CELEX: 31967R0097
Language: fr
Date: 1967-05-19 00:00:00
Title: Règlement n 97/67/CEE de la Commission, du 18 mai 1967, concernant la fixation de qualités type ainsi que les ajustements compensateurs des différences de qualité pour les sucres blanc et brut pour la campagne 1967/68

19 . 5 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1825/67
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N0 97/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 18 mai 1967
                    concernant la fixation de qualités type ainsi que les ajustements compen­
                    sateurs des différences de qualité pour les sucres blanc et brut pour la
                                               campagne 1967/68
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              compte des écarts des prix dans chacun des États
ÉCONOMIQUE "EUROPÉENNE,                                     membres , peuvent être ajoutés au prix de la caté­
                                                            gorie inférieure à la qualité type ou être retranchés
     vu le traité constituant la Communauté écono­          de celle-ci pour les prix des catégories supérieures ;
mique européenne,
     vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du                 considérant qu'il est indiqué pour le sucre brut
21 février 1967, concernant certaines mesures d'orga­       de retenir le rendement comme critère de qualité
nisation commune des marchés dans le secteur du             et de déterminer comme qualité type une qualité
sucre pour la campagne 1967/68 (*), notamment               moyenne représentative pour le commerce interna­
l'article 3 paragraphe 4,                                   tional par rapport à laquelle les prix des qualités
                                                             supérieures ou inférieures sont ajustés moyennant des
     considérant que l'article 3 du règlement n° 44/         réfactions ou bonifications ; qu'il est recommandé de
                                                             déterminer le niveau de ces réfactions ou bonifica­
67/CEE prévoit la fixation respectivement d'une
qualité type pour le sucre blanc et le sucre brut            tions par 0,1 % de différence de rendement sur la
ainsi que la fixation d'ajustements compensateurs            base d'un montant dérivé du prix du sucre blanc fixé
de différences de qualité éventuelles ;                     forfaitairement ; qu'il est toutefois indiqué de fixer
                                                             un montant maximum pour les réfactions conformé­
                                                             ment    au  rendement    maximum       à   atteindre  en
     considérant que, pour répondre à cette exigence,
                                                             pratique ;
il est opportun de classer les sucres blancs en diffé­
rentes catégories de qualité et de choisir comme
qualité type une qualité moyenne similaire à                     considérant qu'il est opportun, en vue de la
celle en usage dans le commerce international ;              détermination du rendement, de retenir une for­
                                                             mule qui assure une précision suffisante pour la
     considérant qu'il est opportun, pour la fixation        détermination du rendement effectif, tout en étant
des différentes catégories de qualité, de prendre en         d'une application facile ; qu'il est toutefois
considération les critères techniques en usage dans          indiqué de prévoir une formule de substitution pour
le commerce ;                                                le cas où, faute de renseignements nécessaires, la
                                                             détermination du rendement dans la procédure
     considérant que les ajustements nécessaires pour        d'adjudication ne serait pas possible selon la formule
la compensation des prix d'offre et des prix de seuil        du rendement indiquée ci-dessus ;
par rapport à la qualité type peuvent être effectués
de telle façon que des montants forfaitaires tenant
                                                                 considérant que les mesures prévues dans le
                                                             présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
0) TO n« 40 du 3. 3 . 1967, p . 597/67 .                     de gestion du sucre,
 ---pagebreak--- 1826/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                19 . 5 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        15 points pour la teneur en cendres ,
                     Article premier                                    9 points pour le type de couleur déter­
                                                                          miné selon la méthode de Brunswick ,
1.     Le sucre blanc est classé en quatre catégories .
                                                                        6 points pour la coloration de la solu­
2.     La qualité type du sucre blanc est le sucre                         lution déterminée   selon la méthode
de la catégorie 3 .                                                       ICUMSA.
    Les sucres des catégories 1 et 2 sont de qualité
supérieure à celle de la qualité type, ceux de caté­       2.    1 point correspond :
gorie 4 sont de qualité inférieure.
                                                               a) à 0,0018 % de teneur en cendres (1 micro
                                                           siemens = 1 mhos),
                         Article 2
                                                               b) à 0,5 unité de type de couleur, déterminée
    La qualité type du sucre blanc répond aux carac­       selon la méthode de Brunswick,
téristiques suivantes :
                                                               c) à 7,5 unités de coloration de la solution déter­
    a) De qualité saine, loyale et marchande, sec, en      minée selon la méthode ICUMSA .
cristaux de granulation homogène, coulant libre­
ment :
                                                                                   Article 4
    b) Polarisation minimum : 99,7° :
    c) Humidité maximum : 0,08 % ;                             La catégorie 4 comprend les sucres dont le degré
                                                           de polarisation n'est pas inférieur à 99° et qui n'est
    d) Teneur     en    sucres   réducteurs  maximum :     pas compris dans les catégories 1 à 3.
0,04 % ;
    e) Type de couleur : maximum n° 6, déterminé
selon la méthode de l'Institut pour la technologie                                 Article 5
agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci­
après dénommée méthode de Brunswick).                          Aux fins d'ajustement des différences de qualité
                                                           par rapport à la qualité type du sucre blanc confor­
                                                           mément aux dispositions du règlement n0 44/67/
                         Article 3                         CEE article 3 ,
1.     Les sucres des catégories 1 et 2 répondent aux          a) les prix des sucres de la catégorie 1 sont dimi­
caractéristiques suivantes :                               nués de 1,1 unité de compte par 100 kg ;
     a) De qualité saine, loyale et marchande, sec,            b) les prix des sucres de la catégorie 2 sont dimi­
en cristaux de granulation homogène, coulant libre­        nués de 0,5 unité de compte par 100 kg ;
ment ;
                                                               c) les prix des sucres de la catégorie 4 sont aug­
     b) Humidité maximum : 0,08 °/o ;                      mentés de 1,2 unité de compte par 100 kg.
     c) Teneur    en    sucres   réducteurs   maximum :
0,04 % ;                                                                           Article 6
     d) Par ailleurs, les sucres ne doivent pas dépasser   1.    La qualité type du sucre brut est un sucre avec
les nombres de points suivants déterminés conformé­        un rendement de 92 % .
ment au paragraphe 2 :
                                                           2.    Le rendement d'un sucre est calculé en sous­
        aa) sucres de la catégorie 1 : 8 points au total,  trayant du degré de polarisation de ce sucre :
             6 points pour la teneur en cendres,               a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en
             4 points pour le type de couleur déter­       cendres ;
               miné selon la méthode de Brunswick,
                                                               b) deux fois le pourcentage de sa teneur en
             3 points pour la coloration de la solution,   sucres réducteurs ;
               déterminée selon la méthode de l'Inter­
               national Commission for Uniform Me­             c) le nombre 1 .
               thods of Sugar Analysis, ci-après dé­
               nommée « méthode ICUMSA ».                  3.    Toutefois si, en cas d'application du règlement
                                                           n0 44/67/CEE article 3 paragraphe 3, le titrage d'un
        bb) sucres de la catégorie 2 : 25 points au total, sucre brut ne peut être effectué conformément au
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1827/67
paragraphe 2, il est subsidiairement déterminé en               b) Lors de l'application des dispositions du
diminuant de 100 le double de son degré de polari­          règlement n0 44/67/CEE article 3 , le prix valable
sation .                                                    pour le sucre brut considéré est
                       Article 7                            — augmenté du résultat déterminé selon l'alinéa a)
                                                                ci-dessus, si le rendement est inférieur à 92 % ,
1.     Les ajustements compensateurs des différences
de qualité du sucre brut par rapport à la qualité           — diminué de ce résultat si le rendement est supé­
type seront calculés de la façon suivante en unités             rieur à 92 °/o .
de compte par 100 kg :
     a) La différence entre le rendement du sucre           2.    Le montant à soustraire conformément au para­
brut considéré et 92 % est multipliée par 0,02 pour         graphe 1 b) ci-dessus ne peut toutefois dépasser
chaque 0,1 °/o.                                             1,2 unité de compte par 100 kg de sucre brut.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN