CELEX: 31981R0048
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 48/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, relatif à l' aide pour le lin textile et le chanvre applicable en Grèce pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

|

31981R0048

Règlement (CEE) n° 48/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, relatif à l' aide pour le lin textile et le chanvre applicable en Grèce pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 003 du 01/01/1981 p. 0027 - 0027

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 48/81 DU CONSEIL  DU 1ER JANVIER 1981  RELATIF A L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE APPLICABLE EN GRECE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 PARAGRAPHE 1,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 89 DE L'ACTE D'ADHESION PREVOIT L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 68 A L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE ; QUE CE DERNIER ARTICLE PREVOIT QUE, SI AUCUNE AIDE ANALOGUE N'EST OCTROYEE SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR, AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE N'EST ACCORDEE EN GRECE APRES L'ADHESION ; QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A N'OCTROYER AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE EN GRECE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU'AU 31 JUILLET 1981, AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE N'EST OCTROYEE EN GRECE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . F . VAN DER MEI