CELEX: 51987PC0678
Language: fr
Date: 1987-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour 1988 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 678
Vol. 1987/0313
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 678 final
                                                     Bruxelles , le 9 décembre 1987
                                                     pi 21          DEC.1987?
                                                             2 î DEC.iôo?
                                                             Sorti du Secrétariat
                                                                                    |g
                                                                   Général        v£a7
                                                              •SoJjo \ CO
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant pour 1988 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
       de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays
          tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du
                        département français de la Guyane .
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 678 final
 ---pagebreak---                                                          ъ            СоМ-
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement fixant l' objet de la présente proposition arrête le régime de
pêche applicable aux navires des pays tiers dans la zone de pêche du département
français de la Guyane pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre
1988 .
2 . Le règlement proposé s' inspire des principes déjà retenus dans le passé et
notamment par le Règlement ( CEE ) N° 4040/86 du Conseil ( 1 ) qui a fixé ce régime
pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 .
3 . En 1987 , 32 licences ont été octroyées aux bateaux enregistrés aux U. S. A.
parmi lesquelles 8 étaient des licences renouvelables , valables par périodes de
trois mois . Il est proposé que cette allocation reste inchangée pour 1988 .
 ( 1 ) OJ N° L 376 , 31.12.1986 , p. 101
 ( 2 ) OJ N° L  87 , 01.04.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION DE
                                          RÈGLEMENT (CEE )                      DU CONSEIL
                  fixant pour 1985 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                  applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles
                                   située au large des côtes du département français de la Guyane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit
                                                                       département et que , dès lors , le nombre d'une partie de ces
                                                                       licences est sujet à des modifications en fonction de ces avis
                                                                       scientifiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,
                                                                       considérant qu' il convient de maintenir les mesures tech¬
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         niques et de contrôle applicables en vertu du règlement
1983 , instituant un régime communautaire de conservation              ( CEE ) n° 4040 /86 et , le cas échéart , de les compléter .
et de gestion des ressources de pêche ( ' ), et notamment son
article 1 1 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l'article 2 du règlement                                       Article premier
( CEE ) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'elaborer , à la
lumière des avis scientifiques disponibles , les mesures de
                                                                       Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à
conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énu ¬
                                                                       l'annexe I sont autorisés , au cours de la période allant du
mérés à l' article 1 er de ce règlement ;
                                                                       1 er janvier au 31 décembre 198ff , à pêcher les espèces
                                                                       indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pèche
considérant que , depuis 1977 , la Communauté a établi un              de 200 milles au large des côtes du département français de
régime de conservation et de gestion des ressources de                 la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des
pèche applicable aux navires battant pavillon de certains              lignes de base , dans les conditions fixées par le présent
pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des              règlement .
côtes du département français de la Guyane , fixé en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 4040 /86( 2 ) ; que la validité
de ce règlement expire le 31 décembre 1987 ;                                                      Article 2
                                                                       1 . L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à
considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce               l'article 1 er est subordonnée à la détention à bord d'une
régime , notamment en maintenant la limitation de l'effort             licence , délivrée par la Commission pour le compte de la
de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans                Communauté , et au respect des conditions mentionnées
cette zone afin de conserver celui-ci et d' assurer une renta¬         dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des
bilité adéquate des activités des pêcheurs concernés ;                 autres dispositions régissant les activités de pêche dans
                                                                       ladite zone .
considérant que l'industrie de transformation installée sur
le territoire du département français de la Guyane dépend              2 . Les demandes de licences sont introduites par les autori¬
des débarquements des navires des pays tiers opérant dans              tés des pays tiers concernés auprès des services de la
la zone de pêche située au large de ce département ;                   Commission au plus tard 15 jours ouvrables avant la date
                                                                       souhaitée du début de validité . Les licences sont délivrées
                                                                       aux autorités des pays tiers concernés .
considérant qu' il convient , dès lors , d'assurer les activités
de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs              3.    Au cas où aucune demande d'octroi de licence visée à
prises dans le département français de la Guyane ;                     l'annexe I point 1 n'a été présentée dans un délai de
                                                                       15 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du
considérant que des licences pour la pêche de crevettes                présent règlement , la Commission , sur demande des autori ¬
calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux        tés françaises , peut , par leur intermédiaire, délivrer des
                                                                       licences aux armateurs de pays tiers intéressés .
C ) JO n° L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                               4 . Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque
( 2 ) JO n° L 376 du 31 . 12.1986 , p. 101                             navire détenant une licence doivent être marqués distincte-
 ---pagebreak---                                                                    ч
  n - '.i des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté     ■1 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont
 ac » superstructures, à l'endroit le plus visible. Les lettres et   dé'i . récs aux navires d'un pays tiers cessent d'être valables
 njrneros seront peints dans une çoulcur contrastant avec            dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à
 cel ).- de la coque ou des superstructures et ne seront pas         l'annexe I point 2 est cpuisc .
 effacés , modifiés , recouverts ou cachés de toute manière .
                                                                                                  Article S
                                                                     1 . Des licences peuvent être accordées pour la pêche des
                              Article 3
                                                                     espèces autres que les crevettes b des navires battant
                                                                     pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 3 . Le
  1 . Le nombre maximal de licences, ainsi que le nombre             nombre maximal de ces licences est indiqué, pour chaque
 maximal de licences temporaires renouvelables pouvant               pays , à l'annexe I point 3 .
 être accordées pour la pèche des crevettes sur la base des
 avis scientifiques aux navires battant pavillon des                 2 . L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux
 États-Unis et tenus par contrat de débarquer toutes leurs           est subordonnée à l'obligation de la part de l'armateur du
 prises dans le département français de la Guyane sont               navire concerné de débarquer 75 % des prises dans le
 indiqués à l'annexe I point 1 .                                     département français de la Guyane.
                                                                     3 . L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est _
 2. Les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être vala¬         subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire ^
 bles lorsque le contrat stipulant l'obligation de débarquer         concerné de débarquer 50 % des prises dans le département
  les prises prend fin et au plus tard le 31 décembre 1985 .         français de la Guyane .
  3 . La durée de validité des licences temporaires est limitée
                                                                                                  Article 6
  par période de trois mois. Afin de tenir compte d'une
  augmentation éventuelle de la présence des navires battant
  pavillon d'un État membre dans la zone visée h l'article 1 er,      1 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
  un certain nombre de licences temporaires peut ne pas être         la Commission , les informations suivantes sont fournies :
  renouvelé. Dans le cas d'une telle augmentation , l'État           a) nom du navire ;
  membre concerné informe les services de la Commission au
, plus tard un mois avant l'expiration de la validité des            b ) numéro d'immatriculation ;
  licences temporaires.                                              c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
                                                                     d ) port d'immatriculation ;
  4 . Le nombre de licences visées au paragraphe 1 peut être
  révisé si les avis scientifiques font état d'une évolution          e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
  substantielle du stock .                                            f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                                      g) puissance du moteur ;
                                                                      h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                              Article 4                               i) méthode de pêche prévue ;
                                                                      j ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
   1 . Les licences peuvent être accordées pour la pêche des
  crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays         k) période pour laquelle une licence est demandée.
   mentionnés à l'annexe 1 point 2 . Les quantités de captures
   autorisées en vertu de ces licences , le nombre maximal de         2. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
  ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant          où plusieurs navires participent b la même opération de
  lesquels ces licences sont valables sont indiqués , pour            pêche, chaque navire doit avoir une licence.
  chaque pays, à l'annexe 1 point 2.
                                                                                                  Article 7
   2 . Les licences visées au paragraphe I sont accordées sur
   la base d'un plan de pêche présenté par les autorités du            1 . Pour obtenir une licence visée à l'article 3 , il est
   pays intéressé, approuvé par la Commission et respectant            nécessaire de justifier l'existence, pour chacun des navires
   les limites indiquées , pour le pays intéressé , à l'annexe I       intéressés , d'un contrat valable liant l'armateur qui
   point 2 .                                                           demande la licence à une entreprise de transformation de
                                                                       crevettes, installée dans le département français de la
                                                                       Guyane, et comportant l'obligation de débarquer l'en¬
   3 . La durée de validité de chacune des licences visées au          semble des prises de crevettes du navire concerné dans ce
   paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le       département afin de les faire traiter, conditionner et stocker
   plan de pêche sur la base duquel la licence a été accordée.        dans les installations de cette entreprise.
 ---pagebreak---                                                                          s
      2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le         4. La pcche aux requins est autorisée uniquement pour les
      visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité     navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un
     avec !es limites des capacités réelles de l'entreprise de       maillage minimal de 100 mm et interdite dans les eaux de
     transformation contractante, avec les objectifs de dévelop¬     moins de 30 mètres de profondeur.
     pement de l'économie guyanaise, ainsi qu'avec la mise en
     service de navires immatriculés en Guyane pour la pêche de
     la crevette. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la
    demande de licence.                                                                          Article 11
                                                                     Une fiche de pêche, dont le modèle figure à l'annexe II , doit
    3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2, les       être remplie après chaque opération de pêche. Une copie de
    autorités françaises communiquent ce refus, accompagné           cette fiche est transmise à la Commission par l'intermé¬
    d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission.        diaire des autorités françaises dans un délai de 30 jours à
                                                                     compter du dernier jour de chaque voyage.
                                 Article 8
                                                                                                 Article 12
    1 . Pour obtenir une licence destinée à la pêche des viva-
    neaux et des requins, visée à l'article 5 , il est nécessaire de  1 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence
/gjyustifier de l'existence, pour chacun des navires intéressés,     visée à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 1 , en ce qui
^“d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence       concerne la pêche aux thonidés, doit respecter les condi¬
    à une entreprise de transformation, installée dans le dépar¬     tions spéciales prévues à l'annexe III et notamment commu¬
    tement français de la Guyane, et comportant l'obligation de      niquer les informations y spécifiées. Ces conditions font
    débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises        partie de la licence.
    de requins du navire concerné dans ce département afin de
    les faire traiter dans les installations de cette entreprise.
                                                                     2. Le capitaine de chaque navire détenant une licence
                                                                     visée à l'article 3 et à l'article 5 paragraphes 2 et 3 soumet,
    2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le           lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités
    visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité       françaises une déclaration dont il est seul responsable de
    avec les limites des capacités réelles de l'entreprise           l'exactitude et faisant état des quantités capturées et rete¬
    de transformation contractante et avec les objectifs de          nues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette déclara¬
    développement de l'économie guyanaise. Une copie de ce           tion se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à
    contrat visé doit être jointe à la demande de licence.           l'annexe IV .
    3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les
    autorités françaises communiquent ce refus, accompagné
                                                                                                 Article 13
    d'un avis motivé , à l'intéressé ainsi qu'à la Commission .
                                                                     1 . Les autorités françaises prennent les mesures néces¬
                                                                     saires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à
19                                                                   l'article 12 paragraphe 2 en les comparant notamment à la
                                 Article 9
                                                                     fiche de pêche visée à l'article 11 . Après vérification , la
                                                                     déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.
    Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance
    de nouvelles licences . L'annulation prend effet à la date de
    la délivrance de la nouvelle licence par la Commission .         2 . Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises
                                                                     à terre dans le département français de la Guyane, par des
                                                                     navires possédant une licence visée à l'article 3 et à l'ar¬
                                                                     ticle 5 paragraphes 2 et 3 , fassent l'objet d'une déclaration
                                Article 10                           visée à l'article 12 paragraphe 2.
    1 . La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus           3 . Les autorités françaises transmettent à la Commission
    brasiliensis est    interdite dans    les eaux de moins de
                                                                     avant la fin de chaque mois les déclarations visées au
    30 mètres de profondeur. Lors de cette pêche, réalisée par       paragraphe 2 relatives au mois précédent.
    des navires utilisant le chalut, les prises accessoires sont
    autorisées .
                                                                                                 Article 14
    2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour
    les navires utilisant les lignes de fond .
                                                                     L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subor¬
                                                                     donné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre,
     3 . La pêche aux vivaneaux ^ st autorisée uniquement pour       sur demande de la Commission , r- ~il::<- 'y..'*ment d'un
     les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers .       observateur à bord .
 ---pagebreak---                                                             b
                           Article 15                              app ,: tenant à un armateur possédant un navire auquel une
                                                                   licence a été rcriree en venu du présent article ou ayant
!. Les autorités françaises prennent les mesures appro¬            pcche sans licence dans la zone visée à l' article 1 er .
pries . y compris des visites regulieres des navires , pour
assurer le respect des obligations énoncées par le présent
reglement .                                                                                    Article 17
2.    En cas d' infraction dûment constatée , les autorités         1 . Si , pendant une période d' un mois , la Commission
françaises informent la Commission sans délai , mais au            ne reçoit pas de communication visée à l'article 12 para ¬
plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle        graphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux
l' infraction a été constatée , du nom du navire concerné et       articles 4 et 5 , la licence de ce navire est retirée .
des mesures éventuellement prises .
                                                                   2 . Si , pendant une période d'un mois , un navire détenant
                                                                   une licence visée à l'article 3 n'en a pas fait usage , la licence
                           Article 16
                                                                   de ce navire est retirée , sauf
1 . La licence d'on navire pour lequel les obligations pré¬        – si le navire est en réparation ,
vues par le présent règlement , y compris l'obligation de          – en cas de force majeure .
débarquement du tout ou partie des captures , stipulée par
un contrat visé aux articles 7 et 8 , n'ont pas été respectées
est retirée .
                                                                                               Article 18                            ©
                                                                                                                                     i
Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une              Les licences valables le 31 décembre 1987 en vertu de
période allant de quatre à douze mois à compter de la date         l'article 1 er du règlement ( CEE ) n" 4040 /86 peuvent être
à laquelle l'infraction a été commise .                            prorogées , jusqu' au 31 janvier 1988 , sur demande des
                                                                   autorités du pays intéressé . Les licences ainsi prorogées
2 . En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à             sont imputées , pendant la durée de cette prorogation , sur le
l'article 1 er par un navire sans licence valable , qui appar¬     nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe 1 , sans
tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une         que ce total puisse être dépassé .
personne physique ou morale possédant ou exerçant la
gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des
licences ont été accordées , l'une de celles-ci peut être                                      Article 19
retirée .
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 “ janvier 1988 .
3 . L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la
période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 198/.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles ,
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                    r
                                                   ANNEXE !
   1 . Licences visées à l'article 3
               Navire battant                                                           Dont nombre maximal
                                         Nombre maximal des licences
                 pavillon de                                                            de licences temporaires
  États-Unis                                            32                                         8
  2 . Licence* visées à l'article 4
                                                                        Nombre
               Njvirc battant        Quantités de captures         maximal de navires
                                                                                                Nombre maximal de
                 pavillon de         autorisées ( en tonnes )                                        jours en mer
                                                                  possédant une licence
  Barbade                                       24                          5                            200
« Guyane
  Surinam
                                                24                          5
                                                                         Ρ-ΠΙ-
                                                                                                         200
                                                                                                        Ρ-Π-
                                             pn
  Trinité et Tubano                             60                          8                            350
  3 . Licences visées à l'article S
                                                   Navire battant
                    Espece                                                           Nombre maximal de licences
                                                    pavillon de
  a ) Thonicics                      Japon                                                        p.m .
                                     Corée                                                        p.m .
  b ) Vivane.lux                     Venezuela                                                     25
                                     Barbade                                                         5
  c ) Requins                        Venezuela                                                     3
9
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     FICHE DE PÊCHE                                     LOS SHEET                    EUDBC mra kirin k-irr javTTrfr -L                                  rr:v,-«yg>T
                                                                                       73         74      »J I T«               77 j                                H
                                                                                                                                                                “ B.
                                                                                                  Ш/&&}
     Nom du navire -                                    Nation
                                                                                      SURINAM «
    Veuel naine
     N* d'immatriculation                               N* de liccv.e ZEE _
    Official No
     Nom du capitaine –
    Captain's name
                                                        ':rhing licence No
                                                        Nhrr équipage -
                                                        No in créai
                                                                                                                                           _
                                                                                                                                                  Jw
                                                                                                                                                                    |
                                                                                                                                                                    P
                                                                                                                                                                    P
                                                                                                                                                                    B.
    Départ de -
    Départ from
                                                        Date -
                                                                                                                                           4ИЙ .                     C 5
                                                                                                       GUYANf                              s^i » GUUItsJfe-SSi       PЕ
    Débarquement i -
    Landcd at
                                                        Date
                                                                                                     FRANÇAIS !                            «disais . 9
                                         Nombre Je fuit    Total         Queue*         Crevettes    Crevettes conservées à bord
                                          ou let engin* heures de      de crevette       «uitres     Shrimps retained on board
tiois / Month         Sonde Jour ou nuit  ont M mit à
                                                                        Head-off                                                   Vivaneaux     Requins       Thonidés
              Zone n°       Dav or mght   Teau Number      péch :                       Head-on        Pcnacus :                    Snapper
  Jour / Day          Depth                               Hours          shrimp                                    Xyphopenaeus                   Shark          runa
                             (D or N )    oi >imrt gear                                  shrimp         subtilis
                                              u thot       fished         ( kg )          ( kg)       brasiliensis    Kroycrij
                              D
                                   N-
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                                     N
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE ni
                                                    Conditions spéciales
1 . Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 4 et à l'article 5
    paragraphe 1 ( thonidés ) à la Commission des Communautés européennes fl Bruxelles ( adresse télex : 24189
    FISEU-B ) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant :
    a ) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du département
        français de la Guyane , ci-après désignée « zone »;
    b ) lors de chaque sortie de la zone ;
    c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ;
    d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre ;
    e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée sous a ) ou à partir
        de la date de sortie du port visée sous d ).
2 . Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments
    suivants , le cas échéant , et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après :
    – le nom du navire ,
    – l'indicatif radio ,
    – le numéro de la licence ,
    – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ,
    – l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1 ,
    – la date ,
    – l'heure ,
    – la position géographique,
    – la quantité par espèce au cours de l'opération de pèche ( en kilogrammes),
    – la quantité par espèce depuis l'information précédente ( en kilogrammes),
    – les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ,
    – les quantités de captures transbordées sur d'autres navires ( en kilogrammes ) par espèce depuis l'information
        précédente ,
    – le nom , le numéro d'appel ainsi que , le cas échéant , le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement
        a été effectué ,
    – le nom du capitaine .
3 . Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord , conformément au point 2 :
    PEN : crevette (Pendalidae),
    BOB : crevette sea bob atlantique ( Xyphopenaeus kroyeni),
    TUN : thon ,
    SKH : requins ,
    XXX : autres .
4 . Dans le cas où , pour des raisons de force majeure , la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant
    une licence , le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier .
 ---pagebreak---                                                                (O
                                                         ANNF.XK IV
                            Déclaration produite conformément à l'article 12 paragraphe 2
                                     DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT (>)
                                                                                   Numéro
Nom du navire- :
                                                                                   d'immatriculation :
                                                                                   Nom
Nom du capitaine :                                                                 du mandataire :
Signature du capitaine :
Marcc effectuée du              '_                                      au
Port de débarquement :      I                                   I
                                                    Quantités débarquées (en kg)
     Queues de crevettes :                                                                   k8
                                                soit (     X 1,6  -
                                                                                             kg crevettes entières
     Crevettes entières :                                                                    kg
     Thonidés :                                       kg            Vivancaux ( Ι.ιιΙ]ιΐηΜαή                         kg
     Requins :                                        kg            Autres espèces :                                 kg
 (') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire, chargé du contrôle et un
     troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- Fiche d' impact sur la compétitivité et l' emploi
L' objet de cette mesure est d' établir le régime de conservation et de
gestion des ressources de pêche applicable aux navires des pays tiers
dans les eaux au large du Département français de la Guyane .
L' obligation de débarquements sur place d' une partie des captures implique
le maintien des activités locales et donc de l' emploi .