CELEX: C2004/059/37
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-395/03: Recours introduit le 10 décembre 2003 par Sophie van Weyenbergh contre la Commission des Communautés européennes

C 59/22                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              6.3.2004
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 2 décembre 2003 contre le Conseil de                   tant que PME, estime avoir subi un préjudice dû à l’absence
l’Union européenne et la Commission des Communautés                         d’une aide financière suffisante et avoir dès lors été désavanta-
européennes par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve                           gée en termes de concurrence loyale par rapport à d’autres
                            Ticaret A                                       sociétés relevant de ce secteur.
                                                                            (1) Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du
                       (Affaire T-367/03)                                       22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase
                                                                                définitive de l’union douanière (JO L 35 du 13 février 1996, p. 1).
                                                                            (2) Accord créant une association entre la Communauté économique
                                                                                européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687).
                         (2004/C 59/36)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            Recours introduit le 10 décembre 2003 par Sophie van
                                                                            Weyenbergh contre la Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-395/03)
nes a été saisi le 2 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes et formé par Yedas Tarim ve                                                    (2004/C 59/37)
Otomotiv Sanayi ve Ticaret A., Istamboul (Turquie), représen-
tée par R. Sinner, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     (Langue de procédure: le français)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 nes a été saisi le 10 décembre 2003 d’un recours introduit
                                                                            contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                            Sophie van Weyenbergh, domiciliée à Tervuren (Belgique),
—     accorder une compensation à la partie requérante pour le              représentée par Me Carlos Mourato, avocat.
      préjudice subi du fait des procédures douanières de
      l’Union, découlant de l’accord d’Ankara, du protocole
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      additionnel et de ses annexes, en général et de la décision
      du Conseil d’association no 1/95 en particulier.                      —     Annuler la décision du jury de concours COM/TB/99
                                                                                  ayant pour objet de ne pas admettre la requérante sur la
                                                                                  liste d’aptitude;
                                                                            —     Condamner la partie défenderesse à payer à la partie
                                                                                  requérante une somme de 72 924,00 euros, sous réserve
Moyens et principaux arguments
                                                                                  de modification en cours de procédure, à titre de domma-
                                                                                  ges et intérêts matériels et moraux;
                                                                            —     Condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
La requérante est une PME opérant dans le domaine de                              tance.
l’industrie automobile. La requérante estime qu’elle a subi un
préjudice causé par l’union douanière établie en 1996 entre
l’Union européenne et la Turquie (1). Selon la requérante,
l’Union européenne n’a pas rempli la totalité de ses obligations            Moyens et principaux arguments
découlant de l’union douanière et de l’accord d’Ankara (2).
                                                                            Suite à l’arrêt du Tribunal du 13 mars 2002 rendu dans les
                                                                            affaires jointes T-375/00, T-361/00, T-363/00 et T-364/
                                                                            001 (1) et par lequel a été annulée la décision du jury portant
La requérante fait valoir qu’il est prévu d’accorder à la                   rejet de la candidature de la requérante au concours interne
Turquie des prêts et des dons provenant du programme de la                  COM/TB/99, pour la constitution d’une liste de réserve d’assis-
Communauté pour les pays méditerranéens et des ressources                   tants adjoints relevant de la carrière B 4/B 5, la requérante a
budgétaires de l’Union européenne en vue d’éliminer les effets              été convoquée à une nouvelle épreuve orale. Elle s’oppose à la
négatifs de l’Union douanière sur l’économie turque. Selon la               non inscription de son nom sur la liste d’aptitude de ce
requérante, l’aide apportée a été inadéquate. La requérante, en             concours.
 ---pagebreak--- 6.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 59/23
Elle souligne à cet égard que la lettre par laquelle lui a été               Moyens et principaux arguments
notifiée la décision attaquée porte la date du 20 janvier 2003,
c’est-à-dire trois jours avant la date à laquelle l’épreuve orale
en cause a effectivement eu lieu. Cette erreur a ultérieurement              Fonctionnaire du Parlement européen, le requérant a été
été corrigée.                                                                transféré le 1er octobre 1998 à l’OHMI. Par la décision
                                                                             contestée, l’Office a communiqué à l’intéressé ses points de
                                                                             mérite pour l’exercice de promotion 2002. Lors du calcul de
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                     ces points, il a limité l’ancienneté du requérant dans le grade à
                                                                             cinq ans et n’a par conséquent pas tenu compte de la période
—     La violation de l’avis de concours en question, ainsi que              allant du 1er janvier 1991 au 31 octobre 1993.
      l’existence en l’espèce d’un vice de procédure, dans la
      mesure où le jury ne pouvait la noter sur ses capacités
      orales qu’après l’avoir entendue.                                      À l’appui de sa demande en annulation, le requérant invoque,
                                                                             d’abord, la violation de l’article 1er de la Décision ADM 02-39
—     L’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir,                  rev de l’OHMI relative à la carrière et à la promotion des
      compte tenu de la partialité du jury.                                  fonctionnaires et agents temporaires ainsi que des principes de
                                                                             légalité, de sécurité juridique, et d’égalité de traitement. Il
                                                                             invoque, en outre, la violation du Statut dans la mesure où les
—     La violation du principe d’égalité de traitement.
                                                                             principes applicables en matière de transfert entre institutions
                                                                             n’ont pas été respectés ainsi que la violation du principe de
—     La violation du devoir de motivation.                                  confiance légitime du requérant lors de l’acceptation du
                                                                             transfert. Le requérant invoque, enfin, la violation de l’obliga-
                                                                             tion de motivation de la décision litigieuse et la violation du
(1) Rec. 202 FP IA- 37, II-161.                                              principe de proportionnalité.
Recours introduit le 11 décembre 2003 par Manuel                             Recours introduit le 18 décembre 2003 contre la Commis-
Simões dos Santos contre l’Office de l’harmonisation dans                       sion des Communautés européennes par Hoehst AG
                       le marché intérieur
                                                                                                     (Affaire T-410/03)
                        (Affaire T-409/03)
                                                                                                        (2004/C 59/39)
                           (2004/C 59/38)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 décembre 2003 d’un recours introduit                   nes a été saisi le 18 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                  la Commission des Communautés européennes et formé par
(OHMI) par Manuel Simões dos Santos, domicilié à Alicante                    Hoehst AG, ayant son siège social à Frankfurt am Main
(Espagne), représenté par Me Antonio Creus Carreras, avocat.                 (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann et V. Turner,
                                                                             avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Annuler la décision implicite de rejet de l’Autorité investie
      du pouvoir de nomination à l’égard de la réclamation                   —     annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle affecte
      introduite par le requérant ainsi que la décision du                         la requérante;
      14 février 2003 qui fixe son capital initial de points de
      mérite pour l’exercice de promotion 2002 pour autant                   —     subsidiairement, ramener le montant de l’amende infligée
      qu’elle limite son ancienneté dans le Parlement européen;                    à la requérante dans la décision attaquée à un niveau
                                                                                   raisonnable, et
—     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.                                                            —     condamner la Commission aux dépens.