CELEX: E2006P0005
Language: fr
Date: 2006-11-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 novembre 2006 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-5/06)

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/48
            
         Recours introduit le 15 novembre 2006 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la Principauté de Liechtenstein
   (Affaire E-5/06)
   (2007/C 72/23)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Arne Torsten Andersen, en qualité d'agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE le 15 novembre 2006.
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en imposant une condition de résidence au Liechtenstein à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) n
                  o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1; et
            
         
               2)
            
            
               condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
               —
            
            
               La présente affaire concerne la Hilflosenentschädigung (allocation de dépendance) du Liechtenstein, dont bénéficient les personnes nécessitant en permanence un degré d'aide considérable de la part d'une tierce personne ou une surveillance personnelle pour effectuer des tâches quotidiennes. L'allocation n'est versée en complément d'aucune autre prestation de sécurité sociale et est accordée indépendamment des revenus du bénéficiaire. Elle n'est pas liée à des contributions versées antérieurement à l'État, et le bénéficiaire ne doit pas nécessairement être atteint d'une maladie.
            
         
               —
            
            
               La législation du Liechtenstein exige que le bénéficiaire de l'allocation réside au Liechtenstein.
            
         
               —
            
            
               L'allocation de dépendance du Liechtenstein est incluse dans la liste figurant à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 [voir l'article 4, paragraphe 2 bis, point c), et l'article 10 bis du règlement] comme prestation spéciale en espèces à caractère non contributif et, en tant que telle, ne constituerait pas une prestation exportable aux termes du règlement.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance de l'AELE fait cependant valoir que l'allocation de dépendance devrait plutôt être considérée comme une prestation de maladie en espèces (couverte par l'article 4, paragraphe 1, du règlement), exportable conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, du règlement.
            
         
               —
            
            
               La classification correcte de l'allocation revêt un caractère décisif pour établir si la Principauté de Liechtenstein est obligée d'en accorder le bénéfice aux demandeurs résidant en dehors du Liechtenstein mais remplissant tous les autres critères applicables précisés dans le règlement.