CELEX: 31969R0962
Language: fr
Date: 1969-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 962/69 de la Commission du 27 mai 1969 modifiant le règlement n° 62/65/CEE de la Commission, du 25 mars 1965, déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds européen de développement

28 . 5 . 69                        Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 126/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 962/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 mai 1969
             modifiant le règlement n° 62/65/CEE de la Commission, du 25 mars 1965, déterminant
                        les modalités de fonctionnement du Fonds européen de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  Le troisième alinéa de l'article 28 du règlement
                                                             n° 62/65/CEE de la Commission, du 25 mars 1965,
vu le règlement financier du Fonds européen de                est modifié comme suit :
développement (*), et notamment son article 47,
                                                                  « A titre exceptionnel, pour certaines opérations
considérant que l'article 28 du règlement n° 62/65/               relatives aux aides à la production, en cas d'ur­
CEE de la Commission, du 25 mars 1965, déter­                     gence constatée ou si la nature, la faible impor­
minant les modalités de fonctionnement du Fonds                   tance ou les caractéristiques particulières de
européen de développement (2), permet sous certaines              certains travaux ou fournitures le justifient ou
conditions à l'ordonnateur principal du Fonds d'au­               si la Commission le décide, l'ordonnateur prin­
toriser                                                           cipal peut autoriser :
— la passation de marchés après appel restreint à                 — la passation de marchés après appel restreint
    la concurrence,                                                   à la concurrence ;
— la conclusion de marchés par entente directe,                   — la conclusion de marchés par entente directe ;
— l'exécution en régie administrative ;                           — l'exécution en régie administrative. »
considérant qu'il convient d'élargir cette possibilité                                Article 2
donnée à l'ordonnateur principal pour faire face à
d'autres cas exceptionnels ; qu'il est toutefois appro­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
prié de subordonner cette nouvelle possibilité à une         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
autorisation spéciale de la Commission,                      munautés européennes.
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 mai 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
H JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1498/64.
(2) JO n° 81 du 11 . 5. 1965, p. 1397/65 .