CELEX: 51994PC0639
Language: fr
Date: 1994-12-15
Title: PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d' association institué par l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Hongrie, d' autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l' adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l' article 62 paragraphes 1 (I), 1 (II) et 2 dudit accord européen

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         COM(94) 639 final
                                                                         Bruxelles, le 15.12.1994
              P R O P O S I T I O N DK D É C I S I O N M 1 C O N S I n i i ni LA C O M M I S S I O N
 concernant la position que la ( 'omiuunauie doit prendre au sein du conseil d'assoc lat/oi
     institue par l'accord européen entre les ( Ommunaules européennes et leurs lAats
  membres, d'uni' part, et la republnfue de Hongrie, d'autre part, signe a Hruxcllcs le 10
   décembre !{){)l. (7/ ce c/ui concerne l'adoption des règles nécessaires f)our la mis<' en
           oeuvre de l'ai'tic le 62 paragraphes l(i). I(ut et /• dudil oc i ordeuropéen
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à
Bruxelles le 16 décembre 1991, stipule, dans son article 62 paragraphe 3, que le conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1
et 2 de ce même article, relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces
réglementations est fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les
termes de l'article 124 ce délai doit être calculée à compter du 1 janvier 1992; par
conséquent le délai de trois ans pour l'adoption des réglementations nécessaires pour la
mise en oeuvre des règles de la concurrence évoqué dans l'article 62 expire le 31
décembre 1994.
Les dispositions sur la concurrence sont une des bases de l'accord européen entre les
Communautés européennes et la Hongrie. Leur mise en oeuvre effective par le biais de
l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire
pour le développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties.
Dans le texte proposé sont définies les modalités de coopération des autorités
compétentes en matière de concurrence de deux parties. L'application des principes
énoncés dans les règles d'exemption par catégories en vigueur dans la Communauté est
consolidée et une procédure de consultation au sein du conseil d'association, en cas de
désaccord entre les deux autorités précitées, est prévue.
Selon les termes de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission
du 13 décembre 1993 sur la conclusion de l'accord européen, la position de la
Communauté au sein du conseil d'association est déterminée conformément aux
dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Ces dispositions
sont, dans le cas d'espèce, l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase du même traité et l'article 95 du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier Par conséquent, la
position de la Communauté doit être déterminée par une décision du Conseil et de la
Commission. Il est ainsi nécessaire de consulter le comité consultatif CECA pour les
aspects CECA. Il s'ensuit qu'il est nécessaire que le Conseil et la Commission prennent la
décision ci-jointe.
La Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil
et de la Commission.
                                             -3-CX
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association
      institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
  membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16
   décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en
           oeuvre de l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 dudit accord européen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant que les dispositions auxquelles se réfère cet article sont, pour l'essentiel,
l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne en liaison avec son article 228
paragraphe 2 première phrase et l'article 95 du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier,
considérant que l'article 62 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1
et 2 dudit article,
DECIDENT:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la république de Hongrie, d'autre part, en ce qui concerne les règles d'application de
l'article 62 paragraphes 1 (i), 1 (ii) et 2 de l'accord européen précité, est fondée sur le projet
de décision du conseil d'association, qui est annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
          Par le Conseil                           Par la Commission
                                                  -U>
 ---pagebreak---      Association entre
 l'Union européenne et
         la Hongrie
Le conseil d'association
                 PROJET DE DÉCISION N° ../94 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
  ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
                       ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, D'AUTRE PART
                                            DU ...1994
adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 62 paragraphes
   l(i), 1(H) et 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
               membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment
son article 62,
considérant que l'article 62 paragraphe 3 de l'accord précité stipule que le conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1
et 2 de cet article dans un délai fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord
et que, selon l'article 124 de l'accord, ce délai expire le 31 décembre 1994,
DECIDE:
Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de
concurrence visées à l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, telles qu'elles figurent en annexe à la
présente décision, sont adoptées.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le conseil d'association
                                                                 Le président
  Les secrétaires
                                                      AC
 ---pagebreak--- Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux
entreprises visées à l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 de l'accord européen entre la CE
et la Hongrie.
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et des
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Hongrie
ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges
entre la CE et la Hongrie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l'article 62
paragraphes 1 et 2 de l'accord européen.
A celte lin, les cas sont instruits par la Commission européenne (DG IV) pour la CE et
par le Bureau de la concurrence économique (GVH) pour la Hongrie.
Les compétences de la Commission européenne et du GVH en cette matière découlent des
règles existantes des législations respectives de la CE et de la Hongrie, y compris dans les
cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire
respectif.
Les deux autorités règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte
tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont
les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA,
et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission
européenne, et la loi hongroise LXXXVI 1990 sur l'interdiction des pratiques
commerciales déloyales, en ce qui concerne le GVH.
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE
ARTICLE 2: COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN
MATIÈRE DE CONCURRENCE
Les cas relevant de l'article 62 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de
la CE et de la Hongrie et pouvant relever de la compétence des deux autorités
compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et le
GVH, conformément aux dispositions du présent article.
2.1 Notification
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article premier, s'avèrent
relever également de la compétence de l'autre autorité.
                                                  a
 ---pagebreak--- 2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas:
                 impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur
                 le territoire de l'autre autorité
                 présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité
                 impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement
                 déterminé sur le territoire de l'autre autorité.
2.1.3 La notification au titre du présent article inclut la fourniture d'informations
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées
régulièrement au conseil d'association.
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à
l'autorité ayant engagé la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité,
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa
législation, afin de traiter le cas en question.
2.2 Consultation et comité
Lorsque la Commission ou le GVH considère que des activités contraires aux règles de
concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière importante
ses intérêts, il/elle peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité
compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage des procédures appropriées
en vue de prendre des mesures correctives au titre de sa législation relative aux activités
contraires aux règles de concurrence. Cela ne fait pas obstacle à une action en vertu de la
législation en matière de concurrence de la partie requérante et n'affecte pas la liberté de
l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale.
2.3 Recherche d'un compromis
  L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et
avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et,
 notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la
partie requérante.
 Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de
 concurrence engagées dans des consultations au titre du présent article s'efforcent de
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants
 respectifs concernés.
 ---pagebreak--- ARTICLE 3: COMPETENCE D'UNE SEULE AUTORITE EN MATIERE DE
CONCURRENCE
3.1 Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de
concurrence, conformément au principe énoncé à l'article premier, et susceptibles
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités compte tenu des
dispositions de l'article 2 et conformément aux principes ci-après.
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre
autorité, en dehors de toute demande officielle de cette dernière.
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du
fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité,
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant
engagé la procédure des informations concernant ce cas.
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision
ou d'un règlement, afin de permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante.
ARTICLE 5: SECRET ET CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS
5.1 Conformément à l'article 62 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la
législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les
intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations.
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité.
ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES
Pour l'application de l'article 62 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les
articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à
appliquer intégralement les principes énoncés dans les règles d'exemptions par catégories
en vigueur dans la CE. Le GVH est informé de toute procédure relative à l'adoption, la
suppression ou la modification par la CL d'exemptions par catégories.
 ---pagebreak--- Si ces règles d'exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de la
Hongrie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l'accord européen,
des consultations sont organisées au sein du conseil d'association, conformément aux
dispositions de l'article 9.
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications
importantes des politiques de concurrence de la CE ou de la Hongrie.
ARTICLE 7: CONTRÔLE DES FUSIONS
En ce qui concerne les fusions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et
ayant un impact important sur l'économie hngroise, le GVH est autorisé à exprimer son
avis en cours de procédure, compte tenu des délais prévus dans le règlement
susmentionné. La Commission européenne tient compte, comme il se doit, de cet avis,
sans préjudice des actions qui pourraient être entreprises en vertu du droit de la
concurrence des parties.
ARTICLE 8: ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE
8.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 62
paragraphe 1 de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application.
8.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 8 paragraphe
1 lorsque
        le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200
        millions d'écus, et
        les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou
        services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme
        équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne
        représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans
        la zone du marché commun concernée par l'accord et du marché hongrois
        concerné par l'accord.
ARTICLE 9: CONSEIL D'ASSOCIATION
9.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande.
 ---pagebreak--- 9.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement
de ces cas, sans préjudice de l'article 62 paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise
n'a pas informé de son point de vue l'autorité requérante dans le délai prévu à l'article 9
paragraphe 1.
9.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien d'une action au
litre des législations respectives en matière de concurrence en vigueur dans le territoire
des parties.
ARTICLE 10: CONFLIT NÉGATIF DE COMPÉTENCES
Lorsque la Commission européenne et le GVH considèrent qu'aucun d'eux n'est
compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues
est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La CE et la Hongrie s'efforcent
de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants
respectifs enjeu et ce, avec le soutien du conseil d'association qui peut formuler des
recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 62 paragraphe 6 de l'accord
européen et des droits des Etats membres de l'UE découlant de leurs règles de
concurrence.
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA
ARTICLE 11: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA)
Les dispositions prévues dans les articles 1 à 10 ci-dessus sont également applicables en
ce qui concerne le secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n° 2 de
l'accord européen.
ARTICLE 12: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES)
La Commission européenne et le G VII prennent des dispositions d'ordre pratique en vue
d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la
question des traductions.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                 COM(94) 639 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-669-FR-C
                                                              ISBN 92-77-83935-X
Office des publicatioiis officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg