CELEX: 31981R0423
Language: fr
Date: 1981-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 423/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 47/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 2. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 423/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1981
                               des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
29 octobre 1975, portant organisation commune des               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
marchés dans le secteur des oeufs (!), modifié par              d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son ar­         graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75, qu'il
ticle 8 paragraphe 4,                                           s'impose de fixer, pour les importations désignées
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­            la viande de volaille et des oeufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                    Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
                                                                règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement                                  Article 2
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les         Le present règlement entre en vigueur le 23 février
importations de ces autres pays ;                               1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 fevrier 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(») JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(<) JO n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                           (5) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 47/ 13
                                                               ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1 er paragraphe 1
                                              sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                Montant
                                  Désignation des marchandises                                Désignation des importations
    douanier                                                              supplémentaire
    commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                 autrement conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                     I. propres à des usages alimentaires :
                        a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                           1 , séchés                                         50,00      Toutes importations (')
                           2, autres                                          40,00      Toutes importations (')
                        b) Jaunes d'œufs :
                           3 , séchés                                         50,00      Origine : Israël
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.