CELEX: 31982R0935
Language: fr
Date: 1982-04-22
Title: Règlement (CEE) n° 935/82 du Conseil, du 22 avril 1982, fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 26 avril au 2 mai 1982

Avis juridique important

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31982R0935

Règlement (CEE) n° 935/82 du Conseil, du 22 avril 1982, fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 26 avril au 2 mai 1982  

Journal officiel n° L 111 du 24/04/1982 p. 0005 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 935/82 DU CONSEIL  du 22 avril 1982  fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 26 avril au 2 mai 1982  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1782/81 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques;  considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la Communauté;  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide complémentaire prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 80 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret et sous c) du règlement (CEE) no 1117/78, et à 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) deuxième tiret de ce même règlement;  considérant que l'article 104 de l'acte d'adhésion de 1979 a déterminé les critères pour la fixation de l'aide forfaitaire et du prix d'objectif applicables en Grèce;  considérant que le règlement (CEE) no 793/82 (4) a dès lors fixé l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la campagne a expiré le 31 mars 1982, pour la période du 1er au 25 avril 1982; que, en raison du retard dans la fixation des prix de la campagne, il y a lieu de maintenir pour la période du 26 avril au 2 mai 1982 les montants fixés par le règlement précité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 26 avril au 2 mai 1982, le montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 7,03 Écus par tonne pour les produits visés à l'article 1er sous b) et c) dudit règlement.  Article 2  Du 26 avril au 2 mai 1982, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé:  - pour la Grèce à 142,72 Écus par tonne,  - pour les autres États membres à 148,08 Écus par tonne.  Ce prix se réfère à un produit:  - ayant une teneur en humidité de 11 %,  - ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.  Article 3  Du 26 avril au 2 mai 1982, les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 sont fixés:  - à 80 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) premier tiret et sous c) dudit règlement,  - à 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) deuxième tiret dudit règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 22 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.  (2) JO no L 176 du 1. 7. 1981, p. 9.  (3) Avis rendu le 26 mars 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 91 du 4. 4. 1982, p. 5.