CELEX: 32017D1192
Language: fr
Date: 2017-06-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1192 du Conseil du 26 juin 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l'adoption de standards concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure

5.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/10
            
         DÉCISION (UE) 2017/1192 DU CONSEIL
   du 26 juin 2017
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l'adoption de standards concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité dans l'élaboration des prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure devant être appliquées dans l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d'élaborer des standards techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l'information et les équipages.
            
         
               (3)
            
            
               Pour garantir l'efficacité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Le CESNI devrait adopter un standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ci-après dénommé «standard ES-TRIN») 2017/1 lors de sa réunion du 6 juillet 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Le standard ES-TRIN 2017/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d'identification automatique), des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application du standard technique.
            
         
               (6)
            
            
               La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogera la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) avec effet au 7 octobre 2018. L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 fait directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu'elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2015/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence en fonction de la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, le standard ES-TRIN 2017/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629.
            
         
               (8)
            
            
               L'Union n'est pas membre de la CCNR ni du CESNI. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer au sein de ces organes la position de l'Union sur l'adoption du standard ES-TRIN 2017/1,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure le 6 juillet 2017 consiste à approuver l'adoption du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ci-après dénommé «standard ES-TRIN») 2017/1 et du standard d'essai complémentaire AIS intérieur 2017/1.
   2.   La position à prendre au nom de l'Union lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) au cours desquelles des prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure doivent être arrêtées consiste à soutenir toutes les propositions visant à aligner les prescriptions techniques sur celles du standard ES-TRIN 2017/1, y compris en ce qui concerne l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires.
   Article 2
   1.   La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   2.   La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 2, est exprimée par ces États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   Article 3
   Les modifications techniques mineures à la position exposée à l'article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 26 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. MIZZI
      
   
   
      (1)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).
   
      (2)  Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).