CELEX: 32015D1148
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/1148 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

14.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/2
            
         DÉCISION (PESC) 2015/1148 DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
            
         
               (2)
            
            
               Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel.
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 avril 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord sur les paramètres fondamentaux d'un plan d'action global conjoint avec l'Iran.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 juillet 2015, le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2015/1130 (2), de prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 13 juillet 2015.
            
         
               (5)
            
            
               Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global conjoint garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire.
            
         
               (6)
            
            
               Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint pour permettre de procéder aux arrangements et aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action global conjoint.
            
         
               (7)
            
            
               La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 14 janvier 2016. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 26 bis de la décision 2010/413/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 26 bis
      
      1.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 1, est suspendue jusqu'au 14 janvier 2016 pour ce qui concerne le transport de pétrole brut iranien.
      2.   L'interdiction énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 2, est suspendue jusqu'au 14 janvier 2016 pour ce qui concerne la fourniture de produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut iranien.
      3.   L'interdiction énoncée à l'article 3 ter est suspendue jusqu'au 14 janvier 2016.
      4.   L'interdiction énoncée à l'article 4 quater est suspendue jusqu'au 14 janvier 2016 pour ce qui concerne l'or et les métaux précieux.
      5.   À l'article 10, paragraphe 3, les points a), b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 14 janvier 2016:
      
                  “a)
               
               
                  les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires inférieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant inférieur à 400 000 EUR, sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;
               
            
                  b)
               
               
                  les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires supérieurs à 1 000 000 EUR, ainsi que les transferts de fonds individuels, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées;
               
            
                  c)
               
               
                  tout autre transfert d'un montant supérieur à 100 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.”.
               
            6.   À l'article 10, paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par les points ci-après jusqu'au 14 janvier 2016:
      
                  “b)
               
               
                  tout autre transfert d'un montant inférieur à 400 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 EUR;
               
            
                  c)
               
               
                  tout autre transfert d'un montant supérieur à 400 000 EUR nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a refusées.”.
               
            7.   Les interdictions énoncées à l'article 18 ter sont suspendues jusqu'au 14 janvier 2016.
      8.   Les interdictions visées à l'article 20, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 20, paragraphe 2, pour ce qui concerne le ministère du pétrole figurant sur la liste de l'annexe II, sont suspendues jusqu'au 14 janvier 2016 dans la mesure nécessaire aux fins de l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des contrats d'importation ou d'achat de produits pétrochimiques iraniens.».
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/1130 du Conseil du 10 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 184 du 11.7.2015, p. 18).