CELEX: 31976D0820
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: 76/820/CEE: Décision de la Commission, du 8 octobre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975

N° L 287/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 octobre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni
               des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes
                                                    pendant l'année 1975
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                          (76/820/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 449/69 ; qu il apparaît par conséquent
EUROPÉENNES,                                                       indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                   charge 50 % de ce montant, soit 21 523,50 livres ster­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ling (51 656,37 unités de compte);
européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 793/76 (2), et
notamment son article 36,                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1                                     Article premier
mars     1 969, relatif au     remboursement des aides
octroyées par les États membres aux organisations de               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son             garantie agricole, section orientation, aux aides
article 7 paragraphe 2,                                            octroyées par le Royaume-Uni aux organisations de
                                                                   producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                      est fixé à un montant de 21 523,50 livres sterling
demande       de   remboursement         relative aux    aides
                                                                   (51 656,37 unités de compte).
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
légumes pendant l'année 1975 ;                                                              Article 2
considérant que cette demande est conforme aux                     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                   sion .
Commission , du         13  novembre       1969, relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de              Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1976.
fruits et légumes (4) ;
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                          Par la Commission
ments transmis qu'une aide de 43 047,01 livres ster­                                             P. J. LARDINOIS
ling ( 103 312,74 unités de compte) a été octroyée aux
conditions fixées aux articles 2 à 6 du règlement                                        Membre de la Commission
(') JO  n»  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n»  L 93 du 8 . 4. 1976, p. 1 .
(3) JO  n°  L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(4) JO  n°  L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3,