CELEX: 22002D0156
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0156

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 156/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La décision 2000/714/CE de la Commission du 7 novembre 2000 modifiant la décision 97/778/CE et actualisant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 32000 D 0714: décision 2000/714/CE de la Commission du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 38).".Article 2Les textes de la décision 2000/714/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 5.(2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 38.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.