CELEX: 31987R1555
Language: fr
Date: 1987-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1555/87 de la Commission, du 3 juin 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N0 L 144/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 6. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1555/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juin 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n0 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la cinquième adjudication partielle les disposi­
                                                                  tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par lé règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 47,046 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                          Article 2
maximal 'de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
O JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9.