CELEX: C2000/247/15
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-169/00: Recours introduit le 8 mai 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande

26.8.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/13
L’arrêt du Tribunal est également entaché d’erreurs de droit et       Moyens et principaux arguments
d’un défaut de motif à propos de la notion d’accord unique et
continu — l’accord Cembureau censuré à l’article 1er de la
décision.                                                             La république de Finlande a manqué aux obligations que lui
                                                                      imposait l’article 2 de la directive 77/388/CEE susmentionnée
                                                                      en maintenant en vigueur une législation qui exonère de la
De l’avis de la requérante, l’arrêt attaqué encourt la censure        taxe sur la valeur ajoutée tant les cessions d’œuvres d’art par
également dans sa partie ayant trait à la sanction, laquelle          les auteurs ou des intermédiaires que l’importation d’œuvres
devrait être annulée ou réduite en raison des considérations          d’art directement achetées à leurs auteurs.
suivantes:
—     la durée et la gravité des infractions alléguées font l’objet   La sixième directive ne permet pas d’exonérer de la TVA les
      d’une appréciation erronée;                                     cessions ou importations d’œuvres d’art. Cette exonération
                                                                      n’est pas autorisée non plus par l’article 2, sous n), du titre IX
—     la requête en rectification de l’amende a été rejetée;          de l’annexe XV à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
                                                                      République d’Autriche, de la République de Finlande et du
—     la motivation de l’arrêt à propos du chiffre d’affaires de      Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels
      référence est insuffisante;                                     repose l’Union.
—     le grief de Cementir tiré de la prescription visée à
      l’article 2, paragraphe 1 a fait l’objet d’une qualification
      erronée;                                                        (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
                                                                          matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                          relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
—     les principes d’équité et de proportionnalité ont été               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin
      enfreints et l’appréciation des critères de fixation des            1977, p. 1).
      amendes n’est pas motivée.
(1) Décision de la Commission du 30 novembre 1994, JO L 343 du
    30 décembre 1994, p. 1.
                                                                      Recours introduit le 9 mai 2000 par la Finlande contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 8 mai 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République de                                            (Affaire C-170/00)
                             Finlande
                                                                                                (2000/C 247/16)
                        (Affaire C-169/00)
                         (2000/C 247/15)                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 9 mai 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes et formé par la Finlande,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           représentée par son agent, Tuula Pynnä, conseiller à la
le 8 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République de             législation au ministère des affaires étrangères et par Elisabeth
Finlande et formé par la Commission des Communautés                   Bygglin, conseiller à la législation au même ministère, et ayant
européennes, représentée par Esa Paasivirta et Enrico Traversa,       élu domicile près l’Ambassade de Finlande à Luxembourg,
membres de son service juridique, et ayant élu domicile à             2 rue Hein.
Luxembourg auprès de Carlos Gómez de la Cruz, Centre
Wagner, Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —     annuler la décision 2000/216/CE du Fonds d’Orientation
1)    constater que la République de Finlande, en maintenant                et de Garantie agricole (ci-après FEOGA) section «garantie»
      en vigueur une législation qui exonère de la taxe sur la              du 1er mars 2000 (1), écartant du financement commu-
      valeur ajoutée tant les cessions d’œuvres d’art par les               nautaire certaines dépenses effectuées par les États mem-
      auteurs ou des intermédiaires que l’importation d’œuvres              bres au titre du Fonds d’Orientation et de Garantie
      d’art directement achetées à leurs auteurs, a manqué aux              agricole (FEOGA), section «garantie» dans la mesure où
      obligations que lui imposait l’article 2 de la sixième                elle rejette pour les exercices financiers 1996 et 1997
      directive TVA (1);                                                    une somme totale de 7 270 885,76 FIM de dépenses
                                                                            effectuées par la Finlande au titre des primes pour la
2)    condamner la Finlande aux dépens.                                     viande.