CELEX: 31999R1562
Language: fr
Date: 1999-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1562/1999 de la Commission, du 16 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 184/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1562/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 juillet 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       bon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
                                                                                 portation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                          de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                      les oranges, exportées après le 16 juillet 1999, et ce
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1304/1999 de la                                        Article premier
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) no 1504/1999 (4), a fixé les quantités indicatives des        Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du
        certificats d'exportation du système B, autres que ceux            système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                      1304/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
                                                                           produits a été acceptée après le 16 juillet 1999 et avant le 16
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                 septembre 1999, sont rejetées.
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les
        oranges, les quantités indicatives prévues pour la période                                    Article 2
        d'exportation en cours risquent d'être prochainement
        dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au              Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  292  du  15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  155  du  22.6.1999, p. 29.
(3) JO L  155  du  22.6.1999, p. 30.
(4) JO L  175  du  10.7.1999, p. 5.