CELEX: 32004D0827
Language: fr
Date: 2004-11-29 00:00:00
Title: 2004/827/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2004 autorisant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour l'importation de terre originaire d'Australie [notifiée sous le numéro C(2004) 4449]

3.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/33
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 novembre 2004
   autorisant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour l'importation de terre originaire d'Australie
   [notifiée sous le numéro C(2004) 4449]
   (2004/827/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   vu la demande présentée par l'Australie,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la directive 2000/29/CE, la terre originaire de certains pays tiers ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               L'Australie a demandé l'autorisation d'exporter une petite quantité de terre originaire d'Australie vers la Communauté en vue de son utilisation à des fins de cérémonies funéraires sur la tombe d'un citoyen australien enterré en Belgique.
            
         
               (3)
            
            
               La terre concernée sera traitée comme il convient avant de quitter l'Australie et sera accompagnée d'un certificat officiel à cet effet délivré par les autorités australiennes.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si la terre est traitée comme le propose l'Australie.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu que les États membres soient autorisés pour une durée limitée à accorder une dérogation permettant l'importation de petites quantités de terre sous réserve de conditions spécifiques de traitement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres sont autorisés à accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive pour la terre originaire d'Australie.
   Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, la terre doit être soumise à des conditions spécifiques énoncées dans l'annexe, être introduite dans la Communauté entre le 20 novembre 2004 et le 31 janvier 2005 et être destinée à des fins de cérémonie.
   L'autorisation ne préjuge pas d'autres autorisations ou procédures pouvant être requises en vertu d'une autre législation.
   Article 2
   Les États membres accordant des dérogations conformément à la présente décision soumettent un rapport à ce sujet à la Commission avant le 1er mars 2005.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).
   
      ANNEXE
      Conditions spécifiques s'appliquant à la terre originaire d'Australie bénéficiant de la dérogation visée à l'article 1er de la présente décision
      
                  1)
               
               
                  La terre doit:
                  
                              a)
                           
                           
                              subir un traitement thermique dans de l'air chaud à une température qui ne sera pas inférieure à 121 °C pendant au minimum deux heures lorsque la température à cœur a été atteinte, ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              être irradiée aux rayons gamma à 50 kGray (5 Mrad).
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La terre doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré en Australie conformément à l'annexe VII de la directive 2000/29/CE. Le certificat indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 2004/…/CE de la Commission».
               
            
                  3)
               
               
                  Avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur communique officiellement aux organes officiels compétents de l'État membre d'introduction:
                  
                              a)
                           
                           
                              la quantité de terre;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'origine de la terre;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la date d'introduction prévue;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la destination de la terre.
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  La terre est destinée uniquement au lieu qui a été notifié conformément au point 3 d) aux organes officiels compétents.
                  Dans le cas où la destination est située dans un État membre autre que celui où la terre a été introduite dans la Communauté, au moment de la réception de la notification préalable susmentionnée de l'importateur, les organes officiels compétents de l'État membre d'introduction en informent leurs homologues dans l'État membre de destination en indiquant le lieu auquel la terre est destinée.