CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3608/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n 8/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 8/73 du Comité mixte, du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

31 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 365 / 169
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3608/73 DU CONSEIL
                                                   du 27 décembre 1973
               concernant l'application de la décision n0 8/73 du Comité mixte institué par l'accord entre
               la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège modifiant l'annexe II
               du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
                                         méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                dans la Communauté cette décision,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                    Article premier
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume de Norvège H a                 Pour l'application de l'accord entre la Communauté
été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1 er        économique européenne et le royaume de Norvège, la
                                                                décision du Comité mixte n° 8 /73 du 11 décembre
juillet 1973 ;
                                                                1973 , annexée au présent règlement, est applicable
                                                                dans la Communauté.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
originaires » et aux méthodes de coopération admi­                                     Article 2
nistrative, qui fait partie intégrante de cet accord, le
Comité mixte a adopté le 11 décembre 1973 la déci­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion n0 8/73 ;                                                  1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 27 décembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Ove GULDBERG
o JO n° L 171 , du 27. 6. 1973 , p . 2.
 ---documentbreak--- N° L 365 / 170                       Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 73
                                      DÉCISION N0 8/73 DU COMITE MIXTE
                                                    du 11 décembre 1973
             modifiant l'annexe II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                               originaires » et aux méthodes de coopération administrative
             LE COMITÉ MIXTE,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
             signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,
             vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
             méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et notamment
             son article 28 ,
             considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur en produits à
             base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed rice », « corn flakes »
             et analogues , est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de
             l'article 5 du protocole n° 3 ; que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du renvoi
             (x) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 ,
             DÉCIDE :
                                                       Article unique
             Le texte du renvoi i1) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 et relatif à la position n0
             19.05 , est remplacé par le texte suivant :
                  « (x) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de
                        blé dur . »
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                    Le président
                                                                                R. de KERGORLAY