CELEX: 22017D1078
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 289/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1078]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/82
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 289/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1078]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission du 22 avril 2015 modifiant la méthode de classification des produits associée aux activités figurant à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XXI de l'accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 19z [règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1342: règlement délégué (UE) 2015/1342 de la Commission du 22 avril 2015 (JO L 207 du 4.8.2015, p. 35).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1342 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 207 du 4.8.2015, p. 35.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.