CELEX: C2000/247/52
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-147/00: Recours introduit le 31 mai 2000 par les Laboratoires Servier contre la Commission des Communautés européennes

26.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 247/29
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 25 mai 2000 par Michel Van Huffel                   Recours introduit le 31 mai 2000 par les Laboratoires
    contre Commission des Communautés européennes                        Servier contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                         (Affaire T-142/00)
                                                                                                (Affaire T-147/00)
                          (2000/C 247/51)
                                                                                                 (2000/C 247/52)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 mai 2000 d’un recours introduit contre la          nes a été saisi le 31 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes par Michel Van                    Commission des Communautés européennes et formé par les
Huffel, domicilié à Chaumont-Gistoux (Belgique), représenté              Laboratoires Servier, représentés par Elisabethann Wright de
par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.         White & Case, Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision du jury du concours interne                   —    Dire que la décision de la Commission, du 9 mars 2000,
       COM/TA/99 de rejeter la candidature du requérant;                      concernant le retrait des autorisations de mise sur le
                                                                              marché de médicaments à usage humain contenant de la
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                           dexenfluramine et de la fenfluramine est non-valide et
                                                                              doit être annulée.
                                                                         —    Condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant expose que, depuis décembre 1995, il a travaillé            Moyens et principaux arguments
sans interruption pour les services de la Commission, sous
contrats successifs de consultant intra-muros, d’agent auxiliaire        La décision attaquée ordonne aux États membres de retirer les
et d’agent temporaire. En décembre 1999, il a posé sa                    autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant
candidature au concours interne COM/TA/99, organisé par                  de la dexenfluramine et de la fenfluramine. La requérante
la Commission pour la constitution d’une liste de réserve                fabrique des spécialités pharmaceutiques contenant ces subs-
d’administrateurs et d’administrateurs principaux de grade               tances.
A7/A8 et A5/A4. Le jury dudit concours a décidé de rejeter sa
candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition
d’appartenance au personnel statutaire de la Commission entré            Elle conclut à l’annulation de la décision pour les motifs
en service au plus tard le 1er février 1997, prévue à l’avis de          suivants:
concours.
                                                                         —    La décision n’a pas été adressée à la requérante en tant
                                                                              que titulaire de l’autorisation de mise sur le marché,
Le requérant fait valoir que cette décision est illégale, en ce               contrairement aux termes de la réglementation applicable.
qu’elle se fonde, d’une part, sur une situation administrative
irrégulière, elle-même résultant d’un détournement de procé-             —    La directive 65/65 (1) requiert, dans l’interprétation don-
dure et, d’autre part, sur une condition d’admission au                       née par la Cour de justice, pour retirer une autorisation
concours illégale, dans la mesure où elle est contraire à                     de mise sur le marché que la spécialité pharmaceutique
l’article 27 du statut.                                                       soit nocive dans les conditions normales d’emploi ou que
                                                                              l’effet thérapeutique fasse défaut. La décision ne se réfère
                                                                              pas à ces critères mais en énonce d’autres.
Il soutient, en outre, qu’en estimant qu’au moment considéré
il ne faisait pas partie du personnel statutaire de la Commission,
le jury a commis une erreur manifeste d’appréciation.                    —    En lisant l’avis identique que le comité des spécialités
                                                                              pharmaceutiques a rendu en 1996 et en 2000 comme s’il
                                                                              comportait deux informations radicalement différentes,
                                                                              la Commission a commis une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                              tion en adoptant sa décision.
 ---pagebreak--- C 247/30                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   26.8.2000
—      En négligeant de fonder sa décision sur les critères               Moyens et principaux arguments
       imposés par la directive applicable, la Commission a
       commis une erreur en droit.
                                                                          La partie requérante est une association internationale qui
                                                                          regroupe des producteurs européens de verre plat. Elle
—      En négligeant d’admettre l’existence de circonstances              demande l’annulation d’une décision de la Commission relative
       exceptionnelles susceptibles de justifier une conclusion           aux aides accordées par l’Italie à Sangalli Manfredonia Vetro
       s’écartant de celle du comité des spécialités pharmaceuti-         dans le cadre de la construction d’une usine de verre plat à
       ques, la Commission a commis une erreur manifeste                  Manfredonia, en Italie méridionale.
       d’appréciation, violé le droit de la requérante de voir
       examiner son produit de manière équitable, neutre et
       prudente et failli à son obligation de se conformer à la           La requérante fait valoir que le projet d’aide régionale en cause
       législation applicable.                                            aurait dû être notifié à la Commission sous l’encadrement
                                                                          multisectoriel des aides à finalité régionale. Elle doute que la
—      La décision n’expose pas d’une manière claire et cohérente         décision de subvention ait été prise par les autorités italiennes
       en quoi les deux substances seraient nocives et elle est dès       à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de
       lors entachée d’un vice de motivation.                             l’encadrement. En outre, le projet excède le cadre du régime
                                                                          régional autorisé par des décisions préalables de la Commis-
                                                                          sion.
—      La décision ne respecte pas les droits de propriété de la
       requérante qui sont protégés par la convention euro-
       péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                  De plus, la requérante conteste la conclusion de la Commission
       libertés fondamentales.                                            selon laquelle Sangalli et le groupe Sangalli Vetro étaient des
                                                                          entreprises moyennes et pouvaient dès lors bénéficier d’un
                                                                          supplément de 15 % en équivalent-subvention brut (ESB). Elle
(1) Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rappro-       postule que la méthode retenue pour définir les entreprises
    chement des dispositions législatives, réglementaires et administra-  relevant de la notion de PME est contraire à l’article 87,
    tives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1986, L 229,     paragraphe 3, points a et c CE. Elle aurait conduit la Commis-
    p. 0063).                                                             sion à autoriser illégalement l’octroi d’aides à des entreprises
                                                                          qui ne sont pas des PME.
                                                                          Enfin, la Commission aurait commis une erreur manifeste
                                                                          dans son appréciation des faits en décidant que l’aide à
                                                                          l’investissement en cause était conforme aux décisions préala-
                                                                          bles de la Commission approuvant le régime d’aide inscrit dans
                                                                          la Loi No 488/92. Contrairement à l’exigence posée par cette
Recours introduit le 6 juin 2000 par Groupement Euro-                     loi, le projet en cause ne serait pas économiquement viable.
péen des producteurs de Verre Plat contre Commission                      L’appréciation de la Commission à cet égard serait manifeste-
                  des Communautés européennes                             ment erronée en fait.
                          (Affaire T-150/00)
                           (2000/C 247/53)
                    (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 7 juin 2000 par Le Laboratoire du
                                                                          Bain contre Conseil de l’Union européenne et Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par le Groupe-                                           (Affaire T-151/00)
ment Européen des Producteurs de Verre Plat, établi à Bruxelles,
représenté par Me Bernard van de Walle de Ghelcke, avocat à                                       (2000/C 247/54)
Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: le français)
—      annuler la décision de la Commission des Communautés               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       européennes C(99)2895 def. du 20 juillet 1999 — Aides              nes a été saisi le 7 juin 2000 d’un recours introduit contre
       d’État C86/98 (ex NN 135/98 — Italie — aides accordées            le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
       à Sangalli Manfredonia Vetro, Pouilles (Italie);                   Communautés européennes par Le Laboratoire du Bain, établi
                                                                          à Nontron (France), représenté par Me Claude Lazarus, avocat
—      condamner la Commission aux entiers dépens.                        à Paris.