CELEX: 52012PC0207
Language: fr
Date: 2012-05-08
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP

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		52012PC0207
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP /* COM/2012/0207 final - 2012/0105 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Union européenne participe activement à l’élaboration et à
la mise en œuvre d’initiatives nouvelles destinées à soutenir des pays en
développement. Les initiatives en faveur des pays ACP apportent une
contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal
objectif tant de l’accord de partenariat ACP-UE que de la politique de l'UE en
matière de développement.
Dans le cadre du 10e
Fonds européen de développement (FED), les fonds intra-ACP ont fait l'objet,
pour la première fois, d'une stratégie pluriannuelle. Par ailleurs, l'accord de
partenariat ACP révisé stipule qu'une revue à mi-parcours de la stratégie
intra-ACP du 10e FED sera effectuée en tenant compte des besoins et
des résultats des États ACP, en étroite collaboration avec ceux-ci. 
Depuis la programmation initiale
de l’enveloppe intra-ACP du 10e FED en 2008, de nouvelles
propositions ont vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques nés dans le
cadre des priorités existantes des pays ACP ainsi que des priorités fixées par
l’UE en ce qui concerne sa politique de développement. La revue à mi-parcours
intra-ACP, préparée conjointement avec le secrétariat ACP, confirme le
bien-fondé de l'approche générale adoptée par l'UE en matière de coopération
intra-ACP et ne prévoit donc pas de révision importante de la stratégie.
Cependant, des demandes de financement de nouvelles activités dans le cadre
stratégique existant ont été formulées tant par le groupe ACP que par l'UE. Le
montant initialement consacré à la coopération intra-ACP au titre du 10e
FED (2 700 000 000 EUR) s’est toutefois avéré insuffisant pour
couvrir l’ensemble de ces nouveaux besoins.
Dans ces circonstances, et conformément au paragraphe 6 de
l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs
ACP-UE, statuant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut réallouer des
fonds entre les enveloppes visées à cette annexe afin de répondre aux besoins
de la programmation dans le cadre d’une ces enveloppes. Pour des raisons de
calendrier et compte tenu de l'urgence qu'il y a à répondre à des besoins
recensés, cette décision devrait être adoptée par le prochain Conseil des
ministres ACP-UE en juin 2012. La Commission propose, dans ce contexte et sous
réserve de l’accord du Conseil, que le Conseil des ministres ACP-UE adopte la
décision ci-jointe prévoyant le transfert de 195 000 000 EUR du
reliquat des ressources de l’enveloppe du 10e FED vers l'enveloppe
intra-ACP. 
La programmation de ce montant
de 195 000 000 EUR fait actuellement l'objet de discussions entre
l'UE et les États ACP. L'utilisation de
l'ensemble des fonds supplémentaires sera approuvée par la Commission, après
avis du comité FED. 
La Commission propose que
100 000 000 EUR de cette réallocation financière soient réservés au
réapprovisionnement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et que
les conclusions du Conseil soient formulées en conséquence si cette dernière
institution le juge approprié. 
2012/0105 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'UE au sein du
Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation
d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de
développement (FED) à la coopération intra-ACP
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 15 de l'accord de partenariat
entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
(ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), signé à Cotonou le 23 juin
2000[1],
révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] et
à Ouagadougou le 22 juin 2010[3],
investit le Conseil des ministres ACP-UE du pouvoir d'arrêter des décisions en
vertu de cet accord. 
(2)       Conformément au paragraphe 6 de
l'annexe Ib, le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des
ministres ACP-UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes visées au
paragraphe 2 de cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation
dans le cadre d'une de ces enveloppes.
(3)       Le solde des fonds disponibles au titre de
l'enveloppe du 10e FED consacrée à la coopération intra-ACP est
insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la
revue à mi-parcours. Il est proposé de transférer 195 000 000 EUR du
reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération
intra‑ACP afin de permettre le financement d'actions se fondant tant sur
les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le
réapprovisionnement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à hauteur
de 100 000 000 EUR. 
(4)       En raison du calendrier des réunions des
institutions conjointes ACP-UE et de la nécessité d'agir rapidement pour
répondre à des besoins urgents, la présente décision pourrait être adoptée par
le Conseil des ministres ACP-UE en juin 2012. 
(5)       Il convient dès lors de définir la position
de l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE en vue d'adopter une décision
visant à réaffecter une partie de la réserve générale du 10e FED à
la dotation destinée à la coopération intra-ACP,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position de l'Union européenne au sein du Conseil des
ministres ACP-UE relative à l’affectation de la réserve générale du 10e
FED se fonde sur le projet ci-joint de décision du Conseil des ministres
ACP-UE.
Des modifications formelles et mineures du projet de
décision du Conseil des ministres ACP‑UE peuvent être convenues sans
qu'il soit nécessaire de modifier la présente décision, y compris son annexe.
Article 2
Un montant de
100 000 000 EUR sur les 195 000 000 EUR faisant l'objet
d'une réallocation financière sera réservé à la facilité de paix pour
l'Afrique. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       The
President
ANNEXE
Projet de
DÉCISION DU
CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
relative à la
réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds
européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le
23 juin 2000[4],
révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[5] et
à Ouagadougou le 22 juin 2010[6]
(ci-après «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment l'article 6 de son
annexe Ib,
considérant ce qui suit: 
(1)          Le reliquat de l'enveloppe intra-ACP du 10e
FED est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation qui ont été mis
en évidence par la revue à mi-parcours du 10e FED intra-ACP. 
(2)          En vue de continuer à fournir une réponse rapide
et efficace à des situations de conflit violent en Afrique, il convient de
réapprovisionner la facilité de paix pour l'Afrique.
(3)          Afin de permettre le financement des
priorités du groupe des États ACP et de l'UE, le montant nécessaire devrait
être transféré du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à
la coopération intra-ACP. 
(4)          Il convient que le Conseil adopte lui-même
la présente décision sans délai,
DÉCIDE:
Article premier – Coopération intra-ACP 
Un montant de 195 000 000 EUR est transféré de la
réserve du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération
intra-ACP, conformément aux objectifs fixés dans les articles 11, 28, 29 et 30
de l'accord de partenariat ACP-UE.
Article 2 - Demande de financement
Conformément à l'article 12b, point a), de l'annexe IV de
l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP demande à la
Commission de financer les activités proposées par l'UE et les États ACP, et
notamment de fournir un financement supplémentaire à la facilité de paix pour l'Afrique
à hauteur de 100 000 000 EUR au total.
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Vanuatu, le
Par le Conseil des
ministres ACP-UE
Le président
[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[2]               JO
L 287 du 28.10.2005, p. 4.
[3]               Application
provisoire à partir du 1er novembre 2010 en vertu de la décision du
Conseil ACP-UE n° 2/2010 du 21 juin 2010, JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
[4]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[5]               JO
L 287 du 28.10.2005, p. 4.
[6]               JO
L 287 du 4.11.2010, p. 3.