CELEX: 52020PC0322
Language: fr
Date: 2020-07-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.7.2020
            COM(2020) 322 final
            2020/0144(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’UE dépend des importations pour l’approvisionnement en certains produits de la pêche. Ces dernières décennies, elle est en effet devenue de plus en plus tributaire des importations pour satisfaire la demande de ces produits. La production halieutique et aquacole de l’UE ne couvre actuellement que 43 % de ses besoins. Les mesures commerciales autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture visent essentiellement à permettre au secteur de la transformation du poisson dans l'UE d’importer des matières premières des pays tiers, à droit réduit ou nul, en vue de leur transformation. Afin de garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union entre les produits de la pêche importés et les produits de la pêche de l’UE, il convient également de tenir compte de l’incidence des mesures sur la compétitivité des producteurs de poisson de l’UE.
            
            
               
                  Le Royaume-Uni a quitté l’Union le 31 janvier 2020, avec une période de transition prévue jusqu’à la fin de 2020. La présente proposition est fondée sur l’hypothèse selon laquelle, à l’issue de la période de transition, un accord de libre-échange entre l’UE et le Royaume-Uni sera conclu, de manière à préserver les flux commerciaux entre les États membres de l’UE et le Royaume-Uni, sans instituer de droit à l’importation. En l’absence d’accord commercial à la fin de la période de transition du Brexit, le Conseil peut décider de modifier le règlement relatif aux contingents tarifaires autonomes.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente initiative est conforme à la politique en vigueur de l’UE aux fins de garantir un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son industrie de transformation, et vise à la mettre en œuvre.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Le choix des mesures est proportionné puisque, pour chaque produit, seule une quantité limitée est autorisée, qui tient compte du taux d'utilisation, de la nécessité d'établir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’UE et des pays tiers, de la valeur ajoutée et d’autres préférences commerciales.
               
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité, étant donné que l’union douanière est une politique commune, qui doit par conséquent être mise en œuvre au moyen d’un règlement adopté par le Conseil.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Sans objet
               
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Des consultations ont été menées de janvier à mars 2020 avec les producteurs et les transformateurs de l'UE ainsi que les autorités nationales compétentes des États membres, au moyen d’un questionnaire. Le 29 février 2020, la Commission a également présenté le processus de consultation au conseil consultatif pour les marchés, au sein duquel toutes les parties intéressées (l’industrie et les ONG) sont représentées. Aucune des parties prenantes ne s’est opposée au maintien de contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche.
               
               
                  Comme à l’accoutumée, les producteurs de l’UE ont proposé une approche minimaliste (quantités plus faibles et nombre réduit de produits), tandis que l’industrie de transformation de l’UE a proposé une approche maximaliste (quantités plus élevées et davantage de produits). Les dix États membres qui ont exprimé leur point de vue ont principalement suivi les conseils de leurs industries respectives. Un pays a clairement plaidé en faveur de l’optimisation de l’auto-approvisionnement et de procédures internes de passation de marchés fondées sur le potentiel de la production de l’UE, en utilisant les totaux admissibles de captures (TAC) et le régime des quotas comme référence pour l’analyse de ce potentiel. 
               
               
                  La proposition de la Commission qui en résulte est équilibrée et fondée sur une analyse factuelle et objective des données et informations recueillies. Elle assure un approvisionnement compétitif suffisant pour l’industrie de transformation de l’UE, tout en tenant compte des intérêts des producteurs de poisson de l’UE.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il a été fait appel aux services d’un consultant externe (EUMOFA) pour évaluer la valeur ajoutée de chaque produit soumis aux contingents tarifaires autonomes. Son travail s’appuie sur une étude approfondie de l'année 2015, actualisée en 2018, qui a confirmé la pertinence, la cohérence et l’efficacité des contingents tarifaires autonomes. Les données d’Eurostat et celles relatives à l’utilisation des quotas ont été utilisées pour calculer chaque quota proposé.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Aucune analyse d'impact n'a été effectuée. Étant donné que la proposition reprend l'acte législatif actuel qui arrive à expiration fin 2020 une analyse d’impact n’est pas nécessaire. Toutefois, une consultation approfondie des parties prenantes de l’UE a eu lieu avant que la proposition ne soit soumise pour discussion au sein du groupe de travail du Conseil.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence budgétaire pour la Commission.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
               
                  •
                        Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
               
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               2020/0144 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'approvisionnement de l'Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Ces dernières décennies, l’Union est en effet devenue davantage tributaire des importations pour satisfaire la demande des produits de la pêche. Afin de garantir que la production de produits de la pêche de l'Union ne soit mise en péril et d’assurer un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son industrie de transformation, il convient que les droits d'importation soient suspendus ou réduits pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Afin de garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union entre les produits de la pêche importés et les produits de la pêche de l’UE, il convient également de tenir compte de l’incidence des mesures sur la compétitivité des producteurs de poisson de l’Union.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2018/1977 du Conseil
                  1
                a ouvert des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période 2019-2020. Étant donné que la période d’application dudit règlement expire le 31 décembre 2020, un nouveau règlement établissant des contingents tarifaires devrait être adopté pour la période 2021-2023.
            
            
               (3)Tous les importateurs de l'Union devraient bénéficier d'un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires prévus par le présent règlement, et les taux fixés pour ces contingents tarifaires devraient être appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits de la pêche concernés dans tous les États membres, et ce jusqu'à l'épuisement des contingents tarifaires.
            
            
               (4)Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission
                  2
                prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
            
            
               (5)Il est important de garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes. Étant donné que les contingents tarifaires sont destinés à assurer l’approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour l’industrie de transformation de l'Union, un niveau minimal de traitement ou d’opérations devrait être exigé pour ouvrir droit au bénéfice des contingents. 
            
            
               (6)Pour assurer l'efficacité de la gestion des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d'épuisement des contingents tarifaires et d'informer les États membres en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Les droits à l'importation des produits énumérés en annexe sont suspendus ou réduits dans le cadre des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes précisés pour chacun d'entre eux.
            
            
               Article 2
            
            
               Les contingents tarifaires visés à l'article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
            
            
               Article 3
            
            
               Les contingents tarifaires sont soumis à la surveillance douanière de la destination finale, conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               .
            
            
               Article 4
            
            
               1.La suspension ou la réduction des droits d'importation s'applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
            
            
               2.Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.
            
            
               3.Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
            
            
               a)nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,
            
            
               b)découpage,
            
            
               c)reconditionnement de filets de surgélation individuelle,
            
            
               d)échantillonnage, triage,
            
            
               e)étiquetage,
            
            
                 f)conditionnement,
            
            
               g)réfrigération,
            
            
               (h)congélation,
            
            
               i)surgélation,
            
            
               j)dégivrage,
            
            
               k)glaçurage,
            
         
         
            
               l)décongélation,
            
            
               m)séparation.
            
            
               4.Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:
            
            
               a)découpage en dés,
            
            
               b)découpage en anneaux, découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99,
            
            
               c)filetage,
            
            
               d)production de flancs,
            
            
               e)découpage de blocs congelés,
            
            
               f)séparation de blocs congelés de filets interfoliés,
            
            
               g)tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, ex 0303 66 12, ex 0303 66 13, ex 0303 66 19, ex 0303 89 70 et ex 0303 89 90,
            
            
               (h)traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                pour les produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC).
            
            
               Article 5
            
            
               La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d'assurer une gestion et un contrôle appropriés de l'application du présent règlement. 
            
            
               Article 6
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
               
            
               Fiche financière législative «Recettes»
            
            
               1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
            
            
               Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023.
            
            
               2.LIGNES BUDGÉTAIRES:
            
            
               Chapitre et article: Chapitre 1 2, Article 1 2 0
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE
            
            
               ◻
                     La proposition est sans incidence financière
            
            
               La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. 
            
            
                (en Mio EUR à la première décimale
                  5
               )
            
            
                     
                        Ligne de recettes
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année N
                     
                  
                  
                     
                        Année N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
               
                     
                        Article 1.2.0
                     
                  
                  
                     
                        219,2
                     
                  
                  
                     
                        219,2
                     
                  
                  
                     
                        219,2
                     
                  
               
            
               4.MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s'effectuera conformément à l'article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.
            
            
               5.AUTRES OBSERVATIONS
            
            
               La principale incidence du règlement est la perte de recettes pour l’Union européenne. Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2018), l'incidence sur la perte de recettes résultant du présent règlement peut être estimée à 219,2 millions d’EUR pour la première année de la période triennale commençant en 2021. 
            
            
               Le montant indiqué a été calculé sur la base des droits de douane de la NPF, d'une utilisation complète des contingents et du prix moyen (en EUR) par tonne et du fait que 80 % des droits sont inclus dans le budget de l’UE (219,2 millions d’EUR = 80 % de 274,0 millions d’EUR). Il représente donc le niveau maximal de perte de recettes, la Communauté accordant des conditions commerciales plus favorables à différents groupes de pays tiers (SPG, SPG+, ALE). 
            
            
               C'est pourquoi la perte réelle de recettes porte généralement sur un montant plus faible, étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas de manière générale.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Règlement (UE) 2018/1977 du Conseil du 11 décembre 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 (JO L 317 du 11.12.2018, p. 2).
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les montants par an doivent être estimés sur la base de la formule figurant à la section 5, ce qui doit être indiqué dans une note de bas de page (par exemple, «montant indicatif fondé sur la formule convenue»). Pour la première année, le montant annuel est normalement payé sans qu’une réduction ou un prorata ne soient appliqués.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.7.2020
            COM(2020) 322 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023
            
               
         
         
            
            
            
                     
                        Nº d’ordre
                     
                  
                  
                     
                        Code NC
                     
                  
                  
                     
                        Code TARIC
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        Volume contingentaire annuel (en tonnes)
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                  
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
               
                     
                        09.2746
                     
                  
                  
                     
                        ex 0302 89 90
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2748
                     
                  
                  
                     
                        ex 0302 91 00
                     
                     
                        ex 0303 91 90
                     
                     
                        ex 0305 20 00
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        96
                     
                     
                        96
                     
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        5 700
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2750
                     
                  
                  
                     
                        ex  0305 20 00 35
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2759
                     
                  
                  
                     
                        ex 0302 51 10
                     
                     
                        ex 0302 51 90
                     
                     
                        ex 0302 59 10
                     
                     
                        ex 0303 63 10
                     
                     
                        ex 0303 63 30
                     
                     
                        ex 0303 63 90
                     
                     
                        ex 0303 69 10
                     
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        95 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023 
                        
                  
               
                     
                        09.2760
                     
                  
                  
                     
                        ex 0303 66 11
                     
                     
                        ex 0303 66 12
                     
                     
                        ex 0303 66 13
                     
                     
                     
                        ex 0303 66 19
                     
                     
                     
                         
                        ex 0303 89 70
                     
                     
                        ex 0303 89 90
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                         
                        11
                     
                     
                        91
                     
                     
                         
                        10
                     
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.) et abadèches roses (Genypterus blacodes et Genypterus capensis), congelés, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2761
                     
                  
                  
                     
                        ex 0304 79 50
                     
                     
                        ex 0304 79 90
                     
                     
                     
                        ex 0304 95 90
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        11
                     
                     
                        17
                     
                     
                        11 
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        17 500
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2762
                     
                  
                  
                     
                        ex 0306 11 10
                     
                     
                        ex 0306 11 90
                     
                     
                        ex 0306 31 00
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        20
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2765
                     
                  
                  
                     
                        ex 0305 62 00
                     
                     
                     
                     
                        ex 0305 69 10
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                     
                        25
                     
                     
                        29
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation 
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2770
                     
                  
                  
                     
                        ex 0303 59 10 
                           
                           
                        ex 0305 63 00
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        10 
                           
                           
                        10
                     
                     
                  
                  
                     
                        Anchois (Engraulis anchoita et Engraulis capensis), congelés, destinés à la transformation, et anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation 
                        
                  
                  
                     
                        1 500 
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2772
                     
                  
                  
                     
                        ex 0304 93 10
                     
                     
                        ex 0304 94 10
                     
                     
                        ex 0304 95 10
                     
                     
                        ex 0304 99 10
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Surimi, congelé, destiné à la transformation
                     
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2774
                     
                  
                  
                     
                        ex 0304 74 19
                     
                     
                        ex 0304 74 19
                     
                     
                        ex 0304 95 50
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        20
                     
                     
                  
                  
                     
                        Merlus du Pacifique nord (Merluccius productus) et merlu d'Argentine (Merluccius hubbsi), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation
                     
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2776
                     
                  
                  
                     
                        ex 0304 71 10
                     
                     
                        ex 0304 71 90
                     
                     
                        ex 0304 95 21
                     
                     
                        ex 0304 95 25
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation
                     
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2777
                     
                  
                  
                     
                        ex 0303 67 00
                     
                     
                        ex 0304 75 00
                     
                     
                        ex 0304 94 90
                     
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2778
                     
                  
                  
                     
                        ex 0304 83 90 
                        ex 0304 99 99
                     
                     
                  
                  
                     
                        21 
                        65
                     
                  
                  
                     
                        Poissons plats, filets congelés et autre chair congelée (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2785
                     
                     
                  
                  
                     
                        ex 0307 43 91
                     
                     
                        ex 0307 43 92 
                        ex 0307 43 99
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        21
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Corps de calmars ou d’encornets
                           2
                         [Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2786
                     
                     
                  
                  
                     
                        ex 0307 43 91
                     
                     
                        ex 0307 43 92 
                        ex 0307 43 99
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                     
                        20 
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Calmars et encornets [Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2788
                     
                  
                  
                     
                        ex 0302 41 00
                     
                     
                        ex 0303 51 00
                     
                     
                        ex 0304 59 50
                     
                     
                        ex 0304 99 23
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.10.2021–31.12.2021
                     
                     
                        1.10.2021–31.12.2021
                     
                     
                        1.10.2022–31.12.2022
                     
                  
               
                     
                        09.2790
                     
                  
                  
                     
                        ex 1604 14 26 
                        ex 1604 14 36
                     
                     
                        ex 1604 14 46 
                        
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        11 
                        21
                     
                     
                        92
                     
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2794
                     
                     
                  
                  
                     
                        ex 1605 21 90
                     
                     
                     
                        ex 1605 29 00
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                     
                        62
                     
                     
                        50
                     
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui cuites et décortiquées, destinées à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        3 500 
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2798
                     
                  
                  
                     
                        ex 0306 16 99
                     
                     
                     
                        ex 0306 35 90
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                     
                        30
                     
                     
                        12
                     
                     
                        14
                     
                     
                        92
                     
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2800
                     
                  
                  
                     
                        ex 1605 21 90
                     
                     
                        ex 1605 29 00
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        Crevettes de l'espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                     
                  
               
                     
                        09.2802
                     
                  
                  
                     
                        ex 0306 17 92 
                        
                     
                        ex 0306 36 90
                     
                  
                  
                     
                        20 
                        
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, non cuites, destinées à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2822
                     
                  
                  
                     
                        ex 0303 11 00
                     
                     
                        ex 0303 12 00
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Saumons du Pacifique, étêtés et éviscérés, congelés, des espèces Oncorhynchus nerka [saumon sockeye (saumon rouge)] et Oncorhynchus kisutch, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2824
                     
                  
                  
                     
                        ex 0302 52 00 
                        ex 0303 64 00
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Églefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, réfrigérés ou congelés, sans tête, sans branchies et éviscérés, destinés à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        3 500
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
                     
                        09.2826
                     
                  
                  
                     
                        ex 0306 17 99
                     
                     
                        ex 0306 36 90
                              
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                     
                        20
                     
                     
                  
                  
                     
                        Crevettes de l’espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation
                     
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        0 %
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Exprimé en poids net, sauf indication contraire.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Corps du céphalopode, du calmar ou de l'encornet, sans tête et sans tentacules, avec peau et ailes.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Exprimé en poids net égoutté.