CELEX: 31994R1973
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1973/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 198 / 116                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7. 94
                                      REGLEMENT (CE) N° 1973/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juillet 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (é), sont utilises
                                                                         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                         conversion agricole des monnaies des États membres ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                      que les modalités d'application et de détermination de ces
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                  conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/                n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième               ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 alinéa première phrase,
                                                                         considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                 Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomen­
 (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits             clature des produits agricoles pour les restitutions à l'ex­
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le             portation (9), a été modifié en dernier lieu par le règlement
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                         (CE) n0 1622/94 (10), en ce qui concerne le secteur de la
 couverte par une restitution à l'exportation ;                          viande de volaille ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi          considérant que le comité de gestion de la volaille et des
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de         œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 leur montant ;                                                          président,
 considérant que l'application de ces règles et critères à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 permette la participation de la Communauté au
 commerce international et tienne compte également du
 caractère des exportations de ces produits ainsi que de
 leur importance à l'heure actuelle ;                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                         La liste des produits pour l'exportation desquels est
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                 accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie                   (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­                fixés en annexe.
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;                                           Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil 0,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
(■) JO   n° L   282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.                           O JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L   152 du  24. 6. 1993, p. 1 .                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
0   JO   n° L   282 du  1 . 11 . 1975, p. 90.                           (') JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L   102 du  28. 4. 1993, p. 14.                             O JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O   JO   n» L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                           (10) JO n0 L 170 du 5. 7. 1994, p. 24.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 198/ 117
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les restitutions a l'exportation
                                                 dans le secteur de la viande de volaille
                           Destination                Montant                                   Destination           Montant
      Code produit      des restitutions (')      des restitutions (2)          Code produit des restitutions (') des restitutions (*)
                                                 en écus/ 100 pièces                                               en écus/ 100 kg
    0105 11 11 000             09                        3,30                 0207 23 19 000        01                  17,00
                                10                       2,50                 0207 39 11 110        01                   2,00
    0105 11 19 000             09                        3,30
                                                                              0207 39 11 990        01                  26,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 13 100        01                   6,00
    0105 1 1 91 000            09                        3,30
                                                                              0207 39 13 900        01                  10,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 15 000        01                   3,00
    0105 11 99000              09                        3,30
                                                                              0207 39 21 100        01                   8,00
                                10                       2,50
                                                                              0207 39 21 900        01                  14,00
    0105 19 10 000             01                        3,30
                                                                              0207 39 23 100        01                   8,00
    010519 90 000              01                        2,50
                                                                              0207 39 23 900        01                  13,00
                                                                              0207 39 25 110        01                   6,00
                                                   en écus/ 100 kg
                                                                              0207 39 25 190        01                  10,00
                                                                              0207 39 25 210        01                   6,00
    0105 91 00 000             01                        7,00
                                                                              0207 39 25 290        01                  10,00
    0207 10 11 100             01                        3,00
    020710 11 900              01                        5,00                 0207 39 25 310        01                   6,00
    0207 10 15 100             01                        6,00                 0207 39 25 390        01                  10,00
   0207 10 15 900              01                       10,00                 0207 39 25 400        01                   1,50
   020710 19 110               01                        6,00                 0207 39 31 110        01                   3,00
   0207 10 19 190              01                       10,00                 0207 39 31 990        01                 26,00
   020710 19 910               01                        6,00                 0207 39 33 000        01                  12,00
   0207 10 19 990              01                      10,00                  0207 39 35 000        01                   4,00
   020710 31 000               01                      12,00                  0207 39 41 000        01                 16,00
   020710 39 000               01                      12,00                  0207 39 43 000        01                   8,00
   0207 10 51 000              01                      17,00                  0207 39 45 000        01                 14,00
   0207 10 55 000              01                      17,00                  0207 39 47 100        01                   4,00
   020710 59 000               01                      17,00
                                                                              0207 39 55 110        01                   2,00
   0207 21 10 100              01                        6,00
                                                                              0207 39 55 990        01                 26,00
   0207 21 10 900              04                      33,00
                                                                              0207 39 57 000        01                 17,00
                               05                      15,00
                                                                              0207 39 65 000        01                   4,00
                               06                      10,00
                                                                              0207 39 73 000        01                 14,00
   0207 21 90 110              01                        6,00
                                                                              0207 39 77 000        01                 13,00
   0207 21 90 190              04                      37,00
                                                                              0207 41 10 110        01                   2,00
                               05                      17,00
                                                                              0207 41 10 990        01                 26,00
                              06                       10,00
  0207 21 90 910              01                         6,00                 0207 41 11 100        01                   6,00
  0207 21 90 990               11                      15,00                  0207 41 11 900        02                 18,00
                               12                      10,00                                        03                 10,00
  0207 22 10 000              01                       12,00                  0207 41 21 000        01                   3,00
  0207 22 90 000              01                       12,00                  0207 41 41 100        01                   8,00
  0207 23 11 000              01              |        17,00                  0207 41 41 900        01                 14,00
 ---pagebreak--- N0 L 198 / 118                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      30. 7. 94
                                   Destination                Montant                                                  Destination               Montant
       Code produit                                                                          Code produit           des restitutions (')    des restitutions (*)
                               des restitutions (')      des restitutions (2)
                                                          en écus/ 100 kg                                                                    en écus/100 kg
     0207 41 51 100                    01                        8,00                      0207 42 10 990                   01                    26,00
     0207 41 51 900                    02                       22,00                      0207 42 11 000                   01                    12,00
                                       03                       13,00                      0207 42 21 000                   01                     4,00
     0207 41 71 110                    01                        6,00                      0207 42 41 000                   01                    16,00
     0207 41 71 190                    02                       18,00                      0207 42 51 000                   01                     8,00
                                       03                       10,00                      0207 42 59 000                   01                    14,00
     0207 41 71 210                    01                        6,00                      0207 42 71 100                   01                     4,00
     0207 41 71 290                    02                       18,00                      0207 43 15 110                   01                     2,00
                                       03                       10,00                      0207 43 15 990                   01                    26,00
     0207 41 71 310                    01                        6,00                      0207 43 21 000                   01                    17,00
     0207 41 71 390                    02                       18,00                      0207 43 31 000                   01                     4,00
                                       03                       10,00                      0207 43 53 000                   01                    14,00
     0207 41 71 400                    01                        1,50                      0207 43 63 000                   01                    13,00
     0207 4210 110                     01                        3,00                       1602 39 11 100                  01                     7,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la république du Yémen, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Irak, l'Iran, l'Angola et Singapour,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
    10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
    11 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.