CELEX: 31998R2845
Language: fr
Date: 1998-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2845/98 de la Commission du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

|

31998R2845

Règlement (CE) nº 2845/98 de la Commission du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 354 du 30/12/1998 p. 0055 - 0061

RÈGLEMENT (CE) N° 2845/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,après consultations des comités institués par lesdits règlements,considérant que le règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 706/98 (6), a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne à une surveillance communautaire préalable;considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu'il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements;considérant que, au vu de l'élimination au 31 décembre 1998 des droits de douane turcs applicables à l'ensemble des produits CECA en provenance de la Communauté, plus tôt que ce qui est prévu dans l'accord bilatéral sur le commerce des produits couverts par le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est pertinent d'exclure du champ d'application du présent règlement tous les produits soumis au traité CECA originaires de Turquie;considérant que le marché communautaire de l'acier a manifesté une certaine instabilité ces dernières années due en partie à la pression des importations, en provenance notamment de régions où la capacité de production est excessive et la consommation interne faible; que, depuis le début de 1998, le marché de l'acier est gravement perturbé par les conséquences de la crise financière et économique qui a débuté en Asie du Sud-Est; que les indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes:a) production: en 1997, la production d'acier brut dans la Communauté est passée à 160 millions de tonnes, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 1996. Entre janvier et juillet 1998, elle a continué à progresser, puis a ralenti depuis le mois d'août. L'augmentation significative des importations de produits sidérurgiques finis au premier semestre, le ralentissement de l'activité dans certains secteurs de consommation, le niveau élevé des stocks et la poursuite de la baisse des exportations devraient aboutir à une production d'acier brut pour 1998 s'élevant à environ 160 millions de tonnes. Elle pourrait diminuer légèrement en 1999, dans la mesure où l'on s'attend à une baisse de la consommation de 4 % par rapport à 1998;b) importations: en 1997, les importations de produits CECA dans la Communauté en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 12,2 millions de tonnes, soit 15 % de plus qu'en 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations de produits CECA se sont élevées à 10 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 57,2 % par rapport à la même période en 1997. Les importations de produits plats ont augmenté de 70 %, celles de produits longs de 49 % et celles de produits demi-finis de 117 %. Les importations de produits finis en provenance d'Asie sont passées de 0,2 million de tonnes au cours du premier semestre 1997 à 1,6 million de tonnes pour la même période en 1998. Les importations ont également augmenté en provenance de pays indirectement frappés par la crise asiatique. Les prix de certains produits sidérurgiques dans la Communauté ont connu une baisse allant jusqu'à 30 % au cours de l'année 1998 en raison d'importations à bas prix. Le niveau des importations devrait rester élevé en 1999;c) exportations: en 1997, les exportations de produits CECA ont diminué de 15 % par rapport à 1996 et se sont élevées à 21 millions de tonnes. Au cours des six premiers mois de 1998, 8,6 millions de tonnes de produits CECA ont été exportées, ce qui correspond à une baisse moyenne de 18 % par rapport à la même période en 1997. Sur l'ensemble de l'année, la Communauté devrait devenir pour la première fois un importateur net de produits sidérurgiques. En 1997, elle affichait un excédent net de 8,5 millions de tonnes;d) on observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE:- en 1997, la production de feuillards a augmenté de 16,8 % par rapport à 1996. Les importations ont progressé en moyenne de 2 % par rapport à 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations ont augmenté en moyenne de 7 % par rapport à la même période en 1997. Toutefois, ces tendances générales ne révèlent pas la pression des importations dans certaines régions de la Communauté,- en 1997, la production de tubes et tuyaux en acier a augmenté de 8,6 % par rapport à 1996. Les importations ont progressé en moyenne de 1 % par rapport à 1996. Au cours des six premiers mois de 1998, les importations de tubes et tuyaux en acier ont augmenté en moyenne de 34 % par rapport à la même période en 1997;considérant dès lors que les tendances concernant certains produits CECA et CE originaires de pays tiers et couverts par le présent règlement menacent de causer un préjudice aux producteurs communautaires;considérant que les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission (7) et qu'il est urgent de remédier à ce problème;considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, de faire en sorte que les importations de certains produits sidérurgiques soient soumises à la surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation;considérant que la mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises;considérant que la mise en libre pratique des produits visés par le présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes;considérant que ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un certain délai, sans toutefois que l'importateur n'acquière de ce fait aucun droit d'importation et qu'il ne doit donc être valable qu'au cours de cette période, puisque les règles d'importation demeurent inchangées;considérant que les documents de surveillance délivrés aux fins de la surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance;considérant que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire;considérant que l'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux autorités nationales;considérant qu'il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle conclus avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. À compter du 1er janvier 1999, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à une surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers autres que ceux faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Turquie. Les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.Article 2 1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.3. Un document de surveillance, délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II, est valable dans toute la Communauté.4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 (8). La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la description exacte des marchandises, en précisant:- leur désignation commerciale,- le ou les code(s) de la nomenclature combinée (NC),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g) une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassés (9);h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules:«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 3 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de moins de 5 % de celui indiqué dans le document de surveillance ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse de moins de 5 % la quantité indiquée dans le document de surveillance ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission:a) aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 840/96.Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5 Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.(2) JO L 314 du 4. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.(4) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 1.(5) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 28.(6) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 8.(7) JO L 114 du 8. 5. 1996, p. 7.(8) Et en tenant compte des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1).(9) D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.ANNEXE I LISTE DES PRODUITS SOUMIS À SURVEILLANCE PRÉALABLE (1999) 7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 23 91 (1)7211 23 99 (2)7211 29 207211 29 50 (3)7211 29 90 (4)7211 90 117211 90 90 (5)7212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 807226 11 107226 11 90 (6)7226 19 107226 19 307226 19 90 (7)7228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00Tous les produits relevant de la position NC 7304 (8)Tous les produits relevant de la position NC 7306 (9)7307 93 11 (10)7307 93 19 (11)7307 99 30 (12)7307 99 90 (13)(1) Produits couverts par le traité CE.ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIËMinistère des affaires économiquesAdministration des relations économiquesQuatrième division: Mise en oeuvre des politiques commerciales internationales - Services des licencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur: (32 2) 230 83 22Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenVierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid - Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32 2) 230 83 22DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax: (45) 87 20 40 77DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 5171D-65762 Eschborn 1Fax: 49 (61 96) 40 42 12ÅËËÁÄÁÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.ÓÄéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý ÅìðïñßïõÊïñíÜñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáÔÝëåöáî: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39ESPAÑAMinisterio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridFax: (34) 915 63 18 23/913 49 38 31FRANCEService des industries manufacturières3-5, rue Barbet-de-JouyF-75357 Paris 07 SPTélécopieur: (33 1) 43 19 43 69IRELANDLicensing UnitDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetIRL-Dublin 2Fax: (353 1) 676 61 54ITALIAMinistero per il Commercio esteroD.G. Import-export, Divisione VViale BostonI-00144 RomaTelefax: (39) 06-59 93 26 36 / 06 59 93 26 37LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTélécopieur: (352) 46 61 38NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700 RD GroningenNederlandFax (31-50) 526 06 98ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstraßer Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax: 43-1-715 83 47PORTUGALDirecção-Geral do ComércioAvenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: +358 9 614 2852SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-113 86 StockholmFax: (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUnited Kingdom TS23 2NFFax: (44 1642) 53 35 57