CELEX: 31995R0850
Language: fr
Date: 1995-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 850/95 du Conseil du 6 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Avis juridique important

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31995R0850

Règlement (CE) n° 850/95 du Conseil du 6 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  

Journal officiel n° L 086 du 20/04/1995 p. 0001 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 850/95 DU CONSEIL du 6  avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de  conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans  la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-OuestLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3366/94  (2) fixant une limite aux captures totales de flétan  noir dans les sous-zones 2 et 3 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)  prévoit un système de déclaration toutes les 48 heures des captures; considérant que la commission de la pêche de l'OPANO, lors d'une réunion spéciale tenue du 30  janvier au 1er février 1995, a proposé une allocation du total admissible des captures (TAC) de  flétan noir pour 1995; considérant que le Conseil a décidé d'élever une objection à l'égard de cette allocation, sur la  base de l'article XII.1 de la convention NAFO; considérant que, conformément à l'objection à l'égard de l'allocation décidée par la NAFO, il  convient d'établir un quota communautaire autonome, limitant les prises communautaires de flétan  noir dans la zone de réglementation pour 1995; considérant que l'importance de ce quota autonome devrait être conforme aux critères exprimés par  la Communauté au sein de la NAFO, c'est-à-dire fondée sur l'état des captures récentes; considérant que ce quota autonome devrait respecter la mesure de conservation arrêtée pour cette  ressource, c'est-à-dire le TAC de 27  000 tonnes; que, à cet effet, il convient de prévoir la  possibilité d'arrêter la pêche une fois que le TAC a été atteint, avant même que le quota autonome  ne soit épuisé; qu'il est nécessaire de conserver le système de déclaration des captures toutes les  quarante-huit heures pour garantir le respect du TAC, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 3366/94 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Avant l'adoption du présent règlement, toutes les captures des États membres effectuées  au cours de l'année 1995 devront être déduites du quota défini en annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1995. Par le Conseil Le président J. PUECH  ANNEXE «  ANNEXE I >TABLE>