CELEX: 62014TB0578
Language: fr
Date: 2015-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-578/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission [«Recours en carence et en annulation — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/31
            
         Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission
   (Affaire T-578/14) (1)
   
   ([«Recours en carence et en annulation - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
   (2015/C 381/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: U. Grundmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Enegren, puis M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, à titre subsidiaire, une demande en annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 juin 2014, portant refus d’ordonner à l’EFSA l’évaluation desdites allégations.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 339 du 29.9.2014.