CELEX: 51970PC0184
Language: fr
Date: 1970-02-24
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UN PREMIER REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 184
Vol. 1970/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70 ) 184 final
                                             Bruxelles , le 24 février 1970
                          PROPOSITION DE MODIFICATION A LA
                 PROPOSITION D' UN PREMIER REGLEMENT DU CONSEIL
             concernant la fixation de teneurs maximales pour les
                       résidus de pesticides sur et dans les
                               fruits et légumes
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM( 70 ) I84 final
 ---pagebreak---                                          - 1 -
                         PROPOSITION DE MODIFICATION A LA
                  PROPOSITION D'UN PREMIER REGLEMENT DU CONSEIL
               concernant la fixation de teneurs maximales pour les
                        résidus de pesticides sur et dans les
                               fruits et légumes
               (présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                      l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE)
  I. Le paragraphe 2 de l' article 4 est sapprimé .
                                                      »
 II . Il est ajouts un article 4 bis ainsi rédigé :
      " Art , 4 bis
          Les modifications à apporter au contenu de l' annexe II en raison
          de l' évolution des connaissances techniques et seientifiques , sont
          arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 .
III . L' article 5 est remplaça par le texte suivant :
      "Art . 5
      1 . Les produits visés à l' article premier doivent être contrôlés
          officiellement , au moins par sondage , pour vérifier que les
          teneurs maximales fixées à l' annexe II sont respectées . A cet
          effet , le prélèvement des échantillons et les analyses pour la
          recherche et le dosage des résidas de pesticides seront effectués
          selon des règles établies conformément à la procédure prévue à
          l' article 7 .
                                                              » • • /• •
 ---pagebreak---                                - 2 -
2 . La Commission veille à ce que les modalités de prélèvement des
    échantillons et les méthodes d' analyse soient arrêtées en temps
    utile , de façon qu' elles soient applicables autant que possible
    dès la moment de la mise en vigueur du règlement .
      S
Le texte de la quatrième colonne de la liste B de l' annexe II est
suivi du renvoi à uns note ( 3 ) ainsi libellée :
" Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les fruits et les légu­
mes mis en circulation sur leur territoire , fixer des teneurs maximales
inférieures à 0,2 mg/kg pour les résidus despesticides de la liste B ,
pris isolément ou ensemble ",                                         ,