CELEX: 52012PC0165
Language: fr
Date: 2012-04-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

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		52012PC0165
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche /* COM/2012/0165 final - 2012/0083 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire»
(GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été transmises par
les États membres. La présente proposition concerne un certain nombre de
produits agricoles et industriels. Les demandes de suspension ont été examinées
à la lumière des critères exposés dans la communication de la Commission en
matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du
25.4.1998). À la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension
des droits est justifiée pour les produits figurant à l’annexe I de la
présente proposition. Par ailleurs, l’annexe I dresse la liste des
produits dont il a fallu reformuler la désignation ou auxquels il y a fallu
attribuer un nouveau code NC ou TARIC, avec leur nouvelle désignation et/ou
leur nouveau code NC – TARIC.
Les produits pour lesquels le maintien d’une suspension ne
se justifie plus au regard des intérêts économiques de l’Union doivent être
retirés. En conséquence, l’annexe II dresse la liste des produits
supprimés de l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 ainsi que
des produits dont il a fallu reformuler la désignation ou auxquels il a fallu
attribuer un nouveau code NC ou TARIC, qui sont remplacés par une nouvelle
désignation et/ou de nouveaux codes figurant à l’annexe I.
La proposition est conforme aux politiques menées dans les
domaines du commerce, des entreprises, du développement et des relations
extérieures. Plus particulièrement, elle ne
porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel
avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats
potentiels, par exemple).
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les
industries de chaque État membre, a été consulté. Toutes les suspensions
énumérées correspondent aux accords ou compromis intervenus au cours des
discussions du groupe.
Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves
et aux conséquences irréversibles.
La proposition sera soumise à une consultation interservices
et sera publiée après son adoption par le Conseil.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique du présent règlement est l’article 31
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En vertu de l’article 31 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, les suspensions et les contingents
tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission. Un règlement est dès lors
l’instrument approprié.
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
La proposition respecte le principe de proportionnalité car
cette série de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les
procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de
la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes
(JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Les droits de douane non perçus s'élèvent à un montant total
d'environ 44,5 millions d'EUR par an. L'incidence sur les ressources
propres traditionnelles du budget représente une perte de 33,3 millions
d'EUR par an (soit 75 % x 44,5 millions d'EUR par an).
2012/0083 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011
portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains
produits industriels, agricoles et de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Il est dans l’intérêt de l’Union de
suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un
certain nombre de nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe
du règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil[1].
(2)       Il convient de supprimer cinq produits portant
les codes TARIC 2914 39 00 20, 2918 30 00 50, 3815 12 00 20, 3815 12 00 30 et 8302
42 00 80, qui sont actuellement énumérés à l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011,
car il n’est plus de l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits
autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.
(3)       Il est nécessaire de modifier la
désignation de 11 suspensions figurant à l’annexe du règlement (UE)
n° 1344/2011 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits
et des tendances économiques du marché. Il convient en outre de modifier les
codes TARIC pour trois produits.
(4)       Il y a lieu de supprimer de la liste des
suspensions figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 les
suspensions visées au troisième considérant pour lesquelles des modifications
techniques sont nécessaires et de les réinsérer dans la liste en utilisant les
nouvelles désignations de produits ou les nouveaux codes TARIC.
(5)       Compte tenu de leur caractère temporaire,
les suspensions énumérées à l’annexe I devraient faire l'objet d'un examen
systématique, au plus tard cinq ans après leur entrée en application ou leur
renouvellement. En outre, la levée de certaines suspensions devrait être
garantie à tout moment, à la suite d’une proposition de la Commission fondée sur
un examen effectué à l’initiative de cette dernière ou à la demande d’un ou de
plusieurs États membres, lorsque le maintien des suspensions n’est plus dans
l’intérêt de l’Union ou si l’évolution technique des produits, un changement de
circonstances ou les tendances économiques du marché le justifient.
(6)       Étant donné que les suspensions prévues au
présent règlement doivent prendre effet au 1er juillet 2012,
il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette même date et
entre en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) n° 1344/2011 est
modifiée comme suit:
1)                
les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du
présent règlement sont insérées;
2)                
les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont
énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
 Code NC || TARIC || Désignation des marchandises || Taux des droits autonomes || Date prévue de l’examen obligatoire 
 ex 2009 41 92 ex 2009 41 99 || 20 70 || Jus d’ananas: —            non obtenu à partir de concentré, —            du genre Ananas, —            d’une valeur Brix supérieure ou égale à 11 mais n’excédant pas 16, destiné à la fabrication de produits de l’industrie des boissons (1)   || 8 %   || 31.12.2015   
 ex 2009 89 79 || 20 || Jus de mûre de boysen (boysenberry) concentré, d’une valeur Brix de 61 ou plus, n’excédant pas 67, congelé, en emballages immédiats d’un contenu égal ou supérieur à 50 litres || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2811 19 80 || 20 || Iodure d’hydrogène (CAS RN 10034-85-2) || 0 % || 31.12.2016 
 2819 10 00 ||   || Trioxyde de chrome (CAS RN 1333-82-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2819 90 90 || 10 || Trioxyde de dichrome destiné à la métallurgie (CAS RN 1308-38-9) (1) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2826 90 80 || 10 || Hexafluorophosphate de lithium (CAS RN 21324-40-3) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2850 00 20 || 40 || Tétrahydrure de germanium (CAS RN 7782-65-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2903 39 90 || 15 || Perfluoro(4-méthyl-2-pentène), (CAS RN 84650-68-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2903 89 90 || 40 || Hexabromocyclododécane || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2907 29 00 || 40 || 2,3,5-Triméthylhydroquinone (CAS RN 700-13-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2907 29 00 || 45 || 2-Méthylhydroquinone (CAS RN 95-71-6) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2909 20 00 || 10 || 8-Méthoxycédrane (CAS RN 19870-74-7) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2909 30 38 || 20 || 1,1’-Propane-2,2-diylbis[3,5-dibromo-4-(2,3-dibromopropoxy)benzène], (CAS RN 21850-44-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2910 90 00 || 80 || Oxyde d’allyle et de glycidyle (CAS RN 106-92-3) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2914 19 90 || 40 || Pentane-2-one (CAS RN 107-87-9) || 0 % || 31.12.2012 
 ex 2914 29 00 || 50 || trans-β-Damascone (CAS RN 23726-91-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2914 50 00 || 40 || 4-(4-Hydroxyphényl)butane-2-one (CAS RN 5471-51-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2914 69 90 || 40 || p-Benzoquinone (CAS RN 106-51-4) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2914 70 00 || 50 || 3’-Chloropropiophénone (CAS RN 34841-35-5) || 0 % || 31.12.2013 
 ex 2916 12 00 || 50 || 2-Acrylate d’hydroxyéthyle d’une pureté en poids de 97 % ou plus (CAS RN 818-61-1) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2916 31 00 || 10 || Benzoate de benzyle (CAS RN 120-51-4) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2918 99 90 || 80 || Sodium 5-[2-chloro-4-(trifluorométhyle)phénoxy]-2-nitrobenzoate, (CAS RN 62476-59-9) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2919 90 00 || 50 || Phosphate de triéthyle (CAS RN 78-40-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2922 49 85 || 10 || Aspartate d’ornithine (DCIM), (CAS RN 3230-94-2) || 0 % || 31.12.2013 
 ex 2924 29 98 || 63 || N-Éthyl-2-(isopropyl)-5-méthylcyclohexanecarboxamide(CAS RN 39711-79-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2928 00 90 || 30 || N-Isopropylhydroxylamine (CAS RN 5080-22-8) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2930 90 99 || 13 || Mercaptamine, chlorhydrate (CAS RN 156-57-0) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2930 90 99 || 18 || 1-Méthyl-5-[3-méthyl-4-[4-[(trifluorométhyl)thio]phénoxy]phényl]biuret, (CAS RN 106310-17-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2931 90 90 || 18 || Oxyde de trioctylphosphine (CAS RN 78-50-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2932 99 00 || 20 || 2-Méthyl-1,3-dioxolanne-2-acétate d’éthyle (CAS RN 6413-10-1) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 29 90 || 70 || Cyazofamide (ISO), (CAS RN 120116-88-3) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 39 99 || 70 || 2,3-Dichloro-5-trifluorométhylpyridine, (CAS RN 69045-84-7) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 39 99 || 72 || 5,6-Diméthoxy-2-[(4-pipéridinyle)méthyl]indan-1-one, (CAS RN 120014-30-4) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 59 95 || 72 || Triacétyl ganciclovir (CAS RN 86357-14-4) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 69 80 || 72 || Diéthylhexyl Butamido Triazone (INCI), (CAS RN 154702-15-5) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2933 99 80 || 67 || Ester éthylique de Candesartan (DCIM), (CAS RN 139481-58-6) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2934 99 90 || 43 || Acide clopidogrel, chlorhydrate (CAS RN 144750-42-5) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2934 99 90 || 48 || Propane-2-ol -- 2-méthyle-4-(4-méthylpipérazine-1-yl)-10H-thiéno[2,3-b][1,5]benzodiazépine (1:2) dihydraté, (CAS RN 864743-41-9) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 2935 00 90 || 48 || (3R,5S,6E)-7-[4-(4-Fluorophényle)-2-[méthyle(méthylsulfonyle)amino]-6-(propane-2-yl)pyrimidine-5-yl]-3,5-dihydroxyhept-6-acide énoïque -- 1-[(R)-(4-chlorophényle)(phényle)méthyle]pipérazine (1:1), (CAS RN 1235588-99-4) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 12 00 || 10 || Colorant C.I. Acid Blue 9 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 17 00 || 15 || Colorant C.I. Pigment Green 7 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 17 00 || 20 || Colorant C.I. Pigment Blue 15:3 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 17 00 || 25 || Colorant C.I. Pigment Yellow 14 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 17 00 || 35 || Colorant C.I. Pigment Red 202 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 17 00 || 45 || Colorant C.I. Pigment Violet 27 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 20 00 || 20 || Colorant C.I. Fluorescent Brightener 71 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3204 20 00 || 30 || Colorant C.I. Fluorescent Brightener 351 || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3205 00 00 || 20 || Colorant C.I. Carbon Black 7 Lake || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3206 19 00 || 10 || Préparation composée en poids de: —            72 % (± 2 %) de mica et —            28 % (± 2 %) de dioxyde de titane   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3801 90 00 || 10 || Graphite expansible (CAS RN 90387-90-9 et CAS RN 12777-87-6) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3812 30 80 || 55 || Stabilisateur UV contenant les composés suivants: —            2-(4,6-bis(2,4-diméthylphényl)-1,3,5-triazine-2-yl)-5-(octyloxy)-phénol (CAS RN 2725-22-6);et —            N,N’-bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridinyl)-1,6-hexanediamine, polymère avec 2,4-dichloro-6-(4-morpholinyl)-1,3,5-triazine (CAS RN 193098-40-7)ou —            N,N’-bis(,2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridinyl)-1,6-hexanediamine, polymère avec 2,4-dichloro-6-(4-morpholinyl)-1,3,5-triazine (CAS RN 82451-48-7)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3812 30 80 || 60 || Photostabilisant, constitué d'esters d’alkyles ramifiés et droits de 3- (2H-benzotriazolyl) -5- (1,1-diméthyléthyl)-4-hydroxy-acide benzènepropanoïque (CAS RN 127519-17-9) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3812 30 80 || 65 || Stabilisateur pour matière plastique constitué de: —            2-éthylhexyle 10-éthyl-4,4-diméthyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate (CAS RN 57583-35-4), —            2-éthylhexyle 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-méthyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate (CAS RN 57583-34-3), et —            mercaptoacétate de 2-éthylhexyle (CAS RN 7659-86-1)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3812 30 80 || 70 || Photostabilisant contenant les composés suivants: —            esters d’alkyles ramifiés et droits de 3- (2H-benzotriazolyl) -5- (1,1-diméthyléthyl) -4- acide hydroxybenzènepropanoïque (CAS RN 127519-17-9), et —            1-méthoxy-2-propylacétate (CAS RN 108-65-6)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3815 19 90 || 10 || Catalyseur constitué de trioxyde de chrome, de trioxyde de dichrome ou de composés organométalliques du chrome, fixés sur un support en dioxyde de silicium présentant un volume de pores de 2 cm3/g ou plus, tel que déterminé par la méthode d'absorption d’azote || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3815 19 90 ex 8506 90 00 || 87 10 || Cathode, en rouleaux, pour piles boutons zinc-air (piles pour prothèse auditive)(1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 3817 00 80 || 30 || Naphtalène, modifié par des chaînes aliphatiques d’une longueur située entre 12 et 56 atomes de carbone || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3824 90 97 || 26 || Dispersion aqueuse, contenant en poids: —            76 % (± 0,5 %) de carbure de silicium (CAS RN 409-21-2) —            4,6 % (± 0,05 %) d’oxyde d’aluminium (CAS RN 1344-28-1), et —            2,4 % (± 0,05 %) d’oxyde d’yttrium (CAS RN 1314-36-9)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3824 90 97 || 31 || Mélange contenant en poids: —            70 % ou plus mais pas plus de 80 % de bis(1,2,2,6,6-pentaméthyle-4-pipéridyle)sébacate (CAS RN 41556-26-7) et —            20 % ou plus mais pas plus de 30 % de méthyle-1,2,2,6,6-pentaméthyle-4-pipéridyle sébacate (CAS RN 82919-37-7)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3824 90 97 || 32 || Mélange de: —            carbonate basique de zirconium (CAS RN 57219-64-4) et —            carbonate de cérium (CAS RN 537-01-9)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3824 90 97 || 33 || Préparation contenant les composés suivants: —            oxyde de trioctylphosphine (CAS RN 78-50-2), —            oxyde de dioctylhexylphosphine (CAS RN 31160-66-4), —            oxyde de octyldihexylphosphine (CAS RN 31160-64-2) et —            oxyde de trihexylphosphine (CAS RN 597-50-2)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3903 90 90 ex 3911 90 99 || 60 60 || Copolymère de styrène et d’anhydride maléique, sous forme de paillettes ou de poudre, partiellement estérifié ou totalement modifié chimiquement, d’une masse moléculaire moyenne (Mn) n’excédant pas 4500   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 3904 30 00 ex 3904 40 00 || 30 91 || Copolymère de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et d’alcool vinylique, contenant en poids: —            87 % ou plus mais pas plus de 92 % de chlorure de vinyle, —            2 % ou plus mais pas plus de 9 % d’acétate de vinyle et —            1 % ou plus mais pas plus de 8 % d’alcool vinylique, sous l’une des formes visées à la note 6 points a) et b) du chapitre 39, destiné à la fabrication de produits de la position 3215 ou 8523 ou à être utilisé dans la fabrication de revêtements pour récipients et systèmes de fermeture des types utilisés pour les denrées alimentaires et les boissons(1)   || 0 %   || 31.12.2013   
 ex 3907 20 11 || 50 || [3-[3-(2H-benzotriazol-2-yl)-5-(1,1-diméthyléthyl)-4-hydroxyphényl]-1-oxopropyl]-hydroxypoly(oxo-1,2-éthanediyl) (CAS RN 104810-48-2) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3907 20 11 || 60 || Mélange de: —            α-[3-[3-(2H-benzotriazole-2-yl)-5-(1,1-diméthyléthyle)-4-hydroxyphényle]-1-oxopropyl]-ω-hydroxypoly(oxo-1,2-éthanediyl) (CAS RN 104810-48-2) et —            α-[3-[3-(2H-benzotriazole-2-yl)-5-(1,1-diméthyléthyle)-4-hydroxyphényle]-1-oxopropyl]-ω-[3-[3-(2H-benzotriazole-2-yl)-5-(1,1-diméthyléthyle)-4-hydroxyphényle]-1-oxopropoxy]poly(oxy-1,2-éthanediyle) (CAS RN 104810-47-1)   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3912 20 11 || 10 || Nitrocellulose || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3919 10 80 ex 3919 90 00 || 80 83 || Ruban acrylique en rouleaux: —            autoadhésif sur les deux faces, —            d'une épaisseur totale de 0,04 mm ou plus mais n'excédant pas 1,25 mm, —            d'une largeur totale de 5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 205 mm, destiné à être utilisé dans la fabrication de produits relevant des positions 8521 et 8528 (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 3919 90 00 || 51 || Feuille biaxialement orientée en poly(méthacrylate de méthyle), d’une épaisseur de 50 µm ou plus mais n’excédant pas 90 µm, recouverte sur une face d’une couche adhésive et d’une feuille de protection amovible || 0 % || 31.12.2013 
 ex 3919 90 00 || 85 || Film multicouche en poly(méthacrylate de méthyle) et couches métallisées d'argent et de cuivre: —            ayant un facteur de réflexion minimal de 93,5 %, comme le prévoit la norme ASTM G173-03, —            revêtu sur une face d'une couche amovible en polyéthylène, —            revêtu sur l'autre face d'un adhésif acrylique sensible à la pression et d'une pellicule de protection en polyester siliconé   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3919 90 00 || 87 || Film auto-adhésif transparent, présentant une transmittance de plus de 90 % et un voile de moins de 3 % (conforme à la norme ASTM D1003), composé de plusieurs couches dont: —            une couche d’adhésif acrylique d’une épaisseur de plus de 20 µm mais n’excédant pas 70 µm; —            une couche à base de polyuréthanne d’une épaisseur de plus de 100 µm mais n’excédant pas 300 µm   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3920 10 28 || 91 || Film de poly(éthylène) imprimé d’un motif graphique realisé avec quatre couleurs de base à l'encre ainsi que des couleurs spécialisées afin d'obtenir plusieurs couleurs à l'encre sur une face du film et une seule couleur sur l’autre, ce motif étant également: —            répétitif et régulièrement espacé sur toute la longueur du film —            aligné de la même façon qu’on le voie sur une face du film ou sur l’autre   || 0 % || 31.12.2013 
 ex 3920 20 21 || 40 || Feuilles de polypropylène biaxalement orientées: —            d'une épaisseur n'excédant pas 0,1 mm, —            imprimées des deux côtés à l'aide d'enduits spéciaux destinés à l'impression sécurisée de billets de banque   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3920 20 29 ex 8507 90 30 || 50 95 || Feuille de polypropylène sous forme de rouleau: —            d’une épaisseur n’excédant pas 30 μm, —            d'une largeur n'excédant pas 210 mm, —            conforme à la norme ASTM D882, destinée à la fabrication de séparateurs pour batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 3920 51 00 || 30 || Feuille biaxialement orientée en poly(méthacrylate de méthyle), d’une épaisseur de 50 µm ou plus mais n’excédant pas 90 µm || 0 % || 31.12.2013 
 ex 3920 91 00 || 93 || Film en poly(éthylène téréphtalate), métallisé ou non sur une ou les deux faces, ou film stratifié de feuilles en poly(éthylène téréphtalate), métallisé sur les faces externes seulement, et ayant les caractéristiques suivantes : —            une transmission de la lumière visible de 50 % ou plus, —            recouvert sur une ou deux faces d’une couche de poly(butyral de vinyle) mais non enduit d’adhésif ou de matériaux autres que le poly(butyral de vinyle), —            une épaisseur totale n’excédant pas 0,2 mm sans prendre en compte la présence du poly(butyral de vinyle) et une épaisseur de poly(butyral de vinyle) de plus de 0,2 mm, destiné à être utilisé dans la fabrication de verre stratifié réfléchissant la chaleur ou décoratif (1) || 0 % || 31.12.2013 
 ex 3921 90 90 ex 8507 90 80 || 10 50 || Rouleau de stratifié métal-polymère constitué: —            d'une couche de poly(éthylène téréphtalate), —            d'une couche d'aluminium, —            d'une couche de polypropylène, —            dont la largeur n'excède pas 275 mm, —            dont l'épaisseur totale n’excède pas 165 μm, et —            conforme aux normes ASTM-D1709-91 et ASTM-D882-95A, destiné à la fabrication des batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 3923 10 00 || 10 || Boîtiers de photomasques: —            composés de matériaux antistatiques ou de mélanges thermoplastiques démontrant des propriétés spécifiques de décharge électrostatique (DES) et de dégazage; —            ayant des propriétés de surface non poreuses, résistantes à l'abrasion ou aux chocs; —            équipés d'un système de retenue spécialement conçu qui protège le photomasque des dommages superficiels ou esthétiques, et —            équipés ou non d'un joint d'étanchéité, du type utilisé dans la production photolithographique pour loger les photomasques || 0 % || 31.12.2016 
 ex 3926 90 97 || 80 || Éléments de façades d'autoradios —            en acrylonitrile-butadiène-styrène avec ou sans polycarbonate, —            recouverts de couches de cuivre, de nickel et de chrome, —            dont l'épaisseur totale du revêtement est de 5,54 µm ou plus, mais n'excède pas 22,3 µm   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 7318 14 99 ex 7318 14 99 || 20 29 || Boulon d'ancrage: —            étant une vis taraudeuse, —            d'une longueur supérieure à 300 mm, du type utilisé pour le soutènement des mines   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 7326 90 98 ex 8529 90 49 ex 8529 90 92 || 40 10 60 || Pied de support pour téléviseur, avec partie supérieure métallique permettant la fixation et la stabilisation de l’appareil     || 0 %     || 31.12.2016     
 ex 7410 11 00 ex 8507 90 80 ex 8545 90 90 || 10 60 30 || Rouleau constitué d'une feuille stratifiée de graphite et de cuivre: —            d'une largeur égale ou supérieure à 610 mm, mais n'excédant pas 620 mm, et —            d'un diamètre égal ou supérieur à 690 mm, mais n'excédant pas 710 mm, destiné à la fabrication des batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1)     || 0 %     || 31.12.2016     
 ex 7410 22 00 ex 8507 90 80 || 10 70 || Plaque découpée dans une feuille de cuivre plaquée de nickel, —            d’une largeur d’environ 70 mm, et —            d’une épaisseur d’environ 0,4 mm, —            présentant une surface extrêmement propre; destinée à la fabrication de batteries lithium-ion devant équiper des véhicules électriques (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 7607 11 90 || 40 || Feuilles d'aluminium en rouleaux: —            d'une pureté de 99,99 % en poids, —            d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus, mais n'excédant pas 0,2 mm, —            d'une largeur de 500 mm, —            avec une couche d'oxydes en surface de 3 à 4 nm d'épaisseur, —            et d'une texture cubique supérieure à 95 %   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 7607 19 90 ex 8507 90 80 || 10 80 || Feuille sous forme de rouleau, constituée d'un stratifié de lithium et de manganène collé sur de l'aluminium: —            d'une largeur égale ou supérieure à 595 mm, mais n'excédant pas 605 mm, et —            d'un diamètre égal ou supérieur à 690 mm, mais n'excédant pas 710 mm, destinée à la fabrication de cathodes pour les batteries lithium-ion équipant les véhicules électriques (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 7616 99 90 ex 8482 80 00 ex 8803 30 00 || 70 10 40 || Éléments de liaison destiné à la fabrication des arbres rotor arrière d’hélicoptères (1)     || 0 %     || 31.12.2016     
 ex 8108 90 30 || 40 || Fil composé d’un alliage de titane contenant en poids: —            22 % (± 3 %) de vanadium et —            4 % (± 0,5 %) d’aluminium   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8108 90 50 || 70 || Bandes composées d’un alliage de titane contenant en poids: —            15 (± 1) % de vanadium, —            3 (± 0,5) % de chrome, —            3 (± 0,5) % d’étain et —            3 (± 0,5) % d’aluminium   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8108 90 50 || 75 || Alliage de titane sous forme de tôles, de bandes et de feuilles, contenant en poids —            0,3 % ou plus mais n'excédant pas 0,7 % d’aluminium et —            0,25 % ou plus mais n'excédant pas 0,6 % de silicium   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8108 90 50 || 80 || Alliage de titane laminé à froid sous forme de tôles, de bandes et de feuilles contenant en poids pas plus de: —            0,25 % de fer, —            0,20 % d’oxygène, —            0,08 % de carbone, —            0,03 % d’azote et —            0,013 % d’hydrogène   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8108 90 90 ex 9003 90 00 || 20 10 || Parties de montures de lunettes, y compris les vis des types utilisés pour les montures de lunettes, d'un alliage de titane   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 8113 00 20 || 10 || Cermets en forme de blocs, d’une teneur en poids en aluminium de 60 % ou plus et en carbure de bore de 5 % ou plus || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8409 91 00 ex 8409 99 00 || 10 20 || Collecteur d'échappement conforme à la norme DIN EN 13835, équipé ou non d'un carter de turbine, avec quatre orifices d'admission, destiné à la fabrication de collecteurs d'échappement tournés, usinés, percés et/ou transformés par d'autres moyens (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 8414 59 80 ex 8414 90 00 || 40 60 || Ventilateur tangentielle —            d’une hauteur minimale de 575 mm (± 1,0 mm) mais inférieure ou égale à 850 mm (± 1,0 mm), —            de 95 mm (± 0,6 mm) ou 102 mm (± 0,6 mm) de diamètre, —            en plastique antistatique, antibactérien et thermorésistant, renforcé de fibres de verre, avec une résistance minimale à la température de 70° C (±5°C) destiné à être utilisé dans la fabrication de climatiseurs intérieurs bi-blocs (1)   || 0 %   || 31.12.2016   
 ex 8501 31 00 || 60 || Moteur sans balai à courant continu et rotation dans le sens antihoraire (SAH), présentant les caractéristiques suivantes: —            une tension d’entrée au moins égale à 264 V, sans excéder 391 V, —            un diamètre extérieur au moins égal à 81 mm (± 2,5 mm), sans excéder 150 mm (± 0,8 mm), —            une puissance de sortie ne dépassant pas 125 W, —            une isolation du bobinage de classe E ou B, destiné à la fabrication des unités intérieures ou extérieures de climatiseurs bi-blocs (1) || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8504 40 82 || 40 || Circuit imprimé pourvu d’un redresseur en pont ainsi que d’autres composants actifs et passifs et présentant: —            deux douilles de sortie; —            deux douilles d’entrée pouvant être branchées et utilisées en même temps; —            un mode de fonctionnement réglable entre clair et sombre; —            une tension d’entrée de 40 V (+ 25 % -15 %) ou de 42 V (+ 25 % -15 %) en mode clair et une tension d’entrée de 30 V (± 4 V) en mode sombre ou; —            une tension d’entrée de 230 V (+ 20 % -15 %) en mode clair et une tension d’entrée de 160 V (± 15 %) en mode sombre ou; —            une tension d’entrée de 120 V (+ 15 % -35 %) ou de 42 V (+ 25 % -15 %) en mode clair et une tension d’entrée de 60 V (± 20 %) en mode sombre; —            un courant d’entrée qui atteint 80 % de sa valeur nominale dans les 20 ms; —            une fréquence d’entrée de 45 Hz ou plus mais n’excédant pas 65 Hz pour 42 V et 230 V et allant de 45 Hz à 70 Hz pour 120 V; —            une tension de pointe maximale du courant transitoire ne dépassant pas 250 % du courant transitoire; —            une tension de pointe du courant transitoire ne durant pas plus de 100 ms; —            une sous-oscillation du courant transitoire n’étant pas inférieure à 50 % du courant d’entrée; —            une sous-oscillation du courant transitoire ne durant pas plus de 20 ms; —            un courant de sortie pouvant être préréglé; —            un courant de sortie qui atteint 90 % de sa valeur nominale préréglée dans les 50 ms; —            un courant de sortie qui atteint la valeur zéro dans les 30 ms après la coupure du courant d’entrée; —            un statut d’erreur défini en cas de charge excessive ou absente (fonction fin de vie)   || 0 % || 31.12.2012 
 ex 8505 11 00 || 31 || Aimant permanent, ayant une rémanence de 455 mT (±15 mT) || 0 % || 31.12.2013 
 ex 8505 11 00 || 40 || Anneau de néodyme-ferro, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 13 mm, d’un diamètre intérieur n’excédant pas 9 mm || 0 % || 31.12.2013 
 ex 8507 60 00 || 65 || Batterie cylindrique lithium-ion comprenant: —            d’une tension 3,5 VDC à 3,8 VDC —            d’une capacité 300 mAH à 900 mAh et —            d’un diamètre de 10 mm à 14,5 mm   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8507 60 00 || 75 || Accumulateur au lithium-ion de forme rectangulaire: —            équipé d’un boîtier métallique —            d’une longueur de 173 mm (± 0,15 mm); —            d’une largeur de 21 mm (± 0,1 mm); —            d’une hauteur de 91 mm (± 0,15 mm); —            d’une tension nominale de 3,3 V et —            d’une capacité nominale de 21 Ah ou plus   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8529 90 92 || 50 || Écran couleur à cristaux liquides pour moniteurs LCD de la position 8528,  —            dont la diagonale de l’écran mesure au minimum 14,48 cm et au maximum 31,24 cm, —            avec éclairage de fond, microcontrôleur, —            et contrôleur CAN (Controller Area Network) avec interface LVDS (Low Voltage Differential Signaling - signalisation différentielle à basse tension) et interface de connexion CAN/prise d’alimentation électrique, ou avec contrôleur APIX (Automotive Pixel Link) et interface APIX, —            dans un boîtier équipé ou non d’un dissipateur thermique à l’arrière, —            sans module de traitement du signal, utilisé dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (1) || 0 % || 31.12.2015 
 ex 8708 80 99 || 10 || Tige de piston pour amortisseurs utilisé dans les systèmes de suspension pour véhicules automobiles:  —            d'un diamètre, au point le plus large, de 12,4 mm ou plus, mais n'excédant pas 28 mm —            d'une longueur de 236,5 mm ou plus, mais n'excédant pas 563,5 mm   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 8803 30 00 || 50 || Tige préformée d’un arbre rotor d’hélicoptère —            de section circulaire; —            d’une longueur de 1 249,68 mm ou plus mais n’excédant pas 1 496,06 mm; —            d’un diamètre extérieur de 81,356 mm ou plus mais n’excédant pas 82,2198 mm; —            dont les deux extrémités sont réduites à un diamètre extérieur de 63,8683 mm ou plus mais n’excédant pas 66,802 mm; —            soumis à un traitement par la chaleur conformément aux normes MIL-H-6088, AMS 2770 ou AMS 2772   || 0 % || 31.12.2016 
 ex 9001 10 90 || 30 || Fibre optique polymère caractérisée par: —            un noyau en polyméthylméthacrylate, —            un gainage en polymère fluoré, —            un diamètre maximal de 3 mm et —            une longueur supérieure à 150 m comme utilisée pour la fabrication de câbles de fibres polymères || 0 % || 31.12.2016 
 ex 9401 90 80 || 10 || Roue dentée du type utilisé dans la fabrication de sièges de voiture inclinables || 0 % || 31.12.2015 
 (1)  La suspension des droits est subordonnée aux dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). 
ANNEXE II
 Code NC || TARIC 
 2009 41 92 || 70 
 2009 41 99 || 70 
 2009 89 79 || 92 
 2819 10 00 ||   
 2914 19 90 || 40 
 2914 39 00 || 20 
 2914 70 00 || 50 
 2918 30 00 || 50 
 2922 49 85 || 10 
 3815 19 90 || 10 
 3815 12 00 || 20 
 3815 12 00 || 30 
 3904 40 00 || 91 
 3919 90 00 || 51 
 3920 10 28 || 91 
 3920 51 00 || 30 
 3920 91 00 || 93 
 8302 42 00 || 80 
 8505 19 90 || 31 
 8529 90 92 || 50 
 9401 90 80 || 10 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes
du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la
pêche
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: chapitre 12, article 120
Montant inscrit au budget
pour l’exercice 2012: 19 171 200 000 EUR (PB 2012)
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE:
¨      Proposition
sans incidence financière
X       Proposition sans incidence financière sur les dépenses,
mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:
(en millions d’EUR, à la première décimale)
 Ligne budgétaire || Recettes[2]   || Période de 6 mois à partir du jj/mm/aaaa || [Exercice: second semestre de 2012] 
 Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 1er juillet 2012 || - 16,7 
(en millions d’EUR, à la première décimale)
 Situation après l’action 
   || [2013 – 2016] 
 Article 120 || - 33,3/an 
4.           MESURES ANTIFRAUDE
Le contrôle de l’utilisation finale de certains des produits
visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux
articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la
Commission.
5.           AUTRES REMARQUES 
La présente proposition présente les modifications à apporter à
l’annexe du règlement existant pour tenir compte des éléments suivants:
1.      les nouvelles demandes de suspension présentées et
adoptées;
2.      l’évolution technique des produits et les tendances
économiques du marché se traduisant par la suppression de certaines suspensions
existantes.
Ajouts
Outre les modifications résultant des changements apportés
auxdesignations des marchandises ou aux codes, la présente annexe
comporte 89 nouveaux produits. Les droits non recouvrés correspondant
à ces suspensions, calculés en fonction des prévisions d’importation dans
l’État membre demandeur pour la période allant de 2012 à 2016,
s’élèvent à 25,7 millions d’EUR par an.
Eu égard aux statistiques établies pour les années antérieures,
il apparaît toutefois nécessaire d’augmenter ce montant d’un facteur moyen
estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans
d’autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résulte une
perte de recettes d’environ 46,3 millions d’EUR par an.
Suppressions
Cinq produits ont été supprimés de l’annexe, par suite du
rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation de
recettes de 1,8 million d’EUR, calculée sur la base des statistiques
de 2011.
Coût estimé de la mesure
Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes
résultant de l’application du présent règlement peut être estimé comme suit: 46,3 – 1,8 = 44,5 millions
d’EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,75 = 33,3 millions
d’EUR par an pour la période comprise entre le 1er juillet 2012
et le 31 décembre 2016.
[1]               JO
L 349 du 31.12.2011, p. 1.
[2]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles,
cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être
des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 %
de frais de perception.