CELEX: 51974PC0102
Language: fr
Date: 1974-01-30
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL créant un comité de coordination "Réacteurs d'essais de matériaux et de leurs installations connexes" (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 102
Vol. 1974/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)102 final
                                              Bruxelles , le 30 janvier 1974
                      PROJET DE RESOLUTION SU CONSEIL
               créant un comité de coordination "Réacteurs
               d' essais de matériaux et de leurs installations
               connexes "
                     (présenté par la Commission au Conseil )
  CŒï(74) 102 final
 ---pagebreak---                                         cciaiu:iicATicîj ES
                              LA COÏOISSIOIi AU CCUSEIL
          Institution d' ion Comité de Coordination " Réacteurs d' Sssais
          de Matériaux"
          Le Conseil a , en sa session du 13 juin 1973 » approuvé un
programme commun de recherche et d' enseignement qui vise , entre autres ,
la ni se en place d' un Comité de Coordination dans le domaine des réac­
teurs d' essais de matériaux et de leurs installations connexes , dont
le secrétariat sera assuré par la Commission .
          Dans le procès-verbal ( ii/l 371/73 - ATO 105 ) de cette même
session du Conseil figure la mention :■ " Le Conseil prend acte de l' in­
tention de la Commission de présenter une proposition tendant à ins­
tituer tin Comité de Coordination dans le domaine couvert par cette dé­
cision de programme et exprime d' cres et déjà un préjugé favorable sur
1 'institution de ce Comité ".
          La Commission transmet au Conseil le projet ci--joini d' une
" Résolution du Conseil " instituant un Comité de Coordination " Réac­
teurs d : essais de ir.atériaux et installations connexes ".
 ---pagebreak---                            P.10J2T EU RESOLUTION DU CONSEIL
                           CPJMT UN COMITE DE COORDINATION
                      " PiEACTELTiS D' ESSAIS DE MATERIAUX ET DE
                            LEURS INSTALLATIONS CONNEXES "
Le Conseil des Communautés Européennes ,
           vu le Traité instituant la CEEA
           vu le projet de la Commission
           considérant que le Conseil , les 18 juin 1973 , a adopté un programme
commun " Réacteurs d' essais do Matériaux " , dont l' objectif vise la mise en
place d' un Comité de Coordination dans le domaine des réacteurs d' essais !
de matériaux et de leurs installations connexes ,
           considérant qu' il convient de définir les tâches et en particulier
la composition du Comité de Coordination , lors de son institution .
           ADOPTS LA PRESENTS R5E0LUTICN :
                                     Article 1
Il est institué un . Comité de Coordination . dans le domaine des réacteurs
d' essais de matériaux et de leurs installations connexes .
 ---pagebreak---                                    Article  2
Les travaux Au Comité porteront sur les installations suivantes :
    a) Les réacteurs d' essais de matériaux d' une puissance au-dessus de
        5 MW.
    b ) Les laboratoires et ateliers destinés au développement et à la
        fabrication des dispositifs d' irradiation (boucles , capsules , etc. ).
    c ) Les laboratoires chauds de haute et de moyenne activité .
                                                                 /
                                   Article  3
Le Comité est chargé d' étudier et de soumettre à la Commission toutes ses
suggestions utiles en vue de mettre en oeuvre , au moyen des procédures les
plus appropriées , une coordination et une coopération aussi larges que
possible entre les différents programmes existants dans la Communauté .
En particulier , il a les tâches suivantes :
    a) Etudier la situation actuelle en fonction d'un inventaire des
        installations et des programmes .
    b ) Etudier les besoins futurs dans ce domaine ; leur importance et ca­
        lendrier , en relation avec les possibilités expérimentales données
        dans toutes les installations dans la Communauté .
    c ) Elaborer
        - sur une base économique et rationnelle et en fonction des capacités
        disponibles - des avis appropriés en ce qui concerne le choix des
        installations offrant des conditions qui répondent au mieux airs
        desiderata des expérimentateurs .
                                                           I
Pour des questions spécifiques , le Comité peut faire appel à l' assistance
d' experts qu' il juge les plus compétents , notamment à la création de
sous-Comités .
Sans préjudice de l' art » 194 du Traité de la CEEA , les membres du Comité
sont tenus de garder la discrétion sur les informations communiquées dans
le cadre du Comité .
 ---pagebreak---                                  Article   4
Les gouvernements des Etats membres et la Commission désignent chacun
un/deux membres titulaires et un/deux membres suppléants du Comité , choisis
parmi les responsables des programmes nationaux .
La durée du mandat d' un membre du Comité est celle du programme arrêté
par le Conseil le 18 juin 1973 »
Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission »
Le Comité arrête son règlement intérieur »
                                 Article   5
Le Comité se reunit en principe trois fois par an