CELEX: 21999A0710(03)
Language: fr
Date: 1999-05-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Avis juridique important

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21999A0710(03)

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs  

Journal officiel n° L 176 du 10/07/1999 p. 0053 - 0062

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESentre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifsA. Lettre de la CommunautéMonsieur,Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par l'Islande et la Norvège, dans l'esprit de leur participation au processus de formation de décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associées aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte ceux-ci puissent lier l'Islande et la Norvège.La Communauté européenne est donc disposée à s'engager à négocier, dès que le besoin se fait sentir, des arrangements appropriés en vue d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den attende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de achttiende mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den artonde maj nittonhundranittionio.Gjört í Brussel 18. maí 1999.Utferdiget i Brussel, attende mai nittenhundreognittini.Por el Consejo de la Unión Europea/For Rådet for Den Europæiske Union/Für den Rat der Europäischen Union/Για το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης/For the Council of the European Union/Pour le Conseil de l'Union européenne/Per il Consiglio dell'Unione europea/Voor de Raad van de Europese Unie/Pelo Conselho da União Europeia/Euroopan unionin neuvoston puolesta/För Europeiska unionens råd/Fyrir hönd ráðs Evrópusambandsins/For Rådet for Den europeiske union>PIC FILE= "L_1999176FR.005401.TIF">B. Lettre de l'IslandeMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par l'Islande et la Norvège, dans l'esprit de leur participation au processus de formation de décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associées aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier l'Islande et la Norvège.La Communauté européenne est donc disposée à s'engager à négocier, dès que le besoin se fait sentir, des arrangements appropriés en vue d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den attende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de achttiende mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den artonde maj nittonhundranittionio.Gjört í Brussel 18. maí 1999.Utferdiget i Brussel, attende mai nittenhundreognittini.Por la República de Islandia/For Republikken Island/Für die Republik Island/Για τη Δημοκρατία της Ισλανδίας/For the Republic of Iceland/Pour la République d'Islande/Per la Repubblica d'Islanda/Voor de Republiek IJsland/Pela República da Islândia/Islannin tasavallan puolesta/På Republiken Islands vägnar/Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands/For Republikken Island>PIC FILE= "L_1999176FR.005601.TIF">A. Lettre de la CommunautéMonsieur,Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par l'Islande et la Norvège, dans l'esprit de leur participation au processus de formation de décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associées aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier l'Islande et la Norvège.La Communauté européenne est donc disposée à s'engager à négocier, dès que le besoin se fait sentir, des arrangements appropriés en vue d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den attende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de achttiende mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den artonde maj nittonhundranittionio.Gjört í Brussel 18. maí 1999.Utferdiget i Brussel, attende mai nittenhundreognittini.Por el Consejo de la Unión Europea/For Rådet for Den Europæiske Union/Für den Rat der Europäischen Union/Για το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης/For the Council of the European Union/Pour le Conseil de l'Union européenne/Per il Consiglio dell'Unione europea/Voor de Raad van de Europese Unie/Pelo Conselho da União Europeia/Euroopan unionin neuvoston puolesta/För Europeiska unionens råd/Fyrir hönd ráðs Evrópusambandsins/For Rådet for Den europeiske union>PIC FILE= "L_1999176FR.005801.TIF">B. Lettre de la NorvègeMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par l'Islande et la Norvège, dans l'esprit de leur participation au processus de formation de décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associées aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernées de sorte que ceux-ci puissent lier l'Islande et la Norvège.La Communauté européenne est donc disposée à s'engager à négocier, dès que le besoin se fait sentir, des arrangements appropriés en vue d'associer l'Islande et la Norvège aux travaux de ces comités.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den attende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de achttiende mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den artonde maj nittonhundranittionio.Gjört í Brussel 18. maí 1999.Utferdiget i Brussel, attende mai nittenhundreognittini.Por el Reino de Noruega/For Kongeriget Norge/Für das Königreich Norwegen/Για το Βασίλειο της Νορβηγίας/For the Kingdom of Norway/Pour le Royaume de Norvège/Per il Regno di Norvegia/Voor het Koninkrijk Noorwegen/Pelo Reino da Noruega/Norjan kuningaskunnan puolesta/På Konungariket Norges vägnar/Fyrir hönd Konungsríkisins Noregs/For Kongeriket Norge>PIC FILE= "L_1999176FR.006001.TIF">