CELEX: C1997/094/07
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 décembre 1996 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-415/96)

22. 3 . 97            I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/3
        du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
        de rendement pour les nouvelles chaudières à eau                nance du Sozialgericht Hamburg, rendue le 31 juillet
        chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux,           1996, dans l'affaire Mechthild Kehrl contre Allgemeine
        le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui             Ortskrankenkasse Hamburg, en présence du Bundesanstalt
        lui incombent en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de                                          fur Arbeit
        ladite directive.                                                                       (Affaire C-414/96 )
                                                                                                    ( 97/C 94/06 )
 2 ) Le royaume de Belgique est condamnée aux dépens.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
 (') JO n° C 247 du 24 . 8 . 1996 .                                    à titre préjudiciel par ordonnance du Sozialgericht Ham­
 ( 2 ) JO n° L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 17.                           burg, rendue le 31 juillet 1996 , dans l'affaire Mechthild
                                                                       Kehrl contre Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg, en
                                                                       présence du Bundesanstalt fur Arbeit, et qui est parvenue
                                                                       au greffe de la Cour le 30 décembre 1996 .
                                                                       Le Sozialgericht Hamburg demande à la Cour de statuer
                                                                      sur les questions suivantes .
                  ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                      a ) Est-on en présence d'une « discrimination indirecte »
                          (première chambre)                                 contraire à l' article 4 de la directive 79/7/CEE du
                          du 21 janvier 1997                                 Conseil (') dans le cas où le régime légal d' assurance
                                                                             chômage obligatoire exclut de son champ les travail­
dans l'affaire C-l 56/96 P: Calvin Williams contre Cour                      leurs, hommes et femmes, qui travaillent moins de dix­
          des comptes des Communautés européennes (')                        huit heures par semaine, si cette exclusion concerne un
                                                                             nombre considérablement plus élevé de femmes que
 (Pourvoi — Fonctionnaires — Obligations — Actes                             d' hommes ?
contraires à la dignité de la fonction — Devoir de loyauté
             — Procédure disciplinaire — Révocation)
                                                                      b ) Est-on en présence d'une « discrimination indirecte »
                              ( 97/C 94/05 )                                 contraire à l'article 4 de la directive 79/7/CEE dans le
                                                                             cas où le régime légal d'assurance chômage obligatoire
                                                                             exclut de son champ les travailleurs, hommes et fem­
                 (Langue de procédure: le français)                          mes, qui travaillent moins de dix-huit heures par se­
                                                                             maine, même lorsqu' un travailleur, femme ou homme,
                                                                             exerce plusieurs emplois dont les durées totalisées
Dans l'affaire C- 1 56/96 P, Calvin Williams, ancien fonc­                   équivalent à 90% d'un plein-temps, si cette exclusion
tionnaire de la Cour des comptes des Communautés euro­                       concerne un nombre considérablement plus élevé de
péennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me                           femmes que d'hommes ?
Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,              ( 1 ) JO n°L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
rue du Fort Rheinsheim, partie requérante, ayant pour ob­
jet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de pre­
mière instance des Communautés européennes (cinquième
chambre ) du 7 mars 1996, Williams contre Cour des
comptes [affaire T-146/94, ( Recueil de la fonction pu­
blique p. 11-329)], et tendant à l'annulation de cet arrêt,           Recours introduit le 30 décembre 1996 par royaume d'Es­
l'autre partie à la procédure étant: Cour des comptes des              pagne contre Commission des Communautés européennes
Communautés européennes ( agents: MM. Jean-Marie Ste­                                          (Affaire C-415/96 )
nier, Jan Inghelram et Paolo Giusta ), la Cour ( première
chambre ), composée de MM . L. Sevôn, président de cham­                                           ( 97/C 94/07)
bre, P. Jann ( rapporteur) et M. Wathelet, juges; avocat gé­
néral : M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le           La Cour de justice des Communautés européennes a été
21 janvier 1997 une ordonnance dont le dispositif est le              saisie, le 30 décembre 1996, d'un recours dirigé contre la
suivant .                                                             Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      le royaume d'Espagne, représenté par M. Luis Pérez de
                                                                      Ayala Becerril, Abogado del Estado du service juridique de
1 ) Le pourvoi est rejete.                                            l' Etat chargé des procédures devant la Cour de justice, en
                                                                      qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg au siège de
                                                                      l'ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel Servais.
2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
(') JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                      — annuler la décision du 18 septembre 1996 par laquelle
                                                                             la Commission a modifié la décision 92/317/CEE du
                                                                             25 mars 1992 ('),
 ---pagebreak--- N° C 94/4                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 3 . 97
— condamner la Commission aux dépens .                                Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de
                                                                      statuer sur les questions suivantes .
Moyens et principaux arguments
                                                                       1 ) Les dispositions des articles 3 , 4 et 5 de la directive
— Violation des articles 93 et 174 du traité                                  90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, concernant
                                                                              la protection des travailleurs contre les risques liés à
En ce qui concerne l'aide d'État de 4 200 millions de pese­                   l'exposition à des agents cancérigènes au travail ('),
tas espagnoles que la direction générale du Patrimonio del                    [sixième directive particulière au sens de l' article 16
Estado a fournie sous la forme d'un apport en capital                         paragraphe 1 de la directive 89/391 /CEE (2 ) J , sont-elles
( article 2 de la décision 92/317/CEE ), la seule chose qui                   à interpréter en ce sens qu'elles subordonnent au résul­
demeure en vigueur après l'arrêt que la Cour a rendu le                       tat de 1 ' « appréciation du risque », visée à l' article 3 ,
14 septembre 1994 (2 ) est la qualification de cette aide                     l'obligation de mettre en œuvre les mesures de réduc­
d'aide illégale, illégalité résultant du fait qu'elle n'avait pas             tion et de substitution du risque ainsi que les mesures
été notifiée à la Commission . Cet élément ne peut être in­                   destinées à éviter ou réduire l' exposition à l' agent can­
terprété comme indiquant que la décision 92/317/CEE                           cérigène ?
n' aurait pas été annulée. Le contenu essentiel de cette déci­
sion, à savoir le fait qu'elle déclare l' aide incompatible                   En cas de réponse affirmative, une réglementation na­
avec le droit communautaire avec toutes les conséquences                      tionale d'application est-elle contraire à la directive si
qui en résultent, a été annulé par l' arrêt. En conséquence,                  elle impose, à l'employeur, l'obligation d' intervenir
nous ne nous trouvons pas en présence d' une annulation                       pour substituer l' agent cancérigène ou en réduire l'uti­
« partielle » de la décision 92/317/CEE en ce qui concerne                    lisation dans des limites considérées comme « techni­
cette aide, cette annulation pouvant au contraire être qua­                   quement possibles », et/ou l' obligation de réduire le ni­
lifiée d'annulation totale . L'annulation se « communique »                   veau d'exposition des travailleurs «à un niveau aussi
à la totalité des actes préparatoires pris par la Commis­                     bas qu' il est techniquement possible », indépendam­
sion, de sorte qu'elle aurait dû engager à nouveau la pro­                    ment de l'appréciation concrète et préalable du risque
cédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité au                      et des vérifications visées à l'article 3 de la directive,
lieu de chercher, parce que cela l' avantageait, à corriger a                 en assortissant ces obligations de sanctions pénales,
posteriori certains actes frappés de nullité .                                comprenant des peines d' emprisonnement, qui sont
                                                                              édictées par les lois pénales sans différenciation par
— Violation des droits de la défense et violation du prin­                    rapport aux sanctions prévues dans l'hypothèse où
       cipe de la sécurité juridique                                          l' employeur omet d' agir dans le sens indiqué par la loi,
En empêchant le royaume d'Espagne de formuler de nou­                         après avoir concrètement évalué et constaté l'existence
velles observations quant à la compatibilité avec le marché                   et l' importance du risque ?
commun de l'aide qu'il avait concédée à Hytasa, la                     2 ) La réglementation communautaire édictée par
Commission a enfreint le principe du contradictoire et                         l' article 4 de la directive 89/655/CEE du Conseil ( 3 )
violé les droits de la défense, qui sont ceux de tout Etat
                                                                               ( dans le passage où celle-ci distingue, pour les délais
 membre dont les agissements sont mis en cause . Estimant                      d'adaptation des équipements de travail, entre les équi­
 que, dans son arrêt du 14 septembre 1994, la Cour s' était                    pements déjà à la disposition des travailleurs à la date
 limitée à annuler partiellement la décision 92/317/CEE et                     du 31 décembre 1992 et ceux mis à la disposition des
 qu'il suffisait de remplacer celle-ci par une autre pour met­                 travailleurs après cette date ), s'oppose-t-elle à une dis­
 tre fin à la procédure, la Commission a adressé, le 13 octo­                  position nationale d' application qui , en méconnais­
 bre 1995 , une lettre aux autorités espagnoles pour leur                      sance éventuelle des principes de limite raisonnable et
 faire savoir, en substance, que le sens de la nouvelle déci­                  de proportionnalité, n'établit aucune distinction et fixe
 sion était pratiquement déjà arrêté et que, quoi qu'elles                     uniformément un délai de trois mois pour son entrée
 disent ou fassent, cela demeurerait sans effet.
                                                                               en vigueur dans tous ses effets ( avec la présence d'un
                                                                               système de lourdes sanctions pénales contre l'employ­
 (') JO n°L 171 du 26 . 6 . 1992 .                                             eur )?
 ( 2 ) Affaires jointes C-278/92 , C-279/92 et C-280/92 , Recueil
       1994 , p. 1-4103 .                                               3 ) Les articles 3 , 4 et 5 de la directive 90/394/CEE du
                                                                               Conseil ( et les articles correspondants du décret législa­
                                                                               tif n° 626/94 d'application ) sont-ils à interpréter en ce
                                                                               sens que, en matière d'abaissement de la teneur en
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                         benzène de l'essence, ils imposent aux employeurs, et
 nance du Tribunale di Genova ( sixième chambre civile )                        aux autres personnes visées à l'article 6 du décret légis­
 rendue le 14 décembre 1996 dans l'affaire Italiana Petroli                     latif n° 626/94, des obligations et des responsabilités
                     (IP) SpA contre Borsana SRL                                supplémentaires et indéterminées par rapport aux limi­
                                                                                tes fixées par la directive 85/210/CEE du Conseil (4 ) et
                            (Affaire C-2/97)                                    à celles, encore inférieures, prévues par le décret légis­
                              ( 97/C 94/08                                      latif 294/96 ?
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                  O JO n" L 196 du 26 . 7. 1990 , p. 1 .
                                                                        ( 2 ) JO n0 L 183 du 29 . 6 . 1989 , p. 1 .
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­          C ) JO n" L 393 du 30 . 12 . 1989 , p. 13
  donnance du Tribunale di Genova ( sixième chambre ci­                 ( 4 ) JO n" L 96 du 3 . 4 . 1985 , p. 25 .
  vile ), rendue le 14 décembre 1996 , dans l'affaire Italiana
  Petroli SpA contre Borsana SRL.