CELEX: 51977PC0249
Language: fr
Date: 1977-05-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant l'application du Règlement (CEE) No 745/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêches applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique allemande et de L'Union des républiques socialistes soviétiques. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 249
Vol. 1977/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77) 249 final, t
                                                          Bruxelles , le 27 n'ai 1977
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    prorogeant l application du Règlement ( CEE ) No 745 / 77 fixant certaines mesures
     intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêches applicables
    aux navires battant pavillon de la Pologne , de la République démocratique alle­
               mande et de L' Union des républiques socialistes soviétiques .
                        (présentée par la Commission au Conseil)
  CCM(77 ) 249 fir-al
I
V
 ---pagebreak---                                          Proposition do
                          REGLEMENT ( CEE ) No     / 77 DU CONSEIL
                                      du
prorogeant l' application du Règlement ( CEE ) No 745 / 77 fixant certaines mesures
 intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêches applicables
aux navires battant pavillon de la Pologne , de la République démocratique alle­
              mande et de L 'Union des républiques socialistes soviétiques .
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
          vu l' acte d' adhésion , ( 1 )
          vu la proposition de la Commission ,
           considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de
          résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
           commune de la pêche ;
           considérant que , par son Règlement ( CEE ) No 194 / 77 ( 2 ), le Conseil a fixé ,
          pour la période du 1er janvier au 31 mars 1977 , certaines mesures intérimaires
          de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables au navires
          battant pavillon de la Pologne , de la République démocratique allemande ( RDA )
          ou de l' Union des républiques socialistes soviétiques ( URSS );
           considérant que , depuis l' adoption de ce Règlement , ces pays ont demandé
           l' ouverture de négociations avec la Communauté en vue de la conclusion d' accords
           cadre sur la pêche et que ces négotiations sont encore en cours ; que , de ce
           fait , les consultations qui devraient intervenir en application des accords
           cadre en vue de La définition des modalités d' exercice de la pêche , notamment
          dans la zone de pêche de la Communauté , ne sont pas encore entamées ;
            considérant dès lors que , dans l' attente de ces consultations , l' application
           du règlement ( CEE ) n° 194/ 77 et la validité des licences octroyées aux navi­
            res battant pavillon des pays en question ont été prorogés pour une période
           de deux mois , par le règlement ( CEE ) n° 745 / 77 ( 3 ), sous réserve des dispo­
            sitions qui pourraient êtres arrêtées par le Conseil au vu du résultat des
            consultations auxquelles il serait procédé après la conclusion d' accords
            cadre ;
           considérant qu' une prorogation de ce Règlement s' avère maintenant nécessaire ,
           en y apportant les adaptations appropriées .
           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
        ( 1 ) OJ No L 73 , 27.3.1972 , p. 14 .
        ( 2 ) OJ No L 25 , 29.1.1977 , p. 46 .
        ( 3 ) OJ No L 90 , 08.4.1977 , p. 7 .
 ---pagebreak---                          Article 1
A L 'article 1 du Règlement ( CEE ) No 745 / 77 , la date du * 31 mai 1977' est
remplacée par celle du '30 juin 1977' .
                         Article 2
1 . Les quotas de pêche accordés à la Pologne , à la RDA et à l' URSS pour
la période allant du 1er juin au 30 juin 1977 sont celles visées à
 l' annexe I.
2 . Les quotas de peche seront accordés sous réserve que soient respectées
les mesures de conservation et de contrôle et les autres dispositions régis­
sant les activités de pêche dans les zones visées à l' article 1er du Règlement
( CEE ) No 194/ 77 .
                         Article 3
Dans la limite du nombre de licences fixé à l' annexe II ,
La période de validité des licences octroyées aux navires battant pavillon
des pays concernés au titre du Règlement ( CEE ) No 194/ 77 est prorogée pour
la durée d' application du présent Règlement .
                         Article 4
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il sera applicable   jusqu' au 30 juin 1977 .
Le présent Règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                                                Par le Conseï l
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                           AOTEXE            I
                                                                                                        POLOGNE
QUOTAS DE PECHE ACCORDES A LA POLOGNE POUR LA PERIODE DU 1 .6 . 1977 AU 30.6.1977
        Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour 1 exploration de la mer
        (C1EM) pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des États membres s'étendant
        jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et
        faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche
                                                                                                                    (f 0
                         Eftpecn                                               ZWMI                        Quantité»
         Mefm                                                                                                     40
         Lieu Noir                                                                                              217
        Maquereau                               I    IV                                                      .     80
        Maquereau                                    VI A pour autant que située à I ouest de la ligne
                                                     définie dans la note(' ) en bas de page, VI B                68
        Maquereau                                    VU C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                     de 50° 30' de latitude nord. VII H                        379
         Maquereau                                   VIII pour autant que située à I ouest de la ligne
                                                     définie dans la note(') en bas de page                       40
         Chinchard                                   VI A pour autant que située à 1 ouest de la ligne
                                                      définie dans la note ( ' ) en bas de page, VI B                1
         Chinchard                                    VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud I
                                                      de 50°30' de latitude nord. VU H                             48
         Chinchard                                    VIII pour autant que située à I ouest de la ligne
                                                      définie dans la note (') en bas de page                      34
         (') Ligne panant de    4 de longitude ouol et 60* de latitude nord, panent ver» le «wd pM :
               4* ouest 58* 30' nord, put» «n l'ouest par
             10* ouest $8*30'   nord, puis «ers le sud par
             10* ouest W W'     nord, puis vers l'ouest par
             1 2* ouest 16* W   nord, et se prolongeant «en le Mtd juaqu'fc
             12* ouest *4 * W nord.
         O Ligne partant de I* de longitude ouest et 41* de latitude nord. paaaaM «en le «wd par :
             8 * ouest 47* nord, puis vers l'est par
             6* ouest 47* nord, puis vers le sud par              «
             6*  ouest 46* M)' nord, puis ven l'est par
              V  ouest 46*30' nord, puis vers k sud par
              <* ouest 46* nord, puis ver» l'est par
             4*  ouest 46* nord, puis vers le sud par
             4*  ouest 4P nord, puis ver* Test par
             2*  ouest 41* nord, et se prolongeant ven te wd.
 ---pagebreak---                                                                                                   •   R.D. A.
QUOTAS DE PECHE ACCORDES A LA R.D.A. POUR LA PERIODE] DU 1.6,1977 AU 30.6.1977
     Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour I exploration de la mer
     (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
     de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
     États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
     Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de U pêche.
                                                                                                              (n i)
                     Espèce*                                                  Zone*                   Quantité*
     Lieu Noir                                   IV                                                        283
     Maquereau                                   VI A pour autant que située à I ouest de la ligne
                                                 définie dans la note(') en bas de page, VI B                 20
     Maquereau                                   VII C, VII K, VII J pour autant que situee au sud
                                                  de 50° 30' de latitude nord, VII H                      110
     Maquereau                                 ' VIII pour autant que située à I ouest de U ligne
                                                  définie dans la note (J) en bas de page                    12
     Chinchard                                    VI B et VI A pour autant que située * I ouest de la
                                                                                                                1
                                                  ligne définie dans la note(') en bas de page
     Chinchard                                    VII C, VII K, VII J pour autant que situee au sud
                                                  de 50°30' de latitude nord, VII H                          48
     Chinchard                                    VIII pour autant que située à I ouest de la ligne
                                                  définie dans la note(') en bas de page                     34
      Grenadier de
                      Roche                                                                                   73
     (') Ligne panant 6*   t>' ôt longitude ouest et 60* de latitude nord, panant «m le sud par :
           6* ourv <8* 10*  nord, pun ver» l'ouest par
         10* ount W 30*     nord, puis ven le sud par
         10* oum <6* *0"    nord, put» vers l'ouest par
         1 2* ouest 56* W nord, et se prolongeant ven te sud jusqu'à
         1 2* ouest W )0' nord.
     (0 Ligne partant de S* de longitude ouest cl 4t* de labtude nord, paaaant       te sud par :
         9* ouest 47* nord, purs vers l'est par
         6* ouest 47* nord, puis ven le sud par
         6* ouest 46*30' nord, puis ven l'est par
         5* ouest 46* 30* nord, puis ven le sud par
         5* ouest 46* nord, puis ven l'est par
         4* ouest 46* nord, puis ven le sud par
         4* ouest 4t* nord, pu» ven l'est par
         2* ourse 41* nord, «L M prolongeant vro te sud.
 ---pagebreak---                                                                                                         URSS
QUOTAS DE PECHE ACCORDES A L' URSS POUR LA PERIOI2E DU 1.6.1977 AU 30.6.1977
          Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour I exploration de la mer
          (C1EM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
          de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les 7ones de pêche des
           États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
           Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de U réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                                                      trm »
                          Espcce»                                                ZtM                            Qwnm
           Églefin                               [                                                         Γ
                                                                                                               1 695
           Lieu noir                             |     IV                                                      1 . 842
           Maquereau                                   IV                                                          238
            Maquereau                                  VI A pour autant que située à I ouest de 1a ligne
                                                        définie dans la note(' ) en bas de page, VI B        I     292
            Maquereau                                   VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                        de 50° 30' de latitude nord, VII H                     1 636
            Maquereau
                                 1 '  .            IVIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                        définie dans la note (') en bas de page                    172
            Chinchard                                   VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                        définie à la note(') en bas de page, VI B                    69
            Chinchard                                   VII C, VI ! K, VII J pour autant que située au sud
                                                         de 50° 30* de latitude nord. VU H                      2 310
            Chinchard                                    VIII pour autant que située i l'ouest de U ligne
                                                         définie dans U noce (*) en bu de page                  1 659
            Grenadier de roche                           1 ( ICNAF)                                                 253
            Flétan noir                                  I (ICNAF)                                                  783
            Flétan noir                                  XIV                                                        108
            Merlan                                       w
                                                                                                                    283
            (s) Ligne partant de 6* de longitude ouest et 60* de latitude nord. paaaM ver* le and par :
                 4* ouest 5S* W nord, puis vrn l'ouest par
                10" ouot W*i0 nord, puis «tn le sud par
                10* ouest 16" W' nord, puis *cn l'ouest par
                12* ouest S6" 10' nord, et se prolongeant «et* le aud jinqu'i
                12* ouest f4" M' nord.
            ft Ligne p«n*nt de ** de longitude ouni et 41* dr latitiwfc aartf, paaaant «f| le nrf par ;
                I* Ouest 47* nord, puis wn l'est par
                6* ouest 4T* nord, puit vers le sud par
                4* ouest 44" 10 nord, puis vers l'est par
                S" ouest 44* 30 nord, puis «rn le sud par
                t* ouest 44* nord, puis wer* Test par
                ** ouest 4é* nord, puis vers le sud par
               ** ouest 45* nord, puis vers l'est par
                2* ourse 45* «tord, et se prolongeant «en le aud.
 ---pagebreak--- 29. I. 77                       Journal officiel des Communautés européennes '                   N° L 25/51
                                                      ANNEXE 2         -   POLOGNE
          Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 500 tonnes de jauge brute pouvant exercer
          l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                      été obtenue
                                          DiviMOfi CIEM                   Pologne
                             IV                         CIEM                 I
                             VI                         CIEM                 I
                             VII                        CIEM                 1
                             VIII                       CIEM                 1
                                                                            4
                                                      ANNEXE 3         - R.D.A.
          Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 $00 tonnes de jauge brute pouvant exercer
          l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence t
                                                      été obtenue
                                          Diviuon CIEM            I         RDA
                                            ou ICNAr
                             IV                          CIEM                 I
                             V                           CIEM                 1
                             VII                         CIEM
                             VIII                        CIEM                 1
                             I                          ICNAF •              I
                                                                             5 ,
                                                      ANNEXE 4         -   URSS
                                                                                   l
           Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 S00 tonnes de jauge brute pouvant exercer
          l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                      été obtenue
                                           Diviiion OEM             1       URSS
                                             OH ICNAF
                              IV                      GIK-1 -                  4 '
                              VI                      CIEM                      1
                              VII                     CIEM                      5
                              VIII                    CIEM                      2
                              XIV                     CIEM                      1
                              I                      ICNAP           I
                                                                     i
                                                                             15