CELEX: 31972R2641
Language: fr
Date: 1972-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2641/72 de la Commission, du 15 décembre 1972, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 281 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 12 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2641/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 décembre 1972
                portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                           variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         vigueur, majoré de l' incidence du tarif douanier
EUROPÉENNES,                                                          commun sur ce prix et d'une somme forfaitaire de
                                                                      1,20 unité de compte par 100 kilogrammes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les coefficients d' adaptation, les frais
                                                                      de transport et les taxes à l' importation, autres que
vu le règlement ( CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13
                                                                      droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                    prix d'entrée visés au règlement ( CEE) n° 1035/72,
originaires d'Espagne (*), et notamment son arti­
                                                                      que la méthode de calcul des taxes à l'importation
cle 5 ,
                                                                      autres que droits de douane est, pour certains cas,
considérant que l' article 7 de l' annexe 1 de l' accord              définie à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
entre la Communauté économique européenne et                          n° 2047/70 ;
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les
importations       dans   la    Communauté          de   certains     considérant que l' application de ces règles, aux cours
agrumes originaires d'Espagne, que, pendant la                        constatés pour les oranges douces importées dans la
période d' application des prix de référence, cette                   Communauté et originaires d' Espagne, conduit à
réduction est subordonnée au respect d'un prix                        constater que les conditions prévues à l' article 4
déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ,                  premier alinéa du règlement ( CEE) n° 2047/70 sont
que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de                   remplies pour les variétés visées à l'article 2
modalités contenues dans le règlement ( CEE ) n°                      paragraphe 1 c) du règlement ( CEE ) n° 2522/72
2047/70, que, sur certains points, ces modalités                      fixant les prix de référence pour les oranges
renvoient à des dispositions du règlement n° 23 qui                   douces (4 ), qu' il y a lieu, dès lors, d' appliquer aux
ont été reprises dans le règlement ( CEE) n° 1035/72                  produits en cause le droit du tarif douanier commun ,
du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
légumes (2), modifié par le règlement ( CEE) n"
                                                                                             Article premier
2454/72 (3 ), que dans ce cas, c'est au règlement
 ( CEE) n° 1035/72 qu' il convient de se référer                      A compter du 19 décembre 1972, le droit du tarif
conformément au tableau de concordance figurant à                     douanier commun est appliqué aux oranges douces
 son annexe IV ;                                                      fraiches des variétés autres que les variétés Moro ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2047/70 a                    Tarocco, Biondo comune ( Blanca comuna, Comune ),
 prévu que, lors de l' importation de l' un des produits              Grano de oro ( Impérial , Sucrena), Baladi , Pera ,
 énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit                   Macetera , Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double
 du tarif douanier commun est appliqué lorsque les                     fine), Portugaise, Sanguine, Sanguina redonda ( Entre­
 cours de ce produit, éventuellement ramené à la                       fina ), les variétés du Surinam et la variété Sanguina
 catégorie de qualité I, en application des dispositions               ordinaire à l'exception des Navels sanguina ( Double
 de l'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                  fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina
 1035/72 constatés sur les marchés représentatifs de la               grande ) et Maltaise sanguine ( position ex 08.02 A I
 Communautés au stade importateurs-grossiste ou                       du tarif douanier commun ), importées dans la
 ramenés à ce stade, affectés des coefficients d' adapta­             Communauté et originaires d' Espagne .
 tion et diminués des frais de transport et des taxes à                                          Article 2
 l' importation autres que droits de douane, de­
 meurent, sur les marchés représentatifs ayant les                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 cours les plus bas pendant trois jours de marché                     publication au journal officiel des Communautés
 consécutifs, inférieurs au prix de référence en                       européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
  (>) JO n° L 228 du 15 . 10 . 1970, p. 2 .
  (e ) JO n° I. 118 du 20.5 . 1972, p. 1 .
 (») JO n° } 266 du 25 . 1 1 . 1 972 , p. 1 .                           (*) IO n° L 270 cl u 1.12 . 1972 , p . f» V