CELEX: 62020TN0419
Language: fr
Date: 2020-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-419/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Deutsche Kreditbank/CRU

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/55
            
         
      Recours introduit le 7 juillet 2020 — Deutsche Kreditbank/CRU
      (Affaire T-419/20)
      (2020/C 279/69)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Kreditbank AG (Berlin, Allemagne) (H. Berger et K. Helle, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I et II concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-405/20 DZ Hyp/CRU.