CELEX: 62016CN0494
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-494/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale civile di Trapani (Italie) le 15 septembre 2016 — Giuseppa Santoro/Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale civile di Trapani (Italie) le 15 septembre 2016 — Giuseppa Santoro/Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri
      (Affaire C-494/16)
      (2016/C 454/32)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale civile di Trapani (Italie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Giuseppa Santoro
      
         Partie défenderesse: Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une indemnité comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération (article 32, paragraphe 5, de la loi 183/2010) accordée au travailleur du secteur public victime d’une réitération abusive de contrats de travail à durée déterminée, assortie de la possibilité pour celui-ci d’obtenir la réparation intégrale du dommage uniquement en prouvant la perte d’opportunités d’emploi ou que, si un concours avait été organisé de manière régulière, il l’aurait réussi, représente-t-elle une mesure équivalente et effective, au sens des arrêts du 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino (C-53/04, EU:C:2006:517) et du 26 novembre 2014, Mascolo e.a. (C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13, EU:C:2014:2401)?
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe d’équivalence énoncé (notamment) par la Cour de justice dans les arrêts du 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino (C-53/04, EU:C:2006:517) et du 26 novembre 2014, Mascolo e.a. (C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13, EU:C:2014:2401) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’État membre décide de ne pas appliquer au secteur public la conversion de la relation de travail (reconnue dans le secteur privé), il est, en tout état de cause, tenu de garantir au travailleur le même avantage, le cas échéant sous la forme d’une réparation du dommage dont l’objet consiste nécessairement en la valeur du poste à durée indéterminée?