CELEX: 32007R0456
Language: fr
Date: 2007-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  456/2007 de la Commission du 25 avril 2007 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) n o  1282/2006

26.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 109/32
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 456/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 25 avril 2007
   déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1282/2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 33, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1282/2006 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2007/2008 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006, introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:
   
               —
            
            
               0,653853 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1282/2006,
            
         
               —
            
            
               0,384549 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).