CELEX: 31974R0368
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 368/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun originaires de Chypre

20 . 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N   L 48 /75
                                      REGLEMENT (CEE) N0 368/74 DU CONSEIL
                                                       du 4 février 1974
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position
                               61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
                                                                      tous les importateurs au contingent et l'applica­
                                                                      tion, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                      à toutes les importations des produits en question
vu le traité instituant la Communauté économique                      jusqu' à épuisement du contingent ;
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,                                — un système d'utilisation, fondé sur une répartition
                                                                      entre ces États membres, paraît susceptible de
                                                                      respecter la nature communautaire dudit contingent
considérant que l' accord créant une association entre                au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
la Communauté économique européenne et la répu­                       répartition devrait, afin de représenter le mieux
blique de Chypre i1), ci-après dénommé « accord », et                 possible l'évolution réelle du marché des produits
le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet            en question, être effectuée au prorata des besoins
accord en raison de l' adhésion de nouveaux États                     de ces États membres, calculés, d'une part, sur la
membres à la Communauté économique européenne^),                      base des données statistiques relatives aux impor­
ci-après dénommé « protocole », prévoient l'ouverture                 tations desdits produits, originaires de Chypre,
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de                     dans ces États membres durant une période de
500 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et                      référence représentative et, d'autre part, sur la base
garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier                    des perspectives économiques pour la • période
commun, originaires de Chypre ; que la déclaration                    contingentaire considérée ;
commune relative à l' article 2 du protocole prévoit
la répartition de ce contingent tarifaire entre les États
membres de la façon suivante : 100 tonnes pour la
Communauté dans sa composition originaire et 400                   — toutefois, compte tenu du fait que, au cours des
tonnes pour les nouveaux États membres ; que, en                      trois dernières années, aucune importation desdits
vertu de l'annexe I de l' accord, les droits contingentai­            produits originaires de Chypre n'a eu lieu et qu'au­
res sont égaux à 30% des droits du tarif douanier                     cune prévision ne peut être formulée pour l'année
commun ; que, en ce qui concerne les droits contingen­                1974, il convient, afin d'assurer une répartition
taires à appliquer par les nouveaux États membres , les               équitable entre les États membres concernés, de
dispositions particulières du protocole et de l'«acte                 prévoir un pourcentage de participation initiale,
d'adhésion (3) doivent être respectées ; que, pour respec­            pour chacun de ces États, égal à 25 % dudit volume ;
ter les dispositions particulières du protocole, il
convient de prévoir des régimes différents pour les États
membres de la Communauté dans sa composition ori­                  — pour tenir compte de l'évolution des importations
ginaire, d'une part, et les nouveaux États membres,                   des produits en question dans les États membres
d' autre part ;                                                       concernés, il convient de diviser ce volume en deux
                                                                      tranches, la première tranche étant répartie entre
considérant que, en ce qui concerne la Communauté                     ces mêmes États membres, la deuxième tranche cons­
                                                                      tituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
dans sa composition originaire :
                                                                      ment les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                      leur quote-part initiale ; pour assurer aux impor­
                                                                      tateurs de chaque État membre une certaine sécu­
                                                                      rité, il est indiqué de fixer la première tranche à
C) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973 , p. 1 .
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.                               un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
(3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                75% environ ;
 ---pagebreak--- N 0 L 48/76                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 2. 74
— les quotes-parts initiales des États membres concer­         — les droits contingentaires sont à déterminer par les
    nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                nouveaux États membres conformément, notam­
    ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute            ment aux articles 3 , 4, 5, 6 et 7 du protocole ;
    discontinuité, il importe que l'État membre ayant
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale          — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
    procède à un tirage d'une quote-part complémen­                les importateurs au contingent et l'application,
    taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par       sans interruption, des droits contingentaires à tou­
    chaque État membre, lorsque chacune de ses quote­              tes les importations des produits en question jus­
    parts complémentaires est presque totalement                   qu'à épuisement du contingent,
    utilisée, et ce autant de fois que le permet la
    réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­
    taires doivent être valables jusqu'à la fin de la
    période contingentaire ; ce mode de gestion requiert       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    une collaboration étroite entre les États membres
    concernés et la Commission, laquelle doit notam­
    ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                                Article premier
    contingentaire et en informer les États membres ;
                                                               Jusqu'au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire de
                                                               500 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
— si, à une date déterminée de la période contingen­           vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la
    taire, un reliquat important de la quote-part initiale     position 61.01 du tarif douanier commun, originaires
    existe dans l'un ou l'autre État membre concerné,          de Chypre. Ce contingent est réparti et géré conformé­
    il est indispensable que cet État en reverse un pour­      ment aux dispositions ci-après.
    centage appréciable dans la réserve, afin d'éviter
    qu'une partie du volume affecté à la Communauté
    dans sa composition originaire reste inutilisée dans
                                                                                        SECTION I
   un de ces États membres alors qu'elle pourrait être
    utilisée dans d'autres ;
                                                                      Dispositions concernant la Communauté
                                                                            dans sa composition originaire
— le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                                      Article 2
   représentés par l'union économique Bénélux, toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut être             Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, le droit
   effectuée par l'un de ses membres ;                         du tarif douanier commun est suspendu partiellement
                                                               au taux de 5,1 % pour un volume de 100 tonnes.
                                                                                         Article 3
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux
États membres :                                                1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume men­
                                                               tionné à l'article 2 est répartie entre les États membres ;
                                                               les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 6, sont
                                                               valables jusqu'au 31 décembre 1974 s'élèvent aux
   en vertu du protocole, un volume de 400 tonnes est          quantités indiquées ci-après :
    affecté d'une manière globale aux nouveaux États
   membres ; les mêmes critères généraux de réparti­
   tion que ceux retenus pour les États membres de la                       Allemagne              18 tonnes,
    Communauté dans sa composition originaire de­                           Benelux                18 tonnes ,
   vraient être appliqués ; toutefois, des importations
   desdits produits en provenance de Chypre ont eu                          France                  18 tonnes ,
   lieu et seulement au Royaume-Uni ; compte tenu                           Italie                 18 tonnes .
   de ces éléments ainsi que de la nécessité d'assurer
   une répartition équitable entre ces États membres,
   les pourcentages de participation peuvent s'établir         2. La deuxieme tranche, portant sur une quantité de
   comme suit :                                                28 tonnes, constitue la réserve.
              Danemark                      27,                                          Article 4
              Irlande                         3,
                                                               1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
              Royaume-Uni                   70 ;               qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 — ou cette
 ---pagebreak--- 20 . 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N L 48 /77
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la          aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
réserve, s'il a été fait application de l'article 6 — est      notifications . lui parviennent, de l'état d'épuisement de
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­          la réserve.
bre procède sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant            Elle informe les États membres, au plus tard le 15
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part             octobre 1974, du volume de la réserve après les reverse­
égale à 15% de sa quote-part initiale, éventuellement          ments effectuées en application de l' article 6.
arrondie à l'unité supérieure.
                                                               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
deuxième quote-part tirée par un État membre est               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­          tirage.
bre procède, dans les conditions prévues au paragra­
phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arron­                                   Article 8
die à l'unité supérieure.
                                                               Les États membres prennent toute disposition utile
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
troisième quote-part tirée par un État membre est               qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­           possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
bre procède, dans les mêmes conditions , au tirage d'une        parts cumulées du contingent communautaire.
 quatrième quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
 serve .
                                                                                        SECTION II
 4.' Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,4es États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts             Dispositions concernant les nouveaux États membres
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                                                                                         Article 9
 être épuisées. Ils informent la Commission des motifs
 qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
 graphe.                                                        Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                                                                les nouveaux États membres appliquent des droits
                                                                calculés conformément aux dispositions fixées en la
                           Article 5
                                                                matière dans l'acte d' adhésion, dans l' accord et dans
                                                                le protocole.
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
 1974.                                                                                   Article 10
                           Article 6                            Dans le cadre du contingent, un volume de 400 tonnes
                                                                est réparti entre les nouveaux États membres comme
 Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas épuisé        indiqué ci-après :
 sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
 tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée de                        Danemark              110 tonnes,
 cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.
 Il peut reverser une quantité plus importante, s'il existe                  Irlande                10 tonnes,
 des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                    Royaume-Uni           280 tonnes .
  utilisée .
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­                                SECTION III
  tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
 tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent com­
  munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur                          Dispositions générales
  quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve .
                                                                                         Article 11
                           Article 7
                                                                 1 . Les États membres garantissent aux importateurs
  La Commission comptabilise les montants des quotes­            des produits en question, établis sur leur territoire, le
  parts ouvertes par les États membres conformément              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- N L 48/78                          Journal officiel des Communautés européennes                             20. 2. 74
2. Les États membres procèdent à l'imputation des                                   Article 13
importations des produits en question sur leurs quotes­
parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
à la consommation.                                          étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations                                  Article 14
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
                                                            Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
                        Article 12                          est ouvert au titre de l' année 1974.
Les États membres informent périodiquement la               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Commission des importations effectivement imputées          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sur leurs quotes-parts .                                    Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  W. SCHEEL