CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union

COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 13.12.2019
                                                   C(2019) 8803 final
             DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                      du 13.12.2019
   établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des
            systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                   du 13.12.2019
       établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des
                 systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
   établissant le code des douanes de l’Union1, et notamment son article 281,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 6 du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
           dispose que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les
           opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces
           informations doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement
           des données. L’article 280 du règlement prévoit que la Commission est tenue d’établir
           un programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes
           électroniques (ci-après le «programme de travail»).
   (2)     La Commission a adopté le premier programme de travail par la décision d’exécution
           2014/255/UE de la Commission2 et l’a mis à jour pour la première fois en 2016 par la
           décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission3. Le programme de travail
           2016 doit être mis à jour afin de tenir compte de la nouvelle planification en fonction
           des ressources et des priorités pour les systèmes électroniques. Il est également
           nécessaire de tenir compte de la modification apportée à l’article 278 du règlement
           (UE) nº 952/2013 par le règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du
           Conseil4 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés
           informatiques de traitement des données prévus par le règlement (UE) nº 952/2013.
           Afin de garantir une planification stable et fiable pour le déploiement de systèmes
           électroniques prévus par le règlement (UE) nº 952/2013, le programme de travail ne
           devrait à l’avenir faire l’objet d’une mise à jour que dans le cas de nouvelles
           évolutions. Il convient donc de supprimer la disposition requérant que le programme
           de travail soit mis à jour chaque année.
   (3)     Il est également nécessaire de préciser certains éléments de l’obligation d’information
           qui a été imposée aux États membres et à la Commission par le nouvel article 278 bis
           du règlement (UE) nº 952/2013 afin de suivre les progrès réalisés dans le
   1
           JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   2
           Décision d’exécution 2014/255/UE de la Commission du 29 avril 2014 établissant le programme de
           travail pour le code des douanes de l’Union (JO L 134 du 7.5.2014, p. 46).
   3
           Décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de
           travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des
           douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).
   4
           Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le
           règlement (UE) n° 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les
           procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (JO L 11
           du 25.4.2019, p. 54).
FR                                                         1                                                      FR
 ---pagebreak---        développement des systèmes électroniques. Conformément au paragraphe 4 de cet
       article, les États membres fournissent à la Commission, deux fois par an, un tableau
       actualisé de leurs propres progrès dans le développement et le déploiement des
       systèmes électroniques. Le tableau devrait contenir les dates d’accomplissement de
       certaines étapes et, en cas de retards ou de risques de retard, les mesures d’atténuation
       visées à l’article 278 bis, paragraphe 3. Il est également nécessaire de préciser les dates
       auxquelles les États membres devraient envoyer les informations. La Commission
       pourra ainsi rédiger et présenter au Parlement européen et au Conseil, à la fin de
       chaque année, son rapport sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes
       électroniques. Les États membres devraient également informer immédiatement la
       Commission des modifications substantielles qu’ils apportent à leur planification
       informatique. Toutefois, compte tenu de l’obligation d’information prévue à l’article
       278 bis, paragraphe 4, il n’est plus nécessaire d’exiger des États membres qu’ils
       envoient des informations 6 mois avant le déploiement d’un nouveau système
       électronique.
   (4) Le programme de travail devrait lister les systèmes électroniques prévus par le
       règlement (UE) nº 952/2013, les articles pertinents prévoyant ces systèmes et les dates
       auxquelles ils devraient devenir opérationnels. Le programme de travail devrait faire la
       distinction entre les systèmes électroniques que les États membres doivent développer
       eux-mêmes («systèmes nationaux») et ceux qu’ils doivent développer en coopération
       avec la Commission («systèmes transeuropéens»). Tous ces systèmes électroniques
       sont nécessaires pour que le règlement (UE) nº 952/2013 soit totalement efficace. La
       liste devrait s’appuyer sur le document de planification existant couvrant l’ensemble
       des projets douaniers informatiques (le plan stratégique pluriannuel dans le domaine
       douanier ou MASP-C5), qui est élaboré conformément à la décision nº 70/2008/CE du
       Parlement européen et du Conseil6, et notamment son article 4 et son article 8,
       paragraphe 2. Les systèmes électroniques visés dans le programme de travail devraient
       être gérés, élaborés et développés conformément au MASP-C.
   (5) Étant donné que la période transitoire pour la pleine application du règlement (UE) nº
       952/2013 devrait être achevée au plus tard aux dates visées à l’article 278 de ce
       règlement, le programme de travail définit de manière plus détaillée les dates
       effectives de déploiement de chacun des systèmes électroniques et fixe, en tant que tel,
       la fin de l’application des mesures transitoires spécifiques prévues par le règlement
       délégué (UE) 2016/341 de la Commission7.
   (6) Lorsque le programme de travail permet aux États membres de choisir de déployer un
       système électronique transeuropéen ou national au cours d’une période donnée
       (fenêtre de déploiement), l’annexe devrait préciser que la «date de début du
       déploiement» est la date la plus proche à laquelle les États membres peuvent
       commencer à exploiter le nouveau système électronique et la «date de fin du
       déploiement» est la dernière date à laquelle tous les États membres et tous les
       opérateurs économiques doivent commencer à utiliser le système électronique nouveau
       ou mis à niveau. La date de fin du déploiement devrait également correspondre à la fin
   5
       https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/electronic-customs_fr
   6
       Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création
       d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
   7
       Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement
       (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour
       certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne
       sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du
       15.3.2016, p. 1).
FR                                                   2                                                       FR
 ---pagebreak---             de la période des mesures transitoires liées à ce système électronique. Il convient dès
            lors de fixer ces dates sur la base des délais prévus à l’article 278, paragraphes 1, 2 et
            3, du règlement (UE) nº 952/2013. Ces fenêtres de déploiement sont nécessaires pour
            mettre en œuvre les systèmes au niveau de l’Union. Des règles différentes concernant
            les fenêtres de déploiement devraient s’appliquer au projet douanier sur la sûreté et la
            sécurité avant l’arrivée (ICS2). Dans ce cas, tous les États membres devraient être
            prêts à déployer chaque livraison du projet à la date de début de la livraison, tandis que
            les opérateurs économiques devraient, avec l’accord des États membres, se voir
            accorder la possibilité de se connecter à l’intérieur de la fenêtre de déploiement.
   (7)      Les fenêtres de déploiement pour la migration des systèmes électroniques nationaux
            devraient être adaptées aux plans nationaux des États membres concernant les projets
            et la migration et devraient tenir compte de leurs situations et environnements
            informatiques nationaux spécifiques. Les dates de fin du déploiement des systèmes
            électroniques nationaux devraient également mettre fin aux périodes de mesures
            transitoires liées à ces systèmes électroniques. Il convient dès lors de fixer ces dates
            sur la base des délais prévus à l’article 278, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE)
            nº 952/2013.
   (8)      Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que les
            opérateurs économiques aient reçu en temps utile les informations techniques
            nécessaires pour qu’ils puissent mettre à jour leurs propres systèmes électroniques et
            se connecter aux systèmes électroniques nouveaux ou mis à niveau prévus par le
            règlement (UE) nº 952/2013. Les modifications requises doivent être communiquées
            entre 12 et 24 mois avant le déploiement d’un système particulier, si cela est
            nécessaire en raison de la portée et de la nature de ce système. Pour les modifications
            mineures, cette période peut être plus courte.
   (9)      Les dates de déploiement de certains projets doivent être modifiées afin d’assurer la
            synchronisation entre le programme de travail et le MASP-C et de tenir compte des
            nouveaux délais prévus à l’article 278 du règlement (UE) nº 952/2013.
   (10)     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du
            code des douanes,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
                                          Programme de travail
   Le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes
   électroniques prévus dans le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de
   l’Union (ci-après le «programme de travail»), qui figure en annexe, est adopté.
                                                 Article 2
                                              Mise en œuvre
   1. La Commission et les États membres coopèrent pour mettre en œuvre le programme de
   travail.
   2. Les États membres conçoivent et déploient les systèmes électroniques concernés au cours
   des fenêtres de déploiement correspondantes prévues dans le programme de travail.
FR                                                   3                                                 FR
 ---pagebreak---    3. Les projets indiqués dans le programme de travail ainsi que l’élaboration et la mise en
   œuvre des systèmes électroniques correspondants sont gérés d’une manière conforme au
   programme de travail et au plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier.
   4. La Commission s’engage à parvenir à une compréhension commune et à un accord avec les
   États membres en ce qui concerne la portée des projets, la conception, les exigences et
   l’architecture des systèmes électroniques lors du lancement des projets du programme de
   travail. Le cas échéant, la Commission consulte les opérateurs économiques et prend en
   considération leurs points de vue.
                                              Article 3
                                            Mises à jour
   Le programme de travail est mis à jour régulièrement afin qu’il soit aligné et adapté à
   l’évolution de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 952/2013 et qu’il tienne compte des
   progrès effectivement accomplis dans l’élaboration et la conception des systèmes
   électroniques. Cela s’applique en particulier à la disponibilité de spécifications arrêtées d’un
   commun accord et au lancement opérationnel pratique des systèmes électroniques.
                                              Article 4
                                   Communications et rapports
   1. La Commission et les États membres partagent les informations relatives à la planification
   et aux progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de chacun des systèmes.
   2. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 janvier et au plus tard le
   30 juin de chaque année, leurs plans nationaux concernant les projets et la migration, ainsi que
   le tableau de leurs progrès dans le développement et le déploiement des systèmes
   électroniques visés à l’article 278 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 952/2013. Les
   plans et le tableau contiennent les informations pertinentes nécessaires pour que la
   Commission présente son rapport annuel conformément à l’article 278 bis du règlement (UE)
   nº 952/2013.
   3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute mise à jour
   importante des plans nationaux concernant les projets et la migration.
   4. Les États membres mettent à disposition des opérateurs économiques en temps voulu les
   spécifications techniques relatives aux communications externes du système électronique
   national.
                                              Article 5
                                            Abrogation
   1. La décision d’exécution (UE) 2016/578 est abrogée.
   2. Les références faites à la décision abrogée et à la décision d’exécution 2014/255/UE
   s’entendent comme faites à la présente décision.
                                              Article 6
                                         Entrée en vigueur
FR                                                4                                                 FR
 ---pagebreak---    La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le 13.12.2019
                                             Par la Commission
                                             La présidente
                                             Ursula von der LEYEN
FR                                             5                                              FR
 ---documentbreak---                                                     FR
                                                ANNEXE
Programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes
électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
I. INTRODUCTION
1.Le programme de travail fournit un instrument permettant de soutenir l’application des
   dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 qui concernent la conception et le déploiement de
   ses systèmes électroniques.
2.Le programme de travail précise également les périodes durant lesquelles les mesures
   transitoires s’appliquent jusqu’au déploiement des systèmes nouveaux ou mis à niveau
   conformément aux règlements délégués (UE) 2015/2446 et (UE) 2016/341 et au règlement
   d’exécution (UE) 2015/2447.
3.L’«étape-clé» des spécifications techniques s’entend comme la date à laquelle une version
   stable des spécifications techniques est mise à disposition. Pour ce qui est des systèmes
   nationaux ou composantes nationales, cette date sera communiquée dans le cadre de la
   planification nationale publiée concernant les projets.
4.Le programme de travail établit les «dates de déploiement» suivantes pour les systèmes
   transeuropéens et nationaux:
   a) la date de début de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques, qui s’entend
     comme la date la plus proche à laquelle le système électronique devient opérationnel;
   b) la date de fin de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques, qui s’entend comme:
       la date limite à laquelle les systèmes doivent être opérationnels dans tous les États membres
      et utilisés par tous les opérateurs économiques; ainsi que
       la date de fin de la validité des mesures transitoires.
   Aux fins du point b), la date est la même que la date de début si aucune fenêtre effective n’est
   prévue pour la migration ou le déploiement.
5.Pour les systèmes exclusivement nationaux ou les composantes nationales spécifiques d’un
   projet de l’Union plus vaste, les États membres peuvent déterminer les dates de déploiement et
   les dates de début et de fin d’une fenêtre de déploiement dans leur planification nationale
   concernant les projets, dans les délais globaux fixés à l’article 278 du règlement (UE) nº
   952/2013.
   Les systèmes nationaux ou composantes nationales spécifiques suivants relèvent du premier
   alinéa:
   a) volet 2 du système automatisé d’exportation (SAE) dans le cadre du CDU (mise à niveau des
      systèmes nationaux d’exportation) (partie II, point 10);
   b)régimes particuliers dans le cadre du CDU (RP IMP/RP EXP) (partie II, point 12);
                                                     1
 ---pagebreak---   c) notification de l’arrivée, notification de la présentation et dépôt temporaire dans le cadre du
     CDU (partie II, point 13);
  d)mise à niveau des systèmes nationaux d’importation dans le cadre du CDU (partie II,
     point 14);
  e) gestion des garanties dans le cadre du CDU (GUM) — Volet 2 (partie II, point 16).
6. En ce qui concerne les systèmes transeuropéens disposant d’une fenêtre de déploiement mais
  pas d’une date de mise en œuvre unique, les États membres peuvent, le cas échéant,
  commencer le déploiement à une date adéquate dans cette fenêtre et prévoir un délai dans
  lequel les opérateurs économiques peuvent effectuer la migration. Les dates de début et de fin
  sont communiquées à la Commission. La Commission et les États membres devront examiner
  attentivement les aspects relevant du domaine commun.
  Les systèmes transeuropéens suivants relèvent du premier alinéa:
  a)    mise à niveau du NSTI dans le cadre du CDU (partie II, point 9);
  b)    SAE dans le cadre du CDU (volet 1) (partie II, point 10).
  c)    DCI dans le cadre du CDU (partie II, point 15);
  L’ICS2 transeuropéen dans le cadre du CDU (partie II, point 17) exige également une mise en
  œuvre et une transition progressives. L’approche adoptée en l’espèce est toutefois différente,
  étant donné que tous les États membres devraient être prêts en même temps pour chaque
  version au début de chaque fenêtre de déploiement. En outre, lorsque cela est jugé approprié,
  les États membres peuvent permettre aux opérateurs économiques de se connecter
  progressivement au système jusqu’à la fin de la fenêtre de déploiement prévue pour chacune
  des versions. Les États membres doivent publier, en coordination avec la Commission, les
  délais et instructions pour les opérateurs économiques sur leur site internet.
7.Lors de la mise en œuvre du programme de travail, la Commission et les États membres
  devront gérer attentivement la complexité en ce qui concerne les dépendances, les variables et
  les hypothèses. Les principes énoncés dans le MASP-C seront utilisés pour gérer la
  planification.
  Les projets seront déployés en plusieurs phases allant de l’élaboration et du développement à la
  construction, aux tests, à la migration et à la mise en service finale. Au cours de ces différentes
  phases, le rôle de la Commission et des États membres dépendra de la nature et de
  l’architecture du système et de leurs composantes ou services tels que décrits dans les fiches
  détaillées des projets figurant dans le MASP-C. Le cas échéant, la Commission définira, en
  étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront
  soumises à révision par les États membres afin que celles-ci soient finalisées 24 mois avant la
  date cible de déploiement du système électronique.
  Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que les opérateurs
  économiques aient reçu en temps utile les informations techniques nécessaires pour qu’ils
  puissent mettre à jour leurs propres systèmes électroniques et se connecter aux systèmes
  électroniques nouveaux ou mis à niveau prévus par le règlement (UE) nº 952/2013. Toute
                                                    2
 ---pagebreak--- modification doit être communiquée aux opérateurs économiques entre 12 et 24 mois avant le
déploiement d’un système particulier, si cela est nécessaire en raison de la portée et de la
nature de la modification, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier et
d’adapter leurs systèmes et interfaces. Pour les modifications mineures, cette période peut être
plus courte.
Les États membres et, le cas échéant, la Commission entreprendront la conception et le
déploiement des systèmes en se conformant à l’architecture et aux spécifications définies pour
les systèmes. Ces activités seront menées conformément aux étapes et aux dates mentionnées
dans le programme de travail. La Commission et les États membres collaboreront également
avec les opérateurs économiques et autres parties prenantes.
Les opérateurs économiques devront prendre les mesures nécessaires qui leur permettent
d’utiliser les systèmes une fois qu’ils seront en place et au plus tard aux dates de fin fixées dans
le présent programme de travail ou, le cas échéant, à celles établies par les États membres dans
le cadre de leurs plans nationaux.
                                                 3
 ---pagebreak--- II. LISTE DES PROJETS LIÉS À LA CONCEPTION ET AU DÉPLOIEMENT DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES
A. Liste complète
    «Projets relatifs au CDU et systèmes électroniques            Base            Étape clé        Dates de déploiement des systèmes
                      correspondants»                          juridique                                      électroniques
  Liste des projets liés à la conception et au déploiement
 des systèmes électroniques nécessaires à l’application du
                              code
                                                                                                   Date de début      Date de fin de la
                                                                                                  de la fenêtre de        fenêtre de
                                                                                                  déploiement du       déploiement du
                                                                                                      système              système
                                                                                                  électronique (1)     électronique (2)
                                                                                                                              =
                                                                                                                       date de fin de la
                                                                                                                          période de
                                                                                                                          transition
1. Système des exportateurs enregistrés (REX) dans Article 6,                 Date cible pour les 1.1.2017           1.1.2017
le cadre du CDU                                             paragraphe 1, et  spécifications
Le projet vise à rendre accessibles des informations à jour articles 16 et 64 techniques
concernant les exportateurs enregistrés établis dans les    du règlement      = 1er trimestre
pays bénéficiaires du système de préférences généralisées   (UE)              2015
                                                            nº 952/2013
(SPG) qui exportent des marchandises vers l’Union. Le
système est transeuropéen et contient également des
données sur les opérateurs économiques de l’Union dans
le but d’encourager les exportations vers les pays
bénéficiaires du SPG. Les données requises ont été
progressivement intégrées dans le système jusqu’au
31 décembre 2017.
                                                                     4
 ---pagebreak--- 2. Renseignements tarifaires contraignants (RTC) Article 6,
dans le cadre du CDU                                        paragraphe 1, et
Le projet vise à assurer une mise à niveau du système articles 16, 22,
transeuropéen existant RTCE-3 afin d’assurer:               23, 26, 27, 28,
                                                            33 et 34 du
a) l’alignement du système RTCE-3 sur les exigences du règlement (UE)
   CDU;                                                     nº 952/2013
b) l’extension des données des déclarations requises au
   titre de la surveillance;
c) le suivi de l’utilisation obligatoire des RTC;
d) le suivi et la gestion de l’utilisation étendue des RTC.
Le projet sera mis en œuvre en deux phases.                                  Date cible pour les 1.3.2017         1.3.2017
La première phase (étape 1) consiste à mettre en place la                    spécifications      (phase 1 — étape (phase 1 — étape 1)
fonctionnalité permettant de recevoir progressivement le                     techniques          1)
jeu de données de la déclaration requis dans le cadre du                     = 2e trimestre 2016
                                                                                                 2.10.2017        2.10.2017
CDU à partir du 1er mars 2017 jusqu’à la mise en œuvre                       (phase 1)
des projets énumérés aux points 10 (au plus tard le 1er                                          (phase 1 — étape (phase 1 — étape 2)
décembre 2023) et 14 (au plus tard le 31 décembre 2022).                                         2)
L’étape 2 satisfait à l’obligation de contrôle de
l’utilisation des RTC sur la base du nouveau jeu de
données de la déclaration requis et de l’alignement des
procédures de décisions douanières.
                                                                             Date cible pour les 1.10.2019        1.10.2019
La deuxième phase met en œuvre le formulaire                                 spécifications      (phase 2)        (phase 2)
électronique pour les demandes et décisions en matière de                    techniques
RTC et fournit aux opérateurs économiques une interface                      = 2e trimestre 2018
harmonisée des opérateurs qui leur permet d’introduire                       (phase 2)
une demande de RTC et de recevoir la décision RTC par
voie électronique.
                                                                    5
 ---pagebreak--- 3. Décisions douanières dans le cadre du CDU                 Article 6,       Date cible pour les 2.10.2017 2.10.2017
Le projet vise à harmoniser les procédures pour les          paragraphe 1, et spécifications
demandes de décision douanière, la prise de décision et la   articles 16, 22, techniques
gestion de la décision par l’uniformisation et la gestion    23, 26, 27 et 28 = 4e trimestre 2015
électronique des données relatives aux demandes et aux       du règlement
                                                             (UE)
décisions/autorisations dans l’ensemble de l’Union. Le
                                                             nº 952/2013
projet concerne les décisions définies par le code prises au
niveau national et par plusieurs États membres et englobe
les composantes des systèmes conçus de façon centralisée
à l’échelle de l’Union ainsi que l’intégration des
composantes nationales si les États membres choisissent
ces options. Ce système transeuropéen facilite la
consultation pendant la durée du processus de prise de
décision ainsi que la gestion de la procédure
d’autorisation.
4. Accès direct des opérateurs              aux systèmes Article 6,           Date cible pour les 2.10.2017 2.10.2017
d’information européens (gestion            uniforme des paragraphe 1, et     spécifications
utilisateurs et signature numérique)                         article 16 du    techniques
L’objectif de ce projet est de fournir des solutions règlement (UE)           = 4e trimestre 2015
pratiques pour donner aux opérateurs un accès direct et nº 952/2013
harmonisé apparenté à un service destiné aux interfaces
utilisateurs/systèmes à intégrer dans les systèmes
douaniers électroniques définis dans les projets
spécifiques dans le cadre du CDU. La gestion uniforme
des utilisateurs et la signature numérique seront intégrées
dans les portails des systèmes concernés et comprennent
une assistance pour la gestion des identités, des accès et
des utilisateurs conforme aux politiques requises en
matière de sécurité.
                                                                      6
 ---pagebreak--- Le premier déploiement a eu lieu conjointement à celui
du système de décisions douanières dans le cadre du
CDU.
Cette authentification technique et cette solution de
gestion des utilisateurs seront ensuite mises à disposition
pour être utilisées dans d’autres projets relevant du CDU
tels que le renseignement tarifaire contraignant (RTC)
dans le cadre du CDU, la mise à niveau du système des
opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre du
CDU, la preuve du statut de l’Union dans le cadre du
CDU et les bulletins d’information (INF) pour les
régimes particuliers dans le cadre du CDU. Voir les
différents projets pour les dates de déploiement.
5. Mise à niveau concernant les opérateurs Article 6,
économiques agréés (OEA) dans le cadre du CDU               paragraphe 1, et
Le projet vise à améliorer les procédures administratives   articles 16, 22,
et opérationnelles liées aux demandes et aux agréments      23, 26, 27, 28,
relatifs aux OEA en tenant compte des modifications des     38 et 39 du
                                                            règlement (UE)
dispositions juridiques du CDU.
                                                            nº 952/2013      Date cible pour les 5.3.2018            5.3.2018
Au cours de la première phase, le projet vise à mettre en                    spécifications      (phase 1)           (phase 1)
œuvre les améliorations majeures apportées au système                        techniques
relatif aux OEA participant ainsi à l’harmonisation de la                    = 1er trimestre
procédure pour la prise de décisions douanières.                             2016
Au cours de la deuxième phase, le projet met en œuvre le                     Date cible pour les 1.10.2019           1.10.2019
formulaire électronique pour les demandes et décisions                       spécifications      (phase 2 – partie 1 (phase 2 – partie 1)
concernant le statut d’OEA et fournit aux opérateurs                         techniques          processus initiaux)
économiques une interface harmonisée qui leur permet                         = 4e trimestre 2018 16.12.2019          16.12.2019
d’introduire une demande de statut d’OEA et de recevoir
                                                                                                 (phase 2 – partie 2
                                                                     7
 ---pagebreak--- la décision relative à ce statut par voie électronique. Le                                       autres processus) (phase 2 – partie 2)
système mis à niveau est déployé en deux versions: la
partie 1 pour la présentation de la demande OEA et le
processus de prise de décision et la partie 2 pour les
autres processus ultérieurs.
6. Mise à niveau du système d’enregistrement et Article 6,                   Date cible pour les 5.3.2018          5.3.2018
d’identification des opérateurs économiques (EORI 2) paragraphe 1, et        spécifications
Ce projet vise à effectuer une mise à niveau mineure du     article 9 du     techniques
système EORI transeuropéen existant qui permet              règlement (UE)   = 2e trimestre 2016
d’enregistrer et d’identifier les opérateurs économiques et nº 952/2013
                                                            établissant le
les personnes de l’Union et des pays tiers autres que les
                                                            code des
opérateurs économiques impliqués dans les affaires          douanes de
douanières au sein de l’Union.                              l’Union
7. Surveillance 3 dans le cadre du CDU                      Article 6,       Date cible pour les 1.10.2018         1.10.2018
Ce projet vise à fournir une mise à niveau du système       paragraphe 1,    spécifications
Surveillance 2+ afin de l’aligner sur les exigences du      article 16 et    techniques
CDU telles que l’échange standard d’informations au         article 56,      = 3e trimestre 2016
moyen de procédés informatiques de traitement des           paragraphe 5, du
                                                            règlement (UE)
données et la mise en place des fonctionnalités
                                                            nº 952/2013
nécessaires au traitement et à l’analyse de l’ensemble du
jeu de données de surveillance communiquées par les
États membres.
Il inclut en conséquence de nouvelles capacités
d’extraction de données et des fonctionnalités permettant
d’établir des rapports qui seront mises à la disposition de
la Commission et des États membres.
La mise en œuvre complète de ce projet dépend des
                                                                     8
 ---pagebreak--- projets énumérés aux points 10 (au plus tard le 1er
décembre 2023) et 14 (au plus tard le 31 décembre 2022).
La date de déploiement de ce système doit être définie par
les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux.
                                                            Article 6,         Date cible pour les 1.3.2024  1.3.2024
8. Preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre paragraphe 1, et spécifications              (phase 1) (phase 1)
du CDU                                                      articles 16 et 153 techniques
Le projet vise à créer un nouveau système transeuropéen du règlement           = 1er trimestre
                                                            (UE)               2022
permettant de stocker, de gérer et de consulter les preuves nº 952/2013
du statut douanier de l’Union T2L/F et le manifeste
douanier des marchandises (délivrés par un émetteur non
agréé).                                                                                            2.6.2025  2.6.2025
                                                                                                   (phase 2) (phase 2)
La mise en œuvre du manifeste douanier des
marchandises devant être liée au guichet unique maritime
européen, cette partie du projet fera l’objet d’une phase
distincte.
9. Mise à niveau du nouveau système de transit Article 6,
informatisé (NSTI/NCTS) dans le cadre du CDU                paragraphe 1,
Ce projet vise à aligner le système transeuropéen existant articles 16 et 226
NSTI sur le nouveau CDU.                                    à 236 du
                                                            règlement (UE)
                                                            nº 952/2013
Volet 1 — «Phase 5 du NSTI»: l’objectif de cette phase
est d’aligner le système NSTI sur les nouvelles exigences                      Date cible pour les 1.3.2021  1.12.2023
                                                                               spécifications
du CDU, sauf en ce qui concerne les éléments de données
                                                                               techniques
                                                                     9
 ---pagebreak--- sur la sécurité et la sûreté dans les déclarations en douane                = 4e trimestre 2019
de transit de marchandises introduites sur le territoire
douanier de l’Union.
Elle couvre l’enregistrement des incidents «au cours du
transport» et l’alignement des échanges d’informations
sur les exigences du CDU en matière de données, ainsi
que la mise à niveau et la conception d’interfaces avec
d’autres systèmes.                                                          Date cible pour les
                                                                            spécifications      3.6.2024  2.6.2025
                                                                            techniques
Volet 2 — «Phase 6 du NSTI»: l’objectif de cette phase
est de mettre en œuvre les nouvelles exigences                              = 2e trimestre 2022
spécifiques concernant les éléments de données sur la
sécurité et la sûreté dans les déclarations en douane de
transit de marchandises introduites sur le territoire
douanier de l’Union à la suite du projet 17 (ICS2 dans le
cadre du CDU). Le champ d’application et la solution de
mise en œuvre seront convenus au cours de la phase
d’initiation du projet.
10. Système automatisé d’exportation (SAE) dans le Article 6,
cadre du CDU                                                 paragraphe 1,
L’objectif de ce projet est de mettre en œuvre les articles 16, 179
exigences du CDU en matière d’exportation et de sortie. et 263 à 276 du
                                                             règlement (UE)
                                                             nº 952/2013
                                                                            Date cible pour les 1.3.2021  1.12.2023
                                                                            spécifications      (volet 1) (volet 1)
                                                                            techniques
                                                                            = 4e trimestre 2019
                                                                            (volet 1)
                                                                    10
 ---pagebreak---  Volet 1 – «SAE transeuropéen»: L’objectif du projet est
 de développer davantage le système transeuropéen
 actuel de contrôle des exportations afin de mettre en
 œuvre un SAE complet qui englobera les besoins
 fonctionnels en ce qui concerne les procédures et les
 données qui découlent du CDU, en englobant les
 procédures simplifiées et le dédouanement centralisé des
 exportations. Il est également prévu d’inclure la
 conception d’interfaces harmonisées avec le système
 d’informatisation des mouvements des produits soumis à
 accises (EMCS) et le NSTI. À ce titre, le SAE permettra
 l’automatisation complète des procédures d’exportation
 et des formalités de sortie. Le SAE englobe des éléments
 qui doivent être conçus au niveau central et national, y
 compris les composantes nationales dans lesquelles la                   Date cible pour les 1.3.2021  1.12.2023
                                                                         spécifications      (volet 2) (volet 2)
 déclaration d’exportation est déposée et traitée et qui
                                                                         techniques
 permettent l’échange ultérieur d’informations avec le
 bureau de douane de sortie par l’intermédiaire des                      = à déterminer par
                                                                         les États membres
 composantes communes du SAE.
                                                                         (volet 2)
 Volet 2 – «Mise à niveau des systèmes nationaux
 d’exportation»: Dans un processus ne relevant pas du
 champ du SAE mais y étant étroitement lié, les systèmes
 nationaux distincts doivent être mis à niveau pour les
 composantes nationales spécifiques liées aux formalités
 d’exportation et/ou de sortie. Lorsque ces éléments n’ont
 aucune incidence sur le domaine commun du SAE, ils
 peuvent faire l’objet de ce volet.
11. Bulletins d’information (INF) pour les régimes Article 6,            Date cible pour les 1.6.2020  1.6.2020
particuliers dans le cadre du CDU                          paragraphe 1, spécifications
L’objectif de ce projet est de concevoir un nouveau articles 16, 215
                                                                  11
 ---pagebreak--- système transeuropéen visant à soutenir et à rationaliser et 255 à 262, du    techniques
les procédures de gestion des données INF et le traitement règlement (UE)     = 2e trimestre 2018
électronique des données INF en ce qui concerne les nº 952/2013
régimes particuliers.
12. Régimes particuliers dans le cadre du CDU               Article 6,        Date cible pour les
Ce projet vise à accélérer, à faciliter et à harmoniser les paragraphe 1, et  spécifications
régimes particuliers dans l’Union en établissant des        articles 16, 215, techniques
modèles de processus opérationnels communs. Les             237 à 242 et 250  = à déterminer par
systèmes nationaux mettront en œuvre toutes les             à 262 du          les États membres
                                                            règlement (UE)    (pour les volets 1
modifications requises par le CDU en matière
                                                            nº 952/2013       et 2)
d’entreposage douanier, de destination particulière,
d’admission temporaire, de perfectionnement actif et de
perfectionnement passif.
Le projet sera mis en œuvre en deux phases.                                                       1.3.2021          1.12.2023
 Volet 1 – «Régime particulier national d’exportation (RP                                         (volet 1)         (volet 1)
 EXP)»: fournir les solutions électroniques requises au
 niveau national pour les activités liées aux régimes                                             À déterminer par  À définir par les
                                                                                                  les États membres États membres dans
 particuliers d’exportation.
                                                                                                  dans le cadre du  le cadre du plan
                                                                                                  plan national     national avec une
 Volet 2 – «Régime particulier national d’importation                                             (volet 2)         fenêtre de
 (RP IMP)»: fournir les solutions électroniques requises                                                            déploiement
 au niveau national pour les activités liées aux régimes                                                            jusqu’au 31.12.2022
 particuliers d’importation.                                                                                        (volet 2)
La mise en œuvre de ces projets se fera par
l’intermédiaire des projets énumérés aux points 10 et 14
du présent programme.
13. Notification de l’arrivée, notification de la Article 6,                  Date cible pour les À déterminer par  À définir par les
présentation et dépôt temporaire dans le cadre du paragraphe 1,               spécifications      les États membres États membres dans
                                                                    12
 ---pagebreak--- CDU                                                         articles 16 et 133 techniques          dans le cadre du  le cadre du plan
                                                            à 152 du           = à définir par les plan national     national avec une
L’objectif de ce projet est de définir des procédures pour règlement (UE)                                            fenêtre de
                                                                               États membres et
la notification de l’arrivée des moyens de transport, la nº 952/2013                                                 déploiement
                                                                               aux fins de la
présentation des marchandises (notification de la                              notification de                       jusqu’au 31.12.2022
présentation) et la déclaration de dépôt temporaire                            l’arrivée
décrites dans le CDU et de soutenir une harmonisation en                       conformément à la
la matière dans tous les États membres en ce qui concerne                      planification de
l’échange de données entre les opérateurs et les services                      l’ICS2.
douaniers.
Le projet englobe l’automatisation des procédures au
niveau national.
14. Mise à niveau des systèmes                   nationaux Article 6,          Date cible pour les À déterminer par  À définir par les
d’importation dans le cadre du CDU                          paragraphe 1,      spécifications      les États membres États membres dans
Le projet vise à mettre en œuvre toutes les exigences en    article 16,        techniques          dans le cadre du  le cadre du plan
matière de procédures et données découlant du CDU qui       paragraphe 1, et   = à déterminer par  plan national     national avec une
concernent le domaine de l’importation (et qui ne font pas  articles 53, 56,   les États membres                     fenêtre de
                                                            77 à 80, 83 à 87,                                        déploiement
l’objet d’un des autres projets définis dans le programme
                                                            101 à 105, 108,                                          jusqu’au 31.12.2022
de travail). Il porte essentiellement sur les modifications 109, 158 à 187,
apportées à la procédure de «mise en libre pratique»        194 et 195 du
(procédure normale + simplifications), mais aussi sur les   règlement (UE)
répercussions découlant d’autres migrations de systèmes.    nº 952/2013
Ce projet relève du domaine de l’importation au niveau
national qui couvre les systèmes nationaux de traitement
des déclarations en douane ainsi que d’autres systèmes
tels que les systèmes nationaux de comptabilité et de
paiement.
15. Dédouanement centralisé des importations dans Article 6,
le cadre du CDU                                             paragraphe 1, et
Ce projet vise à permettre le placement des marchandises articles 16 et 179
                                                                    13
 ---pagebreak--- sous un régime douanier en ayant recours au du règlement
dédouanement centralisé, les opérateurs économiques (UE)
pouvant ainsi centraliser leurs activités d’un point de vue nº 952/2013
douanier. Le traitement de la déclaration en douane et la
mainlevée physique des marchandises devraient être
coordonnés entre les services douaniers concernés. Il
s’agit d’un système transeuropéen comprenant des
composantes conçues au niveau central et national.
Le projet sera mis en œuvre en deux phases.
Phase 1: cette phase couvrira la combinaison du                         Date cible pour les 1.3.2022  1.12.2023
dédouanement centralisé avec les déclarations en douane                 spécifications
standard et avec les déclarations en douane simplifiées et              techniques
les déclarations complémentaires correspondantes                        = 3e trimestre 2020
(régularisation d’une déclaration en douane simplifiée).
En outre, elle couvrira le placement de marchandises sous
les régimes douaniers suivants: mise en libre pratique,
entreposage douanier, perfectionnement actif et
destination particulière. Enfin, pour ce qui est du type de
marchandises, cette phase couvrira tous les types de
marchandises, à l’exception des produits soumis à accise                Date cible pour les
                                                                                            2.10.2023 2.06.2025
et des marchandises faisant l’objet de mesures relevant de              spécifications
la politique agricole commune.                                          techniques
                                                                        = 2e trimestre 2022
Phase 2: cette phase couvrira tout ce qui n’est pas couvert
par la phase 1, à savoir la combinaison du dédouanement
centralisé avec les déclarations en douane par une
inscription dans les écritures du déclarant et les
déclarations complémentaires correspondantes, avec les
déclarations complémentaires régularisant plus d’une
déclaration en douane simplifiée, avec le placement de
marchandises sous le régime de l’admission temporaire,
avec les produits soumis à accise et avec les marchandises
faisant l’objet de mesures relevant de la politique agricole
                                                                   14
 ---pagebreak--- commune.
16. Gestion des garanties dans le cadre du CDU                Article 6,
Ce projet vise à assurer la gestion effective et efficace des paragraphe 1,
différents types de garanties.                                articles 16 et 89
                                                              à 100 du
 Volet 1 – «Gestion des garanties»: le système règlement (UE)                   Date cible pour les 2.10.2023         2.6.2025
 transeuropéen couvrira la gestion des garanties globales nº 952/2013           spécifications      (volet 1)         (volet 1)
 qui peuvent être utilisées dans plusieurs États membres                        techniques
 ainsi que le suivi du montant de référence pour chaque                         = 3e trimestre 2022
 déclaration en douane et déclaration complémentaire, ou                        (volet 1)
 la communication appropriée des énonciations
 nécessaires à la prise en compte des dettes douanières
 existantes pour l’ensemble des régimes douaniers telles
 que prévues par le code des douanes de l’Union, à
 l’exception du transit qui est considéré comme un volet
 du projet NSTI.
                                                                                Date cible pour les À déterminer par  À définir par les
 Volet 2 – «Gestion des garanties nationales»: par                              spécifications      les États membres États membres dans
 ailleurs, les systèmes électroniques existants au niveau                       techniques          dans le cadre du  le cadre du plan
 national pour gérer les garanties valables dans un État                        = à déterminer par  plan national     national avec une
 membre doivent être mis à niveau.                                              les États membres   (volet 2)         fenêtre de
                                                                                                                      déploiement
                                                                                (volet 2)
                                                                                                                      jusqu’au 2.6.2025
                                                                                                                      (volet 2)
17. Système de contrôle des importations 2 (ICS2) Article 6,                    Date cible pour les
dans le cadre du CDU                                          paragraphe 1,     spécifications
L’objectif de ce programme est de renforcer la sûreté et la articles 16, 46,    techniques pour les
sécurité avant l’arrivée des marchandises entrant dans 47 et 127 à 132          trois versions
l’Union en mettant en œuvre les nouvelles exigences du du règlement             = 2e trimestre 2018
                                                              (UE)
                                                                      15
 ---pagebreak--- CDU en ce qui concerne le dépôt et le traitement des nº 952/2013
déclarations sommaires d’entrée (DSE), à savoir la
fourniture de données DSE dans plusieurs déclarations
et/ou par des personnes différentes, ainsi que l’échange de
ces données et des résultats de l’analyse des risques entre
les autorités douanières. L’ICS2 ouvrira la voie à une
architecture complètement nouvelle et remplacera
progressivement le système ICS transeuropéen actuel.
Le programme sera mis en œuvre en trois versions.
                                                                 15.3.2021   1.10.2021
Version 1: à titre de première phase, cette version              (Version 1) (Version 1)
couvrira l’obligation faite aux opérateurs économiques
concernés (opérateurs postaux et transporteurs express
dans le transport aérien) de fournir les données
minimales, c’est-à-dire le jeu de données DSE avant
chargement.                                                      1.3.2023    2.10.2023
Version 2: à titre de deuxième phase, cette version              (Version 2) (Version 2)
couvrira la mise en œuvre des nouveaux processus de
gestion des activités et des risques liés aux nouvelles
obligations DSE pour toutes les marchandises
transportées par voie aérienne.                                  1.3.2024    1.10.2024
Version 3: à titre de troisième phase, cette version             (Version 3) (Version 3)
couvrira la mise en œuvre des nouveaux processus de
gestion des activités et des risques liés aux nouvelles
obligations DSE pour toutes les marchandises
transportées par voie maritime et par voies navigables
intérieures ainsi que par voie routière et ferroviaire (y
compris les marchandises contenues dans les envois
postaux transportés dans ces moyens de transport).
                                                            16
 ---pagebreak--- B. Aperçu de la liste
Projets relatifs            Dates de        2017 2018  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
 aux systèmes             déploiement/
 électroniques             Fenêtres de
 dans le cadre            déploiement
     du CDU
1. Système        des 1.1.2017             X
   exportateurs
   enregistrés
   (REX) dans le
   cadre du CDU
2. Système         de  1.3.2017            X
   renseignements      (phase 1 - étape 1)
   tarifaires          2.10.2017           X
   contraignants
                       (phase 1 - étape 2)
   (RTC) dans le
   cadre du CDU        1.10.2019                      X
                       (phase 2)
3. Décisions           2.10.2017           X
   douanières dans
   le cadre du CDU
4. Accès       directs 2.10.2017           X
   des opérateurs
   aux      systèmes
   d’information
   européens
   (gestion
   uniforme       des
   utilisateurs     et
                                                         17
 ---pagebreak---    signature
   numérique)
5. Mise à niveau du 1.3.2018                X
   système relatif aux (phase 1)
   opérateurs          1.10.2019              X
   économiques
                       (phase 2 – partie 1)
   agréés       (OEA)
                       16.12.2019             X
   dans le cadre du
   CDU                 (phase 2 – partie 2)
6. Mise à niveau du 1.3.2018                X
   système
   d’enregistrement
   et
   d’identification
   des opérateurs
   économiques
   dans le cadre du
   CDU
   (EORI 2)
7. Surveillance 3 1.10.2018                 X
   dans le cadre du
   CDU
8. Preuve du statut 1.3.2024                             X
   douanier        de (phase 1)
   l’Union dans le 2.6.2025
   cadre du CDU                                            X
                       (phase 2)
9. Mise à niveau du    1.3.2021-1.12.2023          X X X
   nouveau système     (phase 5)
   de          transit 3.6.2024-2.6.2025
   informatisé         (phase 6)                         X X
   (NSTI/NCTS)
                                                18
 ---pagebreak---   dans le cadre du
  CDU
10. Système          1.3.2021-1.12.2023                 X X X
    automatisé
    d’exportation
    (SAE) dans le
    cadre         du
    CDU —
    Volet 1: SAE
    transeuropéen
10. Système          1.3.2021-1.12.2023                 X X X
    automatisé
    d’exportation
    (SAE) dans le
    cadre         du
    CDU —
    Volet 2: mise à
    niveau       des
    systèmes
    nationaux
    d’exportation
11. Bulletins        1.6.2020                         X
    d’information
    (INF) pour les
    régimes
    particuliers
    dans le cadre
    du CDU
12. Régimes          Planification nationale X X X    X X X X
    particuliers     1.3.2021-1.12.2023 —
    dans le cadre    voir également le
    du CDU —         projet 10.
                                                   19
 ---pagebreak---     Volet         1:
    régimes
    particuliers
    nationaux
    d’exportation
    (RP EXP)
12. Régimes          Planification nationale X X X    X X X
    particuliers     pour les régimes
    dans le cadre    particuliers
    du CDU —         d’importation
                     (jusqu’au 31.12.2022)
    Volet         2:
                     — voir également le
    régimes
                     projet 14
    particuliers
    nationaux
    d’importation
    (RP IMP)
13. Notification de Planification nationale  X X X    X X X
    l’arrivée,       (jusqu’au 31.12.2022)
    notification de
    la présentation
    et         dépôt
    temporaire
    dans le cadre
    du CDU
14. Mise à niveau Planification nationale    X X X    X X X
    des systèmes (jusqu’au 31.12.2022)
    nationaux
    d’importation
    dans le cadre
    du CDU
15. Dédouanement 1.3.2022-1.12.2023                       X X
    centralisé des (phase 1)
                                                   20
 ---pagebreak---     importations
    dans le cadre 2.10.2023-2.6.2025
    du CDU           (phase 2)                              X X X
16. Gestion     des 2.10.2023 - 2.6.2025                    X X X
    garanties dans
    le cadre du
    CDU —
    Volet         1:
    gestion     des
    garanties
    transeuropéenn
    es
16. Système       de Planification nationale X X X    X X X X X X
    gestion     des (jusqu’au 2.6.2025)
    garanties dans
    le cadre du
    CDU —
    Volet         2:
    gestion     des
    garanties
    nationales
                     15.3.2021 - 1.10.2021
17. Système       de                                    X
                     (Version 1)
    contrôle       à
    l’importation
                     1.3.2023 - 2.10.2023                   X
    dans le cadre
                     (Version 2)
    du CDU
    (ICS 2)          1.3.2024 - 1.10.2024                     X
                     (Version 3)
                                                   21
 ---pagebreak--- (1) Cette date de début de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques correspond à la date la plus proche à laquelle les États membres pourront procéder à la
mise en service.
(2) Cette date de fin de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques correspond à la date limite à laquelle le système devrait être complètement déployé et à la
date limite à laquelle tous les opérateurs économiques devraient avoir effectué la migration; s’il y a lieu, la date sera déterminée par les États membres et correspondra à
la date de fin de validité de la période de transition.
                                                                                    22