CELEX: 31997D0113
Language: fr
Date: 1997-01-22 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

N0 L 40/22         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 2 . 97
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 janvier 1997
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                   (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                              finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi .)
                                                               (97/ 113/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant que les mesures prevues a la présente décision
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                         Article premier
 et paragraphe 3,                                                        Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 considérant que , aux termes du règlement (CEE)                        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 n0 777/ 87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte          suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il            Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
                                                                        Autriche , en Finlande , en Suède et en Irlande du Nord .
 a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre
 et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis
 rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives                                        Article 2
 qui pouvaient être prises;                                             La décision 96/574/CE est abrogée .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                           Article 3
 (CE) n0 1802/95 (-5), a fixé les critères sur la base desquels
 les achats par adjudication de beurre sont établis et                  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                   république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                  nique, la République française, le grand-duché de Luxem­
 dans une région;                                                       bourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche,
                                                                        la république de Finlande, le royaume de Suède et le
 considérant que la décision 96/ 574/CE de la Commis­                   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
 sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains            sont destinataires de la présente décision .
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 est actuellement                 Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.
 remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en                                                      Par la Commission
Autriche, en Finlande, en Suède et en Irlande du Nord;                                                   Franz FISCHLER
cju'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des
 Etats membres où ladite suspension s'applique;                                                   Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(J) JO   n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
(3) JO   n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10 .
(4) JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
O   JO   n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6) JO   n0 L 252 du 4. 10 . 1996, p. 22.