CELEX: 51976PC0074
Language: fr
Date: 1976-07-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) No 2306/70 du Conseil relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 74
Vol. 1976/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)74 final.
                                             Bruxelles , le 13 juillet 1976
              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) NO 2306/70 du Conseil relatif
    au financement des dépenses d' intervention sur le marché
   intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(76) 74 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                                             ;
                                      proposition de règlement du Conseil
                           modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 du
                           Conseil relatif au financement des dépenses •
                           d' intervention sur le marché intérieur dans le
                           secteur du lait et des produits laitiers
1*       Le système actuel de financement des stocks d' intervention est basé
sur le financement , de la part du FEOGA , section garantie , des pertes nettes
supportées par les organismes d' intervention et résultant des obligations
découlant de la réglementation communautaire . Ce3 pertes nettes , qui sont
déterminées à l' aide des comptes annuels par produit^ et par Etat membre ,
comprennent , outre d' éventuelles pertes sur vente et des " frais pour les
opérations matérielles de stockage , des frais d' intérêt pour les fonds immobilisés
par l' organisme d' intervention pour l' achat de la marchandise .
                                                                                        •
2.       Lors de la vente des produits à l' intervention destinés à l' exportation ,
notamment dans le secteur des produits laitiers , il s' avère qu' un délai de paiement
accordé à l' acheteur après l' enlèvement de la marchandise peut , dans certains cas ,
conduire à obtenir de meilleures conditions de vente , ou permettre d' accroître les
quantités à écouler . Or , selon la réglementation actuelle régissant le FEOGA , la prise
en charge par celui-ci des frais d' intérêt résultant d' un délai de paiement après
                                                *      ï'                        J
enlèvement de la marchandise n' est pas prévue .
 ---pagebreak--- 3.       Il est donc proposé d' introduire , dans le règlement (CEE) n° 2306/70 du
Conseil relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du
lait et des produits laitiers , la possibilité d' une prise en charge par le FEOGA
des frais d' intérêt résultant de l' immobilisation par l' organisme d' intervention
de fonds nécessaires pour pouvoir accorder un délai de paiement à l' acheteur »
Cette prise en charge des frais d' intérêt se limitera a.ux ventes des stocks
d' intervention destinées à l' exportation . Pour ces ventes , le délai de paiement
est accordé cas par cas , selon la procédure prévue à l' artiole 30 du règlement
(CEE) N° 804/68 . (décision de la Commission, après av&s?.*du Comité de Gestioi^.
Il ne dépassera pas           les douze mois suivant l' enlèvement du produit .
4.       En ce qui concerne la technique de financement , comme pour les ventes
sans délai de paiement , les recettes do vente seront à porter dans les comptes
prévus au règlement (CEE) N° 2306/70 , le jour - de l' enlèvement du produit par --,
l' acheteur . Ensuite , pour permettra d' accorder un délai de paiement , les
organismes d' intervention continuent , comme pendant la période de stockage à
l' intervention , à fournir les fonds nécessaires . Les frais d' intérêt pour ces
fonds stabilisés , calculés suivant une méthode çt un taux à déterminer selon
la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE). H0 12$/l0 ( décision de la
Commission après avis da Comité du KDC'CïA ) seront à la charge du FEOGA * Il est a
                                                                  M           '
noter que , depuis deux ans , le pourcentage -d? intérêt est de 8 % pour les fonds
immobilisés pendant la période de stockage . D' éventuel^. risques de non-paiement
devront être oouvstpar la constitution d'une caution ou garantie "bancaire de la
part de l' acheteur, ou par d' autres moyens sur la plan national . Des risques de
modifications de parités peuvent être évités en prévoyant que le prix de vente
soitlibellé dans la monnaie de l'Etat-membre dont dépend l' organisme d' intervention
qui vend le produit .                    '
5.        Lors de l'application des dispositions proposées, il sera tenu compte des
engagements pris par là Commumuté sur le plan international .
 ---pagebreak---                             Proiet        Tvrmx>Ri"fcion rie règlement Axi CoriRe^T.
                                          rtu
                 modifiant, le règlement ( CEE ) p° 2306/70 du Conseil i-el.at.if
                  au financement d«p dér>enpes d Hntervention sut le marche
                 intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
  LB OON^ETb "0^?, COMMlWAliTES TOROFREWER . ■
  Vi.i le traité instituait la Communauté énonomiiue européenne .
  Vu le rèflpnient ( CEE ) n° 729/70 du Conpp-î 1 , du ?.1 avril 1970 . rpl*+if nu
  financement de la politique «vrioole oommur * fi ) modif*é en ^ o-rni«»r lieu •
  rar< la **£<*1 ornent, ffîT5^ r>° OJRR/'JP ( j>) et notamment pon pr+in^n "A nsn-
  ot o nh r» ? .
  Vi * 1 » TvnoroFn ti.on rio la Comrrri rsHon
                                                                     <•
 Consi dorant rrue Te rôffTfiropnt               n° 2306/70 <îu Conpp-» 1 du 10 no-vrib-*" 1 07o .
 ra?a.t"i f> a " financement. don riônenpep d' intervention pur le r^rc^p int^Meu **
 darn "le f:eot':uT du lait et don produit" laitiers? (}), modifié <»n dor^irr lieu
'ngT* "le règlement ( CW) n° 330/"M ^4 )» Prévoit <v>nr lep oiômti nns t »t" Pt.""t.
 en achat , stockage et vente den produite pe trouvant en ptork d H nt^rventî «vi
 den comtes' annuels nar Produit déterminant ^ r, nartep nett.o«r nunr>ort«* /»s î^r
 len orpanipmes d 'interverti on ? oue narmi. len éléments de oep comnhrp fir-urent
 len fra.i s d 'intérêts *>o^l ■>,, le *!! fondô! irnmo'M "H pép r>ar 1. 'cva.ni.pma d , ir + prvr>n + i on
pour 1 'aohîi.t den produits ;
 OonH dé-a.nt nu'îl convient f" 'en pf dp ver.to »veo dé "1 "! de Paiement ry.vrf"*
Ro-^i-.i p d' ontren^-H d 'intervention , mv'vi nai" l.a              emertati on oomTiimii+r»- r»p .
 Ton fV^S «s fir.pqpi onnôq riar 1 » nro"l omrr»+S r»vi >'p 1. ' ipimnliil ifa "!. 1* on dp«* fo'v'n '«fl "
 1 'oT, ~aTÎ " ms d' i ntei-ventî r»n noiont          oiroit, r^is en coyote Hpn? le rnr<T»p r!r>-
 nr-rtea nettes sunnort^es nar 1 • orp'ari rmp d' inte^vantio" ?
 A ARRWE LE PRESENT REGLEMENT »
 (O J.O. N« L 94 du 2B./I.1970 , T). 1'.                   Í3 ) J.O. N° T. ?49 dn 17 . t *. ''970 . n . A
 ( 2 ^ .1.0 . N° L 2^5 *1» ? 0.12.1°V2 . n. 1              f /O J.O. V e Tj 37 d 11 0.9.1O7/1 . «- «?
 ---pagebreak---               Ι.Γ5 +, β γ -[;*=»    1. * Π.Τ*Ή οΐ.ί» Λ Τν»τ·ρ'*Τ·ί1 τ^ ,Λ 1                 "Μ ·Λ *ϊ" ι' Μ 1 * .*» τΉ πΊ ο Κ τ,~ν»~ ·τ» 9 > ·.!« .·
   Ρ 01.13 "") Ηιι Γ?»σ·1.ηΐ"!»η·|; ( θΚ">Λ Π° Ρ^Γ^ /νΟ ΡΡ·γ, *·"·-.!>1 ? Ι ?.'* Γ!:";ν 1η "ΐ^ν!;*» " ΐ'ίν·" * ·
   f | r- ) Hit ^ on"h^.n +-            *Y»i ?        fi ?in.r» conenT ? •                        r* *:"» «w 1 r.r*                      * x. •***
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   η ο 7?Ο /70 ί
  – -ηοπ ^ 1 ~ τ>/ί·»»ΐ ηΊ ·» Ηγ> ίϊ+,ΛΓϊ'Γ'ν'} >\ 1 * ΐ Ή "ί;                  -!ΐ·ΐ Π'Τ ,
  – τννιτ» } ρ» γ! -ϊ ] γ< ΐ      η α> τντΐ ηρρη +. η ι·)ΐ"^<·; ΠΛΤ+,Ϊ 'ΐ γ! * Λ|·> -{·,τ«ί> τ ,Π ♦; γ"!.^" "ΤΟΙ·1 !" ή 1" ·« - Ρ ■ τ .- ι ■> <-  ■■-*-
        ^«'ΐΐτη^π α 1 , Γχηοι*+.Λ+Λθτί ,                             1 Λ η-| '! «♦•".Οι^ητ * τ^'ν» ιιι η " ·τ{;·» Ηοη»"4*»,
        πρΙ οπ 1 .*» »">τ·οο Λι1ητ·ο ηνόντί» η. 1. *                                ·1η το<~"1 ρμ"" *". ( Οΐ·^ ^ η° Ηθ/*'.'-,8 .
                                                       Art.i.niQ %
             Ty* i rj *"+,«* Aq 1. 'rtrt.i. ril ^ /[ n^raT^TtV * 7. cr,\\z                          o-!; » i ?« 1 'r<r !: ir 1 «1 "J ^ ~a –
  ■<••■■. rnp P nonf? Γ- a.V Hn r, ?i"0 nrp»n +, ^' C'T^ r\ °                        ''"Ti (» '-.■!• rA-nn"! " h<' r>-» r« i ^ V nv+./->
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 " or? mont.^nt fi^t r>r>r>+,<* pri C!ftriTvh <» 1 (* •' <■>»»• rtr- In « n^ip ^ • c.r> + r>«r ." •! " •
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                                       aliji               Ρ [?E                  DATE :
I. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE « Article 621 , Poste 6214 E"K article 622 , Peste 6221
2 . INTITULE D3 L' ACTION » Proposition do reniement du Conseil modifiant le rùglener.t
     23C6/70 du Conseil relatif =.u financement des dépenses d' intervention sur le
     marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers .
3 . BASE JURIDIQUE 2 .^pticlû 3 } 2 du H. 72^/70 du Conseil
4 . OBJECTIFS DE L' ACTIOM s Financement d' un délai de paiement accord 5 lors de la vente aes
                                 produits d' intervention t>our 1 * exportât ic:..
5 . iKcinr-îicES FINANCIÈRES                       PENDANT LA CAKPACSIE  EXERCICE EN COURS ( 7O )   EXERCICE SUIVAIT (Y (
5.0 DEFENSES
     . AU CFIARCE DU BUDGET DE LA CE                        0                                                0
        ( IiESTITUTIOHS/lIITEHVEKTIONS )
     - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
     - A LA CHARCE D' AUTRES SECTEURS NATIONAUX
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES CE
        ( PRELEVÏJ.TENTS/DKOITS DE DOUANE )
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   ANNEE     Si /»....    ANNEE                      ANNEE
5.0.1     ECHEANCIER PLURIANHUEL DEPENSES                       0                      0                         0
5.1.1     ECHEANCIER PLURIAKNUEL RECEÍTES
5 .2    KODE DE CALCUL Pour poudre de lait écrémé , pendant un délai do paiement ds 12
      les frais de financement s' é lèvent à 2o uc /t ( sur la base d' un pri:: du inc-rcr:.:
      pcndisl do 325 uc/t ). Ces déporte 3 seront à imputer au poste 6214 du budget , i'rr
      contre , ce délai de paiement * accordé à l' exportateur pour . une certaine quantité
      peut conduire a de meilleures conditions de vente ( économie au titre du poste
      6214), soit permettre une réduction ou non augmentation des restitutions à l' ex-i
      portation ( économie au titre ôu posta 6200).
                                                   La mesure proposée devrait permettre d' au^er.ter le
      quantités à exporter. Pour le moment il n' est pa.3 possible d' apprécier lec qui:-,
      tit's donnant lieu à exporter sous ce régime et par conséquent il nbst p-js pos­
       sible d' évaluer l' incidence budgétaire de cette mesure dont on peut pensér eu' cl
       lo.-cors. rmllo .
6.0   FI7ÎAÎ7CEKEÎ7T POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI /CD1
6 .1  FlNÂÎ.Cto.»..»^                             CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                   VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  –"1"–ÛUI/ITC.V I
 6.2  NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                              ~~                 ––                         I
 6J3^CPF^*~~~^ZZAJ.,ÍÜ~2A1ÍS LES BUDGCTS FUTURS
 OBSERVATIONS I