CELEX: 31974R2311
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2311/74 de la Commission, du 9 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

10 . 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 247/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2311 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 septembre 1974
                   fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n 0 403/74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil , du 18                 présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 1 6 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                       Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/ 74 (3 ), modifié en dernier lieu           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n 0 2294/74 (4 ) ;                          d) du règlement n0 1009/ 67/ CEE est fixé conformé­
                                                                   ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                     Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1 974 (5 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                Le présent règlement entre en vigueur le 10 sep­
74 h ;                                                             tembre 1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
  ') [O n <> 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
  2 ) ÏO n » L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
  ')  JO  n" L 44 du 16 .  2. 1974 , p. 12 .
  A)   [O n» L 244 du 6 .  9. 1974,  p. 28 .
  5)  JO  n» L 43 du 15 .  2. 1974 , p. 35 .
( °)  JO  n» L  148 du 5 . 6. 1974 , p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 247/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                                10. 9. 74
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à l'ex­
                                            portation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                    ( UC/ 100 kg)
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                    base du
               Numéro                                                                                             prélèvement
               du tarif
                                                     Désignation des marchandises                                   spécial k
              douanier                                                                                           l'exportation
              commun                                                                                              par 1 e/o de
                                                                                                                   teneur en
                                                                                                                 saccharose (M
           17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                          miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                  saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %»
                                  et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                  à 25 kg                                                                            0,4300
                          ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                          0,4300
           17.05          Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                          (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                          fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                          ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                  ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                  kg et des mélasses                                                                0,4300
           r ) La teneur en saccharose est déterminee conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n° 394/70.
           C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
               (CEE) n" 394/70 .