CELEX: 31970R2529
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2529/70 du Conseil, du 14 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac, de la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie

N° L 273 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                            17. 12 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2529/70 DU CONSEIL
                                                 du 14 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac, de la position 24.01 du tarif
                             douanier commun, originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                      à celui applicable aux importations dans la Com­
                                                              munauté des mêmes produits dans le cadre de l' ac­
                                                              cord d'association signé le 9 juillet 1961 ; que, par
                                                              application du protocole n° 15 annexé audit accord,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              les droits de douane sur ces importations sont sup­
européenne, et notamment son article 28 ,                     primés depuis le 1er janvier 1968 ;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                              l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du proto­         Communauté audit contingent et l'application, sans
cole n° 1 (protocole provisoire), annexé à l'accord           interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
d'Ankara, prévoit que les dispositions de ce proto­           importations des produits en cause dans tous les
cole demeureront applicables jusqu'à l'entrée en              États membres, jusqu'à épuisement de ce contin­
vigueur du protocole additionnel concernant les               gent ; qu'un système d'utilisation de ce contingent,
conditions, modalités et rythmes de réalisation de            fondé sur une répartition entre les États membres,
la phase transitoire visée à l' article 4 de l'accord, et     paraît susceptible de respecter la nature communau­
au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année ; que         taire dudit contingent au regard des principes déga­
ce protocole additionnel n'entrera en vigueur qu' à           gés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
une date postérieure au 1 er janvier 1971 ; que l' ar­        refléter le plus possible l'évolution réelle du marché
ticle 3 du protocole provisoire prévoit que, à partir         des produits en cause, être effectuée au prorata des
du rapprochement final des droits nationaux des                besoins des États membres, calculés, d'une part,
États membres de la Communauté sur le tarif doua­              d'après les données statistiques relatives aux impor­
nier commun pour les produits visés à l'article 2             tations en provenance de Turquie durant une période
dudit protocole, la Communauté ouvrira chaque                 de référence représentative et, d'autre part, d' après
année au profit de la Turquie des contingents tari­            les perspectives économiques pour l'année 1971 ;
faires équivalant à la somme des contingents tarifai­
res nationaux ouverts à cette date ; que le rappro­
chement final des droits nationaux des États membres
sur le tarif douanier commun pour ces produits se
trouve réalisé et qu'il convient donc d' ouvrir, pour          considérant que, durant les trois dernières années
l'année 1971 , un contingent tarifaire communautaire           pour lesquelles les données statistiques sont entière­
pour les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets          ment disponibles, les importations de chaque État
de tabac, de la position 24.01 du tarif douanier              membre correspondent, par rapport aux importations
commun , originaires et en provenance de Turquie :            dans la Communauté des produits en cause originaires
                                                               et en provenance de Turquie, aux pourcentages indi­
                                                               qués ci-après ; que, sur la base des importations
                                                               effectuées au cours des premiers mois de l'année 1970
considérant que le volume du contingent tarifaire              et imputées sur le contingent tarifaire communautaire
 communautaire à ouvrir a été fixé par l' article 2 du         ouvert pour ces produits, ces mêmes pourcentages se
protocole provisoire et modifié par la décision du             situeraient, pour l'année 1970, aux niveaux indiqués
 Conseil d'association n° 1 /66 du 23 novembre 1966 ;          ci-après ; qu'il convient, toutefois, de ne pas perdre
 que, pour l'année 1971 , ce volume contingentaire             de vue que, dans la plupart des États membres, les
 s'établit à 17.615 tonnes ;                                   importations de tabacs bruts et de déchets de tabac
                                                               s'effectuent principalement au cours des derniers
                                                               mois de l'année civile et que ces derniers pourcen­
                                                               tages pourraient, par conséquent, ne pas être suffi­
 considérant que, en vertu de l'article 2 sous a ) du          samment représentatifs pour l'ensemble de l' année
 protocole provisoire, le droit contingentaire est égal        considérée :
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                                                                                     Pourcentage
                                                                         1969
                                                                                      moyen réel
                                            1967          1968                                           1970
                                                                                   ( années 1967 à
                                                                                         1969)
               Allemagne                   66,80        71,66           60,63           66,41          51,00
               France                       8,51           9,22         10,66             9,44         16,25
               Italie                      10,14           1,56           9,99            7,26         15,25
               Pays-Bas                     4,82           4,56           7,09            5,47          7,02
               Union économique
               belgo-luxembour­             9,73        13,00           11,63           11.42          10,48
               geoise
considérant que, compte tenu de ces éléments et de              l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
l'évolution prévisible du marché des produits en                informer les États membres ;
cause durant l'année contingentaire, et notamment
des prévisions effectuées par les États membres, le             considérant que si, à une date déterminée de la
pourcentage de participation initiale au volume                 période contingentaire, un reliquat important de la
contingentaire peut approximativement s'établir com­            quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
me suit :                                                       membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
           Allemagne                       71,4
                                                                qu'une partie du contingent communautaire ne reste
           France                            7,5                inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
           Italie                            6,2
                                                                rait être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du
           Pays-Bas                          4,5
                                                                caractère saisonnier des importations, il paraît
            Union économique                                    adéquat de fixer le seuil de reversement à 40 % de
           belgo-luxembourgeoise           10,4 ;
                                                                la quote-part initiale ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution               considérant que le royaume de Belgique, le royaume
éventuelle des importations desdits produits dans les           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
différents États membres, il convient de diviser en             réunis et représentés par l'union économique Bene­
deux tranches le volume contingentaire de 17.615                lux, dans la répartition du contingent tarifaire en
tonnes, la première tranche étant répartie entre les            cause, toute opération relative à la gestion de la
États membres, la deuxième tranche constituant une              quote-part attribuée à ladite union économique peut
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
                                                                être effectuée par l'un de ses membres,
des États membres ayant épuisé leur quote-part ini­
tiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer la première tranche du contingent communau­
 taire à un niveau relativement élevé qui, en l'occur­                                  Article premier
rence et compte tenu de l'opportunité de constituer             A partir du 1 er janvier 1971 et jusqu'au 31 décembre
une réserve satisfaisante, pourrait se situer à 85 %             1971 , les droits du tarif douanier commun pour les
 environ du volume contingentaire ; que, sur cette              tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac,
 base, la première tranche est de 15.400 tonnes, la              de la position 24.01 , originaires et en provenance de
 deuxième tranche, soit 2.215 tonnes, constituant la             Turquie, sont totalement suspendus dans le cadre
 réserve ;                                                       d'un contingent tarifaire communautaire de 17.615
                                                                 tonnes .
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­                                           Article 2
 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                 1.    Une première tranche de 15.400 tonnes est
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                 répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­
                                                                 qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, sont
 tiale procède au tirage d'une quote-part complémen­
 taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué         valables du 1 er janvier au 31 décembre 1971 , s'élèvent
                                                                 pour les États membres aux quantités indiquées ci
 par chaque État membre lorsque chacune de ces
                                                                 après :
 quotes-parts complémentaires est presque totalement
 utilisée et ce, autant de fois que le permet la réserve ;                Allemagne                    11.000   tonnes
 que les quotes-parts initiales et complémentaires doi­                   Benelux                         2.300 tonnes
 vent être valables jusqu'à la fin de la période contin­                  France                          1.150 tonnes
 gentaire ; que ce mode de gestion, requiert une : colla­                 Italie                            950 tonnes
 boration étroite entre les États , membres , et la Com­
 mission , laquelle doit, notamment, pouvoir suivre                                            Total    15.400 tonnes .
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 2.     La deuxième tranche, soit 2.215 tonnes, cons­         Les États membres communiquent à la Commission,
 titue la réserve.
                                                               au plus tard le 31 octobre 1971 , le total des importa­
                                                               tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 octo­
                                                               bre 1971 inclus et imputées sur le contingent commu­
                          Article 3                            nautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
                                                               quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée
 à la réserve, s'il a été fait application des dispositions                             Article 6
 de l' article 5 — est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie         La Commission comptabilise les montants des quotes­
 de notification à la Commission, au tirage, dans la          parts ouvertes par les États membres conformément
 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une          aux dispositions des articles 2 et 3 et informe cha­
 deuxième quote-part égale à 20 % de sa quote-part            cun d'eux, dès réception des notifications, de l'état
 initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.      d'épuisement de la réserve.
                                                              Elle informe les États membres, au plus tard le 10
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    novembre 1971 , de l'état de la réserve après les re­
deuxième quote-part tirée par un État membre est              versements effectués en application des dispositions
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              de l' article 5 .
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
montant de la réserve le permet, d'une troisième              soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
quote-part égale à 10 °/o de sa quote-part initiale,          précise le montant à l'État membre qui procède à ce
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                 dernier tirage.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État                                      Article 7
membre procède, selon les dispositions du paragraphe
2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la            1 . Les États membres prennent toutes dispositions
troisième. Ce processus s'applique par analogie jus­          utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
qu'à épuisement de la réserve.                                mentaires qu'ils ont tirées en application des dispo­
                                                              sitions de l'article 3 , rende possibles les imputations,
4.     Par dérogation aux dispositions des para­              sans discontinuité, sur leur part cumulée du contin­
                                                              gent tarifaire communautaire.
graphes 1 , 2 et 3 , un État membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer        2. Les États membres procèdent à l'imputation des
que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées. Il        importations des produits en cause sur leurs quotes­
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé          parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
à appliquer les dispositions du présent paragraphe.           sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                              mise à la consommation .
                          Article 4                           3.    Les États membres garantissent aux importa­
                                                              teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                              buées .
tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
qu'au 31 dicembre 1971 .
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
                          Article S                           imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Si, à la date du 15 octobre 1971 , un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, cet État membre
reverse à la réserve, au plus tard le 31 octobre 1971 ,                                 Article 8
la fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà de
40 %> du montant initial. Il peut reverser une quantité       Les États membres informent périodiquement la Com­
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que         mission des importations des produits en cause ef­
celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.                  fectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 17. 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 273/9
                       Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d'assurer le respect des dispositions      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
des articles précédents.                                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 14 décembre 1970.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         W. SCHEEL