CELEX: 51989PC0562
Language: fr
Date: 1989-11-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/278/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES A L' APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM (89)562   final
                                             Bruxelles, le 14  novembre 1989
                              Proposition de
                            DECISION OU CONSEIL
       modifiant la décision 87/278/CEE relative 1 la participation
  financière de la Commuante an développement des moyens de surveillance
    et de contrôle nécessaires à 1*application du regime communautaire
                de conservation des ressources de la pèche
                        (présentée par la Commission)
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                         PHOPOSITIOH DE DECISION DU CONSEIL
           modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation
              financière de la Communauté au développement des moyens
            de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application
        du régime communautaire de conservation des ressources de la pèche
                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a décidé le 18 mai 1987 une participation financière à la modernisation
et à l'amélioration   des moyens de surveillance nécessaires à l'application      du
                                                                    1
régime communautaire de conservation des ressources de la pêche ( ). La décision
prévoyait que la Communauté rembourserait, à concurrence d'un montant maximal de
10 MECU, 50 % des dépenses éligibles supportées par les Etats membres au cours de
la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.
Les Etats membres ont présenté à la Commission des programmes d'acquisition de
matériel d'inspection et de surveillance pour la période du 1er janvier 1988 au 31
décembre 1989, qui ont été déclarés éligibles par la Commission le 2 mai 1988 (2).
Certains Etats membres ont indiqué que la réalisation de leur programme a subi des
retards en raison, d'une part de la complexité de la mise au point des systèmes de
surveillance des activités de pêche impliquant souvent des matériels sophistiqués
et  des  organismes  d'exécution  différents  et,   d'autre   pai , en  raison   des
contraintes des procédures d'appels d'offres, en application de^ dispositions de
la directive 77/62/CEE du Conseil.
En conséquence, il s'avère nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre       1990 le
délai prévu dans la décision du Conseil afin de permettre d'achever      l'exécution
des programmes en cause et d'assurer la participation financière de la communauté
aux dépenses y afférentes. Il convient également de prévoir la possibilité pour la
Commission  de modifier  sa  décision  d'éligibilité   en  fonction de   l'évolution
constatée des coûts.
(1) Décision 87/278/CEE - JO n° L 135, 23.5.1987, p. 31
(2) Décision 88/307/CEE - JO n° L 136, 2.6.1988, p. 14
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation
      financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance
        et de contrôle nécessaires à 1*application du régime communautaire
                     de conservation des ressources de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
Considérant que la décision 87/278/CEE (3) prévoit que la Communauté participe au
financement des dépenses supportées par les Etats membres pendant la période du
1er janvier    1988 au 31 décembre     1989 pour le développement   des moyens de
surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de
conservation des ressources de la pêche;
Considérant que les actions comportent notamment l'achat et l'installation de
matériels techniques et électroniques;
(t)
(2)
(3) JO n° L 135. 23.5.1987. p. 31
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Considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus à la
complexité  des travaux    de  conception    d'un  matériel  dont   les   caractéristiques
doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir une efficacité certaine
dans l'inspection et la surveillance;
Considérant   dès  lors  que  les   investissements   envisagés   ne   pourront  pas  être
entièrement réalisés avant le      1er janvier    1990; qu'il   est   donc nécessaire   de
proroger   le   délai  prévu   afin   de   permettre,   dans   l'intérêt    communautaire,
l'achèvement des travaux envisagés et d'assurer la participation financière de la
Communauté aux dépenses y afférentes;
Considérant que les prévisions de dépenses êligibles doivent pouvoir être adaptées
en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient donc de prévoir la
possibilité   de   modification   de   la   décision   de   la   Commission    relative  à
l'éligibilité des dépenses,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article 1er
La décision 87/278/CEE est modifiée comme suit :
1. Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant ;
   "2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions
       d'écus, 50% des dépenses êligibles supportées par les Etats membres au
       cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990."
2. Au point 4 de l'annexe est ajoutée la phrase suivante :
   "La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses en fonction
    de l'évolution constatée des coûts."
                                         Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                                    Par le Conseil,
                                                                    Le président
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                       F I C H E         F I N A N C I E R E
                                (à é t a b l i r en Ecu)
 1. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)
    4110
2.  Montant des crédits inscrits sur cette (ces) ligne(s) pour l'exercice
    3,5 MIO ECU crédit de paiement + chapitre 100 : 3 Mio ECU crédit de
    paiement (projet de budget 1990)
3.  Montant des reports autorisés ou demandés (à" spécifier)
    - automatiques
    - non automatique   demandés :
4.  Montant de la dépense découlant de la décision proposée à la Commission
    Crédit de paiement 5.2 Mio ECU
    a)  au titre de l'exercice 1990
        - à l'aide des crédits inscrits aux lignes budgétaires visées
        - à l'aide des reports
        - à l'aide d'autres procédures (1)
          (virements, budgets supplémentaires)
          virement à décider dans le courant de l'année
    b)  au titre des exercices suivants (éventuellement)
5.  Autres incidences financières de la décision (éventuellement)
6.  Mode de calcul adopté (expliciter)
    Il s'agit d'un engagement de l'exercice 1988 pour lequel des paiementi
    doivent être crédités*
AVIS du Directeur général des budgets :
    AVIS FAVORABLE
                                                                             J
(1) Dans cette hypothèse, exceptionnelle, fournir une motivation détaillée. >
 ---pagebreak---                        FICHE CONCERNANT L'IMPACT SUR LES
                           ENTREPRISES ET L'EMPLOI
Objet : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/278/CEE
        relative à la participation financière de la Communauté au
        développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à
        l'application du régime communautaire de conservation des ressources
        de la pêche.
La proposition a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 1990,
la période d'application   de la décision 87/278/CEE.     Cette modification
s'avère nécessaire en raison des difficultés éprouvées par certains Etats
membres pour réaliser leur programme dans le délai prévu par la décision du
Conseil. Les raisons sont expliquées de manière plus détaillée dans l'exposé
des motifs ci-joint.
L'effet de cette proposition sur les entreprises sera positif.     En premier
lieu, l'industrie de la pèche en général va en bénéficier car un contrôle
amélioré contribuera à la conservation des ressources de la pêche en vue
d'une exploitation rationnelle.
En second lieu, en assurant que les programmes vont être mis en application
comme originairement proposées, les investissements envisagés par les Etats
seront garantis.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 562 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                      NT de catalogue : CB-CO-89-531-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54912-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg