CELEX: 31980D0039
Language: fr
Date: 1979-11-30 00:00:00
Title: 80/39/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0039

80/39/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1980 p. 0045

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 NOVEMBRE 1979   RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE D ' UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/39/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULURE , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L ' ANNEE 1978 S ' ELEVE A 35 150 227 FRANCS BELGES ET EST REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE I:15 893 470 FRANCS BELGES , SELON LE TITRE II:19 256 757 FRANCS BELGES ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE SE MONTE A 8 787 556 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D ' UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 8 787 556 FRANCS BELGES , SOIT 6 590 667 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 6 590 667 FRANCS BELGES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT