CELEX: 62006CA0338
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-338/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Deuxième directive 77/91/CEE — Articles 29 et 42 — Sociétés anonymes — Augmentation du capital — Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions — Suppression — Protection des actionnaires — Égalité de traitement)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-338/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Deuxième directive 77/91/CEE - Articles 29 et 42 - Sociétés anonymes - Augmentation du capital - Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions - Suppression - Protection des actionnaires - Égalité de traitement)
   (2009/C 44/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent), République de Finlande (représentant: M. J. Heliskoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent, assistée de J. Stratford, barrister)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 29 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'art. 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26, p. 1) — Non-protection des actionnaires minoritaires
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le Royaume d'Espagne:
               
                           —
                        
                        
                           en accordant un droit de souscription préférentiel d'actions, en cas d'augmentation de capital souscrite par apports en numéraire non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d'obligations convertibles en actions;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en accordant un droit de souscription préférentiel d'obligations convertibles en actions non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d'obligations convertibles en actions émises lors d'émissions précédentes, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne prévoyant pas que l'assemblée des actionnaires peut décider la suppression du droit de souscription préférentiel des obligations convertibles en actions,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [48] deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné à supporter les trois quarts des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter un quart des dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République de Pologne, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.