CELEX: 31970D0154
Language: fr
Date: 1970-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 6 février 1970, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) et leurs parties et pièces détachées, à l'exclusion des meubles pour machines à coudre, de la position Ex 84.41 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 39/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 2. 70
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 février 1970
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les machines
               à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures etc.) et leurs parties et pièces détachées,
               à l'exclusion des meubles pour machines à coudre, de la position ex 84.41 A du tarif
               douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mises en libre pratique
                                              dans les autres Etats membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (70/ 154/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être adopté dans le cadre d'une politique commer­
EUROPÉENNES ,                                                      ciale commune à l'égard des pays tiers concernés,
                                                                   et que la validité de ces mesures devrait être limitée
 vu le traité instituant la Communauté économique                  à la mise en application d'un tel régime,
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,
 vu la demande d'application de l'article 115 alinéa 1            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement italien a introduite auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                                          Article premier
nente auprès des Communautés européennes, en date
du 7 janvier 1970, en vue d'être autorisé à appliquer             La République italienne est autorisée à exclure du
des mesures de protection lors de l'importation de                traitement communautaire les machines à coudre
machines à coudre, de la position ex 84.41 A du                   (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) et leurs
tarif douanier commun, originaires du Japon et                    parties et pièces détachées, à l'exclusion des meubles
des pays de l'Est, et mises en libre pratique dans                pour machines à coudre, de la position ex 84.41 A
les autres États membres,                                         du tarif douanier commun, originaires du Japon et
considérant que les disparités dans les mesures de                des pays de l'Est et mises en libre pratique dans
                                                                  les autres États membres .
politique commerciale appliquées pour ces produits
par l'Italie, d'une part, et les autres États membres,
d'autre part, provoqueront des détournements de                                              Article 2
trafic ;
                                                                  La présente décision reste en vigueur jusqu'à la mise
considérant que ces détournements de trafic em­                   en application d'un régime uniforme d'importation
pêcheraient l'exécution des mesures de politique                  dans le cadre d'une politique commerciale commune
commerciale adoptées par l'Italie à l'égard des pays              à l'égard des pays concernés et au plus tard jusqu'au
tiers en cause et seraient susceptibles de provoquer              31 décembre 1970 .
des difficultés économiques ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                La République italienne est destinataire de la pré­
autres États membres apporteraient la coopération                 sente décision .
nécessaire ;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d'autoriser, pour une période limitée, l'application              Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.
de mesures de protection au titre de l'article 115                                              Par la Commission
alinéa 1 ;
                                                                                                   Le président
considérant toutefois que, pour les produits en
question, un régime uniforme d'importation pourrait                                                  Jean REY