CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: 2006/942/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/51
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 18 juillet 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
   (2006/942/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE (1) et de l'accord sur le sucre de canne conclu entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 sont approuvés au nom de la Communauté.
   Le texte des accords figure aux annexes I et II de la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (2)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.
   
      ANNEXE I
      
         
            ACCORD
         
         sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
         Bruxelles, 21 novembre 2006
         Monsieur,
         Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
         
                     a)
                  
                  
                     pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom du Conseil de l'Union européenne
            
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            För Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
         
         Bruxelles, 21 novembre 2006
         Monsieur,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
         «Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
         
                     a)
                  
                  
                     pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»
         J'ai l'honneur de confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom des gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
            
            For the Government of Barbados
            
               
         
         
            For the Government of Belize
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République du Congo
            
               
         
         
            For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
            
               
         
         
            For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire
            
               
         
         
            For the Government of Jamaica
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Kenya
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Madagascar
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Malawi
            
               
         
         
            Pour le gouvernement de la République de Maurice
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Mozambique
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Suriname
            
               
         
         
            For the Government of Saint Kitts and Nevis
            
               
         
         
            For the Government of the Kingdom of Swaziland
            
               
         
         
            For the Government of the United Republic of Tanzania
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Uganda
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Zambia
            
               
         
         
            For the Government of the Republic of Zimbabwe
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            ACCORD
         
         sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
         Bruxelles, 27 octobre 2006
         Monsieur,
         Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
         
                     a)
                  
                  
                     pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom du Conseil de l'Union européenne
            
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            On behalf of the European Community
            Au nom de la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
         
         Bruxelles, 27 octobre 2006
         Monsieur,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
         «Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
         
                     a)
                  
                  
                     pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
         J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
         Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         
            
               Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
            
            For the Government of the Republic of India
            Por el Gobierno de la República de la India
            Za vládu Indické republiky
            For regeringen for Republikken Indien
            Für die Regierung der Republik Indien
            India Vabariigi valitsuse nimel
            Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδιάς
            Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
            Per il governo della Repubblica dell'India
            Indijas Republikas valdības vārdā
            Indijos Respublikos Vyriausybės vardu
            Az Indiai Köztársaság kormánya részéről
            Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja
            Voor de Regering van de Republiek India
            W imieniu Rządu Republiki Indii
            Pelo Governo da República da Índia
            Za vládu Indickej republiky
            Za Vlado Republike Indije
            Intian tasavallan hallituksen puolesta
            På Republiken Indiens regerings vägnar