CELEX: 31974R1105
Language: fr
Date: 1974-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1105/74 de la Commission, du 3 mai 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 122/36                           Journal officiel des Communautés européennes                              4. 5. 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1105/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1974
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   campagne 1974/ 1975 et ladite majoration seront
EUROPÉENNES,                                                    connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 819/74 aux don­
                                                                nées dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
tembre 1966, portant établissement d'une organisation           en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                sent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 8 1 9/74 (3) et tous les règlements ulté­         1 . Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
rieurs qui l'ont modifié ;                                      ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         sent règlement.
pour la campagne 1974/ 1975 et du montant de majo­              2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
ration mensuelle valable pour les mois de septembre             à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
et octobre 1974 pour le colza et la navette, le montant         octobre 1974 pour le colza et la navette sera confirmé
de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois          ou remplacé avec effet au 6 mai 1974 pour tenir
de juillet, août, septembre et octobre 1974 pour ces            compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la         campagne 1974/ 1975 et du montant de la majoration
base du prix indicatif valable pendant les mois de juil­        mensuelle pour les mois de septembre et octobre
 let, août, septembre et octobre 1973 et sur la base de          1974 .
 la majoration mensuelle valable pendant les mois de
septembre et octobre 1973 ; que ce montant ne doit                                      Article 2
donc être appliqué que provisoirement et devra être
 confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (•) JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66.
 (2) JO n» L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.
 0 JO no L 96 du 6. 4. 1974, p. 24.
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                        N u L 122/ 37
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 mai 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
                 Montants de l'aide applicable à partir du 6 mai 1974 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) ( UC/ 100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                               0                     0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois  de mai                                          0                     0
           — pour  le mois de juin                                          0                     0
           — pour  le mois de juillet                                       0                     0
           —  pour le mois d'août                                           0                    0
           —  pour le mois  de septembre                                    0                    —
           —  pour le mois  d'octobre                                       0                    —