CELEX: 31967R1071
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1071/67/CEE de la Commission, du 29 décembre 1967, modifiant les restitutions applicables aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou dé seigle

N 0 320/8                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     30 . 12 . 67
                                REGLEMENT N° 1071 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1967
                     modifiant les restitutions applicables aux céréales et à certaines catégories
                                    de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mique européenne,
                                                                                       Article premier
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                  1.      Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­             produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               règlement n° 120/67/CEE , fixées à l' annexe du
deuxième phrase,                                                règlement n° 1061 /67/CEE sont modifiées confor­
                                                                mément à l'annexe du présent règlement.
      considérant que les restitutions applicables à
l'exportation des céréales et des farines, gruaux et            2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
semoules de blé ou de seigle, ont été fixées par le             visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
règlement n° 1061 /67/CEE (2) ;                                  à l' annexe .
      considérant que l'application des règles, critères                                  Article 2
et modalités rappelés dans le règlement n° 1061 /67/
CEE aux données dont la Commission dispose                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
actuellement conduit à modifier les restitutions à               vier 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 L. G. RAROT
                                                                              Directeur général
  (!) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2209/67.
  (2) JO no 318 du 29 . 12 . 1967, p. 19 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     N° 320 /9
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                             ( en U.C.ftonne)
     N ' du tarif                                                                                                               Montant des
      douanier                                             Désignation de la marchandise                                        restitutions
      commun
  ex 10.01                         Blé tendre 0) et méteil :
                     '
                                   — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                       — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                                52,95
                                            me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                            ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                       i                    sa destination pour l'alimentation humaine
                                       — d'un autre produit                                                                        52,95
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                        — zone I a)                                                                                56,95
                                       — zone I b)                                                                                 55,95
                                        — zone II                                                                                  52,95
                                       —    zone  IV b)                                                                            52,95
                                       —    zone  IV c)                                                                             54,95
                                       —    zone  V a)                                                                              58,95
                                       —    zone  V b)                                                                              55,95
                                       —    zone  V c)                                                                              53,95
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                              51,95
   ex 10.01                         Blé dur                                                                                         48,00
        10.02                       Seigle 11)                                                                                      34,80
        10.03                       Orge
                                    — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                            29,75
                                        et le Danemark
                                    — pour des exportations vers les pays de la zone II                                             33,25
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                              32,25
        10.04                       Avoine                                                                                          24,00
        10.05 B                     Autre maïs                                                                                      34,75
   ex 10.07 B                       Millet                                                                                            1,00
                                    Sorgho — dari                                                                                   30,75
   ex 11.01 A                       Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                             — zone IV                                                                              82,35
                                             — zone III a)                                                                          82,35
                                             — zone III b )                                                                          80,35
                                             — zone II                                                                               80,35
                                             — zone I                                                                                77,35
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           75,35
                                    — teneur en cendres de         521 à    600
                                        — pour des exportations vers les pays de la :
                                             — zone IV                                                                               76,35
                                             — zone III a)                                                                           76,35
                                             — zone III b)                                                                           74,35
                                             — zone II                                                                               74,35
                                             — zone I                                                                                71,35
                                         — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          69,35
 (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
     n" 120/67/CEE .
 N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/ 67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
 Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1er du règlement n° 587/67/
 CEE, les restitutions, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N0 320/ 10     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                  30 . 12 . 67
                                                                           (en U. C. lionne )
   N# du tarif                                                                 Montant
    douanier                         Désignation de la marchandise         des restitutions
    commun
                 — teneur en cendres de     601 à    900                        65,35
                 — teneur en cendres de     901 à 1100
                    — pour des exportations vers les pays :
                       — de la zone IV a)                                       73,35
                       — de la zone III a)                                      73,35
                    — pour des exportations vers les autres pays tiers          61,35
                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                             56,35
                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                             52,35
 ex 11.01 C      Farine de seigle
                 —  teneur en  cendres de      0 à   700                        40,20
                 —  teneur  en cendres de   701 à    850                        37,20
                 —  teneur  en cendres de   851  à  1150                        34,20
                 —  teneur  en cendres de  1151  à  1400                        31,20
                 —  teneur  en cendres de  1401  à  1600                        28,20
                 —  teneur en  cendres de  1601  à  1800                        25,20
                 —  teneur en  cendres de  1801  à  2000                        22,20
 ex 11.02 A I    Gruaux et semoules de blé dur :
                    — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      79,65
                    — pour des exportations vers les autres pays tiers          73,65
 ex 11.02 A 1    Gruaux et semoules de blé tendre                               75,85