CELEX: 32011D0791
Language: fr
Date: 2011-11-08 00:00:00
Title: 2011/791/UE: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/28
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 8 novembre 2011
   modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
   (2011/791/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (3)
            
            
               Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014, au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire d’ajustement suivante pour la correction du déficit excessif: le déficit public ne doit pas dépasser 18 508 millions d’EUR en 2010, 17 065 millions d’EUR en 2011, 14 916 millions d’EUR en 2012, 11 399 millions d’EUR en 2013 et 6 385 millions d’EUR en 2014.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (2). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (3), par souci de clarté.
            
         
               (6)
            
            
               En septembre 2011, il est devenu manifeste que, compte tenu de l’exécution budgétaire jusqu’en septembre 2011 et dans l’hypothèse de politiques inchangées, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d’être atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. En octobre 2011, le gouvernement grec a annoncé les mesures destinées à réduire au minimum le dérapage des finances publiques dans le budget 2011 et a présenté un projet de budget 2012 en vue de respecter le plafond pour 2012 fixé dans la décision 2010/320/UE. Ces mesures, qui seront adoptées par voie législative avant la fin du mois d’octobre 2011, ont fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités grecques et les services de la Commission.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision 2011/734/UE, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 2 de la décision 2011/734/UE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré:
               «6 bis.   La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d’engranger au moins 2 831 millions d’EUR de recettes supplémentaires en 2012;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’instauration d’une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d’électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1 667 millions d’EUR en 2011 et 1 750 millions d’EUR, par an, à partir de 2012;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’au moins 101 millions d’EUR en 2011 et 552 millions d'EUR en 2012, s’ajoutant aux économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2015; cette réforme doit concerner tous les salariés des administrations publiques, à l’exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux; il s’agit d’économies nettes, qui tiennent compte de l’impact de cette mesure sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une réduction des retraites de base et des retraites complémentaires, ainsi que des prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite, qui devrait permettre d’économiser au moins 219 millions d’EUR en 2011 et 446 millions d’EUR en 2012, outre les économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le plafonnement des dépenses du “fonds vert” à 5 % de ses dépôts, qui devrait permettre d’économiser 360 millions d’EUR en 2012;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures relatives aux accises sur le gaz naturel, au fioul domestique et à la taxation des véhicules prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           les décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           les dispositions législatives pour la perception à la source de l’impôt de solidarité;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           les décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille des entités suivantes: KED, ETA, ODDY, l’institut national de la jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE, ERT et 35 autres entités de taille plus modeste;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           la décision ministérielle précisant des critères de handicap pour l’attribution des pensions d’invalidité qui soient compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           une loi gelant l’indexation des retraites de base et des retraites complémentaires jusqu’en 2015;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           la finalisation de la liste “positive” des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale, avec indication de leur prix;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           la cession au fonds de privatisation “Hellenic Republic Asset Development Fund” (HRADF) des actifs suivants: Alpha Bank (0,619 % du capital social); Banque nationale de Grèce (1,234 %); Piraeus Bank (1,308 %); Port du Pirée (23,1 %); Port de Thessalonique (23,3 %); Ports de Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Rafina et Héraklion (100 %); Compagnie des eaux d’Athènes (27,3 %); Compagnie des eaux de Thessalonique (40 %); Aéroports régionaux publics (transfert des concessions); installation de stockage en mer de gaz naturel “Kavala sud” (transfert des concessions actuelles et futures); Autoroutes grecques (transfert des concessions actuelles et futures); Egnatia odos (100 %); Poste hellénique (90 %); OPAP, SA (29 %) et quatre bâtiments publics;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           la désignation des conseillers juridiques, techniques et financiers pour au moins 14 de ces privatisations, qui sont programmées jusqu’à la fin de 2012;
                        
                     
                           o)
                        
                        
                           en concertation avec les partenaires sociaux et eu égard à l’objectif de créer et préserver les emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises, des mesures supplémentaires pour permettre l’adaptation des salaires en fonction des conditions économiques, notamment: la suspension de l’extension des conventions collectives de branche et sectorielles, et du “principe de faveur” durant la période d’application de la stratégie budgétaire à moyen terme, de sorte que les accords d’entreprise primeront sur les conventions collectives de branche et sectorielles; les accords d’entreprise peuvent être signés par les syndicats ou, à défaut, par les comités d’entreprise ou d’autres organes de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 7 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       un budget pour 2012 conforme aux objectifs de la stratégie budgétaire à moyen terme et aux plafonds de déficit fixés dans la décision du Conseil; la mise à jour et la publication d’informations sur les diverses mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme; et l’adoption, en même temps que le budget, des textes législatifs en matière d’impôts et de dépenses nécessaires à l’exécution du budget;»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point d) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «d)
                                    
                                    
                                       l’analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, qui donnera lieu à un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations politiques opérationnelles; ces recommandations déterminent les moyens de rationaliser davantage le secteur public et d’en accroître l’efficacité, de définir clairement les responsabilités et les structures de commandement des services ministériels, afin notamment d’éliminer les chevauchements de compétences, et d’améliorer la mobilité interministérielle; l’achèvement de l’évaluation, actuellement en cours, du fonctionnement des programmes sociaux existants;»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           les points suivants sont ajoutés:
                           
                                       «i)
                                    
                                    
                                       la désignation de conseillers pour les autres privatisations prévues pour 2012 et non visées au paragraphe 6 bis, point n); l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains domaniaux et de l’adoption de la législation dérivée sur les résidences touristiques et l’affectation des sols; la mise en place d’un nouveau secrétariat général des biens publics travaillant en collaboration avec le nouvel organisme né de la fusion KED/ETA (respectivement, société de gestion de l’immobilier et société de gestion de l’immobilier touristique), qui doit préparer la privatisation d’actifs immobiliers commerciaux et négociables; l’objectif est d’améliorer la gestion des biens immobiliers, de les libérer de toute charge et de les préparer en vue de leur privatisation; la création de six portefeuilles d’actifs immobiliers par le HRDAF; l’adoption de l’acte juridique relatif au transfert à l’État des biens meubles et immeubles d’entités liquidées;
                                    
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       la réforme de l’administration fiscale, par: la mise en place d’une unité réservée aux plus gros contribuables; la suppression des obstacles à une administration fiscale efficace en engageant les réformes clés de la nouvelle loi fiscale, notamment le remplacement des cadres qui n’atteignent pas les objectifs de performance et le réexamen des qualifications des contrôleurs fiscaux; la mise en service du nouvel organisme de résolution rapide des litiges administratifs pour traiter en urgence les cas les plus graves (c’est-à-dire dans un délai de 90 jours); la centralisation des fonctions, et la fusion, d’au moins 31 centres des impôts;
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       pour renforcer la maîtrise des dépenses: la nomination de comptables permanents dans tous les ministères;
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       la publication d’un plan de recrutement à moyen terme à l’horizon 2015, conforme à la règle d’un recrutement pour cinq départs qui s’applique à l’administration publique dans son ensemble, sans exception sectorielle; le transfert vers la réserve de main-d’œuvre d’environ 15 000 salariés travaillant actuellement pour diverses entités administratives, et la mise en préretraite d’environ 15 000 salariés; le personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre ou mis en préretraite doit recevoir 60 % de son salaire de base (hors heures supplémentaires et autres paiements complémentaires) pendant douze mois au maximum. Cette période de douze mois peut être étendue à 24 mois au maximum pour le personnel proche de l’âge de la retraite; les paiements du personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre font partie de leurs indemnités de départ;
                                    
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       la révision de la liste des métiers pénibles et laborieux pour qu’elle couvre moins de 10 % de l’emploi; une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et à long terme du système; cette révision devrait permettre: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants, l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires, la stabilisation des dépenses courantes à un niveau soutenable, en réalisant les ajustements appropriés à partir du 1er janvier 2012, et la viabilité à long terme des régimes secondaires, en établissant un lien strict entre les cotisations et les prestations.»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «c)
                        
                        
                           le lancement de la deuxième phase de l’évaluation du fonctionnement des programmes sociaux, qui comprend un réexamen plus poussé de certains programmes, en vue de réduire une fragmentation excessive, de réaliser des économies et de créer de gains d’efficience;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’extension des prescription électroniques à tous les actes médicaux (médicaments, orientation du patient vers un spécialiste, diagnostic et chirurgie) prodigués par les établissements publics de santé et les prestataires sous contrat avec l’EOPYY et les caisses de sécurité sociale; la production de rapports d’audit mensuels détaillés par les établissements publics de santé et les prestataires publics de services de santé; la fixation d’un taux de participation du patient plus bas pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l’expérience d’autres États membres; la publication, par les caisses de sécurité sociale, d’un rapport annuel sur la prescription de médicaments; l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la mise en œuvre d’un système centralisé d’achat de produits pharmaceutiques et médicaux pour les établissements publics de santé par l’intermédiaire du comité de coordination des approvisionnements, avec l’appui du comité des spécifications, en utilisant le système de codification uniforme des fournitures médicales et pharmaceutiques;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           afin de renforcer la maîtrise des dépenses, l’adoption de dispositions législatives simplifiant la procédure de soumission et d’approbation des budgets supplémentaires; poursuite du processus d’établissement de registres d’engagement devant couvrir toute l’administration publique.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le paragraphe suivant est ajouté:
               «9.   La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de juin 2012:
               
                           a)
                        
                        
                           la préparation des mesures qui doivent être adoptées en même temps que les budgets 2013 et 2014, le lancement d’un réexamen des programmes de dépenses publiques, en vue de trouver des mesures représentant 3 % du PIB; le réexamen doit prendre appui sur une assistance technique extérieure et mettre l’accent sur les retraites et les transferts sociaux (d’une manière qui préserve la protection sociale de base); la réduction des dépenses militaires sans porter atteinte à la capacité de défense du pays; et la restructuration des administrations centrales et locales; l’ajustement des régimes spéciaux; la définition de mesures visant à poursuivre la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales.»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.
   
      (2)  Décision 2010/486/UE (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12), décision 2011/57/UE (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15) et décision 2011/257/UE (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26).
   
      (3)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.