CELEX: 51980PC0379
Language: fr
Date: 1980-07-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 100/76, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE (présentée par la Commission Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 379
Vol. 1980/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 80 ) 379 final
                                                Bruxelles , le 8 juillet 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL.
                    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE )  N° 100 /76 ,
                                                                 ν
                   PORTANT ORGANISATION COMMUNE DEMARCHES          V -\
                   DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE''           \
                                           vY/v.            ^
                                                                   M
                                                                s y
                    (présentée par la Commissions^ Conseil)
  COM ( 80 ) 379 final
 ---pagebreak---                 4
                      EXPOSE    DES MOTIFS
La présente proposition de règlement prévoit l' adaptation technique
du règlement ( CEE ) n° 100/ 76 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche en ce qui concerne les
modalités de procédure du vote du Comité de gestion suite à l' adhésion
de la République hellénique à la Communauté .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 Règlement ( CEE )   du Conseil
                                modifiant le règlement
           ( CEE ) n° 100/ 76 portant organisation commune des
                                                                                ι.
           marchés dans le sectéur des produits de la pêche
                                                      *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              ,    -
vu le traité relatif à l 'adhésion de la République hellénique à la
Communauté économique européenne et . à la Communauté européenne de
l' énergie atomique , et notamment         .l 'article 146 de " l' acte qui y est
annexé ,    (                               -
vu la proposition de la Commission ,               .
considérant que en raison de l' adhésion de la République hellénique à
la Communauté économique européenne il y a lieu d 'adapter le nombre
de voix qui constituent le quorum majoritaire des voix dans le cadre
de la procédure            du Comité yisée à l' article 31 du règlement ( CEE )
n° 100/ 76 du Conseil ( 1 ), modifi é en derhier Ûeu par le règlement ( CEf
n0' 2903 /78 ' "(2                                          ~                      ■ '
A AHRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                        4      •  , !        •'        ,
t'D <10 n° L      20 du 28 . 1 . 1976 , p. U
< 2 > J0 r>° L 347 du 12.12.1978 , p. 1 ,,
 ---pagebreak---                             Artirtf preffnejr
   AU   0|lK
                n »r«r»k.
                    '
                            * *• W«*            (CEE> 100/74 -
                                         , „ A „ a (« M OUf>:, iiO^S=CTna
     i. Mobr* »«**•«*•••* ««" «* pwu- pr                         ■
                               ,       4     -1   1 ^ 'Λ'-ΊβΡ Ι9ΐ>1 β»
Le présent règlement entre en vigueur ».* ^ •- ■■
          '                              .                         \
Le présent règlement est obliyaxoir® <**««•'
apoli sabls dans tout Eêâ »    y
                                                            par 1-3 Cens -*
 Fait a  Bruxelles * l §