CELEX: 51976PC0564
Language: fr
Date: 1976-10-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1976, pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 564
Vol. 1976/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(76)564 final.
                                              Bruxelles , le 29 octobre 1976 .
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
 ouvert , pour l' année 1976 , pour le magnésium "brut de la sous-position
                       77.01 A du tarif douanier commun
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76) 564 final
 ---pagebreak---     i
                              EXPOSE DES MOTIFS
  1* Par ses règlement8(CEE) n« 126/76 du 20 janvier 1976 (l)ret J-63°/76
         du 29 juin 1976 (2), le Conseil a ouvert et réparti entre les Etat* membres,
      au titre de l'année 1976, un contingent tarifaire ooassunaataire
          pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
         douanier commun, dont la volume global          a été fixé à
         9.350 tonnes, tout en n' excluant d' ailleurs pas un nouvel ajustement au
         cours de la période contingentaire . Ce volume global a été affecté
         raison de 950 tonnes pour le magnésium extra pur, . 1.925 tonnes pour le
         non allié at 6.475 tonnes pour l' allié *
2 . Le reexamen de la situation du marché du magnésium et des besoins
        d' importations en provenance des pays tiers, a été effectué au
        cours d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" organisée le
    24 septembre 1976 , sur la base des prévisions habituelles relatives
        à l'aiuiée 1976, fournies. pap ^                 ^ ^^
        cerne les trois qualités de magnésium retenues dan.' 1« contingent
        initial . De cette discussion, il ressort que t
              les stocks constitués dans un Etat membre producteur ft la
              fin de l'année 1975 se sont maintenus jusqu'à présent à leur
              niveau (2.700 tonnes) i
(1) J.O. n° L 14 du 23.1.1976, p. l .
(2) J.O. n° L 181 du 7.7.1976, p. 4 ,
 ---pagebreak---  b) les données prévisionnelles avanoées par les Etats
      - membres situent les éléments habituels de oaloul
   ' du contingent aux niveaux approximatifs suivants t
      ; – consommation                           55.737 tonnes    |
        - produotion ,         . '             . 21.029 tonnes
    ' – trafic de perfectionnement actif          2.500 tonnes
        - importations à droit nul „ .                                  ,
            effectuées au bénéfice d' un                                  * •
            autre régime préférentiel        .    '
            ( AELE, pays asBooiés , eto.j )       2.758 tonnes
        - exportations à destination de
            pays tiers                            2.415 tonnes
        - stocks anormaux existant au
            31 décembre 1975                        2 £00 tonnes
:) sur oette base et compte tenu du volume de 9.350 tonnes déjà
        ouvert en début d' année , les besoins d* importations en
        provenance des pays tiers jusqu' à la fin de l' année en­
    ; oours se situeraient à près de 15.700 tonnes |
L»
        La Commission estime toutefois qu' il convient , compte tenu des
          »                                                          >
     , incertitudes quant au niveau que pourrait atteindre' la consommation
        communautaire au cours de l' année 1976 , ainsi que des disponibilités
        communautaires , de se limiter à une augmentation de 3.750 tonnes du
        volume contingentaire «
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 4 », En oo qui concerne la subdivision dti volume précité de 3.750 •
        tonnes , entre les trois qualités de magnésium, il y a lieu       .
     • de noter que les beBoijis d' importations des pays tiers de          . .
        magnésium extra pur, de l' or<ire de 1.200 tonnes, peuvent
        Stre couverts en grande partie , par le oontingent déjà ouvert
         ( 950 tonnes ) et par la production communautaire de l' ordre de
        200 tonnes .
                      Une augmentation immédiate de 50 tonnes du volume
       affeoté à cette qualité de magnésium est susoeptible de
       oouvrir les besoins à court terme des industries communautaires *        ,
                                                                                  A
       D' outre part , il est propesé de subdiviser le solde , soit
       3.700 tonnes , entre les 2 autres qualités , sensiblement selon les mêmea
        pourcentages que ceux retenus dans le cadre du règlement
        initial , et d' affeoter ainsi 1.000 tonnes au magnésium brut
       non allié et 2.700 tonnes au magnésium brut allié *
5*      Les volumes supplémentaires de ,50 et 2.700 tonnes proposée
                                                            sont
       pour le magnésium extra pur et le magnésium allié /affectés
       aux réserves communautaires constituées , tandis que celui
        affeoté au magnésium brut non allié est , après déduotion de
        la quantité versée dans la réserve oommunautaire, , répartie
        entre les Etats membres selon les pourcentages retenus
        initialement *
 ---pagebreak---                                                                        1 ' tixp r        ion
                                                                  A»
                 v.. .
                              RÈGLEMENT (CEE) N* . */7<S DU CONSEH.
          portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautefat ouvert, •
          pour i'annce 1975^ pour le magnésium brut de la sous-position
          77.01 A du tarif douanier commun
            L8 CONSEIL DBS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique                       1 ■"
           européenne, «1 notamment son article I M,
      i
           vu la proposition de la Commission,
           considérant que. par      ses règlements (CEE) n' s 126 /76 ( 1 ) et
            1630/76 (2), le Conseil a ouvert , pour l' année 1976, et réparti
           entre le* État» membres un continrent tarifaire
           communautaire d'un volume global de 9 . 350 tonnes
           pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A .
           du tarif douanier commun :
        considérant que les données économiques disponibles actuellement
        en matière de consommation, de production, d' exportations à destination
        de pays tiers , d' importations effectuées au bénéfice du régime de
        perfectionnement actif ou d' un autre régime tarifaire préférentiel
        et                       des stocks anormaux existant dans un Etat membre au
        31 décembre 1975 , permettent d' estimer que les besoins d' importations
        de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre , au
        cours de l' année 1976 , un niveau de 25.000 tonnes ; que compte tenu
        du volume contingentaire déjà ouvert par les règlements précités , des
        incertitudes quant aux niveaux que pourraient atteindre la consommation
        et la production communautaires , et les disponibilités existant dans la
        Communauté et qui proviennent soit de stocks constitués en 1975 , soit
        de la production de 1976 , il convient de limiter le volume de
        l' augmentation au niveau de 3.750 tonnes ;
        considérant que , eu égard , d' une part , aux besoins actuels en magnésium
       brut d' une teneur en magnésium pur égale ou supérieure à 99,95 % , et
        d' autre part , aux disponibilités existant dans la Communauté ainsi que
  '          des possibilités d importations à <l«oit nul fn vertu         •
       de certains accords conclus par la Communauté avec
       des pays de I AELE non candidats à l'adhésion, il est         '
       permis d estimer que les besoins d'importations i
      court terme de magnépium brut pourraient atteindre*, ,,
      dans le cadre de l'augmentation envisagée, 50
      tonnes pour le magnésium brut contenant en poids
      P9,l>5 % ou plus <if magnésium pur (magnésium extra
     1.0GGl> tonne* pour le magnésium brut contenant
      en poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et ■!
      inférieure à 9V.V5 % de magnésium pur (magnésium
      brut non allié) et 2.700 tonnes pour le magnésium •
     brut contenant en poids une quantité inférieure i
     99,8 V» de magnésium pur (magnésium brut allié); j
     considérant que, en ce qui concerne la répartition de*' |
   , A>lumct contingentaire* entra les Éuu memfcfm, H j
( 1 ) J.O. n L 14 du 23.1.1976 , p. 1 .
(2 ) J.O. n° L 181 du 7.7.1976 , p. 4 .
 ---pagebreak--- »
                                             ~ 2 »
    convient d 'affecter aux réserves commmaut aires la totalité
    des volumes supplémentaires réservés tas. magnésium extra pur
    et au magnésium brut allié , ainsi qu' une partie relativement
    faible du volume supplémentaire réservé au magnéoiusi "brut non
    allié , le solda de oa volume êtaxd réparti entre les Etat*
    membres selon les pourcentages retenus initialement .
                      A ARRETE If. PRÉSENT RÊGUMENT :
                                           Article (minier                              #
                      l.c volume du contingent tarifaire romnjunautaire ouvert par
                    les règlements (CEE ) n°s 126 / 76 et 1630 / 76 pour le •
                   magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
                      douanier commun es? porte de q'o W 3 -, o 1rin
                      tonnes.                      . .              a Ij.iUU
                     Cette augmentation de 3.750 tonnes est affectée à
                     raison <lc :
                                                                              I
                     fl) 50 tonnes pour le magnésium bruit contenant en
                          poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné-      *
                          sium extra pur), destiné s l'industrie nucléaire et
              t          sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
                1    b) 1.000 tonnes pour le magnésium brut oontenant «a
                         poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
                         inférieure à 9V.9.S % de magnésium pur (m.-tgnc-
                         sium brut non allié) ;
                   c) 2 . 700 tonnes " pour le magnésium brut oontenant en
      .                  poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
                         sium pur (magnésium brut allié).
                                                                              »
                                             A riif/e 2                  ». »
  Les volumes de 50 tonnes et de 2.700 tonnes indiqués à l 'article
  premier, BOUS a) et O), réservés au magnésium brut ertra pur
 destiné à l' industrie nucléaire et ÔU magnésium brut allié sont
  affectés aux réserves oorararamutaires constituées en vertu des
 articles 2, paragraphe»                ®t 3, paragraphe 2 du règlement (CEE)
n°                modifié par le règlement (CEE) n° 1630/ 76 , lesquelles sont
 ainsi portées respectivement de 950 à 1.000 tonnes et de 3.325 tonnes
 à 6 #025 tonnes .
                                                                                • ••/••
 ---pagebreak---                                                       Article 3
                                                               *
        premier, ciec/^e
        15i 61Qlfi (*.
                                     T0"* *■ vol™°
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                                                      m meuarâsi-iim v .«.
                                                                                »■ f-tw             ■
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                                   900. tonnes , est rénart-^
                                                                                  «<«» allié,
                                                                                       .
                                                                                              ^
                         .
         itfate u.t>mbz>ea »
                                                   '      repartie         coron® suit eatr« l«g
                      Bénélux
                                                                 150,7           t^nnas
                     Danemark
                                                                     0,35       tonna
                     ¿¡¿publique ÍÓUt&U
                     d'ÁlIomaxti®
                                                                 610,2          tonnes
                    branca
                                                                  30           tonnes
                    xrlande
                                                                    O f 35     tonnes
                    Ittii#
                                                                    3          tonnes
                   Royaurae-'J/ii
                                                               105,4          ton»e«
            deuxième tranohe, portaiït sur ismo qwuxtit^- d«> 100 t
       •"«I» 1» rioorve.                                          ; ÎU'°""'' *• *>■»•».
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      est «mai portée de 190 à 290 tonnes .
                                                                                            'A^r*
                                                 Article 4
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                                                               ï « « ...
                                                      vj^eoar le oaptièno            jour coivaut
              sa pufelioation au Journal Of£ioi»l dan cl-.
européennes .                                                      i&1 d®8 OoBBunwrt*i
             préasQ-i règlement ©gt oblï ^jvfen-i                       a
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                                                                                         la Conseil