CELEX: 51988PC0043
Language: pt
Date: 1988-02-24
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) no 2241/87 que estabelece certas medidas de controlo em relação às actividades piscatórias

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 43
Vol. 1988/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                      COM(88 ) 43 final
                                                     Bruxelas , 24 de Fevereiro 1988
                               PROPOSTA
                                      DE
            REGULAMENTO ( CEE )            DO CONSELHO
  que altera o Regulamento (CEE) no 2241/87 que estabelece
          certas medidas de controlo em relação às
                     actividades piscatórias
                  î5r\oa \?* P'
            &                          Y-:
            ^ 0 î firm.. HZZ 15
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                      liu Se'r.tjiiil
                       Général
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 ---pagebreak---                                                                         c' en - i 3
                                    EXPOSE DES MOTIFS
Les bateaux de pêche des Etats membres débarquent fréquemment leurs
captures dans un Etat membre autre que celui de leur pavillon .                la
réglementation communautaire existante veille à garantir que le rôle
incombant à l' Etat du pavillon d' éviter un dépassement des quotas qui lui
ont été alloués n' en devienne pas plus; difficile à assumer . Ainsi , le
reglement n° 2241 /87 du Conseil ( 1 ) ( règlement relatif au contrôle )
impose déjà aux Etats membres de "coordonner leurs activités de contrôle "
 ( article 1er , paragraphe 3 ) et l' article 9 de ce même règlement prévoit
que les informations relatives aux captures débarquées dans un autre Etat
membre au '-WUJ.Ü
                cours ^d ' un
                           ua mois uci.eiiiu.at;
                                      détermine uuivenc
                                                 doivent erre
                                                         être communiquées
                                                              ccrmuniquées par
                                                                             par
l' intermédiaire de la Comission , avant la fin du rois qui suit , à l' Etat
du pavillon . En outre , l' annexe 4 , paragraphe 4.2.2 . du règlement n°
2807/83 de la Comission ( 2 ) ( règlement relatif au journal de bord ) exige
du capitaine d ' un bateau qu ' il envoie une déclaration de débarquement à
l' Etat du pavillon dans les 48 heures qui suivent la fin des opérations
correspondantes , dans les cas où ce débarquèrent s' effectue dans un Etat
membre autre que celui du pavillon .
L' expérience montre toutefois que , lorsque des bateaux débarquent dans un
autre Etat membre , il est souvent plus difficile dans la pratique à l' Etat
du pavillon , si correctement que la législation en vigueur soit appliquée ,
de gérer les quotas exploités par ses bateaux de pêche et de mener à bien
la tâche qui lui revient d' éviter une surexploitation de ses quotas .
Ainsi , par exemple , dans une situation ( fréquente ) de pénurie des
ressources par rapport aux capacités de capture , les Etats membres peuvent
décider légitimement de mettre en oeuvre , en vertu des dispositions de
l' article 5 , paragraphe 2 du règlement de base ( règlement ( CEE ) n°170 /83
du Conseil , du 25 janvier 1983 ) ( 3 ) ou conformément à celles de l' article
15 du règlement relatif au contrôle , des mesures nationales destinées
notamment à limiter l' exploitation d' un quota donné par les bateaux
battant leur pavillon ou par leurs pêcheurs , de façon à ne pas dépasser un
niveau de capture spécifique par bateau ou par membre d ' équipage pendant
une période déterminée . Il est évident que , dans le cas des bateaux
débarquant leurs captures en dehors de l' Etat du pavillon , ce dernier ne
dispose guère des moyens de vérifier si ces règles nationales limitant les
prises
pi  I.3BS  pour
           pour  une durée déterminée sent respectées . 1' Etat 'entre dnr.r
( i ; J O. r.° L 207 , 29.07.1987 , p. 1
( 2 ; J. G. rô L 276 , 10.10.1983 ,. p. 1
( 3 ) J.O. n° L. 24 , 27.01.1983 , D . 1
                                                                                    ,2
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 lequel s ' effectuent ces débarquements n' est pas mieux anT , étant donné
 qu' il ignore les mesures précises qui ont été détîntes per l' Etat du
 pavillon et , qu' en tout état de cause , il n' est pas habilité à les faire
 respecter . Dans ces conditions , il est possible que l' Etat du pavillon ne
 soit pas toujours en mesure de gérer correctement ses quotas .
La Comission estime , par conséquent , qu' il convient de renforcer le
 règlement relatif au contrôle en adoptant la présente proposition , qui     qui
vise à améliorer la coopération entre les Etats membres dans le but d' évi ¬
 ter la surexploitation .
L' article 9A proposé reflète les discussions du Conseil " Pêche " des 14 , 15
et 16 décembre 1987 . Ce Conseil a estimé que le renforcement des contrôles
effectués dans certains Etats membres pourrait encourager leurs bateaux de
pêche à débarquer davantage leurs captures dans d ' autres Etats membres , ce
qui pourrait se révéler préjudiciable , dans la pratique , à la perception
qu' a l' Etat du pavillon du niveau d' épuisement de ses quotas et à la sur¬
veillance de ceux-ci . La proposition complète donc la procédure actuelle
de notification mensuelle en autorisant l' Etat du pavillon à solliciter ce
l' Etat membre de débarquement des informations plus rapides et plus
détaillées sur les débarquements opérés par ses bateaux dans ce dernier
Etat membre .
L' article 11A proposé indique , dans son paragraphe 1 , que si un Etat mem¬
bre subordonne l' exploitation d' un quota déterminé par ses bateaux à la
détention d' une licence , les dispositions de cet article s' appliquent à la
pêche en question , à la condition que la Camission et les autres Etats
membres soient informés des quotas et des bateaux ainsi visés et de toute
mesure de retrait ou de suspension de ces licences . Le paragraphe 2 dis ¬
pose qu' il est contraire au droit ccnrnunautaire de débarquer du poisson du
quota considéré sans détenir une licence valable .
Le nouvel article 11B proposé introduit un mécanisme supplémentaire , conçu
spécialement pour assurer un contrôle efficace des bateaux effectuant des
débarquements en dehors de l' Etat du pavillon , dans les cas où ils
n' auraient pas observé une des règles du régime de conservation . Il pré¬
voit que l' Etat membre dans lequel ces bateaux sont enregistrés peut exi ¬
ger qu' ils présentent leurs captures à une Inspection avant le -:. : r ;
ment de celles-ci dans un autre Etat membre .        Le nom des bateaux ar. mo ¬
tion est carr-ur.iqué à ces autres Eta * s mvrbr- • ? et à la l' ai mm • .
                                                                                 3
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Ce mécanise additionnel est justifié pour des raisons de contrôle dans les
cas envisages
cas    envisagés ,, dans lesquels des mesures de conservation n' auraient pas
été res;;>ectées .
Ici   encore ,, il y a infraction au droit conrnunautaire si un bateau assujet ¬
Ici encore
ti à cette procédure débarque ses captures dans un autre Etat membre , sans  sans
être en mesure de fournir la preuve qu' elles ont été inspectées par l' Etat
du pavillon .
L' effort administratif supplémentaire exigé des Etats membres de débarque¬
ment consiste donc simplement à vérifier si les bateaux d' un autre Etat
membre détiennent une licence leur permettant de pêcher le poisson qu' ils
ont à leur bord ou un certificat attestant que leurs captures ont été
inspectées .
Ces dispositions pourraient cependant n' être que d' une utilité limitée si
1 ' Etat membre dans lequel un bateau débarque ses captures ne prend pas de
mesures efficaces à l' encontre du bateau considéré , dans les cas où une
infraction serait constatée à l' égard des nouveaux articles 11A et 11B .
C' est pourquoi , le nouvel article 11C prévoit que si l' Etat membre de
débarquement n' applique pas        une sanction
                                    une  sanction suffisante
                                                   suffisante àà l'
                                                                  l' encontre
                                                                     encontre de
                                                                               de
telles infractions , les quantités débarquées peuvent être imputées sur le
quota correspondant de cet Etat membre . Si « ce dernier ne dispose pas de
quota pour le stock en cause ou l' a déjà épuisé , il est prévu d' octroyer à
l' Etat du pavillon , conformément aux dispositions existantes ( article 11 ,
paragraphe 4 du règlement relatif au contrôle ), une compensation consis¬
tant à assimiler les quantités débarquées à des quantités que l' Etat du
pavillon n' a pas pu capturer par suite d' une surpêche de l' Etat membre du
débarquement . Le mate mécanisme est proposé dans les cas où , la Comission
ayant décidé de l' arrêt de la pêche dans un Etat membre dont le quota est
épuisé , l' Etat membre de débarquement n' applique pas de sanction suffi ¬
sante à l' encontre des débarquements effectués en infraction à la décision
de la Comission .
                                                                                  U­
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La présente proposition résuite de la constatation par la Ccrrmission des
difficultés que bon nombre d' Etats marbres continuent d' éprouver pour
assurer le respect des règles de conservation par leurs bateaux de pêche .
Ces difficultés peuvent s' accroître lorsque ces bateaux opèrent en-dehors
de la zone de pêche de l' Etat du pavillon et , en particulier , lorsqu' ils
débarquent leurs captures dans un autre Etat membre . C ' est pourquoi , cette
proposition vise à renforcer la coopération entre Etats membres et       et aà
amener ceux dans les ports desquels des débarquements sont effectués par
des bateaux d' autres Etats membres à exercer avec une attention suffisante
les activités de contrôle qui leur incombent à l' égard de ces bateaux .
Le fait subsiste néanmoins qu' il appartient essentiellement à chaque Etat
membre d' assurer le respect des règles de conservation par les bateaux
inscrits dans ses registres . Il est possible que cet objectif continue
d' être difficile à atteindre par ces Etats membres dans le cas de certains
de leurs bateaux . La Ccrrmission tient à indiquer qu' à son avis , un Etat
membre constatant la persistance d' infractions au régime de conservation
de la part d' un de ses bateaux de pêche peut , pour ce motif , suspendre
l' accès de ce bateau aux quotas attribués à cet Etat membre ou , si besoin
est , rayer ce bateau de ses registres , avec pour résultat que celui-ci ne
serait plus autorisé à pêcher .
                                                                               5
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                                               DE
                       REGULAMENTO ( CEE )              DO CONSELHO
                                                    de 1988
            que altera o Regulamento ( CEE ) no 2241 /87 que estabelece
                      certas medidas de controlo em relação às
                                actividades piscatórias
O CONSELHO DAS CCMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) no 170/83 do Conselho , de 25 de Janeiro
de 1983 , que institui um regime comunitário de conservação e de gestão dos
recursos da pesca ( 1 ) , alterado pelo Acto de Adesão de Espanha e de
Portugal e , ncmeadamente , o seu artigo 11o ,
Tendo em conta a proposta da Ccmissão,
Considerando que a experiência mostrou a necessidade de reforçar a
aplicação das regras de conservação da pesca , através        através de
                                                                      de uma
                                                                         uma melhor
cooperação entre os Estados-membros na prevenção da sobrepesca ;
Considerando que é necessário prever que os Estados-membros obtenham, a
seu pedido , informações mais rápidas e mais pormenorizadas sobre os
desembarques dos seus navios noutro Estado-membro ;
Considerando que o n° 2 do artigo 5 o do Regulamento ( CEE ) no 170/83 prevê
que os Estados-membros determinem as regras de utilização das quotas que
lhes foram atribuidas ; que o artigo 15° do Regulamento ( CEE ) no 2241 /87 do
Conselho , de 23 de Julho de 1987 , que establece certas medidas de controlo
em iela, ãc às actividades piscatórias ( 2 ) reconhece que os Estados-membrcs
poueni cutatelecer medidas de controlo nacionais que excedam as exigências
nviniirras do regulamento ;
 ( o; Jo n'
 U        nr L    24 du ?7.01.1 :- 8o , p .
 (?' JJ ; i° l , 2J7 du 27.0", 1^.7 , p
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Considerando que as referidas regras de execução e medidas nacionais podem
incluir a subordinação da pesca de una determinada unidade populacional à
posse de uma licença e podem também incluir , no caso de não observância de
uma medida de conservação , a exigência de as capturas de um navio serem
inspeccionadas pelo Estado-membro de registo antes do desembarque noutro
Estado-membro ?
Considerando que , para assegurar a eficácia dessas regras de execução ou
medidas de controlo nacionais , deve prever-se que o seu cumprimento seja
centrolado e as infraeçoes sancionadas não só pelo Estado-membro de
registo mas também, em determinadas condiçoes , pelo Estado-membro em cujos
portos ou em cujas águas marinhas os navios em causa desembarcam ou
transbordam as suas capturas ;
Considerando que a falta de sançao , por parte de um Estado-membro , das
infraeçoes às regras de execução ou ás medidas de controlo nacionais de um
outro Estado-membro reduzirá a capacidade deste último em assegurar o
cumprimento do regime de conservação e de gestão dos recursos da pesca ;
que é , por conseguinte , necessário prever que um Estado-membro sofra uma
redução das suas próprias possibilidades de pesca , caso nao aplique una
sanção adequada em relação a tais infraeçoes ; que essa sanção também deve
aplicar-se nos casos em que um Estado-membro não sanciona devidamente os
desembarques de capturas respeitantes a uma quota em relação à qual a
pesca tenha sido proibida pela Comissão ;
Considerando que é , por conseguinte , adequado alterar o Regulamento ( CEE )
no 2241 /87 do Conselho que estabelece certas medidas de controlo em
relação às actividades piscatórias ,
ADOPTOU O PRESEtSTTE REGULAMENTO :
                                                                              7
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                                     Artigo 1 °
          O Regulamento ( CEE ) n° 2241 /87 é alterado do seguinte modo :
1 . É aditado o seguinte artigo 9°-A :
                                   "Artigo 9°-A
    1 . Sem prejuízo do artigo 9 o , os Estados-membros fornecerão , a pedido
        do Estado-membro em causa ,      informações sobre os desenrbarques ou
        transbordos , realizados nos seus portos ou nas suas águas marinhas
        por navios de pesca arvorando parilhão ou registados no
        Estado-membro requerente , de una determinada unidade populacional ou
        grupo de unidades populacionais objecto de uma quota concedida a
        esse Estado-membro .
        As informações incluirão o ncme e as letras e números de
        identificação externos do navio em causa , a quantidade da unidade
        populacional ou grupo de unidades populacionais desembarcada ou
        transbordada pelo navio e a data e o local do desembarque ou
        transbordo .
        As informações serão fornecidas no prazo de 72 horas a seguir ao
        desenbarque ou transbordo ou , se for caso disso, num prazo mais
        longo especificado pelo Estado-membro requerente .
    2 . O Estado-membro de registo informará a Comissão de tais pedidos . Ao
        mesmo tempo que fornecerá as informações ao Estado-membro de
        registo, o Estado-membro de desembarque ou transbordo fornecerá ã
        Ccmissao uma cópia dessas informações "
2 . Sao aditados os seguintes artigos 11° -A, 11°-B, 11°-C e 11°-D :
                                   "Artigo 11 ° –A
    1 . As disposições do presente artigo aplicam-se às actividades de pesca
        dos navios arvorando pavilhão de ou registados num Estado-membro,
        relativas a uma quota concedida a esse Estado-membro, se o
        Estado-membro , em conformidade com o n° 2 do artigo 5 o do
        Regulamento ( CEE ) n° 170/83 , subordinar essas actividades de pesca a
        um sistema de licenças e
                                                                                ?
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  ( i ) infernar a Comissão e os outros Estados-membros da quota em causa ;
( ii ) informar a Ccrnissão e os outros Estados-membros , imediatamente após a
emissão de uma licença , do nome e das letras e números de identificação
externos do navio a quem foi concedida a licença ; e
( iii ) informar imediatamente a Ccrnissão e os outros Estados-membros da
cassação ou suspensão de tal licença .
2 . Será proibido capturar , reter a bordo , transbordar ou desembarcar peixe
      da quota em causa , a não ser que o navio tenha uma licença para exercer
      actividades de pesca relativas a essa quota e a licença não tenha sido
      cassada ou suspensa .
                                    Artigo 11 °-B
1 . Quando a autoridade ccmpetente de um Estado-membro verificar que um
      navio de pesca arvorando pavilhão ou registado nesse Estado-membro não
      cumpriu as regras relativas à conservação ou medidas de controlo
      adoptadas pela Comunidade ou pelo Estado-membro nos termos do n° 2 do
      artigo 5 o do Regulamento ( CEE ) n° 170/83 ou do artigo 15° do presente
      regulamento , o Estado-membro pode adoptar , ou relação ao navio em
      causa , uma medida de controlo suplementar que preveja que , durante um
      período de um ano , no máxima , a partir da verificação da infraeção , as
      capturas de uma unidade populacional ou grupo de unidades populacionais
      objecto de uma quota concedida a esse Estado-membro só podem ser
      desembarcadas ou transbordadas num porto ou nas águas marinhas de um
      outro Estado-membro ou de um país terceiro se o navio tiver a bordo um
      documento certificado pelo Estado-membro de registo e declarando que
      este último inspeccionou as capturas .
      O Estado-membro de registo informará a Ccrnissão e os outros
      Estados-membros do nane e das letras e números de identificação
      externos do navio era relação ao qual foi aplicada a referida medida de
      controlo adicional , bem cano da quota em causa .
2 . Será proibido ao navio objecto da medida de controlo adicional ,
      referida no n° 1 , desembarcar ou transbordar , num porto ou nas águas
      marinhas de um Estado-membro que riao seja o Estado-membro de registo ou
      de um Estado terceiro , capturas objecto da quota em causa , a não ser
      que o referido documento certificado se encontre a bordo do navio .
                                                                                S
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                                  Artiqo 11°-C
1 . O Estado-menbro de desembarque ou transbordo tcmará (medidas de carácter
    legal ou administrativo an relação as infracções ao n° 33 ,, terceiro
                                                                      terceiro
    parágrafo, do artigo 11 ° , ao artigo 11°-A ou ao artigo 11 °-B, que   que
    resultarão :
       no confisco do pescado ilegalmente desembarcado ou transbordado , sem
       que as pessoas relacionadas com o navio em causa retirem qualquer
       provento desse pescado , ou
       numa multa pelo menos igual ao valor do pescado .
2 . Se o Estado-membro de desembarque ou transbordo não for o Estado-membro
    de registo e não tonar as medidas de carácter legal ou administrativo
    referidas no número anterior , o desembarque ou transbordo pode ser
    imputado à quota do primeiro Estado-membro .
    As quantidades de pescado a imputar à quota desse Estado-membro serão
    decididas pela Ccraissão após consulta com os dois Estados-membros em
    causa , a qual agirá , no caso de uma infracção ao artigo 11° -A, a pedido
    do Estado-membro de registo .
    Se o Estado-membro de desembarque ou transbordo já não tiver uma quota
    significativa , as disposições do n° 4 do artigo 11° aplicar-se-ão
    mutatis   mutandis   cano  se  as  quantidades   de  pescado   ilegalmente
    desembarcadas ou transbordadas fossem equivalentes ao prejuízo sofrido
    pelo Estado-membro de registo .
                                  Artigo 11 o–D
As regras de execução dos artigos 11°-A, 11°-B e 11°-C serão adoptadas , se
necessário , em conformidade ccm o procedimento fixado no artigo 14° do
Regulamento ( CEE ) n° 170/83 ."
                                    Artigo 2 o
O presente Regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em                de 1988                  Pelo Conselho
                                                  O Présidente
                                                                               vil