CELEX: 62020CA0233
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-233/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/8
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — WD / job-medium GmbH, en liquidation
      (Affaire C-233/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Article 7, paragraphe 1 - Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail - Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé)
      (2022/C 51/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WD
      
         Partie défenderesse: job-medium GmbH, en liquidation
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur ou la travailleuse met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu pour le juge national de vérifier si le travailleur était dans l’impossibilité de prendre les jours de congé payé auxquels il avait droit.
               
            
         (1)  JO C 297 du 07.09.2020