CELEX: 51990PC0681
Language: fr
Date: 1991-01-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 715/90 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) OU DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ( PTOM )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM (90) 681 final
                                       Bruxelles, le 10 janvier 1991 "
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n' 715/90 relatif au
     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
           marchandises résultant de la transformation de
              produits agricoles originaires des Etats
          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou
             des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
Le règlement n* 715/90 porte application, pour         les Etats ACP,
signataires de la quatrième convention ACP-CEE, des dispositions de
cette convention afférentes aux Importations des produits agricoles et
alimentaires qui, dans la Communauté, sont soumis à une politique
commune.
La Namibie a été jointe aux Etats signataires de cette convention par
la décision du Conseil des Ministre ACP-CEE en date du 23 novembre
1990 ; en môme temps, le Conseil ACP-CEE a adopté des dispositions et
des mesures à prendre dans le cadre de l'adhésion de la Namibie à la
convention et notamment l'octroi à la Namibie, dans le cadre du
protocole n* 7 de la convention, d'un contingent annuel de viande
bovI ne.
Il convient donc de modifier le règlement n' 715/90 en conséquence.
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CEE) du CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n* 715/90 relatif au
       régime applicable à des produits agricoles et à certaines
              marchandises résultant de la transformation de
                 produits agricoles originaires des Etats
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou
                des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
Le CONSEIL des COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant       la communauté   économique  européenne, et
notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n* 3033/80 du Conseil, du 11 Novembre 1980,
déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles*1) et notamment
son article 12,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n' 715/90<3) a défini le régime
applicable à des produits agricoles et è certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles originaires des
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer,
considérant que le Conseil des Ministres ACP-CEE, par sa décision n'...
en date du 23 Novembre 1990, a joint la Namibie aux Etats signataires
de la quatrième convention ACP-CEE,
considérant que cette décision prévoit l'octroi à la Namibie, dans le
cadre du protocole n' 7 de la convention, d'un contingent annuel de
viande bovine,
considérant qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I du
règlement (CEE) n* 715/90 et de compléter le titre I de ce règlement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article 1er
Le règlement (CEE) n' 715/90 est modifié comme suit :
1.  La mention "NAMIBIE" est ajoutée à l'annexe I.
2.  Dans le titre premier est Inséré l'article 4 bis suivant
(1) J0 n' L 323 du 29/11/1980, page 1
(t) J0 n* L   84 du 30/3/90, page 85
                                                                         3>
 ---pagebreak---                              "Article 4 bis
1.  Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la Namibie pour les
    quantités suivantes, exprimées en viande désossée :
    1ère et 2ème année civile         - 10.500 tonnes
    3ème, 4ème et Sème année civile   - 13.000 tonnes.
2.  Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3 s'appliquent
    également à la Namibie. Pour une telle application, les quantités
    mentionnées au paragraphe 1er sont ajoutées au montant mentionné à
    l'article 4, paragraphes 2 et 3."
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il
est applicable à partir du 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans        tous  ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à                         Le
                             Par le ConseiI
                              Le président
 ---pagebreak---            FICHE FINANCIERE
                                                                           DATE t 12.11.1990
       L16NE BUDGETAIRE      Art tela 100 Crecettes)         CREDITS z 1.096,2 MIo ECU
                             Article Bl-210                            1.082 ' Mlo ECU (PB 1991)
t—
       INTITULE DE LA MESURE :
       Proposition d* règlement du Conseil «odlflant le règlement (CEE) n* 715/90 relatif au
       régime applicable a des produits agricoles st à certaines marchandises résultant de
       la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes
       et du Pacifique ou dss pays st territoires d'outre-oer.
   3. BASE JURIDIQUE t Article       ^    113 du Traité
   4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Extension du régime à U Namibie notamment an ce qui concerne l'Importation dans la
       communauté ds la viande bovine.
                                                  PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
   5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOISd)      COURS (01)      SUIVANT (92)
   $.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS)                        + 31.8 MIOECU   + 19.9 MloECU    4- 31,8 MloECU
   5.1   RECETTES
         • RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRELEVEMENTS)                        1- 4,2 MloECU   +  3.5 MloECU    +   4.2 MloECU
                                             1093          1994           1995          1996
   5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES       + 36.6 MloECU + 39.4 MloECU + 39,4 MloECU
   5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES       + 5.0 MIOECU + 5,2 MloECU * 5,2 MloECU
   5.2 MODE DE CALCUL s
   Suite à la situation excédentaire dans le secteur de la viande bovine, ces importations
   n'auraient pas eu lieu sans cette concession. Une quantité correspondante devrait être
   exportée. Les incidences financières par année civile sont estimées ainsi :
   Recettes Cprélèvoœsnts) 1991 et 1992i 10500 t X 3.460ECUA X 10% X 1.145 (DT)« 4,2 MloECU
                              1993 - 1995: 13000 t X 3.480ECU/t X 10* X 1,145 (Dî)~ S,2 HIoÊCU
   Dépenses (restitutions) 1991 et 1992: 10500 t x 1,47 x 1.800ECU/t x 1,145(DT)** $1,8 MioECU
                              1993 - 1995*. 13000 t X 1,47 X 1,800ECU/t s 1.145(DT)« 39,4 MioECU
   e.O F!HÂM£EMENr POSSIBLE FAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CûiCERtC m BUDGET
         Bl GQi&S D'EXECUTION
   S.1 FIHfcKSBfêWr POSSIBLE PÂ& VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU mmmt       B2 €©&!§
                                                                                             (Éi*
 t V»,   ^SCSSSITG D*IE3 05JBSÊ? SUPPLEMENTAIRE                                         ©y s
   6.3   CREDITS A &NSCSURS ©AUS LES BUDGETS FUTURS
   OBSERVATIC9& :
 i
•\ CD Pour uns euintité d© 10*500 tonnes.
                                                                                               6
 ---pagebreak---              FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
    La justification principale pour l'Introduction de cette mesure est
     la décision du Conseil des Ministres ACP-CEE de joindre la Namibie
    aux Etats signataires de la Convention de LOME, de rendre
    applicables à ce pays les dispositions commerciales de la
    Convention et de lui octroyer, dans le cadre du protocole n' 7 de
    la Convention, un contingent annuel de viande bovine.
II à VII
    Les mesures proposées     sont,  en  principe,  sans  incidence sur
    l'activité des PME.
 ---pagebreak---                                                                                   ISSN 02541491
                                                                                          02544491
                                                                   COM
                                                                   COM(90)   (90) 681  681 final
                                                                                              final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                              02
                                      M° A« Ho. cataloffue
                                                  catalogue ::CR-CO-90-691-FR-C
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