CELEX: 51975PC0120
Language: fr
Date: 1975-03-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 191/75 relatif à l'importation de sucre avec subvention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 120
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 'COMMISSION D3S • COMMUNAUTES EUROPEEN!
                                                   COM(75)120    final
                                                   Bruxelles , 19 mars 1975
                        PROPOSITION DE -^LEMENT ( ers ) DTJ CONSEIL
              portant modification du règlement ( CEE) n° 191/75 relatif à
                              l ' importât ion de secre avec
                                         subvention
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 120 final
 ---pagebreak---                               EXPOGE DES MOTTBS
Par le règlement ( CEE) n« 191/ 75 <3-u 21 janvier 1975 » Ie Conseil a
autorisé l f importation d' une quantité supplémentaire de 200 o 000 tonnes
do sucre avec subvention venant s' ajouter aux 200a000 tonnes déjà
prévues par le règlonnnt ( CEE) n° 2931/ 74»
lors de l' adoption du premier règlement mentionné , le Conseil a convenu
qu' une autre quantité supplémentaire de 100»0GO torjies pourrait être
importée ultérieurement selon les modalités à déterminer#
A la date du 12 mars 1975 » l' adjudication a permis , malgré la
suspension des adjudications pendant une semaine pour permettre de
revoir les différents systèmes , d' attribuer do cas 200©000 tonnes ,
mie quantité totale do 112.820 tonnes se répartissant comme suit :
 - Italie        :   56,800
 - iïoyaume-Uni :    13-900
 - Belgique      :        -
 - Pays-Bas      î    9 « 500
 - Irlande       :        -
 - Allemagne     :   32*620
 - France        :        -
La moyenne pondérée do la subvention à octroyer pour l' ensemble de ces
quantités s' élève à 24s 295 unités de compte par 100 kilogrammes » A ce
rythme la quantité supplémentaire sera certainement épuisée par les
adjudice/tions partielles prévues pour les 18 et 26 mars »
Or , la situation des régions plus particulièrement déficitaires est en
cette période cle l' année particulièrement critique » On peut évaluer pour
couvrir le déficit prévisible des régions déficitaires dans les 60 jours
suivant le 12 mars les besoins ;
 - de l' Italie à 157*000 tonnes
 - du Fioyaune-tJni à 67«0G0 tonnes
 - des Pays-Baa î; fsŒX) tonnes .
Dans ces conditions et à la lumière de l' expérience acquise la Commission
est d' avis qu' il y a lieu d' ajouter les lOOoOCO tonnes restantes et de
porter finalement la quantité supplémentaire à 300,000 tonnes sans
modifier les conditions d' importation»
 ---pagebreak--- 4 * Quant aux incidences financières la Commission rappelle que sa proposition
    initiale figurant dans le document CCS!l(75 ) 9 Final du 10 janvier 1975
    portait sur une quantité supplémentaire de 300 »000 tonnes . Le Conseil a
    estime préférable de scinder la quantité en deux fractions : 200#000
    tonnes à importer à brefs délais et 100*000 tonnes sur lesquelles il se
    réservait de décider -ultérieurement#
    La Commission considère que selon les prévisions possibles les coûts
    totaux afférents à l' ensemble» des quantités en cause resteront à l' intérieur
    des estimations présentées dana le document susmentionné »
 ---pagebreak---                          PRCPC3ITÏGIT D3 REGLEMENT (CEE)        /   DU COFSEIL
                         portant modification du règlement (CEE) no 19l/75 relatif
                         à l' importation de sucre avec subvention   .             .
LE COîTSEIL DES COIMJKMJTES EUROPEKITES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du siicre ( l ), modifié on dernier lieu par
le règlement (CEE) no 2476/74 (2), et notamment son article 16 paragraphe 3 »
vu le règlement (CEE) no 6O8/72 du Conseil , du 23 mars 1972 , établissant les
règles d' application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix
sur le marché mondial ( 3)1 et notamment son article 2 ,
vu le règlement (CEE) no 2931/74 cLu Conseil , du 18 novembre 1974 » relatif à
l' instauration d' une subvention à l' importation de sucre blanc et brut (4 ), et
notamment son article 2 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,          -  '
considérant que l' article 2 du règlement (CEE) no 2931/74 a limité les importations
avec subvention , dans une première étape , à 200.000 tonnes ? que ce même article
prévoit que le Conseil décide des étapes futures des importations à la lumière
de l' expérience et de l' efficacité de cette mesure $                               s
                                                                               5)
considérant que le règlement (CEE) no 19l/75 du Conseil ,du 21 janvier 1975 »
a prévu qu' une quantité supplémentaire de 200.000 tonnea do sucre pouvait Stre
inportoo avec subvention ;
considérant que le bilan actuel de l' approvisionnement en sucre de la Communauté
fait apparaître un manque do disponibilités au cours des prochaines semaines
particulièrement dans certaines régions de la Communauté j que cette situation
conduit à ajouter une quantité supplémentaire , de 100.000 tonnes de sucre à
importer avec subvention ;
A ARRETS LE PRESENT REGLET/ENT :
1)  JO no 308 du 18.12.1967 , p.l
2)  JO no L 264 du I.IO.1974 , p. 70
3)  JO no L 75 du 28.3.1972 , p-5
4)  JO no L 311 du 22.11.1974 , p. 8
 5) JO no L 20 du 25.1.1975 , P. 39
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                                       Article premier
  LG texte de l' article premier du règlement (CEE) no 191/75 est remplacé par
  ie texte "suivant :   "
  " A la quantité visée à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CES)
    no 2931/74 est ajoutée une quantité do 300*000 tonnes *"
          .  '                           Article 2
  Le texte de l' article 4 paragraphe 1 du règlement (C3E) no 191/75 est
  remplacé par le texte suivant :
n
  lt Les importations pouvant "bénéficier d' une subvention au titre de la
     quantité de sucre visée à l' article 1er peuvent être limitées en tout
     ou en partie aux régions déficitaires de la Communauté
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui do sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ^ le                                    Par le Conseil ... .
                                                         Le Président