CELEX: C2002/118/19
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 février 2002 dans l'affaire C-256/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Besix SA contre Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG (WABAG), Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl. Ing. W. Kretzschmar GmbH & Co. KG (Plafog) ("Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Compétence en matière contractuelle — Lieu d'exécution de l'obligation — Obligation de ne pas faire applicable sans limitation géographique — Engagement de deux sociétés de ne pas se lier à d'autres partenaires dans le cadre d'un marché public — Application de l'article 2")

18.5.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/13
1)    En maintenant, à l’article 207 du code de la route, un             de M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président, M. P. Jann,
      traitement différencié et non proportionné entre contrevenants     Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents de chambre,
      sur la base du lieu d’immatriculation des véhicules, la Républi-   MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen
      que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en        (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber,
      vertu de l’article 6 du traité CE (devenu, après modification,     greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 février 2002 un arrêt dont
      article 12 CE).                                                    le dispositif est le suivant:
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                  La règle de compétence spéciale en matière contractuelle, énoncée à
                                                                         l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
                                                                         concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
(1) JO C 247 du 26.8.2000.                                               matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
                                                                         9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                         l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                         Nord, ne trouve pas à s’appliquer dans l’hypothèse où, comme dans
                                                                         l’affaire au principal, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de
                                                                         base à la demande en justice ne peut pas être déterminé, en raison du
                                                                         fait que l’obligation contractuelle litigieuse consiste en un engagement
                                                                         de ne pas faire qui ne comporte aucune limitation géographique et se
                                                                         caractérise, dès lors, par une multiplicité des endroits où elle a été ou
                                                                         devait être exécutée; dans un tel cas, la compétence ne peut être
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                         déterminée que par application du critère général de compétence prévu
                                                                         à l’article 2, premier alinéa, de ladite convention.
                         du 19 février 2002
                                                                         (1) JO C 233 du 12.8.2000.
dans l’affaire C-256/00 (demande de décision préjudicielle
de la Cour d’appel de Bruxelles): Besix SA contre Wasser-
reinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG
(WABAG), Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl.
     Ing. W. Kretzschmar GmbH & Co. KG (Plafog) (1)
(«Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Compé-
tence en matière contractuelle — Lieu d’exécution de l’obliga-                                   ARRÊT DE LA COUR
tion — Obligation de ne pas faire applicable sans limitation
géographique — Engagement de deux sociétés de ne pas se
                                                                                                 (cinquième chambre)
lier à d’autres partenaires dans le cadre d’un marché public
                   — Application de l’article 2»)
                                                                                                    du 21 mars 2002
                          (2002/C 118/19)
                                                                         dans l’affaire C-267/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                         de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                   (Langue de procédure: le français)                    Bench Division (Crown Office)): Commissioners of Cus-
                                                                            toms & Excise contre Zoological Society of London (1)
                                                                         («Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 2,
Dans l’affaire C-256/00, ayant pour objet une demande                    sous a), deuxième tiret — Opérations exonérées — Organis-
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971                       mes gérés et administrés à titre bénévole»)
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
                                                                                                     (2002/C 118/20)
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Besix SA et                            (Langue de procédure: l’anglais)
Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG
(WABAG), Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl. Ing.
W. Kretzschmar GmbH & Co. KG (Plafog), une décision à titre              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, point 1, de la                               de la Jurisprudence de la Cour»)
convention du 27 septembre 1968, précitée (JO L 299, 1972,
p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO               Dans l’affaire C-267/00, ayant pour objet une demande
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), la Cour, composée              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la