CELEX: 51997PC0489(04)
Language: fr
Date: 1997-10-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

Avis juridique important

|

51997PC0489(04)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement  /* COM/97/0489 final - CNS 97/0256 */  

Journal officiel n° C 335 du 06/11/1997 p. 0016

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (97/C 335/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0256(CNS)(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 (1) relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénommée «l'Agence») et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise;considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence;considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 13: Le règlement (CEE) n° 1210/90 est modifié comme suit.a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.»b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1.