CELEX: 
Language: fr
Date: 2015-01-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

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		52014PC0749
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants /* COM/2014/0749 final - 2014/0358 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après la «convention PATLD»)
conclue sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour
l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international régissant la
coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la
pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et
l’environnement dans la région de la CEE-ONU; elle s'attache plus
spécifiquement à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. 
La convention PATLD a été signée au nom de la
Communauté économique européenne le 14 novembre 1979 et approuvée par la
décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981[1].

À ce
jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention PATLD, dont le protocole
d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants (ci-après «le
protocole»). Ce protocole a pour objet de lutter contre les rejets, les
émissions et les fuites de polluants organiques persistants (POP), de les
réduire ou d'y mettre fin. En vertu de celui-ci, les parties sont tenues de i)
mettre fin à la production et à l'utilisation de ces substances, y compris
l'aldrine, la dieldrine et le toxaphène, conformément au régime d'application
spécifié, ii) limiter l'utilisation de dichlorodiphényltrichloréthane (DTT),
d'hexachlorocyclohexane (HCH) et de polychlorobiphényles (PCB) et iii) réduire
leurs émissions annuelles totales d'hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP), de dioxines/furannes (PCDD/PCDF) et d'hexachlorobenzène (HCB) par
rapport au niveau des émissions de 1990 (ou toute autre année entre 1985 et
1995). À cet égard, les parties doivent faire en sorte que i) les exploitants
des grandes sources fixes d'émissions de PCDD/PCDF, de HAP et de HCB, y compris
les installations de combustion, les installations de production de coke, de
fer, d'acier et d'aluminium, et les installations de préservation du bois,
utilisent les meilleures techniques disponibles (MTD), ii) certains
incinérateurs de déchets se conforment aux valeurs limites d'émission (VLE)
applicables aux émissions de PCDD/PCDF, iii) des mesures efficaces soient
prises en vue de réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles et
iv) les POP, une fois devenus des déchets, soient transportés et éliminés de
manière écologiquement rationnelle. Les parties doivent également dresser et
tenir à jour des inventaires des émissions de PCDD/PCDF, de HAP et de HCB et
rassembler des informations concernant la production et la vente des autres POP
relevant du protocole. En vue de planifier les mesures et les initiatives
nécessaires pour se conformer aux obligations qu'elles ont contractées en vertu
du protocole, les parties sont tenues d'élaborer des stratégies, des politiques
et des programmes.   
L’adhésion
de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la
décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004[2]. Le protocole, qui est entré en
vigueur le 23 octobre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par
plusieurs instruments[3],
à savoir principalement le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et
modifiant la directive 79/117/CEE[4],
et les directives 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre
2000 sur l'incinération des déchets[5]
et 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à
la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[6], toutes deux désormais
remplacées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles[7]. 
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du
protocole, les parties ont examiné dans quelle mesure les obligations énoncées
dans le protocole sont suffisantes et ont l'efficacité voulue. Elles se sont
ensuite mises d'accord, en 2007[8],
essentiellement sur la base des propositions formulées par l'Union européenne,
pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et les annexes du
protocole. L'objectif de cette révision était d'actualiser la liste des POP
figurant dans le protocole, de rendre le protocole plus adaptable aux futures
évolutions des MTD et de faciliter l'adhésion des parties en transition sur le
plan économique au protocole modifié. En conséquence, le Conseil de l'Union
européenne a autorisé la Commission, en 2008 et en 2009, à participer aux
négociations au nom de l'Union européenne (UE).    
Le processus de négociation a abouti à
l'adoption, par consensus des parties présentes lors de la 27ème
session de l'organe exécutif de la convention PATLD, des décisions 2009/1,
2009/2 et 2009/3 qui ont modifié le texte et les annexes du protocole[9] et de la décision
2009/4 actualisant les orientations sur les MTD[10].
La décision 2009/3, qui modifie l'annexe V du
protocole relative à la détermination des MTD pour lutter contre les émissions
de POP provenant de sources relevant des catégories énumérées à l'annexe VIII
dudit protocole et qui annule l'annexe VII relative aux mesures recommandées
pour réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles, ne requiert pas
de ratification par les parties. Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du
protocole, cet amendement a été communiqué à toutes les parties au protocole
le 14 septembre 2010 et est entré en vigueur le
14 décembre 2010. La décision 2009/4, qui vise à adopter un document
d'orientation sur les MTD pour lutter contre les émissions de POP, ne requiert
pas de ratification par les parties. 
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du
protocole, les décisions 2009/1 et 2009/2, qui modifient le texte du protocole
et ses annexes I, II, III, IV, VI et VIII, doivent être ratifiées par les
parties. En particulier, le protocole modifié comprend i) de nouvelles
substances [l'hexachlorobutadiène, les tétra-, penta-, hexa- et
heptabromodiphényléthers, le pentachlorobenzène, le sulfonate de
perfluorooctane (SPFO), les naphtalènes polychlorés et les paraffines chlorées
à chaîne courte (PCCC)], ii) une actualisation du régime d'application prévu
pour les émissions de DTT, d'heptachlore, d'hexachlorobenzène et de PCB, ainsi
que des VLE applicables aux émissions de PCDD/PCDF provenant de certains
incinérateurs des déchets, iii) l'établissement de nouvelles VLE pour les
émissions de PCDD/PCDF provenant des ateliers d'agglomération et des fours
électriques à arc, et iv) l'ajout des PCB à la liste de substances dont les
émissions annuelles doivent rester inférieures au niveau de l'année de
référence et être déclarées. Le protocole modifié offre également une certaine
flexibilité aux parties en transition sur le plan économique qui adhèrent au
protocole modifié, en ce qui concerne les délais d'application des VLE et des
MTD et le choix de l'année de référence par rapport à laquelle les parties sont
tenues de réduire leurs émissions annuelles totales de PCDD/PCDF, de HAP, de
HCB et de PCB. 
La législation de l'Union, essentiellement les
règlements (UE) n° 756/2010 et
757/2010 de la Commission du 24 août 2010[11] et 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012[12], modifiant le règlement (CE) n° 850/2004,
ainsi que la directive relative aux émissions industrielles
précitée et les décisions d'exécution de la Commission adoptées en vertu de
celle-ci et établissant les conclusions sur les MTD dans différents secteurs
industriels, en particulier dans la production sidérurgique[13], transpose pleinement
les exigences prévues au titre des amendements au protocole. Les
exemptions spécifiques et conditionnelles en matière de production, de mise sur
le marché et d'utilisation des PCCC et des SPFO prévues par la législation de
l'Union sont compatibles avec les exemptions admissibles prévues par le
protocole tel que modifié.
Ces amendements seront encore transposés,
notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux
plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et
prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre
autres, les émissions de POP, y compris les HAP, PCDD/PCDF, HCB et PCB[14]. 
Compte tenu de ce qui précède, il convient que
l’Union européenne approuve les amendements au protocole.  
Les annexes de la présente décision
contiennent les textes des amendements au protocole, tels qu'ils figurent dans
les décisions 2009/1 et 2009/2. 
2014/0358 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation des amendements au
protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 192, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L’Union est partie à la convention de la CEE-ONU
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été
approuvée en 1981[15].

(2)                   
L'Union est partie au protocole de 1998 à la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif aux polluants organiques persistants, qui a été approuvé le 19 février
2004[16].

(3)                   
Les parties au protocole à la convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants
organiques persistants, ont entamé des négociations en 2007 en vue d'améliorer
la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par
l'actualisation de la liste de substances précitée et des valeurs limites
d'émission applicables à certains incinérateurs de déchets.
(4)                   
Les parties présentes lors de la 27ème
session de l’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance ont adopté par consensus les
décisions 2009/1, 2009/2, 2009/3 et 2009/4 modifiant le protocole à la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif aux polluants organiques persistants.
(5)                   
La décision 2009/3 est entrée en vigueur et a pris
effet par recours à la procédure accélérée prévue à l’article 14, paragraphe 4,
du protocole.
(6)                   
La décision 2009/4, qui vise à adopter un document
d'orientation sur les meilleures techniques disponibles pour lutter contre les
émissions de polluants organiques persistants, ne requiert pas de ratification.
(7)                   
Les décisions 2009/1 et 2009/2 requièrent la
ratification par les parties au protocole conformément à l’article 14,
paragraphe 3, du protocole.
(8)                   
Les amendements au protocole à la convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants
organiques persistants devraient dès lors être approuvés, au nom de l'Union
européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les amendements au protocole à la convention
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux
polluants organiques persistants sont approuvés, au nom de l'Union européenne.
Les textes des amendements au protocole sont
joints en annexe à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument
d’acceptation prévu à l’article 14, paragraphe 3, du protocole de 1998 à la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif aux polluants organiques persistants, à l’effet d’exprimer le
consentement de l’Union européenne à être liée par le présent protocole, tel
que modifié.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
[2]               JO L 81 du 19.3.2004, p. 35.
[3]               Les
exigences précises en matière de déclaration des émissions atmosphériques de
HAP, de HCB, de dioxines/furannes et de PCB sont énoncées dans une décision
séparée de l'organe exécutif des parties à la convention PATLD, et sont
reprises par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants
atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE du 18 décembre 2013,
COM(2013) 920.
[4]               JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
[5]               JO
L 332 du 28.12.2000, p. 91.
[6]               JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
[7]               JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
[8]               Rapport
de l'organe exécutif sur sa 25ème session (du 10 au 13 décembre
2007), ECE/EB.AIR/91.  
[9]               Décisions
2009/1, 2009/2 et 2009/3, 27ème session de l'organe exécutif de la
convention, du 14 au 18 décembre 2009,ECE/EB.AIR/99/Add.1. 
[10]             Décision
2009/4, 27ème session de l'organe exécutif de la convention, du 14
au 18 décembre 2009, ECE/EB.AIR/99/Add.1. 
[11]             JO
L 223 du 25.8.2010, p. 20 et 29 respectivement.
[12]             JO
L 159 du 20.6.2012, p. 1.
[13]             Décision
d’exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la
sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et
du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 70 du 8.3.2012, p.63.
[14]             Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des
émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la
directive 2003/35/CE du 18 décembre 2013, COM(2013) 920.
[15]             JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
[16]             JO L 81 du 19.3.2004,
p. 35.
ANNEXE
pièce jointe
à la proposition de
décision du Conseil
portant approbation des amendements
au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants
Décision 2009/1
Modification du texte et des annexes I, II, III, IV, VI et VIII du
Protocole de 1998 relatif aux 
polluants organiques persistants
Les
Parties au Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants
présentes à la vingt-septième session de l'Organe exécutif,
Décident de
modifier comme suit le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
organiques persistants («le Protocole relatif aux POP»):
ARTICLE
PREMIER: AMENDEMENT
A.           Article premier
Le paragraphe 12 est remplacé par le texte
suivant:
On entend par «source fixe nouvelle» toute
source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier
substantiellement à l'expiration d'un délai de deux ans qui commence à courir à
la date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie:
a)         Du présent Protocole; ou
b)         D'un amendement au présent Protocole qui, pour
une source fixe, introduit de nouvelles valeurs limites dans la partie II de
l'annexe IV ou indique dans l'annexe VIII de quelle catégorie relève cette
source.
Il appartient aux autorités nationales
compétentes de déterminer si une modification est substantielle ou non, en
tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification
présente pour l'environnement.
B.         Article
3
1.         Aux alinéas b i) et b
iii) du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole relatif aux POP, les termes:
«pour
laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe V»
sont remplacés par
les termes suivants:
«pour laquelle les
meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation
adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif.».
2.         Le point-virgule à la fin de
l'alinéa b iv) du paragraphe 5 est transformé en point.
3.         L'alinéa b v) du paragraphe
5 est supprimé.
C.          Article 13
Les termes «Les annexes V
et VII ont» sont remplacés par les termes «L'annexe V a».
D.          Article 14
1.         Le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«3. Les amendements au présent
Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les
Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à
l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date à laquelle deux tiers des États qui étaient Parties au moment de leur
adoption ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du
Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé
son instrument d'acceptation des amendements. Le présent paragraphe s'applique
sous réserve des dispositions des paragraphes 5 bis et 5 ter
ci-après.».
2.         Au paragraphe 4, les termes «aux
annexes V et VII» sont remplacés par les termes «à l'annexe V» et les termes
«l'une ou l'autre de ces annexes» sont remplacés par les termes «l'annexe V».
3.         Au paragraphe 5, les termes «ou
VII» sont supprimés et les termes «cette annexe» sont remplacés par les termes
«l'annexe V».
4.         Après le paragraphe 5, les nouveaux
paragraphes ci-après sont ajoutés:
«5 bis.  Pour les
Parties qui l'ont accepté, la procédure définie au paragraphe 5 ter
ci-dessous remplace la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui
concerne les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII.».
«5
ter.
a)          Les amendements aux annexes I à IV, VI
et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de
l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa
communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission,
tout amendement à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont
pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de
l'alinéa b ci-dessous;
b)         Toute Partie qui n'est pas en mesure
d'approuver un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII en donne notification
au Dépositaire par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la
communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les
Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment
substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un
instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe
prend effet pour cette Partie;
c)          Un amendement aux annexes I à IV, VI
ou VIII n'entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:
i)          Ont soumis une notification
conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-dessus; ou
ii)         N'ont
pas accepté la procédure définie dans ledit alinéa et n'ont pas encore déposé
un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 3
ci-dessus.».
E.        Article 16
Après le paragraphe 2, il est
ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:
«3. Tout État ou organisation
d'intégration économique régionale qui ne souhaite pas être lié par la
procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 14 en ce qui concerne
l'amendement des annexes I à IV, VI ou VIII le déclare dans son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.».
F.         Annexe I
1.         Dans l'inscription de la substance
DDT, les conditions (numérotées 1 et 2) relatives à l'élimination de la
production sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune» et les termes
«sauf celles spécifiées à l'annexe II» dans les conditions d'utilisation sont
supprimés.
2.         Dans l'inscription de la substance
Heptachlore, les conditions d'utilisation sont supprimées et remplacées par le
terme «Aucune».
3.         Dans l'inscription de la substance
Hexachlorobenzène, les conditions de production et d'utilisation sont
supprimées et remplacées dans les deux cas par le terme «Aucune».
4.         Les inscriptions des substances
ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les
rubriques suivantes:
 Hexachlorobutadiène CAS: 87-68-3 || La production || Aucune 
   || L'utilisation || Aucune 
 Hexachloro-cyclohexanes (HCH) (CAS: 608-73-1), y compris le lindane (CAS: 58-89-9 || La production || Aucune 
 L'utilisation || Aucune, sauf pour l'isomère gamma du HCH (lindane), utilisé comme insecticide topique à des fins de santé publique. Les utilisations de cette nature feront l'objet d'une réévaluation dans le cadre du Protocole en 2012 ou unе année après l'entrée en vigueur de l'amendement, si cette seconde date est postérieure à la première. 
 Hexabromo-diphényléthera et heptabromo-diphényléthera || La production || Aucune 
 L'utilisation || 1. Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation. 2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030. 
 Τetrabromodiphénylétherb et pentabromo- diphénylétherb || La production || Aucune 
 L'utilisation || 1. Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation. 2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030. 
 Pentachlorobenzène CAS: 608-93-5 || La production || Aucune 
 L'utilisation || Aucune 
 Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)c || La production || Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations a) à c) indiquées ci-après et a) à e) indiquées à l'annexe II 
 L'utilisation || Aucune, sauf pour les utilisations suivantes et les utilisations a) à e) indiquées à l'annexe II: a)         Électrodéposition du chrome, anodisation au chrome et gravure inversée jusqu'en 2014; b)         Dépôt anélectrolytique de nickel-polytétrafluoroéthylène jusqu'en 2014; c)         Gravure des substrats plastiques avant la métallisation jusqu'en 2014; d)         Mousses extinctrices, mais uniquement si elles ont été fabriquées ou étaient utilisées au 18 décembre 2009 S'agissant des mousses extinctrices: i)          Les Parties devraient s'efforcer d'éliminer d'ici à 2014 les mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 et elles rendront compte de leurs progrès à l'Organe exécutif en 2014; ii)         Sur la base des rapports des Parties et du paragraphe i), l'Organe exécutif déterminera en 2015 si l'utilisation de mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 devrait faire l'objet de restrictions supplémentaires. 
5.         L'inscription de la substance PCB
est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:
 Polychlorobiphényles (PCB)d || La production || Aucune 
 L'utilisation || Aucune. En ce qui concerne les PCB utilisés à la date d'entrée en vigueur, les Parties: 1. Font des efforts résolus dans le but de parvenir: a)         À mettre fin à l'utilisation des PCB identifiables dans les appareils (transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides résiduels) qui contiennent un volume supérieur à 5 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est égale ou supérieure à 0,05 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2010 ou le 31 décembre 2015 pour les pays en transition sur le plan économique; b)         À détruire ou décontaminer de façon écologiquement rationnelle: - Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a et les autres PCB liquides, non contenus dans des appareils, dont la teneur est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2015 ou le 31 décembre 2020 pour les pays en transition sur le plan économique; - Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a du paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre 2029; c)         À décontaminer ou éliminer les appareils visés aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 de façon écologiquement rationnelle. 2. Les Parties s'efforcent: a)         D'identifier et de retirer de la circulation les appareils (par exemple les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025; b)         D'inventorier les autres articles dont la teneur en PCB dépasse 0,005 % (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et à les gérer conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3. 3. Font en sorte que les appareils décrits aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets. 4. Privilégient les mesures ci-après visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des PCB: a)         Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié; b)         Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. En cas d'utilisation de PCB dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les fuites.   
6.         La note de bas de page a à
la fin de l'annexe I est supprimée.
7.         Les notes de bas de page suivantes
sont ajoutées à la fin de l'annexe I:
«a         Les
termes "hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther"
s'entendent des substances suivantes: 2,2',4,4',5,5'-hexabromodiphényléther
(BDE-153, CAS n°: 68631-49-2), 2, 2',4,4',5,6'-hexabromodiphényléther
(BDE-154, CAS n°: 207122-15-4), 2,2',3,3',4,5',6-heptabromodiphényléther
(BDE-175, CAS n°: 446255-22-7), 2,2',3,4,4',5',6-heptabromodiphényléther
(BDE-183, CAS n°: 207122-16-5) et autres hexa- et heptabromodiphényléthers
présents dans l'octabromodiphényléther du commerce.
b           Les termes
"tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther" s'entendent des
substances suivantes: 2,2',4,4'-
tétrabromodiphényléther (BDE-47, CAS n°: 40088-47-9) et
2,2',4,4',5-
pentabromodiphényléther (BDE-99, CAS n°: 32534-81-9) et autres
tètra- et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther du
commerce.
c           Les termes sulfonates de
perfluorooctane (SPFO) s'entendent des substances définies par la formule
moléculaire C8F17SO2X (X = OH), sel métallique, halogénure, amide et autres
dérivés, y compris les polymères.
d           Le terme "polychlorobiphényles"
s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes
d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un
seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de
chlore allant jusqu'à 10.».
G.        Annexe II
1.         Les inscriptions des substances
DDT, HCH et PCB au tableau figurant après le premier paragraphe de l'annexe II
sont supprimées.
2.         L'inscription de la substance
ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique voulu la rubrique
suivante:
 Substance || Régime d'application 
 Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)a || Réservée aux utilisations ci-après || Conditions 
 a)         Revêtements photorésistants ou antireflets pour les procédés photolithographiques; b)         Revêtements photographiques appliqués aux films, papiers ou planches d'impression; c)         Antibuée pour chromage dur non décoratif (VI) et agents mouillants utilisés dans les systèmes d'électrodéposition contrôlée; d)         Fluides hydrauliques pour l'aviation; e)         Certains appareils médicaux (par exemple films de copolymère d'éthylène/tétrafluoroéthylène (ETFE) et ETFE radio-opaque utilisés dans certains dispositifs de diagnostic médical in vitro et filtres couleur pour capteurs CCD). || Les Parties devraient prendre des mesures pour mettre fin à ces utilisations dès que d'autres procédés appropriés sont disponibles. En 2015 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, chaque Partie qui utilise ces substances rend compte des progrès accomplis pour les éliminer et communique des informations à ce sujet à l'Organe exécutif. Sur la base des rapports en question, ces restrictions d'utilisation seront réévaluées. 
a           Les
termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s'entendent des substances définies
par la formule moléculaire C8F17SO2X (X=OH), sel métallique, halogénure, amide
et autres dérivés, y compris les polymères.
H.        Annexe III
1.         Le texte dans la colonne «Année de
référence» pour chacune des substances énumérées à l'annexe III est supprimé et
remplacé par le texte suivant:
«1990, ou toute autre année entre
1985 et 1995 (inclus), ou pour les pays en transition sur le plan économique,
toute autre année entre 1985 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour
une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation,
approbation ou adhésion.».
2.         Dans l'inscription de la substance
Hexachlorobenzène, sous le nom de la substance le texte suivant est ajouté:
«CAS: 118-74-1».
3.         Une inscription pour la substance
PCB est ajoutée en insérant à la fin du tableau la rubrique suivante:
 PCBc || 2005, ou toute autre armée entre 1995 et 2010 (inclus) ou, pour les pays en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1995 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion. 
4.         Après
la note b, une note ainsi conçue est ajoutée:
«c         Polychlorobiphényles,
tels que définis à l'annexe I, lorsqu'ils sont formés et libérés
involontairement à partir de sources anthropiques.».
I.         Annexe IV
1.         Au paragraphe 2, le terme «et»
entre les parenthèses est supprimé et les termes «pour une teneur en oxygène
donnée» sont ajoutés à la fin.
2.         Le paragraphe 3 est supprimé et
remplacé par le texte suivant:
«3.       Les valeurs limites correspondent
au fonctionnement en service normal. Lors d'une opération par lots, les valeurs
limites correspondent à l'ensemble du procédé – y compris par exemple le
préchauffage, le chauffage et le refroidissement.».
3.         Au paragraphe 4, le terme
«applicables» est ajouté après le terme «normes» et les termes «par exemple»
sont ajoutés avant les termes «par le Comité».
4.         Le paragraphe 6 est supprimé et
remplacé par le texte et la note ci-après:
«6.       Les émissions de PCDD/PCDF sont
indiquées en équivalent de toxicité (EQT)1. Les valeurs des facteurs
d'équivalence toxique à utiliser aux fins du présent Protocole doivent être
conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les valeurs des
facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères établies par l'Organisation
mondiale de la santé en 2005 pour les PCDD/PCDF.»
«1         L'équivalent
de toxicité (EQT) est défini opérationnellement par la somme des produits de la
concentration de chaque composé multipliée par la valeur de son facteur
d'équivalence toxique et il est une estimation de l'activité totale du mélange
assimilable à celle de la 2,3,7,8-TCDD. L'équivalent de toxicité était auparavant désigné par
l'abréviation ET.».
5.         Le paragraphe 7 est supprimé et
remplacé par le texte et la note ci-après:
«7. Les valeurs limites suivantes,
qui correspondent à une concentration de O2 de 11 % dans les
gaz de combustion, s'appliquent aux installations d'incinération ci-après:
Déchets
urbains solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 3 t/h
et toutes les sources fixes nouvelles)
0,1 ng EQT/m3
Déchets
médicaux solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h
et toutes les sources fixes nouvelles)
Source fixe nouvelle:                       0,1 ng EQT/m3
Source fixe existante:                0,5 ng EQT/m3
Déchets
dangereux (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et
toutes les sources fixes nouvelles)
Source fixe nouvelle:                       0,1 ng EQT/m3
Source fixe existante:                0,2 ng EQT/m3
Déchets
industriels non dangereux1,2
Source fixe nouvelle:                         0,1 ng EQT/m3
Source fixe existante:               0,5 ng EQT/m3.».
«1         Y compris les incinérateurs traitant des
résidus de biomasse susceptibles de contenir des composés organiques halogénés
ou des métaux lourds suite à un traitement ou à un revêtement du bois, et qui
intègrent en particulier des résidus de biomasse provenant de déchets de bois
de construction et de bois de démolition, mais à l'exclusion des incinérateurs
traitant uniquement d'autres résidus de biomasse.».
«2          Les pays à économie en transition peuvent
exclure la cocombustion de déchets industriels non dangereux lors de procédés
industriels dans lesquels de tels déchets sont utilisés comme combustible
supplémentaire contribuant jusqu'à 10 % de l'énergie.».
6.         Les nouveaux paragraphes ci-après
sont ajoutés après le paragraphe 7:
8.         La
valeur limite suivante, correspondant à une concentration de O2 de
16 % dans les gaz de combustion, s'applique aux ateliers d'agglomération:
0,5 ng EQT/m3.
9.       La valeur limite suivante,
correspondant à la concentration de O2 réelle dans les gaz de combustion,
s'applique à la source suivante:
Production d'acier de deuxième fusion – Fours à arc électrique
d'une capacité de production supérieure à 2,5 tonnes par heure d'acier en
fusion pour
transformation ultérieure:
0,5 ng EQT/m3.
J.         Annexe VI
1.         Le texte existant de l'annexe
devient le paragraphe 1.
2.         À l'alinéa a, après les termes «présent Protocole»,
les termes «pour une Partie» sont ajoutés.
3.         L'alinéa b est remplacé par
le texte suivant:
«Pour les sources fixes
existantes:
i)        Huit ans après la date d'entrée en
vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie. Au besoin, ce délai pourra
être prolongé pour des sources fixes particulières existantes conformément au
délai d'amortissement prévu à cet égard par la législation nationale; ou
ii)       Pour une Partie qui est un pays en
transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en
vigueur du présent Protocole à l'égard de cette Partie.».
4.         À la fin de l'annexe il est ajouté
un nouveau paragraphe ainsi conçu:
«2. Les délais d'application des
valeurs limites et des meilleures techniques disponibles qui ont été
actualisées ou introduites par suite d'un amendement au présent Protocole sont
les suivants:
a)          Pour
les sources fixes nouvelles, deux ans après la date d'entrée en vigueur de
l'amendement pertinent pour une Partie; et
b)         Pour les sources fixes existantes:
i)             Huit ans après la date d'entrée en
vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; ou
ii)            Pour une Partie qui est un pays en
transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en
vigueur de l'amendement pertinent à l'égard de cette Partie.».
K.        Annexe VIII
1.         Dans la deuxième phrase de la
première partie, les termes «dans le document d'orientation visé à» sont
ajoutés avant les termes «l'annexe V».
2.         La description de la catégorie 1
dans le tableau de la deuxième partie est supprimée et remplacée par le
texte suivant: «Incinération des déchets,
y compris coïncinération, des déchets urbains, dangereux, non dangereux ou
médicaux ainsi que des boues d'épuration.».
3.         Les nouvelles catégories ci-après
sont ajoutées dans le tableau figurant dans la deuxième partie:
 13 || Procédés de production chimique spécifiques émettant involontairement des polluants organiques persistants, en particulier la production de chlorophénols et de chloranil. 
 14 || Procédés thermiques utilisés dans l'industrie métallurgique, méthodes utilisant du chlore.   
 ARTICLE 2: LIEN AVEC LE PROTOCOLE RELATIF AUX POP 
Aucun État ou organisme
d'intégration économique régional ne peut déposer un instrument d'acceptation
du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au
Protocole relatif aux POP.
ARTICLE 3: ENTRÉE EN VIGUEUR
1.         Conformément au paragraphe 3 de l'article 14 du Protocole
relatif aux POP, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties au Protocole ont déposé
leur instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
2.         Après l'entrée en vigueur du
présent amendement, comme il est stipulé au paragraphe 1, il entre en vigueur à
l'égard de toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui
suit la date de dépôt de son instrument d'acceptation.
ANNEXE
pièce jointe
à la proposition de
Décision du Conseil
portant approbation des amendements
au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants
Décision 2009/2
Inscription des paraffines chlorées à chaîne courte et des
naphtalènes polychlorés aux annexes I et II du Protocole de 1998 relatif aux
polluants organiques persistants
Les
Parties au Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants
présentes à la vingt-septième session de l'Organe exécutif,
Décident de
modifier comme suit le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants
organiques persistants («le Protocole relatif aux POP»):
Article premier  AMENDEMENT
A.        Annexe I
1.         Les inscriptions des substances
ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les
rubriques suivantes:
 Naphtalènes polychlorés (NPC) || La production || Aucune 
 L'utilisation || Aucune 
 Paraffines chlorées à chaîne courted || La production || Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations spécifiées à l'annexe II 
 L'utilisation || Aucune, sauf pour les utilisations spécifiées à l'annexe II 
2.         La note de bas de page ci-après est
ajoutée à la fin de l'annexe I:
«d         Le terme "paraffines chlorées
à chaîne courte" s'entend de chloroalcanes ayant une longueur de chaîne
carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de chloration de
plus de 48 % en poids.».
B.         Annexe II
L'inscription
de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique
voulu la rubrique suivante:
 Paraffines chlorées à chaîne courteb || a)         Agents ignifuges dans le caoutchouc des courroies transporteuses utilisées dans les mines; b)         Matériaux d'étanchéité dans les barrages. || Les Parties devraient prendre des mesures pour éliminer ces utilisations dès que d'autres procédés appropriés sont disponibles. En 2015 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, chaque Partie qui utilise ces substances rend compte des progrès accomplis pour les éliminer et communique des informations à ce sujet à l'Organe exécutif. Sur la base des rapports en question, ces restrictions d'utilisation seront réévaluées. 
2.         La note de bas de page ci-après est ajoutée
à la fin de l'annexe II:
«b         Le terme
"paraffines chlorées à chaîne courte" s'entend de chloroalcanes ayant
une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un
degré de chloration de plus de 48 % en poids.».
Article 2 LIEN AVEC LE PROTOCOLE RELATIF AUX POP
Aucun État ou organisme
d'intégration économique régional ne peut déposer un instrument d'acceptation
du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au
Protocole relatif aux POP.
Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR
1.         Conformément au paragraphe 3 de
l'article 14 du Protocole relatif aux POP, le présent amendement entre en
vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des
Parties au Protocole ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du
Dépositaire.
2.         Après l'entrée en vigueur du
présent amendement, comme il est stipulé au paragraphe 1, il entre en
vigueur à l'égard de toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt- 
dixième jour qui suit
la date de dépôt de son instrument d'acceptation.