CELEX: 31975R3053
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3053/75 de la Commission, du 21 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes et tuyaux et barres creuses, en cuivre, de la position tarifaire 74.07, originaires du Chili, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

25 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 305/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N" 3053/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1975
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                tubes et tuyaux et barres creuses, en cuivre, de la position tarifaire 74.07 ,
                originaires du Chili, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                            règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les tubes et tuyaux et barres
 EUROPÉENNES,                                                  creuses, en cuivre, et selon les calculs effectués sur la
 vu le traité instituant la Communauté économique              base susrappelée, le plafond s'établit à 4 594 000
 européenne,                                                   unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
                                                               se situe à 1 378 200 unités de compte ; que, à la date
 vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2             du 19 novembre 1975, les importations dans la
 décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­         Communauté des tubes et tuyaux et barres creuses en
 faires pour certains produits originaires de pays en          cuivre, originaires du Chili, bénéficiaire des préfé­
 voie de développement ('), et notamment son article 4         rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
 paragraphe 2,                                                 maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                 montant maximal, de rétablir les droits de douane
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire           pour les produits en cause, à l'égard du Chili,
 exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
 tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
 tions caf des produits en cause dans la Communauté            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
 ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant                                   Article premier
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
 par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la             À partir du 28 novembre 1975, la perception des
valeur des importations caf en 1972 en provenance              droits de douane, suspendue en vertu du règlement
 des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     (CEE) n0 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est
 ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce         rétablie à l'importation dans la Communauté des
 plafond, les imputations des produits originaires de          produits suivants, originaires du Chili :
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
 l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                Numéro du
 dans un montant maximal communautaire représen­                 tarif douanier             Désignation des marchandises
 tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                 commun
 produits pour lesquels le montant maximal est
 ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit           74.07               Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
 règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                           et barres creuses, en cuivre
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
 tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                       Article 2
 moment à l'importation des produits en cause origi­
 naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                      des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 21 novembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                       Membre de la Commission
( i ) JO no L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .