CELEX: 62021CN0086
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-86/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 11 février 2021 — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León/Delia

17.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 11 février 2021 — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León/Delia
      (Affaire C-86/21)
      (2021/C 189/10)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gerencia Regional de Salud de Castilla y León
      
         Partie défenderesse: Delia
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no [492]/2011 (1), s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 6, paragraphe 2, sous c), du décret no 43/2009, du 2 juillet 2009, régissant l’évolution professionnelle du personnel statutaire des centres et institutions de santé du service de santé de Castille-et-León, qui empêche de reconnaître les services fournis dans une certaine catégorie professionnelle auprès d’un service public de santé d’un autre État membre de l’Union?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance des services fournis auprès du système public de santé d’un État membre peut-elle être subordonnée à l’établissement préalable de critères généraux d’homologation des systèmes d’évolution professionnelle du personnel des services de santé des États membres de l’Union?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).