CELEX: 31966D0057
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/57/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

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                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1965
                 portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant
                           la perception de taxes compensatiores à l'importation, dans la
                 République italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes
                 de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées , en
                                               provenance de certains États membres
               (Les textes en langues française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                             ( 66/ 57/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        bre 1964 et des décisions qui l' ont modifiée , ont
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               subi des modifications et qu'il y a lieu , en consé­
                                                                       quence , d' apporter à cette décision les adaptations
                                                                       nécessaires ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                            considérant qu'il résulte des informations re­
 mique européenne ,                                                    cueillies par la Commission au cours de la consul­
                                                                       tation des États membres du 15 octobre 1965 qu'il
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                 est procédé , depuis peu , à des exportations de
 fondée notamment sur l' article 235 du traité , pré­                  dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes
 voyant la perception de taxes compensatoires sur                      de terre , à destination des autres États membres
 certaines marchandises résultant de la transforma­                    en provenance de l' Union économique belgo­
 tion de produits agricoles , prorogée et modifiée                     luxembourgeoise ;
 par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par dé­
cision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée à                         considérant que le coût d' approvisionnement
 nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),                          en fécule de pommes de terre , dans le royaume de
                                                                       Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                   respond au prix moyen de cette matière première
 établissant la liste des marchandises auxquelles                      rendue franco frontière belgo-luxembourgeoise et
 peut être appliquée la décision précitée ,                            dédouanée , soit 583,16 FB pour la période de jan­
                                                                       vier à juin 1965 ; que , dès lors , le coût de la fécule
       vu la décision de la Commission du 10 novem­                    de pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­
                                                                       trines s' établit à 670,63 FB , soit 8.383 Lit ;
 bre 1964 (6) autorisant la perception de taxes com­
pensatoires à l'importation , en République ita­                            considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
lienne , de dextrines fabriquées à partir de la fé­                    visionnement en fécule de pommes de terre dans
 cule de pommes de terre , ainsi que de fécules de                     la république fédérale d' Allemagne , qu'il convient
 pommes de terre solubles ou torréfiées , en prove­                    de retenir , lorsque cette matière première est d' ori­
nance de certains Etats membres , modifiée par dé­                     gine nationale , un prix moyen qui s' établit à
 cision du 21 décembre 1964 ( 7), prorogée et modi­                     68,04 DM par 100 kg , compte tenu d' un rapport
 fiée par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée                       d' équivalence de 530 kg de pommes de terre pour
par décision du 18 juin 1965 ( 9) et du 27 octobre
                                                                        100 kg de fécule , d' un prix moyen de 9 DM par
 1965 ( 10),                                                            100 kg de pommes de terre rendues féculerie , d'une
       considérant qu'il résulte des données indiquées                 subvention accordée par l' Etat qui , pour 530 kg
ci-après que les éléments pris en considération lors                   de pommes de terre d' une teneur forfaitaire de
de l' adoption de la décision précitée du 10 novem­                    16 % , s' élève à 11,02 DM , d' un coût moyen de la
                                                                       transformation de 26,32 DM par 100 kg de fécule
                                                                       de pommes de terre et d'une marge moyenne de
                                                                       la féculerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix moyen
 f 1) JO n° 30 du 20 . 4. 1962, p . 999 / 62 .                         de la fécule de pommes de terre importée , rendue
 (2 ) JO n° 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754/ 65 .
(3 ) JO n0 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866 / 65 .
                                                                       franco frontière et dédouanée , s' établit , pour les
(4) JO u° 179 du 27 . 10. 1965 , p. 2801 / 65 .                        mois de janvier à juillet 1965 , à 52,61 DM par 100
(5 ) JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 1000 / 62 .                          kg ; que , compte tenu d'une production nationale
(6) JO n° 202 du 7 . 12. 1964, p . 3423 / 64.                          annuelle de 40.000 tonnes de fécule de pommes de
( 7 ) JO n« 7 du 22. 1 . 1965 , p . 63 / 65 .
(8) JO n" 70 du 27 . 4. 1965, p. 1049 /65.
                                                                       terre pour la campagne 1964/ 1965 , soit 23.333 ton­
( 9) JO n° 114 du 28 . 6 . 1965 , p . 1915 / 65 .                      nes pour sept mois , et des importations de fécules
( 10) JO n° 193 du 15 . 11 . 1965, p . 2953 / 65 .                     pomme de terre effectuées au cours des mois de janvier
 ---pagebreak--- 21 . 1.66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 177/66
à juillet 1965 , soit 17.824 tonnes , un prix moyen      100 kg , compte tenu d un rapport d' équivalence
de 70,56 DM , soit 11.025 Lit . peut être retenu pour    moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg
la fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg      de fécule , d' un prix moyen payé au producteur et
de dextrines exportés par la république fédérale         de frais d'approche s'établissant respectivement à
d' Allemagne à destination de la République ita­         7,10 fl. et 0,37 fl. par 100 kg de pommes de terre ,
lienne ;                                                 d'un coût moyen de la transformation de 12,92 fl.
                                                         par 100 kg de fécule et d'une marge moyenne de
      considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­ la féculerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix
visionnement en fécule de pommes de terre dans           moyen de la fécule de pommes de terre importée ,
la République française , qu'il convient de retenir,     rendue franco-frontière et dédouanée , s' établit pour
lorsque cette matière première est d' origine natio­     les mois de janvier à août 1965 à 35,13 fl. par 100
nale , un prix moyen qui s' établit à 69,63 FF par       kg ; que , compte tenu d'une production nationale
100 kg, compte tenu d'un rapport d' équivalence          annuelle de 304.000 tonnes de fécule de pommes de
moven de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg           terre pour la campagne 1964/ 65 , soit 202.664 tonnes
de fécule , d' un prix moyen payé au producteur ,        pour huit mois et des importations de fécule de
d'une subvention accordée par l'État et de frais         pommes de terre effectuées au cours des mois de
d' approche s' établissant respectivement à 9,09         janvier à août 1965 , soit 828 tonnes , un prix moyen
FF , 1,43 FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de          de 63,27 fl. peut être retenu pour la fécule incorpo­
terre , d'un coût moyen de la transformation de 19       rée dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le
FF par 100 kg de fécule et d'une marge moyenne           coût effectif d' approvisionnement en fécule utilisée
de la féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune    pour la fabrication des marchandises en cause ,
importation de fécule de pommes de terre destinée        lorsqu' elles sont destinées à l'exportation , corres­
à la fabrication des dextrines n' a été constatée au
                                                         pond au prix susindiqué , déduction faite d' un mon­
cours des huit premiers mois de l' année 1965 ; que ,    tant qui , pour un même poids d' amidon de maïs
dès lors , un prix moyen de 80,07 FF peut être re­       ou de fécule de pommes de terre , est égal à celui du
tenu pour la fécule de pommes de terre incorporée        prélèvement applicable à l'importation , en prove­
dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le coût     nance des pays tiers , de la quantité de maïs pou­
effectif d' approvisionnement en fécule de pommes        vant être mise en œuvre pour la fabrication de l' ami­
de terre utilisée pour la fabrication des dextrines ,    don de maïs nécessaire à l' élaboration desdites
lorsqu'elles sont destinées à l'exportation vers la      marchandises et du montant de la restitution que
 République italienne , correspond au prix susindi­      cet Etat membre accorde à la production de cette
 qué , déduction faite du montant de la restitution      céréale en vertu de l' article premier du règlement
 qui peut être accordé à l'exportation de la matière     n0 142/64/CEE du Conseil , soit 9,81 fl. pour 100
 première en cause , en application des dispositions     kg de dextrines ; que , compte tenu des données
 de l' article 14 du règlement n0 141 /64/CEE du         relatives aux importations effectuées au cours des
 Conseil (*) et de l' article premier du règlement       mois d' avril à juin 1965 , un prélèvement moyen
 n0 162/ 64/CEE de la Commission ( 2) ; que , dès        de 3,50 fl. par 100 kg de maïs peut être retenu , qui
 lors , ce coût effectif d' approvisionnement peut ,     correspond à un montant moyen de 6,47 fl. octroyé
 en l'occurrence , être fixé à 74,41 FF, soit 9.420
                                                         à l' exportation de 100 kg de dextrines ; que , dès
 Lit . par 100 kg de dextrines , compte tenu de la       lors , le coût effectif d' approvisionnement en fécule
 restitution à l'exportation s' élevant à 5,66 FF , dé­  de pommes de terre incorporée dans les dextrines
 terminée sur la base , d' une part , d'un prix de seuil exportées par l' Etat membre considéré vers la Ré­
 moyen pour le maïs dans la République française ,       publique italienne , peut être fixé à 46,99 fl. par
 qui pour les mois de décembre 1965 à février 1966        100 kg, soit 8.113 Lit . ;
 s' établit à 44,71 FF par 100 kg, ainsi que d'une
 restitution accordée à la production en vertu de             considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
 l' article premier du règlement 142/ 64/CEE du           visionnement en fécule de pommes de terre dans
 Conseil ( 3) et qui s'élève à 9 FF par 100 kg de maïs ,  la République italienne , qu'il convient de retenir ,
 et , d' autre part , d'un prix de seuil moyen de cette   lorsque cette matière première est d' origine natio­
 dernière céréale dans la République italienne qui ,      nale , un prix moyen qui s' établit à 8.753 Lit . par
 pour les mois de décembre 1965 à février 1966 ,          100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence
 s'établit à 4.090 Lit . par 100 kg ;                     moyen de 770 kg de pommes de terre pour 100 kg
                                                          de fécule , d'un prix moyen de 1.144 Lit . par 100
      considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­  kg de pommes de terre rendues féculerie , d'un
 visionnement en fécule de pommes de terre dans le        coût moyen de la transformation de 3.000 Lit . par
 royaume des Pays-Bas , qu'il convient de retenir,         100 kg de fécule et d'une marge moyenne de la
 lorsque cette matière première est d' origine natio­     féculerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix moyen
 nale , un prix moyen qui s'établit à 55,10 fl. par       de la fécule de pommes de terre importée , rendue
                                                          franco frontière et dédouanée , s' établit , pour le
 (!) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p . 2666 /64.             premier semestre de l' année 1965 , à 8.593 Lit . par
 (2) JO n0 173 du 31 . 10. 1964, p . 2739 / 64.            100 kg ; que , compte tenu d'une production natio­
 (#) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p. 2673 / 64.             nale moyenne de 2.000 tonnes de fécule de pommes
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de terre au cours de ces mêmes mois , et des impor­      lors , ce coût effectif d' approvisionnement peut , en
tations de fécule de pommes de terre effectuées          l' occurrence , être fixé à 57,37 FF , soit 7.263 Lit .
au cours de la même période , soit 7.922,9 tonnes ,      par 100 kg de dextrines , compte tenu de la resti­
un prix moyen de 10.847 Lit . peut être retenu pour      tution à l' exportation de 5,80 FF par 100 kg de
la fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg      dextrines ;
de dextrines dans la République italienne ;
                                                              considérant que le coût d' approvisionnement en
      considérant que le coût d' approvisionnement       maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume des
en maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume       Pays-Bas , correspond au prix de seuil fixé par cet
de Belgique et le grand-duché de Luxembourg ,            État membre, majoré des frais d' approche qui
correspond au prix de seuil fixé par les deux            s' élèvent en moyenne à 1,01 fl. par 100 kg, mais
États membres en cause , majoré des frais d' appro­      diminué du montant de la restitution qu' il accorde
che qui s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100         à la production en application de l'article premier
kg , mais diminué du montant de la restitution           du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 5,30 fl.
qu'ils accordent à la production en application de       par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil
l' article premier du règlement n0 142 / 64/CEE du       moyen de 31,90 fl. par 100 kg, calculé pour les
Conseil, soit 86 FB par 100 kg ; que , compte tenu       mois de décembre 1965 à février 1966 , un prix
d'un prix de seuil moyen de 404,67 FB par 100 kg ,       moyen de 47,12 fl. peut être retenu pour le maïs
calculé pour les mois de décembre 1965 à février         incorporé dans 100 kg de dextrines ; que , cependant ,
 1966 , il convient de retenir un prix moyen de 567,65   le coût effectif d' approvisionnement en maïs
FB , soit 7.096 Lit . pour le maïs incorporé dans 100    utilisé pour la fabrication des marchandises en
kg de dextrines exportées par les États membres dont     cause, lorsqu'elles sont destinées à l' exportation
il s' agit à destination de la République italienne ;    vers la République italienne , correspond au prix
                                                         susindiqué , déduction faite d' un montant corres­
      considérant que le coût d' approvisionnement       pondant à celui du prélèvement applicable à
en maïs destiné à l' amidonnerie , dans la république    l'importation , en provenance des pays tiers, de la
 fédérale d'Allemagne , correspond au prix de seuil      quantité de maïs mise en œuvre pour la fabrication
 fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­       de l' amidon de maïs nécessaire à l' élaboration
 proche qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par          desdites marchandises ; que, compte tenu des
 100 kg , mais diminué du montant de la restitution      données relatives aux importations effectuées au
 qu'il accorde à la production en application des        cours des mois d' avril à juin de l' année 1965 , un
 dispositions de l' article premier du règlement         prélèvement moyen de 3,50 fl. par 100 kg de maïs
 n0 142 / 64/CEE du Conseil , soit 17,15 DM par 100      peut être retenu ; que, dès lors, le coût effectif
 kg ; que , compte tenu d'un prix de seuil moyen          d' approvisionnement en maïs incorporé dans les
 de 43,08 DM par 100 kg , calculé pour les mois de        dextrines exportées par l' État membre considéré
 décembre 1965 à février 1966 , il convient de rete­      vers la République italienne peut être fixé à 41,15 fl.
 nir un prix moyen de 46,05 DM , soit 7.195 Lit .         par 100 kg, soit 7.105 Lit . ;
 pour le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines
 exportées par la république fédérale d'Allemagne              considérant que le coût d' approvisionnement en
 à destination de la République italienne ;               maïs rendu amidonnerie , dans la République
                                                          italienne , correspond au prix indicatif fixé par cet
      considérant que le coût d' approvisionnement en     État membre , diminué le cas échéant du montant
 maïs destiné à l' amidonnerie , dans la République       de la restitution qu'il peut accorder à la production
 française , correspond au prix de seuil fixé par cet     en application de l' article premier du règlement
 État membre, majoré des frais d'approche qui             n0 142/64/CEE du Conseil ; que , compte tenu d' un
 s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais         prix indicatif moyen de 4.360 Lit . par 100 kg,
 diminué du montant de la restitution qu'il accor­        calculé pour les mois de décembre 1965 à février
 de à la production en application de l' article pre­     1966 , d' un prix de seuil de 4.050 Lit . par 100 kg
 mier du règlement n0 142/ 64/CEE du Conseil, soit        pour les mois d' avril à juin 1965 , et d' un prix
 9 FF par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de        C. A. F. moyen du maïs de 4.287 Lit . par 100 kg
 seuil moyen de 44,71 FF par 100 kg , calculé pour        pour les mois d' avril à juin 1965 , il convient de
 les mois de décembre 1965 à février 1966 , un prix       retenir un prix moyen de 7.441 Lit . pour le maïs
 moyen de 63,17 FF peut être retenu pour le maïs          incorporé dans 100 kg de dextrines clans la Répu­
 incorporé dans 100 kg de dextrines ; que ,"cependant ,   blique italienne ;
 le coût effectif d' approvisionnement en maïs utili­
 sé pour la fabrication de dextrines , lorsqu'elles sont       considérant , compte tenu des données ci-dessus,
 destinées à l' exportation vers la République italien­   que l'incidence , sur les coûts de production des
 ne , correspond au prix susindiqué, déduction faite      dextrines, des disparités de prix des matières
 du montant de la restitution qui peut être accor­        premières incorporées dans 100 kg de ces marchan­
 dée à l'exportation de la matière première en cause      dises importées dans l' État membre demandeur,
 en application des dispositions de l' article 14 du      en provenance des autres États membres , s'établit
 règlement n0 141 / 64 /CEE du Conseil ; que , dès        comme suit :
 ---pagebreak--- 21.1.66                             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           179/66
                                                                                                                              (Lit . I IOO kg)
                                                                                     Allemagne
                    Etat membre exportateur                     U. K. B. L.
                                                                                         ( R.F. )
                                                                                                         France              Pays-Bas
                    Fécule de                                     2.464                                  1.427                2.734
                    pommes de terre
                                                                     345                     246            178                  336
                    Maïs
                         considérant que les prix moyens hors taxe compensatoire , pratiqués par les
                    États membres exportateurs pour 100 kg marchandises en cause , rendues franco
                    frontière italienne , non dédouanées , s' établissent comme suit , pour le premier
                    semestre de l' année 1965 :
                                                                                                                             (Lit . ¡ioo kg)
                                                                                     Allemagne
                    État membre exportateur                      U. E. B. L.
                                                                                        ( R.F. )
                                                                                                         France              Pays-Bas
                    Dextrines                                      9.984               18.278           16.220               10.498
                         considérant que le montant des taxes compensatoires que la République italienne
                    pourrait éventuellement être autorisée à percevoir à l' importation des dextrines en
                    provenance des autres États membres s'établit comme suit , en conformité des
                    dispositions de l' article 2 de la première décision du Conseil précitée , et compte tenu
                    du droit de douane de 9,3 % que l'État membre demandeur applique à ces mêmes
                    marchandises depuis le 1 er janvier 1965 à l' égard des autres États membres :
                                                                                                                                                     ( LU . ioo kg)
                            Etat membre
                                                                                   Allemagne
              —              exportateur             U.E.B. L.                                                   France                         Pays - Bas
                                                                                      ( R.F. )
    Marchandise           "-—
    importée
                                                ( a)     I      ( b)           (a)         I       (b)      ( a)         (b)               ( a)             ( b)
Incidence de la disparité
des prix des matières
premières (Dq)                                    345          2.464            246                           178       1.427               336           2.734
Protection de la trans­
formation (x) 2,5 0 ó                             250             250           457                          405          405               262              262
Protection totale admis­
sible (Dq + x)                                    595          2.714            703                  —
                                                                                                             583        1.832               598           2.996
Incidence du droit de
douane intra-communau­
taire                                             929             929         1.700                       1.508         1.508                976              976
Montant de la taxe com­
pensatoire éventuelle­
ment applicable à l' im­
portation en provenance
des États membres                             néant            1.785         néant                néant  néant            324            néant             2.020
 ( a ) Dextrines issues du maïs .
 ( b) Dextrines issues de la fécule de pommes de terre .
        considérant qu'il résulte du tableau ci-dessus                                  la somme de l' incidence de la disparité des prix des
 qu' en ce qui concerne les importations en Républi­                                    matières premières et de la protection maximum
 que italienne :                                                                        de 2,5 % de la transformation , est couverte par
        — de dextrines à base de maïs en provenance                                     l' incidence du droit de douane intra-communau­
 de tous les États membres ,                                                            taire ; que , dès lors , les conditions d' application de
        — de dextrines à base de fécule de pommes de                                    l' article 2 de la première décision du Conseil
  terre en provenance de la république fédérale                                         précitée du 4 avril 1962 ne sont pas réunies ; que
  d' Allemagne ,                                                                        ladite somme n' est pas couverte par l' incidence du
 ---pagebreak--- 180/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                             21 . 1 . 66
droit de douane intra-communautaire pour les                               mises en danger par la concurrence des mêmes
importations de dextrines à base de fécule de                              industries des autres États membres, si des taxes
pommes de terre , en provenance de la République                           compensatoires cessaient d' être perçues,
française , du royaume de Belgique, du grand-duché
de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas ;                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que des disparités subsistent à                                                          Article premier
l' heure actuelle entre les prix des matières premières
incorporées dans les marchandises en cause ,                                       En modification de 1 article premier de la
pratiqués par la République italienne , d'une part ,                       décision de la Commission du 10 novembre 1964, la
et par la République française et le royaume des                           République italienne est autorisée , dans les condi­
Pays-Bas, d' autre part ; que , de plus, de telles                         tions indiquées dans ladite décision , à percevoir
disparités se manifestent à propos des mêmes                               une taxe compensatoire à l'importation de dextrines ,
marchandises exportées depuis peu par le royaume                           fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ,
de Belgique et le grand-duché de Luxembourg ;                              et de fécules de pommes de terre solubles ou
                                                                           torréfiées (position n0 ex 35.05 A du tarif douanier
     considérant qu'il a été démontré dans les                             commun) en provenance du royaume de Belgique ,
décisions antérieures de la Commission , prises en                         de la République française , du grand-duché de
la matière, que , dans le passé et en l' absence de                        Luxembourg et du royaume des Pays-Bas , à moins
taxes compensatoires , de telles disparités ont donné                      que les États membres exportateurs n'appliquent
lieu à une augmentation des importations de                                ces taxes à l' exportation et à condition de percevoir
nature à mettre en danger les industries pro­                              une taxe à l'importation de dextrines, d' amidons et
ductrices des marchandises en cause dans l'État
                                                                           fécules solubles ou torréfiés (position n° 35.05 A
membre demandeur ; que, par ailleurs, les avis                             du tarif douanier commun) , en provenance des pays
exprimés par les États membres, consultés le                               tiers .
15 octobre 1965 conformément à l' article 2 para­
                                                                                                             Article 2
graphe 1 de la première décision précitée du Conseil
du 4 avril 1962, ont fait apparaître que les indus­                                Les taxes visées à 1 article premier ci-dessus,
tries productrices des marchandises en cause dans                          sont fixées aux montants indiqués dans le tableau
l' État membre demandeur seraient à nouveau                                ci-après :
                                                       Montant de la taxe
                                                      U. E. B. L.                        France                           Pays­ Bas                Pays tiers
                 Produits
                                           Import .              Export .    Import .           Export .       Import .            Export .    taxe perçue à
                                          Lit . / 100 kg       FB/ 100 kg   Lit . / 100 kg     FF/ 100 kg     Lit . / 100 kg      fl. / 100 kg l' importation
                                                                                                                                                 Lit. / 100 kg
Dextrines à base de fécule de
pommes de terre, fécule de
pommes de terre solubles ou
torréfiées (position n° ex 35.05 A)          1.785               130,65           324            2,34           2.020                10,70
Dextrines , amidons et fécules
solubles ou torréfiés (position
n° 35.05 A)                                      —                 —               —               —                 —                  —
                                                                                                                                                     2.020
                                                                  Article 3
                   Avant de se prévaloir de la présente décision , la République italienne notifie
              à la Commission , ainsi qu'aux autres États membres concernés , la date à partir de
              laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
              lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                   Article 4
                   La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la République
              française , à la République italienne , au grand-duché de Luxembourg et au royaume
              des Pays-Bas .
                   Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                           Le président
                                                                                                    Walter HALLSTEIN