CELEX: 22018D1157
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 219/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1157]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 219/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1157]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC») en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe I de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:
                        
                                    «11a.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 D 1918: décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC«) en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 280 du 24.10.2015, p. 31).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
                        
                                    «31ja.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 D 1918: décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC«) en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 280 du 24.10.2015, p. 31).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le point suivant est inséré après le point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
            
               
                           «54zzzia.
                        
                        
                           
                              32015 D 1918: décision d'exécution (UE) 2015/1918 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant le système d'assistance et de coopération administratives (ci-après «système AAC«) en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 280 du 24.10.2015, p. 31).»
                        
                     
         
         
            Article 3
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/1918 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 280 du 24.10.2015, p. 31.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.