CELEX: 62019TB0562
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-562/19: Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission («Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité»)

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/13
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission
      (Affaire T-562/19) (1)
      
      («Recours en carence - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission - Délai de recours - Irrecevabilité»)
      (2020/C 348/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. C. Becker, F. Thiran et G. von Rintelen, agents)
      
         Objet
      
      Recours fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Christoph Klein est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 337 du 7.10.2019.