CELEX: C1998/278/24
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de l'Østre Landsret, rendu le 4 juin 1998 dans l'affaire speciallæge Birgitte Jørgensen contre Foreningen af Speciallæger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg (Affaire C-226/98)

5.9.98                    FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 278/15
     limitativement les assurances maladies possibles, ne                    affaire relative aÁ l'eÂgaliteÂ de traitement doit l'eÃtre dans
     permettent pas de couvrir l'ensemble des situations                     le cadre d'une appreÂciation globale de tous les eÂleÂ-
     possibles et sont donc trop restrictives.                               ments qui l'entourent ou au moyen d'une comparaison
                                                                             point par point, tout comme dans les affaires relatives
Ð Transposition incorrecte des trois directives en ce qui                    aÁ l'eÂgaliteÂ du salaire.
     concerne la veÂrification du maintien d'une assurance
     maladie:                                                                On observera, dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ
                                                                             la question, que le modeÁle conventionnel de conversion
     S'il est vrai que, en vertu de l'article 3 des directives               traiteÂ dans la preÂsente affaire, appreÂcieÂ de manieÁre glo-
     90/364/CEE et 90/365/CEE et en vertu de l'article 4 de                  bale, preÂsente, tant au niveau de son objet que de ses
     la directive 93/96/CEE, il peut eÃtre mis fin au droit de               effets, un caracteÁre neutre du point de vue de l'appar-
     seÂjour lorsque la personne concerneÂe ne reÂpond plus                  tenance sexuelle.
     aux conditions, notamment lorsqu'elle ne reÂpond plus
     aÁ la condition de l'assurance maladie, cette disposition               On observera en outre que le modeÁle conventionnel de
     ne peut pas eÃtre comprise comme permettant un                          conversion comporte des reÁgles qui, envisageÂes de
     contrôle actif et permanent, par les autoriteÂs compeÂ-                 manieÁre isoleÂe, opeÁrent une diffeÂrenciation selon
     tentes pour la deÂlivrance des cartes de seÂjour, de la                 l'appartenance sexuelle, dans la mesure o il apparaît
     situation des beÂneÂficiaires des directives 90/364/CEE,                que certaines reÁgles affectent principalement des
     90/365/CEE et 93/96/CEE. Une autre approche serait                      speÂcialistes de sexe feÂminin alors que d'autres reÁgles
     contraire non seulement aÁ ces directives, mais plus fon-               affectent principalement des speÂcialistes de sexe mas-
     damentalement aux principes de l'article 8 A du traiteÂ                 culin.
     CE.
                                                                        2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
(1) Directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au              la Cour est inviteÂe aÁ se prononcer sur le point de
    droit de seÂjour (JO L 180 du 13.7.1990, p. 26).                         savoir si des consideÂrations ayant trait aÁ la rigueur
(2) Directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au
                                                                             budgeÂtaire, aux eÂconomies ou aÁ la planification de
    droit de seÂjour des travailleurs salarieÂs et non salarieÂs ayant
    cesseÂ leur activiteÂ professionnelle (JO L 180 du 13.7.1990,            l'activiteÂ peuvent eÃtre jugeÂes comme eÂtant des consideÂ-
    p. 28).                                                                  rations objectives et pertinentes de nature aÁ permettre
(3) Directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative               qu'un plus grand nombre de femmes que d'hommes
    au droit de seÂjour des eÂtudiants (JO L 317 du 18.12.1993,              soit proportionnellement affecteÂ par la disposition
    p. 59).                                                                  viseÂe ci-dessus.
                                                                        3) La reÂmuneÂration pour la clienteÁle que la demanderesse
                                                                             pourrait obtenir lors de l'arreÃt de son activiteÂ aÁ la suite
                                                                             de l'atteinte de la limite d'aÃge, eu eÂgard aÁ son aÃge (elle
                                                                             est neÂe en 1939), peut-elle eÃtre assimileÂe aÁ une eÂpar-
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt                  gne-pension en faveur d'un travailleur salarieÂ?
de l'éstre Landsret, rendu le 4 juin 1998 dans l'affaire
speciallñge Birgitte Jùrgensen contre Foreningen af                     4) En cas de reÂponse affirmative aÁ la troisieÁme question,
      Speciallñger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg                      il est demandeÂ aÁ la Cour d'indiquer l'incidence qu'a
                          (Affaire C-226/98)                                 sur la reÂponse aÁ la premieÁre question le fait que le preÂ-
                            (98/C 278/24)                                    judice engendreÂ par la disposition en cause consiste en
                                                                             partie en une diminution de la reÂmuneÂration pour la
                                                                             clienteÁle lors de l'arreÃt de son activiteÂ, et ainsi en une
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     pension reÂduite, compte tenu du fait que la Cour a
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                  constateÂ, au point 27 de l'arreÃt qu'elle a rendu
arreÃt de l'éstre Landsret, rendu le 4 juin 1998, dans                       dans l'affaire C-297/93 (3) (Rita Grau-Hupka), qu'il
l'affaire speciallñge Birgitte Jùrgensen contre Foreningen                   n'incombe pas aux EÂtats membres d'accorder des
af Speciallñger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg, et                     avantages en matieÁre d'assurance vieillesse aux per-
qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 1998.                       sonnes qui ont eÂleveÂ leurs enfants ou de preÂvoir des
                                                                             droits aÁ prestations aÁ la suite de peÂriodes d'interrup-
L'éstre Landsret demande aÁ la Cour de justice de statuer                    tion d'activiteÂ dues aÁ l'eÂducation des enfants.
sur les questions suivantes.
                                                                        (1) Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ
1) Il est demandeÂ aÁ la Cour d'indiquer la manieÁre dont il                la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
     y a lieu d'appreÂcier, au regard des directives 76/207/                hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la
     CEE (1) et 86/613/CEE (2) du Conseil, une discrimina-                  formation et aÁ la promotion professionnelles, et les conditions
     tion indirecte fondeÂe sur l'appartenance sexuelle dans                de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40).
                                                                        (2) Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 deÂcembre 1986 sur
     une affaire concernant l'eÂgaliteÂ de traitement.
                                                                            l'application du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
                                                                            hommes et femmes exercËant une activiteÂ indeÂpendante, y
     DeÁs lors qu'il est invoqueÂ que, conformeÂment aÁ une                 compris une activiteÂ agricole, ainsi que sur la protection de la
     jurisprudence constante de la Cour en matieÁre d'eÂgaliteÂ             materniteÂ (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).
     de traitement, la comparaison doit eÃtre opeÂreÂe point            (3) Rec. 1994, p. I-5535.
     par point, il est demandeÂ si la comparaison des condi-
     tions professionnelles qui doit eÃtre faite dans une