CELEX: 31984D0073
Language: fr
Date: 1983-12-21 00:00:00
Title: 84/73/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans l'île de Lesbos, nome de Lesbos, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0073

84/73/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans l'île de Lesbos, nome de Lesbos, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1984 p. 0018 - 0022

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS L'ILE DE LESBOS , NOME DE LESBOS , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/73/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;  CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE UNE ACTION PILOTE PRELIMINAIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES DANS L'ILE DE LESBOS , NOME DE LESBOS , GRECE . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .  ARTICLE 2  LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .  ARTICLE 3  L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .  ARTICLE 4  DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 5  LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 6  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS UNE ZONE RURALE DE L'ILE DE LESBOS  1 . TITRE  ACTION PILOTE DANS UNE ZONE RURALE DE L'ILE DE LESBOS , GRECE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL  L'ACTION PILOTE SE PROPOSE :  - D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION AGRICOLE QUI DEPEND PRESQUE EXCLUSIVEMENT DE L'OLEICULTURE ET DE L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN , ET PROTEGER LE PATRIMOINE FORESTIER DE L'ILE ; VALORISER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE L'ILE ;  - DE DEVELOPPER LE SECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES , LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , L'ARTISANAT ET LE SECTEUR DU TOURISME ;  - DE DEVELOPPER LES INFRASTRUCTURES GENERALES , NOTAMMENT LES COMMUNICATIONS .  UN LARGE ENSEMBLE D'ACTIONS EST PROPOSE , PERMETTANT LA VERIFICATION DE LEUR CHOIX , LEUR COHERENCE ET LEUR MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES ET INSTANCES NATIONALES ET LOCALES .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  L'ILE DE LESBOS FAIT PARTIE DU NOME DE LESBOS .  LE DEPARTEMENT DE LESBOS COMPREND LES ILES DE LESBOS , LEMNOS ET AGHIOS EFSTRATIOS . SA SUPERFICIE EST DE 2 154 KILOMETRES CARRES ET SA POPULATION DE 104 620 HABITANTS ( 1981 ) . DE 1975 A 1981 , LA POPULATION A AUGMENTE DE 8,9 % , MAIS SA DENSITE RESTE FAIBLE ( 49 HABITANTS AU KILOMETRE CARRE ) .  LE NOME COMPORTE 15,1 % DE ZONES MONTAGNEUSES , 38,1 % DE ZONES SEMI-MONTAGNEUSES ET 46,8 % DE ZONES DE PLAINES ET LITTORALES AFFECTEES DE HANDICAPS SPECIFIQUES ( REGIONS FRONTALIERES ) . LES TERRES CULTIVEES COUVRENT 39 % DE LA SUPERFICIE DE L'ILE DE LESBOS .  LES CULTURES ARBORICOLES OCCUPENT 70 % DE CES TERRES , NOTAMMENT L'OLIVIER QUI PREDOMINE DANS L'AGRICULTURE DE L'ILE ET DANS SON ECONOMIE EN GENERAL .  L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN Y JOUE EGALEMENT UN ROLE IMPORTANT . LA TAILLE MOYENNE DES EXPLOITATIONS EST DE 3 HECTARES ENVIRON ET LA SUPERFICIE IRRIGUEE NE DEPASSE GUERE 8 % DE LA SUPERFICIE AGRICOLE CULTIVEE .  L'AGRICULTURE ET LA PECHE EMPLOIENT 58 % DE LA POPULATION ACTIVE ( CONTRE 18 % POUR LE SECTEUR SECONDAIRE ET 24 % POUR LE TERTIAIRE ) , MAIS LE SECTEUR PRIMAIRE NE PROCURE QUE 25 % DU PRODUIT REEL BRUT ( SECONDAIRE : 20 % , ET LE TERTIAIRE : 55 % ) .  LE PROJET SE SITUE DANS UNE ZONE INTERNE DE L'ILE AU SUD DE LA ROUTE DE MYTILENE - KALLONI ( EPARCHIE DE PLOMARI ET UNE PARTIE DE L'EPARCHIE DE MYTILENE , ENTRE LES GOLFES DE GERAS ET DE KALLONI ) .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :  A ) AGRICULTURE  - AMELIORATION DE L'EXPLOITATION DES OLIVERAIES PAR UNE ACTION DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ET DE FOURNITURE DE MATERIEL DE RECOLTE DES OLIVES ,  - AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES RURALES , NOTAMMENT VOIRIE ,  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( HUILE D'OLIVE ) ,  - PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL OVIN ET CAPRIN ,  - DETECTION DES INCENDIES DE FORETS AU MOYEN DE DETECTEURS A RAYON ;  B ) PECHE  ETUDE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES EN CHLAMYS SP . ( PECTEN ) ET DEVELOPPEMENT DE LA COLLECTE DES LARVES DE CES ESPECES ;  C ) SECTEUR SECONDAIRE  - ANALYSE , PROSPECTION ET PREPARATION D'UN PLAN CONCERNANT LE SECTEUR SECONDAIRE ,  - AIDES AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ,  - AIDES A LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ;  D ) POUR LE TOURISME  - INFRASTRUCTURE A FINALITE TOURISTIQUE ,  - RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ,  - PROMOTION , PUBLICITE ET GESTION COORDONNEE DES CAPACITES D'ACCUEIL ;  E ) INFRASTRUCTURES  INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATION .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR LA COORDINATION ; LA MONARCHIE DE LESBOS , L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME ( EOT ) ET L'ORGANISME NATIONAL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) POUR LA MISE EN OEUVRE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) 1 ECU = 81,3367 DRACHMES .  ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NB : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DE LESBOS  PREVISIONS DE FINANCEMENT  * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - INFRASTRUCTURE ( VOIRIE ) * 100 * - * - * 75 * 75 * 400 * 160 ( 1 ) * 40 * 140 * 35 * 215  - RESTRUCTURATION OLEICOLE * - * - * - * - * - * 600 * - * - * 300 * 50 * 300  - MATERIEL DE RECOLTE DES OLIVES * - * - * - * - * - * 140 * - * - * 35 * 25 * 35  - HYGIENE ANIMALE * 10 * - * - * 5 * 50 * 20 * - * - * 10 * 50 * 15  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION * - * - * - * - * - * 500 * 250 * 50 * 50 * 10 * 50  - DETECTION DES INCENDIES DE FORETS * 43 * - * - * 21,5 * 50 * - * - * - * - * - * 21,5  B . PECHE  - ETUDE * 50 * - * - * 37,5 * 75 * - * - * - * - * - * 37,5  C . SECTEUR SECONDAIRE  - ETUDES SECTORIELLES * - * - * - * - * - * 150 * 75 * 50 * 75 * 50 * 75  - ANALYSES SECTORIELLES * - * - * - * - * - * 100 * 50 * 50 * 20 * 20 * 20  - CREATION DE SERVICES COMMUNS * 60 * - * - * 42 * 70 * 330 * - * - * 132 * 40 * 174  - AIDE AUX INVESTISSEMENTS * - * - * - * - * - * 500 * 250 * 50 * - * - * -  D . TOURISME  - PROMOTION PUBLICITAIRE * 70 * - * - * 38,5 * 55 * - * - * - * - * - * 38,5  - INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES * - * - * - * - * - * 800 * 320 * 40 * 280 * 35 * 280  - RESTAURATION * - * - * - * - * - * 300 ( 2 ) * - * - * 150 * 50 * 150  E . INFRASTRUCTURES * - * - * - * - * - * 1 000 * 400 * 40 * 350 * 35 * 350  TOTAL * 333 * - * - * 219,5 * - * 4 840 * 1 625 * - * 1 542 * - * 1 761,5  ( 1 ) HYPOTHESE D'EXTENSION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1975/82 AVEC 40 % DE REMBOURSEMENT .  ( 2 ) DEPENSE PUBLIQUE .  ANNEXE 2  CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES  1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .