CELEX: C1997/271/28
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 juin 1997 par M. Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-173/97)

6 . 9 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 C 271 / 17
années 1988 , 1989 et 1990 représente la dernière période              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
durant laquelle elle a pu opérer dans des conditions nor­
males .
                                                                       — annuler la décision de la Commission, du 5 mars
                                                                             1997, portant rejet de la réclamation R/1691/96 intro­
                                                                            duite par le requérant,
D'après la requérante, le manque de bananes somaliennes
dû à la guerre et à la crise qui s'en est suivie est un fait
certes étranger à la volonté de la Commission. Cela                    — condamner la Commission à verser au requérant, en
n'empêche cependant pas d'imputer à la partie défende­                      réparation des préjudices matériel et moral qu'il a
resse la responsabilité de ne pas avoir pris acte du fait que,              subis en raison du comportement dénoncé, toute
depuis 1995 , les 60 000 tonnes qui figurent à l'annexe du                  somme que le Tribunal jugera équitable,
règlement ( CEE) n0 404/93 en tant que quantités tradition­
nelles ont fait défaut dans l'approvisionnement de la                  — condamner la partie succombante aux dépens.
Communauté et que, à partir de 1995 , malgré une reprise
des exportations de bananes à partir de la Somalie, les                Moyens et principaux arguments
quantités importées dans la Communauté sont encore lar­
gement inférieures à la quantité traditionnelle. La respon­
sabilité de la Commission découlerait du fait que, bien que            Le requérant, fonctionnaire de grade B 4 affecté au Centre
disposant des pouvoirs nécessaires qui lui ont été conférés            commun de recherche d'Ispra, conteste la décision du
par le Conseil, elle n' en a pas fait usage, lésant ainsi non          comité de promotion de ne pas inclure son nom dans la
seulement les intérêts généraux de la Communauté, mais                 liste des fonctionnaires les plus méritants pour une promo­
aussi l'intérêt particulier de Camar, en sa qualité d'impor­           tion au grade B 3 , en ce qui concerne l'exercice 19 96 .
tateur     traditionnel     de    bananes   somaliennes   dans    la
Communauté .
                                                                       A cet égard, il relève notamment le retard dans l'établisse­
                                                                       ment du rapport de notation pour la période de juillet
                                                                       1993 à juin 1995 , qui ne lui a été transmis que le 25 février
Camar considère que, même en omettant d'augmenter,                     1997. Ce retard l'aurait privé de la possibilité d'être inséré
comme le prévoit l'article 16 paragraphe 3 du règlement                dans la liste susmentionnée des fonctionnaires méritant
( CEE ) n° 404/93 , le contingent tarifaire pays tiers pour            une promotion. En effet, l' absence du rapport périodique
tenir compte du déficit dû aux bananes somaliennes, en lui             de notation a empêché l'autorité investie du pouvoir de
attribuant la partie de cette augmentation qui lui revenait,           nomination d'obtenir une description complète de ses
la Commission aurait au moins dû prendre les mesures                   caractéristiques ainsi que de ses aptitudes professionnelles.
nécessaires pour âdapter ses quantités de référence, en
application de l'article 30 dudit règlement, afin de lui per­          Cette circonstance aurait eu une incidence décisive, de par
mettre d'obtenir davantage de certificats d' importation de
                                                                       ses effets négatifs d'exclusion, sur la procédure de promo­
bananes pays tiers à titre d'opérateur de catégorie B. La              tion .
requérante voit dans cette omission une violation du prin­
cipe de non-discrimination.
                                                                       Le requérant souligne qu'au cours des seize premières
                                                                       années dans le grade B 4, auquel il est classé depuis vingt
(') JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .                                 et un ans, son activité s'est distinguée par son profession­
(2 ) T-79/96, Camar/Commission (JO C 233 du 10 . 8 . 1996 , p. 13 ).
( 3 ) JO L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 6 .
                                                                       nalisme et sa diligence, comme le confirment du reste les
                                                                       rapports de notation portant sur ces périodes . Il semble
                                                                       donc difficile de concevoir qu'en seize ans de service tous
                                                                       les fonctionnaires promouvables au même titre que le
                                                                       requérant aient toujours été plus méritants sur la base de
                                                                       l'examen comparatif des mérites ainsi que des rapports de
                                                                       notation .
Recours introduit le 6 juin 1997 par M. Augusto Fichtner
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                       A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir les
                                                                       moyens suivants :
                          (Affaire T-l 73/97)
                             ( 97/C 271 /28                            — excès de pouvoir pour inégalité de traitement,
                                                                       — violation et application erronée de l'article 24 du sta­
                  (Langue ae procédure: l'italien)                          tut des fonctionnaires,
                                                                       — violation des formes substantielles,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 6 juin 1997, d'un recours dirigé
                                                                       — violation de l' article 43 du statut des fonctionnaires et
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par M. Augusto Fichtner, représenté par Me Vin­                       des dispositions d'exécution y afférentes.
cenzo Salvatore, avocat au barreau de Pavie, via Orrigoni
n° 6, Varese (Italie ).