CELEX: 62018CA0628
Language: fr
Date: 2021-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-628/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et (UE) 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/2
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 — Commission européenne / République de Slovénie
      (Affaire C-628/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Article 258 TFUE - Marché d’instruments financiers - Directives 2014/65/UE et (UE) 2016/1034 - Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition - Article 260, paragraphe 3, TFUE - Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)
      (2021/C 72/02)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, G. von Rintelen et B. Rous Demiri, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: . Mihelič Žitko, A. Dežman Mušič et N. Pintar Gosenca, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: S. Eisenberg, agent), République d’Estonie (représentant: N. Grünberg, agent), République d’Autriche (représentant: G. Hesse, agent), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 de la directive 2014/65, telle que modifiée par la directive 2016/1034.
               
            
                  2.
               
               
                  La République de Slovénie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 750 000 euros.
               
            
                  3.
               
               
                  La République de Slovénie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  4.
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République d’Autriche et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018