CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3426/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'application des décisions ns 1/75 et 2/75 du comité mixte CEE-Suisse relatives aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/75 du comité mixte, du 1er décembre 1975, modifiant l'article 23 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/75 du comité mixte, du 1er décembre 1975, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision n 4/73 du comité mixte

Avis juridique important

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21975D1231(14)

Décision nº 2/75 du comité mixte, CEE-SUISSE du 2 décembre 1975, modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision nº 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision nº 4/73 du comité mixte  

Journal officiel n° L 338 du 31/12/1975 p. 0076

DÉCISION N  2/75 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1975 modifiant le protocole  n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative et la décision n  3/73 du comité mixte et abrogeant la  décision n  4/73 du comité mixte LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,  vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux  méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n  3, et notamment son  article 28, considérant qu'il convient de majorer les valeurs limites prévues à  l'article 14 du protocole n  3; considérant qu'il est nécessaire de réserver une  rubrique du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et du formulaire EUR.2 dans  laquelle la mention du pays d'origine doit être apposée; qu'il convient, en conséquence,  de modifier les modèles desdits certificat et formulaire; considérant qu'il est  également nécessaire de simplifier davantage la procédure de délivrance de ce certificat  et d'établissement de ces formulaires notamment en étendant les mesures arrêtées par la  décision n  4/73 du comité mixte à d'autres modes de transport, ainsi que de mjorer la  valeur limite prévue dans ladite décision, DÉCIDE: Article premier Le texte de  l'article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole n  3 est remplacé par le texte suivant:  «1. La Communauté et le Suisse admettent comme produits originaires au bénéfice des  dispositions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation  des marchandises EUR.1 ou un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de  petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages  personnels des voyageurs,pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout  caractère commercial,dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions  requises pour l'apllication de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la  sincérité de cette déclaration. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère  commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent  uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des  destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, de par leur nature  et leur quantité,aucune préocupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de  ces marchandises ne doit pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui concerne  les petits envois ou à 300 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages  personnels des voyageurs.» Article 2 Le modèle du certificat de circulation des  marchandises EUR.1 figurant à l'annex V du protocole n  3,telle que modifiée par la  décision n  10/73 du comité mixte, est remplacé par le modèle figurant à l'annexe I de la  présente décision. Article 3 La note 8 ad article 10 de l'annexe I du protocole n  3  est supprimée. Article 4 1. L'article 8 paragraphe 2 de la décision n  3/73 du comité  mixte est supprimé. 2. Le teste de l'article 19 paragraphe 2 premier alinéa de la  décision n  3/73 du comité mixte est remplacé par le texte suivant: «Pour l'application  des dispositions du paragraphe 1,les autorités douanières de l'État d'importation  renvoient le certificat de circulation ou le formulaire EUR.2 ou une photocopie de ce  certificat ou de ce formulaire aux autorités douanières de l'État d'exportation en  indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une  enquête.Elles joignent au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une  copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui  font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont  inexactes.» Article 5 Le texte de l'article 21 de la décision n  3/73 du comité mixte  est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Les sigles et les mentions visés aux  articles 13, 14 et 20 ont apposés dans la rubrique «Observations» du certificat.»  Article 6 1. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 1 du protocole n  3, les  produits originaires répondant aux exigences dudit protocole, qui font l'objet d'envois  contenant uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque  envoi ne dépasse pas 1 500 unités de compte, sont admis à l'importation dans la  Communauté ou en Suisse au bénéfice des dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire  EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe II. 2. Il est établi un formulaire EUR.2 pour  chaque envoi. Article 7 Le formulaire EUR.2 est rempli par l'exportateur ou, sous la  responsabilité de celui-ci,par son représentant habilité. Il est établi sur la formule  dont le modèle figure à l'annexe II. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs  langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces  langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation;  s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Le format du formulaire EYR.2 est de 210×148 millimètres, une tolérances maximale de 5  millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la  longueur.Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,  collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré. Les États membres  de la Communauté et la Suisse peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en  confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est  fait référence à cet agrément sue chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une  mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant  l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,  destiné à l'individualiser. Article 8 En vue d'assurer une application carrecte de la  présente décision, les États membres de la Communauté et la Suisse se prêtent  mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives,  pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateurs  figurant sur les formulaires EUR.2. Article 9 Des sanctions sont appliquées à toute  personne qui établit ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue  d'admettre une marchandise au bénéfice du régime péférentiel. Article 10 1. Les  certificats de circulation des marchandises établis selon les modèles antérieurement en  vigueur pourront être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30  juin 1977, dans les conditions prévues antérieurement à l'entrée en vigueur de la  présente décision. 2. Les formulaires EUR.2 établis selon le modèle antérieurement en  vigueur pourront être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30  juin 1977 pour les envois par la poste (y compris les colis postaux) dans les conditions  prévues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision. En outre, ils  pourront être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30 juin  1977, dans les conditions prévues par la présente décision. Dans ce cas, ces  formulaires sont rev^étus à la rubrique n  7 de l'indication prévue à la rubrique n  8  des formulaires du modèle figurant à l'annexe II. Article 11 La décision n  4/73 du  comité mixte est abrogée. Article 12 Le texte de l'article 18 de la décision n  3/73  du comité mixte est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Sous la responsabilité  de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et  de signer le formulaire EUR.2.Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait  l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion  de produits originaires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «Observations» du  formulaire EUR.2. les références à ce contrôle» Article 13 L'exportateur qui a établi  un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays  d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.  Article 14La présente décision entre en vigueur le 1er février 1976.Fait à Bruxelles,  le 1er décembre 1975.Par le comité mixteLe présidentR. de KERGORLAY