CELEX: C2003/264/24
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-151/02 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein): Landeshauptstadt Kiel contre Norbert Jaeger ("Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Notions de temps de travail et de période de repos — Service de garde (Bereitschaftsdienst) assuré par un médecin dans un hôpital")

C 264/14                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
1)    En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et       1)    Le respect de l’interdiction des discriminations indirectes fondées
      administratives nécessaires pour se conformer à la directive                   sur le sexe constitue une condition de la légalité de tout acte
      1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du                             adopté par les institutions communautaires.
      13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations
      sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à              2)    L’examen de la première question posée n’a révélé aucun élément
      l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des                 de nature à affecter la validité de la disposition, contenue aux
      voitures particulières neuves, la République italienne a manqué                articles 5, paragraphe 1, de la directive 86/457/CEE du
      aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.                Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation
                                                                                     spécifique en médecine générale, et 34, paragraphe 1, de la
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                              directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à
                                                                                     faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance
(1) JO C 68 du 16.3.2002.                                                            mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, selon
                                                                                     laquelle la formation à temps partiel en médecine générale doit
                                                                                     comporter un certain nombre de périodes de formation à plein
                                                                                     temps.
                                                                               (1) JO C 97 du 20.4.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                       du 9 septembre 2003
dans l’affaire C-25/02 (demande de décision préjudicielle
du Bundesverwaltungsgericht): Katharina Rinke contre
                    Ärztekammer Hamburg (1)                                                           ARRÊT DE LA COUR
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directi-                                              du 9 septembre 2003
ves 86/457/CEE et 93/16/CEE — Obligation d’effectuer
certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre
    d’une formation à temps partiel en médecine générale»)                     dans l’affaire C-151/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein): Landeshau-
                           (2003/C 264/23)                                                   ptstadt Kiel contre Norbert Jaeger (1)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           («Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé
                                                                               des travailleurs — Directive 93/104/CE — Notions de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      “temps de travail” et de “période de repos” — Service de
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           garde (“Bereitschaftsdienst”) assuré par un médecin dans un
                                                                                                                hôpital»)
Dans l’affaire C-25/02, ayant pour objet une demande adressée                                              (2003/C 264/24)
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesver-
waltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige                                   (Langue de procédure: l’allemand)
pendant devant cette juridiction entre Katharina Rinke et
Ärztekammer Hamburg, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’interprétation des articles 5 de la directive 86/457/CEE du                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation
spécifique en médecine générale (JO L 267, p. 26), et 34 de la
directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à
faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance               Dans l’affaire C-151/02, ayant pour objet une demande
mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165,            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
p. 1), ainsi que leur compatibilité avec l’interdiction de la                  Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) et ten-
discrimination indirecte fondée sur le sexe, telle que consacrée               dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976,                     entre Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, une décision à
relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement             titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 93/104/CE
entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,                  du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects
à la formation et à la promotion professionnelles, et les                      de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), et
conditions de travail (JO L 39, p. 40), la Cour, composée de                   notamment de ses articles 2, point 1, et 3, la Cour, composée
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                  de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. M. Wathelet,
M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents                   R. Schintgen (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents
de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                    de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et
P. Jann (rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et                          V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr,
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                         J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général:
A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:                  M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 9 sep-                  teur principal, a rendu le 9 septembre 2003 un arrêt dont le
tembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 1.11.2003                 FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                            C 264/15
1)    La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,                     du Tribunale Civile e Penale de Pérouse — Ufficio per le
      concernant certains aspects de l’aménagement du temps de                    indagini preliminari — du 12 juin 2003 dans la procédure
      travail, doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer      pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est
      un service de garde («Bereitschaftsdienst») qu’un médecin effectue          parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. Le Tribunale
      selon le régime de la présence physique dans l’hôpital comme                Civile e Penale de Pérouse demande à la Cour de justice de
      constituant dans son intégralité du temps de travail au sens de             statuer sur les questions suivantes:
      cette directive, alors même que l’intéressé est autorisé à se reposer
      sur son lieu de travail pendant les périodes où ses services ne
      sont pas sollicités, en sorte que celle-ci s’oppose à la réglementa-        1.   Eu égard à l’obligation s’imposant à tous les États
      tion d’un État membre qui qualifie de temps de repos les                         membres, d’adopter des «sanctions appropriées» pour les
      périodes d’inactivité du travailleur dans le cadre d’un tel service              violations prévues par la première et la quatrième directive
      de garde.                                                                        (68/151 (1) et 78/660 (2)), lesdites directives et, en particu-
                                                                                       lier, les dispositions combinées des articles 44, paragra-
2)    La directive 93/104 doit également être interprétée en ce sens                   phe 2, sous g), du traité instituant la Communauté
      que:                                                                             européenne, 2, paragraphe 1, sous f) et 6 de la première
                                                                                       directive 68/151/CEE et 2, paragraphes 2 à 4 de la
      —      dans des circonstances telles que celles au principal, elle               quatrième directive (78/660/CEE, complétée par les direc-
             s’oppose à la réglementation d’un État membre qui,                        tives 83/349 (3) et 90/605 (4)), doivent-elles (ou non) être
             s’agissant du service de garde effectué selon le régime de la             interprétées en ce sens que ces dispositions s’opposent à
             présence physique dans l’hôpital, a pour effet de permettre,              une loi d’un État membre qui, modifiant le régime de
             le cas échéant au moyen d’une convention collective ou                    sanctions précédemment en vigueur en matière d’infrac-
             d’un accord d’entreprise fondé sur une telle convention,                  tions au droit des sociétés, sous l’angle de la violation des
             une compensation des seules périodes de garde pendant                     obligations imposées aux fins de la protection du principe
             lesquelles le travailleur a effectivement accompli une                    de la publicité et de la fidélité des informations concernant
             activité professionnelle;                                                 les sociétés, prévoit un système de sanctions ne répondant
                                                                                       pas concrètement aux critères tirés du caractère effectif,
      —      pour pouvoir relever des dispositions dérogatoires énoncées               proportionné et dissuasif des sanctions qui président à
             à l’article 17, paragraphe 2, point 2.1, sous c), i), de cette            cette protection?
             directive, une réduction de la période de repos journalier
             de 11 heures consécutives par l’accomplissement d’un
             service de garde qui s’ajoute au temps de travail normal             2.   Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
             est subordonnée à la condition que des périodes équivalen-                visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
             tes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs               articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
             concernés à des moments qui succèdent immédiatement                       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
             aux périodes de travail correspondantes;                                  de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
      —      en outre, une telle réduction de la période de repos                      interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
             journalier ne saurait en aucun cas aboutir à un dépasse-                  d’un État membre excluant que la violation des obligations
             ment de la durée maximale hebdomadaire de travail                         de publicité et de fidélité de l’information en ce qui
             prévue à l’article 6 de ladite directive.                                 concerne certains actes prévus par le droit des sociétés
                                                                                       (parmi lesquels le bilan et le compte de pertes et
                                                                                       profits) puisse donner lieu à poursuites dès lors que la
(1) JO C 156 du 29.6.2002.                                                             présentation d’un bilan inexact ou autres indications
                                                                                       mensongères, ou le défaut d’information, déterminent
                                                                                       une variation du résultat économique de l’exercice ou une
                                                                                       variation du patrimoine social net n’excédant pas un
                                                                                       certain seuil en pourcentage?
                                                                                  3.   Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                 visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
nance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse — Ufficio                                articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
per le indagini preliminari — du 12 juin 2003 dans la                                  directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
 procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres                               de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
                                                                                       directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
                           (Affaire C-338/03)                                          interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
                                                                                       d’un État membre excluant que la violation des obligations
                                                                                       de publicité et de fidélité de l’information pesant sur les
                            (2003/C 264/25)                                            sociétés dans l’hypothèse où l’on fournirait des indications
                                                                                       qui, quoique destinées à tromper les associés ou le public
                                                                                       pour en retirer un injuste profit, sont la conséquence
                                                                                       d’évaluations estimatives qui, considérées chacune en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                            elles-même, s’écartent de la réalité dans une mesure non
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           supérieure à un seuil déterminé?