CELEX: 62018CN0384
Language: fr
Date: 2018-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-384/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

201807270592024602018/C 285/483842018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180608313111Affaire C-384/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique
 ---documentbreak--- C2852018FR3110120180608FR0048311311Recours introduit le 8 juin 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique
   (Affaire C-384/18)2018/C 285/48Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, L. Malferrari, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
            —
         
         
            Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE (
                  1
               ) et de l’article 49 TFUE;
         
      
            —
         
         
            Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   En (i) interdisant l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, et d’activités de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers, d’autre part, et en (ii) permettant aux Chambres de l’Institut professionnel des comptables et Fiscalistes agrées (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une part, avec toute activité agricole artisanale et commerciale, d’autre part, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE.
   (
         1
      )	Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).