CELEX: 31995R0624
Language: fr
Date: 1995-03-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 624/95 DE LA COMMISSION du 22 mars 1995 instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de Suisse

23. 3. 95          IFR !                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 65/23
                                    REGLEMENT (CE) N" 624/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 mars 1995
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 de la Commis­
                                                                    sion {% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 249/93 (% les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                    certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                     considérant que, pour les poires originaires de Suisse le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
secteur des fruits et légumes (]), modifié en dernier lieu           moins 0,7245 écu à celui du prix de référence ; qu'une
par le règlement (CE) n0 3290/94 de la Commission (2), et            taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,               poires ;
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
inférieur d'au moins 0,7245 écu à celui du prix de réfé­             États membres ; que les modalités d'application et de
rence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe              détermination de ces conversions ont été établies dans le
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
taxe doit être égale à la différence entre le prix de réfé­          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
rence et la moyenne arithmétique des deux derniers prix
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
                                                                     95 P),
d'entrée disponibles pour cette provenance ;
considérant que le règlement (CE) n0 1557/94 de la
Commission, du 30 juin 1994, fixant les prix de référence            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des poires pour la campagne 1994/ 1995 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
61,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de mars
 1995 :
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1165/94 du                      Il est perçu à l'importation de poires (codes NC
Conseil (4), établit à l'article 1 er point a) et à titre déroga­    0808 20 31 et 0808 20 37) originaires de Suisse une taxe
toire pour les pommes et les poires, que le prix d'entrée            compensatoire dont le montant est fixé à 21,80 écus par
pour une provenance déterminée est égal au cours repré­              100 kilogrammes net.
sentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée de cours
représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60 %
des quantités de la provenance considérée qui sont
commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs                                       Article 2
pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou ces cours
étant diminués des droits et taxes visées à l'article 24 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la notion               Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1995.
de cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                     (0 JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
                                                                     (6) JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .                            O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L 349  du  31 . 12. 1994, p. 105.                         (8) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O   JO  n0 L 166  du  1 . 7. 1994, p. 55.                            O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n° L 130  du  25. 5. 1994, p. 14.                            (10) JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 mars 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission