CELEX: 31998R0752
Language: fr
Date: 1998-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 752/98 de la Commission du 2 avril 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

L 103/24              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 4. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 752/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
                                                                  des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
1992, portant organisation commune des marchés dans le            ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          égal ou inférieur à la restitution maximale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      montant repris à l’article 1er;
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 2052/97 (4),
vu le règlement (CE) no 1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif à une mesure particulière d’inter-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 661/
98 (6), et notamment son article 8,                                                       Article premier
considérant que le règlement (CE) no 1773/97 a ouvert             Pour les offres communiquées du 27 mars au 2 avril 1998,
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine       dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
produite en Finlande et en Suède et destinée à être               1773/97, la restitution maximale à l’exportation d’avoine
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays         est fixée à 36,95 écus par tonne.
tiers;
considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 1773/97                                      Article 2
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO  L 90 du 25. 3. 1998, p. 38.