CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 703/77

27. 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 103/31
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1977
              fixant le montant maximal de la restitution pour la deuxième adjudication
                 partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 703/77
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (77/308/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d écoulement ; que, d après ces critères, il convient de
 EUROPÉENNES,                                                    fixer, pour la deuxième adjudication partielle, le
                                                                 montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               sucre,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (^ modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                     Article premier
n0 703/77 de la Commission, du 1 er avril 1977, concer­          Pour la deuxième adjudication partielle, effectuée en
nant une adjudication permanente pour la vente de                vertu du règlement (CEE) n0 703/77 et dont le délai
sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention fran­          pour la présentation des offres a expiré le 20 avril
çais destiné à l'exportation et rouvrant les adjudica­           1977, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
tions permanentes visées aux règlements (CEE) n0                 tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
2732/76 et (CEE) n0 2733/76 (3), ledit organisme                 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 17,800 unités de
procède à des adjudications partielles pour la vente de          compte.
sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de
la restitution à l'exportation de ce sucre ;                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3                 La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
février 1972, établissant des modalités d'application en
ce qui concerne la vente du sucre par adjudication par
les organismes d'intervention (4), lorsque les condi­            Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977.
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant
maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
                                                                                           Par la Commission
l'adjudication en cause, après examen des offres
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du                                         Finn GUNDELACH
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu notam­
 ment des conditions de marché et des possibilités                                             Vice-président
(!) JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(J) JO n° L 86 du 2. 4. 1 977, p. 5.
(4) JO n» L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.