CELEX: 62015TB0581
Language: fr
Date: 2016-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-581/15: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie — Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE — Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) — Refus d’accès — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/41
            
         Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission
   (Affaire T-581/15) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie - Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE - Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
   (2016/C 260/51)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Syndial SpA – Attività Diversificate (San Donato Milanese, Italie) (représentants: L. Acquarone et S. Grassi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents concernant la procédure relative à un éventuel manquement de la République italienne à ses obligations découlant de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 398 du 30.11.2015.