CELEX: 31971R2560
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2560/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 264/ 38                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 2560/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ^ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n°  136/66/CEE      est fixé   au   tableau annexé    au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2109/71 aux                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 12) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (3) JO n» L 221 du 1 . 10. 1971 , p. 52.
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 novembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 1er décembre 1971 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  8,177              3,745
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de décembre 1971                                    8,177              3,745
              — pour le mois de janvier 1972                                      8,361              4,101
               — pour le mois de février 1972                                     8,515              4,328
              — pour le mois de mars 1972                                         8,709              4,555