CELEX: 31992R1641
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1641/92 de la Commission, du 25 juin 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 6. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 171 /47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1641 /92 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
péenne,                                                              produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
par une restitution à l'exportation ;                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions            officiel des Communautés européennes, série C, au
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­              cité au tiret précédent ;
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
que, conformément au même article, il importe égale­                 notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               restitution aux montants repris à l'annexe ;
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 (5) ;                                             Article 2
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1 992.
(2) JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n°    L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.                               o JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 171 /48                      Journal officiel des Communautés européennes                          26. 6. 92
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 6. 92                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 171 /49
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 juin 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                  des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en ecus / 1)
                      Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions .
                    0709 90 60 000                         —
                    0712 90 19 000                         —                              —
                    1001 10 10 000                         —                              —
                    1001 10 90 000                         04                            50,00
                                                           02                           20,00
                    1001 90 91 000                         —                              —
                    1001 90 99 000                         04                           40,00
                                                           05                           25,00
                                                           02                           20,00
                    1002 00 00 000                         03                           21,00
                                                           02                           20,00
                    1003 00 10 000                         —                             —
                    1003 00 90 000                         04                           40,00
                                                           02                           20,00
                    1004 00 10 000                         —                             —
                    1004 00 90 000                         —                             —
                    1005 10 90 000                         —                             —
                    1005 90 00 000                         04                           60,00
                                                           02                             0
                    1007 00 90 000                         —                             —
                    1008 20 00 000                         —                             —
                    1101 00 00 100                         01                           50,00
                    1101 00 00 130                         01                           45,00
                    1101 00 00 150                         01                           40,00
                    1101 00 00 170                         01                           35,00
                    1101 00 00 180                         01                           30,00
                    1101 00 00 190                         —                             —
                    1101 00 00 900                         —                             —
                    1102 10 00 500                         01                           50,00
                    1102 10 00 700                         —
                                                                                          0
                    1102 10 00 900                         —                             —
                    1103 11 10 200                         01                           80,00
                    1103 11 10 400                         01                             0
                    1103 11 10 900                         01                             0
                    1103 11 90 200                         01                           50,00
                    1103 11 90 800                         —                             —
 ---pagebreak--- N0 L 171 /50                             Journal officiel des Communautés européennes                           26. 6. 92
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 tous les pays tiers,
                 02 autres pays tiers,
                 03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                 04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                 05 Roumanie .
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 124/77 de la Commission, modifié
                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.