CELEX: 31975R3131
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3131/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires adhésion pendant le mois de décembre 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

2. 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 312/9
                              REGLEMENT (CEE) N" 3131 /75 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1975
               déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
               adhésion pendant le mois de décembre 1975 à certains produits des secteurs des
               céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pendant le mois de novembre 1975,
EUROPÉENNES,                                                     les montants compensatoires pour certaines céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                 ont été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er
européenne,                                                      du règlement (CEE) n° 2979/74, des montants moyens
                                                                 applicables à titre de montants compensatoires adhé­
vu le règlement (CEE) n° 2979/74 du Conseil, du 26               sion doivent être déterminés en tenant compte, le cas
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants             échéant, de la disposition du deuxième paragraphe
compensatoires moyens applicables à certains produits            dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ('),                           considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
                                                                 bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le           17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement (CEE) n°
riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­            2730/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au
cables aux produits de base figurant à l'annexe A du             glucose et au lactose (6), le régime prévu pour la sous-
règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12                     position 17.02 B II,
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (2), et visés respec­                             Article premier
tivement :
— à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 du              Les montants applicables pendant le mois de
     Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation           décembre 1975, à titre de montants compensatoires
     commune       des   marchés     dans   le secteur   des .   visés à l'article 97 de l'acte d'adhésion, aux produits de
     céréales (3),                                               base repris à l'annexe du présent règlement, exportés
     ou                                                          sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                 l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
— à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359 /            l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont ceux
     67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant
     organisation commune des marchés du riz (4),
                                                                 indiqués en unités de compte à l'annexe du présent
                                                                 règlement.
     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
     668 /75 (5),
                                                                                           Article 2
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
vement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                      1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
                                                                            Pur hi Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 318 du 28 . 11 . 1974 , p. 1 .
(2) JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
C)  JO  no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(5) JO  n° L 72 du 20. 3 . 1975 , p. 18 .                         (b) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
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                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants
             compensatoires adhésion pendant le mois de décembre 1975 à certains produits des secteurs
             des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                              traité
                                                                                                   (en UCI100 kg)
             Numéro du tarif
                                                                             À l'exportation de la Communauté
                                                                             dans sa composition originaire vers
                 douanier                  Désignation des produits
                 commun
                                                                               DK           IRL           UK
             10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                             — amidonnerie                                                              0,977
                             — autre                                         0,600         0,450        2,607
             10.01 B         Froment (blé) dur                               0,760         0,957        3,800
             10.02           Seigle                                            —
                                                                                           0,965        2,929
             10.03           Orge                                            0,515         0,824         1,336
             10.04 *         Avoine                                          0,494         Û.839        2,244
             10.05 B         Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                             ment) :
                             — amidonnerie '                                   —
                                                                                           0,117         1,335
                             — autre                                                       1,117         2,335
             ex 10.06 A      Riz décortiqué à grains ronds                   3,780         3,780         3,780
                             Riz décortiqué à grains longS                   5,220         5,220        5,220
             ex 10.06 B      Riz blanchi à grains ronds                       4,877        4,877         4,877
                             Riz blanchi à grains longs                       7,565        7,565         7,565
             10.06 C         Riz en brisures                                  1,092         1,092        1,092
             11.01 A         Farine de froment ( blé) et de méteil            0,807        0,557         3,504
             11.01 B         Farine de seigle                                   —
                                                                                            1,278        3,878
              11.02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur          1,066         1,364        5,384
              11.02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre    I  0,872        0,602         3,784