CELEX: 62014FB0108
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire F-108/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 – Belis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 – Belis/Commission
      (Affaire F-108/14) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Proposition de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
      (2016/C 364/66)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Claudio Belis (Ispra, Italie) (représentant: S. Orlandi)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision de bonification des droits à pension du requérant relative au transfert de ces droits dans le régime de pension de l’Union, en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Claudio Belis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 26 du 26/01/2015, p. 46.