CELEX: 32004M3352
Language: fr
Date: 2004-02-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16/02/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3352 - VW / HAHN + LANG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52004XC0304(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection  

Journal officiel n° C 056 du 04/03/2004 p. 0006 - 0006

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CECas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection(2004/C 56/03)Date d'adoption de la décision: 3.2.2004État membre: ItalieNuméro de l'aide: N 384/03Titre: Aide destinée à favoriser l'accès des PME agricoles au capital à risqueObjectif: Mettre en place un fonds de capital à risque pour promouvoir l'accès des PME agricoles au capital à risque sous forme d'acquisition de participations minoritaires, de prêts participatifs et la participation du Fonds comme partenaire dans d'autres fonds de capitaux à risque investissant dans des PME consacrées à la production agricoleBase juridique: Progetto di Decreto recante regime di aiuto finalizzato a favorire l'accesso al mercato dei capitali alle imprese agricole e agroalimentariBudget: 5 millions d'euros par an jusqu'à 2005Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans le courrier à l'État membreDurée: 10 ansLe texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids