CELEX: 62018TJ0316
Language: fr
Date: 2020-10-15
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2020.#První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s. r. o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation.#Affaire T-316/18.