CELEX: 62014CN0334
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-334/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 9 juillet 2014 — État belge/Nathalie De Fruytier

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 9 juillet 2014 — État belge/Nathalie De Fruytier
   (Affaire C-334/14)
   2014/C 303/39
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: État belge
   
      Partie défenderesse: Nathalie De Fruytier
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA (1) s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé?
            
         
               2)
            
            
               Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA?
            
         
               3)
            
            
               La notion d’autres établissements de même nature dûment reconnus visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les sociétés privées dont les prestations consistent dans le transport de prélèvements humains à des fins d’analyse indispensable pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par les établissements hospitaliers et de soins médicaux?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).