CELEX: 62005FA0085
Language: fr
Date: 2010-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-85/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/59
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission
   (Affaire F-85/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 346/117
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Susanne Sørensen (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante inscrite sur une liste de réserve B antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires), ainsi que de la décision de supprimer les points de promotion acquis par la requérante en tant que fonctionnaire de catégorie C
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de Mme Sørensen est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005, p. 26 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-335/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)