CELEX: 62008TN0118
Language: fr
Date: 2008-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-118/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Actega Terra GmbH/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/42
            
         Recours introduit le 13 mars 2008 — Actega Terra GmbH/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)
   (Affaire T-118/08)
   (2008/C 107/71)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: A. Andorfer-Erhard, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2008 dans l'affaire R 1467/2007-1;
            
         
               —
            
            
               constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement comme marque communautaire de la marque faisant l'objet de la demande no 5 454 517, TERRAEFFEKT matt & gloss, pour les marchandises de la classe 2 «vernis, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction»
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, limiter la liste des produits de la demande de marque communautaire 5 454 517 comme suit:
            
         Classe 2: vernis dont l'application sur un support permet, selon la caractéristique de celui-ci, d'obtenir une surface mate ou brillante, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction
   et constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la marque communautaire demandée;
   
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «TERRAEFFEKT matt & gloss» pour les produits de la classe 2 (demande no 5 454 517)
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1); la marque demandée à l'enregistrement de présentant pas le caractère distinctif requis et n'étant pas exclusivement descriptive.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.