CELEX: 31977R0883
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 883/77 de la Commission, du 28 avril 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

29 . 4 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 107/ 5
                                      REGLEMENT (CEE) N° 883/77 DE LA COMMISSION
                                                                du 28 avril 1977
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                                     d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               relatif aux modalités d application des mesures particu­
EUROPÉENNES ,                                                               lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                            d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                            hellénique ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 85/
européenne,                                                                 77 ("), définit les critères de fixation du taux du prélè­
                                                                            vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil , du 22                           chacun des produits concernés sur la base d'un
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                       examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
tion     commune        des     marchés        dans  le secteur des         nique et du marché communautaire, ainsi que des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                        taux de prélèvements indiqués par les soumission­
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2),                                           naires ;
vu le règlement n 0 162/ 66/ CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                      considérant que, pour les produits autres que l'huile
entre la Communauté et la Grèce (3 ),                                       d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                            de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
vu le règlement (CEE) n° 2843 /76 du Conseil , du 23                        prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                       autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
notamment pour la détermination des offres d'huile                          douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                         inférieur à 3 % ;
article 2 paragraphe 3,
                                                                            considérant que, lors de la perception du prélèvement,
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil , du 23                         il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                       dans les accords entre la Communauté et certains pays
notamment pour la détermination des offres d'huile                          tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son                      en prenant comme base de calcul le prélèvement à
article 2 paragraphe 3 ,                                                    percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n 0 1514/76 du Conseil , du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                         considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (6), et notamment son article 5,                                  ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                            soumissionnaires le 25 et le 26 avril 1977 conduit à
vu le règlement (CEE) n° 1521 / 76 du Conseil , du 24                       fixer les prélèvements minimaux comme il est
juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive du                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
Maroc (7), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n 0 1508 /76 du Conseil , du 24
juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive de                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Tunisie (s), et notamment son article 5 ,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1362/76
du 14 juin 1976 (''), la Commission a décidé le recours                                           Article premier
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
vements dans le secteur de l' huile d'olive ;
                                                                            Les prélèvements minimaux à 1 importation d'huile
                                                                            d'olive sont fixés à l'annexe .
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
3188 / 76 de la Commission , du 23 décembre 1976,
  ') ]0 n - 172 du .W. 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .                                                        Article 2
 -) JO n » L 1 75 du 29 . 6 . 197 ?, p. 5 .
  'j JO n» 197 du 29. 10. 1966. p. 3393/66.
 4)   (O n"   L 327  du  26 .  I 1 . I 976 , p. 4 .                         Le present règlement entre en vigueur le 29 avril
 s)   JO il"  L 327  du  26 .  1 1 . 1976 , p. 6 .                           1977 .
 b)   JO il " L 169  du  2X .  6 . 1976 , p. 24 .
 7)  JO  n"   L 169  du  2 ,S. 6 . 1976 , p. 43 .
 s)  JO  n"   L 169  du  2X .  6 . 1976 , p. 9 .                            ('?) JO 11 " L 359 du 30 . 12 . 1976 , p. 26 .
 '')  JO il " L 154  du  15 .  6 . 1976 , p. 15 .                           (") jO n " L 15 du I S. 1 . 1977, p. 5 .
 ---pagebreak--- N 0 L 107/ 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                   29 . 4 . 77
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1977 .
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                                   Vice-président
                                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 28 avril 1977 , fixant les prélèvements minimaux à
                                                   l' importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                             (en VC / 100
                            Numéro du tarif douanier commun                                    Grece                                 Pays tiers
             07.01 N II                                                                          7,00                                    9,00
             07.03 A II                                                                          7,00                                    8,00
              1 5.07 A I a)                                                                    36,00                                   50,00 (')
              1 5.07 A I b)                                                                    56,00                                  103,00 (2 )
              15.07 A II a)                                                                    28,00 (3 )                              42,00 (3 )
              15.07 A II b)                                                                    37,00 ( 3 )                             56,00 (3 )
              15.17 A I                                                                        1 6,00                                  21,00
              15.17 A II                                                                       26,00                                   34,00
             23.04 A                                                                             3,00                                    3,00 (4 )
             ( ! ) Pour les importations des       huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et
                    transportées directement de    ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 3,20 unités de compte par
                    100 kilogrammes.
             (2 ) Pour les importations des        huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc en Tunisie et
                    transportées directement de    ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                    kilogrammes .
             ( 3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous et directement
                    transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement a percevoir est diminué de :
                   a) Grece et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                   b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre , et a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                       rembourse la taxe à l'exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminué de 4,5 unîtes de compte par 100
                       kilogrammes ;                                                                                            ,
                   c ) Algérie , Maroc , Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes a condition que l'opérateur apporte !a preuve d'avoir
                       remboursé la taxe a l'exportation instituée par ces pays sans que , toutefois , ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                       taxe effectivement instituée .
             ( 4 ) En vertu de l'article 3 des règlements ( CEE) n c> 2843 / 76 et ( CEE ) n° 2844/ 76, il n'est pas perçu de prélèvement a l' importation des
                   grignons d' olive et autres résidus , repris a la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                   inférieur a 3 % .