CELEX: 51979PC0186
Language: fr
Date: 1979-04-10
Title: Proposition REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires comnunautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1979/1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 186
Vol. 1979/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)186 final
                                                Bruxelles , le 10 avril 1979
                           Proposition
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion de
   contingents tarifaires comnunautaires de certains vins
   d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C
       du tarif douanier commun , originaires de Tunisie
                           ( 1979/1980)
           (présentée par la Commission au Conseil)
 ---pagebreak---                                   Exposé des . motifs
                      4
1. a)                                               L article 20 de L' accord de
         coopération entre la Communauté économique européenne et la républi­
         que tunisienne prévoit     l' ouverture d' un contingent tarifaire com­
         munautaire annuel de 50.000 hectolitres en vue de l' importation en
         exemption de droits , dans la Communaut ^ de certains vins d' appella­
         tion d' origine , de la sous-position ex 22.05 C du TOC , originaires
         de la Tunisie .   Ces vins doivent être présentés en " récipients conte­
         nant deux litres ou moins .
    b ) Toutefois , la Communauté s' est déclarée prête à appliquer , au cours
         de la période concernée , les dispositions indiquées ci-dessus aux
         vins exportés en vrac dans les limites d' un volume ne dépassant pas
        IO . 000 hectolitres .
         Pour pouvoir bénéficier de ce régime , ces vins en - vrac doivent respecter
         une série d' exigences de conditionnement et ne peuvent , notamment , être
         transportés qu' en récipients d' une contenance maximale de 25 hl . Toute­
         fois , dans l' actuel état des conditions de transport , cette obligation
         pose des difficultés de nature à entraver l' utilisation par la Tunisie
         du contingent tarifaire de vins en vrac qui lui est alloué .     C' est
         pourquoi la Commission propose de porter cette contenance maximale à
         200 hl .
2 . Sur la base de l' échange de lettres prévu à l' accord en question , la
    mesure tarifaire visée ci-dessus est applicable à partir du 1er novembre
    1978 .    Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question.
3 . Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle - la
    division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
    répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième cons­
    titue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les anté-
    Montés statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
    pour la période en question *
 ---pagebreak--- Toutefois , dans Le cas présent , il n existe pas de données statistiques
- ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette situa­
tion , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption desdits
vins dans les différents Etats membres .
Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                   communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position
                      ex 22.05 C du tarit douanier commun , originaires de Tunisie ( 197 fl9 80 )
                                                                 t
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,              !
                                                                 !
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
    considérant que l'article 20 de l'accord de coopération
    entre la Communauté économique européenne et la
    République tunisienne (')          prévôt t que certains
   vins d'appellation d'origine, de la sous -position ex
   22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
   Tunisie » spécifiés dans l' accord sous forme d' échange
  de lettres du 16 octobre 1978 ( 3 ) et provenant des
  récoltes obtenues à partir de 1977 ,
            Sdrtt exempts des droits de douane à l'importa­
    tion dans la Communauté dans la limite d'un contin - '
    gent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectoli­
     tres ; que ces vins doivent être présentés en récipients
    contenant deux litres ou moins ; que, toutefois, la 1
    Communauté s'est déclarée prête à appliquer, au cours
    de la période 197 ^ 19 80 |es dispositions indiquées ci-
    dessus aux vins exportés en vrac dans les limites d'un
    volume ne dépassant pas ' 0 000 hectolitres ; que les
    vins en vrac doivent respecter des exigences de condi­
     tionnement déterminées ;                               »'
             que le transport des vins en vrac ne peut être
      effectué que dans des récipients dune contena""
      maximale de 25 hectolitres ; que, toutefois, à tttre
        temporaire et transitoire, ce transport doit pouvoir être
        effectué dans des récipients d'une contenance maxi­
        male de 200 hectolitres ; qu'il convient, dès lors,
        d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en
        question pour la période allant du I» novembre 1979
        au 31 octobre 19 80 }
( 1 ) JO N° C
( 2 ) JO N° L 265 du 27.9.1978 , p. 2 .
( 3 ) JO N° L 296 du 21.10.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---     considérant               que les prix pratiqués pour
 ces vins à I importation dans la Communauté doivent,
 à tout moment, être au moins égaux au* prix de réfé­
 rence communautaires qui leur sont applicables ; que
 ces vins doivent être accompagnés d'un certificat
 d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à
 l'annexe D des accords en question ;
considérant que le règlement (CEE) n® 2.S06/75 du
Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
particulières relatives à l'importation de produits rele­
vant du secteur viti-vinivole, originaires de certains
pays tiers ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1 166/
76 (*), a introduit la notion de prix franco frontière de
référence constitué par le prix de référence diminué
des droits de douane effectivement perçus ;
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans les États membres, jusqu'à épuisement des
contingents ; qu'un système d'utilisation des contin­
gents tarifaires communautaires, fondé sur une réparti­
tion entre les États membres, paraît susceptible de
respecter la nature communautaire desdits contingents
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition doit, afin de refléter le mieux possible l'évo­
lution réelle du marché des produits en question, être
effectuée au prorata des besoins des États membres,
calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
ques relatives aux importations desdits produits en
provenance de Tunisie au cours d'une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, sur la base des
perspectives économiques pour la période contingen­
taire considérée ;
considérant que toutefois, en I occurrence, il n existe
pas de données statistiques – ni communautaires ni
nationales – ventilées par qualités de vins en ques­
tion et qu'aucune prévision valable d'importations ne
peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble
opportun de prévoir une répartition des volumes
contingentâmes en quotes-parts initiales, qui tienne
compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
les marchés des différents États membres ;
(') JO n* L 256 du 2. 10. 1975. p. 2.
(*) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 41 .
 ---pagebreak---  considérant que, pour tenir compte de I évolution des                      considérant que si, à une date déterminée de la
 importations des produits en question dans les diffé­                |     période conlingentaire, un reliquat important de l'une *
 rents Étals membres, il convient de diviser en deux                        des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
 tranches chacun des volumes contingentaires, la                            État membre, il est indispensable que cet État en
 première tranche étant répartie entre les États                         v reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
 membres, la deuxième tranche constituant une réserve                   *. correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                    l'autre des contingents communautaires ne reste inuti­
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                       lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
 pour assurer aux importateurs de chaque État membre                        utilisée dans d'autres ;
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche des contingents communautaires à
 un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 50 % de chacun des volumes contingentaires ;                               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                            réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                                            toute opération relative i la gestion des quotes-parts
 considérant que les quotes-parts initiales des États                       attribuées à ladite union économique peut être effec­
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                        tuée par l'un de ses membres,
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
 initiales procède au tirage d'une quote-part complé­                       A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
 doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                                        Article premier
 permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
 initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
 la fin de la période contingentais ; que ce mode de                        1.     Pendant la période allant du 1 " novembre 1979
 gestion requiert une collaboration étroite entre les                       au 31 octobre 1980 des contingents tarifaires commu­
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­                       nautaires sont ouverts pour les produits suivants, origi­
 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                        naires de Tunisie, dans les limites indiquées en regard
contingentaires et en informer les États membres ;                          de chacun d'eux :
                  Numéro du
                                                                                                             Votante du
                 tarif douanier                         Désignation dtf marchandises
                                                                                                             contingent
                    commun
               22.05            Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés i I alcool (y
                                compris les mistelles) :
                                C. autres :
                                   – vins d'appellation a origine portant les noms suivants :
                                      coteaux de Tebourba, Sidi Salem, Kelibia, Thibar, Momag,
                                      grand cm Mornag
                                     ayant un titre alcoométrique maximum                                  . de 15 !
                                      – présentés en récipients contenant deux litres ou moins             4 0 000 hl
                                      – présentés en récipients contenant plus de deux litres              1 0 000 hl
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                       tion    dans la Communauté doivent etre, a tout
droits du tarif douanier commun applicables à ces                          moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
vins sont suspendus totalement.                                            référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
                                                                           les textes subséquents, qui leur sont applicables.
3. Sont admis au bénéfice des contingents tarifaires
vises au paragraphe 1 les vins produits à partir de la                     5. Les vins présentés en récipients contenant plus
récolte de 1977.                                                           de deux litres doivent satisfaire aux exigences
                                                                           suivantes :
4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                            a) les récipients doivent être adaptés au transport des
contingents tarifaires, les prix pratiqués i l'importa­                        vins et être réservés uniquement à cet usage ;
 ---pagebreak---                                                                         - 4 -
 b) les récipients doivent etre entièrement remplis ;                         par voie de notification a la Commission, au tirage,
 c) les systèmes de fermeture des récipients doivent                          dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
     être inviolables et garantir quaucune manipulation,                      d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
     en dehors de celles dûment contrôlées soit par les                       part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                              rieure.
     autorités tunisiennes, soit par les autorités des États
     membres, n'a eu lieu pendant le transport ou le                          2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces
     stockage ;
                                                                              quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
 d) chaque récipient doit être revêtu d'un étiquetage                         un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
     permettant d'identifier le vin de qualité qu'il                          ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
     contient ;                                                               prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où
e) le transport des vins ne peut être effectué que dans                       le montant de la réserve le permet, d'une troisième
     des récipients d'une contenance maximale de 200                          quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
     hectolitres.                                                             arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
6.     À l'importation, chacun de ces vins doit être                          3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
accompagné d'un certificat d'appellation d'origine                            deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
                                                                              un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
émis par l'autorité tunisienne compétente, conformé­
ment au modèle annexé au présent règlement, et attes­                         ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
tant, dans la rubrique ns 16, que ces vins sont produits                      indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
à partir de la récolte de 1977.                                               quote-part égale à la troisième.
                                                                              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                             Article 2                                        réserve.
1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont                 4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
divisés en deux tranches.                                                     États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
2.     Une première tranche de chaque contingent est                          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                      ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                        motifs qui les ont déterminés i appliquer le présent
octobre I98Q s'élèvent aux quantités indiquées ci-                            paragraphe.
après :
                                                                                                       Article 4
                                                           (en hectolitres)
                           [         Vins iTipwllitMn d'origine               Chacune des quotes-parts compléments ires t irées en
                                 présenté* en récipients contenant :          application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
        États membre»                                                         octobre 1980 .
                                 dein litres              plus oe
                                  ou moins               dem Htm
                                                                                                       Article 5
Bénélux                         3.330                        830
Danemark                        2.000                        500              Les États membres reversent i la réserve, au plus tard
       Allemagne                4.000                      . 000              le 1 er septembre 19&0, la fraction non utilisée de leur
France                          4.000                      . 000              quote-part inititale qui, à la date du 15 août li^O,
Irlande                          1 . 340                     340              excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
Italie                           2.000                       500        .
                                                                              une quantité plus importante, s'il existe des raisons
Royaume-Uni                     3.330                        830
                                                                              d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                     Total    20.000                     5.000                Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                              au plus tard le 1 " septembre 19^9 le total des importa­
                                                                              tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                         août 19 "" inclus et imputées sur les contingents
respectivement 20000 et 5 000 hectolitres, constitue                          communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction
la réserve correspondante.                                                    de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                              sent à chacune des réserves.
                             Article 3
                                                                                                       Article 6
 I.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                      La Commission comptabilise les montants des quotes-
 graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                            parts ouvertes par les États membres conformément
 fraction reversée à la réserve "'correspondante s'il a été                   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
 'ait application de l'article 5, est utilisée i concurrence                  tion des notifications, de l'état d'épuisement des
 le 90 % ou plu», cet État membre procède sans délai.                         réserves. .
 ---pagebreak---    I-;ile informe les États membres, au plus tard le 5
   septembre I98Q de l'état de chacune des réserves
   après les reversements effectués en application de
                                                               membreesa e,f?UiS,ement ** <ïuo«« Parts des États
                                                               originaires de T ™ ^ 13 baSC dïs 'mPortat«ons
   l'article 5.
                                                               couvert Z rl ? * prcsen,ées en douane sous le
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des         couvert de déclarions de mise à la consommation
  réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,                            A rticle 8
  en précise le montant à l'État membre qui procède à
  ce dernier tirage.
                          Article 7                            -
 1 . Les États membres prennent toute disposition                                   >  A rticle 9
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     temen,atSafT„CmbrCS1 et Commissi°" collaborent étroi-
leur part cumulée des contingents communautaires.                 ent af.n que le présent règlement soit respecté.
2. Les États membres garantissent aux importateure                                    Article 10
des produits en question, établis sur leur territoire, le
libre accès au* quotes-parts qui leur sont attribuées         présent règlement en vigueur le l« novembre
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élém*»,.      A-
                dans tout État membre.                               ornents et directement applicable
                Fait à
                                                                          Par U Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
  1 . j 4~aJ I- Eksporter - Ausfuhrer - Exporter - Exporta­              2.       ' - Nummer - Nummer -
       teur - Esportatore - Exporteur :                                     Number - Numéro - Numéro -                    00000
                                                                            Nummer
                                                                         3. (Nom de l'organisme garantissant la
                                                                            dénomination d' origine)
 4. V-J'               ~ Modtager - Empfanger - Consignee -
      Oestinataire - Destinatario - Geadresseerde:
                                                                         5 Â*JL> 3 I            I àj
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DEH URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATICI OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT DAPPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6.                     - Transportmiddel - Beforderungsmitlel              CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      - Means of transport - Moyen de transport - Mezzo di
      trasporto - Vervoermiddel :                                     [
                                                                      I 7. (Nom de la dénomination d'origine)
                                                                      i   v–
 8. t J9 " O             - Losningssted - Entladungsort - Place
      of unloading - lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
      Plaats van lossing :
 g Jjj Kj I            J        I f       ^ f^ VI                                                    10 f         o;>JI     11
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                              Bruttovaegt            liter
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                   Rohgewicht             Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                      Gross weight            Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                      Poids brut              Litres
     Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                         Peso lordo              Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der cow.                                                         Brutogewicht            Liter
12.              W)     I MJ - Liter (i bogstaver) - Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) - Litres (en lettres) - Litri (in lettere) -
     Liter (voluit):
13A-L-/»-Jl Av-           ' "é     t - Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
     tssuing authority - Visa de I'organisme émetteur - Visto deH'organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
14 . li) , L->J I à        t - Toldstedets attest - Sictotvermerk der
     Zolisieiie - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
     dogana - Visum van de douane                                                                        (Overseettelse se nr. 15 - Über-
                                                                        setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                        Voir traduction au tf 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                        vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---     15 Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i             området og ifølge tunesisk lovgivning er
          berettiget til oprindelsesbetegnelsen n                      «.
          Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet af vin .
          Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                gewonnen wurde und ihm nach
          tunesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                     .* zuerkannt wird .
          Der diesem Wein zugefugte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of              and is
         considered by Tunisian legislation as entitled to the designation of origin '.
         The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de             et est reconnu, suivant la loi
          tunisienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine «                  ».
         L' aicool ajouté a ce vin est de l' alcool d' origine vintque .
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di       ed è riconosciuto, secondo
         la legge tunisina, come avente diritto alla denominazione di origine «                 ».
         L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica.
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd tn het wijndistnct van                 en dat volgens
         de Tunesische wetgeving de benaming van oorsprong _                     " erkend wordt.
         De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, iwt wijn gewonnen.
    16 .   'I
I1)               1     »"U 1                 ® O L ^ jJ 4^ løsj I I J
Ol Rubfik forbeholdt *fc$pnrl1andef * andre angivelser
PI Dies* Nummw ist weiteren Angaben de* Ausfuhrlandes vottahllten.
• I Spv# reserved (or add«1<onal deters given wi the exporting country
' 1 Case 'ev*vee pour rt autres indications du pays exportateur
1 1 Spano riservalo pe* aMre •«d»ra»»on« de* pae^e esportatore
1 1 nu»Tr>te bestemd voo» and#re oegev^ns van het land van uitvoer.