CELEX: 31978R1737
Language: fr
Date: 1978-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1737/78 de la Commission, du 20 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Finlande

26. 7 . 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 202/ 5
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1737/78 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 juillet 1978
                    portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                            l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             atteint le plafond susmentionné ; que le rétablisse­
EUROPÉENNES,                                                              ment de la perception des droits de douane applica­
                                                                          bles à l'égard de pays tiers pour les produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique                          tion est nécessité par la situation sur le marché de la
européenne,                                                               Communauté,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Finlande ('), et notamment
son protocole n° 1 ,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le— règlement (CEE) n° 699/78 du Conseil, du
20 mars 1978 , portant établissement de plafonds
indicatifs       et   d'une     surveillance       communautaire       à                             Article premier
l'égard des importations de certains produits origi­
naires de Finlande (2), et notamment son article 1 er,                    À partir du 29 juillet et jusqu'au 31 décembre 1978, la
                                                                          perception des droits de douane applicables à l'égard
considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit                  de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                     Communauté des produits indiqués ci-après :
droits de douane réduits selon l'article 2, est soumise
au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel                          Numéro du
les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers                    tarif douanier        Désignation des marchandises         Origine
peuvent être rétablis :                                                        commun
                                                                   (en t)
                                                                          73.02              Ferro-alliages :
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises       Plafond                          E. Ferrochrome       et   ferrosilico­
     commun                                                                                     chrome                                Finlande
73.02               Ferro-alliages :
                    E. Ferrochrome       et   ferrosilico­
                                                                                                          Article 2
                       chrome                               12 453
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Finlande ont                         des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1978 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 328 du 28. 11 . 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 102 du 20. 3 . 1978, p. 7.