CELEX: 31983D0604
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/604/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31983D0604

83/604/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0058 - 0058

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/604/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives suivantes:  - Statutory Instrument no 923 de 1983, concernant le programme de 1983 en matières d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (deuxième modification),  - Statutory Instrument no 924 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (deuxième modification),  - Statutory Instrument no 925 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement des exploitations (deuxième modification);  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant qu'il peut donc être constaté que les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions juridiques, réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.  (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.