CELEX: 31995R2088
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2088/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 206/ 16        | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2088/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1995
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
                                                                     nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                     87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                     NC 1902 11 00 et 190219 selon leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 (9), a
règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son                      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
article 13 paragraphe 3,                                             la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                     négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                     certaines situations telles qu enumérées de façon limita­
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
                                                                     compte lors de la fixation des restitutions ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,
                                                                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 14 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                        Article premier
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                     et visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
n° 1 149/95 C1), a spécifié ceux de ces produits pour
                                                                     l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          exportés sous forme de marchandises reprises respective­
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises
                                                                     ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
n0 1418 /76 ;
                                                                     comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de              peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­                                            Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
(') JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            1995.
(2) JO  n0 L  179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L  148 du  30. 6. 1995.                                   o JO 11° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
O   JO  n° L  136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            (8) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(j JO n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 1 .                                O JO n" L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 206/ 17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Karel VAN MIERT
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 206/ 18     f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 95
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1995, modifiant les taux des restitutions applicables a
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (')              par 100 kg du produit
                                                                                                     de base (J)
               1001 10 00     Froment (blé) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                              — — dans tous les autres cas                                              —
                              — mis en œuvre sous forme de :                                 l
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108
                              — — germes du code NC 1104                                                —
                              — — gluten du code NC 1109                                                —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1 103)                                —
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                  —
                              — — dans tous les autres cas                                              —
                              — mis en œuvre sous forme de :                                 l
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                               —
                              — — germes du code NC 1104                                                —
                              — — gluten du code NC 1109                                                —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                 —
               1002 00 00     Seigle :                                                       I
                              — mis en œuvre en l'état                                                 3,770
                              — mis en œuvre sous forme de :                                 l
                              — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                     perlés du code NC 1104                                            2,262
                              — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104             3,393
                              — — germes du code NC 1104                                               2,450
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                         7,000
                              — — gluten du code NC 2303 10 90                                          —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                   3,770
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 95        FR             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 206/ 19
                                                                                              Taux de la restitution
               Code NC                       Désignation des marchandises (')                 par 1 00 kg du produit
                                                                                                     de base (2)
              1003 00 90 Orge :
                         — mise en œuvre en l'état                                                      4,627
                         — mise en œuvre sous forme de :
                         — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                NC 1104                                                                 3,239
                         — — pellets du code NC 1103                                                    2,776
                         — — germes du code NC 1104                                                     2,450
                         — — amidon du code NC 1108 19 90                                               7,000
                         — — gluten du code NC 2303 10 90                                                —
                         —  — autres                                                                    4,627
              1004 00 00 Avoine :
                         — mise en œuvre en l'état                                                      2,500
                         — mise en œuvre sous forme de :
                         — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                1,500
                         — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                  2,230
                         — — germes du code NC 1104                                                     2,450
                         — — amidon du code NC 1108 19 90                                               7,000
                         — — gluten du code NC 2303 10 90                                                —
                         —  — autres                                                                    2,500
              1005 90 00 Maïs :
                         — mis en œuvre en l'état                                                       7,000
                         — mis en œuvre sous forme de :
                         — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                               4,900
                         — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                flocons du code NC 1104                                                 5,600
                         — — pellets du code NC 1103                                                    4,200
                         — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                    6,300
                         — — germes du code NC 1104                                                     2,460
                         — — amidon du code NC 1108 12 00                                               7,000
                         — — amidon en application de l'article 4, paragraphe 5 point b)
                                du règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                1 722/93 de la Commission (4)                                           4,449
                         — — amidon en application de l'article 7, paragraphe 2 du
                                règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                1722/93
                         — — gluten du code NC 2303 10 11                                               2,800
                                glucose,  sirop de glucose, maltodextrine, sirop de
                                maltodextrine    des   codes  NC     1702 30 51 , 1702 30 59,
                                1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75,
                             • 1702 90 79, 2106 90 55 0                                                 5,250
                         — — autres (3)                                                                 7,000
              1006 20    Riz décortiqué à grains ronds                                                22,088
                         Riz décortiqué à grains moyens                                                19,665
                         Riz décortiqué à grains longs                                                 19,665
           ex 1006 30    Riz blanchi à grains ronds                                                   28,500
                         Riz blanchi à grains moyens                                                  28,500
                         Riz blanchi à grains longs                                                   28,500
 ---pagebreak--- N° L 206/20          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 9 . 95
                                                                                                                 Taux de la restitution
                  Code NC                               Désignation des marchandises (') ·                       par 100 kg du produit
                                                                                                                       de base (2)
                1006 40 00          Riz en brisures :                                                          I
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            6,400
                                    — mis en œuvre sous forme de :                                             l
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                   6,400
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                    3,840
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                     6,400
                                    — — autres                                                                             —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                               4,627
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :                                     \
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                   _
                                    — dans tous les autres cas                                                             —
                 1102 10 00         Farine de seigle                                                                      5,185
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :                                  \
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                    — dans tous les autres cas
                                                                                                               I           —
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :                               ll
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                    — dans tous les autres cas                                                             —
           (') Les quantités des produits transformes indiques mises en œuvre doivent etre affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié .
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
           (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.
           (4) (JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112) modifié .