CELEX: 31978K0307
Language: fr
Date: 1978-02-14 00:00:00
Title: Recommandation n° 307/78/CECA de la Commission, du 14 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Australie

16 . 2 . 78                          Journal officiel des Communautés europcennes                                    N° L 45/ 17
                         RECOMMANDATION N» 307 / 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur les importations
                 d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     au cours des six premiers mois de 1977, les importa­
EUROPÉENNES,                                                      tions originaires de l'Australie étant passées pour leur
                                                                  part de zéro à 114 000 tonnes pendant la même
vu le traité instituant la Communauté européenne du               période ; que, de ce fait, dans la Communauté, les
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et            importations totales ont pu acquérir une part de
86,                                                               marché de plus de 16% et les importations origi­
vu la recommandation 77/329 / CECA de la Commis­                  naires de l'Australie y compris celles de Bulgarie, de
sion relative à la défense contre les pratiques de                Tchécoslovaquie, du Japon et de Corée du Sud qui
dumping, primes ou subventions de la part des pays                sont déjà soumises à un droit anti-dumping provisoire,
non membres de la Communauté européenne du                        une part de marché de 9 % ; que, d'autre part, l'indus­
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda­            trie sidérurgique communautaire se trouve dans une
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               situation de crise caractérisée par des licenciements et
 15 et 19 ,                                                       des réductions d' horaire pour le personnel des entre­
                                                                  prises concernées qui est passé de 780 000 à 720 000
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin l'industrie
comité consultatif prévu paf la recommandation 77/                sidérurgique communautaire a enregistré une réduc­
329/ CECA ;                                                       tion de profits, ou l'apparition de pertes graves dans la
                                                                  plupart des entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
intoduite au nom de la production communautaire                   considérant que, afin de remédier à cette situation , la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                Commission a institué notamment un système de prix
à l'existence dè pratiques de dumping, concernant les             minimaux (4) pour les ventes, dans la Communauté,
ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,              de certains produits sidérurgiques fabriqués par l' indus­
originaires d'Australie et de certains autres pays ainsi          trie européenne ;
que d'un préjudice important qui en résulte ;
considérant que la Commission a publié des prix de                considérant que les prix à l' importation dans la
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         Communauté des produits originaires de l'Australie
production normaux les plus bas dans le ou les pays               sont largement inférieurs à ces prix minimaux ; que
fournisseurs où régnent des conditions normales de                de telles sous-cotations compromettent l'équilibre de
concurrence, et comprenant les frais de transport et              l'ensemble du système de prix et causent ou menacent
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                     de causer un préjudice important aux producteurs
                                                                  communautaires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
considérant que les prix à l' importation dans la
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte             considérant qu'une action immédiate a été demandée
ont été comparés avec ces prix de base ;                          par certains États membres ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits            considérant que, dans les circonstances graves que
originaires de l'Australie sont offerts à l'importation           traverse l' industrie sidérurgique communautaire, les
dans la Communauté (marchés français et italien) à                intérêts de la Communauté nécessitent une action
des prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un             immédiate ;
 dumping existe, dont la marge est constituée par cette
 sous-cotation ;                                                  considérant qu' il appartient à la Commission , sans
                                                                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              ment à l'article 1 1 de la recommandation 77/329/
 la production concernée, il ressort des éléments de
 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
                                                                  de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
 importations dans la Communauté des produits en                  droit anti - dumping provisoire sur les importations des
 cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­             produits en cause originaires de l'Australie dont le
 ment de 1 012 000 tonnes en 1974 à 1 015 000 tonnes
                                                                  taux correspond à la différence entre le prix de base
(') JO n» L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .
                                                                   publié par la Commission pour ce produit et son prix
(!) JO n» L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                         à l' importation dans la Communauté,
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé­
    cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4 ) JO iv L 1 14 du 5 . 5 . 1977 , p. I et n » L 352 du 31 . 12 .
    produits sidérurgiques (JO n» L 353 du 31 . 12. 1977, p. I ).      1977 , p . 17 .
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FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                              soire .
                     Article premier
                                                                                      Article 3
1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de l 'Australie :      La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
— ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en
    acier,                                                    Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
— position du tarif douanier commun : 73.08 ,                 date de sa publication au Journal officiel des Commu­
— code Nimexe : 73.08-01 à 73.08-49 .
                                                               nautés européennes.
                                                              Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extras) publié par la         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       sion visant soit l'adoption de mesures définitives, soit
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de       la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de trois mois.
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 14 février 1978 .
ce droit ant\- dumping.
                                                                                        Par la Commission
                         Article 2
                                                                                         Étienne DAVIGNON
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est surbordonnée au dépôt                           Membre de la Commission