CELEX: 32004R0659
Language: fr
Date: 2004-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 659/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Avis juridique important

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32004R0659

Règlement (CE) n° 659/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0095 - 0096

Règlement (CE) no 659/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) n° 660/2004 du 7 avril 2004 modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE en ce qui concerne la liste des circonscriptions(2), la circonscription unique de la Belgique a été divisée dans cette annexe en trois circonscriptions. Il convient donc d'introduire dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(3) le nombre d'exploitations comptables par circonscription en Belgique.(2) L'évolution des procédures de fourniture et de contrôle des données a rendu obsolète le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1859/82. Il y a donc lieu de supprimer l'article 6 et l'annexe II du règlement (CE) n° 1859/82.(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1859/82.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1859/82 est modifié comme suit:1) L'article 6 est supprimé.2) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.3) L'annexe II est supprimée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à partir de l'exercice comptable 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2059/2003 (JO L 308 du 25.11. 2003, p. 1).(2) Voir page 97 du présent Journal officiel.(3) JO L 205 du 13.7.1982, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1555/2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 21).ANNEXEÀ l'annexe I du règlement (CE) n° 1859/82, la ligne concernant la BELGIQUE est remplacée par le texte suivant:">TABLE>"