CELEX: 31969R1910
Language: fr
Date: 1969-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1910/69 de la Commission, du 29 septembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 9 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 246/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 septembre 1969
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1 009 /67 ' CF. E du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (8) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 septem­
 aux données dont la Commission dispose actuelle                             bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1969 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
     JO n* 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1.
     IO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
     TO n° L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (U.C / 100 kg ,
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,87
                                            II . sucre brut                                                        14,98 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,87
                                            II . sucre brut                                                        14,98 0 )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */•. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68