éviter     que certains           types d' armes
puissent être envoyés vers leur territoire sans leur accord préalable .
Pour    l' importation        ( et   l' exportation )   d' armes en provenance              ( vers ) des
pays     tiers ,       la    même     procédure     est    suivie ,        mais     seulement         avec
l' autorisation de l' Etat membre de destination ( de départ ) :                            art . 6 § 4
( art . 6 § 2 ); les Etats membres de transit seront informés du transfert .
La procédure du transfert temporaire ( art . 7 ) devra être suivie pour les
voyages,       c'est- à- dire dans les cas où              la personne qui détient                 l' arme
retourne dans son pays de résidence avec l' arme .                         En principe,           la même
procédure que          l' article 6       devra être suivie          ( autorisation au départ ,
information des Etats membres de transit ,                    information - ou autorisation
préalable s' il s' agit d' une arme qui figure sur la liste de l' art . 6 § 3
- de l' Etat de destination ) ( art .              7 § 1 ).     Pendant       le voyage,          un Etat
membre sera considéré comme un Etat de destination si                                le séjour dure
plus de 48 heures .
Il est prévu une procédure plus souple pour                          les chasseurs et tireurs
sportifs ( art .         7 § 2 ) : ils pourront          faire     le voyage avec             l' arme de
chasse      ou   de     sport      avec   une   déclaration       de     l' Etat    membre        où   ils
résident ,        sans      qu' une     information     des    autres        Etats      membres       soit
nécessaire .
Le voyage peut           être fait sous        le couvert de          l' autorisation ou            de   la
déclaration ( art . 7 § 3 ).
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    La procédure de l' article 7 ne peut pas être utilisée pour les voyageurs
    en provenance des pays tiers . Ils doivent d' abord suivre la procédure de
    l' article 6 et ,           éventuellement ,        à partir     de   l' Etat   d' importation ,
    entamer     un    voyage      dans     la   Communauté      en   suivant     la  procédure    de
    l' article 7 .
5. c.    Le cas      le plus sensible est             celui   de   la vente     d' une arme   à une
personne qui       ne réside pas sur le territoire où la vente a lieu ,                      et qui
peut donc échapper à tout contrôle . En effet , dans le cas d' un voyage , même
si la procédure de l' art .             7   n' est pas suivie,       la détention de l' arme est
régie   par   la    législation de          l' Etat où    la personne     réside et     vers lequel
retourne l' arme après le voyage .
         Afin     de    ne    pas     laisser     de   brèche    dans    le   système    prévu   par
l' article 6 , l' article 5 interdit la remise d' armes à feu à un non-résident
sauf autorisation de l' Etat               membre de     résidence .     L' arme à feu peut être
vendue par un armurier ou une autre personne ( art . 4 - c'est - à- dire :                         le
contrat peut être conclu );                l' arme ne peut pas lui être remise mais doit
rester dans les mains du vendeur .
         Si    l' arme      est    destinée      à   être   détenue     dans    l' Etat   membre  de
résidence de l' acheteur ,             l' armurier doit engager la procédure de transfert
définitif ( art .        6 );    l' arme ne sera remise en mains propres de l' acheteur
qu' à destination . Si toutefois l' Etat de résidence a autorisé préalablement
cet achat ,      l' arme peut être remise en mains propres et ce sera l' acheteur
qui sera le transporteur dans le sens de l' art . 6 § 2 ( art . 5 § 1 , al. 2 et
art .  6 § 3 ).
         Le respect de l' interdiction de remettre des armes à feu à un non-
résident est       assuré en        ce qui     concerne les     armuriers par l' ob ligation de
tenir un registre sur lequel toutes les entrées et sorties d' armes doivent
être inscrites         ( art .    3 § 2 );       toutes    les   ventes    d' armes   à  feu à   des
résidents et à des non-résidents pourront ainsi être contrôlées .                           Même si
l' arme est vendue par une personne privée,                      la vente doit être notée au
registre d' armurier ( art . 4 ).
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6.        Dans   ce    contexte       il     faut     rappeler       les    instuments       juridiques
internationaux        qui     existent         déjà       en     matière      d' harmonisation        des
législations des armes et qui sont entrés en vigueur pour plusieurs Etats
membres .
a ) Conseil de l' Europe
                                                             ♦
          A la demande de son Assemblée parlementaire ,                     le Conseil de l' Europe
a entrepris des travaux , à partir de 1973 , concernant le contrôle des armes
à feu . Ces travaux ont résulté dans deux documents :
- la     Convention    européenne        sur     le   cont rô le    de   l' acquisition       et   de   la
   détention d' armes à feu par des particuliers ( n° 101 , signée à Strasbourg
    le 28.6.1978 ).     Cette convention a été ratifiée par quatre Etats membres
   ( Allemagne , Luxembourg , Pays-Bas et Portugal ); elle est entrée en vigueur
    le   1.7.1982 .     Cinq    autres       Etats      membres     ont    signé      cette    conventon
   ( Danemark ,   Grèce ,     Irlande ,       Italie ,      Royaume-Uni ). N' ont pas signé : la
   Belgique,     l' Espagne et la France . Cette convention est en outre ratifiée
   par Chypre , Islande , Suède et signée par la Turquie .
   Cette convention s' applique à tous                   les    cas où    une arme       à feu    qui   se
   trouve dans      un pays      est vendue ,          transférée ou cédée à quelqu' un qui
   réside dans un autre pays , et organise l' information de cette opération à
   ce dernier     pays par       un système         de notification         ou par      un système      de
   double autorisation .
- la     Recommandation        n°    R(84)23        sur     l' harmonisation       des     législations
   nationales concernant          les armes à feu           ( 7.12.1984 ).     Cc-tte   recommandation
   va    beaucoup    plus    loin    que      la    convention ,       parce      qu' elle    donne    des
   indications concrètes           sur    le   contenu        minimum que      devraient      avoir    les
    législations sur les armes à feu des pays membres du Conseil de l' Europe .
   Elle opère une classification d' armes en trois groupes ( armes prohibées ,
   armes soumises à autorisation , aimes soumises à déclaration ).
 ---pagebreak---                                              - 9 -
b)  Benelux
         Au   sein     du  Benelux ,    une   Convention      en   matière    d' armes   et  de
munitions a été signée à Bruxelles le 9.12.1970 .                Cette convention n' a été ,
jusqu' ici ,    ratifiée que par le Luxembourg .           Cette convention organise une
véritable      harmonisation       des   législations      des    trois    pays .    Elle   est
intéressante surtout concernant les dispositions relatives à l' importation
et   l' exportation : le       territoire    des  trois     pays   est   considéré    comme un
territoire     et    les permis    valent   pour  tout    le   territoire .     La  convention
n' est toutefois pas encore entrée en vigueur .
c ) Accords    entre    Etats   membres visant   à   1a  facilitation      du  franchissement
    des frontières
         Les deux accords conclus récemment e-^re des Etats membres en vue de
faciliter le passage de leurs frontières commune montrent bien la nécessité
des mesures d' accompagnement de la suppression graduelle des contrôles aux
frontières .      L' article 19 de l' accord conclu le 14.6 . 1985 à Schengen entre
les pays du Benelux ,          l' Allemagne et   la France dispose en effet que " les
Parties     rechercheront      l' harmonisation    des   législations      et  réglementaires
....    en matière d' armes et d' explosifs” ;          un groupe de travail a déjà été
constitué .     L' article 7 de l' accord conclu le 22.6.1986 à Kupf ermüh le entre
l' Allemagne      et    le   Danemark    prévoit    que    " les   Parties     renforcent     la
coopération ....,         notamment    dans   la   lutte     contre    la   criminalité ,     en
particulier le trafic illicite de stupéfiants et d' armes” .
 ---pagebreak--- Article premier - Définitions
Par le terme " arme ",     il est entendu tout objet qui est considéré dans
au moins un Etat membre comme une arme ,             y compris les armes blanches
et   autres   objets qui      peuvent   causer     des blessures .       Cette notion
d' armes,    dans    son   acception     la   plus     large,     est   utilisée     dans
l' article    8 ( interdiction de passer d' un Etat membre à un autre avec
des armes )   et 9 ( contrôles ).
La définition du terme " arme à feu "           est   reprise de     la  Convention du
Conseil de     l' Europe du 28 juin 1978 .         Cette notion est utilisée aux
articles 4 à 7 ,        c'est -à -dire dans     les dispositions qui         règlent   le
transfert d' armes à feu d' un Etat membre à un autre . Pour atteindre le
but    poursuivi    par   cette    directive ,      il    n' apparaît   en    effet   pas
nécessaire de soumettre les armes autres que celles à feu à toutes les
mesures de précaution ( enregistrement etc. ).
La    définition    d' armurier    est    inspirée      de    celle   donnée    dans   la
Convention du Conseil de l' Europe .
La directive ne définit pas le terme " résident " sinon par référence au
terme    " domicile ".    Cette   notion    relève    des    législations     des   Etats
membres qui en déterminent le contenu .
Article 2 - Le rapprochement est un minimum
La directive n' est qu' un minimum ;         elle ne s' oppose pas à ce que les
Etats membres édictent des règles plus strictes .                Il n' y a presque pas
de règles dans le texte proposé concernant l' achat , la détention et le
port d' armes par les résidents :          toute cette matière doit être réglée
par les Etats membres . Ainsi , la directive ne s' oppose par exemple pas
à une interdiction totale de toutes les armes .
 ---pagebreak---                                                   11
Deux exceptions à la règle que les Etats membres peuvent édicter des
règles plus strictes :              d' une part le droit des chasseurs et sportifs ,
munis de      la déclaration prévue à               l' article 7 paragraphe 2 ,            d' aller
dans    un   autre      Etat    membre      avec    leur   arme   de   chasse     ou   de   sport ;
d' autre part l' interdiction de protéger le marché national des armes .
Article 3 - Réglementation de la profession d' armurier
Le premier paragraphe ne fait que fixer une situation existante dans
les Etats membres .            Il ne semble pas nécessaire de prévoir en détail
les    conditions       à   l' entrée      dans   cette    profession ;       de   toute    façon ,
l' article 52 du traité CEE s' applique .
La tenue d' un registre par l' armurier n' est pas une innovation .                             Mais
il est proposé d' obliger ,               pour chaque vente d' armes à feu - y compris
celles dont        la vente et        le port seraient tout à fait libres dans cet
Etats membre         - de     noter      le  nom et     l' adresse de      l' acquéreur ;       ceci
permet * -a en toute circonstance de trouver la personne qui                             a acheté
l' an.     a    feu     et    de   retrouver       éventuellement        celui     qui    l' aurait
utilisée .        Ceci     permettra        aussi    d' appliquer     d' une    façon     réaliste
l' article 4 ,        puisque les armuriers ne pourront                  pas prétendre avoir
vendu une arme à feu à un résident .
Article 4 - Vente d' armes à feu à des non-résidents
L' article 4 règle la vente d' armes à feu à des non-résidents ,                             c' est -
à-dire     le    transfert de          la propriété .        L' article 5      règle   la    remise
d' armes à feu ,           c'est - à - dire   la   livraison ,      la prise      de possession
physique de l' arme à feu .
Toute vente d' armes à feu à un non-résident doit être enregistrée .                              Si
le vendeur est une personnes privée ,                      les parties doivent se            rendre
chez un armurier pour l' enregistrement .
Article 5 - Interdiction de remettre des armes à feu aux non-résidents
Alors que la directive ne soumet le transfert de la propriété qu' à la
formalité de         l' enregistrement ,         elle interdit en principe la remise ,
c'est- à- dire la prise de possession physique de l' arme à feu par des
non-résidents .
 ---pagebreak---                                                        - 12
                Les Etats membres ne permettent la remise de cette arme à feu sur leur
                territoire à une personne non-résidente que si l' Etat membre où elle
 «              réside a donné son accord ,        ce qui veut dire que ce dernier est au
r               courant et approuve le fait que 1a personne en cause détient une telle
;               arme .   Si l' arme est transférée vers l' Etat de résidence , la procédure
r               de l' article 6 devra être suivie .
e               Les munitions étant considérées comme une arme à feu ( Annexe ,                B-3 ),
F               une exception doit être faite à l' interdiction de remise de munitions ,
 r              qui découle en principe du premier paragraphe,            pour les chasseurs et
 r              sportifs autorisés       à détenir    leur arme   en   dehors   de    leur  pays   de
 B*             résidence .
                Article 6 - Procédure de transfert d' une arme à feu
                En principe ,      chaque fois qu' une arme à feu est transférée d' un Etat
     ro ,       membre à un autre , vers ou en provenance d' un pays tiers , la procédure
                de l' article 6 devra être suivie . Les seules exceptions sont prévues à
                l' article 7 .
                Afin d' harmoniser les différents systèmes d' autorisation d' importer et
    i           d' exporter des armes à feu , il est proposé de soumettre tout transfert
                d' armes à feu vers un autre Etat membre ,        ou qui transite par un autre
                Etat membre,      à une autorisation de l' Etat membre de départ ( ou ,         dans
                 le cas d' une importation en provenance d' un pays           tiers ,    de l' Etat
                membre destinataire ).
             .  Cet    Etat de   départ doit    veiller d' une    part  à  ce que      le transfert
             /■ envisagé ait lieu sous des conditions de sécurité et ,             d' autre part , à
          •      l' application du paragraphe 3 .
       ^        En principe,      la procédure ne prévoit que la communication obligatoire
            -■  du transfert     d' armes à  feu à   l' Etat  membre destinataire et aux Etats
                de transit . Ceci implique donc un contrôle de départ et la possibilité
                d' intervenir à l' arrivée . Mais il est prévu au paragraphe 3 que chaque
                Etat    membre   peut   communiquer    aux   autres  Etats    membres     une  liste
                d' armes à feu pour lesquelles l' Etat expéditeur ne pourra pas donner
                l' autorisation sans      son accord .     Un Etat par lequel      transitent     les
                armes ne pourrait pas s' opposer à l' envoi ou au transport , mais est en
                tout   cas tenu au courant .
 ---pagebreak---                                              13
Le paragraphe 3 permet aux Etats membres d' instaurer dans La mesure où
ils   Le  désirent      le  système     de  " double     autorisation "     prévu    par  la
Convention du Conseil de l' Europe du 28 juin 1978 .
L' autorisation      visée     à   l' article      7   n' est    qu' une   " autorisation-
sécurité "    et    ne    devrait     remplacer      les     documents     ou    formalités
douanières ou fiscales que dans              la mesure où ces autres             formalités
n' avaient été mises en place que pour des raisons de sécurité .
Article 7 - Détention d' armes à feu pendant un voyage
Si l' arme à feu n' est pas transférée définitivement d' un Etat membre à
un autre mais seulement détenue par un voyageur qui entend retourner
avec cette arme dans         son pays de       résidence,        la même procédure que
celle prévue à       l' article 6 doit        être suivie .        La responsabilité de
l' Etat membre de résidence sera très grande puisqu' il                    lui   incombe de
contrôler les raisons justifiant la détention d' une arme à feu pendant
le voyage . Les Etats membres sur le territoire desquels le voyage aura
lieu seront informés et si un séjour de plus de 48 heures est envisagé
( c'est- à- dire lorsqu' il n' est plus question de transit ), le système de
double autorisation prévu à l' article 6 peut être appliqué .
Afin    toutefois      de   ne   pas    entraver      hors     proportion      les   voyages
intraconmunautai res des chasseurs et tireurs sportifs ,                    il est proposé
qu' ils puissent voyager avec une déclaration des autorités du pays où
ils résident qui constate qu' ils sont en règle avec la                     législation de
cet Etat ,     avec    l' indication des parties            de chasse     ou compétitions
auxquelles ils veulent participer .             Ainsi ,      ils ne seront pas soumis à
la procédure lourde de l' article 6 , avec information et possibilité de
double autorisation ,        ce qui peut être justifié par le fait que l' Etat
membre de départ prend la responsabilité de déclarer qu' il s' agit d' un
chasseur ou tireur sportif bonafide .
Article 8 - Interdiction de passer avec des armes d' un Etat membre à
                 un  autre
L' article 8 pose le principe qu' il est interdit de passer d' un Etat
membre à un autre avec des armes                ( dans    le sens     large du terme ) en
dehors des cas prévus par les articles 6 et 7 .
 ---pagebreak--- Cet   article     est en fait     la base du système qui          garantit   aux Etats
membres     la     possibilité     d' appliquer    leur     législation      sur    leur
territoire .
Article 9 - Contrôles aux frontières intracommunautaires
L' article 9 forme le pendant de l' article 8 .
Le paragraphe 1 contient          le but de toute      la directive      :   les Etats
membres    renoncent     aux  contrôles    de  toutes    les   armes   aux  frontières
intracommunautai res .       Toutefois , il ne paraît pas indiqué de supprimer
la possibilité de contrôler la détention d' armes à la frontière aussi
longtemps que des contrôles sont maintenus pour d' autres raisons ;                    la
Commission      propose   en   conséquence    l' abolition     de  ces   contrôles     au
moment où tout contrôle sera aboli ,            c'est - à- dire au plus tard le 31
décembre 1992 .
Une contrepartie est ,        comme annoncé dans le Livre Blanc ( n° 53 ),             le
renforcement des contrôles aux frontières extérieures .
Le paragraphe 3 contient l' exception à la règle du paragraphe 1 :                    les
contrôles lors de l' embarquement sur un moyen de transport . Mais comme
il ressort du 7e considérant ,            les Etats membres gardent tout            leur
pouvoir de prendre des mesures en vue de la répression d' un délit .
Article 10 - Sanctions pénales
Le   principe     de   la   responsabilité    pour   tout     le   territoire    de    la
Coranunauté fait que les Etats membres devraient punir par exemple la
vente   et   la   remise   d' armes   à feu   à  un  non-résident      en  dehors    des
circonstances prévues par la directive de la même façon que la vente
d' armes à feu à      un résident non autorisé à détenir cette arme .
 ---pagebreak---                     PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO SOBRE
                EL CONTROL DE LA ADQUISICION Y TENENCIA DE ARMAS
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
parti cular, su articulo 10C A ,
                                     (1 )
vista la propuesta de la Comisión         ,
                                            (2)
en cooperación con el Parlamento Europeo        ,
visto el dictamen del Comité Económico y Social
Consi derando que la letra c ) del articulo 3 del Tratado establece
que la acción de -la Comunidad llevará consigo la supresión , entre los
Estados miembros , de los obstáculos a la libre circulación de
personas ;
considerando que el Consejo Europeo , en su reunión celebrada en Fontainableau,
los     dias 25 y 26 de junio de 1984 , se fijó expresamente como ob­
jetivo la supresión de todas las formalidades de policía y de adua ¬
na en las. fronteras intracomuni tari as ;
considerando que la supresión total de los controles y formalidades
en las fronteras intracomunitarias implica que se cumplan determina -
des condiciones de fondo ; que la Comisión ha indicado en su Libro
Blanco sobre " la realización del mercado interior " que la supresión
de los controles de las personas y de " la seguridad de los objetos
transportados presupone , entre otras cosas , una aproximación de las
legislaciones sobre las armas ;
(1 )
(2)
(3)
 ---pagebreak---                               - 2 -
considerando que la supresión de los controles en las intracomuni -
tarias    sobre la tenencia de armas requiere una regulación que per ¬
mita el control en el interior de los Estados miembros de la adquisición
y tenencia de armas de fuego y de su transferencia a otro Estato miembro;
considerando que procede prohibir    en principio el paso de un Estado miembro
a otro con armas y que únicamente   seria aceptable una excepción en el caso
de adoptarse un procedimiento que   permita a Los Estados miembros estar in ¬
formados de que va a introducirse   un arma de fuego en su territorio;
considerando , no: obstante , que deben adoptarse normas más flexibles en lo
 relativo a la caza y a la competición deportiva con el fin de no obstaculizar
más de lo necesario la libre circulación de          personas ;
Considerando que la Directiva sólo tiene por objeto suprimir todo control sobre la
tenencia de armas en el momento del paso de un Estado miembro a otro ,
pero no afecta      a La    facultad       de los Estados miembros de adoptar las
medidas necesarias con objeto de prevenir el trafico ilegal de armas .
considerando que el articulo 223 del Tratado          reserva a cada Estado
miembro el derecho de adoptar las medidas que estime necesarias para la pro¬
tección de los intereses esenciales de su seguridad y se refieran a
la producción o al comercio de armas , > municiones y material de guerra ;
que este articulo no se opone a las medidas comuni tari as dirigidas a controlar
estrictamente toda transferencia de armas y a prohibir todo desplazamien¬
to dentro de la Comunidad con armas de guerra ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE   DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                    3
                                    Artículo 1
1 - A los efectos de la presente Directiva , se entenderá por " armas "
     y " armas de fuego " los objetos tal y como se definen en el
    Anexo .
2.   A los efectos de la presente Directiva , se entenderá por " armero "
    toda persona física o jurídica cuya actividad profesional consista ,
    en todo o en parte , en la fabricación , venta , compra , intercambio ,
    alquiler , reparación o transformación de armas .
3 . Para la aplicación de la presente Directiva , las personas , indepen¬
    dientemente de su nacionalidad , se considerarán residentes del país
    en cuyo territorio tengan su domicilio .
                                    Artículo 2
Sin perjuicio de los derechos conferidos a los residentes de los Estados
miembros por el apartado 2 del articulo 7 , los Estados miembros podrán
adoptar en su legislación sobre las armas disposiciones más estrictas que
las previstas en la presente Directiva .
Los Estados miembros únicamente podrán prohibir a las personas que resi ¬
dan en su territorio la compra o adquisición de un arma en otro Es ¬
tado miembro cuando prohíban la compra o la adquisición de esta misma
arma en su territorio .
                                    Artículo 3
Cada Estado miembro podrá exigir una autorización para el ejercicio de la
profesión de armero en su territorio .
Los armeros deberán llevar un registro en el que se inscribirán todas
las entradas y salidas de armas de fuego con los datos que permitan
 ---pagebreak---                             - 4 -
la identificación del arma f en particular , el tipo , la marca , el
modelo , el calibre y el número de fabricación, asi como el nombre y
dirección del proveedor    y del adqui rente .
                               Articulo 4
Las armas de fuego únicamente podrán venderse o cederse a personas
que no residan en el territorio del Estado miembro donde se realice
la venta o la cesión , cuando esta operación quede registrada en el re ¬
gistro de Un armero a que se refiere el artículo 3 .
                                Articulo 5
1 . Los Estados miembros prohibirán la entrega de armas de fuego a las
    personas que residan en otro Estado miembro a menos que stas úl ¬
    timas hayan sido autorizadas por el Estado miembro de residencia .
    Los Estados miembros únicamente permitirán la entrega de armas
    de fuego a personas que residan en un pais tercero cuando se hayan
    asegurado de que estas armas salen del territorio de la Comunidad.
2 . La venta y entrega de municiones en un Estado miembro a los via ¬
    jeros que no residan en este Estado se permitirán en pequeñas
    cantidades en lo que respecta a las armas para las que esté
    permitida la tenencia en el territorio de este Estado , de con ¬
    formidad con el articulo 7 .
 ---pagebreak---                                   5
                                  Articulo 6
1 . No obstante Lo dispuesto en el artículo 7 , las armas de fuego
    podrán transferirse de un Estado miembro a otro , a un país terce ¬
    ro o procedente de éste únicamente con arreglo al procedimiento
    previsto en los apartados siguientes . Solamente un armero podrá
    transferir o hacer que se transfiera un arma de fuego .
2 . Por      lo que respecta a las transferencias de armas de fuego a
    otro Estado miembro    o  a un país tercero , el armero comunicará
    antes de cualquier envío o transporte al Estado miembro        donde
    se encuentren estas armas :
    - el nombre y la dirección del vendedor o cedente y del comprador
       o adquirente o , en su caso , del propietario ;
    - la dirección del lugar hacia donde se enviarán o transportarán
       estas armas ;
    - el número de armas que integren el envío o el transporte ;
    - los datos que permitan la identificación del arma ;
    - el medio de t ransf erenc i a ;
    - la fecha de salida y la fecha estimada de llegada .
    Si     el Estado miembro autoriza esta transferencia , expedirá un
    permiso donde se recogerán todas las menciones señaladas en el
    párrafo primero . Este permiso deberá acompañar a las armas de fue ¬
    go durante el envío o el transporte hasta su destino y deberá exhi ¬
    birse a requerimiento de las autoridades de los Estados miembros .
    EL     Estado miembro que haya expedido el permiso lo transmitirá
    inmediatamente una copia del mismo al Estado miembro destinatario, asi como
    a los Estados mi embros por donde     transiten las armas de fuego .
3 . Cada Estado miembro podrá comunicar a los otros Estados miembros
    una lista de armas de fuego        cuya         autorización de trans­
    ferencia       a su territorio no podrá otorgarse sin su acuerdo
 ---pagebreak---                                  - 6 -
     previo . La autorización prevista en el apartado 1 del articulo 5
     deberá considerarse como acuerdo.
4 . Por lo que respecta a las importaciones de armas de fuego proceden ¬
     tes de terceros países , el armero comunicará al Estado miembro im ¬
     portador todos los datos mencionados en el párrafo primero del apartado
     2 . Cuando autorice la importación , el Estado miembro importador
     comunicará inmediatamente estos datos a los Estados miembros por
     donde     transiten tas armas de fuego . El permiso de importación
     deberá acompañar a las armas de fuego durante el envío o el tran-
     porte hasta su destino y deberá exhibirse a requerimiento de las
     autoridades de los Estados miembros .
5 . Cada Estado miembro informará a los otros Estados miembros y a la
     Comi sión acerca de las autoridades nacionales encargadas de aplicar
     el procedimiento previsto en el presente articulo.
                                    Articulo 7
 1 . Deberá respetarse el procedimiento previsto en el articulo 6
      ra la tenencia de un arma de fuego durante un viaje a través de dos o
     más Estados miembros .
      No obstante lo dispuesto en el articulo 6 , la solicitud de auto ¬
      rización para la tenencia de un arma de fuego deberá precisar :
      - el nombre y la dirección de la persona que     quiere tener
         el arma de fuego ;
      - los datos que permitan la identificación del arma de fuego ;
      - los lugares y la duración respectiva de las estancias previstas
        en los otros Estados miembros y el medio de transporte utilizado
        para el viaje ;
      - la razón por la cual dicha persona quiere tener este
        arma de fuego durante el viaje .
 En el caso en que el arma esté incluida en la lista comunicada con arreglo
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      al apartado 3 del articulo 6 por un Estado miembro a través del
      cual tenga lugar el viaje , únicamente se podrá dar la autoriza ¬
      ción sin el acuerdo previo de este Estado miembro cuando la pre ¬
      sencia prevista en su territorio sea inferior a 48 horas .
2 . Se permitirá la tenencia de armas defuego de caza o de deporte durante un
      viaje   a través de dos o más Estados miembros cuando la persona
      que tenga el arma se encuentre en posesión de una declaración de
      la autoridades del Estado miembro en el que se halle el arma . Es ¬
      te documento deberá contener :
      - el nombre y la dirección de la persona autorizada ;
      - los datos que permitan la identificación del arma de fuego de ca ¬
        za o de deporte ;
      - la confirmación de que la persona interesada está autori zada en
        este Estado para tener este arma de fuego de caza o de deporte;
      - la indicación de los lugares y de los periodos durante los cua ¬
        les tendrán lugar las partidas de caza o las competiciones de ¬
        portivas con miras a las cuales se tenga y transporte el arma .
      Cada Estado miembro reconocerá como " arma de fuego de caza " o "arma
      de fuego de deporte " los objetos considerados como tales por los
      otros   Estados miembros en dicha declaración .
  3 . Las personas autorizadas para tener un arma de fuego , o
       según el caso , un arma de fuego de caza o de deporte, deberán estar en po¬
       sesión de la autorización prevista en el apartado 1 o de la decla ¬
       ración prevista en el apartado 2 durante todo el viaje;            el docu ¬
       mento deberá exhibirse              a        requerimiento de las auto­
       ridades de los Estados miembros .
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                                    Articulo 8
Quedará prohibida la tenencia de armas en el momento de pasar de un Es ¬
tado Miembro a otro fuera de las situaciones y siempre que se respeten
las condiciones previstas en los artículos 6 y 7 .
                                    Articulo 9
1 . Sin Deriuicio de lo dispuesto en Los apartados 3 y 4, los Estados miembros
renunciarán a los controles sobre tenencia de armas en las fronteras i.ntra
comunitarias , a más tardar el 31 diciembre de 1992 .
 2 . Los Estados miembros reforzarán los controles sobre la tenencia
     de armas de las fronteras exteriores de la Comunidad .
3 . Esta Directiva no se opone a los controles       efectuados por los
     Estados miembros o el transportista en el momento del embarque
     en .   un medio de transporte .
 4 . Los Estados miembros .informarán a la Comisión sobre las modalida-'
                                                             i
     des de   realización de     los controles previstos         en   los .
     apartados 2 y 3 . La Comisión reunirá esta información y la pondrá * >
     a disposición de todos los Estados miembros .- <          , _  «
                                Articulo 10
 Los Estados miembros someterán el incumplimiento de las disposicio¬
nes de la presente Directiva a las mismas sanciones penales que el
 incumplimiento de las disposiciones nacionales comparables .
                                Articulo 11
 Los Estados miembros    adoptarán las disposiciones legales ,
 reglamentarias y administrativas necesarias para       cumplir la pre ¬
 sente Directiva , a más tardar , el 30 de junio de 1990 . Comunicarán
 inmediatamente      las medidas adoptadas a la Comisión y a los otros
 ---pagebreak---  Estados miembros .
                             Articulo 12
 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en                 a
                                             Por el Consejo
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                                       ANEXO
  A Los efectos de La presente Directiva, se entenderá por :
  A. " Armas ": - Las " armas de fuego ", taL y como se definen en eL punto
                   B de este Anexo ;
                 - Las armas blancas cuya hoja tenga más de un filo , Las
                   bayonetas , estiletes , puñales , navajas de muelle , cu¬
                   chillos arrojadizos y bastones de estoque ;
                 - los mazos , porras , rompecabezas , manoplas , cachiporras
                   y hondas .
  B. " Armas de fuego " :
  1 .- Todo objeto : i . concebido o adaptado para servir de arma por la
       que puede descargarse un perdigón , una bala u otro proyectil , o
■      una sustancia nociva gaseosa liquida o de cualquier otro tipo ,
       por medio de una presión exclusiva , de gas o atmosférica o por
       medio de otros agentes propulsores ; y ii . que corresponda a una
    _  de las descripciones que se especifican a continuación en las
       que los párrafos a . a f . inclusive y i . únicamente comprenden ob¬
       jetos de propulsión explosiva :
       a . armas automáticas ;
       b . armas cortas semi-automáticas o de repetición o de        tiro a tiro
       c . armas largas semi-automáticas o de repetición de un cañón de
           ánima rayada por lo menos ;
       d . armas largas de tiro a tiro de un cañón de ánima rayada por lo
           menos ;
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  e . armas Largas semi -automát i cas o de repetición de canón(es )
      de ánima Lisa soLamente ;
  f . Lanzacohetes portátiLes ;
  g . toda arma o cualquier otro instrumento concebido de manera que
      causen un peLigro para la vida o La salud de Las personas me ¬
      diante La proyección de sustancias estupefacientes , tóxicas y
      corrosivas ;
  h . Lanzallamas destinados al ataque o a La defensa ;
  i . armas Largas de tiro a tiro de cañón ( es ) de ánima Lisa soLamente ;
  j . armas Largas de propulsion a gas ;
  k . armas cortas de propulsion a gas ;
  L. armas Largas de propulsión a aire comprimido ;
  m . armas cortas de propulsión a aire comprimido ;
  n . armas que Lancen proyectiles propulsados únicamente por un mue -
       LLe .
  Con La condición de que se exluya de este primer apartado todo objeto
  que normalmente debiera estar incluido en él pero que :
  i . haya quedado definitivamente inadecuado para el uso ;
 ii . no esté sometido a control en Los Estados miembros a causa de
      su débi L potencia ;
iii . esté concebido con fines de alarma , señalización , salvamento ,
       sacrificio de animales , caza o pesca con arpón o destinado a fines
       industriales o técnicos con la condición de que únicamente pueda
       utilizarse para este uso especifico ;
 iv . se haya fabricado antes de 1871 , o con arreglo a un modelo an
      terior a   1871 .
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2 . El mecanismo de propulsión , la recámara , el tambor o el canon de
    cualquier objeto incluido en el apartado primero anterior .
3 . Cualquier munición destinada expresamente a ser descargada por un
    objeto incluido en los párrafos a ) a f ) inclusive , i , j , k o n del
    primer apartado anterior y cualquier sustancia o materia destina ¬
    da expresamente a ser descargada por un instrumento incluido en el
    párrafo g del primer apartado anterior .
4 . Las miras telescópicas o telescopios con amplificador electrónico
    para luz infrarroja o luz residual con la condición de que estén
    destinados al montaje de un objeto incluido en el apartado primero
    anterior .
5 . Un silenciador destinado al montaje de un objeto incluido en el
    apartado primero anterior .
6 . Cualquier granada , bomba o cualquier otro proyectil que -contenga
    un dispositivo explosivo o incendiario .
A efectos de esta definición :
    a . " arma automática " designa un arma que puede disparar por ráfa ¬
        gas cada vez que se manipula el gatillo .
    b . " arma semi-automáti ca " designa un arma que dispara un proyectil
        cada vez que se manipula únicamente el gatillo .
    c . " arma de repetición " designa un arma en la que , además del ga ¬
        tillo , debe manipularse un mecanismo cada vez que se dispara el
        arma .
    d . " arma de tiro" designa un arma en la que el o los cañones deben
        cargarse antes de cada tiro ;
    e . " arma corta " designa un arma cuyo cañón no exceda de 30 cm . o
        cuya longitud total no exceda de 60 cm ;
    f . " arma larga " designa un arma cuyo cañón exceda de los 30 cm .
        y cuya longitud exceda de 60 cm .