CELEX: C2000/006/31
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-402/99: Recours introduit le 19 octobre 1999 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

8.1.2000                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         C 6/17
Recours introduit le 19 octobre 1999 contre le royaume                Recours introduit le 20 septembre 1999 par la Commis-
de Belgique par la Commission des Communautés euro-                       sion des Communautés européennes contre l’Irlande
                               péennes
                         (Affaire C-402/99)                                                    (Affaire C-408/99)
                            (2000/C 6/31)                                                         (2000/C 6/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 octobre 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Belgique et formé par la Commission des Communautés                   le 25 octobre 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
européennes, représentée par MM. Götz zur Hausen, conseiller          formé par la Commission des Communautés européennes,
juridique, et Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire national         représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en
mis à la disposition du service juridique, en qualité d’agents,       qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M.
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez            Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
de la Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner,                 Centre Wagner, Luxembourg.
Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                      — constater qu’en ne communiquant pas les dispositions
— de constater que, en n’ayant pas adopté les mesures                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     nécessaires pour transposer complètement et correctement              pour se conformer à la directive 94/55/CE (1) du Conseil,
     l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 90/313/CEE           du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des
     du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à           législations des États membres concernant le transport des
     l’information en matière d’environnement (1), le royaume              marchandises dangereuses par route et à la directive
     de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent                96/86/CE (2) de la Commission du 13 décembre 1996
     en vertu de ladite directive;                                         portant adaptation au progrès technique de la directive
                                                                           94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législa-
                                                                           tions des États membres concernant le transport des
— de condamner le royaume de Belgique aux dépens.                          marchandises dangereuses par route ou, en toute hypo-
                                                                           thèse, en n’informant pas la Commission de ces disposi-
                                                                           tions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                           en vertu de cette directive;
Moyens et principaux arguments invoqués
— En ce qui concerne la transposition de l’article 3, paragra-        — condamner l’Irlande aux dépens.
     phe 2, de la directive 90/313/CEE, la Commission estime
     que l’état du droit positif belge ne garantit pas que les
     administrations compétentes ne puissent jamais invoquer
     les exceptions prévues par la loi fédérale du 11 juin 1994,      Moyens et principaux arguments
     relative à la publicité de l’administration à son article 6,
     § 1, sous 6o (protection d’un intérêt économique ou
     financier fédéral, de la monnaie ou du crédit public) et § 2,
     sous 2o (obligation de secret instaurée par la loi), afin de     Le caractère impératif de l’article 249 CE (anciennement
     refuser l’accès à une information relative à l’environne-        article 189 du traité CE), selon lequel une directive lie tout État
     ment.                                                            membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
                                                                      l’obligation pour les États membres d’adopter les mesures
                                                                      nécessaires pour se conformer aux directives avant l’expiration
— En ce qui concerne la transposition de l’article 3, paragra-        du délai fixé à cet effet. Ce délai a expiré le 1er janvier 1997,
     phe 4, de la directive 90/313/CEE, la Commission relève          sans que l’Irlande ait adopté les dispositions transposant les
     que l’ordre juridique belge ne garantit pas de façon             directives mentionnées dans les conclusions de la Commission.
     claire que l’organe de recours soit amené à constater
     automatiquement l’illégalité de la décision implicite de
     rejet du fait de l’absence de motivation formelle.
                                                                      (1) JO L 319, 12.12.94, p. 7.
                                                                      (2) JO L 335, 24.12.96, p. 43.
(1) JO L 158, du 23.06.1990, p. 56.