CELEX: 31980D0519
Language: fr
Date: 1980-05-08 00:00:00
Title: 80/519/CECA: Décision de la Commission, du 8 mai 1980, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent quatrième dérogation) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0519

80/519/CECA: Décision de la Commission, du 8 mai 1980, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent quatrième dérogation) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 128 du 23/05/1980 p. 0051

****( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 MAI 1980   PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE  ( CENT QUATRIEME DEROGATION )  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/519/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 , 8 , 71 ET 74 ,   VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A FAIT ETAT D ' UNE INSUFFISANCE TEMPORAIRE DES DISPONIBILITES NATIONALES EN FER-BLANC ; QU ' IL S ' EST REVELE IMPOSSIBLE POUR LES UTILISATEURS DE SE PROCURER LE TONNAGE REQUIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A EN CONSEQUENCE INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE VISANT A L ' AUTORISER A IMPORTER PENDANT LE SECOND TRIMESTRE DE 1980 , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LES QUANTITES NECESSAIRES DE FER-BLANC , EN SUSPENSION DE DROITS ; QU ' IL A PARU NECESSAIRE CEPENDANT , POUR MARQUER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA MESURE , DE MAINTENIR UN NIVEAU DE DROITS DE 2 % ;   CONSIDERANT QUE CETTE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE SE JUSTIFIE PAR LES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 ; QUE LA COMMISSION PEUT EN CONSEQUENCE OCTROYER UNE DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 ;   CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR IMPORTER , A UN DROIT REDUIT A 2 % , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , 40 000 TONNES DE FER-BLANC DES SOUS-POSITIONS 73.13 B IV B ) 1 ET EX 73.13 B IV D ) DU TARIF DOUANIER UNIFIE .   ARTICLE 2   1 .  LE ROYAUME-UNI EST TENU DE VEILLER , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , A UNE REPARTITION NON DISCRIMINATOIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE ENTRE LES PAYS TIERS .   2 .  IL EST TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EXCLURE LA POSSIBILITE DE REEXPORTATION DU PRODUIT SIDERURGIQUE IMPORTE DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , EN L ' ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 4   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT