CELEX: 62011CN0667
Language: fr
Date: 2011-12-27 00:00:00
Title: Affaire C-667/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 décembre 2011 — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna pri Mitnitsa Varna

24.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 décembre 2011 — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna pri Mitnitsa Varna
   (Affaire C-667/11)
   2012/C 89/06
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Paltrade EOOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna pri Mitnitsa Varna
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il permis de percevoir rétroactivement un droit antidumping en application de l’article premier du règlement no 723/2011 (1) sans enregistrement de l’importation, autre que celui du DAU dans le système BIMIS, avec inscription du code additionnel TARIC prévu à l’article premier du règlement no 91/2009 (2)?
            
         
               2)
            
            
               Quel est le montant approprié, au sens du dix-huitième considérant du règlement no 966/2010, du droit antidumping perçu rétroactivement en exécution du règlement no 723/2011 (3)?
            
         
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6)
   
      (2)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1)
   
      (3)  Règlement (UE) no 966/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 282, p. 29)