CELEX: 32020D0985
Language: fr
Date: 2020-07-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/985 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

10.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/7
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/985 DU CONSEIL
         du 7 juillet 2020
         relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218 paragraphe 7,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 (2) portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (3) (ci-après dénommé «accord»). Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2019/2218 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 19 décembre 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’approuver le protocole.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, conformément audit article ainsi qu’à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées seront approuvées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est approuvé au nom de l’Union (5).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole.
         
         
            Article 3
            Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Règlement (CE) no 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).
         
            (3)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
         
            (4)  Décision (UE) 2019/2218 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (JO L 333 du 27.12.2019, p. 1).
         
            (5)  Le texte du protocole a été publié au JO L 333 du 27.12.2019 avec la décision relative à sa signature.
      
      
         
            ANNEXE
            Procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte
            Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après:
            
                        1)
                     
                     
                        La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1) sera évaluée par le Conseil.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 6 et à son article 7, paragraphe 2, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.