CELEX: 31992D0409
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: 92/409/CEE: Décision du Conseil, du 23 juillet 1992, relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportations, pour l'année d'application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE

Avis juridique important

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31992D0409

92/409/CEE: Décision du Conseil, du 23 juillet 1992, relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportations, pour l'année d'application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE  

Journal officiel n° L 223 du 08/08/1992 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0267  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0267 

DÉCISION DU CONSEIL  du 23 juillet 1992  relative au montant des transferts à payer aux PTOM dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportations, pour l'année d'application 1990, conformément à la décision 91/482/CEE   (92/409/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 121 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en application des articles 118, 120 et 121 de ladite décision, un montant de 1 500 000 écus a été dégagé pour couvrir tous les engagements dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportation, pour l'année d'application  1990, en faveur des pays et territoires d'outre-mer (PTOM);  considérant que, pour deux PTOM, une situation de transfert se présente dans le cadre du système en ce qui concerne l'année d'application 1990, pour laquelle le montant total des bases de transfert calculées en application de l'article 124 de ladite  décision et réduites en application de l'article 121 paragraphe 2 de la même décision, se monte à 2 180 501 écus;  considérant que ledit montant dépasse le montant de 1 500 000 écus disponible pour l'année d'application 1990;  considérant qu'il est donc nécessaire de réduire le total des bases de transfert dans une proportion de 31,21 %,  DÉCIDE:  Article premier  Les droits à transfert pour compenser les pertes de recettes d'exportations pendant l'année d'application 1990, qui se montent à 2 180 501 écus, sont réduits de 31,21 %, conduisant ainsi à un paiement final de 1 500 000 écus, répartis  comme suit.  (en écus)       PTOM  Produits  Montant de transfert      Polynésie française  Huile de coprah  880 876  Îles Falkland  Laine  619 124      Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil  Le président  John COPE   (1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.