CELEX: 31989R1799
Language: fr
Date: 1989-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1799/89 de la Commission, du 22 juin 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 176/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N* 1799/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les aubergines originaires d'Espagne
                                                                   (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             s'est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
péenne,                                                            un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de
                                                                   référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                   instituée pour ces aubergines ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1119/89 (2), et notamment son            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  (CEE) n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                lieu par le règlement (CEE) n0 1636/87 f),
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la                  pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 673/89 de la                 l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
Commission, du 16 mars 1989, fixant les prix de réfé­              de transition, le régime applicable aux échanges entre un
rence des aubergines pour la campagne 1989/90 (3), fixe            nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de          sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
référence à 78,58 écus par 100 kilogrammes net pour le             celui qui était d'application avant l'adhésion ;
mois de juin 1989 ;
                                                                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               prévoit une réduction de 8 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         pendant la quatrième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                      Article premier
                                                                   Il est perçu à l'importation d'aubergines (code NC
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       0709 30 00) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­               ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           18,74 écus par 100 kilogrammes net.
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                             Article 2
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1989.
(2) JO  n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L  73 du 17. 3. 1989, p. 12.
O   JO  n" L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           («) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
/5) JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 176/35
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission