CELEX: C2000/020/34
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-437/99: Recours introduit le 16 novembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

22.1.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 20/17
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), en vertu           L’article 249 CE (ancien article 189 du traité CE), selon lequel
duquel la directive lie l’État membre destinataire quant au           la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
résultat à atteindre, implique que les États membres ont              implique l’obligation pour les États membres de respecter le
l’obligation de respecter les délais de transposition fixés dans       délai de transposition fixé par celle-ci. Ce délai a expiré sans
les directives. Ce délai est arrivé à échéance le 30 juin 1998         que l’Irlande ait adopté les dispositions nécessaires pour se
sans que la République italienne ait adopté les dispositions           conformer aux directives mentionnées dans les conclusions de
nécessaires pour se conformer à la directive visée dans les            la Commission.
conclusions de la Commission.
                                                                       (1) JO L 265, du 8.11.1995, p. 17.
                                                                       (2) Concernant la certification des animaux et des produits animaux;
(1) JO L 236, p. 36.                                                       JO L 13, du 16.1.1997, p. 18.
                                                                       (3) JO L 295, du 29.10.1997, p. 35.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Recours introduit le 16 novembre 1999 par la Commis-                   nance du Juzgado de lo Social Único de Algeciras, rendue
   sion des Communautés européennes contre l’Irlande                   le 10 novembre 1999, dans l’affaire M.-L. Jiménez Melgar
                                                                                     contre Ayuntamiento de los Barrios
                        (Affaire C-437/99)
                                                                                                (Affaire C-438/99)
                          (2000/C 20/34)
                                                                                                  (2000/C 20/35)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été
le 16 novembre 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et            saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par
formé par la Commission des Communautés européennes,                   ordonnance du Juzgado de lo Social Único de Algeciras, rendue
représentée par M. Peter Oliver, conseiller juridique, et M. Keir      le 10 novembre 1999, dans l’affaire M.-L. Jiménez Melgar
Fitch, fonctionnaire détaché au service juridique de la Commis-        contre Ayuntamiento de los Barrios, et parvenue au greffe de
sion au titre de l’accord sur l’échange de fonctionnaires              la Cour le 17 novembre 1999. Le Juzgado de lo Social Único
nationaux, en qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxem-         de Algeciras demande à la Cour de justice de statuer sur les
bourg, auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du                questions suivantes:
service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       1. L’article 10 de la directive 92/85/CEE (1) est-il suffisam-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   ment clair, précis et inconditionnel pour être susceptible
                                                                            de produire un effet direct?
— déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,       2. En prévoyant que «les États membres prennent les mesures
     réglementaires ou administratives nécessaires pour se                  nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses
     conformer                                                              (…) (enceintes, accouchées ou allaitantes) pendant la
                                                                            période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme
     — à la directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre                    du congé de maternité (…), sauf dans les cas d’exception
         1995, fixant les principes relatifs à l’organisation des           non liés à leur état», l’article 10 de la directive oblige-t-il
         contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation              les États membres à préciser de manière spéciale et
         animale (1),                                                       exceptionnelle quelles peuvent être les causes de licencie-
                                                                            ment d’une travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante
     — à la directive 96/93/CE du Conseil, du 17 décembre                   et à introduire à cet effet dans la législation nationale,
         1996 (2), qui établit les règles à respecter pour la               parallèlement au régime général de résiliation des contrats
         délivrance de la certification exigée par la législation           de travail, un autre régime, spécial, exceptionnel, plus
         vétérinaire,                                                       limité et exprès pour les cas dans lesquels la travailleuse est
                                                                            enceinte, accouchée ou allaitante?
     — à la directive 97/61/CE du Conseil, du 20 octobre
         1997, modifiant l’annexe de la directive 91/492/CEE           3. Quel effet l’article 10 de la directive produit-il sur le
         fixant les règles sanitaires régissant la production et la         non-renouvellement par un employeur du contrat de
         mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (3),            travail à durée déterminée d’une femme enceinte, interve-
                                                                            nant dans un contexte identique à celui des contrats
     et/ou en n’en informant pas la Commission, l’Irlande a                 précédents? L’article 10 de la directive s’applique-t-il à la
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces               protection de la travailleuse qui se trouve en état de
     directives;                                                            grossesse, dans le cadre de contrats de travail temporaires?
                                                                            Dans l’affirmative, de quelle manière, selon quels critères
— condamner l’Irlande aux dépens.                                           et dans quelle mesure?