CELEX: 22002D0013
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0013

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0005 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 13/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2002 du 1er février 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1553/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1680/2001 de la Commission du 22 août 2001 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 1815/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4), rectifié dans le JO L 268 du 9.10.2001, p. 50, doit être intégré à l'accord.(5) Le règlement (CE) n° 1879/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 14 (règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 R 1553: règlement (CE) n° 1553/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 16),- 32001 R 1680: règlement (CE) n° 1680/2001 de la Commission du 22 août 2001 (JO L 227 du 23.8.2001, p. 33),- 32001 R 1815: règlement (CE) n° 1815/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 (JO L 246 du 15.9.2001, p. 11), rectifié dans le JO L 268 du 9.10.2001, p. 50,- 32001 R 1879: règlement (CE) n° 1879/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 (JO L 258 du 27.9.2001, p. 11)."Article 2Les textes des règlements (CE) nos 1553/2001, 1680/2001, du règlement (CE) 1815/2001, rectifié dans le JO L 268 du 9.10.2001, p. 50 et du règlement (CE) n° 1879/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 1.(2) JO L 205 du 31.7.2001, p. 16.(3) JO L 227 du 23.8.2001, p. 33.(4) JO L 246 du 15.9.2001, p. 11.(5) JO L 258 du 27.9.2001, p. 11.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.