CELEX: 51988PC0607
Language: fr
Date: 1988-11-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif au financement par le FEOGA - Section Garantie, de certaines mesures d'interventions et, notamment, de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section "Garantie"#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 607
Vol. 1988/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 607 final
                                                   Bruxelles , le 3 novembre 1988
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 3247 /81 relatif au financement par le FEOGA -
         Section Garantie , de certaines mesures d' interventions et ,
             notamment , de celles consistant en achat , stockage
                     et vente de produits agricoles par
                         les organismes d' intervention
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif aux règles générales sur le
     financement des interventions par le Fonds européen d' orientation
                            et de garantie agricole
                               section " Garantie "
                        ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                     E£RQ£E_ DES MOTIFS
Mod I f I QS.t..LQH–sLs.S– Cû£lJ.siB.0flt-S–1-88.3 /7 8 et 3247 / 81 du Conseil en   ce
au I–CLsmcerne lè.pa lè m&nJ;^p.ar^.le...FEOGA-aarantie de certains
montants        forfaitaires
( Article 6 du         règlement       1883 / 78 et    annexe 1   du  règlement
n ' 3247 / 81 )
1 .    A la suite de l' arrêt de la Cour de Justice du 4.2.1988
       dans l' affaire 256 / 85 , République Italienne contre
       Commission , la Commission a été condamnée à rembourser
       certains frais de coloration liés au stockage public des
       céréales à leur niveau réel et non au moyen des montants
       for fa I ta I res .
        La Cour dans        son arrêt       faisait état de       l' absence de base
        juridique permettant l' utilisation de ces montants
        forfaitaires , pour les opérations visant à s' assurer de                    la
       destination et de l' utilisation des produits                     après  leur
       sortie du stockage .
2.      La Commission ,         afin de rendre possible           le remboursement de
        tels     frais   sur base des montants            forfaitaires ,   propose
       donc de compléter             les deux règlements en cause ,         à savoir :
             le règlement ( CEE ) n ‘ 1883 / 78 du Conseil , dans son
             article 6 qui constitue la base légale du régime des
            montants forfaitaires , en prévoyant la possibilité de
            procéder au remboursement par de tels montants , les
            opérations visant à s' assurer de la destination et de
             l' utilisation des produits concernés                  ;
             le règlement ( CEE ) n ' 3247 / 81 du Conseil qui précise
             les modalités d' application de ce système , notamment
            dans son annexe énumérant les opérations matérielles
             faisant l' objet de remboursement sur la base des
            montants forfaitaires , en prévoyant ce traitement dans
             la    liste des opérations matérielles .
3.     A l' occasion de l' adaptation de ce dernier règlement , la
       Commission propose une seconde modification , de caractère
        technique , à l' article 4 , paragraphe 3 .
       En effet , suite à la modification des articles 7 et 8 du
        règlement ( CEE ) n ‘ 1883 / 78 instaurant un système permanent
       de dépréciation à l' achat , la référence faite aux prix de
        report pour le remboursement au FEOGA-garantie des
       produits détériorés ou détruits lors du stockage , n est
       plus correcte          :
 ---pagebreak---                                    2
    Une telle solution , compte tenu des dépréciations
    Intervenues au cours de l' année écoulée , ainsi que des
    dépréciations à l' achat à venir , conduirait le FEOGA a
    assumer financièrement une partie du sinistre          ou de la
    détérioration Intervenue alors que le produit          se trouve
    stocké sous     la responsabilité des     organismes  stockeurs .
    Compte   tenu des    nouvelles   dispositions  en matière de
    dépréciations ,     Il y a lieu de    faire une nouvelle  référence
    de prix   à  rembourser .
4 . Ces modifications proposées        ont un impact financier    très
    limité étant donné qu' elles       ne concernent que des
    opérations très ponctuelles        ( montants forfaitaires )  ou
    accidentelles ( remboursement        en cas de destruction   ou
    détèr I orat Ion ).
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 relatif au financement par le FEOGA -
          Section Garantie , de certaines mesures d' intervention et ,
              notamment , de celles consistant en achat , stockage
                     et vente de produits agricoles par
                         les organismes d' intervention
  LE (XNSEIL DES COMMUNAUTES ECIROPEENîS ,
  Va le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Va le règlement (CEE) n° 1583/ 73 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux
  règles générales sur le financement des interventions par le Fonds
  européen d' orientation et de garantie agricole , section "Garantie"^),
  modifié si dernier lieu par le règlement (CEE) n°             (2) > et
  notamment son article 4 paragraphe 3 ,
  Va la proposition de la Commission ,
  Considérant que, suite à la modification de l' article 8 du réglement (CEE )
  n° 1883/78 qui prévoit la dépréciation des valeurs des produits achetés
  en intervention publique lors de l' achat , les prix de report visés à
  l' article 4 paragraphe 3 du réglemœit (CEE) n° 3247/81 du Conseil ( 3 )
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2632 / 85        ne corres­
  pondent plus aux prix à rembourser au FEOGA , Section Garantie , en cas de
  détérioration ou de destruction d' un produit stocké ; qu' il faut pour ces
  cas déterminer une nouvelle référence de prix ;
   (1)  J.O. n° L 216 du 5.8.1978 , p. 1 .
   (2)  J.O. n° L     du           , p.
   ( 3) J.O. n° L 327 du 14.11.1981 , p. 1 .
    (4) J.O. n° L 251 du 14.11 . 1985 , p. 1 .
                                                                                  4
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu par ailleurs d' adapter l' annexe du règlement ( CEE )
n° 3247 / 81 pour tenir compte du financement selon le système des montants
forfaitaires , des mesures particulières destinées à garantir l' utilisation
et / ou la destination des produits détenus par les organismes d' intervention
à des fins déterminées , en application de l' article 6 du règlement ( CEE )
n° 1883 / 78 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 est modifié comme suit :
1 .- A l' article 4 paragraphe 3 , le premier tiret est remplacé par le texte
      suivant     :
           le prix à porter en compte est 1e prix d' intervention de base valable
           pour la qualité type le premier jour de la campagne débutant au cours
          de l' exercice , ou le prix d' achat si un tel prix est fixé pour le pro ¬
          duit en cause . Le taux de conversion applicable est celui valable le
           même jour .
  2 .- A l' annexe I , dans la partie I " Frais des opérations matérielles " est
       ajoutée la lettre suivante :
       " g ) par des mesures particulières destinées à garantire l' utilisation
             et / ou la destination du produit ".
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes . Il est applicable , en ce qui concerne
l' article premier point 1 , aux dépens        effectuées à partir du 1er octobre
1988 et en ce qui concerne l' article premier point 2 , aux dépenses effectuées
à partir du 1er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                         FICHE D' IMPACT SME
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       - Aménager le cadre juridique du règlement ( CEE ) n° 3247 / 81 afin de tenir
          compte de l' arrêt de la Cour de Justice dans l' affaire 256 / 85 concernant
          le remboursement de frais de coloration sur base de montants forfaitaires .
       - Modifier la règle de calcul du prix des marchandises en cas de destruction
          ou de détérioration dans les stocks , suite à une modification intervenue
          dans le règlement n° 32VT /81 .
  II . Caractéristiques des entreprises concernées .
       En particulier :
       - Y a-t - il un grand nombre de PME ?                            sans objet
       - Note -on des concentrations dans des régions :
         – éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au FEDER ?
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                    Néant
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte¬
        ment aux entreprises via les autorités locales ?
                                    Néant
   V. Y a - t - il des mesures spéciales pour le PME ?   NON
        Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ?                      NEANT
        - sur l' emploi ?
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                MON
      - avis des partenaires sociaux
                   xxxxxxxxxxxxxxxxx
                                                                                       G
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif aux règles générales sur le
   financement des interventions par le Fonds européen d' orientation
                         et de garantie agricole
                             section " Garantie "
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
    Vu    le Traité  Instituant        la Communauté économique européenne ,
    Vu le règlement ( CEE ) n' 729 / 70 du Conseil'f du 21 avril            1970
    relatif au financement de la politique agricole commune ^
    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n' 2048 / 88(2 ),
    et   notamment  son   article       3   paragraphe 2 ,
    Vu    la proposition de       la Commission ,
    ( 1 ) J.O.n ' L 94 du 28.4.1970 ,           p.13
    ( 2 ) J.O.n ‘ L 185 du     1 5 .7 . 1 988 , p . 1
 ---pagebreak---   considérant que le règlement ( CEE ) n '            1883 / 78 du Conseil ( 3 )
  modifié     en     dernier     Lieu   par    Le   règlement       ( CEE )
  n ' 2050 / 88 ( 4 ) , dispose en son article 6 que les opérations
  matérielles résultant du stockage et ,              le cas échéant , de la
  transformation de produits à            l' Intervention sont financées
 moyennant des montants forfaitaires uniformes pour ta
 Communauté ; qu I I convient de prévoir que le même système de
  financement est appliqué pour la prise en charge par le FEOGA ,
 section garantie , des frais résultant des mesures particulières
 destinées à garantir l' utilisation et / ou la destination des
 produits détenus par les organismes d' intervention a des fins
 déterminées , et édictées par la règlementation communautaire ;
 A ARRET E    LE    PRESENT REGLEMENT :
                                   ArLlcLe    premier
A l' article 6 du règlement ( CEE ) n'             1883 / 78   est ajouté Le
 troisième alinéa suivant :
 " Sont également        financés ,   moyennant des montants forfaitaires
uniformes pour          la Communauté ,    les  frais   occasionnés par des
mesures particulières             destinées à garantir        l' utilisation et / ou
 la destination des produits détenus par                les organismes
d' intervention         â des  fins déterminées ,      arrêtées dans        le cadre
des organisations communes de marché et dont                   les coûts sont à
charge du FEOGA-Garantie .            Les montants forfaitaires sont
déterminés selon           la procédure prévue au premier alinéa
( 3 ) J.O.n '   L 216 du 5.8.197 8 , p.1
( 4 ) J.O.n '   L   185 du    15.7.1988 , p.   6
                                                                                     F
 ---pagebreak---                              Art i c Le 2
Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication     au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Il  est   applicable  aux dépenses        effectuées  a partir du premier
Janv I er  1 987 .
Le présent     règlement est  obligatoire dans        tous   ses éléments et
directement     applicable  dans     tout   Etat  membre .
Fait   à Bruxe Iles                                        Par le Conse I I ,
 ---pagebreak---                          FICHE D' IMPACT SME
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       - Aménager le cadre juridique du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 de tenir compte
         de l' arrêt de la Cour de Justice dans l' affaire 256 / 85 concernant le
         remboursement de frais de coloration sur base de montants forfaitaires .
 II . Caractéri stiques des entreprises concernées .
      En particulier :
      - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?
                      ,             .    .    , . .                sans objet
      - Note -on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au FEDER ?
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                            NEANT
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte¬
       ment aux entreprises via les autorités locales ?
                              NEANT
  V. Y a - t - il des mesures spéciales pour lesPME ?   NON
       Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ?
                                                                    NEANT
       - sur l' emploi ?
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      - avis des partenaires sociaux
                     xxxxxxxxxxxxxxxxx
                                                                                     AO