CELEX: 31977R0985
Language: fr
Date: 1977-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 985/77 de la Commission, du 10 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n 697/77 en ce qui concerne l'exclusion de certaines exportations de la suspension de la restitution pour le beurre

11 . 5. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 118/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 985/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 mai 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 697/77 en ce qui concerne l'exclusion de
                   certaines exportations de la suspension de la restitution pour le beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          L'article 1 er du règlement (CEE) n0 697/77 est
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              complété par l'alinéa suivant :
559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                    « Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas
considérant que les restitutions actuellement applica­              aux produits pour lesquels les formalités doua­
bles dans le secteur du lait et des produits laitiers pour          nières visées à l'article 9 paragraphe 3 deuxième
les produits exportés en l'état ont été fixées par le               alinéa sous b) premier et deuxième tirets du règle­
règlement (CEE) n° 696/77 de la Commission, du 31                   ment (CEE) n0 193/75 ont été accomplies pendant
mars 1 977 (3) ; que, en ce qui concerne le beurre, le              la période précitée. »
règlement (CEE) n0 697/77 de la Commission, du 31
mars 1 977 (4), a toutefois suspendu l'application de la                                 Article 2
restitution fixée au règlement (CEE) n0 696/77
pendant la période du 1 er au 3 avril 1977 ; qu'il s'est       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
avéré que certaines exportations de beurre effectuées          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                               des Communautés européennes.
pendant cette période peuvent être exclues de l'appli­
cation du règlement (CEE) n0 697/77 ;                          Il est applicable à partir du 1 er avril 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
O   JO  n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n» L 84 du 1 . 4. 1977, p. 83.
(4) JO  n» L 84 du 1 . 4. 1977, p. 96.