CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines institutions sans but lucratif en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

15 . 10 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 266/29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 octobre 1975
                relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines
                institutions sans but lucratif en vue de la livraison vers des pays en voie de
                                                           développement
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                            (75/61 2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, en raison des faibles quantités deman­
EUROPÉENNES,                                                          dées et de l'urgence de la fourniture, il se révèle
                                                                      opportun de dispenser, conformément à l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 602/75, les insti­
européenne,                                                           tutions en cause de l'obligation de fournir, préalable­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     ment à l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  règlement ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
740/75 (-'), et notamment son article 7 paragraphe 5,                 lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n° 155/75 du
Conseil , du 21 janvier 1975 (3 ), modifié par le règle­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n° 1 960/75 (4 ), prévoit la vente de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de la
livraison vers des pays en voie de développement ;                                        Article premier
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 602/75 de                 1.   Les organismes d'intervention allemand et néer­
la Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                     landais sont autorisés à vendre du lait écrémé en
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                  poudre, selon les dispositions du règlement (CEE) n°
poudre de stock public en vue de la livraison vers des                602/75, et dans les conditions fixées à l'annexe.
pays en voie de développement (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 996/75 (6), les institu­             2.    Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
tions    et   collectivités   sans    but    lucratif désireuses      du règlement (CEE) n° 602/75, la conclusion du
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent                contrat de vente pour les quantités de lait écrémé en
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­            poudre visées à l'annexe n'est pas subordonnée à la
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                     production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;                         règlement.
considérant que les institutions sans but lucratif                                            Article 2
« Medico International », établie en Allemagne, et « Dr.
E. Mondlane Stichting » établie aux Pays-Bas, ont saisi               La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
les organismes d' intervention allemand et néerlandais                Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
de demandes de fourniture de lait écrémé en poudre
et ont apporté les pièces justificatives visées ci-dessus ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1975 .
qu' il convient, dès lors, de donner une suite favorable
à ces demandes et d'autoriser les organismes d' inter­
                                                                                                  Par lu Commission
vention concernés, conformément à l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 602/75, à mettre à la                                                 P. J. LARDINOIS
disposition desdites institutions les quantités deman­
dées ;                                                                                      Membre de la Commission
 >) JO   n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13,
 2) JO   n° L  74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
 3) JO   n° L  19 du 14. 1 . 1975 , p. 3 .
 4) JO   n° L  200 du 31 . 7 . 1975 , p. 5 .
 5) JO   n° L  63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 b) JO   n° L  202 du 1. 8 . 1975, p. 55 .
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                                                               ANNEXE
                      Organisme                 Institution sans        Quantité             Pays
                    d' intervention               but lucratif        (en tonnes)         destinataire
             allemand                   Medico international              10      îles du Cap-Vert
             néerlandais                Dr. Edoardo Mondlane
                                        Stichting                         60      Angola