CELEX: 31960D0217(04)
Language: fr
Date: 1960-10-27 00:00:00
Title: DECISION NO. 30 DU 27 OCTOBRE 1960 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE (2), DU REGLEMENT NO. 4 POUR LE CALCUL DE CERTAINES PENSIONS BELGES ET NEERLANDAISES.

402 /61                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          17.2.61
                                                       DECISION N° 30
                                                      du 27 octobre 1960
                     concernant l'application de 1 article 29, paragraphe (2 ), du règlement
                         n<> 4 pour le calcul de certaines pensions belges et néerlandaises
  La commission administrative de la Communauté                         de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension
 économique européenne pour la sécurité sociale des                     de retraite et de survie des ouvriers;
 travailleurs migrants,
                                                                    — les pensions de survie partielles accordées en
       saisie de requêtes belges et néerlandaises tendant               vertu de l'article 1 5, paragraphe (2) , alinéa (3) ,
 à voir autoriser les institutions d'assurance-pensions                 de la loi du 12 juillet 1957 , relative à la
 de ces pays à substituer, pour certaines pensions, la                  pension des employés ;
 méthode du calcul direct selon les dispositions de la
 législation nationale et en fonction des seules pé­                — la pension inconditionnelle de retraite ,
 riodes d'assurance accomplies sous la législation de                   accordée en vertu de l'article 5 bis , para­
 l'État en cause, à la méthode de calcul prévue à                      graphe ( 1 ) de la loi du 21 mai 1955 relative
 l' article 28, paragraphe ( 1 ), alinéa (b), du règlement              à la pension de retraite et de survie des
 n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs                  ouvriers , inséré par l'article 7 de la loi du
                                                                        1 er août 1957;
migrants;
       vu l' article 29 , paragraphe ( 2), du règlement             — la pension inconditionnelle de survie , accor­
n° 4 fixant les modalités d' application et complétant                 dée en vertu de l'article 5 bis , paragraphe (2 ),
les dispositions du règlement n° 3 précité;                            de la loi du 21 mai 1955 précitée , inséré
                                                                       par l'article 7 de la loi du 1 er août 1957 ;
      vu ses décisions provisoires prises en cette matière
les 1 er juillet 1959 et 24 juin 1960;                              — la rente personnelle de vieillesse, accordée en
                                                                       vertu de l'article 14 bis de la loi du 12 juillet
      considérant que le calcul du montant dû au                       1957 relative à la pension de retraite et de
prorata, effectué selon les règles visées à l'article 28 ,             survie des employés , inséré par l' article 7 de
paragraphe ( 1 ), alinéa (b), du règlement n° 3 donne ,                la loi du 22 février 1960;
pour les prestations en question , un résultat égal
au montant calculé directement et exclusivement                     — la rente de survie , accordée en vertu de
en fonction des périodes accomplies sous la légis­                     l' article 15 bis de la loi du 12 juillet 1957
lation de l'État membre en cause ;                                     précitée , inséré par l' article 9 de la loi du
                                                                       22 février 1960 .
DÉCIDE :
                                                                 b) Aux Pays-Bas :
      La méthode du calcul direct , visée à l' article 29 ,         — les pensions accordées en vertu de la loi
paragraphe ( 2), du règlement n° 4, est applicable                    générale sur les pensions de vieillesse , dans
aux catégories de prestations énumérées ci-après :                    la mesure où elles sont basées sur les périodes
                                                                      d' assurance ;
a) En Belgique :
                                                                    — les rentes versées en vertu de la loi sur l' in­
      — les pensions de retraite partielles accordées                 validité (rentes de vieillesse ou d' invalidité ,
          en vertu de l' article 8 de la loi du 21 mai                rentes de veuve et d' orphelins), ainsi que les
          1955, relative à la pension de retraite et de               suppléments en pourcentage accordés sur
          survie des ouvriers;                                        ces versements .
     — les pensions de retraite partielles accordées
          en vertu de l'article 10 de la loi du 12 juillet
          1957 relative à la pension des employés ;                                                 Le président
                                                                                     de la commission administrative
     — les pensions de survie partielles accordées en
          vertu de l'article 13, paragraphe ( 2 ), alinéa (3),                              A. C. M. VAN DE VEN