CELEX: 31970R2184
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2184/70 de la Commission, du 29 octobre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30   10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                               N " L 239/ 39
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2184/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                      du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                     Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                 ment n° 136/66/CEE est fixé au             tableau   annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l' arti­            au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3 ) et tous les règle­
                                                                                             Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1418/70 aux                1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(*) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 octobre 1970, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 30 octobre 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette      Tournesol
              Montants de l'aide                                               6,380                 4,375
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d octobre 1 y / 0                                 6 , .-> 80            4,375
              — pour le mois de novembre 1970                                  6,560                 4,310
              — pour le mois de décembre 1970                                  6,740                 4,488
              — pour le mois de janvier 1971                                   7,020                 4,687