CELEX: C2000/273/19
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000 dans l'affaire T-139/99, Alsace International Car Services (AICS) contre Parlement européen (Marché public de services — Transport de personnes par véhicules avec chauffeurs — Appel d'offres — Respect du droit national — Principes de bonne administration et de coopération loyale — Rejet d'une offre)

C 273/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23.9.2000
1)    Le recours est rejeté.                                            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                                                 du 28 juin 2000
(1) J.O. C 188 du 3.7.99.                                               dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
                                                                        (Concurrence — Payement d’amende — Garantie bancaire
                                                                                       — Urgence — Balance des intérêts)
                                                                                                 (2000/C 273/20)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Dans l’affaire T-191/98 R II, Cho Yang Shipping Co. Ltd,
                           du 6 juillet 2000                            établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par
                                                                        Mes N. Bromfield et C. Thomas, avocats au barreau de
dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services              Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes
             (AICS) contre Parlement européen (1)                       De Bandt, Van Hecke, Lagae et Loesch, 11, rue Goethe, contre
                                                                        Commission des Communautés européennes (agent: M. R.
                                                                        Lyal), ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de
(Marché public de services — Transport de personnes par                 la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre
véhicules avec chauffeurs — Appel d’offres — Respect du                 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et
droit national — Principes de bonne administration et de                86 du traité CE (affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference
             coopération loyale — Rejet d’une offre)                    Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1) en ce qu’elle impose à la
                                                                        requérante, dans son article 8, une amende de
                                                                        13 750 000 euros, le Président du Tribunal a rendu le 28 juin
                           (2000/C 273/19)
                                                                        2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    La demande en référé est rejetée.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    La requérante dispose d’un délai de quinze jours pour déposer
                                                                              au greffe une demande de traitement confidentiel.
Dans l’affaire T-139/99, Alsace International Car Services
(AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par                  3)    Les dépens sont réservés.
Mes C. Imbach et A. Dissler, avocats au barreau de Strasbourg,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me P. Schiltz,
4, rue Béatrix de Bourbon, contre Parlement européen (agents:
MM. P. Runge Nielsen et O. Caisou-Rousseau), ayant pour
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du
Parlement de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le
cadre de l’appel d’offres no 99/S 18-8765/FR, relatif à un              ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
marché de transport de personnes par véhicules avec chauf-                                   PREMIÈRE INSTANCE
feurs, lors des sessions parlementaires à Strasbourg, et, d’autre
part, une demande en réparation des dommages prétendument
                                                                                                 du 28 juin 2000
subis par la requérante du fait de cette décision, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,
président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:        dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH contre Com-
M. G. Hertzig, administrateur, a rendu le 6 juillet 2000 un                        mission des Communautés européennes
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        (Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur
1)    Le recours est rejeté.                                            le marché des médicaments à usage humain qui contiennent
                                                                        la substance «amfépramone» — Directive 75/319/CEE —
                                                                                   Urgence — Mise en balance des intérêts)
2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux du
      Parlement.
                                                                                                 (2000/C 273/21)
(1) J.O. C 246 du 28.8.99.                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-74/00 R, Artegodan GmbH, établie à Lüchow
                                                                        (Allemagne), représentée par Me U. Doepner, avocat à Düssel-