CELEX: 31996R2308
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2308/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les taux de conversion agricoles

N° L 311 / 54       HFR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2308 /96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1 996
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ling autrichien;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,
                                                                   concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                   de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 2221 /96 de la Commis­              convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                          taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                 Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains              Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
niveaux;
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                      Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation , établies
                                                                   Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1068/93 , le taux de conversion agricole fixé à
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
                                                                   l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
                                                                   concernée, figurant à l'annexe II:
modalités de détermination et d'application des taux de
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en       — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le              que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la            — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                       le taux préfixé .
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                         Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­        Le règlement (CE) n0 2221 /96 est abrogé .
tion ;
                                                                                             Article 4
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 21 au 30 novembre 1996, il est nécessaire de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le franc          1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 54.
(4) JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 5  JO   n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 311 / 55
                                                             ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =          39,8740   francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                        7,49997  couronnes danoises
                                                        1,93473  mark allemand
                                                      311,761    drachmes grecques
                                                      198,202    escudos portugais
                                                        6,61023  francs français
                                                        6,02811  marks finlandais
                                                        2,17067  florins néerlandais
                                                        0,812908 livre irlandaise
                                                    1 973,93     lires italiennes
                                                       13,6155   schillings autrichiens
                                                      165,198    pesetas espagnoles
                                                        8,64446  couronnes suédoises
                                                        0,809915 livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                 Tableau B
             1 écu =     38,3404       francs belges ou           1 écu =        41,5354       francs belges ou
                                       luxembourgeois                                          luxembourgeois
                          7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                          1,86032      mark allemand                               2,01534     marks allemands
                        299,770        drachmes grecques                        324,751        drachmes grecques
                        190,579        escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                          6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                          5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                          2,08718      florins néerlandais                         2,26111     florins néerlandais
                          0,781642     livre irlandaise                            0,846779    livre irlandaise
                      1 898,01         lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                         13,0918       schillings autrichiens                     14,1828      schillings autrichiens
                        158,844        pesetas espagnoles                       172,081        pesetas espagnoles
                          8,31198      couronnes suédoises                         9,00465     couronnes suédoises
                          0,778764     livre sterling                              0,843661    livre sterling