CELEX: 51982PC0602
Language: fr
Date: 1982-09-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1982/1983 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant, pour la campagne 1982/1983 les règles générales relatives à l'aide à la production d'huile d'olive (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 602
Vol. 1982/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82 ) 602 final
                                                    Bruxelles , le 24 septembre 1982
                            PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1982 / 1983
      en ce qui concerne les organisations de producteurs d' huile
                                 d' oli ve
                            PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     arrêtant , pour la campagne 1982 / 1983 les règles générales re­
     latives à l' aide    à  la production d' huile d' olive
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
                                         /V :
                                       /
                                       V *V
                                       ^           .
                                                     -       "i
     C0M(82 ) 602 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil par règlement ( CEE ) 1413 / 82 du 18 mai 1982 publié le 12 juin 1982
( JO n° L 162 , p. 6 ) a modifié le règlement 136 / 66/ CEE instituant entre autres
un régime ad hoc d' organisations des producteurs d' huile d' olive en vue
d' assurer une plus correcte gestion du régime d' aide à la production et un
contrôle efficace de la production des oléiculteurs membres . Cette modification
devrait entrer en vigueur à partir du début de la campagne 1982 / 83 .
Suite à cette décision , la Commission a proposé au Conseil les règles générales
relatives aux organisations de producteurs d' huile d' olive à appliquer à partir
du 1er novembre 1982 ( C0M(82 ) 397 final du 28 juin 1982 ).
Le 9 septembre 1982 , le Comité Spécial Agriculture du Conseil a pris acte du
fait que les deux délégations principalement intéressées ( Italie et Grèce ) ont
déclaré de n' être pas en mesure , compte tenu du retard dans l' adoption par le
Conseil des règles gérérales visées ci-dessus , d' appliquer à partir de la
campagne 1982 / 83, le nouveau régime relatif aux organisations de producteurs
d' hui le d' olive .
De ce fait , il a été demandé à la Commission de proposer des mesures dérogatoires
en vue de permettre que l' aide à la production puisse être octroyée en fonction
de la quantité d' huile d' olive effectivement produite .
Tel est l' objet de la présente proposition .
Les mesures proposées sont identiques à celles mises en place pour Les campagnes
précédentes et comme les précédentes ne sont valables que pour une campagne
( 1982 / 83 ) dans l' attente de la mise en oeuvre des règles générales d' application
découlant du règlement ( CEE ) 1413 / 82 .
 ---pagebreak---                                                                     Proposition d' un
                                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                  </8 DU CONSEIL
                                                                            du
                                prévoyait des mesures spéciales pour la campagne 1982/ 1983 en ce qui concerne
                                                      les organisations de producteurs d'huile d'olive
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                       Article 2
                  vu le traité instituant la Communauté économique
                  européenne, et notamment son article 43,
                                                                                       1.     Par dérogation à I article 5 paragraphe 2 premier
                  vu la proposition de la Commission ( ' ),                            alinéa premier tiret du règlement n° 136/66/CEE,
                                                                     (2)
                  vu l'avis ciu Parlement Européen                                     pendant la campagne 1982/ 198 3 l'aide à la produc­
                                                                                       tion est également octroyée, en (onction de la quantité
                  considérant que le règlement n° 136/66/CEE du                        d'huile d'olive produite, aux oléiculteurs qui sont
                  Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement                 membres d'une organisation de producteurs constituée
                  d'une organisation commune des marchés dans le                       avant le 3 1 octobre 1982. ou, en ce qui concerne Ip
                  secteur des matières grasses (J), modifié en dernier lieu            République hellénique, ayant rempli avant cette datf
                  par le règlement (CEE) n° 1 41 3 / 82 ( 4 ) a prévu                  les formalités nécessaires en vue de sa constitution, et
    Q          qu' à partir de La campagne 1982 / 83 ,,. l' ai " répondant aux conditions suivantes :
               de à la production pour l' huile d' olive
                est octroyée en fonction de la quantité
                d' huile effectivement produite ,, aux cléi 1 .-i- être composée conformément à 1 article 5 paragra­
                 culteurs membres des organisatbns de pro                                  phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1360/78 ,(6")
               ducteurs reconnues en application de                                    – être en mesure de vérifier la production d'olives et
                 ce règlement ;                                                            d' huile de ses membres,
                  considérant que, en raison des délais de mise en                     – être habilitée à présenter une demande d'aide à 1#
                  oeuvre du système prévu par le règlement n° 1 36/                        production pour tous les oléiculteurs membres,
* tel que         66 / CEE * la reconnaissance des organisations de                         «                                 ,
                                                                                       – être habilitée à recevoir 1 aide et à attribuer à
modifié narProc*ucteurs et               'curs unions ne pourra pas inter-
            μα ι
            ~     *
                      ·                 ·«                   ■
                                                               ι *.
                  venir en temps utile pour permettre I application du
                                                                          »
                                                                        ι ■.. · __ I .     chacun
                                                                                           cnacun de ae ses
                                                                                                         ses. membres
                                                                                                              memDres la   ta part
                                                                                                                                pan qui
                                                                                                                                      qui lui revient,
le règl .
( CEE ) n°        régime   en  question    le l" novembre    198S     ;
                                                                  ■ que dans ces       – avoir un nombre minimal de membi
                                                                                       – avoir un nombre minimal de membres ou obtenir
1413 / 82 ,       conditions, il y a lieu, d'une part, de reporter au début                un
                                                                                           un volume
                                                                                                v0'urne minimal
                                                                                                          minimal dede production
                                                                                                                          production d'huile,
                                                                                                                                         <        -
                  de la campagne 198J/ 198^ l'application du régime
                  instauré par le règlement (CEE) n°1 41 3 / 82et, d'autre             – exclure,
                                                                                           exclure, pour
                                                                                                      pour 1l'ensemble
                                                                                                               ensemble de    de sonson activité,
                                                                                                                                         i          toute
                  part, de maintenir pour la campagne 1982/ 198 3 les                      discrimination
                                                                                           discrimination entre
                                                                                                              entre les
                                                                                                                     les producteurs
                                                                                                                            producteun susceptibles
                  mesures transitoires appliquées en ce qui concerne les                        devenir membres,
                                                                                           de devenir     membres, fondée
                                                                                                                       fondée notamment
                                                                                           nationalité ou le lieu d'établissement.
                                                                                                                                    notan         sur la
   O              organisations de producteurs d'huile d'olive au cours                    nationalité ou le heu d etabhssemeni
                  des        campagnes précédentes ; qu' en outre, il y a lieu d' abroger certaines
                  coniîiera'n'ï       eif'Yai£ô<ïAj[ee$le|}tÇja^(Çif i^istSnt A?17 / 80(5 );
                  Grèce, il convient de prévoir pour cet État membre                   2.
                                                                                       2" Les Les organisations
                                                                                                  organisations dede producteurs
                                                                                                                      producteurs viseesvi au para­
                  une prolongation du délai de constitution des organisa-              graphe
                                                                                       graphe 11 présentent,
                                                                                       une
                                                                                                   présentent, au
                                                                                                                au plus
                                                                                                                    plus tard
                                                                                                                            tard lele 10 1 novembré 1982
                  tions de producteurs,                                                une demande
                                                                                              demande aux aux autorités
                                                                                                                autorités compétentes
                                                                                                                              competen de l'État
                                                                                       membre concerné en vue de la vérification du respect
                                                                                       des conditions énumérées au paragraphe 1 .
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                         Artide premier
                                                                                       L'État membre concerné
               L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1413 / 82
               est complété par l' alinéa suivant :
               " Toutefois , les points 2,3, 4 et 5 de                                 – Statue sur la demande dans un délai de quarante
               " l' article 1er sont applicables à par-                                    cinq
                                                                                           cinq  jours àà compter
                                                                                                 jours    compter dede lala date
                                                                                                                             date limite
                                                                                                                                    limite de
                                                                                                                                           de présenta
                                                                                                                                              présent,­
               " tir du 1er novembre 1983 ."                                               tion de
                                                                                           tion  de celle-ci,
                                                                                                     celle-c,
               L article 1er points 1 , 2 , 4 et 5 du règlar communique ensuite sa décision à la Commission
                                 ment ( CEE ) n° 1917 / 80 est supprimât aux organisations de producteurs intéressées
               (1)      J0 n° C                                                            dans un délai de quinze jours.
               (2)      J0 n° C
               ( 3 ) J0 n° 172 du 30-9.1966 , p. 3025 / 66
               ( 4 ) JO n° L 162 du 12.6.1982 , p. 6
               ( 5 ) JO n° L 186 du 19-7.1980, p. 1
                 ( 6 ) J0 n° L 166 du 23.6.1978, p. 1
 ---pagebreak---              3.      Les organisations de producteurs constituées au                                Article J
             cours des campagnes 1978/ 1979, 1979/ 1980 et 1980/           1 . Les organisations de producteurs visées à l'ar­
* et         1981*au titre des règlements (CEE) n° 2752/78 ( '),           ticle 2 peuvent retenir un pourcentage à déterminer
  1981 / 82 (CEE) n° 2377/79(2), (CEE) n® 2528/80 (>) tfcnti-              du montant de l'aide à la production qui leur est
** et        nuent à bénéficier du régime d'aide prévu au para­            versée. Ce pourcentage est destiné à couvrir les frais
( CEE)n° «raPhe ' •                                                        occasionnés par les activités des organisations de
2989/ 81 ( 4is organisations de producteurs susmentionnées                 producteurs résultant de l'article 2 paragraphe 1 .
            déclarent, au plus tard le 10 novembre / ® l 'État             2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont
             membre concerné les éventuelles modifications de
                                                                           arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
             leurs structures intervenues depuis leur reconnais­           règlement n° 136/66/CEE.
            sance .
                                                                                                    Article 4
             L' État membre concerné
            – vérifie , sur la base de ces données, si les conditions
                                                                           L'article 5 paragraphe 3, l'article 12 paragraphe 1 et
                   énumérées au paragraphe 1 continuent à être
                                                                           l'article 20 (jttinijuits paragraphe 2 du règlement
                                                                           n° 136/66/CEE s'appliquent également aux organisa­
                   respectées,                                             tions de producteurs visées à l'article 2 du présent
            – communique le résultat de ces vérifications à la             règlement.
                   Commission et aux organisations de producteurs
                   intéressées, au plus tard le^5 novembre 198                                      Article 5
            4. Les modalités d'application du présent article              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38         publication au Journal officiel des Communautés
            du règlement n° 136/66/CEE.                                    européennes.
                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elementt et directement applicable
                             dans tout État membre.
                             Fait à               le
                                                                                        Par le Conseil
            ( ' ) JO n» L 3.H du 28 . U. 1978, p. 8 .
            (>) JO n° L 274 du 31 . 10. 1979, p. I.
            (J) JO n» L 254 du 2. 10. 1980, p. 1 .
           ( 4 ) J0 n° L 299 du 20.10,1981 , p * 15
 ---pagebreak---                «S ajftgca S8 l?X    |*»  | » f   M
                                                 ]|
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                                                             r|¿r                     su~
               r Ln£ hiiîtiiL ÈaJsBÈXÊa
                              S ^                ^ N I                                           ««UENAU
                                                                                      ! DATE ;       14„9„82
 1 . LIGNE BUDGETA I RE :        D i;m                                               CREDITS :    ^90 0110
                                                                      Proo M crédits 1983 : 387 mi o ECU
 ?. INTITULE C.  DE -LA AMUFCVSL
                         MESURE : Projet
                                      .
                                               de rèdement du    ,
                                                                      Conseil
                                                                           ,
                                                                                 prévoyant
                                                                                 ■      ,,,  .,
                                                                                                des mesures spéciales
r /ên ce qui concerne Les                    organisations de producteurs d' huile d' olive
                                                                                                                              I
 3 . BASE JURIDIQUE :                    Article 43 du Traite
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :           Prorogation des mesures spéciales relatives aux organisations
     de producteurs d' huile d' olive en vue de leur association à la gestion du régime
     d' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83
 5.   INCIDENCES FINANCIONS                           PERIODE DE   12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 82'  EXERCICE SUIVANT ( 83 >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ClBIiiSSïSBÏ INTERVENTIONS )                   neutre                         neutre                  neutre
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL     :
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION             OUlAHli
  6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                        ■ HflSttMiB
  6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      HBfBflfll
  6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 MB' NON
  OBSERVATIONS     :
       Il s . agit de la prorogation des mesures spéciales actuellement en vigueur pour une
      autre campagne^. suite au retard dans l' adoption par le Conseil des règles géné­
      rales en la matière proposées par la Commission(C0M<82)397 final du 28.6..1982 )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le projet de règlement en cause prévoit les règles générales relatives à
    l' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83 .
    Il remplace , pour la campagne 1982 / 83 , la proposition faite par la Commission
    en date du 28 juin 1982 .
    Il est la conséquence de l' impossibilité d' appliquer en Italie et en Grèce
    les modifications introduites par le règlement 1413 / 82 au régime d' organisations
    de producteurs d' huile d' olive .
2 . Dans sa plus grande partie , ce projet reprend les règles générales applicables
    en la matière pour la campagne 1981 / 82 en apportant toutefois des adaptations
    en ce qui concerne l' application du système d' avance de l' aide et en ajoutant
    des sanctions pour les oléiculteurs et leurs organisations qui ne respectent
    pas les obligations prévues par la réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                                      Proposition d' un
                                        RÈGLEMENT (CEE) N»            /- '. DU CONSEIL
                                                      du
                   arrêtant, pour la campagne 198$/1983k les règles générales relatives à l'aide à la
                                                   production d'huile d'olive
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          moulins agréés ; que, aux fins de 1 agrément," il
                                                                  convient que les moulins intéressés respectent un
 vu le traité instituant la Communauté économique                 certain nombre de conditions ; que, à cette fin, il
 européenne,                                                      convient de prévoir la possibilité que l'État membre
                                                                  producteur puisse recourir à la collaboration des asso­
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du                    ciations professionnelles des mouliniers ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
  matières grasses ( ' ), modifié en dernier lieu par le          considérant que l'aide en question présente un intérêt
  règlement (CEE) na                        et notamment son      considérable pour les producteurs d'huile et qu'elle
  article 5 paragraphe 4 et son article 36,                       constitue une charge financière pour la Communauté ;
                                                                  que, pour garantir que cette aide sera accordée seule­
 vu la proposition de la Commission,                              ment pour l'huile qui peut en bénéficier, il y s lieu de
                                                                  prévoir un régime de contrôle administratif appro­
  considérant que l'article 5 du règlement                        prié ;
  n° 136/66/CEE a institué un régime d'aide à la
  production d' huile d'olive ; que, pour la campagne
  1985/ 1983 , cette aide est octroyée, en fonction de la         considérant que, pour effectuer ce contrôle, il y a lieu •
  quantité d'huile effectivement produite, aux oléicul­           de se fonder en premier heu sur un système de décla­
  teurs membres des organisations prévues par le règle­           rations de culture ;
  ment (CEE) n"                   du Conseil,
             prévoyant des mesures spéciales pour la
  campagne 198£/ 1983 en ce qui concerne les organisa­            considérant que, pour faciliter le contrôle du droit à
  tions de producteurs d'huile d'oiive (3), alors que, pour        l'aide des membres des organisations de producteurs,
  les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du        il convient de prévoir que celles-ci présentent une
  nombre et du potentiel de production des oliviers               déclaration de culture unique pour tc.is leurs
                                                                   membres, vérifient les données relatives aux exploita­
  ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfai­
   tairement, et à condition que les olives produites aient        tions    d'un  pourcentage à déterminer de            leurs
  été récoltées ;                                                  membres et, dans ce même but, présentent une
                                                                   demande d'aide unique pour ceux d'entre eux qui ont
  considérant que, en l'absence du casier oléicole, il             produit de l' huile au cours d'une période déterminée ;
   n'est pas possible de définir le potentiel de production        que, pour assurer un bon fonctionnement du régime
  des oliviers ; que dès '.ors, dans l'attente de l'établisse­     d'aide, il convient d'ouvrir la possibilité de verser à ces
- ment de ce casier, il y a lieu de calculer l'aide pour les       organisations des avances sur l'aide dès la présentation
  oléiculteurs non groupés en fonction des rendements              de la demande d'aide ; que, dans ce même but, il
   moyens des oliviers ;                                           convient de prévoir que les États membres intéressés
                                                                   déterminent les modalités de répartition de l'aide
   considérant que, pour assurer le bon fonctionnement             entre les producteurs associés ;
   du régime d'aide, il y a lieu de déterminer les types
   d'huile d'olive pour lesquels l'aide est octroyée ; que,
   pour simplifier l'application du régime d'aide en ce            considérant que, pour le contrôle du droit à l'aide des
   qui concerne l'huile de grignons d'olives, il convient          membres des organisations de producteurs, il y a lieu
   de prévoir que la quantité d'huile admissible au béné­          que ces dernières vérifient les quantités d'huile pour
   fice de l'aide sera déterminée en règle générale sur la         lesquelles l'aide est demandée par chacun de leurs
   base de la production de l'huile de pression ;                  membres en se fondant, d'une part, sur les déclara­
                                                                   tions de culture et, d'autre part, sur la comptabilité
   considérant que, pour assurer un bon fonctionnement             matière des moulins agréés ;
   du régime d'aide à la production à octroyer aux oléi­
   culteurs membres d'une organisation de producteurs,
   il convient de prévoir que cette aide ne soit versée que
                                                                   considérant que, afin d'assurer l'efficacité des
                                                                   contrôles, il convient de prévoir que la comptabilité
   pour les quantités d'huile obtenues auprès des                  matière des moulins agréés soit tenue de manière
   ( ' ) JO n» 1 11 du 30 . 9. 1966 , p. 3025/66.                  uniforme ; que, dans ce même but, il y a lieu de
   (J) JO n» L,4b%" du*o..é . . 198& p. 6.                         soumettre aux contrôles des organisations de produc­
 OtUo ^ ...                                                        teurs un nombre représentatif de ces moulins,
 ---pagebreak--- considéran t que , dans uri souci d' une bonne gc>st"'on du régime de L' aide , il y a
Lieu de prévoir          c;.s de doute concernant La production effective d' un
oLéicuLteur , L' Etat -nemhre détermine La quantité d' huiLe d' oLive admissibLe
à L' aide ;
considérant que pour favoriser L' appLi cation correcte du régime de L' aide ,
iL est nécessaire de prévoir que . Lorsque Les information contenues dans
Leurs demandes ou dans Leurs décLarations de cuLture ne correspondent pas à La
situation réeLLe , Les producteurs associés , sans préjudice de sanctions à
appLiquer par Les Etats membres , soient excLus , pour une période à déterminep
du droit à L' aide étabLie en fonction de La quantité d' huiLe effectivement
produite ; que dans ce même but iL convient de prévoir La responsibi Lité finan­
cière des organisations qui n' ont pas effectuées Les contrôLes prévus en ce
qui concerne Les montants de L' aide indûment versés aux oLéicuLteurs assçciés ;
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               la demande d aide à la production ne peut porter sur
                                                               la quantité d'huile produite qu'à condition que cette
                                                               quantité puisse être déterminée effectivement.
                       Article premier
 Pour la campagne 19Si/ 19KJ , les règles générales défi­                                Article i
 nies aux articles suivants sont applicables pour l'octroi
de l'aide à la production d'huile d'olive visée à l'ar­         1.    Avant l'établissement de la demande d'aide,
ticle 5 du règlement n° 136/66/CEE..                           chaque organisation de producteurs vérifie la quantité
                                                               d'huile d'olive pour laquelle l'aide est demandée par
                          Article 2                            chacun de ses membres. Aux fins de cette vérification,
                                                               l'organisation contrôle notamment :
 L'aide à la production est accordée pour l'huile d'olive
répondant aux définitions figurant aux points 1 et 4           – la compatibilité entre la production d'olives
de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE.                             déclarée par chaque oléiculteur comme ayant été
                                                                    triturée auprès d'un moulin agréé et les données
Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation               résultant de sa déclaration de culture,
de producteurs, l'aide à la production pour la quantité        – la correspondance entre les indications fournies
effectivement produite est accordée à condition que                 par chaque oléicultclir concernant (es quantités      ,
l'huile en question ait été obtenue auprès d'un moulin
agréé.
                                                                    d'olives triturées et les quantités d'huile obtenues
                                                                    et les quantités d'olives et d'huile indiquées dans
                                                                                                                         o
                                                                    la comptabilité matière des moulins agréés.
                          A rticle 3
                                                               2.     Dans le cas où la compatibilité visée au para­
 1 . Chaque oléiculteur dépose, avant une date à               graphe 1 premier tiret n'est pas établie, l'organisation
déterminer, une déclaration de culture comportant :            de producteurs exige toutes pièces justificatives néces­
                                                               saires.
– des informations relatives aux oliviers cultivés et à
     leur localisation ,
                                                               Si l'examen de ces pièces ne permet pas à l'organisa­
– une déclaration affirmant qu'il a procédé, pour la           tion de producteurs d'établir la quantité d'olives
     campagne en cours, à la cueillette des olives,            produite, le dossier de l'oléiculteur concerné est
– l'indication de la destination des olives.                   transmis à l' État membre.
Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation          Dans le cas où la correspondance visée au para­
de producteurs visée à l'article 2 du règlement (CEE)          graphe 1 deuxième tiret n'est pas établie, l'organisa­
n°         - celle-ci dépose une déclaration de culture        tion de producteurs transmet le dossier de l'oléiculteur
unique pour tous les membres et effectue un contrôle           à l' État membre.                                            '
des déclarations de culture d'un pourcentage à déter­
miner d'oléiculteurs membres de l'organisation.                                        Article 6
2. Au sens du présent règlement, on entend par 1 . Chaque Etat membre producteur est autorisé
oléiculteur tout producteur d'olives dessinées à te à verser aux organisations qui en font La demanda
production d'huile.                                        une avance sur le montant des aides résultant de
                                                           demandes présentées par les oléiculteurs membres
                         Article 4                         des organisations qui en font partie . Cette a van
L'aide à la production est octroyée sur demande
                                                           est tout au plus égale , pour chaque oléiculteur ,
présentée par chaque intéressé dans l'État membre          à  la somme résultant de l' application des rende­
                                                           ments en olives et en huile fixés conformément à
dans lequel l'huile a été produite.
                                                           l' article 11 # au nombre d' oliviers en production
Dans le cas d'oléiculteurs qui ne sont pas membres
d'une organisation de producteurs, la déclaration de
culture présentée par chacun d'eux vaut demande              2.      Les États membres concernés déterminent, pour
d'aide .                                                     autant que de besoin, les modalités d'attribution de
                                                             l'aide par les organisations de producteurs à leurs adhé­
                                                             rents .
Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation
de producteurs, celle-ci présente chaque mois une
demande d'aide unique peur tous les membres qui              Les États membres communiquent à la Commission,
ont achevé leur production d huile, à condition que          dès leur adoption, les mesures prévues à cet effet.
les contrôles visés à l'article 5 aient été effectués.
Dans le cas d'oléiculteurs membres d'une organisation                                  Article 7
de producteurs ayant vendu leur production d'olives.
                                                             1.      Chaque organisation de producteurs contrôle
                                                             l'activité et la comptabilité matière des moulins agréés
                                                             qui lui sont indiqués par l'État membre concerné. Les
                                                             moulins sont choisis par l' État membre concerné et
                                                             doivent être représentatifs des capacités de trituration
                                                             d'une zone de production déterminée.
 ---pagebreak--- /
   2.     Chaque organisation de producteurs informe            membre concerne, sans préjudice des sanctions éven­
   l' État membre concerné des résultats lies contrôles         tuellement applicables au moulin en cause, détermine
   visés au paragraphe 1 .                                      la quantité d'huile admissible à l'aide pour chaque
                                                                producteur membre d'une organisation ayant fait
                                                               triturer sa production d'olives dans le moulin en
                            Article 8                          cause .
   1.     Chaque État membre producteur institue un            4.      En outre, en ce qui concerne l'huile d'olive visée
  régime de contrôle administratif garantissant que le         au point 4 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE,
  produit pour lequel l'aide est demandée peut bénéfi­         la quantité admissible au bénéfice de l'aide est déter­
  cier de celle-ci .                                           minée sur la base de la production d'huile visée au
                                                               point 1 de ladite annexe.
  2.      Les États membres producteurs vérifient l'activité
  de chaque organisation de producteurs, et notamment
  que les opérations de contrôle ont été effectuées par                                   Article 11
  ces organisations.                                           Les rendements en olives et en huile visées à l'ar­
  3. En ce qui concerne l'huile d'olive visée au               ticle 5 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du
  point 1 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE et            règlement n° 136/66/CEE sont fixés par zones homo­
  produite par les oléiculteurs non membres d'une orga­        gènes de production sur 1^ base des données fournies
  nisation de producteurs, le contrôle est effectué par        par les États membres producteurs le 31 mai 19$3 au
  sondage, sur place, et doit permettre de vérifier :          plus tard.
  – l'exactitude des déclarations de culture,
                                                                                          Article 12
  – la réalisation des opérations de cueillette des
        olives,                                                 1.     Ne sont agréés par les États membres que les
  – la destination des olives récoltées à la production        moulins répondant aux conditions suivantes :
        d'huile et, si possible, la transformation effective
        de ces olives en huile.
  4. Les contrôles visés au paragraphe 3 portent sur           4) ne pas avoir fait I objet de poursuites pour irrégula­
  un pourcentage d'oléiculteurs à déterminer en tenant              rités constatées lors des contrôles effectués en appli­
  compte notamment de la taille des exploitations.                 cation     de   l'article   9   du   règlement (CEE)
                                                                    η
                            Article 9                          4) tenir une comptabilité matière conforme à 1 ar­
                                                                    ticle 9 ;
  Les États membres producteurs font obligation aux            C ) se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre de
  moulins agréés de tenir une comptabilité matière stan­            l'application du régime d'aide.
  dardisée répondant à des critères à déterminer.
                                                               Aux fins de la mise en œuvre du système d'agrément,
  Les États membres concernés vérifient que la compta­         l' État membre concerné peut recourir à la collabora­
  bilité est tenue conformément aux critères en ques­          tion des associations professionnelles auxquelles adhè­
  tion .                                                       rent lesdits moulins.
                                                               2. L'agrément est retiré si, sauf cas de force
                           Article 10
                                                               majeure, l'une des conditions d'agrément prévue au
  1.      L'État membre producteur détermine la quantité       paragraphe 1 sous b ) et c) n'est plus satisfaite.
  d'huile d'olive admissible à l'aide sur la base des
  demandes présentées conformément à l'article 4.
  2.      L'État membre détermine la quantité d'huile
  d'olive admissible à l'aide pour les producteurs asso­
  ciés dont les dossiers lui ont été transmis par les orga­
  nisations de producteurs, conformément à l'article 5
  paragraphe 2.
 À cette fin, il tient compte des rendements en olives
 et en huile fixés conformément à l'article 11 .
 3. Lorsque les contrôles visés aux articles 7, 8 et 9
 ne permettent pas de confirmer les données figurant
 dans la comptabilité matière d'un moulin agréé, l'État
                                                             C1 ) JO n° L 3AS.                   iA .
 ---pagebreak---                                Article 13
Sans préjudice de sanctions à appliquer par les Etats membres en vertu de
l' article 11 bis du règlement N° 136/ 66 / CEE , les oléiculteurs membres d' une
organisation de producteurs sont exclus du droit à l' aide établi en fonction
de la quantité d' huile effectivement produite pour une période à déterminer si , •
au cours des contrôles :                                                              ^
a ) il est constaté que des discordances significatives existent entre les données
    figurant dans leur déclaration de culture et la situation effective des exploi­
    tations en cause ;
b ) les discordances sont constatées entre les indications qu' ils ont fournies
    dans leur demande concernant les quantités d' olives triturées ainsi que
    celles d' huile produites et les quantités d' olives et d' huile indiquées dans
    la comptabilité matière des moulins agréés .
Sans préjudice des sanctions à appliquer par les Etats membres en vertu de l' article
11 bis du règlement n° 136/ 66 / CEE , au cas où une organisation de producteurs n' a
pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7 ;
cette organisation doit rembourser à l' Etat membre concerné les sommes accordées
indûment , au titre de l' aide aux oléiculteurs membres .
                                   Article 14
Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions qu' ils prévoient
pour l' application du présent règlement .
                                   Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait â ,                                    Par le Consei l
 ---pagebreak---           IK.NC                 TAIRF :            B 1210                                                          rRFnm          ^ 10 ECU
                                                                                                           propos.de crédits 1965 : 387 Mio gril
     ?. HNIRULF DE LA MRSUKI: : Projet de règlement du Conseil arrêtant pour La campagne 1982 / 8
            les règles générales relatives à l' aide à la production d' huile d' olive
     3 . £JA SE juRioioji :                      Article 5 du R. 136 / 66 / CEE
    <•. oDJECTifs de LA MfsuR.F : P roro93tion des règles générales pour l' application di • régime
                                          d aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83
    5.   IfJUDfNCf S HNANCIERES                                            PERIODE DE    12 MOIS        EXERCICE EN COURS ( 83   CXE.KICf SUIVANT ( 83>
    5.0 OtPlN*L r. A iA ( MARO
           - [.„• 1 1 1 .. r,, - c .         ;;f
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          - D'Ai.TRft SFCTfcuw'i
    5.1 REi ET TE S
          - KE I IWIM ^ N S                          DES CE
              iPHt.i vriiNTS / SiiûITS DL DOUANE )
          - SUR LE " LAN NATIONAL
   5.0.1       PREVISION DES DEPENSES
   i.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
           MODE DE CALCUL                  :
 ( J.u     PlIWIggHgHT PaiMBlP                            CBP&!f9 ; U80RITS'*U gilAP 1TRC OflUOIiRHC »U OUPaCT CM OOUM 1 »' I MIU * I6W       WUIJ'HUU
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6.3      IHL'SI I i H IWHITfP M>W"L'g3 BUUGgtS Wil **""" -                                        i         ■ i                           '»  UUHHJ'!
OBSERVATIONS
                                       IL s agit de La prorogation des règLes générsLes appLîcabLes en La
                                      matière pour la campagne précédante . De ce fait , la proposition ne
                                      comporte ^ as de nouvelles incidences financières .