CELEX: 31979R2810
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2810/79 de la Commission, du 13 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 319 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 12 . 79
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2810/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1979
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                                 la Communauté,
                                                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
 européenne,                                                           du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                       qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                       l'exportation , les prix dans le commerce international
 marchés dans le secteur du lait et des produits                       étant établis compte tenu notamment :
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­              b) des prix les plus favorables, à l'importation , en
 graphe 4,                                                                   provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                             destination ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                        c) des prix à la production constatés dans les pays
                                                                             tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                      subventions accordées par ces pays ;
 (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 commerce international des produits visés à l'article                       nauté ;
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 Communauté peut être couverte par une restitution à                   (CEE) n° 876/ 68 , la situation du marché mondial ou
 l'exportation ;                                                        les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 n0 876/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant,                 (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                     (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 montant (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2429/                 lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                       le montant de cette restitution sont fixés au moins
 72 (4), les restitutions pour les produits visés à l'article
 1 er du règlement (CEE) n0 804/ 68 , exportés en l'état,              une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
 doivent être fixées en prenant en considération :                      montant de la restitution peut être maintenu au même
                                                                       niveau pendant plus de quatre semaines ;
 — la situation et les perspectives d'évolution , sur le               considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    ment (CEE) n 0 1098 /68 de la Commission , du
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
      lités ainsi que, dans le commerce international , en             pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                 lait et des produits laitiers (5 ), modifié en dernier lieu
      laitiers ,                                                       par le règlement (CEE) n0 37/75 (6), la restitution
 — les frais de commercialisation et les frais de trans­               accordée pour les produits relevant de la sous-position
      port les plus favorables à partir du marché de la                04.02 B du tarif douanier commun est égale à la
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux                       somme de deux éléments, dont l'un est destiné à tenir
      d'exportation de la Communauté , ainsi que les                   compte de la quantité de produits laitiers et l'autre est
      frais d'approche jusqu'aux pays de destination ,                 destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
                                                                       ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément n'est retenu
 — les objectifs de l'organisation commune des                         que si le saccharose ajouté a été produit à partir de
      marchés dans le secteur du lait et des produits                  betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­            Communauté ;
      tion équilibrée et un développement naturel sur le
      plan des prix et des échanges,                                   considérant que, pour les produits relevant des sous­
                                                                       positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­
(1)  JO   n° L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                       nier commun et d'une teneur en poids de matières
(2 ) JO   n° L   204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 .
(3 ) JO   n° L   155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                           (5 ) JO no L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
(4)  JO   n° L   264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         (6) JO n° L 5 du 9 . 1 . 1975, p. 7.
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 grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier                    considérant que le taux de la restitution pour les
 élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de                    fromages est calculé pour des produits destinés à la
 produit entier ; que, pour les autres produits de la                consommation directe ; que les croûtes et déchets de
 sous-position 04.02 B, cet élément est calculé en multi­            fromages ne sont pas des produits répondant à cette
 pliant le montant de base par la teneur en produits                 destination ; que, pour éviter toute confusion d' inter­
 laitiers du produit concerné ; que ce montant de base               prétation , il y a lieu de préciser que ces produits rele­
 est égal à la restitution à fixer pour un kilogramme de             vant de la position 04.04 du tarif douanier commun
 produits laitiers contenus dans le produit entier ;                 ne bénéficient pas de restitution ;
 considérant que le deuxième élément est calculé en                  considérant que l'application de ces modalités à la
 multipliant par la teneur en saccharose du produit                  situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
 entier le montant de base de la restitution valable le              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article           produits dans la Communauté et sur le marché
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/              mondial , conduit à fixer la restitution pour les
 74 du Conseil , du 19 décembre 1974, portant organisa­              produits et les montants repris à l'annexe du présent
 tion    commune        des     marchés      dans le  secteur   du   règlement ;
 sucre (>), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n» 1 396/78 (2 ) ;                                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                lait et des produits laitiers,
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article premier
       sur leur parité effective ,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 17 du règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en
       change au comptant de chacune de ces monnaies,                l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe .
       constaté pendant une période déterminée, par                  2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
       rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                     tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
       au tiret précédent ;                                          tions 04.01 , 04.02 , 04.03 et 23.07 du tarif douanier
considérant que les conditions particulières relatives               commun .
au paiement de la restitution pour le lait écrémé en
 poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans                                           Article 2
 les pays de destination ont été établies par le règle­
 ment (CEE) n° 2054/ 76 (3 ), modifié en dernier lieu par            Le     présent    règlement     entre   en   vigueur    le
 le règlement (CEE) n ° 2949 / 78 (4) ;                              14 décembre 1979 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(')   JO  no  L 359 du   31 . 12 . 1974 , p. 1 .
(')   JO  n°  L 170 du   27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3)   JO  n»  L 228 du   20.8.1976 , p. 17 .
(4)   JO  n»  L 351  du  15 . 12 . 1978 , p. 26 .
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                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 décembre 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                              dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Homère
   du tarif                                                                                                                        Montant
  douanier                                      Désignation de* marchandise*                                      Coda         de la restitution
  commun
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 %> H :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1                     0110 00               5,96
                        b) autres                                                                               0120 00               —
                   II . autres :                                                                                               I
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :                                                      I
I                          1 , inférieure ou égale à 4 •/» :                                                                   I
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 •/•                                                            0130 10        I
                                     pour les exportations vers :                                                              I
                                     — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                          n<> 192/ 75                                                                                 1,78
                                     — les autres destinations                                                                        1,56
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 •/•
                                     et inférieure ou égale à 3 •/•                                             0130 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — les pays proches de la Communauté                                                              5,15
                                     — les autres destinations                                                                        6,38
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 •/•                0130 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — les pays proches de la Communauté                                                              7&
                                     — les autres destinations                                                                        9,24
                           2, supérieure à 4 •/•
                               pour les exportations vers :                                                     0140 00
                               — les pays proches de la Communauté                                                           J        7,87
                               — les autres destinations                                                                            10,75
 ---pagebreak---   14 . 12 . 79                               journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 319/27
                                                                                              (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
    du tarif                                                                                                                      Montant
   douanier                                         Désignation de« marchandises                                 Code         de la restitution
   commun
 04.01                      b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
 (suite)
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                                       0150 10                1,56
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 •/•
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                        0150 21               5,32
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 •/•          0150 31
                                           pour les exportations vers :
                                           — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                               n° 192/ 75                                                                            7,29
                                           — les autres destinations                                                                 6,46
                               2 , supérieure à 4 %                                                            0160 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                         n° 192/75                                                                                   7,87
                                    — les autres destinations                                                                        7,00
              ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                      grasses ( 1 ) :
                      ex I. supérieure à 6 */o et inférieure ou égale à 21 •/<> :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 10 •/«                                                                0200 05              18,87
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 •/» et
                                       inférieure ou égale à 17 %                                              0200 11             29,43
                                 (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %               0200 21             44,51
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 35 •/•                                                                0300 12              53,13
                                 (b) d'une teneur en poids de matière grasses supérieure à 35 % et
                                      inférieure ou égale à 39 %                                              0300 13              83,29
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 •/»             0300 20              91,91
                         III. supérieure à 45 •/• :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 68 "/•                                                                0400 11            104,83
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 •/•
                                      et inférieure ou égale à 80 •/•                                         0400 22            154,39
                                (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 80 */«             0400 30            l'80,81
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
              A. sans addition de sucre (") :
                  II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiate d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 •/•                                                    0620 00             63,00
 ---pagebreak--- N° L 319/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 12. 79
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                 Montant
                                                 Désignation des marchandises                           de la restitution       Code
  douanier
  commun
04.02                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 •/• :
(suite)
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                                 0720 00               63,00
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 •/• ■
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                           0720 20              85,65
I                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                           0720 30              94,71
I                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %                 0720 40             106,31
I                     3 , supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 •/•                               0820 00             109,07
I                     4, supérieure à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 41 %                                                                  0920 10            111,94
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %
                                     et inférieure ou égale à 45 %                                           0920 30            1,26,49
            |                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                                     et inférieure ou égale à 59 %                                           0920 40             131,53
              |              (dd) d'une       teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 %'
                                      et inférieure ou égale à 69 %                                           0920 50            149,06
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                                      et inférieure ou égale à 79 %                                           0920 60            161,67
                              (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %                0920 70            174,28
                i
                  I b) autres, à l'exclusion des produits contenant de la farine de poisson ou
                  '     de l'huile de poisson ou de l'huile de foie de poisson et du carbonate
                        ou du sulfate de fer, d'une teneur en poids de matières grasses (3) :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                       1020 00              63,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 11 «/»                                                                 1120 10             63,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 %
                                      et inférieure ou égale à 17 %                                           1120 20              85.65
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                      et inférieure ou égale à 25 %                                           1120 30              9471
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %                1120 40             106,31
                        3 . supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                   1220 00             109,07
                        4, supérieure k 29 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                                  1320 10            111,94
                               (bb) d'une teneur en ^poids de matières grasses supérieure à 41 %
                                       et inférieure ou égalé à 45 %                                           1320 30            126,49
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45%
                                       et inférieure ou égale à 59 %                                           1320 40            131,53
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59 %
                                       et inférieure ou égale à 69 %                                           1320 50            149,06
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                                       et inférieure ou égale à 79 %                                           1320 60     I      161,67
                                                                                                                           j          *
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %               1320 70
                                                                                                                           j 174,28
 ---pagebreak---  14. 12. 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 319/29
                                                                                                (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                                         Montant
  douanier                                            Désignation des marchandises                                 Code         d* la restitution
  commun
04.02         |      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(fuite)
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                             et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale a
                             11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                  (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                         grasses :
                                         (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                         1420 12              —
                                         (22) supérieure à 3 %                                                   1420 22
                                                pour les exportations vers :
                                                — les pays proches de la Communauté                                                    7,29
                                                — les autres destinations                                                              9,24
                                  (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids
                                        de matières grasses :
                                        (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                          1420 50              —
                                        (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                     1420 60             18,15
                                        (33) supérieure à 7,4 %                                                  1420 70             2437
                            2, autres, d'une teneur en (matière sèche lactique non grasse :
                                 (aa) inférieure à 15 % en poids                                                1520 10              18,88
                                 (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                                       1520 20              28,91
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                 non grasse :
                                 (aa) inférieure à 15 % em poids et d'une teneur en poids de matières
                                       grasses :
                                       ( 11)   inférieure ou égale à 3 %                                        1620 70               —
                                        (22)   supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %                  163000                7,29
                                       (33)    supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                 1630 10              18,88
                                       (44)    supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %                  1630 20             30,45
                                       (55)    supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                  1630 30             53,13
                                       (66)    supérieure à 39 %                                                1630 40             91,91
                                 (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids
                                       de matières grasses :
                                       (11) inférieure ou égale à 3 %                                           1630 50              —
                                       (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                     1630 60             18,15
                                       (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %                   1630 70             24,37
                                       (44) supérieure à 8,9 %                                                  1630 80             28,91
                            2, supérieure à 45 •/«                                                              1720 00           104,83
                B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                   2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 •/•                                           2220 00          0,6300 {*)
            i                                                                                                                     f*
 ---pagebreak--- N° L 319/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 12. 79
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro                                                                                                               Montant
    du tarif                                                                                            Code
   douanier                                  Désignation des marchandises                                            de la restitution
   commun
04.02                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
( suite)
                               (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou           2320 10          0,6300 (4)
                                      égale à 11 %                                                                        par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à            2320 20          0,8565 (4)
                                      11 % et inférieure ou égale à 17 %                                                  par kg
                               (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à            2320 30          0,9471 (4 )
                                      17 % et inférieure ou égale à 25 %                                                  par kg
                               (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à            2320 40           1,0631 (4 )
                                      25 %
                                                                                                                          par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou         2420 10           1,0907 (4 )
                                      égale à 41 %                                                                         par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      41 %                                                            2420 20           1,2649 (4)
                                                                                                                          par kg
                      2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                              2520 00          0,6300 (4
                                                                                                                          par kg
                         bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 11 %                                                    2620 10          0,6300 (4)
                                                                                                                           par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      11 Vo et inférieure ou égale à 17 %                             2620 20          0,8565 (4)
                                                                                                                           par kg
                               (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      17 % et inférieure ou égale à 25 %                              2620 30           0,9471 (4 )
                                                                                                                           par kg
                               (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      25 Vo                                                           2620 40           1,0631, (4)
                                                                                                                           P« k*
                         cc) supérieure à 27 % :
                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 41 %                                                    2720 10           1,0907 (4)
                                                                                                                           P" kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      41 %                                                             2720 20          1,2649' (4)
                                                                                                                           par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                    ou granulés :
                    ex a) en emballages, immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 9,5 % :
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                  (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                        matières grasses :
                                        ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              281011
                                                                                                                         -par{ ikg
                                        (22) supérieure à 3 %                                          2810 12
                                               pour les exportations vers :
                                               — les pays proches de la Communauté                                      0,0729 (<)
                                                                                                                           par kg
                                               — les autres destinations                                                0,0924 (4)
                                                                                                                           par kg
                                  (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             2810 15            17,43 («)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                        2810 20            29,92 («)
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 79                               Tournai officiel des Communautés européennes                                    N° L 319 /31
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                                    Montant
                                                 Désignation de» marchandise*                                 Code         de la restitution
  douanier
  commun
04.02                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
(suite)
                                  ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                         ( aa) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                               lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids                                                        2910 70            17,43 («)
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 6,9 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                               teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                               ou supérieure à 15 % en poids                                2910 76            29,92 (5)
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                               teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                               à 15 % en poids                                              2910 80          0,3045 (4)
            I                                                                                           l                       par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                         2910 85          0,5313 (4 )
                                                                                                                                par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 39 %                                                       2910 90          0,9191 (4)
                                                                                                                                par kg
                                     2 , supérieure à 45 %                                                  3010 00          1,0483 (4 )
                                                                                                                                par kg
04.03        Beurre :
                                                                                                        \
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :               l
                        (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            62 % et inférieure à 78 %                                                       3110 05            142,15
                      ( II) d' une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                            et inférieure à 80 %                                                            3110 16            178,83
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                            et inférieure à 82 %                                                            3110 22            183,41
                    (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %               311032             188,00
                B. autre , d' une teneur en poids de matières grasses :                                 l
                      (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                      3210 10            188,00
                    ( II ) supérieure à 99,5 %                                                              3210 20            243,78
04.04        Fromages et caillebotte (6 ) :                                                             I
             ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :                                 I
                    II . autres                                                                             3800 00
                           pour les exportations vers :                                                 \
                           — la zone B                                                                  I                      129,54
                           — la zone D                                                                  I                        15,43
                           — la zone E                                                                                            —
                           — le Canada                                                                                         101,03
                           — le Liechtenstein et la Suisse                                                                        —
                           — l'Autriche                                                                                         23,03
                           — les autres destinations                                                                           114,54
                                                                                                            4000 00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                    du roquefort
                    pour les exportations vers :
                    — l' Autriche                                                                                               16,91
                   — la zone D                                                                                                  63,81
                   — la zone E                                                                                                  57,55
                   — le Canada                                                                                                  8332
                   — les autres destinations                                                            I                       94,53
 ---pagebreak--- N° L 319 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                                       14 . 12. 79
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                 Montant
  douanier                                     Désignation des marchandises                                Code         de la restitution
  commun
04.04        D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
(suite)
                II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                     4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                                           4,47
                                       — la zone D                                                                             8.34
                                       — la zone E                                                                           27,53
                                       — le Canada                                                                           31,13
                                       — la Suisse                                                                             6,41
                                       — les autres destinations                                                             35,31
                                (bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                         4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                                     4.47
                                              — la zone D                                                                      8,34
                                              — la zone E                                                                    27,53
                                              — le Canada                                                                    31,13
                                              — la Suisse                                                                      6,41    •
                                              — les autres destinations                                                      35,31
                                      (22) égale ou supérieure à 20 %                                   4410 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                                     6,60
                                              — la zone D                                                                    12,34
                                              — la zone E                                                                    40,63
                                              — le Canada                                                                    46,06
                                              — la Suisse                                                                     9.48
                                              — les autres destinations                                                      52,22
                               (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20 %                                          4410 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — l' Autriche                                                                   4,47
                                              — la zone D                                                                     8,34
                                              — la zone E                                                                   27,53
                                              — le Canada                                                                   31 , 13
                                              — la Suisse                                                                     6,41
                                              — les autres destinations                                                     35,31
 ---pagebreak--- 14. 12 . 79              Journal officiel des Communautés européenne*                                     N° L 319/33
                                                                          (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                   Montant
  douanier                      Désignation des marchandises                                 Code         de la restitution
  commun
04.04                      (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %            4410 50
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                      6,60
                                — la zone D                                                                     12,34
                                — la zone E                                                                     40,63
                                — le Canada                                                                     46,06
                                — la Suisse                                                                      9,48
                                — les autres destinations                                                       52,22
                           (33) égale ou supérieure à 40 %                                 4410 60
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                                     9,67
                                — la zone D                                                                     18,03
                                — la zone E                                                                    59,25
                                — le Canada                                                                    67,36
                                — la Suisse                                                                     13,83
                                — les autres destinations                                                      76,31
              ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche:
                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                  4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                           4,47
                          — la zone D                                                                            8,34
                          — la zone E                                                                          27,53
                          — le Canada                                                                          31,13
                          — la Suisse                                                                            6,41
                          — les autres destinations                                                            35,31
                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                  4510 20
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                           6,60
                          — la zone D                                                                          12,34
                          — la zone E                                                                          40,63
                          — le Canada                                                                          46,06
                          — la Suisse                                                                            9,48
                          — les autres destinations                                                            52,22
            i
            j       (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %                  4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                          9,67
                          — la zone D                                                                          18,03
\                         — la zone E                                                                         59,25
                          — le Canada                                                                         67,36
                          — la Suisse                                                                          13,83
                          — les autres destinations                                                           763'1
 ---pagebreak--- N° L 319 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 12. 79
                                                                                   (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                            Montant
  douanier                                  Désignation des marchandises                              Code         de la restitution
  commun
04.04                           (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suite)                               grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11) inférieure à 55 %                                       4510 40
                                             pour les destinations vers :
                                             — l'Autriche                                                                  9,67
                                            — la zone D                                                                  18,03
                                            — la zone E                                                                  59,25
                                            — le Canada                                                                  67,36
                                            — la Suisse                                                                  13,83
                                            — les autres destinations                                                    76,31
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                              4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             —   l' Autriche                                                             11,46
                                             —   la zone D                                                               21,39
                                             —   la zone E                                                               70,31
                                             —   le Canada                                                               79,92
                                             —   la Suisse                                                               16,42
                                             —   les autres destinations                                                 90,5,2
                    h ) supérieure à 3 6 B/o                                                        4610 00
                        pour les exportations vers :
                        —  l'Autriche                                                                                    11,46
                        —  la zone D                                                                                     21,39
                        —  la zone E                                                                                     70,31
                        —  le Canada                                                                                     79,92
                        —  la Suisse                                                                                      16,42
                        —  les autres destinations                                                                       90,52
             E. autres
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, parmigiano reggiano                                          4710 U
                                  pour les exportations vers :
                                  —   la zone D                                                                         146,48
                                  —   la zone E                                                                         120,02
                                  —   le Canada                                                                         145,32
                                  —   la Suisse                                                                         110,79
                                  —   les autres destinations                                                           146,48
                            (2) Fiore sardo, pecorino                                                4710 16
                                  pour les exportations vers :
                                  —   la zone D                                                                         156,91
                                  —   la zone E                                                                         133,32
                                  —   le Canada                                                                         147,13
                                  —   la Suisse                                                                         121,22
                                  —   les autres destinations                                                           156,91
                            (3 ) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lac­
                                  tosérum ), d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche égale ou supérieure à 30 %                           4710 22
                                  pour les exportations vers :
                                  —   la zone D                                                                         146,48
                                  —   la zone E                                                                         120,02
                                  —   le Canada                                                                         145,32
                                  —   la Suisse                                                                         110,79
                                  —   les autres destinations                                                           146,48
 ---pagebreak--- 14. 12. 79              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 319 / 35
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                    Montant
                              Désignation des marchandises                                    Code         de la restitution
  douanier
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 fl/o ;
(suite)
                  1 . Cheddar -:
                      ex bb) autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                               de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %              4850 00
                               pour les exportations vers :
                               —    l'Autriche                                                                   16fil
                               —    la zone D                                                                    25,22
                               —    la zone E
                               —    le Canada                                                                    62,14
                               —    la Suisse                                                                    19,34
                               —    les autres destinations                                                     106,70
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                           égale ou supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion
                            des fromages fabriqués à partir de lactosérum)                  512012
                           pour les exportations vers :
                           —     l'Autriche                                                                        7,62
                           —    la zone D                                                                         14,25
                           —    la zone E
                           —    le Canada                                                                         39,86
                           —    la Suisse                                                                          4,82
                           — les autres destinations                                                              41,71
                      (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 a/o et
                           d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                           32 % en poids (à l'exclusion des fromages fabriqués
                            à partir de lactosérum)                                          512016
                            pour les exportations vers :
                            —    l'Autriche                                                                        8,84
                           —     la zone D                                                                        16,52
                           —    la zone E
                            —    le Canada                                                                        60,91
                           —     la Suisse                                                                         5,32
                           —     les autres destinations                                                          68,86
                      (cc) égalé ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                            d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                           grasse inférieure ou égale à 62 % ( à l'exclusion des
                            fromages fabriqués à partir de lactosérum )                      5120 22
                            pour les exportations vers :
                            —    l' Autriche                                                                      10,65
                           —     la zone D                                                                        19,88
                           —     la zone E
                           —     le Canada                                                                        73,76
                           —     la Suisse                                                                         5,72
                           —     les autres destinations                                                          83,48
                      (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                                                                                             5120 31
                            ( 11) Asiago, caciocavallo, prove lone, ragusano
                                    pour les exportations vers
                                    — la zone D                                                                 141,10
                                    — la zone E                                                                 123,63
                                    — le Canada                                                                 134,85
                                    — la Suisse                                                                   42,66
                                    — les autres destinations                                                   145,22
 ---pagebreak--- N° L 319/36 Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 12. 79
                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                          Montant
                  Désignation des marchandises                                      Code         de la restitution
  douanier
  commun
                                                                                               I
04.04           (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo, gouda,
(suite)                havarti, maribo, samsø, tilsit                             5120 44
                      pour les exportations vers :
                                                                                               i
                       — l'Autriche                                                                    24,76
                       — la zone D                                                                     34,81
                       — la zone E                                                                     59,34
                       — le Canada                                                                     86,00
                       — la Suisse                                                                      4,19
                       — les autres destinations                                                       97,38
                (33) Butterkàse, esrom, italico,           kernhem, saint­
                       nectaire, saint-paulin, taleggio                           5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                    42,29
                        —  la zone D                                                                   34,81
                       —    la zone E                                                                   54,10
                       —    le Canada                                                                   76,54
                       —    la Suisse                                                                    4,19
                       —    les autres destinations                                                     84,28
                 (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double
                       gloucester                                                  5120 58
                       pour les exportations vers :
                                                                               i
                       — l'Autriche                                                                     16,02
                       — la zone D                                                                      25,22
                       — la zone E                                                                      56,70
                       — le Canada                                                                      88,08
                       — la Suisse                                                                      19,34
                       — les autres destinations                                                        99,91
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                       grasses égale ou supérieure à 30 %                          5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                                      32,25
                       — le Canada                                                                      37,09
                       — les autres destinations                                                        44,38
                 (66) Feta                                                         5120 82
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                     15,18 n
                       — la zone E                                                                      21,17 (')
                        — le Canada                                                                     72,34 (')
                        — la Suisse                                                                     14,51 C)
                        — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la pé­
                            ninsule Arabique et les pays riverains de la
                             Méditerranée, à l'exclusion de la zone D                                   90.00 (7)
                        — les autres destinations                                                       79.01 C)
                 (77) Colby, monterey                                              5120 83
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                    16,02
                       — la zone D                                                                      25,22
                        — la zone F.
                        — le Canada                                                                     88,08
                        — la Suisse                                                                     1934
                        — les autres destinations                                                       99,91
 ---pagebreak--- 14. 12 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 319/37
                                                                                      (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                               Montent
  douanier                                 Désignation des marchandises                                  Code         de la restitution
  commun
04.04                                     (88) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à
'suit»)                                         partir de lactosérum), d'une teneur en poids
                                                d'eau dans la matière non grasse :
                                               (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                                       52 %                                            5120 87
                                                       pour les exportations vers :
                                                       — la zone D                                                          25,22
                                                       — la Suisse                                                          18,13
                                                       — la zone E                                                          80,56
                                                       — le Canada                                                        102,05
                                                       — les autres destinations                                          107,00
                                               (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                       à 62 %                                          5120 92
                                                       pour les exportations vers :
                                                       —    l'Autriche                                                      24,76
                                                       —   la zone D                                                       34,81
                                                       —   la zone E                                                        59,34
                                                       —   le Canada                                                        86,00
                                                       —   la Suisse                                                         4,19
                                                       —   les autres destinations                                          97,38
                       c) supérieure à 72 % :
                          1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                ou égal à 500 g :
                                (a) Cottage cheese                                                     5120 95
                                    pour les exportations vers :
                                    — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                        n° 192/75                                                                           22,56
                                    — les autres destinations
                               (b) Fromages de crème fraîche, d'une teneur en matières gras­
                                    ses de plus de 70 % en poids de la matière sèche                   5120 98
                                    pour les exportations vers :
                                    — les forces armées visées à l'article 3 du règlement (CEE)
                                        n° 192/75                                                                           63,41
                                    — les autres destinations
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum ) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                          supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en
                          poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %                        5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                               31,30
                                 — le Canada                                                                               42,63
                                 — les autres destinations                                                                 55,10
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                          5310 U
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                               41,73
                                 — le Canada                                                                               56,84
                                 — les autres destinations                                                                 73,47
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                          531022
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                               50,63
                                 — le Canada                                                                               66,95
                                 — les autres destinations                                                                 92,45
 ---pagebreak---  N° L 319/38                                          Journal officiel des Communautés européenne                                     14. 12. 79
                                                                                                   (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication
   Numéro
   du tarif                                                                                                                             Montant
  douanier                                                 Désignation des marchandises                               Code          de la restitution
  commun
04 .04                                      (4) égale ou supérieure à 95 %                                          5310 31
(suite)
                                                  pour les exportations vers :
                                                 — la zone E                                                                              58,76
                                                 — le Canada                                                                              75,68
                                                 — les autres destinations                                                              107,43
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers,
                          à l'exclusion des aliments composés spéciaux (8) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                                glucose :
                                a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                    ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    (3 ) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure
                                            à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en
                                            poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum ) est :
                                         ( aa) inférieure à 30 %                                                   5700 13                —
                                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                      5700 23               20,16
                                         ( cc)  égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                    5700 33              26,46
                                         (dd)    égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5700 42              32,76
                                         (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5700 52              39,06
I                                          (ff) égale ou supérieure à 70 %                                         5700 62              45,36
                                  (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure ,
                                        à 75 % dont la teneur en poids de Lait en poudre ou granulé
                                        (à l'exclusion du lactosérum ) est :                                    ,
                                        ( aa ) inférieure à 30 %                                                   5800 13               —
                                        (bb)     égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                   5800 23              20,16
                                        ( cc)   égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                    5800 32              26,46
                                        (dd)     égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5800 42              32,76
                                        (ee)    égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5800 52              39,06
i                                         (ff)  égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %                    5800 62              45,36
                i                       ( gg)   égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %                    5800 72              48,51
                !                       (hh) égale ou supérieure à 80 %                                       j   5800 82         ^     51,66
                                                                                                                                i
                       (II) ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                              contenant des produits laitière dont la teneur en poids de lait en pou­
              I               dre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum ) est :
l                             (a)   égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                               5900 12              32,76
l                             ( b)  égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                               5900 22              39,06
            i                 (c)   égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                               5900 32              45,36
            i
                              (d)   égale ou supérieure à 80 %                                                    5900 42              51,66
 ---pagebreak---  14 . 12 . 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                              N0 L 319 / 39
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune restitution n est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose ont
     été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Lorsqu' il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position , qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(3) Sont inclus dans cette ligne les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) du tarif douanier commun et dénaturés conformément à l'annexe 111 du règlement (CEE)
     n » 2054 / 76 .
C) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/
         ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique , autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés,
         contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098 /68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(5 ) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué .
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
         — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit,
             et ensuite
         — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
         Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
         — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
             et notamment
         — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun . Sont considérés comme déchets de
     fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état .
( 7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure .
(8) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments contenant du lait écrémé en poudre et, soit de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de
     l'huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulphate de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulphate de cuivre) par
     100 kilogrammes de produit .
 NB : — Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D, Andorre, l'Autriche, le Liechtenstein ,
             la Suisse, la Yougoslavie, ainsi que les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE) n» 192/75.
         — Les zones A, B, C , D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098 / 68 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n » 37/75.
         — Sont considérés comme • pays de la péninsule Arabique ■, au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y ratta­
             chant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi"iwayn, Fudjayra,
             Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord ) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
considération .