CELEX: 62016CN0386
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-386/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 juillet 2016 — Toridas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 juillet 2016 — Toridas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
   (Affaire C-386/16)
   (2016/C 343/47)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB «Toridas»
   
      Autres parties: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, Kauno apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 138, paragraphe 1, l’article 140, sous a), et (ou) l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec, notamment, les articles 33 et 40 de ladite directive, en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire (au principal), une livraison de marchandises effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre est exonérée de la taxe lorsque, avant de conclure cette opération de livraison, l’acquéreur (un assujetti identifié à la TVA dans un deuxième État membre) exprime l’intention de revendre les marchandises immédiatement à un assujetti établi dans un troisième État membre, avant de les sortir du premier État membre, les marchandises étant ensuite transportées (expédiées) chez ce troisième assujetti?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que, avant leur transport à destination du troisième État membre, une partie des marchandises aient été transformées sur ordre de l’assujetti établi (identifié à la TVA) dans le deuxième État membre revêt-il de l’importance aux fins de la première question?
            
         
      (1)  JO 2006, L 347, p. 1.