CELEX: 31987R2888
Language: fr
Date: 1987-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2888/87 de la Commission du 28 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

|

31987R2888

Règlement (CEE) n° 2888/87 de la Commission du 28 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 275 du 29/09/1987 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2888/87 DE LA COMMISSION  du 28 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 9,30 Écus par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3915/86 (4); que le montant de l'aide doit être adapté à l'évolution des prix des caséines dans le commerce international;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70, le montant de « 9,30 Écus » est remplacé par le montant de « 8,85 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.  (4) JO no L 364 du 23. 12. 1986, p. 37.