CELEX: 51977PC0575
Language: fr
Date: 1977-11-18
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1978#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 1978.#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (Schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position ex 50.05 A du tarif douanier commun, pour l'année 1978. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 575
Vol. 1977/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES-EUROPEENNES
                                                       COM(77)575      final .
                                      / | V            " Bruxelles, le 18 novembre 1977
                                Projet
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL J x
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) de
         la position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1978
                                Projet    de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
         conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04 du
                      tarif douanier commun , pour l' année 1978 .
                                Projet    de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie
    ( Schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la sous-position
            ex 50.05 A du tarif douanier commun , pour l' année 1978 .
      ( présentés par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 575  final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Un nouvel examen de la situation du secteur de la soie grege , des fila
entièrement de soie et de bourre de soie ( schappe ) a été effectué par
les services de la Commission avec les experts des Etats membres au cours
d' une réunion du Groupe "Economie tarifaire" qui s' est tenue en avril 1977
sous l' égide de la Commission .
Comme au cours des années précédentes , une orientation en faveur du maintien
un " status-quo" s' est manifestée généralement .
De ces discussions , il apparaît :
1)    Pour la soie grège (non moulinée )
      Depuis plusieurs années , la production communautaire est tout à
      fait insuffisante , étant donné qu' elle subsiste uniquement dans
      certaines régions italiennes .
      Cette diminution de production a été déterminée par plusieurs
      facteurs et notamment par le fait que d' une part la production était
      organisée sur la base de petites exploitations insuffisamment rationalisées
    . et modernisées quant aux moyens et méthodes employés et d' autre part que
      la concurrence du Japon d' abord et de la République Populaire de Chine
      ensuite a mis sur le marché communautaire des quantités très importantes
      de produits de qualité supérieure à des prix très intéressants .
      Cependant depuis quelques années , des efforts ont été effectués , '
      en Italie , en vue de la modernisation et de la rationalisation
      de cette activité , au moyen d' investissements de l' ordre de plusieurs
      dizaines de milliards de lires italiennes , avec le concours soit de la
      Communauté (FEOGA), soit de l' Etat , des régions , de la "Cassa del
      Mezzogiorno" et des éleveurs particuliers . Ces efforts devraient
      pouvoir assurer une augmentation graduelle de la production dans
      1 ' avenir .
      Compte tenu de cette situation il apparaît qu' une reconduction du
      régime contingentaire actuellement en vigxieur , permettrait d' assurer
      l' approvisionnement de la Communauté et de suivre l' évolution de la
      production communautaire sans porter atteinte à ses perspectives
      d' avenir .
 ---pagebreak---       D' après les prévisions actuelles , le niveau de la production
      communautaire pour l' année 1978 resterait proche de celui prévu
      pour 1977 , qui s' élevait à 40 tonnes environ .
      D' autre part les prévisions des Etats membres permettent de chiffrer
      leurs besoins d' importations à un volume total de 3.800 tonnes comme
      pour 1977 . Ce chiffre a donc été retenu comme volume contingentaire
      initial , dans le projet de règlement ci-annexé et n' exclut pas la
      possibilité d' ajustements ultérieurs dans le courant de l' année
      contingentaire .
 2)   Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie
      Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui
      sont classés sous la position tarifaire 50.04 et sous-position
      tarifaire ex 50.05 A , mais pour lesquelles il n' existe pas de
      subdivisions statistiques . A défaut de données statistiques , il
      a été nécessaire , de recourir , pour la détermination du volume des
      contingents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins
      d' importations . Ces besoins se situent au total , pour l' année 1978 , à
      60 tonnes pour les fils de soie et à 200 tonnes pour les fils de
      bourre de soie , chiffres qui ont été retenus comme volumes contingentaires
      dans les projets de règlements ci-annexés .
En ce qui concerne les droits contingentaires , la Commission ne
dispose pas d' éléments qui pourraient justifier une modification
des droits qui ont déjà été retenus pour l' année 1977 , soit 2,5 %
pour les fils de soie et 1 % pour les fils de bourre de soie ;
l' exemption de droit pour la soie grège , est proposée comme auparavant ,
pour l' année 1978 .
 ---pagebreak---                              Projet de
             REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
          contingent tarifaire communautaire pour la
    soie grège (non moulinée ) de la position 50.02 du tarif
                 douanier commun ( année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour la soie grège (non moulinée) de la position
50.02 du tarif douanier commun, la production communautaire n' est pas
suffisante pour couvrir les besoins des industries utilisatrices ;
que l' approvisionnement de ces dernières dépend donc , en grande partie ,
d' importations en provenance des pays tiers ; qu' il est de l' intérêt
de la Communauté de suspendre totalement le droit du tarif douanier
commun pour le produit en question , dans la limite d' un contingent
tarifaire communautaire dont le volume pourrait se situer provisoirement
à 3.800 tonnes pour l' année 1978 ;
considérant qu' il convient de ne pas adopter actuellement des mesures
définitives qui aboutiraient à L 'abandon des efforts entrepris dans
le secteur , depuis plusieurs années , en vue de l' accroissement de la
production communautaire ; que dans ces conditions , il est indiqué de
reconduire le régime en vigueur en 1977 :
 ---pagebreak--- considérant que la production communautaire ne parait pas avoir subi des
modifications considérables par rapport à 1977 ; que , en tenant compte
de cette production et des prévisions avancées pour l' année 1978 , les
besoins d' importation pour la consommation interne de la Communauté peuvent
être évalués à 3.800 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume
contingentaire n' exclut d' ailleurs pas un ajustement au cours de la période
contingentaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcentages
de participation initiale au volume contingentaire pour l' année 1978
peuvent s' établir approximativement comme suit :
considérant que , pour tenir compte de 1 évolution des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
 ---pagebreak---                                 3
 réserve   destinée & couvrir ultérieurement las besoins dès Et&te membre *
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
 importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
 indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui , en l' occurrence ,
 pourrait se situer à environ 77 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                     4
   A ARRETS: LE PRESENT REGLEMENT I
                           Article premier
   A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1978 , le droit
   autonome du tarif douanier commun pour la soie grège (non moulinée) ,
   de la position 50.02 , est totalement suspendu dans le cadre d' un
   contingent tarifaire communautaire de 3.800 tonnes .
                              Article 2
  1 . Une première tranche de  2.915 tonnes de ce contingent tarifaire
  communautaire est répartie   entre les Etats membres ; les quotes-
 parts qui , sous réserve de   l' article 5 , sont valables jusqu' au
 31 décembre 1978 s' élèvent   aux quantités indiquées ci-après :
                                                        en tonnes
                       Bénélux                               5
                       Danemark                              5
                       Allemagne                           200
                       France                            1>000
                       Irlande                               5
                       Italie                            1.500
                       Royaume-Uni                         200
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 885 tonnes ,
constitue la réserve .
                             Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
paragraphe 1 , ou cette meme quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
est utilisée a concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
                                                            •• »/• • •
 ---pagebreak---                                 5
 sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
dana la          où la montane de la resarva la parmat , d' une deuxième
quote part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
 tuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égalé
à 5 % de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes L, 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
dans ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 .
                                 Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1978 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
date du 15 septembre 1978 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
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     Les Etatu membres communiquent a la Commission, au plus tard le
     1er octodre 1978 , le total des importations de soie grège réalisées
     jusqu' au 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
     communautaire, ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-
     part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                     Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
    par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eux, dès réception des notifications de l' état d' épuisement
    de la réserve .
   Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1978 , de
   l' état de la réserve après les reversements effectués en application
   de l' article 5 .
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limite
   au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
   1 Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 7
  1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
  l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
 application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
 discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
 2 - Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
 territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce
produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation ,
                                                           • • •/• « t
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 A. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
 sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphie 3 .
                                  Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
                                                                      • t
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                               Projet de
              REGLEMENT ( CEE )     .      DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire pour les fils
       entièrement de soie , non conditionnés pour la vente
           au détail , de la position ex 50.04 du tarif
                  douanier CQmmu.n ( année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant qu il existe une production de fils de soie dans la
Communauté ; que , bien que cette production puisse couvrir tous les
besoins de la Communauté en ifaison de son volume global , il n' en
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;
qu' il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté pour
ces qualités de fils dépend des importations pour une part non
négligeable ; que l' application intégrale du droit du tarif douanier
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à une charge
douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à partir
de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits
analogues fabriqués à partir d' autres matières ; que l' approvisionnement
                                      *
 ---pagebreak---                                  2
 insuffisant , en liaison avec la concurrence au niveau des produits
 finis , pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries
 transformatrices ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux
importations de fils de soie en question est de 7 % ; que , pour la
fixation du droit contingentaire , il convient de tenir compte , d' une
part , de la situation de l' industrie communautaire productrice de fils
de soie et , d' autre part , de celle des industries transformatrices de
ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions
favorables ; qu' un droit contingentaire se situant à 2,5 % pourrait
répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que l' évolution des importations au cours des dernières
années conduit à prévoir que les besoins d' importations de fils en
question pourraient se situer à un niveau de 60 tonnes pour l' année
1978 ; que l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire d' un tel
volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production commu­
nautaire ;
            »
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question, être effectuée au
prorata des besoins de ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations durant une période
de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
                                                                » « »/ • •
 ---pagebreak---                                  3
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques complètes sont disponibles , les importations
des produits de la position 50.04 de chaque Etat membre concerné
représentent , par rapport aux importations communautaires de ces
produits , les pourcentages indiqués ci-après :
                           1974            1975           1976
                                                                     « •
Bénélux                       5               0              0
Danemark                      0               0              0,7
Allemagne                    28              43,15           7,0
France                       17              25,16          10,4
Irlande                       7               0,05           0,4
Italie                       39              21,58          76,0
Royaume-Uni                   4              10,06           5,5 ;
considérant que , compte tenu de ces éléments , et des prévisions
qu' il est possible d' effectuer , les pourcentages de participation
initiale au volume contingentaire peuvent approximativement
s' établir comme suit :
           Bénélux                    2,5
           Danemark                   2,5
           Allemagne                 25
           France                    30
           Irlande                    2,5
           Italie                    27,5
           Royaume-Uni               10
considérant que , pour tenir compte de 1 évolution des importations
du produit en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
 ---pagebreak---                                  4
 sécurité , il esc indiqué de fixer la première tranche à un niveau
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 82 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une*-'
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
                                                             •/ • • •
 ---pagebreak---                                  5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1978 , le droit
autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de
bourre de soie ( schappe) , non conditionnés pour la vente au détail , .4®
   sous-position ex 50.05 A , est suspendu à 1 % dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes .
                             Article 2
1 . Une première tranche de 163 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-
parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au
31 décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     en tonnes
                 Bénélux                                   1
                 Danemark                                  1
                 Allemagne                                40
                 France                                   20
                 Irlande                                    1
                 Italie                                   50
                 Royaume-Uni                            . 50
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 37 tonnes ,
constitue la réserve .
                             Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
                                                           ® • • /• • t
 ---pagebreak---                                  4
 sécurité , il esc indiqué de fixer la première tranche à un niveau
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 82 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                  5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1978 , le droit
autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de
bourre de soie ( schappe) , non conditionnés pour la vente au détail , -4®
   sous-position ex 50.05 A , est suspendu à 1 % dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes .
                             Article 2
1 . Une première tranche de 163 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-
parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au
31 décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     en tonnes
                 Bénélux                                   1
                 Danemark                                  1
                 Allemagne                                40
                 France                                   20
                 Irlande                                   1
                 Italie                                   50
                 Royaume-Uni                            . 50
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 37 tonnes ,
constitue la réserve .
                             Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
 ---pagebreak---                                    6
  sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
  quote part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
  tuellement à l' unité supérieure .
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
  quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
  90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
  énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
 à 5 % de sa quote-part initiale .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
 quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
 conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
 peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
 dans ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
 risquent de ne pas etre épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 .
                                  Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1978 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
date du 15 septembre 1978 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak--- Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
1er octobre 1978 , le total des importations de fils de soie réalisées
jusqu' au 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-
part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                 Article 6
                                                                       * .*
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1978 , de
l' état de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                 Article 7
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
                                                                •
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
des importations du produit en question , au fur et à mesure que ce
produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations
de mis,e à la consommation .
 ---pagebreak--- 4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
  sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                                  Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                              Projet de
              REGLEMENT (CEE)        ^    . DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
       contingent tarifaire communautaire pour les fils
         entièrement de bourre de soie ( schappe), non
     conditionnés pour la vente au détail , de la sous-ppsition
       ex 50.05 A du tarif douanier commun ( année 1978 )
                                                       •                    * !»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant qu' il existe une production de fils de bourre de soie dans 1 ^
Communauté ; que , bien que cette production puisse couvrir tous les besoins
de la Communauté en raison de son volume global , il n' en est pas ainsi en
ce qui concerne les fils entièrement de bourre de soie ( schappe ); qu' il
en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté pour ces
qualités de fils dépend des importations pour une part non négligeable ;
que l' application intégrale di^ droit du tarif douanier commun aurait pour
effet de soumettre ces produits à une charge douanière non négligeable
alors que les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en
forte concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d' autres
                                                               m 9 • /• • •
                                t
                              /
 ---pagebreak--- V
                                  2
  matières ; que l' approvisionnement insuffisant , en liaison avec
   la concurrence au niveau des produits finis , pourrait avoir des
  incidences défavorables pour les industries transformatrices ;
  considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux
  importations de fils de bourre de soie en question est de 3,5 % ; que , pour la
  fixation du droit contingentaire , il convient de tenir compte , d' une
  part , de la situation de l' industrie communautaire productrice de fils
  de bourre de soie et , d' autre part , de celles des industries trans­
  formatrices de ces fils , en ce qui concerne leur approvisionnement
  à des conditions favorables ; qu' un droit contingentaire se situant
  à 1 % pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
  considérant que l' évolution des importations au cours des dernières
  années conduit à prévoir que les besoins d' importations de fils en
  question pourraient se situer à un niveau de 200 tonnes pour l' année
  1978 ; que l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire d' un tel
  volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production commu­
  nautaire ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
  continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
  sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes
  les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
  contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
  communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
  concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
  dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
  que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possible
  l' évolution réelle du marché du produit en question , être effectuée au
  prorata des besoins de ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après
  le« données statistiques relatives aux importations durant une période
  de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
  économiques pour la période contingentaire considérée ;
                                                                  é • •/• •
 ---pagebreak---                                  3
considérant que , durant les trois dermeres années pour lesquelles
des données statistiques complètes sont disponibles , les importations
des produits de la sous-position ex 50.05 A de chaque Etat membre concerné
représentent , par rapport aux importations communautaires de ces
produits , les pourcentages indiqués ci-après :
                           1974             1975          1976
      Bénélux                 1                0             0
      Danemark                0                0             0
      Allemagne              50               56,6           1,16
      France                 10               18,5          11,54
      Irlande                 0                0             0
      Italie                 33               14,9          62,15
      Royaume-Uni             6               10            25,15 :
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions
qu' il est possible d' effectuer , les pourcentages de participation
initiale au volume contingentaire peuvent approximativement
s' établir comme suit :
           Bénélux                    0,6
           Danemark                   0,6
           Allemagne                 24,5
           France                    12,3
           Irlande                    0,6
           Italie                    30,7
           Royaume-Uni               30,7 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
du produit en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
                                                               •••/•••
 ---pagebreak---  sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche à un niveau
 qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 67 % du volume
 contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
 plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
 quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                   5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1978 , le droit
autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de
soie , non conditionnés pour la vente au détail , de la position
ex 50.04 , est totalement suspendu à 2,5 % dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 60 tonnes .
                             Article 2
1 . Une première tranche de   40 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie    entre les Etats membres ; les quotes-
parts qui , sous réserve de   l' article 5 , sont valables jusqu' au
31 décembre 1978 s' élèvent   aux quantités indiquées ci-après :
                                                       en tonnes
                      Bénélux                               1
                      Danemark                              1
                      Allemagne                            10
                      France                               12
                      Irlande                               1
                      Italie                               11
                      Royaume-Uni                           4
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 20 tonnes ,
constitue la réserve .
                            Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
est , utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
 ---pagebreak---  sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
 quote part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
 tuellement à l' unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
 quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
 énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
à 5 % de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
dans ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 .
                                  Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1978 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
date du 15 septembre 1978 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                7
               Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
                1er octobre 1978 , le total des importations de fils entièrement de bourre de
soie réalisées jusqu' au 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
               communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-
               part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                                 Article 6
               La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
               par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
               chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement
               de la réserve .
               Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1978 , de
               l' état de la réserve après les reversements effectués eh application
               de l' article 5 .
               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
               au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
               l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                                 Article 7
               1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
               l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
               application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
               discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
               2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
               territoire le libre accès aux q\iotes-parts qui leur sont attribuées .
               3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
               des importations du produit en question , au fur et à mesure que ce
               produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations
               de mise à la consommation .
                                                                         . a . / ...
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4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constate
 sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                                  Article 8
                                                                      • *
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,