CELEX: 31979R1315
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1315/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 162/54                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 1315/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1979
                               fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du prélèvement et de la restitution pour 1 isoglucose et
 EUROPÉENNES,                                                     modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 (4) ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
 européenne,                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  17 mai 1977, établissant des dispositions communes                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 pour l'isoglucose (!), modifié en dernier lieu par le                sur leur parité effective,
 règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 phrase et paragraphe 5,                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constatés pendant une période déterminée, par
 vu 1 avis du comité monétaire,                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                      au tiret précédent ;
 considérant que, en vertu de 1 article 4 du règlement           considérant que l'application de ces modalités conduit
(CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à            à fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants
 l'exportation de l'isoglucose ;                                 indiqués à l'annexe du présent règlement ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que le niveau de la restitution doit etre           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                 l'isoglucose,
 compte tenu notamment de la restitution fixée en
vertu de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 3330/74 (3) pour l'exportation des produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) de ce même règle­
 ment et des aspects économiques des exportations
envisagées ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la restitution doit etre la meme pour
 toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée
selon les destinations ;                                                                Article premier
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que        les  restitutions visees    ci-dessus     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1111 /77 sont fixées
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être          aux montants repris à l'annexe.
 modifiées dans l'intervalle ;
considérant que la restitution n'est octroyée qu à l'iso­
                                                                                           Article 2
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3
du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commission, du
30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                  1979 .
(•) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
12) Voir page 10 du présent Journal officiel.
(3) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         (4) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     N ° L 162/ 55
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 juin 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                                  pour l'isoglucose
                                                                                                                                (en Écus )
                  Numéro                                                                                                Montant de la
                  du tarif                                                                                                restitution
                                                            Désignation des marchandises
                 douanier                                                                                              pour 100 kg de
                 commun                                                                                                 matière sèche
            17.02                 Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                  d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                                  mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  D. autres sucres et sirops :
                                       I. Isoglucose                                                                     27,13 (')
            21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                       III . Isoglucose                                                                  27,13 (')
            (') Applicable uniquement aux produits vises à ! article ?> du règlement ( CEE ) iv 1469 / 77 .