CELEX: 22021A1222(01)
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975) Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes.

22.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 459/1
            
         
      Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
      
         
            Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes.
         
      
      Paragraphe 1 de l’article 6:
      
         Remplacer chaque Partie contractante peut par les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante peuvent.
      Première ligne de l’article 20:
      
         Remplacer le libellé actuel par Pour le parcours sur le territoire d’une Partie contractante ou de plusieurs Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique, les autorités douanières compétentes.
      À l’annexe 6, note explicative au paragraphe 2 de l’article 6:
      
         Remplacer pays peuvent agréer par Parties contractantes peuvent habiliter.
      À l’annexe 6, fin du premier paragraphe de la note explicative au paragraphe 3 de l’article 8:
      
         Remplacer200 000 dollars É.-U. par400 000 euros.
      À l’annexe 6, notes explicatives à l’article 45:
      
         Ajouter une nouvelle note explicative 0.45-1 à l’article 45, libellée comme suit :
      
                  0.45-1
               
               
                  L’obligation légale de publier la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination agréés pour l’accomplissement des opérations TIR est considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.
               
            
         Renuméroter l’actuelle note explicative 0.45-1 de la Convention TIR, qui devient la note 0.45-2.
      Paragraphe 1 de la première partie de l’annexe 9:
      
         Remplacer Parties contractantes par les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante.
      Première ligne du paragraphe 2 de l’article 38:
      
         Remplacer sous une semaine par sans délai.
      À l’annexe 6, troisième ligne de la note explicative au paragraphe 2 de l’article 38:
      
         Remplacer peut être par est.
      À l’annexe 6, note explicative au paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:
      
         Remplacer le libellé actuel par Les données mentionnées au paragraphe 4 doivent être transmises en utilisant de manière conforme les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.
      Première ligne du paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:
      
         Remplacer sous une semaine par sans délai.
      Paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:
      
         Supprimer Conformément à la formule type d’habilitation jointe (FTH). La fin du paragraphe se lit comme suit:, notamment:
      
                  a)
               
               
                  Le numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par l’association garante en coopération avec l’organisation internationale à laquelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé tel que défini par le Comité de gestion;
               
            
                  b)
               
               
                  Le(s) nom(s) et l(es)’ adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise. Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des dirigeants responsables;
               
            
                  c)
               
               
                  Les coordonnées complètes de la personne à contacter; et
               
            
                  d)
               
               
                  Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de transports internationaux ou un autre (si disponible).
               
            Paragraphe 5 de la deuxième partie de l’annexe 9:
      
         Remplacer le libellé actuel par Dès qu’elles en ont connaissance, les associations doivent notifier sans délai aux autorités compétentes et à la Commission de contrôle TIR toute modification des données concernant les personnes habilitées.
      Formule type d’habilitation (FTH) jointe à la deuxième partie de l’annexe 9:
      
         Supprimer la FTH jointe à la deuxième partie de l’annexe 9 et le texte correspondant.