CELEX: 52006PC0098
Language: fr
Date: 2006-03-03
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz

Avis juridique important

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52006PC0098

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz  /* COM/2006/0098 final - CNS 2006/0028 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 03.03.2006COM(2006) 98 final2006/0028 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC l'intention de la Communauté européenne de modifier les concessions qu’elle accorde aux importations de produits portant les codes SH 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz blanchi), figurant dans la liste communautaire CXL annexée au GATT. Cette notification est intervenue le 2 juillet 2003.2. La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).3. Les accords ont été approuvés au nom de la Communauté :-  pour l'Inde par la décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004[1],-  pour le Pakistan par la décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004[2],-  pour les États-Unis par la décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005[3],-  pour la Thaïlande par la décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005[4].4. Les décisions précitées ont établi les conditions de fixation des droits applicables à l’importation en fonction de la nature du produit ou des quantités importées et autorisent, par ailleurs, la Commission à déroger au règlement (CE) n° 1785/2003, portant organisation commune du marché du riz, pendant une période transitoire. Celle-ci a toutefois été limitée au 30 juin 2006.5. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1785/2003 afin d’y incorporer les modifications du régime applicable aux importations de riz qui résultent des accords précités.2006/0028 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du rizLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, paragraphe 2, troisième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[5],considérant ce qui suit :(1) L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz[6] exige la présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation pour toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci de produits visés à l’article 1er dudit règlement. Dans un souci de simplification des procédures applicables aux opérateurs économiques, il doit être possible de déroger à l’obligation de présentation d’un certificat d’importation lorsque celui-ci n’est pas nécessaire pour la gestion de certaines importations de riz. Il convient par conséquent de permettre à la Commission de déroger à cette obligation.(2) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994[7], approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil[8], prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaire de l’Inde est fixé à zéro.(3) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994[9], approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil[10] prévoit que le droit à applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaire du Pakistan est fixé à zéro.(4) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué[11], approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil[12], établit le mécanisme de calcul et fixation périodique du droit applicable aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20.(5) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concession prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994[13], approuvé par la décision 2005/953/CE du Conseil[14], établit le mécanisme de calcul et fixation périodique du droit applicable aux importations de riz blanchi et semi-blanchi du code NC 1006 30 et prévoit que le droit applicable aux importations de brisures de riz du code NC 1006 40 00 est de 65 euros par tonne.(6) Les quatre décisions précitées prévoient la possibilité pour la Commission de déroger au règlement (CE) n° 1785/2003, aux fins de la pleine applications des accords susmentionnés. Ces dérogations sont applicables au plus tard jusqu’au 30 juin 2006.(7) Il est nécessaire par conséquent d’adapter les dispositions du règlement (CE) n° 1785/2003 qui concernent la fixation du droit applicable pour les différents types de riz qui font l’objet desdits accords.(8) Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati importé à droit nul correspond bien à ces caractéristiques, des règles spécifiques doivent être adoptées par la Commission.(9) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1785/2003 en conséquence. Afin de garantir aux opérateurs le maintien de ces nouveaux régimes d’importation après la date limite d’application des régimes dérogatoires, cette modification doit être applicable à partir du 1er juillet 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1785/2003 est modifié comme suit:1) A l’article 10, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:«1 bis Lorsque la gestion de certaines importations de riz ne nécessite pas de certificat d’importation, la Commission peut, selon la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, déroger à l’obligation prévue au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article.»2) À l’article 11, le paragraphe 2 est supprimé.3) Les articles 11 bis à 11 quinquies suivants sont insérés:«Article 11 bis1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, le droit à l’importation pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est fixé par la Commission, dans un délai de dix jours après la fin de la période de référence concernée:a) à 30 euros par tonne dans l’un des cas suivants:-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler n’atteignent pas la quantité de référence annuelle visée au paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %,-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation n’atteignent pas la quantité de référence partielle visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 % ;b) à 42,5 euros par tonne dans l’un des cas suivants:-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée au paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence annuelle augmentée de 15 %,-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence partielle augmentée de 15 %,c) à 65 euros par tonne dans l’un des cas suivants:-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée au paragraphe 3, premier alinéa, augmentée de 15 %,-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, augmentée de 15 %.La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci. Jusqu’à la fixation d’un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s’applique.2. Pour le calcul des importations visées au paragraphe 1, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20 ont été délivrés conformément à l’article 10, paragraphe 1, pendant la période de référence correspondante, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati visé à l’article 11 ter.3. La quantité de référence annuelle est établie à 437 678 tonnes pour la campagne de commercialisation 2005/2006. Cette quantité est augmentée de 6 000 tonnes par an pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008.La quantité de référence partielle correspond, pour chaque campagne de commercialisation, à la moitié de la quantité de référence annuelle visée au premier alinéa.Article 11 terPar dérogation à l’article 11, paragraphe 1, les variétés de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98, spécifiées à l’annexe III bis , bénéficient d’un droit zéro à l’importation, dans les conditions fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.Article 11 quater1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, le droit à l’importation pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission, dans un délai de dix jours après la fin de la période de référence concernée:a) à 175 euros par tonne dans l’un des cas suivants:-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent 387 743 tonnes,-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent 182 239 tonnes;b) à 145 euros par tonne dans l’un des cas suivants:-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler ne dépassent pas 387 743 tonnes,-  lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation ne dépassent pas 182 239 tonnes.La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci. Jusqu’à la fixation d’un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s’applique.2. Pour le calcul des importations visées au paragraphe 1, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés conformément à l’article 10, paragraphe 1, pendant la période de référence correspondante.Article 11 quinquiesPar dérogation à l’article 11, paragraphe 1, le droit à l’importation pour les brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 euros par tonne.»4) Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe III bis .Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le …Par le ConseilLe PrésidentANNEXE«ANNEXE III bisVariétés de riz basmati visées à l’article 11 terBasmati 217Basmati 370Basmati 386Kernel (Basmati)Pusa BasmatiRanbir BasmatiSuper BasmatiTaraori Basmati (HBC-19)Type-3 (Dehradun)»[1] JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.[2] JO L 279 du 28.8.2004, p. 23.[3] JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.[4] JO L 364 du 29.12.2005, p. 24.[5] JO C … du …, p. …[6] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.[7] JO L 279 du 28.8.2004, p. 19.[8] JO L 279 du 28.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).[9] JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.[10] JO L 279 du 28.8.2004, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE.[11] JO L 170 du 1.7.2005, p. 69.[12] JO L 170 du 1.7.2005, p. 67.[13] JO L 346 du 29.12.2005, p. 26.[14] JO L 346 du 29.12.2005, p. 24.