CELEX: 31967R0362
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 362/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les qualités type du riz et des brisures

31 . 7 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        N° 174/27
                                            REGLEMENT N° 362/67/ CEE DU CONSEIL
                                                          du 25 juillet 1967
                                            fixant les qualités type du riz et des brisures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                            la Communauté dans des conditions normales,
EUROPÉENNES ,                                                          d' un type correspondant à la variété « Balilla » ;
                                                                           b) Taux d'humidité : 15 °/o ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                           c) Pourcentage total de grains de riz qui ne
mique européenne,                                                      sont pas de qualité irréprochable : 7 °/o en poids,
       vu   le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil ,                   dont :
 du 25       juillet 1967 , portant organisation com­                      — grains de paddy 1 %,
 mune       du marché du riz (1), et notamment son
                                                                           — grains brisés 3 ^/o,
 article     4 paragraphe 5 , son article 15 para­
graphe 5 sous a) et son article 31 paragraphe 2 ,                          — grains verts ou présentant des difformités
                                                                               naturelles 3 ^/o ;
       vu la proposition de la Commission,
                                                                           d) Tolérance en matières étrangères, consti­
       considérant que le prix indicatif du riz dé­                    tuées par des :
cortiqué, les prix d'intervention du riz paddy                             — substances minérales ou végétales, non
et le prix de seuil des brisures doivent corres­                               comestibles, à condition qu' elles ne soient
pondre à des qualités type déterminées ;                                       pas toxiques : 0,01 °/o,
       considérant qu'il convient que les qualités                         — grains étrangers ou parties de grains
 type pour lesquelles sont fixés ces prix, corres­                             étrangers, comestibles : 0,10 °/o ;
 pondent autant que possible, en ce qui concerne
 les riz décortiqué et paddy, à la qualité moyenne                         e) Rendement à l'usinage en riz blanchi, en
 du riz rond récolté dans la Communauté et , en ce                     grains entiers (avec une tolérance de 5 ^/o en
 qui concerne les brisures, à la qualité moyenne                       grains épointés) : 77,50 % en poids,
 de brisures couramment obtenues dans l' indus­                             dont : pourcentage en poids de grains de riz
 trie communautaire à partir de riz indigène ;                         blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable :
       considérant qu' à cet effet, il est possible de                     —   grains  crayeux                   3     %>,
  retenir, pour les qualités type du riz , les nor­                        —   grains  striés de rouge           3     %,
  mes fixées par le règlement n° 27/64/ CEE (2) en                         —   grains  tachetés                  1     %,
 y ajoutant, comme qualité type des brisures, la
 qualité la plus fréquemment rencontrée dans le                            —   grains  tachés                    0,50   %,
 commerce intracommunautaire de ce produit,                                —   grains  jaunes                    0,050 fl/o ,
                                                                           —   grains  ambrés                    0,125 *° /o .
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 2
                          Article premier
                                                                            La qualité type du riz paddy pour laquelle
                                                                        sont fixés les prix d'intervention est définie
        Pour la campagne de commercialisation 1967/                     comme suit :
  1968 , la qualité ' type du riz décortiqué pour la­
  quelle est fixé le prix indicatif est définie comme                       a) Riz sain, loyal et marchand, exempt de
 suit :                                                                 flair, d'une qualité correspondant à la qualité
                                                                        moyenne d'un riz rond commun, récolté dans
        a) Riz sain, loyal et marchand, exempt de                       la Communauté dans des conditions normales ,
 flair, d'une qualité correspondant à la qualité                        d'un type correspondant à la variété « Balilla » ;
 moyenne d'un riz rond commun, récolté dans
                                                                            b) Taux d'humidité : 14,50 °/o ;
                                                                            c) Rendement à l'usinage en riz blanchi, en
  (*) Voir page 1 du présent Journal officiel .                         grains entiers (avec une tolérance de 5 °/o en
  (2 ) JO n° 48 du 19 . 3 . 1964, p. 756 / 64 .                         grains épointés ; : 62,00%) en poids,
 ---pagebreak--- N« 174/28                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       31 . 7 . 67
    dont : pourcentage en poids de grains de riz                    b) Taux d'humidité : 15' % ;
blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable :
                                                                    c) Tolérance en matières étrangères, consti­
    —   grains crayeux                     3,00   °/o ,        tuées par des
    —   grains striés de rouge             3,00   °/o,              — substances minérales ou végétales, non co­
    —   grains tachetés                    1,00   %,                    mestibles, à condition qu' elles ne soient
    —  grains  tachés                      0,50   %,                    pas toxiques : 0,01 °/o,
    —  grains  jaunes                      0,050 "° /o ,            — brisures étrangères ou parties de brisures
    —  grains  ambrés                      0,125 ■%).                  étrangères, comestibles : 0,10 °/o .
                       Article 3                                                      Article 4
    La qualité type des brisures pour laquelle                      Pour l' application du présent règlement, les
est fixé le prix de seuil est définie comme suit :             grains et les brisures qui ne sont pas de qualité
    a) Brisure saine, loyale et marchande, exempte            irréprochable sont définis en annexe.
de flair, d'une qualité correspondant à la qualité
moyenne de la brisure obtenue lors de la trans­                                       Article 5
formation de riz décortiqué en riz blanchi dans
l'industrie communautaire, d'un type correspon­                     Le present règlement entre en vigueur le
dant à la qualité « Mezzagrana » ;                             1 er septembre 1967 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
             ment applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       H. HOECHERL
                                                         ANNEXE
                   Définition des grains et des brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable
             A. Grains entiers :
                Grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d' usi­
                nage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.
             B. Grains épointés :
                Grains dont a été enlevée la totalité de la dent .
             C. Grains brisés ou brisures :
                Grains dont a été enlevée une partie du volume supérieure à la dent ; les brisures
                comprennent :
                — les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure
                   à la moitié de celle d' un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier) ;
                — les moyennes brisures (fragments de grain dont la longuer est égale ou supé­
                   rieure au quart de la longueur du grain , mais qui n'atteignent pas la taille mini­
                   mum des « grosses brisures ») ;
                — les fines brisures (fragments de grain n' atteignant pas le quart du grain , mais
                   ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm) ;
                — les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir
                   passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm) ; sont assimilés
                   aux fragments, les grains fendus (fragments de grain provoqués par la fente
                   longitudinale du grain).
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              D. Grains verts :
                 Grains a maturation incomplète.
              E. Grains présentant des difformités naturelles :
                  Sont considérées comme difformités naturelles, les difformités, d' origine héréditaire
                 ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété .
              F. Grains crayeux :
                  Grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque
                 et farineux .
              G. Grains striés de rouge :
                  Grains présentant, selon différentes intensités et tonalités , des stries de couleur
                 rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.
              H. Grains tachetés :
                  Grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou
                 moins régulière ; sont, en outre, considérés comme grains tachetés, les grains pré­
                  sentant des stries noires légères et non en profondeur ; les stries et les taches ne
                 doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre .
              I.  Grains tachés :
                  Grains ayant subi , en un point restreint de leur surface, une altération évidente
                  de leur couleur naturelle ; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres ,
                  rougeâtres , brunes, etc.) ; sont en outre considérées comme taches les stries noires
                  profondes . Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun-rougeâtre)
                  telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié
                  des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes .
              J. Grains jaunes :
                  Les grains jaunes sont les grains ayant subi, autrement que par l' étuvage, en to­
                  talité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses
                  teintes du jaune citron au jaune orangé .
              K. Grains ambrés :
                  Les grains ambrés sont les grains ayant subi , autrement que par l' étuvage , une
                  altération uniforme, légère et générale de leur couleur ; cette altération change la
                  couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.
                                    RÈGLEMENT N0 363/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 25 juillet 1967
                         fixant les prix du riz et des brisures pour la campagne 1967/1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      res valables dans la Communauté pour la cam­
 EUROPÉENNES,                                                   pagne de commercialisation 1967/1968, tant des
                                                                buts de la politique agricole commune que de la
                                                                contribution que la Communauté désire appor­
      vu le traite instituant la Communauté éco­
                                                                ter au développement harmonieux du commerce
 nomique européenne,                                            mondial ; que la politique agricole commune a
      vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,                 notamment pour but d' assurer un niveau de vie
 du 25 juillet 1967, portant organisation com­                  équitable à la population agricole, de garantir
 mune du marché du riz (1), et notamment son                    la sécurité des approvisionnements, ainsi que
 article 4 paragraphe 4 , son article 14 para­                  d' assurer des prix raisonnables dans les livrai­
 graphe 4, son article 15 paragraphe 5 sous a) et               sons aux consommateurs ;
 son article 31 paragraphe 2,                                       considérant qu'il convient, dès lors, que le
      vu la proposition de la Commission,                       prix indicatif soit fixé, compte tenu de la relation
                                                                 entre ce prix et les prix d'intervention, de telle
      considérant qu'il y a lieu de tenir compte,                sorte que soit maintenu pour les producteurs un
 lors de la fixation des prix du riz et des brisu­               rapport équilibré entre les prix du riz et ceux
                                                                 des produits qui pourraient être cultivés au lieu
 (M Voir page 1 du present Journal officiel .                    du riz sur les mêmes terres, particulièrement du