CELEX: 62006TJ0302
Language: fr
Date: 2008-07-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 9 juillet 2008. # Paul Hartmann AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d’appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-302/06.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2008 – Hartmann/OHMI (E)(affaire T-302/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Erreur de droit – Défaut d’appréciation concrète – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque
            - Lettres et chiffres (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 et 7, § 1, b)) (cf. points 29-31)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
            de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 32-35)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant
                  une demande d’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Paul Hartmann AG
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale E pour les produits des classes 5, 10 et 25 – demande n° 4316949
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.