CELEX: 62007TA0002
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-2/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [ «Fonds de cohésion — Règlement (CE) n ° 1164/94 — Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n ° 1164/94 — Proportionnalité» ]

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/19
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission
   (Affaire T-2/07) (1)
   
   (Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de travaux - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Égalité de traitement - Transparence - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)
   2013/C 325/31
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 5102 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion au groupe de projets portant la référence 2001.ES.16.C.PE.050 et concernant l’assainissement du bassin hydrographique du Júcar (Espagne).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.