CELEX: 51977PC0644
Language: fr
Date: 1977-12-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance dans les eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 644
Vol. 1977/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(77)644 final.
                                                   Bruxelles , 1 décembre 1977
                                     Proposition de
                                DECISION  DU  CONSEIL
                      relative à la participation financière de
                      la Communauté aux opérations d' inspection
                      et de surveillance dans les eaux maritimes
                             du Danemark et de l' Irlande
                      (Présentée par la Commission au Conseil )
COM (77 ) 644 final .
 ---pagebreak---                           Exposé des motifs
Annects généraux
La mise en oeuvre d' un régime communautaire de conservation et de •
gestion des ressources de pêche basé sur un ensemble de mesures d' ordr'e
quantitatif et non quantitatif destinées à permettre l' exploitation
rationnelle des stocks doit être accompagnée par l' instauration d' un
système adéquat de contrôle organisé sur une base communautaire .
Bien que ce contrôle devrait être essentiellement préventif en vue
n' être assuré à l' avance de l' équilibre entre le potentiel de production
mis en oeuvre par chaque Etat membre et la quantité des ressources dispo­
nibles » une inspection adéquate sur les lieux de pêche communautaires •
devrait être renforcée en vue de garantir le respect , pay les pêcheurs de
la Communauté , des mesures  en vigueur .
En outre , ce contrôle doit  permettre une stricte surveillance des opéra­
tions de pêche des navires   de pêche des pays tiers eutorisés à exploiter ,
sous certaines conditions ,  la zone communautaire ainsi que la protection
de cette zone des navires        qui n' ont pas été autorisés à son exploitation »
Il apparaît , par conséquent , que l' efficacité de ce    contrôle     des lieux
de pêche ne peut être assurée que si des structures spécifiques appropriées
d' inspection et de surveillance , permettant la couverture de 1.' intégralité de
zones de pêche des Etats membres ou tout au moins des zones présentant le plu
d' intérêt pour la pêche , ne sont renforcées le plus rapidement possible .
Pour les motifs précités , la Commission faisant suite à la déclaration du
Conseil du 3 novembre 197Ô , qui a reconnu ^'qù'il convient que la mise en
oeuvre de moyens de surveillance disponibles ou à prévoir sera accompagnée
 des mesures propres â assurer une répartition équitable des charges y _ __
 afférentes" a établi la présente proposition qui vise la participation finan­
 cière de la Communauté aux dépenses afférentes à la mise en oeuvre de moyens
 spécifiques appropriées à l' inspection et à la surveillance des eaux au larg <
 oe l' Irlande et du Groenland .
 Cotte participation vise à permettre :
 - la réalisation d' investissements matériels destinés à être mis en oeuvre a
    moyen terme
 ---pagebreak--- - le " leasing" des moyens de contrôle ( navires - avion ) destiné   à être mis
   en oeuvre dans l' immédiat pour une période de deux ans au maximum .
Le fait de prévoir pour le Danemark et l' Irlande des mesures particulières
répond au souci d' éviter que l' inspection et le contrôle des zones de pêche
au large des côtes d' Irlande et du Groenland n' entraîne pas , de par l' étendue
de ces zones , une charge économique disproportionnée par rapport à la contri­
bution du secteur de la pêche dans ces zones à l' économie de ces pays .
Pour les opérations à court et à moyen terme mis en oeuvre , les moyens finan­
ciers qui seront mis à la disposition des organismes chargés de la protection
et de la surveillance maritime seront éligibles au titre de la Communauté .
L' action proposée est limitée dans le temps à savoir au 31*12.198 2 pour les
actions à moyen terme et au 31«12.1979 pour les actions à court terme .
La Commission propose enfin qu' avant le 31»12.1982 le Conseil décidera 1er,
mesures à prendre pour assurer , après cette date , la répartition équitable
des charges afférentes à l' inspection et la surveillance des eaux maritimes
par les Etats membres . Cette décision devra être prise en fonction du rapport
entre , d' une part , les coûts économiques de l' inspection et de la surveillance
et , d' autre part , la contribution du secteur de la pêche à l' économie dans les
différents Etats membres existants à cette date .
 ---pagebreak---                                                                             3•–
2 ) Aspects financier , budgétaire et dispositions générales
    a ) Incidence financière
         Il est prévu que la Communauté rembourse aux Etats membres concer­
         nés une partie de leurs dépenses pour la réalisation des actions
         prévues à la présente directive . La participation de la Communauté
         s' élève à 50 % des dépenses éligibles .
         Conformément aux procédures prévues a cet égard , il est annexé a
         la présente proposition une fiche financière faisant ressortir
         l' estimation du coût des opérations nécessaires s' échelonnant sur une
         période de 5 années qui s' élèvent à
             15 millions d' unités de compte pour le Danemark
             55 millions d' unités de compte pour l' Irlande .
    b ) Présentation budgétaire
         La Commission considère que présente action à un caractère spé­
         cifique et par cela ne peut pas être assimilée aux actions communes
         au sens du règlement N° 729/70 , qui bénéficient des crédits prévus
          dans le cadre du Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
          cole , section orientation .
          Il est , par conséquent , proposé de créer un chapitre ad hoc , re­
         présentant la structure d' accueil de ces dépenses dans le budget ,
          sur lequel seront inscrites chaque année les prévisions des dépen­
          ses en question . 11 ®st rappelé que le Parlement à l' occasion de la pre­
          mière lecture du projçt de budget 1978 a proposé la création d' une ligne
          ad hoc : poste 8303 » a cette fin.
     c ) Aspects de procédure et condition d' exécution
          Pour l' exécution des dispositions de la présente décision , la
          Commission propose de rendre applicable , par analogie certaines
          dispositions d' exécution figurant au règlement N° 729/70 .
           Il est prévu que la Commission décide au préalable de l' éligibilité de
           dépenses sur la base de prévisions appropriées établies par le
           Danemark et l' Irlande tant en ce qui concerne les caractéristique
            techniques des investissements qu' en ce qui concerne leurr.
            bilités opérationnelles pour les taches d' inspection et d «. ..^ r »<.-.
            lance .
           La participation financière de la Communauté , sous forme de rem­
           boursement d' une partie de dépenses éligibles encourues par le
           Danemark et l' Irlande est décidée après avis du Comité du FEOGA
           sur ïs aspects financiers .
 ---pagebreak--- S 'agissant d' une proposition ayant une portée generale , dont
l' adoption n' est pas imposée par des actes préexistants et qui
concerne des dépenses ayant une importance certaine , la Commission
est d' avis que les conditions pour l' application de la procédure
de concertation sont réunies .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                          DECISION   DU   CONSEIL
                relative à la participation financière de la Communauté
                aux opérations d' inspection et de surveillance des
                eaux maritimes du Danemark et de l' Irlande .
   LE CONSEH DES COI-MUITAUTES I-7JR0PEENNES ,
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   son article ^3
  vu la proposition de la Commission, ( l )
  vu l' avis du Parlement Européen,      (2)
  considérant que la mise en oeuvre d' un régime communautaire de conservation
  et de gestion des ressources de pêche et la mise en oeuvre de mesures de
  limitation de l' activité de pêche rendent nécessaire , dans l' intérêt comnu-
. ïtâutàire-j la protection des ressources et la surveillance des eaux maritimes
   relevant de la juridiction des Etats membres ;
              (
  considérant que , à cause de l' étendue des eaux maritimes relevant de leur
  juridictior le Danemark et l' Irlande doivent , pour effectuer les mesures
  nécessaires d' inspection et de surveillance dans les zones de pêche au large
  des eaux du Groenland et de l' Irlande , encourir des charges économiques
  disproportionnées par rapport à la contribution du secteur de la pêche dans
  ces zones à l' économie de ces pays ;            m                             *
  considérant que , étant donné que le Danemark et l' Irlande ne disposent pas
  encore de moyens d' inspection et de surveillance suffisants , il y lieu de
  prévoir une participation financière de la Communauté aux dépenses occasionnées
   a   ces Etats Membres pour d' une part la mise en service à moyen terme d' un
 matériel spécifique approprié et , d' autre part , l' exécution ir.rr.cdiete des
 opérations d' inspection et , de surveillance nécessaires ;
T D J.O.
 ( 2 ) J.O.
 ---pagebreak--- considérant que Inorganisation à moyen et a court terrr ? d' un système d' ins­
pection    et de surveillance peut être réalisée plus rrisément si l' Etat
membre intéressé met à la disposition des organismes chargés de l' inspec­
tion    et de la surveillance maritime des zover.s financiers couvrant
totalité des dépenses occasionnées par l' organisation de ce eystèmef
considérant què l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt
communautaire ;                                               x
considérant qu' il y a lieu de financer sur le plan communautaire la moi­
tié des dépenses occasionnées par la réalisation d' actions à court terme
ainsi que de3 dépenses occasionnées par la réalisation des actions à moyen
terme :
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION
 ---pagebreak---                        Article premier
1 . La Communauté participe aux dépenses du Danemark et de l' Irlande ,
    occasionnées par la mise en oeuvre de moyens spécifiques et
    appropriées à l' inspection et la surveillance de l' activité de
    peche dans les eaux au large des côtes du Groenland et de l' Irlande
    relevant de leur juridiction , dans les conditions fixes à l' annexe
    de la présente décision .
2 . La Communauté rembourse aux Etats membres 50$ des dépenses
    éligibles .
                      Article 2
    Le Conseil , selon la procédure de l' art . 43 , par . 2 , décide
    avant le 31.12.1982 la participation de la Communauté , après
    cette date , aux dépenses des Etats membres , visées à l' article 1 ,
    occasionnées par l' inspection et la surveillance des eaux
    maritimes relevant de leur juridiction .
    La présente décision est adressée au Royaume du Danemark et
    à la République d' Irlande .
    Fait a                                        Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
1 . L' Etat membre intéressé met a la disposition des organismes charges
     de la protection et de la surveillance maritime des eaux relevant dp
     leur juridiction les moyens financiers pour la réalisation des actions
     visant à promouvoir et à assurer à moyen et à court terme une inspection et
     surveillance adéquate de ces eaux.
    Les moyens financiers visés au        point    premier doivent couvrir la
    totalité des dépenses d' investissement occasionnés par la réalisation
    des actions visées au         point   2 ainsi que la totalité des dépenses
    occasionnées par la réalisation des actions visées au           point   3-
2 . Les actions à moyen terme doivent être réalisées avant le 31 décembre
     1982 .
     Ces actions peuvent concerner :
    a ) l' achat bu la construction de navires garde-côtes ainsi nue l' achat
        de l' équipement nécessaire pour les tâches d' inspection et de sur­
        veillance ,
    b ) l' achat d' aéronefs de reconnaissance et de leur équipement technique
        électronique et photographique ,
    c ) l' aménagement éventuel d' infrastructures à terre , nécessaire à
        assurer dans des conditions normales les opérations des moyens
        cités sous a et b .
3 . Les actions à. court terme peuvent être effectuées jusqu' au 31 décembre 1979.
    Ces actions peuvent concerner :
                      ( leasing )
    - le crédit-bailde navires destinés à la garde côtière ainsi que le crcd
 bail ( leasing ) d' aéronefs de reconnaissance ,
    - l' équipement de ces navires et de ces aéronefs ,
    - les frais d' exercice , y compris les frais de personnel .
 ---pagebreak---                                                                           2 .-
4 . L' Etat membre intéressé transmet à la Commission , avant le 31 juillet
    1978 , une prévision des dépenses relative aux actions visées aux
    points 2 et 3 »
    Cette prévision doit indiquer notamment :
    - les investissements prévus ainsi que les équipements faisant l' objet du
       " leasing", les ports d' attache ou , le cas échéant , les bases opé­
       rationnelles ou la localisation géographique de ces investissements
       ou équipements ,
    - le type , les possibilités opérationnelles , notamment leur rayon
       d' action et leur vitesse , ainsi que les spécifications techniques
       des investissements ou équipements prévus y - compris les caractéristi­
       ques des appareillages de bord ,
    - les dates prévues d' entrée en service de ces investissements ou équi­
       pements .
    - le programme opérationnel envisagé pour chacun de ces moyens
    Dans les deux moiç suivant la transmission des prévisions de dépenses ,
                    après avoir
    la Commission / verifie si les investissements ou les équipements faisant
    l' objet du " leasing" pour lesquels les prévisions ont été établies
    sont des moyens spécifiques appropriés aux tâches d' inspection et de
    surveillance qui répondent aux conditions requises en vue de la parti­
    cipation financière de la Communauté , décide de l' éligibilité des dé­
    penses envisagées .
5 - Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans
    le courant d' une année civile par les Etats membres et sont présentées
    à la Commission avant le 1er juillet de l' année suivante .
    Après consultation du Comité du FEOGA      sur les aspects financiers , la
    Commission arrête une décision sur ces demandes , en une ou plusieurs
    fois .
                                                                           ■ /.
 ---pagebreak--- Les Etats membres fournissent a la Commission , à la demande de celle-
ci , toutes informations relatives à l' application de la présente -] 'ci
sion .
Si la Commission estime que les moyens ayant fait l' objet du concoure
financier de la Communauté au titre de la présente décision ne sont
pas utilisés aux fins prévues , elle informe l' Etat membre concerné ,
qui procède alors à une enquête administrative à laquelle des agents
de la Commission peuvent participer . L' Etat membre concerné informe
la Commission des progrès et des résultats de l' enquête .
La Commission peut vérifier sur place l' application de la présente
décision par les Etats membres concernés qui prêteront assistance aux
agents désignés à cette fin par la Commission .
La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement   euro­
péen sur la base des informations qui lui sont communiqués par   le
Danemark et l' Irlande , un rapport sur les actions réalisées en matièr
d' inspection et de surveillance maritime des zones de pêche au  large
des côtes du Groenland et de l' Irlande .
 ---pagebreak---                     ESTIMATION FINANCIERE
            L objet de La présente proposition est , d' une part , de favoriser
 la mise en place immédiate de moyens de protection et de surveillance , et
d' autre part , d' encourager l' adaptation des structures existantes pour
assurer une meilleure inspection des activités de pêche exercées dans les
zones de pêche au large des côtes du Groenland et de l' Irlande .
            La présente proposition prévoit par conséquent la participation
financière à des actions à moyen terme destinées à la réalisation d' investis­
sements en la matière ainsi qu' à des mesures à court terme destinées à assurer
l' inspection et la surveillance de zones de pêche en question .
            Compte tenu de l' étendue et des caractéristiques de zones maritimes
devant être soumises à contrôle permanent ainsi que des besoins en matière
d' efficacité des moyens d' inspection et de surveillance en cause ( rayon d' action
vitesse , possibilités opérationnelles ), la Commission estime ,à titre prévision­
nel , que le coût total des opérations prévues dans la présente proposition
s' élève à 70 mi l lions d' unités de compte ainsi répartis
        15 mi liions d' unités de compte pour le Danemark
    et 55 millions d' unités de compte pour l' Irlande .
             En effet l' estimation financière se base sur les considérations
suivantes :
a ) En ce qui concerne les opérations d' inspection et de contrôle au large des
     des eaux du Groenland .
     En ce qui concerne la surface , il apparaît optiquement que la zone du
Groenland est largement plus étendue que celle de l' Irlande . Elle s' élève à
environ un million, de square mi les contre 130.000 square mi les de l' Irlande .
Toutefois au Groenland les nécessités de contrôle permanent sont réduites et
doivent trouver des solutions spécifiques à cause :
    - des conditions météorologiques défavorables ( glaces – brouillard )
    - de la situation inf rastructurelle (ports d' attache - aéroports )
    - de la structure du plateau continental
    - du profil de saison de pêche
    - du niveau de captures réalisées dans les zones concernées .
 ---pagebreak---                                                                             2.
 On estime par conséquent qu' un contrôle efficace pourrait être réalisé par
 l' activité conjointe de navires pouvant servir de support à des hélicoptères ,
de navires d' intervention rapide ainsi que par un avion de reconnaissance
aérienne .
 Compte tenu des structures actuelles d' inspection et de surveillance comprenant
 surtout des navires garde-côtes , tant de la classe pouvant servir de support à
un hélicoptère que du type rapide pour les nécessités d' arraisonnement , on
estime les besoins complémentaires en structures d' inspection à :
   - achat d' hélicoptères (_+ 3 ) et pièces de rechange       5    MUC
   - achat d' avion    à grand rayon ( 1 )                     8    MUC
   - Modernisation navires existants .                         1    MUC
   - Equipement radar et matériel divers                       1    MUC
                                                              15    MUC
b ) En ce qui concerne les opérations d' inspection et de contrôle au large des
     eaux de l' Irlande .
     Comme il a été précédemment évoqué , la zone de l' Irlande devant être soumise
à contrôle s' élève à environ 130.000 square miles .
     Compte tenu d' une part des caractéristiques du plateau continental ,
du volume des ressources et de la présence d' une activité de pêche relativement
intense , distribuée tout au long de l' année , et d' autre part du fait que
l' Irlande ne dispose que d' un navire de aarde côtière     ( Deirdre II ).
les besoins de contrôle doivent être différenciés à court et moyen termes :
- à court terme le leasing de 2 navires et de 1 avion bimoteur apparaît
   nécessaire    pour assurer dans l' immédiat et pour une période d' environ
   X ans le contrôle minimum de la zone de pêche au large de l' Irlande .
   On estime qu' un montant de 5 Ml£ devrait être réserve à ce type d' opération ,
- à moyen terme , il apparaît nécessaires pour l' inspection à la surveillance de !
    la zone précitée :
   a ) l' achat de 5 navires de _+ 1.000 tjb  =  30 MUC
   b ) l' achat de 5 avions bimoteurs         =  20 MUC
       à moyen rayon d' action
                    Total                        50 MUC
 ---pagebreak--- Conclusion .
La dépense total de la présente action s' élève par conséquent à :
 - Pour le Danemark :                            15 MUC
 - Pour l' Irlande    :                          55 MUC
                        Total                    70 MUC
La participation de la Communauté étant de 50 % des coûts d' investissements
et de leasing s' élève par conséquent à
         35 mi liions d' unités de compte pour une période de 5 ans .
 Echéancier pluri annuel des dépenses .
                          Danemark       Irlande        Total   Remboursement
                                                                     CEE
      1978                     2             2            4            2
      1979                    10            16           25           13
      1980                     3            15           18            9
      1981                                  12           12            6
      1982                                  10           10             5
     Total -                  15            55           70           35
 ---pagebreak---                                   ^ Γ3 " "Ρ Ρ, ΪΚΠ^ΠΡ·Ρ&3 Γϊί
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                                                                                                                                             W4WHWI-;
        'I 1 . Z.1CSE rvT'.rrAip -;                        1 Titre 8 - poste 8303 ( ligne budgétaire â créer )
       :i 2 . jimrji s eu ir / 'uros » Décision du Conseil relative à la participation financière
        I                    1 ? Co^iTunauté aux opérations d' inspection et de surveillance dans les
      ij           f'iux ma r i t imes du Danemark et de l' Irlande .
                    . A:;S
                                                       Art . <+3
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                   - r-rrrirr. r - : l' action «
    ;j             ^ ormpttro la surveillance et l' inspection des zones de pêche au large des
    !>'           côtes du Groenland et de l' Irlande à la suite de la résolution du Conseil
                           la Haye du 3 novembre 197o .
   ; 5 . lycTsrycss financières
           'y.O DC'ESSSS
                                                                     |PCiDANT U CAKPACrrB j EXÍ3CICE 23 COURS (                ) |J EXSvCICS SilXVAN? (
   1                 - A LA CHARGE VU EUDCCT DE LA CE
  I                     ( F.voTITUTICPG/lirraiVEJTIOHS )                                             2       M. U.C.                     13 M. U.C.
  |                 - A LA CiWR^E ADMINISTR. NATIONALES
  I                 - AU CÎURCT: D' AUTRES SECTEURS NATIONAUX
  ; 5.1 aîr.frrrrs
  I                 - XiXSO'fPCES PROPRES CE
  ?                     ( p.-'r^.-Ï^.TS/DROITS DE DOUANE)
                    - SUS LE PLAN NATIONAL
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                                                                                            ■ Vjrr*g           1 01
                                                                                            WflM»» ••••••••••••••                   ANNEE •• îT's ••••••••
 H 5.0 .1 BCICJVSCIEa PLURIANNUEL DEPQÏSES                                  9 MUC                         '■       6 MUC                         5MUC
 a 5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
 if
                       KOT/ t. PE CALCUL
                    Le coût total de la présente action s' élève à 70 MUC dont 50 % à charge
                    de la Communauté , à savoir 35 MUC ainsi répartis :
                                                                  - 7,5 MUC pour le Danemark
                                                                  - 27,5 MUC pour l' Irlande
S 6.0 FTTJA-VCœEJîT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDCET 131 COURS D' EXECUTION                                        CWïAc?:
        6.1          FINAJCBCTT POSSIBLE PAR VIROŒMT EUTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D 'EXECUTION                                                C&iî /NON
       ' .z          vrrscsiTE d' un budcct supplémentaire                                                                                          ouiAccx
            .i      CfCOITS A INSCRIRE DANS LES BUDCCTS FimJR3                                                                                            ÏÏCX I
                                                                                                                                                    OUIXïOf
>\ C : r^VATICNS l
I
                                    Compte tenu de la complexité de calcul , il est indiqué de
                                    consulter l' estimation financière annexée à la présente fiche .
                                                                                                                                                             \