CELEX: 31973R1783
Language: fr
Date: 1973-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1783/73 de la Commission, du 2 juillet 1973, rétablissant la durée normale de validité des certificats d' importation pour le riz

N° L 179/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 7 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1783/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juillet 1973
                   rétablissant la durée normale de validité des certificats d'importation pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS,                                       considérant que, en raison de la situation qui caracté­
EUROPÉENNES,                                                         rise actuellement l'offre et la demande sur le marché
                                                                     mondial, il convient, afin d'assurer la stabilité de l'ap­
vu le traité instituant la Communauté économique                     provisionnement en riz de la Communauté, de rétablir
européenne,                                                          la durée de validité prévue par le règlement (CEE) n0
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                2637/70, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE)
let 1967, portant organisation commune du marché                     n° 1614/71 (7);
du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par l'acte joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à              considérant que les mesures prévues au présent règle­
la Communauté économique européenne et à la Com­                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
munauté européenne de l'énergie atomique, signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972 (2), et notamment son ar­
ticle 10 paragraphe 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 365/67/CEE du Conseil du 25 juil­
let 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance des
prélèvements applicables au riz et aux brisures (3),                                        Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     Les dispositions de 1 article 1 er paragraphe 1 second ti­
2435/70 (4), et notamment son article 8 ,                            ret et paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2196/71 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2196/71 de la                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
Commission, du 13 octobre 1971 , portant dérogation                   538/73, sont abrogées.
au règlement (CEE) n0 2637/70 en ce qui concerne la
durée de validité des certificats d'importation dans les                                        Article 2
secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 538/73 (6), a limité la                Le present règlement entre en vigueur le troisième
durée de validité du certificat d'importation pour cer­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tains produits ;                                                      des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 2 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(!)  JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n«   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3 ) JO n«   174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4)  JO n«   L 262 du 30 . 11 . 1970 , p . 3 .
(5 ) JO no   L 231 du 5. 10 . 1971 , p. 28 .
(6)  JO no   L .51 du 24. 2. 1973, p. 21 .                           ( 7) JO n « L 168 du 27. 7. 1971 , p. 34.