CELEX: 31988R2381
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2381/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 205/60                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 7. 88
                                    REGLEMENT (CEE) Ne 2381 /88 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1988
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1109/88 (2), et               produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1              considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix             du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est accordée
dans le commerce international des produits visés à l'ar­               pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ticle 1 " sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans        formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
la Communauté peut être couverte par une restitution à                  lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                    du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          sion (*) ;
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4055/87 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­            Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
règlement (CEE) n° 804/68 ;                                             tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                        autres produits alimentaires et modifiant le règlement
                                                                        (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n° 570/88
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
                                                                        de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            (CEE) n° 1690/88 (10), autorisent la livraison, aux indus­
de tenir compte notamment :                                              tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
                                                                         réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,             considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                           Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
                                                                         faire et statistique et au tarif douanier commun (n),
b) du niveau des restitutions applicables à , l'exportation              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe              n° 1058/88 (12), a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
                                                                         nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
    comparables ;                                                       exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                         commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
ç) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
    concurrence entre les industries qui utilisent des                   la nomenclature dfc la convention du 15 décembre 1950 :
    produits communautaires et celles qui utilisent des
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de                  O JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
     perfectionnement actif ;                                           («) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                        O JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
                                                                        (8) JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
(') JO  n°  L 148  du   28 . 6. 1968 , p. 13 .                          O JO n° L 55 du 1 . 3 . 1988, p. 31 .
(2) JO  n0  L 110  du   29.  4. 1988 , p. 27.                           H JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.
(3) JO  n°  L 323  du   29 . 11 . 1980, p. 27.                          (") JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 379  du   31 . 12. 1987, p. 1 .                             12) JO n° L 104 du 23 . 4. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 205/61
que, en conséquence, il convient d indiquer les numéros                   n0 3035/80 et visés à 1 article 1 er du règlement (CEE)
tarifaires applicables selon les termes de la nomenclature                n0 804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises
combinée s'y rapportant ;                                                 à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés
                                                                          comme indiqué à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                        2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                          l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier                                                           Article 2
1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        COCKFIELD
                                                                                        Vice-président
                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988 , fixant les taux des restitutions
                    applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                                                                                                            Taux des
                        Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
                    ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                        matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                        en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                        a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                           tion 3501 de la nomenclature combinée                        I
                  I                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          80,00
                    ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                        matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                        inférieure à 5 % (PG 3)                                              130,00
                    ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                        (PG 6) :
                                        a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                           règlements (CEE) n° 442/84, (CEE) n0 2409/86, (CEE) n0
                                           570/88, (CEE) n0 262/79 et (CEE) n0 1932/81
                                        b) en cas d'exportation de marchandises relevant de la sous­
                                           position 2106 90 99 de la nomenclature combinée, d'une
                                           teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à
                                           40 % en poids                                                     220,00
                                        c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        208,00