CELEX: 31982D0224
Language: fr
Date: 1982-03-24 00:00:00
Title: 82/224/CEE: Décision de la Commission, du 24 mars 1982, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (North of England) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0224

82/224/CEE: Décision de la Commission, du 24 mars 1982, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (North of England) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 105 du 20/04/1982 p. 0020 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 mars 1982  concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (North of England)  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/224/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (1),  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2744/80, le Royaume-Uni a présenté un programme spécial pour le nord de l'Angleterre;  considérant que les montants de la contribution financière communautaire à accorder aux sous-programmes relevant de ce programme spécial, éligibles au titre de l'article 3 dudit règlement méritant d'être pris en considération et précisés en annexe devraient représenter les pourcentages suivants des paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour l'exercice prenant cours le 1er avril 1981:  routes: 40 %,  électricité: 20 %,  eaux et canalisations: 40 %,  télécommunications: 40 %;  considérant que les conditions auxquelles ledit règlement subordonne l'octroi d'une assistance financière aux sous-programmes cités sont remplies;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Une assistance financière d'un montant de 140,662 millions d'Écus est attribuée aux sous-programmes contenus dans le programme spécial pour le nord de l'Angleterre et repris en annexe.  Le montant à octroyer à chaque sous-programme figure à la même annexe.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1982.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission  (1) JO no L 284 du 29. 10. 1980, p. 4.  ANNEXE  PROGRAMME SPÉCIAL POUR LE NORD DE L'ANGLETERRE  1.2 // 1. SOUS-PROGRAMME: ROUTES  //   // Paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982:  // 39 391 000 Écus  // Autres contributions financières communautaires accordées (1):  //   // - FEDER  // -  // - BEI  // -  // Administration chargée de la dépense: Department of Transport  //  // Décision d'octroi:  // 40 % 15 756 000 Écus  // 2. SOUS-PROGRAMME: ÉLECTRICITÉ  //   // Paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982:  // 175 470 000 Écus  // Autres contributions financières communautaires accordées (1):  //   // - FEDER  // 1 %  // - BEI  // -  // Administrations chargées de la dépense: Central Elec. Generating Board North East Electricity Board North West Electricity Board  //   // Décision d'octroi:  // 20 % 35 094 000 Écus  // 3. SOUS-PROGRAMME: EAUX ET CANALISATIONS  //  // Paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982:  // 103 133 000 Écus  // Autres contributions financières communautaires accordées (1):  //   // - FEDER  // 9 %  // - BEI  // 20 %  // Administration chargée de la dépense: Northumbrian Water Authority and North-West Water Authority  //   // Décision d'octroi:  // 40 % 41 253 000 Écus  // 4. SOUS-PROGRAMME: TÉLÉCOMMUNICATIONS  //   // Paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour la période du 1er avril 1981 au 31 mars 1982:  // 121 397 000 Écus  // Autres contributions financières communautaires accordées (1):  //   // - FEDER  // 11 %  // - BEI  // 1 %  // Administration chargée de la dépense: British Telecommunications  //   // Décision d'octroi:  // 40 % 48 559 000 Écus  (1) Les chiffres relatifs aux aides du Fonds européen de développement régional (Feder) portent sur des engagements et ceux relatifs aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur la totalité du contrat. De ce fait, il n'y a pas moyen d'établir une parfaite correspondance entre ces montants, qui peuvent porter sur des investissements réalisés le plus souvent sur une période de plus d'une année, et les dépenses annuelles britanniques du programme spécial, même lorsque ces dépenses portent en partie sur lesdits investissements.