CELEX: 31991R3676
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3676/91 de la Commission du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine

Avis juridique important

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31991R3676

Règlement (CEE) n° 3676/91 de la Commission du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine  

Journal officiel n° L 349 du 18/12/1991 p. 0014 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0215 

RÈGLEMENT (CEE) No 3676/91 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans  le secteur de la viande ovine et caprineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5  paragraphe 9,  vu le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine (3), et notamment son article 1er et son article 2 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3493/90 a notamment établi la définition du producteur de viande ovine et/ou caprine ainsi que celle du groupement de producteurs; que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement  (CEE) no 3013/89, a arrêté, par le règlement (CEE) no 2385/91 (4), les modalités d'application de ces définitions, et notamment celles relatives aux limites prévues à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89 en ce qui concerne les  groupements de producteurs, ainsi que celles relatives à la transhumance dans les zones géographiques visées à l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3493/90;  considérant que le règlement (CEE) no 2385/91 a prévu que les groupements de producteurs déterminent une clé de répartition du cheptel entre les membres et que, pour les campagnes suivantes, cette clé ne sera modifiée qu'en cas de modification  substantielle de la composition du groupement; que la définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par modification substantielle est susceptible de faciliter et de rendre plus uniforme l'application des dispositions applicables aux groupements de  producteurs;  considérant que le règlement (CEE) no 2385/91 a déterminé en outre les cas où les membres des groupements ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89; qu'il y a lieu d'assimiler à ces cas ceux des  groupements pour lesquels il a été constaté qu'ils ont été créés dans le but de bénéficier abusivement desdites dispositions;  considérant que le règlement (CEE) no 2385/91 a déterminé également les conditions pour bénéficier des mesures particulières en matière de transhumance; que les difficultés de contrôle dans ce domaine rendent appropriée la spécification des éléments  devant figurer dans les certificats prévus à cet effet;  considérant que, à la suite d'un examen complémentaire, il est apparu opportun de compléter la liste des zones géographiques énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 2385/91;  considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2385/91 est modifié comme suit.  1) À l'article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Toutefois, dans le cas où la nature du groupement ne permet pas d'identifier, pour chaque producteur, la propriété individuelle des animaux, les statuts ou le règlement intérieur du groupement doivent obligatoirement indiquer une clé de répartition du  cheptel d'ovins et/ou de caprins entre les producteurs concernés au sens de l'article 1er premier alinéa point 1 du règlement (CEE) no 3493/90. La clé de répartition doit correspondre à la façon dont seraient répartis les actifs du groupement entre les  membres producteurs en cas de dissolution du groupement et sera notifiée à l'autorité compétente. Cette clé de répartition ne sera modifiée, au cours des campagnes suivantes, qu'en cas de modification substantielle de la composition du groupement ayant  été notifiée à l'autorité compétente pour l'octroi de la prime; cette modification résulte:  - soit du fait de l'adhésion de nouveaux membres ou du départ d'anciens membres,  - soit du fait d'une modification égale ou supérieure à 10 % de la répartition des actifs de l'ensemble des adhérents du groupement.  La demande annuelle de prime doit indiquer le nombre de brebis attribué à chaque producteur sur base de ladite clé. »  2) À l'article 2 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le point suivant:  « a) Les membres producteurs ayant un lieu de subordination salariale vis-à-vis d'un autre membre producteur ou vis-à-vis du groupement; »  3) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:  « 4. Ne peuvent être considérés comme groupements de producteurs ceux qui ont été créés après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3013/89 à la suite de l'éclatement du cheptel d'une exploitation existante, le cas échéant par application de la clé  de répartition visée à l'article 2 paragraphe 2, lorsque leur création s'est faite principalement pour éluder les dispositions en matière de limites individuelles prévues à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89.  Les cas où les partenaires concernés sont en mesure de démontrer un changement substantiel dans la structure physique ou financière de l'exploitation, qui pourrait, en lui-même, justifier la création d'un groupement de producteurs, ne sont pas à prendre  en considération pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent. »  4) À l'article 3, les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3:  « Les États membres informent la Commission des dispositions prises en matière de désignation ou d'agrément de l'autorité locale compétente pour la délivrance des certificats visés au premier alinéa.  Ces certificats devront obligatoirement préciser:  - le lieu de la transhumance,  - les dates d'arrivée et de départ des animaux transhumants. »  5) À l'annexe, les points IV et V sont remplacés par les points IV et V de la présente annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  L'article 1er points 1 et 5 est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1991. L'article 1er point 3 est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1992 et des campagnes suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 15.    ANNEXE   IV. ALLEMAGNE  Baden-Wuerttemberg (les Stadt- und Landkreisen suivants)   Stuttgart (Stadt)  Boeblingen  Esslingen  Goeppingen  Ludwigsburg  Rems-Murr-Kreis  Heilbronn (Stadt)  Heilbronn Hohenlohekreis  Schwaebisch Hall  Main-Tauber-Kreis  Heidenheim  Ostalbkreis  Baden-Baden (Stadt)  Rastatt  Karlsruhe (Stadt)  Karlsruhe  Heidelberg (Stadt)  Mannheim (Stadt)  Sigmaringen  Rhein-Neckar-Kreis   Neckar-Odenwald-Kreis  Pforzheim (Stadt)  Enzkreis  Calw  Freudenstadt  Freiburg im Breisgau (Stadt)  Breisgau Hochschwarzwald  Emmendingen  Ortenaukreis Konstanz  Loerrach  Waldshut  Reutlingen  Tuebingen  Zollernalbkreis  Ulm Stadt  Alb-Donau-Kreis  Biberach  Bodenseekreis  Ravensburg Bayern (les Stadt- und Landkreisen suivants)   Alchach-Friedberg  Altoetting  Ansbach (zone nord-ouest)  Aschaffenburg  Augsburg  Bad Toelz-Wolfratshausen (zone nord)  Berchtesgadener Land (zone nord)  Dachau  Deggendorf  Dilligen  Dingolfing-Landau Donau-Ries  Ebersberg  Eichstaett (zone sud)  Erding  Erlangen (zone sud)  Freising  Fuerstenfeldbruck  Fuerth  Guenzburg  Kelheim  Kitzingen  Landsberg/Lech  Landshut   Lindau (zone ouest)  Main-Spessart (zone sud)  Miesbach (zone nord)  Miltenberg  Muehldorf  Muenchen  Neuburg-Schrobenhausen  Neustadt/Aisch - Bad Windsheim (zone ouest)  Neu Ulm  Nuernberger Land (zone ouest)  Ostallgaeu (zone nord)  Passau (zone sud) Pfaffenhofen  Regensburg  Rosenheim (zone nord)  Rottal-Inn  Starnberg  Straubing-Bogen  Schweinfurt  Traunstein (zone nord)  Unterallgaeu  Wuerzburg Hessen (les Landkreisen suivants)   Wetteraukreis  Giessen  Marburg-Biedenkopf  Fulda  Kassel  Limburg-Weilburg Niedersachsen (les Stadt- und Landkreisen suivants)   Gifhorn  Goettingen  Peine  Hannover  Hildesheim  Holzminden  Hameln  Nienburg  Schaumburg  Uelzen  Verden Rheinland-Pfalz (les Landkreisen und kreisfreien Staedten suivants)   Koblenz  Ahrweiler  Bad Kreuznach  Cochem-Zell  Mayen-Koblenz  Neuwied  Rhein-Lahn-Kreis  Trier  Bernkastel-Wittlich  Trier-Saarburg  Frankenthal  Kaiserslautern (kreisfreie Stadt und Landkreis)  Landau i.d. Pfalz  Ludwigshafen (kreisfreie Stadt und Landkreis)  Mainz  Neustadt a.d.W.  Speyer  Worms  Zweibruecken  Alzey-Worms  Bad-Duerkheim  Germersheim  Suedliche Weinstrasse  Mainz-Bingen  Pirmasens  Donnersbergkreis  V. ITALIE  Zones non défavorisées des régions   Toscana  Umbria  Marche  Sicilia  Sardegna  Lazio  Abbruzzo  Molise  Campania  Basilicata  Puglia  Calabria Zones non défavorisées des provinces   Cuneo  Vercelli  Bergamo  Brescia  Treviso  Pavia  Parma  Reggio Emilia  Modena  Bologna  Forlì