CELEX: C2000/335/63
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-345/00 P: Pourvoi introduit le 19 septembre 2000 par la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2000 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-268/99 ayant opposé la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam au Conseil de l'Union européenne

C 335/36                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    25.11.2000
Moyens et principaux arguments                                               pourcentage minimum de 70 % des points au regard du
                                                                             cadre contraignant que constitue l’avis de vacance/avis de
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues                   concours. Dans ces conditions, il a commis une erreur de
à ceux présentés dans l’affaire C-355/00 (2); le délai de transpo-           droit en estimant que l’AHCC n’avait pas commis d’erreur
sition imparti par l’article 2 de la directive a expiré le 30 juin           manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir
1999.                                                                        en ne retenant pas la candidature du requérant et en ne
                                                                             constatant pas le défaut de motivation manifeste dont est
                                                                             entachée la décision attaquée.
(1) JO L 318, p. 43.
(2) JO C …
                                                                      —      Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit
                                                                             en estimant que le requérant n’avait pas introduit dans les
                                                                             délais une réclamation contre la décision de ne pas
                                                                             renouveler son contrat d’agent temporaire au-delà du
                                                                             30 juin 1998. En effet, la décision définitive et non
                                                                             équivoque en ce sens ne se trouve pas dans la lettre du
Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par M. Michel                         directeur du CEDEFOP en date du 25 mai 1998, mais
Hendrickx contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2000 par le                     dans la lettre du 3 juin 1998 qui se fonde sur un réexamen
Tribunal de première instance (Vème chambre) dans                            de la situation juridique du requérant à la lumière d’un
l’affaire T-87/99 ayant opposé M. Michel Hendrickx au                        nouvel élément, à savoir le rapport du président de la
Centre européen pour le développement de la formation                        commission de sélection.
                         professionnelle
                       (Affaire C-344/00 P)
                         (2000/C 335/62)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 septembre 2000 d’un pourvoi formé par M. Michel
Hendrickx, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique
Peere, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société           Pourvoi introduit le 19 septembre 2000 par la Fédération
de Gestion Fiduciaire sàrl, 13, avenue du Bois, contre l’arrêt        nationale d’agriculture biologique des régions de France
rendu le 13 juillet 2000 par la Vème chambre du Tribunal de           (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et
première instance des Communautés européennes dans l’affaire          distributeurs de produits de l’agriculture biologique
T-87/99, ayant opposé M. Michel Hendrickx au Centre euro-             (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam contre l’ordon-
péen pour le développement de la formation professionnelle            nance rendue le 11 juillet 2000 par le Tribunal de première
(CEDEFOP).                                                            instance (troisième chambre) dans l’affaire T-268/99 ayant
                                                                      opposé la Fédération nationale d’agriculture biologique
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de           des régions de France (FNAB), le Syndicat européen des
déclarer et d’arrêter:                                                transformateurs et distributeurs de produits de l’agricul-
                                                                      ture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam
—     la décision du Cedefop rejetant la candidature du requé-                       au Conseil de l’Union européenne
      rant à l’emploi de responsable du support général au sein
      de l’administration est annulée;
                                                                                              (Affaire C-345/00 P)
—     la décision du Cedefop de ne pas renouveler le contrat
      d’agent temporaire du requérant au-delà du 30 juin 1998
      est annulée;                                                                              (2000/C 335/63)
—     la partie défenderesse est condamnée aux dépens des
      deux instances.                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 19 septembre 2000 d’un pourvoi formé par la Fédération
                                                                      nationale d’agriculture biologique des régions de France
Moyens et principaux arguments                                        (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et distribu-
                                                                      teurs de produits de l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl
—     Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit       Est Distribution Biogam, représentés par Mes Dirk Leermakers,
      en estimant que l’autorité habilité à conclure les contrat      avocat au barreaux de Bruxelles et Luxembourg, et Catriona
      («AHCC») n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appré-         Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, 5, place
      ciation ni de détournement de pouvoir en ne retenant pas        du Théâtre, contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2000 par
      la candidature du requérant à l’emploi de responsable du        le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans
      support général (administration) au motif qu’il «(...) n’a      l’affaire T-268/99 ayant opposé la Fédération nationale d’agri-
      pas obtenu le minimum de points requis». Le Tribunal a          culture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat
      commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la               européen des transformateurs et distributeurs de produits de
      régularité des travaux de la commission de sélection            l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution
      et, notamment, la légalité de la décision de fixer un           Biogam au Conseil de l’Union européenne.
 ---pagebreak--- 25.11.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 335/37
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                         Royaume-Uni, représenté par Mme Rachel Magrill, du Treasury
—     annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance              Solicitors Department, agissant en qualité d’agent, assistée de
      en date du 11 juillet 2000;                                        Me Peter Roth QC, du barreau d’Angleterre et du Pays de
                                                                         Galles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’ambassade
—     déclarer les requérants recevables à agir dans le cadre            britannique, 14, boulevard Roosevelt.
      d’un recours en annulation partielle contre le règlement
      no 1804/99 du Conseil du 19 juillet 1999 (1);
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
En conséquence:
—     accorder aux requérants le bénéfice de leurs précédentes           1)     annuler la décision de la Commission no 2000/449/CE (1)
      écritures;                                                                en ce qu’elle écarte les dépenses des organismes payeurs
                                                                                britanniques pour un montant total de 5 039 175,46
—     autoriser les autres parties à conclure sur le fond;                      euros/2 919 698,26 livres sterling en matière de cultures
                                                                                arables pour les années budgétaires 1996 et 1997;
—     condamner le Conseil aux entiers frais et dépens afférents
      tant à la procédure de première instance qu’au présent
      pourvoi.
                                                                         2)     condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
—     Violation de l’article 230 CE: c’est à tort que le Tribunal a      Moyens et principaux arguments
      refusé de reconnaître la nature décisionnelle de la déroga-
      tion insérée à l’article 5, paragraphe 3bis, du règlement
      2092/91 du Conseil (2), par le règlement 1804/99. La
      dérogation litigieuse est en rupture avec l’esprit du              Le Royaume-Uni soutient que:
      règlement et avec les prises de position antérieures de la
      Communauté. Les conditions de son adoption confirment
      qu’elle sert à protéger des intérêts particuliers, à savoir        a)     la décision est illégale par manque de base légale pour
      celles de Danone, la seule société d’envergure concernée.                 conclure que la dépense n’a pas été effectuée conformé-
                                                                                ment aux règles communautaires figurant au premier
—     Violation de l’article 230 CE: c’est à tort que le Tribunal               alinéa de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
      considère que les requérants ne sont pas individuellement                 (CEE) no 729/70 (2);
      concernés alors que ceux-ci sont affaiblis dans leur
      position concurrentielle à cause de l’adoption de la
      dérogation litigieuse.                                             b)     subsidiairement, si le système de contrôle était inadapté,
                                                                                la détermination du montant écarté enfreignait l’article 5,
                                                                                paragraphe 2, sous c), quatrième alinéa, du règlement
(1) JO L 222, p. 1.
                                                                                no 729/70 et/ou était manifestement inexacte;
(2) Règlement concernant le mode de production biologique de
    produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et
    les denrées alimentaires, JO L 36, p. 16.
                                                                         c)     l’application d’un taux de 2 % de déduction forfaitaire
                                                                                pour 1995 et 1996 viole le principe de proportionnalité;
                                                                         d)     la décision est entachée d’une violation des formes
                                                                                substantielles.
Recours introduit le 20 septembre 2000 par le Royaume-
Uni contre la Commission des Communautés européen-                       (1) Décision de la Commission du 5 juillet 2000 écartant du finance-
                                  nes                                        ment communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                             membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
                        (Affaire C-346/00)                                   agricole (FEOGA) (JO L 180, du 19 juillet 2000, p. 49).
                                                                         (2) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, sur le
                                                                             financement de la politique agricole commune (JO L 94, du
                          (2000/C 335/64)                                    28 avril 1970, p. 13).
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 20 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la