CELEX: 51981PC0112
Language: fr
Date: 1981-03-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3520/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 112
Vol. 1981/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)112 final
                                     Bruxelles , le 18 mars 1981
                             Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 3520 / 80 portant
     ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
                de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa )
         du tarif douanier commun , originaires d' Israël ( 1981 )
      ( présentée par la Commission au Conseil )
                     /
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                  H             - r .*S
       CON ( 81 ) 112 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Sur la base de l'article 10 du Protocole n° 1 annexe a l'accord entre îa
 Communauté et Israël, le Conseil a ouvert, par son règlement (CEE)
 n®3520 /go, un contingent tarifaire communautaire de 150 tonnes pour
 l'importation dans la Communauté à Neuf de pulpes d'abricots, originaires
d'Israël, pour l'année 1981 .
Dès l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n®            /SI du Conseil fixant k?
régime applicable aux échanges <ie la république hellénique avec l'£iai .
          (1 )
d'Israël , la Grèce est tenue d'appliquer cette mesure tarifaire. De ce fait,
une modification du règlement précité est nécessaire.
Ci )    1 «
     Ce règlement prévoit la mise m application antlcipative des dispositions dui
              ae P^ccord CEE/Isiraël  est soumis à ratification.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                        Règlement (CEE)              du Conseil
         modifiant le règlement (CEE) n°352cy80 portant ouverture, repartition et
         mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes
         d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
         commun, originaires d'Israël (1981 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et n©t»«frvt '
  son article 113,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que la Communauté a ouvert, par le règlement (CEE)
  n# 352o/80 ^ du Conseil un contingent tarifaire communautaire pour
  l 1 importation 'dans la Communauté à neuf de pulpes d' abricots , - originaires
                                                      < 2i
  d' Israël ; que le règlement ( CEI ) n°'       / 0Î      prévoit que^ dès son
  entrée en . vigueur l® fèrècs est tenue d' appliquer cette mesure tarifaire !,
  que , dès lorsj, il y a l i ou de «odifier erç conséquence le
. n"3 3530/80*                                                 ' .    . '
 ■Å MfRETE LE PRESENT REGLEMENT s
          ,   y
                         31.12»19S0# p e 20
             o  S
          I?    s*
 ---pagebreak---                                       Article premier
    Le règlement (CEE) n° 3520/80 est modifié comme suit.
    1.     Le deuxième considérant est remplacé par Le texte suivant :
           "considérant que le règlement (CEE) n°            /81 prévoit que, dès son
           entrée en vigueur, la • *         Grèce           est tenue d'appliquer la
     >,   ^mesure tarifaire précitée
  2.       A l'article premier paragraphe 1 Les mots "des Neufs " sont biffés .
  3.       A l'article 1er paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin de ce
           paragraphe :
           "Dans la . limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits
           de douane calculés - conformément aux dispositions en la matière dans
           l'Acte d'adhésion          et dans le règlement (CEE) n°      /81 ."
  4.      A l'article 2 un nouveau paragraphe 3 est ajouté s
          "3. Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent en Grèce, celle-ci
    F.    prélève une quote-part adéquate sur la réserve dans la mesure où
                        cette dernière le permet."
' -    •'                                 Article 2
 Le présent, règlement entre en vigueur le troisième jour' suivant celui de sa
 publication au Journal of fi ci et des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait a Bruxelles, le
                                                     Par le Cornes S
                                                     Le président