CELEX: C1995/087/26
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 février 1995 dans l'affaire T-552/93: Giuseppe Grassi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recevabilité - Réclamation administrative préalable - Décision implicite du rejet d'une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion)

N° C 87/12               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4 . 95 ^
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 siège de l'ambassade de France, 9, boulevard du Prince
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                               Henri, contre Commission des Communautés européennes
                         du 15 février 1995                           ( agents: MM. B. J. Drijber et J. Bourgeois ), soutenue par
                                                                      Kali und Salz Beteiligungs-Aktiengesellschaft et Kali und
dans l'affaire T-552/93 : Giuseppe Grassi contre Commis­              Salz GmbH, établies à Kassel, représentées par Mes Karl­
             sion des Communautés européennes (*)                     heinz Quack, avocat au barreau de Berlin, et Georg
(Fonctionnaires — Recevabilité — Réclamation administra­              Albrechtskirchinger, avocat au barreau de Francfort-sur
tive préalable — Décision implicite du rejet d'une demande            le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
non contestée dans les délais — Décision explicite ultérieure         Marc Loesch, 11 , rue Goethe, ayant pour objet l'annulation
                — Acte confirmatif — Forclusion)                      partielle, d'une part, de l'article 1 er de la décision de la
                             ( 95/C 87/26 )                           Commission du 14 décembre 1993 , relative à une procédure
                                                                      d'application du règlement ( CEE) n° 4064/89 du Conseil du
                                                                      21 décembre 1989 , concernant le contrôle des opérations de
                  (Langue de procédure: l'italien)                    concentration entre entreprises ( IV/M.308 — Kali+Salz/
                                                                      MdK/Treuhand ), en ce qu'elle conditionne la déclaration de
Dans l'affaire T-552/93 : Giuseppe Grassi, agent temporaire           compatibilité de l'opération de concentration avec le marché
de la Commission des Communautés européennes, affecté                 commun au respect des conditions énoncées dans son
au Centre commun de recherche d'Ispra, demeurant à                    point 63 et, d'autre part, de la décision, en ce qu'elle a
Cadrezzate, représenté par Me Angelo Ulgheri, avocat au               accepté l'engagement mentionné dans son point 65 , par
barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en                  lequel Kali und Salz AG s'est engagée à modifier, avant le
l'étude de Me Franco Colussi, 36 rue de Wiltz, contre                 30 juin 1994, la structure de la société Potacan, le Tribunal
Commission des Communautés européennes ( agent: M. G.                 ( deuxième chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf,
Valsesia), ayant pour objet l'annulation de la décision de la         président, et de MM. D. P. M. Barrington, A. Saggio, H.
Commission du 24 septembre 1992, rejetant la demande du               Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung,
requérant tendant à obtenir le transfert de ses droits à              a rendu le 1er février 1995 une ordonnance dont le dispositif
pension, acquis dans le régime national italien, vers le régime       est le suivant.
communautaire de pensions, le Tribunal (troisième cham­
bre ), composé de M. J. Biancarelli, président, et de MM.
C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a          1 ) Le Tribunal se dessaisit de l'affaire T-88/94: Société
rendu le 15 février 1995 une ordonnance dont le dispositif                 commerciale des potasses et de l'azote et Entreprise
est le suivant.                                                            minière et chimique contre Commission des Commu­
                                                                           nautés européennes, afin que la Cour puisse statuer sur
                                                                           la demande en annulation.
1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irreceva­
       ble.
                                                                      2 ) Les dépens sont réservés.
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                      (M JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
t 1 ) JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
                                                                                    ORDONNANCE DU TRIBUNAL
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                                      du 6 février 1995
                         du 1 er février 1995                         dans l' affaire T-66/94 : Auditel Sri contre Commission des
dans l'affaire T-88/94: Société commerciale des potasses et                            Communautés européennes (*)
de l'azote et Entreprise minière et chimique contre Com­                (Intervention — Confidentialité — Régime linguistique)
            mission des Communautés européennes i 1 )                                          ( 95/C 87/28 )
                           (Dessaisissement)
                             ( 95/C 87/27)                                            (Langue de procédure: l'italien)
                (Langue de procédure: le français)                    Dans l'affaire T-66/94 : Auditel Sri, établie à Milan (Italie ),
                                                                      représentée par Mes Giuseppe Sena et Paola Tarchini,
Dans l'affaire T-88/94: Société commerciale des potasses et           avocats au barreau de Milan, Mario Siragusa, avocat au
de l'azote, établie à Mulhouse ( France), et Entreprise               barreau de Rome, Giuseppe Scassellati Sforzolini et Fran­
minière et chimique, établie à Paris, représentées par Me             cesca Maria Moretti, avocats au barreau de Bologne, ayant
Charles Price, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu              élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lucy Dupong,                   et Prussen, 15 , Côte d'Eich, contre Commission des
14 A, rue des Bains, soutenues par République française,              Communautés européennes (agents: MM. G. Marenco et A.
(agents: Mmes Edwige Belliard et Catherine de Salins et M.            Dal Ferro ), ayant pour objet l'annulation des articles 1 er et 2
Jean-Marc Belorgey), ayant élu domicile à Luxembourg au               de la décision 93/668/CEE de la Commission du 24 novem