CELEX: 31976D0715
Language: fr
Date: 1976-08-05 00:00:00
Title: 76/715/CEE: Décision de la Commission, du 5 août 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la République de Malte au titre de l'aide alimentaire

4. 9 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243/23
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 août 1976
              relative a la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre a la république de
                                           Malte au titre de l'aide alimentaire
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (76/71 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1 . Conformément aux règlements (CEE) nos 1298/
                                                                  76 et 1299/76, il est procédé à la livraison de 100
                                                                  tonnes de lait écrémé en poudre à la république de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 Malte .
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),             2. Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 l'organisme d'intervention néerlandais.
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,                                                  3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                  concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du                  fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait       la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide               lités d'application du stockage public du lait écrémé
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­             en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
loppement et à certains organismes internationaux (3),            (CEE) n0 1457/75(6).
prévoit, entre autres, la mise à la disposition de la répu­
blique de Malte de 100 tonnes de lait écrémé en                   L'organisme d'intervention néerlandais fait apposer
poudre ; que ce pays a fait une demande de livraison
                                                                  sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
                                                                  d'au moins un centimètre de hauteur :
urgente de la quantité précitée ;
                                                                  « Skimmed-milk powder / Not vitaminised / Gift of
                                                                  the European Economic Community to Malta / For
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                 free distribution ».
 1298/76 du Conseil, du 1 er juin 1976, établissant les
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­                                       Article 2
taire de 1976, à certains pays en voie de développe­
ment et à certains organismes internationaux (4),                 La livraison est effectuée au port d Anvers ou de
prévoit que, pour déterminer les frais de livraison, il           Rotterdam, à une date communiquée par l'organisme
est fait appel à une procédure d'adjudication, sauf dans          d'intervention    néerlandais et se      situant avant   le
des cas exceptionnels pour lesquels il peut être fait             31 août 1976 .
appel à une procédure de gré à gré ;
                                                                  La    livraison  est considérée     comme     effectuée au
                                                                  moment où la marchandise est déposée au port
considérant que, compte tenu de l'urgence de la                   d'embarquement à l'emplacement désigné par le pays
livraison, d'une part, et de la faible quantité concernée         bénéficiaire ou son mandataire .
d'autre part, il convient de recourir à une procédure
de gré à gré ;
                                                                                           Article 3
considérant que les mesures prévues à la présente déci­            1.    Le montant des frais d acheminement du lait
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                   écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                  d'intervention néerlandais par une procédure de gré à
(•)  JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        gré aux conditions les moins onéreuses.
(2)  JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 5 .                            (5) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(<   JO n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .                            (6) JO no L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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2.     L'organisme d intervention communique immé­                                Article 5
diatement à la Commission un double du contrat de
                                                           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
gré à gré.                                                 présente décision.
                        Article 4                          Fait à Bruxelles, le 5 août 1976.
Aucune restitution et aucun montant compensatoire                                   Par la Commission
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au lait                                       P. J. LARDINOIS
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .                                                                           Membre de la Commission