CELEX: 31999R1039
Language: fr
Date: 1999-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1039/1999 de la Commission, du 20 mai 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du règlement (CE) n° 2603/97

L 127/8              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            21. 5. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1039/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1999
                 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP
                 et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des
                 cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du règlement
                                                        (CE) no 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 réduction, fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d’application pour
l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pour l’importation de riz originaire des pays et territoires
d’outre-mer (PTOM) (1), modifié par le règlement (CE) no                               Article premier
1595/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant que, en application de l’article 9, paragraphe        Pour les demandes de certificats d’importation de riz
2, du règlement (CE) no 2603/97, la Commission, dans un           présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de          mois de mai 1999 en application du règlement (CE) no
communication des États membres, décide dans quelle               2603/97 et communiquées à la Commission, les certifi-
mesure il peut être donné suite aux demandes présentées           cats sont délivrés pour les quantités figurant dans les
et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche          demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complé-       réduction fixés en annexe.
mentaire du mois d’octobre;
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles                                    Article 2
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-
vrance des certificats pour les quantités figurant dans les       Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.
 ---pagebreak--- 21. 5. 1999     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                L 127/9
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mai 1999, relatif à la délivrance des certificats
            d’importation de riz originaire des États ACP et des PTOM pour les demandes déposées au
            cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du règlement
                                                     (CE) no 2603/97
            Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de mai
            1999 et quantités disponibles pour la tranche suivante:
                                                                                           Quantité disponible
                                                                    Réduction           pour la tranche du mois
                                 Origine
                                                                     (en %)                de septembre 1999
                                                                                                  (en t)
            PTOM (article 6)                                                                      
             code NC 1006
            ACP (article 2, paragraphe 1)                           91,3368                      41,666
             codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20
               et 1006 30
            ACP (article 3)                                         96,7175                        
             code NC 1006 40 00
            ACP + PTOM (article 7)                                                                
             ACP: codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98,
               1006 20 et 1006 30
             PTOM: code NC 1006