CELEX: 51976PC0505
Language: fr
Date: 1976-10-08
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la création d'une agence européenne pour la coopération commerciale avec les PVD. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 505
Vol. 1976/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)505 final.
                                                                             ,/
                                             Bruxelles , le 8 octobre 1976 ,
                              Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à la création d' une agence européenne pour la coopération com­
                          merciale avec les PVD .
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76 ) 505 final .
 ---pagebreak---   I. INTRODUCTION
           Le Conseil a pris , le 30 avril 1974 , les deux resolutions concernant
  l' amélioration du système des préférences généralisées ( S.P.G. ) et le finance­
  ment , par les crédits à inscrire au Budget des Communautés , des actions spéci­
  fiques d' assistance technique dans le domaine de la promotion des exportations
  en faveur des pays en voie de développement non associés ; par ailleurs , il
  convient de rappeler les actions de promotion commerciale prévues dans le cadre
  de l' application de la Convention de Lomé .
           Depuis lors , dans une autre résolution du 3 mars 1975 * le Conseil a
  confirmé sa volonté d' améliorer d' une façon soutenue et progressive les préfé-
       9
  rences généralisées grâce , notamment , à une utilisation accrue du schéma S.P.G.
  communautaire fondée sur une meilleure information des P.V.D. bénéficiaires .-
  C' est dans ce contexte que s' inscrit l' idée de la création d' une Agence qui
«
  aurait , entre autres , pour tâche de contribuer à l' amélioration de l' utilisation
  des préférences généralisées de la Communauté . Cette idée a été immédiatement
  soutenue par le Parlement Européen (qui a abondamment abordé cette question en
  1974 et en 1975 ), par le Comité Economique et Social (dans un avis du 15 sep­
  tembre 1975 )» puis par les administrations nationales des Neuf ( cf. en annexe II le
  rapport de M. di MARTINO ) et enfin naturellement par les pays bénéficiaires .
  II . NATURE DES TACHES NOUVELLES
          Dans le domaine des préférences généralisées , les administrations nationa-
                                                                           «
  les souhaitent améliorer qualitativement et quantitativement l' utilisation du
  S.P.G. grâce à une diffusion appropriée de documentation , d' informations et de
  conseils auprès des utilisateurs . Cette diffusion dévrait être faite en fonction
  de quatre . objectifs t
       - utilisation  Λ
                          plus facile pour les P.V.D. qui ont à. surmonter la complexité
  du schéma communautaire ;
       - utilisation mieux étalée sur toute la Communauté et quantitativement
  accrue tout en étant adaptée à l' évolution structurelle et conjoncturelle des
  secteurs , économiques dans la Communauté concernés par le S.P.G. ;
       – utilisation plus équilibrée entre les différents bénéficiaires ;
                                        •   ;                            -         ./. ,
 ---pagebreak---                                                                                                2.
         - utilisation plus profitable aux exportateurs des P.V.D. dans le domaine
 des avantages financiers notamment .
            Quelques données chiffrées illustrent plus concrètement le cadre d' en­
 semble :
  .   ..            Possibilités offertes           rj . -,- ..                        ^
 Années                   ■=   =–
                          dans le SPG .
                                                    Utilisation                      Λ.%
 1974                    3.250 m . u.c .            2.100 m . u.c .                   65
 1975                   3.680 m . u.c .             2.450 m . u.c .                   67
 1976                   4.600 m . u.c .        2.700 - 3.000 m . u.c . ( l )     59 - 65
                                                                                 59
 1977                    6.470 m . u.c .       3.000 - 3.500 m . u.c . ( l )     46 - 54 54
            Une analyse plus détaillée révélerait que la baisse du taux d' utilisé-
 tion est essentiellement concentrée dans le secteur des produits non sensibles
 et que le poids des importations sous S. P. G. croît régulièrement dans les sec­
 teurs des produits sensibles et quasi-sensibles .
            Les tâches nouvelles - qui seront exelusivement des tâches techniques et
 d' exécution - consisteront donc à soutenir le S. P. G. de la Communauté en contri­
 buant à promouvoir un impact économique plus favorable aux P.V.D. tout en étant
 mieux adapté       à l' économie de . la Communauté .
            Comme toute l' action envisagée s' adresse essentiellement aux opérateurs
du secteur privé , les tâches nouvelles devront être conçues , effectuées et
gérées selon des méthodes et des normes utilisées dans le secteur privé .
            Ces tâches comporteront la collecte et le traitement d' un nombre extrême­
 ment important de données . Les travaux porteront sur toutes les marchandises du
 secteur agricole et du domaine industriel ( 2.429 lignes tarifaires pour le schéma
 1977 couvertes par le . S.P.G. ). Ces renseignements recueillis seront mis à la- dis­
position de tous Les utilisateurs effectifs ou potentiels des préférences dans
la Communauté et dans les pays tiers concernés . L' ensemble des tâches en matière
de diffusion de documentation , de communication de renseignements et de conseils
nécessiteront naturellement des méthodes adaptées à la " spécificité " du schéma
des préférences de la Communauté et des règles complexes qui régissent son fonc­
tionnement .
            Il s' agit par conséquent d' une action complémentaire mais nettement distincte
des activités entreprises au titre de la promotion commerciale décrites ci-après .
           Dans le domaine de la promotion commerciale , la mise en oeuvre des pro­
grammes d' actions de promotion commerciale en faveur des              Etats A.C.P. , ainsi
                                                                                            ./•
( l ) .estimation
 ---pagebreak--- qu' en faveur des autres P. V.D. d' une façon croissante , occasionne un surcroît considé­
rable de travail tout en exigeant des interventions plus rapides des services de la
Commission.
         Or , les tâches supplémentaires et nouvelles à exécuter , en raison de
leur impératif de célérité , de leur caractère opérationnel et commercial , en
liaison directe et constante avec le secteur privé , sont de plus en plus diffi­
cilement conciliables avec les procédures de gestion administrative et finan­
cière propres à la Communauté .
         Il convient d' observer , en effet , que de nombreuses opérations de promo­
tion commerciale ont lieu à des dates qui sont fixées par des organismes indé­
pendants et qui ne peuvent pas être modifiées . Il s' ensuit que la préparation de
ces opérations doit être effectuée dans des délais impératifs et généralement
courts , avec le concours de nombreuses personnes ou sociétés établies tant dans
les P. V.D. que dans la Communauté et que , pour cette raison , l' utilisation des
circuits administratifs de courrier et les procédures administratives de prise
de décision se concilient mal avec la nature des tâches à exécuter .
         L' expérience prouve que les administrations nationales des Etats membres
se sont heurtées à des difficultés analogues pour entreprendre la réalisation
des actions de promotion des productions nationales sur les marchés étrangers ;
elles ont trouvé une solution à ce problème en créant des organismes spécialisés ,
de statut parastatal , qui constituent l' instrument d' exécution de la politique
conçue et décidée au niveau des Ministères des Affaires Etrangères , des Affaires
Economiques et du Commerce Extérieur .
         Ces solutions qui ont fait leur preuve au niveau national inspirent lar­
gement les considérations qui suivent .
III . CREATION D' UNE AGENCE COMMUNAUTAIRE
         Les exigences opérationnelles décrites ci-dessus , certes différentes entre
le S. P. G. et la promotion commerciale mais parallèles     et   complémentaires
à  bien     des     égards , résultent incontestablement de l' élargissement de l' action
de la Communauté à l' égard des P. V.D. dans le domaine des relations commerciales .
Elles rendent nécessaire       de créer une structure appropriée placée sous le contrôle
et la responsabilité de la Commission et chargée exclusivement de l' accomplissement
de toutes les tâches d' exécution relatives aux actions , programmes et projets >
mentionnés      ci-dessus .                                               Cette structure
pourrait prendre la forme d' une "Agence communautaire ", couvrant à la fois le S.P.G.
et la Promotion Commerciale . Cette Agence sera placée sous la responsabilité et le
contrôle de la Commission . Pour des raisons d' ordre pratique , elle aura son siège
à proximité immédiate des services de la Commission ainsi que des représentations
commerciales , ou à défaut diplomatiques , des P. V.D.
 ---pagebreak---                                                                             3 bis
        L' Agence dont la création est proposée sera appelee a travailler
essentiellement avec les milieux professionnels du secteur privé . Par consé­
quent , ses méthodes de travail ainsi que son personnel devront être adaptées
à cette exigence . Les tâches dévolues à cette Agence sont donc par définition
des tâches qui ne pourront pas être assumées par des fonctionnaires de la
Commission liés par un statut et astreints à des; obligations de réserve .
 ---pagebreak---                                                                                      4.
IV. DESCRIPTION ET REPARTITION DES TACHES
      L' Agence , dont la création est proposée , a pour mission d' accomplir des
tâches d' exécution dans le but de faciliter la réalisation des objectifs de
la Communauté dans le domaine des relations commerciales avec les P.V.D. , grâce
à des actions concrètes dans deux domaines distincts mais complémentaires s
utilisation du S. P. G. et promotion commerciale .
      En fonction de cette double particularité , l' Agence a deux branches d' acti­
vités distinctes , l' une chargée du S. P. G. ( système des préférences généralisées )
et l' autre des actions de promotion commerciale . Les tâches imparties à chacune
de ces deux branches sont précisée ci-après :
1 . Le Département S. P. G. sera chargé de trois catégories de tâches ( voir Annexe i/A)
      a) Une mission de documentation sur le S. P. G.
      - Mise au point et exploitation de fichiers ( importateurs , exportateurs ...);
      -   Relevé , statistique de l' incidence du SPG sur le commerce d' exportation
          ainsi que sur le commerce d' importation européen sur la base de ces fi­
          chiers ( l ) ;
      -   Relevé factuel ,     sur une base comparative et évolutive , des importations
         sous S. P. G. dans différents pays donneurs .
      b ) Une mission d' information
      -   Publication annuelle – dans les langues officielles de la Communauté , en
          espagnol et si possible en arabe .– d' un guide pratique sur le S. P. G. ;
      -   Tenue à jour , à l' intention des importateurs et des exportateurs , du
          reliquat de chaque plafond surveillé et de chaque butoir individuel lié
          à ce plafond ( l ) ;
      -   Organisation de rencontres entre les utilisateurs du S. P. G.
      c ) Une mission de conseil au bénéfice des utilisateurs du S. P. G. et des
          industries des P.V.D.    :
      -   sur les répercussions des avantages du S. P. G. sur les contrats commerciaux
          à passer ;
      -   grâce à des bilans factuels        sur des marchés sectoriels ou par produits
          dans la Communauté .
2 . Le Département " Promotion Commerciale " sera chargé de la préparation technique
de l' exécution des actions énumérées ci-après , selon les programmes arrêtés par
la Commission suivant les procédures appropriées en vigueur pour le P.E.D. ou
                                                                                     ./.
( l ) La Commission est en train d' examiner les moyens les plus adéquats qui per­
      mettraient à l' Agence d' atteindre ses objectifs ' dans le domaine des statis­
      tiques et de l' informatique . Elle fera connaître au Conseil les résultats de
      cet examen dans les meilleurs délais .
 ---pagebreak--- pour le budget général ( voir Annexe I/B ).
      a) Assistance à la participation des P.V.D. dans des manifestations commer¬
           ciales
           – organisation de foires et de "quinzaines commerciales " en Europe et dans
les P.V.D.
      Ta ) Organisations de missions commerciales et de séminaires
           – Missions d' acheteurs européens dans les P.V.D. ;
           – Missions de producteurs P.V.D. en Europe et , dans le cadre de ces mis­
sions commerciales , organisation dans les Etats membres de séminaires d' informa^-
tion pour initiation aux techniques de vente ou d' autres sujets plus spécifiques .
      c ) Actions de formation et d' assistance technique
           – Organisation de stages de formation en faveur des agents mis en place
par les Gouvernements des P.V.D. dans les divers organismes officiels chargés
de l' animation du commerce extérieur et de la représentation commerciale à l' étran­
ger ;
           – Envoi d' experts pour de l' assistance technique dans le cadre de la
création d' organismes tels que les Centres de Commerce Extérieur ou en vue d' ai­
der les pouvoirs publics à prendre des mesures propres à favoriser le développe­
ment des exportations . Envoi d' experts pour favoriser l' adaptation des fabrica­
tions aux besoins des marchés (qualité , design , etc. ..);
           – Réalisation d' études de marchés et de marketing pour des produits spé­
cifiques avec le suivi de celles-ci ;
           – Diffusion dans le cadre , notamment de manifestations commerciales ,
de toute l' information commerciales nécessaire . Rédaction de fiches techniques ,
de brochures spécialisées , de listes de professionnels , etc. ..
                 En fonction du développement de ses tâches , 1' Agence
aura la possibilité , pour éviter un gonflement inapproprié de ses effectifs , de
confier à des bureaux d' étude et à des experts qualifiés des missions déterminées
par la Commission .
V. NATURE DE L' AGENCE
      L' Agence sera      créée sous la forme d' une agence européenne dotée de la
personnalité juridique et de l' autonomie financière et placée sous le contrôle
de la Commission ( voir les statuts à l 'ArniexeUrJU»' Agence dont l' action sera
soumise aux règles de la gestion commerciale , bénéficiera du soutien des orga­
nismes nationaux similaires des Etats membres et sera pour autant que de besoin
en communication directe avec Ï
      – les offices de promotion du commerce extérieur des P.V.D. ;                  /
 ---pagebreak---         - les représentations commerciales ou économiques des P.V.D. ;
        - les organismes privés de liaison entre les Etats membres et les P.V.D.
           (Chambres de commerce , etc. ..);
        - le secteur privé , notamment les milieux commerciaux.
VI . STRUCTURE JE L' AGENCE
        L'Agence sera dirigée par un Directeur exécutif assisté par deux Chefs de
département . Le Directeur exécutif et les deux Chefs de département seront
nommés par la Commission.
        Le personnel sera soumis à une structure aussi peu hiérarchisée que pos­
sible de façon à être adaptée aux exigences du travail du secteur privé .       Confor­
mément à l'usage , il sera composé de cadres ( deux niveaux) et de secrétaires
( deux niveaux).
        L' organisation du Département " S. P. G. " de l'Agence est fondée sur le
principe d' une répartition imbriquée des responsabilités horizontales ( catégories
de produits ) et verticales ) marchés d' importateurs , pays bénéficiaires et pays
donneurs ). Ce- ;?/part»:n-3nt CVRVREND      è^xL^~-z V~"OIR    SXC T /A).
        Le Département "Promotion commerciale " comprend trois équipes correspondan
chacune à un grand secteur d' activités dans le domaine des actions de promotion
commerciale (voir Annexe I/B )«
        Les deux départements disposeront d'un service commun chargé de la partie
administrative et de la comptabilité .
        Les effectifs prévus sont repris à l'Annexe i/C .
VII. FINANCEMENT DE L'AGENCE
        Le financement des dépenses de fonctionnement de l'Agence sera assuré
sans préjudice de recettes diverses par une subvention annuelle à la chargé du
Budget des Communautés Européennes .
        L'Agence établira et soumettra à l' approbation de la Commission, au plus
tard le 31 mars de chaque année , l' état prévisionnel de ses dépenses de fonction­
      /
nement pour l' exercice suivant . Un état prévisionnel pour 1977 figure à l'Annexe
 I/D.
                                                                       »
 ---pagebreak--- Λ
  ANNEXES
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE I
  DESCRIPTION ET REPARTITION DES TACHES DU DEPARTEMENT S. P. G. ET DU DEPARTEMENT
  PROMOTION COMMERCIALE
                                                V.
  a   DEPARTEMENT S.P.G ,
       Le Département SPG de l' Agence sera charge , sur base de directives de
 la Commission et sous son contrôle et sa responsabilité , de trois catégories de
tâches d' exécution.
        1 . La mission de documentation
        Le travail de documentation vise à rassembler les éléments indispensa­
bles à une meilleure connaissance du rôle du S. P. G. sur le commerce et sur
 l' économie .
       Pour cette mission , le Département SPG s' appuiera sur les     fichiers
qu' il sera appelé à créer :
       - un fichier des importateurs utilisateurs du S. P. G. ou intéressés par
           le S. P. G. (demandé avec insistance par les pays bénéficiaires );
       - un fichier des exportateurs des pays bénéficiaires , utilisateurs du
           S.P.G. ou intéressés par le S.P.G. ( demandé par les importateurs ):
       Les relevés' factuels       que mènera ce Département     concernent l' impact du
S.P.G. sur le commerce d' importation des pays industrialisés , sur le commerce
d' exportation des pays bénéficiaires .
        2 . La mission d' information
       La première tâche du. Département SPG       sera de publier dans toutes les
langues officielles de la Communauté et également, en espagnol et en arabe , dès le
début de chaque année civile , un guide pratique sur le S.P.G. de la Communauté .
Ce guide transformera les nombreux règlements et décisions régissant chaque
 schéma annuel en mode d' utilisation simplifié mais complet et précis , acces­
sible à tous les utilisateurs ( importateurs et exportateurs ).
       La seconde tâche consistera à      tenir en permanence à la disposition des
 importateurs et des exportateurs le reliquat constamment mis à jour de chaque
plafond surveillé et de chaque butoir individuel lié à ce plafond ( et , si
 possible , de chaque contingent tarifaire avec ses quotes-parts nationales ).
        3 . La mission de conseil
       Dans une première phase , ce Département        pourra mettre à la disposition
des utilisateurs du S.P.G. des deux côtés les renseignements ( accompagnés de com­
 mentaires appropriés résultant des relevés - factuels • circonstanciés          recueillis
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I          2.
dans les deux fichiers , mentionnés ci–dessus , des importateurs et des expor­
tateurs » Il s' agirait ensuite de leur fournir des occasions de rencontre et
de leur organiser des réunions avec l' infrastructure indispensable . Il s' agi­
rait aussi de procurer à tout exportateur intéressé des indications précises ,
 cas par cas , de l' ampleur des avantages tarifaires SPG qui pourraient être
 valorisés pour faciliter la conclusion des contrats de vente »
                                      O
                                  o       o
      En partant de cette triple catégorie de tâches , le personnel que recrutera
le Département SPG     se verrait , sous réserve de l' organisation qui sera dé­
cidée par le futur Directeur exécutif de l 'Agence , chargé des compétences es­
quissées sommairement ci–après »
      Trois idées directrices sont à la base de la gestion des compétences .:
      – le personnel sera soumis à une structure aussi peu hiérarchisée que
possible de façon à être adapté aux exigences du travail du secteur privé :
il sera composé essentiellement de cadres , de cadres assistants et de secré­
taires et recrutés en fonction de leurs qualifications et de leur expérience dans
le secteur du commerce international ;
      – le travail en équipe et sous responsabilité commune sera de règle afin
d' éviter que toute défaillance ou défection temporaire ne bloque le fonction­
nement opérationnel cki Département    notamment en ce qui concerne la collecte
et la diffusion des renseignements d' utilisation ;                           *
      – les responsabilités seront réparties horizontalement ( catégories de
produits ) et verticalement (marchés d' importation , pays bénéficiaires , pays
donneurs ) .
      L' exécution des tâches prévues sera confiée à deux équipes ayant chacune
des compétences part iculi ères .
      1 . La première équipe sera une unité d' orientation et de liaison » Sa
tâche couvre :
      – la synthèse de l' utilisation du SPG au niveau des différentes catégories
de produits , des marchés des Etats membres et des pays bénéficiaires ;
                                                                                 •A
 ---pagebreak---                                                                         AMEXE I
      - la liaison avec les services de la Commission ;
      - la mise au point du guide sur le SPG ;
      - la liaison avec les organisations correspondantes , les importateurs et
les industries intéressées dans les Etats membres et les pays "bénéficiaires ;
      - 1 'organisation des réunions des utilisateurs du SPG ;
      - les études et les conseils sur l' utilisation du SPG .
      2 . La deuxième équipe sera une unité de collecte d' informations secto­
rielles et d' analyses . Cette équipe   comprendra trois sections spécialisées ,
chargées respectivement des secteurs suivants correspondant à      trois domaines
particuliers d' application du SPG :
      - produits agricoles (l à 24 du TDC ), y compris les produits agricoles
sous contingents tarifaires ; marchés du Royaume Uni , de l' Irlande et du
Danemark ;
      - produits textiles et produits industriels sous contingents tarifaires
et sous plafonds hybrides ; marchés de la France et de l' Italie ;
      - produits industriels quasi-sensibles sous plafonds surveillés et pro­
duits non sensibles ; marchés de l' Allemagne et du Bénélux .
      Pour son travail d' analyse , l' équipe  s' appuiera sur les fichiers des
importateurs utilisateurs du SPG et des exportateurs des pays bénéficiaires
utilisateurs du SPG. Elle aura à    utiliser les données statisti­
ques relatives au SPG dans les trois secteurs susmentionnés et fournira les
informations spécialisées au niveau de chaque produit concerné .
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
 B. DEPARTEMENT PROMOTION" COMMERCIALE
     le Départaient "Promotion Commerciale " sera chargé sur "base des directives
de la Commission et sous son contrôle , de toutes les tâches d' exécution des
programmes et projets de promotion commerciale décidés par la Commission en
faveur des PVD associés et non associés .
      L' exécution de ces tâches .sera confiée" à trois équipes spécialisées chacune
dans un domaine qui' requiert des compétences particulières .
      1 . La première écruipe sera chargée de la participation des P.V.D aux
manifestations commerciales reprises dans les programmes communautaires en
faveur des P.V.D. associés et non associés . Les tâches dont elle aura la
charge couvrent Î
    – les contacts avec les Directions des foires et salons spécialisés en
vue du choix et de la réservation des emplacements ;
    – les contacts avec les grands magasins en vue de la réalisation de
"séminaires " ou de "quinzaines commerciales " pour un ou plusieurs P.V.D. ;
    – les contacts avec les services et offices de promotion des P.V.D. en vue
de la définition des caractéristiques de leur participation : surface des
stands , nature de la construction , choix des matériaux, aménagements intérieurs ,
décoration commerciale , équipement supplémentaire , produits exposés (quantités ,
volumes , etc. ..) ;
    – les contacts avec des organismes spécialisés en vue de l' animation des
participations et avec les mass-media en vue de l' information sur les parti­
cipations ;
    – les contacts avec les organisations professionnelles en Europe et dans les
PiV.D. en vue de la préparation , à l' occasion de foires et salons , de réunions
de professionnels destinées à améliorer l' information réciproque des opérateurs
commerciaux ;
   – la préparation des réunions ( salles , organisation et secrétariat ) ;
    – la location des emplacements des stands dans les foires et dans les grands
magasins ;
    – la préparation des appels d' offres et des consultations pour la construc­
tion des stands ;
    – la construction des stands ;
    – l' évaluation des résultats des participations des P.V.D. aux manifestations
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
commerciales sur le plan des résultats commerciaux et sur le plan de l' amélio­
ration de la qualité des participations .
     2. La deuxième équipe sera chargée de l' organisation de missions commer­
ciales . Les tâches dont elle aura la charge couvrent :
     - l' étude en liaison avec les organisations professionnelles européennes
de missions d' acheteurs européens dans les P.V.D. ;
     - l' approche des offices de promotion des P.V.D. pour l' organisation sur
place de telles missions ;
     - la négociation avec les organisations professionnelles de la nature
et du montant de la participation de la Communauté ;
     - les contacts avec les organismes publics ou privés susceptibles de
prêter leur concours à la Communauté pour l' organisation de ces missions dans
les Etats membres ;
     - les contacts avec les agences de voyage pour la préparation matérielle
des missions ;
     - l' évaluation des résultats commerciaux enregistrés par les missions
en cause , en liaison avec les organismes sous-traitants .
     3 . La troisième équipe sera chargée des actions de formation dans le do­
maine commercial et d' assistance technique . Elle aura, notamment , pour tâche s
     – l' étude et la préparation de séminaires dans les P.V.D. sur les pro­
blèmes de "marketing" et d' échanges internationaux ;
     – la recherche de sociétés ou de personnes susceptibles de prendre en
charge les cours , conférences , études de cas , discussions de groupes , etc. .. ;
     – l' examen des demandes d' assistance technique introduites par les P.V.D.
dans les domaines très variés du "marketing" et de la promotion des ventes (pro­
blèmes de qualité , de conditionnement , d' emballage , de transport , de représen­
tations commerciales , de "design" etc. ..) et discussion avec les représentants
des P.V.D. demandeurs des " job description" et 1 'évaluation des résultats de
ces opérations sur la base des rapports fournis sur les personnes ou sociétés
avec lesquelles des contrats ont été conclus :
 ---pagebreak---                                                                                      6
                                                                            ANNEXE I
      – les études et enquetes de marchés et d' une manière générale , des
actions d' information et de documentation commerciale ;
      – la mise en oeuvre de toute action de promotion commerciale décidée par
la Commission en faveur d' un ou de plusieurs P.V.D , Il s' agit , en général , de
" campagnes " de promotion pour un produit sur le marché d' un ou de plusieurs
Etats membres ;
      – l' examen , en liaison avec les P.V.D. , de la documentation commerciale
qu' ils entreprennent avec l' aide de la Communauté et participation à la rédac­
tion de fiches techniques de produits , de brochures spécialisées et de toute
autre documentation spécialisée .
 ---pagebreak---                                                                       ANN3XE I
EFFECTIFS DE L' AGENCE
Les effectifs seraient répartis comme suit :
Cadres                              8
Cadres assistants                  10
Agent technique                     1
Agent administratif et              1
  comptable
Personnel de secrétariat           12
Agents subalternes                  2
                                   34
     De l' avis de la Commission , l' effectif de 34 personnes qui a été
prévu correspond aux tâches de l' Agence telles qu' elles ont été décrites .
     Le recrutement du personnel s' effectuera de manière progressive au
fur et à mesure de la mise sur pied des différents services de l' Agence
et en fonction du développement de leurs activités .
 ---pagebreak---   ORDRE DE GRANDEUR DES DEPENSES PREVISIBLES
  I.   Frais de première installation
 II .  Frais de fonctionnement
III .  Frais de personnel
 ---pagebreak---                                     RAPPORT
            sur la' création de l' Agence de documentation , d' étude
          et de conseil sur les préférences tarifaires généralisées
               s                                *
       En vertu d' un contrat passé avec la Commission des Communautés
Européennes , le soussigné a été chargé , en vue de la créa.tion de l' Agence
de docuiïentation , d' étude et de conseil sur les préférences tarifaires
généralisées , d' effectuer pour le compte de la Commission la mission
suivante :
- identifier les problèmes qui se posent aux industries et aux associa­
  tions d' importateurs du fait des préférences généralisées et sonder
  les conceptions des administrations nationales sur les activités que
  cette Agence devrait assurer ;
- faire toute suggestion opportune sur la mission à confier à cette
  Agence et sur son fonctionnement .
      . Le présent rapport expose les résultats de  la mission    qui a été
confiée au soussigné .
 ---pagebreak---                                                                     AMEXEII     2 .-
                              îtemarcrue préliminaire
        Dès les premières démarches , il s' est révélé nécessaire de sonder
également les pays bénéficiaires du SPG de la Communauté pour identifier
correctement leurs besoins et leurs desiderata .       Avec l' accord de la DO I ,
ces sondages ont été effectués auprès de l' équipe CîJUCEIl/PNlID chargée du
" Projet séminaires SPG''^ auprès des représentants de l' Inde ( ce pays a été
le premier à soutenir l' idée de l' Agence et à insister par la suite sur sa
création ), de I'ASJSAÎI et des pays d' Amérique centrale .
        Ce rapport résumera , dans une première partie , les idées de base essen­
tielles qui représentent les points de convergence la plus large de chaque
groupe d' interlocuteurs .   Il exposera ensuite , dans une seconde partie , la
mission que devrait assumer l' Agence comme résultante de ces points de
convergence et formulera enfin quelques suggestions sur le fonctionnement
de l' Agence .
                                       o
                                   o        o
I. La création de l' Agence : les conceptions des administrations nationales
    et les desiderata des tipvs en voie de dévelo-meîT'ent et- du secteur Tjrivé
    dans la Communauté
        Pour les administrations nationales , la nécessité de la création de
l' Agence est maintenant reconnue .      L' Agence devrait constituer l' élément-clé
des mesures complémentaires destinées à soutenir les préférences généralisées .
        Il conviendrait de recourir à l' Agence comme instrument par excellence
pour l' amélioration de l' utilisation du SPG , c'est-à-dire :
   une utilisation plus facile pour tous les bénéficiaires ( le schéma. SPG est
   très complexe );                                                                r
 - uns utilisation mieux étalée si possible sur toute la Communauté et quanti­
   tativement accrue tout en étant mieux adrtiiée h l' évolution structurelle
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE H
   conjoncturelle des secteurs économiques dans la CoM-nunauté ( les secteurs
   des sensibles et des quasi sensibles ont atteint un seuil de saiurc:tion
   pour l 'amélioration ; les importations s eus SPCt "sont concentrées - ans le
   premier secteur et à un degré moindre dans le second , alors qu' il existe
   dans celui des non sensibles d' importantes possibilités pour de larges et
   nombreuses séries de produits );
- une utilisation plus équilibrée entre les différents bénéficiaires ( plus d--
   5 Of.' des importations sous SP3 dans les -secteurs des sensibles et des quasi
   sensibles sont le ft.it de cinq "bénéficiaires ) ;
- une utilisation plus profitable aux exportateurs des pays en voie de dévelop­
   pement ( par manque d' information et en raison do l' absence d' une bonne
   sécurité technique des importation » sous S? a , les exportateurs ne bénéfi­
   cient guère d 'avantages financiers résultant de l' exemption douanière )
          L 'Agence devrait être par ailleurs conçus de façon à répcnd.s r.                                        • vt - --
ment aux besoins et aux desiderata des pays bénéficiaires et de                                              yr av;?: -
ments économiques régionaux .               A cet égard, tous les interlocuteurs du £r -uô -.n~
gné ont unanimement souligné que l 'Agence qui s' adresse à des pays n ri                                             c;
à la Communauté représente avant tout un offert politique marquant .ïs vo i
cl9 1 2, 0         ***   d' ^ocro * *t)   ^ ^ c* ^ oepe*1 ^ ^ ^       ^ 3, le u.i* ^            ? c   ^ ■"* c 1; * 2      ■
ait mené avec succès la conclusion puis la mise en oeuvre de la C:.:v-T;r.ti:>n
hnry  nrm    j   t        r<                            ~ 4. -i. ,– ^            .1 ; î. ~ ~ à      * x
AUX        1 U-O       •  \s Oo o  yjiuuuOi      . '..1 av '.cnuila   u CVJ. 'viucuxci c     u.\j      O
réservée à la - valorisation de l' Agence » Cette valorisation ( notera::'.": n ï ,; ~U'
ce qui est du choix du nonent et de l 'enceinte internationale } devrai t- !* :: r>
effectuée de façon à permettre à la Communauté d' en recueillir le bénéfi -::.".
politique le plus large possible .
          Pour les industries , la conjoncture n' est guère favorable à de nouvelles
actions en faveur du SP3 ,              Si le 3 PO n' est pas remis en cause , on s ' i n'.e /ro~o
en revanche sur l' utilisation - qualifiée d' abusive - du SPC: par certains
pays sur-compétitifs .            On s ' intéresse à l' Agence comme un instrument de- v .Aé­
ration des importations sous BPO , lesquelles devraient être réservées en
priorité aux pays en voie de développement qui en ont le pi' - :-. cet- oir- ;                                   Cn
reconnaît nue l 'A -ronce nrurrr-.it , à terne et y; oi?s . certaines cor Ci cions , ctrs
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE II
 utile pour la mise au point des mesures de reconversion , la préparation du
 transfert de certaines activités vers l' hémisphère sud et l' élaboration de
 la politique d' investissements des entreprises .
        Pour les importateurs , l' Agence répond à une nécessité . Le Centre
 international du commerce de gros intérieur et extérieur , qui regroupe en
 son sein à la fois des organisations nationales horizontales et des organisa­
 tions européennes sectorielles , met l' accent sur les incertitudes relatives
 au rétablissement des droits de douane , qui sont de nature à gêner la passa­
 tion des contrats d' achat . L' Agence devrait résoudre les difficultés qui en
 découlent . Les importateurs ont conscience de l' importance de leur rôle :
 sur eux et sur les consommateurs reposent en fin de compte le succès et la
 portée du SPC!, surtout en période de . conjoncture économique difficile . L' Agence
 pourrait les aider en leur permettant de mieux connaître les firmes exporta­
 trices des pays bénéficiaires , leurs produits d' exportation , sans oublier les
 obstacles à l' exportation.
      ' Pour plusieurs pays bénéficiaires , qui sont assez représentatifs ( inde ,
~ASEAM , îferché commun centre américain ), l'Agence - dont la création annoncée
 depuis longtemps devient maintenant urgente - pourrait jouer un rôle-clé pour
 améliorer l' utilisation du SPG . La question de la sécurité juridique et
 technique revient sans cesse : comment faire des projets d' industrialisation
 (un des trois objectifs concertés des préférences généralisées ) lorsque le
 SPG peut être réduit , voire retiré , à tout moment^ puisque complètement auto­
 nome et souvent même arbitraire ?     Comment négocier dans de bonnes conditions
 des contrats de vente quand les exportateurs \ ne peuvent prévoir *
                                                                       le moment où.
 le droit de douane sera rétabli ? L' absence de connaissances appropriées du
 SPG et , d' une façon générale , le manque d' information sur les marchés de la
 CES mettent les exportateurs des pays en voie de développement dans une situa­
 tion de grande dépendance à l' égard des importateurs . Certes , l' Agence n' aura
 pas pour mission do résoudre les problèmes politiques comme ceux relatifs à
 la durée du SPG , à la sécurité juridique ; elle pourrait néanmoins contribuer
 à atténuer certaines difficultés sur un plan pratique . Elle pourrait , par
 exemple , procurer une certaine sécurité technique en mettant en permanence ,
 entre autres , à la disposition des exportateurs des renseignements sur
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I I
d' utilisation de chaque contingent ( et de chaque quote part nationale ) et do
chaque plafond , ce qui n' est pas encore possible a l' heure actuelle »       Elle
pourrait publier pour chaque produit des renseignements sur l' évolution de
l' utilisation du SPC? et des importations au. cours des années écoulées de
façon à permettre aux exportateurs de disposer d' éléments d' appréciation
sur les dimensions des marchés et sur la concurrence .          Elle devrait surtout
mettre au point un fichier central par branches de tous les importateurs .
Elle devrait vulgariser chaque année , dans les langues les plus usitées , les
règlements très complexes régissait les schémas annuels .          Elle devait égale­
ment organiser , à l' intention des utilisateurs du SPG ( importateurs et expor­
tateurs et même candidats à des projets de coopération industrielle )           des
rencontres ( les interlocuteurs du soussigné ont insisté sur le problème de
l' interprétation simultanée , car la question de langue constitue souvent un
obstacle majeur au développement' des contacts ).        L' Agence permettrait enfin
aux exportateurs d' accéder directement aux renseignements qui leur sont néces
saires , ce qui faciliterait la tâche des autorités officielles des pays "béné­
ficiaires et surtout de leurs missions diplomatiques accréditées auprès de la
Communauté .
         Pour les représentants du Secrétariat de la C1TUC?T) et en particulier po
l ' équioe CNUCT^/PTTO) du Projet S??- , l' Agence constituerait un outil précieux
pour promouvoir une meilleure connaissance du SPC- et surtout de son impact ,
ce qui faciliterait une meilleure utilisation du SPG et un meilleur partage
des charges entre les pays donneurs .       Le Secrétariat de la CNUCED compte bien
que l' exemple donné par la Communauté sera suivi par d' autres pays donneurs .
Il est prêt à collaborer avec l' Agence pour l' échange d' expériences et d' info
mations de toutes sortes .
 II . Suggestions sur la- mission à confier à 1 ' /■ rer.ee et sur son fonctionnement
      1 . La mission de l' Arence
                                      \
         En fonction des besoins et des desiderata recensés ci-dessus , trois cet
 gories de tâches devraient être prévues uour la mission à confier à l' Agence .
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE II
        Tjf\_ Tni ;i_oï ,■ œg ciocraiciitatioa .et^d 1
        La premiers tâche de l 'Agence serait de publier dans toutes les langues
officielles do la Conrcamauté et également en espagnol , dès lo début de chaque
année civils , un f;uide pratique sur le SPC? de la Communauté .            Ce guide trans­
formerait 1ns nonbrcuj: r;\~lements et décisions régissant chaque schéma annuel
en swde d' utilisation simplifié nais complet et précis , accessible à tous les
atilinc.tov.r3 ( importateurs et exportateurs ).
        La seconde tâche consisterait à tenir en permanence à la disposition des
importateurs o~c des exportateurs le reliquat constamment mis à jour de chaque
plafond surveillé et de chaque butoir individuel lié à ce plafond ( et , si
possible , ae chaque continrent tarifaire avec ses quotes parts nationales ).
        i£q^!is£*■£n_clleJiu" e
        Lt": travail d' etude vise a une connaissance aussi systématique, que pos­
sible; du rôle du SPG sur le commerce et sur l' économie .
        Four cette mission , l' Agence s' appuierait sur trois fichiers qu' elle
serait appelée à créer :
- un fichier des importateurs utilisateurs du SPG ou intéressés par le SPC?
   ( demandé avec insistance par les pays bénéficiaires );
- un fichier des exportateurs des pays bénéficiaires , utilisateurs du SPG
   ou intéressés par le SPG ( demandé par les importateurs );
- un fichier comparatif des importations - sous SPG dans les pays donneurs .
        Les analyses et les études que mènerait l' Agence concerneraient l' imcac
du SPG sur le commerce d' importation des pays industrialisés , sur le co-nerce
d' exportation des pays bénéficiaires et , eh fonction des données disponibles ,
sur l' économie des pays en voie de développement .
         La_mj-Sj3ion_d£ conseil.
         L' Agence ne pourrait assumer sa véritable mission de conseil dans la
chas ? initiale .          7111e no pourrait le frire qu' ultéricurorv^nt , lorsqu' elle
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE 1 1
                                                                                     : »
cera suffisamment outille© pour cola et qu' un. certain nombre d ' opti eno do
nature politique auront été prises au niveau cc:.u-: un n.v; iai rc .
          A un premier stade , la marge. de manoeuvre de 1 '.Agence dans r,a niscion
ds conseil serait quelque pou réduite . Il            agirait pour c orras noer de mettre
à la disposition des utilisateurs du SPH des deux côtés les renseignements
(accompagn-Ss de commentaires appropriés résultant des études circonstanciées )
recueillis dans les deux fichiers , mentionnés ci-dessus , des impor ta leurs et
des -exportateurs .      Il s' agirait ensuite de leur fournir des occasions de ren­
contre et de leur organiser des réunienrj avec l' infrastructure indispensable .
H. s' agirait aussi de procurer à tout exportateur intéressé des indications
précises , cas par cas , de l' étendue des avantages tarifaires SPG qui pourraient
être valorisés pour faciliter la conclusion des contrats de vente .
          Par la suite , à un stade ultérieur , l' Agence pourrait développer sa
Emission de conseil :
– auprès des exportateurs en favorisant ou en facilitant la promotion commer­
    ciale des produits manufacturés industriels des pays en voie de développement ,
    dans le cadre du SPG ;
– auprès des industries des pays en voie de développement en leur fournissent
    des analyses sur les perspectives des marchés sectoriels ou même par pro­
    duits dans la Communauté ;
– auprès des industries dans la Communauté en leur apportant des éléments
    d' appréciation sur les possibilités d' extension de leurs activités et d' im­
    plantation dans les pays en voie de développement .
       2 . Le fonctionnement de 1 'Agence
          Pour permettre -à l' Agence d' e:<:écuter la triple mission esquissée plus
haut , un certain nombre de conditions doivent être remplies .
          D' abord , pour ce qui concerne la conception sene de l' Agence , il s' agit
oe mettre en oeuvre un instrument opérationnel , efficace et le plus proche
possible des utilisateurs .        Ce ne devrait être ni une administration , ni un
 "bureau d' étude , main un centre dio.vx-jvpni i.'i "      iceri e !: nie à la r'.i   L
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE II
aes operateurs économiques . Placée sous le contrôle de la Commission ,
l' Agence devrait pouvoir fonctionner d' une façon -suffisamment autonome pour
être en mesure de s' adapter en permanence aux conditions de travail et aux
besoins des opérateurs économiques .    L' Agence devrait adopter le style de
travail oporo.tior.nel du secteur prive .
       Ensuite , pour ce qui concerne les .moyens a mettre à la disposition de
l' Agence , ceux-ci devraient Être appropriés . Pour le personne ] , il faudrait
éviter de créer un appareil lourd : une dizaine de cadres exécutifs , secondés
par des cadres assistants ainsi que des secrétaires , devraient suffire . Pour
les moyens matériels , l' infrastructure devrait être convenable en ce qui
concerne l' équipement en ordinateur et . salles de réunion avec interprétation
simultanée . Pour les matériaux de base , l' Agence devrait pouvoir être assurée
de les recevoir , notaient les imputations d' utilisation SPG ( respectivement
de la part des services de la Commission et des administrations nationales ).
       Enfin , en ce qui concerne les méthodes de travail , l' Agence devrait se
concentrer , dans la première phase , sur les tâches de documentation et d' in­
formation . Ce n' est que progressivement et au fur et à mesure de la disponi­
bilité de ses moyens que l' Agence pourrait assumer sa mission d' étude et de
conseil . L' Agence devrait travailler en liaison constante avec les centres
nationaux similaires (" Import Opportunities Office for the Peveloping Countric
du Royaume-Uni , " Centrum tôt bevordering van do import uit ontv;ikke 1 i ngs 1an de:
des Pays-Bas , "Bundesstelle fur Ausscnhandelsinformation" d' Allemagne ...) et
collaborer avec le Centre de Promotion Commerciale GATT/C-TUCUD ainsi que le
Secrétariat de la CNîîCFD .   Pour ce qui est de la diffusion des informations
sur l' état d' utilisation des plafonds et des contingents tarifaires , les
destinataires privilégiés devraient être , dans un premier temps , le Centre-
international de commerce de gros ainsi que les instituts de promotion commer­
ciale des pays bénéficiaires . Pour l' établissement des deux fichiers sur les
importateurs et sur les exportateurs , l' Agence devrait s' inspirer de l' expé­
rience de l' "Ii:iport Opportunities Office for the Teveloping Countries" britan­
nique qui utilise la formule du " Company profile" pour identifier les entre­
prises qui. demandent à recourir à ces . services .
                                                     îles , Te 3.0 .-janvier
                                        \
                                                 I-I.V. di - URTINO.
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE III
PROPOSI? IO /I 13                 TU CCCTS'-H 251ATI? fi L K U Ì"...'TT ^; T       AOi::'r^
EUROF^           POUR I. \ CCOPIIPATIO:: cor^RCT.*.^ avuc LES FTP
                                        %                       •
lis coirssiL ans cc!.n.rj?i'xUTr.s LUROPSSIS ^s
VU le traité instituant la Communauté Ficonomique Européenne et notammen i
ses articles 113 et 235 »
VU la proposition de - la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
C0ÏÏSIDHRA.17T que par ses résolutions en date du 30 avril 1974 et du 3 mars
1975 » Ie Conseil a réitéré sa volonté d' améliorer l' utilisation du schéma
de Préférences Généralisées d' une part et de concourir activement d' autre
part au développement des relations commerciales avec les Pays en Voie de
Développement ; qu' à cet effet il a invité la Commission à le saisir de propo­
sitions concrètes pour la mise eh oeuvre des résolutions adoptées .
COîîSIDJîHfiiiT que l 'utilisation appropriée du schéma de Préférences Général isi -:;
de la Communauté et que l' exercice des responsabilités incombant à celle-ci
dans le domaine de la promotion comme rcialo en faveur des Pays en Voie do
Développement posent des problèmes d' une ampleur et d' une complexité accr.ic
en fonction du volume du commerce concerné et des intérêts en cause , et ':f-i 1 "i 1
importe que les actions d' exécution à entreprendre en la matière dans la. Co .v,-
munauté et dans les Pays en voie de Développement soient assurées dans les
meilleures conditions ;
COÏTS I ÏURA. ÎTT qu' en vue de faciliter l' action de la Commis W i on et c 1 assuré ."
néec-rîW.iro s eu       r^-o do r^iSo*; c.u r.ivev.v. co 1                   il convient d'e créer
une Agence Européenne pour la Coopération Commerciale avec les PVD , organe
décentralisé fonctionnant selon les règles du commerce et placé sous la tutelle
de la Commission dont il reçoit les directives .
 ---pagebreak---                                    - 2                                    ANNEXE JLII
COî:GI])ïSi{iiICï quo le ticite n' a pas y>iwa les pouvoirs d' action spéciC.-.quea
requis pour la création d.'une toile a-enee ,
C0"SrD33ÂÏFi' que 1 V.gcnce cr-:t instituée dans le cadre des Ccrnnuna.utés Euro­
péennes et agit elevns le respect du droit communautaire conformément aux
directives qui lui sont données par la Commission , qu' il est opportun de
préciser les cov.ditions dans lesquelles s 'appliquent certaines dispos itionr.
de portée générale ,
A ARRJïE L3 P?^3EI!ï RUGL^IIiMT :
                                     Arti cle 1
Il est institue ur.e Agence européenne pour la coopération commerciale avec
les PÔ- ys en Voie de Développement , ci-après dénommée l 'AGLDîTfâ .
Elle a la perconnal ité juridique .
Elle e.-.t cotée clanc tous les Etats membres de la capacité juridique la plus
larçe reconnue au:: personnes morales .         Elle exerce son activité exclusivement
en vue de J 'ir.tt r ?" géné ral i
Elle r-e pourvu ? t pas de but lucratif*
Elle agit selon les règles du commerce .
Le siè"e de l 'Agence est fixé à Bruxelles .
                                     Article 2
L 'Agence         a     pour        objet      de   faciliter  par  des actions
concrètes                                     la réalisation des objectifs de la Com­
munauté dan ™ le domaine des relations commerciales avec les Pays en Voie de
Déve 1 o r> oe ment .
   Dans, le domaine des Préférences Généralisées , elle a pour tâclie d executer
   au profit des opérateurs économiques et en particulier des importateurs
   de la Communauté et des exportateurs des Pays en voie de développement une
   mission d 'information , de documentation et de conseil .
 ---pagebreak---                                 _    _                           ANNEXE III
Dans le domaine de la promotion commerciale , elle a pour tâche d' assurer
        %
 l' exécution des projets et les programmes d' action définis et approuvés
 par la Commission ,
 L' Agence , en tant que de besoin , veille à garantir la complémentarité
dans ces deux domaines .
Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la Commission ,
l' Agence collabore étroitement avec les organismes nationaux des Etats membres
spécialisés en matière de coopération avec les Pays en Voie de Développement
dans le domaine commercial et assure les contacts appropriés avec les milieux
intéressés .
                                 Article 3
L' Agence est administrée par un Directeur exécutif assisté de deux Chefs de
Département .    Le Directeur exécutif et les deux Chefs de Département sont
désignés par la Commission.     Leur mandat est établi pour une durée de trois ans
renouvelable .    Le Directeur exécutif et les deux Chefs de Départment peuvent
être révoqués par la Commission .
                               . Article 4
Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de l' Agence devant la
Commission . Dans l' exercice de ses fonctions , il agit dans le cadre des di­
rectives générales et particulières qu' elle lui donne . Il doit en toute cir­
constance se soumettre au contrôle de la Commission et lui rendre des comptes .
Le Directeur exéoutif assure la représentation juridique de l' Agence .
Le Directeur exéoutif peut déléguer ses pouvoirs aux Chefs de département ou à
des membres du personnel de l'Agence .
                                 Article 5
Le Directeur exécutif est assisté d' un Comité de Direction, composé de quatre
membres désignés par la Commission et choisis     au sein de ses services respon­
sables de la mise en oeuvre du système des Préférences Généralisées et des
actions de promotion commerciale .
                                                                        /
 ---pagebreak---                                   - 4 -                            ANNEXE III
Le Comité de Direction a pour tâche de donner des avis au Directeur exécutif de
1 'Agence , . soit à la demande de celui-ci , soit de sa propre initiative .
Le Comité de Direction se reunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président , en accord avec le Directeur exécutif.
                                  Article 6
Le Directeur exécutif transmet à la Commission le 31 mars de chaque année
au plus tard, le budget prévisionnel de fonctionnement de l' Agence pour
l' année suivante .    Ce "budget prévisionnel , comportant un tableau des
effectifs , est transmis par la Commission au Conseil avec l' avant-projet
du budget des Communautés Européennes .
Chaque année , une subvention destinée au fonctionnement de l' Agence est ins­
crite au budget des Communautés Européennes sous une ligne budgétaire spécifique .
Le Directeur exécutif arrête l' état des recettes et des dépenses avant le début
de l' exercice budgétaire , en l' ajustant à la subvention attribuée par l' autorité
budgétaire .
                                   Article 7
Les programmes annuels d' action sont communiqués au Directeur exécutif de
l'Agence par la Commission aux fins d' exécution dans les meilleurs délais après
l' approbation du budget des Communautés .
Les projets n' entrant pas dans les programmes annuels d' action sont transmis
au Directeur exécutif de l' Agence au fur et à mesure de leur approbation.
Les crédits destinés à couvrir les dépenses d' intervention de chacun des
Départements de l'Agence sont fixés par la Commission lors de la transmission
à l'Agence de chaque programme ou projet .
                                                                             /
 ---pagebreak---                                                                 AlTNEXE III
                             - 5 -
                           Article 8
Le Directeur exécutif prépare pour le 31 mars au plus tard de chaque année , le
rapport général annuel concernant les activités et la situation financière de
l'Agence pour l' année écoulée et le soumet , après avis du Comité de Direction,
à la Comeisaion.
                            Article 9
Un bilan , arrêté au 31 décembre , et auquel est annexé un compte d' exploitation ,
est établi annuellement . Il est adressé , le 1er mars au plus tard , & la Com­
mission de contrôle prévue à l' article 206 du Traité qui fait rapport sur les
comptes de l'Agence .
Le Directeur exécutif établit chaque année un rapport de gestion sur l' exercice
écoulé .
La Commission qui reçoit , au plus tard le 1er mai , le bilan, le compte d' exploi­
tation , le rapport de la Commission de Contrôle et le rapport de gestion du
Directeur exécutif donne à ce dernier quitus de sa gestion.
Les documents ci–dessus mentionnés sont annexés aux comptes de l' exercice
écoulé et soumis chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement
européen, conformément aux dispositions de l' article 206 , alinéa 4 » du Traité.
                             Article 10
          f
Les dispositions relatives au personnel de l' Agence sont adoptées par le
Conseil , sur proposition de la Commission.
        I
        ;                    Article 11
Le Le 1 Directeur exécutif et les deux Chefs de département ainsi que les autres
membres du personnel et toute personne participant aux activités de l'Agence
sont tenus , même après la cessation de leurs fonctions , de ne pas divulguer les
informations qui , par leur nature , sont couvertes par le secret professionnel .
      I
      !
     i
     l
     j                        Article 12
Le pijotocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes est
applicable à l'Agence .
 ---pagebreak--- La responsabilité eo^tr-rctuelle de l' Agence est régie par la loi applicable
au contrat en cause .
La Cour de Justice «les Coir;;;raan.utés i/uropéennes est compétents pour statuer
en vertu d' une clause comproraj s soir© contenue dans un contrat passé par
l'Agença-,
En matière de rcoponcafcil itc non contractuelle , l' Agence doit réparer ,
conformèrent au;: principes rc'n oraux cor.'.:,rxis au:-: droits des Stats membres ,
les doj.;:.;?.soa causés n-i" 1 '-h;3- 0 - cu y>ar 30s ajents dans l' exercice de leurs
fonctions . La Cour de Justice est compétente pour connaître des litiges relatifs
 à la réparation de ces dommages .
                                   Article 14
Tout acte de l' Agence , implicite ou explicita , est susceptible d' être déféré
devant la Commission par tout Ltat Membre , les membres du Comité de Direction
de l' Agence ou tout tiers directement et individuellement concerné , en vue
d' un contrôle de sa légalité .
La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter du jour-
où l' intéressé a eu connaissance de l' acte contesté ,
La Commission prend une décision dans un délai " d' un mois .          L' absence de déci­
sion dans ce délai vaut décision implicite de rejet .
                                    Article 13
La Commission est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer
la mise en place et le fonctionnement de l' Agence et de ses organes .
Les dépenses de premier établissement sont prises en charge par le budget des
Communautés .
                                     Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant j celui de sa
publication au JCU:iTAL OFFICIEL DSS COÏïïOn&UTSS EUR0F32ÎT1EIS.            j
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE III
                                   - 7
la pror-c.. i rô.'-l';..unt est ofcliraioire dans tous sc-a éir- nci- ts et direofcoir.--.jv;
applici'.Wo cans tout Li&t rasrnbro .
Fait a Bruxelles ,       le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
                                      (■
 ---pagebreak---                                f::^? pm /.yc iers
           éi.iblie P"'ir Ie "budgii. doe eicercioes 1976-1 ^77
 Pa.MIE'R^ PAB1TE : CREDITS D ' INT'E3SV5IN TTOF
 Croation d' une Agence européenne de coopération commei'ciaï e avwc les paye
 en voie de développement .
 1 . LIGITE BUDGETAIRE CONCERNEE
     Nouvelle ligne à créer
 2 . INTITULE DE LA LICHE BUDGETAIRE
     Subvention pour le fonctionnement de 1' Agence européenne de coopération
     commerciale avec les pays en voie de développement
 3 . BASE JURIDIQUE
     113 «t 235 CEE
 4 . DESCRIPTION , OBJECTIP(S ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
     L' Avance , dort la création est proposée , a pour mission d 'accoiiiplir des
     tâche» d' ecécution dans le but de faciliter la réalisation des objectifs
     de la Coitas rnc.it é dans le domaine des relations commerciale avec les PVD
     grâoe 1 dey notions concrètes dans le domaine du SPfJ et de la Promotion
     commerciale .
5.   CREDITS ( en u.c .)
     5.0   IDCIEAl.CII R PLURI ANNUEL
           1977 :        760.000 u.c .
           1978 :       870.000 u.c .
     5.1   RY'iTiCS D' UTILISATION AU COURo 33 L' iiXEHCI'JE ER PRÉPARATION
           Le® dépenaes seront engagées pendant l' exercice , s' agiusant de
           « rédita de fonctionnement . L " Agence devrait coDirrie/ncer à fonctionner
           tu début ;ie l' année 1977 et atteindra son rythmo normal d' activité
           e i 1570 .
     5.2 . M0E DE CALCUL
           Peur le matériel et le loyer , les prix ont été calculés sur la base
           de cu jc en vigueur à Eroxelle-i en 197 1-1 »
 ---pagebreak---              Pour le personnel , les salaires ont éto évuluéa sur la Lr .;;-; de ceux
             qui sont prévus pour les postes similaires d&n3 le secteur privé ,
             plus les indemnités de dépaysement .
    6 . REGIME DE CONTROLE PREVU
        Le régime de contrôle sera celui prévu par le règlement financier du
        25 avril 1973 .
 B. DEUXIEME PARTIE ï INFORMATIONS SUPPT^'ISNTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE (*)
    7 . COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
        Le coût de fonctionnement de l' Agence pendant la première année sera
        de 1.050.000 u.c . L' action continuera après sans qu' il soit possible
        de prévoir le coOt global total .
    8 . INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FOT-TCTIOOIJT^IT
        NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
        L' action sera réalisée sans incidence sur le personnel actuel des services
        de la Commission et ne nécessite pas de crédits de fonctionnement supplé­
        mentaires pour la Commission .
    9 . FINANCEMENT DE L' ACTION
        Budget des Communautés Européennes .
(*) La décision de la Commission du 28 novembre 1973 sur les nouvelles
    orientations en matière budgétaire fait état de la nécessité d' établir
    pour une action nouvelle un "mémorandum financier", lequel est constitué
    par les deux parties de la fiche financière .
                                                                7 ^