CELEX: C2005/296/54
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-195/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  20 septembre 2005  — Deloitte Business Advisory/Commission ( Procédure de référé — Procédure d'appel d'offres communautaire — Perte d'une chance — Urgence — Balance des intérêts )

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/25
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 septembre 2005 — Deloitte Business Advisory/Commission
   (Affaire T-195/05 R)
   («Procédure de référé - Procédure d'appel d'offres communautaire - Perte d'une chance - Urgence - Balance des intérêts»)
   (2005/C 296/54)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Deloitte Business NV (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): D. Van Heuven, S. Ronse et S. Logie, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Pignataro-Nolin et E. Manhaeve, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande de mesures provisoires visant, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution, d'une part, de la décision de la Commission rejetant l'offre présentée notamment par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres portant la référence SANCO/2004/01/041 et, d'autre part, de la décision d'attribution du marché en cause à un tiers et, deuxièmement, à ce qu'il soit interdit à la Commission, d'une part, de notifier la décision d'attribution du marché en cause à son attributaire et, d'autre part, de procéder à la signature du contrat afférent, sous peine d'une astreinte
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.