CELEX: C1998/312/39
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 juillet 1998 par société Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-112/98)

10.10.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 312/15
eÂtait devenu totalement obsoleÁte. Un retrait immeÂdiat de          ger une sanction disciplinaire 3 ans et demi apreÁs l'ouver-
Somalie aurait, aÁ l'inverse, permis de proteÂger les biens de       ture de la proceÂdure disciplinaire est manifestement en
la requeÂrante.                                                      dehors de tout deÂlai raisonnable. Vu ce deÂpassement,
                                                                     aucune sanction disciplinaire ne peut plus eÃte prise et la
                                                                     proceÂdure disciplinaire doit eÃtre close.
Recours introduit le 20 juillet 1998 par AndreÂ van Meuter
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                            Recours introduit le 23 juillet 1998 par socieÂteÂ
                         (Affaire T-109/98)
                                                                       Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des
                           (98/C 312/38)                                               CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                            (Affaire T-112/98)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                              (98/C 312/39)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                            (Langue de proceÂdure: l'allemand)
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 juillet 1998 d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
AndreÂ van Meuter, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par         peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ
Mes Olivier Eben et Jean-Marc Bievez, avocats au barreau             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
de Bruxelles, eÂlisant domicile au Luxembourg en l'eÂtude            formeÂ par la socieÂteÂ Mannesmannröhren-Werke AG,
de Me Jean Tonnar, 29, rue du FosseÂ, Esch-sur-Alzette.              Mühlheim a.d.R. (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne),
                                                                     repreÂsenteÂe par le cabinet de Mes Bruckhaus Westrich Hel-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                ler Löber, Düsseldorf (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne),
                                                                     ayant eÂlu domicile en l'eÂtude de Mes Bonn & Schmitt, 7,
Ð annuler la sanction disciplinaire de l'AutoriteÂ investie          Val Ste-Croix, Luxembourg.
     du pouvoir de nomination (AIPN) du 10 octobre 1997
     de reÂtrogradation du grade D1, eÂchelon 8, vers D2,            La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     eÂchelon 8, et le reÂtablissement dans son grade preÂceÂ-
     dent;                                                           Ð annuler inteÂgralement la deÂcision;
                                                                     Ð aÁ titre subsidiaire, annuler l'article 2 de la deÂcision;
Ð ordonner que la proceÂdure disciplinaire aÁ l'encontre du
     requeÂrant soit clôtureÂe;                                      Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance.
Ð ordonner qu'aucune autre sanction disciplinaire ne soit            Moyens et principaux arguments
     infligeÂe au requeÂrant;
                                                                     Dans le cadre d'une enqueÃte visant aÁ la constatation de
Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.                 preÂtendues violations de l'article 85 du traiteÂ par des pro-
                                                                     ducteurs de tubes d'acier, la Commission a adresseÂ aÁ la
Moyens et principaux arguments                                       requeÂrante la deÂcision attaqueÂe, qui l'oblige aÁ fournir dans
                                                                     les trente jours les renseignements figurant dans l'annexe aÁ
Par la deÂcision attaqueÂe, l'AIPN a deÂcideÂ d'infliger au          ladite deÂcision, sous peine d'une astreinte de 1 000 eÂcus
requeÂrant la sanction de reÂtrogradation du grade D1,               par jour de retard.
eÂchelon 8, au grade D2, eÂchelon 8, avec effet au
                                                                     La requeÂrante fait grief aÁ la deÂfenderesse de n'avoir pas
1er novembre 1997, au motif que le requeÂrant aurait
                                                                     suffisamment respecteÂ son droit aÁ eÃtre entendue avant
meÂconnu son obligation de se soumettre au contrôle meÂdi-
                                                                     l'adoption de la deÂcision attaqueÂe. Elle en deÂduit l'absence
cal auquel il s'eÂtait engageÂ et que l'eÂpreuve de confiance aÁ
                                                                     de proceÂdure preÂcontentieuse reÂgulieÁre et, partant, l'exis-
laquelle l'AIPN l'avait soumis avait eÂchoueÂ.
                                                                     tence d'une violation des dispositions combineÂes de
                                                                     l'article 11, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 2,
Selon le requeÂrant, il est impossible de le reÂtrograder. Mal-      du reÁglement no 17. Elle ajoute que la deÂfenderesse a par
greÂ les excellentes notations et la reÂussite aÁ un concours, il    ailleurs omis de mettre aÁ sa disposition, dans les formes
n'a jamais eÂteÂ promu. La reÂtrogradation entraîne une              requises, ceux des documents qu'elle a utiliseÂs pour adop-
double punition du requeÂrant pour les meÃmes faits, la pre-         ter la deÂcision qui lui fait durablement grief et sur lesquels
mieÁre punition eÂtant l'absence de promotion.                       ladite deÂcision repose. Les principes deÂveloppeÂs dans la
                                                                     jurisprudence «Solvay» (1) et «ICI» (2) auraient ainsi eÂteÂ
En plus, le fait d'infliger une sanction disciplinaire sans          enfreints. Elle invoque eÂgalement, aÁ titre compleÂmentaire,
que le requeÂrant dispose de son dossier meÂdical viole les          une infraction aÁ l'article 190 du traiteÂ, reÂsultant de
droits de la deÂfense. Au contraire, la connaissance par             l'absence formelle de motivation de la deÂcision en ce qui
l'AIPN d'eÂleÂments concernant l'eÂtat de santeÂ du requeÂrant       concerne le criteÁre de la «neÂcessiteÂ».
viole le secret meÂdical qui est absolu et d'ordre public.
                                                                     Elle soutient en outre qu'elle n'est aucunement obligeÂe,
Finalement, l'AIPN a violeÂ les deÂlais impeÂratifs preÂvus          selon la jurisprudence «Orkem» (3), de reÂpondre aÁ des
dans l'article 7 de la proceÂdure disciplinaire: Le fait d'infli-    questions pouvant l'amener aÁ s'incriminer elle-meÃme. Mais
 ---pagebreak--- C 312/16                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
au-delaÁ meÃme du principe qui preÂceÁde, elle estime eÃtre en            des droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension
droit, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, de la                    communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration
convention europeÂenne des droits de l'homme, dont les                    lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ
garanties priment, en tant que principes fondamentaux du                  prendre en compte en application de l'article 11,
droit communautaire, les dispositions simplement leÂgisla-                paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut,
tives du reÁglement no 17, de refuser d'accomplir tout acte
positif qui l'obligerait aÁ s'incriminer elle-meÃme directement
lors de l'enqueÃte. Elle ajoute que le droit aÁ n'eÃtre pas          Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
contraint de s'accuser soi-meÃme a eÂteÂ en outre qualifieÂ de
violation de la garantie de la preÂsomption d'innocence              Moyens et principaux arguments
consacreÂe aÁ l'article 6, paragraphe 2, de la convention
europeÂenne des droits de l'homme, ou de la liberteÂ
d'expression neÂgative proteÂgeÂe aÁ l'article 10 de la conven-      Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
tion. Le droit de la requeÂrante aÁ n'eÃtre pas obligeÂe de          queÂs dans le cadre de l'affaire T-103/98, Kristensen contre
s'accuser elle-meÃme par un acte positif ne reÂsulte pas sim-        Conseil (1).
plement du droit communautaire, mais aussi et paralleÁle-
ment du droit national allemand, qui ne se trouve pas                (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 36.
eÂcarteÂ aÁ cet eÂgard.
En fixant directement une astreinte journalieÁre, la deÂfende-
resse n'a pas respecteÂ la proceÂdure aÁ deux phases preÂvue aÁ
cette fin, et plus particulieÁrement l'obligation lui imposant
de communiquer des griefs et d'entendre la requeÂrante
avant de fixer une astreinte journalieÁre, de meÃme que les          Recours introduit le 29 juillet 1998 par Ivar Langer
autres exigences proceÂdurales. Le choix fait par la deÂfen-                Andersen contre Conseil de l'Union europeÂenne
deresse de retenir l'uniteÂ de compte la plus eÂleveÂe possible,                              (Affaire T-118/98)
1 000 eÂcus, pour le calcul de l'astreinte doit par ailleurs
eÃtre consideÂreÂ comme disproportionneÂ et donc constitutif                                    (98/C 312/41)
d'un exceÁs de pouvoir. La requeÂrante indique avoir
reÂpondu de facËon circonstancieÂe aÁ sept des onze questions                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
poseÂes dans la demande de renseignements. Quant aux
quatre autres questions, elle estime n'avoir pas eÂteÂ obligeÂe
d'y reÂpondre au motif qu'elle pouvait, en ce qui les                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
concerne, invoquer le droit dont elle beÂneÂficie de ne pas          peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 juillet 1998 d'un recours introduit
devoir s'incriminer elle-meÃme.                                      contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Ivar Langer
                                                                     Andersen, domicilieÂ aÁ Rungsted Kyst (Danemark), repreÂ-
(1) T-30/91, Rec. 1995, p. II-1821.                                  senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane
(2) T-36/91, Rec. 1995, p. II-1847.                                  Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
(3) 374/87, Rec. 1989, p. 3282.                                      xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 23 juillet 1998 par Peter Clausen               Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997
              contre Conseil de l'Union europeÂenne                       refusant la demande de remboursement de la partie
                         (Affaire T-113/98)                               des droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension
                                                                          communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration
                           (98/C 312/40)                                  lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ
                                                                          prendre en compte en application de l'article 11,
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)                     paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 juillet 1998 d'un recours introduit
conte le Conseil de l'Union europeÂenne par Peter Clausen,
domicilieÂ aÁ La Hulpe (Belgique), repreÂsenteÂ par Mes Jean-        Moyens et principaux arguments
NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et Fran-
cËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson                Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
SARL, 30, rue de Cessange.                                           queÂs dans le cadre de l'affaire T-103/98, Kristensen contre
                                                                     Conseil (1).
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 36.
Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997
     refusant la demande de remboursement de la partie