CELEX: 31964R0180
Language: fr
Date: 1964-11-20 00:00:00
Title: Règlement n 180/64/CEE de la Commission, du 18 novembre 1964, dérogeant, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour les céréales, à certaines dispositions du règlement n 102/64/CEE

20 . 11 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   2961 /64
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N° 180/64/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 18 novembre 1964
                     dérogeant, en ce qui concerne la durée de validité des certificats
                              d'exportation pour les céréales, à certaines dispositions
                                            du règlement n° 102/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                la durée de validité maximum des certificats d ex­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        portation de blé tendre à destination des pays pré­
                                                              cités ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   considérant que les mesures prévues dans le
mique européenne,                                             présent règlement sont conformes à l' avis émis par
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­           le Comité de gestion des céréales,
blissement graduel d'une organisation commune du
marché dans le secteur des céréales (*) et notamment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 16 paragraphe 3,
      considérant que la récolte extrêmement élevée de                            Article premier
blé tendre de la campagne 1964/ 1965 a provoqué                   Par dérogation à l'article 3 du règlement
dans la Communauté un excédent important en blé               n" 102/64/CEE, le certificat d'exportation pour les
tendre de qualité européenne ;                                exportations de blé tendre vers les pays tiers à
      considérant que cet excédent ne peut être               commerce d'État, géographiquement les plus
exporté qu'en tenant compte des usages du com­                éloignés de la Communauté, et dont la liste est
merce international des céréales ; que les conditions         arrêtée par décision de la Commission suivant la
fixées à cet égard par le règlement n0 102/64/CEE (2)         procédure de l'article 26 du règlement n0 19, est
correspondent en général aux usages du commerce               valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à
international des céréales ;                                  expiration du cinquième mois suivant celui au cours
                                                              duquel il a été délivré .
      considérant que, suivant les constatations les
plus récentes, seuls font exception certains pays                                    Article 2
à commerce d'État, géographiquement les plus
éloignés de la Communauté, et dont les conditions
d'importation sont particulières par rapport aux                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
usages internationaux ;                                       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                              munautés européennes .
      considérant qu'en raison des conditions décrites
 ci-dessus, il convient, pour la période s'étendant                Il est applicable aux exportations effectuées
jusqu' à la nouvelle campagne, de porter à 6 mois             jusqu' au 31 juillet 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1964.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                          R. MARJOLIN
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (*) JO n» 126 du 5. 8. 1964, p. 2125/64.