CELEX: 31969R0748
Language: fr
Date: 1969-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 748/69 de la Commission, du 23 avril 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la consommation directe dans la Communauté

N° L 97/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 4. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 748/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1969
              relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
              organismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la consomma­
                                             tion directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent re­
EUROPÉENNES,                                                       glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                   tion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                                      Article premier
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
                                                                   Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   positions du règlement (CEE) n° 685/69 :
considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la                 a) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités                   d'intervention allemand,
d'application des interventions sur le marché du
beurre et de la crème de lait (2) prévoit la possibilité           b) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
de mettre en adjudication des quantités de beurre                     d'intervention français et
détenues par les organismes d'intervention, aux fins
d'utilisation dans la Communauté pour la consom­                   c) 500 tonnes de beurre détenues par l'organisme
mation directe ;                                                      d'intervention néerlandais,
considérant que les dernières adjudications auxquelles             entrées en stock avant le 15 juillet 1968 et destinées
il a été procédé pour l'écoulement de beurre de                    à la consommation directe dans la Communauté,
stock public ont fait apparaître une demande relati­               sans mélange avec d'autres beurres ni transforma­
vement importante en cette période de l'année ; qu'il              tions préalables.
est, par conséquent, indiqué de procéder à de nou­                                        Article 2
velles adjudications par les organismes d'intervention
allemand, français et néerlandais ;                                La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
                                                                   de compte par tonne.
considérant que la procédure à suivre pour ces ad­
judications est déterminée par le règlement ( CEE)                                        Article 3
n° 685/69 ;                                                        Le délai pour la présentation des offres expire le
considérant que le montant de la caution prévu à                   lundi 12 mai 1969 à 12 heures .
l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement doit                                    Article 4
être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en ce
qui concerne les adjudications en cause, le respect                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des exigences prescrites pour le conditionnement du                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
beurre ;                                                           munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1969.
                                                                             Var la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12.