CELEX: 31996R1936
Language: fr
Date: 1996-10-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1936/96 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

9 . 10. 96           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 255/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 1936/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1 996
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                   base de fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixation à 1 avance de la restitution comme suite aux
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                 demandes déposées depuis le 4 octobre 1996; qu'il
                                                                     convient en conséquence d'appliquer un coefficient de
   vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23           réduction aux quantités demandées le 4 octobre 1996 et
   juin 1995, portant modalités d'application des restitutions       de rejeter les demandes de certificats d'exportation
   à l'exportation dans le secteur des produits transformés à        comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
   base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au         ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
   titre des sucres d'addition ('), modifié par le règlement         durant la période en cours,
  (CE) n0 341 /96 (2), et notamment son article 4 paragraphe
   1,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 1120/96 de la
  Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des
  certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                               Article premier
  la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
  l'aide alimentaire, peuvent être demandés;
                                                                     Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                    de la restitution pour les cerises conservées provisoire­
  considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a        ment, dont la demande a été déposée le 4 octobre 1996 au
  fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­          titre de l'article 1 " du règlement (CE) n0 1 120/96 sont
  lières peuvent être prises par la Commission en vue               délivrés à concurrence de 70,48 % des quantités deman­
  d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des         dées.
  certificats d'exportation peuvent être demandés;
                                                                    Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
  considérant que, compte tenu des informations dont                comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
  dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité        après le 4 octobre 1996 et avant le 25 octobre 1996 sont
  de 2 980 tonnes de cerises conservées provisoirement,             rejetées.
  figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 1120/96, dimi­
 nuée et augmentée des quantités visées à l'article 4 para­                                    Article 2
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1429/95, serait dépassée si
 l'on délivrait sans restriction des certificats comportant         Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
O JO n0 L 48 du 27. 2. 1996, p. 8 .
O JO n0 L 149 -du 22. 6. 1996, p. 8.