CELEX: 41980D0274
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: 80/274/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1979, portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979

Avis juridique important

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41980D0274

80/274/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1979, portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979  

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1980 p. 0179 - 0179 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 9 p. 0181  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 19 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 9 p. 0181  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 12 p. 0214  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 12 p. 0214 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 décembre 1979 portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/274/CECA)    LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ouvertes en vertu de la déclaration ministérielle adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à un accord sur le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Commission au nom de la Communauté et par les pays tiers participant aux négociations, tels qu'ils sont repris dans le protocole précité, constituent un résultat acceptable,  DÉCIDENT:    Article unique Le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans la mesure où il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et identifiés comme tels dans la liste des concessions des Communautés annexée à ce protocole.     Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1979.  Le président  T. HUSSEY