CELEX: 31964D0335
Language: fr
Date: 1964-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mai 1964, relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)

6. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1373/64
                 N° du tarif
              douanier commun                       Produits                              Origine
               28.39 B VII      Autres nitrates                                      Pologne
            ex 29.36            Sulfamides autres que combinaisons du                Pologne
                                paraminobenzène sulfamide avec des hétéro-
                                cycles
               29.38 B III      Vitamine C; autres vitamines                         Hongrie
                        et IV
                                Cortisone, hydrocortisone et leurs acétates ;        Pologne
               29.39 D I
                                déhydrocortisone, 1,2 déhydrohydrocorti­
                                sone
            ex 69.07            Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de          Tchécoslovaquie
                                revêtement, non vernissés ni émaillés, en
                                matières céramiques autres que terre com­
                                mune
               84.06 E II       Parties et pièces détachées, pour autres             Tchécoslovaquie
                                moteurs que les moteurs d'aérodynes
            ex 84.45 C V        Machines à fraiser                                   Tchécoslovaquie
                87.06           Parties, pièces détachées et accessoires des         Tchécoslovaquie
                                véhicules automobiles repris aux n°s 87.01
                                à 87.03 inclus
            ex 93.04 A          Fusils de chasse, carabines de chasse et de          Tchécoslovaquie
                                tir
                                                      Article 2
                 La validité de la! présente décision est limitee à la date du 31 janvier 1965 .
                                                       Article 3
                 La présente décision est destinee à la Republique française .
                 Fait à Bruxelles, le 14 mai 1964.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 mai 1964
             relative a l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des
             mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif doua­
                                     nier italien (soie et déchets de soie )
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                    (64/335/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     vu le protocole n0 VIII concernant la soie ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant
                                                               l'établissement d'une partie du tarif douanier
    vu le traité instituant la Communauté écono­               commun relative aux produits de la liste G, pré­
mique européenne et notamment ses articles 115                 vue au traité instituant la Communauté économique
et 226 ,                                                       européenne, protocole établissant la suspension
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du droit de douane prévu au tarif douanier com­         la soie italienne et qu'en effet la hausse des prix
mun pour la soie grège et dans lequel est exprimé un    a été moins forte en Italie que sur le marché inter­
préjugé favorable pour une application de l'article    national ;
226 du traité en faveur de la République italienne ,
en ce qui concerne les produits figurant dans le            considérant qu'en 1963, le prix italien de la
chapitre 50 du tarif douanier commun pour les­         soie grège a été en moyenne de 11.300 lires/kg
quels cette mesure s'avérerait nécessaire (1),         contre un prix japonais franco utilisateur italien
                                                       de 9.850 lires/kg, pour des qualités comparables,
      vu la décision du 12 mai 1960 des représen­      ce qui donne un écart de 14,7% environ du prix
tants des gouvernements des États membres de           japonais ,; que ce pourcentage, inférieur à celui cal­
la Communauté économique européenne réunis             culé pour les années précédentes, est dû à la hausse
au sein du Conseil, concernant l'accélération du       des prix sur le marché japonais, plus forte que
rythme de réalisation des objets du traité (2),        sur le marché italien ;
      vu la décision du 15 mai 1962 des représen­           considérant que les taux des droits de douane
tants des gouvernements des États membres de           de la République italienne applicables à la soie
la Communauté économique européenne réunis au          grège le 2 mars 1960 sont inférieurs à la différence
sein du Conseil concernant l' accélération complé­     de prix ci-dessus ; que dans ces conditions les
mentaire du rythme de réalisation des objets du        motivations exposées dans la décision susmen­
                                                       tionnée de la Commission du 28 février 1962 en
traité (3),
                                                       faveur de l'application de mesures de sauvegarde
      vu sa décision du 28 février 1962 autorisant la  pour les cocons de vers à soie, la soie grège, les
République italienne à prendre des mesures de          fils de soie non conditionnés pour la vente au détail
sauvegarde pour certains produits du chapitre 50       bruts (position du tarif douanier italien 50.04 A)
du tarif douanier italien (soie et déchets de soie)    et le poil de Messine, demeurent toujours valables;
pour une période d'un an (4),
                                                            considérant qu'en qui ce concerne les fils de
      vu sa décision du 20 mars 1963 autorisant la
                                                       soie non conditionnés pour la vente au détail
République italienne à prendre des mesures de          autres que bruts (position du tarif douanier italien
sauvegarde pour certains produits du chapitre          50.04 B) et les fils de soie conditionnés pour la
50 du tarif douanier italien (soie et déchets de       vente au détail, le plus haut coût de la soie grège
soie) (6),                                             employée par les producteurs italiens rapporté aux
      vu la lettre du 24 février 1964 par laquelle la  prix d'importation de ces fils (prix obtenus à par­
République italienne a demandé à la Commission         tir du prix mondial de la soie grège augmenté de
la prorogation des mesures visées par la décision      la valeur ajoutée due à l'activité transformatrice)
                                                       détermine actuellement les niveaux suivants de
ci-dessus du 20 mars 1963,
                                                       protection nécessaire :
      considérant que la rationalisation de la culture
des mûriers et de l'élevage des vers à soie est en     — fils de soie non conditionnés pour la vente au
cours ; qu'elle est stimulée notamment par des              détail autres que bruts : 11,1 % ;
interventions financières du gouvernement italien
pour la plantation de mûriers au plein champ,          — fils de soie conditionnés pour la vente au dé­
pour les élevages collectifs de vers à soie jusqu'au        tail : 9,5 % ;
troisième âge, pour la garantie d'un prix mini­
mum des cocons;                                        que le rapprochement des droits italiens à ceux
                                                       du tarif douanier commun conduit pour ces deux
      considérant que jusqu'au moment où une ra­       produits à un droit de douane qui est pour l'un
tionalisation complète dans les secteurs de la cul­    inférieur et pour l'autre supérieur à la protec­
ture du mûrier et de l'élevage des vers à soie sera    tion nécessaire ; qu'il convient, dans le premier
réalisée, il ne faut pas s'attendre à des modifica­    cas, d'autoriser la République italienne à appli­
tions essentielles du niveau de prix de la soie        quer à l'égard des pays tiers un droit de douane
grège italienne ;                                      qui assure une certaine préférence communautaire;
      considérant cependant que la rationalisation
déjà effectuée dans le secteur de la filature de la        considérant qu'en ce qui concerne les tissus de
soie est susceptible d'être ressentie sur le prix de   soie , le plus haut coût de la soie grège employée
                                                       par les producteurs italiens rapporté aux prix
                                                       d'importation de ces tissus (prix obtenus à partir
                                                       du prix mondial de la soie grège augmenté de la
( x) JO n° 80 C du 20. 12. i960, p. 1855/ 60.          valeur ajoutée due à l'activité transformatrice)
(2)  JO n» 58 du 12. 9. 1960, p. 1217/60.              détermine actuellement les niveaux suivants de
(3)  JO n° 41 du 28. 5. 1962, p. 1284/62 .
(4)  JO n" 33 du 4. 5. 1962, p. 1092/62.               protection nécessaire , selon les différents types de
( 6) JO n° 53 du 5. 5. 1963, p. 1085/63.               tissus :
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                                           100 % soie                            Article 2
Tissu écru
(90 cm — 75 gr de soie)                         9.5 %         La République italienne est autorisée à main­
                                                        tenir jusqu'au 28 février 1965 des droits 4e douane
Tissu teint en pièce                                    s ' élevant à :
(90 cm — 75 gr de soie)                          7.6 %
Tissu teint en fils                                     11,1 % à l'égard des États membres et 12,6 % à
( 90 cm — 75 gr de soie)                        6,8 %            l'égard des pays tiers pour les fils de soie
                                                    I
                                                                 non conditionnés pour la vente au détail
Tissu imprimé et tissu clair                                     autres que bruts (position du tarif douanier
(90 cm — 75 gr de soie)                         B ,6 %           italien 50.04 B) ;
Tissu ouvré                                                9,5 % à l'égard des États membres pour les fils de
(90 cm — 100 gr de soie)                        6,5 %            soie conditionnés pour la vente au détail
                                                                  (position du tarif douanier italien 50.07 A).
       considérant que l'autorisation d'adopter des
mesures de sauvegarde ne peut être accordée que                                  Article 3
dans la mesure et pour les délais strictement néces­
saires pour permettre à la République italienne de            La République italienne est autorisée à main­
rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur       tenir jusqu'au 28 février 1965 à l'égard des États
intéressé à l'économie du marché commun ; qu'il         membres pour les tissus constitués de soie pure (à
paraît donc opportun de limiter la validité de          l'exclusion donc d' autres fibres et de bourre de
la présente décision à la période d'une année sans      soie) au moins pour la totalité de la trame ou de la
préjudice d'une éventuelle modification ou proro­       chaîne, de la position 50.09 du tarif douanier ita­
gation ; que cette prorogation devra nécessaire­        lien , les droits de douane suivants :
ment dépendre de la constatation d'un progrès
effectif dans la réalisation du programme d'assainis­         Tissu écru :
sement ,                                                                                                  9,5 %
                                                              Tissu teint en pièce :                      7,6 %
                                                              Tissu teint en fils :                       6,8 %
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                              Tissu imprimé et tissu clair :              5,6 %
                    Article premier                           Tissu ouvré :                               6,5 %
       Sont prorogées jusqu'au 28 février 1965 les                                Article 4
dispositions des articles 1 et 2 de la décision de la
Commission du 28 février 1962 qui octroient à la
 République italienne des mesures de sauvegarde,              La présente décision est destinée à la Répu­
pour autant qu'elles concernent les cocons de vers      blique italienne .
à soie destinés au dévidage (position du tarif doua­
 nier italien 50.01 ), la soie grège non moulinée
 (position du tarif douanier italien 50.02), les fils         Fait à Bruxelles , le 22 mai 1964.
 de soie non conditionnés pour la vente au détail,
 bruts (position du tarif douanier italien 50.04 A)                                         Par la Commission
 et le poil de Messine (crin de Florence) ; imitations
 de catgut préparées à l'aide de fils de soie (position                                        Le président
 du tarif douanier italien 50.08).                                                        Walter HALLSTEIN