CELEX: 62010TO0030
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010. # Reagens SpA contre Commission européenne. # Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence. # Affaire T-30/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010 – Reagens/Commission(affaire T-30/10 R)
      « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification
            - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 11-12)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve
            - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard
            de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-33, 45-47)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 278 TFUE) (cf. points 42-44,
            55-59)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d’application
                  de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.