CELEX: 51997PC0516
Language: fr
Date: 1997-11-10
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut

Avis juridique important

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51997PC0516

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut  /* COM/97/0516 final - CNS 97/0298 */  

Journal officiel n° C 386 du 20/12/1997 p. 0009

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (Meda) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut (97/C 386/05) COM(97) 516 final - 97/0298(CNS)(Présentée le 11 novembre 1997 par la Commission)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que ledit règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées;considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que la procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997;considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1488/96 pour déterminer une telle procédure;considérant que le traité n'a pas prévu, pour l'adoption du présent règlement, des pouvoirs autres que ceux de l'article 235 du traité CE,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 est remplacé comme suit:«Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, statuant à la majorité qualifiée, décider de mesures appropriées.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.