CELEX: 31974R2111
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2111/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

10 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 220/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2111 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70 portant modalités communes
               d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de
                 préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il s avère que, par suite de circons­
EUROPÉENNES,                                                       tances non imputables à l'opérateur, l'exemplaire de
                                                                   contrôle visé à l'article . 15 paragraphe 3 sous b) du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement (CEE) n0 1373/70 ne peut être produit, bien
européenne,                                                        que le produit ait quitté le territoie géographique de la
                                                                   Communauté ou atteint sa destination dans les cas
vu les règlements mentionnés dans les visas du règle­
ment (CEE) n° 1373/70 de la Commission du 10                       visés à l'article 2 du règlement n0 1041 /67/CEE de la
juillet 1970 ('), modifié en dernier lieu par le règle­            Commission, du 21 décembre 1967 (8), modifié en
ment (CEE) n° 1796/73(2),                                          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 131 /73 (9) ;
                                                                   qu'une telle situation est de nature à créer une gêne
considérant que les certificats d'importation et d'expor­          pour le commerce ; qu'il convient dans de tels cas de
tation ont pour but d'assurer une bonne gestion de                 reconnaître d'autres documents comme équivalents ;
l 'organisation commune des marchés ; que certaines
opérations portent sur de faibles quantités ; que, par             considérant que l'expérience a démontré qu'il
souci de simplification des procédures administratives,            convient de préciser certaines dispositions du règle­
il paraît souhaitable de dispenser de telles opérations            ment (CEE) n0 1373/70 ;
de la présentation des certificats d'importation ou
d'exportation ;                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes aux avis de tous les comités de
considérant que l'article 15 paragraphe 2 sous b) du               gestion concernés,
règlement (CEE) n0 1373/70 dispose que la libération
de la caution est subordonnée notamment à la produc­
tion de la preuve que le produit a quitté le territoire            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
géographique de la Communauté, s'il s'agit d'une
exportation hors de la Commuanuté ; que l'article 15
paragraphe 3 sous b) du règlement susvisé dispose                                          Article premier
que, dans certains cas, cette preuve est apportée par
l 'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du règle­          Les paragraphes 3 et 4 ci-après sont ajoutés à l'article
ment (CEE) n° 2315/69 de la Commission du 19                       4 du règlement (CEE) n0 1373/70 :
novembre 1969 (3), modifié en dernier lieu par le règle­                « 3 . Lorsque la fixation à l'avance du prélève­
ment (CEE) n0 690/73 (4) ; que le règlement (CEE) n°                    ment ou de la restitution n'est pas demandée,
304/71 de la Commission, du 11 février 1971 , relatif à                 aucun certificat n'est exigé pour la réalisation des
la simplification des procédures de transit communau­                   opérations :
taire pour les marchandises transportées par chemin
de fer (5), modifié par l'acte (6) joint au traité relatif à            — visées à l'article 2 du règlement n0 1041 /67/
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                              CEE, ou
nauté économique européenne et à la Communauté                          — dépourvues de tout caractère commercial, ou
européenne de l'énergie atomique (7), signé à                           — dont les quantités auraient nécessité la déli­
Bruxelles le 22 janvier 1972, dispose que lorsque un                          vrance d'un certificat pour lequel le montant
transit débute à l'intérieur de la Communauté et doit                         de la caution    est inférieur à 2 unités de
se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité                       compte .
n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit
la gare frontière ; que, dans les cas d'application du                  4.      Pour l'application du paragraphe 3, on
règlement (CEE) n 0 304/71 en la matière, il paraît                     entend par opérations dépourvues de tout caractère
souhaitable, pour des raisons de simplification admi­                   commercial :
nistrative, d'assouplir les modalités de libération de la
caution ;                                                               a) à l'importation, celles effectuées par les particu­
                                                                             liers, ou en cas d'envoi, ceux destinés à des
(>)  JO  n° L 158 du 20 . 7 . 1970, p . 1 .                                  particuliers,
(2)  JO  no L 183 du 5 . 7 . 1973 , p. 1 .                              b) à l'exportation, celles effectuées par les particu­
P)   JO  n0 L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14.                                 liers,
(«)  JO  n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
(5)  JO  n° L 35 du 12. 2 . 1971 , p. 31 .
(6)  JO  m  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (8) JO n» 314 du 23 . 12. 1967, p. 9 .
( 7) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                         (9) JO n» L 17 du 21 . 1 . 1973 , p . 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 220/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 8 . 74
    qui repondent aux critères fixés par les disposi­               « Ausgang aus dem geographischen Gebiet der
    tions préliminaires titre II B 2 du tarif douanier              Gemeinschaft im Verfahren nach Verordnung
    commun . »                                                      (EWG) Nr. 304/71 »,
                                                                    « Uscita dal territorio geografico délia Comunità
                            Article 2
                                                                    sotto il regime del regolamento (CEE) n. 304/71 »,
                                                                    « Vertrek van het geografisch grondgebied van de
Le texte de l'article 8 paragraphe 1 du règlement                   Gemeenschap onder de regeling van Verordening
(CEE) n0 1373/70 est remplacé par le texte suivant :                (EEG) nr. 304/71 »,
    « Pour la détermination de leur durée de validité :
                                                                    « Udgâet fra Faellesskabets geografiske omrâde
                                                                    ifelge proceduren i forordning (E0F) nr. 304/71 ».
    a) les certificats sont considérés comme délivrés le
          jour du dépôt de leur demande, ce jour étant              Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le bureau de
          compté dans le délai de validité du certificat,           départ ne peut autoriser une modification du
                                                                    contrat de transport ayant pour effet de faire
    b) dans les cas où la validité du certificat part de la         terminer le transport à l'intérieur de la Commu­
          date de sa délivrance effective, le jour de la déli­      nauté que s'il est établi :
          vrance effective est compté dans le délai de vali­
           dité du certificat. »                                    — que la caution a de nouveau été constituée au
                                                                         cas où elle aurait déjà été libérée, ou
                            Article 3
                                                                    — que toutes les dispositions ont été prises par
                                                                          les services intéressés pour que la caution rela­
                                                                          tive au produit en cause ne soit pas libérée .
Le texte de l'article 11 du règlement (CEE) n0 1373/70
est remplacé par le texte suivant :                                  Si la caution a été libérée et si le produit n'a pas
     « Dans les cas où la place réservée aux imputations             été exporté, la caution doit être à nouveau consti­
     sur les certificats ou leurs extraits s'avère insuffi­          tuée . »
     sante, les autorités d'imputation peuvent y fixer
     une ou plusieurs rallonges comportant les cases                                        Article 5
     d'imputation prévues au verso de l'exemplaire
     n° 1 , des certificats ou de leurs extraits. Les auto­
     rités d'imputation apposent leur cachet pour               Le paragraphe ibis ci-après est ajouté à l'article 15 du
                                                                règlement (CEE) n0 1373/70 :
     moitié sur les certificats ou leurs extraits, pour
     moitié sur la rallonge, et, en cas de plusieurs                 « 3 bis. Lorsque l'exemplaire de contrôle visé au
      rallonges, pour moitié sur chacune des différentes             paragraphe précédent n'a pu être produit dans un
     rallonges. »                                                    délai de 3 mois à compter de sa délivrance par
                                                                     suite de circonstances non imputables à l'opéra­
                                                                     teur, l'intéressé peut introduire auprès de l'orga­
                            Article 4
                                                                     nisme compétent une demande motivée d'équiva­
                                                                     lence assortie de pièces justificatives .
 Les alinéas ci-après sont ajoutés à la fin de l'article 15
 paragraphe 3 b) du règlement (CEE) n0 1373/70 :                     Les pièces justificatives à présenter lors de la
      « Dans les cas où, dès l'accomplissement des forma­            demande d'équivalence doivent comprendre, outre
      lités visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième               le document de transport, l'un ou plusieurs des
                                                                     documents énumérés à l'article 8 paragraphe 1
      alinéa sous b), le produit est placé sous le régime
      prévu au règlement (CEE) n0 304/71 , pour être                 deuxième et troisième alinéas du règlement
                                                                     n 0 1041 / 67/ CEE . »
      acheminé vers une gare de destination située à
      l'extérieur du territoire géographique de la
      Communauté, l'exemplaire de contrôle visé à                                           Article 6
       l'alinéa précédent est remis ou adressé par le
      bureau de départ à l'intéressé, ou , le cas échéant, à     1.     À l'annexe du règlement (CEE) n0 1373/70, le
       l'organisme émetteur du certificat par la voie admi­     texte du renvoi (3 ) figurant sur les demandes des certifi­
       nistrative . Cet exemplaire de contrôle comporte         cats d'importation ou de préfixation ainsi que le texte
      dans la case « contrôle de l'utilisation et/ ou de la
                                                                du renvoi (4) figurant sur les demandes des certificats
       destination », l'une des mentions suivantes :
                                                                d'exportation ou de préfixation , sont à lire comme
                                                                suit :
       « Sortie du territoire géographique de la Commu­
       nauté sous le régime du règlement (CEE) n0 304/                « Sans préjudice de l'application des dispositions
     . 71 »,
                                                                      du règlement (CEE) n 0 1134/ 68 (article 1 er para­
       « Departure from the geographical territory under              graphe 2 ; article 2 paragraphe 2 ; article 4) ou de
       the Regulation (EEC) No 304/71 procedure »,                    celles de l'acte, d'adhésion . »
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2. A 1 annexe du règlement (CEE) n0 1373/70, le             Il est applicable aux opérations faisant 1 objet de
renvoi (4) figurant sur les demandes des certificats        l'accomplissement des formalités douanières d'importa­
d 'importation ou de préfixation et le renvoi (5) figurant  tion ou d'exportation à partir du 1 er octobre 1974.
sur les demandes des certificats d'exportation ou de
préfixation, sont supprimés.
                        Article 7                           Sur demande des intéressés, les dispositions de 1 article
                                                            15 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n0 1373/70
Le présent règlement entre en vigueur le troisième          s'appliquent aux opérations pour lesquelles les forma­
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel    lités douanières d'exportation ont été accomplies avant
des Communautés européennes.                                l'entrée en application du présent règlement.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI