CELEX: 62018TA0019
Language: fr
Date: 2020-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle»)

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission
      (Affaire T-19/18) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Développement rural - Système de contrôle de la conditionnalité - Contrôle administratif - Contrôle sur place - Qualité des contrôles - Qualité des demandeurs - Conditions créées artificiellement - Caractère raisonnable des coûts - Dépenses effectuées dans le cadre des projets - Analyse de risques - Facteurs de risques - Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union - Système d’évaluation et de sanctions trop clément - Données statistiques annuelles de contrôle»)
      (2020/C 77/60)
      Langue de procédure: le lituanien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič, V. Vasiliauskienė, M. Palionis et A. Dapkuvienė, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, A. Steiblytė et J. Jokubauskaitė, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula, J. Vláčil et S. Šindelková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle prévoit d’imposer à la République de Lituanie une correction financière de 9 745 705,88 euros concernant des dépenses au titre du Feader et une correction financière de 546 351,91 euros concernant des dépenses au titre du FEAGA et du Feader.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La République de Lituanie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République tchèque supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.