CELEX: 62017TA0160
Language: fr
Date: 2019-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-160/17: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Charge de la preuve»)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/50
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission
      (Affaire T-160/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Charge de la preuve»))
      (2019/C 93/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RY (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée de RY est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 144 du 8.5.2017.