CELEX: 31995R1039
Language: fr
Date: 1995-05-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1039/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

11 . 5. 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 106/3
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1039/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1995
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         europeenne et la republique fedérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19 para­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 4 premier alinéa point b),                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 820/95 (4), il est                           Article premier
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation
de ce sucre ;                                                       1 . Pour la quarante-huitième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                 n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         à l'exportation est fixé à 47,010 écus par 100 kilo­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          grammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                   fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la quarante-huitième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil 0 a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n0 L 112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO n0 L £3 du 13. 4. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.