CELEX: 31966R0137
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 137/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation, de beurre de stock privé

3036/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  30 . 9 . 66
                                        RÈGLEMENT N» 137/66/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1966
               relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation, de
                                                beurre de stock privé
LE     CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                       contribuer à résoudre le problème actuel des
MIQUE EUROPÉENNE,                                            stocks privés ;
                                                                  considérant que l'écoulement des stocks pri­
      vu le traité instituant la Communauté éco­             vés de beurre peut être stimulé par la création
nomique européenne,                                          de possibilités de vente à prix réduit soit de
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­           beurre fondu soit d'un produit de mélange des­
tant établissement graduel d'une organisation                tiné à la consommation directe, permettant
 commune des marchés dans le secteur du lait et              d' accroître la consommation du beurre, notam­
des produits laitiers (1), et notamment son ar­              ment en rendant possible son achat par un plus
ticle 23,                                                    grand nombre de consommateurs ; qu'il y a lieu,
                                                             par conséquent, de prévoir des dispositions per­
      vu la proposition de la Commission,                    mettant de donner aux États membres la faculté
      considérant que, dans la Communauté, la                 d' octroyer des aides pour la fonte du beurre ou
situation actuelle sur le marché du beurre est               pour son utilisation dans un produit de mélange
caractérisée par un accroissement de la produc­               ainsi que pour la mise sur le marché à prix
tion et par l'existence d'importants stocks de               réduit du produit obtenu ;
beurre constitués par certains États membres à                    considérant qu' il est nécessaire, pour ne pas
la suite d'interventions sur le marché du beurre
                                                              affecter la situation du marché du beurre, de
frais indigène de première qualité ; qu'il existe,
                                                             veiller à ce que les quantités de beurre dé­
en outre, dans plusieurs États membres, d'im­
                                                             stockées entrent le moins possible en concur­
portants stocks privés de beurre qui ont fait l'ob­
                                                             rence directe avec le beurre frais ; qu'il con­
jet d'aides conformément à l'article 21 para­
                                                             vient, à cet effet, de prévoir la composition du
graphe 3 du règlement n° 13/64/CEE ;
                                                              produit de mélange et que celui-ci ainsi que le
      considérant que l'existence d'importants                beurre vendu sous forme de beurre fondu soient
 stocks privés de beurre est de nature à entraver             exclusivement destinés à la consommation di­
 le bon fonctionnement du régime des interven­                recte ; qu'il convient dès lors de prescrire que
 tions institué par le règlement n° 13/64/CEE, no­            les produits mis sur le marché selon les disposi­
 tamment en ce qui concerne le respect des prin­              tions du présent règlement soient, à tous les
 cipes définis aux articles premier et 4 du règle­            stades de commercialisation, nettement diffé­
 ment n° 62/64/CEE du Conseil (2) ; que, par                  renciés des produits commercialisés dans des
 ailleurs, le maintien de ces stocks pendant une              conditions normales ;
 période trop prolongée pourrait nuire à la qua­
                                                                  considérant   qu' afin  d' éviter  des  pertur­
 lité de ce beurre et porter, de ce fait, atteinte à          bations dans les courants commerciaux avec les
 sa position concurrentielle sur le marché ;
                                                              pays tiers et une baisse des prix dans les
      considérant que, pour le beurre stocké à la             autres États membres, où des mesures parti­
 suite d'achats effectués par un organisme d'inter­           culières ne sont pas prises ou sont d'une in­
 vention, la possibilité existe de prévoir l'écoule­          cidence moins importante, il convient d'inter­
 ment à des conditions particulières déterminées              dire l' exportation des produits concernés ;
 selon une procédure communautaire ; que, par
 contre, pour le beurre du stockage privé, la ré­                 considérant que le respect de ces différentes
 glementation communautaire ne contient pas de                conditions, ainsi que la coordination néces­
 dispositions permettant de remédier à la situa­              saire des mesures que divers États membres en­
 tion actuelle sur les marchés ;                              visagent de prendre, implique que la Commis­
                                                              sion soit informée desdites mesures et puisse
      considérant qu'il est nécessaire, afin de pro­          en apprécier le bien-fondé ; qu'il peut égale­
 mouvoir l'écoulement des stocks privés de beurre             ment être nécessaire de prévoir des modalités
 ayant fait l' objet des mesures prévues à l'article          d' application particulières suivant les cas qui
 21 paragraphe 3 du règlement n0 13/64/CEE, de                se présenteront ; qu'il y a lieu, par conséquent,
 prévoir des mesures dérogatoires permettant de               de subordonner l' adoption de mesures parti­
                                                              culières par les États membres à une auto­
 (1) JO n° 34 du 27.2.1964, p . 549/64.                       risation accordée selon une procédure commu­
 (2) JO n° 92 du 10.6.1964, p . 1412/64 .                     nautaire ;
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      considérant quil convient de limiter la                                   Article 3
 durée de la possibilité offerte par le présent
 règlement en tenant compte des délais prévi­                  Les États membres veillent à ce que les
 sibles pour l'écoulement des stocks privés de            produits résultant des opérations visées à l'ar­
                                                          ticle 2 :
 beurre de la campagne 1966/ 1967 ; qu' il est dès
lors nécessaire de prévoir que l'opération se                 — soient    nettement    identifiés à tous  les
termine le 30 juin 1967,                                  stades de commercialisation,
                                                               — soient uniquement       destinés à la con­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          sommation directe,
                                                              — ne soient ni transformés, ni mélangés à
                   Article premier                        d' autres produits .
     Les Etats membres peuvent être autorisés,                                  Article 4
selon la procédure prévue à l'article 25 du
règlement n0 13/64/CEE, à prendre, jusqu' au                   L autorisation visée à l' article premier
 30 juin 1967 et dans les conditions prévues au           porte notamment sur les quantités de beurre, le
présent règlement, des mesures particulières              montant de l'aide, le conditionnement du
pour le beurre ayant, pendant la campagne                 produit, le prix de vente au stade de détail,
laitière 1966/1967, fait l'objet d' aides confor­         ainsi que sur le contrôle du respect des dispo­
mément aux dispositions de l' article 21 para­            sitions prévues à l'article 3 .
graphe 3 du règlement n° 13/64/CEE .
                                                                                Article 5
                      Article 2
      Les mesures visées à l' article premier doi­             Les produits résultant des opérations visees
vent être prises sous forme d'aides octroyées             à l' article 2 ne peuvent être exportés.
pour la fonte du beurre ou pour la fabrica­
 tion d'un produit de mélange destiné à la                                      Article 6
 consommation directe, contenant plus de 41 %
 en poids de matière grasse provenant du lait                  Les États membres communiquent à la Com­
 et dont la composition est déterminée selon la           mission, en même temps que leur demande
procédure prévue à l' article 25 du règlement             d'autorisation, les mesures qu'ils envisagent de
 n° 13/64/CEE, ainsi que pour la mise sur le              prendre.
marché à prix réduit du produit obtenu.
      En ce qui concerne l' aide octroyée pour la                               Article 7
fabrication d'un produit de mélange, la pre­
mière autorisation accordée en application de                  Le présent règlement entre en vigueur le
 l' article premier prévoit des conditions défi­          troisième jour suivant celui de sa publication
 nies en tenant compte du caractère expérimen­            au Journal officiel des Communautés européen­
 tal de l'opération.                                      nes .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1966 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                               B. W. BIESHEUVEL