CELEX: 31997R1936
Language: fr
Date: 1997-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1936/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 272/ 18            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 10 . 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1936/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 octobre 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                             secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation , il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les pommes à destination des groupes géographiques Z et
vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du              D exportés après le 3 octobre 1997, et ce jusqu'à la fin de
14 novembre 1996, portant modalités d'application du              la période d'exportation en cours,
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la                                        Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les pommes à destination des groupes géographiques
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     Z et D, les demandes de certificats du système B, dépo­
                                                                  sées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n0 1744/97,
considérant que, compte tenu des informations dont                pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           été acceptée après le 3 octobre 1997 et avant le
pommes à destination des groupes géographiques Z et D,            19 novembre 1997, sont rejetées.
les quantités indicatives prévues pour la période d'expor­
tation en cours risquent d'être prochainement dépassées;
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc­                                    Article 2
tionnement du régime des restitutions à l'exportation
dans le secteur des fruits et légumes;                            Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
M JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.