CELEX: 52020PC0070
Language: fr
Date: 2020-02-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.2.2020
            COM(2020) 70 final
            2020/0030(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Il charge le Conseil d’adopter des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant qu’elles doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques (article 121).
            
            
               Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent valables dans le temps, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année. Les grandes orientations et les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Ces lignes directrices intégrées sont restées stables jusqu’en 2014, puis des lignes directrices intégrées révisées ont été adoptées en 2015. En 2018, les lignes directrices pour l’emploi ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le but de stimuler un processus de réforme à l’échelon national et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe. En 2019, elles sont restées inchangées. Outre qu’elles déterminent le champ d’action de la coordination des politiques des États membres et la direction à suivre à cet égard, les lignes directrices servent de base aux recommandations par pays, dans les différents domaines concernés. Parallèlement aux grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l’emploi sont présentées sous la forme d’une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (partie II des lignes directrices intégrées).
            
            
               Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres ont été modifiées afin d’y intégrer les quatre dimensions de la stratégie annuelle pour une croissance durable (ASGS) et, en particulier, la dimension de durabilité environnementale, d’y traduire la vision d’une Europe sociale forte pour des transitions justes et de tenir compte des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD).
            
            
               Les «lignes directrices pour l’emploi» révisées sont les suivantes:
            
            
               Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre
            
            
               Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences
            
            
               Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social
            
            
               Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
            
            
               2020/0030 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  1
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  2
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  3
               ,
            
         
         
            
               vu l’avis du comité de l’emploi
                  4
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux.
            
            
               (2)L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation, comme indiqué à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (3)Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (
                  5
               ), constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques et de l’emploi, source de répercussions positives.
            
            
               (4)Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (
                  6
               ), la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (
                  7
               ), la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences (
                  8
               ), la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (
                  9
               ), la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (
                  10
               ), la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (
                  11
               ) et la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (
                  12
               ).
            
            
               (5)Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi. Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, y compris un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (
                  13
               ). Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, tout en améliorant la compétitivité, en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances, ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales.
            
            
               (6)Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la mondialisation, le virage numérique et l’évolution démographique transformeront les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres devraient œuvrer de concert pour agir efficacement sur ces facteurs structurels et adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies, les marchés du travail et les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement pour accroître la productivité, la croissance économique, la cohésion sociale et territoriale, la convergence vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi.
            
            
               (7)Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (
                  14
               ). Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation à notre stratégie en faisant en sorte que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le virage numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social. Le socle constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes aux niveaux national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale.
            
            
               (8)Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, notamment des améliorations possibles de la durabilité, de la compétitivité, de l’innovation, de la création d’emplois, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, des conditions de travail, de l’enseignement et des compétences, de la santé publique, de l’inclusion et des revenus réels.
            
            
               (9)Les États membres et l’Union devraient veiller à ce que les transformations soient équitables et socialement justes, en redoublant d’efforts pour mettre en place une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment celle des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance. L’accès rapide et égal à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen.
            
            
               (10)Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen plus ainsi que d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le Fonds InvestEU, pour favoriser l’emploi, les investissements sociaux, l’inclusion sociale et l’accessibilité et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de recyclage de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et un enseignement et une formation de qualité pour tous, y compris les compétences et la culture numériques. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
            
            
               (11)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
            
            
               (12)Le comité de la protection sociale a été consulté,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent en annexe, sont adoptées. Elles font partie des lignes directrices intégrées.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres tiennent compte des lignes directrices figurant en annexe dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme et font rapport sur ces politiques et programmes conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C 189 du 5.6.2019, p. 4.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO C 387 du 15.11.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                        Résolution A/RES/70/1 des Nations unies.
                           
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.2.2020
            COM(2020) 70 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre
            
            
               Les États membres devraient promouvoir activement une économie de marché sociale durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité. À cette fin, ils devraient réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès au financement. Les États membres devraient promouvoir activement le développement de l’économie sociale, stimuler l’innovation sociale et les entreprises sociales et encourager ces formes de travail innovantes, qui créent des possibilités d’emploi de qualité et ont des retombées sociales positives au niveau local.
            
            
               Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive et qu’elle s’aligne sur les objectifs climatiques et environnementaux, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que, parallèlement, les recettes soient préservées aux fins d’une protection sociale adéquate et de dépenses propices à la croissance.
            
            
               Les États membres disposant de mécanismes nationaux de fixation des salaires minimums légaux devraient veiller à y associer effectivement les partenaires sociaux de manière transparente et prévisible, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution de la productivité et garantir des salaires équitables assurant un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens en vue d’une convergence vers le haut. Ces mécanismes devraient tenir compte des résultats économiques des différentes régions et des différents secteurs. Les États membres devraient promouvoir le dialogue social et les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que tous les travailleurs aient droit à un salaire adéquat et équitable au moyen d’accords collectifs ou de salaires minimums légaux appropriés, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois et la pauvreté des travailleurs.
            
            
            
               Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences
            
            
               Dans le contexte des transitions technologiques et environnementales et de l’évolution démographique, les États membres devraient favoriser la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en encourageant les citoyens à acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences tout au long de leur vie, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient également investir dans leurs systèmes d’enseignement et de formation et les adapter afin d’offrir un enseignement (y compris un enseignement et une formation professionnels) de qualité et inclusif. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les entreprises et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail, également en vue de permettre la transition environnementale. Une attention particulière devrait être accordée aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant. Les systèmes d’enseignement et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, et notamment de compétences de base, de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation future. Les États membres devraient s’efforcer de garantir le transfert des droits à la formation pendant les changements de carrière professionnelle, y compris, lorsque cela se justifie, au moyen de comptes de formation individuels. Ils devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, notamment grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus, pour soutenir des transitions justes et équitables pour tous, accroître les retombées sociales, remédier aux pénuries sur le marché du travail et améliorer la résilience globale de l’économie face aux chocs.
            
            
               Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’enseignement et de formation, y compris en garantissant l’accès à une éducation de la petite enfance de qualité. Ils devraient relever le niveau global de formation, réduire le nombre de jeunes quittant l’école prématurément, améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son taux d’achèvement et accroître la participation des adultes à l’apprentissage continu, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés, les moins qualifiés. Compte tenu des nouvelles exigences des sociétés numériques, vertes et vieillissantes, les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) (notamment au moyen d’apprentissages efficaces et de qualité) et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques à la fois dans l’EFP de niveau moyen et dans l’enseignement supérieur. En outre, les États membres devraient mieux faire coïncider l’enseignement supérieur et la recherche avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et les prévisions en matière de compétences, rendre les compétences plus lisibles et les qualifications comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’enseignement et de formation professionnels continus. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en œuvre de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux débouchés existant sur le marché du travail, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.
            
            
               Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs devraient être mises en place dès que possible en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation, dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse (
                  1
               ).
            
            
               Les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins, et prévoir des mesures incitatives, concernant la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes à faibles revenus, de celles qui sont la deuxième source de revenus du ménage et de celles qui sont le plus éloignées du marché du travail. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par un soutien financier et des services ciblés leur permettant de participer au marché du travail et à la société.
            
            
               Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière, et en éliminant les obstacles à la participation aux fonctions de direction à tous les niveaux de prise de décisions. Il convient de remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier par l’accès à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé familial approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes.
            
            
            
               Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social
            
            
               Afin de tirer le meilleur parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations. Il s’agit de réduire et de prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions instaurent, ensemble, à la fois un environnement propice à l’embauche et la flexibilité nécessaire pour que les employeurs puissent s’adapter rapidement aux mutations économiques, tout en préservant un niveau adéquat de sécurité, en veillant à ce que les travailleurs évoluent dans des lieux de travail bien adaptés répondant aux règles d’hygiène et de sécurité, en protégeant les droits des travailleurs et en garantissant la protection sociale. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail devraient être évitées, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme et en luttant contre l’usage abusif de contrats atypiques. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des voies de recours efficaces et impartiales ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée.
            
            
               Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer et d’encourager la participation, l’adéquation entre l’offre et la demande et les transitions sur le marché du travail. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur donnant les moyens de le faire. Les États membres devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre celles-ci et les mesures d’aide au revenu destinées aux chômeurs, pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi et sur la base de leurs droits et responsabilités. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces et plus efficients en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats.
            
            
               Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner de politiques actives du marché du travail.
            
            
               Il convient de soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail, tout en garantissant des conditions équitables à tous ceux qui exercent une activité transfrontière et en intensifiant la coopération administrative entre les administrations nationales en ce qui concerne les travailleurs mobiles. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications, et de simplifier cette reconnaissance. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un obstacle inutile pour les travailleurs venant d’autres États membres qui acceptent un emploi, y compris les travailleurs transfrontières. Ils devraient également prévenir une utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre les causes sous-jacentes de «l’exode des cerveaux» dans certaines régions, y compris par des mesures de développement régional appropriées.
            
            
               En s’appuyant sur les pratiques nationales existantes et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière sociale et d’emploi et, le cas échéant, en matière économique, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Les États membres devraient favoriser le dialogue social et les négociations collectives. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective.
            
         
         
            
               Lorsque cela se justifie et en se fondant sur les pratiques en vigueur au niveau national, les États membres devraient tenir compte de l’expérience qu’ont, en matière d’emploi et de questions sociales, les organisations de la société civile concernées.
            
            
            
               Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
            
            
               Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail, en accordant l’attention voulue à la dimension régionale et territoriale. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé et de longue durée, l’enseignement et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
            
            
               Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux‑ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Le fait de compléter les approches universelles par des approches sélectives permettra d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité, de la qualité, de l’adéquation et de la pérennité des systèmes de protection sociale.
            
            
               Les États membres devraient développer et intégrer les trois axes de l’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de soutien de qualité, répondant aux besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société, y compris par des services sociaux ciblés.
            
            
               La disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’accueil extrascolaire, d’enseignement, de formation, de logement, de soins de santé et de longue durée, est essentielle pour garantir l’égalité des chances. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment à la pauvreté parmi les travailleurs et les enfants. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, y compris aux enfants. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à un logement social adéquat ou à une aide sociale appropriée en matière de logement. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte dans le cadre de ces services. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique des sans-abri.
            
            
               Les États membres devraient garantir un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée préventifs et curatifs abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.
            
            
               Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour assurer un revenu adéquat. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active, notamment le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, et devraient s’inscrire dans le cadre de stratégies en matière de vieillissement actif. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  ()
                        JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.