CELEX: 51988PC0337
Language: fr
Date: 1988-06-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1022/88 en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne SA (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 337
Vol. 1988/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88> 337 final
                                                  Bruxelles , le 13 juin 1988
                                  Proposition dé
                                  Proposition de             v^\.
                                        A:'Jy                      \
                           REGLEMENT (CEE)
                                       /(CEE) DU   CONSEIL
                                                DIFCONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 1022 /88      / 88 en ce qui concerne
                                                           .    . Es
               certaines     machinera-'
                             machinera'
                   certaines machines       écrire- électroniques(
                                         à écrire*   électroniques
                                                     électroniques/
                    assemblées dans dans la^ la Communauté parpar
                                Canon BretagneSA ^^
                                Canon Bretagner?SA_
                                                   »
                                      t
                         ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                      3 7 ?-
                           EXPQSE PES-JtQTIFS
1.   Par son règlement (CEE) n‘1698/85 1 ) , le Conseil a Institué
un droit ant ! dumping définitif sur les Importât Ions de machines à
écrire électroniques originaires du Japon .
2.   En Juillet 1987 , la Commission a été saisie d' une plainte
émanant de la Commission européenne des fabricants de machines à
écrire (CETUA) , alléguant que le droit antidumping Institué par
le règlement (CEE) n' 1698/85 était contourné par l' assemblage du
produit en cause dans la Communauté dans les conditions visées à
l' article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE ) n' 2176/ 84 , du 23
Juillet 19842), modifié3).
3 . En septembre 1987 , la Commission a ouvert une enquête
conformément â l' article 13 paragraphe 10 concernant les
opérât Ions d' assembl âge de machines à écrire électroniques de six
filiales de sociétés Japonaises dont les produits avalent été
soumis au droit antidumping définitif .
4.   A la suite de cette enquête , la procédure a été clôturée en
ce qui concerne TEC Elektronlk GmbH et Brother Industries (UK)
Ltd par la décision de la Commission n " 88/226/CEE4) . En ce qui
concerne Canon Bretagne (F), Kyushu Matsushita (UK), Sharp (UK)
et S II ver Reed (UK), le règlement (CEE) n' 1022/88 du Conseil 5),
a étendu le droit antidumping aux produits montés dans la
Communauté par ces sociétés .
5.   En avril 1988 , Canon Bretagne a offert un engagement de prix .
Après un contrôle dans les locaux de cette société et une
consultât Ion , la Commission considère que cet engagement est
acceptable .
6 . Par conséquent , Il est proposé de modifier le règlement (CEE )
n' 1022/ 88 en ce qui concerne les machines à écrire assemblées ou
produites dans la Communauté par Canon Bretagne .
1)  JO  n' L 163 du 22.6.1985 , page 1
2)  JO  n " L 83 du 30.7.1984 , page 1
3)  JO  n * L 167 du 26.6.1987 , page 9
4)  JO  n * L 101 du 20.4.1988 , page 26
5) JO n‘ L 101 du 20.4.188 , page 4
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1022 / 88 en ce qui concerne
                              certaines machines à écrire électroniques
»                                   assemblées dans la Communauté par
à                                           Canon Bretagne SA
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement ( CEE ) n' 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif à
      la défense contre les importât ions qui font l' objet d' un dumping ou de
     subvent ions de la part de pays non membres de la Communauté économique
     européenne ( 1 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 (?) , et notamment
     son article 13 paragraphe 10 ,
     vu la proposition de la Commission^prèsentée après consul tat ions au sein du
     comité consultatif institué par ledit règlement ,
     considérant ce qui suit :
     A.      PROCEDURE
      1 .  Par son règlement ( CEE ) n‘ 1022/ 88    , le Conseil a étendu le droit
     ant i dumping institué par le règlement (CEE ) n " 1698/85 ^ à certaines
     machines à écrire électroniques assemblées dans ia Communauté par Canon
     Bretagne (F ), Kyushu Matsushita (UK ), Sharp ( UK) et Silver Reed ( UK).
     Kyushu Matsushita a proposé ensuite un engagement qui a été accepté
     par la décision 88/300/CEE de la Commission'!) et le rigte„ent ^
     n 1022/88 du Conseil a été modifié en conséquence par le règlement (CEE)
     n° 1329/88 6 } .
    2.    En avril 1988 , Canon Bretagne a offert un engagement de prix . La
    Commission s' est assurée, dans les locaux mêmes de la société en question, que
    l' engagement éliminait / es conditions Qui justifiaient l' extension, par le
    règlement (CEE) n' 1022/83 , du droit antidumping aux machines à écrire
    assemblées dans la Communauté . L' engagement a également donné des
    assurances sat Isfai santés au niveau de l' approvisionnement en pièces et
    matèr I aux et d' autres aspects des opérations d' assembl âge de Canon Bretagne
    dans la Communauté .
   O ) JO n * L 201 du 30.7.1984 , p. 1 .
  { 2) JO n * L 167 du 26.6.1987 , p.9.
  ( 3) JO n‘ L 101 du 20.4.1988 , P - 4-
  ( 4 ) JO n' L 163 du 22.6.1985 , p. 1-
  ( 5 ) JO n° L 128 du 21.5.1988 , p. 39 .
  ( 6 ) JO n° L 123 du 17.5.1988, p. 31 .
 ---pagebreak---  3.   Après consul tat Ion , la Commission a décidé d' accepter cet engagement .
 4 . Dans ces conditions , Le règlement ( CEE ) n° 1022 / 88 doit être modifié
 en ce qui concerne Canon Bretagne .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 L' article premier du règlement (CEE) n‘ 1022/88 est remplacé par le texte suivant
" Article premier
   1.  Le droit antidumping définitif Institué par le règlement (CEE )
n " 1698 / 85 sur les Importations de machines à écrire électroniques ,
comportant ou non des mécanismes de calcul Incorporés et originaires du
Japon , s' appl Ique aussi aux machines à écrire électroniques , comportant ou
 non des mécanismes de calcul I ncorporès , relevant des codes 846 9 10 00 , ex
 8469 21 00 et ex 8469 29 00 de la nomencl ature combinée , mises sur le
 marché communautaire après avoir été assemblées dans la Communauté par
 SI Iver Reed ( RU) ou par Sharp (UK ).
 2.   Le taux du droit est fixé comme Indiqué cl -après par unité assemblée
 par   les sociétés concernées :
 - Sharp ( UK ) : 21,82 Ecus ,
- Si Iver Reed ( RU ) : 56, 14 Ecus ."
                                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publ Icat Ion au Journal
 officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                           Par le Consel I