CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-05-29 00:00:00
Title: Décision n 4/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements

Avis juridique important

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31991D0267

91/267/CEE: Décision n° 4/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 23 avril 1991, portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements  

Journal officiel n° L 134 du 29/05/1991 p. 0047

DÉCISION N° 4/91 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE   du 23  avril 1991   portant dérogation à la définition de la notion de «  produits originaires  » pour  tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de certains  vêtements   (91/267/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,  vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,  vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures  transitoires valables à partir du 1er mars 1990  (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,  considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la  notion de «  produits originaires  » et aux méthodes de coopération administrative prévoit  l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour  faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;  considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande  du gouvernement de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole  n° 1 pour ce qui est de certains vêtements;  considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du  protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la  Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance ou à  la durée soient respectées,  DÉCIDE: Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de  l'annexe II au protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués à  Fidji sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après. Article 2  La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés de Fidji vers la Communauté  entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1993. Article 3 Les autorités compétentes de Fidji  prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des  produits visés à l'article 1er et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des  quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR1 auront été émis sur la base de la  présente décision. Article 4 Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce  qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article  5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à  Bruxelles, le 23 avril 1991. Par le comité de coopération douanière ACP-CEE   Les présidents   P. WILMOTT Ernest S. MPOFU  ANNEXE >TABLE>