CELEX: 31974R2346
Language: fr
Date: 1974-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2346/74 de la Commission, du 13 septembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

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14 . 9 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 251 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2346/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   colonne 4 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 1052/
EUROPÉENNES,                                                    68 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n° 881 /73 (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la restitution à la production pour le
                                                                maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil , du 13               la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
juin 1967, portant organisation commune des marchés             règlement (CEE) n0 1 1 32/74 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2 ),                        considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
                                                                du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil , du 29             États membres, les montants à considérer respective­
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans       ment comme prélèvement à l'importation et comme
les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment           restitution à la production sont respectivement le pré­
son article 7 paragraphe 2,                                     lèvement et la restitution à la production du produit
                                                                en cause diminués           du   montant  compensatoire
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                                applicable ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2           considérant que le prélèvement à l'exportation doit
du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­          être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
portation peut être institué pour les produits relevant         si l'application des dispositions de l'article 2 para­
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B         graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les               traîne une augmentation ou une diminution supé­
prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs            rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
et 10,20 unités de compte ;                                     normal du régime des prélèvements il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
74 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2267/74 (5),          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la Commission a établi les modalités d'application                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
d'un prélèvement à l'exportation pour les produits                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­                  sur leur parité effective,
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il
est constaté que le prélèvement à l'importation pour            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­
rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
titution à la production valable le mois en cours, et
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la moyenne des prélèvements valables au cours
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                  néa précédent ;
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;
                                                                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
considérant que le prélèvement à l'exportation doit             et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­          tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
rence entre la restitution à la production valable le           tion pour les produits figurant à l'annexe,
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des prélèvements à l'importation applicables les sept
jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
cette différence doit être multipliée, pour les produits                              Article premier
amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
                                                                 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7
(') JO   no 117 du 19. 6.  1967, p. 2269/67.
(2) JO   n° L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont
(3) JO   n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(4) JO   n» L 207 du 29 . 7. 1974,  p. 9.                       (<>) JO n« L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(5) JO   n» L 239 du 31 . 8 . 1974, p. 53 .                     (7) JO no L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L - 251 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 14. 9 . 74
fixés comme indiqué au tableau annexé au present rè­                            Il est applicable a compter du 14 septembre 1974
glement pour les produits y figurant.                                           pour les produits amylacés à base de maïs ; à compter
                                                                                du 16 septembre 1974 pour les produits amylacés à
                                                                                base de froment tendre et à compter du 17 septembre
                                A rticle 2
                                                                                 1974 pour les produits amylacés à base de brisures de
                                                                                riz .
Le présent règlement entre en vigueur le 14 sep­
tembre 1974 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1974.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                             Libellé simplifié                                                                              Autres
                                                                                      Danemark          Irlande        Royaume-Uni     Etats membres
 11.08 A I             Amidon de maïs                                                  3,961            3,961              3,961            3,961
  11.08 A II           Amidon de riz                                                   5.563             5,563             5,563            5.563
 11.08 A III           Amidon de froment ( blé )                                       8,382             8,382             8,382            8,382
 11.08 AIV             Fécule de pommes de terre                                       3,961            3,961              3,961            3,961
 11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                       3,961             3,961             3,961            3,961
 11.09 A               Gluten de froment (blé ) à l'état sec                          15,240           15,240             15,240           15,240
11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                  15,240           15,240             15,240           15,240
17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99®/o ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (')                                                       5,166            5,166              5,166            5,166
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre Cristalline blan­
                       che , même agglomérée (*)                                       3,961 '          3,961              3,961            3,961
 17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           5,166            5,1 66             5,166            5,166
 17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants , présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           3,961            3,961              3,961            3,961
23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l' exclusion
                       des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                       en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40% en poids                                           4.920            4.920              4,920            4,920
( l) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° Î7.02 B ï est , en vertu du règlement n " 189 /66'CKF., soumis au même prelevement que
     ceux relevant de la sous-position n" 17.02 B II .