CELEX: 31986R1598
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1598/86 de la Commission, du 26 mai 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

27. 5. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 140/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N» 1598/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mai 1986
                    supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, en vertu de 1 article 136 paragraphe 2 de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
                                                                  la première phase de la période de transition, le régime
  péenne,                                                         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai          tion avant l'adhésion ;
  1972, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  par le règlement (CEE) n0 1 351 /86 (2), et notamment son       sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
  article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                         légumes,
  considérant que le règlement, (CEE) n0 1436/86 de la
  Comission (3) a institué une taxe compensatoire à l'impor­
  tation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Canaries) ;
 considérant que, pour ces tomates originaires d'Espagne                               Article premier
 (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
 pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les      Le règlement (CEE) n0 1436/86 est abrogé.
  conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation                                     Article 2
 de la taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
 naires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 129 du 15. 5. 1986, p. 38 .                          (4) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.