CELEX: 51989PC0431
Language: fr
Date: 1989-10-06 00:00:00
Title: RECOMMENDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

5. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 53/47
         Recommandation de décision (CEE) du Conseil concernant la conclusion d'un protocole relatif
               à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de Chypre
                                                      COM(89) 431 final
                                    (Présentée par la Commission le 12 octobre 1989.)
                                                          (90/C 53/04)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
         vu la recommandation de la Commission,
         vu l'avis conforme du Parlement européen,
         considérant que le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté
         économique européenne et la république de Chypre devrait être approuvé,
         DÉCIDE:
                                                        Article premier
         Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
         européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.
         Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                            Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( ! ).
                                                            Article 3
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         Communautés        européennes.
         0) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par
             les soins du secrétariat général du Conseil.
                                                        PROTOCOLE
          relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne
                                                 et la république de Chypre
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         d'une part,
         LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         d'autre part,
         SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie chypriote et la poursuite des objectifs de l'accord
         créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre,
 ---pagebreak---   N° C 53/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 3. 90
                 ATTENTIFS à la déclaration de la Communauté économique européenne concernant un troisième protocole
                 financier contenue dans l'acte final annexé au protocole fixant les conditions et procédures de la mise en œuvre
                 de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la
                 république de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord compte tenu de la nouvelle
                 relation établie entre la Communauté de Chypre telle qu'elle résulte dudit protocole,
                 O N T DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
                lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:                                santes d'un État membre de la Communauté. Ils pourront,
                                                                             dans les mêmes conditions, être utilisés pour le financement
                                                                             d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point
                                                                             de projets de ces entreprises, ainsi que pour l'assistance à
                           Article premier
                                                                             celles-ci pendant leur période de démarrage.
 Dans le cadre de la coopération financière et technique                     Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter
 prévue par l'accord créant une association entre la                         la forme:
 Communauté économique européenne et la république de
 Chypre, la Communauté participe, dans les conditions                        a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas
 fixées par le présent protocole, au financement des mesures                     échéant, le paiement des intérêts n'ont lieu qu'après le
 destinées à contribuer au développement économique et                           règlement des autres créances bancaires ;
 social de Chypre en mettant surtout l'accent sur les secteurs
 de production de l'économie de Chypre, de façon à faciliter                 b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la
 son adaptation aux nouvelles conditions de concurrence.                         durée sont fonction de la réalisation des conditions
                                                                                 déterminées au moment de l'octroi du prêt;
                                                                             c) de prises de participations minoritaires et temporaires
                              Article 2                                          au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises
                                                                                 établies à Chypre;
 1. Aux fins précisées à l'article 1 er et pendant une période              d) de financements de prises de participations, sous forme
 expirant le 31 décembre 1993, un montant global de                              de prêts conditionnels accordés à Chypre ou, avec
 62 millions d'écus peut être engagé à raison de:                                l'accord du gouvernement chypriote, à des entreprises
                                                                                 chypriotes, soit directement, soit par l'entremise
 a) 44 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque                          d'institutions financières chypriotes;
     européenne d'investissement, ci-après dénommée « Ban-
     que», accordés sur ses ressources propres;
                                                                                                         Article 3
b) treize millions d'écus sur les ressources budgétaires de la
     Communauté, sous forme d'aides non remboursables;                      1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé par
                                                                            priorité pour le financement ou la participation au
c) cinq millions d'écus sur les ressources budgétaires de la                financement de projets ou d'actions de coopération ayant
     Communauté, sous forme de contributions à la                           pour objet le renforcement, dans l'intérêt mutuel, des liens
    formation de capitaux à risques.                                        économiques entre la Communauté et la république de
                                                                            Chypre grâce au développement de la coopération dans les
                                                                            domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la formation et
2. Les prêts visés au paragraphe 1 point a) bénéficient
                                                                            de la recherche, de la technologie, du commerce et des
d'une bonification d'intérêts de 1,5 % financée sur les
                                                                            autres services, dans le but de restructurer et de moderniser
fonds visés au paragraphe 1 point b).
                                                                            l'économie chypriote et d'accroître sa capacité concurren-
                                                                            tielle. Peuvent être également financés les infrastructures
3. Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c)                    économiques et les investissements complémentaires
contribuent aux objectifs et aux actions de coopération                     desdites actions de coopération.
définis à l'article 3 et, en particulier, à ceux indiqués à son
paragraphe 2 premier tiret.                                                 2. Parmi les projets et actions susceptibles de finance-
                                                                            ment, seront privilégiés ceux ayant pour objet :
Ils sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition de
fonds propres ou assimilés en faveur d'entreprises privées,                 — en matière d'industrie, d'agriculture et de services,
ainsi que d'entreprises publiques ou à participation                            l'encouragement d'actions conjointes entre opérateurs
publique, chypriotes, en particulier celles auxquelles                          des États membres de la Communauté et opérateurs
s'associent des personnes physiques ou morales ressortis-                       chypriotes, les contacts directs, l'échange d'informa-
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 53/49
    tions, la promotion des investissements et l'apport de        établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au
    capitaux privés, le soutien aux petites et moyennes           moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous
    entreprises, y compris celles à caractère artisanal, en vue   réserve de la bonification d'intérêt visée à l'article 2
    de favoriser l'emploi,                                        paragraphe 2.
— dans le domaine de la science et de la technologie,             2. Les conditions et modalités des contributions à la
    l'extension de la capacité de formation et de recherche       formation des capitaux à risques sont établies cas par cas.
    chypriote et l'établissement ou le renforcement de liens
    entre institutions de formation et de recherche chyprio-      3. Les aides financées par les ressources budgétaires de la
    tes et européennes, privées et publiques,                     Communauté, autres que celles sous forme de bonifications
                                                                  d'intérêts pour les prêts de la Banque ou celles destinées aux
— dans le domaine du commerce, la diversification et la           opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées
    promotion des exportations, ainsi que l'organisation de       par la Commission.
    contacts entre opérateurs chypriotes et opérateurs des
                                                                  4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par
    États membres de la Communauté,
                                                                  l'intermédiaire de l'État ou d'organismes chypriotes
                                                                  appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux
— dans les domaines prioritaires précités, des actions de
                                                                  bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec
    formation pratique liées à des projets ou actions dans
                                                                  la Communauté, sur la base des caractéristiques économi-
    des entreprises et institutions de recherche.
                                                                  ques et financières des projets et actions auxquels ils sont
                                                                  destinés.
3. Les contributions financières de la Communauté sont
destinées à couvrir les dépenses internes et externes
nécessaires à la réalisation de projets (y compris les frais                                  Article 7
d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou
d'actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour         Le concours apporté par la Communauté pour la
couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entre-         réalisation de certains projets peut, avec l'accord de
tien et de fonctionnement.                                        Chypre, prendre la forme d'un cofinancement, auquel
                                                                  participeraient notamment les organes et instituts de
                                                                  crédits et de développement de Chypre, des États membres
                           Article 4                              ou d'États tiers ou des organismes financiers internatio-
                                                                  naux.
1. Les projets d'investissements sont éligibles au finance-
ment soit par des prêts de la Banque bénéficiant de
                                                                                              Article 8
bonifications d'intérêts dans les conditions prévues à
l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit
                                                                  Peuvent bénéficier de la coopération financière et techni-
par des aides non remboursables, soit par une combinaison
                                                                  que:
de ces moyens.
                                                                  a) de façon générale:
2. Les actions de coopération technique et économique
sont financées en règle générale par les aides non                    — l'État de Chypre ;
remboursables.
                                                                  b) avec l'accord du gouvernement chypriote, pour des
                                                                      projets ou actions approuvés par celui-ci :
                           Article 5
                                                                      — les organismes publics de développement chypriotes,
1. Les montants à engager chaque année sont répartis                  — les organismes privés œuvrant à Chypre au dévelop-
dans la mesure du possible sur toute la durée d'application              pement économique et social,
du présent protocole.
                                                                      — les entreprises exerçant leurs activités selon les
2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la                   méthodes de gestion industrielle et commerciales et
période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à             constituées en personnes morales au sens de
son épuisement dans les conditions prévues par le présent                 l'article 12,
protocole.
                                                                      — les groupements de producteurs ressortissants de
                                                                          Chypre ou, à défaut de tels groupements et à titre
                            Article 6                                     exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,
                                                                      — les boursiers et stagiaires envoyés par Chypre dans le
 1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources                   cadre des actions de formation visées à l'article 3.
propres sont accordés suivant les modalités, conditions et
procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de
conditions de durée établies sur la base des caractéristiques                                  Article 9
économiques et financières des projets auxquels ces prêts
sont destinés, et compte tenu également des conditions qui         1. En vue d'une utilisation optimale des instruments et
prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la             moyens prévus par le présent protocole et de la réalisation
Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est            des objectifs fixés à son article 3, la Communauté et Chypre
 ---pagebreak---  N° C 53/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 3. 90
établissent, d'un commun accord, sur la base d'éléments            instituant la Communauté économique européenne et à
fournis par Chypre, un programme indicatif qui engage les          toutes les personnes physiques et morales de Chypre. Ces
deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques de la           personnes morales, constituées en conformité avec la
coopération financière et technique, les secteurs prioritaires     législation d'un État membre de la Communauté économi-
d'intervention, ainsi que les programmes d'action envisa-          que européenne ou de Chypre doivent avoir leur siège
gés, en se référant aux priorités établies dans le plan de         statutaire, leur administration centrale ou leur principal
développement de Chypre.                                           établissement dans les territoires où le traité CEE est
                                                                   applicable à Chypre; toutefois, dans le cas où elles n'ont
2. Le programme indicatif peut être révisé d'un commun             dans lesdits territoires ou dans la république de Chypre que
accord, pour tenir compte de changements survenus dans la          leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien
situation économique de Chypre ou dans les objectifs et            effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de
priorités fixés par son plan de développement.                     Chypre.
3. La Communauté et Chypre poursuivent leurs échanges              2. En accord avec Chypre, les personnes physiques et
de vues dans le cadre des instances appropriées et                 morales ressortissantes des pays en voie de développement
procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécu-           associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de
tion du présent protocole et au plus tard avant la fin de la       coopération ou d'association peuvent être autorisées par la
troisième année après son entrée en vigueur, à une                 Communauté, cas par cas et à titre exceptionnel, à
appréciation de la mise en œuvre du programme indicatif.           participer aux opérations visées au paragraphe 1 financées
                                                                   par la Communauté. L'éligibilité des personnes physiques
                                                                   et morales sera appréciée par analogie dans les mêmes
                            Article 10                             conditions que celles visées au paragraphe 1.
1. Dans le cadre établi en application de l'article 9, l'État
de Chypre ou, avec l'accord de son gouvernement, les                                           Article 13
autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à
la Communauté leurs demandes de concours financiers.
                                                                   Pour favoriser la participation des entreprises chypriotes à
                                                                   l'exécution de marchés et assurer la mise en œuvre rapide et
2. La Communauté instruit les demandes de financement
                                                                   efficace des projets et actions financés par les ressources
en collaboration avec les autorités chypriotes compétentes
                                                                   gérées par la Commission:
et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs
définis à l'article 9, et les informe de la suite donnée à ces
demandes.                                                          a) une procédure accélérée de lancement des appels à la
                                                                       concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt
                                                                       des soumissions peut être organisée par Chypre en
                                                                       accord avec la Commission, lorsqu'il s'agit d'exécuter
                            Article 11
                                                                       les marchés de travaux qui, en raison de leur taille,
                                                                       intéressent principalement les entreprises chypriotes.
1. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations
faisant l'objet d'un financement au titre du présent                   L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas
protocole relèvent de la responsabilité de Chypre ou des               la possibilité de lancer un appel d'offres international
autres bénéficiaires visés à l'article 8.                              lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter
                                                                       ou l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à
La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours               la concurrence internationale;
financiers est conforme aux affectations décidées et se
réalise dans les meilleures conditions économiques.                b) lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible
                                                                       importance ou les caractéristiques particulières de
2. Les projets et programmes d'actions font l'objet                    certains travaux ou fournitures le justifient, Chypre
d'évaluations appropriées dont les résultats sont communi-             peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre
qués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les              exceptionnel, la passation de marchés sur appels
mesures qui s'imposent.                                                d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré
                                                                       et l'exécution en régie administrative.
3. Certaines modalités de gestion des concours financiers
accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de
                                                                   Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être
lettres ou d'un accord-cadre entre la Commission et
                                                                   organisées pour des opérations dont le coût estimé est
Chypre, lors de la conclusion du présent protocole.
                                                                   inférieur à trois millions d'écus.
                            Article 12
                                                                                               Article 14
1. La participation aux adjudications, appels d'offres,
marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte,      1. Chypre fait bénéficier les marchés et contrats prévus
à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et       pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la
morales relevant du champ d'application du traité                  Communauté, d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 53/51
moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus                              Article 18
favorisé ou de l'organisation internationale la plus
favorisée.                                                         Les résultats de la coopération financière et technique
                                                                   peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil
2. Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet          d'association. Celui-ci définit, le cas échéant, les orienta-
d'un échange de lettres entre les parties.                         tions générales de cette association.
                          Article 15
                                                                                            Article 19
Chypre prend les mesures nécessaires, afin que les intérêts
et toutes les autres sommes dues à la Banque au titre des          Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties
opérations conclues en vertu du présent protocole soient           contractantes examineront les dispositions qui pourraient
exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou          être prévues dans le domaine de la coopération financière et
local.                                                             technique pour une éventuelle nouvelle période.
                          Article 16                                                        Article 20
Lorsque, conformément à l'article 8 précité, un prêt est
                                                                   Le présent protocole est annexé à l'accord créant une
accordé, avec l'accord du gouvernement chypriote, à un
                                                                   association entre la Communauté économique européenne
bénéficiaire autre que l'État de Chypre, l'octroi du prêt est
                                                                   et la république de Chypre.
subordonné par la Banque à la garantie de l'État de Chypre
ou à d'autres garanties suffisantes.
                                                                                            Article 21
                          Article 17
                                                                   1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les
Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de              procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se
capitaux à risques visés à l'article 2, Chypre s'engage à          notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à
mettre à la disposition :                                          cet effet.
a) des bénéficiaires ou de leurs garants, les devises              2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour
    nécessaires au service des intérêts, des commissions et de     du premier mois suivant la date à laquelle ont été effectuées
    l'amortissement des prêts et des concours sur capitaux à       les notifications prévues au paragraphe 1.
    risques, accordés pour réaliser des interventions sur son
    territoire;
                                                                                            Article 22
b) de la Banque les devises nécessaires au transfert de
    toutes les sommes reçues par elle en monnaies                  Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en
    nationales et représentant les revenus et produits nets        langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
    des opérations de prises de participations de la               grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de
    Communauté dans le capital des entreprises.                    ces textes faisant également foi.