CELEX: 62010CN0223
Language: fr
Date: 2010-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-223/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

17.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/12
            
         Recours introduit le 7 mai 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-223/10)
   2010/C 195/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Adam et I. Hadiyiannis, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 2 janvier 2009.
   
      (1)  JO L 192, p. 1.