CELEX: 31974R1519
Language: fr
Date: 1974-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1519/74 de la Commission, du 18 juin 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux barres profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position tarifaire 76.02, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

19. 6. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 163/25
                           REGLEMENT (CEE) N° 1519/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 juin 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium de la position tarifaire
              76.02, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires . prévues
                     par le règlement (CEE) n0 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les barres, profiles et fils de
EUROPÉENNES,                                                 section pleine, en aluminium, et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique             tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                  2 038 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                             montant          maximal   se   situe     à   407 600       unités de
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18          compte ; que, le 5 juin 1974, les importations dans la
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­        Communauté de barres, profilés et fils de section
faires pour certains produits originaires de pays en         pleine, en aluminium, originaires de Yougoslavie,
voie de développement (! ), et notamment son article 4       bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
paragraphe 2,                                                 imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphes 3     lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits - de          dispositions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,         blir les droits de douane pour les produits en cause, à
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­           l'égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires de ce        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                               Article premier
Communauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur des
importations caf en 1971 en provenance des autres             A partir du 22 juin 1974, la perception des droits de
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
de tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond, les       3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973, est rétablie
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre       à l'importation dans la Communauté des produits
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit         suivants, originaires de Yougoslavie :
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                     N° du tarif
plafond, à l'exception de certains produits pour                   douanier
                                                                  commun
                                                                                            Désignation des marchandises
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,            76.02               Barres, profilés et fils de section pleine, en
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                aluminium
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de doune peut être rétablie à tout moment à l'importa­                                     Article 2
tion des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
maximal en question est atteint au niveau de la               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Communauté ;                                                  des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 juin 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L 358 du 28 . 12. 1973, p . 15 .