CELEX: 31999R0220
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 220/1999 de la Commission du 29 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

30. 1. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 23/19
                                RÈGLEMENT (CE) No 220/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1999
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                  introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                  viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96
                                                   peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
                                                                   pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des
                                                                                         Article premier
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1371/             1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                   aux demandes de certificats d’importation introduites
                                                                   pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1999 en
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28            vertu des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96.
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
                                                                   du 1er avril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                   d’importation peuvent être introduites pour la quantité
no 1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,
                                                                   totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
                                                                   des     règlements     (CE)    no   1474/95     et    (CE)
considérant que les demandes de certificats d’importation          no 1251/96.
introduites pour le premier trimestre 1999 sont, pour
certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                      Article 2
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux           Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 145  du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 15.
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                              ANNEXE I
                              Pourcentage d’acceptation des demandes
                               de certificats d’importation introduites
            Groupe
                                            pour la période
                                   du 1er janvier au 31 mars 1999
              E1                                   —
              E2                                100,00
              E3                                100,00
              P1                                100,00
              P2                                100,00
              P3                                   3,13
              P4                                100,00
                             ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                     Quantité totale disponible
            Groupe                          pour la période
                                     du 1er avril au 30 juin 1999
              E1                           109 120,00
              E2                              3 844,13
              E3                              7 814,74
              P1                              3 525,00
              P2                              1 059,56
              P3                                117,00
              P4                                384,90