CELEX: 31977R2328
Language: fr
Date: 1977-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2328/77 de la Commission, du 25 octobre 1977, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

26. 10 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 274/ 1
                                                              i
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) - N» 2328/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1977
                 relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a dès lors lieu de procéder à la
EUROPÉENNES,                                                      livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)
                                                                  n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  portant modalités générales d'application relatives à la
                                                                  fourniture de butter oil. et de lait écrémé en poudre
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est nécessaire de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              préciser notamment les délais et conditions de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),           livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
mars 1976, établissant les règles générales relatives à la        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du          lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) n0 1768/77 du Conseil, du 25                                      Article premier
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à        Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre          les organismes d'intervention visés à l'annexe font
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains               procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
pays en voie de développement et à certains orga­                 alimentaire aux conditions particulières figurant à
nismes internationaux (4), et notamment son article 7,            l'annexe .
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                       Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers et le Programme alimen­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
taire mondial ont fait une demande de livraison des               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
quantités de butter oil reprises à l'annexe ;                     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13,
(2)  JO n" L 67 du 15. 3 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n» L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4.
(4)  JO n» L 192 du 30 . 7 . 1977, p. 5 .                         (5) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE (')
               A                                B                                   C                                 D
                                                                                                                                           N 0 L 274/2
                                                          (CEE) no 1768 /77
                                                (CEE) n° 1769/77 (Programme 1977)
    Republique de Zambie                                               République arabe d'Egypte
          550 tonnes                       300 tonnes                          500 tonnes                        500 tonnes
            français                                                            néerlandais
                                           à fabriquer à partir de beurre d'intervention
 en boites de 5 kg, revetues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes
« Butterou / Gift of the Euro­                       Butteroil / Gift of the European Economic Community to Egypt »
pean Economic Community to
Zambia / For free distribution »
Embarquement au plus tard le                                    après le 15 et avant le 31 janvier 1978
         15 janvier 1978
port de débarquement Dar es­                                   port d embarquement de la Communauté
   Salaam (cale du navire) (5)
Zambia     High        Commission,
                                                                                                                                     Journal officiel des Communautés européennes
  P.O.B. 2525 , Dar es-Salaam
                                                             adjudication
                                                          7 novembre 1977
                                                                                                                                          26 . 10 . 77
 ---pagebreak---         H                           F               I            G              I                H                             I
                                                                                                                                             26 . 10 . 77
                            (CEE) n° 1768 /77                                                        (CEE) n» 694/ 76
                   (CEE) n° 1769/77 (programme 1977)                                        (CEE) n° 695/76 (programme 1976)
                                                                                                             PAM
                        République arabe d'Égypte
                                                                                                               Inde
   500 tonnes                  500 tonnes                   500 tonnes                      500 tonnes                    555 tonnes
                                allemand                                                    allemand (6)                 allemand (6)
                                                                                                                                            Journal
                                            a fabriquer à partir de beurre d'intervention
                                                                                    Par dérogation a 1 annexe II du règlement (Cbb) n0
                                                                                    303/ 77, la teneur maximale en acides gras libres est
                                                                                    fixée à 0,3 % (exprimés en acide oléique) et 1 indice
                                                                                    de peroxyde / kg à 0,5 au maximum ( en milliéquiva­
                                                                                lent d'oxygène actif par kg).
en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes
     Butteroil / Gift of the European Economic Community to Egypt                   • Butteroil / supplied by World Food Programme /
                                                                                    Gift of the European Economie Community / . . . »
                                                                                    suivies du n° du projet et du port de débarquement
                                                                                                                                              officiel des Communautés
                                                                                    qui sont :
                                                                                    « India 259 exp . / Bom­           pour 1 20 tonnes :
                                                                                              bay •                   India 2299/ Bombay
                                                                                                                        pour 85 tonnes
                                                                                                                        « India 572 t /
                                                                                                                          Bombay »
                                                                                                                                            européennes
                                                                                                                      pour 350 tonnes :
                                                                                                                       « India 1047 e /
                                                                                                                           Bombay »
                  après le 10 et avant le 28 fevrier 1978                                   après le 15 et avant le 31 janvier 1978
                                             port d embarquement de la Communauté
                                                            adjudication
                                                        7 novembre 1977
                                                                                                                                                N 0 L 274/3
 ---pagebreak---                K                 I                  L                    I                 M                                   N                    N 0 L 274/4
                                                               (CEE) n» 694/76
                                                    (CEE) n° 695/76 (programme 1976)
                                                                        PAM
             Inde                            10 tonnes : Nepal                                            Inde
                                           360 tonnes : Inde
          350 tonnes                           370 tonnes                             609 tonnes                          470 tonnes
                                                                                                                                                   Journal
                            allemand (6)                                                              néerlandais (6)
                                                à fabriquer à partir de beurre d intervention
Par dérogation à 1 annexe II du règlement (CEE) n° 303/77 la teneur maximale en acides gras libres est fixée à 0,3 % (exprimés en acide
                    oléique) et l'indice de peroxyde/kg à 0,5 au maximum (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg)
    en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes
« Butteroil / Supplied by World Food Programme / Gift of the European Economic Community / . . . » suivies du n° du projet et du port de
débarquement qui sont :                                                                                                                              officiel des Communautés
    India 1047 e / Bombay            pour 10 tonnes : « Nepal 2232 /            India 2206 q / Calcutta       pour 190 tonnes : « India 2206 q /
                                     Calcutta (in transit to Nepal) »                                                    Paradeep »
                                     pour 260 tonnes : « India 1047 e                                         pour 190 tonnes : « India 2206 q /
                                               / Calcutta »                                                                Kandla »
                                     pour 100 tonnes : « India 620 /                                          pour 45 tonnes : « India 2206 q /
                                                Madras »                                                                 Bombay »                  européennes
                                                                                                              pour 45 tonnes : « India 2206 q /
                                                                                                                           Cochin »
              après le 15 et avant le 31 janvier 1978                                     après le 15 et avant le 28 février 1978
                                                 port d embarquement de la Communauté
                                                                 adjudication
                                                               7 novembre 1977
                                                                                                                                                     26 . 10 . 77
 ---pagebreak--- 26. 10 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 274/5
                 Désignation du lot                                   O                                           P
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
       a) base juridique                                                            (CEE) n° 1768 /77
      b) affectation                                                       (CEE) n° 1769/77 (programme 1977)
 2 . Bénéficiaire
                                               .                                          Jordanie
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                     500 tonnes                                     500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de
      la livraison                                               allemand                                     néerlandais
 6. Provenance du butter oil (2 )                                      à fabriquer à partir de beurre d'intervention
 7. Caractéristiques        et/ou   emballage
      particuliers (3 )                        en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
                                                                     traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage              « Butteroil / Gift of the European Economic Community to the H. K. Jordan / For
                                                                                    free distribution »
 9 . Délai de livraison                                                  après le 15 et avant le 31 janvier 1978
 0 . Stade et lieu de livraison                                         port d'embarquement de la Communauté
 1 . Représentant du bénéficiaire ^)                                —
                                                                                                                   —
 2. Procédure à appliquer pour déter­
      miner les frais de fourniture                                                     adjudication
 3 . Date de l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures
      le :                                                                          7 novembre 1977
 ---pagebreak--- N° L 274/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 10 . 77
           Notes
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du 19
               avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés.
           (2) En cas de provenance des rtocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
               où le produit est stoctcé, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
           (3) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n0 303/77.
           (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
               5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303/77.
           (5) Lorsque le déchargement au port de Dar es-Salaam est effectué sous contrôle d'une société de
               surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention peut accepter, à la place de
               la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n0 303/77, un constat établi par
               cette société de surveillance, certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port de
               débarquement Dar es-Salaam (cale du navire) » et déchargées à ce port.
           (6) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 694/76, l'organisme d'intervention concerné assure,
               dans un délai de 30 jours après la prise en charge du butter oil par le PAM, le versement à cet
               organisme d'une contribution forfaitaire de 79 unités de compte par tonne de butter oil aux frais
               d'acheminement et de distribution .