CELEX: 51974PC1700
Language: fr
Date: 1974-11-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour le classement tarifaire de certain fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1700
Vol. 1974/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74) 1700 final
                                                          Bruxelles , 25 novembre 1974
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au
                    tarif douanier commun en ce qui concerne le
              taux de change à appliquer pour le classement tarifaire
                                 de certain fromages
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 74 ) 1700 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la règle générale C 3 contenue dans la 1ère partie , titre I ,
du tarif douanier commun , la parité déclarée auprès du Fonds monétaire
international est appliquée dans ce tarif pour calculer les
droits de douane exprimés en unités de compte et pour servir de critère de
délimitations de certaines positions ou sous-positions .
Compte tenu des fluctuations actuelles des monnaies, une telle disposition
conduit à des distorsions sensibles selon les Etats membres dans 1 * applica­
tion du tarif douanier commun et par là même pout être source de détourne-
mont de trafic .
Aussi , pour porter remèle à cotte situation , la Commission a engagé des
travaux aux fins de lui permettre de saisir le Conseil, dans les meilleurs
délais, d' une proposition de modification de la règle visse ci-dessus .
                                                    solution d' urgence
La situation ainsi décrite requiert toutefois unencA - en ce qux concerne
l' importation de fromnges dans certains Etats membres , puisque le prix à
l' importation de ceux-ci , en provenance de pays tiers , se situe à vin niveau
considérablement inférieur au prix des produits similaires , fabriqués au
sein do la Cor.imunauté « Pour ces produits dont le classement tarifaire , et
donc le niveau de perception, est étroitement lié à un prix minimum, ce
dernier ne peut atteindre son objectif »
Aussi , compte tenu de l' urgence , il est proposé au Conseil , dans l' attente
de le saisir d' une proposition de solution d' ensemble , de résoudre le
problème posé pour ces produits . À cette fin , la solution proposée a pour
effet de leur appliquer , en matière tarifaire , le taux représentatif fixé
pour les opérations à effectuer en application des actes , concernant la
politique agricole commune .
La présente proposition de règlement , fondée sur l' article 43 du traité CEE
requiert l' avis du Parlement européen.
Cette proposition n' a pas d' incidence financière sur le budget de la
Communauté .
 ---pagebreak---                                 Proposition d*un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE) n° $50/68 relatif au
                   tarif douanier commun en ce qui concerne le
            taux de change à appliquer pour le . classement tarifaire
                               de certain fromages
KJ CONSEIL DES CŒ.MJEAU'ES EUPXPEEIINSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la règle générale C 3 contenue dans la 1ère partie , titre I ,
de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 , relatif
au tarif douanier commun ( l ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CES )
n°           ( 2 ), prévoit que l' imité de compte (UC ) à laquelle il est fait
référence poùr certains droits de douane spécifiques ou comme critère de
délimitation do certaines positions ou sous-positions a une valeur do
0,88867088 g d' or fin ;
considérant que le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur do
lHmité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
politique agricole commune (3 ), modifié en dernier           par le règlement
( CEE ) n° 2543/73 (4 ) permet de prendre des mesures dérogatoires au principe
de l' utilisation de la parité pour convertir une monnaie en une autre
monnaie ; cru 'en vertu de ces dispositions des taux représentatifs ont été
adoptés dans le domaine agricole 5.
considérant que , si le taux de change utilisé pour convertir une monnaie
dans une axitre s T écartait do ces taux , ■ r'
cela pourrait donner lieu à des distorsions dans les échanges et à une
classification différente des produits dans les Etats membres ;
irr J0 n° L 172 du 22 . 7.196G , p. ï~
( 2 ) J0 n°
( 3 ) J0 n° 106 du 30.10. • , p. 2553
(4 ) JO n° L 263 du 19 . 9.1973 . P. 1                                 .../...
 ---pagebreak--- considérant que cette situation est particulièrement grave en ce qui concerne
les importations do certains fromages relovant de la position 04,04 du
tarif douanier commun ; qu' il convient en conscquonce d' appliquer le taux
de change fixé , conformément au règlement n° 129 du Conseil , à ces produits ;
A ARRETS   LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' annexe au règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier comniun
est modifiée comme suit :
- A la position 04,04 :
      - à la fin du libellé do la position indiquer le renvoi ( a) ;
      - dans la colonne 4 » relative aux taux de droits conventionnels , le
        renvoi ( a) doit Stre remplacé par le renvoi ( o ).
- Au bas de la page relative à la position 04.04 ;
      - insérer la note suivante :
        (a) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies
             nationales do l' unité de compte à laquelle il . est fait référence
             dans le texte des subdivisions do cotte position est , lé cas
             échéant , le taux représentatif fixé conformément au règlement
             n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité do compte et
             aux taux de change à appliquer dans le cadre do la politique
             agricole commune ;
         l' actuelle note ( a) devient ( 0).
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975*
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et diroctoment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil