CELEX: C2022/138/02
Language: fr
Date: 2022-03-28 00:00:00
Title: Décision de la Cour de justice du 1er février 2022 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

28.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 138/2
               
            
         DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
         du 1er février 2022
         relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
         (2022/C 138/02)
         LA COUR
         vu l'article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
         considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,
         ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
            
                        —
                     
                     
                        le jour de l'an,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le lundi de Pâques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 1er mai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 9 mai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l'Ascension,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le lundi de Pentecôte,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 23 juin,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 15 août,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 1er novembre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 25 décembre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 26 décembre.
                     
                  
         
            
               Article 2
            
            Pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les dates des vacances judiciaires au sens de l'article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
            
                        —
                     
                     
                        Noël 2022: du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023 inclus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pâques 2023: du lundi 3 avril 2023 au dimanche 16 avril 2023 inclus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Été 2023: du dimanche 16 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus.
                     
                  
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 1er février 2022.
            
               
                  Le greffier
               
               A. CALOT ESCOBAR
            
            
               
                  Le président
               
               K. LENAERTS