CELEX: 31999R1732
Language: fr
Date: 1999-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1732/1999 de la Commission, du 3 août 1999, fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

L 204/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 8. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1732/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 3 août 1999
               fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
                                              frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       du régime agrimonétaire de l'euro à partir de cette même
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                date, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
                                                                                 sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et les
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,                    monnaies nationales des États membres qui n'ont pas
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      adopté la monnaie unique;
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/
98 de la Commission (2),                                                  (2)    considérant que l'application de ces dispositions conduit
                                                                                 à fixer, pour le mois de juillet 1999, le taux de change
vu le règlement (CE) n 2799/98 du Conseil, du 15 décembre
                          o
                                                                                 spécifique du montant du remboursement des frais de
1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro (3),
                                                                                 stockage dans les monnaies nationales, comme indiqué à
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du 30                         l'annexe du présent règlement,
juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'applica-
tion du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/1999 (5),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et notamment son article 1er paragraphe 3,
(1)     considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement                                      Article premier
        (CEE) no 1713/93 dispose que le montant du rembourse-
                                                                          Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
        ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
                                                                          montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article
        (CEE) no 1785/81 est converti en monnaies nationales
                                                                          8 du règlement (CEE) no 1785/81 en monnaie nationale est
        en utilisant un taux de conversion agricole spécifique
                                                                          fixé, pour le mois de juillet 1999, comme indiqué en annexe.
        égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
        conversion agricoles applicables pendant le mois de
        stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique                                         Article 2
        doit être fixé chaque mois pour le mois précédent; que            Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1999.
        toutefois, pour les montants de remboursement appli-
        cables à partir du 1er janvier 1999, suite à l'introduction       Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 3 août 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                     Monika WULF-MATHIES
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  177 du  1.7.1981, p. 4.
(2) JO L  159 du  3.6.1998, p. 38.
(3) JO L  349 du  24.12.1998, p. 1.
(4) JO L  159 du  1.7.1993, p. 94.
(5) JO L  195 du  28.7.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        L 204/33
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 août 1999, fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spécifique
                         du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                                       Taux de change spécifique
                                 1 EUR =        7,43835       couronnes danoises
                                             324,922          drachmes grecques
                                                8,74092       couronnes suédoises
                                                0,657140      livre sterling