CELEX: 62009FN0106
Language: fr
Date: 2009-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-106/09: Recours introduit le 30 décembre 2009 — Pascual García/Commission

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/52
            
         Recours introduit le 30 décembre 2009 — Pascual García/Commission
   (Affaire F-106/09)
   2010/C 37/83
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pascual García (Madrid, Espagne) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   Réparation du préjudice résultant du défaut de paiement de rémunération et d'émoluments accessoires, durant la période allant du 1er avril 2006 au 1er mars 2009, et paiement des intérêts sur la somme due.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Condamner la Commission à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement de rémunération et d'émoluments accessoires, durant la période allant du 1er avril 2006 au 1er mars 2009, et au paiement des intérêts sur la somme due;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.