CELEX: 51976PC0644
Language: fr
Date: 1976-12-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 644
Vol. 1976/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        :oM ( 76 ) 644 final
                                                        Bruxelles , le 3 décembre 1976
                                  Proposition d un
                             REGLEMENT (C RE ?    CONSEIL
       prorogeant le                ( CEE ? n° 3310/ 75 relatif à l ' agriculture
       du Grand-Duché de Luxembourg .
                   ( présentée par la Conn?. « pion au Conseil )
C.T"' ?5Î <t /..A **n al
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement n° ( CEE ) 541/ 70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à l' agriculture
      du Grand-Duché de Luxembourg ( l ) prévoit dans son article 2 que les dis­
      positions de l' article 1er , § 1 , 2ème alinéa du Protocole concernant le Grand-
      Duché de Luxembourg demeurent applicables jusqu' au moment où est réalisée
      l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins dans la Communauté .
     L' article 1er , § 1 , 2ème alinéa du Protocole visé ci-dessus prévoit que la
     Belgique , le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu
     par l' article 6 alinéa 3 de la Convention d' Union économique belgo-luxembourgeoise
     du 25 juillet 1921 .
     L' article 2 du règlement n° ( CEE ) 541/70 prévoit dans son deuxième alinéa qu' à
     défaut de cette harmonisation , et au plus tard le 31 décembre 1973 » le Conseil
    décide , à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , dans quelle
    mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées ou abolies .
    L' article 1er du règlmenet ( CES ) n° 3535/73 du Conseil du 17 décembre 1973
     ( 2 ) prolonge ce délai jusqu' au 31.12.1974 .
    L' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3192/74 du Conseil du 17 décembre 1974
    (3 ) prolonge ce délai jusqu' au 31 . 12 . 1975 »
   Le règlement ( CEE ) n° 3310/75 du Conseil du 16 décembre 1975 (4 ) prolonge
   ce délai tant que les droits d' accises dont sont grevés , dans les pays du
   Bénélux , les produits des sous- positions 22.05 CI et II du tarif douanier
   commun ne dépassent pas le niveau en vigueur au 1er janvier 1975 , et au
..                 jusqu' au 31.12.1976 . Il prévoit qu' au cas où ces droits d' accises seraient
^sous quelque- forme que ce soit , dans l' un ou l' autre des pays du Bénélux ,
   l' exonération fiscale dont bénéficient , sur le marché des payB concernés
   les vins luxembourgeois ne pourrait être supérieure à celle en vigueur au
   1er janvier 1975 »
   Cette disposition qui est dans la ligne de la recommandation faite aux
   ~tats memores , par la Commission , le 5 décembre 1975 » et relative à la
   taxation des vins (5 )» vise à s' assurer que l' avantage commercial dont
   oenef îcient actuellement , sur le marché des pays du Bénélux , les vins
   d' origine luxembourgeoise ne sera pas augmenté . Une telle augmentation
   pourrait en effet provoquer une distorsion de concurrence qui ne serait
   pas compati oie avec le bon fonctionnement du marché commun agricole .
.         matière de droits fiscaux spécifiques , la Commission a proposé au Con­
   seil une directive concernant l' harmonisation des accises sur le vin ( 6 ).
   ^e Conseil cependant n' a pas encore statué en cette matière .
•         j-570 , la Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O portant disposi­
   tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti –
   Vj.ru.cole (7 ) , comportant notamment un régime d' intervention pour les vins
   de taoïe . Toutefois , le maintien du régime plus favorable dont bénéficient
   f~r Ie marché du Bénélux les vins d' origine luxembourgeoise , continue pour
   j.es prochaines années à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole
   du Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur intéressé .
              _                                                             ./·'
                 n° L    du25.03.1970             'S, JC CE n° L 2 du 7.1.1976
   '; 2 ; „ 0CE n° L 361 du 29.12.1973            ( 6 ) JCCE n° C 43 du 27.04.1972
    ; 3 ; ouCE n° L 341 du 20.12.1974             ( 7 ) JOCS n° L 99 du 5.O5.I97O .
           JOCS n° L 328 du 20.12.1^75
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 ^ regime n a pas gêné d' une manière appréciable la libre circulation de vin ,
 u^u.res origines dans les Etats du Bénélux. Au contraire la capacité
   ctosorption de ces marchés ne cesse de s' accroître .
 TÏoBl15iqUe
   ->
               et leS Pfys"Bas a^rant ' en 1976 , instauré une accise spéciale sur
          s en cause , il est proposé de prolonger jusqu' au 31 12 1Q77 Ta v>' ■
 abrogatoire
      e, xxb visé
               vxse àa l'
                       1 art-irle
                          article i1er
                                    Qr. , Fi                , Protocole
                                          $ 1 , 2eme alinéa du  -Ji.l<;.iy77
                                                                          toutle enrégime
Tziitu™ 'Pi:: LT'"10" du rèslemsnt (csE) no 3310/75                             * is.i2.75,
"la8L1SÎtr™^?P°Sl             ïUe 16 C0"Sei:l déCi<le ' avant le 31 décembre 1977 ,
       majorité qualifiée et sur proposition de la Commission , dans cruelle
mesure ce régime dérogatoire doit être maintenu , modifié ou aten
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                  règlement ( CEE )                 du Conseil
              prorogeant le règlement ( CEE ) n° 3310/75
              relatif à l' agriculture du Grand-Duché        de
                                    Luxembourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg ,
vu le règlement ( CEE ) n° 541/70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à
l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg , (l )
vu le règlement ( CEE ) n° 3310/75 du Conseil du 16 décembre 1975 relatif
à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg ( 2 ), et notamment son article
2 , deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 1er , § 1 , 2ème alinéa du Protocole
concernant le Grand-Duché de Luxembourg , la Belgique , le Luxembourg et les
Pays-Bas appliquent le régime prévu à l' article 6 , 3ème alinéa de la conven­
tion d' union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l' appli­
cation de ce régime a été prorogée par les règlements ( CEE ) n° 541/ 70 , ( CEE )
3535/73 (3 ) t ( CEE ) 3192/74 (4 ) et ( CEE) 3310/75 ? jusqu' au moment où est réa­
lisée 1 * harmonisât in des droits fiscaux spécifiques sur les vins dans la
Communaut^^u plus tard le 31*12 . 1976 , et que toutefois , le Conseil est appelé
à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées
ou abolies .
considérant que l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins
dans la Communauté n' est pas encore intervenue à l' heure actuelle ; que l' appli­
cation dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un
certain intérêt pour le revenu agricole du Grand-Duché de Luxembourg dans le
secteur intéressé ,
considérant que , compte tenu des autres raisons évoquées dans les règlements
( CEE ) n° 541/70 et 3310/75i il convient de proroger ce dernier règlement
UJ JOCS n° L 68 du 25.03.1970 p.3
( 2 ) JOCE n° L 328 du 20.12.1975 p. 12
(3 ) JOCL' n° L 361 du 29.12.1973 p. 1
(4 ) JOCE n° L 341 du 20.12.1974 p. 6
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
La date du 31 décembre 197& » figurant à l' article 2 , 1er alinéa du règlement
( CEE ) n° 3310/1975 , du Conseil , est remplacée par celle du 31 décembre 1977 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                           Par le Conseil ,
                                                             Le président
                                     «