CELEX: C1999/160/35
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 1999 dans l'affaire T-102/96, Gencor Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Champ d'application territorial du règlement (CEE) no 4064/89 - Position dominante collective - Engagements)

C 160/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    5.6.1999
représentée initialement par Me Hansjürgen Herrmann, avocat                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
à Cologne, puis par Me Frank Montag, avocat à Cologne, ayant
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Jacques Loesch,
11, rue Goethe, Enichem SpA, établie à Milan, représentée par                                       du 25 mars 1999
Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de Rome, et Francesca
Maria Moretti, avocat au barreau de Bologne, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et
Prussen, 2, place Winston Churchill, contre Commission des                dans l’affaire T-102/96, Gencor Ltd contre Commission
Communautés européennes (agents: initialement MM. Berend                                des Communautés européennes (1)
Jan Drijber, Julian Currall et Marc van der Woude, assistés de
Mes Éric Morgan de Rivery, Alexandre Böhlke, David Lloyd
Jones, Renzo Maria Morresi et Nicholas Forwood, puis M. Cur-              (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
rall, assisté également de Me Marc van der Woude), ayant pour             déclarant une concentration incompatible avec le marché
objet une demande d’annulation de la décision 94/599/CE de                commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt
la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure               à agir — Champ d’application territorial du règlement
d’application de l’article 85 du traité CE (IV/31.865 - PVC) (JO          (CEE) no 4064/89 — Position dominante collective —
L 239 du 14.9.1994, p. 14), le Tribunal (troisième chambre                                           Engagements)
élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM.
K. Lenaerts et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 20 avril 1999 un arrêt dont le                                           (1999/C 160/35)
dispositif est le suivant:
1) Les affaires T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94,                                      (Langue de procédure: l’anglais)
     T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94,
     T-328/94, T-329/94 et T-335/94 sont jointes aux fins de
     l’arrêt.                                                             Dans l’affaire T-102/96, Gencor Ltd, établie à Johannesburg
                                                                          (république d’Afrique du Sud), représentée par MM. Paul Lasok,
                                                                          QC à Londres, James Flynn et David Hall, solicitors à Londres,
2) L’article 1er de la décision 94/599/CE de la Commission, du            ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc
     27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article Loesch, 11, rue Goethe, contre Commission des Communautés
     85 du traité CE (IV/31.865 — PVC) est annulé, dans la mesure         européennes (agent: M. Richard Lyal), soutenue par République
     où il retient que la Société artésienne de vinyle a participé à      fédérale d’Allemagne, représentée par MM. Ernst Röder, Minis-
     l’infraction reprochée après le premier semestre de l’année 1981.    terialrat et Bernd Kloke, Oberregierungsrat, ayant pour objet
                                                                          une demande d’annulation de la décision 97/26/CE de la
                                                                          Commission, du 24 avril 1996, déclarant une concentration
                                                                          incompatible avec le marché commun et le fonctionnement
3) Les amendements infligés à Elf Atochem SA, à la Société                de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire
     artésienne de vinyle et à Imperial Chemical Industries plc à         no IV/M.619 - Gencor/Lonrho) (JO L 11 du 14.1.1997, p. 30),
     l’article 3 de cette décision sont réduites à un montant de,         le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de MM.
     respectivement, 2 600 000 EUR, 135 000 EUR et 1 550 000              J. Azizi, président, et de MM. B. Vesterdorf, R. Garcı́a-
     EUR.                                                                 Valdecasas, R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffiers:
                                                                          MM. J. Palacio González et A. Mair, administrateurs, a rendu le
                                                                          25 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4) Les recours sont rejetés pour le surplus.
                                                                          1) Le recours est rejeté.
5) Chaque requérante supportera ses propres dépens et les dépens
     exposés par la Commission dans l’affaire qu’elle a introduite.
     Toutefois, dans les affaires T-307/94 et T-328/94, Elf Atochem       2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
     SA, Imperial Chemical Industries plc et la Commission supporte-           exposés par la Commission.
     ront chacune leurs propres dépens. Dans l’affaire T-318/94, la
     Société artésienne de vinyle supportera deux tiers de ses propres
     dépens et la Commission supportera, outre ses propres dépens, un     3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres
     tiers des dépens de la requérante.                                        dépens.
(1) JO C 331 du 26.11.1994.
                                                                          (1) JO C 247 du 24.8.1996.