CELEX: 51973PC1698
Language: fr
Date: 1973-10-10 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1698
Vol. 1973/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)1698 final
                                              Bruxelles , le 10 octobre 1973
                 *    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1693 final
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                     v-   Communication- de la Commission au. Conseil
                    concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
                 .·     ■        '   -   ···'·· . ····"··-. <· '     :         *
 1 . , , Dans line déclaration au sujet des produits agricoles , annexée à '
 l' Accord d' association entre la Communauté " et Chypre , signé le-' I9 décembre
1972 et entré en vigueur le 1er juin 1973 » la . GE3 s' est déclarée "disposée
à réexaminer avec la république dé Chypre lô oontenu agricole de l' accord
à la lumière du résultat des travaux en cours en vue d' une approche glo-
bal© dans les. relations1 -de' la Communauté avec les pays du bassin de la
l'éditerranée , dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont égale­
ment pris en considération".
       Lors de ses réunions en juin 1973 » le -Conseil a pris des décisions
pour 1' ouverture des négociations , dans le cadre de l' approche globale à
l' égard des pays de la Méditerranée , avec respectivement l' Espagne , Israël
et les trois pays du Maghreb. La Commission a entamé , fin juillet , des
négociations avec l' Espagne , Israël , le Maroc et la Tunisie .
2.       A l' occasion de la clôture des négociations en vue de la conclusion
d' un accord d' association la délégation chypriote a transmis au chef de la
délégation de la Communauté une lettre en date du 7 décembre 1972 ( l ) dans
laquelle elle souligne l' importance que le gouvernement de Chypre attache
à 1 'établisssment d' une coopération économique , financière et technique .
       Dans sa communication au Conseil au sujet des relations entre la
Communauté et les pays du bassin méditerranéen ( 2 ), la Commission a estimé
que la réalisation progressive des zones de libre échange ou , comme dans
le cas de Chypre , d' union douanière entre la Communauté élargie et les
pays méditerranéens devrait être complétée par une coopération économique.
Lors de sa session du 6/7 novembre 1972 , le Conseil s' est mis d' accord pour
( 1 ) SEC ( 72 ) 4552 du 8.12.72
( 2 ) S^C(72 ) 3^-11 final du 27.9*72
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admettre l' inclusion dans les accords envisagés d' un vol^t consacré a la
coopération .
3.      En ce qui concerne 1 'article 13 du Protocole à l' Accord d' associa­
tion , il convient de fixer le contingent tarifaire annuel à l' importation
au Royaume-Uni pour la période du 1er janvier 1974 a-a 30 .juin 1977 de
pommes de terre de primeur en tenant compte des importations traditionel-
les du Royaume-Uni , originaires de Chypre .
4.      La Commission recommande au Conseil d' arrêter les directives figu­
rant en annexe .
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                    Recommandation de Décision du Conseil
               concernant l' ouverture de négociations avec Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,'
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu de compléter l'Accord créant une association
entre la CEE et Chypre dans le cadre d' une approche globale à l' égard
des pays de la liéditerranée ,
DECIDE :
                                Article unique
1•       La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec Chypre
en vue de la conclusion d' un accord pour compléter l' accord d' association
par de nouvelles dispositions concernant les échanges dans le secteur
agricole et par des dispositions concernant la coopération économique et
financière »
2»       La Commission conduit ces négociations en consultation avec les
représentants des Etats membres dans le cadre des directives figurant en
annexe »
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                                                                Annexe
REGIME DPS -ECHANGE3, 'BANS LE SECTEUE AGRIGGLE - ■         '
ko Régime applicable aux importations dans la Communauté
     1»         La Communauté procéderait à des réductions des droits en
     faveur des produits agricoles originaires de Chypre figurant en
     Annexe I , selon les conditions indiquées ., au- regard de chacun d' eux
     2»         Les concessions seraient effectuées sur la base des droits
     effectivement appliqués à chaque moment à 1 * égard des pays tiers 0
     3»         Les mesures transitoires définies dans le Protocole fixant
     certaines dispositions relatives à l' accord créant une association
     entre la CEE et Chypre seraient- applicables#
     4»         En application de    article 13 du Protocole à l' Accord
      t               •■       , .     .      -■ -     ■*
     d' association ^ les importations au Royaume-Uni de pommes de terre
     de primeur ( 07«01 A II       originaires de Chypre , sont soçnises ,
     pendant la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977 » à des
     contingents tarifaires ou des plafonds annuelp en exemption de
     droits de douane de l' ordre , de 1 1 0.000 tonnes.,»
      • t '                              •         • '    ■
B. Autres dispositions
            . ; Les parties à l' açcord; prévoiraient des dispositions visant
. .. à favoriser t le ■ développement harmonieux des échanges de produits
y.r agricoles non, couvert?, par L' apçord., en matière vétérinaire , etc ».
     et concernant la recherche de solutions en cas de difficultés ri ans
     leurs échanges • de 1 produits agricoles# - '            r *"
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 DISPOSITIONS CONCERNANT ; LA. COOPERATION ECONOMIQUE' ET -FINANCIERE
          L' accord fixerait 1 * objectif à 'atteindre pour .la coopération ,
  définirait les moyens à utiliser à cet effet et établirait des
  procédures pou± leur mise en oeuvre . .
- a) Objectif de la coopération
          La coopération aurait pour objectif de contribuer au dévelop­
  pement. de Chypre par tin effort complémentaire à ceux accomplis par ce
  pays et de renforcer ainsi les liens économiques existant entre
  Chypre et la, Communauté sur des . bases aussi larges que possible »
                   ,         v *                t               *
  b) Domaines de la coopération . .         _
      , . i ) La ^coopération . envisagée couvrirait . les moyens et, les
  méthodes permettant - dans les limites , en ce qui concerne les actions
  ayant , des . .conséquences financières , du. montant et des conditions qui
  seront., prévus dafis le . Protocole financier r- de promouvoir notamment :
              - une information réciproque , sur la situation . économique
                  et financière et sur l' évolution de cette situation, dan3
                  la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 1 * accord;
              - le développement de la production et de 1 * infrastructure
                  économique , notamment en vue de diversifier la structure
                  économique de Chypre et , en particulier , de favoriser son
                  industrialisation et la modernisation du secteur agricole }
              *• la commercialisation et la promotion - de ventes dos produits
                  exportés par Chypre }
 ---pagebreak---                                    - *4 –                  1/21 9/73 - F
        ii ) La Commission s1 informera en - outre sur lfintérêt que
pourraient présenter pour . Chypre des mesures spécifiques dans les
domaines suivants
            : – une coopération appropriée dans le domaine industriel
                ainsi qu' en matière scientifique , technologique et de
                protection de 1 ' environnement ;
              - l' encouragement aux investissements privés en provenance
                de la Communauté dans des conditions mutuellement satis­
                faisantes »
       iii ) Dans le choix des actions de coopération à envisager , il
serait tenu compte S
            – des objectifs et priorité des plans et programmes de
               développement de Chypre ;
            – de l' intérêt de la réalisation d' actions intégrées par une
               utilisation convergente de différentes interventions ;
            – de l' intérêt de promouvoir des formes de coopération dans
               un cadre régional .
c ) Coopération financière ( Protocole financier )
    - La coopération financière ferait l' objet d' un protocole financier
      distinct conclu avec Chypre et qui serait limité à une durée de
      six ans »
    - Dans le cadre de ce Protocole financier , seraient fixées globale­
      ment en fonction de la situation économique et financière de
      Chypre les actions à financer , les diveres formes , conditions
      générales et modalités d' aides financières qui seraient accordées
      à ce pays# Les conditions particulières à chaque projet seraient
      encuite déterminées en fonction de la nature du projet qui serait
      examiné sur ses mérites propres »
 ---pagebreak---                                   j- 5 -                    1/219/73 - P
   - L' aèsistanoe financière revetira.it la forme' de prêts . Serait
        prévué' lâ' possibilité d' une combinaison des diverses formes
        possibles de prots : prêta de la BcE*!#-' sur ses ressources
        propres et aux conditions du marché , prêts de la B.E V I »
      • précités - avec bonifications d' intérêts , prêts spéciaux ( taux
  - df intérêt,• durée et délai de grâce )*
111 •
        Les règles d' origine fixées dans l' accord avec Chypre seraient
        reconduites eous réserve des «t6nag«acats qui apparaît - i-ai ont
        nécessaires en vue d' assvrer une harmonisation avec celles
        applicables à d' autres pays .
 ---pagebreak---                                        - β -                 1/219/73 - F
                                                             Annexe I
                                             taux de                       autres
    Désignation     Position tarifaire                   calendrier
                                            réduction                    conditions
Pommes de terre
de primeur
                      07.01 A II a)          40 % ( 1 )  1.1.-15.5 .
Carottes              07.01 G II             40 %  ( 1 ) I.I.-3I.3 .
Aubergines            07.01 ex T             60 f. ( 1 ) 1.12.-30.4 .
Oranges               08.02 A                60 %  (2)                    respect
                                                                         prix réf.
Mandarines            08.02 Β                60 ic (2)                    respect
                                                                         prix réf.
Citrons               08.02 C                40 $ ( 3 )
Famplemousses
et pamelos
                      08.02 D                60 $ ( 2 )
Raisins frais         08.0  A                50 % ( 1 )  20.11.-30.4 .
                                                         18 . 6.-17.7 .
Me Ion                08.09                  50 % ( 1 )   1.11.-30.4.
                                                          I.II.-3O.4.
Caroubes              12.03 A               100 $ ( 3 )
Grains de
caroubes
                      12.08 Β II             50 ?o ( 1 )
Huile d' olive        15-07 A I
                                            avantages économiques 5 UC/lOO kg(l )
                                            concessions commerciales 0.5 UC/lOOkg
Segments de
pamplemousses         20.06 Β II             60 $ ( 1 )
et pomelos
Segments              20.06 Β II c           40 % ( 1 )                     gros
d ' orange                                                              emballages
Jus d' orange         20.07 B II a) 1 .
                                 b)laa       60 % ( 1 )                   respect     |
                                      bb                                 prix plancher!
Jus de pample­        20.07 B II a) 2 .
mousses et de                    b ) 2aa     50 $ ( 1 )
pomelos                               bb
Vins                  22.05                  75 $ ( 1 )
Tabacs                24.01                 100 % ( 1 )
( 1 ) nouvelle concession
( 2 ) augmentation de la préférence
( 3 ) maintien de la préférence