CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1584/69

26. 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 243 /9
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1er septembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1584/69
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/319/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément à l'article 1er du
EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n° 1584/69 de la Commission, du
                                                                    8 août 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
                                                                    ment de beurre de stock détenu par les organismes
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'intervention allemand, français et néerlandais et
européenne,                                                         destiné à la consommation directe dans la Commu­
                                                                    nauté (7), l'organisme d'intervention allemand a mis
                                                                    en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (-1), modi­        judication et de la situation des marchés, il convient
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),         de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que l' article 5 du règlement (CEE) n° 985/             sion sont conformes à l' avis du Comité de gestion du
68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles           lait et des produits laitiers,
générales régissant les mesures d'intervention sur le
marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4),              A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du
beurre détenu par l'organisme d'intervention,
                                                                                         Article premier
                                                                    Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l' ad­
considérant que l' article 15 du règlement (CEE) n°                 judication visée au règlement (CEE) n° 1584/69 est
685/69 de la Commission , du 14 avril 1969, relatif aux             fixé à 151,25 U.C. /100 kg.
modalités d'application des interventions sur le marché
du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1064/69 (6), a prévu                                          Article 2
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à un               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
ou plusieurs lots présentant des caractéristiques com­              de la présente décision .
munes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des offres
reçues si la vente a lieu par adjudication ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1969.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                    *                   Le président
0)  JO   n° L 148 du 28 . 6.  1968 , p. 13 .                                                              Jean REY
(2) JO   n° L 179 du 21 . 7.  1969,  p. 13.
(3) JO   n° L 169 du 18. 7.   1968 , p. 1.
(4) JO   n° L 155 du 28. 6.   1969,  p. 13.
(5) JO   n° L 90  du 15. 4.   1969,  p. 12.
(6) JO   n° L 139  du 11 . 6. 1969,  p. 13 .                        0 JO n° L 200 du 9. 8 . 1969, p. 27.