CELEX: 31969R2367
Language: fr
Date: 1969-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 2367/69 de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 300/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2367/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1969
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sant un coefficient qui exprime le rapport en poids
EUROPEENNES,                                                     existant entre le lait en poudre contenu dans le
                                                                 produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                 part, est, pour les produits de la sous-position 04.02
européenne,                                                      B I b ) reprise à l'annexe II du règlement (CEE ) n°
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  823 /68, calculé en multipliant le montant de base
27 juin 1968 portant organisation commune des                    par la quantité de lait en poudre contenu dans le
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             produit ; qu'il en est de même pour les produits de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              la sous-position 04.02 B II b ) en ce qui concerne
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 14               l'élément du prélèvement établi en utilisant un coef­
paragraphe 8 ,                                                   ficient qui exprime le rapport en poids existant entre
                                                                 les composants laitiers, contenu dans le produit,
considérant qu'aux termes de l'article 14 du règle­              d'une part, et le produit lui-même, d'autre part ;
ment ( CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu
lors de l'importation des produits visés à l'article
1er partie a) 2 et partie b) à g) de ce règlement ; que          considérant que le montant de base doit être égal à
ces produits peuvent être répartis en groupes ; que              un centième du prélèvement visé pour chaque produit
les groupes de produits et le produit pilote afférent            à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
à chacun d'eux sont déterminés à l'annexe I du                   graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin                 1073/68 ;
1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des pré­              considérant que, pour les produits faisant partie du
lèvements dans le secteur du lait et des produits lai­           groupe n° 11 et relevant de la sous-position 04.04 E
tiers (8) modifié en dernier lieu par le règlement               I b) 2, originaires et en provenance des pays tiers
(CEE) n° 2197/69 (4) ;                                           pour lesquels il est constaté qu'à l'importation dans
                                                                 la Communauté le prix pratiqué pour ces produits
considérant que le prélèvement pour les produits d'un            n'est pas inférieur à 85 unités de compte pour 100
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pi­            kilogrammes, le prélèvement pour 100 kg de pro­
lote, diminué du prix franco frontière ; que ces prix            duit est égal :
de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière
1968/1969, par le règlement (CEE) n° 824/68 du                   — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 aa),
Conseil, du 28 juin 1968 (5) ;                                        au prix de seuil diminué de 85 unités de compte,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales           — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb),
ont été prévues dans le règlement (CEE) n° 823/68                     à la somme des éléments suivants :
pour le calcul du prélèvement applicable à certains
produits assimilés ; que la désignation de ces pro­                   a) un élément égal au prix de seuil diminué de
duits et la méthode de calcul du prélèvement qui                          85 unités de compte,
leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et aux
articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette métho­
de consiste à effectuer la somme des divers éléments                  b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
définis auxdits articles ;
                                                                 considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                  qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
1073/68 de la Commission du 24 juillet 1968, arrê­               d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
tant les modalités d'application pour l'établissement            n'est pas égal à celui applicable à son produit pi­
des prix franco frontière et pour la fixation des                lote, est sensiblement inférieur au prix qui se trou­
prélèvements dans le secteur du lait et des produits             verait dans un rapport normal avec le prix du
laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utili­          produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                 somme de deux éléments :
 (*) JO n"  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(«)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                        — un élément égal au montant résultant de celles
(»)  JO n"  L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.                               des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
(*)  JO n°  L 279 du 6. 11 . 1969, p. 3 .                             (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit
(•)   IO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 13.                              assimilé en question ;
 (•) JO n"  L 180 du 26. 7. 1968, p. 25.
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— un élément additionnel fixé à un niveau permet­          culés en multipliant la différence existant entre la
    tant de rétablir, compte tenu de la composition        teneur des composants laitiers du produit pilote,
    et de la qualité des produits assimilés, le rapport    d'une part, et celle du produit assimilé en cause,
    normal des prix à l'importation dans la Com­           d'autre part, par la valeur attribuée, dans le com­
    munauté ;                                              merce international, à une unité de poids du com­
                                                           posant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                           doivent être calculés en tenant compte de la diffé­
                                                           rence existant entre la valeur attribuée, sur le mar­
considérant que pour les produits pour lesquels le         ché de la Communauté, à chacune des caractéristiques
droit de douane a été consolidé dans le cadre du           du produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur
G. A.TT., le prélèvement doit, en vertu de l'article 1 4   ce marché à la caractéristique correspondante du
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68, être            produit assimilé en cause, d'autre part ;
limité au montant résultant de cette consolidation ;
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°            considérant qu'à défaut d'informations relatives aux
1073/68 un prix franco frontière doit être établi pour     prix, le prix franco frontière peut, exceptionnelle­
chacun des produits pilote définis à l'annexe I du         ment, être établi sur la base de la valeur des matières
règlement (CEE) n° 823/68 ; que ces prix doivent être      premières contenues dans le produit pilote en cause,
établis pour des produits marchands de bonne qua­          calculées à partir des prix de produits laitiers pour
lité ;                                                     lesquels des prix sont disponibles, de coûts de trans­
                                                           formation moyens et de rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables dans le commerce international des pro­         considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
duits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g) du     exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé pen­
règlement ( CEE) n° 804/68 à l'exclusion des pro­          dant une période limitée lorsque le prix, pour une
duits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas     qualité donnée ou pour une origine déterminée,
égal à celui applicable à leurs produits pilote ; que,     qui a servi de base pour l'établissement précédent du
lors de la constatation de ces possibilités, la Com­       prix franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau
mission doit tenir compte de toutes les informations       à la connaissance de la Commission pour l'établisse­
relatives aux prix pratiqués franco frontière de la        ment du prix franco frontière suivant et si la Com­
Communauté pour des produits en provenance des             mission estime que les prix disponibles n'étant pas'
pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers,     suffisamment représentatifs de la tendance effective
dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des      du marché, entraîneraient des modifications brus-,
États membres, soit par ses propres moyens ;               ques et considérables du prix franco frontière : 1
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
compte des informations concernant une faible quan­        considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
tité qui n'est pas représentative des échanges du pro­      Conseil, du 11 août 1969 (1) a défini certaines me­
duit en cause et celles pour lesquelles l'évolution        sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
des prix en général ou les informations disponibles         dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
permettent à la Commission de croire que le prix           luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
en cause n'est pas représentatif de la tendance réelle      7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
du marché ;                                                 français sont à retenir, l'incidence de la diminution
                                                            visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
                                                            en considération ;
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
 des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
 frontière de la Communauté ou à des produits
marchands de bonne qualité ; que, pour un produit           considérant que, conformément à l'article 19 para­
                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la nomen­
 assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                            clature prévue au présent règlement est reprise dans
 applicable à son produit pilote, un ajustement doit        le tarif douanier commun ;
 être effectué en prenant en considération notam­
 ment les différences de composition, de maturation,
 de qualité et de présentation entre le produit assimilé
 en question et son produit pilote ; que les ajuste­
 ments concernant la composition doivent être cal­           (*) JO n* L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 300/ 13
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps                            Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;          du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme in­
                                                             diqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes
                                                                                    Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme indi­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
qué à l'annexe du présent règlement,                         bre 1969.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N° L 300/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 11 . 69
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code   U.C. / 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non cencentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200             41,93
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300             88,69
                    III. supérieure à 45 %                                                 0400           137,06
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                      0500             10,50
                      II. Lait et crème de lait, en poudre :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             0600             46,20
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0700             64,25
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         0800             66,25
                               4, supérieur à 29 %                                         0900           110,25
                           b ) autres , d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1000             40,20
                               2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %        1100             58,25
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1200             60,25
                               4 , supérieur à 29 %                                        1300           104,25
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                               nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                          1400             16,17
                               2 , autres                                                   1500            21,83
                           b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                              1600            88,69
                                2 , supérieure à 45 %                                       1700           137,06
                 B. avec addition de sucre :
                       I. Lait et crème de lait, en poudre :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (x), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2 ) :
                               1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1800            29,00
                               2 , supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %      1900            33,00
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 300/ 15
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code    U.C. /100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
     commun
04.02                       3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %              2000             36,00
(suite)
                            4 , supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %              2100             38,00
                        b) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                         2200     par kg 0,4020 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2300     par kg 0,5825 (•)
                                 cc) supérieure à 27 % (3)                                   2400     par kg 1,0425 (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières gras­
                                 ses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2500     par kg 0,4020 (10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2600     par kg 0,5825 (10)
                                  cc) supérieure à 27 % (3)                                  2700     par kg 1,0425 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un conte­
                             nu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                    2800             28,88
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                              2900     par kg 0,8869 (")
                             2, supérieure à 45 % (3)                                        3000     par kg 1,3706 (10)
 04.03           Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 84 %                                                                    3100           161,25
                 B. autre                                                                     3200           196,73
 04.04           Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                             par 100 kg poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à 141,75 U.C.  3300              15,00
                              2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                            3400              88,99     ("]
                          b) en morceaux conditionnés sous vide :
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                       valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       137 U.C. et inférieure à 170 U.C. par 100 kg poids
                                       net                                                     3500             15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 170 U.C. par
                                       100 kg poids net                                        3600             88,99 .(»:
 ---pagebreak--- N° L 300/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 11 . 69
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code  U.C. /100 kg poids net
  tarif douanier                               Designation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.04                          2, autres, d'un poids net égal ou supérieur a 75 g et
(suite)                             inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 190 U.C. par 100 kg
                                    poids net                                                3700            88,99      (")
                     II . autres                                                             3800            88,99
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de l'ait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2 )           3900            90,00      ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            34,67
                 D. Fromages fondus :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                           tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                           ou supérieure à 120 U.C. par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                           a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4100            30,00
                          b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48' % pour
                               les 5/6 de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                              passant pas 56 % pour le 1/6 restant                          4200            31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4300            35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 46 %                               4400            61,92
                              2 , supérieure à 46 %                                         4500            81,60
                          b ) supérieure à 36 %                                             4600           161,60
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                     4700            90,00
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                              1 . Cheddar, Chester                                          4800            84,67
                              2 . Tilsit, Havarti et Esrom , d'une teneur en matières
                                   grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                           4900            54,83     ( 13)
                                   bb) supérieure à 48 %                                    5000            54,83     ( 14 )
                              3 . autres
                                                                                            5100            54,83
                          c) supérieure à 72 % et présentés en emballages immédiats,
                              d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                    5200            41,12
                    II . non dénommés :
                          a ) râpés ou en poudre                                            5300            90,00
                          b) autres                                                         5400          134,83
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 69                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 300/ 17
                                                Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                     Code        U.C./100 kg poids net
   tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
       commun
17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                        A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou plus
                                 Pour les notes de (l) à (8), voir les notes 11) à (8) du règlement n°             5500                 16,34
17.05                   Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                        compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                        A. Lactose et sirop de lactose                                                             5600                 16,34
 23.07                  Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                        du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                        B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                              I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                  sirop de glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                      poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                           supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                  5700                 32,15
                                      4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                           supérieure à 75 . %                                                     5800                  41,40
                                  b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                           supérieure à 50 %                                                        5900                38,78
                                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                       à 30 % :
                                       1
                                       2
                                       3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                           supérieure à 50 %                                                        6000                 32,03
                              II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                   glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                  41,40
  Pour les notes de (') à (8) voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
  (») Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b) 6 U.C.
        c) 9,16 U.C.
  (10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        9,16 U.C.
  (") Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kg poids net.
  (1!) Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
  (13) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark, de
        Finlande , de Pologne , de Roumanie et de Suisse .
   (14) Le prélèvement est limité à 58,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark, de
        Finlande , de Pologne , de Roumanie et de Suisse .
  (15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
        que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.