CELEX: 41993D0016
Language: fr
Date: 1993-12-14 00:00:00
Title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16]

Avis juridique important

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41993D0016

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16]  

Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0439 - 0439

DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIFdu 14 décembre 1993concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS[SCH/Com-ex (93) 16]LE COMITÉ EXÉCUTIF,vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,DÉCIDE:Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1).La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.Paris, le 14 décembre 1993.Le PrésidentA. Lamassoure(1) Version actualisée: voir SCH/Com-ex (97) 35.