CELEX: C2000/316/29
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-327/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia rendue les 15 octobre 1999, 17 décembre 1999, 30 mars 2000 et 23 juin 2000 dans l'affaire Santex SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale n° 42 di Pavia, Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA, et Fater SpA

4.11.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/15
1.    L’article 141 (1) est-il directement applicable aux circons-    Commission des Communautés européennes, et ayant élu
      tances de l’espèce (telles qu’énoncées dans le présent arrêt)   domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la
      de sorte que les parties demanderesses puissent l’évoquer       Cruz, membre du service juridique de la Commission, centre
      dans une procédure nationale afin de leur permettre             Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
      de comparer leur rémunération à celle de travailleurs
      masculins employés par le North Yorkshire County                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Council qui effectuent une tâche d’une valeur égale à la
      leur?                                                           1.    constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                            enfreint l’article 28 du traité CE en octroyant un label
2.    Une partie demanderesse qui entend invoquer l’effet direct
                                                                            «Markenqualität aus deutschen Landen» à des produits
      de l’article 141 ne peut-elle le faire que si l’employeur
      défendeur est en mesure d’expliquer les pratiques salaria-            d’une qualité déterminée fabriqués en Allemagne;
      les de l’employeur du travailleur choisi aux fins de la
      comparaison?                                                    2.    condamner la défenderesse aux dépens.
(1) Du traité CE.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                      L’octroi d’un label à des produits exclusivement allemands
                                                                      correspondant à certaines conditions de qualité est de nature
                                                                      à entraver directement ou indirectement, effectivement ou
                                                                      potentiellement, les importations des autres États membres.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Sous réserve des dispositions relatives aux appellations d’ori-
nance du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000                 gine et mentions de provenance, un label de qualité ne saurait
dans l’affaire Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt                rester limité aux productions nationales. La mention contestée
                               Steinfurt                              ne relève pas du domaine d’application du règlement (CEE)
                                                                      no 2081/92 du Conseil, en ce qu’elle est trop éloignée de l’objet
                        (Affaire C-324/00)                            de celui-ci. De même, la publicité ne doit pas faire référence,
                                                                      par le biais d’un label, à l’origine géographique d’un produit,
                          (2000/C 316/27)                             en l’occurrence par l’emploi du mot «deutsch». Même s’il faut
                                                                      concéder au gouvernement fédéral que le label ne manifeste
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           pas des «tendances chauvinistes», la mise en évidence de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          qualité, reliée directement à une mention de provenance, en
du Finanzgericht Münster rendue le 21 août 2000 dans l’affaire        l’occurrence l’origine locale du produit, constitue simultané-
Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt et qui              ment une discrimination envers des produits de valeur équiva-
est parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 2000. Le             lente d’une autre origine.
Finanzgericht Münster demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
Faut-il interpréter le principe de liberté d’établissement des
ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre
État membre, prévu à l’article 43 du traité instituant la
Communauté européenne dans sa version du 10 novembre
1997, comme faisant obstacle à l’application de la règle              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
contenue à l’article 8bis de la loi allemande relative à l’impôt      nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz)?                          Lombardia rendue les 15 octobre 1999, 17 décembre
                                                                      1999, 30 mars 2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex
                                                                      SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia,
                                                                             Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA, et Fater SpA
                                                                                              (Affaire C-327/00)
Recours introduit le 4 septembre 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                                               (2000/C 316/29)
                      fédérale d’Allemagne
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-325/00)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
                          (2000/C 316/28)                             rendue les 15 décembre 1999, 17 décembre 1999, 30 mars
                                                                      2000 et 23 juin 2000 dans l’affaire Santex SpA contre Unità
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Socio Sanitaria Locale no 42 di Pavia, Sca Mölnlycke SpA,
le 4 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la République          Artsana SpA, et Fater SpA et qui est parvenue au greffe de la
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-            Cour le 5 septembre 2000. Le Tribunale Amministrativo
nautés européennes, représentée par M. J. Christian Schieferer        Regionale per la Lombardia demande à la Cour de justice de
et Mme Claudia Schmidt, membres du service juridique de la            statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 316/16                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       4.11.2000
1.    Faut-il comprendre l’article 22 de la directive                  2.    Était-il licite d’augmenter d’un montant de 3,8 Ecu/t au
      93/36/CEE (1) du 14 juin 1993 en ce sens que les                       titre de coûts de fret hypothétiques les prix constatés
      juridictions nationales compétentes sont tenues de proté-              pour Hamburg et Fac. Atlant?
      ger les citoyens de l’Union lésés par des actes adoptés
      en violation du droit communautaire, en utilisant la             3.    Était-il possible de prendre pour base, lors du calcul des
      possibilité de laisser inappliquées, comme le prévoit                  prix de référence régionaux, des prix moyens calculés de
      l’article 5 de la loi italienne du 20 mars 1865, également             manière purement mathématique, sans tenir compte des
      les clauses d’un avis d’appel d’offres contraires au droit             différentes quantités commercialisées lors des différents
      communautaire mais non attaquées dans les brefs délais                 mois de la période de calcul?
      prévus à peine de forclusion par les règles procédurales
      nationales, pour appliquer d’office le droit communau-
      taire chaque fois qu’il est établi que, d’une part, l’applica-   4.    En cas de réponse positive aux questions 1 à 3: le
      tion de ce dernier est rendue excessivement difficile ou               règlement (CEE) no 525/93 est-il vicié, en ce qui concerne
      tout au moins compliquée, et que, d’autre part, il existe              ses dispositions sur le calcul des montants de référence
      un intérêt public d’ordre communautaire ou national                    régionaux définitifs, par un défaut de motif au sens de
      justifiant cette application?                                          l’article 190 du traité CE (devenu article 253 CE)?
2.    Faut-il déduire la même conséquence de l’article 6, para-        5.    Ce défaut de motif est-il essentiel au point de conduire à
      graphe 2, TUE qui, en prescrivant le respect des droits                la nullité partielle ou totale dudit règlement?
      fondamentaux garantis par la convention européenne
      de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
      fondamentales, reprend à son compte le principe de la            (1) JO L 56 du 9.3.1993, p. 18.
      protection juridictionnelle effective consacré aux arti-
      cles 6 et 13 de cette convention?
(1) JO L 199, du 9.8.1993, p. 1.
                                                                       Recours introduit le 11 septembre 2000 contre le grand-
                                                                       duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                                                                                                  tés européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                                        (Affaire C-335/00)
du Bayerischer Verwaltungsgericht Regensburg, rendue
le 30 août 2000, dans l’affaire Maria Weber et Martin
                 Weber contre Freistaat Bayern                                                    (2000/C 316/31)
                         (Affaire C-328/00)                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 11 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le grand-
                                                                       duché de Luxembourg et formé par la Commission des
                          (2000/C 316/30)                              Communautés européennes, représentée par M. Gérard Ber-
                                                                       scheid, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du          Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
Bayerischer Verwaltungsgericht Regensburg, rendue le 30 août
2000, dans l’affaire Maria Weber et Martin Weber contre
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Freistaat Bayern, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
6 septembre 2000. Le Bayerischer Verwaltungsgericht Regens-
burg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                             1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
                                                                             prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
1.    La Commission pouvait-elle lors de la fixation des                     administratives nécessaires pour se conformer à
      montants de référence régionaux, par dérogation au
      libellé de l’annexe 1 du règlement (CEE) no 525/93 (1), ne             —      la directive 98/68/CE de la Commission, du 10 sep-
      pas tenir compte de prix de référence applicables aux                         tembre 1998, établissant le document type prévu
      mois de la période allant du 1er juillet 1992 à jan-                          par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE
      vier 1993, intégrer dans le calcul des prix de référence                      du Conseil et fixant certaines règles en matière de
      valables pour des mois postérieurs à ladite période et                        contrôles, à l’entrée dans la Communauté, de pro-
      remplacer par des estimations les données manquantes                          duits provenant de pays tiers et destinés à l’alimenta-
      sur des prix de référence?                                                    tion animale (1),