CELEX: 51972PC0122
Language: fr
Date: 1972-02-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 122
Vol. 1972/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       'MMISDIGN DES COMMUNAUTES EUROPEEN! IBS
                                                  COM(72)122 final
                                                  Bruxelles , le 8 février 1972
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la tacite reconduction de
                         certains accords commerciaux conclus
                     par des Etats membres avec des pays tiers
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM ( 72 ) 122 final
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION
                                         D E
                                 DECISION DU CONSEIL
                        autorisant la tacite reconduction de
                        certains accords commerciaux conclus
                      par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 19°9 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) t
et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) J.O. ,n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39 .
 ---pagebreak---   considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduction
  au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
 décisions des 28 janvier 1969 (l ), 12 mai 1969 ( 2 ), 8 juin I969 ( 3),
  26 juin 1969 (4)1 30 juin 1969 ( 5 )» 15 septembre 1969 ( 6), 20 décembre 1969 ( 7 )
 8 juin 1970 , ( 8 ), 29 septembre 1970 ( 9 ) et 1er mars 1971 ( 10)|
  considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
 proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
  commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés , en attendant
 que le programme des négociations communautaires actuellement à l' étude
  et visant à la substitution progressive d' accords communautaires aux
  accords des Etats membres soit définitivement établi ;
  considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
  aveo des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice
 des autres obligations découlant du droit communautaire pour les Etats
 membres intéressés ;                                                  -
  considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction
 de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture des négocia­
 tions communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés
 à transférer les matières commerciales de leurs accords bilatéraux en
 vigueur , dans les accords communautaires dont la négociation serait
  envisagée ;
   1  J.O. n° L 43 du    20 . 2.1969 , P. 15
   2  J.O. n° L 117 du   16 . 5.1969 » P. 9
   3  J.O. n° L 133 du   28 . 5.1969 » P. 14
   4) J.O. n° L 159 du    1 . 7.I9&9 » P. 20
  (5) J.O. n° 1 169 du   10. 7.1969 »  P. 2
   6  J.O. n° L 238 du   23 . 9.1969 , P. 9
   7  J.O. n° L     6 du  9 . 1.1970 , p. 1
  (8  J.O. n° L 133 du   18 . 6.1970 , p. 14
   9  J.O. n° L 225 du   12.10.1970 ,  p. 24
( 10) J.O. n° L 56 du     1 . 3.1971 , P. 8
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considérant qu' à l' issue de la consultation prevue a l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre          il a été constaté , comme le
confirment les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les
dispositions des actes à proroger ne constituent pas , pendant la période
de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour -une période déterminée ,
A ARRETE LA PRESENTS DECISION :
                               Article premier
            Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et énumérés en annexe peuvent être reconduits jusqu' à la date
indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                  Article 2
            Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                     Fait à             , le
                                                Par le Conseil
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                                                       A N U E X 3
 ™!L         „1AZ?
             TIERS     NATURE
                       ImTUR-'j ET
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                                   DATE DE
                                        Dii, L'
                                             L ACCORD
                                                ACCORD  APRES RECONDUCTION
ALLEMAJ NE Afghanistan Accord commercial 31.1 , 195°       31*5»1973
                       échange de lettres 10.5.1967
           Islands     Accord commercial 20.5.1954         30.6.1973
           Philippines Accord commercial 28.2.1964         12*8.1973
           Suede       Accord sur la circulation
                       des marchandises 26.1.1951          30.6.1973
           Turquie     Accord sur la circulation
                       des marchandises 16.2.1952          30.6.1973
           Yougoslavie Accord commercial 11.6.1952         30.6.1973
                       protocole I6.7.I964
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                                                         Α ίϊ Η Ε Χ Ε
             1   ..  WWW?. Tiyp DATTH T)T?, 1,* ACCORD
MEMBRE       TIERS   NilTURiii ^ V™® Dû L aCCORD               APRESECH3MCE
                                                                      RECOIJDUCTIOH
BEIIELUX  Honduras    Accord commercial 30.1.1959                 27«5«1973
          Maroc       Accord commercial         5»8»1958          30.6.1973
         Yougoslavio  Accord commercial 18.6.1958                 30.6.1973
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                                                                  Δ Ν Ν ΕΧΕ
 ElaîT –
MEEBRE     PxiYS
           TIERS      lï^ATUHj2i
                          yPUP'E "m
                                  ET DATF'
                                     DAiE DT*
                                           Dlj1 TL 1 **GCCxJ)
                                                      "^ rCP"0 !) aprèsECHEANCE
                                                                        RECOITOUCTIOIT
FRA1CE     Grece      Accord commercial           9*6.1962            30.6.1973
           R.A.E.     Accord commercial 10.7.1964                     10.7*1973
         (République
           arabe
          d' Egypte )
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                                                  ANNEXE
 ETAT   PAYS                                           ECHEANCE
                NATURE ET DATE DE L' ACCORD
MEMBRE  TIEïS                                       APRES RECONDUCTION
ITALIE Autriche Accora commercial 19.5*1949           30.6.1973
                échange de lettres 14 . 11 . 1961
       Colombie Modus vivendi 19-6.1952               19.6.1973
       Danemark Accord commercial 12.7.1957           14.7.1973
       Espagne  Accord commercial 28.6.1960            8.6.1973
                procès-verbal 1.4. 19^7
       Grece    Accord commercial 10.11.1954          30.6.1973
       Irlande  Accord commercial 27.7»19'53          26.7.1973
       Somalie  Accord commercial et do
                coopération économique et
                technique 1.7 . 19^0                  30.6.1973
       Turquie  Accord commercial 24.1.1952           31.5.1973