CELEX: 31988R0562
Language: fr
Date: 1988-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 562/88 de la Commission, du 24 février 1988, relatif à la livraison de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

1 . 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 54/63
                                REGLEMENT (CEE) N° 562/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1988
                  relatif à la livraison de froment tendre au Comité international de la
                                   Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                  générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,
                                                                  nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion           suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
de l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0
3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
point c),                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                     Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3) établit la liste
des pays et organismes suceptibles de faire l'objet des           Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
                                                                  niture de céréales au bénéfice du CICR conformément
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            aux dispositions du règlement (CEE) n0 2200/87 et aux
                                                                  conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 15 décembre 1987
relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                                              Article 2
CICR, la Commission a alloué à cet organisme 1 5 000
tonnes de céréales ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y lieu de procéder à ces fournitures            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 février 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 356 du 18. 12. 1987, p. 8.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                            (4) JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
            1 . Action n° : 85/88 f).
            2. Programme : 1987.
            3. Bénéficiaire : CICR, 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève (télex : 22269 CICR CH).
            4. Représentant du bénéficiaire ^): ICRC-Delegation, Keftegna 15, Kebelle 28/house 117, PO BOX
                5701 , Addis Abeba — Ethiopia (télex : 21098 ICRC ET).
            5. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            6. Produit à mobiliser : froment tendre.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                (sous II. A. 1 ).
                Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
            8. Quantité totale : 15 000 tonnes.
            9. Nombre de lots : 1 (en deux parties : I-10 000 tonnes ; II-5 000 tonnes).
           10. Conditionnement et marquage (4) :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                [sous H. B. 1 , c)]
                  I. « ACTION No 85/88 / ET / 207 / SOFT WHEAT / ASSAB / GIFT OF THE EUROPEAN
                      ECONOMIC COMMUNITY »
                II. « ACTION No 85/88 / ET / 208 / SOFT WHEAT / MASSAWA / GIFT OF' THE EUROPEAN
                      ECONOMIC COMMUNITY ».
           11 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 1 " au 15 avril 1988.
           18. Date limite pour la fourniture : le 30 mai 1988 .
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 mars 1988, à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22 mars 1988, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 10 au 25 avril 1988 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 10 juin 1988.
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne.
           23. Montant de là garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de M. N. Arend,
                bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire :(*) : restitution applicable le 23 février 1988,
                 fixée par le règlement (CEE) n° 283/88 (JO n0 L 26 du 30. 1 . 1988, p. 79).
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          Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
              Mr. Haffner, Tedla Desta Building, Africa avenue (Bole Road), 1st Floor, PO BOX 5570, Addis Abeba
              (télex : 21135 DELEGEUR — Addis Abeba).
          (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les nonnes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
              ne sont pas dépassées.
              Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137.
              L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
              — certificat phytosanitaire,
              — certificat d'origine.
          (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
              ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
          (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
              au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
              7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
          (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1. 8. 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu-,
              tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
              représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
              au point 25 de la présente annexe.