CELEX: 31995R1996
Language: fr
Date: 1995-08-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1996/95 DE LA COMMISSION du 17 août 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

18. 8 . 95        IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 195/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1996/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 août 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                  l'article 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
                                                                  du règlement (CE) n0 1 957/95 , sont modifiées conformé­
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris en annexe.
règlement (CE) n° 1957/95 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 1957/95 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 17 août 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Erkki LIIKANEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 189 du 10. 8. 1995, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 195/2     FR                Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 8 . 95
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 août 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701   11 90   100                           38,82    (')
                                 1701   11 90  910                            38,82    (')
                                 1701   11 90  950                                     (2)
                                 1701   1290   100                            38,82    (')
                                 1701   12 90  910                            38,82    (')
                                 1701   12 90  950                                     (2)
                                                             — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                                0,4220
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                              42,20
                                 1701 99 10 910                              42,20
                                 1701 99 10950                               42,20
                                                             — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                0,4220
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.