CELEX: 22017D0281
Language: fr
Date: 2016-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 204/2016 du 30 septembre 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/281]

23.2.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 46/44
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 204/2016
      du 30 septembre 2016
      modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/281]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  Dans leurs conclusions (7) du 14 octobre 2014 sur l’intégration des règlements instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l’accord EEE, les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l’EEE, l’autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des pays de l’AELE membres de l’EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant également à l’égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des pays de l’AELE membres de l’accord EEE. Toute mesure de l’une ou l’autre des parties sera précédée, selon le cas, d’une concertation, d’une coordination ou d’un échange d’informations entre les AES et l’autorité de surveillance AELE.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement (UE) no 236/2012 précise les cas dans lesquels l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Aux fins de l’accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l’autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE, conformément au point 31i de l’annexe IX de l’accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l’intégration des compétences particulières de l’AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l’EEE, les décisions de l’autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l’AEMF, préservant ainsi l’avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes conviennent que la présente décision met en œuvre l’accord qui ressort des conclusions du 14 octobre 2014.
               
            
                  (9)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est inséré après le point 29e [règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
      
                  «29f.
               
               
                  
                     32012 R 0236: règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l’article 28:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 1, premier alinéa, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 1, deuxième alinéa, aux paragraphes 2, 3, 5, 6, 8, 10 et 11 et au paragraphe 7, point b), les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 3, les termes “sans émettre l’avis” sont remplacés par les termes “sans que l’AEMF émette l’avis”;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
                                          “Dans les cas concernant les États de l’AELE, avant d’élaborer un projet conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 en vue d’une décision de l’autorité de surveillance AELE en application du paragraphe 1, l’AEMF consulte le CERS et, le cas échéant, d’autres autorités pertinentes. Elle transmet les observations reçues à l’autorité de surveillance AELE.”
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 7, les termes “toute décision” sont remplacés par les termes “chacune des décisions”;
                                       
                                    
                                          vi)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 7, les phrases “Chacune des décisions de l’autorité de surveillance AELE d’imposer ou de renouveler une mesure visée au paragraphe 1 donne lieu à la publication d’un avis sur son site internet. Une référence à la publication de l’avis par l’autorité de surveillance AELE est publiée sur le site internet de l’AEMF.” sont insérées après les termes “site internet”;
                                       
                                    
                                          vii)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 9, les termes “ou, en ce qui concerne les mesures prises par l’autorité de surveillance AELE, lorsque l’avis est publié sur le site internet de l’autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “site internet de l’AEMF”;
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              à l’article 31, les termes “, du Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “autorités compétentes”;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              à l’article 32, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              à l’article 36, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              à l’article 37, paragraphe 3, les termes “ou à l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “nécessaires à l’AEMF”;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              à l’article 46, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          le paragraphe 1 ne s’applique pas;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          au paragraphe 2, les termes “le 25 mars 2012” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 204/2016 du 30 septembre 2016”.
                                       
                                    
                        
            
                  29fa.
               
               
                  
                     32012 R 0826: règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1).
               
            
                  29fb.
               
               
                  
                     32012 R 0827: règlement d’exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11).
               
            
                  29fc.
               
               
                  
                     32012 R 0918: règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 R 0097: règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 16 du 23.1.2015, p. 22).
                           
                        
            
                  29fd.
               
               
                  
                     32012 R 0919: règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 236/2012, des règlements délégués (UE) no 826/2012, (UE) no 918/2012, (UE) no 919/2012 et (UE) 2015/97 et du règlement d’exécution (UE) no 827/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 201/2016 du 30 septembre 2016 (9), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.
      
         (2)  JO L 251 du 18.9.2012, p. 1.
      
         (3)  JO L 251 du 18.9.2012, p. 11.
      
         (4)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 16.
      
         (6)  JO L 16 du 23.1.2015, p. 22.
      
         (7)  Conclusions du Conseil — Ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne et des pays de l’AELE membres de l’EEE, document 14178/1/14 REV1.
      
         (8)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         (9)  Voir page 22 du présent Journal officiel.