CELEX: 31984R0886
Language: fr
Date: 1984-04-01
Title: Règlement (CEE) n 886/84 de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 91 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 4. 84
                                  REGLEMENT (CEE) N° 886/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1984
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          effectuer la somme des divers éléments définis auxdits
 EUROPÉENNES,                                                           articles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 européenne,                                                            n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrê­
                                                                        tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                        des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         vements dans le secteur du lait et des produits
 27 juin 1968, portant organisation commune des                         laitiers (*), l'élément du prélèvement établi en utilisant
 marchés dans le secteur du lait et des produits                       un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
(CEE) n0 856/84 (2), et notamment son article 14 para­                  part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
graphe 8 ,                                                              produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
                                                                       multipliant le montant de base par la quantité de lait
                                                                       en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
vu l'avis du comité monétaire,                                         même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                       b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                       en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règle­                   poids existant entre les composants laitiers, contenus
ment (CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu lors                    dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce             d'autre part ;
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en
groupes ; que les groupes de produits et le produit
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­                 considérant que le montant de base doit être égal à un
nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du                    centième du prélèvement visé pour chaque produit à
 18 décembre 1979, déterminant les groupes de                          l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
produits et les dispositions spéciales relatives au calcul             graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 1073/68 ;
des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier               considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 859/84 (4) ;                            n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
                                                                       originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
                                                                       le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                  nexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 0, modifié en
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 891 /84 (8) ;
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
ont été fixés, pour la campagne laitière 1984/ 1985, par
le règlement (CEE) n0 860/84 du Conseil du 31 mars                     considérant que le règlement (CEE) n° 3700/81 de la
 1984 O ;                                                              Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les
                                                                       modalités d'application intérimaires des accords avec
                                                                       l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                    considérant que, dans la limite des contingents tari­
produits assimilés ; que la désignation de ces produits                faires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n°
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                     1767/82, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2              produit faisant partie du groupe 10 ou 11 et relevant
à 11 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                    des sous-positions 04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal à
                                                                        12,09 Écus :
C)  JO   n°   L 148 du 28 .  6 . 1968 , p. 13 .
O   JO   n0   L 90 du 1 . 4.  1984, p. 10.                             («) JO n° L 180      du 26. 7. 1968, p. 25.
(3) JO   n°   L 329 du 24.   12. 1 979, p. 1 .                         O   JO n0 L 196      du 5. 7. 1982, p. 1 .
(«) JO   n0   L 90 du 1 . 4.  1984, p. 19.                             (8) Voir page 58     du présent Journal officiel.
M JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 20.                                    H   JO n0 L 369      du 24. 12. 1981 , p. 33 .
 ---pagebreak---  1 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 91 /23
considérant que, aussi longtemps quil est constaté               lequel le prelevement est égal à celui applicable à son
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un             produit pilote, un ajustement doit être effectué en
 produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas         prenant en considération, notamment les différences
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­        de composition, de maturation, de qualité et de
 blement inférieur au prix qui se trouverait dans un            présentation entre le produit assimilé en question et
rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­        son produit pilote ; que les ajustements concernant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :             composition doivent être calculés en multipliant la
                                                                différence entre la teneur des composants laitiers du
— un élément égal au montant résultant de celles des            produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
      dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)        en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
      n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé       commerce international, à une unité de poids du
      en question,                                              composant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                                doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­               existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
      tant de rétablir, compte tenu de la composition et        Communauté, à chacune des caractéristiques du
      de la qualité des produits assimilés, le rapport          produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
      normal des prix à l'importation dans la Commu­            marché à la caractéristique correspondante du produit
      nauté ;
                                                                assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, pour les produits pour lesquels le             considérant que, à défaut d'informations relatives aux
droit de douane a été consolidé dans le cadre de l'ac­          prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce            être établi sur la base de la valeur des matières
(GATT), le prélèvement doit, en vertu de l'article 14           premières contenues dans le produit pilote en cause,
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68, être                 calculées à partir des prix de produits laitiers pour
limité au montant résultant de cette consolidation ;            lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                                mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n° 1073/68, un prix franco frontière doit être établi           considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I           exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
du règlement (CEE) n° 2915/79 ; que ces prix doivent            pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
être établis pour des produits marchands de bonne               qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
qualité ;                                                       servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                                franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
                                                                connaissance de la Commission pour l'établissement
considérant que les prix franco frontière doivent être          du prix franco frontière suivant et si la Commission
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­     estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
rables dans le commerce international des produits              ment représentatifs de la tendance effective du marché,
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     entraîneraient des modifications brusques et considéra­
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés            bles du prix franco frontière ;
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la
constatation de ces possibilités, la Commission doit            considérant que, conformément à l'article 19 para­
tenir compte de toutes les informations relatives aux           graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la nomencla­
prix pratiqués franco frontière de la Communauté                ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                tarif douanier commun ;
pour des produits en provenance des pays tiers et aux
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit          considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
par ses propres moyens ;                                        (CEE) n0 1073/68, les prélèvements sont fixés par
                                                                quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
                                                                cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte          applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
des informations concernant une faible quantité qui
n'est pas représentative des échanges du produit en
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
général ou les informations disponibles permettent à la         normal du régime des prélèvements, il convient de
Commission de croire que le prix en cause n'est pas             retenir, pour le calcul de ces derniers :
représentatif de la tendance réelle du marché ;                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des              comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
tière de la Communauté ou à des produits marchands                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour                974/71 ,
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    établi en fonction de la moyenne arithmétique des
    cours de change au comptant de chacune de ces                               Article premier
    monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
    nauté visées au tiret précédent et du coefficient       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
    précité ;                                               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés
                                                            à l'annexe .
                                                                                   Article 2
considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à
l'annexe du présent règlement,                              Le present règlement entre en vigueur le 2 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 91 /25
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                      (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif                                                                                                         Montant
   douanier                                Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                  du prélèvement
   commun
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6 % :
                  I. Yoghourt, képhir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait battu) et
                       autres laits fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1       0110                  23,84
                       b) autres                                                                 0120                  21,43
                 II . autres :
                       a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 %                                         0130                  21,43
                           2, supérieure à 4 %                                                   0140                  25,74
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :          I
                           1 , inférieure ou égale à 4 %                                         0150                  20,22
                           2, supérieure à 4 %                                                   0160                  24,53
             B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                             0200                  47,09
                  II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                            0300                  99,62
                 III. supérieure à 45 %                                                          0400                153,95
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                   I. Lactosérum                                                                 0500                  20,96
                  II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      0620                 113,79
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                  0720                 163,91
                            3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                   0820                 166,33
                            4, supérieure à 29 %                                                 0920                227,60
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        1020                106,54
                           2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                    1120                156,66
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                   1220                159,08
                            4, supérieure à 29 %                                                  1320               220,35
 ---pagebreak---  N° L 91 /26                                Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 4. 84
                                                                                          (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif                                                                                                              Montant
   douanier                                 Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                                      du prélèvement
   commun
 04.02            III. Lait et crème de lait, autres qu en poudre ou granulés :
 (suite)               a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 1 1 % :
                            1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                8,9 %                                                                1420                   26,59
                           2, autres                                                                 1520                   35,90
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 %                                           1620                   99,62
                           2, supérieure à 45 %                                                      1720                  15335
             B. avec addition de sucre :
                  I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('), en récipients herméti­
                         quement fermés d'un contenu net de 500 g ou moins et d'une
                          teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et infé­
                          rieure ou égale à 27 % (2)                                                 1820                   36,27
                      b) autres :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                                  2220                1 ,0654 (<)
                                                                                                                           par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)             2320                1 ,5666 (4)
                                                                                                                           par kg
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                            2420                2,2035 (4)
                                                                                                                           par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                                  2520                1,0654 O
                                                                                                                          par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)             2620                1,5666 H
                                                                                                                          par kg
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                            2720                2,2035 O
                                                                                                                          par kg
                 II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                         2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 9,5 %                                                              2820                    50,55
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 . inférieure ou égale à 45 % (3)                                         2910                0,9962 0
                                                                                                                          par kg
                         2, supérieure à 45 % (3)                                                   3010                1,5395 0
                                                                                                                          par kg
04.03        Beurre :
             A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 %                3110                  181,12
             B. autre                                                                               3210                 220,97
04.04        Fromages et caillebotte :
             A. Emmental, gruyère, sbrinz, bergkàse, appenzell, vacherin fribourgeois et
                tête de moine, autres que râpés ou en poudre                                        3300                 204,92 O
             B. Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger *) fabriqués à base de lait
                écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                                 3900                 256,60 O
             C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                            4000                  157,69 O
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 91 /27
                                                                                       (en Écus / 100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                           Montant
   douanier                               Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                                   du prélèvement
  commun
04.04       D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids
suite       de matières grasses :
                  I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                      poids de la matière sèche :
                      a) inférieure ou égale à 48 %                                               4410                161,65 (9)
                      b) supérieure à 48 %                                                        4510                160,93 (9)
                II. supérieure à 36 %                                                             4610                257,65
            E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                      dans la matière non grasse :
                      a) inférieure ou égale à 47 %                                               4710                256,60
                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                          1 . Cheddar                                                             4800                202,22 (10)
                         2 , autres                                                               5000                175,62 (»)
                     c) supérieure à 72 % :
                          1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                              ou égal à 500 g                                                     5210                131,72
                         2, autres                                                                5250                272,34
                II . autres :
                     a) râpés ou en poudre                                                        5310                256,60
                     b) autres                                                                    5410                272,34
17.02       Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou
            de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres
            et mélasses caramélisés :
            A. Lactose et sirop de lactose :
                II. autres (que ceux contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de
                     produit pur) (12)                                                            5500                 40,31
21.07       F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
               I. de lactose                                                                      5600                 40,31
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
               produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
               relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II, et des produits
               laitiers (13) :
                 I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                     glucose :
                     a) ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
                         3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              50 % et inférieure à 75 %                                           5700                 82,33
                         4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              75 %                                                                5800                106,83
                     b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 %
                         et inférieure ou égale à 30 % :
                         3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              50 %                                                                5900                 99,44
                     c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                         3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                              50 %                                                                6000                 80,53
               II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                     contenant des produits laitiers                                              6100                106,83
 ---pagebreak---  N0 L 91 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 4. 84
  (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de
      germes pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries
      coliformes par gramme.
  (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
  (3) Pour le calcul, de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
  (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 22,23 Écus.
  O Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 22,23 Écus.
  (6) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Suisse .
  f) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
      ticle 1 " paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
      du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (9) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
      règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
      en provenance d'Autriche et de Finlande.
(I0) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 12,09 Écus :
      — pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Roumanie et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
           Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de
           Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie, de Chypre et de Yougoslavie,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris
           sous r) de ladite annexe importés en provenance de Norvège,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 12,09 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
C 2) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
      même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
C 3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
      04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.