CELEX: 31996R0239
Language: fr
Date: 1996-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 239/96 DE LA COMMISSION du 8 février 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1996 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

9 . 2. 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 31 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CE) N° 239/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats d'importation introduites en janvier 1996 pour les viandes bovines
                    fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                   par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la
                   république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la
                                                              Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         spéciales au titre de la période allant du 1 er janvier au
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  30 juin 1996 ; que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                    cats d'importation ont été demandés sont telles que les
 vu le règlement (CE) n0 1942/95 de la Commission, du               demandes peuvent être satisfaites intégralement,
 4 août 1995, établissant pour la période du 1 er juillet 1995
 au 30 juin 1996 les modalités d'application pour les
 contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 accords européens conclus entre les Communautés et
 leurs États membres, d'une part, et la république de
 Pologne, la république de Hongrie, la République                                         Article premier
 tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie, d'autre         Les demandes de certificats d importation déposées au
 part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 1996
 n0 2416/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,           dans le cadre des contingents tarifaires visés par l'article
 considérant que l'article 1 er paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­    1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n0 1942/95
 ment (CE) n0 1942/95 a fixé les quantités de viandes               sont satisfaites intégralement.
 bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de la
 république de Pologne, de la république de Hongrie, de la                                    Article 2
 République tchèque, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de
 la Roumanie, pouvant être importées à des conditions               Le present règlement entre en vigueur le 10 février 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 fevrier 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 186 du ,5. 8 . 1995, p. 30.
 2 JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28 .