CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/618/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/345
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2011
   (2013/618/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune ENIAC (4), et notamment l’article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ENIAC sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ENIAC, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 18.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune ENIAC (4), et notamment l’article 11, paragraphe 4,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune ENIAC (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée le 20 décembre 2007 pour une durée de dix ans afin de définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune s’est vu reconnaître l’autonomie financière en juillet 2010;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 450 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  prend acte que le budget définitif de l’entreprise commune pour 2011 comprenait 66 000 000 EUR en crédits d’engagement et 35 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement ont atteint respectivement 97 % et 48 %; relève également que, des 63 600 000 EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 20 100 000 EUR ont été utilisés dans le cadre d’un engagement global pour le premier appel de propositions de 2011, et 42 200 000 EUR dans le cadre d’un engagement global pour le deuxième appel de propositions de 2011; demande qu’un rapport d’avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d’utilisation, soit transmis au Parlement européen;
               
            
                  2.
               
               
                  déplore que des crédits de l’entreprise commune qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 aient été dégagés en janvier 2012, et que les engagements globaux non utilisés de 2 800 000 EUR sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d’exécution ultime le 31 décembre 2011 n’aient pas été dégagés; observe que, pour éviter que cette situation ne se reproduise, l’entreprise commune a pris des mesures définissant une procédure précise de gestion de la clôture de l’exercice et imposant des délais fermes;
               
            
                  3.
               
               
                  s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que l’entreprise commune n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l’entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d’audit ex post réalisés par l’entreprise commune; attend de la Cour qu’elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l’autorité de décharge son propre avis sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune;
               
            
                  4.
               
               
                  rappelle que l’entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d’audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l’entreprise commune n’a pas reçu suffisamment d’informations sur les stratégies d’audit des autorités de financement nationales; déplore qu’aucun audit ex post n’ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu’à la fin de l’année 2011 et invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
               
            
         Appels de propositions
      
      
                  5.
               
               
                  prend acte que l’entreprise commune a dûment organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s’élevant à 107 900 000 EUR, ce qui représente 25 % de la contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune pour les activités de recherche, et qu’en 2011, deux appels de propositions représentant un montant total de 62 300 000 EUR ont été lancés; observe qu’en 2012, deux nouveaux appels de propositions d’un montant total de 84 500 000 EUR ont été lancés et qu’en 2013, des appels de propositions correspondant à un budget de 185 300 000 EUR (42 %) devraient être lancés à leur tour pour utiliser l’intégralité de la contribution de 440 000 000 EUR mise à disposition par l’Union européenne; invite l’entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de nanoélectronique;
               
            
         Systèmes de contrôle interne
      
      
                  6.
               
               
                  invite une nouvelle fois l’entreprise commune à terminer de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière; observe que cela a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais que l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs;
               
            
                  7.
               
               
                  note que le comptable de l’entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables (ABAC et SAP); relève cependant que les procédures sous-jacentes n’ont pas été validées en 2011, en particulier celles relatives à l’information financière sur la liquidation et le paiement des demandes de remboursement reçues des autorités nationales; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la validation des procédures sous-jacentes;
               
            
         Audit interne
      
      
                  8.
               
               
                  prend acte qu’aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l’entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission; relève toutefois qu’en 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et que, sur la base des résultats de ladite évaluation, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur le 22 novembre 2011; rappelle qu’à la fin de l’année 2011, l’entreprise commune n’avait pas encore mis en place sa structure d’audit interne, mais qu’elle a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour exercer cette fonction;
               
            
         Contribution des États membres à l’entreprise commune ENIAC
      
      
                  9.
               
               
                  prend acte que, s’agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d’ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l’Union européenne, à opposer aux statuts de l’entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l’Union, tandis que les subventions de l’entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets;
               
            
                  10.
               
               
                  condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l’Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l’entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’Union n’est pas autorisé, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 (6) du Conseil; demande que la Commission informe dès que possible l’autorité de décharge sur la légalité de cette situation;
               
            
         Rapport annuel d’activité
      
      
                  11.
               
               
                  note que le rapport annuel d’activité fournit des informations sur les résultats des activités de l’entreprise commune mais ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne et qu’il présente les faiblesses suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les faiblesses relevées dans le contrôle de l’information comptable et financière n’ont pas donné lieu à une réserve dans le rapport annuel d’activité;
                           
                        
            
         Autres questions de gestion
      
      
                  12.
               
               
                  observe qu’en 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, mais que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé;
               
            
                  13.
               
               
                  se félicite que l’accord de siège ait été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir;
               
            
         Autres questions
      
      
         Fusion éventuelle avec Artemis
      
      
                  14.
               
               
                  estime qu’une analyse coût/avantages d’une fusion avec Artemis devrait être réalisée et que le Parlement devrait être informé des résultats de cette évaluation; estime que ce rapport devrait mettre en avant les avantages et inconvénients éventuels d’une telle fusion;
               
            
                  15.
               
               
                  invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.
               
            
         (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 18.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.