CELEX: 21987D1231(08)
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Décision n° 1/87 du Conseil d'association CEE-Chypre du 11 décembre 1987 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21987D1231(08)

Décision n° 1/87 du Conseil d'association CEE-Chypre du 11 décembre 1987 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 397 du 31/12/1987 p. 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 6 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 6 p. 0006 

DÉCISION N° 1/87 DU  CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPREdu 11 décembre 1987modifiant une nouvelle fois les articles 6 et  17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de  coopération administrativeLE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles  le 19 décembre 1972, vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de  coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son ar-ticle 25, considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er  octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984;  que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision N° 1/81 du conseil  d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées,  une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que,  pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus, DÉCIDE: Article premierLe protocole est modifié comme suit: 1)  à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 355 Écus est remplacé par celui de  2 590 Écus; 2)  à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 165 Écus est remplacé par celui de 180 Écus et le  montant de 470 Écus, par celui de 515 Écus. Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987. Par le conseil d'associationLe présidentJ. E. LARSEN