CELEX: 31969D0496
Language: fr
Date: 1969-12-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 16 décembre 1969, portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne sur les échanges commerciaux et la coopération économique et industrielle

No L 326/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12. 69
dans le cadre des articles 1 et 8 qui restent subordon­                                   Article 3
nées aux règles et procédures communautaires actuel­             Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et
lement en vigueur, en particulier à celles prévues dans          le grand-duché du Luxembourg sont destinataires de
les deux décisions du Conseil, du 9 octobre 1961 ,               la présente décision.
relatives respectivement à l'uniformisation de la durée
des accords commerciaux avec les pays tiers et à                 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1969.
une procédure de consultation, ainsi qu'à celles que                                                     Par le Conseil
le Conseil adoptera en matière de politique com­                                                          Le président
merciale commune.                                                                                      H. J. DE KOSTER
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                   du 16 décembre 1969
              portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée
              des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de
              la République française et le gouvernement de la république populaire de Pologne sur
                     les échanges commerciaux et la coopération économique et industrielle
                                                        (69/496/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          considérant que la négociation de ces listes de con­
                                                                 tingents doit être précédée de consultations com­
                                                                  munautaires en vertu de la décision du Conseil, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consul­
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,               tation (2) ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que de telles consultations ont eu lieu au
considérant que, en vertu de l' article 1 er de la décision      sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et
du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des accords          qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
relatifs aux relations commerciales entre les États              avec les règles communautaires ;
membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
période de transition ;                                          considérant que toute mesure d'application de l'accord
                                                                 intervenant après la fin de la période de transition, et
considérant que le gouvernement français a négocié               notamment la fixation par la Commission mixte de
avec le gouvernement de la république populaire de               listes contingentaires pour les années 1971 et suivantes
Pologne un accord à long terme relatif aux échanges              devra être conforme aux règles communautaires déjà
commerciaux, pour la période 1970/1974 ;                         en vigueur ainsi qu'à toute autre décision que le
                                                                 Conseil adoptera en la matière ;
considérant que le développement au maximum des
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
avantages mutuels possibles , lequel constitue l'objectif        considérant qu'une clause de l'accord précise que :
fondamental de l' accord, n'est pas incompatible avec             « Les deux parties contractantes se réservent le droit
l'orientation générale de la politique commerciale               de procéder à des consultations éventuelles en fonction
                                                                 de leurs engagements internationaux . . . » ;
commune ;
considérant que les moyens et les modalités de la                considérant qu'il résulte des assurances données par
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations              le gouvernement français que cette clause lui permettra
annuelles de listes contingentaires ne doivent pas               de se conformer aux obligations découlant du traité,
constituer une entrave à la mise en œuvre de la                  notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la
politique commerciale commune ;                                  politique commerciale commune,
0 JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                         (2) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1273 /61 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 326/45
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                nées aux règles et procédures communautaires actuel­
                                                               lement en vigueur, en particulier à celles prévues dans
                                                               les deux décisions du Conseil, du 9 octobre 1961,
                    Article premier                            relatives respectivement à l'uniformisation de la durée
Une dérogation à l'article 1er de la décision du Con­          des accords commerciaux avec les pays tiers et à une
seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de       procédure de consultation, ainsi qu'à celles que le
la durée des accords commerciaux avec les pays tiers           Conseil adoptera en matière de politique commerciale
est accordée à la République française pour ce qui             commune .
concerne l'accord à long terme relatif aux échanges
commerciaux, entre les gouvernements de la Républi­                                   Article 3
que française et de la république populaire de Pologne
et le protocole y annexé.                                      La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
                        Article 2
                                                               Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1969.
Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
d'application de l'accord pour les années 1971 , 1972,                                               Par le Conseil
1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées                                                      Le président
dans le cadre des articles 1 et 6 qui restent subordon­                                            H. T. DE KOSTER
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 16 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée
              des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux
              et économiques négocié entre le gouvernement de la République italienne et le gouver­
                                   nement de la république populaire de Bulgarie
                                                      (69/497/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que* le développement aU maximum des
                                                                rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les avan­
                                                                tages mutuels possibles, lequel constitue l'objectif fon­
 vu le traité instituant la Communauté économique               damental de l'accord, n'est pas incompatible avec
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113,              l'orientation générale de la politique commerciale
                                                                commune ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que les moyens et les modalités de la mise
 considérant que, en vertu de l'article 1er de la déci­          en œuvre de cet accord, tels que les fixations annuelles
 sion du Conseil, du 9 octobre 1961 (-1), la durée des           de listes contingentaires, ne doivent pas constituer
 accords relatifs aux relations commerciales entre les           une entrave à la mise en œuvre de la politique com­
 États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser           merciale commune ;
 la période de transition ;
                                                                 considérant que la négociation de ces listes de contin­
 considérant que le gouvernement italien a négocié              gents doit être précédée de consultations communau­
 avec le gouvernement de la république populaire de             taires en vertu de la décision du Conseil, du 9 octobre
 Bulgarie un accord à long terme relatif aux échanges            1961 , instaurant une procédure de consultation (2) ;
 commerciaux, pour la période 1970/1974 ;
 Q) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                      (2) JO n° 71 du 4. 11 . 1961, p. 1273/61 .