CELEX: C1995/074/04
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (sezione II) rendues le 19 octobre 1994 dans les affaires 1. Radio Torre; 2. Rete A Srl; 3. Vallau Italiana Promomarket Srl; 4. Radio Italia Solo Musica Srl et autres; 5. Gete (Tele Nova); 6. Toscana TV et autres et 7. Nuova Antenna Tre SpA et autres contre Ministero delle Poste e Telecomunicazioni (Affaires C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94, C-339/94, C-21/95 et C-22/95)

N0 C 74/2                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 3 . 95
     traiter un ressortissant d'un autre État membre qui,             de l'article 14 paragraphe 1 point a ) et paragraphe 2
     ayant fait usage de son droit de libre circulation, exerce       point b) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du
     une activité salariée sur le territoire du premier Etat, de       14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
     façon moins favorable qu'un ressortissant national se            sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
     trouvant dans la même situation.                                 et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
                                                                      de la Communauté, et de l'article 12 bis du règlement ( CEE)
2 ) L'article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu'il      n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités
     s'oppose à l'application d'une réglementation d'un État          d'application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , dans leur
     membre imposant un travailleur ressortissant d'un autre          version codifiée par le règlement ( CEE) n0 2001/83 du
     État membre, qui réside dans ce dernier État et exerce           Conseil ( 2 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée de MM.
     une activité salariée sur le territoire du premier État, plus    F. A. Schockweiler (rapporteur ), G. F. Mancini et G. Hirsch,
     lourdement qu'un travailleur résidant sur le territoire du       juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A.
     premier État et y occupant le même emploi, lorsque,              Riihl, administrateur principal, a rendu le 16 février 1995
     comme en l'espèce au principal, le ressortissant du              un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     second État tire son revenu totalement ou presque
     exclusivement de l'activité exercée dans le premier État         1 ) La situation d'un travailleur danois, demeurant au
     et ne perçoit pas dans le second État des revenus                      Danemark et employé exclusivement par une entreprise
     suffisants pour y être soumis à une imposition permet­                 ayant son siège social en Allemagne, qui, dans le cadre de
     tant de prendre en compte sa situation personnelle et                  ce rapport de travail, exerce de manière régulière, à
     familiale.                                                             concurrence de plusieurs heures par semaine et pour une
                                                                            période qui n'est pas limitée à douze mois, une partie de
3 ) L'article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu'il            son activité au Danemark, relève de l'article 14 para­
     fait obstacle à ce que la législation d'un État membre en              graphe 2 point b) ij du règlement (CEE) n" 1408/71 du
     matière d'impôts directs prévoie le bénéfice de procédu­               Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
     res telles que la régularisation annuelle des retenues à la            régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
     source au titre de l'impôt sur les salaires et la liquidation          travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
     par l'administration de l'impôt sur les revenus d'origine              qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
     salariale pour les seuls résidents, à l'exclusion des
     personnes physiques n'ayant ni domicile ni résidence             2 ) La notion d'«activité» au sens de l'article 14 paragra­
     habituelle sur son territoire, mais qui y perçoivent des               phe 2 point b) i) du règlement (CEE) n0 1408/71 inclut la
     ressources d'origine salariale.                                        notion d' «activité salariée».
(!) JO n° C 177 du 29 . 6 . 1993 .                                    (!) JO n° C 332 du 18 . 2 . 1993 .
                                                                      (2) JO n0 L 230 du 22. 8 . 1983, p. 6 .
                    ARRET DE LA COUR
                       ( deuxième chambre)                            Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                         du 16 février 1995
                                                                      nances du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio
                                                                      ( sezione II) rendues le 19 octobre 1994 dans les affaires
dans l'affaire C-425/93 (demande de décision préjudicielle            1 . Radio Torre; 2. Rete A Sri; 3. Vallau Italiana Promo­
du Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht): Calle               market Sri; 4. Radio Italia Solo Musica Sri et autres; 5 . Gete
Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG et Allgemeine                        (Tele Nova); 6. Toscana TV et autres et 7. Nuova Antenna
  Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg ( l )            Tre SpA et autres contre Ministero delle Poste e Tele­
(Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination                                     comunicazioni
                  de la législation applicable)                       (Affaires C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94,
                            ( 95/C 74/03 )                                             C-339/94, C-21/95 et C-22/95 )
                                                                                                 ( 95/C 74/04 )
               (Langue de procédure: l'allemand) .
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale del
                                                                      Lazio (sezione II) rendues lie 19 octobre 1994 dans les
Dans l'affaire C-425/93 , ayant pour objet une demande                affaires 1 . Radio Torre; 2. Rete A Sri; 3 . Vallau Italiana
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,        Promomarket Sri; 4. Radio Italia Solo Musica Sri et autres;
par le Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht (Alle­            5 . Gete (Tele Nova ); 6 . Toscana TV et autres et 7. Nuova
magne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           Antejnna Tre SpA et autres contre Ministero delle Poste e
cette juridiction entre Calle Grenzshop Andresen GmbH &               Telecomunicazioni et parvenues au greffe de la Cour les
Co. KG et Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kreis                   12 décembre 1994, 28 décembre 1994, 30 janvier 1995 et
Schleswig-Flensburg, en présence de la Bundesanstalt fur              1 er février 1995.
Arbeit, de la Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte et
de M. Bôrge Wandahl, parties intervenantes au litige au               Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio demande
principal, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation      à la Cour de justice de statuer sur les questions 1 et 2 en ce
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 74/3
qui concerne l'affaire C-337/94 et sur la question 2 en ce qui       ordonnance de l'0stre Landsret, rendue le 20 décembre
concerne les autres affaires susmentionnées .                        1994 dans l'affaire Sparekassernes Datacenter contre Skat­
                                                                     teministeriet, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
1 ) La directive 89/552/CEE ( l ), et en particulier son             4 janvier 1995 .
     article 1 er point b ) et son article 18 , doit-elle être
     interprétée en ce sens que l'expression « formes de             L'0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
     publicité telles que les offres faites directement au           les questions suivantes.
     public », figurant à l'article 18 , revêt, dans la réglemen­
     tation communautaire, en ce qui concerne la possibilité         1 ) L'article 13 titre B point d) 3 à 5 de la sixième
     de majorer le pourcentage maximal du temps de                         directive doit-il être interprété en ce sens qu'il y a lieu
     transmission quotidien consacré à la publicité et de le               d'accorder l'exonération de TVA pour des prestations
     porter à 20% :                                                        du genre de celles décrites aux sections 3 et 5 de
                                                                           l'ordonnance de renvoi (2)?
     a) un caractère purement exemplatif, si bien qu'elle
          pourrait viser aussi d'autres formes de promotion                Dans ce même contexte, le fait qu'une opération au sens
          distinctes des « spots » publicitaires et, en ce qui             de ces dispositions soit effectuée, en tout ou partie, de
          concerne le présent cas d'espèce, les « télépromo­               façon électronique s'oppose-t-il à l'octroi d'une exoné­
          tions » qui, tout en ne constituant pas des « offres             ration de TVA au titre de l'article 13 titre B point d) 3
          faites au public », pourraient néanmoins être assimi­            à 5?
          lées à ces dernières, en raison de certaines de leurs
          caractéristiques intrinsèques (ces « télépromotions »      2) À l'article 13 titre B point d) 1 et 2 de ladite directive
          se caractérisant par le fait que, tout en pouvant être           figurent respectivement les termes « par celui qui les a
          clairement distinguées, grâce à des interruptions                octroyés » et « par celui qui a octroyé les crédits ». Cette
          appropriées, du contexte éditorial dans lequel elles             qualification du sujet n'est pas reprise au point d ) 3 à 5
          s'insèrent, elles se situent normalement vis-à-vis de            de cet article .
          celui-ci dans un rapport de continuité scénique et               Convient-il d'accorder de l'importance à cette différence
          ont, en outre, une durée plus grande que les « spots »           lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 13 titre B point d) 3
          — elles sont « more time consuming » — en raison                 à 5?
          des éléments à caractère de spectacle et/ou de jeu
          qu'elles comportent)                                        3 ) a ) Aux fins de l'application de l'article 13 titre B
          ou                                                                   point d) 3 à 5 , importe-t-il de distinguer selon que les
                                                                               opérations sont effectuées par des établissements
     b ) un caractère explicatif et limitatif (tel que celui que               financiers ou par des personnes autres que ceux­
          lui confère l'article 12 du décret attaqué ), en ce sens             ci ?
          que la possibilité de porter à 20 % le pourcentage
          maximal du temps de transmission quotidien consa­               b ) Importe-t-il, aux fins de l'application de l'article 13
          cré à la publicité ne vaudrait que pour les « offres                 titre B point d) 3 à 5, que l'ensemble de la prestation
          faites au public », au sens propre du terme, et non                  financière soit effectué par un établissement financier
          aussi pour des formes de publicité telles que les                    qui se trouve en relation organique avec un client?
           « télépromotions », précisément dans la mesure où              c) S'il n'est pas nécessaire, aux fins de l'application de
          ces dernières sont dépourvues de l'élément distinctif                l'article 13 titre B point d ) 3 à 5 , que l'établissement
          caractérisant les « offres »?
                                                                               financier effectue l'ensemble de la prestation, l'éta­
2 ) La directive 89/552/CEE, et en particulier son article 17                  blissement financier peut-il faire effectuer, à titre
     paragraphe 1 point b ), doit-elle être interprétée en ce                  onéreux, tout ou partie des opérations par une autre
     sens qu'elle interdit radicalement les formes de parrai­                  personne, de telle sorte que les prestations effectuées
     nage dans lesquelles l'indication du nom et/ou du logo                    par cette autre personne soient comprises dans le
      du parrain peut être insérée à des moments du pro­                       champ d'application de l'article 1 3 titre B point d) 3 à
     gramme autres que le début et/ou la fin de celui-ci                       5 , ou peut-on poser des exigences particulières dans
      (interdiction telle que celle énoncée, sous réserve de                   le chef de cette autre personne ?
     certaines dérogations, à l'article 4 du décret attaqué ) ou
                                                                      4) Comment y a-t-il lieu d'interpréter les termes « opéra­
     en ce sens qu'elle permet des formes répétées de
                                                                          tions . . . concernant » visés à l'article 13 titre B point d ) 3
     parrainage même à l'intérieur du programme ?                         et 4 ?
(!) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p . 23 .                                 La juridiction de céans souhaite à cet égard savoir si les
                                                                          termes « opérations . . . concernant » doivent être enten­
                                                                          dus en ce sens qu'il y a également lieu d'accorder
                                                                          l'exonération de TVA dans les cas où une personne soit
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de l'0stre Landsret du 20 décembre 1994 dans                        n'effectue qu'une partie de cette prestation soit n'effec­
 l'affaire Sparekassernes Datacenter mod Skatteministeriet                tue que certaines des opérations, au sens des dispositions
                                                                          précitées de la directive, nécessaires à la fourniture de la
                          (Affaire C-2/95 )                               prestation financière globale.
                            ( 95/C 74/05
                                                                      5 ) S'agissant d'interpréter l'article 13 titre B point d) 3 à 5 ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      quelle importance doit-on attribuer au fait que l'assujetti
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                  qui sollicite l'exonération de TVA pour des opérations