CELEX: 51977PC0709
Language: fr
Date: 1978-01-02
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant La directive 76/135/CEE sur La reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (présentée par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 709
Vol. 1977/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)709 final.
                                                         Bruxelles , le 2 janvier 19
               Proposition de directive du Conseil modifiant
             La directive       76/ 135 / CEE sur La reconnaissance
           réciproque des attestations de navigabilité délivrées
                 pour les bateaux de la navigation intérieure
                      (présentée par la Commission ? AI Conseil )
77 ; 709 final .
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
         L' article 7 de ta directive 76/ 135 / CEE du Conseil du 20.1.1976 prœ ise
 que ladite directive n' est valable que jusqu' au 31.12.197$', mais qu' en
  cas de besoin sa validité peut être prorogée par le Conseil jusqu' à
  l' entrée en vigueur des dispositions communes relatives aux prescriptions
 techniques .
        La liste commune de ces prescripti ons techniques est en cours d' élabo­
 ration et il est dès maintenant prévisible , notamment en raison des diffi­
 cultés rencontrées lors des travaux préparatoires , que l' adoption de cette
 liste par le Conseil ne. pourra avoir lieu à la date du 1er janvier " 978
au plus tard , date prévue à l' article 5 de ta directive             76/ 135 . En
outre , un délai sera très probablement nécessaire entre La date d' adoption
de cette liste et la date d' entrée en vigueur des mesures adoptées .
        Compte tenu de ce qui précède ,, la Commission propose :
1 ) une prorogation de la directive          76 / 135 jusqu' à l' adoption par
      le Conseil des dispositions communes relatives aux prescriptions
     techniques applicables aux bateaux dî> la navigation intérieure ,
2) une modification de la date Limite figurant à l' article 5 de ta
     directive pour l' adoption ,   par Le Conseil , de ces dispositions .
 ---pagebreak---                       Proposition de directive du Conseil modifiant
                   La directive       76/ 135 / CEE sur la reconnaissance
                 réciproque des attestations de navigabilité délivrées
                       pour les bateaux de la navigation intérieure
    Le Conseil des Communautés Européennes ,,
     vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     son article 75 ,                               ' ,
    vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement Européen ,
    vu l' avis du Comité Economique et Social ,
    considérant que l' article 5 de la directive du Conseil           76/ 135 / CEE du 20
   janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de' navigabi lit ?
                                                                ( 1)
   délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure prévoit que ,, dès que
   possible et au plus tard le 1er janvier 1978 , le Conseil , sur proposition ce
    la Commission , adopte les dispositions communes relatives aux prescripf1 cns
   techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; qu' en raison
   de la complexité de la matière , cette échéance ne pourra . pas être respectée ;
   que , dans ces conditions , il est indiqué de prévoir que ces dispositions ccc-'u-
   nes seront adoptée avant le 1er janvi er ' 1930 ,
   considérant que l' article 7 de la directive stipule que celle-rci est valable
   jusqu' au 31 décembre 1978 et qu' en cas de besoin , sa validité peut être prorogée
  par ,le Conseil , sur proposition de la Commission , jusqu' à l' entrée en vigueur
  effective des dispositions prévues à l' article 5 ; que sur la base des considé­
  rations invoquées plus haut , l' article 7 doit être modifié de telle sorte que
  cette directive soit valable jusqu' à l' entrée en vigueur effective des disposi­
  tions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux
  de la navigation intérieure ,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J0 n° L 21 du 29.1.1976 , p. . 10
 ---pagebreak---                              Art i c Le premier
La directive du Conseil n° 76 / 135 / CEE est modifiée comme suit :
1.   A l' article 5 , la date du 1er janvier 1978 est remplacée par c
du 1er janvier 1980 .
2.   Le texte de l' article 7 est remplacé par le texte suivant :
     " La présente directive est valable jusqu' à l' entrée en vigueur
       effective des dispositions prévues à l' article 5 ".
                                Article    2
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .