CELEX: 62018TA0608
Language: fr
Date: 2020-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-608/18: Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Sammut/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union – Obligation d’information préalable – Article 17 bis du statut – Rapport de notation – Responsabilité»)

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/8
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Sammut/Parlement
      (Affaire T-608/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Droits et obligations du fonctionnaire - Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union - Obligation d’information préalable - Article 17 bis du statut - Rapport de notation - Responsabilité»)
      (2020/C 247/13)
      Langue de procédure: le maltais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mark Anthony Sammut (Foetz, Luxembourg) (représentant: P. Borg Olivier, avocatt)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Sammut et I. Lázaro Betancor, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 4 janvier 2018 en ce qu’elle n’a pas fait droit à la demande du requérant de supprimer une appréciation de son rapport de notation portant sur l’année 2016 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis du fait de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Mark Anthony Sammut est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 4 du 7.1.2019.