CELEX: 31982D0564
Language: fr
Date: 1982-08-02 00:00:00
Title: 82/564/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1982, autorisant la Grèce à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de noisettes originaires de Turquie et mises en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0564

82/564/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1982, autorisant la Grèce à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de noisettes originaires de Turquie et mises en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0065 - 0066

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 août 1982  autorisant la Grèce à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de noisettes originaires de Turquie et mises en libre pratique dans la Communauté  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (82/564/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, par ses décisions 82/205/CEE du 22 décembre 1981 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres et, par sa décision 82/396/CEE du 14 juin 1982 (3) la Grèce, à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1983;  considérant que, le 12 juillet 1982, le gouvernement grec a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les noisettes de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie et mises en libre pratique dans la Communauté;  considérant que, en vertu de l'article 115 des actes relatifs à l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, l'importation du produit en cause est limitée pour 1982 à un contingent global qui s'élève à 9,6 tonnes.  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités grecques à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 82/205/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;  considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la Grèce à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1983,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La Grèce est autorisée à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.  Article 2  La Grèce est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 août 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 97 du 10. 4. 1982, p. 1.  (3) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 42.  ANNEXE  Autres produits  1.2.3.4 //   //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // Pays d'origine  //   //   //   //   // ex 08.05 G  // 08.05-91, 93  // Noisettes  // Turquie  //   //   //   //