CELEX: 31970R0664
Language: fr
Date: 1970-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 664/70 de la Commission du 10 avril 1970, prolongeant l'application du règlement (CEE) n° 1286/69 relatif à l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés pour les porcs ou la volaille

N° L 81 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 664/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 avril 1970
              prolongeant l'application du règlement (CEE) n° 1286/69 relatif à l'adjudication
              permanente de lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés
                                                pour les porcs ou la volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  sion, du 3 juillet 1969, relatif à des adjudications per­
EUROPÉENNES,                                                      manentes pour le lait écrémé en poudre destiné à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  transformation en aliments composés pour les porcs
européenne,                                                       ou la volaille et détenu par les organismes d'inter­
                                                                  vention belge, allemand, français et néerlandais (6),
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   457/70 (7), qui prévoit, à l'article 4, que le dernier
marchés dans le secteur du lait et des produits                   délai pour la présentation des offres pour les adjudi­
laitiers ^), modifié en dernier lieu par le règlement             cations particulières expire le 24 mars 1970 ; qu'après
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7                 l'adoption du règlement (CEE) n° 579/70 du Conseil,
paragraphe 5 ,                                                    du 26 mars 1970, portant prolongation de la cam­
                                                                  pagne laitière 1969/ 1970 (8), ce délai peut être pro­
considérant que, conformément aux dispositions de                 rogé jusqu'au 28 juillet 1970 ;
l'article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1014/
68 du Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les               considérant que les mesures prévues au présent
règles générales régissant le stockage public du lait             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le              gestion du lait et des produits laitiers,
règlement ( CEE ) n° 1211 /69 (4 ), et de l' article 1 er du
règlement ( CEE ) n° 2434/69 du Conseil, du 6 décem­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bre 1969, prorogeant et modifiant, pour la campagne
laitière 1969/ 1970, plusieurs règlements relatifs au                                  Article premier
secteur du lait et des produits laitiers ainsi qu'à
certaines marchandises résultant de la transformation             Les termes « le 24 mars 1970 » figurant à l'article 4
de produits agricoles (5), un autre prix de vente que             du règlement ( CEE) n° 1286/69 sont remplacés par
celui résultant des dispositions de l'article 5 para­             les termes « le 28 juillet 1970 ».
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68 peut être
prévu, jusqu' à la fin de la campagne laitière 1969/                                        Article 2
1970, pour le lait écrémé en poudre entré en stock et
utilisé dans la fabrication d' aliments composés pour             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les porcs ou la volaille ; que, sur cette base, a été             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
arrêté le règlement ( CEE) n° 1286/69 de la Commis­               munautés européennes.
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
                                                                             Far la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
f1)  JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                         (6) IO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .                          (7) JO no L 57 du 12. 3. 1970, p. 17.
(3) JO no  L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.                            (") JO no L 70 du 27. 3. 1970, p. 29.
(")  IO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
(5) JO no  L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.