CELEX: 31985R1462
Language: fr
Date: 1985-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1462/85 de la Commission, du 31 mai 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 6 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 144/81
                            REGLEMENT (CEE) N° 1462/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 été fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                  modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des             considérant que la restitution doit être fixée une fois
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            974/71 (é), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 855/84 Q,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération             tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                               (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                        (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                        P) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/82                     Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 6 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 8-5                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 144/83
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                        des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                       Montant
               du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises                        des
                                                                                                      restitutions
              commun
            10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                31,00
                               — les autres pays tiers                                                    10,00
            10.01 B II         Froment (blé) dur
                               pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 50,00
                              — les autres pays tiers                                                     60,00
            10.02              Seigle
                               pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                              — les autres pays tiers                                                     20,00
            10.03             Orge
                               pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 55,00
                              — la zone II b)                                                             62,00
                              — le Japon                                                                   —
                              — les autres pays tiers                                                     10,00
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                              — les autres pays tiers                                                     —
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                      —
            10.07 B           Millet                                                                      —
            10.07 C           Sorgho                                                                      —
        ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                             53,00
        I                     — teneur en cendres de 521 à 600                                           53,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                           47,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                         43,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                       40,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       35,00
 ---pagebreak--- N° L 144/ 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 6. 85
                                                                                                             (en Écus / 1)
            Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
            douanier
                                                     Désignation des marchandises                               des
                                                                                                           restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                    53,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                53,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               53,00
     I                      — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               53,00
          1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
     \                      — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             175,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            165,00
     l                       — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                148,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                              139,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                    53,00
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 ( JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).
                                                        i