CELEX: E2020J0008
Language: fr
Date: 2021-05-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 mai 2021 dans l’affaire E-8/20 Procédure pénale contre N [«Libre réception des services — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1408/71 — Règlement (CE) no 883/2004 — Maintien des prestations de sécurité sociale dans un autre État de l’EEE — Prestations de maladie — Séjour — Restriction d’une liberté fondamentale — Justification»] 2021/C 324/12

12.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 324/31
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 5 mai 2021
      dans l’affaire E-8/20
      Procédure pénale contre N
      
         
            [«Libre réception des services — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1408/71 — Règlement (CE) no 883/2004 — Maintien des prestations de sécurité sociale dans un autre État de l’EEE — Prestations de maladie — Séjour — Restriction d’une liberté fondamentale — Justification»]
         
      
      (2021/C 324/12)
      Dans l’affaire E-8/20, procédure pénale contre N — DEMANDE adressée à la Cour conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 28 et 36, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 5 mai 2021 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Il convient de répondre aux première et douzième questions qu’une prestation telle que l’indemnité d’évaluation de la capacité de travail en cause au principal constitue une prestation de maladie au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
               
            
                  2.
               
               
                  Il y a lieu de répondre aux deuxième, troisième et quatrième questions qu’une situation telle que celle en cause au principal ne relève pas du champ d’application des articles 19 ou 22 du règlement (CEE) n° 1408/71. Toutefois, cette conclusion n’a pas pour effet de soustraire une réglementation nationale telle que celle en cause au principal du champ d’application des dispositions de la partie principale de l’accord EEE ou d’un autre acte juridique intégré dans celui-ci.
               
            
                  3.
               
               
                  Il convient de répondre aux cinquième, sixième, septième et huitième questions que l’article 36 de l’accord EEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État de l’EEE, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le droit des assurés de conserver des prestations de maladie en espèces au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 en cas de séjour dans un autre État de l’EEE au respect des conditions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              le bénéficiaire des prestations de maladie ne peut séjourner à l’étranger que pour une durée limitée, qui ne peut généralement pas dépasser quatre semaines par an; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un système d’autorisation préalable, qui prévoit le refus de cette autorisation à moins qu’il ne puisse être démontré que le séjour dans un autre État de l’EEE est compatible avec l’exécution d’obligations définies en matière d’activité et n’entrave pas le suivi et le contrôle par l’institution compétente.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  À la lumière de la réponse apportée aux cinquième, sixième, septième et huitième questions, il n’est pas nécessaire de répondre aux neuvième, dixième et onzième questions.
               
            
                  5.
               
               
                  Il y a lieu de répondre à la treizième question que le fait de «séjourner» au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il englobe les séjours de courte durée dans un autre État de l’EEE ne constituant pas une «résidence» au sens de l’article 1er, point j), de ce règlement, tels que ceux en cause au principal.
               
            
                  6.
               
               
                  Il y a lieu de répondre à la quatorzième question que l’article 21 du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il couvre les cas dans lesquels un diagnostic médical est posé lors d’un séjour dans un État de l’EEE autre que l’État de l’EEE compétent ainsi que les cas dans lesquels, comme dans l’affaire au principal, le diagnostic est reconnu par l’institution compétente avant le départ.
               
            
                  7.
               
               
                  Il y a lieu de répondre à la quinzième question que l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des conditions telles que les suivantes:
                  
                              i)
                           
                           
                              la prestation ne peut être accordée que pour une durée maximale de quatre semaines par an en dehors de la Norvège;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              il doit être démontré que le séjour à l’étranger est compatible avec l’exécution d’obligations en matière d’activité et n’entrave pas le suivi et le contrôle effectués par l’institution compétente; et
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              la personne concernée doit obtenir une autorisation et respecter l’obligation de notification au moyen d’un formulaire de notification.
                           
                        Par conséquent, une appréciation supplémentaire desdites conditions au regard d’autres dispositions du droit de l’EEE n’est pas nécessaire.
               
            
                  8.
               
               
                  Eu égard à la réponse apportée à la quinzième question ainsi qu’aux cinquième, sixième, septième et huitième questions, il n’est pas nécessaire de répondre à la seizième question.