CELEX: C2007/140/21
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-194/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 4 avril 2007 — SAVA e C. Srl, SIEME Srl, GRADED SpA/Mostra d'Oltremare SpA e.a.

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 4 avril 2007 — SAVA e C. Srl, SIEME Srl, GRADED SpA/Mostra d'Oltremare SpA e.a.
   (Affaire C-194/07)
   (2007/C 140/21)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato (Italie)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: SAVA e C. Srl, SIEME Srl, GRADED SpA.
   
      Parties défenderesses: Mostra d'Oltremare SpA e.a.
   Question préjudicielle
   «L'article 1er de la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE (2) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée d'entreprises sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'adjudication du marché».
   
      (1)  JO L 395, p. 33.
   
      (2)  JO L 209, p. 1