CELEX: 31981D0124
Language: fr
Date: 1981-02-13 00:00:00
Title: 81/124/CEE: Décision de la Commission, du 13 février 1981, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des animaux de l'espèce ovine et des viandes ovine et caprine originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31981D0124

81/124/CEE: Décision de la Commission, du 13 février 1981, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des animaux de l'espèce ovine et des viandes ovine et caprine originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 067 du 12/03/1981 p. 0032 - 0034

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1981 , P . 27 ET P . 32 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES ANIMAUX DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/124/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A TERMINE LES NEGOCIATIONS ENTAMEES AVEC LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE ET LA ROUMANIE CONCERNANT LA CONCLUSION AVEC CES PAYS D ' ACCORDS D ' AUTOLIMITATION VERS LA COMMUNAUTE DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT LA SIGNATURE DE CES ACCORDS , LA COMMISSION , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3379/80 ET ( CEE ) NO 3380/80 DU 23 JANVIER 1980 ( 3 ), A ETABLI D ' APPLIQUER A TITRE TRANSITOIRE AUX PRODUITS OBJETS DESDITS ACCORDS DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES ARRETEES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS AYANT CONCLU DES ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ;   CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS TIERS EN CAUSE SE SONT ENGAGEES PAR ECRIT , D ' UNE PART , A RESTREINDRE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , A ADOPTER CERTAINES MESURES A L ' EGARD DE LEURS EXPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES ZONES SENSIBLES DE LA COMMUNAUTE AFIN DE TENIR COMPTE DES COURANTS TRADITIONNELS D ' ECHANGES ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR ETRE AUTORISEE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE ET DES VIANDES OVINE ET CAPRINE FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS A UN EXAMEN APPROFONDI LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' ELLE A VERIFIE TOUT D ' ABORD SI , EN RAISON DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES PRODUITS VISES PAR LA DEMANDE ETAIENT LEGALEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE ;   CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A PORTE SUR LES INDICATIONS RECUES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES EVOQUEES , C ' EST-A-DIRE SUR L ' EVOLUTION DE FACTEURS TELS QUE LA PRODUCTION NATIONALE , LES IMPORTATIONS , LA CONSOMMATION , LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LA PRODUCTION NATIONALE , PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TOUS PAYS TIERS ET DES PAYS TIERS CONCERNES PAR LA DEMANDE , LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR LES PRODUCTEURS NATIONAUX ET LES IMPORTATEURS ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LES SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 01.04 //  ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //  //  A . REPRODUCTEURS DE RACE PURE : //  //  I . OVINS //  //  II . CAPRINS //  //  B . AUTRES : //  //  I . OVINS //  //  II . CAPRINS // 02.01 //  A . IV . VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //  //  A ) FRAICHES OU REFRIGEREES : //  //  1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES //  //  2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE //  //  3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE //  //  4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE //  //  5 . AUTRES : //  //  AA ) MORCEAUX NON DESOSSES //  //  BB ) MORCEAUX DESOSSES // 02.01 //  A . IV . VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE : //  //  B ) CONGELEES : //  //  1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES //  //  2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE //  //  3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE //  //  4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE //  //  5 . AUTRES : //  //  AA ) MORCEAUX NON DESOSSES //  //  BB ) MORCEAUX DESOSSES //