CELEX: 62015FA0049
Language: fr
Date: 2016-04-11 00:00:00
Title: Affaire F-49/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — FU/Commission (Fonction publique — Procédure disciplinaire — Conseil de discipline — Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission — Changement de lieu d’affectation — Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes — Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles — Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine — Enquête de l’OLAF — Sanction disciplinaire — Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation — Article 25 de l’annexe IX du statut — Erreur manifeste d’appréciation — Non-respect du principe du contradictoire — Fait nouveau — Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire — Proportionnalité de la sanction — Délai de procédure)

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — FU/Commission
   (Affaire F-49/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Procédure disciplinaire - Conseil de discipline - Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission - Changement de lieu d’affectation - Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes - Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles - Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine - Enquête de l’OLAF - Sanction disciplinaire - Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation - Article 25 de l’annexe IX du statut - Erreur manifeste d’appréciation - Non-respect du principe du contradictoire - Fait nouveau - Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire - Proportionnalité de la sanction - Délai de procédure))
   (2016/C 191/69)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FU (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, agents, puis C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de reclassement au grade AST5, alors que le requérant avait été nommé au grade AD5, pour des déclarations dites mensongères en vue de bénéficier de l’indemnité de réinstallation ainsi que du paiement des frais de déménagement.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 190 du 08/06/2015, p. 36.