CELEX: 31984R3708
Language: fr
Date: 1984-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3708/84 de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 341 /49
                              REGLEMENT (CEE) N° 3708/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1984
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8 /84 (2), et           tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,                        ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      27 décembre 1 984 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),           dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                               règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
 règlement (CEE) n0 3131 /84 (5) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
f)  JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                       (é) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                     O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 341 /50                         Journal officiel des Communautés européennes                            29. 12. 84
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                63,46
                          10.01 B II            Froment (blé) dur                             97,1500
                          10.02                 Seigle                                        61,81 (6)
                          10.03                 Orge                                          79,32
                          10.04                 Avoine                                        54,32
                          10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                destiné à l'ensemencement                     69,29 00
                          1 0.07 A              Sarrasin                                       0
                         10.07 B                Millet                                         o    o
                         10.07 C                Sorgho                                       75,61 0
                         10.07 D I              Triticale                                      0
                          10.07 D II            Autres céréales                                o o
                          11.01 A               Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      103,25
                          11.01 B               Farines de seigle                           100,95
                          1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         164,08
                          11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      109,95
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.