CELEX: 31989R3564
Language: fr
Date: 1989-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3564/89 de la Commission, du 29 novembre 1989, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 349/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                30. 11 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 3564/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                                         Article premier
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­             l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                 règlement (CEE) n0 3480/89 sont modifiées conformé­
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     ment aux montants repris à l'annexe.
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
                                                                                            Article 2
règlement (CEE) n0 3480/89 de la Commission (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans       Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
le règlement (CEE) n0 3480/89 aux données dont la                 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n» L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L 338 du 22. 11 . 1989, p. 5.
 ---pagebreak--- 30. 11 . 89                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 349/ 15
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1989, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en écus)
                                                                         Montant de la restitution
                                    Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause
                                  1701 11 90 100                 24,82 0
                                  1701 11 90 910                 22,62 (')
                                  1701 1 1 90 950                    0
                                  1701 12 90 100                  24,82 (')
                                  1701 12 90 910                 22,62 (')
                                  1701 12 90 950                     (2)
                                  1701 91 00 000             \                           0,2698
                                  1701 99 10 100                  26,98
                                  1701 99 10910                   26,50
                                  1701 99 10 950                  26,50        l
                                  1701 99 90 100
                                                             \                           0,2698
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n" 766/68.
                       0 Fixation suspendue par le règlement (CEE) n" 2689/85 de la Commission (JO
                           n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).