CELEX: 51993PC0461
Language: fr
Date: 1993-09-23
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME DE LICENCES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE, EXERCEES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

»   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                                                 S
                                                      00M(93) 461 final
IwSlII                                                Bruxelles, le 23 septembre
                              Proposition modifiée de
                            REGLEMFNT rrrF )_py_ C Q NSE , L
          ETABLISSANT UN SYSTEME DE LICENCES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES
               NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES
               DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE, EXERCEES DANS LA ZONE DE
                    REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149
                          paragraphe 3 du traité CEE)
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                      E X P O S E     DES     M O T I F S
Afin d'assurer une politique de conservation et de gestion rationnelle des
ressources halieutiques de la zone NAFO, en conformité notamment avec les
recommandations du Conseil scientifique, la commission a transmis au Conseil
le 16 septembre 1992, une proposition de Règlement (CEE) du Conseil
établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires
battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un port de la
Communauté, exercées dans la zone de réglementation définie par la convention
NAFO( 1 ).
Cette proposition vise en complément des TAC et quotas, à gérer les efforts
de pêche des navires communautaires en instituant un système de licences.
Le Parlement européen a adopté le 23 juin 19 93 une résolution portant avis
sur cette proposition et qui comporte 15 amendements. Cette résolution
confirme la nécessité d'instituer un système de licences afin d'obtenir un
équilibre entre les capacités de captures et les ressources disponibles dans
la zone NAFO.
Face au souci commun d'améliorer la gestion des efforts de pêche des navires
communautaires dans la zone NAFO, la Commission 'dans sa présente proposition
a accepté d'intégrer dans sa proposition initiale les amendements suivants
qui prévoient que :
- l'accès est autorisé sur base de l'effort de pêche maximal et de plans de
  répartition exprimés en nombre maximum de navires et/ou jours de pêche
  autorisés (article 4 paragraphe 2 ) ;
- le délai pour la communication des projets de listes des navires pour
  lesquels une licence est requise est de 2 mois et de 30 jours ouvrables
  pour l'arrêt de listes définitives (article 7 paragraphe 1 et article 8
  paragraphe 1);
- la période pour laquelle la licence est demandée, peut s'appliquer sur deux
  années civiles consécutives (article 8 paragraphe 3bis);
- l'absence de communication des mouvements due à une raison        de  force
  majeure, n'entraîne pas le retrait de la licence (article 17).
Par contre, la Commission n'a pas retenu les autres amendements, soit :
- qu'ils traitent de questions déjà abordées dans d'autres Règlements (CEE)
  du Conseil ou qu'ils créeraient des contradictions           avec  d'autres
  dispositions, notamment dans le Règlement        (CEE) du Conseil n° ...
  instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la
  Pêche(2);
- qu'ils abordent des problèmes qui doivent être clarifiés d'abord au niveau
  internationnal (l'utilisation de pavillon de complaisance);
(1) COM(92)394 final du 14 septembre 1992.
(2) pas encore publié                                                   /
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- qu'ils abordent des questions structurelles      qui  dépassent  le  champ
  d'application de la présente proposition.
L'adoption de la présente proposition qui intègre des amendements du
Parlement européen, par le Conseil démontrera l'accord unanime des instances
politiques à l'égard de la nécessité de mettre en oeuvre une pêche
responsable dans la zone NAFO.
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               PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      ETABLISSANT UN SYSTEME DE LICENCES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES
           NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES
            DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE, EXERCEES DANS LA ZONE DE
                 REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Le texte de la proposition est modifié comme suit
                             Article 4, paragraphe 2
    L'effort de pêche maximal autorisé par type de pêche et par zone pour
    chaque Etat membre est fixé conformément aux dispositions arrêtées par le
    Conseil en vertu des articles 2 et 4 du règlement précité. Chaque Etat
    membre soumet à la Commission un plan de répartition de cet effort de
    pêche et l'exprime en termes de nombre maximal de navires et/ou de jours
    de pêche autorisés. Les plans de répartition sont approuvés selon la
    procédure de l'article 18 du règlement précité.
                             Article 7, paragraphe 1
    Les Etats membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard
    deux mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche, les
    projets de listes des navires pour lesquels une licence est requise pour
    pêcher dans le respect des conditions visées dans le présent règlement.
                             Article 8, paragraphe 1
    La Commission examine les projets de listes et arrête les listes
    définitives des navires pour lesquels les conditions prévues au présent
    règlement sont respectées, et les transmet aux autorités des Etats
    membres concernés, au plus tard 30 jours ouvrables avant le début de la
    période de validation des listes.
    Les navires figurant sur les listes arrêtées par la Commission sont
    réputés détenir une licence qui les autorise à pêcher, conformément aux
    conditions mentionnées dans le présent règlement.
                      Article 8, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis.    La période pour laquelle la licence est demandée peut s'appliquer sur
         deux années civiles consécutives.
                                    Article 17
Si pendant une période de 8 jours, la Commission ne reçoit pas de
communication visée à l'article 11 relative à un navire détenant une licence,
la licence est retirée, sauf cas de force majeure.
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                                                                COM(93) 461 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-503-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59572-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg