CELEX: 31995R2789
Language: fr
Date: 1995-12-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2789/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Finlande

2. 12. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 289/33
                                 REGLEMENT (CE) N° 2789/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 1er décembre 1995
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                  carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Finlande
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en vue de 1 adhésion et de l'ouverture de ses marchés aux
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   importations, il est apparu opportun de décider de l'ou­
                                                                   verture de cette procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                   considérant que le comité de gestion des ovins et des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1265/             président,
95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le                              Article premier
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­          Des adjudications sont ouvertes en Finlande, en vue de
ment des modalités concernant les adjudications ;                  l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de
                                                                   demi-carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n0
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       3447/90, les offres peuvent être faites à l'organisme d'in­
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier       tervention de l'État membre concerné.
lieu par le règlement (CE) n0 879/95 (% prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre                                    Article 2
 peut être présentée ;
                                                                   Les offres doivent être présentées au plus tard le 5
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2          décembre 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention
du règlement (CEE) n0 3013/89 peut déboucher sur l'ou­             compétent.
verture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi
de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit                                  Article 3
l'application de ces mesures sur la base de la situation de
chaque zone de cotation ; que, au vu de la situation parti­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
culièrement difficile du marché en Finlande, notamment             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 " décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L  123 du 3. 6. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(<) JO  n0 L  321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O JO    n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
h) JO n» L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.