CELEX: 22012D0081
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 81/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 81/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 41/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 459/2011 de la Commission du 12 mai 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 remplaçant l’annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE (7) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «45zzl.
                        
                        
                           
                              32011 R 0582: règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point 3.2.1, et à l’annexe XI, point 3.2:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       “IS pour l’Islande;
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       FL pour le Liechtenstein;
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       16 pour la Norvège.”
                                    
                                 
                     
                           45zzm.
                        
                        
                           
                              32010 R 0406: règlement (UE) de la Commission no 406/2010 du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (JO L 122 du 18.5.2010, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           À l’annexe II, le point 1.1 de la partie 3 est complété par le texte suivant:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       “IS pour l’Islande;
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       FL pour le Liechtenstein;
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       16. pour la Norvège.” »
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0582: règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0678: règlement (UE) no 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 30).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45zz [règlement (CE) no 631/2009 de la Commission]:
               «modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0459: règlement (UE) no 459/2011 de la Commission du 12 mai 2011 (JO L 124 du 13.5.2011, p. 21).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
               «modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0582: règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0566: règlement (UE) no 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 (JO L 158 du 16.6.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission]:
               «modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0566: règlement (UE) no 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 (JO L 158 du 16.6.2011, p. 1).»
                        
                     
         
               7)
            
            
               Le sous-tiret suivant est ajouté au quatrième tiret (directive 2010/19/UE de la Commission), point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0415: décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 76).»
                        
                     
         
               8)
            
            
               Le sous-tiret suivant est ajouté au septième tiret (directive 2010/19/UE de la Commission) du point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0415: décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 76).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 406/2010, (UE) no 459/2011, (UE) no 582/2011, (UE) no 566/2011 et (UE) no 678/2011 et de la décision 2011/415/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 18.
   
      (2)  JO L 122 du 18.5.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 124 du 13.5.2011, p. 21.
   
      (4)  JO L 167 du 25.6.2011, p. 1.
   
      (5)  JO L 158 du 16.6.2011, p. 1.
   
      (6)  JO L 185 du 15.7.2011, p. 30.
   
      (7)  JO L 185 du 15.7.2011, p. 76.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.