CELEX: 31993D0738
Language: fr
Date: 1993-12-13 00:00:00
Title: 93/738/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Avis juridique important

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31993D0738

93/738/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole  

Journal officiel n° L 346 du 31/12/1993 p. 0018 - 0018

DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/738/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains  arrangements dans le domaine agricole;  considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;  considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,  DÉCIDE:   Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république  de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai  1992 (2).   Article 2  Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 61.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 36 du présent Journal officiel.