CELEX: 62020TN0444
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-444/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Société générale e.a./CRU

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/14
            
         
      Recours introduit le 8 juillet 2020 — Société générale e.a./CRU
      (Affaire T-444/20)
      (2020/C 304/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Société générale (Paris, France), Crédit du Nord (Lille, France), SG Option Europe (Puteaux, France) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2020/24 portant sur le calcul des contributions ex ante 2020 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
                  
                              —
                           
                           
                              les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’article 4 du règlement d’exécution;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une atteinte au principe d’égalité de traitement dans la mesure où les modalités de calcul des contributions ex ante au fonds de résolution unique (FRU) prévues par le règlement MRU et le règlement délégué ne reflèteraient ni la taille réelle, ni le risque réel des établissements.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une atteinte au principe de proportionnalité en ce que le mécanisme des contributions ex ante au FRU prévu par le règlement MRU et le règlement délégué reposerait sur une appréciation qui aggraverait artificiellement le profil de risque des établissements de grande taille français tels que les requérantes, et entraînerait donc un montant de contribution qui est disproportionnellement élevé au regard du risque réellement engendré par ces mêmes établissements.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que le calcul du montant des contributions ex ante fixé par le règlement MRU, le règlement délégué et le règlement d’exécution, d’une part, ne pourrait pas être anticipé avec suffisamment de précision et, d’autre part, ne serait pas tant fonction de la situation et du profil de risque propres à l’établissement que de sa situation relative par rapport aux autres établissements contributeurs. Enfin, les requérantes considèrent que la Commission n’aurait pas dû avoir la responsabilité de déterminer des indicateurs de risque dans le cadre du Règlement délégué, dans la mesure où ces critères ont une fonction éminemment structurante et déterminante dans la détermination des montants de contribution (article 290 TFUE).
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une atteinte au principe de bonne administration dans la mesure où le CRU n’appliquerait pas, pour le calcul de la variable fonction du risque, l’ensemble des critères de risque prévus par le règlement délégué. Les requérantes estiment que la décision attaquée ne présente par ailleurs pas d’éléments suffisamment clairs et complets pour que ces dernières puissent recalculer le montant de contribution dû, ce qui entraîne également une violation de l’article 296 TFUE.