CELEX: 31973R0925
Language: fr
Date: 1973-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 925/73 de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

6. 4. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 90/13
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 925/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 avril 1973
                      fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           71 (8), modifié par le règlement ( CEE) n° 363/
 EUROPÉENNES ,                                                          72 (9) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
                                                                        également déterminé conformément à l'article 16 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des
                                                                        offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
 européenne,                                                            tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                        délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       prix caf valable pour embarquement pendant ce
 juillet 1967, portant organisation commune du                          mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par                         le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
 l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
 veaux États membres à la Communauté économique                         valable pour embarquement pendant le mois pour
 européenne et à la Communauté européenne de                            lequel est prévue l'importation ; que, pour une
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                importation à réaliser pendant les autres mois de
 1972, et notamment son article 13 paragraphe 6,                        validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                       le prix caf valable pour embarquement pendant le
                                                                        mois précédant celui au cours duquel est prévue
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                        l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
                                                                        embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux                         est celui pratiqué pour embarquement pendant le
 prélèvements fixés à l'avance pour les importations                    dernier mois où il existe une offre à terme ;
de riz et de brisures doivent comporter une prime
pour le mois en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de                      considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est                fixation du barème des primes est égal au prix caf
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  d' achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
n° 2637/70 de la Commission, du 23 décembre                             n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 1970 (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    prime est égale à 0 unité de compte ;
 (CEE) n0 128/73 (5) ;
                                                                        considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                           et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 Conseil, du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier                   prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                       retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                        conversion basé sur le cours effectif ou le taux
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
                                                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                     taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
être fixée en principe à un montant égal à la                           un taux de conversion basé sur le changement de
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est                    parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
celui déterminé conformément à l' article                  16 du
règlement n0 359/67/CEE le jour de la fixation des                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
primes ; que les modalités de détermination des prix                    tions précitées que les primes doivent être fixées
caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/                   comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                       règlement ; que le montant des primes ne doit être
                                                                       modifié que lorsque l'application des dispositions
(»)  JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               visées ci-dessus implique une modification supérieure
(•)  JO no   L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .                           à 0,025 unité de compte,
(»)  JO n '  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
(4)  JO n »  L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15 .
(•)  JO n«   L 17 du 20. 1 . 1973, p. 16 .
(•)  JO no    174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                              (8) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .
<7)   JO n » L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                             (9) J O no L 46 du 22. 2. 1972, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 90/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                             6. 4. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            sont arrêtées comme indiqué au tableau annexe au
                                                                           présent règlement.
                         Article premier                                                              Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril
l'avance pour les importations de riz et de brisures                        1973 .
                le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 avril 1973 .
                                                                                      Far la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures (x)
                                                                                                                        ( UC / 100 k*
           Numéro
                                                                          Courant        1 er term .     2e term .        3* term .
       du tarif douanier          Désignation des marchandises               4                5              6                7
           commun
       10.06              Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                                I. riz paddy :
                                   a) à grains ronds                          0                0             0
                                   b) à grains longs                          0               0              0               0
                              II. riz décortiqué :
                                   a) à grains ronds                          0               0              0
                                   b) à grains longs                          0               0              0                0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. riz semi-blanchi :
                                   a) à grains ronds                          0                0             0
                                   b) à grains longs                          0             0,187         0,187            0,187
                               II. riz blanchi :
                                   a) à grains ronds                          0                0             0
                                   b) à grains longs                          0             0,200         0,200            0,200
                          C. en brisures                                      0               0              0                0
       C) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71 , modifié en dernier lieu par le
          règlement (CEE) n° 538/73 .