CELEX: 62019CN0003
Language: fr
Date: 2019-01-03 00:00:00
Title: Affaire C-3/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 janvier 2019 — Asmel società consortile a r.l./Autorità Nazionale Anticorruzione

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 janvier 2019 — Asmel società consortile a r.l./Autorità Nazionale Anticorruzione
      (Affaire C-3/19)
      (2019/C 164/07)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Asmel società consortile a r.l.
      
         Partie défenderesse: Autorità Nazionale Anticorruzione
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une disposition nationale telle que l’article 33, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163/2006, qui limite l’autonomie d’organisation des communes pour faire appel à une centrale d’achat à seulement deux modèles d’organisation, à savoir l’union de communes si cette union existe déjà ou le groupement (consorzio) de communes à constituer, est-elle contraire au droit communautaire ?
               
            
                  2)
               
               
                  En tout état de cause, une disposition nationale telle que l’article 33, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163/2006, qui, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 25, du décret législatif no 163/2006, pour ce qui concerne le modèle d’organisation des groupements (consorzi) de communes, exclut la possibilité de constituer des personnes de droit privé, comme un consortium (consorzio) de droit commun auquel participeraient également des personnes de droit privé, est-elle contraire au droit communautaire et, en particulier, aux principes de la libre circulation des services et de la plus grande ouverture de la concurrence dans le domaine des marchés publics de services ?
               
            
                  3)
               
               
                  Une disposition nationale telle que l’article 33, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163/2006, qui, s’il est interprété en ce sens qu’il permet aux groupements (consorzi) de communes qui sont des centrales d’achat d’opérer sur un territoire correspondant à celui des communes qui en sont membres considéré globalement et, partant, au maximum sur le territoire de la province, limite le champ d’action de ces centrales d’achat, est-elle contraire au droit communautaire et, en particulier, aux principes de la libre circulation des services et de la plus grande ouverture de la concurrence dans le domaine des marchés publics de services ?