CELEX: 51984PC0768
Language: fr
Date: 1985-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER

8.2.85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 36/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable à des produits
               agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                                                         d'outre-mer
                                                     COM(84) 768 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1985.)
                                                        (85/C 36/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ii) pour les produits autres que ceux visés au point i),
                                                                       la Communauté prend les mesures nécessaires
vu le traité instituant la Communauté économique                       pour leur assurer un traitement plus favorable que
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                       celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la
                                                                       clause de la nation la plus favorisée pour les
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du
                                                                       mêmes produits;
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges
applicables à certaines marchandises résultant de la              considérant que la convention prévoit dans son article
transformation de produits agricoles O , et notam-                 130 paragraphe 2 point d) que le régime visé au
ment son article 12,                                              point a) entre en vigueur en même temps que la
                                                                  convention et reste applicable pour toute la durée de
vu la proposition de la Commission,                               celle-ci;
                                                                  considérant que la Communauté est convenue d'ap-
vu l'avis de l'Assemblée,                                         pliquer aux États ACP signataires de la convention de
considérant que la troisième convention ACP—CEE                   manière autonome dès le 1 er mars 1985, donc avant la
de Lomé, ci-après dénommée «convention», entre les                date d'entrée en vigueur de la convention, le régime
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après           prévu à l'article 130 paragraphe 2 point a) concernant
                                                                  les échanges de produits agricoles et alimentaires;
dénommés «États ACP», et la Communauté écono-
mique européenne a été signée le 8 décembre 1984;                 considérant que les règlements portant organisations
                                                                  communes de marchés dans les secteurs concernés
considérant que la convention prévoit dans l'article              instaurent des régimes d'échanges avec les pays tiers;
130 paragraphe 2 point a) que les produits originaires            considérant que, aux fins du présent règlement, la
des Etats ACP:                                                    notion de droits à l'importation est celle qui figure à
— énumérés dans la liste de l'annexe II du traité,                l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)
     losqu'ils font l'objet d'une organisation commune            n° 918/83 0 ;
     des marchés au sens de l'article 40 du traité                considérant que, d'une part, ces régimes d'échanges
     ou                                                           ne prévoient à l'importation d'une série de produits
                                                                  que l'application des droits de douane; que, d'autre
— soumis, à l'importation dans la Communauté, à                   part, ces régimes comportent l'application de droits
     une réglementation spécifique introduite comme               de douane et de prélèvements à l'importation de la
     conséquence de la mise en oeuvre de la politique             viande bovine, ovine et caprine et des produits trans-
     agricole commune,                                             formés à base de fruits et légumes, la perception de
sont importés dans la Communauté, par dérogation                  prélèvements en ce qui concerne les céréales, le riz
au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers,             ainsi que les produits transformés à base de céréales
selon les dispositions suivantes:                                 et de riz, l'imposition d'un droit ad valorem et d'un
                                                                  élément mobile sur certaines marchandises résultant
 i) sont admis en exemption de droits de douane les               de la transformation de produits agricoles, l'applica-
    produits pour lesquels les dispositions communau-             tion de droits de douane et d'autres mesures concer-
    taires en vigueur au moment de l'importation ne                nant leur importation aux produits de la pêche, à
    prévoient, en dehors des droits de douane, l'appli-           certains fruits et légumes et aux matières grasses; que
    cation d'aucune autre mesure concernant leur                   les obligations de la Communauté vis-à-vis des États
    importation;                                                  ACP découlant de l'article 130 paragraphe 2 point a)
C) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.                              (2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
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de la convention peuvent être remplies en exonérant                certaines marchandises résultant de la transformation
totalement ou partiellement les produits en question,              des produits agricoles et les règles d'origine, et dont
originaires des États ACP, des droits à l'importation;             les clauses de sauvegarde s'appliquent de façon
                                                                   complémentaire; que, à compter de l'entrée en
considérant qu'il y a lieu de préciser que les avantages
                                                                   vigueur d'une nouvelle décision, les dispositions
découlant de l'article 130 paragraphe 2 point a) de la
                                                                   qu'elle détermine seront applicables;
convention ne sont accordés qu'aux produits origi-
naires au sens du protocole n° 1 relatif à la définition           considérant que les produits de la pêche sont soumis
de la notion de produits originaires et aux méthodes               au respect des conditions prévues à l'article 1 er du
de coopération administrative, annexé à la convention              protocole sur le régime particulier applicable au
ACP—CEE de Lomé, signée le 31 octobre 1979 ('),                    Groenland, annexé au projet de traité modifiant le
ci-après dénommée «convention de 1979», dont l'ap-                 statut du Groenland, signé le 13 mars 1984 (5), et au
plication a été prorogée par le règlement (CEE)                    règlement (CEE) n° 000/84 du Conseil, du 00
n°0000/00;                                                         décembre 1984, prévoyant certaines mesures spécifi-
                                                                   ques concernant le régime particulier applicable au
considérant que, à compter de l'entrée en vigueur de               Groenland en matière de pêche,
la convention, le protocole n° 1 annexé à celle-ci sera
applicable en ce qui concerne les règles d'origine;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'il convient, en outre, d'assortir ces                                     Article premier
avantages, selon les cas, de certaines conditions et
                                                                   1.     Le présent règlement s'applique aux produits
limitations à certaines quantités annuelles et plurian-
                                                                   originaires des États ACP énumérés à l'annexe I ou
nuelles;
                                                                   des pays et territoires énumérés à l'annexe IL
considérant que des courants d'échanges ont tradi-                 2.     Les règles d'origine applicables à ces produits
tionnellement existé à partir des États ACP vers les               importés des États ACP ou des pays et territoires sont
départements français d'outre-mer et qu'il convient,               respectivement celles qui figurent au protocole n° 1
dès lors, de prévoir des mesures favorisant l'importa-             annexé à la convention de 1979 et celles qui figurent
tion de certains produits originaires des États ACP                à l'annexe II de la décision 80/1186/CEE. Ces dispo-
dans ces départements français d'outre-mer, pour les               sitions cessent d'être applicables à compter de l'entrée
besoins de la consommation locale de ces produits,                 en vigueur des règles analogues contenues dans la
même après transformation; qu'il convient de prévoir               convention et dans la décision à prendre relative à
la possibilité de modifier le régime d'accès aux                   l'association des pays et territoires.
marchés des produits originaires des États ACP visés
à l'article 130 paragraphe 2 de la convention, notam-              3.     Si le statut des pays et territoires énumérés à
ment en fonction des nécessités du développement                   l'annexe II subit une modification, la liste des États,
économique de ces départements;                                    pays et territoires visés aux annexes I et II, est
                                                                   adaptée par décision de la Commission.
considérant qu'il y a lieu de préciser que les clauses
de sauvegarde prévus dans les règlements portant                                       TITRE PREMIER
organisation commune des marchés agricoles et dans
                                                                                         Viande bovine
les réglementations spécifiques introduites comme
conséquence de la mise en œuvre de la politique agri-                                       Article 2
cole commune sont applicables; que les dispositions                Les produits du secteur de la viande bovine visés a
de l'article 139 paragraphe 1, remplaçant celles de                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 805/68 du
l'article 12 paragraphe 1 de la convention de 1979                 Conseil (6) sont admis à l'importation en exemption
s'appliquent de façon complémentaire et sont mises en              de droits de douane.
œuvre conformément au règlement (CEE) n° 1470/80
du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de                                           Article 3
sauvegarde prévues par la convention de 1979 (2) et
au règlement qui le remplace à compter de l'entrée en              Au cas où les importations dans la Communauté des
vigueur de la convention;                                          produits relevant des sous-positions 02.01 A II et
                                                                   16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier commun, origi-
considérant que l'association à la Communauté des                  naires d'un État ACP ou d'un pays ou territoire,
pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés                 dépassent, au cours d'une année, une quantité corres-
«pays et territoires» est régie ' par la décision                  pondant à la quantité des importations réalisées dans
80/1186/CEE du Conseil (3) modifiée en dernier lieu                la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à
par la décision 000/000/CEE (4) en ce qui concerne                 1974, a fait l'objet des importations communautaires
le régime d'importation des produits agricoles et de               les plus importantes de l'origine considérée, augmen-
                                                                   tées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le béné-
                                                                   fice de l'exemption de droits de douane est partielle-
(') JO  n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.
O   JO  n° L 147 du 13. 6. 1980, p. 4.
(3) JO  n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.                            O JO n° C 73 du 14. 3. 1984, p. 4.
(4) JO  n° L . . . (prorogation de la durée de validité).          (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 ---pagebreak--- 8.2.85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 36/5
ment ou totalement suspendu pour les produits de               — animaux vivants des espèces ovine et caprine,
l'origine en cause, selon la procédure prévue à l'ar-               autres que reproducteurs de race pure, relevant
ticle 22.                                                           de la sous-position 01.04 B du tarif douanier
Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil                  commun,
qui, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de       — viandes des espèces ovine et caprine, fraîches,
la Commission, arrête le régime à appliquer aux                     réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-
importations en question.
                                                                    position 02.01 A IV du tarif douanier commun, à
                         Article 4                                  l'exception de celles de l'espèce ovine domestique,
1.     Dans la limite des quantités visées à l'article 5,      — viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
les droits à l'importation, autres que les droits de                saumure, séchées ou fumées, relevant de la sous-
douane, appliqués aux produits originaires des États                position 02.06 C II a) du tarif douanier commun.
ACP et visés à l'article 1 er point a) du règlement
(CEE) n° 805/68 sont diminués d'un montant fixé
chaque trimestre par la Commission et correspondant                                     TITRE III
à 90 % de la moyenne des droits à l'importation
applicables au cours d'une période de référence.                                          Pêche
2.     Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importa-                                 Article 7
tions pour lesquelles l'importateur apporte la preuve
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspon-            Sans préjudice des conditions prévues à l'article 1 er du
dant à la diminution visée audit paragraphe a été              protocole sur le régime particulier applicable au
perçue par le pays exportateur.                                Groenland et des décisions pouvant être prises en
                                                               vertu du règlement (CEE) n° . . 784 et concernant les
                         Article 5                             produits de la pêche originaire du Groenland, les
1.     La diminution des droits à l'importation, prévue        produits de la pêche visés à l'article 1 er du règlement
à l'article 4, porte, par année civile, sur les quantités      (CEE) n° 3769/81 (2) sont admis à l'importation en
suivantes exprimées en viande désossée:                        exemption de droits de douane.
           Botswana               18 916 tonnes
           Kenya                     142 tonnes                                         TITRE IV
           Madagascar              7 579 tonnes
                                                                                     Matières grasses
           Swaziland               3 363 tonnes
           Zimbabwe                8 100 tonnes                                          Article 8
2.     La Commission procède à l'attribution des quan-
                                                               Les produits du secteur des matières grasses visés à
tités prévues au paragraphe 1.
                                                               l'article 1 er paragraphe 2 points a) et b) du règlement
3.     En fonction des dates d'entrée en vigueur et            n° 136/66/CEE du Conseil (3) sond admis à l'impor-
d'expiration du présent règlement, les quantités               tation en exemption de droits de douane.
prévues au paragraphe 1, exprimées par année civile,
sont calculées pro rata temporis.
4.     Au cas où un État ACP n'est pas en mesure de                                     TITRE V
fournir la quantité totale au paragraphe 1, il peut être                                 Céréales
décidé sur sa demande, présentée au cours d'une
année, et selon la procédure visée à l'article 22, une                                  Article 9
répartition différente entre les autres États concernés
des quantités prévues au paragraphe 1, dans la limite          1.      Le prélèvement applicable à l'importation de
de 30 000 tonnes, pour l'année suivante.                       maïs relevant de la sous-position 10.05 B du tarif
                                                               douanier commun est celui fixé conformément à l'ar-
                         TITRE II                              ticle 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 du
                                                               Conseil (4), diminué de 1,81 Écu par tonne.
                Viandes ovine et caprine
                         Article 6                             2.      Le prélèvement applicable à l'importation du
                                         er                    millet relevant de la sous-position 10.07 B du tarif
 1.    Les produits visés à l'article 1 du règlement
                                                               douanier commun et du sorgho relevant de la sous-
(CEE) n° 1837/80 du Conseil (') sont admis à l'im-
                                                               position 10.07 C du tarif douanier commun est celui
portation en exemption des droits de douane.
                                                               fixé conformément à l'article 13 du règlement (CEE)
2.     Les prélèvements ne sont pas appliqués à l'im-          n° 2727/75, diminué de 50 %.
portation des produits suivants, visés à l'article 1 er
point a) du règlement (CEE) n° 1837/80:
                                                               O JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
                                                               (5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                            (4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 36/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               8.2.85
                         TITRE VI                                                        Article 11
                            Riz                                 1.     La diminution du prélèvement prévue à l'article
                         Article 10                             10 est limitée, par année civile, à une quantité de
                                                                122 000 tonnes exprimée en riz décortiqué, de riz
 1.    Dans la limite des quantités visées à l'article 11,      relevant des sous-positions 10.06 B I et B II du tarif
 le prélèvement applicable à l'importation de riz rele-         douanier commun et à une quantité de 17 000 tonnes
vant de la sous-position 10.06 B du tarif douanier              de riz en brisures relevant de la sous-position
commun est égal, pour 1 000 kilogrammes de produit,             10.06 B III du tarif douanier commun.
 au prélèvement applicable à l'importation de riz en            La conversion des quantités se référant à d'autres
provenance des pays tiers, diminué:                             stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se
a) pour le riz paddy relevant de la sous-position               fait en application des taux de conversion fixés à l'ar-
     10.06 B I a) du tarif douanier commun:                     ticle 1 er du règlement n° 467/67/CEE de la Commis-
    — de 50 %                                                   sion (*)•
         et                                                     2.     En fonction des dates d'entrée en vigueur et
                                                               d'expiration du présent règlement, les quantités
    — d'un montant de 3,6 Écus;                                prévues au paragraphe 1, exprimées par année civile,
b) pour le riz décortiqué relevant de la sous-position         sont calculées pro rata temporis.
    10.06 B I b) du tarif douanier commun:
                                                                3.     La Commission décide la suspension de l'appli-
    — de 50 %                                                  cation de l'article 10 pour la période de l'année
        et                                                     restant à couvrir, dès qu'elle constate que, pendant
                                                               l'année en cours, les importations ayant bénéficié des
    — d'un montant de 3,6 Écus;
                                                               dispositions précédentes ont atteint les volumes indi-
c) pour le riz semi-blanchi relevant de la sous-               qués au paragraphe 1.
    position 10.06 B II a) du tarif douanier commun:
    — de l'élément de protection de l'industrie visé à                                  TITRE VII
        l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE)                Produits transformés à base de céréales et de riz
        n° 1418/76 du Conseil (*), converti en fonction
                                                                                         Article 12
        du taux de conversion du riz blanchi en riz
        semi-blanchi visé à l'article 19 point a) troi-         1.     L'élément fixe du prélèvement ou le droit de
        sième tiret dudit règlement,                           douane applicables à l'importation des produits visés à
                                                               l'annexe A du règlement (CEE) n° 2727/75 et des
    — de 50 % du prélèvement ainsi réduit
                                                               produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
        et                                                     règlement (CEE) n° 1418/76 ne sont pas perçus pour
    — d'un montant de 5,4 Écus;                                chacun de ces produits.
d) pour le riz blanchi relevant de la sous-position            2.      L'élément mobile est diminué:
    10.06 B II b) du tarif douanier commun:                    — de 1,81 Écu par 1 000 kilogrammes pour les
    — de l'élément de protection de l'industrie visé à              produits relevant de la sous-position 07.06 A du
        l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE)                tarif douanier commun, à l'exclusion des racines
        n°1418/76,                                                  d'arrow-root,
    — de 50 % du prélèvement ainsi réduit                      — de 3,63 Écus par 1 000 kilogrammes pour les
                                                                    produits relevant de la sous-position 11.04 C du
        et                                                          tarif douanier commun, à l'exclusion des farines et
    — d'un montant de 5,4 Écus;                                     semoules d'arrow-root,
e) pour le riz en brisures relevant de la sous-position        — de 50 % pour les produits relevant de la sous-
    10.06 B III du tarif douanier commun:                           position 11.08 A V du tarif douanier commun, à
    — de 50 %                                                       l'exclusion des fécules d'arrow-root.
        et                                                     3.      L'élément mobile du prélèvement n'est pas perçu
                                                               à l'importation:
    — d'un montant de 3,0 Écus.
                                                               — des racines d'arrow-root relevant de la sous-
2.     Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importa-             position 07.06 A du tarif douanier commun,
tions pour lesquelles l'importateur apporte la preuve          — des farines et semoules d'arrow-root relevant de la
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspon-                 sous-position 11.04 C du tarif douanier commun,
dant à la diminution visée audit paragraphe a été              — des fécules d'arrow-root relevant de la sous-
perçue par le pays exportateur.                                     position 11.08 A V du tarif douanier commun.
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                           (2) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1.
 ---pagebreak--- 8.2.85                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 36/7
                                                  TITRE VIII
                                               Fruits et légumes
                                                   Article 13
       1.    Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption de droits
       de douane:
       Numéro du tarif
          douanier                                 Désignation des marchandises
          commun
           07.01       Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
                       F. Légumes à cosses, en grains ou en cosse
                       G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres
                          racines comestibles similaires:
                          ex IV. autres:
                                  — Radis (Raphanus sativus), dits «Mooli»
                       S. Piments ou poivrons doux
                       T. autres
           08.02       Agrumes, frais ou secs:
                       D. Pamplemousses et pomelos
                       E. autres
           08.08       Baies fraîches:
                       E. Papayes
                       F. autres:
                          ex IL non dénommés:
                                   — Fruits de la passion (fruits des passiflores)
           08.09       Autres fruits frais
       2.    Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 3, les droits de
       douane sont réduits dans les proportions suivantes pour les produits énumérés ci-après:
       Numéro du tarif
                                                                                                Taux de
          douanier                         Désignation des marchandises
                                                                                               réduction
          commun
           07.01       Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                           G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-
                              raves, radis et autres racines comestibles similaires:
                              ex II : Carottes et navets :
                                      — Carottes, du 1 er janvier au 31 mars                     40%
                       ex H . Oignons, échalottes et aulx:
                              — Oignons, du 15 février au 15 mai                                 60%
                       ex K. Asperges:
                              — du 15 août au 31 janvier                                         40%
 ---pagebreak--- N° C 36/8                            Journal officiel des Communautés européennes                             8.2.85
           Numéro du tarif
                                                                                                   Taux de
               douanier    ,                         Désignation des marchandises
               commun                                                                             réduction
                 07.01            M. Tomates:
                (suite)                ex I. du 1 er novembre au 14 mai:
                                             — du 15 novembre au 30 avril (dans la limite
                                                  annuelle d'un contingent tarifaire communau-
                                                  taire de 2 000 t)                                 60%
                                  Q. Champignons et truffes:
                                      IV. autres                                                    40%
                08.02         Agrumes, frais ou secs:
                              A. Oranges                                                            80%
                              B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines,
                                  wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes                  80%
                08.08         Baies fraîches:
                              A. Fraises:
                                  ex II. du 1 e r août au 30 avril:
                                         — du 1 er novembre à la fin février (dans la limite
                                             annuelle d'un contingent tarifaire communautaire
                                             de 700 t)                                              60%
           3.     Les importations de carottes relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif
          douanier commun et d'oignons relevant de la sous-position ex 07.01 H du tarif douanier
          commun aux taux réduits des droits de douane visés au paragraphe 2 sont soumises à des
          plafonds annuels de 500 tonnes pour chacun de ces produits, au-delà, desquels les droits
          de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers sont rétablis.
                                                             TITRE IX
                                    Produits transformés à base de fruits et légumes
                                                             Article 14
            1.      Les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil (') sont
          admis à l'importation en exemption de droits de douane.
          2.      Il n'est pas perçu de prélèvements à l'importation des produits repris ci-après:
           Numéro du tarif
               douanier                                     Désignation des marchandises
               commun
                20.06         Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'al-
                              cool:
                              B. autres:
                                  I. avec addition d'alcool:
                                     b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net:
                                         1. de plus de 1 kg:
                                            aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids
          (') JOn° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- 8.2.85                    J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                 N° C 36/9
       Numéro du tarif
         douanier                                   Désignation des marchandises
         commun
          20.06                  2. de 1 kg ou moins:
          (suite)                     aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids
                            e) autres fruits:
                                 1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids :
                                      ex aa) ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à
                                               11,85% mas:
                                              — Segments de pamplemousses et de pomelos
                                              — Fruits de la passion
                                              — Goyaves
                                      ex bb) autres:
                                              — Segments de pamplemousses et de pomelos
                                              — Fruits de la passion
                                              — Goyaves
                            f) Mélanges de fruits:
                                  1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids :
                                      ex aa) ayant un titre alcoométrique acquis inférieur où égal à
                                               11,85% mas:
                                              — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                                      ex bb) autres:
                                              — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                       II. sans addition d'alcool:
                            a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                 plus de 1 kg:
                                       2. Segments de pamplemousses et de pomelos
                                       5. Ananas:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids
                                 ex 8. autres fruits:
                                          — Fruits de la passion
                                          — Goyaves
                                       9. Mélanges de fruits:
                                          ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne
                                                  dépasse 50 % en poids du total des fruits:
                                                  — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                                          ex bb) autres:
                                                  — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                            b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                  1 kg ou moins:
                                       2. Segments de pamplemousses et de pomelos
                                       5. Ananas:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids
                                  ex 8. autres fruits:
                                          — Fruits de la passion
                                          — Goyaves
                                       9. Mélanges de fruits:
                                          ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne
                                                  dépasse 50 % en poids du total des fruits:
                                                  — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                                          ex bb) autres:
                                                  — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
 ---pagebreak--- N ° C 36/10                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                    8.2.85
            Numéro du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
                20.07       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans
                            addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre:
                            A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm 3 à 20 °C:
                                III. autres:
                                      b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
                                           ex 1. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids :
                                                   — Ananas
                                                   — Fruits de la passion
                                                   — Goyaves
                                                   — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                            B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm 3 à 20 ° C :
                                 II. autres:
                                      b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
                                           5. d'ananas:
                                                aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids
                                           7. d'autres fruits ou légumes:
                                                ex aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                        poids
                                                        — Fruits de la passion
                                                        — Goyaves
                                           8. Mélanges:
                                                bb) autres:
                                                    ex 11 : d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                            poids :
                                                            — d'ananas, de papayes ou de grenadilles
                                                              TITRE X
                                                                 Vins
                                                              Article  15
            Les produits énumérés ci-après sont admis à l'importation en exemption de droits de
            douane:
            Numéro du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
                20.07       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans
                            addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre:
                            A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm 3 à 20 °C:
                               I. Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) :
                                   ex a) d'une valeur supérieur à 22 Écus par           100 kg poids net:
                                             — d'une teneur en sucres d'addition        supérieure à 30 % en poids
                                        b) d'une valeur égale ou inférieure à 22        Écus par 100 kg poids net:
                                              1. d'une teneur en sucres d'addition      supérieure à 30 % en poids
 ---pagebreak--- 8.2.85                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 36/11
       Numéro du tarif
           douanier                                 Désignation des marchandises
           commun
            20.07       B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm 3 à 20 °C:
            (suite)
                           I. Jus de raisins, de pommes, de poires, mélanges de jus de pommes et de jus
                              de poires :
                              a) d'une valeur supérieure à 18 Écus pa 100 kg poids net:
                                 1. de raisins :
                                    aa) concentrés:
                                          11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids
                                    bb) autres:
                                          11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids
                              b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg poids net:
                                 1. de raisins:
                                    aa) concentrés:
                                          11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids
                                    bb) autres:
                                          11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure, à 30 % en poids
                                                    TITRE XI
                                                  Tabacs bruts
                                                    Article 16
       Les produits de secteur du tabac visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 727/70 du
       Conseil (') sont admis à l'importation en exemption de droits de douane.
                                                    Article 17
       Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des
       importations en exemption de droits de douane des produits relevant de la position 24.01
       du tarif douanier commun, originaires des États ACP ou des pays et territoires, ou si ces
       importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation éco-
       nomique d'une région de la Communauté, la Communauté peut, sans préjudice de l'ar-
       ticle 25, prendre des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic.
                                                    TITRE XII
                          Marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80
                                                    Article 18
       1.     L'élément fixe n'est pas perçu à l'importation des marchandises relevant du règle-
       ment (CEE) n° 3033/80.
       0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 36/12                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        8.2.85
            2.    L'élément mobile n'est pas perçu à l'importation des marchandises énumérées ci-
            après :
            Numéro du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
                17.04       Sucreries sans cacao:
                            C. Préparation dite «chocolat blanc»
                18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                            C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés
                                fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao
                19.02       Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants et pour usages diété-
                            tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                            malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en
                            poids:
                            B. autres:
                                II. non dénommés:
                                     a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
                                          grasses provenant du lait:
                                          4. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à
                                               45 % et inférieure à 65 %
                19.04       Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                19.07       Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition
                            de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromages ou de fruits; hosties,
                            cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
                            de fécule en feuilles et produits similaires :
                            D. autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
                                ex II. égale ou supérieure à 50 % à l'exclusion des biscuits de mer
                19.08       Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même addi-
                            tionnés, de cacao en toutes proportions:
                            B. autres:
                                IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 %
                                      et inférieure à 65 % :
                                      a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y
                                           compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
                                           ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiè-
                                                   res grasses provenant du lait:
                                                   — Biscuits
                                 V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 65 % :
                                      ex a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccha-
                                                rose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
                                                — Biscuits
                                      ex b) autres:
                                                — Biscuits
 ---pagebreak--- 8.2.85                                     Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 36/13
                           TITRE XIII                                des pays et territoires ont dépassé 25 000 tonnes ou
                                                                     cours d'une année, et si ces importations créent ou
        Autres organisations communes de marchés                     risquent de créer des perturbations graves sur ces
                                                                     marchés, la Commission prend les mesures néces-
                            Article 19                               saires, à la demande d'un État membre ou de sa
                                                                     propre initiative.
Les produits visés aux règlements (CEE) n° 1308/70
du Conseil (lin et chanvre) ('), (CEE) n° 1696/71 du                 Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
Conseil (houblon) (2), (CEE) n° 234/68 du Conseil                    prise par la Commission dans un délai de trois jours
(plantes vivantes) (3), (CEE) n° 2358/71 du Conseil                  ouvrables suivant le jour de la communication de
(semences) (4), (CEE) n° 827/68 du Conseil (certains                 cette mesure. Le Conseil se réunit dans délai. Il peut,
produits énumérés à l'annexe II du traité) (5), (CEE)                statuant à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la
n° 1117/78 du Conseil (fourrages séchés) (6) sont                    mesure en cause.
admis à l'importation en exemption de droit de
douane.
                                                                     4.     Le présent article est applicable aux produits mis
                                                                     à la consommation dans les départements d'outre-mer
                                                                     français dont la réexportation est interdite. En cas de
                           TITRE XIV                                 besoin, des mesures pour assurer la réalisation de cet
Dispositions      relatives aux départements             français    objectif peuvent être prises selon la procédure prévue
                           d'outre-mer                               à l'article 22.
                            Article 20                                                        TITRE XV
1.      Sous réserve des dispositions des paragraphes 3                            Dispositions générales et finales
et 4, les prélèvements ne sont pas appliqués à l'impor-
tation directe dans les départements français                                                 Article 21
d'outre-mer des produits énumérés ci-après origi-
naires des États ACP ou des pays et territoires.                     Les réductions prévues par le présent règlement sont
                                                                     calculées sur la base:
   Numéro du
       tarif                Désignation des marchandises             — des éléments mobiles des prélèvements lorsque les
     douanier
     commun                                                               prélèvements comportent de tels éléments,
     01.02         Animaux vivants de l'espèce bovine, y             — des prélèvements dans les autres cas,
                   compris les animaux du genre buffle:
                                                                     applicables à l'égard des pays tiers à l'importation
                   A. des espèces domestiques:
                                                                     dans la Communauté dans sa composition actuelle.
                       IL autres
     02.01         Viandes et abats comestibles des animaux          Toutefois, pendant la période au cours de laquelle des
                   repris aux n os 01.01 à 01.04 inclus, frais,      montants compensatoires adhésion sont appliqués
                   réfrigérés ou congelés:                           dans les échanges entre la Communauté dans sa
                   A. Viandes:                                       composition actuelle et de nouveaux États membres,
                       II. de l'espèce bovine                        des mesures de nature à éviter des détournements de
                                                                     trafic sont prises selon la procédure prévue à l'article
      10.05 B      Maïs                                               22, si cela s'avère nécessaire.
2.      Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le                                      Article 22
prélèvement n'est pas appliqué à l'importation directe
de riz relevant de la sous-position 10.06 B du tarif                  1.     En cas de besoin, les modalités d'application du
douanier commun dans le département d'outre-mer                       présent règlement sont arrêtées selon la procédure
de la Réunion.                                                        prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                      ou, selon le cas, aux articles correspondants des
                                                                      autres règlements portant organisation commune des
 3.      Si les importations dans les départements fran-              marchés agricoles.
 çais d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou
                                                                      2.     En ce qui concerne la viande bovine et le riz, ces
 O    JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.                                modalités concernent notamment:
 O    JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
 O    JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.                                 a) la base de calcul et la période de référence à
 (4)  JOn°L246du 5. 11. 1971, p. 1.                                       prendre en considération pour la fixation du
 O    JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.                                  montant dont sont diminués les droits à l'importa-
 (*) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.                                    tion;
 ---pagebreak--- N ° C 36/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8.2.85
b) les règles pour la fixation du montant correspon-           2.    En ce qui concerne les relations avec les États
    dant à percevoir par le pays exportateur;                  ACP, les dispositions du règlement (CEE) n° 1470/80
c) la délivrance des certificats d'importation;                s'appliquent de façon complémentaire, ainsi que celles
                                                               qui les remplacent à compter de l'entrée en vigueur de
d) les preuves admises et les mesures de contrôle.             la convention.
                         Article 23
En fonction des nécessités du développement écono-             3.    En ce qui concerne les pays et territoires, les
mique des départements français d'outre-mer, le                dispositions de l'article         13 de la décision
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-         80/1186/CEE et de son annexe III s'appliquent de
tion de la Commission, peut modifier le régime                 façon complémentaire, ainsi que celles qui les rempla-
d'accès aux marchés de ces départements pour les               cent à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle
produits visés par le présent règlement.                       décision relative à l'association des pays et territoires.
                         Article 24
                                                                                        Article 26
Le présent règlement ne préjuge ni l'application de
l'article 72 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
de la République hellénique et aux adaptations des             1985. Il est applicable jusqu'au 1 er mars 1986.
traités ni l'application des articles correspondants des
actes d'adhésion d'autres pays adhérents.
                                                               Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                         Article 25                            sition de la Commission, peut décider de proroger
                                                               l'application du présent règlement au-delà de cette
1.     Les clauses de sauvegarde prévues dans le règle-       date.
ments portant organisation commune des marchés
agricoles et dans les réglementations spécifiques intro-
duites comme conséquence de la mise en œuvre de la             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
politique agricole commune sont applicables aux               éléments et directement applicable dans tout État
produits visés par le présent règlement.                       membre.
 ---pagebreak--- 8.2.85                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s N ° C 36/15
                                                           ANNEXE        I
                                             Liste des États ACP visés à l'article 1 e r
       [Angola]                                                       Mali
       Antigua-Barbuda                                                Maurice (île)
       Bahamas (îles)                                                 Mauritanie
       Barbade                                                        Mozambique
       Bélize                                                         Niger
       Bénin                                                          Nigeria
       Botswana                                                       Ouganda
       Burundi                                                        Papouasie-Nouvelle-Guinée
       Cameroun                                                       République centrafricaine
       Cap-Vert                                                       Rwanda
       Comores                                                        Saint-Christopher et Nevis
       Congo                                                          Saint-Vincent et les Grenadines
       Côte-d'Ivoire                                                  Sainte-Lucie
       Djibouti                                                       Salomon (îles)
       Dominique                                                      Samoa occidentales
       Ethiopie                                                       Sâo Tome et Prince
       Fidji (îles)                                                   Sénégal
       Gabon                                                          Seychelles
       Gambie                                                         Sierra Leone
       Ghana                                                          Somalie
       Grenade                                                        Soudan
       Guinée                                                          Suriname
       Guinée-Bissau                                                   Swaziland
       Guinée équatoriale                                             Tanzanie
       Guyane                                                         Tchad
       Burkina Faso                                                   Togo
       Jamaïque                                                       Tonga
       Kenya                                                          Trinité et Tobago
       Kiribati                                                       Tuvalu
       Lesotho                                                        Vanuatu
       Libéria                                                         Zaïre
       Madagascar                                                      Zambie
       Malawi                                                          Zimbabwe
                                                           ANNEXE        II
                                        Liste des pays et territoires visés à l'article 1 e r
       (Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires ni l'évolution de celui-ci.)
        1. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:
           — les Antilles néerlandaises (Aruba, Bonaire, Curaçao, Saint-Martin, Saba, Saint-Eustache).
        2. Territoires d'outre-mer de la République française:
           — la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
           — les îles Wallis-et-Futuna,
           — la Polynésie française,
           — les terres australes et antarctiques françaises.
        3. Collectivité territoriale de la République française: Mayotte.
 ---pagebreak--- N ° C 36/16                            Journal officiel des Communautés européennes                       8.2.85
            4. Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
               Nord:
               — Anguilla,
               —  les îles Cayman,
               —  les îles Falkland et leurs dépendances,
               —  les îles Turks et Caicos,
               —  les îles Vierges britanniques,
               —  Montserrat,
               —  Pitcairn,
               —  Sainte-Hélène et ses dépendances,
               —  le territoire de l'Antarctique britannique,
               —  les territoires britanniques de l'Océan Indien.
            5. Pays d'outre-mer relevant du royaume du Danemark: Groenland.