CELEX: 51988PC0666
Language: fr
Date: 1988-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 de la décision n° .../88 du Comité mixte CEE-Autriche (A) modifiant le Protocole n° 3 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 666
Vol. 1988/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(88 ) 666 final
                                                        Bruxelles , le 25 novembre 1988
                                 T
                              Xz      iCC’, • - ^           toi
                                           '7ТГГГ'' ' '
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                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la clause de sauvegarde prévue à l' article 2 de la décision
n° .../88 du Comité mixte CEE-Autriche ( A ) modifiant le Protocole n° 3
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                   C&VVL-b jo é>
                            EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session des 13 et 14 juin 1988 , le Conseil a marqué son
accord sur la proposition de décision des Comités mixtes CEE-Pays de
l' AELE modifiant le Protocole No 3 relatif à la définition de la notion
de " produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
en vue de simplifier les règles concernant le cumul . Cette proposition
prévoit également une clause de sauvegarde . Le Conseil a pris acte que
" la Commission soumettra au Conseil les propositions nécessaires pour
l' application de la clause de sauvegarde . La Commission propose que
les mesures de sauvegarde soient prises par la Commission , soit sur sa
propre initiative , soit è la demande justifiée d' un Etat membre . La
décision de la Commission pourrait être modifiée par la suite par le
ConseiL statuant è la majorité qualifiée".
Contenu de la proposition
La présente proposition a donc pour objet la mise en oeuvre sur le plan
interne à la Communauté de la clause de sauvegarde qui figurera dans la
décision des Comités mixtes CEE-Pays de l' AELE .
Dans sa proposition , la Commission respecte les lignes directrices
définies dans sa déclaration citée plus haut .
L' entrée en vigueur de ces dispositions internes est prévue pour le
1er janvier 1989 , date à laquelle les nouvelles règles relatives au
cumul devraient entrer en vigueur .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        relatif & la clause de sauvegarde prévue
                         & l' article 2 de la décision n * . ../88
              du Comité mixte CEE-Autriche ( A) modifiant le Protocole n* 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Irai té instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
l' article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche ( B ) a été signé le 22 juillet 1972 ( C ) et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ( D ) ;
considérant que le Protocole n " 3 relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative , annexé au¬
dit accord a été modifié par la Décision n # /88 du Comité mixte CEE-Autriche
( A ) du ../88 (1 ) en vue de simplifier les règles concernant le cumul , et qu' une
clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l' article 2 de ladite décision ;
(1 ) J.Û . n° L        du       88 p.
( A)   CEE - Finlande                ( B) -  la république de Finlande
       CEE - Islande                      -  la république d' Islande
       CEE - Norvège                      -  le royaume de Norvège
       CEE - Suède                        -  le royaume de Suède
       CEE - Suisse                       - la Confédération suisse
(C)    la république de Finlande       le   5 octobre 1973
       la république d' Islande        le 22 juillet 1972
       le royaume de Norvège           le 14 mai 1973
       le royaume de Suède             le 22 juillet 1972
       la Confédération suisse         le 22 juillet 1972
 (D )  ( Finlande ) - 1er janvier 1974
       ( Islande )               19
                    - 1er avril 1973
       ( Norvège )  - 1er juillet 1973
        ( Suède )   - 1er janvier 1973
       ( Suisse)    - 1er janvier 1973
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 considérant que les dispositions du règlement ( CEE ) n° 2837/72 du Conseil, du 19
 décembre 1972 ( A ) relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
 Communauté économique européenne et la république d' Autriche ( B ) (2) ne concerne
 que les modalités de mise en oeuvre des clauses de sauvegarde et mesures
 conservatoires prévues aux articles 22 h 27 de l' accord ; que ces dispositions
 ne sont pas adaptées à la mise en oeuvre de la clause de sauveqarde spécifique
 prévue à l' article 2 de la décision n *      /88    qu' il y a donc lieu de fixer les
 modalités de mise en oeuvre de ladite clause de sauvegarde ;
 considérant que ladite clause s' applique pendant la période expérimentale de
 trois ans prévue dans la décision . ../88 ,
 A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
   ( 2) - JO n * L 300 du 31.12.1972, p. 94
(A)     - Règlement ( CEE ) n * 3288/73 du Conseil du 3 décembre 1973 en ce qui
          concerne les clauses de sauvegarde prévue dans l' Accord CEE-république
          de Finlande ( J.O. n° L 388/88 du 7.12.73 , p. 2 )
        - Règlement ( CEE ) n * 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 en ce qui
          concerne    les      clauses  de    sauvegarde     prévues   dans    l' Accord
          CEE - république d' Islande ( J.O. n° L 301 du 31.12.72 , p. 162 )
        - Règlement ( CEE ) n° 1692/73 du Conseil du 23 juin 1973 en ce qui concerne
          les clauses de sauvegarde prévues dans l' Accord CEE - royaume de Norvège
          ( J.O. n° L 171 du 27.07.73 , p. 103 )
        - Règlement ( CEE ) n° 2839/72 du Conseil du 19 décembre 1972 en ce qui
          concerne les clauses de sauvegarde prévues dans l' accord CEE - royaume
          de Suède ( J.O. n° L 300 du 31.12.72 , p. 186 )
        - Règlement ( CEE ) n° 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 en ce qui
          concerne     les     clauses  de    sauvegarde     prévues   dans    l' accord
          CEE - Confédération suisse ( J.O. n° L 300 du 31.12.1972 , p. 287 )
 ( B)   - la  république  Finlande
        - la  république   d' Islande
        - le  royaume de   Norvège
        - le  royaume de   Suède
        - la Confédération suisse
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                                 <■'<:   Article premier
  Dans le cas OÏJ il s' avérerait que l' application des nouvelles dispositions en
* matière    de  cumul conduit         à   l' incorporation effective    de    matières    non
  originaires en quantités tellement accrues qu' elle provoque ou menace de
  provoquer un préjudice grave è une activité productrice exercée dans la
  Communauté , la Commission peut , à son initiative , ou sur demande justifiée d' un
  Etat membre , arrêter les mesures prévues dans la clause de sauvegarde prévue à
  l' article 2 de la décision n° ..../88 du Comité mixte CEE-Autriche ( A ) qui sont
  immédiatement applicables .
                                             Article 2
  Avant d' arrêter les mesures à prendre , la Commission peut procéder è des
  consultations . Ces consultations s' effectuent au sein du Comité de l' Origine
  institué par l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 802/68 du Conseil / du 27 juin
  1968 / relatif è      la   définition         commune  de  la   notion     d' origine    des
  marchandises ( 3).
                                             Article 3
  La Commission communique sans tarder au Conseil et aux Etats membres toute
  décision relative aux mesures de sauvegarde visées à l'article premier. Tout Etat merrbre peut
  déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai             de quinze
  jours ouvrables .
  Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre une décision
  différente dans un délai qui ne pourra en aucun cas dépasser trois mois è
  compter de la date de la communication visée ci-dessus .
  ( 3) 3.0 . n* L 148 du 28.6.68 , p.1
  ( A)  CEE - Finlande
        CEE - Islande
        CEE - Norvège
        CEE - Suède
        CEE - Suisse
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                                        Article 4
Les dispositions du présent règlement n' affectent pas les modalités de mise en
oeuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles
22 à 27 de l' Accord fixées par le règlement ( CEE ) n 8 2837 / 72 ( A ).
                                        Article 3
La notification de la Communauté au Comité mixte prévue à l'article 2 deuxième alinea
de la décision .../88 est faite par la Commission .
                                        Article 6
IL est applicable jusqu' au 31 décembre    1991 . Le présent règlement entre en vigueur
le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le ......... 1988 .
                                               Pour le Conseil
                                               Le Président
( A ) - Règlement ( CEE ) n * 3288/73
      - Règlement ( CEE ) n * 2843/72
      - Règlement ( CEE ) n " 1692/73
      - Règlement ( CEE ) n " 2839/72
      - Règlement ( CEE )  n   2841/ 72