CELEX: 62009CA0267
Language: fr
Date: 2011-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-267/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Restrictions — Fiscalité directe — Contribuables non-résidents — Obligation de désigner un représentant fiscal)

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-267/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE - Restrictions - Fiscalité directe - Contribuables non-résidents - Obligation de désigner un représentant fiscal)
   2011/C 186/03
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et G. Braga da Cruz, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 18 CE et 56 CE — Obligation de désignation, pour les contribuables non-résidents, d'un représentant fiscal
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant adopté et maintenu en vigueur l’article 130 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares), qui impose aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise est condamnée à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le quart restant.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.09.2009