CELEX: 31979D0166
Language: fr
Date: 1978-12-22 00:00:00
Title: 79/166/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0166

79/166/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0044 - 0044

++++( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27.11.1973, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME-UNI DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1976 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/166/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT 1976 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE, PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 59 266,28 LIVRES STERLING, REPARTI COMME SUIT :  SELON LE TITRE I  : 110 036,44 LIVRES STERLING,  SELON LE TITRE II :  49 229,84 LIVRES STERLING,  ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 14 816,57 LIVRES STERLING ;  CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 12 032,64 LIVRES STERLING A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, UN SOLDE DE 2 783,93 LIVRES STERLING DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE PENDANT L'ANNEE 1976 PAR LE ROYAUME-UNI EST FIXE A UN MONTANT DE 14 816,57 LIVRES STERLING .  LE SOLDE DU CONCOURS, SOIT 2 783,93 LIVRES STERLING, EST VERSE AU ROYAUME-UNI .  ARTICLE 2  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT