CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3317/75

N0 L 18 / 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 1 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1976
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture , au titre de
              l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le
              cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3317/75
                                                         (76/ 1 23/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                     ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                   lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 3317/75 de la Commission , du 19 décembre 1975,                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
relatif à une adjudication pour la fourniture de butter              l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3317/75
oil acheté sur le marché de la Communauté et destiné                 sont fixés comme suit :
à la république arabe d'Égypte au. titre de l'aide                   — 500 to.nnes : 1 357 773 unités de compte,
alimentaire (3), les organismes d'intervention des États             — 500 tonnes : 1 357 773 unités de compte,
membres ont mis en adjudication la fourniture de                     — 500 tonnes : 1 353 590 unités de compte .
1 500 tonnes de butter oil fabriqué à partir de
matières grasses butyriques d'origine communautaire                                          Article 2
et ne provenant pas de stocks publics ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérait que l'article 6 du règlement (CEE) n0                    décision .
2660/ 75 de la Commission , du 20 octobre 1975 , relatif
aux adjudications pour la fourniture au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1976 .
et au Programme alimentaire mondial , de butter oil                                             Par la Commission
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                                  P. J. LARDINOIS
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                           Membre de la Commission
(') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(-) JO  n° L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
(3) JO  n» L 328 du 20 . 12. 1975, p. 26.
(4) JO  n" L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 1 1 .