CELEX: 51987PC0197
Language: fr
Date: 1987-05-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la Décision du Conseil du 6 octobre 1969 portant notamment conclusion d'un accord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 197
Vol. 1987/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 197 final
                                                         Bruxelles , le 11 mai 1987
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
             modifiant la Décision du Conseil du 6 octobre 1969
    portant notamment conclusion d' un accord tarifaire avec la Suisse
                         concernant certains fromages
                         ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 197 final
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                                EXPOSE  DES MOTIFS
    1 . L' accord conclu avec la Suisse en date du 6.10.1969 à la suite de
        négociations menées au titre de l' article XXVIII du G. A. T. T. et
        concernant certains fromages ( 1 ) comporte , entre autres , les limites
        de poids admises pour les meules de ces fromages .
        Ainsi , en ce qui concerne le fromage Sbrinz , sont considérées comme
        meules standard , les meules ayant un poids de 20 à 45 kg maximum .
    2 . Pour tenir compte de l' évolution intervenue depuis une vingtaine d' années
        dans les pratiques de fabrication et de commercialisation de ce fromage ,
        les autorités suisses ont sollicité auprès des instances communautaires
        un relèvement de 45 à 50 kg du poids net maximum des meules standard .
    3 . Au cours de consultations bilatérales , il a été jugé opportun , à la
        lumière de l' expérience acquise , de modifier dans le sens évoqué ci-dessus
        les limites de poids fixées dans l' accord .
    4 . Le Comité spécial de l' article 113 a exprimé un avis favorable sur cette
        modification .
    5 . Cette   proposition   de décision ne comporte aucune incidence financière
        pour le budget de la Communauté .
( 1 ) JO L 257 du 13.10.1969 , p.3
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                           PROPOSITION DE
                        DECISION DU CONSEIL
modifiant La Décision du Conseil du 6 octobre 1969 portant notamment
conclusion d' un accord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu la proposition de la Commi ssion ,
Considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Suisse du 6 octobre 1969 , négocié au titre de l' article XXVIII du GATT et
concernant certains fromages ( 1 ) prévoit , entre autres , des limites de
poids pour les meules standard desdits fromages ; qu' au cours de consultations
bilatérales    il a été jugé opportun , à la lumière de l' expérience acquise ,
de modifier les limites de poids du fromage Sbrinz , celles-ci s' étant
révélées trop étroites ;
Considérant que 1e Comité spécial de l' article 113 a exprimé un avis
favorable ,
DECIDE   :
                                Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté Economique
Européenne et la Suisse , comportant modification de l' accord du 6 octobre
1969 entre la Communauté et la Suisse concernant certains fromages , est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
( 1 ) JO L 257 du 13.10.1969 , p.3
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                           Artide 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Consei l ,
                                                     Le Président
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                  A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE
                                             Bruxelles ,
Monsieur l' Ambassadeur ,
En me référant aux consultations tenues entre les délégations de la
Commission des Communautés européennes et de la Suisse au sujet des
limites de poids du fromage Sbrinz , j' ai l' honneur de vous confirmer
l' accord de la Communauté pour que le point 2 des Notes additionnelles
de l' accord du 6 octobre 1969 entre   la Communauté et   la Suisse concernant
certaines fromages soit modifié comme suit :
" 2 . Sont considérées comme meules standard , les meules ayant les poids
      nets suivants : Emmental : de 60 kg inclus à 130 kg inclus ,
      Gruyère : de 20 kg inclus à 45 kg inclus ; Sbrinz : de 20 kg inclus
      à 50 kg inclus ; Appenzell : de 6 kg inclus à 8 kg inclus ."
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur cette modification .
Veuillez agréer . Monsieur l' Ambassadeur , l' expression de ma haute
considération .
                                                         Au nom du Conseil des
                                                       Communautés européennes
 ---pagebreak---                           B. LETTRE DE LA SUISSE
                                                 Bruxelles , le
Monsieur
J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée
comme suit    :
" En me référant aux consultations tenues entre les délégations de la
Commission des Communautés européennes et de la Suisse au sujet des
limites de poids du fromage Sbrinz , j' ai l' honneur de vous confirmer
l' accord de la Communauté pour que le point 2 des Notes additionnelles
de l' accord du 6 octobre 1969 entre la Communauté et    la Suisse concernant
certains fromages soit modifié comme suit :
" 2 . Sont considérées comme meules standard , les meules ayant les poids
      nets suivants : Emmental : de 60 kg inclus à 130 kg inclus ;
      Gruyère : de 20 kg inclus à 45 kg inclus ; Sbrinz : de 20 kg inclus
      à 50 kg inclus ; Appenzell : de 6 kg inclus à 8 kg inclus ."
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur cette modification ."
J' ai  l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement sur le
contenu de cette lettre .
Veuillez agréer , Monsieur . . l' expression de ma haute considération .
                                         Pour le Gouvernement de la Suisse
 ---pagebreak---                         FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Proposition de décision du Consei L modifiant la Décision du Consei l du 6 octobre 1969
portant notamment conclusion d' un accord tarifaire avec la Suisse concernant certains
                                                                          fromages .
      I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
            Modifications des limites de poids fixées pour les meules de fromage " Sbrinz "
            importé de Suisse .
    II . Caractéristiques des entreprises concernées .
          En particulier :
          - Y a - t - il un grand nombre de PME ? NON
          - note t' on des -concentrations dans des régions :
             - éligibles aux aides régionales des E.M. ,     NON
             - éligibles au Feder ?         NON
  III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                    NEANT
     IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées i ndi rectmenet
           aux entreprises via les autorités locales ?
                                    NEANT
      V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
          - Lesquelles ?           NEANT
    VI . Quel est l' effet prévisible ?
          - sur la compétitivité des entreprises ?      NEANT
          - sur l' emploi ?           NEANT
  VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?       NON
          - avis des partenaires sociaux           NEANT