CELEX: 62011FN0109
Language: fr
Date: 2011-10-24 00:00:00
Title: Affaire F-109/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/26
            
         Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-109/11)
   2012/C 6/48
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation d’une partie du rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler le rapport d'évaluation du requérant pour la période 1.1.2009 — 31.12.2009; plus précisément, la partie de ce rapport établie par EUROSTAT pour cette même période;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.