CELEX: 31976R0214
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1976, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 26/ 37
                               REGLEMENT (CEE) N» 214/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1976
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1976 , au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
 EUROPÉENNES,                                                          tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
décembre 1974, portant organisation commune des                        concurrence entre les industries qui utilisent des
 marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                       produits communautaires et celles qui utilisent des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                  perfectionnement actif ;
 première phrase,                                                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 19 para­                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence              de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour             échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté               bles dans tous les États membres, conformément aux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          dispositions du règlement portant organisation
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant              dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 règlement (CEE) n0 3058/75, a spécifié ceux de ces                sucre ,
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
 restitution applicable lors de leur exportation sous
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
 ment (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                       Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de               février 1976, aux produits de base figurant à l'annexe
chacun des produits de base considérés doit être fixé              A du règlement (CEE) n° 2682/72, visés à l'article 1 er
pour chaque mois ;                                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                exportés sous forme de marchandises reprises à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
taux, de tenir compte notamment :                                  comme indiqué à l'annexe.
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
     en produits de base considérés des industries trans­                                   Article 2
     formatrices   formatrices     sur   le  marché     de la
     Communauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
     le marché mondial ;                                           1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                             Pur la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. I.
(-') JO n° L 306 du 26. 1 1 . 1 975, p. 3.
P) JO n" L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 26/38                      Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 1 . 76
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 30 janvier 1976, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er février 1976, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                          marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n» 3330/74
                                                         TABLEAU I
          Numéro du tarif
             douanier                                     Désignation des marchandises
             commun
              29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés,
                                nitrosés :
                                C. Polyalcools :
                                      U. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a ) en solution aqueuse :
                                             2 , autre :
                                                 — obtenu à partir de saccharose
                                         b ) autres :
                                             2 , autre :
                                                 — obtenu à partir de saccharose
              29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés ,
                                nitrés, nitrosés :
                                ex B. autres :
                                         — méthylglucosides
              29.14             Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                         — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                         — Esters de mannitol et esters de sorbitol
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     ex VIII . autres :
                                                 — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                    nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                     que, leurs sels et leurs esters
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 76                        tournai officiel des Communautés européennes                                   N° L 26 /39
            Numéro du tarif
               douanier                                    Désignation des marchandises
               commun
               29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                ex Q. autres :
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                             l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
               29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                et du lactose ; éthers et esters des sucres et leurs sels, autres que les
                                produits des n°' 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                ex B. autres :
                                        — Sorbose, ses sels et ses esters
               38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou de»
                                industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                        synthétiques
                                     T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C
                                        III :
                                         I. en solution aqueuse :
                                              b ) autre :
                                                  — obtenu à partir de saccharose
                                        II. autre :
                                              b) autre :
                                                  — obtenu à partir de saccharose
                                 ex U. autres :
                                         — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :          Sucre blanc :                                  2,30
                                                          Sucre brut :                                    —
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                          verti calculé en saccharose) :            2,30 X S (M
                                                                                                            100
                                                          Mélasses, même décolorées :                     —
                                                          TABLEAU II
            Numéro du tarif
               douanier                                     Désignation des marchandises
               commun
                29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                  cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                  ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                  peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux de» restitutions en UCI100 kg :          Sucre blanc :                                  2,30
                                                          Sucre brut :                                    —
                                                          Sirops de betterave ou de canne con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                          verti calculé en saccharose) :            2,30 X S C1 )
                                                                                                            100
                                                          Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 26/40                       Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 76
                                                    TABLEAU III
           Numéro du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises
              commun
              29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxyde»
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                    ex V. autres :
                                           — acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16            Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                    I. Acide lactique, ses sels et ses esters
              29.44             Antibiotiques :
                                A. Pénicillines
           Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :                                     2>30
                                                     Sucre brut :                                       —
                                                     Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                     de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                     verti calculé en saccharose) :             2,30 X S (')
                                                                                                         100
                                                     Mélasses, même décolorées :                        —
                                                                                                     /
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 76                              journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 26/41
                                                              TABLEAU IV
            Numéro du tari !
                 douanier                                        Désignation des marchandises
                 commun
                  17.04                Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                  18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50 % en poids
                  19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                  22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n* 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins préparés à l'aide de plantes
                                       ou de matières aromatiques
                 22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80* ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                       composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                           230
                                                              Sucre brut :                                             —
                                                             Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                             verti calculé en saccharose) :                    2,30 X S (*)
                                                                                                                        1ÔÔT
                                                              Mélasses, même décolorées :                             —
            C ) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .