CELEX: C2003/158/48
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-140/03: Recours introduit le 28 avril 2003 par Forum 187 contre la Commission des Communautés europénnes

C 158/26               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            5.7.2003
Selon la requérante, l’AIPN aurait commis une erreur manifeste               Les requérants estiment que les défenderesses auraient commis
d’appréciation en portant son choix sur un candidat ne                       une erreur manifeste d’appréciation, un abus de pouvoir
remplissant pas les conditions fixées dans l’avis de vacance. Il             et auraient violé la confiance légitime des consommateurs
y aurait dès lors lieu d’annuler la nomination de ce candidat.               européens.
La requérante invoque également la violation du principe
d’égalité de traitement et des règles présidant les travaux du
jury. Selon la requérante, certains membres du jury ne                       Les requérants soutiennent que les défenderesses auraient
possédaient pas les qualifications suffisantes et/ou l’impartialité          commis une erreur manifeste d’appréciation lors de leur
et l’objectivité nécessaires pour en faire partie. En outre, les             gestion des risques liés à l’épidémie d’ESB en ne recommandant
rapports de notation de la requérante et du candidat nommé                   pas d’évaluation scientifique prospective du risque de dévelop-
évalueraient leurs activités et profils selon des critères et des            pement de l’ESB dans les différentes zones géographiques de
dispositions statutaires différents. Enfin, la requérante invoque            l’Union lors de l’identification des causes de l’épizootie et de
la violation par l’AIPN du principe d’égalité entre hommes et                l’adoption des premières mesures de protection au Royaume-
femmes. Elle soutient que ses mérites seraient supérieurs à                  Uni. Cette erreur manifeste d’appréciation transparaîtrait égale-
ceux du candidat nommé. En outre, dans l’hypothèse où ils ne                 ment de la non sollicitation par les défenderesses d’une étude
seraient qu’équivalents à ceux dudit candidat, priorité aurait dû            rétrospective permettant d’éclairer l’origine des contaminations
être accordée à la requérante du fait qu’elle est une femme.                 ensuite constatées en France.
                                                                             À l’appui de leurs prétentions, les requérants estiment que
                                                                             l’attitude des défenderesses dans cette affaire serait constitutive
                                                                             d’un abus de pouvoir en ce qu’elle n’aurait eu pour but que de
                                                                             protéger de manière inconsidérée les intérêts du marché et de
                                                                             la filière bovine. Selon les requérants, l’action des défenderesses
Recours introduit le 24 avril 2003 par «U» et autres                         aurait consisté à dissuader les Etats membres d’adopter des
contre Conseil de l’Union européenne et Commission des                       mesures de protection unilatérales.
                   Communautés européenne
                       (Affaire T-138/03)                                    Les requérants soutiennent également que la désorganisation
                                                                             des services des défenderesses les auraient conduites à sous-
                                                                             évaluer les risques de développement de l’ESB et constituerait
                        (2003/C 158/47)                                      par là même une violation caractérisée de la confiance légitime
                                                                             des consommateurs européens.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             Les requérants soulignent le caractère anormal et spécial de
                                                                             leurs préjudices résultant de l’origine non naturelle de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   l’ESB ainsi que de l’inapplicabilité du régime européen de
nes a été saisi le 24 avril 2003 d’un recours introduit contre               responsabilité des fabricants de produits défectueux à l’espèce.
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européenne par «U» et autres, représentés par
Me François Honnorat, avocat.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     ordonner la réparation du préjudice moral ou matériel                  Recours introduit le 28 avril 2003 par Forum 187 contre
      subi par les requérants en raison de la contamination de                       la Commission des Communautés europénnes
      leurs proches par l’ESB;
                                                                                                       (Affaire T-140/03)
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.
                                                                                                        (2003/C 158/48)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
Les requérants résident tous en France et sont victimes par
ricochet ou en qualité d’ayants-droit de personnes décédées en
France d’une forme dite «variante» de la maladie de Creutzfeldt-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Jakob. Les requérants introduisent par le présent recours une                nes a été saisi le 28 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice                   Commission des Communautés europénnes et formé par
matériel ou moral prétendument subi du fait du décès des                     Forum 187, Bruxelles, Belgique, représenté par M es A. Sutton
personnes contaminées par l’ESB.                                             et J. Killick, barristers.
 ---pagebreak--- 5.7.2003                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         C 158/27
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  Titulaires de la marque      la partie requérante.
                                                                             ou du signe antérieurs
—      annuler la décision attaquée en totalité ou en partie;                invoqués dans la procé-
                                                                             dure d’opposition:
—      condamner la Commission aux dépens de la présente
       affaire et de l’affaire T-276/02.                                     Marque ou signe anté-        la marque verbale «ARTEX», enre-
                                                                             rieurs invoqués dans la      gistrée en France, au Portugal et
                                                                             procédure d’opposition:      au Bénélux, pour des produits de
Moyens et principaux arguments                                                                            la classe 5.
                                                                             Décision de la division      admission de l’opposition.
La partie requérante dans la présente affaire est la même que                d’opposition:
dans l’affaire T-276/02, Forum contre Commission ( 1). La
                                                                             Décision de la chambre       annulation de la décision de la
requérante poursuit l’annulation de la décision finale concer-
                                                                             de recours:                  division d’opposition et rejet de
nant les mêmes mesures d’aides d’État belges que celles qui
                                                                                                          l’opposition.
sont en cause dans l’affaire C-276/02 en ce qui concernait
la décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88,                   Moyens invoqués:             application erronée de l’article 8,
paragraphe 2, du traité. Les moyens et principaux arguments                                               paragraphe 1, sous b), du règle-
sont ceux qui ont été présentés dans l’affaire précitée.                                                  ment (CE) no 40/94 (risque de
                                                                                                          confusion).
( 1) JO C 289, du 23 novembre 2002, p. 28.
                                                                             Recours introduit le 9 mai 2003 par Industrias Químicas
                                                                             del Vallés, S.A. contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 2 mai 2003 contre l’Office de                                                     européennes
l’Harmonisation dans le Marché intérieur (OHMI) par
                                Biofarma                                                           (Affaire T-158/03)
                          (Affaire T-154/03)                                                         (2003/C 158/50)
                            (2003/C 158/49)                                                   (Langue de procédure: espagnol)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 9 mai 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                             Commission des Communautés européennes et formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Industrias Químicas del Vallés, S.A., ayant son siège Av. Rafael
nes a été saisi le 2 mai 2003 d’un recours formé par Biofarma,               Casanova, 81, 8100 Mollet del Vallés, Barcelone (Espagne),
Neuilly-sur-Seine (France) représentée par Mes Antonia Ruiz                  représentée par M es Cani Fernández Vicién, Paloma Gonzalez-
López et D. Victor Gil Vega, avocats au barreau de Madrid.                   Espejo et Julio Sabater Mariotas, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la troisième chambre de recours de             —     annuler la décision de la Commission 2003/308/CE, du
       l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 5 février 2003,                     2 mai 2003, et
       en ce qu’elle constate l’existence d’un risque de confusion
       entre les marques ARTEX et ALREX, qui désignent des                   —     condamner la Commission aux dépens y compris ceux
       produits similaires;                                                        engendrés par la procédure afférente à la demande de
                                                                                   mesures provisoires.
—      condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                             Le présent recours est dirigé contre la décision de la décision
                                                                             de la Commission 2003/308/CE, du 2 mai 2003, concernant
Demandeur de la mar-              Bausch & Lomb Pharmaceuticals
que communautaire:                Inc.                                       la non-inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/
                                                                             414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées
Marque communautaire              la marque verbale «ALREX» —                aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
demandée:                         no de la demande 789 461 pour              active ( 1).
                                  des produits de la classe 5 (pro-
                                  duits pharmaceutiques ophtalmi-            À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir les
                                  ques).                                     moyens et principaux arguments suivants: