CELEX: 51995PC0417
Language: fr
Date: 1995-09-14
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une série d' orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 14.09.1995
                                                  COM(95) 417 final - COD 495
                         AVIS DE LA COMMISSION
     conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                 sur les amendements du Parlement européen
               à la position commune du Conseil concernant la
                                  proposition de
       DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau
                                     transeuropéen
 PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION PE LA COMMISSION
          conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   EXPOSE DES MOTIFS
  La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure
  de codécîsion (article 189b du traité CE).
  L'article 189b paragraphe 2 sous (d) prévoit que la Commission émet un avis sur les
  amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture.
  Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le
  Parlement européen. Conformément à l'article 189a paragraphe 2, la Commission présente
  également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
  1.      HISTORIQUE
          Le 14 Septembre 1993 la Commission a présenté au Parlement Européen et au Conseil
          deux propositions :
                    une décision concernant une série d'orientations1 pour le développement du
                    RNIS2 en tant que réseau transeuropéen, et
                    une décision portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle
                    concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen
          qui visent à développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen.
 Remarque:         la discussion portant sur la seconde décision (action communautaire) a
                   cependant été suspendue en vue du recouvrement partiel avec la proposition
                   pour le règlement financier des RTE. Seulement la première décision (série
                   d'orientations) a été soumise à la deuxième lecture du Parlement Européen.
                   Le Comité économique et social a émis un avis favorable3 sur cette proposition
                   le 21 décembre 1993.
                   Le Comité des régions a émis un avis favorable4 sur cette proposition le 17/18
                   mai 1994.
                   Le 17 novembre 1994 la Commission a présenté une proposition modifiée5
                   incorporant les amendements du Parlement Européen acceptés par la
                   Commission.
 1
     OJC 0259,23.09.93, p. 6;
2
     Réseau numérique à intégration de services
3
     CES 1313/93;
4
     CdR 42/94;
5
     OJC 353,13.12.94, p. 5;
 ---pagebreak--- ./
                         Le 21 décembre 1994 le Conseil, agissant conformément à l'article 189b du
                         traité, a adopté une position commune6 sur la décision proposée.
                         Le Parlement Européen a voté à la deuxième lecture le 13 juin 1995, en
                         adoptant une résolution favorable qui inclut huit amendements7 à la position
                         commune.
     2.       OBJET DE LA DECISION
              La proposition pour une Décision sur le développement du RNIS en tant que réseau
              transeuropéen de télécommunications est un élément de politique communautaire de
              télécommunications, dont le but majeur est de promouvoir une infrastructure des
              télécommunications basée sur des réseaux interconnectés intégrant un nombre de
              services interopérables pan-européens.
              Depuis 1984, RNIS est un objet principal de cette politique.
              Plusieurs efforts ont déjà été entrepris par les opérateurs du réseau public et par les
              Etats membres. Cependant, tous les aspects requis pour une introduction avec succès
              de ÎTEURO-RNIS à échelle communautaire ne sont pas encore en place. Des efforts
              supplémentaires sont nécessaires au niveau des Etats membres et de la Communauté
              pour assurer l'interconnectivité du réseau, l'interopérabilité d'un nombre de services
              génériques à travers la Communauté, l'encouragement de la demande et l'accroissement
              de prise de conscience de l'utilisateur, à savoir les PME.
              Une bonne introduction de l'EURO-RNIS des services génériques contribuera à :
                        l'évolution vers la société d'information,
                        l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et le
                        renforcement du marché,
                        le renforcement de la cohésion économique et sociale, et
                        la création de l'emploi.
   3.        POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE
             En considérant les amendements proposés par le Parlement Européen en deuxième
             lecture, la Commission peut accepter ces amendements qui :
             i)         sont conformes à la proposition initiale et/ou
             ii)        sont conformes à la Décision de la Commission en première lecture du
                        Parlement et/ou
             iii)       éclaircir le texte d'une manière utile
   6    C4-033/95 - 00/0495(COD);                            -^
   7
        C34-33/95-A4-131/95;
 ---pagebreak---  3.1      Amendements du PE acceptés par la Commission
          Le Parlement Européen propose huit amendements suite à une intensive consultation
          avec les parties engagées. Puisque ces amendements ont été approuvés en grande
          majorité et qu'ils sont compatibles avec les intentions que la Commission a exprimées
          dans la proposition modifiée antérieurement, la Commission peut accepter tous les huit
          amendements. Dont, ci-après, une description détaillée des motivations de cette
          position.
3.1.1     Amendement N° D sur l'article 3. introduction et premier tiret
          La Commission peut accepter la référence au service universel, pour lequel le RNIS est
          considéré comme faisant partie de l'infrastructure. Le RNIS s'est développé directement
          depuis le réseau téléphonique existant, l'actuelle plate-forme de distribution pour le
          service universel.
          La rédaction de cet amendement n'implique pas que le RNIS fasse ou doive faire partie
          de la définition du service universel. Une telle décision fera l'objet aussi bien d'une
          future décision que d'une considération à la lumière des progrès technologiques, du
          développement du marché et des changements dans la demande des utilisateurs tel qu'il
          a été établi dans la résolution 94/C 48/01 du Conseil sur base des principes du service
         universel dans le secteur des télécommunications.
         Le second élément de cet amendement se réfère aux réseaux à large bande. C'est une
         clarification utile et acceptable par la Commission.
3.1.2    Amendement N° 2) sur l'article 5. troisième ligne
         La première partie de cet amendement concerne une mention explicite des applications
         des secteurs public et privé et est tout à fait compatible avec les intentions initiales de la
         Commission. La deuxième partie concerne la diffusion de la disponibilité des terminaux
         de lTiURO-RNIS et de logiciels d'application. Un amendement similaire avait déjà été
         accepté par la Commission en première lecture.
3.1.3    Amendement N°5)8sur l'article S. troisième ligne
         La Commission n'a aucun problème à suivre la proposition du Parlement Européen
         pour exprimer un grand souhait de coopération avec certains pays tiers parties
         concernant cette mesure.
3.1.4 Amendement N° 6) sur l'annexe 1(3V introduction
         La Commission avait déjà accepté en première lecture un amendement semblable à
         celui proposé, qui définit la liste des services "non exhaustive''.
    Les amendements n° 3 et 4 ont été annulés par le rapporteur avant le vote.
                                                                            H
 ---pagebreak--- 3.1.5 Amendement N° 7) sur l'annexe 11(1.3a) (nouveau)
      L'ajout d'un nouveau projet d'intérêt commun relatif à des besoins spécifiques des
      régions transfrontalières est tout à fait compatible avec les objectifs initiaux de la
      Commission et désormais acceptable par celle-ci.
3.1.6 Amendement N° 8) sur l'annexe 11(2)
      idem deuxième partie du point 3.1.2
3.1.7 Amendement N° 9) sur l'annexe 11(3)
      idem première partie du point 3.1.2
3.1.8 Amendement N° 10) sur 1' annexe 11(4.1 ) et (4.2)
      La Commission peut approuver les deux éléments de cet amendement relatif à une
      expérience pilote auprès des EURO-Infocentres et à la formation de personnel au sujet
      du RNIS terminal. Les deux éléments sont compatibles avec l'objectif initial de la
      Commission.
4.    CONCLUSION
      Conformément à l'article 189b, paragraphe 2 du traité, la Commission donne son avis
      sur les amendements adoptés par le Parlement Européen en seconde lecture. La
      Commission accepte tous les huit amendements proposés par le Parlement comme étant
      compatibles avec les buts de cette décision. La proposition modifiée (annexe) inclut ces
      amendements. Conformément à l'article 189a (deuxième paragraphe) la Commission
      modifie sa proposition.
                                                       r
 ---pagebreak---                                 Proposition modifiée de
                DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau
                                        transeuropéen
 (présentée par la Commission, conformément à l'article 189a paragraphe 2 du traité)
                                                         C
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure
de codécision (article 189b au traité CE).
L'article 189b paragraphe 2 sous (d) prévoit que la Commission émet un avis sur les
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture.
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le
Parlement européen. Conformément à l'article 189a paragraphe 2, la Commission présente
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
                                           ^
 ---pagebreak---          Position commune                                Amendements du Parlement
                                              Article 3
 Les objectifs de la mise au point de Les                 objectifs,    en     matière    de
 ÎEURO-RNIS sont les suivants :                 développement du RNIS en tant que
                                                réseau transeuropéen et en tant qu'élément
                                                de "service universel", sont les suivants :
    accès à des installations EURO-RNIS. - disponibilité d'un ensemble de services
    y compris à des services de base;               de base sur le RNIS, ci-après dénommé
                                                    EURO-RNIS, étant entendu qu'il faut
                                                    prendre en compte la mise en place
                                                    ultérieure d'un réseau européen de
                                                    communications intégrées à large
                                                    bande;
                                              Article 5
    analyse et promotion de la migration - analyse et promotion de la migration
    des applications vers l*EURO-RNIS              des applications du secteur public et du
                                                   secteur privé vers l*EURO-RNIS;
                                               - promotion de la disponibilité de
                                                   terminaux EURQ-RfrTJS et de logiciels
                                                   d'application,
                                              Article 9
La participation de pays tiers parties à       La participation de pays tiers parties à
l'accord sur l'Espace économique européen      l'accord sur l'Espace économique européen
ou ayant conclu un accord d'association        ou ayant conclu un accord d'association
avec la Communauté peut être autorisée         avec la Communauté est hautement
au cas par cas par le Conseil, suivant la      souhaitable, dans le respect de la
procédure de l'article 228 du traité, afin de  procédure de l'article 228 du traité, afin de
leur permettre de concourir à la réalisation   leur permettre de concourir à la réalisation
de projets d'intérêt commun et pour            de projets d'intérêt commun et pour
promouvoir l'interopérabilité de leurs         promouvoir l ' i n t e r - c o n n e x i o n
RNIS.                                          et l'interopérabilité de leurs EHRO-RNIS.
3. Les "services télématiques", dans le 3. Les "services télématiques", dans le
    cadre de la présente décision, sont les        cadre de la présente décision, sont les
    services indiqués ci-après :                   services indiqués ci-après (liste non
                                                   limitative) :
                                                1.3 a Développement des applications
                                                   transfrontalières
                                                   Objectif:       Répondre aux besoins
                                                   spécifiques des zones frontalières
                                                   concernant le secteur public et le
                                                   secteur privé (petites et moyennes
                                                   entreprises en particulier).
                                               S
 ---pagebreak---      Promotion de l'interopérabilité, de bout 2. Promotion de l'interopérabilité, de bout
     en bout, des services télématiques               en bout, des services télématiques et de
                                                      la disponibilité de terminaux EURO-
                                                      RNIS
 3. Analyse et promotion de la migration 3. Analyse et promotion de la migration
     des applications exsistantes vers                des applications existantes du secteur
     mURO-RNIS          et     promotion     de      public et du secteur privé vers rEURO-
     nouvelles applications.                         RNIS et promotion de nouvelles
                                                     applications.
 4.1.    Expériences de validation avec des 4.1.          Expériences de validation avec des
    PME       en    matière      de    services      PME       en    matière    de     services
    télématiques                                     télématiques
    Objectif : Rendre les utilisateurs qui           Objectif : Rendre les utilisateurs qui
    pourraient potentiellement bénéficier            pourraient potentiellement bénéficier
    des télécommunications basées sur                des télécommunications basées sur
    EURO-RNIS conscients des avantages              EURO-RNIS conscients des avantages
    que ces systèmes pourraient apporter à           que ces systèmes pourraient apporter à
    l'amélioration des modes de travail dans         l'amélioration des modes de travail dans
    leur entreprise et contribuer à la               leur entreprise et contribuer à la
    constitution d'une masse critique de             constitution d'une masse critique de
    terminaux EURO-RNIS de manière à                terminaux EURO-RNIS de manière à
    rendre ceux-ci moins coûteux en                 rendre ceux-ci moins coûteux en
    développant leur utilisation.                   développant leur utilisation.Expérience
                                                    pilote auprès des EURO-Infocentres
                                                    (analyse coût/bénéfice puis étude de
                                                    faisabilité portant sur la généralisation
                                                    du RNIS parmi les EURO-Infocentres).
4.2.    Promotion          d'une     interface 4.2.      Promotion        d'une      interface
   commune de programmes d'application              commune de programmes d'application
Objectif : Promouvoir l'harmonisation des       Objectif: Promouvoir l'harmonisation des
interfaces de programmes d'application          interfaces de programmes d'application
dans toute la Communauté, ce qui                dans toute la Communauté, ce qui
permettra de rendre les logiciels               permettra de rendre les logiciels
d'application indépendants du matériel          d'application indépendants du matériel
avec lequel ils sont utilisés.                  avec lequel ils sont utilisés.
                                                4.2.a    Actions de formation
                                                Objectif: Formation de personnel pour la
                                                diffusion et l'implantation de terminaux
                                                EURO-RNIS, en particulier auprès des
                                                petites et des moyennes entreprises.
                                                J
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 417 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-459-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93051-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           A-O