CELEX: 31970R1611
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1611/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

N° L 175/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 8 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1611/70 DU CONSEIL
                                                      du 27 juillet 1970
             portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
             taire de certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                                    originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               du chapitre 27 du tarif douanier commun, et ce à
                                                                      partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                      considérant que cet accord entre en vigueur le 1er
                                                                      octobre 1970 ; que, selon l'article 13 de l'annexe I
vu la proposition de la Commission,                                   de l'accord précité, le volume contingentaire, pour
                                                                      la première année, est à calculer prorata temporis ;
                                                                      que, en vertu de l'article 2 de la même annexe, et
considérant que l'accord entre la Communauté                          pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1970,
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­                    les droits contingentaires sont égaux à 70 % des
bourg le 29 juin 1970, prévoit en son article 2                       droits du tarif douanier commun ; qu'il convient
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I              dès lors d'ouvrir, pour la période du 1er octobre
de cet accord, l'ouverture, par la Communauté, d'un                   au 31 décembre 1970, un contingent tarifaire commu­
contingent tarifaire communautaire annuel global de                  nautaire de 300.000 tonnes pour les produits pétro­
1.200.000 tonnes pour certains produits pétroliers                    liers énumérés ci-après, aux droits contingentaires
originaires d'Espagne énumérés ci-après et relevant                   indiqués en regard de chacun d'eux :
                N° du tarif
                 douanier                           Désignation des marchandises                     Taux en %
                 commun
             27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                              que les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni
                              comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                              d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure
                              ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément
                              de base :
                              A. Huiles légères :
                                  III. destinées à d'autres usages                                      4,2
                              B. Huiles moyennes :
                                  III. destinées à d'autres usages                                      4,2
                              C. Huiles lourdes :
                                     I. Gasoil :
                                        c) destiné à d'autres usages                                    2,4
                                   II . Fuel-oils :
                                        c) destinés à d'autres usages                                   2,4
                                  III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                        c) destinées à être mélangées conformément aux
                                           conditions de la note complémentaire 7 du
                                           chapitre 27 (a)                                              2,8
                                    i d) destinées à d'autres usages                                    4,9
             27.11            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                              A. Propanes et butanes commerciaux :
                                  III. destinés à d'autres usages                                       1,6
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 175 /5
                  N° du tarif
                   douanier                                Désignation des marchandises                              Taux en %
                   commun
               27.12                 Vaseline :
                                     A. brute :
                                          III . destinée à d'autres usages                                              1,5
                                     B. autre                                                                           5,7
               27.13                 Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                     ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                                     neux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés :
                                     B. autres :
                                            I. bruts :
                                                c) destinés à d' autres usages                                          1,5
                                          II . autres                                                                   5,3
               27.14                 Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                     huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                      C. autres                                                                         1,6
               (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          Italie                              7,89        11,07         28,83
 l' accès égal et continu de tous les importateurs de                        Pays-Bas                           17,41         5,68         10,98
 la Communauté audit contingent et l'application
 sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­                       Union économique belgo­
 gent à toutes les importations des produits pétroliers                      luxembourgeoise                   24,58          0,64          7,77
 en question dans tous les États membres, jusqu'à
 l'épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
 tion du contingent tarifaire communautaire, fondé                           considérant que, compte tenu de ces éléments et
 sur une répartition entre les États membres, paraît                         des prévisions avancées par certains États membres,
 susceptible de respecter la nature communautaire                            les pourcentages de participation au volume contin­
 dudit contingent au regard des principes dégagés                            gentaire peuvent s'établir approximativement comme
                                                                             suit :
 ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de repré­
 senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
 des produits en cause, être effectuée au prorata des                                 Allemagne :                                   54,4,
 besoins des États membres, calculés, d'une part,                                      France :                                      7,3 ,
 d'après les données statistiques relatives aux impor­
 tations en provenance d'Espagne durant une période                                    Italie :                                     19,3 ,
 de référence représentative et, d'autre part, d'après                                 Pays-Bas :                                   10,4,
 les perspectives économiques pour la période con­                                    Union économique
 tingentaire considérée ;                                                             belgo-luxembourgeoise :                        8,6 ;
 considérant que, durant les trois dernières années                          considérant que, selon les dispositions de l'accord
 pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­                       en cause, les droits contingentaires applicables ne
 nibles, les importations correspondantes de chaque                          sont valables que jusqu'au 31 décembre 1970 et
 État membre représentent, par rapport aux importa­                          que le volume contingentaire est peu élevé ; que,
  tions dans la Communauté des produits en cause                              compte tenu de ces motifs et de la nature particulière
  en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués                         du contingent tarifaire en cause, il convient, sans
  ci-après :                                                                  déroger pour autant au caractère communautaire
                                                                              dudit contingent, de prévoir en l'occurrence un
                                      1967          1968       1969          système d'utilisation fondé sur une seule répartition
                                                                             entre les États membres ; que cette répartition semble
  Allemagne                       44,77           69,03       48,51           donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages in­
  France                            5,35          13,58        3,91           diqués dans le tableau ci-dessus,
 ---pagebreak--- N° L 175 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                              8 . 8 . 70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             graphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I de l'accord
                                                                            entre la Communauté économique européenne et
                      Article premier                                       l'Espagne, les droits du tarif douanier commun
                                                                            pour les produits suivants, originaires d'Espagne,
A partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre                             sont suspendus partiellement aux taux indiqués en
1970 et sous réserve des mesures qui pourraient                             regard de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent
intervenir en application des dispositions des para­                        tarifaire communautaire global de 300.000 tonnes :
                 N° du tarif
                  douanier                                Désignation des marchandises                              Taux en %
                  commun
             27.10                  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                    que les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni
                                    comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                    d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure
                                    ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément
                                    de base :
                                    A. Huiles légères :
                                         III. destinées à d'autres usages                                              4,2
                                    B. Huiles moyennes :
                                         III. destinées à d'autres usages                                              4,2
                                    C. Huiles lourdes :
                                            I. Gasoil :
                                               c) destiné à d'autres usages                                            2,4
                                          II. Fuel-oils :
                                               c) destinés à d'autres usages                                           2,4
                                         III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                               c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                  conditions de la note complémentaire 7 du
                                                  chapitre 27 ( a)                                                     2,8
                                               d) destinées à d'autres usages                                          4,9
             27.11                  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                    A. Propanes et butanes commerciaux :
                                         III. destinés à d'autres usages                                               1,6
             27.12                  Vaseline :
                                    A. brute :
                                         III. destinée à d'autres usages                                               1,5
                                    B. autre                                                                           5,7
             27.13                  Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                    ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                                    neux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés :
                                    B. autres :
                                           I. bruts :
                                               c) destinés à d' autres usages                                          1,5
                                         II . autres                                                                   5,3
             27.14                  Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                    huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                    C. autres                                                                          1,6
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 175/7
                         Article 2                           3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque
                                                             État membre est constaté sur la base des importa­
Le contingent tarifaire communautaire mentionné              tions des produits considérés présentées en douane
à l'article 1 er est réparti comme suit entre les États      sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
membres :                                                    mation .
     Allemagne :                      163.200 tonnes,
     France :                          21.900 tonnes,                              Article 4
     Italie :                          57.900 tonnes ,       Les États membres informent périodiquement la
     Pays-Bas :                         31.200 tonnes        Commission des importations en provenance d'Es­
     Union économique                                        pagne effectivement imputées sur leur quote-part.
     belgo-luxembourgeoise :           25.800 tonnes .
                                                                                   Article 5
                         Article 3
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
1 . Les États membres gèrent leur quote-part selon           étroitement afin que les dispositions des articles
leurs propres dispositions en matière de contingents         précédents soient respectées.
tarifaires .
                                                                                   Article 6
2. Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en cause établis sur son territoire le          Le présent règlement entre en vigueur le 1er octo­
libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée.         bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         W . ARENDT