CELEX: E2019P0006
Language: fr
Date: 2019-08-13 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein le 13 août 2019 dans le cadre de la procédure pénale contre H et I

23.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 23/8
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein le 13 août 2019 dans le cadre de la procédure pénale contre H et I
      
         (Affaire E-6/19)
      
      (2020/C 23/08)
      Dans le cadre de la procédure pénale contre H et I, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif datée du 13 août 2019 et émanant de la Cour d’appel du Liechtenstein (Fürstliches Obergericht), parvenue au greffe de la Cour le 20 août 2019. Cette demande porte sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Concernant l’article 13, paragraphe 1, point m), du règlement (CE) no 561/2006:
                  
                              a)
                           
                           
                              cette disposition s’applique-t-elle également aux «trajets à vide» effectués par les véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeur qui y sont mentionnés, aux trajets effectués par ces véhicules pour collecter de l’argent ou des objets de valeur et aux trajets retour effectués après qu’ils ont livré l’argent ou les objets de valeur?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              cette disposition s’applique-t-elle également aux véhicules qui escortent des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeur?
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Est-il nécessaire ou proportionné, au vu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, qu’un État membre inflige des sanctions pour infractions audit règlement lorsque les trajets en cause ont été effectués par des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeur sur le territoire d’autres États membres et que ces derniers ont exercé l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, point m), du même règlement de sorte qu’il n’y a pas d’infraction au regard de leur droit national applicable?
               
            
                  3.
               
               
                  L’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens que, même lorsqu’un État membre a exercé l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, point m), dudit règlement, il faut enregistrer comme «autre tâche», conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement, tout temps tel que défini à l’article 4, point e), du règlement et tout temps passé à conduire des véhicules (dans chaque cas dans le cadre de trajets effectués par des véhicules spécialisés pour le transport d’argent et/ou d’objets de valeurs)?
                  En cas de réponse affirmative à cette question, l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 doit-il aussi être appliqué lorsque l’État membre concerné a dispensé les véhicules en question en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3821/85 [devenu l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014]?