CELEX: 31977S3001
Language: fr
Date: 1977-12-28 00:00:00
Title: Décision n° 3001/77/CECA de la Commission, du 28 décembre 1977, relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine d' aciers marchands, de "coils" et de ronds à béton de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de ces produits

Avis juridique important

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31977S3001

Décision n° 3001/77/CECA de la Commission, du 28 décembre 1977, relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine d' aciers marchands, de "coils" et de ronds à béton de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de ces produits  

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1977 p. 0004 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0182 

****( 1 ) JO NO L 344 DU 14 . 12 . 1976 , P . 24 .    DECISION NO 3001/77/CECA DE LA COMMISSION   DU 28 DECEMBRE 1977   RELATIVE A L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE D ' ACIERS MARCHANDS , DE  "  COILS  "  ET DE RONDS A BETON DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS DE CES PRODUITS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,   CONSIDERANT QUE LE MARCHE SIDERURGIQUE SE TROUVE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS DE SERIEUSES DIFFICULTES , ET TOUT PARTICULIEREMENT LES MARCHES DES ACIERS MARCHANDS , DES COILS ET DES RONDS A BETON ;   CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION , L ' OBJECTIF A LONG TERME DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE BASEE SUR LE CRITERE DE LA COMPETITIVITE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT CEPENDANT D ' EVITER UN CHANGEMENT TROP BRUSQUE DES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS ET UN DEPLACEMENT INJUSTIFIE DES CHARGES DE LA RESTRUCTURATION D ' UNE REGION A L ' AUTRE DU MARCHE COMMUN ;   CONSIDERANT QUE SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE , ET TOUT PARTICULIEREMENT SUR LES MARCHES DES ACIERS MARCHANDS , DES COILS ET DES RONDS A BETON , LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A L ' INTERPENETRATION DU MARCHE COMMUN NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION DE SUIVRE AVEC SUFFISAMMENT DE RAPIDITE ET DE PRECISION LES COURANTS D ' ECHANGE ;   CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS SONT TOUTEFOIS UTILES A LA COMMISSION POUR ETABLIR DES OBJECTIFS DE RESTRUCTURATION DANS CE SECTEUR ET POUR PRENDRE , LE CAS ECHEANT , DES MESURES PALLIANT LES CONSEQUENCES DE CHANGEMENTS TROP BRUSQUES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION PUISSE DISPOSER RAPIDEMENT DE TOUTES LES STATISTIQUES SUR LES LIVRAISONS D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON FABRIQUES DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE POUR ESTIMER UN DETOURNEMENT EVENTUEL VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE ;   CONSIDERANT QUE L ' OBLIGATION , BASEE SUR LA DECISION NO 3017/76/CECA DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1976 ( 1 ), POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER , DOIT ETRE COMPLETEE PAR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON VERS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DES ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON SONT TENUES DE DECLARER BI-MENSUELLEMENT , A LA COMMISSION , LEURS LIVRAISONS DE SES PRODUITS QU ' ELLES EFFECTUENT AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE .   ARTICLE 2   LES DECLARATIONS BIMENSUELLES RELATIVES AUX LIVRAISONS AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS APRES CHAQUE QUINZAINE ECOULEE . LA PREMIERE DECLARATION EST A REMETTRE AU PLUS TARD LE 25 JANVIER 1978 POUR LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE JANVIER 1978 .   LES DECLARATIONS SONT A FAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A L ' ANNEXE 1 DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 3   LORS DE LA PREMIERE DECLARATION BIMENSUELLE CONCERNANT LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE JANVIER 1978 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER EGALEMENT LEURS LIVRAISONS TRIMESTRIELLES D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON EFFECTUEES AU COURS DE L ' ANNEE 1977 VERS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET VERS L ' AUTRICHE ET LA SUISSE .   CETTE DECLARATION EST A FAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME A L ' ANNEXE 2 DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 4   LES ENTREPRISES QUI , EN VERTU DES DECISIONS NO 2-52 DU 23 DECEMBRE 1952 ET NO 6-65 DU 17 MARS 1965 , SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT , SONT DISPENSEES DES OBLIGATIONS DE LA PRESENTE DECISION .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE 1   STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE RONDS A BETON , D ' ACIERS MARCHANDS ET DE  "  COILS  "  AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA   EFFECTUEES ENTRE LE  ET LE 197    //   // PAYS : //  USINE : //  PERIODE : //  // SOCIETE : //  LIEU : //   //  //  NO D ' IMMATRICULATION DE LA COMMISSION : //   QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD DIX JOURS APRES CHAQUE QUINZAINE ECOULEE ( 1 ).    UNITE : TONNE METRIQUE //   //  //  1 //  2 //  3 //   // LIVRAISONS VERS  ( 2 )  //  RONDS A BETON //  ACIERS MARCHANDS //  COILS //  // RF D ' ALLEMAGNE // BELGIQUE // DANEMARK // FRANCE // IRLANDE // ITALIE // LUXEMBOURG // PAYS-BAS // ROYAUME-UNI //  // TOTAL COMMUNAUTE //  // AUTRICHE // SUISSE //              ( 1 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER :   -  A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B ; TEL . 735 00 40 );   -  A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 .  ( 2 ) LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DU PRODUIT CORRESPOND A CELLES DU QUESTIONNAIRE 2-71 DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 : LIGNE 108 ; 2 : LIGNE 109 ; 3 : LIGNES 20 , 31 , 32 ET 33 ). ****    ANNEXE 2   STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE RONDS A BETON , D ' ACIERS MARCHANDS ET DE  "  COILS  "  AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA   EFFECTUEES AU COURS DU  TRIMESTRE 1977    //   // PAYS : //  USINE : //  MOIS : //  // SOCIETE : //  LIEU : //   //  //  NO D ' IMMATRICULATION DE LA COMMISSION : //   QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD LE 20 JANVIER 1978 ( 1 ).    UNITE : TONNE METRIQUE //   //  //  1 //  2 //  3 //   // LIVRAISONS VERS  ( 2 )  //  RONDS A BETON //  ACIERS MARCHANDS //  COILS //  // RF D ' ALLEMAGNE // BELGIQUE // DANEMARK // FRANCE // IRLANDE // ITALIE // LUXEMBOURG // PAYS-BAS // ROYAUME-UNI //  // TOTAL COMMUNAUTE //  // AUTRICHE // SUISSE //              ( 1 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER :   -  A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B ; TEL . 735 00 40 );   -  A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 .  ( 2 ) LA DEFINITION DES LIVRAISONS ET DU PRODUIT CORRESPOND A CELLES DU QUESTIONNAIRE 2-71 DE L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 : LIGNE 108 ; 2 : LIGNE 109 ; 3 : LIGNES 20 , 31 , 32 ET 33 ).