CELEX: C2004/314/11
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-448/04: Recours introduit le 27 octobre 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/6
            
         Recours introduit le 27 octobre 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-448/04)
   (2004/C 314/11)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 octobre 2004, d'un recours dirigé contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 2 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 149 du 02.06.2001, p. 34.