CELEX: C2004/228/52
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-281/04 P: Pourvoi introduit le 25 juin 2004 par Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-24/04, Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/25
            
         Pourvoi introduit le 25 juin 2004 par Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-24/04, Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-281/04 P)
   (2004/C 228/52)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 juin 2004 d'un pourvoi formé par Michael Leighton, Graham French et John Neiger, représentés par J. S. Barnett, solicitor-avocat, contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-24/04, Michael Leighton, Graham French et John Neiger contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
   Les requérants au pourvoi concluent à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance;
            
         
               —
            
            
               faire droit à leurs conclusions sous la forme du projet de dispositif annexé au pourvoi; à titre subsidiaire,
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance; et en tout état de cause,
            
         
               —
            
            
               condamner les défendeurs aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les requérants au pourvoi soutiennent que l'ordonnance du Tribunal de première instance doit être annulée au motif que le Tribunal a commis une irrégularité de procédure en traitant leur demande comme une demande introduite au titre de l'article 226 CE alors que, en réalité, il s'agissait d'une demande au titre de l'article 232 CE.