CELEX: 31996R0563
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 563/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 80/36         HÊR !               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 3 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N" 563/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1996
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination;
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                   tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                   lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin          pour le produit en cause;
  1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
  95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième        considérant que la restitution doit être fixée au moins une
  alinéa,                                                          fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement         tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,      du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de    le marché mondial , conduit à fixer la restitution aux
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          montants repris à l'annexe du présent règlement;
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 4 du        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 règlement (CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être        la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 fixées en prenant en considération la situation et les           négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la          articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              Conseil (^j qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 brisures sur le marché mondial; que, conformément au             fixation des restitutions;
 même article, il importe également d'assurer au marché
 du riz une situation équilibrée et un développement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
 Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de                                 Article premier
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
 cette quantité maximale;                                         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                 à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
                                                                 de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
 considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans           fixées aux montants repris en annexe.
son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion à l'exportation du riz et des brisures;
                                                                                            Article 2
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                         O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                            6 JO n0 L 65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---   30 . 3 . 96                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 80 /37
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en ecus / t)                                                                  (en ecus / t)
                                                             Montant                                                                       Montant
        Code produit              Destination (')       des restitutions (r                Code produit         Destination I
                                                                                                                                       des restitutions (2)
      1006 20 11 000                    01                   235,00                      1006 30 65 100               01                    294,00
      1006 20 13 000                    01                                                                            02                    300,00
                                                             235,00
                                                                                                                      03                    305,00
      1006 20 15 000                   01                    235,00
                                                                                                                      04                    294,00
      1006 20 17 000
                                                                                         1006 30 65 900               01                    294,00
      1006 20 92 000                   01                    235,00                                                   04                    294,00
      1006 20 94 000                   01                    235,00                      1006 30 67 100
      1006 20 96 000                   01                    235,00                      1006 30 67 900
      1006 20 98 000
                                                                                         1006 30 92 100               01                   294,00
      1006 30 21 000                   01                    235,00                                                   02                   300,00
      1006 30 23 000                   01                    235,00                                                   03                   305,00
      1006 30 25 000                   01                    235,00                                                   04                   294,00
      1006 30 27 000                                                                     1006 30 92 900              01                    294,00
                                                                                                                     04                    294,00
      1006 30 42 000                   01                    235,00
      1006 30 44 000                   01                                                1006 30 94 100              01                    294,00
                                                            235,00
                                                                                                                     02                    300,00
     1006 30 46 000                    01                   235,00
                                                                                                                     03                    305,00
     1006 30 48 000                                                                                                  04                    294,00
     1006 30 61 100                    01                   294,00                      1006 30 94 900               01                    294,00
                                       02                   300,00                                                   04                    294,00
                                       03                   305,00
                                                                                        1006 30 96 100               01                    294,00
                                      04                    294,00
                                                                                                                     02                    300,00
     1006 30 61 900                   01                    294,00                                                   03                    305,00
                                      04                    294,00                                                   04                    294,00
     1006 30 63 100                   01                    294,00                      1006 30 96 900               01                    294,00
                                      02                    300,00                                                   04                    294,00
                                      03                    305,00
                                                                                        1006 30 98 100
                                      04                    294,00
     1006 30 63 900                                                                     1006 30 98 900
                                      01                    294,00
                                      04                    294,00                      1006 40 00 000
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n" 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.