CELEX: 62013CA0295
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-295/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K. (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K.
   (Affaire C-295/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers - Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci))
   (2015/C 046/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Darmstadt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH
   
      Partie défenderesse: H. K.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
            
         
      (1)  JO C 226 du 03.08.2013.