CELEX: 62014CN0511
Language: fr
Date: 2014-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-511/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bologna (Italie) le 14 novembre 2014 — Pebros Servizi srl/Aston Martin Lagonda Limited

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bologna (Italie) le 14 novembre 2014 — Pebros Servizi srl/Aston Martin Lagonda Limited
   (Affaire C-511/14)
   (2015/C 034/10)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale civile di Bologna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pebros Servizi srl
   
      Partie défenderesse: Aston Martin Lagonda Limited
   
      Question préjudicielle
   
   En cas de jugement par défaut (en l’absence d’une partie) par lequel une partie n’ayant pas comparu/absente a été condamnée, sans, toutefois, que celle-ci ne reconnaissance expressément le droit,
   appartient-il au droit national de déterminer si ce comportement procédural vaut non-contestation au sens du règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004 (1) publié au Journal officiel de l’UE du 30 avril 2004; éventuellement, selon le droit national, en niant la nature de créance incontestée,
   ou
   en vertu du droit européen, une condamnation par défaut/en l’absence d’une partie implique-t-elle, par nature, non-contestation, de sorte que le règlement (CE) no 805/2004 s’applique indépendamment de l’appréciation du juge national?
   
      (1)  Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15).