CELEX: 31994R1119
Language: fr
Date: 1994-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1119/94 de la Commission, du 16 mai 1994, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N0 L 122/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 5. 94
                                RÈGLEMENT (CE) N° 1119/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1994
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                              Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le traite instituant la Communauté européenne,                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, pour les tomates originaires du Maroc, le
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment son             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                   tomates ;
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marche définis a
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement              l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,          conversion agricole des monnaies des États membres ;
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          que les modalités d'application et de détermination de ces
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la              n0 1068/93 de la Commission ('), modifié par le règle­
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                ment (CE) n° 547/94 (,0),
disponibles pour cette provenance ;
considérant que le règlement (CE) n° 703/94 de la
Commission, du 29 mars 1994, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1994 (3), fixe pour ces          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 136,75 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de mai
 1994 :
                                                                                            Article premier
 considérant que le prix d entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         Il est perçu à 1 importation de tomates (code NC 0702 00)
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          originaires du Maroc une taxe compensatoire dont le
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                montant est fixé à 9,87 écus par 100 kilogrammes net.
 cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du (CEE) n0 1035/72 dans les condi­                                     Article 2
 tions du règlement (CEE) n° 2849/93 de la Commission (4)
 relatif à la modulation du prix d'entrée pour les tomates
 originaires du Maroc ; que la notion de cours représentatif         Le present règlement entre en vigueur le 18 mai 1994.
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 1035/72 ;
                                                                     0 JO n" L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
                                                                     (6) JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
 (l) JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 O   JO  n" L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                           O JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (3) JO  n° L 85 du 30. 3. 1994, p. 3.                               O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (4) JO  n0 L 261 du 20. 10. 1993, p. 18.                            (10) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 5 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 122/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission