CELEX: 62011CN0419
Language: fr
Date: 2011-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-419/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter
   (Affaire C-419/11)
   2011/C 311/36
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Městský soud de Prague
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Česká spořitelna a.s.
   
      Partie défenderesse: M. Gerald Feichter
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’expression «en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle», utilisée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut également les droits découlant d’un billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur?
            
         
               2)
            
            
               Nonobstant la réponse à la première question, la notion de matière contractuelle visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001 peut-elle être interprétée en ce sens que, au regard du seul contenu du billet à ordre en tant que tel, elle inclut également les droits découlant du billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur?
            
         
      (1)  JO L 12, p. 1.