CELEX: C1998/209/91
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mai 1998 par Société Chimique Prayon Rupel SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-73/98)

C 209/44                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       4.7.98
contrat; en deÂpassant la limite des trois ans preÂvue dans la       Moyens et principaux arguments
disposition susmentionneÂe, ce retard a eu pour conseÂ-
quence que les aides preÂvues initialement ont eÂteÂ reÂduites
de 9 aÁ 4,5 % du coßt total du projet.                               La requeÂrante, une socieÂteÂ de droit belge qui produit et
                                                                     vend de l'acide phosphorique purifieÂ, produit fini issu du
                                                                     traitement dit «humide», et des sels phosphateÂs, attaque la
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir que       deÂcision de la Commission approuvant certaines aides
la Commission a commis une erreur manifeste d'appreÂcia-             accordeÂes par les autoriteÂs allemandes en faveur de la
tion en estimant que les quatre circonstances susmention-            socieÂteÂ Chemische Werke Piesteritz GmbH (CWP), en tant
neÂes ne constituaient pas des perturbations inattendues,            que mesures compleÂmentaires aÁ sa restructuration et priva-
substantielles et justifiables, au sens de l'article 4 de la         tisation. Ces mesures concerneraient notamment la couver-
directive 90/684, ayant affecteÂ le programme de travail du          ture des pertes, le sursis de paiement du prix d'achat, ainsi
chantier.                                                            qu'une aide aÁ l'investissement. CWP produit de l'acide
                                                                     phosphorique pur, par le proceÂdeÂ de traitement dit «ther-
                                                                     mique», du phosphore jaune, ainsi que des sels phospha-
En outre, le preÂsent recours est fondeÂ sur la violation de         teÂs. L'un des aspects fondamentaux du preÂsent litige
l'article 190 du traiteÂ, dans la mesure o, selon la requeÂ-        tourne autour de la preÂtendue erreur d'appreÂciation qu'au-
rante, la Commission n'a pas suffisamment motiveÂ la deÂci-          rait commise la Commission en consideÂrant que le passage
sion attaqueÂe.                                                      du proceÂdeÂ thermique au proceÂdeÂ humide neÂcessitait sim-
                                                                     plement le remplacement du «processeur chimique».
Enfin, la requeÂrante invoque la violation du principe de
proportionnaliteÂ entre son comportement, un retard de 7 aÁ
                                                                     AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir les
14 mois dans la livraison des navires, et la conseÂquence
                                                                     moyens suivants:
qui en a deÂcouleÂ, aÁ savoir la reÂduction de moitieÂ de l'aide.
(1) DeÂcision 98/157/CE de la Commission, du 5 novembre 1997,        Ð Violation de l'article 92, paragraphe 3, point c, et de
    concernant l'aide que l'Espagne envisage d'accorder aÁ Astille-       l'article 93, paragraphe 3, en ce que la Commission a
    ros Zamacona SA pour la construction de cinq remorqueurs              commis une erreur manifeste dans son appreÂciation
    (JO L 50 du 20.2.1998, p. 38).                                        des faits et a donc deÂcideÂ aÁ tort que l'aide pouvait eÃtre
(2) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.                                        autoriseÂe sur le fondement de l'article 92, para-
(3) JO L 351 du 31.12.1994, p. 10.
                                                                          graphe 3, point c, du traiteÂ CE.
                                                                     Ð Erreur manifeste d'appreÂciation de l'eÂtendue et du
                                                                          financement de l'investissement, dans la mesure o la
                                                                          deÂfenderesse se serait trompeÂe en consideÂrant qu'il y
                                                                          aurait un investissement d'origine priveÂe d'un montant
Recours introduit le 5 mai 1998 par SocieÂteÂ Chimique                    de 10 millions DEM.
Prayon Rupel SA contre Commission des CommunauteÂs
                            europeÂennes
                         (Affaire T-73/98)                           Ð Application illeÂgale et erroneÂe des lignes directrices
                                                                          pour les aides d'EÂtat au sauvetage et aÁ la restructura-
                           (98/C 209/91)                                  tion des entreprises en difficulteÂ. ConcreÁtement, la
                                                                          Commission aurait illeÂgalement qualifieÂ les mesures en
                                                                          question d'aide aÁ la restructuration, l'analyse des chif-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                          fres fournis ne garantirait de facËon creÂdible le retour aÁ
                                                                          la viabiliteÂ, et, en dernier lieu, le nouvel investissement
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  augmenterait en fait les capaciteÂs. D'ailleurs, la
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mai 1998 d'un recours introduit               Commission aurait largement sous-estimeÂ les distor-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                    sions de concurrence reÂsultant de la mesure d'aide et
la SocieÂteÂ Chimique Prayon Rupel SA, eÂtablie aÁ Engis                  se serait eÂgalement trompeÂe en deÂcidant que l'aide en
(Belgique), repreÂsenteÂe par Me Bernard van de Walle de                  cause eÂtait limiteÂe au strict minimum neÂcessaire.
Ghelcke, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Freddy Brausch, 11, rue
Goethe.                                                              Ð Violation des dispositions de l'article 93, paragraphes 2
                                                                          et 3, du traiteÂ CE, en ce que la deÂfenderesse, en deÂpit
                                                                          des difficulteÂs de la preÂsente affaire, aurait manqueÂ aÁ
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                    son obligation d'ouvrir la proceÂdure preÂliminaire preÂ-
                                                                          vue aÁ l'article 93, paragraphe 2, en meÂconnaissance
                                                                          des garanties preÂvues par cette dernieÁre disposition.
Ð annuler la deÂcision en date du 16 deÂcembre 1997/
     22 janvier 1998: Aides d'EÂtat no N 198/97 et NN 91/
     97 Ð Allemagne Ð mesures financieÁres en faveur de                   La requeÂrante finit en faisant valoir une violation de
     l'entreprise Chemische Werke Piesteritz;                             l'article 190 du traiteÂ.
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.