CELEX: C2000/192/12
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-114/00: Recours introduit le 27 mars 2000 par le royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes

C 192/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      8.7.2000
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                dernière n’invoquerait aucun droit exclusif sur les éléments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se      «COMPANY» ou «LINE».
     conformer à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du
                                                                              Il ne ressort pas des décisions entreprises que la disposition
     Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux
                                                                              à caractère limitatif de l’article 12, sous b), du règlement
     déchets d’emballages, la République hellénique a manqué aux
                                                                              no 40/94 ait été prise en considération. Cette circonstance
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
                                                                              pourrait expliquer pourquoi les motifs d’exclusion visés à
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.                         l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no
                                                                              40/94 ont fait l’objet d’une appréciation sur la base de
                                                                              critères trop rigoureux.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                              C’est à tort que le Tribunal de première instance n’a pas
                                                                              non plus pris en considération la circonstance que la
                                                                              défenderesse, en violation de l’article 38, paragraphes 2 et
                                                                              3, du règlement no 40/94, de la règle 11, paragraphe 2, du
                                                                              règlement d’application et du point 8.13.2 des lignes
                                                                              directrices en matière d’examen n’a pas même suggéré de
Pourvoi introduit le 20 mars 2000 par DKV Deutsche
                                                                              déclaration de la part du demandeur qu’il n’invoquerait
Krankenversicherung AG contre l’arrêt rendu le 12 jan-
                                                                              pas le droit exclusif sur un élément. C’est à tort qu’en
vier 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de
                                                                              statuant sur les motifs absolus de refus visés à l’article 7,
première instance des Communautés européennes dans
                                                                              paragraphe 1, du règlement no 40/94, le Tribunal de
l’affaire T-19/99 ayant opposé DKV Deutsche Krankenver-
                                                                              première instance a omis de prendre en considération
sicherung AG à l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              la pratique d’enregistrement dans l’ensemble des États
             intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                              membres de la Communauté.
                         (Affaire C-104/00 P)                             — Violation du droit au fond, détournement de pouvoir: la
                                                                              requérante voit dans les contradictions et omissions de la
                           (2000/C 192/11)                                    défenderesse au pourvoi une indication objectivement
                                                                              claire de ce que la décision entreprise était principalement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   destinée à refuser l’enregistrement du signe COMPANY-
le 20 mars 2000 d’un pourvoi formé par DKV Deutsche                           LINE, en tout état de cause et sans prise en considération
Krankenversicherung AG, représentée par Me Stephan v.                         de l’état de la législation et de la mission d’harmonisation
Petersdorff-Campen, du bureau d’avocats von Rospatt, von der                  impartie à la défenderesse. L’argument purement formel
Osten, Pross, Kaiser-Friedrich-Ring 56, D-40547 Dusseldorf,                   tiré d’une coexistence du droit communautaire avec les
assisté par Me Alfred Maxton, Patentanwalt, du bureau d’avo-                  droits de marques nationaux des États membres n’est pas
cats Maxton & Langmaack, Goltsteinstraße 93, D-50968                          convaincant, parce que l’Office d’harmonisation a statué
Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Marc                    sans procéder à une constatation objective des faits et en
Loesch, du bureau d’avocats De Bandt, van Heckel, Lagae &                     particulier à la pratique décisionnelle en Grande-Bretagne,
Loesch, 11, rue Goethe, L-1011 Luxembourg.                                    pas plus qu’elle n’a procédé à une mise en balance et à
                                                                              une pondération des intérêts conforme à l’impératif de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     coexistence.
— annuler les décisions entreprises;
— condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 27 mars 2000 par le royaume d’Espa-
Moyens et principaux arguments                                            gne contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                          nes
— Violation du droit au fond, spécialement de l’article 7,
     paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil:                                     (Affaire C-114/00)
     définition de critères trop rigoureux relativement aux
                                                                                                   (2000/C 192/12)
     conditions auxquelles est subordonné l’enregistrement du
     vocable «COMPANYLINE». Au lieu d’apprécier l’effet global            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     du signe COMPANYLINE, les décisions entreprises se                   le 27 mars 2000 d’un recours contre la Commission des
     bornent à apprécier séparément les éléments constitutifs             Communautés européennes formé par le royaume d’Espagne,
     du signe, à savoir COMPANY et LINE La diversité des                  représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, Abogado del
     connotations possibles susceptibles de se rattacher à ce             Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à Luxembourg à
     signe, par voie d’association, a été ignorée. Eu égard à             l’ambassade d’Espagne, 4-6, Boulevard Emmanuel Servais.
     la pratique d’enregistrement des États membres de la
     Communauté (y compris des États membres de langue                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     anglaise) ainsi qu’à la pratique antérieure de la défenderesse
                                                                          1. Annuler la décision de la Commission du 22 décembre
     pour des signes analogues, l’enregistrement du vocable
                                                                              1999 concernant des aides au financement du fonds de
     COMPANYLINE n’aurait pas dû être refusé sur la base de
                                                                              roulement pour le secteur agricole de la région Extrema-
     l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Il
                                                                              dura;
     n’a pas été fait usage de la possibilité d’enregistrer le signe
     avec la déclaration de la requérante suivant laquelle cette          2. Condamner l’institution défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 8.7.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 192/7
Moyens et arguments principaux                                                 produits à des industries agricoles d’Extremadura. Il
                                                                               ne vise qu’à promouvoir des relations stables entre
— Erreur manifeste d’appréciation, une partie des aides                        producteurs et transformateurs locaux, en assurant à
    déclarées incompatibles par la Commission n’ayant pas été                  ces derniers la fourniture de matières premières (garan-
    versées: aucune aide n’a été versée après le 30 juin 1998.                 tie que le marché à lui seul ne semble pas offrir).
— Violation des articles 253 CE et 87, paragraphe 1 CE, la                 — La Commission estime que les conditions énoncées
    Commission n’ayant pas motivé son affirmation selon                        dans sa communication concernant les aides d’État
    laquelle les aides affectent les échanges entre États membres             relatives aux crédits à court terme à taux d’intérêt
    et cette condition n’étant pas réalisée: la décision attaquée              bonifiés (JO C 44 du 16.2.1996, p. 2) ne sont pas
    ne contient pas la motivation minimale exigible de nature                  réunies. Or, si l’aide n’est pas accordée à tous les
    à expliciter que les aides affectent les échanges entre États             opérateurs du secteur agricole, les produits en cause
    membres de manière à fausser ou à menacer de fausser la                    sont déterminés de manière non discriminatoire en ce
    concurrence dans le marché commun.                                         qui concerne les aides aux industries qui souscrivent
                                                                               des contrats de transformation des matières premières
                                                                               qu’elles achètent. Par ailleurs, il n’y a pas discrimina-
— Violation de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE en                      tion, puisque la condition impérative n’est pas qu’il
    liaison avec l’article 253 CE:                                             s’agisse d’un secteur déterminé mais que les opérateurs
                                                                               de l’un de ces secteurs aient convenu d’homologuer
    — Selon la Commission, les aides aux industries antérieu-                  leurs relations contractuelles, tout secteur homolo-
         res au 30 juin 1998 ne peuvent relever d’aucune des                   guant un contrat régional pouvant prétendre à l’aide.
         exceptions prévues à l’article article 87, paragraphe 3,              En outre, la bonification d’intérêts concerne exclusive-
         au motif qu’elles altèrent les conditions des échanges                ment le financement de l’achat des produits agricoles
         en restreignant la libre circulation des marchandises.                en vertu des contrats homologués. Les aides ont un
         Cette affirmation est inexacte: il se peut qu’une telle               effet durable sur le développement du secteur, car elles
         altération des échanges fasse obstacle au jeu de l’article            ont contribué à instaurer des relations contractuelles
         87, paragraphe 3, sous c), mais pas de l’article 87,                  homologuées et stables entre l’industrie et le secteur
         paragraphe 3, sous a).                                                primaire, et ont permis de développer un tissu indus-
                                                                               triel et de fixer la population rurale. Enfin, au vu
    — La Commission soutient que la dérogation énoncée à                       des sommes perçues par les agriculteurs, on peut
         l’article 87, paragraphe 3, sous a) est inapplicable au               difficilement admettre que l’organisation commune de
         motif qu’il ne s’agissait pas d’aides régionales mais                 marché des produits en cause ait été affectée.
         d’aides de fonctionnement en faveur du secteur agri-
         cole. Le raisonnement de la Commission n’est pas
         cohérent. Les aides sont destinées à favoriser le dévelop-
         pement économique d’une région dans laquelle le
         niveau de vie est bas et où sévit un grave sous-emploi.
         En particulier, le régime d’aides aux industries avait
         une finalité sociale évidente, puisqu’il cherchait à
         instaurer des relations stables entre producteur et
         transformateur dans le cadre de contrats de vente            Recours introduit le 11 avril 2000 par la Commission
         homologués de matières premières, en assurant ainsi                            contre le royaume d’Espagne
         l’approvisionnement des industries de transformation
         et le maintien de ces dernières dans les zones de
         production. Au vu des éléments qui précèdent, la                                     (Affaire C-139/00)
         Commission aurait dû estimer que les aides n’entraient
         pas dans le champ d’application de l’article 87, paragra-
         phe 3, sous a), CE, bien qu’il s’agisse de mesures                                    (2000/C 192/13)
         spécifiques plutôt que générales. Elle aurait dû égale-
         ment, à tout le moins, justifier sa décision discrétion-     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
         naire de ne pas autoriser des aides de faible montant        le 11 avril 2000, d’un recours dirigé contre le royaume
         visant à remédier à une situation anormalement grave         d’Espagne et formé par la Commission, représentée par
         dans la Communauté. En s’abstenant d’agir ainsi, la          M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique,
         Commission a violé l’article 253 CE.                         élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez
                                                                      de la Cruz, Centre Wagner C 254.
— Violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c):
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    — La Commission fait valoir que le régime d’aides en
         cause restreint la libre circulation des marchandises
         (article 28 CE), ce qui peut provoquer des altérations       1. déclarer que, en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires
         des échanges. Cela empêcherait l’application de la                pour assurer, en ce qui concerne les trois fours d’incinéra-
         dérogation. Le régime n’empêche pas les entreprises               tion installés à Mazo et Barlovento, dans l’île de Palma,
         d’autres États membres d’introduire et de vendre leurs           l’application