CELEX: 32004D0803(01)
Language: fr
Date: 2004-11-25 00:00:00
Title: Décision 2004/803/PESC du Conseil du 25 novembre 2004 concernant le lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

27.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 353/21
            
         
      DÉCISION 2004/803/PESC DU CONSEIL
   
   du 25 novembre 2004
   concernant le lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17,
   vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de sa résolution 1551 (2004) adoptée à l'unanimité le 9 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est félicité de l’intention déclarée par l’Union européenne d'établir en Bosnie-et-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l'Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre du 29 juin 2004 adressée au président du Conseil de sécurité par le ministre des affaires étrangères de l'Irlande et président du Conseil de l'Union européenne. Le Conseil de sécurité a par ailleurs décidé que les accords sur le statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1.A de l'accord de paix s'appliqueront provisoirement à la future mission de l'Union européenne et à ses forces, et ceci dès le début de leur déploiement en Bosnie-et-Herzégovine, par anticipation de l'entente des parties à ces accords à cet effet.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 22 novembre 2004, la résolution 1575 (2004), autorisant, entre autres, les États membres agissant par l'intermédiaire de l'Union européenne ou en coopération avec elle à créer pour une première période fixée à douze mois une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l'accord de paix en coopération avec le quartier général de la présence de l'OTAN conformément aux arrangements conclus entre l'OTAN et l'Union européenne tels qu'ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans lesquels elles reconnaissent que l'EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l'accord de paix, et reconnaissant que l'accord de paix et les dispositions de ses résolutions antérieures pertinentes seront applicables à l'EUFOR et à la présence de l'OTAN et à leur égard comme elles l'étaient à la SFOR et à son égard, donc que les mentions dans l'accord de paix, notamment dans l'annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans les résolutions concernant l'IFOR et/ou la SFOR, l'OTAN et le Conseil de l'Atlantique Nord doivent dorénavant se lire comme applicables respectivement à la présence de l'OTAN, à l'EUFOR, à l'Union européenne et au Comité politique et de sécurité, et au Conseil de l'Europe, selon le cas.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas au financement de l'opération.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'UE qui sont en même temps soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'opération militaire de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, dénommée «ALTHEA», est lancée le 2 décembre 2004.
   Article 2
   Le commandant de l'opération de l'UE est autorisé, avec effet immédiat, à donner l'ordre d'activation (ACTORD) en vue d'effectuer le déploiement des forces, préalablement au transfert d'autorité suivant leur arrivée sur le théâtre, et à entamer l'exécution de la mission le 2 décembre 2004.
   Article 3
   Sans préjudice de l'article 17 de l'action commune 2004/570/PESC, la présente décision reste en vigueur jusqu'à ce que le Conseil décide de mettre fin à l'opération militaire de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. J. BRINKHORST
         
      
   
   
      (1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.