CELEX: 31989R1400
Language: fr
Date: 1989-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1400/89 de la Commission, du 23 mai 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

24. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1400/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                  un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
péenne,                                                           instituée pour ces aubergines ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  (CEE) n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 673/89 de la                 l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
Commission, du 16 mars 1989, fixant les prix de réfé­              de transition, le régime applicable aux échanges entre un
rence des aubergines pour la campagne 1989 ('), fixe pour          nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­         sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
rence à 82,00 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            celui qui était d'application avant l'adhésion ;
de mai 1989 ;
                                                                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;                                     Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       Il est perçu à l'importation d'aubergines (code NC
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­               0709 30 00) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération             6,19 écus par 100 kilogrammes net.
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour les aubergines originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé        Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1989.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n° L  73 du 17. 3. 1989, p. 12.
(«) JO  n° L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                         (s) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(5) JO n° L   368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission