CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-08-02 00:00:00
Title: Décision n 69/66 de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité instituant la C.E.C.A. portant modification des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires

2 . 8 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              2615/66
                         LA COMMISSION DES PRESIDENTS
                                              DÉCISION N0 69/66
                  de la Commission des présidents prévue à l'article 78 du traité instituant
                  la C.E.C.A. portant modification des coefficients correcteurs dont sont
                        affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires
           LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
           DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                vu te traité instituant la C.E.C.A. , et notamment son article 78,
                vu le règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux
           autres agents de la C.E.C.A. , et notamment les articles 64 , 65 et 82 du statut ;
                vu le rapport et les propositions présentées par la Haute Autorité de la C.E.C.A.
           en date du 25 novembre 1965 ;
                considérant qu'après examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires sur
           la base du rapport établi par la Haute Autorité, il est apparu opportun, en prenant
           en considération la situation au 1er juillet 1965, de procéder à la modification des
           coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des
           fonctionnaires,
           DÉCIDE :
                                                 Article premier
                La décision n° 68/65 portant modification des coefficients correcteurs dont sont
           affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires est abrogée avec effet
           au 1er octobre 1965.
                                                      Article 2
                Les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires
           affectés dans un des pays ou lieux cités ci-dessous, sont fixés comme suit :
                           Belgique                                             106 %
                           République fédérale d'Allemagne                      104 °/o
                           France                                               112 %
                                sauf Paris et départements des Hauts de
                                Seine, de la Seine St-Denis, du Val de
                                Marne, de l'Essone, des Yvelines et du
                               Val d'Oise                                 120 %
 ---pagebreak--- 2616/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2 . 8 . 66
                         Italie                                                     106 »/o f 1)
                         Grand-duché de Luxembourg                                  106 °/o
                         Pays-Bas                                                   106 % (2)
                         Royaume-Uni                                                105 °/o
                         Suisse                                                     111 %
                                                     Article 3
              Le coefficient correcteur applicable à la pension, conformément à l'article 82
        paragraphe 1 deuxième alinéa du statut, est celui prévu ci-dessous pour le pays de la
        Communauté où le titulaire de la pension déclare fixer son domicile :
                         Belgique                                                   106 %
                         République fédérale d'Allemagne                            104 %
                         France                                                     112 °/o
                         Italie                                                     106 °/o
                         Grand-duché de Luxembourg                                  106 °/o
                         Pays-Bas                                                   101 °/o
              Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile dans un pays autre que ceux
        mentionnés ci-dessus, le coefficient correcteur applicable à la pension est celui du
        siège provisoire de la Communauté.
                                                     Article 4
              Les coefficients correcteurs prévus aux articles 2 et 3 sont applicables à compter
        du 1 er octobre 1965 .
              Fait à Luxembourg, le 25 mai 1966 .
                                                               Par la Commission des présidents
                                                                           Le président
                                                                      Charles-Léon HAMMES
         (1) La rémunération des fonctionnaires en service auprès de l'établissement du C.C.R.N. à
             Ispra est affectée d'un coefficient correcteur de 109 °/o dont 5 points à titre temporaire.
         (2) Coefficient correcteur fixé compte tenu notamment des conditions de vie à Petten.