CELEX: 52017DC0541
Language: fr
Date: 2017-06-26
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.6.2017
            COM(2017) 541 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
            accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2017
                  3
               , adopté le 5 avril 2017,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 2/2017
                  4
               , adopté le 12 avril 2017,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2017
                  5
               , adopté le 30 mai 2017,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4 du budget 2017.
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Financement provenant des dotations du FSUE pour 2016, 2017 et 2018
                     
            
            
               3.
                     Crédits demandés dans le budget 2017
                     
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l’exercice 2017 accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196 797 579 EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie
                  6
               .
            
         
         
            
               Le PBR n° 4/2017 propose d’inscrire dans le budget général 2017 un montant de 1 166 797 579 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour couvrir les besoins budgétaires de cette mobilisation, après déduction de l’avance déjà versée en 2016 (30 000 000 EUR).
            
            
               2.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2016, 2017 et 2018
            
            
               Le montant total disponible au début de 2017 pour l’intervention du FSUE était de 1 115 121 612 EUR. Il correspond à la dotation pour l’année 2017, s’élevant à 563 081 210 EUR (soit 500 000 000 EUR aux prix de 2011), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP)
                  7
                (ci-après le «règlement CFP»), majorée de la totalité de la dotation pour l’année 2016 qui n’a pas été dépensée et qui a été reportée à l’année suivante, s’élevant à 552 040 402 EUR (soit 500 000 000 EUR aux prix de 2011), conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP.
            
            
               Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2017 est de 902 826 499 EUR. Cela correspond au montant total disponible au début de 2017 pour l’intervention du FSUE (1 115 121 612 EUR), déduction faite de la précédente intervention
                  8
                (71 524 810 EUR), ainsi que de la retenue d’un montant de 140 770 303 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2017 jusqu’au 1er octobre 2017, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.
            
            
               Ce montant n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de l’intervention du FSUE en faveur de l’Italie. Toutefois, la Commission estime que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP sont remplies et propose de couvrir la différence de 293 971 080 EUR (1 196 797 579 EUR moins 902 826 499 EUR au titre de la dotation budgétaire de 2017) sur le montant annuel disponible en 2018.
            
            
               3.Crédits demandés dans le budget 2017
            
            
               Étant donné le montant de 30 000 000 EUR qui avait déjà été versé à titre d’avance sur le budget 2016 pour ce cas du FSUE, la Commission propose de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 1 166 797 579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
            
            
               Compte tenu du niveau des paiements intermédiaires reçus avant la clôture, la Commission propose de réaffecter entièrement les crédits de paiement nécessaires pour ce cas du FSUE dans le cadre du budget 2017 et de reconstituer la réserve négative activée dans le budget rectificatif n° 1/2017 (70 402 434 EUR) à partir des lignes budgétaires pour certains programmes des Fonds structurels pour la période 2007-2013.
            
            
               Les lignes budgétaires qu’il est proposé de modifier dans le cadre de ce cas du FSUE sont énumérées ci-dessous:
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        13 03 16
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        - 915 477 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 18
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        - 23 165 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 19
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        - 42 508 000
                     
                  
               
                     
                        13 04 02
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        - 256 050 013
                     
                  
               
                     
                        13 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
               
                     
                        40 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Réserve négative
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70 402 434
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
            
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2017
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif no 4/2017
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2017
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR no 1 et PBR nos 2 et 3/2017)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR no 1 et PBR nos 2, 3 et 4/2017)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        75 398 754 456
                     
                  
                  
                     
                        56 521 763 545
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        - 1 237 200 013
                     
                  
                  
                     
                        75 398 754 456
                     
                  
                  
                     
                        55 284 563 532
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        73 512 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        73 512 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         52 345 544
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         52 345 544
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        21 312 155 821
                     
                  
                  
                     
                        19 320 944 503
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        21 312 155 821
                     
                  
                  
                     
                        19 320 944 503
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 439 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 439 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        19 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        19 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         51 944 179
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         51 944 179
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        54 086 598 635
                     
                  
                  
                     
                        37 200 819 042
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 1 237 200 013
                     
                  
                  
                     
                        54 086 598 635
                     
                  
                  
                     
                        35 963 619 029
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         500 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         500 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        53 587 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 587 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                          401 365
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          401 365
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        58 584 443 884
                     
                  
                  
                     
                        54 913 969 537
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 584 443 884
                     
                  
                  
                     
                        54 913 969 537
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 575 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 575 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 031 556 116
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 031 556 116
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        42 612 572 079
                     
                  
                  
                     
                        42 562 967 974
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        42 612 572 079
                     
                  
                  
                     
                        42 562 967 974
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        44 146 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        44 146 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Transfert net entre le FEAGA et le Feader
                     
                  
                  
                     
                          318 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          318 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        1 533 109 921
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 533 109 921
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        4 284 030 960
                     
                  
                  
                     
                        3 786 957 287
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 284 030 960
                     
                  
                  
                     
                        3 786 957 287
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 176 030 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 176 030 960
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 578 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 578 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 162 120 000
                     
                  
                  
                     
                        9 483 081 178
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        10 162 120 000
                     
                  
                  
                     
                        9 483 081 178
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         730 120 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         730 120 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 432 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 432 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 394 513 816
                     
                  
                  
                     
                        9 394 599 816
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 394 513 816
                     
                  
                  
                     
                        9 394 599 816
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 918 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 918 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         16 217 380
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         16 217 380
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 418 902 660
                     
                  
                  
                     
                        7 418 988 660
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 418 902 660
                     
                  
                  
                     
                        7 418 988 660
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 007 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 007 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 507 268 804
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         80 828 536
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         80 828 536
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réserve négative
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        - 70 402 434
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         70 402 434
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        157 823 863 116
                     
                  
                  
                     
                        134 029 968 929
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        - 1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                        157 83 863 116
                     
                  
                  
                     
                        132 863 171 350
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         981 093 985
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         981 093 985
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 939 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 906 150 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 906 150 960
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        155 631 000 000
                     
                  
                  
                     
                        142 906 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        155 631 000 000
                     
                  
                  
                     
                        142 906 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 1 082 268 804
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 1 082 268 804
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 100 119 040
                     
                  
                  
                     
                        9 857 125 056
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 100 119 040
                     
                  
                  
                     
                        11 023 922 635
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         604 326 434
                     
                  
                  
                     
                         460 402 434
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                        1 771 124 013
                     
                  
                  
                     
                        1 627 200 013
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        158 428 189 550
                     
                  
                  
                     
                        134 490 371 363
                     
                  
                  
                     
                        1 166 797 579
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        159 594 987 129
                     
                  
                  
                     
                        134 490 371 363
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 51 du 28.2.2017.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L 136 du 24.5.2017.
               
               
                  
                     (4)
                   COM(2017) 188 du 12.4.2017.
               
               
                  
                     (5)
                   COM(2017) 288 du 30.5.2017.
               
               
                  
                     (6)
                   COM(2017) 540 du 26.6.2017.
               
               
                  
                     (7)
                   Règlement (UE, EURATOM) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (8)
                   Décision (UE) 2017/741 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (JO L 111 du 24.4.2017, p. 6) et budget rectificatif n° 1/2017 qui l’accompagne (JO L 136 du 24.5.2017, p. 1).