CELEX: 62015FO0051
Language: fr
Date: 2016-05-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, M. Perillo Ezio du 12 mai 2016.#FR contre Agence européenne de la sécurité aérienne.#Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-51/15.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)
   12 mai 2016 (
         *1
      )
   «Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»
   Dans l’affaire F‑51/15,
   ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
   
      FR, ancien agent temporaire de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, demeurant à Düsseldorf (Allemagne), représenté par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,
   partie requérante,
   contre
   
      Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par M. F. Manuhutu et Mme A. Haug, en qualité d’agents, assistés de Me A. Duron, avocat,
   partie défenderesse,
   LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique)
   juge : M. E. Perillo,
   greffier : Mme W. Hakenberg,
   rend la présente
   
      Ordonnance
   
   
            1
         
         
            Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 27 mars 2015, FR a introduit le présent recours tendant, en substance, à l’annulation de la décision du 13 juin 2014, par laquelle l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) l’a licencié à l’issue de la prolongation de sa période de stage d’agent temporaire, ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subis.
         
      
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            En application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la première chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, a décidé à l’unanimité, les parties entendues, que l’affaire serait jugée par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
         
      
            3
         
         
            À l’issue de l’audience du 13 avril 2016, le juge unique, à la demande des parties, a décidé d’entamer une tentative de règlement amiable.
         
      
            4
         
         
            Après plusieurs réunions informelles avec le juge unique, les parties sont parvenues à un accord définitif sur la solution mettant fin au litige.
         
      
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            Les termes de l’accord ont été constatés dans le procès-verbal du 13 avril 2016, dûment signé par les parties. Cet accord porte également sur les dépens.
         
      
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            Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
         
      
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            En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes de leur accord.
         
       
         
            Par ces motifs,
            LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique)
            ordonne :
         
       
         
            
                     1)
                  
                  
                     
                        L’affaire F–51/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre FR et l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
                     
                  
               
       
         
            
                     2)
                  
                  
                     
                        FR et l’Agence européenne de la sécurité aérienne supportent les dépens selon leur accord.
                     
                     Fait à Luxembourg, le 12 mai 2016
                  
               
       
            
               
                  Le greffier
                  W. Hakenberg
                  Le juge
                  E. Perillo
               
            
         (
         *1
      )   Langue de procédure : l’anglais.