CELEX: 31989R1922
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1922/89 de la Commission, du 30 juin 1989, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 187/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1922/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1989
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                  dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,
                                                                  prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                              Article premier -
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires         sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
de pays tiers déterminés ;                                        1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 18,72 écus par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1502/89 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­                                   Article 2
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission               <
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n» L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
(4) JO  n0 L 148 du 1 . 6. 1989, p. 15.