CELEX: 31984R3281
Language: fr
Date: 1984-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3281/84 de la Commission, du 23 novembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 307/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 11 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3281 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                         n0 974/71 ( 6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 855/84 0,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8 /84 (2), et             tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,                           ces cours de        change étant ceux constatés            le
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de         22 novembre 1984 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),              dans le règlement (CEE) n° 3131 /84 aux prix d'offre et
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                      sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 vu l'avis du comité monétaire,                                   ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                  règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
 règlement (CEE) n0 31 31 /84 et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements à percevoir à l'importation des'
 normal du régime des prélèvements, il convient de               produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO  n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.
(4) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (6) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h JO n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                           O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/ 17
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 novembre 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil                59,67
                         10.01 B II             Froment (blé) dur                           1 1 1,08 o O
                         10.02                  Seigle                                        73,14 (6)
                         10.03                  Orge                                          72,81
                         10.04                  Avoine                                        57,11
                         10.05 B                Maïs,     autre   que   maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                     68,75 0 0
                         10.07 A                Sarrasin                                        0
                         10.07 B                Millet                                          o    o
                         10.07   C              Sorgho                                        82,05 0
                         10.07    D I           Triticale                                       O
                         10.07    D II          Autres céréales                                 o    o
                         11.01   A              Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                        97,38
                          11.01 B               Farines de seigle                           116,25
                         1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                         I                      dur                                         185,51
                         11.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      104,24
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'ai piste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                         Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.