CELEX: 51970PC1026
Language: fr
Date: 1970-09-16
Title: Proposition d'une directive du Conseil portant prorogation du délai, prévu à l'article 19 de la directive du Conseil du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1026
Vol. 1970/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)1026 final
                                                Bruxelles , le 16 septembre 1970
                    Proposition d' une directive du Conseil
    portant prorogation du délai , prévu à l' article 19 de la directive
        du Conseil du 6 octobre 1969 , modifiant la directive du 2 6 .. .
            juin 1964 relative à des problèmes sanitaires
                matière d' échanges intracommunautaires de
                               viandes fraîches
  C0K(70 ; 1026 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
  Sur proposition de la Commission le Conseil a arrêté le 6.10.1969
  une directive modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des
  problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaire de
  viandes fraîches .
  Cette nouvelle directive comporte des aménagements importants à
  apporter au texte de 1964( et déjà modifié en 1966 ), la modification
  prinoipale étant constituée par l' extension de la réglementation
  communautaire aux découpes plus petites que les demis et les quartiers ,
, sans être cependant d' un poids inférieur à 3 kilos .
  Les Etats-Membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires
  pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er octobre 1970 .
  Par lettre en date du 19 août 1970 la République Fédérale d' Allemagne
  a informé les services de la Commission qu' elle ne serait pas en
  mesure de se conformer à cette obligation , les institutions compé­
  tentes n' ayant pas réussi à adopter en temps voulu les textes tendant
  à transposer la réglementation communautaire dans le droit interne »
  La République Fédérale demande en oonséquence que la Commission
  propose au Conseil une prorogation de 4 mois du délai expirant le
  1er octobre 1970 .
  D' après les renseignements que les services de la Commission ont
  pu receuillir , certains autres Etats-Membres se trouveraient dans
  une situation analogue à celle de la République Fédérale . Il semble
  dono que le délai initialement fixé par le Conseil était réellement
  trop bref et il est proposé à la Commission de transmettro au
  Conseil la proposition oi-jointe portant prorogation de 3 mois ,
  c.à.d . reportant la date du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1970
  (une prorogation de 4 mois serait en effet quoique pou excessive de
  l' avis des services de l'a Commission ).
  Conformément à la doctrine de la Commission en la matière , cette
  proposition est fondée sur l' article 43 et le Parlement Européen
  devrait on conséquence être consulté .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                 PROPOSITION
     d' une directive du Conseil du ........... portant prorogation du dé­
     lai 7 prévu à l' article 19 de la directive du Conseil du 6.10.1969 )
     modifiant la     directive du 26.6.1964 relative à des problèmes
     sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
                                viandes fraîches
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que le Conseil a arrêté le 6 octobre 1969 une directive(l )
modifiant la directivo du 26 juin 1964 relative à des problèmes sani-
tairos on matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ;
Considérant que les Etats-Membres devaient mettre en vigueur les me­
sures nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant
le 1er octobre 1970j
Considérant que le délai ainsi fixé se révèle être trop court pour
permettre à tous les Etats-Membres de satisfaire à cette obligation ;
qu' il y a lieu en conséquence de le proroger ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                   Article premier
La date du 1er octobre 1970 figurant à l' article 19 de la direotive
du Conseil du 6 octobre 1969 » modifiant la directive du 26 juin 1964
relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracom­
munautaires de viandes fraîches f est remplacée par celle du 31 décembre
1970 »
                                   Article 2
Les Etats-Membres sont destinataires de la présente diréctive *
                                         Fait à ........... le . •    •
                                               Par • le Conseil
                                               Le Président
( 1 ) J.O. n° L 255 du 11.10.1969