CELEX: 31975R1215
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1215/75 du Conseil, du 5 mai 1975, relatif à la répartition des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1974, et au report de certaines dates limites pour les années 1974 et 1975

14 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 121 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1215/75 DU CONSEIL
                                                         du 5 mai 1975
                relatif à la répartition des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section orientation, pour l'année 1974, et au report de certaines dates
                                              limites pour les années 1974 et 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            avait fixé au 30 juin 1974 la date limite pour 1 intro­
                                                                   duction des demandes de concours au titre de l'année
vu le traité instituant la Communauté économique                   1974 ;
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ,                               considérant qu'il est nécessaire de reporter les dates
                                                                   limites pour les décisions à prendre en ce qui
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                      concerne les demandes introduites au titre de l'année
                                                                   1974 et pour l'introduction des demandes au titre de
considérant qu'il s'avère opportun de répartir les                 l'année 1975 afin d'assurer l' instruction adéquate des
crédits disponibles du Fonds européen d'orientation et             dossiers,
de garantie agricole, section orientation , au titre de
l'année 1974 afin d'assurer le financement des diffé­
rentes mesures prévues par la réglementation commu­
nautaire ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposi­
tion de l'agriculture les crédits prévus pour la section                                    Article premier
orientation ; qu'il convient notamment à cet effet
d'affecter au financement des projets, au sens du règle­           Les crédits disponibles du Fonds européen d'orienta­
ment n0 17/ 64/ CEE du Conseil , du 5 février 1964,                tion et de garantie agricole, section orientation , au
relatif aux conditions du concours du Fonds européen               titre de l'année 1974, d'un montant de 325 millions
d'orientation et de garantie agricole (2), modifié en              d'unités de compte, sont répartis de la manière
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 847/72 (-3), des            suivante :
crédits plus importants puisque le financement des
                                                                    1 , une     fraction  est  destinée     au  financement    des
actions communes, au sens du règlement (CEE) n 0
729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finance­             mesures prévues :
ment de la politique agricole commune (4), modifié en                    a) à l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788 /72 (5 ), ne                    n0 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972, portant
nécessite toujours que peu de crédits, que la réserve                       organisation commune des marchés dans le
constituée pour le financement de ces actions est déjà                      secteur des fruits et légumes ( 7) ;
très importante et que les demandes de rembourse­
ment relatives aux mesures particulières n'épuiseront                    b) à l'article 1 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
pas en totalité les crédits inscrits au budget ;                            n 0 1975 / 69 du Conseil , du 6 octobre 1969 , insti­
                                                                            tuant un régime de primes à l'abattage des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 429/                      vaches et de primes à la non-commercialisation
74 du Conseil, du 18 février 1974, prorogeant pour les                      du lait et des produits laitiers (s) ;
années 1972, 1973 et 1974 certaines dates limites rela­
                                                                         c) à l'article 7 paragraphe I du règlement (CEE) n°
tives à l'octroi du concours du Fonds européen d'orien­                     2517 / 69 du Conseil , du L~ décembre
                                                                                                                >      1969 , défi­
tation et de garantie agricole, section orientation (6),                    nissant certaines mesures en vue de l' assainisse­
                                                                            ment de la production fruitière de la Commu­
  ')  JO  n» C 60 du 13 . 3 . 1975, p. 37 .                                 nauté ('') ;
 -)   JO  n" 34 du 27 . 2 . 1964, p. 586/64 .
 -5 ) JO  n» L 100 du 27 . 4 . 1972, p. 4 .
 4)   JO  no L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .                       ( 7) JO n " L 1 18 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .
 5)    JO no L 295 du 30 . 12 . 1972, p. 1 .                       ( s ) JO no L 252 du 8 . K). 1969 , p. 1 .
 b)   JO  n° L 50 du 22. tZ . 1974, p. 1 .                         H JO no L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N0 L 121 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 5 . 75
      d) à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0         deuxième phrase du règlement n0 17/64/CEE, prendre
           2511 /69 du Conseil, du 9 décembre            1969,    une décision en ce qui concerne les demandes de
           prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amé­       concours du Fonds, section orientation, qui lui ont été
           lioration de la production et de la commerciali­       présentées dans les délais prévus à l'article 2 du règle­
           sation dans le secteur des agrumes communau­           ment (CEE) n0 429/74 au titre de l'année 1 974 est
           taires (') ;                                           reportée au 31 juillet 1975.
     e) à l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
           n0 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970,
           portant organisation commune des marchés                                       Article 3
           dans le secteur des produits de la pêche (2) ;
2, une fraction d'un montant de 235 millions d'unités             La date limite fixée à l'article 20 paragraphe 1 premier
     de compte est destinée au financement des projets,           alinéa première phrase du règlement n0 17/64/CEE
     au sens de l'article 13 du règlement n0 17/64/CEE ;          pour l'introduction des demandes de concours du
                                                                  Fonds, section orientation, en ce qui concerne les
3 , la fraction restante est destinée au financement des          demandes de concours au titre de l'année 1975 est
      mesures qui font l'objet d'un financement commu­            reportée au 1 er juin 1975.
      nautaire et qui constituent des actions communes
     au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 729/
      70 .
                                                                                          Article 4
                              Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La date limite à laquelle la Commission doit, confor­             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
mément à l'article 20 paragraphe 1 premier alinéa                 des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 5 mai 1975 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             G. FITZGERALD
(') JO n° L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
(-') JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.