CELEX: 51986PC0764
Language: fr
Date: 1987-04-08
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES D' ASSURANCE

18. 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 131/1
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés
                                                  des entreprises d'assurance
                                                       COM(86) 764 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 21 janvier 1987.)
                                                          (87/C 131/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la septième directive 83/349/CEE du
                                                                   Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 para-
                                                                   graphe 3 point g) du traité et concernant les comptes
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             consolidés (2) ne prévoit de dérogations à l'égard des
péenne, et notamment son article 54,                               entreprises d'assurance que jusqu'à l'expiration des
                                                                   délais prévus pour l'application de la présente directive;
                                                                   qu'il en résulte que la présente directive doit contenir
vu la proposition de la Commission,                                également les dispositions spécifiques aux entreprises
                                                                   d'assurance concernant les comptes consolidés;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que l'urgence de cette coordination tient
                                                                   aussi au fait que les entreprises d'assurance exercent
                                                                   leurs activités au-delà des frontières nationales; qu'une
vu l'avis du Comité économique et social,                          meilleure comparabilité des comptes annuels et des
                                                                   comptes consolidés de ces entreprises revêt une impor-
                                                                   tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs, les
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du              associés, les preneurs d'assurance et leurs conseillers
traité prévoit la coordination, dans la mesure nécessaire          ainsi que pour l'opinion publique en général;
et en vue de les rendre équivalentes, des garanties qui
sont exigées, dans les États membres, des sociétés au              considérant que, dans les États membres de la Commu-
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour               nauté, les formes juridiques des entreprises d'assurance
protéger les intérêts tant des associés que des tiers;             qui se font concurrence sont multiples; que les entre-
                                                                   prises pratiquant l'assurance directe pratiquent généra-
                                                                   lement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en
considérant que la quatrième directive 78/660/CEE du               concurrence avec les entreprises de réassurance spéciali-
Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 para-         sées; qu'il convient donc de ne pas limiter la coordina-
graphe 3 point g) du traité et concernant les comptes              tion aux formes juridiques visées par la directive 78/
annuels de certaines formes de sociétés (1), modifiée en           660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du              corresponde à celui de la première directive 73/239/
Portugal, n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à            CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination
coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance,                 des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
dénommées ci-après «entreprises d'assurance»; que,                 tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
étant donné l'importance capitale de ces entreprises               directe autre que l'assurance sur la vie, et son exer-
dans la Communauté, cette coordination ne saurait                  cice (3), et à celui de la première directive 79/267/CEE
cependant plus être différée après la mise en œuvre de             du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des
ladite directive;                                                  dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                   tives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la
                                                                   vie, et son exercice (4), toutes deux modifiées en dernier
                                                                   (2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
                                                                   (3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                             (4) JO n° L 63 du 13. 3. 1979.
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 lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         considérant que, pour tenir compte de la nature particu-
 mais qui s'étende également à certaines entreprises qui         lière des entreprises d'assurance, certaines modifica-
 sont exclues du champ d'application de ces directives           tions doivent être apportées à l'annexe des comptes
 et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance         annuels et des comptes consolidés;
 spécialisées;
 considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard          considérant que, dans le souci de couvrir toutes les
 aux particularités des entreprises d'assurance, de pro-         entreprises d'assurance rentrant dans le champ d'appli-
 poser une directive distincte pour les comptes annuels          cation des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE ainsi
 et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne           que certaines autres, des dérogations telles que celles
 signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensem-      qui sont prévues dans la directive 78/660/CEE n'ont pas
 ble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE       été prévues au profit des petites et moyennes entreprises
 et 83/39/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile      d'assurance, mais qu'il convient de ne pas couvrir certai-
 ni compatible avec les principes fondamentaux de la             nes petites entreprises mutuelles qui sont exclues du
 coordination du droit des sociétés, étant donné que, en         champ d'application des directives 73/239/CEE et 73/
 raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de        267/CEE;
 l'économie communautaire, les entreprises d'assurance
 ne sauraient rester en dehors d'une réglementation              considérant que, pour les mêmes raisons, la possibilité
 conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc          prévue pour les États membres par la directive 83/
 la raison pour laquelle seules les particularités sectoriel-    349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les
 les des entreprises d'assurance ont été prises en considé-      entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entre-
 ration, en ce sens que la présente directive ne traite que      prises à consolider ne dépassant pas une certaine taille
 les dérogations aux règles contenues dans les directives        n'a pas été reprise pour les entreprises d'assurance;
 78/660/CEE et 83/349/CEE;                                       que des dispositions spéciales sont nécessaires pour
                                                                 l'association de souscripteurs connue sous le nom de
 considérant qu'il existe d'importantes différences de           « Lloyd's » en raison de la nature particulière de celle-
 structure et de contenu entre les bilans des entreprises        ci;
 d'assurance des divers États membres; que la présente
 directive doit, par conséquent, prévoir la même struc-          considérant qu'il convient que les dispositions de la
 ture et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de          présente directive soient applicables également aux
 toutes les entreprises d'assurance de la Communauté;            comptes consolidés établis par une entreprise mère qui
 considérant que la comparabilité des comptes annuels            est une société de participation financière et dont les
 et des comptes consolidés exige que certaines questions         entreprises filiales sont soit exclusivement, soit princi-
 fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diver-        palement des entreprises d'assurance;
 ses opérations soient réglées;
                                                                 considérant que l'examen des problèmes qui se posent
 considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure             en ce qui concerne la présente directive, notamment en
 comparabilité, il faut, en outre, que le contenu des            ce qui concerne son application, exige que les représen-
 divers postes du bilan soit déterminé avec précision;           tants des États membres et la Commission coopèrent
 considérant qu'il en va de même pour la structure et la         au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la
 définition de certains postes du compte des profits et          prolifération de tels comités, il est souhaitable que ladite
 pertes;                                                         coopération se réalise au sein du comité prévu à l'ar-
 considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres         ticle 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois,
 figurant au bilan et au compte de profits et pertes             lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant
 dépend essentiellement de la valeur attribuée aux élé-          les entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait
 ments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est         une composition appropriée;
 nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la
 situation financière des entreprises d'assurance, d'indi-       considérant que la complexité de la matière exige qu'un
 quer la valeur actuelle des placements ainsi que leur           délai plus long que d'habitude soit accordé aux entre-
 valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisi-      prises d'assurance visées par la présente directive pour
 tion ou du coût de revient;                                     la mise en œuvre de ses dispositions,
              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                     SECTION PREMIÈRE
                                    Dispositions préliminaires et champ d'application
                      Article premier                           2.     Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère aux
                                                                articles 9 et 10 (bilan) ou aux articles 23 à 26 (compte
1. Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'ap-            de profits et pertes) de ladite directive, ces références
pliquent aux entreprises d'assurance au sens de l'ar-           sont à considérer comme étant faites à l'article 5 (bilan)
ticle 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-      ou à l'article 29 (compte de profits et pertes) de la
ci n'en dispose pas autrement.                                  présente directive.
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3.      Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère à des             b) des entreprises au sens de l'article 1 er de la directive
postes du bilan pour lesquels la présente directive ne                  73/267/CEE, à l'exclusion des organismes et des
prévoit pas de disposition équivalente, ces références                  mutuelles visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à
sont à considérer comme étant faites aux postes de                      l'article 3 de ladite directive,
l'article 5 de la présente directive qui couvrent les élé-
ments du passif et de l'actif en question.                              ou
                                                                    c) des entreprises dont l'activité consiste intégralement
                                                                        ou principalement en opérations de réassurance.
                           Article 2
                                                                    Ces entreprises sont désignées dans la présente directive
Les mesures de coordination prévues par la présente                 par entreprises d'assurance.
directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises
au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui
sont :                                                                                        Article 3
                                            er
a) des entreprises au sens de l'article 1 de la directive
     73/239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont               1. La présente directive s'applique à l'association
     exclues du champ d'application de cette directive en           des souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les
     vertu de son article 3, mais y compris les organismes          adaptations nécessaires pour tenir compte de la nature
     visés dans son article 4, sauf lorsque leur activité ne        et de la structure particulières de Lloyd's.
     consiste pas intégralement ou principalement dans
                                                                    2.     La Commission présentera au Conseil, le            au
     l'exercice de l'activité d'assurance,
                                                                    plus tard, un rapport sur les adaptations effectuées
     ou                                                             conformément au paragraphe 1.
                                                          SECTION 2
                         Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes
                                                            Article 4
              L'article 4 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux entreprises
              d'assurance.
                                                          SECTION 3
                                                      Structure du bilan
                                                            Article 5
              Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient le schéma suivant.
                                                              Actif
              A. Capital souscrit non versé
                  Dont appelé (à moins que la législation nationale ne prévoie
                  l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie
                  du capital appelé mais non encore versé doit figurer à l'actif
                  soit au poste A soit au poste D 4)
              B. Immobilisations corporelles
                  Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et C I de l'article 9
                  de la directive 78/660/CEE dont :
                  — frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation
                       nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription
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                  à l'actif (à moins que la législation nationale ne prévoie leur
                  indication en annexe)
             — fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre
                  onéreux (à moins que la législation nationale ne prévoie son
                  indication en annexe)
          C. Placements
             I. Terrains et constructions :
                  — dont terrains et constructions utilisés par l'entreprise
                       d'assurance dans le cadre de son activité propre
             II. Placements dans des entreprises liées et participations :
                  1. parts dans des entreprises liées
                  2. bons et obligations émis par des entreprises liées et
                       créances sur ces entreprises
                  3. participations
                  4. bons et obligations émis par des entreprises avec lesquel-
                       les l'entreprise d'assurance a un lien de participation et
                       créances sur ces entreprises
             III. Autres placements financiers :
                  1. actions et autres titres à revenu variable
                  2. bons et obligations en portefeuille                           (article 9)
                  3. prêts hypothécaires                                          (article 10)
                  4. autres prêts                                                 (article 10)
                  5. dépôts auprès des établissements de crédit                   (article 11)
             IV. Placements pour le compte des souscripteurs d'une police
                  d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux          (article 12)
             V. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur
                  valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur
                  pair comptable) dans la mesure où la législation nationale
                  autorise leur inscription au bilan
             VI. Dépôts auprès des entreprises cédantes                           (article 13)
          D. Créances
             1. Créances nées d'opérations d'assurance directe, avec men-
                 tion séparée de celles sur :
                  a) entreprises liées
                  b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un
                       lien de participation
             2. Créances nées d'opérations de réassurance, avec mention
                  séparée de celles sur :
                 a) entreprises liées
                  b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un
                       lien de participation
             3. Autres créances, avec mention séparée de celles sur:
                 a) entreprises liées
                 b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un
                      lien de participation
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             4. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la
                  législation nationale ne prévoie l'inscription du capital
                  appelé au poste A à l'actif)
          E. Actifs corporels et matières consommables
             1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE
                  sous le poste C II, autres que les terrains et constructions
             2. Matières consommables
          F. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux,
             chèques et encaisse                                                         (article 11)
          G. Comptes de régularisation
             1. Intérêts et loyers acquis non échus                                      (article 14)
             2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre les opéra-
                  tions d'assurance «non-vie» et les opérations d'assurance-
                  vie)                                                                   (article 15)
             3. Autres comptes de régularisation
          H. Perte de l'exercice
             (À moins que la législation nationale ne prévoie son inscription
             au poste A VI du passif)
                                                         Passif
          A. Capitaux propres
             I. Capital souscrit                                                         (article 16)
                  (À moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription
                  du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du
                  capital souscrit et du capital versé doivent être mentionnés
                  séparément)
             II. Primes d'émission
             III. Réserve de réévaluation
             IV. Réserves                                                                (article 17)
             V. Résultats reportés
             VI. Résultat de l'exercice
                  (À moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscrip-
                  tion au poste H à l'actif ou H au passif)
          B. Passifs subordonnés                                                         (article 18)
          C. Provisions techniques                                               (articles 19 et 20)
             1. Primes non acquises (et risques en cours) :                      (articles 21 et 22)
                  a) montant brut
                  b) montant réassurance ( — )
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              2. Provisions assurance-vie :                                     (article 23)
                  a) montant brut
                  b) montant réassurance ( —)
                  — dont la provision afférente à des contrats dans lesquels
                      l'assuré supporte le risque du placement
              3. Provisions sinistres :                                        (article 24)
                  a) montant brut
                  b) montant réassurance ( —)
             4. Provision pour participation aux bénéfices et ristournes :     (article 25)
                  a) montant brut
                  b) montant réassurance ( —)
             5. Provisions pour égalisation requises par la législation
                  nationale                                                    (article 26)
             6. Autres provisions techniques :
                  a) montant brut
                  b) montant réassurance ( —)
          D. Provisions pour autres risques et charges
             1. Provisions pour pensions et obligations similaires
             2. Provisions pour impôts
             3. Autres provisions
          E. Dépôts des réassureurs                                            (article 27)
          F. Dettes
             Avec mention séparée, pour chacun des postes suivants, de
             celles envers :
             a) des entreprises liées
             b) des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un
                 lien de participation
             1. Emprunts obligatoires, avec mention séparée des emprunts
                 convertibles
             2. Dettes envers des établissements de crédit
             3. Dettes nées d'opérations d'assurance directe
             4. Dettes nées d'opérations de réassurance
             5. Autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre de la
                 sécurité sociale
          G. Comptes de régularisation
          H. Bénéfice de l'exercice
             (À moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription
             au poste A VI du passif)
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 131/7
                                                            Article 6
             Les articles 11, 12, 27, 44, 47 paragraphes 2 et 3 et 51 paragraphe 2 de la directive
             78/660/CEE ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance.
                                                            Article 7
             Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux engagements
             qui sont pris en considération dans le calcul du montant des provisions techniques.
                                                           SECTION 4
                               Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
                          Article 8
1. L'article 15 paragraphes 1 et 2 de la directive 78/              Le poste « dépôts auprès des établissements de crédit »
660/CEE ne s'applique pas aux entreprises d'assurance.              comprend les sommes qui ne peuvent être retirées
                                                                    qu'après une certaine période de temps tandis que les
2.     Les dispositions du paragraphe 3 de l'article men-           sommes déposées sans restriction quant au retrait doi-
tionné au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des postes             vent figurer à la ligne F, même si elles portent intérêt.
des points B, C et E 1 de l'actif du bilan prévu à l'arti-
cle 5.
                                                                                             Article 12
                          Article 9
Actif: poste C III 2                                                Actif: poste C IV
Bons et obligations en portefeuille                                 Placements pour le compte des assurés en assurance-vie
                                                                    qui supportent le risque de placement
1. Ce poste comprend les bons et obligations à
revenu fixe et négociables émis par des établissements              Les placements pour le compte des assurés en assurance-
de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes           vie qui supportent le risque de placement comprennent
publics, pour autant qu'ils ne relèvent pas des postes              tous les placements détenus par l'entreprise d'assurance
C II 2 et C II 4 de l'actif.                                        en vertu de ses engagements au titre de contrats
                                                                    d'assurance-vie dont les prestations sont fixées par réfé-
2.     Sont assimilés à des bons et obligations à revenu            rence à la valeur de ces placements. En attendant une
fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction              harmonisation ultérieure, les États membres peuvent
d'un paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt             toutefois admettre ou exiger des entreprises d'assurance
du marché interbancaire ou de l'euromarché.                         qu'elles fassent figurer ces placements sous les rubriques
                                                                    dans lesquelles ils figureraient en l'absence des disposi-
                         Article 10                                 tions du présent article. Lorsque cette solution est adop-
                                                                    tée, le montant de ces placements sous chacune des
Actif: postes C III 3 et 4                                          rubriques correspondantes doit être mentionné séparé-
                                                                    ment.
Prêts hypothécaires et autres prêts
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels                                         Article 13
la police est la garantie principale doivent être inscrits
sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit
                                                                    Actif: poste C VI
être indiqué dans l'annexe au bilan. Les prêts garantis
par des hypothèses doivent figurer comme prêts hypo-
thécaires même lorsqu'ils sont aussi garantis par un                Dépôts auprès des entreprises cédantes
contrat d'assurance. Lorsque le montant des « autres
prêts » non garantis par une police est important, il y a           Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassu-
lieu d'en donner le détail dans l'annexe.                           rance, ce poste comprend les montants déposés auprès
                                                                    d'autres entreprises d'assurance ou retenus par ces der-
                                                                    nières en vertu de contrats de réassurance. Ces montants
                         Article 11                                 ne peuvent être compensés avec des dettes ou des
                                                                    créances vis-à-vis de ces mêmes entreprises d'assurance.
Actif: postes C III 5 et F
                                                                    Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui
Dépôts auprès des établissements de crédit                          restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassu-
Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques pos-                 rance ne doivent pas figurer sous ce poste mais sous la
taux, chèques et encaisse                                           rubrique correspondant au type d'actif en question.
 ---pagebreak--- N° C 131/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                18. 5. 87
                          Article 14                                                    Article 18
Actif: poste G 1                                               Passif: poste B
Intérêts et loyers acquis et non échus                         Passifs subordonnés
Ce poste comprend les sommes représentant les intérêts         Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes
et les loyers acquis à la date du bilan mais pas encore        représentées ou non par un titre ne doivent, en cas de
exigibles.                                                     liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des
                                                                autres créanciers, ces dettes sont à inscrire au poste B
                                                               du passif.
                          Article 15
Actif: poste G 2
                                                                                        Article 19
Frais d'acquisition reportés
                                                               Passif: poste C
Les frais d'acquisition reportés comprennent le montant
des frais relatifs à l'acquisition du produit des primes       Provisions techniques
d'assurance concernant un ou plusieurs exercices posté-
rieurs, tenant compte de la période pour laquelle le           L'article 20 de la directive 78/660/CEE ne s'applique
contrat a été souscrit. Les États membres peuvent inter-       pas aux provisions techniques figurant au poste C du
dire le report de tels montants dans les opérations            passif.
d'assurance-vie; cette interdiction doit figurer dans l'an-
nexe.
Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie                                  Article 20
se solde par un montant négatif pour certains contrats,
le total de ces montants négatifs doit être inclus dans        Passif: poste C
les frais d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe.
                                                               Montants de réassurance (déduction)
                          Article 16                           Les montants de réassurance sont fixés conformément
                                                               aux clauses des contrats de réassurance.
Passif: poste A I
Capital souscrit                                                                       Article 21
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination           Passif: poste C 1
précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui
doivent être considérés, compte tenu de la forme juridi-       Primes non acquises
que d'une entreprise d'assurance, comme des parts sous-
crites par les associés ou d'autres apporteurs dans son        La provision pour primes non acquises comprend le
capital propre conformément à la législation nationale         montant représentant la fraction des primes brutes qui
de l'État membre intéressé.                                    doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices
                                                               ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie, les États mem-
                                                               bres peuvent, en attendant une harmonisation ulté-
                          Article 17                           rieure, admettre ou exiger que les provisions pour pri-
                                                               mes non acquises figurent au poste «provisions
Passif: poste A IV                                             assurance-vie » du passif.
Réserves
Ce poste comporte tous les types de réserves énumérés                                  Article 22
à l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A
IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres    Passif: poste C 6 (ou C 1)
peuvent, en outre, prescrire d'autres types de réserves,
si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les entreprises        Risques en cours
d'assurance ayant une forme juridique qui n'est pas
visée par la directive 78/660/CEE.                             La provision pour risques en cours comprend le mon-
                                                               tant provisionné en sus des primes non acquises pour
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-            couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assu-
postes du poste A IV du passif, au bilan des entreprises       rance après la fin de l'exercice, pour faire face à toutes
d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la            les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
réserve de réévaluation qui figure au poste A III du           contrats d'assurance en cours excédant le montant des
passif.                                                        primes non acquises et des primes exigibles relatives
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auxdits contrats. Le montant de la provision pour ris-                                Article 25
ques en cours est compris dans le montant des « autres
provisions techniques » du poste C 6 du passif, à moins      Passif: poste C 4
que la législation nationale ne prévoie qu'il sera ajouté
aux primes non acquises, telles qu'elles sont définies à     Provisions     pour   participation      aux   bénéfices  et
l'article 21 et inclus dans le montant figurant au poste     ristournes
C 1 du passif, auquel cas ce poste sera intitulé « primes
non acquises et risques en cours». Dans les deux cas,        La provision pour participation aux bénéfices et ristour-
lorsque le montant des risques en cours est important,       nes comprend les montants destinés aux assurés sous
il y a lieu de le mentionner séparément soit dans le         la forme de participation aux bénéfices et de ristournes,
bilan, soit dans l'annexe.                                   telles qu'elles sont définies à l'article 34, dans la mesure
                                                             où ces montants n'ont pas été attribués individuellement
                                                             à des assurés, soit par inclusion dans les provisions
                                                             d'assurance-vie figurant au poste C 2 du passif, soit dé
                                                             toute autre manière.
                         Article 23
                                                                                      Article 26
Passif: poste C 2
                                                             Passif: poste C 5
Provisions d'assurance-vie                                   Provisions pour égalisation requises par la législation
                                                             nationale
Les provisions d'assurance-vie comprennent la valeur
actuarielle estimée des engagements déduction faite des      Le montant figurant au poste C 5 du passif comprend
primes futures concernant les contrats d'assurance           tous les montants provisionnés conformément aux dis-
directe et de réassurance sur la vie. Les montants néga-     positions légales pour égaliser les fluctuations des taux
tifs résultant de la zillmérisation des provisions           de sinistres pour les années à venir. Les montants provi-
d'assurance-vie sont indiqués conformément aux dispo-        sionnés dans un but similaire, mais non en vertu d'une
sitions de l'article 15.                                     disposition de loi, doivent figurer séparément au poste
                                                             A IV du passif; les États membres peuvent toutefois
                                                             admettre ou exiger qu'ils figurent dans les «autres
                                                             provisions techniques» du poste C 6 du passif, auquel
                                                             cas leur montant doit figurer dans l'annexe, s'il est
                                                             d'une certaine importance.
                         Article 24
Passif: poste C 3                                                                      Article 27
Sinistres                                                    Passif: poste E
 1. La provision pour sinistres à régler correspond          Dépôts des réassureurs
au coût total estimé que représentera finalement pour
l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres  Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance
survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non,      ce poste comprend les montants déposés par, ou retenus
déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces       sur, d'autres entreprises d'assurances en vertu de
sinistres.                                                   contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent être
                                                             compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis des
                                                             autres entreprises en question.
2.     La provision constituée par l'application de la
première ou de la deuxième méthode décrite à l'ar-           Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en
ticle 40 paragraphe 1 est incluse dans la provision pour     dépôt des titres qui lui ont été transférés en propriété,
sinistres à régler. Le montant ainsi inclus est indiqué      ce poste comprend le montant dû par l'entreprise
dans l'annexe.                                               cédante en vertu du dépôt.
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                                                      SECTION 5
                                        Schéma du compte de profits et pertes
                                                      Article 28
          1.    Les États membres prescrivent le schéma figurant à l'article 29 pour le compte de profits
          et pertes.
          2.    Le compte technique de l'assurance « non vie » est utilisé pour les branches d'assurance
          directe rentrant dans le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour les branches
          correspondantes de réassurance.
          3.    Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les branches d'assurance directe
          qui rentrent dans le champ d'application de la directive 79/267/CEE et pour les branches
          correspondantes de réassurance.
                                                      Article 29
                                               Compte de profits et pertes
          I. Compte technique — assurance « non-vie »
               1. Primes:
                   a) primes brutes émises                                                    (article 30)
                   b) primes cédées aux réassureurs ( — )                                     (article 31)
                   c) variation de la provision pour primes non acquises,
                       nette de réassurance [( + ) ou ( — )]                                  (article 32)
                   d) primes acquises [somme de a), b) et c)]
               2. Autres produits techniques
               3. Sinistres :                                                                 (article 33)
                   a) montants bruts payés
                   b) part des réassureurs ( — )
                   c) variation de la provision pour sinistres, nette de réassu-
                       rance [( + ) ou ( — )]
                   d) charge nette des sinistres [somme de a), b) et c)]
               4. Variation des autres provisions techniques, nettes de réas-
                   surance :
                   a) variation de la provision pour risques en cours [( + )
                       ou(-)]
                   b) variation des autres provisions techniques (ne figurant
                       pas à d'autres postes) [( + ) ou ( — )]
                   c) somme de a) et de b) [( + ) ou ( — )]
               5. Participation aux bénéfices et ristournes :                                (article 34)
                   a) montant brut des participations aux bénéfices et des
                       ristournes
                   b) part des réassureurs ( — )
                   c) montant net des participations aux bénéfices et des
                       ristournes [a) — b)]
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                          Journal officiel des Communautés européennes            N° C 131/11
               6. Commissions et autres charges techniques :
                   a) commissions                                               (article 35)
                   b) charges administratives                                   (article 36)
                   c) commissions et participations bénéficiaires provenant
                       d'autres entreprises d'assurance ( — )
                   d) variation du montant des frais d'acquisition reportés
                       K + )ou(-)]
                   e) montant net des commissions et des autres charges
                       techniques [somme de a), b), c) et d)]
               7.  Autres charges techniques nettes de réassurance
               8. Sous-total (premier résultat technique)
               9. Variation des provisions et des réserves pour égalisation :
                   a) variation des provisions légales pour égalisation [( + )
                       ou(-)]
                   b) variation des autres provisions et réserves pour égalisa-
                       tion [( + ) ou ( - ) ]
                   c) somme de a) et de b)
                                                                                (article 37)
              10.  Produit des placements alloué ( + ) (III 10)
              11.  Sous-total (second résultat technique) (III 1)
          II. Compte technique —       assurance-vie
                1. Primes:
                   a) primes brutes émises                                      (article 30)
                   b) primes cédées aux réassureurs ( — )                       (article 31)
                   c) variation de la provision pour primes non acquises,
                       nette de réassurance [( + ) ou ( — )]                    (article 32)
                   d) primes acquises [somme de a), b) et c)]
               2.  Produits des participations, avec mention séparée de ceux
                   provenant des entreprises liées
               3.  Produits des autres placements avec mention séparée de
                   ceux provenant des entreprises liées :                       (article 38)
                   a) produits provenant des terrains et constructions
                   b) produits provenant d'autres placements
                   c) somme de a) et b)
               4.  Profits provenant de la réalisation de placements
               5.  Corrections de valeur des placements
               6. Plus-values non réalisées                                     (article 39)
               7.  Autres produits techniques
               8. Sous-total: total des produits techniques
 ---pagebreak--- N° C 131/12                            Journal officiel des Communautés européennes               18. 5. 87
                  9. Sinistres :                                                     (article 33)
                      a) charge brute des sinistres
                      b) part des réassureurs ( — )
                      c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)]
                10.   Variation des provisions techniques, dans la mesure où
                      elles ne figurent pas au poste 1 c) :
                      a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance [( + )
                          ou(-)]                                                     (article 32)
                      b) autres provisions techniques, nettes de réassurance
                          ï( + ) o u ( - ) ]
                11. Participations aux bénéfices et ristournes:                      (article 34)
                      a) montant brut des participations aux bénéfices et des
                          ristournes
                      b) part des réassureurs ( — )
                     c) montant net des participations aux bénéfices et des
                          ristournes
                12.  Commissions et autres charges techniques :
                     a) commissions                                                 (article 35)
                     b) charges administratives                                     (article 36)
                     c) commissions et participations aux bénéfices provenant
                          d'autres entreprises d'assurance ( — )
                     d) variation du montant des frais d'acquisition reportés
                          [( + ) o u ( - ) ]
                     e) montant net des commissions et des autres charges
                          techniques [somme de a), b), c) et d)]
               13.   Charges des placements :                                       (article 38)
                     a) charges, y compris les charges d'intérêt, relatives aux
                          terrains et constructions
                     b) autres charges de gestion des placements y compris les
                          charges d'intérêt
               14.   Pertes provenant de la réalisation de placements
               15.   Corrections de valeur des placements
               16.   Moins-values non réalisées                                     (article 39)
               17. Autres charges techniques
               18.   Sous-total: total des charges techniques
               19.   Sous-total (premier résultat technique)
               20.   Produit des placements alloué ( — ) (III 9)                    (article 38)
               21. Sous-total (second résultat technique) (III 2)
          III. Compte non technique
                 1. Résultat du compte technique de l'assurance «non-vie»
                     (111)
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 131/13
              2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie (II 21)
              3. Produits des participations autres que ceux figurant dans
                 le compte technique, avec mention séparée des produits
                 provenant d'entreprises liées
              4. Produits des autres placements avec mention séparée de
                 ceux provenant des entreprises liées :
                  a) produits provenant des terrains et constructions
                  b) produits provenant d'autres placements
              5. Corrections de valeur des placements [( + ) ou ( — )]
              6. Charges des placements :
                  a) charges, y compris les charges d'intérêt, relatives aux
                      terrains et constructions
                  b) autres charges de gestion des placements y compris les
                      charges d'intérêt
              7. Profits provenant de la réalisation de placements
              8. Pertes provenant de la réalisation de placements
              9. Produits des placements alloués, transférés du compte tech-
                  nique de l'assurance-vie (II 20) ( + )
             10. Produit des placements alloués, transférés au compte tech-
                  nique de l'assurance « non-vie » (I 10) ( — )
             11. Produits autres que les produits des placements
             12. Charges autres que les charges des placements, y compris
                  les corrections de valeur
             13. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires
             14. Résultat provenant des activités ordinaires après impôts
             15. Produits exceptionnels
             16. Charges exceptionnelles
             17. Résultat exceptionnel
             18. Impôts sur le résultat exceptionnel
             19. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus
             20. Résultat de l'exercice
                                                       SECTION 6
                      Dispositions particulières à certains postes du compte « profits et pertes »
                       Article 30                               1- L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas
                                                               applicable aux entreprises d'assurance.
                                                               2
Compte technique «non-vie»: poste l i a )                        - L e s primes brutes émises comprennent tous les
                                                               montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assu-
                                                               rance établis par ou pour le compte de l'entreprise
Compte technique « vie » : poste II 1 a)                         d'assurance, y compris :
                                                               a) les primes uniques, et les versements pour acquérir
Primes brutes émises                                                une rente annuelle;
 ---pagebreak--- N° C 131/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                18. 5, 87
b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances          1. Les sinistres comprennent tous les montants payés
    semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les   ou à payer, compte tenu des provisions constituées au
    cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais        cours des exercices précédents, au titre des obligations
    supportés par l'entreprise;                               résultant d'événements survenus jusqu'à la date de clô-
                                                              ture du bilan. Ces montants comprennent les annuités,
c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la           les rachats, les ajustements de provisions pour sinistres
    totalité des primes revenant à l'entreprise (à l'exclu-   survenus au cours des exercices antérieurs et restant à
    sion des primes revenant aux autres coassureurs);         régler à la date de clôture du bilan, les pertes subies
                                                              mais non déclarées, les frais directs et indirects de
d) les primes en réassurance provenant des entreprises        règlement des sinistres, qu'ils soient externes ou inter-
    cédantes,                                                 nes, et les entrées et sorties de la provision pour pertes
                                                              en faveur et en provenance d'entreprises d'assurance
après déduction des annulations et des impôts ou taxes        cédantes et de réassureurs.
parafiscales perçus sur la base du montant des primes         Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que
ou du volume total de celles-ci.                              l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou
                                                              a acquis des droits du preneur envers des tiers en
                                                              relation avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et
                                                              subrogation) sont à déduire. Lorsque ces montants sont
                        Article 31                            d'une certaine importance, ils doivent être indiqués dans
                                                              l'annexe.
Compte technique « non-vie » : poste I 1 b)
                                                              2.     Lorsque le montant des ajustements de provisions
                                                              pour sinistres survenus au cours des exercices antérieurs
Compte technique « vie » : poste II 1 b)                      et restant à régler à la date de clôture du bilan est d'une
                                                              certaine importance, il est indiqué dans l'annexe.
Primes cédées aux réassureurs
Les primes cédées aux réassureurs comprennent tous                                     Article 34
les montants payés ou à payer au titre de contrats de
réassurance passive passés par l'entreprise d'assurance.      Compte technique « non-vie » : poste I 5
                                                              Compte technique « vie » : poste II 11
                         Article 32                           Participations aux bénéfices et ristournes
                                                              Les participations aux bénéfices comprennent tous les
Compte technique « non-vie » : poste I 1 c)                   montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à
                                                              payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont
Compte technique « vie » : poste II 1 c)                      provisionnés en leur faveur, y compris les montants
                                                              utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour
                                                              réduire les primes futures, dans la mesure où ces mon-
Variation de la provision pour primes non acquises,           tants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un
nette de réassurance                                          profit résultant de l'ensemble des opérations ou d'une
                                                              partie de celle-ci, après déduction des montants qui ont
La variation de la provision pour primes non acquises,        été provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui
nette de réassurance, correspond à la différence entre        ne sont plus nécessaires.
la provision pour primes non acquises au début et à la
fin de l'exercice, à l'exclusion de la variation de la        Les ristournes comprennent de tels montants dans la
provision pour risques en cours. Jusqu'à coordination         mesure où ils constituent un remboursement partiel
ultérieure, les États membres peuvent, dans le cas de         de primes effectué sur la base de la performance des
l'assurance-vie, exiger ou autoriser que la variation des     contrats.
primes non acquises soit incluse dans la variation de la
provision d'assurance-vie.                                    Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants
                                                              imputés pour les participations aux bénéfices et ceux
                                                              imputés pour les ristournes seront mentionnés séparé-
                                                              ment dans l'annexe.
                        Article 33
                                                                                        Article 35
Compte technique « non-vie » : poste I 3
                                                              Compte technique « non-vie » : poste I 6 a)
Compte technique « vie » : poste II 9
                                                              Compte technique « vie » : poste II 12 a)
Sinistres                                                     Commissions
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 131/15
Les commissions comprennent tous les montants payés                                      Article 38
ou à payer pour des contrats d'assurance et constituant
la rétribution de services rendus en procurant des af-          Compte technique « vie » : poste II
faires à l'entreprise d'assurance autrement que dans le
cadre d'un contrat d'emploi. Elles englobent les mon-           Produit des placements, etc.
tants payés aux agents et courtiers, mais ne compren-
nent pas les montants payés aux employés (par exemple           1. Dans le cas d'une entreprise pratiquant unique-
aux membres du personnel du service de vente directe)           ment l'assurance-vie, l'ensemble des produits et des
agissant dans le cadre normal de leur fonctions.                charges des placements ainsi que des profits et des
                                                                pertes provenant de la réalisation de placements sont
                                                                indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie.
                         Article 36
                                                                2.     Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois
Compte technique « non-vie » : poste I 6 b)                     l'assurance-vie et l'assurance «non-vie», les produits et
                                                                les charges des placements ainsi que des profits et pertes
Compte technique «vie» : poste II 12 b)                         provenant de la réalisation de placements sont indiqués
                                                                dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la
Charges administratives                                         mesure où ils sont directement liés à la pratique de
                                                                l'assurance-vie.
Les charges administratives comprennent en particulier
les corrections de valeur relatives aux immobilisations         3.     La fraction des produits et charges des placements
corporelles autres que les terrains et constructions ainsi      ainsi que des profits et pertes provenant de la réalisation
que tous les frais de personnel, y compris les commis-          de placements indiquée dans le compte technique de
sions payées aux employés agissant dans le cadre nor-           l'assurance-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en
mal de leurs fonctions, à l'exception des frais de person-      faveur des assurés peut être transférée en tout ou en
nel relatifs au règlement des sinistres et de ceux qui sont     partie au compte non technique, le montant transféré
dûment comptabilisés dans les charges des placements.           étant déduit du poste II 20 et ajouté au poste III 9. Le
                                                                motif du transfert et la base sur laquelle il est effectué
                                                                sont précisés dans l'annexe.
                         Article 37
Compte technique « non-vie » : poste I 10
                                                                                         Article 39
Compte non technique : poste III 10
                                                                Compte technique « vie » : postes II 6 et 16
Transfert d'une fraction du produit des placements au
compte technique « non-vie »                                    Plus-values et moins-values des placements non réalisées
Lorsqu'une fraction du produit des placements est               La variation du montant de la différence entre l'évalua-
transférée au compte technique de l'assurance «non-             tion des placements sur la base de leur valeur actuelle
vie», le transfert du compte non technique est indiqué          et leur évaluation sur la base du principe du prix d'ac-
au poste III 10 et ajouté au poste I 10. Le motif du            quisition ou du coût de revient est indiquée aux postes
transfert et la base sur laquelle il est effectué sont          II 6 et 16 uniquement dans la mesure où l'article 43
précisés dans l'annexe.                                         paragraphe 2 est applicable.
                                                         SECTION 7
                                                    Règles d'évaluation
                         Article 40                             ou du type d'assurance en question, les informations
                                                                relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer
1. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres           ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffi-
peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes          santes au moment de l'établissement des comptes
suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche         annuels pour permettre une estimation précise.
 ---pagebreak---  N° C 131/16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 5. 87
                       Première méthode                         duquel les contrats d'assurance de la branche ou du
                                                                type d'assurance en question prennent effet.
 L'excédent de primes encaissées par rapport aux sinis-
 tres et aux charges payés au titre de contrats commen-
 çant dans le courant de l'exercice de souscription consti-                             Article 41
 tue une provision technique qui, conformément à l'ar-
 ticle 24 paragraphe 2, est incluse dans la provision           L'article 32 de la directive 78/660/CEE, qui dispose
 technique pour sinistres figurant au poste C 3 du passif       que l'évaluation des postes figurant dans les comptes
 du bilan. Au besoin, le montant de cette provision             annuels est fondée sur le principe du prix d'acquisition
 technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire      ou du coût de revient, est applicable aux placements
 face aux obligations présentes et futures. Aucun mon-          sous réserve des articles 42 à 45 de la présente directive.
 tant encaissé au titre des contrats en question n'est
 inclus dans les provisions techniques pour primes non                                  Article 42
 acquises et risques en cours visées respectivement aux
 articles 21 et 22. La provision technique constituée           1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser
 conformément à cette méthode est remplacée par une            que les placements visés à l'article 5 sous le poste C de
 provision pour sinistres à régler estimée de la manière       l'actif soient évalués sur la base de leur valeur actuelle
 habituelle à la fin de l'exercice suivant l'exercice de       calculée conformément aux articles 44 et 45.
 souscription ou à la fin d'un exercice ultérieur.
                                                               2.     Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations
                                                               accordées aux assurés se rapportent à la valeur actuelle
                                                               de placements particuliers ou de l'ensemble des investis-
                      Deuxième méthode                         sements, ces placements sont évalués dans le bilan à
                                                               leur valeur actuelle.
 Les règles de la première méthode s'appliquent, à la
 différence que la provision technique visée dans la pre-      3.     Lorsque le principe du prix d'acquisition ou du
 mière phrase de la description de celle-ci est égale à un     coût de revient visé à l'article 32 de la directive 78/660/
 pourcentage donné des primes émises.                          CEE est appliqué aux placements, la valeur actuelle de
                                                               ceux-ci est indiquée dans l'annexe.
                                                               4.     Lorsque les placements sont évalués à leur valeur
                      Troisième méthode                        actuelle, la valeur résultant de l'application du principe
                                                               du prix d'acquisition ou du coût de revient est indiquée
 Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte techni-       dans l'annexe.
que ou à certains postes de celui-ci se rapportent à           5.     La même base est appliquée à tous les placements
 une année qui précède en tout ou en partie l'exercice         inscrits dans un poste précédé d'un chiffre arabe.
financier. Au besoin, le montant des provisions techni-
ques figurant dans les comptes annuels est majoré pour         6.     La méthode appliquée à chaque poste des place-
qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations pré-      ments est précisée dans l'annexe.
sentes et futures.
2.     Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1                                   Article 43
est adoptée, elle est appliquée systématiquement au
cours des exercices suivants, sauf si les circonstances        1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place-
justifient une modification. L'adoption d'une de ces           ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/
méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe,         660/CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2.
avec indication de son influence sur le patrimoine, la
situation financière et le résultat, et en particulier sur     2.     Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le
les provisions pour primes non acquises et pour sinistres      montant de la différence entre l'évaluation faite sur la
à régler. Lorsque la première ou la deuxième méthode           base de la valeur actuelle et l'évaluation faite selon le
est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une provision     principe du prix d'acquisition ou du coût de revient est
pour sinistres à régler soit constituée sur la base habi-      inscrit au passif du bilan au poste C 2 «provisions
tuelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la troisième        d'assurance-vie». La variation de cette différence est
méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice finan-    inscrite au compte de profits et pertes dans le compte
cier et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rappor-  technique de l'assurance-vie aux postes C II 6 et 16.
tent est indiquée dans l'annexe.
                                                                                        Article 44
3.     Lorsque la première ou la deuxième méthode est
utilisée, une provision pour sinistres à régler est consti-    1. Dans le cas des placements autres que les terrains
tuée sur la base habituelle au plus tard à la fin du          et constructions, il faut entendre par valeur actuelle la
troisième exercice suivant l'exercice de souscription.        valeur du marché, sous réserve du paragraphe 6.
Lorsque la troisième méthode est utilisée, l'année à
laquelle les chiffres se rapportent ne doit pas précéder      2.      Lorsque les placements sont admis à la cote d'une
l'exercice financier de plus de douze mois.                   bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre
                                                              par valeur du marché la valeur moyenne du marché à
4.     Aux fins du présent article, il faut entendre par      la date de clôture du bilan ou du dernier jour de
« exercice de souscription » l'exercice financier au cours    négociation précédant cette date.
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 131/17
3.     Lorsqu'il existe un marché actif pour des place-       5.     Lorsque, à la date d'établissement des comptes,
ments autres que ceux visés au paragraphe 2, il faut          les terrains et constructions ont été vendus ou doivent
entendre par valeur du marché le prix moyen auquel            être vendus à court terme, la valeur déterminée confor-
ces placements étaient négociés à la date de clôture du       mément aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais
bilan ou le dernier jour de négociation précédant cette       de réalisation effectifs ou estimés.
date.
                                                              6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur
                                                              du marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur
4.     Lorsque l'application d'une méthode visée aux          déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition
paragraphes 2 ou 3 donne pour certains placements             ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.
particuliers un chiffre qui, en raison de circonstances
exceptionnelles prévalant à la date en question, est          7.     Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déter-
nettement supérieur au chiffre qui aurait été obtenu en       miner la valeur actuelle et l'année ou les années au
l'absence de ces circonstances, ce dernier chiffre est        cours desquelles les évaluations ont été effectuées pour
retenu en tant que valeur du marché.                          la dernière fois conformément au paragraphe 3 sont
                                                              précisées dans l'annexe.
5.     Lorsque, à la date de l'établissement des comptes,
les placements visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été
vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur                                  Article 46
du marché est diminuée des frais de réalisation effectifs
                                                              1. L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applica-
ou estimés.
                                                              ble aux entreprises d'assurances selon les modalités
                                                              suivantes :
6.     Sauf dans le cas où la méthode de la mise en
équivalence est appliquée conformément à l'article 59         a) par «immobilisations corporelles», il faut entendre
de la directive 78/660/CEE, tous les autres placements             les éléments d'actif figurant aux postes C II 2, 3
sont évalués sur la base d'une appréciation prudente de            et 4 de l'article 9 de la directive 78/660/CEE;
leur valeur probable de réalisation.                          b) par «stocks», il faut entendre les éléments d'actif
                                                                   figurant au poste E 2 de l'article 5 de la présente
7.     Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est              directive.
décrite de manière précise dans l'annexe et son choix
est dûment motivé.                                            2.     Sous réserve de l'article 43 de la présente directive,
                                                              l'article 33 de la directive 78/660/CEE n'est pas ap-
                                                              plicable aux placements qui constituent des immobilisa-
                                                              tions financières au sens du poste d'actif C III de l'arti-
                         Article 45                           cle 9 de la directive 78/660/CEE.
 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il                                   Article 47
faut entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains
et constructions la valeur du marché déterminée à la          L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable
date de l'évaluation, diminuée conformément aux para-         aux entreprises d'assurance sous réserve des modifica-
graphes 4 et 5.                                               tions suivantes :
                                                              a) par «éléments de l'actif immobilisé», il faut enten-
2.     Par valeur du marché, il faut entendre le prix              dre les éléments d'actif figurant aux postes B, C et
auxquels les terrains et constructions pourraient être             E 1 de l'article 5 de la présente directive;
vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé
entre un vendeur consentant et un acheteur non lié,           b) par «immobilisations financières», il faut entendre
étant entendu que le bien fait l'objet d'une offre publi-          les éléments d'actif figurant aux postes C II, III, IV,
que sur le marché, que les conditions de celui-ci permet-          V et VI de l'article 5 de la présente directive.
tent une vente régulière et que le délai disponible pour
négocier la vente est normal compte tenu de la nature
du bien.                                                                                Article 48
                                                              Lorsqu'il est question, à l'article 38 de la directive 78/
3.     La valeur du marché est déterminée en faisant          660/CEE, d'immobilisations corporelles et de matières
évaluer séparément chaque terrain et chaque construc-         premières et consommables, il faut entendre, en ce qui
tion au moins tous les cinq ans par des personnes             concerne les entreprises d'assurance, les éléments d'actif
agréées à cet effet par l'État membre dans lequel le siège    figurant au poste E de l'article 5 de la présente directive.
social de l'entreprise d'assurance est situé.
4.     Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construc-                                Article 49
tion a diminué à la date de clôture du bilan, la correction
de valeur appropriée est opérée. La valeur inférieure         Pour l'application de l'article 39 de la directive 78/660/
ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ulté-      CEE aux entreprises d'assurance, il faut entendre par
rieurs, sauf si cette majoration résulte d'une nouvelle       «éléments de l'actif» les éléments d'actif figurant aux
détermination de la valeur du marché effectuée confor-        postes D l , 2 et 3 et F de l'article 5 de la présente
mément aux paragraphes 2 et 3.                                directive.
 ---pagebreak--- N° C 131/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 5. 87
                           Article 50                                                    Article 54
 Dans l'assurance «non-vie», le montant des frais d'ac-        La provision pour risques en cours est calculée sur la
 quisition reportés est calculé sur une base qui est en        base des sinistres qui se produiront probablement après
 conformité avec celle utilisée pour les primes non             la fin de l'exercice et qui sont couverts par des contrats
 acquises.                                                     conclus avant cette date, dans la mesure où ils excèdent
                                                               la provision pour primes non acquises.
 Dans l'assurance-vie, le calcul du montant des frais
 d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul
 actuariel visé à l'article 55.
                                                                                         Article 55
                                                               La provision d'assurance-vie est calculée séparément
                           Article 51                          pour chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfai-
                                                               taires peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu
                                                               de supposer qu'elles donneront approximativement les
 Sous réserve de l'article 42, les bons et obligations
                                                               mêmes résultats que des calculs individuels. Le calcul est
 figurant sous les postes C II et III de l'actif sont inscrits
                                                               fait annuellement sous la responsabilité d'un actuaire et
 au bilan à leur prix d'acquisition. Les États membres
                                                               sur la base de méthodes actuarielles reconnues. Un
peuvent toutefois autoriser ou exiger que lesdits bons
                                                               résumé des principales hypothèses retenues est donné
et obligations soient inscrits au bilan pour le montant
                                                               dans l'annexe.
 remboursable à l'échéance.
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations
est supérieur au montant remboursable à l'échéance, le
montant de la différence est porté au compte de profits                                  Article 56
et pertes. Il peut toutefois être amorti par tranches de
manière à être entièrement amorti au plus tard à la            1. La provision pour sinistres est en principe calculée
date de remboursement desdits bons et obligations. La          cas par cas, mais des méthodes statistiques peuvent être
différence est mentionnée séparément dans le bilan ou          utilisées pour autant que la provision constituée soit
dans l'annexe.                                                 suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le
                                                               calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations       tenu compte de l'expérience dans le passé et de tous les
est inférieur au montant remboursable à l'échéance,            autres facteurs pertinents.
les États membres peuvent autoriser ou exiger que le
montant de la différence soit comptabilisé par tranches
en tant que produit pendant la période restant à courir        2.     Dans le calcul de la provision, il est tenu compte
jusqu'au remboursement. La différence est mentionnée           des frais directs et indirects de règlement des sinistres,
séparément dans le bilan ou dans l'annexe.                     que ces frais soient externes ou internes.
                                                               3.     Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la
                                                               provision du montant estimé des sommes recouvrables
                                                               à la suite de l'obtention de la propriété légale des biens
                          Article 52                           assurés ou de l'acquisition des droits de l'assuré à
                                                               l'égard de tiers dans le cadre du règlement d'un sinistre
Le montant des provisions techniques doit permettre à          (sauvetage ou subrogation), la prudence est de rigueur.
l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements        Lorsque ce montant est d'une certaine importance, il
résultant de contrats d'assurance.                             est mentionné dans l'annexe.
                                                               4.     Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indem-
                                                               nités au titre d'un sinistre doivent être payées sous
                          Article 53                           forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin
                                                               doivent être calculés sur une base actuarielle et inclus
La provision pour primes non acquises est calculée             dans la provision pour sinistres à régler.
contrat par contrat et proportionnellement à la fraction
de la période couverte par le contrat qui s'étend au-
delà de la fin de l'exercice financier. Les États membres      5.     Lorsque, dans les cas autres que ceux où les indem-
peuvent autoriser l'utilisation de méthodes forfaitaires       nités doivent être calculées sur une base actuarielle, une
lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront              déduction est effectuée à titre exceptionnel pour tenir
approximativement les mêmes résultats que des calculs          compte des produits de placement qui peuvent être
individuels. S'il résulte de la nature des risques que la      attribués aux provisions de certains sinistres en raison
méthode pro rata temporis ne correspond pas au cycle           du retard prévisible dans le règlement, cette déduction
du risque, il y a lieu d'apporter les corrections néces-       est calculée sur une base actuarielle. Lorsqu'une telle
saires.                                                        déduction est effectuée, elle doit être signalée et dûment
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 131/19
motivée dans l'annexe, avec indication de ses effets sur                                    Article 57
le patrimoine, la situation financière et le résultat.
Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évalua-
tion de la provision pour un sinistre à régler à une             Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres qui
valeur actuelle inférieure au montant prévisible du              exigent la constitution de provisions pour égalisation
règlement qui sera effectué ultérieurement ou qu'elle            prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces pro-
soit effectuée autrement, est interdite.                         visions.
                                                         SECTION 8
                                                     Contenu de l'annexe
                         Article 58                              — en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord
                                                                      entre assurance directe et acceptations en réassu-
1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43                   rance, si ces acceptations représentent au moins
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les                  10% des primes brutes en matière d'assurance-vie,
entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les                    et ensuite à l'intérieur de chacune de ces catégories,
annexes, leurs primes brutes au sens de l'article 30 par              entre les rubriques suivantes :
catégorie d'activité et par marché géographique et cela :             — primes périodiques,
                                                                      — primes uniques, y compris les versements pour
— en ce qui concerne l'assurance «non-vie», tout                           acquérir une rente annuelle,
     d'abord entre assurance directe et acceptations en               — primes au titre de contrats de groupe,
     réassurance, et ensuite à l'intérieur de chacune de              — primes de contrats prévoyant que l'assuré sup-
     ces catégories, entre les branches suivantes :                        porte le risque d'investissement,
    — accident et maladie,                                            étant entendu que l'indication du montant corres-
                                                                      pondant à chacune de ces rubriques n'est pas néces-
    — automobile,                                                     saire s'il est inférieur à 10 % des primes brutes en
                                                                      matière d'assurance-vie, respectivement en assu-
    — marine, aviation et transport,                                  rance directe et en réassurance,
                                                                 — en ce qui concerne à la fois l'assurance «non-vie»
    — incendie et autres dommages aux biens,                          et l'assurance-vie, le montant total des primes brutes
                                                                      provenant de contrats conclus par l'entreprise d'as-
    — responsabilité civile,                                          surance dans chaque État membre ou dans chaque
                                                                      pays tiers dans lequel elle a un établissement (siège,
    — crédit et caution,                                              succursale ou agence), étant entendu que l'indica-
                                                                      tion du montant correspondant à chaque État mem-
    — protection juridique,                                           bre ou pays tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est
                                                                      inférieur à 5 % du montant total des primes brutes.
    — assistance,
                                                                 2.     La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à
    — divers,                                                    l'article 3 paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/
                                                                 CEE doit s'entendre comme référence à ces dispositions
    étant entendu que l'indication du montant corres-            telles que modifiées par la présente directive aux fins
    pondant à chacune de ces branches n'est pas néces-           de leur application aux entreprises d'assurance.
    saire si au cours de l'exercice, les primes brutes dans      3.     Les entreprises d'assurance doivent, dans les
    la branche d'assurance concernée ou dans le groupe           annexes, ventiler les actifs indiqués à l'article 5 sous les
    de branches d'assurance ne dépassent pas 10 % des            postes C III 1 (actions et autres titres à revenu variable)
    primes acquises en assurance directe ou en réassu-           et C III 2 (bons et obligations en portefeuille) en titres
    rance,                                                       cotés et non cotés.
                                                         SECTION 9
                                       Dispositions relatives aux comptes consolidés
                         Article 59                              2.     Dans la mesure où un État membre ne fait pas
                                                                 usage de l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le para-
1. Les entreprises d'assurance établissent des comp-             graphe 1 est applicable également aux entreprises mères
tes consolidés et un rapport consolidé de gestion confor-        dont l'objet unique est la prise de participation dans
mément à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où              des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise en
la présente section n'en dispose pas autrement.                  valeur de ces participations, lorsque ces entreprises
 ---pagebreak--- N° C 131/20                          „ Journal officiel des Communautés européennes                                    18. 5. 87
filiales sont exclusivement ou principalement des                 3) Pour la structure des comptes consolidés, la réfé-
entreprises d'assurance.                                               rence faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan)
                                                                       et 23 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive
                                                                       78/660/CEE est à considérer comme se rapportant
                          Article 60                                   aux articles 5 (bilan) et 29 (compte de profits et
                                                                       pertes) de la présente directive. Les articles 4, 7 à
La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des                27, 28 et 30 à 39 de la présente directive sont
dispositions suivantes :                                               également applicables.
1) Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables.           4) Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif
                                                                       compris dans la consolidation, la référence faite par
2) Les informations visées aux deux premiers tirets de                 les articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la
     l'article 9 paragraphe 2 :                                        directive 78/660/CEE est à considérer comme se
                                                                       rapportant à ces derniers articles, tels que modifiés
     — montant de l'actif immobilisé                                   dans leur application par les articles 40 à 57 de la
          et                                                           présente directive.
     — montant net du chiffre d'affaires
                                                                  5) L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe
     sont remplacées par « primes brutes émises » au sens              des comptes consolidés, sous réserve de l'article 58
     de l'article 30 de la présente directive.                         de la présente directive.
                                                          SECTION 10
                                                           Publicité
                          Article 61                              consolidé de gestion ainsi qu'au rapport établi par la
                                                                  personne chargée du contrôle des comptes.
1. Les comptes annuels des entreprises d'assurance
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi
que le rapport établi par la personne chargée du contrôle
des comptes font l'objet d'une publicité selon les moda-
lités prévues par la législation de chaque État membre            3.      Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a
conformément à l'article 3 de la première directive               établi les comptes annuels ou les comptes consolidés est
68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à                  organisée sous une forme autre que celles énumérées à
coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties            l'article 1 er paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et
qui sont vérifiées, dans les États membres, des sociétés           qu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale,
au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour           pour les documents visés aux paragraphes 1 et 2, à une
protéger les intérêts tant des associés que des tiers (1).         obligation de publicité analogue à celle prévue à l'arti-
                                                                  cle 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moins les
Toutefois, la législation d'un État membre peut permet-            tenir à la disposition du public à son siège social. Copie
tre que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la          de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple
publicité visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de             demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas
gestion est tenu à la disposition du public au siège de           excéder son coût administratif.
l'entreprise dans l'État membre concerné. Une copie
intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être
obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette
copie ne doit pas excéder son coût administratif.
                                                                  4.      Les États membres prévoient des sanctions
2.      Le paragraphe 1 s'applique également aux comp-             appropriées pour défaut de conformité aux règles de
tes consolidés régulièrement approuvés et au rapport              publicité visées au présent article.
                                                          SECTION 11
                                                      Dispositions finales
                          Article 62                              a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
                                                                       traité, une application harmonisée de la présente
Le comité de contact institué conformément à l'ar-                     directive par une concertation régulière portant
ticle 52 de la directive 78/660/CEE dans une composi-                  notamment sur les problèmes concrets de son appli-
tion appropriée, a également pour mission :                            cation;
                                                                  b) de conseiller, si nécessaire, la Commission, au sujet
                                                                       des compléments ou amendements à apporter à la
(!) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.                                   présente directive.
 ---pagebreak--- 18. 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 131/21
                        Article 63                            3.    Les États membres communiquent à la Commis-
                                                              sion le texte des dispositions essentielles de droit interne
1. Les États membres adoptent les dispositions légis-         qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
latives, réglementaires et administratives nécessaires        directive.
pour se conformer à la présente directive avant le
1er janvier ... Ils en informent immédiatement la
Commission.
2.    Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
tions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la pre-                                Article 64
mière fois aux comptes annuels et aux comptes consoli-
dés des exercices financiers commençant le 1er janvier        Les États membres sont destinataires de la présente
... ou au cours de l'année civile ...                         directive.