CELEX: C1997/295/14
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) du 14 juillet 1997 dans l'affaire C-388/96: Glasoltherm SARL, contre Commission des Communautés européennes, Électricité de France et HLM «Colomiers Habitat» SA (Irrecevabilité formelle de la requête)

27. 9 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 295/9
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                        — de 608 503,40 marks allemands correspondant aux
                         (troisième chambre )                                        « dépenses relatives à la promotion du lait »
                           du 14 juillet 1997                                       et
 dans      l'affaire   C-388/96:      Glasoltherm   SARL,     contre
 Commission des Communautés européennes, Électricité de                        — de 485 466,68 marks allemands dus à un « dépasse­
            France et HLM « Colomiers Habitat » SA ( 1 )                            ment de délais de paiement »
                (Irrecevabilité formelle de la requête)                             ne sont pas pris en charge par le FEOGA mais
                              ( 97/C 295/14 )                                       imputés à la république fédérale d'Allemagne,
                  (Langue de procédure: le français)                     — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                         Moyens et principaux arguments
 Dans l'affaire C-388/96, Glasoltherm SARL, en liquida­
 tion, ayant son siège judiciaire à Orsay, France, contre
 Commission des Communautés européennes, Électricité de                  — ( Dépenses au titre de la promotion du lait)
 France, ayant son siège à Paris, et HLM « Colomiers Habi­
tat » SA, ayant son siège à Colomiers, France,                                 Pour justifier l'imputation du montant partiel men­
                                                                               tionné dans la demande et résultant de deux contrats
la Cour (troisième chambre ), composée de MM. J. C.                            que la Bundesanstalt fur Landwirtschaftliche Markt­
Moitinho de Almeida , président de chambre, C. Gulmann                         ordnung ( BALM) avait conclus à l'époque pour le
 ( rapporteur) et J. -R Puissochet, juges, avocat général : M.                 compte de la Commission en vue de promouvoir la
 G. Cosmas, greffier: M. R. Grass,                                             vente de lait et de produits laitiers dans le cadre des
                                                                               règlements ( CEE ) n° 465/92 O et ( CEE ) n° 585/93 (2 ),
                                                                               la Commission se fonde sur l' inexécution d' une exi­
a rendu, le 14 juillet 1997, une ordonnance dont le dispo­                     gence relative au contenu des rapports intérimaires du
sitif est le suivant .                                                         contractant, exigence que le droit communautaire
                                                                               applicable ne prévoyait pas. En effet, d' après les
                                                                               contrats types établis à l'époque dans le cadre des
Le recours est irrecevable.                                                    règlements précités, les rapports finals devaient certes
                                                                               comporter des analyses coût/avantage mais non pas les
(') JO C 40 du 8 . 2 . 1997.                                                   rapports intérimaires. Ce n'est que pour les program­
                                                                               mes d'action ultérieurs — c'est-à-dire pour la poursuite
                                                                               des actions de publicité dans le prolongement des
                                                                               règlements ( CEE) n° 465/92 et ( CEE ) n° 585/93 — que
                                                                               les nouveaux contrats types comportaient les clauses
                                                                               correspondantes .
Recours introduit le 7 juillet 1997 par république fédérale
d'Allemagne contre Commission des Communautés euro­                     — ( Dépassement de délais de paiement en ce qui concerne
                                  péennes                                      les aides au retrait temporaire de terres arables )
                          (Affaire C-245/97)
                                                                               L'article 15 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2069/
                             ( 97/C 295/ 15 )                                  91 ( 3 ), selon lequel l'aide devait être versée au plus
                                                                               tard le 31 décembre 1992 a été respecté . Il n'existe
                                                                               aucune base juridique qui permette d'exclure de l' apu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           rement des comptes la quote-part communautaire affé­
saisie le 7 juillet 1997 d'un recours contre la Commission                     rente à ce montant parce qu'on ne l' a fait valoir auprès
formé par la république fédérale d'Allemagne, représentée                      de la Communauté qu'en mai 1993 au moyen du
par MM. Ernst Roder, Ministerialrat, et Claus-Dieter                           tableau 104 . Le document de travail de la Commission
Quassowski, Regierungsdirektor, au ministère fédéral de                        du 4 janvier 1993 ( document VI/488/92 DE) ne régit
l'économie, D-53107 Bonn.                                                      que le refus progressif de montants qui n'ont pas été
                                                                               versés dans les délais prévus par la législation commu­
                                                                               nautaire aux destinataires finals. Il ne prévoit aucune
La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:                             sanction en cas de déclarations tardives à la Commu­
                                                                               nauté de montants qui sont parvenus aux destinaires
— annuler la décision de la Commission du 23 avril 1997                        finals dans les délais prescrits .
      — C(97) 1180 final — relative à l'apurement des
      comptes des États membres au titre des dépenses finan­            C ) JO L 53 du 28 . 2 . 1992 , p. 8 .
      cées par le Fonds européen d'orientation et de garantie           ( 2 ) JO L 61 du 13 . 3 . 1993 , p. 26 .
      agricole (FEOGA ), section « garantie », pour l'exercice          (■') JO L 191 du 16 . 7. 1991 , p. 19 .
      financier 1993, dans la mesure où, en application de
      l'article 2, les montants: