CELEX: 62017TA0116
Language: fr
Date: 2018-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-116/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Spiegel–Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre — Refus d’accès — Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/51
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Spiegel–Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE
      (Affaire T-116/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre - Refus d’accès - Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre»)
      (2018/C 427/65)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) et Michael Sauga (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Koreng et T. Feldmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et T. Filipova, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero et L. E. Capiel, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision du directoire de la BCE communiquée aux requérants par lettre du 15 décembre 2016, rejetant leur demande d’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et M. Michael Sauga supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.4.2017.