CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-01-20 00:00:00
Title: 2000/29/CE: Décision du Conseil du 28 juin 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États - Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États

Avis juridique important

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32000D0029

2000/29/CE: Décision du Conseil du 28 juin 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États  

Journal officiel n° L 015 du 20/01/2000 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 28 juin 1999relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États(2000/29/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'article 6, second alinéa, du protocole annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,DÉCIDE:Article uniqueL'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États, est approuvé.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.Par le ConseilLe présidentM. NAUMANN