CELEX: C2002/084/55
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-430/00 P: Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bananes — Importations des États ACP et des États tiers — Demande de certificats d'importation supplémentaires — Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 — Limitation des dommages — Recours en annulation")

6.4.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 84/33
3)    La Commission des Communautés européennes supportera ses            1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Zino
      propres dépens.                                                           Davidoff SA et Davidoff & Cie SA.
(1) JO C 259 du 9.9.2000.
                                                                          2)    Zino Davidoff SA, Davidoff & Cie SA, le Parlement européen
                                                                                et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres
                                                                                dépens.
                                                                          3)    Lancaster BV et la Commission des Communautés européennes
                                                                                supporteront leurs propres dépens.
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                          (1) JO C 302 du 21.10.2000.
                       (troisième chambre)
                       du 23 octobre 2001
dans l’affaire C-313/00 P: Zino Davidoff SA contre Parle-
                      ment européen e.a. (1)
                                                                                          ORDONNANCE DE LA COUR
(«Directive 98/43/CE en matière de publicité et de parrainage
en faveur des produits du tabac — Pourvoi — Non-lieu à
                 statuer — Charge des dépens»)                                                    (troisième chambre)
                           (2002/C 84/54)                                                       du 13 novembre 2001
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          dans l’affaire C-430/00 P: Anton Dürbeck GmbH contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          («Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bana-
                                                                          nes — Importations des États ACP et des États tiers —
                                                                          Demande de certificats d’importation supplémentaires —
Dans l’affaire C-313/00 P, Zino Davidoff SA, établie à Fribourg           Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires — Arti-
(Suisse) et Davidoff & Cie SA, établie à Genève (Suisse),
                                                                          cle 30 du règlement (CEE) no 404/93 — Limitation des
représentées par Me R. Wägenbaur, avocat, ayant pour objet
                                                                                       dommages — Recours en annulation»)
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (troisième chambre)
du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil                                                 (2002/C 84/55)
(T-172/98, T-175/98 à T-177/98, Rec. p. II-2487), et tendant
à l’annulation de cet arrêt et à ce qu’il soit fait droit
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
aux conclusions présentées par les requérantes en première
instance, les autres parties à la procédure étant: Parlement
européen (agents: MM. C. Pennera et M. Berger), Conseil                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de l’Union européenne (agents: MM. R. Gosalbo Bono et                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
S. Marquardt), parties défenderesses en première instance,
Lancaster BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentée par
M. R. Wägenbaur, avocat, Commission des Communautés
européennes (agents: M. U. Wölker et Mme I. Martı́nez del                 Dans l’affaire C-430/00 P, Anton Dürbeck GmbH, établie
Peral), Markenverband eV, établie à Wiesbaden (Allemagne),                à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par
Manifattura Lane Gaetano Marzotto & Figli SpA, établie à                  Me G. Meier, Rechtsanwalt, ayant pour objet un pourvoi
Valdagno (Italie), République française, République de Fin-               formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
lande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,               Communautés européennes (cinquième chambre) du 19 sep-
parties intervenantes en première instance, et Salamander AG,             tembre 2000, Dürbeck/Commission (T-252/97, Rec. p. II-
établie à Kornwestheim (Allemagne), Una Film «City Revue»                 3031), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres
GmbH, établie à Vienne (Autriche), Alma Media Group                       parties à la procédure étant: Commission des Communautés
Advertising SA & Co. Partnership, Panel Two and Four                      européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et C. van der Hau-
Advertising SA, Rythmos Outdoor Advertising SA et Media                   waert), Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta)
Center Advertising SA, établies à Athènes (Grèce), la Cour                et République française (agents: M. G. de Bergues et
(troisième chambre), composée de MM. C. Gulmann, faisant                  Mme C. Vasak), la Cour (troisième chambre), composée de
fonction de président de la troisième chambre, J.-P. Puissochet           MM. C. Gulmann, faisant fonction de président de la troisième
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:             chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le              juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
23 octobre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le                  rendu le 13 novembre 2001 une ordonnance dont le dispositif
suivant:                                                                  est le suivant:
 ---pagebreak--- C 84/34                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
1)     Le pourvoi est rejeté.                                            L’article 3, sous a) et b), du traité CE [devenu, après modification,
                                                                         article 3, paragraphe 1, sous a) et b), CE], le premier considérant et
2)     Anton Dürbeck GmbH est condamnée aux dépens.                      l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du
                                                                         25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la
3)     La République française et le royaume d’Espagne supporteront      circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi que les
       leurs propres dépens.                                             sixième et huitième considérants de la directive 92/81/CEE du
                                                                         Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des
                                                                         structures des droits d’accises sur les huiles minérales, doivent être
(1) JO C 28 du 27.1.2001.                                                interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à ce qu’un État
                                                                         membre refuse, en cas de défaut de paiement de la part du client d’un
                                                                         négociant en produits pétroliers, le remboursement d’une accise telle
                                                                         que la taxe intérieure sur les produits pétroliers acquittée par ce
                                                                         négociant.
                                                                         (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                         (première chambre)
                       du 22 novembre 2001
                                                                                          ORDONNANCE DE LA COUR
dans l’affaire C-80/01 (demande de décision préjudicielle                                        du 24 octobre 2001
du tribunal d’instance de Châteauroux): Michel SARL
                 contre Recettes des douanes (1)
                                                                         dans l’affaire C-186/01 R (demande de décision préjudi-
                                                                         cielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Alexander Dory
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                              contre Bundesrepublik Deutschland (1)
Question dont la réponse peut être clairement déduite de la
jurisprudence — Directive 92/12/CEE — Régime général,
détention, circulation et contrôles des produits soumis à                («Référé — Procédure préjudicielle — Incompétence de la
accise — Directive 92/81/CEE — Harmonisation des struc-                                                   Cour»)
tures des droits d’accises sur les huiles minérales — Non-
remboursement d’une taxe intérieure sur les produits pétro-                                          (2002/C 84/57)
                                liers»)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2002/C 84/56)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   (Langue de procédure: le français )                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                         Dans l’affaire C-186/01 R, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-80/01, ayant pour objet une demande adressée
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le tribunal           Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) et tendant à obtenir,
d’instance de Châteauroux (France) et tendant à obtenir, dans            dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alexander
le litige pendant devant cette juridiction entre Michel SARL et
                                                                         Dory et Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre
Recettes des douanes, une décision à titre préjudiciel sur               préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de la directive
l’interprétation de l’article 3, sous a) et b), du traité CE [devenu,    76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
après modification, article 3, paragraphe 1, sous a) et b), CE],
                                                                         en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
du premier considérant et de l’article 3, paragraphe 2, de la            et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation
directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative
                                                                         et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
au régime général, à la détention, à la circulation et aux
                                                                         (JO L 39, p. 40), la Cour a rendu le 24 octobre 2001 une
contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), ainsi            ordonnance dont le dispositif est le suivant:
que des sixième et huitième considérants de la directive
92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant
l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles       La demande en référé est déclarée irrecevable.
minérales (JO L 316, p. 12), la Cour (première chambre),
composée de MM. P. Jann, président de chambre, L. Sevón et
M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,            (1) JO C 200 du 14.7.2001.
greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 novembre 2001 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant: