CELEX: 31992R0669
Language: fr
Date: 1992-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 669/92 de la Commission, du 17 mars 1992, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

18. 3. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 71 /23
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 669/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mars 1992
                  portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tente dune modification de la nomenclature des restitu­
                                                                   tions pour ces bovins, il importe de suspendre temporai­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rement cette fixation à l'avance des restitutions,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1628/91 (2),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les       La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      produits relevant du code NC 0102 10 00 et visés à l'an­
portation et les critères de fixation de leur montant (3),         nexe du règlement (CEE) n° 1 19/92 Q est suspendue
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 427/             pendant la période du 18 au 20 mars 1992.
77 C), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième
alinéa,
                                                                                            Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
tion de certains reproducteurs de race pure et dans l'at­          Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
(3) JO  n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
O   JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                              O JO n» L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 5.