CELEX: 51993PC0416
Language: fr
Date: 1993-09-09
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux emballages et aux déchets d' emballages

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93) 416 final - SYN 436
                                          Bruxelles, le  9 septembre 1993
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative aux emballages et aux déchets d'emballages
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Le Commission présente, au titre de l'article 149, paragraphe 3, du
traité CEE, une proposition modifiée de directive du Conseil relative aux
emballages et aux déchets d'embaIlages(1^. Cette proposition modifiée tient
compte de plusieurs amendements du Parlement européen, adoptés lors de sa
session pléniére de Juin 1993(2), et du Comité économique et social< 3 ).
Les définitions des termes : prévention, recyclage, emballages retournables,
et acteurs économiques, ont été précisées et plusieurs autres définitions
utiles : emballage de petite taille, biométhanisation et compostage, ont été
introduites.
La Commission a repris la proposition du Parlement visant à fixer une durée
limite de cinq ans pour atteindre les objectifs chiffrés intermédiaires, car
cette disposition contribuera à l'harmonisation et incitera à engager
rapidement des actions importantes.
La Commission reprend en outre l'introduction à l'article 4 de la disposition
selon laquelle les Etats membres doivent prendre des mesures en vue
d'encourager la réutilisation, lors de la fabrication d'emballages, de déchets
d'emballages recyclés. La Commission a aussi finalement décidé de ne pas
reprendre l'amendement relatif à la proportion minimale de matériaux recyclés,
car cet amendement est prématuré et susciterait des problèmes importants
d'application et de contrôle. M a été choisi de modifier l'article 12
traitant de la normalisation en y faisant explicitement figurer la définition
de normes concernant le contenu minimal.
L'importance des objectifs chiffrés est également renforcée du fait de
l'acceptation de la proposition concernant leur publication au Journal
officiel et les campagnes d'information à leur sujet.
La mention faite à l'article 5 des petites et moyennes entreprises est
également reprise du fait de son importance et parce qu'elle renforce les
dispositions qui les concernent et qui figurent déjà â l'article 8.
Plusieurs amendements repris renforcent et précisent l'article 6 traitant du
marquage, et l'attention est attirée en particulier sur la nouvelle
disposition prévoyant que les marques entreront en vigueur simultanément.
L'article 15 traitant de la liberté de mise sur le marché demeure inchangé,
mais sa contrepartie dans l'article 7 a été modifiée afin d'améliorer le
parallélisme entre les deux textes de sorte que la mention des emballages
qu'il est permis de mettre sur le marché renvoie à présent à la directive et
pas uniquement à l'annexe II.
La base de données constitue un élément important pour l'application de la
directive, et iI a été en conséquence estimé utile de reprendre l'amendement
demandant des informations à tous les acteurs économiques.
(1)   JO n* C 263 du 12 octobre 1992.
(2)   PE 173.750 (procès-verbal de la séance du 24 Juin 1993).
(3)   JO n* C 129 du 10 mai 1993.
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Le consommateur est invité à jouer un rôle clé en vue de la réussite de
 l'application des systèmes de gestion. L'amendement fixant une limite
supérieure de deux ans pour prendre des mesures concernant l'information du
consommateur a dès lors été repris.
La Commission a décidé de suivre l'avis du Parlement tendant à renforcer
 l'article 11 traitant des instruments économiques en mentionnant explicitement
qu'il convient d'éviter les distorsions de concurrence et les obstacles aux
échanges, ainsi qu'en indiquant les critères de causalité, de
proportionnalité, de non-discrimination, et la nécessité de la compatibilité
avec les autres législations fiscales. II a en même temps été estimé
 important d'indiquer que les Etats membres doivent faire rapport à la
Commission sur la nature des instruments utilisés et d'indiquer que ceux-ci
doivent respecter le principe du "pollueur-payeur".
La Commission reprend l'amendement du Parlement fixant des limites
 individuelles pour chaque métal lourd, et un unique délai de cinq ans, mais
seul8 les quatre métaux figurant dans la proposition originale sont pris en
compte.
L'introduction des emballages totalement biodégradables dans les exigences
portant sur la nature va Iorisable des emballages constitue un élément
contribuant à mieux équilibrer le champ d'application de cette option de
gestion.
La Commission a décidé de ne pas reprendre l'amendement introduisant une
hiérarchie rigide pour la gestion des déchets étant donné que l'Idée de
stratégie est déjà établie dans la directive cadre relative aux déchets, et
qu'il importe également d'être souple afin de pouvoir appliquer les mesures
 les plus appropriées en fonction des conditions particulières et préserver le
principe de l'équivalence conditionnelle entre les emballages réutilisables et
valor isables.
Les amendements concernant le champ d'application (article 2) n'ont pas été
repris par la Commission parce qu'elle recherche une démarche globale
s'appliquant à tous les types d'emballages et que les problèmes particuliers
afférents à certains types d'emballages sont traités de manière appropriée par
 les procédures du Comité comme le prévoit l'article 16 traitant de
 l'adaptation au progrés scientifique et technique.
La Commission n'a pas repris plusieurs amendements concernant la modification
des objectifs chiffrés et les comités parce que les procédures proposées
seraient trop rigides et qu'il importe que celles-ci permettent une
application efficace des tâches découlant de la directive.
Les amendements relatifs aux systèmes d'information n'ont pas été repris parce
que, comme il a déjà été dit, ces systèmes constituent un élément de base de
la directive, et qu'il est également d'une importance vitale d'obtenir des
informations sur l'évolution de ce secteur en vue notamment de vérifier le
respect, et la possibilité de respect, des objectifs chiffrés; en conséquence
il ne convient pas de laisser cette question en suspens et sujette à une
évaluation ultérieure du Comité.
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Plusieurs éléments proposés par le Parlement concernant les instruments
économiques n'ont pas été repris, soit qu'ils apparaissent prématurés à ce
stade, la porte restant ouverte à une adoption ultérieure éventuelle par le
Conseil, soit - et ceci s'applique particulièrement aux taxes d'incinérât ion
et de décharges - qu'il semble que ces questions de fond devraient être
abordées dans le contexte plus général des politiques de gestion des déchets
plutôt que dans le cadre d'une disposition sectorielle.
La nécessité des amendements relatifs aux pays tiers n'a pas été reconnue
étant donné que la directive s'applique à tous les emballages mis sur le
marché dans la Communauté et que les problèmes spécifiques devraient trouver
leur solution à l'échelon du Gatt.
La Commission est consciente de l'importance de l'information des
consommateurs et de l'action dans le domaine de la recherche-développement,
mais elle n'est pas en mesure de reprendre les amendements correspondants du
Parlement, lesquels Imposeraient des contraintes rigides et interféreraient
également avec les procédures existantes déjà en vigueur pour ces questions de
type hor izontal.
L'amendement particulier relatif aux mouvements des déchets d'emballages
traite d'une question très délicate, mais il n'a pas été repris car il s'agit
d'un problème général de gestion des déchets où les emballages ne constituent
qu'un élément, et la présente directive apporte, prise dans son ensemble, une
contribution à la solution globale du problème.
La Commission considère enfin l'amendement relatif aux restrictions concernant
plusieurs substances comme prématuré, tout en maintenant ouverte la
possibilité d'élaborer des dispositions appropriées à l'avenir.
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                                                  Proposition modifiée de
                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                              relative aux emballages et aux déchets d'emballages
             TEXTE ORIGINAL                                                         TEXTE MODIFIE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européen-
 ne, et notamment ton article 100 A,
 vu la proposition de la Commission,
 en coopération avec k Parlement européen,
 vil ravis du Comité économique et social,
   (1) considérant que la communication de la Commission
        au Conseil et au Parlement relative à une stratégie
        communautaire de gestion des déchets (*), approuvée
        par le Conseil dans sa résolution du 7 mai 1990 ( a ),
        établit pour la gestion des déchets la hiérarchie sui-
        vante: prévention avant tout; valorisation ensuite,
        notamment recyclage; élimination finale en dernier
        recours seulement;
                                                                      H bis) considérant que le meilUnr
                                                                      moyen  d'évi tf>r_J a _pro^uçtion = ^e
                                                                     flÊShÊtS âlemballaqes     çnn<!i,
                                                                     (1 ter) considérant néanmoins que les
                                                                     emballages jouent un rôle économique
                                                                     et   social   essentiel   et   crue la
                                                                     réduction du volume d'emballages ne
                                                                     doit pas nuire à la quai i té d_gs
                                                                     produits.   ni    à   la   santé    des
                                                                     consommateurs;
(2) considérant que les déchets d'emballages contribuent
     dans une large mesure à l'augmentation du volume des
     déchets et à la saturation des décharges, et que la
     non-valorisation et notamment le non-recyclage de ces
     déchets entraînent un gaspillage de matières premières
     et d'énergie;
(') SEQ89) 934 final, du 18 septembre 1989.
H JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
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               TEXTE ORIGINAL                                                      TEXTE MODIFIE
(3} considérant que la directive 8 5 / 3 3 9 / C E E du Conseil,
      du 27 juin 1 9 8 5 , concernant les emballages pour
      liquides alimentaires ( J ) a été la première mesure visant
      à rf-duire l'incidence des emballages et des déchets
      d'emballages sur l'environnement;
(-'») considérant que rien ne justifie plus une approche
      sectorielle ou unilatérale et, partant, que la politique
      cc-mmunautaire doit viser tous les types de déchets
      d'emballages, qu'ils proviennent de l'industrie, des
      commerces, des bureaux, des ateliers, des services ou
      des ménages; que, en conséquence, la directive 8 5 /
      3 3 9 / C E E doit être remplacée par une nouvelle direc-
      tive au champ d'application le plus étendu possible;
(5) considérant que, tant que les analyses du cycle de vie ne
      justifient pas l'adoption d'une hiérarchie précise, les
      emballages réutilisables et les déchets d'emballages
      valorisables, et notamment recyclables, doivent être
      considérés comme des solutions de même valeur pour
      réduire l'incidence des emballages sur l'environnement;
      que, pour cette raison, des systèmes garantissant le
       retour des emballages utilisés e t / q u des déchets d'em-
      ballages doivent erre instaurés dans les États mem-
       bres;
                                                                                                         crue
                                                                        les analyses du cycle de vie doivent
                                                                        être achevées dans les plus brefs
                                                                        délais afin de justifier l'adoption
                                                                        d'une hiérarchie précise entre les
                                                                        emballages     réutilisables.    les
                                                                        emballages    recvclables   et   les
                                                                        emballages valorisables;
 (6) considérant que, sur la base de différentes analyses du
       cycle de vie, o n peut affirmer que pour des raisons de
       protection de l'environnement le recyclage doit repré-
       senter une part importante de la valorisation, principa-
       lement parce que le recyclage et la réintroduction des
       matériaux dans un nouveau cycle de production per-
        mettent une réduction de la consommation d'énergie et
       de matières premières ainsi que du niveau des rejets;
  (7) considérant que les différences existant entre les mesu-
        res nationales en matière de gestion des emballages et
       des déchets d'emballages sont susceptibles de fausser la
       concurrence et de nuire à la libre circulation des
        marchandises dans le marché intérieur tout en créant
        des disparités dans le niveau de protection de l'environ-
        nement:
      (J) JO n° L 176 du 6. 7. 1985. p. 18-
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              TEXTE ORIGINAL                                                                    TEXTE MODIFIE
                                                                              (8) considérant q u ' i l convient de
                                                                              rapprocher l e s mesures prises par l e s
                                                                              Etats Membres en matière de gestion
  (8) considérant qu'il convient de rapprocher les mesures                    des déchets afin de contribuer à la
       prises par les États membres en matière de gestion des                 réalisation du marché                 intérieur,
                                                                              d'éviter l e s obstacles aux échanges
       déchets afin de contribuer à la réalisation du marché                  ainsi            que     les   distorsions    et
       intérieur, d'éviter les obstacles aux échanges ainsi que               restrictions de la concurrence à
       les distorsions et restrictions de la concurrence à                    l ' i n t é r i e u r de l a Communauté, et
       l'intérieur de la Communauté, et d'assurer un degré                    d'assurer un degré élevé de protection
                                                                              àe                 l'environnement     et    des
       élevé de protection de l'environnement;                                consommateurs:
  (9) considérant que, afin de contribuer a la réalisation et au
       bon fonctionnement du marché intérieur, il convient
       d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la
       gestion des emballages et des déchets d'emballages:
       — en instaurant des mesures harmonisées,
       — en fixant des exigences essentielles et des normes
           harmonisées
           et
      — en définissant des critères applicables aux mesures
           nationales;
                                                                     -   en veillant à ne pas handicaper
                                                                         l'emploi, ni à compromettre la
                                                                         compétitivité des entreprises:
(10) considérant que l'existence dans les États membres
      d'objectifs chiffrés différents concernant la valorisation
      et le recyclage des déchets d'emballages peut créer des
      entraves injustifiées aux échanges et fausser la concur-
      rence; qu'il importe, dès lors, d'harmoniser ces objectifs
      en prenant comme base un niveau élevé de protection de
      l'environnement;
(11) considérant que, afin d'éviter des entraves aux échanges           (11) considérant qu'afin d'éviter des
      et des distorsions de la concurrence, il convient de              entraves                aux        échanges        et  des
      définir les exigences essentielles relatives à la composi-        distorsions de la concurrence, il
      tion et à la nature des emballages réutilisables et
                                                                        convient de définir les exigences
      valorisables, exigences auxquelles doivent se confor-
      mer les dispositions nationales relatives à la production         essentielles                     relatives          à   la
      et à la commercialisation des emballages ainsi qu'à la            composition                 et     à   la     nature des
      gestion des déchets d'emballages;                                 emballages réutilisables et valorisables.
                                                                      y compris recvclableSj. exigences auxquelles
                                                                        doivent se conformer les dispositions
                                                                        nationales relatives à la production
                                                                        et    à           la         commercialisation         des
                                                                        emballages ainsi qu'à la gestion des
                                                                        déchets d'emballages;
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                                                                                           TEXTE MODIFIE
          TEXTE ORIGINAL
                                                                       ill      Krgl    considérant         ^our
                                                                       faciliter
                                                                            iliter la réalisant»
                                                                                       réalisation des objectifs,
                                                                       de la présente directive 3 1 P W t -Sfi
                                                                       révéler nésessaire de recourir a des
                                                                        instruments d'ordre^économigue—H.
                                                                                    rryo le recours à ÇSS.
                                                                        incitations doit       re compatible avec
                                                                        }es dispositions du traité afin
                                                                        d'éviter de nouvelles formes de
                                                                        protectionni sme;
(12) considérant que les systèmes de retour qui seront mis en            (12) considérant que les systèmes de
      place doivent être conçus pour éviter les entraves aux             valorisation et de retour qui seront
      échanges et les distorsions de la concurrence;                     mis en place doivent être conçus pour
                                                                         éviter les entraves aux échanges et
                                                                         les distorsions de la concurrence et
                                                                         pour assurer un retour maximal des
                                                                         emballages et déchets d'emballages;
 (13) considérant que, pour atteindre les objectifs précités, il
       apparaît nécessaire de définir des objectifs chiffrés;
 (14) considérant que les dispositions de la présente directive
       contribueront au maintien et à l'amélioration des
       niveaux de réutilisation, de recyclage et de valorisation
       des emballages et des déchets d'emballages qui auront
       été atteints à la date limite de transposition en droit
        national de la présente directive;
  (15) considérant qu'il convient de réduire l'incidence totale
        des emballages et déchets d'emballages sur 1 environne-
        ment, en tenant compte de ses aspects non seulement
        quantitatifs mais aussi qualitatifs et de la composition
        chimique;
   (16) considérant qu'il y a aussi lieu de se préoccuper de la          (16) considérant qu'il est nécessaire
         présence, dans les emballages, de métaux nuisibles qui          de limiter la présence/' dans les
         risquent de se retrouver dans les émissions ou les              emballages, de métaux nuisibles fit
         cendres lors de l'incinération des emballages, ou dans le       d*autres substances, du fait de leur
         lixiviat des décharges; qu'il est souhaitable, à titre de        incidence       sur    ^'^n^ir^nnement
         première mesure, de réduire la toxicité des déchets              (notamment du Jai^gujiXâ risquent de
         d'emballages en évitant l'addition aux emballages de ces         se retrouver dans les émissions ou les
         métaux lourds nuisibles;                                         cendres lors de l'incinération des
                                                                          emballages, ou dans le lixiviat des
                                                                          décharges); qu'il importe, à titre de
                                                                          première mesure, de réduire la
                                                                          toxicité des déchets d'emballages^.
                                                                          d'éviterai'addition aux emballages de
                                                                          ces métaux lourds nuisibles ou de
                                                                           s' assurer que ces élé^^Qts__ne__§e
                                                                           dispersent pas dans l'environnement ;
 ---pagebreak---              TEXTE ORIGINAL                                                              TEXTE MODIFIE
                                                                       (17) considérant qu'il convient de
(17) considérant qu'il convient de prévoir des marques                prévoir des marques communautaires, en
     communautaires destinées à indiquer si les emballages
     sont réutilisables et/ou valorisables et "à identifier la        nombre      limité         et     facilement
     nature du matériau d'emballage, en vue d'informer les            identifiables par les consommateurs,
     consommateurs, les collectivités et les industriels des          destinées â indiquer si les emballages
     mesures correctes a prendre en ce qui concerne les               sont réutilisables et/ou reçvclables
     emballages utilisés et les déchets d'emballages, de              et à identifier la nature du matériau
     faciliter les activités de collecte, de tri, de réutilisation et d'emballage en vue d'informer les
     de valorisation et d'éviter les entraves aux échanges;           consommateurs, les collectivités et
                                                                      les industriels des mesures correctes
                                                                      à prendre en ce qui concerne les
                                                                      emballages utilisés et les déchets
                                                                      d'emballages,         de    faciliter    les
                                                                      activités de collecte, de tri, de
                                                                      réutilisation, et. de valorisation, y.
                                                                      compris les activités de recyclage,
                                                                      et d'éviter les entraves aux échan-
                                                                      ges;
                                                                                         considérant    crue  pour
                                                                               E i ^ l e r< :vclacre et éviter des
                                                                      distorsions de concurrence ainsi crue
                                                                      des distorsions dans les échanges au
                                                                      sein de       la Communauté.         il est
                                                                      indispensahlo         de    développer    et
                                                                      d'élargir 1 P marché des„_majy|riaux
                                                                            illaoe recyclés
                                                                      (17    ter) considérant que l'inclu-
                                                                      sion de matériaux recyclés dans les
                                                                      emballages ne devrait pas être
                                                                      contraire aux dispositions en vigueur
                                                                      en matière d'hygiène, de santé et de
                                                                      sécurité des consommâteurs;
 (18) considérant qu'il convient de reconnaître la nécessité de
      disposer de données à l'échelle communautaire sur le
      volume, le poids et le type des emballages et des déchets
      d'emballages pour permettre l'évaluation de la réalisa-
      tion des objectifs et de l'efficacité des mesures prises
      ainsi que le lancement d'initiatives nouvelles concer-
      nant le problème des déchets d'emballages;
 (19) considérant que le consommateur joue un rôle clé dans
      la gestion des emballages et des déchets d'emballages et
      doit donc être correctement informé pour modifier son
      comportement et son attitude en conséquence; qu'il est
      essentiel que les entreprises prennent davantage cons-
      cience des déchets que créent leurs produits et embal-
      lages et qu'elles en assument la responsabilité; que
      l'élaboration et la mise en application des mesures
      prévues exigent une coopération étroite de tous les
      partenaires dans un esprit de responsabilité partagée;
 ---pagebreak---                                                                    6 -
             TEXTE ORIGINAL                                                                            TEXTE MODIFIE
 (20) considérant que les États membres doivent tenir
        compte, en prenant les mesures pour transposer la
        présente directive, des problèmes qu'elle causera aux
        petites et moyennes entreprises (PMÎE), tout en veillant
       à ne pas porter atteinte aux dispositions de la présente
       directive o u au droit communautaire;
                                                                       (20 bis) considérant crue les Etats
                                                                       membres et la Commission doivent, lors
                                                                       de            l'adoption                      des            mesures
                                                                       d? application                         de         la          présente
                                                                       directive.                      tenir              compte          des
                                                                       spécificités des îles de la Communauté
                                                                       en matière de taille du marché et de
                                                                       coût économique des transports :
  (21) considérant que les instruments économiques peuvent             (21) considérant que l e s instruments
         influer considérablement sur la gestion des déchets           économiques                                   i n f l u e r o n^
         d'emballages en encourageant et en finançant des              considérablement                         - e t dans un sens
         pratiques plus saines en matière d'environnement;             p o s i t i f - sur l a g e s t i o n des déchets
                                                                       d'emballages                           . en            permettant
                                                                       d'encouraoer e t de mettre au point des
                                                                       pratiques plus s a i n e s en matière
                                                                       d'environnement;
                                                                        (21          bis)            considérant                 crue    pour
                                                                       atteindre l e s o b j e c t i f s d é f i n i s par l a
                                                                       présente d i r e c t i v e , l e s Etats membres
                                                                       doivent adopter des mesures afin
                                                                       d'encourager                     la recherche e t                    le
                                                                       développement ;
(22) considérant q u e , p o u r éviter toute discrimination, les
      mesures prises p a r les États membres p o u r atteindre les
      objectifs doivent s'inscrire d a n s une politique visant
      tous les emballages et déchets d'emballages sans se
      limiter à un type d o n n é d'emballage ou de matériau
      d'emballage, à un produit ou à une catégorie de
      produits;                                                             (22 b i s ) c o n s i d é r a n t crue l e s mesures
                                                                           a d o p t é e s p a r l e s É t a t s membres d o i v e n t
                                                                           s'inscrire               dans       le     cadre       d'une
                                                                           S t r a t é g i e communautaire g l o b a l e _ „ g u i
                                                                           tienne              compte      de     leur        incidence
                                                                           écologique,               sociale.        régionale        et
                                                                           industrielle                afin         d'éviter         des
                                                                           d i s t o r s i o n s de c o n c u r r e n c e e t d e s
                                                                           d é s é q u i l i b r e s e n t r e l e s É t a t s membres
                                                                           d e l a Communauté e u r o p é e n n e pour ce
                                                                           g u i e s t de l a g e s t i o n d e s d é c h e t s :
                                                                              (2? ter> considérant qu'une d i r e c t i v e
                                                                             sur }es déchets gJemba 11ages_ doit_en
                                                                             outre ê t r e compatible, avec l e s a u t r e s
                                                                             normes communautaires en vigueur en
                                                                             matière de. déchets e t prendre en
                                                                             compte l ' é v o l u t i o n . future de la
                                                                             l é g i s l a t i o n communautaire (notamment
                                                                             en ce gui concerne l e s décharges, les
                                                                             taxes en matière ri'pnyirnnnpupnt,
                                                                             l'éco-taxé             communautaire          ou     la
                                                                            normalisation des emballages. par
                                                                            exemple);
 ---pagebreak---                                                                         - 7 -
              TEXTE ORIGINAL                                                               TEXTE MODIFIE
(23) considérant que la Commission doit être assistée par un
       comité technique aux fins d'adapter les dispositions de
       la directive, ainsi que ses annexes, au progrès scientifi-
       que et technique;
(24) considérant que les mesures projetées par les États
       membres doivent être notifiées à la Commission aux
       fins de vérifier leur conformité avec la directive et de
       demander, au besoin, un délai pour l'introduction
       totale ou partielle desdites mesures, sans préjudice des
       obligations imposées aux États membres par le traité
       et la législation communautaire applicable en la.ma-
       tière;
(25) considérant que les travaux en vue de modifier la
       directive 83/189/CEE (>), modifiée en dernier lieu par
       la décision 90/230/CEE de la Commission (*), doivent
       être accélérés afin de permettre l'inclusion des notifica-
       tions relevant du camp d'application de la présente
       directive;
(26) considérant que pour l'ensemble des motifs susmen-                       (26) considérant que pour l'ensemble
       tionnés il apparaît nécessaire que la Commission, tout                 des motifs susmentionnés il apparaît
       en se limitant a ce qui est strictement nécessaire, arrête             nécessaire que la Communauté, dans le
       des mesures d'harmonisation appropriées,                               respect du principe de subsidiarité.
                                                                              arrête un cadre pour des mesures
                                                                              d'harmonisation appropriées;
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                            Article premier
                                 Objet
  La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures
  nationales concernant la gestion des emballages et des
 déchets d'emballages, afin de réduire leur incidence sur
  l'environnement, de contribuer à l'achèvement et au fonc-
  tionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition
 d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de
 concurrence dans la Communauté.
   A cet effet, la présente directive établit des objectifs chiffrés et
 les exigences essentielles auxquelles les emballages doivent se
 conformer et prévoit des mesures visant a prévenir la
 production de déchets d'emballages et à encourager les
 opérations de retour, de réutilisation et de valorisation des
 emballages et déchets d'emballages, dans un souci de protec-
 tion de la santé et de l'environnement.
 (•) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 (2) JO n° I. 128 du 18. 5. 1990, p. 15.
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          TEXTE ORIGINAL                                                             TEXTE MODIFIE
                             Article 2
                      Champ d'application
La présente directive s'applique aux emballages mis sur le
marché dans la Communauté et aux déchets d'emballages,
qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les
commerces, les bureaux, les ateliers, les services ou les
ménages, quels que soient les matériaux dont ils sont
constitués, et qu'il s'agisse d'emballages primaires, secondai-
res ou tertiaires.
La présente directive s'applique sans préjudice des disposi-
tions prévues par la directive 91 / 689/CEE du Conseil, du 12
décembre 1991, concernant les déchets dangereux ( s ).
                             Article 3
                            Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées aux fins de la présente
directive:
a) classification des emballages:
    1) «emballage»: produit constitué de matériaux de
         toute nature, destiné à contenir et protéger des
         marchandises données, allant des matières premieres
         aux produits finis, et à permettre leur manutention et
         leur acheminement du producteur au consommateur
         ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Est
         également considéré comme emballage le produit
         jetable utilisé aux mêmes fins;
    2) «emballage de vente ou emballage primaire»: embal-
         lage conçu de manière à constituer au point de vente
         une unité de vente pour l'utilisateur final ou le
         consommateur;
     3) «emballage de groupage ou emballage secondaire»:
         emballage conçu de manière à constituer au point de
         vente un groupe d'un certain nombre d'unités de
         vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou
         au consommateur ou qu'il serve seulement à garnir
         les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du
         produit sans en modifier les caractéristiques;
     4) «emballage de transport ou emballage tertiaire»:
         emballage conçu de manière à faciliter la manuten-
         tion et le transport d'un certain nombre d'unités de
         vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur
         manipulation physique et les dommages liés au
         transport;
                                                                       4 bis) "emballage de petite taille":
                                                                          emballage primaire dont le volume
                                                                          ne dépasse pas 100 çn\3 et le poids
                                                                          3_9^
C) JO n ° 1.377 du 3 1 . 12. 1991.     20.
 ---pagebreak---                                                                    - 9 -
            TEXTE ORIGINAL                                                                TEXTE MODIFIE
b) déchets d'emballages:
    1) «emballage utilisé»: emballage proprement dit sub-
        sistant après avoir été vidé de son contenu ou après
        que le produit a été déballé;
    2) «déchets d'emballages»: emballages ou matériaux
        d'emballage couverts par la définition d'un déchet
         figurant à la directive 75/442/CEE («);
    3) «gestion des déchets d'emballages»: gestion des
         déchets telle que définie dans la directive 7 5 / 4 4 2 /
         CEE;
    4) «prévention»: la réduction de la quantité et/ou de la
                                                                          4) "prévention": la réduction de la
         nocivité des déchets au stade des procédés de pro-
                                                                              quantité et/ou de la nocivité des
         duction et au stade du produit;
                                                                              matériaux utilisés, des emballages
                                                                              et des déchets d'emballages aux
                                                                              stades des procédés de production^
                                                                              de la commercialisation, de La
                                                                              distribution, de l'utilisation et
                                                                              de l'élimination, notamment par la
                                                                              mise au point de produits et de
                                                                              techniques non polluants;
    5) «valorisation»: toute opération applicable en l'espè-
         ce, prévue à l'annexe II B de la directive 7 5 / 4 4 2 /
         CEE;
   6) «recyclage»: valorisation de déchets dans leur fonc-               6) "recyclage":      valorisation     de
       tion initiale ou à d'autres fins à l'exclusion de la                  déchets dans leur fonction initiale
       valorisation énergétique; on entend aussi par recy-                   ou à d'autres fins à l'exclusion de
       clage la régénération et le compostage;                               la valorisation énergétique^      on
                                                                             entend aussi par recyclage le
                                                                              compostage, la régénération et la
                                                                              biométhanisation;
                                                                         6 bis) "biométhanisation"            l£
                                                                             traitement anaérobie des déchets
                                                                            d'emballages avec production de
                                                                            biométhane et de terreau:
                                                                        6 ter
                                                                               ^ "compostage": le traitement
                                                                            anaérobie des composés organiques
                                                                            3SS—déchets d'emballages        avec
                                                                            production de terreau:
7) «élimination»: toute opération applicable en l'espè-
    ce, prévue à l'annexe II A de la directive 7 5 / 4 4 2 /
    CEE;
 («) JO n° I. 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
 ---pagebreak---                                                                     10
         TEXTE ORIGINAL                                                                   TEXTE MODIFIE
  c) gestion des emballages:
      1) «emballage retournable»: emballage dont le retour
         de chez le consommateur ou l'utilisateur final est
          assuré par des moyens spécifiques (collecte séparée,
          consignes, etc.), indépendamment de sa destination
          finale, en vue d'être réutilisé, valorisé ou soumis à des
         opérations spécifiques de gestion des déchets;
      2) «emballage non retournable»: emballage qui ne fait
          l'objet d'aucune mesure spécifique prévoyant son
          retour de chez le consommateur ou l'utilisateur
          final;
      3) «emballage réutilisable»: tout emballage conçu et              3) "emballage      réutilisable":                  tout
          créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie              emballage    conçu          et       créé      pour
          un certain nombre de trajets ou de rotations à des fins           pouvoir accomplir pendant son cycle
          de reremplissage ou de réutilisation pour un usage                de vie un nombre minimum de trajets
          identique à celui pour lequel il a été conçu; ledit               ou de rotations à des fins de
          emballage devient un déchet d'emballage lorsqu'il                 reremplissage ou de réutilisation
          cesse d'être réutilisé;                                           pour un usage identique à celui
                                                                            pour lequel il a été conçu, avec ou
                                                                            ggns le recours à des produits
                                                                            auxiliaires présents sur le marché
                                                                           oui permettent le reremplissage de
                                                                            1'emballage même: ledit emballage
                                                                           devient     un    déchet             d'emballage
                                                                            lorsqu'il cesse d'être réutilisé;
      4) «emballage perdu»: emballage conçu pour ne servir
           qu'une seule fois pour le même usage;
d) «aaeurs économiques» dans le domaine de l'emballage:              d)  "Acteurs    économiques"              dans        le
    fournisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, trans-
    formateurs, remplisseurs et utilisateurs d'emballages,              domaine         de          l'emballage:
                                                                         fournisseurs           de           matériaux
    commerçants et distributeurs. -
                                                                        d ' emballage,              fabricants,
                                                                        transformateurs,        remplisseurs               et
                                                                        utilisateurs             d *emballages,
                                                                        isU2QitateursJ.       commerçants                  et
                                                                        distributeurs,      i t o r i t é s ^ p u b i i crues
                                                                        tran^f^rma_tipjL^e_JL.VembaJJLa
 ---pagebreak---                                                                - 11
                                                                                    TEXTE MODIFIE
            TEXTE ORIGINAL
                           Article 4
                       Objectifs chiffrés
                                                                    1. Pour se conformer à l'objet de la
1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les        présente directive, les Etats membres
États membres prennent les mesures nécessaires pour attein-         prennent les mesures nécessaires pour
dre les objectifs chiffrés suivants:                                atteindre     les objectifs        chiffrés
a) quant à la valorisation dés déchets d'emballages: dix ans        suivants :
    au plus tard à compter de la date limite de transposition
    en droit national de la présente directive, 90 % en poids       à) quant à la valorisation des déchets
     de la production de déchets d'emballages seront retirés du         d'emballages :
     flux de déchets pour être valorisés. Dans le cadre de cet
     objectif global de valorisation, et dans le même délai,               - 5 ans au plus tard à compter
     60% en poids de chaque matériau entrant dans les                        de     la    date     limjte_e]e
     déchets d'emballages seront retirés du flux de déchets                  transposition         fn, _droJL t
     pour être recyclés;                                                     national      de    la    présente
                                                                             directive.
                                                                              la production de
                                                                             d'emballages seront
                                                                             du flux de déchets pour être
                                                                             valorisés. Dans le cadre de
                                                                             cet      objectifs     ilobal    de
                                                                             Valorisation,          inOejnêse
                                                                             délai.             en p o M s _ â ê
                                                                              chaque matériau entrant dans
                                                                              les     déchets     d'emballages
                                                                              seront retiré'* du fluv H P
                                                                              H P HpcbPtc pmir .fiti-P rprypUs
                                                                              et .devront être recyclés;
                                                                              10 ans au plus tard à compter
                                                                              de     la   date     limite     de
                                                                              transposition        en      droit
                                                                              national     de    la    présente
                                                                              directive, 90 % en poids de
                                                                              la production        de déchets
                                                                              d'emballages eront retirés du
                                                                              flux de déchets pour être
                                                                              valorisés. Dans le cadre de
                                                                              cet     objectif     global     de
                                                                              valorisation, et dans le même
                                                                              délai, 60 % en poids de
                                                                              chaque matériau entrant dans
                                                                              les     déchets     d'emballages
                                                                              seront retirés du flux de
                                                                              déchets pour être recyclés et
                                                                              devront être recyclés ;
                                                                      1 bis. Les Etats membres prennent des
                                                                      mesures     en vue d'encourager          la
                                                                      réutilisation, lors de la fabrication
                                                                      d'emballages, de déchets d'emballages
                                                                      recyclés;
 ---pagebreak---                                                                   12
                                                                                     TEXTE MODIFIE
          TEXTE ORIGINAL
b) quant à la réduction au minimum de la quantité de
    déchets d'emballages faisant l'objet d'une élimination
    définitive: dix ans au plus tard après la date limite de
    transposition en droit national de la présente directive,
    l'élimination définitive des déchets d'emballages se limi-
     tera aux résidus des activités de collecte et de tri, qui ne
     représenteront pas plus de 10% en poids de la produc-
     tion de déchets d'emballages.
2.     Au chapitre consacré a la gestion des déchets d'embal-          2. Supprima
lages dans leurs plans de gestion des déchets, prévus a
l'article 10, les Éuts membres fixent des objectifs chiffrés
intermédiaires de valorisation, de recyclage et d'élimination
finale des déchets d'emballages. Ils précisent également dans
ce chapitre le délai dans lequel ils comptent atteindre,
simultanément, les objectifs suivants:
— retrait du flux de déchets a des fins de valorisation de
    60% en poids de la production de déchets d'emballa-
    ges»
— pour chaque type de matériau, retrait du flux de déchets a
    des fins de recyclage de 40 % en poids de la production de
    déchets d'emballages.
Cette informationfigureradans le premier rapport transmis..
la Commission conformément à l'article 14.
                                                                     2 bis. Les mesures et objecti f s
                                                                     chiffrés dont il est question „aux
                                                                     paragraphes _j?récédents_^p_iye_nt être
                                                                     publiés par les Etats membres dans
                                                                     leurs journaux, offjciels respectifs et
                                                                     faire     l'objet    d'une     campagne
                                                                     d'information du public en ieneraJLe_£
                                                                     des acteurs économiques.
 ---pagebreak---                                                                   - 13 -
            TEXTE ORIGINAL                                                            TEXTE MODIFIE
3.     Si la recherche scientifique ou toute autre technique
d'évaluation, telle que les écobilans, démontre que d'autres
procédés de valorisation offrent plus d'avantages pour
l'environnement, les objectifs chiffrés de recyclage peuvent
être modifiés conformément à la procédure prévue a l'arti-
cle 17.
La recherche scientifique et les progrès réalisés dans les Éuts
membres serviront aussi de base à la révision par la
Commission des objectifs chiffrés fixés par le présent article;
la Commission adopte, au plus tard six ans après la date
limite de transposition en droit national de la présente
directive, des mesures appropriées selon la procédure prévue
a l'article 17.
                             Article S
                                                                          1. Les Etats membres prennent les
                 Systèmes de retour et de gestion                         mesures nécessaires pour que, cinq ans
                                                                          au plus tard après la date limite de
 1.     Les Éuts membres prennent les mesures nécessaires                 transposition en droit national de la
 pour instaurer, cinq ans au plus tard après la date limite de            présente directive, soient instaurés.
 transposition en droit national de la présente directive, des            des systèmes assurant :
 systèmes assurant:
 a) le retour de tous les emballages utilisés et/ou de tous les
                                                                           a) le retour" de tous les emballages
      déchets d'emballages provenant du consommateur ou de
      tout autre utilisateur final, en vue de les diriger vers les            utilisés et/ou de tous les déchets
      solutions de gestion les plus appropriées;                              d'emballages      provenant     du
                                                                              consommateur      ou du flux de
                                                                              déchets       ou  de   tout  autre
                                                                              utilisateur final en vue de les
                                                                              diriger vers les solutions de
                                                                              gestion les plus appropriées;
   b) la réutilisation ou la valorisation effectives des emballa-        b)    la réutilisation ou la valorisation,
       ges et/ou des déchets, d'emballages collectés.                         y compris le recyclage,, effectives
                                                                              des emballages et/ou des déchets
                                                                              d'emballages collectés.
  Ces systèmes s'appliquent aussi aux produits importés                  Ces systèmes s'appliquent aussi aux
  auxquels ils assurent un traitement non discriminatoire; ils           produits importés, avec des procédures
  doivent être conçus de manière à ne pas créer d'entraves aux           et un traitement non discriminatoires.
  échanges ou de distorsion de concurrence.                              à l'inclusion de tarifs éventuellement
                                                                         imposés pour l'accès à un système: ils
                                                                         doivent être conçus de manière à ne
                                                                         pas créer d'entraves aux échanges ou
                                                                         de distorsions de concurrence.
   2.     Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le
   cadre d'une politique couvrant l'ensemble des emballages ec
   des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des
   exigences en matière de protection des consommateurs, de la
   santé, de la sécurité et de l'hygiène; de protection de la
   qualité, de l'authenticité et des caractéristiques techniques du
   produit emballé et des matériaux utilisés; de protection des
   droits de propriété industrielle et commerciale.
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                                                                      3. Les systèmes de retour et de
3.      Les systèmes de retour et de gestion mis en place dans        gestion mis en         place dans les
les différents États membres, conformément aux dispositions           différents Etats membres, conformément
de la présente directive, sont reconnus comme équivalents             aux dispositions de la présente
dans toute la Communauté, et les acteurs économiques des              directive,      sont    reconnus    comme
secteurs concernés sont admis à y participer.                         équivalents dans toute la Communauté,
                                                                      et tous *-es acteurs économiques      des
                                                                      secteurs concernés sont admis a y
                                                                      par-fi^-ipgr, étant entendu qu'il faut
                                                                      tenir compte tout spécialement „des
                                                                      problèmes particuliers auxquels sont
                                                                      confrontées les PME,
                              Article 6
                             Marquage                               1.     En     vue     de    faciliter    la
                                                                    réutilisation et la valorisation, y compris
   1 m En vue de faciliter la réutilisation et la valorisation des  le recyclaqe.des emballages et déchets
  emballages et déchets d'emballages, les Éuts membres              d'emballages,       les   Etats    membres
  prennent les mesures nécessaires afin que, dans un délai de       prennent les mesures nécessaires afin
  cinq ans au plus urd a compter de la date limite de               que, dans un délai de cinq ans au plus
  transposition de la présente directive, tout emballage soit       tard à compter de la date limite de
  conforme aux dispositions du présent article et de l'annexe I     transposition        de     la    présente
   relatives au marquage. Le marquage approprié est apposé
                                                                    directive,      tout     emballage    soit
   soit sur l'emballage lui-même, soit sur son étiquette.
                                                                    conforme aux dispositions du présent
                                                                    article et de l'annexe I relatives au
                                                                    marquage. Le marquage approprié est
                                                                    apposé soit sur l'emballage lui-même,
                                                                    soit sur son étiquette. Ce marquage
                                                                    doit avoir une durée de vie adaptée J&U
                                                                     fait    que    l'emballage     est   soit
                                                                    réutilisable      soit    valorisable. A
                                                                     l'avenir, tout        labelécologique
                                                                    communautaire pour: ^les emballages
                                                                    devra être conforme aux mesures
                                                                     adoptees en vertu de la ^présente
                                                                    directive.
    2.      Tous les emballages réutilisables et valorisables por-
    tent la ou les marques reproduites à l'annexe I. L'apposition
    de ces marques sur un emballage indique que:
    — l'emballage utilisé ou les déchets d'emballages sont
         soumis à des systèmes établis de retour et de gestion,
     — l'emballage lui-même, ainsi que les mesures de gestion des
         emballages utilisés et des déchets d'emballages, sont
         conformes aux dispositions de la présente directive et aux
         exigences essentielles prévues à l'article 7 et décrites à
         l'annexe II.
                                                                    2 bis. Les Etats membres veillent à ce
                                                                    que    le marquage soit         facilement
                                                                    visible et lisible, durable et à ce
                                                                    qu'il subsiste lorsque 1'emballage est
                                                                    ouvert.
 ---pagebreak---                TEXTE ORIGINAL                                                                      TEXTE  WODIF !
                                                                      3. En vue do f a c i l i t e r l e r e t o u r , ia
3       En vajv de faGj:t-.:r \< rcï-'ur, la réutilisation r: l."1    r é u t i h s a i i o n e t La valorisation, y compris
vaJûnsanon de I Vmbailjgc, celui-ci indiquera, h des fins              le recyclage , de l ' e m b a l l a g e , c e l u i - c i
d">dcntif".c-abon c: de classification, la narurc du ou des           i n d i q u e r a , à des f i n s d ' i d e n t i f i c a t i o n
matériaux d'emballage utilisés, conformément au systemr               et de c l a s s i f i c a t i o n , l a n a t u r e du ou
d'identification décrit a l'annexe I. La Commission précise,          des matériaux d ' e m b a l l a g e u t i l i s é s ,
selcn la procédure prévue a l'article 17, les modes de                conformément                         au        systène
numérotage et les abréviations servant de base au système             d'identification d é c r i t à l'annexe I.
d'identification au plus tard douze mois après l'adoption de la
                                                                      La Commission                    précise,     selon            la
présente directive. Elle décide des matériaux qui seront
soumis au système d'identification, conformément a la même
                                                                      procédure prévue à l ' a r t i c l e 17, l e s
procédure.                                                            modes             de          numérotage        et           les
                                                                      abréviations                  servant   de       base          au
                                                                      système d ' i d e n t i f i c a t i o n au p l u s t a r d
                                                                      douze mois a p r è s l ' a d o p t i o n de l a
                                                                      présente d i r e c t i v e . E l l e décide des
                                                                      matériaux qui s e r o n t s o u m i s au s y s t è m e
                                                                      d ' i d e n t i f i c a t i o n , conformément à l a
                                                                      même p r o c é d u r e .
 -4.     Pour indiquer au consommateur ou a l'utilisateur finaJ
 s'il comporte ou non des matériaux recyclés, l'emballage peut
 être muni de la marque reproduite à l'annexe I.
 5.       Les États membres prennent les mesures nécessaires
  pour interdire l'usage <Tune marque différente de celles
  reproduites a l'annexe I, si clic est destinée a la même fin. Les
  marques reproduites a l'annexe I ne peuvent servir a d'autres
  fins que celles prévues au présent article.
                                                                      6. Douze mois au plus tard après
   6.      Douze mois au plus tard après l'adoption de la présente
   directive, la Commission adopte, selon la procédure prévue a
                                                                      l'adoption de la présente directive,
   l'article 17, les marques prévues au présent article, qui          la Commission                     adopte,     selon            la
   doivent répondre a des critères de visibilité, de lisibilité et de procédure prévue à l'article 17, les
   compréhension par le consommateur européen.                        marques prévues au présent article,
                                                                      qui doivent être facilement_jyj.sibles.
                                                                        Lisibles et durablesr qui doiven t
                                                                        subsister losque L'emballage est
                                                                        ouvert et être compréhensibles par
                                                                        Le consommateur européen.
                                                                       Les marques reproduires à l'annexe I
                                                                       entrent en vigueur simultanément.
  7.      Selon la même procédure, la Commission décide des
  dérogations qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions
  relatives au marquage.
  °-      La Commission élabore en détail, selon la même
  procédure, les modalités du système de marquage. Lcsditcs
  modalités sont publiées au journal officiel des Communautés
  européennes.
  9.      Les conditions visées aux paragraphes 1 a 8 sont
  appliquées sans préjudice daurres systèmes de marquage ou
  d étiquetage établis au niveau communautaire a des fins de
   protection de la santé, de la sécunté ou de l'environnement ou
   pour l'information du consommateur.
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          TEXTE ORIGINAL                                                          TEXTE MODIFIE
10.      Les dispositions du présent article sont applicables
sans préjudice de la possibilité pour les acteurs économiques
d'utiliser les marques qu'il prévoit à des fins analogues sur des
matériaux et produits autres que des emballages, pourvu
qu'ils soient réellement réutilisables, valorisables ou fabri-
qués à partir de matériaux recyclés; l'usage de ces marques est
communiqué aux autorités compétentes pour approba-
tion.
11.      Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer:
— l'information sur les buts et l'utilisation de toutes les
    marques,
— le contrôle de l'utilisation adéquate des marques par les
    acteurs économiques.
                            Article 7
                     Exigences essentielles
1.      Les États membres veillent à ce qu'un emballage ne soit        1. Les Etats membres veillent à ce
mis sur le marché que s'il répond aux exigences essentielles           qu'un emballage ne soit mis sur le
définies à l'annexe II.                                                marché que s'il répond aux exigences
                                                                       essentielles définies par la présente
2.      Les États membres présument qu'un emballage répond             directive.
aux exigences définies à l'annexe II lorsqu'il est conforme:
a) aux normes harmonisées les concernant dont les numéros
     de référence ont paru au Journal officiel des Communau-
     tés européennes. Les États membres publient les numéros
     de référence des normes nationales transposant lesdites
     normes harmonisées;
 b) aux nonnes nationales les concernant visées au paragra-
     phe 3, dans la mesure où il n'existe pas de normes
     harmonisées dans les domaines qu'elles couvrent.
3.      Les États membres communiquent à la Commission le
 texte des normes nationales visées au paragraphe 2 point b)
 qu'ils considèrent conformes aux exigences essentielles visées
 au présent article. La Commission transmet immédiatement
ces normes nationales aux autres États membres.
 Les États membres publient les références de ces normes. La
Commission veille à leur publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
4.      Dans le cas où un État membre ou la Commission
estime que les normes visées au paragraphe 2 ne répondent
pas totalement aux exigences essentielles définies au para-
graphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit de
la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la
directive 83/189/CEE. Le comité émet immédiatement un
avis. Sur la base de cet avis, la Commission fait savoir aux
États membres si lesdites normes doivent être retirées des
publications visées aux paragraphes 2 et 3.
 ---pagebreak---                                                                      17 -
               TEXTE ORIGINAL                                                                         TEXTE MODIFIE
                              Article 8
                      Systèmes informatiques
  1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
 pour que des bases de données sur les emballages et déchets
 d'emballages soient mises en place afin que les États membres
 et la Commission puissent définir des politiques de gestion
  des emballages et des déchets d'emballages. Par souci
 d'efficacité, les données requises peuvent couvrir d'autres
 éléments d'un flux de déchets particulier.
  2.     Les bases de données ont pour objet de:
  — fournir des informations sur l'ampleur, les caractéristi-
      ques et l'évolution des flux d'emballages et de déchets
      d'emballages dans chaque État membre,
  — fournir des informations sur les paramètres économiques
      liés a la gestion des emballages et des déchets d'emballa-
      ges,
. — fournir les informations nécessaires pour réexaminer les
      objectifs chiffrés, pour élaborer les mesures les plus
      appropriées pour les atteindre et pour évaluer l'efficacité
      de ces mesures.
  3.     Aux fins d'harmoniser les caractéristiques et la présen-
  tation des données produites et d'assurer leur compatibilité
  d'un État membre a l'autre, les bases de données adoptent la
  structure des tableaux de l'annexe III.
  4.     Les États membres tiennent compte des problèmes
  particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyen-
  nes entreprises pour fournir des données détaillées.
                                                                          Les Etats membres exigent de tous les
                                                                          acteurs économiques concernés gu'11s
                                                                          fournissent aux autorités compétentes
                                                                          les données fiables concernant leur
                                                                          secteur gui sont requises en vertu du
                                                                          présent article.
  5.      Les données obtenues sont fournies pour la première
  fois trois ans après la date limite de transposition en droit
  national de la présente directive et sont mises à jour tous les
  trois ans. Les résultats sont communiqués à la Commission
  conformément aux procédures d'élaboration de rapports
   prévues à l'article 14.
                                                                            Les É t a t s membres p r e n n e n t . dans un
                               Article 9                                    d é l a i de deux ans à compter de
                                                                            l ' e n t r é e en vigueur de l a p r é s e n t e
                    Information du consommateur                             d i r e c t i v e , des mesures pour g a r a n t i r
                                                                            que l e s             consommateurs e t                 autres
                                                                            utilisateurs                 soient       informés           des
   Les États membres prennent des mesures pour garantir que                 avantages                liés     à         l'utilisation
   les consommateurs et autres utilisateurs soient informés des             d'emballages                   réutilisables                  et
   avantages liés à l'utilisation d'emballages réutilisables et             v a l o r i s a b l e s , de l a s i g n i f i c a t i o n des
   valorisables, de la signification des marques apposées sur les           marques apposées s u r l e s emballages,
   emballages, des systèmes de retour qui leur sont proposés                des systèmes de r e t o u r q u i l e u r sont
   pour se débarrasser de leurs emballages utilisés et des déchets .        proposés pour s e d é b a r r a s s e r de l e u r s
   d'emballages et des plans existants de gestion des emballages            emballages u t i l i s é s e t des déchets
   visés à l'article 10.                                                    d ' e m b a l l a g e s , e t des p l a n s e x i s t a n t s de
                                                                            gestion            des        emballages          visés        à
                                                                            l'article           10.
 ---pagebreak---                                                                - 18 -
                                                                                      TEXTE MODIFIE
            TEXTE ORIGINAL
                           Article 10
                        Plans de gestion
1.     Conformément aux objectifs et aux mesures visés par
la présente directive, les États membres incluent dans le
plans de gestion des déchets qui leur sont imposés pi.'-
l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifi-
que sur la gestion des emballages et déchets d'emballages.
2.      Le chapitre visé au paragraphe 1 comporte:
     les buts et objectifs chiffres intermédiaires et finals a
     atteindre,
     les mesures à prendre au niveau technique, économique
     ou organisationnel,
 — la justification des mesures adoptées ou de toute modifi-
     cation des objectifs chiffrés définis dans la présente
     directive.
                            Article 11
                    Instruments économiques
                                                                      1^. Le Conseil, sur proposition de_la
 Les Éuts membres peuvent adopter des instruments écono-              Commission, adopte des instruments
 miques, conformément aux dispositions du traité, afin de             économiques. En l'absence de mesures
 promouvoir l'objet de la présente directive.                         au niveau de la Communauté^ les Etats
                                                                      membres sont libres d'en adopter,
                                                                      conformément aux dispositions du
                                                                      Traité, afin d'atteindre les objectifs
                                                                      définis par la présente directive.
                                                                       Les instruments économiques doivent
                                                                       contribuer à promouvoir ces objectifs.
                                                                       2. Les instruments économiques ,ne
                                                                       doivent pas créer de distorsions de
                                                                       concurrence, ni d'entraves „à la
                                                                       commercialisation et au commerce de
                                                                       produits d'emballages et de produits
                                                                       emballés, ce gui suppose le respect
                                                                       des critères suivants:
                                                                       - il doit exister un lien certain
                                                                       entre    les     mesures   adoptéeset
                                                                       1 ' obiecti f poursuivi.     Les mesures
                                                                       doivent     être    proportionnées    aux
                                                                       objectifs      recherchés     et     leur
                                                                       efficacité verifiable:
                                                                             elles      doivent    ^lappliçmer
                                                                       indistinctement, du point de vue tant
                                                                       de la forme que du fond, à tous les
                                                                       agents économiques et ne doivent pas
                                                                       créer de discrimination au détrimejit
                                                                       de certains types d'emballages ou de
                                                                       matériaux     d'emballages,     _nj^   au
                                                                       détriment de certains pr od u i t s_ ou
                                                                       catégories de produits;
 ---pagebreak---                                                                - 19
           TEXTE ORIGINAL                                                         TEXTE MODIFIE
                                                                         - les instruments économiques doivent
                                                                         être faciles à utiliser et ne x^s
                                                                         impliquer        d e _._s_t_r u\c t u r c s
                                                                         administratives trop lourdes : ils ne
                                                                         doivent pas être contraires à la
                                                                         législation communautaire concernant
                                                                         l'harmonisation fiscale
                                                                     Z. Les Etats membres doivent faire
                                                                     rapport à la Commission sur les instru-
                                                                     ments économiques qu'ils ont mis en
                                                                     oeuvre afin de se conformer à La
                                                                     présente directive.
                                                                     Si ces instruments comportent un
                                                                     volet "aide d'Etat", ils devront
                                                                     faire l'objet d'une notification
                                                                     préalable conformément à l'article
                                                                     93. paragraphe 3 du Traité.
                                                                     Ces instruments
                                                                    doivent prendre en compte le principe
                                                                    du "pollueur-payeur".
                         Article 12
                       Normalisation                                  La Commission     encourage. le cas
                                                                      échéant,   l'élaboration     de normes
La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de
                                                                      européennes portant notamment sur:
normes européennes portant notamment sur:
— les dimensions et les formes des emballages destinés à des
   produits convenus en vue de faciliter leur réutilisation et
   de rationaliser et optimaliser les solutions de gestion,                 les dimensions et les formes des
                                                                            emballages destinés à des produits
— les emballages modulaires pour le transport et la distri-
                                                                            convenus en vue de faciliter leur
   bution,
                                                                            réutilisation et de rationaliser et
— les spécifications des produits d'emballage, en vue de                    optimaliser    les    solutions     de
   l'utilisation de matériaux recyclés pour la fabrication                  gestion;
   d'emballages et d'autres produits,
                                                                            les emballages modulaires pour le
— les critères et la méthodologie retenus pour l'analyse du
                                                                            transport et la distribution;
   cycle de vie des emballages.
                                                                            les spécifications en vue de
                                                                            l'utilisation de matériaux
                                                                            recyclés et, le cas échéant,
                                                                            la teneur minimale en matériaux
                                                                            recvclésr pour la fabrication
                                                                            d'emballages et d'autres produits;
                                                                           les critères et la méthodologie
                                                                           retenus pour l'analyse du cycle de
                                                                           vie des emballages;
                                                                                 exigences     relatives     aux
                                                                           embn1]aqes compostables.
 ---pagebreak---                                                                   - 20 -
                                                                                                TEXTE MODIFIE
             TEXTE ORIGINAL
                            Article 13
                           Notification
 1.      Sans préjudice des dispositions de la directive 8 3 /
  189/CEE, les Éuts membres notifient à la Commission les
 projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter, afin qu'elle
 puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes et
 demander aux Éuts membres, le cas échéant, de surseoir à
 leur adoption.
  2.     Si la mesure envisagée concerne une question d'ordre
  technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'Eut
  membre concerné peut préciser que la notification effectuée
. au titre de la présente directive l'est également au titre de la
  directive 83/189/CEE.
                             Article 14
                    Obligation de faire rapport
   Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er avril de la
   troisième année suivant la date limite de transposition en
   droit national de la présente directive, les États membres
   envoient à la Commission un rapport sur les mesures prises
   en vue de l'application de la présente directive. Ce rapport est
   établi sur la base d'un questionnaire élaboré selon la
   procédure prévue à l'article 17 et adressé par la Commission
   aux Éuts membres six mois avant la date susvisée.
   Sur la base de ces rapports, la Commission publie tous les
   trois ans, et pour la première fois le 1er avril de l'année
    suivante, un rapport de synthèse.
                                                                                        Dispositions en vigueur
                                                                         Les Etats membres notif ient                                   la
                                                                         Commission toutes les dispositions
                                                                          législatives,                   réglementaires                et
                                                                         administratives en vigueur tombant
                                                                          dans le champ d ' appl ication de __la_
                                                                          présente directive.
                            Article 15
                  Liberté de mise sur le marché
                                                                                                    l e s E t a t s membres n e
 Les États membres ne peuvent faire obsucle a la mise sur le             peuvent f a i r e o b s t a c l e à l a mise sur
 marché, sur leur territoire, d'emballages conformes aux                 le       marché,          sur       leur      territoire,
 dispositions de la présente directive.                                  d'emballages                       conformes                aux
                                                                         d i s p o s i t i o n s de l a p r é s e n t e d i r e c t i v e ,
                                                                         E U — à — l j u t i l i s a t i o n d e s p r o c é d é s de
                                                                         v a l o r i s a t i o n .prévus par l a d i r e c t i v e
                                                                         p o u r c e s embajnac|gg_
 ---pagebreak---                                                                 21 -
                                                                     TEXTE MODIFIE
        TEXTE ORIGINAL
                            Article 16
        Adaptation au progrès scientifique et technique
 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès
 scientifique et technique les dispositions de la présente
 directive sont arrêtées conformément a la procédure prévue à
 l'article 17.
 Cette procédure s'applique aussi aux modifications nécessai-
 res dans les dispositions de la présente directive applicables
 aux emballages primaires des appareils médicaux et des
 médicaments. Les mesures relatives à ces emballages tiennent
 compte des exigences qu'ils doivent respecter en matière de
 sécurité, de performance et de qualité, conformément aux
 dispositions du droit communautaire.
 La Commission arrête en outre, selon la même procédure, les
 mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées
 dans l'application des dispositions de la présente directive
 aux emballages de petite taille.
                           Article 17
                     Procédure du comité
La Commission est assistée par un comité de caractère
consultatif composé des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
 ---pagebreak---                                                                    - 22 -
              TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE MODIFIE
                            Article 18
                 Transposition en droit national
  Les États membres arrêtent et publient les dispositions
  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
  pour se conformer a la présente directive avant l e . . . (»). Ils
  en informent immédiatement la Commission.
  Lorsque les Éuts membres adoptent ces dispositions, cel-
  les-ci contiennent une référencé à la présente directive où sont
  accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
  officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
  les États membres.
                            Article 19
   La directive 85/339/CEE est abrogée avec effet
   au...(»).
                            Article 20
   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   tive.
(') Dans imd^lai de 18 mois à compter de l'adoption de Upifaeme
     directive.
 ---pagebreak---                                                         23 -
TEXTE ORIGINAL                                                                             TEXTE MODIFIE
                                                            ANNEXE 1
                                                             Marques
        a) Emballage réutilisable
        b) Emballage valorisable
        c) Système d'identification
           La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 a 29 pour le papier et les boîtes en carton, de 30 à
           39 pour le carton, de 40 a 49 pour le métal, de 50 a 59 pour le bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 a 79 pour
           le verre.
           L'identification peut également faire appel a l'abréviation du ou des matériaux utilisés (par exemple: HDPE =
           high density polyethylene). Les matériaux peuvent être identifiés au moyen de la numérotation et/ou
           d'abréviations. Ces moyens d'identification doivent figurer au centre ou en dessous de la marque graphique
           indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage.
        d) Emballage composé en tout ou en partie de matériaux recyclés
           x% = proportion (en %) des matériaux recyclés entrant dans la fabrication du produit.
 ---pagebreak---                                                               - 24
         TEXTE ORIGINAL                                                                          TEXTE MODIFIE
                                                       ANNEXE!. II
•- i *>rçu des exigences e s s e n t i e l l e s                           Exigences e s s e n t i e l l e s p o r t a n t s u r l a
i/octant s u r l a composition e t l e                                     composition               et       le         caractère
caractère r é u t i l i s a b l e et valorisable                           r é u t i l i s a b l e A+ v a l o r i s a b l e (donc
des emballages                                                             recYCniable) des emballages
                                                                          L
                 1, Ex%ax^po«am-snrla fabrication*lacompo
                    — LVTif«na|^»»faf>b"T r ^^ mAfl ^ r ^^Smk^rsonvcJun^c
                        â » M I«J • i t n w w n f -
                    — L'embalLun; sera conçu* fabrique cr commercialisé de manière à permettre sa teunfaarina ou sa
                        valorê»""" wf* f^wjwrf " «îmûnauni «on mcad^nee sur Ptttvimnitnitri n Ion de Téliminarinn des deducts
                        ^ffyfthnXi-Mj^ *m A*s. rèâàna. iTqpfcnrabni de wsooo des déchets JerrihaTlacn*.
    L* emballage        sera               fabriqué   en                        L'emballage             sera      fabriqué       en
    veiLLant â limiter autant que                                               veillant à r-érhiire au minimum la
    possible la teneur en métaux                                                teneur en métaux nuisibles et
    nuisibles et autres substances                                              autres substances dangereuses du
    dangereuses du matériau d'emballage                                         matériau d'emballage et de ses
    et de ses éléments afin de réduire                                          éléments.
    au minimum la présence desdits
    métaux et substances dans les
    .£ii^ç;5ïçingf lfr? cendres ou le
    lixiviat        oui              résultent        de
    1* incinération ou de la mise an
    dirTfflyqtt des, empilages ou_dca_
    résidus d'opérations de gestion des
    déchets d'emballages.
     La somme des concentrations en
     plomb, cadmiumr mercure et chrome                                         Les concentrations de met au x_ lourds
     hexavalent              présents               dans                      présents dans l'emballage ou dans ses
                                                                              éléments ne dépassent pas les limites
     dépassera pas_L                                                           suivantes :
                                                                              plomb (Pb)                     150       ppm
     600 ppm. en poids 2 ans après                                            cadmium (Cd)                      1*5 ppm
     l'entrée en vigueur de la présente                                       chrome (Cr VI)                 10Q_,___ppm
     directive                                                                mercure (Ha)                      1      PPm
     250 ppm en poids 3 ans après
     l'entrée en vigueur de la présente
     directive
     100 ppm en poids 5 ans après
     l'entrée en vLcrueur de la présente
    directive.
                                                                                et ce dans les cinq ans à compter
                                                                                de l'entrée en vigueur de la
                                                                               présente directive.
 ---pagebreak---                                                        - 25 -
TEXTE ORIGINAL                                                                             TEXTE MODIFIE
   2. Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage
      L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes:
      — ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent d'accomplir plusieurs trajets ou rotations
         dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles,
      — il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de
         sécurité,
      — les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être réutilisé, devenant
         ainsi un déchet, sont respectées.
   3. Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage
      a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux
L'emballage doit être fabriqué de                                        L'emballage doit être fabriqué de
manière à permettre le recyclage                                        manière à permettre le recyclage
d'au moins "x" % en poids des                                           d'au moins "x" % en poids des
matériaux        utilisés,             pour         la                  matériaux             utilisés,               pour la
production                    de           biens                        production                           de         biens
commercialisables.                                                      commercial isables. et ce. dans L<
                                                                        respect des normes en vigueur dans
                                                                        la
                                                                        1*emballage
    b) Emballage valorisable par récupération d'énergie
       — Les déchets d'emballage traités en vue de la récupération d'énergie auront une valeur calorifique
          minimale de 13 MJ/kg (valeur énergétique approximative du papier et du carton).
       — L'opération de récupération d'énergie ne peut produire des cendres résiduelles représentant plus de
          «y%» en poids des matériaux incinérés.
       — Si les déchets sont utilisés pour remplacer d'autres combustibles (carburants), ils ne peuvent avoir, en
          émissions et en résidus, une incidence plus grande sur l'environnement que le combustible qu'ils
          remplacent.
    c) Emballage valorisable par compost
       — Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour
          ne pas faire obstade au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits,
          ni diminuer la qualité du compost.
 ---pagebreak---                                                            26 -
TEXTE ORIGINAL                                                                          TEXTE MODIFIE
                                                                 c bis)                         biodégradables à
                                                                  100 %
                                                                  Les        déchets               d'emballages
                                                                  biodégradables à 100 * doivent être de
                                                                  nature à subir une décomposition
                                                                  physique. chimique, thermique ou
                                                                  biologique telle crue le compost obtenu
                                                                  se décompose en dernier ressort en
                                                                  dioxvde de carbone, en biomasse et en
                                                                  eau (sans laisser de traces de résidus
                                                                  persistants.              synthétiques         ou
                                                                  toxiques).
                                                   ANNEXE lu
   SYSTÈMES INFORMATIQUES/BASES DE DONNÉES SUR LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS
                                                 D'EMBALLAGES
   Les bases de données adoptent la structure des tableaux:
   — tableau 1: composition, des déchets urbains — secteur des ménages (présentation obligatoire: annexe III
                  Al)
   — tableau 2: composition des déchets urbains — autres secteurs (présentation obligatoire: annexe III A 2)
   — tableau 3: gestion des déchets d'emballages (présentation obligatoire: annexe III B)
   — tableau 4: familles de produits a enregistrer (présentation obligatoire: annexe III C) — données sur les
                  emballages primaires basées sur la consommation (présentation obligatoire et note explicative:
                  annexes III D 1, ni D 2 et III D 3)
   — tableau 5: emballages industriels (présentation obligatoire: annexe III E)
   — tableau 6: données sur la consommation d'emballages secondaires et tertiaires (produits relevant des
                  tableaux 4 et 5) (présentation obligatoire: annexe III F)
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TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFIE
                                                  TABLEAU 1
                                                 Annexe HI A 1
    Objet: composition des déchets urbains — secteur des ménages Pays: ..
    Unités: kilogrammes, pourcentage et volume                   Année:
                       Composants                           H             Volume
                                     Verre —Total
    Emballage
    — blanc:
    — brun:
    — vert:
    Non-emballage;
                          Papier et carton — Total
    Emballage
    — Carton:
    — Laminés:
    — Papier:
    Non-emballage
    —• Journaux — Périodiques:
    — Autres:
                                Plastiques — -Total
    Poryoléfines
    — Emballage:
    — Non-emballage:
    Polystyrènes
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Polymères halogènes
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     PET
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Autres
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Textiles
     — Emballage:
   . — Non-emballage:
     Ferreux
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Non-ferreux
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Bois
     — Emballage:
     — Non-emballage:
     Cuir:
     Caoutchouc:
     Pierre:
     Tapis:
     Organiques:
     Autres:
                              Sous-total emballages
                          Sous-total non-emballages
                                              Total
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TEXTE ORIGINAL                                                 TEXTE MODIFIE
                                                TABLEAU 2
                                               Annexe III A 2
  Objet: composition des déchets urbains — autres secteurs    Pays: ...
  Unités: kilogrammes, pourcentage et volume                  Année:
                     Composants                            kg           Volume
                                   Verre —Total
  Emballage
  — blanc:
  — brun:
  — vert:
  Non-emballage:
                        Papier et carton — Total
  Emballage
  — Carton:
  — Laminés:
  — Papier:
  Non-emballage
  — Journaux — Périodiques:
  — Autres:
                              Plastiques — Total
  Polyolénnes
  — Emballage:
  — Non-emballage:
   Polystyrènes
  — Emballage:
   — Non-emballage:
   Polymères halogènes
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   PET
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Autres
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Textiles
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Ferreux
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Non-ferreux
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Bois
   — Emballage:
   — Non-emballage:
   Cuir:
   Caoutchouc:
   Pierre:
   Tapis:
   Organiques:
   Autres:
                            Sous-total emballages
                        Sous-total non-emballages
                                           Total
 ---pagebreak---                                                                   TABLEAU 3
                                                                  Annexe III B
                                                                                                                                                               H
 Objet: gestion des déchets d'embaliage                                  Pays: ...                                                                             m
                                                                                                                                                               x
 Unités: 1 000 tonnes                                                    Année:                                                                                H
                                                                                                                                                               m
                                                               Secteur des ménages                                                                             O
                                                                                                                                                               30
                                        Collecte                                                              Traitement
        Composants         Production                                                    Valorisation                                  Élimination finale
                                                 sélective
                                                           Recyclage           Conversion             Compost            Autre Incinération           Décharge
                                                                               énergétique
Verre
— Emballage
— Non-emballage
Papier et carton
— Emballage
— Non-emballage
Plastiques
— Emballage
— Non-emballage                                                                                                                                                    to
Textiles
— Emballage
— Non-emballage
Ferreux
— Emballage
— Non-emballage
Non-ferreux
— Emballage
— Non-emballage                                                                                                                                                 H
Bois                                                                                                                                                            m
                                                                                                                                                                x
— Emballage                                                                                                                                                     H
— Non-emballage                                                                                                                                                 m
                                                                                                                                                                 £
Cuir                                                                                                                                                             O
Caoutchouc
                                                                                                                                                                 o
Pierr*                                                                                                                                                           m
Organiques
•' ut res
               Tota!
 ---pagebreak---                                                   Autres secteurs (industrie, bureaux, services, etc.)
                               Collecte                                                                          Traitement
                                                                                                                                                                   H
                                                                                            Valorisation                                  Élimination finale       m
       Composants   Production                                                                                                                                     x
                                        sélective                                                                                                                  H
                                                                                  Conversion             Compost            Autre Incinération           Décharge
                                                             Recyclage            énergétique                                                                      m
                                                                                                                                                                   O
Verre                                                                                                                                                              30
— Emballage                                                                                                                                                        Ô
                                                                                                                                                                   Z
— Non-emballage                                                                                                                                                    >
Papier et carton
— Emballage
— Non-emballage
Plastiques
— Emballage
—• Non-emballage
Textiles
— Emballage
— Non-emballage
                                                                                                                                                                      CO
Ferreux
                                                                                                                                                                      o
— Emballage
— Non-emballage
Non-ferreux
— Emballage
— Non-emballage
Bois
— Emballage
— Non-emballage                                                                                                                                                   H
                                                                                                                                                                  m
Cuir                                                                                                                                                              x
                                                                                                                                                                  H
                                                                                                                                                                  m
Caoutchouc
                                                                                                                                                                  O
Pierre
                                                                                                                                                                  o
Tapis                                                                                                                                                             -n
                                                                                                                                                                  m
Organiques
Autres
              Total
 ---pagebreak---                                                                                      31 -
         TEXTE ORIGINAL                                                                                        TEXTE MODIFIE
                                                                                 TABLEAU 4
                                                                                 Annexe   III C
                                                          Données sur la consommation d'emballages primaires
                Familles   de produits      à     relever
                Biscuits et gâteaux
                Graisses (autres q u e butyriques)
                Chocolat et confiseries
                Produits laitiers
                Boissons concentrées
                Surgelés
                Aliments traités par la chaleur
                Confitures et conserves
                Sauces
                En-cas
                Pain frais
                Poissons frais
                Fruits et légumes frais
                Viande fraîche
                Bière et cidre
                Boissons gazeuses non alcoolisées
                Jus de fruit
                Eaux minérales et boissons plates
                Vins et spiritueux
                Produits pour véhicules automobiles
                Cigarettes et tabac
                Matériel de nettoyage
                Cosmétiques
                Produits capillaires
                Peintures, colorants et vernis
                Aliments pour animaux domestiques
                Produits pharmaceutiques
                Savons et détergents
                Articles de toilette
                Jouets
                Appareils électriques
                Articles électroniques
                Vêtements
                Autres
                                                                               Annexe   III D 1
Objet: données sur les e m b a l i u g c s p r i m a i r e s basées sur la consommation                           P a y s : ..
Unités: pièces, g r a m m e s , t o n n e s                                                                       Année:
                                                              Poids moyen par pièce              Total    Nombre de rotations/    Total
 Familles de produits           1 000 pièces
                                                                  (en grammes)                (en tonnes)    durée de vie (x)  (en tonnes)
 ---pagebreak---                                                                    32 -
      TEXTE ORIGINAL                                                                                TEXTE MODIFIE
                                                              Annexe III D 2
Objet: données sur les emballages primaires basées sur la consommation              Pays: ..
Unités: pièces, grammes, tonnes                                                     Année:
                                                                         Poids moyen            Total      Nombre de          Total
              Marché total des boissons                                   à U pièce                      rotations/durée
                   Avril-mai 1991                     1 000 pièces                           (en tonnes)                   (entonnes)
                                                                        (en grammes)                        de vie (x)
Total marché des boissons non alcoolisées (NA)        196 070,25
Total verre, boissons non alcoolisées (NA)             36 689,50
Verre non retournable, NA                                8 275,20
Verre non retournable, 0,20-0,25 1, NA                   5 404,60            140                 756,64                     756,64
Verre non retournable, 0,33 1, NA                           89,70            220                  19,73                       19,73
Verre non retournable, 030-0,75 1, NA                      78230
Verre non retournable, 1 1 et phis, NA                   1 998,60            480                 95933                      95933
Verre retournable, NA                                  28 4 1 4 3 0
Verre retournable, 0,20-0,25 1, NA                       8 859,40            235               2 081,96       18/xl       2 081,91 / x l
Verre retournable, 0,50-0,75 1, NA                       1 544,70
Verre retournable, 1 1 et plus, NA                      18 0 1 0 ^ 0         750             13 507,65        18/x2      13 507       /x2
Plastique, NA                                           99 702,00
Métal, NA                                               28 571,90
Carton, NA                                              31106,90
Carton, 0,20 1, NA                                      18 270,70
Carton, 0,50 1, NA                                         171,90
Carton, 1 1 et plus, NA                                 12 664,30
Total marché des boissons alcoolisées (A)             181 929,06
Total verre, boissons alcoolisées (A)                 175 9 2 1 3 0
Verre non retournable, A                                32 773,10
Verre non retournable, 0,20-0,25 1, A                   23 928,30            130               3 110,68                   3 110,68
Verre non retournable, 0,33 1, A                           471,40            155                   73,07                      73,07
Verre non retournable, 0,50 1, A                            93,70            225                   21,08                      21,08
Verre non retournable, 0,70-0,75 1, A                    7 052,10            570               4 019,70                   4 019,70
Verre non retournable, 1 1, A                              901,90            500                 450,95                      450,95
Verre non retournable, plus de 1 1, A                      325,70
Verre retournable, A                                  143 148,38
Verre retournable, 0,20-0,25 1, A                     124 955,75             265             33 113,27        35/x3      33 1 1 3 3 7 / x 3
Verre retournable, 0,33 1, A                            16 452,70            265               4 359,97       35/x4       4 359,97/x4
Verre retournable, 0,50 1, A                                  0,10           365                    0,04                       0,04
Verre retournable, 0,70-0,75 1, A                        1 732,10            640               1 108,54       18/x5       1 108,54/x5
Verre retournable, 1 1, A                                     0,00           720                    0,00                       0,00
Verre retournable, plus de 1 1, A                             7,70
Métal, A                                                 6 007,60
Métal, 0,25 1, A                                            93,80
Métal, 0,33 I, A                                         5 678,80
Métal, 0,50 I, A                                           233,00
Métal, 1 I, A                                                 1,60
Métal, plus de 1 1, A                                         0,40
Ceci est un exemple: les chiffres, grammes, tonnes sont purement fictifs.
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       TEXTE ORIGINAL                                                                                  TEXTE MODIFIE
                                                              Annexe III D 3
                                    Données sur les emballages primaires basées sur la consommation
                                                            Notes explicatives
            Le nombre de pièces par produit sur le marché des Éuts membres peut être obtenu auprès des sociétés spécialisées
            d'études de marché, telles que Nielsen et GFK.
            Le nombre de pièces vendues, multiplié par le poids moyen de l'emballage, donne le tonnage de déchets que chaque
            article est susceptible de produire dans le secteur des ménages.
            Le tonnage des emballages retournables et reremplissables doit être divisé par le nombre d'années de la durée de vie
            du produit.
                                                                 TABLEAU 5
                                                                 Annexe 111 E
Objet: emballages industriels                                           Pays: ..
Unités: pièces, grammes et kilogrammes                                  Année:
                                                                    Poids moyen                             Nombre de                Total
                                                  Pièces                                 Poids total         rotations/
                   Types                                             à 1a pièce       (en kilogrammes)                         (en kilogrammes)
                                                                   (en grammes)                           durée de vie (x)
Conteneurs intermédiaires de vrac
— Polypropylene tissé
— Conteneurs octogonaux en carton
— PEHD (HDPE)
— Métal
— Autres
Bidons
— Métal
— Plastique
Jerrycans
— Métal
— Plastique
Boîtes
— Carton
— Bois + contreplaqué
Sacs
— Papier
— Plastique
— Tissé
Autres
                                    Total
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           TEXTE ORIGINAL                                                                            TEXTE MODIFIE
                                                               TABLEAU 6
                                                               Annexe III F
 Objet: emballages secondaires et tertiaires                          Pays: ..
 Unités: poids moyen en grammes ou kilogrammes                        Année:
                                                      Carton                Plastique                Bois                  Autres
 Plateaux
 — 6
 — 12
 — 24
 — 6
 — 12
'— 24
 Bottes
 — 24
 Emballages souples
 — extensibles
 — rétrécissables
 Palettes
 — 120-80
 — 120-120
 Note: Les emballages réutilisables sont à diviser par le nombre d'années de la durée de vie, comme indiqué pour les emballages primaires.
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                                                                COM(93) 416 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          10 14
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-456-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59052-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg