CELEX: C1999/100/34
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1999 dans l'affaire T-244/97, Chantal Mertens contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours - Conditions d'admission - Preuve)

C 100/18               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              10.4.1999
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           nes, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise Par-
                                                                      mentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
                       du 11 feÂvrier 1999                            cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,
dans l'affaire T-244/97, Chantal Mertens contre Commis-               30, rue de Cessange, contre Commission des Communau-
           sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     teÂs europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian
                                                                      Currall), ayant pour objet une demande d'annulation de la
(Fonctionnaires Ð Concours Ð Conditions d'admission                   deÂcision de la Commission du 11 mars 1997 portant rejet
                             Ð Preuve)                                de la candidature du requeÂrant, fonctionnaire de l'institu-
                        (1999/C 100/34)                               tion, aÁ un poste publieÂ dans le cadre d'une proceÂdure de
                                                                      seÂlection d'agents temporaires, le Tribunal (troisieÁme
                                                                      chambre), composeÂ de M. M. Jaeger, preÂsident, et de MM.
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                    K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
                                                                      nistrateur, a rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt dont le dis-
                                                                      positif est le suivant:
Dans l'affaire T-244/97, Chantal Mertens, fonctionnaire
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
rant aÁ Zellik (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Lucas Vogel,
                                                                      1) La deÂcision de la Commission du 11 mars 1997, reje-
avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                           tant la candidature de M. Carlos Alberto Leite Mateus
Luxembourg en l'eÂtude de Me Christian Kremer, 8-10, rue
                                                                           pour l'emploi vacant publieÂ sous la reÂfeÂrence NPPR/
Mathias Hardt, contre Commission des CommunauteÂs
                                                                           2002/96, est annuleÂe.
europeÂennes (agent: Mme Christine Berardis-Kayser), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision impli-
cite de rejet de la reÂclamation introduite par la requeÂrante
                                                                      2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
le 28 janvier 1997 et, pour autant que de besoin, des deÂci-
sions du jury de concours COM/C/3/95, notifieÂes aÁ la
requeÂrante les 13 janvier et 22 aoßt 1997, refusant son              (1) JO C 94 du 28.3.1998.
inscription sur la liste d'aptitude dudit concours, ainsi que
de la deÂcision notifieÂe aÁ la requeÂrante le 9 juin 1997 par le
directeur geÂneÂral de la direction geÂneÂrale «Personnel et
administration», le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
de M. M. Jaeger, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J.
Azizi, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administra-
teur, a rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 11 feÂvrier 1999
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                      dans l'affaire T-79/98, Manuel TomaÂs Carrasco Benítez
                                                                      contre Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation des meÂdica-
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                                              ments (EMEA) (1)
                                                                      (Agent temporaire Ð Classement Ð ExpeÂrience profes-
(1) JO C 331 du 1.11.1997.
                                                                      sionnelle Ð Erreur manifeste d'appreÂciation Ð Droits
                                                                      acquis Ð Protection de la confiance leÂgitime Ð Devoir de
                                                                      sollicitude Ð Vocation aÁ la carrieÁre Ð EÂgaliteÂ de traite-
                                                                          ment et non-discrimination Ð DeÂfaut de motivation)
                                                                                              (1999/C 100/36)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
                       du 11 feÂvrier 1999
dans l'affaire T-21/98, Carlos Alberto Leite Mateus contre            Dans l'affaire T-79/98, Manuel TomaÂs Carrasco Benítez,
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   agent temporaire de l'Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation
(Fonctionnaires Ð CompatibiliteÂ de la qualiteÂ de fonction-          des meÂdicaments, demeurant aÁ Londres, repreÂsenteÂ par
naire et de la qualiteÂ d'agent temporaire Ð DeÂmission Ð             Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au
Obligation de motivation Ð Appel aÁ manifestation                     barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
                              d'inteÂreÃt)                            aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
                                                                      contre Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation des meÂdica-
                        (1999/C 100/35)
                                                                      ments (EMEA) (agents: M. Marino Riva, Mme Frances
                                                                      Nuttall, MM. Denis Waelbroeck et Olivier Speltdoorn),
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                    ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
                                                                      fixant le classement du requeÂrant au grade A 7, eÂchelon 3,
                                                                      lors de son engagement comme agent temporaire, le Tribu-
Dans l'affaire T-21/98, Carlos Alberto Leite Mateus, fonc-            nal (troisieÁme chambre), composeÂ de M. M. Jaeger, preÂsi-
tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂen-                dent, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M.