CELEX: 52013PC0584
Language: fr
Date: 2013-08-09
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52013PC0584
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2013/0584 final - 2013/0283 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1]
(ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des
mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de
simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes
ou évasions fiscales.
Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la
Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et la Suède ont
demandé une prolongation de la mesure dérogatoire initialement accordée par la
décision 2000/91/CE[2]
du Conseil et prorogée par les décisions 2003/65/CE[3]
et 2007/132/CE[4].
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission,
par lettre du 12 juin 2013, a informé les autres États membres de la demande
introduite par le Danemark et la Suède. Par lettre du 14 juin 2013, la
Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les
informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.
Contexte général
Le Danemark et la Suède ont introduit conjointement des
règles simplifiées pour la récupération de la TVA afférente aux péages de la
liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. Ces règles ont été
jugées nécessaires en raison de la charge administrative excessive que feraient
peser les règles normales en matière de TVA sur les assujettis comme sur les
administrations fiscales concernées.
En vertu des règles normales de TVA, telles qu’elles sont
prévues aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive TVA, la TVA est
déductible dans l’État membre ou remboursée par l’État membre où elle est due
ou acquittée. Comme la liaison fixe de l'Öresund est située en partie sur le
territoire du Danemark et en partie sur le territoire de la Suède, la TVA
afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison devrait être remboursée
par l'un ou l'autre de ces deux pays selon que l’imposition concerne son
territoire. Ainsi, 50 % serait récupérable au Danemark et 50 % en
Suède.
Dans la pratique, cela signifie que les assujettis établis
soit au Danemark, soit en Suède, ne seraient en mesure de récupérer que 50 %
de la TVA acquittée sur leurs déclarations périodiques de TVA dans l’État
membre d’immatriculation. Les 50 % restants devraient être réclamés sous
la forme d’un remboursement de l’autre État membre au titre de la directive 2008/9/CE[5].
En outre, les assujettis établis dans des États membres autres que le Danemark
et la Suède devraient récupérer la TVA au moyen de deux demandes de
remboursement séparées au titre de la directive 2008/9/CE, l’une adressée au
Danemark et l’autre à la Suède. De leur côté, les assujettis établis en dehors
du territoire de l’Union devraient, dans le cadre de la directive 86/560/CEE[6],
envoyer des demandes de remboursement à la fois au Danemark et à la Suède.
La dérogation existante pour le Danemark et la Suède
simplifie les règles de TVA en matière de récupération. En effet, en vertu de
cette dérogation, une demande unique de récupération de la TVA afférente aux
péages est possible. Les règles simplifiées appliquées sont les suivantes:
–          Les assujettis établis au Danemark ou en Suède
sont en droit de déduire, sur leur déclaration nationale de TVA, le montant
total de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la partie concernant
l’utilisation de la liaison sur le territoire de l’État membre dans lequel ils
ne sont pas établis.
–          En vue de la récupération de la TVA déductible
dans le cadre de la procédure prévue par la directive 2008/9/CE en ce qui
concerne les assujettis établis dans un État membre autre que le Danemark ou la
Suède ou dans le cadre de la procédure prévue par la directive 86/560/CEE en ce
qui concerne les assujettis établis en dehors des États membres, la demande
doit être adressée uniquement aux autorités suédoises.
Le Danemark et la Suède demandent à ce que ces mesures de
simplification existantes soient reconduites pour une nouvelle période. 
Selon les informations statistiques fournies par la Suède à
l’annexe I de sa demande, la dérogation mise en place pour les assujettis
constitue une simplification significative pour la récupération de la TVA
afférente aux péages de la liaison de l’Öresund, qui a fait ses preuves. La
Commission considère également que ce type de déduction transfrontalière est un
modèle de simplification des obligations des entreprises qui pourrait être
étendu dans le cadre d'un guichet unique généralisé à long terme.
La Commission estime dès lors qu’une nouvelle prorogation
est appropriée. Elle propose de fixer celle-ci à sept ans, conformément à la
période d’application de la décision 2007/132/CE. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Une mesure dérogatoire, accordée au Danemark et à la Suède
le 24 janvier 2000 et prolongée le 21 janvier 2003 et le 30 janvier 2007, est
actuellement en vigueur.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d'impact
La proposition de décision vise à simplifier la procédure de
récupération de la TVA afférente aux péages pour les assujettis empruntant la
liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. Son incidence
économique est donc potentiellement positive.
En tout état de cause, l'incidence de la décision sera
limitée en raison du champ d'application restreint de la dérogation envisagée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Autorisation pour le Danemark et la Suède d'appliquer une
mesure dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive TVA en ce
qui concerne le droit à déduction pour les assujettis.
Base juridique
Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
La décision concerne une autorisation accordée à deux États
membres à leur demande, elle ne constitue pas une obligation.
Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation,
la mesure particulière est proportionnée au but recherché.
Choix des instruments
Instruments proposés: autre.
Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les
raisons ci-après.
En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE
du du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, la dérogation aux règles communes de la TVA n'est possible que
sous l'autorité du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue le seul instrument
approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en particulier.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a aucune incidence sur le budget de
l'Union.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Clause de réexamen/révision/suppression automatique
La proposition contient une clause de suppression
automatique.
2013/0283 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à
prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168,
169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[7],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettres enregistrées au Secrétariat
général de la Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et
la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure
particulière dérogeant aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE
exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA») dans l’État
membre où elle a été payée. 
(2)       La Commission a informé les autres États
membres, par lettre du 12 juin 2013, des demandes introduites
par le Danemark et la Suède. Par lettre du 14 juin 2013, la Commission a
informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations
nécessaires à l’appréciation de leur demande.
(3)       Ces demandes de dérogation concernent la
récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison
fixe de l'Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles concernant
le lieu de prestation des services en lien avec les biens immeubles, la TVA
afférente aux péages de la liaison fixe de l'Öresund est due en partie au
Danemark et en partie en Suède.
(4)       Par dérogation à l'obligation faite aux
assujettis d'exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans
l'État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises
ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux
assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration.
L'autorisation, initialement accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil du 24
janvier 2000 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/338/CEE
du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires[8],
a été prorogée par les décisions 2003/65/CE[9]
et 2007/132/CE[10].
(5)       La situation juridique et factuelle ayant
justifié cette dérogation n’a pas changé et continue d'exister. Il convient
donc d'autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure spéciale pour
une nouvelle période limitée. 
(6)       La dérogation n’a pas d’incidence négative
sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation aux dispositions des articles 168, 169, 170
et 171 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Danemark sont autorisés à
appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA afférente aux péages
pour l'utilisation de la liaison fixe de l'Öresund entre les deux pays:
a)         les assujettis établis au Danemark peuvent exercer
leur droit à déduction de la TVA payée pour l'utilisation de la partie de la
liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations
périodiques à déposer au Danemark;
b)         les assujettis établis en Suède peuvent exercer
leur droit à déduction de la TVA payée pour l'utilisation de la partie de la
liaison située sur le territoire danois par imputation sur les déclarations
périodiques à déposer en Suède;
c)         les assujettis non établis dans l'un des deux
États membres précités doivent s'adresser aux autorités suédoises pour obtenir,
selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE ou la directive 86/560/CEE,
le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée
pour l'utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.
Article 2
La présente décision s’applique du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020.
Article 3
Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont
destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[2]               JO
L 28 du 3.2.2000, p. 38.
[3]               JO
L 25 du 30.1.2003, p. 40.
[4]               JO
L 57 du 24.2.2007, p. 10.
[5]               JO
L 44 du 20.2.2008, p. 23.
[6]               JO
L 326 du 21.11.1986, p. 40.
[7]               JO
L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[8]               JO
L 28 du 3.2.2000, p. 38.
[9]               JO
L 25 du 30.1.2003, p. 40.
[10]             JO
L 57 du 24.2.2007, p. 10.