CELEX: 51976PC0409
Language: fr
Date: 1976-07-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 409
Vol. 1976/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76 ) 409 final
                                                      Bruxelles , le 16 juillet 1976
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        établissant les règles générales pour l' importation des vins , des jus
        et des moûts de raisins .
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 409 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement ( CEE ) n° H6O/76 le Conseil a modifié les articles 28 et 28 bis
du règlement ( CEE ) n° 816/70 dans le but de soumettre aussi les vins de liqueur ,
les vins mousseux , les vins destinés à des utilisations industrielles , les moûts
de raisins et les jus de raisins originaires des pays tiers aux mêmes règles
d' importation qui ont , jusqu' à présent , été appliquées à l' importation des vins
destinés à la consommation humaine directe . Par ces modifications , a été également
créée une base juridique pour permettre , à titre d' exception , l' importation d' un vin
obtenu par des pratiques oenologiques non admises dans la Communauté , Il en découle
la nécessité d' arrêter avant le 1er septembre 1976 les nouvelles règles pour l' impor­
tation des vins , des'moûts de raisins et des jus de raisins en remplaçant le règlement
( CEE ) n° 1599/71 » dont , toutefois , une partie des dispositions sont maintenues dans
la présente proposition »
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                 REGLEMENT (CEE ) K O             DU CONSEIL
           établissant les règles générales pour l' importation
           des vins , des jus et des moûts de raisins .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° II67/76 ( 2 ), et notamment ses
articles 28 paragraphe 1 bis et 28 "bis paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE ) n° 1599/71 du Conseil , du 20 juillet 1971 ( 3 )»
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 679/75 (4 ) fixe les conditions
supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consom­
mation humaine directe ; que le règlement ( CEE ) n° II60/76 du Conseil du 17 mai
1976 ( 5 ) a modifié l' article 28 du règlement (CEE ) n° 8I6/7O , notamment d'une
part , en reprenant dans cet article certaines dispositions du règlement ( CEE )
n° 1599/71       d' autre part , en étendant son champ d' application à tous les vins
et moûts de raisins ; qu' il y a lieu de réviser dans cette optique le règlement
( CEE ) n° 1599/71 ;
considérant qu' il paraît utile , afin d' éviter des doutes , de préciser que les ré­
férences au règlement ( CEE ) n° 1599/71 abrogé en vertu du présent règlement doi­
vent s' entendre comme faites au présent règlement notamment celles figurant au rè­
glement ( CEE ) n° 2133/74 du Conseil , du 8 août 1974 » établissant les règles généra­
les pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ( 6 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° II68/76 (7 ) »
considérant que l' article 28 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O prévoit que les produits
importés visés à cet article doivent être accompagnés d' une attestation et d' un
bulletin d' analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers
dont ce produit est originaire ; qu' il est nécessaire de préciser les conditions
auxquelles le bulletin d' analyse doit répondre :
                                                                                •A
fl ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 42
13 ) J.O. n° L 168 du 27.7 . 1971 , p. 3
( 4 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 » p. 45
( 5 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 1
( 6 ) J.O. n° L 227 du 17.8.1974 » P. 1
(7 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 . p. 46
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient d' utiliser la possibilité prévue à l' article 28 para­
graphe 1 "bis sous b ) du règlement ( CEE ) n° 816/70 d' exonérer de l' attestation et du
bulletin d' analyse les produits importés de pays tiers en petits récipients et
transportés dans des quantités limitées ; que , pour faciliter les tâches de contrôle
de cette dexième exigence , elle peut être considérée comme remplie lorsqu' il s*agit
d' importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont
globalement déjà très faibles ; que , dans ce cas , pour éviter des détournements de
trafic , les vins doivent être non seulement originaires mais également en provenance
des pays en cause ;
considérant que l' article 28 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 816/70 prévoit la
possibilité de déroger à l' interdiction d' offrir ou de livrer à la consommation
humaine directe les produits relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun
 ayant fait l' objet des pratiques oenologiques non admises par le droit communautaire ;
qu' il importe d' utiliser \cette dérogation afin de ne pas empêcher plus qu' il ne soit
nécessaire les importations de ces produits ; que , toutefois , il est indispensable
de limiter une telle dérogation notamment aux pratiques qui ne donnent pas lieu à des
objections sur le plan de la santé publique ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
                                            premier      sous
Le bulletin d' analyse visé à l' article 28 , /paragraphe /a ) , deuxième tiret du règlement
( CEE ) n° 816/70 doit :
1 . être établi par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers dont le vin est
    originaire figurant sur une liste à arrêter .
                    /■
2 . comporter les indications concernant les éléments suivants :
    a ) en ce qui concerne les vins :
        - le titre alcoométrique total ,
        - le titre alcoométrique acquis ;
    b ) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins :
        - la densité ;
    c ) en ce qui concerne les vins , les moûts de raisins et les jus de raisins :
        - l' extrait seo total ,
        - l' acidité totale ,
        - l' acidité volatile ,
        - l' acidité citrique ,
        - l' anhydride sulfureux total ,
        - la présence de variétés provenant de croisement interspécifique ( hybrides
          producteurs directs ou d' autres variétés n' appartenant pas à l' espèce
          vitis vinifera).
                                      Article 2
1 . Sont exemptés de la présentation de l' attestation et du bulletin d' analyse les
    vins importés des pays tiers présentés en récipients de 2 litres ou moins et faisant
    partie des lots inférieurs à 60 litres .
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2 . Sont en outre exemptés de la présentation de l' attestation et du "bulletin
      d' analyse les vins présentés en récipients de 2 litres ou moins importés de pays
      tiers dont les exportations vers la Communauté sont inférieures à 1000 hectolitres
      par an *
3 . Les pays tiers visés au paragraphe 2 sont précisés par des modalités d' application »
                                         Article 3
En dérogation de l' article 28 "bis paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 816/70 peuvent
être offerts ou livrés à la consommation humaine directe dans la Communauté des vins
importés ayant fait l' objet des pratiques oenologiques non admises dans la Communauté ,
en vertu de dispositions communautaires ou des Etats membres , mais qui figurent sur
une liste à arrêter en tenant compte des critères suivants :
a ) ces pratiques oenologiques sont considérées comme compatibles avec les dispositions
      des Etats membres en matière de santé publique ;
b ) ces pratiques oenologiques ne changent pas le caractère intrinsèque du vin en
      question.
                                         Article 4
1 . Le règlement ( CEE ) n° 1599/71 du Conseil est abrogé .
2 » Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 et notamment celles
      figurant aux articles 27 paragraphe 1 d ), 28 paragraphe 1 d ), et 35 paragraphe le )
    idu règlement ( CEE ) n° 2133/74 » doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
    !
                                         Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1976 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre •»
Pai à Bruxelles , le                                                Pour le Conseil,
                                                                    le Président .