CELEX: 31995R1652
Language: fr
Date: 1995-07-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1652/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 156/ 38           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 7 . 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1652/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 juillet 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                           pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tution doit etre accordee pour la quantité de produits
                                                                        céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       animaux ;
                                                                        considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                 doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                 de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
 secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le               sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
 règlement (CE) n0 1528 /95 (2), et notamment son                       taire et l'aspect économique de l'exportation ;
 article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,
                                                                        considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               actuellement le taux de la restitution sur la différence de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix             coût des matières premières généralement utilisées pour
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              la fabrication des aliments composés entre la Commu­
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              qui permet de mieux tenir compte des conditions
 portation ;                                                            commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
 considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                     considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
 Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­                (CEE) n0 1619/93 de la Commission (6), la restitution peut
                                                                        être différenciée suivant la destination ;
 cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne
 le régime d'importation et d'exportation applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les animaux et               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 modifiant le règlement (CE) n0 1162/95 portant modalités               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 particulières d'application du régime des certificats d'im­
 portation et d'exportation dans le secteur des céréales et             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
du riz (3) a, dans son article 2 défini les critères spécifiques        Conseil O, modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (8),
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             interdit les échanges entre la Communauté européenne,
tion pour ces produits ;                                                et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
                                                                        Monténégro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                        certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                     une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à              de la fixation des restitutions ;
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux (4), modifié               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1707/94 (^                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit
tenir compte notamment des moyennes des restitutions
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la                                     Article premier
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus           pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
communément utilisée pour la fabrication des aliments                   et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
composés exportés et les produits à base de maïs d'une                  conformément à l'annexe du présent règlement.
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­                                     Article 2
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1995.
(') JO  n° L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  148  du 30. 6. 1995, p. 3.
(3) JO  n0 L  147  du 30. 6. 1995, p. 51 .                             C) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
(«) JO  n0 L  246  du 30. 9. 1969, p. 11 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L  180  du  14. 7. 1994, p. 19.                             f) JO n° L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 7. 95     FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 156/39
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 156/40       [ FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     7. 7. 95
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission du 6 juillet 1995, fixant les restitutions applicables a l'exportation
                                   des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309    10 11  000,  2309  10 13  000,  2309  10  31 000,
           2309    10 33  000,  2309  10 51  000 , 2309  10  53  000 ,
           2309   90  31  000,  2309  90 33  000,  2309  90  41 000,
           2309   90  43  000,  2309  90 51  000 , 2309  90  53  000.
                                                                                                                     (en (eus par tonne)
                                 Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
            1103 13,        1103 29 40,      1104 19 50,        1104 23,
            1904 10 10                                                                                 62,51
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                     20,81
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 190410 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 modifié, sont respectées.