CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 538/69

N°L 110/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 5 . 69
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 avril 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 538/69
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (69/133 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           adjudication le beurre entré en stock avant le 1 er jan­
EUROPÉENNES,                                                            vier 1968 , qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant qu'en raison des offres faites lors de
européenne,                                                             l'adjudication, de la situation des marchés et du fait
                                                                        qu'il s'agit de beurre à usage industriel il convient de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   considérant que les mesures prévues à la présente
tiers (1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                                              Article premier
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                        Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n°                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 538/69
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                       est fixé à 141,78 unités de compte/ 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (3) a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                                                  Article 2
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                    La République française est destinataire de la pré­
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                       sente décision .
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1 er du                       Fait à Bruxelles, le 18 avril 1969 .
règlement ( CEE) n° 538/69 de la Commission, du
24 mars 1969, relatif à une adjudication pour l'écou­                                                        Par la Commission
lement de beurre de stock détenu par l'organisme
d'intervention français et destiné à la transforma­                                                             Le président
tion (4), l'organisme d'intervention français a mis en                                                            Jean REY
(M   JO no L 148 du 28. 6. 1968, p.  13 .
(2)  JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p.  1.
(3)  JO no L 90 du 15. 4. 1969, p.   12.
(4 ) JOnoL 72 du 25 . 3 . 1969, p.    8.