CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1977, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 252/77

N° L 63/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 3 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er mars 1977
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de
                 l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 252/77
                                                           (77/ 203/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                    Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
  559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,              Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 252/ 77 est
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    fixée à 535 460 unités de compte pour chaque lot de
 n 0 252/ 77 de la Commission , du 2 février 1977 , relatif          500 tonnes .
 à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide
 alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté
 sur    le marché     de la   Communauté       et  destiné  au                                A rtic/e 2
 Honduras (3), les organismes d'intervention des États
 membres ont mis en adjudication les frais de fourni­                Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
 ture de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre vita­
 miné réparties en deux lots de 500 tonnes ; que
 l'article 5 de ce règlement prévoit que, compte tenu
 des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en               Fait a Bruxelles , le 1 " mars 1977 .
 adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                 I\tr ni Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                                 Finn GUNDELACH
 convient de fixer le montant maximal par lot au
 niveau ci-après ;                                                                                   Via-presiilent
(') IO IV L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) (O n " L 67 du 15 . ,î . 1976, p. 9 .
(■<) "(O    L 34 du 5. 2. 1977, p. 37.
                                                                                                                              m