CELEX: 31974R3197
Language: fr
Date: 1974-12-20
Title: Règlement (CEE) n 3197/74 de la Commission, du 19 décembre 1974, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 341 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 3197/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1974
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (5) modi­
                                                                   fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               pour certains produits, suivant leur destination ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment              considérant que la restitution doit être fixée une fois
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n0 120/67/CEE, la différence entre les cours ou              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 aux critères de fixation de leur montant (3) modifié par              néa précédent ;
 le règlement (CEE) n0 1997/74 (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la situa­             considérant que l'application de ces règles et critères à
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dis­        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 ponibilités en céréales et de leurs prix sur le marché            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­               duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 réales et des produits du secteur des céréales sur le            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 marché mondial ; que, conformément au même texte,                 l'annexe ;
 il importe également d'assurer aux marchés de cé­
 réales une situation équilibrée et un développement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­              pour les céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                   Article premier
céréales ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement         l'annexe .
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                           Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
                                                                   1974 .
(>) JO  n°  117 du 19 . 6.  1967, p . 2269 /67.
(2) JO  n°  L 209 du 31 .   7. 1974,  p. 1 .
(3) JO  n°  125 du 26 . 6 . 1967, p.  2453/67.                    (5) JO n» 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/ 67 .
(4) JO  no  L 209 du 31 .   7. 1974,  p. 3 .                      (") JO n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 16 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 74                               Journal officiel des . Communautés européennes                                          N° L 341 / 21
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 19 décembre 1974, fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                             ( UC / tonné
              Numéro
              du tarif                                                                                                       Montant
              douanier                                     Désignation de la marchandise                                        det
              commun
                                                                                                                            reititiitioni
             10.01 A              Froment tendre et méteil
             10.01 B              Froment dur                                                                                    —
             10.02                Seigle (»)                                                                                     —
             10.03                Orge                                                                                           —
             10.04                Avoine                                                                                         —
             10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                         —
             10.07 C              Sorgho                                                                                         —
      ex 11.01 A                  Farines de froment tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 —
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                               —
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                               —
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                             —
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             —
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             —
      r«     1 1.01 B             Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 —
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              —
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             —
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             —
             11.02 A I ..         Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950                                                                —
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300                                                             —
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                            —
            1 1 . 02 A I h        Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
       C ) La restitution n'est octroyée que pour le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du
           règlement n° 120/67/ CEK .
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 "
      du règlement n° 587/ 67/ CEE, est de 2 UC/tonne.
      NB : Il n'est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.