CELEX: 31997R1746
Language: fr
Date: 1997-09-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1746/97 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

9. 9. 97            I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                      L 245/ 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1746/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1997
                            relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          colza, soit de 1 huile de tournesol; que la fourniture de
                                                                       chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide                                     Article premier
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
   point b),                                                          taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
                                                                      tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
   considérant que le règlement précité établit la liste des          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
   pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
   d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
   port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   d'adjudication.
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              produite dans la Communauté . Pour le lot A, la mobilisa­
  l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          tion ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou
                                                                      conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Pour le lot A, les offres portent soit sur de l'huile de colza,
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité,
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             chaque offre indique de manière précise le type d'huile
  générales de mobilisation dans la Communauté de                    auquel elle se rapporte .
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
  considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
  délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à        contenue dans son offre est réputée non écrite .
  suivre pour déterminer les frais qui en résultent;                                            Article 2
 considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de           nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(3 JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
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                                                           ANNEXE
                                                             LOT A
           1 . Action n° ('): 403/96
           2. Programme: 1996
           3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757;
               télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
           4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           5. Lieu ou pays de destination: Nicaragua
           6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) Ç): JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
               [point III A 1 a) ou b)]
           8. Quantité totale (tonnes net): 375
          9 . Nombre de lots : 1
         10. Conditionnement et marquage (6) (8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10. 4 A, B et C 2]
               JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 3]
               Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
         11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
               nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
               perfectionnement actif.
         12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
         13. Port d'embarquement: —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20. 10 au 9. 11 . 1997
         18 . Date limite pour la fourniture: —
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
        20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 23. 9. 1997 [ 12 heures (heure de
              Bruxelles)]
        21 . En cas de seconde adjudication:
              a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 10. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
              b) période de mise à disposition au port d'embarquement du 3 au 23. 11 . 1997
              c) date limite pour la fourniture: —
        22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
        23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
        24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
              Bureau de l'aide alimentaire
              À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B - 1 049 Bruxelles
              Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicatairef (4): —
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            Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
           (*) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
                Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans
                l'avis d'adjudication .
                Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.