CELEX: 31971R0265
Language: fr
Date: 1971-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 265/71 de la Commission, du 5 février 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 30/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 2 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 265/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 février 1971
                relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
                     l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           par le règlement ( CEE) n° 2240/70 (6), prévoit la
EUROPÉENNES,                                                            constatation qu'il peut être donné suite aux demandes
                                                                        d'octroi de la prime à la non-commercialisation du
vu le traité instituant la Communauté économique                        lait et des produits laitiers ; que, compte tenu du
européenne,                                                             nombre de vaches faisant l'objet des demandes
                                                                        déposées pendant la période du 1er au 31 décembre
vu le règlement ( CEE) n0 805 /68 du Conseil, du
                                                                        1970, il peut être donné suite à ces demandes ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                        considérant que les mesures prévues au présent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
1253 /70 (2 ),                                                          gestion de la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
6 octobre 1 969, instituant un régime de primes
à l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­                                        Article premier
cialisation du lait et des produits laitiers (3 ), modifié
par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (4), et notamment                    11 est constaté qu'il peut être donné suite aux de­
son article 9 ,                                                         mandes déposées pendant la période du 1er au 31
                                                                        décembre 1970, conformément aux dispositions de
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­                     l'article 12 du règlement ( CEE) n° 2195/69 .
ment ( CEE) n0 2195/69 de la Commission, du 4
novembre 1969, établissant des modalités d'appli­                                                 Article 2
cation relatives au régime de primes à l'abattage de
vaches et de primes à la non-commercialisation du                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu            - 1971 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 février 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
i1) JO no  L   148 du 28. 6. 1968, p . 24.
(2) JO n®  L   143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
(3) JO n»  L  252  du 8. 10. 1969, p. 1 .
(4) JO n«  L   155 du 16. 7. 1970, p. 2.
(5) JO no  L  278  du 5 . 11 . 1969, p. 6.                              (e) JO n<> L 242 du 5 . 11 . 1970, p. 12.