CELEX: 62012TJ0133
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2014.#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel.#Affaire T-133/12.