CELEX: 31984D0477
Language: fr
Date: 1984-09-21 00:00:00
Title: 84/477/CECA: Décision de la Commission du 21 septembre 1984 renouvelant l'autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques concernant une agence pour l'achat en commun de matières utilisées pour la production d'acier (Steelmaking Supplies Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0477

84/477/CECA: Décision de la Commission du 21 septembre 1984 renouvelant l'autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques concernant une agence pour l'achat en commun de matières utilisées pour la production d'acier (Steelmaking Supplies Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 268 du 09/10/1984 p. 0035 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1984  renouvelant l'autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques concernant une agence pour l'achat en commun de matières utilisées pour la production d'acier (Steelmaking Supplies Ltd)  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (84/477/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,  vu la décision 74/77/CECA de la Commission, du 22 janvier 1974 (1), autorisant la conclusion d'un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d'une agence pour l'achat en commun de ferraille et autres matériaux utilisés pour la fabrication de l'acier (1) et la décision 77/437/CECA de la Commission (2) renouvelant ladite autorisation,  vu la demande introduite le 18 juin 1982 par Steelmaking Supplies Ltd (Londres), modifiée par lettre du 9 mars 1984,  considérant ce qui suit:  (1) Par sa décision 74/77/CECA, la Commission a autorisé la conclusion d'un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques du secteur privé portant sur la création d'une agence pour l'achat en commun de ferraille et autres matières utilisées pour la production de l'acier et pour des consultations réciproques; cet accord a été autorisé pour une période initiale de trois ans expirant le 1er janvier 1977.  (2) L'agence en question a été dûment créée sous la dénomination de Steelmaking Supplies Ltd (SSL) à Londres.  (3) Par sa décision 77/437/CECA, la Commission a prorogé ladite autorisation jusqu'au 30 juin 1982.  (4) Dans une demande du 18 juin 1982, modifiée par lettre du 9 mars 1984, SSL a demandé, au nom des entreprises en cause, le renouvellement de ladite autorisation pour une nouvelle période de cinq ans.  (5) Les entreprises en cause sont les suivantes:  - Barworth Flockton Ltd, Sheffield,  - Brymbo Steel Works Ltd, Brymbo,  - Rich. W. Carr & Co. Ltd, Sheffield,  - Manchester Steel Ltd, Manchester,  - F.M. Parkin Ltd, Sheffield,  - Sanderson Kayser Ltd, Sheffield,  - Sheerness Steel Co. Ltd, Sheerness,  - Spear and Jackson Ltd, Sheffield.  (6) L'essentiel du contenu de cet accord est le suivant:  i) toutes les parties, ou seulement certaines d'entre elles, peuvent recourir aux services de la SSL pour effectuer des achats en commun de ferraille ou d'autres matières utilisées pour la production d'acier, qui seront décidés pour leur compte par le comité de direction de la SSL, lorsque ces achats ne pourraient être réalisés de façon plus satisfaisante par les parties agissant indépendamment;  ii) afin de déterminer l'opportunité d'un recours éventuel à la SSL, les parties échangent régulièrement, par l'intermédiaire de celle-ci, des informations sur les prix payés pour la ferraille et d'autres matières utilisées pour la production d'acier, qu'elles détermineront périodiquement d'un commun accord;  iii) les parties peuvent également avoir recours à la SSL pour faire avancer leurs études sur la réduction directe du minerai de fer en vue de son utilisation comme matière première dans la production d'acier, ainsi que pour conclure des arrangements en vue de la fourniture de cette matière première;  iv) chaque partie à l'accord peut désigner un représentant au comité de direction de la SSL.  (7) L'accord restreint le jeu normal de la concurrence à l'intérieur du marché commun, en ce sens que les parties s'engagent à répartir les produits et les sources d'approvisionnement en recourant à la SSL et à échanger des informations sur les prix à cet effet; l'accord tombe ainsi sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 65 paragraphe 1.  (8) Toutefois, l'accord est strictement analogue, quant à sa nature et à ses effets, à un accord d'achat en commun et il peut donc être autorisé s'il continue de remplir les conditions prévues à l'article 65 paragraphe 2 points a), b) et c).  (9) Depuis le dernier renouvellement de l'autorisation, les parties n'ont jamais eu recours à la SSL pour effectuer des achats en commun de ferraille ou d'autres matières utilisées pour la production d'acier, en raison de la faible demande de l'une et des autres; toutefois, lorsque le marché de l'acier connaîtra une reprise et qu'il en résultera une plus forte pression de la demande de ferraille, les parties voudront avoir la possibilité de recourir â la SSL pour effectuer, pour leur compte, des achats en commun (y compris des importations en commun) de ferraille et d'autres matières utilisées pour la production d'acier; cette possibilité permettra aux parties de lutter contre la position dominante qu'occupe la British Steel Corporation (BSC) en tant qu'acheteur sur le marché britannique de la ferraille et des autres matières utilisées pour la production d'acier; cette position dominante de la BSC a été renforcée au cours de ces dernières années par la création d'entreprises communes à la BSC et au secteur privé, à savoir Allied Steel and Wire et Sheffield Forgemasters, ce qui a fait tomber sous le contrôle conjoint de BSC des entreprises qui relevaient précédemment du secteur privé [Guest Keen & Nettlefolds (GKN) (South Wales) et Firth Brown Ltd], réduisant ainsi d'autant la position de la SSL, dont GKN et Firth Brown Ltd étaient membres; cette évolution pourrait, dans certaines circonstances, augmenter encore la nécessité de l'accord pour les membres restants.  (10) Les échanges d'informations sur les prix de la ferraille et d'autres matières sont admissibles dans la mesure où ils permettent aux parties de déterminer l'opportunité d'effectuer des achats en commun.  (11) Aucune nouvelle restriction n'a été introduite dans l'accord depuis le dernier renouvellement de l'autorisation; en particulier, aucune restriction obligeant les parties d'acheter les matières en cause uniquement par l'intermédiaire de la SSL n'a été introduite dans les contrats d'achat en commun; dans ces conditions, l'accord n'est pas plus restrictif que ne l'exige son objet et il est essentiel pour atteindre l'effet recherché, à savoir une amélioration de l'approvisionnement en matières utilisées pour la production de l'acier, eu égard à la structure propre au marché britannique de ces matières.  (12) Il y avait quinze parties à l'accord au moment où l'autorisation initiale fut renouvelée en juin 1977; le nombre de ses membres est tombé à huit; certains des membres initiaux ont été rayés de la liste soit parce qu'ils ne fabriquent plus d'acier (Duport Steels Ltd, Edgar Allen Balfour Steel Ltd, Dunford Hadfields Ltd, Lloyd Cooper Ltd, Neepsend Ltd, Osborn Steels Ltd, Patent Shaft Steel Works Ltd, Round Oak Steel Works Ltd, Spartan Redheugh Ltd, Wolsingham Steel Co. Ltd), soit parce qu'ils ont fusionné avec certaines usines de la BSC et sont devenus des entreprises communes à la BSC et au secteur privé; tel est le cas de GKN South Wales Ltd [aujourd'hui intégrée dans l'Allied Steel and Wire (ASW)] et de Firth Brown Ltd (aujourd'hui intégrée dans Sheffield Forgemasters).  L'accord a été étendu à de nouveaux membres (Rich. W. Carr & Co. Ltd, Barworth Flockton Ltd et F.M. Parkin Ltd).  (13) Au cours de ces trois dernières années (1981, 1982 et 1983), la production d'acier brut du secteur privé au Royaume-Uni s'est élevée à 1 852 000 tonnes, 1 597 000 tonnes et 1 353 000 tonnes respectivement, soit 12,1 %, 11,8 % et 9,17 % respectivement de la production nationale d'acier brut; ces chiffres indiquent que la part du secteur privé dans la production d'acier brut se réduit tandis qu'augmente celle de la BSC (87,9 %, 88,2 % et 90,83 % respectivement); cette situation est due dans une mesure non négligeable à l'acquisition du conrôle conjoint sur les entreprises communes à la BSC et au secteur privé.  (14) La même tendance peut être observée dans le secteur des achats de ferraille et de ferro-alliages et autres matières utilisées dans les alliages; les achats de ferraille du secteur privé se sont chiffrés, en 1981 et 1982, à 1 220 000 tonnes et 1 123 000 tonnes respectivement, soit 38 et 34 % des achats globaux de la sidérurgie au Royaume-Uni, tandis que la part de marché de la BSC passait à 62 et 66 % respectivement; pour ce qui est des ferro-alliages et autres matières servant aux alliages, les achats du secteur privé se sont chiffrés, en 1981 et 1982, à 36 700 tonnes et 31 100 tonnes respectivement, soit 18 et 15 % des achats totaux de la sidérurgie du Royaume-Uni, tandis que la part de la BSC passait à 82 et 85 % respectivement.  (15) Il ressort des chiffres ci-avant que, si les membres existants de la SSL représentent environ 95 % de la production du secteur sidérurgique privé, leur potentiel d'achat conjoint est largement inférieur à celui de la BSC, principal acheteur de ferraille et d'autres matières utilisées pour la production d'acier au Royaume-Uni; il convient également de tenir compte du fait que le marché britannique de la ferraille se caractérise par des excédents considérables: sur une offre globale de ferraille de 11,4 millions de tonnes en 1982, 3,1 millions de tonnes seulement ont été exportées.  Dès lors, l'accord n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.  (16) Dans ces circonstances, les conditions prévues à l'article 65 paragraphe 2 points a), b) et c) continuent d'être remplies et le seraient même si d'autres entreprises sidérurgiques privées existant au Royaume-Uni devaient adhérer à l'accord; compte tenu de la structure et de l'évolution de la sidérurgie et du secteur de la ferraille au Royaume-Uni, la Commission juge opportun de proroger son autorisation jusqu'au 31 décembre 1994,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La durée de validité de la décision 74/77/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.  Article 2  Peuvent être parties à l'accord pendant la période couverte par l'autorisation, tant qu'elles ne feront pas l'objet d'une concentration avec la British Steel Corporation au sens de l'article 66 du traité, les entreprises énumérées ci-après:  - Barworth Flockton Ltd, Sheffield,  - Brymbo Steel Works Ltd, Brymbo,  - Rich. W. Carr & Co. Ltd, Sheffield,  - Manchester Steel Ltd, Manchester,  - F.M. Parkin Ltd, Sheffield,  - Sanderson Kayser Ltd, Sheffield,  - Sheerness Steel Co. Ltd, Sheerness,  - Spear and Jackson Ltd, Sheffield.  Article 3  1. La Steelmaking Supplies Ltd informera la Commission de tout projet d'admission de nouveaux membres.  2. L'admission de nouveaux membres ne sortira ses effets qu'après que la Commission l'aura déclarée conforme à la présente décision ou l'aura autorisée au titre de l'article 65 paragraphe 2 du traité.  Article 4  La présente décision prend effet au 1er juillet 1982. La British Independent Steel Producers' Association, 5, Cromwell Road, London SW7 2HX, est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) JO no L 52 du 23. 2. 1974, p. 22.  (2) JO no L 173 du 13. 7. 1977, p. 19.