CELEX: 31963D0630
Language: fr
Date: 1963-11-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1963, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas

27 . 11 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2765/63
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 novembre 1963
                      autorisant la perception dune taxe compensatoire sur les importations,
                      en république fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des
                                                        Pays-Bas
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/630/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      vu la lettre du 18 septembre 1963, par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          la république fédérale d'Allemagne a demandé à la
                                                                Commission de renouveler l'autorisation, accordée
                                                                par la décision du 10 octobre 1962 précitée, de
     vu le traité instituant la Communauté écono­               percevoir une taxe compensatoire sur la marchan­
mique européenne,                                               dise en cause,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                 après consultation des autres États membres,
fondée notamment sur l'article 235 du traité et
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                     considérant que la durée de validité de sa dé­
sur certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                cision susvisée du 10 octobre 1962 a été limitée au
mation de produits agricoles,                                   10 octobre 1963 en conformité des dispositions de
                                                                l'article 3 de la première décision du Conseil pré­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)              citée ; que l'autorisation de percevoir la taxe com­
établissant la liste des marchandises auxquelles                pensatoire peut être prorogée dans les mêmes con­
peut être appliquée la décision précitée,                       ditions que celles dans lesquelles elle a été accordée ;
     vu sa décision du 10 octobre 1962 (3), autorisant               considérant, en ce qui concerne le blé incorporé
la perception d'une taxe compensatoire sur les im­              dans le pain exporté par le royaume des Pays-Bas
portations, en république fédérale d'Allemagne, de              à destination de la république fédérale d'Allemagne,
pain en provenance du royaume des Pays-Bas, pro­                qu'il y a lieu de retenir un prix moyen qui, pour les
rogée et modifiée par ses décisions en date des                 neuf premiers mois de l'année 1963, s'établit à
18 décembre 1962 (4) et 4 juillet 1963 (5),                     27,98 DM par 100 kg ; que l'on ne peut prévoir si ce
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 105 du 29 octobre 1962, p. 2549/62.
(4) Journal officiel des Communautés européennes n° 16 du 30 janvier 1963, p. 177/63.
(5) Journal officiel des Communautés européennes n° 129 du 23 août 1963, p. 2290/63.
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prix moyen subira des modifications sensibles au            considérant que la taxe compensatoire ainsi fixée
cours des prochains mois ; qu'en revanche, le prix      n'est pas de nature à défavoriser les exportations de
moyen prévu en république fédérale d'Allemagne,         pain du royaume des Pays-Bas par rapport à celles
pour le quatrième trimestre de l'année 1963 et le       des autres États membres, les prix du pain exporté
premier trimestre de l'année 1964, en ce qui concerne   par ces derniers vers la république fédérale d'Alle­
le blé du type couramment utilisé pour la fabri­        magne étant encore supérieurs aux prix du pain
cation du pain s'établit à 51,01 DM par 100 kg ;        néerlandais à l'importation en république fédérale
que dès lors, et compte tenu d'un rapport d'équi­       d'Allemagne majorés du montant de la taxe compen­
valence jusqu'à présent retenu de 103 kg de blé         satoire prévue par la présente décision ;
pour 100 kg de pain, l'incidence, sur les coûts de
production de la marchandise considérée, de la              considérant que, afin de sauvegarder une préfé­
disparité des prix du blé utilisé pour sa fabrication   rence communautaire, il convient de subordonner la
dans le royaume des Paysi-Bas, d'une part, et dans      perception de la taxe compensatoire précitée à
la république fédérale d'Allemagne, d'autre part,       l'application de mesures de protection adéquates à
peut être fixée à 22,19 DM par 100 kg de pain ;         l'égard des pays tiers ; que la mesure la plus adéquate
                                                        consiste dans la perception, par la république fédé­
                                                        rale d'Allemagne, d'une taxe d'un montant égal à
     considérant que le prix moyen franco frontière,    celui de la taxe applicable aux importations en pro­
hors taxe compensatoire, du pain importé en répu­       venance du royaume des Pays-Bas ;
blique fédérale d'Allemagne depuis le début de
l'année en cours, s'élève à 52,64 DM par 100 kg ;           considérant qu'il y a lieu d'asisurer la continuité
                                                        de la perception de la taxe compensatoire et de per­
                                                        mettre aux États membres intéressés de prendre les
     considérant que 1 origine des difficultés qui ont  mesures nécessaires pour appliquer cette taxe sur
justifié la décision du 10 octobre 1962 précitée de     la base des nouveaux taux déterminés ci-dessus ;
la Commission résidait dans l'écart des prix respec­    qu'il convient, dès lors, d'autoriser cette perception
tivement appliqués dans la république fédérale          à compter du 11 octobre jusqu'au 15 novembre 1963
d'Allemagne, d'une part, et dans le royaume des         inclus sur la base des taux prévus par la décision
Pays-Bas, d'autre part, pour le blé utilisé par les     précitée du 4 juillet 1963 ;
industries boulangères en concurrence ; que cet
écart de prix ne s'est pas sensiblement modifié ;           considérant que la perception de la taxe ne peut
qu'en revanche, la protection assurée à l'industrie     être autorisée pour une durée supérieure à un an,
allemande intéressée est, depuis le 1 er juillet 1963,  qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter au 10 oc­
diminuée du fait de la réduction des droits de          tobre 1964 inclus la durée de validité de la pré­
douane intracommunautaires prévue par le traité ;       sente décision, sans préjudice de son abrogation ou
                                                        des modifications éventuelles que la Commission
                                                        pourrait être amenée à apporter dans l'une quel­
     considérant que la moyenne mensuelle des im­       conque de ses dispositions avant cette date,
portations dans la république fédérale d'Allemagne,
de pain en provenance du royaume des Pays-Bas,          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de 247 tonnes pour l'année 1962, s'est élevée à
274 tonnes pour les sept premiers mois de l'année
1963, soit en augmentation de 11 °/o ; que le pain                          Article premier
importé est presque totalement consommé dans les
régions frontalières voisines des Pays-Bas et, no­          La république fédérale d Allemagne est autorisée,
tamment, dans le Land Nordrhein-Westfalen ; que         dans les conditions indiquées ci-après, à percevoir
dès lors, l'industrie productrice allemande intéressée  une taxe compensatoire à l'importation de pain
serait mise en danger par la concurrence de la même     (position n0 ex 19.07 du tarif douanier commun), en
industrie du royaume des Pays-Bas si une taxe com­      provenance du royaume des Pays-Bas, à moins que
pensatoire cessait d'être perçue ;                      ce dernier État membre n'applique cette taxe à
                                                        l'exportation.
     considérant que cette taxe compensatoire, déter­
 minée en conformité des dispositions de la première                             Article 2
 décision précitée du Conseil du 4 avril 1962, compte
 tenu des données ci-dessus, de la protection tarifaire     A compter du 11 octobre 1963 et jusqu au 15 no­
 de 25 % existant à l'entrée en vigueur du traité       vembre 1963 inclus, la taxe compensatoire est perçue
 dans l'État membre demandeur et de celle de 10 %        aux montants prévus à l'article 2 de la décision de
 qu'il applique depuis le 1er juillet 1963, doit être    la Commission en date du 4 juillet 1963 portant
 fixée à 16,93 DM par 100 kg de pain si elle est        nouvelle prorogation et modification de sa décision
 perçue à l'exportation ;                                du 10 octobre 1962, autorisant la perception d'une
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taxe compensatoire sur les importations, en répu­                3.     La république fédérale d'Allemagne applique
blique fédérale d'Allemagne, de pain en provenance               à l'importation dudit produit en provenance des pays
du royaume des Pays-Bas.                                         tiers une taxe compensatoire d'un montant de
                                                                 16,93 DM par 100 kg.
                          Article 3                                                        Article 4
                                                                      La présente décision est applicable jusqu'au
     A compter du 16 novembre 1963, la taxe com­                 10 octobre 1964 inclus .
pensatoire est perçue aux montants indiqués
                                                                                           Article 5
ci-après :
1.     Dans le cas; où la taxe compensatoire est perçue              La présente décision est destinée à la république
par le royaume des Pays-Bas, son montant est fixé                fédérale d'Allemagne et au royaume des, Pays-Bas.
à 13,93 florins par 100 kg du pain visé à l'article                   Bruxelles, le 5 novembre 1963 .
premier.
                                                                                              Par la Commission
2 . Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
par la république fédérale d'Allemagne, son montant                                            Le vice-président
est fixé à 16,93 DM par 100 kg du même produit.                                                  R. MARJOLIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1963
                       autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations,
                       dans la République française, de chocolat en masse ou en granulés, de
                       confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans
                               liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres
                                                       (63/631/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en prove­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           nance des autres États membres (3),
                                                                     vu sa décision du 18 décembre 1962 (4), portant
     vu le traité instituant la Communauté écono­                prorogation et modification de la décision du 9 oc­
mique européenne,                                                tobre 1962 précitée, ainsi que ses décisions des
                                                                 13 février (5), 10 avril (6) et 11 juin (7), portant
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962, fondée           nouvelle modification de cette même décision du
notamment sur l'article 235 du traité et prévoyant               9 octobre 1962,
la perception d'une taxe compensatoire sur certaines
marchandises       résultant   de   la  transformation   de          vu sa décision du 4 juillet 1963 (8), portant nou­
produits agricoles (1),                                          velle prorogation et modification de cette même
                                                                 décision du 9 octobre 1962,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 éta­
blissant la liste des marchandises auxquellesi peut
                                                                     vu la lettre du 2 octobre 1963, par laquelle la
être appliquée la décision précitée (2),                         République française a demandé à la Commission
                                                                 de renouveler, à compter du 9 octobre 1963, l'au­
     vu sa décision du 9 octobre 1962, autorisant la             torisation accordée par la décision du 9 octobre 1962
perception de taxes compensatoires sur les impor­                précitée, de percevoir des taxes compensatoires sur
tations, dans la République française, de chocolat,              les marchandises susvisées importées en provenance
de confiseries et préparations comportant du cacao               des autres États membres,
 !) Journal  officiel des Communautés     européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
 2) Journal  officiel des Communautés     européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 8) Journal  officiel des Communautés     européennes n0 123 du 26 novembre 1962, p. 2736/62.
 4) Journal  officiel des Communautés     européennes n° 24 du 15 février 1963, p. 280/63.
 5) Journal  officiel des Communautés     européennes n" 37 du 8 mars 1963, p. 652/63.
 6) Journal  officiel des Communautés     européennes n0 68 du 6 mai 1963, p. 1419/63.
 7) Journal  officiel des Communautés     européennes n0 101 du 4 juillet 1963, p. 1841/63.
 8) Journal  officiel des Communautés     européennes n° 115 du 27 juillet 1963, p. 2064/63.