CELEX: 62016TA0235
Language: fr
Date: 2017-06-21 00:00:00
Title: Affaire T-235/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech — Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE — Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95»]

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/24
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech)
   (Affaire T-235/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech - Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE - Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])
   (2017/C 256/26)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GP Joule PV GmbH & Co. KG (Reußenköge, Allemagne) (représentant: F. Döring, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2016 (affaire R 848/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre GP Joule PV et Green Power Technologies.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               GP Joule PV GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 279 du 1.8.2016.