CELEX: 51994PC0597
Language: fr
Date: 1994-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) no 737/90 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles originaires de pays tiers à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(94) 597 final
                                                        Bruxelles, le 13.12.1994
                                                        94/0308 (ACC)
                                P r o p o s i t i o n de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        prorogeant le règlement (CEE) no 737/90 relatif aux conditions
                        d'importation de produits agricoles
                             originaires de pays tiers
     à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE PES MOTIFS
L'objet de la présente proposition est de proroger de cinq ans le régime de contrôle du
respect des tolérances maximales de radioactivité dans les produits agricoles établi par
le règlement (CEE) No 737/90 à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de
Tchernobyl.
Ceci se justifie du fait que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement
demeurent toujours valables; en effet la contamination radioactive dans certains produits
agricoles provenant des pays tiers les plus touchés dépasse toujours les tolérances
maximales de radioactivité fixées dans le règlement susmentionné.
Le Comité ad hoc institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 737/90 a
été consulté à ce sujet lors de sa réunion du 11 juillet 1994.
 ---pagebreak---                                                                                         avTnïV
                         REGLEMENT (CE) N°             DU CONSEIL
prorogeant le règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire
de Tchernobyl
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 737/90' a fixé, pour l'importation des produits
agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances
maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des Etats
membres; que l'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 1995;
considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption dudit règlement demeurent
valables, notamment parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles
originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances
maximales fixées dans ledit règlement;
considérant qu'il est recommandable de proroger le règlement (CEE) n° 737/90,
actuellement en vigueur, pour une période de cinq ans;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
A l'article 8 du règlement (CEE) n° 737/90, la date du "31 mars 1995" est remplacée par
celle du "31 mars 2000".
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
       JO n° L 82 du 29.3.1990, p. 1
 ---pagebreak---                                                                   jmmmÊÊÊÊaamBmmm)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles ....
                                                      Par le Conseil,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 597 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 i l
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-622-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83512-5
Offîce des publications offîdelles des Commuxiautés européennes
Lr2985 Luxembourg