CELEX: E2015P0031
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-31/15)

16.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 216/9
            
         Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-31/15)
   (2016/C 216/06)
   Le 17 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Øyvind Bø et Mme Íris Ísberg, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 8 juin 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 avril 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, visée au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit acte.