CELEX: 31964R0173
Language: fr
Date: 1964-11-03 00:00:00
Title: Règlement n° 173/64/CEE de la Commission du 3 novembre 1964 déterminant les échanges à éliminer des calculs du FEOGA

2842/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                6. 11 . 64
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N0 173/64/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 3 novembre 1964
                          déterminant les échanges à éliminer des calculs du F.E.O.G.A.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              qui s effectuent sous contrôle d'un service autre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      que douanier, relèvent de l'article 2 paragraphe 4
                                                            alinéa b) dudit règlement ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                considérant que les régimes sans suspension de
                                                            la charge à l'importation, mais avec remboursement
      vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil du            lors de la réexportation ainsi que les régimes d'ex­
5 février 1964 relatif aux conditions du concours du        portation préalable à l'importation ont un effet éco­
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­           nomique assimilable à celui d'un régime douanier
cole et notamment son article 2 paragraphe 4                suspensif et relèvent dès lors de l'article 2 para­
                                                            graphe 4 alinéa b) dudit règlement ;
      considérant qu'il y a lieu de préciser les échan­
ges visés à l'article 2 paragraphe 4 alinéas a), b)              considérant que dans les cas où les échanges
et c) dudit règlement en vue de déterminer selon           -ne se font pas sous contrôle douanier il ressort de
l'article 2 paragraphe 1 les quantités nettes expor­        l'examen des garanties administratives offertes par
 tées, selon l'article 3 paragraphe 2 les quantités bru­    les régimes susvisés relevant de l'article 2 paragra­
tes nécessaires au calcul des restitutions moyennes         phe 4 alinéa b) dudit règlement, que celles-ci sont
par produits de base, selon l'article 4 paragraphe 2        équivalentes à celles offertes par le régime doua­
les quantités non représentatives à éliminer lors de        nier visé à l'article 2 paragraphe 4 alinéa a) dudit
 la comparaison des restitutions moyennes de cha­           règlement ;
 que État membre, selon l'article 23 alinéa b) la                considérant que, les régimes susmentionnés étant
 partie des contributions des États membres au              régis par des dispositions nationales, il y a lieu,
 F.E.O.G.A. qui se calcule proportionnellement aux          d'une part, de reprendre la terminologie utilisée par
 importations nettes ;                                      chaque État membre, d'autre part, d'exiger de ceux­
      considérant qu'en prenant comme point de dé­          ci une communication régulière des dispositions lé­
 part la rubrique « commerce spécial » des statisti­         gislatives , réglementaires et administratives régis­
 ques du commerce extérieur des différents États             sant ces opérations en vue de faciliter les vérifi­
 membres , les échanges sous régimes de transit et           cations de la Commission portant sur les échanges
 d'entreposage sont déjà éliminés ;                          à éliminer des calculs du F.E.O.G.A. et de permet­
                                                             tre le cas échéant l'adaptation du présent règle­
      considérant que les échanges sous régime d' ad­        ment ;
 mission temporaire en suspension de droits de                    considérant que les régimes d'importation en
 douane ou de prélèvements relèvent de l'article 2           franchise de prélèvement en contrepartie de l'ex­
 paragraphe 4 alinéa a) dudit règlement, pour autant         portation, prévus par l'organisation commune des
 qu'ils s'effectuent sous contrôle douanier ;                marchés dans le secteur des céréales , relèvent de
       considérant que les échanges sous régime d'ad­        l'article 2 paragraphe 4 alinéa c) dudit règlement ;
 mission temporaire en suspension de prélèvements                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                             règlement sont conformes à l'avis émis par le Co­
  (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                    mité du Fonds, et, en ce qui concerne l'effet écono­
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 inique et les garanties offertes par les régimes visés      — aux Pays-Bas , sous le régime de l'importa­
 à l'article 2 paragraphe 4 alinéa b) dudit règle­       tion avec perception de la charge à l'importation et
 ment pour les échanges effectués au cours des pé­       avec remboursement à l'exportation (invoer met
 riodes 1962/ 1963 et 1963/ 1964 du F.E.O.G.A. , à       voorwaardelijke vrijstelling bij wijze van teruggaaf)
 l' avis émis par les Comités de gestion des céréales ,  ou sous le régime de l'importation avec perception
 de la viande de porc, ainsi que de la viande de         du prélèvement et avec remboursement à l' exporta­
 volaille et des œufs ,                                  tion établi oxi approuvé par le gouvernement ;
                                                             — dans l' Union économique belgo-luxembour­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        geoise, sous le régime de l'importation avec per­
                                                        ception de la charge à l'importation et avec rem­
                                                        boursement à l'exportation établi ou approuvé par
                     Article premier                    le gouvernement ;
  1.    Par « échanges effectués sous un régime              — en France, les échanges         sous régime de
 douanier suspensif de la charge à l'importation » au   drawback ;
 sens de l'article 2 paragraphe 4 alinéa a) du règle­
ment n" 17/64/CEE, on entend les échanges effec­        3.     Régimes d' exportation préalable à l'importa­
 tués dans les conditions suivantes :                   tion autres que ceux prévus à l'article 3 :
      — aux Pays-Bas , sous le régime de 1 importa­          — en Italie, sous le régime de l'importation en
 tion en franchise temporaire sous condition de         franchise de prélèvement en compensation d'expor­
réexportation (invoer met voorwaardelijke vrijstel­     tation préalable (importazione in esenzione da pre­
 ling anders dan bij wijze van teruggaaf) ;             lievo a reintegro di esportazione preliminare) ;
                                                             — en France, sous le régime de l'exportation
      — dans l'Union économique belgo-luxembour­
                                                        préalable ;
geoise, sous le régime de l'importation en franchise
temporaire sous condition de réexportation ;                 — dans la république fédérale d'Allemagne,
                                                        sous le régime de l'exportation préalable (Ausfuhr im
      — dans la république fédérale d'Allemagne, sous   Vorgriff).
le régime du trafic de perfectionnement (Ver­
edlungsverkehr) ;                                                                Article 3
      — en France, sous le régime de l'admission             Par « échanges effectués en franchise de la
temporaire ;                                            charge à l'importation et sans octroi de restitutions
      — en Italie, sous le régime de l'admission tem­   à l'exportation, conformément à une dérogation pré­
poraire (temporanea importazione).                      vue par des dispositions relatives à l'organisation
                                                        commune des marchés » au sens de l'article 2 pa­
                                                        ragraphe 4 alinéa c) du règlement n0 17/64/CEE ,
2.      Le paragraphe 1 est adapté selon la procé­      on entend les échanges effectués sous un régime
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 17/64/       d'importation en franchise de prélèvement en con­
CEE , si une telle adaptation apparaît nécessaire,      trepartie d'exportation dans le cadre de l'organisa­
notamment à la suite des notifications des États
                                                        tion commune des marchés dans le secteur des
membres prévues à l'article 4 .                         céréales,
                        Article 2                            a) conformément :
      Par « échanges effectués sous un régime dont              à l' article 4 du règlement n" 90 pour les
l' effet économique est assimilable à celui du régime           céréales ,
visé sous a) et qui offre des garanties administra­
tives équivalentes » au sens de l'article 2 paragra­            à l' article 3 du règlement n" 91 pour les fa­
phe 4 alinéa b) du règlement n0 17/64/CEE , on                  rines , gruaux et semoules,
entend pour les périodes 1962/1963 et 1963/1964                 à l'article 2 du règlement n° 92 pour les pro­
du F.E.O. G.A. les échanges effectués dans les con­             duits transformés à base de céréales ;
ditions suivantes :
                                                             b) en outre pour la période 1962/ 1963 confor­
1.      Régimes autres que ceux prévus à l'article              mément :
premier comportant la suspension du prélèvement :
                                                                à l'article premier du règlement n° 29 modi­
      — aux Pays-Bas , sous le régime de l'impor­               fié par les règlements nos 66, 95, 145 et 164
tation en franchise conditionnelle établi ou approu­            pour les farines de froment,
vé par le gouvernement ;
                                                                à l'article premier du règlement n° 65 pour
2.      Régimes sans suspension de la charge à l'im­            les céréales, gruaux et semoules de blé dur et
portation :                                                     produits transformés à base de céréales .
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                         Article 4                        31 décembre et avant ie 1° ' août toute modification
                                                          intervenue jusqu' au 30 juin.
    Après avoir transmis les dispositions législatives ,
                                                                                Article 5
réglementaires et administratives concernant les ré­
gimes indiqués aux articles 1 et 2, les États mem­            Le présent règlement entre en vigueur le jour
bres notifient à la Commission chaque année avant         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
le 1 er février toute modification intervenue jusqu'au    munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1964.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN
                                                                                                            /