CELEX: 31987R2395
Language: fr
Date: 1987-08-07
Title: Règlement (CEE) n 2395/87 de la Commission, du 6 août 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 218/ 38                                Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2395/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 août 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                      commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
péenne,                                                                type ;
                                                                       considérant que doivent être prises des dispositions préci­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      sant que le montant différentiel est calculé sur la base
                                                                       d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                           différentiels pour la campagne de commercialisation
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            Commission du règlement arrêtant les dispositions en
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,              question ;
                                                                       considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                le règlement (CEE) n° 2323/87 aux données dont la
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le                Commission        a  connaissance    conduit à  modifier   le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment (CEE) n" 1953/87 (4),                                             ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                               Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que le prix indicatif et les majorations                    n° 2681 /83 de la Commission (I0) sont fixés aux annexes.
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont                2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/                 14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (n) pour les
 87 0 et (CEE) n° 1918/87 (8) ;                                         graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                        nexe III .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du           3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (,2) pour les graines de
 (CEE) n0 2323/87 de la Commission (9) ;                                tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                        l'annexe III .
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                        4.      Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­             1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
 valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­             remplacé avec effet au 7 août 1987 pour tenir compte, le
 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence               cas échéant, des conséquences de l'incidence du change­
 et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide                ment de la qualité type des graines de tournesol.
 (') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                       Article 2
 O   JO n"  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (4) JO n0  L 185 du 4. 7. 1987, p. 68.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1987.
 O   JO n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 («) JO n°  L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30 .
 f)  JO n0   L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.                                 H JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. î.
 (8) JO n0   L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                                 (»>) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 O   JO n0   L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                              H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---     7. 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 218 /39
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 6 août 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                   ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                   Courant         1 " terme    2e terme         3e terme      4e terme           5' terme
                                                       8                9           10               11            12                  1
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                    \
    — Espagne                                           0,000            0,000       0,000            0,000         0,000               0,000
    — Portugal                                          0,000            0,000       0,000            0,000         0,000               0,000
    — autres États membres                             25,814          25,648       24,833         , 24,527        24,924             25,178
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                \
       —   Allemagne (DM)                              62,36            61,98       60,10            59,50         60,45              61,33
       —   Pays-Bas (Fl)                               69,44            69,01       66,86            66,15         67,21              68,16
       —   UEBL (FB/Flux)                          1 235,27         1 230,18    1 190,82         1 175,42      1 194,50           1 202,58
       —   France (FF)                                188,60          187,29       180,69           177,72        180,69             183,12
       —   Danemark (Dkr)                             223,96          222,48       215,20           212,40        215,87             216,55
       —   Irlande (£ Irl)                             20,965           20,820      20,106           19,794        20,124             20,260
       —   Royaume-Uni (£)                             15,399           15,269      14,626           14,333      - 14,593             14,633
       —   Italie (Lit)                           40 043          39 759       38 268           37 817        38 451             38 626
       —   Grèce (Dr)                              2 756,48         2 707,92    2 538,62         2 450,12      2 501,07           2 464,98
    b) Graines récoltées en Espagne et                         ||                            ||\
       transformées :                                          ||                                           \
       — en Espagne (Pta)                                0,00             0,00        0,00             0,00          0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Pta)           3 879,21         3 852,73    3 700,08         3 637,52       3 698,74           3 689,83
    c) Graines récoltées     au   Portugal  et                                               \
       transformées :                                          l
       — au Portugal (Esc)                               0,00             0,00        0,00             0,00          0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Esc)            5 075,01        5 040,28    4 860,48          4 787,76      4 855,94           4 856,90
 ---pagebreak--- N° L 218 /40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 8 . 87
                                                                 ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2' terme       3e terme    4e terme          5' terme
                                                     8                9           10             11          12                 1
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                         2,500            2,500       2,500          2,500       2,500              2,500
    — Portugal                                        2,500            2,500       2,500          2,500       2,500              2,500
    — autres États membres                           28,314           28,148      27,333         27,027      27,424            27,678
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            68,33            67,94       66,06          65,46       66,41             67,29
       —   Pays-Bas (Fl)                             76,13            75,69       73,54          72,84       73,90             74,84
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 355,44        1 350,34    1 310,99       1 295,58    1 314,66          1 322,74
       —   France (FF)                              207,29          205,98       199,38         196,41      199,38            201,81
       —   Danemark (Dkr)                           245,85          244,36       237,09         234,28      237,76            238,43
       —   Irlande (£ Irl)                           23,044           22,898      22,184         21,873      22,203            22,339
       —   Royaume-Uni (£)                           17,040           16,909      16,267         15,973      16,234            16,273
       —   Italie (Lit)                          44 035         43 752       42 261         41 809      42 443            42 619
       —   Grèce (Dr)                             3 077,33        3 028,77    2 859,47       2 770,97    2 821,92          2 785,83
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                           385,53          385,53       385,53         385,53      385,53            385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 264,74        4 238,26    4 085,61       4 023,05    4 084,27          4 075,37
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                          429,31          429,31       429,31         429,31      429,31            429,31
       — dans un autre État membre (Esc)          5 504,33        5 469,59     5 289,79       5 217,07    5 285,25          5 286,21
 ---pagebreak--- 7. 8 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 218 /41
                                                                           ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                         Courant               1 er terme (')         2e terme (')       3e terme (')         4e terme (')
                                                             8                        9                    10                 11                    12
1 . Aides brutes (Ecus) :                                                  I
    — Espagne                                                 3,440                    3,440                3,440              3,440                 3,440
    — Portugal                                                0,000                    0,000                0,000              0,000                 0,000
    — autres États membres                                  34,741                    34,741               34,741             35,214                35,687
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        (2) :
        V /
        —     Allemagne (DM)                                83,80                     83,80                83,81              85,03                 86,16
        —     Pays-Bas (Fl)                                 93,58                     93,39                93,39              94,75                 96,01
        —     UEBL (FB/Flux)                             1 666,79                 1 663,33             1 666,79           1 688,97              1 711,70
        —     France (FF)                                  254,52                    254,52               254,29             257,41               260,94
        —     Danemark (Dkr)                               301,73                    301,73               301,73             305,87               310,02
        —     Irlande (£ Irl)                               28,294                    28,294               28,292             28,657                29,050
        —     Royaume-Uni (£)                               20,971                    20,971               20,971             21,281                21,591
        —     Italie (Lit)                              54 079                 54 078                 53 961             54 835               55 590
        —     Grèce (Dr)                                 3 798,64                 3 776,02             3 749,23           3 796,27              3 856,98
    b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                    I                                           I
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                    530,49               530,49             530,49               530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                4 039,52                 4 052,80             4 026,98           4 088,71              4 161,65
    c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                    I
         — au Portugal (Esc)                                   0,00                     o;oo                 0,00               0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              7 041,46                 7 036,27              7 002,39          7 075,64              7 159,59
         — dans un autre État membre (Esc)               6 812,97                 6 807,95              6 775,17           6 846,04             6 927,27
3. Aides compensatoires :                                                  ll                                          \
    — en Espagne (Pta)                                   3 982,56                  3 995,83             3 969,10           4 030,82             4 103,77
4. Aides spéciales :                                                       ll
    — en Portugal (Esc)                                  6 812,97                  6 807,95             6 775,17           6 846,04             6 927,27
(') Sous îéserve de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d'équivalence .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant              1 " terme              2e terme           3e terme        4e terme            5' terme
                                                  8                      9                     10                 11 .             12                  1
 DM                                             2,075570               2,070750              2,065980           2,061020         2,061020           2,045580
 Fl                                             2,336430               2,333710              2,330890           2,327940         2,327940           2,317730
 FB/ Flux                                      43,049600             43,040500              43,031000          43,023800       43,023800           43,012500
 FF                                             6,905640               6,913080              6,920360           6,929150         6,929150           6,959560
 Dkr                                            7,878590               7,896740              7,914650           7,937600         7,937600           8,021560
 £ Irl                                          0,774262               0,775715              0,777573           0,779458         0,779458           0,786231
 £                                              0,700267               0,701551              0,703044           0,704532         0,704532           0,708959
 Lit                                        1 503,44             1 508,95               1 514,05           1 518,95         1 518,95 .         1 534,09
 Dr                                           156,63400             158,67400             160,60800           162,48900       162,48900          168,24000
 Esc                                          162,15400             162,96100             164,09900           165,34000       165,34000          168,50800
 Pta                                          141,28800             142,27100             143,26500           144,34000       144,34000          146,74500