CELEX: 62013TN0615
Language: fr
Date: 2013-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-615/13: Recours introduit le 20 novembre 2013 — AIC/OHMI — ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/34
            
         Recours introduit le 20 novembre 2013 — AIC/OHMI — ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)
   (Affaire T-615/13)
   2014/C 24/64
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AIC S.A. (Gdynia, Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: ACV Manufacturing (Seneffe, Belgique)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 septembre 2013 prononcée dans l’affaire R 291/2012-3;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens encourus devant le Tribunal de première instance et la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le modèle d’un produit décrit en tant qu’«échangeurs de chaleur» — modèle communautaire enregistré no1 618 703-0001
   
      Titulaire du modèle communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Motivation de la demande en nullité: il a été prétendu que le modèle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec les articles 5 et 6, en et particulier l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires
   
      Décision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire enregistré qui est contesté
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.