CELEX: 11951K/PRO/CJ/36
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, TIERCE-OPPOSITION

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/36

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, TIERCE-OPPOSITION  

++++ARTICLE 36  LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, PEUVENT, DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LES ARRETS RENDUS SANS QU'ELLES AIENT ETE APPELEES .