CELEX: 31962D0300P1062
Language: fr
Date: 1962-03-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun sur le deutérium et ses composés

1062/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       30. 4. 62
                                                    Article 4
                 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                 Fait à Bruxelles le 2 avril 1962 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. GORSE
                                          DECISION DU CONSEIL
                portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun
                                      sur le deutérium et ses composés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                          convient que la suspension intervienne à titre
MIQUE EUROPÉENNE,                                           temporaire,
     vu les dispositions du traité instituant la
                                                            DÉGIDE :
Communauté économique européenne et notam­
ment son article 28 ;
                                                                                Article premier
     vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne de l' énergie atomique ;                                 Jusqu au 31 décembre 1964, le droit inscrit
                                                            au tarif douanier commun pour le deutérium et
     vu l' accord du 22 décembre 1958 relatif à
                                                            ses composés (y compris l'eau lourde); mélanges
l'établissement d'un tarif douanier commun pour             et solutions contenant du deutérium, dans lesquels
 les produits figurant à la liste A 2 de l'annexe IV        la proportion d' atomes de deutérium par rapport
 du traité instituant la Communauté européenne              aux atomes d'hydrogène dépasse 1 : 5.000 en nombre
 de l' énergie atomique (Euratom) ;                         (position tarifaire 28.51 A) est totalement suspendu .
     vu le rapport établi par la Commission de
 l'Euratom conformément à l'article 2 de cet accord ;                               Article 2
     après consultation du Conseil et de la Commis­
 sion de l'Euratom ainsi que de la Commission de                La présente décision entre en vigueur le 1 er jan­
 la Communauté économique européenne ;                      vier 1962 .
     considérant qu'il n' existe pas actuellement                                 , Article 3
 dans la Communauté une production industrielle
 de deutérium et de ses composés ;                              Les États membres de la Communauté sont
                                                            destinataires de la présente décision.
     considérant qu'il est de l'intérêt de la Commu­
 nauté que l'application des droits du tarif douanier
 commun sur le deutérium et ses composés soit                   Fait à Bruxelles le 5 mars 1962 .
 suspendue en totalité ;
                                                                                              Par le Conseil
     considérant qu' il est actuellement impossible
  d'apprécier de manière rigoureuse l' évolution de                                            Le président
 la situation à l'avenir et qu'en conséquence il                                      M. COUVE de MURVILLE