CELEX: 31982R0586
Language: fr
Date: 1982-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 586/82 de la Commission, du 12 mars 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Yougoslavie

13 . 3 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 70/ 15
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 586/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 mars 1982
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                       Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique              compensatoire à l'importation de pommes originaires
 européenne,                                                   de Yougoslavie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1116/81 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 495/82 de la            Le règlement (CEE) n0 495/82 est abrogé.
 Commission du 2 mars 1982 (3) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                                                       Article 2
de Yougoslavie ;
considérant que, pour ces produits originaires de              Le present règlement entre en vigueur le 13 mars
Yougoslavie, les cours ont fait défaut pendant six jours       1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 118 du 30. 4. 1981 , p. 1 .
O JO n0 L 60 du 3 . 3 . 1982, p. 8 .