CELEX: 31974R2340
Language: fr
Date: 1974-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2340/74 de la Commission, du 12 septembre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 250 / 20                             Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 9 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2340/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 septembre 1974
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n 0
 EUROPÉENNES,                                                         365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 vh le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n 0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
 européenne ,                                                         chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                      prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
 vu le règlement n 0 359 /67/ CEE du Conseil , du 25 juil­            ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                     tion ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n 0 1 1 29/ 74 (-), et notamment son article 17 para­          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 graphe 4 premier alinéa ,                                            nir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que , en vertu de l'article 17 paragraphe 4
 premier alinéa du règlement n 0 359/ 67/ CEE, la restitu­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures                   sur leur parité effective,
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 demande , à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée , par rap­
 durée de validité du certificat ;                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
 considérant que le règlement n 0 474/67/CEE (3), modi­
 fié par le règlement ( CEE) n 0 1397/ 68 (4 ), a établi les          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­           tions précitées que le correctif applicable le 13 sep­
 tion du riz et des brisures ;                                        tembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                      tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être , en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                      pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                            Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
 mentée - d'un montant au maximum égal à la diffé­                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme               l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n Q 359/ 67/
 0,025 unité de compte par 100 kg ;                                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                                Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 sep­
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            tembre 1974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1974.
                                                                                 Par ta Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de Ici Commission
C ) IO n » 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
(-') fO n " L 1 2 S du II ): v 1 974, p. 20 .
(■'') | O n » 204 du 24 . S. 1 967 , p . 20 .                        (') (O n » 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 32 .
(-) "(O iv L 222 du 10. 9. 196 H. p. 6.                            - (-) JO n » L 262 du 3 . 1 2 . I 970 , p . I .
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 74                                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 250/21
                                                                          ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 12 septembre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                rue i KO kg)
    Numéro                                                        Courant      1 er term .      2· term . 3 * term . 4· term .   J* tern».
du tarif douanier          Désignation des marchandises               9             10             11         12         1           2
    commun
10.06             Ili / t
                  A. paddy ou décortiqué :
                        I. Riz paddy :
                            a) à grains ronds                   •  . —
                                                                                   —               —
                                                                                                              —         —           —
                            b) à grains longs
                       II. Ri/ décortiqué :
                            a) à grains ronds                        —             —
                                                                                                   —
                                                                                                             —         --
                                                                                                                                    —
                            b) à grains longs
                  B. semi-bianchi ou blanchi ;
                        T. Riz semi-bianchi :
                            a ) à grains ronds                       —             —
                                                                                                  —
                                                                                                             —
                                                                                                                       —            —
                            b) à grains longs
                       II . Riz blanchi :
                            a ) h grains ronds                       —             —              —          —         —           —
                            b) k grains longs
                  C. en brisures                                     —             —              -—         —         —           —