CELEX: 31994R0999
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 999/94 de la Commission, du 29 avril 1994, ajustant les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai 1994 par suite du réalignement monétaire de mai 1993

30 . 4. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 111 /67
                                  REGLEMENT (CE) N° 999/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1994
                    ajustant les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai 1994 par
                                        suite du réalignement monétaire de mai 1993
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           montants réduits ; que les prix de base et d achat des
                                                                      choux-fleurs pour le mois de mai 1994 ont été fixés par le
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    règlement (CE) n0 969/94 du Conseil (9) ;
                                                                      considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                1994, fixés par le règlement (CE) n0 969/94, doivent être
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           diminués de 0,04 % ; que cette baisse résulte du réaligne­
 par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment son               ment monétaire de mai 1 993 ;
 article 16 ter paragraphe 4,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            légumes,
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
 3258/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3824/92 de la Commission, du                                       Article premier
 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants
 fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne­               Les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour le mois
 ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle­          de mai 1994 fixés par le règlement (CE) n0 969/94 sont
 ment (CEE) n° 1663/93 (*), et notamment son article 2,               diminués de 0,04 % et s'établissent comme suit :
                                                                      — prix de base : 30,56 écus par 100 kg de poids net,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la            — prix d'achat : 13,30 écus par 100 kg de poids net.
 liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes
 qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1 ,000 426,        Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés »
 fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commis­                  de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.
 sion Q, modifié par le règlement (CEE) n° 1 331 /93 (8), à
 partir du début de la campagne de commercialisation                  Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de
 1994/ 1995, dans le cadre du régime de démantèlement                 l'emballage dans lequel le produit est présenté.
 automatique des écarts monétaires négatifs ; que l'article 2
 du règlement (CEE) n0 3824/92 prévoit de préciser la                                           Article 2
 réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque
 secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Revié STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n" L  338 du 31 . 12. 1993, p. 26.
O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 29.
(6) JO  n° L  158 du 30. 6. 1993, p. 18.
O   JO  n0 L  57 du 10. 3. 1993, p. 18 .
(8) JO  n° L  132 du 29. 5. 1993, p. 114.                            f) Voir page 1 du present Journal officiel.