CELEX: 31969R0096
Language: fr
Date: 1969-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 96/69 de la Commission, du 17 janvier 1969, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 13 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 1 . 69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 96/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 janvier 1969
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                              tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                          à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                                   Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers H , et notamment son article 17 paragraphe 5,                       visés à l' article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,
                                                                          fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 85/69, sont
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                   modifiées conformément à l' annexe du présent
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                    règlement.
par le règlement ( CEE) n° 85/69 (2) ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 85/69                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
aux données dont la Commission dispose actuel­                            1969 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 H JO n° L 11 du 17. 1 . 1969, p. 21 .
                                                                ANNEXE
La 7e rubrique de ( l' annexe au règlement ( CEE) n° 85/ 69 et les montants correspondants, se lisent comme suit :
                                                                                                                           Montant
  N° de la nomenclature                                                                                                de la restitution
     utilisée pour les                                     Désignation de la marchandise                                 U.C./100 kg
        restitutions                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                         indication)
ex 04.02 A II                Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en poids
                             de matières grasses, inférieure ou égale à 1,5 %
                             pour les exportations vers :
                            — les pays de la zone B, C et le Japon                                                            23,00
                             — les autres pays tiers                                                                          20,00