CELEX: 51966PC0551
Language: fr
Date: 1966-12-21
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 551
Vol. 1966/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION'
                                          COM( 66)551 final
                                         Bruxelles , le 21 décembre 1966
                               Proposition d' une
                              DECISION DU' CONSEIL
      relative a l' application aux départements français d' outre-mer
          du règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966
  portant instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises
            résultant de la transformation de produits agricoles
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COH( 66)551 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE D3S MOTIFS
       Le Conseil a adopté, le 27 octobre 1966, un règlement no. 160/66/CEE
fondé sur les articles 14 paragraphes 7 » 28 , 92 à 94 » 111 à 113 et 235 du
Traité qui porte instauration d' un régime d' échanges pour certaines mar­
chandises résultant de la transformation de produits agricoles»
       Un certain nombre de dispositions de oe règlement et notamment oelles
de son article 14 relatives à la limitation des restitutions susceptibles
d' 8tre accordées à l' exportation des marchandises faisant l' objet dudit
règlement , ne rentrent ni dans le cadre des "dispositions particulières et
générales " visées à l' article 227 § 2 du Traité , ni dans celui des décisions
prises par le Conseil en exécution de cet article . Dès lors , oes dispositions
ne pourront être d' application dans les départements français d' Outre-mer que
pour autant que lo Conseil en aura décidé ainsi dans les conditions prévues
audit article 227 § 2 . Or , il importe que le régime d' échanges institué par
le règlement du Conseil susvisé soit également applicable dans toutes ses
parties dans les départements français d' Outre-mer afin d' éliminer notamment
toute cause possible d' inégalité dans la concurrence entra les exportateurs
de la CES sur le marché des pays tiers , selon la partie du territoire de
la Communauté où ils sont établis.
       Toi est l' objet de la présente proposition de décision .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' une
                                  DECISION DU CONSEIL
           relative a l' application aux départements français d' outre-mer
               du règlement n° I60/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1$66
       portant instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises
                 résultant de la transformation de produits agricoles
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA • COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 227 ,
Vu la proposition de la Commission ,
         %
Considérant que , compte tenu de leur objet , un certain nombre de dispositions
du règlement n. 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 , portant instauration
d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles , et notamment celles de son article 14 relatives à la
limitation des restitutions susceptibles d' être accordées à l' exportation vers
les pays tiers des marchandises faisant l' objet du régime d' échanges institué par
ledit règlement , ne sont pas de plein droit applicables aux départements français
d' outre-mer ;
Considérant qu' il est nécessaire que les dispositions en cause soient également
d' application dans lesdits départements français d' outre-mer , et ce notamment
afin de placer tous les exportateurs de la Communauté dans des conditions de
concurrence identiques sur le maiv-.ié des pays tiers .
                                                               •A
 ---pagebreak--- A ARBETE LA PBES3NTE DECISION :
                                Article 1er
    Le règlement no. 160/66/C3E du Conseil du 27 octobre 1966 portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résu.1 trmt
de la transformation de produits                   «pplicabl© «jit d4pai--
tements français d' outre–mer.                                          • v_
                                                                             v,
                                Article 2
    La. présowta-    à ci orL           h +<xua laa E'fcate membres»
                                              Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président .