CELEX: C2007/170/12
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-80/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Novara — Italie) — Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi, Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamenti/Ecorad Srl (Directive 89/106/CE — Produits de construction — Procédure d'attestation de conformité — Décision 1999/93/CE de la Commission — Effet direct horizontal — Exclusion)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Novara — Italie) — Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi, Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamenti/Ecorad Srl
   (Affaire C-80/06) (1)
   
   (Directive 89/106/CE - Produits de construction - Procédure d'attestation de conformité - Décision 1999/93/CE de la Commission - Effet direct horizontal - Exclusion)
   (2007/C 170/12)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario di Novara
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi, Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamenti
   
      Partie défenderesse: Ecorad Srl
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Novara — Interprétation des art. 2 et 3 et des annexes II et III de la décision 1999/93/CE de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29, p. 51) — Construction de portes anti-panique par des menuisiers n'ayant pas suivi la procédure d'attestation prévue par la décision — Exclusion?
   Dispositif
   Un particulier ne peut se prévaloir dans le cadre d'un litige en responsabilité contractuelle l'opposant à un autre particulier de la violation par ce dernier des articles 2 et 3 ainsi que des annexes II et III de la décision 1999/93/CE de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées.
   
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006.