CELEX: 62015FN0059
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Affaire F-59/15: Recours introduit le 21 avril 2015 — ZZ/Commission

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/48
            
         Recours introduit le 21 avril 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-59/15)
   (2015/C 213/77)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas verser l’allocation de départ sollicitée par le requérant à la suite de la fin de ses fonctions ainsi que d’octroyer des dommages et intérêts pour le dommage prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Ordonner le versement de l’allocation de départ sollicitée, majorée des intérêts à compter du 26 mars 2014, date à laquelle ladite allocation aurait dû être versée, calculés sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               indemniser le préjudice subi par le requérant, évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution au cours de la procédure, à 4  275,80 euros, majorée des intérêts à compter de la date d’introduction de la réclamation (soit le 16 septembre 2014), calculés sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.