CELEX: C1998/137/05
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 mars 1998 dans l'affaire C-175/97: Commission des Communautés européennes contre République française (Directive 93/89/CEE relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Non-transposition)

2.5.98                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 137/3
du 15.6.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre), compo-             J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward
seÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de                 et J.-P. Puissochet, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola;
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn et            greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 mars 1998 un arreÃt
G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro; greffier:         dont le dispositif est le suivant.
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 5 mars 1998
un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                         1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
                                                                          tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
1) L'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil du                  neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/89/
     17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frap-                CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative aÁ l'appli-
     pant les rassemblements de capitaux, telle que modi-                 cation par les EÂtats membres des taxes sur certains
     fieÂe par la directive 85/303/CEE, doit eÃtre interpreÂteÂ           veÂhicules utiliseÂs pour le transport de marchandises
     en ce sens qu'il s'oppose aÁ la perception d'un droit de             par route, ainsi que des peÂages et droits d'usage percËus
     0,5 % sur l'acte notarieÂ attestant l'apport d'une partie            pour l'utilisation de certaines infrastructures, la ReÂpu-
     du capital social verseÂe apreÁs la constitution d'une               blique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui
     socieÂteÂ de capitaux, lorsque, lors de la constitution de           incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, pre-
     cette socieÂteÂ, un droit de 1 % avait deÂjaÁ eÂteÂ percËu sur       mier alineÂa, de ladite directive.
     l'inteÂgraliteÂ de la valeur nominale du capital social.
                                                                     2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
2) L'article 10 de la directive 69/335/CEE, telle que
     modifieÂe, engendre des droits dont les particuliers peu-       (1) JO C 199 du 28.6.1997.
     vent se preÂvaloir devant les juridictions nationales. Ces
     dernieÁres sont obligeÂes de laisser inappliqueÂes les dis-
     positions contraires de la loi nationale.
(1) JO C 370 du 7.12.1996.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              du 10 mars 1998
                                                                     dans les affaires jointes C-364/95 et C-365/95 (demandes
                                                                     de deÂcision preÂjudicielle du Finanzgericht Hamburg):
                       ARREÃT DE LA COUR                             T. Port GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-
                                                                                                  Jonas (1)
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                     (Bananes Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
                           du 5 mars 1998                            ReÂgime d'importation Ð Accord-cadre sur les bananes Ð
dans l'affaire C-175/97: Commission des CommunauteÂs                                 GATT Ð Article 234 du traiteÂ)
          europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)                                       (98/C 137/06)
(Directive 93/89/CEE relative aÁ l'application par les EÂtats
membres des taxes sur certains veÂhicules utiliseÂs pour le                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
transport de marchandises par route, ainsi que des peÂages
et droits d'usage percËus pour l'utilisation de certaines
               infrastructures Ð Non-transposition)                  (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                            (98/C 137/05)
                                                                     Dans les affaires jointes C-364/95 et C-365/95, ayant pour
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de
                                                                     l'article 177 du traiteÂ, par le Finanzgericht Hamburg (Alle-
Dans l'affaire C-175/97, Commission des CommunauteÂs                 magne) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants
europeÂennes (agents: M. Michel Nolin et Mme Laura                   devant cette juridiction entre T. Port GmbH & Co. et
Pignataro) contre ReÂpublique francËaise (agents: Mme                Hauptzollamt Hamburg-Jonas, une deÂcision aÁ titre preÂju-
Kareen Rispal-Bellanger et M. Gautier Mignot), ayant                 diciel sur l'interpreÂtation de l'article 234 du traiteÂ, sur la
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et, en          validiteÂ du reÁglement (CE) no 478/95 de la Commission du
tout eÂtat de cause, en ne communiquant pas dans le deÂlai           1er mars 1995 portant modaliteÂs d'application compleÂmen-
prescrit les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et          taires du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui
administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-          concerne le reÂgime de contingent tarifaire aÁ l'importation
tive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative aÁ             de bananes dans la CommunauteÂ et modifiant le reÁglement
l'application par les EÂtats membres des taxes sur certains          (CEE) no 1442/93 (JO L 49 du 4.3.1995, p. 13), ainsi que
veÂhicules utiliseÂs pour le transport de marchandises par           sur l'effet direct des dispositions de l'accord geÂneÂral sur les
route, ainsi que des peÂages et droits d'usage percËus pour          tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Cour, compo-
l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du              seÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gul-
12.11.1993, p. 32), la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux          mann, M. Wathelet et R. Schintgen (rapporteur), preÂsi-
obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ et de cette        dents de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L.
directive, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de                Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P.
MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,                  Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M.