CELEX: 51973PC1222
Language: fr
Date: 1973-07-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) du conseil modifiant les règlements n° 134/67/CEE et 137/67/CEE relatifs aux prix d'écluse et au système dit des "produits pilotes et dérivés" dans le secteur de la viande de porc. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1222
Vol. 1973/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- IMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1222  final
                                                 Bruxelles , le 24 juillet 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) du conseil
           modifiant les règlements n° 134/67/CHIE et 137/67/CEE
           relatifs au:': prix d' écluse et au système dit des "produits
           pilotes et dérivés " dans le secteur de la viande de porc .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COIr:(73 ) 1222 final
 ---pagebreak---                              Expose des motifs
 A-i cours de sa 225e session tenue les 22-23 janvier 1973 » Ie Conseil des
 Ministres a fait la déclaration suivante :
 " Le Conseil invite la Commission à lui présenter avant le 1er août 1973
 une proposition de règlement visant à prévoir une position tarifaire spéci­
 fique pour la viande de porc désossée et congelée ."
 Une demande allant dans ce sens a été présentée par les autorités françaises
 qui ce sont prononcées pour l' instauration d' un régime" spécial à l' importation _
 pour certaines viandes porcines destinées à la fabrication , comportant la
 création d' une sous-position nouvelle :
 " viandes désossées congelées destinées à la fabrication sous contrôle douanier"
 et la fixation d' un prix d' écluse et d' un prélèvement spécifique pour cette
 nouvelle scas~;:>osition .
 Selon les milieux professionnnels des industries transformatrices de viandes ,
 la Communauté est déficitaire en viande maigre de fabrication utilisée notam­
 ment pour la fabrication du saucisson .
 Ces viandes , qui doivent provenir d' abattoirs agréés , sont désossées , découen-
 nées et dégraissées , enveloppées individuellement dans de la cellophane et
 congelées . lilles sont importées dans des emballages carton d' environ 25 kg ,
 sous contrôle vétérinaire . Elles sont utilisées exclusivement , à côté des-
 viandes fraîches de coches , à raison de 20 à 60 % pour la fabrication de
 saticissons ou produits similaires .
 Au cours des dernières années , la Communauté a importé annuellement environ 20-
 25.0";0 to de ces viandes , sur tin total d' environ 200.000 to de produits porcins
 importés des pays tiers 5 les pays importateurs sont principalement la France
 (15.000 to en 1971 » et 14.330 to en 1972 ) et l' Italie (5.500 "to en 1971 » et
10,425 to durant le 1er semestre 1972).
 Compte tenu de ce qui précède , il est proposé de :
 - créer une sous-position nouvelle Ï
    02.01 A III a) Viandes de l' espèce porcine domestique
       6 . aa) viandes désossées et congelées
 - et de fixer , pour cette nouvelle sous-position , un prix d' écluse et un pré­
    lèvement déterminés à l' aide d' un coefficient qui reflète le rapport de
    valeur entre ces viandes d' une part et le porc abattu d' autre part .
 ---pagebreak---                                    Propositi cn d 1 un
                            ΚΕσίΕ'-ΕΙΓΓ ( ΟΡΕ ; ΓΤΙ 00Κ3ΕΙΙ,
modifiant les règlements n° 13 4/67/ CEE et 137/ 67/CEE relatifs aux prix
d' écluse et au système dit des "produits pilotes et dérivas " dans le
                        secteur de la viande de porc,
LE COUSE IL DES CGOJMUTSS EURCPEEMES ,
vu le traité instituant la Oouimunanté économique européenne ,
vu le règlement n° 12l/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant organisa­
tion coirraune dos marchés dans la secteur de la viande de porc , ( l )» modifié
en dernier lieu par l' acte d'adhésion , ( 2 ) et notamment son article 12 para­
graphe 4 et son article 13 paragraphe 4»
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , eu égard au développement des échanges des viandes porcines
désossées , il est indiqué de créer une subdivision spécifique pour les vian-
                         et congelées
des' porcines désossée^ qu' il y a lieu , en conséquence , d' adapter l' article
1er du règlement n° 134/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » déterminant la
liste des produits pour lescuel3 sont fixés ses prix d' écluse et arrêtant les
règles pour la fixation dn prix d' écluse du porc abattu ( 3 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 231/73 ( 4), ainsi que les annexes du rè­
glement n° I37/67/OHE du Conseil , du 13 juin 19^7 > établissant les règles
générales relatives au système dit des "produits pilotes et. dérivés " permet­
tant la fixation de montants supplémentaires dans le secteur de la viande de
porc ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 231/73 ,
   ' 111                                                       ../•••
(1) JO n°   117 du 19.6.19ù7t p. 2283/67 . ~
( 2 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
( 3 ) JO n° 120 du 21.6.196-7 , p . 2367/67 .
( 4) JO n°  L 28 du 1.2.1973 , p. 3 .
( 5 ) JO n° 122 du 22.6.1967 , p. 2395/57 .
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
           considérant que la nomenclature tarifaire résultant du règlement n° 121/ 67
           CEE est reprise dans le tarif douanier commun .
           A AER3TH! LE PRESEFJ? HEGIMEHT s
                                                     Article premier
           La liste des produits de la position 02.01 du tarif douanier commun qui
           figure à l' annexe II sous b) du règlement n° 137/67/CEU est remplacée par
           la liste suivante :
   îîaméro du
     tarif
   douanier
                                                    Dénomination des produits
 '   commun
     02.01        ]   Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à 01.04
                      inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :
                         III . de l' espèce porcine :
                                a) domestique :
                                     1 . en carcasses ou demi-carcasses , même sans la tête , les
                                         pieds ou la panne
         ■      •                    2 . Jambons et morceaux de jambons , non désossés
                                     3 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épaules , non
              -
                                         désossés
I-                                   4. Longes et morceaux de longes , non désossés
                                    5 », Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poitrines
                    !                6 . autres :
            ■
                    ;         -' ,                  aa) désossées et congelées
                    |                               bb) non dénommées
                    | B. Abats :
                         II . autres :
                              c ) de l' espèce porcine domestique :
                                   1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges
                    I              2 . Pieds ; queues
                                   3 . Rognons
                                   4. Foies
                                   5 . Coeurs ; langues ; poumons .                           ,
                                   6 . Foies , coeurs , langues et poumons , avec la trachée
                                        artère et l' oesophage , le tout attenant
                    I              7» autres
 ---pagebreak---                                                     _ 3 _
                                                 ' Article 2
           La liste des produits de la position 02.01 du tarif douanier commun , visés
           à l' article 1er du règlement n° 134/67/C3E et pour lesquels sont fixés des
           prix d' écluse , est remplacée par la liste suivante :
    Numéro du
     tarif
     douanier
                                             Dénomination des produits
     commun
  \
     02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à 01.04             !
                   inclus , frais , réfrigérés ou congelés :                                         j
                   A. Viandes :
i
')
                      III . de l' espèce porcine :
                            a) domestique :                                                          j
j                              1 . en carcasses ou demi-carcasses , meme sans la t£te , les          i
i
I
I
                                   pieds ou la panne                            '                    j
                               2 . Jambons et morceaux de jambons , non désossés                     j
                               3 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épaules , non désossés
                              4. Longes et morceaux de longes , non désossés
                               5 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poitrines                 j
                               6 . autres :                                                           !
                                                                                                      1
                                               \                                                      '
                                            aa) désossées et congelées                                I
                  _                                                                                _J
                                                  Article 3
                                                                                     sous-
           A 1' annexe I du règlement n° 137/67/ CEE , lo texte en regard à la/position 02.01
           A III a) 5 est remplacé par le texte suivant :
                               6 . autres :
                                            bb) non dénommées
                                                  Article 4
            Le tarif douanier commun est modifié conformément à l' annexe du présent
            règlement .
                                                                              . ./ ...
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le trentiène jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membrè .
Fait a Bruxelles ,
                                                 Par le Conseil .
Annexe
 ---pagebreak---                                                              - 5 -
                                                           Annexe
              La sous-position 02.01 A III a) du tarif douanier est modifié comme suit Î
  r"   ~   -î.. -.. -'-'
  I lïuméro du                                                                                     taux des      droits 1
     tarif                                         Dénomination des marchandises           j autonomes-              -
                                                                                                            cou ven- I
                                                                                                                                .     i
    douanier                                                                               ! (/j)ou pré- 'tion .j
     commun              ji                                                                    lcvements (P/nels (f;! !
  I      1                 [__                                 2                             i
                                                                                             l–_
                                                                                                       3  a
                                                                                                            I 4
                                                                                                             ;
                                                                                                                   ■   " –         ""Y
                                                                                                                                       !
                                                                                                                                       i
     02.01                    Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s                                                  t
                                                                                                                                       i
                              01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                 III.de l' espèce porcine :
                                                                                                               i
                                     a) domestique :                                                           i
                                                                                                               !                       i
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                                        1. en carcasses ou demi-carcasses , même san3 j
                                            la tSte , les pieds ou la panne                 | 20(p)
                                                                                                                                       t
                                                                                                                                       i
                                                                                                                                       !
                                        2 . Jambons et morceaux de j anbons , non                                                      I
                                                                                                                                       t
                                            désossés                                           20(P)                  -                 i
                                                                                                                                        \
                                                                                                                                        I
                                        3 . Epaules ( jambons avant ) et morceaux d' épau­
                                            les , non désossés                                 20 (.P)                                  i
                                                                                                                                        I
1                                       4» Longes et morceaux do longes , non désossés         20(P)                  ~                 i
                                        5 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de                                                    !
                                                                                                                                        I
                                            poitrines                                          20(P)                  "                 !
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                                        6 . autres :                                                                                     I
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                         Ii                          aa) désossées et congelées                20 (?)        |1                          1
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                         I
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                          iI                         bb) non dénommées                         20(P)                                     i
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                                                                                                                        . i . i urrarai