CELEX: 31991R0578
Language: fr
Date: 1991-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 578/91 du Conseil du 4 mars 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong

Avis juridique important

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31991R0578

Règlement (CEE) n° 578/91 du Conseil du 4 mars 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong  

Journal officiel n° L 065 du 12/03/1991 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT ( CEE ) No 578/91 DU CONSEIL  du 4 mars 1991  portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kongLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son  article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement ( CEE ) no 3262/90 ( 2 ) la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire  n'excédant pas deux mois;  considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement ( CEE ) no 3262/90 sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong est prorogé pour une période ne dépassant pas  deux mois .  Sans préjudice de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 2423/88 ou de toute décision ultérieure du Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil  Le président  J . F . POOS  ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO no L 313 du 13 . 11 . 1990, p . 5 .