CELEX: 31986R2812
Language: fr
Date: 1986-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2812/86 de la Commission, du 5 septembre 1986, relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N° L 260/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 9 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N» 2812/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1986
                   relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                                au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
                                                                   dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 n° 2750 /75 (1), et notamment son article 3 paragraphe 1
 premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
 le règlement (CEE) n° 1 579/86 (3), et notamment son
 article 28 ,                                                      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
 considérant que, par sa décision du 19 février 1986, rela­        fourniture conformément aux dispositions du règlement
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la
                                                                   (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
 Mauritanie, la Commission a alloué à ce pays 12 000               nexe I.
 tonnes de céréales à fournir caf ;
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et        nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (") JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .                             (5) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 9 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 260/ 11
                                                          ANNEXE I
              1 . Programme : 1986.
             2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
                  (Commissariat à la sécurité alimentaire, boîte postale 377, Nouakchott, tél . 514 58, télex : 585
                  MINAF — MTN).
             3. Lieu ou pays de destination : Mauritanie .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre .
             5. Quantité totale : 12 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 3 :
                  n° 1 : 4 000 tonnes,
                  n" 2 : 4 000 tonnes,
                  n° 3 : 4 000 tonnes.
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                  200 490).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                  pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                  Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                  — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 1 1 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n° 107).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE »
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Nouakchott.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 23 septembre 1986, à 12
                  heures .
           1 6. Période d'embarquement :
                  n° 1 : du 15 au 31 octobre 1986,
                  n° 2 : du 5 au 20 novembre 1986,
                  n° 3 : du 1 " au 15 décembre 1986 .
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Mauritanie, M. J. Mace, boîte postale 213, Nouakchott ; tél . 527 24 — télex
                 DELEG MTN .
           3. L'adjudicataire communique au bénéficiaire au moins 1 5 jours avant l'embarquement, par télex
                 avec confirmation par lettre, les informations suivantes :
                 — nom du transporteur et du navire,
                 — port et date d'embarquement,
                 — date présumée d'arrivée.
           4. Capacité maximale des navires : 5 000 tonnes.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
                                                        — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                   Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                              Address of store              Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                        Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                   Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Numero do lote      Tonelagem                    Nome e endereço do armazenista         Local de armazenagem
            1            4 000           UNCAC
                                         83, avenue de la Grande Armée
                                         F-75782 Paris Cedex 16                       Grande Paroisse (77)
           2             4 000           UNCAC
I\                                       83, avenue de la Grande Armée
I\                                       F-75782 Paris Cedex 16                       Grande Paroisse (77)
           3             4 000           MATRAMA
                      \                  7, rue Mathurin Buissonneau
I                                        F-44027 Nantes Cedex                         Thouars (79)