CELEX: C1996/180/17
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-468/93 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Leeuwarden): Gemeente Emmen contre Belastingdienst Grote Ondernemingen (Sixième directive TVA - Article 13 titre B point h) et article 4 paragraphe 3 point b) - Livraison de terrains à bâtir)

22 . 6 . 96          LFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 180/9
4 ) La Commission supportera ses propres dépens.                                          ARRET DE LA COUR
                                                                                            ( troisième chambre )
C ) JO nH C 316 du 12 . 11 . 1994 .
                                                                                               du 28 mars 1996
( 2 ) JO n° L 183 du 19 . 7 . 1994 , p. 42 .
                                                                      dans l'affaire C-99/94 ( demande de décision préjudicielle du
                                                                      Finanzgericht Rheinland-Pfalz ): Robert Birkenbeul GmbH
                                                                                & Co. KG contre Hauptzollamt Koblenz ( J )
                                                                      (Droits antidumping sur les importations de moteurs
                                                                                                     électriques)
                     ARRET DE LA COUR                                                             ( 96/C 180/ 18 )
                      ( cinquième chambre )                                          (Langue de procédure: l'allemand)
                         du 28 mars 1996
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-468/93 ( demande de décision préjudicielle                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du Gerechtshof te Leeuwarden ): Gemeente Emmen contre
                                                                      Dans l'affaire C-99/94, ayant pour une demande adressée à
            Belastingdienst Grote Ondernemingen (')                   la Cour, en application de l' article 177 du traité, par le
(Sixième directive TVA — Article 13 titre B point h) et               Finanzgericht Rheinland-Pfalz ( Allemagne ) et tendant à
article 4 paragraphe 3 point b) — Livraison de terrains à             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                bâtir)                                Robert Birkenbeul GmbH &c Co . KG et Hauptzollamt
                           ( 96/C 180/ 17 )                           Koblenz, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation
                                                                      du règlement ( CEE ) n° 3019/86 de la Commission, du
                                                                      30 septembre 1986 , instituant un droit antidumping provi­
             (Langue de procédure: le néerlandais)                    soire à l'égard des importations de moteurs électriques
                                                                      polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie , de
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Pologne de la République démocratique allemande , de
                                                                      Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique ( 2 ), et
                                                                      du règlement ( CEE ) n° 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987,
Dans l'affaire C-468/93 , ayant pour objet une demande                instituant un droit antidumping définitif à l'égard des
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,       importations de moteurs électriques polyphasés normalisés
par le Gerechtshof te Leeuwarden ( Pays-Bas ), et tendant à           d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus ,
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre        originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la
Gemeente Emmen et Belastingdienst Grote Ondernemin­                   République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et
gen, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des       d'Union soviétique, et protant perception définitive des
dispositions combinées de l' article 13 titre B, point h ) et de      montants garantis à titre de droit provispire ( 3 ), la Cour
l'article 4 paragraphe 3 point b ) de la sixième directive            ( troisième chambre ), composée de MM. J. -P. Puissochet
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                      ( rapporteur ), président de chambre, J. C. Moitinho de
d'harmonisation des législations des États membres relatives          Almeida et C. Gulmann, juges ; avocat général : M. N.
aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun de              Fennelly; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur principal ,
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), la Cour         a rendu le 28 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le
 ( cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,              suivant .
président de chambre, J. -P. Puissochet ( rapporteur ), J. C.
Moitinho de Almeida , C. Gulmann et M. Wathelet, juges;               Le règlement (CEE) n" 3019/86 de la Commission, du
avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M. H. von Holstein,        30 septembre 1 986, instituant un droit antidumping provi­
greffier adjoint, a rendu le 28 mars 1996 un arrêt dont le            soire à l'égard des importations de moteurs électriques
dispositif est le suivant.                                            polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à
                                                                      75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de
                                                                      Pologne, de la République démocratique allemande, de
Il revient aux Etats membres de définir la notion de « terrain
                                                                      Roumanie, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique, et le
à bâtir» au sens des dispositions combinées de l'article 13           règlement (CEE) n" 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987,
titre B point h) et de l'article 4 paragraphe 3 point b) de la        instituant un droit antidumping définitif à l'égard des
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                                                                      importations de moteurs électriques polyphasés normalisés
en matière d'harmonisation des législations des États                 d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus,
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —
                                                                      originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
                                                                      République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et
uniforme. Il n'appartient pas en conséquence à la Cour de             d' Union soviétique, et portant perception définitive des
préciser quel degré d'aménagement devrait présenter un                montants garantis à titre de droit provisoire, doivent être
terrain non bâti pour être qualifié de terrain à bâtir au sens        interprétés en ce sens qu'ils ne visent que les importations de
de cette directive.
                                                                      moteurs électriques polyphasés normalisés qui sont com­
                                                                      plets ou finis.
(!) JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                            C ) JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 280 du 1 . 10 . 1986 , p . 68 .
                                                                      ( 3 ) JO n" L 83 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .