CELEX: 31969R0422
Language: fr
Date: 1969-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/69 de la Commission, du 6 mars 1969, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 56/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 422/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mars 1969
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tions anormales sur le marché de la Communauté,
EUROPÉENNES ,                                                   ainsi que de la qualité de la marchandise offerte,
                                                                soit que celle-ci corresponde à la qualité type déter­
vu 'le traité instituant la Communauté économique               minée dans les règlements n° 130/67/CEE et n° 865/
européenne,                                                     67/CEE (8), soit qu'il faille effectuer fies ajustements
                                                                nécessaires par application ides coefficients d'équi­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 valence prévus par le règlement n° 158/67/CEE (9),
juin 1967, (portant organisation commune des mar­               modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en               405/69 ( 10), et par le règlement n° 159/67/CEE ( u ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2),
et notamment son article 13 paragraphe 5,                       considérant que le prix caf est calculé à l' aide des
                                                                éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier               offres faites pour d'autres ports étant ajustées, comp­
alinéa du règlement n° 120/67/CEE stipule qu'un                 te tenu des corrections nécessitées par les diffé­
prélèvement doit être perçu à l'importation des pro­            rences de frais de transport par rapport à Rotter­
duits visés à d'article 1er sous a), b ) et c) de ce règle­     dam ;
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement
est égal à la différence entre son prix de seuil et
son prix caïf ;                                                 considérant que le prélèvement, à percevoir pour le
                                                                maïs hybride destiné à l'ensemencement, est limité
considérant que les prix de seuil ides céréales, des            par l' article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du
farines de blé et de seigle ainsi que des gruaux et             règlement n° 120/67/ GEE, au montant résultant de
semoules de froment ont été fixés, pour la cam­                  l' application du taux du droit consolidé dans le cadre
                                                                du G.A.T.T. ;
pagne 1968/ 1969, par les règlements n° 130/67/
CEE (3), (CEE) n° 429/68 (4), ( CEE) n° 444/68 (5) et
 ( CEE) n° 584/68 (6) ;                                         considérant que conformément à l'article 18 para­
                                                                 graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomen­
 considérant que, pour calculer les prix caf ser­                clature prévue au présent règlement est reprise dans
vant à déterminer les prélèvements, la Commission               le tarif douanier commun ;
doit prendre en considération les éléments d'appré­
ciation prévus par le règlement n° 156/67/CEE (7) et             considérant qu'il résulte de l'application de l'ensem­
notamment les possibilités d' achat les plus favorables
                                                                 ble des dispositions précitées que les prélèvements
sur le marché mondial, suffisamment représentatives
 de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en              applicables le 7 mars 1969 doivent être fixés
                                                                 comme il est indiqué au tableau annexé au présent
 particulier de la nécessité d'éviter des variations             règlement ; que ces prélèvements ne subiront de
 brusques susceptibles de provoquer des perturba­                modifications que lorsque la variation des éléments
                                                                 du calcul conduira à une majoration ou à une di­
 (i) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                        minution au moins égale à 0,60 unité de compte,
  (*) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
  (3) JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2356/67.
  (*) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 1 .                           (8) JO n°  279 du 18. 11 . 1967, p. 2.
  (B) JO n° L 91 du 12. 4. 1968, p. 1 .                           (») JO n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 («)  JO n° L 111 du 14. 5. 1968, p. 6.                          (10) JO nu  L 53 du 4.3. 1969, p. 10.
  (7) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                       (») JO n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        règlement n° 120/67/CEE, sont fixés au tableau en
                                                                       annexe .
                   Article premier
                                                                                                Article 2
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
des produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du                Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 196.9.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Ëtat membre.
            Fait à Bruxelles, île 6 mars 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    H. ROCHEREAU
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission du 6 mars 1969 fixant les prélèvements applicables aux
                         céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                               Numéro du                                                      Unités
                              tarif douanier         Désignation de la marchandise          de compte
                                 commun                                                     par tonne
                                 10.01 A       Froment tendre et méteil                       55.03
                                 10.01 B       Froment dur                                    51,48
                                 10.02         Seigle                                         41,08
                                 10.03         Orge                                           46.04
                                 10.04         Avoine                                         42,16
                                 10.05 A       Maïs hybride destiné à l'ensemen­
                                                  cement                                      43,44 (i)
                                 10.05 B       Autre mais                                     43.44
                                 10.07 A       Sarrasin                                       17,08
                                 Ì0.07 B       Millet                                         52,08
                                 10.07 C       Graines de sorgho et dari                      46,50
                                 10.07 D        Autres céréales                                 0
                                 11.01 A        Farines de froment (blé)
                                                  et de méteil                                67.45
                                 11.01 B        Farine de seigle                              67,25
                           ex 11.02 A          Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                   89,48
                           ex 11.02 A          Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé tendre)                                72,11
                           (') Au plus 4 % de la valeur en douane.