CELEX: 31967R0752
Language: fr
Date: 1967-10-24 00:00:00
Title: Règlement n° 752/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967 portant modification, pour ce qui concerne le chocolat et les autres préparations alimentaires contenant du cacao, des annexes I et II du règlement n° 83/67/CEE

30 . 10 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             No 263 / 1
               COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                      REGLEMENT N0 752/67/ CEE DU CONSEIL
                                               du 24 octobre 1967
                portant modification, pour ce qui concerne le chocolat et les autres prépara­
                tions alimentaires contenant du cacao , des annexes I et II du règlement
                                                  n° 83/67/ CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                  modifications que comporte la décision précitée
EUROPÉENNES,                                                en ce qui concerne la structure de la nomen­
       vu le traité instituant la Communauté écono­         clature douanière établie par le règlement
                                                            n° 83/67/CEE ; que ces modifications entraînent
mique européenne, et notamment son article 28 ,
                                                            une modification corrélative des quantités de
       vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil,            produits de base considérées comme étant en­
du 27 octobre 1966, portant instauration d'un               trées dans la fabrication des marchandises en
régime d'échanges pour certaines marchandises               cause, telles qu' elles ont été déterminées par
résultant de la transformation de produits agri­            ledit règlement ; qu'il n'y a pas lieu, par contre,
coles (1), et notamment son article 2 paragraphe            de   modifier  les   taux  des   droits ad valorem
4 et son article 11 ,                                       constituant les éléments fixes applicables à l'im­
                                                            portation en provenance des pays tiers de ces
       vu la proposition de la Commission ,                 marchandises, tels qu'ils ont été fixés et par­
       considérant que, par règlement n0 83/67/CEE          tiellement suspendus par ce même règlement,
du 18 avril 1967 (2), le Conseil a établi les spé­
cifications tarifaires relatives aux marchandises           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
auxquelles s'applique le règlement n0 160/66/                                  Article premier
CEE et déterminé les éléments fixes qui leur
sont applicables ainsi que les quantités de pro­                 En ce qui concerne le chocolat et les autres
duits de base considérées comme étant entrées               préparations alimentaires contenant du cacao,
dans leur fabrication ;                                     position n0 18.06 du tarif douanier commun,
                                                            l' annexe I et l' annexe II du règlement n0 83/67/
       considérant que le Conseil, par décision du          CEE sont modifiées comme indiqué respective­
25 juillet 1967, a autorisé la Commission à en­             ment à l'annexe I et à l'annexe II du présent
gager les procédures requises pour retirer la               règlement.
concession octroyée sur certaines marchandises
                                                                                   Article 2
relevant de la position n° 18.06 du tarif doua­
nier commun ; que ces procédures sont mainte­                    Le present règlement entre en vigueur le
nant suffisamment avancées pour apporter les                1 er décembre 1967 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Luxembourg, le 24 octobre 1967 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    K. SCHILLER
( J) JO n0 195 du 28. 10. 1966, p. 3361 / 66.
( 2 ) JO n0 81 du 26. 4. 1967 , p. 1597 / 67 .
 ---pagebreak--- No 263/2                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                 30 . 10 . 67
                                                                      ANNEXE I
                                                                                                                                            Taux des droits
                                                                                                                           Taux des droits  résultant de la
    N® du tarif                                         Désignation des marchandises                                         (autonomes)      suspension
                                                                                                                                                partielle
         1                                                            2                                                           3                 4
     18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                       A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose,
                           contenant en poids :
                              I. 65 % ou moins de saccharose                                                                 29,6 % (*)        16 % (*)
                             II . plus de 65 % de saccharose                                                                 29,6 % (*)        16 % (*)
                       B. autres :
                              I. -Chocolat en masse ; articles en chocolat, même fourrés (a
                                  l'exception des glaces de consommation) ; sucreries et leurs
                                  succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du
                                  sucre, contenant du cacao :
                                  a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de
                                      saccharose (y compris le sucre interverti calculé en sac­
                                      charose)                                                                               22,3 % (*)        19 % (*)
                                  b) autres :
                                      1 , ne contenant pas ou contenant en poids moins de
                                           1,5 % de matières grasses provenant du lait et d'une
                                          teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
                                          interverti calculé en saccharose) :
                                          aa) inférieure a 50 %                                                              22,3 % (*)        19 % (*)
                                          bb) égale ou supérieure a 50 %                                                     22,3 % (*)        19 % (*)
                                      2 , autres , d' une teneur en poids de matieres grasses
                                          provenant du lait :
                                          aa)    égale   on supérieure à 1,5 % et inférieure à 3 %                           22,3 % (*)       19   % (*)
                                          bb)    égale   ou supérieure à 3 % et inférieure à 4,5 %                           22,3 % (*)       19   % (*)
                                          cc)    égale   ou supérieure à 4,5 % et inférieure à 6 %                           22,3 % (*)       19   % (*)
                                          dd)    égale   ou supérieure à 6 %                                                 22,3 % (*)       19   % (*)
                            II . Glaces de consommation , d' une teneur en poids de matieres
                                  grasses provenant du lait :
                                  a) inférieure à 3 %                                                                        22,3 % (*)        19 % {*)
                                  b) égalé ou supérieure à 3 % et inférieure à 7 %                                           22,3 % (*)       19 % (*)
                                  c) égale ou supérieure à 7 %                                                               22,3 % (*)       19 % (*)
                           III . non dénommés :
                                  a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 %
                                      de matieres grasses provenant du lait :
                                      1 , en emballages immédiats d un contenu net inférieur
                                          ou égal à 500 g.                                                                   22,3 % (*)       19 % (*)
                                      2, autres                                                                              22,3 % (*)       19 % (*)
                                  b) autres , d' une teneur en poids de matieres grasses prove­
                                      nant du lait :
                                      1 , égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                           6,5 % :
                                          aa) en emballages immédiats d'un contenu net infé­
                                                 rieur ou égal à 500 g.                                                      22,3 % (*)        19 % (*)
                                          bb) autres                                                                         22,3 % (*)        19 % (*)
                                      2 , supérieure a 6,5 % et inférieure a 26 %                                            22,3 % (*)        J9% (*)
                                      3 , égale ou supérieure à 26 %                                                         22,3 % (*)        19 % (*)
(*) En sus, il est prévu un élément mobile fixé par la Commission dans les conditions prévues à l' article 12 du règlement n° 160/66/ CEE .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                                      No 263 /3
                                                                     ANNEXE II
                                                                                                                                                          poudre    Lait en poudre
                                                                                 Blé tendre
    N° du tarif
                                                                                              Blé dur                                           Mélasse
                                                                                                                                                          Lait en
                                                                                                        Seigle                          Sucre                       PG 03            ueurre   PG 14
                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                    Orge   Maïs   Riz                     PG 02
                                                                                 kg           kg        kg         kg      kg     kg    kg      kg,        kg         kg                 kg
      18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires con­
                  tenant du cacao :
                  A. Cacao en poudre, simplement sucré par ad­
                     dition de saccharose , contenant en poids :
                       I. 65 % ou moins de saccharose                                                                                    60
                      II . plus de 65 % de saccharose                                                                                   100
                  B. autres :
                       I. Chocolat en masse ; articles en chocolat,
                          même fourrés (à l' exception des glaces de
                          consommation) ; sucreries et leurs succé­
                          danés fabriqués à partir de produits de
                          substitution du sucre , contenant du cacao :
                          a) ne contenant pas ou contenant en
                              poids moins de 5 ° 0 de saccharose (y
                              compris le sucre interverti calculé en
                              saccharose )                                                                                 80                               22
                          b ) autres :
                              1 , ne contenant pas ou contenant en
                                  poids moins de 1,5 % de matières
                                  grasses provenant du lait et d' une
                                  teneur en poids de saccharose (y
                                  compris le sucre interverti calculé
                                  en saccharose ) :
                                                                                                                                         45
                                  aa) inférieure à 50 %
                                                                                                                                         5:
                                  bb ) égale ou supérieure à 50 %
                              2 , autres , d' une teneur en poids de
                                          matières grasses provenant du lait :
                                          aa ) égale ou supérieure à 1,5 % et
                                               inférieure a 3 %                                                                          55                  1]
                                          bb ) égalé ou supérieure a 3 % et
                                               inférieure a 4,5 ° 0                                                                      55                  16
                                          cc ) égale ou supérieure a 4,5 % et
                                               inférieure a 6 %                                                                          50                 22
                                          dd ) égale ou supérieure a 6 %                                                                 50                 28
                       II . Glaces de consommation , d' une teneur en
                          poids de matières grasses provenant du
                          lait :
                                                                                                                                         25                          10
                          a) inférieure a 3 %
                          b) égale ou supérieure à 3 % et inférieure
                                à     7 o/                                                                                               20                  23
                                <x    i    /0
                          c ) égalé ou supérieure à 7 %                                                                                  20                  35
                     III . non denommées :
                          a) ne contenant pas ou contenant en poids
                             moins de 1,5 % de matières grasses
                             provenant du lait :
                             1 , en emballages immédiats d' un con­
                                 tenu net inférieur ou égal à 500 g.                                                                      10                         70
                                2,        autres                                                                                          10                        70
                          b ) autres , d' une teneur en poids de matiè­
                              res grasses provenant du lait :
                              1 , égale ou supérieure à 1,5 % et in­
                                  férieure ou égale à 6,5 % :
                                  aa) en emballages immédiats d' un
                                       contenu net inférieur ou égal à
                                         500 g.                                                                                          50                   16
                                    bb ) autres                                                                                          50                   16
                                2 , supérieure à 6,5 % et inférieure à
                                          26 0, o                                                                                         10                 85
                                          -"
                                     3 , égalé ou supérieure a 26 %                                              Régime du n0 21.07 E II a V