CELEX: 62012TN0553
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire T-553/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/20
            
         Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
   (Affaire T-553/12)
   2013/C 55/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 octobre 2012 dans l’affaire R 1709/2011-2;
            
         
               —
            
            
               réformer ladite décision;
            
         
               —
            
            
               condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «BATEAUX-MOUCHES» pour des services des classes 39, 41 et 43 — Demande d’enregistrement no5 666 631
   
      Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009