CELEX: C2005/006/54
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-455/04: Recours introduit le 28 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/30
            
         Recours introduit le 28 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-455/04)
   (2005/C 6/54)
   Langue de la procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 octobre 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Carmel O'Reilly, en qualité d'agent, et ayant élu domicile au Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/55/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 31 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 212, p. 12.