CELEX: C2003/135/45
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2003 dans l'affaire T-11/01, Catherine Mascetti contre Commission des Communautés européennes (Contrat d'agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant grief — Respect des délais statutaires — Second renouvellement d'un contrat d'agent temporaire — Articles 2, sous d), 8, et 47 du RAA)

C 135/28                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             7.6.2003
concentration entre SEB et Moulinex et de la déclarer compati-                 M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
ble avec le marché commun et avec l’accord sur l’Espace                        greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 9 avril 2003
économique européen, sous réserve du respect des engage-                       un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ments proposés (affaire COMP/M.2621 — SEB/Moulinex), le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                       1)     La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:                          au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion 2001 est
M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le                          annulée.
3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               2)     La Commission est condamnée aux dépens.
1)     La décision SG (2002) D/228078 de la Commission, du
       8 janvier 2002, par laquelle la Commission a décidé de ne pas           (1 ) JO C 156 du 29.6.2002.
       s’opposer à l’opération de concentration entre SEB et Moulinex
       et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec
       l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve du
       respect des engagements proposés (affaire COMP/M.2621 —
       SEB/Moulinex), est annulée en ce qui concerne les marchés en
       Italie, en Espagne, en Finlande, au Royaume-Uni et en Irlande.
                                                                               ORDONNANCE                 DU      TRIBUNAL         DE  PREMIÈRE
                                                                                                              INSTANCE
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                                           du 1er avril 2003
3)     La requérante et la Commission supporteront chacune leurs
       propres dépens.
                                                                               dans l’affaire T-11/01, Catherine Mascetti contre Commis-
                                                                                           sion des Communautés européennes ( 1)
4)     SEB SA et De’Longhi SpA supporteront leurs propres dépens.
                                                                               (Contrat d’agent temporaire — Recevabilité — Acte faisant
( 1) JO C 144 du 15.6.2002.
                                                                               grief — Respect des délais statutaires — Second renouvelle-
                                                                               ment d’un contrat d’agent temporaire — Articles 2, sous d),
                                                                                                           8, et 47 du RAA)
                                                                                                           (2003/C 135/45)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                               Dans l’affaire T-11/01, Catherine Mascetti, ancienne agent
                                                                               temporaire de la Commission des Communautés européennes,
                             du 9 avril 2003                                   demeurant à Leggiuno (Italie), représenté par Mes B. Nascim-
                                                                               bene et M. Condinanzi, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
dans l’affaire T-134/02, Miguel Tejada Fernández contre                        bourg, contre Commission des Communautés européennes
       Commission des Communautés européennes (1)                              (agents: Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. A. Dal Ferro), ayant
                                                                               pour objet l’annulation de la décision du 28 septembre
                                                                               2000 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                            d’engagements a rejeté la réclamation présentée par la requé-
                  mérites — Recours en annulation)                             rante visant à faire constater que la relation de travail qui la
                                                                               liait à la Commission était une relation à durée indéterminée
                                                                               découlant d’un contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2,
                            (2003/C 135/44)                                    sous d), du régime applicable aux autres agents des Commu-
                                                                               nautés européennes, renouvelé plus d’une fois avec les effets
                    (Langue de procédure: le français)                         visés à l’article 8, dernier alinéa, de ce régime, le Tribunal
                                                                               (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
                                                                               président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                               M. H. Jung, a rendu le 1er avril 2003 une ordonnance dont le
                                                                               dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-134/02, Miguel Tejada Fernández, fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Woluwé-Saint-Étienne (Belgique), représenté par                    1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
Me L. Vogel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                               2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Commission des Communautés européennes (agent: Mme
C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d’annula-
tion de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le                   (1 ) JO C 95 du 24.3.2001.
requérant au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion
2001, le Tribunal (troisième chambre), composé de