CELEX: C2001/369/15
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-411/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal d'instance de Metz, rendu le 8 octobre 2001, dans l'affaire SA GEFCO contre Receveur principal des douanes

22.12.2001                  FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      C 369/9
       manière la justesse de la position à laquelle elle se rallie     Dans le cadre d’un régime de perfectionnement passif triangu-
       — et qui est attaquée par les Pays-Bas — selon laquelle          laire, une interprétation des articles 145 à 151 du code
       non seulement l’importation de mélanges de sucre et de           des douanes communautaire (règlement CEE no 2913/92 (1))
       poudre de cacao cumulant l’origine CE/PTOM mais                  interdit-elle à un opérateur de déduire, lors de la mise en libre
       également l’importation de mélanges de sucre et de               pratique des produits compensateurs, le montant des droits
       poudre de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM sont                 à l’importation qui seraient applicables aux marchandises
       préjudiciables pour le secteur du sucre.                         d’exportation temporaire en fonction de leur position tarifaire
                                                                        exacte, dans l’hypothèse où leur position tarifaire déclarée à
—      Violation de l’article 109, paragraphe 2, de la décision         l’occasion de leur exportation était différente car erronée?
       PTOM: la Commission n’a pas examiné si les mesures de
       sauvegarde du règlement attaqué étaient de nature à
       entraîner le minimum de perturbations au fonctionne-
                                                                        (1) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
       ment de l’association. La Commission n’a pas non                     établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
       plus examiné si les mesures de sauvegarde en question                19.10.1992, p. 1).
       réalisaient l’objectif poursuivi. Enfin, les mesures de
       sauvegarde dépassent ce qui est nécessaire; une mesure
       de sauvegarde se limitant à prévoir un prix d’importation
       minimum pour les mélanges ACP/PTOM aurait, d’une
       part, été appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi et,
       d’autre part, aurait été moins contraignante pour les
       PTOM et les entreprises intéressées.
—      Abus de pouvoir: l’article 109 de la décision PTOM
       n’accorde aucun pouvoir discrétionnaire à la Commission          Recours introduit le 19 octobre 2001 contre le royaume
       pour corriger ou compléter les cas de cumulation d’ori-          de Belgique par la Commission des Communautés euro-
       gine ACP/PTOM visés par le Conseil, lorsque l’utilisation                                     péennes
       des cas prévus entraîne des conséquences qui étaient
       prévisibles ou même voulues lors de l’adoption de la
       décision PTOM.                                                                           (Affaire C-415/01)
—      Violation du principe de la confiance légitime.
                                                                                                 (2001/C 369/16)
—      Violation de l’article 253 CE: la présente mesure de
       sauvegarde n’est justifiée ni dans les faits ni dans les
       chiffres.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO C ... du ..., p. ...                                             le 19 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                        Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. V. Jordana et Mme J. Adda,
                                                                        en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal d’instance de Metz, rendu le 8 octobre
2001, dans l’affaire SA GEFCO contre Receveur principal                 —     de constater que, en ce que la Région flamande et la
                               des douanes                                    Région wallonne n’ont, ni transposé l’article 4, paragra-
                                                                              phes 1 et 2, et l’annexe I de la directive 79/409/CEE (1), ni
                            (Affaire C-411/01)                                assuré une délimitation des zones de protection spéciale
                                                                              situées sur leurs territoires opposables aux tiers, ni pris
                                                                              les mesures nécessaires pour assurer que le classement
                             (2001/C 369/15)                                  d’un site en zone de protection spéciale emporte automa-
                                                                              tiquement et simultanément l’application d’un régime
                                                                              de protection et de conservation conforme au droit
                                                                              communautaire, le Royaume de Belgique a manqué aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                 paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE concernant
tribunal d’instance de Metz, rendu le 8 octobre 2001, dans                    la conservation des oiseaux sauvages, en liaison avec
l’affaire SA GEFCO contre Receveur principal des douanes, et                  l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, tel que
qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2001. Le                  partiellement modifié, aux termes de l’article 7 de la
tribunal d’instance de Metz demande à la Cour de justice de                   directive 92/43/CEE (2), par l’article 6, paragraphes 2, 3
statuer sur la question suivante:                                             et 4 de cette même directive.