CELEX: 51990PC0666
Language: fr
Date: 1990-12-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES

COMMISSION DES C08VMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM (90) 666 final
                                      Bruxelles, le 12 décembre 1990
                      Proposition modifiée de
                    REGLEMENT ÇCEE) PU CONSEIL
       portant suspension temporaire des droits autonomes du
           tarif douanier commun sur un certain nombre de
                          produits agricoles
     (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                   paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                             EXPOSE PES MOLLES
                    RELATIF A LA PROPOSITION MODIFIEE
1. Dans l'exposé des motifs relatif au projet de proposition de règlement
   du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
   douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles (cf. P.E.
   n' E/1397/90 doc. COM(90)503 du 19 octobre 1990), il est précisé que
   "la reconduction de la suspension actuellement en vigueur pour un
   certain type de champignons fera l'objet, le cas échéant, d'une
   proposition séparée, à la lumière des résultats de l'enquête
   actuellement en cours, à la suite de la plainte n* 1098/90 présentée à
    la Commission le 24.8.90".
2. Des premiers résultats de I'enquête, il semble que les problèmes
   rencontrés dans ce secteur au cours du 2ème semestre de cette année
   pourraient être dûs, en particulier, au mauvais classement tarifaire de
   certains types de champignons.
3. Compte tenu de ce qui précède, et à la lumière des contacts qu'elle a
   eus avec la profession, la Commission estime qu'une suspension des
   droits pour un certain type de champignons peut être proposée dans les
   considérations suivantes:
        abandon de la notion non contrôlable de "champignons cultivés";
        exclusion de la suspension de tous les champignons de l'espèce
        AGARICUS aussi bien cultivés que sauvages;
        suspension limitée aux champignons destinés à l'Industrie, avec
        contrôle de la destination;
        limitation de la mesure dans le temps (6 mois).
   Le texte qui figure sous le n' 6 en annexe au projet de règlement est
   de nature à donner les garanties recherchées.
4. Cette proposition présentée en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du
   Traité CEE complète donc celle présentée au Conseil précédamment.
                                                                           I
 ---pagebreak---                                                                              modifiée
                                                           propos i t Ionj de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N°               /90 DU CONSEIL
                                                        du         1990
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un
                              certain nombre de produits a g r i c o l e s .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de
                                                                   l'intérêt de la production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 28,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                       Article premier
                                                                    Les droits autonomes du tarif douanier commun rdatifs
considérant que, pour les produits visés au présent règle-         aux produits énumérés dans le tableau figurant \
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle       Pannexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de
  .ns la Communauté et que les producteurs ne peuvent              chacun d'eux.
ainsi répondre aux besoin* des industries utilisatrices de ia
Communauté;                                                        Ces suspensions sont valables
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun
que partiellement dans certains cas, en raison notamment
de l'existence d'une production communautaire, et de pro-
céder à la suspension totale dans les autres o s ;                       du V    janvier    ati 30 juin 1991
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de                                     Article-2
la situation économique dans les secteurs intéressés, il
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre        Le présent règlement entre en vigueur Js 1er j a n v i e r 1991
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                 Fait à                           1990.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                                                                   3
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
                           Désignation des aarehandisas                                               Taux dst droit* a u U n o s t s (X)
    Céda NC
2   •«63826998             Luap (Cyclop*«rus Ivipvs),   gros da leurs euf«, à l'élal frais eu
                           rîfrioéré, destinés à la Irsr.sferetlioft (a)
3   1x63627688             lufa da poissons, frais, réfrigérés ou congelés
    •«e3638eee
4   a.83652900             tufa da poissons, tilts ou an sauaurs
5   t>67ie21(              Pois an cossss ds l'aspict Pi$vt $$livv      da la variait tferltnst
                            •i/pn/ut, congelés, d'unt tpaisttur lolala n'txcédinl pas 6 ta,
                            daslinis à lira utilisa», dans Itura cossss, dans la fabrication da
                            plais priparis (a) (C>
  6  6x87119650              Chaapignons, à l'exception des cha«pignons des espèces      Agaricus
                             spp. , conservés provisoireaenl dans dt l'aau salée, soufrée ou
                             additionnée d'autres substances servant à assurer provisoireaenl leur
                             conservation, aais iapropres à l'aliaenlation en l'élal, destinés à
                             l'industrie des conserves alimentaires (a)
  7  1(67133396              Haricols blancs, secs, da t'tspàca Phtitolvt    vvl</ëri$, dont pas
                             plus dt 2 X en poids sont ralanut par un laais coaporlanl das
                             ouvertures d'un diaaàlrt dt 8 aillitàlrti, dtslinét à l'induslrit dis
                             conserve» alimentaires (a)
     1x886411                Dalles fraîches ou séchas, destinées s lire conditionnées pour la
                             vanta au délai l an eaballagts iaaédials d'un cenlanu nel n'txcédanl pas
                             11 kg (a)
  9   1x16643696             iufs de poissons, lavés, débarrassés des pareilles d'entrailles
                             adhérentes et siapleaenl sslés ou an sauaure, destinés à la
                              transformation (a)
                 (a) La contrôla da l'uliliaation à celle deatinatien particulière sa fait par
                     application das dispositions ceaaunautairet tdictttt en la aaliàre.
                 ( O Toutefois, la suspension n'asl pas adaisa laraqua It Irailtatnl ttt réalisé
                     par das enlrepriaea de vanle au détail eu da restauration.
 ---pagebreak---                                    LII^UllAi&JiaE
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  IntItulé de I'act Ion : Projet de proposition modifiée de règlement du
   Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
   douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles.
3. BaacUiALiaiflUft : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Qb,lfeQLULjlaJLlg<lLloJl : Suspension des d r o i t s du T.D.C. pour les
   p r o d u i t s susvlsés.
5. CoJlL„0e l ' a j c j j o j i .*
   à la charge du budget de la CEE :
          Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1989 l'on avait prévu une
          perte en ressources propres d'environ 2 800 000 écus, sur la base
          d'une pondération établie à partir des données fournies par
          certains Etats membres (cf. procédure écrite C0M(89) 438 du
          11.9.1989).
          Pour l'exercice actuel, il a été possible de chiffrer sur base de
          statistiques réelles les pertes en ressources propres.
          Sur la base de ces statistiques ie coût de l'opération pour le
          budget communautaire, pour les 6 premiers mois de 1991, sera
          d'environ 3 340 000 Ecus.
1. La fiche financière cl-dessus se rapporte à la Procédure écrite n*
   E/1397/90 (doc. COM(90) 503 du 19.10.1990).
2. La présente proposition vise à ajouter un produit à la liste qui
   figure en annexe au projet de règlement couvert par !a P.E. susvisée
   (cf. "champignons...conserves alimentaires" Produit n* 6 de la liste)
3. La perte en ressources propres résultant de cet ajout pour la période
   1/1-30/6/91 est de l'ordre de 720 000 Ecus.
                                                                            r
 ---pagebreak---                        iCLfiiaaAJDQMELTJTj^^
1. La proposition de règlement modifiée cl-Jointe a pour objet de
   suspendre le droit autonome du tarif douanier commun pour un certain
   nombre de produits agricoles. Elle complète la liste des produits
   repris dans la P.E. n' E/1397/90 (doc. COM(90)503).
2. En procédant de la sorte, l'on répond aux besoins des Industries
   utilisatrices parmi lesquelles figurent les petites et moyennes
   entreprIses.
3. Cette mesure, outre à maintenir la compétitivité des entreprises en
   question, est de nature à sauvegarder et/ou améliorer l'emploi.
                                                                        fi
 ---pagebreak---                                                                               ISSN 0254-1491
                                                               COM(90) 666 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                              02
                                      N° Uc catalogue : CB-CO-90 662-FR-C
                                                              ISBN 92-77-67665-5
PRIX DE V ENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    choque 10 page*, Vu plus:-! ,y*> tec u
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg