CELEX: 31973R2117
Language: fr
Date: 1973-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2117/73 de la Commission, du 2 août 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 215 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2117 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 août 1973
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                         n° 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                     culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                          au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2), et notamment                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                       montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable                cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
 cat.; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la ' restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
 considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
 72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                      tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                      est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
 0)   JO   n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)  JO   m  L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
 (3)  JO   n» 233 du 28.9 . 1967, p . 9 .                             (5) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (4)  JO   n» L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35 .                          (b) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 215/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                               3 . 8 . 73
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                        Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le present règlement entre en vigueur le 3 août 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 2 août 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 2 août 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                       Courant   1 er term .   2 e term .    3 e term .     4e term . 5 e term .    6e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise        8           9            10            11             12         1            2
     commun                                   I
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                          —
                                                                     —
                                                                                   —
                                                                                                 — '           —          —            —
10.02               Seigle                               —
                                                                     —             —             —             —          —
                                                                                                                                       —
10.03               Orge                                 —
                                                                                   —             —             —          —
                                                                                                                                       —
10.04
                                                                                                                                       —
                    Avoine                                           —             —             —             —          —
                                                         —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                                                                                                                            r
                      mencement                          —
10.07 C             Graines de sorgho