CELEX: 31991R3349
Language: fr
Date: 1991-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3349/91 de la Commission du 15 novembre 1991 modifiant l'annexe VII du règlement (CEE) n 2135/89 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine (catégorie 16)

Avis juridique important

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31991R3349

Règlement (CEE) n° 3349/91 de la Commission du 15 novembre 1991 modifiant l'annexe VII du règlement (CEE) n 2135/89 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine (catégorie 16)  

Journal officiel n° L 317 du 19/11/1991 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 3349/91 DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1991  modifiant l'annexe VII du règlement (CEE) no 2135/89 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république  populaire de Chine (catégorie 16)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que la Communauté et la république populaire de Chine ont conclu un accord relatif au commerce des produits textiles (1);  considérant que, par le règlement (CEE) no 2135/89 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3057/90 de la Commission (3), le Conseil a soumis jusqu'en 1992 à un régime commun les importations de certains produits textiles originaires de  Chine;  considérant que des besoins des produits de la catégorie 16 (costumes) se sont manifestés pour des réimportations dans une région de la Communauté (Italie) après perfectionnement en Chine telles que prévues à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement;  considérant que, dans l'intérêt de l'industrie communautaire, il convient d'ajouter aux objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l'appendice de l'annexe VII des objectifs quantitatifs pour la catégorie 16  (costumes);  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'appendice à l'annexe VII du règlement (CEE) no 2135/89 est modifié pour les années 1991 et 1992 conformément à l'annexe au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 380 du 31. 12. 1988. (2) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 1. (3) JO no L 294 du 25. 10. 1990, p. 15.    ANNEXE  L'appendice à l'annexe VII est modifié comme suit:         Catégorie  Désignation des marchandises  État membre  Unité  Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre        1991  1992         « 16  Costumes et complets pour hommes  I  1 000 pièces  145  156 »