CELEX: 31973D0373
Language: fr
Date: 1973-11-12 00:00:00
Title: Décision 73/373/CEE de la Commission, du 12 novembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1972 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N° L 336 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 12 . 73
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 novembre 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la republique
               fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1972 pour l'arrachage
                                           des pommiers , des poiriers et des pêchers
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (73/373/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        et ses modalités d application ; qu'il y a lieu par consé­
EUROPÉENNES,                                                         quent que le Fonds européen d'orientation et de garan­
                                                                     tie agricole, section orientation , rembourse 50 % de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                     montant, soit 1 831 677 unités de compte ;
européenne,
                                                                     considérant que le Comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n 0 2517/69 du Conseil , du 9                  les aspects financiers et notamment sur les moyens
décembre 1969 , définissant certaines mesures en vue
                                                                     financiers disponibles,
de l'assainissement de la production fruitière de la
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2456/72 (2),                                           A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2093/70 du Conseil , du 20
octobre 1970 , arrêtant les règles générales d'applica­                                    Article premier
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n 0 2517/69 (3 ), et notamment son arti­             Le concours du Fonds européen d orientation et de
cle 2 paragraphe 2,                                                  garantie agricole , section orientation , aux dépenses
                                                                     effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                 le courant de l'année 1972 pour les primes à l'arra­
présenté une demande de remboursement relative à                     chage de pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un
l 'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de               montant de 1 831 677 unités de compte.
l 'année 1972 pour les primes octroyées ;
                                                                                              Article 2
considérant que cette demande est conforme aux dis­
positions du règlement ( CEE) n0 1096/71 de la Com­                  La république fédérale d Allemagne est destinataire de
mission , du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de rem­              la présente décision .
boursement des primes à l'arrachage des pommiers ,
des poiriers et des pêchers octroyées par les États                  Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1973 .
membres (4 ) ;
                                                                                                 Par ni Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant glo­                                                   Le président
bal de 3 663 354 unités de compte ont été versées aux
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2517/69                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO n<> L 318 du  18 . 12 . 1969 , p . 15.
(-') JO n°  L 266 du  25 . 11.1 972 , p . 9 .
(*)  JO n-  L 232 du  21 . 10 . 1970 , p . 5 .
(4 ) JO n»  L 116 du  28 . 5 . 1971 , p. 35 .