CELEX: 62012CN0578
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-578/12 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2012 par El Corte Inglés, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-39/10, El Corte Inglés/OHMI

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/16
            
         Pourvoi formé le 6 décembre 2012 par El Corte Inglés, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-39/10, El Corte Inglés/OHMI
   (Affaire C-578/12 P)
   2013/C 46/30
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: El Corte Inglés, SA (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Emilio Pucci International BV
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, rendu dans l’affaire T-39/10;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens exposés par El Corte Inglés;
            
         
               —
            
            
               condamner Emilio Pucci International aux dépens exposés par El Corte Inglés.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante soutient qu’il existe, entre les marques antérieures «EMIDIO TUCCI» et «E. TUCCI», d’une part, et, d’autre part, le signe «PUCCI» — dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est contesté —, un risque de confusion [au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1)] en ce qui concerne tous les produits désignés relevant des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 28. La partie requérante estime qu’elle a prouvé l’usage sérieux de toutes ses marques espagnoles, une exigence qui n’est pas applicable en ce qui concerne une autre de ses marques (à savoir celle faisant l’objet de la demande d’enregistrement de marque communautaire no3 679 528), et que les signes litigieux sont similaires au point de créer une confusion. En outre, les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire sont également réunies en l’espèce puisque les marques antérieures jouissent d’une renommée en Espagne dans le secteur des articles de mode et que l’usage d’une marque similaire par un tiers tirerait indûment profit de cette renommée et lui porterait préjudice.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).