CELEX: 31979R2100
Language: fr
Date: 1979-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2100/79 de la Commission, du 27 septembre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 245/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 2100/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1979
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    leurs prix sur le marché de la Communauté et, d autre
  EUROPÉENNES,                                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                   produits du secteur des céréales sur le marché
  vu le traité instituant la Communauté économique                 mondial ; que, conformément au même règlement, il
  européenne,                                                      importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                   une situation équilibrée et un développement naturel
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                tenir compte de l'aspect économique des exportations
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                   de la Communauté ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
  notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
  alinéa troisième phrase,
                                                                   considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                   sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
  29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
  céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
  restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
  de leur montant (3),
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  vu l'avis du comité monétaire,                                   rendre      nécessaire  la  différenciation du   correctif
                                                                   suivant la destination ;
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
  du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
  cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           considérant que le correctif doit être fixé en même
  la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            temps que la restitution et selon la même procédure ;
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
  l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une           tions ;
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du
  certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
  appliqué à la restitution ;                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  pour le calcul de ces derniers :
  Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
  tation et d'exportation des produits transformés à base
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le             à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
  règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a permis la fixation
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  d'un correctif pour certains produits repris à l'article
                                                                        sur leur parité effective,
   1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
  l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
  formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                        au tiret précédent ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
   ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
   terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de          le correctif doit être fixé conformément à l' annexe du
                                                                    présent règlement ;
  (!)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 1.
  (2)  JO  n» L 188 du 26. 7.   1979,  p. 1.
i (3)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .
. (4)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 65 .                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
i (5)  JO  n° L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1.                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
> (<>) JO  n° L 131 du 22. 5.   1975,  p. 15.                       céréales ,
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 245/ 25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            l'article    16 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                           n° 2727/75, est fixé à l'annexe .
                          Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                          Le      présent      règlement       entre   en      vigueur        le
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                        1 er octobre 1979 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1979 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 27 septembre 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (en Ëcus / t)
     Numéro du
   tarif douanier                                               Courant 1 " term .    2' term .   3f term .   4r term .  5' term .   6e term .
                          Désignation de la marchandise
      commun
                                                                  10         U           12           1           2          3            4
10.01 A               Froment (blé) tendre et méteil              0          0           0           0           0                      .
10.01 B               Froment (blé) dur                           0          0           0          —           —           —           —
10.02                Seigle                                       0          0           0           —          —           —          —
10.03                Orge                                         0          0           0           0           0          —          —
10.04                Avoine                                       0          0           0          —            —         —           —
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride
                     destiné à l' ensemencement                                         _           _           _
10.07 C              Sorgho                                      —          —           —           —           —          —           -—
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre
                     ou de méteil                                 0          0           0           0           0
11.01 B              Farines de seigle                            0          0           0           0           0         —           —
1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                     (blé) dur                                    0          0           0           0           0
1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                     (blé) tendre                                 0          0           0           0           0         —           —