CELEX: 52000PC0317
Language: fr
Date: 2000-05-24
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube»

Avis juridique important

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52000PC0317

Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube»  /* COM/2000/0317 final - CNS 2000/0125 */  

Journal officiel n° 120 E du 24/04/2001 p. 0001 - 0002

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube»(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSIntroduction:Au cours des frappes de l'OTAN sur la République fédérale de Yougoslavie (RFY), qui ont eu lieu entre le 23 mars et juin 1999 dans le cadre du conflit du Kosovo, trois ponts ont été détruits dans les environs de la ville de Novi Sad. Les débris de ceux-ci, ainsi que les risques liés à des munitions non explosées dans cette région, empêchent la navigation sur le Danube, ce qui a des conséquences économiques graves pour les États riverains du fleuve.Proposition de projet en faveur du «déblaiement du chenal du Danube»:Le 25 janvier 2000, la Commission du Danube [1], institution intergouvernementale compétente en matière de navigation sur le Danube, a adopté une proposition de projet relative au «déblaiement du chenal du Danube» et l'a présentée à la Commission européenne, accompagnée d'une demande de cofinancement.[1]   L'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la République Fédérale de Yougoslavie, l'Allemagne, la Hongrie, la Moldavie, la Roumanie, la Russe, la République Slovaque, l'UkraineLe projet prévoit le déblaiement des débris des ponts, le retrait de toutes les munitions non explosées et la remise en état du lit de la rivière dans la région.Évaluation de la proposition de projetLa Commission, après avoir évalué la proposition de projet et avoir reçu des assurances de la part de la Commission du Danube (en matière de gestion, d'environnement, de sécurité, de clarification du texte et de création d'un fonds international destiné à recueillir les contributions), a conclu que le projet était viable et préconise que le budget communautaire contribue au projet jusqu'à hauteur de 85% du coût total (soit 22 millions d'euros au maximum), le solde devant être couvert par la Commission du Danube.Contribution de la CE au «Fonds international en faveur du déblaiement du chenal du Danube»:Il a été décidé qu'un fonds international intitulé «Fonds international en faveur du déblaiement du chenal du Danube» serait créé et géré par la Commission du Danube. La Commission européenne a aidé la Commission du Danube a établir les règles applicables à ce fonds, en s'inspirant du modèle utilisé par le passé pour les contributions au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchnernobyl, mis en place par la BERD. Ces règles, qui seront adoptées par la Commission du Danube, sont jointes en annexe pour que le Conseil puisse en prendre connaissance. Le fonds lui-même sera établi à Vienne, sous juridiction autrichienne.La contribution de la CE au coût du projet sera versée au profit de ce fonds international. Elle sera prélevée sur diverses lignes budgétaires [2], étant donné qu'aucune d'entre elles ne couvre tous les pays qui bénéficieront du rétablissement de la navigation sur le Danube. Les règles régissant ces lignes budgétaires n'étant pas compatibles, les crédits ne peuvent pas être transférés de ces diverses lignes budgétaires vers l'une d'entre elles. Il faudra donc transférer ces crédits des lignes en question vers le fonds international, d'où la nécessité d'une décision du Conseil fondée sur l'article 308.  Les pays concernés par ces lignes budgétaires sont au courant de cette proposition de la Commission, et les Comités appropriés en discuteront bientôt.[2]  PHARE - ligne budgétaire B7-030, règlement 3906/89; ISPA - ligne budgétaire B7-020, règlement 1266/99; OBNOVA - ligne budgétaire B7-541, règlement 1628/96, JO L 204 du 14.8.96 p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement 2454/99 JO L 299 du 20.11.99.L'utilisation de la contribution communautaire dépendra du respect des dispositions communautaires applicables aux ressources financières, à la passation de marchés et aux sanctions.Calendrier:Dans les conclusions qu'il a rendues, le Conseil européen de Lisbonne a demandé que le Danube soit déblayé d'ici l'été afin de rétablir la navigation sur le fleuve. Pour que les travaux puissent au moins commencer cet été, il importe que les procédures législatives de l'UE soient menées à bien le plus rapidement possible, la Commission du Danube effectuant parallèlement sa partie du travail. Il est, par conséquent, recommandé d'utiliser les procédures d'urgence tout au long du processus législatif au niveau de l'UE.Conclusion:La Commission demande au Conseil:* de transmettre la présente proposition au Parlement européen dans le cadre de la procédure d'urgence* d'approuver la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au fonds international en faveur du «Déblaiement du chenal du Danube».2000/0125 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube»LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [4][4]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) Les débris des ponts sur le Danube détruits au cours du conflit du Kosovo, ainsi que les risques liés à des munitions non explosées, bloquent la navigation sur le fleuve entre les kilomètres 1253 et 1258. L'interruption du trafic sur le Danube qui s'en est suivi a eu des conséquences économiques et environnementales graves dans la région, notamment pour tous les pays riverains.(2) La Commission du Danube, institution intergouvernementale établie par la Convention de Belgrade de 1948, est responsable de la navigation sur le Danube. Ses États membres, réunis en session extraordinaire le 25 janvier 2000, ont adopté une proposition de projet intitulée «Déblaiement du chenal du Danube», que la Commission du Danube a soumise à l'appréciation de la Commission; cette proposition de projet porte sur le rétablissement d'un chenal de navigation grâce au déblaiement des débris et des munitions non explosées et sur la remise en état ultérieure du lit du fleuve dans le secteur concerné.(3) Aux fins de la mise en oeuvre de ce projet, un «Fonds international en faveur du déblaiement du chenal du Danube» a été créé à Vienne par la Commission du Danube. Ce fonds sera géré par la Commission du Danube conformément aux dispositions communautaires applicables aux ressources financières, à la passation de marchés ainsi qu'au régime des sanctions prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.(4) La Communauté européenne décide de contribuer au projet pour un montant de 22 millions d'euros maximum (soit jusqu'à 85% du coût total estimé du projet), le solde devant être couvert par la Commission du Danube et ses États membres.(5) La contribution de la Communauté sera versée au profit du fonds international et gérée par la Commission du Danube en accord avec les principes d'une gestion financière saine et efficace.(6) Le Traité ne prévoit pas, pour l'action concernée, des compétences autres que celles définies à l'article 308,DÉCIDE:Article premier1. La Communauté contribue au fonds international créé par la Commission du Danube en faveur du déblaiement du chenal du Danube, conformément aux règles de ce fonds, pour un montant maximum de 22 millions d'euros, couvrant ainsi jusqu'à 85% du coût total estimé du projet. Ce crédit est à payer en l'an 2000 afin de permettre la mise en oeuvre du projet «déblaiement du chenal du Danube».2. Cette contribution au fonds, à réaliser par le biais d'un échange de lettres entre la Commission européenne et la Commission du Danube, est gérée conformément au règlement financier [5] du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, une attention particulière étant accordée aux principes de gestion financière saine et efficace.[5]  Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548 du Conseil du 23 novembre 1998.3. La Communauté contribue au fonds sous réserve que la Commission du Danube respecte, dans le cadre de la gestion du fonds et de la mise en oeuvre du projet visé au paragraphe 1, les règles communautaires en matière de passation des marchés ainsi que le régime communautaire de sanctions applicables à la RFY.4. Les politiques et les règles applicables en matière de passation des marchés régissent la participation à des appels d'offres et à des contrats, qui sont ouverts à toutes les personnes physiques et juridiques des États membres de l'UE, des États bénéficiaires des règlements communautaires OBNOVA et PHARE ainsi que de Moldavie, de Russie et d'Ukraine. Sans préjudice du paragraphe 5, le représentant légal du fonds, peut permettre, au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les biens et services nécessaires ne peuvent être obtenus dans ces États à des conditions économiquement favorables, que des ressortissants ou des entreprises de pays tiers participent à des appels d'offres et que des contrats soient conclus avec eux.5. L'action du fonds et la mise en oeuvre du projet est conforme au régime communautaire de sanctions applicable à la République fédérale de Yougoslavie, et notamment en ce qui concerne l'interdiction de mettre des fonds à la disposition des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, définie dans le règlement (CE) du Conseil n° 1294/99, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) du Conseil n° 723/2000 [6] et les actes le modifiant.[6]   JO L 86 du 7.4.2000, p. 1Article 21. La Commission transmet toutes les informations utiles à la Cour des comptes et demande à la Commission du Danube de lui fournir toute information supplémentaire que la Cour des comptes souhaiterait obtenir en ce qui concerne l'action financière du fonds international.2. En ce qui concerne les contributions de la Communauté européenne, toutes les conventions de financement et tous les contrats conclus dans le cadre du fonds international disposent que la Commission européenne, l'OLAF et la Cour des comptes européenne sont en droit d'effectuer des contrôles sur place conformément aux procédures habituelles établies par la Commission européenne selon les règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.3. En outre, en ce qui concerne les contributions de la Communauté européenne au fonds international, la Commission européenne est en droit d'effectuer des contrôles et des inspections sur place pour protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du 11 novembre 1996 et au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995.Article 3La Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du fonds international.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'action«Déblaiement du chenal du Danube»2. Lignes budgétaires concernéesB7-020 (ISPA) 7,5 millions d'eurosB7-030 (PHARE) 7,5 millions d'eurosB7-541 (OBNOVA) 7,0 millions d'euros22 millions d'euros3. Base juridiqueArticle 3084. Description de l'action4.1 Objectif généralRétablissement de la libre circulation sur le Danube, entre les kilomètres 1253 et 1258, grâce au déblaiement des débris de trois ponts (Sloboda, Petrovaradin et Zezelj) détruits lors des frappes aériennes de l'OTAN en 1999 et des munitions non explosées, puis remise en état du lit de la rivière dans le même secteur.4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellementUne seule et unique contribution au cours de l'exercice budgétaire 20005. Classification des dépenses/recettes5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoiresDépenses non obligatoires5.2 Crédits dissociés/non dissociésCrédits dissociés5.3 Type de recettesAucune. Les intérêts produits sur le compte du fonds international seront versés sur celui-ci et serviront au financement du même projet.6. Type de dépenses/recettes- Subvention dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres donateurs7. Incidence financière7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)La contribution communautaire couvrira au maximum 85% du coût total et s'élèvera donc au maximum à 22 millions d'euros. Selon la Commission du Danube, le coût du projet est de 24,1 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter les coûts de gestion, le total s'élevant à environ 26 millions d'euros.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCrédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.3 Dépenses de fonctionnement prévues pour des études, des experts, etc. incluses dans la partie B du budgetNéant7.4 Calendrier des crédits d'engagement et de paiementen millions d'euros&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. Dispositions anti-fraude prévuesMise en oeuvre du projet par la Commission du Danube conformément à l'article IV des règles du fonds international et des articles 1 et 2 de la décision du Conseil, qui portent sur le respect des règles communautaires en matière de gestion financière, de passation de marchés et de sanctions, ainsi que sur le suivi et l'audit. La Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont en droit d'effectuer des contrôles sur place. Une clause de résiliation est prévue à l'article V des règles du fonds international et tout au long du projet, la Communauté, en tant que donateur le plus important, dispose d'un large degré de contrôle.9. Éléments d'analyse coûts-efficacité9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés, population cible- Objectifs spécifiques: rétablir la navigation sur le Danube, réduisant ainsi les conséquences économiques et environnementales.- Population cible: États membres de l'Union européenne et États de la région - y compris les pays candidats - qui ont subi les conséquences économiques et environnementales de l'interruption de la navigation.9.2 Justification de l'action- Réalisation du projet confiée à la Commission du Danube, qui sera chargée de la mise en oeuvre- Financement par trois lignes budgétaires communautaires couvrant les pays bénéficiaires concernés- Les principaux éléments d'incertitude qui pourraient perturber les résultats spécifiques de l'action sont d'ordre politique: il s'agit de la coopération des autorités serbes/de la RFY et de la ville de Novi Sad.9.3 Suivi et évaluation de l'action- Le suivi et l'évaluation de l'action sont prévus par les règles du fonds international au profit duquel la contribution communautaire sera versée. S'il apparaît, à la lumière de l'évaluation, que la mise en oeuvre du projet progresse de manière positive, une décision sera prise avant fin 2000 sur le paiement de la seconde tranche (55%) de la contribution communautaire.10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)Il n'y a pas de ressources supplémentaires requises.