CELEX: C1996/133/19
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 février 1996 dans l'affaire C-307/94: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Directive 85/432/CEE)

N° C 133/ 10               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 5 . 96
                       ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )                                                ( sixième chambre)
                           du 29 février 1996                                                   du 7 mars 1996
dans l'affaire C-307/94 : Commission des Communautés                   dans l'affaire C-278/93 : ( demande de décision préjudicielle
           européennes contre République italienne ( 1 )               de PArbeitsgericht Bremen): Edith Freers et Hannelore
         (Manquement d'État — Directive 85/432/CEE)                              Speckmann contre Deutsche Bundespost ( 1 )
                                                                       (Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs fémi­
                              ( 96/C 133/19 )
                                                                       nins — Indemnisation de la participation à des stages de
                                                                       formation dispensant aux membres des comités du
                                                                       personnel les connaissances nécessaires à l'exercice de
                  (Langue de procédure: l'italien)                                               leurs fonctions)
                                                                                                  (.96/C 133/20 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-307/94, Commission des Communautés
européennes ( agents : MM. Enrico Traversa et Enrico Vesco )           Dans l'affaire C-278/93 , ayant pour objet une demande
contre République italienne ( agents : M. le professeur                adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
Umberto Leanza, assisté de M. Pier Giorgio Ferri, avocat),             par PArbeitsgericht Bremen ( Allemagne ) et tendant à
ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
reportant au 1 er novembre 1990 la fin du délai de transpo­            Edith Freers, Hannelore Speckmann et Deutsche Bundes­
sition fixée au 1 er octobre 1987 par l'article 5 de la directive      post, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985 , visant à la              l' article 119 du traité et de la directive 75/ 117/CEE du
coordination des dispositions législatives, réglementaires et          Conseil, du 10 février 1975 , concernant le rapprochement
administratives concernant certaines activités du domaine              des législations des Etats membres relatives à l'application
de la pharmacie (2 ), et en maintenant jusqu'à cette même              du principe de l'égalité des rémunérations entre les travail­
date des programmes de formation en pharmacie incompa­                 leurs masculins et les travailleurs féminins ( 2 ), la Cour
tibles avec la directive susvisée, la République italienne a           ( sixième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris,
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la                président de chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler,
directive 85/432/CEE, et plus particulièrement de ses                  P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray ( rapporteur), juges; avocat
articles 1 er, 2 et 5 , la Cour (cinquième chambre ), composée         général : M. M. Darmon; greffier: M. H. von Holstein,
de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C.                    greffier adjoint, a rendu le 7 mars 1 996 un arrêt dont le
Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevon (rapporteur) et              dispositif est le suivant.
M. Wathelet, juges; avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
Colomer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­                1 ) La compensation accordée à un travailleur masculin ou
teur principal, a rendu le 29 février 1 996 un arrêt dont le                 féminin en raison de sa participation à une représenta­
dispositif est le suivant.                                                   tion du personnel, instituée par la loi, constitue une
                                                                             rémunération au sens de l'article 119 du traité et de la
                                                                             directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975,
1 ) En reportant au 1 er novembre 1990 la fin du délai de                    concernant le rapprochement des législations des États
       transposition fixée au 1 er octobre 1 987 par l'article 5 de          membres relatives à l'application du principe de l'égalité
                                                                             des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
       la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre
       1 985, visant à la coordination des dispositions législa­             travailleurs féminins.
       tives, réglementaires et administratives concernant cer­
                                                                       2 ) Dans l'hypothèse où la catégorie des travailleurs à temps
       taines activités du domaine de la pharmacie, et en
                                                                             partiel comprend un nombre considérablement plus
       maintenant jusqu'à cette même date des programmes de                  élevé de femmes que d'hommes, l'interdiction de discri­
       formation en pharmacie incompatibles avec la directive                mination indirecte en matière de rémunération, telle
       susvisée, la République italienne a manqué aux obli­
                                                                             qu'elle figure à l'article 119 du traité et à la directive
       gations qui lui incombent en vertu de la directive                    75/1 1 7/CEE, s'oppose à une législation nationale qui,
       85/432/CEE, et plus particulièrement de ses articles 1 er,
       2 et 5 .
                                                                             sans être apte à atteindre un objectif légitime de
                                                                             politique sociale et nécessaire à cet effet, a pour
                                                                             conséquence de limiter, à concurrence de leur horaire
                                                                             individuel de travail, la compensation que les membres
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                        de comités du personnel employés à temps partiel
                                                                             doivent recevoir de leur employeur, au titre de leur
(>) JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                             participation à des stages de formation dispensant des
                                                                             connaissances nécessaires à l'activité des comités du
( 2 ) JO n° L 253 du 24 . 9 . 1985 , p. 34 .
                                                                             personnel, organisés pendant l'horaire de travail à temps
                                                                             plein en vigueur dans l'entreprise, mais excédant leur
                                                                             horaire individuel de travail à temps partiel, alors que les
                                                                             membres de comités du personnel travaillant à temps