CELEX: 31997R0438
Language: fr
Date: 1997-03-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 438/97 DE LA COMMISSION du 6 mars 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 97         fFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 67/9
                                     REGLEMENT (CE) N° 438/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 mars 1997
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que la situation du marché mondial ou les
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             produits, suivant leur destination;
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  ment son article 13 paragraphe 2,                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
  des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte              restitution aux montants repris en annexe;
  par une restitution à l'exportation;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que les restitutions doivent être fixées en            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
  du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                                     Article premier
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 règlement (CE) n0 95/96 (4);                                        à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution             montants repris en annexe .
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­                                    Article 2
 tion des produits considérés; que ces quantités ont été
 fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1 997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 4 JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
 ---pagebreak---   N° L 67/ 10             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 3 . 97
                                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 mars 1997, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                              des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                               (en écus / t)                                                  (en ecus / 1)
                                                         Montant                                                         Montan ·
       Code produit              Destination (')      des restitutions
                                                                                     Code produit    Destination (') des restitutions
     0709 90 60                                                                    1008 20 00 9000        —                —
     0712 90 19                       —                     —
                                                                                   1101 00 11 9000        —                —
     1001 10 00 9200                  —                     —
                                                                                   1101 00 15 9100        01               8,00
     1001 10 00 9400                  01                     0                     1101 00 15 9130        01               7,50
     1001 90 91 9000                  —                     —
                                                                                   1101 00 159150         01               7,00
     1001 90 99 9000                  03                    1,00                   1101 00 159170         01               6,50
                                      02                     0                     1101 00 159180         01               6,00
     1002 00 00 9000                  03                  21,00                    1101 00 159190  I                       —
                                      02                     0                     1101 00 90 9000 -I                      —
     1003 00 10 9000                  —                     —                      1102 10 00 9500        1 )1           41,00
     1003 00 90 9000                  03                  17,00                    1102 10 00 9700        —                —
                                      02                    0                      1102 10 00 9900        —                —
    1004 00 00 9200                   —                     —                      1103 11 10 9200        01               9,00 (2)
    1004 00 00 9400                   —                     —                      1103 11 10 9400        —
                                                                                                                           -0
    1005 10 90 9000                   —                     —                      1103 11 10 9900        —                —
    1005 90 00 9000                   —                    —                      1103 11 90 9200         01              9,00 O
    1007 00 90 9000                   —                    —                      1103 11 90 9800
                                                                                                   \                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse et Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.