CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 février 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la seizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

22 . 2 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 43 /51
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la seizième adjudi­
              cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                            visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                            (71 /96/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES ,                                                        possibilités d'écoulement sur le marché mondial , ainsi
                                                                     que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                     d' après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                          seizième adjudication partielle le montant au niveau
                                                                     visé à d' article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                    décision sont conformes          à l' avis du   Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                   Pour la seizième adjudication partielle effectuée en
2462/70 du 4 décembre 1970 (4), les États membres                    vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tation de sucre blanc ;                                               9,900 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
                                                                      blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                    Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                      Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                   décision .
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6 ), un montant
 maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­                 Fait à Bruxelles , le 3 février 1971 .
 tion partielle en cause dans un délai de trois jours
                                                                                                    Par la Commission
 ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
 tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                              Le vice-président
 pour le calcul du montant maximum, il est tenu
 compte de la situation de la Communauté en matière                                                  S. L. MANSHOLT
  (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3) JO no L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30.
  (4) IO no L 264 du 5 . 12. 1970, p. 16.
  (*) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
  («) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.