CELEX: 51971PC1180
Language: fr
Date: 1971-10-22
Title: Projet de REGLEMENT CEE DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur l'essence de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38.08 A (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1180
Vol. 1971/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES* EUROPEENNE;
                                                          "        . * ; i .; . .. , ■
           !                                                       . *    < ;• i . * x ?
                                                  COM(71 ) 1180 final        .     ;
                                                  Bruxelles , le 22 octobre 1971
                                  Pro jet de                                ■ ;
                                                                                     f
                           REGLEMENT CEE   DU CONSEIL            ■     >.      * •
                 portant suspension temporaire   des    droits
            autonomes du tarif douanier commun sur l' essence de
            térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les
                   colophanes de la sous-position 38 . 08 A
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0KC71 ) 1180 final
 ---pagebreak---                                EXPOS 3 DES MOTIFo
       L' approvisionnement des industries utilisatrices d' essence de
térébenthine et de colophanes de la C.E.E. dépend pour une large part
des importations en provenance des pays tiers . La production communal-
taire., est on effet insuffisante en regard de l' importance des besoins
à satisfaire »
        En conséquence , depuis plusieurs années la solution adoptée
consiste à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun au
niveau de 3 % pour l' essence de térébenthine relevant de la sous-posi­
tion 38,07 A et au niveau de 3,5 % pour les colophanes de la sous-posi
tion 38.08 A » ( l )
        L' échéance de ces suspensions étant fièée au 31 décembre 1971 »
 le Groupe ad hoc "Suspensions des droits du T.D.C ," en sa reunion
 des 11 et 12 octoore 1971 a marqué son accord pour les reconduire au
 r.ême niveau pour une nouvelle durée d' un an .
         Far ailleurs , conformément aux dispositions du Protocole n 1
  annexé à l' Accord d' Association CEE-Grèce , les suspensions proposées
  rest.nt subordonnées à l' autorisation préalable du Consiel d' Association
  En effet , la C-rèce dispose également d' une production d' essence de
  térébenthine et de colophanes mais cette production demeure insuffi­
  sante face aux besoins de la Communauté »
   ( l) Pour l' année 1Ç71 , la Grèce n' a d^nné son accord que pour une suspension
        au niveau de 4 » 5 '%•
 ---pagebreak---                                  Fro.jet de
                      REGLEMENT CEE   W   COHSEIL
                  portant suspension temporaire des droits
           autonomes du tarif douanier commun sur l' essence
           de térébenthine de la sous–position 38 « 07 A et sur
              les colophanes de la sous-position 38,08 A
LE CONSEIL DES COI-IKUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté Economique Européenne , et no­
tamment scn article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
 considérant eue la production de térébenthine de la sous-position
"38 . C7 A et de colophanes de la sôus-positlon 38.08 A,~ dans la Com­
 munauté et en Grèce , est actuellement insuffisante pour satisfaire
 aux exigences des industries transformatrices de la Communauté ;
 considérant qu' il est de i'int'rêt de la Communauté , pour les pro­
 duits en cause , que l' application des droits du tarif douanier commun
 ne soit suspendue que partiellement , en raison notamment de l' existence
 d' une production communautaire ;
 considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
 rigoureuse 1' évolution ultérieure de la situation économique dans
  les secteurs intéressés , il convient que les suspensions n' inter­
  viennent qu' à titre temporaire ;
  considérant que les ' suspensions envisagées , tout en ne portant pas
  atteinte à la production communautaire , laissent subsister une marge
  préférentielle suffisante pour la production grecque susceptible d' être
  exportée vers la Communauté ;
 ---pagebreak---                                      - 2 -                        üiinexe
    considérant que le conseil d' association institué dans le cadre de
    l' association entre la Communauté, économique européenne et la Grèce ,
    a donné son accord sur les mesures ci-dessous ,
    A ARRETE LE PRESENT REGELEMENT :
                                 Article premier
    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits
    autonomes du tarif douanier commun pour les produits repris au tableau
    ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué dans ledit tableau en
    regard de chacun d' eux :
  . N° du tarif         * fiésignation des marchandises       Taux des droits
  . douanier commun    *
                       «
                                                                  ( autonomes ) *
                        •
                       «
         38.07 A       |t  Essence de térébenthine                   3 %        :
                         »
                         l
         38.08 A
                         ►
                           Colophanes (y compris les pro-            3,5 %      s
                                                                                !
                           duits dits " bcais résineux")
                                                                                m
                                                                                m
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directonent
applicable, dans tout Etat membre .
Fait à                      , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président ,
                                                                                    \
                                                                                    i
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