CELEX: 31962D0721P2176
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour le téréphtalate de diméthyle

2176/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   30 . 8 . 62
                                           INFORMATIONS
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission portant octroi au royaume des Pays-Bas
                      d'un contingent tarifaire pour le téréphtalate de diméthyle
                           (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant qu'il résulte de ce qui précédé
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    qu'il convient d'octroyer un contingent tarifaire
                                                          de volume adéquat ; qu'il convient de tenir
     vu les dispositions du traité instituant la          compte, pour la fixation du volume contingen­
 Communauté économique européenne et notam­               taire, d'une part, de l'augmentation des besoins
                                                          de l'industrie transformatrice en liaison avec
 ment son article 25, paragraphe 2,
                                                          l'élévation éventuelle des possibilités d'appro­
                                                          visionnement dans la Communauté, d'autre part,
      vu la lettre en date du 28 février 1962, par
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé                de l'obligation d'éviter des transferts d'activités
                                                          au détriment d'autres États membres ; que les
 l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul pour
 le téréphtalate de diméthyle de la position tari­        chiffres d'importations en provenance de pays
 faire ex 29.15 C II du tarif douanier commun,            tiers et des États membres pendant ces dernières
                                                          années se sont développés comme suit :
 figurant dans la liste E annexé au traité ins­
 tituant la Communauté économique européenne,                                                           (en tonnes)
                                                                                  1958   1959    1960       1961
      considérant qu'il ressort des données sta­
                                                          Pays tiers              708    1.905  2.742      3.373
 tistiques, que le royaume des Pays-Bas a im­
                                                          C.E.E.                  580    1.050  1.810      2.306
 porté pour une grande part de pays tiers depuis
 plusieurs années la matière de base en question ;        mais qu une production communautaire quan­
                                                           titativement et qualitativement adéquate est en
      considérant qu'un changement brusque dans            cours de se développer et sera en mesure de
 les sources d'approvisonnement est de nature à           se substituer aux importations en provenance
 entraîner des conséquences dommageables pour              des pays tiers ; qu'il n'y a pas de production du
 l'industrie transformant la matière de base en            produit en cause dans le royaume des Pays-Bas ;
 question, eu égard au fait que le processus               que le volume annuel de 1.200 tonnes calculé
 d'adaptation technique et commerciale d'une               prudemment en fonction des données susmen­
 branche de l'activité économique à de nouvelles           tionnées, et des importations déjà effectuées en
 sources d'approvisionnement requiert une cer­             1962, paraît adéquat;
  taine période, même dans le cas où cette adap­
  tation ne porte pas sur la totalité des matières             considérant qu'il résulte de l'établissement
  à transformer; que sans préjudice d'un réexamen          progressif du marché commun que les États
  de l'évolution de l'approvisionnement dans la            membres appliquent aux importations en pro­
  Communauté au cours de l'année 1962, il est à            venance des autres États membres un régime
  prévoir que la limitation jusqu'au 31 décembre           douanier qui offre au moins les mêmes avan­
  1962 de la durée d'un contingent tarifaire pour          tages que celui qu'ils appliquent aux impor­
  le produit en cause sera suffisante pour per­            tations en provenance des pays tiers ; que, de
  mettre cette adaptation et pour éviter les consé­        ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour
  quences dommageables mentionnées ci-avant ;              les importations en provenance des pays tiers
                                                           n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
                                                           appliqué aux importations en provenance des
      considérant que le produit en cause était             autres États membres ;
  antérieurement au 1er janvier 1961 , importé par
  le royaume des Pays-Bas en provenance de pays                 considérant que le paragraphe 2 de l'article
  tiers en exemption de droits de douane ;                  25 du traité ne prévoit la possibilité d'octroyer
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des contingents tarifaires qu'afin de remédier             29.15 C II du tarif douanier commun dans la
aux inconvénients qui peuvent résulter de                  limite d'une quantité de 1.200 tonnes .
l'alignement des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier commun pour les industries trans­               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
formatrices d'un État membre ; qu'il en résulte            au produit importé dans le cadre de ce contin­
qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert             gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
que pour la couverture des besoins propres de              appliqué au produit en cause importé en pro­
l' industrie transformatrice de l'État membre              venance des autres États membres et accom­
intéressé à l'exclusion de toute réexportation « en        pagné d'un certificat de circulation.
l'état»,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                               Ce contingent est valable jusqu'au 31 dé­
                                                           cembre 1962.
                   Article premier
     Un contingent tarifaire a droit nul est
                                                                                  Article 3
octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses
importations en provenance des pays tiers et
en vue de la transformation sur son territoire                 La présente décision est destinee au royaume
 du téréphtalate de diméthyle de la position ex             des Pays-Bas.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                        »
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission portant augmentation du volume du
                   contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les
                                morues, y compris stockfisch et klippfisch
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             le contingent octroyé pour l'année 1962 est
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     pratiquement épuisé ;
                                                                considérant qu'il semble permis de déduire
     vu les dispositions du traité instituant la            des données fournies par l'État membre deman­
 Communauté économique européenne et notam­                 deur que les besoins des consommateurs italiens
 ment son article 25 , paragraphe 3 ,
                                                            sont en augmentation ; qu'il convient donc d'aug­
                                                            menter le volume contingentaire octroyé par la
      vu sa décision du 19 février 1962 octroyant           susdite décision du 19 février 1962 ; que, compte
 à la République italienne un contingent tari­              tenu des possibilités d'approvisionnement dans
 faire à droit nul pour les «morues, y compris              la Communauté, le volume de 44.000 tonnes
 stockfisch et klippfisch, simplement salées ou             pour toute l'année 1962 paraît adéquat,
 en saumure ou séchées, entières, décapitées ou
 tronçonnées» de la position 03.02 A Ib,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que la République italienne a
 demandé, pour le contingent tarifaire susvisé                                 Article premier
  que le volume contingentaire soit augmenté de
  34.000 tonnes à 50.000 tonnes; qu'il résulte de               Le volume du contingent ' tarifaire à droit
 la déclaration de la République italienne que               nul, octroyé à la République italienne pour les