CELEX: 62013TJ0188
Language: fr
Date: 2014-11-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 novembre 2014. # Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Égalité de traitement. # Affaire T-188/13.