CELEX: C2003/044/72
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-377/02: Recours introduit le 17 décembre 2002 par "P" contre la Commission des Communautés européennes

C 44/38                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           22.2.2003
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision de la Commission du 14 janvier 2002
      de mettre le requérant à la retraite au bénéfice d’une                 Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission et a
      pension d’invalidité fixée conformément à l’article 78,                travaillé dans le bâtiment Berlaymont où il a été exposé à
      alinéa 3 du statut;                                                    l’amiante. En 2001, le requérant a fait une demande de mise
                                                                             en invalidité sur la base de l’article 78 du statut. Cette demande
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           a été refusée par la Commission.
                                                                             Le requérant prétend en premier lieu que, dans le rejet de la
Moyens et principaux arguments                                               réclamation, la Commission a mal interprété les faits de l’espèce
                                                                             ayant conduit le requérant à dénoncer le dysfonctionnement
                                                                             régnant au sein de la Commission d’invalidité à cause des
Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission. Par la               problèmes linguistiques.
décision contestée, il est mis à la retraite et admis au bénéfice
d’une pension d’invalidité fixée conformément aux dispositions
de l’article 78, alinéa 3, du statut.                                        Le requérant invoque en outre une violation des principes de
                                                                             bonne administration et de sollicitude, une violation du
                                                                             principe de la confiance légitime, une violation du droit de la
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation                 défense et une violation de la Charte des Droits fondamentaux
de l’article 7 de l’annexe II du statut et une violation des                 de l’Union européenne. Le requérant dénonce des irrégularités
dispositions relatives au fonctionnement des commissions                     dans la procédure devant la commission d’invalidité comme
d’invalidité. Selon le requérant, la commission d’invalidité était           l’abandon des examens médicaux programmés, le problème de
irrégulièrement constituée. Le requérant invoque en outre une                communication et l’absence d’avocat lors de la réunion de la
violation de l’obligation de motivation.                                     commission d’invalidité.
Recours introduit le 17 décembre 2002 par «P» contre la                      Recours introduit le 18 décembre 2002 par Antonio
         Commission des Communautés européennes                              Andolfi contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                          péennes
                        (Affaire T-377/02)
                                                                                                    (Affaire T-379/02)
                          (2003/C 44/72)
                                                                                                      (2003/C 44/73)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par «P»,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
représenté par M e Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.                       nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes formé par
                                                                             Antonio Andolfi, représenté par Me Salvatore Amato, avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 30 septembre                   Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      2002 portant réponse à la réclamation introduite le
      5 juillet 2002 par le requérant sur base de l’article 90 du            —     annuler la décision attaquée;
      statut des fonctionnaires et autres agents des Communau-
      tés européennes;                                                       —     condamner la Communauté économique européenne à
                                                                                   réparer les dommages subis et à subir par Seven Stars
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                       Pictures et Phoenix European srl, à liquider au cours de la
      l’instance.                                                                  procédure, ainsi qu’aux dépens.