CELEX: 31967D0218
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision 67/218/CEE de la Commission, du 23 mars 1967, relative à la modification de l'aide accordée par la République fédérale d'Allemagne à la transformation de blé dur en marchandises destinées à la consommation humaine

12 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        1277/67
traité , lorsque ce prix est moins élevé que le                                            Article 2
premier ; à ce montant est ajoutée l'incidence des
droits de douane et taxes d'effet équivalent perçus                   La présente décision est destinée au royaume
                                                                des Pays-Bas .
aux Pays-Bas à l'importation de la marchandise en
provenance des autres États membres ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967 .
      — et, d'autre part, l'incidence sur le prix de
                                                                                              Par la Commission
revient de la marchandise, du prix d'approvision­
nement de l'industrie néerlandaise, compte tenu de                                                Le président
l'octroi de l' aide considérée .                                                             Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mars 1967
                     relative à la modification de l'aide accordée par la république fédérale
                     d'Allemagne à la transformation de blé dur en marchandises destinées
                                               à la consommation humaine
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (67/218/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant, dès lors, qu'en ce qui concerne ces
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          marchandises non agricoles, l'aide en cause fausse
                                                                 ou menace de fausser la concurrence sur le marché
      vu le traité instituant la Communauté écono­               allemand ; qu'elle affecte également les importa­
mique européenne, et notamment son article 93 pa­                tions en provenance des autres États membres, de
ragraphe 2 premier alinéa,                                       sorte qu'elle répond aux critères énoncés à l'ar­
                                                                 ticle 92 paragraphe 1 du traité ;
      vu les observations tant écrites que verbales
présentées par les États membres et par les autres
 intéressés ,
                                                                       considérant que, contrairement à l'avis du gou­
                                                                 vernement allemand, ces effets sur la concurrence
      considérant que le gouvernement allemand a                 et les échanges de marchandises non agricoles ne
 informé la Commission, par lettre du 5 octobre 1965,            sont pas couverts par l'article 23 paragraphe 4 du
 qu'en application de l'article 23 paragraphe 4 du               règlement n° 19 ; qu'aux termes de cette disposition,
 règlement n° 19 portant établissement graduel d'une             tout État membre dans lequel, lors de l'entrée en
 organisation commune des marchés dans le secteur                vigueur de ce règlement, les consommateurs finals
 des céréales (1), l'Allemagne accorde une aide à                ne payaient pas , pour les céréales importées, le prix
 la consommation de blé dur, sous la forme d'une                 valable pour les céréales indigènes peut accorder,
 réduction du prélèvement applicable au blé dur                  pour la consommation intérieure exclusivement, une
 destiné à la fabrication de semoule de consomma­                subvention d'un montant uniforme quelle que soit
 tion ainsi que de pâtes alimentaires, destinées à la            l'origine de ces céréales ;
 consommation intérieure ;
                                                                       considérant que, abstraction faite du point de
       considérant que cette aide a pour but et pour
                                                                  savoir si l'aide en cause est compatible avec les
 effet de diminuer l'incidence du prix du blé sur les
 prix à la consommation des différents produits fi­              règlements agricoles applicables en la matière, la dis­
 nis fabriqués en Allemagne, parmi lesquels figurent             position portée à l'article 23 paragraphe 4, comme
 les pâtes alimentaires, qui ne constituent pas des               les autres dispositions du règlement n0 19, ne
 marchandises agricoles ;                                         s' applique qu'à la production et au commerce de
                                                                 produits agricoles, et avant tout des produits énu­
       considérant que l'Allemagne n'accorde aucune               mérés à l'article l or dudit règlement ; qu'elle ne
 aide équivalente, sous quelque forme que ce soit,                déroge donc à l'article 92 paragraphe 1 du traité
 à la consommation de pâtes alimentaires importées                que dans la mesure où cette aide affecte la produc­
 des autres États membres :                                       tion et le commerce des produits agricoles en cause ;
                                                                  que les éventuels effets de ladite aide sur la con­
                                                                  currence et les échanges intracommunautaires de
 (1 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                         marchandises non agricoles restent par contre sou­
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mis aux règles de 1 article 92 du traité ; qu il res­    de l'État membre pratiquant le prix le plus bas de
sort au surplus de l'article 23 paragraphe 4 pré­        la Communauté, ou au prix mondial augmenté du
cité et des autres dispositions d'application en la      prélèvement compensateur fixé en application de
matière, qui prévoient pour les produits importés        l'article 10 paragraphe 2 alinéa 2 du traité ;
une réduction correspondante des prélèvements et
l'octroi d'aides analogues, que les avantages de
l' aide doivent être réservés aux seuls consommateurs         considérant qu'eu égard à cette situation ainsi
finals nationaux, sans favoriser en même temps les       qu'à l'importance que présente une adaptation gra­
industries transformatrices nationales :                 duelle au régime d'échanges prévu par le règlement
                                                         n0 160/66/CEE, il convient de laisser à l'Allemagne,
                                                         jusqu'à la mise en vigueur de ce régime, la faculté
                                                         de limiter l'aide aux marchandises importées jus­
      considérant que cette aide n'est pas non plus      qu'au montant nécessaire pour que ces marchandises
compatible avec le marché commun en vertu de             ne se trouvent pas défavorisées sur le marché alle­
l'article 92 paragraphe 2 alinéa a) du traité, dispo­     mand par rapport aux marchandises nationales,
sition que le gouvernement allemand n'a d'ailleurs       quant aux prix d'approvisionnement des matières
pas invoquée, puisqu'elle favorise la consommation       premières transformées et compte tenu des droits
de marchandises nationales et n'est donc pas accor­       de douane et taxes d'effet équivalent dont elles
dée sans discrimination liée à l'orgie des produits ;     sont frappées à l'importation,
qu'au surplus, les informations do^ la Commission
dispose ne permettent pas de conclure que ladite
aide répond aux autres critères de cette disposition ;
                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que les informations qui ont été                             Article premier
communiquées par l'Allemagne ou dont la Com­
mission dispose par ailleurs ne permettent pas de
 fonder l'application d'une des autres exceptions         1.     La république fédérale d'Allemagne modifie
 prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 92 du        pour le 1 er mai 1967 au plus tard l'aide qu'elle
 traité, exceptions que le gouvernement allemand          accorde à la transformation de blé dur en pâtes
                                                          alimentaires destinées à la consommation humaine,
 n' a du reste pas invoquées ;                            de telle manière
      considérant que l'aide en cause est, dès lors, in­       a) qu'elle n'affecte plus les prix des marchan­
 compatible avec le marché commun dans la mesure          dises non agricoles, ou
 où elle entraîne une diminution du prix des mar­
 chandises non agricoles nationales par rapport aux
 marchandises importées en provenance des autres               b) qu'une aide équivalente soit accordée pour
 États membres ; que l'Allemagne est, par consé­          les marchandises non agricoles importées des autres
                                                          États membres .
 quent, tenue de la modifier, soit en accordant, par
 des mesures appropriées de son choix, le même
 avantage de prix aux marchandises importées des
 autres États membres, soit en éliminant tout effet        2.    Toutefois , jusqu à la date de la mise en
 de cette aide sur les prix des marchandises non          application du règlement n0 160/66/CEE portant
 agricoles ;                                              instauration d'un régime d'échanges pour certaines
                                                          marchandises      résultant de  la transformation des
                                                          produits agricoles, l'aide accordée à l'importation
       considérant cependant que jusqu'à la mise en       de marchandises en provenance des autres États
  application du régime prévu par le règlement            membres peut, par dérogation à l'alinéa b) du pa­
 n° 160/66/CEE portant instauration d'un régime           ragraphe précédent, être réduite à un montant qui
 d'échanges pour certaines marchandises résultant de      couvre, pour chaque marchandise, la différence entre
 la transformation de produits agricoles (*), régime
 qui entraînera la suppression du trafic de perfec­
 tionnement dans les échanges intracommunautaires              — d'une part, l'incidence, sur le prix de la
 des marchandises en cause, les industries des autres      marchandise, du prix de la céréale ayant cours
 États membres peuvent en général exporter leurs           sur le marché de l'État membre pratiquant le prix
  marchandises sur la base d'un prix de la matière         le plus bas de la Communauté, ou du prix mondial
  première égal au prix ayant cours sur le marché          augmenté du prélèvement compensateur fixé en
                                                           application de l'article 10 paragraphe 2 alinéa 2 du
                                                           traité, lorsque ce prix est moins élevé que le
  (') JO no 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.               premier ; à ce montant est ajoutée l'incidence des
 ---pagebreak--- 12 . 4 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              1279/67
droits de douane et taxes d'effet équivalent perçus                        Article 2
en Allemagne à l'importation de la marchandise en
provenance des autres États membres ;                    La présente décision est destinée à la république
                                                      fédérale d'Allemagne .
     — et, d'autre part, l' incidence, sur le prix de
                                                         Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967 .
revient de la marchandise, du prix d'approvisionne­
ment de l'industrie allemande, compte tenu de                                 Par la Commission
l'octroi de l'aide considérée .                                                  Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN