CELEX: 62010CN0583
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-583/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 13 décembre 2010 — États-Unis d’Amérique/Christine Nolan

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 13 décembre 2010 — États-Unis d’Amérique/Christine Nolan
   (Affaire C-583/10)
   2011/C 89/08
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: les États-Unis d’Amérique.
   
      Partie défenderesse: Christine Nolan.
   
      Question préjudicielle
   
   L’obligation pour l’employeur d’engager des consultations relatives à des licenciements collectifs en vertu de la directive 98/59/CE (1) naît-elle i) lorsque l’employeur projette de prendre, mais n’a pas encore pris, une décision stratégique ou opérationnelle qui entraînera vraisemblablement ou inéluctablement des licenciements collectifs ou ii) seulement une fois qu’une telle décision a été effectivement prise et qu’il projette alors de procéder aux licenciements qui en sont la conséquence?
   
      (1)  Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225, p. 6.