CELEX: 31988R2458
Language: fr
Date: 1988-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2458/88 de la Commission du 4 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en caoutchouc, des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combinée, originaires de Thaïlande et d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R2458

Règlement (CEE) n° 2458/88 de la Commission du 4 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en caoutchouc, des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combinée, originaires de Thaïlande et d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 212 du 05/08/1988 p. 0040 - 0040

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2458/88 DE LA COMMISSION  du 4 août 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en caoutchouc, des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combinée, originaires de Thaïlande et d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,  considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les chaussures à dessus en caoutchouc des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combinée, le plafond individuel s'établit à 1 million d'Écus; que, à la date du 27 juillet 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande et d'Indonésie ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande et l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande et d'Indonésie:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0660  // 6401  // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés  //  // 6402  // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique   //  //  // Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1988.  Par la Commission  Stanley CLINTON DAVIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.