CELEX: 62019TA0277
Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-277/19: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — BK/EASO («Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire – Recours en annulation – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité – Décision explicite de rejet de la réclamation – Portée autonome – Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Absence de procédure précontentieuse – Irrecevabilité»)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — BK/EASO
      (Affaire T-277/19) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Réaffectation temporaire - Recours en annulation - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité - Décision explicite de rejet de la réclamation - Portée autonome - Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation - Intérêt à agir - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Absence de procédure précontentieuse - Irrecevabilité»)
      (2021/C 217/48)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BK (représentants: V. Christianos, A. Skoulikis et D. Karagkounis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: P. Eyckmans et A. Stamatopoulou, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EASO du 20 septembre 2018 d’affecter la requérante à Malte à compter du 1er novembre 2018, de la décision implicite de rejet de la réclamation dirigée contre cette décision ainsi que de la décision de l’EASO du 6 juin 2019 portant rejet explicite de ladite réclamation et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante a prétendument subis à la suite de cette dernière décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  BK supportera la moitié de ses propres dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par BK.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.