CELEX: 31979R2308
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2308/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets, en nappes, en pièces ou en forme, etc., de la position 59.05 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil

Avis juridique important

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31979R2308

Règlement (CEE) n° 2308/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets, en nappes, en pièces ou en forme, etc., de la position 59.05 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0021 - 0022

****( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2308/79 DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1979   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILETS , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME , ETC ., DE LA POSITION 59.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EGAL A 96 % DU MONTANT RESULTANT DE L ' ADDITION , D ' UNE PART , DES IMPORTATIONS , EN TONNES , DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1968 , EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A SON ANNEXE D , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS EN 1970 , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DE CE PLAFOND , A L ' EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT MAXIMAL EST RAMENE AUX POURCENTAGES INDIQUES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A SON ANNEXE E , DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FILETS , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME , ETC ., DE LA POSITION 59.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 27,3 TONNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 13,65 TONNES ; QUE , AU 10 OCTOBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FILETS , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME , ETC ., DE LA POSITION 59.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 23 OCTOBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 59.05 //  FILETS , FABRIQUES A L ' AIDE DES MATIERES REPRISES AU NO 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION