CELEX: 31972R2731
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2731/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun

28 . 12 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 291 / 67
                                   RÈGLEMENT (CEE) N® 2731/72 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à
               90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du
                                                  tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment disponibles, les importations correspondantes
                                                                 de chaque État membre concerné représentent, par
                                                                 rapport aux importations du produit en question, les
vu le traité instituant la Communauté économique                 pourcentages indiqués ci-après ; que l'ouverture du
européenne, et notamment son article 113 ,                       contingent tarifaire communautaire, depuis l'année
                                                                 1968 seulement, peut toutefois encore modifier sensi­
vu la proposition de la Commission,                              blement le rapport des échanges avec les pays tiers :
considérant que, pour le ferro-chrome contenant en                                        1969       1970        1971
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraf­
finé), de la sous-position ex 73.02 E I, la Commu­               Allemagne               72,96      61,92       67,69
nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir
                                                                 Benelux                  0,75       9,06        7,93
un contingent tarifaire communautaire annuel de
3 000 tonnes métriques en exemption de droits de                 France                   3,18       0,40        2,28
douane, dès l'entrée en vigueur du protocole de                  Italie                  23,11      28,62       22,10
Genève ( 1967) ;
considérant que, en ce qui concerne les produits en
question, les nouveaux États membres n'ont à effec­              considérant que, compte tenu de ces éléments et de
tuer, pendant l'année 1973 , aucun rapprochement des             l'évolution prévisible du marché du ferro-chrome
droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif              durant l'année 1973, le pourcentage de participation
douanier commun ; que, dès lors, l'ouverture d'un                au volume contingentaire peut approximativement
contingent tarifaire communautaire n'entraîne pas,               s' établir comme suit :
pour ces nouveaux États membres, l'obligation de
modifier leurs tarifs douaniers à l'égard des pays                             Allemagne                6,66,
tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir seu­
lement la participation des États membres de la Com­                           Benelux                  6,00,
munauté dans sa composition originaire à l'utilisation                         France                   0,34,
des contingents tarifaires ainsi que l'imputation sur
leurs quotes-parts des produits importés, tant des                             Italie                  87,00 ;
pays tiers que des nouveaux États membres ;
                                                                 considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire
considérant qu'un système d'utilisation du contingent            d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               sans déroger pour autant à la nature communautaire
entre les États membres concernés, paraît susceptible            de ce contingent tarifaire, de prévoir en l'occurrence
de respecter la nature communautaire dudit contin­               un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
gent ; que cette répartition, afin de représenter le             tion ; que cette répartition semble donc pouvoir s'ef­
mieux possible l'évolution réelle du marché du pro­              fectuer selon les pourcentages indiqués dans le
duit en question, doit être effectuée au prorata des             tableau ci-dessus ;
besoins calculés, d'une part, d'après les données sta­
tistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durant une période de référence représenta­           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
tive et, d' autre part, d'après les perspectives économi­        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
ques pour l'année contingentaire considérée ;                    réunis et représentés par l'union économique Béné­
                                                                 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
considérant que, durant les trois dernières années               parts attribuées à ladite union économique peut être
pour lesquelles les données statistiques sont entière­           effectuee par l'un de ses membres,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 3
                                                            1 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                            du produit en question, établis sur son territoire, le
                     Article premier                        libre accès à la quote-part qui lui est attribuée.
A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1973 ,     2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
le droit du tarif douanier commun pour le ferro­            membres est constaté sur la base des importations du
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de car­           produit en question, tant des pays tiers que des nou­
bone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome          veaux États membres, présenté en douane sous le
(ferro-chrome surraffiné), de la sous-position ex           couvert de déclaration de mise à la consommation.
73.02 E I, est totalement suspendu dans le cadre d'un
contingent tarifaire de 3 000 tonnes .                                              Article 4
                                                            Les États membres informent périodiquement la
                        Article 2
                                                            Commission des importations effectivement imputées
                                                            sur leur quote-part.
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                                   Article 5
l'article 1er est réparti comme suit entre les États
membres :                                                   Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin que les dispositions du présent règle­
             Allemagne           200 tonnes,                ment soient respectées.
             Benelux             180 tonnes,
                                                                                    Article 6
             France               10 tonnes,
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
             Italie           2 610 tonnes .                1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 T. WESTERTERP