CELEX: 31979R0599
Language: fr
Date: 1979-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 599/79 de la Commission, du 29 mars 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 78/20                             Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3 . 79
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 599179 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1979
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    leurs prix  sur le marché de la Communauté et, d autre
EUROPÉENNES,                                                     part, des   possibilités et des conditions de vente des
                                                                 produits    du secteur des céréales sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                 mondial ;    que, conformément au même règlement, il
européenne,                                                      importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                 une situation équilibrée et un développement naturel
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                tenir compte de l'aspect économique des exportations
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                 de la Communauté ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,
                                                                 considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1281 /75 ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3),
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                   rendre nécessaire la         différenciation du   correctif
                                                                 suivant la destination :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           considérant que le correctif doit etre fixé en meme
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une            tions :
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                  pour le calcul de ces derniers :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'un correctif pour certains produits repris à l'article               sur leur parité effective,
 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                       au tiret précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
 (•) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1.
 (2) JO  n° L 156 du 14. 6.   1978,  p. 1.
 (3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (4) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 65.
 (5) JO  n» L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1.                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 b) JO n» L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                             céréales,
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 78 /21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             1 article 1 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                            75, est fixé à l'annexe.
                           Article premier                                                                 Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                         1979 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                               Vice-président
                                                                 .     ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 29 mars 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                                        (en ( (. / t)
      Numéro du
                                                                   Courant    terni .  2 i terni .   > term .   4< terni . 5 < term .  6i  term .
    tarif douanier          Désignation de la marchandise
       commun                                                         4        S            (S          7           K           9          10
 10.01 A               Froment (blé) tendre et méteil                0        0            0       — 10,00         0
 10.01 B               Froment (blé) dur                             0        0            0
 10.02                 Seigle                                        0        0            0           0
 10.03                 Orge                                          0        0            0       — 10,00         0           —
 10.04                 Avoine                                        0        0            0
 10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                       destiné à l' ensemencement
 10.07 C               Sorgho
 11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                       ou de méteil                                  0        0            0           0           0                      —
 1 1.01 B              Farines de seigle                             0        0            0           0           0
 1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé) dur                                     0        0            0           0           0
 11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment
                       (blé) tendre                                  0        0            0           0           0