CELEX: 62017TA0610
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-610/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission [«REACH – Substances soumises à autorisation – Inclusion du 1-bromopropane (nPB) dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Quantité – Dossier d’enregistrement – Données – Regroupement de substances – Principe de bonne administration – Droit d’entreprendre et de commercer librement – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission
      (Affaire T-610/17) (1)
      
      («REACH - Substances soumises à autorisation - Inclusion du 1-bromopropane (nPB) dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Quantité - Dossier d’enregistrement - Données - Regroupement de substances - Principe de bonne administration - Droit d’entreprendre et de commercer librement - Obligation de motivation - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement»)
      (2019/C 406/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ICL-IP Terneuzen, BV (Terneuzen, Pays-Bas) et ICL Europe Coöperatief UA (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere, T. Zbihlej et N. Herbatschek, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2017/999 de la Commission, du 13 juin 2017, modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2017, L 150, p. 7), dans la mesure où il inclut le 1-bromopropane (nPB) dans ladite annexe.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ICL-IP Terneuzen, BV et ICL Europe Coöperatief UA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 357 du 23.10.2017.