CELEX: 31981R1632
Language: fr
Date: 1981-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1632/81 de la Commission, du 17 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n 3300/80 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines congelées destinées à être exportées en Pologne

N° L 163/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 6 . 81
                            REGLEMENT (CEE) N° 1632/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juin 1981
              modifiant le règlement (CEE) n° 3300/80 relatif à la vente à prix fixé
              forfaitairement à l'avance de viandes bovines congelées destinées à être
                                                  exportées en Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   qu il est par conséquent nécessaire de proroger ce
EUROPÉENNES,                                                    délai ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (x ),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3300/80 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)                  La date du 1 er juillet 1981 figurant à 1 article 1 er para­
n0 604/81 (3), a prévu une vente de viandes bovines             graphe 5 du règlement (CEE) n0 3300/80 est
congelées détenues par les organismes d'intervention            remplacée par celle du 1 er octobre 1981 .
et destinées à être exportées en Pologne ; que le règle­
ment a prévu que l'exportation de ces viandes doit                                       Article 2
avoir lieu avant le 1 er juillet 1981 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que des difficultés sont apparues pour              publication au Journal officiel des Communautés
réaliser toutes ces exportations dans le délai prévu ;          européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juin 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                            Gaston THORN
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 344 du 19 . 12. 1980, p. 19 .
(}) JO n° L 61 du 7. 3 . 1981 , p. 17.