CELEX: 51988PC0707
Language: fr
Date: 1989-01-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 707
Vol. 1988/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(88 ) 707 final
                                     Bruxelles , le 5 janvier 1989
                         Proposition de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative au taux d' alcoolémie maximal
                        des conducteurs
                ( présentée par la Commission )
              t ^. C» TJ .d> t
                           V:T. <uO â
                                   %
                                         F c>|
                                         P)
 ---pagebreak---                                           2
                                                                      C& -■> ) °7 f
                                 EXPOSE DES MOTIFS
Généra I I tés
1 . La politique commune des transports s' est notamment fixé pour objectif
de contribuer efficacement à la diminution du nombre d' accidents de la
route et , partant , du nombre de victimes de ces accidents , ainsi qu' à
 l' amélioration des conditions de circulation . La Commission estime que
 l' adoption d' une directive fixant un taux unique d' alcoolémie pour tous les
conducteurs de la Communauté constitue l' une des Initiatives pouvant
contribuer à la mise en place progressive d' une politique commune en
matière de sécurité routière .
2 . Dans sa résolution du 13 mars 1984 ( 1 ) sur l' adoption d' un programme de
mesures communautaires en vue de la promotion de la sécurité routière , le
Parlement européen a rappelé que la Communauté se devait de tout mettre en
oeuvre pour améliorer la sécurité routière et a précisé que parmi les
mesures auxquelles II convenait d' accorder une priorité Immédiate figurait
 la fixation d' un taux unique d' alcoolémie de 0,8 mg /ml pour tous les
conducteurs . Cet appel a été d' ailleurs réitéré dans la résolution du
18 février 1986 sur l' adoption de mesures communes destinées à réduire le
nombre des accidents de la route ^ 2 ).
( 1 ) JO n° C 104 , 16.4.1984 , page 38 .
( 2 ) JO n° C 68 , 24.3.1986 , page 35
                                                                                    Г\
                                                                                    U
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 3 . Dans son projet de résolution concernant la mise en oeuvre d' un
programme communautaire en matière de sécurité routière , projet qu' elle a
soumis au Conseil le 20 mars 1984 ( 1 ^, la Commission a recommandé que
soient prises un certain nombre de mesures dans ce domaine , et notamment en
ce qui concerne l' alcoolémie et les effets des médicaments .      Dans sa
 résolution du 19 décembre 1984(2 ), le Conseil a accueilli favorablement
 l' initiative de la Commission , a affirmé la nécessité de prévoir des
actions communautaires dans le domaine de la sécurité routière et a invité
 la Commission à lui présenter des propositions , tout en s' engageant à faire
en sorte qu' elles soient adoptées rapidement .
4 . En dépit des mesures prises pour lutter contre l' alcoolisme au volant ,
 l' alcool figure toujours parmi les premiers facteurs de risques d' accident
de la route .    D' après une étude récente de l' OCDE , le pourcentage de
conducteurs tués dans les accidents de la route et présentant un taux
d' alcoolémie supérieur à 0,8 pour mille varie , selon les Etats membres , de
15 à 45 % .   En outre , 30 à 50 % des adultes Impliqués dans les accidents
mortels présentent une alcoolémie importante ( même si elle reste dans les
 limites légales ) ( cf. exemple annexe 1 ).
5 . Des recherches ont montré que le temps de réaction des conducteurs et
 leurs facultés de perception diminuent même lorsque leur taux d' alcoolémie
n' est que de 0,5 pour mille . De 0,5 à 0,8 , le risque d' accident augmente ;
au-delà de 0,8 , l' alcool devient le principal facteur d' accident ; au-delà
de 1 pour mille , tous les conducteurs courent un sérieux risque d' accident
( cf. annexe 2 ).
( 1 ) J0 n° C 95 , 6.4.84 , page 2 .
( 2 ) J0 n° C 341 , 21.12.1984 , page 1 .
                                                                               o
 ---pagebreak---                                          4
Ces problèmes se posent avec d' autant plus d' acuité qu' il s' agit ae
conducteurs " sensibles " ( jeunes et buveurs occasionnels par exemple ).
6 . La législation relative au taux maximal d' alcoolémie des automobilistes
 ( cf. annexe 3 ) varie d' un Etat membre à l' autre . A la lumière de ce qui
précède et afin de mettre en place en la matière une législation st » ; c.e -■
sans équivoque et d' en faciliter la mise en application , il est souhaitable
de rapprocher la législation concernée des différents Etats membres .       Comme
 le montre l' annexe lll , les législations nationales fixent actuellement une
 limite se situant soit à 0,5 , soit à 0,8 mg d' alcool /ml de sang ( ceci vaut
également pour les taux d' alcool équivalents dans I 'haleine et dans
 l' urine ). Les statistiques récentes relatives à l' alcool au volant
montrent que la tâche principale à laquelle les Etats membres doivent
s' atteler est de veiller au respect de la législation en vigueur qui , dans
 la majorité des Etats membres , repose sur un taux d' alcoolémie de
0,8 mg /ml .
7 . La préférence de la Commission va à un taux d' alcoolémie maximal de
0,5 mg / ml dans l' ensemble de la Communauté , compte tenu du fait qu' un tel
taux , aussi bas soit -il , peut déjà sérieusement diminuer les facultés des
Jeunes conducteurs ou des buveurs occasionnels , et handicape déjà les
autres automobilistes , fussent -ils des buveurs confirmés .    La décision
d' instaurer , dès le 1er Janvier 1993 , un taux maximal d' alcoolémie de
0,5 mg / ml dans l' ensemble de la Communauté permettrait de maintenir dans
l' Immédiat un certain statu quo dans les Etats membres , indiquerait le sens
dans lequel la législation est appelée à évoluer et laisserait suffisamment
de temps pour assurer une mise en application efficace dès l' entrée en
vigueur de cette nouvelle limite .
 ---pagebreak---                                         5
8 . La Commission propose dès lors de fixer à 0,5 mg / ml le taux maximal
d' alcoolémie dès le 1er Janvier 1993 .
9 . La Commission est consciente du fait que le seul rapprochement des taux
d' alcoolémie en vigueur dans les Etats membres ne permettra pas de résoudre
le problème de l' alcool au volant dans la Communauté . Une approche
polyvalente des Etats membres est sans doute la solution la plus efficace .
Les mesures préventives prises par certains d' entre eux portent notamment
sur   :
- la coordination des campagnes nationales de publicité et d' information et
   des méthodes coercitives ;
- l' amélioration de la qualité des Informations diffusées dans le domaine
   de l' alcool au volant ;
- l' élargissement de la formation dans les écoles ;
- la mise en place de structures de consultation et d' encadrement pour les
   contrevenants .
                                                                             S
 ---pagebreak---                                      - 6 -
Contenu de la proposition
1 . L' article 1 précise les catégories de véhicules dont les conducteurs
sont soumis à la présente directive .
2 . L' article 2 fixe à 0,5 mg/ml le taux unique et maximal d' alcoolémie pour
 l' ensemble de la Communauté à dater du 1er Janvier 1993 .
3 . Les articles 3 et 4 comportent les dispositions administratives
nécessaires à la transposition de la présente directive dans les
 législations nationales .
 ---pagebreak---                                                                                              Annexe I
                    CONCENTRATION D' ALCOOL DANS LE SANG CHEZ DIFFERENTES CATEGORIES D' USAGERS
                                      TUES DANS DES ACCIDENTS ( Grande-Bretagne , 1984 )
                           Taux de mortalité en fonction du taux
                                      d' alcoolémie ( mg / ml )
                                                                                IMPORTANCE DE
                    0.09       0.50       0.80   1.00         1.50  2.00       L' ECHANTILLON
                    mg / ml    mg /ml     mg /ml mg / ml     mg /ml mg /ml
   Automobilistes      35       21         26         25        16     8                 728
   Motocyclistes
   (*)                 39       31         27         23        14     7                 499
   Exemple : 29% des conducteurs tués dans un accident de la route avaient un taux d' alcoolémie supérieur à
             0.5 mg / ml .
   *
     Comprend tous les véhicules à deux roues sauf les vélos .
-a
 ---pagebreak---         /                                                         *  •**•• ' *
      /
                                                                                         /"•'NEVE II
\   /
» •
                      Figure 1 : Rapport entre Le risque d' accident et le
                                    taux d' alcoolémie
            * 15
                                   Taux léga ¬
                                   lement autorisé
                                          *
                       Conducteur jeune                             Buveur moyen : le
                       et buveur occa ¬                             risque augmente
          ; * 10       sionnel : le ris                         \   fortement au-des -
                       que d' accident                          . 'sus dé 0,8
                       augmente forte ¬      /
                       ment bien avant
                       0,8                 /                         l
             X 5                                               Conducteur plus âgé
                                                               et gros buveur : le
                                                               risque augmente forte *
                                                               ment au-dessus de 1,03
                    l           _L              1          1              _L
               0
                 0 10           50       80    100        150            200         . sang
                              Concentration d' alcool : dans le sang ( mg / 100 ml )
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I I I
                 Alcoolémie des conducteurs - Taux maximal autorisé
                      dans les différents Etats membres ( mg / ml )
Belgi que                 0,80
R. F. d' Allemagne        0,80 ( 0,30 en cas d' accident ou si le conducteur présente
                                 d' autres signes de diminution
                                 de ses facultés )
Danemark                  0,80
Espagne                   0,80 ( 0,50 pour les conducteurs de véhicules
                                 transportant des marchandises dangereuses )
France                    0,80
Grèce                     0,80 ( 0,50 si le conducteur présente d' autres signes
                                 de diminution de ses facultés )
1 r lande                 0,80
Italie                    0,80
Luxembourg                0,80
Pays-Bas                  0,50
Portuga 1                 0,50
Royaume-Un I              0,80
 ---pagebreak---                         Proposition de directive du Conseil relative
                      au taux d' alcoolémie maximal des automobilistes
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  art Icle 75 ,
  vu la proposition de la Commission ,
- vu l' avis de l' Assemblée ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que l' un des objectifs de la politique commune des transports est de
  fixer des règles communes applicables aux transports Internationaux effectués
 dans la Communauté , notamment en ce qui concerne les conditions de sécurité
 applicables aux usagers de la route dans les Etats membres ;
 considérant que la croissance du trafic routier et l' augmentation des risques
 qui en découle posent aux Etats membres des problèmes de sécurité comparables ,
  tant en ce qui concerne la nature de ces problèmes que leur gravité ;
 considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats
 membres réunis au sein du Conseil , dans leur résolution du 19 décembre 1984C*>,
 se sont engagés à faire en sorte que des propositions en matière de sécurité
 routière soient adoptées rapidement et ont Invité la Commission à présenter des
 propositions ;
 considérant que l' alcool au volant est responsable - directement ou
  Indirectement - de plus d' un tiers des 50 000 tués que l' on déplore chaque année
 sur les routes de la Communauté ;
 considérant que dans sa résolution du 13 mars 1984 relative à la sécurité
 routière ^ 2 ), le Parlement européen a recommandé à la Commission de présenter le
 plus rapidement possible des propositions en vue de la fixation , pour l' ensemble
 des automobilistes , d' un taux d' alcoolémie maximal et unique de 0,8 pour mille
 et qu' il a réitéré cette recommandation dans sa résolution du
 18 février 1986 < 3 ) ;
  ( 1 ) J0 n° C 341 , 21.12.1984 , page 1 .
  ( 2 ) J0 n° C 104 , 16.4.1984 , page 38 .
  ( 3 ) J0 n° C 68 , 24.3.1986 , page 35 .
                                                                                     Ac*
 ---pagebreak---                                             2
                                                              ANNEXE I
considérant que le taux d' alcoolémie maximal des automobilistes fait l' objet de
 législations différentes dans les Etats membres ; considérant que , vu
 l' Importance du trafic routier Intracommunautaire , il est souhaitable de
rapprocher les législations relatives au taux d' alcoolémie maximal des
automobl I Istes -,
considérant que des tests de laboratoire ont montré que chez les conducteurs
présentant un taux d' alcoolémie supérieur à 0,8 pour mille , le temps de réaction
augmente considérablement alors que leurs facultés de perception décroissent
fortement ; et que des tests ont également démontré qu' au-delà de 0,8 pour mille ,
l' alcool est le principal facteur de risque d' accident ;
considérant qu' il est prouvé qu' une alcoolémie de 0,5 peut déjà avoir une
Influence très néfaste sur le comportement au volant et qu' il y a plus de 50 X
de risques en plus d' avoir un accident par rapport aux conducteurs sobres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                   Art le le premier
Aux fins de la présente directive , Il y a lieu d' entendre par conducteur d' un
véhicule tout conducteur d' un véhicule à moteur à trois roues et plus et tout
conducteur d' un véhicule à moteur à deux roues .
                                      Article 2
A dater du 1er Janvier 1993 , le taux d' alcoolémie maximal des conducteurs ne
devra pas excéder 0,5 mg/ml de sang .
 ---pagebreak---                                           3
                                                              ANNEXE I
                                      Art Icle 3
1 . Les Etats membres , après consultation de la Commission , arrêtent les
dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de 12 mois suivant son adoption .
Ils en informent Immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres veillent à ce que les textes des principales dispositions
qu' ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive soient
communiqués à la Commission .
                                      Art Icle 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxel les                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                COMPETITIVENESS AND IMPACT STATEMENT
This proposal aims at harmonizing the maximum permitted blood
alcohol concentration for vehicle drivers at the level of
0,5 mg alcohol per ml blood .
At present all Member States have a legal limit which varies
from 0,5 mg / ml to 0,8 mg / ml .
This proposal has no impact on small and medium entreprises .
                                                              ЛЗ