CELEX: 31985R0856
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 856/85 de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

30 . 3 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 91 /73
                            REGLEMENT (CEE) N° 856/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mars 1985
               fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                          viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                               ments douaniers qui accompagnent les produits
EUROPÉENNES,                                                   importés en provenance des pays tiers ou des autres
                                                               informations concernant les prix à l'exportation prati­
vu le traité instituant la Communauté économique               qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
européenne,                                                    être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                               aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
27 juin 1980, portant organisation commune des                 pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­            informations disponibles permettent de les considérer
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         comme non représentatifs de la tendance réelle des
n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier            prix du pays de provenance ;
alinéa,
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
                                                               pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2         de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est              de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
applicable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit   bas ;
règlement ;
                                                               considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à        position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)            aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C
n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence            II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le
entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre          prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
franco frontière de la Communauté ;                            les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
                                                               pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour
la campagne 1984/1985, fixé à l'article 2 du règlement         cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                               n0 2668/80 ;
(CEE) n0 873/84 (3), prorogé par le règlement (CEE) n0
821 /85 (4);
                                                               considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix d'offre franco frontière est           respectant les obligations découlant des accords inter­
établi en fonction des possibilités d'achat les plus           nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
représentatives, en ce qui concerne la qualité et la           également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
quantité, constatées au cours de la période qui s'étend        tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours                 pays tiers ;
duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
compte, notamment, de la situation de l'offre et de la         considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix          Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
du marché mondial des viandes congelées d'une caté­            agricoles et à certaines marchandises résultant de la
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­         transformation de produits agricoles originaires des
rées ainsi que de l'expérience acquise ;                       États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                               pays et territoires d'outre-mer ;
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre
franco frontière est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives constatées pour les           considérant que les prélèvements sont fixés avant le
ovins vivants ;                                                27 de chaque mois pour chacune des semaines du
                                                               mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement          dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
(CEE) rl° 2668/80 (5), les prix d'offre franco frontière       modifiés dans l'intervalle ;
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                         normal du régime des prélèvements, il convient de
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.                          retenir pour le calcul de ces derniers :
(3) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                        («) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           que pour les viandes ovine et caprine autres que les
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           viandes congelées doivent être fixés conformément à
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          l'annexe du présent règlement,
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (■) modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     ment (CEE) n0 855/84 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arthmétique des cours de                                Article premier
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par             Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au          vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
     tiret pécédent, et du coefficient précité ;              que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et cota­                                   Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance que les
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(>) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation
           d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                           congelées
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                         Numéro du
                                                            Semaine n0 1                    Semaine n° 2
                        tarif douanier
                                                        du 1 er au 7 avril 1985        du 8 au 14 avril 1985
                           commun
           01.04 B                                              95,880 (')                    95,880 (')
           02.01 A IV a) 1                                     204,000 (2)                   204,000 (2)
                           2                                   142,800 O                     142,800 (2)
                           3                                   224,400 O                     224,400 (2)
                           4                                   265,200 (2)                   265,200 (2)
                           5 aa)                               265,200 (2)                   265,200 (2)
                              bb)                              371,280 0                     371,280 (2)
           02.06 C II a) 1                                     265,200 (3)                   265,200 (3)
                           2                                   371,280 (3)                   371,280 f)
           (') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84
               et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
           (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GAi l), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n» 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82
               de la Commission .
           (3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85
               du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.