CELEX: E2013P0024
Language: fr
Date: 2013-10-29 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 29 octobre 2013 dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger (Affaire E-24/13)

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/18
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 29 octobre 2013 dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger
   (Affaire E-24/13)
   2014/C 88/15
   La Cour de justice AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif par lettre du 6 novembre 2013 du Staatsgerichtsof des Fürstentums Liechtenstein (Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein), parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2013, dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Quelles sont les exigences générales du droit de l’EEE et du droit européen (notamment les articles 43 et 49 du traité CE et l’obligation de transparence qui en découle) concernant la procédure d’octroi de concessions de casinos?
            
         
               2)
            
            
               Le droit de l’EEE ou le droit européen exigent-ils qu’une autorité qui envisage d’octroyer une concession précise, lors de la publication de son avis de marché, la manière dont elle compte compléter et exposer de manière plus détaillée les exigences figurant dans l’acte et dans la réglementation?
            
         
               3)
            
            
               Plus particulièrement, dans le cadre de la procédure de marché en cause, existe-t-il une obligation générale de communiquer au préalable la pondération qui sera attribuée aux différents critères appliqués pour octroyer la concession? Dans l’affirmative, quelles exigences le droit de l’EEE et le droit européen imposent-ils en ce qui concerne la nature des éléments à fournir dans ladite information préalable?
            
         
               4)
            
            
               En l’espèce, les exigences du droit de l’EEE et du droit européen ont-elles été remplies?
            
         
               5)
            
            
               Si la Cour AELE estime que la procédure de marché ne satisfaisait pas aux exigences du droit de l’EEE et du droit européen:
               
                           a)
                        
                        
                           le droit de l’EEE et le droit européen prévoient-ils des conséquences juridiques spécifiques dans le cas d’erreurs de procédure de cette nature?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           est-il possible de remédier à des erreurs de procédure de cette nature? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en l’espèce, les conditions étaient-elles réunies pour écarter l’intégralité de la procédure de marché et d’octroi de la concession?