CELEX: 31991R3024
Language: fr
Date: 1991-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3024/91 de la Commission du 16 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Avis juridique important

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31991R3024

Règlement (CEE) n° 3024/91 de la Commission du 16 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière  

Journal officiel n° L 287 du 17/10/1991 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0115 

RÈGLEMENT (CEE) No 3024/91 DE LA COMMISSION  du 16 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à  l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitièreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production  laitière (1), et notamment son article 5,  considérant que le titre II du règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission (2) établit les modalités d'application de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; qu'il convient de préciser le taux de conversion à utiliser pour exprimer  en monnaie nationale les montants fixés en écus et de compléter, à cette fin, l'article 3 dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 du règlement (CEE) no 2349/91 est complété par l'alinéa suivant:  « Le montant maximal de l'indemnité visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1637/91 et les montants fixés à son annexe sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 17 juin 1991. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. (2) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 44.