CELEX: 31994M0384
Language: fr
Date: 1993-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 01.12.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.384 - UAP / VINCI) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994M0384

Décision de la Commission du 01.12.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.384 - UAP / VINCI) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 003 du 05/01/1994 p. 0000

 Décision de la Commission du 01.12.1993 déclarant la  compatibilité avec le marché commun d'une concentration  (Affaire N* IV/M.bbb) sur base du Règlement (CEE) N*  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les  bureaux de vente de l'Office des Publications des  Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ART. 6(1)b  A LA PARTIE NOTIFIANTE  Objet: <ind> Affaire IV/M.384 - UAP/VINCI  <ind>  <ind> Votre notification en application de  l'art. 4 du Règlement du Conseil n* 4064/89 1. <ind> La notification reçue le 27 octobre 1993  concerne l'acquisition par le groupe UAP auprès du  groupe VICTOIRE du contrôle des filiales "assurances"  actuellement contrôlées par la société holding VINCI.  2. <ind> Après examen de cette notification, la  Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du Règlement  du Conseil n* 4064/89 et ne soulève pas de doutes  sérieux quant à sa compatibilité avec le marché  commun.   I. <ind> LES PARTIES  3. <ind> La SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE  PARIS (UAP) est un groupe français, qui exerce, en  France et à l'étranger, la totalité des métiers de  l'assurance.  L'UAP est également active dans le  domaine bancaire par l'intermédiaire de la banque  française WORMS et de la banque belge IPPA.  4. <ind> VINCI est une société holding néerlandaise  sous laquelle sont regroupées pratiquement toutes les  activités d'assurance du groupe VICTOIRE en dehors de  la France.  Elle est principalement présente dans les  domaines de l'assurance-vie, de l'assurance de dommages  et de la réassurance en Allemagne, Belgique, Italie,  Espagne,  Pays-Bas et Canada.  VINCI exerce également  une activité bancaire limitée en Allemagne.  <ind> Actuellement le groupe VINCI est détenu à 73,58%  par le groupe VICTOIRE (CFGV), lui-même contrôlé par la  COMPAGNIE DE SUEZ.  II. <ind> L'OPERATION   <ind>  5. <ind> Le groupe VICTOIRE et ses filiales  tranféreront à l'UAP les actions qu'ils détiennent dans  VINCI, soit directement 73,58% du capital de cette  société.   <ind> Les principales filiales, objet de  l'acquisition, sont les suivantes :   <ind> - <ind> COLONIA KONZERN en Allemagne,  <ind> - <ind> NIEUW ROTTERDAM aux Pays-Bas,  <ind> - <ind> ABEILLE ITALIE en Italie,  <ind> - <ind> ABEILLE ESPAGNE en Espagne,  <ind> - <ind> VICTOIRE BELGIUM en Belgique.   <ind> On peut mentionner en outre que l'UAP se  substituera au groupe SUEZ au cas où le groupe  OPPENHEIM exercerait en septembre 1994 l'option de  vente de la participation de 21,28% qu'il détient dans  VINCI.  III. <ind> CONCENTRATION  6. <ind> A l'issue de l'opération, l'UAP aura acquis le  contrôle unique de la société holding VINCI.  Cette  opération constitue donc une concentration au sens de  l'article 3 paragraphe 1 lettre b) du règlement  4064/89.  IV. <ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE   7. <ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le  plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées  représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus  (UAP : [données omises pour les besoins de la  publication] ; VINCI[données omises pour les besoins de  la publication].  Les entreprises concernées réalisent  un chiffre d'affaires total dans la Communauté  supérieur à 250 millions d'écus, sans toutefois  réaliser plus des deux tiers de ce chiffre d'affaires à  l'intérieur d'un seul et même Etat membre.  V. <ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN   A. <ind> Marché des produits en cause  8. <ind> Dans ses décisions antérieures en matière  d'assurances [cf. notamment les affaires IV/M.344 -  CODAN/HAFNIA et IV/M.349 - AEGON/SCOTTISH EQUITABLE],  la Commission a distingué entre l'assurance-vie,  l'assurance-dommages et la réassurance.  En outre, tout  en laissant ouverte la question de savoir si chaque  type d'assurance-dommages constitue un marché distinct,  elle a examiné séparément les différents produits  d'assurance-dommages en fonction des risques couverts.  B. <ind> Marché géographique en cause  9. <ind> Jusqu'à présent, la Commission a laissé  ouverte la question de la dimension du marché  géographique en matière d'assurances, à l'exception de  la réassurance dont le marché géographique est mondial.   Elle a toutefois examiné les autres domaines sur la  base géographique la plus étroite possible, c'est-à- dire dans le cadre national.  C. <ind> Analyse  10. <ind> En ce qui concerne le marché de la  réassurance, l'UAP détient 40% du groupe SCOR sans  toutefois le contrôler.  VINCI est présente sur ce  marché, à travers le groupe KOELNISCHE RUECK.  Les parts  de marché du groupe SCOR et du groupe KOELNISCHE RUECK  sont respectivement de [Les parts de marché ont été  omises pour les besoins de la publication.  Lire  inférieur à 5%.] et [Lire inférieur à 5%.].  Même  cumulées, ce qui normalement ne se justifie pas, de  telles parts de marché ne sauraient être constitutives  d'une position dominante.  11. <ind> En ce qui concerne les marchés de  l'assurance-vie et de l'assurance de dommages, l'UAP et  VINCI ne sont simultanément présentes que dans six  Etats membres : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne,  l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.  <ind> Les parts de marchés combinées des parties en  Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas ne dépassent  jamais [Lire inférieur à 6%.], tant en assurance-vie  qu'en assurance de dommages.  Il existe partout  plusieurs groupes dont les parts de marché sont plus  élevées.  Au Luxembourg, les parts de marché seront de  [Lire inférieur à 6%.] en assurance de dommages et de  [Lire inférieur à 2%.] en assurance-vie, compte tenu  pour ce dernier secteur, de ce que la filiale de l'UAP,   PANEUROLIFE, opère sur le marché [omis pour les besoins  de la publication] de la clientèle haut de gamme.    Cette formule [omis pour les besoins de la  publication], qui consiste en une assurance-vie multi- devises et multi-supports, est partiellement bien  qu'imparfaitement substituable à la formule de  l'assurance-vie.  Par ailleurs, elle s'adresse à une  clientèle qui réside hors du Luxembourg.   Quoi qu'il  en soit, l'inclusion de PANEUROLIFE  ne mettrait la  nouvelle entité qu'à la deuxième place en matière  d'assurance-vie avec une part de marché d'environ [omis  pour les besoins de la publication].  Aucun  renforcement ou création de position dominante n'est  donc à redouter dans ces six pays.  12. <ind> En Belgique, où l'UAP contrôle conjointement  la Royale Belge avec le groupe Bruxelles Lambert, la  part combinée de l'ensemble UAP/ROYALE BELGE s'élèvera,  suite à la concentration,  à environ [Lire compris  entre 15 et 20%] en assurance-vie et [Lire compris  entre 15 et 20%] en assurance de dommages.  Si l'on  segmente l'assurance de dommages en distinguant les  différents risques, les parts de marché sont comprises  entre  [Lire compris entre 10 et 20%].  Deux autres  groupes ont une part de marché supérieure ou égale à la  nouvelle entité en matière d'assurances-vie et quatre  en matière d'assurances de dommages [La constatation  est la même si l'on distingue, à l'intérieur de  l'assurance de dommages, entre les différents  risques.].  Il y a lieu d'ajouter en outre que  l'acquisition de VINCI ne modifie que très faiblement  la position d'UAP/ROYALE BELGE sur le marché belge : la  part de marché de l'UAP augmentera de [Lire inférieur à  2%] en assurance-vie et de [Lire inférieur à 2%] en  assurance de dommages [Lire inférieur à 2%].  Si l'on  ajoute à ces facteurs la présence de nombreux  concurrents de taille plus modeste, la diversité des  tarifs pratiqués, la sophistication croissante des  produits notamment en assurance-vie et l'utilisation  par certains groupes de canaux de distribution  différents [La Royale Belge distribue principalement  ses produits par l'intermédiaire de courtiers.    D'autres groupes ont majoritairement recours à la vente  directe ou à la distribution via un réseau bancaire.],  il y a lieu de conclure à l'absence de création ou de  renforcement d'une position dominante individuelle ou  collective.  13. <ind> On signalera enfin que la concentration n'a  pas d'incidence en matière bancaire, compte tenu de ce  que VINCI n'est présente dans ce domaine qu'à travers  la banque d'épargne allemande COLONIA BAUSPARKASSE aux  dimensions négligeables.  VI. <ind> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  14. <ind> Le protocole d'accord du 22 octobre 1993  entre SUEZ et l'UAP prévoit que pendant une durée  maximale de trois ans, les filiales du Groupe VINCI  B.V. bénéficieront, dans les pays dans lesquels chacune  d'elles exerce actuellement son activité et dans les  mêmes conditions qu'aujourd'hui, d'une utilisation  exclusive de leur dénomination sociale, des marques,  logos et noms commerciaux dont elles ont l'usage.   Cette clause, conforme au point III.B. de la  communication de la Commission  relative aux  restrictions accessoires aux opérations de  concentration [JO C 203 du 14.8.1990], doit être  considérée comme revêtant ce caractère en l'espèce.  15. <ind> En ce qui concerne l'accord de coopération  financière entre le Groupe SUEZ et l'UAP, celui-ci ne  peut être considéré ni comme partie intégrante de la  concentration, ni comme clause accessoire à la  concentration.  En effet, il résulte de ce que SUEZ est  partiellement rémunéré de la vente de VINCI par des  actions UAP, c'est-à-dire des modalités de financement  de la concentration, et non de la concentration elle- même.  Il n'est donc pas concerné par la présente  décision.  VII. <ind> CONCLUSION  16. <ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la  Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération  notifiée et de la déclarer compatible avec le marché  commun.  Cette décision est adoptée en application de  l'article 6 paragraphe 1 lettre b du Règlement du  Conseil n* 4064/89.  Pour la Commission,