CELEX: 21974A1031(05)
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire

N0 L 293 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 74
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif à
                    la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                    Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                  Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don ,             dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
à la république de Haute-Volta, ci-après dénommée              rance des produits livrés à partir du lieu de desti­
 « pays destinataire », une quantité de 2 600 tonnes de         nation .
lait écrémé en poudre et 1 800 "tonnes de butteroil
dont la qualité et les conditions d'emballage sont
                                                                                       Article V
spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante du
présent accord.
                                                               Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                               consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                                                               les distribuer gratuitement aux populations nécessi­
                                                               teuses .
                         Article 11
                                                                                       Article VI
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destination,
fixé d'un commun accord entre le pays destinataire             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
et la Communauté.                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                               la structure normale de la production nationale et du
                                                               commerce international . À cette fin, elles prennent
                                                               les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
                                                              tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas ,
                                                               aux opérations commerciales raisonnablement prévi­
                         Article 111                           sibles en l'absence de telles fournitures .
Les obligations et responsabilités de la Communauté
et du pays destinataire, concernant notamment la                                      Article VII
livraison et la prise en charge, sont définies à
l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent             Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
accord .                                                      pour empêcher :
 ---pagebreak--- 31.10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 293 /23
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                                       Article IX
     ainsi que des produits en résultant,
                                                                    Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
— l'exportation commerciale et non commerciale,                     pour permettre aux personnes dûment habilitées par
     pendant une période de 6 mois à compter de la                  la Communauté de suivre sur place les opérations
     dernière livraison, tant des produits obtenus loca­             liées à l'exécution de l'accord.
     lement qui seraient de même nature que ceux
     reçus à titre d'aide que des produits de transfor­
     mation en résultant.                                                                  Article X
                                                                    À ' la demande de l'une d'entre elles, les parties
                         Article Vlll                                contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                     concernant l'application du présent accord.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                                        Article XI
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes tous les 3 mois, jusqu'à                    Le présent accord est rédigé en double exemplaire
l'utilisation complète des quantités reçues à titre                 en langues allemande, anglaise, danoise, française,
d'aide : quantités distribuées ; nombre et qualité des              italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
bénéficiaires ; lieux, rythme et mode de distribution.              foi .
                                                          ANNEXE 1
                                         QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
               A. Lait écrémé en poudre
                   I. Exigences en matière de qualité:
                      a) teneur en matières grasses:                au maximum 1,5 %
                      b ) teneur en eau :                           au maximum 4,0 °/o
                      c) acidité totale exprimée en                 au maximum 0,15 %
                          acide lactique:                           ( 18° Domic)
                      d ) recherche des neutralisants :             négatif
                      e) additifs autorisés :                       aucun
                      f) épreuve de la phosphatase :                négatif
                      g) solubilité :                               au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 %>)
                      h) degré de pureté :                          au minimum disque B
                                                                    ( 15,0 mg)
                      i) teneur en germes :                         au maximum 50 000 par g
                      k) titre de colibacilles :                    négatif dans 0,1 g
                      1) goût et odeur:                             franc
                      m ) aspect:                                   couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                    absence d'impuretés et de parcelles colorées
                  II. Conditions d'emballage:
                      a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes;
                      b ) confection :
                          aa) 4 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                               70 g par m2 ;
                               1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                               d'au moins 140 g par m2;
                               1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                               à ligature;
 ---pagebreak--- N0 L 293 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 10,74
                           bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                                d'au moins 50/20/50 g par m2 ;
                                2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                                70/75 g par m2 ;
                                1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                                ou à double ligature ;
                       c) inscription sur l'emballage ( en langue française):
                           Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté économique européenne à la
                           république de Haute Volta — À distribuer gratuitement.
              B. Butteroil
                   I. Exigences en matière de qualité:
                       a ) Caractéristiques du produit :
                           Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 °/o de matières
                           grasses pures ;
                       b ) Composition type :
                           (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                           —   humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 °/o
                           —   matières grasses : minimum 99,8 °/o
                           —   acides gras libres : maximum 0,5 °/o ( exprimés en acide oléique)
                           —   indice de péroxyde/kg : maximum 1 unité
                               (en milli-équivalents d'oxygène actif par kg)
                           — goût: franc
                           — odeur: absence d'odeurs étrangères au butteroil .
                  II . Conditions d'emballage :
                       a) Boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
                       b) Inscription sur l'emballage (en langue française):
                           Butteroil — Don de la Communauté économique européenne à la république de
                           Haute-Volta — À distribuer gratuitement .
                                                             ANNEXE 11
                                  DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE III DE L'ACCORD
                        Article premier                                                          Article 2
                                                                        La Communauté informe le pays destinataire dans les
La livraison se trouve effectuee et les risques passent de la           meilleurs délais du ou des moyens de transport utilisés
Communauté au pays destinataire au moment où la                         pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de
marchandise est effectivement arrivée au lieu de destina­               destination, des modalités d'acheminement pour les phases
tion .                                                                  intermédiaires, de la date du chargement, ainsi que de
                                                                        la qualité et de la quantité de la marchandise constatées
                                                                        au départ de la Communauté.
Le pays destinataire supporte tous les frais de reception
de la marchandise, les frais de transbordement éventuels
et tous les autres frais en aval de la livraison .                                                Article 3
                                                                        La Communauté informe le pays destinataire en temps
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en               utile de la date présumée de l'arrivée de la marchandise
 charge de la marchandise imputables au pays destinataire               au lieu de destination . Elle confirme cette date au moins
sont à la charge de celui-ci.                                           2 jours à l'avance.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 293 /25
                         Article 4                                                      Article S
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays           A la livraison de la marchandise, le pays destinataire
                                                               remet au mandataire de la Communauté un certificat de
destinataire.
                                                               prise en charge indiquant le lieu et la date de prise en
Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison,   charge, la nature et la quantité ainsi que des observations
un réceptionnaire dont il fait connaître le nom et             éventuelles concernant la qualité des produits.. Il
l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de       adresse une copie de ce certificat à la Commission des
l'accord.                                                      Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                      Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la Haute-Volta, relatif à la
               fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le
               Conseil a décidé de conclure le 3 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 7 octobre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de la république de Haute-Volta par M. Pierre Ilboudo,
               ambassadeur, représentant du gouvernement de ce pays auprès de la Communauté
               économique européenne.