CELEX: 52011PC0511
Language: fr
Date: 2011-06-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

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		52011PC0511
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne /* COM/2011/0511 final - 2011/0184 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'objet de la présente proposition est d'établir les mesures
d'exécution prévues à l'article 9 de la décision … du Conseil du … relative au
système des ressources propres de l'Union européenne[1] en vertu de l'article 311,
quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(ci-après dénommé le «TFUE»).
Ces mesures d'exécution couvrent l'ensemble des modalités
pratiques relatives aux ressources de l’Union, qui devraient être régies par
une procédure simplifiée, de manière à assouplir le système dans le cadre et
les limites fixés par la décision «ressources propres», à l’exception des
aspects liés à la mise à disposition des ressources propres et à la couverture
des besoins de trésorerie. La présente proposition comprend également des
dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources
propres et pour lesquelles un contrôle parlementaire adéquat est
particulièrement important. Il s’agit plus particulièrement de dispositions sur
le contrôle et la surveillance des recettes, y compris des obligations
supplémentaires en matière de communication et les pouvoirs correspondants des
agents mandatés par la Commission pour les contrôles. 
Ces mesures d'exécution doivent être complétées,
conformément à l'article 322, paragraphe 2, du TFUE, par des règlements
fixant les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres
sont mises à la disposition de la Commission ou versées à cette dernière et
définissant les mesures à prendre pour faire face, le cas échéant, aux besoins
de trésorerie.
L'article 9
de la décision … prévoit que des mesures d'exécution sont définies pour:
(a)                   
les taux d’imposition ou les taux d'appel applicables aux ressources
propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), de la
décision …;
(b)                   
le revenu national brut (RNB) de référence, les dispositions relatives à
l’adaptation du RNB et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des
crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications
substantielles apportées au RNB, aux fins de l’application de l’article 2,
paragraphe 1, point d), et de l'article 3 de la décision ...; 
(c)                   
la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel,
telle que prévue à l’article 7 de la décision…;
(d)                   
les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des
ressources propres visées à l’article 2 de la décision …, y compris les
obligations supplémentaires en matière de communication.
Les éléments
proposés par la Commission portent donc sur des mesures d'exécution:
–                        
pour les nouvelles ressources propres définies à l’article 2,
paragraphe 1, points b) et c), de la décision …, notamment en ce qui
concerne leurs taux d’imposition, leur contrôle et leur surveillance;
–                        
reprises de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil[2] (ci-après dénommée la
«décision RP de 2007»), telles que le renvoi au système européen des comptes
nationaux et régionaux (SEC), qui fait désormais l'objet d'un règlement du
Parlement européen et du Conseil;
–                        
reprises du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil[3] portant application de la
décision RP de 2007, pour le calcul de l'excédent et pour le contrôle et la
surveillance des ressources propres, y compris des obligations supplémentaires
en matière de communication, qui ne sont pas directement liées à la mise à
disposition des ressources propres;
–                        
et reprises du règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999[4] du Conseil, en ce qui
concerne les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour
les contrôles, ainsi que la préparation et la gestion des contrôles.
La proposition de la Commission peut être résumée de la
manière suivante:
1.1 Chapitre I - «Détermination des ressources
propres»
–                        
Article 1er de la proposition, «Taux applicables»:
l'article fixe les taux d’imposition à appliquer aux nouvelles catégories de
ressources propres définies à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c),
de la décision … En outre, les dispositions de l'article 5 du règlement
n° 1150/2000 sont reprises et mises à jour.
–                        
Article 2 de la proposition, «RNB de référence et modifications
substantielles apportées à celui‑ci»: les dispositions de l'article
2, paragraphe 7, premier alinéa, et de l'article 3, paragraphe 3, de
la décision RP de 2007 sont reprises et mises à jour.
–                        
Article 3 de la proposition, «Calcul et budgétisation du solde»:
les dispositions des articles 15 et 16 du règlement n° 1150/2000
sont reprises et mises à jour.
1.2 Chapitre II -
«Dispositions concernant le contrôle et la surveillance, y compris les obligations
supplémentaires en matière de communication»
–                        
Article 4 de la proposition, «Notification des fraudes et
irrégularités portant sur des droits»: les dispositions de l’article 6,
paragraphe 5, du règlement n° 1150/2000 sont reprises, mises à jour
et simplifiées.
–                        
Article 5 de la proposition, «Mesures de contrôle et de
surveillance»: les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, et de
l'article 18 du règlement n° 1150/2000 sont reprises, mises à jour et
complétées en rapport avec les nouvelles ressources propres définies à l'article
2, paragraphe 1, points b) et c), de la décision …
–                        
Article 6 de la proposition, «Rapports des États membres sur
leurs contrôles»: les dispositions de l'article 17, paragraphe 5, et
de l'article 18, paragraphe 5, du règlement n° 1150/2000 sont
reprises et mises à jour.
–                        
Articles 7 et 8 de la proposition, «Pouvoirs et obligations
des agents mandatés de la Commission» et «Préparation et gestion des
contrôles»: les dispositions du règlement n° 1026/1999 sont reprises,
mises à jour et réorganisées afin de les rendre plus claires, et ledit
règlement est abrogé à l'article 10 «Dispositions finales» de la présente
proposition.
1.3 Chapitre III - «Comitologie
et dispositions finales»
–                        
Article 9 de la proposition, «Procédure de comité – Comité
consultatif des ressources propres (CCRP)»: prévoit de conférer des
compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE)
n° 182/2011. Pour d'autres tâches spécifiques, la Commission peut
également décider de mettre en place un groupe d'experts.
2011/0184 (APP)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant mesures d'exécution du système des ressources
propres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 311, quatrième alinéa, en liaison avec le
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 106 bis,
vu la décision … du Conseil du … relative au système des
ressources propres de l'Union européenne[5],
et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen[6],
vu l'avis de la Cour des comptes[7],
vu l'avis du Comité économique et social européen[8],
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le contrôle parlementaire est particulièrement important pour les
dispositions à caractère général applicables à tous les types de ressources
propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les
obligations supplémentaires en matière de communication. 
(2)              
Afin que reste inchangé le montant des ressources financières
mises à la disposition de l’Union européenne, il convient d’adapter les plafonds
des ressources propres de l'Union pour les crédits pour paiements et les
crédits pour engagements mentionnés, respectivement, à l'article 3,
paragraphes 1 et 2, de la décision … et exprimés en pourcentages du
revenu national brut (RNB) en cas de modifications du règlement (UE)
n° […/..] du […] relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l'Union européenne[9]
entraînant une modification substantielle dans le niveau du RNB.
(3)              
La transparence du système des ressources propres de l'Union doit être
assurée grâce à la communication d'informations adéquates à l'autorité
budgétaire. Les États membres doivent donc
tenir à la disposition de la Commission et, le cas échéant, lui communiquer les
documents et informations nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont
attribuées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union.
(4)              
Les modalités selon lesquelles les États membres ou les
opérateurs économiques responsables de la perception des ressources propres
font rapport à la Commission doivent permettre à cette dernière de contrôler
leurs actions en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en
cas de fraude ou d’irrégularité.
(5)              
Pour garantir l’équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de
recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d’un
exercice doit être reporté à l'exercice suivant. Par
conséquent, le solde à reporter doit être défini.
(6)              
Les États membres et les opérateurs économiques responsables de la
perception des ressources propres doivent effectuer des vérifications et des
enquêtes portant sur la constatation, la mise à disposition et le versement des
ressources propres de l'Union. Afin de
faciliter l’application des règles financières relatives aux ressources
propres, il est nécessaire d’assurer la coopération entre les États membres ou
les opérateurs économiques responsables de la perception des ressources
propres, d’une part, et la Commission, d’autre part.
(7)              
Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des
dispositions concernant les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la
Commission pour effectuer des contrôles en matière de ressources propres de
l'Union, en tenant compte de la spécificité de chaque ressource propre. Les conditions dans lesquelles les agents mandatés
exercent leurs tâches doivent être définies, de même que, en particulier, les
règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, ainsi que les
experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret
professionnel et de protection des données à caractère personnel. Il est nécessaire de déterminer le statut des
experts nationaux détachés et d'offrir la possibilité, à l'État membre
concerné, de s’opposer à la présence, lors d'un contrôle, de fonctionnaires
d’autres États membres. 
(8)              
Pour des raisons de cohérence, certaines dispositions de la décision
2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des
ressources propres des Communautés européennes[10] et du règlement (CE,
Euratom) n° 1150/2000 du Conseil portant application de la
décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des
Communautés[11]
devraient être incluses dans le présent règlement. Ces
dispositions concernent le RNB de référence et les modifications substantielles
apportées à ce dernier, le taux d’appel de la ressource propre visée à
l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision […/…], le calcul et la
budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres
et les obligations supplémentaires en matière de communication, ainsi que le
comité consultatif des ressources propres (CCRP). 
(9)              
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences doivent être exercées conformément
au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission[12].
(10)          
La procédure consultative doit être utilisée pour l’adoption
d’actes d'exécution visant à établir des règles détaillées en matière de
signalement des fraudes et irrégularités affectant des droits sur les
ressources propres traditionnelles ainsi que des mesures relatives à l’examen
des prévisions des ressources propres, compte tenu de la nature technique des
actes nécessaires aux fins de la communication.
(11)          
Le règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 du Conseil du
10 mai 1999 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents
mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres
des Communautés[13]
doit être abrogé.
(12)          
Pour des raisons de cohérence, le présent règlement doit être
applicable à la même date que la décision …,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT: 
Chapitre I
Détermination des ressources propres
Article premier 
Taux applicables
1. Les taux d’imposition[14]
applicables à la ressource propre visée à l'article 2, paragraphe 1, point
b), de la décision … sont:
(a)                   
… % pour les transactions sur des obligations, actions et autres
titres analogues;
(b)                   
… % pour les autres transactions.
2. Le taux d’imposition applicable à la ressource propre
visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision … est de 1,0 %.
3. Le taux uniforme visé à l'article 2, paragraphe 1,
point e), de la décision … est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire et
est calculé en tant que pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts
(RNB) prévisionnels des États membres de manière à ce qu’il couvre
intégralement la partie du budget non financée par les recettes visées à
l’article 2, paragraphe 1, point a), b) et c), de la décision …, par les
contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de
développement technologique et par d’autres recettes.

Ce taux est exprimé dans le budget par un chiffre contenant
autant de décimales qu'il est nécessaire pour répartir intégralement entre les
États membres la ressource fondée sur le RNB.
Article 2 
RNB de référence et modifications substantielles
apportées à celui-ci
1. Le RNB visé à l’article
2, paragraphe 1, point d), de la décision … désigne un RNB annuel au prix
du marché tel qu’il est déterminé par la Commission en application du règlement
…. 
2. Lorsque des
modifications du règlement … entraînent des modifications substantielles dans
le RNB, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des dates
d’application de ces modifications aux fins de la décision ….]
3. Lorsque des
modifications du règlement … entraînent des modifications substantielles dans
le niveau du RNB, les plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour
engagements fixés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision …
sont recalculés par la Commission sur la base de la formule suivante:
 1,23%(1,29%)* || RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC actuel 
 RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC modifié 
Dans cette formule, t est la dernière année complète
pour laquelle les données définies par le règlement (CE, Euratom)
n° 1287/2003 du Conseil[15]
sont disponibles.
Article 3 
Calcul et budgétisation du solde
1. Aux fins de
l'application de l'article 7 de la décision …, le solde d'un exercice donné est
constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de
cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet
exercice augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en
application de l'article 9 du règlement … (ci-après dénommé le «règlement
financier»)[16].
Cette différence est augmentée ou diminuée du montant net
qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs. Par
dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement financier, la
différence est également augmentée ou diminuée:
a) des dépassements, en paiement, dus à la variation des
taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent en
application de l’article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement
financier,
b) du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de
change enregistrés pendant l’exercice.
2. Avant la fin du mois
d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des données
qu'elle possède à cette époque, à une estimation du niveau des perceptions de
ressources propres de l'année entière. Lorsque
des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales,
elles peuvent faire l’objet d’une lettre rectificative au projet de budget de
l’exercice suivant ou d’un budget rectificatif à l’exercice en cours.
Chapitre II
Dispositions concernant le contrôle et la
surveillance,
y compris les obligations supplémentaires en
matière de communication
Article 4 
Notification des fraudes et irrégularités portant sur des
droits
1. Dans le courant des deux
mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à
la Commission une description des fraudes et irrégularités déjà détectées
portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et concernant
la ressource propre visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la
décision ….
Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État
membre transmet la situation des cas de fraude et irrégularités déjà
communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une
mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.
2. Pour la ressource propre
visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision …, les États
membres communiquent tous les six mois à la Commission une description des
fraudes et irrégularités déjà détectées au cours des six mois écoulés et
portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR.
3. Les opérateurs
économiques responsables de la perception de la ressource propre visée à
l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision … communiquent à la
Commission, dans un délai d'un mois à compter du moment où ils en ont pris
connaissance, de tout cas de fraude ou de toute irrégularité portant sur un
montant de droits supérieur à 10 000 EUR.
4. La Commission adopte des
actes d’exécution contenant les descriptions détaillées visées aux
paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des mesures relatives à l’examen des
prévisions des ressources propres. Ces actes
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l'article 9, paragraphe 2.
5. Un résumé des
notifications visées aux paragraphes 1, 2 et 3 est inclus dans le
rapport de la Commission visé à l'article 325, paragraphe 5, du traité. 
Article 5 
Mesures de contrôle et de surveillance
1. Les États membres ou les
opérateurs économiques responsables de la perception des ressources propres
prennent toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux
droits constatés conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision
… soient mis à la disposition de la Commission ou versés à cette dernière.
2. Les États membres
procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la
mise à disposition des ressources propres visées à l'article 2,
paragraphe 1, points a) et c), de la décision ...
Les opérateurs économiques responsables de la perception des
ressources propres procèdent à des vérifications et enquêtes relatives à la
perception des ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1,
point b), de la décision …, ainsi qu’aux modalités de versement des montants
correspondants à la Commission.
3. Les États membres ou les
opérateurs économiques responsables de la perception des ressources propres
effectuent des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans sa
demande, la Commission doit indiquer les raisons justifiant un contrôle
supplémentaire. Les États membres ou les opérateurs économiques doivent
associer la Commission, à sa demande, aux contrôles qu'ils effectuent. Plutôt que de participer à ces contrôles, la
Commission peut demander la communication de certaines pièces. 
4. Les opérateurs
économiques responsables de la perception des ressources propres mettent à la
disposition de la Commission tout rapport d'audit, interne ou externe, ou tout
rapport de consultance dont ils disposent, comprenant une analyse des systèmes
qu'ils utilisent pour percevoir les ressources propres, ou pour verser les
montants correspondants à la Commission.
5. La Commission peut
procéder elle-même à des vérifications sur place. Les
agents mandatés par la Commission pour ces vérifications ont accès, pour autant
que l'exige l'application du présent règlement, aux pièces justificatives
relatives à la constatation, à la mise à disposition ou au versement des
ressources propres et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes
pièces justificatives. 
6. Les États membres ou
les opérateurs économiques responsables de la perception des ressources propres
facilitent les vérifications visées au paragraphe 5. 
7. Lorsque la Commission
est associée à un contrôle, l’accès aux pièces justificatives et aux documents
qui s’y rapportent dont bénéficie la Commission est le même que celui décrit
pour les vérifications au paragraphe 5. 
8. Lorsque le contrôle
porte sur la ressource propre fondée sur le RNB, la Commission a également
accès aux documents relatifs aux procédures et bases statistiques visées à
l’article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003.
9. Les contrôles visés au
paragraphe 2 sont effectués sans préjudice:
a) des contrôles effectués par les États membres conformément à
leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales;
b) des mesures prévues aux articles 287 et 319 du
traité;
c) des contrôles organisés en vertu de l'article 322,
paragraphe 1, point b), du traité.
10. La Commission vérifie
chaque année, avec l'État membre concerné, qu'il n'y a pas eu d'erreur dans la
prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués, notamment dans les
cas signalés au sein du comité RNB établi par le règlement (CE, Euratom)
n ° 1287/2003. Pour ce faire, elle
peut, dans des cas d'espèce, examiner les calculs et les bases statistiques (exception
faite des informations concernant des personnes morales ou physiques
déterminées), s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation
réaliste et équitable. La Commission respecte
les dispositions nationales en matière de confidentialité des statistiques.
Article 6 
Rapports des États membres sur leurs contrôles
Les États membres soumettent à la Commission des rapports
annuels détaillés sur les contrôles qu’ils ont effectués en ce qui concerne la
perception correcte des ressources propres et les résultats de ces contrôles,
les données globales et les questions de principe relatives aux principaux
problèmes soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l’application des
règlements mettant en œuvre la décision […/…]. Ces
rapports sont transmis à la Commission avant le 1er mars de
l’année qui suit l’exercice concerné. Sur la
base de ces rapports, la Commission prépare un rapport de synthèse, qui est
porté à la connaissance de tous les États membres.
La Commission adopte des actes d’exécution établissant un
modèle pour les rapports annuels des États membres visés au premier alinéa. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à
la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2.
Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement
européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de contrôle visé à
l’article 5.
Article 7 
Pouvoirs et obligations des agents mandatés de la
Commission
1. La Commission désigne
spécifiquement certains de ses fonctionnaires ou autres agents (ci-après
dénommés les «agents mandatés») aux fins de la réalisation des contrôles visés
à l'article 5.
La Commission fournit aux agents mandatés, pour chaque
contrôle, un mandat écrit définissant leur identité et leur qualité. 
Les personnes mises à la disposition de la Commission par
les États membres en qualité d’experts nationaux détachés peuvent participer à
ces contrôles.
Avec l'accord explicite et préalable de l'État membre ou de
l’opérateur économique responsable de la perception des ressources propres
concerné, la Commission peut demander l'assistance d'agents d'autres États
membres en qualité d'observateurs. La
Commission veille à ce que ces agents respectent les dispositions du
paragraphe 3.
2. Durant les vérifications
sur place et les contrôles associés, les agents mandatés agissent d'une manière
compatible avec les règles applicables aux agents de l’État membre concerné. Ils sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions prévues au paragraphe 3. 
L'agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec
les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles visés à l’article
5, et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les
procédures de perception des ressources propres font l’objet du contrôle.
3. Les informations
communiquées ou obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, sous
quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et
bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit
national de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les
dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.
Ces informations ne peuvent être communiquées à des
personnes autres que celles qui, au sein des organisations contrôlées, des
institutions de l’Union ou des États membres, sont, par leurs fonctions,
appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles définies
dans le présent règlement sans l’autorisation préalable de l’État membre ou de
l’opérateur économique responsable de la perception des ressources propres
duquel émanent lesdites informations. 
Les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux
fonctionnaires et autres agents de l'Union, ainsi qu'aux experts nationaux
détachés.
4. La Commission veille à
ce que les agents mandatés et les autres personnes agissant sous son autorité
respectent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[17] et le règlement (CE)
n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[18], ainsi que les autres
règles de l’Union et du droit national relatives à la protection des données à
caractère personnel.
Article 8 
Préparation et
gestion des contrôles
1. Par une communication
dûment motivée, la Commission avertit, en temps utile, de l'organisation d’un
contrôle l’État membre ou l’opérateur économique responsable de la perception
des ressources propres dont les procédures sont examinées. Lorsque le contrôle concerne un opérateur
économique responsable de la perception des ressources propres, l'État membre
sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu est également averti. Des agents de l'État membre concerné peuvent
participer à ce contrôle.
2. Pour les contrôles
auxquels la Commission est associée en vertu de l'article 5, paragraphe 3,
l'organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le
contrôle sont pris en charge par le service désigné par l'État membre ou
l'opérateur économique responsable de la perception des ressources propres
concerné.
3. Les vérifications sur
place visées à l'article 5, paragraphe 5, sont assurées par les agents
mandatés. Aux fins de l'organisation des
travaux et des relations avec les services et, le cas échéant, les redevables
concernés par la vérification, ces agents établissent, préalablement à toute
vérification sur place, les contacts appropriés avec les agents désignés par
l'État membre ou avec l'opérateur économique responsable de la perception des
ressources propres concerné. Pour ce type de
contrôle, le mandat est accompagné d'un document indiquant l'objet et la
finalité de la vérification.
4. Les contrôles relatifs à
la ressource propre fondée sur le RNB visés à l’article 5, paragraphe 8,
sont assurés par les agents mandatés. Aux fins
de l’organisation des travaux, ces agents établissent les contacts nécessaires
avec les administrations compétentes dans les États membres.
5. Les États membres ou les
opérateurs économiques concernés veillent à ce que les services et organismes
responsables de la constatation, de la perception et de la mise à disposition
des ressources propres, ainsi que les autorités qu'ils ont chargées des
contrôles en la matière, prêtent le concours nécessaire aux agents mandatés
pour l’accomplissement de leur mission.
Aux fins des vérifications sur place visées à l'article 5,
paragraphe 5, les États membres ou les opérateurs économiques concernés
informent la Commission, en temps utile, de l'identité et de la qualité des
personnes désignées pour participer à ces vérifications et pour prêter aux
agents mandatés le concours nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.
6. Les résultats des
vérifications sur place effectuées et des contrôles auxquels la Commission est
associée sont portés à la connaissance de l’État membre ou de l’opérateur
économique concerné par les voies appropriées dans un délai de trois mois. Le destinataire du rapport présente ses
observations dans les trois mois suivant la date de réception du rapport. Toutefois, par demande dûment motivée, la
Commission peut solliciter du destinataire concerné qu’il présente ses
observations sur des points spécifiques dans un délai d'un mois suivant la
réception du rapport. L'État membre ou
l'opérateur économique concerné peut ne pas répondre à cette demande, auquel
cas il précise, dans une communication, les raisons qui l'empêchent de donner
suite à la demande de la Commission. 
Les résultats des vérifications sur place et des contrôles
associés dans les États membres ainsi que les observations s’y rapportant sont
ensuite portés à la connaissance de l’ensemble des États membres. 
Si les vérifications sur place ou les contrôles associés
révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés
ou les déclarations adressé(e)s à la Commission en ce qui concerne les
ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être
effectuées par l’intermédiaire d’un relevé ou d’une déclaration pour la période
en cours, les changements nécessaires sont indiqués, dans le relevé ou la
déclaration utilisé(e), par des annotations appropriées.
Chapitre III
Comitologie et dispositions finales
Article 9 
Procédure de comité – Comité consultatif des ressources
propres (CCRP)
1. La Commission est assistée
par le comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui est un comité au
sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence
au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011
s'applique.
Article 10
Dispositions finales
Le règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 est
abrogé. 
Les références faites au règlement abrogé et aux
dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom, abrogée par la décision …, et
du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, abrogé par le règlement … du
Conseil[19],
qui sont visées dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe du
présent règlement doivent s’entendre comme faites au présent règlement et sont
à lire selon ledit tableau de correspondance. 
Article 11 
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Tableau de
correspondance
 Decision 2007/436/CE, Euratom || Règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 || Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 || Présent règlement 
   ||   ||   || Article 1er, paragraphe 1 
   ||   ||   || Article 1er, paragraphe 2 
   ||   || Article 5 || Article 1er , paragraphe 3 
 Article 2, paragraphe 7, 1er alinéa ||   ||   || Article 2, paragraphe 1 
 Article 2, paragraphe 7, 2e alinéa ||   ||   || Article 2, paragraphe 2 
 Article 3, paragraphe 3 ||   ||   || Article 2, paragraphe 3 
   ||   || Article 15 || Article 3, paragraphe 1 
   ||   || Article 16 || Article 3, paragraphe 2 
   ||   || Article 6, paragraphe 5 || Article 4 
   ||   || Article 17, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1 
   ||   || Article 18, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 2 
   ||   || Article 18, paragraphe 2 || Article 5, paragraphe 3 
   ||   ||   || Article 5, paragraphe 4 
   ||   || Article 18, paragraphe 3 || Article 5, paragraphe 5 
   ||   || Article 18, paragraphe 2 || Article 5, paragraphe 6, point a) 
   ||   || Article 18, paragraphes 2 et 3 || Article 5, paragraphe 7 
   ||   ||   || Article 5, paragraphe 8 
   ||   || Article 18, paragraphe 4 || Article 5, paragraphe 9 
   ||   || Article 19 || Article 5, paragraphe 10 
   ||   || Article 17, paragraphe 5 et article 18, paragraphe 5 || Article 6 
   || Article 1er ||   || Article 7, paragraphe 1 
   || Article 3, paragraphe 1 ||   || Article 7, paragraphe 2 
   || Article 5 ||   || Article 7, paragraphes 3 et 4 
   || Article 2, paragraphes 1 et 2 ||   || Article 8, paragraphe 1 
   || Article 3, paragraphe 2 ||   || Article 8, paragraphes 2, 3 et 4 
   || Article 4 ||   || Article 8, paragraphe 5 
   || Article 6 || Article 18, paragraphe 2 || Article 8, paragraphe 6 
   ||   || Articles 20 et 21 || Article 9 
   ||   ||   || Article 10 
   ||   ||   || Article 11 
[1]               JO L […]
du […], p. […].
[2]               JO
L 163 du 23.6.2007, p. 17.
[3]               JO
L 130 du 31.5.2000, p. 1, tel que modifié par les règlements (CE, Euratom)
n° 2028/2004 du Conseil du 16.11.2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1)
et (CE, Euratom) n° 105/2009 du Conseil du 26.1.2009 (JO L 36 du 5.2.2009,
p. 1).
[4]               JO
L 126 du 20.5.1999, p. 1.
[5]               JO L […]
du […], p. […].
[6]               JO
C […] du […], p. […].
[7]               JO
C […] du […], p. […].
[8]               JO
C […] du […], p. […].
[9]               JO
L […], […], p. […], modifié en dernier lieu par […]
[10]             JO
L 163 du 23.6.2007, p. 17.
[11]             JO
L 130 du 31.5.2000, p. 1.
[12]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[13]             JO
L 126 du 20.5.1999, p. 1.
[14]             Si
l'acte législatif visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision …
prévoit des taux différenciés pour les transactions effectuées sur les marchés
réglementés et pour celles effectuées en dehors de ces marchés, les taux
d'imposition applicables aux ressources propres seront adaptés en conséquence.
[15]             JO
L 181 du 19.7.2003, p. 1.
[16]             JO
L […] du […], p. […].
[17]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[18]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[19]             JO
L […] du […], p. […]