CELEX: 31971R2693
Language: fr
Date: 1971-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2693/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 12 . 71                        journal officiel des Communautés européennes                               N° L 278 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2693/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1971
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la - Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n°   136/66/CEE est fixé au        tableau annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 2109/71 (3), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 20 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2109/71 aux                   bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(3) JO no L 221 du 1 . 10. 1971, p. 52.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 17 décembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 20 décembre 1971 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                   8,446           3,958
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de décembre 1971                                      8,446           3,958
              — pour le mois de janvier 1972                                       8,640           4,270
              — pour le mois de février 1972                                       8,659           4,497
              — pour le mois de mars 1972                                          8,803           4,724