CELEX: 51991PC0470(05)
Language: fr
Date: 1991-11-25 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(91) 470 final
                                           Bruxelles, le 25 novembre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76
       relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76
        relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77
     relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits
                        agricoles originaires de Turquie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  entre la Communauté économpique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement
                applicable à l'importation, dans la Communauté,
               d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
                  fixant, pour la période du 1er novembre 1987
            au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté,
                d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
          pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993,
        le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                        non traitée originaire de Turquie
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   L'annexe B des accords de coopération entre          la Communauté
   économique européenne d'une part et, respectivement, le Maroc et
   l'Algérie d'autre part, ainsi que l'annexe IV de la Décision
   n* 1/77 du Conseil d'Association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur les
   résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux produits
   agricoles turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la
   fixation d'un montant additionnel, le montant de la déduction à
   opérer, dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable
   aux importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle
   ayant subi un processus de raffinage.
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année
   d'application    par   échange   de   lettres  entre   les  parties
   contractantes en fonction des conditions du marché de l'huile
   d'olive.
   Afin de faciliter la gestion des accords concernés, la Commission
   estime qu'il y a lieu de reconduire Jusqu'au 31 décembre 1993, le
   montant additionnel à son niveau actuel pour l'Algérie, le Maroc et
   la Turquie. Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à
   négocier avec les pays concernés, les échanges de lettres ci-
   annexés.
3. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement          des
   procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil les
   décisions concernant la conclusion des échanges de lettres qu'elle
   envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que les
   propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les mesures
   convenues dans les échanges de lettres.
   Elle propose au Conseil d'adopter ces mesures dès qu'elle l'aura
    informé de l'achèvement des négociations et du texte définitif des
   échanges de lettres.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
                                                                   règlement (CEE) n° 1514/76,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne et la République algérienne démocratique et
populaire (') prévoient, à l'importation dans la Commu-
nauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10,                                   Article premier
 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays
perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire       À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b)
de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli-             est remplacé par le texte suivant:
cable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même
 prélèvement correspondant au montant de la taxe                        « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
 spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo-                 l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile
grammes au titre de la diminudon prévue à l'article                         dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
 précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du                     grammes, ce montant étant majoré du 1"
 montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ;                     novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09
                                                                            écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du
 Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vP—fàfi/$4(V*       mis en application l'accord susmen-                                     Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                 Par le Conseil
  (') JO n» L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
  (*) JO n- L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
  O jo n- L So éjLii.yms,             j>. 1
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N #                  DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n" 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ,
vu k traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 1521/76,
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et le royaume du Maroc (') prévoient, à l'importa-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion dans la Communauté d'huile d'olive relevant des
codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi-                                    Article premier
tion que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un
abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes            À l'article 1* du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b)
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une              est remplacé par le texte suivant:
diminution de ce même prélèvement correspondant au
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09               • b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution                          l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile
 prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilo-                     dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
grammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe                     grammes, ce montant étant majoré du 1er
 B susmentionnée ;                                                           novembre 1987 au 31 décembre 19?3 de 12,09
                                                                             écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° y£9/$'1 l^a mis en application l'accord susmen-                                           Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                  Par le Conseil
  (') JO n« L 264 du 27. 9. 1978,      2.
  O JO n° L _ 169
               ... du 28. 6. 1976,. r
                                       43.
  H JO n« L $o fa U-3M'.              f>.l
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                     DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la
                          Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient de modifier en conséquence
                                                                   l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du
Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation de produits
                                                                                           Article premier
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le
montant additionnel éventuellement à déduire du prélève-
                                                                   À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77,
ment applicable à l'importation dans la Communauté
                                                                   le point b) est remplacé par le texte suivant:
d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de                   « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par                       l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile
échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;                       dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo-
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                             grammes, ce montant étant majoré du 1"
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  novembre 1987 au 31 décembre 199J de 10,88
n° 73o/#/ (2)> a m i s e n application la décision susmen-                   écus pour 100 kilogrammes.»
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues,                                     Article 2
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en
question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
période allant du 1CT novembre 1987 au 31 décembre                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 199J ;                                                             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à
                                                                                  Par le Conseil
 (') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 Ç) JO n- L #> jlH # . 3 . ,94f ( p. 3.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 100     (prélèvement)                    CREDITS : 1.262 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil concernant la prorogation des accords relatifs
    aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie -
    réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté jusqu'au
    31 décembre 1993.
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d'association
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la C E .
    d'huile d'olive jusqu'au 31 décembre 1993.
       —    —   — — •                      1
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN      EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (91)     SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)                                           néant       - 28.665 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994          1995         1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES      - 28.665 ECU  - 28.665 ECU
                                     ±
5.2   MODE DE CALCUL :
      Sur base des courants d'importation traditionnelles, on peut estimer les importations
      à 175 tonnes pour l'Algérie - Maroc et 69 tonnes pour la Turquie.
      La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/100 kg pour le Maroc et l'Algérie et de
      10,88 ECU/100 kg pour la Turquie.
      Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
      - Algérie - Maroc : 175 t x 120,9 ECU/t - 21.158 ECU
      - Turquie              69 t x 108,8 ECU/t -       7.507 ECU
                            Réduction totale        - 28.665 ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      PB 1992
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
                                                                                         ê
 ---pagebreak---              Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
I. La justification principale.pour l'introduction de cette mesure
   est la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
    méditerranéens concernant l'importation dans la Communauté de
                                                       l'huile d'olive.
II._ à VI_I.
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l'activité
    des PME.
                                                                         ^
 ---pagebreak---                                                       Recommandation de
                                                    DECISION DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et la République algérienne
                 démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31
                 décembre 199$, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                 l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                         d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
                                                                 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
péenne, et notamment son article 113,                            à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                                 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-            1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom
mique européenne et la République algérienne démocra-            de la Communauté.
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1" novembre
1978, et notamment l'annexe B dudit accord,                      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                          Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
d'échange de lettres entre la Communauté économique
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
européenne et la République algérienne démocratique et
                                                                 Communauté.
populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au
31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-                                    Article 3
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algé-       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
rie,                                                              publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                 péennes.
 DÉCIDE                                                           Fait à
                       Article premier                                                          Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la République
 (') JO n° L 263 du 27. ?. 1978, p. 2.
                                                                                                                               ?
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1"
novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                             d'Algérie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant
du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile <folive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
décembre 199£ s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom
                                                    du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
    République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
    relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du
    montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de
    coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
    mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin
    de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B dé l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
    décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
    chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                  de la République algérienne démocratique et
                                                                    populaire
 ---pagebreak---                                                 Recommandation de
                                               ttmftlQMm i CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
                  période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199£, le montant additionnel à
                  déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile
                                        d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 199/, le montant additionnel à déduite du
                                                                prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 péenne, et notamment son article 113,                          1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-           Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.
 mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
dudit accord,
                                                                                         Article 2
«vu la recommandation de la Commission,
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme      personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
d'échange de lettres entre la Communauté économique             Communauté.
 européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
 montant additionnel à déduire du prélèvement applicable                                 Article 3
 à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et       publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 0010 et originaire du Maroc,                              péennes.
 DÉCIDE
                                                                Fait à
                        Article premier
                                                                                               Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du
 Maroc fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
  (') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
                                                                                                                             >
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199,3,
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la
              Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                             Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
 Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
 d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 dé-
 cembre 1995 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
 chaque campagne.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
 l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom
                                                     du Conseil des Communautés européennes
                                                                                                     Jb
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
    royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
    1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
    termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
    montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
    prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains
    facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987
    au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la
    fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                     gouvernement du royaume du Maroc
                                                                                                   j:
 ---pagebreak---                                                  Recommandation de
                                                pi-r.lSHON'DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période
                  du 1" novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire
                  du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                                           non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        décembre 1991, le montant additionnel à déduire du
                                                               prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                               nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
péenne, et notamment son article 113,
                                                               1509 10 10, 1509 1090 et 151000 10 et originaire de
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Tur-       Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
quie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à
l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu-       Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
nauté, et notamment son annexe IV,
                                                                                        Article 2
vu la recommandation de la Commission,
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 1a
d'échange de lettres entre la Communauté économique            Communauté.
européenne et ta Turquie fixant, pour la période du
 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-                                 Article 3
portation, dans la Communauté, d'huile d'olive non trai-        La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
tée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et           publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 00 10 et originaire de Turquie,                          péennes.
DÉCIDE
                                                                Fait à
                       Article premier
                                                                                              Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la Turquie
 fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
                                                                                                                       J\
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199}, le.montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
                 nauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                           Lettre n' 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté,
prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2. de la
décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de t'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'annexe IV de ta décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" no-
vembre 1987 au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois
avant la fin de chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ta présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom
                                                  du Conseil des Communautés européennes
                                                                                                 JS
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977,
    relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la
    Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10,
    1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
    l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
    conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article,
    afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
    présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1"
    novembre 1987 au 31 décembre 1991 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins
    trois mois avant la fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                    gouvernement de la République turque
                                                                                                   A<o
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 470 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-521-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77800-8
Office des publicatxoiis offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg