CELEX: 31969D0361
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 17 octobre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Roumanie

24. 10 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 266/33
                                                                 ANNEXE
      État membre                 Pays tiers                            Nature et date de l' accord                Échéance après
                                                                                                                    reconduction
Allemagne                  Pologne            v       Accord commercial
                                                      7 . 3 . 1963                                           31 . 12 . 1970
Allemagne                  Hongrie                    Accord commercial et de paiement et échange
                                                      de lettres 10 . 11 . 1963                              31 . 12 . 1970
Allemagne                  Roumanie                   Accord commercial
                                                      24 . 12 . 1963                                         31 . 12 . 1970
Allemagne                  Bulgarie                   Accord commerci'al et de paiement et échange
                                                      de lettres 6 . 3 . 1964, protocoles 25 . 10 . 1965 ,
                                                       11 . 11 . 1966 et 26.6 . 1968                         31 . 12 . 1970
Allemagne                  Tchécoslovaquie             Accord commercial
                                                      3 . 8 . 1967                                           31 . 12. 1970
Benelux                    Hongrie                    Accord commercial, protocole annexé 26 . 4 .
                                                       1967, échange de lettres 17 . 3 . 1967                31 . 12 . 1970
Benelux                    Pologne                    Accord commercial et protocoles I et II an­
                                                      nexés 22 . 8 . 1967, échange de lettres 20 . 12 . 1966 31 . 12 . 1970
Benelux                    Tchécoslovaquie            Accord commercial 14 . 11 . 1967, échange de let­
                                                      tres 11 . 4 . 1967                                     31 . 12 . 1970
Benelux                    Roumanie                   Accord commercial , protocole annexé 3 . 10 .
                                                       1968 , échanges de lettres 27 . 10. 1967 et 28 . 2 .
                                                       1968                                                  31 . 12 . 1970
Benelux                    Bulgarie                   Accord commercial 25 . 11 . 1968 , échanges de
                                                      lettres 15 . 12 . 1968 et 28 . 3 . 1969                31 . 12 . 1970
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 17 octobre 1969
               portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
               durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges
               commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la
                                                république socialiste de Roumanie
                                                               (69/361 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                de Roumanie un accord à long terme relatif aux
EUROPÉENNES,                                                              échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que le développement au maximum des
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                        rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
                                                                          avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­
vu la proposition de la Commission,                                       tîf fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
                                                                          avec l'orientation générale de la politique commer­
considérant que, en vertu de l'article 1 er de la décision                ciale commune ;
du Conseil du 9 octobre 1961 ( x ), la durée des
accords relatifs aux relations commerciales entre les
                                                                          considérant que les moyens et les modalités de la
États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser                      mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations
la période de transition ;                                                annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
                                                                          constituer une entrave à la mise en œuvre de la
considérant que le gouvernement italien a négocié                         politique commerciale commune ;
avec le gouvernement de la république socialiste
                                                                          considérant que la négociation de ces listes de con­
(x) JO n° 71 du 4 . 11 . 1961 , p. 1274/61 .                              tingents doit être précédée de consultations com­
 ---pagebreak--- N° L 266/34                            Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 10. 69
munautaires en vertu de la décision du Conseil, du              traite en ce qui concerne la mise en œuvre de la
9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consul­            politique commerciale commune,
tation (*) ;
considérant que de telles consultations ont eu lieu             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
au sujet des listes de contingents prévus pour 1970
et qu'elles n'ont pas fait apparaître d' incompatibilité                             Article premier
avec les règles communautaires ;                                Une dérogation à l'article 1er de la décision du
considérant que toute mesure d'application de l' ac­            Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisa­
                                                                tion de la durée des accords commerciaux avec les
cord intervenant après la fin de la période de tran­
sition , et notamment la fixation par la Commission             pays tiers est accordée à la République italienne
mixte de listes contingentaires pour les années 1971            pour ce qui concerne l'accord à long terme relatif
et suivantes, devra être conforme aux règles com­               aux échanges commerciaux, entre les gouvernements
munautaires déjà en vigueur ains( qu'à toute autre              de la République italienne et de la république so­
décision que le Conseil adoptera en la matière ;                cialiste de Roumanie et le protocole y annexé.
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 8 de l'accord prévoit la re­
conduction jusqu'au 31 décembre 1974 du protocole,              Ne font pas l'objet de cette dérogation, les moda­
du 25 novembre 1950, concernant le régime douanier              lités d'application de l'accord pour les années 1971 ,
entre la République italienne et la république socia­           1972, 1973 et 1974 et notamment les mesures envi­
liste de Roumanie et que ce protocole ne contient               sagées dans le cadre des articles 2 et 7 qui restent
pas de disposition susceptible de constituer une en­            subordonnées aux règles et procédures communau­
trave à la mise en œuvre de la politique commerciale            taires actuellement en vigueur, en particulier à celles
commune ;                                                       prévues dans les deux décisions du Conseil, du 9 oc­
                                                                tobre 1961 , relatives respectivement à l'uniformisation
considérant qu'une clause de l'accord précise que               de la durée des accords commerciaux avec les pays
« chacune des deux parties contractantes pourra pro­            tiers et à une procédure de consultation, ainsi qu'à
poser que des négociations soient ouvertes pour la              celles que le Conseil adoptera en matière de politique
révision du présent accord, en vue d'y apporter toute           commerciale commune .
modification nécessaire, dans l'esprit des objectifs
fondamentaux à atteindre et, notamment, en fonction
                                                                                         Article 3
de leurs engagements internationaux » et que « l'ac­
cord sera considéré comme périmé au cas où ces                  La République italienne est destinataire de la pré­
négociations, qui devront être conduites dans le                sente décision .
propos d'assurer aux deux parties contractantes des
bénéfices égaux, n'aboutiraient pas à un résultat dans          Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969 .
un délai de douze mois à partir du jour de la de­
mande de révision » ;                                                                           Par le Conseil
considérant qu'il résulte des assurances données par                                            Le président
le gouvernement italien que cette clause lui permet­
tra de se conformer aux obligations découlant du                                              T. M. A. H. LUNS
 H JO n° 71 du 4 . 11 . 1961 , p. 1273/61 .