CELEX: 31970R0240
Language: fr
Date: 1970-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 240/70 de la Commission, du 9 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10. 2 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 32/5
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 240/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 9 février 1970
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme id est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les
                                                                               qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                             1                         Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
 aux données dont la Commission dispose actuelle                             ' 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                               du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        18,34'
                                             II. sucre brut                                                         14,15 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        18,34
                                             II. sucre brut                                                         14,15 (!)
               (!) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .