CELEX: C2007/247/09
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-351/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 30 juillet 2007 — CEPAV DUE — Consorzio ENI par l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione e.a.

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 30 juillet 2007 — CEPAV DUE — Consorzio ENI par l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione e.a.
   (Affaire C-351/07)
   (2007/C 247/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: CEPAV DUE — Consorzio ENI par l'Alta Velocità, Consorzio COCIV, Consorzio IRICAV DUE.
   
      Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dei Trasporti e della Navigazione e.a.
   Question préjudicielle
   Les dispositions de l'article 12 du décret-loi no 7 du 31 janvier 2007, converti dans une version modifiée en article 13 de la loi no 40 du 2 avril 2007, en ce qu'elles procèdent au retrait des concessions relatives à la réalisation des lignes ferroviaires de grande vitesse indiquées, en étendant les effets de ce retrait aux conventions conclues avec les entrepreneurs généraux, et en ce qu'elles limitent l'indemnisation admissible en faveur de ces derniers selon les dispositions du paragraphe 8-duodevicies, sont-elles contraires aux dispositions des articles 43, 49 et 56 CE ainsi qu'aux principes communautaires de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, conformément à ce qui est exposé au point 5 des motifs?