CELEX: 31990R3450
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3450/90 de la Commission, du 29 novembre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30 . 11 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 333/ 57
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3450/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1990
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        restitution a un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                         prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        pour le calcul de ces dernières :
le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion ;                                                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions        considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché           rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe              considérant que les mesures prévues au présent règlement
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                                              Article premier
considérant que - le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            1 . Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'ar­
tion et d'exportation des produits transformés à base de             ticle 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques         montants repris à l'annexe.
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;                                             2.      Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
                                                                     Portugal.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                           Article 2
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
O   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          1990 .
O   JO  n0 L  134 du  28. 5. 1990, p. 1 .
O   JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f5) JO  n0 L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49 .                           Q JO n" L 201 du 31 . 7. 1990 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 333/58                      Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 11 . 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1990.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1990, fixant les restitutions applicables a
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                       (en écus / t)
                                     Code produit                 Montant des restitutions
                                   1107 10 19 000                         133,00
                                   1107 10 99 000                         144,30
                                   1107 20 00 000                         168,15
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.