CELEX: 51973PC1773
Language: fr
Date: 1973-10-22 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Empire d'Ethiopie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1773
Vol. 1973/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1773 final
                                                Bruxelles , le 22 octobre 1973
                              Recommandation de
                             DECISION" DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et l' Empire d' Ethiopie relatif à la fourniture de froment
       tendre à titre d' aide alimentaire .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 1773 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ces articles 11 3 , ll'f et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que l' Empire d' Ethiopie                        a présenté un
demande d' aide alimentaire d' urgence par sa lettre du 10 septembre 1973 »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de l' Empire d' Ethiopie                     il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,       5«000 tonnes de
 froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de '
la Communauté pour 1972/1973 ;
DECIDE :
                             Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et l' Empire
 d' Ethiopie    relatif à la fourniture de froment tendre
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                             Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD .
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' EMPIRE D' ETHIOPIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L' EMPIRE D' ETHIOPIE .
                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE L' EMPIRE D' ETHIOPIE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                  ARTICLE   I
Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1972/1973 la Communauté économique européenne fournit , à tit^e de don à
l' Empire d' Ethiopie ci–après dénommé "pays destinataire " une quantité de
5.000 tonnes de froment tendre .
                                 ARTICLE   II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays distina-
taire en sacs de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
                                 ARTICLE   III
Les obligations et responsibilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                   ARTICLE   IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
au lieux de destination .
                                   ARTICLE   V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE   VI
Les. parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en -l' absence de telle fournitres .
                                ARTICLE   VII
Le pays destinataire     prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
 . mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
   ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
   produits et des sous-produits en résultant .
                                ARTICLE   VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes :
- tente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak---  - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complote des quantités
   reçues à titre d' aide : état de situation indiquant notamment le
   nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées , le
   lieu et le mode de distribution .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                              ARTICLE x '
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---             ANNEXE PirSVUE t-, L' ARTICLE ITI DE L' ACCORD
                                Artide 1
La livraison, ce trouve effectuée et les risques passent de la Commu­
nauté économique européenne au pays destinataire au moment où la mar­
chandise est effectivement aj^pi-éh ondée dans la cale du navire au port
de débarquement .
Le pays destinataire supporte toxis les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
désarrimage , hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch
money ) au port de débarqueme?it sont à la charge ou au bénéfice du pays
bénéficiaire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 et le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le •
réceptionnaire du pays destinataire visé à l' article 5 *
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis
portant désignation du navire en indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement *
                                Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum
10 jours francs avant cette date .                                  ' .
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avanct
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au
port .
                                                            ./
 ---pagebreak--- A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en noine de la
quantité de produit dont la fourniture eut prévue à l' article I
de l' accord er;t admise .
                       Artic1.fi 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' éxecution des dispc
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître,
 en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désire un réceptionnaire dans chaque port ^
 de débarquement dont il fait connaître , préalablement à 1' exécution à
 l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne.