CELEX: 62006CA0401
Language: fr
Date: 2007-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-401/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Fiscalité — Sixième directive TVA — Prestation de services — Exécuteur testamentaire — Lieu d'exécution de la prestation — Article 9, paragraphes 1 et 2, sous e))

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-401/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Fiscalité - Sixième directive TVA - Prestation de services - Exécuteur testamentaire - Lieu d'exécution de la prestation - Article 9, paragraphes 1 et 2, sous e))
   (2008/C 22/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: M. Lumma, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 9, par. 2, sous e), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Prestations fournies par les exécuteurs testamentaires à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire — Lieu de la prestation de services — Qualification de l'activité d'exécuteur testamentaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les dépens de la République fédérale d'Allemagne.
            
         
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.