CELEX: 31994R1260
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1260/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les taux de conversion agricoles

1 . 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 137/55
                                 REGLEMENT (CE) N° 1260/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1994
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                  où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                  concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                 vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                  convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                  taux de conversion agricole préfixé,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n° 1160/94 de la Commis­                                     Article premier
sion (3) ;
                                                                  Les taux de conversion agricoles sont fixés à 1 annexe L
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 38 1 3/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les                                  Article 2
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                  Dans le cas visé à 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
                                                                  l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
considérant que les taux représentatifs de marches sont           concernée, figurant à l'annexe II :
déterminés sur la base des périodes de référence établies
conformément au règlement (CEE) n0 1068 /93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
détermination et d'application des taux de conversion                 le taux préfixé
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­          ou
ment (CE) n° 547/94 (*) ;
                                                                  — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                      taux préfixé.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 21 au
31 mai 1994, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de
conversion agricole pour l'escudo portugais ;                                               Article 3
                                                                  Le règlement (CE) n° 1160/94 est abroge.
considérant que 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
(') JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                                   Article 4
(2) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n0 L  129 du 21 . 5. 1994, p. 17.
(4) JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
 ---pagebreak--- N0 L 137/56                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6. 94
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                           1 ecu         49,3070    francs belges ou
                                                                    luxembourgeois
                                                          9,34812   couronnes danoises
                                                          2,35418   marks allemands
                                                        342,048     drachmes grecques
                                                        192,319     pesetas espagnoles
                                                          7,98191   francs français
                                                          0,976426  livre irlandaise
                                                      2 274,93      lires italiennes
                                                          2,65256   florins néerlandais
                                                        239,331     escudos portugais
                                                          0320969   livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                      Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                  Tableau B
            1 écu =     47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                     luxembourgeois                                             luxembourgeois
                         8,98858     couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                         2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                       328,892       drachmes grecques                            356,300       drachmes grecques
                       184,922       pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                         7,67491     francs français                                8,31449     francs français
                         0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                     2 187,43        lires italiennes                           2 369,72        lires italiennes
                         2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                       230,126       escudos portugais                            249,303       escudos portugais
                         0,885547 livre sterling                                    0,959343 livre sterling