CELEX: 31973R0249
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 249/73 de la Commission, du 30 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 30/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                             L 2 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 249/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 janvier 1973
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à      modifier le correctif  actuellement  en
vu le traité instituant la Communauté économique                      vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
européenne,                                                            règlement,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par                                              Article premier
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
 veaux États membres à la Communauté économique                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 européenne et à la Communauté européenne de                           l'avance pour les exportations de riz et de brisures
 l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
 1972, et notamment son article 17 paragraphe 4                        359/67/CEE, fixé à l' annexe du règlement (CEE) n0
 premier alinéa,                                                        170/73 , est modifié conformément à l'annexe du
considérant que le correctif applicable aux restitu­                   présent règlement.
tions pour le riz et les brisures a été fixé par le                                            Article 2
 règlement ( CEE) n° 170/73 (4 ) ;
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 170/73 aux                       1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
  (*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
  {*) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (*\ TO no I , 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (4) JO n°  L 21 du 26 . 1 . 1973 , p. 16.
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 30/ 13
                                                                      ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (UC / 100 kg)
     Numéro                                                   Courant       1 er term .      2e term . 3e term .  4e term .   5' term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises            2               3               4        5           6           7
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a) à grains ronds                      0               0               0         0          0           0
                          b) à grains longs                      0               0               0         0          0           0
                     II . riz décortiqué :
                          a) à grains ronds                      0               0               0         0          0           0
                          b) à grains longs                      0               0               0         0          0           0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi :
                          a ) à grains ronds                     0               0               0         0         0            0
                          b) à grains longs                      0               0               0         0          0           0
                     II . riz blanchi :
                          a) à grains ronds                      0               0               0         0         0            0
                          b ) à grains longs                     0               0              0         0          0           0
                  C. en brisures                                0                0              0         —          —           —