CELEX: 31976R1072
Language: fr
Date: 1976-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1072/76 de la Commission, du 7 mai 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 121 /44                            Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 5. 76
                              REGLEMENT (CEE) N" 1072/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mai 1 976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier
 EUROPÉENNES,                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 1071 /76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion    commune     des    marchés      dans   le secteur des            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1707/73 (2 ),                                         sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                       l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n° 925/76 de la Commission ,
du 22 avril 1976, fixant le montant de l'aide dans le              Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles , le 7 mai 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de Ut Commission
(')  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2)  JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO n» L 167 du 25. 7 . 1972, p . 9 .
(4 ) JO n» L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
(5)  JO n» L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                        ( 7 ) JO n » L 106 du 23 . 4 . 1976, p. 18 .
(6)  JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 1 I .                       ( s ) Voir page 42 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 8 . 5. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 121 /45
                                                                 ANNEXE
          Prix du marché mondial applicable a partir du 10 mai 1976 pour les graines de colza et de
                                            navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            vai oo kf- o
          Prix du marche mondial                                                                                               17,824
          Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de 1 aide :
          — pour le mois de mai 1 976                                                                                          17,824
          — pour le mois de juin 1976                                                                                          17,984
          — pour le mois de juillet 1976                                                                                       18,223
          — pour le mois d'août 1976                                                                                           18,223
          — pour le mois de septembre 1976                                                                                     18,223
                pour le mois d octobre 1976                                                                                    18,781
          (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
              n» 2300/73, sont les suivants :
              1 UC -        3,21978 DM
              1 UC -        335507 FI
              1  UC   -   48,6572 FB/ Flux
              1  UC   -     5,86331 FF
              1  UC   -     7,57828 Dkr
              1  UC   —     0,687347 £ irlandaise
              1 UC -        0,687347 £
              1 UC - 1133,58 Lit