CELEX: 31985R0967
Language: fr
Date: 1985-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 967/85 de la Commission, du 12 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 103/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N" 967/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1985
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donnees dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                          à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 928/85 (4) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 avril 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 172 du 30 . 6. 1984, p. 53 .
(4) JO   n0 L 100 du 10 . 4. 1985, p. 15.
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 12 avril 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                    douanier                                                                            du prélèvement
                    commun
               17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          47,97
                                  B. Sucres bruts                                                          42,43 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .