CELEX: 31986R1252
Language: fr
Date: 1986-04-30
Title: Règlement (CEE) n 1252/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

30 . 4. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 113/25
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1252/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 avril 1986
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                         situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
péenne,                                                                  participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                         tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                         l'heure actuelle ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment                 considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                     Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
phrase,                                                                  l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
                                                                         régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                         œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (5), a
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                  établi le principe que les produits du secteur des œufs et
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits             originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le               troi d'une restitution communautaire ;
marché mondial et dans la Communauté peut être                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                         de volaille et des œufs ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
                                                                                                Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir                1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
pour le calcul de ces dernières :                                        accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
                                                                         (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                    fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article           exclu pour les exportations à destination du Portugal
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°                 effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     1676/85 (4) ;
                                                                         3.    L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                   exclu pour toute exportation de produits originaires du
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                  Portugal .
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux                                                Article 2
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO   n° L  282 du  1 . 11 . 1975 , p. 49 .
(2) JO   n° L  362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n° L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 68 .
(4) JO   n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .                               O JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 113 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 4 . 86
                                                               ANNEXE
             du      règlement de la Commission, du 29 avril                     1986, fixant les restitutions       a
                                             l'exportation dans le secteur des œufs
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                      Restitutions
                  commun
                                                                                                      Écus/ 100 pièces
             04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                                conservés, sucrés ou non :
                                A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                    I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                        pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                        des États-Unis d'Amérique :
                                       a) Œufs à couver (a) :
                                           1 , de dindes ou d' oies                                           4,00
                                           2, autres                                                          1,70
                                                                                                       Écus/ 100 kg
                                        pour les exportations vers toutes destinations :
                                       b) autres                                                            28,00
                                B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                    pour les exportations vers toutes destinations :
                                    I. propres à des usages alimentaires :
                                       a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                           1 , séchés                                                     114,00
                                           2 , autres                                                       29,00
                                       b) Jaunes d'œufs :
                                           1 , liquides                                                     51,00
                                           2, congelés                                                      55,00
                                           3 , séchés                                                     1 1 6,00
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
                  conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.