CELEX: 21973D1231(05)
Language: fr
Date: 1973-12-12 00:00:00
Title: Décision nº 7/73 du Comité mixte CEE-NORVEGE du 12 décembre 1973, modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et la décision nº 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

N° L 365 / 144                    Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12. 73
                                    DÉCISION N0 7/73 DU COMITÉ MIXTE
                                                 du 12 décembre 1973
              modifiant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
              et aux méthodes de coopération administrative et la décision n0 3/73 du Comité mixte
                    fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier
LE COMITÉ MIXTE,                                                   dans la Communauté ou en Norvège, au bénéfice
                                                                   de l'accord sur présentation d'un certificat de cir­
                                                                   culation des marchandises EUR. 1 , dont le modèle
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                   figure à l'annexe V du présent protocole et qui est
péenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles                 délivré par les autorités douanières de Norvège ou
le 14 mai 1973 ,                                                   des États membres de la Communauté .
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de « produits originaires » et aux méthodes de              2.     En cas d'application de l'article 2 et, le cas
coopération administrative, et notamment son article               échéant, de l'article 3 , les certificats sont délivrés
28 ,
                                                                   par les autorités douanières de chacun des pays
                                                                   concernés où les marchandises ont, soit séjourné
                                                                   avant leur réexportation en l'état, soit subi les
considérant qu'il est nécessaire de remplacer le                   ouvrais jns ou transformations visées à l'article 2,
modèle de certificat de circulation des marchandises
                                                                   sur présentation des certificats de circulation des
A.N.l figurant à l'annexe V du protocole n° 3 par le               marchandises délivrés antérieurement.
modèle EUR. 1 en vue de permettre l'utilisation de ce
dernier modèle dans le cadre des accords visés à l'ar­
ticle 2 du protocole n° 3 ;                                        3 . Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3,
                                                                   lorsque, à la demande du déclarant en douane, un
considérant qu'il est nécessaire de préciser la procé­              article, démonté ou non monté, relevant des cha­
dure de délivrance du certificat de circulation des                pitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles
marchandises lorsqu'il se rapporte à un article com­               est importé par envois échelonnés, aux conditions
plet importé par envois échelonnés ;                                fixées par les autorités compétentes, il est consi­
                                                                    déré comme constituant un seul article et un certi­
                                                                   ficat de circulation des marchandises peut être
considérant que l'expérience a démontré qu'il est                  présenté pour l'article complet lors de l'importa­
nécessaire de simplifier les procédures de délivrance              tion du premier envoi partiel.
des certificats de circulation des marchandises relatifs
soit aux marchandises qui ont séjourné sur le terri­
toire de chacun des pays concernés lorsqu'elles ne                 4.     Les autorités douanières de Norvège ou des
sont pas placées dans un entrepôt douanier et doivent              États membres de la Communauté sont habilitées
être réexportées en l'état, soit aux marchandises ori­              à délivrer les certificats de circulation des mar­
ginaires au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de             chandises prévus dans les accords visés à l'article
l'article 3 du protocole n° 3 ;                                    2 dans les conditions fixées par ces accords et
                                                                   sous réserve que les produits auxquels les certifi­
considérant qu'il est nécessaire d'apporter à certaines            cats se rapportent se trouvent sur le territoire de
autres dispositions du protocole n° 3 et de la décision            Norvège ou de la Communauté. Le modèle de
n° 3 /73 du Comité mixte fixant les méthodes de co­                certificat utilisé est celui qui figure à l'annexe V
opération administrative dans le domaine douanier, les             du présent protocole. »
modifications qui découlent de la présente décision,
                                                                                        Article 2
DÉCIDE :
                                                                Le texte de l'article 9 du protocole n° 3 est remplacé
                                                                par le texte suivant :
                     Article premier
                                                                    « Le certificat de circulation des marchandises
Le texte de l'article 8 du protocole n° 3 est remplacé             n'est délivré que sur demande écrite de l'exporta­
par le texte suivant :                                             teur. Cette demande est établie sur la formule
                                                                    dont le modèle figure à l'annexe V du présent
     « 1 . Les produits originaires au sens du présent             protocole et qui est remplie conformément à ce
     protocole sont admis, lors de leur importation                protocole. »
 ---pagebreak--- 31 . 12.73                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 365 / 145
                           Article 3                               « Les notes explicatives, les listes A, B et C et le
                                                                  modèle de certificat de circulation des marchandi­
1.      Le paragraphe 2 de l'article 10 du protocole              ses font partie intégrante du présent protocole. »
n° 3 est supprimé.
2.      Le texte du paragraphe 3 de l'article 10 du pro­                                Article 7
tocole n° 3 , qui devient paragraphe 2, est remplacé
par le texte suivant :                                        La note 7 — à l'article 8 — de l'annexe I du proto­
                                                              cole n° 3 est supprimée.
     « 2.     Les demandes de certificats de circulation
     des marchandises, ainsi que les certificats visés à
     l'article 8 paragraphe 2 au vu desquels de nou­                                    Article 8
     veaux certificats sont délivrés, doivent être con­
     servés au moins pendant deux ans par les autori­         La seconde phrase de la note 8 — à l'article 10 — de
     tés douanières du pays d'exportation. »                  l'annexe I du protocole n° 3 est supprimée.
                           Article 4                                                    Article 9
Le texte de l'article 11 paragraphe 3 du protocole            L'article 1 er de la décision n° 3/73 est supprimé.
n° 3 est remplacé par le texte suivant :
      « 3.    Les certificats de circulation des marchan­                              Article 10
     dises sont conservés par les autorités douanières
     de l'État d'importation selon les règles en vigueur      Le deuxième alinéa de l'article 2 paragraphe 1 de la
     dans cet État. »
                                                              décision n° 3 /73 est supprimé.
                           Article 5
                                                                                       Article 11
Le texte de l'article 12 premier et deuxième alinéas
du protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :         Le sigle A.N.l figurant aux articles 4 et 5 de la déci­
                                                              sion n° 3 /73 , ainsi que le sigle A.W.l figurant à l'arti­
      « Le certificat de circulation des marchandises est     cle 6 et à l'article 8 paragraphe 2 de cette décision,
     établi sur la formule dont le modèle figure à l'an­      sont remplacés par le sigle EUR. 1 .
     nexe V du présent protocole. Cette formule est
     imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
     lesquelles est rédigé l'accord . Le certificat est éta­                           Article 12
     bli dans une de ces langues et en conformité avec
     les dispositions de droit interne de l'État d'expor­     Le paragraphe 1 de l'article 8 de la décision n° 3 /73
     tation ; s'il est établi à la main, il doit être rempli  est supprimé.
     à l'encre et en caractères d'imprimerie.
     Le format du certificat est de 210 X 297 mm, une                                  Article 13
     tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8
     mm en plus étant admise en ce qui concerne la            1.     Le modèle de certificat de circulation des mar­
     longueur. Le papier à utiliser est un papier de          chandises qui figure à l'annexe V du protocole n° 3
     couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé             est remplacé par celui qui figure à l'annexe de la
     pour écriture et pesant au minimum 25 grammes            présente décision.
     au m2 . Il est revêtu d'une impression de fond guil­
     lochée de couleur verte, rendant apparentes toutes
     les falsifications par moyens mécaniques ou chi­         2.     L'annexe VI du protocole n° 3 est supprimée .
     miques . »
                                                              3.     Les certificats de circulation des marchandises
                                                              établis selon les modèles antérieurement en vigueur
                           Article 6                          pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement
                                                              des stocks dans les conditions prévues par la présente
Le texte de l'article 20 du protocole n° 3 est remplacé       décision, qu'il s'agisse du modèle A.N.l ou du
par le texte suivant :                                        modèle A.W.l .
 ---pagebreak--- N° L 365 / 146                     Journal officiel des Communautés européennes               31 . 12. 73
             Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1973.
                                                                          Par le Comité mixte
                                                                               Le président
                                                                           R. de KERGORLAY
                           Les secrétaires
              S. ENDRESEN              J. von GRUMME
 ---pagebreak---                    ANNEXE
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
 ---pagebreak---                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ---pagebreak---                                                    DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (x) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                      À.                                                ..,1e
                                                                                                              (Signature)
(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations, du fabricant, etc., se, référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.