CELEX: C1999/333/07
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-199/92 P: Hüls AG contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notions d'accord et de pratique concertée - Principes et règles applicables en matière de preuve - Présomption d'innocence - Amende»)

C 333/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        20.11.1999
4) Le pourvoi incident d’Anic Partecipazioni SpA, anciennement            2) Hercules Chemicals NV est condamnée aux dépens.
     Anic SpA, puis Enichem Anic SpA, est rejeté.
                                                                          (1) JO C 77 du 28.3.1992.
5) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la
     procédure devant le Tribunal.
6) Anic Partecipazioni SpA, anciennement Anic SpA, puis Enichem
     Anic SpA, est condamnée aux dépens afférents à la présente
     instance.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 77 du 28.3.1992.
                                                                                                   (sixième chambre)
                                                                                                    du 8 juillet 1999
                                                                          dans l’affaire C-199/92 P: Hüls AG contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes (1)
                      ARRÊT DE LA COUR                                   («Pourvoi — Règlement de procédure du Tribunal — Réou-
                                                                          verture de la procédure orale — Règlement intérieur de la
                                                                          Commission — Procédure d’adoption d’une décision par le
                         (sixième chambre)                                collège des membres de la Commission — Règles de concur-
                                                                          rence applicables aux entreprises — Notions d’accord et de
                          du 8 juillet 1999                               pratique concertée — Principes et règles applicables en
                                                                           matière de preuve — Présomption d’innocence — Amende»)
dans l’affaire C-51/92 P: Hercules Chemicals NV contre
                                                                                                     (1999/C 333/07)
       Commission des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Procédure — Obligation de rendre simultané-                                     (Langue de procédure: l’allemand)
ment les arrêts dans des affaires portant sur la même décision
— Règlement intérieur de la Commission — Procédure
d’adoption d’une décision par le collège des membres de                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
la Commission — Règles de concurrence applicables aux                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
entreprises — Droits de la défense — Accès au dossier —
                              Amende»)                                    Dans l’affaire C-199/92 P, Hüls AS, établie à Marl (Allemagne),
                                                                          représentée initialement par Me H.-J. Herrmann, puis par
                                                                          Me F. Montag, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxem-
                           (1999/C 333/06)                                bourg en l’étude de Mes Loesch et Walter, 8, rue Zithe, soutenue
                                                                          par DSM NV, établie à Heerlen (Pays-Bas), représentée par
                                                                          Me I. G. F. Cath, avocat au barreau de La Haye, ayant élu
                   (Langue de procédure: l’anglais)                       domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Dupong, 14 A, rue
                                                                          des Bains, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                          Tribunal de première instance des Communautés européennes
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (première chambre) du 10 mars 1992, Hüls/Commission,
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       T-9/89, Rec. p. II-499), et tendant à l’annulation de cet
                                                                          arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
                                                                          Communautés européennes (agents: MM. G. zur Hausen et
Dans l’affaire C-51/92 P, Hercules Chemicals NV, établie à                B. Jansen), la Cour (sixième chambre), composée de
Beringen (Belgique), représentée par Me M. Siragusa, avocat au            MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch,
barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude               G. F. Mancini (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragnemalm,
de Mes Elvinger et Hoss, 15 Côte d’Eich, ayant pour objet un              juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffiers: M. H. von Hol-
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance             stein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
des Communautés européennes (première chambre) du                         trateur principal, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le
17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission (T-7/89,                  dispositif est le suivant:
Rec. p. II-1711), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                   1) Le pourvoi est rejeté.
européennes (agent: Mme K. Banks), la Cour (sixième chambre),
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                   2) Hüls AG est condamnée aux dépens.
G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragne-
malm, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffiers: M. H. von           3) DSM NV supportera ses propres dépens.
Holstein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-Hubeau, admi-
nistrateur principal, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                (1) JO C 167 du 4.7.1992.
1) Le pourvoi est rejeté.