CELEX: 31985R3262
Language: fr
Date: 1985-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3262/85 de la Commission du 21 novembre 1985 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1985/1986

Avis juridique important

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31985R3262

Règlement (CEE) no 3262/85 de la Commission du 21 novembre 1985 portant modalités d' application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1985/1986  

Journal officiel n° L 311 du 22/11/1985 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0016 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3262/85 DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1985  portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986; que, en vertu de son article 3 paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, les dispositions envisagées pour la répartition de ces aides; qu'il y a lieu d'indiquer pour la deuxième campagne la période pendant laquelle la répartition est effectuée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1986, les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition entre les petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1985/1986.  La répartition entre les producteurs est effectuée avant le 1er janvier 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.  (3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.  (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.