CELEX: 31973R1020
Language: fr
Date: 1973-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1020/73 de la Commission, du 16 avril 1973, portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1973/1974

17. 4. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 102/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N» 1020/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1973
               portant application des catégories de qualité « III » à certains fruits de la cam
                                                       pagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     les produits repondant a ces catégories sont néces­
EUROPÉENNES,                                                      saires pour couvrir les besoins de la consommation ;
                                                                  que cette nécessité apparaît actuellement pour les ci­
vu le traité instituant la Communauté économique                  trons, les raisins de table, les cerises et les fraises ; que,
européenne,                                                       compte tenu des fluctuations importantes de la pro­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                duction d'une campagne à l'autre, il convient de limi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                ter la durée de l'application des catégories de qualité
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en der­        « III » ;
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tamment son article 4 paragraphe 1 ,                              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que le règlement n0 211 /66/CEE du                    des fruits et légumes,
Conseil, du 14 décembre 1 966 (3), a ajouté une catégo­
rie de qualité « III » aux normes communes de qualité,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment pour les pêches et les raisins de table ;
qu'une telle catégorie a été ajoutée aux normes com­
munes de qualité, notamment pour les cerises et les                                     Article premier
fraises, par le règlement (CEE) n0 1194/69 du Conseil,
du 26 juin 1969 (4) ;que le règlement (CEE) n° 379/71             Les catégories de qualité « III »prévues aux normes
de la Commission, du 19 février 1971 , portant fixation           communes de qualité sont applicables aux produits fi­
des normes de qualité pour les agrumes (5) et que le              gurant à l'annexe du présent règlement et, pour cha­
règlement (CEE) n0 1641 /71 de la Commission du 27                cun d'eux, pendant les périodes qui y sont mention­
                                                                  nées .
juillet 1971 portant fixation des normes de qualité
pour les pommes et poires de table (6) définissent une
catégorie « III » pour ces produits ;                                                       Article 2
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
du règlement (CEE) n0 1035/72, les catégories de qua­             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
lité « III » ne doivent être rendues applicables que si            nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 avril 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
P)  JO  n°  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO  n°  233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66.
(<) JO  n°  L 157 du 28 . 6. 1969, p. 1 .
(5) JO  no  L 45 du 24. 2. 1971 , p. 1 .
(6) JO  n»  L 172 du 31 . 7. 1971 , p. 1 .
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                                                  ANNEXE
             Citrons :             du 1er juin 1973 au 31 mai 1974  t
             Raisins de table      du 1er mai 1973 au 30 avril 1974
             Cerises :             du 1er mai 1973 au 30 septembre 1973
             Fraises :             du 1 er mai 1973 au 30 septembre 1973 .