CELEX: 22000D0005
Language: fr
Date: 2000-02-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0005

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 5/2000du 4 février 2000modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 163/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).(2) La directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium](3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0043: directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 166 du 1.7.1999, p. 87),- 399 L 0051: directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 22)."Article 2Les textes de la directive 1999/43/CE et de la directive 1999/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 61 du 1.3.2001.(2) JO L 166 du 1.7.1999, p. 87.(3) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.(4) Pas de procédures constitutionnelles.