CELEX: 31994R1600
Language: fr
Date: 1994-07-01
Title: Règlement (CE) n 1600/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 167/64                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 1600/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1994
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifie par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
                                                                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           restitution aux montants repris en annexe ;
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                                considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                      Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que les restitutions doivent être fixées en               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du         plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
                                                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)
n0 1 20/94 (4) ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n° 1533/93 ;
                                                                                             Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains         à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
produits, suivant leur destination ;                                  n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                      montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil O,
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
(') JO  n0  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              (6) JO n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0  L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O   JO n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (8) JO  n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 4 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               O   JO  n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 167/65
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                              des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit               Destination (')                                          Code produit         Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (J)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1 008 20 00 000              —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 00 100               01                     65,00
     1001 10 00 400 '                 01                        0                       1101 00 00 130               01                     61,00
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                     56,00
     1001 90 99 000                   03                     35,00                      1101 00 00 170               01                     52,00
                                      02                     15,00                      1101 0000 180                01                    49,00
     1002 00 00 000                   03                     35,00                      1101 00 00 190               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1101 00 00 900               —                       —
     1003 00 10 000                   —                       —
                                                                                        110210 00 500                01                     65,00
     1003 00 90 000                   03                     55,00
                                                                                        110210 00 700                —                       —
                                      04                     20,00
                                                                                        1102 10 00 900               —                       —
                                      02                     15,00
     1004 00 00 200                   —                       —                         1103 11 10 200               01                     10,00 (3)
     1004 00 00 400                   —                       —                         1103 11 10 400               01                       00
     1005 10 90 000                   —                       —                         1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     57,00                      1103 11 90 200               01                     10,00 (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 l'Arabie Saoudite.
(*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).