CELEX: 32007R1057
Language: fr
Date: 2007-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1057/2007 de la Commission du 13 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

14.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1057/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 13 septembre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évaluation, sur le marché de la Communauté; en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 259/2007 (JO L 71 du 10.3.2007, p. 6).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        Code du produit
                     
                     
                        Destination
                     
                     
                        Unité de mesure
                     
                     
                        Montant de la restitution
                     
                  
                        2009 69 11 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2009 69 19 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2009 69 51 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2009 69 71 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2204 30 92 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2204 30 94 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,537
                     
                  
                        2204 30 96 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        28,448
                     
                  
                        2204 30 98 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,537
                     
                  
                        2204 21 79 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        2,930
                     
                  
                        2204 21 80 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,539
                     
                  
                        2204 21 84 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,001
                     
                  
                        2204 21 85 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,835
                     
                  
                        2204 21 79 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,429
                     
                  
                        2204 21 80 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,143
                     
                  
                        2204 21 79 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        2,062
                     
                  
                        2204 21 94 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,791
                     
                  
                        2204 21 98 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,791
                     
                  
                        2204 29 62 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,906
                     
                  
                        2204 29 64 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,906
                     
                  
                        2204 29 65 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,906
                     
                  
                        2204 29 71 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,719
                     
                  
                        2204 29 72 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,719
                     
                  
                        2204 29 75 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,719
                     
                  
                        2204 29 62 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,572
                     
                  
                        2204 29 64 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,572
                     
                  
                        2204 29 65 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,572
                     
                  
                        2204 29 71 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,524
                     
                  
                        2204 29 72 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,524
                     
                  
                        2204 29 75 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,524
                     
                  
                        2204 29 83 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,334
                     
                  
                        2204 29 84 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,446
                     
                  
                        2204 29 62 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        2,749
                     
                  
                        2204 29 64 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        2,749
                     
                  
                        2204 29 65 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        2,749
                     
                  
                        2204 29 94 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,791
                     
                  
                        2204 29 98 9910
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,791
                     
                  
                        
                           NB: Les codes des produits et les codes des destinations de la série “A” sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).
                        Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
                        Les autres destinations sont définies comme suit:
                        
                                    W01
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.
                                 
                              
                                    W02
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    toutes les destinations à l'exception des destinations ci-après:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                pays tiers: États-Unis d'Amérique, Australie, Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, Albanie, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Israël, Serbie, Monténégro, Kosovo, Suisse, Ancienne République yougoslave de Macédonie, Turquie, Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein, Islande et Norvége;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d'Italia, Helgoland, Groenland, Îles Féroé et parties de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.»