CELEX: 52017PC0111
Language: fr
Date: 2017-03-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.3.2017
            COM(2017) 111 final
            2017/0047(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en vue d'intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
                  1
                et des actes juridiques connexes.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
            
            
               Sont concernées l’ensemble des politiques dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que les politiques horizontales et d’accompagnement définies dans l’accord EEE.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
                  2
                relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.
            
            
               La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
            
            
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
            
            
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Dans le cadre de l’élaboration de la législation en question, la Commission a organisé une consultation publique sur l’internet et deux réunions avec les parties prenantes. En outre, une étude externe a été réalisée pour examiner les approches réglementaires possibles pour réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de la législation en question, la Commission a procédé à une analyse d’impact détaillée et a examiné de nombreuses possibilités d'action différentes.
            
            
            
               La décision du Comité mixte de l’EEE ci-jointe vise simplement à étendre le système actuel aux États de l'AELE membres de l'EEE.
            
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration de la législation en question dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire, étant donné que les recettes supplémentaires potentielles liées aux immatriculations de véhicules dans les États de l’AELE membres de l’EEE devront être transférées à l’Autorité de surveillance AELE et inversement.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Justification des principales adaptations demandées et solution proposée
            
            
               Le règlement (UE) n° 510/2011 établit un système de normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs. Le projet de décision du Comité mixte étend le système de l'UE aux États de l'AELE membres de l'EEE, de sorte que le système englobe tous les États de l'AELE, à l’exception du Liechtenstein.
            
            
               Primes sur les émissions excédentaires, article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 510/2011, évoquées à l'adaptation i) dans le projet de décision du Comité mixte
            
            
               Une adaptation a été insérée, précisant qu'il incombera à l'Autorité de surveillance AELE d'imposer le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires aux constructeurs établis dans les États de l'AELE membres de l'EEE.
            
            
               Les primes seront imposées conjointement pour les véhicules utilitaires légers neufs vendus dans l'UE et dans les États de l'AELE membres de l'EEE respectivement. Par conséquent, les primes doivent être réparties entre l'UE et les États de l'AELE.
            
         
         
            
               Une clé de répartition est dès lors suggérée, de manière à ce que les primes soient réparties proportionnellement sur la base de la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'UE ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'EEE.
            
            
               Perception des primes sur les émissions excédentaires, article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 510/2011, évoquée à l'adaptation j) dans le projet de décision du Comité mixte
            
            
               L'article 9, paragraphe 3, fournit une base juridique permettant à la Commission d'établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires. Ces modalités ont été établies par la décision 2012/99/UE de la Commission
                  3
               . L'accord EEE prévoyant une autorité de surveillance et un système de surveillance séparés, une adaptation a été insérée afin que l'Autorité de surveillance AELE établisse les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.
            
            
               Allocation des primes sur les émissions excédentaires, article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 510/2011, évoquée à l'adaptation k) dans le projet de décision du Comité mixte
            
            
               L'article 9, paragraphe 4, dispose que les primes entrent dans les recettes du budget général de l'Union européenne.
            
            
               Par conséquent, une adaptation a été insérée afin que les États de l'AELE puissent déterminer les montants des primes sur les émissions excédentaires qui correspondent aux États de l'AELE.
            
            
               Applicabilité du règlement (UE) n° 510/2011 au Liechtenstein, évoquée à l'adaptation o) dans le projet de décision du Comité mixte
            
            
               La relation de longue date entre le Liechtenstein et la Suisse est très étroite et est fortement influencée par le traité douanier et monétaire (établissant une union douanière et monétaire) conclu entre les deux pays en 1923 (LGBl. 1923, n° 24). Le traité douanier et monétaire avec la Suisse a également une incidence considérable sur les stratégies environnementales et budgétaires du Liechtenstein. De nombreuses dispositions suisses en matière d'environnement s'appliquent directement, par l'intermédiaire du traité douanier et monétaire, au Liechtenstein ou sont transposées dans le droit du Liechtenstein sur la base de traités bilatéraux entre les deux pays.
            
            
               Dans ce contexte, le Liechtenstein demande à être exempté de l'application du règlement (UE) n° 510/2011 compte tenu du fait qu'en appliquant le régime suisse de performance en matière d’émissions au Liechtenstein, les objectifs fixés par la législation de l'UE seront réalisés de la même manière.
            
            
               
            
               2017/0047 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, 
                  au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification 
                  de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  4
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
         
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.
            
            
               (3)Le règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission
                  7
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission
                  8
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission
                  9
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (8)Le règlement (UE) nº 253/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (9)Le règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission
                  11
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (10)Le règlement d'exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission
                  12
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (11)Le règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission
                  13
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (12)Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en conséquence.
            
            
               (13)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision d’exécution 2012/99/UE de la Commission du 17 février 2012 relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 69).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38).
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  Règlement d'exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).
               
               
                  
                     (13)
                  Règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.3.2017
            COM(2017) 111 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
            
               
         
         
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
               
                  N°
               du 
               modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
                  1
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres
                  2
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
                  4
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio
                  5
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
                  7
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (8)Le règlement d'exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape
                  8
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (9)Le règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (10)Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 21av (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
            
            
               «21aw.32011 R 0510: règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1), modifié par:
            
            
               –32012 R 0205: règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2),
            
         
         
            
               –32014 R 0253: règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38),
            
            
               –32014 R 0404: règlement délégué (UE) nº 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 2:
            
            
               “Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l’AELE, les constructeurs transmettent le dossier d’information à l’Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend au moins un constructeur établi dans l’Union et au moins un constructeur établi dans les États de l’AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à la Commission et à l'Autorité de surveillance AELE.”
            
            
               b)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:
            
            
               “L’Autorité de surveillance AELE le notifie aux constructeurs établis dans les États de l’AELE.”
            
            
               c)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 4:
            
            
               “Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l’AELE, les constructeurs informent conjointement l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur établi dans l’Union et au moins un constructeur établi dans les États de l’AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.”
            
            
               d)À l’article 7, paragraphe 5, les termes “articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par les termes “articles 53 et 54 de l’accord EEE” et le terme “Union” est remplacé par le terme “EEE”.
            
            
               e)À l'article 7, paragraphe 7, et à l’article 10, paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.
            
            
               f)Les données communiquées par les États de l’AELE sont également consignées dans le registre central visé à l’article 8, paragraphe 4.
            
            
               g)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 4:
            
            
               “L’Autorité de surveillance AELE effectue le calcul visé au premier alinéa pour les constructeurs établis dans les États de l’AELE, et le notifie à chaque constructeur établi dans les États de l’AELE conformément au deuxième alinéa.”
            
            
               h)Sans préjudice du protocole 1 de l’accord, à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 11, paragraphes 3, 4, 5 et 6, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               i)À l’article 9, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
            
            
               “Lorsque le constructeur ou l’administrateur du groupement est établi dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE impose le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires.
            
            
               Les primes sur les émissions excédentaires sont réparties entre la Commission et l’Autorité de surveillance AELE proportionnellement à la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union européenne ou dans les États de l’AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’EEE.”
            
            
               j)À l’article 9, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés: 
            
            
               “La Commission européenne applique les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 qui ont été établies dans la décision 2012/99/UE de la Commission également en ce qui concerne les immatriculations dans les États de l’AELE de constructeurs établis dans des États membres de l’UE.
            
         
         
            
               L’Autorité de surveillance AELE établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.”
            
            
               k)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 4:
            
            
                “Pour les États de l’AELE, ces derniers décident de l'affectation des montants des primes sur les émissions excédentaires.”
            
            
               l)Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l’article 11, paragraphe 2, les termes “ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, auprès de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               m)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 2:
            
            
               “Les fournisseurs ou les constructeurs établis dans les États de l’AELE adressent les demandes présentées au titre du présent article à la Commission. La Commission accorde à ces demandes la même priorité qu’aux autres demandes présentées au titre du présent article.”
            
            
               n)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 4:
            
            
               “Les décisions de la Commission portant approbation de technologies innovantes conformément au présent article sont d’application générale et doivent être intégrées dans l’accord EEE.”
            
            
               o)Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.
            
            
               21awa.32012 R 0293: règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1), modifié par:
            
            
               –32014 R 0410: règlement d’exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Aux articles 9 et 10, les termes “ou, dans le cas d’un constructeur établi dans les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               b)L’article 10 bis, paragraphe 3, ne s’applique pas à l’Autorité de surveillance AELE.
            
            
               21awb.32013 R 0114: règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1), modifié par:
            
            
               –32013 R 1047: règlement délégué (UE) nº 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)Sans préjudice du protocole 1 de l’accord, à l'article 6, paragraphe 1, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               b)L’article 6, paragraphe 2, et l’adresse électronique figurant à l’annexe I ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’Autorité de surveillance AELE.
            
            
               21awc.32014 R 0427: règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).»
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Les textes des règlements (UE) n° 510/2011 et (UE) n° 253/2014, des règlements délégués (UE) n° 205/2012, (UE) n° 114/2013, (UE) n° 1047/2013 et (UE) n° 404/2014 et des règlements d’exécution (UE) n° 293/2012, (UE) n° 410/2014 et (UE) n° 427/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  10Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     […]
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
                     […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 72 du 10.3.2012, p. 2.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 98 du 4.4.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 38 du 9.2.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 285 du 29.10.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 84 du 20.3.2014, p. 38.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 121 du 24.4.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 121 du 24.4.2014, p. 21.
               
               
                  
                     (9)
                  JO L 125 du 26.4.2014, p. 57.
               
               
                  
                     (10)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]