CELEX: 51972PC0684
Language: fr
Date: 1972-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1972/1973 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 684
Vol. 1972/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(72)684 final
                                                         Bruxelles , le 20 juin 1972
                                    Proposition de
                                         (CEE) IFT CONSEIL
                fixant l' aide à la production du. froment dur pour la
                                 campagne 1972/1973
                     (Présentée par la Commission au Conseil )
  CCK 'v 72) 6=4 final
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            ?astac^rr 1 77° ) DU ciireEiL
fixant l' aide à la production du froment dur pour la caopa^ne 1972/1973
LS ccirsuL rzs CGLIS^AUTIS IL"?.CPZEZ:]3S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/'67 /cZ3 du Conseil , du 13 juin 19°7 » portât organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), codifié en dernier lieu
par le règlement ( CZE ) n° .../72 ( 2 ), et notassent son article 10,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 10 du règlement n° 12 c/5 7/^33, le mentant
de l' aide pour le froment dur est égal à la différence existant au début de la
campagne entre le prix rrî m' min garanti et le prix d' intervention valaile pour
le centre de commercialisation de la cône la plus excédentaire y que , pour la
campagne 1972/1973 » le prix ri ?ii rrr.n garanti peur le froment dur , ainsi que le
prix d' intervention valable pour le centre de commercialisation de la zone la
plus excédentaire ont été fixés respectivement par le règlement ( CZS) n°.../72
du Conseil , du            1972 , fixant les prix dans le secteur des céréales
pour la campagne 1972/1973 ( 3 )» et par le règlement (C13) n° .../72 du Conseil ,
du                1972 , fixant , pour la campagne 1972/1973 , les principaux
centres de commercialisation des céréales et les prix d - intervention dérivés
s'y rapportant , ainsi que le prix d' intervention unique pour le maïs et pour
le froment dur (4 ),
A APJS7Z L3 P33S2CT RIELZI.-Z^T s
                                  Article premier
Au cours de la campagne de commercialisation 1972/1973 » l' aide pour le froment
dur , prevue à l' article 10 du règlement n° 120/67/C23, est d'un mentant de 36,87
unité 3 de compte par tonne .
(11 ) J.O. n° 117 du 19. 6.1967 , p. 2259/67
                                          2259/67Îî                     .../
  2 ) J.O. n° L     du        1972, p.
  3 ) J.O. n° L     du        1972 , p.
  4) J.O. n° L      du        1972 , p.
 ---pagebreak---                                       Article 2
 Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement n° I35/67/CEE du Conseil ,
 du 13 juin 1957 , relatif à l' aide pour le froment . dur ( l ), restent d' appli­
 cation au cours de la campagne 1972/1973 »
                                      Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                                                          1
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                                Le Président
           j     – 1 m
( 2 ) J.o . ÎI ù 122 du 22,6.19o7, p. 2393/67