CELEX: 31982R2778
Language: fr
Date: 1982-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2778/82 de la Commission, du 18 octobre 1982, modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (CEE) n° 2655/82 portant modalités d' application du régime d' importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982R2778

Règlement (CEE) n° 2778/82 de la Commission, du 18 octobre 1982, modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (CEE) n° 2655/82 portant modalités d' application du régime d' importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 293 du 19/10/1982 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2778/82 DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1982  modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (CEE) no 2655/82 portant modalités d'application du régime d'importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime d'importation applicable en 1982 aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,  considérant que, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2655/82 (4), au titre de la deuxième tranche 1982, les certificats d'importation ne pourront être délivrés qu'à partir du 23 novembre 1982; que, compte tenu de la durée du transport à partir des pays tiers intéressés ainsi que du fait que la validité desdits certificats est limitée au 31 décembre 1982 par le règlement précité, une délivrance tardive pourrait entraîner pour les opérateurs la perte du bénéfice du régime prévu par le règlement (CEE) no 2646/82; qu'il y a lieu par conséquent de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 2655/82 en vue de parvenir à la délivrance des certificats précités dans des délais plus appropriés;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2655/82 est modifié comme suit.  1. À l'article 2 paragraphe 1:  - les dates prévues au premier alinéa deuxième tiret sont remplacées par les dates suivantes: 20, 21 et 22 octobre 1982,  - la date du 19 novembre 1982 prévue au deuxième alinéa est remplacée par celle du 27 octobre 1982.  2. À l'article 2 paragraphe 2, la date du 23 novembre 1982 est remplacée par celle du 29 octobre 1982.  3. À l'article 3 paragraphe 2, les dates prévues sont remplacées par celles du 20, 21 et 22 octobre 1982.  4. À l'article 3 paragraphe 5, la date du 10 novembre 1982 est remplacée par celle du 25 octobre 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 279 du 1. 10. 1982, p. 81.  (4) JO no L 280 du 2. 10. 1982, p. 14.