CELEX: 51964PC0317
Language: fr
Date: 1964-07-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne le riz originaire des Etats Africains et Malgache Associés et des Pays et Territoires d'Outre-Mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 317
Vol. 1964/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                           VI/COM(64)317 final
                                           Bruxelles , le 29 juillet 1964
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
          prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne le
          riz originaire des Etats Africains et Malgache Associés
                   et des Pays et Territoires d' Outre-Mer
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 Vl/C0M(64) 317 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                     BEGLS-SJTT N° . . . DU CONSEIL
              prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui
              concerne le riz originaire des Etats Africains
              et Malgache Associés et des Pays et Territoires
              d' Outre-mer .
LE CONSEIL DZ3 LA Communauté Economique Européenne
Vu le Traité instituant la Communauté économique Européenne ,
Vu le règlement n° I6/64/CES et notamment son article 22 alinéa premier ,
Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que lo règlement n° I6/ 64/CEE portant établissement graduel
 d' une organisation commune du marché du riz ( l ) instaure dans le sec­
 teur du riz un régime de prélèvements qui remplace toute autre mesure
 de protection à la frontière §
 Considérant que , par la Convention d' association entre la Communauté
Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache Associés la
 Communauté s' est engagée à prendre en considération , dans la détermi­
nation de sa politique agricole commune , les intérêts dos Etats asso­
ciés on ce qui concerne les produits homologues et concurrents dos pro­
duits européens 5
Considérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 25 février 1964 ,
relative à l' association des Pays et Territoires d' Outre-Mer à la
Communauté Baonomique Européenne ( 2 ), il convient de leur appliquer le
même prinoipe qtj'aux Etats Africains et Malgache Associés ;
Ounsidérant qu' il n' a ^ as été possible de mettre en application le ré­
gime d' importation dans la Communauté pour 1e riz originaire des EAMA
et des PTOi'i aux dates do mise en application du règlement 16/64/CEE 5
Considérant qu' il faut éviter qu' entre cotte date et la mise en appli­
cation du régime d' importation dont la détermination, est prévue à' l' ar­
ticle 11 de la     Convention
1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 34 du 27.2.IÇ64
     page 574/64 "
2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 93 du 11 . 6 . 64 .
    page 1472/64 .
 ---pagebreak---      d' association et à l' article 1' -- ào la décision du Conseil du 25 fé­
     vrier 1964 pisés ci-dessus , de sérieuses perturbations affectent les
     courants d' échanges commerciaux entre des ktats Africains et Malgache
    Associés et dos Pays et Territoires d' Outre-Mer d' une part , et des
    i-itats membres , d' autre part |
    Considérant qut des mesures particulières , dérogatoires aux disposi­
    tions du règlement 16/64/CliZi , et de durée limitée , apparaissent dès
    lors indispensables afin de sauvegarder tous les intérêts en présence ,
    A AEEliTI, L,, PRL&.M' RJGL^ÎTT
    Article Premier
1 . Los importations en France do riz originaire do la République Malgache
    d' une part , ot dans, chacun d^s i'-tats membres non producteur , de riz
    originaire du Surinam d' autre part , à concurrence d' une quantité égale
    à 2/l2 èmes de la moyenne do quantité de riz paddy , décortiqué et usi­
    né , importé par l' état membre intéresse au cours dos années 1961^-62 - 63 .
    sont effectuées en franchise de prélèvements .
2.L^s iitats membres communiquent avant le 31 août 1964 à la Commission
    la moyenne visée à l' alinéa 1 »
    Article 2
    Pour les importations de riz originaire des lîtate Africains et Malga­
    che Associas et des Pays et Territoires d' Outre-Mer autres que celles
    viséos à l' article premier , il est perçu s
    - pour le riz; décortiqué } le riz paddy et les brisures , un prélèvement
       égal au prélèvement applicable aux importations en provenance des
       pays tiers diminué d' un montant égal à celui du montant forfaitaire
       fixé conformément aux dispositions d l' article 6 du règlement 16/64/
       C-iii-ù du Conseil ;
    - pour le riz usiné , un prélèvement composé d' un élément mobile dont
       le montant est égal à c^lui applicable aux importations en provenan­
       ce des pays tiers et d' un élément fixe dont le montant est égal à
       célui applicable aux importations en provenance dos Stats membres »
 ---pagebreak---                               - 3 -
    Article 3
    Lo présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en appli­
    cation du règlement 16/64/CIiaii. Il est applicable jusqu' au 30 octo­
    bre 1964 »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
    tement applicable dans tout Ltat membre .
                        /
                                      Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                        Le Président
Déclaration à insérer dans le procès-verbal du Conseil à l' occasion de
l' adoption du présent règlomont :
    " Le Conseil , en adoptant ce règlement , est convenu que les avan-
      tagos découlant de l' application de l' article premier de ce règle­
    " œent , seront imputées sur les avantages qui pourraient résulter
    " pour les pays intéressés de l' adoption du régime d' importation de
    " riz originaire, dos Sîtats Africains et Malgaches Associés et des
    " Pays et Territoires d' Outre-mer .
              \