CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

20. 5 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 136/9
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les
                                        montants compensatoires monétaires
                                                        (74/241 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement ( CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                       Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                    ( CEE) n° 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                   les montants compensatoires monétaires applicables
 européenne,                                                       dans le secteur de (la viande bovine en raison d'une
                                                                    dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                    la charge à l'importation en provenance des pays
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique            tiers ;
 de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains États membres (1 ),                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                    du prix du marché mondial :
 n° 3450/73 (2),
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vu le règlement ( CEE) n° 1463/73 de la Commission,                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                   comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                      sur leur parité effective,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 350/74 (4), et
 notamment son article 5 paragraphe 2,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du Comité monétaire,                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement ( CEE) n° 218/74 de la                     port aux monnaies de la Communauté visées à
Commission du 25 janvier 1974 (5), modifié en dernier                   l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 881 /74 (6), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                 considérant que, conformément à l'article 5 para­
le 15 avril 1974 ;                                                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                   1463/73, si pour certains produits, le montant compen­
considérant que ces montants compensatoires sont                   satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
fixés sans tenir compte de l'article Abis paragraphe 2             élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
 du règlement ( CEE) n° 974/71 qui dispose que, dans               diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
les échanges intracommunautaires et avec les pays                  plication pour l'Irlande;
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                  considérant que l'application desdits critères conduit à
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en             fixer les montants dont doivent être diminués les
provenance des pays tiers ;                                        montants compensatoires monétaires au niveau
                                                                   figurant à l'annexe,
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article 5
du règlement ( CEE) n° 1463 /73 a précisé que, pour
l'application dans le secteur ' de la viande bovine de
l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE)
n° 974/71 , la Commission notifie les montants dont                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
doivent être diminués les montants compensatoires
monétaires; que les montants fixés selon cette règle
sont modifiés périodiquement lorsque l'évolution de                                     Article premier
la charge à l'importation en provenance -des pays
tiers le rend nécessaire;                                          A compter du 15 avril 1974, les montants dont doi­
                                                                   vent être diminués, conformément à l'article 5 du rè­
(*) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1 .                             glement ( CEE) n° 1463 /73 , les montants compensa­
H TO no L 353 du '22. 12. 1973, p. 25.                             toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
(3) JO no L 146 du 4. 6. 1973, p. 1 .
(4) JO no L 41 du 13. 2. 1974, p. 9.
(6) JO no L 24 du 28. 1. 1974, p. 14.                              H JO no L 173 du 28. 6. 1973, p. 1.
(«) JO no L 103 du 15. 4. 1974, p. 1.                              (8) JO no L 185 du 7. 7. 1973, p. 1.
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   ( CEE) n° 218 /74, modifié en dernier lieu par le règle-                      Fait à Bruxelles, le 19 avril 1974.
   ment ( CEE) n0 881 /74, sont fixés à l'annexe.
                                 ...       »                                                                       Par la Commission
                                Article 2
   T     ,            .               . .       .      , ,                                                          P. J. LARDINOIS
   Les Etats membres sont destinataires de la présente
   décision.                                                                                                Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                                        Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                    Royaume Uni              Irlande                  Italie           France
                  N0 du tarif douanier commun
                                                                      (£/100 kg)           (£/100 kg)             (Lit/100 kg)       (FF/ 100 kg)
                                                                                                     — Poids vif —
        ex 01.02 A II a) H                                              0                    0                          0                  0
        ex 01.02 A II a) (2)                                             1,968                1,968                     0                 0
        ex 01.02 A II b ) (3)                                            0                    0                         0          ~      0
        ex 01.02 A II b) (4)                                            0                    0                         0                  0
                                                                                                    — Poids net —
           02.01 A II a) laa) 11                                        1,446                1,446                     0                  0
           02.01 A II a) 1 aa) 22                                       1,028                1,028                     0                  0
           02.01 A II a) 1 aa) 33                                       1,863                1,863                     0                  0
           02.01 A II a) 1 bb) 11                                       0                     0                        0                  0
           02.01 A II a) 1 bb) 22                                       0                    0                          0                 0
           02.01 A II a) 1 bb) 33                                      0                     0                          0                 0
           02.01 A II a) 1 cc) 11                                      0                     0                          0                 0
           02.01 A II a) 1 cc) 22                                       0                    0                          0                 0
           02.01 A II a) 2 aa)                                          1,454                1,454                      0                 0
           02.01 A II a) 2 bb )                                         1,090                1,090                      0              • 0
           02.01 A II a) 2 cc)                                          1,909                1,909                      0                 0
           02.01 All a) 2 dd) 11                                        1,454                1,454                      0                 0
           02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                  0,038                0,038                      0                 0
           02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (5)                              0,038                0,038                      0                 0
           02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                  0,038               0,038                      0                 0
           02.06 C I a) 1                                              0                    0                          0                 0
           02.06 C I a) 2                                              0                    0                          0                  0
 (*) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(-) Autres que ceux visés sous (•). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(') Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4) Autres que ceux visés sous (s). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(5) L'admission dans cette sous-position, est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.