CELEX: 62016TN0791
Language: fr
Date: 2016-11-14 00:00:00
Title: Affaire T-791/16: Recours introduit le 14 novembre 2016 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/52
            
         Recours introduit le 14 novembre 2016 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission
   (Affaire T-791/16)
   (2017/C 014/62)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Real Madrid Club de Fútbol (Madrid, Espagne) (représentants: J. Pérez-Bustamante et F. Löwhagen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler, dans son intégralité, la décision de la Commission rendue le 4 juillet 2016 dans l’affaire SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Dans la décision attaquée en l’espèce, la Commission a considéré qu’une cession de terrains entre le Real Madrid CF et la municipalité de Madrid constituait une aide d’État dans la mesure où les terrains objet de la transaction avaient été surestimés à 18,4 millions d’euros.
   La décision attaquée a pour origine le non-respect, par la municipalité de Madrid, de la convention d’exécution de 1998, aux termes de laquelle celle-ci s’était engagée à transférer la parcelle B-32, située à Las Tablas, au Real Madrid CF. La municipalité de Madrid et le Real Madrid CF ont régularisé cette situation par l’accord transactionnel de 2011, aux termes duquel l’indemnisation du Real Madrid CF prenait la forme de la cession de terrains susmentionnée.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
               
                           —
                        
                        
                           À cet égard, la partie requérante soutient que la Commission a commis des erreurs manifestes lorsqu’elle a conclu que l’accord transactionnel de 2011 conférait un avantage économique à la partie requérante et constituait donc une aide d’État en sa faveur. Par l’accord transactionnel de 2011, la municipalité de Madrid se limitait à reconnaître sa responsabilité pour non-respect de la convention d’exécution de 1998. En outre, la Commission n’a pas tenu compte, en appliquant le principe de l’opérateur privé en économie de marché, du fait que les options autres que l’accord transactionnel de 2011, comme par exemple un recours en justice, auraient été beaucoup plus onéreuses pour la municipalité de Madrid.
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe général de bonne administration.
               
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                           À cet égard, la partie requérante soutient que la Commission a commis de graves erreurs d’appréciation en fondant ses conclusions sur une expertise dépourvue de valeur probante et en rejetant les autres estimations de la parcelle B-32 incluses dans le dossier sans avoir consulté son propre expert ou tout autre expert dûment qualifié.
                        
                     
         
            
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE ainsi que du principe de bonne administration lors de la fixation de la valeur de l’indemnité octroyée au Real Madrid FC aux termes de l’accord transactionnel de 2011.
               
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                           À cet égard, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas évalué la valeur des biens immeubles qui ont été cédés à la partie requérante en vertu de l’accord transactionnel de 2011 à titre d’indemnité, mais a retenu, sans aucune motivation et sans répondre aux arguments détaillés exposés par la partie requérante sur ce point, la valeur que leur avait attribuée la municipalité de Madrid, alors que la Commission rejette purement et simplement d’autres estimations (comme celle de la parcelle B-32) réalisées par la municipalité de Madrid sur la base de cette même méthode.