CELEX: 32018R0163
Language: fr
Date: 2018-02-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/163 de la Commission du 1er février 2018 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la République populaire de Chine

2.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 30/12
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/163 DE LA COMMISSION
   du 1er février 2018
   soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
   vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 24, paragraphe 5,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 11 août 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (3) (ci-après l'«avis d'ouverture de la procédure antidumping»), l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2017 par la coalition contre les importations non équitables de pneumatiques (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production totale de l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 octobre 2017, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4) (ci-après l'«avis d'ouverture de la procédure antisubventions»), l'ouverture d'une procédure antisubventions (ci-après la «procédure antisubventions») concernant les importations dans l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la RPC à la suite d'une plainte déposée le 31 août 2017 par le plaignant au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production totale de l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions.
            
         1.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   
               (3)
            
            
               Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») pour les deux procédures correspond aux pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.
            
         2.   DEMANDE
   
   
               (4)
            
            
               Le plaignant a présenté une demande d'enregistrement en vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base le 19 août 2017 et une demande d'enregistrement en vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions le 5 octobre 2017. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
            
         3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT
   
   
               (5)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               D'après le plaignant, l'enregistrement est justifié parce que le produit concerné fait l'objet d'un dumping et de subventions. Les importations à bas prix causent à l'industrie de l'Union un préjudice important difficilement réparable.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 10, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l'article 16, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base.
            
         
               (8)
            
            
               En ce qui concerne le volet de la demande relatif au dumping, la Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s'était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux subventions, la Commission a vérifié s'il existait des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable était causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s'il apparaissait nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.
            
         3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l'existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué
   
   
               (10)
            
            
               En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC font l'objet d'un dumping. En particulier, le plaignant a fourni des éléments de preuve relatifs à la valeur normale basée sur le coût total de production plus un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices réalisés, en choisissant les États-Unis d'Amérique comme pays analogue.
            
         
               (11)
            
            
               Les éléments de preuve du dumping sont fondés sur la comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Dans l'ensemble et compte tenu de l'ampleur des marges de dumping alléguées, qui atteignent au moins 74 %, ces éléments de preuve établissent de manière suffisante, à ce stade, que les exportateurs pratiquent le dumping. La plainte a également fourni des éléments de preuve suffisants quant au préjudice allégué.
            
         
               (12)
            
            
               Ces informations figurent dans l'avis d'ouverture de cette procédure daté du 11 août 2017. Du fait de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, cet avis est un document public accessible à tous les importateurs. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance au plus tard à cette date des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué. Elle a donc conclu que la première condition à remplir pour l'enregistrement était satisfaite dans le cas du volet de la demande relatif au dumping.
            
         3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations
   
   
               (13)
            
            
               Le volume des importations du produit concerné a augmenté de 14,3 % au cours de la période comprise entre avril et septembre 2017 par rapport à la même période de 2016. Suivant la même logique que dans les conclusions d'autres enquêtes récentes (5), la Commission a considéré qu'il s'agissait là d'une augmentation substantielle des importations.
            
         
               (14)
            
            
               Par conséquent, la Commission a conclu que la deuxième condition de l'enregistrement était remplie pour le volet de la demande relatif au dumping.
            
         3.3.   Autres circonstances
   
   
               (15)
            
            
               Le plaignant a également fourni, dans la plainte et la demande d'enregistrement, des éléments de preuve suffisants indiquant une évolution à la baisse des prix de vente des importations. Selon des statistiques d'Eurostat accessibles au public, au cours de la période allant d'avril à septembre 2017, la valeur unitaire des importations en provenance de la RPC était inférieure de 38 % à celle des importations d'autres origines. Il s'agit d'un niveau excessivement faible pour un secteur sensible aux prix, tel que celui des pneumatiques.
            
         
               (16)
            
            
               Compte tenu du moment où les importations ont été effectuées, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et d'autres circonstances (telles que la diminution des ventes, du chiffre d'affaires, de l'emploi et des bénéfices de l'industrie de l'Union, notamment dans le segment inférieur du marché) sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif des droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, compte tenu de l'ouverture des procédures en cours, il est raisonnable de supposer que les importations du produit concerné pourraient encore augmenter avant l'adoption éventuelle de mesures provisoires et que les importateurs pourraient rapidement constituer des stocks.
            
         
               (17)
            
            
               Dans ces conditions, la Commission a conclu que la troisième condition de l'enregistrement était également remplie pour le volet de la demande relatif au dumping.
            
         3.4.   Préjudice difficilement réparable causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions
   
   
               (18)
            
            
               En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: un transfert direct de fonds et des transferts directs potentiels de fonds ou de passif; des recettes publiques abandonnées ou non perçues; la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Plus précisément, il existe notamment des éléments prouvant, par exemple, l'existence de diverses aides, de prêts à taux préférentiels et de crédits dirigés consentis par des banques d'État et des banques privées, de crédits à l'exportation et de garanties ou d'assurances de crédits à l'exportation, d'une mise à disposition de terrains, d'un approvisionnement en énergie et en eau et d'une fourniture de matières premières par les pouvoirs publics en vue de la fabrication du produit concerné, ainsi que de réductions ou d'exemptions de l'impôt sur le revenu, de remises de droits à l'importation et d'exonérations ou d'abattements de taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               (19)
            
            
               Il est allégué que ces mesures constituent des subventions puisqu'elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC ou d'autres autorités publiques à l'échelon régional et local (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces subventions, dont l'octroi serait subordonné aux résultats à l'exportation et/ou à l'utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d'entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
            
         
               (20)
            
            
               Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à indiquer que les exportations du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.
            
         
               (21)
            
            
               En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les pratiques de dumping des exportateurs et les subventions dont ils bénéficient causent un préjudice important à l'industrie de l'Union. Dans la plainte et les observations ultérieures liées aux demandes d'enregistrement, les éléments de preuve concernant le prix et le volume des importations révèlent une hausse massive des importations en chiffres absolus et en part de marché pendant la période 2013-2016. En particulier, les éléments disponibles montrent que le volume du produit concerné importé dans l'Union a pratiquement doublé, passant de 2,3 à 4,4 millions d'unités (+ 2,1 millions d'unités), ce qui s'est traduit par une forte augmentation de la part de marché des exportateurs chinois, qui est passée de 13,2 à 20,9 %. Le volume et les prix du produit concerné ont eu un effet négatif sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés sur le marché de l'Union et la part de marché détenue par l'industrie de l'Union. Cela affecte gravement les performances globales et la situation financière de l'industrie de l'Union. Les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice énoncés à l'article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base se composent des données contenues dans les plaintes et les observations ultérieures relatives à l'enregistrement, accompagnées de données d'Eurostat accessibles au public.
            
         
               (22)
            
            
               En outre, la Commission a examiné, à ce stade, si le préjudice subi était difficilement réparable. Une fois que les clients de l'industrie de l'Union se sont habitués aux prix sensiblement plus bas pratiqués par les concurrents chinois, il est peu probable qu'ils acceptent des prix plus élevés de la part de l'industrie de l'Union, même dans l'hypothèse où la Commission imposerait à l'avenir des mesures compensatoires sans effet rétroactif. Cette menace de perte permanente de parts de marché ou de baisse des revenus constitue un préjudice difficilement réparable. En outre, l'activité de rechapage de l'industrie de l'Union risque de devenir non viable et difficile à rétablir si son assise est érodée par la poursuite des importations à bas prix de pneumatiques neufs en provenance de Chine.
            
         3.5.   Prévention de la réapparition du préjudice
   
   
               (23)
            
            
               Enfin, compte tenu des données figurant au considérant 21 et des considérations exposées au considérant 22, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l'enregistrement, de manière à empêcher qu'un tel préjudice se reproduise.
            
         4.   PROCÉDURE
   
   
               (24)
            
            
               Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.
            
         
               (25)
            
            
               Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
            
         5.   ENREGISTREMENT
   
   
               (26)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, il convient que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête aboutirait à l'institution de droits antidumping et/ou de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus avec effet rétroactif sur les importations enregistrées, conformément aux dispositions législatives applicables, si les conditions nécessaires sont remplies.
            
         
               (27)
            
            
               Tout droit futur découlera des résultats des enquêtes antidumping et antisubventions, respectivement.
            
         
               (28)
            
            
               D'après les allégations formulées dans la plainte réclamant l'ouverture d'une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée à 74-152 % et la marge moyenne de sous-cotation à 26-37 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire à 26-37 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.
            
         
               (29)
            
            
               À ce stade de l'enquête, il n'est pas encore possible d'estimer le montant des subventions. D'après les allégations formulées dans la plainte réclamant l'ouverture d'une enquête antisubventions, la sous-cotation est estimée à 26-37 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte antisubventions, c'est-à-dire à 26-37 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.
            
         6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   
   
               (30)
            
            
               Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010) et originaires de la République populaire de Chine.
   2.   L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   3.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
   
      (3)  JO C 264 du 11.8.2017, p. 14.
   
      (4)  JO C 346 du 14.10.2017, p. 9.
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2325 de la Commission du 11 décembre 2015 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 328 du 12.12.2015, p. 104), considérant 9 (hausse de 24 %); règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission du 9 août 2016 soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 215 du 10.8.2016, p. 23), considérant 7 (hausse de 15 %).
   
      (6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.