CELEX: C2000/047/57
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-323/99: Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par INMA, Industrie Navali Meccaniche Affini, SpA (société en liquidation) et Itainvest SpA

C 47/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       19.2.2000
Recours introduit le 11 novembre 1999 par Franz Lemaî-                   INMA, Industrie Navali Meccaniche Affini, SpA (société en
  tre contre Commission des Communautés européennes                      liquidation) et Itainvest SpA, représentées par Mes Antonio
                                                                         Tizzano, Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone, avocats
                        (Affaire T-317/99)                               au barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon, Bruxelles.
                          (2000/C 47/56)                                 Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision C(1999) 2532 final de la Commission
                   (Langue de procédure: le français)                         des Communautés européennes du 20 juillet 1999;
                                                                         — condamner la Commission des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    nes aux dépens.
nes a été saisi le 11 novembre 1999 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Franz Lemaître, domicilié à Céroux-Mousty (Belgique), repré-             Moyens et principaux arguments
senté par Me Georges Vandersanden, avocat à Bruxelles, élisant
domicile à Luxembourg auprès de la Société de Gestion                    Dans la présente affaire, les parties requérantes demandent
Fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck.                                          l’annulation de la décision C(1999) 2532 final de la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes du 20 juillet 1999,
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      relative à l’aide d’État accordée par l’Italie au chantier naval
                                                                         INMA par le biais de la société holding publique Itainvest (ex
— annuler les décisions de la Commission en date du                      GEPI), décision que le gouvernement italien a notifiée aux
     16 février 1999, du 12 mars 1999 et du 24 mars 1999,                parties requérantes le 3 septembre 1999.
     refusant respectivement au requérant le bénéfice de l’in-
     demnité de dépaysement et de l’indemnité d’installation, et         Par cette décision, la partie défenderesse a déclaré illégales les
     fixant son lieu d’origine au moment de son recrutement à            interventions du groupe public Itainvest concernant:
     Luxembourg;
                                                                         — les garanties pour la construction des navires relatives aux
— condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.                   commandes «Corsica Ferries», «Pugliola», «Tirrenia» et «Stolt
                                                                              Nielsen», ainsi que
Moyens et principaux arguments                                           — la couverture des pertes du chantier naval INMA en
                                                                              1997-1998, pour un montant de 120,4 milliards de LIT.
Le recours a pour objet, d’une part, le refus de la défenderesse
d’accorder au requérant l’indemnité de dépaysement et, d’autre           La Commission est parvenue à ces conclusions sur la base des
part, le refus de lui octroyer l’indemnité d’installation. À            considérations suivantes:
l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir que sa
résidence habituelle se trouvait hors de Belgique lors de son            — les garanties accordées pour la construction des navires
entrée au service de la Commission à Bruxelles et qu’il avait                 auraient dû, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de
donc droit à l’indemnité de dépaysement. Il en résultait de                   la directive 90/684/CEE, et de l’article 3, paragraphe 1, du
façon corrélative qu’il convenait de lui allouer le bénéfice de               règlement (CE) no 1540/98, être calculées dans les limites
l’indemnité d’installation.                                                   du plafond des aides pour les contrats individuels visé à
                                                                              l’article 4, paragraphe 1, de la directive, plafond exprimé
                                                                              en pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé par le
                                                                              bénéficiaire de l’aide en question;
                                                                         — la couverture des pertes constitue des aides au fonctionne-
                                                                              ment qui, en vertu de l’article 5 de la directive 90/684/CEE,
Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Com-                          devaient également être incluses dans le plafond. En outre,
mission des Communautés européennes par INMA, Indus-                          en l’absence d’un plan de restructuration, les aides au
trie Navali Meccaniche Affini, SpA (société en liquidation)                   fonctionnement sous la forme de couverture de pertes sont
                         et Itainvest SpA                                     également incompatibles avec l’article 5 du règlement (CE)
                                                                              no 1540/98 et ne sauraient être considérées comme des
                                                                              aides au sauvetage, au regard des lignes directrices commu-
                        (Affaire T-323/99)                                    nautaires en la matière.
                          (2000/C 47/57)                                 À l’appui de leurs prétentions, les parties requérantes font
                                                                         valoir:
                    (Langue de procédure: l’italien)                     — la violation de l’article 87 du traité CE, de l’article 1er,
                                                                              sous d), de la directive 90/684/CEE, concernant les aides à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    la construction navale (1), et de l’article 2, paragraphes 1 et
nes a été saisi le 15 novembre 1999 d’un recours dirigé contre                2, du règlement (CE) no 1540/98, concernant les aides à la
la Commission des Communautés européennes et formé par                        construction navale (2). Les parties requérantes estiment en
 ---pagebreak--- 19.2.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 47/33
     particulier sur ce point que la partie demanderesse aurait        — condamner la Commission aux dépens.
     méconnu le principe de l’investiteur opérant dans une
     économie de marché, en considérant que les interventions
     d’Itainvest ne pouvaient pas être assimilées au comporte-
     ment d’une entreprise privée, puisque le rendement de             Moyens et principaux arguments
     l’investissement était de toute façon négatif dès le départ.
     Selon les parties requérantes, cette erreur d’appréciation
     concernerait également les garanties fournies par Itainvest       La requérante est une scientifique de premier ordre qui jouit
     pour l’exécution des différents contrats, ainsi que la            d’une renommée internationale et qui participe aux recherches
     recapitalisation même d’INMA;                                     et aux essais cliniques sur le syndrome de Cooley et sur son
                                                                       traitement. Elle a participé aux principaux essais cliniques du
— la violation des obligations de motivation qui s’imposent            Ferriprox-Deferiprone (ci-après le «Deferiprone»). Selon elle,
     pour l’adoption des actes communautaires en question. La          ces essais indiquent que ce médicament peut avoir des effets
     Commission n’aurait, en particulier, pas examiné si au            nocifs majeurs sur la santé des personnes. Elle fait valoir que la
     moment où la décision a été prise de fournir les garanties        décision litigieuse qui accorde une autorisation de mise sur le
     et de recapitaliser INMA, il n’existait pas des raisons           marché pour le Deferiprone comporte un risque de dommages
     économiques et financières valables susceptibles de justifier     graves pour la santé ainsi que des conséquences dommageables
     les choix d’Itainvest. La partie défenderesse aurait en outre     pour sa propre réputation professionnelle.
     négligé d’examiner individuellement les interventions et
     d’apprécier leur nature compte tenu du contexte économi-
     que existant au moment où elles ont été mises en place, en        La requérante fait valoir que, contrairement aux conclusions
     préférant se fonder sur de simples présomptions.                  de l’Agence Européenne pour l’Évaluation des Médicaments
                                                                       (AEEM) et de la Commission:
(1) JO L 380 du 31 décembre 1990, p. 27.                               — la sûreté du Deferiprone dépend en premier lieu et pour
(2) JO L 202 du 18 juillet 1998, p. 1.
                                                                            l’essentiel de son efficacité: s’il ne parvient pas à supprimer
                                                                            l’excédent en fer du corps des patients atteints du syndrome
                                                                            de Cooley, les patients traités avec ce produit risquent une
                                                                            surconcentration en fer et une mort prématurée due à des
                                                                            dysfonctionnements du cœur et du foie provoqués par le
                                                                            fer;
                                                                       — on dispose de preuves que le Deferiprone est toxique pour
Recours introduit le 19 novembre 1999 par Nancy Fern
                                                                            le cœur et le foie et que son utilisation comporte des risques
Olivieri contre la Commission des Communautés euro-
                                                                            considérables de fibrose hépatique et de développement et
péennes et l’Agence Européenne pour l’Évaluation des
                                                                            de progression de maladies cardiaques;
                           Médicaments
                        (Affaire T-326/99)                             — des essais ultérieurs sur l’homme devraient être suspendus
                                                                            jusqu’aux résultats de tests de toxicité effectués sur des
                                                                            animaux.
                          (2000/C 47/58)
                                                                       La requérante soutient que la décision attaquée et l’avis révisé
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    sont nuls parce que:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             — la Commission et l’AEEM ont commis des erreurs de droit
nes a été saisi le 19 novembre 1999 d’un recours dirigé contre              dans la mesure où elles n’ont pas vérifié, contrairement
la Commission des Communautés européennes et l’Agence                       aux articles 7 et 11 du règlement no 2309/93, les faits
Européenne pour l’Évaluation des Médicaments et formé par                  matériels avancés après avoir reçu de la requérante des
Nancy Fern Olivieri, représentée par Mes Philippe Sands et                  preuves que la demande de mise sur le marché déposée par
Rebecca Haynes, Barristers, ayant élu domicile à Luxembourg,                Apotex contenait des informations inexactes et incomplè-
en l’étude Nathan & Noesen, 18 rue des Glacis, L-1628.                      tes sur des points essentiels;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            — la Commission et l’AEEM ont commis des erreurs manifes-
                                                                            tes d’appréciation de la demande d’autorisation de mise
— annuler la décision de la Commission du 25 août 1999                      sur le marché, incluant
     accordant une autorisation de mise sur le marché du
     médicament à usage humain connu sous le nom de
     Ferriprox-Deferiprone;                                                 — des erreurs de fait et
— annuler l’avis révisé de l’Agence Européenne pour l’Évalua-              — des erreurs de droit liées au défaut de prise en compte
     tion des Médicaments en date du 23 juin 1999;                               d’informations pertinentes;