CELEX: 21991D1112(01)
Language: fr
Date: 1991-08-27 00:00:00
Title: 91/571/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE- Finlande, du 27 août 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21991D1112(01)

91/571/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE- Finlande, du 27 août 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 311 du 12/11/1991 p. 0001 - 0002

DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 27  août 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen  des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,  l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et  aux méthodes de coopération administrative (91/571/CEE)LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à  Bruxelles le 5 octobre 1973, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande  prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du  système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des  secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle  d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées,  de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande doivent  être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont  insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3  de l'accord CEE-Finlande. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 27 août 1991. Par le comité mixte Le président R. COHEN  ANNEXE >TABLE>