CELEX: 31972R2716
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2716/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l' utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs

N0 L 291 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2716/72 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
              établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation
                                   du beurre par certaines catégories de consommateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'objectif de l'opération visée ci-des­
                                                                 sus implique que les mesures appropriées soient pri­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ses pour garantir que le beurre est effectivement
européenne,                                                      affecté à sa destination particulière ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                     considérant qu'il convient de déterminer les modalités
                                                                 relatives au contrôle de la destination du beurre et à
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             h mise en œuvre des mesures en fonction des nécessi­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 12               tés de l'opération envisagée,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 804/68, des mesures autres que                                     Article premier
celles prévues à l'article 6 de ce règlement peuvent
être prises afin de faciliter l'écoulement des matières
grasses butyriques lorsque des excédents se consti­              Il peut être décidé que les Etats membres peuvent
                                                                 octroyer des aides permettant l'achat de beurre à prix
tuent ;
                                                                 réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale.
considérant que la situation du marché du beurre
dans la Communauté est caractérisée par l'existence
de stocks importants constitués à la suite d'interven­                                   Article 2
tions sur le marché du beurre;
                                                                 Les mesures appropriées sont prises afin de garantir
considérant qu'il n'est pas possible, au cours de la             que le beurre est effectivement affecté à sa destination
présente campagne laitière, d'écouler la totalité de ces         particulière.
stocks aux conditions normales ; que les mesures par­
ticulières prises en vertu de l' article 6 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 804/68 ne suffiront pas pour                                       Article 3
empêcher une augmentation des stocks dans un pro­
che avenir ;
                                                                 Les modalités d'application du présent règlement por­
                                                                 tent notamment sur le montant de l'aide, les mesures
considérant qu'il est donc nécessaire d'avoir recours à          de contrôle destinées à garantir la destination parti­
d' autres mesures facilitant l'écoulement des excédents          culière du beurre et, le cas échéant, sur le prix de
de matières grasses butyriques ; que la vente de                 vente, les caractéristiques et le conditionnement du
beurre à prix réduit à certaines catégories de consom­           beurre.
mateurs, dont les achats de matières grasses butyri­
ques sont limités, constitue l'une de ces mesures, car
elle leur permet de consommer du beurre en supplé­                                       Article 4
ment des quantités utilisées antérieurement ; que, à
cette fin, il convient de prévoir l'octroi d'aides en
faveur de ces consommateurs particuliers, pour une               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
période limitée ;                                                jour suivant celui de sa publication au journal officiel
                                                                 des Communautés européennes.
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.                           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1973 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 291 / 19
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               P. LARDINOIS