CELEX: 31985R2365
Language: fr
Date: 1985-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2365/85 de la Commission, du 20 août 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

21 . 8 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 223/7
                           REGLEMENT (CEE) N° 2365/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 août 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 29 juillet 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 1312/85 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 29 juillet 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
région pour la semaine commençant le 29 juillet
 1985 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             29 juillet 1985, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           publication au Journal officiel des Communautés
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­           européennes.
sion :                                                         Il est applicable à partir du 29 juillet 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 août 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
 (3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 223/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 8 . 85
                                                       ANNEXE I
           fixant,   pour     la   semaine     commençant    le    29   juillet   1985 ,  le   niveau de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                         Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       65,786 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 223/9
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 29 juillet 1985
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises                 Montants
                       commun
                                          l                                                            Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                        30,919
                                          l                                                             Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                             65,786
                                             2. Casque ou demi-casque                                '    46,050
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle         72,365
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                                  85,522
                                              5, autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                               85,522
                                                  bb) Morceaux désossés                                  119,731
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                             49,340
            I                                 2. Casque ou demi-casque                                    34,538
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle        54,274
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                   64,142
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                               64,142
                                                  bb) Morceaux désossés                                   89,799
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchees ou fumées :
                                              1 , non désossées                                           85,522
                                              2, désossées                                               119,731
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                              d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                              de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits :
                                             — non désossées                                              85,522
                                             — désossées                                                 119,731