CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 801/74

N° L 136/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               20. 5 . 74
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1974
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en
               poudre dans le cadre de la procédure d'adjudicatioh visée au règlement (CEE) n° 801 /74
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (74/240/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                       convient de fixer le montant maximal au niveau
                                                                   ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                   décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du ilait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par Je règlement             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) n0 662/74 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,                                                                          Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                  Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n0 801 /74 de la Commission, du 3 avril 1974, relatif              l'adjudication visée au règlement ( CEE) n0 801/74
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé             est fixé à 61 063 unités de compte.
en poudre au titre de l'aide alimentaire (3 ),
l'organisme d'intervention français a mis en adju­
dication les frais de livraison de 350 tonnes de lait                                       Article 2
écrémé en poudre destinées au Niger;
                                                                   La République française est destinataire de la
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE)                    présente décision.
n0 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973 ,
relatif à l'adjudication des frais de 'livraison au titre          Fait à Bruxelles, le 19 avril 1974.
de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu
par les organismes d'intervention (4), prévoit que,                                           Par la Commission
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adju­                                                 Le président
dication ;.                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(») JO  no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H   JO  no L 85 du 29. 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  n° L 95 du 5. 4. 1974, p. 35.
(4) JO  no L 192 du 13. 7. 1973, p. 31 .