CELEX: 62011CN0623
Language: fr
Date: 2011-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-623/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 décembre 2011 — Société Geodis Calberson GE/FranceAgriMer

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 décembre 2011 — Société Geodis Calberson GE/FranceAgriMer
   (Affaire C-623/11)
   2012/C 39/21
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société Geodis Calberson GE
   
      Partie défenderesse: FranceAgriMer
   
      Question préjudicielle
   
   Le Conseil d'État demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 (1) doivent être interprétées comme attribuant à la Cour de justice de l'Union européenne compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l'organisme d'intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l'adjudication des prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Russie procède au paiement dû à l'adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l'adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment les actions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l'organisme d'intervention dans l'exécution de ces opérations.
   
      (1)  Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3).