CELEX: 31972R1166
Language: fr
Date: 1972-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1166/72 de la Commission, du 5 juin 1972, relatif aux modalités d'application concernant les avances destinées à couvrir les dépenses résultant de la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire et visées au règlement (CEE) n° 442/72

6 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 129/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1166/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1972
              relatif aux modalités d'application concernant les avances destinées à couvrir les
              dépenses résultant de la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire et
                                             visées au règlement (CEE) n0 442/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      21 avril 1970, relatif au financement de la politique
EUROPÉENNES,                                                       agricole commune (3).
vu le traité instituant la Communauté économique                   Les montants demandés par l'État membre intéressé
européenne,                                                        sont justifiés par des données concernant les quan­
                                                                   tités à acheter, les dépenses prévisionnelles entraînées
vu le règlement ( CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28                 par les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)
février 1972, relatif à la fourniture de produits lai­             n° 442/72 ainsi que le ou les services ou organismes
tiers au titre de l' aide alimentaire (1), et notamment            chargés du paiement.
son article 5,                                                                             Article 2
 considérant qu'il convient d'arrêter les modalités                Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement
d'application relatives au financement desdites dé­                ( CEE) n0 2697/70 sont applicables en la matière en
penses en ce qui concerne la transmission par les                  tant que de besoin.
États membres de leurs besoins financiers, l'exécution                                      Article 3
du financement et les états justificatifs nécessaires
                                                                   La différence éventuelle entre le montant de l' avance
à l'apurement des comptes ;
                                                                   consentie et le coût total de l'opération est reprise
 considérant qu'il est opportun d'utiliser en partie               en compte dans le cadre des moyens financiers mis
les modalités existantes pour la section garantie du               à la disposition des États membres pour la couver­
FEOGA, visées au règlement (CEE) n° 2697/70 de                     ture des dépenses imputables au FEOGA, section
la Commission, du 29 décembre 1970, relatif à la                   garantie.
mise à disposition des États membres des moyens                                             Article 4
financiers de la Communauté au titre de la section
                                                                   Les États membres présentent à la Commission, en
garantie du FEOGA (2) ;                                            même temps que leurs comptes annuels au titre de
considérant que les mesures prévues au présent règle­              la section garantie du FEOGA, les états justificatifs
ment sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,                   relatifs aux dépenses afférentes à ces opérations.
                                                                   Ces états transmis en trois exemplaires, comporteront
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    séparément pour chaque opération les détails des
                                                                   dépenses, ventilées selon l'article 2 du règlement
                      Article premier                              (CEE) n° 442/72, les éléments de calcul ainsi que
                                                                   le ou les services ou organismes où les pièces justifi­
Les états prévisionnels des besoins financiers des                 catives, peuvent être consultées.
États membres sur le territoire desquels se fait l'achat                                   Article 5
de lait écrémé en poudre sont transmis à la Commis­
sion en même temps que ceux concernant la section                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
garantie du FEOGA, prévus à l'article 5 paragraphe 1               jour suivant celui de sa publication au Journal
a) du règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du                     officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 juin 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 i1) JO no L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 1 .
(2) JO no L 285 du 31 . 12. 1970, p. 63.                           (3) JO no L 94 du 28. 4. 197Q, p. 13.