CELEX: 31982R2077
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2077/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, déterminant les montants des éléments mobiles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er août au 31 octobre 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80a

Avis juridique important

|

31982R2077

Règlement (CEE) n° 2077/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, déterminant les montants des éléments mobiles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er août au 31 octobre 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80a  

Journal officiel n° L 225 du 31/07/1982 p. 0001 - 0020

+++++( 1 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 7 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .  ( 4 ) JO NO L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 25 .  ( 5 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 9 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2077/82 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1982 DETERMINANT LES MONTANTS DES ELEMENTS MOBILES AINSI QUE LES DROITS ADDITIONNELS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1982 INCLUS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,  CONSIDERANT QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE A CHACUNE DE CES MARCHANDISES SONT FIXEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/80 DU CONSEIL DU 11 NOVEMBRE 1980 ( 2 ) , A FIXE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ;  CONSIDERANT QUE LES PRIX COMMUNS POUR LES MEMES PRODUITS DE BASE SONT APPLIQUES EN GRECE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " N'EST PLUS JUSTIFIEE ;  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX DE SEUIL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MOIS D'AOUT , SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1982 , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , S'ETABLISSENT COMME SUIT :  CEREALES  ( EN ECUS/100 KG )  * BLE TENDRE * BLE DUR * SEIGLE * ORGE * MAIS * RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS * RIZ EN BRISURES  PRIX COMMUNS * 24,805 * 33,682 * 22,571 * 22,571 * 22,571 * 48,769 * 29,319  PRODUITS LAITIERS  ( EN ECUS/100 KG )  * LAIT ECREME EN POUDRE * LAIT ENTIER EN POUDRE * BEURRE  PRIX COMMUNS * 167,770 * 259,100 * 384,390  SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L'ETAT SOLIDE ; MELASSES  ( EN ECUS/100 KG )  * SUCRE BLANC * MELASSES  PRIX COMMUNS * 63,790 * 6,510  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , LORSQUE , EN VERTU DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION OU UNE AIDE EST APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE SOIT LES PRODUITS DE BASE , SOIT LES PRODUITS QUI LEUR SONT ASSIMILES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , LE MONTANT DE L'ELEMENT MOBILE DOIT ETRE CALCULE EN RETENANT , EN LIEU ET PLACE DE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL , LE PRIX RESULTANT DE L'APPLICATION DE CES MESURES ; QUE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/80 A DETERMINE LES MARCHANDISES AUXQUELLES CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/82 ( 4 ) , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION DE L'AMIDON DE 1,861 ECU PAR 100 KILOGRAMMES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1400/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE SUCRE UTILISE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ( 5 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LE SUCRE BLANC UTILISE DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ; QU'IL Y A LIEU DE RETENIR , LORS DU CALCUL DES ELEMENTS MOBILES , LES PRIX RESULTANT DE L'OCTROI DE CES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , LES MOYENNES DES PRIX CAF ( A L'EXCEPTION DES PRIX CAF SPECIAUX ) OU DES PRIX FRANCO FRONTIERE , SELON LE CAS , RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CHACUN D'EUX CALCULES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE MAI ET JUIN ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE JUILLET 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :  CEREALES  ( EN ECUS/100 KG )  * BLE TENDRE * BLE DUR * SEIGLE * ORGE * MAIS * RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS * RIZ EN BRISURES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 14,200 * 17,949 * 16,505 * 14,121 * 12,951 * 29,170 * 23,060  PRODUITS LAITIERS  ( EN ECUS/100 KG )  * LAIT ECREME EN POUDRE * LAIT ENTIER EN POUDRE * BEURRE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 94,768 * 136,979 * 210,103  SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L'ETAT SOLIDE ; MELASSES  ( EN ECUS/100 KG )  * SUCRE BLANC * MELASSES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 25,808 * 7,338  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIT , POUR CERTAINES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , UN MAXIMUM DE PERCEPTION COMPORTANT UN DROIT ADDITIONNEL SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) ; QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE CE DROIT ADDITIONNEL SONT FIXEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT ; QUE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE , LA COMMISSION DETERMINE TRIMESTRIELLEMENT , D'UNE PART , LE MONTANT DES DROITS ADDITIONNELS ET , D'AUTRE PART , LES DIFFERENCES DE PRIX SERVANT AU CALCUL DES DROITS ADDITIONNELS ;  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX DE SEUIL DES FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MOIS D'AOUT , SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :  ( EN ECUS/100 KG )  * FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  PRIX COMMUNS * 37,428 * 34,528  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX CAF RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX FARINES CONSIDEREES , CALCULEES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE MAI ET JUIN ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE JUILLET 1982 S'ETABLISSENT COMME SUIT :  ( EN ECUS/100 KG )  * FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 21,255 * 24,708  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1982 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 LES MONTANTS DES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT CEUX INDIQUES A L'ANNEXE I .  ARTICLE 2  1 . POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1982 , LES MONTANTS DES DROITS ADDITIONNELS SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) , VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ET APPLICABLES A L'IMPORTATION , SONT CEUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE II .  2 . POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1982 , LES DIFFERENCES DE PRIX AFFERENTES AU SUCRE BLANC ET AUX FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE , VISEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 A PRENDRE EN CONSIDERATION A L'IMPORTATION , SONT CELLES INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE III .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION