CELEX: 31974R0411
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 411/74 du Conseil, du 18 février 1974, relatif à certaines mesures à prendre, pour l'Italie, dans le secteur agricole à la suite de la fixation avec effet au 28 janvier 1974, d'un nouveau taux représentatif pour la lire italienne

20 . 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 47/ 1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N" 411 / 74 DU CONSEIL
                                                     du 18 février 1974
                 relatif à certaines mesures à prendre, pour l'Italie, dans le secteur agricole à la
                 suite de la fixation , avec effet au 28 janvier 1974, d'un nouveau taux représentatif
                                                   pour la lire italienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de ne pas gener les opérations
                                                                 déjà engagées sur la base de l'article 4 ter du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                 (CEE) n0 974/71 , il convient de maintenir le régime
européenne, et notamment ses articles 28 , 43, 103 et            résultant de cet article, tout en appliquant les inci­
235,                                                             dences du présent règlement sur les prix résultant du
                                                                 même article ; que la situation particulière du secteur
vu la proposition de la Commission,                              du sucre, dans lequel les contrats de livraison sont déjà
                                                                 conclus, et dans les secteurs du vin et de l'huile d'olive
vu l'avis de l'Assemblée,                                         rend cependant nécessaire le maintien du niveau de
                                                                  prix actuellement valable dans ces secteurs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2958/73 du
Conseil, du 31 octobre 1973, relatif au taux de conver­
sion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire
italienne ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 97/74 (2), a fixé, pour cette monnaie, avec
effet au 28 janvier 1974, un taux représentatif qui
aurait dû avoir pour conséquence une certaine aug­
mentation des prix des produits agricoles en Italie ;                                    Article premier
que cette conséquence a été évitée, exception faite du
secteur de la viande bovine, au moyen de l'article 4 ter          1 . Jusqu à la fin de la campagne de commercialisa­
du règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12 mai                tion 1973/ 1974 pour le produit concerné, les prix d'in­
 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               tervention ou d'achat valables en Italie, exception faite
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              pour les secteurs du vin, de l'huile d'olive, du sucre et
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          du tabac, sont augmentés de 5 % :
 tuation des monnaies de certains États membres (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   — avec effet au 28 janvier 1974, en ce qui concerne
 n0 3450/73 (4), selon lequel les prix sont en principe                le secteur de la viande bovine,
 maintenus à leur niveau valable le 31 décembre 1973 ;
                                                                  — avec effet au 25 février 1974, en ce qui concerne
 que, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine,               les autres secteurs agricoles.
 le règlement (CEE) n0 197/74 a prévu des répercus­
 sions immédiates en raison de la situation conjonctu­
 relle ;                                                          2.     L'article 4 ter du règlement (CEE) n0 974/71 est
                                                                  appliqué compte tenu du paragraphe 1 .
 considérant que les raisons ayant conduit à faire une
 exception pour la viande bovine se présentent,
 quoique d'une manière moins importante, également                                          Article 2
 pour les autres produits agricoles ; qu'une solution cor­
 respondante s' impose dès lors ; qu' il convient en outre         Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 d'insérer l'ensemble du régime dans le cadre de la poli­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 tique agricole commune ;                                          nautés européennes.
 (») JO n° L 303 du 1 . 11 . 1973 , p . 1 .                        Il se substitue à compter du 28 janvier 1974 à l'article
 i2) JO n« L 22 du 26. 1 . 1974, p. 2.
 (3 ) JO n« L 106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .                        2 du règlement (CEE) n0 197/74, cet article étant
 (4) JO no L 353 du 22 . 12. 1973 , p. 25 .                        abrogé.
 ---pagebreak--- N0 L 47/2                     Journal officiel des Communautés européennes                      20 . 2. 74
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait a Bruxelles, le 18 février 1974.
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                      J. ERTL