CELEX: 41999D0782
Language: fr
Date: 1999-11-24 00:00:00
Title: 1999/782/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 24 novembre 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41999D0782

1999/782/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 24 novembre 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0057 - 0057

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRESdu 24 novembre 1999portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes(1999/782/CE, CECA, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,considérant ce qui suit:(1) en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par suite du décès de M. Federico Mancini, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Federico Mancini restant à courir;(2) M. Antonio Mario La Pergola, actuellement avocat général à la Cour de justice, a exprimé son accord pour être nommé à ces fonctions,DÉCIDENT:Article premierM. Antonio Mario La Pergola est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période du 15 décembre 1999 au 6 octobre 2000.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.Le présidentA. SATULI