CELEX: 31992R3788
Language: fr
Date: 1992-12-28
Title: Règlement (CEE) n° 3788/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à l' application d' un prix minimal à l' importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne

Avis juridique important

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31992R3788

Règlement (CEE) n° 3788/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à l' application d' un prix minimal à l' importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne  

Journal officiel n° L 383 du 29/12/1992 p. 0101 - 0101

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3788/92 DE LA  COMMISSIONdu 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à  l'application d'un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à  l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie   (1), et notamment son article 2, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992,  portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits  rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et  fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1993  (2), prévoit l'adoption  par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l'importation n'est pas  respecté; considérant que par le règlement (CEE) n° 2893/92  (3), la Commission a mis en application,  jusqu'au 31 décembre 1992, un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires  de Pologne; que sur base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la  valeur unitaire des fraises congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811  10  90  *   10 est restée, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois de la campagne de  commercialisation, très inférieure au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n°  1498/92; que, par contre, la valeur unitaire des fraises congelées, originaires de Pologne,  relevant du code Taric 0811  10  90  *  90 se situe, en moyenne, pendant la deuxième période de  trois mois, au-dessus du prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92; qu'il  est opportun, dès lors, de maintenir l'exigence d'un prix minimal pour une période supplémentaire  de trois mois pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811  10  90  *  10 et de supprimer  cette exigence pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811  10  90*  90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2893/92  est modifié comme suit. 1.  À l'article premier, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «  Lors de l'importation dans la Communauté des fraises congelées, relevant du code NC ex 0811  10   90 (code Taric 0811  10  90  *  10) et originaires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire  égale à la différence entre le prix minimal à l'importation, tel que fixé à l'annexe du règlement  (CEE) n° 1498/92, et le prix à l'importation.  » 2.  À l'article 6, la date du «  31 décembre 1992  » est remplacée par celle du «  31 mars 1993  ».  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission