CELEX: 31989R3289
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3289/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 11 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 320/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 3289/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1989
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
                                                                   n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
péenne,                                                            récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                   restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                   prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
                                                                   l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           colza, de navette et de tournesol ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 Q,
                                                                   considérant que la restitution pour les graines de colza et
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de     conformément au règlement (CEE) n0 ' 478/86 du
                                                                   Conseil (u) ;
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
article 2 paragraphe 3 première phrase,
                                                                   considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           en considération les prix pratiqués dans la Communauté
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
ment (CEE) n0 3215/89                                              mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
                                                                   tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 0, et               Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
notamment son article 2 paragraphe 3,                              du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
                                                                   d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du             envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­        disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2662/
87 (*), et notamment son article 13,                               considérant que 1 abattement du montant de l'aide pour
                                                                   les graines de colza et de navëtte qui résulte du régime
vu l'avis du comité monétaire,                                     des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
considérant que le prix indicatif et les majorations               (CEE) n0 2625/89 de la Commission (13) ;
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés
par les règlements (CEE) n0 1228/89 (10) et (CEE) n°
 1229/89 (") du Conseil ;                                          considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                    1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          tutions à l'exportation des graines oléagineuses (14),
(2) JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1815/84
(t) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                            ('*), le montant de la restitution doit être calculé sur la
O JO n0 L 312 du 27. 10. 1989, p. 20.                              base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
(«) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
(8) JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                           (12) JO  n0 L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
O JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                 H    JO  n" L  254 du 31 . 8. 1989, p. 9.
(10) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                           H    JO  n° L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ") JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                            H    JO  n» L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- N0 L 320/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 89
ajusté en fonction des différences pouvant exister entre les      considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux          règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle       terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le      plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
poids des graines exportées doit être majoré du montant           d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­          pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     n0 1813/84 ;
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
doit être diminué du montant de cette même différence ;           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                  que la période à prendre en considération pour le calcul
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du            ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
Conseil (') ;                                                     pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                  le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement           considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
différents selon la destination lorsque la situation du           oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
marchés le rendent nécessaire ;                                   n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                  montant de        la  restitution  finale  dans   chacune      des
                                                                  monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
prévoit la publication de la restitution finale résultant de      et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du            nesol ;
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 1 8 1 3/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu        considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
par le règlement (CEE) n° 431 /89 (3), a défini les éléments       2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
composant les montants différentiels ; que ces éléments           validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de          portation lorsque la situation du marché justifie une telle
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­         mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)         certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
n0 1569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­        produits en cause ;
tage représente :
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané        grasses,
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
         cole commune
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         et
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                                           Article premier
 b) pour les autres États membres, l'écart entre :
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
         le cadre de la politique agricole commune pour la         graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
         monnaie de l'État membre concerné et le taux              nexe pour le colza et la navette.
         pivot de chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant au point a)                                2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
         et
                                                                   3.     Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
     — le cours de change au comptant pour la monnaie              tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
         de l'État membre concerné par rapport à chacune           jusqu'à la fin du premier mois suivant.
         des monnaies des États membres visés ci-avant au
         point a), constaté au cours d'une période à détermi­
                                                                                               Article 2
 (') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 O JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 O JO n° L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                                1989 .
 ---pagebreak---   1 . 11 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 320/27
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 octobre 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                 Courant       1 " terme    2e terme      3e terme     4e terme        5* terme
                                                   11               12          1             2            3               4
1 . Restitutions brutes (écus) :                            I                                       \
     — Espagne                                     21,940          22,218      —             —            —
     — Portugal                                    19,500           19,739     —             —            —               —
     — autres États membres                        18,500           18,778     —             —            —               —
2. Restitutions finales :                    I              Il||llll
     Graines récoltées et exportées de :     I                             Il\                      ll
     — république fédérale d'Allemagne                      IlIIllll
        (DM)                                       44,19           44,84       —             —            —               —
     —  Pays-Bas (Fl)                              48,80           49,53       —             —            —               —   •
     —  UEBL (FB/Flux)                            893,31          906,73       —             —
                                                                                                                          —
     —  France (FF)                               138,50          140,64       —             —            —
     —  Danemark (Dkr)                            165,21          167,69       —             —            —
     —  Irlande (£ Irl)                            15,415          15,653      —             —            —
     —  Royaume-Uni (£)                            10,805          11,000      —             —
                                                                                                          —
     —  Italie (Lit)                           30 548         31 013           —             —
     —  Grèce (DR)                              2 609,50       2 621,90        —             —
     —  Espagne (Pta)                           3 467,71       3 510,21        —
                                                                                             —            —
     —  Portugal (Esc)                          3 601,20       3 647,09        —             —            —               —