CELEX: 31971R0425
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 425/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 48/44                            Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 425/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1971
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                         du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement (CEE) n0 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/CEE est fixé         au tableau  annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               au présent règlement.
cle 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1418/70 (8) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                   1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO n<> 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(■) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(») JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. i'.
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 février 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                          oléagineuses
                Montants de l'aide applicable à partir du 1er mars 1971 pour les graines de colpa et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/1Û0 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
                Montants de l'aide                                               5,430             3,485
              . Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                — pour le mois de mars                                           5,430             3,485
               — pour le mois d'avril                                            6,030             3,899
               — pour le mois de mai                                             6,530             3,899
              — pour le mois de juin                                             6,530             3,899