CELEX: 31995D0518
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: 95/518/CE: Décision du Conseil, du 29 novembre 1995, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, Saint-Kitts-et- Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995

Avis juridique important

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31995D0518

95/518/CE: Décision du Conseil, du 29 novembre 1995, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, Saint-Kitts-et- Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995  

Journal officiel n° L 299 du 12/12/1995 p. 0013 - 0013

DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1995 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995 (95/518/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la république de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995,DÉCIDE:Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995 sont approuvés au nom de la Communauté.Le texte de ces accords est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.(2) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.