CELEX: 31971R0328
Language: fr
Date: 1971-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 328/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant, dans le secteur du tabac brut, des dispositions transitoires pour la conclusion de contrats de première transformation et de conditionnement par l'organisme d'intervention italien

17. 2. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 39/5
                                      REGLEMENT (CEE) N0 328/71 DU CONSEIL
                                                         du 15 février 1971
                fixant, dans le secteur du tabac brut, des dispositions transitoires pour la conclusion
                de contrats de première transformation et de conditionnement par l'organisme
                                                       d'intervention italien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              membre de conclure, pendant une période transi­
                                                                     toire, des contrats sans recourir à la procédure d'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique                     judication ;
européenne,
                                                                     considérant qu'il est toutefois nécessaire de limiter
vu le règlement ( CEE) n° 727/70 du Conseil, du                      les frais de ces opérations ; qu'il convient de pré­
21 avril 1970, portant établissement d'une organi­                   voir, à cet effet, que les frais ne puissent pas être
sation commune des marchés dans le secteur du
                                                                     supérieurs aux montants maxima, fixés pour chaque
tabac brut (*), et notamment son article 7 paragra­                  variété, au-delà desquels les adjudications ne peu­
phe 3 ,                                                               vent être attribuées,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE) n° 327/71 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles
générales relatives aux contrats de première transfor­                                     Article premier
mation et conditionnement, aux contrats de stoc­
kage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par                  Par dérogation à l'article 1 er du règlement ( CEE)
les organismes d'intervention (2), prévoit la conclusion             n° 327/71 , l'organisme d'intervention italien peut
par adjudication des contrats de première transfor­                   conclure des contrats de première transformation et
mation et de conditionnement du tabac en feuilles                     de conditionnement pour le tabac de la récolte 1970,
détenu par les organismes d'intervention ;                           par des procédures autres que celles de l'adjudi­
                                                                      cation, à condition que le prix de l'opération ne
considérant que le passage du régime du monopole                     dépasse pas le montant fixé conformément à l'arti­
d'État à celui institué par l'organisation commune                    cle 1 er paragraphe 6 dudit règlement.
des marchés pose certains problèmes en Italie, no­
tamment en ce qui concerne l'obligation des organis­                                          Article 2
mes d'intervention de procéder aux opérations de
première transformation et de conditionnement des                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tabacs qu'ils ont achetés ; qu'il est, dès lors, nécessaire          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
de permettre à l'organisme d'intervention de cet État                 munautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    M. COINTAT
 i 1 ) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
 (2) Voir p. 3 du présent Journal officiel .