CELEX: C2003/213/22
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-272/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig, agissant sous le nom commercial "Internationale Transport" Export-Import

6.9.2003                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 213/13
        une interdiction de produits ou de services, quelle qu’en          ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire
        soit la valeur et l’importance sur le marché, et à de              des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la
        nouvelles dispositions de droit interne ayant une inci-            Communauté?
        dence sur l’utilisation —: interdiction totale d’utilisation
        ou interdiction limitée à un certain nombre d’utilisations
        concevables?                                                       (1 ) JO L 253 du 11 octobre 1993, p. 1.
( 1) Du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans
     le domaine des normes et réglementations telluriques (JO L 109,
     p. 8).
( 2) Du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE (JO L 81,
     p. 75).                                                               Recours introduit le 25 juin 2003 par la Commission
( 3) Du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de        des Communautés européennes contre la République
     la directive 83/189/CEE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 30).                                           portugaise
                                                                                                  (Affaire C-275/03)
                                                                                                    (2003/C 213/23)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 25 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           portugaise, et formé par la Commission des communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. António Caeiros et Klaus
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     Wiedner, en qualités d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans                       bourg.
l’affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Chris-
tian Siig, agissant sous le nom commercial «Internationale
                     Transport» Export-Import                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      déclarer qu’en n’ayant pas transposé correctement la
                                                                                  directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (1)
                          (Affaire C-272/03)                                      portant coordination des dispositions législatives, régle-
                                                                                  mentaires et administratives relatives à l’application des
                                                                                  procédures de recours en matière de passation des
                           (2003/C 213/22)                                        marchés publics de fournitures et de travaux, la Républi-
                                                                                  que portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                  bent en vertu du droit communautaire.
                                                                           —      condamner la République portugaise aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           Moyens et principaux arguments
du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans l’affaire
Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig,
agissant sous le nom commercial «Internationale Transport»                 Les dispositions du droit portugais actuellement en vigueur
Export-Import, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juin                 subordonnent l’attribution d’une indemnisation pour violation
2003. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de                   des règles du droit communautaire en matière de contrats de
statuer sur la question suivante:                                          droit public ou des règles nationales qui transposent ce droit à
                                                                           la preuve par les personnes lésées que les actes illégaux de
                                                                           l’État ou des personnes morales de droit public ont été commis
                                                                           de manière fautive ou intentionnelle par les organes en cause,
Les dispositions combinées des articles 718, paragraphe 3,                 les représentants de ces organes ou leurs agents. Il peut s’avérer
sous d), et 670, sous p), du règlement (CEE) no 2454/93 (1)                extrêmement difficile, voire même impossible de rapporter
doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent            une telle preuve. La difficulté ou l’impossibilité de rapporter
l’utilisation d’un tracteur routier immatriculé en dehors du               cette preuve peut avoir pour conséquence qu’une personne
territoire douanier de la Communauté pour transporter une                  lésée n’obtienne pas l’indemnisation qu’elle demande et à
semi-remorque d’un lieu situé à l’intérieur du territoire doua-            laquelle elle aurait droit. Il est ensuite évident que cette
nier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à                obligation non prévue par la directive 89/665 et qui est
un autre lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la             imposée aux personnes lésées peut mettre en cause l’effet utile
Communauté où elle n’est garée que pour être transportée                   de l’article 2, paragraphe 1, sous c) de ladite directive.