CELEX: C2003/146/34
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-126/03: Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission contre la République fédérale d'Allemagne

C 146/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             21.6.2003
«L’article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE (1), du                     b)    En cas de réponse affirmative à la question 1 a), faut-
21 mai 1992, doit-il être interprété en ce sens que les mesures                         il interpréter l’article 22 de la directive 92/46/CEE
visées à l’article 6 et, en particulier, celles visées à l’article 6,                   en ce sens que, dans le cas d’une importation en
paragraphe 3, de ladite directive, sont uniquement obligatoires                         provenance de pays tiers, cette directive ne s’applique
pour les États membres après l’approbation définitive, au                               qu’au constituant laitier d’un produit et ne s’applique
niveau communautaire, de la liste des sites au sens de                                  de ce fait pas au produit dont il est un constituant?
l’article 21 ou si, en revanche, en plus de la détermination du
moment à partir duquel les mesures de conservation entrent                 2.     a)    La notion de «produits à base de lait» de l’article 2,
habituellement en vigueur, il faut faire une distinction entre les                      initio et sub 4), de la directive 92/46/CEE concerne-
inscriptions déclaratoires et constitutives (en incluant, parmi                         t-elle uniquement les produits finis ou également les
les premières, celles relatives à des sites prioritaires) et que, en                    produits semi-finis qui doivent encore faire l’objet
vue de sauvegarder l’effet utile de la directive visant à la                            d’une transformation avant de pouvoir être vendus
conservation des habitats, il n’y a pas lieu de considérer, dans                        au consommateur?
le seul cas où un État membre a désigné un site d’importance
communautaire abritant des types d’habitats naturels ou
                                                                                  b)    Si l’article 2, initio et sub 4), de la directive 92/46/
des espèces prioritaires, qu’il est obligatoire de soumettre à
                                                                                        CEE concerne également les produits semi-finis,
évaluation des plans et des projets ayant des incidences
                                                                                        quels critères faut-il appliquer pour déterminer si le
significatives sur le site, même avant l’établissement par la
                                                                                        lait ou un produit laitier constitue une partie essen-
Commission du projet de liste des sites ou avant l’adoption
                                                                                        tielle d’un produit, soit par sa quantité, soit par son
définitive de cette liste au sens de l’article 21 de la directive et,
                                                                                        effet, au sens de l’article 2, initio et sub 4), de la
en substance, à partir de l’établissement de la liste nationale?».
                                                                                        directive 92/46/CEE?
( 1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
                                                                           (1 ) JO 1992, L 268, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                           Recours introduit le 20 mars 2003 par la Commission
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
rendue le 11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada                            contre la République fédérale d’Allemagne
(Freezone) N.V., 2. Videmecum B.V., 3. Jac Meisner Inter-
nationaal Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de                                                (Affaire C-126/03)
                     keuring van Vee en Vlees
                                                                                                       (2003/C 146/34)
                        (Affaire C-124/03)
                         (2003/C 146/33)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 20 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedener,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               membre du service juridique de la Commission des Commu-
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                    nautés européennes et ayant élu domicile à Luxembourg.
11 mars 2003, dans le litige opposant 1. Artrada (Freezone)
N.V., 2. Videmecum B.V. et 3. Jac Meisner Internationaal
Expeditiebedrijf B.V. au Rijksdient voor de keuring van Vee en             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Vlees, et parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2003. Le                qu’il plaise à la Cour:
Collège van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                         —      constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                  manqué à ses obligations issues de la directive 92/50 (1)
1.     a)   Faut-il interpréter la notion de «lait destiné à la                   en ce que le contrat de transport de déchets conclu par la
            fabrication de produits à base de lait» de l’article 2,               ville de Munich a été attribué sans respecter les disposi-
            initio et sub 2, de la directive 92/46/CEE ( 1) en ce                 tions sur la publication prévues à l’article 8 en combinai-
            sens qu’elle englobe (également) les constituants                     son avec l’article 15, paragraphe 2 et l’article 16, paragra-
            laitiers d’un produit qui contient aussi d’autres                     phe 1, de cette directive et
            constituants, non laitiers, et dont le constituant
            laitier ne peut être séparé des constituants non               —      condamner la République fédérale d’Allemagne aux
            laitiers?                                                             dépens.
 ---pagebreak--- 21.6.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 146/21
Moyens et principaux arguments                                             a)     Un mesure administrative qui, selon des termes et pour
                                                                                  des motifs précis, prévoit pour certaines entreprises
                                                                                  déterminées qui utilisent les lignes du réseau d’électricité,
Si — comme pour la collectivité de la ville de Munich — les                       une majoration tarifaire, au titre de l’accès et de l’utilisa-
conditions de l’existence d’un organisme de droit public sont                     tion du réseau, destinée à financer les frais généraux du
remplies, il n’est pas nécessaire selon la directive de différencier              réseau électrique, constitue-t-elle une aide d’État au sens
pour chaque service sollicité si celui-ci est exécuté dans l’intérêt              des articles 87 et suivants du traité?
général et s’il est de nature commerciale ou non. Il est par
conséquent sans importance qu’en l’espèce la ville de Munich,              b)     Les principes consacrés par la directive 96/92 ( 1), en
dans le cadre d’un service fourni pour un tiers, incinère des                     matière de libéralisation du marché intérieur de l’électri-
déchets dans ses installations et effectue le transport non elle-                 cité, et notamment les dispositions des articles 7 et 8
même mais au contraire avec l’aide d’une entreprise privée.                       concernant l’exploitation du réseau de transport de
Lorsqu’un organisme public se voit attribuer un marché mais                       l’électricité, s’opposent-ils à ce qu’un État membre puisse
doit avoir recours à des services de sous-traitance pour fournir                  adopter, à titre transitoire, une mesure prévoyant, pour
le service d’ensemble, il est tenu d’appliquer les procédures                     certaines entreprises déterminées, une majoration tarifaire
prévues dans la directive 92/50.                                                  destinée à compenser la meilleure valorisation des éner-
                                                                                  gies hydraulique et géothermique résultant, selon les
                                                                                  termes et les motifs précisés, de la modification du
L’obligation de remédier à des violations du droit communau-                      contexte législatif, et à financer les frais généraux du
taire des marchés publics en mettant aussi un terme aux                           réseau électrique?
contrats déjà conclus, ne saurait être remise en cause par
l’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665 ( 2) relative à
l’examen d’éventuelles violations du droit communautaire des               (1 ) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du
marchés publics. Un manquement ne peut être considéré                           19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le
comme écarté que lorsque l’illégalité de l’action est reconnue                  marché intérieur de l’électricité, JO L 27, du 30 janvier 1997,
par l’État membre et que la violation a complètement cessé.                     p. 20.
( 1) JO L 209, p. 1.
( 2) JO L 395, p. 33.
                                                                           Recours introduit le 24 mars 2003 contre la République
                                                                           italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
Demande de décision préjudicielle formée par ordon-                                                  (Affaire C-130/03)
nances du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003
dans les affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino
S.p.A. (C-129/03) contre l’Autorità per l’energia elettrica                                           (2003/C 146/36)
e per il gas, le Ministero delle attività produttive, le
Ministero dell’economia e delle finanze, et ENEL Produ-
                           zione S.p.A.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                 (Affaires C-128/03 et C-129/03)                           le 24 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. Niels Bertil Rasmussen et
                         (2003/C 146/35)                                   Luigi Cimaglia, en qualité d’agents.
                                                                           La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances              —      constater qu’en ayant omis de désigner des tribunaux des
du Consiglio di Stato, rendues le 14 janvier 2003 dans les                        marques communautaires de première et de deuxième
affaires AEM S.p.A. (C-128/03) et AEM Torino S.p.A. (C-129/                       instances ou en toute hypothèse en n’ayant pas communi-
03) contre l’Autorità per l’energia elettrica e per il gas, le                    qué à la Commission, dans le délai fixé, la liste de ces
Ministero delle attività produttive, le Ministero dell’economia                   tribunaux avec l’indication de leur dénomination et de
e delle finanze, et ENEL Produzione S.p.A., qui sont parvenues                    leur compétence territoriale, la République italienne a
au greffe de la Cour le 24 mars 2003. Le Consiglio di Stato                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                         l’article 91 du règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil, du
suivantes:                                                                        20 décembre 1993, sur la marque communautaire;