CELEX: 51981PC0355
Language: fr
Date: 1981-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 355
Vol. 1981/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)355 final
                                                   Bruxelles , le 7 juillet 1981
9
                  <
                                 Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif à la compensation de la contribution grecque aux charges
            financières découlant du mécanisme financier et des mesures
                      supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
                                        /-            oh»     V>
                                       i              ^          \
                        '(présentée par= la Commission: au Conseil )
                                      \* \                       /
                                                             ./
                         Λ
  C0M(81 ) 355 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
             La Commission a propose au cours du mois de novembre 1980 une
proposition de règlement au Conseil relative à la compensation de la
contribution grecque aux charges financière ? découlant du mécanisme
financier et des mesures supplémentaires 'en faveur du Royaume-Uni
Ce projet de règlement qui a été approuvé par le Consei i le 20 janvier 1931
ne prévoit que les compensations pour les sommes correspondant à                   ,
l' augmentation au eçurs de La même année 1981 des charges budgétaires
causées par le financement des mesures en faveur du Royaume-Uni au titre
de l' année 1980 . .                    ,v                               x    .
             Il est néanmoins nécessaire de tenir compte de deux aspects
supplément ai res Qui ne sont pas visés par le règlement ( CEE ) No.» 284 / 81
du Conseil cité ci-dessus ;           _      -                  '
~ d' une part ,, s' il a été prévu de rembourser à la République hellénique
      les charges financières supplémentai res au cours de l 'année 1931 ,.
      rien n' est prévu au sujet des crédits supplémentaires qui pourraient
      être inscrits aux - budgets ultérieurs a la suite des calculs des
    ■ contributions . nettes du Royaume-Uni aux budgets des exercices . 1980
      et 1 931 ;               ,                  -           '
                                                           V
™ d' autre part le ? conclusions du Conseil du 30 mai 1980 Qui ont pernns
      d' arrêter les mesures supplément ai res en faveur du Royaume-U^i et
      d' adapter le mécanisme financier existant . ont ete prises sans La
      participation de la République hellénique , de plus ces mêmes conclusions
      prévoient à leur " article 4 que le financement des actions en « aveu » du
   . Royaume"' Uni déjà cité     soit      è la charge des huit autres ■ Ei . ats
      membres ,,                  ,
             La Commission estime donc nécessaire d' abroger Le règlement •
 ( CEE ) No . 284 / 81 du Conseil du 20 / 1 / 1 981 qui est incomplet ,, et. de le
 remplacer par un nouveau règlenent qui tient pleinement compte des deux
différents aspects évoqués ci "dessus .
              Le nouveau projet de règlement prévoit' par conséquent le compensa­
 tion en faveur de la Grèce pour les deux années 1980 et 1981 , ainsi que pour
 ---pagebreak---                                     - 2 -
les crédit': supplémentaires qui pourraient etre inscrits dans les exercices
successifs à la suite des calculs des contributions nettes du Royaume-Uni
                                               S
pour ces deux années .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                                   r
                                         I
relatif a la compensation de la contribution grecque aux charges financières
découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du
                                      Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ,
                '                     *                           * •
                         •*                                                 -
vu la proposition de la Commission ( 1 ),                               <
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis de la Cour des Comptes ( 3 ),                      ' .
considérant que le montant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-^1"1 !
 instituées par le règlement ( CEE ) n° 2744 / 80 du Conseil ( 4) est Calculé seton les
modalités décrites à l' annexe II de ce règlement et compte tenu des montants
résultant de l' application du mécanisme financier tel qu' adapté par . le règlement
iCEE ) n° 2743 /80 du~ Consei l ( 5 ); que les crédits y afférents sont inscrits
dans le budget de l' exercice suivant l' année à laquelle ils se réfèrent ;
que des crédits supplémentaires pourraient être inscrits aux budgets ultérieurs
                                                                                      4
à la suite des calculs des contributions nettes du Royaume-Uni aux budgets
des exercises 1980 et 1981 ;
                                           /
                                                                          m m m/m m m
( 1J J0 n°
( 2 ) J0 n°
( 3 ) J0 n°
( 4 ) J0 n° L 28', du 29.10.1980 , p. 4
( 5 ) J0 n° L 284 du 29.10.1980, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que La République hellemque n' a pas participé aux conclusions
du Conseil du 30 mai 1980 dont les deux règlements précités portent
application ; que ces conclusions concernant la contribution britannique au
financement du budget communautaire ( 6 ) prévoient que le financement des
mesures en faveur du Royaume-Uni est           à la charge des huit autres Etats
membres ; qu' il y a lieu , en conséquence , de faire bénéficier La République
hellénique de compensations financières pour les sommes correspondant à
l' augmentation des charges budgétaires causées par be financement des mesures
en faveur du Royaume-Uni ;                               V
considérant que le règlement ( CEE ) n° 284 / 81 du Conseil, du 20 janvier 1981
relatif â La compensation de la contribution grecque aux charges financières
découlant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du
Royaume-Uni ( 7 ) ne prévoit que la compensation pour les sommes correspondant
à l' augmentation , au cours de l' exercice 1981 , des charges budgétaires
causées par le financement des mesures en faveur du Royaume-Uni au titre de
l' année 1980 , alors qu' une telle compensation peut se vérifier au cours
d' exercices ultérieurs ;           <
considérant dès Lors qu' il est opportun de remplacer le règlement ( CEE ) n° 284 / 81
qui , compte tenu de ce qui précède , est imcomplet ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT         :
                                        Article premier
La République hellénique bénéficie des montants nécessaires pour compenser la
charge f inanci ère _ suppl émentai re qui la concerne et qui découle des paiements
au Royaume-Uni effectués dans le cadre de l' application des règlements ( CEE )
n° 2743 / 80 et ( CEE ) n° 2744 / 80 .
                                                                          •••/•••
( 6 ) J0 n° C 158 du '27.6.1980 , p. 1 .
( 7 ) J0 n° L 32   du - 4.2.1981 , b .
 ---pagebreak---                                  Article 2
Les compensations financières visées à l' article premier sont versées , pour autant
que des paiements sont effectués en faveur du Royaume-Uni dans le cadre de
l' application des règlements ( CEE ) n° 2743 / 80 et ( CEE ) n° 2744 / 80 .
A cet effet , la Commission effectue , au cours du premier mois suivant chaque
trimestre les calculs nécessaires pour déterminer le montant des compensations
à la charge du budget dont bénéficie la République hellénique et exécute les
versements correspondants .
                                 Article 3
Le règlement < CEE ) n° 284 / 81 est abrooé . -          -
        ι
                                  Arti c le 4              -
Le présent règlement entre en, vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes . Il est applicable à partir du
premier janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            -