CELEX: 31972R0328
Language: fr
Date: 1972-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 328/72 de la Commission, du 15 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 41 / 6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 2 . 72
                                          RÈGLEMENT (CEE) N0 328/72 DE LA COMMISSION
                                                                    du 15 février 1972
                             fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
                                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7 ,                                         Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE ) n° 1387/71 (s) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1387/71 aux                                 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1972.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Le vice-président
                                                                                               S. 'L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 ( 2 ) ( On - L 282 du 23 . 12. 1971 , p. S
(») JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 17
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                         Montant
                    tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                 17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                        6,78
                                                II . sucre brut                                                        4,17 (*)
                                            B. non dénaturés :
                                                 I sucre blanc                                                         6,78
                                                II . sucre brut                                                        4,17 (^
                 C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .