CELEX: 31996R1621
Language: fr
Date: 1996-08-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1621/96 DE LA COMMISSION du 9 août 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

10. 8 . 96         | FR |             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 202/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 1621/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 août 1996
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de rappeler que les certificats
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
                                                                    pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du               régimes existant en matière vétérinaire,
 10 juin 1 996, portant ouverture et mode de gestion des
 contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
 de buffle congelée pour la période du 1 " juillet 1996 au          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 30 juin 1997 ('), et notamment son article 5 paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en                                    Article premier
 ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
 vrance des certificats d'importation des viandes visées en         1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 son article 2 point f);                                            déposée du 1 " au 5 août 1996 pour les viandes bovines de
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son                 haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 article 2 point f), a fixé à 10 000 tonnes la quantité de          l'article 2 point f) du règlement (CE) n0 1036/96, est satis­
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou          faite jusqu'à concurrence de 62,673 % des quantités
                                                                    demandées.
 congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis
 d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
 conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au       2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 30 juin 1997;                                                      conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
                                                                    au cours des cinq premiers jours du mois de septembre
 considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­         1996 pour 833 tonnes.
 cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­
 tités disponibles; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 3
du règlement (CE) n0 1036/96, il convient, par consé­                                          Article 2
quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des
quantités demandées;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 août 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                             Hans VAN DEN BROEK
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .