CELEX: 62012CB0145
Language: fr
Date: 2012-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-145/12 P: Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH/Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG (Pourvoi — Aides d’État — Intérêt à agir — Ouverture de la procédure formelle d’examen — Non-lieu à statuer)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/9
            
         Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH/Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG
   (Affaire C-145/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Intérêt à agir - Ouverture de la procédure formelle d’examen - Non-lieu à statuer)
   2013/C 108/18
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH (représentants: M. Núñez Müller et J. Dammann de Chapto, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG (représentant: C. von Donat, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission (T-407/09), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 29 juillet 2009 déclarant que certains contrats conclus par la requérante concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation de logements publics à Neubrandenburg ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, par. 1, CE et, d’autre part, une demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 232 CE, dans la mesure où cette dernière n’aurait pas pris position sur lesdits contrats sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1) — Violation des articles 263, quatrième alinéa, et 265 TFUE, ainsi que du droit à un recours effectif — Motivation insuffisante de l'ordonnance du Tribunal
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
            
         
               2)
            
            
               Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, la Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG supportent chacune leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 138 du 12.5.2012