CELEX: 31988D0191
Language: fr
Date: 1988-03-22 00:00:00
Title: 88/191/CEE: Décision de la Commission du 22 mars 1988 allouant à la Grèce une première tranche d'une partie des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31988D0191

88/191/CEE: Décision de la Commission du 22 mars 1988 allouant à la Grèce une première tranche d'une partie des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 085 du 30/03/1988 p. 0036 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 22 mars 1988  allouant à la Grèce une première tranche d'une partie des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées  pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  ( 88/191/CEE )  ( 88/191/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations des denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux  personnes les plus démunies de la Communauté ( 1 ),  vu le règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus  démunies de la Communauté ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE) no 613/88 ( 3 ), et notamment son article 10,  vu le règlement ( CEE ) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1636/87  ( 5 ), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que, pour mener à bien le plan de fourniture de ces denrées à cette catégorie de la population, plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1988, il est nécessaire de répartir les crédits entre les États membres; que,  pour faciliter l'exécution de ce plan, il faut spécifier le taux de change à utiliser aux fins de la conversion de l'Écu en monnaie nationale, ce taux devant refléter la réalité économique;  considérant que les données statistiques sur la base desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont maintenant disponibles;  considérant que, le 15 février 1988, la Grèce a demandé à la Commission l'autorisation d'engager l'action sur son territoire et a indiqué les quantités de produits qu'il désire distribuer; que l'action a désormais été engagée dans la plupart des États  membres; qu'il est souhaitable de lancer à présent le plan de fourniture en Grèce en procédant à une première allocation partielle;  considérant que la Commission, en vue de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant  bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier    1 . Il est procédé comme suit à une première allocation partielle des crédits visés à l'article 10 du règlement no 3744/87 de la Commission :  - Grèce : 1,9 million d'Écus .  Le montant précité est converti en monnaie nationale au taux applicable le 4 janvier 1988 et publié au Jouurnal officiel des Communautés européennes, série C .  2 . Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce :  - jusqu'à 700 tonnes de viande bovine .  3 . Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 21 mars 1988 .   Article 2    L'allocation des crédits pour la Grèce fera l'objet d'une décision ultérieure lorsque les besoins seront connus .   Article 3    Les États membres sont destinataires de la présente décision .  Elle est applicable à partir du 15 décembre 1987 .    Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président    ( 1 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 1 .  (2 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 33 .  ( 3 ) JO no L 60 du 5 . 3. 1988, p . 25 .  ( 4 ) JO no L 164 du 24 . 6 . 1985, p . 1 .  ( 5 ) JO no L 153 du 13 . 6 . 1987, p . 1 .