CELEX: 62008CN0104
Language: fr
Date: 2008-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-104/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche) le 6 mars 2008 — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche) le 6 mars 2008 — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels
   (Affaire C-104/08)
   (2008/C 142/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Marc André Kurt
   
      Partie défenderesse: Bürgermeister der Stadt Wels
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Est-il compatible avec les principes fondamentaux du traité instituant la Communauté européenne et du traité de l'Union (1), et avec les libertés fondamentales qui en découlent, de refuser à un ressortissant de l'Union dans un État membre de l'Union, en l'occurrence son État d'origine, au nom d'une condition de diplôme imposée par la loi et objectivement incontournable, le droit, qui lui est ouvert formellement et en pratique dans un État membre de l'Union du fait de sa formation théorique et pratique, de sa longue expérience professionnelle et de ses titres en la matière, d'assurer la formation théorique et pratique des candidats au permis de conduire et même, depuis peu, la formation des moniteurs d'auto-école et d'ouvrir, d'exploiter et de diriger une auto-école?
            
         
               2)
            
            
               La condition de diplôme établie par l'article 109, paragraphe 1, sous e), du KFG 1967 est-elle en particulier compatible avec les valeurs visées aux articles 16 et 20 de la charte sur les droits fondamentaux (2), relatives à la liberté de l'activité économique et de l'entreprise ainsi qu'à la libre concurrence et à l'égalité de tous les citoyens?
            
         
               3)
            
            
               La disposition de l'article 109, paragraphe 2, du KFG 1967 doit-elle être interprétée en ce sens qu'une autre formation, conjuguée avec une expérience professionnelle en la matière, peut également être reconnue comme constituant une «autre formation scolaire équivalente»?
            
         
      (1)  JO 2006, L 321, p. 1.
   
      (2)  JO 2007, C 103, p. 1.