CELEX: 31992R3110
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3110/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

N° L 312/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               29. 10. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3110/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1992
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d olive
                                                                   dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
péenne,                                                            montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              portation ou à un niveau inférieur ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2046/92 (2),                                                    considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                   conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                    aux montants repris à l'annexe ;
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­      considérant que le comité de gestion des matières grasses
ment son article 7,                                                n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n° 3149/91 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (6),             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­           pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­           dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­       règlement (CEE) n0 3149/91 sont fixées à l'annexe sur
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il           base des offres déposées pour le 23 octobre 1992.
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                                                      Article 2
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(CEE) n0 3149/91 , compte tenu notamment de la situation            1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(*) JO  n"  L 299 du 30. 10. 1991 , p. 24.
O   JO  n0  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(é) JO  n0  L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 29 . 10. 92                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 312/ 11
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                          Code produit                       Montant de la restitution (')
                                        1509 1090 100                                   40,00
                                        1509 10 90 900                                    —
                                        1509 90 00 100                                  50,00
                                        1509 90 00 900                                    —
                                        1510 00 90 100                                   9,50
                                        1510 00 90 900                                  39,25
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                              ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                              des organisations charitables respectant les conditions visées à l'articles 2 sous a)
                              et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.