CELEX: 51986PC0030(03)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES

N ° C 53/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    7.3.86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales pour l'application du
                                    prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
                                                          COM(86) 30 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.)
                                                            (86/C 53/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                      Article premier
 péenne,
                                                                     Sont assujettis au prélèvement de coresponsabilité prévu
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, les produc-
 octobre 1975, portant organisation commune des                      teurs pour les quantités des céréales visées à l'article 1 er
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                points a) et b) dudit règlement mises sur le marché ou
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et notamment          vendues à l'intervention dans les conditions du présent
 son article 4 paragraphe 4,                                         règlement.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                               Article 2
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
2727/75 a institué à la charge des producteurs un prélè-             En vue de la fixation du prélèvement de coresponsabilité
vement de coresponsabilité sur les céréales produites                sont prises en compte les charges budgétaires résultant
dans la Communauté et mises sur le marché ou vendues                 des interventions au sens du règlement (CEE) n° 729/70
à un organisme d'intervention; qu'il y a lieu d'en déter-            pour les quantités de céréales dépassant un niveau de réfé-
miner les règles générales d'application en ce qui                   rence qui correspond aux quantités de céréales utilisées
concerne en particulier, d'une part, les principaux                  dans la Communauté sans intervention financière,
éléments à prendre en considération pour la fixation de              augmentées des importations des produits figurant à l'an-
son montant, d'autre part, la définition des opérations              nexe D du règlement (CEE) n° 2727/75.
qui donnent lieu à son paiement;
                                                                                               Article 3
considérant que l'objectif du prélèvement de coresponsa-
bilité est de stimuler la sensibilité des producteurs aux            1.    Au sens du présent règlement, on entend par «mise
réalités du marché et de les faire contribuer au finance-            sur le marché»:
ment des charges budgétaires occasionnées par la
production excédentaire; qu'il convient d'entendre ainsi            — les ventes des producteurs aux entreprises de collecte,
une contribution aux charges relatives aux quantités de                  du commerce et de l'industrie transformatrice,
céréales qui dépassent un niveau de référence défini                — les ventes entre producteurs,
comme l'ensemble des utilisations qui ne donnent pas
lieu aux différentes actions d'intervention au sens du              — les livraisons par le producteur de céréales pour une
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (2), modifié en                     transformation en vue d'une utilisation ultérieure
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., que toutefois              dans son exploitation.
conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 2727/75, le niveau de référence doit être                  2.     Dans le cas de vente à l'organisme d'intervention,
augmenté des importations de certains produits de                   seules les ventes directes opérées par le producteur
remplacement des céréales afin de tenir compte de l'effet           donnent lieu à la perception du prélèvement.
de substitution de ces produits au détriment des céréales
récoltées dans la Communauté;                                                                  Article 4
considérant que, en vue de l'objectif poursuivi, dans un             Pour une même quantité de céréales, le prélèvement de
souci d'efficacité économique, et afin d'éviter des détour-          coresponsabilité ne peut être perçu qu'une seule fois.
nements des mécanismes envisagés, ainsi que compte
tenu de la franchise accordée à chaque producteur pour
une quantité annuelle de vingt-cinq tonnes, il convient de                                     Article 5
donner une définition large de la notion de mise sur le              1.    Le prélèvement est payé, selon le cas, auprès de
marché;                                                             l'acheteur ou de l'entreprise qui reçoit la livraison. Il est
                                                                    viré mensuellement pour les opérations intervenues le
considérant que, afin de faciliter le contrôle du système,          mois précédent, à l'organisme compétent désigné à cet
l'application de la franchise mentionnée ci-avant doit              effet par chaque État membre.
être opérée par la voie d'un remboursement à l'opérateur
du prélèvement payé, sur base des justificatifs appropriés,         2.     Dans le cas d'une vente directe à l'organisme
                                                                    d'intervention, conformément à l'article 3 paragraphe 2,
(') JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                  le prélèvement est retenu sur le montant payé par l'orga-
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                               nisme d'intervention au producteur.
 ---pagebreak---  7.3.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 53/11
                           Article 6                                     vement ainsi que les sanctions administratives encourues
                                                                         en cas de non-respect des dispositions du présent règle-
 Pour l'application de l'article 4 paragraphe 1 deuxième                 ment.
 alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, l'organisme
 compétent rembourse au producteur concerné le prélève-                                             Article 8
 ment jusqu'à concurrence de 25 tonnes sur preuve
 qu'une quantité au moins égale de céréales a été mise sur               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 le marché ou vendue directement à un organisme d'inter-                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 vention.                                                                Communautés européennes.
                           Article 7                                     Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.
 La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 du règlement (CEE) n° 2727/75, détermine les règles de                  éléments et directement applicable dans tout État
 contrôle nécessaires pour assurer la perception du prélè-               membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales de l'intervention dans le
                                                           secteur des céréales
                                                            COM(86) 30 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.)
                                                              (86/C 53/09)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 nuer le prix d'intervention à payer des frais de transport
                                                                        et de sortie puisque dans cette dernière hypothèse l'of-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  frant n'a pas dû supporter de tels frais;
péenne,
                                                                        considérant que dans le régime actuel l'organisme
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du            Conseil, du 29           d'intervention a l'obligation de prendre en charge physi-
octobre 1975, portant organisation             commune des              quement la marchandise qui lui est offerte dans les
marchés dans le secteur des céréales         ('), modifié en            magasins disponibles à cette fin; que cette obligation
dernier lieu par le règlement (CEE) n°        . . . ., et notam-        peut conduire dans certains cas l'organisme d'interven-
ment son article 7 paragraphe 4,                                        tion à rechercher des capacités de stockage disponibles
                                                                        dans des endroits très éloignés du lieu où se trouve la
                                                                        marchandise au moment de l'offre, entraînant des frais
vu la proposition de la Commission,                                     de transport importants; qu'il est dès lors indiqué de
                                                                        prévoir la possibilité pour l'organisme d'intervention
considérant que le règlement (CEE) n° 2738/75 du                        d'imposer le stockage dans le magasin de l'offrant;
Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales
de l'intervention dans le secteur des céréales (2), a été               considérant que les stocks d'intervention doivent être
adopté à un moment où les prix d'intervention étaient                   gérés au regard de l'évolution du marché des céréales
fixés à des niveaux différents selon les centres d'interven-            dans la Communauté au cours de la campagne; que, à
tion; que, depuis lors, cette régionalisation de prix a été             cette fin, il convient de prévoir des conditions de remise
remplacée par un régime de prix d'intervention unique;                  en vente de nature à permettre une adaptation rapide et
qu'il convient en conséquence d'adapter les dispositions                efficaces à cette évolution;
en cause à cette nouvelle situation;
                                                                        considérant que la mise en vente des céréales détenues
considérant que, lorsque la marchandise offerte à l'inter-              par les organismes d'intervention doit s'effectuer sans
vention doit être acheminée vers le magasin désigné par                 discrimination entre les acheteurs de la Communauté et à
l'organisme d'intervention, l'offrant supporte les frais de             des niveaux de prix évitant des perturbations sur le
transport ainsi que les frais de sortie de son magasin en               marché; que le système de l'adjudication permet en prin-
conformité avec la finalité du prix d'intervention qui est              cipe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des
fixé pour une marchandise rendue en magasin non                         situations particulières, d'autres mesures de mise en vente
déchargée; que, dans un souci d'équité, il convient en cas              doivent être possibles;
de prise en charge dans le magasin de l'offrant de dimi-
                                                                        considérant que les dispositions du présent règlement
O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                        remplacent celles du règlement (CEE) n° 2738/75; qu'il y
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.                                    a donc lieu d'abroger ce règlement,