CELEX: 31970R0205
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 205/70 de la Commission, du 4 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

5 . 2 . 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 28 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 205/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1970
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marché mondial ou
EUROPÉENNES,                                                        les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                    vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tution pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines me­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                     sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),                luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    7 de ce règlement dans le cas où des prix de marché
alinéa première phrase,                                             français sont à retenir, l'incidence de la diminution
                                                                    visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              en considération ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                tant de la restitution peut être fixé par des actes de
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               nature différente ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                    les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                   l'intervalle ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 considérant que l'application de ces règles à la si­
règles générales concernant l'octroi des restitutions               tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu               et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions            Communauté et sur le marché mondial, conduit à
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­               fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la si­            nexe ;
tuation sur le marché communautaire et sur le mar­
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;              du sucre,
que conformément au même texte, il y a lieu de te­
nir compte également de l'aspect économique des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées ;
                                                                                         Article premier
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
                                                                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du Con­                l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
                                                                    1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
de la Communauté pour le calcul des prix caf                                                Article 2
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,
en outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe               Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ;                                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 février 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S.L. MANSHOLT
 H   JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1.                              («) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(■)  JOn°   L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (») JO n*  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(4)  JO n°  L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
 (») JO n°  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
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                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                             ( U.C. par 100 kg)
                Numéro                                                                                             Montant
          du tarif douanier                            Désignation des marchandises                            de la restitution
                commun
          17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                              13,30
                                       II. sucre brut :
                                           (a) sucres candis                                                        12,99 H
                                           (b) autres sucres bruts                                                       0 (J )
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre bru»
              exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.