CELEX: 31998R1037
Language: fr
Date: 1998-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1037/98 de la Commission du 18 mai 1998 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

19. 5. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  L 148/11
                               RÈGLEMENT (CE) No 1037/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mai 1998
                          relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
                                                                   préciser notamment les délais et conditions de fourniture
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                               Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
                                                                   Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-     toutes les conditions générales et particulières applicables
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué des            et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
céréales à certains bénéficiaires;                                 contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures                                     Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.                                  (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 148/12       ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 5. 98
                                                          ANNEXE
                                                        LOTS A et B
          1. Actions nos: 5/98 (lot A); 6/98 (lot B)
          2. Bénéficiaire (2): Corée du Nord
          3. Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no 44, Pyongyang
             Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director
             Tél.: (850-5) 382 70 00, télécopieur: 381 46 60, télex: 5350KP/5351KP
          4. Pays de destination: Corée du Nord
          5. Produit à mobiliser: maïs
          6. Quantité totale (tonnes net): 37 000
          7. Nombre de lots: 2 (lot A: 19 000 tonnes; lot B: 18 000 tonnes)
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. d)]
          9. Conditionnement (7) (10): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 3]
         10. Étiquetage ou marquage (6) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen
             — Inscriptions complémentaires: «For free distribution»
         11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
         12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (9)
         13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé et choulé
         14. a) Port d’embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: Nampo
         16. Lieu de destination: —
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu (11):
             — premier délai: lot A: le 2. 8. 1998; lot B: du 3 au 16. 8. 1998
             — deuxième délai: lot A: le 16. 8. 1998; lot B: du 17 au 30. 8. 1998
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: lot A: du 15 au 21. 6. 1998; lot B: du 29. 6 au 5. 7. 1998
             — deuxième délai: lot A: du 29. 6 au 5. 7. 1998; lot B: du 13 au 19. 7. 1998
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 2. 6. 1998
             — deuxième délai: le 16. 6. 1998
         20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
         21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
             Bureau de l’aide alimentaire
             À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
             Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
             Rue de la Loi 200
             B-1049 Bruxelles
             Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 15. 5. 1998, fixée par le règlement (CE)
             no 977/98 de la Commission (JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 3)
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                                                             LOT C
           1. Action no: 7/98
           2. Bénéficiaire (2): Corée du Nord
           3. Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no 44, Pyongyang
              Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director
              Tél.: (850-5) 382 70 00, télécopieur: 381 46 60, télex: 5350KP/5351KP
           4. Pays de destination: Corée du Nord
           5. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 9900 ou 1006 30 94 9900 ou
              1006 30 96 9900 ou 1006 30 98 9900)
           6. Quantité totale (tonnes net): 10 000
           7. Nombre de lots: 1
           8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. f)]
           9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.3]
          10. Étiquetage ou marquage (6) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.3]
              — Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen
              — Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
          11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
          12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (9)
          13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé
          14. a) Port d’embarquement: —
              b) Adresse de chargement: —
          15. Port de débarquement: Nampo
          16. Lieu de destination: —
              — port ou magasin de transit: —
              — voie de transport terrestre: —
          17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              — premier délai: le 9. 8. 1998
              — deuxième délai: le 23. 8. 1998
          18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              — premier délai: du 22 au 28. 6. 1998
              — deuxième délai: du 6 au 12. 7. 1998
          19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              — premier délai: le 2. 6. 1998
              — deuxième délai: le 16. 6. 1998
          20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
          21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
              Bureau de l’aide alimentaire
              À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B-1049 Bruxelles
              Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 15. 5. 1998, fixée par le règlement (CE) no
              977/98 de la Commission (JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 3)
 ---pagebreak--- L 148/14        ¬ FR ¬                 Journal officiel des Communautés européennes                                           19. 5. 98
         Notes:
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32-2) 295 14 65)
                                                    Torben Vestergaard (Tél.: (32-2) 299 30 50).
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
              point 22 de la présente annexe.
          (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
              — certificat phytosanitaire.
          (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II A 3 c) ou
              II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
          (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la même qualité que
              ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
          (8) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l’emballage:
              European Community:
              Maize:
              Rice:
              For free distribution:
          (9) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
              affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-
              bilisés par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [directive
              95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p.1.)].
         (10) L’ensachage peut se faire au port de débarquement.
         (11) L’article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997,
              p. 23) est d’application.