CELEX: 31985R3629
Language: fr
Date: 1985-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3629/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

21 . 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 344/63
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3629/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1985
                           fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission a connaissance conduit a modifier
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                     règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment                                Article premier
 son article 12 paragraphe 8,
                                                                     Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           congelées sont fixés à l'annexe.
 tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le
 règlement (CEE) n0 2982/85 (3), modifié par le règlement
 (CEE) n0 3298/85 (4);                                                                       Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans          Le présent règlement entre en vigueur le 6 jan­
 le règlement (CEE) n0 2982/85 aux données et cotations              vier 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO  n° L 148  du  28 .  6. 1968, p. 24.
O   JO  n° L 291  du  19.   11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n" L 286  du  26.   10. 1985, p. 14.
 4) JO  n° L 316  du  27.   11 . 1985, p. 29.
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                      de viandes bovines congelées (*) pour la période débutant le 6 janvier 1986
                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                    Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                             — Poids net —
            02.01  A II b) 1                                                                   230,091
            02.01   A II b) 2                                                                  1 84,072 (a)
            02.01   A II b) 3                                                                  287,614
            02.01   A II b) 4 aa)                                                              345,136
            02.01   A II b) 4 bb) 11                                                           287,614 (a)
            02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       287,614 (a)
            02.01   A II b) 4 bb) 33                                                           395,756 (a)
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                  produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                  d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                 règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                 application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                 les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.