CELEX: 62017TN0571
Language: fr
Date: 2017-08-22 00:00:00
Title: Affaire T-571/17: Recours introduit le 22 août 2017 — UG/Commission

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/25
            
         Recours introduit le 22 août 2017 — UG/Commission
   (Affaire T-571/17)
   (2017/C 357/33)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: UG (représentants: M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne, du 18 mai 2017 (No R/40/17) et toutes les décisions qui en constituent le soutènement;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réintégration de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne au paiement des salaires en souffrance et de dommage-intérêts à hauteur de 40 000 euros;
            
         
               —
            
            
               annuler les retenues sur salaire pratiquées illégalement;
            
         
               —
            
            
               rembourser la somme de 6 818,81 euros à titre de trop-perçu des retenues sur salaire pratiquées illégalement;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à l’entièreté des frais et dépens et au remboursement des frais d’avocat, évalués provisoirement à 10 000 euros.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, dans la mesure où la Commission n’aurait organisé qu’un semblant de procédure préalable au licenciement.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré des erreurs matérielles qui entacheraient la décision attaquée, en ce que les motifs sur lesquels elle se fonde seraient imprécis, pas réels ni sérieux.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré d’un excès de pouvoir, dans la mesure où la Commission aurait licencié la partie requérante en raison de ses fonctions syndicales et du fait d’avoir pris un congé parental.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré des violations de l’article 42 du statut des fonctionnaires, de la clause 5.4 de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, tel qu’issu de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), de l’article 7 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, p. 29), ainsi que de l’annexe IX du statut, à défaut de respect de la procédure disciplinaire.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la disproportion de la sanction.