CELEX: 31987R1006
Language: fr
Date: 1987-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1006/87 de la Commission, du 7 avril 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N° L 94/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4. 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 1006/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 avril 1987
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de 1 échange
EUROPÉENNES,                                                      de lettres,
                                                                  considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76, (CEE)
péenne,                                                           n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
                                                                  mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
                                                                  2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
                                                                  tion des produits transformés à base de céréales et de
vu le règlement (CEE) n° 1512/76 du Conseil, du                   riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           n0 1588/86 (*), est diminué d'un montant fixé chaque
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de        trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre       égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
la Communauté économique européenne et la Répu­                   prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la            mois au cours duquel ce montant est fixé ;
Communauté, de sons et remoulages originaires de
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa         considérant les éléments mobiles applicables aux produits
de l'échange de lettres,                                          de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun
                                                                  pendant les mois de janvier, février et mars 1987,
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la Répu­                                          Article premier
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­       l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                 ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
                                                                  n0 1 525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
                                                                  prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                   respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           à l'annexe .
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et le royaume                                            Article 2
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
 o JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.                              (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 O JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                              O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 94/25
                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1987, fixant le montant dont doit être diminué
          l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                           du Maroc et de Tunisie
                                         Numéro du tarif
                                       douanier commun
                                                                     Écus/tonne
                           23.02 A II a)                                49,97
                           23.02 A II b)                               102,96