CELEX: 62009CA0435
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-435/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Critères de sélection — Détermination de seuils — Dimension du projet)

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-435/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Critères de sélection - Détermination de seuils - Dimension du projet)
   2011/C 152/10
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, J.-B. Laignelot et C. ten Dam, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Art. 4, par. 2 et 3, en conjugaison avec les annexes II et III (Communauté flamande), art. 4, par. 1, en conjugaison avec l'annexe I, point 8, sous a), et point 18, sous a), et art. 7, par. 1, sous b) (Région wallone) et art. 4, par. 2 et 3, en conjugaison avec les annexes II et III (Région de Bruxelles capitale) — Seuils et critères
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En raison du fait que n’ont pas été adoptées les mesures nécessaires à l’exécution correcte ou complète:
               
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne la réglementation de la Région flamande, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne la réglementation de la Région wallonne, du paragraphe 1 du même article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 8, sous a), et 18, sous a), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, et,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ce qui concerne la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, des paragraphes 2 et 3 dudit article 4, lu en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de cette annexe III en tant que telle,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010