CELEX: C2001/186/01
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-68/99: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Liberté d'établissement — Liberté de prestation des services — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Financement de la sécurité sociale des artistes et des journalistes indépendants — Contribution perçue auprès des entreprises qui commercialisent les travaux d'artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunérations versées à ceux-ci — Prise en compte des rémunérations des artistes et des journalistes soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre")

30.6.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 186/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
                                                                             sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
                         (sixième chambre)                                   no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997,
                           du 8 mars 2001                                    L 28, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                             C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet
dans l’affaire C-68/99: Commission des Communautés                           (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat
 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)                      général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a
(«Manquement d’État — Liberté d’établissement — Liberté                     rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
de prestation des services — Sécurité sociale — Règlement                    1)     Le recours est rejeté.
(CEE) no 1408/71 — Financement de la sécurité sociale des
artistes et des journalistes indépendants — Contribution                     2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
perçue auprès des entreprises qui commercialisent les travaux                       aux dépens.
d’artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunéra-
tions versées à ceux-ci — Prise en compte des rémunérations                  (1) JO C 121 du 1.5.1999.
des artistes et des journalistes soumis à la législation de
           sécurité sociale d’un autre État membre»)
                           (2001/C 186/01)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                  ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             (première chambre)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                          du 8 mars 2001
Dans l’affaire C-68/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. P. Hillenkamp et A. Buschmann) contre                   dans l’affaire C-240/99 (demande de décision préjudicielle
République fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing                  du Regeringsrätten): Procédure engagée par Försäkring-
et C.-D. Quassowski), ayant pour objet de faire constater que,                                 saktiebolaget Skandia (publ) (1)
en appliquant les articles 23 et suivants du Künstlersozialversi-
cherungsgesetz (loi relative à la sécurité sociale des artistes et           («Sixième directive TVA — Exonérations — Opérations
des journalistes indépendants) aux artistes et aux journalistes                                d’assurance et de réassurance»)
qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne
et exercent normalement une activité non salariée dans cet État                                         (2001/C 186/02)
ainsi qu’en République fédérale d’Allemagne et qui sont, dès
lors, dans le cadre des régimes de sécurité sociale, uniquement
soumis à la législation de l’État membre sur le territoire duquel                               (Langue de procédure: le suédois)
ils résident, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu des articles 51, 52 et/ou             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
59 du traité CE (devenus, après modification, articles 42 CE,                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
43 CE et/ou 49 CE) ainsi que du titre II, spécialement des
dispositions combinées des articles 13, paragraphes 1 et 2,                  Dans l’affaire C-240/99, ayant pour objet une demande
sous b), et 14 bis, paragraphe 2, première phrase, du règlement              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
(CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à                      Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans une procé-
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs               dure engagée par Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ), une
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur               décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13, B,