CELEX: 32001R0870
Language: fr
Date: 2001-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 870/2001 de la Commission du 3 mai 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

Avis juridique important

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32001R0870

Règlement (CE) n° 870/2001 de la Commission du 3 mai 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 123 du 04/05/2001 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 870/2001 de la Commissiondu 3 mai 2001déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2865/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2001 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2001 en vertu du règlement (CE) n° 1899/97.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 6.ANNEXE>TABLE>