CELEX: 31995D0187
Language: fr
Date: 1995-05-31 00:00:00
Title: 95/187/CE: Décision de la Commission, du 31 mai 1995, portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande

Avis juridique important

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31995D0187

95/187/CE: Décision de la Commission, du 31 mai 1995, portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande  

Journal officiel n° L 121 du 01/06/1995 p. 0076 - 0077

DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 portant clôture de  la procédure antidumping concernant les importations de certains mouvements de montres originaires  de Malaysia et de Thaïlande (95/187/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (2), et notamment son article 5 et son article 9 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  MESURES PROVISOIRES (1)  Par le règlement (CE) n° 1076/94  (3), ci-après dénommé «  règlement  provisoire  », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans  la Communauté de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande, relevant  du code NC 9108  11  00. Le droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le  règlement (CE) n° 2198/94 du Conseil  (4). La période de validité du droit provisoire a expiré le  11 novembre 1994. B.  SITUATION ACTUELLE DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (2)  Peu après l'institution des mesures  provisoires, le seul producteur communautaire, à savoir France Ébauches SA (ci-après dénommé «  FE   »), qui a constitué l'industrie communautaire à l'origine de la plainte dans le cadre de la  présente procédure, a été mis en liquidation judiciaire. En octobre 1994, la Commission a été  informée que le tribunal français compétent en matière commerciale avait accepté l'offre de la «   Société Nouvelle France Ébauches SA  » (ci-après dénommée «  SNFE  ») visant à poursuivre les  activités de FE. (3)  Considérant l'évolution de la situation de l'industrie communautaire, la Commission a examiné  si ce facteur pouvait l'amener à modifier les conclusions établies dans le règlement provisoire. À  cet égard, elle a observé que l'industrie communataire à l'origine de la plainte est constituée par  une seule société, FE, qui ne fabrique plus de mouvements de montres, puisque ces activités ont été  reprises par SNFE. Depuis le rachat, SNFE a explicitement demandé la clôture de la procédure. Dans  ces circonstances, puisque la plainte n'est plus soutenue par des producteurs dont la production  cumulée représente une proportion majeure de la production communautaire de produits similaires, il  est clair que des mesures sont devenues inutiles et qu'il convient, en conséquence, de clôturer la  procédure. C.  CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (4)  À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'il  convient de clôturer la procédure sans institution de mesures. (5)  Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection. (6)  Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base  desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter  leurs observations. DÉCIDE: Article unique 1.  La procédure antidumping concernant les importations de  certains mouvements de montres relevant du code NC 9108  11  00, originaires de Malaysia et de  Thaïlande, est close. 2.  Les montants garantis par le droit provisoire en vertu du règlement (CE) n° 1076/94 seront  libérés. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président