CELEX: 32003B0406
Language: fr
Date: 2003-04-08 00:00:00
Title: 2003/406/CE: Décision du Parlement européen du 8 avril 2003 concernant la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001

Avis juridique important

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32003B0406

2003/406/CE: Décision du Parlement européen du 8 avril 2003 concernant la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001  

Journal officiel n° L 148 du 16/06/2003 p. 0013 - 0015 Journal officiel n° 064 E du 12/03/2004 p. 0114 - 0115

Décision du Parlement européendu 8 avril 2003concernant la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001(2003/406/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [COM(2002) 211 - C5-0190/2002],vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0539/2002)(1),vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0539/2002),vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 (C5-0091/2003, C5-0092/2003, C5-0093/2003),vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0072/2003),1. prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2001:Tableau 2Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2001>TABLE>Source: JO C 295 du 28.11.2002, p. 296.2. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).Le secrétaire généralJulian PriestleyLe présidentPat Cox(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.