CELEX: 21975A0715(04)
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Zambie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 15 juillet 1975 */

7 . 10 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 259 / 19
                                                       ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république de Zambie
                     relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                                                   Article V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1972/ 1973, la Communauté           consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
économique       européenne,       ci-après   dénommée       quer, pour la vente de ce produit sur son marché, les
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­          prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
blique de Zambie, ci-après dénommée « pays destina­          produits de qualité comparable.
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment
tendre .                                                     Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                             port intérieur et d'assurance et des frais normaux de
                                                             commercialisation sur le marché du pays destinataire,
                         Article II                          est versé à un compte spécial auprès de la banque
                                                             centrale dudit pays et affecté au financement d'un ou
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­        de plusieurs projets de développement proposés par le
ment africains, en sacs de jute neufs d'un poids net de      pays destinataire et approuvés par la Communauté .
50 kilogrammes chacun .
                                                                                    Article VI
                       Article III
                                                             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Les obligations et responsabilités de la Communauté          présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
et du pays destinataire concernant la livraison et la        structure normale de la production nationale et du
prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie    commerce international. À cette fin, elles prennent les
intégrante du présent accord.                                mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
                                                             titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
                                                             opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                       Article IV                            en l'absence de telles fournitures . En particulier, le
                                                             pays destinataire s'engage à importer commerciale­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet 1974 et
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance    le 30 juin 1975, une quantité minimale de 87 000
du produit depuis les ports de débarquement                  tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine
jusqu'aux lieux de destination .                             de froment tendre .
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                       Article VII                         2, tous les trois mois, jusqu à l'utilisation complète
                                                                 des quantités reçues à titre d'aide : quantités
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles             vendues, mode de commercialisation, prix de vente
pour empêcher :                                                  pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi          le marché du pays destinataire ;
     que des produits et sous-produits en résultant,       3, le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
— l'exportation commerciale et non commerciale,                  tion totale du compte spécial :
     pendant une période de six mois à compter de la             a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­             décembre de l'année précédente ;
     ment qui serait de même nature que celui reçu à             b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en             cation du financement total effectué à ce stade.
     résultant.
                                                                                     Article IX
                       Article VIII
                                                           À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­         tantes se consultent sur toutes les questions concer­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À      nant l'application du présent accord.
cette fin , il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                                       Article X
1 , trente jours au plus tard après le déchargement de     Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    chaque cargaison : port et date d'arrivée du navire ;  langues allemande, anglaise, danoise, française,
    nature, quantité et qualité du produit déchargé ;      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    date à laquelle le déchargement a été achevé ;         foi .
 ---pagebreak--- 7 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés europeenne*                                  N 0 L 259 / 21
                                                             ANNEXE
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                        Article premier                                                       Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la     La Communauté informe le pays destinataire au moins dix
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­          jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée du
dise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au      navire au port de débarquement.
port de débarquement.
                                                                  Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capi­
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la        taine d'informer le pays destinataire au moins 72 heures à
livraison de la marchandise, y compris les frais de décharge­     l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais      débarquement.
éventuels d'allège.
                                                                                              Article 4
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité (dispatch money) au port de débarquement sont à la       À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et         de 5 % en moins des quantités prévues à l'article I de
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de     l'accord .
la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur, doivent
avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
                                                                                              Article 5
 réceptionnaire du pays destinataire visé à l'article 5.
                                                                   Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
                            A rticle 2                             Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
                                                                   en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
 La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meil­
 leurs délais après la mise à bord de la marchandise, un avis      Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarque­
 portant désignation du navire et indiquant la date de charge­     ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
 ment, la quantité et la qualité de la marchandise constatées à    l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
 l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.                l'accord .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                   entre la Communauté économique européenne et la république de Zambie
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et la Zambie relatif à la
                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 10 juillet 1975, a été signé à Bruxelles, le 15 juillet 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes, par M. Enrico Macchia, ministre
                 plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoint, ainsi que par
                 M. Corrado Cornelli, directeur de la direction des opérations de la Commission des
                 Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république de Zambie par M. E. C. Chibwe, ambassadeur
                 de la république de Zambie en Belgique .