CELEX: 31983R0230
Language: fr
Date: 1983-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 230/83 de la Commission du 28 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31983R0230

Règlement (CEE) no 230/83 de la Commission du 28 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 027 du 29/01/1983 p. 0027 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 230/83 DE LA COMMISSION  du 28 janvier 1983  modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous a),  considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 3527/82 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 31 janvier 1983 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'à la fin de la campagne 1982-1983 l'autorisation limitée actuellement au 31 janvier 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du 31 janvier 1983 est remplacée par les termes « à la fin de la campagne de commercialisation 1982-1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er février 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.  (2) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 26.