CELEX: 31971R0279
Language: fr
Date: 1971-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 279/71 de la Commission, du 9 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 33 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 2 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 279/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 9 février 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
i1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO n* L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(») JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier                                                                                  Montant
                                                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       14,31
                                            II. sucre brut                                                        10,73 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       14,31
                                            II. sucre brut                                                        10,73 t1)
              (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/08.