CELEX: C2005/006/16
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004 dans l'affaire C-444/02 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon): Fixtures Marqueting Ltd contre Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP) (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Notion de base de données — Champ d'application du droit sui generis — Calendriers de championnats de football — Jeux de paris)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 9 novembre 2004
   dans l'affaire C-444/02 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon): Fixtures Marqueting Ltd contre Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP) (1)
   
   (Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Notion de base de données - Champ d'application du droit sui generis - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris)
   (2005/C 6/16)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-444/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), par décision du 11 juillet 2002, parvenue à la Cour le 9 décembre 2002, dans la procédure Fixtures Marketing Ltd contre Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Lenaerts (rapporteur), présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mmes M. Múgica Arzamendi et M.-F. Contet, administrateurs principaux a rendu le 9 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La notion de base de données au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, vise tout recueil comprenant des œuvres, des données ou d'autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s'en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.
   Un calendrier de rencontres de football tel que ceux en cause dans l'affaire au principal constitue une base de données au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9.
   La notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données. Dans le contexte de l'établissement d'un calendrier de rencontres aux fins de l'organisation de championnats de football, elle ne vise dès lors pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d'équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.
   
      (1)  JO C 31 du 8.2.2003.