CELEX: 31969R2381
Language: fr
Date: 1969-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2381/69 de la Commission, du 28 novembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1666/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande bovine à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 300/48                          Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 11 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2381/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 1666/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                    secteur de la viande bovine à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 compte tenu par ailleurs de la situation actuelle du
EUROPÉENNES,                                                  marché de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient, dès lors, de diminuer la
européenne,                                                   subvention à l'importation et le montant compensa­
                                                              toire du produit visé ci-dessus de 18,60 FF/ 100 kg
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du              poids net ;
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant
de la politique de conjoncture à prendre dans le              considérant que les mesures prévues au présent
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
français (1), et notamment son article 8,                     gestion de la viande bovine,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n°
1666/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif
à certaines mesures à prendre dans le secteur de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande bovine à la suite de la dévaluation du franc
français (2), modifié en dernier lieu par le règlement                           Article premier
(CEE) n° 2275/69 (3), a fixé d'une façon forfaitaire,
pour certains produits du secteur, les montants des           La subvention et le montant compensatoire prévus
subventions accordées à l'importation en France en            à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1666/69 pour le
provenance des Etats membres et des pays tiers, ainsi         produit relevant de la position tarifaire 02.01 A II
que les montants compensatoires perçus par la France          a) 2 dd) 22 bbb) sont ramenés à 49,45 FF/ 100 kg
à l'exportation à destination des États membres et            poids net.
des pays tiers ;
considérant qu'il est apparu que, pour les morceaux                                  Article 2
désossés congelés non dénommés, le montant fixé
entraînait une diminution des exportations effectuées         Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
par la France et apparaissait de ce fait trop élevé,           1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 (!) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 213 du 25. 8. 1969, p. 15.
 (8) JO no L 287 du 15. 11 . 1969, p. 28.