CELEX: 31989R3496
Language: fr
Date: 1989-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3496/89 de la Commission, du 22 novembre 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

23. 11 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 340/ 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3496/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 novembre 1989
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                         originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                     Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n0 3556/88 (% a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                               régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
des droits de douane préférentiels à l'importation de                 des prix à l'importation :
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                     n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite             le règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
nauté de fleurs fraîches coupées ;
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2396/89 (3) du                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Conseil porte ouverture et mode de gestion des contin­                     et du coefficient précité ;
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,         considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
du Maroc et d'Israël ;                                                d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 2396/89 du Conseil a été suspendu par le
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 règlement (CEE) n0 3128/89 de la Commission (') ;
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est" rétabli, pour un produit et une origine donnés,          considérant que, sur la base des constatations effectuées
si les prix du produit importé (droit de douane au taux               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour               n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                  premier tiret du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                   remplies pour un rétablissement du droit de douane
pendant une durée, à compter de l'application effective de            préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :             raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
                                                                      tiel,
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                                                        Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose              Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ëx
dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations             0603 10 1 r et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, lé droit
disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si          de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                      n0 2396/89 est rétabli.
les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs
à partir de l'application effective de la mesure ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3327/87 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
production pour les œillets et les roses pour l'application           1989.
du régime ;
                                                                      O   JO   n0 L  72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n0 L  382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                          («) JO   n" L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO  n° L  311  du  17. 11 . 1988, p. 1 .                          f)  JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L  227  du  4. 8. 1989, p. 9.                              (8) JO   n° L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO  n» L  151  du  3. 6. 1989, p. 32.                             O   JO   n0 L  301 du 19 . 10. 1989, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 340/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 11 . 89
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission