CELEX: 31979L0173
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: Directive 79/173/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

Avis juridique important

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31979L0173

Directive 79/173/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse  

Journal officiel n° L 038 du 14/02/1979 p. 0015 - 0017

****( 1 ) JO NO C 200 DU 22 . 8 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 239 DU 9 . 10 . 1978 , P . 61 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 9 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE  ( 79/173/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT DANS L ' AGRICULTURE QU ' EN DEHORS DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE CES PROBLEMES SE POSENT D ' UNE FACON PLUS AIGUEE EN CORSE ;   CONSIDERANT QUE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION ACTIVE DANS CETTE REGION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE EN CORSE SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE ET QUE LES BASSINS DE RETENUE ET LES CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS SONT D ' UNE CAPACITE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES RESEAUX D ' IRRIGATION ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ACCELERER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION DE RESEAUX D ' IRRIGATION VISES CI-DESSUS ;   CONSIDERANT QU ' EN MATIERE D ' IRRIGATION LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), NE CADRENT QU ' IMPARFAITEMENT AVEC LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE LA CORSE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , EN MEME TEMPS , DE SUSCITER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES DES SUPERFICIES INTERESSEES DE CES REGIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COUVRANT CERTAINES SUPERFICIES INTERESSEES DE CORSE ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 );   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , UN PROGRAMME PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES EN CORSE EN AMELIORANT LES STRUCTURES AGRICOLES DE BASE ET EN PERMETTANT AINSI UNE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PERMETTRE UNE ACCELERATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION A PARTIR DES BASSINS DE RETENUE ET DES CANAUX PRINCIPAUX ET A FACILITER AINSI LA MISE EN PLACE DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DANS LES SUPERFICIES A IRRIGUER TOUT EN FAVORISANT UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE .   2 .  L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 2   1 .  LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .   2 .  LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES SUPERFICIES A IRRIGUER CONCERNEES .   CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .   3 .  LE PROGRAMME ET SES ADOPTIONS EVENTUELLES SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  " FONDS  " , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .   ARTICLE 3   LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE , NOTAMMENT , LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION :   -  LES ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME POUVANT ETRE EQUIPEES D ' UN RESEAU D ' IRRIGATION A PARTIR DE BASSINS DE RETENUE AINSI QUE DE CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS ,   -  LE NOMBRE D ' HECTARES DES SUPERFICIES A IRRIGUER DEVANT ETRE EQUIPEES DE RESEAUX D ' IRRIGATION , AINSI QUE LEUR LOCALISATION ,   -  LA DESCRIPTION DES TRAVAUX NECESSAIRES AINSI QUE LE CALENDRIER DE CES TRAVAUX ,   -  LES COUTS MOYENS PAR HECTARE DE SUPERFICIE AGRICOLE , AINSI QUE L ' ESTIMATION DES COUTS TOTAUX DE LA REALISATION DU PROGRAMME ;   B ) EN CE QUI CONCERNE L ' ORIENTATION DE LA PRODUCTION :   -  LES MESURES VISANT A ORIENTER LA PRODUCTION , EN PARTICULIER VERS LES PRODUCTIONS FOURRAGERES ( MAIS , ORGE , LUZERNE , TREFLE , FEVEROLES , SORHGO , SOJA , ETC .) ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE ,   -  LES DISPOSITIONS ENVISAGEES AFIN QUE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/78 ( 4 ), PUISSE ETRE UTILISEE PRIORITAIREMENT EN FAVEUR DES PRODUCTIONS PROVENANT DES SUPERFICIES IRRIGUEES ,   -  LES MESURES EXCLUANT DES OPERATIONS COLLECTIVES ENVISAGEES PAR LE PROGRAMME LES SUPERFICIES VITICOLES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN .   ARTICLE 4   1 .  SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION , DANS LA LIMITE D ' UN MAXIMUM DE 12 000 HECTARES ET JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 24 000 000 D ' UNITES DE COMPTE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 .   2 .  LE FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS , LE MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES NE PEUT DEPASSER 3 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE IRRIGUE .   ARTICLE 5   1 .  LA DUREE DE L ' ACTION EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 12 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE .   3 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 6   LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . LA REPUBLIQUE FRANCAISE DESIGNE EN MEME TEMPS LES ORGANISMES CHARGES D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .   ARTICLE 7   1 .  LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .   2 .  LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   3 .  DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DIRECTIVE SERA APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL AURA PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 9   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE