CELEX: 51987PC0087(02)
Language: fr
Date: 1987-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE MOZAMBIQUE CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE

N° C 79/4                             Journal officiel des Communautés européennes                          26.3.87
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
          Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
          Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du
                                      Mozambique concernant les relations de pêche
                                                      COM(87)      87final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.)
                                                        (87/C 79/05)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen,
          considérant que la Communauté et le Mozambique ont négocié et paraphé un accord concer-
          nant les relations de pêche qui assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu-
          nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique;
          considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                       Article premier
          L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
          populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la
          Communauté.
          Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                           Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
                                                           Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
          Journal officiel des Communautés européennes.
          Le présent règlement entre en application à partir de la date de la signature de l'accord confor-
          mément à l'article 16 de l'accord.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État Membre.