CELEX: 31972R1802
Language: fr
Date: 1972-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1802/72 de la Commission, du 21 août 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 192/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1802/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES ,                                                       les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                             l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                    l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution             CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE )              au présent règlement.
n0 1781 /72 (3) et par les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) 10 no L 188 du 18. 8 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 192/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 8 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 août 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1er term .  2e term . 3e term . 4e term . 5e term .    6e term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise         8          9          10        11        12         1            2
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil :
                  — pour les exportations
                      vers :
                     — l'URSS                           0           0          0          0         0         0            0
                     — autres destinations              0           0          0          0     — 5,00    — 5,00       — 5,00
     10.01 B      Froment dur                           0           0          0          0         0         0            0
     10.02        Seigle                                0           0          0         0          0         0            0
     10.03        Orge :
                  — pour des exportations
                     vers :
                  — l'URSS                              0           0          0          0         0         0            0
                  — autres destinations                 0           0          0          0     — 7,00    — 7,00       — 7,00
     10.04        Avoine                                0           0          0          0        0          0            0
     10.05 B      Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ensemen­
                  cement                                0           0           0         0
    10.07 C       Graines de sorgho                     0           0           0         0         0         0            0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6.5 . 1972).