CELEX: 31978K0971
Language: fr
Date: 1978-05-11 00:00:00
Title: Recommandation n° 971/78/CECA de la Commission, du 11 mai 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires d'Australie

N» L 125/20                        Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 5. 78
                      RECOMMANDATION N° 971 /78/CECA DE LA COMMISSION
                                                    du 11 mai 1978
              prorogeant les mesures anti-« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                        importations de produits sidérurgiques originaires d'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du          Les mesures anti- dumping provisoires instituées par la
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,          recommandation n0 307/78/CECA à l'égard des impor­
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­               tations de produits sidérurgiques originaires d'Aus­
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les     tralie sont prorogées pour une période n'excédant pas
pratiques de dumping, primes ou subventions de la            trois mois à compter des dates de leur expiration .
part des pays non membres de la Communauté euro­                                     Article 2
péenne du charbon et de l'acier (!), modifiée par la
recommandation n° 3004/77/CECA (2), et notamment             Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci­
ses articles 16 et 19,                                       dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
                                                             doit être libéré dans la mesure où l'importateur
après avoir entendu les avis exprimés au sein du             démontre aux autorités nationales compétentes que ce
comité consultatif prévu par la recommandation 77/            montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
329/CECA ;
                                                              que la qualité des marchandises est inférieure à la
considérant que la Commission a institué, par la              qualité la plus basse décrite dans la dernière publica­
recommandation n0 307/78/CECA (3), des droits anti­           tion des prix de base effectuée par la Commission .
dumping provisoires à l'égard des importations de
                                                                                     Article 3
produits sidérurgiques originaires d'Australie ;
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été         La présente recommandation est notifiée aux États
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire­       membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé          membre à la date de sa publication au Journal officiel
pour une période n'excédant pas trois mois ;                  des Communautés européennes.
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de            Fait à Bruxelles, le 11 mai 1978 .
proroger les mesures provisoires ;
                                                                                        Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                           Richard BURKE
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                               Membre de la Commission
(!) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
(2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) JO n° L 45 du 16. 2. 1978, p. 17.