CELEX: 32000R0150
Language: fr
Date: 2000-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 150/2000 de la Commission, du 21 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

22. 1. 2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 18/17
                                       RÈGLEMENT (CE) No 150/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2000 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des
                             règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                eures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées
                                                                          d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1), portant             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour
les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier                                      Article premier
lieu par le règlement (CE) no 1323/1999 (2), et notamment son
article 5 paragraphe 5,                                                   1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
                                                                          demandes de certificats d'importation introduites pour la
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28 juin              période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu des
1996, portant ouverture et mode de gestion des contingents                règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1327/1999 (4), et notam-            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
ment son article 5 paragraphe 5,                                          avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
                                                                          tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
considérant ce qui suit:                                                  l'annexe II, conformément aux dispositions des règlements (CE)
                                                                          no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
premier trimestre 2000 sont, pour certains produits, inférieures                                      Article 2
ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent,
être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supéri-         Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  145  du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L  157  du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L  161  du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L  157  du 24.6.1999, p. 37.
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                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de certificats d'importation introduites
             Groupe
                                                pour la période
                                      du 1er janvier au 31 mars 2000
               E1                                     —
               E2                                   100,00
               E3                                   100,00
               P1                                   100,00
               P2                                   100,00
               P3                                     2,74
               P4                                     9,43
                                  ANNEXE II
                                                                        (en t)
                                     Quantité totale disponible
           Groupe                          pour la période
                                    du 1er avril au 30 juin 2000
             E1                         122 060,00
             E2                             5 488,22
             E3                             6 265,13
             P1                             4 011,00
             P2                             1 242,50
             P3                                146,00
             P4                                200,00