CELEX: 22002D0081
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0081

Décision du comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0030 - 0031

Décision du comité mixte de l'EEEn° 81/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2002 du 31 mai 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2), rectifié dans le Journal officiel L 304 du 21 novembre 2001, p. 30, doit être intégré à l'accord.(3) La directive 2001/54/CE de la Commission du 11 juillet 2001 abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(4) doit être intégrée à l'accord.(5) Le règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil du 29 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(5) doit être intégré à l'accord.(6) La décision 2001/873/CE de la Commission du 4 décembre 2001 rectifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires(6) doit être intégrée à l'accord.(7) Le règlement (CE) n° 466/2001 abroge, à compter du 5 avril 2002, le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission(7), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le texte suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE de la Commission):", modifiée par:- 32001 L 0101: directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19)."2) Le texte suivant est ajouté au point 54zj (directive 2001/22/CE de la Commission):", modifiée par:- 32001 D 0873: décision 2001/873/CE de la Commission du 4 décembre 2001 (JO L 325 du 8.12.2001, p. 34)."3) Les points suivants sont insérés après le point 54zl (directive 96/5/CE de la Commission):"54zm. 32001 L 0054: directive 2001/54/CE de la Commission du 11 juillet 2001 abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée (JO L 191 du 13.7.2001, p. 42).54zn. 32001 R 0466: règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 77 du 16.3.2001, p. 1), rectifié dans le Journal officiel L 304 du 21 novembre 2001, p. 30, modifié par:- 32001 R 2375: règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil du 29 novembre 2001 (JO L 321 du 6.12.2001, p. 1)."4) Le texte du point 22 (directive 79/1066/CEE de la Commission) est supprimé.5) Le texte du point 54r (règlement (CE) n° 194/97 de la Commission) est supprimé.Article 2Les textes des directives 2001/54/CE et 2001/101/CE, du règlement (CE) n° 466/2001, rectifié dans le JO L 304 du 21.11.2001, p. 30, du règlement (CE) n° 2375/2001 et de la décision 2001/873/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 8.(2) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(3) JO L 191 du 13.7.2001, p. 42.(4) JO L 310 du 28.11.2001, p. 19.(5) JO L 321 du 6.12.2001, p. 1.(6) JO L 325 du 8.12.2001, p. 34.(7) JO L 31 du 1.2.1997, p. 48.(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.