CELEX: 31964R0191
Language: fr
Date: 1964-12-27 00:00:00
Title: Règlement n 191/64/CEE de la Commission, du 18 décembre 1964, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965

3650/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        27. 12. 64
                        Article 2                                                         Article 3
     Aux articles 5 et 6 du règlement n° 129/63/CEE,                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
la date du 1 er janvier 1965 est remplacée par celle             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
du 1er juillet 1965.                                             munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1964.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            K. SCHMÜCKER
                              REGLEMENT N° 191/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1964
                     adaptant et fixant les prix d'écluse pour les porcs, la viande de porc
                     et les produits à base de viande de porc pour les importations effectuées
                                         entre le 1er janvier et le 31 mars 1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'il est donc indiqué de compléter
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           les règlements nos 162 et 98/63/CEE pour les im­
                                                                  portations à effectuer entre le 1er janvier et le
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 31 mars 1965 ;
mique européenne,
                                                                      considérant que l'adaptation des prix d'écluse
     vu le règlement n" 20 portant établissement                  envers les pays tiers pour les porcs abattus doit
graduel d'une organisation commune des marchés                    être effectuée compte tenu de révolution du prix
dans le secteur de la viande de porc (*) modifié par              des céréales fourragères sur le marché mondial
le règlement n° 118/64/CEE (2), notamment son                     pendant les six mois qui ont précédé le trimestre
article 7 paragraphe 4 et son article 8 paragraphe 4,             au cours duquel le prix d' écluse a été fixé, soit, dans
                                                                  le cas présent, révolution du prix des céréales four­
     considérant que les prix d'écluse pour les pro­              ragères entre le 1er avril et le 30 septembre 1964 ;
duits visés à l'article premier paragraphe 1 du rè­
glement n° 85/63/CEE (3) doivent être fixés à                         considérant toutefois qu'il n'est tenu compte de
l'avance pour trois mois ;                                        cette évolution, lors des révisions prenant eilet les
                                                                  1 " octobre, 1 er janvier et 1er avril de chaque année,
     considérant que les prix d'écluse pour les porcs             que si elle représente une variation des prix des
vivants et les porcs abattus ont été adaptés et fixés             céréales de plus de 3 % par rapport à ceux utilisés
dans le règlement n0 162 (4) pour le premier trimes­              pour la fixation des prix d'écluse du trimestre pré­
tre de 1963 et que les prix d'écluse pour les autres              cédent ;
produits ont été fixés pour la première fois par le
règlement n° 98/63/CEE (5), pour la période du                        considérant que les prix des céréales fourragères
2 au 30 septembre 1963 ;                                          devant servir de base au calcul des prix d'écluse
     considérant que les règlements nos 162 et 98/63/             valables envers les pays tiers pour les porcs abattus
CEE ont été complétés par le règlement n° 124/64/                 durant le premier trimestre 1965, ne s'écartent pas
CEE (6) pour la période du lor octobre au 31 dé­                  de plus de 3% de ceux utilisés pour la fixation
cembre 1964 :                                                     des prix d'écluse valables durant le quatrième tri­
                                                                  mestre 1964 ; qu'il convient dès lors de maintenir
                                                                  inchangé le prix d'écluse envers les pays tiers pour
0)  JO  n°  30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                         les porcs abattus fixé dans le règlement n0 124/64/
(2) JO  n° 147 du 29. 9. 1964, p. 2375/64.                        CEE ;
(3) JO  n0 123 du 9. 8. 1963, p. 2175/63.
(4) JO  n0 140 du 28. 12. 1962, p. 2941/62.
(5) JO  n0 126 du 17. 8. 1963, p. 2260/63.                            considérant que pour les prix d'écluse intracom­
(6) JO  n0 147 du 29. 9. 1964, p. 2387/64.                        munautaires des porcs abattus il y a lieu de partir
 ---pagebreak---    27. 12. 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 3051/64
des prix d'écluse envers les pays tiers fixés dans le           considérant que les mesures prévues dans le
présent règlement et des prélèvements envers les             présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
pays tiers fixés dans le règlement n° 187/64/CEE (1),        de gestion de la viande de porc,
déduction faite de leur troisième élément ;
                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant que les prix d'écluse pour les pro­
duits autres que les porcs abattus visés à l'article                            Article premier
premier du règlement n0 85/63/CEE doivent être
fixés compte tenu des prix d'écluse pour les porcs               L annexe du règlement n° 162 e,t l'annexe du
abattus ; qu'il est souhaitable d'appliquer à cette          règlement n0 98/63/CEE sont remplacées, pour les
fin les mêmes principes que ceux qui ont été appli­          importations effectuées entre le 1 er janvier et le
qués pour ces produits dans le règlement n0 98/63/           31 mars 1965 , par l'annexe du présent règlement.
CEE ;
      considérant que pour ces produits également les                              Article 2
prix d'écluse envers les pays tiers fixés dans le
règlement n0 124/64/CEE peuvent être maintenus                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
inchangés, tandis que de nouveaux prix d'écluse in­          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
tracommunautaires doivent être fixés ;                       munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1964 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
  C1) JO n° 204 du 10. 12. 1964, p. 3467/64.
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                                                                  ANNEXE
                                           du règlement n0 191/64/CEE de la Commission
                Prix d'écluse envers les pays tiers et prix d écluse intracommunautaires applicables aux porcs,
                à la viande de porc et aux produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées
                                                entre le 1er janvier et le 31 mars 1965
                                               Prix d écluse pour   Prix d' écluse intracommunautaires , en monnaie nationale, pour les
    N° du                                     les importations en   importations en provenance des autres États membres et à destination
     tarif
                  Désignation des espèces
                                              provenance de pays                                       de
  douanier                                     tiers à destination
   commun                                         de la C.E.E.
                                                                     Belgique    Allemagne !  France    !   Italie  I Luxemb. j Pays-Bas
                                                 en U.C./100 kg .   FB/100 kg    DM/100 kg l FF/100 kg    Lit/100kg Flux/100 kg  Fl./lOOkg
ex 01.03     Animaux vivants de 1 espè­
             ce porcine :
ex A         des espèces domestiques :
II          autres :
             a) Truies destinées à la
                 boucherie                          35,6758         2.131,10      213,26      233,24      30.967,     2.662,-      154,29
                                                    40,5407         2.421,70      242,35      265,04      35.189,-    3.025,-      175,33
            b) non dénommées
ex 02.01     Viandes de Tespèce por­
Ailla et     cine domestique, fraîches,
ex 02.06 B   réfrigérées, congelées, sa­
             lées ou en saumure
             1 . Carcasses ou demi-car­
                 casses , même sans la
                 tête, les pieds ou la
                 panne
                                                    52,7187         3.149,10      315,14      344,66      45.760,     3.933,70     228,—
            2. Tambons                              79,1941         4.714,10      448,16      531,86      72.364,     5.935,50     345,59
            3. Épaules                              62,0710         3.690,90      359,96      398,59      57.626,     4.752,30     270,34
            4. Longes                               82,4046         4.971,60      501,51      536,19      73.160,     6.096,—      359,17
            5 . Poitrines (entrelardées)            44,4129         2.624,80      277,28      292,81      35.425,     3.378,90     202,91
ex 02.05
             Lard (excepté la graisse
             de porc non pressée ni
             fondue), frais, réfrigéré,
             congelé, salé ou en sau­
            mure                                     21,4038        1.264,20      158,97 j 126,05         17.682,— 1.724,30 :       91,53
15.01 A II
            Saindoux et autres graisses
            de porc, pressés ou fon­
            dus à l'exception de ceux
            destinés à des usages in­
            dustriels autres que la fa­
            brication de produits ali­
            mentaires                               22,2015         1.289,70      125,30      139,14 118.360,—        1.564,30 i    93,37
                                   RÈGLEMENT N0 192/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 21 décembre 1964
                                  relatif aux modalités d'intervention sur le marché du beurre
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  considérant que le règlement n0 62/64/CEE (2) a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     défini les principes concernant les interventions sur
                                                                           le marché du beurre ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                               considérant qu'une          définition    complète des
                                                                           modalités d'intervention sur le marché du beurre
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                         implique que soient précisées les conditions qui ré­
organisation commune des marchés dans le secteur                           gissent le déclenchement de ce mécanisme, l'implan­
du lait et des produits laitiers (*) et notamment ses                      tation des centres, les charges des bénéficiaires et
articles 21 paragraphe 5 et 32,                                            de l'organisme d'intervention ;
O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                                     (2) TO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.