CELEX: 62008CA0493
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-493/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/20
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-493/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 141/33
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Dimitriou et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, premier alinéa, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 10.1.2009.