CELEX: 31971R2327
Language: fr
Date: 1971-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2327/71 de la Commission, du 29 octobre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 244/44                                Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2327/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1971
                               fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                             conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                         en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                         présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                                       Article premier
le règlement ( CEE ) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                 Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                         ment n° 136//6/CE         est fixé au tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                   au présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
règlement ( CEE) n° 2109/71 (3 ), et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2109/71 aux                        bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 / o6 .
H JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
( :! ) JO no L 221 du 1 . 10 . 1971 , p . 52.
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 octobre 1971 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                           graines oléagineuses
                Montants de l'aide applicable à partir du 1 " novembre 1971 pour les graines de colza et de
                                navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                          Graines de colza et navette  Tournesol
                 Montants de l'aide                                                     7,767            2,582
                 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                — pour le mois de novembre 1971                                         7,767             2,582
                — pour le mois de décembre 1971                                         7,546             2,883
                — pour le mois de janvier 1972                                          7,740             3,205
                -— pour le mois de févrjer 1972                                        7,994             3,601