CELEX: 51985PC0772
Language: fr
Date: 1985-12-11
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne d'une part, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la confédération suisse respectivement d’autre part, relatif au régime des échanges applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'une part et la la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège, la République d'Islande, le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement d’autre part.#Projet de décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier réunis au sein du Conseil, Représentants des gouvernements du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et de la Commission des Communautés européennes concernant la conclusion d’accords entre les Etats précités, et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande le Royaume de Norvège le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement d’autre part, relatif au régime des échanges applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 entre le Royaume d’Espagne et la République portugaise, d’une part, la République l’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement d’autre part. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 772
Vol. 1985/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES CO M M UNAUTES EU R O PEEN N ES
                                                                C0M<85> 772 final
                                                                Bruxelles, le 11 décembre 1985
                                         Proposition de réglaient
                                                 du Conseil
                    concernant la conclusion d'accords sous forme d'échange de
                  lettres entre la Communauté économique européenne d'une part,
         la République d1  J'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,ve ^9yaume
                                 \et la Confédération suisse t                                Ide Norvège,
                 le Royaum me de Suede'respectivement d*1autre part, relatif au régime
                  des échanges applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986
           entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'une part et la
                        la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège,
          la République d'Islande ^ le Royaume de Suecîe ^espect^emervt^d^utre part.
                                             Projet de décision
                                                     des
                      Représentants des gouvernements des Etats membres de la
           Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil,
des Représentants des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
     et de la Commission des Communautés européennes concernant la conclusion d'accords
                entre les Etats précités, et la Communauté européenne du charbon
      et de l'acier d'une part et La République d'Autriche, la République de Finlande,
                                   \ le Royaume de Norvège/ \ et la Confédération suisse/
         la Republique d' Islande^ le Royaume de Suèae^respectivement d'autre part,
      relatif au régime des échanges applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986
     entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'une part, la République
   d'Autriche, la République de Finlande, la République d' I              s       d       e  Suède
      et la Confédération suisse      respectivement d'autre part.
 ---pagebreak---                    EXPOSE OES MOTIFS
Sur base du mandat que lui a donné le Conseil lors de sa
session des 21-22 octobre 1985, la Commission a entamé
des négociations avec les pays AELE en vue de parvenir à
un accord sur des mesures transitoires et adaptations des
accords liant la Communauté et ces pays, pour tenir
compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
Communautés.
Ces négociations n'ont pu aboutir mais ont permis de
dégager un accord sur le régime des échanges applicable
du 1er Janvier 1986 au 28 Février 1986 entre les pays
adhérents et les pays AELE.
Aux termes de cet accord le. régime des échanges entre
tes pays considérés est celui qui était d'application
avant l' adhésion, conformément aux directives de
négociation (Ch. II A).
 ---pagebreak---                                                        Propos it ion
                                                  de règlement du Conseil                                               «I
                        concernant la conclusion d' accords sous forme d'échange de Let tres
( 1)
                        ent re la Communauté économique européenne d'une p a r t , la République
Le Royaune de Norvège    u" Autriche, la République de Finlande, la République d ' I s l a n d e * * , le
                                                    et la Confédération suisse                          . . . . . .
                        Royaume de Suède! PêSpTc't'11/liménï 'd'auTre p a r t , r e l a t i f au régime des
                        échanges appXicable du 1er j anvier 1986 au 28 f é v r i e r 1986 en t re le
                        Royaume d'Espagne et la République p o r t u g a i s e , d' une part et la
                        République d' Aut r i ch e, la République de Finlande, la République d ' I s l a n d e/
le Royaune de Norvège   *      i          .       *    sutdSV k S t f f i a B f t F f t a s t re p a r t .
                        Le Conseil des Communautés européennes,
                         vu l es Actes r e l a t i f s à l ' a dhé si on du Royaume d'Espagne et de la Répu­
                        bli que por tugai s e aux Communautés européennes,-et notamment l eurs a r ­
                         t i c l e s 179 et 366,                                                      'l
                         vu l e Tr a i t é i n s t i t u a n t la Communauté économique européenne, et notam- ,
                         ment son a r t i c l e 113,
                         vue la pr op os i ti o n de la Commission,
                         considérant qu' en vertu des Actes r e l a t i f s à l ' a dh é si o n du Royaume
                         d(* Espagne et de la République por tugai se aux Communautés européennes,
                         les accords du 22 j u i l l e t 1972 et du 5 octobre 1973 ai ns i que les a r r a n ­
                         gements conclus ent re la Communauté économique européenne d'une part
...                      et      la République d' Aut ri che, la République de Finlande, la République
11)                                       (1)                               e t ^-a Confédération suisse/
le Royaune de Norvège ,  d ' I s l a n d e , e t le Royaume de Sued e^ respect i’vement cHautre p a r t , sont
                         app l i ca b le s par le Royaume d'Espagne et la République por tugai se dès
                         le 1er j a nv i er 1986 ;
                         considérant q u ' i l importe néanmoins de conclure avec la République
( 1)                                                                                                               ( 1)
le Royaune de Norvège    -d'Autriche, la République de Finlande, la République d ' I s l a n d e et te
                                                    p r ia Confédération suisse !
                         Royaume de Suedepifès prot ocol es apportant des adapt at i ons et des mesure-
                         t r a n s i t o i r e s a l ' a p p l i c a t i o n des d it s accords et arrangements,
 ---pagebreak---                                                 - 2  -
                      Considérant que la'Commission a mené à cet égard des négociations avec
                      les pays susmentionnés et que ces négociations ont abouti à désaccords
                      en ce qui concerne le régime applicable aux échanges entre 1e Royaume
                      d'Espagne et la République portugaise d'une part et ces pays, d'autre
                      part, pour la période du 1er janvier 1986 au 28 février 1986,
                      considérant que les négociations se poursuivent en ce qui concerne le
                      régime tr a ns it oi r e applicable au-delà du 28 février 1986, et que le
                      présent accord ne peut préjuger l'is sue de ces négociations,
                      décide :
                                                   Article 1er
                       Les accords sous forme d'échange de le ttres entre la Communauté
                       économique européenne d'une part et la République d'Autriche, la Républîqv
                                                                    (y ^               ( e,t la Confed. suisse
(1)                    de Finlande, la République d'Islande^" ^le Royaume oeSuède! respective­
le Royaume de Norvège
                       ment d'autre part, r e l a t i f s au régime des échanges applicable du 1er jalv-*'‘-
                       vier 1986 au 28 février 1986 entre 1e Royaume d'Espagne et la République
                       portugaise d'une part, la Répuolique d'Autriche,                   la République de
                                                              (1) ,.                        /et la Confed. suisse
(1                     Finlande, la République d'Islande.J / le Royaume de Suide) respective­
le Royaume de Norvège  ment d'autre part, sont approuvés au nom de la Communauté.
                       Les textes des accords sont joints au présent règlement.
                                                      Article 2
                       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
                       à signer les accords visés à l ' a r t i c l e 1er à l ' e f f e t d'engager 1a
                       Communauté.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                        ment applicable dans tout Etat membre.
                        Fait à Bruxelles, le                                Pour le Conseil                       '
                                                                               Le Président
 ---pagebreak---             ƒ                                          5 rOJtfC
   ,, ·    ƒ                                      de déc i s ion des
                           Représentants des gouvernement s des Etats membres de la Communauté
                           européenne du charbon et de l' a c ie r réunis au sein du Conseil, des
                           représentants des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République
                           portugaise, et de la Commission des Communautés européennes concernant
                           la conclusion djaccords entre les Etats précites, et la Communauté euro­
                           péenne du charbon et de l' a c i e r d'une part et la République d'Autriche,
                                      ,                                            H)
   , .         ,       , la République de Finlande, la République d'Islande, I l e Roÿaume'de Suède et
   le Royaume de Norvège                                                             '_
   la Confédération suisseresPe c t i vemént d'autre part, r e l a t i f au régime des échanges applicable du
,                          1er janvier 1986 au 28 février 1986 entre le Royaume d'Espagne et La
                           République portugaise, d'une part, la République d'Autriche.                  la République
        „                                                                               i et la Confédération suisse
   le Royaume de Norvège de Finlande, la République d'Islande, J le Royaume de Suède^/respect i vement
                          d' aut re p a r t .
                          Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
                          européenne du charbon et de l ' a c i e r , réunis au sein du Conseil, les repré­
                          sentants des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République
                          portugaise, et la Commission des Communautés européennes,
                          vu les Actes r e l a t i f s à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
                          portugaise aux Communautés européennes et notamment leurs ar t i c l e s 179 et
                          366,
                          vu le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r ,
                          considérant qu'en vertu des Actes r e l a t i f s à l'adhésion du Royaume
                         d'Espagne et de La République portugaise aux Communautés européennes, Les
                         accords du 22 j u i l l e t 1972 et du 5 octobre 1973 entre les Etats membres de
                          la Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r , et la Communauté euro­
 (V                      péenne du charbon et de l 'a c i e r d'une part, U R é p l i q u e d'Autriche,
 le Royaume de Norvège la République de Finlande, la République d'Islande, j' Te Royaume de Suede
et la Confédération .respectivement d'autre par t, sont applicables par le Royaume d'Espagne
               sui sse
                         et la République portugaise dès le 1er Janvier 19.86,
 ---pagebreak---                                                       - ?-
        r-             consiceranr q u ' i l importe neanmoins ce conclure avec .a Reuuul i -juc
                                                                                                     (1)
le jfeyauK' de Norvège d'Autriche, L       Jt               sufsse"^' La RépubU,que d' Island9.'___lie
                       Royaume de Suè’dë^des protocoles apportant des adaptations et des mesures
                        tran si to ir es à l'application desdits accords,
                                                                 *-r
                        considérant que la Commission a mené, à cet égard, des négociations
                        avec les pays susmentionnés et que ces négociations ont abouti à des accorc
     *                  en ce qui concerne' le'régime applicable aux échanges entre le Royaume
                        d'Espagne et la République portugaise d'une part et ces pays, d'autre
                        part, pour la période du 1er janvier 1986 au 28 février 1986,
 «·
                         considérant que les négociations se poursuivent en ce qui concerne le
                         régime trans it oi re applicable au-delà du 28 février 1986, et que le pré­
                         sent accord ne peut préjuger l'issue de ces négociations,
                         décident :
                                                       Article 1er
                         Les accords sous forme d'échange de l et tr es entre les Etats membres de
                          la Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r , le Royaume d'Espagne,
                          la République portugaise et la Communauté européenne du charbon et de
                          l ' a c i e r d'une part, la République d ' Autriche,       la République de Finlanrit
 (1)                                                    (1                    \_gtU Ccnfédération suisse
 le Royaume de Norvège          République d'Islande, ] le Royaume de Suede/respect i vement, d'autre
                         part, r e l a t i f au régime des échanges applicables du 1er ,janvier 1986 au
                          28 février 1986 entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise
                          d'une p a rt , la République d’Autriche,           la République de Finlande, 1a
 (1)                                                  m i               I et la Confédération suisse
 le Royaume de Norvège    République d'Islande ,[Te Royaume de Suè'dé^espect i vement, d'autre part,
                          concernant les produits couverts par le Traité instituant la Communauté
                          européenne du charbon et de l ' a c i e r , sont approuvés au nom des Etats
                          membres de la Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r , du Royaume
                          d'Espagne et de la République portugaise, et de la Communauté européenne
                          du charbon et de l ' a c i e r .
                          Les textes des accords sont joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                      Article 2
Le Président du Conseil et la Commission sont habilités à signer les
accords visés à l ’article 1er à l'effet d'engager les Etats membres de
la Communauté, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et
la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission                          Au nom des Etats membres.
   Le Président                            du Royaume d'Espagne et de la
                                           République portugaise.
                                           Le Président du Conseil
 ---pagebreak---                                                           Bruxelles,          le 6 d é c e m b r e 1985
                                PROCES VERBAL AGREE
„En d a t e du 6 d é c e m b r e 1985 les C h e f s des d é l é g a t i o n de
 la C o m m i s s i o n des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s et de l ' A u t r i c h e
 s© sont mis d a c c o r d sur tes t e x t e s ci j o i n t s qui
 ré gi sse nt , le r é g i m e a p p l i c a b l e aux é c h a n g e s e n t r e
 l ’ E s p a g n e et le P o r t u g a l , d ' u n e p a rt , et l ' A u t r i c h e d ' a u t r e
 pa r t du Ter j a n v i e r 1 98 6 au ?8 f é v r i e r 1 986 sous r é s e r v e
 de l ’a c h è v e m e n t des p r o c é d u r e s i n t e r n e s d ’a p p r o b a t i o n ,
 r e q u i s e s de part et d ' a u t r e .
             L. KAWAN
P o u r la d é l é g a t i o n de,                                        M. SCHEICH
    la C o m m i s s i o n de s                                    P o u r la D é l é g a t i o n
Communautés Européennes                                                de l ' A u t r i c h e
 ---pagebreak---     Communautés Européennes
 Monsieur.I'Ambassadeur,
 Me référant à L'adhésion du Portugal et de L'Espagne aux Communautés
 Européennes Le 1er janvier 1986 ainsi qu'aux négociations menées à
 cette occasion en vue de l'adoption d'un protocole transitoire à an­
 nexer à L'accord de Libre échange entre l'Autriche, d'une part, et
 Les Communautés Européennes et Les Etats membres de La Communauté
 Européenne du Charbon et de L'Acier, d'autre part, j'ai L'honneur de
 proposer, pour le cas où des négociations en question n'auraient pas
 abouti àtemps, que Les accords et arrangements passés entre L'Autriche
 et Le Portugal d'une part et entre L'Autriche et L'Espagne d'autre
 part, qui cessent d'être applicables Le 31.12.1985, continuent provi­
 soirement de porter Leurs effets durant La période du 1er janvier 1986
au 28 février 1986, sans préjudice des points de vue de droit et des
positions de négociation des deux parties, notamment pour ce qui con­
 cerne Les produits et Les règles d'origine formelles et matérielles
applicables à ces produits.
Si La partie autrichienne en est d'accord, j'ai L'honneur de proposer
que La présente note et votre note de confirmation constituent un ac­
cord entre l'Autriche et Les Communautés Européennes, qui entrera en
vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'accomplissement des for­
malités constitutionelles du coté autrichien.
Je vous prie de croire, Monsieur L'Ambassadeur, à L'expression de mes
sentiments distingués.
S.E. M. L'Ambassadeur Manfred Scheich
Chef de La Mission d'Autriche auprès
des Communautés Européennes
av. des KLauwaerts 35-36
1050 Bruxelles.
 ---pagebreak---  Monsieur Chief de Délégation,
 J'accuse réception de votre lettre d.'aujourd'hui       . dont le contenu
 est le suivant :
  "Me référant é l'adhésion du Portugal et de l'Espagne aux Communautés
 Européennes le 1er janvier 1986 ainsi qu'aux négociations menées à
 cette occasion en vue de l'adoption d'un protocole transitoire à an­
 nexer è l'accord de libre échange entre l'Autriche, d'une part, et
 les Communautés Européennes et les Etats membres de la Communauté
 Européenne du Charbon et de l'Apier, d'autre part, j'ai l'honneur de
 prpposer, pour le cas où des négociations en question n'auraient pas
 abouti à temps, que les accords et arrangements passés entre l'Autriche
 et le Portugal d'un fer.· part et entre l'Autriche et l'Espagne d'autre
part, qui cessent d'être applicables le 31.12.1985, continuent provi­
 soirement de porter leurs effets durant la période du 1er janvier 1986
au 28 février 1986, sans préjudice des points de vue de droit et des
positions de négociation des deux parties, notamment pour ce qui con­
 cerne les produits et les règles d'origine formelles et matérielles
applicables à ces produits.
Si· la partie autrichienne en est d'accord, j ’ai .'honneur de proposer
quf la présente note et votre note de confirmation constituent un ac­
cord entre l'Autriche et les Communautés Européennes, qui entrera en
vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'accomplissement des for­
malités constitutionelles du coté autrichien.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'expression de mes
sentiments distingués."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de l'Autriche sur le contenue
de cette communication.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                        ,L'Am(b assadeur d'Autriche
 ---pagebreak---                                                               Bruxelles/       le 6 d é c e m b r e 1985
                                    PROCES VERBAL AGREE
 En d a t e du 6 d é c e m b r e 1985*,l'es jct\ef s d e s dé lé gat tons de
 la C o m m i s s i o n des Communautés*; e u r o p é e n n e s et de la F i n l a n d e
 se sont mis d ' a c c o r d sur les t e x t e s c 1- j o 1nts qui r é g i s s e n t le
 r é g i m e a p p l i c a b l e aux! é ç h a n ç e s 'ent re l ' E s p a g n e et le P o r t u g a l /
 d ' u n e p a r t / et F i n l a n d e d ' a u t r e pa r t du 1er j a n v i e r 1 9 8 6
 au 28 f é v r i e r 1 9 8 6 sous r é s e r v e de l ' a c h è v e m e n t des
 p r o c é d u r e s i n t e r n e s d ' a p p r o b a t i o n r e q u i s e s de part et d ' a u t r e .
 Pour La d é l é g a t i o n de
     La Commi ssi on des                                                   Pour La D é l é g a t i o n
'Communautés Eur o pé e nne s                                                 de La F i n l a n d e
 ---pagebreak---  Monsieur,              ·,
 J *a 1 l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre
 la Communauté et     la Finlande    ié propos du régime applicable aux échanges
 entre l'Espagne et le Portugal d'une part et la Finlande         ’.d'autre part
 pendant la période allant du 1er Janvier 1986 au 28 février 1986.
                                                                                 , \ -
 Considérant que les adaptations des accords et arrangements,/ inclus les          "" ^
 échanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
 les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Càmmunauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays d'aJtrV
 part, risquent de ne pas être conclus à la date de l'adhésion, je vous confirme
 que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la Communauté, pendant
•la période citée ci-dessus le régime des échanges entre l'Espagne et le
 Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part, demeure celui qui est d'ap­
 plication ce jour, sans préjudice des résultats des négociations enç ours.
 Pour ce qui concerne      la Finlande elle maintiendra à l'égard de l'Espagne
 et du Portugal le cégime d'échanges qui est d'application ce jour, sans préju­
 dice des résultats des négociations en cours.
 Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer,            ’·
                                                                   i    m
 Monsieur, les assurances de ma .haute considération.
                                                  ' Au nom du Conseil
                                                   I
 ---pagebreak---  Monsieur,
  Par t , „ r . d. «    J o u r , . . . u « avec bien voulu ». f ' r . ' · communication-
  suivante :
  .. J . , i L'honn.ur d. ». r é f é r . r .ux négoci ati on. qui . · s o n f ’ d e r o u l é . v .
      • n t r . I. Communauté . t         la Finlanda   » Propos du.régime . P d H c b U «u«
      a.. . . . . . . .  i ·■*·."· «           i·.'·«“··1               «  i‘ " nl*          î * r P*
      par, pendant la période allant du 1.r janvier 1986 au 28 f é vri er 1986.
       Considérant que l as adaptations das accords at a r r a n g e n t ,          y   inclus l . s
       échanges da l e t t r e s , exi st ant antre la Communauté économique européenne,
       l es Etats membres de la Communauté europénne du charbon et d. l ' a c i e r et . ,
       l , communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r d'un, part , et votre pays
       d'autre part , risquent de ne pas être conclus             a  la date de l ' adhési on, , e    t..
       vous confirme que je vous propose de convenir qu'en ce oui concerne la
   '-Communauté, pendant la période c i t é e ci -dessus le régime des échanges
·. ■ entre l'Espagne e, le Portugal, d'un, part, et votre pays d'autre part,
    ' demeure celui qui est d' appl i cat i on ce jour, sans préjudice des rés ul t at s
        des négoci ations en cours.
        Pour ce qui concerne La Finlande, e l l e            maintiendra à l ’égard de l'Espagne
        et du Portugal le régime d'échanges qui est d' appl i cat i on ce jour sans _ ^ ^
        préjudice des r é s ul t at s dss négociations en cours."
    j ' a i l'honneur de vous confirmer l'accord de             la Finlande                sur le
' contenu de c e t t e communication.
     je vous prie d' agréer, Monsieur, les assurances de ma haute consi dérati on.
                                                        Au nom du Gouvernement de
 ---pagebreak---                                   1
                                                                                                        • <&:
                                                           Bruxelles,       le 6 d é c e m b r e 1985
                                    PROCES VERBAL AGREE
En d a t e du 6 d é c e m b r e 1 9 8 5 les C h e f s des d é l é g a t i o n s de la
C o m m i s s i o n de s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s et de l ' I s l a n d e s« sont
mis       d ' a c c o r d . s u r les textes'ci-joints-qui régissent le
r é g i m e a p p l i c a b l e aux é c h a n g e s e n t r e l ' E s p a g n e et te P o r t u g a l ,
d ' u n e p a r t , et l ' I s l a n d e d ' a u t r e pa r t du 1er j a n v i e r 1 9 86
au 28 f é v r i e r 1 9 8 6 so u s r é s e r v e de L ' a c h è v e m e n t des p r o c é d u r e s
i n t e r n e s d ' a p p r o b a t i o n r-equises de pa r t et d ' a u t r e .
Poi
    la C o m m i s s i o n des                                   P o u r la D é l é g a t i o n de
Communautés Européennes                                                    l'Islande
 ---pagebreak---  Monsieur,            ·,
 J'ai L'honneur de me référer aux négociations  qui se sont déroulées entre
  la Communauté et l'Islande        à propos du  régime applicable aux échanges
 entre l'Espagne et le Portugal d'une part et   l'Islande        d'autre part
 pendant la période allant du 1er janvier 1986  au 28 février 1986.
 Considérant que les adaptations des accords et arrangement, y inclus les
 échanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
 les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la (
 Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays d'auffre?·
 part, risquent de ne pas être conclus à la date de l'adhésion, je vous confirme
 que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la Communauté, pendant
•là période citée ci-dessus le régime des échanges entre l'Espagne et le
 Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part, demeure celui qui est d'ap­
 plication ce jour, sans préjudice des résultats des négociations enc ours.
 Pour ce qui concerne    l'Islande, elle maintiendra à l'égard de l'Espagne
 et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour, sans préju­
 dice des résultats des négociations en cours.
 Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer,
 Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                              1 Au nom du Conseil
 ---pagebreak--- Monsieur,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication
suivante :
" J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont‘+d é r o u l é e ^
   entre la Communauté et l'Islande       à propos du régime applicable aux
   échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part et l'Islande d'autre
   part pendant la période allant du 1er janvier 1986 au 28 février'1986.
   Considérant que les adaptations des accords et arrangement, y inclus les
   échanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
   les Etats membres de la Communauté europénne du charbon et de l'acier et
   la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays
   d'autre part, risquent de ne pas être conclus à la date de l'adhésion, je
   vous confirme que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la
   Communauté, pendant la période citée ci-dessus le régime des échanges
   entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part,
   demeure celui qui est d'application ce jour, sans préjudice des résultats
   des négociations en cours.
   Pour ce qui concerne l'Islande, elle       maintiendra à l'égard de l'Espagne
   et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour sans
   préjudice des résultats des négociations en cours."
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de    l'Islande             sur le
 contenu de cette communication.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                        Au nom du Gouvernement de
 ---pagebreak---                                 PROCES     VERBAL         AGREE
  E n d à t e du 10 d é c e m b r e 1 9 8 5 les C h e f s d e s d é l é g a t i o n s de la
 C o m m i s s i o n des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s et de la Norvège se
 so-ot mis d ' a c c o r d s u r les t e x t e s c i - j oin ts , qui r é g i s s e n t le
 r é g i m e a p p l i c a b l e aux é c h a n g e s e n t r e l ' E s p a g n e et le P o r t q g a l ,
 d ' u n e p a r t , et la S u è d e d ' a u t r e p a rt du 1er j a n v i e r 1 9 8 6
 au·. 28 f é v r i e r 1 9 8 6 s o u s r é s e r v e de l ' a c h è v e m e n t des p r o c é d u r e s
 i n t e r n e s d ' a p p r o b a t i o n r e q u i s e s de p a rt et d ' a u t r e .
P o u r la dé lé gat ion_ de
    la C o mm i s s i on des                                         P o ur la D é l é g a t i o n
Communautés Européennes                                                   de la N o r v è g e
 ---pagebreak--- M onsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre
la Communauté et ia N o r v è g e   4 propos du régime applicable aux échanges
                              3                                v                   ‘ 1'tL
entre l'Espagne et le Portugal d'une part et        la N o r v è g e  d'autre part . V    ,
                                                                                     «t i S»
pendant la période allant du 1er janvier 1986 au 28 février 1986.                 . * ^
Considérant que les adaptations des accords et arrangement, y inclus les
éc.hanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays d'autre
part, risquent de ne pas être conclus * la date de l'adhésion, je vous confirme
que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la Co'/nmunauté, pendant
la période citée ci-dessus le régime des échanges entre l'Espagne et le
Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part, demeure celui qui est d'ap­
plication ce jour, sans préjudice des résultats des négociations enc ours.
Pour ce qui concérne la Norvège . elle    maintiendra à l'égard de l '^Espagne
et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour, sans préju­
dice des résultats des négociations en cours.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer,                    '
Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                                • > u nom du C onseil
                                                                     1*
 ---pagebreak--- Mon« leur/                                                      '
                                  I
J»ar lettre de ce jour, vous ave« bien voulu me f«1re le communication
suivante :
" j *a 1 l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées»»
   entre la Communauté, et la Norvège      à propos du régime applicable aux
   échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part et ia Norvège d 'autre
   part pendant la période allant du 1er janvier 1986 au 28 février 1986.        >
   Considérant que les adaptations des accords et arrangement/ y Inclus les
   échanges de lettres/ existant entre la Communauté économique européenne,
   les Etats membres de la Communauté europénne du charbon et4.de l'acier et
   la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays
   d'autre part, risquent de ne pas être conclus é la date'de l'adhésion, je
   vous confirme que je 'vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la
   Communauté, pendant la période citée ci-dessus le régime des échanges
   entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part,
   demeure celui qui est d'application ce jour, sans préjudice des résultats (
                                                                                n«
   des négociations en cours.
   Pour ce qui concerne La Norvège elle        maintiendra à l'égard de 1.'Espagne
   et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour sans
   préjudice des résultats des négociations en cours."
 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Norvège             sur *■·
 contenu de cette, communication.·
 Je vpus prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                         Au nom du Gouvernement de la Norvège
 ---pagebreak---                                 1
                                                            B r u x e l l e s , 6 d é c e m b r e 1985
                                PR OCES VERB AL AGREE
 En d a t e du 6 d é c e m b r e 1 9 85 les C h ef s des d é l é g a t i o n s de la
 C o m m i s s i o n d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s et de la S u èd e se
 so n t mi s d ' a c c o r d sur les t e x t e s c i - j o i n t s. qui r é g i s s e n t le
 r é g i m e a p p l i c a b l e aux é c h a n g e s e n t r e l ' E s p a g n e et le P o r t u g a l ,
d u n e p a r t , et la S u è d e d ' a u t r e pa r t du 1er j a n v i e r 1986
au 28 f é v r i e r 1 9 8 6 so u s r é s e r v e de l ' a c h è v e m e n t des p r o c é d u r e s
i n t e r n e s d ' a p p r o b a t i o n r e q u i s e s de pa r t et d ' a u t r e .
P o u r la d é l é g a t i o n de                                        £
    l a C o m m i s s i on des                                           P o ur la D é l é g a t i o n
Communautés Européennes                                                        de la S u è d e
 ---pagebreak---   Monsieur,
  J'ai L'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre
  La Communauté et La Suède         à propos du régime applicable aux échanges
  entre L'Espagne et Le Portugal d'une part et    la Suède        d'autre part
 pendant La période allant du 1er janvier 1986 au 28 février 1986.             . ,. ,
                                                                                  t S,
 Considérant que les adaptations des accords et arrangement, y inclus les
 échanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
 les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays d'autre
 part, risquent de ne pas être conclus à la date de l'adhésion, je vous confirme
 que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la Communauté, pendant
 la période citée ci-dessus le régime des échanges entre l'Espagne et le
 Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part, demeure celui qui est d'ap­
plication ce jour, sans préjudice des résultats des négociations enc ours.
Pour ce qui concerne (,a Suède, elle     maintiendra à l'égard de l '„Espagne
et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour, sans préju­
dice des résultats des négociations en cours.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer,
Monsieur, les assurances de ma haute considération.                              ,
                                                Au nom du Conseil
 ---pagebreak--- Monsieur,
                                \
                     1
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication
suivante :             -
" J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont* déroulées*.,
  entre la Communauté et la Suède       à propos du régime applicable aux
  échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part et la Suède d'.autre
  part pendant la période allant du 1er janvier 1986 au 28 février 1986.
  Considérant que les adaptations des accords et arrangement, y inclus les
  échanges de lettres, existant entre la Communauté économique européenne,
  les Etats membres de la Communauté europénne du charbon et de l'acier et
  la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et votre pays
  d'autre part, risquent de ne pas être conclus à la date de l'adhésion, je
  vous confirme que je vous propose de convenir qu'en ce qui concerne la
  Communauté, pendant la période citée ci-dessus le régime des échanges
  entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et votre pays d'autre part,,
  demeure celui qui est d'application ce jour, sans préjudice des résultats
  des négociations en cours.
  Pour ce qui concerne la Suède, elle       maintiendra à l'égard de l'Espagne
  et du Portugal le régime d'échanges qui est d'application ce jour sans
  préjudice des résultats des négociations en cours."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de    la Suède           sur le
contenu de cette, communication.■
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.
                                      Au nom du Gouvernement de S u e & f
 ---pagebreak---                     PROCES VERBAL AGREE
En date du 10 décembre 1985,, les Chefs des délégations de la Commission
des Communautés européennes et de la Suisse se sont mis d'accord sur "les
textes ci-joints qui régissent le régime applicable.aux échanges entre
l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse d'autre part du 1er
janvier 1986 au 28 février 1986 sous réserve de l'achèvement des
procédures internes d'approbation requises de part et d'autre.
Pour la délégation de                                    Pour la Délégation
• 1a Commission des                                         de la Suisse
               opéennes
                                 4
 ---pagebreak--- Monsieur l'Ambassadeur,
Je me r é f è r e à l ' a d h é s i o n de l ' E s p a g n e et du P o r t u g a l à la
C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e , a v e c e f f e t au 1 . 1 . 1 9 8 6 , a i n s i q u ' a u x
n é g o c i a t i o n s c o n d u i t e s à c e t t e o c c a s i o n s u r un p r o t o c o l e
a d d i t i o n n e l a u x A c c o r d s de l i b r e - é c h a n g e e n t r e la S u i s s e
et les C o m m u n a u t é s E u r o p é e n n e s .
A t i t r e de p r é c a u t i o n , p o u r le cas où les n é g o c i a t i o n s ne
p o u v a i e n t ê t r e c o n c l u e s à t e m p s , je v o us p r o p o s e de c o n v e n i r
q u e p e n d a n t la p é r i o d e a l l a n t du 1er j a n v i e r au 28 f é v r i e r 1986,
le r é g i m e d e s é c h a n g e s e n t r e la S u i s s e d ' u n e p a r t , l ' E s p a g n e
et le P o r t u g a l de l ' a u t r e , d e m e u r e celui qui é t a i t
d ' a p p l i c a t i o n a v a n t l ' a d h é s i o n , sa n s p r é j u d i c e des r é s u l t a t s
des n é g o c i a t i o n s en c o ur s.
Il e s t e n t e n d u q u e les P a r t i e s m e t t r o n t t o u t en o e u v r e p o u r
c o n c l u r e la n é g o c i a t i o n des p r o t o c o l e s a d d i t i o n n e l s en t e m p s
u t i l e p o u r q u ' i l s p u i s s e n t e n t r e r en v i g u e u r au 1er ma r s 1986.
Je v o u s p r i e de b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r ce qu e p r é c è d e et
d ' a g r é e r , M o n s i e u r l ' A m b a s s a d e u r , l ' a s s u r a n c e de ma h a u t e
 considération.
                                                                Au n o m du C o n s e i l ,
                                                                  «
 ---pagebreak---  Monsieur Le Chef de la Oétégation/
 Par l e t t r e de ce j o u r , v o u s a v e z b i e n v o u l u m e f a i r e             la'
 communication suivante:
 "Je me r é f è r e à l ' a d h é s i o n de l ' E s p a g n e et du P o r t u g a l à la
 C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e , a v e c e f f e t au 1 . 1 . 1 9 8 6 , a i n s i q u ' a u x
 n é g o c i a t i o n s c o n d u i t e s à c e t t e o c c a s i o n s u r un p r o t o c o l e
 a d d i t i o n n e l a u x Accord-s de l i b r e - é c h a n g e e n t r e la S u i s s e et
 les C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s .
 A t i t r e de p r é e a u t i o n , ’p o u r le cas où les n é g o c i a t i o n s ne
p o u v a i e n t ê t r e c o n c l u e s à t e m p s , je v o u s p r o p o s e de c o n v e n i r
q u e p e n d a n t la p é r i o d e a l l a n t du 1er j a n v i e r au 28 f é v r i e r 1 9 8 6 ,
                                                                                               +·
 le r é g i m e d e s é c h a n g e s e n t r e L a i S u i s s e d ' u n e p a r t , l ' E s p a g n e
et le P o r t u g a l de l ' a u t r e , d e m e u r e c e lu i qui é t a i t d ' a p p l i c a t i o n
a v a n t l ' a d h é s i o n , s a n s p r é j u d i c e de s r é s u l t a t s de s n é g o c i a t i o n s
en c o u r s .
Il est e n t e n d u q u e tes P a r t i e s m e t t r o n t t o u t en o e u v r e p o u r
c o n c l u r e la n é g o c i a t i o n des p r o t o c o l e s a d d i t i o n n e l s en t e m p s        -
u t i l e p o u r q u ' i l s p u i s s e n t e n t r e r en v i g u e u r au 1er m a r s 1 9 8 6 . "
J'ai       l ' h o n n e u r de v o u s c o n f i r m e r l ' a c c o r d de mon G o u v e r n e m e n t
               s u r le c o n t e n u de c e t t e c o m m u n i c a t i o n .
Je v o u s p r i e d ' a g r é e r , M o n s i e u r le C h e f de D é l é g a t i o n ,
l.'assurance de ma h a u t e c o n s i d é r a t i o n .
                                                  Au n o m de la C o n f é d é r a t i o n s u i s s e ,