CELEX: 32011R0914
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 914/2011 de la Commission du 13 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 605/2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

14.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 914/2011 DE LA COMMISSION
   du 13 septembre 2011
   modifiant le règlement (UE) no 605/2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, phrase introductive et point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 605/2010 du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (2) dispose que les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, autorisés pour l’importation dans l’Union, doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 2, dudit règlement («les modèles de certificats sanitaires»).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de préciser que l’exigence relative à l’utilisation des modèles de certificats sanitaires fournis dans ledit règlement est sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues dans d’autres actes de l’Union ou dans des accords conclus par l’Union avec des pays tiers.
            
         
               (3)
            
            
               Les modèles de certificats sanitaires précisent le code produit relatif aux marchandises couvertes par le règlement (UE) no 605/2010 sur la base de la nomenclature tarifaire du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («codes SH») géré par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
            
         
               (4)
            
            
               Certains produits laitiers couverts par le règlement (UE) no 605/2010 ne relèvent pas des codes marchandise présents dans les modèles de certificats sanitaires. Afin de permettre une identification plus précise de ces marchandises dans les modèles de certificats sanitaires, il est nécessaire de modifier ces derniers et d’ajouter les codes SH manquants, notamment en ce qui concerne les codes SH 35.01 et 35.02 (caséines, caséinates et albumines).
            
         
               (5)
            
            
               En outre, il convient de préciser dans les modèles de certificats sanitaires que les exigences relatives aux résidus d’antibiotiques, aux contaminants et aux résidus de pesticides peuvent se fonder sur les constatations provenant de programmes de surveillance officiels qui sont au moins équivalents à ceux prévus dans la législation de l’Union.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir la clarté et la transparence de la législation de l’Union, il convient de remplacer les modèles de certificats sanitaires par ceux établis à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 605/2010 est modifié comme suit.
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
               «Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences spécifiques en matière de certification prévues dans d’autres actes de l’Union ou dans des accords conclus par l’Union avec des pays tiers.»
            
         
               2)
            
            
               L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 novembre 2011, les lots de lait cru et de produits laitiers pour lesquels les certificats sanitaires correspondants ont été délivrés conformément au règlement (UE) no 605/2010 avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être introduits dans l’Union.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (2)  JO L 175 du 10.7.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      À l’annexe II, les parties 2 et 3 du règlement (CE) no 605/2010 sont remplacées par le texte suivant:
      
         «PARTIE 2
         
            
               Modèle Milk-RM
            
         
         
            Certificat sanitaire pour le lait cru provenant des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 et destiné à être transformé dans l’Union européenne avant son utilisation pour la consommation humaine
         
         
            
         
            
         
            
         
            
               Modèle Milk-RMP
            
         
         
            Certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés du lait cru qui proviennent des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 et qui sont destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine
         
         
            
         
            
         
            
         
            
               Modèle Milk-HTB
            
         
         
            Certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne B de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010
         
         
            
         
            
         
            
         
            
               Modèle Milk-HTC
            
         
         
            Certificat sanitaire pour les produits laitiers destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010
         
         
            
         
            
         
            
         PARTIE 3
         
            
               Modèle Milk-T/S
            
         
         
            Certificat de police sanitaire pour le lait cru ou les produits laitiers destinés à la consommation humaine après un [transit par]/[entreposage dans] (1) (2) l’Union européenne