CELEX: 52002PC0456
Language: fr
Date: 2002-11-06
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

Avis juridique important

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52002PC0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance  /* COM/2002/0456 final - CNS 2002/0246 */  

Journal officiel n° 045 E du 25/02/2003 p. 0194 - 0200

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSI. Fondements juridiques des prêts EuratomLes prêts Euratom ont été instaurés par la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance des États membres («décision d'instauration»).Le plafond des emprunts destinés à financer les prêts Euratom a été défini initialement dans la décision 77/271/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977. Par la suite, il a été revu à la hausse dans le cadre de diverses modifications de cette décision; lors la dernière en date (décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990), il a augmenté de 1 000 millions d'écus, s'établissant ainsi à 4 000 millions d'écus.Le champ d'application des prêts Euratom a été étendu par la décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers («décision d'extension du champ d'application»).L'article premier de cette décision habilite notamment la Commission à«... contracter ... de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des pays tiers énumérés en annexe.»Les pays tiers dont le nom figure à l'annexe de la décision susmentionnée sont les suivants: République de Bulgarie, République de Hongrie, République de Lituanie, Roumanie, République de Slovénie, République tchèque, République slovaque, Fédération russe, République d'Arménie et Ukraine. Cette liste comprend des pays candidats à l'adhésion à la Communauté.2. Plafond de prêt et d'empruntUne adaptation du plafond d'emprunt sera proposée séparément au Conseil.3. Consolidation des décisionsL'objet de la présente proposition est de consolider les décisions précitées pour les raisons suivantes:* assurer l'égalité de traitement entre les États membres actuels et les États membres futurs après leur adhésion;* faire en sorte que la sûreté et l'efficacité restent des critères importants pour l'éligibilité des projets;* faire en sorte que les projets de démantèlement à l'intérieur de la Communauté soient explicitement éligibles sous certaines conditions,* faire en sorte que la priorité soit donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité nucléaires des installations en service ou en construction et au démantèlement des installations.La décision d'instauration et la décision d'extension du champ d'application [1] étaient toutes deux complétées par des lignes directrices. La présente proposition de modification de la décision d'instauration (telle que modifiée par la décision d'extension du champ d'application) est accompagnée d'une proposition visant à fusionner ces lignes directrices et à y introduire certaines modifications, comme précisé plus bas.[1]  «Lignes directrices relatives au financement de l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers», concernant la décision 94/179/Euratom, incluses sous A dans le procès-verbal du Conseil du 21 mars 1994. Ces lignes directrices confirment que «pour les prêts EURATOM destinés aux États membres, restent d'application les lignes directrices relatives à la décision 77/270/EURATOM et reprises au procès-verbal du Conseil du 29 mars 1977.» Les lignes directrices de 1977 figurent à l'annexe IV du procès-verbal susmentionné.Les déclarations [2] existantes concernant l'organisation de la coopération avec la BEI et la participation des États membres (à travers le comité économique et financier), ainsi que les autres déclarations jointes à la décision d'instauration et à la décision d'extension du champ d'application, conservent leur validité le cas échéant.[2]  Les déclarations figurant aux annexes III et V du procès-verbal du Conseil relatif à la décision d'instauration ainsi que sous B et C dans le procès-verbal du Conseil relatif à la décision d'extension du champ d'application.4. Participation d'Euratom à un projetConformément aux lignes directrices jointes à la décision d'extension du champ d'application (c.-à-d. pour certains pays tiers):«La Commission limitera ses prêts à 50 % du coût total des projets»et«Le total des financements communautaires ne pourra, pour un projet donné, dépasser les 50 %.»La décision d'instauration limite cette participation à 20 % (dans le cas des États membres).Il est proposé de maintenir cette limite de 20 % pour les nouveaux investissements dans les États membres actuels et les États membres futurs après leur adhésion, conformément à la décision d'instauration; par contre, aucune participation de ce type ne sera disponible pour les pays tiers. Il est également proposé que la participation maximale d'Euratom (c.-à-d. 50 %), prévue pour les projets en matière de sûreté et d'efficacité y compris pour l'achèvement des centrales (selon les dispositions de la décision d'extension du champ d'application en ce qui concerne certains pays tiers), s'applique également aux projets de même nature réalisés à l'intérieur de la Communauté.5. DémantèlementConformément aux lignes directrices jointes à la décision d'extension du champ d'application (c.-à-d. pour certains pays tiers), les projets de démantèlement sont expressément éligibles:«Les projets peuvent aussi viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable lorsque ces installations ne peuvent pas être abandonnées en l'état sans occasionner de risque pour la sûreté.»sous certaines conditions:«Le financement des opérations de démantèlement ne sera pris en considération que dans la mesure où les provisions nécessaires pour financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la période d'exploitation de l'installation.»Étant donné que, comme les pays tiers, l'Union élargie devra bientôt relever des défis liés au démantèlement, il est proposé de modifier les lignes directrices de manière à indiquer que les projets de ce type à l'intérieur de la Communauté sont éligibles au financement Euratom. En outre, pour permettre l'intervention d'Euratom dans de tels projets (à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté), il est proposé de préciser la référence à l'existence de fonds prévus pour le démantèlement, de sorte que le financement ne soit pris en considération «que dans la mesure où des provisions adéquates pour financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la période d'exploitation de l'installation, surtout si celle-ci doit être fermée avant la date initialement prévue.»Une adaptation technique est proposée pour des raisons linguistiques au point 2.4.4.3. de la version anglaise des lignes directrices.6. ConclusionCes propositions permettront une flexibilité accrue dans l'application du financement Euratom, dans la mesure où celui-ci sera axé sur des projets répondant, notamment, aux préoccupations réelles liées à la sûreté nucléaire et au démantèlement des centrales en Europe. Les différents projets continueront à être examinés en fonction de leurs qualités propres, dans le respect des lignes directrices, et nécessiteront une approbation spécifique de la Commission.La Commission est d'avis que rien, dans les lignes directrices annexées au projet de décision du Conseil, ne justifie une classification formelle. Elle propose, donc, que ces lignes directrices soient inclues comme annexe à la Décision du Conseil.2002/0246 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissanceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles premier, 2, 172 et 203,vu la proposition de la Commission [3],[3]  [...]vu l'avis du Parlement européen [4],[4]  [...]considérant ce qui suit:(1) La décision 77/270/Euratom [5] du Conseil a habilité la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue de poursuivre certains objectifs concernant les pays tiers.[5]  JO L 88 du 6.4.1977, p. 9. Décision modifiée par la décision 94/179/Euratom du Conseil (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).(2) L'énergie nucléaire doit être vue comme l'une des options générales en matière d'énergie, à l'intérieur de la Communauté comme à l'extérieur.(3) L'adhésion à la Communauté de certains des pays énumérés à l'annexe de la décision 94/179/Euratom ne doit pas entraîner, en matière de financement Euratom, une différence injustifiée de traitement entre les nouveaux États membres et les anciens, au détriment des uns ou des autres.(4) Le démantèlement des installations nucléaires existantes est en train de devenir une question aussi importante dans les États membres que dans les pays énumérés à l'annexe de la décision 94/179/Euratom.(5) La question de la sûreté des installations nucléaires est aussi cruciale dans les États membres que dans ces pays.(6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité nucléaires des installations en service ou en construction ou visant au démantèlement d'installations.(7) La décision 77/270/Euratom doit donc être modifiée en conséquence,DÉCIDE:Article uniqueL'article 1er de la Décision 77/270/Euratom est remplacé par le texte suivant:« Article premierLa Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible. La Commission est également habilitée à contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire des États membres ou des pays tiers énumérés à l'annexe de la Décision 94/179/Euratom. Pour être éligibles, les projets doivent:- soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du cycle du combustible, en service ou en construction, soit avoir trait à des réacteurs d'essais de combustible et de matériaux nécessaires pour améliorer la sûreté et l'efficacité, ou viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement injustifiable,- avoir reçu toutes les autorisations requises au niveau national, et notamment l'agrément des autorités de sûreté,- avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission sur le plan technique et économique.La Commission n'emprunte que dans les limites des demandes de prêts dont elle est saisie.Les opérations d'emprunt et les opérations de prêt correspondantes sont libellées dans la même unité monétaire et se font aux mêmes conditions pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Les frais encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de chaque opération sont supportés par les entreprises bénéficiaires.Les provisions en Annexe font partie intégrale de la Décision. »Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXELIGNES DIRECTRICESLe Conseil invite la Commission à suivre, pour les opérations d'emprunt et de prêt qu'elle effectuera en application de la décision 77/270/Euratom du Conseil, telle que modifiée, les lignes directrices suivantes, qu'elle s'est déclarée prête à retenir.1. EMPRUNTS1.1. Les coûts inhérents à la conclusion des emprunts devront correspondre à ceux payés par les émetteurs de première catégorie, la Commission prenant toute mesure utile pour que les emprunts Euratom bénéficient des mêmes conditions favorables que celles des autres emprunts de la Communauté.1.2. Compte tenu de la nature des investissements au financement desquels il s'agit de contribuer, les emprunts devront être contractés au plus long terme possible; dans le cas où des entreprises en manifesteraient le besoin, des emprunts à court ou à moyen terme pourront également être conclus.1.3. Le plan d'amortissement des emprunts devra, dans toute la mesure du possible, être assorti d'une période de franchise.2. PRÊTS2.1 Des prêts Euratom sont disponibles pour deux types de projets :- pour de nouveaux investissements dans des Etats Membres- pour la sûreté et l'efficacité dans des États membres et des pays tiers éligibles.2.2 La priorité devrait être donnée aux projets visant à la sûreté et à l'efficacité nucléaires des installations en service ou en construction, y compris le démantèlement des installations.2.3. NOUVEAUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES2.3.1. Acceptabilité des demandesDu point de vue de la politique énergétique, la Commission n'accordera de prêt que pour des projets ayant fait l'objet de la procédure de déclaration d'investissement au titre des articles 41 et suivants du traité Euratom et ayant reçu un avis favorable de la Commission, notamment eu égard aux objectifs de la politique énergétique et de la politique d'environnement de la Communauté.Du point de vue financier, la Commission, compte tenu des résultats de l'instruction de la demande de prêt effectuée par l'agent, n'accordera de prêt:- qu'après vérification de la solidité financière de l'entreprise, et notamment après examen de son bilan;- que sur la base de garanties de première classe, à savoir notamment:- sûretés réelles, prudemment estimées, clause négative;- cautionnements de banques de premier rang ou garanties privées de même valeur;- cession de ressources sur contrats à long terme de fourniture d'énergie électrique;- garanties publiques dans les cas où elles seront offertes.Plusieurs garanties peuvent, le cas échéant, être combinées.Aucune discrimination ne sera faite entre les deux types de garanties, privé ou public, en ce qui concerne les priorités ou les conditions d'octroi de prêts.Toutefois, s'il apparaissait, pendant ou après l'instruction de la demande de prêt, que les garanties privées, en application des critères bancaires usuels, ne suffiraient pas à couvrir tous les risques du projet, une garantie publique devra être exigée par la Commission pour l'octroi du prêt.2.3.2. Limites du montant des prêts(a) La Commission n'accordera que des prêts complémentaires de ceux que l'entreprise devra se procurer par ailleurs.(b) La Commission limitera en principe ses prêts à 20 % du coût total du projet (en une ou plusieurs tranches).2.3.3. Ordre d'octroi des prêts(a) Seront acceptables les demandes concernant le financement de dépenses d'investissement effectuées postérieurement au 1er janvier 1976 et relatives à des projets pour lesquels les commandes fermes ont été passées après le 1er janvier 1974.(b) Les fonds seront empruntés en fonction des demandes de prêts dont le financement aura été approuvé par la Commission.(c) Le fait que le projet concerne plusieurs États membres sera, à qualités égales, spécialement pris en considération par la Commission.2.4. SÛRETÉ ET EFFICACITÉ (États membres et pays tiers éligibles)2.4.1. Acceptabilité des demandes du point de vue technique et économique2.4.1.1. Types de projets visésLes projets doivent en priorité viser l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité de centrales nucléaires de puissance et d'installations du cycle du combustible en service ou en construction (voir points 2.4.1.2 et 2.4.1.3). Dans ce contexte, les projets concernant la construction ou l'amélioration de réacteurs d'essais de combustible ou de matériaux pourraient être éligibles.Les projets peuvent aussi viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau conformément à des normes de sûreté acceptables par l'UE est techniquement ou économiquement injustifiable lorsque ces installations ne peuvent pas être abandonnées en l'état sans occasionner de risque pour la sûreté. Le financement pourra porter sur les investissements à consentir entre la période d'arrêt de l'installation et le début du démantèlement, ainsi que sur les mesures prises pour assurer le démantèlement. Le financement des opérations de démantèlement ne sera pris en considération que dans la mesure où des provisions adéquates pour financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la période d'exploitation de l'installation, surtout si celle-ci doit être fermée avant la date initialement prévue.2.4.1.2. Obtention des autorisations requises au plan nationalLes financements ne seront accordés que pour des projets ayant reçu l'approbation des autorités nationales compétentes et, en particulier, des autorités de sûreté.2.4.1.3. Obtention de l'avis favorable de la Commission au plan technique et économique(a) Au plan technique, la Commission (avec l'appui des experts des États membres dans le cas de projets dans les pays tiers éligibles) examinera dans quelle mesure le projet apporte une solution au problème de sûreté posé. L'instruction comporte aussi une évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement.Pour les projets dans les pays tiers éligibles, la Commission se référera, dans son examen, aux travaux effectués en matière de sûreté nucléaire par les instances internationales, AIEA, WANO, ainsi que dans le cadre de PHARE et TACIS, et, avec l'appui des experts des États membres, évaluera le projet par comparaison avec les mesures mises en place dans les États membres pour répondre aux mêmes types de problèmes, en tenant compte des recommandations faites par les instances internationales.Sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère limitatif, le Conseil invite la Commission à prendre particulièrement en considération les actions de mise à niveau suivantes:- amélioration du confinement du circuit primaire (cuve du réacteur et canalisations du primaire);- amélioration du système de refroidissement des réacteurs et en particulier du refroidissement d'urgence;- systèmes de détection et d'extinction d'incendie;- installation de systèmes d'alarmes spécifiques et indépendants;- amélioration du système de protection et de surveillance du réacteur;- équipements de salle de contrôle.D'autres mesures résultant des études en cours devront également être prises en considération.(b) Au plan économique, la Commission établira que les projets sont justifiables, en comparant les caractéristiques économiques ainsi que l'efficacité des projets concernés avec celles des alternatives ne mettant pas en jeu l'énergie nucléaire, lorsque ces alternatives sont envisageables. Les investissements doivent concerner des installations qui sont économiquement viables. L'avis fera référence au plan énergétique global qui aura été défini pour le pays bénéficiaire dans la mesure où de telles orientations existent.Les études économiques et d'efficacité seront menées sur la base d'hypothèses réalistes traduisant la réalité d'une économie de marché tant en ce qui concerne les flux financiers positifs (prix et quantité produite) qu'en ce qui concerne les flux financiers négatifs (coûts de l'investissement, des facteurs mis en oeuvre, etc.).(c) Pour les projets situés dans les pays tiers éligibles, la Commission établira des contacts réguliers avec la BERD, avec laquelle elle visera à promouvoir une coopération mutuelle aussi poussée que possible.2.4.2. Nécessité de coopération étroite avec au moins une entreprise de la CommunautéCette condition sera considérée comme satisfaite dans la mesure où une partie importante de la fourniture d'un investissement ou d'une prestation à financer sera attribuée à une entreprise de la Communauté.2.4.3. GarantiesLes projets dans les pays tiers éligibles nécessitent la garantie de l'État sur le territoire duquel ils sont situés et la Commission veille à ce qu'en termes prudentiels les garanties obtenues soient équivalentes à celles prévues pour les opérations à l'intérieur de la Communauté.Lorsque cela s'avère approprié, d'autres garanties de premier ordre seront aussi envisagées.Les projets dans les États membres nécessitent les garanties décrites plus haut au point 2.3.1.2.4.4. Limites du montant des prêts2.4.4.1. La Commission n'accordera que des prêts complémentaires de ceux que l'entreprise devra se procurer par ailleurs.2.4.4.2. La Commission limitera ses prêts à 50 % du coût total des projets visés sous 2.4.1.1 (en une ou plusieurs tranches). Le total des financements communautaires ne pourra, pour un projet donné, dépasser les 50 %.2.4.4.3. En cas de cofinancement avec la BERD, le cumul avec les financements communautaires ne devra, en aucun cas, dépasser 70 % du coût total du projet visé sous 2.4.1.1.2.4.5. Ordre d'octroi des prêts2.4.5.1. Seront acceptables les demandes concernant le financement de dépenses effectuées après le 1er juillet 1992.2.4.5.2. La Commission jugera, dans le cadre de l'étude technique et économique du dossier, de la priorité éventuelle qu'il y aurait lieu d'accorder à certains projets.2.4.6. Autres conditions de financement2.4.6.1. MonnaieLes prêts seront versés en plusieurs monnaies (un «assortiment») ou en une seule, selon les préférences de l'emprunteur et les disponibilités. Les principales monnaies utilisées seront celles des États membres de la CE ainsi que l'euro, le dollar des États-Unis, le franc suisse et le yen.2.4.6.2. DuréeLes prêts seront octroyés à moyen et long terme, la durée dépendant du type de projet et de la durée de vie des actifs financés. La durée des prêts sera de 20 ans au maximum.2.4.6.3. Taux d'intérêtLes taux d'intérêt suivront étroitement le coût des emprunts sur lesquels les prêts seront accordés, ces taux d'intérêt ne variant pas en fonction de la nature ou de la localisation du projet, ni du type ou de la nationalité de l'emprunteur. Les taux seront fixés pour chacune des monnaies de versement.Les prêts seront à taux fixe, ou à taux variable, selon les préférences de l'emprunteur et les disponibilités.2.4.7. RemboursementLe remboursement des prêts s'effectuera selon celui des emprunts utilisés. Les remboursements seront effectués dans les mêmes monnaies et selon les mêmes proportions que les versements.La Décision et les présentes lignes directrices ne portent pas atteinte aux dispositions des Traités CE et Euratom.Les présentes lignes directrices remplacent celles qui ont été enregistrées dans le procès-verbal concernant la décision 77/270/Euratom du Conseil et celles qui ont été enregistrées dans le procès-verbal concernant la décision 94/179/Euratom du Conseil.