CELEX: 32017D0859
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/859 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)

19.5.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/20
               
            DÉCISION (UE) 2017/859 DU CONSEIL
      du 11 mai 2017
      relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a lieu, en outre, d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE aux actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2017.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            R. GALDES
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         PROJET DE
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2017
         du …
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu, en outre, d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE aux actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2017,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Au paragraphe 12, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par «les exercices 2016 et 2017».
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Le paragraphe suivant est ajouté:
                     
                                 «14.
                              
                              
                                 Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2017, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             
                                                ligne budgétaire 02.03.04: “Outils de gouvernance du marché intérieur”.»
                                          
                                       
                           
               Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
         Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               
                  Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]