CELEX: C2007/199/12
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-363/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc, The Association of Investment Trust Companies/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 6 — Exonération — Fonds communs de placement — Notion — Définition par les États membres — Pouvoir d'appréciation — Limites — Fonds à capital fixe)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc, The Association of Investment Trust Companies/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-363/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 6 - Exonération - Fonds communs de placement - Notion - Définition par les États membres - Pouvoir d'appréciation - Limites - Fonds à capital fixe)
   (2007/C 199/12)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   VAT and Duties Tribunal, London
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc, The Association of Investment Trust Companies
   
      Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation de l'art. 13 B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Portée de l'exonération de la gestion de fonds communs de placement — Inclusion des fonds de placement de type «fermé» tels que les sociétés d'investissement non soumises à l'obligation de racheter des actions de leurs actionnaires (investment trust companies)?
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion de «fonds communs de placement» figurant à cette disposition est de nature à englober les fonds communs de placement à capital fixe tels que les sociétés fiduciaires d'investissement (Investment Trust Companies).
            
         
               2)
            
            
               L'article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu'il confère aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les fonds situés sur leur territoire qui relèvent de la notion de «fonds communs de placement» aux fins de l'exonération prévue par cette disposition. Toutefois, dans l'exercice de ce pouvoir, les États membres doivent respecter l'objectif poursuivi par ladite disposition, qui est de faciliter aux investisseurs le placement dans des titres au moyen d'organismes de placement, tout en garantissant le principe de neutralité fiscale du point de vue de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la gestion de fonds communs de placement qui se trouvent dans un rapport de concurrence avec d'autres fonds communs de placement, tels que les fonds relevant du champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005.
            
         
               3)
            
            
               L'article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 a un effet direct, en ce sens qu'il peut être invoqué par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s'opposer à l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.