CELEX: 22006D0066
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  66/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/17
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 66/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 66i (Règlement (CE) no 622/2003 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 R 0065: Règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 (JO L 11 du 17.1.2006, p. 4).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 65/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.
   
      (2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
   
      (4)  JO L 11 du 17.1.2006, p. 4.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.