CELEX: 51987PC0494
Language: fr
Date: 1987-10-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 494
Vol. 1987/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 494 final
                                                     Bruxelles , le 23 octobre 1987
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
  complétant la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement
    entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels
                             de sécurité sociale
                       (présentée par la Commission)
                       ( présentée D,        («    )
                             I X oa®57      *-f( ï
                                 N<^V^■52770
C0M(87 ) 494 final
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                                                                 L&v* i ktyfy
                            EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Ls directive 79/ 7 / CEE du 19.12.1978 ( 1 ) vise à La mise en oeuvre progressive
du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en'matière de
sécurité sociale . Mise en oeuvre progressive en ce sens que cette directive
ne constitue qu' une première étape dans la réalisation de l' égalité de trai ¬
tement . En effet , seuls sont pris en compte dans cette directive , les régimes
légaux de sécurité sociale (à l' exclusion des régimes professionnels ) et ,
même limité à ces régimes légaux , le champ d' application de la directive
comporte encore de nombreuses exceptions . Sont ainsi formellement exclues
en vertu de l' article 3.2 les prestations de survivants et les prestations
familiales , tandis que des possibilités d' exclusions facultatives sont re¬
connues par l' article 7 aux Etats membres en ce qui concerne certaines iné ¬
galités de traitement limitativement définies , la plus connue étant l' inéga ¬
lité de l' âge de la retraite .
Une deuxième étape est ensuite franchie avec la directive 86 / 378 du 24.7.86(2 )
concernant l' égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité
sociale , qui de son côté , laisse subsister provisoirement quelques inégalités ,
calquées en partie sur celles de la directive 79 / 7 / CEE et qui sont contingen¬
tées , c'est - à -dire ne peuvent pas subsister plus longtemps que les exceptions
correspondantes à la directive 79 / 7 / CEE .
Conformément au programme d' action communautaire 1986-1990 sur l' égalité des
chances pour les femmes ( 3 ) dont le Conseil par ses résolutions du 24 juillet
1986 ( 4 ) et du 22 décembre 1986 ( 5 ) a retenu les principales orientations , la
présente proposition de directive tend , dans une troisième et dernière étape ,
à couvrir l' ensemble des problèmes non réglés par les deux directives précé ¬
dentes et à achever ainsi la réalisation de l' égalité de traitement dans le
domaine de la sécurité sociale .
Le champ d' application matériel de la nouvelle proposition s' étend donc aux
prestations précédemment exclues et aux exceptions provisoirement autorisées
dans les directives antérieures .
Quant au champ d' application personnel , il est étendu au-delà de celui des
deux directives précédentes , en raison de la nature des prestations que la
directive doit couvrir ( prestations familiales , prestations de survivants )
aux membres de la famille , aux survivants et aux autres personnes à charge .
Il en résulte que le principe de l' égalité de traitement entre hommes et fem¬
mes , tel que défini par l' article 4 de la directive 79 / 7 / CEE et l' article 5
§ 1 de la directive 86 / 378 , est désormais étendu à ces diverses dispositions .
Comme ces matières présentaient des difficultés particulières , il a paru né¬
cessaire de formuler de façon plus détaillée que dans la directive 79 / 7 / CEE,
 les règles à appliquer en vue d' éliminer les discriminations existantes .
 ( 1 ) J.O. n° L 6 du 10.01.79, p. 24
 ( 2 ) J.O. n° L 225 du 12.08.86 , p. 40 comme il a été rectifié par n° L 283
       du 4.10.86 , p. 27
 ( 3 ) Supplément au Bulletin des C.E.E. 3 / 86, p. 2
 ( 4 ) J.O. n° C 203 du 12.08.86, p. 2
 ( 5 ) J.O. n° C 340 du 31.12.86 , p. 4
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     Ces règles , dont on trouvera ci-après un commentaire détaillé , s' inspirent
     d' un   triple souci :
     1 . assurer l' actualisation du principe de l' égalité de traitement dans le
          respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre , chaque
          fois que différentes solutions pouvaient légitimement être envisagées ;
     2 . garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées ,
          soit directement , soit indirectement , en excluant des solutions égalitaires
          qui se révéleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les tran¬
          sitions nécessaires ;
     3 . promouvoir l' individualisation des droits comme alternative à l' extension
          des droits dérivés , dans la mesure où cette individualisation , ne faisant
          pas dépendre la protection de l' existence de relations juridiques entre
          conjoints , ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent
          connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante .
     Un délai de trois ans est prévu pour éliminer les discriminations , sous ré ¬
     serve de certaines garanties temporaires justifiées par le respect des droits
     acquis .
     Avec la présente directive se trouve achevé le programme d' égalité de trai ¬
     tement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale . Annoncé par la
     directive 76 / 207 / CEE relative à l' égalité de traitement en ce qui concerne
      l' accès à l' emploi , à la formation et à la promotion professionnelle et les
     conditions de travail , il vient compléter un dispositif juridique qui donne
     son plein effet à un principe général de droit communautaire et qui , au-delà
     de l' article 119 du traité , tend à couvrir tout le champ du droit social .
II . COMMENTAIRE DES ARTICLES
     Article 1
     Cet article précise l' objet de la directive : compléter les directives pré ¬
     cédentes , afin de réaliser complètement la mise en oeuvre de l' égalité de
     traitement en matière de sécurité sociale . Cet objectif n' implique pas né ¬
     cessairement l' individualisation des droits . Toutefois , la reconnaissance de
     droits propres à chacun des conjoints apparaît , surtout dans une perspective
     à long terme , comme une solution avantageuse , dans la mesure où la protec ¬
     tion qu' elle assure n' est pas affectée par les aléas de la vie conjugale ( et
     notamment par la rupture du lien conjugal ). C' est pourquoi l' individualisa ¬
     tion des droits a été retenue comme un des moyens de réaliser l' égalité de
     traitement ( voir notamment articles 4 et 11 ).
      Article 2
      Comme les directives précédentes en matière d' égalité de traitement , le champ
     d' application personnel de la directive correspond aux catégories de personnes
      appartenant ( même potentiellement ) à la population active , c'est - à -dire les
     salariés et les indépendants mais aussi les malades , pensionnés , chômeurs ,
      invalides , etc. Toutefois , la nature des prestations que la directive doit
      couvrir ( prestations familiales , prestations de survivants _ ) oblige à
     étendre son champ d' application personnel aux membres de la famille , aux sur ¬
     vivants et aux autres personnes à charge .
 ---pagebreak--- Artide 3
Cet article définit le champ d' application matériel . Il s' agit de l' ensemble
des matières qui ne sont pas couvertes par les directives précédentes concer¬
nant l' égalité de traitement en matière de sécurité sociale . Ces .matières sont
précisées dans les articles suivants .
I. Prestations des survivants
Les dispositions des articles 4 à 6 sont plus particulièrement d' application
pour compléter 1a mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement en ce
qui concerne les prestations des survivants , tant dans les régimes légaux que
dans les régimes professionnels .
Article 4
L' article 4 concerne les conjoints survivants . Deux solutions sont proposées
en vue d' assurer l' égalité de traitement dans les régimes légaux ou profession¬
nels :
a . Accorder le même droit à la pension ( ou autre prestation ) à chacun des deux
    conjoints en cas de décès de l' autre . Cela revient à étendre au veuf la
    pension de survie souvent réservée à la veuve uniquement . Une telle solu¬
    tion implique que soient révisées les conditions d' octroi de ces pensions
    ou prestations de même que les possibilités de cumul avec un salaire ou
    d' autres prestations sociales , dans le sens de l' égalité .
b . Substituer à un système de droits dérivés ( comme l' est la pension de conjoint
    survivant ) un système de droits propres , permettant de garantir une protec ¬
    tion appropriée aux intéressés dans les conditions prévues par l' article 11 .
Il convient de rappeler , à propos de cet article , que selon la Cour de Justice ,
l' égalité de traitement entre conjoints survivants est une principe fondamental
du droit communautaire ( arrêt du 20 / 03 / 1984 dans les affaires 75 / 82 et 117 / 82 -
Razzouk et Beydoun ) . Il importe dès lors que le principe trouve sa pleine
expression dans le droit positif applicable aux Etats membres et dans leur
droit interne .
Article 5
Cet article , qui vise les orphelins , précise que l' égalité devra être réalisée
dans les prestations prévues en leur faveur , étant entendu qu' il convient d' éli ¬
miner à la fois les discriminations existantes entre orphelin de père ou de
mère , et entre orphelin de sexe masculin ou féminin .
Article 6
Cet article concerne les prestations prévues , dans certaines législations , en
faveur d' autres survivants que le conjoint ou les enfants . Ces prestations
doivent également être attribuées sans discrimination fondée sur le sexe .
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II . Prestations familiales
L' article 7 paragraphe 1 couvre :
- les prestations familiales destinées à l' entretien des enfants . Le principe
   de non-discrimination en raison du sexe doit s' appliquer aussi bien en ce
   qui concerne les parents que les enfants bénéficiaires , pour autant
   évidemment que les conditions légales soient remplies . Tel est l' objet du
   paragraphe 1 ( a ) de cet article .
- les prestations destinées aux parents eux-mêmes ( allocation destinée à
   compléter le salaire , allocation de congé parental , allocation pour famille
   mono-parentale ou pour conjoint abandonné , etc. ) ( paragraphe 1 ( b )).
Le paragraphe 2 règle dans le même esprit la situation des couples qui ont
des enfants à charge , dont ils ne sont pas juridiquement les parents .
Le paragraphe 3 tend à déterminer celui des parents à qui les prestations
seront versées . Quand les parents vivent ensemble , il n' existe pas de raison
déterminante de privilégier l' un des deux parents . C' est pourquoi , la directive
laisse le choix à leur appréciation . Ce n' est qu' à défaut d' option que la mère
sera bénéficiaire des prestations , dans l' intérêt présumé de l' enfant . Au
contraire , en cas de divorce ou de séparation des parents , l' intérêt de
l' enfant Dostule que les prestations soient versées à celui des parents qui
l' élève , sauf opposition de l' autre parent .
Article 8
Cet article concerne les prestations attribuées en raison de l' existence
d' adultes à charge .
Dans ce cas , ces prestations doivent être attribuées sans aucune discrimi ¬
nation de sexe . En ce qui concerne les adultes à charge , la formulation
retenue tend à rappeler l' interdiction de discrimination non seulement
directe    mais aussi indirecte . Celle-ci       pourrait notamment résulter de
l' attribution de prestations pour " conjoint à charge ", notion apparemment
neutre mais qui , en fait , vise l' épouse , le mari n' étant , que rarement à charge
de sa femme .
III . Extension du principe de l' égalité de traitement aux domaines où la mise
      en oeuvre pouvait être exclue ou différée en vertu de l' article 7 §1 a ) à d )
      de la directive 79 / 7 / CEE et de l' article 9 a )_de la directive 86 / 378 CEE
Les articles 9 et 10 étendent le principe de l' égalité de traitement à une
série de domaines où la directive 79 / 7 / CEE prévoyait dans son article 7 , la
faculté pour les Etats membres de les exclure de son champ d' application .
Article 9
Cet article pose le principe de l' égalité de l' âge de la pension de vieillesse
ou de retraite . Ce principe , déjà acquis cfans plusieurs Etats membres en ce
qui concerne l' âge de la pension légale ( Danemark , Espagne , France , Irlande ,
Pays-Bas ) implique l' abolition des dispositions fixant un âge spécifique pour
les femmes ou éventuellement pour certaines catégories de femmes ( femmes
mariées ou mères ), soit dans les régimes légaux , soit dans les régimes
professionnels .
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L' article 9 propose un choix de solutions possibles en vue de réaliser
cet objectif .
Un premier type de solution retient un âge uniforme pour les hommes et les
femmes . Comme la détermination de cet âge pouvait abouti r , pour les
travailleurs d' un sexe déterminé , à un abaissement ou à un relèvement de
l' âge précédemment en vigueur , il a paru nécessaire de prévoir des garanties
temporaires pour ceux qui , ayant déjà atteint un certain âge , proche de la
retraite , souhaiteraient conserver le statu quo . En outre une mise en oeuvre
progressive est proposée pour faciliter la transition .
Un deuxième type de solution ( paragraphe J ) laisse le choix de l' âge aux
intéressés eux-mêmes , au cours d' une période prescrite (" retraite flexible ").
Les conditions et notamment les conditions d' années d' assurance doivent être
les mêmes pour les deux sexes . On notera qu' il existe , dans certaines légis ¬
lations , un droit à pension , quel que soit l' âge , pour autant qu' un nombre
prescrit d' années d' assurance soit justifié . Cette solution , appelée
" pension d' ancienneté ", est tout à fait conforme , elle aussi , au principe
de l' égalité de traitement . Elle élimine complètement le problème de l' âge
de la retraite .
Article 10
Le paragraphe ( 1 ) de cet article correspond au point b ) de l' article 7
de la directive 79 / 7 / CEE . Toute discrimination doit désormais être
supprimée en ce qui concerne les avantages ou droits en matière d' assurance-
vieillesse comprenant des périodes d' inactivité professionnelle dues à
l' éducation d' enfant(s ). En ce qui concerne le paragraphe ( 2 ) et afin
d' éviter que des discrimination indirectes puissent succéder aux
discriminations directes , la solution consiste à interdire pour l' avenir
ces dispositions , sous réserve du maintien des garanties acquises pour le
conjoint (à charge ) qui n' a pas pu se constituer , à la date de mise en
oeuvre de la directive , des droits propres à prestations .
L' article 7 de la directive 79 / 7 / CEE comporte encore un point e ) visant
les conséquences d' une disposition abolie . Il n' y a pas lieu de revenir
sur cette question , puisque la disposition contestée a été supprimée .
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Artide 11
Certaines dispositions des Législations nationales étendent au conjoint de
l' assuré , le droit à des prestations sociales en raison des liens juridiques
qui unissent les deux conjoints . Ces droits sont appelés droi ts .dér i vés , en
opposition aux droits propres que se crée l' assuré pour lui-même . Le principe
de l' égalité de traitement impose que les droits dérivés soient attribués sans
distinction de sexe . Toutefois , il est clair que la rupture du lien conjugal
peut mettre en péril l' existence même des droits dérivés et que la protection
sociale des conjoints est pour cette raison notamment mieux garantie par un
système de droits propres . L' objet de l' article 11 est de permettre aux Etats
membres de supprimer le système des droits dérivés - spécialement répandu en
matière de prestations pour conjoint survivant - en étendant le champ des
droits propres . Cette extension concerne des garanties individuelles de pro¬
tection en cas de maladie , vieillesse et décès , garanties qui sont précisées
dans cet article . En cas de décès du conjoint , notamment , sont proposés le
droit à une aide financière au cours de l' année précédant l' âge d' ouverture
du droit à la pension de vieillesse et le droit à des mesures spécifiques tem ¬
poraires en cas de veuvage précoce .
Article 12
Il est apparu utile , afin qu' il n' y ait pas d' incertitude , de préciser dans
cette directive la portée matérielle de ces dispositions précédentes pour
renforcer l' idée qu' on complète tout ce qui existe déjà pour les deux types
de sécurité sociale .
Article 13
Cet article prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour appliquer la directive . Dans un souci d' éviter toute ambiguité ou omission
et afin de donner une indication précise des obligations incombant aux Etats
membres , cet article renvoie à toute disposition utile des autres directives .
Il étend ainsi aux matières couvertes par la présente directive les principes
suivants :
- " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que soient suppri­
    mées les dispositions législatives , règlementaires et administratives con ¬
    traires au principe de l' égalité de traitement " ( Art . 5 de la directive
    79 / 7 / CEE ) .
- " Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures
    nécessaires pour permettre à toute personne qui s' estime lésée par la non -
    application du principe de l' égalité de traitement de faire valoir ses
    droits par voie juridictionnelle après , éventuellement , le recours à d' autres
    instances compétentes ." ( Art . 6 de la directive 79 / 7 / CEE et Art . 10 de la
    directive 86 / 378 / CEE ).
- " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que :
    a ) soient nulles , puissent être déclarées nulles et puissent être amendées ,
         les dispositions contraires au principe de l' égalité de traitement qui
         figurent dans les conventions collectives légalement obligatoires , les
         règlements d' entreprises ou tous autres arrangements relatifs aux régi ¬
        mes professionnels ;
    b ) les régimes contenant de telles dispositions ne puissent faire l' objet
         de mesures administratives d' approbation ou d' extension " ( Art . 7 de la
         directive 86 / 378 / CEE ).
 ---pagebreak---                                 - 8 -
- "Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour protéger les
    travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de
    l' employeur à une plainte formulée au niveau de l' entreprise ou à une
    action en justice visant à faire respecter le principe de L' égalité de
    traitement " ( Art . 11 de la directive 86 / 378 / CEE ).
Il précise également , en ce qui concerne l' application du principe de
l' égalité de traitement aux prestations de conjoint survivant et à l' âge de la
pension de retraite , que la directive ne peut être invoquée au sujet des
demandes introduites avant la date de sa mise en oeuvre . L' objectif est d' éviter
un réexamen , avec effet rétroactif , de tous les dossiers de pension .
Article 14
Cet article précise le délai de mise en oeuvre , fixé à 3 ans à compter de
la notification de la directive .
Article 15
Cet article prévoit que la Commission établira un rapport au Conseil sur
l' application de la directive .
Article 16
Les Etats membres sont les destinataires de la présente , di rective .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
complétant la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement
antre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de
                            sécurité sociale
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 100 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
 ( 1 ) J.O. n° C
 ( 2 ) J.O. n° C
 ( 3 ) J.O. n° C
 ---pagebreak---                                  2
considérant que la directive 79 / 7 / CEE du Conseil , du 19 décembre 1978, relative
à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 4 ) prévoit , dans' son article 3
paragraphe 2 , qu' elle ne s' applique pas aux dispositions concernant les prestations de survi¬
vants ni à celles concernant les prestations familiales , et précise , à son
article 7 paragraphe 1 , qu' elle ne fait pas obstacle à la faculté qu' ont les
Etats membres d' exclure de son champ d' application certaines dispositions limi ¬
tativement définies ;
considérant que la directive 86 / 378 / CEE du Conseil , du 24 juillet 1986 , relative
à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et
femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ( 5 ) ne s' applique ,
en vertu de son article 4 , qu' à un nombre limité de risques en ce qui concerne
les indépendants ; que l' article 9 de la même directive prévoit que les Etats
membres peuvent différer sa mise en application , en ce qui concerne la fixation
de l' âge de la retraite et les pensions de survivants ;
considérant que le Conseil a adopté , le 24 juillet 1986 , une résolution concer ¬
nant la promotion de l' égalité des chances pour les femmes ( 6 ), par laquelle
il apporte notamment son soutien aux grandes orientations de la communication
de la Commission concernant un nouveau programme à moyen terme " égalité des
chances pour les femmes (1986-1990 )"( 7 ); que ce programme envisage notamment
qu' un nouvel instrument juridique serait proposé pour compléter les dispositions
existantes , dans les domaines non couverts par la législation existante dans
l' optique de l' individualisation progressive des droits ;
considérant que le Conseil , par sa résolution du 22 décembre 1986 ( 8 ) concernant
un programme d' action pour la croissance de l'emploi , réaffirme au point II, 2,f son désir à ce
que soit assuré , pour les femmes , une plus grande égalité d' accès au marché du
travail et d' égalité des chances à l' intérieur de celui-ci , notamment en mettant
en oeuvre le programme communautaire à moyen terme 1986-1990 ;
 ( 4 ) J.O. n° L 6 du 10.1.1979, p. 24
 ( 5 ) J.O. n° L 225 du 12.8.1986 , p. 40
 ( 6 ) J.O. n° C 203 du 12.8.1986 , p. 2
 ( 7 ) Supplément au Bulletin des C.E. 3 / 86
 ( 8 ) J.O. n° C 340 du 31.12.1986 , p. 2
 ---pagebreak--- - considérant, que La directive 86 / 378 / CEE envisage à son article 9, points a) et b)
  l' adoption d' une directive ultérieure destinée à mettre fin aux dérogations
  y autorisées ;
  considérant qu' il convient de mettre en oeuvre le principe de l' égalité de
  traitement dans ces domaines où l' application des directives 79 / 7 / CEE et
  86 / 378 / CEE est exclue ou peut être exclue ou différée , en vue d' aboutir à
  l' élimination complète des discriminations fondées sur le sexe en matière de
  sécurité sociale ; qu' il convient d' en fixer les modalités ;
  considérant que la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement en
  matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle aux dispositions relatives
  à la protection de la femme en raison de la maternité ;
  considérant que l' égalité de traitement entre les travailleurs masculins et
  féminins constitue l' un des objectifs de la Communauté et qui implique notam ¬
  ment la nécessité de promouvoir l' égalisa'tion dans le progrès des conditions
  de couverture par les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale ;
  considérant qu' il convient de retenir notamment parmi les moyens pour
  atteindre cet objectif , ceux qui tendent à promouvoir l' individualisation
  des droits ;
                                                                       %
  considérant que la réalisation de cet objectif doit être assortie de dispo¬
  sitions transitoires destinées à protéger certaines catégories de titulaires
  de droits existants ;
  considérant l' ampleur des interférences entre les régimes légaux et profes ¬
  sionnels ; que les directives 79 / 7 / CEE et 86 / 378 / CEE en tiennent compte ; qu' il
  convient en conséquence d' agir sumultanément dans ces deux domaines au moyen
  d' un seul acte législatif ,
 ---pagebreak---                                - 4 -
                 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                          Article premier
1 . La présente directive vise à compléter , dans les domaines précisés à
     l' article 3 , la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement
    entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale , tel qu' il est
    défini à l' article 4 de la directive 79 / 7 / CEE et à l' article 5
    paragraphe 1 de la directive 86 / 378 / CEE , ci-après dénommé "principe de
     l' égalité de traitement ".
2 . La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la
    protection de la femme en raison de la maternité .
                          Article 2
   La présente directive s' applique :
   a)    à la population active (y compris les travailleurs indépendants ,
          les travailleurs dont l' activité est interrompue par une maladie ,
         une maternité , un accident , ou un chômage involontaire , et les
         personnes à la recherche d' un emploi ) ;
    b)    aux travailleurs retraités ;
    c)    aux travailleurs invalides ;
    d ) aux membres de la famille , aux survivants et aux autres personnes à
          charge de celles mentionnées sous a ), b ) et c ), la définition de ces
          catégories de personnes étant fonction du droit national des Etats membres .
                           Article 3
     Dans les conditions fixées par la présente directive, le principe
     de l' égalité de traitement est étendu :
      a ) aux dispositions des régimes légaux concernant les prestations de
           survivants et les prestations familiales ;
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         b ) aux dispositions correspondantes des régimes professionnels (y
               compris celles concernant les prestations familiales des régimes
               professionnels en faveur des travailleurs indépendants );
          c ) aux domaines dans lesquels la mise en oeuvre du principe de
               l' égalité de traitement peut être exclue ou différée en vertu :
                 i ) de l' article 7 paragraphe 1 points a) à d ) de la directive
                     79 / 7 / CEE ou
                ii ) de l' article 9, point a ) de la directive S6 /378/CEE;
         dX aux dispositions concernant l' aide sociale dans ta mesure où elles
               sont destinées à compléter les prestations visées sous        a ) ou c) i)
               ou à y suppléer .
I. Prestations de survivants
   Prestations de conjoint survivant
                                     Article 4
        Le principe de l' égalité de traitement implique , en matière des
        prestations de conjoint survivant , l' absence de toute discrimination fondée
         sur le sexe , et à cet effet :
        a ) soit la reconnaissance dans les mêmes conditions au veuf du droit
            *■ aux pensions et autres prestations prévues en faveur des veuves
         b ) soit le remplacement des prestations pour veuves , par la création
                                                                      *
               ou extension d' un système de droits propres , ouverts à tout conjoint
              survivant , sans distinction de sexe .
   Prestations d' orphelin
                                     Article 5
   Le principe de l' égalité de traitement implique , en matière des prestations
   d' orphelin l' absence de toute discrimination fondée sur le sexe :
    a)  du parent décédé          ou
    b ) de l' orphelin .
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     Prestations pour d' autres survivants
                                  Article 6
     Le principe de l' égalité de traitement implique , en matière de prestations
     en faveur d' autres survivants , l' absence de toute discrimination fondée sur
     le sexe :
     a)   de la personne décédée     ou
     b)   du survivant .
II . Prestations familiales
     Prestations pour enfant et primes de naissance ou d' adoption
                                  Article 7
     1.   Le principe de l' égalité de traitement implique l' absence de toute discri ¬
          mination fondée sur le sexe , en matière
          a)     des prestations pour enfant et
          b ) ' des prestations instituées en faveur des parents , en vue de les
                 aider à assumer leurs responsabilités parentales ,
      2.   Le principe de l' égalité de traitement ainsi complété dans ce domaine
           s' applique tant aux parents naturels qu' aux autres personnes ayant la
           charge d' un enfant et remplissant à ce titre les conditions ( autres que
           celles incompatibles avec ce principe ) pour l' octroi des prestations
           prévues au paragraphe 1 .
      3 . A moins qu' un droit partagé soit légalement prévu entre les parents ,
           les prestations sont versées sans discrimination à l' un ou l' autre des
           parents . A cet effet :
           - en cas de vie commune , les prestations ne sont versées à la mère que
             si les parents n' ont pas exercé d' option en faveur de celui d' entre eux
             qui sera le bénéficiaire des prestations ;
           - en cas de divorce ou de séparation , les prestations sont versées à
               celui des parents qui a effectivement la charge de l' enfant .
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      Prestations pour adultes à charge
                                      Article 8
      Le principe de l' égalité de traitement implique , en matière des prestations
      en raison de l' existence d' un adulte à charge , l' absence de toute discrimina ¬
      tion fondée sur le sexe :
      a)    de l' adulte à charge ;
      b)    de la personne ayant la charge de celui-ci .
III . Extension du principe de l' égalité de traitement aux domaines où sa mise en
      oeuvre pouvait être exclue ou différée en vertu de l' article 7 paragraphe 1
      points a ) à d ) de la directive 79 / 7 / CEE et de l' article 9 point a ) de la
      directive 86 / 378 / CEE
      L' âqe de la retraite
      ---                             Article 9
      1.    Sans préjudice des dispositions transitoires du paragraphe 2 )
            et de l' article 10 , lorsqu' un âge de retraite pour l' octroi des
            pensions de vieillesse et de retraite est fixé , cet âge doit être identi ¬
            que pour les deux sexes .
        2 . Si     la fixation d' un âge identique aboutit ,
            pour des travailleurs d' un sexe déterminé , à un abaissement ou a un re ¬
             lèvement de cet âge , une mise en oeuvre progressive doit être prévue et
            des garanties temporaires doivent être reconnues aux travailleurs qui ont
            déjà atteint un âge prescrit , leur permettant , s' ils le souhaitent , de
            demander leur pension à l' âge antérieurement retenu .
                                                                       »
        3 . Dans le cas d' un régime où aucun âge précis n' est fixé à cette fin , il
            est    satisfait    au principe de l' égalité de traitement si :
             a)  dans les limites déterminées , le choix de l' âge est laissé aux béné¬
                 ficiaires qui remplissent les conditions prescrites , qui doivent être
                 identiques pour les deux sexes      ou
             b)   le droit à la pension ou autre prestation dépend exclusivement de
                  l' accomplissement d' un nombre déterminé d' années d' assurance , identique
                 pour les deux sexes .
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                                      Artide 10
1 - Toute discrimination doit être éliminée en ce qui concerne les avantages
    accordés en matière d' assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé
    des enfants de même qu' en ce qui concerne l' acquisition de droits à
    prestations à la suite de périodes d' interruption d' emploi dues à
    l' éducation des enfants , dès lors que ces personnes ont effectivement
                                                                               «
    interrompu leur activité à cet effet .
2 . L' octroi de droits à prestations de vieillesse ou d' invalidité au
    titre des droits dérivés du conjoint , ou la majoration de prestations
    à long terme d' invalidité , de vieillesse , d' accident du travail ou de
    maladie professionnelle pour le conjoint à charge est autorisé à l' égard
    des seuls conjoints qui , à la date pour la mise en oeuvre de la présente
    directive n' ont pas pu se constituer des droits propres à ces prestations .
     Dispositions générales et finales
                                Article 11
     La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté pour les Etats
     membres de substituer à un système de droits dérivés , reconnaissant au
     conjoint d' un assuré le bénéfice de prestations sociales visées par les
     directives 79 / 7 / CEE et 86 / 378 et par la présente directive en raison de ses
      liens juridiques avec celui-ci , un système instituant des droits propres ,
      reconnus individuellement à tout bénéficiaire , aux prestations suivantes :
     - en cas de maladie , le service des soins de santé ;
     - en cas de vieillesse , le droit à une pension complète ;
     - en cas de décès d' un conjoint , le droit pour le survivant à une aide financière
        motivée par des raisons de santé ou de situation sociale au cours des années
        qui précèdent l' âge d' ouverture du droit à pension de vieillesse ainsi que
        le bénéfice de mesures à caractère temporaire en cas de veuvage précoce
        avec charge d' enfant­
 ---pagebreak---                                   - 9 -
                            Art i c Le 12
Sans préjudice de L' application des articles 9 paragraphe 2 et 10 paragraphe 2
de la présente directive , les directives 79 / 7 / CEE et 86 / 378 / CEE auront effet
dans le domaine régi par la présente directive          à partir de la date par la
mise en oeuvre de celle-ci , avec les modifications suivantes :
a ) dans la directive 79 / 7 / CEE ,
        i ) l' article 3 , paragraphe 2 est abrogé    et
        ii ) dans l' article 7 , paragraphe 1 , les points a ) à d ) sont abrogés ;
b)     dans l' article 9 de la directive 86 / 378 , les points a ) et b ) sont abrogés .
                            Arti cle 13
1 . Les articles 5 et 6 de la directive 79 / 7 / CEE et 7 , 10 et 11 de la directive
     86 / 378 / CEE s' appliquent aux matières couvertes par la présente directive .
2 . En ce qui concerne l' application du principe de l' égalité de traitement aux
     prestations de conjoint survivant ou à l' âge de la pension de retraite , la
     directive ne peut être invoquée au sujet des demandes introduites avant
     la date de sa mise en oeuvre .
                            Article 14
 1 . Sous réserve des articles 8 et 9 point c ) de la directive 86 / 378 / CEE ,
      les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
     présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa notification .
     Ils en informent immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres        permettant   à la Commission le texte des dispositions
     législatives , réglementaires et administratives qu' ils adoptent dans le
     domaine régi par la présente directive .
 ---pagebreak---                          - 10 -
                      Artide 15
 Dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente directive,
les Etats membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue
de permettre à celle-ci d' établir un rapport à soumettre au Conseil sur
l' application de la présente directive .
                      Article 16
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles ,                                 Par le Conseil ,
le
 ---pagebreak---                   FICHE    D' IMPACT   SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Achèvement de la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de
     traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( Troisième
     Directive dans      ce domaine ).
II . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune .
III . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées .indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?
        Aucune .
IV . Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
       Non .
V. Quel est l' effet prévisible ?
     - sur la compétitivité des entreprises ?
        Les effets seront fonction des choix faits par les Etats membres en matière
        de financement de la sécurité sociale . Si les charges pour l' économie qui
        résulteront de la mise en oeuvre de cette directive ( notamment égalisation de
         l' âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes ) étaient également
        mises sous forme d' augmentation des cotisations ou d' impôts indirects - à la
        charge de toutes les entreprises - il y aurait des conséquences pour les
        petites et moyennes entreprises - à forte intensité de main d' oeuvre - sauf
        si des mesures spécifiques d' allègement étaient adoptées pour ce type
        d ' ent repri ses .
      - sur l' emploi ?
        La Directive laisse une marge de manoeuvre aux Etats membres . La réponse
        précédant reste valable pour l' essentiel .
 VI . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
       Oui , dans le cadre du Comité consultatif pour l' égalité de chances entre
       hommes et femmes .
       - avis des partenaires sociaux ?
           Favorable .