CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2963/78

8 . 3 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 57/47
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 février 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2963/78
                                                          (79/263/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
 marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                               Article premier
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 La restitution maximale à l'exportation de froment
 montant (3), et notamment son article 5,                          tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 22
                                                                   février 1979 à 76,24 unités de compte par tonne dans
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2963/78                le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exporta­
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             tion de froment tendre visée dans le règlement (CEE)
 tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            n0 2963 / 78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5 ), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d' une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                 Fait à Bruxelles , le 22 février 1979 .
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                      Vice-président
(»)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n " L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<)  JO n0 L 352 du 16 . 12 . 1978 p. 24.
(5 ) JO n» L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(b)  jO n 0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .