CELEX: 31995R0002
Language: fr
Date: 1995-01-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2/95 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

4. 1 . 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 2/3
                                    REGLEMENT (CE) N" 2/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 janvier 1995
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     ,  ,     .         ^ i   ^            ^        /               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traite instituant la Communauté européenne,                         .     . . .        .        * \         /    . .-/ j
                                                  r                 pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     marché, constaté au cours de la période de référence di
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             2 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                   Article premier
agricole commune f), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,                         Les montants de base du prélèvement applicable à l'im
considérant que les prélèvements à l'importation pour les           portation des produits vises a 1 article 1er paragraphe 1
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont          P01nt ,d) du règlement (CEE) n- 1785/81 et fixes a l'an
été fixés par le règlement (CE) n- 3321/94 de la Commis-            nexe du règlement (CE) n' 3321 /94 sont modifiés confor
sion O ;                                                            mément
                                                                    ment.
                                                                              aux montants rePns a 1 annexe du présent re«le'
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 3321 /94 aux données dont la
Commission       a   connaissance    conduit   à  modifier    le                             Article 2
montant de base du prélèvement pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n"  L 22. du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 29.
 ---pagebreak--- N0 L 2/4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            4. 1 . 95
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 3 janvier 1995, modifiant le montant de base du prélè­
                   vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                 (en êcus)
                                                     Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                      Code NC                          en saccharose et par 100 kg net            pour 100 kg de matière sèche (')
                                                            du produit en cause (')
                     1702 20 10                                    0,3579                                        _
                     1702 20 90                                    0,3579                                        —
                     1702 30 10                                       —
                                                                                                                44,44
                     1702 40 10                                       —
                                                                                                                44,44
                     1702 60 10                                       —
                                                                                                                44,44
                     1702 60 90                                    0,3579                                        —
                     1702 90 30                                       —
                                                                                                                44,44
                     1702 90 60                                    0,3579                                        —
                     1702 90 71                                    0,3579                                        —
                     1702 90 80                                       —
                                                                                                                84,44
                     1702 90 90                                    0,3579                                        —
                     2106 90 30                                      .—                                         44,44
                     2106 90 59                                    0,3579                                        —
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE.