CELEX: 32016D2087
Language: fr
Date: 2016-11-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

30.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 324/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/2087 DU CONSEIL
   du 14 novembre 2016
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
            
         
               (2)
            
            
               Le 24 avril 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, conformément à l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Les négociations ont abouti le 17 septembre 2015 et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé «accord») a été paraphé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. MATEČNÁ
      
   
   
      (1)  Le texte de l'accord sera publié au Journal officiel de l'Union européenne avec la décision relative à sa conclusion.