CELEX: 61974CO0071(01)
Language: fr
Date: 1974-10-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 23 octobre 1974. # Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 71-74 - Interv.

Avis juridique important

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61974O0071(01)

Ordonnance de la Cour du 23 octobre 1974.  -  Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 71-74 - Interv.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 01095

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 71-74 NEDERLANDSE VERENIGING VOOR DE FRUIT - EN GROENTENIMPORTHANDEL ET NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT " FRUBO " CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1974 , L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE " , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM , A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ; 2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ; 3 QUE LA REQUETE A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS ; 4 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE A ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL ; 5 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 7 OCTOBRE 1974 , LA DEFENDERESSE A DECLARE QU ' ELLE NE SOULEVERAIT PAS D ' OBJECTION A L ' ENCONTRE DE LA REQUETE EN INTERVENTION ; 6 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1974 , LES REQUERANTES SE SONT OPPOSEES A LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE " DE FRUITUNIE " , MOTIFS PRIS DE CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' AURAIENT PAS POUR OBJET DE SOUTENIR LES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES , MAIS LA DECISION LITIGIEUSE , ET QUE LADITE DEMANDE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME POSEES PAR LE STATUT DE LA COUR ; 7 ATTENDU QUE L ' INTERET A AGIR DE L ' INTERVENANTE RESULTE DES AVANTAGES QU ' ELLE PEUT RETIRER DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI LUI PERMETTRAIT DE RECOUVRER SA LIBERTE A L ' EGARD DE L ' ENTENTE LITIGIEUSE ; 8 QUE , CE FAISANT , ELLE SOUTIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ; 9 ATTENDU QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , ORDONNE : L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE " EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ; 2 ) COPIE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER ; 3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ; 4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .