CELEX: 32018D0569
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Décision d'exécution (PESC) 2018/569 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

13.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/21
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/569 DU CONSEIL
   du 12 avril 2018
   mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. DONCHEV
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
   
      ANNEXE
      Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
      
         
                     «10.
                  
                  
                     Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central
                  
                  
                     alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
                     Date de naissance: 23.9.1950
                     Lieu de naissance: Kananga (RDC)
                     Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
                     Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE
                     Nationalité: RDC et belge
                  
                  
                     En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
                     Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement
                  
                  
                     alias Lambert Mende Omalanga
                     Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
                     Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
                     En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
                     En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.
                  
                  
                     29.5.2017»