CELEX: 31988R2401
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2401/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 205/96                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2401 /88 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1988
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans le règlement (CEE) n° 2734/75, soit qu'il faille effec­
EUROPÉENNES,                                                        tuer les ajustements nécessaires par application des coeffi^
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              cients d'équivalence prévus par le règlement n0 158/
péenne,                                                             67/CEE C"3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n° 2124/87 (H), et par le règlement n° 159/67/CEE
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   C 5);
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
lieu par le règlement (CEE) n° 2221 /88 (2), et notamment           faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
son article 13 paragraphe 5,                                        corrections nécessitées par les différences de frais de
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil relatif à la            transport par rapport à Rotterdam ;
valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole commune (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1 636/87 (4), et notam­           considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
ment son article 3 ,                                                Conseil (16), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 1821 /87 (17), a défini le régime applicable à des
vu l'avis du comité monétaire,                                      produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            la transformation de produits agricoles originaires des
du règlement (CEE) n° 2727/75 dispose qu'un prélève­                États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                                                                    et territoires d'outre-mer :
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence
entre son prix de seuil et son prix caf ;                           considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines         au présent règlement est reprise dans la nomenclature
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            combinée :
de froment ont été fixés, pour la campagne 1988/ 1989,
par les règlements (CEE) n° 2734/75 (*), (CEE) n0 2222/
88 0, (CEE) n0 2228/88 Q, et (CEE) n0 2390/88 (8) ;                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en
considération les éléments d'appréciation prévus par le
règlement n0 156/67/CEE (9), modifié en dernier lieu par            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
le règlement (CEE) n0 31 /76 (10), et notamment les possi­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
bilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial,                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
suffisamment représentatives de la tendance réelle de ce                  pivot affecté du facteur de correction prévu à l'article
marché, compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter               2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1676/85 du
des variations brusques susceptibles de provoquer des                     Conseil,
perturbations anormales sur le marché de la Commu­
nauté, ainsi que de la qualité de la marchandise offerte,           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
soit que celle-ci correspondev à la qualité type déterminée               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
dans le règlement (CEE) n° 2731 /75 (u), modifié en                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2094/87 (12), et                   pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. "
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                              ces cours de change étant ceux constatés le 28 juillet
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                              1988 :
(6) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 18 .
O JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 28 .
(8) Voir page 74 du présent Journal officiel.                       (,3) JO   n° , 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
0 JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                             O    JO   n0 L 197 du 18 .   7. 1987, p. 22.
(I0) JO n0 L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                             H    JO   n0 128 du 27. 6.   1967, p. 2542/67.,
(") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                            H    JO   n° L 61 du 1 . 3.   1985, p. 4.
(,2) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .                             H    JO   n° L 172 du 30.    6. 1987, p. 102.
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 considérant que J article 272 de l'acte d'adhésion prévoit         etre fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
 que pendant la première étape la Communauté dans sa                que ces prélèvements ne subissent de modifications que
 composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­              lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
 tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0     majoratipn ou à une diminution au moins égale à 0,73
 2727/75 en provenance du Portugal le régime applicable à           Écu, „
 l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­
 ticle 4 du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20
 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les
 échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Portugal ('), ce même régime est applicable en Espagne ;
 que ce régime conduit à appliquer un prélèvement ; que
 le prélèvement doit être calculé selon les règles établies                                Article premier
 par le règlement n° 156/67/CEE tout en tenant compte de
 la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 dôit être diminué du montant compensatoire adhésion                (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 applicable entre l'Espagne et la Communauté dans sa
 composition au 31 décembre 1985 ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 des dispositions précitées que les prélèvements doivent            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                             • Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
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                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en Écus / t)
                                                                                     Prélèvements
                             Code NC
                                                                     Portugal                              Pays tiers
                    i
                         ■ 0709 90 60                                  11,21                                149,43
                           0712 90 19                                  11,21                                149,43
                           1001 10 10                                 22,59                                 163,56 (') 0
                           1001 10 90                                 22,59                                 163,56 (») j5)
                           1001 90 91                                   0,00                                135,91
                           1001 90 99                                   0,00                                135,91
                           1002 00 00                                 24,82                                 1 02,05 (*)
                           1003 00 10                                  18,48                                104,31
                           1003 00 90                                  18,48                                104,31
                           1004 00 10                                 75,41                                   47,75
                           1004 00 90                                 75,41                                   47,75
                           1005 10 90                                  11,21                                1 49,43 (2) (3)
                           1005 90 00                                 11,21                                 149,43 (2)(3)
                           1007 00 90                                 34,79                                 156,78 (4)
                           1008 10 00                                 18,48                                   26,83
                           1008 20 00                                 18,48                                   56,69 (<)
                           1008 30 00                                 18,48                                    0,00 o
                           1008 90 10                                   0                                      O
                           1008 90 90                                 18,48                                    0,00
                           1 101 00 00                                  8,98                                203,27
                           1102 10 00                                 47,75                                 155,87
                           1103 11 10                                 48,02                                 266,52
                           1103 1190                                    9,70                                219,54
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1 180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
            Ç7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.