CELEX: 51991SC2360
Language: fr
Date: 1992-01-09
Title: Proposition de Directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

20. 2 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N C 46/79
                Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des
                                                      marchés publics de travaux
                                                             (92/C 46/04)
                                                          SEC(91) 2360final
                                           (Présentée par la Commission le 10janvier 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               directive et qu'il convient de prévoir que les mesures de
                                                                      coordination ne doivent pas leur être appliquées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,                 considérant qu'il importe de prévoir des cas exception­
son article 66 et son article 100 A,                                  nels dans lequels les mesures de coordination des pro­
                                                                      cédures peuvent ne pas être appliquées, mais qu'il
                                                                      importe aussi de limiter ces cas expressément ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant qu'il importe de prévoir des règles com­
en coopération avec le Parlement européen,                            munes dans le domaine technique qui tiennent compte
                                                                      de la politique communautaire en matière de normali­
vu l' avis du Comité économique et social,                            sation et de standardisation ;
                                                                      considérant que le développement d'une concurrence
considérant que la directive 71 /305 /CEE du Conseil,                 effective dans le domaine des marchés publics néces­
du 26 juillet 1971 , portant coordination des procédures              site une publicité communautaire des avis de marchés
de passation des marchés publics de travaux ('), modi­                établis par les pouvoirs adjudicateurs des États mem­
fiée en dernier lieu par la directive 90/ 53 1 /CEE (2), a            bres ; que les informations contenues dans ces avis doi­
été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan­                vent permettre aux entrepreneurs de la Communauté
tielle ; qu' il convient, dans un souci de clarté et de               d' apprécier si les marchés proposés les intéressent ; que,
rationalité, de procéder à la codification de ladite direc­           à cet effet, il convient de leur donner une connaissance
tive ;                                                                suffisante des prestations à fournir et des conditions
                                                                      dont elles sont assorties ; que, plus spécialement dans
considérant que la réalisation simultanée de la liberté               les procédures restreintes, la publicité a pour but de
d'établissement et de la libre prestation de services en              permettre aux entrepreneurs des États membres de
matière de marchés publics de travaux, conclus dans                   manifester leur intérêt aux marchés en sollicitant des
les États membres pour le compte de l' État, des collec­              pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner
tivités territoriales et d'autres personnes morales de                dans les conditions requises ;
droit public, comporte parallèlement à l'élimination
des restrictions une coordination des procédures natio­               considérant qu'il convient de prévoir des règles com­
nales de passation des marchés publics de travaux ;                   munes de participation aux marchés publics de travaux
                                                                      qui doivent comprendre aussi bien des critères de sélec­
                                                                      tion qualitative que des critères d' attribution du mar­
considérant que cette coordination doit respecter, dans
                                                                      ché ;
toute la mesure du possible, les procédures et les prati­
ques en vigueur dans chacun des États membres ;
                                                                      considérant que la présente directive ne doit pas porter
                                                                      atteinte aux obligations des États membres concernant
considérant que les marchés de travaux passés par les                 les délais de transposition des directives figurant à
entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,             l'annexe B,
des transports et des télécommunications sont couverts
par la directive 90/ 53 1 /CEE ;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que, compte tenu de l' importance crois­
sante des concessions dans les travaux publics et de
                                                                                                TITRE 1
leur nature spécifique, il est opportun d'inclure dans la
présente directive des règles de publicité en la matière ;                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
considérant que les marchés de travaux inférieurs à                                          Article premier
5 000 000 d'écus peuvent être laissés en dehors de la
concurrence telle qu' elle est organisée par la présente              Aux fins de la présente directive :
(')  JO n0 L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 5 .                            a) les «marchés publics de travaux» sont des contrats
0    JO n» L 297 du 29 . 10. 1990, p. 1 .                                   à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part,
 ---pagebreak--- N  C 46/80                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 2 . 92
   un entrepreneur et, d' autre part, un pouvoir adjudi­             invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent pré­
   cateur défini au point b) et ayant pour objet soit                senter une offre ;
   l'exécution, soit conjointement l'exécution et la
   conception des travaux relatifs à une des activités          g) les « procédures négociées» sont les procédures
   visées à l' annexe II ou d' un ouvrage défini au                  nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudica­
   point c), soit de faire réaliser, par quelque moyen               teurs consultent les entrepreneurs de leur choix et
   que ce soit, un ouvrage répondant aux besoins pré­                négocient les conditions du marché avec un ou plu­
   cisés par le pouvoir adjudicateur ;                               sieurs d' entre eux ;
b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs »,             h) l'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné
   l' État, les collectivités territoriales, les organismes          par le mot « soumissionnaire»; celui qui a sollicité
   de droit public et les associations formées par une               une invitation à participer à une procédure res­
   ou plusieurs de ces collectivités ou de ces orga­                 treinte et négociée est désigné par le mot « candi­
   nismes de droit public.                                           dat ».
   On entend par organisme de droit public, tout
   organisme ;                                                                               Article 2
   — créé pour satisfaire spécifiquement des besoins
         d'intérêt général ayant un caractère autre             1 . Les États membres prennent les mesures néces­
        qu' industriel ou commercial                            saires pour que les pouvoirs adjudicateurs respectent
                                                                ou fassent respecter les dispositions de la présente
        et                                                      directive lorsqu' ils subventionnent directement à plus
                                                                de 50 % un marché de travaux passé par une entité
   — doté d' une personnalité juridique                         autre qu'eux-mêmes .
        et
                                                                2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figu­
   — dont, soit l' activité est financée majoritaire­           rant dans la classe 50 groupe 502 de la nomenclature
         ment par l' État, les collectivités territoriales ou   générale des activités économiques dans les Commu­
         d' autres organismes de droit public, soit la ges­     nautés européennes ( NACE) et les marchés qui portent
         tion est soumise à un contrôle par ces derniers,       sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux
         soit l' organe d'administration, de direction ou       équipements sportifs récréatifs et de loisirs, aux bâti­
         de surveillance est composé de membres dont            ments scolaires et universitaires et aux bâtiments à
         plus de la moitié est désignée par l' État, les        usage administratif.
         collectivités territoriales ou d'autres organismes
         de droit public .
                                                                                             Article 3
   Les listes des organismes et des catégories d'orga­
   nismes de droit public qui remplissent les critères
   énumérés au deuxième alinéa du présent point                  1 . Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs con­
   figurent à l' annexe I. Ces listes sont aussi complè­        cluent un contrat de concession de travaux, les règles
   tes que possible et peuvent être révisées selon la           de publicité définies à l' article 1 1 paragraphes 3 , 6, 7 et
   procédure prévue à l'article 35 . À cet effet, les États     9 à 13 , ainsi qu' à l'article 15 , sont applicables à ce con­
   membres notifient périodiquement à la Commis­                trat, lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000
                                                                d' écus .
   sion les modifications intervenues dans leurs dites
   listes ;
                                                                2.   Le pouvoir adjudicateur peut :
c) on entend par « ouvrage », le résultat d'un ensemble         — soit imposer au concessionnaire de travaux de con­
   de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à                fier à des tiers de marchés représentant un pourcen­
   remplir par lui-même une fonction économique ou                   tage minimal de 30 % de la valeur globale de tra­
   technique ;                                                       vaux faisant l' objet de la concession de travaux,
                                                                     tout en prévoyant la faculté pour les candidats de
d) la «concession de travaux publics » est un contrat                majorer ce pourcentage . Ce pourcentage minimal
   présentant les mêmes caractères que ceux visés au                  doit être indiqué dans le contrat de concession de
   point a), à l'exception du fait que la contrepartie                travaux ,
   des travaux consiste soit uniquement dans le droit           — soit inviter les candidats concessionnaires à indi­
   d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d' un            quer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage,
    prix ;                                                            lorsqu' il existe, de la valeur globale de travaux, fai­
                                                                      sant l' objet de la concession de travaux qu'ils
e) les «procédures ouvertes» sont les procédures                      comptent confier à des tiers.
   nationales dans lesquelles tout entrepreneur inté­
   ressé peut présenter une offre ;                              3 . Lorsque le concessionnaire est lui-même un des
                                                                 pouvoirs adjudicateurs , il est tenu, pour les travaux à
0   les «procédures restreintes » sont les procédures            exécuter par des tiers , de respecter les dispositions de la
    nationales dans lesquelles seuls les entrepreneurs           présente directive .
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4. Les États membres prennent les mesures néces­                 a)     d'un accord international, conclu en conformité
saires pour que les concessionnaires de travaux autres                  avec le traité, entre un État membre et un ou plu­
que les pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles de                 sieurs pays tiers et portant sur des travaux destinés
publicité définies à l' article 1 1 paragraphes 4, 6, 7 et 9 à          à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un
13 ainsi qu'à l'article 16 dans la passation des marchés                ouvrage par les États signataires ; tout accord sera
de travaux avec des tiers lorsque la valeur de ces mar­                 communiqué à la Commission qui peut procéder à
chés égale ou dépasse 5 000 000 d'écus . Une publicité                  une consultation au sein du comité consultatif
n' est cependant pas requise lorsqu' un marché de tra­                  pour les marchés publics institué par la décision
vaux remplit les conditions d' application des cas énu­                 71 /306/ CEE ('),
mérés à l' article 7 paragraphe 3 .
                                                                 b) d'un accord international conclu en relation avec le
Ne sont pas considérés comme tierce les entreprises qui                 stationnement de troupes et concernant des entre­
se sont groupées pour obtenir la concession ni les                      prises d'un État membre ou d'un pays tiers ;
entreprises qui leur sont liées .
                                                                 c) de la procédure spécifique d'une organisation
                                                                        internationale .
On entend par « entreprise liée », toute entreprise sur
laquelle le concessionnaire peut exercer, directement
ou indirectement, une influence dominante, ou toute
entreprise qui peut exercer une influence dominante                                              Article 6
sur le concessionnaire ou qui , comme le concession­
naire, est soumise à l' influence dominante d' une autre
entreprise du fait de la propriété, de la participation          1 . La présente directive s'applique aux marchés
financière ou des règles qui la régissent. L'influence           publics de travaux dont le montant, estimé hors TVA,
dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directe­           égale ou dépasse 5 000 000 d'écus .
ment ou indirectement, à l' égard d' une autre entreprise :
— détient la majorité du capital souscrit de l'entre­            2.     La contre-valeur du seuil en monnaies nationales
     prise                                                       est en principe révisée tous les deux ans avec effet au
     ou                                                          1 er janvier 1993 . Le calcul de cette contre-valeur est
                                                                 basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces
— dispose de la majorité de voix attachées aux parts             monnaies exprimées en écus, durant les vingt-quatre
     émises par l' entreprise                                    mois qui se terminent le dernier jour du mois d' octobre
     ou                                                          qui précède la révision ayant effet le 1 er janvier. Ces
                                                                 contrevaleurs sont publiées au Journal officiel des Com­
— peut désigner plus de la moité des membres de                  munautés européennes dès les premiers jours du mois de
     l' organe d' administration , de direction ou de sur­       novembre .
     veillance de l' entreprise .
La liste limitative de ces entreprises est jointe à la can­      3 . Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots fai­
didature à la concession . Cette liste est mise à jour           sant l'objet chacun d'un marché, la valeur de chaque
selon les modifications qui interviennent ultérieure­            lot doit être prise en compte pour l' évaluation du mon­
ment dans les liens entre les entreprises .                      tant indiqué au paragraphe 1 . Lorsque la valeur cumu­
                                                                 lée des lots égale ou dépasse le montant indiqué au
                           Article 4                             paragraphe 1 , les dispositions de ce paragraphe s'appli­
                                                                 quent à tous les lots . Les pouvoirs adjudicateurs peu­
                                                                 vent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des
La présente directive ne s'applique pas :                        lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines                 1 000 000 d' écus, pour autant que le montant cumulé
     mentionnés aux articles 2, 7 et 9 de la directive 90/       de ces lots n' excède pas 20 % de la valeur cumulée des
     53 1 /CEE et aux marchés qui répondent aux condi­           lots .
     tions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive ;
b ) aux marchés de travaux lorsqu' ils sont déclarés             4. Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être
     secrets ou lorsque leur exécution doit s' accompa­          scindé en vue de se soustraire à l'application des para­
     gner de mesures particulières de sécurité, confor­          graphes précédents .
     mément aux dispositions législatives , réglementai­
     res ou administratives en vigueur dans l' État mem­
     bre considéré, ou lorsque la protection des intérêts        5.     Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1
     essentiels de cet État l'exige.                             ainsi qu'à l'article 7, est prise en considération, outre
                                                                 celle des montants des marchés publics de travaux, la
                                                                 valeur estimée des fournitures nécessaires à l' exécution
                           Article 5
                                                                 des travaux et mises à la disposition de l'entrepreneur
                                                                 par les pouvoirs adjudicateurs .
La présente directive ne s' applique pas aux marchés
publics régis par des règles de procédure différentes et
passés en vertu :                                                (i)    JO n0 L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak---  N C 46/ 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 2 . 92
                             Article 7                               d) pour les travaux complémentaires ne figurant pas
                                                                           au projet initialement adjugé ni au premier contrat
                                                                          conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une cir­
 1 . Pour passer leurs marchés publics de travaux, les                    constance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel
 pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures défi­                   qu'il y est décrit, à condition que l'attribution soit
nies à l'article 1 er points e), f) et g).                                faire à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage :
                                                                          — lorsque ces travaux ne peuvent être technique­
2 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs                            ment ou économiquement séparés du marché
marchés de travaux en recourant à la procédure négo­                           principal sans inconvénient majeur pour les
ciée, après avoir publié un avis d'adjudication et sélec­                      pouvoirs adjudicateurs,
tionné les candidats selon des critères qualitatifs et
connus, dans les cas suivants :                                          — ou lorsque ces travaux, quoique séparables de
                                                                               l'exécution du marché initial, sont strictement
a) en présence d' offres irrégulières à la suite du                            nécessaires à son perfectionnement.
      recours à une procédure ouverte ou restreinte, ou
      en cas de dépôt de soumissions inacceptables au                    Toutefois, le montant cumulé des marchés passés
     regard des dispositions nationales compatibles                      pour les travaux complémentaires ne peut pas être
      avec les prescriptions du titre IV, pour autant que                supérieur à 50 % du montant du marché principal ;
      les conditions initiales du marché ne sont pas sub­
     stantiellement modifiées . Les pouvoirs adjudica­              e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répé­
     teurs ne publient pas un avis d' adjudication s'ils                 tition d'ouvrage similaires confiés à l'entreprise
     incluent dans la procédure négociée toutes les                      titulaire d'un premier marché par les mêmes pou­
     entreprises qui satisfont aux critères visés aux                    voirs adjudicateurs , à condition que ces travaux
     articles 24 à 29 et qui , lors de la procédure ouverte              soient conformes à un projet de base et que ce pro­
     ou restreinte antérieure, ont soumis des offres con­                jet ait fait l'objet d'un premier marché passé selon
     formes aux exigences formelles de la procédure de                   les procédures visées au paragraphe 4.
     passation de marché ;
                                                                         La possibilité de recourir à cette procédure doit être
b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des                   indiquée dès la mise en concurrence de la première
     fins de recherche, d' expérimentation ou de mises                   opération et le montant total envisagé pour la suite
     au point et non dans un but d' assurer une rentabi­                 des travaux est pris en considération par les pou­
     lité ou le recouvrement des coûts de recherche et de                voirs adjudicateurs pour l' application de l' article 6 .
     développement ;                                                     Il ne peut être recouru à cette procédure que pen­
                                                                         dant une période de trois ans suivant la conclusion
                                                                         du marché initial .
c) dans des cas exceptionnels, lorsqu' il s' agit de tra­
     vaux dont la nature où les aléas ne permettent pas
     une fixation préalable et globale des prix.                    4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs
                                                                    passent leurs marchés de travaux en recourant à la pro­
                                                                    cédure ouverte ou à la procédure restreinte.
3 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs
marchés de travaux en recourant à la procédure négo­
ciée, sans publication préalable d'un avis d' adjudica­
tion , dans les cas suivants :                                                                  Article 8
a)   lorsqu' aucune soumission ou aucune soumission
     appropriée n'a été déposée en réponse à une procé­             1 . Le pouvoir adjudicateur communique, dans un
     dure ouverte ou restreinte, pour autant que les con­           délai de quinze jours à partir de la réception de la
     ditions initiales du marché ne soient pas substan­             demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté
     tiellement modifiées . Un rapport doit être commu­             qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candi­
                                                                    dature ou de la soumission de son offre et, dans le cas
     niqué à la Commission à sa demande ;
                                                                    d'une soumission d'une offre, le nom de l' adjudica­
                                                                    taire .
b) pour les travaux dont l'exécution, pour des raisons
     techniques, artistiques ou tenant de la protection
     des droits d' exclusivité, ne peut être confiée qu'à           2 . Le pouvoir adjudicateur communique aux candi­
     un entrepreneur déterminé ;                                    dats ou soumissionnaires qui en font la demande les
                                                                    motifs pour lesquels il a décidé de renoncer à passer un
c)   dans la mesure strictement nécessaire, lorsque                 marché mis en concurrence ou de recommencer la pro­
     l'urgence impérieuse, résultant d'événements                   cédure . Il informe aussi l' Office   des publications offi­
     imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en               cielles des Communautés européennes de cette déci­
     question, n'est pas compatible avec les délais exi­            sion .
     gés par les procédures ouvertes, restreintes ou
     négociées visées au paragraphe 2 . Les circonstances
     invoquées pour justifier l' urgence impérieuse ne              3 . Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudica­
     doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs              teurs établissent un procès-verbal comportant au
     adjudicateurs ;                                                moins :
 ---pagebreak---   20 . 2 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                           N   C 46/ 83
 — de nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur,                     2.   Sans préjudice des règles techniques nationales
        l'objet et la valeur du marché,                             obligatoires, pour autant que celles-ci soient compati­
 — les noms des candidats ou soumissionnaires rete­
                                                                    bles avec le droit communautaire, ces spécifications
                                                                    techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs
        nus et la justification de leur choix,                      par référence à des normes nationales transposant des
 — les noms des candidats ou soumissionnaires exclus                normes européennes ou par références à des agréments
       et les motifs de leur rejet,                                 techniques européens ou par référence à des spécifica­
                                                                    tions techniques communes .
 — le nom de l'adjudicataire et la justification du
       choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la
       part du marché que l' adjudicataire a l'intention de
       sous-traiter à des tiers,                                    3.   Un pouvoir adjudicateur peut déroger au para­
                                                                    graphe 2 :
 — en ce qui concerne les procédures négociées, la jus­
       tification de circonstances visées à l' article 7 qui        a) si les normes, les agréments techniques européens
       motivent le recours à ces procédures .                            ou les spécifications techniques communes ne con­
                                                                        tiennent aucune disposition concernant l'établisse­
 Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci                   ment de la conformité ou qu'il n'existe pas de
 sont communiqués à la Commission sur sa demande .                       moyens techniques permettant d'établir de façon
                                                                        satisfaisante la conformité d'un produit à ces nor­
                                                                        mes ou à ces agréments techniques européens ou à
                              Article 9                                 ces spécifications techniques communes ;
 Dans le cas de marchés portant sur la conception et la             b) si ces normes, ces agréments techniques européens
construction d' un ensemble de logements sociaux dont,                  ou ces spécifications techniques communes impo­
en raison de l' importance, de la complexité et de la                   saient l' utilisation de produits ou des matériaux
durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit                 incompatibles avec des installations déjà utilisées
être établi dès le début sur la base d' une stricte collabo­            par le pouvoir adjudicateur ou entraînaient des
ration au sein d' une équipe comprenant les délégués                    coûts disproportionnés ou des difficultés techni­
des pouvoirs adjudicateurs , des experts et l'entrepre­                 ques disproportionnées, mais uniquement dans le
neur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut                 cadre d' une stratégie clairement définie et consi­
être recouru à une procédure spéciale d' attribution                    gnée en vue d'un passage, dans un délai déterminé,
visant à choisir l' entrepreneur le plus apte à être intégré            à des normes européennes, à des agréments techni­
dans l'équipe.                                                          ques européens ou à des spécifications techniques
                                                                        communes ;
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer
dans l'avis de marché une description des ouvrages                 c)   si le projet concerné constitue une véritable inno­
aussi précise que possible pour permettre aux entrepre­                 vation et que le recours à des normes, à des agré­
neurs intéressés d'apprécier valablement le projet à exé­               ments techniques européens ou à des spécifications
cuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent                 techniques communes existants serait inapproprié.
dans cet avis de marché, conformément aux disposi­
tions des articles 24 à 29, les conditions personnelles,
techniques et financières que doivent remplir les candi­           4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au para­
dats .
                                                                   graphe 3 en indiquent, sauf si cela n' est pas possible,
                                                                   les raisons, dans l'appel d'offres publié au Journal offi­
Lorsqu'ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs           ciel des Communautés européennes ou dans le cahier
adjudicateurs appliquent les règles communes de                    des charges, et en indiquent dans tous les cas les rai­
publicité relatives à la procédure restreinte et celles            sons, dans leur documentation interne et fournissent
relatives aux critères de sélection qualitative.                   cette information, sur demande, aux États membres et
                                                                   à la Commission .
                             TITRE II
                                                                   5 . En l'absence de normes européennes, d'agréments
                                                                   techniques européens ou de spécifications techniques
         RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE
                                                                   communes, les spécifications techniques :
                           TECHNIQUE
                                                                   a)   sont définies par référence aux spécifications tech­
                             Article 10
                                                                        niques nationales reconnues conformes aux exi­
                                                                        gences essentielles énumérées dans les directives
1 . Les spécifications techniques visées à l'annexe III                 communautaires relatives à l' harmonisation techni­
figurent dans les documents généraux ou dans les                        que, selon les procédures prévues dans ces directi­
documents contractuels propres à chaque marché.                         ves, et en particulier selon les procédures prévues
 ---pagebreak--- N 0 C 46 / 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 2 . 92
      dans la directive 89/ 106/CEE du Conseil, du 21            4. Les concessionnaires de travaux autres que les
      décembre 1988, concernant les produits de la cons­         pouvoirs adjudicateurs, désireux de passer un marché
      truction ('),                                              de travaux avec un tiers au sens de l'article 3 para­
                                                                 graphe 4, font connaître leur intention au moyen d'un
b) peuvent être définies par référence aux spécifica­            avis.
      tions techniques nationales en matière de concep­
      tion, de calcul et de réalisation des ouvrages, et de
      mise en oeuvre des produits ;
                                                                 5 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un mar­
c)    peuvent être définies par référence à d'autres docu­       ché en font connaître le résultat au moyen d'un avis.
      ments .                                                    Toutefois, certaines informations sur la passation du
                                                                 marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées
      Dans ce cas, il convient de sa rapporter, par ordre        lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application
      de préférence :                                            des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait pré­
      i)   aux normes nationales transposant des normes          judice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
           internationales acceptées par le pays du pou­         publiques ou privées ou pourrait nuire à une concur­
           voir adjudicateur ;                                   rence loyale entre entrepreneurs .
      ii) aux autres normes et agréments techniques
           nationaux du pays du pouvoir adjudicateur ;           6 . Les avis prévus aux paragraphes précédents sont
                                                                 envoyés par le pourvoir adjudicateur dans les meilleurs
      iii) à toute autre norme .
                                                                 délais et par les voies les plus appropriées à l' Office  des
                                                                 publications officielles des Communautés européen­
6. À moins que ce soit justifié par l'objet du marché,           nes . Dans le cas de la procédure accélérée prévue à
les États membres interdisent l'introduction, dans les           l'article 14, les avis sont envoyés par télex , télégramme
clauses contractuelles propres à un marché déterminé,            ou télécopieur.
de spécifications techniques mentionnant des produits
d' une fabrication ou d' une provenance déterminée, ou           a) L'avis prévu au paragraphe 1         est envoyé le plus
des procédés particuliers et qui ont pour effet de favori­            rapidement possible après la        prise de décision
ser ou d'éliminer certaines entreprises . Est notamment               autorisant le programme dans        lequel s' inscrivent
interdire l'indication de marques , de brevets ou de                  les marchés de travaux que les     pouvoirs adjudica­
types, ou celle d' une origine ou d' une production déter­            teurs entendent passer.
minée ; toutefois, une telle indication accompagnée de
la mention « ou équivalent» est autorisée lorsque les            b) L' avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus
pouvoirs adjudicateurs n' ont pas la possibilité de don­              tard quarante-huit jours après la passation du mar­
ner une description de l' objet du marché au moyen de                 ché en question .
spécifications suffisamment précises et intelligibles
pour tous les intéressés .
                                                                 7 . Les avis visés aux paragraphes 1 à 5 sont établis
                                                                 conformément aux modèles qui figurent aux annexes
                           TITRE III                             IV, V et VI et précisent les renseignements qui y sont
                                                                 demandés .
            RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
                                                                  Dans les procédures ouvertes, restreintes et négociées,
                           Article 11                            les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des condi­
                                                                 tions autres que celles prévues aux articles 26 et 27
 1 . Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au               lorsqu' ils demandent les renseignements concernant les
moyen d'un avis indicatif, les caractéristiques essentiel­       conditions de caractère économique et technique qu' ils
les des marchés de travaux qu' ils entendent passer et           exigent des entrepreneurs pour leur sélection (annexe
dont les montants égalent ou dépassent le seuil indiqué           IV B point 11 , annexe IV C point 10 et annexe IV D
à l' article 6 paragraphe 1 .                                     point 9).
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un
marché public de travaux par procédure ouverte, res­              8 . Les avis visés aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in
treinte ou négociée dans les cas viés à l'article 7 para­         extenso au Journal officiel des Communautés européen­
graphe 2 font connaître leur intention au moyen d'un              nes et dans la banque de données TED, dans les lan­
avis.                                                             gues officielles des Communautés, seul le texte de la
                                                                  langue originale faisant foi .
3.     Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours
à la concession de travaux font connaître leur intention
                                                                  9 . Les avis visés aux paragraphes 2, 3 et 4 sont publiés
au moyen d'un avis.
                                                                  in extenso au Journal officiel des Communautés euro­
                                                                  péennes et à la banque de données TED, dans leurs lan­
(')   JOn° L 40 du 11.2 . 1989 , p. 12.                           gues originales . Un résumé des éléments importants de
 ---pagebreak--- 20. 2 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                             N C 46/ 85
chaque avis est publié dans les autres langues officiel­      ments complémentaires ne peuvent être fournis dans
les des Communautés, seul le texte de la langue origi­        les délais fixés aux paragraphes 3 et 4 ou lorsque les
nale faisant foi .                                            offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite
                                                              des lieux ou après consultation sur place de documents
                                                              annexés au cahier des charges, les délais prévus aux
 10. L'Office   des publications officielles des Commu­       paragraphes 1 et 2 doivent être prolongés de façon adé­
nautés européennes publie les avis douze jours au plus        quate .
tard après leur envoi . Dans le cas de la procédure accé­
lérée prévue à l'article 14, ce délai est réduit à cinq
jours .
                                                                                         Article 13
 1 1 . La publication dans les Journaux officiels ou
dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit
pas avoir lieu avant la date d'envoi et doit faire men­        1 . Dans les procédures restreintes et les procédures
tion de cette date. Elle ne doit pas contenir de rensei­      négociées aux sens de l'article 7 paragraphe 2, le délai
gnements autres que ceux publiés au Journal officiel des      de réception des demandes de participation est fixé par
 Communautés européennes.                                     les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être infé­
                                                              rieur trente-sept jours à compter de la date d'envoi de
                                                              l' avis .
 12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure
de faire la preuve de la date d' envoi .
                                                              2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément
                                                              et par écrit les candidats retenus à présenter leurs
 13 . Les frais de publication des avis de marchés au         offres . La lettre d'invitation est accompagnée du cahier
Journal officiel des Communautés européennes sont à la        des charges et des documents complémentaires . Elle
charge des Communautés. L'avis ne peut dépasser une           comporte au moins :
page dudit journal, soit environ 650 mots . Chaque
numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plu­          a) le cas échéant, l' adresse du service auprès duquel le
sieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfè­           cahier des charges et les documents complémentai­
rent le ou les avis publiés .                                       res peuvent être demandés et la date limite pour
                                                                    effectuer cette demande, ainsi que le montant et les
                                                                    modalités de paiement de la somme qui doit être
                         Article 12                                 éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
                                                              b) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle
 1 . Dans les procédures ouvertes, le délai de réception            elles doivent être transmises et la ou les langues
des offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de               dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date d'envoi de l'avis .                        c) référence à l'avis de marché publié ;
                                                              d) d'indication des documents à joindre éventuelle­
2 . Le délai de réception des offres prévue au para­                ment soit à l'appui des déclarations vérifiables
graphe 1 peut être réduit à trente-six jours si les pou­            fournies par le candidat conformément à l'article
voirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 1 1         11 paragraphe 7, soit en complément aux rensei­
paragraphe 1 , établi en conformité avec le modèle qui              gnements prévus à ce même article et dans les
figure à l' annexe IV A, au Journal officiel des Commu­             mêmes conditions que celles prévues aux articles
nautés européennes.                                                 26 et 27 ;
                                                              c) critères d'attribution du mâché s'ils ne figurent pas
3 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps                  dans l' avis .
utile, les cahiers des charges et les documents complé­
mentaires doivent être envoyés aux entrepreneurs par
les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents,        3 . Dans les procédures restreintess, le délai de récep­
dans les six jours suivant la réception de la demande.        tion des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne
                                                              peut être inférieur à quarante jours à compter de la date
                                                              d' envoi de l'invitation écrite .
4. Pour autant qu' ils aient été demandés en temps
utile, les renseignements complémentaires sur les
cahiers des charges doivent être communiqués par les
pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la        4.    Le délai de réception des offres prévu au para­
date limite fixée pour la réception des offres .              graphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pou­
                                                              voirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 1 1
                                                              paragraphe 1 , établi en conformité avec le modèle qui
5 . Lorsque, en raison de l' importance de leur volume,       figure à l' annexe IV A, au Journal officiel des Commu­
les cahiers des charges et les documents ou renseigne­        nautés européennes.
 ---pagebreak---   N 0 C 46/86                          Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2 . 92
 5 . Les demandes de participation aux procédures de             adjudicateurs, le délai de réception des demandes de
 passation des marchés peuvent être faites par lettre, par       participation est fixé par le concessionnaire de façon à
 télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone.        ne pas être inférieur à trente-sept jours à compter de la
 Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confir­        date d'envoi de l'avis, et le délai de réception des offres
 mées par lettre envoyée avant l'expiration du délai             de façon à ne pas être inférieur à quarante jours à
 prévu au paragraphe 1 .                                         compter de la date d' envoi de l'avis ou de l'invitation à
                                                                 présenter une offre.
 6 . Pour autant qu' ils aient été demandés en temps
 utile, les renseignements complémentaires sur le cahier
                                                                                          Article 17
 des charges doivent être communiqués par les pouvoirs
 adjudicateurs six jours au plus tard avant le date limite
 fixée pour la réception des offres .                            Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans
                                                                le Journal officiel des Communautés européennes des
                                                                avis annonçant les marchés publics de travaux qui ne
7.    Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la         sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue par le
suite d'une visite des lieux ou après consultations sur         présente directive.
place de documents annexes au cahiers des charges, les
délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent être pro­
longés de façon adéquate .
                                                                                         TITRE IV
                          Article 14                                    RÈGLES COMMUNES DE PARTICIPATION
                                                                                         Article 18
 1 . Dans le cas où l' urgence rend impraticables les
délais prévus à l'article 13 , les pouvoirs adjudicateurs
peuvent fixer les délais suivants :                             L' attribution du marché se fait sur le base des critères
                                                                prévus au chapitre 2 du présent titre, compte tenu de
a) un délai de réception des demandes de participa­             l'article 19, après vérification de l'aptitude des entre­
      tion qui ne peut être inférieur à quinze jours à          preneurs non exclus en vertu de l'article 2, effectuée
      compter de la date d' envoi de l' avis ;                  par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critè­
                                                                res de capacité économique, financière et technique
b) un délai de réception des offres qui ne peut être            visés aux articles 26 à 29 .
      inférieur à dix jours à compter de la date de l'invi­
      tation .
                                                                                         Article 19
2 . Pour autant qu'ils aient été demandés en temps
utile, les renseignements complémentaires sur le cahier         Lorsque le critère d' attribution du marché est celui de
des charges doivent être communiqués par les pouvoirs           l' offre économiquement la plus avantageuse, les pou­
adjudicateurs quatre jours au plus tard avant la date           voirs adjudicateurs peuvent prendre en considération
limite fixée pour la réception des offres .                     les variantes présentées par des soumissionnaires
                                                                lorsqu' elles répondent aux exigences minimales requi­
3 . Les demandes de participation aux marchés et les            ses par ces pouvoirs adjudicateurs .
invitations à présenter une offre doivent être faites par
les voies les plus rapides possibles . Lorsque les              Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier
demandes de participation sont faites par télégramme,           des charges, les conditions minimales que les variantes
par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doi­         doivent respecter ainsi que les modalités de leur sou­
vent être confirmées par lettre envoyée avant l' expira­        mission . Ils indiquent, dans l' avis de marché, si les
tion du délai prévu au paragraphe 1 .                           variantes ne sont pas autorisées .
                                                                Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la sou­
                          A rticle 15                           mission d'une variante pour la seule raison qu'elle a été
                                                                établie avec des spécifications techniques définies par
                                                                référence à des normes nationales transposant des nor­
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la        mes européennes ou à des agréments techniques euro­
concession de travaux fixant un délai pour la présenta­
                                                                péens ou à des spécifications techniques communes
tion des candidatures à la concession, lequel ne peut
                                                                visées à l'article 10 paragraphe 2, ou encore par réfé­
être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la           rence à des spécifications techniques nationales visées
date d'envoi de l' avis .
                                                                à l'article 10 paragraphe 5 points a) et b).
                          Article 16                                                     A rticle 20
Dans les marchés de travaux passés par les concession­          Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur
naires de travaux qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs            peut demander au soumissionnaire de lui communi­
 ---pagebreak---   20. 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N C 46/87
  quer, dans son offre, la part du marché qu'il a éventuel­        des charges l'autorité ou les autorités auprès desquelles
  lement l' intention de sous-traiter à des tiers .                les soumissionnaires peuvent obtenir les informations
                                                                   pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions
  Cette communication ne préjuge pas la question de la             de protection et conditions de travail qui sont en
 responsabilité de l' entrepreneur principal .                     vigueur dans l' État membre, la région ou la localité
                                                                   dans laquelle les travaux sont à exécuter et qui seront
                                                                   applicables aux travaux effectués sur le chantier durant
                                                                   l' exécution du marché .
                           Article 21
 Les groupements d'entrepreneurs sont autorisés à sou­            2 . Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informa­
 missionner. La transformation de tels groupements                tions mentionnées au paragraphe 1 demande aux sou­
 dans une forme juridique déterminée ne peut être exi­            missionaires ou aux participants à une procédure de
 gée pour la présentation de l' offre, mais le groupement         marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la
 retenu peut être contraint d'assurer cette transformation        préparation de leur offre, des obligations relatives aux
 lorsque le marché lui a été attribué.                            dispositions de protection et conditions de travail qui
                                                                  sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter.
                                                                  Ceci ne fait pas obstacle à l'application des disposi­
                          Article 22                              tions de l' article 30 paragraphe 4 relatives à la vérifica­
                                                                  tion des offres anormalement basses .
 1 . Dans les procédures restreintes ou les procédures
 négociées , les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la
 base des renseignements concernant la situation per­                                        Chapitre 1
 sonnelle de l' entrepreneur ainsi que des renseigne­
 ments et des formalités nécessaires à l' évaluation des
                                                                                   Critères de sélection qualitative
 conditions minimales de caractère économique et tech­
 nique à remplir par celui-ci , les candidats qu'ils invite­
ront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux                                           Article 24
 présentant les qualifications requises par les articles 24
 à 29 .
                                                                 Peut être exclu de la participation au marché tout entre­
                                                                 preneur :
2 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un mar­
ché par procédure restreinte, ils peuvent prévoir la four­       a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessa­
chette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre des               tion d'activités, de règlement judiciaire ou de con­
entreprises qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la                cordat préventif ou dans toute situation analogue
fourchette est indiquée dans l'avis . La fourchette sera                résultant d'une procédure de même nature existant
déterminée en fonction de la nature de l'ouvrage à réa­                 dans les législations et réglementations nationales ;
liser. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit
pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la four­      b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de
chette peut être fixé à vingt.                                          faillite, de règlement judiciare, de concordat pré­
                                                                        ventif ou de toute autre procédure de même nature
                                                                        existant dans les législations et réglementations
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à                      nationales ;
soumissionner doit être suffisant pour assurer une con­
currence réelle .
                                                                 c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée
                                                                        par un jugement ayant autorité de chose jugée pour
3.    Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un mar­                tout délit affectant la moralité professionnelle de
ché par procédure négociée, dans les cas visés à l'article              l' entrepreneur ;
7 paragraphe 2, le nombre des candidats admis à négo­
cier ne peut être inférieur à trois, à condition qu' il y ait    d) qui, en matière professionnelle, a commis une
un nombre suffisant de candidats appropriés .                           faute grave constatée par tout moyen dont les pou­
                                                                        voirs adjudicateurs pourront justifier ;
4. Chacun des États membres assure que les pouvoirs              e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives
adjudicateurs fassent appel, sans discrimination, aux                   au paiement des cotisations de sécurité sociale
ressortissants des autres États membres répondant aux                   selon les dispositions légales du pays où il est éta­
qualifications requises et dans les mêmes conditions                    bli ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ;
qu'aux nationaux .
                                                                 0      qui n' est pas en règle avec ses obligations relatives
                                                                        au paiement de ses impôts et taxes selon les dispo­
                          Article 23                                    sitions légales du pays du pouvoir adjudicateur ;
                                                                 g)     qui s'est rendu gravement coupable de fausses
1.   Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être                 déclarations en fournissant les renseignements exi­
obligé par un État membre d'indiquer dans le cahier                     gibles en application du présent chapitre .
 ---pagebreak---  N C 46/ 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 2 . 92
 Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entre­              — pour le Portugal, le «Comissão de Alvarás de
 preneur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas                Empresas de Obras            Públicas e   Particulares »
 mentionnés aux points a), b), c), e) ou f)» il accepte               «(CAEOPP)»,
 comme preuve suffisante :
                                                                 — pour le Royaume-Uni et pour l' Irlande, l'entrepre­
— pour les points a), b) ou c) la production d'un                     neur peut être invité à produire en certificat du
      extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un docu­           « Registrar of Companies» ou du «Registrar of
      ment équivalent délivré par une autorité judiciaire             Friendly Societies » ou, si tel n'est pas le cas, une
      ou administrative du pays d'origine ou de prove­                attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous
      nance et dont il résulte que ces exigences sont                 serment exercer la profession en question dans le
      satisfaites ;                                                   pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous
                                                                      une raison commerciale déterminée.
— pour les points e) ou f) un certificat délivré par
      l'autorité compétente de l' État membre concerné.
                                                                                           Article 26
Lorsqu un tel document ou certificat n'est pas délivré
par le pays concerné, il peut être remplacé par une              La justification de la capacité financière et économique
déclaration sous serment (ou, dans les États membres             de l'entrepreneur peut être fournie, en règle générale,
où un tel serment n'existe pas, par une déclaration              par l'une ou l' autre ou plusieurs des références sui­
solennelle) faite par l' intéressé devant une autorité           vantes :
judiciaire ou administrative, un notaire ou un orga­
nisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de             a) des déclarations bancaires appropriées ;
provenance. Les États membres désignent les autorités            b) la présentation des bilans ou d' extraits des bilans
et organismes compétents pour la délivrance des docu­
ments visés ci-dessus et en informent immédiatement
                                                                      de l' entreprise dans les cas où la publication des
                                                                      bilans est prescrite par la législation du pays où
les autres États membres ainsi que la Commission.                     l' entrepreneur est établi ;
                                                                 c)   une déclaration concernant le chiffre d'affaires glo­
                                                                      bal et le chiffre d'affaires en travaux de l'entreprise
                           Article 25                                 au cours des trois derniers exercices .
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché             Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l' avis ou
public de travaux peut être invité à justifier de son ins­       dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles de ces
cription au registre professionnel dans les conditions           références qu'ils ont choisies ainsi que les références
prévues par la législation de l' État membre où il est éta­      probantes, autres que celles mentionnées aux points a),
bli :                                                            b) et c), qu'ils entendent obtenir.
— pour la Belgique, le « Registre du commerce » —                Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n' est pas en
      « Handelsregister»,                                        mesure de fournir les références demandées par les
                                                                 pouvoirs adjudicateurs, il est admis à prouver sa capa­
— pour le Danemark, le « Handelsregister» «Aktiesel­             cité économique et financière par tout autre document
      skabesregistret» et « Erhvervsregistret»,                  considéré comme approprié par les pouvoirs adjudica­
                                                                 teurs .
— pour l'Allemagne, le « Handelsregister», et le
      « Handwerksrolle »,
— pour la Grèce, peut être demandée une attestation                                        Article 27
      sous serment devant notaire sur l' exercice de la
      profession d'entrepreneur de travaux publics,              La justification des capacités techniques de l' entrepre­
                                                                 neur peut être fournie :
— pour l'Espagne, le « Registro Oficial de Contratistas
      del Ministerio de Industria y Energía»,                    a) par des titres d'études et professionnels de l'entre­
                                                                      preneur ou/et des cadres de l'entreprise et, en par­
— pour la France, le « Registre du commerce» et le                    ticulier, du ou des responsables de la conduite des
      « Répertoire des métiers»,                                      travaux ;
— pour l'Italie, le « Registro della Camera di commer­           b) par la liste des travaux exécutés au cours des cinq
      cio, industria, agricoltura e atrigianato»,                     dernières années, cette liste étant appuyée de certi­
                                                                      ficats de bonne exécution pour les travaux les plus
— pour le Luxembourg, le « Registre aux firmes » et le                importants . Ces certificats indiqueront le montant,
      « Rôle de la chambre des métiers »,                             l'époque et le lieu d' exécution des travaux et préci­
                                                                      seront s'ils ont été effectués selon les règles de l' art
— pour les Pays-Bas, le « Handelsregister»,                           et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant,
 ---pagebreak---   20. 2 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 46/ 89
       ces certificats seront transmis directement à l'adju­         bres qu'aux entrepreneurs établis dans le pays qui a
       dicateur par l'autorité compétente ;                          dressé la liste officielle .
  c) par une déclaration mentionnant l'outillage, le
      matériel et l'équipement technique dont l'entrepre­            4.   Pour l'inscription des entrepreneurs des autres
      neur disposera pour l'exécution de l'ouvrage ;                 États membres sur une liste officielle,     il ne peut être
                                                                     exigé d'autres preuves et déclarations que celles
 d) par une déclaration, mentionnant les effectifs                  demandées aux entrepreneurs nationaux et, en tout cas,
      moyens annuels de l' entreprise et l' importance de           pas d'autres que celles prévues aux articles 24 à 27 .
      ces cadres pendant les trois dernières années ;
 e)   par une déclaration mentionnant les techniciens ou            5 . Ceux des États membres qui ont des listes officiel­
      les organes techniques , qu' ils soient ou non inté­          les sont tenus de communiquer aux autres États mem­
      grés à l' entreprise, dont l' entrepreneur disposera          bres l'adresse de l'organisme auprès duquel les
      pour l' exécution de l'ouvrage.                               demandes d' inscription peuvent être présentées .
 Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l' avis ou
 dans l'invitation , celles de ces références qu'ils enten­                                  Chapitre 2
 dent obtenir.
                                                                                   Critères d'attribution du marché
                            Article 28
                                                                                               Article 30
 Le pouvoir adjudicateur peut, dans les limites des
 articles 24 à 27, inviter l' entrepreneur à compléter les          1.   Les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs
 certificats et documents présentés ou à les expliciter.            se fondent pour attribuer les marchés sont :
                                                                   — soit uniquement le prix le plus bas,
                            Article 29                             — soit, lorsque l' attribution se fait à l'offre économi­
                                                                         quement la plus avantageuse, divers critères varia­
                                                                         bles suivant le marché : par exemple, le prix, le
 1 . Les États membres qui ont des listes officielles                    délai d' exécution , le coût d'utilisation , la rentabi­
d'entrepreneurs agréés doivent, lors de la mise en                       lité, la valeur technique .
œuvre de la présente directive, les adapter aux disposi­
tions de l'article 24 points a) à d) et g) et des articles 25 ,
26 et 27 .                                                         2 . Dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret les
                                                                   pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des
                                                                   charges ou dans l'avis de marché, tous les critères
2 . Les entrepreneurs inscrits sur des listes officielles          d'attribution dont ils prévoient l' utilisation , si possible
peuvent présenter au pouvoir adjudicateur, à l' occasion           dans l' ordre décroissant de l' importance qui leur est
de chaque marché, un certificat d'inscription délivré              attribuée .
par l' autorité compétente . Ce certificat fait mention des
références qui ont permis l' inscription sur la liste ainsi
que la classification que cette liste comporte .                   3 . Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorqu'un État
                                                                   membre se fonde sur d' autres critères pour l'attribution
                                                                   des marchés, dans le cadre d'une réglementation en
3 . L'inscription certifiée par les organismes compé­              vigueur au moment de l'adoption de la présente direc­
tents sur des listes officielles ne constitue une présomp­         tive visant à faire bénéficier certains soumissionnaires
tion d' aptitude, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs             d'une préférence, à condition que la réglementation
des autres États membres, qu'au sens de l'article 24               invoquée soit compatible avec le traité.
points a) à d) et g), de l' article 25 , de l'article 26 points
b) et c) et de l' article 27 points b) et d) pour les travaux
correspondant au classement de cet entrepreneur.                   4. Si, pour un marché donné, des offres semblent pré­
                                                                   senter un caractère anormalement bas par rapport à la
                                                                   prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'ins­              rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur
cription sur des listes officielles ne peuvent être mis en         la composition de l' offre qu'il juge opportunes et véri­
cause . Toutefois, en ce qui concerne le versement des             fie certe composition en tenant compte des justifica­
cotisations de sécurité sociale, une attestation supplé­           tions fournies .
mentaire peut être exigée de tout entrepreneur inscrit, à
l' occasion de chaque marché .
                                                                   Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération
                                                                   des justifications tenant à l'économie du procédé de
Le bénéfice des dispositions précédentes n' est accordé            construction, ou aux solutions techniques adoptées ou
par les pouvoirs adjudicateurs des autres États mem­               aux conditions exceptionnellement favorables dont
 ---pagebreak---  N 0 C 46 /90                           Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2. 92
dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux ou          formément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71
à l'originalité du projet du soumissionnaire .                   du Conseil, du 3 juin 1971 , portant détermination des
                                                                 règles applicables aux délais, aux dates et aux termes .
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribu­         0 ),
tion au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est
tenu de communiquer à la Commission le rejet des
offres jugées trop basses .                                                                   Article 34
Toutefois , et pour une période allant jusqu'à la fin de
 1992 et lorsque la législation nationale en vigueur le          1.   En vue de permettre l' appréciation des résultats de
permet, le pouvoir adjudicateur peut, exceptionnelle­            l'application de la préseutee directive, les États mem­
ment et à l' exclusion de toute discrimination sur la            bres communiquent à la Commission un état statistique
base de la nationalité, rejeter des offres présentant un         concernant les marchés passés par les pouvoirs adjudi­
caractère anormalement bas par rapport à la prestation,          cateurs au plus tard le 31 octobre 1993 pour l'année
sans être tenu d' observer la procédure prévue au pre­           précédente et ensuite le 3 1 octobre de chaque deuxième
                                                                 année .
mier alinéa, dans le cas où le nombre de ces offres pour
un marché déterminé est tellement important que la
mise en œuvre de cette procédure conduirait à un retard          Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l' Espagne et
substantiel et compromettrait l'intérêt public qui s' atta­      le Portugal, la date du 31 octobre 1993 est remplacée
che à la réalisation du marché en cause . Le recours à
                                                                 par celle du 31 octobre 1995 .
cette procédure exceptionnelle fait l'objet d' une men­
tion dans l'avis visé à l'article 1 1 paragraphe 5 .
                                                                 2 . L'état statistique précise au moins le nombre et la
                                                                 valeur des marchés passés par chaque pouvoirs adjudi­
                           Article 31                            cateur ou catégorie de pouvoir adjudicateurs au-dessus
                                                                 du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible,
 1 . La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au        selon les procédures, les catégories de travaux et la
31 décembre 1992, à l'application des dispositions               nationalité de l' entrepreneur auquel le marché a été
nationales en vigueur sur la passation des marchés               attribué et, dans le cas des procédures négociées, ven­
publics de travaux et dont l' objectif est de réduire            tilé selon l'article 7 , en précisant le nombre et la valeur
l' écart entre les diverses régions et de promouvoir             des marchés attribués à chaque État membre et aux
l'emploi dans les régions les moins favorisées ou affec­         pays tiers .
tées par le déclin industriel , à condition que ces dispo­
sitions soient compatibles avec le traité, notamment             3.   La Commission détermine, en consultation avec le
avec les principes de l'exclusion de toute discrimina­           comité consultatif pour les marchés publics, la nature
tion fondée sur la nationalité, de la liberté d' établisse­
                                                                 des informations statistiques complémentaires requises
ment et de la libre prestation de services, et avec les          conformément à la présente directive .
obligations internationales de la Communauté.
2.     Le paragraphe 1 s' applique sans préjudice de
                                                                                              Article 35
l' article 30 paragraphe 3 .
                           Article 32
                                                                  1.  L'annexe I est modifiée par la Commission lors­
                                                                 que, en fonction notamment des notifications des États
                                                                 membres, il apparaît nécessaire :
 1.    Les États membres notifient à la Commission les
dispositions nationales visées à l'article 30 paragraphe         a) d'exclure de l' annexe I , les organismes de droit
3 et à l'article 3 1 ainsi que les modalités de leur appli­           public qui ne correspondent plus aux critères défi­
cation .                                                              nis à l' article 1 er point b);
2 . Le États membres concernés adressent à la Com­               b) d'inclure, dans cette annexe, les organismes de
mission , tous les ans, un rapport décrivant l'application            droit public qui répondent à ces critères .
desdites mesures . Ces rapports sont soumis au comité
consultatif pour les marchés publics.                            2. La Commission modifie l'annexe I, après avis du
                                                                 comité consultatif pour les marchés publics .
                           TITRE V
                                                                 Le président du comité soumet au comité un projet des
                  DISPOSITIONS FINALES
                                                                 mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce pro­
                                                                 jet, dans un délai que le président peut fixer en fonc­
                           Article 33
                                                                 tion de l' urgence de la question en cause, le cas
                                                                 échéant, en procédant à un vote .
 Le décompte du délai de réception des offres ou de
réception des demandes de participation est fait con­            (')   JOn° L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                          Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 C 46/91
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque        concerne les délais de transposition figurant à l'an­
État membre a le droit de demander que sa position            nexe B.
figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis            Les références faites aux directives abrogées s'enten­
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon        dent comme faites à la présente directive et sont à lire
dont elle a tenu compte de cet avis.                          selon le tableau de correspondance figurant à l' an­
                                                              nexe C.
3 . Les versions modifiées de l' annexe I sont publiées
au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                                     Article 37
                         Article 36
Les directives figurant à l' annexe A sont abrogées, sans     Les États membres sont destinataires de la présente
préjudice des obligations des États membres en ce qui         directive .
 ---pagebreak--- N 0 C 46 /92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         20. 2 . 92
                                                                   ANNEXE I
                LISTES DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
                                                     VISÉS À L'ARTICLE 1" POINT b) («)
                I.     EN BELGIQUE
                       Organismes
                       — le Fonds des routes 1955-1969 — het Wegenfonds 1955-1969,
                       — la Regie des voies aériennes — de Regie de Luchtwegen,
                       — l'Office régulateur de la navigation intérieure — de Dienst voor Regeling van de Binnenvaart,
                       — la Régie des services frigorifiques de l'État belge — de Regie der Belgische Rijkskoel- en
                            Vriesdiensten .
                       Catégories
                       — les centres publics d'aide sociale (CPAS),
                      —     les fabriques d'église .
              II .     AU DANEMARK
                      Organismes
                      —     Kobenhavns Havn ,
                      —     Danmarks Radio ,
                      — Det Landsdækkende Fjernsyn TV 2,
                      —     Danmarks Nationalbank,
                      —     Storebæltsforbindelsen A/S,
                      —     Kjøbenhavns Telefon Aktieselskab,
                      —    Jydsk Telefon-Aktieselskab ,
                      —     Fyns Telefon ,
                      —     Kommunedata,
                      —    Datacentralen I / S,
                      —    Kommunekemi .
                      Catégories
                     — de kommunale havne (les ports communaux),
                     — andre forvaltningssubjekter (autres entités administratives).
            III .     EN REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                      Catégories
                      Les collectivités, établissements et fondations de droit public et créés par l' État ou les Länder ou
                      les autorités locales ainsi que les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, sou­
                      mises au contrôle de l' État et agissant dans l'intérêt général .
             IV.      EN GRÈCE
                     Catégories
                      Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de travaux sont soumis au
                     contrôle de l' État .
              V.      EN ESPAGNE
                     Catégories
                     —     Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (entités administratives et
                           institutions communes de sécurité sociale).
                     —     Organismos Autónomos de la Administración dei Estado (organismes autonomes de l'admi­
                           nistration de l'État).
                     — Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes autonomes des com­
                           munautés autonomes).
            (i)    JO n° L 187 du 19.7 . 1990, p. 55 . Décision de la Commission, du 13 juillet 1990, relative à la mise à jour de
                   l'annexe I de la directive 89/440/CEE du Conseil .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 C 46/93
                  — Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes autonomes des autorités
                        locales).
                  — Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado español (autres entités
                        visées par la législation en matière de marchés publics de l'État espagnol).
            VI .  EN FRANCE
                  Organismes
                  1.    Établissements publics nationaux :
                  1.1 . à caractère scientifique , culturel et professionnel :
                        —     Collège de France,
                        —     Conservatoire national des arts et métiers,
                        —     Observatoire de Paris,
                  1.2 . scientifiques et technologiques :
                        — Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
                        —     Institut national de la recherche agronomique,
                        —     Institut national de la santé et de la recherche médicale,
                        —     Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
                             ( ORSTOM );
                  1.3 . à caractère administratif:
                        — Agence nationale pour l'emploi,
                        —    Caisse nationale des allocations familiales,
                        —    Caisse nationale d' assurance maladie des travailleurs salariés,
                        —    Caisse nationale d' assurance vieillesse des travailleurs salariés,
                        —    Office national des anciens combattants et victimes de la guerre,
                        —    agences financières de bassins .
                  Catégories
                  1.    Établissements publics nationaux :
                        —    universités ,
                        —    écoles normales d' instituteurs .
                  2.    Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:
                        —    collèges,
                        —    lycées,
                        — établissements publics hospitaliers,
                        — offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM).
                  3.    Groupements de collectivités territoriales :
                        —    syndicats de communes,
                        —    districts ,
                        —    communautés urbaines,
                        — institutions interdépartementales et interrégionales.
            VII . EN IRLANDE
                  Organismes
                  — Shannon Free Aiport Development Company Ltd .
                  — Local Government Computer Services Board,
                  —     Local Government Staff Negotiations Board,
                  —     Córas Tráchtála ( Irish Export Board),
                  —     Industrial Development Authority,
                  —     Irish Goods Council ( Promotion of Irish Goods),
                  — Córas Beostoic agus Feola (CBF) ( Irish Meat Board),
                  — Bord Fáilte Eireann (Irish Tourism Board),
                  — Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions),
                  —     An Bord Pleanála ( Irish Planning Board).
 ---pagebreak--- N 0 C 46/94                              Journal officiel des Communautés européennes                                             20. 2 . 92
                   Catégories
                   — Third-Level Educational Bodies of a Public Character (les organismes à caractère public
                        chargés de l'enseignement supérieur),
                   — National Training, Cultural or Research Agencies (les agences nationales pour la formation,
                        la culture ou la recherche),
                   — Hospital Boards of a Public Character (les conseils hospitaliers à caractère public),
                   — National Health & Social Agencies of a Public Character (les agences nationales de la santé
                       et de la sécurité sociale à caractère public),
                   — Central & Régional Fishery Boards (les conseils centraux et régionaux de la pêche).
            VIII . EN ITALIE
                   Organismes
                   —   agenzia per la promozione dello sviluppo nel mezzogiorno .
                   Catégories
                   —   enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),
                   —   consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages hydrauliques),
                   —   le université statali , gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le univer­
                       sité (les universités d' État, les instituts universitaires de l' État, les consortiums pour les tra­
                       vaux d' aménagement des universités),
                   — gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o
                       vulcanologici (les instituts supérieurs scientifiques et culturels , les observatoires astronomi­
                       ques , astrophysiques , géophysiques ou vulcanologiques),
                   —   enti di ricerca e sperimentazione (entités de recherche et d'expérimentation),
                   —   le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions publiques d'assistance
                       et de bienfaisance),
                   —   enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza ed assistenza (entités qui gèrent des sys­
                       tèmes obligatoires de prévoyance sociale et d'assistance),
                   —   consorzi di bonifica (consortium d'assainissement),
                   —   enti di sviluppo o di irrigazione (entités de développement ou d' irrigation),
                   — consorzi per le aree industriali (consortium pour les zones industrielles),
                   —   comunità montane ( communautés de montagne),
                   — enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des services d'intérêt public),
                   — enti pubblici proposti ad attività di spettacolo, sportivo, turistiche e del tempo libero (entités
                       publiques préposées à des activités concernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loi­
                       sirs),
                   — enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de promotion des arts).
             IX . AU LUXEMBOURG
                   Catégories
                   — les établissements publics de l' État placés sous la surveillance d'un membre du gouverne­
                       ment ,
                   — les établissements publics placés sous la surveillance des communes,
                   — les syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1990 telle qu'elle a été modi­
                       fiée à la suite .
              X. AUX PAYS-BAS
                   Organismes
                   — de Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderzoek
                       (TNO) en de daaronder ressorterende organisaties
                   Catégories
                   — de waterschappen (les organismes d'aménagement hydraulique),
                   — de instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8 van de Wet op het
                       Wetenschappelijk Onderwijs ( 1985), de academische ziekenhuizen [les institutions de forma­
 ---pagebreak---                                                                                                  f
20. 2 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N C 46/95
                     tion scientifique mentionnées à l'article 8 de la loi de formation scientifique ( 1985) (Wet op
                     het Wetenschappelijk Onderwijs) ( 1985), les cliniques universitaires].
            XI . AU PORTUGAL
                 Catégories
                 — estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde (les établissements
                     publics de la formation, de la recherche scientifique et de la santé),
                 —   institutos públicos sem caràcter comercial ou industrial (instituts publics ayant un caractère
                     autre qu' industriel ou commercial),
                 —   fundações públicas (les fondations publiques),
                 — administrações gérais e juntas autonómas (administrations générales et conseils autonomes).
           XII . AU ROYAUME-UNI
                 Organismes
                 —   National Rivers Authority,
                 —   National Research Development Corporation ,
                 —   Universities Funding Council,
                 —   Polytechnics and Colleges Funding Council,
                 —   Central Blood Laboratory Service,
                 —   Health and Safety Executive,
                 —   Northern Ireland Housing Executive,
                 —   Public Health Laboratory Service,
                 —   Scottish Homes ,
                 —   Commission for the New Towns,
                 —   Design Council ,
                 —   Arbitration , Conciliation and Advisory Service,
                 — Cardiff Bay Development Corporation,
                 —   Development Board for Rural Wales,
                 —   London Docklands Development Corporation ,
                 —   Merseyside Development Corporation ,
                 —   English industrial Estates Corporation,
                 —   Scottish Development Agency,
                 —   Urban Development Corporation ,
                 —   Welsh Development Agency,
                 Catégories
                 — Education Authorities (les autorités chargées de l'éducation),
                 — Research councils (les conseils chargés de la promotion de la recherche),
                 — National Health Service Authorities [les autorités relevant du service national de la santé
                     ( National Health Service)],
                 —   New Town Corporations (sociétés d'urbanisme),
                 — Fire Authorities (les autorités chargées de la lutte contre l'incendie),
                 —   Police Authorities (les autorités policières).
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                                                       ANNEXE II
                                    LISTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
          correspondant à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes
          Classes   Groupes
                               Sous-groupes                                    Intitulé
                                et positions
            50                                BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
                      500                          Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
                                   500.1             Construction de bâtiments et travaux de génie civil , sans
                                                     spécialisation
                                   500.2             Démolition
                      501                          Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
                                   501.1             Entreprise générale de bâtiment
                                   501.2             Entreprise de couverture
                                   501.3             Construction de cheminées et fours
                                   501.4             Entreprise d' étanchéité
                                   501.5             Entreprise de ravalement et d'entretien de façades
                                   501.6             Entreprise d'échafaudage
                                   501.7             Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâtiment (y
                                                     compris charpente)
                      502                          Génie civil : construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.
                                   502.1             Entreprise générale de génie civil
                                    502.2            Entreprise de terrassement à l' air libre
                                    502.3            Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou en sou­
                                                     terrain)
                                    502.4            Construction d' ouvrages d'art fluviaux et maritimes
                                    502.5            Construction de voies urbaines et de routes (y compris la
                                                     construction spécialisée d' aérodromes)
                                    502.6            Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irrigation,
                                                     drainage, adduction, évacuation des eaux usées, épuration)
                                    502.7            Entreprises spécialisées dans d'autres activités de génie civil
                      503                          Installation
                                    503.1             Entreprise d'installation générale
                                    503.2            Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires)
                                    503.3             Installation de chauffage et de ventilation (installation de
                                                      chauffage central, conditionnement d'air, ventilation)
                                    503.4             Isolation thermique, phonique et antivibratile
                                    503.5             Isolation d' électricité
                                    503.6             Installation d' antennes , paratonnerres, téléphone, etc.
                      504                           Aménagement et parachèvement
                                    504.1             Aménagement général
                                    504.2             Plâtrerie
                                    504.3             Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y
                                                      compris pose de parquets)
                                    504.4             Peinture et vitrerie, collage de papiers peints
                                    504.5             Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d'autres
                                                      couvre-sols et de revêtements collés)
                                    504.6             Aménagements divers (pose de poêles de faïence, etc.)
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 C 46/97
                                                            ANNEXE III
                               DEFINITION DE CERTAINES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
            Aux fins de la présente directive, on entend par :
             1)  « Spécifications techniques», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les
                 cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un pro­
                 duit ou d'une fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un pro­
                 duit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le
                 pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incitent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi,
                 la sécurité, les dimensions , y compris les prescriptions applicables au matériau , au produit ou à la
                 fourniture en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les
                 essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les
                règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception
                des ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de
                caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation
                générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les maté­
                riaux ou les éléments constituant ces ouvrages .
            2)  « Norme», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative,
                pour application répétée ou continue, dont l' observation n'est pas, en principe, obligatoire .
            3)  « Norme européenne », les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou
                par le Comité européen de normalisation électronique (Cenelçc) en tant que « normes européennes
                ( EN )» ou « documents d' harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organi­
                sations .
            4)  « Agrément technique européen », l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un
                produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéris­
                tiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agré­
                ment européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l' État membre.
            5)  « Spécification technique commune», la spécification technique élaborée selon une procédure recon­
                nue pas les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Commu­
                nautés européennes .
            6)  « Exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'inté­
                rêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages.
 ---pagebreak--- N 0 C 46/98                               Journal officiel des Communautés européennes                                       20. 2 . 92
                                                               ANNEXE IV
                                         MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE TRAVAUX
                                                            A. Pré-information
            1 . Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudica­
                teur :
            2 . a)     Lieu et exécution :
                b)     nature et étendue des prestations et, dans le cas ou l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, carac­
                       téristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage :
                c)     si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des prestations envisagées :
            3 . a)     Date provisoire pour l'engagement des procédures de passation du ou des marchés :
                b)     si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux :
                c)     s' il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux :
            4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision des prix et/ou référence
                aux textes qui les réglementent :
            5 . Autres renseignements :
            6.  Date d' envoi de l' avis :
            7 . Date de réception de l' avis par l' Office   des publications officielles des Communautés européennes :
                                                          B. Procédures ouvertes
            1 , Nom , adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudica­
                teur :
            2 , a)     Mode de passation choisi :
                b)     forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres :
            3 , a)     Lieu d' exécution :
                b)     nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                c)     si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la
                       possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots :
                d)     indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte égale­
                       ment l' établissement de projets :
            4, Délai d'exécution éventuellement imposé :
            5 , a)     Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peu­
                       vent être demandés :
                b)     le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir
                       ces documents :
            6 , a)      Date limite de réception des offres :
                b)     adresse où elles doivent être transmises :
                c)     la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
            7 , a)      Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres :
                b)     date, heure et lieu de cette ouverture :
            8, Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés :
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N C 46/99
              9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglemen­
                  tent :
            10. Les cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du
                  marché :
            1 1 . Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur :
            12 . Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
            13 . Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas
                  sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges :
            14. Le cas échéant, interdiction des variantes :
            15 . Autres renseignements :
            16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information
                  ou mention de sa non-publication :
            17 .  Date d' envoi de l' avis :
            18 . Date de réception de l'avis par l'Office     des publications officielles des Communautés européennes :
                                                          C. Procédures restreintes
              1 . Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudica­
                  teur :
              2 . a)     Mode de passation choisi :
                  b)     le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée :
                  c)     forme du marché faisant l' objet de l'appel d'offres :
              3 . a)     Lieu d' exécution :
                  b)     nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                  c)     si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la
                         possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots :
                  d)     indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte égale­
                         ment l' établissement de projets :
              4. Délai d' exécution éventuellement imposé :
              5 . Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du
                  marché :
              6. a)      Date limite de réception des demandes de participation :
                  b)     adresse où elles doivent être transmises :
                  c)     la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
              7 . Date limite d'envoi des invitations à soumissionner :
              8 . Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés :
              9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglemen­
                  tent :
            10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur ainsi que conditions minimales de
                  caractère économique et technique à remplir par celui-ci :
            1 1 . Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans
                  l' invitation à soumissionner :
 ---pagebreak--- N 0 C 46/ 100                                Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 2 . 92
             12 . Le cas échéant, interdiction des variantes :
             1 3 . Autres renseignem ents :
             14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l' avis de pré-information
                    ou mention de sa non-publication :
             1 5.   Date d' envoir de l' avis :
             16 . Date de réception de l' avis par l'Office     des publications des Communautés européennes :
                                                             D. Procédures négociées
                1 . Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudica­
                    teur :
                2 . a)     Mode de passation choisi :
                    b)     le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée :
                    c)     forme du marché faisant l'objet de l'appel d' offres :
                3 . a)     Lieu d' exécution :
                    b)     nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                    c)     si l'ouvrage ou le marché est divisé en lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibi­
                           lité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots :
                    d)     indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte égale­
                           ment l' établissement de projets :
                4. Délai d' exécution éventuellement imposé :
                5 . Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du
                    marché :
                6. a)       Date limite de réception des demandes de participation :
                    b)      adresse où elles doivent être transmises :
                     c)     la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
                7 . Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés :
                 8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglemen­
                     tent :
                9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur ainsi que les renseignements et
                     formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et tech­
                     nique à remplir par celui-ci :
              10 . Le cas échéant, interdiction des variantes :
              1 1 . Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur :
              12 . Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes :
               13 . Autres renseignements :
               1 4. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information :
               15 .   Date d' envoi de l' avis :
               16. Date de réception de l'avis par l'Office      des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N C 46/ 10
                                                            E. Marches passes
               1 . Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
              2 . Mode de passation choisi :
              3 . Date de la passation du marché :
              4.   Critères d' attribution du marché :
              5 . Nombre des offres reçues :
              6 . Nom et adresse du ou des adjudicataire(s):
              7 . Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de l'ouvrage construit :
              8 . Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s):
              9 . Les cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à des tiers :
            10 . Autres renseignements :
            1 1 . Date de publication de l' avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes:
            12 . Date d'envoi du présent avis :
            13 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak--- N° C 46/ 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                    20. 2 . 92
                                                                ANNEXE V
                                 MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
             1 . Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudica­
                 teur :
             2 . a)     Lieu d'exécution :
                 b)     objet de la concession ; nature et étendue des prestations :
             3 . a)     Date limite de présentation des candidatures :
                 b)     adresse où elles doivent être transmises :
                 c)     la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
             4. Conditions personnelles , techniques et financières à remplir par les candidats :
             5 . Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du contrat :
             6 . Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers :
             7 . Autres renseignements :
             8.  Date d' envoi de l' avis :
             9. Date de réception de l'avis par l'Office      des publications officielles des Communautés européennes :
                                                               ANNEXE VI
                MODÈLE D'AVIS DE MARCHÉS DE TRAVAUX PASSÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE
             1 . a)     Lieu d' exécution :
                 b)     nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
             2 . Délai d' exécution éventuellement imposé :
             3 . Nom et adresse de l'organisme auprès duquel les cahiers des charges et les documents complémen­
                 taires peuvent être demandés :
             4. a)      Date limite de réception des demandes de participation et/ou de réception des offres :
                 b)     adresse où elles doivent être transmises :
                 c)     la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
             5 . Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés :
             6. Conditions de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur :
             7 . Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché :
             8 . Autres renseignements :
             9.   Date d' envoi de l' avis :
            10. Date de réception de l'avis par l'Office      des publications officielles des Communautés européennes :
 ---pagebreak--- 20. 2 . 92                        Journal officiel des Communautés européennes        N C 46/ 103
                                                      ANNEXE A
                                        Liste des directives et décision abrogées
           Directive 71 / 305 / CEE du Conseil .
           Directive 72 / 277 / CEE du Conseil .
           Directive 78 /668 / CEE du Conseil .
           Directive 89 / 440/ CEE du Conseil .
           Directive 90/53 1 /CEE du Conseil, uniquement son article 35 paragraphe 2.
           Décision 90/380/CEE de la Commission .
 ---pagebreak---  N C 46/ 104                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  20. 2. 92
                                                                              ANNEXE B
                             Délais pour l'application des mesures de transposition concernant la directive travaux publics
                                                           modifiée par la directive                             modifiée par l'acte d'adhésion de
       Directive 7 1 /305 (')
                                         72/277 0)       78/669 (3)           89/440 (4) 90/531 O          DK, IRL,
                                                                                                            UK (6)            GR ()            E, P (8)
 Article 1 er                                                                       x
 Article 1 er bis                                                                   x
Article 1 er ter                                                                    x
Article 2                                                                    supprimé
Article 3 paragraphe 1                                                       supprimé
Article 3 paragraphe 2                                                       supprimé
Article 3 paragraphe 3                                                       supprimé
Article 3 paragraphes 4 et
 5 points a) et b)                                                                             x
Article 3 paragraphes 4 et
5 point c)                                                                          x
Article 4                                                                           x
Article 4 bis                                                                       x
Article 5                                                                           x
Article 5 bis                                                                       x
Article 6
Article 7 paragraphe 1                                       x               supprimé
Article 7 paragraphe 2                                                       supprimé
Article  8                                                                   supprimé
Article  9                                                                   supprimé
Article  10                                                                         x
Article  11                                                                  supprimé
Article  12                                  x                                     x
Article  13                                                                         x
Article  14                                                                         x
Article  15                                                                         x
Article 1 5   bis                                                                  x
Article 1 5   ter                                                                  x
Article 16                                                                   supprimé
Article 17                                                                   supprimé
Article 1 8                                                                  supprimé
Article 19                                   x               x                     x
Article 20                                                                         x
Article 20    bis                                                                  x
Article 20    ter                                                                  x
Article 21
Article 22                                                                         x
Article 22    bis                                                                  x
Article 23
Article 24                                                                         x
Article 25                                                                                                   x                   x                x
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29 paragraphe 1
Article 29 paragraphe 2
Article 29 paragraphe 3                                                      supprime
Article 29 paragraphe 4                                                            x
Article 29 paragraphe 5                                                            x
Article 29 bis                                                                     x
Article 29 ter                                                                     x
Article 30
Article 30 bis                                                                     x
Article 30 ter                                                                     x
Article 3 1                                                                  supprimé
Article 32
Article 33
Article 34
Annexes I-VI                              1 + II                               I-VI                          I                   I                I
0)    CE à 6 :            30.7 . 1972 ;          (3)  CE à 9 :       16. 2 . 1979 ;        (5)   CE à 9 :     1 . 1 . 1993 ;
      DK, IRL, UK .       1 . 1 . 1973 ;              EL :           1 . 1 . 1981 ;              E:           1 . 1 . 1996 ;
      EL :                1 . 1 . 1981 ;              E, P :         1 . 1 . 1986 .              EL, P :      1 . 1 . 1998 .
      E, P :              1.1 . 1986 .
                                                 (4)  CE à 9 :       19.7 . 1990 ;         (6)   CE à 9 :     1 . 1 . 1973 .
(2)   CE à 6 :            3.8 . 1972 ;                EL, E, P :     1.3 . 1992 .
                                                                                           O     CE à 10 :    1.1 . 1980 .
      DK, IRL, UK :       1 . 1 . 1973 ;
      EL :                1 . 1 . 1981 ;                                                   (8)   CE à 12 :    1 . 1 . 1986 .
      E, P :              1.1.1986 .
 ---pagebreak--- 20. 2 . 92      Journal officiel des Communautés européennes              N° C 46/ 105
                                      ANNEXE C
                                Tableau de correspondance
                 Directive 71 /305/CEE                Présente directive
           Article 1 er                           Article 1 er
           Article 1 er bis                       Article 2
           Article 1 er ter                       Article 3
           Article 2                              —
           Article 3 paragraphe 1                 —
           Article 3 paragraphe 2                 —
           Article 3 paragraphe 3                 —
           Article 3 paragraphes (4 + 5)          Article 4 point a)
           (a + b)
           Article 3 paragraphes (4+5)            Article 4 point b)
           (c)
           Article 4                              Article 5
           Article 4 bis                          Article 6
           Article 5                              Article 7
           Article 5 bis                          Article 8
           Article 6                              Article 9
           Article 7                              —
           Article 8                              —
           Article 9                              —
           Article 10                             Article 10
           Article 1 1                            —
           Article 12                             Article 11
           Article 13                             Article 12
           Article 14                             Article 13
           Article 15                             Article 14
           Article 1 5 bis                        Article 15
           Article 15 ter                         Article 16
           Article 16                             —
           Article 17                             —
           Article 18                          ■  —
           Article 19                             Article 17
           Article 20                             Article 18
           Article 20 bis                         Article 19
           Article 20 ter                         Article 20
           Article 21                             Article 21
           Article 22                             Article 22
           Article 22 bis                         Article 23
           Article 23                             Article 24
           Article 24                             Article 25
           Article 25                             Article 26
           Article 26                             Article 27
           Article 27                             Article 28
           Article 28                             Article 29
           Article 29 paragraphe 1 .              Article 30 paragraphe 1
           Article 29 paragraphe 2                Article 30 paragraphe 2
           Article 29 paragraphe 3                —
           Article 29 paragraphe 4                Article 30 paragraphe 3
           Article 29 paragraphe 5                Article 30 paragraphe 4
           Article 29 bis                         Article 3 1
           Article 29 ter                         Article 32
           Article 30                             Article 33
           Article 30 bis                         Article 34
           Article 30 ter                         Article 35
           Article 31                             —
           —
                                                  Article 36
           Article 32                             —
           Article 33                             —
                                                  Article 37
           Article 34                             Article 38
           Annexes I — VI                         Annexes I — VI
           —
                                                  Annexes VII — VIII