CELEX: 51982PC0409
Language: fr
Date: 1982-06-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES EN FAVEUR DE L'UNRWA ET DU MOZAMBIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 409
Vol. 1982/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)409 final
                                                                   ,  i
                                                 Bruxelles , le 25 juin 1982
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
RELATIVE A L' OCTROI D' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES EN FAVEUR
                           DE L' UNRWA ET DU MOZAMBIQUE
                                       par la Commission au Conseil )
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                      / frTrn"fTrV \ wX
 C0MÎ82 ) 409 final .
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
A. Octroi de 1 187 tonnes de céréales en faveur de l' UNRWA
1.        La présente proposition a pour objet de rectifier une anomalie technique
dans l' allocation d' aide alimentaire en céréales pour 1981 en faveur de l' UNRWA
( Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine ).
2.        Le problème est dû à une modification du coefficient technique pour la
conversion des céréales en farine de froment . En vertu de la convention d' aide
alimentaire de 1971 , chaque pays donateur était libre de choisir le coefficient
le plus approprié . La CEE calculait ses dons de farine à l' UNRWA au taux de
1 tonne de farine pour 1 / 33 tonne de céréales , taux spécial utilisé en raison
du type particulier de farine fournie .
          En conséquence , l' octroi de 40 000 tonnes de céréales au titre du program­
me d' aide alimentaire 1981 s' était traduit , dans la denrière convention passée
avec l' UNRWA , par 29 743 tonnes de farine de froment et 152 tonnes de riz .
                                  I
3.        Le règlement intérieur de la convention d' aide alimentaire 1980 a finale­
ment été adopté en mars 1981 . Il comportait une disposition selon laquelle les
céréales fournies sous la forme de farine de froment seraient à l' avenir calculées
au taux de 73 % , soit 1 tonne de farine pour un peu moins de 1,37 tonne de céréales
( le taux pour le riz demeurant inchangé ). Bien qu' il soit possible d' utiliser
d' autres taux de conversion , ces exceptions doivent être notifiées , cas par cas ,
au comité d' aide alimentaire à Londres .
4.        Pour la fourniture à l' UNRWA en 1981 , il s' ensuit que l' engagement de la
Communauté en farine de froment et riz ne correspond pas. à 40 000 tonnes de céréa­
les , mais à 41 187 tonnes comme l' indique le tableau ci-après :
                                               Equivalent en céréales
          Produits                     Convention 1971          Convention 1980
    Farine    29 743 tonnes            39 560 tonnes ( 1.33 )   40 747 tonnes ( 1.37 )
    Riz           152 tonnes              440 tonnes ( 2,9 )       440 tonnes ( 2,9 )
    Total                              40 000 tonnes            41 187 tonnes
 ---pagebreak--- 5.        En vue de respecter Les engagements de La Communauté à L' égard de L' UNRWA
ainsi que Les dispositions de La convention d' aide alimentaire , La soLution La
pLus simpLe consiste à octroyer à L' UNRWA 1 187 tonnes suppLémentai res sur La
réserve du programme céréaLes 1981 . IL s' agit d' une simpLe opération comptable qui
n' impLique pas de dépense suppLémentai re pour La Communauté et n' entraîne pas La
fourniture de farine supplémentaire à L' UNRWA . Toutefois , elle permettra de four­
nir à L' UNRWA le faible solde qui lui revient .
6.        La question ne se pose pas pour 1982 étant donné que l' allocation en
céréales en faveur de L' UNRWA a été augmentée dans Le programme 1982 pour tenir
compte du nouveau coefficient .
          En tout cas . Le problème devrait disparaître au cours des prochaines années
si une suite est donnée à la récente proposition de La Commission visant à trans­
former une partie des contributions en farine de la Communauté au programme des
rations de base de L' UNRWA en soutien financier pour le programme d' éducation .
7.        En conclusion , la Commission propose donc que le Conseil octroie à L' UNRWA
1 187 tonnes de céréaLes , rendu destination , sur la réserve du programme d' aide
                                             ι
alimentaire 1981 .
B. Octroi de 13 581 tonnes de céréaLes en faveur du Mozambique
1.        La sécheresse persistante au Mozambique   a provoqué de graves pénuries de
denrées alimentaires dans les provinces de Cabo Delgado , Sofa la et Zambezia . Dans
ces deux dernières provinces , la récolte de riz a également été partiellement dé­
truite par des innondations . Le pays connaîtde graves problèmes de balance des
paiements et n' est pas en mesure de financer Les importations commerciales qui
s' imposeraient . Le nombre de personnes qui ont besoin d' une alimentation d' urgence
s' élève à 1,4 million . Le déficit par rapport aux besoins pour l' année 1982 est
estimé à 364 000 tonnes de céréaLes .
2.        IL est proposé que le solde de 13 581 tonnes restant du programme céréales
1981 soit octroyé au Mozambique à titre d' aide exceptionnelle avec livraison CAF ( 1 ).
                                                                         •■ ■/m m m
( 1 ) La Commission , après consultation des Etats membres , a déjà exprimé son accord
      pour une action d' urgence de 5 000 tonnes de céréaLes et 500 tonnes de Lait en
      poudre .
 ---pagebreak---                                     _ 4 -
Le coût de cette opération est estimé à 3,6 millions d' Ecus et n' entraîne pas de
dépense supplémentaire pour la Communauté , étant donné que cette action sera dé­
bitée dans le cadre du programme 1981 déjà décidé .
3.       En conclusion , la Commission propose donc que le Conseil octroie au
Mozambique 13 581 tonnes de céréales , livraison CAF , sur la réserve du programme
d' aide alimentaire 1981 .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                               DE DECISION DU CONSEIL
            RELATIVE A L' OCTROI D' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES
                       EN FAVEUR DE L' UNRWA ET DU MOZAMBIQUE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
           vu la proposition de la Commission ,
           considérant que , par sa décision 81 / 367 / CEE ( 1 ), le Conseil a réservé dans
le cadre du programme d' aide alimentaire en céréales pour 1981 , certaines quantités
de céréales pour des actions d' urgence et autres situations imprévues ;
           considérant que des quantités de céréales sont toujours disponibles au
titre de cette réserve ;                                                ■
           considérant que la Communauté a reçu certaines demand es pour une action
                                                                       1
d' aide alimentaire ;
           considérant que la Communauté devrait répondre favorablement à cette demande .
DECIDE   :
                                   Article unique
           Une aide alimentaire en céréales , dans le cadre de la réserve du programme
d' aide alimentaire en céréales pour 1981 , est allouée comme suit :
           Bénéf i ci ai re                Quantité             Conditions de livraison
           UNRWA                            1 187 tonnes        Stade rendu destination
                                                                          /
           Mozambique                      13 581 tonnes #      CAF
Fait à                                                    Par le Conseil ,
                                                          Le Président
( 1 ) JO n° L 141 du 27.5.1981 , page 37 .