CELEX: 51987PC0728
Language: fr
Date: 1988-01-05
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES PRODUITS DE CONSTRUCTION ( COM ( 86 ) 756 FINAL DU 17 FEVRIER 1987 )

4.2.88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 30/9
menter la faisabilité de certains projets pilotes et de                                         Article 5
démonstration.
                                                                      Au cours du deuxième semestre de 1989, la Commission
                                                                      transmet au Conseil et au Parlement européen un
                             Article 4                                rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au cours de
Le montant estimé nécessaire à la réalisation de la phase             la phase de lancement et présente les orientations qui en
de lancement est de 20 millions d'Écus pour l'année 1989              découleront pour la poursuite des actions jusqu'en 1992.
et de 25 millions d'Écus pour l'année 1990.                           À compter de 1988, la Commission transmet aussi au
                                                                      Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur
Une partie du montant estimé nécessaire, destinée à
                                                                      les événements et développements les plus importants qui
financer les projets pilotes et de démonstration, peut
                                                                      ont lieu sur le marché de l'information.
notamment servir à mobiliser, selon des modalités appro-
priées, des sources de financement complémentaires de la                                        Article 6
part des partenaires intéressés, en exerçant un effet
multiplicateur sur le développement du marché européen                Les États membres sont destinataires de la présente déci-
des services d'information.                                           sion.
              Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
                    législatives, réglementaires et administratives concernant les produits de construction (')
                                                         COM(87) 728 final
              (Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1988 en vertu de l'article 149 troisième
                                                       alinéa du traité CEE.)
                                                            (88/C 30/08)
              En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition de directive relative au
              rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
              concernant des produits de construction, transmise par la Commission au Conseil, et conformé-
              ment au paragraphe 3 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique euro-
              péenne, la Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée.
              1) Le premier visa est modifié comme suit:
                  «vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
                  100 A».
              2) L'article 21 paragraphe 1 est modifié comme suit:
                  «Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit,
                  bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour la
                  sécurité ou la santé, ou est en contradiction avec d'autres exigences d'intérêt collectif, au
                  sens de l'article 2 paragraphe 2, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des condi-
                  tions particulières la mise sur le marché et l'utilisation de ce produit. Il en informe immédia-
                  tement la Commission et les autres États membres en précisant les motifs de sa décision.»
              (') JOn° C 93 du 6. 4. 1987, p. 1.