CELEX: 62021TB0665
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-665/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 — Civitta Eesti/Commission («Référé – Marchés publics de services – Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/48
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 — Civitta Eesti/Commission
      (Affaire T-665/21 R)
      («Référé - Marchés publics de services - Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2022/C 119/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et S. Romoli, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 octobre 2021 rejetant l’offre de la requérante pour le lot no 5 de la procédure d’appel d’offres MOVE/2020/OP/0008, à la suspension de la signature des contrats devant être conclus entre la Commission et les autres soumissionnaires pour le lot no 5 de ladite procédure et, le cas échéant, au sursis à l’exécution de ces contrats.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’ordonnance du 22 octobre 2021, Civitta Eesti/Commission (T-665/21 R), est rapportée.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.