CELEX: 31978R0097
Language: fr
Date: 1978-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 97/78 de la Commission, du 18 janvier 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 1 . 78                                 journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 15 / 25
                                      REGLEMENT (CEE) N° 97/78 DE LA COMMISSION
                                                                     du 18 janvier 1978
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et
 notamment son article 1 5 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 80/78 (4) ;                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                      1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
                                                                                                      Pur Ici Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(■)  JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
(2)  JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977,       p. 1 .
(3)  JO   n" L 161 du 1 . 7. 1977, p.        9.
(4) JO    n» L 13 du 17. 1 . 1978 , p.       16.
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 18 janvier 1978 , fixant les prélèvements à
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (tu rC ,' ICC L. x)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
                 17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               24,26
                                       B. Sucres bruts                                                                                 19,19 (1 )
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) iv 837/ 68 .