CELEX: 62010TA0264
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaires T-264/10 et T-266/10: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission [ «Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007-2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1083/2006» ]

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/18
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission
   (Affaires T-264/10 et T-266/10) (1)
   
   (Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007-2013) - Demande de paiement intermédiaire - Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle - Recours en annulation - Recevabilité - Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006)
   2012/C 227/26
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et B. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Recours formés contre les décisions de la Commission du 10 mai (T-264/10) et du 11 mai 2010 (T-266/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-264/10 et T-266/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions de la Commission européenne des 10 et 11 mai 2010, informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne, sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               La demande visant à ce que soit reconnu le bien-fondé de la demande de paiement d’intérêts de retard est rejetée.
            
         
               4)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne une mesure d’organisation de la procédure fondée sur l’article 64 de son règlement de procédure.
            
         
               5)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.8.2010.