CELEX: 31973R0310
Language: fr
Date: 1973-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 310/73 de la Commission, du 2 février 1973, portant troisième modification de l'annexe du règlement (CEE) n 1576/72 en ce qui concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 35 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 2 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 310/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1973
               portant troisième modification de l'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 en ce qui
                         concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         constates pour le franc français conformément au
EUROPÉENNES ,                                                         règlement (CEE) n0 1576/72, pour ila période du 25
vu le traité instituant la Communauté économique                      au 31 janvier 1973 , conduisent à un écart s'éloignant
européenne,                                                           de plus de 1 point par rapport au pourcentage re­
                                                                      tenu pour la fixation précédente des montants diffé­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       rentiels ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la fixa­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   tion des montants différentiels pour les graines de
sation commune des marchés dans le secteur des                        colza et de navette,
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'ac­
te (2 ) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20                                         Article premier
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (4), et notamment                   L'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 est rempla­
son article 3 ,                                                        cée par l'annexe du présent règlement .
considérant que le règlement ( CEE) n0 1576/72 de la
Commission du 24 juillet 1972 (5), modifié en der­                                              Article 2
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 273 /73 (6), a éta­
bli les modalités d'application du règlement ( CEE )                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
n° 1569/72 ; que les cours de change au comptant                       1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 fevrier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (!)  JO  no 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025 /66 .
 H    JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
 ( 3) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 (4)  JO  no L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
 (5)  JO  no L 167 du -25 . 7. 1972, p. 21 .
 (6)  JO  n» L 30 du 1 . 2 . 1973, p. 80.
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 35 / 11
                                                       ANNEXE
                                                             Montant à octroyer Montant a percevoir
                                                                (par 100 kg)        ( par 100 kg)
           1 . Graines de colza et de navette, trans­               DM                   DM
               formées en vue de la production
               d'huile en Allemagne ou exportées
               de ce pays :
               — récoltées en Allemagne                             3,75
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                              2,32
               — récoltées en France                                0,24
               — récoltées en Italie                                                     0,84
               — récoltées en Irlande                                                    0,84
               — récoltées au Danemark                                                   0,55
           2 . Graines de colza et de navette, trans­       FB /Flux        F   FB/Flux         Fl
               formées en vue de la production
               d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
               ou exportées de ces pays :
               — récoltées en Allemagne                      55,94         4,05
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                       36,05         2,61
               — récoltées en France                          7,04         0,51
               — récoltées en Italie                                              8,01         0,58
               — récoltées en Irlande                                             8,01         0,58
               — récoltées au Danemark                                           6,77          0,49
           3 . Graines de colza et de navette, trans­                 FF                  FF
               formées en vue de la production
               d'huile en France ou exportées de ce
               pays :
               — récoltées en Allemagne                             6,97
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                              4,71
               — récoltées en France                                 1,40
               — récoltées en Italie                                                     0,31
               — récoltées en Irlande                                                    0,31
               — récoltées au Danemark                                                   0,21
           4 . Graines de colza et de navette, trans­                Lire                Lire
               formées en vue de la production
               d'huile, en Italie ou exportées de ce
               pays :
               — récoltées en Allemagne                              831                  —
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                               573
               — récoltées en France                                 195                  —
           5 . Graines de colza et de navette, trans­                  £                   £
               formées en vue de la production
               d' huile en Irlande ou au Royaume­
               Uni ou exportées de ces pays :
               — récoltées en Allemagne                             0,615                 —
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                              0,424     -
               — récoltées en France                                0,144                 —
           6 . Graines de colza et de navette, trans­                Dkr                 Dkr
               formées en vue de la production
               d'huile au Danemark ou exportées
               de ce pays :
               — récoltées en Allemagne                             10,08                 —
               — récoltées en UEBL ou aux Pays­
                   Bas                                                6,95
               — récoltées en France                                  2,37                —