CELEX: 31975D0735
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: 75/735/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1974 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

4 . 12 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 314/ 15
                                                                    II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 novembre 1975
                  relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république
                  fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1974 pour l'abattage de
                      vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                              (75/735/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         conséquent que le Fonds européen d orientation et de
 EUROPÉENNES,                                                          garantie agricole, section orientation, rembourse 50 %
 vu le traité instituant la Communauté économique                      de ce montant, soit 4 590 462,15 DM (1 254 224,63
 européenne,                                                           UC);
 vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6                     considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 octobre 1969 , instituant un régime de primes à l'abat­               les aspects financiers et notamment sur les moyens
 tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­                   financiers disponibles,
 tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/70 (2),                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8
 juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                                  Article premier
 l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­
                                                                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 ment (CEE) n0 1975/69 (3), et notamment son article 2
                                                                       garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 paragraphe 2,
                                                                       effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
 considérant que la république fédérale d'Allemagne a                  le courant de l'année 1974 pour les primes à l'abattage
 présenté une demande de remboursement relative à                      de vaches et les primes à la non-commercialisation du
 l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                 lait et des produits laitiers, est fixé à un montant de
 l'année 1974 pour les primes octroyées ;                              4 590 462,15 DM (1 254 224,63 UC).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la                                               Article 2
Commission , du           18    décembre       1970, relatif aux
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
demandes de remboursement par le FEOGA des                             la présente décision .
 primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                                  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              Par la Commissiotî
 ments transmis que les primes pour un monant global
de 9 180 924,30 DM (2 508 449,26 UC) ont été versées                                                 P. J. LARDINOIS
aux conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1975/
69 et ses modalités d'application ; qu'il y a lieu par                                        Membre de la Commission
(>)  JO   11° L 252  du 8 . 10 . 1969 , p. 1 .
(^)  JO   n°  L 155 du  16 . 7. 1970, p. 2.
O    JO   n°  L 128 du  12. 6. 1970 , p. 3 .
(4)  JO   n«  L 281 du  27. 12. 1970 , p. 17.