CELEX: 31970R2496
Language: fr
Date: 1970-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2496/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 268/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2496/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 décembre 1970
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                    tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
vu le traité instituant la Communauté économique                CEE («) ;
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et          considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                         sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence encre les cours               dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                 être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             fois par semaine ; qu'elle peut être modifié dans l'in­
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales        tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (8), les            considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation et les perspectives d'évolution,          des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
d'irne part, des disponibilités en céréales et de leurs          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  dial, conduit à fixer la restitution aux montants
part, des prix des céréales et des produits du secteur          repris à l'annexe ;
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales irne situation équi­             des céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                 Article premier
de la Communauté ;                                               1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3, défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           à l'annexe.
des céréales ;                                                   2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
compte de la quantité de céréales nécessaire à la                1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                                A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (') JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.                            («) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       («) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 10 décembre 1970, fixant les restitutions applicables
                            aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (U.C. / tonne)
          Numéro                                                                                                           Montant
          tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    les restitutions
         10.01 A             Froment tendre (1) et méteil :
                             — pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                22,00
                                 — les autres pays tiers                                                                    27,00
         10.01 B             Froment dur                                                                                    26,00
         10.02               Seigle (*)                                                                                     38,00
         10.03               Orge :
                             — pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                    5,00
                                 — les autres pays tiers                                                                    10,00
         10.04               Avoine                                                                                         10,00
         10.05 B             autre maïs                                                                                      5,00
         10,07 B             Millet
         10.07 C             Sorgho — dari                                                                                  15,00
    ex 11.01 A               Farine de froment et de méteil :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — les zones I et II                                                                    76,00
                                     — la zone III                                                                          81,00
                                     — la zone IV                                                                           79,00
                                     — les autres pays tiers                                                                70,00
    (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
        du règlement n° 120/67/CEE.
    N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article lei
    du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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            Numéro                                                            Montant
            tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution«
       ex 11.01 A     — teneur en cendres de 521 à 600                         66,00
       (suite)
                      — teneur en cendres de 601 à 900                         61,00
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone IV                                      69,00
                             — les autres pays tiers                           57,00
                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                       51,50
                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                       45,50
       ex 11.01 B     Farine de seigle :
                      — teneur en cendres de       0 à 700                     44,00
                      — teneur en cendres de    701 à 850                      44,00
                      — teneur en cendres de    851 à 1150                     44,00
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                       35,00
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                       35,00
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                       30,00
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                       30,00
       11.02 AI a     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — teneur en cendres de 0 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone II                                      76,00
                             — la zone IV b)                                   79,00
                             — les autres pays tiers                           70.00
       11.02 AI b     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) •
                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone I                                       76,00
                             — la zone IV b)                                   79,00
                             — les autres pays tiers                           70,00