CELEX: 31996R0568
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 568/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 403/96 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

30. 3 . 96        IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 80/47
                                  REGLEMENT (CE) N° 568/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1996
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n°
                        403/96 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 403/96 de la Commission, du                                       Article premier
  5 mars 1996, établissant pour le premier semestre de 1996         Chaque demande de certificat d'importation pour les
  des mesures de gestion supplémentaires relatives aux              animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80
  importations de certains animaux vivants de l'espèce              kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan­
  bovine ('), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             tités suivantes :
  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement             a) 4,1207 % des quantités importées au cours des années
 (CE) n0 403/96 prévoit que les quantités réservées aux                 1993, 1994 et 1 995 pour les importateurs visés à l'ar­
  importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            ticle 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n0
 des importations réalisées au cours des années 1993, 1994              403 /96;
 et 1995;
                                                                    b) 0,1711 % des quantités demandées par les opérateurs
 considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement
 l'article 2 paragraphe 3 point b) dudit règlement, la répar­           (CE) n0 403/96.
 tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
 au prorata des quantités demandées; que, étant donné que
 les quantités demandées dépassent les quantités disponi­                                      Article 2
 bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduc­
 tion ,                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO n0 L 55 du 6. 3. 1996, p. 9.