CELEX: 52012PC0578
Language: fr
Date: 2012-10-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins

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		52012PC0578
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins /* COM/2012/0578 final - 2012/0280 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des
exploitants du secteur alimentaire, des règles d’hygiène spécifiques
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il dispose que les exploitants
du secteur alimentaire ne doivent utiliser aucune substance autre que l’eau
pour éliminer la contamination de surface des produits d’origine animale, sauf
si l’utilisation de cette substance a été approuvée conformément audit
règlement, et précise que l’emploi d’une substance agréée n’exonère pas
l’exploitant du secteur alimentaire de son devoir de se conformer aux
dispositions dudit règlement.
Le 14 décembre 2010, la Commission a reçu une demande
d’approbation de l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la
contamination de surface des carcasses et viandes de bovins.
Le 26 juillet 2011, l’Autorité européenne de sécurité
des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable sur l’évaluation de l’innocuité
et de l’efficacité de l’acide lactique lorsqu’il est utilisé à des fins de
décontamination. Par conséquent, la Commission a proposé des mesures concernant
l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination de surface des
carcasses de bovins.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Le 21 septembre 2012, un projet de règlement de la
Commission portant approbation de l’utilisation de l’acide lactique pour
réduire la contamination de surface des carcasses de bovins a été soumis au
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour avis.
Aucune majorité qualifiée ne s’étant dégagée pour ou contre les mesures
proposées, le Comité n’a pas formulé d’avis sur le projet de règlement de la
Commission.
Par conséquent, en application de l’article 3,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004 et conformément à
l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil, la
Commission soumet au Conseil et au Parlement un projet de règlement du Conseil
relatif aux mesures à appliquer, le Conseil disposant de deux mois pour prendre
position et le Parlement disposant par la suite de deux mois supplémentaires
pour faire de même. En l’absence d’avis du Conseil, le règlement est renvoyé à
la Commission, laquelle est alors tenue juridiquement d’adopter les mesures
proposées.
Aucune évaluation d’impact n’a été prévue pour ce règlement
d’exécution.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
À la suite de l’avis favorable de l’EFSA et étant donné que
l’acide lactique peut permettre de réduire significativement une éventuelle
contamination microbiologique, il y a lieu d’approuver son utilisation pour
combattre la contamination de surface des carcasses de bovins. Une telle
utilisation devrait toutefois être soumise à certaines conditions (de
concentration, de température, etc.), exposées dans la partie I de
l’annexe du règlement proposé. 
Le recours à l’acide lactique pour la décontamination de surface
devrait être limité à l’utilisation sur des carcasses, demi-carcasses ou
quartiers à l’abattoir, et devrait s’inscrire dans le cadre de bonnes pratiques
d’hygiène et de systèmes basés sur les principes HACCP. De plus, il ne devrait
pas exonérer l’exploitant du secteur alimentaire de son obligation de se
conformer aux exigences de la législation de l’Union en matière d’hygiène des
denrées alimentaires – telles qu’énoncées dans les règlements (CE)
n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 2073/2005 – et ne
devrait en aucun se substituer à des pratiques d’abattage correctes et
hygiéniques et à des modes opératoires appropriés. 
2012/0280 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire
la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen
et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées
alimentaires d’origine animale[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 852/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires[2]
établit les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à
l’intention des exploitants du secteur alimentaire, en tenant particulièrement
compte du principe de l’application généralisée de procédures fondées sur les
principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques
(HACCP). 
(2)       Le règlement (CE) n° 853/2004 établit
des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine
animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Il dispose que
les exploitants du secteur alimentaire ne doivent utiliser aucune substance
autre que l’eau potable pour éliminer la contamination de surface des produits
d’origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée
conformément audit règlement.
(3)       En outre, le règlement (CE)
n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires[3] établit les critères
microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles
d’application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer
lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures d’hygiène générales et spécifiques
visées par le règlement (CE) n° 852/2004. Il dispose que les exploitants
du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les denrées alimentaires
respectent ces critères microbiologiques.
(4)       Le 14 décembre 2010, la Commission a
reçu une demande d’approbation de l’utilisation de l’acide lactique pour
réduire la contamination de surface des carcasses et viandes de bovins. 
(5)       Le 26 juillet 2011, l’Autorité
européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable sur
l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité de l’acide lactique pour
l’élimination de la contamination microbienne de surface des carcasses,
découpes et parures de bovins[4].

(6)       Dans son avis, l’EFSA conclut que les
traitements de décontamination à base d’acide lactique ne présentent aucun
risque à condition que la substance employée soit conforme aux spécifications
de l’Union en matière d’additifs alimentaires. Elle précise en outre que les
traitements à base d’acide lactique assurent une réduction significative de la
contamination microbiologique par comparaison avec l’absence de traitement ou
avec un traitement à l’eau potable, et qu’il est improbable qu’ils contribuent
au développement de résistances microbiennes.
(7)       L’EFSA recommande que les exploitants du
secteur alimentaire valident l’efficacité antimicrobienne de tels traitements
dans le cadre de leurs propres conditions d’exploitation et vérifient la
concentration d’acide lactique, la température d’application et les autres
facteurs ayant une incidence sur l’efficacité de l’acide lactique en tant
qu’agent de décontamination. Dans son avis, l’EFSA conclut également que cette
utilisation de l’acide lactique n’a pas d’effets néfastes sur l’environnement. 
(8)       Selon l’avis de l’EFSA, la quantité d’acide
lactique absorbée dans la viande de bœuf par suite d’un traitement à l’acide
lactique ne dépassera pas 190 mg/kg, une quantité jugée résiduelle par
rapport à la dose active nécessaire pour réduire la contamination microbienne
de surface et qui n’a, en outre, aucun effet technologique sur le produit fini.
De plus, la quantité résiduelle d’acide lactique utilisé pour réduire la
contamination microbienne de surface est négligeable par rapport à la teneur
naturelle des viandes de bœuf en acide lactique et ne présente aucun risque.
Dans certaines préparations à base de viande, des sels d’acide lactique sont
autorisés comme additifs alimentaires à des fins de conservation et il n’est
pas rare que la quantité utilisée à cet effet soit de 20 000 mg/kg.
L’utilisation de l’acide lactique en vue de réduire la contamination
microbienne de surface est donc clairement distincte de son utilisation en tant
qu’additif alimentaire.
(9)       Eu égard à l’avis rendu par l’EFSA, et
compte tenu du fait que l’acide lactique peut significativement réduire une
éventuelle contamination microbiologique, il y a lieu d’approuver son
utilisation pour réduire les contaminations de surface. Cette utilisation
devrait toutefois être soumise à certaines conditions: il y a lieu de
l’autoriser uniquement sur des carcasses, demi-carcasses ou quartiers à
l’abattoir pour autant qu’elle s’inscrive dans le cadre de bonnes pratiques
d’hygiène et de systèmes basés sur les principes HACCP.
(10)     Le règlement (UE) n° 231/2012 de la
Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés
aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du
Parlement européen et du Conseil[5]
définit les spécifications concernant notamment l’origine, les critères de pureté
et les autres renseignements nécessaires à l’identification des additifs
alimentaires. 
(11)     Dans son avis, l’EFSA a précisé que l’acide
lactique utilisé pour réduire la contamination de surface des carcasses de
bovins devrait obéir aux spécifications prévues pour cette substance dans la
législation de l’Union. Par conséquent, lorsque de l’acide lactique est employé
pour réduire la contamination microbiologique de surface conformément au
présent règlement, il convient qu’il soit conforme aux spécifications établies
par le règlement (UE) n° 2312/2012.
(12)     L’utilisation de l’acide lactique pour
réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses,
demi-carcasses ou quartiers de bovins ne devrait pas exonérer l’exploitant du
secteur alimentaire de son obligation de se conformer aux exigences de la
législation de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires – telles
qu’énoncées dans les règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et
(CE) n° 2073/2005 – et ne devrait en aucun cas se substituer à des
pratiques d’abattage correctes et hygiéniques et à des modes opératoires
appropriés ou au respect des exigences établies par lesdits règlements. 
(13)     Le Comité permanent de la chaîne alimentaire
et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son
président, il convient que les mesures prévues au présent règlement soient
adoptées par le Conseil,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les exploitants du secteur alimentaire sont autorisés à
utiliser de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de
surface des carcasses, demi-carcasses ou quartiers de bovins à l’abattoir, dans
le respect des conditions énoncées à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Partie I – Conditions d’utilisation de l’acide
lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des
carcasses, demi-carcasses ou quartiers de bovins à l’abattoir
1.           Les solutions d’acide lactique doivent uniquement
être préparées avec de l’acide lactique conforme aux spécifications établies
dans le règlement (UE) n° 231/2012. 
2.           Les solutions d’acide lactique doivent uniquement
être appliquées
a)      sur des carcasses entières, demi-carcasses ou quartiers
de viande provenant de bovins domestiques (y compris les espèces des genres Bison
et Bubalus), à l’abattoir;
b)      par pulvérisation ou par brumisation à des
concentrations de 2 à 5 % dans de l’eau potable et à des températures ne
dépassant pas 55 °C;
c)      dans des conditions contrôlées et vérifiables
s’inscrivant dans un système de gestion basé sur les principes HACCP et
satisfaisant au moins aux critères énoncés dans la partie II.
3.           Les solutions d’acide lactique ne doivent pas être
appliquées à des carcasses présentant des traces visibles de contamination
fécale.
4.           L’application de solutions d’acide lactique ne
doit pas entraîner de modification physique irréversible de la viande.
Partie II – Critères et paramètres de contrôle HACCP
minimaux
1.           L’échantillonnage des carcasses en vue d’évaluer
le respect des critères microbiologiques conformément au règlement (CE)
n° 2073/2005 doit être réalisé avant l’application des solutions d’acide
lactique sur les carcasses, demi-carcasses ou quartiers.
2.           La concentration d’acide lactique au cours du
traitement doit être vérifiée par une surveillance périodique, documentée et
enregistrée dans le cadre du plan HACCP.
3.           La température de la solution d’acide lactique au
cours du traitement doit être surveillée de manière continue au moyen
d’instruments de mesure, documentée et enregistrée dans le cadre du plan HACCP.
Partie III – Informations relatives au traitement
Les exploitants du secteur alimentaire qui exploitent des
abattoirs dans lesquels des solutions d’acide lactique sont utilisées pour
réduire la contamination microbienne de surface de carcasses entières, de
demi-carcasses ou de quartiers doivent informer de cette utilisation
l’exploitant du secteur alimentaire qui reçoit les carcasses, demi-carcasses ou
quartiers ainsi traités. Cette information doit être documentée. 
[1]               JO L 139
du 30.4.2004, p. 55.
[2]               JO L 139
du 30.4.2004, p. 1.
[3]               JO L 338
du 22.12.2005, p. 1.
[4]               EFSA
Journal 2011;9(7):2317.
[5]               JO L 83
du 22.3.2012, p. 1.