CELEX: C2001/331/19
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-366/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 331/12               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24.11.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du            Recours introduit le 24 septembre 2001 contre l’Irlande
Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendu le 5 septembre                     par la Commission des Communautés européennes
2001, dans l’affaire de erven van H. Barbier contre Hoofd
van de eenheid Particulieren/Ondernemingen buitenland                                         (Affaire C-366/01)
             te Heerlen van de rijksbelastingdienst
                                                                                               (2001/C 331/19)
                        (Affaire C-364/01)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                         (2001/C 331/18)                             formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                     représentée par Mme Marie Wolfcarius, en qualité d’agent,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          1.     déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
d’une demande de décision à titre préjudicielle par arrêt du                n’ayant pas communiqué à la Commission les mesures
Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch, rendu le 5 septembre 2001,                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
dans l’affaire de erven van H. Barbier contre Hoofd van de                  pour se conformer pleinement à la directive 1999/48/CE
eenheid Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen                   de la Commission (1), du 21 mai 1999, portant deuxième
van de rijksbelastingdienst et qui est parvenue au greffe de la             adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE
Cour le 24 septembre 2001. Le Gerechtshof te ’s-Hertogen-                   du Conseil relative au rapprochement des législations des
bosch demande à la Cour de justice de statuer sur les questions             États membres concernant le transport des marchandises
suivantes:                                                                  dangereuses par chemin de fer, l’Irlande a manqué aux
                                                                            obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                            précitée;
1.   L’accès au droit communautaire est-il actuellement encore
     conditionné par l’existence d’une activité économique           2.     condamner l’Irlande aux dépens.
     transfrontalière?
                                                                     Moyens et principaux arguments
2.   Le droit communautaire fait-il obstacle à ce qu’un État
     membre (l’État de situation) prélève, en cas d’acquisition     L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
     par succession d’un bien immobilier se trouvant dans            quant au résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les
     l’État de situation, un impôt sur la valeur de ce bien         États membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par
     immobilier en autorisant la déduction de la valeur de           la directive. Ce délai a expiré le 1er juillet 1999, sans que
     l’obligation de délivrance dudit bien immobilier si le de       l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise
     cujus résidait, à l’époque de son décès, dans l’État de        en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
     situation, mais non pas s’il résidait à ladite époque dans      Commission.
     un autre État membre (l’État de résidence)?
                                                                     (1) JO L 169 du 05.07.1999, p. 58.
3.   La question de savoir si, à l’époque où il a acquis ce bien
     immobilier, le de cujus n’habitait plus dans l’État de
     situation a-t-elle une incidence sur la réponse à la
     deuxième question?
                                                                     Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la Républi-
                                                                     que hellénique par la Commission des Communautés
4.   La répartition du capital du de cujus parmi l’État de                                      européennes
     situation, l’État de résidence et d’éventuels autres pays
     a-t-elle une incidence pour répondre à la deuxième                                       (Affaire C-367/01)
     question?
                                                                                               (2001/C 331/20)
5.   Dans l’affirmative, dans quel État faut-il considérer que le
     capital est investi dans le cas d’une créance en compte         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     courant contre une société privée du type visé au
                                                                     le 24 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
     point 2.4?                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par M. Antonio Caeros, conseiller
                                                                     juridique de la Commission et par M. Panos Panagiotopoulos,
                                                                     fonctionnaire national mis à la disposition du service juridique
                                                                     de la Commission.