CELEX: 31996R0790
Language: fr
Date: 1996-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République tchèque dans la Communauté

Avis juridique important

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31996R0790

Règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République tchèque dans la Communauté  

Journal officiel n° L 108 du 01/05/1996 p. 0012 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 790/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République tchèque dans la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er février 1995;considérant que la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de République tchèque dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont décidé, par la décision n° 2/96 du Conseil d'association (2), que la solution acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, conformément aux dispositions de la décision n° 2/96 du Conseil d'association, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE et originaires de République tchèque, qui sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires.2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de République tchèque et énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de République tchèque et expédiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1995, ne peuvent être mis en libre circulation que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document.5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.Article 2 1. Le document d'importation visé à l'article 1er paragraphe 1 est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.2. Le document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.3. Le document d'importation doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la désignation précise des marchandises, y compris:- leur dénomination commerciale,- leur code NC (nomenclature combinée),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et détaillée par position de la nomenclature combinée;g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question (3);h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.Article 3 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 4 1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent;b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation.Article 5 Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2).Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) Doc. UE-CZ 1705/91 + COR 1.(3) Selon les critères indiqués dans la communication de la Commission concernant les critères d'identification des produits sidérurgiques de deuxième choix originaires des pays tiers, appliqués par les administrations douanières des États membres. (JO n° C 180 du 11. 7. 1991, p. 4).ANNEXE I RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Liste des produits soumis au double contrôle (1996) Tôles lourdes(excepté codes ex-NC)7208 40 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 917208 52 997208 54 107208 90 107208 90 90Tôles laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907211 23 107211 23 517211 29 20Feuillards laminés à chaud7211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907212 60 917220 11 007220 12 007220 90 317226 19 107226 20 207226 91 107226 91 907226 99 20Fil machine7213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907221 00 107221 00 907227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 95Fonte hématite7201 10 19Poutres et profilés7216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 99Tubes sans soudureCodes NC 7304 completTubes soudésCode NC 7306 completANNEXE II >PICTURE>LICENCE D'EXPORTATION >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Produits CECA)1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport9. Indications complémentaires10. Description des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à	,	le	(Signature)	(Cachet)(1) Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.(2) En monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>>PICTURE>ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III - LIITE III - BILAGA III LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIËAdministration des relations économiquesQuatrième division: mise en oeuvre des politiques commerciales internationales - Services «Licences»Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur: (32 2) 230 83 22Bestuur van de Economische BetrekkingenVierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid - Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax (32-2) 230 83 22DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax (45) 87 20 40 77DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 5171D-65762 Eschborn 1Fax: (49) (61 96) 40 42 12ÅËËÁÄÁÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá ÄÏÓÄéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý ÅìðïñßïõÊïñíÜñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáÔÝëåöáî: (30-1) 328 60 29/328 60 59/328 60 39ESPAÑAMinisterio de Comercio y TurismoDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridFax: (34 1) 563 18 23FRANCESERIBE3-5, rue Barbet-de-JouyF-75357 Paris 07 SPTélécopieur: (33 1) 43 19 43 69IRELANDLicensing UnitDepartment of Tourism and TradeKildare StreetIRL-Dublin 2Fax: (353 1) 676 61 54ITALIAMinistero per il Commercio esteroD.G. Import-export, Division VViale BostonI-00144 RomaFax: (39-6) 59 93 26 36/59 93 26 37LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des LicencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTélécopieur: (352) 46 61 38NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30.003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax: (31-50) 526 06 98ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax: (43-1) 715 83 47PORTUGALDirecção-Geral do ComércioAvenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiFax: + 358 0 614 2852SVERIGEKommerskollegiumBox 1209S-111 82 StockholmFax: + 46 8 20 03 24UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NVFax (44 1642) 533 557ANNEXE IV >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>