CELEX: C2006/326/160
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-335/06: Recours introduit le 22 novembre 2006 — Italie/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/79
            
         Recours introduit le 22 novembre 2006 — Italie/Commission
   (Affaire T-335/06)
   (2006/C 326/160)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater la carence de la Commission pour avoir illégalement omis, à la suite d'une mise en demeure formelle en application de l'article 232 CE, d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien dans le secteur de la viande de volaille au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne les poussins détruits en raison de l'impossibilité de mise en place dans les zones touchées par la grippe aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le gouvernement de la République italienne a introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes un recours en carence en raison du défaut d'adoption par la Commission européenne de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie, en ce qui concerne le marché de la viande de volaille.
   À l'appui du recours, le gouvernement italien fait valoir:
   
               1)
            
            
               la violation du principe de non-discrimination entre producteurs communautaires énoncé à l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, puisque les mesures exceptionnelles de soutien au marché n'ayant été accordées à l'Italie qu'en ce qui concerne le secteur des œufs, des mesures analogues ont été refusées pour le secteur de la viande de volaille, ce qui entraîne une discrimination des producteurs avicoles italiens par rapport aux producteurs néerlandais et, de ce fait, une violation de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE;
            
         
               2)
            
            
               le détournement de pouvoir et l'erreur manifeste d'appréciation de la Commission qui, en refusant de prendre les mesures exceptionnelles de soutien du marché également pour les poussins d'un jour détruits en raison de l'impossibilité de mise en place, a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille et a commis une erreur d'appréciation de la situation du marché avicole italien, ainsi que des renseignements dont elle disposait sur la structure de la production;
            
         
               3)
            
            
               la violation et l'interprétation erronée de l'article 14 du règlement no 2777/75 en ce que le refus injustifié de la part de la Commission d'accorder les mesures exceptionnelles de soutien du marché en ce qui concerne les poussins d'un jour détruits en raison de l'impossibilité de mise en place est le résultat d'une interprétation erronée de l'article 14 du règlement no 2777/75;
            
         
               4)
            
            
               la violation des principes de bonne administration, d'impartialité, d'équité et de transparence.