CELEX: 31976R0088
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 88/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (1976)

24. 1 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 16/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 88/76 DU CONSEIL
                                                   du 20 janvier 1976
              portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                     l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dès que lesdits plafonds sont atteints a l'échelle de
                                                               la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que ce mode de gestion requiert une
européenne, et notamment son article 113 ,                     collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                               entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                               doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
vu la proposition de la. Commission,                           au regard des plafonds indicatifs et en informer les
                                                               États membres ; que cette collaboration doit être
                                                               d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
considérant qu'un accord entre la Communauté                   Commission puisse prendre les mesures adéquates
économique européenne et la république de
                                                               pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
Finlande (*) a été signé le 5 octobre 1973 ;
                                                               l'un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1er et 2 du protocole             considérant que, pour certains produits pour lesquels
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits           la Communauté surseoit à l'application des plafonds
qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­              indicatifs conformément à l' article 3 du protocole
pression progressive des droits de douane et que, en           n 0 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
vertu de l'article 3 de ce protocole, les importations         des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­            importations ; qu'il convient donc de surveiller les
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane           importations desdits produits,
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l' article 3 sous
b), la Communauté doit surseoir à l' application de
certains plafonds ; que, d' autre part, en cas de diffi­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cultés conjoncturelles, la Communauté peut, en vertu
de l'article 3 sous c) du protocole n 0 1 , reconduire
les montants des plafonds de l'année précédente ;
que, cependant, l'application de cette mesure doit                                 Article premier
être limitée aux produits les plus atteints par les
difficultés conjoncturelles ; qu'il y a lieu, dès lors,        1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour               cembre 1976, les importations des produits originaires
l'année 1976 ; que, dans cette situation, il est égale­        de Finlande, énumérées à l'annexe I du présent
ment nécessaire que la Commission soit informée                règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
régulièrement de l'évolution des importations desdits          et à une surveillance communautaire .
produits et, par voie de conséquence, que l' impor­
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;      Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                               leurs positions tarifaires et statistiques et 'les niveaux
considérant que cet objectif peut être atteint par le          des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des                2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur        effectuées au fur et à mesure que les produits sont
et à mesure que ces produits sont présentés en                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
douane sous le couvert de déclarations de mise à la             de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir             ficat de circulation des marchandises conforme aux
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers     règles énoncées dans le protocole n 0 3 de l'accord.
                                                               Une marchandise ne peut etre imputée sur le plafond
H JO n0 L 328 du 28 . 11 . 1973, p. 2.                         indicatif que si le certificat de circulation des
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marchandises est présenté avant la date de rétablis­                                 Article 2
sement de la perception des droits de douane.
                                                             Les importations des produits visés à l'annexe II et
                                                             originaires de Finlande sont soumises à une surveil­
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au             lance communautaire pendant la période s'étendant
niveau de la Communauté sur la base des impor­               du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976.
tations imputées dans les conditions définies aux
alinéas précédents.
                                                             Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
Les États membres informent périodiquement la                relevés des importations desdits produits réalisées au
Commission des importations effectuées selon les             cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont         en considération que les produits présentés en
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.        douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                             consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                             circulation des marchandises conforme aux règles
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission        énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord.
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n0 1 de l'accord.                           Article 3
                                                             Afin d'assurer l'application du présent règlement,
4. Les États membres communiquent à la Commis­               la Commission prend toutes les mesures utiles en
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         collaboration étroite avec les États membres.
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter             Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                            vier 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
                                                                               Far le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
 ---pagebreak---  24. 1 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N L 16/9
                                                                         ANNEXE I
                       LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                                 INDICATIFS EN 1976
       Numéro         Numéro du                                                                                          Montant du
       d'ordre       tarif douanier                       Désignation des marchandises              Code Nimexe            plafond
                        commun                                                                                            en tonnes
          1                 2                                           3                                  4                  5
                         48.01           Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                         compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                         feuilles :
                                             C. Papiers et cartons kraft :
                                                  II . autres :
     I SF 1                                            — Papier et carton kraft pour couver­  48.01-15, 21,31            242 516
                                                           ture, dits « kraftliner » ( a)
    I SF 2                                             — Papier kraft pour sacs de grande     48.01-16, 23               167 355
                                                            contenance ( a)
    I SF 3                                             — non dénommés                         48.01-08 , 09 , 11 , 12,   172 490
                                                                                                     13 , 17, 19, 25,
                                                                                                     26, 27, 28 , 29,
                                                                                                     33
                                         ex E. autres :
    I SF 4                                       — Papier bible, papier pelure ; autres       48.01-58 , 61 , 62, 66       31 732
                                                       papiers d'impression et autres papiers
                                                       d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                       que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                       mécanique inférieure ou égale à
                                                       5 % ( a)
    I SF 5                                       — Papiers d'impression et papier d'écri­     48.01-64, 68               480 379
                                                       ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                       à l'exclusion du papier pelure
    I SF 6                                       — Papier mi-chimique pour cannelure,         48.01-75                   262 780
                                                       dit « fluting » (a)
    I SF 7                                       —- Papier sulfite d'emballage (a)            48.01-71 , 73                17 296
    I SF 8                                       — non dénommés, à l'exclusion de             48.01-41 , 43 , 45 , 52,   197 513
                                                       l'ouate de cellulose et des nappes de         53 , 54, 55, 56,
                                                       fibres de cellulose dites « Tissues »         77, 82, 84, 86,
                                                                                                     88 , 91 , 93 , 95 ,
                                                                                                     97
    I SF 9               48.03          Papier et cartons parcheminés et leurs imita­         48.03 - tous les             12 230
                                        tions, y compris le papier dit « cristal », en        numéros
                                         rouleaux ou en feuilles
                         48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                        avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                        gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                        en feuilles :
    I SF 10                             B. autres                                             48.05-21 , 29, 30, 50,      42 924
                                                                                                    80
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
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    Numéro    Numéro du                                                                              Montant du
    d'ordre  tarif douanier               Désignation des marchandises           Code Nimexe           plafond
                commun                                                                                en tonnes
       1            2                                   3                              4                  5
                 48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                            ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                            similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                            n0 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou
                            en feuilles :
                            B. autres :
  I SF 11                      — Papier couché pour l'impression ou        48.07-57, 58 , 59           43 573
                                    l'écriture
  I SF 12                      — non dénommés                               48.07-55 , 56, 64, 65 ,   172 975
                                                                                  66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                  85 , 91 , 97, 99
                  48.15     Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                            usage déterminé :
  I SF 13                   B. autres                                       48.15-10 , 21 , 29, 30 ,    13 710
                                                                                  40 , 50, 61 , 65 ,
                                                                                  95,99
                  73.02     Ferro-alliages :
  I SF 14                   E. Ferrochrome et ferrosilicochrome             73.02-51 , 55               11 295
 ---pagebreak--- 24. 1 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 16/11
                                                     ANNEX U
                               LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
   Numéro     Numéro du
    d' ordre tarif douanier                       Désignation des marchandises                     Code Nimexe
                commun
        1           2                                          3                                          4
 II SF 1         44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction              44.15-tous les
                            d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                   numéros
 II SF 2         44.18      Bois dit « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,  44.18-tous les
                            de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,         numéros
                            agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                            d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                            similaires
 II SF 3         48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés    48.09-tous les
                            ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des          numéros
                            résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                 56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                            masse :
 II SF 4                    B. Fibres textiles artificielles                                  56.01-21 , 23 , 25, 29
 ---pagebreak--- N 0 L 16/12                 Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 76
                                                 ANNEXE III
                                                DÉFINITIONS
            ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                          Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft­
                          liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                          d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                          à 80% de la composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur
                          à 115 g et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
            ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                          Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                          apprtté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate
                          de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse
                          totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
                          égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont
                          l'allongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
                          machine supérieur à 2% .
            ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                          mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                          à 5%
                          Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                          d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                          mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l'im­
                          pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
                          supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
            ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                          Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                          pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                          l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
                          de la composition fibreuse totale.
            ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                          Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                          papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                          (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                          mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
                          sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                          la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
            ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
                          Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                          une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la compo­
                          sition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
                          d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.