CELEX: C2006/060/38
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-451/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le  13 décembre 2005 , dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/19
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public
   (Affaire C-451/05)
   (2006/C 60/38)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2005.
   La Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre pays, quand bien même s'agirait-il d'un Ėtat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Ėtat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France?
            
         
               2)
            
            
               Une taxe telle que la taxe litigieuse constitue-t-elle un impôt sur la fortune au sens de l'article 1er de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Ėtats membres dans le domaine des impôts directs et indirects (1)?
            
         
               3)
            
            
               Dans l'affirmative, les obligations mises à la charge des Ėtats membres en matière d'assistance mutuelle fiscale par la directive du 19 décembre 1977, précitée, s'opposent-elles à l'application par les Ėtats membres, en vertu d'une convention bilatérale d'assistance administrative fiscale, d'obligations de même nature excluant une catégorie de contribuables telle que les sociétés holding luxembourgeoises?
            
         
               4)
            
            
               Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE imposent-ils à un Ėtat membre qui a conclu avec un autre pays, membre ou non de l'Union européenne, une convention comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale d'accorder à la personne morale ayant son siège de direction effective sur le territoire d'un autre Ėtat membre, lorsque cette personne morale possède un ou plusieurs immeubles sur le territoire du premier Ėtat membre et que le second Ėtat membre n'est pas lié au premier par une clause équivalente, les mêmes avantages que ceux prévus par cette clause?
            
         
      (1)  Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15)