CELEX: 32014R0483
Language: fr
Date: 2014-05-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 483/2014 de la Commission du 8 mai 2014 établissant des mesures de protection relative à la diarrhée porcine causée par un coronavirus delta en ce qui concerne les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction dans l'Union de sang et de plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation et destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce porcine  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 138/52
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 483/2014 DE LA COMMISSION
   du 8 mai 2014
   établissant des mesures de protection relative à la diarrhée porcine causée par un coronavirus delta en ce qui concerne les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction dans l'Union de sang et de plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation et destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce porcine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE prévoit que, si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie ou tout autre phénomène ou cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale, ou si toute autre raison grave de police sanitaire le justifie, la Commission, de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, arrête sans délai des mesures, y compris des conditions particulières pour les produits provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir ou de réduire au maximum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale et, en particulier, de protéger la sûreté de la chaîne alimentaire animale. Ledit règlement classe également ces produits en catégories spécifiques reflétant leur niveau de risque pour la santé publique et animale.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 établit les dispositions applicables à l'importation de sous-produits animaux et de produits dérivés de matières de catégorie 3.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (3) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009, et notamment les exigences spécifiques relatives au traitement ou à la transformation de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux d'élevage, à l'exception des animaux à fourrure.
            
         
               (5)
            
            
               Les produits sanguins destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage, y compris le sang et le plasma, séchés par atomisation, d'animaux de l'espèce porcine, doivent avoir été produits conformément aux dispositions du chapitre II, section 2, de l'annexe X du règlement (UE) no 142/2011. En application du point B de ladite section, les produits sanguins doivent être soumis à l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou à la méthode de transformation no 7, telles que décrites à l'annexe IV, chapitre III, dudit règlement, ou encore à une autre méthode garantissant la conformité des produits sanguins avec les normes microbiologiques applicables aux produits dérivés, telles que prévues à l'annexe X, chapitre I, du règlement (UE) no 142/2011. Le règlement (UE) no 142/2011 prévoit également, en particulier dans la colonne 6, à la ligne 2 du tableau 1 figurant à l'annexe XIV, chapitre I, section 1, que les produits sanguins non destinés à la consommation humaine susceptibles d'être utilisés comme aliments pour animaux et destinés à être expédiés vers l'Union ou à transiter par celle-ci doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 4 B de l'annexe XV.
            
         
               (6)
            
            
               La diarrhée porcine causée par un coronavirus delta sévit en Asie et en Amérique du Nord. Ce virus n'a jamais été détecté dans l'Union. Le sang et le plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation sont des ingrédients traditionnels de l'alimentation des porcelets. Un traitement thermique inapproprié ou une contamination après traitement thermique peuvent conduire à la propagation du virus par ces produits.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, il est nécessaire de revoir les dispositions applicables à l'importation de sang et de plasma sanguin d'origine porcine, séchés par atomisation, destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce porcine.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les observations scientifiques, les coronavirus porcins sont inactivés dans les fèces des porcs si celles-ci sont portées à une température de 71 °C et sont maintenues à cette température pendant dix minutes, ou si elles sont laissées à une température ambiante de 20 °C pendant sept jours. Le virus n'a pas survécu dans des aliments pour animaux secs qui avaient subi une infection expérimentale et qui avaient été entreposés à une température de 24 °C pendant plus de deux semaines. Pour le séchage par atomisation de sang et de plasma sanguin, les pays tiers appliquent habituellement une température à cœur de 80 °C.
            
         
               (9)
            
            
               Sur la base des informations qui précèdent, il semble opportun d'exiger que le sang et le plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation qui proviennent de pays tiers et qui sont destinés à l'alimentation d'animaux de l'espèce porcine aient été préalablement soumis à un traitement à haute température suivi d'un stockage à température ambiante pendant une certaine durée, afin de réduire le risque de contamination après traitement.
            
         
               (10)
            
            
               Au vu de la nécessité de protéger la santé animale dans l'Union et de la gravité des risques que comportent les produits sanguins concernés, il convient que la Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires. En conséquence, l'introduction de ces produits dans l'Union devrait être accompagnée d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures de sauvegarde provisoires devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui de la publication du présent règlement et pour une durée de douze mois. Elles peuvent être modifiées en fonction des résultats d'une évaluation des risques fondée sur de nouvelles données scientifiques.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation aux dispositions de la colonne 6, ligne 2, du tableau 1 figurant dans l'annexe XIV, chapitre I, section 1, et à l'annexe XV, chapitre 4 B, du règlement (UE) no 142/2011, les produits sanguins non destinés à la consommation humaine qui sont susceptibles d'être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux et qui sont destinés à être expédiés vers l'Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique aux envois certifiés à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique jusqu'au 31 mai 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
   
      ANNEXE
      Certificat sanitaire