CELEX: 22004D0118
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

10.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/7
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 118/2004
   du 24 septembre 2004
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2004 du 9 juillet 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente directive ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 1 (directive 85/511/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
               
                           «1a.
                        
                        
                           
                              32003 L 0085: directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                           À la partie A de l'annexe XI, la mention “Norvège” est ajoutée à la liste des États membres qui recourent aux services de l'Institut vétérinaire danois, section de virologie, Lindholm (Danemark).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les textes du point 1 (directive 85/511/CEE du Conseil) de la partie 3.1 ainsi que des points 3 (décision 84/531/CEE du Conseil) et 6 (décision 91/665/CEE du Conseil) de la partie 3.2 sont supprimés;
            
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 5.1, au point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 6.1 et au point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32003 L 0085: directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Le texte de la directive 2003/85/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 14.
   
      (2)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.