CELEX: 51972PC0624
Language: fr
Date: 1972-06-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne de commercialisation 1972/1973, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 624
Vol. 1972/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72)624 final
                                                    Bruxelles , le 2 juin 1972
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant pour la campagne de commercialisation 1972/1973 ,
              les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix
              d' intervention des graines oléagineuses .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                                       \
  COM(72 ) 624 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE SES MOTIFS
L' article 25 du règlement 136/66/CEE prévoit que chaque année le Conseil
fixe le nombre des majorations mensuelles dont sont augmentés le prix
ind.icr.tif et le prix d' intervention des graines oléagineuses , ainsi que
leur montant »
Pour la campagne 197l/l972 , le Conseil a décidé de maintenir le nombre des
majorations mensuelles en vigueur auparavant (7 majorations pour le graines
de colza et de navette et 5 pour les graines de tournesol ), et d' augmenter
leur niveau d' environ 8 $ pour tenir compte de Jl*augmerrtat!iont de^^cctiztsi e'iraies
taux d' intérêt dans la Communauté .
Les majorations en question ont contribué à assurer pendant la campagne
197l/l972 l' écoulement régulier de la production communautaire »
Pour la campagne 1972/1973 il ne paraît pas nécessaire de procéder à une
modification du nombre des majorations mensuelles , le niveau de la production
prévisible n' étant pas sensiblement différent du niveau de la production pour
la campagne 197l/l972 »
En ce qui concerne le montant des majorations mensuelles , l' augmentation des
frais d' emmagasinage paraît pouvoir être compensé par la diminution du taux
d' intérêt constaté dans la Communauté »
Pour ces raisons il est proposé de maintenir pour la campagne 1972/1973 Ie
nombre et le montant des majorations mensuelles en vigueur pour la campagne
1971/1972 .
 ---pagebreak---                   PR0P0SITIC1T DE R:0GL3SiETT ( CEE ) DU CCMSUL
fixant , pour la campr.PTie de commercialisation 1972/ 1973 » les majorations
mensuelles du prix indicatif et du prix d' intorvention des graines oléagi–
neus es
LIS C01IS3IL DICS COMHUNfiUTES EUE0PH2MIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu 1 g règlement n° 136/66/&2E du Conseil, du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2727/71 ( 2), et notamment son article 25 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , aux termes de l' article 25 du règlement n° 136/66/CEE, il
y a lieu de fixer , pour la campagne de commercialisation 1972/1973 le montant
dont le prix indicatif et le prix d' intervention pour les graines de colza,
de navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du
troisième mois de la campagne , et de déterminer le nombre de mois au cours
desquels ces majorations sont appliquées ; que ce montant doit être identique
pour ces deux prix;
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent "être
fixées en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêts dans la
Communauté ; qu' il convient d' établir les frais moyens de stockage en fonction
du coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des coûts
de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines ; que les
intérêts peuvent être aalculés sur la base du taux considéré comme normal
pour les régions productrices ;
considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de commerciali­
sation 1971/1972 et les prévisions de récolte ne justifient pas , pour la
campagne de commercialisation 1972/1973 , la détermination d'un nombre de
majorations mensuelles différent de celui établi pour la campagne précédente ,
A AKR3TE LE PPJCSEM1 IMzLEMEM1 :
                                                                            • • •/ • • •
  1) J.O. n° 172 du 30. 9.1966 , P. 3025/66
  2) J.O. n°L 282 du 23.12,1971 , p. 8
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                             Article premier
1.   Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » Ie montant des majo­
rations mensuelles applicables pour 'les graines de colza et de navetto est
fixé à 0,194 imité de compte pour 100 kilogrammes ,
2,   Ces majorations sont appliquées pendent sept mois .
                                 Article 2
1«   Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » le montant des majora­
tions mensuelles applicables pour les graines de tournesol est fixé à 0,227
unité de compte pour 100 kilogrammes ,
2»   Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois .
                                 Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le •••                                  Par le Conseil
                                                            Le président