CELEX: 31985R1867
Language: fr
Date: 1985-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1867/85 de la Commission, du 3 juillet 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2384/84

N0 L 174/48                         Journal officiel des Communautés européennes                              4. 7. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1867/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 juillet 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2384/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                     Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                      d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        émis d'avis dans le délai imparti par son présent,
le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2384/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­                                    Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est          Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2384/84, le
tion de ce sucre ;                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 45,229 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2384/84, un                                          Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et              1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 16.