CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

4 . 2 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 33 / 31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                        (77/ 109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2), et                              Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la soixante-deuxième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                   sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­             n 0 2101 / 75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 16,690 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                  Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-deuxième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                             Vice-président
(') JO n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
\2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n» L 214 du 12 . 8 . 1975, p. 5 .
(4) JO n" L 333 du 2. 12. 1 976, p. 1 7.