CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 février 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 5 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3335/75

N0 L 38/30                            Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 2. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1976
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
               le 5 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                          n° 3335/75
                                                         (76/204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     I exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                      prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2747/75, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'adjudication ;
européenne,
                                                                  considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                eu égard à la situation actuelle des marchés de la
octobre 1975, portant organisation commune des                    céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le          tution maximale en conformité avec les critères prévus
règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                   aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                d'un prélèvement minimal en conformité avec les
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­           critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      céréales,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (4), et notamment son article 5,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 3335/75 de la Commission,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­                                  Article premier
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 5
l'exportation de froment tendre vers les pays des zones            février 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
VI et VII (5), et notamment son article 1 0 paragraphe             ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
 1,
                                                                   tendre visée dans le règlement (CEE) n0 3335/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3335/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                       Article 2
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                  Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                          décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3335/75, sur base des               Fait à Bruxelles, le 5 février 1976.
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                                              Par la Commission
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                             P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                        Membre de la Commission
(!) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n»  L 306 du 26. 11 . 1975. p. 3.
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(4) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(5) JO  n°  L 329 du 23 . 12. 1975, p. 16.