CELEX: 62019CN0154
Language: fr
Date: 2019-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-154/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eparchiako Dikastirio Larnakas (Chypre) le 22 février 2019 — Kypriaki Kentriki Archi/GA

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eparchiako Dikastirio Larnakas (Chypre) le 22 février 2019 — Kypriaki Kentriki Archi/GA
      (Affaire C-154/19)
      (2019/C 164/27)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Eparchiako Dikastirio Larnakas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Kypriaki Kentriki Archi
      
         Partie défenderesse: GA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif d’un parquet émettant un mandat d’arrêt européen conformément au droit national pertinent doit-elle être déterminée en fonction du statut que ce parquet occupe au sein de l’ordre juridique national en cause ? En cas de réponse négative, quels sont les critères d’appréciation permettant d’établir son indépendance par rapport au pouvoir exécutif ?
               
            
                  2)
               
               
                  Sachant qu’en vertu du droit national, il fait partie du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire, qu’il est subordonné hiérarchiquement au ministre de la Justice local et qu’il a l’obligation de poursuivre pénalement une personne enfreignant la loi s’il le juge opportun au vu de l’ensemble des pièces à charge et à décharge du dossier, le parquet de Hambourg est-il une autorité suffisamment indépendante participant à l’administration de la justice pour pouvoir être considéré comme une «autorité judiciaire» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 (1), relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative, le parquet de Hambourg doit-il être indépendant du pouvoir exécutif également du point de vue fonctionnel en ce qui concerne les affaires qu’il traite, et quels sont les critères pour déterminer cette indépendance fonctionnelle ?
               
            
                  4)
               
               
                  Un mandat d’arrêt européen émis par le parquet de Hambourg — et qui, en vertu du droit allemand, n’est pas directement soumis au contrôle du juge mais seulement indirectement, à travers la contestation du signalement aux fins d’une arrestation enregistré dans le système d’information Schengen après l’émission dudit mandat d’arrêt européen — constitue-t-il une «décision judiciaire» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre qui serait compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle consacré par l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre ?
               
            
         (1)  Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO 2002 L 190, p. 1).