CELEX: 22012D0077
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 77/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/7
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 77/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/93/UE de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission du 4 avril 2011 mettant en œuvre la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne le transbordement, au poste d’inspection frontalier d’introduction, de lots de produits destinés à l’importation dans l’Union ou à des pays tiers (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2011/394/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d'exécution 2011/215/UE abroge la décision 2000/25/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 87 (décision 2000/25/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0093: décision 2011/93/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 37 du 11.2.2011, p. 25),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0394: décision d’exécution 2011/394/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 176 du 5.7.2011, p. 45).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 149 [règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission] de la partie 1.2:
               
                           «150.
                        
                        
                           
                              32011 D 0215: décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission du 4 avril 2011 mettant en œuvre la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne le transbordement, au poste d’inspection frontalier d’introduction, de lots de produits destinés à l’importation dans l’Union ou à des pays tiers (JO L 90 du 6.4.2011, p. 50).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/93/UE, des décisions d'exécution 2011/215/UE et 2011/394/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 2.
   
      (2)  JO L 37 du 11.2.2011, p. 25.
   
      (3)  JO L 90 du 6.4.2011, p. 50.
   
      (4)  JO L 176 du 5.7.2011, p. 45.
   
      (5)  JO L 9 du 13.1.2000, p. 27.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.