CELEX: 22007D0018
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  18/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 18/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2006 du 27 janvier 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/340/CE de la Commission du 8 mai 2006 modifiant la décision 2001/171/CE afin de prolonger la validité de la dérogation prévue pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration de métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 7d (décision 2001/171/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32006 D 0340: Décision 2006/340/CE de la Commission du 8 mai 2006 (JO L 125 du 12.5.2006, p. 43).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2006/340/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 92 du 30.3.2006, p. 26.
   
      (2)  JO L 125 du 12.5.2006, p. 43.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.