CELEX: 52020PC0463
Language: fr
Date: 2020-08-24
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à la Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.8.2020
            COM(2020) 463 final
            2020/0216(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            octroyant à la Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lituaniennes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives et prévues directement liées à des régimes de chômage partiel et à des mesures similaires. Il s'agit en particulier:
            
            
               (1)d’un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. L’employeur peut décider de demander des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, ou 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Les employeurs qui ont eu recours au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins 3 mois après la fin de la subvention.
            
            
               (2)de subventions pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées peut représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois.
            
            
               (3)de prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, d’un montant de 257 EUR par mois, versées pendant la période de quarantaine et les deux mois suivants.
            
            
               (4)de prestations pour les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole de moins de quatre unités de dimension économique, qui n’étaient pas couverts par la mesure précédente. Cette mesure consiste en un paiement unique de 200 EUR pour les petits exploitants qui n’avaient pas d’autre emploi, ou de 200 EUR pour chacun des trois mois de quarantaine et de période d’urgence nationale, s’ils étaient employés en plus de leur activité agricole indépendante et ne percevaient pas plus que le salaire minimum.
            
            
               La Lituanie a fourni les informations nécessaires à la Commission.
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Lituanie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
               
               
                  La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
               
               
                  Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.
               
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et,
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2020/0216 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               octroyant à la Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.
            
            
               (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Lituanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 48,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait diminuer de 7,1 % en 2020.
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d'œuvre en Lituanie. Cela a conduit le pays à devoir augmenter de façon soudaine et très marquée le volume de ses dépenses publiques consacré aux subventions salariales pendant et après la période d’inactivité, ainsi que les prestations destinées aux travailleurs indépendants, y compris à ceux exerçant une activité agricole, comme indiqué aux considérants 4 à 7.
            
            
               (4)La «loi n° XII-2470 sur l’emploi», telle qu’elle est mentionnée dans la demande de la Lituanie du 7 août 2020, a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. L’employeur avait le choix entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins 3 mois après la fin de la subvention.
            
            
               (5)Des subventions sont également versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées peut représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.
            
            
               (6)Le gouvernement a également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, d’un montant de 257 EUR par mois et versées pendant la période de quarantaine et les deux mois suivants. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
            
            
               (7)Enfin, des prestations ont été introduites pour les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole de moins de quatre unités de dimension économique, qui n’étaient pas couverts par la mesure décrite au considérant 6. Cette mesure consiste en un versement unique de 200 EUR pour les petits agriculteurs qui n’avaient pas d’autre emploi. Pour les petits agriculteurs qui avaient un emploi en plus de leur activité agricole indépendante et qui ne gagnaient pas plus que le salaire minimum, la mesure consiste en un versement de 200 EUR pour chacun des trois mois de la période de quarantaine et de la période d’urgence nationale. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
            
            
               (8)La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 746 660 000 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s'agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d'œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de consacrer 144 350 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.
            
            
               (9)La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/72.
            
            
               (10)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d'aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.
            
            
               (11)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation de notifier à la Commission, conformément à l'article 108 du TFUE, les aides d'État susceptibles d'être instituées.
            
            
               (12)La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d'évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (13)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La Lituanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               Article 2
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d'un montant maximal de 602 310 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.L'assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Lituanie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.La Lituanie paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.
            
            
               6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
            
               Article 3
            
            
               La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)les subventions salariales versées pendant et après la période d’inactivité conformément à l’article 41 de la loi n° XII-2470 sur l’emploi; 
            
            
               (b)les prestations versées aux travailleurs indépendants conformément à l’article 5-1 de la loi n° XII-2470 sur l’emploi; 
            
            
               (c)les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole conformément à l’article 5-2 de la loi n° XII-2470 sur l’emploi.
            
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.
            
            
               Article 5
            
            
               La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.