CELEX: 62021TN0613
Language: fr
Date: 2021-10-19 00:00:00
Title: Affaire T-613/21: Recours introduit le 19 octobre 2021 — XH/Commission

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/34
            
         
      Recours introduit le 19 octobre 2021 — XH/Commission
      (Affaire T-613/21)
      (2022/C 37/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XH (représentante: E. Auleytner, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision du 4 décembre 2020 concernant le rejet de la demande d’assistance de la requérante et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en réponse à la réclamation introduite par la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision du 26 mai 2021 concernant l’ouverture d’une procédure d’invalidité et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en réponse à la réclamation introduite par la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Indemniser la requérante pour ses pertes et préjudices;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure litigieuse: violation des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires à la lumière de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, en particulier, violation du devoir de diligence et du principe de bonne administration figurant à l’article 41 de la Charte.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des articles 12 bis, 24 et 59-60 du statut des fonctionnaires, en fixant des objectifs clairement impossibles à atteindre en exigeant de la requérante qu’elle travaille pendant son congé de maladie comportant une incapacité totale de travail.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 59 du statut à la lumière des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires, en ouvrant la procédure d’invalidité sans avoir atteint la durée requise de congés de maladie au moment de l’ouverture.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.