CELEX: 31975R2587
Language: fr
Date: 1975-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2587/75 de la Commission, du 10 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 10 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 263/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2587/75 DE LA COMMISSION
                                                                   du 10 octobre 1975
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                          vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                      règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                                                   Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( J ), et notamment
son article 1 5 paragraphe 7,                                                         Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
                                                                                      qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2559/75 (3) ;
                                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
données dont la Commission dispose actuellement                                       1975 .
                Le présent , règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1975 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                               Membre de la Commission
( i ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
\2) JO no L 168 du 1 . 7. 1975, p. 61 .
(3 ) JO n° L 261 du 9 . 10 . 1975, p. 18 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 10 octobre 1975 , fixant les prélèvements à
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC / 100 ki!)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                          6,81
                                            II . Sucres bruts                                                                          4,97 ( i )
                                       B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                          6,81
                                            II . Sucres bruts                                                                          4,97 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .