CELEX: C1997/252/55
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 25 juin 1997 dans l'affaire T-7/96: Francesco Perillo contre Commission des Communautés européennes (Convention de Lomé - Fonds européen de développement - Non-paiement du marché - Responsabilité non contractuelle de la Commission)

16 . 8 . 97           MFR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/25
3 ) Chaque partie, y compris la partie intervenante, sup­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       portera ses propres dépens.                                                             du 19 juin 1997
O JO n° C 275 du 13 . 10 . 1993 .                                     dans l'affaire T-73/96: Miguel Forçat Icardo contre
                                                                               Commission des Communautés européennes (')
                                                                       (Fonctionnaires — Affaires à un nouvel emploi — Intérêt
                                                                                   du service — Détournement de pouvoir)
                                                                                                 ( 97/C 252/54 )
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
                          du 19 juin 1997
dans l' affaire T-260/94 : Air Inter SA contre Commission
                des Communautés européennes (')                       Dans l' affaire T-73/96 , Miguel Forçat Icardo, fonction­
                                                                      naire de la Commission, demeurant à Bruxelles, représenté
[Transports aériens — Maintien d'une concession exclu­                par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bru­
sive sur les liaisons intérieures — Règlement (CEE)                   xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fidu­
n° 2408/92 — Articles 5 et 8 — Droits de la défense —                 ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis­
Principe du contradictoire — Principe de bonne foi —                  sion des Communautés européennes ( agent: M. Julian Cur­
Principe de proportionnalité — Article 90 paragraphe 2 du             rall ), ayant pour objet l'annulation de la note du directeur
                                  traité]                             général de la direction générale IX ( Personnel et adminis­
                             ( 97/C 252/53 )                          tration ), du 11 août 1 995 , affectant le requérant à un nou­
                                                                      vel emploi avec effet au 1 er octobre 1995 , et la réparation
                                                                      du préjudice moral subi , le Tribunal ( troisième chambre ),
                (Langue de procédure: le français)                    composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. C. P.
                                                                      Briët et A. Potocki , juges; greffier: Mme B. Pastor, adminis­
                                                                      trateur principal, a rendu le 19 juin 1997 un arrêt dont le
Dans l'affaire T-260/94, Air Inter SA, établie à Paray                dispositif est le suivant.
Vieille Poste ( France ), représenté par Me Jean-Pierre Spit­
zer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-rue,                1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant
contre Commission des Communautés européennes                               qu'il concerne la demande en indemnisation fondée sur
( agents: MM. Rolf Wägenbaur et Lucio Gussetti ), soute­                    l'article 24 deuxième alinéa du statut des fonction­
nue par TAT European Airlines, représentée par Me                           naires des Communautés européennes.
Antoine Winckler, avocat au barreau de Paris, et M.
Romano Subiotto, solicitor, ayant élu domicile à Luxem­
bourg en l'étude de Mes Elvinger et Hoss, 2, place Winston            2 ) Pour le surplus, le recours est rejeté.
Churchill, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord ( agents : MM. John E. Collins et
Richard Plender ), ayant pour objet une demande d'annula­              3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
tion de l' article 1 er de la décision 94/29 1 /CE de la
Commission, du 27 avril 1994 , relative à une procédure                (') JO n" C 233 du 10 . 8 . 1996 .
d' application du règlement' ( CEE ) n° 2408/92 du Conseil
[Affaire VII/AMA/IV/93 — TAT — Paris ( Orly)-Marseille
et Paris ( Orly)-Toulouse] ( 2 ), le Tribunal ( deuxième cham­
bre élargie ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et
de MM . C. P. Briët et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 19 juin
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                          ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 25 juin 1997
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                       dans l' affaire T-7/96 : Francesco Perillo contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes (')
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens, y
       compris ceux de la procédure dans l'affaire C-301 /94           (Convention de Lomé — Fonds européen de développe­
       qui s'est déroulée devant la Cour ainsi que ceux expo­          ment — Non-paiement du marché — Responsabilité non
                                                                                       contractuelle de la Commission)
       sés par la partie intervenante TAT, mais à l'exception
       de ceux exposés par le Royaume-Uni, partie interve­                                        ( 97/C 252/55 )
       nante, qui supportera ses propres dépens.
O JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
( 2 ) JO n" L 127 du 19 . 5 . 1994 , p. 32 .
                                                                       Dans l'affaire T-7/96 , Francesco Perillo, exerçant sous
                                                                       l'enseigne ITAMSIDER, demeurant à Altamura ( Italie ),
 ---pagebreak--- N° C 252/26          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
représenté par Me Mario Spandre, avocat au barreau de               2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Me Pierre Thielen, 21 , rue de Nassau, contre Commission            (') JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
des Communautés européennes (agent: M. Etienne Las­
net), ayant pour objet une demande, au titre des
articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, visant à
obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par
le requérant dans le cadre d'un programme financé par le
Fonds européen de développement, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.                                    du 9 juillet 1997
Palacio Gonzâlez, administrateur, a rendu le 25 juin 1997
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                             dans l'affaire T-455/93 : Hedley Lomas (Ireland ) Ltd et
                                                                             autres contre Commission des Communautés
                                                                                              européennes (')
1 ) Le recours est rejeté.                                          (Agriculture — Organisation commune des marchés dans
                                                                    le secteur des viandes ovine et caprine — Prime variable à
                                                                    l'abattage des ovins — Conditions de remboursement du
2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                 clawback — Principe de sécurité juridique — Principe de
                                                                    protection de la confiance légitime — Principe de propor­
                                                                                                  tionnalité)
(') JO n° C 95 du 30 . 3 . 1996 .
                                                                                               ( 97/C 252/57 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                    Dans l' affaire T-455/93 , Hedley Lomas (Ireland ) Ltd, éta­
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          blie à Dublin, Sharpbond Trading Ltd, établie à Stratford-
                                                                    sur-Avon ( Royaume-Uni ), J. & S. A. Wood ( Livestock
                         du 2 juillet 1997                          Exports ) Ltd, établie à Redditch ( Royaume-Uni ), J. & S. A.
dans l' affaire T-28/96: Doreen Chew contre Commission              Wood, établie à Redditch, Lesley Dorothy Joan Mills,
              des Communautés européennes H                         domiciliée à Framlingham ( Royaume-Uni ), Live Sheep Tra­
                                                                    ders Ltd, établie à Framlingham, Livestock Sales Transport
(Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel              Ltd, établie à Framlingham, Peter Ziokowski, domicilié à
          — Élections — Liste des agents électeurs)                 Folkestone ( Royaume-Uni ), Brigstock Farms Ltd, établie à
                                                                    Londres, K. A. & S. B. M. Feakins, établie à Llancloudy
                           ( 97/C 252/56 )                          ( Royaume-Uni ), Deaconvale Ltd, établie à Gloucester
                                                                    ( Royaume-Uni ), représentés par M. Conor Quigley, barris­
                                                                    ter, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, mandaté
              (Langue de procédure: le français)                    par M. A. M. Burstow, solicitor à Crawley, ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jean-Marie Bau­
                                                                    ler, 42, Grand-rue, contre Commission des Communautés
Dans l'affaire T-28/96, Doreen Chew, agent local de la              européennes ( agents : MM. Thomas Van Ruijn, Christo­
Commission des Communautés européennes, demeurant à                 pher Docksey et Mme Philippa Watson ), soutenue par Roy­
Suva (îles Fidji ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat        aume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg             ( agents : MM . J. E. Collins et Gerald Barling ), ayant pour
au siège de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Ces­               objet une demande d'annulation de l' article 2 du règle­
sange, contre Commission des Communautés européennes                ment ( CEE ) n° 1922/92 de la Commission, du 13 juillet
 ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet,            1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 1633/84 portant
d'une part, l' annulation du résultat des élections concer­         modalités d'application de la prime variable à l'abattage
nant la représentation du personnel hors Communauté,                des ovins et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 2661 /80 et
proclamé par le comité électoral le 13 février 1995 , dans          déterminant les conditions du remboursement du clawback
la mesure où il désigne l'élu régional dans le collège des          à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les
agents locaux pour la zone géographique n° 3 , et, d'autre          affaires jointes C-38/90 et C-151 /90 ( 2), le Tribunal (qua­
part, la condamnation de la Commission au paiement                  trième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
d' un franc belge en réparation du préjudice moral préten­          de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J.
dument subi par la requérante, le Tribunal ( première               Palacio Gonzâlez, administrateur, a rendu le 9 juillet 1997
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 2 juillet 1997 un arrêt
                                                                     1 ) Le recours est rejeté.
dont le dispositif est le suivant.
                                                                    2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement
 1 ) Le recours est rejeté.                                               aux dépens.