CELEX: 31992R1136
Language: fr
Date: 1992-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1136/92 de la Commission du 4 mai 1992 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1992 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)

Avis juridique important

|

31992R1136

Règlement (CEE) n° 1136/92 de la Commission du 4 mai 1992 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1992 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)  

Journal officiel n° L 120 du 05/05/1992 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT (CEE) No 1136/92 DE LA COMMISSION  du 4 mai 1992  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1992 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées  dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 898/92 de la Commission, du 8 avril 1992, établissant les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires d'association entre la  Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 898/92 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Pologne, de Hongrie et de la République fédérative tchèque et slovaque pouvant être  importées à ses conditions spéciales au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 1992; que les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement;  considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 898/92 stipule que si, au cours de l'année 1992, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première ou deuxième période spécifiée au  paragraphe 2 dudit article sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante; que, compte tenu des quantités restantes au titre de la première période, il convient  par conséquent de déterminer, pour la deuxième période allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, les quantités disponibles pour les trois pays concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier   1. Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 1992 dans le cadre du régime d'importation visé par le règlement (CEE) no 898/92 sont satisfaites intégralement.  2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 889/92, allant du 1er juillet au 30 septembre 1992, s'élèvent à:  - 2 500,50 tonnes de viandes originaires de Pologne,  - 2 979,50 tonnes de viandes originaires de Hongrie,  - 1 850,10 tonnes de viandes originaires de la République fédérative tchèque et slovaque.  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1992.  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission    (1) JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 44.