CELEX: 31986R0562
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 562/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 55/90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 562/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1986, à certains
                    produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                               ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             b) du niveau des restitutions applicables à 1 exportation
                                                                            des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      II du traité dont les conditions de fabrication sont
 péenne,                                                                    comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier               produits communautaires et celles qui utilisent des
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                       perfectionnement actif ;
phrase,
                                                                        considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              restitutions à la production, des aides ou des autres
n0 3768/85 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
quatrième alinéa première phrase,                                       les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                        règlement portant organisation commune des marchés
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                   de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                   produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                   production est accordée pour le froment (blé) tendre, le
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­            maïs et le riz en brisures, dans les conditions prévues au
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                 règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
par une restitution à l'exportation ;                                   1975, relatif aux restitutions à la production dans les
                                                                        secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                        par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8) ; qu'il y a Heu, aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                fins de l'application des dispositions de l'article 4 para­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  graphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir le
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              montant de la production applicable pendant le mois au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          cours duquel a lieu l'exportation ;
les critères de fixation de leur montant 0, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (6), a                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                        Article premier
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               Les taux des restitutions applicables, à compter du
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    1 er mars 1986, aux produits de base figurant à
                                                                        l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
de tenir compte notamment :                                             exportés sous forme de marchandises reprises respective­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
     produits de base considérés des industries transforma­             l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,            comme indiqué à l'annexe.
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                                                    Article 2
(') JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L  367 du  31 . 12. 1985, p. 19.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
(3) JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO   n° L  362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
i5) JO n" L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
h JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                                     (8 JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20 .
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                    COCKFIELD
                                                                   Vice-président
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1986, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 " mars 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du
                riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                Taux des
                 tarif douanier                    Désignation des marchandises                restitutions
                    commun
                10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            11,000 (')
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                 11,000
                10.01 B II        Froment (blé) dur                                              17,818
                10.02             Seigle                                                         10,966
                10.03             Orge                                                           12,089
                10.04             Avoine                                                          7,836
                10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            11,062 (')
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                 11,062
                10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                  38,271
                10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                  38,546
                10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                     49,382
                1 0.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                     55,864
                10.06 B III       Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            15,566 (')
                                  — autre que pour amidonnerie                                   15,566
                10.07 C           Sorgho                                                         12,148
                11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                           13,052
                11.01 B           Farine de seigle                                               18,498
                11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        27,618
                1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                     13,052
           (') Ce montant doit être réduit du montant de la restitution a la production en vigueur pour le
               produit en cause au moment de l'exportation.