CELEX: 51993PC0585
Language: fr
Date: 1993-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(93) 585 final
                                            Bruxelles, le 17 novembre 1993
                             Proposition de
?;
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant prorogation du droit antidumping provisoiri
                  sur les importations de spath fluor
            originaire   de la république populaire de Chine
                     (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par  le  règlement   (CEE) n° 2463/93     la Commission a   institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor
    originaire   de la république populaire de Chine.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son   intention  de   proroger   la   validité   du  droit  antidumping
    provisoire pour   une période supplémentaire de deux         mois.   Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En  conséquence,    conformément    à   l'article 11   paragraphe 5   du
    règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping   provisoire    sur   les   importations   de  spath   fluor
    originaire   de la république populaire de Chine pour une période
    supplémentaire de deux mois.
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                                  Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) n*       DU CONSEIL
                                    du ...
          portant prorogation du droit antidumping provisoire
                    sur les importations de spath fluor
             originaire    de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le  règlement    (CEE)   n° 2423/88  du  Conseil,   du   11 juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping  ou   de  subventions   de  la  part  de   pays  non  membres   de  la
Communauté économique européenne(^), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2463/93(2), la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath
fluor originaire    de la république populaire de Chine ;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission   a informé   les exportateurs    notoirement   concernés   de  son
intention   de   proposer   une   prorogation   de   la  validité   du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J0 n* L 209, du 2.8.1988, p.l
<2) JO n* L 226, du 07.9.1993, p. 3
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                             Article premier
Le  droit   antidumping  provisoire    institué    par  le   règlement (CEE)
n* 2463/93   sur  les  importations   de spath    fluor  originaire   de  la
république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux
mois.  Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période,
le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur       le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement  est  obligatoire    dans   tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                           Par le Conseil
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                                                                COM (93) 585 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-621-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61621-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg