CELEX: 31968R0800
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil, du 27 juin 1968 relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoire d'outre-mer

N° L 149/2                              Journal officiel des Communautés européennes                              29. 6. 68
                                       REGLEMENT (CEE) N° 800/68 DU CONSEIL
                                                         du 27 juin 1968
               relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz
               originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoire d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            mation ; qu'en outre, la préférence à accorder aux
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits fabriqués à partir des racines de manioc
européenne, et notamment son article 43 ,                            a été augmentée en vue de tenir compte de la réduc­
                                                                     tion accordée sur le prélèvement de ce produit et
vu la proposition de la Commission,                                  afin d'encourager l'activité transformatrice dans le
vu l' avis de l'Assemblée                                            pays concernés ;
considérant que, par la convention d'association entre               considérant que les raisons qui ont été à l'origine
la Communauté économique européenne et les États                     de l'adoption du régime ainsi institué subsistent ;
africains et malagache associés ( 1 ), la Communauté                 qu'il y a donc lieu de maintenir ce régime pour la
s'est engagée à prendre en considération, dans la                    durée de l'engagement de la Communauté vis-à-vis
détermination de sa politique agricole commune,                      des États, pays et territoires associés,
les intérêts de ces États associés en ce qui concerne
les produits homologues et concurrents des produits                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européens ;
                                                                                          Article premier
considérant qu'en vertu de la décision du Conseil,
du 25 février 1964, relative à l'association des pays                Le prélèvement applicable à l'importation des pro­
et territoires d' outre-mer à la Communauté écono­                   duits visés à l'annexe A du règlement n° 120/67/CEE
mique européenne (2), le même engagement existe en                   et des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1
ce qui concerne les intérêts de ces pays et territoires ;            sous c) du règlement n° 359/67/CEE, originaires et
                                                                     en provenance des États africains et malgache asso­
considérant qu'il a été procédé aux consultations                    ciés ou des pays et territoires d'outre-mer, est dimi­
prévues à l' article 11 de la convention d'association ,             nué de l'élément fixe prévu pour chacun de ces pro­
 considérant que le règlement n° 120/67/CEE du                       duits .
Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation com­                  En outre, l'élément mobile dudit prélèvement est
mune des marchés dans le secteur des céréales (3)                    diminué de :
et le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   a) 0,12 unité de compte par 100 kg pour les pro­
ché du riz (4), instituent un régime de prélèvements                     duits de la position ex 07.06 B du tarif douanier
                                                                         commun,
applicable lors des importations réalisées par îa
Communauté ;                                                         b ) 0,18 unité de compte par 100 kg pour les produits
considérant que l'engagement pris par la Commu­                          de la position 11.06 du tarif douanier commun,
nauté aura été rempli jusqu' au 30 juin 1968 , en ac­                c) 0,29 unité de compte par 100 kg pour les fécules
cordant aux importations de racines de manioc ori­                       relevant de la position 11.08 A IV b ) du tarif
ginaires des États, pays et territoires susvisés le bé­                  douanier commun .
 néfice d'une réduction des prélèvements et aux im­                                           Article 2
portations d'autres produits visés par les règlements
 précités une réduction égale au montant de pro­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 tection de l' industrie communautaire de transfor­                  1968 . Il est applicable jusqu'au 31 mai 1969.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 27 juin 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     E. FAURE
      JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64 .
  (2) JO n° 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1472/ 64 .
  (3) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (4) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .