CELEX: E2006J0001
Language: fr
Date: 2007-03-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 mars 2007 dans l'affaire E-1/06 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Législation nationale transférant le droit d'exploitation des machines de jeu à un monopole d'État — restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services — justification — finalités légitimes — cohérence de la législation nationale — nécessité de la législation nationale)

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/16
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 14 mars 2007
   dans l'affaire E-1/06
   Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège
   
      (Législation nationale transférant le droit d'exploitation des machines de jeu à un monopole d'État — restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services — justification — finalités légitimes — cohérence de la législation nationale — nécessité de la législation nationale)
   
   (2007/C 301/08)
   Dans l'affaire E-1/06, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège — Recours demandant à la Cour de déclarer que le Royaume de Norvège a enfreint les articles 31 et 36 de l'accord EEE en modifiant la législation norvégienne sur les jeux et les loteries par la loi no 90 du 29 août (Lov av 29. august 2003 nr. 90 om endringer i pengespill- og lotterilovgivningen), qui introduit pour l'entreprise d'État Norsk Tipping AS le monopole de l'exploitation des machines de jeu en Norvège, la Cour, composée de: Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, Henrik Bull et Thorgeir Örlygsson, juges, par un arrêt du 14 mars 2007, dit pour droit:
   
               1.
            
            
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
               2.
            
            
               
                  L'Autorité de surveillance de l'AELE est condamnée aux dépens de l'instance.