CELEX: 22008D0047
Language: fr
Date: 2008-04-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  47/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 223/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 47/2008
   du 25 avril 2008
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1064/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne l’avilamycine (2), doit être intégré dans l'accord.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 R 1064: règlement (CE) no 1064/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1064/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 17.
   
      (2)  JO L 243 du 18.9.2007, p. 3.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.