CELEX: 31975R1220
Language: fr
Date: 1975-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1220/75 de la Commission, du 6 mai 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à l'Éthiopie

14. 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 121 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1220/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mai 1975
               relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au
                                             titre de l'aide alimentaire à l'Éthiopie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — lot A : 600 tonnes,
EUROPÉENNES,                                                        — lot B : 400 tonnes .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         2.     La livraison est à effectuer comme suit :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   — lot A : caf Assab pour 400 tonnes,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                             caf Djibouti pour 200 tonnes,
dans le secteur du lait et des produits . laitiers (•),             — lot B : caf Massaoua .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du
Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture               1.     Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
de butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du             enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
Sahel, à l'Éthiopie et à la Somalie dans le cadre du
règlement (CEE) n0 530/74 (3), prévoit notamment la                 2.     Le butteroil répond, en ce qui concerne la
fourniture à l' Ethiopie de 1 000 tonnes de butteroil ;             qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
que ce pays a fait une demande de livraison de la                   du règlement (CEE) n0 750/75 .
quantité précitée ; que les frais de cette fourniture
doivent faire l'objet d'une adjudication conformément               Il est conditionné uniquement en boîtes de 20 kilo­
au règlement (CEE) n0 750/75 de la Commission , du                  grammes .
21 mars 1975, relatif aux adjudications des frais de
fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide         L' inscription visé au chapitre II paragraphe 2 de ladite
alimentaire aux pays du Sahel et à l' Ethiopie (4),                 annexe indique, en lettres d'au moins un centimètre
modifié par le règlement (CEE) n0 1 1 54/75 (3) ;                   de hauteur : « Gift of the European Economie Commu­
                                                                    nity to Ethiopia — to be distributed free of charge ».
considérant que l'application du règlement . (CEE) n0
750/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                 3.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              plus tard le 30 juin 1975 .
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;
qu' il peut s'avérer nécessaire, notamment en raison
d'un encombrement éventuel du port de destination                                             Article J
 prévu , de dérouter le butteroil vers un autre port ; qu' il
 y a lieu de prévoir, en conséquence, la possibilité de
 modifier les frais initialement retenus ;                           1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
                                                                    tion , d'emballage et de livraison du butteroil depuis
 considérant que les mesures prévues au présent règle­              l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               d' intervention jusqu'au moment où le butteroil est
 lait et des produits laitiers,                                     appréhendé dans la cale du navire au port de débar­
                                                                    quement .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                                    la livraison de la marchandise, y compris les frais de
                        Article premier                             déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                    tion ) ainsi que les frais d'allège éventuels .
 1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
 dispositions du règlement ( CEE) n 0 750 /75 , les frais de         2.     Les frais de surestaries ou primes éventuelles de
 fabrication et de livraison de I 000 tonnes de butteroil
                                                                    célérité ( dis/nitcb moue )) au port de débarquement
 réparties selon les lots ci-après :                                sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
                                                                     Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
  ')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .V                         l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
  2)  JO no L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 1 .                            Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
  3)  JO n° L 65 du 7 . 3 . 1 974, p. 1 .
  ••) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 30 .                          lablement convenus entre ce mandataire et le représen­
  s)  JO n» L 1 14 du 3 . 5 . 197.S, p. 1 .                          tant du pays destinataire .
 ---pagebreak--- N° L 121 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5 . 75
                         Article 4                            2 , transmet dans les meilleurs délais a la Commission
                                                                  les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
Le délai pour la présentation des offres expire le 27             b).
mai 1975 à 12 heures .
                                                                                       Article 6
                         Article 5                            1.      Sur demande de la Commission désignant un
Le gouvernement français :                                    port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                              d'intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
1 . s'assure que l'adjudicataire :                            taire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs       désigné .
        délais après la mise à bord de la marchandise,        2. Dans ce cas, l'organisme d' intervention français
        un avis portant désignation du navire en indi­        convient avec l'adjudicataire de -la diminution ou de
        quant la date du chargement, la quantité et la        l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       ment retenus .
        quement ainsi que le port de débarquement ;           3.      L'organisme d'intervention communique immé­
    b) informe le pays destinataire de la date présumée       diatement à la Commission les nouveaux montants
        d'arrivée au port de débarquement au minimum          des frais convenus .
        10 jours avant cette date ;
                                                                                       A rticle 7
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d'informer au moins 72 heures       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        à l'avance le pays destinataire de la date            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        probable de l'arrivée du navire au port ;             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État niembre.
                Fait à Bruxelles, le 6 mai 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission