CELEX: 31979R1622
Language: fr
Date: 1979-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1622/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 7. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 190/23
                                                                                                             -j
                               REGLEMENT (CEE) N° 1622/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1979
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion applicable aux produits transformes à base de
EUROPÉENNES,                                                        céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                    pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                    base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                         ment (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                    miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                    valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     ment applicable aux produits de base s'écarte de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                       restitution à la production accordée pour les produits
                                                                    de base, en vue de leur transformation, conformément
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article                 à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
1 2 paragraphe 4,                                                   ticle 2 du règlement (CEE) n0 1 579/74 ; que le règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
vu l'avis du comité monétaire,                                      toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer                considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont              vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 (n), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1127/78 ( 12),
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1                pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­                 du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­           restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­             de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0
2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits                  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (6), par             des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
la moyenne des prélèvements applicables à ces                       leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois              transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,               ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de                produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution     doit   être   effectuée      conformément  à
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est
calculée en fonction de la quantité de produits de base             l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
considérée comme étant entrée dans la fabrication du                du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant                 produits agricoles et à certaines marchandises résul­
de référence pour les produits transformés ne conte­                tant de la transformation de produits agricoles, origi­
nant pas de céréales ;                                              naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                    fique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 13),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
considérant que, en application du règlement (CEE)                   1198/78 (14);
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­                 (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                    (8) JO no L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 >) JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  1.                         H JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
 2) JO  n° L 188 du 26. 7.    1979,  p.  1.                         (10) JO no L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
 >) JO  n° L 166 du 25. 6.    1976,  p.  1.                         (»») JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 4) JO  n° L 156 du  14. 6.   1978 , p.  11 .                       (12) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
 5) JO  n« L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  65.                        (13) JO n» L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 ') JO  n° L 273 du 29 . 9 .  1978 , p.  1.                         (14) JO n» L 147 du 3 . 6. 1978 , p. 1 .
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considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du         considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général        Conseil du 29 mars 1 979 (J) a défini le coefficient de
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le          conversion en Écus des montants fixés en unités de
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­     compte (UC) ;
nexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est      considérant que, conformément à l'article 18 para­
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
montant résultant de l'application du taux du droit         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                            tarif douanier commun,
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                 Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    sur leur parité effective,                              (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
                                                            du règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règle­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           ment (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                  Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
    au tiret précédent ;                                     1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
                                                            (!) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               (en Ecusit )
                                                                                 Montants
                   Numéro du tarif douanier
                                commun                             Pays tiers
                                                                 (sauf ACP ou                  ACP au PTOM
                                                                    PTOM )
            07.06 A                                                  10.71 (»)                       8,90 (1) (5)
            11.01 C ( 2 )                                           113,16                         107,12
            11.01 D (2 )                                            137,64                         131,60
            11.01 El (2)                                            123,53                        117,49
            11.01 EU (2 )                                            69,60                          66,58
            11.01 F (2 )                                             68,09                          65,07
            11.01 G (2 )                                             66,82                          63,80
            11.02 A II (2)                                          115,30                        109,26
            11.02 A III H                                           113,16                        107,12
            11.02 A IV (2 )                                         137,64                        131,60
            11.02 A Va ) 1 (2)                                       86,54                          80,50
            11.02 A Va ) 2 (2 )                                     123,53                        117,49
            11.02 A V b ) (2)                                        69,60                          66,58
            11.02 A VI ( 2 )                                         68,09                          65,07
            11.02 A VII (2 )                                         66,82                          63,80
            11.02 B I a ) 1 (2 )                                     98,24                          95,22
            11.02 B I a ) 2 aa)                                      77,59                          74,57
            11.02 B I a ) 2 bb ) (2 )                               134,62                        131,60
            11.02 B I b ) 1 (2 )                                     98,24                          95,22
            11.02 B I b ) 2 (2)                                     134.62                        131,60
            11.02 B II a ) (2)                                       87,82                          84,80
            11.02 B II b ) (2 )                                      83,75                          80,73
            11.02 B II c) (2)                                       107,45                        104,43
            11.02 B II d) (2 )                                      103,10                        100,08
            11.02 C I (2 )                                          105,04                        102,02
            11.02 C II (2 )                                         100,14                          97,12
            11.02 C III (2)                                         154,82                        148,78
            11.02 C IV (2)                                          120,00                        116,98
            11.02 C V (2 )                                          107,45                        104,43
            11.02 C VI ( 2 )                                        103,10                        100,08
            11.02 D I ( 2 )                                          68,06                          65,04
            11.02 D II (2 )                                          64,93                          61,91
            11.02 D III (2 )                                         63.72                          60,70
            11.02 D IV ( 2 )                                         77.59                          74.57
            11.02 D V ( 2 )                                          69.60                          66.58
            11.02 D VI (2 )                                          66,82                          63,80
            11.02 E I a ) 1 (2 )                                     63,72                          60,70
            11.02 E I a ) 2 (2 )                                     77,59                          74,57
            11.02 E I b ) 1 ( 2 )                                   125,06                        119,02
            11.02 E I b ) 2 (2 )                                    152,26                        146,22
            11.02 E II a ) {-)                                      120,81                        114,77
            11.02 E II b) (2)                                       115,30                        109,26
            11.02 E II c) ( 2 )                                     123.53                        117.49
            11.02 E II d ) 1 (2)                                    116.54                        110.50
            11.02 E II d ) 2 ( 2 )                                  118.63                        112,59
            11.02 F I (2)                                           120,81                        114,77
            11.02 F II ( 2)                                         115,30                        109,26
 ---pagebreak--- N° L 190/ 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 7 . 79
                                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                              Montants
                       Numéro du tarif douanier
                                 commun                                    Pays tiers
                                                                         (sauf ACP ou                          ACP ou PTOM
                                                                            PTOM )
             11.02    F III («)                                             113,16                                 107,12
             11.02    F IV (*)                                              137,64                                 131,60
             11.02    F V (*)                                               123,53                                 117,49
             11.02    F VI («)                                                68,09                                 65.07
             11.02    F VII (*)                                               66,82                                 63,80
             11.02 G I                                                        53,86                                 47,82
             11.02 G II                                                       54,99                                 48,95
             11.04 C I                                                        13,73                                   7,08 (5 )
             11.04 C II a)                                                    92,55                                 68,37 ( 5 )
             11.04 C II b )                                                  125,63                                101,45 ( 5 )
             11.07 AI a )                                                    124,37                                113,49
             11.07 A I b )                                                    95,68                                 84,80
             11.07 Alla )                                                   116,81 ( 4 )                           105,93
             11.07 A II b)                                                    90,03                                 79,15
             11.07 B                                                        103,12 (4 )                             92,24
             11.08 AI                                                         92.55                                  72,00
             11.08 Ail                                                        85,75                                 54,92
             11.08 A III                                                      96,21                                  75,66
             11.08 A IV                                                       92,55                                  72,00
             11.08 A V                                                        92,55                                 36,00 (5)
             11.09                                                           318,90                                137,56
              17.02 B II a ) (3)                                             190,63                                  93,91
              17.02 B II b ) (3 )                                            1.38,49                                 72,00
             21.07 F II                                                      138,49                                  72,00
             23.02 A I a )                                                     18,86                                 18,86
             23.02 A I b )                                                    60,33                                  60,33
              23.02 A II a )                                                   15,08                                 15.08
              23.02 A II b )                                                  60,33                                  60,33
              23.03 A I                                                      270,78                                  89,44
             (') Ce prélèvement est limité à 6 "/o de la valeur en douane .
              (2) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                  d' autre part, sont considérés comme relevant des n"s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                      (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment ou le seigle , 3 %> pour l' orge , 4 %
                      pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales, entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             (s) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au
                  même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             (4) F. n vertu du règlement ( CEE) n" 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Ecus par tonne pour les
                  produits originaires de Turquie .
              C) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires des pays et territoires d' outre-mer :
                  — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I et ex 11.04 C II a ) et b),
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.