CELEX: 31996R1869
Language: fr
Date: 1996-09-27
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1869/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 relatif à la fourniture de produits de la pêche au titre de l'aide alimentaire

N0 L 247/22         fFR !             Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 9 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1869/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1996
                      relatif à la fourniture de produits de la pêche au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                      délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
   point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
  considérant que le règlement précité établit la liste des          de la pêche en vue de fournitures aux bénéficiaires indi­
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       qués dans l'annexe, conformément aux dispositions du
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   dans l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par
                                                                     voie d'adjudication .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des            les conditions générales et particulières applicables et les
  produits de la pêche à certains bénéficiaires;                     avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite.
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
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                                                                  ANNEXE
                                                                   LOT A
                 1 . Action n° ('): 1095/95
                2. Programme: 1995
                3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70)33 05 757; télé­
                      copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 Euron NL]
                4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
                5. Lieu ou pays de destination : Mali
                6. Produit à mobiliser: sardines (sardina pilchardus Walbaum)
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): conserves de sardines sans tête à l'huile végétale
                     (pêche de 1996, code NC 1604 13 19)
                8 . Quantité totale (tonnes): 20
                9 . Nombre de lots : 1
              1 0 . Conditionnement et marquage (5) (6):
                     JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points VIII. A. 2 et VIII. A. 3]
                     boites du type easy open
                     Langue à utiliser pour le marquage: français (remplacer « maquereaux» par «sardines»)
                     Inscriptions complémentaires: «Date d'expiration:        » (date de fabrication + 4 ans)
                     Au cas où des mentions exigées ne peuvent être imprimées sur les boîtes, elles doivent l'être soit sur un
                     suremballage entourant chaque boîte séparément, soit sur étiquette(s) autocollante(s) appliquée(s) sur les
                     boîtes
                     La date de production et la date de péremption doivent être imprimées sur les boîtes et non sur les
                     étiquettes autocollantes
             1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 18 . 11 au 8 . 12. 1996
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 10. 1996 [12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 10. 1996 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 2 au 22. 12. 1996
                    c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                    À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                    Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                    Rue de la Loi 200
                    B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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            Notes:
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires .
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           (s) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
                Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
               barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
               vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
               Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
               applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
               dans l'avis d'adjudication . L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
               manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
               des sangles d'arrimage.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point VIII A 3 c)
               est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
          17) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire
              ( + date d'expiration).