CELEX: 32008R0983
Language: fr
Date: 2008-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

9.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 983/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 3 octobre 2008
   relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2009. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2009 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) ner 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Les stocks de céréales propres à la consommation humaine actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché. En outre, aucun stock de riz et de lait écrémé en poudre n'est actuellement détenu par les organismes d'intervention et aucune mise à l'intervention de ces produits agricoles n'est prévue pour 2008. Il importe donc de fixer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2009.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (6)
            
            
               Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (7)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2009, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché de céréales, de lait écrémé en poudre et de riz, conformément au plan visé à l'article 1er, sont fixées à l'annexe II.
   Article 3
   Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
   Article 4
   Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2008.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.
   
      ANNEXE I
      PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2009
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
                  
                              (en EUR)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              6 984 395
                           
                        
                              България
                           
                           
                              8 666 207
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              320 646
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              397 711
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              20 045 000
                           
                        
                              España
                           
                           
                              61 957 787
                           
                        
                              France
                           
                           
                              77 884 234
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              129 220 273
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              5 463 353
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              9 392 047
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              128 479
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              13 417 068
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              725 419
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              102 177 040
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              24 718 296
                           
                        
                              România
                           
                           
                              28 202 682
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              2 279 813
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              4 019 550
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              496 000 000
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
                  
                              (en tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              4 000
                           
                        
                              България
                           
                           
                              5 700
                           
                        
                              España
                           
                           
                              8 450
                           
                        
                              France
                           
                           
                              4 995
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              12 556
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              5 614
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              5 000
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              571
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              49 554
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              2 158
                           
                        
                              România
                           
                           
                              20 000
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              1 100
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              119 687
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      Allocations aux États membres destinées à l'achat de produits sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés à l'annexe I, point a):
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Céréales
               
               
                  Riz
               
               
                  Lait écrémé en poudre
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  2 026 200
               
               
                  300 000
               
               
                  3 000 000
               
            
                  България
               
               
                  3 545 850
               
               
                  2 400 000
               
               
                  424 500
               
            
                  Eesti
               
               
                  303 930
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Éire/Ireland
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  376 977
               
            
                  Elláda
               
               
                  6 000 000
               
               
                  3 000 000
               
               
                  10 000 000
               
            
                  España
               
               
                  13 170 300
               
               
                  2 340 000
               
               
                  40 483 716
               
            
                  France
               
               
                  16 412 220
               
               
                  7 897 500
               
               
                  47 898 216
               
            
                  Italia
               
               
                  34 458 775
               
               
                  3 000 000
               
               
                  80 962 837
               
            
                  Latvija
               
               
                  3 312 432
               
               
                  0
               
               
                  1 866 102
               
            
                  Lietuva
               
               
                  3 317 885
               
               
                  1 543 920
               
               
                  2 224 368
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  121 781
               
            
                  Magyarország
               
               
                  9 000 000
               
               
                  0
               
               
                  2 100 000
               
            
                  Malta
               
               
                  80 964
               
               
                  34 250
               
               
                  387 714
               
            
                  Polska
               
               
                  36 471 600
               
               
                  0
               
               
                  44 350 200
               
            
                  Portugal
               
               
                  2 623 162
               
               
                  3 074 726
               
               
                  17 033 678
               
            
                  România
               
               
                  20 262 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovenija
               
               
                  486 288
               
               
                  300 000
               
               
                  1 018 800
               
            
                  Suomi/Finland
               
               
                  2 640 000
               
               
                  0
               
               
                  1 170 000
               
            
                  Total
               
               
                  154 111 606
               
               
                  23 890 396
               
               
                  253 418 889
               
            
   
      ANNEXE III
      Transferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2009:
      
                   
               
               
                  Quantité
                  (tonnes)
               
               
                  Titulaire
               
               
                  Destinataire
               
            
                  1.
               
               
                  8 450
               
               
                  OFI, Ireland
               
               
                  FEGA, España
               
            
                  2.
               
               
                  2 158
               
               
                  OFI, Ireland
               
               
                  Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Direcção de Serviços de Licenciamento, Portugal
               
            
                  3.
               
               
                  4 995
               
               
                  BIRB, Belgique
               
               
                  ONIGC, France
               
            
                  4.
               
               
                  5 614
               
               
                  Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika
               
               
                  NMA, Lietuva
               
            
                  5.
               
               
                  23 000
               
               
                  Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika
               
               
                  ARR, Polska
               
            
                  6.
               
               
                  14 000
               
               
                  Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko
               
               
                  ARR, Polska
               
            
                  7.
               
               
                  12 544
               
               
                  AGEA, Italia
               
               
                  ARR, Polska
               
            
                  8.
               
               
                  20 000
               
               
                  Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko
               
               
                  Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura, România
               
            
                  9.
               
               
                  571
               
               
                  AGEA, Italia
               
               
                  AP, Malta
               
            
                  10.
               
               
                  1 100
               
               
                  AGEA, Italia
               
               
                  Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
               
            
                  11.
               
               
                  5 700
               
               
                  AGEA, Italia
               
               
                  Държавен фонд „Земеделие”-Разплащателна агенция, България