CELEX: 31969R1177
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1177/69 de la Commission, du 25 juin 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

26 . 6 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 152/9
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1177/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1969
                                 fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             de tenir compte également de l'aspect économique
EUROPÉENNES,                                                              des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que la situation du marché mondial ou
européenne,                                                               les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                          vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                             tution pour la mélasse suivant sa destination ;
18 décembre 1967, portant organisation commune                            considérant que la restitution pour la mélasse doit
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié par                    être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2 ), et notamment son                     fiée dans l'intervalle ;
article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première
phrase,                                                                   considérant que l'application de ces règles à la si­
                                                                          tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                      titution comme indiqué à l'annexe ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                          considérant que les mesures prévues au présent rè­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
                                                                          glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les
                                                                          du sucre,
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                                             Article premier
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                       La restitution à l'exportation des produits visés à
règles générales concernant l'octroi des restitutions                     l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
 à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement                   1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
 (CEE) n° 729/69 (4), a défini les éléments de                            l'annexe du présent règlement.
 prix, tant dans la Communauté que sur le marché                                                  Article 2
 mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
 tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu                    19 69 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 juin 1969 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
                au règlement de la Commission, du 25 juin 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour la mélasse en l'état
                                                                                                         (U.C. par 100 kg)
                      Numéro                                                                                  Montant
                 du tarif douaniei                       Désignation des marchandises                     de la restitution
                     commun
                 17.03                 Mélasses, même décolorées                                                  0
  t1) JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n°  L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
  (3) JO n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
  (4) JO n°  L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .