CELEX: 51993PC0561
Language: fr
Date: 1993-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l' orge

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(93) 561 f i n a l
                                              Bruxelles, le 26 novembre 1993
                              Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL
 portant ouverture e t mode de gestion de contingents t a r i f a i r e s
 communautaires pour c e r t a i n s mélanges de r a d i c e l l e s de malt et
                de résidus du criblage de l ' o r g e
                    (présentée par      la Commission)
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                       EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objet de
reconduire pour 1994 la mesure venant à échéance le
31 décembre 1993 concernant l'importation dans la Communauté
en exemption des droits de certains mélanges de radicelles de
malt et de résidus du criblage de l'orge, dans la limite de
contingents tarifaires communautaires.
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                      PROPOSITION DE
               REGLEMENT (CEE)         DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et
               de résidus du criblage de l'orge
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par les règlements (CEE) n° 470/93 (1) et
992/93 (2) , le Conseil a suspendu, pour la période allant du
1er janvier au 31 décembre 1993, les droits de douane pour les
produits visés à l'article 1er du présent règlement, dans le
cadre de contingents tarifaires communautaires à concurrence
d'un total de 120 000 tonnes ;
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour la période allant du
1er janvier au 31 décembre 1994, des contingents tarifaires
communautaires à concurrence d'un total de 120 000 tonnes pour
les mêmes produits ;
 (1) J.O. n° L 50 du 2.3.1993, p. 1.
 (2) J.O. n° L 104 du 29.4.1993, p. 2.
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considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits
contingents    et   l'application,    sans    interruption,     de
l'exemption   de la perception des droits à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats
membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité
de la gestion commune desdits contingents, les Etats membres
soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les
quantités    nécessaires    correspondant     aux     importations
effectives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une
collaboration   étroite   entre   les   Etats    membres   et   la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
Etats membres ;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-
Bas et    le grand-duché     de  Luxembourg    étant   réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opération
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée
par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                         Article premier
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables
à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus
du 1er janvier au 31 décembre 1994, dans la limite des
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
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                                                                      ( en tonnes)
        . j                  j
Numéro    |     code NC (a)  | Designation des marchandises              | Volume du contingent
d'ordre   |                  |                                           |
09.2903   | ex 2309 90 31    |  Préparation constituée par un mélange de|          100 000
          |                   |  radicelles de malt et de résidus du     |
          |                   |  criblage de l'orge avant le maltage (y |
          |                   |  compris les graines adventices eventu- |
          |                   |  elles), ainsi que de résidus du         |
          |                   |  nettoyage des grains d'orges après le   |
          |                   |  maltage, présentant une teneur en poids |
          |                   |  de protéines égale ou supérieure à 15,5%|
          |  ex 2309 90 41    | Préparation constituée par un mélange de|
          |                   |  radicelles de malt et de résidus du     |
          |                   |  criblage de l'orge avant le maltage (y |
          |                   |  compris les graines adventices éventu- |
          |                   |  elles), ainsi que de résidus du         |
          |                   |  nettoyage des grains d'orge après le    |
          |                   |  maltage, présentant une teneur en poids |
          |                   | de protéines égale ou supérieure à 15,5%|
          |                   |  et une teneur en poids d'amidon non     |
          |                   |  supérieure à 23 %                       |
09.2905   | ex 2309 90 31    |  Préparation constituée par un mélange    |          20 000
          |                   |  de radicelles de malt et de résidus du |
          |                   |  criblage de l'orge avant le maltage (y |
          |                   |  compris les graines adventices éventu- |
          |                   |  elles), ainsi que de résidus du         |
          |                   |  nettoyage des grains d'orge après le    |
          |                   | maltage, présentant une teneur en poids |
          |                   |  de protéines égale ou supérieure à 12,5%J
          |  ex 2309 90 41    |  Préparation constituée par un mélange de|
          |                   |  radicelles de malt et de résidus du     |
          |                   |  criblage de l'orge avant le maltage (y |
          |                   |  compris les graines adventices éven-    |
          |                   |  tuelles), ainsi que de résidus du       |
          |                   |  nettoyage des grains d'orge après le    |
          |                   |  maltage, présentant une teneur en poids |
          |                   |  de protéines égale ou supérieure à 12,5%|
          |                   |  et une teneur en poids d'amidon non      |
          |                   |  supérieure à 28%                         | -
(a) Voir codes Tarie en annexe
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                            Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sjont gérés
par   la   Commission,    qui    peut    prendre   toute    mesure
administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                            Article 3
Si un    importateur présente, dans un         Etat membre, une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande
d'octroi du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés
à l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les
autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie
de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à
ces besoins.
Les demandes    de tirages, avec        indication  de    la date
d'acceptation des déclarations de mise en libre          pratique,
doivent être transmises sans retard à la Commission.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction des
dates auxquelles les autorités douanières des Etats membres
concernés ont accepté les déclarations de mise en libre
pratique, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire
correspondant.
Si   les quantités    demandées    sont   supérieures   au   solde
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par
la Commission des tirages effectués.
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                           Article 4
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits
visés à    l'article  1er un accès égal       et continu    aux
contingents, tant que le solde du volume contingentaire le
permet.
                           Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin d'assurer le respect des dispositions des articles 1er à
4.
                           Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                    Par le Conseil
                                        Le Président
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                    ANNEXE
                  Code Taric
Numéro d'ordre     Code NC       Code Taric
09.2903        ex 2309 90 31 *10
               ex 2309 90 41 *40
09.2905        ex 2309 90 31 *15
               ex 2309 90 41 *50
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                      FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires pour certains
   mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage
   de 1'orge.
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE.
4. Objectif de l'action :
   Ouverture de contingents tarifaires à droit zéro pour les
   produits susvisés.
5. Coût de l'action :
   Sur la base des informations disponibles, on peut estimer
   que le coût de l'opération est de l'ordre de 9 millions
   d'Ecus.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 561 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-597-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61072-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg