CELEX: 31970R2374
Language: fr
Date: 1970-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2374/70 de la Commission, du 25 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 257/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 2374/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1970
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dalités d'application de l'octroi des restitutions à
 EUROPÉENNES,                                                     l'exportation de sucre (6) ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le traité instituant la Communauté économique                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
européenne,                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 18 décembre 1967, portant organisation commune                  Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en           sures relevant de la politique de conjoncture à
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 alinéa première phrase,                                          l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           être prise en considération ;
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à                   considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et             tant de la restitution peut être fixé par des actes
les prix de ces produits dans la Communauté peut                 de nature différente ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                  les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                  l'intervalle ;
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions        considérant que l'application de ces règles à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur du
à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions          sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­            dans la Communauté et sur le marché mondial,
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la             conduit à fixer la restitution aux montants indiqués
situation sur le marché communautaire et sur le                  a l'annexe ;                                    ; :■ '
marché mondial du sucre et notamment des éléments                considérant que les mesures prévues au présent règle­
de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
que, conformément au même texte, il y a lieu de                  du sucre,
tenir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est
définie à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431/68                               Article premier
du Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité             Les restitutions à l'exportation des produits visés à
type pour le sucre brut et le lieu de passage en fron­           l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
tière de la Communauté pour le calcul des prix caf               n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,        fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
en outre, fixée conformément à l'article 5 para­                 ment.
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les mo­                                           Article 2
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 novem­
                                                                 bre 1970.
(') JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
F)  JO il" L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
'•)  IO n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
'") JO n°  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.                        C) TO n* L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1.
(«) JO n"  L 89 du 10 4. 1968, p. 3 .                            H JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 70                              Journal officiel des Communautés europeennes                                            N° L 257/ 15
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (U.C. par 100 kg)
                   Numéro                                                                                           Montant
             du tarif douanier                          Désignation des marchandises                            de la restitution
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                            10,50
                                          II. sucre brut :
                                              ( a) sucres candis                                                     10,59 1 1 )
                                              (b) autres sucres bruts                                                  0 (>)
             !') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.