CELEX: 62006TA0349
Language: fr
Date: 2008-09-09 00:00:00
Title: Affaires jointes T-349/06, T-371/06, T-14/07, T-15/07 et affaire T-332/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — Allemagne/Commission ( FEDER — Réduction du concours financier — Modifications de plans de financement sans l'assentiment de la Commission — Notion de modification importante — Article 24 du règlement (CEE) n o  4253/88 — Recours en annulation )

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — Allemagne/Commission
   (Affaires jointes T-349/06, T-371/06, T-14/07, T-15/07 et affaire T-332/07) (1)
   
   («FEDER - Réduction du concours financier - Modifications de plans de financement sans l'assentiment de la Commission - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Recours en annulation»)
   (2008/C 272/44)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et, dans les affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07, également C. Schulze-Bahr, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)
   Objet
   Demandes d'annulation des décisions C(2006) 4193 final et C(2006) 4194 final, du 25 septembre 2006, C(2006) 5163 final et C(2006) 5164 final, du 3 novembre 2006, et C(2007) 2619 final, du 25 juin 2007, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur, respectivement, du programme objectif no 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie, du programme opérationnel Resider — Rhénanie-du-Nord-Westphalie 1994-1999, des programmes opérationnels du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre des initiatives communes PME (petites et moyennes entreprises) et Rechar II, et du programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif no 2 du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour la période allant de 1994 à 1996.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'affaire T-332/07 est jointe aux affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07 aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.