CELEX: 31990R2973
Language: fr
Date: 1990-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2973/90 de la Commission, du 11 octobre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits n° 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2973

Règlement (CEE) n° 2973/90 de la Commission, du 11 octobre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits n° 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 283 du 16/10/1990 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2973/90 DE LA COMMISSION  du 11 octobre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 96 tonnes; que, à la date du 27 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 octobre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0390   // 39 (tonnes)  // 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00  // Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.