CELEX: 62008CA0116
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-116/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — C. Meerts/Proost NV (Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Interprétation de la clause 2, points 6 et 7 — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental sans respecter le délai légal de préavis — Calcul de l’indemnité)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — C. Meerts/Proost NV
   (Affaire C-116/08) (1)
   
   (Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES - Interprétation de la clause 2, points 6 et 7 - Congé parental à temps partiel - Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental sans respecter le délai légal de préavis - Calcul de l’indemnité)
   2009/C 297/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: C. Meerts
   
      Partie défenderesse: Proost NV
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités
   
      Dispositif
   
   La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
   
      (1)  JO C 128 du 24.05.2008