CELEX: 31985R0529
Language: fr
Date: 1985-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 529/85 de la Commission, du 28 février 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 62/30                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 529/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être confirme ou remplace des que le prix indicatif de
EUROPÉENNES,                                                      la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, pour la période du 20 au 26 février
européenne,                                                       1985, pour certaines monnaies :
                                                                  — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
nisation commune des marchés dans le secteur des                       de plus d'un point par rapport au pourcentage
                                                                       retenu pour la fixation précédente,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 23 1 /85 (2), et notamment son                 — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
article 27 paragraphe 4,                                               paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                       dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                     certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le                la fixation précédente ;       >
règlement (CEE) n0 855/84 (4),                                    considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                dans le règlement (CEE) n0 3589/84 aux données dont
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            la Commission a connaissance conduit à modifier le
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié         montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (6),           ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27         1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 3589/84 Q, modifié en dernier lieu par              n° 2681 /83 sont fixés aux annexes .
le règlement (CEE) n0 428/85 (8) ;
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           à l'avance pour les mois de juillet et août 1985 pour le
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               au 1 er mars 1985 pour tenir compte du prix indicatif
l'avance pour les mois de juillet et août 1985, pour ces          fixé pour ces produits pour la campagne 1985/1986.
produits n'a pu être' calculé que provisoirement sur la
                                                                                           Article 2
base du prix indicatif proposé par la Commission au
Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant              Le présent règlement entre en vigueur, le 1 er mars
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra            1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1985 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
O   JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n" L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
O   JO  n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63 .
(8) JO  n0 L 51 du 21 . 2. 1985, p. 26.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 62/31
                                                                        ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                    Courant              1 " mois              2e mois             3' mois           4e mois             5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 9,339                10,083                9,957               9,309            3,313 (')           4,205 (')
2. Aides finales                                                    llIl
    Graines récoltées et transformées en :                          \\                                                         .I
    — RF d'Allemagne (DM)                             25,10                  26,86                26,60               25,36            11,07 (')           13,93 0
    —   Pays-Bas (Fl)                                 28,28                  30,26                29,93               28,52            12,42 (').          15,55 (')
    —   UEBL (FB/ Flux)                              433,44                467,97               462,12              430,40            152,11 (')         181,42 (')
    —   France (FF)                                    54,29                 59,45                57,93               52,14            10,91 (l)           17,31 (•)
    —   Danemark (Dkr)                                78,59                  84,85                83,79               78,34            27,88 (')           34,53 (■)
    —   Irlande (£ Irl)                                  7,005                7,563                7,462               6,900            2,402 (')           2,527 (')
    —   Royaume-Uni (£)                                 4,679                 5,145                5,064               4,646            0,933 (')           1,229 (')
    —   Italie (Lit)                             13 373                14 434                13 940              12 701            4 113      .(')    4 452       (■)
    —   Grèce (Dr)                                   653,43                721,82               709,83              648,18            104,69 (')         189,57 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 er mois                2e mois               3e mois                 4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   18,897                     19,466                 18,639                17,470                  17,470
2 . Aides finales                                                      ll
    Graines récoltées et transformées en :                             \\ll
    —   RF d'Allemagne (DM)                              47,99                      49,31                   47,43                 45,00                   45,00
    —   Pays-Bas (Fl)                                    54,08                      55,56                   53,40                 50,65                   50,65
    —   UEBL (FB/Flux)                                 877,04                     903,45                  865,07                 809,08                 809,08
    —   France (FF)                                     119,59                     123,64                  117,11                107,54                 107,54
    —   Danemark (Dkr)                                  159,02                     163,81                  156,85                147,01                  147,01
    —   Irlande (£ Irl)                                   14,175                     14,602                 13,975                13,017                  13,017
    —   Royaume-Uni (£)                                   10,554                     10,921                 10,388                  9,633                   9,633
    —   Italie (Lit)                                26 865                    27 678                  26 163                 24 151                 24 151
    —   Grèce (Dr)                                   1 511,99                  1 566,13                 1 487,44              1 376,22                1 376,22
                                                                       ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 er mois                2e mois              3e mois             4' mois               5* mois
DM                                          2,224990               2,218570               2,211630              2,204870            2,204870              2,187590
Fl                                          2,521410               2,516350               2,510760              2,505290            2,505290              2,490010
FB/ Flux                                  44,780200             44,817000                44,849500            44,883100           44,883100             45,002700
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