CELEX: 31979R2689
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2689/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 53.07 du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil

Avis juridique important

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31979R2689

Règlement (CEE) n° 2689/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 53.07 du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 305 du 01/12/1979 p. 0055 - 0055

****( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2689/79 DE LA COMMISSION   DU 29 NOVEMBRE 1979   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA POSITION 53.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 ( A ); QUE , SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 155 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 53.07 //  FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION