CELEX: 31997R1266
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1266/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 2312/92 et (CEE) nº 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs

Avis juridique important

|

31997R1266

Règlement (CE) nº 1266/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 2312/92 et (CEE) nº 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs  

Journal officiel n° L 174 du 02/07/1997 p. 0027 - 0029

RÈGLEMENT (CE) N° 1266/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue de l'encouragement au développement des filières dans les départements d'outre-mer (DOM);considérant que, pour ces produits, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement ainsi que les montants d'aides ont été fixés par les règlements (CEE) n° 2312/92 (3) et (CEE) n° 1148/93 (4) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1330/96 (5); qu'il convient de modifier en conséquence les annexes de ces règlements;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des DOM, en animaux reproducteurs de race pure, aux montants repris en annexe;considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3763/91, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.Article 2 L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.(3) JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32.(4) JO n° L 116 du 12. 5. 1993, p. 15.(5) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 13.ANNEXE I «ANNEXE III>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.»ANNEXE II «ANNEXE>TABLE>>TABLE>(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 55).»