CELEX: 62014CA0172
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-172/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței (Renvoi préjudiciel — Ententes — Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés — Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE — Commerce entre les États membres affecté)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței
   (Affaire C-172/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Ententes - Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés - Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE - Commerce entre les États membres affecté))
   (2015/C 302/09)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA
   
      Partie défenderesse: Consiliul Concurenței
   
      Dispositif
   
   L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que des accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds de pension privés dans l’affaire au principal, constituent une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l’appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
   
      (1)  JO C 212 du 07.07.2014.