CELEX: 62009FN0103
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Affaire F-103/09: Recours introduit le 22 décembre 2009 — Allen e.a./Commission

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/51
            
         Recours introduit le 22 décembre 2009 — Allen e.a./Commission
   (Affaire F-103/09)
   2010/C 37/80
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: John Allen (Oxford, Royaume-Uni) et autres (représentants: P. Lasok, I. Hutton, B. Lask, barristers)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Demande de dommages et intérêts et demande d’annulation d’une décision refusant de verser des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi par chacune des parties requérantes, du fait qu’aucune d’entre elles n’a été recrutée en tant qu’agent temporaire des Communautés pour la période durant laquelle elles ont travaillé au sein de l’entreprise commune JET.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 25 septembre 2009;
            
         
               —
            
            
               constater que les parties requérantes avaient un droit à être traitées en tant qu’«autre personnel» et/ou recrutées en cette qualité, conformément à l’article 8 des statuts d’origine du JET et que ce droit aurait dû être respecté;
            
         
               —
            
            
               constater que la Commission a traité les parties requérantes de manière discriminatoire, sans justification objective, au cours de leur période d’engagement au service du projet JET, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission d’indemniser les parties requérantes pour la perte de rémunération, de pension et des indemnités et avantages afférents occasionnée par les violations du droit communautaire précitées, en incluant, le cas échéant, les intérêts portant sur ces sommes;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens; et
            
         
               —
            
            
               conformément au statut de la Cour et/ou au règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, prendre toute mesure complémentaire et accorder toute réparation complémentaire que le Tribunal estimera nécessaire, juste ou équitable.