CELEX: 62016TA0260
Language: fr
Date: 2018-09-25 00:00:00
Title: Affaire T-260/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides directes découplées — Contrôles sur place — Télédétection — Évaluation des facteurs de risque — Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné — Évaluation du préjudice financier — Proportionnalité»)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission
      (Affaire T-260/16) (1)
      
      ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides directes découplées - Contrôles sur place - Télédétection - Évaluation des facteurs de risque - Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné - Évaluation du préjudice financier - Proportionnalité»))
      (2018/C 408/59)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement L. Swedenborg, A. Falk, N. Otte Widgren, C. Meyer-Seitz et U. Persson, puis L. Swedenborg, A. Falk, et C. Meyer-Seitz, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Simonsson, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013 et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant desdites aides directes découplées exclu du financement pour le voir fixé à 1 022 259,46 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 305 du 22.8.2016.