CELEX: C2004/179/14
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-208/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), XIIIème chambre, rendu le 29 avril 2004, dans l'affaire Inter-Environnement Wallonie contre Région wallonne

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/7
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), XIIIème chambre, rendu le 29 avril 2004, dans l'affaire Inter-Environnement Wallonie contre Région wallonne
   (Affaire C-208/04)
   (2004/C 179/14)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), XIIIème chambre, rendu le 29 avril 2004, dans l'affaire Inter-Environnement Wallonie contre Région wallonne et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 2004.
   Le Conseil d'Etat (Belgique), XIIIème chambre, demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 1er, a), de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 (1), modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 (2), s'interprète-t-il en ce sens que les Etats membres sont autorisés à créer par une norme de droit une catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets, ni de celle des produits, susceptibles néanmoins soit de répondre à la définition de déchets donnée par l'article 1er, a), précité, soit de contenir des substances ou des objets répondant à cette même définition de déchet ?
   
      (1)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du 25.07.1975, p. 39)
   
      (2)  Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78 du 26.03.1991, p. 32)