CELEX: 32012D0375
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: 2012/375/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 juin 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

13.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/37
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 22 juin 2012
   modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande
   (2012/375/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé, par la décision d’exécution 2011/77/UE (2), à l’Irlande une assistance financière afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières (ci-après dénommé «programme») destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la sixième évaluation des progrès réalisés par les autorités irlandaises quant à la mise en œuvre, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues.
            
         
               (3)
            
            
               En septembre 2011, les autorités irlandaises ont présenté au Parlement des mesures législatives destinées à renforcer la viabilité à long terme des finances publiques, comme cela avait été prévu au titre du programme. Certains éléments de la réforme envisagée n’avaient pas encore été adoptés par le Parlement à la fin de la sixième évaluation trimestrielle mentionnée ci-dessus, notamment en ce qui concerne les droits à pension des nouveaux agents de la fonction publique, y compris un réexamen des retraites anticipées pour certaines catégories de fonctionnaires et une indexation des retraites sur les prix à la consommation, ainsi que le lien entre les prestations de retraites et le salaire moyen sur l’ensemble de la carrière et le lien entre l’âge de la retraite et l’âge légal de la retraite. Les autorités se sont engagées à faire adopter ces dispositions avant la fin de 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu du report des tests de résistance effectués à l’échelle de l’Union européenne sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne à 2013, il semble opportun de reporter à 2013 le prochain test de résistance des banques nationales irlandaises. Par ailleurs, les autorités ont identifié les grands axes des travaux préparatoires, qui seront finalisés en 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités irlandaises ont également défini des mesures supplémentaires qu’elles mettront en œuvre en 2012 pour réduire le chômage et contribuer à réaliser les objectifs du programme. En particulier, elles s’efforceront d’accroître l’efficacité de leurs politiques en matière de formation et d’activation sur le marché de l’emploi et de réduire les effets éventuellement dissuasifs des allocations sociales pour la participation au marché de l’emploi, tout en protégeant les plus vulnérables.
            
         
               (6)
            
            
               Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Au paragraphe 7, le point d) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «d)
                        
                        
                           l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «f)
                        
                        
                           la finalisation des axes de travail suivants dans les banques nationales irlandaises, pour lesquels les autorités irlandaises communiqueront des résultats à la Commission, à la BCE et au FMI: i) un examen indépendant de la qualité des actifs afin d’évaluer la qualité des portefeuilles de prêts individuels et collectifs ainsi que les procédures utilisées pour définir et suivre la qualité des actifs; ii) un examen des opérations de crédit en souffrance afin d’évaluer la capacité et l’efficacité opérationnelles de la gestion des portefeuilles de prêts en souffrance dans les banques, y compris la gestion des arriérés et les pratiques concernant le traitement des prêts non productifs et la réduction des pertes sur crédits; iii) un exercice de validation de l’intégrité des données pour évaluer la fiabilité des données bancaires; et iv) un projet de reconnaissance des résultats et de rajeunissement des crédits (re-ageing) pour réexaminer les pratiques existantes par rapport aux normes internationales d’information financière (IFRS) et aux orientations de la réglementation;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           l’évaluation des progrès accomplis par les banques dans le traitement de leurs prêts non productifs;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           la communication à la Commission, à la BCE et au FMI d’une évaluation des actions menées concernant les chercheurs d’emploi indemnisés qui ne se rendent pas aux entretiens organisés dans le cadre des mesures d’activation sur le marché du travail;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           la réalisation d’un rapport transversal en vue d’examiner les possibilités d’atténuer les effets éventuellement dissuasifs des allocations sociales pour l’intégration sur le marché de l’emploi;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           l’adoption de mesures législatives réformant les droits à pension pour les nouveaux agents de la fonction publique. Il s’agit de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et de l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le paragraphe suivant est ajouté:
               «10.   En 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord, l’Irlande effectuera des tests de résistance des banques visées par le PCAR en 2011. La réalisation des tests de résistance des banques s’alignera sur l’exercice de l’Autorité européenne bancaire (ABE), sur la base des résultats du PCAR de 2011 et du programme 2012 de mesures financières. Le test de résistance sera rigoureux et fondé sur des prévisions solides de pertes sur crédits et sur un niveau élevé de transparence. La publication des résultats coïncidera avec le calendrier du prochain exercice de l’ABE.»
            
         Article 2
   L’Irlande est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.