CELEX: 51991PC0135
Language: fr
Date: 1991-04-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A PROROGER JUSQU' AU 7 MARS 1992, L' ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA REPUBLIQUE D' AFRIQUE DU SUD

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0MC91) 135 final
                                              Bruxelles, le 24 avril 1991
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                   autorisant la RépubII que'portugaise à proroger
        Jusqu'au 7 mars 1992, l'accord sur les relations de pêche mutuelles
                         avec la République d'Afrique du Sud
                           (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE PES MOTIFS
 1.  La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les
     relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud,
     qui est entré en vigueur le même Jour pour une période initiale de
     10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par           la suite
     pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis
     de 12 mois. Cet accord de pêche prévolt que des licences annuelles
    de   pêche   peuvent   être   offertes   aux   navires   battant   pavillon
    portugais -, tel a été le cas en 1989 et 1990.
2.  L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
    Portugal prévoit que      les droits et obligations découlant pour la
    République portugaise des accords de pêche conclus avec            les pays
    tiers ne sont pas affectés pendant        la période où les dispositions
    de   ces   accords   sont   provisoirement    maintenues.    En   vertu  du
    paragraphe 3 de     l'article   354 de   l'Acte d'adhésion,     le Conseil,
    statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
    arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de
    pêche qui découlent     de ces accords, y compris       la possibilité de
    prorogation pour des périodes d'un an au maximum.
3.  Afin d'éviter    l'Interruption des activités de pêche des navires
    communautaires    concernés,     la  décision   faisant    l'objet   de  la
    présente proposition autorise la République portugaise à proroger,
    Jusqu'au 7 mars 1992, l'accord de pêche décrit ci-dessus.
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                                  Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
               autorisant la RépubII que'portugaise à proroger
   Jusqu'au 7 mars 1992, I'accord sur les relations de pêche mutuelles
                     avec la République d'Afrique du Sud
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
 article 354, paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le
gouvernement    de  la République portugaise et     le gouvernement    de la
République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979 est entré en vigueur
 le même Jour pour une période initiale de dix ans, que cet accord reste
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé
avec un préavis de 12 mois ;
considérant    que  l'article  354, paragraphe    2 de   l'Acte   d'adhésion
prévolt que les droits et obligations des accords de pêche conclus par
 la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés
pendant la période où les dispositions des accords sont provisoirement
maintenues ;
considérant que, en vertu de l'article 354, paragraphe 3 du même acte,
le Conseil    arrête   les décisions appropriées à    la préservation des
activités de pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la
République portugaise avec des pays tiers, y compris la possibilité de
prorogation pour des périodes d'un an au maximum ;
considérant qu'afin d'éviter une Interruption des activités de pêche
des navires communautaires concernés, Il est opportun d'autoriser la
République   portugaise   à reconduire    Jusqu'au 7 mars    1992   l'accord
précité ;
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier
La République portugaise est autorisée à proroger Jusqu'au 7 mars 1992,
 l'accord sur  les relations  de pêche mutuelles       avec la République
d'Afrique du Sud entré en vigueur le 9 avril 1979.
                                Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                1991
                                         Par le Consei
                                          Le Président
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                                                                COM(91) 135 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-165-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71409-3
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages ea plus: 1^25 ECU
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