CELEX: 31986R4049
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4049/86 du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1347/86, (CEE) n° 1346/86 et (CEE) n° 1199/82 en ce qui concerne les dates limites de l' octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine

N 0 L 377 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 86
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 4049 / 86 DU CONSEIL
                                                           de 22 décembre 1986
                     modifiant les règlements (CEE ) n° 1347 / 86 , (CEE) n° 1346 / 86 et (CEE ) n° 1199 / 82 en ce
                     qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande
                                                                   bovine
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                 ( CEE ) n 0 1056 / 81 ( J ), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement ( CEE ) n° 1348 / 86 ( 6 ), a prévu l'octroi , jusqu'au
                                                                           31 décembre 1986 , d'une prime complémentaire en faveur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   des vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord ;
 péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                          considérant que , dans l'attente du nouveau régime de
 vu la proposition de la Commission ,                                     primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine , il
                                                                          convient de proroger les régimes de primes instaurés par les
                                                                          règlements précités jusqu'au 5 avil 1987 ,
 vu l'avis de l'Assemblée 0 ),
 vu l'avis du Comité économique et soical ( 2 ),                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE ) n 0 1347 / 86 du Con­
  seil , du 6 mai 1986 , concernant l'octroi d'une prime à                                          Article premier
 l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royau­
 me-Uni ( 3 ) autorise le Royaume-Uni à octroyer jusqu'au 31               1 . À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE )
 décembre 1986 une prime au bénéfice des producteurs ;                    n 0 1347 / 86 , les termes « jusqu'au 31 décembre 1986 » sont
                                                                          remplacés par les termes « jusqu'au 5 avril 1987 ».
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1346 / 86 du Con­                2 . À l'article 1 er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement
 seil , du 6 mai 1986 , concernant l'octroi d'une prime à la
                                                                          ( CEE ) n° 1346 / 86 , les termes « jusqu'au 31 décembre
 naissance des veaux en Grèce , en Irlande , en Italie et en
                                                                          1986 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 5 avril
 Irlande du nord et l'octroi d'une prime nationale complé­                1987 ».
 mentaire en Italie ( 4 ) autorise les trois États membres cités
 et , en ce qui concerne l'Irlande du Nord , le Royaume-Uni ,             3 . À l'article 1" deuxième alinéa du règlement (CEE )
 à octroyer jusqu'au 31 décembre 1986 une prime pour tout
                                                                          n° 1199 / 82 , les termes « du 12 mai au 31 décembre 1986 »
 veau né sur leur territoire et, en ce qui concerne l'Italie , une
                                                                          sont remplacés par les termes « du 12 mai 1986 au 5 avril
 prime nationale complémentaire ;                                         1987 ».
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1199 / 82 du Con­
 seil , du 18 mai 1982 , relatif à l'octroi d'une prime complé­                                         Article 2
 mentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en
 Irlande et en Irlande du Nord et abrogeant le règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                       G. SHAW
(»)  JO   n° 120 du 20 . 5 . 1986 , p. 80 .
(2)  JO   n° C 118 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .
( 3) JO   n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 40 .                             ( 5 ) JO n° L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 30.
(4)  JO  n°  L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 39 .                             ( 6 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 42 .