CELEX: 62016TB0813
Language: fr
Date: 2018-04-11 00:00:00
Title: Affaire T-813/16: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2018 — ABES/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Subsides accordés par les autorités portugaises en faveur d’une entité fournissant des services sociaux pour personnes âgées — Procédure préliminaire d’examen — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité»)

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/29
            
         Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2018 — ABES/Commission
   (Affaire T-813/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Subsides accordés par les autorités portugaises en faveur d’une entité fournissant des services sociaux pour personnes âgées - Procédure préliminaire d’examen - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité»))
   (2018/C 190/51)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Abes — companhia de assistência, bem-estar e serviços para seniores, Lda (São Pedro de Tomar, Portugal) (représentant: N. Mimoso Ruiz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et K. Herrmann, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et M. J. Castanheira Neves, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5054 final de la Commission, du 9 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38920 (2014/NN), déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que la subvention accordée à Santa Casa de Misericórdia de Tomar ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Abes — companhia de assistência, bem-estar e serviços para seniores, Lda est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 30.1.2017.