CELEX: 62006TA0113
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-113/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil ( «Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires» )

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/21
            
         Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil
   (Affaire T-113/06) (1)
   
   (Dumping - Importations de saumon originaire de Norvège - Définition de l’industrie communautaire - Produit similaire - Composition de l’échantillon des producteurs communautaires)
   2012/C 133/40
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS (Bergen, Norvège); et Alsaker Fjordbruk AS (Onarheim, Norvège) (représentants: J. M. Juuhl-Langseth et P. Dyrberg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Stancanelli et K. Talabér-Ritz, puis K. Talabér-Ritz, T. Scharf et H. van Vliet, agents, assistés de E. McGovern, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marine Harvest Norway, venant aux droits de Fjord Seafood Norway, et Alsaker Fjordbruk.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006.