CELEX: 62010CN0131
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-131/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 12 mars 2010 — Corman SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 12 mars 2010 — Corman SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   (Affaire C-131/10)
   2010/C 148/22
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Corman SA
   
      Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions du règlement (CE) no 2571/97, [de la Commission], du 15 décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (1), règlement d'application du règlement (CE) no 1255/99 [du Conseil, du 17 mai 1999] portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), peuvent-elles être considérées comme constituant une réglementation sectorielle communautaire dérogeant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95, du 18 décembre 1995, (3) et faisant obstacle à l'application de dispositions nationales sur la prescription ?
            
         
               2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95, du 18 décembre 1995, doit-il s'entendre comme étant d'une application limitée aux espèces dans lesquelles l'irrégularité est commise par le bénéficiaire de la subvention, la règle générale de la prescription de 4 ans s'appliquant dans tous les cas d'irrégularités commises par des cocontractants du bénéficiaire et ce compte tenu du délai maximum de 4 ans applicable à la réglementation [communautaire] des cocontractants dans le cadre de l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers ?
            
         
      (1)  JO L 350, p. 3.
   
      (2)  JO L 160, p. 48.
   
      (3)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).