CELEX: 31976R1489
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1489/76 du Conseil, du 22 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 en ce qui concerne l' octroi de restitutions à l' exportation aux sucres importés dans la Communauté sous régime préférentiel

Avis juridique important

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31976R1489

Règlement (CEE) n° 1489/76 du Conseil, du 22 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 en ce qui concerne l' octroi de restitutions à l' exportation aux sucres importés dans la Communauté sous régime préférentiel  

Journal officiel n° L 167 du 26/06/1976 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0138  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0165  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0148  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0148 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1489/76 DU CONSEIL  du 22 juin 1976  modifiant le règlement (CEE) nº 766/68 en ce qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation aux sucres importés dans la Communauté sous régime préférentiel  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1487/76 (2), et notamment son article 19 paragraphes 2 et 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) nº 3330/74 prévoit des modalités particulières pour assurer l'application des régimes préférentiels visés à son titre V;  considérant qu'il en résulte que les dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) nº 3330/74 relatives au régime des restitutions sont applicables auxdits sucres préférentiels;  considérant que l'article 15 du règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1102/75 (4), stipule, d'une part, qu'une restitution n'est accordée pour l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et c) du règlement (CEE) nº 3330/74, que si ceux-ci ont été produits à partir de betteraves et de cannes à sucre récoltées dans la Communauté et, d'autre part, qu'aucune restitution n'est accordée pour l'exportation des produits visés audit article 1er paragraphe 1 sous d) qui ne sont pas d'origine communautaire;  considérant que, aux termes du paragraphe 4 du protocole nº 17 annexé à l'acte d'adhésion (5), et par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 766/68, la restitution à l'exportation applicable au Royaume-Uni peut être accordée au sucre blanc produit à partir du sucre brut importé en vertu de ce protocole;  considérant que, par la suite, des régimes préférentiels d'importation de sucre assortis d'une garantie d'achat et d'importation ont été instaurés par le protocole nº 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (6), par la décision 75/614/CEE du Conseil, du 25 février 1975, relative à l'importation de sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(7), ainsi que par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (8) ; que la mise en oeuvre de ces régimes et notamment de la garantie précitée conduit à étendre l'applicabilité du régime des restitutions à l'exportation aux sucres préférentiels importés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 15 du règlement (CEE) nº 766/68 est remplacé par le texte suivant:  «Article 15 1. Une restitution n'est accordée à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 3330/74 que si ceux-ci ont été, selon le cas:      a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté,           b) importés dans la Communauté en vertu:        - du protocole nº 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé,               - de la décision 75/614/CEE,               - de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne,                          c) obtenus à partir d'un des produits importés en vertu des dispositions visées sous b).             2. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1   (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)Voir page 9 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 143 du 25.6.1968, p. 6. (4)JO nº L 110 du 30.4.1975, p. 1. (5)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (6)JO nº L 25 du 30.1.1976, p. 1. (7)JO nº L 268 du 17.10.1975, p. 43. (8)JO nº L 190 du 23.7.1975, p. 36.   sous c) et d) du règlement (CEE) nº 3330/74 qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 1 sous b) ou à partir des produits visés au paragraphe 1 sous c).»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 22 juin 1976.  Par le Conseil  Le président  J. HAMILIUS