CELEX: 51993PC0086
Language: fr
Date: 1993-03-04
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la Directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l' exposition à des agents biologiques au travail

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93)86   final - SYN 421
                                         Bruxelles, le 4    mars 1993
                           Proposition modifiée
                     de DIRECTIVE DU CONSEIL
                   modifiant la Directive 90/679/CEE
            concernant la protection des travailleurs contre
         les risques liés à l'exposition à des agents biologiques
                                 au travail
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                      paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                                          -I-
                               Proposition modifiée
                        de DIRECTIVE DU CONSEIL
                      modifiant la Directive 90/679/CEE
               concernant la protection des travailleurs contre
            les risques liés à l'exposition à des agents biologiques
                                     au travail
                             EXPOSE DES MOTIFS
Au cours de sa séance plénière du 10 Février 1993, le Parlement a approuvé
une série d'amendements visant à introduire un code de pratiques
recommandées pour la vaccination des travailleurs, à clarifier les modalités
de classification futures des agents biologiques génétiquement modifiés et à
moduler l'application des niveaux de confinement requis par la Directive
90/679/CEE pour certains agents biologiques à transmission non-aérienne.
La Commission a accepté tous les amendements proposés par le Parlement à
l'exception des amendements visant à une surclassification de trois agents
biologiques, car cette proposition de Directive établit des prescriptions
minimales permettant aux Etats membres d'appliquer des dispositions
nationales plus strictes s'ils le souhaitent.
 ---pagebreak---                               Proposition modifiée
                       de DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant la Directive 90/679/CEE
         concernant la protection des travailleurs contre les risques
                          COM(93) .1                  final
 (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du
                      Traité le                           1993)
(1)    J O C 127 du 24.08.1992, p. 32
TEXTE ANTERIEUR                                                   TEXTE MODIFIE
                           Visas et considérants inchangés
                        Cinquième considérant bis (nouveau)
                                             considérant que cette première liste n'inclut
                                             pas les agents biologiques génétiquement
                                             modifiés et que l'inscription desdits agents
                                             sur une liste à venir fera l'objet d'un nouvel
                                             amendement à la présente directive ;
                        Cinquième considérant ter (nouveau)
                                             considérant qu'il convient d'insérer dans.la-
                                             présente directive un Code de conduite
                                             recommandé pour la vaccination des
                                             travailleurs exposés aux agents biologiques
                                             contre lesquels il existe des vaccins
                                             efficaces ;
 ---pagebreak---                                                                                             - 3-
                                           Article 1er
La Directive        90/679/CEE est modifiée         La Directive 90/679/CEE         est  modifiée
comme suit :                                       comme suit :
                                                    1. Il est inséré à la fin du second alinéa de
                                                       l'article 14 paragraphe 3. la disposition
                                                       suivante :
                                                       "Lorsqu'ils mettent des vaccins à
                                                       disposition.      les    employeurs     se
                                                       conforment au Code de conduite
                                                       recommandé figurant à l'annexe VIL"
L'annexe ill est complétée par une première         2. L'annexe III est complétée par une
liste d'agents biologiques des groupes 2, 3 et         première liste d'agents biologiques des
4 figurant en annexe à la présente directive.          groupes 2, 3 et 4 figurant en annexe à la
                                                       présente directive.
                                                    3. Il est inséré, après l'annexe VI. une
                                                       annexe VII figurant en annexe à la
                                                       présente directive.
                                    Articles 2 et 3 inchanués
                                            ANNEXE
                                           Annexe III
                                  NOTES INTRODUCTIVES
                                     Points 1 a 8 inchangés
                                             Point 9
9 Cette liste contient par ailleurs des            9. Cette liste contient par ailleurs des
    indications séparées lorsque les agents            indications séparées lorsque les agents
    biologiques sont susceptibles de causer            biologiques sont susceptibles de causer
    des reactions allergiques ou toxiques,             des réactions allergiques ou toxiques,
    lorsqu une vaccination préventive existe           lorsqu'une vaccination préventive existe
    ou. enfin, lorsqu'il est opportun de               ou. enfin, lorsqu'il est opportun de
    conserver pendant plus de dix ans la liste         conserver pendant plus de dix ans la liste
    des travailleurs qui y sont exposés.               des travailleurs qui y sont exposés. Les
                                                       vaccinations préventives sont effectuées
                                                       dans le respect du Code de conduite
                                                       recommandé figurant à l'annexe VII.
 ---pagebreak---                                 Annexe III (lisle d'agents biologiques)
Les dispositions de l'annexe III autres que celles qui figurent ci-dessous restent inchangées
     BACTERIES et apparentés                                    BACTERIES et apparentés
     Mycobacterium afrieanum                        3           Mycobacterium africanum                     3(
     Mycobacterium bovis                                        Mycobacterium bovis
     (à l'exception de la souche BCG)               3           (à l'exception de la souche BCG)            3d;
     Mycobacterium microti                          3           Mycobacterium microti                       3d;
     Mycobacterium ulcerans                         3           Mycobacterium ulcerans                      3d;
     Rickettsia akari                               3           Rickettsia akari                            3d;
     Rickettsia canada                              3           Rickettsia canada                           3d
     Rickettsia montant.                            3           Rickettsia montana                          3d
     Salmonella Typhi                               3           Salmonella Typhi                             3d;
     Shigella dysenteriae (Type 1)                  3           Shigella dysenteriae (Type 1)               3d
     VIRUS                                                      VIRUS
     Virus de l'encéphalite a                                   Virus de l'encéphalite à
     tiques it'Europe centrale                                  tiques d'Europe centrale                    MD
      Louping ill                                               Louping ill                                  3( 11
     Virus Wesselsfmvn                                          Virus Wesselsbron                            3d)
     Virus de l'hépatite B                                      Virus de l'hépatite B                        3d)
     Virus de la rasze                                          Virus de la rage                             Mi)
      Virus de l'hépatite A                                     Virus de l'hépatite A                        2     V
     {enterovirus humai» type 72)                               (enterovirus humain type 72)
     White pox virus                                            White pox virus                                    V
     (Variola virus)                                            (Variola virus)
(1 )    A|>p4tfc'alum des mesures prévue» |xir le* niveaux de confinement concernant la tran*m».ssK>n aom'tme a>
       soumettre à évaluation par les Etats membres.
 ---pagebreak---                                            - "> -
                ANNEXE VII
 CODE DE CONDUITE RECOMMANDE
          POUR LA VACCINATION
                (article 14 (3))
1. La vaccination des travailleurs est
   envisagée après évaluation du risque
   d'exposition de ces derniers aux agents
   biologiques.
2. Chaque fois que l'évaluation d'un risque
   conclut à l'exposition à des agents
   biologiques contre lesquels il existe des
   vaccins     efficaces,    les    employeurs
   proposent la vaccination aux travailleurs
   concernés. La vaccination est proposée
   également       avant    qu'un     travailleur
   commence un travail l'exposant à un
   risque de contamination. Par la suite, la
   vaccination est proposée à un rythme
   adéquat.
3. La vaccination n'est pas obligatoire,
   mais les employeurs informent les
   travailleurs     des avantages       et des
   inconvénients de la vaccination ainsi que
   de l'absence de vaccination.
4. Les     travailleurs    qui    refusent       la
   vaccination sont mis en garde contre les
   conséquences dommageables qui peuvent
   résulter d'un tel refus pour leurs
   perspectives de travail ou de carrière.
    Toutefois, s'il ressort de l'évaluation des
   risques que d'autres mesures preventives
   assurent une protection          satisfaisante
   contre la contamination, les travailleurs
   en question sont autorisés à poursuivre
   des activités impliquant la manipulation
   des agents biologiques visés.
 ---pagebreak---                                             -6-
5. Les employeurs ne posent pas la
    vaccination      préalable comme une
    condition d'embauché.
6. Les travailleurs vaccinés font l'objet
   d'une surveillance régulière destinée à
    vérifier que la vaccination continue à
   produire ses effets. Ils sont également
   suivis du point de vue des effets
   secondaires de la vaccination. Les
   travailleurs qui ne réagissent pas à un
   vaccin sont avisés de cet état de fait. Il
   sont autorisés à poursuivre des activités
   impliquant la manipulation des agents
   biologiques visés s'il            ressort de
   l'évaluation des risques que d'autres
   mesures       préventives      assurent   une
   protection      satisfaisante     contre    la
   contamination. S'il n'existe pas de
   protection satisfaisante, les travailleurs
   qui ne réagissent pas à un vaccin se
   voient proposer          une activité de
   remplacement qui ne les expose pas aux
   agents biologiques en cause.
7. Les      employeurs         proposent     aux
   travailleurs des vaccinations gratuites, en
   prenant à leur charge - le cas échéant - le
   congé rémunéré, les frais de déplacement
   et les honoraires médicaux.
8. Un certificat de vaccination est établi au
   nom de chaque travailleur. Ce certificat
   est délivré à la personne concernée ainsi
   qu'aux autorités compétentes. Les
   résultats recueillis sont mis à la
   disposition      des     représentants    des
   travailleurs.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 86 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-107-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53513-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg