CELEX: 11985I/PRO/07
Language: fr
Date: 1985-06-12 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 7 CONCERNANT LES CONTINGENTS QUANTITATIFS ESPAGNOLS

Avis juridique important

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11985I/PRO/07

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 7 CONCERNANT LES CONTINGENTS QUANTITATIFS ESPAGNOLS  

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0424

++++Protocole n * 7  concernant les contingents quantitatifs espagnols  1 . Les contingents prévus à l'article 43 sont globaux et ouverts sans discrimination envers tous les Etats membres actuels . Ils sont ouverts à tous les opérateurs sans restriction .  2 . Les contingents sont ouverts en une seule tranche au début de l'année civile .  Toutefois , le royaume d'Espagne peut ouvrir ces contingents en deux tranches égales , la deuxième tranche se situant au début du deuxième semestre . Dans ce cas , le reliquat de la première tranche est reporté sur la deuxième tranche afin de respecter le montant global annuel .  3 . Le royaume d'Espagne notifie à la Commission chaque année ou chaque semestre et publie officiellement l'ouverture des contingents .  4 . Le délai pour l'introduction d'une demande de licence est de quatre semaines au minimum à compter de la publication ou de la notification ; une fois ce délai écoulé , le royaume d'Espagne octroie les licences dans un délai maximal de vingt jours ouvrables .  5 . La licence d'importation a une validité d'au moins six mois .  6 . Le royaume d'Espagne fournit à la Commission des informations semestrielles sur l'utilisation des contingents .