CELEX: 31997R1972
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1972/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 277/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 10 . 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1972/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1997
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 les pommes à destination du groupe géographique Y
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              exportées après le 9 octobre 1997, et ce jusqu'à la fin de la
14 novembre 1996, portant modalités d'application du              période d'exportation en cours,
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la                                         Article premier
Commission f) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les pommes à destination du groupe géographique
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     Y, les demandes de certificats du système B, déposées au
                                                                  titre de l'article 1 er du règlement (CE) n0 1744/97, pour
considérant que, compte tenu des informations dont                lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           acceptée après le 9 octobre 1997 et avant le 19 novembre
pommes à destination du groupe géographique Y, les                 1997, sont rejetées.
quantités indicatives prévues pour la période d'exportation
en cours risquent d'être prochainement dépassées; que ces
dépassements seraient préjudiciables au bon fonctionne­                                       Article 2
ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
 (2) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
 b) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.