CELEX: 31997R2313
Language: fr
Date: 1997-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2313/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2094/97

22. 11 . 97       I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 L 321 / 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 2313/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1997
                  fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à
                  destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                   règlement (CE) n° 2094/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du règlement (CEE) n0 2692/89; que 1 adjudication est
                                                                   attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 niveau de la subvention maximale ou à un niveau infé­
 vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22                rieur;
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 10 paragraphe        considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1,                                                              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 2692/89 de la Commission, du
 6 septembre 1989, portant modalités d'application rela­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 tives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment
 son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                                        Article premier
 considérant que, par le règlement (CE) n0 2094/97 de la
 Commission (3), une adjudication de la subvention à l'ex­        Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué
 pédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été       à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de
 ouverte;                                                         l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées
                                                                  du 17 novembre au 20 novembre 1997 à 324 écus par
 considérant que, conformément à l'article 9 du règlement         tonne dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
 (CEE) n0 2692/89, sur la base des offres déposées, la            (CE) n0 2094/97.
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22
 du règlement (CE) n0 3072/95, décider de la fixation
 d'une subvention maximale;                                                                Article 2
 considérant que, pour cette fixation il doit être tenu           Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
 compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3         1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
P) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .
 3
     JO L 292 du 25. 10 . 1997, p. 14.