CELEX: 31984R2993
Language: fr
Date: 1984-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2993/84 de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 282/56                             Journal officiel des Communautés européennes                             26. 10 . 84
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2993/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1984
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
EUROPÉENNES,                                                     d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                 nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),              considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                 temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
leur montant (3),                                                pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75, la' restitution appli­                 sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              n° 974/71 (7), modifié en dernier lieu par le règle­
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­               ment (CEE) n° 855/84 (8),
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           — pour les autres monnaies, un taux cje^ conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à             change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                      tiret précédent, et du coefficient précité ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu          le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (^ a permis la fixa­           présent règlement ;
tion d'un correctif pour certains produits repris à
l'article 1 " sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6), a          céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                               Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­             pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
malt ; que, conformément au même règlement, il                    l'annexe.
importe également de tenir compte de la quantité de
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que                                   Article 2
(') JO  n° L  28r du 1 . 11 .  1975, p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
(2) JO  n° L  107 du 19. 4.    1984, p.  1.                       1984.
(3) JO  n» L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  78.
O   JO  n° L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  65.
O   JO  n0 L  107 du 19. 4.    1984, p.  15.                     o JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6) JO  n° L  131 du 22. 5.    1975, p.  15.                     (■) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 10. 84                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 282/57
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                  ■
                                                                                                          ■ (en Écus/t)
                                                Courant    1 " terme   2e terme    3' terme    4e terme      5e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    11         12          1           2           3             4
           11.07 A I a)                             0           0          0           0           0             0
           11.07 A I b)                             0           0          0           0           0             4)
           11.07 A II a)                            0           0          0           0           0             0
           11.07 A II b)                            0           0          0           0           0             0
           11.07 B                                  0          0           0           0           0             0
                                                                                                            (en Écus/t)
                                             r           n           n                      n           n
                                                6' terme   7' terme    8' terme    9* terme   10' terme     H * terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    5           6          7           8           9            10
           11.07 A I a)                             0          0           0           0           0             0
           11.07 A I b)                             0          0           0           0           0             0
           11.07 A II. a)                           0          0           0           0           0             0
           11.07 A II b)                            0          0           0           0           0             0
           11.07 B                                  0          0           0           0           0             0