CELEX: 22015D0673
Language: fr
Date: 2014-12-16 00:00:00
Title: Décision n° 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/673]

29.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/40
            
         DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
   du 16 décembre 2014
   relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/673]
   LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 436, paragraphe 3, et son article 438, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association doit se réunir dans une configuration particulière pour aborder toute question concernant le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil d'association
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.