CELEX: 31987R3472
Language: fr
Date: 1987-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3472/87 de la Commission du 19 novembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l' Allemagne

Avis juridique important

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31987R3472

Règlement (CEE) n° 3472/87 de la Commission du 19 novembre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l' Allemagne  

Journal officiel n° L 329 du 20/11/1987 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3472/87 DE LA COMMISSION  du 19 novembre 1987  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1987; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1987.  La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 novembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.  (3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.