CELEX: 31994R2573
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2573/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 10 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 272/43
                                   REGLEMENT (CE) N° 2573/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 octobre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la periode de reference du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   20 octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            le règlement (CE) n0 1937/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article            de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 1937/94 de la Commission (*) et tous les règle­              ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
f5) JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 272/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 22. 10 . 94
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'impor­
            tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                 92,47 00
                                     0712 90 19                                                 92,47 0 0
                                     1001 10 00                                                 18,02 (') OC 1)
                                     1001 90 91                                                 62,41
                                     1001 90 99                                                 62,41 (»)(")
                                     1002 00 00                                                108,01 (6)
                                     1003 00 10                                                 92,41
                                     1003 00 90                                                 92,41 0
                                     1004 00 00                                                 94,85
                                     1005 10   90                                               92,47 00
                                     1005 90   00                                               92,47 00
                                     100700    90                                               97,42 0
                                     1008 10   00                                               35,13 0
                                     1008 20   00                                               42,76 0 0
                                     1008 30   00                                                6,95 0
                                     1008 90 10                                                     0
                                     1008 90 90                                                  6,95
                                     1101 00 00                                                123,50 0
                                     1102  10  00                                              189,02
                                     1103  11  10                                               62,72
                                     1103  11  90                                             145,26
                                     1107  10  11                                              121,97
                                     1107  10  19                                               93,89
                                     1107 10 91                                                175,37 (10)
                                     1107 10 99                                               133,79 0
                                     1107 20 00                                                154,12 (,0)
             (!) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             C) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n" L 62 du 8. 3 . 1991 , p. 26).
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
             (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                 l'annexe desdits règlements.
            (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.