CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1965, portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers

2958/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     15 . 11 . 65
                                                           Article 3
              La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
         fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
         et au royaume des Pays-Bas.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1965
         portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays tiers
                               dans le secteur du lait et des produits laitiers (1)
                                                        (65/497/CEE)
         LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
               vu la décision de la Commission du 29 octobre 1965 portant fixation des prix
         franco frontière pour les échanges avec les pays tiers dans le secteur du lait
         et des produits laitiers (2),
               considérant qu'en fonction des prix dont la Commission a eu connaissance,,
         les prix franco frontière dans les échanges avec les pays tiers des produits
         laitiers et le montant des corrections relatives aux frais de transport de certains
         laits en poudre, actuellement en vigueur, doivent être modifiés conformément
         aux tableaux annexés à la présente décision,
         A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                      Article premier
              Les prix franco frontiere en ce qui concerne les importations en provenance
         des pays tiers sont fixés au tableau A annexé à la présente décision pour le ou
         les produits qui y sont indiqués.
        (J ) Étant donné que le texte des décisions ultérieures u'est pas destiné à subir des variations substantielles ,
             seuls les tableaux annexés à ces décisions seront dorénavant publiés au Supplément agricole du Journal
             officiel des Communautés européennes .
        (2) JO n0 188 du 9. II . 1965, p. 2926 / 65 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           2959 / 65
                                                        Article 2
                  Le montant des corrections à effectuer conformément aux dispositions de
             l'article premier paragraphe 2 alinéa 4 du règlement n° 149/64/CEE et de
             l' article 2 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement n0 42/65/CEE , modifiés en dernier
             lieu par le règlement n0 110/ 65/ CEE, est fixé au tableau B annexé à la
             présente décision.
                                                         Article 3
                  Les prix franco frontière fixés à l' article premier et le montant fixé à
             l' article 2 sont valables à partir du 8 novembre 1965 et jusqu' à leur modification
             par une décision ultérieure de la Commission .
                                                          Article 4
                  La présente décision est destinée à tous les États membres.
                  Fait à Bruxelles , le 5 novembre 1965 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                        .  NNEXE
                     Prix franco frontière pour les échangés avec les pays tiers dans le secteur du
                                               lait et des produits laitiers
                                                              A
                                     Importations en provenance des pays tiers vers :
                                                                                   ( on unités de compte / HJO kg)
                           Produits                           Italie               Autres Etats membres
                 Groupe 3                                   27,03                          26,70
                                                               B
                   Corrections des frais de transport pour le calcul des prélèvements et restitutions
                                               de certains laits en poudre
                                                                                    (en unités de compte/ 100 kg)
                            Produits                           Italie              Autres États membres
                 Groupe 2                                    nihil                          nihil
                 Groupe 3                                    0,33                           nihil