CELEX: 51987PC0158
Language: fr
Date: 1987-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 230/87 relatif à la cession à des organisations charitables, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 158
Vol. 1987/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 158 final
                                                   Bruxelles , le 31 mars 1987 .
                                . Proposition de
                          REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 230 / 87 relatif à la cession à des organisations
charitables , à titre gratuit , de produits transformés à base de céréales détenues
à l' intervention .
                        ( présentée par la Commission )
                                                                      «
C0M(87 )  158 final
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
modifiant te règlement ( CEE ) n° 230/ 87 relatif à la cession ‘à des organisations
charitables , à titre gratuit , de produits transformés à base de céréales détenues
à l' intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,       '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1579 / 86 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour pallier les problèmes posés par les conditions météorologi­
ques particulièrement rigoureuses de l' hiver 1986 / 87 , le Conseil a adopté le 26
janvier 1987 , le règlement ( CEE ) n° 230 / 87 relatif à la cession à des organisations
charitables , à titre gratuit , de     produits transformés à base de céréales détenues
à l' intervention ( 3 );
considérant que le règlement ( CEE ) n° 230 / 87 prévoit notamment que la prise en
charge des produits auprès des organismes d' intervention doit intervenir au plus
tard le 31 mars 1987 ; que compte tenu des procédures administratives nécessaires
à la mise en oeuvre de ce règlement certains Etats membres n' ont pu respecter
le délai du 31 mars 1987 ; qu' afin de permettre la réalisation de l' objectif du
règlement ( CEE ) n° 230 / 87 dans tous les Etats membres il convient de proroger de
1 moi s 'le délai imparti pour la prise en charge des produits auprès des organismes
d' interventi on ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A l' article premier , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 230 / 87 , les termes
" 31 mars 1987 " sont remplacés par les termes " 30 avril 1987".
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes .
Le présent règlement «> st obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                 Par le Conseil
 ( 1 ) J0 n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 139 du 24 . 5.1986 , p. 29 .
 ( 3 ) J0 n° L 25 du 28 . 1.1987 , p. 2 .