CELEX: 52017DP0459
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la demande de levée de l’immunité d’Ana Gomes (2017/2096(IMM))

4.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 356/137
            
         
      P8_TA(2017)0459
      Demande de levée de l’immunité d’Ana Gomes
      Décision du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la demande de levée de l’immunité d’Ana Gomes (2017/2096(IMM))
      (2018/C 356/19)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité d’Ana Gomes transmise en date du 30 mai 2017 par la représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne et signée par le substitut du procureur général de la République portugaise dans le cadre d’une procédure pénale pendante devant le parquet général du tribunal de district de Peso da Régua, dans le district de Vila Reale (réf. NUIPC 430/16.6T9LSBP) et communiquée en séance plénière le 12 juin 2017,
               
            
                  —
               
               
                  ayant entendu Ana Gomes, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 157, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise et l’article 11 du statut des députés à l’Assemblée de la République portugaise,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0363/2017),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant qu’un représentant du ministère public de la République portugaise du district de Vila Real, parquet général du tribunal de district de Peso de Régua, a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Ana Gomes en rapport avec des déclarations prononcées par Mme Gomes dans un entretien avec le quotidien Diário de Notícias et publiées par ce même quotidien sur l’internet le 29 avril 2016; que cette demande a été transmise afin de permettre l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de Mme Gomes et que cette dernière puisse être entendue dans le cadre de la procédure;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’article faisait état de perquisitions en cours en rapport avec les chantiers navals de Viana et que Mme Gomes y tenait les propos suivants: «C’est le signe que quelque chose commence à bouger dans un cas de corruption flagrante», exprimant l’opinion que la vente du paquebot Atlântida avait eu lieu, selon elle, «pour quelques sous»;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que les faits qui auraient été commis par Mme Gomes sont, en théorie, constitutifs de trois délits, à savoir la diffamation à l’encontre d’un organisme, d’un service ou d’une personne morale, prévus et sanctionnés à l’article 187, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), et à l’article 183, paragraphe 2, du code pénal, ainsi qu’à l’encontre de deux parties civiles, délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une peine non inférieure à 120 jours-amende;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que l’article 5 du règlement intérieur du Parlement européen dispose que dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’une déclaration prononcée par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole no 7 lorsque la déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice des fonctions de ce député au Parlement européen; que, partant, pour déterminer si c’est le cas, ce n’est pas le lieu de la déclaration, mais la nature et la teneur de la déclaration qui doivent être pris en compte;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant qu’aujourd’hui, le débat politique se déroule de plus en plus hors des hémicyles du Parlement, par des canaux de communication qui vont des communiqués de presse aux entretiens en passant par les blogs et autres publications en ligne;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que les déclarations de Mme Gomes dans l’entretien en question ont été prononcées dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen et, plus particulièrement, dans le cadre de ses fonctions en tant que vice-présidente de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que les affirmations de Mme Gomes sont directement liées aux déclarations prononcées par elle dans l’émission de télévision «TVI24- Cara a Cara — Ana Gomes versus Carlos Abreu Amorim» diffusée le 29 novembre 2013, à propos desquelles le Parlement européen a décidé de ne pas lever son immunité (2);
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que les déclarations de Mme Gomes relèvent de son activité au Parlement européen;
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de ne pas lever l’immunité d’Ana Gomes;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République portugaise et à Ana Gomes.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
      
         (2)  Décision du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la demande de levée de l’immunité d’Ana Gomes (JO C 285 du 5.8.2016, p. 19).