CELEX: 62007FA0113
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-113/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel — Juriste linguiste — Substitution de motifs — Exigence d’une période d’ancienneté minimale)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission
   (Affaire F-113/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel - Juriste linguiste - Substitution de motifs - Exigence d’une période d’ancienneté minimale)
   2011/C 252/100
   Langue de procédure: le lithuanienne
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Irmantas Šimonis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: V. Vilkas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants): A. Steiblytė et K. Herrmann, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Annulation de la décision de la Commission par laquelle elle a, au cours de la procédure de sélection pour pourvoir un poste faisant l’objet de l’avis de vacance no COM/2007/142, renoncé à demander le transfert du requérant à la Commission et l’a écarté de la procédure de sélection.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision par laquelle la Commission européenne a écarté M. Šimonis de la procédure de sélection prévue par l’avis de vacance COM/2007/142 en renonçant à demander à la Cour de justice de l’Union européenne son transfert est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux du requérant.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 79 du 29.03.2008, p. 36.