CELEX: 31987R3283
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3283/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

N0 L 309 /72                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3283/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1987
                   relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                                                 compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         période de temps limitée ; que les dates et les produits en
                                                                   cause doivent être déterminés en prenant en considéra­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion les conditions spécifiques de la commercialisation de
péenne,                                                            ces produits ;
vu le règlement (CEE) n0 3156/85 de la Commission, du
11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires               considérant que les mesures prévues au présent règlement
concernant l'application de certains montants compensa­            sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion
toires monétaires dans les échanges de certains États              concernés,
membres ('), et notamment son article 11 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 3156/85 a établi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
un cadre pour des mesures destinées à éviter les trafics
artificiels lors de la modification des montants compensa­
toires monétaires ;                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1890/87 du                   Le règlement (CEE) n0 3156/85 est applicable à partir du
Conseil (2) a fixé de nouveaux taux de conversion agricoles         1 er novembre 1987 dans les conditions suivantes :
pour le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                   a) la date de modification est le 1 er novembre 1987 ;
considérant que ces nouveaux taux ont eu pour effet de             b) la date initiale est le 1 er octobre 1987 ;
modifier sensiblement l'ampleur des montants compensa­
toires monétaires applicables, notamment en Grèce ;                c) les produits et périodes visés à l'annexe I du règlement
                                                                         (CEE) n0 3156/85 sont ceux indiqués à l'annexe I du
considérant que, compte tenu de cette situation, des                     présent règlement ;
mouvements spéculatifs risquent de se produire pour                d) l'application de l'annexe II du règlement (CEE) n0
quelques produits et de provoquer des détournements de                   3156/85 est étendue à son point A ; les mouvements
trafic ;                                                                 ainsi que les produits y visés sont ceux indiqués à l'an­
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il                 nexe II du présent règlement.
convient de prévoir que, pour les produits susceptibles
d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensa­                                     Article 2
 toires monétaires applicables avant la fixation de ces
 nouveaux taux restent applicables, au-delà de la date de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 cette fixation, aux produits concernés pendant une                 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 27.
  (2) JO n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 4.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 309/73
                                                           ANNEXE I
                                         Produits concernés                             À appliquer
                                                                                          jusqu'au
             Secteur de l'huile d'olive                                             31 décembre 1987
                                                          ANNEXE II
                                                               A
                     1                                2                                 3
             Exportations de          Produits concernés              Destinations
             Grèce                    Les produits visés à l'annexe I Vers les autres États membres et les
                                                                      pays tiers