CELEX: 31974D0273
Language: fr
Date: 1974-05-21 00:00:00
Title: Décision 74/273/CEE de la Commission, du 21 mai 1974, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, de la position 56.07 A du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique aux Pays-Bas

N» L 143 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 5 . 74
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mai 1974
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
              communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques, discontinues, de la
              position 56.07 A du tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en
                                               libre pratique aux Pays-Bas
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (74/273/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          Là république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                                                                 exclure du traitement communautaire les importations
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité         des produits suivants :
que le gouvernement allemand a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­                 N» du tarif
                                                                                                              1
                                                                     douanier
nente auprès des Communautés européennes, le 16                      commun
                                                                                          Désignation des marchandises
mai 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment    communautaire      les   tissus   de fibres  textiles
                                                                 56.07 A         Tissus de fibres textiles synthétiques discon­
synthétiques discontinues de la position 56.07 A du                              tinues
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan, et mis
en libre pratique aux Pays-Bas ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         originaires de T ai-wan et mis en libre pratique aux
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 Pays-Bas, pour lesquelles les demandes de titre
l'égard de T'ai-wan par l'Allemagne, d'une part, et les          d'importation, déposées après le 9 mai 1974, sont, à la
Pays-Bas, d'autre part, provoquent des détournements             date de la présente décision, en instance auprès des
                                                                 autorités allemandes .
de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                        Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par l'Allemagne à l'égard de T'ai-wan ;           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        la présente décision .
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les
 Pays-Bas apporteraient la coopération nécessaire ;
                                                                 Fait a Bruxelles, le 21 mai 1974.
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour les détourne­
 ments de trafic en cause, l'application de mesures de                                       Par la Commission
 protection, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa,
 dans les conditions qui sont définies par la décision                                            Le président
 de la Commission du 12 mai 1971 ( 1 ), notamment en
 son article 1 er,                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (') JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .