CELEX: 51993PC0120
Language: fr
Date: 1993-03-26
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant première modification de l' annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

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        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(93)120 final
                                                    Bruxelles, le 25 mars 1993
                                     Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
             portant première modification de l'annexe I du règlement (CEE)
           n* 2455/92 du Conseil concernant les exportations et Importations
   "MJÊ
                        de certains produits chimiques dangereux
                             (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
 1. Introduction
     Le    règlement   (CEE) No     2455/92    du Conseil    concernant     les
     exportations et       importations   de certains produits       chimiques
     dangereux^) établit un système par lequel les états tiers qui
      importent   des    produits   chimiques    interdits   ou   strictement
     réglementés dans la Communauté sont notifiés des dangers possibles
     et avertis des précautions de sécurité qui doivent être prises, et
     des restrictions d'usage de ces produits dans la Communauté.
     Ce Règlement met également en oeuvre la procédure "du consentement
     informé préalable" ("PIC") mise au point dans le cadre de l'UNEP et
     de la FAO. Ceci veut dire que les exportateurs des Etats membres
     doivent satisfaire aux conditions d'importations spécifiées par les
     états tiers concernant les envois de produits chimiques soumis àla
     procédure PIC.
     Le règlement (CEE) No 2455/92, adopté par le Conseil       le 23 juillet
     1992, est entré en vigeur le 29 novembre 1992.
    Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la
    Communauté et soumis à notification sont énumérés à l'Annexe \ du
    règlement.
2.  Objectifs de la proposition de la Commission
    Le règlement (CEE) No 2455/92 prévoit à son article 11 que la liste
    des produits chimiques énumérés à l'Annexe              I soit     révisée
    périodiquement par la Commission et que cette liste soit modifiée
    par des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée sur
    proposition de la Commission.
    A la suite d'adaptations au progrès technique de la directive du
    Conseil 79/117/CEE^2) concernant l'interdiction de la mise sur le
    marché et l'utilisation de produits phytosanitaires contenant
    certaines substances actives, et de la directive 76/769/CEE(3)
    concernant la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de
    certaines substances et préparations dangereuses, le nombre des
    substances     soumises   à des     restrictions   par   la   législation
    communautaire a sensiblement augmenté. La consultation des services
    concernés de la Commission montre que 15 substances ou groupes de
    substances doivent être ajoutés à l'Annexe             i car    ils font
(1) JOCE L 251 du 29/08/92
(2) JOCE L 33 du 08/02/79
(3) JOCE L 262 du 27/09/76
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    maintenant l'objet d'interdictions ou de restrictions d'usage suite
    à une réglementation communautaire. De plus les limitations d'usage
    ont été modifiées pour 6 substances figurant dans l'Annexe I du
    Règlement No 2455/92.
    La Commission propose donc de modifier l'Annexe I du règlement
    2455/92 pour le mettre en accord avec la législation communautaire
    existante.
    Cette proposition relève d'une obligation de la Commission en vertu
    de l'article 11 de celui-ci. De plus, le règlement en objet désigne
    à l'article 5 la Commission comme point de contact unique entre les
    Etats membres et le système international "PIC" administré par
    l'UNEP et le FAO. Toute décision concernant l'Annexe I doit donc
    être prise au niveau communautaire et ne peut être laissé à un
    autre niveau de décision.
   Cette proposition n'a pas d'impact supplémentaire sur les Petites
   et Moyennes Entreprises, car elle ne fait que reprendre ta
    législation communautaire existante, qui s'applique déjà aux
   entreprises établies dans la Communauté.
3. Commentaires sur le texte de la proposition de règlement
   La proposition de règlement comporte une Annexe qui remplace dans
   son intégralité l'Annexe I du Règlement 2455/92» après adoption par
   le Conseil, ce qui doit permettre une consultation et une
   information plus facile des parties concernées. 15 substances ou
   groupes de substances sont ajoutées à la liste de l'Annexe I du
   règlement 2455/92. La disposition des données, et les notes
   figurant à l'Annexe I sont inchangées et reprises telles quelles
   dans l'Annexe de la proposition de Règlement.
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                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant première modification de l'annexe I du règlement (CEE)
         n* 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations
                       de certains produits chimiques dangereux
 Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
 article 130S,
 vu la proposition de la Commission^),
 vu l'avis du Parlement européen^2*,
 vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ) ,
vu le règlement (CEE) n' 2455/92 du Conseil concernant les exportations et
 importations de certains produits chimiques dangereux, et notamment son
article 11 et son annexe I,
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n* 2455/92 énumère les produits
chimiques     interdits ou sévèrement     réglementés dans    la Communauté; que
 l'article 11 dudit règlement exige que cette liste soit révisée périodiquement
et modifiée au besoin;
considérant qu'à la suite des modifications et de l'adaptation au progrès
technique de la directive du Conseil 79/117/CEE qui interdit la mise sur le
marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines
substances actives, la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I du
règlement du Conseil 2455/92 doit être modifiée par l'adjonction de nouveaux
produits chimiques;
considérant qu'à la suite des modifications et de l'adaptation au progrès
technique de la directive du Conseil 76/769/CEE qui limite la mise sur le
marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, la
liste des produits chimiques figurant à l'annexe I du règlement du Conseil
2455/92 doit être modifiée par l'adjonction de nouveaux produits chimiques,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n* C
(2) JO n* C
(3) JO n* C
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                                    Article premier
l  L'annexe du présent règlement remplace l'annexe I du règlement (CEE) n* 2455/92
   du Conse iI.
                                       Article 2
•- Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal
   officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                directement applicable dans tout Etat membre.
                Fait à                                            Par le Conse
                                                                  Le Président
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                                          ANNEXE
    PRODUIT CHIMIQUE          N' CAS         N* EINECS CATEGORIE LIMITATION
                                                       D'UTILI-  DE L'USAGE
                                                       SATION
                               (a)             (b)      (C)        (d)
1. Oxyde mercurl que          21908-53-2     244-654-7
2.  Chlorure mereu-
    reux (calomel)            10112-91-1     233-307-5
3. Autres composés
     inorganiques du
    mercure
4.  Composés de
     I'alkyImercure
5. Composés de I * a I —
    koxyalkyl- et de
     I'aryl-mercure
6.  Aldrine                     309-00-2     206-215-8
7.  Chlordane                    57-74-9     200-349-0
8.  D i e I dr I ne              60-57-1     200-484-5
9.  DDT                          50-29-3     200-024-3
10, Endr ine                     72-20-8     200-775-7
11, HCH contenant moins
    de 9 9 , 0 % d'isomère
    gamma                       608-73-1    210-168-9
12, Heptachlore                  76-44-8    200-962-3
13, HexachIorobenzène            118-74-1   204-273-9
14. Camphéchlore
    (toxaphène)                8001-35-2    232-283-3
15. PoIychIorobiphényI es
    ( P C B ) , à I'exception
    des monochlorobiphényles
    et dichlorobiphe-
    nyl es                     1336-36-3    215-648-1
16, Polychloroter-
    phényles (PCT)            61788-33-8    262-968-2
17 Préparations d'une
    teneur en PCB ou
    PCT supérieure à
    0,005% en poids
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      PRODUIT CHIMIQUE    N* CAS         N' EINECS CATEGORIE   LIMITATION
                                                   D'UTILI-    DE L'USAGE
                                                   SATION
 18. Tris (2,3 dibromo-
      propyle) phosphate     126-72-7    204-799-9            sr
 19. Trls-aziridinyl-
      phosphinoxide          545-55-1    208-892-5            sr
 20. Polybromobi-
      phényle (PBB)                                           sr
 21. Fibres d'amiante :
      croc i do Ii te      12001-28-4                         t>
      amosite             12172-73-5                          b
      anthophy11i te     77536-67-5                           b
     actino II te         77536-66-4                          b
      trémolite          77536-68-6                           b
22. Nltrofène              1836-75-5    217-406-0            b
23. 1,2 Dibromoéthane       106-93-4    203-444-5            b
24. 1,2 Dichloroéthane      107-06-2    203-458-1            b
25. Pentachlorophénol         87-86-5   201-778-6            sr
     et ses sels et
     ses esters
26. Ugilec 121
27. Ugilec 141           76253-60-6     278-404-3            sr
28. DBBT                 99688-47-8                          b
29. Oxyde d'éthylène          75-21-8   200-849-9            b
30. Dinoseb, ses             88-85-7    201-861-7            b
     acétates et sels
31. Binapacryl              485-31-4    207-612-9            b
32. Captdfol              2425-06-1     219-363-3            b
33. Dicofol contenant       115-32-2    204-082-0            b
     <78%p,p'-dicofol ou
    >1g/kg de DDT et de
    composés du DDT
 ---pagebreak---                                       -  ? -
     PRODUIT CHIMIQUE      N* CAS        N- EINECS    CATEGORIE     LIMITATION
                                                      D'UT IL I-     DE L'USAGE
                                                      SAT ION
 34. (a) Hydrazide           123-33-1    204-619-9    p             sr
     ma léique et ses
     sels autres que ses
     sels de choline, de
     potassium et de sodium;
     (b) Sels de choline, de
     potassium et de sodium
     de I'hydrazide maléique
     contenant plus de
     1mg/kg d'hydrazine libre,
     exprimé sur la base
     de l'équivalent acide
35. Quintozène contenant      82-68-8   201-435-0     p            D
     plus de ig/kg d'hexa-
     chlorobenzène ou
     >10g/kg de penta-
     chlorobenzène
36. 2-Naphthylamine           91-59-8   202-080-4     i            sr
37. Benzidine                92-87-5    202-199-1     i            sr
38. 4-Nitrobiphényle         92-93-3    202-204-7     i            sr
39. 4-Aminoblphényle         92-67-1    202-177-1     i            sr
(a) CAS - Chemical Abstracts Service.
(b) EINECS - European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances
(c) Catégorie d'utilsation :
    p : produit phytosanitaire;
     i : produit chimique industriel
(d) Limitation de l'usage :
    sr : strictement réglementé;
    b : interdit
 ---pagebreak---                                             -S
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 120 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : OB-CO-93-152-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53989-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg