CELEX: 31970R2056
Language: fr
Date: 1970-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2056/70 de la Commission, du 14 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 228/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 10 . 70
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2056/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1970
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
EUROPÉENNES,                                                        poids existant entre le lait en poudre contenu dans
                                                                    le produit, d'une part, et le produit lui-même,
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'autre part, est, pour lies produits de la sous­
européenne,                                                         position 04.02 B I b), reprise à l'annexe II du
                                                                    règlement (CEE) n° 823/68, calculé en multipliant le
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   montant de base par la quantité de lait en poudre
juin 1968, portant organisation commune des                         contenu dans le produit ; qu'il en est de même pour
marchés dans de secteur du lait et des produits                     les produits de la sous-position 04.02 B II b) en ce
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement              qui concerne l'élément du prélèvement établi en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14                  utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
paragraphe 8,                                                       poids existant entre les composants laitiers, contenus
                                                                    dans Ile produit, d'une part, et le produit lui-même,
considérant que, aux termes de l'article 14 du                      d'autre part ;
règlement (CEE) n° 804/68, un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à
l'article 1er parties a) 2 et b ) à g) de ce règlement ;            considérant que le montant de base doit être égal à
que ces produits peuvent être répartis en groupes ;                 un centième du prélèvement visé pour chaque
que les groupes de produits et le produit pilote                    produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'annexe I                paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                      n° 1073/68 ;
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­
ments dans le secteur du lait et des produits Laitiers              considérant que, pour les produits faisant partie du
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 groupe n° 11 et relevant de la sous-position
n° 2197/69 (4) ;                                                    04.04 E I b) 2, originaires et en provenance des pays
                                                                    tiers, pour lesquels il est constaté qu'à l'importation
considérant que le prélèvement pour les produits                    dans la Communauté le prix pratiqué pour ces
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du                      produits n'est pas inférieur à 85 unités de compte
produit pilote, diminué du prix franco frontière ;                  pour 100 kilogrammes, le prélèvement pour 100 kg
que ces prix de seuil ont été fixés, pour la                        de produit est égal :
campagne laitière 1970/1971, par de règlement (CEE)
n° 1223/70 du Conseil, du 29 juin 1970 (5) ;                        — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa),
                                                                        au prix de seuil diminué de 85 unités de
                                                                        compte,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n° 823/68                   — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb ), à
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                      la somme des éléments suivants :
 produits assimilés ; que la désignation de ces
produits et la méthode de calcul du prélèvement qui                      a) un élément égal au prix de seuil diminué de
leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et                          85 unités de compte,
aux articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette
méthode consiste à effectuer la somme des divers
éléments définis auxdits articles ;                                      b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
                                                                    considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                   qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,                      d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
arrêtant les modalités d'application pour l'établis­                n'est pas égal à celui applicable à son produit pilote,
sement des prix franco frontière et pour la fixation                est sensiblement inférieur au prix qui se trouverait
des prélèvements dans le secteur du lait et des                     dans un rapport normal avec le prix du produit
produits laitiers (8), l'élément du prélèvement établi              pilote, le prélèvement doit être égal à la somme de
                                                                    deux éléments :
  *) JO no L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  2) JO no L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            — un élément égal au montant résultant de celles
  8) JO no L  151 du 30. 6. 1968, p. 3 .                                 des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
  4) JO no L  279 du 6. 11 . 1969, p. 3 .
  5) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 29.                                  (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit
  «) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.                                  assimilé en question ;
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 228 / 17
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­          calculés en multipliant la différence entre la teneur
     tant de rétablir, compte tenu de la composition       des composants laitiers du produit pilote, d'une
     et de la qualité des produits assimilés, le rapport   part, et celle du produit assimilé en cause, d'autre
     normal des prix à l'importation dans la Com­          part, par lia valeur attribuée, dans le commerce
     munauté ;                                             international, à une unité de poids du composant
                                                           laitier concerné ; que les autres ajustements doivent
                                                           être calculés en tenant compte de la différence
considérant que, pour les produits pour lesquels le        existant entre la valeur attribuée, sur le marché de
droit de douane a été consolidé dans le cadre du           la Communauté, à chacune des caractéristiques du
G.A.T.T. , le prélèvement doit, en vertu de l' article     produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
 14 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 , être      marché à la caractéristique correspondante du
limité au montant résultant de         cette consolida­    produit assimilé en cause, d'autre part ;
tion ;
                                                           considérant que, à défaut d'informations relatives
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
1073/68 , un prix franco frontière doit être établi        aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
                                                           lement, être établi sur la base de la valeur des
pour chacun des produits pilote définis à l'annexe I
                                                           matières premières contenues dans le produit pilote
du règlement (CEE) n° 823 /68 ; que ces prix
doivent être établis pour des produits marchands de        en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                           laitiers pour (lesquels des prix sont disponibles, de
bonne qualité ;
                                                           coûts de transformation moyens et de rendements
                                                           moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent
être établis sur la base des possibilités d'achat les
plus favorables dans le commerce international des
produits visés à l' article 1er parties a) 2 et b) à g)    considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
 du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des            exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour desquels le prélèvement n'est      pendant une période limitée lorsque le prix, pour
pas égal à celui applicable à leurs produits pilote ;      une qualité donnée ou pour une origine déterminée,
que, lors de la constatation de ces possibilités, la       qui a servi de base pour l'établissement précédent
Commission doit tenir compte de toutes les infor­          du prix franco frontière, n'est pas parvenu de
 mations relatives aux prix pratiqués franco frontière     nouveau à ila connaissance de la Commission pour
                                                           rétablissement du prix franco frontière suivant et si
 de la Communauté pour des produits en provenance
 des pays tiers et aux prix sur les marchés des pays       la Commission estime que les prix disponibles
 tiers, dont elle a connaissance soit par l'intermé­       n'étant pas suffisamment représentatifs de la ten­
                                                           dance effective du marché, entraîneraient des
 diaire des États membres, soit par ses propres
                                                           modifications brusques et considérables du prix
moyens ;
                                                           franco frontière ;
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
 compte des informations concernant une faible              considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 quantité qui n'est pas représentative des échanges du      Conseil , du 11 août 1969 (*), a défini certaines
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution      mesures relevant de ila politique de conjoncture à
 des prix en général ou les informations disponibles        prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 permettent à la Commission de croke que le prix en         dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du     l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 marché ;                                                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                            diminution visée à l' article 1 er dudit règlement doit
                                                            être prise en considération ;
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
 des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
 frontière de la Communauté ou à des produits
 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit          considérant que, conformément à l'article 19
 assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui       paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la
 applicable à son produit pilote, un ajustement doit        nomenclature prévue au présent règlement est
 être effectué en prenant en considération notamment        reprise dans le tarif douanier commun ;
 les différences de composition, de maturation , de
 qualité et de présentation entre le produit assimilé
 en question et son produit pilote ; que les ajuste­
 ments concernant la composition doivent être               (!) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par
 quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre temps                              Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                              règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                              indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                                  Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme                Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
indiqué à l'annexe du présent règlement,                      1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1970.
                                                                       Far la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 70                           Jouraal officiel des Communautés européennes                     N° L 228 / 19
                                                               ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  U.C. / 100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                        ( sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200           40,11
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                 0300           84,84
                    III. supérieure à 45 %                                               0400          131,11
34.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                      0500             8,50
                     II. Lait et crème de lait, en poudre :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 1,5 %                              0600           32,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0700           64,25
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0800           66,25
                             4, supérieure à 29 %                                        0900          110,25
                         b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1000           26,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1100           58,25
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1200           60,25
                             4, supérieure à 29 %                                        1300          104,25
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                             nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                           1400           16,17
                             2 , autres
                                                                                         1500           21.83
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                              1600           84,84
                             2, supérieure à 45 %                                        1700          131,11
                B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1800           29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1900           33,00
 ---pagebreak--- N° L 228/20                               Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 10 . 70
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    U.C./100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
     commun
04.02                       3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %                2000            36,00
'suite)                     4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %                2100            38,00
                        b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2200     par kg 0,2600 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2300     par kg 0,5825 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                   2400     par kg 1,0425 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières gras­
                                  ses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2500     par kg 0,2600 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2600     par kg 0,5825 (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                  2700     par kg 1,0425 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                             nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                     2800             28,88
                         b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                              2900     par kg 0,8484 (10)
                              2, supérieure à 45 % (3)                                        3000     par kg 1,3111 (10)
 04.03           Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 84 %                                                                     3100          154,25
                 B. autre                                                                      3200           188,19
 04.04           Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                              par 100 kg poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à 141,75 U.C.  3300             15,00
                               2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                            3400             59,25 (")
                          b) en morceaux conditionnés sous vide :
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                        137 U.C. et inférieure à 170 U.C. par 100 kg poids
                                        net                                                    3500             15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 170 U.C. par
                                        100 kg poids net                                        3600            59,25 (»)
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 228 /21
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  U.C. /100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      (sauf autre indication )
     commun
04.04                        2, autres, d'un poids net égal ou supérieur a 75 g et
(suite)                          inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 190 U.C. par 100 kg
                                 poids net                                               3700          59,25 (»)
                    II . autres                                                          3800          59,25
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2 )         3900          84,00 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre             4000          34,67
                 D. Fromages fondus :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 U.C. par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                       4100          30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5/6 de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le 1/6 restant                      4200          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                       4300          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 46 %                              4400          58,49
                             2, supérieure à 46 %                                        4500          77,61
                         b) supérieure à 36 %                                            4600         157,61
                 E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                   4700          84,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             1 . Cheddar, Chester                                        4800          77,59
                             2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                         4900          50,98 (13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                   5000          50,98 (14)
                             3 . autres                                                  5100          50,98
                          c) supérieure à 72 % et présentés en emballages immédiats,
                              d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                 5200          38,24
                    II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                          5300          84,00
                          b) autres                                                      5400         130,98
 ---pagebreak---  N° L 228 /22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 10 . 70
                                                Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                       Code       U.C. / 100 kg poids net
    tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
         commun
 17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                         miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                         A. Lactose et sirop de lactose :
                              II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                   plus de produit pur) (15)                                                        5500                 16,34
 17.05                   Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                         compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                         fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                         A. Lactose et sirop de lactose                                                             5600                 16,34
 13.07                   Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                         du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                         B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                             d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                             et des produits laitiers (8) :
                               I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                  sirop de glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                      poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                   5700                  21,50
                                      4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 75 %                                                        5800                  27,48
                                  b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  ,   1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 %                                                        5900                  25,73
                                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 %                                                        6000                  21,23
                             II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                  glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                27,48
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes (') à (s) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a)b) le6 U.C.
               montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      c) 7,94 U.C.
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      b)               Par kilogramme indiqué' multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
(") Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kg poids net.
(12) Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche du Danemark de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse .                                                                                         '                '
(14) Le prélèvement est limité à 58,50 U.C. par 100 kilogrammes, de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse .                                                                                                         '
C5) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.