CELEX: 22002D0098
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0098

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0006 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEno 98/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 331/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 30.(2) JO L 48 du 19.2.2000, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEà la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2002Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]: - 32000 R 0331: règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 48 du 19.2.2000, p. 1)..2) Le texte de l'adaptation du point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant. A. Le texte suivant est ajouté à l'article 2: - en islandais: lífrænt,- en norvégien: økologisk.B. Le texte suivant est ajouté au point A de l'annexe V: IS: Lífrænn landbúnaður - EB-EftirlitskerfiNO: Økologisk landbruk - EF-kontrollordning.C. Le texte suivant est ajouté au point B.2 de l'annexe V: >PIC FILE= "L_2002298FR.000702.TIF">D. Le texte suivant est ajouté au point B.3.1 de l'annexe V: IS: LÍFRÆNN LANDBÚNAURNO: ØKOLOGISK LANDBRUKE. Le texte suivant est ajouté au point B.4.3.1 de l'annexe V: NORSK>PIC FILE= "L_2002298FR.000801.TIF">ÍSLENSKA>PIC FILE= "L_2002298FR.000901.TIF">.