CELEX: 62008CN0062
Language: fr
Date: 2008-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-62/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Hof van Cassatie van Belgïe le 18 février 2008 — UDV North America Inc/Brandtraders NV

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Hof van Cassatie van Belgïe le 18 février 2008 — UDV North America Inc/Brandtraders NV
   (Affaire C-62/08)
   (2008/C 107/26)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van Cassatie van Belgïe.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: UDV North America Inc.
   
      Partie défenderesse: Brandtraders NV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'usage du signe au sens des articles 9, paragraphe 1, sous a), et 9, paragraphe 2, sous d), du règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 (1), sur la marque communautaire exige-t-il que le tiers, visé à l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement:
               
                           a)
                        
                        
                           fasse usage du signe pour son compte propre?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fasse usage du signe en tant que partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Un intermédiaire commercial qui intervient en son nom propre mais non pour son compte propre peut-il être qualifié de tiers qui fait usage du signe au sens des dispositions précitées?
            
         
      (1)  JO 1994, L 11, p. 1.