CELEX: 51974PC1689
Language: fr
Date: 1974-10-23
Title: PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1975 DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1689
Vol. 1974/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(74)1689 final
                                            Bruxelles , le 23 octobre 1974
                  PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL
    RELATIVES A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1975 DES PREFERENCES TARIFAIRES
      GENERALISEES EU PAVEUR DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES
                     DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
                ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(74 ) I689 final
 ---pagebreak--- PROPOSITIONS DE LA. COTÏÏ'ISSION AU CONSEIL , RELATIVES A L'APPLICATION POUR
L'ANNEE 1975 DES PREFERENCES TARIFAIRES GEN5RA LISSES EN" FAVEUR DE CERTAINS
PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
                           EXPOSE DES MOTIFS
Les présentes propositions de la Commission au Conseil visent les disposi­
tions juridiques nécessaires à l' octroi pour l' année 1975 des préférences
tarifaires généralisées pour certains produits textiles originaires de pays
en voie de développement .     Ces propositions font suite aux propositions et
communications que la Commission a soumises au Conseil le 27 juin       1974 en
ce qui concerne l' application pour l' année 1975 des préférences tarifaires
généralisées en faveur des exportations de      produits agricoles des chapitres
1 à 24 du TDC et des articles manufacturés et semi-finis - à l' exception des
produits textiles - des chapitres 25 à 99 du TDC des pays en voie de dévelop­
pement ( doc. COM(74 ) 950 final du 19 juin 1974 )*.
Les propositions de règlement soumises au Conseil portent sur les modalités
d' application des préférences tarifaires , d' une part aux produits textiles
en général , et d' autre part aux produits manufacturés de jute et de coco .
1 . Les produits textiles
     Pour les textiles de coton et assimilés , l' offre de préférences tarifaires
     généralisées présentée à la CNUCED était limitée non seulement aux pays
     "bénéficiaires , signataires de l'Accord à long terme concernant le commerce
      international des textiles de coton (A.L.T. ) et pays assumant des engage­
   . ments analogues , mais également dans le temps , pour la durée de validité   .
     de l 'A.L.T.
                                                                   /
 ---pagebreak--- L' Aooord à long terme étant venu à expiration le 31 décembre 1973 , un
accord similaire couvrant non . seulement les textiles de coton   mais
également les textiles de laine et de fibres chimiques a été instauré
pour les textiles en question . Les mesures à prendre en application de
cet accord et qui se traduiront notamment ppr un oertain nombre de
négociations , bilatérales sont en cours de préparation.           Or , les
résultats de ces négociations constituent l' un des éléments essentiels de
la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le secteur des textiles ,
dont les préférences tarifaires généralisées . forment      un aspect connexe
sous l' angle de la coopération au développement .
Dans ces conditions , la Commission propose de proroger pour i' année 1975
le régime transitoire SPG aotuel dans tout le secteur des textiles .
                         •  La Commission estime en effet nécessaire d' assurer
une continuité dans l'application des préférences tarifaires généralisées
dans ce secteur en attendant qu' une solution appropriée puisse être trouvée .
La Commission considère toutefois que des ajustements, sans portée fondamentale
pour l' économie de la Communauté dans ce secteur sensible , devraient être
apportés , d' une part en ce qui concerne le montant des contingents tari­
faires communautaires et des plafonds , et d' autre part en ce qui concerne
la liste des pays bénéficiaires des préférences pour les textiles de coton
et les produits de substitution :
- une augmentation forfaitaire et uniforme de 5$ des plafonds et contingents-
   tarifaires en vigueur en 1974 est proposée pour l' ensemble des produits
   textiles . Cette augmentation permettrait d' étendre , dans une certaine
   mesure , au secteur des textiles – particulièrement important pour les
   pays sérieusement affectés par la crise économique actuelle – le bénéfice
   des améliorations qui ont été envisagées pour les autres produits semi-
   finis et manufacturés industriels , dans le cadre du relèvement du niveau
   du plafonnement par le jeu normal des éléments de calcul prévu dans
   l' offre de la Communauté en matière de préférences .
- la République du Vietnam et le Sri Lanka devraient être ajoutés à la
   liste des pays bénéficiaires des préférences pour les textiles de coton
   et les produits de substitution.   Ces deux pays ont en effet introduit
 ---pagebreak---   une demande pour bénéficier des préférences pour ces produits et une
   procédure est en cours pour permettre à ces pays de préndre vis–â–vis
   de la Communauté des engagements similaires à ceux pris par les signa­
   taires de l'A.L.T.
La Commission propose par ailleurs de continuer d' octroyer à la Yougoslavie
pendant l' année 1975 1® "bénéfice des préférences tarifaires généralisées
pour les textiles de coton et les produits de substitution, sur les mêmes .■
bases et selon les mêmes modalités que celles retenues en 1974 vis-à-vis^-
de ce pays .  Elle estime en outre que l' augmentation forfaitaire et uni­
forme de 5       plafonds et contingents tarifaires dont il a été question
plus haut devrait être également appliquée aux textiles de coton et aux
produits de substitution originaires de Yougoslavie .
A l' instar de ses propositions pour l' application des préférences en 1974 »
la Commission ne propose pas l' introduction d' une part de réserve dans les
contingents tarifaires pour les textiles qui font l' objet d' un régime
transitoire .  Elle considère néanmoins que la répartition en une seule fois
des contingents tarifaires communautaires entre les Etats membres adoptée
pour les textiles ne préjuge nullement du recours à la méthode générale de
répartition des contingents tarifaires communautaires comportant l' institu­
tion d' une part de réserve , la mise en oeuvre de ce principe devant inter­
venir progressivement , et ce en liaison avec l' institution d' une part de
réserve dans les contingents relatifs aux produits autres que textiles .
Les produits manufacturés de .jute et de coco
L' offre de la Communauté en matière de préférences tarifaires généralisées
précise que , pour les produits de jute et de coco , la franchise de droits
de douane est envisagée dans le cadre de mesures particulières à arrêter
avec les pays en voie de développement exportateurs .
En vue de parvenir à ces arrangements , des négociations ont eu lieu entre
la Communauté et l' Inde pour les produits de jute . et de coco et entre la
Communauté et le Bangladesh pour les produits de jute .    Les négociations
avec l' Inde ont abouti à deux textes d' accords ; en ce qui concerne le
Bangladesh, les procédures de conclusion de l' accord sont actuellement en
cours .  Ces accords prévoient , en ce qui concerne les produits de jute ,
que les pays exportateurs appliqueront les mesures appropriées pour que
 ---pagebreak---  leurs exportations dea produits en cause destines a la consommation inté­
 rieure dans la Communauté n' excèdent pas certains plafonds convenus !
 Compte tenu de ce qui précède , des préférences tarifaires généralisées pour
 les produits manufacturés . de jute ont été octroyés à l' Inde et au Bangladesh
 pour l' année 1974 »   De s préférences ont également été octroyées à l' Inde
 pour les produits de coco .
 La Commission propose la prorogation pour 1975 des préférences tarifaires ,
 généralisées pour les produits manufacturés de jute et de coco , avec le3
 ajustements suivants :
 - les marges tarifaires préférentielles devraient être portées de 40 à 60^,
     conformément à ce qui a été prévu dans les accords avec l' Inde et le     ^
     Bangladesh
 - il est proposé que les préférences soient étendues au Sri Lanka pour les
     produits de coco et à la Thaïlande en ce qui concerne les produits de
     jute . Ces deux pays ont en effet introduit une demande pour "bénéficier
     des préférences pour ces produits et une procédure est actuellement en
     cours sur les mesures particulières qui pourraient être définies , dans
     le cadre d' un échange de lettres , entre la Communauté d' une part , le
     Sri Lanka et la Thaïlande d' autre part .  Etant donné le faible volume
     d' exportation des produits en cause réalisé par ces deux pays vers la
     Communauté , la Commission estime qu' une solution à cet égard ne devrait
     pas soulever de problèmes particuliers pour la Communauté .
 S 'agissant des droits du Royaume-Uni et du Danemark , la Commission estime
 qu' il convient de maintenir le régime tarifaire appliqué en 1974 » et ceci
compte tenu des      dispositions des accords avec l' Inde et le Bangladesh .
  ( suspension des droits au niveau de ceux appliqués en 1973 dans ce3 deux
 Etats membres ). En ce qui concerne les importations de coco du Sri Lanka
 et de jute de Thaïlande au Royaume-Uni et au Danemark , la Commission estime
 que la Communauté pourrait accorder de façon autonome aux dites importations
 tme suspension des droits au niveau de ceux appliqués en 1973 dans les
 deux Etats membres en question.
 ---pagebreak---                                                                        5 .-
II convient en effet d * éviter , conformément a la Déclaration commune
d' intention annexée à l'Acte d' adhésion, une détérioration des courants
d' échange traditionnels par vin relèvement trop rapide des droits appliqués
précédemment à ces produits au Royaume-Uni et au Danemark .    Il faut égale­
ment observer , dans ce contexte , que les pays bénéficiaires des préférences
pour le jute et le coco se trouvent parmi les pays sérieusement affectés
par la crise économique actuelle .
En ce qui concerne l' Irlande , il est estimé opportun pour les produits de
jute , compte tenu du taux élévé des droits en vigueur jusqu' à présent , de
lui permettre d' opérer un rapprochement progressif vers le taux préféren­
tiel prévu , c'est-à-dire selon le rythme de l' article 39 cLu Traité d' adhé­
sion.   Cette solution avait d' ailleurs été retenue pour le régime de préfé-
rances appliqué en 1974 *
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) . DU CONSEIL
                 portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau
                      taires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                 ;
     !                                                                  •                                 i
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 115 ,
  vu la proposition de la Commission,
1           _ __                   ' ' _           ^                 '
' considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
  Communauté économique européenne a déposé une
  offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
  des produits finis et semi-finis des pays en voie de
  développement ; que le traitement préférentiel prévu
  par cette offre couvre, en règle générale, tous les
  produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25
  à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des
  pays en voie de développement ; que la préférence
  consiste en l'octroi de la franchise de droits de                           •
  douane ; que les importations préférentielles s'effec­
  tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en
  valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments
  uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter
  la préférence du ou des pays en voie de développe­
  ment les plus compétitifs et de réserver une quote-
  part substantielle aux moins compétitifs, les impor­
  tations à titre préférentiel en provenance d'un seul
  pays en voie de développement pour un produit
  déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépasser
  les 50 #/o du plafond fixé pour ledit produit ;
  considérant que, aux termes de l'offre en cause, les
  plafonds annuels sont normalement calculés comme
  résultant de la somme de la valeur des importations
  caf pour l'année 1968 en provenance - des pays béné­
  ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
  déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
  accordés par la Communauté (montant de base),
  augmentée de 5 % de la valeur des importations
  caf en provenance des autres pays ainsi que des pays
  bénéficiant déjà de tels régimes (montant supplé­
  mentaire) ;
  considérant toutefois que, pour les produits textiles de coton qui
étaient,couverts Par l'accord à long terme concer­
  nant le commerce international des textiles de coton,
  l'offre en question1, prévoir, que les préférences, sous                                •-
  forme de plafonds en franchise de droits calculés
  normalement selon la formule indiquée dans le
  considérant ci-dessus, seront accordées aux pays,
 ---pagebreak---                              - 2 -
       bénéficiaires des préférences généralisées, signataires •
       de l'accord à long terme ou éventuellement qui pren­
       draient à l'égard de la Communauté des engagements
       analogues à ceux existant dans le cadre de cet accord,
       et ce pour la durée dudit accord ; que celui-ci expi­
       rait le 30 septembre 1973 et que sa durée de validité
       a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1973 ; que,            [
       comme pour l' année 197^ et à titre
       transitoire , il y a lieu d' estimer que les pays ainsi con­
       cernés prendront , pour l' année 1975 , les mesures assurant
       le respect d' objectifs équivalents et cela dans l' attente
       de l' application de 1' "Arrangement concernant le commerce
       international des textiles" ( 1) j qu' il en résulte que seules les
    importations de ces pays entrent en ligne de compte
, comme base de calcul des plafonds ^précités : .qu'eu
    égard, notamment, au lien qu' e ^a T^rficle b de
    l'accord à long terme entre les produits de coton et
    les produits de substitution, il paraît justifié, en
    l'occurrence, et s'agissant d'une suspension totale des
    droits de douane, de soumettre au même régime que
    celui décrit ci-dessus les produits textiles de substi­
    tution figurant à la liste conditionnelle de réductions
    partielles et limitées des droits de douane déposée au
    GATT par la Communauté lors des dernières
    négociations tarifaires ; que, étant donné la nature
   particulière que peut revêtir le commerce des
   produits en cause, il semble opportun, lorsque la
    sensibilité particulière du produit le justifie, d'en fixer
   en tonnage les plafonds des importations préféren- .
   tielles, compte tenu des livraisons effectuées durant
   l'année 1968 par les seuls pays bénéficiaires ; que, en
   outre, eu égard particulièrement au niveau appréciable
   des livraisons des textiles en question dans la Com­
   munauté par les pays tiers concernés, il semble adé­
   quat, sauf cas particuliers, de limiter les importations
   à titre préférentiel en provenance d'un seul pays béné­
   ficiaire à 30 •/• du plafond fixé par catégorie des
   produits textiles en cause ;
   considérant que l'offre en question se trouve assortie
   d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
   en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
   industrialisés membres de l'OCDE participent à
   l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
   comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
   conclusions concertées au sein de la CNUCED que
   cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
   constitue pas un engagement contraignant et, en parti­
   culier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en       .
 ' partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
   retenue pour corriger les situations défavorables qui
   pourraient, survenir dans les pays associés par suite
   de l'application du système des préférences généra­
   lisées :
      ( 1 ) J.O. n . L 118 du 30.4.1974 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
      considérant, en outre, que la conférence des chefs
      d'État ou de gouvernement des États membres ou
      adhérents des Communautés européennes, tenue à
      Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
      tions de la Communauté et les États membres à            ^
      mettre en œuvre progressivement une politique globale
      de coopération au développement à l'échelle mondiale
      comportant notamment une amélioration des préfé­
      rences généralisées avec l'objectif de réaliser une
      croissance régulière des importations de produits
      manufacturés en provenance des pays en voie de
      développement ;
      considérant que les préférences tarifaires ont été
      appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
      1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
      est indiqué de continuer à les appliquer durant
      l'année 197Ç ;
      considérant que, conformément au protocole n° 23
      annexé à l'acte d'adhésion ('), le régime des préfé­
      rences tarifaires généralisées est applicable dans les
      nouveaux États membres .        /.   1 er janvier 1974 :
                                 depuis le             -
     considérant que, pour le secteur des produits textiles,
      la complexité des données à . mettre en œuvre,
     combinée avec l'objectif de l'amélioration sus­
     mentionnée du régime des préférences, n' a pu en 197^ être
     surmontée que par le recours à une majoration
     forfaitaire de l'ordre de 50 %> des plafonds établis        ,
     pour l'année 1973 ; <lue la même situation se présente
     encore pnnr l' année Ï975 dp sorte que ladite
     amélioration ne peut se traduire que par une majo­
     ration forfaitaire et uniforme de 5 % des plafonds retenus
     en 197^»
   considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
   faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays
   énumérés à l'annexe B, que la Communauté ouvre,
   pour l'année 1975; des contingents tarifaires commu­
   nautaires en exemption de droits de douane dans la
   limite des montants en tonnes indiqués en regard de
   chacun de ces produits ;
   considérant que les imputations sur chacun de ces
   contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
   ginaires de l'un ou l'autre des pays précités, être
   contenues dans la limite d'un pourcentage déterminé
   du montant contingentaire ; qu'il importe de réserver
   le bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
  originaires des pays considérés, la notion de « pro­
   duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
   prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68
  du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition
/ commune de la notion d'origine des marchan­
  dises (2) ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
  continu de tous les importateurs de la Communauté
  auxdits contingents et l'application, sans interrup­
  tion, du taux prévu pour ceux-ci à toutes les impor-
  f1) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak---                         - if -
tations des produits en question dans tous les États
membres jusqu'à épuisement de ces contingents ;
qu'un système d'utilisation de ces contingents tari­
faires communautaires, fondé sur une répartition
entre les États membres, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire desdits contingents
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que, en
outre, à cet effet et dans le cadre de ce système
d'utilisation, les imputations effectives sur les contin­
gents ne peuvent porter que sur des produits pré­
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation et accompagnés d'un certi­
ficat d'origine ;
 considérant que l'application des principes générale­
 ment retenus en matière de répartition pour les
 contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu'à
  présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la
 diversité des produits en cause et à la spécification
 des pays bénéficiaires, à des calculs rendus d'autant
 plus malaisés que les données statistiques requises
 s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisamment
 précises et représentatives ; que les délais qu'exigent
 ces calculs ne peuvent se concilier avec la continuité
 nécessaire dans l'application des préférences tarifaires
 en question ; que, dans ces conditions, il convient
 encore à ce stade de recourir à une clé de répartition
 forfaitaire des contingents tarifaires communautaires
 en cause entre les États membres ; que, en se fondant
 sur des critères d'ordre économique général relatifs
 au commerce extérieur dans le secteur textile, au
 produit national brut et à la population, les pourcen­
 tages de participation initiale de chacun des États
 membres aux montants contingentaires s'établissent
 comme suit, pour l'exercice contingentaire considéré :
           Allemagne                         27 %
           Bénélux                           10 «/«
           France                            19 °/o
           Italie                            14 %
          Danemark                            7 %
          Irlande                             1 «/o
          Royaume-Uni                       22 % :
   considérant que, sans porter atteinte pour autant à
  la nature communautaire des contingents tarifaires
  considérés, il paraît possible de prévoir à ce stade
  un système d'utilisation basé sur une seule répartition
  entre les États membres ; que, en outre, la répartition
  adoptée par le présent règlement ne préjuge nulle­
  ment du recours,
                  à la méthode générale de répartition des
  contingents tarifaires communautaires comportant
  l'institution d'une part de réserve ; Que la mise en oeuvre de ce principe ne peut
 toutefois , dans ce secteur particulièrement sensible , intervenir que
 progressivement en liaison cependant avec les modalités de gestion re­
 tenus dans le cadre général du système des préférences tarifaires géné­
 ralisées ;                               que, au stade
actuel, cette répartition semble pouvoir s'effectuer,
 ---pagebreak---                                                 - 5 -
en général, selon les pourcentages indiqués dans le         au montant maximum indiqué en pourcentage et en
tableau ci-dessus ; que, toutefois, pour certains fils      tonnes dans la colonne 4 de l'annexe A en regard de
et tissus de coton des positions ex 55.05 et ex 55.09 '     chacune des catégories de produits.
du tarif douanier commun, un nouvel État membre,
le royaume de Danemark, effectue depuis plusieurs           4. Toute modification de l'annexe B, notamment
années des importations d'un niveau relativement
élevé en provenance de certains pays en voie de             par adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des
développement, le conduisant à abandonner toute             préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
production des articles en question ; qu'il convient,       correspondant des volumes contingentâmes et des
à titre transitoire, de tenir compte de cette situation      montants maxima figurant dans les colonnes 3 et 4
                                                             de l'annexe A.
particulière en octroyant à cet État membre une
majoration de quote-part, sans limitation d'accès à
celle-ci de la part des pays bénéficiaires des préfé­
rences généralisées ;                                                                 Article 2
                                                             1. Les contingents tarifaires communautaires men­
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         tionnés à l'article 1er sont répartis en quotes-parts
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          qui s'élèvent par État membre aux montants corres­
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       pondant aux quantités indiquées dans la colonne 5
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts      de l'annexe A en regard de chacune des catégories
 attribuées à ladite union économique peut être              de produits.
 effectuée par l'un de ses membres,
                                                             2. Les quotes-parts attribuées au Danemark pour
                                                             certains produits des positions et 55.05 et ex 55.09
                                                             sont majorées d'une quantité déterminée par un
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             renvoi en bas de page de l'annexe A.
                                                              L'article 1er paragraphe 3 n'est pas applicable à cette
                                                              majoration.
                        Article premier
                                                                                      Article 3
  1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
  1975; les droits du tarif douanier commun et les            1 . Les États membres garantissent aux importateurs
  droits des tarifs des nouveaux États membres affé­
  rents aux produits de l'annexe A sont totalement            des produits en cause, établis sur leur territoire, le
  suspendus dans le cadre de contingents tarifaires           libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
  communautaires d'un volume, exprime en tonnes,
  indiqué en regard de chacun d'eux dans la colonne 3         2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
  de ladite annexe.                                           États membres est constaté sur la base des impor­
                                                              tations des produits en cause présentés en douane
  L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin-      sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
  gentaires égaux aux droits qu'elle applique pour les        mation et accompagnés d'un certificat d'origine
  mêmes produits à l'égard des États membres autres           conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
   que le Royaume-Uni.
                                                              3 . Une marchandise ne peut être admise au béné­
                                                              fice du contingent tarifaire que si le certificat d'ori­
  2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires      gine visé au paragraphe 2 est présenté avant la date
   est réservé aux produits originaires des pays enumeres      du rétablissement de la perception des droits^
   dans l'annexe B. Toutefois, les importations béné­
   ficiant déjà de l'exemption de droits de douane au
   titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accorde                              Article 4
   par la Communauté ne sont pas imputables sur ces
   contingents tarifaires. Aux fins de l'application du
   présent règlement, la notion de produits originaires        La Commission prend toutes mesures utiles pour
   est arrêtée selon la procédure, prévue à l'article 14 du    que le montant maximum visé à l'article 1er para­
   règlement (CEE) n° 802/6 §.                                 graphe 3 soit respecté. Lorsque les imputations au
                                                               niveau de la Communauté des produits originaires
                                                               de chacun des pays énumérés dans l'annexe B, sur
   3. Sur chacun des montants des contingents tarifaires       l'un ou l'autre des contingents tarifaires communau­
   indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour          taires, atteignent le mqntant maximum prévu dans la
   chacun des pays dont il est question au paragraphe 2,      colonne 4 de l'annexe A, la Commission com-
 ---pagebreak---                                                 - 6 -
munique sans délai aux Etats membres la date à°                                  Article 6
laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif normal doit
être rétabli à l'égard du pays concerné. Cette infor­      Les États membres et la Commission collaborent
mation fait l'objet d'une publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
                                                           étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
                                                           cédents.
                        ArticleS
                                                                                  Article 7
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations des produits en cause          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.             197$.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE A
                                                                                                                                               /
                   Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                   cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays en voie de développement
                                                                                                Montant maximum
             N* du                                                                Volume con­        par pays                Volume des quotes-parts
              tarif                  Désignation des 'marchandises                 tingentaire
    N*     douanier
                                                                                                        (4)           j        attribuées aux États
d ordre                                                                            (en tonnes)                                 membres (en tonnes/      ,
            commun
                                                                                                en %     !  en tonnes
               (1)                                (2)                                  (3)                                               (5)
             55.05       Fils de coton non conditionnés pour la
                         vente au détail :
                         B* autres :
                              II.   non dénommés :
                                    mesurant, en fils simples, par kg :
     1                            . – 14 000 m ou moins .                          1.189         30              357 Allemagne             3 2 1 9 03
                                                                                                                        Bénélux        • 118,90
                                                                                !                                       France             <- 0 1 y I
                                                                                                              1         Italie          . 166,46
                     «
                                                                                                                        Danemark             83 » 23
                                                                                                                        Irlande               11 , 89
                                                                                                                        Royaume-Uni 26 1 , 58
                                                                                                                      I
    2                               – de 14 000 m exclus à 40 000 m                4 . 488       30          1.346      Allemagne 1 . 211 , 7 6
                                        inclus                                                                          Bénélux            43$ ' §Q
                                                                                                                        France             :; 52,72
                                                                                                                        Italie             628,32
                                                                                                                        Danemark (l)3il4,c3é
                                                                                                                        Irlande               ^, 08
                                                            ■    i
                                                                                                                        Royaume-Uni 9o7 , 36
                                                               i
     3                              – de 40 000 m exclus à 80 000 m                1.544         30              463 Allemagne 4l6,88
                                        inclus                                                                          Bénélux             15 4,40
                                                                                                                        France             293 , 3y
                                                                                                                        Italie             2 1b , 1 6
                                                                                                                        Danemark (2) 10o , 08
                                                                                                                        Irlande               ''S'Zcf
                                                                                                                        Royaume-Uni 339 1 68
     4                              – de 80 000 m exclus à 120 000 m                   221       30                66   Allemagne             59 , 67
                                        exclus                                                                          Bénélux               22 , 10
                                                                                                                        France                41,99
                                                                                                                        Italie                29 » $3
                                                                                                                        Danemark               '2 » ^ (
                                                                                                                        Irlande               . fri^l
                                                                                                                        Royaume-Uni 4o , 62
(') En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de X . 156 , 66 t OI1I16S »
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de          627 j 95 t 011116 S •
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
                                                                                                Montant maximum
             N* du                                                                  Volume           par pays
                                                                                    contin­
                                                                                                                        Volume des quotes-parts
              tarif                 Désignation des marchandises      *                                W                   attribuées aux États
   N»     douanier                                                                  gentaire
d'ordre                                                                                                                    membres (en tonnes)
           commun                                                                 (en tonnes)
                                                                                              , en %      en tonnes
               (1)                                (2)                                  (3)                                        - (5)
                                                      /
             55.09       Autres tissus de coton :
                         A. contenant au moins 85 % en poids de
                              coton :
        i  .
    5
                              ex I. d'une largeur inférieure à 85 cm :
                                    – écrus                                          804         30        24 1     Allemagne                qA ' /lS
                                                                                                                    Bénélux                      i I+Q
                                                                                                                    France                       j 76
                                                                                                                    Italie                 1 12 , 56
                                                                                                                    Danemark                 5 v t 28
                                                                                                                    Irlande
                                                                                                                    Royaume-Uni
                                                                                                                                           io   §»9 q
                                                                                                                                           T / O , Ou
                               □.   autres :
    6                               – écrus, d'une largeur :
                                         – dé 85 cm inclus à 115 cm 1 ^ 017                       30      1.205     Allemagne           -1*084,59
                                             inclus                            |                                    Bénélux                40 1 , 70
                             V       '                                          i
                                                                                                                    France                 763 ! 23
                                                                                                                    'ta               '
                                                                                                                    Danemark               2o 1,19
                                                                                                                    Irlande                          w
                                                                                                                    Royaume-Uni            883 < 74
    7                                    – de 115 cm exclus à 165 cm              2.442           30          733   Allemagne              659 j 3^"
                                             inclus                                                                 Bénélux                244 , 20
                                                                                                                    France                 463 1 9$
                                                                                                                    Italie                 3^1 , 88
                                                                                                                    Danemark (*)           1 70 , 94
                                                                                                                    Irlande                   24 ; 42
                                                                                                                    Royaume-Uni            537 1 24
     8                   ,        .      – de plus de 165 cm                         788          30          236   Allemagne
                                                                                                                    Bénélux                   7o,o0
                                                                                                                    France                  149 , 72
                                       s          /
                                                                                                                    Italie .                110,32
                                                                                                                    Danemark                      » J9
                                                                                                                    Irlande                     7 1 88
                                                                                                                    Royaume-Uni             1 73 » 3 6
     9                              – non dénommés                                   332          30          100   Allemagne                 89 5 64
                                                                                                                    Bénélux                   33 t 20
                                                                                                                    France .                  63 , 0o
                                                                                                                    Italie                    4o , 48
                                                                                                                     Danemark (*)             23 » 24
                                                                                                                    Irlande .                 . 3 » 3?
                                          /
                                                                                                                     Royaume-Uni              73 t 04
(l) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part ejt majorée de 827 , 17. tOHH6S •
(') En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée del»23o , 77 1 00.116 S •
 ---pagebreak---                                                              - 3
                                                                               Montant maximum
          •  N°du                                                    Volume
                                                                                    par pays
              tarif                                                conringcn-                               Volume des quotes-parts
  NO    I   douanier              Désignation des marchandises        taire            (4)               attribuées aux états membres
d'ordre !   commun                                                 (en tonnes)                                     (en tonnes)
                                                                       (3)     en %        (en tonnes)                 (S)
                (i)                            (2)
          ex 60.03    Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                      protège-bas et articles similaires de bonne­
                      terie non élastique ni caoutchoutée :
  10                  – de coton                                     174        30               52    Allemagne               46,98
                                                                                                       Bénélux                 17 , 4o
                                                                                                       France                  55Î06
                                                                                                       Italie                  £4,3 6
                                                                                                       Danemark                12Î"1Ô
                                                                                                       Irlande                   1,74
                                                                                                       Royaume-Uni             38 28
  11           61.01  Vêtements de dessus pour hommes et
                      garçonnets :
                                          !
                      – en tissus de coton                           210        30               63    Allemagne               56,70
                                                                                                       Bénélux
                                                                                                       France                  S3:S8
                                                                                                                               $8
                                                                                                       Italie
                                                                                                       Danemark
                                                                                                       Irlande
                                                                                                       Royaume-Uni             46 , 20
  12                       autres
                                                                      210       30                63   Allemagne               56,70
                                                                                                       Bénélux                 21,00
                                                                                                       France
                                                                                                       Italie
                                                                                                       Danemark                m
                                                                                                       Irlande
                                                                                                       Royaume-Uni             4:28
               61.02  Vêtements de dessus pour femmes, fillet­
                      tes et jeunes enfants :
   13                 – en tissus de coton                            210       30
                                                                                                  63   Allemagne                56,70
                                                                                                       Bénélux                  21,00
                                                                                                       France                   39,90
                                                                                                       Italie
                                                                                                       Danemark "
                                                                                                       Irlande                  •S
                                                                                                       Royaume-Uni              46,20
                                                                      210                         63
   14                       autres                                              30
                                                                                                       Allemagne                56,70
                                                                                                       Bénélux                  21,00
                                                                                                       France
                                                                                                       Italie
                                                                                                                                59,?0
                                                                                                       Danemark
                                                                                                       Irlande
                                                                                                                                m(– a IV/
                                                                                                       Royaume-Uni              46 20
                61.03 Vêtements de dessous (linge de corps)
                      pour hommes et garçonnets, y compris
                      les cols, faux cols, plastrons et manchet­
                      tes :       "
   15                 – en tissus autres que de coton                 210       30                63 Allemagne                  56,70
                                                                                                       Bénélux                  21,00
                                                                                                       France                   39,90
                                                                                                       Italie                   29,40
                                                                                                       Danemark                 14J70
                                                                                                       Irlande                    2,10
                                                                                                       Royaume-Uni              46 20
 ---pagebreak---                                                    - k -
                                                                                 Montant maximun
         N* du                                                     Volume            par pays
          tarif                                                    contin­                            Volume des quotes-parts
  N»    douanier
                 |           Désignation des marchandises          gentais
                                                                                       W                attribuées aux États
d'ordre commun                                                   (en tonnes) i                          membres (en tonnes)
           (1) I                                                     (3)       ! œ% | en tonnes                  (î)
        62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                   ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                   articles d'ameublement :
  16               – en tissus de coton                            174            30          52 Allemagne              H6 , 98
                                                                                                 Bénélux                J 7 , 40
                                                                             i                   France                 33 t 0°
                                                                                                 Italie                 2^,36
                                                                                                 Danemark                *12f?lP
                                                                                                 Irlande                   5 ' Aq
                                                                                                 Royaume-Uni            38 , 28
  17               – autres                                           92       I  30          28 Allemagne
                                                                                                 Bénélux
                                                                                                                         2^,84
                                                                                                                           9 1 20
                                                                                                 France                  1 7 j j+Q
                                                                                                 Italie                  12,88
                                                                                                 Danemark                  o , ^4-
                                                                                                 Irlande                   0 , 92
                                                                                                 Royaume-Uni             tu , c *+
 ---pagebreak---                                           ANNEXE B
Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées pour
                                   certains produits textiles  ...
                                        Afghanistan
                                        Argentine
                                        Bangla Desh
                   ...                  Colombie
                                        Corée (Sud)                        .
                                        El Salvador
                                        Inde                       •
                                        Indonésie
                            ,           Jamaïque
                                         Malaysia
                                         Mexique                                          ,
                                         Pakistan
                                         Philippines
                                         République arabe d'Égypte
                                        République du Viêt-nam
                                        Sri Lanka
                                        Thaïlande
 ---pagebreak---                                     Proposition, de
                         ,         RÈGLEMENT (CEE) DU CONSLIL_                 _ '
                portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires
                                           de pays en voie de développement
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 11J ,
  vu la proposition de la Commission, *
  considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
  Communauté économique européenne a déposé une
  offre concernant l'octroi de préférences tarifaires
  pour des produits finis et semi-finis des pays en voie
  de développement ; que le traitement préférentiel
  prévu par cette offre couvre, en règle générale, tous
  les produits finis et semi-finis industriels des
  chapitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles,
  originaires des pays en voie de développement; que
  la préférence consiste en l'octroi de la franchise de
  droits de douane ; que les importations préférentielles
  s'effectuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés
  en valeur, pour chaque produit, sur la base d'élé­
  ments uniformes pour tous les produits ; que, afin
  de limiter la préférence du ou des pays en voie de
  développement les plus compétitifs et de réserver
  une quote-part substantielle aux moins compétitifs,
  les importations à titre préférentiel en provenance
  d'un seul pays en voie de développement pour un
  produit déterminé ne devraient pas, en règle générale,
  dépasser les 50 °/o du plafond fixé pour ledit produit 4
  considérant que, aux termes de l'offre en cause, les
  plafonds annuels sont normalement calculés comme
  résultant de la somme de la valeur des importations
. caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­
  ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
  déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
  par la Communauté (montant de base), augmentée
  de 5 % de la valeur des importations caf en prove­
  nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant 1
  déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ;
  considérant toutefois que, pour les produits textiles de coton qui
étaient couverts par l'accord à long terme concer­
  nant le commerce international des textiles de coton,
  l'offre en question prévoit que les préférences, sous
  forme de plafonds en franchise de droits calculés
  normalement selon la formule indiquée dans le
  considérant ci-dessus, seront accordées aux pays béné­
  ficiaires des préférences généralisées signataires de .
  l'accord à long terme, ou éventuellement qui pren­
 ---pagebreak---    draient à l'égard de la Communauté des engagements
   analogues à ceux existant dans le cadre de cet accord,
   et ce, pour la durée dudit accord ; que celui-ci expirait
   le 30 septembre 1973 et que sa durée de validité a été
   prorogée jusqu'au 31 décembre 1973 ; que,
  comme pour l' année 197^ et à titre transitoire , il y a lieu
  d' estimer que les pays ainsi concernés prendront , pour l' année 1975 ,
  les mesures assurant le respect d' objectifs équivalents et cela
  dans l' attente de l' application de 1 ' "Arrangement concernant le
  commerce international des textiles" ( 1) j qu' il en résulte que seules
  les impor-
  tations de ces pays entrent en ligne de compte comme
  base de calcul des plafonds précités i aue, eu égard
  notamment au lien qu' y a raiciTdudit accord
  à long terme entre les produits de coton et les pro­
  duits de substitution, il paraît justifié, en l'occurrence
  et s'agissant d'une suspension totale des droits de
  douane, de soumettre au même régime que celui
  décrit ci-dessus les produits textiles de substitution
 figurant à la liste conditionnelle de réductions par­
 tielles et limitées des droits de douane déposée
  au GATT- par la Communauté lors des dernières
 négociations tarifaires ; que, en outre, compte tenu
  de la nature particulière que peut revêtir le commerce
 des produits en cause, il semble opportun d'en cal- •
 culer en tonnage les plafonds des importations pré- 1
 férentielles ;
 considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l'OCDE participent à
 l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
 comparables ; que, en outre, il résulte notamment
  des conclusions concertées au sein le la CNUCED
  que cette offre, tout en étant de caractère temporaire,
  ne constitue pas un engagement contraignant et, en
  particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
  ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
  autres, retenue pour corriger les situations défavo­
  rables qui pourraient survenir dans les pays associés
 par suite de l'application du système des préférences
  généralisées ;
  considérant, en outre, que la conférence des chefs
  d'État ou de gouvernement des États membres ou
 adhérents des Communautés européennes, tenue à
 Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
 tions de la Communauté et les États membres à
 mettre en œuvre progressivement une politique glo­
  bale de coopération au développement à l'échelle
 mondiale comportant notamment une amélioration
  des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser
( 1 ) J.O. n° L 118 du 30.4.197^* p.1
 ---pagebreak---                                - 3 -
une croissance régulière des importations de produits
manufacturés en provenance des pays en voie de
développement ;
considérant que les préférences tarifaires ont été
appliquées à partir du deuxième semestre de l'année '     .
1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est
indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
1975 ;
considérant que, conformément au protocole n° 23 ,
annexé à l'acte d'adhésion ('), le régime des préfé­
rences tarifaires généralisées est applicable dans les
nouveaux États membres ,                   _ 1er janvier
J974 -                         depuis le
considérant que, pour le secteur des produits textiles,
la complexité des données à mettre en œuvre, com­
binée avec l'objectif de l'amélioration susmentionnée
du régime des préférences, n' a pu , en 1 97^ , être surmontée
que par le recours, d'une façon générale, à une majo­
ration forfaitaire de l'ordre de 50% des plafonds
établis pour l'année 1973, les calculs relatifs au mon­
tant supplémentaire de ces plafonds ayant déjà été
basés sur l'année 1970 ; que la même situation se présente encore
 pour l' année 1975 de sorte que ladite amélioration ne
 peut se traduire que par une majoration forfaitaire et uniforme de
 5% des plafonds retenus en 197^, ce qui correspond à
  157 , 5% des plafonds de l' année 1973 ;
  considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
  faisant , l'objet de l'annexe A, originaires des pays
  énumérés à l'annexe B, que la Communauté permette,
  pour chaque catégorie de ces produits, durant l'année
  197f>, les importations en exemption de droits de
  douane dans la limite des plafonds communautaires
 calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il importe
  de réserver le bénéfice de cette exemption tarifaire
  aux produits originaires des pays considérés, la notion
  de « produits originaires » étant à arrêter selon la ..
  procédure -prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
  n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la
  définition commune de la notion d'origine des mar­
  chandises (2) ; que les imputations dans le cadre de
  chacun de ces plafonds doivent être contenues, en
  règle générale, dans la limite d'un montant maximum
 communautaire de 50 % pour les produits originaires
  de l'un ou l'autre des pays précités ;                          •
  considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peuvent
  être atteints par le recours à un mode de gestion
  fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, sur
 les plafonds et montants maxima précités, des impor­
  tations des produits en cause au fur et à mesure que
  ces produits sont présentés en douane sous le cou­
 vert de déclarations de mise à la consommation et
  accompagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode
  de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
  droits de douane dès que lesdits plafonds ou mon­
  tants maxima sont atteints à l'échelle de la Com­
  munauté :                              .
  (*) JO n L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak---                     - if -
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration très étroite et particulièrement rapide
entre les États membres et la Commission, laquelle
doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation
au regard des plafonds et des montants maxima et en
informer lés États membres ; que cette collaboration
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que
la Commission puisse prendre les mesures adéquates
pour rétablir les droits de douane d'une manière
générale ou particulière, lorsque l'un des plafonds
ou des montants maxima est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier
 1 . À partir du. 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
 19 7S, les droits du tarif douanier commun et les >
droits des tarifs des nouveaux États membres affé­
rents aux produits repris à l'annexe A sont totalement 1
suspendus, sous réserve de l'article 2 et de l'article 4
paragraphe 2.
 L'Irlande est autorisée à appliquer des droits de
douane égaux aux droits qu'elle applique pour les '
mêmes produits à l'égard des États membres autres
que le Royaume-Uni.
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux
produits originaires des pays énumérés à l'annexe B.
Toutefois, les importations bénéficiant déjà de
 l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
 régime tarifaire préférentiel accordé par la Com­
 munauté ne sont pas imputables sur les plafonds
mentionnés au paragraphe 3. Aux fins de l'applica­
 tion du présent règlement, la notion de produits
originaires est arrêtée selon la procédure prévue à
l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68.
 3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
graphe 2, le bénéfice de cette suspension est accordé,
pour chaque catégorie de produits, dans la limite
 d'un plafond communautaire égal à 157 » 5% du Mon­
 tant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
 Communauté, en 1968, en provenance des pays
 mentionnés à l'annexe B, non compris ceux béné­
ficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
 accordés par la Communauté, et, d'autre part, de 5 %
 du tonnage des importations en 1970, en provenance
 des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà
de tels régimes.
4. Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
graphe 2, dans le cadre de chaque plafond ainsi cal­
culé, les imputations des produits originaires de l'un
ou l'autre des pays mentionnés à l'annexe B doivent
 ---pagebreak---  être contenues dans un montant maximum com­                 que ces produits sont présentés en douane sous le
 munautaire représentant 50 %> de ce plafond à               couvert de déclarations de mise à la consommation et
 l'exception de certains produits pour lesquels le mon­      accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux
 tant maximum est ramené au pourcentage indiqué              règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
 à l'annexe A.
                                                             2. Une marchandise ne peut être imputée sur un
 5. Toute modification de l'annexe B, notamment par          plafond ou un montant maximum que si le certificat
 adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­        d'origine visé ci-dessus est présenté avant la date du
 rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­     rétablissement de la perception des droits.
 pondant des plafonds communautaires et des mon­
 tants maxima visés aux paragraphes 3 et 4.                  3. L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
                                                             tants maxima est constaté au niveau de la Com­
                                                             munauté sur la base des importations imputées dans
                          Article 2                          les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 .
 1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er                                  Article 4
 paragraphe 3, prévus pour les importations dans la
Communauté de produits originaires de l'ensemble
des pays visés à l'article 1er paragraphe 2, sont             1. En collaboration étroite avec les États membres,
atteints au niveau de la Communauté, la perception         ' la Commission prend toutes mesures utiles afin
des droits de douane peut être rétablie à tout               d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.
moment à l'importation des produits en cause de
tous les pays en question jusqu'à la fin de la période       2. Par voie de règlement, la Commission rétablit la
visée à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa.           perception des droits de douane soit à l'égard de tous
                                                             les pays visés à l'article 1er paragraphe 2, soit à
2. Dès que les montants maxima calculés selon                l'égard de l'un d'entre eux, dans les conditions pré­
l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les impor­           vues à l'article 2 paragraphes 1 et 2+
                                                           i
tations dans la Communauté des produits originaires
de chacun des pays visés à l'article 1er paragraphe 2,                                 Article S
sont atteints au niveau de la Communauté pour un
de ces pays, la perception des droits de douane peut
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­         Les États membres informent périodiquement la Com­
duits en cause du pays en question jusqu'à la fin de         mission des importations des produits en cause effec­
la période visée à l'article 1er paragraphe 1 premier        tivement imputées sur les plafonds et montants
alinéa.                                                      maxima communautaires prévus à l'article 1er para­
                                                             graphes 3 et 4.
                          Article 3
                                                                                        Article 6
1. L'imputation effective sur les plafonds et les
montants maxima communautaires des importations              Le présent règlement .entre en vigueur le 1er janvier
des produits en cause est effectuée au fur et à mesure       197Ç.
                                                                 'm  i
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                              '                                    Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
  Liste des produits originaires de pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences
                             ' tarifaires généralisées pour certains produits textiles (a)
                     N°du
      N°               tarif
  d'ordre          douanier                                      Désignation des marchandises
                   <nmmi»n       ,
                                        CHAPITRE 54
        i                54.05          Tissus de lin ou de ramie
                                        CHAPITRE 55
                        55.05           Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail :
        2                               A. retors ou câbles, apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes
r            I
                                            et supports similaires, en boules ou en pelotes, d'un poids maxi­
                                            mum (support compris) de 900 g
                                        B. autres :
  •     3                                     I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg
       4                55.06           Fils de coton conditionnés pour la vente au détail
       5                55.07           Tissus de coton à point de gaze
        6               55.08           Tissus de coton bouclés de genre éponge
                      ; 55.09           Autres tissus de coton :
                   > .     ,            A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                            ex   I. d'une largeur inférieure à 85 cm :
    .  7                                            – autres qu'écrus (*)
       8                                B. autres
                     ! '
                     I    ;
                                        CHAPITRE 56
                    , 56.05             Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
              !
                                        déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                                        nés pour la vente au détail :                   ,              ■
       9                               B; de fibres textiles artificielles
                        56.07          Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues :
      10                               B. de fibres textiles artificielles
(a) Lu produits bénéficiant, en régime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire totale du droit
      du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire pour les États membres de la Communauté
      dans sa composition originaire, cependant que cette exemption ou cette suspension est directement et intégralement
      applicable par les nouveaux États membres dans le cadre du présent système, à l'exception de l'Irlande qui est autorisée
      à appliquer des droits de douane égaux aux droits qu'elle applique pour les mêmes produits à l'égard des États membres
      autres que le Royaume-Uni .
(*) Pour les produits relevant de la sous-position 55.09 A ex I (autres qu écrut), le montant maximumeommunautaire visé
      à l'article 1er paragraphe 4 du présent règlement est ramené à 30% .
 ---pagebreak---                    N°du
      No            tarif
   d'ordre        douanier              «                       Désignation des marchandises
                  commun
                                     CHAPITRE, 58
      n              58.04           Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion
                                    des articles des n°' 55.08 et 58.05
     12              58.10          Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                                     CHAPITRE 60
     13             60.01           Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces :
                                 j B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                 I C. d'autres matières textiles
     14        ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton (1)
                    60.04           Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
     15                             A. de coton (*)
                    60.05           Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
                                    bonneterie non élastique ni caoutchoutée :                          ,■
                                 r               »                   '
                                          A. Vetements de dessus et accessoires du vêtement :
     16                                       ex II. autres, de coton ( )
                                     ex B. autres, de coton (a)
                    60.06           Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas
                                    à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
     17                             A. Étoffes en pièces
                                    CHAPITRE 61
               ex 61.03
                                    Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets,
                                    y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
    18                             – en tissus de coton ()
    19         ex 61.04
                                    Vetements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
                                   enfants, de coton
                    61.05           Mouchoirs et pochettes :
    20                             – en tissus de coton
    21                             – en tissus autres que de coton
                                                                                       1  •
( ) Pour les produits relevant des positions ex 60.02 (de coton) et ex 61.03 (de coton), le montant maximum communautaire
    vise a 1 article 1er paragraphe 4 du présent règlement est ramené à 30% .
(') Pour les produits relevant des sous-positions «0.04 A, 60.05 A ex II, 60.05 ex B (en tissus de coton), «2.03 B I ex b)
    (en tissus de coton), le montant maximum communautaire visé à l'article 1" paragraphe 4 du présent règlement est
    ramené a 30% .
 ---pagebreak---            I
                N°du
    N°            tarif
 d'ordre       douanier                                     Désignation des marchandises
               commun
                             |    CHAPITRE 62                                                        '
                             i       '
                   62.01          Couvertures :
                                  B. autres :
    22                                 I. de coton
                   62.03          Sacs et sachets d'emballage :
                                  B. en tissus d'autres matières textiles :
                               [             I. usagés :
                                                ex b) autres :        1
   23                          i                        – en tissus de coton (l)
                                        ex II. autres :
                               L                – en tissus de coton
   24              62.04          Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de
          I                  1    campement
(*) Pour les produits relevant des sous-positions 60.04 À, 60.05 A ex II, 60.05 ex B (en tissus de coton), 62.03 B I ex b)
    (en tissus de coton), le montant maximum communautaire vis^ à l'article 1er paragraphe 4 du présent règlement est
    ramené à 30% .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE B
Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées pour
                                 . certains produits textiles
                                        Afghanistan
                                        Argentine
                                        Bangla Desh
                                        Colombie
                                        Corée (Sud)       •
                    '                   El Salvador
                                        Inde                                             '
                                        Indonésie
                           » •          Jamaïque
                                        Malaysia
                                        Mexique
                                        Pakistan
                                        Philippines               •
                                        République arabe d'Égypte
                                      ; République du Viêt-nam                            .
                                        Sri Lanka
'                i
                 1
                                        Thaïlande       /
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                                   RÈGLEMENT (CEE) D U CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                taires pour certains produits textiles                 originaires de pays en voie de
                                                      développement
. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,
                                                            f
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
  Communauté économique européenne a déposé une
  offre concernant l'octroi de préférences tarifaires
  pour des produits finis et semi-finis des pays en voie •
  de développement ; que le traitement préférentiel
  prévu par cette offre couvre, en règle générale, tous
  les produits finis et semi-finis industriels des
  chapitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles,
  originaires des pays en voie de développement; que
  la préférence consiste en l'octroi de la franchise de
  droits de douane ; que les importations préférentielles
  s'effectuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés
  en valeur, pour chaque produit, sur la base d'élé­
  ments uniformes pour tous les produits ; que, afin
  de limiter la préférence du ou, des pays en voie de .
  développement les plus compétitifs et de réserver
  une quote-part substantielle aux moins compétitifs,
  les importations à titre préférentiel en provenance
  d'un seul pays en voie de développement pour un
  produit déterminé ne devraient pas, en règle générale,
  dépasser les 50 °/o du plafond fixé pour ledit produit ;
  considérant que, aux termes de l'offre en cause, les
  plafonds annuels sont normalement calculés comme '
  résultant de la somme de la valeur des importations
  caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­
  ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
  déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
  par la Communauté (montant de base), augmentée
  de 5®/o de la valeur des importations caf en prove­
  nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant s
  déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que
  ce montant supplémentaire est variable et calculé
  annuellement sur la base des derniers chiffres dis­
  ponibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une
  réduction du plafond ;
   considérant toutefois que, étant donné la nature
   particulière que peut revêtir le commerce de la plu­
   part des produits textiles visés au présent règlement,
 ---pagebreak---                              - 2 -
 il semble opportun de calculer en ton­
 nage les plafonds des importations préférentielles,
 compte tenu des livraisons effectuées par les seuls
 pays bénéficiaires ; que, en outre, eu égard particu­
 lièrement au niveau appréciable des livraisons des
 produits en question dans la Communauté par les
 pays tiers concernés, il semble adéquat, sauf cas par­
 ticuliers, de limiter les importations à titré préférentiel
 en provenance d'un seul pays bénéficiaire à 20 ou
 30°/» du plafond fixé par catégorie des produits
 concernés :
considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l'OCDE participent à
 l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
 comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
conclusions concertées au sein de la CNUCED que
cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
constitue pas un engagement contraignant et, en par­
ticulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
retenue pour corriger les situations défavorables qui
pourraient survenir dans les pays associés par suite de
l'application du système des préférences généralisées ;
considérant, en outre, que la conférence des chefs
d'État ou de gouvernement des États membres ou
adhérents des Communautés européennes, tenue à
Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
tions de la Communauté et           les États membres à
mettre en œuvre progressivement une politique glo­
bale de coopération au développement à l'échelle
mondiale comportant notamment une amélioration
des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser
une croissance régulière des importations de produits
manufacturés en provenance des pays en voie de
développement ;
considérant que les préférences tarifaires ont été
appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est
indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
1975 :       ,   -                     -
 ---pagebreak--- considérant QUCj conformcmcnt a.u protocole n 23 ( )
 annexé à l'acte d'adhésion, le régime des préférences
 tarifaires généralisées est applicable dans les nouveaux
 États membres depuis 1lrdanv'er               '
 considérant qu'eu égard aux termes de l'offre en
 question et à l'amélioration susmentionnée du régime
 des préférences, les montants de base et supplémen­
 taire dont il est question ci-dessus se réfèrent norma­
 lement à l'année 1971 ; que, toutefois, pour les pro­
 duits du secteur textile, la complexité des données à
 mettre en oeuvre, combinée avec l'objectif de^ 1 amé­
 lioration susmentionnée du régime des preferences,
 ne peut être surmontée que par le recours à une ma­
joration forfaitaire de l'ordre de 50% des plafonds         ^
  établis pour l'année 1973 ; que la même situation se présente
 encore pour l' année 1975 de sorte que ladite amélio­
 ration ne peut se traduire que par une majoration for­
  faitaire et uniforme de 5 % des plafonds retenus en 19?k
   considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
   faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays
   énumérés à l'annexe B, que la Commuauté ouvre,
   pour l'année 1975", des contingents tarifaires com­
   munautaires en exemption des droits de douane dans
   la limite des montants en unités de compte ou en
   tonnes indiqués en regard de chacun de ces produits ;
   considérant que les imputations sur chacun de ces
   contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
   ginaires de l'un ou l'autre des pays précités, être
   contenues dans la limite d'un pourcentage déterminé
  du montant contingentaire ; qu'il importe de réserver
   le bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
   originaires des pays considérés, la notion de « pro­
   duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
   prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68
  du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition
  commune de la notion d'origine des marchandises (2) ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
   continu de tous les importateurs de la Communauté
   auxdits contingents et l'application, sans interruption,
   du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations ,
   des produits en question dans tous les États membres
  jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système
   d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­
   taires , fondé sur une répartition entre les États
   membres, paraît susceptible de respecter la nature .
  communautaire desdits contingents au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet
  et dans le cadre de ce système d'utilisation, les impu­
  tations effectives sur les contingents ne peuvent por­
  ter que sur des produits présentés en douane sous le        ,
  couvert de déclarations de mise à la consommation
  et accompagnés d'un certificat d'origine ;
  (') JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak---                                - k -
considérant que l'application des principes générale­
ment retenus en matière de répartition pour les
contingents tarifaires communautaires ouverts jus­
qu'à présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la
diversité des produits en cause et à la spécification
des pays bénéficiaires, à des calculs rendus d'autant
plus malaisés que les données statistiques requises
s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisamment pré­
cises et représentatives ; que les délais qu'exigent ces
calculs ne peuvent se concilier avec la continuité
nécessaire dans l'application des préférences tarifaires
en question ; que, dans ces conditions, il convient
encore à ce stade de recourir à une clé de répartition
forfaitaire des contingents tarifaires communautaires
en cause entre les Etats membres ; que, en se fondant
sur des critères d'ordre économique général relatifs
au commerce extérieur soit dans son ensemble, soit
propre au secteur textile, au produit national brut et
à la population, les pourcentages de participation
initiale de chacun des Etats membres aux montants
contingentaires s'établissent comme suit, pour l'exer­
cice contingentaire considéré :
  Allemagne                                   27 #/o
  Bénélux                                     10 '/»
  France                                      19 */»
  Italie                                      14 % .
                                            t
  Danemark -                                   7 #/o
  Irlande                                      1 #/o
  Royaume-Uni                                 22 %> ;
  considérant que, sans porter atteinte pour autant
  à la nature communautaire des contingents tarifaires
  considérés, il paraît possible de prévoir à ce stade un
  système d'utilisation basé sur une seule répartition
  entre les États membres ; que, en outre, la répartition
  adoptée par le présent règlement ne préjuge nullement
  du recours, à la méthode générale de répartition des
         contingents tarifaires communautaires comportant
         l'institution d'une part.de réserve ; que la mise en oeuvre
 de ce principe ne peut toutefois , dans ce secteur
 particulièrement sensible , intervenir que progressi­
 vement , en liaison avec les modalités de gestion rete­
 nues dans le cadre général du système des préférences
 tarifaires généralisées ; que> au stade
   actuel, cette répartition semble pouvoir s'effectuer,
   en général, selon les pourcentages indiqués dans le
   tableau ci-dessus ; que, toutefois^ pour certains fils
   et tissus en fibres textiles synthétiques et des ficelles
  en sisal des positions 51.04, 56.05 A, 56.07 A et ex
  59.04 du tarif douanier commun, un nouvel État »
  membre, le royaume de Danemark, effectue depuis
  plusieurs années des importations d'un niveau rela­
  tivement élevé en provenance de certains pays €n
  voie de développement, le conduisant à abandonner
  toute production des articles en question ; qu'il
  convient, à titre transitoire, de tenir compte de cette     i
  situation particulière en octroyant à cet État membre ,    j
  une majoration de quote-part, sans limitation d'accès      i
 ---pagebreak---                                               5
à celle-:-ci de la part des pays bénéficiaires des préfé- 4. Toute modification de l'annexe B, notamment par
rences i généralisées ;                                   adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
                                                          rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­
                                                          pondant des volumes contingentaires et des montants
considérant que le royaume de Belgique, le royaume        maxima figurant dans les colonnes 3 et 4 de l'an­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        nexe A.
réunis et représentés par l'Union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite Union économique peut être effec­                                Article 2
tuée par l'un Je ces membres,
                                                          1. Les contingents tarifaires communautaires men­
                                                          tionnés à l'article 1er sont répartis en quotes-parts qui
                                                          s'élèvent par État membre aux montants correspon­
                                                          dant aux quantités indiquées dans la colonne 5 de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           l'annexe A en regard de chacune des catégories de
                                                          produits.
                        Article premier                   2. Les quotes-parts attribuées au Danemark pour cer­
                                                          tains produits des positions 51.04, 56.05 A, 56.07 A
                                                          et ex 59.04 sont majorées d'une quantité déterminée
                                                          par un renvoi en bas de page de l'annexe A.
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
1975 les droits du tarif douanier commun et les
droits des tarifs des nouveaux États membres affé­        L'article 1er paragraphe 3 n'est pas applicable à cette
rents aux produits de l'annexe A sont totalement          majoration.
suspendus dans le cadre de contingents tarifaires
communautaires d'un volume exprimé en 1
  tonnes ,                   indiqué en regard de chacun                             Article 3
d'eux dans la colonne 3 de ladite annexe.
                                                           1 . Les États membres garantissent aux importateurs
L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin-     des produits en cause, établis sur leur territoire, le
gentaires égaux aux droits qu'elle applique pour les       libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
mêmes produits à l'égard des États membres autres
 que le Royaume-Uni.
                                                           2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
                                                           États membres est constaté sur la base des importa­
2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires     tions des produits en cause présentés en douane sous
est réservé aux produits originaires des pays énumérés     le couvert de déclarations de mise à la consommation
 dans l'annexe B. Toutefois, les importations bénéfi­      et accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre     règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
 d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par la
 Communauté ne sont pas imputables sur ces contin­
 gents tarifaires. Aux fins de l'application du présent    3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
 règlement, la notion de produits originaires est arrêtée  du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement     visé au paragraphe 2 est présenté avant la , date du
 (CEE) n° 802/68.                                          rétablissement de la perception des droits.
 Pour ce qui concerne les tapis figurant à l'annexe A
et relevant de la sous-position 58.01 ex A, le certificat                            Article 4
 d'origine relatif à ces produits doit indiquer le
 nombre de nœuds par mètre de chaîne.                      La Commission prend toutes mesures utiles pour que
                                                           le montant maximum visé à l'article 1er paragraphe 3
                                                           soit respecté. Lorsque les imputations au niveau de la
 3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires    Communauté des produits originaires de chacun des
 indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour cha­   pays énumérés dans l'annexe B, sur l'un ou l'autre
 cun des pays dont il est question au paragraphe 2,        des contingents tarifaires communautaires, atteignent
 au montant maximum indiqué en pourcentage et en           le montant maximum prévu dans la colonne 4 de
 tonnes ou en unités de compte dans la colonne 4 de        l'annexe A, la Commission comunique sans délai
 l'annexe A en regard de chacune des catégories de         aux États membres la date à laquelle, compte tenu
produits.                                                  de ce fait, le tarif normal doit être rétabli à l'égard
 ---pagebreak---                                              - 6 -
du pays concerné. Cette information fait l'objet d'une                           Article 6
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.                                              Les Ëtats membres et la Commission collaborent
                                                          étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
                                                          cédents.
                       Article S
                                                                                 Article 7
Les Ëtats membres informent périodiquement la Com­                                     I
mission des importations des produits en cause effec­     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                  197*.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE A
                    Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                        cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays en voie de développement
                                                                                               Montant maximum
             N°du                                                                  Volume           par pays
              tarif                                                                contin­                                Volume des quotes-parts
    N°                              Désignation des marchandises                                       (4)                  attribuées aux États
            douanier                                                               gentais
 d'ordre
                                                                                 (en tonnes)                                membres (en tonnes)
            commun
                                                                                      (a)                                            (a)
                                                                                               en %        en tonnes
               (1 )                                2)                                 (3)                      (a)                    (5)
                 51.01    Fils de fibres textiles synthétiques et arti­ 1.4l8                  50               709  Allemagne
                          ficielles continues, non conditionnés pour                                                 Bénélux
                          la vente au détail :                                                                       France
                                                                                                                     Italie
                              A. Fils de fibres textiles synthétiques                                                Danemark
                                                                                                                     Irlande                    14 18
                               B. Fils de fibres textiles artificielles :                                            Royaume-Uni            311,96
                                    II. autres
               51.04      Tissus de fibres textiles synthétiques et                            30               104 Allemagne
                          artificielles continues (y compris les tissus                                              Bénélux       ■
                          de monofils ou de lames des nM 51.01 ou                                                    France
                          51.02)                                                                                     Italie
                                                                                                                     Danemark (l)
                                                                                                                     Irlande
                                                                                                                     Royaume-Uni               76,34
                56.05     Fils de fibres textiles synthétiques' et                   575          20             115 Allemagne               155 :, 25
                          artificielles discontinues (ou de déchets                                                  Bénélux                   57', 50
                          de fibres textiles synthétiques et arti­                                                   France
                          ficielles), non conditionnés pour la vente
                          au détail :
                                                                                                                     Italie
                                                                                                                     Danemark (4)
                                                                                                                     Irlande
                                                                                                                                             m
                          A. de fibres textiles synthétiques                                                         Royaume-Uni             12!
                56.07     Tissus de fibres textiles synthétiques et                  536          30             161 Allemagne               144,72
                          artificielles discontinues :                                                               Bénélux
                                                                                                                     France               '  1m
                          A. de fibres textiles synthétiques
                                                                                                                     Italie
                                                                                                                     Danemark (')
                                                                                                                     Irlande
                                                                                                                                               mi
                                                                                                                     Royaume-Uni             117,92
(a) Sauf indication contraire.
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de                tonnes »
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée del            72 tonnes
                                                                                               ît 021116 S .*
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée del j , n _       -,
                                                                                 -fo ?» 52~tonnes ..
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
                                                                                 • Volume     Montant maximum
              N* du                                                                                par pays                Volume des quotes-parts
                                                                                contingen­
               tarif                                                                                                         attribuées aux États
    N"                                Désignation des marchandises                  taire              (4)
            douanier                                                            (en tonnes)                                membres (en tonnes) (a)
d ordre     commun
                                                                                     (a)                  en tonnes
                                                                                            . en %
                                                                                                              U)
                (1)                                (2)                               (3)                                              (5)               t
                58.01    Tapis à points noués ou enroulés, meme
                         confectionnés :
                         A. de     laine ou de çoils fins, comportant
                                au mètre en chaîne :
     5                          – 350 noeuds ou moins                           2.835 <       20              567 •  Allemagne               7^5 i ^"5
                                                                                                                     Bénélux                 2§3,50
                                                                                                                     France                  539 i °5
                                                                                                                     Italie                  596i 90
                                                                                                                     Danemark                 1 9y j 5 5
                                                                                                                     Irlande            *        2o,35
                                                                                                                     Royaume-Uni              623 < 70
     6                          – plus de 350 à 500 nœuds inclus 2.205                        30              662    Allemagne                595 » 35
                                                                                                1
                                                                                                                     Bénélux                  ? 20 , 50
                                                                                                                     France                   H iy,95
                                                                                                                     Italie                   3^9 » 70
                                                                                                                     Danemark                 1 5 j , 35
                                                                                                                     Irlande                     22 , 05
                                                                                                                     Royaume-Uni              4o5 , 10
           ex 59.04      Ficelles, cordes et cordages tressés ou non :
     7                   – en chanvre                                           2.520           30             756 , Allemagne                680,*+0
                                                                                                                      Italie                  355
                                                                                                                      Danemark
                                                                                                                      Irlande                    25 , 20
                                                                                                                      Royaume-Uni             55 ^ » 40
                             *
     8                   – en sisal (agave sisalana)                                 630 1      30             I89 Allemagne                   170,10
                                                                                                                      Bénélux                    63 Q0
                                                                                                                      France                   1 1*5 , 70
                                                                                                                      Italie                     88,20
                                                                                                                      Danemark (})               44 , 10
                                    j                         "                                                       Irlande
                                                                                                                      Royaume-Uni
                                                                                                                                               i:zê'5R
                                                                                                                                               1po,oU
                               \                         •           i <
     9                   – en fibres textiles synthétiques                           607        30 .           182 ,  Allemagne                1^3,29
                                                                                                                      Bénélux                  . 99 '
                                                                                                                     •France                   115i33
                                                                                                                      Italie
                                                                                                                      Danemark                   42,49
            /
                                                                                                                      Irlande                      6 * 07
                                                                                                                      Royaume-Uni               '33 » 54
    10                   – f.utres, autres qu'en fils de coco                        473        30             142    Allemagne                ^ , 7»71
                                                                                                                      Bénélux                    47 , 3Q
                                                                                              \                       France                     o9iOf
                                                                                                                      Italie                     66,22
                                                                                                                      Danemark                   33 1 1 1
                                                                                                                      Irlande
                                                                                                                      Royaume-Uni              1 04 , Oo
                                             '                                I
(a) Saui indication contraire.                       i                            vQc: n /V 4.
(l) En application de l'article 2 paragraphe 2» cette quote-part est majorée de -LOJ?* 7 y      uOUXlêS •
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
        j                                                                             Montant maximum
        j1 - N#tarifdu                                                 Volume con­
                                                                       tingentais
                                                                                          par paya                  Volume des quotes-parts
                                   Désignation des marchandises                              (4)                      attribuées aux États
  N»         douanier  i                                               (en tonnes)
d'ordre                                                                     (a)                                     membres (en tonnes) (a)
             commun
                                                                                                  en tonnes
                                                                                      en %            (*)
                 (1)   I                        (2)                  !      (3 )                            !                  (5)
  11        ex 60.03     Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,           26.9      : 30                81   Allemagne                7? i 63
                         protège-bas et articles similaires de bon­                                           Bénélux                  26 , 9.0
                         neterie non élastique ni caoutchoutée :                                              France                   53»1'1
                                                                                   !
                                                                                                              Italie                 . 37 , 66
                         – autres que de coton                                                                Danemark                 -] ft
                       !                                                                                      Irlande                     2 , b§
                                                                                                              Royaume-Uni              59 -» 'P
  12             60.04   Sous-vêtements de bonneterie non élas­        1.733          ■ 20            3^7' Allemagne                267 1 91'
                         tique ni caoutchoutée :                                                              Bénélux                173 » 00
                                                                                                              France                329,27
                         B. d'autres matières textiles                                                        Italie                ZbZ , 62
                                                                                                              Danemark               12.3 « 31
                                                                                                t
                                                                                                              Irlande                  37
                                                                                                              Royaume-Uni           3p1»2o
  13             60.05   Vêtements de dessus, accessoires du vête­         521       ; 50              156    Allemagne              1^0,67
                         ment et autres articles de bonneterie non                                            Bénélux                  cp H Q
                         élastique ni caoutchoutée : -                                                        France                   95 'Qg
                             A. Vêtements de dessus et accessoires
                                                                                                              Italie                   72 94
               \
                                 du vêtement :
                                                                                                               Danemark                36 ! 47
                                                                                                              Irlande                     5 j 21
                                 ex II. autres, autres que de coton                                           Royaume-Uni            11 4 62
                         ex B. autres, autres que de coton
                                                                   /                          I
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                 Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                               généralisées
                                                       PAYS INDÉPENDANTS
  Afghanistan                                   Gambie                                 Ouganda
> Algérie                                       Ghana .                                Pakistan
  Arabie Saoudite           ' ,                 Guatemala                              Panama
  Argentine                                     Guinée                                 Paraguay
  Bahamas (îles)                                 Guinée équatoriale                    Pérou
  Bahreïn •                                      Guyane          j                     Philippines
  Bangla Desh                                    Haïti       '                         Qatar
  Barbade                                    . Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
                    I
  Bhoutan                                        Honduras                              République arabe du Yémen
  Birmanie                                       lie Maurice                           République centrafricaine
  Bolivie                                        Inde                                  République dominicaine
  Botswana                                       Indonésie •                           République du Viêt-nam
  Brésil                                         Irak                                  République khmère
  Burundi                                        Iran                                  République populaire
  Cameroun                                       Jamaïque                              démocratique du Yémen
  Chili                                       . Jordanie                               Rwanda
  Chypre                                         Kenya                                 Samoa occidentales
  Colombie                                       Koweït                                Sénégal
  Congo (république populaire)                   Laos                                  Sierra Leone
  Corée (Sud)                                    Lesotho                               Singapour
  Costa Rica                                     Liban                                 Somalie              ,.
  Cóte-d'Ivoire                                  Libéria                               Soudan
  Cuba                                           Libye                                 Sri Lanka
  Dahomey                                        Madagascar                            Swaziland
  El Salvador                                    Malaysia                              Syrie
  Émirats arabes unis :                          Malawi                                Tanzanie
        Abu Dhabi                                Maldives           '                   Tchad
        Dibay                                    Mali                                  Thaïlande
        Ra's al-Khayma                           Maroc                                 Togo
        Fujairah                                 Mauritanie . '                        Tonga
        Ajman                                    Mexique                               Trinidad et Tobago
        Sharjah                                  Nauru                                 Tunisie
        Umm al Quaiwan                           Népal                                 Uruguay
  Equateur                                       Nicaragua                             Venezuela
  Ethiopie                                     ' Niger                                 Yougoslavie
  Fidji                                          Nigeria                               Zaïre
  Gabon                                          Oman                                  Zambie
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION DE
                                    RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles
                                     originaires de pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                                                   \
 vu le traité- instituant la Communauté' économique
 européenne, et notamment son article 113 »
                                                              /
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
 Communauté économique européenne a déposé une
 offre concernant l'octroi de préférences tarifaires aux
 produits finis et semi-finis des pays en voie de déve­
 loppement ; que le traitement préférentiel prévu par
 cette offre couvre, en règle générale, tous les produits
 finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99 de
 la nomenclature de Bruxelles, originaires des pays en
voie de développement ; que la préférence consiste en
 l'octroi de la franchise de droits de douane ; que les
 importations préférentielles s'effectuent jusqu'à
 concurrence de plafonds calculés en valeur, pour
 chaque produit, sur la base d'éléments uniformes pour
 tous les produits ; que, afin de limiter la préférence
 du ou des pays en voie de développement les plus
 compétitifs et de réserver une quote-part substantielle
 aux moins compétitifs, les importations à titre préfé­
 rentiel en provenance d'un seul pays en voie de déve­
 loppement pour un produit déterminé ne devraient
 pas, en règle générale, dépasser les 50 °/o du plafond
 fixé pour ledit produit ;
 considérant que, aux "termes de l'offre en cause, les
 plafonds annuels sont normalement calculés comme
 résultant de la somme de la valeur des importations
 caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­
 ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté (montant de base), augmentée
de 5 °/o de la valeur des importations caf en prove­
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant
 déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que
ce montiii supplémentaire est variable et calculé
annuellement sur la base des derniers chiffres dis­
ponibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une
réduction du plafond ; que, toutefois, eu égard à la
nature particulière que peut revêtir le commerce de la
plupart desvises^produits            textiles ,.
                        au présent règlement, il semble
                                                            \
opportun de calculer en tonnage . les plafonds en
question ;
 ---pagebreak---  considérant que l'offre en question se trouve assortie
  d'une clause stipulant que !a Communauté l'a établie
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l'OCDE participent à l'octroi
 des préférences et y consacrent des efforts compa­
 rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
 sions concertées au sein de la CNUCED que cette
 offre, tout en étant de caractère temporaire, ne consti­
 tue pas un engagement contraignant et, en particulier,
 peut être retirée ultérieurement en tout ou en partie ;
 que cette possibilité peut être, entre autres, retenue
 pour corriger les situations défavorables qui pour­
 raient survenir dans les pays associés par suite de
 l'application du système des préférences généralisées ;
 considérant, en outre, que la conférence des chefs
 d'État ou de gouvernement des États membres ou
 adhérents des Communautés européennes, tenue à
 Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
 tions de la Communauté et les États membres à
mettre en œuvre progressivement une politique glo­
 bale de coopération au développement à l'échelle
 mondiale comportant notamment une amélioration
 des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser
 une croissance régulière des importations de produits
 manufacturés en provenance des pays en voie de déve­
 loppement ; .
 considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
 quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971
 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est
indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
 197J r
considérant que, conformément au protocole n° 23
 annexé à l'acte d'adhésion (*), le système des préfé­
rences tarifaires généralisées est applicable dans les
nouveaux États membres d.epuis^ïéanv'er 1^74 ;
considérant que, eu égard aux termes de l'office en
question et à l'amélioration susmentionnée du régime
des préférences, les" montants de base et supplémen­
taire dont il est question ci-dessus se réfèrent norma­
lement à l'année 1971 ; que, toutefois, pour les pro­
(») JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 ---pagebreak---                                - 3 -
     duits du secteur textile, la complexité des données à
     mettre en œuvre, combinée avec l'objectif de l'amé­
     lioration susmentionnée du régime des préférences,
     ne peut être surmontée que par le recours, d'une
    façon générale, à une majoration forfaitaire de l'ordre
. de 50 °/o des plafonds établis pour l'année 1973, les
    calculs relatifs au montant supplémentaire de ces ;
    plafonds ayant déjà été basés sur l'année 1970 ; la même situation
    se présente encore pour 1 'année 1975 de sorte que
    ladite amélioration ne peut se traduire que par une
    majoration forfaitaire et uniforme de 5 % des plafonds
    retenus en 197^5 ce qui correspond à 157 » 5 % des
 : plafonds de l' année 1975 5
       considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
       faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays
       énumérés à l'annexe B, que la Communauté permette,
       pour chaque catégorie de ces produits, durant l'année      :
        1975", les importations en exemption de droits de
       douane dans la limite des plafonds communautaires
       calculés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il importe
       de réserver le bénéfice de cette exemption tarifaire
       aux produits originaires des pays considérés, la notion
       de « produits originaires » étant à arrêter selon la
   ■ procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
       n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la
       définition commune de la notion d'origine des mar­
       chandises (') ; que les imputations dans le cadre de
       chacun de ces plafonds doivent être contenues, en
       règle générale, dans la limite d'un montant maximum
       communautaire de 50 °/o pour les produits originaires
       de l'un ou l'autre des pays précités ;
      considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peuvent
       être atteints par le recours à un mode de gestion
       fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, sur
       les plafonds et montants maxima précités, des impor­
       tations des produits en cause au fur et à mesure que
       ces produits sont présentés en douane sous le couvert
       de déclarations de mise à la consommation et accom­
      pagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode de
       gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits
       de douane dès que lesdits plafonds ou montants
      maxima sont atteints à l'échelle de la Communauté ;
      considérant que ce mode de gestion requiert une
      collaboration très étroite et particulièrement rapide
      entre les États membres et la Commission, laquelle
      doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'imputation
      au regard des plafonds et des montants maxima et en
      informer les États membres ; que cette collaboration
      doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire
     que la Commission puisse prendre les mesures adé­
     quates pour rétablir les droits de douane d'une
     manière générale ou particulière, lorsque l'un des
     plafonds ou des montants maxima est atteint,
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           Article premier
     1 . À partir du 1er janvier ,et jusqu'au 31 décembre
     1975, les droits du tarif douanier commun et les
     O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak---                                    A -
      droits des tarifs des nouveaux États membres afférents
      aux produits repris à l'annexe A sont totalement
     suspendus, sous réserve de l'article 2 et de l'article 4
     paragraphe 2.
     L'Irlande est autorisée à appliquer des droits de
     douane égaux aux droits qu'elle applique pour les
     mêmes produits à l'égard des Etats membres autres .
     que le Royaume-Uni.
     2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux
     produits originaires des pays énumérés à l'annexe B.
     Toutefois, les importations bénéficiant déjà de
     l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
     régime tarifaire préférentiel accordé par la Commu­
     nauté ne sont pas imputables sur les plafonds men­
     tionnés au paragraphe 3 . Aux fins de l'application du _ ,
     présent règlement, la notion de produits originaires
    «st arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
     règlement (CEE) n° 802/68.
    Pour ce qui concerne les tapis figurant à l'annexe 4
     et relevant de la sous-position 58.01 ex A, le certificat
     d'origine relatif à ces produits doit indiquer le nombre
     de nœuds par mètre de chaîne.
    3 . Sous réserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
     graphe 2, le bénéfice de cette suspension est accordé,
     dans la limite d'un plafond communautaire égal à 157 1 5% du montant
      résultant de l'addition, d'une part, des importa­
      tions en tonnes , des i produits en
       cause ,                       dans la Communauté," -
      en 1968, en provenance des pays mentionnés à
      l'annexe B, non compris ceux bénéficiant déjà de
      régimes tarifaires préférentiels divers accordés par
      la Communauté, et, d'autre part, de 5 °/o du ton­
     nage des importations en 1970, en provenance des
     autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de
      tels régimes.
 4. Sous reserve de l'article 2 et de l'article 4 para­
 graphe 2, dans le cadre de chaque plafond ainsi cal­
 culé, les imputations des produits originaires de l'un        '
 ou de l'autre des pays mentionnés à l'annexe B
doivent être contenues dans un montant maximum
communautaire représentant 50 %> de ce plafond
à l' exception de certains produits pour
lesquels le montant maximum est ramené
au pourcentage indiqué à l' annexe A.
 ---pagebreak---                                                 - 5 -
 5. Toute modification de l'annexe B, notamment par          d'un certificat d'origine conforme aux règles visées à
 adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­        l'article 1er paragraphe 2.
 rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­
 pondant des plafonds communautaires et des mon­             2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­
 tants maxima visés aux paragraphes 3 et 4.                  fond ou un montant maximum que si le certificat
                                                             d'origine visé ci-dessus est présenté avant la date du
                           Article 2
                                                             rétablissement de la perception des droits.
                                                             3. L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
 1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er       tants maxima est constaté au niveau de la Com­
paragraphe 3, prévus pour les importations dans la           munauté sur la base des importations imputées dans
 Communauté de produits originaires de l'ensemble            les conditions définies aux paragraphes 1 et 2.
 des pays visés à l'article 1 er paragraphe 2, sont atteints
 au niveau de la Communauté, la perception des droits
 de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                Article 4
 tation des produits en cause de tous les pays en
 question jusqu'à la fin de la période visée à l'article
1er paragraphe 1 premier alinéa.                             1. En collaboration étroite avec les États membres,
                                                             la Commission prend toutes mesures utiles afin d'as­
                                                             surer l'application des dispositions qui précèdent.
2. Dès que les montants maxima calculés selon
l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les importa­
tions dans la Communauté des produits originaires            2. Par Voie de règlement, la Commission rétablit la
de chacun des pays visés à l'article 1er paragraphe 2,       perception des droits de douane soit à l'égard de tous
sont atteints au niveau de la Communauté pour un             les pays visés à l'article 1er paragraphe 2, soit à
de ces pays, la perception des droits de douane peut         l'égard de l'un d'entre eux, dans les conditions pré­
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­         vues à l'article 2 paragraphes 1 et 2.
duits en cause du pays en question jusqu'à la fin de
la période visée à l'article 1er paragraphe 1 premier
alinéa.                                                                               Articles
                                                             Les États membres informent périodiquement la Com­
                          Article 3                          mission des importations des produits en cause effec­
                                                             tivement imputées sur les plafonds et montants
1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­      maxima communautaires prévus à l'article 1er para­
tants maxima communautaires des importations des             graphes 3 et 4.
produits en cause est effectuée au fur et à mesure
que ces produits sont présentés en douane, d'une part,
«ous le couvert de déclarations de mise à la consom­                                  Article 6
mation, et, sauf pour les produits textiles des cha­
pitres 50 à 63 visés à l'annexe A, selon la valeur en        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
douane desdits produits, et, d'autre part, accompagnés       197 1
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
                                                                     *
              Fait à Bruxelles, le                  __                ■ -
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
Liste de produits originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences .
               tarifaires généralisées pour certains produits textiles                                  (a)
                                                                                                 /
                    N°du
   N°                tarif
 d'ordre          douanier                                    Désignation des marchandises
                  commun
            CHAPITRE 50
     1    i        50.04             Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail
     2             50.05      .      Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au
                                     détail
                                 i               '
     3       '     50.06             Fils de déchets de bourre de soie (bourrette) non conditionnés pour
                                     la vente au détail
     4             50.07             Fils de soie, de bourre de soie (schappe) et de déchets de bourre de
                                   ; soie (bourrette), conditionnés pour la vente au détail
     5             50.08             Poil de Messine (crin de Florence); imitations de catgut préparées
                                     à l'aide de fils de soie ,
                            !
     6             50.09             Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)
     7              50.10            Tissus de déchets de bourre de soie (bourrette)
            CHAPITRE 51
     8              51.02             Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations
                                     de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
     9              51.03            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, condition­
                                     nés pour la vente au détail              i
    10      CHAPITRE 52              FILÉS MÉTALLIQUES
            CHAPITRE 53
    li              53.06            Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail
    12          ,   53.07            Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail
    13              53.08            Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente
                                     au détail
(a) Les produits bénéficiant, en régime de droit commun, de l'exemption ou d' une suspension temporaire totale du droit
    du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire pour les États membres de la Communauté dans
    sa .composition originaire, cependant que cette exemption ou cette suspension est directement et intégralement appli­
    cable par les nouveaux États membres dans le cadre du présent système, i l'exception de l' Irlande qui est autorisée à
    appliquer des droits de douane égaux aux droits qu'elle applique pour les mêmes produits à l'égard des Etats membres
    autres que le Royaume-Uni.
 ---pagebreak---                 N°du
  N«             tarif
l'ordre       douanier                                   Désignation des marchandises
              commun
  14            53.09           Fils de poils grossiers ou de crin, non conditionnés pour la vente au
                                détail
  15           53.10            Fils de laine, de poils (fins ou grossiers) ou de crin, conditionnés pour
                                la vente au détail
  16           53.11      •     Tissus de laine ou de poils fins
  17           53.12            Tissus de poils grossiers
  18           53.13           Tissus de crin
         CHAPITRE 54
  19           54.03           Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail
 20            54.04           Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail
        CHAPITRE 56
 21            56 . 01         Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse (*)
 22            56.02 .         Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles (*)
 23            56.03           Déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                               discontinues) en masse, y compris les déchets de fils et les effilochés (1)
 24            56.04           Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
                               fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
                               cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature
                                  i
 25            56.06           Fils de fibres textiles synthétiques . et artificielles discontinues (ou de
                               déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), conditionnés
                               pour la vente au détail
        CHAPITRE 57
 26            57.05           Fils de chanvre
 27            57.07           Fils d'autres fibres textiles végétales :                                        1
                               B. autres
 28           57.08            Fils de papier
 29            57.09           Tissus de chanvre
30        ex 57.11             Tissus d'autres fibres textiles végétales, à l'exclusion des tissus de coco
31            57.12            Tissus de fils de papier                  '
 Pour s produits relevant de cette position, le montant maximum communautaire visé i l'article 1"* paragraphe 4
 du pr ;ent règlement est ramené à 30 % .
 ---pagebreak---                 N° du
   N*           tarif
 d'ordre      douanier
                                                        Désignation des marchandises
              commun
           CHAPITRE 58
               58.01           Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés :
   32                          ex A. de plus de 500 nœuds
   33    •                          B. de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles synthé­
                                       tiques, de filés ou fils du n° 52.01 ou de fils de métal
   34                          ex C. d' autres matières textiles, à l'exclusion du jute ou d'autres
                                       fibres textiles libériennes du n° 57.03 , ou du coco
               58.02           Autres tapis, meme confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                              .« Schumacks » ou « Soumak », « Karamanic » et similaires, même
                               confectionnés :                              !
   35                          ex A. Tapis autres que de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                                       du n° 57.03 , ou de coco
   36                               B. Tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Sou-
                                       mak », « Karamanic » et similaires
   37          58.03           Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson,
                               Beauvais et similaires) et tapisseries à l' aiguille (au petit point, au
                               point de croix, etc.), même confectionnées
   38          58.05     I Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés
                               (bolducs), à l'exclusion des articles du n° 58.06
   39          58.06           Etiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés,
                               en pièces, en rubans ou découpes
" 40           58.07           Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils
                               de crin guipés) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et
                               autres articles ornementaux analogues, en pièces ; glands, floches,
                               olives, noix, pompons et similaires
   41          58.08      . Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
                                  I
   42          58.09           Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés ;
                               dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en
                               motifs
           CHAPITRE 59
                                                                     I
   43          59.01           Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de
                               matières textiles
   44          59.02       . Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits
   45          59.03   .       « Tissus non tissés » et articles en « tissus non tissés », même impré­
                              gnés ou enduits
  46           59.05          Filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n 59.04, en nappes,
                              en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles
                              ou cordes
  47           59.06          Autres articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages,
                            ~ à l'exclusion des tissus et des articles en tissus
 ---pagebreak---         N»du
  N*     tarif
d'ordi douanier                           Désignation des marchander»
       commun
  48              Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, du genre utilisé pour
                 la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires (percaline
                  enduite, etc.); toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles
                  préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie
  49             Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
                  d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
                  mêmes matières
 50              Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d'un enduit a base
                 d'huile
 51              Linoléums pour tous usages, découpés ou non ; couvre-parquets
                 consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles ;
                 découpés ou non
 52              Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie
 53              Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de
                 théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
 54
                 Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières
                 textiles associées à des fils de caoutchouc
 55
                 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes,
                 réchauds, bougies et similaires ; manchons à incandescense, même
                imprégnés et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication
 56
                Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même
                 avec armatures ou accessoires en autres matières
 57             Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles,
                même armées
 58             Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles
59
                Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièce :
                A. de laine ou de poils fins
60
                Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autre que de
                coton
61              Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
                bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                    1. Chandails et pull-overs, contenant au moins 50% en poids
                        de laine et pesant 600 g ou plus par unité
 ---pagebreak---                N® du
    N°          tarif
              douanier
                                                   Désignation des marchandises
  d'ordre
              commun
    62         60.06     Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les
                         bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                         B. autres
                                                                    /
          CHAPITRE 61
    63     ex 61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
                         enfants, autres que de coton
    64         61.06     Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
                         voilettes , et articles similaires
    65         61.07     Cravates                                         "
                       I
.   66         61.08     Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets,
                         manchettes, empiècements et autres garnitures similaires pour
                         vêtements et sous-vêtements féminins
    67        61.09      Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles,
                         jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en
             )           bonneterie, même élastiques
    68         61.10     Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie
    69         61.11     Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras,
                         bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et cein­
                         turons, manchons, manchettes protectrices, etc.
          CHAPITRE 62
    70         62.01     Couvertures :
                         A. chauffantes électriques
                         B. autres :
                             II. d'autres matières textiles
    71         62.03     Sacs et sachets d'emballages :
                         B. en tissus d'autres matières textiles :
                             I. usagés :
                                     a) en tissus de lin ou de sisal
                                ex b) autres, à l'exclusion des tissus de coco ou de coton
    72       ex 62.05    Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de
                         vêtements, à l'exclusion des articles en jute ou autres fibres textiles
                         libériennes du n° 57.03, ou en coco                       /
 ---pagebreak---             N° du
  N«         tarif
d'ordre    douanier
                                            Désignation des marchandises
           commun
        CHAPITRE 63
  73     ex 63.01   Articles et accessoires d'habillement, couvertures, linge de maison
                    et articles d'ameublement (autres que les articles visés aux n°' 58.01 ,
                    58.02 et 58.03), en matières textiles, chaussures et coiffures en toutes
                    matières, portant des traces appréciables d'usage et présentés en vrac
                    ou en balles, sacs ou conditionnements similaires, sauf en jute ou
                    autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 , ou en coco
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires.
                                                          généralisées
                                                    PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                   Gambie                                 Ouganda
Algérie                                       Ghana                                  Pakistan
Arabie Saoudite .                             Guatemala                              Panama
Argentine                                   ■ Guinée                                 Paraguay .
Bahamas (îles) .                              Guinée équatoriale                     Pérou
Bahreïn                                       Guyane                                 Philippines
Bangla Desh                                   Haïti                                  Qatar
Barbade                                       Haute-Volta                            République arabe d'Egypte
Bhoutan                                       Honduras                               République arabe du Yémen
Birmanie                                      lie Maurice                            République centrafricaine
Bolivie                                       Inde                                   République dominicaine
Botswana                                      Indonésie                              République du Viêt-nam
Brésil                                        Irak                       '           République khmère
Burundi                                       Iran                                   République populaire
Cameroun                                      Jamaïque                               démocratique du Yémen
Chili                                         Jordanie                               Rwanda
Chypre                                        Kenya                                  Samoa occidentales
Colombie                                      Koweït                                 Sénégal
Congo (république populaire)                  Laos                                   Sierra Leone
Corée (Sud)                                   Lesotho                                Singapour
Costa Rica            '                       Liban                                  Somalie
Cote-d'Ivoire                                 Libéria                                Soudan
Cuba                                          Libye                                  Sri Lanka
Dahomey                                       Madagascar                             Swaziland
El Salvador                                   Malaysia                               Syrie
Émirats arabes unis :                         Malawi                                 Tanzanie
      Abu Dhabi                               Maldives                               Tchad
      Dibay .                                 Mali                                   Thaïlande
      Ra's al-Khayma                          Maroc                                  Togo
      Fujairah                                 Mauritanie                            Tonga
      Ajman                                   Mexique                                Trinidad et Tobago
      Shariah                                 Nauru     '                            Tunisie     /
      Umm al Quaiwan                          Népal                                  Uruguay
Equateur                                      Nicaragua                              Venezuela      '
Ethiopie                                      Niger                                  Yougoslavie
Fidji                                       - Nigeria .                /             Zaïre
Gabon                                          Oman                                  Zambie
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions
              partielles des droits de douane pour des produits manufacturés de jute
              originaires de l' Inde , de la Thaïlande et du Bangla Desh et des pro­
              duits de coco , originaires- de l' Inde et du Sri Lanka
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113 »
    vu la proposition de la Commission.                      »
    considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
    Communauté économique européenne a déposé une
    offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
    des produits finis et semi-finis originaires des pays
    en voie de développement ; que le traitement préfé­
    rentiel prévu par cette offre couvre, en règle générale,
    tous les produits finis et semi-finis industriels relevant
    des chapitres 25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles,
    originaires des pays en voie de développement ;
    considérant que l'offre en question se trouve assortie
    d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
   en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
    industrialisés membres de l'OCDE participent à
    l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
    comparables ; qu'en outre, il résulte notamment des
    conclusions concertées au sein de la CNUCED que
    cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
    constitue pas un engagement contraignant et, en
    particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
    en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
    retenue pour corriger les situations défavorables qui
    pourraient survenir dans les pays associés par suite
    de l'application du système des préférences généra­
    lisées ;
    considérant toutefois que, pour les produits de jute
    et de coco, l'offre en question n'envisage la franchise
    des droits de douane que dans le cadre de mesures
    particulières à arrêter avec les pays en voie de déve­
    loppement exportateurs ;
     considérant que des accords entre la Communauté
     et l' Inde portant sur des produits manufacturés de
     jute ( 1 ) et de coco ( 2 ) sont entrés en vigueur ;
     que lesdits accords se réfèrent
             particulièrement à la déclaration commune
    d'intention concernant le développement des relations
    commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le
    Pakistan et Singapour, annexéeà l'acte d'adhésion <?.),
instituent un cadre de mesures particulières réglant           ' .
    les échanges de ces produits avec la Communauté ;
    considérant que, en ce qui concerne le Bangla Desh, .
   les procédures de conclusion sont actuellement en cours
   ( 1)(2 ) J.O. n° L 82 du 27.3 . 197^+, p. 11 et 17-
         ( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
i              portant sur un accord ayant
                             ■ des bases identiques à celles de
           l'accord entre la Communauté et l'Inde ;
i
           considérant qu'il est prévu notamment que la Com­
           munauté applique, à titre autonome et dans le cadre
           de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires
           généralisées, aux produits manufacturés de jute et de
           coco, originaires de l'Inde et du Bangla Desh, une
           suspension partielle et échelonnée, notamment à partir du 1er janvier 197^ en ce qui
  érne l' Inde des - droits du tarif douanier commun
           applicables à ces produits ;                               !
          considérant en outre , que des mesures
          particulières sont sur le point d' etre
          arrêtées , entre la Communauté d' une
          part et soit Sri-Lanka. pour " les produits de coco , soit la Thaïlande
          d' autre part pour les produits manufacturés de jute ;
     considérant que, conformément au protocole n° 23
     annexé à l'acte d'adhésion, le régime de préférences
     tarifaires généralisées est applicable intégralement
     dans les nouveaux États membres depuis .Te 1er
     janvier 1974 ; que, toutefois, l'article 2 paragraphe 2
     des accords susmentionnés avec l' Inde et le Bangla Desh relatifs à ces produits
     dispose qu'au Danemark, en Irlande et au Royaume-
     Uni, les adaptations tarifaires résultant de l'ouverture
     des préférences en cause peuvent être opérées pro­
     gressivement ; qu' il semble également opportun de retenir pareille mesure à
|    l' égard de la Thaïlande et du Sri-Lanka ;
      considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
      repris a l'article 1 er du présent règlement, que la
      Communauté permette jusqu'au 31 décembre 197£
      les importations en suspension partielle des droits de
      douane pour les produits de jute
      qui concerne l'Inde i a Thaïlande et le Bangla Desh et , pour
                         / en ce qui concerne l' Inde elrHe Sri Lanka ;
      ie.< produits deCOCO
      considérant qu'il importe de réserver le bénéfice de
      ces suspensions aux produits en cause originaires de
     l' Inde du Bangla Desh^de la Thaïlande
     et du Sri-Lanka ; qU'à cet effetj n y a ijeu
     d appliquer les dispositions relatives à la définition
     de la notion de produits originaires pour l'application
     des préférences tarifaires accordées par la Com- .
     munauté aux produits des pays en voie de dévelop­
     pement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
     1974,                     '
                                       r
    À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                            Article premier
     1. À partir du 1er janvier 1975, les droits du tarif
     douanier commun afférents aux produits énumérés
     ci-après sont suspendus, à titre préférentiel, au niveau
     du taux indiqué en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---                                                      - 3 -
                 Numéros du                                                                             Taux
                    tarif                                       .   j       t. j.                  préférentiel!
                  douanier    '                         Désignation des marchandises                des droits
                  commun                                                                                 */•
              57.06               Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n°
                                  57.03                                                                      3,2
                                       \
              57.10               Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n°
                                  57.03 :
                                  A. d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un
                                      poids au m* :
                                         I. inférieur & 310 g                                         .i s
                                       II. égal à 310 g et inférieur ou égal & 500 g                    i 7,6
                                      III. supérieur à 500 g                                         ■j      6
                                  B. d'une largeur supérieure à 150 cm                                 !i 11 :
              58.02               Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim »
                                  ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie »
                                  et similaires, même confectionnés :
                                  A. Tapis :                                                   , .
                                      I. Tapis de coco et tapi» « tufted » de ifljlte          de            9,2
                                           COCO
              62,03               Sacs et sachets d'emballage :
                                  A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                                >     du n° 57.03 :
                                      II. autres :
                                            a) en tissus d'un poids au m* inférieur à 310 g                  8
                                            b) en tissus d'un poids au m* égal ou supérieur à
                                                310 g et inférieur ou égal à 500 g                           7,6'
                                            c) en tissus d'un poids au m* supérieur à 500 g                  6
2 . A l' Importation                 des produits en cause au Danemark et
      au Royaume-Uni , les droits applicables sont
      ceux de leur tarif douanier suspendus au niveau de
      ceux appliqués en 1973. Pour les produits textiles de
      jute des positions ex 57.06, ex 57.10 et 62.03 ex                                                            ;
      A II visées au paragraphe 1, l'Irlande applique les
      droits résultant du rapprochement de son tarif doua­
      nier national vers les taux préférentiels susmentionnés
      selon le rythme fixé à l'article 39 paragraphes 1 et 2
      de l'acted'adhésion.                    ,
3•           bcnefice des suspensions visées au paragraphe 1
   ^ est réservé aux produits originaires de l'Inde,
                                                             jusqu'au
    31 décembre 1975 » X»es produits ori-
    Sinaires du Bangla Desh, et de la Thaïlande « à l' exclu­
    sion deë tapis de coco , et tapis                                                '
     tufted" de coco bénéficient égale–
   rient de ces suspensions . Lesdits tapis de coco et les tapis "tufted"
      e coco originaires du Sri Lanka bénéficient également de ces suspensions .
      UX ^ ns de 1 application du présent règlement la notion
            de produits originaires est celle prévue par le règle­
            ment (CEE^ n° 3614/73 de la Commission appli- .
            cable aux produits bénéficiant des préférences tari- "                                               '
             aires accordées par la Communauté aux pays en voie
            de développement pour la période du 1er janvier au
            31 décembre 1975.
 ---pagebreak---                                              - k -
                                       Article 2
               1 . La Commission prend, en collaboration étroite ;
               avec les Ëtats membres, toutes les mesures utiles afin ;
               d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.
               2. Les Ëtats membres informent périodiquement la
               Commission des importations effectuées au bénéfice .
               des dispositions qui précèdent.
                                         Article 3
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                   i97£                             ■
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                   Par le Conseil
                                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                       communautaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113 ,
     l                                                        •
  vu la proposition de la Commission.                       -~
  considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
  Communauté économique européenne a déposé une
   offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
  des produits finis et semi-finis originaires des pays
  en voie de développement; que le traitement préfé­
   rentiel prévu par cette offre couvre, en règle générale,
  tous les produits finis et semi-finis industriels rele­
  vant des chapitres 25 à 99 de la nomenclature de
  Bruxelles et originaires des pays en voie de dévelop­
 pement;
 considérant toutefois que, pour les produits textiles de coton qui
étaierfc couverts par l'accord à long terme concer-             '
  nant le commerce international des           textiles  de
 coton ( ' ), l'offre en question prévoit que les préfé­
 rences, sous forme de plafonds en franchise de droits,
 seront accordées aux pays bénéficiaires des préfé­
 rences généralisées qui sont signataires de l'accord à
 long terme ou, éventuellement, aux pays bénéficiaires
 qui prendraient à l'égard de la Communauté des
  engagements analogues à ceux existant dans le cadre
 de cet accord, et ce pour la durée de ce dernier;
  que, eu égard notamment au lien qu 'établissait l 'article 6
 de l'accord à long terme entre les produits de coton
 et les produits de substitution, il paraît justifié, en
 l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une suspension totale
 des droits de douane, de soumettre au même régime
 que celui décrit ci-dessus les produits textiles de
 substitution figurant sur la liste conditionnelle de
 réductions partielles et limitées des droits de douane
 déposée au GATT par la Communauté lors des
 dernières négociations tarifaires ;
 considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l'OCDE participent à
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
comparables; que, en outre, il résulte notamment des
conclusions concertées au sein de la CNUCED: que
cette offre, tout en étant de 'caractère temporaire, ne
constitue pas un engagement contraignant et, en
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
ou en partie; que cette possibilité peut être, entre
autres, retenue pour corriger les situations défavo­
rables qui pourraient survenir dans les pays associés
{>) JO n° L 225 du 12. 10. 1970,- p. 29.
 ---pagebreak---                            - 2 -
 par suite de l'application du système des préférences
 généralisées;
 considérant, en outre, que la conférence des chefs
 d'État ou de gouvernement des États membres ou
 adhérents des Communautés européennes, tenue à
 Paris du . 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
 tions delà Communauté et les États membres à mettre
 en œuvre progressivement une politique globale de
 coopération au développement à l'échelle mondiale            .   '
 comportant notamment une amélioration des préfé­
 rences généralisées avec l'objectif de réaliser une
 croissance régulière des importations de produits              .     ■ '*
 manufacturés en provenance des pays en voie de
 développement;
 considérant que, conformément au protocole n° 23
 annexé . à l'acte d'adhésion (2), le régime des préfé­
 rences tarifaires généralisées est applicable dans les
 nouveaux États membres ,            .    Ier janvier 1974;
                               depuis le
 considérant que, pour les diverses catégories de pro­
 duits textiles en question, le règlement (CEE)
 n°             du Conseil, du                197A, portant
 ouverture, répartition et mode de gestion de contin­
 gents tarifaires communautaires pour certains produits
 textiles originaires de pays en voie de dévelop­
 pement (3) et le règlement (CEE) n°               du Con­
 seil, du                    1974 portant ouverture.de
 préférences tarifaires pour certains produits textiles
 originaires de pays en voie de développement (4), ont
 mis en œuvre, pour l'année 1975", l'offre susmen­
 tionnée en faveur des pays en voie de développement
 qui satisfont aux conditions rappelées ci-dessus et qui
 sont énumérés à 'l'annexe B desdiits règlements ; que
 cette mesure a été prise à titre transitoire, la Com­
 mission escomptant que" les pays ainsi concernés .
 prendraient les mesures assurant le respect d'objeaifs
 équivalents, au moins durant l'année 197£ et cela dailS l' attente
  de l' application                  de 1' "Arrangement con­
cernant le commerce international des
textiles " ( 5 ) j                                 que la
Yougoslavie, pour sa part, a pris des engagements
analogues à ceux existant dans le cadre de l'accord
à long terme; qu'ill paraît, dès lors, opportun sur
la base des;- mêmes considérations , d'at­
       tribuer à la Yougoslavie le bénéfice des préférences
       tarifaires pour les produits texitiles en question, et
       ce également pour l'année 1975; que, pour maintenir
       inchangés les avantages dont disposent les bénéfi­
       ciaires actuels pour ces mêmes produits, il convient
       de prévoir des plafonds distincts à droit nul, acces­
       sibles exclusivement aux produits originaires de             j
      Yougoslavie; qu'il est opportun que chacun de ces
       (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
       (3) JO n° L '     du
       (*) JO n« L .  , du
       ( 5)J0 n° L 118 du 30.^.197^,p-1 .
 ---pagebreak---                            3
    plafonds concorde normalement avec le montant
    maximum déterminé par les règlements (CEE) n°
               et n°         pour les produits correspon­
     dants, avec une limite inférieure et une limite
    supérieure égales respectivement à 10®/# et 100 #/o
    des exportations yougoslaves vers la Communauté
    réalisées en 1968 pour les catégories de produits
    considérés ;
   considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
   faisant l'objet de l'annexe du présent règlement, que
   la Communauté ouvre, jusqu'au 31 décembre 1975,
   des contingents tarifaires communautaires en exemp­
   tion de droits de douane dans la -limite des montants
   en tonnes indiqués en regard de chacun de ces pro­
   duits ; qu'il importe de réserver le bénéfice de ces
   contingents tarifaires aux produits originaires de
   Yougoslavie, la notion de produits originaires devant
  être arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14
   du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin
   1968, relatif à la définition commune de la notion
  d'origine des marchandises (' );
  considérant qu'un système d'utilisation des contin­
  gents tarifaires communautaires, fondés sur une
  répartition entre les États membres, paraît susceptible
  de respecter la nature communautaire desdits contin­
 gents ; que l'application des principes généralement
  retenus pour la répartition des contingents tarifaires
  communautaire ouverts jusqu'à présent aboutit, en-
  l'occurrence, eu égard à la diversité des produits en
 question, à des calculs rendus d'autant plus malaisés
 que les données statistiques requises s'avèrent parfois
 incomplètes ou insuffisamment précises et représen­
  tatives; que les délais qu'exigent ces calculs ne
 peuvent se concilier avec la continuité nécessaire dans
 l'application des préférences tarifaires en question ;
 que, dans ces conditions, il convient encore à ce
 stade de recourir à une clé de répartition forfaitaire
 des contingents tarifaires communautaires en question
 entre les États membres; que, sur la base de critères
 d'ordre économique général, à savoir le commerce
 extérieur dans le secteur textile, le produit national
 brut et la population, les pourcentages de participa­
 tion initiale de chacun des États membres aux
montants contingentaires s'établissent comme suit,
pour la période oontingentaire considérée:
          Allemagne:       -               27 #/o,
          Bénélux:                          10%,
          France:                           19 °/o,
          Italie:                           14*1»,
          Danemark:                          7 «/o,
          Irlande:                           l ®/o,
          Royaume-Uni :                    22%;
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak---                             – k -
 considérant que, puisqu'il s'agit de contingents tarifaire de volume en
  général               relativement peu élevés, il paraît
 possible, sans déroger pour autant à la nature com­
 munautaire de ces contingents, de prévoir, en l'oc­
 currence, un système d'utilisation fondé sur une seule
 répartition d' autaxtplus que la mise en oeuvre du prin­
cipe comportant l' institution d' une part de réser­
ve ne peut , dans ce secteur particulièrement sen­
sible , intervenir que progressivement en liaison avec
les modalités de gestion retenue dans le cadre général
des préférences tarifaires généralisées ;
                  que cette répartition semble donc pouvoir
     s'effectuer selon les pourcentages qui sont indiqués
     dans le tableau figurant ci-dessus;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
    étant réunis et représentés par l'union économique
     Bénélux dans la répartition des contingents tarifaires
    en question, toute opération relative à la gestion des
    quotes-parts attribuées à ladite union économique
    peut être effectuée par l'un de ses membres,
    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
                         Article premier
    1.     A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
    1.975, les droits du tarif douanier 'Commun et les
     droits des tarifs     des   nouveaux   États  membres
    afférents aux produits énumérés à l'annexe sont
    totalement suspendus dans le cadre de contingents
    tarifaires communautaires dont 1e volume, exprimé en
    tonnes, est indiqué en regard de chacun des produits
   dans la colonne 3 de l'annexe.
   L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin-
   gentaires égaux aux droits qu'elle applique pour les
   mêmes produits à l'égard des États membres autres
   que le Royaume-Uni.
   2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au
   paragraphe 1 est réservé aux produits originaires de
   Yougoslavie. Aux fins de l'application du présent
   règlement, la notion de produits originaires est
   arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
   règlement (CEE) n° 802/68 .
                            Article 2
  Les contingents tarifaires communautaires visés à
  l'article 1er paragraphe 1 sont répartis en quotes-parts
  qui s'élèvent, par État membre, aux montants indiqués
  dans la colonne 4 de l'annexe en regard de chacune
  des catégories de produits.
                            Article 3
  1.      Les États membres garantissent aux importa­
  teurs des produits en question, établis sur 'leur ter­
  ritoire, le libre accès à la quote-part qui leur est
  attribuée.
 2.       L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
 États membres est constaté sur la base des importa­
 tions des produits présentés en douane sous couvert
 ---pagebreak---                                                        - 5 -
 de déclaration de mise à la consommation et                                      Article 5
 accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux
règles visses à l'article 1er paragraphe 2.                 Les États membres et la Commission collaborent
3.    Une marchandise ne peut être admise au béné­         étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
fice du contingent tarifaire que si le certificat d'ori­   qui précèdent.
gine visé au paragraphe 2 est présenté avant la date
du rétablissement de la perception des droits.
                        Article 4                                                     Article 6
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations, effectivement imputées        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sur Jeurs quotes-parts.                                    1975:
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil .
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
               - Liste de* produit» originaires de Yougoslavie et faisant l'objet de contingents tarifaires
                          communautaires à droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées
                                                                                 Volume
                 N* du tarir                                                     contin­                   Volume des quotes-parts
                  douanier                 Désignation des marchandises                               ■ attribuées aux Etats membres
                                                                                 gentais
  N° d'ordre      commun                                                       (en tonnes)                        (en tonnes)
                     tu                                 (2)                         (3)                                (4)
                  55.05         Fils de coton non conditionnés pour la
                                vente au détail:
                                B. autres :
                                     II. non dénommés :
                                         mesurant, en fils simples, par kg:                       Allemagne                    20,25
                                                                                                  Bénélux                        7 » 50
                                         – 14 000 m ou moins                       75 1           France                       14,25
                                                                                                   Italie                      10,50
                                                                                                  Danemark                       5,25
                                                                                                   Irlande                       0 , 75
                                                                                                  Royaume-Uni                  16 , 50
                                                                                  ■ '      1
             I                                                                              I
                                                                                                  Allemagne                   363,42
. ... 2                                  – de 14 000 m exclus à 40 000 m      1.346 :             Bénélux                     134,oO
                                            inclus                                                France                      255,74
                                                                                                  Italie                      188,44
                                                                                                  Danemark                     94,22
                                                                                                  Irlande                      13,46
                                                                            I
                                                                                                  Royaume-Uni                 296,12
                                                                                              1   Allemagne                   124,74
      3                                  – de 40 000 m exclus à 80 000 m                        _ Bénélux                      46,20
                                            inclus                                                France                       87,78
                                                                                                  Italie                       64,68
                                                                                                  Danemark                     32,34
                                                                                                  Irlande                       4 , 62
                                                                                                  Royaume-Uni                 101,64
                                                                            1
                                                                                                  Allemagne                    lo,36
      4                                 – de 80 000 m exclus à 120 000 m            68            Bénélux                       6,80
                                            exclus              . .                               France                       12,92
                                                                                                  Italie                        9,52
                                                                                                  Danemark                      4,76
                                                                                                  Irlande                       0,68
                             I
                                                                                                  Royaume-Uni                  14,96
                                                                                                  Allemagne                    10,80
      5          55.09         Autres tissus de coton :
                                                                                                  Bénélux                       4,00
                               A. contenant au moins 85 •/• en poids                              France                        7,60
                                   de coton :                                                     Italie                        5 » 60
                                    I. d'une largeur inférieure à 85 cm:                          Danemark                      2,80
                                        – écrus                                 : 40              Irlande                       0,40
                                                                                                  Royaume-Uni                   8,80
                                                                                     I
                   ■         J                                           H              n
 ---pagebreak---                                                                Volume
           N° du tarif                                         contin-           Volume des quotes-parts
           douanier          Désignation des marchandises                     attribuées aux Etats membres
                                                               gctuaire
N° d'ordre  commun                                           (en tonnes)                (en tonnes)
               0)                       ' (2) "    ' '            (3)                        (4) .
            55.09              autres                           120      Allemagne                    32,40
            (suite)
                                                                         Bénélux                      12,00
                                                                         France                       22,80
                                                                         Italie                       16,80
                                                                         Danemark                      8,40
                                                                         Irlande                       1,20
                                                                         Royaùme-Uni                  26,40
                       II. autres:
                           – écrus, d'une largeur:
                              – de 85 cm inclus à 115 cm      1.150      Allemagne                   325,89
                                   inclus
                                                                         Bénélux                     120,70
                                                                         France-                     229,33
                                                                         Italie                      168,98
                                                                         Danemark                     84,49
                                                                         Irlande                      12,07
                                                                         Royaume-Uni                 265,54
                                   de 115 cm exclus à 165 cm       732   Allemagne                   197,64
                                   inclus
                                                                         Bénélux                      73,20
                                                                         France                      139,08
                                                                         Italie                      102,48
                                                                         Danemark                     51,24
                                                                         Irlande                       7,32
                                                                         Royaume–Uni                 161,04
                               – de plus de 165 cm                 236   Allemagne                    63,72
                                                                         Bénélux                      23,60
                                                                         France                       44,84
                                                                         Italie                       33,04
                                                                         Danemark                     16,52
                                                                         Irlande                       2,36
                                                                         Royaume-Uni                  51,92
    10                         non dénommes:
                               – imprimés                             82 Allemagne                    22,14
                                                                         Bénélux                       8,20
                                                                         France                       15,58
                                                                         Italie                       11,48
                                                                         Danemark                  .   5,74
                                                                         Irlande                       0,82
                                                                         Royaume-Uni                  18,04
    11                         – autres                              82  Allemagne                    22,14
                                                                         Bénélux                       8,20
                                                                         France                       15,58
                                                                         Italie                       11,48
                                                                         Danemark                      5,74
                                                                         Irlande                       0,82
                                                                         Royaume-Uni                  18,04
 ---pagebreak---                                                                  - 3 -
                                                                        Volume
             N® du tarif                                                contins         «Volume des quotevparts
              douanier              Désignation des marchandise»        gentaire       attribuées aux États membres
N° d'ordre    commun                                                  (en tonnes)                (en tonnes)
                 (1)                             aï                        (3)                        (4)
   12         56.05      Fils de fibres textiles synthétiques et
                         artificielles discontinues (ou de déchets
                         de fibres textiles synthétiques et artifi­
                         cielles), non conditionnés pour la vente
                         au détail :
                         B. de fibres textiles artificielles             173      Allemagne                   46,71
                                                                                  Bénélux                     17,30
                                                                                  France                      32,87
                                                                                  Italie                      24,22
                                                                                  Danemark                    12,11
                                                                                  Irlande                       1,73
                                                                                  Royaume-Uni                 38.06
   13         56.07      Tissus de fibres textiles synthétiques et
                         artificielles discontinues:
                         B. de fibres textiles artificielles:
                             – imprimés                                   157     Allemagne                   42,39
                                                                                  Bénélux                     15,70
                                                                                  France                      29,83
                                                                                  Italie                      21,98
                                                                                  Danemark                  . 10,99
                                                                                  Irlande                       1,57
                                                                                  Royaume-Uni                 34,54
   14                                                                     157     Allemagne
                                  autres                                                                      42,39
                                                                                  Bénélux                     15,70
                                                                                  France                      29,83
                                                                                  Italie                      21,98
                                                                                  Danemark                     10,99
                                                                                  Irlande                       1,57
                                                                                  Royaume-Uni                 34,54
   15      ex 60.03      Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                         protège-bas et articles similaires de bon­
                         neterie non élastique ni caoutchoutée:
                         – de coton                                          23   Allemagne                     6,21
                                                                                  Bénélux                       2,30
                                                                                  France                        4,37
                                                                                  Italie                        3,22
                                                                                  Danemark                      1,61
                                                                                  Irlande                       0,23
                                                                                  Royaume-Uni                   5,06
   16         60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élasti­
                         que ni caoutchoutée:
                         A. de coton                                      113     Allemagne                   30,51
                                                                                  Bénélux                     11,30
                                                                                  France                      21,47
                                                                                  Italie                      15,82
                                                                                  Danemark                      7,91
                                                                                  Irlande                       1,13
                                                                                  Royaume-Uni                 24,86
 ---pagebreak---                                                                      - u -
                           f
                           i
                                                                                      Volume
               N* du tarif j                                                          contin *               Volume des quotes-parts
                douanier   i              Désignation des marchandises                                    attribuées aux Etats membres
N* d' ordre                                                                           gcnuire
                commun     j                                                                                        (en tonnes)
                   (1)
                             ï        "                                :         ,  (en tonnes)
                                                                                         (3)                             (4)
                                                                                                 !
   17          61.01            Vetements de dessus pour hommes et
                                garçonnets:
             i
                                – en tissus de coton                                   47          Allemagne                          12,69
                                                                                                   Bénélux                             4,70
                                                                                                   France                              8,93
      ■ - i                 !
                            i
                                                                                                   Italie                              6,58
                            i
                                                                                                   Danemark                            3,29
                            i                                                                   I  Irlande                             0,47
                            i                                                                   ;
                                                                                                   Royaume-Uni                        10,34
                                                                             I'
   18       |                   – autres                                     j        298          Allemagne                          80,46
            !                                                                                      Bénélux                            29,80
            I
                                                                                                   France                             56,62
                                                                                                   Italie                             41,72
                                                                                                   Danemark                           20,86
                            I
                                                                                                   Irlande                             2,98
                                                                                                   Royaume-Uni                        65,56
   19          61.02            Vetements de dessus pour femmes, fil­
                                lettes et jeunes enfants:
                               – en tissus de coton
                                                                               jl      63          Allemagne                          17,01
                                                                                                   Bénélux                             6,30
                                                                                                   France                             11,97
                                                       . _                      j                  Italie                              8,82
                                                                                                   Ds-nemark                           4,41
                                                                                                   Irlande                             0,63
                                                                                                   Royaume-Uni                        13,86
  20                           – autres                                               120          Allemagne                          32,40
                                                                                                   Bene lux                           12,00
                                                                                                   France                             22,80
                                                                                                   Italie                             16,80
                                                                                                   Danemark                            8,40
                                                               t                 1                 Irlande                             1,20
                                                                                 1
                                                                                S                  Royaume-Uni                        26,40
  21           61.03           Vetements de dessous (linge de corps)
                               pour hommes et garçonnets, y compris
                               les cols, faux cols, plastrons et man­
                               chettes:
                             : – autres qu'en tissus de coton                          63        - Allemagne                          17,01
                                                                                                   Benelux                             6,30
                                                                                                   Franc e                            11,97
                                                                                  i
                                                                                                   Italie                              8,82
                                                                                  1                Danemark                          ' 4,41
                                                                                                   Irlande                             0,63
                                                                                                   Royaume-Uni                        13,86
                                                                           !
 ---pagebreak---                                                               - 5 -
                 I
                                                                       Volume
           K' du tarif                                                 coniin-           Volume des quotes-parts
            dooanier             Désignation des marchandises          genuire        attribuées aux Fûts membres
N* d'ordre                                                                                      (en tonne»)
            commun                                                   (en tonnes)
                                              (2)                                                    H)
               ?                                                          (3)
    22      62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                       ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                       articles d'ameublement:
                       – en tissus de coton                              52      Allemagne                       14,04
                                                                                 Bénélux                          5,20
                                                                                 France                           9,88
                                                                                 Italie                           7,28
                                                                                 Danemark                         3,64
                                                                                 Irlande                          0,52
                                                                                 Royaume-Uni                     11,44
   23
                                                                                 Allemagne                        1,62
                                                                                 Bénélux                          0,60
                                                                                 5'rance                          1,14
                                                                                 Italie                           0,84
                                                                                 Danemark                         0,42
                                                                                 Irlande                          0,06
                                                                                 Royaume-Uni                      1,32
 ---pagebreak---                                  Proposition, de
                                     RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEiL
                                                                         I
                portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires
                                                   de Yougoslavie '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la
Communauté économique européenne a déposé une
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires
pour des produits finis et semi-finis originaires des
pays en voie de développement; que le traitement
préférentiel prévu par cette offre couvre, en règle
générale, tous les produits finis et semi-finis in- ■
dustriels relevant des chapitres 25 à 99 de la nomen­
clature de Bruxelles et originaires des pays en voie de
développement;                     -
considérant toutefois que, pour les produits textiles de coton qui
étaientcouverts Par ''accor^ ® 'on& terme con­
cernant le commerce international des textiles de
coton ( ' ), l'offre en question prévoit que les préfé­
rences, sous forme de plafonds en franchise de droits,
seront accordées aux pays bénéficiaires des préféren­
ces généralisées qui sont signataires de l'accord à
long terme ou, éventuellement, aux pays bénéficiaires
qui prendraient à l'égard de la Communauté des
engagements analogues à ceux existant dans le cadre
de cet accord, et ce pour la durée de ce dernier;                   _
que, eu égard notamment au lien qu' établissait l' article 6
de l'accord à long terme entre les produits de coton
et les produits de substitution, il paraît justifié, en
l'occurrence, puisqu'il s'agit d'une suspension totale
des droits de douane, de soumettre au même régime
que celui décrit ci-dessus les produits textiles de
substitution figurant sur la liste conditionnelle de
réductions partielles et limitées des droits de douane
déposée au GATT par la Communauté lors des
dernières -négociations tarifaires ;
considérant que l'offre en question se trouve assortie '
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
 industrialisés membres de l'OCDE participent à
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
comparables et que, en outre, il résulte notamment
des conclusions concertées au sein de la CNUCED
que cette offre, tout en étant de caractère tempo­
raire, ne constitue pas un engagement contraignant
et, en particulier, peut être retirée ultérieurement en
tout ou en partie; que cette possibilité peut être,'
 ( ' ) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 29.
 ---pagebreak---     entre autres, retenue pour corriger les situations
    défavorables qui pourraient survenir dans les pays
    associés par suite de l'application du système des
    préférences généralisées;
    considérant, en outre, que la conférence des chefs
    d'État ou de gouvernement des États membres ou
    adhérents des Communautés européennes, tenue à
    Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
    tions de la Communauté et les États membres à
   mettre en œuvre progressivement une politique glo­
   bale de coopération au développement à l'échelle
   mondiale comportant notamment une amélioration
   des préférences généralisées avec l'objectif de réali­
   ser une coissance régulière des importations de pro­
   duits manufacturés en provenance des pays en voie .
   de développement ;
   considérant que, conformément au protocole n° 23
   annexé à l'acte d'adhésion (-), le régime des préféren­
   ces tarifaires généralisées est applicable dans les
   nouveaux États membres (jepUi g ^janvier 1974;
   considérant que, pour les diverses catégories de pro­
   duits textiles en question , le règlement (CEE) n°
              du Conseil , du                  197&, por­
   tant ouverture, répartition et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires pour certains
   produits textiles originaires de pays en voie de
   développement (*) et le règlement ( CEE) n°
   du Conseil, du                 1974 portant ouverture
   de préférences tarifaires pour certains produits tex­
   tiles originaires de pays en voie de développement (4 )
   ont mis en œuvre, pour l'année 1975, l'offre sus­
   mentionnée en faveur des pays en voie de développe- ■
   ment qui satisfont aux conditions rappelées ci-dessus
   et qui sont énumérées à l'annexe B desdits règle­
   ments ; que cette mesure a été prise à titre transi­
   toire, la Commission escomptant que les pays ainsi
   concernés prendraient les mesures assurant le respect
   d'objectifs équivalents, au moins durant l'année
   1975-- et cela dans l' attente de l' application de
  1' "Arrangement concernant le commerce inter­
  national des textiles " ( 5 );
        , que la Yougoslavie, pour sa part, a pris des
  engagements analogues à ceux existant dans le cadre
  de l'accord à long terme et qu'il paraît dès lors
  opportun sur la base des mêmes considéra­
tions , d'attribuer à la Yougoslavie le bénéfice
  des préférences tarifaires pour les produits textiles
 susmentionnés, et ce également pour l'année 1975;
 que, pour maintenir inchangés les avantages dont
 disposent les bénéficiaires actuels pour ces mêmes
 (') JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (s) JO n» L
 (4) JO no L
( 5)J0 n° I» 118 du 30.4.197^, p.1 .
 ---pagebreak---  produits, il convient de prévoir des plafonds distincts droits des nouveaux États membres afférents aux
 à droit nul, accessibles exclusivement aux produits     produits énumérés à l'annexe sont, sous réserve de
 originaires de Yougoslavie ; qu'il est opportun que     l'article 2 et de l'article 4 paragraphe 2, totalement
 chacun de ces plafonds concorde normalement avec        suspendus dans le cadre de plafonds communautaires
 le montant maximum déterminé par les règlements         dont le volume, exprimé en tonnes, est indiqué en
  ( CEE) n°             et n°             pour les pro­  regard de chacun des produits dans la colonne 3
 duits correspondants, avec une limite inférieure et     de l'annexe.
 une limite supérieure respectivement égales à 10 V»
 et 100 #/o des exportations yougoslaves vers la Com­    L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin­
 munauté réalisées en 1968 pour les catégories de        gentâmes égaux aux droits qu'elle applique pour les
  produits considérés ; que ces plafonds doivent toute­  mêmes produits à l'égard des Etats membres autres'
 fois être ajustés pour tenir compte notamment de        que le Royaume-Uni.
 certains cas particuliers où les livraisons yougoslaves
 sont nulles ;
                                                         2. Le bénéfice de la suspension visée au para--
 considérant qu'il convient, dès lors, pour chacune      graphe 1 est réservé aux produits originaires de
 des catégories de produits faisant l'objet de l'annexe  Yougoslavie. Aux fins de l'application du présent
 du présent règlement, que la Communauté permette,       règlement, la notion de produits originaires est -
 jusqu'au 31 décembre 197^ les importations en           arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
 exemption de droits de douane dans la limite des        règlement (CEE) n° 802/68.                    -
 plafonds communautaires indiqués en regard de
 chacune de ces catégories ; qu' il importe de réserver
 le bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
                                                                                   Article 2
 originaires de Yougoslavie, la notion de produits
 originaires devant être arrêtée selon la procédure
 prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802^68      Dès que les plafonds, indiqués dans la colonne 3
 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition    de l'annexe, sont atteints au niveau de la Commu­
commune de la notion d'origine des marchandises H ;-     nauté, la perception des droits normaux peut être
                                                         rétablie à tout moment à l'importation des produits
 considérant que, en l'occurrence, ces objectifs peu­    originaires de Yougoslavie, jusqu'à la fin de la
 vent être atteints par le recours à un mode de gestion  période visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
 fondé sur l'imputation à l'échelle communautaire,
 sur les plafonds précités, des importations des pro­
 duits en question au fur et à mesure que ces pro­
 duits sont présentés en douane sous le couvert de                                 Article 3
 déclaration de mise à la consommation , accom­
 pagnés d'un certificat d'origine ; que ce mode de        1 . L'imputation effective sur les plafonds com­
 gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les     munautaires des importations des produits en ques­
 droits normaux dès que lesdits plafonds sont atteints   tion est effectuée au fur et à mesure que ces
 à l'échelle de la Communauté;                           produits sont présentés en douane sous le couvert de
                                                         déclaration de mise à la consommation, accom­
 considérant que ce mode de gestion requiert une         pagnés d'un certificat d'origine conforme aux règles
 collaboration étroite et particulièrement rapide entre  visées à l'article 1 er paragraphe 2.
 les Etats membres et la Commission, laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au         2. Une marchandise ne peut être imputée sur un
 regard des plafonds et en informer les États mem­       plafond que si le certificat d'origine visé au para­
 bres; que cette collaboration doit être d'autant plus   graphe 1 est présenté avant la date du rétablissement
 étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse   de la perception des droits.
 prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
 normaux,
                                                         3.     L'état d'épuisement effectif des plafonds est
                                                         constaté au niveau de la Communauté sur la base
                                                         des importations imputées dans les conditions pré­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                          vues aux paragraphes 1 et 2.
                      Article premier
                                                                                   Article 4
 1 . A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décem­
 bre 1975 les droits du tarif douanier commun et les     1 . La Commission prend, en collaboration étroite
                                                         avec les Etats membres, toutes les mesures utiles afin
-(' ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .                 d'assurer l'application des dispositions qui précèdent.
 ---pagebreak---                                         - k -
2.   La Commission rétablit, par voie de règlement,       sur les plafonds communautaires prévus à l'article 1 "
la perception des droits normaux à l'égard de la          paragraphe 1 .
Yougoslavie dans les conditions prévues à l'article 2.
                      Article S                                                   Article 6
Les États membres informent périodiquement la             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Commission des importations effectivement imputées        1 97<.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          •Le président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
           Liste des produits originaires de Yougoslavie et bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                                  pour certains produits textiles
                 N* du tarit                                                                                          Plafond
N° d'ordre
             douanier commun                                   Désignation des marchandises                       communautaire
                                                                                                                    (en tonnes)
                     (1)                                                    (2)                                          ( V)
     1            54.05            Tissus de lin ou de ramie                                                            37,80
     2            55.05            Fils de cocon non conditionnes pour la vente au détail :
                                  A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur cartes, bobines, tubes et supports       15,75
                                       similaires, en boules ou en pelotes, d'un poids maximum (support
                                       compris) de 900 g
     3                            B. autres :
                                        I. mesurant en fils simples 120 000 m ou plus par kg                            12,60
     4            55.06           Fils de coton conditionnés pour la vente au détail                                      3,70
    5             55.07           Tissus de coton à point de gaze
                                                                                                                       • ^, 75
    6 ,           55.08         [ Tissus de coton bouclés du genre éponge                                              12,60
    7            55.09            Autres tissus de coton                                                 1
                                  B. autres                                                                             9% 50
    8            58.04            Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des
                                  articles des n°* 55.08 et 58.05                                                       84
    9            58.10            Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                                           29 , HO
   10            60.01            Etoffes de bonnetterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces: '                    15,75
                                  B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                  C. d'autres matières textiles
   11        ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élastique- in caoutchoutée, de coton                       15,75
   12            60.05            Vetements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
                                  bonneterie non élastique ni caoutchoutée:
                                      A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement:                               ^7,25
                                           ex II. autres, de coton
                                 ex B. autres, de coton
                 60.06            Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas
                                  à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée:
                                 A. Etoffes en pièces:
   13
                                      – en tissus de coton
                                                                                                                          4,75
   14
                                      – autres
                                                                                                                         ^, 75
                 61.03           Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                                 compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes:
                             . I – en tissus de coton                                                                 87,15
 ---pagebreak---                N* du tarif                                                                              Plafond
           douanier commun                            Désignation des marchandises                  communautaire
N° d'ordre                                                                                            (en lonnesj
                   (1 )                                             (2)                                    (3)
   16      ex 61.04        Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, rillettes et jeunes      53,55
                           enfants, de coton
   17           61.05      Mouchoirs et pochettes                                                      29 ,
                62.01      Couvertures :
             I
                           B. autres ;
   18                          1. de coton                                                             15,75
   19 .         62.03      Sacs de sachets d'emballage:                                                85         .
                           B. en tissus d'autres matières textiles:
                                   I. usagés :
                                       ex b) autres :
                                               – en tissus de coton
                              ex II . autres
                                       – en tissus de coton
   20           62.04      Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de     9^,50
                           campement