CELEX: 62011CO0372
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012.#Power-One Italy SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet ‘Pneuma’) – Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée – Réparation du préjudice prétendument subi.#Affaire C‑372/11 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
      12 juillet 2012 (*)
      
      «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet ‘Pneuma’)
         – Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée – Réparation du préjudice prétendument subi»
      
      Dans l’affaire C‑372/11 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14
         juillet 2011,
      
      Power-One Italy SpA, représentée par Mes R. Giuffrida et A. Giussani, avvocati,
      
      partie requérante,
      l’autre partie à la procédure étant:
      Commission européenne, représentée par M. P. Oliver et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (cinquième chambre),
      composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et J.‑J. Kasel (rapporteur), juges,
      avocat général: Mme E. Sharpston,
      
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi, Power-One Italy SpA (ci-après «Power-One») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne
         du 24 mai 2011, Power-One Italy/Commission (T‑489/08, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son
         recours tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de la décision de la Commission du 24 avril
         2007 de clôturer le projet intitulé «Pneuma (Pneumatic Uninterruptible Machine) System: An Uninterruptible Pneumatic Power
         Generator» (LIFE04 ENV/IT/000595) visant à développer un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans
         la téléphonie mobile (ci-après le «projet Pneuma») et de récupérer l’avance versée dans le cadre du financement de ce projet
         sur la base du règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument
         financier pour l’environnement (LIFE) (JO L 192, p. 1, ci‑après la «décision litigieuse»).
      
        Les antécédents du litige
      2        Les antécédents du litige sont exposés aux points 1 à 31 de l’ordonnance attaquée et peuvent être résumés comme suit.
      
      3        Par décision du 2 septembre 2004, la Commission européenne a approuvé l’octroi d’un soutien financier communautaire d’un montant
         de 1 226 753 euros en faveur du projet Pneuma. Power-One s’est engagée à réaliser ce projet entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006 ainsi qu’à respecter les dispositions administratives standard adoptées par la Commission.
         Cette dernière a versé une avance de 490 701,32 euros à Power-One en date du 8 janvier 2005.
      
      4        Les parties ont échangé une correspondance abondante entre le mois d’avril 2005 et celui de novembre 2007, notamment au sujet
         des rapports à fournir et des échéances à respecter.
      
      5        Le 19 mars 2007, la Commission a signifié à Power-One sa décision de mettre fin au projet litigieux et de procéder à la récupération
         de l’avance versée.
      
      6        Par lettre recommandée du 24 avril 2007, la Commission a averti Power-One qu’elle entendait entamer la procédure de récupération
         des sommes versées à titre d’avance.
      
      7        Le 31 mai 2007, Power-One a donné ordre à sa banque de procéder au remboursement des sommes perçues à titre d’avance.
      
      8        Par lettre du 27 novembre 2007, la Commission a exposé une dernière fois les raisons pour lesquelles elle avait décidé de
         mettre fin au projet Pneuma ainsi que de procéder à la récupération des montants versés à titre d’avance.
      
       La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
      9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2008, Power-One a introduit un recours en indemnité visant à obtenir
         réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi par suite de la décision litigieuse.
      
      10      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 5 février 2009, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au
         titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, à laquelle Power-One a répondu le 12 mars 2009.
      
      11      Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté le recours.
      
      12      Le Tribunal a rappelé, aux points 43 à 45 de l’ordonnance attaquée, qu’un recours en indemnité doit être déclaré irrecevable
         lorsqu’il tend, en réalité, au retrait d’une décision individuelle devenue définitive et qu’il aurait pour effet, s’il était
         accueilli, d’annihiler les effets juridiques de cette décision. Ainsi, un recours en indemnité pourrait être considéré comme
         un détournement de procédure lorsqu’il a le même objet et le même effet qu’un recours en annulation, notamment lorsque le
         montant de la somme dont le paiement est demandé correspond exactement à celui des droits dont la partie requérante se trouve
         privée du fait de la décision en cause.
      
      13      Le Tribunal a ajouté, au point 46 de ladite ordonnance, qu’il pourrait également être conclu à l’irrecevabilité du recours
         en indemnité lorsque la partie requérante recherche un bénéfice plus étendu, mais incluant celui qu’elle aurait pu retirer
         d’un arrêt d’annulation, à condition toutefois que soit constatée l’existence d’un lien étroit entre le recours en indemnité
         et le recours en annulation.
      
      14      Après avoir relevé, au point 47 de la même ordonnance, qu’un tel lien étroit existe en l’espèce entre le recours en indemnité
         et un éventuel recours en annulation pour ce qui concerne la partie de la demande correspondant au montant maximal du financement
         communautaire prévu pour le projet Pneuma, le Tribunal a conclu, au point 48 de l’ordonnance attaquée, à l’irrecevabilité
         du recours dans cette mesure. 
      
      15      Pour ce qui est de l’autre partie de la demande indemnitaire, laquelle porte sur l’excédent des coûts supportés aux fins de
         la réalisation du projet Pneuma (ci-après le «préjudice résiduel»), le Tribunal a estimé, au point 49 de l’ordonnance attaquée,
         qu’elle n’avait ni le même objet ni le même effet qu’un éventuel recours en annulation et qu’elle ne pouvait dès lors être
         déclarée irrecevable au titre d’un détournement de procédure.
      
      16      En revanche, le Tribunal a jugé que cette partie de la demande indemnitaire était irrecevable dans la mesure où elle ne satisfaisait
         pas aux conditions fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), de son règlement de procédure.
      
      17      À cet égard, le Tribunal a précisé, au point 52 de l’ordonnance attaquée, que, s’agissant plus particulièrement d’un recours
         en indemnité, la requête devait contenir les éléments permettant d’identifier le comportement fautif reproché, le caractère
         et l’étendue du préjudice ainsi que le lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué.
      
      18      Le Tribunal a considéré, au point 54 de l’ordonnance attaquée, que, en admettant même que la requête de Power-One contenait
         certains arguments permettant d’identifier le comportement reproché à la Commission, les indications fournies par Power-One
         quant aux deux autres éléments nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité de l’Union européenne étaient manifestement
         insuffisantes.
      
      19      Le Tribunal a d’abord relevé, au point 55 de l’ordonnance attaquée, que la requête de Power-One se bornait à chiffrer le préjudice
         total, sans indiquer le caractère et l’étendue du préjudice résiduel.
      
      20      Ensuite, le Tribunal a observé, au point 56 de l’ordonnance attaquée, que la requête ne contenait aucune indication quant
         à la raison pour laquelle Power-One considérait que le préjudice résiduel avait pour origine le retrait du financement communautaire
         prévu pour le projet Pneuma.
      
      21      Enfin, le Tribunal a ajouté, au point 57 de l’ordonnance attaquée, que la position de Power-One sur ces deux éléments manquants
         ne pouvait pas non plus être déduite implicitement du contexte de la requête. 
      
       Les conclusions des parties
      22      Par son pourvoi, Power-One demande à la Cour:
      
      –        d’annuler l’ordonnance attaquée;
      –        de juger que la Commission a violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement n° 1655/2000, l’article 14 des dispositions administratives
         standard adoptées par la Commission dans le cadre de la gestion du programme LIFE ainsi que le principe de protection de la
         confiance légitime;
      
      –        de constater l’existence d’un lien de causalité entre les agissements de la Commission et les dommages subis par elle et,
         par voie de conséquence, de condamner l’Union, conformément à l’article 268 TFUE, à l’indemniser pour tous les dommages subis
         et chiffrés à 2 876 188,99 euros, soit le coût exposé pour le projet Pneuma, et
      
      –        de condamner la Commission aux dépens.
      23      La Commission demande à la Cour:
      
      –        de rejeter le pourvoi en le déclarant irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, et
      –        de condamner Power-One aux dépens.
       Sur le pourvoi
      24      En vertu de l’article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter
         partiellement ou totalement par voie d’ordonnance motivée.
      
      25      À l’appui de son pourvoi, Power-One invoque trois moyens. Le premier est tiré d’une violation du principe de protection de
         la confiance légitime ainsi que d’une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne l’existence d’un détournement
         de procédure. Le deuxième moyen est fondé sur une violation du principe de protection de la confiance légitime, d’une application
         erronée des règles en matière de charge de la preuve et d’obtention des preuves ainsi que d’une motivation insuffisante et
         contradictoire en ce qui concerne les allégations relatives au préjudice résiduel. Le troisième moyen est tiré d’une violation
         du principe général de protection de la confiance légitime, d’une fausse application des règles en matière de charge de la
         preuve et d’obtention des preuves ainsi que d’un défaut d’examen des faits décisifs pour la solution du litige en ce qui concerne
         le lien de causalité.
      
       Sur le premier moyen
       Argumentation des parties
      26      Par son premier moyen, Power-One fait grief au Tribunal d’avoir procédé, au point 47 de l’ordonnance attaquée, à une distinction
         arbitraire entre le montant du financement communautaire du projet Pneuma et l’ensemble des coûts supportés aux fins de la
         réalisation de ce projet. Power-One estime, d’une part, qu’il y a eu violation manifeste du principe de protection de la confiance
         légitime car les coûts exposés n’auraient jamais été investis dans leur intégralité si la Commission avait manifesté son intention
         de ne pas accorder le financement. D’autre part, dans la mesure où elle accueille l’exception d’irrecevabilité, l’ordonnance
         attaquée ne serait pas adéquatement motivée.
      
      27      La Commission estime que le premier moyen soulevé par Power-One vise à remettre en cause non pas la constatation, par le Tribunal,
         de l’existence d’un lien étroit entre, d’une part, la demande de dédommagement correspondant au montant maximal du financement
         communautaire du projet Pneuma et, d’autre part, l’annulation de la décision de la Commission de clôturer le projet Pneuma,
         mais uniquement la distinction opérée par le Tribunal entre ce montant maximal et le montant correspondant au préjudice résiduel.
         Selon la Commission, l’argument relatif à la violation du principe de protection de la confiance légitime a trait au fond
         du recours et dépasse donc la question de la recevabilité. En tout état de cause, le moyen devrait être déclaré irrecevable
         en ce qu’il se borne à répéter les arguments déjà présentés par Power-One en première instance. 
      
      28      À titre subsidiaire, la Commission considère que la distinction opérée par le Tribunal est conforme à la jurisprudence applicable
         en la matière.
      
       Appréciation de la Cour
      29      Conformément à une jurisprudence constante, il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de
         justice de l’Union européenne et 112, paragraphe 1, sous c), de son règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de
         façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent
         de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, notamment, arrêts
         du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425,
         point 426, ainsi que du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C‑280/08 P, Rec. p. I‑9555, point 24).
      
      30      Par son premier moyen, Power-One reproche au Tribunal, en premier lieu, de ne pas avoir constaté, au point 47 de l’ordonnance
         attaquée, une violation du principe de protection de la confiance légitime dans la mesure où, sans le support du financement
         communautaire, les coûts supportés aux fins de la réalisation du projet Pneuma n’auraient pas été investis.
      
      31      Or, il convient de relever que le Tribunal a, tout d’abord, rappelé, aux points 42 à 46 de l’ordonnance attaquée, la jurisprudence
         pertinente en matière d’irrecevabilité d’un recours en indemnité pour cause de détournement de procédure. 
      
      32      Ensuite, au point 47 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal s’est prononcé sur les effets juridiques qu’une éventuelle annulation
         de la décision litigieuse aurait pu avoir sur le projet Pneuma, à savoir la restauration du projet litigieux et le reversement
         des montants récupérés, ainsi que sur le lien étroit existant entre l’annulation de cette décision et le versement d’une partie
         de la somme demandée à titre d’indemnité.
      
      33      Enfin, le Tribunal a conclu, au point 48 de l’ordonnance attaquée, que la partie de la demande en indemnité correspondant
         au montant maximal du financement communautaire prévu pour le projet Pneuma tendait, en réalité, à l’annulation de la décision
         litigieuse et qu’elle devait être rejetée comme étant irrecevable pour cause de détournement de procédure.
      
      34      Si le pourvoi permet certes d’identifier l’élément critiqué de l’ordonnance attaquée, à savoir le point 47 de celle-ci, l’argument
         relatif à la prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime n’est toutefois pas suffisamment clair
         et précis. En effet, Power-One se limite à affirmer que la violation dudit principe est manifeste, dès lors que la Commission
         n’aurait jamais fait apparaître son intention de révoquer le financement.
      
      35      En tout état de cause, cet argument n’est pas de nature à remettre en cause la constatation faite par le Tribunal, au point
         47 de l’ordonnance attaquée, relative à l’existence d’un lien étroit entre une éventuelle annulation de la décision litigieuse
         et une partie de la somme demandée à titre d’indemnité.
      
      36      Il y a lieu d’ajouter, ainsi qu’il ressort des points 53 et 54 de l’ordonnance attaquée, que l’argument tiré de la violation
         du principe de protection de la confiance légitime ne saurait être pertinent que dans le cadre de l’analyse de l’affaire quant
         au fond et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de déterminer si le comportement de la Commission a été susceptible d’engager
         la responsabilité de l’Union au titre des articles 268 TFUE et 340, deuxième alinéa, TFUE.
      
      37      Or, il est constant que l’ordonnance attaquée a rejeté le recours comme irrecevable sans entamer l’analyse de l’affaire quant
         au fond.
      
      38      Dès lors que l’argument tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime est dirigé contre la partie
         de l’ordonnance attaquée relative à l’irrecevabilité du recours pour cause de détournement de la procédure, mais qu’il n’est
         pertinent que dans le cadre de l’analyse de l’affaire quant au fond, il doit être rejeté. 
      
      39      En second lieu, Power-One reproche au Tribunal un défaut de motivation en ce qui concerne l’analyse de l’irrecevabilité pour
         cause de détournement de la procédure.
      
      40      Ainsi qu’il ressort des points 12 à 14 ainsi que 31 à 33 de la présente ordonnance, le Tribunal a, à l’appui de sa décision,
         rappelé la jurisprudence pertinente en matière d’irrecevabilité d’un recours en indemnité pour cause de détournement de procédure
         et, par la suite, appliqué ladite jurisprudence au cas d’espèce en concluant qu’une partie de la demande en indemnité tendait,
         en réalité, à l’annulation de la décision litigieuse. 
      
      41      L’argument tiré d’un défaut de motivation doit donc être écarté comme manifestement non fondé.
      
      42      À cet égard, il convient de rappeler que le fait que le juge de première instance soit parvenu à une conclusion différente
         de celle du requérant ne saurait en soi entacher l’ordonnance attaquée d’un défaut de motivation (voir, en ce sens, arrêt
         du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C‑583/08 P, Rec. p. I‑4469, point 35 et jurisprudence citée).
      
      43      Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être déclaré partiellement manifestement irrecevable et partiellement
         manifestement non fondé.
      
       Sur le deuxième moyen
       Argumentation des parties
      44      À l’appui de son deuxième moyen, Power-One fait valoir que le Tribunal a estimé, à tort, aux points 55 et 56 de l’ordonnance
         attaquée, que la requête ne contenait pas les indications nécessaires concernant le caractère et l’étendue du préjudice résiduel
         ainsi que le lien de causalité entre le préjudice résiduel et le retrait du financement du projet Pneuma. Selon Power-One,
         le Tribunal a commis une erreur de droit en ne retenant pas la violation du principe de la protection de la confiance légitime
         alors que le préjudice subi est dû aux attentes que la Commission a fait naître au cours de la procédure.
      
      45      La Commission estime que le deuxième moyen confond, de nouveau, la question de la recevabilité du recours et l’analyse du
         fond de l’affaire. L’ordonnance attaquée se limitant à la question de la recevabilité de la requête, les arguments quand au
         fond, présentés dans le cadre du présent moyen, seraient irrecevables.
      
      46      À titre subsidiaire, la Commission considère que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en jugeant insuffisants, au
         regard de l’article 44, paragraphe 1, sous c), de son règlement de procédure, les éléments contenus dans la requête introductive
         d’instance.
      
       Appréciation de la Cour
      47      Ainsi qu’il ressort du point 36 de la présente ordonnance, le Tribunal a retenu que l’argument relatif à la violation du principe
         de la protection de la confiance légitime ne saurait être pertinent que dans le cadre de l’analyse de l’affaire quant au fond,
         notamment lorsqu’il s’agit d’identifier le comportement reproché à la Commission. Le Tribunal a toutefois ajouté que les indications
         indispensables aux deux autres éléments nécessaires pour engager la responsabilité de l’Union faisaient défaut.
      
      48      Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable sans entamer l’analyse de l’affaire quant au fond.
      
      49      Étant donné que le présent moyen, qui se rattache à l’analyse de l’affaire quant au fond, est dirigé contre la partie de l’ordonnance
         attaquée relative à l’irrecevabilité du recours pour non-conformité de la requête avec l’article 44, paragraphe 1, sous c),
         du règlement de procédure du Tribunal, il doit être rejeté comme dépourvu de pertinence.
      
      50      De surcroît, le présent moyen se limite à invoquer la violation du principe de protection de la confiance légitime sans expliquer
         en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal aux points 55 et 56 de l’ordonnance attaquée.
      
      51      Il résulte de ce qui précède que, pour les mêmes motifs que ceux déjà avancés dans le cadre de l’analyse du premier moyen,
         le deuxième moyen doit être déclaré manifestement irrecevable.
      
       Sur le troisième moyen
       Argumentation des parties
      52      Par son troisième moyen, Power-One fait valoir que le Tribunal a commis une erreur matérielle dans l’appréciation des faits
         ressortant du dossier soumis à son examen en déclarant, au point 57 de l’ordonnance attaquée, que le contexte de la requête
         ne permettait pas de fournir une indication implicite quant à l’incidence du comportement en cause sur le fait que Power-One
         a supporté des coûts excédant le montant maximal pour lequel la Commission s’était engagée.
      
      53      Selon Power-One, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits en ne prenant pas en compte, dans la motivation de
         sa décision, différentes circonstances factuelles déjà invoquées dans la requête introductive d’instance ainsi que dans les
         observations sur l’exception d’irrecevabilité. 
      
      54      La Commission estime, quant à elle, que le troisième moyen confond également la question de la recevabilité du recours et
         l’analyse de l’affaire quant au fond.
      
      55      À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que le troisième moyen n’est pas fondé, dès lors qu’il procède d’une lecture
         erronée du point 57 de l’ordonnance attaquée. En effet, l’analyse et la motivation de la constatation du défaut d’éléments
         relatifs au lien de causalité figureraient au point 56 de l’ordonnance attaquée, tandis que le point 57 de cette dernière
         ne concernerait que les éléments de la requête comportant des indications implicites à ce sujet. 
      
       Appréciation de la Cour
      56      Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude
         matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, ainsi que pour apprécier les éléments
         de preuve retenus. La constatation de ces faits et l’appréciation de ces éléments ne constituent donc pas, sous réserve du
         cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir en ce sens, notamment,
         arrêts du 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C‑449/99 P, Rec. p. I‑6733, point 44, ainsi que du 29 avril 2004, Parlement/Ripa di
         Meana e.a., C‑470/00 P, Rec. p. I‑4167, point 40 et jurisprudence citée).
      
      57      Or, ladite dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à
         une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec.
         p. I‑3173, point 54, ainsi que du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, Rec. p. I‑2259,
         point 32).
      
      58      En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu’un requérant allègue une dénaturation des éléments de preuve
         par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs
         d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre
         2011, PepsiCo/Grupo Promer Mon Graphic, C‑281/10 P, non encore publié au Recueil, point 78).
      
      59      Par son troisième moyen, Power-One se borne à faire valoir que le Tribunal, en omettant de prendre en compte les éléments
         de preuve qu’elle a produits en première instance, a commis, au point 57 de l’ordonnance attaquée, une dénaturation de ces
         éléments de preuve.
      
      60      Or, au point 57 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé, d’une part, que la requête de Power-One ne contenait manifestement
         pas d’indications concrètes quant au caractère et à l’étendue du préjudice résiduel ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité
         entre celui-ci et le comportement en cause et, d’autre part, qu’il n’était pas non plus possible de déduire de manière implicite
         de la requête de Power‑One l’existence de ces deux éléments manquants pour pouvoir engager la responsabilité de l’Union.
      
      61      À cet égard, le Tribunal a procédé, aux points 58 à 60 de l’ordonnance attaquée, à l’analyse de certains éléments de preuve
         contenus dans la requête introductive d’instance. En premier lieu, il a relevé que ladite requête ne contenait aucune précision
         sur les prétendues demandes en dédommagement présentées par les partenaires stratégiques de Power-One. En deuxième lieu, il
         a estimé que la requête ne faisait pas ressortir le motif pour lequel la Commission, dont l’engagement financier ne couvrait
         qu’une partie des coûts exposés, devait être tenue pour responsable de l’intégralité de ces coûts. En troisième lieu, le Tribunal
         a jugé que les affirmations de Power-One relatives à l’atteinte à son image, dans la mesure où elles constituaient un argument
         supplémentaire quant au fond du litige, ne pouvaient être prises en compte dans le cadre de l’analyse de la recevabilité de
         la requête.
      
      62      Loin de critiquer de manière précise les développements du Tribunal figurant aux points 57 à 60 de l’ordonnance attaquée,
         le troisième moyen de Power-One se borne à reprendre des éléments déjà invoqués dans la requête introductive d’instance ainsi
         que dans les observations sur l’exception d’irrecevabilité. 
      
      63      Ainsi, bien qu’elle invoque une dénaturation des éléments de preuve, Power-One vise en réalité à obtenir une nouvelle appréciation
         de ceux‑ci, ce qui échappe à la compétence de la Cour, conformément à la jurisprudence citée au point 56 de la présente ordonnance.
      
      64      Par conséquent, le troisième moyen doit être déclaré manifestement irrecevable.
      
      65      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit, en application de l’article 119 du règlement
         de procédure de la Cour, être rejeté dans son intégralité.
      
       Sur les dépens
      66      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
         de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission
         ayant conclu à la condamnation de Power-One et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux
         dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne:
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      Power-One Italy SpA est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.