CELEX: 51968PC0158
Language: fr
Date: 1968-03-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions complémentaires en matière de financement de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 158
Vol. 1968/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(68)158 final
                                          Bruxelles , le 21 mars 1968
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             portant dispositions complémentaires en matière
                     de financement de la politique
                             agricole commune
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(68 ) 158 final
 ---pagebreak---                                       Sxpose des motifs .
1.         Le règlement ri6 Ï30/66/CES relatif au financement de la politique agri­
   cole commune prévoit , à son article 11 paragraphe 4j que le Conseil constate
   l' identité des taxes autres que les droits de douane avec les prélèvements au
   sens de cet article . Ce règlement porte , en annexe , la liste de ces taxes et
   lors de la mise en place du marché unique dans les secteurs des céréales , de
   la viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille , le Conseil a procé­
   dé à une nouvelle constatation d' identité des taxes autres que les droits de
   douane . Toutefois , il y a «ù des omissions , et il incombe au Conseil de cons­
   tater l' identité de plusieurs autres taxes .
2.         L' article 23 du règlement n° 120/67/CEE contient des dispositions visant
   à ménager à l' Italie une certaine période de transition pour l' adoption des
   prix communs des céréales . Il en résulte un régime de subventions octroyées
   à partir du 1er juillet 1967 dans les échanges de certains produits entre
   l' Italie et les autres pays membres et éligibles au Fonds auropéen d' orienta­
   tion et de garantie agricole , section garantie , en vertu de l' accord du Con­
   seil du 15 décembre 1964 » dont les modalités de mise en oeuvre font l' objet
   d' une récente proposition de règlement du Conseil ( l ). Il est conforme à
   l' esprit du financement communautaire que 90 $ du montant des taxes et rede­
   vances perçues lors d' exportations vers les pays membres soient compris dans
   la première partie des contributions des Etats membres visée à l' article 11
   du règlement n° 130/66/CEE.
                                                                   • « «j...
   ( l ) Proposition d' un règlement du Conseil relatif au financement par le FEOGA
         des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République
         italienne à l' importation de céréales fourragères (Procédure écrite
         C/270/68 ).
 ---pagebreak---                                     - 2 -
       La responsabilité financière de la Communauté s' étend , bien entendu ,
au secteur du riz au stade du marché unique , comme elle s' appliquait au cours
de la période transitoire . Toutefois , le règlement n° 359/67/CE3 relatif à
l' organisation commune de marché dans le secteur du riz ne contient pas la
disposition juridique prévoyant la responsabilité financière de la Communauté
dans ce secteur . Il convient par conséquent de remédier à cette situation .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             REGLEKENT DU CONSEIL
             portant dispositions complémentaires en matière
                      de financement de la politique
 "                           agricole commune
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 et son article 200 paragraphe • 3 , '    ' '
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' au titre- de l' article 11 paragraphe 4 du règlement n° 130/66/CEE
du 26 juillet 1966 , relatif au financement de la politique - agricole commune ,
il appartient au Conseil de constater l' identité des taxes autres que des
droits de douane avec les prélèvements au sens de cet article ;
considérant que depuis l' adoption du règlement n° 130/66/CEE ont été
arrêtés plusieurs règlements relatifs aux organisations communes de marchés
qui comportent l' institution de taxes autres que des droits de douane , sa,ns
qu' il ait été , dans tous les cas , procédé à la constatation de leur identité
avec les prélèvements envers les pays tiers ; qu' il est par conséquent
nécessaire de remédier à cette situation ;
 ---pagebreak---                                         - 4 -
considérant que l' article 23 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE du Con­
seil , du 13 juin 1967 , portant organisation commune de marchés dans le secteur
des céréales ( l ), prévoit la possibilité pour 1' Italie de diminuer les pré­
lèvements à l' importation des pays tiers ; que le recours à cette faculté entraî­
ne la perception par l' Italie de taxes et redevances à l' exportation vers les
Etats membres ; que ces taxes et redevances ont dès lors un but et une fonc­
tion identique - à -csux de ^ prélèvements envers les" pcyB tiers } fru' il'importe -par consé­
quent d' inclure dans le calcul de la première partie des contributions des
Etats membres visée à l' article 11 du règlement n° 130/66/CEE le montent de
ces taxes et redevances ;
considérant qu' il résulte de l' article 30 du règlement n° 3 39/^7/CSE ( 2 ) que
le Conseil a envisagé l' application , au marché unique du riz , de la réglemen­
tation communautaire relative au financement de la politique agricole commu­
ne ; qu' il convient d' arrêter des dispositions à cette fin ,
A ARRETE LE PRESENT EEGLETÎENT :
                                   Article premier
        L' identité avec les prélèvements envers les pays tiers au sens de l' ar­
ticle 11 du règlement n° I3O/66 /CEE est constatée pour les taxes autres que
les droits do douane reprises dans la liste figurant en annexe au présent rè­
glement .
                                      Article   2
        La première partie des contributions des Etats membres visée à l' ar­
ticle 11 paragraphe 1 du règlement n° 130/66/CEE comprend 90 a ^es taxes et
redevances perçues à partir du 1er juillet 1967 Par l' Italie en conséquence
de l' usage fait de la faculté prévue à l' article 23 paragraphe 2 du règlement
n° 120/67/cSE .
                                                                     • • •/• • •
( 1 ) J0 n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269 /67
( 2 ) JO n° 174 du 30.7.1967 , P. I74/1
 ---pagebreak---                                   Article  3
      Les dispositions de l' article 30 du règlement il® 359/67/CSE sont com­
plétées par l' alinéa suivant :
     " Le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole
      comnrana et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce rè­
      glement s' appliquent aux marchés des produits visés à l' article pre­
      mier paragraphe 1 à partir de la mise en application du présent règle­
      ment ".
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par la Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                            Liste visée à l' article premier
 a) Primes prévues lors de la fixation à l' avance des prélèvements , et qui s' ajou­
     tent aux prélèvements :
     – produits transformés de céréales
        ( article 15 paragraphe 3 du règlement n° I20/67/CEE du Conseil ( l ));
     – produits transformés de riz
        (article 13 paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE du Conseil ( 2 ));
fc ) Montants additionnels perçus pour un aliment composé contenant des quantités
     appréciables de produits ne relevant pas des organisations communes de marchés :
     céréales , riz ou produits laitiers :
     – aliments composés à hase de produits laitiers
        (article 7 paragraphe 1 du règlement n° 215/66/CEE du Conseil ( 3 )
        modifié par le règlement n° I86/67/CEE (4))|
     – aliments composés à "base de céréales
        (article 6 paragraphe 1 du règlement n° I94/67/CEE du Conseil ( 5 ))»
     (1)   JO n° 117 du 1Q . 6.1967 , p. 2269/67
     (2)   JO n° 174 du 31 . 7.1967 , p.  174/1
     (3)   JO n° 235 du 22.12.1966 ,  p. 3963/66
     ( 4)  JO n° 133 du 29 . 6.1967 , p. 2789/67
     (5)   JO n° 133 du 29 . 6.1967 , p. 2813/67