CELEX: 62008TJ0507
Language: fr
Date: 2011-06-07
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011. # Psytech International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale 16PF - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes devenus usuels - Absence de mauvaise foi - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-507/08.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011 – Psytech International/OHMI – Institute for Personality & Ability Testing
            (16PF)(affaire T-507/08)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 16PF – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de signes devenus usuels – Absence de mauvaise foi – Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article
         7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
      
      1.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article
            7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a))
            (cf. points 32-35, 59-65, 78-79)
      2.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Demandeur de mauvaise foi lors du
            dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, b)) (cf. points 89-93)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative
                  à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : 
            
            
               Marque verbale 16PF pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 – enregistrement de la marque communautaire
                  n°  1892652
               
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
            
            
               Psytech International Ltd
            
         
               Décision de la division d’annulation : 
            
            
               Rejet de la demande en nullité
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.