CELEX: 31976D0213
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: 76/213/CECA: Décision de la Commission, du 17 décembre 1975, autorisant l'octroi par le Royaume de Belgique d'aides en faveur des entreprises de l'industrie charbonnière pendant l'année 1975

N° L 46/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 2. 76
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1975
               autorisant l'octroi par le royaume de Belgique d'aides en faveur des entreprises de
                                         l'industrie charbonnière pendant l'année 1975
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          ( 76/213 / CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le gouvernement belge prévoit en
EUROPÉENNES,                                                           outre des paiements de l'ordre de 4 054 400 000 FB
                                                                       destinés à couvrir des pertes d'exploitation dont
                                                                       1 183 200 000 FB pour le bassin de Campine et
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                     2 871 200 000 FB pour le bassin « Sud » ; que, par
nauté européenne du charbon et de l'acier, et notam­                   conséquent, les aides destinées à couvrir les pertes
ment ses articles 2, 3 , 4 et 5 ,                                      d'exploitation ont diminué de 9 % par rapport à
                                                                       1974 ; que l'année 1975 a été caractérisée par une
vu la décision n° 3/71 /CECA de la Commission, du                      amélioration par rapport à l'année 1974 de la renta­
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                     bilité et donc par une réduction — particulièrement
des interventions des États membres en faveur de                       en Campine — des aides ; que, dans ce bassin, la
l'industrie houillère (*),                                             production de charbon à coke devrait être maintenue
                                                                       afin d'assurer l' approvisionnement de l'industrie sidé­
vu la décision 73/287/CECA, du 25 juillet 1973 , rela­                 rurgique ; que l'aide peut donc être considérée
tive aux charbons à coke et cokes (2), et notamment                    comme compatible avec les dispositions de l'article 9
son article 9 premier alinéa,                                          paragraphe 1 deuxième alinéa de la décision n°
                                                                       3 /71 /CECA ; que les conditions économiques et
après consultation du Conseil,                                         sociales du bassin « Sud » ne se sont que très légère­
                                                                       ment améliorées en 1974/ 1975 et continuent à exiger
considérant que le gouvernement belge a, conformé­                     que le processus de fermeture des sièges d'extraction
                                                                       se déroule lentement afin d'assurer le réemploi des
ment à l' article 2 de la décision n° 3/71 /CECA, noti­
fié à la Commission les interventions financières qu'il                mineurs licenciés ; que l'aide peut être considérée
 envisage de prendre dans le courant de l' année 1975                  comme compatible avec les dispositions de l'article 9
directement ou indirectement en faveur de l'industrie                  paragraphe 1 premier alinéa de la décision n° 3/71 /
                                                                       CECA ;
charbonnière ; que parmi ces interventions, les aides
énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées
conformément à la décision précitée ;                                  considérant, d'ailleurs, qu'il faut souligner que l'aide
                                                                       destinée à couvrir les pertes d'exploitation n'est pas
considérant que le gouvernement belge envisage d'ac­                   supérieure aux pertes d'exploitation prévisibles ;
corder, en 1975 , des aides pour le financement d'in­                  qu'elle correspond donc également aux dispositions
vestissements d'un montant de 260 800 000 FB ; que                     de l' article 9 paragraphe 2 de la décision n° 3 /71 /
 cette somme servira à financer différents objectifs                   CECA ;
dans le domaine de l'extraction et de la valorisation
du charbon ; que cette mesure correspond à l'article                   considérant que les aides prévues par le gouverne­
7 paragraphe 2 de la décision n° 3/71/CECA ;                           ment belge pour l' année 1975 ne sont pas de nature à
                                                                       compromettre le bon fonctionnement du marché com­
 considérant que, d'après les indications qui ont été                  mun ; que cette constatation résulte des résultats
 données à la Commission, on peut en outre déduire                     d'enquêtes suivants :
 que les entreprises recevant une aide pour ces projets
d'investissement ne bénéficieront pas de crédits à                     — les échanges charbonniers entre la Belgique et les
taux d'intérêt réduit dans le cadre de l'article 54 du                      autres États membres de la Communauté ne sem­
traité CECA ;                                                               blent pas devoir être affectés pour l' année 1975 ,
                                                                       — dans la formation des prix du charbon belge, il ne
                                                                            sera probablement procédé en 1975 à aucun
 C1) JO no L 3 du 5 . 1 . 1971 , p. 7.                                      alignement de prix sur des offres de charbon
 (2) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.                                     communautaire moins onéreuses,
 ---pagebreak---  21 . 2 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 46/ 17
— les prix du charbon à coke et du charbon à                   civile   1975,   des  aides   d'un   montant total     de
      vapeur belge n'entraîneront pas en 1975 des aides        4 315 200 000 FB .
      indirectes aux utilisateurs industriels de charbon,
                                                               Sur ce montant, 260 800 000 FB sont destinés au
— la fermeture de deux sièges d'extraction peu ren­
      tables aboutit à une rationalisation et à une            financement       de    projets    d'investissement et
      concentration de la production sur les mines ayant       4 054 400 000 FB à la couverture des pertes d'exploi­
                                                               tation .
      la plus haute productivité ;
considérant que ces constatations permettent de dire
                                                                                        Article 2
que les aides envisagées par le gouvernement belge
pour l'année 1975 ne compromettront pas le fonc­
tionnement régulier du marché commun ; que ce                  Le gouvernement du royaume de Belgique communi­
jugement vaut également lorsque l'on considère les             quera à la Commission, avant le 30 avril 1976, le
aides qui sont versées aux charbonnages conformé­              détail des aides consenties en vertu de la présente
ment à la décision 73/287/CECA ;                               décision, notamment le montant et la répartition des
                                                               paiements effectués.
 considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 1
de la décision n° 3/71 /CECA, la Commission doit
s'assurer que les aides autorisées sont utilisées pour                                  Article 3
les objectifs visés aux articles 7 et 9 de cette décision ;
qu'à cette fin, elle doit être tenue au courant du             Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
montant et de la répartition des paiements,                    sente décision .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1975 .
                      Article premier                                                             Par la Commission
                                                                                                   Henri SIMONET
Le gouvernement du royaume de Belgique est auto­
risé à verser aux charbonnages belges, pour l'année                                                 Vice-président