CELEX: 62017CA0153
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-153/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de location-vente de véhicules — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Naissance et étendue du droit à déduction — Prorata de déduction)

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/10
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
      (Affaire C-153/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations de location-vente de véhicules - Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées - Naissance et étendue du droit à déduction - Prorata de déduction))
      (2018/C 455/16)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court of the United Kingdom
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      
         Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
      
         Dispositif
      
      L’article 168 et l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, même lorsque les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles, telles que celles en cause au principal, sont répercutés non pas dans le montant dû par le client au titre de la mise à disposition du bien concerné, soit la partie imposable de l’opération, mais dans le montant de l’intérêt dû au titre de la partie «financement» de l’opération, soit la partie exonérée de celle-ci, ces frais généraux doivent néanmoins être considérés, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme un élément constitutif du prix de cette mise à disposition et, d’autre part, les États membres ne peuvent pas appliquer une méthode de ventilation qui ne tient pas compte de la valeur initiale du bien concerné lors de sa livraison, dès lors que cette méthode n’est pas de nature à garantir une ventilation plus précise que celle qui découlerait de l’application de la clé de répartition selon le chiffre d’affaires.
      
         (1)  JO C 178 du 06.06.2017