CELEX: 31996R1817
Language: fr
Date: 1996-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1817/96 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

20. 9. 96         IFRI                   Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 240/7
                                     REGLEMENT (CE) N° 1817/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 septembre 1996
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                       mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            restitution aux montants repris en annexe;
  ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  par une restitution à l'exportation;                                articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
                                                                      Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  considérant que les restitutions doivent être fixées en             fixation des restitutions;
  prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
  du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CE) n° 95/96 (4);
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
                                                                     à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 tion des produits considérés; que ces quantités ont été             montants repris en annexe.
 fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
 considérant que la situation du marché mondial ou les                                         Article 2
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains       Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
 produits, suivant leur destination;                                 1 996 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.                              (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 240/8                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  20 . 9 . 96
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 19 septembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en ecus / t)                                                                 (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
        Code produit              Destination (')                                          Code produit         Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                          des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                                                      1101 00 11 000
     0712 90 19 000                    —                       —
                                                                                         1101 00 15 100              01                      7,00
      1001 10 00 200                   —                       —
                                                                                         1101 00 15 130              01                      6,00
                                                                                         1101 00 15 150              —
      1001 10 00 400
                                                                                                                                             —
                           li                                                            1101 00 15 170
      1001 90 91 000                   —                       —
                                                                                                           Il
                                                                                        1101 00 15 180
     1001 90 99 000                    01                       0
                                                                                        1101 00 15 190     -l
     1002 00 00 000                    01                       0                                          \
                                                                                        1101 00 90 000               —
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500               01                    30,00
     1003 00 90 000                    01                       0
                                                                                        1102 10 00 700
     1004 00 00 200                    —                       —
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200               01                       o o
                                       —                       —
     1005 10 90 000                    —                       —
                                                                                        1103 11 10 400               —
                                                                                                                                             -0
     1005 90 00 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1007 00 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 90 200               01                       o o
     1008 20 00 000                   —                        —                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.