CELEX: 51978PC0366
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 366
Vol. 1978/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(78)366 final
                                            Bruxelles , 24 juillet 1978
                             Proposition de
                          DIRECTIVE PU CONSEIL
                       relative au programme de
                  protection contre les inondations
                     dans la vallée de l' Hérault
              (présenté par la Commission au Conseil )
   C0Ï'(78 ) 366 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
La basse - et moyenne vallée 'de l' Hérault se' trouve dans une situation
défavorable du point de vue des revenus des activités agricoles et
du Boue -emploi existant en agriculture . En outre , les conditions de
production agricole sont gravement affectées par la fréquence des           .
inondations'. _        ■ ■ '.' ■      ■ • -             -
Vu cette situation défavorable , un changement fondamental n' est possible ,
que si dans cette zone dont la vocation viticole n*est pas affirmée »
on ouvre aux agriculteurs des alternatives pour la reconversion de, leurs
vignobles vers d' autres productions ; l' élimination des inondations ou-
la diminution de leur fréquence peut élargir fortement la gamme des
cultures de reconversion envisageables par les agriculteurs et ainsi -
permettre une pleine efficacité du programme de reconversion de . la
Viticulture dans certaines régions méditerranéennes - françaises .              - '
Par conséquent , des mesures de protection contre les inondations jouent
un rôle important dans le cadre des efforts de la Communauté pour l' amé­
lioration de la situation de l' agriculture dans les régions méditerranéennes
et pour la création de conditions favorables à l' application de la politique
agricole commune .                  '                      1              '   ,
Une action commune en vue de la réalisation de mesures de protection contre
les crues dans la basse, ët moyenne vallée de l' Hérault ( bassins de retenue
et -digues ) doit permettre à ï a France d' éliminer ce handiGap. naturel en
vue des effets rapides et permanents sur les revenus des activités
 agricoles „                             '     •      -
Les effets sur l' amélioration des structuras de production de cette "région .
viticole ne sont as sure s -que s' il est instauré un programme qui comprend
 l' ensemble des mesures nécessaires ,,     La contribution financière de la        -
Communauté ..ne peut donc être utilisée que dans le cadre d' un tel programme »
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -                           '
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 43 ,
, vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( l )
  considérant que , en vertu de l' article 39 paragraphe 2 point a) du traité ,
  la structure sociale de l' agriculture et les disparités structurelles et
  naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en -
  considération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
  considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
  commune mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 point a) et b) du traité ,
  des dispositions particulières , adaptées à la situation des zones agri­
  coles les plus défavorisées quant à leurs conditions de production ,
  doivent être prises au niveau de la Communauté ;
  considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté se
  trouvent dans unte situation défavorable au point de vue des revenus
  agricoles et du sous–emploi existant tant en agriculture qu' en dehors
  de celle-ci , et que la vallée de l' Hérault appartient à ces régions ;
  conpidérant qu' il convient d' agir sur un élément fondamental du dévelop-
  pemeot structurel de ces régions ayant des effets rapides et permanents
  sur les revenus de l' emploi agricole ;
                                                                                »
  considérant que les conditions de production agricole sont dans cette
  région fortement affectées à cause des inondations ;
 considérant qu' il importe d' accélérer , au moyen d' une aide communautaire ,
 la réalisation des mesures nécessaires à la protection contre les inon­
 dations , et ainsi de faciliter , dans cette zone , la reconversion du
 vignoble dans lê cadre du programme d' accélération de la restructuration
 et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes
 de la France ;
  ( 1 ) JO n°
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de promouvoir ces objectifs par une action
 couvrant la vallée de l' Hérault et s 'exerçant dans le cadre d' un
 programme 8 'étendant sur plusieurs années ;
 considérant qu' il résulte de ce qui précède que les mesures visées
 ci-dessus constituent une action commune au sens de l' article 6 du
règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 1 ) , modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2788/72 ( 2 );
considérant qu' il appartient à la Commission d' approuver , après avis
du Comité permanent des structures agricoles , un programme présenté
par la République française ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) JO n° L 94 du 28.4.1970 , - p. 13
( 2 ) JO n° L 295. du 30.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                        Article premier
 1 . En vue d' accroître les revenus agricoles dans la basse et moyenne vallee de
       l' Hérault par des mesures de protection contre les inondations en permettant
       ainsi la reconversion de vignobles vers d' autres cultures ainsi que la moder­
       nisation des exploitations agricoles , il est institué une action commune destinée
      à protéger cette zone des inondations , grâce à la construction de bassins
      de retenue et de digues , et ainsi à faciliter la reconversion des vignobles ,
      la mise en place de plans de développement au sens des articles 2 et 4 de la
       directive 72/159/CEE , ainsi qu' une meilleure orientation des productions en
    ' fonction des besoins du marché .
2 . L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
      action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
      n° 729/70..                    .      '   '
                                       Article 2
1 . La contribution - financière de la Communauté ne peut être utilisée que
      dans le c^dre^d'un programme s' appliquant à l' ensemble des mesures qui
      sont prévues pour la protection contre les inondations dans la zone
      visée à l' article 1 .
      Ce programme est présenté à la Commission par la République française .
2 . Le programme est examiné et approuvé aprèé'consultation du Comité du
      Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après dénommé
      "Ponds ", sur les aspects financiers , selon la procédure prévue à
      l' article . 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/l59/CEE.
3 « Le programme ne peut être approuvé qu' après l' approbation du programme
     d' accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture
     dans certaines régions méditerranéennes .
                -       "              Article- 3 .
      Le programme visé à l' article 2 comporte , notamment les indications
     suivantes :                          ,
      à) la délimitation et la localisation de la zone touchée par
          les inondations ;
                                                                                <
      b) la délimitation du vignoble situer dans la zone visée au paragraphe a)
          e - -\ B nom ore d .lectcjes de vignes pour lesquelles la reconversion vers
          d'       "et cultures est prévue ;                     '
 ---pagebreak---                                     - 4 -
     c ) la description et le plan des mesures nécessaires à la protection
         contre les inondations , ainsi que le déroulement envisagé dans le
         temps du programme ;
     d) 1 • estimation du coût de chacune des mesures ainsi que des coûts
                              *
         totaux de la réalisation du programme .    .
                                 Article 4
1 , Sont éligibles au Ponds , section orientation , les dépenses effectuées
    par la République française , dans le cadre du programme visé à l' article 2 ,
    jusqu' à concurrence d' un montant de 25.000.000 UC , et
    concernant , la construction
    a) de bassins de retenue ,
    b ) de digues
2 • Le Ponds , section orientation , rembourse à la République française
    35 $ des dépenses éligibles conformément au paragraphe l )«            -
          ι                                    ·
                                             H
                                 Article 5        •
1 * La durée de l' action est de cinq ans à compter de la notification de la
    présente directive .
2 * Le coût prévisionnel total de l' action commune à charge du Ponds s' élève
    à 10.000.000 UC pour sa durée .                                     -    '
                                 Article 6
    Lors de l' approbation du programme visé à l' article 2 paragraphe 3 ,
    la Commission fixe , en açcord avec la République française , les
    modalités de son information périodique sur le déroulement de ce
    programme . La République française désigne en même- temps les organismes
    chargés d' en assurer l' exécution techniques
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                 Article 7
1# Les demandés de remboursement portent sur les dépenses effectuéés par
    la République française dans le courant d' une année civile et sont
    présentées à la Commission avant le 1er juillet de l' année suivante#
2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à l' article 7 paragraphe 1
                                                      *
    du règlement ( CEE) n° 729/70 »
3 » Des avances peuvent être accordées par le Ponds en fonction des moda­
    lités de financement arrêtées par la République française et selon
    l' avancement de la réalisation des projets .
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE ) n° 729/70*
                                 Article 8
    La République française,. est destinataire de la présente directive .
              • . •
    Fait à                                           Par la Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                                  l            .    :
                                                                                  ■TTNIJRMIIABI–––––––
                                                                                                                   .
                                                                                                                            ^
                                             •.. LÀ    Ï \ 3 ! ';J 3 ■
                      LHë F [;\ '!nl li Ls 0 tïa                  ta                DATE I
                                                                                | LNHNHBBMHNMMMMAMBMMMMEJ!
                                                                                                4.7.78
                                                                                                                             J
                                             MM–M––                  –IMM–A
 1 . LIERA BUDCETAIKB CONCERNEE t
 2. INTITULE DE L' ACTIOS I proposition de Directive du Conseil relative au programme de
     protection contre les inondations dans la vallée de l' Hérault .
 3 . BASE JURIDIQUE « Article 6 du Règlement ( CEE ) n° 729 / 70
 4 . OBJECTIFS DE L' ACTION «      D' accélérer la réalisation des mesures nécessaires à la
     protection contre les inondations de l' Hérault et ainsi de faciliter dans la
     vallée de l' Hérault la reconversion du vignoble .
                                                                       B^»MHM0AMNNBDBMBARB»NNMA.
 5 . INCIDISCES FINANCIÈRES                         PENDANT U CAMPAGNE I EXERCICE EN COURS ( 78 ) Y EXERCICE SUIVANT (79 |
5.0 DEPENSES
       - AU CHAR(TE WJ BUDCCT DE LA CE
          ( RESTITUTIONS/INTEHVESTIONS )                                                                     1,6     '
       - AU CHARCE ADMINISTR . NATIONALES                                                                    5,63
       - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATEUAUX
5.1 RECETTES
       _ RESSOURCES PROPRES CE
          ( PRELE/OCNTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    AHNEE ...^79 ,..      AIWEE.....Q^GF>....        . ANNEE
5.0.X ECHEANCIER PLURXANNUEL DEPOSES                            1,6                      1,97                    2
5 .x . 1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
5.2      KODB DE CALCUL
         Voir annexe
6.0 MAHCEKCTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET ES COURS D' EXECUTION               OUL/WSAJ
6.1     FTNANCDSST POSSIBLE PAR VIREKHTT ESTRE CHAPITRES DU BUDGET ES COURS D' EXECUTION                           OUL/II
6.2    NECESSITE D' UN BUDCCT SUPPLEMENTAIRE                                                                    XRWAO*
6.Î CREDITS A IÏÏSORIRE DANS LES EUÏÏCETS FUTURS
OBSERVATIONS L
                                                                                                                           \
                                                                                                                           Κ
 ---pagebreak---                           CALCUL DES COUTS
Le total des coûts éligibles est limité à 25,5 Millions d' umtes
compte ( taux .vert )
Les taux d' échange courant sont :
- taux vert '       < 22 mai 1978 )    : 6,25514 FF =1 ucv
- taux financier (3 juillet 1978 )     : 5,60086 FF =    1 uce
Le taux de remboursement est 35%
Le coût total au FEOGA Section Orientation est :
25,5 χ 6,25514
                               9,97 Muce
     5,60086
Le cout annuel serait ainsi réparti sur les cinq ans
Annee . •               Crédit d engagement      Crédit de paiement
1979                         1,97 Muce                1 ,6 Muce
1980                         2                        1,97
1981                         2                        2
1982                         2                        2
1983                         2                        2
1984                                                  0,4
TOTAL                        9,97                     9,97