CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen, du 4 mai 1999, donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 #Résolution contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997

Avis juridique important

|

51999BP0703(02)

Résolution contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997  

Journal officiel n° L 168 du 03/07/1999 p. 0024 - 0024

RÉSOLUTIONcontenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997LE PARLEMENT EUROPÉEN,- vu les articles 189 et 276 du traité CE,- vu les articles 73 et 77 des règlements financiers applicables respectivement aux sixième et septième FED, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);1) se félicite de la déclaration d'assurance positive fournie par la Cour des comptes; demande toutefois à la Cour et à la Commission de s'attaquer conjointement aux problèmes qui, dans la déclaration d'assurance, donnent lieu à un certain nombre de "non-avis".