CELEX: 51998PC0240
Language: fr
Date: 1998-04-22
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 22.04.1998
                                            COM(1998) 240 final
                           Proposition de
                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant
      suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
          commun sur certains produits industriels et agricoles
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS
  1.  Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe "Economie
      Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du
      tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris certaines
      demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur.
 2.   La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels.
 3.   Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière
      des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en
      matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 13.9.89, p. 2).
      A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est
     justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe.
     Elle estime d'autre part que pour les produits figurant à l'annexe II de la présente proposition de
     règlement, le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la
     Communauté.
     Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des
     produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé
     (incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l'annexe au
     règlement n° 1255/96.
     Les modifications de description de certains produits repris dans l'annexe au règlement n° 1255/96,
     lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante:
              - ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement n° 1255/96)
                 à l'annexe II,
              - ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I .
4.   La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du
     règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée.
                                                       JL
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                  REGLEMENT (CR) N°             /98 DU CONSEIL
                                               du              1998
        modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des
                droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 28,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits
  autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à
  l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96',
 considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la
 Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour
  lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être
 retirés de la liste figurant à son annexe,
 considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des
 modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux,
 considérant que le règlement (CE) n° 1255/96 a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
 2590/972 sous la forme d'une annexe consolidée,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                 Article premier
 Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe du règlement (CE) n°
  1255/96. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux
 indiqués en regard de chacun d'eux.
                                                     Article 2
 Les produits, dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement, sont supprimés de l'annexe
 du règlement (CE) n° 1255/96.
                                                     Article 3
                                              er
Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à             Je             1998.
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le Président
1
          JOn°L 158 du 29.6.1996, p. I.
2
          JOn°L 355 du 30.12.1997, p. 1.
                                                 3
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
                                                                                                                                        Taux d e s
             <".u|«. NC U T.il h                                       Dé;; i()ii.il i nu de;; m.i I eh.nul i ;:e                         i h o l I ;:
                                                                                                                                       .tilt onotne;;
                                                                                                                                              (»)
  000/    ex2HI2     ')() 00 10    Tt i I I I I O I I I M . ' d'.izote
  001*1   ex2fi2!> !>() 00 10      Oxyde de c u i v r e ( I ou 11) c o n l c n . i n l         en p o i d s  78 » ou p l u s de cuivre
                                   t;l p.i;; p l u ; : ci(; 0 , 0 3 * de c h l o r i n e
  0020    ex2837 19 00 10          Cyanure de zinc
  0027    ex2850 00 20 10          Silane
 0033     ex2903 30 10 30          Perfluoroéthane
 0048    ex2905 19 10 10           tert-Butanolate de potassium (tert-butylate de p o t a s s i u m ) , même sous
         ex3824 90 95 56           forme d e solution dans le tétrahydrofuranne
 00'JO   cx?')f))) 3 9 80 20       2-F.t hylhex.ine-1 ,3-dio]
 00S4     •x;")0d I') 00 10       Cyclohex-l , 4 - y I ènedi mél h,nii
         ex2906 I') 00 20         4 , 4 ' - I ;;opi opyl idenedicyclohex.inol
0068     ex 2 910 90 00 60          , 2-Kpoxyoct .idée, nie, d ' une pureté en poids de 82 tt ou pi \u
         ex3H24 '10 9!> M )
0071    ex2912 29 00 10           TéréphL.) 1 <j Idéhyde
0084    ex2915 90 80 40          Acide nonanoïque                   (acide pelargonique)
0087    ex2916 12 90 20          Acrylate de 2-éthoxyéthyle
0092    ex2916 39 00 40          4-tert-Butylbenzoate de vinyle
0096    ex2917 19 90 50          Anhydride glutarique
0129    ex2921 AU 00 20          Acide 2-.uni noiwiphl <i 1 ène-1 , b-d i ;;ul f:oni que et .se;; sels d e sodium
01 17   ex2922 21 00 20          Acide 4 -hyd i oxy-7-met hy I -un i non.ipht ,i I ène-2-;;u I 1 on ique
0140    ex2922 2'» 00 <>0        3, !>-Di <:h I oi o-4- ( 1 , 1 , 2, 2-1 et i a f 1 uor oét hoxy ) dni 1 i ne
0164    ex2926 90 99 (>0         Acide cy,nK><ieél ique :;ou:; (orme cristalline
0174    r;x2929 10 90 60         Mélange d'isomères de diisocyanat.e de t.r iméthylhexaméthylène
0190    ex2931 00 95 55          Dimethyl[diméthylsilyldiindényl]hafnium
0191    ex2931 00 95 60          Oxyde de trioctylphosphine
0192    ex2934 90 97 70          2, 3,5,6-Tétrahydroxy-l,4-diisobutyl-l,4-dioxo-l,4-diphosphinane
0234    ex2934 90 97 75          Tris(2,3-époxypropyl)-1,3,5-triazinanetrione
0256    ex2935 00 90 50          4 , 4 ' -Oxydi (benzènesul f onohydr ,iz Lde )
                                                                      L
 ---pagebreak---                                                                                                                                     Taux des
          Code NC & Tarie                                        Désignation des marchandises                                        droits
                                                                                                                                    autonomes
                                                                                                                                       ;%;
0264   ex3204 19 00 10       Bis{4-méthoxy-2-[6-(pentafluoroéthylthio)benzothiazole-2-ylazo]-5-
                              (dipropylamino)benzènesulfonate) de nickel
 04 56  t»x32()H 90 1 9 2 0  Copol yinère de p o l y u r é t h a n e et de s i l i c o n e , s o u s f o r m e de s o l u t i o n
                             dan;; un mé|aii<|e ' l e but a l l o u e , de t o l u è n e et de e y c I o h e x a n o n e ,
                             c o n t e n a n t en p n l d : ; 1 ) * ou p l u : ; mai:; p. i ; : p l u : ; de I d * de copo I yimM e
 02/9   ex340;'  90 10  H)   Préparation         I en:; i o - a c t 1 v e n o n a q u e u s e ,     coiil.cn.ini:
                             — de L ' é t h e r a l k y l p h é n y l i q u e de p o l y é t h y l è n e g l y c o l ,
                             — du 2, 4 , 7, 9 - t . é t r a m é t h y l d é c - 5 - y n e - 4 , 7 - d i o l
                                   et
                             — des esters d'acide phosphorique
0293   ex3702 43 00 10       Pellicule photographique, d'une largeur nominale de 459, 669 ou
       ex3702 44 00 10       761 mm, constitué de plusieurs couches, incluant deux feuilles de
                             polyester, une couche de carbone, une couche adhesive, une couche
                            d'un copolymère de styrène et d'acrylonitrile et une couche de
                            déblocage
0299   ex380(i 40 20 10      Préparation contenant en poids;
                            -     58 % ou plus mais pas plus de 62 ft de l-bromo-3-chloro-5, 5-
                                  d Lmét hyl hydantoï ni.',
                            -     26 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 79 * de 1 , 3-d i en I oro-b, b-
                                 d i met hyl hydant o'f ne,
                            -      10 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 17 * de I , 3-dl chloro-b-ét hyl -5-
                                  mét hylhydant oïne,
                            dest i net; à l.i fabrication de désinfectants de piscine (a)
0313   ex3815 19 90 55      Catalyseur constitué d'un mélange d'oxydes de métaux contenant du
                            trioxyde de chrome, fixés sur un support en dioxyde de silicium
0321   ex3815 19 90 60      Catalyseur constitué de trioxyde de dichrome, fixé sur un support en
                            oxyde d'aluminium
0311   ex3Hlb 19 90 7!      Catalyseur constitué de composés orqano-méta 11iques d'aluminium et
                            dt: chrome, fixer; sur un support en dioxyde de silicium
0312   ex381b 19 90 80      Catalyseur constitué de composés organo-mét.alliques de magnésium et
                            de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium, sous forme
                            do suspension dans de l'huile minérale
0314   ex3815 19 90 85      Catalyseur: constitué de composés organo-métalliques d'aluminium, de
                            magnésium et de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium,
                            sous forme de poudre
0379   ex3824 90 95 31      Ferrite de cuivre et de zinc, sous forme de grains d'une dimension
                            n'excédant pas 120 micromètres, enrobés par une résine de silicone
0351   ex3824 90 95 57      Mélange d'oxydes de trialkylphosphines
0352   ex3824 90 95 5f      Oxyde de platine fixé sur un support poreux en oxyde d'aluminium,
                            contenant en poids 0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de platine et
                            0,5 % ou plus mais pas plus de 5 % de dichlorure d'éthylaluminium
0349   ex3824 90 95 60      a-Phénoxycarbonyl-w-phénoxypoly[oxy(2,6-dibromo-l,4-
                            phénylène)isopropylidène(3,5-dibromo-l,4-phenylènejoxycarbonyl]
0410   ex3903 19 00 20      Polystyrène d'un poids moléculaire (Mn) n'excédant pas 5 000
                                                                   r
 ---pagebreak---                                                                                                                                    T.nix de:;
             •'"•le W. K 'l'ai | c                                    |)é:i|.|iiat Ion <|e;i ma i chaud I ses                         diolt::
                                                                                                                                   aill ohoine;i
  04 1»   -x»901 *)0 MO |',          '.'opol yinéi e >'iil |i'i"'iii<'iil de styrène et d'anhydride ma I é i que, ou                              (
                                     erii ii'.'iemeiii de styrène, d'anhydride maléique et d'un monomère
                                     acrylique, même partiellement estérifié, d'un poids moléculaire
                                     moyen (Mn) inférieur ou égal à 3 000, sous l'une des formes visées à
                                     la note 6 points a) et b) du chapitre 39
 0416    ex3903 90 90 40             Copolymère de styrène, d'a-méthylstyrène et d'acide acrylique, d'un                                       (
         ex3906 90 90 40             poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais n'excédant pas 6 000
         ex3911 90 99 50
 0417    ex3903 90 90 55             Copolymère de styrène, de méthacrylate de méthyle, d'acrylate de                                          C
         ex3906 90 90 45             butyle et soit d'acide acrylique soit de méthacrylate
                                     d'hydroxyethyle, d'un poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais
                                     n'excédant pas 6 000
 0470    l'X l'KM 40 00 9|           Copol ymêi e de c h l o i l i l e de v l l i y l e , d'acétate     de v i n y l e et d'alcool              (
                                     Vinyl I que,     colit l'Ii.llil  en po ici.-; :
                                         117 V, ou p l u : ; mal:; pas p l u : ; de 9 / tt de c h l o i u t e de        vinyle,
                                         7 1 ou p l u s     m.il:; pas p l u : ; de 9 % d ' a c é t a t e de    vinyle
                                         et
                                    —     1 * ou plus mai;; pas plus de H % d'alcool vlnyliquo,
                                    sou:; 1 'une clés (ormes- visées à \A note 6 points a) et. b) du chapitre
                                     39, desl iné à la fabrication de produits des noa 3215 ou 8523 ou à
                                    être utilisé dans la fabrication de revêtements pour récipients et
                                    systèmes de fermeture des types utilisés pour les denrées
                                    alimentaires et les boissons (a)
 0431    ex3905 99 90 96            Formai polyvinylique, sous l'une des formes visées à la note 6 point                                       C
                                    b) du chapitre 39, d'un poids moléculaire (M„) de 25 000 ou plus mais
                                    n'excédant pas 150 000 et contenant en poids:
                                    — 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, évalués
                                         en acétate de vinyle
                                         et
                                    — 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, évalués en
                                         alcool vinylique
04 18   ex 1906 90 90 10           ( )c i| >c. I ymi-1 e de si yi clic, <J(. méthacrylate d'hydioxyéthyIe et d'aciylate
                                   de 7- et hy I hexyl e, d'un poids ino I écu I a l i e (M„) de !>()() ou plus mais
                                    n'excédant pas i> ooo
0439        .1907 20 11             Pol y ( oxyde d ' et hy 1 ène )               (polyéthylèneglycol)
0440    ex3907 20 29 10            Polymère de dextrose, de sorbitol et d'acide citrique ou
                                   phosphoriquo, contenant en poids 90 ft ou plus d'unités monomères de
                                   dextrose
0441    ex3907 20 29 20            Poly[oxy-1,4-phénylèneisopropylidène-l,4-phénylèneoxy-(2-
                                   hydroxytriméthylène)], d'un poids moléculaire moyen (M„) excédant
                                   26 000, sous l'une des formes visées à la note 6 point b) du
                                   chapitre 39
0458bi  ex3911 90 99 55            Solution contenant:
                                   —    (36 ± 0,5) % en poids de polyamide avec des groupes latéraux
                                        ester,
                                   —    (2 1 0,5) % en poids d'ester acrylique,
                                   —    (48 I 0,b) % en poids de 1-methyl-2-pyrroIidone,
                                   —    (12 I 0,b) * en poids d'oxyde de b l s ( 2-mét lioxyét hyl e ) ,
                                   —    bOO mi cr oqr animes/kq ou moins de potassium
                                        et
                                   —    bOO microqrammes/kq ou moins de fer,
                                   destinée à être utilisée dans la fabrication de produits du n° 8b42
                                                                        C
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      Tfcux d e s
            C o d e Ne": t. 'l'ai Je                                     Désignation d e s marchandises                                               d r o i es
                                                                                                                                                    aci v onomea
                                                                                                                                                          m
04 / »  <•/. 191 9   10 11     40     P e l l i c u l e i é| | eel, | ssaiit e eu p o l y e s t e r , p r é s e n t a n t de.-; Impression:; e n
        ex 1970 ,7 I 9          70     loi m e d e p y i a m l d e s , d e s t i n é e à | ,i f a b r i c a t i o n d ' a u t o c o l l a n t s et
        ex 1970 ,7 90          70     b a d g e s d e s é c u r i t é , d e v ê t e m e n t s d e s é c u r i t é et. leurs a o o e s s o l r e s ,
        ex 1970 , 1 00          10    o u d e callable:;, s a c s o u contenant:; s i m i l a i r e s                  (a)
        • •X 1970 ,'t Of)      10
04 H H   ex 1970 <>7 19 (10            Feuille mate en polyethylene t ér éphta 1 a t e, d'un lustre de 15,0 à un
                                      anqle de 4b " et. de 18,0 a un angle de 60 ° (d'après la méthode ASTM
                                      D .523) et d'une largeur de 1 600 mm ou plus
0501    ex3920 62 19 85               Feuille d'une épaisseur de 4,5 pm, constituée d'une feuille de
                                      polyethylene téréphtalate biaxialement orientée, d'une épaisseur de
                                      4,4 um, d'un module élastique (dans le sens machine) de 12 kg/mm 2
                                      (x 2 kg/mm 2 ) et. d'une résistance à la rupture (dans le sens machine)
                                      de plus de 28 kg/mm 2 , et d'un revêtement ant.i adhérent d'une épaisseur
                                      de 0,1 um
0502   ex3920 62 19 87                Feuille en polyethylene téréphtalate, revêtue d'une couche de cire,
                                     d'une couche résistante au grattage et d'une couche thermoadhésive,
                                     d'une largeur nominale de 790 mm et d'une épaisseur totale de 23 pm
                                     ou plus mu>is n'excédant pas 26 pm
0522   ex3920 62 19 89                Feuille stratifiée d'une épaisseur n'excédant pas 150 micromètres,
                                     constituée d'une feuille de polyester recouverte sur une face de
                                      résine polycarbonate, métallisée sur l'autre face avec du titane
                                      recouvert de résine polycarbonate et d'autres couches contenant de
                                      la N, iV'-diphényl-W, A/'-di-m-tolylbiphényl-4, 4 '-ylènedi amine
0510   ex.3920 99 29 10              Feuille réfléchissante en polyuréthanne métallisé, contenant des
                                     billes de verre, revêtue d'une couche d'adhésif fusible, recouverte
                                     sur une ou sur les deux faces d'une feuille détachable, en rouleaux
                                     d'une largeur de 1 020 mm (± 20 m m ) , destinée à être fendue en bande
                                     réfléchissante de vêtements de sécurité (a)
0524   ex3926 90 99 10               Microsphères de polymère de divinylbenzène, d'un diamètre de 4,5 pm
                                     ou plus mais n'excédant pas 8,5 pm
0553bi ex5402 43 00 20               Fil de filaments synthétiques bicomposés, non textures, sans
                                     torsion, titrant 1 650 décitex, constitué de 110 filaments, chaque
                                     filament ayant une âme de polyethylene téréphtalate et une enveloppe
                                     de polyamide-6, contenant en poids 75 % ou plus mais pas plus de
                                     77 % de polyethylene téréphtalate, destiné à être utilisé dans la
                                     fabrication de revêtements de toits (roofings) (a)
0566   exb.bOl 90 90 10              Câbles d'alcool             po1yv1ny1ique
0570   exbb()3 90 90 20              Fibres d'alcool polyvinylique, même acétalisées
       exbb06 90 99 10
       exb601 30 00 10
0597   ex7 006 00 90 10              Plaque en verre, revêtue sur une face d'une couche de chrome et/ou
                                     d'un mélange de trioxyde de diindium et de dioxyde d'étain, de
                                     dimensions 260 * 320 mm ou plus mais n'excédant pas 400 « 400 mm,
                                     d'une épaisseur de 1,1 mm (± 0,1 m m ) , destinée à la fabrication de
                                     dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a)
0598   ex7006 00 90 20               Filtre de couleur, constitué d'une plaque en verre avec des pixels
                                     rouges, bleus et verts, ayant une épaisseur totale de 1,1 mm
                                     (+ 0,1 mm) et des dimensions extérieures de 320 * 352 mm ou plus
                                     mais n'excédant pas 320 * 400 mm, destiné à la fabrication de
                                     dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a)
0599   ex7006 00 90 30               Plaque en verre, non revêtue, de dimensions 320 x 352 mm ou plus
                                     mais n'excédant pas 320 x 400 mm, d'une épaisseur de 0,6 mm ou plus
                                     mais n'excédant pas 1,2 mm, destinée à la fabrication de dispositifs
                                     d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a)
                                                                        0-
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            Code NC & Tarie                                   Désignation des marchandises                droits
                                                                                                         autonomes
                                                                                                            (ft)
  01,04   ex / 0 | | 70 00 40   Ivl.lll en  vclie:                                                                 ()
                                    • l'une diagonale de ioo, 4 mm (I I , b mm) et de dimensions de
                                    74o,4 - »lb,4 mm (I I,b mm),
                                    «l'une diagonale de 191 mm (I l,b mm) et de dimensions de
                                    701 , 4 « 170, Il mm (I 1 , b mm),
                               —    d'une diagonale de 442 mm ( .1 l,b mm) et de dimensions de
                                    293.4 x 369,2 mm (± 1,5 mm),
                               — d'une diagonale de 544,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de
                                    358 x 454 mm (± 1,6 mm), ayant une courbure cylindrique,
                               — d'une diagonale de 570,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de
                                    360 x 486 mm (± 1,6 mm),
                               — d'une diagonale de 629,8 mm (± 3 mm) et de dimensions de
                                    406.5 x 519 mm (± 2 mm), ayant une courbure cylindrique,
                                    ou
                               — d'une diagonale de 753 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de
                                    4 71 x 64 0 mm (± 1,6 mm),
                               et muni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes cathodiques
                               en couleurs (a)
 0627    ex/616 99 90 50       Disques en alliage d'aluminium, d'une épaisseui n'excédant pas                     0
                               0,84 mm, desl inés a la (abri cal ion de piodults des sous-pos i t i oris
                               Hb7 1 70 I I et Hb73 70 19 (a)
 0630    exflIOl 99 00 10      Disque ,tvi-r matériaux de déposition, constitué de tungstène ou d'un              0
                               alliage contenant en poids 90 % de tungstène et 10 % de titane,
                              —    contenant 100 microgrammes/kg ou moins de sodium
                                   et
                              —    monté sur un support en cuivre ou en aluminium
0631    ex8102 99 00 10       Disque avec matériaux de déposition, constitué d'un alliage                         0
                              contenant en poids 99 % ou plus de molybdène,
                              —    contenant 1 pg/kg ou moins de. sodium
                                   et
                              —   monté sur un support en métal
0637    ex810H 90 90 97       Disque ,twn-    matériaux de déposition, constitué de titane,
                              —   coiilcn.iiil bO mi crogrammos/kg ou moins de sodium
                                  et
                              —   monté sur    un s u p p o r t : e n c u i v r e o u e n .aluminium
                                                             <r
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        Code NC ci Tat le                           Désignation des marchandises                                droits
                                                                                                              autonomes
                                                                                                                  !%!
0006  ex841? 89 98 20      Machines et appareils de pulvérisation cathodique, comprenant des                            0
      ex8543 89 95 58      dispositifs de manutention des disques, destinées à la fabrication
                           de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a)
0001  ex8424 89  95 10     Machines et appareils permettant le rodage, le polissage, le
      ex8460 21  90 10     meulage, le nettoyage ou la lubrification de surface automatisés des
      ex8460 40  10 10     disques, comprenant des dispositifs de manutention des disques,
      ex8460 90  90 10     destinées à la fabrication de produits de la sous-position
      ex8464 20  19 10     8523 20 11 ou 8523 20 19 (a)
     ex8479  89  98 10
0005 exH424 89 95 20       Machines et. appareils permettant le nettoyage ou le nettoyage et le
     ex8479 89 98 30       fléchage automatisés des disques, au moyen d'eau dé ionisée, d'ondes
                           ultra Honore, de nolutioiiH ch1 iniques, de chaleur ou une combinaiaon
                           de ceii I i .i 11 émeut ri, comprenant deti dlfjpojjJ t i 1 .a de manutention de/j
                           dlfiqueu, dent inéen A la fabrication de produits de la sou3-pooition
                           8523 20 11 ou B523 20 19 (a)
0002 ex8460 90 90 20      Machine-outil permettant la création automatisée d'une texture (une
     ex8463 90 00 10       zone de positionnement de tête) sur la surface des disques au moyen
     ex8479 89 98 20       l'enlèvement ou le rapprochement par rayons laser, comprenant des
                          dispositifs de manutention de disques, destinée à la fabrication de
                          produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a)
0014 ex8479 89 98 40      Moteur, même monté sur une plaque à embase, destiné à la fabrication
     ex8501 10 99 78      de produits de la sous-position 8525 20 91 ou 8527 90 92 (a)
0019 ex8504 50 30 10      Bobine de reactance ayant une inductance n'excédant pas 62 mH
     ex8504 50 80 30
0024 ex8505 19 90 31      Anneau de néodyme-ferro, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 13
                          mm, d'un diamètre intérieur n'excédant pas 9 mm et d'une épaisseur
                          n'excédant pas 0,9 mm
0028 ex8507 30 91 30      Accumulateur au nickel-cadmium, de forme cylindrique, d'une longueur
                          de 65,3 mm (±1,5 mm) et d'un diamètre de 14,5 mm (±1 mm), ayant une
                          capacité nominale de 1 000 mAh ou plus, destiné à la fabrication de
                          batteries rechargeables (a)
0040 ex8517 50 90 50      Unité de réception et d'émission, uniquement pour des câbles de
     ex8517 80 90 50      fibres optiques, permettant la conversion des impulsions de lumière
                          en signaux électriques et la conversion des signaux électriques en
                          impulsions de lumière, opérant à une longueur d'onde nominale de
                          1 300 nm
0054 ex8522 90 98 43      Assemblage d'enregistrement et de reproduction analogiques du son,
                          comprenant une tête d'enregistrement/reproduction et un méchanisme à
                          deux dérouleurs à cassette de bande, ne comprenant pas de circuit à
                          fonction d'amplification ou à fonction de contrôle de tension
                          d'alimentation, destiné à la fabrication de produits de la sous-
                          position 8527 31 98 (a)
                                                    9
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                Code NC & Tarie                            Désignation des marchandises                     droits
                                                                                                          autonomes
                                                                                                              (%)
  00 7 1   f/.H',/')  10 7 0 80    l'IniJemble de flltreo en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes           0
                                   acouiit lquen de nuriuce, constitué:
                                       d'un filtre d'émission ayant une fréquence centrale de 1 747,5
                                       MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 2,3 dB à une bande
                                       passante de 75 MHz
                                  et
                                  -- d'un filtre de réception ayant une fréquence centrale de 1 842,5
                                       MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 3,3 dB à une largeur
                                       de bande de 75 MHz,
                                  le tout enserré dans un boîtier
  0069     ex8529 10 70 85        Ensemble de filtres en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes
                                  acoustiques de surface, se composant de 2 filtres ayant une des
                                  combinaisons de caractéristiques suivantes:
                                  —   une fréquence d'émission centrale de 902,5 MHz, une fréquence de
                                       réception centrale de 947,5 MHz et une perte d'insertion
                                      n'excédant pas 3,2 dB à une bande passante de 25 MHz
                                  —   une fréquence d'émission centrale de 1 74 7,5 MHz, une fréquence
                                      de réception centrale de 1 842,5 MHz et une perte d'insertion
                                      n'excédant pas 3,5 dB à une bande passante de 75 MHz,
                                  le tout enserré dans un boîtier
 0122b    ex8534 00 90 95         Filtre à bande passante pour une fréquence centrale de 1 627,5,
                                  1 743, 1 842,5 ou 1 960 MHz, sous forme de circuit imprimé,
                                 constitué exclusivement d'un support isolant en céramique et des
                                 éléments de résonance, destiné à la fabrication de produits de la
                                 sous-position 8525 90 91 (a)
 0122a    ex8534 00 90 96        Filtre passe bande pour des fréquences centrales de 732,5 et 947,5
                                 MHz ou de 1 627,5 et 1 842,5 MHz ou de 1 738 et 1 960 MHz, sous
                                 forme de circuit imprimé, constitué exclusivement d'un support
                                 isolant en céramique et des éléments de résonance, destiné à la
                                 fabrication de produits de la sous-position 8525 90 91 (a)
 0126     ex8536 30 30 11        Interrupteur thermoélectrique avec un courant de déchet de 50 A ou
         ex8536 30 90 31        plus, comprenant un interrupteur électromécanique à action brusque,
         ex8536 50 80 96        pour le montage direct sur le bobinage d'un moteur électrique,
                                 enserré dans un boîtier hermétiquement scellé
0133     ex8536 90 85 94        Connecteur élastomerique, constitué d'un ou plusieurs éléments
                                conducteurs revêtus de carbone ou d'or et d'un support en caoutchouc
                                ou en silicone
0104     ex8537 10 99 92        Écran tactile, constitué d'un quadrillage conducteur enserré entre
                                deux plaques ou feuilles en matière plastique ou en verre, muni de
                                conducteurs et de pièces de connexion électriques
0138     ex8540 11 11 91        Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
                                mask) avec des canons à électrons placés les uns à côté des autres
                                 (technique in-line)     et ayant une diagonale de l'écran de 12 cm ou
                                plus mais n'excédant pas 26 cm
0140     ex8540 11 13 91        Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou        slot-
                                mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur
                                inférieure à 0,42 mm et une diagonale de l'écran de 49 cm, destiné à
                                la fabrication de moniteurs vidéo à usage professionnel y compris
                                des applications de moniteurs de sécurité ou à usage médical (a)
                                                           la
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         Cod»* NC iV Tarie                       Désignation des marchandises                       droits
                                                                                                  autonomes
                                                                                                      (%)
0150   exH540 40 00 3 1      Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit  ou slot-
                            m<iok), ayant une distance entre les bandes de même couleur
                            inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 53
                            cm
 0151  ex8540 40 00 34      Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
                            mask) , ayant une distance entre les bandes de même couleur
                            inférieure à 0,39 mm et une diagonale de l'écran de 33 cm ou plus
                            mais n'excédant pas 3 8 cm
0147   ex8540 40 00 35      Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-             i
                            mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur
                            inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 72
                            cm, destiné à la fabrication de moniteurs (a)
0146  ex8540 40 00 36      Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-              (
                           mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur
                            inférieure à 0,30 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 58
                           cm
0157  ex8540 91 00 92      Masque à fentes (slit ou slot-mask),   à l'exclusion des masques ayant          (
                           des fentes verticales continues, ayant une longueur en diagonale
                           n'excédant pas 3 9 cm
0166  ex8543 89 95 47      Dispositif d'affichage électromagnétique, constitué de 7 bobines                (
                           électromagnétiques qui permettent que la dernière indication reste
                           disponible (set state) due au magnétisme rémanent des noyaux des
                           bobines et de 7 segments pivotants réfléchissant la lumière, chacun
                           d'entre eux étant monté sur un barreau magnétique; assemblage
                           comprenant de tels dispositifs
0164  ex8543 89 95 59      Assemblage d'exploration de l'image à transfert de charge (CCD),                C
                           pour un système de balayage en temps réel d'un film, ayant des
                           fonctions optique, d'illumination et de traitement de signaux
0180     8548 90 10        Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple,               C
                           les piles (stack) D-RAM et modules
0186  ex9001 10 90 10      Inverseur d'images constitué par un assemblage de fibres optiques               C
0192  ex9001 90 90 50      Écran de rétroprojection, comprenant une plaque lenticulaire en                 C
                           matière plastique
0207  ex9001 90 90 70      Barreau en matière grenat d'yttrium-aluminium (YAG) dopé au néodyme,            C
                           poli sur les 2 extrémités
0198  ex9002 90 90 40      Assemblage de lentille et de porte d'image, pour un système                     C
                           d'exploration à temps réel de film, comprenant une lentille
                           constitué de 9 ou 11 éléments et ayant une fonction d'illumination
0211  ex9024   80 99  10   Machines et appareils, permettant la vérification automatisée de la             C
      ex9027   30 00  10   qualité des disques magnétiques rigides, destinées à la fabrication
      ex9031   20 00  10   de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a)
      ex9031   49 90  10
      ex9031   80 39  30
      ex9031   80 99  10
0105  ex9031 90 80 40      Tête de test pour le contrôle de la qualité mécanique de disques                C
                           magnétiques rigides, montée sur un bras porteur
                                                   //
 ---pagebreak---                                                                                             Taux des
       Code NC & Tarie                      Désignation des marchandises                     droits
                                                                                            autonomes
                                                                                               (%)
0214 ex9031 90 80 50   Tête de brunissage pour l'enlèvement d'aspérités sur et le polissage
                       de la surface de disques magnétiques rigides, montée sur un bras
                       porteur
0217 ex90 3 2 10 91 10 Thermostat, comprenant un interrupteur électromécanique à action
                       brusque, pout le montage direct our le bobinage d'un moteur
                       électrique, enserré dans un boîtier hermétiquement scellé
                                             a
 ---pagebreak--- (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait
    par application des dispositions communautaires édictées en la
    matière.
                                n
 ---pagebreak---                     ANNEXE II
    Code N C  Taric         ex 8543 89 95 47
                            CX 9001 10 10 10
CX 2825 50 00   10          CX 9001 10 90 10
CX 2905 19 10   10          CX 9001 90 90 10
ex 2920 90 85  60           CX 9001 90 90 50
ex 2930 90 70  60           CX 9013 90 90 10
ex 2933 69 80  30
ex 3815 1990   60
ex 3824 90 95  09
ex 3824 90 95   31
ex 3903 19 00  20
ex 3903 90 90   15
ex 3903 90 90  35
ex 3903 90 90  40
ex 3903 90 90  55
ex 3903 90 90  60
ex 3904 40 00  91
ex 3906 90 90   30
ex 3906 90 90  40
ex 3906 90 90  45
CX 3907 20 11   10
ex 3907 20 29   10
ex 3907 20 29  20
ex 391190 99    30
   391190 99    50
CX
               40
ex 3919 90 31
               20
ex 3920 62 19
               20
ex 3920 62 90
                30
ex 3920 63 00
               30
ex 3920 69 00
                50
ex 3921 90 19
                10
ex 5402 33 00
                10
ex 5402 43 00
               20
ex 5503 90 90
                10
ex 5601 30 00
               20
ex 5903 20 90
                10
CX 7006 00 90
               20
CX 7006 00 90
               30
CX 7006 00 90
               40
ex 701120 00
                10
ex 810199 00
               92
ex 8108 90 90
               78
ex 8501 10 99
                10
ex 8504 50 30
               30
ex 8504 50 80
               50
ex 8517 50 90
               50
ex 8517 80 90
               91
ex 8536 90 85
               91
ex 8540 11 11
               91
ex 8540 11 13
               33
ex 8540 40 00
               34
ex 8540 40 00
ex             92
   8540 9100
                     tt
 ---pagebreak---                                             FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n°
    1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
   sur certains produits industriels et agricoles.
3.  Base juridique : Art. 28 du Traité-CE.
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés.
5.  Mesures de prévention et de protection: Le contrôle de la destination particulière de certains des
   produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du
   règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des
   douanes communautaires.
6. Coût de l'action :
    Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existant précédemment, le
    règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil1, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de
    validité.
    La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être
    nécessairement apportées à l'annexe du règlement existant pour tenir compte:
    1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues,
    2. des évolutions techniques des produits ou de l'évolution économique du marché, qui conduisent à
         supprimer certaines des suspensions existantes,
    3. des modifications de codes de nomenclature.
   Ces modifications apparaissent sous la forme de deux annexes qui comportent respectivement une
    liste des produits ajoutés ou dont la description à été modifiée et une liste des produits rayés de
    l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96.
   Seules les modifications reprises sous 1. et 2. ont évidemment une incidence financière.
   Annexe I (addition):
   Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 66 produits
   nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à
   partir des importations prévues dans l'Etat membre demandeur pour l'année 1998, de 15,63 MECU.
   Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant
   doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations
   réalisées dans les autres Etats membres utilisant les mêmes suspensions. Soit donc une perte de
   recette d'environ 28,1 MECU.
        JOn" I. I 58 du 29.6.1996, p I
 ---pagebreak---   Annexe II (suppression):
  Cette annexe introduit la suppression de 10 produits correspondants à des droits de douane de nouveau
  perçus et donc à une augmentation des ressources de 1,2 MECU déterminés à partir des demandes
  de suspensions ou des statistiques disponibles (1996).
  Coût prévisionnel de l'action actuelle
  Pour l'année à venir, la perte de ressources supplémentaire engendrée par le présent règlement peut
  alors, compte tenu des approximations faites, être estimée à environ 26,9 MECU, pour une perte
  totale estimée en 1998 à 991,8 MECU1, sur base des statistiques disponibles (1996), correspondant
  aux suspensions accordées par le règlement modifié.
  Il est à noter que le Règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil2 suspendant, à titre autonome, la
  perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de
  l'information est entré en vigueur le 1.1.1998 et que, par conséquent, tous les produits des positions
  tarifaires 8471, 8473, 8541 et 8542 qui étaient en suspension ont été retirés de ce règlement. De ce fait,
  la perte totale de ressources due à ce règlement a diminué de 389 MECU, comme annoncé dans la
  précédente proposition de règlement (COM(97) 590 final).
  La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les Etats
  membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB.
1
      Propositions de règlements du Conseil, correspondant au règlement n° 1255/96 et à ses modifications.
2
      JOn°L305du8.11.97, p. 1
                                                    t(
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 240 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              10 03 02 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-259-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35219-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             n