CELEX: 31996R0433
Language: fr
Date: 1996-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 433/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

9 . 3 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 60 / 17
                                    REGLEMENT (CE) N° 433/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mars 1 996
                     concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                    base de fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CE) n0 1429/95, serait dépassée si 1 on déli­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   vrait sans restriction des certificats comportant fixation à
                                                                      l'avance de la restitution comme suite aux demandes
  vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23             déposées depuis le 6 mars 1996; qu'il convient en consé­
  juin 1995, portant modalités d'application des restitutions         quence d'appliquer un coefficient de réduction aux quan­
  à l'exportation dans le secteur des produits transformés à          tités demandées le 6 mars 1996 et de rejeter les demandes
  base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au           de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
  titre des sucres d'addition ('), modifié par le règlement           de la restitution déposées ultérieurement dans la perspec­
  (CE) n0 341 /96 (2), et notamment son article 4 paragraphe          tive d'une délivrance durant la période en cours,
   1,
  considérant que le règlement (CE) n0 1430/95 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 272/
  96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
  d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­                                Article premier
  tion, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide             Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
  alimentaire, peuvent être demandés;                                de la restitution pour le jus d'orange d'une teneur en
  considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         sucre de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, dont
  fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           la demande a été déposée le 6 mars 1996 au titre de l'ar­
  lières peuvent être prises par la Commission en vue                ticle 1 er du règlement (CE) n0 1430/95 sont délivrés à
  d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          concurrence de 37,25 % des quantités demandées.
  certificats d'exportation peuvent être demandés;
                                                                     Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
  considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
  dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         après le 6 mars 1996 et avant le 24 juin 1996 sont rejetées.
  de 266 tonnes de jus d'orange d'une teneur en sucre de
  10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, figurant à l'an­                                    Article 2
 nexe du règlement (CE) n0 1430/95, diminuée et
 augmentée des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1           Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1 996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28 .
(2)  JO   n0 L 48 du 27. 2. 1996, p. 8 .
(3)  JO   n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 32.
H    JO   n0 L 36 du 14. 2. 1996, p. 15.