CELEX: C1999/299/16
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-308/99 P: Pourvoi introduit le 13 août 1999 par la République française contre l'arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-17/96 ayant opposé Télévision française 1 SA (TF1) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française

16.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/15
Pourvoi introduit le 13 août 1999 par la République                     (En ce qui concerne la condamnation aux dépens)
française contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troi-
sième chambre élargie du Tribunal de première instance                  — Violation de l’article 87, paragraphe 4, subsidiairement
des Communautés européennes dans l’affaire T-17/96                           paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de
ayant opposé Télévision française 1 SA (TF1) à la Commis-                    première instance.
sion des Communautés européennes, soutenue par la
                        République française
                                                                        (1) C-107/95 P, Recueil 1997, p. I-947.
                        (Affaire C-308/99 P)
                          (1999/C 299/16)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
le 13 août 1999 d’un pourvoi formé par la République                    Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans
française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger et               l’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van de
M. Frédérik Million, en qualité d’agents, ayant élu domicile à          Europese Gemeenschap; 3. M.J.W. Savelbergh; 4. Price
Luxembourg auprès de l’ambassade de France, 8b, boulevard               Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad
Joseph II, contre l’arrêt rendu le 3 juin 1999 par la troisième                    van de Nederlandse Orde van Advocaten
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
nautés européennes dans l’affaire T-17/96, ayant opposé                                          (Affaire C-309/99)
Télévision française 1 SA (TF1) à la Commission des Commu-
nautés européennes, soutenue par la République française.                                         (1999/C 299/17)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                        Nederlandse Raad van State, rendu le 10 août 1999, dans
— annuler les points 2) [en ce qu’il admet la recevabilité du           l’affaire 1. M. J.C.J. Wouters; 2. Raad van de Balies van
     recours au titre de l’article 90 CE (devenu article 86 CE)] et     de Europese Gemeenschap; 3. M. J.W. Savelbergh; 4. Price
     6) du dispositif de l’arrêt entrepris;                             Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van
                                                                        de Nederlandse Orde van Advocaten et qui est parvenue au
— qu’il soit fait droit aux conclusions présentées en première          greffe de la Cour le 13 août 1999. Le Nederlandse Raad van
     instance par la Commission.                                        State demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1a. Convient-il d’interpréter l’expression association d’en-
                                                                             treprises figurant à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE
Moyens et principaux arguments invoqués                                      (devenue article 81 CE) en ce sens qu’on ne se trouvera en
                                                                             présence d’une telle association que lorsque, et dans
                                                                             la mesure où, une telle association agit dans l’intérêt
(En ce qui concerne la recevabilité du recours au titre de                   d’opérateurs, si bien qu’il convient de distinguer, pour
l’article 90)                                                                l’application de cette disposition, les activités que l’associa-
                                                                             tion déploie dans l’intérêt général des autres activités, ou le
— Erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits:              seul fait qu’une association peut également agir dans
     La recevabilité d’un recours en carence est soumise à                   l’intérêt des opérateurs suffit-il pour la qualifier d’associa-
     l’existence d’une obligation d’agir. Or, la Commission n’a              tion d’entreprises au sens de cette disposition pour l’ensem-
     pas, en vertu du traité, une obligation d’agir au titre de              ble de son action? Le fait que les règles généralement
     l’article 90, paragraphe 3, qui confère une marge d’appré-              contraignantes adoptées par l’organisme en cause l’ont été
     ciation à la Commission comparable à celle dont dispose                 en vertu de pouvoirs législatifs et en qualité de législateur
     cette institution pour l’application de l’article 169 CE                particulier a-t-il une incidence pour l’application du droit
     (devenu article 226 CE).                                                communautaire de la concurrence?
                                                                        1b. S’il est répondu à la question 1a qu’il ne s’agira d’une
     Le gouvernement français estime, à titre subsidiaire, que le            association d’entreprises que lorsque, et dans la mesure où,
     Tribunal ne pouvait pas retenir la qualification de «situation          une association agit dans l’intérêt d’opérateurs, le droit
     exceptionnelle», au sens de la jurisprudence de la Cour,                communautaire détermine-t-il — également — quand il
     sans méconnaître la portée nécessairement très restrictive              s’agit de la sauvegarde de l’intérêt général et quand ce n’est
     de cette notion. Les situations exceptionnelles au sens de              pas le cas?
     l’arrêt Bundesverband der Bilanzbuchhalter (1) doivent,
     selon le gouvernement français, se limiter à des cas où les        1c. S’il est répondu à la question 1b que le droit communau-
     mesures étatiques ne font que «valider» (favoriser ou                   taire intervient à cet égard, permet-il également de considé-
     renforcer) des comportements anticoncurrentiels adoptés                 rer que l’adoption par un organisme tel que l’ordre
     au départ de leur propre initiative par les entreprises visées          national, en vertu d’un pouvoir législatif destiné à garantir
     à l’article 90, afin d’éviter que cette intervention publique           l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant une
     ne serve de «bouclier» à ces comportements qui, sinon,                  assistance juridique, de règles généralement contraignantes
     devraient nécessairement être sanctionnés au titre des                  régissant la conclusion de collaborations entre avocats et
     articles 85 et 86 du traite CE (devenus articles 81 et 82 CE).          autres professionnels poursuit l’intérêt général?