CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1317/69

13 . 8 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 204/ 15
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1317/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/259/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment du beurre de stock détenu par les organismes
EUROPÉENNES,                                                           d'intervention allemand, français et néerlandais et
                                                                       destiné à la transformation (7 ), l'organisme d'inter­
vu le traité instituant la Communauté économique                       vention français a mis en adjudication 400 tonnes de
européenne,                                                            beurre qu'il détient ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        l'adjudication, de la situation des marchés et du fait
marchés dans le secteur du lait et des produits                        qu'il s'agit de beurre à usage industriel, il convient
laitiers ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1380/               de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7;
                                                                       considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
n° 985 /68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                imparti par son président,
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n° 1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix mini­
mum de vente du beurre détenu par l'organisme                                                Article premier
d'intervention;
                                                                       Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                       l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1317/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                  est fixé à 157,00 unités de compte par 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1064/69 (6),                                          Article 2
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­                   La République française est destinataire de la pré­
dant à un ou plusieurs lots présentant des carac­                      sente décision .
 téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
 compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par                  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1 969.
adjudication ;
                                                                                                        Par la Commission
 considérant que, conformément à l'article 1er du                                                           Le président
règlement (CEE) n° 1317/69 de la Commission, du
9 juillet 1969, relatif à une adjudication pour l'écoule­                                                     Jean REY
  !) JO    no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
  2) JO    no  L 178 du 19. 7. 1969, p. 1.
  3) JO    no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
  4) JO    no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
  5) JO    no  L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
  6) JO    no  L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13.