CELEX: 31964R0033
Language: fr
Date: 1964-03-25 00:00:00
Title: Règlement n° 33/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, prorogeant la durée de validité du règlement n° 85/63/CEE du Conseil, relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc

28 . 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                  EUROPEENNES                     813/ 64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 33/64 CEE DU CONSEIL
                                                   du 25 mars 1964
                      prorogeant la durée de validité du règlement n0 85/63/CEE du Conseil,
                      relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémen­
                      taires, et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les
                                  préparations et conserves à base de viande de porc
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   jusqu'à présent constamment maintenus au-dessus
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        des prix d'écluse fixés pour ces produits ; que de ce
      vu le traité instituant la Communauté écono­             fait, on ne dispose pas d'une expérience suffisante
 mique européenne,                                             concernant le système visé ci-dessus ;
      vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­              considérant qu'à défaut de cette expérience il
 sement graduel d'une organisation commune des                 paraît opportun de proroger d'un an la réglemen­
 marchés dans le secteur de la viande de porc (1) et           tation en vigueur,
 notamment son article 13 et son article 18 para­
 graphe 2,                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
      vu la proposition de la Commission,                                           Article unique
      considérant que le règlement n0 85/63/CEE du
 Conseil relatif à la détermination des prix d'écluse                Les dispositions de l'article 4 du règlement
 et des montants supplémentaires, et fixant des dis­           n" 85/63/CEE sont remplacées par les dispositions
                                                               suivantes :
 positions transitoires pour les découpes et les pré­
 parations et conserves à base de viande de porc (2),           « 1 . Le présent règlement entre en vigueur le
 n'est applicable que jusqu'au 30 juin 1964 ;                  jour suivant sa publication au Journal officiel des
      considérant qu'il avait été envisagé que, jusqu'à         Communautés européennes. Il est applicable jus­
 cette date, une expérience concernant l'application            qu'au 30 juin 1965.
 du système des produits pilotes et des produits                2.     Avant le 31 mars 1965 le Conseil, statuant à
 dérivés , ainsi que des documents d'importation,               l'unanimité sur proposition de la Commission, décide
 serait acquise ;                                               si les dispositions du présent règlement sont main­
      considérant que, par suite du niveau anormale­            tenues en vigueur après le 30 juin 1965 ou arrête,
 ment élevé des prix du porc et de la viande de                 si nécessaire, d'autres dispositions dérogatoires à
 porc, les prix d'offre des produits pilotes se sont            celles du règlement n° 20 du Conseil. »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               H. FAYAT
      JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
  (2) JO n0 123 du 9. 8. 1963, p. 2175/63.