CELEX: 31974D0398
Language: fr
Date: 1974-07-23 00:00:00
Title: 74/398/CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les champignons, de la position 07.04 ex B du tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

N0 L 215/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 8 . 74
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juillet 1974
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              champignons, de la position 07.04 ex B du tarif douanier commun, originaires
                   de T'ai-wan et mis en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (74/398/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                            La République française est autorisée à exclure du trai­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             tement communautaire les importations des produits
                                                                   suivants :
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 17                       N" du tarif
                                                                       douanier
juillet 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                                      Désignation des produits
                                                                       commun
ment communautaire les champignons, de la position
07.04 ex B du tarif douanier commun, originaires de                07.04 ex B      Légumes et plantes desséchés, déshydratés
T'ai-wan et mis en libre pratique en république fédé­                              ou évaporés, même coupés en morceaux ou
rale d'Allemagne,                                                                  en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                           mais non autrement préparés
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                   — champignons de couche
l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et l'Alle­
magne, d'autre part, provoquent des détournements de
trafic ;                                                           originaires de T ai-wan et mis en libre pratique en
                                                                   république fédérale d'Allemagne, pour lesquelles les
considérant que ces détournements de trafic empê­                  demandes de titres d'importation déposées après le 7
chent l'exécution des mesures de politique commer­                 juillet 1974, sont, à la date de la présente décision, en
ciale adoptées par la France à l'égard de T'ai-wan ;               instance auprès des autorités françaises.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles l'Alle­                                      Article 2
magne apporterait la coopération nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour les détourne­         La République française est destinataire de la présente
ments de trafic en cause, l'application de mesures de              décision .
protection, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa,
dans les conditions qui sont définies par la décision
de la Commission du 12 mai 1971 (1 ), notamment en                 Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1974.
son article 1 er ;
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition
                                                                                               Par la Commission
de règlement relatif à l'unification des régimes
d'importation      appliqués     par chacun       des   États                                       Le président
membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des
produits transormés à base de fruits et légumes,                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n0 L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.