CELEX: 31982R2243
Language: fr
Date: 1982-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2243/82 de la Commission, du 12 août 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de la République démocratique allemande, d' une part, et portant acceptation d' un engagement et clôture de la procédure concernant les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de Roumanie, d' autre partc

Avis juridique important

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31982R2243

Règlement (CEE) n° 2243/82 de la Commission, du 12 août 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de la République démocratique allemande, d' une part, et portant acceptation d' un engagement et clôture de la procédure concernant les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de Roumanie, d' autre partc  

Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0035 - 0037

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2243/82 DE LA COMMISSION  du 12 août 1982  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de la République démocratique allemande, d'une part, et portant acceptation d'un engagement et clôture de la procédure concernant les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de Roumanie, d'autre part  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 du Conseil, du 14 juin 1982 (2), et notamment son article 11,  après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement,  considérant que, en décembre 1981, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de tous les fabricants de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine de la Communauté contre des importations en provenance de Roumanie, et au nom de la majorité des fabricants de la Communauté contre des importations en provenance de la République démocratique allemande;  considérant que, la plainte comportant des éléments de preuve suffisants de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie et du préjudice grave qui en résulte, la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de méthylamine (MMA), diméthylamine (DMA) et triméthylamine (TMA), produits connus sous le vocable collectif de méthylamines, originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie, et a entamé l'examen des faits au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs qu'elle savait intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;  considérant que la plupart des parties intéressées ont fait usage de cette faculté;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qui lui semblaient nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès de l'ensemble des producteurs communautaires représentés par le plaignant, à savoir: UCB SA Belgique, Industria Chimica del Ticino SpA, Italie, AKZO Zout Chemie Nederland BV, Pays-Bas, Imperial Chemical Industries Ltd, Royaume-Uni, et BASF AG, république fédérale d'Allemagne;  considérant que, pour établir l'existence de pratiques de dumping concernant les importations de méthylamines en provenance de la République démocratique allemande et de Roumanie, la Commission a dû tenir compte du fait que ces deux pays ne sont pas des pays à économie de marché;  considérant que, pour cette raison, la Commission a dû effectuer ses calculs sur la base de la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, la plainte avait cité l'exemple du marché intérieur des États-Unis d'Amérique;  considérant qu'il ressort des contacts pris avec les producteurs des États-Unis d'Amérique et d'un contrôle effectué sur place auprès des producteurs des États-Unis d'Amérique représentant la majeure partie du marché libre américain, qu'une comparaison avec la valeur normale des méthylamines fabriqués aux États-Unis d'Amérique semblait raisonnable, tout au moins pour la détermination préliminaire de l'existence du dumping, puisque les procédés de fabrication, les normes techniques et la technologie sont similaires et que le marché des États-Unis d'Amérique n'est pas protégé;  considérant que les exportateurs de la république démocratique allemande et de Roumanie ont répondu au questionnaire de la Commission; que la Commission a effectué des contrôles sur la place auprès des principaux importateurs de la Communauté, à savoir Farmoplant, Spa en Italie, Rhône-Poulenc SA, Nitrochemie SA, et Produits chimiques Ugine Kuhlmann SA en France, pour vérifier les prix indiqués par les exportateurs, et qu'elle a reçu des renseignements concernant d'autres coûts tels que le transport, l'entreposage, les conditions de paiement et les remises affectant la comparabilité des prix; que d'autres importateurs de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit;  considérant que les prix à l'exportation roumains au stade départ usine et les prix à l'exportation de la République démocratique allemande au stade caf frontière de la Communauté économique européenne, droits de douane non payés, ont été comparés avec la valeur normale pour 1981 en tenant compte des différences de coûts de transport et de coûts annexes jusqu'à la frontière de la Communauté ainsi que des différences de conditions de paiement affectant la comparabilité des prix;  considérant qu'il a été tenu compte du fait que les méthylamines peuvent se présenter sous une forme anhydre (base 100 %) ou en solution dans l'eau (sur une base 60 ou 40 %); que tous les calculs et chiffres indiqués ci-après partent d'une base de 100 %;  considérant que les résultats préliminaires de ces calculs, basés sur les prix fournis par les deux exportateurs et suivant la méthode la plus favorable possible pour les exportateurs, ont indiqué une marge de dumping moyenne pondérée de 71,7 % pour la République démocratique allemande et de 68,7 % pour la Roumanie;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de méthylamines originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie sont passées de 3 520,5 tonnes en 1979 à 4 975,5 tonnes en 1981 et que les exportations effectuées par ces deux pays pour le premier trimestre de 1982 s'élèvent déjà à 3 566 tonnes;  considérant que la part de marché détenue par ces importations dans la Communauté est passée de 17 % en 1979 à 26 % en 1981 et que, selon les premières estimations, elle devrait encore augmenter en 1982; que les parts de marché de la république démocratique allemande et de la Roumanie dans la Communauté étaient respectivement de 24,2 % et de 1,8 % en 1981;  considérant que, eu égard aux prix, les éléments de preuve dont on dispose permettent de penser que les tentatives faites au début par les producteurs communautaires pour augmenter les prix afin de couvrir leurs frais ont entraîné une perte considérable de ventes et que, en conséquence, les producteurs ont été obligés d'aligner leurs prix vers le bas pour tenter de conserver leur part de marché;  considérant que cette baisse des prix a entraîné des pertes considérables pour les producteurs communautaires;  considérant qu'il ressort également de l'enquête effectuée par la Commission que les prix pratiqués envers le premier acheteur indépendant des produits importés de République démocratique allemande et de Roumanie étaient respectivement de 30,3 % et 22,2 % inférieurs à ceux que doivent pratiquer les producteurs communautaires pour pouvoir couvrir leurs frais; que, pour toute comparaison de prix, il a été tenu compte du fait que les utilisateurs supportent des frais supplémentaires en important des pays intéressés; que ces coûts sont estimés à 1,5 % de la valeur des produits livrés au premier acheteur indépendant;  considérant qu'il n'y a pas de différence importante de processus de production ou de qualité des produits importés si l'on compare avec ceux que vendent les producteurs de la Communauté;  considérant que la production de méthylamines est tombée, dans la Communauté, de 91 518 tonnes en 1979 à 82 449 tonnes en 1981; que l'utilisation des capacités est tombée de 59,5 % en 1979 à 52,4 % en 1981;  considérant que les ventes des producteurs de la Communauté sur le marché libre ont baissé de plus de 20 % entre 1979 et 1981; que la part du marché libre détenue par les producteurs de la Communauté est tombée de 87,6 % en 1979 à 80,9 % en 1981;  considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également porter préjudice à la production communautaire; que, bien que la consommation apparente de méthylamines soit tombée dans la Communauté de 29 500 tonnes en 1979 à 26 600 tonnes en 1981, les produits de la République démocratique allemande et de la Roumanie ayant fait l'objet de pratiques de dumping ont augmenté leur part de marché qui passe de 17 à 26 % au cours de la même période, aggravant ainsi les difficultés de l'industrie européenne; que les importations de méthylamines originaires d'autres pays tiers ont été négligeables;  considérant que, en plus du préjudice existant, on se trouve en présence d'un risque considérable de préjudice en raison du rythme rapide d'accroissement des exportations effectuées par la République démocratique allemande et la Roumanie à des prix de dumping au cours des derniers mois à destination de la Communauté, de la grande capacité de production des pays d'origine et de la probabilité que les exportations qui en résulteront seront dirigées vers des pays de la Communauté, du fait de la difficulté de transporter des méthylamines par mer;  considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping occasionnent en tant que tels un préjudice grave;  considérant que les utilisateurs de méthylamines dans la Communauté ont indiqué que les mesures anti-dumping pouvaient entraîner une augmentation de prix des produits et, en conséquence, leur faire perdre de leur compétitivité dans l'industrie de transformation; que la Commission a examiné cet argument en détail; que, toutefois, l'importance du préjudice causé par les importations à prix de dumping est telle que l'adoption de mesures de protection est considérée comme de l'intérêt de la Communauté; considérant que, dans ces conditions, pour éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit occasionné pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire pour les importations de méthylamines originaires de la République démocratique allemande et de Roumanie; que la Commission estime qu'un droit inférieur aux marges de dumping établies serait suffisant pour supprimer le préjudice causé à l'industrie de la Communauté par les importations effectuées à prix de dumping, fixé en fonction du prix nécessaire pour que le producteur le plus efficace de la Communauté puisse à nouveau faire des bénéfices;  considérant que, après avoir été informé des résultats de l'enquête effectuée par la Commission, l'exportateur roumain s'est volontairement engagé à porter ses prix à un niveau suffisant pour éliminer les effets préjudiciables des marges du dumping provisoirement constatées; que, après consultation, la Commission estime que l'engagement offert par l'exportateur roumain est acceptable; que, en conséquence , la procédure devrait être close en ce qui concerne les exportations originaires de Roumanie; ces dernières se trouvant ainsi exclues de l'application du droit,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le méthylamine, le diméthylamine et le triméthylamine relevant de la sous-position ex 29.22 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 29.22-11, originaires de la République démocratique allemande.  2. Le taux de ce droit est fixé à 28,8 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique communautaire des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, modifié, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, modifié, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil.  Article 3  L'engagement offert par Chimimportexport, Bucarest, Roumanie, est accepté.  Article 4  La procédure anit-dumping concernant les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de Roumanie est close.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 août 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 14. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 79 du 31. 3. 1982, p. 2.  (1) JO no 134 du 31. 5. 1980, p. 1.