CELEX: C1998/137/27
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 mars 1998 dans l'affaire T-183/95: Giuseppe Carraro contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Article 24 du statut - Devoir d'assistance - Décision implicite de rejet)

2.5.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 137/13
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter                         Radiation de l'affaire C-261/97 (1)
les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.                                (98/C 137/26)
Ce deÂlai a expireÂ le 1er juillet 1994 dans le cas de la direc-
tive 93/18/CEE et le 20 deÂcembre 1994 dans celui de la
                                                                     Par ordonnance du 11 feÂvrier 1998 le preÂsident de la Cour
directive 94/60/CE sans que la ReÂpublique italienne ait
                                                                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour s'y conformer.
                                                                     radiation de l'affaire C-261/97 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                     judicielle de la cour d'appel de Douai): Karl Heinz Bau-
(1) JO L 104 du 29.4.1993, p. 46.
(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.                                    mann contre URSSAF Lille.
                                                                     (1) JO C 271 du 6.9.1997.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                         du 17 mars 1998
                                                                     (1) JO C 333 du 9.12.1995.
dans l'affaire T-183/95: Giuseppe Carraro contre Commis-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Fonctionnaires Ð Article 24 du statut Ð Devoir d'assis-
              tance Ð DeÂcision implicite de rejet)
                          (98/C 137/27)
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 19 mars 1998
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     dans l'affaire T-74/96: Georges Tzoanos contre Commis-
                                                                                sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Dans l'affaire T-183/95, Giuseppe Carraro, fonctionnaire             (Fonctionnaires Ð DeÂcision de reÂvocation Ð Recours en
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, affecteÂ             annulation Ð Existence conjointe d'une proceÂdure discipli-
au Centre commun de recherche d'Ispra, et demeurant aÁ               naire et de poursuites peÂnales Ð Erreurs d'appreÂciation Ð
Ispra (Italie), repreÂsenteÂ par Me Giuseppe Marchesini, avo-        Droits de la deÂfense Ð Articles 12, 13, 14, 21 et 86 du
cat preÁs la Corte di cassazione de la ReÂpublique italienne,        statut Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð Principe d'eÂgaliteÂ
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest                    de traitement Ð DeÂtournement de pouvoir)
Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia),                                     (98/C 137/28)
ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annula-
tion de la deÂcision implicite de la Commission portant
rejet de la demande d'assistance introduite par le requeÂrant                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
le 28 juillet 1994 et, en second lieu, des demandes
d'indemnisation, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
                                                                     Dans l'affaire T-74/96, Georges Tzoanos, ancien fonction-
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                                                                     naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
                                                                     demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me EÂric Boigelot,
cipal, a rendu le 17 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                     avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
est le suivant.
                                                                     Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du
                                                                     Fort-Rheinsheim, contre Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia, Denis Wael-
1) La deÂcision implicite de la Commission portant rejet             broeck et Olivier Speltdoorn), ayant pour objet une
     de la demande d'assistance introduite par la partie             demande d'annulation de la deÂcision de la Commission du
     requeÂrante le 28 juillet 1994 est annuleÂe.                    22 juin 1995 par laquelle le requeÂrant a eÂteÂ reÂvoqueÂ sans
                                                                     perte de ses droits aÁ pension d'ancienneteÂ, ainsi que de la
                                                                     deÂcision du 19 feÂvrier 1996 rejetant explicitement la reÂcla-
2) La Commission est condamneÂe aÁ verser un eÂcu symbo-             mation introduite par le requeÂrant le 21 septembre 1995 aÁ
     lique aÁ la partie requeÂrante au titre de la reÂparation du    l'encontre de la deÂcision du 22 juin 1995, le Tribunal
     preÂjudice moral.                                               (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                     Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 19 mars
3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                           1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.