CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 170/78

15. 3 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 73/35
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 février 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 170/78
                                                         (78 /280/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
 2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 170/78 sont
 n 0 170/78 de la Commission , du 26 janvier 1978 ,                fixés comme suit :
 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en
                                                                   lot E : 406 569 unités de compte,
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­             lot K : 137 542 unités de compte,                   x
 tion les frais de livraison de 640 tonnes de lait écrémé          lot L : 181 138 unités de compte.
 en poudre destinées à certains pays en voie de dévelop­
 pement ;                                                                                  Article 2
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                Les États membres sont destinataires de la présente
 303/77 de la Commission , du 14 février 1977, portant             décision .
 modalités générales d'application relatives à la fourni­
 ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
 de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
 offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­         Fait a Bruxelles, le 17 février 1978 .
 cation un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                              Par Ut Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-après ;                                                                                       Vice-président
(') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L 25 du 31 . 1 . 1978, p. 14.
(4) JO   n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .