CELEX: 62016TN0353
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-353/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/31
            
         Recours introduit le 28 juin 2016 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)
   (Affaire T-353/16)
   (2016/C 314/42)
   Langue de la procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Social Enterprise Law Association (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Fletcher, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION» — demande d’enregistrement no 14 062 129
   
      Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 dans l’affaire R 2208/2015-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.