CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 14.7.2020
                                                       C(2020) 4688 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 14.7.2020
    complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le
   règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la
     constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents
        tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ
   La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2013 a confirmé que le système de
   gestion des contingents tarifaires agricoles selon l’ordre chronologique de présentation des
   demandes (principe du «premier arrivé, premier servi») devrait continuer à s’appliquer.
   Les contingents tarifaires proviennent soit d’accords internationaux, soit d’actes autonomes
   fondés sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La
   gestion interne de ces contingents par l’Union exige des règles spécifiques et
   complémentaires aux règles existantes, notamment aux règlements délégués (UE) nº 907/2014
   et (UE) 2015/2446 (complétant le code des douanes de l'Union).
   Le règlement délégué complète les règles fixées à l’article 184 du règlement (UE)
   nº 1308/2013 (OCM) et se fonde sur l’article 186 de ce même règlement. Il couvre des
   éléments qui figuraient auparavant dans 31 règlements de la Commission.
   Certaines des règles générales relatives aux contingents tarifaires établies avant la réforme
   de 2013 n’ont pas été mises à jour. Par conséquent, certaines de ces dispositions doivent être
   remplacées par des règles plus simples ou actualisées qui sont alignées sur celles du
   règlement (UE) nº 1308/2013.
   En outre, le présent règlement met en œuvre le transfert, déjà prévu par le règlement
   délégué (UE) 2020/760 de la Commission, de la gestion des contingents tarifaires sous-
   utilisés indiqués ci-après du système actuel avec certificats à une gestion des contingents
   selon le principe du «premier arrivé, premier servi»: 09.4020, 09.4057, 09.4058, 09.4203,
   09.4460, 09.4015, 09.4091, 09.4261, 09.4262, 09.4421, 09.4079, 09.4152, 09.4517, 09.4126,
   09.4590, 09.4591, 09.4592, 09.4593, 09.4594, 09.4596, 09.4599.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DU RÈGLEMENT
   La Commission a examiné le projet de règlement délégué avec des experts désignés par les
   États membres dans le cadre du groupe d’experts «OCM» et a pris en considération leurs
   points de vue. Parallèlement, la Commission a organisé des auditions des parties prenantes et
   a eu recours, entre le 11 mai et le 8 juin 2020, au mécanisme de retour d’information prévu
   par le cadre établi par la Commission pour l'amélioration de la réglementation.
   Au cours de cette période, une contribution concernant le secteur de la viande bovine a été
   reçue, dans laquelle il était demandé pourquoi certains contingents tarifaires agricoles de type
   «premier arrivé, premier servi» n’étaient pas couverts par le projet de règlement. Comme le
   prévoit le point 1, troisième alinéa, de l'exposé des motifs, le présent règlement délégué
   complète les règles fixées à l’article 184 du règlement (UE) nº 1308/2013 (OCM) et se fonde
   sur l’article 186 de ce même règlement. Par conséquent, il couvre les contingents tarifaires de
   type «premier arrivé, premier servi» dont la base juridique est le règlement (UE) nº 1308/2013
   (OCM); ce sont les règlements de la Commission contenant des dispositions sur ces
   contingents tarifaires qui seront abrogés; l’abrogation ne concerne pas les contingents
   tarifaires ayant une autre base juridique, par exemple le règlement (UE) nº 952/2013
   établissant le code des douanes de l’Union.
   Les experts du Parlement européen ont été informés des discussions et ont été invités à toutes
   les réunions du groupe d'experts «OCM».
FR                                                 1                                                FR
 ---pagebreak---    3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ
   Le règlement délégué complète le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne la gestion
   des contingents tarifaires. Le règlement délégué est fondé sur le règlement (UE)
   nº 1308/2013, notamment son article 186, et sur le règlement (UE) nº 1306/2013, notamment
   son article 66.
   Le présent règlement délégué contient des dispositions sur les garanties à exiger des
   opérateurs afin de s'assurer que certains produits sont importés et utilisés comme prévu ou
   sont bien conformes à certaines normes de qualité.
   Étant donné que les garanties couvertes par le présent règlement ont une portée plus large
   (c’est-à-dire assurer le respect de certaines exigences en matière de transformation, de
   destination particulière, de normes de qualité des produits ainsi que d'abattage et
   d'engraissement des animaux) et que leur base juridique est différente, le règlement délégué
   ne précise pas l'autorité des États membres compétente pour leur gestion. Il appartient aux
   États membres de la désigner.
   En outre, le règlement délégué abroge les règlements existants de la Commission sur les
   contingents tarifaires des produits agricoles gérés selon le principe du «premier arrivé,
   premier                                                                               servi».
FR                                               2                                               FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION
                                                   du 14.7.2020
     complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le
    règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la
      constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents
          tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
   du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
   abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE)
   nº 1234/2007 du Conseil1, et notamment son article 186,
   vu le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
   du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
   commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98,
   (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil2, et notamment son
   article 66, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le règlement (UE) nº 1308/2013 établit des règles concernant la gestion des
            contingents tarifaires et le traitement spécial à l’importation par les pays tiers. Il
            confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des
            actes d’exécution connexes, en vue de garantir la bonne gestion des contingents
            tarifaires.
   (2)      Dans un souci de simplification administrative, les contingents tarifaires sous-utilisés
            pour les produits agricoles sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier
            servi», conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447
            de la Commission3, qui régissent la gestion des contingents tarifaires destinés à être
            utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en
            douane.
   (3)      Il convient de prévoir que la participation à ces contingents tarifaires puisse être
            subordonnée à la constitution d’une garantie afin d'assurer le respect de certaines
            exigences en matière de transformation, de destination particulière, de normes de
            qualité des produits ainsi que d’abattage et d’engraissement des animaux. Ces
            exigences sont présentées en détail pour chacun des contingents tarifaires concernés
   1
            JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   2
            JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   3
            Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
   modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du
   Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
FR                                                        3                                                    FR
 ---pagebreak---              dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 187 du règlement (UE)
             nº 1308/2013.
   (4)       Afin de simplifier la procédure et la législation, il convient de remplacer, par un acte
             unique, les règles existantes relatives à la gestion des contingents tarifaires gérés selon
             la méthode reposant sur le principe du «premier arrivé, premier servi» énoncé dans
             plusieurs actes de l’Union. Il convient dès lors d'abroger les règlements (CE)
             nº 440/964, (CE) nº 1831/965, (CE) nº 2133/20016, (CE) nº 2094/20047, (CE)
             nº 937/20068, (CE) nº 437/20099, (CE) nº 438/200910, (CE) nº 933/200911, (CE)
             nº 1064/200912, (UE) nº 1085/201013 et (UE) nº 59/201114 de la Commission et les
             règlements d'exécution (UE) nº 1354/201115, (UE) nº 481/201216, (UE) nº 988/201417,
   4
             Règlement (CE) nº 440/96 de la Commission du 11 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de
   l'orge (JO L 61 du 12.3.1996, p. 2).
   5
             Règlement (CE) nº 1831/96 de la Commission du 23 septembre 1996 portant ouverture et mode de
   gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour
   certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996 (JO L 243 du 24.9.1996, p. 5).
   6
             Règlement (CE) nº 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 portant ouverture et mode de
   gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales et
   abrogeant les règlements (CE) nº 1897/94, (CE) nº 306/96, (CE) nº 1827/96, (CE) nº 1970/96, (CE) nº 1405/97,
   (CE) nº 1406/97, (CE) nº 2492/98, (CE) nº 2809/98 et (CE) nº 778/1999 (JO L 287 du 31.10.2001, p. 12).
   7
             Règlement (CE) nº 2094/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 portant ouverture et mode de
   gestion d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes de grains d'avoine autrement travaillés du code NC 1104 22 98
   (JO L 362 du 9.12.2004, p. 12).
   8
             Règlement (CE) nº 937/2006 de la Commission du 23 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion
   d'un contingent tarifaire communautaire de gluten de maïs originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 172
   du 24.6.2006, p. 9).
   9
             Règlement (CE) nº 437/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion
   d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
   (JO L 128 du 27.5.2009, p. 54).
   10
             Règlement (CE) nº 438/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à
   la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (JO L 128 du 27.5.2009, p. 57).
   11
             Règlement (CE) nº 933/2009 de la Commission du 6 octobre 2009 établissant les modalités
   d'application du règlement (CE) nº 779/98 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de
   certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de
   volaille originaire de Turquie (JO L 263 du 7.10.2009, p. 9).
   12
             Règlement (CE) nº 1064/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 portant ouverture et mode de
   gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers
   (JO L 291 du 7.11.2009, p. 14).
   13
             Règlement (UE) nº 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de
   gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de
   manioc et d'autres produits relevant des codes NC 0714 90 11 et NC 0714 90 19 et modifiant le règlement (UE)
   nº 1000/2010 (JO L 310 du 26.11.2010, p. 3).
   14
             Règlement (UE) nº 59/2011 de la Commission du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion
   de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de la République de Serbie (JO L 22 du 26.1.2011,
   p. 1).
   15
             Règlement d'exécution (UE) nº 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de
   contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande
   des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).
   16
             Règlement d'exécution (UE) nº 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de
   gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du 8.6.2012, p. 9).
   17
             Règlement d’exécution (UE) n ° 988/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 portant ouverture et
   mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires de la République de
   Moldavie (JO L 278 du 20.9.2014, p. 12).
FR                                                          4                                                        FR
 ---pagebreak---             (UE) nº 989/201418, (UE) nº 1233/201419, (UE) 2015/240520, (UE) 2017/146621
            et (UE) 2018/56722 de la Commission.
   (5)      En vue de garantir une transition en douceur vers les règles prévues dans le présent
            règlement et de satisfaire à l'obligation de notifier les nouvelles règles à l’Organisation
            mondiale du commerce avant leur application, il convient de reporter l'application du
            présent règlement aux périodes contingentaires commençant à partir
            du 1er janvier 2021,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                   Article premier
                                               Champ d’application
   Le présent règlement établit des règles complétant les règlements (UE) nº 1308/2013 et (UE)
   nº 1306/2013 en ce qui concerne la constitution et la libération de garanties dans le cadre de la
   gestion des contingents tarifaires selon l’ordre chronologique de présentation des demandes.
                                                      Article 2
                                          Constitution d’une garantie
   Le droit de bénéficier d'un droit à l'importation réduit dans le cadre d’un contingent tarifaire
   sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes peut être subordonné à la
   constitution d’une garantie auprès des autorités compétentes.
   Les opérateurs constituent la garantie au moment où ils présentent une demande
   d’autorisation de destination particulière conformément à l’article 211 du règlement (UE)
   nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil23, ou lorsqu’ils déposent la déclaration en
   douane de mise en libre pratique des marchandises, le cas échéant.
   Le taux de change est établi conformément à l’article 106 du règlement (UE) nº 1306/2013.
                                                      Article 3
                                   Libération et acquisition des garanties
   18
            Règlement d’exécution (UE) nº 989/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 portant ouverture et
   mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires de Géorgie
   (JO L 278 du 20.9.2014, p. 16).
   19
            Règlement d'exécution (UE) nº 1233/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le
   règlement (CE) nº 2597/2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
   applicables à certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine (JO L 332 du 19.11.2014, p. 11).
   20
            Règlement d'exécution (UE) 2015/2405 de la Commission du 18 décembre 2015 portant ouverture et
   mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour des produits agricoles originaires d'Ukraine (JO L 333
   du 19.12.2015, p. 89).
   21
            Règlement d'exécution (UE) 2017/1466 de la Commission du 11 août 2017 relatif à l'ouverture et au
   mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires du Kosovo (JO L 209
   du 12.8.2017, p. 8).
   22
            Règlement d'exécution (UE) 2018/567 de la Commission du 12 avril 2018 portant ouverture et mode de
   gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande
   (JO L 95 du 13.4.2018, p. 11).
   23
            Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code
            des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
FR                                                        5                                                         FR
 ---pagebreak---    1.       La garantie est libérée immédiatement après que l’autorité compétente a reçu la preuve
   suffisante que les exigences liées à cette garantie sont remplies.
   2.       Lorsque les exigences concernées ne sont pas entièrement remplies, la garantie est
   libérée au prorata de la quantité pour laquelle les exigences sont remplies. Le montant de la
   garantie qui n’est pas libéré reste acquis conformément à l’article 24 du règlement
   délégué (UE) nº 907/2014 de la Commission24.
                                                        Article 4
                                                     Abrogations
   Les règlements (CE) nº 440/96, (CE) nº 1831/96, (CE) nº 2133/2001, (CE) nº 2094/2004,
   (CE) nº 937/2006, (CE) nº 437/2009, (CE) nº 438/2009, (CE) nº 933/2009, (CE)
   nº 1064/2009, (UE) nº 1085/2010 et (UE) nº 59/2011 et les règlements d’exécution (UE)
   nº 1354/2011, (UE) nº 481/2012, (UE) nº 988/2014, (UE) nº 989/2014, (UE) nº 1233/2014,
   (UE) 2015/2405,            (UE) 2017/1466         et (UE) 2018/567         sont       abrogés         avec     effet
   au 1er janvier 2021.
   Toutefois, ils continuent à s’appliquer aux périodes contingentaires qui n’ont pas encore pris
   fin à cette date.
                                                        Article 5
                                         Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir
   du 1er janvier 2021.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.7.2020
                                                         Par la Commission
                                                         La présidente
                                                         Ursula VON DER LEYEN
   24
            Règlement délégué (UE) nº 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
            nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres
            entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255
            du 28.8.2014, p. 18).
FR                                                          6                                                           FR