CELEX: 62013CA0436
Language: fr
Date: 2014-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-436/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — E/B (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 2201/2003 — Articles 8, 12 et 15 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère — Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant — Portée)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — E/B
   (Affaire C-436/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 8, 12 et 15 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère - Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant - Portée))
   2014/C 421/19
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: E
   
      Partie défenderesse: B
   
      Dispositif
   
   La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure.
   
      (1)  JO C 298 du 12.10.2013