CELEX: 52013PC0737
Language: fr
Date: 2013-10-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

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		52013PC0737
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun /* COM/2013/0737 final - 2013/0353 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition de règlement du Conseil vise à
simplifier la nomenclature et les droits de douane, sur une base autonome, en
ce qui concerne certains articles hygiéniques (serviettes et tampons hygiéniques,
couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières).
Avant l’introduction de la version de 2012 du système
harmonisé (SH)[1],
ces articles hygiéniques étaient classés en fonction de leur nature ou de leur
matière constitutive dans différents chapitres de la nomenclature du SH,
principalement dans les chapitres 39, 48, 56, 61, 62
et 63. Des taux de droits de douane différents s'appliquaient à ces
articles. Il en résultait un système de classification tarifaire complexe.
La version de 2012 de la nomenclature du SH a créé une
position SH spécifique unique (9619 00) pour les articles hygiéniques
susmentionnés. Toutefois, la classification antérieure à 2012 avait été
transposée dans la version de 2012 de la nomenclature combinée (NC), sans
autre modification. Ainsi, en ce qui concerne le nouveau code NC 9619 00,
le même système de classification tarifaire complexe a été conservé.
Comme cette complexité peut entraîner des lourdeurs et des
difficultés inutiles pour l’application de la NC, il serait opportun de
simplifier la nomenclature et la structure tarifaire, sur une base autonome
(donc sans nécessiter de modifier la liste des concessions tarifaires OMC de
l’Union), avec effet au 1er janvier 2014.
La proposition vise à disposer de quatre catégories de
produits (au lieu de huit), chacune d'entre elles étant associée à un seul
droit autonome (quatre taux différents, au lieu de huit).
La proposition ci-jointe a fait l’objet de discussions avec
les fédérations européennes. Elle est considérée comme une approche équilibrée
qui tient compte du contexte juridique et de l'intérêt de l'industrie de
l'Union.
Il n’y a pas de perte des données statistiques pertinentes.
La proposition a également fait l'objet de débats avec les
États membres.
La proposition est conforme aux politiques de l'Union dans
les domaines du commerce extérieur et de l'industrie.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier en
conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le Comité du code des douanes (section de la nomenclature
tarifaire et statistique) de la Commission a été consulté à plusieurs reprises
(en octobre et décembre 2012, et en mars et juillet 2013).
Le groupe «Économie tarifaire» de la Commission a été
consulté le 10 juillet 2013.
Le secteur industriel a été consulté durant toute la
procédure (et notamment lors de réunions en juin et juillet 2011).
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition est fondée sur l’article 31 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas car la
proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
La proposition est conforme au principe de proportionnalité,
étant donné que, comme le prévoit le traité, elle favorise les échanges entre
les États membres et les pays tiers et tient compte des intérêts commerciaux
des opérateurs concernés (fabricants établis dans l'Union et importateurs) sans
modifier la liste des concessions tarifaires OMC de l'Union.
En vertu de l’article 31 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, le contingent tarifaire autonome est fixé
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La perte de recettes en ce qui concerne les ressources
propres traditionnelles est d’environ 320 000 EUR par an (sur la
base des statistiques sur les importations de l’année 2012 et sans tenir
compte des régimes préférentiels).
2013/0353 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Jusqu’en 2012, les serviettes et
tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires en
toutes matières étaient classés dans des chapitres différents de la
nomenclature du système harmonisé, en fonction de la nature ou de la matière
constitutive de l’article en question. Des taux de droits de douane différents
s'appliquaient à ces articles. Il en résultait un système de classification
tarifaire complexe.
(2)       En 2012, une position 9619 00
unique a été créée dans le système harmonisé pour regrouper ces articles
hygiéniques. Toutefois, le même système tarifaire complexe de classement a été
conservé pour la nouvelle position, qui a été divisée en douze sous-positions
en fonction de la matière constitutive des marchandises, chaque sous-position
correspondant à un taux de droit conventionnel différent. 
(3)       Il a été constaté que ce système complexe
pouvait entraîner des difficultés et des lourdeurs inutiles lors de
l’application de la nomenclature combinée. Dans un souci de simplification
législative et pour éviter des difficultés inutiles lors de l’application de la
nomenclature combinée, il convient, par conséquent, de simplifier la
nomenclature et la structure tarifaire pour ces articles hygiéniques afin de
mettre en œuvre quatre catégories de produits (au lieu de huit), chacune
d'entre elles étant associée à un seul droit autonome. 
(4)       Il y a donc lieu de modifier le
règlement (CEE) n° 2658/87[2]
du Conseil en conséquence.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 est
modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87,
le texte correspondant aux codes NC 9619 00 à 9619 00 90
dans la partie deux, section XX, chapitre 96, est remplacé par le
texte suivant:
 «9619 00 ||   || Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières: 
 9619 00 30 || – || en ouates de matières textiles 
(1)
—
   || – || en autres matières textiles: 
 9619 00 40 || – –  || Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires 
(2)
—
 9619 00 50 || – –  || Couches et langes pour bébés et articles similaires 
(3)
—
   || –  || en autres matières: 
   || – –  || Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires: 
 9619 00 71 || – – – || Serviettes hygiéniques 
(4)
—
 9619 00 75 || – – – || Tampons hygiéniques 
(4)
—
 9619 00 79 || – – – || autres 
(4)
—
   || – –  || Couches et langes pour bébés et articles similaires: 
 9619 00 81 || – – – || Couches et langes pour bébés 
(4)
—
 9619 00 89 || – – – || autres (articles pour l'incontinence, par exemple) 
(4)
—
(1) Taux du droit
autonome: 3,8 %.
Taux du droit conventionnel:
- fibres synthétiques ou
artificielles: 5 %,
- autres matières textiles 3,8
%.
(2) Taux du droit
autonome: 6,3 %.
Taux du droit conventionnel:
- bonneterie: 12 %,
- autres: 10,5 %.
(3) Taux du droit
autonome: 10,5 %.
Taux du droit conventionnel:
- bonneterie: 12 %,
- autres: 10,5 %.
(4) Taux du droit
autonome: exemption.
Taux du droit conventionnel:
- pâte à papier, papier, ouate
de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: exemption,
- autres matières: 6,5 %.»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION
              1.1.    Intitulé
de la proposition:
Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
1.2.    Nature de la proposition
Instaurer des droits de douane autonomes pour certains articles
hygiéniques (serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et
articles similaires, en toutes matières), en apportant les modifications
correspondantes à la structure tarifaire.
              1.3.    Objectif
Faciliter le classement de certains articles hygiéniques et
simplifier le système de tarification, sur une base autonome.
              1.4.    Justification
de la proposition
Avec l’introduction de la version de 2012 du système
harmonisé (SH), certains articles hygiéniques ont été réunis sous la même
rubrique, au lieu d’être classés dans des chapitres différents de la
nomenclature combinée. Les droits de douane associés à ces articles hygiéniques
sont différents, en fonction de la matière constitutive des articles en
question.
La présente proposition vise à permettre aux importateurs et aux
exportateurs de trouver plus facilement le classement correct des articles
concernés, ainsi qu’à simplifier le contrôle par les bureaux de douane. Cela ne
devrait pas entraîner de perte budgétaire significative ni de perte des données
statistiques pertinentes.
1.5.    Durée et incidence financière
Durée: proposition à durée illimitée.
Perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles: de
l'ordre de 320 000 EUR par an (sur la base des statistiques
d'importation de 2012; préférences tarifaires non prises en compte).
              1.6.    Mode
de gestion prévu
Application des dispositions du code des douanes de l'Union en
matière de surveillance, de contrôle et de gestion.
2.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION
INCIDENCE ESTIMÉE SUR LES RECETTES
–     
¨  La proposition/l'initiative
est sans incidence financière sur les recettes.
–     
x   La proposition a une incidence financière décrite ci-après:
x          sur les ressources propres 
¨         sur les
recettes diverses 
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Impact de la proposition[3] || ||
 Année 2012 0,326 [en millions d’EUR (à la 3e décimale)] ||
 Article 120 || / ||
La proposition a une durée illimitée.
Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
Le calcul de la
perte de recettes en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles est
effectué à partir de la valeur des importations dans l’Union au cours de
l’année 2012. Ces chiffres ont été communiqués par Eurostat.
Le calcul ne
tient pas compte d’éventuelles préférences tarifaires. Il s'agit donc d'une
perte maximale éventuelle.
Les codes NC
sont regroupés en quatre grandes catégories; pour chaque catégorie, le droit
autonome choisi est le plus faible; la perte de ressources en ce qui concerne
les droits de douane se limite à la différence entre le montant perçu au titre
du droit actuel et le montant à percevoir au titre du droit proposé.
La perte totale
estimée et détaillée est donc être calculée comme suit:
Nouveau code
NC 9619 00 30 (fusion des anciens codes 9619 00 31
et 9619 00 39):
en appliquant un
taux de droit autonome de 3,8 % (ancien code NC 9619 00 39)
aux produits soumis auparavant à un taux de 5 % (ancien code NC 9619 00 39),
la perte est de 5 490 EUR   (valeurs vénales: 457 140 EUR
× 5 % = 22 860 EUR; 457 140 × 3,8 % = 17 370 EUR;
différence = 5 490 EUR);
Nouveau code
NC 9619 00 40 (fusion des anciens codes 9619 00 41
et 9619 00 49):
en appliquant un
taux de droit autonome de 6,3 % (ancien code NC 9619 00 49)
aux produits soumis auparavant à un taux de 12 % (ancien code
NC 9619 00 41), la perte est de 3 880 EUR (valeurs
vénales: 68 030 EUR × 12 % = 8 160 EUR; 68 030 EUR
× 6,3 % = 4 290 EUR; différence = 3 880 EUR);
Nouveau code
NC 9619 00 50 (fusion des anciens codes 9619 00 51
et 9619 00 59):
en appliquant un
taux de droit autonome de 10,5 % (ancien code NC 9619 00 59)
aux produits soumis auparavant à un taux de 12 % (ancien code NC 9619 00 51),
la perte est de 31 020 EUR           (valeurs vénales: 2 068 060 EUR
× 12 % = 248 170 EUR; 2 068 060 EUR × 10,5 %
= 217 150 EUR; différence = 31 020 EUR);
Nouveaux
codes NC 9619 00 71 à 9619 00 89 (fusion des
anciens codes NC 9619 00 11 à 9619 00 29 avec 9619 00 90):
en appliquant un
taux de droit autonome de 0 % (anciens codes NC 9619 00 11
à 9619 00 29) aux produits soumis auparavant à un taux de 6,5 %
(ancien code NC 9619 00 90), la perte est de 394 690 EUR    (valeurs
vénales: 6 072 100 EUR × 6,5 % = 394 690 EUR; 6 072 100 EUR
× 0 % = 0 EUR; différence = 394 690 EUR.
Le montant total
estimé des pertes de recettes pour les ressources propres traditionnelles sur
une base annuelle est donc calculé comme suit (avec le montant des frais de
perception (25 %) qui est maintenant déduit):
5 490 EUR
+ 3 880 EUR+ 31 020 EUR + 394 690 EUR = 435 080 EUR × 75%
= 326 310 EUR
Cette perte de
recettes pour les ressources propres traditionnelles devrait être compensée par
les contributions des États membres calculées sur la base du RNB.
[1]               Le
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (système
harmonisé) est une nomenclature internationale de «produits» élaborée et gérée
par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). La nomenclature combinée (NC) de
l’Union européenne est établie à partir du système harmonisé. Chacune des
sous-positions de la nomenclature combinée est associée à un code numérique à
huit chiffres. Les six premiers chiffres de ce code sont identiques à la
position et à la sous-position correspondantes du système harmonisé.
[2]               Règlement
(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256
du 7.9.1987, p. 1).
[3]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets,
c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.