CELEX: 51980PC0254
Language: fr
Date: 1980-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1980/81#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant, pour la campagne 1980/81, la prime à l'abattage de certains gros bovins prévue par le règlement (CEE) 870/77 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 254
Vol. 1980/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80 ) 254 final
                                                       Bruxelles -- le 13 mai 1980
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux
                             pendant la campagne 1980/81-
                                    Proposition de                .
                                                               ί,
                              REGLEMENT ( CEE ) t>U CONSEIL -         ÉH
            prorogeant, pour la campagne 1980/81 , la prime à l'abattage
          de certains gros bovins prévue par le règlement (CEE) 870/77
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 254 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Lors de La discussion au Conseï L des propositions concernant La fixation
des prix pour certains produits agricoLes et certaines mesures connexes
( doc. C0M(80 ) 10 . finaL ) un Large consensus s' est dégagé pour La prorogation
des deux régimes de primes en vigueur dans Le sectèur de La viande bovine
( primes à La naissance des veaux et primes à L' abattage de certains gros
bovins ).
Les propositions ci-jointes ont pour but de permettre au ConseiL d' adopter
formeLLement une teLLe prorogation .
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                     concernant l'octroi d'une prime a la naissance des veaux pendant la campagne
                                                           lsStflMl
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                       commune (7), modifie en dernier lieu par le règle*
    vu le traité instituant la Communauté économique              ment (CEE) n® 929/79 ( 8 ),
    européenne, et notamment son article 43,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu la proposition de la Commission,
 /vu l'avis du Parlement européen ( l),_7                                               Article premier
           l'avis du Comité économique et social (*),J             1.    Les États membres qui appliquent le régime de
    considérant que le prix d'intervention applicable dans         la prime à la naissance des veaux, visé au règlement
    le secteur de la viande bovine a été fixé pour la              (CEE) n127$7Ci continuent à octroyer une prime
    campagne de commercialisation 19BQ 81               à un       pour tout veau né sur leur territoire pendant une
    niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de       nouvelle période de douze mois et encore en vie six
    l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,           mois après sa naissance.
    du 27 juin 1968, portant organisation commune des
    marchés dans le secteur de la viande bovine (}),               2.    Le montant unitaire de la nouvelle prime visée
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 au paragraphe 1 est d«J2 , 948 Écus à la charge du
n °291o/79 (*); qu'il est dès lors indiqué que les États           Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
     membres qui ont appliqué pendant les cinq campa­              section • garantie ». Il est payé en un seul versement.
    gnes précédentes le régime de primes à la naissance ^
                                                                                            Artide 2
    des veaux prévu par l'article 6 du règlement (CEE)
     n° 464/75 du Conseil ( 5 ) s régime , prorogé                 Les modalités d application du présent règlement sont
    en dernier Lieu par le règlement ( C E F. )                    arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
    n° 1276 / 79 ( 6 ), continuent à octroyer                      règlement (CEE) n° 805/68.
   "cette prime pour une nouvelle période
    de douze mois ;                                                                         Article 3
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes.
    considérant que cette prime constitue une interven­
     tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du        Il est applicable à partir du jour suivant celui de la fin
    règlement (CEE) n® 729/70 du Conseil, du 21 avril              de l'application du régime prévu à l'article 1 " du règle­
     1970, relatif au financement de la politique agricole         ment (CEE) n® 1276/79 »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Luxembourg, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
    ( ' ) JO n» C
    0
    P) JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
    Hjon. L329 du 24.12.1979 , P. 15.*
    (5) JO n® L 52 du 28 . 2. 1975, p. S.
    (6) JO n® L 161 du 29.6.1979 » P. 18-
                                                                  (7 ) JO n* L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.      _
                                                                  (g) JO n. L n? du 12.5.1979 , p . 4 .
 ---pagebreak---                          U3
                                                            II                       DATE :   5.5.1980
    1 . LIGNE BUDGETAIRE :         6522                                           CREDITS :              87,6 Muoe
                                                                   Nouvelle proposition "budgétaire
   2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil oonceraant l' ootroi d'une prime à la
        naissance des veaux pendant la campagne l980/8l#
   3 . BASE JURIDIQUE : art * 43 du Traité
( U. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prolongation, pour la campagne l98o/l98l f de la prime à la
! naissance des veaux
I s . INCIDENCES FINANCIÈRES                     I PERIODE DE 12 MOIS I   EXERCICE EN COURS <1980! FX6RCICE SUIVANT <L98L    S
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            ( REST ITUTIC'iS / INTERVENTIONS )
         - -DIS UUPGCTS NATIONAUX        '
                                                       85,9 Muoe                   p«m«
                                                                                                             43 Muoe !
         - fr' AUTRE S SEGTiUHS
   Çn-atoTTEs                                  *
I        - RP5^««4£ES PROPRES DES CE
I           ( PRELEVEMÈTTI^CFIOITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONÏC––
  5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
  5.2
      2 MODE DE CALCUL : La prorogation de cette mesure , pour une nouvelle période de 12
       mois , entrainera le paiement de 2«000o000 de primes au taux unitaire de
      42,948 Ecu/teteo                     -
      Etant donné que la prime est payée au moment où le veau atteint 6 mois , il est
       vraisemblable qu' il n'y aura pas d' incidenoe pour le budget 1980 •
       Pour la campagne I98O/Ï981, les dépenses peuvent être estimée à 85,9 Muceo
       Pour le budget 1981 , il est fait l'hypothèse que 50 $ des primes seront payées
       en cours de cet exeroioeo
E         FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           OUI / fXX
  6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                   .   'XX/ XX
          NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                     .   -
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            •. oui / XX
  OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                    RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                  prorogeant, pour la campagne 1980 / 81 laprime a l'abattage de certains gros
                                   bovins prévue par le règlement (CEE) n° 870/77
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    tion à court terme dii marché communautaire de la
                                                               viande bovine ;
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 43,                   considérant que cet objectif peut être atteint par la
                                                               prorogation du régime de prime à l'abattage de
    vu la proposition de la Commission,                        certains gros bovins prévu par le règlement (CEE)
 ^vû""l'avis du Parlement européen,                            n» 870/77 du Conseil, ( 5 ),
 /vu l'avis du Comité économique et social
    considérant que le prix d'intervention applicable dans
    le secteur de la viande bovine a été fixé, pour la
- campagne de commercialisation 196(2/81               à un    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de
    l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,
    du 27 juin 1968 , portant organisation commune des                             Artide premier .
    marchés dans le secteur de la viande bovine (J),           L application des dispositions du règlement (CEE)
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             n° 870/77 est prorogée pour la campagne 1980 / 81 .
 2916/79 (4); qu'il est dès lors indiqué d'autoriser les
  , États membres à accorder une nouvelle fois une aide                                Article 2
    aux producteurs qui se consacrent à l'élevage des
    bovins étant donné qu'un risque de baisse de leurs          Le présent règlement entre en vigueur le
    revenus subsiste, compte tenu des perspectives d'évolu­
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Luxembourg, le
                                                                            Par te Conseil
                                                                             Le président
                                                                (>) JO n* L 106 du 29. 4. 1977, p. 14.
 ---pagebreak---                       IIÎP KlflWLBEKÊ
                      S Ib S l&a
                                       Ε3    Mi          ira
                                                                                      DATE : 5.5.1980
    1 . LIGNE BUDGETAIRE : 6521                                                    CREDITS :               ®»5 MUCE
                                                                . .nouvelle proposition budgétaire
 | 2. I'.TITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil prorogeant , pour la campagne l98o/l98l ,
 S         la prime à 1 *abattage de certains gros "bovins prévue par le règlement (CEE )
           nv     870/77«
    3 . BASE JURIDIQUE :         Art . 43 du Traité
   U, OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation, pour la campagne 1980/1981 , de la prime à
         l' abattage de oertains gros bovinso .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS CL9®QF XERC ICE SUIVANT CL98L
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )            p«m *                        pomo                  pom .
        ■ - DES SUPSI TS NATIONAUX
          - n 'AIITBFS SFFTF l IFFS
   5->-L^RECETTES
          -^TS^CUJRCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVÈTTWM-ÎI^POITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATÎoR*C–
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
   5.2 MODE DE CALCUL : ^a prorogation de cette mesure                    pourra entrainer le paiement entre
   novembre 19°0 et mars 1981 d' environ 1.500o000 primes à un taux éligible de
   6 Ecù/tête , soit 25 $ de la prime octroyée par le Royaume-Unio
   Les dépenses résultant de cette mesure peuvent être évaluées à 9 Mecu, soit8,6Muce
   au titre de la campagne I98o/l98lo
   Pour le budget 1980 , du fait que ces primes ne sont généralement octroyées qu' à
   partir de novembre et qu'un certain délai de paiement intervient , il n'y aura pas
   d' inoidenceo
                                                                                 .     (voir suite en annexe )
E          FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       m /Ml
LU.        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D - EXECUTION
□          NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTA IRE                                                               JQ(J / N0N
l 6'3'     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI /XX
   OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
Mode de calcul ( suite )                _    ^
Il est à remarquer f toutefois , que cette mesure est de nature à réduire les
achats à 1 * intervention®
Selon le rapport de la Commission au Conseil sur les mérites respeotifs des
régimes des primes et des mesures d' intervention dans le secteur de la viande
"bovine (l ), le régime mixte (primes et intervention) est presque deux fois
plus coûteux que l' intervention seule» Toutefois , étant donné que le FEOGA
 finance 25 $ de la prime, les dépenses résultant de cette mesure sont compara–
"blés à celles qui résulteraient d'un aohat accru à l' intervention*
 ( l ) doo* CQM (77) 221 final du 5 octobre 1977