CELEX: 31979D0845
Language: fr
Date: 1979-10-09 00:00:00
Title: 79/845/CEE: Décision du Conseil, du 9 octobre 1979, portant ouverture d' un contingent supplémentaire d' importation en Italie pour certains produits relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979D0845

79/845/CEE: Décision du Conseil, du 9 octobre 1979, portant ouverture d' un contingent supplémentaire d' importation en Italie pour certains produits relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 260 du 16/10/1979 p. 0011 - 0011

++++( 1 ) JO NO L 99 DU 21.4.1975, P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12.3.1979, P . 1 .  DECISION DU CONSEIL  DU 9 OCTOBRE 1979  PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D'IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 79/845/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1975, RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D'IMPORTATION A L'EGARD DE LA ROUMANIE, TEL QU'IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU'IL CONVIENT D'ADOPTER LA MESURE SOUHAITEE,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  POUR L'ANNEE 1979, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A TITRE EXCEPTIONNEL, OUVRE A L'EGARD DE LA ROUMANIE UN CONTINGENT D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRE DE PARTIES ET PIECES DETACHEES POUR TRACTEURS, RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN, JUSQU'A CONCURRENCE DE 80 MILLIONS DE LIRES .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 9 OCTOBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . O'MALLEY