CELEX: 51979PC0131
Language: fr
Date: 1979-03-21
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'Article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 131
Vol. 1979/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)131 final
                                              Bruxelles , le 21 mars 1979
                  MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
                  DU CONSEIL   CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
                   LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
                      A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN
                       CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR
              ( Présentée par la Commission au Conseil en vertu
                   de l' Article 149 . alinéa 2 du Traité CEE )
                                                             "      n ? ;
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C0M(79 ) 131 final
 ---pagebreak---   INTRODUCTION
  1 . La Commission a soumis au Conseil , le 13 avril 1,978,une proposition de
       directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres
       relatives à la protection des travailleurs en cas d' insolvabilité de
        l' employeur ( 1 ).
  2 . Le Comité économique et social a donné , le 29 novembre 1978 , son avis
       sur cette proposition de directive ( cf. Doc . CES 1135 ( 78 )).
       Le Comité approuve l' objectif de la proposition de directive , qui vise
       à régler plus efficacement , indépendamment des dispositions du droit de
        la faillite existantes , la protection des travailleurs en cas d' insol­
       vabilité de l' employeur . Le Comité fait remarquer que les répercussions
       de l' insolvabilité de l' employeur sont , en effet , particulièrement du­
       res pour les travailleurs . Ils perdent non seulement leur emploi , mais
       souvent aussi les créances impayées pour lesquelles ils ont déjà ef-
'      fectué leurs prestations .
       Le Comité est d' avis que ce n' est pas uniquement dans l' optique ,des tra­
       vailleurs qu' il faut approuver la protection financière que préconise
       la proposition de directive . Cette protection répond aussi aux intérêts /
       des entreprises et de l' économie dans son ensemble .
       Le Comité fait observer que dans la plupart des Etats membres qui con­
       naissent déjà des mesures allant dans le sens de la proposition de di­
       rective , les employeurs sont les seuls â fournir les moyens financiers .
       Le Comité part , en outre , du principe , que les Etats membres ont la pos­
       sibilité de recourir aux fonds publics . Les employeurs doivent contri­
       buer au financement ; les pouvoirs publics et , éventuellement les tra­
       vailleurs , peuvent également y participer . La Commission a donné une
       suite favorable à cette demande .
    1 ) J.O. N° C 135 / 2 du 9.6.1978
 ---pagebreak---  Le Comité estime , en outre , qu' il faudrait laisser aux Etats membres , le
 soin de préciser , au niveau national , de quelle manière le travailleur
 intéressé doit introduire sa demande de paiement .               -
Le Parlement européen a émis son avis sur cette proposition de directi­
ve , le 17 janvier 1979 .
Le Parlement européen approuve l' initiative prise par la Commission , mais
propose une série de modifications qui ont pour but d' assurer la plus
 large protection possible aux travailleurs en cas d' insolvabilité de
 l' employeur . Le Parlement s' est donc prononcé en faveur de la prise , en
considération de toutes les créances des travailleurs , aussi bien de
celles nées avant l' insolvabilité de l' employeur que de celles nées après
La Commission est toutefois d' avis , qu' il faut tenir compte du fait que
 la garantie de revenu envisagée nécessitera des efforts financiers con­
sidérables , qui doivent s' inscrire dans des limites raisonnables . Cela
                                               ! ■      '
vaut en particulier pour les Etats membres qui , jusqu' ici , n' ont ja­
mais mis un tel système en oeuvre .
En outre , l' article 8 de la proposition de directive permet à tout mo­
ment aux Etats membres d' appliquer ou d' adopter des dispositions plus
favorables aux. travailleurs que celles prévues dans la proposition de
directive .                     t    ..
               '                                            • /        s
Pour les raisons invoquées ci-dessus , la Commission se trouve également
dans l' impossibilité d' approuver la proposition contenue dans la ré­
solution du Parlement européen précitée , en vue de modifier l' article 4,
point a ) ( Relèvement de la limite inférieure fixée pour l' obligation de
prestation , qui devrait passer de 3 à >6 mois ).
La proposition de modification de la phrase introductive de l' article 5
( Collaboration des gouvernements avec les partenaires sociaux en vue de
l' organisation , le financement et le fonctionnement des institutions de
garantie ) a été acceptée par la Commission .
Par ailleurs , le Parlement européen s' est prononcé en faveur du seul fi­
nancement des institutions de garantie par les employeurs.' La Commission
est toutefois d' avis , qu' il convient de laisser aux Etats membres la li­
berté de déterminer un mode de financement qui corresponde à leur régime
 ---pagebreak--- économique et socio-politique . Dans deux Etats membres une participation
financière des travailleurs existe déjà , qui fonctionne à l' entière sa­
tisfaction des parties concernées.
Le Parlement a proposé une adjonction , qui permet à l' institution de ga­
rantie de verser un acompte , dès que l' insolvabilité de l' employeur a
été établie . Une suite favorable a été donnée à cette demande .
Finalement , il a été proposé que le rapport sur l' état d' application de
la directive dans les Etats membres destiné au Conseil , soit également
transmis au Parlement européen , ainsi qu' il est demandé dans la résolu­
tion en ce qui concerne l' article 10 , par le Parlement européen . La Com­
mission a accepté cette proposition .
 ---pagebreak---            MODIFICATIONS A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant Le rapprochement des législations des Etats membres relatives
  à la protection des travailleurs en cas d' insolvabilité de l' employeur
                               /        '              "■           '
L' article 3    de la proposition - est remplacé par le texte suivant :
                                 i                                    r
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que des institu­
tions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travail­
                             *                      •,
leurs , nées avant la survenance de l' état d' insolvabilité de l' employeur .
Ces créances comprennent :
a ) inchangé
b ) inchangé                                              i
L' article 5 de la proposition est remplacé par le texte suivant :
Les Etats membres , en collaboration avec les parties aux conventions col­
lectives , prennent les mesures nécessaires afin que l' organisation , le fi'
nancement et le fonctionnement des institutions s' effectuent en tenant
compte des principes suivants :
a ) inchangé         1
b ) Les employeurs doivent contribuer au financement ; Les pouvoirs publics
     et , éventuellement les travailleurs , peuvent également y participer .
c ) C' est la demande du travailleur intéressé qui fait naître l' obligation
         )
     de payer de l' institution . L' institution peut verser en acompte . La
     demande est recevable à partir de la survenance de l' insolvabilité et
     doit être présentée dans un délai de six mois .        ' , " •
d ), inchangé                                                              -
e ) inchangé           .           „
L' article 10 est remplacé par le texte suivant :                          -
Les Etats membres communiquent à la Commission , dans les dix-huit mois
suivant l' expiration du délai de dix-huit mois prévu à l' article 9 ci-
dessus , tous les renseignements pouvant lui être utiles pour faire rap­
port au Conseil et au Parlement européen sur l' application de . la présen­
te directive .