CELEX: 31985R1277
Language: fr
Date: 1985-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1277/85 de la Commission, du 20 mai 1985, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

21 . 5. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 132/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 1277/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mai 1985
               relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                     détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                           Article 3
EUROPÉENNES,
                                                              La date limite pour la remise des offres au siège de la
vu le traité instituant la Communauté économique              Commission des Communautés européennes est fixée
européenne,                                                   au 18 juillet 1985, à 12 heures (heure de Bruxelles).
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
avril 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier                                   Article 4
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­
ment son article 7 paragraphe 4,                              La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudica­
                                                              taire visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la           n0 3389/73 est fixée :
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 313/79 (4), fixe les procédures et condi­       a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la
tions de la mise en vente de tabacs détenus par les                publication du résultat de l'adjudication au Journal
organismes d'intervention ;                                        officiel des Communautés européennes, pour au
                                                                   moins le tiers des lots ;
considérant que, en raison des problèmes posés par le
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de             b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
                                                                   tabac restant.
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudica­
tion pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le
destiner à l'exportation sans restitution ;
                                                                                        Article 5
considérant que le paiement de la totalité de ces lots
est effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de     1 . La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE)
prévoir que, sur demande de l'adjudicataire, la caution        n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des
                                                               l'Ypiresia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton
exportations pour les quantités de tabac retirées ;           (Ydagep), Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           2.     La Commission communique immédiatement le
tabac,                                                         résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                               concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des
                                                               soumissionnaires dont les offres n'étaient pas receva­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                bles et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
                                                               taires .
                      Article premier                          Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                               alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du
 Il est procédé à la vente à l'exportation de 4 lots de        ou des adjudicataires sont libérées dès que les condi­
tabac brut emballé provenant de la récolte 1982                tions prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
détenus par l'organisme d'intervention grec, d'un poids        remplies.
total de 4 246 018 kilogrammes, répartis par variétés
comme indiqué à l'annexe.
                                                               3.     Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée
                                                               au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les
                          Article 2                            preuves visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont
                                                               été fournies.
 La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
 conformément aux dispositions du règlement (CEE)
 n0 3389/73 .
                                                                                        Article 6
 (') JO n° L  94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 (2) JO n0 L  164 du 14. 6. 1982, p. 27.
 O   JO n° L  345 du 15. 12. 1973, p. 47.                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (4) JO n0 L  43 du 20. 2. 1979, p. 5.                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 132/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     21 . 5. 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 mai 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
                                                   ANNEXE
                           Lot
                                         Variété        Récolte         Poids/kg
                           n0
                            1       Kaba Koulak          1982            760 417
                                    classic
                            2       Kaba Koulak          1982            814 141
                                    non classic
                                    Basmas
                                    Virginia
                            3       Tsebelia             1982          1 597 077
                            4       Mavra                1982          1 074 383
                                                          Total        4 246 018