CELEX: 31967R0616
Language: fr
Date: 1967-10-03 00:00:00
Title: Règlement n° 616/67/CEE du Conseil, du 3 octobre 1967, relatif au remboursement de dépenses effectuées par le Royaume de Belgique dans le secteur du sucre pendant la campagne de commercialisation 1966/1967

4 . 10 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N " 239 / 1
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                   REGLEMENT N0 616/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 3 octobre 1967
                      relatif au remboursement de dépenses effectuées par le royaume de
                      Belgique dans le secteur du sucre pendant la campagne de commer­
                                              cialisation 1966/1967
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                 Article unique
                                                             1.   Par dérogation aux dispositions des articles 2
     vu le traité instituant la Communauté écono­            à 8 du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
mique européenne, et notamment son article 43,               5 février 1964, relatif aux conditions de concours du
                                                             Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
     vu la proposition de la Commission,                     cole (2) et de l'article 2 du règlement n° 130/66/
                                                             CEE, les dépenses effectuées par le royaume de
                                                            Belgique pendant la campagne 1966/1967 en faveur
     vu l'avis de l'Assemblée,                               de la commercialisation du sucre donnent lieu à un
                                                            remboursement de la section garantie du Fonds,
                                                            étant entendu que ce remboursement ne peut excé­
     considérant que le règlement n° 130/66/CEE du          der un montant de 4 millions d'unités de compte.
Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement
de la politique agricole commune (*) a prévu, dans          2.    Les dépenses visées au paragraphe 1 font l'ob­
son article 6, de mettre en œuvre la responsabilité         jet de la demande de remboursement présentée par
financière de la Communauté au titre de l'année             le royaume de Belgique en application de l'article 9
1966/1967 pour certains secteurs, dont celui du su­         du règlement n0 17/64/CEE et de la décision de
cre ; qu'il importe donc de déterminer le montant           concours du Fonds prise par la Commission en ver­
pour lequel et les conditions dans lesquelles cette         tu de l'article 10 dudit règlement pour la période
responsabilité jouera,                                      de comptabilisation 1966/1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1967.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          K. SCHILLER
(*) JO n° 165 du 21. 9. 1966, p. 2965/66.                   (2) JO n<> 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.