CELEX: 22018D0422
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 164/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/422]

22.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/1
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 164/2016
      du 23 septembre 2016
      modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/422]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 10a [règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32016 R 0561: règlement d’exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 (JO L 96 du 12.4.2016, p. 26).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/561 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
      
         Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 96 du 12.4.2016, p. 26.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.