CELEX: 51988PC0526
Language: fr
Date: 1988-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 526
Vol. 1988/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 526 fi mai L - SYN 166
                                                    Bruxelles , le 14 novembre 1988
                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 3 / 84
    instituant un régime de circulation intracommunautaire
           de marchandises expédiées d' un Etat membre
               en vue d' une utilisation temporaire
            dans un ou plusieurs autres Etats membres
                   ( présentée par la Commission )
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                                  17  18
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 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le règlement ( CEE ) n° 3/84 ( 1 ) est entré en application le 1er juillet
      1985 . Conformément à son article 16 , 3ème alinéa , il était applicable pour
      une période expérimentale se terminant le 30 juin 1988 . Le Conseil l' a pro¬
      rogé par le Règlement ( CEE ) n° 1227 /88 ( 2 ) jusqu' au 30 juin 1989 .
2 . Conformément à son article 17 , la Commission , sur la base de renseignements
      fournis par les  Etats membres , a présenté au Conseil en date du 16 mars 1988
     un rapport sur     1 ' application du régime de circulation intracommunautaire
     temporaire ( 3 ).  Sur la base de ce rapport , le Conseil devra décider de la
     reconduction du    règlement ( CEE ) n° 3 /84 ainsi que des modifications éven¬
     tuelles à apporter à ses dispositions , notamment aux fins de la simplifica¬
     tion du régime ou de la modification de ses annexes .
3 . Dans ses " commentaires et conclusions " formulés à la fin du rapport susvisé
     qui a été présenté au Conseil en date du 16 mars 1988 , la Commission estime
     non seulement que le régime prévu par le règlement ( CEE ) n° 3 /84 doit être
     prorogé jusqu' à la date de l' abolition des formalités et des contrôles dans
     les échanges intracommunautaires , mais aussi qu' il doit être simplifié et
     élargi de façon à couvrir un maximum de bénéficiaires et de marchandises .
4 . Dans cette perspective , la Commission propose d' apporter au règlement préci¬
     té , les amendements et modifications figurant au point 6 ci-après .
5.     Depuis la modification du Traité par l' Acte unique européen , les disposi¬
       tions ayant pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché inté¬
       rieur doivent être adoptées sur la base de l' article 10 OA du Traité , ce qui
       est le cas du présent règlement .
( 1 ) JO n° L 2 du 4 janvier 1984 , p. 1
( 2 ) JO n° L 118 du 6 mai 1988 , p. 1
( 3 ) COM ( 88 ) 46 final
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6 . Proposition de modifications et d' amendements au texte actuel du règlement
      ( CEE ) n° 3 / 84 :
      1 . Elargissement du champ d ' application du règlement ( CEE ) n° 3 /84
          Les marchandises couvertes par le Règlement ( CEE ) n° 3 /84 sont celles
          auxquelles , lors de l' adoption de ce règlement , tous les Etats membres
          appliquaient , en cas d' importation temporaire , l' exonération fiscale en
          termes identiques en vertu de conventions internationales .
          Cette situation a profondément changé avec l' adoption , par le Conseil , de
          la 17ème Directive en matière de T.V.A.      ( 1 ). En effet , cette directive
          prévoit que l' admission temporaire en exonération est accordée pratique¬
          ment pour tous les biens qui sont importés temporairement d' un Etat
          membre dans un autre , en principe sans distinction de bénéficiaire . Il
          semble donc logique d' élargir dans ce sens le champ d' application du
          règlement ( CEE ) n° 3 /84 .
          Il existe toutefois une différence importante entre le règlement ( CEE )
          n° 3/ 84 et la 17ème Directive . En effet , contrairement à l' un des princi¬
          pes de base du règlement susvisé , l' article 3 de la directive précitée
          prévoit qu' au moment de l' octroi du bénéfice de l' admission temporaire en
          exonération ,   les  Etats   membres peuvent exiger    la constitution d' une
          garantie .
          Sans minimiser cette différence , la Commission estime que pour permettre
          au règlement ( CEE ) n° 3/ 84 de jouer le rôle moteur qu' il peut effective¬
          ment jouer en vue de la réalisation du marché unique , il est indispen¬
          sable qu' il garde ses avantages actuels et , en même temps , que sa portée
          soit élargie , en principe sans distinction de bénéficiaire , aux biens
          couverts par les articles 10 et 29 d ) de la 17ème directive .
( 1 ) Directive 85 /362/CEE ( J. O. n° L 192 du 24.7.85 , p. 20 )
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      En effet , ce n' est que dans la mesure où le carnet couvre un maximum de
      biens et s' il peut être obtenu sans constitution de garantie , que les
      bénéficiaires pourront prendre réellement conscience de la réalisation
      progressive du grand espace européen .
2.    Délai de validité du carnet
      Le délai de validité du carnet qui actuellement est limité à 12 mois ,
      devrait être porté à 24 mois , par analogie à ce qui est prévu à l' article 5
      de la 17ème directive .
      Toutefois , ce délai pourrait être limité :
      - à 6 mois pour les oeuvre d' art visées à l' article 29 d ) de la 17ème
        directive et ,
      - à 12 mois dans le cadre de la procédure simplifiée visée au point 3.3 .
        ci-après .
3.    Simplifications à apporter au régime
      Dans ce contexte , la Commission propose les simplifications suivantes :
3.1 .   Suppression de l' obligation de présenter le volet à la sortie
        Dans la situation actuelle , l' intéressé doit remettre un volet de transit
        aussi bien à l' entrée qu' à la sortie de l' Etat membre de transit . Il en
        est de même en ce qui concerne l' Etat membre d' utilisation .
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         Lors de la réunion du Conseil européen , tenue à Fontainebleau en 1984 , le
         Conseil a exprimé le souhait de procéder à la banalisation des bureaux de
         douane , c'est- à-dire à supprimer les formalités à la sortie lors du fran¬
         chissement des frontières intérieures de la Communauté .
         Le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 3690/ 86 concernant la suppres¬
         sion des formalités douanières dans le cadre de la Convention TIR ( 1 ) , et
         a adopté lors de sa session du 22.6.1988 une position commune sur le pro¬
         jet de règlement relatif à la suppression des formalités à la sortie lors
         du franchissement des frontières intérieures de la Communauté ( 2 ), dont
         il était saisi par la Commission .
         La présente proposition de règlement prend en considération les orienta¬
         tions du Conseil en la matière .
3.2 .    Instauration    d' une  " carte communautaire  de  circulation " ( procédure
         simplifiée ) .
         Dans certains cas , la procédure du carnet , même avec les allègements pro¬
         posés ci-dessus , continuera d' être très lourde aussi bien pour les béné¬
         ficiaires que pour les administrations douanières . Citons l' exemple d' un
         musicien qui apporte ses instruments lors d' une tournée dans plusieurs
         Etats membres .    Dans un tel cas ,  la Commission propose une procédure
         simplifiée qui consiste dans la possibilité pour les bénéficiaires , au
         lieu et place du carnet , de se faire délivrer par le bureau de départ ,
         une " carte communautaire de circulation " à laquelle sera annexée une
         liste des marchandises transportées . Sous le couvert de cette " carte ",
         les marchandises pourront circuler librement dans toute la Communauté
         pendant 12 mois .
( 1 ) J. O. n° L 341 du 4.12.1986 , p.1
( 2 ) J. O. n° C 282 du 19.11.1986 , p. 13
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          Cette procédure s' appliquera notamment :
          - aux biens destinés à être présentés ou utilisés dans les foires , expo¬
             sitions ou manifestations similaires ,
          - aux matériels de presse , de radiodiffusion , de télévision ,
          - aux matériels cinématographiques ,
          - aux tableaux et oeuvres d' art accompagnant leurs auteurs ,
          - au matériel et à l' outillage accompagnant les prestataires de service
             appelés à se rendre fréquemment dans d' autres Etats membres dans le
             cadre de l' exercice de leur profession .
          La Commission est consciente des risques qui peuvent surgir avec          la
          généralisation de cette " carte ".
          Néanmoins , il est rappelé que le présent régime est basé sur la confiance
          légitime accordée à l' utilisateur et ne peut être accordé qu' aux person¬
          nes présentant toutes garanties requises .
4.    Suspension du régime lors de la traversée d' un pays tiers
      Le carnet communautaire ne permet pas aux marchandises qu' il couvre de
      traverser le territoire des Pays Tiers . Par conséquent , tant que le régime
      de la circulation intracommunautaire temporaire n' aura pas été étendu par
      voie d' accord aux pays tiers intéressés , la Commission propose de suspendre
      le régime en cause pendant la traversée de ces pays et de le rétablir lors
      de la      réintroduction des marchandises dans le territoire douanier de la
      Communauté .
      Il est rappelé qu' une solution analogue a été retenue dans le cadre du
      régime des transit communautaire ( cf. art . 8 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 )
      ( 1 ).
( 1 ) J. O. n° L 38 du 9.2.1977 , p. 11
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5. Problèmes posés par les pièces de rechange
   Les exemples repris ci-après donnent un aperçu des problèmes qui se posent
   dans ce contexte .
   Le premier concerne le cas d' entreprises d' un Etat membre qui vendent leurs
   appareillages dans les autres Etats membres et qui , par la suite , envoient
   leurs techniciens dans les Etats membres en question pour l' entretien des
   appareillages vendus . Ces techniciens , outre leurs outils , amènent égale¬
   ment des pièces de rechange qui sont le plus souvent nécessaires . Toute¬
   fois , au départ ils ne sont pas à même de savoir si ces pièces leur servi¬
   ront effectivement et donc si elles resteront dans l' Etat visité .
   Un exemple analogue est celui des véhicules de dépannage auto qui travail¬
   lent de part et d' autre d' une frontière intracommunautaire . Ces véhicules ,
   en plus des outils , transportent des pièces de rechange susceptibles de
   rester sur la voiture dépannée .
   Il est évident que les pièces de rechange en cause , de par leur nature , ne
   peuvent pas être couvertes par le carnet communautaire . Mais il est tout
   aussi évident que le bénéfice qui est accordé aux dépanneurs susvisés pour
   leurs outils , s' estompe dans la mesure où ils doivent accomplir des forma¬
   lités à chaque frontière pour les pièces de rechange qu' ils transportent .
   Aussi la proposition de règlement ci- jointe prévoit des dispositions parti ¬
   culières en ce domaine .
6. Cas des oeuvres d'art
   La Commission estime également opportun de permettre l' utilisation du car¬
   net communautaire dans le cas des oeuvres d' art communautaires répondant
   aux conditions de l' article     29 de la 17ème directive . Cette situation a
   également fait l' objet de dispositions spécifiques dans la proposition
   jointe .
7. Conclusions et considérations finales
   - La présente proposition va dans le sens des dispositions de l' article 17
     du règlement ( CEE ) n° 3/84 .
   - Comme elle l' a indiqué dans son rapport au Conseil , la Commission estime
     que les modifications proposées ci-dessus sont de nature à pallier les
     critiques formulées par les Etats membres et par les utilisateurs à
     l' égard de ce règlement .
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                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CEE ) n° 3 /84
           instituant un régime de circulation intracommunautaire
                  de marchandises expédiées d' un Etat membre
                      en vue d' une utilisation temporaire
                   dans un ou plusieurs autres Etats membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 100 A ,
  vu la proposition de la Commission ( 1 ) ,
  en coopération avec le parlement européen ( 2 ) ,
  vu 1 1 avis du Comité économique et social ( 3 ) ,
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 3 / 84 ( 4 ) est entré en application le
  1er juillet 1985 pour une première période expérimentale de trois ans ;
  qu' à la suite du rapport sur le fonctionnement du régime institué par ledit
  règlement , que la Commission a présenté au Conseil le 15 mars 1988 , la vali ¬
 dité dudit règlement a été prorogée sur proposition de la Commission jusqu' au
  30 juin 1989 par règlement ( CEE ) n° 1227 / 88 ( 5 );
( 1 ) JO n° c
( 2 ) JO n° c
( 3 ) JO n° C
( 4 ) JO n° L 2 du 4.1.1984 , p. 1
( 5 ) JO n° L 118 du 6.5.1988 , p. 1
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considérant que L' article 17, paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n® 3 / 84 prévoit
que le Conseil , sur la base du rapport susvisé , décide de l' application à titre
définitif dudit règlement ainsi que des modifications éventuelles à apporter à
ses dispositions , notamment aux fins de leur simplification ; que suite à la
modification du Traité par l' Acte unique européèn , l' article 100 A prévoit la
base juridique à retenir pour l' adoption des dispositions qui ont pour objet
l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu' il convient de
retenir cette base pour arrêter le présent acte ;
considérant que dudit rapport il résulte notamment que, depuis sa mise en place,'
le régime de la circulation intracommunautaire a fait l' objet d' une utilisation
assez large et qu' il répond à un réel besoin pour les utilisateurs qui appré¬
cient , entre autres , l' absence de caution et les facilités dont ils bénéficient
lors du passage des frontières ; que par conséquent il paraît opportun de main¬
tenir le régime susvisé jusqu' à l' établissement du marché unique ;
considérant que nombre de particuliers et d' opérateurs économiques ont dénoncé
le fait que le règlement ( CEE ) n° 3/84 couvre un nombre trop limité de marchan¬
dises et de bénéficiaires ; qu' en effet , lors de l' adoption de ce règlement , il
a été jugé opportun de couvrir uniquement les marchandises auxquelles tous les
Etats membres , en cas d' importation temporaire , appliquaient l' exonération
fiscale     en termes  identiques   en vertu de conventions internationales ;       que
d' autre part ,   les principaux bénéficiaires    du régime     sont   les  organismes
publics , officiels ou agréés ;
considérant que la situation évoquée ci-dessus a profondément changé avec
l' adoption par le Conseil de la dix-septième directive 85 /362 / CEE du Conseil , du 16
juillet 1985 , en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d' affaire - Exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée en matière d' importations temporaires de biens autres que les
moyens de transport ( 1 ) qui prévoit que 1 ' admission temporaire en exonération
de la TVA est accordée pour un grand nombre de marchandises communautaires qui
sont importées temporairement d' un Etat membre dans vin autre et en principe
sans distinction de bénéficiaires ; qu' il paraît donc logique d' élargir dans ce
 ( 1 ) J.O. n° L 192 du 24.7.1985 , p. 20
                                                                                        $
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 sens le champ d' application du règlement ( CEE ) n° 3 /84 ? que toutefois , afin de
 permettre au régime de la circulation intracommunautaire de jouer le rôle qu' il
 peut effectivement jouer en vue de la réalisation du marché unique , cette
 extension doit être réalisée en maintenant les avantages actuels du règlement
 précité et , en particulier , sans que soit exigée la constitution d' une garantie ,
 même facultative , alors qu' une telle faculté est prévue par la dix-septième directive;
 considérant , par ailleurs , que pour assurer une correspondance entre la dix-septième
 directive et le règlement ( CEE ) n° 3/84 , il est indispensable d' adapter le
 délai de validité du carnet communautaire de circulation mis en place par le
 règlement susvisé pour l' aligner sur les délais de séjour des marchandises sous
 le régime de l' admission temporaire prévus par la dix-septième directive ;
 considérant que la procédure relative au carnet communautaire de circulation
 dans certains cas paraît lourde et même superflue ; que pour pallier ces incon¬
 vénients et à la lumière de l' adoption par le Conseil du règlement ( CEE )
 n° . du . relatif à la suppression des formalités à la sortie
 lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - banalisa¬
 tion des postes frontières (*), il est prévu dans le cas dudit carnet,Pde
 supprimer les formalités qui sont actuellement accomplies à la sortie des Etats
 membres de transit et d' utilisation , sans que pour autant il soit porté préju¬
 dice à une application correcte du régime de la circulation intracommunautaire ?
 que , toujours dans le même but , à l' égard de certaines catégories de marchandi¬
 ses , pour une période de temps limitée , il paraît opportun de remplacer le car¬
 net en question par une " carte communautaire de circulation " qui permet aux
 marchandises qu' elle couvre de circuler sans formalités dans toute la commu¬
 nauté ;
(*')  Actuellement soumis à l'examen du Parlement européen sur la base d' une position
      commune adoptée par le Conseil lors de sa session du 22.6 . 1988 , document du
      Conseil n° 7350 /88 du 4 juillet 1988 .
                                                                                     P
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considérant que , dans l' état actuel des choses ,    le carnet communautaire ne
permet pas aux marchandises qu' il couvre de traverser le territoire des pays
tiers ;   que parfois cette situation est de nature à porter préjudice à la
circulation des marchandises en cause entre deux points situés dans le terri ¬
toire douanier de la Communauté ; que , dans les cas de ce type , en attendant
qu' une solution adéquate soit trouvée avec les pays tiers concernés , il est
opportun de prévoir que le régime de la circulation intracommunautaire soit
suspendu pendant la traversée de ces pays et qu' il soit rétabli lors de la
réintroduction des marchandises en question dans le territoire douanier de la
Communauté ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3/84 , s' applique , en vertu de son arti ¬
cle 1er , aux marchandises qui partent d' un Etat membre et qui , après circula¬
tion dans un ou plusieurs autres Etats membres en vue d' y être utilisées tempo¬
rairement , sont destinées à être réintroduites en l' état sur le territoire de
l' Etat membre de départ ; que toutefois , dans  certains cas bien précis et très
limités , il semble opportun d' élargir le champ d'application dudit règlement, également
à certaines marchandises qui sont susceptibles de ne pas être réintroduites
dans l' Etat membre duquel elles sont parties ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   ;
                                                                                   ΊΟ
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                                       ARTICLE PREMIER
Le règlement ( CEE ) n° 3 /84 est modifié comme suit :
1 . L' article 1er est modifié comme suit :
     - le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Sans préjudice d' autres dispositions communautaires , de l' article 12
        bis et 12 ter , le régime de circulation intacommunautaire ci-après dénommé
        " régime ", s' applique aux marchandises qui sont expédiées et/ou transpor¬
        tées d' un Etat membre dans un ou plusieurs autres Etats membres , en vue
        d' y être utilisés temporairement , qui ne sont pas sujettes , conformément
        aux traités et aux réglementations qui en dérivent , à des interdictions ou
        restrictions et qui sont destinées à être réintroduites en l' état sur le
        territoire de l' Etat membre de départ ."
    - le paragraphe 2 suivant est inséré :
        " 2 . Sont exclus du champ d' application du présent règlement s
          a ) les moyens de transport , sauf les véhicules conçus ou spécialement
              adaptés pour être utilisés en tant que matériel de presse , de radio¬
              diffusion , de télévision ou cinématographique , dans la réalisation de
              reportages , d' enregistrements , d' émissions ou de films ainsi que les
              véhicules de dépannage automobi le ;
          b ) les palettes et les conteneurs ;
          c ) les produits consomptibles , sauf ceux constituant des échantillons
              commerciaux à condition qu' ils soient réintroduits en l' état sur le
              territoire du l' Etat membre de départ ."
    - le paragraphe 2 devient le paragraphe 3
                                                                                    AA
 ---pagebreak---                                         - 6 -
2 . A l' article 2 point f ), le premier tiret est remplacé par le
      texte suivant :
         " - le bureau de douane par lequel les marchandises pénètrent sur le
               territoire   d' un  Etat  membre en  vue  d' une simple opération  de
               transit " .
 3 . A l' article 4 paragraphe 2 , le point a ) est remplacé par le texte
        suivant :
       " a ) veiller à l' exécution régulière des procédures visées au titre II et à
              l' apurement du régime avant l' expiration du délai de validité du carnet
              visé à l' article 5 ou de la carte de circulation communautaire visée à
              l' article 10 bis ."
   4 . Après les termes "Titre II Procédure" le texte suivant est inséré :
        " Article 4 bis
          Le régime de la circulation comporte deux procédures :
          1 . Une procedure normale applicable à toutes les marchandises
          2 . Une procedure simplifiée applicable aux marchandises reprises à
               1 ' annexe .
 ---pagebreak---                                              7
                                          Section I
                                    Procédure normale " .
5 . L' article 5 est modifié comme suit :
     - le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure normale , faire
        l' objet d' un carnet communautaire de circulation , ci-après dénommé
        " carnet", délivré par les autorités compétentes de l' Etat membre de
        départ . "
     - le paragraphe 3 est supprimé .
     - le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 .
6 . L' article 6 est modifié comme suit :
     - au paragraphe 1 , le deuxième alinéa est supprimé
     - au paragraphe 2 , le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
        ~ fixent le délai de validité du carnet , sans préjudice des délais fixés
        aux articles 10 bis et 12 ter et sans que celui-ci ne puisse être supé¬
        rieur à vingt-quatre mois ."
  7 . A l' article 7 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      " 1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 8 bis , lorsque les
      marchandises couvertes par un carnet ne font que traverser le territoire
      d' un Etat membre sans y être utilisées temporairement , le bénéficiaire
      remet au bureau de passage un volet de transit du carnet ."
                                                                                 Л2
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 8 . A L' article 8 Le paragraphe 1 est remplacé par Le texte suivant :
      " 1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 8 bis , lorsque les marchan¬
     dises couvertes par un carnet doivent faire l' objet d' une utilisation tempo¬
      raire sur le territoire d' un Etat membre , le bénéficiaire doit présenter
     celles-ci ainsi que le carnet aux bureaux d' entrée et de sortie de cet Etat
     membre et remettre auxdits bureaux respectivement le volet d' entrée et le
     volet de sortie après avoir complété les cases relatives à l' indication des
      lieux prévus pour l' utilisation temporaire , ainsi que de sa durée et de sa
     nature . "
9 . L' article 8 bis suivant est inséré :
      " Article 8 bis
        1 . Par dérogation à l' article 8 paragraphe 1 , lorsque les marchandises
            quittent le territoire de l' Etat membre d' utilisation temporaire , aucune
            formalité n' est accomplie au bureau de sortie . Les formalités qui
            auraient dû être accomplies auprès de ce bureau sont accomplies auprès
            du bureau de douane de         l' Etat membre dans        lequel   les marchandises
            pénètrent , ce dernier bureau devant en donner communication au bureau de
            sortie .
        2 . Les constatations faites par les autorités compétentes de l' Etat membre
            où arrivent les marchandises ont ,          dans    l' Etat membre     d' utilisation
            temporaire , la même force probante que Les constatations faites
                                                        H
            par les autorités de cet Etat membre .
10 . A l' article 9 Le paragraphe 3 est remplacé par Le texte suivant :
     " 3 . Lorsque   les marchandises      doivent emprunter        le  territoire     d' un  Etat
            membre    sans   qu' il y soit effectué des opérations d'utilisation temporaire, le dépôt
            du volet relatif au transit peut         être effectué auprès de tout bureau
            ouvert en tant que bureau de passage ."
                                                                                              y} /
 ---pagebreak---                                              9
11 . A L' article 10 Le premier alinéa , point c ) est supprimé .
12 . Après l' article 10 , le texte suivant est inséré :
                                        " Section II
                                    Procédure simplifiée
                                       Article 10 bis
     1 . Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure simplifiée , faire
         l' objet d' une carte communautaire de circulation délivrée , sans frais ,
         par les autorités compétentes de l' Etat membre de départ .
         A la carte de circulation communautaire est annexée la liste des marchan¬
         dises auxquelles elle se rapporte en mentionnant la valeur des différen¬
         tes catégories de marchandises . Cette liste est authentifiée par les
         mêmes autorités que celles qui délivrent la carte de circulation .
     2 . La carte communautaire de circulation comporte notamment 1 ' indication de
         l' identité , du domicile et de la profession du bénéficiaire ainsi que la
         valeur globale des marchandises figurant sur la liste annexée .
         Sa durée de validité est fixée uniformément à douze mois .
         La liste des marchandises est établie en deux exemplaires dont un exem¬
         plaire est conservé par le bureau de douane qui a délivré la carte de
         circulation , l' autre étant remis au bénéficiaire en vue d' accompagner les
         marchandises .
                                                                                    1Г
 ---pagebreak---                                                10
      3 . Les opérations de passage , d' entrée et de sortie        consistant dans la
          simple présentation , a la demande des autorités compétentes , de la carte
          communautaire de circulation et des marchandises auxquelles elle se
          rapporte , peuvent s' effectuer de jour et de nuit par tout bureau pendant
          ses heures d' ouverture au trafic des voyageurs .
                                           Section III
                                     Dispositions communes
                                          Article 10 ter
     Le    carnet  communautaire   et  la   carte de  circulation communautaire valent
     document de transit communautaire interne , destiné à justifier le caractère
     communautaire des marchandises qui en font l' objet .
                                       Article 10 quater
     Lorsque , dans le cadre du régime de la circulation intracommunautaire , des
     marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté sont
     amenés à traverser le territoire d' un pays tiers , l' effet dudit régime est
     suspendu pendant la traversée du pays tiers considéré . "
13 . A L' article 11 Le paragraphe 1 est remplacé par Le texte suivant :
     " 1 . Le régime prend fin lorsque les marchandises ont été présentées à nou¬
     veau ,   avec le carnet ,   ou avec la carte de circulation intracommunautaire
     et La Liste annexée , avant l' expiration du délai de validité de ceux-ci ,
     auprès de tout bureau de douane compétent de l' Etat membre de départ ."
 ---pagebreak---                                            - 11
14 . L' article 12 est modifié comme suit :
     - Le paragraphe 2 est remplacé par Le texte suivant :
        2 . Si le lieu de l' irrégularité ne peut être établi , celle-ci est réputée
        avoir été commise :
        a ) dans l' Etat membre que les marchandises viennent de quitter lorsque
              l' infraction ou l' irrégularité est constatée à un bureau de passage
              ou à un bureau d' entrée ;
        b ) dans l' Etat membre dont dépend le bureau lorsque l' infraction ou
              l' irrégularité est constatée dans un bureau de passage au sens de
              l' article 2 point f ) deuxième tiret ou dans un bureau de sortie ;
        c ) dans l' Etat membre où la constatation a été faite lorsque l' infraction
              ou l' irrégularité est constatée sur le territoire d' un Etat membre
              ailleurs que dans un bureau de passage;
        d ) dans le dernier Etat membre sur le territoire duquel il est établi ,
              au vu du volet "transit " ou du volet d' entrée du document d' accompa ¬
              gnement , que les marchandises ont pénétré lorsque les marchandises
              n' ont pas été représentées dans l' Etat membre de départ ;
        e ) dans l' Etat membre où la constatation a été faite lorsque l' infraction
              ou l' irrégularité est constatée après l' achèvement de l' opération de
              circulation intracommunautaire .
     - Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
         " 3 . Lorsque l' Etat membre, sur le territoire duquel une irrégularité a été
           commise ou est réputée avoir été commise au cours ou à l' occasion d' une
           opération de circulation , ne peut recouvrer les impositions devenues exi¬
           gibles , les autorités compétentes de l' Etat membre de départ
 ---pagebreak---                                              12
        recouvrent , pour le compte de l' autre Etat membre , le montant que le
        bénéficiaire est tenu de payer conformément à l' article 4 paragraphe 2
        point c ). Ledit recouvrement est effectué par l' Etat membre selon ses
        dispositions législatives , réglementaires ou administratives relatives au
        recouvrement    des  créances   fiscales .   Si le bénéficiaire conteste   la
        créance , il doit introduire un recours dans l' Etat membre qui a présenté
        la demande de recouvrement . Aucune action pour le recouvrement ne sera
        engagée avant que la procédure de recours ne soit terminée .
        L' Etat membre qui procède au recouvrement peut également appliquer les
        dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE •"
      - L' ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4 .
15 . Après l' article 12 , le texte suivant est inséré :
                                          " Titre IV
                                 Dispositions particulières
                                       Article 12 bis
        Par dérogation à l' article 1er , paragraphe 1 , les autorités compétentes
        de l' Etat membre d' utilisation temporaire peuvent , sur demande du bénéfi¬
        ciaire , autoriser la réparation , y compris le remplacement des pièces
        défectueuses / du matériel utilisé temporairement sur leur territoire .
        A cette fin , elles annotent le carnet ou la liste annexée à la carte
        communautaire de circulation .
                                                                                 ■1$
 ---pagebreak---                                                   13
                                            Article  12 ter
 1 . Par dérogation à l' article 1er , paragraphe 1 , les dispositions du présent
       règlement s' appliquent également :
       a ) Aux biens      visés  à l' article 29 , paragraphe 1 , point   d ) de la 17ème
             di recti ve TVA et répondant aux condi ti ons prévues dans les autres para­
             graphes de ce même article .
        b ) Aux pièces de rechange qui constituent l' équipement normal des personnes
             appelées à effectuer des entretiens ou réparations .
    2 . Le délai de validité du carnet ou de la carte de circulation communautaire
         dans ces cas ne peut être supérieur à six mois ."
16 .  Le Titre IV devient le - Titre V.
17 . L' article 15 est remplacé par le texte suivant :
                                     " Article 15
                                             »
           " Les dispositions nécessaires pour l' application du présent règlement , et
          notamment le modèle du carnet , de la carte de circulation communautaire
          ainsi que de son annexe sont arrêtées par la Commission après consultation
          du Comité . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
          mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
           le Président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
          L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre chaque Etat membre a le
          droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
          La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le Comité .
          Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis ."
 ---pagebreak---                                         14
18 . Les articles 16 et 17 sont supprimés .
                                      ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                 Le Président
                                                                    CO
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
        Liste des marchandises visées à l' article 4 bis , paragraphe 2 )
Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition , une
foire , un congrès ou une manifestation similaire .
1 . On entend par expositions ou manifestations s
    a ) les   expositions ,    foires ,   salons    et  manifestations   similaires  du
        commerce , de l' industrie , de l' agriculture et de l' artisanat ;
    b ) les expositions ou manifestations organisées dans un but scientifique ,
        technique ,  artisanal ,     artistique ,    éducatif  ou  culturel ,  sportif ,
        réligieux , culturel , syndical , touristique ;
    c ) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but
        philantrophique ;
    d ) les   réunions   de    représentants     d' organisations  ou  de   groupements
        internationaux ;
    e ) les   cérémonies    et    les   manifestations     de  caractère   officiel  ou
        commémoratif ;
    f ) les expositions ou manifestations organisées principalement en vue
        d' aider les peuples à mieux se comprendre ;
    à l' exception des expositions organisées à titre privé dans les magasins
    ou locaux commerciaux , en vue de la vente de marchandises .
 ---pagebreak---                                              2
    2 . Bénéficient de la procédure simplifiée :
        a ) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l' objet d' une
            démonstration à une manifestation ;
        b ) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la
            présentation de produits lors d' une manifestation ;
        c ) le  matériel   -  y  compris   les   installations  d' interprétation , les
            appareils d' enregistrement du son et les films à caractère éducatif ,
            scientifique   ou  culturel  -   destiné   à être  utilisé   aux réunions ,
            conférences et congrès internationaux .
II . Matériel de presse , de radiodiffusion et de télévision
    A. Matériel de presse , tel que :
        machines à écrire ;
        appareils de prise de vues ( photographiques ou cinématographiques );
        appareils de transmission , d' enregistrement ou de reproduction du son ou
        des images ;
        supports de son ou d' images , vierges .
    B. Matériel de radiodiffusion , tel que :
        appareils de transmission et de communication ;
        appareils d' enregistrement et de reproduction du son ;
        instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
        accessoires d' utilisation ;
        supports de son , vierges .
 ---pagebreak---                                              3
     C. Matériel de télévision , tel que :
        appareils de prise de vues de télévision ;
        télécinéma ;
        instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
        appareils de transmission et de retransmission ;
        appareils de communication ;
        appareils d' enregistrement ou de reproduction du son ou des images ;
        appareils d' éclairage ;
        accessoires d' utilisation ;
        supports de son ou   d' images , vierges ;
        films-rushes ;
        instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires de théâtre .
     D. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins
        ci-dessus .
III . Matériel cinématographique
     A. Matériel tel que :
        appareils de prise de vues en tous genres ;
        instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
        travellings et grues ;
        appareils d' éclairage ;
        appareils d' enregistrement ou de reproduction du son ;
        supports d' images ou de son , vierges ;
        films-rushes ;
        accessoires d' utilisation ;
        instruments de musique , costumes , décors et autres accessoires de théâtre .
     B. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utlisés aux fins
        ci-dessus .
 ---pagebreak---                                               4
IV . Autre matériel professionnel
    A. - Articles de sport , accompagnant les équipes sportives , tels que :
           vêtements de sport , ballons et balles , raquettes et filets , matériel
           d' athlétisme , matériel de gymnastique , etc.
           instruments et appareils nécessaires          aux personnes      exerçant une
           profession libérale ,
       -   matériel nécessaire       aux   experts    en   archéologie ,   paléontologie ,
           géographie ou zoologie ,
       -   matériel   nécessaire   aux   artistes ,  aux   troupes  de   théâtre   et aux
           orchestres ,   tel  que  tous   objets   utilisés   pour  la   représentation ,
           instruments de musique , décors et costumes animaux ,
       -   matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposés ,
       -   tableaux et oeuvres d' art accompagnant leurs auteurs .
    B. -   Véhicules appartenant à des constructeurs d' automobiles , d' avions , de
           bateaux importés pour effectuer des tests ou des essais , y compris le
           matériel nécessaire à cet effet ,
       -   voiture de dépannage
    C. Matériel d' exploitation agricole .
    D. Les échantillons commerciaux .
    E. Autre matériel professionnel       ( par exemple   : matériel pour le montage ,
       l' essai , la mise en marche , le contrôle , l' entretien , la réparation , etc.
       de machines ; la construction , la réparation et l' entretien d' immeubles ;
       outils nécessaires pour effectuer une prestation de services et les pièces
       de rechange qui constituent l' équipement normal des personnes appelées à
       effectuer des entretiens ou réparations ).
                                                                                       г Ц)