CELEX: 51982PC0876
Language: fr
Date: 1983-01-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la prorogation de l'accord temporaire de disciplines entre l'Espagne et la Communauté économique européenne les importations de fromages en Espagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 876
Vol. 1982/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 82 ) 876 final .
                                                     Bruxelles , le 6 janvier 1983 .
                                Sorti du Secrétariat
                                      Général
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    concernant    la prorogation de l' accord temporaire de disciplines
    concertées   entre l' Espagne et la Communauté économique européenne
    concernant    les importations de fromages en Espagne .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 876 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. L accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations
   de fromages en Espagne du 6 juillet 1982 , prévoit dans son paragraphe 9 ,
   qu' au cours du 2ème semestre de 1982 , la Commission mixte , instaurée par
   l' accord , se réunira pour décider si , et dans quelles conditions , l' accord
   est prorogé .
2. Une consultation à ce sujet a eu lieu entre une délégation espagnole et
   communautaire le 11 novembre 1982 au cours de laquelle il a été jugé opportun
   de proroger l' accord d' un an . Un accord a pu être également trouvé au
   sujet des quantités d' importation de fromages en Espagne en provenance de la
   Communauté servant , pendant l' année 1983 , pour l' octroi par les autorités
   espagnoles d' autorisations à l' importation .
   Ces quantités , qui sont au total 4,7 % plus élevées que celles établies
   pour l' année 1982 , ont été fixées de façon à permettre une utilisation
   optimale des licences attribuées pour chaque groupe de fromages,en trans­
   férant certaines quantités non utilisées au cours des années antérieures
   vers d' autres groupes de fromages .
3. La Comité spécial de l' article 113 , réuni à Genève le 11 novembre 1982 ,
   a donné un avis favorable au résultat mentionné ci-dessus .
 ---pagebreak---                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant La prorogation de L' accord temporaire de discipLines concertées
          entre L' Espagne et La Communauté économique européenne concernant Les
                            importations de fromages en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
articLe 113 ,
vu La recommandation de La Commission ,
considérant que L' Espagne , en,faisant recours à L' articLe XIX de L' accord généraL
sur Les tarifs douaniers et Le commerce ( GATT ), a pris des mesures de sauvegarde
à L' importation des fromages pour LesqueLs La Commuanté économique européenne
est Le principaL fournisseur ;
considérant que La Commission a engagé des négociations avec L' Espagne au titre
de L' articLe XIX du GATT ; qu' eLLe est parvenue à un accord avec ce pays au
sujet des importations en 1983 des fromages communautaires en Espagne , et que
ceLui-ci s' avère satisfaisant .
DECIDE
                                      ArticLe premier
L' accord entre La Communauté économique européenne et L' Espagne , sous forme d' un
procès-verbaL agréé , est approuvé au nom de La Communauté .
       ■'  »
Le texte de L' accord est annexé à La présente décision .
 ---pagebreak---                                                                    (2)
                                       Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles -  le                             Par  le Conseï l
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                      PROCES   -  VERBAL     AGREE
1 . A l issue des consultations qui se sont ouvertes le 11 novembre 1982 au titre
    de l' article 9 de l' Accord temporaire de discipline concertée entre l' Espagne
    et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages
    en Espagne , les délégations de l' Espagne et de la CEE sont parvenues aux arran­
    gements suivants , sous réserve d' approbation de- la part de leurs autorités
    respectives .                                                            "
2 . L' Accord temporaire de discipline concertée" entre l' Espagne et la Communauté
    économique européenne du     6.7.1932 concernant les importations de fromages en
    Espagne est prorogé pour un an .
3 . Les quantités d' importations de fromages en Espagne en provenance de la Com­
    munauté servant , pendant l'année 1933 , pour l' octroi , par les autorités espa­
    gnoles , sur une base ordonnée et régulière , d*autori sations à l' importation,
    sont fixées comme indiqué en annexe au présent procès-verbal agréé .
A. En conséquence , l' année 1982 indiquée aux articles 2,3 , 8 et 9 est remplacée
    par l' année 1933 .
                                                 Genève , le // ~ Yl " 1^0
    Pour la Délégation de                        Pour la Délégation de la
    l 'Espagne ,                                 Commission des Communautés
                                                 européennes ,
              I
                                                       nP
r
 ---pagebreak---                                                                     annexe
         QUANTITES D' IMPORTATIONS EN 1933 DE FROMAGES EN ESPAGNE
                       EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE
                                                      Tonnes rrc triques
AL Emmental en meules ou en morceaux                        1   150
D. Fromages a pâtes persillées :
     - Roquefort                                                  60
     - Autres                                               1 850
C. Fromages fondus                                              525
D. Asiago,. Provolone , Grana-Padano ,
     Parrniggiano Reggiano                                      150
                                                                100 .
E. Cheddar , Chester                                             1w
F. Gouda , Edan en boules                                    3 400
G. HAVARTI 60                                                   950
H. Saint-Nectaire , Saint-Paulin ,
   • tateggio                                                   140
                                                                625
1 . Fromages a pâte molle
J. Autres fromages , à l exception
     du fromage Edam de forme rectangulaire
     et en forme de pain autre que d' un
     poids net égal ou supérieur à 2 KG
     et inférieur ou égal à 5 KG                              1 UU
                                                              9 950