CELEX: 52012PC0776
Language: fr
Date: 2012-12-18
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission

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		52012PC0776
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission /* COM/2012/0776 final - 2012/0361 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général de la proposition
Dans l'Union européenne, le taux annuel moyen des accidents
mortels sur les services réguliers de transport de passagers est resté plus ou
moins stable au cours des dernières années. Selon les prévisions de croissance
du trafic aérien pour les prochaines décennies, le nombre des vols devrait
presque doubler d'ici à 2030. Dès lors, compte tenu de la stabilité du taux des
accidents mortels, la croissance constante du volume de trafic risque de se
traduire par une augmentation parallèle du nombre des accidents.
Le système actuel de sécurité aérienne est avant tout un système
réactif qui s'appuie sur des avancées technologiques, sur une bonne législation
étayée par une surveillance réglementaire efficace et sur des enquêtes
approfondies sur les accidents donnant lieu à des recommandations pour
l’amélioration de la sécurité. Cependant, bien que l’aptitude à tirer les
enseignements d’un accident soit essentielle, les systèmes purement réactifs
sont arrivés aux limites de leur capacité à améliorer la sécurité. Dans ce
contexte, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a encouragé
la transition vers une approche de la sécurité plus proactive et fondée sur des
données probantes. L’efficacité d’une telle méthode proactive dépend fortement
de la capacité à analyser systématiquement toutes les données de sécurité
disponibles, en ce compris les informations relatives aux événements de
l’aviation civile. En effet, il est essentiel de disposer de données pour
pouvoir cerner les risques pour la sécurité car, sans information fiable, toute
tentative en ce sens ne serait que de la spéculation.
Au niveau de l'Union, la transition vers un système de gestion
de la sécurité aérienne plus proactif et fondé sur des données probantes a déjà
débuté avec l'adoption de la directive 2003/42/CE[1],
qui impose à chaque État membre de mettre en place un système obligatoire de
comptes rendus d’événements. En vertu de cette législation, les États membres
sont tenus de recueillir, stocker, protéger et diffuser entre eux les
informations relatives à certains incidents de l'aviation civile, et les
professionnels de l’aviation doivent notifier les événements survenus au cours
de leur activité quotidienne. Cette législation a été complétée en 2007 par
deux règlements d’exécution[2]:
le premier établissait un répertoire central européen (RCE) regroupant tous les
événements de l’aviation civile collectés par les États membres et le second
fixait les règles concernant la diffusion des informations présentes dans le
répertoire. Près de 600 000 événements sont actuellement consignés
dans le RCE et ce chiffre augmente chaque jour.
1.2.        Justification de la proposition
La directive 2003/42/CE a jeté les bases d’un système de gestion
de la sécurité aérienne proactif et fondé sur des données probantes dans
l'Union européenne en imposant la notification des événements. Cependant,
l'Union européenne et ses États membres ne sont aujourd’hui pas suffisamment à
même d'utiliser le retour d’expérience pour prévenir les accidents et la
législation actuelle ne suffira pas à empêcher l'augmentation du nombre des
accidents et des victimes d'accidents due à la croissance escomptée du trafic.
Un certain nombre de raisons liées à la législation européenne
actuelle peuvent expliquer cette situation.
En premier lieu, il apparaît que, bien qu'il soit crucial de
disposer de données pour cerner les risques, tous les événements de sécurité ne
sont pas connus. Cette situation est en partie due au fait que, d’un État
membre à l’autre, le champ d'application des événements à notifier diffère.
Elle vient aussi du fait que les individus craignent de signaler des événements
(c'est la question de la «culture juste»). En effet, pour que l'objectif d’une
notification de la totalité des événements puisse être atteint, les individus
doivent avoir entièrement confiance dans le système car ils sont notamment
tenus de notifier des erreurs qu'ils ont pu commettre eux-mêmes ou auxquelles
ils ont contribué. Or, il existe des disparités entre les États membres en ce
qui concerne la protection de ces personnes, qui craignent d'être sanctionnées
par leur hiérarchie ou de faire l'objet de poursuites judiciaires. De surcroît,
l'absence d'obligation, au niveau de l’UE, d'établir des systèmes de comptes
rendus volontaires en complément des systèmes obligatoires, d’une part, et le
manque de clarté des obligations relatives aux comptes rendus d'événements et
au flux d’informations, d’autre part, contribuent également à rendre la
collecte des événements insuffisante.
En deuxième lieu, comme l'intégration des données sur les
événements n'est pas harmonisée ni structurée, l'information est de mauvaise
qualité et les données sont incomplètes. Cette situation nuit à la cohérence et
à l’utilité des informations et limite leur utilisation à des fins de sécurité.
En troisième lieu, des obstacles juridiques et organisationnels
ne permettent pas un accès satisfaisant aux informations consignées dans le
répertoire central européen. En effet, la législation européenne impose
l’anonymisation de certaines informations. Bien que l'objectif de ces
dispositions soit de protéger les informations sensibles relatives à la
sécurité, leur conséquence pratique est que des informations importantes au
regard de la sécurité, telles que la description concrète de l'événement, ne
sont pas portées à la connaissance des autorités.
Enfin, la législation actuelle ne contient pas d’indication de
la manière dont les États membres doivent utiliser les données collectées.
Toutefois, depuis l'adoption de la directive, des règles régissant l'analyse et
le suivi des informations recueillies au moyen de systèmes de comptes rendus
d’événements ont été convenues au niveau international mais n’ont pas encore été
transposées dans la législation de l’Union européenne. Cela a entraîné des
approches assez diverses voire divergentes entre les États membres.
1.3.        Objectifs de la proposition
Le principal objectif de l'initiative est de contribuer à la
réduction du nombre des accidents d'avion et des victimes d'accidents par
l'amélioration des systèmes existants, tant au niveau national qu’européen, en
exploitant les événements de l’aviation civile pour remédier aux défaillances
en matière de sécurité et prévenir leur répétition.
Les objectifs spécifiques sont les suivants:
(1)                   
veiller à ce que tous les événements qui menacent ou menaceraient la
sécurité aérienne soient collectés et fournissent une image claire et complète
des risques pour la sécurité dans l'Union européenne et ses États membres;
(2)                   
veiller à ce que les données provenant des comptes rendus d’événements
et stockées dans les bases de données nationales et dans le RCE soient
complètes et de bonne qualité;
(3)                   
veiller à ce que toutes les informations relatives à la sécurité
stockées dans le RCE soient mises de façon adéquate à la disposition des
autorités appropriées et qu'elles soient exclusivement utilisées aux fins de
l’amélioration de la sécurité;
(4)                   
veiller à ce que les événements notifiés soient effectivement analysés,
que les risques pour la sécurité soient cernés et le cas échéant traités, et
que l’efficacité, en termes de sécurité, des mesures prises fasse l'objet d'un
suivi.
1.4.        Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Il est proposé d’adopter un règlement concernant les comptes
rendus d'événements dans l'aviation civile. Le nouveau règlement est destiné à
remplacer et abroger la directive n° 2003/42/CE et ses modalités
d’exécution, à savoir le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission
et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission, et à modifier le
règlement (UE) n° 996/2010[3].
Aucune autre disposition ne traite directement de l’encadrement général des
comptes rendus d’événements dans l’Union européenne.
1.5.        Cohérence avec les politiques et les
objectifs de l’Union
La présente initiative est l'une des actions requises pour la
réalisation de l’espace européen unique des transports que la Commission a
décrit dans son livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen
unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en
ressources»[4].
Elle figure également parmi les actions énumérées dans la communication de la
Commission «établissant un système de gestion de la sécurité aérienne pour
l'Europe»[5].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DE L’ANALYSE D'IMPACT
2.1.        Consultation des parties prenantes et
utilisation des compétences
Au cours de la phase préparatoire, des consultations
approfondies ont eu lieu dans le respect des principes généraux et des normes
minimales régissant la consultation des parties intéressées par la Commission.
La Commission a consulté l'ensemble des 27 États membres, par le
biais d’un questionnaire envoyé le 7 avril 2011. La Commission a reçu
les réponses de tous les États membres, sauf un. Elle s’est également rendue
dans certains États membres.
La Commission a consulté les parties intéressées et le public
par le biais d'une consultation publique ouverte du 24 juin 2011 au
15 septembre 2011 sur le site internet «Votre point de vue sur
l'Europe». Au total, 61 réponses ont été reçues[6].
En application de la décision 98/500/CE de la Commission[7],
le comité de dialogue social de l'aviation civile a été invité à émettre, le
cas échéant, un avis formel sur le réexamen. En outre, l'avis du réseau
européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation
civile (encasia) a également été
sollicité conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n °
996/2010.
Toutes les parties prenantes et les autorités intéressées ont
été invitées à un atelier organisé par la Commission, le
19 avril 2012, et centré sur la question de la «culture juste»[8].

La Commission a également recueilli l’avis du contrôleur
européen de la protection des données. Enfin, une étude sur la création d'un
système commun de classification des risques pour les événements de l’aviation
civile a été réalisée.
Toutes ces contributions ont été utilisées par la Commission aux
fins de la rédaction de l'analyse d'impact et de la proposition.
2.2.        Analyse d'impact
L’analyse d’impact donne une vue d’ensemble des différentes
solutions envisagées. Outre la possibilité de ne pas modifier la situation
actuelle, trois paquets de mesures ont été envisagés pour déterminer de quelle
manière la directive 2003/42/CE pourrait être révisée.
Le paquet de mesures n° 1 vise à améliorer le système
actuel en mettant en place les fondements d’un système complet de comptes
rendus d’événements et sa contribution à l'amélioration de la sécurité
aérienne. Le résultat sera obtenu par une modification de la législation se
limitant au strict nécessaire et par l'adoption de recommandations et
d’orientations à chaque fois que cela est possible. Les mesures prévues sont
celles qui ont la plus faible intensité parmi les mesures répertoriées.
Le paquet de mesures n° 2 représente un programme d’actions
plus ambitieux qui implique une révision substantielle de la législation de
l'UE concernant les comptes rendus d’événements. Le but est d’améliorer le
système actuel en établissant les exigences législatives nécessaires pour
garantir un système de comptes rendus d'événements efficace à tous les niveaux
et contribuer à la réduction des accidents d'avion, par l’introduction de
procédures d'analyse des données recueillies, l'adoption de mesures appropriées
et le contrôle de l’efficacité du système en termes d'amélioration de la
sécurité.
Le paquet de mesures n° 3 a pour but d’améliorer le système
actuel, en transférant à l’UE les compétences des États membres en ce qui
concerne les comptes rendus d’événements, et d’introduire, comme dans le paquet
de mesures n° 2, des exigences concernant l’analyse des événements,
associées à l'adoption des mesures de sécurité nécessaires et à l'amélioration
de la surveillance. Dans le cadre de ce paquet, la responsabilité de la
création et de la gestion des systèmes de comptes rendus d’événements serait
transférée à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Compte tenu de l'évaluation des différents paquets de mesures
sur la base des critères d'efficience, d'efficacité et de cohérence, il est
recommandé de mettre en œuvre le paquet de mesures n° 2 car ses bénéfices
seraient considérablement plus importants que les coûts engendrés. C’est la
seule option qui satisfait pleinement aux objectifs définis, comme cela a été
démontré dans l'analyse d'impact. Ce paquet de mesures constitue donc la base
de la présente proposition.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Résumé de la proposition de règlement
3.1.1.     Amélioration de la collecte des événements
La proposition établit le cadre adéquat pour garantir que tous
les événements qui menacent ou menaceraient la sécurité aérienne sont notifiés.
Tout d’abord, la proposition maintient l'obligation de mettre en
place des systèmes de comptes rendus d’événements obligatoires et énumère les
personnes tenues de les notifier ainsi que la liste des événements qui doivent
être notifiés dans le cadre de ces systèmes. Outre les systèmes obligatoires,
la proposition impose l'établissement de systèmes volontaires, dont le but est
de collecter les événements qui n'ont pas été notifiés dans le cadre des
systèmes obligatoires.
La proposition comporte également des dispositions qui
fournissent des garanties suffisantes pour encourager les professionnels de
l’aviation à communiquer des informations relatives à la sécurité sans craindre
de sanctions, sauf dans des cas de négligence grave.
3.1.2.     Clarification du flux d'informations
La directive en vigueur impose aux individus de notifier les
événements directement aux autorités des États membres, alors qu'en réalité les
autorités nationales reçoivent la plupart des comptes rendus d’événements
d’organisations qui, elles, les recueillent auprès d’individus dans le cadre de
leurs procédures de gestion de la sécurité. La proposition tient compte de
cette évolution et soumet les organisations à de nouvelles exigences. Les
organisations et les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes
de comptes rendus d’événements qui permettront de cerner les risques pour la
sécurité. Les événements collectés par les organisations doivent être transmis
aux autorités compétentes des États membres ou à l’Agence européenne de la
sécurité aérienne (AESA), le cas échéant. Tous les événements collectés par les
États membres, les organisations et l'AESA seront agrégés au sein du répertoire
central européen.
3.1.3.     Meilleure qualité et exhaustivité des
données
La proposition contient un certain nombre de dispositions visant
à améliorer la qualité et l’exhaustivité des comptes rendus d'événements et à
permettre ainsi un meilleur recensement des principaux secteurs à risque et des
mesures qui doivent être prises.
Les comptes rendus d’événements devront contenir des
informations minimales et des champs obligatoires, tels que la date, la
catégorie ou la description de l'événement, seront introduits. La proposition
prévoit également l'obligation de classer les événements en fonction du risque
qu’ils présentent, selon un mécanisme européen commun de classification des
risques. En outre, des procédures de contrôle de la qualité des données
devraient être mises en place, notamment pour garantir la cohérence entre les
comptes rendus d’événements et les informations initialement transmises par le
notifiant. Enfin, la Commission aidera les États membres à atteindre des
niveaux plus élevés de qualité et d'exhaustivité des données en encourageant
l’élaboration de documents d’orientation et l’organisation d’ateliers. Il
s’agira de garantir une intégration cohérente et uniforme des données dans les
bases de données.
3.1.4.     Meilleur échange d'informations
La proposition répond à la nécessité d'améliorer les échanges
d'informations en renforçant les règles existantes. 
Dans cette perspective, l'accès des États membres et de l'AESA
au répertoire central européen, qui contiendra tous les événements collectés
par les États membres ainsi que par l'AESA, est étendu à l'ensemble des données
et des informations consignées dans la base de données. Ces nouvelles
dispositions permettront notamment aux États membres d'avoir accès aux données
de sécurité concernant des événements qui sont survenus dans leur espace aérien
mais qui ont été notifiés et évalués par l’autorité compétente d’un autre État
membre.
En outre, lorsqu’au cours de l'évaluation des données
recueillies par le biais de systèmes de comptes rendus d’événements une
autorité repère des questions de sécurité qu’elle juge intéressantes pour une
autre autorité, elle devra transmettre en temps utile les informations
correspondantes.
Enfin, pour faciliter les échanges de données et d'informations,
la proposition exige que tous les comptes rendus d’événements soient
compatibles avec le logiciel ECCAIRS (utilisé par tous les États membres et
pour le répertoire central européen) et avec la taxinomie ADREP (la taxinomie
de l’OACI, également utilisée dans le logiciel ECCAIRS).
3.1.5.     Meilleure protection contre l’utilisation
inappropriée des informations relatives à la sécurité
Le nécessaire corollaire à un accès élargi aux données et
informations relatives à la sécurité contenues dans le répertoire central
européen est la garantie qu’elles seront utilisées à des fins appropriées.
Dans cette optique, la proposition renforce les règles exigeant
que, outre l'obligation de garantir la confidentialité des données recueillies,
les informations soient uniquement mises à disposition et utilisées en vue de
maintenir ou d’améliorer le niveau de la sécurité aérienne.
Le texte tente également d'atténuer les effets négatifs que
l’utilisation de ces données par les autorités judiciaires pourrait avoir sur
la sécurité aérienne, en exigeant la conclusion d’accords préalables dont les
dispositions devraient ménager un juste équilibre entre les deux aspects de
l’intérêt public en jeu (la justice et la sécurité aérienne).
3.1.6.     Meilleure protection des notifiants afin de
garantir la disponibilité continue des informations
La proposition renforce les règles relatives à la protection des
notifiants afin que les individus aient confiance dans le système et que les
informations utiles sur la sécurité puissent être communiquées.
Dans cette perspective, le texte réaffirme l'obligation
d’anonymiser les comptes rendus d’événements et limite à certaines personnes
l'accès aux données entièrement identifiables. En outre, il est demandé aux
États membres de s'abstenir d’intenter des actions à l’encontre des notifiants,
sauf en cas de négligence grave.
La règle selon laquelle les membres du personnel ne doivent
subir aucun préjudice de la part de leur employeur, sauf en cas de négligence
grave, sur la base des informations communiquées conformément au présent
règlement est renforcée. Les organisations sont également invitées à adopter un
document décrivant comment la protection des employés est assurée.
Enfin, des organismes nationaux sont établis pour permettre aux
employés de signaler les infractions aux règles garantissant leur protection et
des sanctions devraient être prises, le cas échéant.
3.1.7.     Introduction d’exigences relatives à
l'analyse des informations et adoption de mesures de suivi au niveau national
La proposition accélère la transition vers un système de gestion
de la sécurité aérienne plus proactif et fondé sur des données probantes en
Europe puisqu’elle impose de nouvelles obligations transposant dans la
législation de l'UE les règles relatives à l'analyse et au suivi des événements
notifiés qui ont été convenues au niveau international.
Les organisations et les États membres sont invités à analyser
les informations recueillies par le biais des systèmes de comptes rendus
d’événements en vue de cerner les risques pour la sécurité et à prendre des
mesures pour remédier à toute insuffisance en matière de sécurité. L'efficacité
de ces mesures en termes d'amélioration de la sécurité doit faire l'objet d'un
suivi et des mesures supplémentaires seront prises si nécessaire.
3.1.8.     Renforcement de l’analyse au niveau de l’UE
L'article 19 du règlement (UE) n° 996/2010 a déjà posé
le principe d’une analyse par l'AESA et les États membres des informations
consignées dans le répertoire central européen. Ce principe est renforcé et la
collaboration actuelle formalisée au sein d'un réseau d’analystes de la
sécurité aérienne présidé par l'AESA.
L’analyse réalisée au niveau de l’UE viendra compléter ce qui
est fait à l'échelon national, notamment par le recensement, au niveau européen,
des éventuels problèmes de sécurité et des principaux secteurs à risque. Le
mécanisme commun de classification des risques européen facilitera cette tâche
par un classement harmonisé de tous les événements collectés par les États
membres.
Le programme européen de sécurité aérienne et le plan européen
de sécurité aérienne bénéficieront l’un et l’autre de l’analyse et des
activités menées par le réseau d'analystes de la sécurité aérienne.
3.1.9.     Plus grande transparence à l’égard du public
La proposition, tout en respectant la nécessaire confidentialité
de certaines informations, rend la sécurité aérienne plus transparente aux yeux
du public, en prévoyant la publication de rapports annuels sur la sécurité
contenant des informations relatives aux mesures prises en application du
présent règlement, des tendances et des données agrégées.
3.2.        Base juridique
La proposition est fondée sur l'article 100, paragraphe 2,
du TFUE.
3.3.        Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la
proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de
l'Union européenne. Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de
manière suffisante par les seuls États membres. Une action de l’Union
européenne est mieux à même de réaliser les objectifs de la proposition.
L’action européenne permettra de mieux réaliser les objectifs de
la proposition pour les raisons suivantes: en premier lieu, il convient
d’harmoniser les comptes rendus d'événements et les règles relatives à
l’utilisation et la protection des informations, ainsi qu’à la protection des
notifiants; en second lieu, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de
renforcer le système d'échange d'informations entre les États membres et de
veiller à ce que ces informations soient analysées et que des mesures de suivi
soient prises dans tous les États membres. En outre, des questions telles que
l'accès aux données du RCE et la mise au point de procédures et d’outils
d’analyse de ces données ne peuvent être réglées au niveau national puisqu'il
s’agit d’une base de données européenne pour laquelle des mesures doivent être
prises au niveau de l'UE. Une action au niveau national est absolument
nécessaire, mais elle ne sera pas suffisante pour garantir le bon
fonctionnement du système dans son ensemble et, partant, contribuer à
l’amélioration de la sécurité aérienne. En effet, l'objectif d'une amélioration
de la sécurité aérienne ne peut être réalisé de manière suffisante par les
États membres car des systèmes de comptes rendus exploités isolément par les
États membres sont moins efficaces qu'un réseau coordonné avec échange
d'informations permettant de repérer les éventuels problèmes de sécurité et les
principaux secteurs à risque au niveau européen.
La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
3.4.        Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Les
contraintes supplémentaires pour l'industrie et les autorités nationales sont
limitées à ce qui est nécessaire pour accroître l'efficacité et la qualité
globale du système. Bien que la proposition génère des coûts en termes
d’application des dispositions relatives à l’analyse et au suivi des
événements, ces coûts devraient être compensés par les avantages économiques
découlant d’une diminution du nombre d’accidents et de victimes d'accidents.
3.5.        Choix de l’instrument juridique
L'instrument juridique devrait être d'application générale.
L’instrument proposé est un règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés notamment pour les
raisons suivantes:
·              
la proposition fixe des droits et des obligations pour l’Agence
européenne de la sécurité aérienne, ce qui ne permet pas l'utilisation d'une
directive;
·              
bon nombre des faiblesses et des problèmes recensés avec le cadre
juridique actuellement en vigueur sont liés au fait que sa mise en œuvre diverge
d’un État membre à l’autre. La diversité des pratiques découlant de la
directive actuelle montre clairement qu’une directive n'est pas l'instrument
approprié pour parvenir à une application unanime et cohérente de la
législation dans un domaine où cela est rendu nécessaire pour des raisons de
sécurité.
Ainsi, l’instrument juridique le plus approprié est le
règlement, car les autres solutions ne permettraient pas d’atteindre les
objectifs poursuivis.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires liées à la mise en place d'un système
commun de classification des risques européen et à l’extension du budget alloué
au développement d’ECCAIRS ainsi qu’à la gestion du répertoire central européen
sont déjà couvertes par le cadre financier pluriannuel.
L'incidence budgétaire de la présente proposition est liée aux
ressources humaines supplémentaires dont il faudra doter l'Agence européenne de
la sécurité aérienne (pour le réseau d'analystes) et au budget additionnel à
prévoir pour les missions et les actions de sensibilisation.
Tant les ressources humaines supplémentaires (2 postes pour
un coût estimé de 300 000 euros par an) que le budget additionnel
(missions et actions de sensibilisation pour un coût estimé de
65 000 euros par an) seront entièrement couverts par un redéploiement
des ressources actuelles de l’Agence: l’incidence sur le budget de l’UE sera
donc neutre.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
5.1.        Simplification
La proposition prévoit une simplification de la législation,
puisqu’elle remplace une directive et deux règlements de la Commission par un
acte législatif unique – un règlement du Parlement européen et du Conseil – et
ne nécessitera pas de mesures nationales d'exécution.
5.2.        Retrait de dispositions législatives en
vigueur
L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la
directive n° 2003/42/CE, du règlement (CE) n° 1321/2007 de
la Commission et du règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission, et
la modification du règlement (UE) n° 996/2010.
5.3.        Espace économique européen
L’acte proposé concerne un domaine intéressant l’EEE et devrait
donc être étendu à celui-ci.
2012/0361 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation
civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la
directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de
la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[9],
vu l'avis du Comité des régions[10],
après consultation du contrôleur européen de la protection
des données[11],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Il convient de garantir, dans l’Union, un
niveau de sécurité général élevé et uniforme dans l’aviation civile et de tout
mettre en œuvre pour réduire le nombre des accidents et des incidents afin de
renforcer la confiance du public dans les transports aériens.
(2)       Le taux de fréquence des accidents mortels
dans l'aviation civile est globalement resté presque constant au cours des dix
dernières années; néanmoins, il est à craindre que l'augmentation du trafic
prévue pour les prochaines décennies n'entraîne un accroissement du nombre des
accidents.
(3)       Le règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile[12]
vise à prévenir les accidents en facilitant la conduite d’enquêtes de sécurité
diligentes, efficaces et de qualité. Le présent règlement ne devrait pas faire
obstacle aux procédures d’enquêtes sur les accidents et incidents menées par
les autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité conformément au
règlement (UE) n° 996/2010.
(4)       L'expérience montre que, souvent, avant
qu'un accident ne survienne, un certain nombre d'incidents et de nombreuses
autres défaillances signalent l'existence de risques pour la sécurité. En
outre, bien que l’aptitude à tirer les enseignements d’un accident soit
essentielle, les systèmes purement réactifs sont arrivés à la limite de leur
capacité à améliorer la sécurité. L'Union et ses États membres devraient
évoluer vers des procédures de sécurité plus proactives et fondées sur des
données probantes, centrées sur la prévention des accidents grâce à l’analyse
de toutes les données de sécurité disponibles, y compris les informations
relatives aux événements survenus dans l’aviation civile.
(5)       L'amélioration de la sécurité de l'aviation
civile nécessite que les informations utiles dans ce domaine soient
communiquées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées, analysées,
et que les mesures de sécurité appropriées soient prises sur la base des
informations collectées. Cette approche proactive et fondée sur des données
probantes devrait être suivie par les autorités des États membres compétentes
en matière de sécurité aérienne, par les organisations dans le cadre de leur
système de gestion de la sécurité et par l'Agence européenne de la sécurité
aérienne (AESA).
(6)       Il convient de mettre en place des systèmes
de comptes rendus obligatoires et volontaires pour permettre aux individus de
communiquer des informations relatives aux événements; les informations ainsi
recueillies devraient être transmises à l'autorité compétente pour que des
mesures soient prises en réponse aux événements notifiés en vue renforcer la
sécurité dans l’aviation civile.
(7)       Diverses catégories de personnel
travaillant dans l'aviation civile sont témoins d’événements qui présentent un
intérêt aux fins de la prévention des accidents et devraient dès lors les
notifier.
(8)       La mise en place d’autres moyens de
collecte des informations de sécurité, outre les systèmes requis par le présent
règlement, devrait être encouragée afin que toutes les informations
susceptibles de contribuer à l’amélioration de la sécurité aérienne puissent
être collectées.
(9)       Les autorités responsables des enquêtes de
sécurité devraient jouir d’un accès illimité aux informations recueillies à
propos d’événements ou aux comptes rendus d'événements conservés par leurs
États membres, pour être en mesure de déterminer quels incidents pourraient
nécessiter une enquête de sécurité et d’en tirer des enseignements dans
l’intérêt de la sécurité aérienne.
(10)     Il est impératif de disposer de données
exhaustives et de bonne qualité car les analyses et les tendances fondées sur
des données erronées peuvent aboutir à des résultats trompeurs et orienter les
efforts vers des domaines où l’intervention ne s’impose pas. En outre, ces
données inexactes pourraient miner la confiance dans les informations provenant
des systèmes de comptes rendus d’événements. Afin de garantir la qualité et
l'exhaustivité des comptes rendus d’événements, il convient d’y faire figurer
des informations minimales, qui peuvent varier selon la catégorie d’événement.
En outre, des procédures permettant de contrôler la qualité de l'information et
de veiller à la cohérence des comptes rendus d’événements avec les informations
initialement recueillies devraient être mises en œuvre. Des instructions
adéquates devraient être formulées avec l’aide de la Commission, notamment afin
de garantir la qualité et l'exhaustivité des données, et de veiller à ce que
les données soient intégrées de façon cohérente et uniforme dans les bases de
données. Des ateliers devraient également être organisés, notamment par la
Commission, pour fournir l'assistance nécessaire.
(11)     Un mécanisme européen commun de
classification des risques devrait être élaboré afin de faciliter la
détermination des mesures nécessaires à prendre à brève échéance face à des
événements ponctuels présentant un risque élevé pour la sécurité. Il devrait
également permettre de repérer les principaux secteurs à risque par un examen
des informations agrégées. Ce mécanisme devrait aider les États membres à
évaluer les événements et à cibler au mieux leurs efforts. Il devrait également
permettre, lors de l’analyse dans une perspective européenne des informations
agrégées, de déterminer les principaux secteurs à risque dans l'Union et
d’étayer les travaux menés en faveur du programme européen de sécurité aérienne
et du plan européen de sécurité aérienne. Une assistance adéquate devrait être
fournie afin de garantir que la classification des risques soit cohérente et
uniforme d’un État membre à l’autre.
(12)     Les comptes rendus d’événements devraient
être stockés dans des bases de données compatibles avec le système ECCAIRS (le
logiciel utilisé par tous les États membres pour stocker les comptes rendus
d'événements et pour le répertoire central européen) et avec la taxinomie ADREP
(la taxinomie de l’OACI, également utilisée pour le logiciel ECCAIRS) afin de
faciliter l'échange d'informations.
(13)     Un événement concernant un aéronef
immatriculé dans un État membre ou exploité par une organisation établie dans
un État membre devrait être notifié même s'il est survenu hors du territoire
des États membres.
(14)     Les informations relatives aux événements
devraient être échangées au sein de l'Union. Cela devrait, en particulier,
améliorer considérablement la détection des dangers réels ou potentiels. En
outre, cela devrait permettre aux États membres de recevoir toutes les
informations nécessaires relatives à des événements survenus sur leur
territoire, mais communiquées à un autre État membre.
(15)     L'échange d'informations sur les événements
devrait se conformer à l'objectif de la prévention des accidents et incidents
dans l’aviation et ne viser en aucun cas l'imputation de fautes ou de
responsabilités, ou l'étalonnage des performances en matière de sécurité.
(16)     Le moyen le plus efficace de garantir
l’échange en masse d’informations entre tous les États membres, la Commission
et l'AESA est le répertoire central européen.
(17)     Toutes les informations relatives à la
sécurité tirées des comptes rendus d'événements collectés dans l'Union
devraient être transmises en temps utile au répertoire central européen. Les
informations ainsi recueillies devraient concerner les incidents, mais
également les accidents et incidents graves ayant fait l'objet d'une enquête
conformément au règlement (UE) n° 966/2010.
(18)     Le présent règlement devrait s’appliquer aux
informations relatives aux événements nationaux, stockées dans les bases de
données nationales.
(19)     Les informations relatives à la sécurité
consignées dans le répertoire central européen devraient être entièrement
accessibles aux entités chargées de réglementer la sécurité de l’aviation
civile, y compris l'AESA, et aux autorités responsables des enquêtes sur les
accidents et incidents dans l’Union.
(20)     Les parties intéressées peuvent demander
l’accès à certaines informations consignées dans le répertoire central
européen.
(21)     Les points de contact nationaux étant les
entités qui connaissent le mieux les parties intéressées établies sur le
territoire d’un État membre, il convient que chaque point de contact national
traite les demandes des parties intéressées établies sur le territoire de son
État membre, tandis que les demandes des parties intéressées de pays tiers ou
d'organisations internationales devraient être traitées par la Commission.
(22)     Les informations contenues dans les comptes
rendus d’événements devraient être analysées et les risques pour la sécurité
recensés. Des mesures appropriées visant à améliorer la sécurité aérienne
devraient être définies en conséquence et mises en œuvre en temps utile. Les
informations concernant l'analyse et le suivi des événements devraient être
diffusées au sein des organisations et des autorités des États membres, car
fournir des informations en retour sur les événements notifiés constitue une
bonne façon d’inciter les individus à notifier d’autres événements.
(23)     Il convient de contrôler l'efficacité des
mesures de sécurité adoptées et, le cas échéant, de prendre des mesures
supplémentaires pour s’assurer que les défaillances en matière de sécurité sont
correctement traitées. Les informations contenues dans les comptes rendus
d’événements devraient également être utilisées sous la forme de données
agrégées afin d’y repérer des tendances.
(24)     Lorsqu’ils déterminent les mesures à faire
figurer dans leur programme national de sécurité et afin de s'assurer que les
mesures reposent sur des données probantes, les États membres devraient
utiliser les informations issues des comptes rendus d'événements collectés et
de leur analyse.
(25)     Étant donné que l'objectif de l'amélioration
de la sécurité aérienne ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
États membres, car des systèmes de comptes rendus exploités par les États
membres de façon isolée sont moins efficaces qu'un réseau coordonné avec
échange d'informations permettant de repérer les éventuels problèmes de
sécurité et les principaux secteurs à risque au niveau de l’Union, l’analyse à
l’échelle nationale devrait être complétée par une analyse et un suivi à
l’échelle de l’Union afin d'assurer une meilleure prévention des accidents et
des incidents dans l’aviation. Cette tâche devrait être confiée, au niveau de l’Union,
à un réseau d'analystes de la sécurité aérienne.
(26)     Le programme européen de sécurité aérienne
et le plan européen de sécurité aérienne devraient notamment tirer parti des
travaux du réseau d'analystes de la sécurité aérienne afin de déterminer, sur
la base de données probantes, les actions à mettre en œuvre au niveau de
l'Union.
(27)     Le public devrait disposer d'informations
générales agrégées sur le niveau de la sécurité aérienne dans les États membres
et dans l'Union. Ces informations devraient comprendre, en particulier, les
tendances et les analyses résultant de la mise en œuvre du présent règlement
par les États membres, ainsi que des informations sur le contenu du répertoire
central européen sous une forme agrégée.
(28)     Le système de sécurité dans l'aviation
civile repose sur les retours d’expériences et les enseignements tirés des
accidents et incidents. Les comptes rendus d’événements et l’utilisation des
informations relatives aux événements aux fins de la sécurité se fondent sur
une relation de confiance entre le notifiant et l’entité responsable de la
collecte et de l’évaluation des informations. Cela requiert une stricte
application des règles de confidentialité. Protéger les informations de
sécurité d’un usage inapproprié et limiter l’accès au répertoire central
européen aux seules parties intéressées participant à l’amélioration de la
sécurité aérienne ont pour but d’assurer la disponibilité continue de ces
informations, de sorte que des mesures préventives puissent être prises de manière
adéquate et en temps utile et que la sécurité de l’aviation s’améliore. Dans ce
contexte, les informations sensibles sur la sécurité devraient être protégées
de façon adéquate et leur collecte devrait être assurée en garantissant leur
confidentialité, la protection de leur source et la confiance du personnel travaillant
dans l'aviation civile. Il y a lieu de mettre en place des mesures appropriées
afin d’assurer la confidentialité des informations recueillies par le biais des
systèmes de comptes rendus d’événements, et de restreindre l’accès au
répertoire central européen. Les législations nationales sur la liberté de
l'information devraient prendre en considération la nécessaire confidentialité
de ces informations. Les informations recueillies devraient être protégées
efficacement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Elles
devraient être exclusivement utilisées aux fins de maintenir ou d’améliorer le
niveau de la sécurité aérienne, et non pour imputer des fautes ou des
responsabilités.
(29)     Les personnes notifiant des événements en
application du présent règlement devraient être protégées de façon adéquate.
Dans ce contexte, les comptes rendus d’événements devraient être anonymisés et
les informations relatives au notifiant ne devraient pas être enregistrées dans
les bases de données.
(30)     En outre, le système de l’aviation civile
devrait favoriser un environnement non répressif facilitant la notification
spontanée des événements et contribuant ainsi au principe d’une «culture
juste». Cet environnement non répressif ne devrait pas empêcher l'adoption de
mesures propres à maintenir ou à améliorer le niveau de la sécurité aérienne.
(31)     Une «culture juste» devrait encourager les
individus à communiquer des informations relatives à la sécurité, sans les
soustraire à leurs responsabilités normales. Dans ce contexte, les membres du
personnel ne devraient pas être sanctionnés sur la base des informations qu'ils
ont fournies en application du présent règlement, sauf en cas de négligence
grave.
(32)     Il est important de tracer clairement le
cadre qui préservera le notifiant de tout préjudice ou de toute poursuite, en
donnant une interprétation commune à la notion de négligence grave.
(33)     Il convient que les événements notifiés
soient traités par des personnes désignées à cette fin et travaillant de façon
indépendante, ce qui permettra de mettre en place une «culture juste» et
renforcera la confiance des individus dans le système.
(34)     Les membres du personnel devraient avoir la
possibilité de dénoncer des infractions aux principes régissant leur protection
conformément au présent règlement. Les États membres devraient déterminer les
conséquences d’une infraction aux principes régissant la protection des
notifiants et adopter des sanctions, le cas échéant.
(35)     La crainte s'incriminer soi-même et d’en
subir les éventuelles conséquences en termes de poursuites judiciaires peut
dissuader les individus de signaler des événements. C’est pourquoi les États
membres ne devraient pas engager de poursuites à l’encontre d’un notifiant sur
la base de son rapport, sauf en cas de négligence grave. Par ailleurs, la
coopération entre les autorités chargées de la sécurité et les autorités
judiciaires devrait être renforcée et formalisée au moyen d'accords préalables,
qui devraient respecter l'équilibre entre les différents intérêts publics en
jeu et notamment traiter de l’accès aux comptes rendus d’événements stockés
dans les bases de données nationales et de leur utilisation.
(36)     En vue de permettre les nécessaires modifications
et mises à jour des informations figurant dans les annexes du présent
règlement, et aux fins de définir le mécanisme européen commun de
classification des risques, d’actualiser les mesures concernant l’intégration
des informations dans le répertoire et d’étendre ou restreindre la diffusion de
ces informations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter
des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède
aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au
niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes
délégués, la Commission devrait transmettre simultanément, en temps utile et en
bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au
Conseil.
(37)     Afin de garantir des conditions uniformes
d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des
compétences d’exécution pour la mise en œuvre du mécanisme européen commun de
classification des risques et la gestion du répertoire central européen. Il
convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[13].
(38)     Le présent règlement devrait être appliqué
dans le strict respect des règles relatives au traitement des données et à la
protection des individus énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données[14]
et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[15].
Les règles sur l’accès aux données énoncées dans le règlement (CE)
n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001
relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et
de la Commission[16]
devraient être pleinement respectées dans l’application du présent règlement,
sauf en ce qui concerne la diffusion des données et des informations consignées
dans le répertoire central européen, qui sont protégées en vertu des règles
spécifiques prévues par le présent règlement.
(39)     Des sanctions devraient notamment permettre
de punir toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement,
utilise de façon abusive les informations protégées par le règlement; agit au
préjudice du notifiant d’un événement, sauf en cas de négligence grave; ne
ménage pas un environnement propice à la collecte d'informations détaillées sur
des événements; n'analyse pas les informations recueillies et omet de remédier
aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de
sécurité; ne partage pas les informations recueillies en application du présent
règlement.
(40)     Étant donné que l’objectif du présent
règlement, à savoir l’élaboration de règles communes applicables aux comptes
rendus d’événements de l’aviation civile, ne peut pas être réalisé de manière
suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des
effets européens du règlement, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union
peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(41)     Il convient de modifier le règlement (UE)
n° 996/2010.
(42)     La directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus
d’événements dans l’aviation civile[17],
le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission du 12 novembre
2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un
répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation
civile[18]
et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission du
24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion,
auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile[19]
devraient être abrogés,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1.           Le présent règlement a pour objectif
d'améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations utiles en
matière de sécurité de l'aviation civile sont communiquées, collectées,
stockées, protégées, échangées, diffusées, analysées, et que des mesures de
sécurité sont prises, le cas échéant, sur la base des informations collectées.
Le présent règlement fixe également les règles concernant l'intégration des
informations collectées dans un répertoire central européen et leur diffusion
auprès des parties intéressées afin que celles-ci disposent des informations
dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile.
2.           L'objectif exclusif des comptes rendus
d'événements est la prévention des accidents et incidents, et non l’imputation
de fautes ou de responsabilités.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1)              
«anonymisation», la suppression, dans les comptes rendus d’événements
soumis, de tous les détails personnels concernant le notifiant et des aspects
techniques qui permettent d'identifier le notifiant ou des tiers à partir des
informations;
(2)              
«programme européen de sécurité aérienne», l’ensemble intégré des
dispositions réglementaires adoptées au niveau de l’Union ainsi que les
activités et les procédures régissant la gestion conjointe de la sécurité au
niveau européen;
(3)              
«plan européen de sécurité aérienne», l’analyse des questions de
sécurité et le plan d'action s’y rapportant au niveau européen;
(4)              
«négligence grave», un manquement manifeste et délibéré au devoir de
diligence, qui est directement à l'origine de dommages prévisibles pour des
personnes ou des biens ou qui abaisse sérieusement le niveau de la sécurité
aérienne;
(5)              
«incident», un événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un
aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation; 
(6)              
«partie intéressée», toute personne physique ou morale, ou tout
organisme officiel, qu'il ait sa propre personnalité juridique ou non, qui est
en mesure de participer à l'amélioration de la sécurité de l'aviation civile en
ayant accès aux informations sur les événements que s'échangent les États
membres et qui figure dans l'une des catégories de parties intéressées définies
par le présent règlement;
(7)              
«culture juste», une culture dans laquelle les opérateurs situés en
première ligne ou autres ne sont pas punis pour des actions, omissions ou
décisions qui sont proportionnées à leur expérience et leur formation, mais
aussi une culture dans laquelle les négligences graves, les manquements
délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés; 
(8)              
«événement», tout événement qui est ou pourrait être important dans le
contexte de la sécurité aérienne, et notamment les accidents et incidents
graves au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 16, du
règlement (UE) n° 996/2010 et les incidents;
(9)              
«organisation», toute organisation fournissant des produits et/ou
services dans le domaine de l’aviation, et notamment les exploitants
d’aéronefs, les organismes de maintenance agréés, les organismes responsables
de la conception de type et/ou de la construction d’aéronefs, les prestataires
de services de navigation aérienne et les aérodromes certifiés;
(10)          
«point de contact», l'autorité compétente désignée par chaque État
membre conformément à l'article 6, paragraphe 2, lorsqu'une demande
d'informations émane d’une partie intéressée établie dans un État membre, ou la
Commission, lorsqu'une demande d'informations émane d’une partie intéressée qui
n’est pas établie dans l’Union;
(11)          
«autorité responsable des enquêtes de sécurité», l’autorité nationale
permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile qui
conduit ou supervise les enquêtes de sécurité, telle que définie à l'article 4
du règlement (UE) n° 996/2010;
(12)          
«système de gestion de la sécurité (SGS)», une approche systématique de
la gestion de la sécurité, y compris les structures organisationnelles, les
responsabilités, les politiques et les procédures requises;
(13)          
«programme national de sécurité (PNS)», un ensemble intégré de
dispositions législatives et d’activités mises en place par un État membre aux
fins de la gestion de la sécurité de l’aviation civile.
Article 3
Champ
d'application
Le présent règlement s'applique aux événements qui mettent
en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés, mettraient en danger un aéronef,
ses occupants ou toute autre personne. Une liste détaillée des incidents à
notifier figure à l’annexe I.
Article 4
Comptes rendus
obligatoires
1.           Un système de comptes rendus obligatoires
est mis en place par chaque organisation établie dans un État membre pour
faciliter la collecte d'informations sur les événements.
2.           Un système de comptes rendus obligatoires
est mis en place par chaque État membre pour faciliter la collecte
d'informations sur les événements, y compris la collecte des informations sur
les événements recueillies par des organisations en application du
paragraphe 1.
3.           Les personnes figurant dans la liste
ci-après notifient les événements dans le cadre du système établi par
l’organisation qui les emploie conformément au paragraphe 1, ou du système
établi par les États membres conformément au paragraphe 2:
(a)                   
le pilote commandant de bord d'un aéronef immatriculé dans un État
membre ou d’un aéronef immatriculé hors de l'Union mais utilisé par un
opérateur pour lequel un État membre assure la supervision de l'exploitation ou
par un opérateur établi dans l’Union;
(b)                   
une personne qui assure les tâches de conception, de construction,
d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou d'un aéronef de
transport public, ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous le
contrôle d'un État membre ou sous le contrôle de l’Agence européenne de la
sécurité aérienne (AESA);
(c)                   
une personne qui signe une attestation d'entretien, ou un certificat
d'approbation pour remise en service relatifs à un aéronef à turbine ou à un
aéronef de transport public, ou à tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous
le contrôle d'un État membre ou sous le contrôle de l’AESA;
(d)                   
une personne qui assume une fonction nécessitant l'agrément d'un État
membre pour exercer en tant que contrôleur de la navigation aérienne ou dispatcheur;
(e)                   
un directeur d’un aéroport auquel s’applique le règlement (CE)
nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil[20];
(f)                     
une personne qui assume une fonction liée à l'installation, la
modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol
ou l'inspection des installations de navigation aérienne dont un État membre
assume la responsabilité;
(g)                   
une personne qui assume une fonction liée à l'entretien des aéronefs au
sol, y compris le remplissage en carburant, l'avitaillement, la préparation du
devis de masse, le chargement, le dégivrage et le tractage dans un aéroport
couvert par le règlement (CE) n° 1008/2008.
4.           Toute personne visée au paragraphe 3
notifie les événements en respectant le délai et les exigences prévus à
l’annexe II, point 1.
5.           Chaque organisation certifiée ou agréée par
un État membre communique à l’autorité compétente de cet État membre visée à
l’article 6, paragraphe 2, les informations sur les événements recueillies
en application du paragraphe 1.
6.           Chaque organisation certifiée ou agréée par
l'AESA communique à l’AESA les informations sur les événements recueillies en
application du paragraphe 1.
Article 5
Comptes rendus
volontaires
1.           Un système de comptes rendus volontaires
est mis en place par chaque organisation établie dans un État membre pour
faciliter la collecte d'informations sur les événements qui peuvent ne pas être
recueillis dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui
sont perçus par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
2.           Un système de comptes rendus volontaires
est mis en place par chaque État membre pour faciliter la collecte
d'informations sur les événements qui peuvent ne pas être recueillis dans le
cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçus par le
notifiant comme un danger réel ou potentiel, y compris la collecte des
informations sur les événements recueillies par les organisations en
application du paragraphe 1.
3.           Les systèmes de comptes rendus volontaires
doivent permettre la collecte d'informations sur des événements qui ne doivent
pas être obligatoirement notifiés en vertu de l'annexe I et la notification
d'événements par des personnes qui ne figurent pas dans la liste de l’article
4, paragraphe 3.
4.           Chaque organisation certifiée ou agréée par
un État membre communique à l’autorité compétente de cet État membre visée à
l’article 6, paragraphe 2, les informations sur les événements recueillies
en application du paragraphe 1.
5.           Chaque organisation certifiée ou agréée par
l'AESA communique à l’AESA les informations sur les événements recueillies en
application du paragraphe 1.
6.           Les États membres et les organisations
peuvent établir d'autres systèmes de collecte et de traitement des informations
relatives à la sécurité afin de recueillir des informations sur les événements
qui peuvent ne pas être consignés dans les systèmes de comptes rendus visés à
l'article 4 et aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Ces systèmes peuvent
prévoir la notification à d’autres entités que celles décrites à l’article 6,
paragraphe 2, et peuvent requérir une participation active de l'industrie.
Article 6
Collecte et
stockage des informations
1.           Chaque organisation établie dans un État
membre désigne une ou plusieurs personnes pour gérer la collecte, l’évaluation,
le traitement, l'analyse et le stockage des informations sur les événements
notifiés conformément aux articles 4 et 5. Les personnes ainsi
désignées travaillent séparément et indépendamment des autres services de
l'organisation.
2.           Chaque État membre désigne une ou plusieurs
autorités compétentes pour mettre en place un mécanisme permettant de
collecter, d'évaluer, de traiter, d’analyser et de stocker les informations sur
les événements notifiés conformément aux articles 4 et 5. Les
autorités compétentes ainsi désignées travaillent séparément et indépendamment
des autres services lorsqu’elles gèrent les informations notifiées.
Les autorités suivantes peuvent être chargées de cette tâche,
conjointement ou séparément:
(a)         
l'autorité nationale de l'aviation civile et/ou
(b)         
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et/ou
(c)         
tout autre organisme ou toute autre entité indépendant(e) chargé(e) de
cette tâche.
Si un État membre désigne plus d'un organisme ou entité, il
désigne l'un d'entre eux comme point de contact pour la transmission des
informations prévue à l'article 8, paragraphe 2.
3.           Les organisations stockent dans une base de
données les comptes rendus d'événements établis à partir des informations sur
les événements recueillies conformément aux dispositions des articles 4
et 5.
4.           Les autorités compétentes visées au
paragraphe 2 stockent dans une base de données nationale les comptes
rendus d'événements établis à partir des informations sur les événements
recueillies conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
5.           Les accidents et les incidents graves sont
également enregistrés dans cette base de données nationale.
6.           Les autorités des États membres
responsables de la mise en œuvre du programme national de sécurité disposent,
pour les aider dans leurs tâches en matière de sécurité, d’un accès illimité à
la base de données nationale visée au paragraphe 4.
7.           Les autorités responsables des enquêtes de
sécurité disposent, pour satisfaire aux obligations énoncées par l'article 5,
paragraphe 4, du règlement (UE) n° 996/2010, d'un accès illimité
à la base de données nationale visée au paragraphe 4.
Article 7
Qualité et
exhaustivité des comptes rendus d’événements
1.           Les comptes rendus d’événements visés à
l’article 6 contiennent au moins les informations énumérées à l’annexe II,
point 2.
2.           Chaque compte rendu d’événement visé à
l’article 6, paragraphe 4, indique le classement de l’événement
notifié au regard des risques pour la sécurité. Le classement est déterminé
conformément au mécanisme européen commun de classification des risques décrit
au paragraphe 5.
3.           Les organisations et les États membres
mettent en place des procédures de contrôle de qualité des données, notamment
pour garantir la cohérence entre les diverses données contenues dans les
comptes rendus d’événements et les informations sur les événements initialement
communiquées par le notifiant.
4.           Les bases de données visées à
l’article 6, paragraphes 3 et 4, utilisent des formats
normalisés afin de faciliter l'échange d'informations et forment un système
compatible avec le logiciel ECCAIRS et la taxinomie ADREP.
5.           La Commission élabore un mécanisme européen
commun de classification des risques permettant de classer les événements selon
le risque qu’ils présentent pour la sécurité. Ce faisant, la Commission est
attentive à la nécessaire compatibilité de ce mécanisme avec les mécanismes de
classification des risques existants.
6.           La Commission est habilitée à adopter, le
cas échéant, des actes délégués conformément à l’article 18 pour définir
le mécanisme européen commun de classification des risques.
7.           La Commission adopte, par actes
d'exécution, les modalités de la mise en œuvre du mécanisme européen commun de
classification des risques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité
avec la procédure d'examen visée à l'article 19, paragraphe 2.
8.           La Commission soutient les autorités
compétentes des États membres dans leur tâche d'intégration des données, et
notamment mais pas exclusivement, pour l'intégration des informations minimales
visées au paragraphe 1, la classification des événements en fonction des
risques visée au paragraphe 2 et la mise en place des procédures de
contrôle de qualité des données visées au paragraphe 3. Ce soutien, que la
Commission apporte notamment sous la forme de documents d’orientation et
d'ateliers, contribue à harmoniser les procédures de saisie des données dans
les différents États membres.
Article 8
Répertoire
central européen
1.           La Commission gère un répertoire central
européen pour y stocker tous les comptes rendus d'événements collectés dans
l’Union.
2.           Chaque État membre convient avec la
Commission des protocoles techniques pour l’actualisation du répertoire central
européen par le transfert de toutes les informations relatives à la sécurité
consignées dans les bases de données nationales visées à l’article 6,
paragraphe 4.
3.           L'AESA convient avec la Commission des
protocoles techniques pour le transfert dans le répertoire central européen de
tous les comptes rendus d'événements collectés en application du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil[21]
et de ses modalités d’exécution, ainsi que des informations recueillies en
application de l'article 4, paragraphe 6, et de l’article 5,
paragraphe 5.
4.           La Commission adopte, par actes
d'exécution, les modalités de la gestion du répertoire central européen visé au
paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
procédure d'examen visée à l'article 19, paragraphe 2.
5.           La Commission est habilitée à adopter, le
cas échéant, des actes délégués conformément à l’article 18 pour mettre à
jour les mesures relatives à l’intégration des informations dans le répertoire
central européen visé aux paragraphes 2 et 3.
Article 9
Échange
d'informations
1.           Les États membres et l’AESA participent à
un échange mutuel d'informations en mettant à la disposition des autorités
compétentes des autres États membres, de l’AESA et de la Commission, par le
biais du répertoire central européen, toutes les informations relatives à la
sécurité stockées dans leurs bases de comptes rendus respectives. Les comptes
rendus d’événements sont transférés au répertoire central européen dans un
délai de 30 jours après la collecte initiale des informations sur les
événements. Les comptes rendus d'événements sont actualisés autant que de
besoin par l’ajout d’informations relatives à la sécurité.
2.           Les informations relatives aux accidents et
aux incidents graves sont également versées au répertoire central européen.
Pendant le déroulement d’une enquête sur un accident ou un incident grave, les
informations factuelles de base qui s’y rapportent sont transférées dans le
répertoire central européen. Une fois l’enquête terminée, toutes les
informations, y compris un résumé en anglais du rapport d’enquête final
lorsqu’il est disponible, sont ajoutées au répertoire central européen.
3.           Si un État membre ou l’AESA, lors de la
collecte d'informations sur les événements ou du stockage des comptes rendus
d'événements, repère des aspects de la sécurité jugés intéressants pour
d'autres États membres ou pour l'AESA et nécessitant, le cas échéant,
l’adoption de mesures de sécurité, cet État membre ou l'AESA transmet dans les
meilleurs délais aux autorités compétentes des États membres ou à l'AESA toutes
les informations pertinentes relatives à la sécurité.
Article 10
Diffusion des
informations
1.           Toute entité chargée de réglementer la
sécurité de l'aviation civile ou d'enquêter sur les accidents et les incidents
de l'aviation civile dans l’Union dispose d’un accès en ligne aux informations
sur les événements consignées dans le répertoire central européen.
2.           Les parties intéressées énumérées à
l’annexe III peuvent demander l’accès à certaines informations consignées
dans le répertoire central européen. Les parties intéressées établies dans
l'Union adressent leurs demandes d'informations au point de contact de l'État
membre dans lequel elles sont établies. Les parties intéressées qui ne sont pas
établies dans l’Union adressent leurs demandes à la Commission.
3.           Pour des raisons de sécurité, l’accès
direct au répertoire central européen n'est pas accordé aux parties
intéressées.
Article 11
Traitement des
demandes et décisions
1.           Les demandes sont introduites en utilisant
les formulaires approuvés par le point de contact. Ces formulaires contiennent
au minimum les points figurant à l'annexe IV.
2.           Un point de contact qui reçoit une demande
vérifie qu'elle émane d’une partie intéressée et qu’il est compétent pour
traiter cette demande.
3.           Un point de contact qui reçoit une demande
évalue au cas par cas si la demande est justifiée et réaliste. Les points de
contact peuvent fournir des informations aux parties intéressées sur papier ou
par des moyens de communication électroniques sécurisés.
4.           Si la demande est acceptée, le point de
contact détermine la somme et le niveau des informations à fournir. Les
informations fournies doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire
aux fins de la demande, sans préjudice des articles 15 et 16. Les
informations qui sont sans rapport avec l'équipement, les activités ou le
domaine d'activité propres de la partie intéressée ne seront fournies que sous
une forme agrégée ou anonymisée. Des informations sous une forme non agrégée
peuvent être fournies à la partie intéressée sous réserve d’une justification
détaillée.
5.           Les parties intéressées figurant à l'annexe
III, point b), ne peuvent recevoir que des informations relatives à
l'équipement, aux activités ou au domaine d'activité qui leur sont propres.
6.           Un point de contact recevant la demande
d'une partie intéressée figurant à l'annexe III, point a), peut
prendre une décision générale de fournir régulièrement des informations à cette
partie intéressée. Les informations demandées doivent être en rapport avec
l'équipement, les activités ou le domaine d'activité propres de la partie
intéressée. La décision générale ne peut donner accès à l’ensemble du contenu
de la base de données et ne doit concerner que l'accès à des informations
anonymisées.
7.           La partie intéressée n'utilise les
informations reçues qu'aux fins précisées dans le formulaire de demande, qui
doivent être compatibles avec l'objectif énoncé à l'article 1er
du présent règlement. La partie intéressée ne divulgue pas les informations
reçues sans le consentement écrit de la personne qui les a fournies et prend
les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise des
informations reçues.
8.           La décision de diffuser des informations au
titre du présent article est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux
fins de leur destinataire.
9.           La Commission est habilitée à adopter, le
cas échéant, des actes délégués conformément à l’article 18 pour mettre à
jour les règles relatives à la diffusion des informations consignées dans le
répertoire central européen en vue d’étendre ou de restreindre cette diffusion.
Article 12
Enregistrement
des demandes et échange d'informations
1.           Chaque point de contact enregistre chaque
demande qu'il a reçue et la suite qu'il y a donnée. Cette information est
transmise à la Commission chaque fois qu'une demande est reçue et/ou qu'une
suite y est donnée.
2.           La Commission met à la disposition de tous
les points de contact la liste mise à jour des demandes reçues et de la suite
qui y a été donnée par les divers points de contact et par la Commission.
Article 13
Analyse et
suivi des événements au niveau national
1.           Chaque organisation établie dans un État
membre élabore une procédure pour l'analyse des informations sur les événements
recueillies en application des articles 4 et 5, en vue de cerner les
risques pour la sécurité associés aux événements répertoriés. Sur la base de
cette analyse, il détermine les mesures correctives ou préventives qui, le cas
échéant, doivent être adoptées pour améliorer la sécurité.
2.           Chaque organisation établie dans un État
membre, après avoir recensé les mesures requises pour remédier à des
défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, applique lesdites
mesures en temps voulu et met en place une procédure de suivi de la mise en
œuvre et de l'efficacité des réponses apportées.
3.           Chaque organisation certifiée ou agréée par
un État membre communique, le cas échéant, à l’autorité compétente de cet État
membre visée à l’article 6, paragraphe 2, les résultats de l’analyse
effectuée en application du paragraphe 1 et les mesures requises en
application du paragraphe 2, dans un délai de 30 jours.
4.           Chaque État membre élabore une procédure
pour l'analyse des informations sur les événements recueillies en application
des articles 4 et 5, en vue cerner les risques pour la sécurité
associés aux événements répertoriés. Sur la base de cette analyse, il détermine
les mesures correctives ou préventives qui, le cas échéant, doivent être
adoptées pour améliorer la sécurité.
5.           Chaque État membre, après avoir recensé les
mesures requises pour remédier à des défaillances réelles ou potentielles en
matière de sécurité, applique lesdites mesures en temps voulu et met en place
une procédure de suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité des réponses
apportées.
6.           Chaque État membre assure le suivi de la
mise en œuvre et de l'efficacité des réponses apportées par les organisations
en application du paragraphe 2. Lorsqu'un État membre estime que les
réponses apportées ne permettent pas de remédier aux défaillances réelles ou
potentielles en matière de sécurité, il veille à ce que des mesures
additionnelles appropriées soient prises et mises en œuvre par l’organisation
concernée.
7.           Les informations relatives à l’analyse et
au suivi des différents événements décrites au présent article doivent être
stockées dans le répertoire central européen en temps voulu, et au plus tard
deux mois après la date de leur stockage dans la base de données nationale.
8.           Les États membres se servent des
informations issues de l'analyse des comptes rendus d’événements pour
déterminer les mesures correctives qui doivent être prises dans le cadre du
programme national de sécurité.
9.           Les États membres publient, au moins une
fois par an, un rapport en matière de sécurité contenant des informations sur
le type d'événements collectés par leurs systèmes nationaux de comptes rendus
obligatoires et volontaires pour informer le public du niveau de sécurité dans
l'aviation civile et des mesures prises pour remédier à tout problème de
sécurité dans ce contexte.
10.         Les États membres peuvent également publier
des comptes rendus d’événements anonymisés.
Article 14
Analyse et
suivi des événements au niveau de l’Union européenne
1.           La Commission, l’AESA et les autorités
compétentes des États membres collaborent de façon régulière à l’échange et à
l’analyse des informations consignées dans le répertoire central européen.
2.           La collaboration est confiée à un réseau
d'analystes de la sécurité aérienne.
3.           L'AESA soutient les activités du réseau
d'analystes de la sécurité aérienne, notamment mais pas exclusivement, par une
aide à la préparation et à l’organisation de ses réunions.
4.           Le réseau d’analystes de la sécurité
aérienne contribue à l'amélioration de la sécurité aérienne dans l'Union,
notamment en procédant à des analyses de la sécurité pour étayer le programme
européen de sécurité aérienne et le plan européen de sécurité aérienne.
5.           L’AESA indique, dans le rapport annuel sur
la sécurité visé à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE)
n° 216/2008, le résultat de l'analyse des informations visées au paragraphe 1.
Article 15
Protection et
utilisation appropriée des informations
1.           Les États membres et les organisations
prennent les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux
informations sur les événements qu'ils reçoivent conformément aux
articles 4, 5 et 10.
2.           Les informations relatives aux événements
ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. Les
États membres et les organisations ne peuvent mettre à disposition et utiliser
ces informations pour d’autres fins que le maintien ou l'amélioration du niveau
de sécurité aérienne. Ces informations ne sauraient être utilisées pour imputer
des fautes ou des responsabilités.
3.           La Commission, l’AESA et les autorités
compétentes des États membres, lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations
en vertu de l’article 14, veillent à la confidentialité des informations
consignées dans le répertoire central européen, et limitent leur utilisation à
ce qui est strictement nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations en
matière de sécurité. À cet égard, ces informations servent notamment à
l'analyse des tendances en matière de sécurité qui peuvent servir de base à des
recommandations de sécurité anonymes ou à des consignes de navigabilité, sans
imputation de fautes ou de responsabilités.
4.           Les États membres veillent à ce que leurs
autorités compétentes visées à l'article 6, paragraphe 2, et leurs
autorités judiciaires compétentes coopèrent dans le cadre d’accords préalables.
Ces accords préalables s’efforcent d’établir un juste équilibre entre la
nécessité d’une bonne administration de la justice et l’impératif d’une
disponibilité continue des informations relatives à la sécurité.
Article 16
Protection des
sources
1.           Chaque organisation établie dans un État
membre veille à ce que toutes les données à caractère personnel, telles que les
noms ou adresses de personnes, ne soient accessibles qu'aux personnes visées à
l'article 6, paragraphe 1. Des informations anonymisées sont
diffusées au sein de l’organisation, s’il en est besoin. Chaque organisation
établie dans un État membre ne traite de données à caractère personnel que dans
la mesure nécessaire aux fins du présent règlement et sans préjudice des
dispositions des législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
2.           Chaque État membre veille à ce qu’aucune
donnée à caractère personnel, telle que les noms ou adresses de personnes, ne
soit enregistrée dans la base de données nationale visée à l'article 6,
paragraphe 4. Des informations anonymisées sont mises à la disposition de
toutes les parties concernées, notamment afin de leur permettre de s’acquitter
de leurs obligations en termes d’amélioration de la sécurité aérienne. Chaque
État membre ne traite de données à caractère personnel que dans la mesure
nécessaire aux fins du présent règlement et sans préjudice des dispositions
juridiques nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
3.           Les États membres s'abstiennent d'intenter
une action en ce qui concerne les infractions non préméditées ou réalisées par
inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été
notifiées en application des articles 4 et 5. Cette disposition ne
s'applique pas aux cas de négligence grave.
4.           Les membres du personnel qui rendent compte
d'incidents en application des articles 4 et 5 ne subissent aucun
préjudice de la part de leur employeur sur la base des informations qu'ils ont
communiquées, sauf en cas de négligence grave.
5.           Chaque organisation établie dans un État
membre adopte des règles internes décrivant comment les principes de la culture
juste, en particulier le principe mentionné au paragraphe 4, sont garantis
et appliqués au sein de l’organisation.
6.           Chaque État membre établit un organisme responsable
de la mise en œuvre du présent article. Les membres du personnel peuvent
signaler à cet organisme les infractions aux règles définies par le présent
article. Le cas échéant, l'organisme ainsi désigné propose à son État membre
d’adopter des sanctions à l'égard des employeurs, comme prévu à l'article 21.
Article 17
Mise à jour des
annexes
La Commission est habilitée à adopter, conformément à
l'article 18, des actes délégués concernant les annexes du présent
règlement afin d’adapter ces annexes au progrès technique; de les aligner sur
la taxinomie internationale ADREP, sur les autres dispositions législatives de
l’Union et sur les accords internationaux; de mettre à jour la liste des
parties intéressées et le formulaire de demande d’informations au répertoire
central européen; et de veiller à ce que la gamme des incidents à notifier dans
le cadre du système de comptes rendus obligatoires reste adéquate.
Article 18
Exercice de la
délégation
1.           Le pouvoir d'adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.           Le pouvoir d’adopter les actes délégués
visé à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8,
paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 9, et à
l’article 17 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3.           La délégation de pouvoir visée à
l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 5, à
l’article 11, paragraphe 9, et à l’article 17 peut être révoquée
à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette
décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de
ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la
validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de
l’article 7, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article
11, paragraphe 9, et de l’article 17 n’entre en vigueur que si le
Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de
deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d’objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 19
Procédure de
comité
1.           La Commission est assistée par le comité
institué à l’article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, qui est un
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 20
Accès aux
documents et protection des données à caractère personnel
1.           À l'exception des articles 10
et 11, qui fixent des règles plus strictes pour l’accès aux données et
informations consignées dans le répertoire central européen, le présent règlement
s’applique sans préjudice du règlement (CE) n° 1049/2001.
2.           Le présent règlement s’applique sans
préjudice des dispositions des législations nationales mettant en œuvre la
directive 95/46/CE et conformément au règlement (CE) n° 45/2001.
Article 21
Sanctions
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions
applicables en cas d’infraction au présent règlement. Les sanctions prévues
sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la
Commission lorsque des sanctions sont adoptées en application du présent
article.
Article 22
Modification du
règlement (UE) n° 996/2010
L’article 19 est supprimé.
Article 23
Abrogation
La directive 2003/42/CE, le règlement (CE)
n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007
de la Commission sont abrogés.
Article 24
Entrée en
vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXEE I : Liste
des incidents à notifier au titre du système de compte rendus d'événements
obligatoires
Partie A: liste
des incidents liés à l'exploitation, à l'entretien, à la réparation et à la
construction des aéronefs qui doivent être notifiés
Note 1: Bien que cette partie énumère la majorité des
incidents qui doivent être notifiés, elle ne saurait être exhaustive. Tout
autre incident qui, de l'avis des personnes concernées, remplit les critères,
est également à notifier.
Note 2: La présente partie n'inclut pas les accidents
et les incidents graves tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE)
n° 996/2010. Outre les autres exigences en matière de notification des
accidents et incidents graves tels que définis par le règlement (UE)
n° 996/2010, les accidents et les incidents graves sont également à
notifier via les systèmes de comptes rendus d’événements obligatoires.
Note 3: La présente partie contient des exemples
d'exigences en matière de notification liées à l'exploitation, l'entretien, la
réparation et la construction des aéronefs.
Note 4: Les événements à notifier sont ceux qui ont
mis en danger ou auraient pu mettre en danger la sécurité d'exploitation ou qui
auraient pu générer, à terme, des conditions d'insécurité. Tout incident qui,
de l'avis du notifiant, n'a pas mis en danger la sécurité d'exploitation mais
présenterait un danger dans des circonstances différentes mais vraisemblables,
doit être notifié. La notification d'un événement peut être considérée comme
nécessaire pour une catégorie de produits, de pièces ou d'équipement et ne pas
l'être pour une autre catégorie; l'absence ou la présence d'un facteur donné,
humain ou technique, peut transformer un incident en accident ou en incident
grave.
Note 5: Il y a lieu de notifier les événements
impliquant des aéronefs avec équipage tout comme ceux qui impliquent des engins
volants pilotés à distance (RPAS).
TABLE DES MATIÈRES
1: OPÉRATIONS EN VOL
2: ÉLÉMENTS TECHNIQUES DE L'AÉRONEF
3: ENTRETIEN ET RÉPARATION DE L'AÉRONEF
4: SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, INSTALLATIONS ET
SERVICES AU SOL
1.           OPÉRATIONS EN VOL
1.1.        Exploitation de l'aéronef
(a)         
Manœuvres d'évitement:
–     
Risque de collision avec un autre aéronef, un terrain ou tout autre
objet ou situation dangereuse où une action d'évitement aurait été appropriée.
–     
Manœuvre d'évitement nécessaire pour éviter une collision avec un autre
aéronef, un terrain ou tout autre objet.
–     
Manœuvre d'évitement pour éviter toute autre situation dangereuse.
(b)         
Incidents au décollage ou à l'atterrissage, notamment atterrissages
forcés ou de précaution. Incidents tels que prise de terrain trop courte,
dépassement de piste ou sortie latérale de piste. Décollages, décollages
interrompus, atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée,
occupée ou inadaptée. Incursions sur piste.
(c)         
Impossibilité d'atteindre les performances prévues lors du décollage ou
de la montée initiale.
(d)         
Quantité de carburant dangereusement faible ou incapacité à transférer
du carburant ou à utiliser la quantité totale utilisable.
(e)         
Perte de contrôle (y compris partielle ou temporaire), quelle qu'en soit
la cause.
(f)           
Incidents à des vitesses proches de V1 ou supérieures, résultant d'une
situation dangereuse ou potentiellement dangereuse ou conduisant à une telle
situation (par exemple, décollage interrompu, heurt de queue, perte de
puissance de moteur, etc.).
(g)         
Remise de gaz conduisant à une situation dangereuse ou potentiellement
dangereuse.
(h)         
Écart important et non intentionnel par rapport à la vitesse, la
trajectoire ou l'altitude prévue (plus de 300 pieds), quelle qu'en soit la
cause.
(i)           
Descente au-dessous de la hauteur/altitude de décision ou de la
hauteur/altitude minimale de descente sans la référence visuelle nécessaire.
(j)           
Perte des repères de position par rapport à la position réelle ou à la
position d'un autre aéronef.
(k)         
Rupture des communications entre membres du personnel navigant technique
ou entre le personnel navigant technique et d'autres parties (personnel
navigant commercial, contrôle aérien, service technique).
(l)           
Atterrissage lourd –– un atterrissage pour lequel un «contrôle
d'atterrissage lourd» est jugé nécessaire.
(m)       
Dépassement des limites du déséquilibre de la répartition du carburant.
(n)         
Affichage incorrect d'un code SSR ou d'une échelle d'altimètre.
(o)         
Programmation incorrecte ou alimentation erronée des équipements
utilisés pour la navigation ou les calculs de performance, ou utilisation de
données inexactes.
(p)         
Réception ou interprétation incorrectes de messages RTF.
(q)         
Mauvais fonctionnement ou défauts du circuit de carburant ayant eu un
effet important sur l'alimentation et/ou la distribution de carburant.
(r)          
Aéronef s'écartant par inadvertance d'une surface pavée.
(s)          
Collision entre un aéronef et tout autre aéronef, véhicule ou autre
objet au sol.
(t)           
Actionnement incorrect et/ou par inadvertance d'une commande.
(u)         
Incapacité de réaliser la configuration prévue de l'aéronef pour toute
phase de vol (par exemple, train d'atterrissage et trappes, ailerons,
stabilisateurs, becs de bord d'attaque, etc.).
(v)         
Danger ou danger potentiel découlant d'une simulation d'une situation
d'urgence lors de formation, de vérification ou d'essai.
(w)       
Vibrations anormales.
(x)         
Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié à la manœuvre de
l'aéronef, par exemple, alerte de configuration, avertisseur de décrochage
(vibrations du manche), alerte de survitesse, etc., à moins:
(1)         
que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse,
à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque
en raison de la réaction de l'équipage, ou
(2)         
qu'il ait été actionné à des fins de formation ou d'essai.
(y)         
«Avertissement» de proximité du sol (GPWS/TAWS) lorsque:
(1)         
l'aéronef s'approche à une plus faible distance du sol que prévu, ou
(2)         
l'avertissement se déclenche en mode IMC (conditions météorologiques de
vol aux instruments) ou la nuit, et il est établi qu'il est dû à une vitesse de
descente élevée (mode 1), ou
(3)         
l'avertissement résulte du fait que le train d'atterrissage ou les
volets d'atterrissage n'ont pas été actionnés au point d'approche approprié
(mode 4), ou
(4)         
la réaction de l'équipage à l'avertissement a conduit ou aurait pu
conduire à une difficulté ou à un danger, par exemple une réduction de la
distance par rapport à d'autres aéronefs. Il peut s'agir d'un avertissement de
tout mode ou type, c'est-à-dire d'un avertissement vrai, d'un avertissement
parasite ou d'un faux avertissement.
(z)          
«Alerte» de proximité du sol (GPWS/TAWS) lorsque la réaction de
l'équipage à l'alerte a conduit ou aurait pu conduire à une difficulté ou à un
danger.
(aa)      
Avis de résolution ACAS (ACAS RA).
(bb)     
Souffle de réacteur ou d'hélice entraînant des dégâts importants ou des
blessures graves.
1.2.        Urgences
(a)         
Incendie, explosion, fumée ou émanations toxiques ou nocives, odeur
anormale, même si les incendies ont été éteints.
(b)         
Recours à toute procédure non standard adoptée par l'équipage de
conduite ou de cabine pour faire face à une situation d'urgence, lorsque:
(1)         
la procédure existe mais n'est pas utilisée;
(2)         
il n'existe pas de procédure;
(3)         
la procédure existe mais est incomplète ou inappropriée;
(4)         
la procédure est incorrecte;
(5)         
une procédure incorrecte est utilisée.
(c)         
Inadaptation de toute procédure destinée à être utilisée en cas de
situation d'urgence, y compris à des fins d'entretien, de formation ou d'essai.
(d)         
Tout événement entraînant une évacuation d'urgence.
(e)         
Dépressurisation.
(f)           
Utilisation de tout équipement d'urgence ou des procédures prescrites en
cas de situation d'urgence afin de remédier à une situation donnée.
(g)         
Tout événement entraînant la déclaration d'une situation d'urgence
(«Mayday» ou «Panne»).
(h)         
Fonctionnement non satisfaisant de tout système ou équipement de
secours, y compris toutes les portes de sortie et l'éclairage, même lorsqu'ils
sont utilisés à des fins d'entretien, de formation ou d'essai.
(i)           
Événements nécessitant l'utilisation des réserves d'oxygène de secours
par tout membre d'équipage.
1.3.        Incapacité de l'équipage
(a)         
Incapacité de tout membre de l'équipage navigant technique, y compris
celle qui survient avant le départ si on estime qu'elle aurait pu entraîner une
incapacité après le décollage.
(b)         
Incapacité de tout membre de l'équipage navigant commercial qui
l'empêche d'exécuter des tâches essentielles en cas de situation d'urgence.
1.4.        Blessures
(a)         
Incidents qui ont entraîné ou auraient pu entraîner des blessures
importantes des passagers ou de l'équipage mais qui ne sont pas considérés
comme un accident à notifier.
(b)         
Grave problème de santé affectant des membres de l'équipage ou des passagers.
1.5.        Météorologie
(a)         
Coup de foudre ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le
mauvais fonctionnement d'un service essentiel.
(b)         
Averse de grêle ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le
mauvais fonctionnement d'un service essentiel.
(c)         
Turbulences graves entraînant des blessures pour les occupants ou pour
lesquelles un «contrôle de turbulence» est jugé nécessaire.
(d)         
Cisaillement du vent.
(e)         
Givre entraînant des difficultés de manœuvre ou ayant provoqué des
dégâts à l'aéronef ou la perte ou le mauvais fonctionnement d'un service
essentiel.
1.6.        Sûreté
(a)         
Piraterie de l'aéronef, notamment alerte à la bombe ou détournement.
(b)         
Difficultés à contrôler des passagers en état d'ébriété, violents ou
indisciplinés.
(c)         
Découverte d'un passager clandestin.
1.7.        Autres incidents
(a)         
Survenue répétée d'un type déterminé d'incidents qui, pris isolément, ne
seraient pas considérés comme devant être notifiés mais qui, compte tenu de
leur fréquence, constituent un danger potentiel.
(b)         
Collision avec un oiseau ayant entraîné des dégâts à l'aéronef ou la
perte ou le mauvais fonctionnement d'un service essentiel.
(c)         
Turbulences de sillage.
(d)         
Fatigue de l'équipage, dont il est considéré qu'elle a mis ou aurait pu
mettre en danger l'aéronef ou ses occupants, à bord de l'aéronef ou au sol.
(e)         
Tout autre incident, quel qu'en soit le type, dont il est considéré
qu’il a mis ou aurait pu mettre en danger l'aéronef ou ses occupants, à bord de
l'aéronef ou au sol.
2.           ÉLÉMENTS TECHNIQUES DE L'AÉRONEF
2.1.        Structure
Toutes les défaillances structurales n'ont pas à être notifiées.
C'est le service technique qui indique si une défaillance est d'une gravité
telle qu'elle doit être notifiée. Les exemples suivants peuvent être pris en
considération:
(a)         
dommage d'un élément structural principal qui n'a pas été qualifié de
tolérant aux dommages (élément à durée de vie limitée). Les éléments
structuraux principaux sont ceux qui contribuent de manière importante aux
charges de pressurisation, au sol et en vol, et dont la défaillance peut
entraîner une panne catastrophique de l'aéronef.
(b)         
Défaut ou dommage dépassant les dommages admissibles à un élément
structural principal qui a été qualifié de tolérant aux dommages.
(c)         
Dommage ou défaut dépassant les tolérances autorisées d'un élément
structural dont la défaillance peut réduire la rigidité structurale dans de
telles proportions que les marges d'inversion de commande, de divergence ou de
flottement ne sont plus atteintes.
(d)         
Dommage ou défaut d'un élément structural qui peut entraîner la
libération d'objets de masse susceptibles de blesser les occupants de
l'aéronef.
(e)         
Dommage ou défaut d'un élément structural susceptible de compromettre le
bon fonctionnement des systèmes. Voir point 2.2 ci-après.
(f)           
Perte d'un élément de la structure de l'aéronef en vol.
2.2.        Systèmes
Les critères généraux suivants, applicables à tous les systèmes,
sont proposés:
(a)         
Perte, mauvais fonctionnement important ou défaut de tout système,
sous-système ou ensemble d'équipements quand des procédures d'exploitation
standard, des manœuvres, etc., n'ont pas pu être accomplies de façon
satisfaisante.
(b)         
Incapacité de l'équipage à maîtriser le système, par exemple:
(1)         
actions non maîtrisées.
(2)         
Réponses incorrectes et/ou incomplètes, notamment limitation de
mouvement ou raideur.
(3)         
Emballement.
(4)         
Défaillance ou déconnexion mécanique.
(c)         
Défaillance ou mauvais fonctionnement d'une ou de plusieurs fonctions
exclusives du système (un système peut intégrer plusieurs fonctions).
(d)         
Interférence au sein des systèmes ou entre eux.
(e)         
Défaillance ou mauvais fonctionnement du dispositif de protection ou du
système de secours associés au système.
(f)           
Perte de redondance du système.
(g)         
Tout incident résultant du comportement non prévu d'un système.
(h)         
Pour les aéronefs avec un seul système principal, sous-système ou
ensemble d'équipements: perte, mauvais fonctionnement important ou défaut de
tout système principal, sous-système ou ensemble d'équipements.
(i)           
Pour les aéronefs avec plusieurs systèmes principaux, sous-systèmes ou
ensembles d'équipements indépendants: perte, mauvais fonctionnement important ou
défaut de plus d'un système principal, sous-système ou ensemble d'équipements.
(j)           
Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié aux systèmes ou
à l'équipement de l'aéronef à moins que l'équipage ait établi avec certitude
que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas
entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage.
(k)         
Fuite de fluides hydrauliques, de carburant, d'huile ou d'autres
liquides, ayant entraîné un risque d'incendie ou de contamination dangereuse de
la structure, des systèmes ou de l'équipement de l'aéronef, ou un danger pour
les occupants.
(l)           
Mauvais fonctionnement ou défaut de tout système d'indication ayant pu
entraîner des indications trompeuses pour l'équipage.
(m)       
Panne, mauvais fonctionnement ou défaut qui surviennent lors d'une phase
critique du vol et sont importants pour le fonctionnement du système.
(n)         
Baisses importantes des performances véritables par rapport à celles
approuvées, entraînant une situation dangereuse (en tenant compte de la
précision de la méthode de calcul des performances), notamment en ce qui
concerne le fonctionnement des freins, la consommation de carburant, etc.
(o)         
Asymétrie des commandes de vols; par exemple, volets, becs, déporteurs,
etc.
L'appendice à la présente annexe comporte une liste d'exemples
des incidents à notifier résultant de l'application de ces critères généraux à
des systèmes particuliers.
2.3.        Systèmes de propulsion (notamment moteurs,
hélices, systèmes à rotor) et systèmes APU
(a)         
Extinction, arrêt ou défaut important de fonctionnement d'un moteur.
(b)         
Survitesse ou incapacité à maîtriser la vitesse de tout élément tournant
à grande vitesse (par exemple: APU, démarreur pneumatique, turbo-refroidisseur
équipé, moteur à turbine à air, hélice ou rotor).
(c)         
Panne ou mauvais fonctionnement de tout élément d'un moteur ou groupe
turbomoteur résultant d'une ou plusieurs des circonstances suivantes:
(1)         
non-confinement de composants/débris;
(2)         
incendie intérieur ou extérieur non maîtrisé, ou fuite de gaz chaud;
(3)         
poussée dans une direction différente de celle demandée par le pilote;
(4)         
système d'inversion de poussée ne fonctionnant pas ou fonctionnant par
inadvertance;
(5)         
impossibilité de régler la puissance, la poussée ou le régime du moteur;
(6)         
défaillance de la structure du moteur;
(7)         
perte partielle ou complète d'un élément important du groupe
turbomoteur;
(8)         
émanations visibles denses ou concentrations de produits toxiques
suffisantes pour entraîner une incapacité de l'équipage ou des passagers;
(9)         
impossibilité d'éteindre le moteur par les procédures normales;
(10)     
impossibilité de redémarrer un moteur en état de fonctionnement.
(d)         
Perte de puissance/poussée, modification ou oscillation non maîtrisées,
classées comme perte de poussée ou de contrôle de la puissance:
(1)         
pour un aéronef à un seul moteur, ou
(2)         
lorsque l'événement est considéré comme excessif pour l'aéronef
concerné, ou
(3)         
lorsque cela peut affecter plus d'un moteur dans un aéronef
multimoteurs, ou particulièrement dans le cas d'un bimoteur, ou
(4)         
pour un aéronef multimoteurs, lorsqu’un type de moteur identique ou
semblable est utilisé sur un aéronef pour lequel l'événement serait considéré
comme dangereux ou critique.
(e)         
Tout défaut sur un élément à durée de vie limitée entraînant son retrait
avant la fin de sa durée de vie.
(f)           
Défauts d'origine commune susceptibles d’entraîner un taux de coupure en
vol (IFSD) tellement élevé qu'il est possible que plus d'un moteur soit coupé
sur le même vol.
(g)         
Limiteur de moteur ou dispositif de commande ne fonctionnant pas quand
ils sont actionnés ou fonctionnant par inadvertance.
(h)         
Dépassement des paramètres du moteur.
(i)           
Objets et débris étrangers entraînant un dommage.
            Hélices et transmissions
(j)           
Panne ou mauvais fonctionnement de tout élément d'une hélice ou d'un
groupe turbomoteur entraînant une ou plusieurs des circonstances suivantes:
(1)         
survitesse de l'hélice;
(2)         
apparition d'une traînée excessive;
(3)         
poussée dans une direction différente de celle demandée par le pilote;
(4)         
séparation de l'hélice ou d'une partie importante de l'hélice;
(5)         
panne entraînant un déséquilibre excessif;
(6)         
passage imprévu des pales d'hélice au-dessous de l’angle minimal du pas
en vol;
(7)         
impossibilité de mettre l'hélice en drapeau;
(8)         
impossibilité de contrôler un changement de pas de l'hélice;
(9)         
changement de pas non maîtrisé;
(10)     
variation non maîtrisée du couple ou de la vitesse;
(11)     
séparation d'éléments à faible énergie.
            Rotors et transmissions
(k)         
Dommage ou défaut du dispositif additionnel/de la boîte de transmission
du rotor principal, susceptibles de conduire à la séparation en vol du rotor,
et/ou à de mauvais fonctionnements de la commande du rotor.
(l)           
Dommage aux systèmes de rotor de queue, de transmission ou aux systèmes
équivalents.
            APU
(m)       
Coupure ou panne lorsque les exigences opérationnelles prévoient que
l'APU doit être disponible, par exemple ETOPS, LME.
(n)         
Impossibilité de couper l'APU.
(o)         
Survitesse.
(p)         
Impossibilité de démarrer l'APU quand cela est nécessaire pour des
raisons opérationnelles.
2.4.        Facteurs humains
Tout incident où une caractéristique ou une inadaptation de la
conception de l'aéronef aurait pu entraîner une erreur d'utilisation
susceptible d'avoir un effet dangereux ou catastrophique.
2.5.        Autres incidents
(a)         
Tout incident où une caractéristique ou une inadaptation de la
conception de l'aéronef aurait pu entraîner une erreur d'utilisation
susceptible d'avoir un effet dangereux ou catastrophique.
(b)         
Tout incident qui normalement n'est pas considéré comme devant être
notifié (par exemple, mobilier et équipement de cabine, circuits d'eau) lorsque
les circonstances ont entraîné un danger pour l'aéronef ou ses occupants.
(c)         
Incendie, explosion, fumée ou émanations toxiques ou nocives.
(d)         
Tout autre événement susceptible de représenter un danger pour
l'aéronef, ou d'affecter la sécurité des occupants de l'aéronef ou des
personnes et des biens à proximité de l'aéronef ou au sol.
(e)         
Panne ou défaut du système d'annonces passagers rendant les annonces
impossibles ou inaudibles.
(f)           
Panne des commandes de réglage du siège du pilote en vol.
3.           ENTRETIEN ET RÉPARATION DE L'AÉRONEF
(a)         
Assemblage incorrect de parties ou composants de l'aéronef, détecté lors
de procédures d'inspection et d'essai non destinées à ce but précis.
(b)         
Fuite de la purge d'air chaud entraînant un dommage structural.
(c)         
Tout défaut d'un élément à durée de vie limitée causant son retrait
avant la fin de sa durée de vie.
(d)         
Tout dommage ou toute détérioration (par exemple, rupture, fissure,
corrosion, délaminage, décollement, etc.), quelle qu'en soit la cause (par
exemple, frottement, perte de rigidité ou défaillance structurale), occasionnés
à:
(1)         
la structure primaire ou un élément structural principal (comme définis
dans le manuel de réparation des constructeurs) lorsque ce dommage ou cette
détérioration dépasse les limites admissibles spécifiées dans le manuel de
réparation et nécessite la réparation ou le remplacement complet ou partiel de
l'élément;
(2)         
la structure secondaire, ce qui a mis ou aurait pu mettre en danger
l'aéronef;
(3)         
le moteur, l'hélice ou le rotor de giravion.
(e)         
Panne, mauvais fonctionnement ou défaut de tout système ou équipement,
ou dommage ou détérioration, détectés à la suite de la mise en conformité avec
une consigne de navigabilité ou d'autres instructions obligatoires prescrites
par une autorité réglementaire, lorsque:
(1)         
la détection est faite pour la première fois par l'organisme effectuant
la mise en conformité;
(2)         
lors d'une mise en conformité ultérieure, l'événement dépasse les
limites admissibles indiquées dans les instructions et/ou les procédures de
réparation/rectification publiées ne sont pas disponibles.
(f)           
Fonctionnement non satisfaisant de tout système ou équipement de
secours, y compris toutes les portes de sortie et l'éclairage, même lorsqu'ils
sont utilisés à des fins d'entretien ou d'essai.
(g)         
Non-conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures
d'entretien requises.
(h)         
Produits, pièces, équipements et matériaux d'origine inconnue ou
suspecte.
(i)           
Données ou procédures d'entretien trompeuses, incorrectes ou
insuffisantes susceptibles d'engendrer des erreurs d'entretien.
(j)           
Toute panne, tout mauvais fonctionnement ou défaut d'équipements au sol
utilisés pour l'essai ou le contrôle des systèmes et équipements de l'aéronef
lorsque les procédures prescrites d'inspection et d'essai de routine n'ont pas
permis de clairement identifier le problème qui a entraîné une situation
dangereuse.
4.           SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, INSTALLATIONS ET
SERVICES AU SOL
4.1.        Services de la navigation aérienne
Voir annexe I, partie B, liste des incidents à
notifier liés aux services de la navigation aérienne.
4.2.        Aérodromes et installations d'aérodromes
(a)         
Interruption de la communication radio entre le personnel au sol et les
services de la circulation aérienne.
(b)         
Panne du système d'alarme du poste d'incendie.
(c)         
Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie non disponibles
conformément aux exigences.
(d)         
Un changement significatif des conditions d'exploitation de l'aérodrome,
susceptible d'entraîner des situations dangereuses et n'ayant pas été notifié
aux services de la circulation aérienne.
4.3.        Prise en charge des passagers, bagages et
cargaison
(a)         
Contamination importante de la structure, des systèmes ou des
équipements de l'aéronef résultant du transport de bagages ou de cargaisons.
(b)         
Chargement incorrect des passagers, des bagages ou de la cargaison,
susceptible d'avoir un effet important sur la masse et/ou l'équilibre de
l'aéronef.
(c)         
Arrimage incorrect des bagages (y compris les bagages à main) ou de la
cargaison, susceptible de mettre en danger l'aéronef, ses équipements ou ses
occupants ou d'empêcher une évacuation d'urgence.
(d)         
Mauvais stockage des conteneurs de fret ou d'autres gros éléments de la
cargaison.
(e)         
Transport ou tentative de transport de marchandises dangereuses en
violation des réglementations applicables, notamment avec un étiquetage et un
emballage incorrects des marchandises dangereuses.
4.4.        Services d'escale et assistance
aéroportuaire
(a)         
Fuite importante pendant l'avitaillement en carburant.
(b)         
Chargement de quantités incorrectes de carburant susceptible d'avoir un
effet important sur l'endurance, les performances, l'équilibre de l'aéronef ou
la résistance de sa structure.
(c)         
Panne, mauvais fonctionnement ou défaut d'équipements au sol utilisés
pour l'essai ou le contrôle des systèmes et équipements de l'aéronef lorsque
les procédures prescrites d'inspection et d'essai de routine n'ont pas permis
de clairement identifier le problème qui a entraîné une situation dangereuse.
(d)         
Non-conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures
d'escale requises.
(e)         
Chargement de carburant contaminé ou de carburant ou d'autres fluides
essentiels (y compris l'oxygène et l'eau potable) de type incorrect.
Appendice à
l'ANNEXE I, partie A
Les points ci-après donnent des exemples d'incidents à
notifier tirés de l'application des critères généraux aux systèmes particuliers
énumérés au paragraphe 2.2 de l'annexe I, partie A.
1.           Conditionnement d'air/ventilation
(a)         
perte complète du refroidissement avionique;
(b)         
dépressurisation.
2.           Système de navigation automatique
(a)         
incapacité du système automatique à réaliser les opérations voulues
lorsqu'il est actionné;
(b)         
importante difficulté de l'équipage à maîtriser l'aéronef liée au
fonctionnement du système automatique;
(c)         
panne de tout dispositif de déconnexion du système automatique;
(d)         
changement de mode du système automatique non maîtrisé.
3.           Communications
(a)         
panne ou défaut du système d'annonces passagers rendant les annonces impossibles
ou inaudibles;
(b)         
communications totalement impossibles en vol.
4.           Système électrique
(a)         
perte d'un circuit de distribution du système électrique (CA ou CC);
(b)         
perte totale ou perte de plus d'un système de génération électrique;
(c)         
panne du système de génération électrique auxiliaire (de secours).
5.           Poste de pilotage/cabine/soute
(a)         
panne de réglage des commandes du siège du pilote en vol;
(b)         
défaillance de tout système ou équipement de secours, notamment les
systèmes de signalisation d'évacuation d'urgence, toutes les issues de secours
(c)         
l'éclairage de secours, etc.
(d)         
perte de capacité de rétention du système de chargement des cargaisons.
6.           Système de protection incendie
(a)         
alarmes incendie, à l'exception de celles immédiatement confirmées comme
fausses;
(b)         
panne ou défaut non détectés du système de protection/détection
d'incendie/fumée, susceptibles d'empêcher ou de limiter la protection/détection
d'un incendie;
(c)         
absence d'avertissement en cas d'incendie réel ou de fumée.
7.           Commandes de vol
(a)         
asymétrie des ailerons, des becs, des déporteurs, etc.;
(b)         
limitation de mouvement, rigidité ou réaction mauvaise ou tardive dans
le fonctionnement des systèmes de pilotage primaires ou de leurs systèmes de
compensation et de blocage;
(c)         
emballement des commandes de vol;
(d)         
vibration des commandes de vol ressentie par l'équipage;
(e)         
défaillance ou déconnexion mécanique des commandes de vol;
(f)           
importante interférence avec la commande normale de l'aéronef ou
dégradation des qualités de vol.
8.           Circuit carburant
(a)         
mauvais fonctionnement du système indiquant la quantité de carburant,
entraînant la perte totale ou une indication erronée de la quantité de
carburant à bord;
(b)         
fuite de carburant ayant entraîné une perte importante, un risque
d'incendie ou une contamination grave;
(c)         
mauvais fonctionnement ou défaut du système de largage de carburant,
ayant entraîné une perte involontaire d'une quantité importante, un risque
d'incendie, une contamination dangereuse de l'équipement de l'aéronef ou une
incapacité de larguer le carburant;
(d)         
mauvais fonctionnement ou défauts du circuit de carburant ayant eu un
effet important sur l'alimentation et/ou la distribution de carburant;
(e)         
impossibilité de transférer ou d'utiliser la quantité totale de
carburant disponible.
9.           Hydraulique
(a)         
perte d'un système hydraulique (ETOPS uniquement);
(b)         
non-fonctionnement du système d'isolement;
(c)         
perte de plus d'un des circuits hydrauliques;
(d)         
défaillance du système hydraulique de secours;
(e)         
extension par inadvertance de la turbine à air dynamique.
10.         Système de protection/détection du givre
(a)         
perte ou réduction non détectées des performances du système de
dégivrage;
(b)         
perte de plus d'un des systèmes de chauffage à sonde;
(c)         
impossibilité d'obtenir un dégivrage symétrique des ailes;
(d)         
accumulation anormale de givre entraînant des effets importants sur les
performances ou la qualité de manœuvre;
(e)         
visibilité de l'équipage affectée de manière importante.
11.         Systèmes
d'enregistrement/d'alarme/d'indication
(a)         
mauvais fonctionnement ou défaut de tout système d'indication, lorsque
d’éventuelles indications fortement trompeuses pourraient entraîner une action
inappropriée de l'équipage sur un système essentiel;
(b)         
perte de la fonction d'alerte rouge sur un système;
(c)         
pour les postes de pilotage avec écrans cathodiques: perte ou mauvais
fonctionnements de plus d'un ordinateur ou d'un appareil de visualisation
impliqués dans la fonction d'avertissement/affichage.
12.         Circuit de train/freins/pneus
(a)         
incendie de frein;
(b)         
importante perte de freinage;
(c)         
freinage dissymétrique entraînant une déviation importante de la
trajectoire;
(d)         
panne du système de descente du train en chute libre (y compris lors
d'essais à intervalles réguliers);
(e)         
rétraction/extension non demandées du train ou des trappes de train;
(f)           
éclatement de pneus multiple.
13.         Systèmes de navigation (y compris les
systèmes d'approche de précision) et centrales aérodynamiques
(a)         
perte totale ou pannes multiples des équipements de navigation;
(b)         
panne totale ou pannes multiples des équipements de la centrale
aérodynamique;
(c)         
indication fortement trompeuse;
(d)         
erreurs de navigation importantes attribuées à des données incorrectes
ou à une erreur de codage dans la base de données;
(e)         
déviations inattendues de la trajectoire latérale ou verticale qui ne
sont pas causées par une action du pilote;
(f)           
problèmes avec les installations de navigation au sol entraînant des
erreurs de navigation importantes non associées au passage de la navigation
inertielle à la radionavigation.
14.         Oxygène, pour un aéronef pressurisé
(a)         
interruption de l'alimentation d'oxygène dans la cabine;
(b)         
interruption de l'alimentation en oxygène pour un nombre important de
passagers (plus de 10 %), notamment détectée lors d'entretien, de formation ou
d'essai.
15.         Système de purge d'air
(a)         
fuite d'air de purge chaud entraînant une alarme incendie ou un dommage
structural;
(b)         
perte de tous les systèmes de purge d'air;
(c)         
panne du système de détection de fuite d'air de purge.
Partie B:
liste des incidents liés aux services de la navigation aérienne qui doivent
être notifiés
Note 1: Bien que cette partie énumère la majorité des
incidents qui doivent être notifiés, elle ne saurait être exhaustive. Tout
autre incident qui, de l'avis des personnes concernées, remplit les critères,
est également à notifier.
Note 2: La présente partie n'inclut pas les accidents
et les incidents graves tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE)
n° 996/2010. Outre les autres exigences en matière de notification des
accidents et incidents graves tels que définis par le règlement (UE)
n° 996/2010, les accidents et les incidents graves sont également à
notifier via les systèmes de comptes rendus d’événements obligatoires.
Note 3: La présente partie inclut les incidents liés
aux services de la navigation aérienne (ANS) qui représentent une menace réelle
ou potentielle pour la sécurité des vols, ou qui sont susceptibles de porter
atteinte à la sécurité des services ANS.
Note 4: Le contenu de la présente partie n'exclut pas
la notification des incidents, situations ou conditions qui, s'ils venaient à
se reproduire dans des circonstances différentes mais vraisemblables, ou s’ils
n’étaient pas corrigés, pourraient constituer un danger pour la sécurité
aérienne.
(1)                   
Incidents de quasi-collision (y compris les situations spécifiques où la
distance entre un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne
ou un objet est considérée comme insuffisante):
(a)         
non-respect des distances minimales de séparation;
(b)         
séparation inadéquate;
(c)         
quasi-impact avec le sol sans perte de contrôle (quasi-accident CFIT);
(d)         
incursion sur piste avec manœuvre d'évitement nécessaire.
(2)                   
Risque de collision ou quasi-collision (y compris les situations
spécifiques susceptibles de provoquer un accident ou une quasi-collision, si un
autre aéronef se trouve à proximité):
(a)         
incursion sur piste sans qu'une manœuvre d'évitement soit nécessaire;
(b)         
sortie de piste d'un aéronef;
(c)         
aéronef s'écartant d'une autorisation de l'ATC;
(d)         
aéronef s'écartant du règlement ATM applicable;
(1)         
aéronef s'écartant des procédures ATM publiées applicables;
(2)         
entrée non autorisée dans un espace aérien;
(3)         
non-respect des prescriptions relatives au transport et à l'utilisation
d'équipements aéronautiques liés à l'ATM, telles qu'elles sont prévues par
le(s) règlement(s) pertinent(s).
(3)                   
incidents spécifiques à la gestion de la circulation aérienne (ATM) (y
compris les situations où la capacité à assurer des services ATM sûrs est compromise,
notamment les situations où, par chance, le fonctionnement de l'aéronef dans
des conditions de sécurité n'a pas été compromis).
            Cette définition comprend les incidents
suivants:
(a)         
impossibilité d'assurer les services de gestion de la circulation aérienne;
(1)         
impossibilité d'assurer les services de la circulation aérienne;
(2)         
impossibilité d'assurer les services de gestion de l'espace aérien;
(3)         
impossibilité d'assurer les services de gestion des courants de trafic
aérien;
(b)         
défaillance de la fonction de communication;
(c)         
défaillance de la fonction de surveillance;
(d)         
défaillance de la fonction de traitement et de distribution des données;
(e)         
défaillance de la fonction de navigation;
(f)           
sécurité du système ATM.
Appendice à
l'annexe I, partie B
Les points ci-après donnent des exemples d'incidents ATM à
notifier tirés de l'application aux manœuvres des aéronefs des critères
généraux énumérés au point 3 de l'annexe I, partie B.
1.           Fourniture d'informations largement
incorrectes, inadéquates ou trompeuses par toute source au sol, par exemple
dans le cadre des services de la navigation aérienne (ATS), du service
automatique d'information de région terminale (ATIS), des services
météorologiques, du service d'information aéronautique (AIS), dans les bases de
données de navigation, cartes, graphiques, manuels, etc.
2.           Autorisation de vol à une hauteur
inférieure aux normes prescrites.
3.           Indication de données de référence de
pression incorrectes (réglage de l'altimètre).
4.           Erreur de transmission, de réception ou
d'interprétation de messages importants lorsque cela entraîne une situation
dangereuse.
5.           Non-respect des distances minimales de
séparation.
6.           Entrée non autorisée dans un espace aérien.
7.           Intervention illicite sur les
communications radio.
8.           Défaillance des installations de services
de navigation aérienne au sol ou par satellite.
9.           Grave défaillance du contrôle aérien/de la
gestion du trafic aérien ou détérioration importante des infrastructures de
l'aérodrome.
10.         Aires de mouvement et/ou aides à la
navigation d'un aérodrome encombrées par des aéronefs, véhicules, animaux,
personnes ou objets étrangers, entraînant une situation dangereuse ou
potentiellement dangereuse.
11.         Erreurs de signalisation ou mauvaise
signalisation de tout encombrement ou danger sur les aires de mouvement d'un
aérodrome, entraînant une situation dangereuse.
12.         Défaillance, mauvais fonctionnement
important ou indisponibilité des éclairages de l'aérodrome.
annexe II: Liste
des délais et exigences applicables au système de comptes rendus d'événements
obligatoires
1.           Délai de compte rendu:
1.1.        Règle générale
Le délai maximal pour notifier un événement en application de
l'article 4 est de 72 heures.
1.2.        Cas spécifiques
(a)                   
Le compte rendu doit être soumis immédiatement dans les cas suivants:
«une quasi-collision avec tout autre objet volant; une défaillance des
procédures de la circulation aérienne ou un manquement aux procédures en
vigueur par les services de la circulation aérienne ou par l'équipage de
conduite; ou une panne des installations des services de la circulation
aérienne», conformément au règlement (CE) n° 859/2008[22]
(OPS 1.420 point d)1). 
(b)                   
En cas de danger aviaire, conformément au règlement (CE)
n° 859/2008 (OPS 1.420, point d)3), le compte rendu doit être soumis
immédiatement.
(c)                   
En cas de collision aviaire, si la collision a causé des dommages
significatifs à l'avion ou la perte ou la défaillance de toute fonction
essentielle, conformément au règlement (CE) n°859/2008 (OPS 1.420,
point d)3), le compte rendu doit être soumis après l'atterrissage.
(d)                   
En cas d'intervention illicite à bord d'un avion, conformément au
règlement (CE) n° 859/2008 (OPS 1.420, point d)5), le compte rendu
doit être soumis dès que possible.
(e)                   
Dans le cas de conditions potentiellement dangereuses, telles qu'une
irrégularité dans le fonctionnement des installations de navigation ou des
installations au sol, un phénomène météorologique ou un nuage de cendres
volcaniques rencontrées pendant le vol, conformément au règlement (CE)
n° 859/2008(OPS 1.420, point d)6), le compte rendu doit être soumis
dès que possible.
2.           Champs obligatoires
2.1.        Champs de données communs
Tous les comptes rendus d’événements collectés en application
des articles 4 et 5 contiennent au moins les informations suivantes:
(1)         
Titre
·              
Titre
(2)         
Informations de classement
·              
Entité responsable
·              
Numéro de dossier
·              
Statut de l'événement
(3)         
Heure
·              
Date locale
·              
Heure locale
·              
Date UTC
·              
Heure UTC
            (Si une seule date/heure est donnée, elle l'est
en UTC)
(4)         
Lieu:
·              
État/zone de l'événement
·              
Lieu de l'événement
(5)         
Classification
·              
Classe d'événement
·              
Catégorie d'événement
(6)         
Gravité
·              
Dommages les plus importants
·              
Niveau de blessure
·              
Dommages causés à des tiers – (champ recommandé - parfois sans
objet)
·              
Dommages à l'aérodrome (champ recommandé - parfois sans objet)
(7)         
Lien avec l'ATM (le cas échéant)
·              
Contribution de l’ATM
(8)         
Conditions météorologiques (le cas échéant)
·              
Lien avec les conditions météorologiques
            Si oui: 
·              
Conditions météorologiques
·              
Luminosité
·              
Vitesse du vent
·              
Visibilité
·              
Température de l'air
(9)         
Exposé
·              
Langue de l'exposé
·              
Exposé
(10)     
Événements
·              
Type d’événement
·              
Phase de l'événement
(11)     
Classification des risques
2.2.        Champs de données spécifiques
            Dans le cas où l'événement implique un aéronef,
les informations suivantes devront être fournies:
(1)         
Identification de l'aéronef
·              
État d'immatriculation
·              
Marque/modèle/série
·              
Numéro de série de l'aéronef
·              
Numéro d'identification de l’aéronef
(2)         
Exploitation de l'aéronef
·              
Exploitant
·              
Type d'exploitant
(3)         
Description de l'aéronef
·              
Catégorie d'appareil
·              
Type de propulsion
·              
Nombre de moteurs
·              
Groupe de masse
(4)         
Historique de vol
·              
Dernier point de départ
·              
Destination prévue
·              
Phase de vol
·              
Événement au sol
·              
Type d'atterrissage (champ recommandé - parfois non applicable)
·              
Lieu de l'atterrissage (champ recommandé - parfois non
applicable)
(5)         
ATS
·              
Règles de vol applicables
·              
Type de trafic en cours
annexe III: LISTE
DES PARTIES INTÉRESSÉES
(a)                   
Liste des parties intéressées qui peuvent recevoir des informations sur
le fondement d'une décision au cas par cas conformément à l'article 11,
paragraphe 4, ou sur le fondement d'une décision générale conformément à
l'article 11, paragraphe 6.
1.           Fabricants : concepteurs et
fabricants d'aéronefs, de moteurs, d'hélices et de pièces et d'équipements
d'aéronefs; concepteurs et fabricants de systèmes et de composants de gestion
du trafic aérien (ATM); concepteurs et fabricants de systèmes et de composants
de services de navigation aérienne (ANS); concepteurs et fabricants de systèmes
et de composants utilisés du côté piste des aérodromes.
2.           Entretien: organisations s'occupant
de la maintenance ou de la révision des aéronefs, des moteurs, des hélices et
des pièces et des équipements des aéronefs; de l'installation, de la
modification, de la maintenance, de la réparation, de la révision, de la
vérification en vol ou de l'inspection des services à la navigation aérienne;
ou de la maintenance ou de la révision des systèmes, des composants et des
équipements du côté piste des aérodromes.
3.           Exploitants: compagnies aériennes et
exploitants d'aéronefs et associations de compagnies aériennes et d'exploitants
d'aéronefs; exploitants d'aéroports et associations d'exploitants
d'aéroports.
4.           Prestataires de services de navigation
aérienne et prestataires de fonctions spécifiques de gestion du trafic aérien
(ATM).
5.           Prestataires de services aéroportuaires:
organisations chargées de l'entretien des aéronefs au sol, y compris le
remplissage en carburant, l'avitaillement, la préparation du devis de masse, le
chargement, le dégivrage et le tractage dans un aérodrome, ainsi que le
sauvetage et la lutte contre l'incendie ou d'autres services d'urgence.
6.           Organisations de formation des pilotes.
7.           Organisations de pays tiers: autorités
de l'aviation civile et autorités compétentes pour enquêter sur les accidents
de pays tiers.
8.           Organisations internationales de l'aviation
civile.
9.           Recherche: laboratoires, centres ou
entités de recherche publics ou privés; ou universités effectuant des
travaux de recherche ou des études sur la sécurité aérienne.
(b)                   
Liste des parties intéressées qui peuvent recevoir des
informations sur la base d'une décision cas par cas conformément à
l'article 11, paragraphes 4 et 5
1.           Pilotes (à titre personnel).
2.           Contrôleurs du trafic aérien (à
titre personnel) et autre personnel ATM/ANS effectuant des tâches en rapport
avec la sécurité.
3.           Ingénieurs/techniciens/personnel
responsable des dispositifs électroniques de sécurité de la circulation
aérienne/gestionnaires de transport aérien (ou d'aéroport) (à titre personnel).
4.           Organes de représentation
professionnelle du personnel effectuant des tâches en rapport avec la sécurité.
ANNEXE IV: Demande
d’informations AU répertoire central européen
1.           Nom: 
            Fonction/poste: 
            Société:            
            Adresse:           
            Tél.:      
            Adresse de courrier électronique:          
            Date:    
            Type d'activités:            
            Catégorie de partie intéressée à laquelle vous
appartenez (voir l’annexe III du règlement (UE) n ° …/… du Parlement
européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans
l'aviation civile):    
2.           Informations demandées (veuillez
être aussi précis que possible dans votre demande en indiquant la date/période
à laquelle vous vous intéressez) :
3.           Motif de la demande:
4.           Expliquez les fins auxquelles les
informations seront utilisées:
5.           Date pour laquelle les informations sont
demandées: 
6.           Le formulaire rempli doit être envoyé par
courriel à : (point de contact)
7.           Accès à l'information
Le point de contact n'est pas tenu de communiquer les
informations demandées. Il n'est autorisé à le faire que s'il a la certitude
que la demande est compatible avec les dispositions du règlement (UE) n ° …/…
du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements
dans l'aviation civile. Le demandeur s'engage et engage la structure dont il
est issu à limiter l'utilisation des informations aux fins qu'il a décrites au
point 4. Il convient de rappeler également que les informations fournies sur
base de la présente demande ne sont communiquées qu'aux seules fins de la
sécurité aérienne, comme le prévoit le règlement (UE) n° …/…, et non à des
fins d’imputation de faute ou de responsabilité, ou à des fins commerciales.
Le demandeur n'est pas autorisé à divulguer à qui que ce soit
des informations qui lui ont été données sans le consentement écrit de la
personne qui les lui a fournies.
Le non-respect des exigences susmentionnées peut entraîner le
refus d'accès à d'autres informations contenues dans le répertoire central
européen et à une sanction, le cas échéant.
8.           Date, lieu et signature: 
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus
d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010
et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 321/2007
de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission
1.2.        Domaine politique concerné dans la
structure GPA/EBA[23]
0602 : Transports terrestres, aériens et maritimes
1.3.        Nature de la proposition
 La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
 La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[24]
 La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante
 La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition
«Promouvoir la
sécurité et la sûreté des transports» (objectif spécifique 2, relatif aux
transports terrestres, aériens et maritimes, programme de gestion 2012 de la DG
MOVE).
Les politiques
de la DG MOVE visent à garantir des services de transport concurrentiels,
durables et sûrs à la population et aux entreprises européennes. Le secteur des
transports est un élément clé de la stratégie Europe 2020 de la Commission.
Conformément à
l'objectif général visant à fournir à la population et aux entreprises
européennes des services de transports concurrentiels favorisant la croissance
et l'emploi, la proposition de règlement concernant les comptes rendus
d’événements dans l’aviation civile, qui relève de l’activité EBA «Transports
intérieurs, aériens et maritimes», contribue directement à la réalisation de
l'objectif spécifique de promouvoir la sûreté et la sécurité du transport.
1.4.2.     Objectif spécifique et activité GPA/EBA
concernée
Objectif
spécifique
Renforcer et
formaliser les actions relatives aux comptes rendus d'événements au niveau de
l’Union et en particulier l’analyse des informations relatives à la sécurité
figurant dans le répertoire central européen afin, notamment, de déterminer les
principaux domaines à risque dans l’Union.
L'Agence
européenne de la sécurité aérienne sera chargée de coordonner les activités.
Activité
GPA/EBA concernée
Chapitre 0602:
Transports terrestres, aériens et maritimes
1.4.3.     Résultats et effets attendus
Préciser les effets que la
proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée
L'analyse des
données contenues dans le répertoire central européen au niveau de l’Union et
la formalisation du réseau d'analystes produirait des avantages suivants:
- identification
des éventuels problèmes de sécurité de l'aviation et des principaux domaines à
risque au niveau de l'Union;
- concentration
des efforts de l'Union dans une démarche fondée sur des données;
- soutien au
programme européen de sécurité aérienne et du plan européen de sécurité
aérienne;
- soutien aux
États membres en ce qui concerne le respect de leurs obligations, notamment en
leur donnant accès à un plus grand ensemble de données.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
s.o.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Contribuer à
atteindre un meilleur niveau de sécurité de l'aviation civile.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
L’action de l’UE
coordonne et complète les actions des États membres.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
s.o.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
s.o.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA
 Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de démarrage de 2014 jusqu'en [AAAA],
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[25]
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission
 Gestion centralisée
indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨ des agences exécutives
–     
 Des organismes créés par les
Communautés[26]
(Agence européenne de la sécurité aérienne)
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques»
Remarques
Afin d'atteindre l’objectif
spécifique n° 1, l'Agence européenne de la sécurité aérienne aura en
particulier besoin de ressources humaines supplémentaires estimées à deux
personnes (300 000 EUR par an, dont 2 x 130 000 EUR sur la
ligne budgétaire «dépenses de personnel» et 2 x 20 000 EUR sur la ligne
budgétaire «dépenses d’infrastructure et de fonctionnement»). Un budget
«missions» supplémentaire de 40 000 EUR servira à soutenir sur place
l’action des États membres et 25 000 EUR seront utilisés au profit
d’activités d'information telles que des ateliers et des séminaires organisés à
travers l’Europe.
Par conséquent, la dépense
budgétaire supplémentaire totale estimée pour l'AESA s'élèvera à
365 000 EUR et sera entièrement couverte par un redéploiement des
ressources existantes de l'Agence.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Chaque année, le
travail de l'AESA fait l'objet d'un contrôle et d'une évaluation dans le cadre
du rapport annuel général (pour l'année précédente) et du programme de travail
(pour l'année suivante). Ces deux documents sont adoptés par le conseil
d'administration de l'Agence et envoyés au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
Tous les cinq
ans, une évaluation extérieure indépendante permet d'examiner dans quelle
mesure l'AESA a rempli ses fonctions, et d'évaluer l'impact des règles communes
et du travail de l'Agence sur le niveau général de sécurité aérienne.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
s.o.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Chaque année, le
travail de l'AESA fait l'objet d'un contrôle et d'une évaluation dans le cadre
du rapport annuel général (pour l'année précédente) et du programme de travail
(pour l'année suivante). Ces deux documents sont adoptés par le conseil
d'administration de l'Agence et envoyés au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Le directeur
exécutif met en œuvre le budget de l'Agence. Chaque année, il présente les
comptes détaillés de l'année précédente, avec indication des recettes et des
dépenses, à la Commission, à la Cour des comptes et au conseil d'administration
de l'Agence. En outre, l'auditeur interne de la Commission exerce vis-à-vis de
l'AESA les mêmes compétences que celles qu'il exerce vis-à-vis des services de
la Commission, et l'Agence dispose d'un système d'audit interne similaire à
celui de la Commission.
Le
règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du
25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de
lutte antifraude (OLAF)[27],
ainsi que l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux
enquêtes internes effectuées par l'OLAF s'appliquent sans restriction à l'AESA.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
3.1.        Rubrique (s) du cadre financier pluriannuel
et ligne (s) budgétaire (s) de dépenses concernées (nouveau cadre financier
pluriannuel 2014-2020)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires (2014-2020).
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Libellé…...…] || CD/CND ([28])   || de pays AELE[29]   || de pays candidats[30]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || subventions AESA 06.02.02 (nouveau) || CD/CND || OUI || NON[31]   || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses[32]
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: MOVE ||   ||   || Année N[33]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N + 4 et suiv. (durée indéterminée) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ligne budgétaire: nouvelle 06.02.02 || Engagements || (1) || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
 Paiements || (2) || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[34]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG MOVE || Engagements || = 1 + 1a + 3 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
 Paiements || = 2 + 2a +3 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
    TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
 Paiements || (5) || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
 Paiements || =5+ 6 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 || 0,365 ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»[35]   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ...insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[36]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ...insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Impact estimé sur les crédits opérationnels
–     
¨  La proposition/initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
 La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations     ò ||   ||   || Année N[37] || Annéer N+1 || Annéer N+2 || Année N+3 || Année N + 4 et suiv. (durée indéterminée) || TOTAL 
 OUTPUTS 
 Type de réalisation[38]   || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations Coût || Nombre total de réalisations || Total coût 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°1[39]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisationt || Voir * || 0.365 ||   || 0.365 ||   || 0.365 ||   || 0.365 ||   || 0.365 || 0.365 ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 0.365 ||   || 0.365 ||   || 0.365 ||   || 0.365 || 0.365 ||   ||   
* La réalisation n’est pas quantifiable et est définie comme
«contribution à l’amélioration de la sécurité aérienne ».
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
 La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la
3e décimale)
   || Année N[40]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ...insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[41] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines
–     
 La proposition/initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines pour la DG MOVE
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
une décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ...insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[42]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[43]   || au siège[44]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le futur cadre financier
pluriannuel
–     
 La proposition/l'initiative est
compatible avec le futur cadre financier pluriannuel (2014-2020)[45].
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[46].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ...insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Coût total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
 La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[47]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'incidence sur les recettes.
[1]               Directive
2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les
comptes rendus d'événements dans l'aviation civile; JO L 167 du 4.7.2003, p.
23.
[2]               Règlement (CE)
n° 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités
d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations
relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la
directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du
13.11.2007, p. 3); règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission du 24
septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des
parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7,
paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 295 du 14.11.2007, p. 7).
[3]               Règlement (UE)
n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de
l'intérêt pour l'EEE); JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.
[4]               COM
(2011) 144 final.
[5]               COM (2011) 670 final.
[6]               Un
résumé de la consultation est disponible à la page suivante: http://ec.europa.eu/transport/air/consultations/2011_11_09_occurence_en.htm.
[7]               Décision
de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue
sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au
niveau européen; JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.
[8]               Le
résumé et les conclusions de la réunion sont disponibles à la page suivante: http://ec.europa.eu/transport/modes/air/events/2012-04-19-seminar-aviation-safety_en.htm
[9]               JO
C du …, p. ...
[10]             JO
C du …, p. ...
[11]
            JO C […] du […], p. […].
[12]             JO
L 295 du 12.11.2010, p. 35.
[13]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[14]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[15]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[16]             JO
L 145 du 31.5.2001, p. 43.
[17]             JO
L 167 du 4.7.2003, p. 23.
[18]             JO
L 294 du 13.11.2007, p. 3.
[19]             JO
L 295 du 14.11.2007, p. 7.
[20]             Règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); JO L 293 du
31.10.2008, p. 3.
[21]             Règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); JO L 79 du 19.3.2008, p.
1.
[22]             Règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission
du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce
qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes
applicables au transport commercial par avion; JO L 254 du 20.09.2008, p. 1.
[23]             GPA: Gestion par activités – EBA: Établissement
du budget par activités.
[24]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49,
paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
[25]             Les explications sur les modes de gestion ainsi
que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[26]             Tels que visés à l’article 185 du règlement
financier.
[27]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[28]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non
dissociés.
[29]             AELE: Association européenne de libre-échange. 
[30]             Pays candidats et, le cas échéant, pays
candidats potentiels des Balkans occidentaux.
[31]             Participation de pays tiers européens associés à
l'Agence (Suisse, Norvège et Islande).
[32]             Ces montants seront couverts par redéploiement.
[33]             L'année N est censée être 2014, année
d'adoption éventuelle.
[34]             Assistance technique et/ou administrative et
dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE
(anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[35]             Pas de dépenses administratives pour la DG MOVE.
[36]             L'année N est l'année du début de la mise en
œuvre de la proposition/de l'initiative.
[37]             L'année N
est censée être 2014, année d'adoption éventuelle.
[38]             Les réalisations se réfèrent aux produits et
services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants
financés, nombre de km de routes construites, etc.).
[39]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[40]             L'année N est l'année du début de la mise en
œuvre de la proposition/de l'initiative.
[41]             Assistance technique et/ou administrative et
dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE
(anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[42]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED =
jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché; 
[43]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[44]             Fonds structurels, Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).
[45]             Les discussions sur le cadre financier
pluriannuel (2014-2020) sont toujours en cours.
[46]             Voir points 19 et 24 de l'accord
interinstitutionnel.
[47]             En ce qui concerne les ressources propres
traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants
indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après
déduction de 25 % de frais de perception.