CELEX: 31983R3406
Language: fr
Date: 1983-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3406/83 de la Commission, du 30 novembre 1983, relatif à la livraison de froment tendre au Royaume du Lesotho au titre de l'aide alimentaire

N° L 337/28                            Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 12 . 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 3406/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1983
                 relatif à la livraison de froment tendre au royaume du Lesotho au titre de l'aide
                                                           alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
  EUROPÉENNES,                                                       1980, portant modalités générales d'application pour
                                                                    l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
 vu le traité instituant la Communauté économique                   forme de céréales et de riz (8), modifié en dernier lieu
 européenne,                                                        par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ; que cette appli­
                                                                    cation doit notamment concerner le mode de présen­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 tation des offres et le mode de constitution de la
 octobre 1975, portant organisation commune des                     caution devant garantir le respect des obligations de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               l'adjudicataire ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                    considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 une livraison rendue destination doivent être fixées ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en            qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et            déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
 notamment son article 6,                                           ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
                                                                    certaines preuves de livraison à destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
 juillet 1983, fixant pour 1983, les règles d'application           considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et           cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 à la gestion de l'aide alimentaire (*),                            l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                    incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                   tion ;
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par            d'intervention allemand pour la mise en œuvre de la
 le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son                  procédure d'adjudication ;
 article 3 ,
 vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans
 le cadre d'une action communautaire, 6 000 tonnes de
 céréales au Lesotho au titre du programme d'aide                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 alimentaire pour 1983 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits                                     Article premier
 d'intervention peuvent être utilisés ;
                                                                    1 . L'organisme d'intervention mentionné à l'an­
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication            nexe I est chargé de la mise en œuvre des procédures
 portant sur la livraison du produit rendu déchargé                de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
Maseru via Durban compte tenu de l'utilisation finale              alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
qui doit être donnée à la marchandise livrée ;                     conformément aux dispositions du présent règlement.
considérant que , dans la mesure du possible, il                   2.      La fourniture du produit est attribuée par la voie
convient d'appliquer les dispositions du règlement                 d'une adjudication .
(') JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                   3 . L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication . L'orga­
(2) JO  n°   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                         nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
(3) JO  n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       que de besoin, à des publications complémentaires.
(4) JO  n0   L 352 du 14. 12 . 1982, p. 1 .
O   JO  n0   L 196 du 20 . 7 . 1983 , p. 1 .
(6) JO  n°   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.                   (8) JO n " L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n0   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (9) JO tv' L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                        Article 2                                                    Article 4
1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, sans           1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarque­
préjudice des dispositions particulières du présent         ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
règlement, sont applicables les dispositions des articles   barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
4, 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1974/80.                 et du conditionnement de la marchandise . Ce contrôle
                                                            donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
2. L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi       tion. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
                                                            taire.
que de déchargement et mise en magasin au lieu final
de destination indiqué à l'annexe I.
                                                            L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                                                            une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs    tion certifiant que cette opération a été effectuée.
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de
destination final.
                                                            2. Les prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
                                                            lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans         règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est        barquement. L'adjudicataire et le représentant du
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­     bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
nières d'exportation.
                                                            Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
3 . L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­      nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
ment aux prescriptions du présent règlement et aux          cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­      niture de l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 2.
ment (CEE) n0 1974/80.
                                                            3 . Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le          contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
transport maritime sur des navires répertoriés dans la      un second contrôle, qui est pratiqué par un service
catégorie supérieure des registres de classement recon­     différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et             les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
présentant des garanties sanitaires attestées par un        relatifs sont à la charge de la partie perdante.
organisme compétent.
                                                            4. Aux cas où le contrôle visé aux paragraphes
                                                             précédents se révèle être négatif, la marchandise doit
                        Article 3                           être refusée et remplacée. Au cas où les quantités sont
                                                             manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
                                                             ment.
 1 . * L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires
pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de
destination final et supporte tous les frais y afférents                              Article 5
ainsi que les frais de déchargement et de mise en
magasin à destination. Il souscrit les assurances appro­     1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
priées.                                                      bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
                                                             lieu de destination final.
2. L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont
à la charge de la marchandise, notamment de perte ou         Ce document atteste le lieu et la date de prise en
de détérioration qu'elle peut courir jusqu'au moment         charge. Il donne une description de la marchandise
où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de     conformément au modèle de l'annexe II et comporte
destination final.                                           les observations éventuelles du bénéficiaire .
3. L'adjudicataire communique dans les plus brefs            2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du
délais au représentant du bénéficiaire la date du char­      certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par
                                                             des raisons de contestation de la marchandise, la
gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
 mineur la marchandise au lieu de destination final, la      preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.        tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
Il communique immédiatement ces informations à               délégué de la Communauté dans le pays de destina­
                                                             tion .
l'organisme d'intervention chargé du paiement, qui les
transmet sans délai à la Commission .
                                                                                      Article 6
 L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
 de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu     1.     Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'or­
 de destination final, au minimum trois jours avant          ganisme d'intervention de l'État membre qui détenait
 cette date .                                                les produits d'intervention.
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2.      Le montant à payer est celui de 1 offre, augmenté           ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
le cas échéant des frais visés à l'article 8. Il est payé           certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du                  visée à l'article 5 paragraphe 2.
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­        2. La caution visée à l'article 6 paragraphe 4 est
sant :
                                                                libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­             la preuve, conformément à l'article 5, que 80 % au
  •  nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       moins des quantités prévues ont été livrées dans les
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant        conditions du présent règlement.
     de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux                                        Article 8
     monnaies     concernées      établie  en  utilisant   la
     dernière constataion de leurs cours de change au
                                                                Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
     comptant qui précède immédiatement la date
                                                                effectuée au titre du présent règlement, des charges
     limite de remise des offres et se trouve publiée au
                                                                exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
     Journal officiel des Communautés européennes,              assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
     série C.                                                   tives et après accord préalable de la Commission,
                                                                obtenir une indemnisation .
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­
judicataire sur présentation de l'original du certificat                                 Article 9
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 5 para­        Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
graphe 2.                                                       toutes les conséquences financières consécutives à une
                                                                non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer              lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la          possible la livraison auxdites conditions.
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur         Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
présentation d'une copie de ce même document, de                dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
l'attestation visée à l'article 4 paragraphe 1 ainsi que de     charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­           ment.
tion d'une caution d'un montant égal à celui de
l'acompte .                                                                             Article 10
Cette caution est constituée dans les conditions visées
                                                                Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
n 0 1974/ 80 .
                                                                d'application dans le cadre du présent règlement.
                           Article 7
                                                                L'organisme d'intervention chargé du paiement
                                                                transmet à la Commission, dès leur réception, les
1.      La caution constituée en vertu de l'article 2 est       renseignements cités à l'article 3 paragraphe 3.
libérée immédiatement :
                                                                L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
                                                                transmet sans délai à la Commission les résultats du
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                contrôle visé à l'article 4.
     retenue ou acceptée,
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                                        Article 11
     tités non livrées en cas de force majeure,
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     tités livrées conformément aux dispositions du             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     présent règlement, et cela sur présentation de l'ori­      nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2 . 12 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 337/31
                                                         ANNEXE I
              1 . Programme : 1983 .
              2. Bénéficiaire : royaume du Lesotho.
              3 . Lieu ou pays de destination : Lesotho .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 6 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                   landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40 , D-6000 Frankfurt/Main, télex
                   411 475 .
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                   dité : 14 % ).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : rendu destination « Food Management Unit, Railway Siding 4457, Maseru
                   via Durban ».
            13 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 décembre 1983, à 12
                   heures .
            15. Période d'embarquement : du 1 er au 31 janvier 1984.
            16. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Note :
            L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
            Commission au Lesotho, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de la Loi 200,
            B - 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- N0 L 337/32                         Journal officiel des Communautés européennes                             2. 12. 83
                                                       ANNEXE II
                                        CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Bénéficiaire :
           Je soussigné :
                                                 (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte de :
           certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
           céréales ou produits :
           — tonnage (poids net) pris en charge :
          — conditionnement :
               en vrac
               en  sacs
          — nombre de sacs :                                                     réglés à             kg net
               marqués (inscription) :
              ^nombre de sacs vides marqués :
          — lieu de la prise en charge :
          — date de la prise en charge :
           La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans l'avis d'adjudication.
 ---pagebreak--- 2. 12. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 337/33
 BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III — ANNEX III — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III
   Partiets nummer     Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού       Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                            Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur           Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
            1            6 000              L.W. Cretschmar GmbH und Co. KG
                                            Franziusstraße 2
                                            Postfach 9 109                          Nr. 051 112
                                            4000 Düsseldorf 1                       Moenchen