CELEX: 31975R1465
Language: fr
Date: 1975-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1465/75 de la Commission, du 6 juin 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée aux Catholic Relief Services à titre d'aide

7. 6. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 146/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 1465/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juin 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée aux Catholic Relief Services à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                  tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dans le secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu     d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                         considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
août 1972, fixant les critères de mobilisation des            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                           l'organisme d'intervention ;
                                                              considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 26 mai 1975, le Conseil des               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une         graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
action communautaire, l'équivalent de 1 1 952 tonnes          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
de froment tendre, soit 7 915 tonnes de farine de
froment tendre aux Catholic Relief Services au titre de
                                                              appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
son programme d'aide alimentaire pour. 1972/ 1973 ;           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               céréales,
marché^ communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ;                                      Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­         1.    Est mise en adjudication la fourniture aux
sionnaires établis dans divers États membres de la            Catholic Relief Services dans le cadre d'une action
Communauté et porter sur des produits à mobiliser             communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 7 915
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        tonnes de farine de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      2. L'adjudication sera réalisée en Belgique, en trois
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
de la situation de la monnaie de l'État membre où             Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        port de la Communauté.
tion ;
                                                              3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           moment où la marchandise est effectivement déposée
                                                              sur le quai aux ports indiqués en annexe.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une
                                                              contenance de 50 kilogrammes net.
(») JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                         (4) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 3 JO n» L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                          (5) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 146/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 6. 75
Les sacs seront marques comme suit par impression              Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage :                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« HARINA DE TRIGO — DONACION DE LA                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA PARA                               annuler l'adjudication.
CATHWEL CHILE — DESTINADA A LA DISTRI­
BUCION GRATUITA »                                                                         Article 5
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                          Article 2
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire.
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 20  Elle est libérée :
juin 1975.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
20 juin 1975 à 12 heures.                                           retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
3. La publication au Journal officiel des Commu­                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            tion dûment imputé et visé par les autorités
remise des offres.
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                          Article 3
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la      tités non réalisées en cas de force majeure.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          par l'État membre.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
 plir les formalités douanières d'exportation des
                                                                                          Article 6
 produits en cause.
 3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
 adhésion et du montant compensatoire monétaire                — humidité : 12% maximum,
 applicables le jour de la date limite de remise des
 offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
 l'offre en application du paragraphe 2.                             sur matière sèche),
 La correction est effectuée en :                              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
 —: augmentant les offres indiquant un État membre à
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
 — diminuant les offres indiquant un État membre à              précitées, elle est refusée.
      monnaie valorisée .
                                                                2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 l'article 1 er doivent être faites pour les caractéristiques
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,            reprises ci-dessous :
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          — humidité : 1 2 % maximum,
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                     sur matière sèche),
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
      tant de leur taux central,                                — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                     la matière sèche .
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de
      change au comptant entre les monnaies concer­
      nées constatés dans l'État membre dans lequel                                       Article 7
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
      ment la date limite de remise des offres.                 présent règlement.
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 4
                                                                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
  paragraphe 3 .                                                dicataire .
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3.    Lorsque les formalités d exportation du produit            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre                    des quantités embarquées, de la qualité des
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme                  produits et de leur emballage ;
d'intervention de cet État membre est chargé des                 b) la date de départ des navires, la date prévue pour
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le                 l'arrivée des produits à destination ;
paiement à l'adjudicataire.                                      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                   transport des produits.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de l'État membre concerné et lui                  tion, les renseignements précités à la Commission.
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                            5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
                                                                 chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à               pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
tion après conversion de ce montant en utilisant,                 ration de la caution .
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                                             Article 8
deuxième alinéa.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­            publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juin 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                   Numéro
                                      Port de débarquement
                                                                     Cadence minimale de         Tonnage à mettre
                    du lot                                          déchargement à respecter          en caf
                      1         Valparaiso                                                            1 250
                                Coquimbo                       coutume du port                          500
                                Talcahuano                                                              650
                      2         Valparaiso                  I                   •
                                                                                                      1 250
                                Coquimbo                    If coutume du port                          500
                                Talcahuano                  Ill                                         650
                      3         Valparaiso                  I                                         1 800
                                Coquimbo                    lí coutume du port                          500
                                Talcahuano                                                              815