CELEX: C2005/330/26
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-450/04

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/12
            
         Radiation de l'affaire C-450/04 (1)
   
   (2005/C 330/26)
   
      (Langue de procédure: le français)
   
   Par ordonnance du 28 septembre 2005 le président de la quatrième chambre de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire C-450/04: Commission des Communautés européennes contre République française.
   
      (1)  JO C 314 du 18.12.2004