CELEX: 32004R1367
Language: fr
Date: 2004-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1367/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

30.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 254/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1367/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2004
   autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647 CEE du Conseil (2), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil (3), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.
            
         
               (2)
            
            
               L'appendice B de l'annexe V du règlement (CEE) no 3030/93 fixe les limites quantitatives applicables aux produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine et utilisés exclusivement dans des foires européennes.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 septembre 2003, la République populaire de Chine a déposé une demande de transferts de quantités de l'année contingentaire 2003 vers l'année contingentaire 2004.
            
         
               (4)
            
            
               Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, et précisées à la colonne 9 de l'annexe VIII du règlement (CEE) no 3030/93.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'accéder à cette demande, dans la limite des quantités disponibles.
            
         
               (6)
            
            
               Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Des transferts entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine pour les produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 352 du 15.12.1990, p. 1.
   
      (3)  JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.
   
      ANNEXE
      
                  720 CHINE
               
               
                  AJUSTEMENT
               
            
                  Groupe
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Limite 2004
               
               
                  Niveau après application des facilités normales
               
               
                  Quantité
               
               
                  %
               
               
                  Facilité
               
               
                  Niveau après nouvel ajustement
               
            
                  IA
               
               
                  1
               
               
                  kg
               
               
                  317 000
               
               
                  309 310
               
               
                  12 680
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  321 990
               
            
                  IA
               
               
                  2
               
               
                  kg
               
               
                  1 338 000
               
               
                  1 391 520
               
               
                  53 520
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  1 445 040
               
            
                  IA
               
               
                  2A
               
               
                  kg
               
               
                  159 000
               
               
                  165 360
               
               
                  6 360
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  171 720
               
            
                  IA
               
               
                  3
               
               
                  kg
               
               
                  196 000
               
               
                  203 840
               
               
                  7 840
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  211 680
               
            
                  IA
               
               
                  3A
               
               
                  kg
               
               
                  27 000
               
               
                  28 080
               
               
                  1 080
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  29 160
               
            
                  IB
               
               
                  4
               
               
                  pcs
               
               
                  2 061 000
               
               
                  2 205 270
               
               
                  82 440
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  2 287 710
               
            
                  IB
               
               
                  5
               
               
                  pcs
               
               
                  705 000
               
               
                  754 350
               
               
                  28 200
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  782 550
               
            
                  IB
               
               
                  6
               
               
                  pcs
               
               
                  1 689 000
               
               
                  1 807 230
               
               
                  33 368
               
               
                  2,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  1 840 598
               
            
                  IB
               
               
                  7
               
               
                  pcs
               
               
                  302 000
               
               
                  259 062
               
               
                  12 080
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  271 142
               
            
                  IB
               
               
                  8
               
               
                  pcs
               
               
                  992 000
               
               
                  801 121
               
               
                  39 680
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  840 801
               
            
                  IIA
               
               
                  9
               
               
                  kg
               
               
                  294 000
               
               
                  320 460
               
               
                  11 760
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  332 220
               
            
                  IIB
               
               
                  13
               
               
                  pcs
               
               
                  3 192 000
               
               
                  3 479 280
               
               
                  127 680
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  3 606 960
               
            
                  IIA
               
               
                  20/39
               
               
                  kg
               
               
                  372 000
               
               
                  405 480
               
               
                  14 880
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  420 360
               
            
                  IIA
               
               
                  22
               
               
                  kg
               
               
                  332 000
               
               
                  288 653
               
               
                  13 280
               
               
                  4,0
               
               
                  Transfert de l'année contingentaire 2003
               
               
                  301 933