CELEX: 32008R0179
Language: fr
Date: 2008-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  179/2008 de la Commission du 28 février 2008 permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc

29.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 56/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 179/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 février 2008
   permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2) prévoit l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc, pour des contrats de stockage qui portent sur une durée de trois, quatre ou cinq mois.
            
         
               (2)
            
            
               La situation sur le marché communautaire de la viande de porc ne présente pas encore de signes sensibles de reprise des prix du porc abattu et, par conséquent, il est nécessaire de permettre une seule prorogation de la durée de validité des contrats de stockage effectués dans le cadre du règlement (CE) no 1267/2007, pour une période maximale de trois mois.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est prorogée, une seule fois, à la demande de l’intéressé. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois et porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause. La demande de prorogation est présentée à l’organisme d’intervention concerné au plus tard trois jours ouvrables avant la date d’expiration du contrat de stockage.
   En cas de prorogation, le montant de l’aide est augmenté conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1267/2007.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CEE) no 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
   
      (2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 53.