CELEX: 31992R2316
Language: fr
Date: 1992-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2316/92 de la Commission, du 6 août 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 222/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 8 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2316/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 août 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant qu'il convient d octroyer des restitutions à
                                                                 l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
péenne,                                                          code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
                                                                 l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
1968, portant organisation commune des marchés dans le           préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son
article 18,
                                                                 considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                 diverses des      produits relevant des codes produits
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement         0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
(CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 805/68 sur le        restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
marché mondial et dans la Communauté peut être                   pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                 sente pas plus d'un tiers ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                  considérant que, en ce qui concerne les morceaux
                                                                 désossés emballés individuellement relevant des codes NC
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­    0201 30 et 0202 30, il y a lieu de fixer une teneur
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­   minimum de viande bovine maigre ;
tion de leur montant ;
                                                                 considérant qu'il convient également d'octroyer des resti­
considérant que les conditions d'octroi de restitutions          tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines      même non emballés individuellement ainsi que pour les
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­      viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
ments (CEE) n0 32/82 (*), modifié en dernier lieu par le          tions du tarif douanier commun pour les morceaux
règlement (CEE) n0 3169/87 (<% (CEE) n0 1964/82 Q,                désossés frais ;
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
(CEE) n° 3988/87 (») ;                                            pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                  courants commerciaux traditionnels à destination de la
considérant que l'application de ces règles et critères à la      Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
situation prévisible des marchés dans le secteur de la            tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;         couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                  prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que la situation actuelle du marché dans la           lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment            séchées et fumées existent pour certains pays tiers
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­      d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif        de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins          tion en conséquence ;
d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que
l'expérience acquise au cours des dernières années a              considérant que, pour certaines autres présentations et
montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants           conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le
de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, d'un poids         code NC 1602 50 90, la participation de la Communauté
égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et          au commerce international peut être maintenue en accor­
à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­             dant une restitution d'un montant établi en tenant
tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les     compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
soumettant à certaines formalités administratives particu­        teurs ;
lières :
                                                                  considérant que, pour les autres produits du secteur de la
O   JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          viande bovine, la faible importance de la participation de
(2) JO   n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                          la Communauté au commerce mondial rend inopportune
O   JO   n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO   n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                            la fixation d'une restitution ;
O   JO   n» L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .
(6) JO   n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
0   JO   n° L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
(8) JO   n° L 221 du 18. 8 . 1984, p. 28.                         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
M JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                           pour le calcul de ces dernières :
 ---pagebreak--- 7. 8 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 222/ 51
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                collagène/protéine en fonction de la teneur en viande de
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           ces produits ;
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            considérant que suite à l'introduction d'un rapport colla­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       gène/protéine pour les produits du code NC 1602 50 90
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°             en fonction d la teneur en viande de ces produits, il s'est
     1 676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le         avéré que les produits contenant 40 % ou plus mais
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2)                                  moins de 60 % de viande et ayant un rapport collagène/
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               protéine inférieur à 0,35 ne pouvaient bénéficier de l'oc­
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal             troi d'une restitution ; qu'il y a lieu par conséquent de
      officiel des Communautés européennes, série C, au              combler cette lacune ;
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur            considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
     cité au tiret précédent ;                                       tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
                                                                     procéder à une différenciation de la restitution pour les
 considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                  animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
 (CEE) n0 1271 /92 (4), a établi la nomenclature applicable           Conseil (J) a interdit les échanges entre la Communauté et
 pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       les républiques de Serbie et du Monténégro, modifié par
 considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             le règlement (CEE) n° 20 1 5/92 (8) ; que cette interdiction
 nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énumé­
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des                rées de façon limitative à son article 2 et son article 3,
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes              qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros         restitutions ; que, en outre, afin de ne pas pénaliser les
bovins mâles ;                                                       organismes charitables qui ont continué à fournir une
                                                                     aide humanitaire malgré la suppression des restitutions à
 considérant que, dans certains cas, l'expérience a                  partir du 20 juin 92, il y a lieu de prévoir que cette
 démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres        nouvelle mesure s'applique avec effet rétroactif ;
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            considérant que les mesures prévues au présent règlement
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         bovine,
 les produits de cette seule espèce bovine et de créer une           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits                                     Article premier
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu            La liste des produits pour l'exportation desquels est
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du             (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution sont
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80            fixés à l'annexe.
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance                                       Article 2
des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les (*), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (6) ;             Le présent règlement entre en vigueur le troizième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant qu'il y a lieu de compléter les critères analyti­         Communautés européennes.
ques pour les préparations et conserves du code NC                    Les conditions d'octroi de restitutions visées à la note bas
1 602 50 90 en fixant notamment un rapport maximal                   de page (10) sont applicables à partir du 20 juin 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 août 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(l) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 201 du 31 .  7. 1990, p. 9.
O   JO   n0 L  366 du 24.  12. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L  137 du 20.  5. 1992, p. 7.
O   JO   n0 L  62 du 7. 3.  1980, p. 5.                              O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(6) JO   n° L  199 du 22.  7. 1983, p. 12.                           (8) JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 222/52                 Journal officiel des Communautés européennes                             7. 8 . 92
                                                ANNEXE
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                                            Montant
               Code produit                    Destination f)         des restitutions (*) (l0)
                                                                        — Poids vif —
              0102 10 00 120                        01                        96,00
              0102 10 00 130                        02                        85,50
                                                    03                        55,50
                                                    04                        25,50
              0102 10 00 390                        01                        96,00
              0102 90 31 900                        02                         85,50
            l                                       03                         55,50
                                                    04                         25,50
              0102 90 33 900                        02                         85,50
                                                    03                         55,50
                                                    04                         25,50
              0102 90 35 900                        02                       101,50
                                                    03                         73,00
                                                    04                         34,50
              0102 90 37 900                        02                       101,50
                                                    03                         73,00
                                                    04                         34,50
                                                                        — Poids net —
              0201 10 10 100                         02                        92,00
                                                     03                        65,00
                                                     04                        32,50
              0201 10 10 900                         02                      126,50
                                                     03                        88,00
                                                     04                        44,00
              0201 10 90 1 10 (')                    02                      124,50
                                                     03                        85,00
                                                     04                        42,50
              0201 10 90 190                         02                        92,00
                                                     03                        65,00
                                                     04                        32,50
              0201 10 90 910 (')                     02                      171,50
                                                     03                      115,00
                                                     04                        57,50
              0201 10 90 990                         02                      126,50
                                                     03                        88,00
                                                     04                        44,00
              0201 20 21 000                         02                      126,50
                                                     03                        88,00
                                                     04                        44,00
 ---pagebreak--- 7. 8 . 92                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 222/53
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                          Montant
             Code produit                    Destination Q
                                                                    des restitutions (*) (' °)
                                                                      — Poids net —
            0201 20 29 100 (')                    02                       171,50
                                                  03                       115,00
                                                  04                        57,50
            0201 20 29 900                        02                       126,50
                                                  03                        88,00
                                                  04                        44,00
            0201 20 31 000                        02                        92,00
                                                  03                        65,00
                                                  04                        32,50
            0201 20 39 100 (')                    02                       124,50
                                                  03                         85,00
                                                  04                        42,50
            0201 20 39 900                        02                        92,00
          l                                       03                        65,00
                                                  04                        32,50
            0201 20 51 100                        02                       161,00
                                                  03                       110,50
                                                  04                         56,00
            0201 20 51 900                         02                        92,00
                                                  03                         65,00
                                                   04                        32,50
            0201 20 59 110 (')                     02                      218,50
                                                   03                      146,00
                                                   04                        73,00
            0201 20 59 190                         02                      161,00
                                                   03                      110,50
                                                   04                        56,00
            0201 20 59 910 (')                     02                      124,50
          l                                        03                        85,00
                                                   04                        42,50
            0201 20 59 990                         02                        92,00
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
            0201 20 90 700                         02                        92,00
          l                                        03                        65,00
          I                                        04                        32,50
            0201 30 00 050 (4)                     05                      112,00
            0201 30 00 100 (2)                     02                      312,00
                                                   03                      208,50
                                                   04                      104,50
                                                   06                      266,50
            0201 30 00 150 f)                      02                      165,00
                                                   03                      125,00
                                                   04                        62,50
                                                  06                       144,50
                                                   07                        90,00
 ---pagebreak--- N0 L 222/54              Journal officiel des Communautés européennes                              7. 8 . 92
                                                                                 (en (eus/1 00 kg)
                                                                         Montant
             Code produit                   Destination f)
                                                                   des restitutions (®) (10)
                                                                     — Poids net —
            0201 30 00 190 f)                    02                       128,00
                                                 03                        84,00
                                                 04                        42,00
                                                 06                       102,50
                                                 07                        90,00
            0202 10 00 100                       02                        92,00
                                                 03                        65,00
                                                 04                        32,50
            0202 10 00 900                       02                       126,50
                                                 03                         88,00
                                                 04                        44,00
            0202 20 10 000                       02                       126,50
                                                 03                         88,00
                                                 04                         44,00
            0202 20 30 000                       02                         92,00
                                                 03                         65,00
                                                 04                         32,50
            0202 20 50 100                       02                       161,00
                                                 03                       110,50
                                                 04                         56,00
            0202 20 50 900                       02                         92,00
                                                 03                         65,00
                                                 04                         32,50
            0202 20 90 100                       02                         92,00
                                                  03                        65,00
                                                  04                        32,50
            0202 30 90 100 (4)                    05                      112,00
            0202 30 90 400 (<)                   02                       165,00
                                                  03                      125,00
                                                  04                        62,50
                                                  06                      144,50
                                                  07                        90,00
            0202 30 90 500 (6)                    02                      128,00
                                                  03                        84,00
                                                  04                        42,00
                                                  06                      102,50
                                                  07                        90,00
            0202 30 90 900                        07                        90,00
            0206 10 95 000                        02                      128,00
                                                 03                         84,00
                                                 04                         42,00
                                                  06                      102,50
            0206 29 91 000                        02                      128,00
                                                  03                        84,00
                                                  04                        42,00
                                                  06                      102,50
            0210 20 90 100                        08                      102,50
                                                  09                        60,50
            0210 20 90 300                        02                      128,00
 ---pagebreak--- 7. 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 222/55
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                      Montant
                         Code produit                         Destination Ç)                    des restitutions (8)(10)
                                                                                                  — Poids net —
                       0210 20 90 500 (3)                          02                                  128,00
                       1602 50 10 120                              02                                  134,50 0
                                                                   03                                  108,00 (9)
                                                                   04                                  108,00 (9)
                       1602 50 10 140                              02                                  119,50 0
                                                                   03                                   96,00 0
                                                                   04                                   96,00 0
                       1602 50 10 160                              02                                   96,00 0
                                                                   03                                   77,00 0
          l                                                        04                                    77,00 O
                       1602 50 10 170                              02                                    63,50 0
          l                                                        03                                    51,00 0
                                                                   04                                    51,00 0
                       1602 50 10 190                              02                                    63,50
                                                                   03                                    51,00
                                                                   04                                    51,00
                       1602 50 10 240                              02                                    36,00
                                                                   03                                    36,00
                                                                   04                                    36,00
                       1602 50 10 260                              02                                    26,00
                                                                   03                                    26,00
                                                                   04                                    26,00
                       1602 50 10 280                              02                                    16,00
          I                                                        03                                    16,00
          l                                                        04                                    16,00
                       1602 50 90 125                              01                                  116,00 0
                       1602 50 90 135                              01                                    73,00 0
                       1602 50 90 195                              01                                    36,00
                       1602 50 90 325                              01                                  103,00 0
                       1602 50 90 335                              01                                    65,00 O
                       1602 50 90 395                              01                                    36,00
                       1602 50 90 425                              01                                    77,00 O
                       1602 50 90 435                              01                                    48,50 0
                       1602 50 90 495                              01                                    36,00
                       1602 50 90 505                              01                                    36,00
                       1602 50 90 525                              01                                    77,00 0
                       1602 50 90 535                              01                                    48,50 0
                       1602 50 90 595                              01                                    36,00
                       1602 50 90 615                              01                                    36,00
                       1602 50 90 625                              01                                    16,00
                       1602 50 90 705                              01                                    36,00
                       1602 50 90 805                              01                                    26,00
                       1602 50 90 905                              01                                    16,00
           (') L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du
               règlement (CEE) n" 32/82.
           (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
               n° 1964/82.
           (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
               poids de la saumure.
           0 JO n" L 336 du 29.12.1979, p. 44.
           0 JO n" L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
           0 La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
               à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 de la Commission .
 ---pagebreak--- N0 L 222/56                              Journal officiel des Communautés européennes                                                7. 8 . 92
            Q Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 les pays tiers,
                02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                    orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                    Zimbabwe et de la Namibie,
                03 les pays tiers européens, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaï­
                     lande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les desti­
                    nations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, à l'exclusion de l'Autriche, la
                     Suède et la Suisse,
                04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
                05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
                06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
                07 le Canada,
                08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                     Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
                09 la Suisse.
            (*) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
                produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
            (*) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
                ment (CEE) n° 565/80 du Conseil.
            (,0) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                 dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                 l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
             NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission modifié.
                     Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 modifié.