CELEX: C2004/071/68
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-20/04: Recours introduit le 20 janvier 2004 par Maria Pilar Aguar Fernandez et 126 autres requérants contre Commission des Communautés européennes

20.3.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             C 71/39
Moyens du recours:              —    La marque «PAPERLAB» est                 2)     Condamner la Commission aux dépens.
                                     enregistrable dans la classe 9
                                     parce qu’elle ne décrit en
                                     aucune façon directement les
                                     produits.
                                                                              Moyens et principaux arguments
                                —    La marque «PAPERLAB» peut
                                     servir comme marque dans
                                     le commerce pour distinguer
                                     les produits du requérant des            Les requérants dans la présente affaire, des fonctionnaires et
                                     produits d’autres fabricants.            agents affectés à l’Office sanitaire et vétérinaire, dont le siège
                                                                              est à Dublin, s’opposent aux bulletins de rémunération et
                                —    L’Office de l’harmonisation              de rappel de rémunération les concernant pour la période
                                     dans le marché intérieur a               postérieure au 1er juillet 2002.
                                     accepté de nombreuses mar-
                                     ques similaires.
                                                                              À l’appui de leur recours, les requérants invoquent un moyen
                                                                              unique tiré de l’illégalité du coefficient correcteur fixé pour
(1) Décision de la première chambre de recours de l’Office pour               l’Irlande par le règlement (CE, Euratom) no 2265/2002 du
    l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et             Conseil du 16 décembre 20021 (1) en ce que, en violation de
    modèles) du 17 novembre 2003 (affaire R 842/2002-1).
                                                                              l’article 64 du Statut qui pose le principe d’équivalence du
                                                                              pouvoir d’achat entre fonctionnaires quel que soit leur lieu
                                                                              d’affectation, ce coefficient correcteur ne compense pas la
                                                                              différence entre le coût réel de la vie à leur lieu d’affectation et
                                                                              celui de Bruxelles. Plus précisément, ils font valoir que la
                                                                              fixation à 124,8 du coefficient correcteur n’est pas suffisante
                                                                              pour respecter un tel principe.
Recours introduit le 20 janvier 2004 par Maria Pilar Aguar
                                                                              (1) JO L 347 du 20.12.2002, p. 1.
Fernandez et 126 autres requérants contre Commission
                des Communautés européennes
                         (Affaire T-20/04)
                          (2004/C 71/68)
                   (Langue de procédure: le français)                         Recours introduit le 21 janvier 2004 par Fusion Electro-
                                                                              nics Limited contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                                     marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 janvier 2004 d’un recours introduit contre                                      (Affaire T-21/04)
la Commission des Communautés européennes par Maria Pilar
Aguar Fernandez et 126 autres requérants, tous domiciliés en
Irlande, représentés par Me Sébastien Orlandi, Me Albert                                               (2004/C 71/69)
Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                              (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                              paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                                  requête est rédigée: l’anglais)
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)     Annuler les décisions de la Commission établissant les
       bulletins de rémunération et de rappel de rémunération
       des requérants depuis le 1er juillet 2002 en application               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       du règlement (CE, Euratom) nº2265/2002 du Conseil du                   nes a été saisi le 21 janvier 2004 d’un recours dirigé contre
       16 décembre 2002 adaptant, à compter du 1er juillet                    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
       2002, les rémunérations et les pensions des fonctionnai-               dessins et modèles) et formé par Fusion Electronics Limited,
       res et autres agents des Communautés européennes ainsi                 dont le siège est à Auckland (Nouvelle Zélande), représentée
       que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces                par M. A. Roughton, Barrister. L’autre partie devant la chambre
       rémunérations et pensions;                                             de recours était Ford Motor Company.