CELEX: 31989R1622
Language: fr
Date: 1989-06-08
Title: Règlement (CEE) n° 1622/89 de la Commission du 8 juin 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R1622

Règlement (CEE) n° 1622/89 de la Commission du 8 juin 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 159 du 10/06/1989 p. 0019 - 0023

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1622/89 DE LA COMMISSION  du 8 juin 1989  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à une décision relative à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à Euronaid 1 810 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant en annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   LOTS A ET B  1 . Action nos 111/89 et 112/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 3 . 3 . 1989 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Pays-Bas .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ). A1 à A7, A9 à A12, B1 à B5 et B7 à B12 : ( 2) ( 6 ) ( 7 ); A8 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 10 ); B6 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ).  8 . Quantité totale : 1 810 tonnes . ( A : 865 tonnes; B : 945 tonnes ).  9 . Nombre de lots : 2 .  10 . Conditionnement et marquage ( 12 ) ( 13 ): 25 kg et voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  A : « ACTION No 111/89 / EURONAID / FOR FREE DISTRIBUTION »  B : « ACTION No 112/89 / EURONAID / FOR FREE DISTRIBUTION »  et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit ( 8 ) ( 11 ): marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22 . 7 au 7 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ):  le 26 . 6 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 3 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 29 . 7 . au 14 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 30 . 5 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1476/89 de la Commission ( JO no L 146 du 30 . 5 . 1989, p . 14 ).  Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas  dépassées .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le  coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 8 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyzer &  Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  ( 9 ) Le certificat de radioactivité pour le Soudan doit spécifier le taux de radioactivité de césium 134, de césium 137 et d'iode 131 .  ( 10 ) Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour l'Égypte .  ( 11 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .  ( 12 ) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL . Le fournisseur assure de coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement . Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement  ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs . Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2200/87 ne sont pas applicables .  ( 13 ) Lot A : minimum 58 conteneurs; lot B : minimum 64 conteneurs .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II -  ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes)  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário              A  865  A1 : 15  Euronaid  Chile          A2 : 135  Euronaid  Ecuador          A3 : 120  Euronaid  Peru          A4: 15  Euronaid  Brasil          A5 : 15  Euronaid  Paraguay          A6 : 175  Euronaid  Haiti          A7 : 60  Euronaid  Dominican  Republic          A8 : 180  Euronaid  Egypt          A9 : 30  Euronaid  Jordan          A10 : 45  Euronaid  Burkina Faso          A11 : 15  Euronaid  Côte d'Ivoire          A12 : 60  Euronaid  Guinea-Bissau        B  945  B1 : 60  Euronaid  Sénégal           B2 : 15  Euronaid  Sierra Leone          B3 : 180  Euronaid  Zaïre          B4 : 360  Euronaid  Madagascar          B5 : 60  Euronaid  Moçambique          B6 : 30  Euronaid  Sudan          B7 : 45  Euronaid  Uganda          B8 : 15  Euronaid  Bangladesh           B9 : 60  Euronaid  Malawi          B10 : 45  Euronaid  Rwanda          B11 : 30  Euronaid  Tanzania          B12 : 45  Euronaid  India