CELEX: 31994R2711
Language: fr
Date: 1994-11-09
Title: Règlement (CE) n 2711/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

N° L 288/4                               Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2711/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 novembre 1994
                  relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à
                            l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en vue des besoins actuels du marche en
                                                                   Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment du prélèvement à l'importation de maïs dans le
                                                                   cadre de ce régime particulier d'importation ;
 vu le règlement (CE) n0 1799/94 du Conseil, du 18 juillet         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1994, relatif au régime particulier d'importation de maïs         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 et de sorgho en Espagne pour l'année 1994 ('), et notam­
 ment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
 Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                                          Article premier
 importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour
 les années 1987 à 1993 ; que, par son règlement (CE)               1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
 n° 532/94 (2), portant prorogation des dispositions prises        prélèvement visé à l'article 10 du règlement (CEE)
 dans le cadre de cet accord, le Conseil a approuvé la             n0 1766/92 0, du maïs à importer en Espagne.
 prorogation de cet accord pour l'année 1994 ;                     2.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 19 janvier 1995.
                                                                   Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3       hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 du règlement (CE) n° 1799/94, l'abattement du prélève­            de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en          cation .
 Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans
 cet Etat membre ;                                                 3.    Les dispositions du règlement (CE) n° 675/94 sont
                                                                   d'application, sauf dispositions contraires du présent
                                                                   règlement.
 considérant que le règlement (CE) n° 675/94 de la
 Commission, du 25 mars 1994, portant modalités d'appli­                                    Article 2
 cation des règlements (CE) n0 3640/93 et (CE) n0 3670/93
 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers            Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
 d'importation respectivement de maïs et de sorgho en              présente adjudication sont valables à partir de la date de
 Espagne et de maïs au Portugal (3), modifié par le règle­         leur délivrance, au sens de l'article 6 paragraphe 4 du
 ment (CE) n° 2660/94 (4), a établi les modalités complé­          règlement (CE) n° 675/94, jusqu'au 30 avril 1995.
 mentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre
des adjudications, notamment celles relatives à la constitu­                                Article 3
tion et à la libération de la garantie à constituer par les
 opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et,      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utili­      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sation sur le marché espagnol du produit importé ;                 Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L  189 du 23. 7. 1994, p. 17.
(2) JO n0 L  68 du 11 . 3. 1994, p. 1 .
(3) JO n° L  83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(4) JO n° L  284 du 1 . 11 . 1994, p. 29.                          O JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .