CELEX: 22013D0051
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 51/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 51/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 45/2012 de la Commission du 19 janvier 2012 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne le contenu des documents de circulation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0045: règlement d’exécution (UE) no 45/2012 de la Commission du 19 janvier 2012 (JO L 17 du 20.1.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 45/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 20.1.2012, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.