CELEX: 51994PC0582
Language: fr
Date: 1995-01-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COLLECTE D' INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME

Avis juridique important

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51994PC0582

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA COLLECTE D' INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME  /* COM/94/582FINAL - CNS 95/0002 */  

Journal officiel n° C 035 du 11/02/1995 p. 0005

Proposition de directive du Conseil concernant la collecte  d'informations statistiques dans le domaine du tourisme(95/C  35/05)(Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE)COM(94) 582 final - 95/0002(CNS)(Présentée par la Commission le 6  janvier 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les résolutions du Parlement européen du 11 juin 1991  (1) et du 18 janvier 1994   (2) soulignent que la Communauté a un rôle majeur à jouer dans le développement des statistiques  sur le tourisme; considérant que l'élaboration d'une directive en vue de canaliser les efforts qui sont actuellement  déployés au niveau national en ordre dispersé, a été approuvée par le Comité économique et social   (3); considérant qu'un cadre méthodologique communautaire pour la compilation de statistiques  communautaires relatives au tourisme selon la décision 90/665/CEE du Conseil  (4) a été développé; considérant que les résultats du programme biennal(1991/1992), visant à développer les statistiques  communautaires sur le tourisme selon la décision du Conseil mentionnée ci-dessus, font ressortir  les besoins des utilisateurs des secteurs public et privé en statistiques fiables et comparables  relatifs à la demande et à l'offre touristiques au niveau communautaire et disponibles à bref  délai; considérant que le développement des statistiques communautaires sur le tourisme a été reconnu  comme une priorité par la décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan  d'actions communautaires en faveur du tourisme  (5); considérant que le rôle reconnu du tourisme comme outil de développement et d'intégration  socio-économique peut être mieux assuré grâce à la connaissance des statistiques de base  appropriées, notamment établies au niveau régional; considérant que, afin d'évaluer la compétitivité de l'industrie touristique communautaire, il est  nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance du volume des flux touristiques, de leurs  caractéristiques, du profil du touriste et des dépenses touristiques; considérant qu'une information mensuelle est nécessaire pour mesurer les répercussions saisonnières  de la demande sur les capacités d'accueil touristique et aider, ce faisant, les autorités publiques  et les opérateurs économiques à élaborer de façon plus appropriée des stratégies et politiques  visant à encourager l'étalement saisonnier des vacances et la performance des activités  touristiques; considérant que les nouvelles activités communautaires dans ce domaine doivent continuer à se  fonder sur une approche pragmatique, respectant le principe de subsidiarité; considérant que les synergies nécessaires entre les projets statistiques nationaux, internationaux  et communautaires à incidence touristique doivent être garanties afin de réduire les contraintes  lors de la collecte de l'information; considérant qu'il y a lieu de tenir compte des travaux méthodologiques développés en coopération  avec d'autres organisations internationales telles que l'organisation de coopération et de  développement économique et l'organisation mondiale du tourisme, ainsi que des recommandations  adoptées par la commission statistique des Nations unies en mars 1993, en vue d'assurer une  meilleure comparabilité des statistiques du tourisme au niveau mondial; considérant qu'un suivi fiable et efficace de la structure et de l'évolution de la demande et de  l'offre touristiques ne peut être assuré individuellement par les États membres sans l'instauration  d'un cadre communautaire approprié et reconnu; considérant qu'un tel système peut générer des économies d'échelle, tout en produisant de  l'information dans l'intérêt de tous les États membres et des intéressés; considérant que la diffusion de statistiques touristiques comparables ne peut être réalisée dans  les meilleures conditions qu'au niveau communautaire; considérant que, dans la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au  programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique  1993-1997  (1), il est prévu d'établir un système d'information orienté sur l'offre et la demande  touristiques; considérant qu'une directive du Conseil peut fournir un cadre commun pour tirer le meilleur parti  des diverses initiatives prises au niveau national; considérant que les données statistiques établies dans le cadre d'un système communautaire doivent  être fiables et aptes à assurer la comparabilité entre les États membres; qu'il est donc nécessaire  d'établir conjointement les critères permettant de répondre à ces exigences; considérant que le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du  Conseil  (2), a émis un avis favorable sur la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier ObjectifsAux fins de l'instauration au niveau communautaire  d'un système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, les États membres s'engagent  à effectuer la collecte, le dépouillement, le traitement et la transmission des informations  statistiques communautaires harmonisées en matière de demande et d'offre touristiques. Article 2 Domaines de la collecte d'information et définitions de baseAux fins de la présente  directive, la collecte de données se réfère à: a) la capacité des établissements d'hébergement touristique collectif. La collecte s'applique aux  unités locales dont l'activité entre dans la description du groupe 55.1 et 55.2 de la nomenclature  statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE Rév. 1) établie par le  règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil  (3), et modifiée par le règlement (CEE) n° 761/93 de la  Commission  (4). Les types d'hébergements collectifs concernés sont: les hôtels et établissements assimilés (inclus sous NACE 55.1 et sous NACE 55.23); les autres établissements d'hébergement collectif (inclus sous NACE 55.2)dont: - les campings touristiques (inclus sous NACE 55.22), - les logements de vacances (inclus sous NACE 55.23), - les autres établissements collectifs (inclus sous NACE 55.21). La définition de l'unité locale est conforme au règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars  1993, relatif aux unités statistiques  (5). La collecte peut faire appel aux répertoires  d'entreprises établis par le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil  (6); b) la fréquentation des établissements d'hébergement collectif. La collecte couvre le tourisme  intérieur, à savoir le tourisme interne et le tourisme récepteur; par «tourisme interne», on entend  les résidents d'un pays donné qui voyagent uniquement à l'intérieur de ce pays, et par «tourisme  récepteur», les non-résidents voyageant dans le pays en question; c) la demande touristique. La collecte couvre le tourisme national, à savoir le tourisme interne et  le tourisme émetteur; le tourisme émetteur concerne les résidents du pays voyageant dans un autre  pays. L'information relative à la demande touristique concerne les séjoursdont la motivation  principale est les vacances ou les affaires impliquant au moins une ou plusieurs nuitées  consécutives en dehors du lieu habituel de résidence. Article 3 Caractéristiques de la collecte de l'information1.  Une liste des caractéristiques des  données à collecter, incluant leur périodicité et leur ventilation territoriale est fournie à  l'annexe de la présente directive et fait partie intégrante de celle-ci. 2.  Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous  ajustements à la liste des caractéristiques sont déterminées par la Commission selon la procédure  prévue à l'article 12. Article 4 Précision de l'information statistique1.  La collecte de l'information statistique  garantit, dans la mesure du possible, que les résultats répondent aux exigences minimales de  précision nécessaires. Ces exigences, ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé  des biais systématiques, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.  Les exigences minimales de précision seront déterminées notamment par référence aux nuitées  annuelles au niveau national. 2.  En ce qui concerne la base sur laquelle l'information est collectée, les États membres prennent  toutes mesures appropriées pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats. Article 5 Collecte de l'information statistique1.  Les États membres peuvent, le cas échéant,  baser la collecte des informations statistiques exigées au titre de l'article 3 sur les données,  les sources et les systèmes existants. 2.  En ce qui concerne les caractéristiques à périodicité annuelle ou mensuelle, la première  période d'observation débute le 1er janvier 1996. Pour les caractéristiques relatives aux colonnes  sur les données trimestrielles figurant dans la section C de l'annexe, la première période  d'observation débute le 1er janvier 1997. Article 6 Traitement des donnéesLes États membres traitent les informations collectées selon  l'article 5 suivant les exigences de précision requises au titre de l'article 4, conformément aux  règles détaillées adoptées selon la procédure prévue à l'article  12. Le niveau régional est  conforme à la nomenclature des unités territoriales de l'Office statistique des Communautés  européennes. Article 7 Transmission des données1.  Les États membres transmettent les données traitées selon  l'article 6, y compris les informations déclarées confidentielles par les États membres  conformément à leur législation ou à leur pratique nationale en matière de confidentialité  statistique, suivant les dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin  1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes, d'informations  statistiques couvertes par le secret  (1). Ce règlement régit le traitement confidentiel de  l'information. 2.  La transmission des données annuelles provisoires s'effectue dans les six mois suivant la fin  de la période d'observation et les résultats annuels révisés sont à transmettre dans un délai  maximal de douze mois à compter de l'expiration de la période d'observation. La transmission des  données mensuelles et trimestrielles provisoires s'effectue dans les trois mois suivant la fin de  la période d'observation correspondante et les résultats mensuels et trimestriels révisés sont à  transmettre dans un délai maximal de six mois à compter de l'expiration de la période d'observation  correspondante. 3.  La Commission peut, en vue de faciliter la tâche des redevables de l'information, établir,  selon la procédure prévue à l'article 12, des dispositions de transmission normalisées des données  et créer les conditions d'une utilisation accrue du traitement automatique des données et de la  transmission électronique de celles-ci. Article 8 Rapports1.  Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les  informations nécessaires pour évaluer la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité de  l'information statistique. Les États membres lui notifient également les détails des changements  ultérieurs apportés à ces méthodes. 2.  La Commission remet un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et  social, portant sur l'expérience acquise dans les travaux exécutés, conformément à la présente  directive, après la collecte de l'information statistique pendant une période de trois ans. Article 9 Diffusion des résultatsLes résultats sont diffusés par la Commission. Les mesures  spécifiques nécessaires pour assurer une diffusion étendue par les autorités nationales peuvent  être établies selon la procédure prévue à l'article 12. Article 10 Période de transitionSans préjudice de l'article 13, les États membres s'engagent à  appliquer tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information communautaire  opérationnel, au cours d'une période de transition qui s'achèvera trois ans après l'entrée en  vigueur de la présente directive, pour les données mensuelles et annuelles, et se terminera cinq  ans après pour les données trimestrielles. Au cours de la période de transition, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 12,  accepter des dérogations aux dispositions de la présente directive, dans la mesure où les systèmes  statistiques nationaux exigent des adaptations dans le domaine touristique. Article 11 ComitéLes procédures d'application de la présente directive, y compris les mesures  d'ajustement aux développements économiques et techniques, en particulier: - les définitions à appliquer aux caractéristiques de la collecte d'information et tout ajustement  à la liste des caractéristiques de la collecte d'information (article 3), dans la mesure où ces  ajustements n'alourdissent pas le système de collecte, - les exigences d'exactitude et le traitement harmonisé des biais systématiques (article 4), - la première période d'observation pour les caractéristiques à périodicité pluriannuelle (article  5), - le traitement des données (article 6), les procédures de transmission des données (article 7) et  la diffusion des résultats (article 9), - les dérogations aux dispositions de la présente directive durant la période de transition  (article 10), sont arrêtés par la Commission, après consultation du comité du programme statistique institué par  la décision (Euratom, CEE) n° 89/382 du Conseil  (1) selon la procédure prévue à l'article 12. Article 12 ProcédureLe représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à  prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en  fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 13 Mise en oeuvre de la directiveLes États membres prennent les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive, le 31 décembre 1995 au plus tard. Article 14 Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel. Article 15 Dispositions finalesLes États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° C 183 du 15. 8. 1991, p. 74.  (2) A3.0352/93.  (3) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 22.  (4) JO n° L 358 du 21. 12. 1990, p. 89.  (5) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 26.  (1) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.  (2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.  (3) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 7.  (4) JO n° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.  (5) JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.  (6) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 1.  (1) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.  (1) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.   ANNEXE INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME NOTEEn ce qui concerne  les informations requises aux points B.1.3, C.1.1.2 et C.1.1.4, la ventilation géographique  mondiale est indiquée à la fin de la présente annexe. A.  Capacité de l'hébergement touristique collectif: unités locales sur le territoire nationalA.1.  Informations à transmettre sur une base annuelle>TABLE>B.  Fréquentation des  établissements d'hébergement collectif: tourisme interne et récepteurB.1. Informations à  transmettre sur une base annuelle>TABLE>B.2. Informations à transmettre sur une base  mensuelle>TABLE>C.  Demande touristique: tourisme interne et émetteur (les  excursions d'une journée sont exclues)C.1. Information à transmettre au niveau national> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>(.  .  .)>TABLE>VENTILATION EN ZONES  GÉOGRAPHIQUES  (1)TOTAL MONDETOTAL ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENTOTAL UNION EUROPÉENNE  (15)BELGIQUEDANEMARKALLEMAGNEGRÈCEESPAGNEFRANCEIRLANDEITALIELUXEMBOURGAUTRICHEPAYS-BASPORTUGALFINLANDESUÈDEROYAUME-UNITOTAL  ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (AELE)ISLANDENORVÈGESUISSE (et Liechtenstein)TOTAL  AUTRES PAYS EUROPÉENS (États AELE exclus)dont: TURQUIEPOLOGNERÉPUBLIQUE  TCHÈQUESLOVAQUIEHONGRIETOTAL AFRIQUEAMÉRIQUE DU NORD: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUECANADATOTAL AMÉRIQUE DU SUD ET CENTRALETOTAL ASIEdont: JAPONAUSTRALIE,  OCÉANIE ET AUTRES TERRITOIRESdont: AUSTRALIENOUVELLE-ZÉLANDENON SPÉCIFIÉS(1) La  géonomenclature figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission peut être  consultée pour plus de renseignements (JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 11).