CELEX: 31975R3119
Language: fr
Date: 1975-11-28
Title: Règlement (CEE) n° 3119/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages en pierres de taille ou de construction, à l'exclusion de ceux du n 68.01 et de ceux du chapitre 69, cubes et des pour mosaïques, de la position tarifaire 68.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

29 . 11 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 309 /69
                           REGLEMENT (CEE) N° 3119/75 DE LA COMMISSION
                                                du 28 novembre 1975
             portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
             ouvrages en pierres de taille ou de construction, à l'exclusion de ceux du n° 68.01
             et de ceux du chapitre 69, cubes et dés pour mosaïques, de la position tarifaire
             68.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil
                                                 du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               compte ; que, a la date du 25 novembre 1975, les
EUROPÉENNES,                                                importations dans la Communauté desdits produits
                                                            originaires des pays et territoires bénéficiaires des
vu le traité instituant la Communauté économique            préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
européenne,                                                 plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2           du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­       (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un plafond,
faires pour certains produits originaires de pays en        de rétablir les droits de douane pour les produits en
voie de développement ('), et notamment son article 4       cause ,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en            À partir du 2 décembre 1975, la perception des droits
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­      de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tion, d'une part, de la valeur des importations caf des     3054/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en          à l'importation dans la Communauté des produits
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce      suivants :
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des           Numéro du
                                                               tarif douanier              Désignation des marchandises
importations caf en 1972 en provenance des autres                 commun
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­      68.02                Ouvrages en pierres de taille ou de cons­
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de                            truction, à l'exclusion de ceux du n° 68.01
douane peut être rétablie à tout moment dès que le                               et de ceux du chapitre 69 ; cubes et dés
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­                                pour mosaïques
nauté ;
considérant que, pour les ouvrages en pierres de taille                                  Article 2
ou de construction, à l'exclusion de ceux du n0 68.01
et de ceux du chapitre 69, cubes et dés pour mosaï­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ques, selon les calculs effectués sur la base susrap­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pelée, le plafond s'établit à 1 506 000 unités de            des Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 329 du 9. 12. 1974, p. 70.