CELEX: C2004/071/48
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003 dans l'affaire T-324/02, Hans McAuley contre Conseil de l'Union européenne (Exécution d'un arrêt du Tribunal — Nomination du conseiller linguistique de la division linguistique anglaise et irlandaise du Conseil — Clôture de la procédure de pourvoi du poste au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut — Détournement de pouvoir — Recours en indemnité)

C 71/26                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               20.3.2004
1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
      modèles) du 12 juillet 2002 (affaire R 719/2000-4) est
      annulée.                                                                                       du 17 décembre 2003
2)    La partie défenderesse supportera les dépens.
                                                                             dans l’affaire T-324/02, Hans McAuley contre Conseil de
                                                                                                    l’Union européenne (1)
(1) JO C 305 du 7.12.2002.
                                                                             (Exécution d’un arrêt du Tribunal — Nomination du conseil-
                                                                             ler linguistique de la division linguistique anglaise et irlan-
                                                                             daise du Conseil — Clôture de la procédure de pourvoi du
                                                                             poste au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du statut
                                                                                 — Détournement de pouvoir — Recours en indemnité)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                               (2004/C 71/48)
                       du 11 décembre 2003                                                      (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-323/02, Monique Breton contre Cour de
          justice des Communautés européennes (1)
                                                                             Dans l’affaire T-324/02, Hans McAuley, fonctionnaire du
                                                                             Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgi-
(Fonctionnaires — Promotion — Attribution de points de                       que), représentée par Mes J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats,
                    promotion — Recevabilité)                                ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union
                                                                             européenne (agent: M. F. Anton), ayant pour objet , d’une part,
                             (2004/C 71/47)                                  une demande d’annulation de la décision contenue dans la
                                                                             lettre du directeur général de la direction générale A «Personnel
                                                                             et administration» du Conseil du 30 janvier 2002, clôturant la
                  (Langue de procédure: le français)                         procédure de pourvoi du poste de conseiller linguistique de la
                                                                             division linguistique anglaise et irlandaise au titre de l’article 29,
                                                                             paragraphe 1, sous a), du statut et décidant le passage à la
                                                                             phase suivante de la procédure, prévue par l’article 29,
                                                                             paragraphe 1, sous b), su statut, à savoir l’organisation d’un
Dans l’affaire T-323/02, Monique Breton, fonctionnaire de la                 concours interne, et, d’autre part, une demande en indemnité,
Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à                     le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
Howald (Luxembourg), représentée par Mes A. Coolen,                          président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:
J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile           M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 17 décembre 2003
à Luxembourg, contre Cour de justice des Communautés                         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
européennes (agent: M. M. Schauss), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Cour de justice
concernant l’attribution à la requérante des points de promo-                1)    La décision contenue dans la lettre du directeur général de la
tion pour les années 1998, 1999 et 2000, en application de la                      direction A «Personnel et administration» du Conseil du
décision de la Cour du 18 octobre 2000 relative aux promo-                         30 janvier 2002, clôturant la procédure de pourvoi du poste de
tions et de la décision du greffier de la Cour du 3 décembre                       conseiller linguistique de la division linguistique anglaise et
2001 instaurant un système transitoire en matière de promo-                        irlandaise au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a), du
tions, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi,                    statut et décidant le passage à la phase ultérieure de la
président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier:                    procédure, prévue à l’article 29, paragraphe 1, sous b), du
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 11 décembre 2003                        statut, à savoir l’organisation d’un concours interne, est annulée.
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             2)    La demande en indemnité formée par le requérant est rejetée.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                             3)    Le Conseil est condamné aux dépens.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 7 du 11.1.2003.                                                     (1) JO C 7 du 11.1.2003.