CELEX: C2004/007/27
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon): Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos ("Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) — Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci")

C 7/16                     FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                10.1.2004
1)      Le recours est rejeté.                                                                         ARRÊT DE LA COUR
2)      Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                                                                                                         (sixième chambre)
(1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                        du 6 novembre 2003
                                                                               dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de
                                                                               décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon):
                         ARRÊT DE LA COUR                                      Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos (1)
                         (cinquième chambre)
                                                                               («Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) —
                                                                               Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur
                         du 13 novembre 2003                                   une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un
                                                                                 non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci»)
dans l’affaire C-42/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Ålands förvaltningsdomstol): Diana Elisabeth Lind-
                                   man (1)                                                                   (2004/C 7/27)
(«Libre prestation des services — Billets de loterie —
Montant gagné lors d’un jeu de hasard organisé dans un                                               (Langue de procédure: le grec)
autre État membre — Impôt sur le revenu — Impôt sur les
       jeux de hasard — Régime spécial des îles d’Åland»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                               (2004/C 7/26)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                         Dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02, ayant pour
                                                                               objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                               l’article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Athinon (Grèce) et
                                                                               tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
Dans l’affaire C-42/02, ayant pour objet une demande adressée                  juridiction entre Elliniko Dimosio et Maria Karageorgou (78/
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Ålands                    02), Katina Petrova (C-79/02), Loukas Vlachos (C-80/02), une
förvaltningsdomstol (Finlande) et tendant à obtenir, dans une                  décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la sixième
procédure engagée par Diana Elisabeth Lindman, une décision                    directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 49 CE, la Cour           d’harmonisation des législations des États membres relatives
(cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,                       aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
président de la quatrième chambre, faisant fonction de prési-                  sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en
dent de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward                              particulier de la règle prévue à l’article 21, point 1, sous c), de
(rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général: Mme C. Stix-                   cette directive, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée serait
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a                   due par toute personne qui mentionne cette taxe sur
rendu le 13 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                   une facture, la Cour (sixième chambre), composée de
suivant:                                                                       M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et
                                                                               V. Skouris, Mme N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues
L’article 49 CE s’oppose à la législation d’un État membre selon               (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd, greffier:
laquelle les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d’autres         M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 novembre
États membres sont considérés comme un revenu du gagnant                       2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
imposable au titre de l’impôt sur les revenus, tandis que les gains
provenant de jeux de hasard organisés dans l’État membre en question
ne sont pas imposables.                                                        1)     Le montant qui est mentionné comme taxe sur la valeur ajoutée
                                                                                      sur la facture établie par une personne qui fournit des services à
                                                                                      l’État ne doit pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée dans
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                             le cas où cette personne pense par erreur qu’elle fournit ces
                                                                                      services en tant qu’indépendant alors qu’il existe en réalité un
                                                                                      lien de subordination.
 ---pagebreak--- 10.1.2004                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 7/17
2)    L’article 21, point 1, sous c), de la sixième directive 77/388/          de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr
      CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation               (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
      des législations des États membres relatives aux taxes sur le            Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 13 no-
      chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur                vembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      ajoutée: assiette uniforme, ne s’oppose pas au remboursement
      d’un montant qui a été mentionné par erreur en tant que taxe             L’article 43 CE s’oppose à une pratique administrative, telle que celle
      sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant         en cause au principal, en vertu de laquelle les diplômes universitaires
      lieu, lorsque les services en question ne sont pas soumis à la           de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne
      taxe sur la valeur ajoutée et que le montant facturé ne peut donc        peuvent être reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en
      pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée.                         préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État
                                                                               membre par un autre établissement d’enseignement conformément à
                                                                               un accord conclu entre ces deux établissements.
(1) JO C 169 du 13.7.2002, JO C 144 du 15.6.2002.
                                                                               (1) JO C 144 du 15.6.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                ORDONNANCE DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                           (quatrième chambre)
                       du 13 novembre 2003                                                             du 17 octobre 2003
dans l’affaire C-153/02 (demande de décision préjudicielle                     dans l’affaire C-35/02 (demande de décision préjudicielle
du Giudice di pace di Genova): Valentina Neri contre                           du Bundesverwaltungsgericht): Landeszahnärztekammer
European School of economics (ESE Insight World Educa-                                         Hessen contre Markus Vogel (1)
                         tion System Ltd) (1)
                                                                               («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                               Liberté d’établissement — Libre prestation des services
(«Liberté d’établissement — Reconnaissance des diplômes —                      — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE — Exercice de
Diplôme délivré par une université établie dans un État                           l’activité de praticien de l’art dentaire par un médecin»)
membre — Enseignement préparatoire au diplôme dispensé
dans un autre État membre et par un autre établissement
                           d’enseignement»)                                                                (2004/C 7/29)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
                             (2004/C 7/28)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     (Langue de procédure: l’italien)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           Dans l’affaire C-35/02, ayant pour objet une demande adressée
                                                                               à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesver-
                                                                               waltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                               pendant devant cette juridiction entre Landeszahnärztekam-
Dans l’affaire C-153/02, ayant pour objet une demande                          mer Hessen et Markus Vogel, en présence de: Landesärztekam-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 mer Hessen, Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsge-
Giudice di pace di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le               richt, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation, de la
litige pendant devant cette juridiction entre Valentina Neri et                directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à
European School of Economics (ESE Insight World Education                      la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
System Ltd), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation             administratives concernant les activités du praticien de l’art
des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, de la décision 63/266/CEE                  dentaire (JO L 233, p. 10), telle que modifiée par l’acte relatif
du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des                         aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la
principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique                       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
commune de formation professionnelle (JO 1963, 63,                             adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-
p. 1338), et de la directive 89/48/CEE du Conseil, du                          péenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), la Cour
21 décembre 1988, relative à un système général de reconnais-                  (quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans
sance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent                   (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et
des formations professionnelles d’une durée minimale de trois                  S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
ans (JO 1989, L 19, p. 16), la Cour (cinquième chambre),                       M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 2003 une ordonnance dont
composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président                  le dispositif est le suivant: