CELEX: 32012D0499
Language: fr
Date: 2012-06-26 00:00:00
Title: 2012/499/UE: Décision du Conseil du 26 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 26 juin 2012
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
   (2012/499/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Turquie relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 21 juin 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
   Article 3
   La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN