CELEX: 31969D0287
Language: fr
Date: 1969-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 août 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales

N° L 220/28                          Journal officiel des Communautés europeennes                                   1 . 9 . 69
ditions les plus favorables par une mise en adjudi­                                         Article 4
cation des transports .
                                                                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                 de la présente décision .
                         Article 3
                                                                 Fait a Bruxelles, le 5 août 1969 .
La république fédérale d'Allemagne informe la Com­
mission, deux mois après l'exécution de chaque opé­                                                   Par la Commission
ration faisant l'objet de la présente décision, du dé­                                                   Le président
roulement de celle-ci .                                                                                    Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     . du 5 août 1969
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières
                                         d'intervention dans le secteur des céréales
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que les prix de marché des céréales en
EUROPÉENNES,                                                     Allemagne marquent un fléchissement et accusent
                                                                 une lourdeur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'expérience des deux dernières cam­
européenne,                                                      pagnes a démontré que, lors d'une importante récolte,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin             les excédents sont déjà offerts à l'organisme d'inter­
1967, portant organisation commune des marchés                   vention allemand au cours des premiers mois de la
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier            campagne ; qu'étant donné que pour la campagne
lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2) et notam­            1969/ 1970 il faut à nouveau compter sur une grande
ment son article 8 deuxième alinéa,                              récolte de céréales, le danger existe que, compte tenu
                                                                 de la situation précitée, l'organisme d'intervention
vu le règlement n° 174/67/CEE du Conseil, du 27 juin             allemand ne soit amené à procéder à d'importants
1967, relatif aux mesures particulières d'intervention           achats dès les premiers mois de cette campagne ;
dans le secteur des céréales (3), modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 445/68 (4),                                       considérant qu'il convient, dès lors, de prendre les
                                                                 mesures nécessaires pour parer à la situation décrite
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne              ci-dessus et qui permettent à l'organisme d'interven­
parvenue à la Commission le 29 juillet 1969,                     tion allemand de créer des possibilités de stockage
considérant que la situation actuelle sur le marché              additionnelles ; que ces mesures doivent viser à inciter
allemand des céréales est caractérisée par une pénurie           les détenteurs à retenir, dès le début de la campagne,
de capacités de stockage ; qu'en plus des stocks de              une quantité de céréales aussi grande que possible,
report du marché en fin de campagne, il existe des               plutôt que de la présenter avant une date déterminée
quantités importantes de céréales détenues par l'or­             à l'organisme d'intervention, sans préjudice de la pos­
ganisme d'intervention ; que ces derniers stocks d'in­           sibilité de transformer ou d'exporter leurs céréales ;
tervention ont augmenté de 2,5 millions de tonnes
par rapport à la même époque de l' année précédente ;            considérant qu'une prime de stockage est de nature
que ces stocks se trouvent dans des magasins qui                 à inciter, dès le début de la récolte, tous ceux qui
jusqu'ici n'ont pas été utilisés par le commerce ;               disposent de capacités de stockage et particulièrement
                                                                 l'industrie transformatrice, à utiliser leurs magasins
                                                                 dans la mesure du possible ;
O   JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        considérant que le Comité de gestion des céréales n' a
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.                       pas émis d' avis dans les délais impartis par son pré­
(4) JO n° L 91 du 12. 4. 1968 , p. 3 .                           sident,
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 69                           Tournai officiel des Communautés européennes                           N° L 220/29
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                    — pendant le mois de janvier 1970 ; dans ce cas
                                                                       la prime de stockage est égale au montant de
                       Article premier                                 deux primes mensuelles.
                                                              c) La prime de stockage ne peut être accordée qu'une
L'Allemagne peut faire procéder par son organisme                  fois pour la même quantité de céréales .
d'intervention, dans le cadre des dispositions ci-des­
sus, à des mesures particulières d'intervention pour          d) En cas de prise en charge par l'organisme d'inter­
le froment tendre, l'orge et le seigle répondant aux               vention du 1er décembre 1969 au 31 mars 1970,
conditions minimales exigibles à l'intervention et                 les détenteurs reçoivent le prix convenu, ajusté en
récoltés dans cet État membre.                                     fonction des bonifications et réfactions et aug­
                                                                   menté des montants , figurant dans le contrat, dont
                           Article 2                               le niveau est :
                                                                   — de 0,95 unité de compte par tonne pour le
1 . Ces mesures comportent la conclusion de contrats,                  froment tendre, de 0,85 unité de compte par
avant le 1 er octobre 1969 , entre l'organisme d'inter­
vention et les détenteurs de céréales .
                                                                       tonne pour le seigle et de 0,75 unité de compte
                                                                       par tonne pour l'orge pour chaque mois de
Dans ces contrats les détenteurs s'engagent à ne pas                   stockage entamé à partir de la date de la con­
présenter, avant le 1er décembre 1969, à l'intervention                clusion du contrat jusqu' au mois de mars 1970
visée à l'article 7 du règlement n° 120/67/CEE les                     et,
quantités de céréales faisant l'objet du contrat.
                                                                   — égal à la prime visée sous a) pour chaque mois
Ces quantités ne peuvent pas être inférieures à 100                    de stockage entamé et au maximum pour six
tonnes pour chaque catégorie de céréales.                              mois, le mois de septembre n'étant pas pris en
Pour le cas d'une prise en charge par l'organisme                      considération pour l'orge. Toutefois, l' aug­
d'intervention du 1 er décembre 1969 au 31 mars 1970 ,                 mentation visée au présent tiret n'intervient
les contrats contiennent le prix d'intervention valable                que si la prise en charge a lieu après le 31 jan­
le mois de la conclusion du contrat.                                   vier 1970 .
En outre, les contrats prévoient les dispositions sui­
vantes :                                                       2 . Le fait générateur de toutes créances résultant des
                                                               contrats visés au présent article est considéré comme
a) En cas de non-présentation à l'intervention, lorsque        intervenant au moment de la conclusion de ceux-ci .
      le détenteur apporte la preuve que la céréale en
      question a été transformée ou exportée après le
      31 janvier 1970 et avant la fin de la campagne                                    Article 3
       1969/ 1970, l'organisme d'intervention accorde aux
      détenteurs, pour chaque mois de stockage entamé          La république fédérale d'Allemagne arrête les dispo­
       depuis la conclusion du contrat et au maximum           sitions nécessaires en vue de l'application de la pré­
      pour six mois, une prime mensuelle de stockage           sente décision et, notamment, en vue d'assurer que
      figurant dans le contrat, dont le montant maxi­          les quantités de céréales faisant l'objet des contrats
       mum est de :                                            correspondent à celles effectivement détenues .
      — 0,45 unité de compte par tonne de froment
           tendre,                                                                      Article 4
      — 0,40 unité de compte par tonne de seigle,
      — 0,75 unité de compte pour le mois de septem­           L'Allemagne informe la Commission tous les deux
           bre et 0,35 unité de compte pour les mois sui­      mois sous forme de rapport de l'exécution de la pré­
           vants par tonne d'orge.                             sente décision .
 b ) En cas de non-présentation à l'intervention,, l'or­                                 Article 5
       ganisme d'intervention accorde aux détenteurs
       une prime de stockage figurant dans le contrat,         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
       dont le montant maximum est, exception faite du          de la présente décision.
       montant de 0,75 unité de compte, égal aux mon­
       tants visés sous a), lorsque le détenteur apporte
       la preuve que la céréale en question a été trans­        Fait à Bruxelles, le 5 août 1969 .
       formée
                                                                                                   Far la Commission
       — pendant le mois de décembre 1969 ; dans ce
           cas la prime de stockage est égale au montant                                              Le président
           d'une prime mensuelle,                                                                        Jean REY