CELEX: C2007/095/12
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-176/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — KVZ retec GmbH/Republik Österreich (Déchets — Règlement (CEE) n o  259/93 — Surveillance et contrôle des transferts de déchets — Farines animales)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — KVZ retec GmbH/Republik Österreich
   (Affaire C-176/05) (1)
   
   (Déchets - Règlement (CEE) no 259/93 - Surveillance et contrôle des transferts de déchets - Farines animales)
   (2007/C 95/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: KVZ retec GmbH
   
      Partie défenderesse: Republik Österreich
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous d) et de l'art. 26, par. 1, sous a) et b), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) — Transfert de farines animales — Obligation de notification
   Dispositif
   Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001, le transfert de farines animales qualifiées de déchets, en raison d'une obligation ou d'une intention de s'en défaire, qui sont destinés uniquement à être valorisés et figurent à l'annexe II de ce règlement, est exclu du champ d'application des dispositions de celui-ci, à l'exception des dispositions sous b) à e) dudit paragraphe 3 ainsi que des articles 11 et 17, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement. Néanmoins, il appartient à la juridiction de renvoi de veiller à ce que ledit transfert soit effectué en conformité avec les exigences découlant des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission, du 12 mai 2003, parmi lesquelles peuvent s'avérer pertinentes celles des articles 7, 8 et 9 ainsi que de l'annexe II de ce dernier règlement.
   
      (1)  JO C 143 du 11.6.2005.