CELEX: 31987R0112
Language: fr
Date: 1987-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 112/87 de la Commission, du 15 janvier 1987, fixant le montant de l'aide pour le coton

16. 1 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 14/33
                                  REGLEMENT (CEE) N» 112/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 janvier 1987
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rappelées dans le règlement (CEE) n° 3343/86 aux
péenne,                                                              données dont la Commission dispose actuellement
                                                                     conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             règlement,
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                    Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3128/86 (2), et notamment son article 5                Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                       l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             65,879 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 3343/86 de la Commission (3),                                       Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 4082/86 (4) ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
 (2) JO n° L  292 du  16. 10. 1986, p. 2.
 (3) JO n° L 306  du  1 . 11 . 1986, p. 58.
 (4) JO n0 L 371  du  31 . 12. 1986, p. 51 .