CELEX: 51998PC0402
Language: fr
Date: 1998-06-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 30.06.1998
                                                      COM(1998) 402 final
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du
                                        Pakistan
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             Exposé des motifs
1.  Par le règlement (CE) n° 2398/97, le Conseil a institué un droit
   antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire
   d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Les techniques d'échantillonnage ont été
   utilisées lors de l'enquête qui a abouti à l'institution du droit susmentionné,
   conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la
   défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de
   pays non membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé
   "règlement de base".
2. L'article 11 paragraphe 4 du règlement de base dispose qu'un réexamen
   concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert lorsque les
   techniques d'échantillonnage ont été utilisées au cours de l'enquête.
   Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux
   exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon,
   l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 dispose que, lorsque des nouveaux
   producteurs/exportateurs fournissent à la Commission des éléments de
   preuve suffisants      pour établir qu'ils remplissent trois conditions
   fondamentales, à savoir qu'ils n'ont pas exporté pendant la période
   d'enquête, qu'ils ne sont pas liés à des producteurs/exportateurs soumis aux
   mesures et qu'ils ont exporté ou ont souscrit une obligation contractuelle
   d'exportation après la période d'enquête, le Conseil peut leur octroyer le
   droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses
   dans l'échantillon. Pour ce faire, il convient de modifier l'article 1er
   paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2398/97 en ajoutant les nouveaux
   producteurs/exportateurs à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement.
 ---pagebreak--- La Commission a reçu plusieurs demandes en ce sens de la part de
producteurs/exportateurs indiens. L'examen de ces demandes et les
éléments de preuve supplémentaires fournis, le cas échéant, par les sociétés
en question montrent que sept d'entre elles remplissent les conditions
requises.
Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition
de règlement ci-jointe portant modification de l'article 1er paragraphe 3 du
règlement    (CE)    n°   2398/97      en   ajoutant   ces    sept   nouveaux
producteurs/exportateurs à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement.
                                -2-
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N° ..../          DU CONSEIL
                                             du...
    portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping
   définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du
                                           Pakistan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, modifié par les règlements (CE) n° 2331/96, du 2
décembre 19962, et (CE) n° 905/98, du 27 avril 19983,
vu l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997,
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton
originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
 1
        JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
        JOn° L 317 du 6.12.1996, p. I.
3
        JOn°L 128 du 30.4.1998, p. 18.
4
        JO n°L 332 du 4.12.1997, p. 1.
 ---pagebreak---                       A. PROCEDURE ANTERIEURE
(1) Par le règlement (CE) n° 2398/97, le Conseil a institué un droit antidumping
    définitif sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton
    relevant des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302
    31 90 et ex 6302 32 90, originaire, entre autres, d'Inde. L'échantillonnage a
    été utilisé pour les exportateurs indiens et des taux de droit individuels
    compris entre 2,6 et 24,7 % ont été attribués aux entreprises constituant
    l'échantillon, tandis qu'un taux de droit moyen pondéré de 11,6 % a été
    appliqué aux entreprises ayant coopéré qui n'y étaient pas incluses. Les
    entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à
    l'enquête ont été soumises à un droit de 24,7 %.
(2) L'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 dispose que, lorsqu'un
    producteur/exportateur fournit des éléments de preuve suffisants pour établir:
    •    qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er
        paragraphe 1 dudit règlement au cours de la période d'enquête (du 1er
        juillet 1995 au 30 juin 1996),
    •    qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays exportateur
        soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement,
                                       -4-
 ---pagebreak---          •   qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période
             d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une
             obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité
              importante du produit dans la Communauté,
       le règlement peut être modifié pour attribuer à ce producteur/exportateur le
       taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans
       l'échantillon, c'est-à-dire un taux de 11,6 %.
    B. DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS
(3)      Après avoir demandé à bénéficier du même traitement que les sociétés qui
         ont coopéré à l'enquête initiale, mais qui n'étaient pas incluses dans
         l'échantillon, sept nouveaux producteurs/exportateurs indiens ont, sur
         demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les
         conditions énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97. Ces éléments
         de preuve ont été jugés suffisants pour modifier le règlement (CE) n°
         2398/97 en ajoutant ces sept nouveaux producteurs/exportateurs à l'annexe I
         qui énumère les producteurs/exportateurs indiens soumis au droit moyen
         pondéré de 11,6 %,
                                           -5-
 ---pagebreak---   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
 L'article 1er du règlement (CE) n° 2398/97 est modifié comme suit:
 Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des producteurs/exportateursfigurantà
 l'annexe I visée à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement:
                                            INDE
          - Aditya International, Mumbai (Bombay)
          - Chevron Garments (P) Limited, Coimbatore
          - Euro Pacific Textiles, Mumbai (Bombay)
          - Lai it & Co., Mumbai (Bombay)
          - Radiant Exports, New Delhi
          - Redial Exim Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
          - Shades Of India Pvt. Ltd., New Delhi.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.                             *•
Fait à Bruxelles, le
                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                            COM(98) 402 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              02 11 06 08
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-413-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37471-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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