CELEX: C2007/211/18
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-50/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-50/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/24/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments traditionnels à base de plantes - Code communautaire - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 211/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.