CELEX: C1999/333/74
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-205/99: Recours introduit le 15 septembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par HYPER S.r.l.

20.11.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 333/33
Il note que, alors que le Conseil a toujours invoqué l’article 4,        Mes Dietrich Ehle et Dirk Ehle, avocats, du cabinet Ehle &
paragraphe 1, de sa décision 93/731/CE (ci-après la «décision»),         Schiller, Cologne, élisant domicile en l’étude de Me Marc
la Commission s’est référée à la décision et a indiqué que les           Lucius, 6 rue Michel Welter, à Luxembourg.
documents demandés pourraient compromettre la position de
l’Union européenne dans les négociations actuelles et à venir            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
avec la Russie et que, dès lors, l’accès à ces documents ne
pouvait être accordé au requérant.                                       1. annuler la décision de la Commission du 5 février 1999
                                                                               (REM: 14/98);
Au soutien de son recours, le requérant fait valoir que:                 2. condamner la Commission aux dépens.
— il est nécessaire d’analyser, d’apprécier ces refus quant à
    leur bien-fondé, et de les qualifier à la lumière de l’objectif      Moyens et principaux arguments
    de transparence générale que s’est fixé la décision;
                                                                         Les moyens et principaux arguments de la partie requérante
— l’exception afférente aux relations internationales est d’in-          sont analogues à ceux dans les affaires T-186/97, T-187/97,
    terprétation stricte et doit s’appliquer avec précaution, au         T-190/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/97,
    cas par cas;                                                         T-216/97, T-217/97, T-218/97 (1), T-279/97 (2), T-280-97 (2),
                                                                         T-293/97 (3) et T-147/99 (4).
— dans le cas d’espèce, le Conseil et la Commission font
    usage de ce qu’ils estiment être un pouvoir discrétionnaire
                                                                         ( 1) Pour toutes ces affaires, voir JO 1997, C 318, p. 17 à 25.
    pour refuser le droit d’accès à la documentation demandée;           ( 2) JO 1997, C 387, p. 24.
                                                                         ( 3) JO 1998, C 94, p. 24.
— l’ordre du jour des réunions tenues en 1998, en y                      ( 4) JO 1999, C 246, p. 41.
    supprimant le cas échéant les observations critiques qu’il
    comporte, n’est qu’une liste de sujets de discussions
    généralement mentionnés dans la presse à l’occasion des
    réunions, si bien que l’on comprend mal pourquoi l’accès
    à ces ordres du jour, à l’expiration d’un délai d’un an,
    pourrait constituer une mesure comportant des risques ou
    préjudiciable pour les intérêts des relations internationales        Recours introduit le 15 septembre 1999 par Métropole
    de l’Union européenne;                                               Télévision (M6) contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
— un principe fondamental du droit communautaire veut
    que les citoyens de l’Union européenne se voient accorder                                      (Affaire T-206/99)
    le plus large accès possible aux documents de l’Union
    européenne;                                                                                     (1999/C 333/75)
— en l’espèce, non seulement l’intérêt général n’est pas en
    cause, mais il est de l’intérêt particulier du requérant de                             (Langue de procédure: le français)
    pouvoir être en mesure de se défendre devant les juridic-
    tions finlandaises et d’établir que, comme il l’affirme, les         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    documents demandés n’ont pas la nature hautement                     nes a été saisi le 15 septembre 1999 d’un recours introduit
    confidentielle que lui prêtent actuellement le Conseil et la         contre la Commission des Communautés européennes par la
    Commission.                                                          société Métropole Télévision (M6), ayant son siège social à
                                                                         Neuilly/Seine (France), représentée par Me Didier Théophile,
                                                                         avocat à Paris, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                         Me Aloyse May, 31, Grand-Rue.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 29 juin 1999;
Recours introduit le 15 septembre 1999 contre la Com-
mission des Communautés européennes par HYPER S.r.l.                     — condamner la Commission aux entiers dépens.
                        (Affaire T-205/99)                               Moyens et principaux arguments
                         (1999/C 333/74)                                 La requérante attaque la décision de la Commission, du 29 juin
                                                                         1999, rejetant la plainte qu’elle a introduite contre l’Union
                                                                         Européenne de Radiotélévision (UER), concernant une préten-
                                                                         due infraction à l’article 81, paragraphe 1er, CE, ayant pour
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     objet le refus d’accepter sa candidature à cette organisation.
                                                                         Cette décision s’inscrit dans la foulée de l’arrêt du Tribunal du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               11 juillet 1996, dans les affaires jointes T-528/93, T-542/93,
nes a été saisi le 15 septembre 1999 d’un recours dirigé contre          T-543/93 et T-546/93 Métropole Télévision (Rec. p.- II 649),
la Commission des Communautés européennes et formé par                   par lequel le Tribunal avait annulé une décision d’exemption
HYPER S.r.l., Limena (République italienne), représentée par             des dispositions statutaires et autres règles de l’UER régissant