CELEX: 31988R4251
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4251/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31988R4251

Règlement (CEE) n° 4251/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1988 p. 0058 - 0058

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4251/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) No 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini - cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4250/88 ( 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 354/79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/85 ( 4 ), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti - vinicoles originaires de pays tiers qui offrent des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 1er ter paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai de trois ans venant à expiration le 31 décembre 1988; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger d'un mois la période précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier À l'article 1er ter, le paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 354/79 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er bis deuxième alinéa sont applicables à partir du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 janvier 1989 .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU EWG:L373UMBF20.95 FF : 0UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 339 mm;   44 Zeilen;   2138 Zeichen;  Bediener : PUPA   Pr .: C;  Kunde : ................................   ( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 2 ) Voir page 55 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No L 54 du 5 . 3 . 1979, p . 97. ( 4 ) JO No L 367 du 31 . 12 . 1985, p . 39 .