CELEX: 31970R0318
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 318/70 de la Commission, du 20 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mars 1970

N° L 41 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 2. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 318/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 février 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1er mars 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    et dd) 22 dernier tiret et destinés à ravitaillement
EUROPÉENNES,                                                     des navires et des aéronefs ainsi qu'aux forces ar­
                                                                 mées stationnées sur le territoire d'un État membre
                                                                 et qui ne relèvent pas de son drapeau, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                prévoir un montant qui couvre l'écart entre les prix
européenne,                                                      sur le marché mondial et les prix à l'exportation des
                                                                 États membres ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                  considérant que, pour les produits repris à l'annexe
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                  sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 deuxième
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              tiret, 22 deuxième tiret et 33 et ex 02.01 A II a) 2
2463/69 (2), et notamment son article 18 paragraphe             dd) 22 premier tiret et deuxième tiret, deuxième
5 première phrase,
                                                                sous-tiret, il existe des courants commerciaux tradi­
                                                                tionnels vers certains pays tiers ; qu'il convient
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle              de fixer la restitution à des montants per­
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix              mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,             l'expérience acquise au cours des derniers mois et
sur le marché mondial et dans la Communauté,                    de les différencier, le cas échéant, selon la présen­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             tation et la destination ; que, toutefois, pour les pro­
tion ;                                                          duits repris à l'annexe sous les positions ex 02.01
                                                                 A II a) 1 bb) 11 premier tiret et 22 premier tiret, ex
                                                                02.01 A II a) 2 aa) premier tiret, bb) premier tiret
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                 et dd) 22 deuxième tiret, premier sous-tiret, il con­
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­         vient de fixer le montant de la restitution compte
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­           tenu de la situation actuelle du marché de la Com­
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                munauté ainsi que de l'aspect économique des ex­
                                                                portations envisagées ;
considérant que l'application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
de la viande bovine conduit à fixer la restitution              considérant qu'en ce qui concerne les viandes comes­
comme suit ;                                                    tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
                                                                et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
                                                                tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,              dans    la  mesure    nécessaire au   maintien   de   ces
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­           échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
ment (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de               vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­           les prix à l'exportation des États membres ;
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces
échanges, de fixer la restitution à un montant per­             considérant que pour les conserves visées à l'arti­
mettant l'exportation vers ces pays ;                           cle 1er sous c) du règlement (CEE) n° 805/68 et
                                                                contenant au moins 40 % de viande, la participation
                                                                de la Communauté au commerce international peut
considérant que, pour les produits repris à l'annexe            être maintenue en accordant une restitution d'un
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et           montant établi en tenant compte de celle octroyée
ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2           jusqu'à présent aux exportateurs ;
aa) deuxième tiret, bb) deuxième tiret, cc), dd) 11
                                                                considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                de la viande bovine, la faible importance de la par­
(*) JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          ticipation de la Communauté au commerce mondial
(*) JO n* L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
C) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             rend inopportune la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak--- 21 . 2. 70                             journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 41 / 19
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), a défini certaines me­
sures relevant de la politique de conjoncture à                                                Article premier
prendre dans le secteur agricole à la suite de la                         1 . La liste des produits pour l'exportation des­
dévaluation du franc français ; qu'aux termes de                          quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix                      du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de
de marché français sont à retenir, l'incidence de la                      cette restitution sont fixés à l'annexe.
diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
être prise en considération ;                                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                                         non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
                                                                          ment ( CEE) n° 805/68.
                                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au present règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
de la viande bovine,                                                      1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                          Jean REY
              {*) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
                                                               ANNEXE
                      Numéro                                                                              Montant des
                  du tarif douanier                        Désignation des marchandises                   restitutions
                      commun                                                                              U.C./100 kg
                                                                                                           Poids vif
              ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                        ques autres que reproducteurs de race pure :
                                 b)     autres :
                                        — Vaches :
                                            — pour les exportations à destination des pays
                                                d'Afrique riverains de la Méditerranée                      10,000
                                                                                                           Poids net
              ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                        fraîches ou réfrigérées :
                             aa)        de veau :
                                  11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                     13,000
                                  33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                          30,000
                            bb)         de gros bovins :
                                  11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                                        — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                            la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.              44,675
                                        — autres destinations                                               42,500
                                  22 .  Quartiers avant :
                                        — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                            la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.              33,000
                                        — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                            et des pays tiers riverains de la Méditerranée                  33,000
                                  33 .  Quartiers arrière                                                   33,000
 ---pagebreak--- N° L 41 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 2. 70
                     Numéro                                                                                       Montant des
                 du tarif douanier                            Désignation des marchandises                         restitutions
                     commun                                                                                        U.C. /100 kg
                                                                                                                    Poids net
                            CC )         autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                 11 .    Morceaux non désossés (*)                                                   49,250
                                 22 .    Morceaux désossés :
                                        — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                              aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                              relèvent pas de son drapeau                                            60,000
                                         — pour les exportations à destination du Royaume-Uni                        43,000
                                         — autres destinations                                                       49,250
            ex 02.01 A II a 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                         congelées :
                            aa)          Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                                         — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                             la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.                      48,500
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                             aéronefs     ou  livraisons    aux   forces armées      station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                              relèvent pas de son drapeau                                            42,500
                            bb)          Quartiers avant :
                                         — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                             la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.                      33,000
                                         — livraisons pour Ravitaillement des navires et des
                                             aéronefs     ou livraisons     aux forces     armées    station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                             relèvent pas de son drapeau                                             33,000
                            cc)          Quartiers arrière (*)                                                       33,000
                            dd)           autres :
                                 11 .    Morceaux non désossés (x)                                                   49,250
                                 22.     Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                         ■— présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                              rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                             3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                             inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                  riverains de la Méditerranée                                       52,000
                                         — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                             égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                             externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                              produit :
                                             — pour les exportations à destination de la Hongrie,
                                                  de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de
                                                  l'U.R.S.S.                                                         52,000
                                              — autres destinations                                                  41,000
                                         — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                              à 2 kg H                                                               49,250
            ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                         sées, salées et séchées :
                                         — pour les exportations à destination de la Suisse                          80,000
            ex 16.02 B III b) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                          non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                          de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                          la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — Conserves contenant :
                                              1. 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                   25,000
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                             15,000
                                              3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                             10,000
            f1) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un Etat membre
                et qui ne relèvent pas de son drapeau.