CELEX: 32002R1852
Language: fr
Date: 2002-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1852/2002 de la Commission du 17 octobre 2002 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

Avis juridique important

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32002R1852

Règlement (CE) n° 1852/2002 de la Commission du 17 octobre 2002 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements  

Journal officiel n° L 280 du 18/10/2002 p. 0004 - 0004

Règlement (CE) no 1852/2002 de la Commissiondu 17 octobre 2002fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulementsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission(3) du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2623/1999(4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux Euribor à trois mois terme et à douze mois terme en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers.(2) La Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation.(3) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté. Ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice. À défaut de leur communication par un État membre, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement.(4) Il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 2003, conformément à ces dispositions.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les dépenses imputables à l'exercice 2003 du FEOGA, section "Garantie":1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 3,6 %;2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à:- 3,5 % pour la Grèce et la France,- 3,4 % pour l'Autriche,- 3,3 % pour l'Irlande.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er octobre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.(3) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25.(4) JO L 318 du 11.12.1999, p. 14.