CELEX: 31970D0427
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 août 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique en Italie et originaires de Taiwan et mises en libre pratique au Benelux

N° L 200/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 9 . 70
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 26 août 1970
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
             les conserves de haricots verts de la position ex 20.02 du tarif douanier commun,
             originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique en Italie et
                            originaires de Taïwan et mises en libre pratique au Benelux
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (70/427/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  regimes d'importation appliqués par chacun des
EUROPÉENNES,                                                   États membres à l'égard des pays tiers dans le
                                                               secteur des produits transformés à base de fruits et
vu le traité instituant la Communauté économique               légumes,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne                                    Article premier
a introduit auprès de la Commission, par télex de sa
représentation permanente auprès des Communautés               La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
européennes, le 24 août 1970, en vue d'être autorisé           exclure du traitement communautaire les conserves
à exclure du traitement communautaire les conserves            de haricots verts, de la position ex 20.02 du tarif
de haricots verts de la position ex 20.02 du tarif             douanier commun, originaires de la république po­
douanier commun originaires de la république popu­             pulaire de Chine, et mises en libre pratique en Italie
laire de Chine et mises en libre pratique en Italie et         et originaires de Taïwan et mises en libre pratique
originaires de Taïwan et mises en libre pratique               dans les pays du Benelux.
dans les pays du Benelux,                                      La présente autorisation vise également les importa­
considérant que les disparités dans les mesures de             tions de ces produits pour lesquelles les demandes
politique commerciale appliquées pour ces produits             de licence sont actuellement et régulièrement en
par la république fédérale d'Allemagne, d'une part,            instance auprès de l'administration allemande.
et l'Italie et les pays du Benelux, d'autre part,
entraînent des détournements de trafic ;                                                 Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                La validité de la présente décision est limitée à la
pêchent l'exécution des mesures de politique com­               mise en application d'un règlement du Conseil relatif
merciale adoptées par la république fédérale d'Alle­           à l'unification des régimes à l'importation dans le
magne et sont susceptibles de provoquer des diffi­             secteur des produits transformés à base de fruits et
cultés économiques ;                                            légumes et au plus tard au 31 décembre 1970.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­
                                                                                          Article 3
 tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
quelles les autres États membres apporteraient la              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
coopération nécessaire ;                                       de la présente décision.
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d'autoriser, pour une période limitée, l'application            Fait à Bruxelles, le 26 août 1970.
de mesures de protection au titre de l'article 115                                          Par la Commission
premier alinéa ;
                                                                                                Le président
considérant, toutefois, que le Conseil est saisi d'une
proposition de règlement relatif à l'unification des                                       Franco M. MALFATTI