CELEX: 52021PC0307
Language: fr
Date: 2021-06-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à prendre à la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.6.2021
            COM(2021) 307 final
            2021/0142(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            concernant la position à prendre à la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre lors d'une conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction de rejet d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 passagers et les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.CDNI
            
            
               La convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, définit le cadre juridique pour la collecte, le dépôt et la réception des déchets produits lors de la navigation sur le Rhin et sur d’autres voies d’eau intérieures. Après la ratification par tous les États signataires, la CNDI est entrée en vigueur le 1er novembre 2009. Cinq États membres de l’UE (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CDNI.
            
            
               La conférence des parties contractantes à la CDNI est l’organe chargé de contrôler l’application des dispositions de la CDNI, doté de compétences réglementaires pour les questions de navigation intérieure en ce qui concerne les déchets sur le Rhin et les autres voies navigables intérieures, et se compose de représentants des parties contractantes à la CDNI. Elle se réunit une fois par an. Elle adopte les résolutions de la CDNI. Chaque État membre possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Ces résolutions sont juridiquement contraignantes pour les parties contractantes, conformément aux articles 14 et 19 de la CDNI. L’Union n’est pas partie contractante à la CDNI.
            
            
               2.2.Les actes de la CDNI envisagés
            
            
               Lors de sa réunion du 22 juin 2021, la conférence des parties contractantes à la CDNI doit adopter une résolution visant à étendre l’interdiction du rejet d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 et moins de 50 passagers et par les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et de moins de 50 emplacements de couchage entrant dans le champ d’application de la CDNI
                  1
               .
            
            
               Sont visés tous les bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers et tous les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et de moins de 50 emplacements de couchage mis en service après le 30.12.2008. La question concerne les exigences environnementales et techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.
            
            
               Conformément à l’annexe II, article 9.01, paragraphe 3, de la CDNI, le rejet des eaux usées domestiques est interdit pour:
            
            
               (1)les bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage et
            
            
               (2)les bateaux à passagers autorisés à transporter plus de 50 passagers.
            
            
               Le projet de résolution étend cette interdiction aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers et aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 et moins de 50 emplacements de couchage. L’interdiction du rejet des eaux usées est liée à l’obligation faite aux parties contractantes à la CDNI d’installer des stations de réception pour les eaux usées domestiques le long des voies d’eau sur leur territoire.
            
            
               Les dispositions du projet de résolution renforceraient la cohérence avec les exigences techniques fixées par le droit de l’UE.
            
            
               La CDNI réglemente l’exploitation des navires en ce qui concerne les rejets d’eaux usées dans le cadre de la protection de l’environnement. Les exigences techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont fixées par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
                  2
               . La directive (UE) 2016/1629 établit les dispositions de l’Union relatives aux exigences techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures en prenant en considération la construction de la coque d’un bateau. L’annexe II de cette directive fait référence aux standards techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) établis par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Une référence à l’ES-TRIN 2019/1, le plus récent, figure à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629.
            
            
               Au titre de l’article 19.14 de l’ES-TRIN 2019/1, les bateaux à passagers sont équipés de citernes de collecte des eaux usées domestiques conformément au paragraphe 2 de cet article ou de stations d’épuration de bord appropriées conformément au chapitre 18 de l’ES-TRIN 2019/1. Cette exigence s’applique à tous les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers, mais en tenant compte des dispositions transitoires suivantes:
            
            
               1.Pour les bateaux à cabines avec 50 lits au maximum et pour les bateaux d’excursions journalières avec 50 passagers au maximum: L’exigence relative à la présence d’une citerne ou d’une station d’épuration ne s’applique pas aux bateaux qui étaient déjà en service avant le 1.1.2006.
            
            
               2.Dans le cas des bateaux à cabines de plus de 50 lits: l’exigence relative à la présence d’une citerne ou d’une station d’épuration s’applique.
            
         
         
            
               3.Pour les navires existant avant le 30.12.2008 et exploités uniquement ailleurs que sur le Rhin, des dérogations peuvent être acceptées en application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/1629.
            
            
               Le projet de résolution de la CDNI ne concernant que les bateaux mis en service après le 30.12.2008 (Rhin ou ailleurs), il est pleinement compatible avec le standard ES-TRIN 2019/1 qui impose déjà que ces bateaux soient équipés de citernes de collecte des eaux usées domestiques ou de stations d’épuration de bord appropriées.
            
            
               Les dispositions de la CDNI tiennent compte de la protection de l’environnement (interdiction du rejet des eaux usées domestiques dans les voies d’eau), tandis que l’ES-TRIN prévoit des exigences applicables à la construction d’un bateau et à la présence d’installations et d’équipements appropriés permettant de collecter les eaux usées.
            
            
               Tant la CDNI que l’ES-TRIN fixent les dates d’applicabilité de ces dispositions. Ces dispositions se complétant mutuellement, il est nécessaire de veiller à l’alignement de ces dates afin d’éviter toute incohérence dans la réglementation applicable aux bateaux de navigation intérieure naviguant sur le Rhin.
            
            
               Le projet de résolution CDNI est aligné sur les exigences prévues par la directive 2016/1629 et, de ce fait, renforcerait la cohérence avec les exigences fixées par le droit de l’Union.
            
            
               En outre, l’article 9.01, paragraphe 4, du projet de résolution de la CDNI exempterait de l’interdiction de rejet prévu dans la résolution les bateaux qui sont exemptés de l’exigence relative à l’installation de citernes de collecte des eaux usées domestiques ou de stations d’épuration de bord appropriées prévue par la directive 2016/1629.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position proposée de l’Union consiste à approuver l’adoption d'une résolution visant à étendre l’interdiction des rejets d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers.
            
            
               Il n’y a pas de contradiction avec la législation de l’UE dans ce domaine. En outre, cette résolution s’inscrit dans le droit fil des initiatives et objectifs en matière de protection de l’environnement.
            
            
               La CDNI réglemente l’exploitation des navires en ce qui concerne les rejets d’eaux usées dans le cadre de la protection de l’environnement. La directive (UE) 2016/1629 établit les dispositions de l’Union concernant les exigences techniques nécessaires pour garantir la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies de navigation intérieure en prenant en considération la construction de la coque d'un bateau, et prévoit notamment la présence à bord de citernes de collecte des eaux usées domestiques ou de stations d’épuration de bord appropriées.
            
            
               La position de l’Union proposée consiste à approuver l’adoption de la résolution en objet car elle renforce la cohérence avec les exigences de la législation de l’UE.
            
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  3
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La conférence des parties contractantes à la CDNI est un organe institué par un accord international. L’acte que la conférence des parties contractantes à la CDNI est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, plus précisément la directive (EU) 2016/1629. En effet, l’acte proposé influe sur la législation relative aux exigences techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure puisqu’il contient les prescriptions relatives à l’interdiction du rejet des eaux usées et à l’installation d’équipements appropriés à bord des bateaux de navigation intérieure, et que les exigences techniques relatives à ces bateaux (y compris les dispositions relatives à la collecte des eaux usées) sont régies par la directive (UE) 2016/1629.
            
         
         
            
               Il est donc nécessaire d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein de la conférence des parties contractantes à la CDNI en vue de l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction des rejets d’eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique de transport commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 91, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0142 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la position à prendre à la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)La convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
            
         
         
            
               (2)En vertu de l’article 19 de la convention, la conférence des parties contractantes peut modifier la convention et ses annexes.
            
            
               (3)L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité des prescriptions techniques appliquées dans l’Union, en ce qui concerne les bateaux de la navigation intérieure.
            
            
               (4)La conférence des parties contractantes à la CDNI, lors de sa réunion du 22 juin 2021, doit adopter une résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 passagers et les navires à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage. Les dispositions de cette résolution obligeront instaureront l’obligation d’installer les équipements appropriés à bord des bateaux entrant dans son champ d’application.
            
            
               (5)La norme technique applicable aux bateaux de navigation intérieure ( ES-TRIN 2019/1) adoptée par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) le 8 novembre 2018 fixe les exigences techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Elle comporte des dispositions particulières concernant des catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, des dispositions relatives aux équipements et installations à bord des bateaux, notamment les installations de collecte et d’évacuation des eaux, ainsi que des instructions pour l’application de la norme technique.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties contractantes à la CDNI, car les dispositions de la résolution seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (7)Le projet de résolution CDNI devrait renforcer la cohérence avec les exigences définies dans la législation de l’Union, principalement en ce qui concerne les dates d’applicabilité de l’obligation d’installer des équipements appropriés pour la collecte des eaux usées à bord des bateaux de navigation intérieure. En outre, le projet de résolution CDNI s’inscrit dans le droit fil des initiatives et objectifs en matière de protection de l’environnement.
            
            
               (8)L’Union n’est pas membre de la conférence des parties contractantes à la CDNI. La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la conférence des parties contractantes à la CDNI, agissant conjointement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du 22 juin 2021 au sein de la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) est d‘approuver l’adoption de l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers.
            
            
               Article 2
            
            
               La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la conférence des parties contractants à la CDNI, agissant conjointement.
            
            
               Article 3
            
            
               Des modifications techniques mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tel que défini à l’annexe 1 de la CDNI.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.