CELEX: 62007TO0092
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 8 mai 2008.#Jacques Frankin et autres contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires et agents temporaires - Pension - Transfert des droits à pension - Pourvoi manifestement irrecevable - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire T-92/07 P.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 8 mai 2008
      
      
      Affaire T-92/07 P
      
      Jacques Frankin e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents temporaires – Pension – Transfert des droits à pension – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007,
         Frankin e.a./Commission (F‑3/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
      
      Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Jacques Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission, dont les
         noms figurent en annexe de l’ordonnance du Tribunal, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission
         dans le cadre de la présente instance.
      
      
      Sommaire
      
      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité
      [Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 138,
            § 1, sous c)]
      
      Il résulte de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice et de l’article 138, paragraphe 1,
         sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance qu’un pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction
         publique doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée, ainsi que les arguments
         juridiques qui soutiennent, de manière spécifique, cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même
         comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite
         à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique. En effet,
         un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal
         de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal de première instance.
      
      (voir points 21 et 22)
      Référence à : Cour 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35 ; Cour 10 mai
         2001, FNAB e.a./Conseil, C‑345/00 P, Rec. p. I‑3811, point 30 ; Cour 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C‑248/99 P,
         Rec. p. I‑1, point 68 ; Cour 11 novembre 2003, Martinez/Parlement, C‑488/01 P, Rec. p. I‑13355, point 40
      
      
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      8 mai 2008 (*)
      
      « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents temporaires – Pension – Transfert des droits à pension – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé »
      Dans l’affaire T‑92/07 P,
      ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre)
         du 16 janvier 2007, Frankin e.a./Commission (F‑3/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
      
      Jacques Frankin, demeurant à Sorée (Belgique), et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission des Communautés européennes
         dont les noms figurent en annexe, représentés par Me F. Frabetti, avocat,
      
      parties requérantes,
      l’autre partie à la procédure étant
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Berardis‑Kayser et M. D. Martin, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (chambre des pourvois),
      
      composé de M. M. Jaeger, président, Mmes V. Tiili, M. E. Martins Ribeiro, M. O. Czúcz et Mme I. Pelikánová (rapporteur), juges,
      
      greffier : M. E. Coulon,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par leur pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, les requérants, M. Jacques
         Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission dont les noms figurent en annexe, demandent
         l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007, Frankin
         e.a./Commission (F‑3/06, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté leur recours
         tendant, d’une part, à l’annulation du refus explicite de la Commission, du 10 juin 2005, de leur accorder son assistance
         au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») et, d’autre part,
         à la réparation des préjudices qu’ils auraient subis du fait de ce refus.
      
       Cadre juridique
      2        Aux termes de l’article 24 du statut :
      
      « Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures,
         diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en
         raison de sa qualité et de ses fonctions.
      
      Elles réparent solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas,
         intentionnellement ou par négligence grave, à l’origine de ces dommages et n’a pu obtenir réparation de leur auteur. »
      
      3        L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (CE,
         Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant ledit statut (JO L 124, p. 1), disposait :
      
      « Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir :
      –        cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale
      ou
      –        exercé une activité salariée ou non salariée,
      a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés soit l’équivalent actuariel, soit le forfait
         de rachat des droits à pension d’ancienneté qu’il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.
      
      En pareil cas, l’institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre
         des annuités qu’elle prend en compte d’après son propre régime au titre de la période de service antérieure sur la base du
         montant de l’équivalent actuariel ou du forfait de rachat. »
      
      4        La loi belge du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d’institutions de
         droit international public, publiée au Moniteur belge du 20 juin 1991 (p. 13871, ci-après la « loi de 1991 ») prévoyait, dans son article 3, que « [t]out fonctionnaire peut, avec
         l’accord de l’institution, demander que soit versé à l’institution le montant de pension de retraite afférent aux services
         et périodes antérieures à son entrée au service de l’institution ». L’article 9 de la loi de 1991 disposait que, « [t]ant
         que la subrogation prévue à l’article 11 n’est pas devenue effective, le fonctionnaire peut, moyennant l’accord de l’institution,
         retirer sa demande de transfert. Ce retrait est définitif ».
      
      5        La loi belge du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pension entre des régimes belges de pensions et ceux d’institutions
         de droit international public, publiée au Moniteur belge du 27 mars 2003 (p. 14747, ci-après la « loi de 2003 »), a modifié la législation belge relative au transfert aux Communautés
         de droits à pension acquis dans les régimes belges. Applicable, en vertu de son article 29, aux demandes de transfert introduites
         à partir du 1er janvier 2002, cette loi institue un système de forfait de rachat des cotisations versées dans un régime belge de pension,
         majorées d’intérêts composés.
      
      6        L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi de 2003 dispose :
      
      « Le fonctionnaire ou l’agent temporaire qui, après s’être constitué des droits à une ou plusieurs pensions visées à l’article
         3, [paragraphe] 1, [premier à quatrième alinéa], est entré au service d’une institution peut, avec l’accord de celle-ci, demander
         que soient transférés à cette institution ou à son fonds de pension, au titre de son affiliation à ces régimes de pensions
         pour la période antérieure à son entrée au service de l’institution, les montants fixés conformément à l’article 7.»
      
      7        Selon la nouvelle législation, le transfert des droits à pension donne lieu au versement immédiat d’un capital au régime de
         pension communautaire.
      
      8        L’article 9, paragraphe 1, de ladite loi dispose :
      
      « La demande de transfert devient irrévocable à la date à laquelle l’Office [national des pensions] reçoit de l’institution
         la confirmation définitive de la demande de transfert introduite par le fonctionnaire ou l’agent temporaire. »
      
       Faits à l’origine du litige
      9        Les faits à l’origine du présent litige sont exposés dans l’arrêt attaqué dans les termes suivants :
      
      « 10. La loi de 2003 a modifié les conditions de transfert des droits à pension acquis en Belgique vers le régime de pension
         communautaire pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2002. Sous l’empire de la nouvelle législation, le calcul des droits transférés est, dans nombre de cas, plus avantageux
         pour les fonctionnaires et agents concernés.
      
      11. M. Frankin et 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission ont obtenu, avant l’entrée en vigueur de
         la nouvelle législation belge, la prise en compte, dans le régime communautaire, de leurs droits à pension acquis auprès d’organismes
         belges de pension.
      
      12. Par trois courriers identiques adressés à la Commission le 7 mars 2005, les requérants ont présenté :
      –        à titre principal, une réclamation tendant, d’une part, à l’annulation du refus de la Commission de leur apporter spontanément
         son assistance et, d’autre part, à la réparation des dommages que leur a causés ce refus ;
      
      –        à titre subsidiaire, une demande tendant à obtenir l’assistance de la Commission au titre de l’article 24 du statut.
      13. La Commission a rejeté la réclamation et la demande susmentionnées par une décision du 10 juin 2005 […]
      14. Le 14 juillet 2005, les requérants ont, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, introduit une réclamation à
         l’encontre du rejet de leur demande d’assistance.
      
      15. Le 22 septembre 2005, l’autorité investie du pouvoir de nomination […] a adopté une décision de rejet de cette réclamation. »
       Recours devant le Tribunal de la fonction publique et arrêt attaqué
      10      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 6 janvier 2006, les requérants ont introduit un recours
         ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision explicite de refus d’assistance du 10 juin 2005 et, d’autre part,
         la réparation des préjudices qu’ils auraient subis du fait de cette décision. Ce recours a été enregistré sous le numéro F‑3/06.
      
      11      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours comme étant non fondé, estimant qu’il n’était
         pas nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité.
      
      12      À l’appui de leur demande d’annulation du refus explicite d’assistance, les requérants ont invoqué quatre moyens devant le
         Tribunal de la fonction publique. Seuls sont concernés, dans le cadre du présent pourvoi, le premier moyen, tiré d’une violation
         de l’article 24 du statut, d’une part, et d’une violation du devoir de sollicitude, d’autre part, et le deuxième moyen, pris
         d’une violation du principe de non-discrimination.
      
      13      Au point 34 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté la première branche du premier moyen, tirée d’une
         violation de l’obligation d’assistance énoncée à l’article 24 du statut, au motif que la Commission avait, à bon droit, regardé
         la demande d’assistance en cause comme étant dirigée contre l’une de ses décisions et considéré que, partant, elle n’entrait
         pas dans le champ d’application dudit article. Aux termes des points 24 à 27 de l’arrêt attaqué, il ressortirait d’une jurisprudence
         bien établie que l’article 24 du statut prévoit la défense des fonctionnaires communautaires contre des agissements de tiers
         ou à l’occasion de tels agissements et non contre les actes de l’institution dont l’assistance est requise. En l’espèce, le
         Tribunal de la fonction publique a constaté, au point 28 de l’arrêt attaqué, que les requérants ont sollicité l’assistance
         technique et financière de la Commission afin de vérifier qu’ils avaient individuellement intérêt à demander un nouveau transfert
         de leurs droits selon les conditions de la nouvelle législation belge, puis d’obtenir, le cas échéant, ce nouveau transfert.
         Au point 29 de l’arrêt attaqué, il a relevé que l’objet de la demande d’assistance est notamment, le cas échéant, d’obtenir
         le retrait de la décision par laquelle la Commission avait fixé, à partir du décompte des droits acquis établi par les organismes
         belges gestionnaires des régimes de pension de chaque requérant, le nombre d’annuités pris en compte dans le régime de pension
         communautaire au titre des droits transférés. En outre, il a indiqué, au point 32 de l’arrêt attaqué, que, « dans la décision
         [du 10 juin 2005], la Commission a[vait] clairement exprimé son refus d’envisager le retrait des décisions initiales de transfert
         des droits à pension acquis en Belgique par les requérants ». Dans ces conditions, il a considéré, au point 33 de l’arrêt
         attaqué, que la demande d’assistance des requérants ne pouvait qu’être interprétée comme ayant pour effet la remise en cause
         d’actes de la Commission que celle-ci refusait de retirer.
      
      14      Ensuite, le Tribunal de la fonction publique a, au point 39 de l’arrêt attaqué, écarté la deuxième branche du premier moyen,
         fondée sur une violation du devoir de sollicitude. Il a estimé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que les requérants ne pouvaient
         valablement invoquer une violation du devoir de sollicitude dans un cas où la Commission était fondée à rejeter une demande
         d’assistance dirigée contre des décisions dont elle refusait le retrait.
      
      15      Enfin, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination,
         comme étant inopérant. Au point 46 de l’arrêt attaqué, il a estimé que la discrimination alléguée par les requérants, à savoir
         la différence de traitement entre les fonctionnaires communautaires ayant transféré leurs droits à pension acquis dans les
         régimes belges selon qu’ils ont demandé le transfert desdits droits avant ou après le 1er janvier 2002, résulte de la modification intervenue dans la législation belge et non de la décision explicite de refus d’assistance.
         En tout état de cause, au point 47 de l’arrêt attaqué, il a jugé que la discrimination imputable à la législation belge ne
         justifiait pas que la Commission donne suite à une demande d’assistance dirigée contre des décisions dont elle refusait le
         retrait.
      
       Sur le pourvoi
       Procédure
      16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 mars 2007, les requérants ont formé le présent pourvoi.
      
       Conclusions des parties
      17      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler l’arrêt attaqué ;
      –        statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.
      18      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        à titre principal, rejeter le pourvoi comme étant irrecevable ;
      –        à titre subsidiaire, rejeter le pourvoi comme étant non fondé ;
      –        en tout état de cause, condamner les requérants aux dépens.
       En droit
      19      En vertu de l’article 145 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement
         non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, le rejeter par voie d’ordonnance motivée.
      
      20      À l’appui de leur pourvoi, les requérants soulèvent plusieurs moyens tirés, en substance, d’erreurs de droit entachant, dans
         l’arrêt attaqué, le rejet des deux branches du premier moyen du recours, tirées respectivement d’une violation de l’obligation
         d’assistance énoncée à l’article 24 du statut et d’une violation du devoir de sollicitude, ainsi que le rejet du deuxième
         moyen du recours, pris d’une violation du principe de non-discrimination.
      
       Sur la recevabilité des moyens du pourvoi tirés d’erreurs de droit entachant le rejet de la deuxième branche du premier moyen
            et du deuxième moyen du recours
      21      Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le pourvoi contre les décisions du
         Tribunal de la fonction publique est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence
         du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la
         partie concernée, ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique. Par ailleurs,
         l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure précise que le pourvoi doit contenir les moyens et arguments
         de droit invoqués.
      
      22      Il en résulte qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée
         ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le
         pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché
         l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction
         publique. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée
         devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (voir, par analogie, arrêt de la Cour
         du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35 ; ordonnance de la Cour du
         10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C‑345/00 P, Rec. p. I‑3811, point 30 ; arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, France/Monsanto
         et Commission, C‑248/99 P, Rec. p. I‑1, point 68, et ordonnance de la Cour du 11 novembre 2003, Martinez/Parlement, C‑488/01 P,
         Rec. p. I‑13355, point 40).
      
      23      En l’espèce, les requérants soutiennent, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a commis des erreurs de droit
         en rejetant les moyens tirés, respectivement, d’une violation du devoir de sollicitude et d’une violation du principe de non-discrimination.
         Cependant, l’argumentation venant à l’appui du pourvoi ne permet pas d’identifier spécifiquement les erreurs de droit qu’ils
         allèguent. Celle-ci se borne, en substance, à reproduire les griefs que les requérants avaient déjà formulés devant le Tribunal
         de la fonction publique pour obtenir l’annulation du refus explicite d’assistance. Il en résulte que les requérants n’identifient
         aucune erreur de droit dont l’arrêt attaqué serait entaché. En réalité, ils se bornent à demander au Tribunal qu’il statue
         à nouveau dans la présente affaire.
      
      24      Dans ces conditions, il convient, en application de l’article 145 du règlement de procédure, de rejeter comme étant manifestement
         irrecevables les moyens du pourvoi tirés d’erreurs de droit entachant le rejet de la deuxième branche du premier moyen et
         du deuxième moyen du recours.
      
       Sur le fond du moyen du pourvoi tiré d’une erreur de droit entachant le rejet de la première branche du premier moyen du recours
      25      Les requérants soutiennent, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en jugeant
         que la demande d’assistance n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 24 du statut dès lors qu’elle avait pour
         effet de remettre en cause des décisions de la Commission que celle-ci refusait de retirer. Il n’apparaîtrait pas formellement,
         dans la décision du 10 juin 2005, que la Commission aurait refusé d’envisager le retrait des décisions portant transfert de
         leurs droits à pension acquis dans les régimes belges. Celle-ci aurait, bien au contraire, lors de la réunion d’information
         du 9 décembre 2004 sur le « Transfert des droits à pension acquis en Belgique » et au cours de la procédure précontentieuse,
         laissé entendre aux requérants qu’un retrait des décisions de transfert serait possible dans l’hypothèse où le Royaume de
         Belgique déciderait de rouvrir leurs droits.
      
      26      Dans le cadre du présent moyen, les requérants font, en substance, valoir que les constatations concernant le contenu de la
         décision du 10 juin 2005, effectuées par le Tribunal de la fonction publique au point 32 de l’arrêt attaqué, sont matériellement
         inexactes et dénaturent les termes de celle-ci.
      
      27      Toutefois, il ressort de la décision du 10 juin 2005 que, par celle-ci, la Commission a expressément indiqué aux requérants,
         qui en étaient destinataires, qu’elle « ne pouv[ait] donner suite […] à l[eurs] demande[s] au titre de l’article 90, paragraphe
         1, du statut » au motif que celles-ci « vis[ai]ent le retrait de décisions définitives, à savoir la fixation des annuités
         sur la base des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut », lesquelles
         ne pouvaient pas être remises en cause sur le fondement des modifications intervenues dans la législation belge. En outre,
         il n’est pas contesté que cette décision a fixé définitivement la position de l’institution à cet égard. C’est donc hors de
         toute dénaturation des éléments de fait ou de preuve que le Tribunal de la fonction publique a conclu, en l’espèce, au vu
         du seul contenu de la décision du 10 juin 2005, à l’existence d’un refus de la Commission de retirer les décisions portant
         transfert des droits à pension acquis par les requérants dans les régimes belges.
      
      28      Il y a donc lieu d’écarter, comme étant manifestement non fondé, le moyen du pourvoi tiré d’une erreur de droit entachant
         le rejet de la première branche du premier moyen du recours.
      
      29      Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement
         non fondé.
      
       Sur les dépens
      30      Conformément à l’article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue
         sur les dépens.
      
      31      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
         de l’article 144 de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
      
      32      Les requérants ayant succombé en leurs conclusions et la Commission ayant conclu en ce sens, ils supporteront leurs propres
         dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      ordonne :
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      M. Jacques Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission dont les noms figurent en annexe
            supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
      Fait à Luxembourg, le 8 mai 2008.
      
               Le greffier
            
             
            
                     Le président
            
         
               E. Coulon
            
             
            
                     M. Jaeger
            
         ANNEXE
      Silvia Abbati, demeurant à Bruxelles (Belgique),
      
      Olgica Acovska, demeurant à Bruxelles,
      
      Mario Adami, demeurant à Limal (Belgique),
      
      Stéphane Adriaens, demeurant à Evere (Belgique),
      
      Telly Agneski, demeurant à Bertrange (Luxembourg),
      
      Pietro Alaimo, demeurant à Wavre (Belgique),
      
      Purificacion Alberdi Anchia, demeurant à Bruxelles,
      
      Frédéric Alexandre, demeurant à Gosselies (Belgique),
      
      Jacqueline Allen, demeurant à Liedekerke (Belgique),
      
      Ingrid Andersson, demeurant à Bruxelles,
      
      Nathalie André, demeurant à Bierges (Belgique),
      
      Georgios Andronikidis, demeurant à Bruxelles,
      
      Ida Angius, demeurant à Bruxelles,
      
      Giuseppina Antonaccio, demeurant à Waterloo (Belgique),
      
      Angelo Aquino, demeurant à Colmar-Berg (Luxembourg),
      
      Christine Ardillac-Hoebeke, demeurant à Roodt-sur-Syre (Luxembourg),
      
      Miguel Argimon, demeurant à Bruxelles,
      
      Angelo Arnone, demeurant à Zaventem (Belgique),
      
      Monique Arnould, demeurant à Rotselaar (Belgique),
      
      Marylène Atienza-Alonso, demeurant à Binche (Belgique),
      
      Katerini Avgouloupis, demeurant à Bruxelles,
      
      Pierre Baar, demeurant à Saint-Mard (Belgique),
      
      Lene Nyholm Bager, demeurant à Bruxelles,
      
      Giovanna Bagnaresi, demeurant à Bruxelles,
      
      Patrice Baillieux, demeurant à Ottignies (Belgique),
      
      Sami Bakalli, demeurant à  Bruxelles,
      
      Mar Barrera Sierra, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne (Belgique),
      
      Pierre-Antoine Barthelemy, demeurant à Arlon (Belgique),
      
      Fedele Basile, demeurant à Bruxelles,
      
      Daniel Bauwens, demeurant à Bruxelles,
      
      Suzanne Bayet, demeurant à Grimbergen (Belgique),
      
      Michel Bayot, demeurant à Bangkok (Thaïlande),
      
      Danny Ben Ali, demeurant à Ninove-Meerbeke (Belgique),
      
      Julio Bernardo Garcia, demeurant à Wavre,
      
      Dominique Besohe, demeurant à Namur-Erpent (Belgique),
      
      Patrick Beth, demeurant à Tubize (Belgique),
      
      Évelyne Biasi, demeurant à Bruxelles,
      
      Joel Binet, demeurant à Nivelles (Belgique),
      
      Isa Birke, demeurant à Bruxelles,
      
      Claude Bochu, demeurant à Bruxelles,
      
      Michael Boekholt, demeurant à Roodt-Eisch (Luxembourg),
      
      Paulette Bombled, demeurant à Bruxelles,
      
      Frédéric Bonte, demeurant à Bruxelles,
      
      Nicole Borlee, demeurant à Bruxelles,
      
      Catherine Bosco, demeurant à Bruxelles,
      
      René Bosman, demeurant à Madagascar,
      
      Johan Bosschaert, demeurant à Bever (Belgique),
      
      Anne Brandt Dias, demeurant à Linkebeek (Belgique),
      
      Patrick Brants, demeurant à Tirlemont (Belgique),
      
      Michèle Bregy, demeurant à Chastre (Belgique),
      
      Carmen Briolo, demeurant à Gembloux (Belgique),
      
      André Brisaer, demeurant à Bruxelles,
      
      Daphné Bruderer, demeurant à Bruxelles,
      
      Stefana Bruno, demeurant à Bruxelles,
      
      Fortunato Buda, demeurant à Bruxelles,
      
      Yvette Buesching, demeurant à Affligem (Belgique),
      
      Jose Maria Buxes, demeurant à Chaumont-Gistoux (Belgique),
      
      Leo Cambre, demeurant à Ostende (Belgique),
      
      Monique Cantillion-Lebeau, demeurant à Frasnes-Les-Gosselies (Belgique),
      
      Évelyne Caron, demeurant à Bruxelles,
      
      Mauro Carozzo, demeurant à Liège (Belgique),
      
      Vincent Carpentiers, demeurant à Étalle (Belgique),
      
      Claudio Caruso, demeurant à Bruxelles,
      
      Ettore Caruso, demeurant à Rome (Italie),
      
      Beatrice Cascione, demeurant à Soignies (Belgique),
      
      Dominique Castel Hovelaque, demeurant à Bruxelles,
      
      Élizabeth Catzel, demeurant à Bruxelles,
      
      Johan Cauwenbergh, demeurant à Bangkok,
      
      Antoine Cavaciuti, demeurant à Bruxelles,
      
      Pamela Celis Corlett, demeurant à Pellenberg (Belgique),
      
      Anne Centurione-Smagghe, demeurant à Neufvilles (Belgique),
      
      Isabelle Chevolet, demeurant à Bruxelles,
      
      Tommaso Cirasa, demeurant à La Louvière (Belgique),
      
      Isabelle Clément de Cléty, demeurant à Bruxelles,
      
      Catherine Collard, demeurant à Bruxelles,
      
      Pascale Collard, demeurant à Bruxelles,
      
      Fulvio Collica, demeurant à Dilbeek (Belgique),
      
      Brigitte Colmant, demeurant à Bruxelles,
      
      Philippe Constant, demeurant à Aspelt (Luxembourg),
      
      Francesco Contino, demeurant au Roeulx (Belgique),
      
      Laetitia Coria, demeurant à Soyen (Belgique),
      
      Alain Crespinet, demeurant à Rosières (Belgique),
      
      Alfonso Crespo Gao, demeurant à Waterloo,
      
      Ann Marie Cumps, demeurant à Managua (Nicaragua),
      
      Angela Davi, demeurant à Bruxelles,
      
      Christian David, demeurant à Roodt-sur-Syre,
      
      Isabelle Davignon, demeurant à Bruxelles,
      
      Vitor De Ascencao Maria, demeurant à Bruxelles,
      
      Paul De      Baere, demeurant à Sonderange (Luxembourg),
      
      De Bonnaires Deruyck, demeurant à Leuw-Saint-Pierre (Belgique),
      
      Daniel Alex De Brier, demeurant à Tielt-Winge (Belgique),
      
      Geoffroy De Caritat, demeurant à Athus (Belgique),
      
      Marc De Cock, demeurant à Erpe-Mere (Belgique),
      
      Amalia De Diego Y Vega, demeurant à Braine-le-Comte (Belgique),
      
      Marcel De Geyter, demeurant à Aalst (Belgique),
      
      Catherine De Henau, demeurant à Sterrebeek (Belgique),
      
      Liliana De Marchli-Erbelli, demeurant à Manage (Belgique),
      
      Michel De Meerleer, demeurant à Ophain (Belgique),
      
      Frédéric De Mees, demeurant à Bruxelles,
      
      Zeker De Meester, demeurant à Zemst (Belgique),
      
      Patrizia De Palma, demeurant à Bruxelles,
      
      Geert De Ridder, demeurant à Merchtem,
      
      Marie-Thérèse De Smedt, demeurant à Louvain (Belgique),
      
      Luc De Smet, demeurant à Destelbergen (Belgique),
      
      Jorgen De Wit, demeurant à Oostkamp (Belgique),
      
      Michel Debacker, demeurant à Bruxelles,
      
      André Debongnie, demeurant à Bruxelles,
      
      Raymond Debontridder, demeurant à Étalle,
      
      Jean-Claude Debouvere, demeurant à Bruxelles,
      
      Marco Debra, demeurant à Bruxelles,
      
      Martine Decker, demeurant à Braine-le-Château (Belgique),
      
      Sylvie Deckers, demeurant à Bruxelles,
      
      Dominique Dedeken Platiau, demeurant à Bruxelles,
      
      Jean-Marc Dehoy, demeurant à Recogne (Belgique),
      
      Jean-Pierre Dekens, demeurant à Ouagadougou (Burkina Faso),
      
      Maria Etelvina Del Molino Del Molino, demeurant à Bruxelles,
      
      Didier Delacourt, demeurant à Hoeilaart (Belgique),
      
      Martine Deleebeeck, demeurant à Bruxelles,
      
      Alessando Della Pina, demeurant à Waterloo,
      
      Mauricette Delvaux, demeurant à Brazzaville (Congo),
      
      Édith Deridder, demeurant à Rhode-Saint-Genèse (Belgique),
      
      Christiane Deriu-Fossoul, demeurant à Bruxelles,
      
      Didier Descamps, demeurant à Bruxelles,
      
      Hugues Desmedt, demeurant à Hennuyères (Belgique),
      
      Elsa Desmedt Podrecca, demeurant à Hennuyères,
      
      Patrick Desterbecq, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Françoise Detaille-Poncelet, demeurant à Battincourt (Belgique),
      
      Pascaline Deuquet-Eenens, demeurant à Bruxelles,
      
      Viviane Deveen, demeurant à Overijse (Belgique),
      
      Daniella Devillez Iannuzzi, demeurant à Bruxelles,
      
      Anne-Marie Devos-Ballegeer, demeurant à Gand (Belgique),
      
      Philippe Dewael, demeurant à Couture-Saint-Germain (Belgique),
      
      Michel Dewit, demeurant à Huldenberg (Belgique),
      
      Giuseppe Di Giacomo, demeurant à Canach (Luxembourg),
      
      Maria Di Martino, demeurant à Quaregnon (Belgique),
      
      Wanda Di Sante Marolli, demeurant à Jemappes (Belgique),
      
      Esteban Diaz Marquina, demeurant à Bruxelles,
      
      Marie-France Diericx, demeurant à Rosières,
      
      Martine Dimitriadis, demeurant à Bruxelles,
      
      Magali Dogot-Colemonts, demeurant à Rixensart (Belgique),
      
      François Dom, demeurant à Duffel (Belgique),
      
      Leon Vincent Dominguez, demeurant à Bruxelles,
      
      Luc Dooms, demeurant à Grevenmacher (Luxembourg),
      
      Luc Drappier, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
      
      Luigia Dricot-Daniele, demeurant à Overijse,
      
      Laurent Druet, demeurant à La Hulpe (Belgique),
      
      Jean-Francois Dubois, demeurant à Waremme (Belgique),
      
      Nadine Dubois, demeurant à Bruxelles,
      
      Marie Genevieve Dubuisson, demeurant à Andenne (Belgique),
      
      Georges Ducci, demeurant à Braine-Le-Comte,
      
      Pascale Dumont, demeurant à Bruxelles,
      
      Ioannis Economidis, demeurant à Zaventem,
      
      George Efstathiou, demeurant à Bruxelles,
      
      Tino Eggermont, demeurant à Deurle (Belgique),
      
      Émile Espagnet, demeurant à Brugge-Sint-Michiels (Belgique),
      
      Serge Evrard, demeurant à Charleroi (Belgique),
      
      Dario Fabris, demeurant à Rebecq (Belgique),
      
      Tiziana Fantuzzi, demeurant à Bruxelles,
      
      Rita Fazzini-Maria, demeurant à Quiévrain (Belgique),
      
      Mariette Felix-Veangout, demeurant à Luxembourg,
      
      Elia Fernandez Gonzales, demeurant à Meise (Belgique),
      
      Ignacio Fernandez Marcos, demeurant à Bruxelles,
      
      Maria Celeste Fernandez Nunez, demeurant à Braine-l’Alleud (Belgique),
      
      Maria Helena Ferreira Ramos Vlahopoulos, demeurant à Bruxelles,
      
      Thierry Flandroy, demeurant à Zaventem,
      
      Jacqueline Fockedey, demeurant à Kraainem (Belgique),
      
      Jeannette Fokkens Balink, demeurant à Overijse,
      
      Patrick Fraipont, demeurant à Larochette (Luxembourg),
      
      Emilio Franchitti, demeurant à Tubize,
      
      Sebastiano Fumero, demeurant à Bruxelles,
      
      Rosa Fuoco-Cipolla, demeurant à La Louvière,
      
      Valerie Gallego Y Aizpurua, demeurant à Ottignies,
      
      Roberto Gasparini, demeurant à Bruxelles,
      
      Mildred Geenis-Palermo, demeurant à Bruxelles,
      
      Lucie Gerbaud, demeurant à Bruxelles,
      
      Alessio Giannini, demeurant à Itzig (Luxembourg),
      
      Nicolas Gianniotis, demeurant à Bruxelles,
      
      Marie Gigantelli, demeurant à Bergem (Luxembourg),
      
      Vicenzo Giuliana, demeurant à Bruxelles,
      
      Nicole Glab Baromska, demeurant à Bruxelles,
      
      Diana Goffin-Chiabai, demeurant à Mons (Belgique),
      
      Willem Goris, demeurant à Strassen (Luxembourg),
      
      Yasmine Gowigati-Rombaut, demeurant à Bruxelles,
      
      Jacques Gowie, demeurant à Bruxelles,
      
      Charles Grant, demeurant à Bruxelles,
      
      Patrizio Grillo, demeurant à Kraainem,
      
      Jean-Pierre Groffilier, demeurant à Schrassig (Luxembourg),
      
      Alain Guillaume, demeurant à Bruxelles,
      
      Hilde Guillaume, demeurant à Bruxelles,
      
      Sonia Haesebrock, demeurant à Lessines (Belgique),
      
      Pascal Hallez, demeurant à Genappe (Belgique),
      
      Nicole Hankart, demeurant à Bruxelles,
      
      Agnes Hano, demeurant à Dakar (Sénégal),
      
      Didier Hardy, demeurant à Luxembourg,
      
      Caroline Haubrechts, demeurant à Bruxelles,
      
      Louise Head, demeurant à Perwez (Belgique),
      
      Nicole Held, demeurant à Bruxelles,
      
      Rose Marie Hendrickx, demeurant à Strombeek-Bever (Belgique),
      
      Georgette Henningsen, demeurant à Bruxelles,
      
      Charles Herincx, demeurant à Luxembourg,
      
      Eugenio Herrera Mata, demeurant à Vilvorde (Belgique),
      
      Bénédicte Herry, demeurant à Bruxelles,
      
      Christine Heylens-De Raedemaeker, demeurant à Braine-l’Alleud,
      
      Christian Heymans, demeurant à Waterloo,
      
      Marie-Jeanne Hoebeke, demeurant à Steinsel (Luxembourg),
      
      Guy Hoeberechts, demeurant à Bruxelles,
      
      Pascal Hollevoet, demeurant à Merchtem,
      
      Karel Hoogmartens, demeurant à Luxembourg,
      
      Patricia Hoorelbeke, demeurant à Ternat (Belgique),
      
      Claudette Hove, demeurant à Everberg (Belgique),
      
      Alain Huart, demeurant à Bruxelles,
      
      Michele Hugo, demeurant à Gembloux (Belgique),
      
      Marleen Huylebroeck, demeurant à Gand,
      
      Asparino Incardona, demeurant à Esch-sur-Alzette (Luxembourg),
      
      Chantal Jacques, demeurant à Bruxelles,
      
      Claudine Jacques, demeurant à Bruxelles,
      
      Corinne Jacques-Vanderhulst, demeurant à Wezembeek-Oppem (Belgique),
      
      Thierry Jadot, demeurant à Halloy-Ciney (Belgique),
      
      Annie Janssens (Van Mileghem), demeurant à Dilbeek,
      
      Françoise Janssens, demeurant à Itterbeek (Belgique),
      
      Michèle Janssis, demeurant au Guatemala,
      
      Marie-Christine Jarvis Coldeboeuf, demeurant à Bruxelles,
      
      Angel Jorge Lacosta, demeurant à Bruxelles,
      
      Marcel Jortay, demeurant à Niederanven (Luxembourg),
      
      Jeannine Kahlmann, demeurant à Travedona Monate (Italie),
      
      Thérèse Kaisin, demeurant à Bruxelles,
      
      Caroline Kerkaert, demeurant à Itterbeek,
      
      Paul Keyaerts, demeurant à Overijse,
      
      Suzanne Knoops, demeurant à Lier (Belgique),
      
      Bernard Knuts, demeurant à Holzem (Luxembourg),
      
      Jeannine Koehler-Verhulst, demeurant à Ternat,
      
      Mariette Labastille, demeurant à Luxembourg,
      
      Ludovic Labenne, demeurant à Tintigny (Belgique),
      
      Danielle Lacomme, demeurant à Guere (Belgique),
      
      Jean Ladas, demeurant à Dilbeek,
      
      Christiaan Laevert, demeurant à Burden (Luxembourg),
      
      Jacky Lambert, demeurant à Senningerberg (Luxembourg),
      
      Jacques Lambert, demeurant à Arlon,
      
      Philippe Lammens, demeurant à Herne (Belgique),
      
      José Lange, demeurant à Mamer (Luxembourg),
      
      Danielle Lardinois, demeurant à Bruxelles,
      
      Yvonne Laroche, demeurant à Bruxelles,
      
      Marie-Claire      Lefevre Lucas, demeurant à Ottignies,
      
      Guy Lemaire, demeurant à Marbehan (Belgique),
      
      Michele Lemasson Florenville, demeurant à Bruxelles,
      
      Michel Lenart, demeurant à Berloz (Belgique),
      
      Myriam Leruth, demeurant à Bruxelles,
      
      Patrick Lesoil, demeurant à Uccle (Belgique),
      
      Jeroen Lettens, demeurant à Ninove (Belgique),
      
      Salvatore Levante, demeurant à Bereldange (Luxembourg),
      
      Dominique Libouton, demeurant à Bruxelles,
      
      Liborio Licata, demeurant à Bruxelles,
      
      Gisèle Lienard, demeurant à Woluwe-Saint-Etienne,
      
      Josefa Lopez-Soto, demeurant à Bruxelles,
      
      Bernard Lotteau, demeurant à Luxembourg,
      
      Christian Lurkin, demeurant à Lottert (Belgique),
      
      Francoise Luyckx, demeurant à Overijse,
      
      Patricia Mac'Cord, demeurant à Schaerbeek (Belgique),
      
      Giuseppe Madau, demeurant à Tubize,
      
      Christa Mafranckx Van Der Sypt, demeurant à Melsbroek (Belgique),
      
      Nicole Mainil, demeurant à Mignault (Belgique),
      
      Michel Manant, demeurant à Habay-La-Neuve,
      
      Carlo Mancini, demeurant à Bruxelles,
      
      Elio Manes, demeurant à Farciennes (Belgique),
      
      Angeliki Maragkoudaki, demeurant à Luxembourg,
      
      Angela Marchante Camacho, demeurant à Berchem-Sainte-Agathe (Belgique),
      
      Serge Marchesini, demeurant à Uebersyren (Luxembourg),
      
      Marc Marechal, demeurant à Waltzing (Belgique),
      
      Marguerite Annie Mariani (Bronckart), demeurant à Waremme,
      
      Gino Mariani, demeurant à Waremme,
      
      Marc Marseloo, demeurant à Bruxelles,
      
      Justina Martinez Alarcon, demeurant à Bruxelles,
      
      Mireille Massart, demeurant à Genval (Belgique),
      
      Isabelle Mateos Lopez, demeurant à Sambreville (Belgique),
      
      Stylianos Matheon, demeurant à Bruxelles,
      
      Rudi Matthys, demeurant à Waterloo,
      
      Françoise Medaer-Masson, demeurant à Bruxelles,
      
      Bartel Meersman, demeurant à Hesperange (Luxembourg),
      
      Adela Mendez Cuba, demeurant à Genval,
      
      Dominique Mertens, demeurant à Tilly (Belgique),
      
      Gerald Messiaen, demeurant à Gottechain (Belgique),
      
      Geneviève Metten-Louesse, demeurant à La Hulpe,
      
      François Meyers, demeurant à Kampala (Ouganda),
      
      Martine Meyers-Capron, demeurant à Kampala,
      
      Panayoti Michaltsis, demeurant à Alsemberg (Belgique),
      
      Jean Michiels, demeurant à Bruxelles,
      
      Michele Miraglia, demeurant à Hensies (Belgique),
      
      Didier Molitor, demeurant à Arlon,
      
      Margherita Mongini-Mantegazza, demeurant à Uccle,
      
      Martine Morice, demeurant à Luxembourg,
      
      Calogero Morreale, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Giancarlo Mosciatti, demeurant à Chapelle-Lez-Herlaimont (Belgique),
      
      Annalaura Mundula, demeurant à Chastre,
      
      Chrétienne Muylle, demeurant à Strassen,
      
      Herman Nackaerts, demeurant à Schrassig,
      
      Ellen Nairn, demeurant à Skopje (Macédoine),
      
      Nathalie Navet, demeurant à Arlon,
      
      Christine Nicasi, demeurant à Ernzen (Luxembourg),
      
      Mario Niedda, demeurant à Naast (Belgique),
      
      Viviane Nielebock Bojanovich, demeurant à Koningslo (Belgique),
      
      Luis Nunes De Carvalho, demeurant à Managua,
      
      Maria Nuotio, demeurant à Bruxelles,
      
      Marina      Ogle, demeurant à Bruxelles,
      
      Jean-Luc Olivier, demeurant à Awenne (Belgique),
      
      Marc Oostens, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Pascale Oosterbosch, demeurant à Bruxelles,
      
      Barbara Otten, demeurant à Wavre,
      
      Augustin Oyowe, demeurant à Waterloo,
      
      Francesca Pagano, demeurant à Bruxelles,
      
      Encarnacion Paez Oliva, demeurant à Bruxelles,
      
      Béatrice      Pagnier, demeurant à Bruxelles,
      
      Giuseppe Palermo, demeurant à Bruxelles,
      
      Évelyne Panny, demeurant à Bruxelles,
      
      Alexandra Pappas, demeurant à Kortenberg (Belgique),
      
      Nieves Pardo Sevilla, demeurant à Vilvorde,
      
      Marc Paruys, demeurant à Affligem,
      
      Annie Patureau, demeurant à Grand-Bigard (Belgique),
      
      Beatrice Pauwels, demeurant à Bruxelles,
      
      Bony Peeraer, demeurant à Bruxelles,
      
      Gertrude Peeters, demeurant à Luxembourg,
      
      Martine Peiffer, demeurant à Bruxelles,
      
      Pierrette Pelhate, demeurant à Bruxelles,
      
      Pierre-Yves Pellegrin, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Josiane Pelsmaekers, demeurant à Bruxelles,
      
      Sonia Perez Aguilar, demeurant à Luxembourg,
      
      Philippe Petit, demeurant à Strombeek-Bever,
      
      Riccardo Pettinicchi, demeurant à Managua,
      
      Francis Peulens, demeurant à Rollingen-Mersch (Luxembourg),
      
      Sergio Piazzardi, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre,
      
      Luc Pieman, demeurant à Ath (Belgique),
      
      Jacques Pieron, demeurant à Wavre,
      
      Antoinette Piras, demeurant à Grand-Manil (Belgique),
      
      Patrizia Piras, demeurant à Fleurus (Belgique),
      
      Rita Piras, demeurant à Fleurus,
      
      Brigitte Piret Jaumotte, demeurant à Bruxelles,
      
      Marisa Podrecca, demeurant à Lobbes (Belgique),
      
      Bernadette Poisseroux, demeurant à Bruxelles,
      
      Jacqueline Pok Lauwers, demeurant à Bruxelles,
      
      Françoise Poncelet, demeurant à Battincourt (Belgique),
      
      Jean-Marc Poncelet, demeurant à Watermael-Boitsfort (Belgique),
      
      Viviane Ponnet-Van Der Straeten, demeurant à Ressegem-Herzele (Belgique),
      
      Gay Potticary, demeurant à Bruxelles,
      
      Silvano Prandina, demeurant à Bettembourg (Luxembourg),
      
      Robert Put, demeurant à Diest (Belgique),
      
      Isabelle Puttaert, demeurant à Hoeilaart (Belgique),
      
      Giuseppina Putzu-Loddo, demeurant à Kraainem,
      
      Baudouin Quennery, demeurant à Buvange (Belgique),
      
      Gloria Ragogna, demeurant à Bruxelles,
      
      Mariapia Rangel, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Christine Rappez, demeurant à Houdeng-Goegnies (Belgique),
      
      Anne Renard, demeurant à Chaumont-Gistoux (Belgique),
      
      Marguerite Renier, demeurant à Bruxelles,
      
      Martine Renneson, demeurant à Senningerberg,
      
      Patrick Renson, demeurant à La Hulpe,
      
      Marie-France Rezette, demeurant à Bruxelles,
      
      Chantal Rieke-Bossau, demeurant à Luxembourg,
      
      Marc Rodrigues, demeurant à Lennik (Belgique),
      
      Jeanine Rodriguez (Cuevas), demeurant à Braine-l’Alleud,
      
      Isabelle Rollier, demeurant à Gooik (Belgique),
      
      Domenico Rosati, demeurant à Forest (Belgique),
      
      Albert Rouben, demeurant à Bruxelles,
      
      Francis Rousseau, demeurant à Berchem-Saint-Agathe,
      
      Alain Ruche, demeurant à Managua,
      
      Maria-Pilar Ruiz Sanchez, demeurant à Bruxelles,
      
      Xavier Rutten, demeurant à Luxembourg,
      
      Philippe Ruys, demeurant à Meise,
      
      Rosetta Sabatino, demeurant à Bruxelles,
      
      Joseph Salacz, demeurant à Oetrange (Luxembourg),
      
      Mary Sammon, demeurant à Bucarest (Roumanie),
      
      Manuel Santiago Dos Santos, demeurant à Wavre,
      
      Nicole Schauwers, demeurant à Bruxelles,
      
      Danny Scheerlinck, demeurant à Denderhoutem (Belgique),
      
      Fabienne Schmitz Velardi, demeurant à Villers-l’Évêque (Belgique),
      
      Marie-Paule Schoeling Demartin, demeurant à Bassilly (Belgique),
      
      Evelyne Schol, demeurant à Bever (Belgique),
      
      Edwig Schroeders, demeurant à Bruxelles,
      
      Nicole Sebti, demeurant à Waterloo,
      
      Jose Manuel Secades Fernandez, demeurant à Bruxelles,
      
      Claire Seys, demeurant à Evere,
      
      Christian Simon, demeurant à Relegem (Belgique),
      
      Sabine Simon-Pechon, demeurant à Saint-Léger (Belgique),
      
      Daniel Smet, demeurant à Rosières,
      
      Ludo Smets, demeurant à Leest (Belgique),
      
      Timotheos Smyrniotis, demeurant à Wavre,
      
      Petra Sneijers, demeurant à Luxembourg,
      
      Reinhold Soehnle, demeurant à Chaussée-Notre-Dame (Belgique),
      
      Christiane Sorgeloose Hosten, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Annette Sottong-Dell'Isola, demeurant à Bruxelles,
      
      Luc Steenackers, demeurant à Kapelle-Op-Den-Bos (Belgique),
      
      Kelvin William Stephens, demeurant à Bruxelles,
      
      Nadine Sterckx, demeurant à Overijse,
      
      Daniel Stroobants, demeurant à Kiev (Ukraine),
      
      Francis Taillieu, demeurant à Gand,
      
      Cetin Tarlan, demeurant à Havay (Belgique),
      
      Martine Taymans, demeurant à Bruxelles,
      
      Joelle Thijs, demeurant à Erps-Kwerps (Belgique),
      
      Alain Thomas, demeurant à Kayl (Luxembourg),
      
      Sophie Tommasi, demeurant à Wezembeek-Oppem,
      
      Christos Touloupidis, demeurant à Bruxelles,
      
      Amadou Traore, demeurant à Rhode-Saint-Genèse (Belgique),
      
      Robert Trevisiol, demeurant à Bruxelles,
      
      Frédéric Truyens, demeurant à Vlezenbeek (Belgique),
      
      Antonios Tzamos, demeurant à Bassilly (Belgique),
      
      Christiane Unden, demeurant à Bruxelles,
      
      Marcelina Urbano Salgado, demeurant à Bruxelles,
      
      Johan Ureel, demeurant à Bierbeek (Belgique),
      
      Laurent Usai, demeurant à Schifflange (Luxembourg),
      
      Jan Van Acker, demeurant à Opwijk (Belgique),
      
      Jan Van Belle, demeurant à Dilbeek,
      
      Luc Van Butsel, demeurant à Steinsel,
      
      Nadine Van Camberg, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Axelle Van Cauwemberghe, demeurant à Bruxelles,
      
      Nicole Van Den Broeck, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Lauretta Van Den Dooren, demeurant à Lierde (Belgique),
      
      Rita Van Den Dooren, demeurant à Geraardsbergen (Belgique),
      
      Rudy Van Den Eeckhout, demeurant à Zottegem (Belgique),
      
      Ludwig Van Den Enden, demeurant à Godbrange (Luxembourg),
      
      Paul Van Dorpe, demeurant à Destelbergen (Belgique),
      
      Patrick Van Driessche, demeurant à Wolvertem (Belgique),
      
      André Van Geel, demeurant à Bonheiden (Belgique),
      
      Léon Van Gucht, demeurant à Kortenberg,
      
      Véronique Van Haederen, demeurant à Limal,
      
      Hilaire Van Herteryck, demeurant à Zemst,
      
      Sabine Van Impe, demeurant à Gand,
      
      Marie-Christine Van Kelst, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Hilde Van Loon, demeurant à Waldbredimus (Luxembourg),
      
      Dirk Van Malder, demeurant à Saint-Denis-Westrem (Belgique),
      
      Theo Van Mileghem, demeurant à Dilbeek,
      
      Anne Van Mulders-Van Engeland, demeurant à Overijse,
      
      Katelijn Van Orshoven, demeurant à Kr Alkmaar (Pays-Bas),
      
      Raymond Van San, demeurant à Merksem (Belgique),
      
      Christel Van Vaerenbergh, demeurant à Haaltert (Belgique),
      
      Dirk Van Vreckem, demeurant à Nospelt (Luxembourg),
      
      Jeanne Vancampenhout, demeurant à Bruxelles,
      
      Luc Vandecatseye, demeurant à Brakel (Belgique),
      
      Françoise Vanden Bossche-Maerchalck, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Gilbert Vandenput, demeurant à Syren (Luxembourg),
      
      Suzanne Vander Taelen, demeurant à Bruxelles,
      
      Helene Vanderbeke, demeurant à Bruxelles,
      
      Eric Vanderlinden, demeurant à Huldenberg,
      
      Philip Vandermersch, demeurant à Sampont (Belgique),
      
      Jean-Louis Vangeenderhuysen, demeurant à Heisdorf (Luxembourg),
      
      Philippe Vanhoey, demeurant à Sprinlaange (Luxembourg),
      
      Hilde Vanhonacker, demeurant à Kortenberg,
      
      Patrick Vankerckhoven, demeurant à Wavre,
      
      José Vanneste, demeurant à Louvain,
      
      Blaise Vanopdenbosch, demeurant à Beuzet (Belgique),
      
      Louis Vaquin, demeurant à Arlon,
      
      Theodoros Vassiliadis, demeurant à Bruxelles,
      
      Chantal Vellemans, demeurant à Bruxelles,
      
      Liborio Veneziano, demeurant à Manage,
      
      Luc Vergeylen, demeurant à Limal,
      
      Jan Verhaegen, demeurant à Luxembourg,
      
      Christel Verhasselt, demeurant à Gooik,
      
      Nadine Verhellen, demeurant à Bruxelles,
      
      Chantal Verpoort Eggermont, demeurant à Bruxelles,
      
      Joris Verstrepen, demeurant à Dar Es Salaam (Tanzanie),
      
      Serge Vigne, demeurant à Arlon,
      
      Patricia Vileyn, demeurant à Luxembourg,
      
      Calogero Viterbo, demeurant à Bruxelles,
      
      Eric Vliebergh, demeurant à Bruxelles,
      
      Nadine Votquenne, demeurant à Bruxelles,
      
      Liliane Waerzeggers Van Rompaey, demeurant à Nieuwrode (Belgique),
      
      Véronique Wasteels, demeurant à Leeuw-Saint-Pierre (Belgique),
      
      Marc Wauters, demeurant à Peutie (Belgique),
      
      Patricia Wauthier, demeurant à Tubize,
      
      Luc Weylant, demeurant à Wavre,
      
      Margaret White-Branagan, demeurant à Woluwe-Saint-Étienne,
      
      Roland Wijnants, demeurant à Huldenberg, Belgique,
      
      Katrien Wittevrongel, demeurant à Gand,
      
      Harry Wood, demeurant à Bruxelles,
      
      Nadine Wraith, demeurant à Bruxelles,
      
      André Wuidar, demeurant à Habay-La-Neuve,
      
      Murie Wullaert, demeurant à Bruxelles,
      
      Franco Zampogna, demeurant à Hesperange (Luxembourg),
      
      Theresa Zardo Nieroda, demeurant à Genval (Belgique),
      
      Muriel Zatta Roulet, demeurant à Hevillers (Belgique),
      
      Marie Zeebergh, demeurant à Lottert,
      
      Giovanni Zoccolo, demeurant à Tubize,
      
      Carlo Zonca, demeurant à Mons,
      
      Gerassimos Zorbas, demeurant à Bruxelles,
      
      Fernando Zucchi, demeurant à Auderghem (Belgique).
      
      * Langue de procédure : le français.