CELEX: 31967R0136
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 136/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, prorogeant le règlement n° 142/64/CEE en ce qui concerne la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées pour la fabrication de l'amidon et du quellmehl

2394/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      22 . 6 . 67
    Chaque État membre prend les mesures de                                             Article 5
contrôle nécessaires pour s' assurer du bien-fondé de
la demande et pour empêcher toute fraude .                       Les modalités d' application du présent règlement
                                                            sont arrêtées , si besoin est , selon la procédure prévue
                                                            à l' article 26 du règlement n 0 120/67/CEE .
                           Article 4
    Les États membres producteurs informent la                                          Article 6
Commission des mesures prises en application du
présent règlement et , à la fin de chaque semestre ,             Le présent règlement entre en vigueur le jour
des quantités de blé dur pour lesquelles l'aide a été       suivant celui de sa publication au Journal officiel
accordée .                                                  des Communautés européennes .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                  Fait å Bruxelles, le 13 jum 1967 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             Ch . HEGER
                                     REGLEMENT N0 136/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 13 juin 1967
              prorogeant le règlement n0 142/64/CEE en ce qui concerne la restitution à la
              production pour les brisures de riz utilisées pour la fabrication de l'amidon
                                                et du quellmehl
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                 adaptation des limites de la restitution à la produc­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      tion pour les amidons et la fécule (2), prévoit que
                                                            les États membres peuvent accorder jusqu'au
    vu le traité instituant la Communauté écono­            30 juin 1967 une restitution à la production pour
mique européenne,                                           certains produits, notamment pour les brisures de
                                                            riz utilisées pour la fabrication de l' amidon et du
    vu le règlement n 0 16/64/CEE du Conseil, du            quellmehl ;
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune du marché du riz (1), et                     considérant qu' afin d' éviter de perturber le
notamment ses articles 14 et 22 ,                           marché des brisures au cours de la campagne de
                                                            commercialisation, il convient de proroger pour ce
                                                            produit le régime actuellement en vigueur jusqu' à
    vu la proposition de la Commission ,                    la mise en application , prévue pour la prochaine
                                                            campagne , du régime de prix communs du riz et
    considérant que le règlement n 0 142/64/CEE du          d'un système de restitution à la production com­
 Conseil, du 21 octobre 1964, portant prorogation et        munautaire pour les brisures,
 1 JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 574/64.                      2 JO n» 169 du 27 . 10 . 1964, p . 2673 /64 .
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2395/67
A ARRETÉ LE PRESENT RÉGLEMENT :                                de mise en application du régime de prix uniques
                                                               dans le secteur du riz .
                      Article premier
                                                                                              Article 2
      Les dispositions du règlement n 0 142/64/CEE
sont prorogées en ce qui concerne la restitution à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
production pour les brisures de riz , jusqu' à la date         let 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                   Fait å Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   Ch . HEGER
                                      REGLEMENT N° 137/67/ CEE DU CONSEIL
                                                     du 13 juin 1967
                établissant les règles générales relatives au système dit des « produits pilotes
                et dérivés » permettant la fixation de montants supplémentaires dans le
                                              secteur de la viande de porc
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                    lesquels sont fixés des prix d écluse et arrêtant les
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         règles pour la fixation du prix d' écluse du porc
                                                                abattu (2) ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne ,                                                    considérant que l' article 13 du règlement n 0 121 /
                                                                67/CEE prévoit l'instauration d'un système dit des
       vu le règlement n 0 121 /67/CEE du Conseil, du           « produits pilotes et dérivés » permettant la fixation
 13 juin 1967, portant organisation commune des                 de montants supplémentaires pour les produits pour
 marchés dans le secteur de la viande de porc (1) , et          lesquels il n'est pas fixé de prix d' écluse , produits
 notamment son article 13 paragraphe 4 ,                        dits « produits dérivés »;
        vu la proposition de la Commission ,                           considérant que les produits dérivés consistent
                                                                en viande de porc ou contiennent , dans une mesure
        considérant que , conformément à l'article 12 du        plus ou moins grande , des pièces de la découpe du
 règlement n 0 121 /67/CEE, des prix d' écluse ne sont          porc ; que , de ce fait , leur prix se trouve normale­
 fixés que pour certains produits du secteur de la              ment dans une certaine relation avec le prix de ces
 viande de porc ; que ces produits figurent à l' article        viandes ou pièces de la découpe ; que cette relation
 1 er du règlement n 0 134/67/CEE du Conseil, du                se reflète dans le rapport existant entre les prélève­
 13 juin 1967 , déterminant la liste des produits pour           ments qui leur sont applicables ;
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967 , p. 2283 /67 .                    ( 2) JO n° 120 du 21 . 6 . 1967, p. 2367 /67 .