CELEX: 51988PC0797
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 797
Vol. 1988/0264
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 797 final
 VERSION PROVISOIRE
 sssssxsas^ssssBsrs
                                                    Bruxelles , le 9    décembre 1988
                 t
       / , s-           ,
               •   n
                                  /:    Proposition de
                                        Proposition  de
          \X                /,K/
                               H     DECISION DU
                                     DECISION  DU CONSEIL
                                                  CONSEIL
                 • : i Ki \
               instaurant une action financière de la Communauté
            pour l' éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse
                              des bovins ( PPCB ) au Portugal
                              ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                    Exposé de motifs
La pleuro-pneumonie contagieuse des bovins ( PPCB ) est une maladie des bovins ,
provoquée par un mycoplasme ( organisme à mi-chemin entre le virus et la bacté¬
rie ) qui affecte les poumons . Elle est le plus souvent limitée à l' Asie cen¬
trale , à l' Afrique et à l' Inde . Si la maladie sévit au sein d' un troupeau , le
taux d' infection peut atteindre 100 % , avec un taux de mortalité du même
ordre . Il est possible de traiter la maladie (à l' aide d' antibiotiques ) et de
la guérir , mais il est plus probable que l' animal restera porteur de germes et
sera ainsi la cause d' ennuis par la suite .    Il existe un vaccin , mais son
utilisation exclut ipso facto toute mesure ultérieure d' éradication . L' éradi ¬
cation de la maladie est difficile et coûteuse , notamment lors des dernières
étapes d' une campagne .
La maladie est apparue au Portugal en 1983 ; il a été constaté qu' elle se limi ¬
tait aux régions du Nord-Ouest et se manifestait ailleurs d' une manière spora¬
dique . Au début , les taux de prévalence chez les animaux étaient de l' ordre
de 3 % . Une campagne nationale d' éradication ayant été entreprise , le taux de
prévalence est actuellement tombé à 0,3 % environ .
On estime que si l' éradication se poursuit dans les conditions actuelles ,
c'est- à-dire sans l' aide de la Communauté , il faudra six à dix ans pour la
mener à terme . Cette période pourrait être raccourcie de moitié si le
Portugal intensifiait ses efforts grâce à une aide communautaire .
En raison d' un engagement antérieur des ressources financières nationales , des
dispositions devraient être arrêtés pour assurer un préfinancement partiel de
la contribution de la Communauté . Le principal objectif de cette proposition
est de réduire le délai prévu pour l' éradication , notamment dans l' optique de
l' achèvement du marché intérieur dans le secteur bovin , et d' accroître la
productivité de l' élevage au Portugal .
                                                                          г
 ---pagebreak---                                            4
                                           proposition
                                 DECISION DU CONSEIL
                  instaurant une action financière de la Communauté
               pour l' éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse
                            des bovins ( PPCB ) au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la présence de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins
( PPCB ) a été établie au Portugal en 1983 et qu' une campagne nationale a été
immédiatement engagée en vue de l' éradication de cette maladie insidieuse et
mortelle ;
considérant que la persistance de cette maladie constitue une entrave à la
libre circulation des bovins ;
considérant que l' éradication définitive de cette maladie constitue une condi ¬
tion essentielle à l' établissement - en ce qui concerne les échanges de bovins
- du marché intérieur dans le secteur des bovins ainsi qu' à l' accroissement de
la productivité de l' élevage et donc à l' amélioration du niveau de vie des
personnes exerçant leur activité dans ce secteur ;
considérant que le Portugal doit présenter un plan renforcé d' éradication de
 la PPCB sur une période de trois ans ;
 considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de
 l' incidence de la maladie mais que les moyens mis en oeuvre doivent être main¬
 tenus et renforcés pour permettre l' élimination de la PPCB de tout le terri ¬
 toire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur ;
 ---pagebreak---                                            5
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour
obtenir une contribution aux dépenses qu' impliquent la poursuite et le renfor¬
cement du programme d' éradication entrepris en 1983 ;
considérant que , pour bénéficier des résultats obtenus , il convient de répon¬
dre favorablement à cette demande afin de maintenir et de renforcer l' action
systématique déjà entreprise ;
considérant qu' en raison d' un engagement antérieur de ressources financières
au niveau national , il conviendrait , si possible , de prendre des dispositions
en vue d' un préfinancement partiel de la contribution communautaire ;
considérant que le plan d' éradication intensifié doit comporter des mesures
qui garantissent l' efficacité de l' action entreprise , que ces mesures doivent
pouvoir être arrêtées et adaptées à l' évolution de la situation selon une pro¬
cédure associant étroitement les Etats membres et la Commission ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' information régulière des Etats
membres sur le déroulement des actions entreprises ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
La République portugaise établit un plan renforcé d' éradication de la pleuro¬
pneumonie contagieuse des bovins .
                                       Article 2
Au sens de la présente décision , on entend par :
a ) exploitation : l' établissement agricole ou l' étable de négociant , officiel¬
    lement contrôlé , situé sur le territoire du Portugal et dans lequel des
    animaux d' élevage , de vente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon
    habituelle ;
 ---pagebreak---                                           - 6 -
b ) Zone infectée : un périmètre d' au moins 2 km de diamètre autour d' une
    exploitation dans laquelle , d' après les constats officiels , un cas clinique
    ou sérologique a été diagnostiqué ;
c ) Région infectée : un large périmètre , défini par les autorités centrales ,
    pouvant abriter un certain nombre de cas de la maladie . Les autorités
    centrales définiront ce périmètre dans leur plan renforcé , et chaque année
    par la suite , et informeront la Commission avant de commencer les essais
    chaque année ;
d ) Essai sérologique : le test de fixation du complément ( méthode modifiée de
    Campbell et Turner ) ou tout autre test agréé conformément à la procédure
    prévue à l' article 10 ;
                                        Article 3
Le plan visé à l' article premier doit :
1 . Indiquer les autorités centrales chargées de mettre en oeuvre et de coor¬
    donner le plan .
2 . Indiquer les mesures destinées à éliminer les foyers de pleuro-pneumonie
    contagieuse des bovins , et plus particulièrement :
    a ) dans les exploitations de 5 bovins au moins , l' abattage de tous les
        bovins lorsqu' un cas clinique ou sérologique de PPCB est diagnostiqué et
        dans les exploitations qui , à la suite d' une enquête épizootiologique ,
        peuvent être considérées comme contaminées ;
    b ) ces bovins doivent être abattus sous contrôle officiel immédiatement
        après que le propriétaire ou le responsable a été officiellement informé
        des résultats des essais ou des enquêtes ;
    c ) dans les exploitations de plus de 5 bovins , seuls les animaux clinique¬
        ment atteints , réagissants ou suspects , doivent être abattus s' ils re¬
        présentent moins de 30 % du nombre total de bovins dans l' exploitation ;
        avant tout départ de bovins de ce troupeau , sauf sous contrôle officiel
        en vue d' un abattage immédiat , tous les bovins restants doivent avoir
        réagi négativement à au moins trois tests effectués à des intervalles
        d' au moins un mois , sous certaines conditions , l' abattage total sera
        effectué dans ces types d' exploitation ;
 ---pagebreak---                                             7
    d ) le nettoyage et la désinfection des exploitations après l' élimination
        des bovins ;
    e ) lorsqu' un cas de PPCB s' est déclaré chez un bovin fréquentant une salle
        de traite commune , cette salle de traite commune doit faire l' objet d' un
        test sérologique ;
    f ) une compensation immédiate et suffisante pour les propriétaires des
        bovins qui ont été abattus conformément aux points a ) et c ).
3 . Mesures de surveillance :
    a ) Il y a lieu de déclarer les zones infectées autour des exploitations où
        des cas cliniques ou sérologiques se sont déclarés , le mouvement de
        bovins au départ de ces zones doit être interdit , sauf sous contrôle à
        des fins d' abattage immédiat , jusqu' à ce que tous les bovins de plus de
        six mois à l' intérieur de cette zone aient réagi négativement à deux
        tests effectués à environ six mois d' intervalle ;
    b ) Il y a lieu de déclarer les régions infectées à l' intérieur desquelles
        tous les bovins présents âgés de plus de six mois doivent être testés
        sérologiquement au moins deux fois par an ; la pratique de ces tests doit
        se poursuivre dans ces régions jusqu' à ce que tous les bovins aient
        réagi négativement à au moins deux tests ;
    c ) 50 % de tous les bovins de plus de six mois , à l' extérieur des régions
        infectées , doivent avoir été testés sérologiquement au moins une fois
        par an ;
    d ) l' autorité centrale doit organiser des enquêtes épizootiologiques spé¬
        ciales pour identifier les exploitations infectées .
4 . Mesures communes :
    a ) le traitement thérapeutique ou l' emploi de vaccins contre la PPCB doit
        être interdit ;
    b ) l' établissement d' un système identifiant tous les bovins du territoire
        national de telle manière que la région et l' exploitation d' origine
        puissent être retrouvés à tout moment ;
                                                                        C
 ---pagebreak---                                              8
     c ) l' enregistrement des exploitations pratiquant l' élevage bovin ;
    d ) la surveillance de tous les mouvements de bovins ;
    e ) la promotion de groupements régionaux d' agriculteurs pour combattre la
         PPCB de manière à favoriser une coopération plus efficace avec les ser¬
         vices techniques et administratifs et le contrôle volontaire de l' appli ¬
         cation du plan .
5 . Le plan d' éradication renforcée doit indiquer le coût unitaire prévisionnel
    des échantillonnages de sang , des examens de laboratoire , des indemnisa¬
    tions d' abattage et des recherches épizootiologiques spécialisées ainsi que
    le coût total prévisionnel par an pour la réalisation de ces opérations .
                                        Article 4
La Commission , après examen du plan proposé par les autorités portugaises et
les modifications éventuelles à y apporter , décide de l' approbation du plan
selon la procédure prévue à l' article 10 .
                                        Article 5
L' action prévue par la présente décision bénéficie d' une aide financière de la
Communauté .
                                        Article 6
1 . La durée de la participation financière de la Communauté est de trois ans à
    compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d' approbation
    du plan visé à l' article premier .
2 . Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté au titre des
    dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 18 millions d' Ecus pour
    la durée prévue au paragraphe 1 .
                                                                           *
 ---pagebreak---                                          - 9 -
                                       Article 7
1 . Pour autant que l' ensemble des actions prévues soient appliquées et
    qu' elles soient conformes au plan approuvé par la Commission conformément à
    l' article 3 , les dépenses qui bénéficient de l' aide financière de la Commu¬
    nauté , dans les limites fixées à l' article 6 , sont celles qui sont effec¬
    tuées par la République portugaise :
    - au titre de l' article 3 point 2 lettres a et d ,
    - au titre de l' article 3 point 3 lettres a , b et c ,
    - au titre de l' article 3 point 3 lettre d .
2 . La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 deux
    premiers tirets .
3 . La Communauté verse chaque année une contribution de 40 Ecus pour la mise
    en oeuvre de chaque recherche épizootiologique spécialisée visée au para¬
    graphe 1 troisième tiret .
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées , en tant que
    de besoin , selon la procédure prévue à l' article 10 .
                                       Article 8
1 . Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par la Répu¬
    blique portugaise dans le courant de l' année civile et sont soumises à la
    Commission avant le 1er juillet de l' année suivante ; cependant , des avances
    peuvent être effectuées jusqu' à concurrence de 35 % des coûts annuels esti ¬
    més , prévus à l' article 7 paragraphe 2 , dans les limites des crédits budgé¬
    taires , sur présentation à la Commission des pièces justificatives perti ¬
    nentes .
2 . La Commission statue sur l' aide après avoir consulté le comité visé à l' ar­
    ticle 10 .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées , en tant que
    de besoin , selon la procédure prévue à l' article 10 .
                                                                     ?
 ---pagebreak---                                             10 -
                                        Article 9
Les articles 8 et 9 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 s' appliquent mutatis mutandis .
                                       Article 10
1 . La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent ( ci-après
    dénommé " le comité "), institué par la décision du Conseil du 15 octobre
    1968 .
2 . Dans les cas où il convient de suivre la procédure prévue au présent
    article , les dispositions énoncées ci-après sont applicables .
3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    adopter .   Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à
    l' examen . Les avis doivent être émis à la majorité spécifiée à l' ar¬
    ticle 148 paragraphe 2 du Traité dans le cas de décisions à adopter par le
    Conseil sur une proposition de la Commission . Au sein du comité , les voix
    des Etats membres sont pondérées de la manière indiquée à l' article 148 .
    Le président de la Commission ne prend pas part au vote .
4 . La Commission arrête les mesures lorsqu' elles sont conformes à l' avis du
    comité .
5 . Si les mesures proposées ne sont pas conformes à l' avis du comité ou , en
    l' absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition
    relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majo¬
    rité qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
    les mesures proposées .
                                                                      3
 ---pagebreak---                                           11
                                      Artide 11
1 . La Commission suit l' évolution de la PPCB au Portugal et l' application du
    plan d' éradication .
    Elle en informe régulièrement , au moins une fois par an , les Etats membres
    au sein du comité , en fonction des renseignements fournis par les autorités
    portugaises , lesquelles adressent un rapport circonstancié à la Commission
    à l' occasion de la présentation des demandes de paiement et , éventuelle ¬
    ment , des rapports présentés par les experts qui , agissant pour le compte
    de la Communauté et désignés par la Commission , se sont rendus sur place .
2 . Si , au cours de son exécution , il se révèle nécessaire de modifier le plan
    d' éradication , une nouvelle décision d' approbation est prise selon la pro¬
    cédure prévue à l' article 10 .
                                      Article 12
La République portugaise est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                   Par le Conseil
                                                     Le Président
                                                                   "7 0
 ---pagebreak---    FICHE FUMURE
   i ibi JJL i iiiiiiikk^rvb                            concernant :    Projet de Décision du Conseil
    instaurant une action financière de la Communauté pour l' éradication de la
   pleuro-pneumoni e contagieuse des bovins ( PPCB ) au Portugal
1 . Ligne budgétaire :          poste ; 28"!      Intitulé : Programmes d' éradication de maladies
                                                               à  l' intérieur de    la Communauté
2 . Base juridique :       Article 43 du Traité
3 . Classification :          Oépense obligatoirs/iAMMftJlMtilMrtmi
4 . Objectifs de la nesure et description de l' action :
      Intensification du programme portugais d' éradication du PPCB en accordant une
      aide financière pour des mesures techniques spécifiques .
5.    Mode de calcul
5.1 Nature de la dépense : Remboursement de 50 % de certaines dépenses nationales dans
                              le programme intensifié
5.2 Part du financement coeeunautalre :       1 8 Million d' ECU sur une période de trois ans
5.3 Calcul :       50 % des frais de prises de sang                              - 6 MECU par an
                   50 X des frais d' examen d' échantillons                        ( estimation )
                   50 % des frais d' indemnisation pour les
                                       propriétaires d' animaux
                                       i nf ectés
                   50 % des frais relatifs aux enquêtes spéciales
                                                                                 - Total  : "8 MECU sur
                                                                                            3 ans
6 . Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier dns crédits d' engagesent et de paleaent (Hlo ECU )
                 Exercice                        C.E.                      C.P.
                 19 89                                                       66
                 19 90                                                        66
                 19 9 ^                                                        6
                                                                               6
                 19
                 19
                 exercices ultérieurs
                 Total                                                      -g
6.2 Einanceaent pendant l' exercice en cours :         néant
      En raison d' un engagement antérieur des ressources financières nationales ,                      I
      la mise en oeuvre du programme ne sera possible qu' à condition d' un préf inancememt
7 . Observations :
      Le projet est nécessaire pour l' achèvement du Marché unique .