CELEX: 52017PC0146
Language: fr
Date: 2017-03-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»).

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2017
            COM(2017) 146 final
            2017/0066(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»).
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Afin de garantir la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre des lignes 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur» du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017.
            
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE
                  1
                prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type. 
            
            
               La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.  
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par ledit accord. 
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement aux lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur». Le montant exact sera déterminé en conformité avec les dispositions de l’accord EEE, dès que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté. 
               
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Conformément à la politique budgétaire de l’UE, la participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Toutefois, conformément au protocole 32 de l’accord EEE, la contribution financière annuelle des États de l’AELE membres de l’EEE intervient chaque année au plus tard le 31 août, à la suite de l’appel de fonds de l’UE établi par la Commission européenne et adressé aux États de l’AELE membres de l’EEE au plus tard le 15 août.
            
            
               Par conséquent, afin de couvrir la période comprise entre janvier et août, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE est applicable rétroactivement à partir du mois de janvier. Cela permet d’assurer tout au long de l’année civile la continuité de la coopération, comme le prévoit l’accord EEE.
            
            
               La rétroactivité ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime. 
            
            
               2017/0066 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,
                  au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
                  (Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»).
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  2
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen
                  3
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
            
            
               (3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
         
         
            
               (4)Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017.
            
            
               (6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2017
            COM(2017) 146 final
            ANNEXE
            à la proposition de décision du Conseilrelative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2017
                  du
                  modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.
            
            
               (2)Il y a lieu en outre d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 7 du protocole 31 de l'accord EEE:
            
            
               1.Au paragraphe 12, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par «les exercices 2016 et 2017».
            
            
               2.Le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «14.Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2017, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:
            
            
               -ligne budgétaire 02 03 04: “Outils de gouvernance du marché intérieur”.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE*.
            
            
               
                  1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
            
            
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
                  
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]