CELEX: 31988R0216
Language: fr
Date: 1988-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Maroc

27. 1 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 21 / 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 216/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 janvier 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrôns frais originaires
                                                              du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /85 (^ les
                                                                     cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traite instituant la Communauté économique                      tions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                      considérant que, pour les citrons frais originaires du
                                                                     Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                      rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                pour ces citrons frais ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3910/87 (2), et notamment son              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                n° 1 676/85 C5), modifié en dernier lieu par le règle­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              ment (CEE) n0 1 636/87 Ç),
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1426/87 de la                       et du coefficient précité, .
Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 46,95 Écus par 100 kilogrammes net pour la
période de novembre 1987 à avril 1988 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation de citrons frais (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            0805 30 10 de la nomenclature combinée) originaires du
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                     Maroc une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 11,35 Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1988.
(■) JO  n°  L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  ri0 L 370 du  30. 12. 1987, p. 33.                           O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L 136 du  26. 5. 1987, p. 13.                            (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n°  L 220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                           O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 21 /20                     Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président