CELEX: 62018CB0552
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-552/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur – Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/10
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto
      (Affaire C-552/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) - Passation de marchés publics de services - Motifs d’exclusion facultatifs - Faute professionnelle grave - Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique - Contrat antérieur - Exécution - Manquements - Résiliation - Recours juridictionnel - Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur - Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)
      (2020/C 45/06)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno
      
         Partie défenderesse: Ufficio Territoriale del Governo Taranto
      
         en présence de: Cometa Società Cooperativa Sociale
      
         Dispositif
      
      L’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre une décision de résilier un contrat de marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison d’une «faute professionnelle grave», survenue lors de l’exécution de ce contrat, empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres d’exclure un opérateur, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la base d’une appréciation de la fiabilité de cet opérateur.
      
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018