CELEX: 51979PC0476
Language: fr
Date: 1979-09-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980) (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 476
Vol. 1979/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(79)476 final
                                                   Bruxelles - le 7 septembre 1979 .
        A       .v "
       ?>
       ^              :N   Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de vins de raisins frais , de la sous-
    position ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires de
                            de Chypre ( 1980 )
                           Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire de vins de liqueur , de la sous-position
     ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1980 )
     ( Présentées par la Commission au Conseil )
     COM(79)476 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Les articles 5 et 6 du Protocole complémentaire annexé à
l' accord CEE /Chypre de 1973 , prévoient l' ouverture de contingents
tarifaires communautaires annuels pour les vins originaires de
Chypre indiqués ci-après :
a)    Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur , de
      la sous-position ex 22.05 C du TDC , 10.000 hl aux droits
      de 3,6 ECU /hl et 4,2 ECU /hl ,
b)    Vins de liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du TDC ,
      250.000 hl aux droits respectifs de 4,0 ECU /hl , 5,0 ECU /hl ,
      6,1 ECU /hl et 6,9 ECU /hl ,
Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix
de référence qui leur est applicable .
Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires
communautaires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 1980 .
Toutefois , l' approbation de ces règlements est subordonnée à
l' entrée en vigueur au 1er janvier 1980 d' un Protocole transitoire
 (à annexer à l' accord d' association CEE /Chypre) . Ce Protocole devrait
être négocié avant la fin de l' année en cours aux fins d' une nouvelle
prolongation de la 1ère étape de l' accord précité .
Dans l' attente de la conclusion de la négociation , il convient
ri
de présenter d' ores et déjà , pour des motifs, techniques ,, les
p ropos i t i ons permet t ant  à la Communauté et Chypre de maintenir
les relations commerciales .
             ^ EIA vue de ne pas perturber les courants d'échanges
 de produits en question , il semble opportun d' ouvrif les contingents
 tarifaire( au 1er janvier 1980 . Dans ce cas , le premier considérant
 de chacun de ces règlements devrait être aménagé en conséquence .
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
   «rrw          . . " •      • A. >         •  .    ■v   . •   '•             •                 .•                           .      •    ^
*• f tes dispositions des règlements prévoient la division des volumes
          contingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie
          en quotes-parts entre les Etàts membres et la deuxième constitue
          la réservé' communautaire . ;                            vf                                               -,                                        < '•
                                        -           1 '    '               ' :     '                 • •          '      '                    ■ ■'
     ,t -      .                    *"■           ;                                                           ••                    » ■ " ' •,*'            ■
      { En .l' absence de'' données statistiques communautaires couvrant " r .
     l'. une- période~ suffisamment                     .. '
                                                               représentative    '
                                                                                              » ' les quotes-parts                                   •
    f:. initiales ont , été calculées sur - là base des possibilités                                                                                   - * :
          d' absorption de ce produit dans les Etats membres et, des ,                                                                                 \'
          prévisions effectuées par certains d' eux .                                                                                                     >
    §*?»?· ' ·ί| ν.·.*··-· " . «-.λ ; ν· . . ν:νΛ'.            ν·   ^ ,· ν           ·;· -Γ3, ·,·. ■     ....    . ν <· .· '· . ·.· >;·<\      · :. /· >
5.      En raison des particularités inhérentes au commerce des vins qui ,
        en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
        dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient pas ,
        à titre exceptionnel , un mode de gestion unique à appliquer par
         tous les Etats membres .
6.      Tel est 1 objet des deux propositions ci-annexées .
 ---pagebreak---                                                                                                     L_ Annexe A
                                                       Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°              >H9 DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
                                                         de Chypre ( 1980 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                                                                      cès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                      Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                                      interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
  vu le traité instituant la Communauté économique                    tes les importations des produits en question dans tous
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                    les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                      qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
  vu la proposition de la Commission          ,                       communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                                      États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                                                                      communautaire dudit contingent au regard des princi­
  vu l 'avis d u Parlement européen ( 1 )                             pes dégagés ci-dessu» ; que cette répartition doit, afin de
                                                                      représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                      ché des produits en question, être effectuée au prorata
  considérant que l'article 5 du protocole complémentaire             des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
  à l'accord créant une association entre la Communauté               la base des données statistiques relatives aux importa­
  économique européenne et la république de Chypre (a)                tions desdits produits en provenance de Chypre au
  prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­             cours d'une période de référence représentative et, d'au­
  taire annuel de 10 000 hectolitres de certains vins de              tre part, sur la base des perspectives économiques pour
  raisins frais, présentés en récipients contenant 2 litres ou        la période contingentaire considérée ;
  moins, originaires de Chypre, de la sous-position ex
  22.05 C du tarif douanier commun, à des droits de
  douane égaux à 25 % des droits du tarif douanier
  commun ; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire            considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
  communautaire pour l'année 19^0 ;                                   statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les
                                                                      vins en question et qu'aucune prévision valable d'impor­
  considérant que les vins en question                                tations ne peut être avancée ; que, dans cette situation,
  sont soumis au respect du prix franco-                              il semble opportun de prévoir une répartition du volume
                                                                      contingentaire en quotes-parts initiales, qui tient compte
  frontière de référence ; que pour                                   des possibilités d'absorption desdits vins sur les marchés
^qu' ils puissent bénéficier de ce                                    des différents États membres ;
  contingent tarifaire , il faut que les
- dispositions de l' article_18 du réelle­
  ment ( CEE ) n° 337/ 79 ( 3 ) soient res­
  pectées ;
                                                                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                      importations des produits en question dans les différents
                                                                      États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                      volume contingentaire, la première tranche étant ré-,
                                                                      partie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                      constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                      ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                      quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                                                                       de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
  ( 1 ) J.O. N        C                                               qué de fixer la première tranche du contingent commu-
  ( 2 ) J.O. N° L 172 du 28.6.1978 , p. 2 .
  ( 3 ) J.O. N° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                                _ Annexe A
                                                            - 2 -
    nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se                   du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
    situer' à 86 % du volume contingentaire ;                                dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                            dans d'autres ;
     considérant que les quotes-parts initiales des États
    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    discontinuité, il importe que tout État membre ayant                     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
    à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                  attribuées à ladite union économique peut être effectuée
    serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                par l'un de ses membres,
    membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
    mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
    fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
    les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                                                                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
   requiert une collaboration étroite entre les États mem­
   bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
   suivre 'l'état d'épuisement du volume contingentaire et                                       Article premier
   en informer les État membres ;
                                                                            1 . A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
   condidérant que, "si, à une date déterminée de la période                19 8Q les droits du tarif douanier commun pour les
   contingentaire, un reliquat important de la quote-part                   produits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont
   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                 suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard
   indispensable que cet État en. reverse un pourcentage                    de chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
   appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                communautaire de 10 000 hectolitres.
                     Numéro du
                    tarif douanier                      Désignation des marchandises                        Taux des droits
                        commun
                      22.05        Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                   compris les mistclles) :
    • Jû"                          C. autres :
                                      I. ayant un titre alcoométrique acquis
                                           de 13 % vol ou moins et présentés
                                           en récipients contenant :
                                           ex a) 2 litres ou moins :
                                                      - Vins de raisins frais                                     3,6 ECU /hl ( 1 )
                                    II . ayant un titre alcoométrique acquis
                                           de plus de 13 % vol et pas plus de
                                            15 % vol et présentés en récipients
                                           contenant :
                                           ex a) 2 litres ou moins :
                                                      - Vins de raisins frais^
                                                           autres que vins de liqueur
                                                           ayant un titre alcoomé­
                                                           trique acquis de 15 % vol                                 4,2 ECU /hl ( 1 )
   ( 1 ) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales
           de L' ECU dans lequel est exprimé le droit de douane est le taux représen­
           tatif applicable aux vins si un tel taux est fixé dans le cadre de la
           politique agricole commune .
   2 . Les vins en question sont soumis
   au respect du prix franco frontière
   de référence » Pour qu' ils puissent
.. bénéficier de ce contingent Jacif aire r
    iL_faut_que_les . dispositions de ....
„ t' articLp 18 Hu rp nlpmpnt ( CFF )
   n° 337/ 79 soient resoectées .                                    '
 ---pagebreak---                                                                - 3 -                                   Annexe A
                            Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
deux tranches.                                                       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                      des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas etre
                                                                      épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
 2. Une première tranche de 8 600 hectolitres est re­                  déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31
 décembre 1980 s'élèvent , aux quantités indiquées ci-
 après :
                                                                                                Article 4
        Bénélux                       280 hectolitres,
        Danemark                      280 hectolitres,
                                                                       Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                       de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19 "0
          Allemagne                   280 hectolitres,
        France                         80 hectolitres,
        Irlande                       600 hectolitres,
        Italie                         80 hectolitres,
                                                                                                Article S
        Royaume-Uni                7 000 hectolitres.
                                                                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                     1er octobre 19gQ la fraction non utilisée de leur quote-
  3 . La deuxième tranche, soit 1 400 hectolitres, consti­           part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 ? gQexcède
   tue la réserve.                                                   20 % du volume initial. Us peuvent reverser une quan­
                                                                     tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
                                                                     celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                              Article 3                              Chaque État membre communique à la Commission, au
                                                                     plus tard le 1er octobre 1 9 Ô Q le total des importations
    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle            des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette           1980 inclus et imputées sur le contingent communau­
    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la            taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-
    réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­    part initiale qu'il reverse à la réserve.
    lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
    procède, sans délai, par voie de notification à la Com­
    mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                                                                Article 6
    réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
    15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
    à l'unité supérieure.                                             La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                                     parts ouvertes par les États membres conformément aux
                                                                      articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
                                                                      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
    2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la             réserve.
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
   au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                      bre 19 gQ du volume de la réserve après les reverse­
   permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa             ments effectués en application de l'article 5 .
   quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
   supérieure.
                                                                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   troisième quote-part tirée par un État membre est utili­           tirage.                                 v
   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
   quatrième quote-part égale à la troisième.                                                   Article 7
                                                                      1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                   utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
   réserve.                                                       il  taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                      possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                                                                      parts cumulées du contingent communautaire.
 ---pagebreak---                                               -    4 -
                                                                                                        Annexe A
   2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
   produits en question, établis sur son territoire, le libre
   accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
    3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
    membres est constaté sur la base des importations des
    produits en question, présentées en douane sous le
    couvert de déclarations de mise à la consommation.
                        Article 8
          /
A la demande de la Commission, les États membres 1 in­
forment des importations des produits en question effec­
tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                               Article 9
       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
       tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 10
  Le présent règlement entre en vigueur le Y* janvier
   1980
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le           " ' 1                    '
                                                                                       Par le Conseil
                                      ,                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                       Annexe 8
                                                       Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°              ./ 79DU CONSEIL
                                                    du
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                        Chypre (1980 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                                  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                                                                  communautaire dudit contingent au regard des princi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                 représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                   ché des produits en question, être effectuée au prorata
 vu la proposition de la Commission                                des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
                                                                   la base des données statistiques relatives aux importa­
 vu l' avis du Parlement européen ( 1 ;                            tions desdits produits en provenance de Chypre au •
                                                                   cours d'une période de référence représentative et, d'au­
 considérant que l'article 6 du protocole complémentaire           tre part, sur la base des perspectives économiques pour
 à l'accord créant une association entre la Communauté             la période contingentai re considérée ;
 économique européenne et la république de Chypre '2J
 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­           considérant toutefois qu'il n'existe pas, en l'occurrence,
 taire annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur,           de données statistiques, ni communautaires ni nationa­
 de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier com­             les, pour les vins en question et qu'aucune prévision
 mun, originaires de Chypre, à des droits de douane                valable d'importations ne peut être avancée ; que, dans
  égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun ;                cette situation, il convient de prévoir une répartition du
  qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire pour l'an­       volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tient
  née 1980 ;                                                        compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
                                                                    marchés des différents États membres ;
   considéra."»-»'                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  que l'admission au benence de ce contingent tarifaire             importations des produits en question dans les différents
  communautaire doit être subordonnée à la condition                États membres, il convient de diviser en deux tranches le
  que ces vins soient désignés dans le document V.I.l               volume contingentaire, la première tranche étant ré­
  prévu au règlement (CEE) n° 2115/76 (3) comme « vins              partie entre les États membres, la deuxième tranche
  de liqueur » ;                                                    constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 considérant que les vins en                                    *   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 question sont soumis au respect                               f quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 du prix franco frontière de ré­                               '    de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi-
                                                              !     qué de fixer la première tranche du contingent commu-
 férence ; que pour qu' ils puissent                          i--T nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 bénéficier de ce contingent tari­                                  situer à environ 85 % du volume contingentaire ;
 faire , il faut que les dispositions _
 de l' article 18 du règlement ( CEE )
                                                                     considérant que les quotes-parts initiales des États
_n° 337/ 79 ( 4 )^ soient respectées ;                              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   cès égal et continu de tous les importateurs de la                discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   Communauté audit contingent et l'application, sans
   interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
                                                                     utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
   tes les importations des produits en question dans tous           à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
   les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                     serve ; que ce tirage doit être effectué pai chaque État
   qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire               membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
                                                                     mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
                                                                     fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
                                                                     les et complémentaires doivent être valables jusqu à la
   (1 )
                                                                     fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                                     requiert une collaboration étroite entre les États mem­
   ( 2 ) J0 n° L 172 du 28.6.1978 , p. 2 .                           bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
   ( 3 ) J0 n° L 237 du 28.8.1976 , p. 1 .                           suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
   < 4 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .                             en informer/les États membres ;
 ---pagebreak---                                                                - 2 -                                                         Annexe B
     considérant que, si, à une date déterminée de la période               attribuées à ladite union économique peut être effectuée
     contingentaire, un reliquat important de la quote-part                 par l'un de ses membres,
     initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
     indispensable que cet État en reverse un pourcentage
     appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
     dans un État membre alors quelle pourrait être utilisée                                      Article premier
     dans d'autres :
                                                                             1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                             19 80 les droits du tarif douanier commun pour les
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                     produits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     suspendus, aux niveaux indiqués en regard de chacun
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                  d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts                 nautaire de 250 000 hectolitres.
                      Numéro du
                     tarif douanier I                     Désignation des marchandises                       Taux des droits
                        commun |
                        22.05         Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                      compris les mtstelles) :                                              ι .
                                       C.  autres :                                                  .
                                           II . ayant un titre alcoométrique /de
                                                  plus de 13% vol et pas plus de
                                                  15% vol et présentés en récipients
                                                  contenant :
                                                  ex a ) 2 litres ou moins :                                                  5,0 ECU ( 1 )
                                                               - Vins de liqueur ayant un
                                                                  titre alcoométrique acquis
                                                                  de 15% vol
                                                  ex b ) plus de 2 litres :                                                   4,0/ ECU ( 1 )
                                                               - Vins de liqueur ayant un
                                                                  titre alcoométrique acquis
                                                                  de 15% vol
                                            III . ayant un titre alcoométrique
                                                     acquis de plus de 15% vol et pas
                                                     plu ? çle 18% vol et présentés en
                                                     récipients .contenant
                                                      a) 2 litres ou moins :
                                                          ex 2.   autres :
                                                                  – Vins de liqueur                                           6,1 ECU ( 1 )
                                                      b) plus de 2 titres :
                                                          ex 3 .  autres :
                                                                  – Vins de liqueur                                           5,0 ECU ( 1 )
                                            IV . ayant un titre alcoométrique acquis
                                                   de plus de 18% vol et pas plus de
                                                    22% vol et présentés en récipients
                                                    contenant :                      ^              .»
                                                   a) 2 litres ou moins :
                                                        ex 2.   autres :
                                                                – Vins de liqueur                                             6,9 ECU ( 1 )
                                                   b) plus de 2 litres :
                                                        ex 3 .  autres :
                                                                – Vins de liqueur                                             6,9 ECU ( 1 )
( 1)Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l Ecu
     dans lequel est exprimé H le droit de douane est le taux représentatif applicable
      aux vins si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune .
   2. L'admission de ces vins au bénéfice du contingent
   tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins
   soient désignés dans le document V.l.l prévu au règle­
   ment (CEE) n° 2115/76 comme « vins de liqueur ».
 ---pagebreak---                                     - 3 -                                       Annexe B
Les vins en question sont soumis au
respect du prix franco frontière de référence..
Pour qu' ils puissent bénéficier de ce
contingent tarifai re , il faut que les
dispositions de l' article 18 du règlement
 ( CEE ) n° 337/ 79 soient respectées .
                                                                  Article 2
                                          1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
                                          deux tranches.
                                          2. Une première tranche de 213 040 hectolitres est
                                          répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 ---pagebreak---                                                           - 4 -                                               Annexe B
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                                    Article î
décembre 19 80 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
après :                                                         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
        Bénélux                     3 000 hectolitres,
                                                                1 " octobre 19 8Q^la fraction non utilisée de leur quote-
                                                                part initiale qui, à la date du 15 septembre 1580^excède
        Danemark                    3 000 hectolitres ,         20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
                                                                tité plus importante s'il" existe des raisons d'estimer que
           Allemagne                3 000  hectolitres,         celle-ci risque de ne pas être utilisée.
        France                         20  hectolitres ,
        Irlande                     4 000   hectolitres ,       Chaque État membre communique à la Commission , au
        Italie                         20  hectolitres,
                                                                plus tard le 1 er octobre 19 8Q^le total des importations
                                                                des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
        Royaume-Uni               200 000 hectolitres .          19 80 inclus et imputées sur le contingent communau­
                                                                taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-
                                                                part initiale qu'il reverse à la réserve.
3 . La deuxième tranche, soit 36 960 hectolitres, consti­
tue la réserve.
                                                                                          Article 6
                           Article 3
                                                                La Commission comptabilise les montants des quotes-
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle           parts ouvertes par les États membres conformément aux
qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette        articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès que les noti­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve s' il a été fait application de l'article 5 – est uti­  réserve.
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, sans délai , par voie de notification à la Com­        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                bre 1980 , du volume de la réserve après les reverse­
                                                                ments effectués en application de l'article 5 .
15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
à l'unité supérieure.
                                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                montant à l' État membre qui procède à ce dernier
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                tirage.
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité                                    Article 7
supérieure.
                                                                1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
troisième quote-part tirée par un État membre est utili­        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une            parts cumulées du contingent communautaire.
quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                produits en question , établis sur son territoire, le libre
réserve .                                                       accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts             membres est constaté sur la base des importations des
inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe   produits en question, présentées en douane sous le
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être     couvert de déclarations de mise à la consommation .
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                                          Article 8
                           Article 4
                                                                À la demande de la Commission, les États membres l' in­
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          forment des importations des produits en question effec­
de l'article 3 sont valables jusau'au 31 décembre 19&^          tivement imputées sur leurs quotes-parts.
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                         Article 9                                                  Article 10
                                                                              m
Les États membres
             mbres et la Commission collaborent étroi
                                                    étroi-­   Le présent règlement entre en vigueur le Ie* janvier
             l'assurer le respect du présent règlement.
tement afin d'assurer                                         19 80 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
                                       '
             Fait à Bruxelles, le
                                                  '         1
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président