CELEX: 31977D0218
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/218/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, abrogeant la décision 74/364/CEE de la Commission autorisant provisoirement la République française à interdire la commercialisation, en France, des semences de haricots nains de la variété "Koralle"

15 . 3 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 68 / 29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mars 1977
               abrogeant la décision 74/364/CEE de la Commission autorisant provisoirement
               la République française à interdire la commercialisation , en France , des
                                 semences de haricots nains de la variété « Koralle »
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (77/21 8 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que ces examens en culture ont ete effec­
EUROPÉENNES,                                                         tués ; que, à partir du matériel mis en étude, la variété
                                                                     peut être considérée suffisamment homogène ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                         considérant donc que les conditions sur lesquelles
vu    la  directive 70 /458 / CEE       du   Conseil , du   29
                                                                     l'autorisation de la République française est fondée ne
                                                                     sont plus remplies ;
septembre 1970 , concernant la commercialisation des
semences de légumes ('), modifiée en dernier lieu par                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
la directive 76/ 307/ CEE du Conseil (2), et notamment               sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
son article 1 6 paragraphe 2,                                        semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
considérant que la variété de haricots nains « Koralle »
est publiée au catalogue commun des variétés des                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
espèces de légumes (3 ) et que, dès lors, conformément
aux dispositions de l'article 16 paragraphe 1 de la                                       Article premier
directive précitée, les semences appartenant à cette
variété ne sont soumises en principe dans la Commu­                  La décision 74/364/CEE de la Commission du 13 juin
nauté à aucune restriction de commercialisation quant                1974 est abrogée .
à la variété ;
                                                                                              Article 2
considérant d'autre part que la Commission , par sa
décision 74/364/ CEE du 13 juin 1974 (4), a autorisé la              La République française est destinataire de la présente
République française, jusqu'à nouvelle décision , à                  décision .
interdire la commercialisation sur son territoire des
semences de haricots nains de la variété « Koralle »,
car elle n'y avait pas été jugée suffisamment homo­                  Fait à Bruxelles , le 3 mars 1977 .
gène ;
                                                                                                Pur la Commission
considérant que dans la décision susvisée il avait été
décidé d'effectuer, sous la responsabilité communau­                                             Finn GUNDELACH
taire, des examens en culture afin d'aboutir à un
même jugement de son homogénéité ;                                                                  Vice-président
(') JO n° L 225 du 25 . 10 . 1970 , p . 7 .
12) JO n» L 72 du 18 . 3. 1976, p. 16.
(3 ) JO n° C 161 du .51 . 12 . 1974, p . 161
h) JO n» L 196 du 19. 7. 1974, p. 22.