CELEX: 31985R0144
Language: fr
Date: 1985-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 144/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1985 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

19 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 16/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 144/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 janvier 1985
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1985 pour les
                produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                             l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
 EUROPÉENNES,                                                     Commission, du 14 décembre 1981 (6), a fixé les quan­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
 européenne,                                                      dudit régime au titre du premier trimestre de 1985 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20              considérant que les quantités pour lesquelles des
 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation          demandes de certificats ont été déposées au titre du
 de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un            premier trimestre de 1985 sont inférieures à celles
 traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ('),       disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
 et notamment son article 1 " paragraphe 2,                       quence être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                                    Article premier
 particulières d'application du régime des certificats
 d'importation et d'exportation dans le secteur de la             Les demandes de certificats d'exportation déposées
 viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­         pour les viandes bovines visées au règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1994/84 (4), détermine en ses articles             n0 2973/79 pour le premier trimestre de 1985 sont
 14 et 15 les modalités relatives aux demandes de certi­          satisfaites intégralement.
 ficats d'exportation pour les produits visés à l'article 1 er
 du règlement (CEE) n° 2973/79 (5) ; que son article 1 5
 paragraphe 6 sous c) prévoit que, si les quantités pour                                  Article 2
 lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
 les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­           Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
 centage unique de réduction des quantités demandées ;            1985 .
                Le present règlement - est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° L 334  du 28 . 12. 1979, p. 8 .
O   JO   n0 L 148  du 28 . 6. 1968, p. 24.
(>) JO   n0 L 241  du 13 . 9 . 1980, p. 5 .
(4) JO   n° L 186  du 13 . 7. 1984, p. 17.
O   JO   n0 L 336  du 29 . 12. 1979, p. 44.                      (6) JO n» L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.