CELEX: 62009FA0073
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/50
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
   Sukup/Commission
   (Affaire F-73/09) (1)
   
   (Fonction publique - Rémunération et indemnités - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Attribution à titre rétroactif)
   2011/C 252/108
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viktor Sukup (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d'annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission européenne de ne pas accorder au requérant l’allocation pour enfant à charge ni l’allocation scolaire.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sukup supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009, p. 84.