CELEX: 31975R2480
Language: fr
Date: 1975-09-30
Title: Règlement (CEE) n 2480/75 de la Commission, du 29 septembre 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 9 . 75                         Journal officiël des Communautés européennes                      N0 L 253 /35
                              REGLEMENT (CEE) N» 2480/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1975
                 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                conduit a modifier le montant de base du prélèvement
  EUROPÉENNES,                                                 actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                               présent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment                                Article premier
 son article 15 paragraphe 7,                                  Le montant de base du prélèvement applicable à
 considérant que le montant de base du prélèvement à           l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
 l'importation pour les sirops et certains autres produits     graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0472 unité
 n0 2250/75 (2), modifié en dernier lieu par le règle­         de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 ment (CEE) n0 2447/75 (3) ;
                                                                                       Artide 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2250/75 aux              Le present règlement        entre en vigueur !e 30
 données dont la Commission dispose actuellement               septembre 1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO no L .W du .}]. 12 . 1974 , p. 1 .
(-) "|0 n » L 229 du .W. H. 1975, p. 72.
(-) "(O no L 250 du 26. 9 . 1975, p. 2«.