CELEX: C2004/146/01
Language: fr
Date: 2004-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-144/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht München, rendue le 26 février 2004, dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm.

29.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/1
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht München, rendue le 26 février 2004, dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm.
   (Affaire C-144/04)
   (2004/C 146/01)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbeitsgericht München rendue le 26 février 2004 dans l'affaire Werner Mangold contre Rüdiger Helm, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 17 mars 2004.
   L'Arbeitsgericht München demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.a)
            
            
               La clause 8, point 3, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée) est-elle à interpréter en ce sens que, transposée en droit interne, elle s'oppose à une régression découlant de l'abaissement de l'âge de 60 à 58 ans?
            
         
               1.b)
            
            
               La clause 5, point 1, de l'accord-cadre (directive 1999/70/CE précitée) est-elle à interpréter en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui ne prévoit pas de restrictions correspondant à l'une des trois hypothèses visées audit point?
            
         
               2)
            
            
               L'article 6 de la directive 2000/78/CE (2) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail est-il à interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en litige ici, qui autorise à assortir d'une durée déterminée les contrats de travail des salariés âgés de 52 ans et plus sans raison objective, et ce contrairement au principe qui exige une telle raison objective?
            
         
               3)
            
            
               S'il est répondu par l'affirmative à l'une de ces trois questions: le juge national doit-il écarter la réglementation nationale contraire au droit communautaire et appliquer le principe général du droit interne en vertu duquel il n'est licite de fixer des durées déterminées que pour une raison objective?
            
         
      (1)  JO L 175, p. 43.
   
      (2)  JO L 303, p. 16.