CELEX: 31974R2017
Language: fr
Date: 1974-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2017/74 de la Commission, du 31 juillet 1974, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 210/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2017/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1974
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                       la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
EUROPÉENNES,                                                         l'importation est prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
européenne,                                                          fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                     d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
vu le règlement n0 120/67/CEE, du 13 juin 1967,                      n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
portant organisation commune des marchés dans le                     taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 6,
                                                                     considérant que , dans les cas exceptionnels et dans
                                                                     certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                     toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent                  (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                  relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
tions de céréales doit comporter une prime pour le                   l'importation applicable aux produits transformés à
mois en cours et une prime pour chacun des trois                     base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                  vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
être le même pour toute la Communauté ;                              composés à base de céréales (5 ), une prime s'ajoute au
                                                                     prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
considérant que le règlement n0 140/67/CEE du                         position 11.07 ; que cette prime doit être égale, pour
Conseil, du 21 juin 1967 (3), modifié par le règlement                100 kg de produit transformé, à celle applicable, le
(CEE) n0 2435/70 (4), a établi les règles de fixation à              jour du dépôt de la demande de certificat, à la quan­
l'avance des prélèvements applicables aux céréales ;                 tité de produit de base retenue pour le calcul de l'élé­
                                                                      ment mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le                   73 de la Commission , du 9 avril 1973 , relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux                préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant                   et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix                à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé conformément à l'article 13 du
                                                                      A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0
règlement n 0 120 /67/CEE, le jour de la fixation du                  120 /67/CEE ; que cette prime doit être égale, par
barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme                   tonne de produit transformé, à celle applicable le jour
doit être également déterminé conformément à                          du dépôt de la demande de certificat pour le produit
l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE mais sur la                   de base en tenant compte de la quantité de céréale de
base des offres ports mer du Nord ; que, pour une                     base nécessaire pour la fabrication d'une tonne de
importation à réaliser pendant le mois au cours                       farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation , ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
 pendant ce mois ; que pour une importation à réaliser                considérant que, conformément à l'article 18 para­
 pendant le mois suivant celui au cours duquel a été                  graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
délivré le certificat d'importation , ce prix doit être le            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;                 tarif douanier commun ;
que, pour une importation a réaliser pendant les deux
 derniers mois de validité du certificat d'importation ,
 ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
(')   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p .  2269 / 67 .                    retenir pour le calcul de ces derniers :
(-)   JO n° L 209 du 31 . 7 . 1974,    p. 1 .
(3)   JO n° 1 25 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/ 67 .                     (5 ) JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p . 7 .
 (4 ) JO n- L 262 du 3 . 12 . 1970 ,   p. 3.                          ( 6) JO n° L 95 du 11 . 4 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 210/5
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                   Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvements
     constaté pendant une période déterminée, par            fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à          malt visé à l'article 15 du règlement n0 120/67/CEE
     l'alinéa précédent ;                                    est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                             présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                     Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
0,125 unité de compte,                                       1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N® L 210/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 8 . 74
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 juillet 1974, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements
                                             à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                            A. Céréales et farines f1)
                                                                                                                                  eue / town)
    Numéro du                                                                        Courant      1 er term .  2e term .          3 * terni .
  tarif douanier                    Désignation des marchandises
      commun
                                                                                          8            9           10                 11
10.01 A                   Froment tendre et méteil                                        0            0            0                  0
10.01 B                   Froment dur                                                     0            0            0                  0
10.02                     Seigle                                                          0            0            0                  0
10.03                     Orge                                                            0            0            0                  0
10.04                     Avoine                                                          0             0           0                  0
10.05 B                   Maïs autre que maïs hybride destiné à                           0             0           0                  0
                             l'ensemencement
10.07 A                   Sarrasin                                                         0            0           0                  0
10.07 B                   Millet                                                           0            0           0                  0
10.07 C                   Graines de sorgho                                                0            0           0                  0
10.07 D                   Non dénommés                                                     0            0           0                  0
11.01 A                   Farine de froment (blé) et de méteil                             0            0           0                  0
C) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règle ment (CEE) n0 2196/71 (JO n0 L 231 du 14.10.1971 , p . 28), modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3148/73 (JO n0 L 321 du 22. 11 . 1973 , p . 13).
                                                                     B. Malt
                                                                                                                                   ( UGI100 kl )
    Numéro du                                                      Courant            1 er term .   2e term .   3 e term .         4° term .
   tarif douanier           Désignation des marchandises              8                    9            10          11                 12
      commun
 11.07 A I ( a)      Malt de froment (blé), non torré­                0                    0            0            0                 0
                        fié, présenté sous forme de farine
 11.07 A I (b )      Malt de froment (blé), non torré­                0                    0            0            0                 0
                        fié, présenté autrement que sous
                        forme de farine
 11.07 Ail ( a)       Malt autre que de froment (blé),                0                    0            0            0                 0
                        non torréfié, présenté sous for­
                         me de farine
 11.07 AU (b)         Malt autre que de froment (blé),                0                     0           0            0                  0
                        non torréfié, présenté autrement
                         que sous forme de farine
 11.07 B              Malt torréfié                                   0                     0            0           0                  Ü