CELEX: 32004D0766
Language: fr
Date: 2004-11-05 00:00:00
Title: 2004/766/CE: Décision de la Commission du 5 novembre 2004 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2005 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 4356]

16.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/13
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 5 novembre 2004
   adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2005 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   [notifiée sous le numéro C(2004) 4356]
   (2004/766/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2005. Le plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres intéressés par l’action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisation du plan.
            
         
               (5)
            
            
               Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, l’avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour 2005, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I.
   Article 2
   Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées.
   Article 3
   Pour l’application du plan annuel, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2004.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1903/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 77).
   
      ANNEXE I
      Plan annuel de distribution pour l’exercice 2005
      a)   Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Moyens financiers
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 047 791
               
            
                  Grèce
               
               
                  5 704 637
               
            
                  Espagne
               
               
                  42 544 686
               
            
                  France
               
               
                  48 620 337
               
            
                  Italie
               
               
                  60 294 489
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  68 537
               
            
                  Malte
               
               
                  347 642
               
            
                  Pologne
               
               
                  35 504 167
               
            
                  Portugal
               
               
                  12 527 718
               
            
                  Finlande
               
               
                  2 825 645
               
            
                  Total
               
               
                  211 485 650
               
            b)   Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):
      
                  (en tonnes)
               
            
                  État membre
               
               
                  Produits
               
            
                  Céréales
               
               
                  Riz
                  (riz paddy)
               
               
                  Beurre
               
               
                  Lait en poudre
               
            
                  Belgique
               
               
                  6 000
               
               
                  3 500
               
               
                  318
               
               
                  410
               
            
                  Grèce
               
               
                  6 972
               
               
                  4 346
               
               
                   
               
               
                  2 087
               
            
                  Espagne
               
               
                  68 721
               
               
                  29 452
               
               
                  9 547
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  60 905
               
               
                  31 412
               
               
                   
               
               
                  18 143
               
            
                  Italie
               
               
                  98 153
               
               
                  22 575
               
               
                  14 446
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  1 383
               
               
                  553
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  17 758
               
               
                  26 835
               
               
                  6 772
               
               
                  3 749
               
            
                  Portugal
               
               
                  8 588
               
               
                  14 708
               
               
                  2 594
               
               
                  480
               
            
                  Finlande
               
               
                  15 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  600
               
            
                  Total
               
               
                  283 480
               
               
                  133 381
               
               
                  33 677
               
               
                  25 469
               
            c)   Allocation mise à disposition du Luxembourg en vue de l’achat de lait en poudre sur le marché communautaire:
      
                  —
               
               
                  68 537 euros.
               
            d)   Allocation mise à disposition de Malte en vue de l’achat de lait en poudre sur le marché communautaire:
      
                  —
               
               
                  113 404 euros.
               
            
   
      ANNEXE II
      Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan 2005
      
                   
               
               
                  Produit
               
               
                  Quantité
                  (en tonnes)
               
               
                  Détenteur
               
               
                  Destinataire
               
            
                  1.
               
               
                  Céréales
               
               
                  6 000
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  BIRB, Belgique
               
            
                  2.
               
               
                  Céréales
               
               
                  6 972
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  Ministère de l’agriculture, Grèce
               
            
                  3.
               
               
                  Céréales
               
               
                  68 721
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  FEGA, Espagne
               
            
                  4.
               
               
                  Céréales
               
               
                  45 440
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  Ministère de l’agriculture, France
               
            
                  5.
               
               
                  Céréales
               
               
                  98 153
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  AGEA, Italie
               
            
                  6.
               
               
                  Céréales
               
               
                  1 383
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  National Research and Developement Centre, Malta
               
            
                  7.
               
               
                  Céréales
               
               
                  17 758
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  8.
               
               
                  Céréales
               
               
                  8 588
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  9.
               
               
                  Riz
               
               
                  3 500
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  BIRB, Belgique
               
            
                  10.
               
               
                  Riz
               
               
                  553
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  National Research and Development Centre, Malta
               
            
                  11.
               
               
                  Riz
               
               
                  26 835
               
               
                  Ente Risi, Italie
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  12.
               
               
                  Riz
               
               
                  14 708
               
               
                  FEGA, Espagne
               
               
                  INGA, Portugal
               
            
                  13.
               
               
                  Lait en poudre
               
               
                  2 087
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Ireland
               
               
                  Ministère de l’agriculture, Grèce
               
            
                  14.
               
               
                  Lait en poudre
               
               
                  18 143
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Ireland
               
               
                  Ministère de l’agriculture, France
               
            
                  15.
               
               
                  Lait en poudre
               
               
                  3 749
               
               
                  Department of Agriculture and Food, Ireland
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  16.
               
               
                  Lait en poudre
               
               
                  600
               
               
                  SJV, Suède
               
               
                  Ministère de l’agriculture, Finlande
               
            
                  17.
               
               
                  Beurre
               
               
                  59
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  BIRB, Belgique
               
            
                  18.
               
               
                  Beurre
               
               
                  6 571
               
               
                  FEGA, Espagne
               
               
                  AGEA, Italie
               
            
                  19.
               
               
                  Beurre
               
               
                  3 584
               
               
                  BLE, Allemagne
               
               
                  ARR, Pologne
               
            
                  20.
               
               
                  Beurre
               
               
                  3 188
               
               
                  Ministère de l’agriculture, Finlande
               
               
                  ARR, Pologne