CELEX: C1995/159/27
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 20 mars 1995 par la Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-116/94: Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-87/95 P)

N° C 159/ 14             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          24 . 6 . 95
Pourvoi introduit le 20 mars 1995 par la Cassa nazionale di           la Cassa et d'autres organismes sociaux italiens — a adopté
previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procura­           une disposition destinée spécifiquement — vu son effet — à
tori contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 1995 par le             empêcher ladite Cassa , de même que les organismes sociaux
Tribunal de première instance des Communautés européen­               italiens, de bénéficier de l' interdiction visée à l' article 104 A
nes dans l'affaire T-l 16/94 : Cassa nazionale di previdenza          paragraphe 1 du traité , contrairement à l'objectif de cette
ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori contre            disposition . S' il est vrai dans l'abstrait que la recevabilité
                  Conseil de l'Union européenne                       d' un recours en annulation fondé sur l' article 173 du traité
                        ( Affaire C-87/95 P )                         ne peut résulter de l' inefficacité des autres voies de recours
                                                                      devant les juges nationaux, la constatation de l'absence dans
                            ( 95 /C 159/27 )
                                                                      le cas d' espèce de recours juridictionnel effectif — étant
                                                                      donné la « lenteur » des procès , en particulier en matière
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  civile, en Italie — remet sérieusement en question l'efficacité
saisie, le 20 mars 1995 , d' un pourvoi dirigé contre l'ordon­        de la procédure de contrôle juridictionnel des actes des
nance rendue le 11 janvier 1995 par le Tribunal de première           institutions de la Communauté et donc la protection
instance des Communautés européennes dans l' affaire                  effective des droits de la défense .
T-l 16/94 contre le Conseil de l' Union européenne et formé
par la Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore           (') Règlement ( CE ) n" 3604/93 du Conseil , du 13 décembre 1993 ,
degli avvocati e procuratori , ayant son siège à Rome,                    précisant les définitions en vue de l'application de l' interdiction
représentée par Mcs Pietro Adonnino, Mario Sanino , Mau­                  de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du traité ( J O
rizio de Stefano et Alberto Colabianchi ayant élu domicile à              n " L 332 du 31 . 12 . 1993 , p. 4 ).
Luxembourg chez M° Marianne Cîoebel , 1 , rue François
Faber .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                      Pourvoi introduit le 24 mars 1995 par M. D. contre l'arrêt
— annuler l' ordonnance rendue par le Tribunal le 11 jan­             rendu le 26 janvier 1995 par la quatrième chambre du
     vier 1994 dans l' affaire T-l 16/94 , dans la partie où elle a   Tribunal de première instance des Communautés européen­
     déclaré irrecevable la demande formulée par la requé­            nes dans l' affaire T-549/93 ayant opposé M. D. à la
     rante à titre subsidiaire et visant à l' annulation de                    Commission des Communautés européennes
     l' article 4 paragraphe 2 dernier tiret du règlement ( CE )                              ( Affaire C-89/95 P )
     n° 3604/93 ( 1 ), dans la mesure où il dispose que n'ont pas                                 ( 95 /C 159/28 )
     la qualité d' institutions financières les institutions « qui
     font partie du secteur " administrations publiques "
     défini conformément au SEC »,                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie, le 24 mars 1995 , d' un pourvoi formé par M. D. ,
— si l'état du dossier le permet, faire droit aux conclusions         représenté par Me Eric Boigelot, ayant élu domicile à
     de première instance en ce qui concerne l' annulation de         Luxembourg, chez Mc Louis Schiltz, rue du Fort Rheins­
     l' article 4 paragraphe 2 dernier tiret dudit règlement,         heim, 2 , contre l' arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la
     dans la partie où il dispose que n'ont pas la qualité            quatrième chambre du Tribunal de première instance des
     d' institutions financières les institutions « qui font partie   Communautés européennes dans l'affaire T-549/93 , ayant
     du secteur " administrations publiques " défini confor­          opposé M. D. à la Commission des Communautés euro­
     mément au SEC »                                                  péennes .
     ou
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
     renvoyer l' affaire devant le Tribunal afin qu' il statue au     — annuler dans sa totalité l' arrêt entrepris ('),
     fond ,                                                           — juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial
                                                                           du requérant, annuler la décision de la défenderesse lui
— condamner le Conseil aux dépens de la présente procé­                    infligeant la sanction disciplinaire visée à l'article 86
     dure et de celle qui s'est déroulée devant le Tribunal .              paragraphe 2 point f) du statut, à savoir la révocation
                                                                           sans suppression de ses droits à pension, prise le
Moyens et principaux arguments                                             30 septembre 1993 , et sortant ses effets au l tr décembre
                                                                           1993 en lui interdisant d'exercer encore ses fonctions
La Cassa estime que le recours qu' elle a introduit contre le              jusqu' au 30 novembre 1993 ainsi que, pour autant que
Conseil en ce qui concerne sa demande formulée à titre                     de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation
subsidiaire et visant à l' annulation de l'article 4 paragra­              introduite par le requérant au titre de l'article 90
phe 2 dernier tiret du règlement ( CE ) n" 3604/93 , dans la               paragraphe 2 du statut à l' encontre de ladite sanction
partie dans laquelle il dispose que n'ont pas la qualité                   disciplinaire , intervenue le 23 février 1994 et notifiée le
d' institutions financières les institutions « qui font partie du          24 février suivant, et, en conséquence, dire pour droit
secteur " administrations publiques " défini conformément                  que la défenderesse aura à réintégrer le requérant dans
au SEC », satisfait aux conditions de recevabilité posées par              toutes ses fonctions, à son grade, son échelon et son
l' article 1 73 du traité . En substance, la requérante fait valoir        traitement, avec effet rétroactif à la date de prise d'effet
que , à l'occasion de l' adoption du règlement attaqué , le                de la décision attaquée, et ce par simple application de la
Conseil — bien qu'étant au courant de la situation de fait de              décision à intervenir, et condamner en outre la défende­