CELEX: 31963D0648
Language: fr
Date: 1963-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé et pulvérisé

2828/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        4. 12 . 63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 21 novembre 1963
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                     royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg pour le liège
                     naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé et pulvérisé
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/648/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que, d'après les données fournies par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           les États membres demandeurs les importations dans
                                                                 le cadre du contingent ont atteint 888 tonnes au 1er
    vu les dispositions du traité instituant la Com­             octobre 1963 ; que le contingent tarifaire octroyé
munauté économique européenne, et notamment son                  pour l'année 1963 sera ainsi prochainement épuisé ;
article 25 paragraphes 3 et 4,                                   qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire
     vu sa décision du 22 mars 1963 (*) octroyant au             octroyé par la susdite décision du 22 mars 1963, eu
royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­                  égard aux besoins d'importation en provenance de
bourg pour la période du 1 er janvier au 31 décembre             pays tiers qui restent à couvrir et qui semblent en
1963 un contingent tarifaire de 950 tonnes en exemp­             augmentation au cours du deuxième semestre ; qu'un
tion de droit de douane pour le liège naturel et dé­             volume contingentaire de 1.300 tonnes pour toute
chets de liège et le liège concassé, granulé et pul­             l'année 1963 paraît le plus adéquat,
vérisé de la position 45.01 du tarif douanier commun,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu la lettre en date du 5 novembre 1963 par la­
quelle le royaume de Belgique, au nom de l'Union
économique belgo-luxembourgeoise a demandé à ce                                      Article premier
que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant                   Le contingent tarifaire en exemption de droit de
soit porté de 950 tonnes à 1.400 tonnes,                         douane octroyé au royaume de Belgique et au grand­
     considérant que les besoins réels d'importation en          duché de Luxembourg pour l'année 1963 pour leurs
 provenance de pays tiers de l'Union économique                  importations en provenance de pays tiers de liège
 belgo-luxembourgeoise pour l'année 1963 se sont                 naturel brut et déchets de liège et de liège concassé,
 avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment             granulé ou pulvérisé, de la position tarifaire 45.01
 de l'adoption de la susdite décision de la Commission            est porté de 950 à 1.300 tonnes.
 du 22 mars 1963 ; que, en l'absence d'une production
 nationale, et les exportations étant négligeables, les                                  Article 2
 chiffres des importations pendant les dernières années
 ont évolué comme suit :                                              La présente décision est destinée au royaume
                                                                  de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                 (en tonnes)
                                                       1963           Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1963 .
                        1959   I960   1961   1962    (1er se­
                                                     mestre)
                                                                                            Par la Commission
 Importations
 en provenance                                                                               Le vice-président
 — de pays tiers       1.837  1.650  1.160   951       521
                                                                                              R. MARJOLIN
 — de la C.E.E.          428    460    606   465       164
 0) Journal officiel des Communautés européennes n0 60 du 17 avril 1963, p. 1246/63.