CELEX: C2004/007/12
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-293/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Annulation de la décision 2000/362/CE de la Commission, du 25 mai 2000, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997")

C 7/8                       FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               10.1.2004
nécessaires pour s’assurer que la qualité des eaux de baignade                                         ARRÊT DE LA COUR
intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux
valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/
160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la                                                  (cinquième chambre)
qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), en dépit
des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de
cette directive, le royaume d’Espagne n’a pas exécuté l’arrêt de
la Cour du 12 février 1998, Commission/Espagne (C-92/96,                                                du 6 novembre 2003
Rec. p. I-505), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui
incombent en vertu de l’article 228 CE ainsi que, d’autre part,
de voir ordonner au royaume d’Espagne de payer à la                             dans l’affaire C-293/00: Royaume des Pays-Bas contre
Commission, sur le compte «ressources propres de la Commu-                            Commission des Communautés européennes (1)
nauté européenne», une astreinte de 45 600 euros par jour de
retard dans l’adoption des mesures nécessaires pour exécuter
l’arrêt Commission/Espagne, précité, depuis le jour où l’arrêt                  («Annulation de la décision 2000/362/CE de la Commission,
aura été rendu dans la présente affaire jusqu’au jour où                        du 25 mai 2000, relative au montant total de l’aide financière
l’arrêt Commission/Espagne, précité, aura été exécuté, la Cour,                 de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste
composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmer-                                 porcine classique aux Pays-Bas en 1997»)
mans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),
présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola,
J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric,                                             (2004/C 7/12)
et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
25 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
1)     En ne prenant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que la          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol                          de la Jurisprudence de la Cour»)
       soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de
       l’article 3 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre
       1975, concernant la qualité des eaux de baignade, en dépit des
       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de cette
       directive, le royaume d’Espagne n’a pas pris toutes les mesures          Dans l’affaire C-293/00, Royaume des Pays-Bas (agents:
       que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du 12 février             M. M. A. Fierstra, Mmes C. Wissels et J. G. M. van Bakel) contre
       1998, Commission/Espagne (C-92/96), et a manqué de ce                    Commission des Communautés européennes (agent: M. T. van
       fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228         Rijn) ayant pour objet l’annulation de la décision 2000/362/
       CE.                                                                      CE de la Commission, du 25 mai 2000, relative au montant
                                                                                total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de
                                                                                l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en
2)     Le royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission                1997 (JO L 129, p. 33), dans la mesure où l’aide financière
       des Communautés européennes, sur le compte «ressources                   accordée aux Pays-Bas par la Communauté dans le cadre de
       propres de la Communauté européenne», une astreinte de                   l’éradication de la peste porcine classique en 1997 comporte
       624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans               une réduction de 25 % des montants versés aux éleveurs à titre
       les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les          d’indemnisation, la Cour (cinquième chambre), composée de
       valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 aura été          M. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième chambre,
       constatée pour l’année en question, à compter de la constatation         faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM.
       de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première          D. A. O. Edward (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat
       saison balnéaire suivant le prononcé du présent arrêt jusqu’à            général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
       l’année au cours de laquelle aura lieu la pleine exécution de            administrateur principal, a rendu le 6 novembre 2003 un arrêt
       l’arrêt Commission/Espagne, précité.                                     dont le dispositif est le suivant:
3)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                            1)    Le recours est rejeté.
                                                                                2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 245 du 1.9.2001.
                                                                                (1) JO C 335 du 25.11.2000.