CELEX: 31999R1004
Language: fr
Date: 1999-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1004/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31999R1004

Règlement (CE) n° 1004/1999 de la Commission, du 12 mai 1999, concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 1004/1999 DE LA COMMISSIONdu 12 mai 1999concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,(1) considérant que le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de merlan bleu attribuées à la Communauté pour 1999;(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté;(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1999.La pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.