CELEX: 31988R0044
Language: fr
Date: 1988-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 44/88 de la Commission, du 7 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

8. 1 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 5/35
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 44/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 janvier 1988
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  EUROPÉENNES,                                                       produits, suivant leur destination ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
  péenne,                                                            normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul de ces      dernières :
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­             — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
  tobre 1975, portent organisation commune des marchés                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
  le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
* article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
  vu l'avis du comité monétaire,                                          le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de            comptant de chacune de ces monnaies* constatés
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  tion ;                                                                  et du coefficient précité ;
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
  (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   clature combinée » par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        Conseil (g), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­          87 0 ;
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
  des produits du secteur des céréales sur le marché                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
  mondial ; que, conformément au même article, il importe            pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
  également d'assurer aux marchés des céréales une situa­            être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan            l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
  l'aspect économique des exportations envisagées et de              portation vers le Portugal ;
  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
  Communauté ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                                                  \
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  tion et d'exportation des produits transformés à base de
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n° 1906/87 0, a défini les critères spécifiques                                 Article premier
  dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
  tion pour ces produits ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1"
                                                                     sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­         règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
  tion actuelle des marchés dans le secteur des produits             repris à l'annexe.
  transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
  restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
  prix dans la Communaûté et ceux sur le marché mondial ;            gal
  considérant que la situation du marché mondial ou les                                          Article 2
  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1988 .
  (») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  0 JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                             («) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          o   JO   n" L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  (j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (8) JO   n° L 256  du 7. 9. 1987, p. 1 .
  h JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                0   JO   n" L 366  du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 5/36                     Journal officiel des Communautés européennes                        8 . 1 . 88
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le T janvier 1988.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                   (en Écus /t)
                                 Code de produit               Montant des restitutions
                       110710 19 000                                   146,30
                       110710 99 000                                   188,10
                       1107 20 00 000                                 219,22