CELEX: 62016CN0269
Language: fr
Date: 2016-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-269/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa le 13 mai 2016 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa le 13 mai 2016 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano
   (Affaire C-269/16)
   (2016/C 279/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elena Barba Giménez
   
      Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, sous d), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE (1) sont-ils applicables aux situations dans lesquelles les tarifs d’un professionnel sont règlementés par une disposition juridique? Dans l’affirmative, cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, aux termes duquel le régime tarifaire prévu par la loi est obligatoire, même si le professionnel se rend coupable d’omissions ou de pratiques trompeuses concernant la fixation du prix de ses services?
            
         
               2)
            
            
               L’article 101 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui, dans l’hypothèse où le client obtient gain de cause, soumet la rémunération des avocats qui fournissent des services dans le cadre du système d’aide juridictionnelle à un barème d’honoraires préalablement adopté par ces avocats, sans que les autorités de l’État membre puissent s’écarter de ce barème?
               Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité visées à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE (2)?
            
         
               3)
            
            
               L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui impose aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si elles obtiennent gain de cause sans qu’il n’y ait de condamnation aux dépens, l’obligation de payer à leur avocat des honoraires déterminés par un barème approuvé par un organisme professionnel et qui dépassent de plus de 50 % le montant annuel d’une prestation de sécurité sociale?
            
         
      (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1er mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22)
   
      (2)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376 p. 36)