CELEX: C2003/171/15
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-187/03 P: Pourvoi introduit le 25 avril 2003 par M. Zissis Drouvis contre l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) a rendu le 26 février 2003 dans l'affaire T-184/00, Zissis Drouvis contre Commission, soutenue par le Conseil

C 171/10                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         19.7.2003
hellénique, représentée par M. Vassilios Kontolaimos, conseiller           d)   La Commission a outrepassé les limites de son pouvoir
juridique de l’État, et M me Styliani Charitakis, assesseur au                  d’appréciation et violé le principe de proportionnalité,
conseil juridique de l’État, et élisant domicile à Luxembourg                   étant donné qu’elle a imposé un taux de correction
près l’Ambassadeur de Grèce, 27, rue Marie-Adélaïde.                            tellement élevé pour toutes les îles de la Mer Égée, en
                                                                                méconnaissance du fait que le risque de pertes pour le
                                                                                Fonds est limité, que le contrôle a été effectué pour
                                                                                la première fois, que les autorités grecques se sont
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       immédiatement conformées aux indications de ses servi-
                                                                                ces, que sa décision a des conséquences importantes, tant
                                                                                d’ordre financier que d’ordre environnemental, inverse-
annuler ou, du moins, modifier la décision E/2003/500 de la                     ment proportionnelles à la population de chaque île, et
Commission, écartant du financement communautaire certai-                       qui peuvent être catastrophiques pour les îles plus petites
nes dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds                 (étant donné qu’elles dépendent du maintien des oliviers
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section                 et que leur survie dépend de l’octroi de l’aide).
Garantie, dans les limites du chapitre relatif aux corrections
financières à charge de la République hellénique. À défaut, et à
titre tout à fait subsidiaire, la correction imposée doit être
limitée a) à la région de l’île de Lesbos et, subsidiairement, de
l’île de Rhodes, b) aux dépenses effectuées au plus tard le
16 février 2001 et c) au taux plafond de 2 %.
                                                                           Pourvoi introduit le 25 avril 2003 par M. Zissis Drouvis
                                                                           contre l’arrêt que le Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes (quatrième chambre) a rendu
                                                                           le 26 février 2003 dans l’affaire T-184/00, Zissis Drouvis
Moyens et principaux arguments                                                     contre Commission, soutenue par le Conseil
La décision attaquée de la Commission doit être annulée pour                                    (Affaire C-187/03 P)
les raisons suivantes:
                                                                                                   (2003/C 171/15)
a)    interprétation et application erronées des articles 11 du
      règlement 2019/93 et 1er, 2, 3 et 4 du règlement 2837/
      93, mais aussi de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du
      règlement (CEE) 729/70, tel qu’il a été modifié par le               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      règlement 1287/98, ainsi que par l’article 7, paragraphe 4,          le 25 avril 2003 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt que le
      du règlement 1258/99.                                                Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                           (quatrième chambre) a rendu le 26 février 2003 dans l’affaire
                                                                           T-184/00, Zissis Drouvis contre Commission, soutenue par le
b)    Faute de quoi — à supposer que l’interprétation des                  Conseil.
      dispositions des règlements 2019/93 et 2837/93 par la
      Commission soit correcte —, en raison du manque
      évident de clarté des règlements et conformément aux                 Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      orientations, l’interprétation erronée éventuelle des dispo-
      sitions communautaires du fait de cette interprétation ne            —    déclarer que le pourvoi est recevable et fondé;
      devrait pas être considérée comme établissant l’existence
      de toutes les insuffisances alléguées du système, ni être            —    annuler l’arrêt du 26 février 2003 prononcé par le
      prise en considération lors de l’élaboration de la décision               Tribunal dans l’affaire T-184/00;
      finale relative à la nécessité d’imposer une correction en
      général, et cela pour un taux aussi élevé.                           —    condamner les parties adverses aux dépens.
c)    La Commission a fait une appréciation erronée des faits
      constatés lors du contrôle et elle a estimé, sans motivation
                                                                           Moyens et principaux arguments
      suffisante, qu’il existe des insuffisances fondamentales
      d’ordre général, qui entraînent en particulier un risque
      élevé de perte de ressources communautaires, étant donné             Premier moyen:                Application et interprétation erro-
      qu’elle a au préalable étendu de manière illicite les                                              nées des dispositions de l’article 6
      constatations (concernant les deux îles précitées) à l’en-                                         paragraphe 2 de la version conso-
      semble des îles de la Mer Égée, et cela en méconnaissance                                          lidée du traité sur l’Union euro-
      des spécificités de chaque île ayant trait à sa position, sa                                       péenne, de l’article 14 de la
      superficie, sa population, la morphologie de son territoire,                                       Convention européenne sur les
      les possibilités de production, les structures, etc., spécifici-                                   droits de l’homme (CEDH) et de
      tés qui sont reconnues par les règlements eux-mêmes qui                                            l’article 1er du Protocole addition-
      sont appliqués aux îles de la Mer Egée.                                                            nel à cette convention.
 ---pagebreak--- 19.7.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          C 171/11
Second moyen:                   Application et interprétation erro-                    gène et génératrice de maladies incurables et extrê-
                                nées des articles 42 et 43 du traité                   mement graves,
                                sur l’Union européenne.
                                                                                  —    avoir sciemment attenté à la sécurité du requérant
                                                                                       sur les lieux de travail, et ce de manière gravement
                                                                                       négligente, ce qui justifie une réparation à hauteur
                                                                                       de 3 500 000 EUR (7 milliards d’ITL), par analogie
                                                                                       avec les condamnations spécifiques de chacune
Pourvoi introduit, le 3 mai 2003, par Arnaldo Lucaccioni,                              des victimes (approximativement 500 000 EUR, un
contre l’arrêt prononcé le 26 février 2003 par la première                             milliard d’ITL) concernées par l’arrêt 4840/96, du
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                                    5 juillet 1996, de la Pretura Circondariale di Torino
nautés européennes dans l’affaire T-164/01, Arnaldo                                    et avec les dommages-intérêts prévus pour chacune
Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-                                     des victimes du téléphérique de «Cermis», à savoir
                              péennes                                                  2 millions d’EUR, 4 millions d’ITL.
                        (Affaire C-196/03 P)
                                                                           3.     condamner la défenderesse aux dépens des deux ins-
                          (2003/C 171/16)                                         tances.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 3 mai 2003, d’un pourvoi contre l’arrêt prononcé le
26 février 2003 par la première chambre du Tribunal de                     Moyens et principaux arguments
première instance des Communautés européennes dans l’affaire
T-164/01, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Com-
munautés européennes, et formé par Arnaldo Lucaccioni,
représenté par M e Mauro Cimino, élisant domicile à Fermo                  1)      Le Tribunal affirme que le requérant avait déjà présenté,
(AP), Italie.                                                              le 15 mai 1994, une demande en bon et due forme relative
                                                                           aux dommages moraux subis au cours de la période antérieure
                                                                           à la maladie professionnelle. Cette demande aurait été rejetée
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la             par l’AIPN par décision du 22 septembre 1994, et le requérant
Cour:                                                                      aurait introduit une réclamation contre cette décision le
                                                                           15 décembre 1994, en ne mentionnant plus les prétendus
1.    accueillir le pourvoi et, en conséquence le recours intro-           dommages, notamment moraux, subis avant la maladie profes-
      ductif d’instance;
                                                                           sionnelle; il n’a pas non plus saisi le Tribunal (dans l’affaire
                                                                           T-165/95) d’un recours dirigé contre le rejet de la réclamation
2.    accorder la réparation des dommages moraux et biologi-
                                                                           par la Commission dans la mesure où elle refusait le droit à la
      ques provoqués par la défenderesse entre 1967 et 1990,
                                                                           réparation des dommages moraux subis avant l’apparition de
      en application du droit commun, de la charte des droits
                                                                           la maladie professionnelle. En substance, le requérant n’aurait
      fondamentaux de l’Union européenne et de la convention
                                                                           pas engagé de recours dans les délais contre la décision de la
      européenne des droits de l’homme, indépendamment de
                                                                           Commission du 22 septembre 1994 dans la mesure où celle-
      l’article 73 du statut (ou également dans ce cadre), sur la
                                                                           ci refusait la réparation des dommages.
      base de la faute et de la responsabilité inexcusable de
      l’institution pour
      —      avoir porté atteinte à la dignité humaine du requé-           Selon le requérant, les arguments du Tribunal n’emportent pas
             rant,                                                         la conviction, car on ne peut affirmer avec certitude que la
                                                                           demande du 15 mai 1994 incluait une demande de réparation
      —      avoir porté atteinte au droit du requérant à son              des dommages subis avant l’apparition de la maladie. Cette
             intégrité,                                                    interprétation est discutable, s’agissant d’une lettre de revendi-
                                                                           cation et de demande générique de dommages à la suite de
      —      avoir provoqué des lésions corporelles continues et           l’apparition de la maladie.
             fautives au requérant, en l’ayant sciemment obligé à
             travailler, même au prix de fausses affirmations,
             dans un environnement isolé à l’amiante, en sachant
             pertinemment que l’amiante est nocif même pour                2)      Le requérant conteste également le fait que le Tribunal a
             les personnes qui ne sont pas à risque,                       déclaré irrecevable la demande de réparation des dommages
                                                                           biologiques au motif qu’une requête visant à la réparation de
      —      avoir sciemment attenté à la vie du requérant, au             dommages doit contenir les éléments qui permettent d’identi-
             risque de provoquer une hécatombe, celle-ci étant             fier le comportement que le requérant reproche à l’institution
             mentionnée aux fins de corroborer ladite atteinte,            et les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité
                                                                           existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir
      —      avoir sciemment torturé le requérant pendant des              subi. Selon le requérant, le préjudice à sa santé causé par
             années en l’exposant à l’amiante, substance cancéri-          l’exposition à l’amiante s’est traduit par un stress physique et