CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-02-27 00:00:00
Title: Décision n 73-66 de la Commission des présidents, prévue à l'article 78 paragraphe 3 du traité, portant clôture des comptes des dépenses administratives de la C.E.C.A. pour l'exercice financier 1963/1964

27 . 2 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  543/67
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                 ÉTAT PRÉVISIONNEL GÉNÉRAL DES
                                     DÉPENSES ADMINISTRATIVES
                               DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
                                     EXERCICE FINANCIER 1963 / 1964
                                              DECISION N0 73-66
            de la Commission des présidents prévue à l'article 78 paragraphe 3 du traité
                   portant clôture des comptes des dépenses administratives de la
                                  C.E.C.A. pour l'exercice financier 1963/1964
            LES PRÉSIDENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
            DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                  vu l' article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon
            et de l' acier ,
                  vu l' état prévisionnel général des dépenses administratives de la Com­
            munauté pour l' exercice financier couvrant la période du 1 er juillet 1963 au
            30 juin 1964,
                  vu l' arrêté portant modalités d' application de l' article 6 de la convention
            relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes ,
            notamment ses articles 8 et 9 ,
                  vu le règlement portant fixation des modalités relatives à l'établissement
            et à la vérification' des comptes des institutions communes , notamment son
            article 9 ,
                  vu le règlement portant fixation des - modalités relatives à l' établissement
            et à la vérification des comptes des Conseils,
                  vu les décisions de la Commission des présidents relatives aux virements
            de crédits autorisés pour les institutions de la Communauté ,
                  vu les décisions de la Commission des présidents relative aux reports, à
            l' exercice 1964/1965 , de certains crédits non utilisés à la fin de l'exercice 1963/ 1964
            inscrits à l'état prévisionnel général des dépenses administratives des institutions
            de la Communauté,
                  vu le rapport du commissaire aux comptes relatif à l' exercice financier
            1963/1964 ,
 ---pagebreak--- 544/ 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 27 . 2 . 67
           vu le rapport de la commission de contrôle relatif à l' exercice 1963 ,
           après consultation des Conseils de la Communauté économique européenne
        et de la Communauté européenne de l' énergie atomique en ce qui concerne les
        parties de la « décision de clôture » relatives aux institutions communes et aux
        Conseils ,
        DECIDENT :
        a) d' arrêter à 14.647.802 ,— U.C. A. M. E. le montant total des dépenses adminis­
            tratives des institutions de la Communauté européenne du charbon et de
           l' acier pour l'exercice 1963/ 1964 , ce montant se décomposant comme suit :
                                                                                        U.C.
                 Haute Autorité                                                    11.568.790,08
                 Parlement européen (quote-part à charge de la C.E.C.A. ) .         1.471.012,28
                 Conseils (quote-part à charge de la C.E.C.A.)                       1.233.536,80
                 Cour de justice (quote-part à charge de la C.E.C.A. ) .     .  .      374.462,76
                                                                           Total   14.647.802 ,—
        b) de reporter, sur l' exercice 1964/ 1965 , les crédits non utilisés à la fin de
            l' exercice 1963 / 1964 inscrits à l' état prévisionnel des dépenses administratives
                                                                                        U.C.
                 de la Haute Autorité                                                  381.264,06
                 du Parlement européen                                                 231.285,42
                 des Conseils                                                          206.707,02
                 de la Cour de justice                                                  16.847,00
                                                                            Total      836.103,50
        c) — d annuler, au titre de l' exercice 1963/ 1964 , sur les crédits ouverts à la
                 Haute Autorité , 1.508.376,42 U.C. de crédits restant disponibles en fin
                 d'exercice ;
            — d' annuler, au titre de l'exercice 1963 , sur les crédits ouverts au Parlement
                 européen, 833.706,84 U.C. de crédits restant disponibles en fin d' exercice ;
            — d' annuler, au titre de l' exercice 1963 , sur les crédits ouverts aux Conseils ,
                 831.662,50 U.C. de crédits restant disponibles en fin d' exercice ;
            — d' annuler , au titre de l' exercice 1963 , sur les crédits ouverts à la Cour
                 de justice, 156.341,66 U.C. de crédits restant disponibles en fin d' exercice .
        d) de se prononcer comme suit sur les observations contenues dans le rapport
            du commissaire aux comptes et de la commission de contrôle :
 ---pagebreak--- 27. 2 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                545 /67
                 I. Haute Autorité                 II. Parlement européen — Cour de justice —
                                                                      Office statistique
N0 113 — Heures supplémentaires
                                                   PARLEMENT EUROPEEN
     La Commission recommande aux institutions
de continuer à suivre avec attention l' évolution  N° 24 c) — Travaux a aménagement et de ré­
du nombre des heures supplémentaires et de                       paration effectués en 1962 et imputés ,
limiter, dans toute la mesure du possible, les                   faute de crédits disponibles, au
conséquences financières entraînées par de tel­                  budget de 1963
les prestations.
N° 122 — Répétition de l' indu                         La Commission rappelle que 1 engagement
                                                   d'une dépense doit rester dans les limites des
                                                   crédits ouverts au budget et qu' en cas d'insuf­
     La Commission invite la Haute Autorité , de   fisance de crédits, il peut être fait appel notam­
même que les autres institutions, à appliquer      ment à la procédure de virement .
strictement les dispositions de l'article 85 du
statut conjointement avec celles de l'article 76
du statut des fonctionnaires .                     N° 26 — Collation à laquelle ont participe des
                                                                 agents du Parlement : non-applica­
                                                                 tion de la déduction prévue par une
N0 174 — Recours à des experts extérieurs
                                                                 disposition statutaire
     La Commission s'associe à la remarque faite
par le commissaire aux comptes et insiste pour          La Commission demande qu' à l' avenir, les
que la limitation des effectifs ne soit pas éludée dispositions statutaires en la matière soient
par le recours à des experts permanents.           appliquées .
                                                   COUR DE JUSTICE
N° 184 — Comptabilité du Foyer
     La Commission constate que la Haute Auto­     N0 76 h) — Imputation d' une dépense au chapitre
rité prendra, au cours de l' exercice 1966/1967 ,                XVIII «Dépenses non spécialement
sous réserve de la vérification qui s'impose                     prévues» alors que le règlement
concernant les points encore en suspens, les                     financier n' autorise l'utilisation du
mesures nécessaires pour clôturer régulièrement                  crédit de ce chapitre que par voie
et définitivement les comptes de l' ancienne                     de virement
gestion du Foyer.
                                                        La Commission relève l' irrégularité de cette
N0 191 — Application        du statut   révisé des procédure et invite la Cour à respecter doréna­
              fonctionnaires                       vant les dispositions de l' article 15 du règlement
                                                   financier relatif à l' établissement et à l' exécution
                                                   du budget.
N° 195 — Infraction aux textes réglementaires
                                                   OFFICE STATISTIQUE
     La Commission constate que les institutions
s' efforcent d'arriver à une interprétation uni­
 forme des textes statutaires pour régler, par     N° 207 — Agents auxiliaires titularisés a la
 des solutions communes, les différents problèmes                suite de concours : effet rétroactif de
pouvant se poser, notamment dans le domaine                      la titularisation à une date antérieure
 financier .                                                     à la date d' achèvement du concours
     La    Commission   invite les  institutions a     La Commission prie les institutions de ne
 poursuivre leurs efforts en prenant des mesures   plus conférer dorénavant, aux nominations qui
 appropriées pour assurer la meilleure gestion      interviennent à la suite de concours internes ,
possible , compte tenu de l'individualité de       d' effet antérieur à celle de la date d' achèvement
chaque institution .                                du concours .
 ---pagebreak--- 546/ 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 27 . 2 . 67
     Observations et considérations générales           de différents crédits non prévus pour la
                                                        rémunération du personnel. Elle invite les
N° 250 — Rémunération, à charge des crédits            institutions à mettre fin à cette pratique, qui
            pour « honoraires d' experts », de          aboutit à dépasser, en fait, les dotations du per­
            tâches qui ne relèvent pas de l' ex­        sonnel .
            pertise mais des attributions nor­
            males des services                             Par ailleurs, la Commission rappelle égale­
                                                        ment que l'engagement d'experts ne devrait
    La Commission relève que les institutions           intervenir que dans des cas précis pour procéder
ont engagé du personnel supplémentaire à charge         à des études d'une technicité particulière .
                 Cette décision a été délibérée et adoptée par la Commission des présidents
            à Luxembourg, le 20 décembre 1966 .
                                                            Le président de la Commission
                                                                    Ch. L. HAMMES
                                                            Président de la Coar de justice