CELEX: C1998/234/61
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 mai 1998 contre la Commission des Communautés européennes par l'Union provinciale degli agricoltori di Firenze, Azienda agraria Fattoria Giannozzi, Unione prateze degli agricoltori, Consorzio produttori dell'olio tipico di oliva della provincia di Firenze, Società fondiaria colline fiesolane s.r.l., Azienda agraria Fattoria di Maiano, Azienda agraria Tenuta Bossi, Azienda agraria Il Valico et Azienda agraria Il Bottaio. (Affaire T-78/98)

25.7.98                   FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 234/31
         sion publieÂe aux Informations administratives                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes du
         no 999 du 12 aoßt 1997).                                          21 mars 1998) compleÂtant l'annexe du reÁglement
                                                                           (CEE) no 1107/96 relatif aÁ l'enregistrement des indica-
Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ des indemniteÂs, aÁ                 tions geÂographiques et des appellations d'origine au
     la concurrence de 833 000 francs belges;                              titre de la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du reÁglement
                                                                           (CEE) no 2081/92 du Conseil, dans la mesure o il
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-                  preÂvoit pour l'Italie, parmi les produits relevant de
     tance.                                                                l'annexe II du traiteÂ destineÂs aÁ l'alimentation humaine
                                                                           Ð matieÁres grasses Ð huiles d'olive Ð l'indication
Moyens et principaux arguments                                             geÂographique de production «Toscano» (I.G.P.), assor-
                                                                           tie de la reÂglementation preÂvue par l'EÂtat italien;
La requeÂrante s'oppose aÁ sa non-inclusion sur la liste des
fonctionnaires les plus meÂritants pour l'exercice de promo-
tion 1997, ainsi qu'au refus de l'AIPN de la promouvoir              Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
au grade B 2 pour le meÃme exercice de promotion.
                                                                     Moyens et principaux arguments
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir les
moyens suivants:
                                                                     Les parties requeÂrantes dans la preÂsente affaire sont deux
Ð Violation de l'article 90, paragraphe 2 et de l'article 2,         associations reÂgionales ayant l'obligation statutaire de pro-
     paragraphe 1, du statut, ainsi que de la deÂcision de la        teÂger les inteÂreÃts des agriculteurs de leurs provinces respec-
     Commission publieÂe aux «Informations administrati-             tives, un consortium reÂunissant divers agriculteurs de la
     ves» no 498 du 7 avril 1986 en ce que la deÂcision atta-        province de Florence, ainsi que quelques proprieÂtaires
     queÂe a eÂteÂ signeÂe par le membre de la Commission res-       d'exploitations agricoles de cette meÃme province, qui pro-
     ponsable des questions du personnel et d'administra-            duisent en quantiteÂs importantes des huiles extra-vierges
     tion, alors que seule la Commission dans son ensemble           d'olive de Toscane. Tous ces inteÂresseÂs avaient jusqu'aÁ preÂ-
     ou le Directeur geÂneÂral du personnel et de l'adminis-         sent librement fait usage de la deÂnomination «Colli Fioren-
     tration avaient compeÂtence pour la signer.                     tini» (ou «colline di Firenze», ou encore «di Firenze» ou
                                                                     autre deÂnomination semblable). Les requeÂrantes s'estiment
Ð Violation du principe de non-discrimination, telle que             leÂseÂes par le reÁglement attaqueÂ, dans la mesure o ce der-
     consacreÂe aÁ l'article 5, paragraphe 3, du statut, ainsi       nier preÂvoit l'indication geÂographique de production «tos-
     que de l'article 45, paragraphe 1, du meÃme texte, en           cano» et la reÂglementation y affeÂrente, laquelle impose
     ce que l'AIPN n'a pas proceÂdeÂ en l'espeÁce aÁ l'examen        l'adoption d'une unique deÂnomination principale
     comparatif des meÂrites qu'y est preÂvu.                        commune aÁ toutes les olives toscanes et ne permet pas une
                                                                     exploitation approprieÂe d'une autre indication, aÁ savoir
                                                                     «Coli Fiorentini» (ou toute autre deÂnomination analogue).
                                                                     Selon les requeÂrantes, cette indication, bien qu'eÂtant la
                                                                     seule qui soit en reÂaliteÂ propre aÁ diffeÂrencier un produit
                                                                     priseÂ par rapport aÁ d'autres beaucoup plus ordinaires, pro-
Recours introduit le 19 mai 1998 contre la Commission                duits dans d'autres contreÂes de la Toscane, a eÂteÂ releÂgueÂe
des CommunauteÂs europeÂennes par l'Union provinciale                au rang de simple speÂcification de sous-zone.
degli agricoltori di Firenze, Azienda agraria Fattoria Gian-
nozzi, Unione prateze degli agricoltori, Consorzio produt-
tori dell'olio tipico di oliva della provincia di Firenze,           Au soutien de leur preÂtentions, les requeÂrantes font valoir
SocietaÁ fondiaria colline fiesolane s.r.l., Azienda agraria         la violation des articles 2 et 17 du reÁglement (CEE)
Fattoria di Maiano, Azienda agraria Tenuta Bossi,                    no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, ainsi que de
   Azienda agraria Il Valico et Azienda agraria Il Bottaio.          l'article 43 du traiteÂ instituant la CommunauteÂ euro-
                                                                     peÂenne. Elles affirment aÁ cet eÂgard non seulement que la
                          (Affaire T-78/98)                          leÂgislation communautaire ne connaît pas le reÂgime de
                            (98/C 234/61)                            «sous-zones» ou «mentions geÂographiques compleÂmentai-
                                                                     res», mais encore qu'une «indication geÂographique proteÂ-
                  (Langue de proceÂdure: l'italien)                  geÂe» au sens de l'article 2 du reÁglement preÂciteÂ, articuleÂe
                                                                     et subdiviseÂe en «sous-zones» ou «mentions geÂographiques
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             compleÂmentaires» apparaît comme un non sens juridique,
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 mai 1998, d'un recours dirigeÂ         eÂtant donneÂ que ces articulations et subdivisions devraient
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                en reÂaliteÂ eÃtre identifieÂes comme des «appellations d'ori-
formeÂ par l'Unione provinciale degli agricoltori di Firenze         gine proteÂgeÂes» autonomes. En d'autres termes, bien qu'on
e.a., repreÂsenteÂe par Me Vittorio Chierroni, du barreau de         soit en preÂsence d'un produit tel que l'huile extra-vierge
Florence, eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Franco Colussi,        d'olive, produite dans la zone de Colli Fiorentini, remplis-
35, rue de Wiltz, aÁ Luxembourg.                                     sant, selon les requeÂrantes, toutes les conditions viseÂes aÁ
                                                                     l'article 2, paragraphe 2, point a), du reÁglement no 2081/
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-        92, on a, en recourant aÁ l'indication geÂographique liti-
bunal:                                                               gieuse Ð laquelle, aÁ travers sa reÂglementation revient en
                                                                     fait aÁ s'articuler en sous-zones, releÂgueÂ ce produit au rang
Ð annuler et/ou deÂclarer illeÂgal le reÁglement (CE) no 644/        de simple speÂcification de l'indication geÂographique meÃme,
     98 de la Commission du 20 mars 1998 (publieÂ au                 par une opeÂration qui a davantage un relent de compromis
 ---pagebreak--- C 234/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
politique au lieu d'eÃtre la conclusion leÂgale d'une proceÂ-       requeÂrant lors de son recrutement au grade 7, troisieÁme
dure de reconnaissance d'un produit de qualiteÂ.                    eÂchelon.
Les requeÂrants estiment d'autre part que le directeur              Le requeÂrant soutient, entre autres, que l'EMEA a commis
compeÂtent de la Direction geÂneÂrale VI «Agriculture» de la        une erreur manifeste d'appreÂciation par ce classement en
Commission a, le 11 mars 1996, notifieÂ aÁ l'EÂtat italien le       utilisant le motif qu'il ne justifiait pas d'une expeÂrience
caracteÁre irrecevable de la proposition d'appellation d'ori-       professionnelle de douze ans, dont cinq d'expeÂrience pra-
gine «Toscano» articuleÂe en sous-zones en tant que                 tique dans le domaine speÂcifieÂ par la description des taÃches
«variantes» proposeÂes le 22 janvier 1994, soit bien au-delaÁ       pour lesquelles il avait postuleÂ. Cette erreur manifeste
du deÂlai requis par l'article 17, paragraphe 1, du reÁglement      d'appreÂciation porte atteinte aÁ la vocation aÁ la carrieÁre du
(CEE) no 2081/92. Partant de cette constatation, les requeÂ-        requeÂrant et au principe de confiance leÂgitime.
rantes deÂclarent ne pas comprendre comment la Commis-
sion a pu, finalement, en arriver aÁ reconnaître l'indication
geÂographique de production «Toscano» assortie d'une
reÂglementation contenant preÂciseÂment les «variantes» Ð aÁ
savoir les sous-zones Ð manifestement irrecevables eÂtant
donneÂ qu'elles ont eÂteÂ proposeÂes en violation des termes
meÃmes de l'article 17 preÂciteÂ.                                   Recours introduit le 25 mai 1998 par CIT Belgique S.A.
                                                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-80/98)
                                                                                               (98/C 234/63)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
Recours introduit le 23 mai 1998 par Manuel TomaÂs Car-
rasco Benitez contre Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation
                         des meÂdicaments                           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                         (Affaire T-79/98)                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                           (98/C 234/62)                            formeÂ par la socieÂteÂ CIT Belgique, repreÂsenteÂe par Mes
                                                                    Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, Clau-
                                                                    dio Tesauro et Francesco Tesauro, du barreau de Naples,
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  et eÂlisant domicile au cabinet de Me Alain Lorang, 51, rue
                                                                    Albert 1er aÁ Luxembourg.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 mai 1998 d'un recours introduit        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
contre l'Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation des meÂdica-
ments par Manuel TomaÂs Carrasco Benitez, domicilieÂ aÁ
Londres, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique          Ð annuler l'acte en date du 23 mars 1998 par lequel la
Leclercq, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats                Commission a deÂcideÂ la clôture de l'appel d'offres 97/
au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg                 33/IX.C.1, et de tous les actes anteÂrieurs, subseÂquents
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                et/ou en tout eÂtat de cause connexes, et notamment la
                                                                         deÂcision d'adjudication du contrat ayant pour objet:
                                                                         «les prestations de services d'agence de voyages, pour
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                    assurer la fourniture de titres de transport et services
                                                                         connexes, notamment reÂservations d'hôtels, relatifs
                                                                         aux deÂplacements des fonctionnaires et agents chargeÂs
Ð annuler la deÂcision de l'EMEA fixant le classement du                 de missions» (voir le JOCE 83 du 29.4.1998, seÂrie S);
     requeÂrant au grade A 7, troisieÁme eÂchelon;
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aÁ la reÂparation du preÂjudice
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                         subi par la CIT deÂcoulant de l'illeÂgaliteÂ de l'adjudica-
                                                                         tion aÁ la socieÂteÂ BBL Travel du contrat de services
Moyens et principaux arguments                                           d'agences de voyages pour les fonctionnaires et agents
                                                                         en mission;
Le requeÂrant, agent temporaire de grade A 7, est laureÂat
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance, y
du concours EMEA/A/105. L'expeÂrience requise pour un
                                                                         compris les frais d'avocats de la requeÂrante.
classement au grade A 5 eÂtait de douze ans, dont au moins
cinq ans d'expeÂrience pratique.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Bien que le directeur geÂneÂral de l'EMEA ait indiqueÂ dans
une lettre, adresseÂe au requeÂrant, son intention de l'enga-       La deÂcision attaqueÂe constitue le dernier acte d'une proceÂ-
ger en tant qu'agent temporaire de grade A 5, le directeur          dure de passation de marcheÂ suivie par la deÂfenderesse en
exeÂcutif de l'EMEA a fixeÂ deÂfinitivement le classement du        vue de l'adjudication du contrat de services d'agence de