CELEX: 31989R1803
Language: fr
Date: 1989-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1803/89 de la Commission, du 22 juin 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 176/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 6. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 1803/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                     résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                              fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                     1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                     la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du M juin               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          n0 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
ment (CEE) n0 1697/89 (4),
                                                                     2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en         nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                     l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
règlement nQ 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
(CEE) n0 1442/89 de la Commission Q, modifié en                      1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/89 (8);                  ou remplacé avec effet au 23 juin 1989 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans           de l'application du régime des quantités maximales garan­
                                                                     ties.
le règlement (CEE) n0 1442/89 aux données dont la
Commission       a   connaissance     conduit   à  modifier    le
                                                                                               Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 128 du 11 . 5., 1989, p. 15.
(3) JO  n0  L 164 du 24.  6. 1985,  p. 11 .
(4) JO  n0  L 166 du 16.  6. 1989,  p. 15.
0   JO  n0  L 167 du 25.  7. 1972,  p. 9.
(«) JO  n0  L 197 du 26.  7. 1988,  p. 10.                           O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O   JO n0   L 143 du 26.  5. 1989,  p. 25.                           (10) JO n» L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO n0   L 171 du 20.  6. 1989,  p. 36.                           (") JO n« L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---   23. 6. 89                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 176/43
                                                                             ANNEXE I
                                            Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                                  (montants par 100 kg)
|                                                             Courant        1 " terme           2* terme             3' terme         4* terme           5* terme
                                                                 6               7 (')               8 (')               90                10 o              110
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                   0,580            1,170               1,170               1,170              1,170             1,170
      — Portugal                                                  0,000            0,000               0,000               0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                                    20,795            17,243              17,422              16,952            16,563            16,716
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
         — Allemagne (DM)                                       49,49             41,09              41,51               40,43              39,52             40,10
         — Pays-Bas (Fl)                                        55,23             45,48              45,96               44,72              43,69             44,30
         — UEBL (FB/Flux)                                    1 004,13           832,61              841,25              818,56            799,78             807,16
         — France (FF)                                         152,43           129,82              131,23              127,53            124,48             125,64
         — Danemark (Dkr)                                      182,12           153,98              155,58              151,38            147,91             149,28
         — Irlande (£ Irl)                                      16,954            14,449              14,605              14,195            13,855            13,984
         — Royaume-Uni (£)                                      12,413            11,033              11,129              10,719            10,422            10,367
         — Italie (Lit)                                     33 065          28 670              28 970              28 105            27 449             27 475
         — Grèce (DR)                                        2 413,20        2 671,20            2 645,49             2 471,80         2 390,51            2 292,14
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                     89,44           178,89              178,89              178,89            178,89             178,89
         — dans un autre État membre (Pta)                   3 177,59        2 669,89            2 689,57             2 606,70         2 547,93           2 533,91
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                      0,00             0,00                0,00                0,00              0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                   4 459,71        3 950,92            3 963,30             3 846,89         3 770,78            3 668,61
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de l'application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 176/44                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        23 . 6. 89
                                                                           ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 er terme         2e terme             3® terme         4' terme            S' terme
                                                               6                7 C)              8 (')               9 (>)             îo (•)             11 o
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                   3,080             3,670             3,670               3,670             3,670               3,670
    — Portugal                                                  2,500             2,500             2,500               2,500             2,500               2,500
    — autres États membres                                    23,295             19,743            19,922              19,452            19,063             19,216
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                    55,40             46,99              47,41              46,33              45,42              46,00
       —    Pays-Bas (Fl)                                     61,84              52,08             52,55               51,31             50,29              50,89
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 124,84            953,33            961,97              939,28            920,49             927.88
       —    France (FF)                                      171,39            149,06            150,47              146,78            143,73              144.89
       —    Danemark (Dkr)                                   204,22            176,31            177,90              173,71            170,23              171,60
       —    Irlande (£ Irl)                                   19,063             16,591            16,747              16,336            15,996             16,126
       —    Royaume-Uni (£)                                   14,101             12,786            12,882              12,472            12,176             12,121
       —    Italie (Lit)                                  37 153          32 853             33 152              32 288            31 632             31 658
       —    Grèce (DR)                                     2 803,25        3 119,66           3 093,96            2 920,27          2 838,97            2 740,61
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    474,98            561,13            561,13              561,13            561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 563,13        3 052,13           3 071,81            2 988,94          2 930,17            2 916,15
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                   470,02            480,01            480,01              480,01            480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 929,73        4 430,92           4 443,31            4 326,89          4 250,79            4 148,62
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de l'application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   23. 6. 89                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 176/45
                                                                                ANNEXE III
                                                                  Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
I                                                               Courant              1 " terme             2* terme              3e terme              4* terme
                                                                   6                       7                  8 (')                  9 (')                io o
  1 . Aides brutes (écus):
      — Espagne                                                     5,170                   5,170               6,890                  6,890                 6,890
      — Portugal                                                    0,000                   0,000               0,000                  0,000                 0,000
      — autres États membres                                      20,417                  20,417               17,712                 17,712               17,712
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
         0:
         — Allemagne (DM)                                         48,71                   48,71                42,28                 42,30                 42,30
         — Pays-Bas (Fl)                                          54,28                   54,28                46,72                 46,72                 46,72
         — UEBL (FB/Flux)                                        985,87                 985,87               855,26                 855,26                855,26
         — France (FF)                                           148,07                 148,07               132,80                 132,80                132,80
         — Danemark (Dkr)                                        178,28                 178,28               158,17                 158,17                158,17
         — Irlande (£ Irl)                                        16,467                  16,467               14,781                 14,781               14,781
         — Royaume-Uni (£)                                        11,697                  11,697               11,085                 11,022               11,022
         — Italie (Lit)                                      32182                  32 182                29 414                29 327               29 327
         — Grèce (DR)                                          2118,45               2 041,01              2 588,74              2 496,18              2 496,18
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                      797,28                 797,28             1 053,45              1 053,45               1 053,45
         — dans un autre État membre (Pta)                     3 173,21               3 173,21             2 947,19              2 932,76               2 932,76
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                        0,00                    0,00                0,00                   0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                                    6 042,18               6 039,06             5 713,95              5 684,47               5 684,47
         — dans un autre État membre (Esc)                     5 888,63               5 885,59             5 568,74              5 540,01               5 540,01
  3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                       3 125,98               3 125,98             2 900,84              2 886,41               2 886,41
  4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                      5 888,63               5 885,59             5 568,74              5 540,01               5 540,01
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de l'application du régime des quantités maximales garanties.
  0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                                ANNEXE IV
                             Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                              transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 écu)
I                                                    Courant             1 " terme             2' terme          3e terme            4e terme            5* terme
\                                                        6                    7                    8                  9                    10                11
  DM                                                  2,072010              2,068140             2,064430           2,060850            2,060850           2,050930
  Fl                                                  2,333230              2,329570             2,325910           2,322370            2,322370           2,312450
  FB/Flux                                            43,360000            43,338100             43,318100         43,297100           43,297100           43,223800
  FF                                                  7,027730              7,027180             7,025070           7,023930            7,023930           7,023670
  Dkr                                                 8,072970              8,074740             8,076130           8,077460            8,077460           8,092380
  £Irl                                                0,776125              0,775830             0,776036           0,776130            0,776130           0,776984
  £                                                   0,675356              0,677980             0,680764           0,683409            0,683409           0,691095
  Lit                                             1 501,01            1 504,59              1 508,60          1 512,03            1 512,03            1 522,46
  DR                                                178,19400           182,57800             185,85200         189,84900           189,84900            196,06000
  Esc                                               172,56700           173,54400             174,63300         175,83400           175,83400            179,45500
  Pta                                               132,63600           133,12500             133,63100         134,17900           134,17900            135,83200