CELEX: 31991R1491
Language: fr
Date: 1991-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1491/91 de la Commission, du 3 juin 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

4. 6. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 140/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1491/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 juin 1991
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          étant remplies pour certains États membres ou régions
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
 péenne,                                                             lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
                                                                     rieures à 80 % du prix d'intervention ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                 bovine,
 article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le                                  Article premier
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        Pour la quarante-sixième adjudication partielle ouverte
 le règlement (CEE) n0 920/91 (4), une adjudication a été
                                                                     par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
 ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par        a) pour la catégorie A,
 voie d'adjudication (% modifié en dernier lieu par le règle­            — le prix maximal d'achat est fixé à 268 écus par 1 00
 ment (CEE) n° 1070/91 (^ ;                                                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­                qualité R 3,
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                casses acceptée est fixée à 23 321 tonnes ; les quan­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                  tités offertes à un prix supérieur à 266,5 écus par
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                     100 kilogrammes sont réduites de 90 % , conformé­
 offres inférieures ou égales audit prix maximal ; que toute­                ment à l'article 11 paragraphe 3 du règlement
 fois, conformément à l'article 5 du même règlement, les                    (CEE) n0 859/89 ; les quantités offertes à un prix
 organismes d'intervention des États membres, qui, du fait                   inférieur ou égal à 266,5 écus par 100 kilogrammes
d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont pas                    sont réduites de 75 % ;
en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                b) pour la catégorie C,
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                       dans les États membres ou régions d'État membre qui
                                                                         remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
considérant que, après examen des offres présentées pour                 du règlement (CEE) n° 805/68 :
 la quarante-sixième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                — le prix maximal d'achat est fixé à 268 écus par 100
 ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                    kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                   qualité R 3,
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­                casses acceptée est fixée à 522 tonnes ; les quantités
tion ;                                                                       offertes à un prix supérieur à 266,5 écus par 100
                                                                             kilogrammes sont réduites de 90 % , conformément
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                   à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                        n0 859/89 ; les quantités offertes à un prix inférieur
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                ou égal à 266,5 écus par 100 kilogrammes sont
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                   réduites de 75 % ;
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­            c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)                    remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
n0 859/89 ;                                                              premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68 :
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­             — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68                          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                            la qualité R 3,
                                                                         — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                                   casses acceptée est fixée à 8 698 tonnes.
O   JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
o   JO   n° L 92 du 13. 4. 1991 , p. 23 .                                                       Article 2
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO   n0 L 107 du 27. 4. 1991 , p. 46.                            Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 140/6                      Journal officiel des Communautés européennes                          4. 6. 91
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 3 juin 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission