CELEX: 31967R0800
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 800/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 11 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N° 266/27
                               RÈGLEMENT N° 800/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 31 octobre 1967
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 certificat a exportation, le prix C. A.F. calculé sur
 EUROPÉENNES,                                                  la base des offres pour embarquement le mois au
                                                               cours duquel sera effectuée l'exportation ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                  considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                               tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du             mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
 13 juin 1967, portant organisation commune des                montant de la restitution préfixée applicable à une
 marchés dans le secteur des céréales (x) et notam­            exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
 ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             les deux derniers mois de validité du certificat, doit
 première phrase,                                              être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
      considérant qu'en vertu de l'article 16 para­            une exportation effectuée le troisième mois suivant
 graphe 4 du règlement n0 120/67/CEE, la restitu­              celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
 tion applicable aux exportations de céréales le jour      '        considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
 du dépôt de la demande de certificat, ajustée en              positions précitées que le correctif applicable le
 fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­            1 er novembre 1967 doit être fixé comme il est indi­
 dant le mois de l'exportation doit être appliquée,           qué au tableau annexé au présent règlement ; que le
 sur demande, à une exportation à réaliser pendant            correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
 la durée de validité du certificat ;                         la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
      considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2)           l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­       impliquera une modification de son montant supé­
 tion à l'exportation des céréales ;                          rieure à 0,125 unité de compte ;
      considérant qu'en vertu de ce règlement, la                   considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée              gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
être augmentée d'un montant égal à la différence                                   Article premier
entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
terme lorsque le premier est supérieur au second              l' avance pour les exportations de céréales, visé à
de plus d'une unité de compte ;                               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
      considérant que le prix C.A.F. est celui déter­         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                              ment.
miné conformément à l'article 13 du règlement
n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                          Article 2
terme est celui établi conformément à l' article 3
paragraphe 2 du règlement n° 140/67/CEE (3) en                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
prenant pour base, pour chaque mois de validité du            novembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            B. HERINGA
                                                                      Directeur général adjoint
(>) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
f8) JO R ° 125 du 26. 6. 1967, p . 2456/67 .
 ---pagebreak--- N° 266/28                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               1 . 11 . 67
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission en date du 31 octobre 1967 portant fixation du correctif
                                      applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                             (U.C. / tonne métrique )
        Numéro du
                                                               Courant     1 er term . 2 e term .        3 e term .
      tarif douanier      Désignation de In marchandise                                    1
                                                                 11             12                            2
         commun
      ex 10.01        Froment tendre et méteil                   0              0          0                  0
      ex 10.01        Froment dur                                0         -- 3,00     — 3,50            + 2,50
           10.02      Seigle                                     0         — 1,40      — 2,45           — 2,55
           10.03      Orge                                       0               0         0                  0
           10.04      Avoine                                     0         — 2,15      + 3,75            + 3,75
           10.05 B    Autre maïs                                  0              0     — 1,10           — 2,00
           10.07 A    Sarrasin                                   —              —
       ex 10.07 B     Millet                                     0               0         0                  0
      ex 10.07 B      Graines de sorgho et dari                  0               0         0                  0
       ex 10.07 B     Non dénommés                                              —