CELEX: 52013PC0242
Language: fr
Date: 2013-04-29
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

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		52013PC0242
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie /* COM/2013/0242 final - 2013/0128 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation
et objectifs de la proposition 
Depuis le début de l’année 2011,
l’économie jordanienne est sensiblement affectée par les événements intérieurs
liés au printemps arabe et par les troubles qui secouent la région, notamment
l’Égypte et la Syrie. Les effets conjugués d’un contexte mondial défavorable et
de la transition politique dans le pays ont provoqué une dégradation
considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. La diminution
des recettes du secteur du tourisme et des entrées d'IDE, la hausse des cours
mondiaux de l'énergie et les perturbations en série du flux de gaz naturel en
provenance de l’Égypte, qui ont contraint la Jordanie à remplacer les
importations de gaz égyptien par des combustibles plus coûteux pour produire
son électricité, ont freiné la croissance et fini par détériorer gravement la
balance des paiements et la situation budgétaire du pays. La Jordanie pâtit
également de l’aggravation de la crise syrienne, qui provoque des arrivées
massives de réfugiés sur son territoire, pesant sur ses finances publiques. Si
elle est parvenue jusqu’à présent à préserver sa stabilité macroéconomique,
grâce notamment à des efforts considérables d’assainissement budgétaire et au
soutien financier de donateurs étrangers, ses besoins de financement et les
besoins de sa balance des paiements sont très importants. 
Sous la pression d’un
effondrement de ses réserves de change au cours du premier semestre de 2012, la
Jordanie a conclu avec le FMI (Fonds monétaire international) un accord de
confirmation d'un montant de 2 milliards de dollars des États-Unis (USD) (800 %
de sa quote-part) et d'une durée de 36 mois, approuvé en août 2012. 
Compte tenu de l’aggravation de
la situation et des perspectives économiques du pays, le gouvernement jordanien
a demandé à l’Union européenne une assistance macrofinancière (AMF) de 200 millions
d’EUR en décembre 2012. La Commission souhaite soumettre au Parlement européen
et au Conseil une proposition d’AMF en faveur du Royaume hachémite de Jordanie,
qui prendrait la forme d’un prêt à moyen terme de 180 millions d'EUR au
maximum. Elle propose de fonder cette assistance sur l'article 212 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
L’AMF de l'Union européenne
permettrait de couvrir une partie des besoins de financement extérieur
résiduels de la Jordanie pour la période 2013-2014, dans le cadre du programme
du FMI. Elle aiderait le pays à
faire face aux effets économiques persistants du printemps arabe ainsi qu’aux
chocs extérieurs que subit son secteur de l'énergie. Elle
permettrait de réduire les problèmes liés à la balance des paiements à court
terme et à la situation budgétaire qui fragilisent l'économie, tout en
facilitant l'exécution des programmes d’ajustement et de réforme convenus avec
le FMI et la Banque mondiale, ainsi que les réformes convenues au titre des
opérations d'appui budgétaire de l'Union (y compris le contrat de bonne
gouvernance et de développement de 40 millions d'EUR financé par SPRING,
le programme d'aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive).
L'aide proposée financerait des mesures visant à améliorer
la gestion des finances publiques et la réforme du système fiscal tout en
renforçant le filet de protection sociale (notamment en ciblant mieux les
bénéficiaires du système de transferts de fonds mis en place en novembre
dernier pour compenser les effets de la réforme du système de subventions
énergétiques sur les ménages), des mesures destinées à améliorer le cadre
réglementaire et le climat d’investissement et des réformes visant à réduire le
chômage et à encourager la participation au marché du travail, notamment parmi
les femmes. 
La proposition d’AMF va dans le
sens des engagements politiques et financiers pris par l'Union devant les
autorités jordaniennes en février 2012, lors de la réunion du groupe de travail
UE-Jordanie. Elle est également conforme aux objectifs de la proposition de
nouveau partenariat avec les pays de la rive sud de la Méditerranée présentée
lors du sommet du G8 de Deauville et aux orientations de la nouvelle politique
européenne de voisinage. Elle constituerait également le signe pour les autres
pays de la région que l'UE est disposée à aider les pays qui, comme la Jordanie,
engagent des réformes politiques, en cas de situation économique difficile.
Dans
ce contexte, la Commission considère que les conditions politiques et
économiques indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature
proposés sont remplies.
·      Contexte
général
La situation économique de la
Jordanie se dégrade depuis 2011 en raison des troubles régionaux et politiques
liés au printemps arabe et de l’environnement économique morose dans la région
et le reste du monde. Cette situation a eu des effets néfastes sur les
deux principaux moteurs extérieurs de la croissance économique, à savoir les
recettes du secteur du tourisme et l’investissement direct étranger (IDE). En
outre, l'interruption fréquente de l'approvisionnement en gaz provenant d'Égypte
a contraint le gouvernement à importer du pétrole, ce qui est plus coûteux et a
considérablement alourdi la facture des importations[1]. Ces chocs extérieurs
défavorables ont favorisé l’apparition d'importants déséquilibres budgétaires
et externes. 
Dans ce contexte, et après une
période de forte croissance (6,5 % en moyenne entre 2000 et 2009) due en
partie à un environnement international favorable, la croissance du PIB a chuté
brutalement à 2,6 % en 2011. Elle a quelque peu augmenté, à 2,9 %, au
premier semestre de 2012, à la faveur d’un redressement des recettes du secteur
du tourisme et en dépit des mauvais résultats du secteur minier et du secteur
de la construction. En 2013, la croissance du PIB devrait être soutenue par
l’augmentation de l'IDE dans le secteur de l’énergie et du secteur bancaire,
mais rester relativement faible (à environ 3 %).
L'inflation des prix à la consommation a augmenté
modérément en 2012, atteignant une moyenne de 4,8 % (contre 4,5 % en 2011),
les effets des hausses des tarifs nationaux des carburants et de l’électricité
ayant été partiellement compensés par le tassement de la demande intérieure.
L’inflation devrait encore progresser pour atteindre 6,1 % en moyenne
en 2013, du fait en partie de l’ajustement attendu des prix de l'énergie.
Depuis la mi-2011, la politique monétaire a été resserrée en vue de préserver
l’attrait des actifs libellés en dinars jordaniens (JOD). La politique actuelle
de taux de change fixe (arrimage au dollar) a permis d’ancrer les anticipations
inflationnistes.
La position extérieure s'est nettement dégradée depuis le
début de 2011 en raison des chocs précités. Le déficit de la balance courante
(subventions comprises) a atteint 12 % du PIB en 2011 (19 % du PIB en
excluant les subventions), alors qu'il était de 7,1 % du PIB en 2010 (11,3 %
du PIB en excluant les subventions), du fait notamment d’une hausse de 16,6 %
de la facture des importations. Fin 2012, il atteignait 17 % du PIB (20,6 %
du PIB en excluant les subventions), malgré une augmentation de 15,3 % des
recettes tirées du tourisme (largement imputable aux flux de touristes
provenant des pays arabes) et une hausse de 3,5 % des envois de fonds.
D'après les prévisions, le déficit de la balance courante hors subventions
devrait toutefois se réduire à 12,1 % en 2013 compte tenu de la croissance
plus forte des exportations et d'une normalisation progressive des livraisons
de gaz égyptien. La position extérieure a également pâti de la baisse de l'IDE
en 2011-2012. La Jordanie a pu combler la plus grande partie de ses besoins de
financement pour la période 2011-2012 grâce à l'aide extérieure, notamment
celle des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et des institutions de
Bretton Woods, et à la mobilisation de ses réserves internationales, qui ont chuté
de 14 % (à 10,7 milliards d’USD) en 2011 et plus encore en 2012, pour
atteindre 5,2 milliards d’USD (un peu plus de 3 mois d'importations) à la
fin de l’année.
Les finances publiques sont sous pression, en raison du
train de mesures sur les dépenses sociales adopté en 2011, de l’augmentation
des prix des importations d'énergie et du ralentissement de l’activité
économique. Le déficit budgétaire hors subventions a augmenté pour
passer de 7,7 % du PIB en 2010 à 11,7 % en 2011, tout comme la dette
publique, qui s'établissait à 70,7 % du PIB à la fin de l'année 2011
(contre 67,1 % du PIB fin 2010). Le budget de 2012 adopté en
février prévoyait un ajustement budgétaire de grande ampleur par rapport à 2011,
mais il est apparu clairement en milieu d'année que cette prévision ne se
réaliserait pas, en raison des niveaux beaucoup plus élevés qu'attendu des
subventions aux carburants, de l'enveloppe des salaires à la suite de la
réforme de la fonction publique et des dépenses de retraite et de santé, ainsi
que des dépenses de logement et d'assistance médicale en faveur des réfugiés
syriens[2].
Pour réduire la dette et atténuer les éventuelles baisses des flux extérieurs,
le gouvernement a décidé en mai 2012 de prendre des mesures budgétaires
supplémentaires, représentant 3,4 % du PIB. L’objectif était de
réduire le déficit global en 2012 d’environ 1,5 point de pourcentage du
PIB (à 10,7 % du PIB, hors subventions). 
Dans le volet des dépenses, les mesures d'assainissement
budgétaire (se montant à 2,9 % du PIB) consistaient notamment en la
suppression des subventions à l'essence à indice d'octane de 95, au carburant
d’aviation et au fioul lourd, en une baisse de 13 % de la subvention à
l'essence à indice d'octane de 90, en une augmentation de 6 % du prix du
gazole et en des réductions des dépenses d'équipement et de fonctionnement. En
ce qui concerne les recettes, l’effort d’assainissement, qui a représenté 0,4 %
du PIB, était fondé notamment sur l'instauration d'une taxe sur les ventes de
téléphones mobiles et les climatiseurs, l'augmentation des taxes sur les
automobiles, les billets d’avion, les boissons alcoolisées et les produits du
tabac et la suppression de certaines exonérations fiscales. 
Au début du mois de septembre 2012, le gouvernement a décidé
d’instaurer une taxe de 6 % sur le gazole et de supprimer les subventions
à l'essence à indice d'octane de 90. Cette décision, qui est un repère
structurel du programme du FMI, a toutefois été suspendue dans un premier temps
par le roi. La libéralisation de l’essence à indice d'octane de 90 a finalement
eu lieu à la mi-novembre (en même temps que la suppression des subventions au
gazole, au kérosène et au gaz domestique), en parfaite conformité avec le
repère structurel d'ajustement des prix fixé par le programme du FMI. Bien que
ces mesures aient suscité de vives protestations sociales à la mi-novembre, le
gouvernement a maintenu les ajustements de prix des carburants. 
Comme cela a été souligné lors du dialogue conjoint sur les
réformes économiques qui s'est tenu en octobre dernier entre la Commission et
les autorités jordaniennes, la Jordanie a réalisé des progrès considérables en
ce qui concerne certaines réformes essentielles, notamment l’ajustement des
prix de l’énergie, les projets de diversification de l’approvisionnement
énergétique, des mesures visant à améliorer la participation des femmes au
marché du travail, des dispositifs facilitant l'accès des PME au financement et
la présentation au parlement de propositions législatives concernant les
réformes de l'impôt sur le revenu, des PPP et de la sécurité sociale. Il lui
reste toutefois à engager des réformes structurelles d'envergure. De plus,
alors que le parlement n'avait pas encore adopté un grand nombre des
propositions législatives, sa dissolution et l'organisation d'élections
législatives fin janvier 2013 n'ont fait que retarder encore ce processus. 
Le 3 août 2012, le conseil d’administration du FMI a
approuvé, comme on l'a vu, un accord de confirmation d'un montant de 2 milliards
d’USD (800 % de la quote-part du pays) et d'une durée de 36 mois en
faveur de la Jordanie. Une partie relativement importante des fonds octroyés au
titre de ce programme est accessible en début de période, 300 % de la
quote-part (sur un total de 800 %) étant versés dans les deux premières
tranches (la deuxième tranche sera décaissée à l'issue du premier réexamen du
programme). Le programme prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer
la croissance tout en réduisant la vulnérabilité du pays aux chocs exogènes,
notamment en réformant le système de subventions dans le domaine de l'énergie,
en ramenant NEPCO au seuil de rentabilité et en promouvant la diversification
de l'approvisionnement énergétique. Le programme prévoit en outre
l'assainissement des finances publiques au moyen d'une rationalisation du
système fiscal, d'une amélioration de l’administration fiscale et de réductions
de dépenses. Pour 2013, d'autres mesures substantielles d'assainissement
budgétaire sont prévues, notamment des augmentations des prix du gazole et du
kérosène, des réductions d'exonérations fiscales et, éventuellement, des
augmentations de droits d’accise, en vue de ramener le déficit budgétaire hors
subventions à 9,3 % du PIB cette année (5,5 % subventions incluses). 
Sur la base des projections les plus récentes du FMI, le
besoin de financement extérieur pour la durée du programme du FMI (2013-2015)
est estimé à 5,9 milliards d’USD, du fait essentiellement d'un déficit
important (quoiqu'en baisse constante) de la balance courante et de la
nécessité de reconstituer les réserves de change officielles. Étant donné que
les réserves avaient déjà atteint un niveau critique à la fin de 2012
(légèrement au-dessus du critère minimal de 3 mois d'importations) et que
la balance des paiements de la Jordanie reste très vulnérable aux chocs
extérieurs, notamment de nouvelles perturbations des livraisons de gaz égyptien
et l'évolution de la situation politique dans la région, le programme du FMI
vise une reconstitution importante des réserves officielles. En excluant les fonds
versés au titre de l'accord de confirmation et du prêt à l'appui des politiques
de développement de la Banque mondiale, le déficit de financement extérieur
résiduel de la Jordanie sur cette période de trois ans s'élève à 4,1 milliards
d'EUR, qui devront être financés par d’autres bailleurs de fonds (pays du CCG,
États-Unis, Union européenne, France et Japon). L'AMF de l’Union représenterait
environ 4,4 % de ce déficit.
·      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
Néant
·      Cohérence
avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
L’Union européenne entretient de longue date des relations
avec la Jordanie, consciente du rôle stabilisateur de ce pays dans la région
ainsi que des liens économiques et financiers qui les unissent. Les relations
contractuelles entre l’UE et la Jordanie sont régies par l'accord d’association
conclu en mai 2002, qui libéralise les échanges commerciaux entre les deux
parties et prévoit le renforcement de leur dialogue politique bilatéral et de
leur coopération économique. La politique européenne de voisinage (PEV) de
l'Union a encore renforcé leurs relations bilatérales, notamment au moyen d’un
plan d’action de cinq ans, adopté en 2005 puis remplacé en 2010 par un nouveau
plan d’action de même durée, qui recense les mesures de réforme essentielles à
prendre dans les sphères politique et économique et encourage la convergence de
la réglementation jordanienne avec celle de l’UE. De plus, la Jordanie est le
premier pays partenaire méditerranéen avec lequel l’Union européenne a conclu
les négociations techniques préalables à la mise en place d'un partenariat
«avancé». Elle est membre de l’Union pour la Méditerranée. Ses liens
économiques avec l’UE sont également importants. En 2011, l’UE a été la
première source d'importations de la Jordanie (20,1 %), sachant qu'elle
n'était que la septième destination de ses exportations. De plus, l’UE a
proposé à la Jordanie, comme on l'a vu, la négociation d’une zone de
libre-échange approfondi et complet en vue d’intégrer davantage ce pays dans
son marché unique. 
En résumé, si la Jordanie n'avance pas sans difficultés sur
la voie qui lui permettra de devenir une démocratie à part entière et si de
grandes incertitudes demeurent, elle a néanmoins engagé d'importantes réformes
politiques et économiques et ses relations bilatérales avec l'Union européenne
s'inscrivent dans un cadre solide.
Depuis le début du printemps arabe, l’UE a réaffirmé à
plusieurs reprises sa volonté d'assister ce pays dans son processus de réformes
politiques et économiques. C'est d'ailleurs le message principal du premier
groupe de travail UE-Jordanie qui s'est réuni à Amman en février 2012. 
La proposition d'AMF est conforme à l’engagement pris par
l’UE de favoriser la transition économique et politique de la Jordanie. Elle
est en outre conforme aux orientations données par le Conseil dans ses
conclusions de 2002 sur l'assistance macrofinancière et dans la lettre du
président du Conseil au président de la Commission qui accompagnait ces
conclusions. Comme l'explique plus en détail le document de travail des
services de la Commission joint à la proposition, celle-ci respecte en
particulier les principes suivants: caractère exceptionnel, conditions
politiques préalables, complémentarité, conditionnalité et discipline financière.

La Commission continuera de surveiller et d'évaluer, pendant
la période d’application de l’opération AMF, le respect de ces critères et
notamment, en liaison étroite avec le Service européen pour l’action
extérieure, des conditions politiques préalables.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
·      Consultation
des parties intéressées
L'AMF fait partie intégrante du soutien international au
programme de stabilisation et de relance économique de la Jordanie. Pour
préparer la présente proposition d’AMF, les services de la Commission ont
consulté le FMI et la Banque mondiale, qui ont déjà mis en place d’importants
programmes de financement. La Commission a aussi consulté les États membres de
l'UE au sein du comité économique et financier avant de soumettre sa
proposition. Enfin, elle a maintenu des contacts réguliers avec les autorités
jordaniennes.
·      Obtention
et utilisation d'expertise
La Commission procédera, avec l’aide d’experts extérieurs, à
une évaluation opérationnelle destinée à vérifier la qualité et la fiabilité
des circuits financiers et des procédures administratives du secteur public
jordanien.
·      Analyse
d'impact
L'AMF et le programme d'ajustement et de réforme économiques
qui l'accompagne contribueront à réduire les besoins de financement à court
terme de la Jordanie, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la
balance des paiements et la viabilité des finances publiques à moyen terme et
créer une croissance plus forte et durable, comme le prévoit l’accord conclu
avec le FMI. Elle contribuera notamment à améliorer l'efficacité et la
transparence de la gestion des finances publiques, à promouvoir des réformes
fiscales pour améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système
fiscal, à soutenir les efforts visant à renforcer le filet de sécurité sociale,
à encourager les réformes du marché du travail (afin de réduire le chômage et
de relever les taux d’activité, notamment parmi les femmes) et à faciliter
l’adoption de mesures visant à améliorer le cadre réglementaire en matière de
commerce et d’investissement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·      Résumé
des mesures proposées
L’Union européenne mettra à la disposition de la Jordanie
une AMF d’un montant global maximal de 180 millions d'EUR, sous forme d'un
prêt à moyen terme, afin de couvrir une partie des besoins de financement
extérieur résiduels de ce pays pour la période 2013-2014, définis par la
Commission sur la base des estimations du FMI. 
L’assistance devrait être versée en deux tranches; compte
tenu des besoins de financement urgents, le décaissement d'une grande partie
des fonds en début de période devrait être autorisé. La première tranche
devrait être décaissée au cours du second semestre de 2013. La seconde tranche
pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être
versée au premier semestre de 2014. L'assistance sera gérée par la Commission.
Des mesures spécifiques seront prises pour prévenir la fraude et d'autres
irrégularités, conformément au règlement financier. 
Comme il est d'usage en cas d'assistance macrofinancière,
les décaissements seraient subordonnés au résultat positif des examens de la
mise en œuvre du programme prévus par l'accord de confirmation du FMI. En
outre, la Commission et les autorités jordaniennes conviendraient ensemble de
réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord. La
Commission ciblera les réformes structurelles destinées à améliorer la gestion
macroéconomique globale et les conditions propices à une croissance durable
(objectifs de transparence et d'efficacité dans la gestion des finances
publiques, réformes budgétaires, réformes du filet de sécurité sociale,
réformes du marché du travail et réformes visant à améliorer le cadre
réglementaire en matière de commerce et d’investissement).
La décision de décaisser la totalité de l’AMF sous forme de
prêts est justifiée par le niveau de développement de la Jordanie (mesuré à
partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette. Elle est
également cohérente avec le traitement réservé à la Jordanie par la Banque
mondiale et le FMI. En effet, la Jordanie ne remplit pas les conditions
nécessaires pour bénéficier d'un financement conditionnel de l'Association de
développement international ou du fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de
la pauvreté et la croissance.
·      Base
juridique
La base juridique de la
présente proposition est l'article 212 du TFUE. 
·      Principe
de subsidiarité
La proposition relève d'une compétence partagée de l'UE. Le
principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où l'objectif consistant à
rétablir la stabilité macroéconomique de la Jordanie à court terme ne peut pas
être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, et peut donc
être mieux réalisé par l'Union européenne. Cela tient essentiellement aux
contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d'une
coordination très étroite entre donateurs, afin de maximiser l'ampleur et
l'efficacité de l'aide. 
·      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité:
elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif de stabilisation
macroéconomique à court terme et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette
fin. 
Selon le constat dressé par la Commission, à partir des
estimations faites par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation, le
montant de l'assistance correspond à 4,4 % du déficit de financement
résiduel pour la période 2013-2015. Ces chiffres sont conformes aux règles
habituelles de partage des charges pour les opérations d'AMF. Ce partage des
charges est jugé approprié pour l'Union, compte tenu de l'aide promise à la
Jordanie par les autres donateurs et créanciers bilatéraux et multilatéraux.
·      Choix
des instruments
Les autres instruments ne conviendraient pas, car, en
l'absence de règlement-cadre régissant l'assistance macrofinancière, des
décisions ad hoc du Parlement européen et du Conseil fondées sur
l’article 212 du TFUE sont les seuls instruments juridiques disponibles
pour cette assistance.
Le financement de projets ou l'assistance technique ne sont
pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs
macroéconomiques. L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux
autres instruments de l'UE, de réduire la contrainte financière extérieure et
de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en
facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation
budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant
la mise en place d'un cadre global favorable aux politiques structurelles et
macroéconomiques, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, en
Jordanie, bénéficient de financements en vertu d'autres instruments financiers
de l'UE plus étroitement ciblés. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’assistance envisagée prendrait la forme d'un prêt et
devrait être financée par une opération d’emprunt que la Commission conduira au
nom de l’UE. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %,
des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de
l’UE, sur la ligne budgétaire 01 04 01 14 («provisionnement du
Fonds de garantie»). Dans l’hypothèse d'un premier décaissement de 100 millions
d'EUR en 2013 et d’un second de 80 millions d'EUR en 2014, et conformément
aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera
inscrit dans les budgets 2015-2016.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
·      Réexamen/révision/clause
de suppression automatique
La proposition contient une clause de suppression
automatique. L'AMF proposée serait mise à disposition pour une période de 2 ans
à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord.
2013/0128 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant attribution d’une assistance macrofinancière au
Royaume hachémite de Jordanie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de la Commission
européenne[3],

après transmission du projet d'acte
législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la
procédure législative ordinaire[4],
considérant ce qui suit:
(1)       Les relations entre l’Union européenne
(ci-après l'«Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la
«Jordanie») s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage
(PEV). Un accord d’association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, est entré en vigueur en mai 2002.
Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été
développés dans le cadre des plans d’action de la PEV, dont le plus récent
couvre la période 2010-2015. En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut
de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de la coopération entre
les deux parties.
(2)       L’économie jordanienne a été affectée de
manière significative par des événements intérieurs liés à la situation qui
prévaut dans les pays du sud de la Méditerranée depuis la fin de l’année 2010,
connue sous le nom de «printemps arabe», et par l'agitation qui en a découlé
dans la région, et notamment en Égypte et en Syrie. Combinées à un
environnement mondial morose, les perturbations répétées du flux de gaz naturel
en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations
de gaz égyptien par des importations de pétrole plus coûteuses pour produire
son électricité, et l'afflux massif de réfugiés syriens ont causé d'importants déficits
de financement externe et budgétaire.
(3)       Depuis le début du printemps arabe, l’UE a
déclaré à plusieurs occasions qu'elle était disposée à assister la Jordanie
dans son processus de réformes politiques et économiques. Elle a réaffirmé cet
engagement dans les conclusions de la 10e réunion du Conseil
d’association institué entre l'Union et la Jordanie en décembre 2012. 
(4)       La Jordanie a entrepris une série de
réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements
constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers
l’établissement d'un système véritablement démocratique. L'appui politique et
économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de
la politique de l'UE envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que
définie dans le cadre de la PEV.
(5)       En août 2012, les autorités jordaniennes et
le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus d’un accord de
confirmation triennal de 1 364 millions de DTS en faveur du programme
d’ajustement et de réforme économiques de la Jordanie. 
(6)       L’Union a octroyé à la Jordanie des dons
d'un montant global de 293 millions d'EUR pour la période 2011-2013 au
titre de son programme de coopération régulière visant à soutenir le programme
de réforme politique et économique du pays. Elle lui a également alloué 70
millions d'EUR en 2012, au titre du programme d'aide au partenariat, aux
réformes et à la croissance inclusive (SPRING), et 10 millions d'EUR
d'aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens.
(7)       En décembre 2012, la Jordanie a demandé une
assistance macrofinancière de l’Union européenne pour faire face à la
détérioration de sa situation et de ses perspectives économiques.
(8)       Dès lors que malgré le soutien
macroéconomique du FMI et de la Banque mondiale, il reste un déficit de
financement de la balance des paiements, et compte tenu de la vulnérabilité de
la position financière extérieure aux chocs exogènes, qui implique de maintenir
un niveau approprié de réserves de change, l'assistance macrofinancière est
considérée comme une réponse adéquate à la demande formulée par la Jordanie
dans les circonstances actuelles qui sont exceptionnelles. L'assistance
macrofinancière de l'Union en faveur de la Jordanie (ci-après l'«assistance
macrofinancière de l'Union») faciliterait l’exécution du programme de réformes
structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des
ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
(9)       L'assistance macrofinancière de l'Union ne
devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés pas le
FMI et la Banque mondiale; elle devrait également garantir la valeur ajoutée de
la contribution de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que l'assistance
macrofinancière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec
les mesures prises dans les différents domaines d'action extérieure de l'Union
et dans le cadre de ses autres politiques.
(10)     L'assistance macrofinancière de l’Union
devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et
une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances
publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à
soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et
l’assainissement budgétaire. La réalisation de ces objectifs devrait faire
l’objet d’un suivi régulier par la Commission.
(11)     Les conditions attachées à la fourniture de
l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes
et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Jordanie. 
(12)     Afin d'assurer une protection efficace des
intérêts financiers de l'Union dans le cadre de cette assistance
macrofinancière, il est nécessaire que la Jordanie adopte les mesures
appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute
autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la
Commission et la Cour des comptes effectuent respectivement des contrôles et
des audits appropriés.
(13)     Le décaissement de l'assistance
macrofinancière de l'Union devrait être sans préjudice des prérogatives de
l’autorité budgétaire. 
(14)     L'assistance devrait être gérée par la
Commission. Pour que le Parlement européen et le comité économique et financier
soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la
Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation
concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
(15)     Afin d’assurer l’uniformité des conditions
d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences
d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées
conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice
des compétences d'exécution par la Commission[5].
Le fait que l'assistance soit d'un montant substantiel et qu'elle ait par
conséquent une incidence potentiellement importante justifie le recours à la
procédure d’examen, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du
règlement (UE) nº 182/2011,
ONT
ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           L’Union met à la
disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière d'un montant maximal
de 180 millions d'EUR, afin de soutenir la stabilisation et les réformes
économiques de ce pays. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la
balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI en cours
d’exécution. 
2.           L'assistance macrofinancière est
intégralement fournie à la Jordanie sous forme de prêts. La Commission est
habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés
des capitaux ou auprès d'établissements financiers afin de les prêter à la
Jordanie. Ces prêts ont une durée maximale de 15 ans.
3.           La Commission gère le décaissement de
l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres
conventions conclus entre le FMI et la Jordanie ainsi que des principes et
objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord
d'association UE-Jordanie et le plan d'action UE-Jordanie pour 2010-2015
convenu au titre de la politique européenne de voisinage. La Commission informe
régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de
l'évolution de la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union et leur
communique les documents y afférents.
4.           L’assistance macrofinancière de l’Union est
mise à disposition pour une durée de deux ans, à compter du jour suivant
l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2,
paragraphe 1.
Article 2
1.           La Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à
l'article 6, paragraphe 2, est habilitée à convenir avec les
autorités jordaniennes des conditions de politique économique et des conditions
financières attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, conditions qui
doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le «protocole
d'accord») comportant un calendrier pour leur réalisation. Les
conditions politiques et financières sont compatibles avec les accords ou
autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3. Elles visent
notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans
le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, notamment en ce
qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Les
progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l’objet d’un suivi
régulier par la Commission. 
2.           Les modalités financières de l'assistance
sont précisées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les
autorités jordaniennes. 
3.           Pendant la mise en œuvre de l'assistance
macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité des circuits
financiers et des procédures administratives de la Jordanie, ainsi que des
mécanismes de contrôle internes et externes applicables à cette assistance, et
le respect du calendrier convenu.
4.           La Commission vérifie périodiquement que
les politiques économiques de la Jordanie sont conformes aux objectifs de
l'assistance macrofinancière de l'Union et que les conditions convenues en
matière de politique économique sont remplies de manière satisfaisante. La
Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque
mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.
Article 3
1.           Sous réserve que les conditions énoncées au
paragraphe 2 soient respectées, la Commission met l’assistance
macrofinancière de l’Union à la disposition de la Jordanie sous la forme d’un
prêt en deux versements. Le montant des versements est fixé dans le protocole
d’accord. 
2.           La Commission verse les tranches du prêt
pour autant que le programme du FMI soit exécuté de manière satisfaisante et
que les conditions de politique économique et les conditions financières fixées
dans le protocole d’accord soient remplies. La seconde tranche est décaissée au
plus tôt trois mois après le versement de la première.
3.           Les fonds de l'Union sont versés à la
Banque nationale de Jordanie. Sous réserve des dispositions qui doivent être
arrêtées dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de
financement budgétaire résiduels, les fonds de l’Union peuvent être versés au
ministère des finances de la Jordanie en tant que bénéficiaire final.
Article 4
1.           Les opérations d'emprunt et de prêt
relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en
appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour l'Union ni risque lié à
la transformation d'échéances, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni
aucun autre risque commercial.
2.           À la demande de la Jordanie, la Commission
prend les mesures nécessaires pour qu'une clause de remboursement anticipé soit
incluse dans les conditions du prêt. La clause de remboursement anticipé est
assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations
d’emprunt de la Commission. 
3.           À la demande de la Jordanie, et si les
circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission
peut refinancer tout ou partie de ses prêts initiaux ou réaménager les
conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de
réaménagement sont réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1
et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des prêts concernés ni
d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
4.           Tous les frais encourus par l’Union
européenne en relation avec les opérations d'emprunt et de prêt prévues par la
présente décision sont à la charge de la Jordanie. 
5.           La Commission informe le Parlement européen
et le comité économique et financier du déroulement des opérations visées aux
paragraphes 2 et 3.
Article 5
1.           L'assistance macrofinancière de l'Union est
mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement
(CE, Euratom) nº 1605/2002[6]
du Conseil et à ses règles d'application[7].

2.           Le protocole d’accord et le contrat de prêt
qui seront conclus avec les autorités jordaniennes prévoient l’adoption de
mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et
toute autre irrégularité en rapport avec l'assistance. Afin de garantir une
plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des crédits, le
protocole d’accord et le contrat de prêt prévoient en outre la réalisation de
contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place effectués par la
Commission et en particulier par l’Office européen de lutte antifraude. Ces
documents prévoient également que la Cour des comptes procède à des audits, sur
place le cas échéant.
Article 6
1.           La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 est applicable.
Article 7
1.           Le 30 juin de chaque année au plus
tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui
rend compte de la mise en œuvre de la présente décision durant l'année
précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport
indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le
protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Jordanie à
cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de
l'assistance macrofinancière de l'Union. 
2.           Au plus tard deux ans après l’expiration de
la période de mise à disposition prévue à l’article 1er,
paragraphe 4, la Commission présente un rapport d’évaluation ex post au
Parlement européen et au Conseil.
Article 8
La présente décision entre en
vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[8]

Domaine(s) politique(s):          Titre 01 – Affaires
économiques et financières
Activité(s):      03 - Affaires économiques et financières
internationales
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
X La proposition/initiative porte
sur une action nouvelle 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
«Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»
Les principaux domaines d'activité concernant la DG ECFIN sont
les suivants: 
1. Soutenir la mise en œuvre de la politique européenne de
voisinage en approfondissant l'analyse économique et en renforçant le processus
de dialogue et de conseil en matière de politiques sur les aspects économiques
des plans d'action.
2. Développer, contrôler et mettre en œuvre l'assistance
macrofinancière aux pays tiers partenaires, en coopération avec les
institutions financières internationales compétentes. 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique nº 3: «Apporter une AMF à des
pays tiers pour résoudre leurs crises de balance des paiements et rétablir la
viabilité de leur dette extérieure».
Activité(s) GPA/EBA concernée(s) Relations économiques et
financières internationales, gouvernance mondiale. 
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
La proposition d’assistance consiste en un prêt de l’UE de 180 millions
d'EUR en faveur du Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie»), en
vue d'améliorer le caractère soutenable de la balance des paiements. Cette
assistance, qui sera versée en deux tranches, aidera le pays à surmonter les
difficultés économiques et sociales qui résultent des troubles intérieurs et
régionaux. Elle permettra également de promouvoir des réformes structurelles
destinées à soutenir une croissance économique durable et à améliorer la
gestion des finances publiques. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Les autorités devront rendre compte régulièrement aux services
de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et fournir un
rapport complet sur le respect des conditions arrêtées en matière de politiques
menées, préalablement au décaissement de la deuxième tranche du prêt. 
Les services de la Commission continueront de contrôler la
gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle des circuits
financiers et des procédures administratives réalisée en Jordanie en
préparation de cette opération. La délégation de l’Union européenne en Jordanie
fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de
l'assistance. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le
FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations que ces
institutions retirent de leurs activités actuelles en Jordanie. 
La proposition de décision prévoit la présentation d’un rapport
annuel au Conseil et au Parlement européen contenant une évaluation de
l’exécution de cette opération. Une évaluation ex post indépendante de
l’assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent
l'expiration de la période de mise en œuvre.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le décaissement de l’assistance sera subordonné à
l’accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l’accord de
confirmation conclu entre la Jordanie et le FMI. La Commission et les autorités
jordaniennes doivent en outre arrêter, dans un protocole d’accord, les
conditions en matière de politiques à mener qui devront être remplies pour que
la seconde tranche puisse être débloquée. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
En aidant ce pays à surmonter les difficultés économiques
causées par les troubles intérieurs et régionaux, l'AMF proposée contribuera à
promouvoir la stabilité macroéconomique, les réformes économiques et les
progrès politiques dans le pays. En complétant les ressources mises à
disposition par les institutions financières internationales, l'UE et d'autres
bailleurs de fonds, elle renforcera l'efficacité globale de l'enveloppe
financière accordée par la communauté internationale des donateurs au lendemain
de la crise. 
Le programme proposé renforcera également la volonté de réforme
du gouvernement et son aspiration à un resserrement des relations avec l'UE. Ce
résultat dépendra notamment du respect des conditions liées au déboursement de
l'aide. De la même manière, le programme constituera le signe pour les autres
pays de la région que l'UE est disposée à aider des pays qui s'engagent
clairement sur la voie des réformes politiques en période de difficultés
économiques.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Quinze évaluations ex post d'opérations d'assistance
macrofinancière ont été menées depuis 2004. Ces évaluations permettent de
conclure que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même si ce n'est
parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité
extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de réformes
structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces
opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du pays
bénéficiaire et ont allégé ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu
pour effet une croissance économique un peu plus forte.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds de la Jordanie.
Elle lui a octroyé des dons d'un montant global de 293 millions d'EUR pour
la période 2011-2013 au titre de son programme de coopération régulière visant
à soutenir le programme de réforme politique et économique de ce pays. La
Jordanie a également reçu 70 millions d'EUR en 2011 au titre du programme
SPRING et 10 millions d'EUR d'aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens.
L'assistance macrofinancière aurait pour principale valeur
ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de contribuer à la
création de conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le
rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi
que de conditions propices aux réformes structurelles. L'AMF ne constitue pas
un soutien financier régulier; elle n'est pas non plus censée soutenir le
développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle doit donc
s'interrompre dès que la situation financière extérieure du pays est redevenue
viable et peut ensuite être relayée par les instruments de coopération
régulière de l'UE.
L'assistance macrofinancière est également censée compléter les
interventions des institutions financières internationales, en particulier le
programme d’ajustement et de réforme soutenu par l’accord de confirmation du
FMI et le prêt à l'appui des politiques de développement de la Banque mondiale.
1.6.        Durée et incidence financière 
X Proposition/initiative à durée limitée 
X Proposition/initiative en vigueur pour 2 ans à compter de
l'entrée en vigueur du protocole d'accord, conformément à l'article 1er,
paragraphe 4, de la décision. 
X Impact financier de 2013 à 2016 
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[9] 
X Gestion centralisée directe par la Commission 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Cette assistance est de nature macroéconomique et conçue pour
être compatible avec le programme économique soutenu par le FMI. Le contrôle de
l'action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés
dans la mise en œuvre de l'accord de confirmation et des réformes spécifiques
qui seront arrêtées avec les autorités jordaniennes dans un protocole d'accord
(voir aussi le point 1.4.4.). 
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Cette opération d'assistance macrofinancière comporte des
risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en œuvre et des
risques liés à la situation politique générale. 
L'assistance macrofinancière n'étant pas affectée à des dépenses
précises, elle risque d'être utilisée de manière frauduleuse. En général, ce
risque dépend de facteurs tels que la qualité des systèmes de gestion de la
banque centrale et du ministère des finances et l'adéquation des capacités
d'audit interne et externe. 
L'incertitude économique et politique dans la région, notamment
en Syrie, représente un autre grand risque pour cette opération, étant donné
ses répercussions directes sur l'économie jordanienne. Sur le front
intérieur, le risque principal est l’instabilité liée aux difficultés dans le
processus de réforme politique et économique. La mise en œuvre intégrale des
mesures de stabilisation et de réforme soutenues par la communauté internationale,
y compris l’opération d'AMF proposée, pourrait être compromise par le
mécontentement social. 
La Jordanie reste également vulnérable à d'éventuelles nouvelles
perturbations des livraisons de gaz naturel égyptien. Enfin, il existe
des risques liés à un possible affaiblissement de la conjoncture économique
internationale et européenne et à une hausse des prix de l'énergie et des
denrées alimentaires sur les marchés mondiaux. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de
vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission,
et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la
Cour des comptes européenne. 
2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux
probable de non-conformité
Les coûts de base, pour la Commission, des méthodes de
vérification et de contrôle, ainsi que de l’évaluation opérationnelle des
circuits financiers et administratifs menée préalablement à l'opération, sont
décrits dans le tableau 3.2.1. Il existe également des coûts pour la Cour des
comptes européenne; les éventuelles interventions de l'OLAF auraient elles
aussi un coût. En plus de faciliter l'évaluation des risques de détournement
des fonds, l'évaluation opérationnelle fournit également des informations
utiles sur les réformes qu'il convient de mener dans le domaine de la gestion
des finances publiques, qui sont intégrées dans les conditions de politique
attachées à l'opération. En ce qui concerne le taux probable de non-conformité,
le bilan des opérations menées depuis la création de l'instrument d'AMF donne à
penser que le risque de non-conformité (défaut de remboursement du prêt ou
détournement de fonds) est faible. 
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Pour limiter les risques de détournement des fonds, plusieurs
mesures seront prises: 
Tout d'abord, la base juridique proposée pour l’assistance
macrofinancière à la Jordanie comprend une disposition relative aux mesures de
prévention de la fraude. Ces mesures seront détaillées dans le protocole
d'accord et le contrat de prêt, qui prévoient un ensemble de dispositions
relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes, aux audits et au
recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il est également
envisagé de subordonner le versement de l’assistance au respect de conditions
précises, notamment en matière de gestion des finances publiques, dans un souci
d’efficacité, de transparence et de responsabilisation accrues. 
Ensuite, avant que le protocole d’accord
ne soit conclu, les services de la Commission, avec l’aide d’experts extérieurs
dûment mandatés, procéderont à une évaluation opérationnelle des circuits
financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la
Banque centrale de Jordanie, afin de se conformer aux exigences du règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ce réexamen
permettra de déterminer si le cadre pour une gestion financière saine de
l'assistance macrofinancière est suffisamment efficace en Jordanie en couvrant
des domaines tels que la structure et l'organisation de la gestion, la gestion
et le contrôle des fonds, la sécurité des systèmes informatiques, les capacités
d’audit interne et externe ainsi que l'indépendance de la banque centrale. À la
lumière de cette évaluation, des mécanismes spécifiques pourront, en accord
avec les autorités nationales, être appliqués à la gestion des fonds par les
bénéficiaires. Les fonds constituant l'aide seront versés sur un compte spécial
de la Banque centrale de Jordanie.
Enfin, l'assistance macrofinancière sera soumise à des
procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de
la Commission, et notamment de l'OLAF, ainsi que de la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes
01 03 02: Assistance macrofinancière
01 04 01 14 - Provisionnement du Fonds de garantie
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Nombre [Description…...….] || CD/CND ([10])   || de pays AELE[11]   || de pays candidats[12]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 4 || 01 03 02 Assistance macrofinancière || Diss. || NON || NON || NON || NON 
 4 || 01 04 01 14 Provisionnement du Fonds de garantie || Diss. || NON || NON || NON || NON 
01 04 01 04 – Garantie de l'Union
européenne aux emprunts de l’UE destinés à l'assistance macrofinancière aux
pays tiers. Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être
provisionné conformément au règlement modifié instituant ce fonds. Ce règlement
implique que les prêts sont basés sur l’encours en fin d'exercice: le montant
du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la
différence entre le «montant-objectif» et les avoirs nets du Fonds à la fin de
l’exercice «n-1»; il est introduit durant l’exercice «n» dans l’avant-projet de
budget «n+1» et est effectivement versé en une seule opération au début de
l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire «Provisionnement du Fonds de
garantie» (01 04 01 14). La part du montant effectivement décaissé prise en
compte, dans le montant objectif à la fin de l'exercice «n-1», pour calculer le
provisionnement du Fonds est de 9 % (soit 16,2 millions d'EUR maximum).
La
ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le prêt ne
sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe,
il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.
¨¨Nouvelles lignes budgétaires dont la
création est demandée: sans objet.
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 ||   || [Rubrique: L'UE en tant que partenaire mondial] 
 DG: <ECFIN> ||   ||   || Année 2013[13]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || TOTAL 
  Crédits d’exploitation ||   ||   ||   ||   ||   
 Ligne budgétaire 01 04 01 14 – Provisionnement du Fonds de garantie || Engagements || (1a) ||   ||   || 9 || 7,2 || 16,2 
 Paiements || (2a) ||   ||   || 9 || 7,2 || 16,2 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[14] (évaluations opérationnelles et évaluations ex post) ||   ||   ||   ||   ||   
 Ligne budgétaire 01 03 02. || Engagements || (3) || 0,05 ||   || 0,15 ||   || 0,20 
   || Paiements || (3a) || 0,05 ||   || 0,05 || 0,10 || 0,20 
 TOTAL des crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 || 0,05 ||   || 9,15 || 7,2 || 16,4 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,05 ||   || 9,05 || 7,3 || 16,4 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,05 ||   || 9,15 || 7,2 || 16,4 
 Paiements || (5) || 0,05 ||   || 9,05 || 7,3 || 16,4 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,05 ||   || 9,15 || 7,2 || 16,4 
 Paiements || =5+ 6 || 0,05 ||   || 9,05 || 7,3 || 16,4 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 ||   || «Dépenses administratives» 
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines || 0,040 || 0,028 || 0,021 || 0,016 || 0,105 
  Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,015 ||   ||   || 0,040 
 TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,065 || 0,043 || 0,021 || 0,016 || 0,145 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,065 || 0,043 || 0,021 || 0,016 || 0,145 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[15]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,115 || 0,043 || 9,171 || 7,216 || 16,545 
 Paiements || 0,115 || 0,043 || 9,071 || 7,316 || 16,545 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
X La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || TOTAL || 
 ||
 Type[16]   || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3[17]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 - Réalisation 1 || Évaluation pratique ||   || 1 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,05 ||
 - Réalisation 2 || Évaluation ex post ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,15 ||   ||   || 1 || 0,15 ||
 - Réalisation 3 || Provisionnement du Fonds de garantie ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 9 || 1 || 7,2 || 2 || 16,2 ||
 Sous-total objectif spécifique nº 1 || 1 || 0.05 ||   ||   || 2 || 10,5 || 1 || 7,2 || 4 || 17,75 || 
 COÛT TOTAL || 1 || 0.05 ||   ||   || 2 || 10,5 || 1 || 7,2 || 4 || 17,75 || 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2013[18]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,040 || 0,028 || 0,021 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,105 
 Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,015 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,040 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,065 || 0,043 || 0,021 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,145 
 Hors RUBRIQUE 5[19] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,065 || 0,043 || 0,021 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,145 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨  La proposition/initiative
n'implique pas l'utilisation de ressources humaines 
–     
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,15 || 0,12 || 0,08 || 0,05 ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[20]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0,25 || 0,16 || 0,14 || 0,12 ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[21]   || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,40 || 0,28 || 0,22 || 0,17 ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Superviser et gérer l’opération, se mettre d’accord sur les rapports d’examen du contrat de prêt, diriger des missions et évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. 
 Personnel externe || Un expert national détaché à l’unité ECFIN D2 sera directement associé à l’opération en participant à la préparation du protocole d’accord, aux contacts avec les autorités et les IFI, ainsi qu'avec des experts extérieurs pour l’évaluation opérationnelle et l’évaluation ex post, aux missions d’inspection, à la préparation des rapports des services de la Commission et aux procédures de la Commission relatives à la gestion de l’assistance. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
X       La proposition/l'initiative est sans incidence
financière sur les recettes. 
[1]               Bien
qu’à la mi-janvier, les livraisons de gaz égyptien à la Jordanie aient retrouvé
des niveaux normaux après avoir été réduites pendant deux ans (240 millions
de pieds cubes par jour par rapport à une moyenne de 40 millions de pieds
cubes pendant une grande partie de l’année 2012), elles ont de nouveau diminué
ces derniers temps, pour atteindre un tiers de leurs niveaux normaux, ce qui
suscite de nouvelles préoccupations quant à la sécurité de la première source
d'énergie primaire du pays. De plus, à la suite de la renégociation du contrat
de fourniture de gaz, l’Égypte a pratiquement triplé son prix.
[2]               L'afflux
de réfugiés syriens a de lourdes conséquences pour la Jordanie. La Jordanie
abrite le camp de réfugiés à la croissance la plus forte (environ 1 000 Syriens
traversant la frontière chaque jour) et accueillait environ 180 000
réfugiés en janvier 2013; c'est le pays de la région le plus touché par
l'afflux de réfugiés, alors qu’il doit déjà faire face à des pénuries d’eau et
d’électricité. Depuis le début du conflit syrien, le coût budgétaire de
l'accueil de réfugiés dépasserait 600 millions d’EUR (environ 3 % du
PIB du royaume).
[3]               JO
C […] du […], p. […].
[4]               Position
du Parlement européen du… 2012 et décision du Conseil du… 2012.
[5]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[6]               JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7]               JO
L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[8]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[9]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[10]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[11]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[12]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[13]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[14]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[15]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[16]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex:
nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…).
[17]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[18]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[19]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[20]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[21]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).