CELEX: 31973R1533
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1533/73 de la Commission, du 8 juin 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

9 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 154/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1533/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juin 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    différence entre la restitution à la production valable
 EUROPÉENNES,                                                     le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                  des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                  jours précédant le jour de l'entrée en application ;
 européenne,                                                      que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                  produits amylacés considérés, par les coefficients
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
juin     1967,  portant     organisation     commune     des       (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              le règlement (CEE) n0 2728/71 (•) ;
dernier lieu par l'aote (2) joint au traité relatif à
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                    considérant que la restitution à la production pour le
munauté économique européenne et à la Commu­                      maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à               de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                     1er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                   considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
juillet 1967, fixant les restitutions à la production             ment (CEE) n° 1604/71, pour les nouveaux États
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                   membres, les montants à considérer respectivement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  comme prélèvement à l'importation et comme resti­
179/73 (8), et notamment son article 2 paragraphe                 tution à la production visés aux articles précédents
2 dernière phrase,                                                sont respectivement le prélèvement et la restitution
                                                                  à la production du produit en cause diminués du
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             montant compensatoire applicable ;
du règlement n0 371/67/CEE, un prélèvement à
l'exportation peut être institué pour les produits                considérant que le prélèvement à l'exportation doit
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,            être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                que si l'application des dispositions de l'article 2
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                 71 entraîne une augmentation ou une diminution
6,80 unités de compte ;                                           supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement »
71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement               normal du régime des prélèvements il convient de re­
 (CEE) n0 347/73 (7), la Commission a établi les                  tenir pour le calcul de ces derniers :
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                            à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le                comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                   sur leur parité effective,
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
au montant de la restitution à la production valable                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
valables au cours des quinze jours consécutifs                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à
la moyenne de la restitution à la production valable                   l'alinéa précédent ;
pendant ces quinze jours ;
                                                                   que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
considérant que le prélèvement à l'exportation doit               considérant que l'application de l'ensemble des
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                    dispositions précitées aux prix du maïs et aux
                                                                  prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
(») TO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                            à l'annexe,
(») TO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
[*) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (•) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(•) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                          (•) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
C) JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              (•) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 154/14                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 6. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                           Article 2
                           Article premier                                     Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                          Il est applicable à compter du 9 juin 1973 pour les
paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont                                  produits amylacés à base de maïs et à compter du
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                               11 juin 1973 pour les produits amylacés à base de
règlement pour les produits y figurant.                                        froment tendre.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                       François-Xavier ORTOLI
                                                                        ANNEXE
                                                                                                   Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
      Numéro tarifaire                                  Libellé simplifié                                                              Autres
                                                                                                     Irlande       Royaume-Uni     États membres
 11.08 A I                           Amidon de maïs                                                  4-714            4-714            4,740
 11.08 A III                         Amidon de froment (blé)                                         4-954            4-937            4,954
 11.08 A IV                          Fécule de pommes de terre                                       4-714            4-714            4,740
 11.08 A V                           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                    riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                     fécule de pommes de terre                                       4-714            4-714            4,740
 11.09 A                             Gluten de froment (blé) à l'état sec                            9-008            8-976            9,008
 11.09 B                             Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   9-008            8-976            9,008
 17.02 B II a)                       Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99% ou plus de produit pur
                                    en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                     mérée i1 )                                                       6-149           6-149             6,182
 17.02 B II b)                       Glucose et sirop de glucose, ^autres que le
                                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                     che, même agglomérée (x)                                         4-714           4-714             4,740
 17.05 B I                            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                     mérée                                                            6-149           6-149             6,182
 17.05 B II                           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée                                                           4-714           4-714             4,740
 23.03 A I                           Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                     des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                     en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                      rieure à 40 % en poids                                          5-856           5-856             5,888
  f1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n® 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
      ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B IL