CELEX: 31975R0865
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 865/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant les règles générales relatives à la fourniture au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) dans le cadre du programme d'aide alimentaire pour 1975 de butteroil destiné aux populations affectées par les événements de Chypre

4 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 84/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N" 865 /75 DU CONSEIL
                                                     du 18 mars 1975
               établissant les règles générales relatives à la fourniture au Haut-Commissariat
               des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) dans le cadre du programme
               d'aide alimentaire pour 1975 de butteroil destiné aux populations affectées par
                                               les événements de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        beurre détenu par les organismes d intervention sont
                                                               mises à la disposition de l' UNHCR , en vue d'une
vu le traité instituant la Communauté économique               action en faveur des personnes affectées par les événe­
européenne,                                                    ments de Chypre .
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                     Article 2
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
                                                               Aux fins visées à l'article 1 er, la valeur, la transforma­
465/75 (-'), et notamment son article 6 paragraphe 6,
                                                               tion du beurre en butteroil , l'emballage et l'achemine­
vu la proposition de la Commission ,                           ment jusqu'au stade fob ou à un stade correspondant
                                                               font l'objet d' un financement communautaire .
considérant que l' UNHCR a fait connaître les besoins
en matières grasses du lait en ce qui concerne les
personnes affectées par les événements de Chypre ;                                       Article 3
considérant que les quantités de beurre détenues par
les organismes d'intervention ne peuvent être écoulées         Pour les dépenses visées à l'article 2, il est fait appel à
                                                               la procédure d'adjudication ou , si les circonstances
à des conditions normales pendant la campagne                  l'exigent, à la procédure de gré à gré.
laitière en cours ; qu'il est possible de fournir une aide
alimentaire de 300 tonnes de butteroil , fabriqué à
partir du beurre de stocks publics à livrer au stade fob                                 Article 4
ou a un stade correspondant ;
considérant qu' il convient de déterminer, par la mise         Les montants à payer à l'entreprise choisie ne sont
en concurrence des entreprises intéressées établies            dus que :
dans la Communauté , le montant à payer aux entre­
prises assurant la fabrication du butteroil et les frais de    a) si l'entreprise a satisfait aux obligations prévues par
                                                                   l'avis d'adjudication ou par contrat,
transport du beurre et du butteroil ; que la procédure
de l'adjudication permet d'atteindre cet objectif, mais            et
que , pour des raisons de rapidité et de souplesse, il
peut être opportun de recourir à une procédure de gré          b) s' il a été constaté, après un contrôle, que la qualité
a gre ,                                                            et l'emballage du produit livré sont conformes aux
                                                                   dispositions communautaires en la matière .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Le versement d'un acompte sur ces montants peut
                                                               être prévu .
                      Article premier
 Dans le cadre du programme d'aide alimentaire pour                                      Article 5
 1975, 300 tonnes de butteroil fabriqué à partir de
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(') JO n° L 1 48 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(-) JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 8 .                       des C'onnnunautés européennes.
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N0 L 84/ 2                      Journal officiel des Communautés européennes                     4 . 4 . 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 18 mars 1975 .
                                                                     Pur le Conseil
                                                                      Le président
                                                                       R. RYAN