CELEX: 62015CA0149
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-149/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Champ d’application — Notion de «vendeur» — Intermédiaire — Circonstances exceptionnelles)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/13
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL
   (Affaire C-149/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Champ d’application - Notion de «vendeur» - Intermédiaire - Circonstances exceptionnelles))
   (2017/C 006/15)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sabrina Wathelet
   
      Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL
   
      Dispositif
   
   La notion de «vendeur», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier qui n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. L’interprétation qui précède ne dépend pas du point de savoir si l’intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention.
   
      (1)  JO C 213 du 29.06.2015