CELEX: 31966D0231
Language: fr
Date: 1966-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes destinés à la conserverie

980/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        14 . 4 . 66
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                     grand-duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes
                                                 destinés à la conserverie
                                (Les textes français et néerlandais sont les seuls faisant foi)
                                                       (66/231/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s ins­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            pirant des orientations de l'article 29 ;
     vu le traité instituant la Communauté économi­                    considérant que les États membres demandeurs
que européenne, et notamment ses articles 25 pa­                  ont notamment le souci d'assurer un approvision­
ragraphe 3 et 29,                                                 nement dans les meilleures conditions de ses indus­
                                                                  tries de conserves de crabes et crevettes, de manière
     vu la lettre en date du 17 mai 1965 , par laquelle           à leur permettre de soutenir la concurrence des
l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                    conserves de crabes et crevettes importées de pays
mandé pour la période du 1 er avril 1966 au 31 mars               tiers , producteurs des conserves en cause sur une
1967 l'octroi d'un contingent tarifaire au droit de               grande échelle ;
3 °/o de 150 tonnes pour Iles crabes des variétés
« King », « Hanasaki » et « Kegani » et les crevettes                  considérant, par ailleurs, qu'en l'occurrence cet
de la variété « Pandalus Platiceros Japonicus », sim­              approvisionnement des industries susvisées ides États
plement cuits et épluchés ou décortiqués , même con­              membres demandeurs ne paraît pas avoir pour effet
gelés, destinés à la conserverie, de la position                   de fausser entre les États membres les conditions de
ex 16.05 du tarif douanier commun et comprise dans                concurrence sur les produits finis, ces conserves
l' annexe II du traité instituant la Communauté éco­              n'étant pas produites en dehors de l'Union écono­
nomique européenne,                                               mique belgo-luxembourgeoise ; qu'en ce qui con­
                                                                  cerne le développement rationnel de la production
     considérant que les crabes et crevettes en cause             communautaire , il faut remarquer qu'il s'agit d'es­
étaient, antérieurement au 1 er janvier 1962, impor­              pèces de crevettes et crabes n' existant pas dans la
                                                                   Communauté ;
tés par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
en exemption de droit de douane, alors que le droit
du tarif douanier commun est de 20%,                                   considérant que cette situation fait apparaître
                                                                  que les États membres demandeurs rencontrent des
                                                                  inconvénients qui justifient pour ce cas particulier
     considérant qu'il ressort des données fournies               une dérogation aux impératifs d'une prompte mise
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise, et                  en place du tarif douanier commun ; que, par ail­
non contestées par les autres États membres, qu'il                leurs , cette dérogation a une influence favorable sur
s' agit d' espèces de crabes et de crevettes n' existant          les échanges commerciaux entre les États membres
pas dans la Communauté et ne servant à la con­                    et les pays tiers ;
serverie dans aucun autre État membre ;
                                                                       considérant que, faute de statistiques concernant
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires           les importations pendant les dernières années des
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un             seul
                                                                  espèces de crabes et de crevettes en cause, on ne
État membre constitue une dérogation au rythme                     peut avancer de prévisions au sujet des besoins pour
normal de la mise en place progressive du tarif                    la période contingentaire demandée que sur la base
douanier commun, afin de remédier aux inconvé­                     du niveau des importations qui ont eu lieu dans le
nients qui peuvent résulter pour l'approvisionne­                 cadre des contingents tarifaires préoédents ; que ce
ment d'un État membre, du passage progressif vers                  niveau a été, selon les informations fournies par les
le régime communautaire du régime tarifaire natio­                 États membres demandeurs, de 30 tonnes en 1962,
nal! pratiqué avant le premier rapprochement des                   88 tonnes en 1963, 83 tonnes du 1 er janvier 1964 au
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                  31 mars 1965 et 76 tonnes du 1 er avril 1965 au
mun ;
                                                                   31 janvier 1966 ; que, d'après les déclarations des
                                                                   États membres demandeurs, les importations pen­
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir               dant la période contingentaire du 1 er avril 1965
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,               au 31 mars 1966 atteindront 115 tonnes ; qu'en
 la Commission doit appliquer l'article 25 du traité.              raison de cette augmentation des importations et de
 ---pagebreak---    COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
             EUROPÉENNE
     DIRECTION DU PERSONNEL
                                                                                                                                                   N 0 du
                                                                                                                                                  concours
                                                            ACTE DE CANDIDATURE
                                      (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, a l'encre NOIREJ
1.     Nom de famille :              Prénom usuel :               Second prénom :                                     Nom de jeune fille s il y a lieu
2.     Adresse pour la correspondance :                                                                        N0 de téléphone
3.     Résidence permanente :                                                                                  N° de téléphone :
4.     Lieu de naissance :           Date de naissance :               Nationalité à la naissance :                            Nationalité actuelle :
5.      Sexe    (marquer d'une V le carré correspondant) .                  6. Etat civil          (marquer d' une     le carré correspondant) :
                   MASCULIN           FEMININ                         CELIBATAIRE          MARIE(E )         VEUF(VE )       DIVORCE(E )         SEPARE(E )
 7.     Avez-vous des personnes à votre charge ?                  OUI               NON
        Si oui, donnez les renseignements suivants
                                          Date de                                                                      Date de
                    Nom                  naissance          Degré de parenté                   Nom                   naissance           Degré de parenté
                                                                                  I
 8.     Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
        Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                              Nom                                      Degré de parenté                                      Employé à
 9.     Activité professionnelle du conjoint
10.     Adresse et profession des parents :
11 .    Votre situation militaire (et grade)
 ---pagebreak---       (Λ remplir à Ια machine à ecrire ou en lettres d' imprimerie, à l'encre NOIRE)
                                                                                                                                                       Numéro du
                                                                                                                                                         concours
12. Nom du candidat :            Prénom              Date de naissance               Nationalité
                                                                                                                        Photographie
                                                                                                                            récente
13. Degré d instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous) :
    A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple : enseignement
        secondaire, enseignement technique d'apprentissage ou formation équi­
        valente) :
                  Nom et lieu                    Catégorie                     Années d'études                                 Certificats et diplômes
                                                                                                                                       obtenus
    B) Etablissements d'enseignement supérieur :
                  Nom et lieu            Ì         Années d'études                    Diplômes et titres universitaires obtenus
                                                                                                                                                    Matières
                                                                                                                                                   principales
14. Ouvrages importants que vous avez publiés                  (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec le poste sollicité):
15. Connaissances
                                             POUR LIRE                                   POUR ÉCRIRE                                    POUR PARLER
    linguistiques :
    (souligner la
                                Très bien       Bien          Passable       Très bien       Bien          Passable         Très bien        Bien        Passable
    langue maternelle)
        Allemand
        Français
        Italien
        Néerlandais
16. Connaissances sténodactylographiques                       (en indiquant votre vitesse-minute actuelle, préciser s'il s'agit de mots, syllabes ou frappes) :
                                         Allemand                   Français                   Italien                  Néerlandais               Autres langues
        Dactylographie
        Sténographie
        Sténotypie
 ---pagebreak---                                                                         (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l'encre NOIRE)
17. SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
    que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquis'e en dehors de cette
    période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de service. Utilisez une case distincte pour chaque poste
    occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires, si c'est nécessaire.
      1                                                                        2
                          Poste actuel ou le plus récent
              Dates                       Traitement mensuel brut                       Dates                       Traitement mensuel brut
         De            à             De début            Le plus récent           De            à             De début              Le plus récent
      Titre exact de vos fonctions                                             Titre exact de vos fonctions
      Nom de l'employeur                                                     i Nom de 1 employeur
      Adresse de l' employeur                                                  Adresse de 1 employeur
      Nature de votre travail                                                  Nature de votre travail
      3                                                                        4
                  Dates                   Traitement mensuel brut                          Dates                    Traitement mensuel brut
         De             à            De début            Le plus récent            De            à            De début              Le plus récent
      Titre exact de vos fonctions                                             Titre exact de vos fonctions
      Nom de 1 employeur                                                       Nom de 1 employeur
      Adresse de l'employeur                                                   Adresse de 1 employeur
      Nature de votre travail                                                  Nature de votre travail
 ---pagebreak---       (Λ rempltr a la macbtne à écrire ou en lettres i imprimerie, à l'encre NOIRE )
18.  Séjours à l'étranger et durée de ces séjours :
1 9. Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.  Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ?              OUI           NON
     ou à des concours d'autres institutions européennes ?                           OUI           NON
     Dans l'affirmative, indiquez les numéros :
21 . Décorations et titres :
22.  Activités sociales et sportives :
23.  Aptitudes ou goûts particuliers :
24.  Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
                    moralité et vos titres .
              Nom complet                              Adresse complète (n0 de téléphone si vous le connaissez )  Activité ou profession
25.  Condamnations et sanctions administratives :
          Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
          Je m'engage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès qu'ils me
     seront demandés .
          J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                              (Date)                                                          (Signature)
 ---pagebreak---  14 . 4 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 981/66
 la production de conserves en cause de l'Union                considérant qu il résulte de la fonction des
 économique belgo-luxembourgeoise, un volume con­        contingents tarifaires décrite ci-dessus , que ceux-ci
 fcingentaire de 115 tonnes paraît adéquat pour la       ne peuvent être octroyés en vertu de l'article 25
 période du l or avril 1966 au 31 mars 1967 ;            paragraphe 3 que pour lia couverture des besoins
                                                         propres des utilisateurs des États membres intéres­
                                                         sés à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
      considérant que pour la fixation du droit contin­
 gentaire il convient de tenir compte de la situation
particulière du produit en oause et du degré de          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 réalisation de l'union douanière, étant donné qu'à
la date du 1 er janvier 1966 les États membres ont                            Article premier
procédé, d'une part, au deuxième rapprochement
des droits des tarifs nationaux vers oeux du tarif             Un contingent tarifaire au droit de 6 % est oc­
 douanier commun pour les produits en cause, d'au­       troyé à l'Union économique belgo-iluxembourgeoise
 tre part, à un nouvel abaissement des tarifs intra­     pour ses importations en provenance de pays tiers
 communautaires ; que ces considérations conduisent      et en vue de leur utilisation sur son territoire de
 à estimer opportun d'assortir 'le contingent tarifaire  crabes des variétés « King », « Hanasaki » et « Ke­
pour les produits en cause, d'un droit oontingen­        gani » et de crevettes de la variété « Pandalus Pla­
 taire égal à la moitié de l'effort de rapprochement     ticeros Japanieus », simplement cuits et épluchés ou
 vers le tarif douanier commun qui a été effectué au     décortiqués , même congelés , destinés à la conser­
 1 er janvier 1966 ; que cet effort, doit être apprécié  verie, de la position ex 16.05 du tarif douanier
en partant de la période précédant le 1 er janvier       commun , dams la limite d'une quantité de 115 ton­
 1962 ; que, pour les produits faisant l'objet de la     nes .
présente décision, les États membres demandeurs
n'ont pas invoqué de faits qui justifieraient excep­          Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux
tionnellement la fixation d'un droit contingentaire à
                                                         produits importés dans le cadre de ce contingent
                                                         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
un niveau inférieur ; que lia moitié de l' effort de
                                                         produits en cause importés en provenance des au­
rapprochement, calculé sur la base établie ci-dessus ,
                                                         tres États membres et accompagnés d'un certificat
conduit à fixer île droit contingentaire à 6 % ;         de circulation .
                                                                                 Article 2
      considérant que, des éléments d'information re­
cueillis , dont les plus importants sont repris dans         La présente décision est valable pour la période
la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­      du 1 " avril 1966 au 31 mars 1967 .
cations permettant de conclure que l'octroi de ce
contingent tarifaire dans la limite susvisée serait de                           Article 3
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur
le marché des produits en cause ;                            La présente décision est destinée au royaume de
                                                         Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
      considérant qu' il résulte de l'établissement pro­     Fait à Bruxelles , le 29 mars 1966 .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des au­                                   Par la Commission
tres États membres un régime douanier qui offre                                         Le président
au moins les mêmes avantages que oeilui qu'ils appli­
quent aux importations en provenance de pays tiers ;                                Walter HALLSTEIN