CELEX: 31975R3156
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3156/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Égypte (année 1976)

N° L 317/62                          Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 12. 75
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3156/75 DU CONSEIL
                                                    du 24 novembre 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire commu­
               nautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                    raffinés en république arabe d'Égypte (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              cation, sans interruption, des droits contingen­
                                                                    taires à toutes les importations desdits produits
                                                                    jusqu' à épuisement du contingent,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                — un système d'utilisation, fondé sur une répartition
                                                                    entre les États membres, paraît susceptible de
vu la proposition de la Commission,                                 respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                    gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                                    cette répartition doit, afin de représenter le mieux
considérant que l'accord entre la Communauté
                                                                    possible l'évolution réelle du marché des pro­
économique européenne et la république arabe                        duits en question, être effectuée au prorata des
d'Égypte i 1 ) et le protocole fixant certaines disposi­            besoins des États membres, calculés, d'une part,
tions   relatives   à l' accord entre    la  Communauté
                                                                    d'après les données statistiques relatives aux im­
économique européenne et la république arabe                        portations, en provenance de la république arabe
d'Égypte, en raison de l'adhésion de nouveaux États                 d'Égypte, dans ces États membres durant une
membres à la Communauté économique euro­                            période de référence représentative et, d' autre
péenne ( 2), prévoient l'ouverture d'un contingent                  part, d' après les perspectives économiques pour
tarifaire communautaire annuel de 360 000 tonnes
                                                                    la période contingentaire considérée,
pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du
tarif douanier commun, raffinés en république arabe
d'Égypte ; que le protocole prévoit la répartition              — toutefois, compte tenu du fait qu' au cours des
de ce contingent tarifaire entre les États membres                  trois dernières années des importations desdits
de la façon suivante : 200 000 tonnes pour la Com­                  produits n'ont été effectuées que dans un seul
munauté dans sa composition originaire, 5 000 tonnes                État membre et pour un volume faible et qu' au­
pour le Danemark, 5 000 tonnes pour l'Irlande et                    cune prévision ne peut être formulée pour l'année
150 000 tonnes pour le Royaume-Uni ; que, en vertu                  1976, il convient, afin d'assurer une répartition
de l'annexe I de l'accord, les droits contingentaires
                                                                    équitable entre les États membres concernés, de
sont égaux à 45 % des droits du tarif douanier                      prévoir un pourcentage de participation initiale
commun ; que, en ce qui concerne les droits contin­                 qui pourrait s'élever, en tenant compte des possi­
gentaires à appliquer par les nouveaux États membres,               bilités d'absorption desdits produits dans les diffé­
les dispositions particulières du protocole et de l' acte           rents États membres, à plus ou moins 25 % ,
d' adhésion doivent être respectées ; que, pour respec­
ter les dispositions particulières du protocole, il
convient de prévoir des régimes différents pour les
États membres de la Communauté dans sa compo­                   —' pour tenir compte de l'évolution des importations
sition originaire, d'une part, et pour les nouveaux
                                                                    des produits en question dans les États membres
                                                                    concernés, il convient de diviser ce volume en'
États membres, d'autre part ;
                                                                    deux tranches, la première tranche étant répartie
                                                                    entre ces mêmes États membres, la deuxième
                                                                    tranche constituant une réserve destinée à couvrir
considérant que, en ce qui concerne en particulier
la Communauté dans sa composition originaire :                      ultérieurement les besoins des États membres
                                                                    ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer
                                                                    aux importateurs de chaque État membre une
— il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de                certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
    tous les importateurs au contingent et l'appli­                 mière tranche à un niveau qui, en l'occurrence,
                                                                    pourrait se situer à 70 % environ,
H JO n0 L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.                              — les quotes-parts initiales des États membres
(2) JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.                               concernés peuvent être épuisées plus ou moins
 ---pagebreak--- 8. 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 317/63
    rapidement ; pour tenir compte de ce fait et éviter                    parts attribuées à ladite union économique peut
    toute discontinuité, il importe que l'État membre                      être effectuée par l'un de ses membres ;
    ayant utilisé presque totalement sa quote-part
    initiale procède à un tirage d'une quote-part
    complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit                   considérant que, en ce qui concerne en particulier les
    être effectué, par chaque État membre, lorsque                   nouveaux États membres :
    chacune de ses quotes-parts complémentaires est
    presque totalement utilisée, et ce autant de fois                — les droits contingentaires sont à déterminer par
    que le permet la réserve ; les quotes-parts initiales                  les nouveaux États membres en conformité avec
    et complémentaires doivent être valables jusqu'à                       notamment les articles 3 et 4 du protocole,
    la fin de la période contingentaire ; ce mode de
    gestion requiert une collaboration étroite entre                 — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
    les États membres concernés et la Commission,                          tous les importateurs au contingent et l'appli­
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                          cation, sans interruption, des droits contingen­
    d'épuisement du volume contingentaire et en                            taires à toutes les importations desdits produits
    informer les États membres,                                            jusqu' à épuisement du contingent,
— si, à une date déterminée de la période contin­
    gentaire, un reliquat important de la quote-part                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    initiale existe dans l' un ou l' autre État membre
    concerné, il est indispensable que cet État en
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,                                     Article premier
    afin d'éviter qu'une partie du volume affecté à
    la Communauté dans sa composition originaire                     À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre,
    reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle               1976, et sous réserve des mesures qui pourraient
    pourrait être utilisée dans d'autres,                            intervenir en application des paragraphes 2 et 4 de
                                                                     l'article 3 de l' annexe I de l' accord entre la Commu­
— le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                    nauté et la république arabe d'Égypte, un contin­
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis                     gent tarifaire communautaire de 360 000 tonnes
    et représentés par l'union économique Bénélux,                   est ouvert pour les produits indiqués ci-après, raffinés
    toute opération relative à la gestion des quotes­                en république arabe d'Égypte :
                  Numéro
                  du tarif
                  douanier
                                                           Désignation- des marchandises
                  commun
                   27.10       Huile de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                               préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                               proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                               égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                               A. Huiles légères :
                                  III. destinées à d'autres usages
                               B. Huiles moyennes :
                                  III . destinées à d' autres usages
                               C. Huiles lourdes :
                                    L Gas-oil :
                                        c) destiné à d' autres usages
                                   IL Fuels-oils :
                                        c) destinés à d'autres usages
 ---pagebreak---  N 0 L 317/64                                Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 12 . 75
                   Numéro
                   du tarif
                   douanier                                         Désignation des marchandises
                   commun
                     27.10               III. Huiles lubrifiantes et autres :
                    (suite)                    c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                   note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                               d) destinées à d' autres usages
                     27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                    B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                               c) destinés à d'autres usages
                     27.12          Vaseline :
                                    A. brute :
                                         III. destinée à d'autres usages
                                    B. autre
                     27.13          Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
                                    lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux ( gatsch , slack wax, etc.), même
                                    colorés :
                                    B. autres :
                                           I. bruts :
                                               c) destinés à d'autres usages
                                          II . non dénommés
                     27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                    de minéraux bitumineux :
                                    C. autres
              (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
Ce contingent est réparti et géré conformément aux
                                                                                                                                    Taux des
dispositions ci-après.                                                        Numéro du tarif douanier commun                        droits
                                                                                                                                     en %
                                                                              27.10 A III                                             2,7
                                                                              27.10 B III                                             2,7
                           SECTION I
                                                                              27.10 C I c)                                            1,5
                                                                              27.10 C 11 c)                                           1,5
   Dispositions concernant la Communauté dans sa                              27.10 C III c)                                          1,8
                  composition originaire
                                                                              27.10 C III d)                                          2,7
                                                                              27.11 B I c)                                            0,6
                                                                              27.12 A III                                             0,9
                             Article 2
                                                                              27.12 B                                                 3,1
                                                                              27.13 B I c)                                            0,9
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les                         27.13 B II                                              2,7
droits du tarif douanier commun sont suspendus
                                                                              27.14 C II                                              0,9
partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
volume de 200 000 tonnes :
 ---pagebreak---  8 . 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N L 317/65
                          Article 3                                                  Article 6
1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
volume mentionné à l' article 2 est répartie entre les       le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve           quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre           1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :           reverser une quantité plus importante, s'il existe des
          Allemagne                 35 000 tonnes            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                             utilisée.
          Bénélux                   30 000 tonnes
          France                    35 000 tonnes            Les États membres communiquent à la Commission,
          Italie                    40 000 tonnes .          au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des impor­
                                                             tations des produits en question réalisées jusqu'au
2. La deuxieme tranche, portant sur une quantité de          15 septembre 1976 inclus et imputées sur le
60 000 tonnes, constitue la réserve.                         contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement
                                                             la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent
                                                             à la réserve .
                          Article 4
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                                Article 7
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 — ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à           La Commission comptabilise les montants des quotes­
la réserve, au cas où il a été fait application de l'ar­     parts ouvertes par les États membres conformément
ticle 6 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,        aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
cet État membre procède sans délai, par voie de noti­        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
fication à la Commission, au tirage, dans la mesure          ment de la réserve .
où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                             5 octobre 1976, du volume de la réserve après les
                                                             reversements effectués en application de l'article 6.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
la deuxième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les conditions prévues au
                                                             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
                                                             le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                             tirage.
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                     Article 8
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre             Les États membres prennent toute disposition utile
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage         taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                             sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                             taire.
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les                                 SECTION II
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      Dispositions concernant les nouveaux États membres
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.
                                                                                     Article 9
                          Article 5                          Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'arti­
                                                             cle 1er, les nouveaux États membres appliquent des
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­            droits calculés conformément aux dispositions fixées
cation de l'article 4 sont valables jusqu'au 31              en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord
décembre 1976.                                               et dans le protocole.
 ---pagebreak--- N° L 317/66                         Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 12. 75
                       Article 10                            2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000            des produits présentés en douane sous le couvert
tonnes est réparti entre les nouveaux États membres          de déclarations de mise à la consommation .
suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
                                                                                     Article 12
        Danemark                     5 000 tonnes
        Irlande                      5 000 tonnes            À la demande de la Commission, les États membres
        Royaume-Uni               150 000 tonnes.            l'informent des importations desdits produits raffinés
                                                             en république arabe d'Égypte effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
                      SECTION III
                                                                                     Article 13
                 Dispositions générales
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect du présent
                       Article 11                             règlement.
1 . Les États membres garantissent aux importateurs                                  Article 14
des produits en question, établis sur leur territoire,
le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
buées .                                                       1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI