CELEX: 11951K/PRO/CJ/15
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, GREFFIER, ARTICLE 15

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/15

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, GREFFIER, ARTICLE 15  

+++++LES TRAITEMENTS , INDEMNITES ET PENSIONS DU GREFFIER SONT FIXES PAR LE CONSEIL SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 78 , P 3 , DU TRAITE .