CELEX: 31972R2119
Language: fr
Date: 1972-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2119/72 de la Commission, du 4 octobre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 227/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 10 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1972
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                           Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (8), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux                      1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       A. COPPÉ
                                                                              Membre de la Commission
  " JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 *) TO n« L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 '*) JO n<> L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC ! 100 kg)
                  Numéro du                                                                               Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   m m mil n
               17.03                Mélasse, même décolorée                                                 0