CELEX: 52013PC0131
Language: fr
Date: 2013-03-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

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		52013PC0131
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants /* COM/2013/0131 final - 2013/0073 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants (ci-après dénommée «convention»), approuvée par la décision
2006/507/CE[1]
du Conseil, est entrée en vigueur le 17 mai 2004. L’objectif de la
convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants
organiques persistants. Cette convention constitue un cadre, fondé sur le
principe de précaution, pour l'élimination de la production, de l'utilisation,
de l'importation et de l'exportation de vingt-deux polluants organiques
persistants à caractère prioritaire actuellement, ainsi que pour leur
manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité ou la
réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains
polluants organiques persistants.
Le règlement (CE) no 850/2004 concernant les
polluants organiques persistants[2]
met en œuvre dans le droit de l'Union européenne les engagements prévus par la
convention et par le protocole à la convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques
persistants (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la
décision 2004/259/CE du Conseil[3].
L'article 8, paragraphe 1, de la convention
prévoit que toute partie peut présenter une proposition au Secrétariat pour
l'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B ou C de
la convention et que cette proposition est ensuite examinée par le comité
d'étude des polluants organiques persistants, conformément à l'article 8,
paragraphes 3 et 4. Cette proposition contient les informations
prévues à l'annexe D. La procédure d'adoption des amendements aux annexes
est régie par l'article 22 de la convention.
D'après les informations scientifiques et les rapports d’examen
disponibles et en tenant dûment compte des critères de sélection établis dans
l'annexe D de la convention, le dicofol présente des caractéristiques des
polluants organiques persistants.
Le dicofol n'a pas été inscrit[4]
en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE
du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques[5].
En outre, le dicofol n'a pas été inscrit[6]
à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen
et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le
marché des produits biocides[7].
La mise sur le marché et l'utilisation de cette substance ont donc déjà cessé
ou ont été fortement réduites dans l'Union européenne.
En 2008, sur la base d'un profil de risque et rapport
de synthèse relatif au dicofol[8]
établi par les Pays-Bas, l'UE a désigné le dicofol comme un polluant organique
persistant devant faire l'objet d'une inscription en application du protocole
susmentionné. En outre, le dicofol a été évalué par le comité d'étude des
polluants organiques persistants comme une substance de substitution possible
pour l'endosulfan. Sur la base de cette évaluation, le comité d'étude des
polluants organiques persistants estime que le dicofol répond aux critères de
l'annexe D de la convention et peut donc être considéré comme un polluant
organique persistant.
Il n'est pas exclu que le dicofol continue d'être fabriqué,
utilisé ou rejeté de manière non intentionnelle, dans des proportions
importantes, dans d'autres pays. Compte tenu du potentiel de propagation à
longue distance dans l’environnement de cette substance chimique, les mesures
prises au niveau national ou au niveau de l’UE ne suffisent pas à garantir un
niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et une
action internationale plus large est nécessaire.
Dans la perspective de la prochaine réunion
d'octobre 2013 du comité d'étude des polluants organiques persistants, il
est opportun que la Commission présente au Secrétariat de la convention de
Stockholm, au nom de l'UE, une proposition d'inscription du dicofol à
l'annexe A. Cette proposition constitue la position à prendre au nom de
l'Union aux fins de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2013/0073 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la présentation, au nom de l'Union européenne,
d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à
l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 191, paragraphe 1 en liaison avec
l'article 218, paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’Union européenne a ratifié le 16
novembre 2004 la convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants (ci-après dénommée la «convention»), par la
décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants[9].
(2)       En tant que partie à la convention, l'Union
européenne peut présenter des propositions de modification des annexes de la
convention. L'annexe A de la convention contient la liste des polluants
organiques persistants à éliminer.
(3)       D'après les informations scientifiques et
les rapports d’examen disponibles et en prenant dûment en compte les critères
de sélection établis dans l'annexe D de la convention, le dicofol présente
des caractéristiques des polluants organiques persistants. 
(4)       En application du protocole à la convention
de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
l'UE a désigné le dicofol comme un polluant organique persistant potentiel. En
outre, d'après l'évaluation préliminaire effectuée par le comité d'étude des
polluants organiques persistants en vue de définir des solutions de
remplacement pour l'endosulfan, le dicofol répond aux critères de
l'annexe D de la convention.
(5)       La mise sur le marché et l'utilisation du
dicofol ont déjà cessé dans l'Union européenne. Il n'est pas exclu que cette
substance continue d'être fabriquée, utilisée ou rejetée de manière non
intentionnelle, dans des proportions importantes, dans d'autres pays.
(6)       Compte tenu du potentiel de propagation à
longue distance dans l’environnement du dicofol, les mesures prises au niveau
national ou au niveau de l’UE ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de
protection de l’environnement et de la santé humaine, et une action
internationale plus large est nécessaire.
(7)       En conséquence, l'UE doit proposer
l'inscription du dicofol à l'annexe A de la convention, au Secrétariat de
la convention de Stockholm.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1. L'Union européenne propose l'inscription du dicofol
(numéro CAS: 115-32-2) à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants (la «convention»).
2. La Commission communique la proposition présentée au nom
de l'Union européenne au Secrétariat de la convention, accompagnée de toutes les
informations requises en application de l'annexe D de la convention.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 31.7.2006, p. 1.
[2]               JO
L 158 du 30.4.2004, p. 7.
[3]               JO
L 81 du 19.3.2004, p. 35.
[4]               Décision
(2008/764/CE) de la Commission du 30 septembre 2008 concernant la
non-inscription du dicofol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du
Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant
cette substance (JO L 262 du 1.10.2008, p. 40).
[5]               JO
L 230 du 19.8.1991, p. 1.
[6]               Règlement
(CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007
concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans auquel se réfère
l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
(JO L 325 du 11.12.2007, p. 3)
[7]               JO
L 123 du 24.4.1998, p. 1.
[8]               Disponible
à l’adresse suivante : http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/lrtap/TaskForce/popsxg/2008/Dicofol_RA%20dossier_proposal%20for%20submission%20to%20UNECE%20POP%20protocol.pdf

[9]               JO
L 209 du 31.7.2006, p. 1.