CELEX: 51980PC0367
Language: fr
Date: 1980-06-30 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU, AVEC LA COMMUNAUTE, DES ACCORDS EN MATIERE TEXTILE EN VUE D'ADAPTER CEUX-CI POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 367
Vol. 1980/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(80 ) 367 final
                                            Bruxelles , le 30 juin 1980
                                              Éf V
                                             t' -.i
                                               «*»       / ^
                                                              #
                                                             jv
                                                                   SI
                                                                   r– f
                                          .   W-A.    \           /¥
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
            AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS
        AVEC LES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU, AVEC LA COMMUNAUTE ,
             DES ACCORDS EN MATIERE TEXTILE EN VUE D' ADAPTER
                 CEUX-CI POUR TENIR COMPTE DE L' ADHESION
                 DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
                  ( présentée par La Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 367 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
  Conformément à l' article 123 du Traité d adhésion de la République
  hellénique aux Communautés européennes , celle-ci doit reprenc.re
  l' intégralité de l 'acquis' communautaire en matière de politique
  commerciale textile à partir du 1er janvier 1981 .
 Cette opération doit s' effectuer selon une procédure arrêtée               • v
  lors de réunions de la conférence au niveau des suppléants entre
  les Communautés européennes et la Grèce ( CONF / GR / 68 / 78 et CONF / GR /
 30/78 ). _ .        '
 Cet acquis communautaire en matière textile représente :
 - Au plan externe , un dispositif de ' régulari sation      des importations
    en provenance des pays à bas coût sous la forme d' accords bilaté-
                                                                              /
    raux ,valides pour la plupart jusqu' au 31 . 12.1982 et convenus - sur
    la base de l' Accord Multi fibres et de son protocole d' extension
    ainsi que d' arrangements informels d' auto-limitation avec certains
    pays liés à la Communauté par des accords préférentiels .
           • .. ' r.    .                         '                   •
    Au plan interne , une g lobali sation communautaire et régionale pour
    les huit produits les plus sensibles ; une répartition entre les
    Etats membres de la croissance des importations sur la" base d' une
    clef établie selon certains critères objectifs ; une gestion des
    accords ou arrangements fondés sur une nomenclature et une classi­
    fication de l' ensemble des produits textiles uniformes .
Cette reprise par la Grèce de l' acquis communautaire en matière
textile ne doit pas.conduire à une remise en cause . par        les parte­
naires de . la Communauté des accords ou arrangements convenus .
Ceci implique en particulier que cette opération n' entraîne pour
eux aucun changement négatif , notamment d' ordre économique , par ^
rapport à la situation actuelle .                            •     1
Or , la Grec * n' est pas , a quelques exceptions orès , un • iroc.rtô-
teur significatif de produits textiles et la .structure de ses
importations diffère assez sensiblement de celle des autres
Etats membres , du fait , tant de sa situation propre d' important ■
producteur de texti les que de la politique d' importation qu' elle
s menée jusqu' alors dans ce secteur .
 ---pagebreak---  Il conviendrait en conséquence que La Commission disposât de
directives de négociation qui , tout en étant fondées sur un
respect strict   des principes et des objectifs de La politique
commerciale textile de la Communauté , lui laissât cependant une
certaine flexibilité pour l' établissement des quotas grecs .
La Commission , consciente que cette opération risque de prendre
certains délais , et compte tenu du fait qu' elle doit être
réalisée pour le 1er janvier 1981 , exprime le souhait que le
Conseil adopte dans des délais aussi courts que possible ,
les directives de négociation   jointes en annexe .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A
OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU , AVEC
LA COMMUNAUTE , DES ACCORDS EN MATIERE TEXTILE EN VUE D' ADAPTER
CEUX-CI POU R TENIR COMPTE DE L' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMU­
NAUTES EUROPEENNES .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant les Communautés européenne ^. et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté a conclu en matière textile
des accords et arrangements bilatéraux avec certains pays tiers ;
qu' il convient de les adapter pour tenir compte de l' adhésion
de la Grèce aux Communautés européennes et à cette fin d' ouvrir
des négociations avec ces pays ,                              . '
Décide
 1         . , .                       '
                          Article unique
La Commission est autorisée à engager des négociations £ivec tous
les pays signataires d' accords et d' arrangements bilatéraux en
matière textile en vue d' adapter ces accords afin de tenir compte
de l' adhésion de la république hellénique aux Communautés européennes .
                                     1                      s
La Commission conduira ces négociations conformément au >. directives
définies en annexe et en consultation avec le Comité spécial prévu
à l' article 113 du Traité' .
Les représentants de la République hellénique peuvent être associés
aux v travaux en tant qu' observateurs .
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE 1
                  Directives de négociation
1. Principes de base
   - Pour éviter une 'renégociation globale des accords par les
       partenaires , la situation actuelle , notamment sur le plan
       économique , doit être au minimum maintenue .      -
   - S' il s' avérait que les partenaires de la Communauté se refusent
       à une telle adaptation , il y aurait lieu de mettre en ipeuvre
       les dispositions de l' alinéa 2 de l' article 123 du Traité d' ad-
       hésioi de la République hellénique aux Communautés Européennes .
2. Pays avec lesquels cette adaptation sera établie
   Tous les pays ayant conclu avec la Communauté des accords bilatéraux
   ou des arrangements qui seront en vigueur le 1er janvier 1981 ( An­
   nexe 2 ).    S.'agissant des pays préférentiels concernés ( Portugal ,
   Malte , Maroc , Egypte ), cette adaptation devra tenir compte , quant
   au fond , du statut particulier de leurs relations commerciales avec
   la .Communauté et quant au calendrier , des négociations en cours pour
   la conclusion de protocoles additionnels aux accords généraux qui
   les lient à la Communauté .
                                               '                          *■
                                                                            %
3. Pi spositi f
                                                              • «
   Il convient de prévoir : .
   ( 1 ) " Au cas où ces protocoles ne sont pas conclus au 1er janvier 1981 ,
         la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situa'
         tion et- portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour
         assurer l' application des accords par la Communauté "..
 ---pagebreak---  au plan externe        ( Pays AMF )      .
                                '            '       '        '    •
 §2Iîl£_^£_EIDlS£ •                                                              ■       '
 Communautai re
 Le calcul des niveaux de sortie de panier en 1982 devrait s' effectuer
 sur la base des importations totales CEE incluant à titre exceptionnel
 les importations originaires de Grèce dans la CEE en 1980 afin de
 conserver aux partenaires le bénéfice de l' acquis économique .
 Ce niveau de sortie de panier s' établira , en fait
           pour 1981 et 1982 , à 102,5 % ( ou 102 % >, et non 100 % comme
actuellement du pourcentage pris comme base de calcul des importations
totales extra CEE y inclusent originaires de Grèce en 1980*
Régional "                           *
Le seuil '               . de sortie de panier régional pour la Grèce sera de
2,5 X ( où . 2 % ) du seuil de sortie 'de panier communautaire 1;el que              ^
                                                            J             i   " ■ N"   -
défini ci-dessus .
              il'                       '          ;
Et ab L i ssement: désuni
Un niveau sera établi pour la Grèce dans tous les cas où , <^ ans les
accords , il y a actuellement un niveau communautaire réparai entre
tous les Etats membres .                                             ' ' 7. ' ■ .
      -  .  ■             ι                                                          ·
Le niveau de ces quotas sera fondé sur les courants d' échange existants .
Il ne pourra cependant * être          inférieur au chiffre résultant du calcul
théorique^ V5 X des 2,5 % - ou 2 X - du quota communautaire !), étant
entendu que ce résultat même ne devra pas être inférieur à certains
seuils minima (2 tonnes , 2000 pièces ), au dessous^ desquels il n' aurait
plus la moindre signification économique . ■
Un niveau régional grec pourra être institué lorsqu' il n' y a pas de
quota communautaire dans la mesure où le courant d' échange préexistant
est sensiblement supérieur au seuil de sortie de panier et où une
justification économique prouvée l' imposerait .
                                                         ΙΓ
§ â5t_Ç;e_réf érence :                           '
                    1 '                                  H
Afin de tenir compte des caractéristiques de là politique hellénique
d' importation textile avant l' adhésion, - ijes niveaux de référence seront
établis sur la base d' une moyenne arithmétique des années 1977 , 1978 et
1979 . Ce principe établi , l' on doit envisager le traitement pragmatique
                                                       ■H         ■
de certains cas particuliers .                          *j      .
 ( 1 ) cf la formule retenue pour les négociations en 1977 .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
    ■hii )  J|ux_de_çroissançe :
            En principe , Les niveaux 1981 pour La Grèce seront étabLis , sur La
            base des niveaux de référence ( cfr . 3.b ) iii ) augmentés de deux
            fois 6 % .                                                               •
            Le taux de croissance de 1981 à 1982 des niveaux pour La Grèce
            devront être égaux aux taux de croissance moyens communautaires
            pour chacune des catégories de.produits considérés .
b ) au pLan externe ( pays préférentieLs )                                 >
    A L' exception du para , i ., Les dispositions des para , b ) ii , iii ,, iiii ,
    sont d' appLications , étant entendu qu' un régime pLus favorabLe devra
    être accordé à ces partenaires .
4 . IL conviendrait paraL Lè Lement à ces négociations d' effectuer Les
    opérations suivantes :
     . Mise à jour des pLafonds gLobaux communautaires 1981 et 1982 .
     . EtabLissement des pLafonds gLobaux régionaux grecs pour 1981 et 1982 .
     . EtabLissement de La part de La Grèce dans La cLef de répartition des
       charges .  CeLLe-ci , caLcuLée sur La base des critères utilisés pour
       Les autres Etats membres , se situe dans La fourchette (2 - 2,5 % ).
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
LISTE DES PAYS TIERS AYANT CONCLU DES ACCORDS
              OU DES ARRANGEMENTS
Accords bilatéraux :
Argentine                           Bulgarie
Brésil                              Hongrie
Colombie                            Pologne
Guatémala                           Roumanie
Haiti                               Yougoslavie
                                     Chine
Mexique
Pérou                               Egypte
Uruguay
Corée du Sud
Hong Kong
Macao
Indonésie
Malaisie
Phi lippines
Singapour
Thailande
Bang ladesh
Inde
Pakistan
Sri Lanka
 Arrangements informels
 Maroc - ■■
 Portugal
 Egypte
 Malte