CELEX: 31977R0036
Language: fr
Date: 1977-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 36/77 de la Commission, du 10 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 1 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 8 /7
                                      REGLEMENT (CEE) N° 36/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 10 janvier 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         donnees dont la Commission dispose actuellemenl
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du préseni
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 dt
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brul
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 24/77 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 janviei
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1977.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(!)  JO  n° L 359 du       31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO  no L 354 du       24. 12. 1976, p . 1 .
(3 ) JO  n° L 172 du       1 . 7 . 1976, p . 31 .
 4   JO  n° L 5 du 7 .      1 . 1977, p . 12.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 10 janvier 1977, fixant les prélèvements à
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                             21,42
                                        B. Sucres bruts                                                                              19,73 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément au* dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.