CELEX: 31976D0556
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 juin 1976, relative au régime d'aide applicable au Danemark à l'abattage des poules

N° L 168 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6 . 76
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 22 juin 1976
                  relative au régime d'aide applicable au Danemark à l'abattage des poules
                                                     (76/556/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       parafiscale à la charge des producteurs, dans la
                                                              limite d'un plafond de 600 000 couronnes danoises.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 93 para­
graphe 2,                                                     La présente décision expire le 1 er octobre 1976.
vu la demande présentée par la délégation du Dane­
mark,
considérant que le marché des œufs au Danemark est                                   Article 2
actuellement affecté par une crise grave de surpro­
duction ; que ces circonstances exceptionnelles justi­
fient l'octroi pour une durée limitée de primes à             Le royaume du Danemark est destinataire de la
l'abattage des poules, financées par une taxe para­           présente décision.
fiscale à la charge des producteurs,
                                                              Fait à Luxembourg, le 22 juin 1976 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                    Article premier                                                       Far le Conseil
                                                                                            Le président
Le royaume du Danemark est autorisé à octroyer une
prime à l'abattage des poules, financée par une taxe                                       J. HAMILIUS