CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 septembre 1966, prorogeant la décision du Conseil du 28 juillet 1966 autorisant la République italienne à augmenter, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers

3042 /66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                30.9 . 66
                                               INFORMATIONS
                                                LE CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1966
               prorogeant la décision du Conseil du 28 juillet 1966 autorisant la République
               italienne à augmenter dans le secteur de la viande bovine les prélèvements
                          applicables à certaines importations en provenance des pays tiers
                                                    (66/540/CEE)
LE     CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                Article premier
      vu le traite instituant la Communauté éco­                  La date du 2 octobre 1966 , figurant à lar­
nomique européenne,                                           ticle 1 er de la décision du Conseil du 28 juillet
                                                              1966 autorisant la République italienne à aug­
                                                              menter dans le secteur de la viande bovine les
    vu le règlement n° 14/64/ CEE du Conseil por­             prélèvements applicables à certaines importa­
tant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la
                                                              tions en provenance des pays tiers, est rem­
                                                              placée par la date du 27 novembre 1966 .
viande bovine (1), et notamment son article 18,
                                                                                   Article 2
      vu la proposition de la Commission,
                                                                  La Republique italienne est destinataire de
      considérant que par sa décision du 28 juil­             la présente décision.
let 1966 (2), le Conseil a autorisé la République
italienne à majorer, jusqu' au 2 octobre 1966,                    Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1966 .
les prélèvements applicables à certaines impor­
 tations en provenance des pays tiers,                                                         Par le Conseil
      considérant que les motifs qui ont conduit                                                Le président
 à l' adoption de la décision susvisée subsistent,                                           B. W. BIESHEUVEL
(0 JO n0 34 du 27.2.1964 , p . 562/64 .
 (2) JO n» 144 du 5.8.1966 , p . 2659/66 .