CELEX: 31997R2562
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2562/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

19. 12. 97          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 349/55
                                  REGLEMENT (CE) N° 2562/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         ceux des soumissionnaires dont 1 offre se situe à un niveau
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
                                                                   ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            taxe à l'exportation;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                   conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29           montant repris à l'article 1 er;
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
les - mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article 7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été                             Article premier
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­             Pour les offres communiquées du 12 décembre au 18
sion (*);                                                          décembre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95          règlement (CE) n0 1337/97, la restitution maximale à l'ex­
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la               portation d'orge est fixée à 14,95 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­                                    Article 2
tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;      Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou           1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (>) JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 h) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
 (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
 M JO L 287 du 21 . 10. 1997, p. 14.
 n JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .