CELEX: 31996R2285
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2285/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N0 L 311 /8        I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2285/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1996
                 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                        du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (7),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                  95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),         États membres; que les modalités d'application et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95          détermination de ces conversions ont été établies dans le
de la Commission (2), et notamment son article 10,                règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (9),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement          96 H;
(CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de       tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement          européenne de la Communauté et sur le marché mondial ,
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi          conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;           de Madère aux montants repris en annexe;
que cette aide doit être fixée en prenant en considération
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                       Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,           En application de l'article 10 du règlement (CEE)
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­           n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été            d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                  provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­           fixés à l'annexe du présent règlement.
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et                                      Article 2
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
pour ces produits (-5), modifié en dernier lieu par le règle­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ment (CE) n0 1683/94 f);                                           1996 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1 996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2)  JO n0 L 260 du 31 . 10 . 1995, p. 10 .
O    JO n0 L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                           (7) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO n0 L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                          (*) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
( 5) JO n0 L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                          (») JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(')  JO n0 L 178 du  12. 7. 1994, p. 53.                           ,0) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96      FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 311 /9
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 novembre 1996, fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                (en écus/tonne)
                                                                            Montant de l'aide
                          Désignation des marchandises
                                    (code NC)                                 Destination
                                                                     Açores                   Madère
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                            261,00                   261,00