CELEX: 31975R2365
Language: fr
Date: 1975-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2365/75 de la Commission, du 16 septembre 1975, concernant des dispositions particulières applicables au sucre produit au-delà du quota maximal pendant la campagne sucrière 1975/1976

N° L 243 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 9 . 75
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2365 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 septembre 1975
                concernant les dispositions particulières applicables au sucre produit au-delà du
                             quota maximal pendant la campagne sucrière 1975 / 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 favorables pour la campagne sucrière 1975/ 1976,
EUROPÉENNES ,                                                 notamment par un relèvement ~ sensible des prix
                                                              communautaires de même que par la fixation de la
vu le traité instituant la Communauté économique              cotisation à la production à priori à zéro ; qu'il est
européenne,                                                   opportun d'admettre, dans ces circonstances, la suspen­
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 1 9         sion temporaire de la disposition imposant le paie­
décembre 1974, portant organisation commune des                ment dudit montant forfaitaire lorsque le sucre
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment            exporté n'a pas été produit par le fabricant en cause ;
son article 26 paragraphe 3 ,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n 0 2645/ 70 de la Commission , du      28 décembre      sucre ,
 1970 , relatif aux dispositions applicables  à la quantité
de sucre produite au-delà du quota             maximal (2 ),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement      (CEE) n 0 59 /
74 ("'), dispose notamment que lorsque le     sucre qui est
exporte n'a pas été produit par le fabricant en cause,                               Article premier
ce dernier est obligé de payer un montant de 2 unités
de compte par 100 kilogrammes de sucre ; que le paie­          Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 sous b) du
ment de ce montant forfaitaire doit être considéré             règlement (CEE) n 0 2645/ 70, le montant de 2 unités
comme nécessaire et suffisant dans tous les cas pour           de compte n'est pas appliqué au sucre produit au-delà
compenser tout avantage pouvant résulter d'une telle           du quota maximal pendant la campagne sucrière
substitution ;                                                 1975/ 1976 qui est exporté dans les conditions dudit
                                                               paragraphe .
considérant que la situation de pénurie extraordinaire
de sucre constatée depuis la campagne sucrière 1974/                                    Article 2
 1975 a exigé de recourir, pour l'approvisionnement de
la Communauté , au sucre produit au-delà du quota              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
maximal , d'octroyer des subventions à l' importation          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de sucre et de créer des conditions de production plus         des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975 .
                                                                         l\i r la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre Je la Commission
(') JO n " L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(-) j O n» L 283 du 29. 12. 1970, p. 48 .
H jo n» L 8 du K). I. 1974, p. 15.