CELEX: 31969R1166
Language: fr
Date: 1969-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1166/69 de la Commission, du 24 juin 1969, modifiant le règlement (CEE) n 457/68 en ce qui concerne la quantité excédentaire de sucre à exporter par l'Italie

N° L 151 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 6. 69
                                       Coefficient d'équivalence                                Article 2
                                     Montant            Montant
                                     à déduire          à ajouter        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                      du prix            au prix         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                  ( U.C. / 100 kg)    (U.C. /100 kg)
                                                                         munautés européennes.
Huile vierge « autre que
lampante » en provenance
 de l'Andalousie (Espagne)
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1166/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 juin 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 457/68 en ce qui concerne la quantité excédentaire de
                                                       sucre à exporter par l'Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           mise aux dispositions des articles 2 et 3 dudit rè­
EUROPÉENNES ,                                                           glement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que la quantité susvisée est celle des excé­
européenne,                                                              dents de la production de la campagne 1967/ 1968 ;
                                                                         qu'en vertu de l'article 33 du règlement n° 1009/67/
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                            CEE elle aurait dû être reportée, en principe, à la
18 décembre 1967, portant organisation commune                           campagne sucrière 1968/ 1969 au compte des quotas
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par                  de base fixés pour cette campagne sucrière ;
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 45 paragraphe 1 ,                                                considérant qu'au cours de la campagne sucrière
                                                                         1968/1969, du fait de la réglementation nationale sur
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE) n°                    la répartition des quotas de base, certaines entreprises
457/68 de la Commission, du 11 avril 1968, relatif à                    italiennes fabriquant du sucre à partir de la mélasse
l'exportation de la quantité excédentaire de sucre en                    n'ont pas atteint leurs quotas de base ; que la quan­
Italie (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 1788/                     tité de différence entre la production réelle et les
68 (4), prévoit que l'Italie doit exporter avant le 1er                  quotas de base de ces entreprises s'élève à 27.266
juillet 1969 une quantité de 209.669 tonnes de sucre                     tonnes ;
blanc vers les pays tiers en l'état ou sous forme de
produits transformés sans restitution à l'exportation                    considérant que vu l'effet de cette réglementation sur
accordée dans le cadre d'une organisation commune                        la production italienne, il convient de diminuer la
des marchés ; que ladite quantité est, en outre, sou­                    quantité figurant à l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                                         n° 457/68 de 27.266 tonnes ;
H    JOn°   308 du 18 . 12. 1967, p. 1.                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(*)  jO n°  L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3)  JO n°  L 91 du 12. 4. 1968, p. 22.                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (4) JO n°  L 273 du 9. 11 . 1968, p. 10.                                du sucre,
 ---pagebreak--- 25 . 6. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 151 / 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                        Article premier
Le chiffre de « 209.669 » figurant à l'article 1 er             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
du règlement ( CEE) n° 457/68 est remplacé par celui            publication au Journal officiel des Communautés
de « 182.403 ».                                                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1167/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juin 1969
                relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines conge­
                lées et modifiant le règlement (CEE) n° 1083/68 en ce qui concerne les certificats
                                                       d'importation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb) du règlement
EUROPÉENNES ,                                                    ( CEE) n° 805/68 , il convient de compléter les règles
                                                                 relatives à la libération de la caution ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il est nécessaire que la nouvelle cau­
                                                                 tion soit constituée dans un délai adéquat aussi pour
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  les demandes de certificats donnant droit à ce ré­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 gime spécial, en instance au moment de l'entrée en
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et              vigueur du présent règlement ;
notamment ses articles 14 paragraphe 4, 15 paragra­
phe 3 , et 25 ,                                                  considérant que les mesures indiquées ci-dessus ainsi
                                                                 que les difficultés d'ordre administratif dues au volu­
considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règle­              me des demandes de certificats par rapport aux
ment ( CEE) n° 1083/68 de la Commission, du 26                   quantités disponibles au titre du régime spécial à
juillet 1968 , fixant les modalités d'application rela­          l'importation nécessaire quelques adaptations de la
tives aux certificats d'importation dans le secteur de           procédure prévue par le règlement ( CEE) n° 1083 /68
la viande bovine (2), prévoit que la délivrance du cer­          pour la délivrance des certificats ;
tificat d'importation est subordonnée à la constitution
d'une caution de 5 unités de compte par 100 kg de                considérant que le Comité de gestion de la viande
poids net sans préciser le moment de la constitution              bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
de celle-ci ; que, selon l'expérience acquise, ce régime         son président,
s'est avéré insuffisant pour obtenir une vue d'ensem­
ble des importations effectives à prévoir ; qu'il y a
lieu , dès lors, de prévoir la constitution de la caution         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au moment du dépôt de la demande de certificat et
d'augmenter son montant ;                                                              Article premier
considérant qu'en ce qui concerne les demandes de                 L'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1083/
certificats donnant droit au régime spécial visé à                68 est remplacé par le texte suivant :
(i) JO n# L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                               « 1 . A partir du 30 juin 1969, la demande du
 (■) JOn° L 181 du 27. 7. 1968, p. 11 .                               certificat d'importation n'est valable que si elle est