CELEX: 31992R3529
Language: fr
Date: 1992-12-07
Title: Règlement (CEE) n° 3529/92 de la Commission, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3529

Règlement (CEE) n° 3529/92 de la Commission, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 358 du 08/12/1992 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0097 

RÈGLEMENT (CEE) No 3529/92 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2), modifié par le  règlement (CEE) no 2890/92 (3), limite l'éligibilité des producteurs de graines de colza et navette au bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs des variétés et qualités de graines mentionnées en son annexe II; qu'une variété supplémentaire  de graines de colza est disponible auprès des producteurs; que cette variété remplit les critères requis pour l'éligibilité au même titre que les variétés déjà éligibles; qu'il convient donc d'ajouter cette variété à la liste actuelle avec effet  rétroactif au 6 août 1992 afin de ne pas pénaliser des producteurs qui auraient semé cette variété depuis cette date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La variété de colza « Briol » est ajoutée à la liste de variétés figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92, avec effet à partir du 6 août 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 6 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (2) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. (3) JO no L 288 du 3. 10. 1992, p. 10.