CELEX: 62017TN0168
Language: fr
Date: 2017-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-168/17: Recours introduit le 16 mars 2017 — CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Commission

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/40
            
         Recours introduit le 16 mars 2017 — CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Commission
   (Affaire T-168/17)
   (2017/C 151/51)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accueillir le recours en annulation et annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C (2017) 249 final de la Commission du 13 janvier 2017 concernant la demande confirmative d’accès au dossier présentée par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1).
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison notamment d’un défaut de de motivation
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation du droit des traités
               La requérante fait valoir que les exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 appliquées par la Commission sont illégales car elles seraient en contradiction avec le droit primaire de rang supérieur, en particulier avec les articles 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               En outre, la primauté d’application du droit primaire de rang supérieur par rapport à ce droit dérivé contraire serait également valable en droit de l’Union, de sorte que, pour cette même raison, la Commission n’aurait pas dû appliquer les exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).