CELEX: 31976R0241
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 241/76 de la Commission, du 3 février 1976, modifiant le règlement (CEE) n 3335/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones VI et VII

4 . 2 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 29 / 9
                                 REGLEMENT (CEE) N» 241 /76 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 3335/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les
                                                    pays des zones VI et VII
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        vrance jusqu à la fin du quatrième mois suivant ; que
EUROPÉENNES,                                                         les opérations commerciales actuelles pour l'exporta­
                                                                     tion vers les destinations prévues nécessitent une
vu le traité instituant la Communauté économique                     durée de validité du certificat supérieure d'un mois à
européenne,                                                          la durée prévue ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le             céréales,
règlement (CEE) n° 3058 /75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
                                                                                           Article premier
tion (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     L article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3335/
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   75 est remplacé par le paragraphe suivant :
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             « Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
l'exportation et aux critères de fixation de leur                        de la présente adjudication sont valables à partir de
montant (4), et notamment son article 5,                                 la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1
                                                                         jusqu'à la fin du cinquième mois suivant. »
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 3335/75 de la Commission, du 22 décembre 1975 ,                                            Article 2
relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                   Le present règlement entre en vigueur le 6 février
tendre vers les pays des zones VI et VII (5), les certifi­           1976. Toutefois il n'est applicable qu'aux certificats
cats d'exportation délivrés dans le cadre de cette adju­             délivrés suite aux offres déposées à partir du 6 février
dication sont valables à partir de la date de leur déli­             1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 3 fevrier 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO   no L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO   n° L 306  du 26. 11 . 1975, p . 3 .
(3 ) JO  n«  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 82.
(4 ) JO  n«  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(5 ) JO  no  L 329  du 23 . 12. 1975, p. 16.