CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-04-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1964, portant constatation que les importations des États de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en provenance des autres États membres concernant les poissons de mer frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés, sauf harengs, éperlans et esprots ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

3 . 4 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  833/64
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                         INFORMATIONS
                                       LA COMMISSION
                                     DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 4 mars 1964
                  portant constatation que les importations des États de l'Union
                  économique belgo-luxembourgeoise en provenance des autres États
                  membres concernant les poissons de mer frais (vivants ou morts)
                  réfrigérés ou congelés, sauf harengs, éperlans et esprots ont été
                  inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                (64/208/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                           esprots, 2.163 tonnes en 1961 et 2.270,5 tonnes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   en 1962 ,
     vu les dispositions du traité et notamment          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 33 paragraphe 4 ,
                                                                           Article premier
     considérant qu'en exécution des dispositions
de l' article 33 paragraphe 2, le royaume de                  Il est constaté que les importations dans
Belgique et le grand-duché de Luxembourg ont             l'Union économique belgo-luxembourgeoise en
ouvert au sein de l'Union économique belgo­              provenance des autres États membres concer­
luxembourgeoise pour les poissons de mer frais           nant les poissons de mer frais (vivants ou
(vivants ou morts), réfrigérés ou congelés, sauf         morts), réfrigérés ou congelés, sauf harengs,
harengs, éperlans et esprots (position n° ex              éperlans et esprots (position n° ex 03.01 B du
03.01 B du tarif douanier Bénélux), un contingent         tarif douanier Bénélux) ont été inférieures au
aux autres États membres s' élevant à 2.324 ton­          contingent ouvert pendant deux années con­
nes en 1961 et à 2.789 tonnes en 1962 ;                  sécutives .
     considérant que l'Union économique belgo­                                 Article 2
luxembourgeoise, selon les informations fournies
à la Commission par les gouvernements belge                   Le contingent ouvert dans l'Union économi­
et luxembourgeois, a importé, en provenance des           que belgo-luxembourgeoise à l'importation des
autres États membres et en ce qui concerne les            poissons de mer frais (vivants ou morts), réfri­
poissons de mer frais (vivants ou morts), ré­             gérés ou congelés, sauf harengs, éperlans et
frigérés ou congelés, sauf harengs, éperlans et           esprots ne peut être pris en considération par les
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États de cette Union dans le calcul de la valeur            morts), réfrigérés ou congelés, sauf harengs,
totale des contingents globaux visée à l' ar­               éperlans et esprots vis-à-vis des autres États
ticle 33 paragraphe 1 du traité.                            membres .
                       Article 3
                                                                                 Article 4
    Le royaume de Belgique et le grand-duche
de Luxembourg supprimeront le contingente­                      La présente décision est destinée au royaume
ment des poissons de mer frais (vivants ou                  de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 4 mars 1964
                    portant constatation que les importations de la république fédérale
                    d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant
                    les autres fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre, sauf
                    cerises confites ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                               années consécutives
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                   (64/209/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                              Article premier
    vu les dispositions du traité et notamment                  Il est constaté que les importations de la
 son article 33 paragraphe 4 ,                              république fédérale d'Allemagne en provenance
                                                            des autres États membres concernant les autres
                                                            fruits, plantes et parties de plantes confits au
     considérant qu en exécution des dispositions           sucre, sauf cerises confites (position n° ex 20.04 D
 de l' article 33 paragraphe 1 , la république fédé­        du tarif douanier allemand) ont été inférieures
 rale d'Allemagne a ouvert, pour les autres fruits,         au contingent ouvert pendant deux années
 plantes et parties de plantes confits au sucre,            consécutives .
 sauf cerises confites (position n° ex 20.04 D du
 tarif douanier allemand), un contingent aux                                     Article 2
 autres États membres s' élevant à 200 mille DM
                                                                Le contingent ouvert en Allemagne à l'impor­
 en 1961 et à 240 mille DM en 1962 ;
                                                            tation des autres fruits, plantes et parties de
                                                            plantes confits au sucre, sauf cerises confites ne
                                                            peut être pris en considération dans le calcul
     considérant que la république fédérale d'Alle­         de la valeur totale des contingents globaux
 magne, selon les informations fournies à la Com­           visée à l'article 33 paragraphe 1 du traité.
 mission par son gouvernement, a importé en
 provenance des autres États membres et en ce                                     Article 3
 qui concerne les autres fruits, plantes et parties
 de plantes confits au sucre, sauf cerises confites ,           La république fédérale d'Allemagne sup­
 164 mille DM en 1961 et 202 mille DM en 1962 ,              primera le contingentement des autres fruits ,