CELEX: 52012DC0278
Language: fr
Date: 2012-06-07 00:00:00
Title: 

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		52012DC0278
		
			Communication de la Commission au Conseil concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 /* COM/2012/0278 final */
			
				
		
		
			
			   	COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL
concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013
 
1.           Introduction
Le présent document de consultation expose les idées de la
Commission européenne sur la manière dont il conviendrait de fixer les totaux
admissibles de captures (TAC) et les niveaux d’effort de pêche dans les eaux
européennes et pour les pêcheurs européens pour 2013 et, pour certains
stocks, pour la période 2013-2014. Les États membres, les conseils
consultatifs régionaux et le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture
(CCPA) sont invités à communiquer leur point de vue pour examen à la Commission
avant que les propositions de cette dernière ne fassent l’objet d’une décision
définitive.
La Commission propose une nouvelle approche pour fixer les TAC
des stocks pour lesquels des avis scientifiques fondés sur des données
quantitatives exhaustives ne sont pas disponibles. Cette approche repose sur
l’obtention d’avis qualitatifs et le recours à des procédures d’évaluation moins
exigeantes en ce qui concerne les données nécessaires pour que les institutions
scientifiques puissent élaborer un avis (point 4.1).
Le document résume les informations les plus récentes relatives
à l’évolution de la politique commune de la pêche au cours des dernières
années. Il repose sur des avis scientifiques relatifs à l’état des stocks de
poissons exploités dans les eaux européennes et adjacentes, ainsi que sur des
données économiques communiquées par les États membres. 
L’élimination progressive de la
surpêche doit rester l’objectif de la fixation de TAC, de quotas et de niveaux
d’effort de pêche. La surpêche risque d’entraîner un effondrement commercial.
Par la suppression de la surpêche, il sera possible de capturer autant, voire
davantage de poisson, avec une activité de pêche réduite, moins de carburant et
l’utilisation d’engins de pêche plus petits. Il s’agit de capturer chaque année
une proportion adaptée des stocks halieutiques qui permette aux poissons de
grandir et de se reproduire au moment où leur fécondité est la plus forte dans
les circonstances écologiques du moment. Ainsi, l’exploitation des ressources
halieutiques offrira un rendement optimal à long terme [ce que l’on appelle le
«rendement maximal durable» (RMD)]. En 2002, la Commission européenne et
les États membres de l’Union européenne se sont engagés à atteindre cet
objectif d’ici à 2015. En 2006, la Commission a élaboré un plan
en vue de parvenir au RMD[1]. En 2007, les États
membres réunis au Conseil ont encouragé la Commission à œuvrer en faveur du RMD
et ont souligné la nécessité d’obtenir des avis scientifiques, de mettre en
œuvre des plans à long terme sur la base d’analyses d’impact, et de consulter
les parties intéressées.
La réalisation de l’objectif du RMD et le maintien de ce dernier
apporteront des avantages considérables et se traduiront par le passage d’une
pêche intensive pratiquée sur des ressources rares à une pêche plus
intelligente pratiquée sur des populations plus fournies. Les quantités
capturées seront identiques ou supérieures, mais leur incidence sur
l’environnement sera plus faible. L’intensité globale des activités de pêche
diminuant, les fonds marins seront moins touchés et le volume des prises
accessoires d’organismes vulnérables, dont les marsouins, les dauphins et
autres mammifères marins, baissera. À une époque où le carburant coûte cher, la
consommation de carburant diminuera considérablement étant donné qu’il faut
moins de temps pour pêcher une tonne de poisson dans un stock abondant que dans
un stock dépeuplé. Les émissions de CO2 s’en trouveront réduites, de
même que les dépenses de carburant des propriétaires de navires de pêche.
L’atténuation des facteurs conduisant aux rejets sera un autre
avantage non négligeable. Les stocks faisant l’objet d’une pêche massive sont
pour la plupart constitués de poissons de petite taille et de moindre valeur
commerciale, qui sont rejetés soit du fait de leur maigre valeur sur les
marchés soit parce qu’ils n’ont pas atteint la taille légalement requise et que
leur débarquement est illégal en vertu des règles en vigueur. Une réduction des
taux de capture aura pour conséquence que davantage de poissons pourront
atteindre une taille commercialement intéressante et qu’il sera plus simple
pour les pêcheurs de capturer des poissons de bonne taille sans en capturer de
plus petits. 
En 2010, le Conseil international pour l’exploration de la mer
(CIEM) a élaboré une nouvelle forme d’avis sur les niveaux des TAC permettant
d’aboutir à une pêche correspondant au RMD d’ici 2015. La Commission s’est
fondée sur cette nouvelle approche pour élaborer ses propositions de TAC
en 2011. Pour 2013, le CIEM a l’intention d’étoffer le cadre relatif
au RMD afin de fournir des avis quantitatifs pour les stocks pour lesquels il
n’avait pas été en mesure de le faire jusqu’à présent. Pour ce faire, il aura
davantage recours à des méthodes d’évaluation peu sensibles aux informations
manquantes et il utilisera davantage, et de manière plus systématique, des
évaluations qualitatives dans un cadre quantitatif. La Commission se félicite
de cette approche, qui améliorera de manière substantielle les informations qui
servent de base à l’élaboration des propositions sur les TAC.
2.           État
des stocks de poisson
Il est préoccupant que 65 % des stocks situés dans les eaux
européennes ne soient pas entièrement évalués et que seuls 22 % des
stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne fassent pas l’objet de surpêche
(annexe I). De plus, ces dernières années, le pourcentage de stocks que l’on
peut classer au regard des limites biologiques de sécurité n’a cessé de baisser
(de 47 % en 2003 à 35 % en 2012). On ne sait pas
exactement dans quelle mesure cette situation a une incidence sur les données
ou, en d’autres termes, si ce sont les stocks les plus menacés qui ne font plus
l’objet d’une évaluation. 
Cela étant, l’état des stocks qui ont fait l’objet d’une
évaluation montre une amélioration, même si elle est lente. La proportion des
stocks surexploités[2] dans l’Atlantique et les
mers adjacentes est passée de 32 sur 34 stocks en 2004
à 18 sur 38 stocks en 2011, soit de 94 %
à 47 % (voir l’annexe II pour plus de précisions). L’objectif de
parvenir à un rendement maximal durable est réaliste et réalisable. Parmi les
nouveaux stocks qui ne sont plus considérés comme surexploités figurent la
baudroie de la zone ibéro-atlantique, le merlan bleu, la sole de la mer
Celtique, l’églefin de l’ouest de l’Écosse, le hareng de la mer du Nord, la
plie de la mer du Nord et le hareng du golfe de Botnie. Plusieurs TAC ont pu
être augmentés en 2012, ce qui générera des revenus supplémentaires de
plus de 135 millions d’euros pour les pêcheurs. Les politiques de la pêche
fondées sur le RMD commencent déjà à porter leurs fruits: plus de poissons pour
les consommateurs et potentiellement plus d’emplois, ainsi que des revenus
supérieurs pour les travailleurs des secteurs de la pêche et de la
transformation du poisson. 
Les connaissances actuelles relatives à l’état des stocks de
poissons sont résumées à l’annexe I et exposées succinctement ci-après, par
région[3]. 
Stocks pélagiques de l’Atlantique du Nord‑Est: Le
taux de capture de tous les principaux stocks pélagiques, à l’exception du
maquereau, se situe actuellement au niveau du RMD ou dans les limites de celui‑ci
et des TAC correspondants ont été fixés pour 2012. À plusieurs reprises,
l’Union européenne a essayé d’obtenir un engagement de l’Islande et des Îles
Féroé de se joindre à la Norvège et à l’UE pour assurer une gestion durable du
maquereau. Le total des TAC pour le maquereau fixés par l’UE, la Norvège, les
Îles Féroé et l’Islande en 2012 se situait à un niveau supérieur de
36 % à celui préconisé par les avis scientifiques (captures russes non
comprises). Le taux de capture du maquereau dépasse largement les limites
biologiques de sécurité et le stock déclinera dans les années à venir, si un
accord n’est pas conclu avec l’Islande et les Îles Féroé en vue d’en assurer
une gestion durable. L’absence d’accord concernant ce stock et la gestion
inappropriée de celui‑ci a entraîné la perte de la certification de bonne
gestion délivrée par le Marine Stewardship Council.
Dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat,
les taux de capture de la plie, de l’églefin, du hareng, de la langoustine et
de la sole (uniquement dans le Skagerrak et le Kattegat) sont conformes au taux
de mortalité par pêche correspondant au RMD. Pour les autres stocks, soit
l’état n’est pas connu, soit ils sont surexploités. Les TAC de 2012 ont été
fixés à un niveau dépassant de 5 % celui préconisé dans les avis scientifiques,
sachant que l’écart était de 11 % en 2011, de 17 % en 2010 et
de 37 % en 2009.
De nombreux stocks à l’ouest de l’Écosse, en mer
d’Irlande et en mer Celtique sont de petite taille et les
évaluations les concernant sont incertaines. Le CIEM a signalé des problèmes
concernant l’enregistrement des captures et d’autres données, notamment les
rejets, relatives à certains stocks. L’état d’épuisement de cinq stocks est tel
que les avis scientifiques recommandent de réduire les captures au minimum dans
ces stocks. Sur les 18 stocks ayant pu faire l’objet d’évaluations au regard du
RMD, six sont surexploités et les taux de capture observés dans les douze
autres correspondent ou sont inférieurs aux objectifs fixés pour le RMD. Le
hareng de la mer Celtique et l’églefin de l’ouest de l’Écosse se portent mieux
ces derniers temps, mais les rejets déjà importants de cabillaud, d’églefin et
de merlan augmenteront si la pêche intensive des langoustines avec des filets à
petit maillage se poursuit et que les engins de pêche sélectifs permettant aux
poissons de petite taille de s’échapper ne sont pas davantage utilisés. Les
règles relatives à la composition des captures qui avaient été introduites pour
protéger ce stock à l’époque où il était en piètre état ont été suspendues[4].
Les États membres se sont engagés à introduire des engins de pêche plus
sélectifs afin de réduire les rejets.
Peu d’évaluations sont disponibles pour les stocks du golfe
de Gascogne et de la zone ibéro-atlantique. Les stocks de merlu du
Sud sont en meilleur état grâce à un bon repeuplement en juvéniles, mais les
quotas ont à nouveau été largement dépassés en 2011. La viabilité à long
terme du stock en question est dès lors menacée et les prix du marché sont bas.
Pour remédier à ce problème, la Commission et l’Espagne élaborent
actuellement un plan d’action afin d’adapter le système national
d’enregistrement des captures et de l’effort de pêche. Des audits des
systèmes d’enregistrement des captures et de l’effort de pêche seront également
effectués au cours de l’été 2012 dans d’autres États membres bordant
l’Atlantique. Les langoustines de la mer Cantabrique continuent de faire
l’objet d’un avis appelant à l’arrêt de la pêche.
En mer Baltique, 5 des 7 stocks dont on connaît l’état
demeurent surexploités. Seuls les taux de capture du cabillaud de la Baltique
orientale et du hareng de la mer de Botnie correspondent aux taux de rendement
maximal durable.
En Méditerranée, 80 % des ressources étudiées sont
surexploitées et certains stocks ont atteint des niveaux très bas
(annexe Ib). Bien qu’elles soient toujours géographiquement mal réparties
et irrégulières dans le temps, les évaluations n’ont cessé de progresser en
quantité et en qualité. Elles couvrent actuellement plus de 100 stocks
de 27 espèces, mais seuls 63 % des stocks évalués ont été
classés selon les critères du RMD. L’état de 37 % des stocks est
toujours inconnu. Étant donné que les évaluations n’ont débuté que récemment et
que tous les stocks ne sont pas évalués chaque année, il n’est pas possible
d’utiliser ces données pour déterminer l’évolution des stocks au fil du temps.
En mer Noire, la situation demeure globalement inchangée.
La situation du sprat est bonne, au vu des recrutements importants intervenus
récemment, et cette pêcherie est durable, ce qui n’est pas le cas de celle du
turbot, toujours victime d’une importante surpêche. 
3.           Analyse
économique
On s’attend à de mauvais résultats économiques dans de nombreux
secteurs de l’industrie de la capture européenne, en particulier dans le
secteur des poissons démersaux, et ce pour deux raisons. 
La première est que les taux de capture sont inférieurs en
raison du mauvais état persistant de nombreux stocks de poisson et que les
coûts associés à la pêche, et notamment les coûts du carburant, sont plus importants
que prévus. Cependant, des augmentations des TAC d’une valeur égale au moins
à 135 millions d’euros étaient déjà possibles en 2012, ce qui
indique que les incidences économiques et sociales négatives à court terme
imputables à la transition vers le RMD pourraient être moins importantes que ce
qu’on craignait. Les résultats positifs du RMD escomptés à long terme se font
sentir plus tôt que prévu. Il n’en demeure pas moins que la résistance
financière du secteur est toujours très faible à l’heure actuelle.
La seconde est que les prix du carburant ont de nouveau grimpé
pour atteindre des valeurs proches des records enregistrés en
juillet 2008, alors que les prix du poisson sur les principaux marchés de
consommation ont légèrement baissé. Certaines de ces tensions pourraient être
atténuées grâce à l’adoption de systèmes de propulsion à faible consommation de
carburant et à la modification des comportements et des engins de pêche. La
stabilité du secteur pourrait également être renforcée grâce à une amélioration
des stratégies de commercialisation. Toutefois, c’est la suppression
progressive de la surpêche qui pourrait apporter la plus grande contribution à
l’efficacité et à la stabilité économique face aux défis que constituent les
coûts élevés et la faiblesse du prix des produits.
Les chiffres les plus récents concernant l’emploi (ceux
de 2009) montrent qu’il y avait 134 700 pêcheurs actifs dans la
flotte de pêche de l’UE (à l’exclusion de la Grèce, pour laquelle les chiffres
n’ont pas été communiqués), soit une baisse de près de 8 % par
rapport à 2005. L’emploi dans le secteur continue donc de diminuer. Une
amélioration de l’état sous‑jacent des stocks de poisson est
indispensable pour endiguer cette tendance à la baisse.
4.           Orientations
stratégiques 
4.1.        Évolution des avis scientifiques concernant
les stocks pour lesquels les informations sont incomplètes
En 2011, des avis scientifiques quantitatifs sur la
surpêche par rapport au Fmsy[5], à l’exclusion des
espèces d’eau profonde, a pu être établi pour 38 des 92 stocks de
l’Atlantique du Nord‑Est, soit 41 % des stocks, bien que ces
avis couvrent la plupart des ressources les plus importantes et les plus
intéressantes sur le plan commercial. En tout, ces avis couvrent des
possibilités de pêche équivalentes à 2 millions de tonnes sur un
total de 2,5 millions de tonnes (soit 80 % du tonnage de
captures). En Méditerranée et dans la mer Noire, sur les 103 stocks
examinés en 2011, des avis concernant la surpêche ont pu être donnés dans 65
cas (63 %). 
Pour l’océan Atlantique, la mer du Nord et la mer Baltique, le
nombre de stocks pour lesquels des avis ont pu être fournis eu égard au RMD est
passé de 34 en 2005 à 39 en 2010, pour s’établir à 38
en 2012. On observe une légère tendance à la baisse de la proportion de stocks
pour lesquels une analyse et des prévisions quantifiées sont disponibles. La
proportion de stocks pour lesquels aucun avis scientifique n’est disponible est
passée de 45 % en 2003 à 52 % en 2006 avant de
retomber à 36 % en 2012.
Différentes raisons justifient l’absence d’avis: informations
inexistantes ou peu fiables sur les captures, enquêtes incomplètes ou
échantillonnage insuffisant, incertitudes relatives à la biologie du stock et
manque de ressources humaines dans le processus de consultation scientifique.
Conformément au cadre de l’UE pour la collecte de données[6],
c’est aux États membres qu’il incombe de fournir des données scientifiques sur
les pêcheries, et force est de constater que certains d’entre eux manquent en
partie à leur obligation en dépit des financements mis à disposition par l’UE.
En 2011, la Commission et le Conseil ont enjoint aux États membres
d’améliorer la disponibilité des données relatives aux stocks mentionnés dans
le tableau 1. Les résultats de cet exercice seront visibles dans les
prochains avis du CIEM, prévus pour juin 2012.
Tableau 1 – Stocks faisant l’objet d’une déclaration
commune du Conseil et de la Commission concernant l’amélioration de la
disponibilité des données dans les eaux européennes de l’Atlantique du Nord-Est
et de la mer Baltique.
 Stocks || Zones 
 Baudroies || [Mer du Nord et] ouest de l’Écosse 
 Baudroies || Mers celtiques 
 Baudroies || Golfe de Gascogne 
 Églefin || Mer Celtique 
 Chinchards || Mer du Nord 
 Cardines || Mer Celtique 
 Cardines || Golfe de Gascogne 
 Plie commune || Mer d’Irlande 
 Plie commune || Mer Celtique (zones VII f, g) 
 Plie commune || Mer Baltique 
 Lieu jaune || Ouest de l’Écosse 
 Lieu jaune || Mer Celtique 
 Raies || Ouest de l’Écosse 
 Sprat || Manche 
 Sprat || Mer du Nord 
 Merlan || Mer Celtique 
Avec la réalisation d’études scientifiques supplémentaires
en 2012, le champ des avis scientifiques devrait s’élargir pour couvrir un
nombre plus important de stocks, sinon la plupart d’entre eux. En 2011, le
nombre de stocks pour lesquels les évaluations scientifiques n’ont pas pu être
achevées dépassait 44, mais ce chiffre devrait probablement baisser à
environ 10-12 en 2012. Il sera nécessaire à cet égard de recourir à
des méthodes d’évaluation et à des procédures de consultation inédites dans la
culture du conseil en Europe, mais largement expérimentées et éprouvées
ailleurs. Ces dernières permettront de tenir compte des aspects relatifs à
chaque cas, conformément aux recommandations formulées lors des consultations
publiques de 2011. 
La Commission se réjouit déjà de pouvoir utiliser ces nouveaux
avis pour fonder ses propositions relatives aux possibilités de pêche des
ressources concernées pour 2013 et, le cas échéant, pour 2014.
Toutefois, lorsque les avis scientifiques font défaut, une approche de la
fixation des possibilités de pêche d’autant plus prudente que le degré
d’incertitude est élevé reste de mise, conformément au principe de précaution[7].

Dans l’intervalle, il convient que les États membres consacrent
suffisamment de ressources pour être en mesure de fournir d’urgence les
informations nécessaires à l’évaluation de l’état des stocks. La Commission
continuera d’appuyer l’élaboration de normes et programmes communs en matière
de suivi et d’évaluation des stocks de la Méditerranée et de la mer Noire, y
compris ceux partagés avec des pays tiers. Des groupes de travail composés
d’experts seront constitués pour traiter plus spécifiquement des stocks et
zones ayant fait l’objet d’une moindre couverture scientifique à jour.
4.2.        Effort de pêche
L’effort de pêche (limitation du temps passé en mer pour les
navires de pêche) est géré parallèlement aux TAC afin de réduire les rejets et
les captures illicites. La gestion de l’effort de pêche est une mesure de
conservation mise en œuvre dans le cadre de plusieurs plans de gestion à long
terme, par exemple pour le cabillaud de la mer du Nord et de la Baltique, la
plie et la sole de la mer du Nord, la sole de la Manche occidentale et les
stocks de merlu du Sud et de langoustine (annexe II).
L’annexe II montre une tendance générale, quoique
irrégulière, à la baisse de l’effort de pêche entre 2003 ou 2004
et 2010.
L’effort total a le plus diminué en mer Baltique, en mer du
Nord, dans le Kattegat, en mer d’Irlande et dans l’ouest de l’Écosse. On
constate une baisse un peu moins importante dans la Manche occidentale. Seules
des diminutions de faible ampleur ont été enregistrées dans la zone ibéro‑atlantique
jusqu’en 2009. Toutefois, l’effort total a légèrement augmenté dans la
partie centrale de la Baltique et l’effort des chalutiers à perche a également
augmenté dans la Manche occidentale entre 2010 et 2011.
Il apparaît donc clairement que les mesures de réduction de
l’effort dans cette zone n’ont pas encore porté leurs fruits.
Au cours de l’année 2012, la Commission procédera à une
évaluation des régimes de gestion de l’effort mis en œuvre jusqu’à présent dans
l’Union européenne. Cette évaluation s’appuiera notamment sur
une réunion publique prévue pour le 5 juillet 2012 et portera
sur un large éventail de questions, qui seront soulevées par la communauté scientifique,
les États membres, les parties prenantes et le secteur, l’objectif étant
de progresser sur la question d’une gestion des stocks davantage simplifiée
dans le cadre d’une politique commune de la pêche réformée.
5.           Gestion
dans le cadre de plans pluriannuels
La Commission a entamé les préparatifs nécessaires pour
remplacer les plans actuels fondés sur des stocks individuels par des plans de
gestion multistocks. La première proposition qui sera présentée concerne un
plan plurispécifique pour la mer Baltique, qui intègre les interactions
biologiques telles que la prédation et la concurrence. Des travaux sont
également en cours en vue de l’élaboration d’un plan axé sur les pêcheries
mixtes pour la mer du Nord, qui tiendra compte des interactions techniques,
c’est-à-dire de la manière dont différentes flottes et différents engins de
pêche capturent différents mélanges de poissons. 
Des plans axés sur les pêcheries mixtes suivront pour la mer
Celtique, la mer d’Irlande et l’ouest de l’Écosse une fois que les
connaissances scientifiques auront été consolidées. Il est prévu d’élaborer des
propositions en vue de modifier les plans actuels relatifs à la sole du golfe
de Gascogne ainsi qu’au merlu du Sud et à la langoustine. Cependant, tout
dépendra de la disponibilité des données pour les pêcheries concernées. 
Des propositions de plans ont été adoptées par la Commission
entre 2009 et 2011 pour l’anchois commun du golfe de Gascogne, le
saumon de la mer Baltique et le chinchard occidental et sont en cours de discussion
au Parlement et au Conseil.
En ce qui concerne la Méditerranée, les efforts se poursuivront
en vue de consolider les avis scientifiques pour un nombre croissant d’espèces
et de stocks, l’objectif étant de mettre au point des plans de pêche internationaux
à long terme. Conformément au règlement «Méditerranée»[8],
les États membres de l’Union doivent mettre en place des plans pluriannuels au
niveau national. Malgré des retards importants, il y a eu récemment des progrès
dans la mise en œuvre de cette obligation, qui fait actuellement l’objet d’une
surveillance étroite et d’un soutien appuyé. Pour accélérer encore ce
processus, la Commission a déjà engagé des procédures précontentieuses à
l’encontre de plusieurs États membres, et cette action prendra une ampleur
accrue en 2012. Un suivi est également prévu au niveau de la Commission
générale des pêches pour la Méditerranée en ce qui concerne les stocks
partagés. 
Ces actions devraient permettre d’améliorer la prise de décision
en vue de la mise en place de plans pluriannuels internationaux. 
6.           Méthode
de travail fondant les propositions de TAC
Il convient que les principes ci-après s’appliquent.
Lorsque des plans à long terme régissant les TAC ou les niveaux
d’effort de pêche existent, il est impératif qu’ils soient respectés. La
Commission proposera également des TAC ou des limitations de l’effort de pêche
à des niveaux compatibles avec ses propositions concernant les plans de gestion
à long terme.
Lorsque les TAC et d’autres mesures ont fait l’objet d’accords
avec des pays tiers, il faut qu’ils soient appliqués.
Lorsque des avis scientifiques sont fournis sur la base de
données exhaustives, d’une analyse quantitative et de prévisions établies
conformément au «cadre RMD» du CIEM, il importe que les TAC soient fixés
compte tenu des avis scientifiques. Lorsque de tels avis sont disponibles, il
convient qu’ils soient exploités directement pour fixer les niveaux des quotas
ou de l’effort de pêche, sachant toutefois qu’une mise en œuvre graduelle de ce
cadre d’ici 2015 est envisageable à condition d’être compatible avec ces
avis.
Lorsque des avis scientifiques indicatifs sont fournis sur la
base d’une analyse qualitative des informations disponibles (même si ces
dernières sont incomplètes ou comportent un jugement d’expert), il convient que
ces avis servent de base aux décisions concernant les TAC.
En l’absence d’avis scientifiques, l’application du principe de
précaution est de mise. 
Des TAC peuvent être proposés pour les espèces n’ayant pas
encore fait l’objet de TAC et quotas dès lors que les avis scientifiques
signalent une augmentation constante des débarquements. Les espèces candidates
à cet égard comprennent le bar et le rouget barbet. Des lignes directrices
relatives aux nouvelles pêches et aux pêches en développement seront élaborées
conformément aux déclarations figurant dans les comptes rendus des réunions du
Conseil de décembre 2010 et décembre 2011. Ces lignes
directrices seront fondées sur les principes, les bonnes pratiques et les normes
internationales pour une pêche responsable. Il sera nécessaire de définir des
clés de répartition pour ces stocks, sur la base des antécédents de pêche, à
condition que les registres correspondants aient été établis alors que les
activités de pêche étaient menées dans le respect total des mesures de
conservation applicables (mesures techniques, par exemple).
Il est nécessaire de veiller à une concordance optimale entre
les zones de réglementation des TAC et l’identité des stocks afin que les
possibilités de pêche correspondent à l’état de conservation et de gestion des
différents stocks. La gestion de la langoustine par des unités fonctionnelles
et la gestion des deux stocks de plie de la Manche nécessitent une réflexion à
cet égard. La Commission encourage d’ailleurs les États membres à appuyer les
travaux de réorganisation des TAC nécessaires dans ces deux cas. Elle se
réserve le droit d’inclure de telles dispositions dans ses propositions et
attend avec intérêt tout retour d’information de la part des États membres et
des parties prenantes sur cette question spécifiquement. Afin de jeter les
bases d’une gestion ciblée sur le stock pour la limande-sole commune, la
limande commune, le flet commun et la plie cynoglosse de la mer du Nord, la
déclaration séparée des débarquements de ces espèces sera proposée.
7.           Espèces
d’eau profonde de l’Atlantique du Nord-Est
Un grand nombre de stocks d’eau profonde sont dans un état
préoccupant. Les stocks d’hoplostète rouge, de certains requins des grands
fonds, de dorade rose dans le golfe de Gascogne ainsi que de grenadier de roche
sont épuisés. Pour la plupart des stocks, les avis formulés préconisent de
réduire la pêche ou d’en interdire toute augmentation, à moins que la
durabilité des pêcheries ne soit établie. En ce qui concerne les espèces à
croissance plus rapide telles que le brosme, la lingue franche, la lingue
bleue, la dorade rose et le sabre noir, il pourrait se révéler possible de
déterminer des points de référence permettant une gestion des stocks durable à
long terme, mais ces points de référence ne sont pas disponibles pour le
moment.
Les TAC relatifs aux espèces d’eau profonde sont fixés tous les
deux ans, les derniers l’ayant été pour 2011 et 2012. La Commission
présentera une proposition distincte en ce qui concerne les possibilités de
pêche relatives aux espèces d’eau profonde pour la période 2013-2014, sur
la base de la méthode de travail indiquée ci-dessus.
8.           TAC
fixés par les États membres
Depuis 2011, les TAC relatifs à six stocks sont «délégués»
aux seuls États membres exploitant chacun de ces stocks (article 6 du
règlement n° 57/2011 du Conseil et du règlement n° 43/2012 du
Conseil). Cette délégation, qui est assortie de clauses de sauvegarde
concernant la bonne gestion, n’existe que dans les cas où un seul État membre a
un intérêt dans la pêcherie. La communication par les États membres concernés
des informations prévues à l’article 6 s’est améliorée, même si la qualité
des rapports est inégale. Dans certains cas, les données sur lesquelles fonder
les avis concernant les mesures à prendre pour gérer les stocks font toujours
défaut. Pour ces stocks, une prudence accrue s’impose. La Commission a
l’intention de proposer que ces TAC continuent d’être délégués. Un suivi
spécifique sera assuré avec les États membres concernés pour les stocks
nécessitant des efforts supplémentaires. 
9.           Calendrier
des propositions
Le calendrier proposé pour les travaux est le suivant: 
 Règlement sur les possibilités de pêche || Avis disponibles || Proposition de la Commission || Adoption possible par le Conseil 
 Stocks d’eau profonde, période 2013-2014 || Juin || Mi-septembre || Octobre 
 Stocks UE de l’Atlantique et de la mer du Nord (pas de négociations internationales ou d’accords internationaux) || Juin || Septembre || Novembre 
 Stocks internationaux et stocks communs de l’Atlantique, de la mer du Nord, de l’Antarctique et d’autres zones || Octobre-décembre || Novembre || Décembre 
 Mer Baltique || Mai || Début septembre || Octobre 
 Mer Noire || Octobre || Novembre || Décembre 
10.         Conclusion
La Commission sollicite l’avis des États membres, des CCR et du
CCPA en ce qui concerne l’approche exposée dans la présente communication. 
ANNEXE Ia –
Atlantique du Nord-Est et eaux adjacentes
 Tableau 1. Avis scientifiques concernant l’état du stock || Nombre de stocks 
   || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne 
 En dehors des limites biologiques de sécurité || 30 || 29 || 26 || 26 || 26 || 28 || 27 || 22 || 19 || 14 || 25 
 À l’intérieur des limites biologiques de sécurité || 12 || 10 || 14 || 11 || 12 || 13 || 12 || 15 || 15 || 18 || 13 
 % de stocks se situant à l’intérieur des limites biologiques de sécurité || 29 % || 26 % || 35 % || 30 % || 32 % || 32 % || 31 % || 41 % || 44 % || 56 % || 35 % 
 État du stock non connu en raison de l’insuffisance des données || 48 || 53 || 53 || 57 || 58 || 55 || 57 || 60 || 61 || 60 || 56 
 % de stocks dont l’état est connu || 47 % || 42 % || 43 % || 39 % || 40 % || 43 % || 41 % || 38 % || 36 % || 35 % || 40 % 
 Tableau 2. Avis scientifiques concernant la surpêche || Nombre de stocks 
   || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne 
 Le taux d’exploitation du stock par rapport au taux garantissant un rendement maximal durable est connu. ||   ||   || 34 || 23 || 32 || 33 || 35 || 39 || 35 || 38 || 34 
 Le stock est surexploité. ||   ||   || 32 || 21 || 30 || 29 || 30 || 28 || 22 || 18 || 26 
 Le stock est exploité au taux garantissant le rendement maximal durable. ||   ||   || 2 || 2 || 2 || 4 || 5 || 11 || 13 || 20 || 7 
 % de stocks surexploités ||   ||   || 94 % || 91 % || 94 % || 88 % || 86 % || 72 % || 63 % || 47 % || 79 % 
 Tableau 3. Avis scientifiques «alarmants» || Nombre de stocks 
   || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne 
 L’avis scientifique recommande d’arrêter la pêche. || 24 || 13 || 12 || 14 || 20 || 18 || 17 || 14 || 11 || 8 || 15 
 Tableau 4. Différence entre les TAC et le niveau de capture durable || Nombre de stocks 
   || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne 
 Excès du TAC par rapport au niveau de capture durable (en %) || 46 % || 49 % || 59 % || 47 % || 45 % || 51 % || 48 % || 34 % || 23 % || 11 % || 41 % 
 Tableau 5. Résumé des avis scientifiques concernant les possibilités de pêche || Nombre de stocks 
   || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Moyenne 
 Stocks dont la taille et la mortalité par pêche peuvent être prévues || 40 || 34 || 40 || 31 || 29 || 30 || 34 || 36 || 36 || 40 || 35 
 Stocks pour lesquels on dispose d’avis scientifiques sur les possibilités de pêche || 59 || 52 || 54 || 65 || 61 || 62 || 63 || 55 || 55 || 47 || 57 
 Stocks pour lesquels on ne dispose d’aucun avis scientifique || 31 || 40 || 39 || 29 || 35 || 34 || 33 || 42 || 40 || 44 || 37 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 (*) Lorsqu’un avis porte sur deux TAC, il n’est pas ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 comptabilisé deux fois. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  ANNEXE Ib – Mer Méditerranée et mer Noire ||   ||   ||   
 Avis scientifiques concernant la surpêche pour les stocks démersaux et les stocks de petits pélagiques de la Méditerranée et de la mer Noire || N° || % ||   
   ||   ||   ||   
 Stocks classés selon les critères (point de référence adopté) || 65 || 63,0 ||   
 Stocks non classés en raison de l’insuffisance des données (point de référence non encore adopté) || 38 || 37,0 || 
 Stocks pris en compte (sur 27 espèces) || 103 || 100 ||   
 Stocks classés: ||   ||   ||   
 Le stock est surexploité (Fmsy ou sa variable de substitution dépassés). || 52 || 80,0 || 
 Le stock est exploité au niveau ou en deçà du Fmsy ou de sa variable de substitution. || 13 || 20,0 || 
 Total des stocks || 65 || 100 ||   
   ||   ||   ||   
ANNEXE II –
Effort de pêche 
réglementé par des plans pluriannuels, suivant les informations communiquées
par les États membres au CSTEP
(informations
fournies par le Centre commun de recherche)
Graphique 1. Effort de pêche réglementé dans la
Baltique occidentale 
Graphique 2. Effort de pêche réglementé dans la
partie centrale de la Baltique 
Graphique 3. Effort de pêche
réglementé dans le Kattegat 
Figure 4.
Effort de pêche réglementé dans la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche
orientale
Figure 5.
Effort de pêche réglementé dans la mer d’Irlande
Figure 6.
Effort de pêche réglementé à l’ouest de l’Écosse
Figure 7.
Effort de pêche réglementé dans la Manche occidentale
Figure 8. Effort de pêche réglementé
dans les eaux ibéro-atlantiques 
Note: le changement d’évolution comparativement à l’année dernière tient
à l’amélioration de la qualité des données communiquées par le Portugal.
L’Espagne n’a pas fourni de données pour l’année 2010. De ce fait, les
données ne sont portées sur le graphique que jusqu’à 2009.
[1]               Application
du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du
rendement maximal durable. Communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen. COM(2006) 360 final. 
[2]               Le terme
«surexploité» signifie que les dernières estimations indiquent un taux de
mortalité par pêche supérieur au taux de mortalité par pêche qui permettra
d'atteindre le rendement maximal durable à long terme.
[3]               Un
tableau mentionnant les quotas européens et comprenant un système de
signalisation relatif à l'état des pêcheries peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/poster_tac2012_fr.pdf
Une analyse complète de l'état des stocks est
disponible sur les sites http://www.ices.dk/indexfla.asp et https://stecf.jrc.ec.europa.eu/
.
[4]               Règlement (UE)
n° 161/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif à certaines
mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux
situées à l'ouest de l'Écosse. JO L 52 du 24.2.2012, p. 6.
[5]               Le taux de
pêche qui garantit les niveaux de capture les plus élevés en moyenne et sur le
long terme. 
[6]               Règlement (CE)
n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant
l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et
l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis
scientifiques sur la politique commune de la pêche. JO L 60
du 5.3.2008, p. 1.
[7]               Communication
de la Commission sur le recours au principe de précaution. COM(2000) 1 final.
[8]               Règlement (CE)
n° 1967/2006 du Conseil.