CELEX: 31998R1314
Language: fr
Date: 1998-06-25
Title: Règlement (CE) n° 1314/98 de la Commission du 25 juin 1998 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

26. 6. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                            L 183/11
                                RÈGLEMENT (CE) No 1314/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1998
                 concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur du lait et des
                 produits laitiers originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                              (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        deuxième semestre de 1998 pour les produits visés à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l’article 7 du règlement (CEE) no 715/90,
vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires                               Article premier
d’outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 619/96 (2), et notamment son article 27,        De nouvelles demandes de certificats peuvent être dépo-
                                                                  sées au cours des dix premiers jours du mois de juillet
considérant que l’article 4 paragraphe 4 du règlement             1998 pour les quantités suivantes:
(CEE) no 1150/90 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1246/97 (4), prévoit         500 tonnes des produits relevant du code NC 0402,
que, si la quantité globale faisant l’objet des demandes est       500 tonnes des produits relevant du code NC 0406.
inférieure à la quantité disponible, la Commission déter-
mine la quantité restante qui s’ajoute à la qualité dispo-                                 Article 2
nible du semestre suivant; que, dans ces conditions, il
convient de déterminer la quantité disponible au                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO L  89 du 10. 4. 1996, p. 1.
(3) JO L  114 du 5. 5. 1990, p. 21.
(4) JO L  173 du 1. 7. 1997, p. 84.