CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3554/73

7. 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 65/ 19
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1974
              relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation de riz décortiqué
              à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n<» 3554/73
                                                          (74/ 127/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                    que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                    (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                         ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                    niveau du prélèvement minimum à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz (J ), modifié en dernier             considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par l'acte d'adhésion (2),                                     dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimum à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),             quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                            l'objet de cette fixation s'élèvent à 1 420 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23 novembre           1973, établissant les modalités            sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                 céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3554/73
de la Commission du 21 décembre 1 973 (5), une adju­                                     Article premier
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                Le prélèvement minimum à 1 exportation de riz décor­
l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,              tiqué à grains longs est fixé sur base des offres dépo­
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du             sées pour le 21 février 1974 à 230 unités de compte
prélèvement à l'exportation porte sur environ 5 000                 par tonne .
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                           Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)            Fait a Bruxelles, le 21 fevrier . 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73 à savoir :
                                                                                               Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                         P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges, et                                            Membre de la Commission
 1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
P)  JO  n» L 282 du 9 . 10. 1973, p. 13.
(«) JO  no L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .
(5) JO  n» L 361 du 29 . 12. 1973, p. 44.
(6) JO  no C 5 du 17. 1 . 1974, p. 2.