CELEX: 31968R1195
Language: fr
Date: 1968-08-09
Title: Règlement (CEE) n 1195/68 de la Commission, du 8 août 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

9 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1195/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 août 1968
                            fixant du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
                                                                CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
                                                                établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                règlement n° 140/67/CEE (4) en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
européenne.                                                     tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                effectuée l'exportation :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­             considérant que lorsque le certificat d'exportation
ment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                 est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
troisième phrase,                                               suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
                                                                tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
                                                                tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
                                                                deux derniers mois de validité du certificat, doit
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4            être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable           une exportation effectuée le troisième mois suivant
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
demande de certificat, ajustée en fonction du prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif         tions précitées que le correctif applicable le 9 août
doit être appliqué à la restitution ;                           1968 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
                                                                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
                                                                de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (2),                 une modification de son montant supérieure à 0,125
modifié par le règlement (CEE) n° 427/68 (s), a                 unité de compte ;
établi les modalités de la préfixation de la restitution
à l'exportation des céréales ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­            des céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.
d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                                    Article premier
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur
 au second de plus d'une unité de compte -,
                                                                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
(*) JO n* 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(8) JO n' L 88 du 9. 4. 1968, p. 12.                            (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° L 197/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 8 . 68
l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/                                                  Article 2
CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
ment.
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
                                                                        1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Ëtat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 août 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                         V. BODSON
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                           du règlement de la Commission du 8 août 1968 fixant le correctif applicable
                                                    à la restitution pour les céréales
                                                                                                                ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .    2e term .   3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise             8                 9            10           11
             commun
        ex 10.01          Froment tendre et méteil                        0                 0             0            0
        ex 10.01          Froment dur                                     0            + 2,20        + 2,50       + 2,50
             10.02        Seigle                                          0                 0             0       — 1,30
             10.03        Orge                                            0                 0             0            0
             10.04        Avoine                                          0            + 3,40        + 2,95            0
             10.05 B      Autre maïs                                      0                 0             0            0
        ex 10.07 B        Millet                                          0                 0             0            0
        ex 10.07 B        Graines de sorgho et dari                       0                 0             0       — 1,10