CELEX: 31980R2663
Language: fr
Date: 1980-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2663/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31980R2663

Règlement (CEE) n° 2663/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 276 du 20/10/1980 p. 0024 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0088 

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 254 DU 27 . 9 . 1980 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1980   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CA- PRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D ' IMPORTATION PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/982/CEE DU CONSEIL DU 14 OCTOBRE 1980 ( 3 ) A APPROUVE LES ACCORDS D ' AUTOLIMITATION NEGOCIES AVEC DES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 A PREVU QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 01.04 B ET 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DELIVRE PAR LE PAYS TIERS EXPORTATEUR ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME ;   CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS EXPORTATEURS SE SONT ENGAGES A DELIVRER POUR LES PRODUITS EN CAUSE DES CERTIFICATS EN RESPECTANT LES STRUCTURES TRADITIONNELLES DE PRESENTATION ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LE MODELE DE CES CERTIFICATS ET DE PREVOIR LES MODALITES DE LEUR UTILISATION ;   CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN ORGANISME EMETTEUR SITUE DANS UN PAYS TIERS ; QUE CET ORGANISME DOIT PRESENTER TOUTES LES GARANTIES NECESSAIRES AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME EN CAUSE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LES IMPORTATIONS EN CAUSE AUX QUANTITES PREVUES PAR LES ACCORDS D ' AUTOLIMITATION ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2471/80  ( 5 ), EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES EN PLUS DES QUANTITES INDIQUEES SUR LE CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LES QUANTITES POUVANT ETRE EXPORTEES DE CES PAYS VERS LA COMMUNAUTE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA TRANSMISSION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION VISE A L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE AU MEME PARAGRAPHE DEUXIEME TIRET , CI-APRES DENOMME  " CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION  " .   ARTICLE 2   1 .  LE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET AU MOINS UNE COPIE SUR UN FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE I .   LE FORMAT DE CE FORMULAIRE EST D ' ENVIRON 210  FOIS  297 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER PESE AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE ET EST DE COULEUR BLANCHE .   2 .  LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ; EN OUTRE , ILS PEUVENT ETRE IMPRIMES ET REMPLIS DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D ' EXPORTATION .   3 .  L ' ORIGINAL ET SES COPIES SONT REMPLIS SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS A L ' ENCRE ET EN CARACTERES D ' IMPRIMERIE .   4 .  CHAQUE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE DELIVRANCE ATTRIBUE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR VISE A L ' ARTICLE 4 . LES COPIES PORTENT LE MEME NUMERO DE DELIVRANCE QUE LEUR ORIGINAL .   ARTICLE 3   1 .  LE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION EST VALABLE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE .   L ' ORIGINAL DE CE CERTIFICAT EST PRESENTE , AVEC UNE COPIE , AUX AUTORITES COMPETENTES LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION CORRESPONDANT .   2 .  L ' ORIGINAL EST CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE DE LA QUANTITE FIGURANT SUR LE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION , L ' ORGANISME EMETTEUR INDIQUE SUR CE DERNIER LA QUANTITE POUR LAQUELLE IL A ETE UTILISE ET , APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET , LE REMET A L ' INTERESSE .   ARTICLE 4   1 .  UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION N ' EST VALABLE QUE S ' IL EST DUMENT REMPLI ET VISE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET AUX INDICATIONS FIGURANT A L ' ANNEXE I , PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE REPRISE A L ' ANNEXE II .   2 .  LE CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION EST DUMENT VISE LORSQU ' IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE DE SA DELIVRANCE , LA DATE LIMITE DE VALIDITE , ET LORSQU ' IL PORTE LE CACHET DE L ' ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .   ARTICLE 5   1 .  TOUT ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE REPRISE A L ' ANNEXE II DOIT :   A ) ETRE RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS TIERS EXPORTATEUR ;   B ) S ' ENGAGER A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION ;   C ) S ' ENGAGER A COMMUNIQUER PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES , VENTILEES SELON LES DESTINATIONS ;   D ) S ' ENGAGER A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE DE VERIFIER L ' EXACTITUDE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION .   2 .  LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) N ' EST PLUS REMPLIE OU LORSQU ' UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L ' UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S ' EST CHARGE .   ARTICLE 6   1 .  LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 EST DELIVRE AU PLUS TARD LE JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE . IL EST VALABLE JUSQU ' A LA DATE LIMITE DE VALIDITE DU CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION PRESENTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .   2 .  EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 QUATRIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 AUCUNE CAUTION N ' EST EXIGEE POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .   3 .  CE CERTIFICAT DOIT ETRE RENVOYE A L ' ORGANISME EMETTEUR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE .   ARTICLE 7   1 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , LA MENTION DU PAYS TIERS D ' ORIGINE .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS INDIQUE .   2 .  LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 )  " ,   -   "  BESCHRAENKUNG DER ABSCHOPFUNG AUF 10 % DES ZOLLWERTS  ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2663/80 )  " ,   -   "  LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 2663/80 )  " ,   -   "  IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2663/80 )  " ,   -   "  PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2663/80 )  " ,   -   "  HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2663/80 )  " .   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT .   ARTICLE 8   JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES D ' ARGENTINE , D ' AUSTRALIE , DE NOUVELLE-ZELANDE ET D ' URUGUAY , LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES DANS LE RESPECT DES PRESENTATIONS TRADITIONNELLES ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN TONNE EQUIVALANT CARCASSE :   ARGENTINE 3 733 , AUSTRALIE 5 000 , NOUVELLE-ZELANDE 46 672 , URUGUAY 850 . ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE DE CHAQUE MOIS , PAR MESSAGE TELEX , LES QUANTITES , PAR PRODUIT ET PAR ORIGINE , POUR LESQUELLES ONT ETE DELIVRES , PENDANT LE MOIS PRECEDENT , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATIONS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****   ANNEXE I   1 . EXPORTATEUR   2 . NUMERO DE DELIVRANCE   ORIGINAL   3 . ORGANISME EMETTEUR   4 . DESTINATAIRE ( MENTION FACULTATIVE )   5 . PAYS DE DESTINATION   6 . MOYEN DE TRANSPORT AU DEPART   CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION   VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE   DE VIANDES OVINE ET CAPRINE   7 . MARQUES , NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS ; DESIGNATION DES MARCHANDISES ; NATURE ET PRESENTATION DU PRODUIT : VIANDE FRAICHE , REFRIGEREE OU CONGELEE   8 . MASSE NETTE ( KILOGRAMMES )   9 . MASSE NETTE ( KILOGRAMMES ) ( EN LETTRES )   10 . ATTESTATION DE L ' ORGANISME EMETTEUR   JE SOUSSIGNE ATTESTE QUE LA QUANTITE FIGURANT DANS LE PRESENT CERTIFICAT S ' IMPUTE POUR . . . KILOGRAMMES MASSE CARCASSE ( 1 ) SUR LA QUANTITE GLOBALE FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .   LIEU   DATE   11 . DATE LIMITE DE VALIDITE  ( CACHET DE L ' ORGANISME EMETTEUR )  ( SIGNATURE )  ( 1 ) UTILISER LES COEFFICIENTS DE CONVERSION RETENUS DANS L ' ACCORD D ' AUTOLIMITATION . ****    ANNEXE II   LISTE DES ORGANISMES DES PAYS EXPORTATEURS HABILITES A EMETTRE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION   I . JUNTA NACIONAL DE CARNES POUR L ' ARGENTINE .   II . AUSTRALIAN MEAT AND LIVESTOCK CORPORATION POUR L ' AUSTRALIE .   III . NEW ZEALAND MEAT PRODUCERS BOARD POUR LA NOUVELLE-ZELANDE .   IV . INSTITUTO NACIONAL DE CARNES ( INAC ) POUR L ' URUGUAY .