CELEX: 51981PC0378
Language: fr
Date: 1981-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 378
Vol. 1981/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)378 final
                                                     Bruxelles , le 15 juillet 1981
                                 Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ,
               instituant un régime de circulation intracommunautaire
             de marchandises expédiées d' un Etat membre en vue d' une utilisa­
                       tion temporaire dans un ou plusieurs autres
                                  Etats membres
                         (présentée par la Commission au Conseil )
                                                  "T T
                                                       V;        [J
                                                      C
                                                           S
                                                             AN A /
                                                           ^
COM ( 81 ) 378 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE  DES    MOTIFS
 Introduction
                        .                          • /
                                                    S
La circulation des marchandises expédiées d' un Etat membre en vue
d' être utilisées temporairement dans un ou plusieurs autres Etats
membres donne lieu :
- soit à une succession de formalités nationales ( exportation temporaire -
   Transit - importation temporaire - réexportation - transit - réimportation )
   aui entravent considérablement ce type d' échanges ,
- soit à l' utilisation de la procédure ATA issue de la Convention douanière
   sur lé carnet ATA pour l' admission temporaire de marchandises , conclue
   en 1961 à Bruxelles sous les auspices du Conseil de Coopération douanière
   dont le coût s' avère souvent élevé pour les opérateurs .
                                           ■                       ι .
Or , cette situation est la cause de nombreuses plaintes des usagers et
a conduit Le Parlement Européen à y porter une attention toute parti­
                                                             ' i
culière .
                     ''                 '      ' 1     ' '
Aussi , la Commission ainsi qu' elle l' a annoncé dans son programme
pluriannuel pour la réalisation de l' Union douanière , estime nécessaire
de mettre en place en la matière un régime communautaire applicable de
manière uniforme dans l' ensemble de la Communauté .                   '
Ce régime , dont le but est de faciliter la circulation à l' intérieur de
la Communauté et de se rapprocher des objectifs du Traite de Rome ,
doit néanmoins tenir compte de la nécessité de maintenir certaines
formalités et contrôles pour des raisons liées à une insuffisante
harmonisation des dispositions fiscales pesant sur les marchandises
comme sur les prestations de service .                           f       ,
Forme et base juridique de l' Acte proposé
                                 /           •
Bien que le champ d' application du régime proposé concerne principalement
des marchandises soumises à des taxes de caractère fiscal dans les
Etats membres , la Commission a choisi la forme du règlement .
 ---pagebreak---             Ce choix est du essentiellement à trois raisons :
            - la quasi totalité de l' acte est relatif à l' établissement d' une procédure ,
              désormais toujours régie par voie de règlement , comme c' est le cas en
              matière douanière ,
           - du point de vue de La technique administrative , i 1 est préférable de
              réunir en un seul acte les dispositions de pure procédure et celles re­
              latives à son champ d' application , plutôt que d' opérer une répartition de
               ces deux matières dans des actes différents ,
           - les dispositions contenues dans le présent projet , y compris celles
              des annexes relatives aux produits exclus du régime et aux marchandises
              relevant de la procédure simplifiée , sont complètes et ne laissent
              aucune marge discrétionnaire aux Etats membres .    Dès lors , elles rendent
              sans objet leur adoption par voie de directive .
           Le choix de la Commission s' étant porté sur la forme d' un règlement
           pour mettre en place cette procédure              et , en l' absence d' un
           pouvoir d' action conféré aux Institutions communautaires dans le chapitre
           du Traité relatif à l' Union douanière , celle-ci estime que cet acte ne
           peut être basé que sur l' article 235 du Traité .
III .      Analyse de la proposition
    A.     Effet du régime proposé ( article 1er )
          Le régime ainsi créé a pour but de permettre , en se substituant aux
          diverses formalités nationales d' application successive? décrites ci-dessus,
           la circulation des biens expédiés d' un Etat membre et destinés à être
          utlisés    pendant un certain laps de temps sur le territoire d' un ou
          plusieurs autres Etats membres avant d' être rapatriés dans l' Etat membre
          de départ , sans renouvellement desdites formalités aux frontières
          intracommunautaires .
  B.      Champ d' application ( article 2 )
      1 . Champ d' application ratione materiae
          Le régime communautaire couvrira en principe :
          - les produits relevant du Traité CEE qui sont soit originaires au sens
             de l' article 9, soit en libre pratique au sens de l' article 10 dudit
             traité et ,
 ---pagebreak--- - le § produits CECA relevant de la Communauté européenne du charbon et
   de l' acier qui sont en libre pratique au sens du traité CECA ,
qui ont été acquis aux conditions normales de l' Etat membre d' où ils sont
expédiés et n' ont pas bénéficié ou ne bénéficieront en raison de leur
exportation ( au sens fiscal du terme ) d' aucune exonération des taxes
sur le chiffre d' affaires ou d' autres taxes de consommation .
Toutefois , sont exclus du régime certains produits susceptibles d' une
consommation dès leur premier usage , soumis à des droits d' accises élevés ,
dont la liste limitative figure à l' annexe I du projet de règlement
( article 5 paragraphe 1er )
Coexistence avec d' autres régimes ( article2 )
A la demande des milieux commerciaux concernés , le régime ATA pourra ,
parallèlement au régime communautaire , continuer à être utilisé dans les
cas où -il peut être actuellement utilisé dans les Etats membres , étant
entendu que le choix entre les deux régimes doit être laissé à l' usager
et non aux administrations nationales .
                                 <
De plus , le régime communautaire ne doit pas s' appliquer dans les cas où
actuellement des biens peuvent être importés temporairement sans
document ( cas des véhicules de tourisme par exemple ) ni dans les cas où
des arrangements frontaliers existant entre Etats membres limitrophes ont
                        V
prévu des procédures plus simples .
                                                                     /
Procédures
Le régime comporte deux procédures : une procédure normale et une
procédure simplifiée
Procédure normale
Elle s' applique à toutes les marchandises remplissant les conditions visées
pLus haut à l' exception des produits repris à l' annexe 1 .
 ---pagebreak---                                           - A -
a ) Le support de La procédure ( article 6 , 7 )
     En vue de permettre leur circulation dans la Communauté , y compris leur
     utilisation temporaire et teur réintroduction dans l' Etat membre de
                      »
     départ , les marchandises sont placées sous le couvert d' un carnet
     communautaire de circulation temporaire c|ont le modèle sera fixé
    par la Commission selon la procédure du Comité de réglementation .
     Ce document comportera 1 feuillet fixe destiné à accompagner les
    marchandises jusqu' à leur retour dans l' Etat membre de départ et
    un nombre variable de copies supplémentaires .
    Ce document sera délivré sans frais par les autorités douanières de
     l' Etat membre de départ et sans constitution de garantie ( art . 7 ,
    paragraphe 1er ) à toute personne physique ou morale possédant un
    établissement stable dans l' Etat membre de départ .
    La durée de validité du document est fixée par les autorités de
    départ en fonction de la durée globale de l' opération ou des opérations
    envisagées par l' utilisateur ( art . 7 paragraphe 2 )
 b)L         cé du re_g rcg r ement_ç|_2 1 e
    - Transit simple ( article 8 )
        Lorsque les marchandises ne font que traverser le territoire d' un
        Etat membre avant d' atteindre le territoire d' un autre Etat membre
        sur le territoire duquel elles seront utilisées temporairement ,
        l' utilisateur remet au bureau d' entrée ( dénommé bureau de passage
                   ι
        comme dans le régime du transit communautaire ) , une copie du document
       extrait du carnet communautaire , par analogie à la procédure interne
                                        ι
       di{ transit communautaire
   - Séjour dans l' Etat membre d' utilisation temporaire ( art . 9 )
       Une copie du document doit être remise au bureau de douane d' entrée
       dans l' Etat membre d' utilisation temporaire .
       Les autorités douanières de ce bureau fixent la durée du séjour des
       marchandises sur leur territoire en fonction de la nature de l' opéra­
       tion sans que celle-ci puisse être inférieure à 6 mois .
      Afin de permettre aux autorités de l' Etat membre d' utilisation tempo­
       raire d' exercer une surveillance des conditions dans lesquelles les
      marchandises sont utilisées , le titulaire du carnet ou son représentant
      habilité est tenu d' indiquer sur le volet d' entrée le ou les lieux
      exacts prévus pour          cette utilisation , la dur'e prévisible de l' opé­
      ration ou des opérations envisagées ainsi que teur nature .
 ---pagebreak---   Les Etats membres sur le territoire desoiri. s les marchandises seront
  utilisées temporairement , pourront prévoir , s' ils le jugent utile ,
  une procédure d' information des autorités fiscales en adressant
 par exemple à ces dernieresune copie supplémentaire du document dont
  le carnet pourra être pourvu ( art . 10 ).
 Au cas où le lieu d' utilisation prévu viendrait à être modifié ou
 si l' utilisation devait intervenir en plusieurs endroits non prévus
 initialement , les autorités douanières de l' Etat membre d' utilisation
 temporaire pourront         modifier l' autorisation en conséquence et
 proroger éventuellement la durée de séjour ( art . 14 sous littera
 a et b )
 Bien qu' en principe , les marchandises doivent être réintroduites dans
 l' Etat membre de départ , il sera possible au titulaire du document
 de mettre à la consommation les marchandises dans l' Etat membre
 d' utilisation temporaire , à la condition toutefois que les conditions
 prévues aux articles 10 et 11 de la 6ème directive TVA ( 1 ) soient remplies
 dans cet Etat membre ( article 12 ).
 Cette mise à la consommation pourra concerner là totalité , ou une
partie seulement , des marchandises couvertes par le document .
Une annotation portée sur le feuillet , demeurant attaché au carnet
 çommunautaire de circulation , par l' autorité ayant constaté que la
 mise à la consommation s' est effectuée dans le respect des dispositions
précitées , permettra de renseigner valablement les Etats membres de la
 régularité de l' opération ainsi effectuée .
            :        ■     i         ■                                   ■'
Apurement de ta procédure                     '
L' apurement du régime , sauf en cas de mise à la consommation de la
totalité des marchandises dans un Etat membre autre que celui de dé­
part , se réalise par la remise du carnet communautaire de circulation
et la présentation simultanée des marchandises auprès de tout bureau
de douane compétent de l' Etat membre de départ ( article 13 § 1 )
Il est également mis fin à la procédure lorsque les marchandises :
- ont péri par suite d' un cas de force majeure ou d' un cas fortuit
    dûment constaté ,
<* ont perdu toute valeur marchande par suite d' une destruction sous
     contrôle douanier
* ont fait l' objet de formalités en vue de leur exportation hors de
     la Communauté ( art . 13 * paragraphe 2 ).
( 1 ) J.O. L 145 du 13.6.77 , page 1 .
 ---pagebreak---  c)    DjsgosjtJSDs.Hiyerses
       La réparation ou Le remplacement des pièces défectueuses des biens
       utilisés temporairement pourra être accordée sur demande de l' utili­
       sateur , par les autorités de l' Etat membre sur Le territoire duquel
       elles sont utilisées temporairement ( art . 14 sous littera c )
       L' acquisition de biens dans cet Etat membre , en vue d' une utilisation
       annexe avec celle des marchandises importées temporairement est
       également permise .  Les biens ainsi acquis aux conditions au marché
       intérieur de cet Etat membre seront portés sur le feuillet restant
       attaché au carnet communautaire de circulation en vue de permettre
       l' accomplissement des formalités de mise à la consommation dans
       l' Etat membre de départ ( article 14 sous littera d ).
       Le projet de règlement contient également des dispositions destinées
      à permettre à l' Etat membre sur le territoire duquel les marchandises
       auraient été mises irrégulièrement à la consommation ou seront
      présumées avoir disparu , de procéder au recouvrement des taxes
      éventuellement exigibles ( article 15 ).
 Procédure simplifiée ( art . 16 et 17 )
Une procédure simplifiée a été prévue de manière à permettre aux marchan­
dises reprises à l' annexe II du projet de circuler et d' être utilisées
temporairement à l' intérieur de la Communauté pratiquement sans formalités
aux frontières intracommunautaires , pendant une période de 12 mois .
Cette procédure s' appliquera notamment j
- aux biens destinés à être présentés ou utilisés dans les foires ,
   expositions ou manifestations similaires ,
- aux matériels de pressie , de radiodiffusion, de téle'vision , t
- aux tableaux et oeuvres d' art accompagnant leurs auteurs ,
- au matériel et à l' outillage accompagnant les prestataires de service
   appelés à se rendre fréquemment dans d' autres Etats membres dans le
   cadre de l' exercice de leur profession .
  Toutefois , en ce qui concerne cette dernière catégorie de biens ,
   l' octroi de la procédure simplifiée est assorti d' un double plafond
  ad valorem ( valeur unitaire ne dépassant pas 2500 Ecus et valeur
  globale n' excédant pas 10.000 Ecuj .)
La circulation de ces biens dans la Communauté s' effectuera sous le
couvert de documents de circulation délivrés dans l' Etat membre de
 ---pagebreak---  départ , sans frais aux utilisateurs , auxquels     sera annexée une liste
 descriptive des biens transportés .
 Une telle procédure étant basée sur la confiance légitime accordée
 à l' utilisateur , ne poura être accordée qu' aux personnes présentant
 toute garantie de moralité douanière et fiscale .
Aussi , le bénéfice de cette procédure simplifiée pourra être retiré       aux
personnes qui se seront rendues coupables d' infractions graves ou d' abus
 caractérisés dans l' uti lisation du présent régime .
                       ι ,
Dispositions relativesau Comité ( art . 18 à 21 )
Il est institué un comité de réglementation chargé , sous la présidence
d' un représentant de la Commission , d' examiner toute question relative
à l' application du présent règlement .
En outre , les dispositions du présent règlement nécessiteront l' adoption
de mesures d' application »    A cette fin, il. est proposé de recourir à la
                                                                   /
©rocédure du Comité de réglementation.
Toutefois , il va de soi que le Comité ne peut modifier les conditions
tie fond du présent règlement , notamment le contenu des annexes I et II .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                              Règlement ( CEE )      du Conseil
                  instituant un régime de circulation intracommunautaire de
                 marchandises expédiées d' un Etat membre en vue d' une utili­
                 sation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article    235 ,•
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du parlement européen ,                                    ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que la mise en place d' un régime de circulation intracommunautaire
  sous le couvert duquel les marchandises expédiées d' un Etat membre pourront
  circuler et être utilisées temporairement dans un ou plusieurs autres Etats
 membres avant d' être réintroduites dans l' Etat membre de départ est de nature
 à faciliter les formalités relatives à leur transport et à leur séjour temporaire
 en évitant la répétition de procédures -nationàèss lors du fran­
 chissement des frontières intracommunautai res ;
                                                       *
 considérant que pour atteindre cet objectif , le régime doit s' appliquer à la
 plus large gamme possible de marchandises ; qu' il convient toutefois d' exclure
 un nombre limité de produits destinés à être consommés dès le premier usage et
 dont le transport présente des risques accrus en raison notamment des droits
 d' accises élevés auxquels ils sont soumis dans les Etats membres ;
 considérant qu' afin de réduire le coût de telles opérations et de se rapprocher
 le plus possible des conditions dans lesquelles de tels échanges se déroulent
à l' intérieur d' un Etat membre , il apparaît possible , compte tenu notamment du
fait que lesdites marchandises ont été acquises aux conditions fiscales du
marché intérieur de l' Etat membre d' où elles sont expédiées temporairement
et n' ont bénéficié ou ne bénéficieront en raison de leur exportation d' aucune
exonération de taxes sur le chiffre d' affaires ou d' autres taxes à la consomma­
tion , de dispenser les opérateurs de l' obligation de fournir une garantie ;
considérant qu' en contrepartie de cette exemption de garantie il y a lieu de
mettre en mesure les Etats membres sur le territoire duquel les marchandises
sont utilisées temporairement d' exercer à leur égard un contrôle raisonnable;
considérant que les formalités à accomplir peuvent être considérablement allé­
 ---pagebreak---  gées à l' égard de certaines catégories de marchandises dont la circulation et
 l' utilisation temporaire présentent des risques moindres soit en raison de la
 nature des opérations envisagées soit en raison de la valeur limitée desdites
marchandises ;
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme des dispositions
du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire
permettant d' en arrêter les modalités d' application dans des délais appropriés ;
qu' il est nécessaire d' instituer un comité afin d' organiser une collaboration
étroite et efficace : èntre les Etats membres et la Commission dans ce domaine ;
considérant que ce réçi(np apparaît nécessaire pour réaliser l' un des objets de
 la Communauté et que le Traité n' a pas prévù des pouvoirs d' action à cet effet :
que dv ce fait , il apparaît nécessaire de fonder sur l' article 235 le présent
règlement .        -                                    *
                          V                         • -         s              ' '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                            t
                                      TITRE I
                                >     " *  ' ■■■■■■
                                    Généralités               '               's ' .   !
                                     Article 1
1 . Sans préjudice d' autres dispositions communauta'i res le régime de circulation
     intraco munautaire en vue d' une utilisation temporaire , ci-après dénommé
     régime de circulation , s' applique aux marchandi ses expédiées
     d' un Etat membre vers un ou plusieurs autres Etats membres et destinées à
     être réintroduites en l' état dans l' Etat membre de départ .
                            '                             -                          (  '
2 . Sans préjudice de mesures de restriction ou de prohibitions éventuellement
     prévues en conformité avec les dispositions du Traité instituant la Communauté
    économique européenne , et du Traité instituant la Communauté européenne du
     charbon et de l' acier , et des dispositions prévues à l' article 2 , circulent
     sous ledit régime les marchandises qui :
     a ) remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du Traité instituant
         la Communauté économique européenne , ou,s'agissant de produits relevant du
         Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier , sont
         en libre pratique et ont été acquises aux conditions fiscales du marché
         intérieur de l' Etat membre de . départ et
    b ) n' ont bénéficié en raison de leur exportation d' aucune* exonération de taxes
         sur le chiffre d' affaires ou d' autres taxes de consommation .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                         Article 2
          La présent règlement ne fait pas obstacle :
 - à l' utilisation , au choix des usagers/ de la procédure instituée
     par la Convention douanière sur le carret ATA pour l' admission temporaire des
     marchandises , dans les cas dans lesquels le carnet ATA peut être utilisé ;
 - aux arrangements entre Etats membres instituant des procédures plus simples
     dans le cas du trafic frontalier ;
 ■- à l' application de procédures plus simples , notamment à l' égard des effets et
     objets personnels des voyageurs , de       l' importation temporaire des véhicules
     de tourisme et des moyens de transport chargés de marchandises circulant sous
     le régime du transit communautaire .
                                        Article 3
          Aux fins d' application du présent règlement , on entend par :
 a ) utilisateur : une personne physique ou morale qui , le cas échéant par l' inter­
      médiaire d' un représentant habilité , demande par une déclaration, ayant fait
       l' objet des formalités requises à cet effet , à effectuer . une opération de cir­
       culation en vue d' une utilisation temporaire ;
 b ) Etat membre de départ : l' Etat membre sur le territoire duquel les marchan­
      dises sont présentées auprès d' un bureau de douane dénommé ci-après bureau
      de départ en vue d 'entamer l' opération de circulation de marchandises en vue
      d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres .
 c ) bureau d' entrée : le bureau de douane par lequel les marchandises pénètrent sur
      le territoire de l' Etat membre où elles seront utilisées temporairement ;
d ) bureau de sortie : le bureau de douane par lequel les marchandises quittent
      le territoire d' un Etat membre après y avoir fait l' objet d' une utilisation
      temporaire ;
e ) bureau de passage :
     - le bureau de douane par lequel les marchandises pénètrent sur le territoire
         d' un Etat membre en vue d' une simple opération de transit,, sans effectuer une
         opération d' utilisation temporaire sur le territoire de cet Etat membre,
     - ainsi que le bureau de sortie de la Communauté, lorsque les marchandises"'
         quittent le territoire de ' la-Communauté_au . cours d' une, simple opération de
         transit , via une frontière entre un Etat membre et un pays tiers ;
f ) document d' accompagnement ï le document ci-après dénommé "carnet communautaire
     de circulation temporaire " ou la carte communautaire de circulation accompagnée de
     la liste qui y est annexée .
 ---pagebreak---                                                       Article 4
                              A                                                       ' ,
     1 . Le bénéfice du régime de çirculàtion n' est accordé qu' aux personnes physiques
          ou morales ayant un domicile ou un établissement stable dans l' Etat membre de
          départ .
                              '                   '            -                    1
• -                        '    •       '                                     t ;          ■ '
                                                      Ί               "                                 . .
  2 . L' utilisateur est tenu :
         a ) de représenter les marchandises et le document d' accompagnement, avant l' expi­
             ration de son délai de validit^auprès de tout bureau de douane de l' Etat
             membre de départ compétent à cet effet ; ' .
         b ) de veiller à l 'exécution régulière des opérations effectuées pour son compte
                                                                                                 /
             dans l' Etat membre sur le territoire duquel les marchandises transitent ou
             sont utilisées .                                                                      ^
                                                       TITRE II
                                                      Procédures
                                                       Article 5
   1               ' ■   '                "*             v          '   i                .
           Le régime de circulation comporte deux procédures :
1 ) Une procédure normale applicable à toutes les marchandises W à l' exclusion de                     v
        celles visées à l' annexe I
2) Une procédure simplifiée applicable aux marchandises reprises à l' annexe II .
                                   Section I :          Procédure normale                            ,
                                  ■ " '      '■ "   )    ■■■"' " ■' 1     i i     ■
                                                      Article 6
1 . Toute marchandise doit / pour circuler sous la procédure normale / faire l' objet
       d' un " carnet communautaire de circulation temporaire ".                               '
 2 . Le modèle du carnet de circulation temporaire est déterminé selon la procédure
        prévue à l' article 21 . Il doit être conçu de manière à permettre aux autorités                    '
        compétentes des Etats membres dont le territoire sera emprunté au cours d' une
        opération de circulation/ d' exercer le contrôle de l' expédition temporaire/ du
        transit / de l' admission temporaire / de l' utilisation / de la réexpédition et de .
        la réintroduction des marchandises dans l' Etat membre de départ au moyen de
        volets de transit / d' entrée et de , sortie .
 ---pagebreak---                                         Article 7
 1 . Le carnet communautaire de circulation temporaire est délivré sans frais/ par
       les bureaux de départx sur demande de l' utilisateur .
 2 . Le bureau de départ fixe le délai de validité dudit carnet en tenant compte de
       la durée prévue des opérations d' utilisation temporaire envisagées et de leur
      nature . Il prend les mesures d' identification qu' il estime éventuellement
      nécessaires .                             ~
                                       Article 8
         Lorsque les marchandises couvertes par un carnet communautaire de circulation
 temporaire ne font que traverser le territoire d' un Etat membre sans y être utili­
sées temporairement , l' utilisateur remet au bureau de passage un volet " transit "
dudit carnet .
                                       Article 9
11 Lorsque les marchandises couvertes par un carnet communautaire de circulation
      temporaire doivent faire l' objet d' une utilisation temporaire sur le territoire
      d' un Etat membre , l' utilisateur doit :
     a ) indiquer sur le volet " entrée " dudit carnet , le bureau d' entrée par lequel
          vont s' effectuer ces opérations , ainsi que le ou les lieux prévus pour
          l' utilisation temporaire des marchandi ses/   la durée envisagée pour de
          telles opérations/ et la nature des opérations d' utilisation temporaire
          envisagées ;
     b ) présenter les marchandises aux bureaux d' entrée et de sortie et remettre
          auxdits bureaux les volets afférents à" chacune de ces opérations .
2 . Le bureau d' entrée fixe ik durée de séjour des marchandises »sur le territoire
      de l' Etat membre dont il relève en tenant compte de la durévé prévue par l' utilisa­
      teur , ainsi que de la durée globale de validité du carneé communautaire
                                                  I                • . <
    d' utilisation temporaire , sans que ladite durée de séjour lne puisse être
     inférieure à six mois .                                      /i
                                                                 •V
                                                                         -   '
 ---pagebreak---                                            Article 10
          Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 21 de la 6ème
directive 77/ 388/CEE, du Conseil ( 1 ) en matière d' harmonisation des
 législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
 lorsque des procédures d' information sont instaurées par les autorités compétentes
de l' Etat membre de départ et /ou de l' Etat membre d' utilisation temporaire en vue
de la surveillance fiscale de cette dernière , elles ne doivent pas entraîner des
formalités supplémentaires à la charge de l' utilisateur .
                                           Article 11
                                       I                                     "
1 . Le carnet communautaire de circulation temporaire doit être présenté dans chaque
                                                                *
     Etat membre à toute demande              des autorités douanières ou fiscales .
                                   """      '                      , I            '          '     '
2 . Les opérations de passage , d' entrée et de sortie peuvent être effectuées par
     tout bureau de douane dans les limites de sa compétence .
   '                "  ' '     ■ l               ,      :     '            ■     . ' . .       . ■
                                                            '          • '     l           .
                                           Article 12
         Les autorités compétentes des Etats membres sur le territoire duquel les
marchandises circulent ou sont utilisées temporai rement, permettent la mise à La
consommation de tout ou partie desdites marchandises aux conditions des articles
10 et 11 de la 6ème Directive précitée . Les autorités qui ont autorisé la mise
à la consommation, annotent en conséquence ledit carnet avant de le restituer à
son      utilisateur .
                                         , Article 13
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 12 , il est mis fin au régime de
     circulation lorsque les marchandises ont été réintroduites dans l' Etat membre
     de départ et que le carnet communautaire de circulation temporaire a été resti­
     tué auprès de tout bureau de douane compétent relevant de cet Etat membre , avant
     l' expiration du délai de validité dudit document .               .
2 . Il est mis fin également au régime de circulation lorsqu' il est établi à la
     satisfaction des autorités compétentes de l' Etat membre.de départ que les
     marchandises qui en font l' objet
     a ) ont péri par suite d' un cas de force majeure ou d' un cas fortuit dûment
          établi , ou
                                                   ; ··   ι       .·                     »           4
     < 1 > J0 L 145 du 13.06.1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
     b > ont perdu tout® valeur marchande par suite d' une destruction sous contrôle
          douanier sans frais pour Le trésor , ou
     c ) ont fait l' objet des formalités en vue de leur exportation hors de la
          Communauté .
     A cette fin , l' utilisateur                               doit informer les autori­
     tés compétentes de l' Etat membre de départ .
3 . Les autorités douanières de l' Etat membre sur le territoire duquel les marchan­
     dises ont été introduites pour y être utilisés temporairement , peuvent accepter
     comme preuve de la sortie des marchandises , même après la péremption du carnet
     communautaire de circulation temporaire , toute autre preuve établissant que les
     marchandises se trouvent hors du territoire de cet Etat membre .
                                       Article 14
     Les autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel les marchan­
    dises sont utilisées temporairement peuvent , sur demande de l 'utiUisatcur :
     a ) proroger la durée de séjour des marchandises sur leur territoire dans les
          limites de validité du carnet communautaire de circulation temporaire ;
    b ) autoriser l' utilisation temporaire des marchandises sur leur territoire dans
          un ou des lieux autres que celui ou ceux indiqués sur ledit carnet ;
     c ) par dérogation aux dispositions de l' article 1er paragraphe 1 autoriser la
          réparation y compris le remplacement des pièces défectueuses du matériel
         utilisé temporairement sur leur territoire ;
    d) ajouter sur le carnet communautaire de circulation temporaire des marchan­
         dises remplissant les\ conditions fixées à l' article 1er paragraphe 2 .
    A ces fins , elles annotent en conséquence le document d' accompagnement , et
   l' utilisateur ^°'' t en Informer sans délai les autorités compétentes de l' Etat
    membre de départ .
                                                                             \
                                      Article 15
                                              -
    1 . Quand il est constaté qu' au cours ou à l' occasion d' une opération de circu­
         lation une infraction ou une irrégularité a été commise dans un Etat membre
         déterminé , le recouvrement des impositions éventuellement exigible est pour­
         suivi par cet Etat membre conformément à ses dispositions législatives et
         réglementaires ou administratives sans préjudice des dispositions pénales .
 ---pagebreak--- . Si le lieu de l' infraction ou de l' irrégularité ne peut être établi celle-ci
   est réputée avoir été commise
  a ) lorsque l' infraction ou l' irrégularité est constatée à . un bureau de passage
       situé à une frontière intérieure ou à un bureau d' entrée :■
       - dans l' Etat membre que les marchandises viennent de quitter ;
  b ) lorsque l' infraction est constatée dans un bureau de passage au sens de
       l' article 3 sous e ), deuxième tiret ou dans un bureau de sortie
      - dans l' Etat membre dont dépend ce bureau ;
 c ) lorsque l' infraction ou l' irrégularité est constatée sur le territoire d' un
      Etat membre ailleurs que dans un bureau de passage ; *
      - dans l' Etat membre où la constatation a été faite ;
 d) lorsque les marchandises n' ont pas été représentées dans l' Etat membre de
      départ :
                                                       S                              ,
      - dans le dernier Etat membre sur le territoire duquel il est établi, au vu
         du volet " transit " ou du volet dlentrée du document d' accompagnement/ que
         les marchandises ont pénétré ;
 e) lorsque l' infraction ou l' irrégularité est constatée après l' achèvement de
      l' opération de circulation-':.                                          ^    .
     - daws l' Etat membre où la constatation a été faite .
                «                                    *     '
                          *              <                   1
                               Section II : Procédure simplifiée
                                           Article 16
 Les bureaux de départ délivrent sans frais , sur leur demande , aux personnes qui'
 a ) effectuent des opérations de circulation en vue d' une utilisation temporaire
     dans un ou plusieurs autres Etats membres portant sur des marchandises
      relevant de la liste reprise à l' annexe II ,
 b ) n' ont pas commis d' infractions graves à la législation douanière ou à la
      législation relative aux taxes sur le chiffre d' affaires
 une carte communautaire de circulation à laquelle est annexée une liste de
 marchandises authentifiée par le bureau .               1
 La carte communautaire de circulation comporte notamment , l' indication de l' iden
 tité , du domicile et de la profession de l' utilisateur . Sa durée de validité est
 fixée uniformément à douze mois .
 La liste des marchandises est établie en deux exemplaires dont un exemplaire
 est conservé par le bureau de douane de délivrance de la carte de circulation,
 l' autre étant remis au titulaire de la carte communautaire de circulation en
 vue d' accompagner les marchandises .
 ---pagebreak---  3 . Les opérations de passage, d' entrée et de sortie peuvent s' effectuer de jour et
      de nuit par tout bureau pendant ses heures d' ouverture au trafic des voyageurs .
 4 . Les modèles de La carte communautaire de circulation et de la liste des marchan­
     dises sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 21 ..
                                       Article 17
 1 . En vue de mettre fin au régime de circulation , l' utilisateur est tenu
     de représenter les marchandises auprès du bureau qui a délivré la carte
     communautaire de circulation avant l' expiration du délai de 12 mois .
                                     ν                                  '
 2 . Hors les cas       d' application des dispositions de l' article 13 § 2^ lorsque
      les marchandises n' ont pas été représentées dans le délai visé au § 1 , elles
      sont réputées , sauf preuve contraire , avoir fait l' objet dans l' Etat membre
     de délivrance de la carte communautaire de circulation , d' une opération
      imposable à la TVA .
3 . En vue de l' application des dispositions de l' article 16 paragraphe 1 littera b ),
      lorsque l' utilisateur s' est rendu coupable d' une infraction grave aux disposi­
     tions de la présente réglementation ou aux dispositions de la législation
     relative aux taxes sur le chiffre d' affaires , les autorités compétentes de
     l' Etat membre où l' infraction a été constatée en informent le bureau de départ
      qui procède au retrait de la carte de circulation délivrée à l' intéressé .
                                        TITRE III
                              Disposition relative au Comité
                                        Article 18
                                                                          !
1 . Il est institué un Comité du régime de         circulation temporaire   ci-après
     dénommé " le Comité ", composé des représentants des Etats membres et présidé
     par un représentant de la Commission .
2 . Le Comité établit son règlement intérieur .
                                        Article 19
       Le Comité peut examiner toute question relative à l' application du présent
règlement , qui est évoquée par son président , soit à l' initiative de celui-ci
soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                                                10 -
                                           Article 20
     Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 21 .
*                                 '                                   %
                                           Article 21
   1 . Le représentant de la Commission soumet , au Comité , un projet des dispositions
        à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président '
        peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se prononce à la
        majorité de quarante cinq voix , les voix des Etats membres étant affectées de la
        pondération prévue à l' article 148 du Traité . Le président ne prend pas part au
        vote .
  2 . a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont conformes
            à l' avis du Comité .
        b ) Lorsque les' dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité,
            ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil la propo­
            sition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil statue à la majorité
            qualifiée .
      . c) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil,
            celui-ci , n' a pas statué , les dispositions proposées sont arrêtées par la
            Commission .
                       S       .                                  ' '
                                            TITRE IV
                                       Dispositions finales                            *
                                           Article 22         /
   , Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1982 .           i     , x
                  '              b       .  '.                          ■'           -
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .,
iruxelles , le                                                               Par le Conseil
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                   A
      Liste des marchandises exclues du régime
Numéro du tarif
                                Désignation des marchandises
douanier commun
     09.01 A I                  Café non torréfié
     09.01 A II                 Café torréfié
ex . 21 . 02 A                  Extrait et essence de café
     09.02                      Thé
ex . 21 . 02 B                  Extrait et essence de thé
     22.05 AΑ *\Λ
                 I             Boissons alcooliques
     22.06      /
ex . 22 . 09 J
ex . 22 . 08 "j                Alcool éthylique non dénaturé
ex . 22 . 09 J
     24.02 A                   Cigarettes
ex . 24 . 02 B                 Cigari l los
ex . 24 . 02 B                 Cigares
     24.02 C                   Tabac à fumer
ex.27 . 10                     Essence , gas-oil
ex . 33 . 06 B                 Parfums et eaux de toilette
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE . II
                                                                 i          -
                                                                      τ
 Liste des marchandises visées à l' article 16 , paragraphe 1 sous Littera a )
Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition , une
foire , un congrès ou une manifestation similaire
1 . On entend par expositions ou manifestations
      a ) les expositions , foires , salons et manifestations similaires du
          commerce , de l' industrie, de l' agriculture et de l' artisanat ;
      b ) les expositions ou manifestations organisées dans un but scientifique ,
        . technique , artisanal , artistique , éducatif ou culturel , sportif ,
          religieux , culturel , syndical , touristique
      c ) les expositions ou manifestations organisées principalement dans
          un but phi lantropique ;                             ,
      d) les réunions de représentants d' organisation ou de groupements inter­
          nationaux ;
    , e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémo­
          ratif ;                       ■\  '                ■                      ' :(
      f ) les expositions ou manifestations organisées principalement en vue
          d' aider les peuples à mieux se comprendre ;                          , -      ■
      à l' exception des expositions organisées à titre privé dans les magasins
      ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises .
                           " T                    * .    ,
2 . Bénéficient de la procédure simplifiée ;
      a ) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l' objet d' une
          démonstration à une manifestation ;           , y
      b ) les marchandises destinées à être utilisées pour lés besoins de la
          présentation de produits lors d' une manifestation ;
      c ) le matériel - y compris les installations d' interprétation, les . appa­
 «■
          reils d' enregistrement du son et les films à caractère éducatif,
          scientifique ou culturel - destiné à être utilisé aux réunions ,
          conférences et congrès internationaux .
 ---pagebreak---                                              " 2 "                   ANNEXE II ( suite)
    II . Matériel de presse , de radiodiffusion et de télévision
         A. Matériel de presse , tel que :
              machines à écrire ;
              appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques ) ;
             appareils de transmission, d' enregistrement ou de reproduction du son ou
             des images ;
              supports de son ou d' images , vierges .
         B. Matériel de radiodiffusion , tel que :
             appareils de transmission et de communication ;
             appareils d' enregistrement et de reproduction du son ;
             instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
                                                         ♦
             accessoires d' utilisation ;          v
             supports de son , vierges .
        C. Matériel de télévision, tel que :
            appareils de prise de vues de télévision ;
            télécinéma ;
            instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
            appareils de transmission et de retransmission ;
            appareils de communication ;
           appareils d' enregistrement ou de reproduction du son ou des images ;
           appareils d' éclairage ;
                               «
           accessoires d' utilisation ;                      (
           supports de son ou d' images , vierges ;
           " fi Ims-rushes " ;
           instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires de théâtre
       D. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins
           ci-dessus .
III . Matériel cinématographique
      A. Matériel tel que :
          appareils de prise de vues en tous genres ;
          instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;     -
          travellings et grues ;
          appareils d' éclairage ;
          appareils d' enregistrement ou de reproduction du son ;
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II ( suite )
    supports d' images ou de son , vierges ;
    fi Ims-rushes " ;
   accessoires d' utilisation ;      .
    instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires de théâtre .
B. Véhicules conçus eu spécialement adaptés poûr être utilisés aux fins ci-dessus .
Autre matériel professionnel
                                              \                        -
A. - Articles de sport , accompagnant les équipes sportives , tels que :
      vêtements de sport , ballons et balles , raquettes et filets , matériel
      d' athlétisme , matériel de gymnastique , etc. ;
   - instruments et appareils nécessaires aux personnes exerçant une profes­
      sion libérale ;
   - matériel nécessaire aux experts en archéologie , paléontologie , géographie
      ou zoologie ;                      .
   - matériel nécessaire aux artistes , aux troupes de théâtre et aux orchestres ,
      tel que tous objets utilisés pour la représentation, instruments de musique ,
      décors et costumes , animaux ;
   - matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leurs exposés ;
   - tableaux et oeuvres d' art accompagnant leurs auteurs .
B. - Véhicules appartenant à des constructeurs d' automobiles , l' avions , de
      bateaux importés pour effectuer des tests ou des essais , y compris le
      matériel nécessaire à cet effet ;
   - voiture de dépannage .
C. Matériel d' explpitétioh agricole .
D. Les échantillons commerciaux .
E. Autre matériel professionnel d' une valeur globale n' excédant pas 10.000 ECU
   et une valeur unitaire n' excédant pas 2.500 ECU     ( par exemple : matériel
   pour le montage, l' essai , la mise en marche, le contrôle , l' entretien , la
   réparation , etc. de machines ; la construction, la réparation et l' entre­
 . tien d' immeubles ; outils nécessaires pour effectuer une prestation de
   servi ces ) .