CELEX: 31995R0082
Language: fr
Date: 1995-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 82/95 du Conseil du 16 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31995R0082

Règlement (CE) n° 82/95 du Conseil du 16 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 82/95 DU CONSEIL du 16 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de  carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CE) no 2286/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de  carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;  considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 2286/94 sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure  de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine est prorogée pour une période de deux mois et expire le 24 mars 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est  close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.  Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).  (2) JO no L 248 du 23. 9. 1994, p. 8.