CELEX: 32012B0580
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/580/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/213
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2010
   (2012/580/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0137/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 52.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   ANNEXE
   
      RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU FIL DES ANS
   
   
               Agence européenne pour la sécurité maritime
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               2009
            
         
               Résultats
            
            
               s.o.
            
            
               Présentation incorrecte du budget
            
            
               
                           —
                        
                        
                           L’Agence n’a pas réussi à préparer un programme de travail pluriannuel, et son programme de travail annuel n’est pas lié à ses engagements budgétaires.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER, ainsi que de tracer un diagramme de Gantt... pour une approche orientée vers l’obtention de résultats
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence d’opérer une étude diachronique des opérations menées dans l’année et dans les années antérieures
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence d’établir une comparaison des opérations menées dans l’année pour laquelle la décharge est demandée par rapport à l’exercice précédent
                        
                     
         
               Gestion budgétaire et financière
            
            
               Les procédures d’établissement du budget et du tableau des effectifs n’étaient pas suffisamment rigoureuses, d’où planification inadéquate du recrutement et présentation budgétaire incorrecte
               
                           —
                        
                        
                           Le principe budgétaire d’annualité n’a pas été rigoureusement respecté.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Certains contrats permettent un préfinancement à 100 %: la pratique est contraire au principe de bonne gestion financière.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Présentation incorrecte du budget pour les crédits dissociés, le budget ne prévoit pas d'échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les procédures d’établissement du budget ne sont pas suffisamment rigoureuse, d’où un nombre élevé de virements (trente-deux en 2007).
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Déficiences dans la programmation et la surveillance des crédits de paiement pour les activités opérationnelles (7 500 000 EUR ont été annulés)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence d’accroître ses efforts de formation et de communication afin d’éviter les situations où des engagements juridiques sont contractés avant les engagements budgétaires correspondants
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à la Commission d’étudier les moyens de faire respecter le principe d’une gestion de trésorerie selon les besoins
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La Cour des comptes constate le nombre élevé de virements en 2009, demande à l’agence d’améliorer sa programmation et sa surveillance afin d’en réduire le nombre
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence d’appliquer correctement les procédures de passation des marchés
                        
                     
         
               Ressources humaines
            
            
               s.o.
            
            
               Transparence dans les procédures de recrutement: dans les procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats de passer à l’épreuve suivante du concours n’avaient pas été déterminés avant le début de la procédure de sélection.
            
            
               Appel à améliorer la stratégie ressources humaines, d’où questions de transparence (voir audit interne)
            
            
               Déficiences dans les procédures de sélection du personnel, demande à l’Agence d’y remédier
            
         
               Audit interne
            
            
               s.o.
            
            
               s.o.
            
            
               Demande à l’Agence de prendre des mesures pour suivre sept recommandations sur les trente-deux faites par le service d’audit interne, dont: l’adoption des modalités d’application du statut des fonctionnaires relatives au recrutement d’agents temporaires conformément au statut; les contrôles à exercer au long de la procédure de sélection afin de renforcer la transparence et d’assurer un traitement égal des candidats; le développement d’un stratégie de planification des carrières.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de mettre en œuvre rapidement les recommandations «très importantes» du SAI, dont:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       programmation stratégique et contrôle de l’action des parties prenantes de l’Agence avec un relevé des risques résiduels en matière de pollution par les hydrocarbures
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       respect des procédures administratives
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       analyse des options possibles pour la gestion des équipements et évaluation de leur impact financier et opérationnel
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       justification des décisions de mobilisation de navires
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Les recommandations du SAI qui demandent toujours à être mises en œuvre par l’Agence comprennent la mise en place:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       d’une évaluation interne des risques
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       d’un recueil des procédures internes en vigueur
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       d’une feuille de route pour le développement et la mise en œuvre des procédures restantes
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       un relevé des procédures d’exception
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       et une révision du système de contrôle interne
                                    
                                 
                     
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               17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/214
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0137/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime («l’Agence») relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
            
         
               B.
            
            
               considérant que le 10 mai 2011, le Parlement européen a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           invite l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; demande donc à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises à cet égard,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           invite instamment l’Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés; observe avec satisfaction que dans le rapport d’activité annuel de 2009, l’Agence a inséré une annexe spécifique sur les procédures négociées, de manière à informer l’autorité budgétaire;
                        
                     
         
               C.
            
            
               considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 s’est élevé à 54 400 000 EUR, contre 53 300 000 EUR en 2009, soit une augmentation de 6,1 %; considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s'élevait à 31 949 360 EUR, contre 24 435 000 EUR en 2009 (6), ce qui représente une progression de 30,75 %,
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               1.
            
            
               relève que l’Agence a bénéficié de 54 400 000 EUR en crédits d’engagement et de 50 600 000 EUR en crédits de paiement; observe que cela représente, par rapport à l’exercice 2009, une augmentation de 11,21 % pour les engagements, mais une diminution de 5,33 % pour les paiements;
            
         
               2.
            
            
               constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’en 2010, le taux d’exécution du budget était de 98 % en ce qui concerne les engagements et de 89 % en ce qui concerne les paiements; constate également, par rapport à 2009, que les taux d’exécution du budget de l’Agence ont augmenté, de 4 % pour les engagements et de 8 % pour les paiements; invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires pour encore améliorer la mise en œuvre de son budget et à tenir l’autorité de décharge périodiquement informée à ce sujet;
            
         
      Reports
   
   
               3.
            
            
               constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l’année s'élevait à 1 214 272,92 EUR; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l’exercice 2009; invite néanmoins l’Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d’annualité;
            
         
               4.
            
            
               déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport sur les comptes de l’Agence pour l’exercice 2010, des crédits reportés puis annulés;
            
         
      Engagements a posteriori
   
   
               5.
            
            
               reconnaît qu’à sa demande, l’Agence a introduit dans son rapport d’activité annuel pour 2010 des informations spécifiques sur les engagements a posteriori (à savoir des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu’il n’ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); prend acte des efforts de l’Agence pour réduire les engagements a posteriori (de plus de vingt en 2007 à moins de cinq en 2010); demeure préoccupé par le fait que ces engagements constituent des infractions à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre et que l’Agence perpétue un tel manquement depuis 2006;
            
         
      Procédure de passation des marchés
   
   
               6.
            
            
               constate, d’après le rapport d’activité annuel de l’Agence, que l’unité Affaires financières et juridiques a traité, au total, cinquante-quatre procédures de marché public en 2010;
            
         
               7.
            
            
               invite instamment l’Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir, dans son programme annuel de travail, des données pertinentes sur les marchés publics qu’elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d’application; rappelle à l’Agence que le fait qu’une décision de financement d’un marché opérationnel planifié ne s’appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu’elle a prise; apprend de l’Agence qu’à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l’enveloppe budgétaire globale allouée aux marchés durant l’exercice, le nombre indicatif des contrats et une indication des calendriers selon les activités;
            
         
               8.
            
            
               conjure l’Agence de veiller à rendre compte à son conseil d’administration, à temps et en détail, des procédures négociées; constate, au contraire, que les procédures négociées de l’Agence, qui ne devraient être utilisées que sous des conditions strictement définies, ne sont pas nécessairement communiquées à son conseil d’administration;
            
         
      Ressources humaines
   
   
               9.
            
            
               s’inquiète du fait qu’en 2010, il a été rapporté que l’indépendance du comptable de l’Agence était menacée; observe, en effet:
               
                           —
                        
                        
                           qu’au début de l’année, sa nomination était encore une nomination par intérim,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           que ses responsabilités n’étaient pas officiellement définies,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et que l’appréciation de l’accomplissement de ses fonctions était faite par le directeur exécutif de l’Agence, sans la moindre implication du conseil d’administration;
                        
                     
         
               10.
            
            
               se réjouit de la décision du conseil d’administration du 14 juin 2010 d’officialiser la nomination du comptable de l’Agence; prend acte de sa décision du 10 novembre 2011 de modifier les dispositions générales d’application de l’article 43 du règlement du personnel, afin de préciser le rôle que joue le conseil d’administration à l’égard du comptable;
            
         
               11.
            
            
               souligne néanmoins, en ce qui concerne le comptable, qu’il subsiste des déficiences, notamment sur la définition de ses responsabilités ou l’appréciation de l’accomplissement de ses fonctions; prend acte du fait que l’Agence a mené des actions pour remédier à la situation précédemment rapportée;
            
         
      Résultats
   
   
               12.
            
            
               félicite l’Agence pour l’adoption, en mars 2010, de son programme quinquennal de travail; observe également que le rapport annuel 2010 de l’Agence rend compte, pour chaque activité opérationnelle, des entrées et des sorties de cette activité, ainsi qu’à des fins de comparaison, des prévisions d’entrées et de sorties, telles qu’elles figuraient dans le programme de travail de l’Agence pour 2010;
            
         
               13.
            
            
               déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l’Agence; rappelle que le nombre élevé des virements budgétaires par l’Agence était pour lui un sujet d’inquiétude, les exercices précédents (49 virements en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); demande, dès lors, à la Cour d’informer immédiatement l’autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements;
            
         
               14.
            
            
               renouvelle à l’Agence son appel à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; demande, par conséquent, à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures concrètes qu’elle prend;
            
         
               15.
            
            
               rappelle les nouvelles missions confiées à l’Agence par la proposition de règlement modifiant son règlement fondateur, le règlement (CE) no 1406/2002; demande à la Commission d’accroître les ressources de l’Agence et invite cette dernière à gérer efficacement les ressources pour s’acquitter convenablement des nouvelles missions qui lui sont confiées en vertu dudit règlement;
            
         
      Audit interne
   
   
               16.
            
            
               constate que l’Agence doit toujours mettre en œuvre quinze recommandations «très importantes» du service d’audit interne; s’inquiète du fait que la mise en œuvre de huit de ces recommandations soit retardée de six à douze mois, tandis qu’une d’elles a été rejetée; observe que les onze premières recommandations «très importantes» concernent le processus de prise des décisions juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et les normes de contrôle interne; observe également que la recommandation rejetée porte sur la responsabilité de l’appréciation des performances du comptable; presse donc l’Agence de bien vouloir exposer à l’autorité de décharge quelles raisons sont derrière ce rejet; lui demande d’agir au sujet des recommandations en retard;
            
         
               17.
            
            
               prend acte de l’initiative de l’Agence de partager avec l’Agence européenne de contrôle des pêches sa fonction d’audit interne (IAC);
            
         
               18.
            
            
               constate en particulier que l’IAC a donné une consultation interne sur des questions de contrôle interne, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           le développement du plan de continuité des activités pour les applications maritimes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le développement du plan de continuité des activités pour les actions de soutien,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la procédure d’enregistrement des exceptions;
                        
                     prend acte de la déclaration de l’Agence, selon laquelle le plan de continuité des activités pour les applications maritimes, le plan de continuité des activités pour les actions de soutien et la procédure d’enregistrement des exceptions ont été adoptés;
            
         
               19.
            
            
               attire l’attention sur les recommandations qu’il avait formulées dans les rapports antérieurs de décharge, reprises en annexe à sa résolution;
            
         
               20.
            
            
               renvoie l’Agence à sa résolution du 10 mai 2011 sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union (7) et lui demande instamment de s’y conformer;
            
         
               21.
            
            
               renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 52.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 181.
   
      (6)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 615.
   
      (7)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 269.
   
      (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).