CELEX: 31973R1806
Language: fr
Date: 1973-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1806/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement et de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires de Hongkong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 183/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 7. 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1806/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement et de revêtement, de
              la position tarifaire 69.08 , originaires de Hongkong, bénéficiaire des préférences
              tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre
                                                           1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les autres carreaux, pavés et
EUROPÉENNES,                                                    dalles de pavement et de revêtement, et selon les cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                culs effectués sur la base sus-rappelée, le plafond s'éta­
européenne,                                                     blit à 1 073 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                                montant maximum se situe à 214 600 unités de
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19              compte ; que, le 20 juin 1973, les importations dans la
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­           Communauté d'autres carreaux, pavés et dalles de pa­
faires pour certains produits originaires de pays en            vement et de revêtement, originaires de Hongkong
voie de développement (!), et notamment son article 4           bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
paragraphe 2,                                                   imputation le montant maximum en question ; qu'il y
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif         dispositions dudit règlement (CEE) n° 2762/72 pré­
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie             voyant le respect d'un montant maximum, de rétablir
de produits, dans la limite d'un plafond communau­              les droits du tarif douanier commun pour les produits
taire exprimé en unités de compte, normalement égal             en cause, à l'égard de Hongkong
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1968, en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                 Article premier
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre            A partir du 8 juillet 1973, la perception des droits du
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970          tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans         1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
le cadre de ce plafond, les imputations des produits            des produits suivants, originaires de Hongkong :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­                        N° du tarif
                                                                    douanier              Désignation des marchandises
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                commun
de certains produits pour lesquels le montant maxi­
 mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­               69.08              Autres carreaux, pavés et dalles de pave­
 nexe A dudit règlement ; que, pour les produits consi­                            ment et de revêtement
dérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à 20 % ;
 que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
 ment, la perception des droits du tarif douanier com­                                    Article 2
 mun peut être rétablie à tout moment à l'importation
 des produits en cause originaires de l'un ou l'autre des­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dits pays et territoires, dès que le montant maximum            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 en question est atteint au niveau de la Communauté ;            des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (') JO n» L 296 du 30. 12. 1972, p. 15.