CELEX: 31972R1344
Language: fr
Date: 1972-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1344/72 de la Commission, du 28 juin 1972, fixant le délai de route applicable en cas d'augmentation du taux des droits ou des prélèvements, suspendus en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande bovine

N° L 147/ 20                           journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6 . 72
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1344/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1972
               fixant le délai de route applicable en cas d'augmentation du taux des droits ou des
               prélèvements, suspendus en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la
                                                         viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment ( CEE) n° 1109/72 sont augmentés, le délai de
EUROPÉENNES ,                                                      route est fixé comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique                   a ) pour les produits en provenance des pays
européenne,                                                            européens, à l'exception de ceux visés à l'article
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, du 27                    11 du règlement ( CEE) n° 805/68 : 7 jours à
juin 1968 , portant organisation commune des                           partir du jour d'entrée en vigueur de l'augmenta­
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                     tion ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) IJ°
2838 /71 ( 2),                                                     b ) pour les produits visés à l'article 11 du règlement
                                                                       ( CEE) n° 805/68 : 21 jours à partir du jour
vu le règlement ( CEE ) n° 1109/72 du Conseil , du 30                  d'entrée en vigueur de l' augmentation ;
mai 1972, établissant les règles générales applicables
en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de              c) pour les produits en provenance des pays extra­
la viande bovine ( 3 ), et notamment son article 3 ,                   européens : 30 jours à partir du jour d'entrée en
considérant que l' application et le contrôle du délai                 vigueur de l' augmentation .
de route nécessitent une fixation forfaitaire ; qu'une
différenciation s'impose toutefois pour tenir compte
de la durée du transport qui varie selon la                        2.     Les produits visés à l' annexe section c) du
provenance des produits , qu'ils soient exportés par               règlement ( CEE ) n>° 805 /68 , mis en libre pratique
des pays européens ou extra-européens ; qu'il est                  pendant la durée du délai de route, sont soumis au
 indiqué en outre de prévoir un délai particulier pour             taux de droits ou de prélèvements applicables avant
le cas spécial des produits visés à l' article 11 du               l'entrée en vigueur de l' augmentation .
 règlement ( CEE ) n° 805 /68 ;
 considérant que, pour éviter des abus, ce délai ne
                                                                   Les autres produits visés à l'article 1 er sous a) du
 doit toutefois pas dépasser la durée de transport                 règlement ( CEE ) n0 805 /68 , pour lesquels les
 normale vers la Communauté ;                                      formalités d'importation ont été accomplies en vue
                                                                   de la mise en libre pratique pendant la durée du délai
 considérant que le Comité de gestion de la viande                 de route, sont soumis aux taux de droits ou de
 bovine n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par            prélèvements applicables avant l'entrée en vigueur de
 son président,                                                    l' augmentation .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                       Article premier
 1.     Lorsque les taux des droits ou des prélèvements             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin
 suspendus conformément aux dispositions du règle­                  1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  i1) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (2) JOno L 286 du 30. 12 . 1971 , p. 1 .
  (3) JO n° L 126 du 30. 5 . 1972, p. 1 .