CELEX: 31978R0149
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 149/78 de la Commission, du 26 janvier 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

27 . 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 22/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N" 149/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1978
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                      Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                   l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2379 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 n0 2980/77 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 96/
 78 (4);                                                                                  Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2980/77 aux                  1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
C)  JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974,   p. 1 .
(2) JO   no L 303 du 28 . 11 . 1977,  p. 1 .
(3) JO   n° L 351 du 31 . 12. 1977,   p. 22.
(«  JO   n» L 15 du 19 . 1 . 1978, p.  24.