CELEX: 31995R0986
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 986/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 600 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 100/4           I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 5. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 9*6/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1995
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 600 000
                      tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                              Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               L'organisme d'intervention français peut procéder, dans
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93 à
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
                                                                      une adjudication permanente pour l'exportation de
  par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son               600 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
  article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
  Commission f), modifié par le règlement (CE) n0 120/                                           Article 2
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­            1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 tion ;                                                               600 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                      tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            douanières à l'exportation ne peut être exécuté avant le 1 er
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               juillet 1995.
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1995/
  1996 de 600 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues            2. Les régions dans lesquelles les 600 000 tonnes de blé
 par l'organisme d'intervention français ;                            tendre panifiable sont stockées, sont mentionnées à l'an­
                                                                      nexe I.
 considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
 de stocks d'intervention présente un caractère particulier
 dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
                                                                                                 Article 3
 partir de mai 1995, mais pour des livraisons qui ne seront
 possibles qu'à partir du 1 er juillet 1995 ; qu'il y a ainsi lieu
 de déroger à l'article 1 6 premier alinéa du règlement               1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 (CEE) n0 2131 /93 prévoyant un délai maximal d'un mois               la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de déroger          ment (CEE) n0 2131 /93 jusqu'à la fin du quatrième mois
 également à l'article 16 troisième alinéa dudit règlement,           suivant.
 dont l'application aurait conduit à augmenter le prix
 accepté par des majorations mensuelles déjà pour l'enlève­           2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
 ment des céréales du magasin d'intervention en juillet,              adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
 alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;             gnées de l'engagement écrit de n'exporter qu'à partir du
                                                                      1 er juillet 1995. Elles ne peuvent pas être accompagnées
 considérant que le fait générateur pour la conversion des            de demandes de certificats d'exportation faites dans le
 offres faites à l'intervention est fixé à la date du paiement        cadre de l'article 44 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
des céréales par le règlement (CEE) n° 1068/93 de la                  Commission P).
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1 57/95 (6) ; qu'il convient d'appliquer cette règle
aux ventes prévues par le présent règlement sans préju­
                                                                                                 Article 4
dice de la possibilité de préfixation du taux de conversion
agricole conformément aux articles 13 à 17 du règlement
(CEE) n0 1068/93 ;                                                    1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
considérant que les mesures prévues au présent règlement             pour la première adjudication partielle est fixé au 4 mai
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            1995 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(') JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
(2) JO   n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(3) JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                            (heure de Bruxelles).
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(^  JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n® L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .                                  O JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 5. 95            MFR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 100/5
3 . La derniere adjudication partielle expire le 30 mai               — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci­
 1996 à 9 heures (heure de Bruxelles).                                     fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo­
                                                                           grammes par hectolitre,
4.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention français.                                        — un point de pourcentage pour la teneur en humi­
                                                                           dité,
                                                                      — vingt points de pourcentage pour l'indice de chute
                            Article 5
                                                                           de Hagberg,
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1995, les disposi­       — un point de pourcentage pour la teneur en
tions suivantes sont d'application :                                       protéines,
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­              — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
     ment (CEE) n0 2131 /93, le paiement doit avoir lieu au                visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­
      plus tard le 31 juillet 1995,                                        nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
                                                                           sion (l)
— par dérogation à l'article 16 troisième alinéa du règle­
     ment (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'exporta­               et
     tion est celui mentionné dans l'offre,
                                                                      — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux                  visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)
     de conversion agricole, les offres sont converties à                  n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
     l'aide du taux de conversion agricole applicable au                   admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,
     moment du paiement des céréales pour le lot
     concerné .
                                                                      l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
                            Article 6                             c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                      l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe            l'avis d'adjudication et montrant une différence allant
3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, la caution visée à l'ar­            au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut :
ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­               — soit accepter le lot tel quel,
plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
lieu à partir du 1 er juillet 1 995.                                  — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
                                                                           n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
                                                                           cause, y compris les garanties, qu'après avoir
                            Article 7                                      informé sans délai la Commission et l'organisme
                                                                           d'intervention, conformément à l'annexe II ; toute­
1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­                 fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de
taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit                lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au                  d'intervention de la qualité prévue, sans frais
choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contra­               supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le
dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise                 remplacement du lot doit intervenir dans un délai
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'in­                 maximal de trois jours après la demande de l'adju­
tervention peut être représenté par un mandataire à                        dicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                            Commission conformément à l'annexe II ;
Les résultats des analyses sont communiqués à la                 d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
Commission dans les trois jours.                                       l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­
                                                                       vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont           obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de           qu'après avoir informé sans délai la Commission et
la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de              l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe
trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la          II ; toutefois, il peut demander à l'organisme d'inter­
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec­           vention de lui fournir un autre lot de blé tendre pani­
tuées sur les échantillons donne une qualité :                         fiable d'intervention de la qualité prévue, sans frais
                                                                       supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication,            libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans
    l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;                   un délai maximal de trois jours après la demande de
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à               l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la
                                                                       Commission conformément à l'annexe II .
    l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
    l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un
    écart pouvant aller jusqu'à :                                (') JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 100/6          Iran               Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 5. 95
                                                                                                                         -A
2.    Toutefois, si la sortie du ble tendre panifiable a lieu      par 500 tonnes à 1 exception des frais de transilage. Les
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la       analyses supplémentaires éventuelles demandées par l'ad­
charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot,         judicataire sont aux frais de celui-ci.
sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer
l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
                                                                                             Article 8
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l'ad­             L'organisme d'intervention français communique à la
judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la                du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y         Elles doivent, être transmises conformément au schéma
compris les garanties, après avoir informé sans délai la           figurant à l'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à
Commission et l'organisme d'intervention conformément              l'annexe IV.
à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le                                       Article 9
résultat final des analyses donne une qualité inférieure
aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention,         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 5. 95     FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 100/7
                                                      ANNEXE /
                                                                                       (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                        Quantités
                          Amiens                                                    6 000
                          Châlons                                                  40 000
                          Dijon                                                    29 000
                          Lille                                                    30 000
                          Nantes                                                   10 000
                          Orléans                                                193 000
                          Paris                                                    61 000
                          Poitiers                                                 58 000
                          Rennes                                                   23 000
                          Rouen                                                  1 50 000
                                                     ANNEXE II
          Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
          tion de 600 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                        français
                               [Article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 986/95]
          — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
          — Date de l'adjudication :
          — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
             Numéro       Quantité        Adresse
              du lot     en tonnes        du silo      Justification du refus de prise en charge
                                                       — PS (kg/hl)
                                                       — % grains germés
                                                       — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                       — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                           de qualité irréprochable
                                                      — Autres
 ---pagebreak--- N0 L 100/8     [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           3 . 5. 95
                                                             ANNEXE III
           Adjudication permanente pour l'exportation de 600 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                     détenues par l'organisme d'intervention français
                                                     [Règlement (CE) n0 986/95]
                     1             2                3                4                5               6              7
                                                                               Bonifications
                 Numéro­                                            Prix             (+)            Frais
                  tation        Numéro          Quantité          d'offre        Réfactions
                                                                                               commerciaux
                    des          du lot            en            (en écus            (-)       (en écus par
                                                                                                                Destination
                 soumis­                         tonnes         par tonne)     (en écus par        tonne)
                sionnaires                                           C)            tonne)
                                                                              (pour mémoire]
                     1
                     2
                     3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE IV
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/ l )
           — par télex :            22037 AGREC B
                                    22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :        296 49 56
                                   295 25 15.