CELEX: 51988PC0514
Language: fr
Date: 1988-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, originaires des îles Canaries (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 514
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88) 514 final
                                              Bruxelles , le 3 octobre 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
       tarifaires communautaires pour des haricots des espèces
           Phaseolus , oignons et piments doux ou poivrons ,
                 originaires des îles Canaries ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                                    12    13
                       lèÈI    0c .
                       (il          Ucï
                                  10 1 00
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 4 du Protocole no 2 annexé à l' acte d' adhésion
de l' Espagne et du Portugal les haricots , oignons et piments doux ou
poivrons relevant des numéros ex 0708.90-10, ex 0708.20-90 ,
0703.10-11 , 0703.10–19 et 0709.60-10 de la nomenclature cctnbinêe
originaires des Iles Canaries bénéficient à l' importation dans le
territoire douanier de la Communauté de réductions des droits de
douane dans la limite de contingents tarifaires ccrrmunautaires
annuels . Calculés sur la base des dispositions de l' article 4 précité
et en tenant compte des adaptations prévus en vertu de l' article 2 du
règlement ( CEE ) n° 1391 /87 du Cbnseil , du 18 mai 1987 , les volumes
contingentaires s 1 élèvent à :
     1 300 tonnes pour les haricots des codes NC ex 0708 20 10 et
    0708 20 90 ,
-    8 000 tonnes pour les oignons des codes NC 0703 10 11 et
    0703 10 19 ,
- 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons du code NC
    0709 60 10 .
Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de l' Espagne
incluse dans le territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient
de 1' exanption des droits de douane .
lorsque lesdits produits sent importés au Portugal , les droits à
appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
l' acte d' adhésion .
lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du
territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient de la réduction
progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les
mêmes conditions que ceux prévus à l' article 75 de l' acte d' adhésion .
Il convient donc d ' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' annee
 ---pagebreak---                                    - 2 -
2. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
   tarifaires prévoit - canine il est de règle en la matière - la division
   de chacun des volumes contingentaires en deux trancnes , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition des volunes de la première tranche
   de chaque contingent , il a été tenu compte du fait que dans certains
   Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles
   ont été effectuées au cours des dernières années . Dès lors , des
   quotes-parts initiales n' ont été attribuées qu' aux Etats membres
   importateurs tout en garantissant aux autres Etats membres l' accès au
   bénéfice des contingents tarifaires lorsqu' il est fait état
   d ' importations dans ces derniers .
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
   membres , la Oonmission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N»                   / 88 DU CONSEIL
                                                            du
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                    communautaires pour des haricots des espèces Phaseo/us, oignons et piments
                                   doux ou poivrons originaires des îles Canaries ( 198 9 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   progressive des droits de douane selon le même rhythme
                                                                           et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                    75 de l'acte d'adhésion ; que, pour être admis au bénéfice
 péenne,                                                                   du contingent tarifaire, les produits en question doivent
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                           répondre à certaines conditions de marquage et d etiquet-
                                                                           tage destinées à servir de preuve de leur origine ; qu'il
 notamment l'article 4 du prodocole n° 2 qui est annexé,                   convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en ques¬
                                                                           tion pour l'année 1989 ;
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
annexé à l'acte d'adhésion et de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1391 /87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à
certaines adaptations du régime appliqué aux îles Cana¬
ries ('), les haricots, oignons et piments doux ou poivrons
relevant des codes NC ex 0708 20 1 0,                  ex 0708 20 90,
0703 10 11 , 0703 10 19 et 0709 60 10
              et originaires des îles Canaries bénéficient, à
l'importation dans le territoire douanier de la Commu¬                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
nauté, de droits réduits dans la limite de contingents tari¬               égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
faires communautaires annuels ; que les volumes contin¬                    nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup¬
gentâmes s'élèvent à :                                                     tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
                                                                           importations des produits en question dans tous les États
– 1 300 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus                     membres jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un
     relevant des codes NC 0708 20 10 et ex 0708 20 90,                    système d'utilisation des contingents tarifaires commu¬
– 8 000 tonnes pour les oignons des codes NC 0703 10 11                    nautaires fondé sur une répartition entre les États
 et 0703 10 19                                                             membres paraît susceptible de respecter la nature
     et
                                                                           communautaire desdit contingents au regard des principes
                                                                          dégagés ci-avant : que cette répartition doit, afin de repré¬
– 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons du                      senter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
 code NC 0709 60 10 ;                                                      produits en question, être effectuée au prorata des besoins
                                                                          des États membres calculés, d'une part, sur la base des
considérant que, lorsque lesdits produits sont importés                   données statistiques relatives aux importations desdits
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua¬               produits originaires des îles Canaries au cours d'une
nier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption                      période de référence représentative et, d'autre part, sur la
des droits de douane ; que, lorsque lesdits produits sont                 base des perspectives économiques pour la période
importés au Portugal, les droits contingentâmes applica¬                  contingentaire considérée ;
bles sont à calculer sur la base des dispositions en la
matière de l'acte d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits              considérant que, durant les trois dernières années pour
sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua¬              lesquelles les données statistiques sont disponibles, les
nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction                    importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                               (en tonnes)
                                           ex 0708 20 10                         0703 10 11                       0709 60 10
                                           ex 0708 20 90                         0703 10 19
         États membres              Haricots (espèce Phascolus)                   Oignons                  Piments doux ou poivrons
                                1985            1986       1987        1985         1986     1987        1985        1986         1987
Benelux                         720                          526       1 000         120        47      13 054      8 263        6 887
                                                674
Danemark                            2                           -
                                                                          61         –
                                                                                                 –
                                                                                                         1 086         72             31
Allemagne                         62                54         10        566         289        56       5 758        254            155
Grèce                            -                                      ._
                                                                                     –            <· »    –
                                                                                                                      –                 “
Espagne                         627              .   .       100      14 026         –      1 851          151        –                13
France                           _                .                       45           17         –         46           1            21
Irlande                          _               _
                                                                        –
                                                                                     –
                                                                                                  2       –              1              2
Portugal                         –               _
                                                                -       –
                                                                                     –            -       –
                                                                                                                      –                 •
Italie                           __
                                                                        _
                                                                                     –            –       –
                                                                                                                      –
Royaume-Uni                     458             445          273       1 067       1 006          -      7 284      8 903        8 912
(') JO n° L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.
                                                                                                                                           ^4
 ---pagebreak---                                                                        2
 considérant que, au cours des trois dernières années, les             taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
 produits en question n'ont été importés régulièrement                 effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses
 que par certains États membres alors qu'il y a absence                quotes-parts complémentaires est presque totalement
 totale d' importations ou des importations occasionnelles              utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
 dans les autres États membres ; que, dans cette situation , il         chacune des quotes-parts initiales et complémentaires
 est opportun, dans un premier stade, d'une part, de                    doit être valable jusqu'à la fin de la période contingen -
 prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels              taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
 États membres importateurs et, d'autre part, de garantir               étroite entre les États membres et la Commission, laquelle
 aux autres États membres l'accès au bénéfice des contin ¬              doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des
gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans           volumes contingentaires et en informer les États
ces derniers ; que ce système de répartition permet égale¬              membres ;
 ment d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier
commun ;                                                                considérant que, si à une date déterminée de la période
                                                                       contingentaire, un reliquat important de l'une des
                                                                       quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État
                                                                        membre, il est indispensable que cet État en reverse un
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                   pourcentage appréciable dans la réserve correspondante,
importations des produits en question dans les différents              afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des contin ¬
 États membres, il convient de diviser en deux tranches                gents communautaires reste inutilisée dans un État
chacun des volumes contingentaires, la première tranche                 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
étant répartie entre certains États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté¬
rieurement les besoins de ces États membres en cas
                                                                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les            représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
besoins qui pourraient se manifester dans les autres États             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque                  ladite union économique peut être effectuée par l'un de
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer             ses membres,
la première tranche des contingents communautaires à un
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60% des
volumes contingentaires •
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article premier
considérant que les quotes-parts initiales des États                   1 . a) Du 1” janvier au 31 décembre 19£Ç, les droits de
membres peuvent être épuisées plus au moins rapide¬                            douane applicables à l'importation dans la Commu¬
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                       nauté des produits désignés ci-après et originaires
discontinuité il importe que tout État membre ayant                            des îles Canaries sont suspendus aux niveaux et
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                           dans les limites de contingents tarifaires commu¬
initiales procède à un tirage d'une quote-part complémen-                      nautaires indiqués' en regard de chacun d'eux :
                                                                                                                            (en tonnes)
    Numéro                                                                  Volume dû                           Droits
     d'ordre
                   Code NC            Désignation des marchandises                                         contingentaires
                                                                             contingent
                                 – Haricots (des espèces Phaséolus)                         – du 1” janvier au 30 juin : 8,2 %
09.0423         ex 0708 20 10    – – du 1 " octobre au 30 juin       /                         MIN. 1,2 ECU/100 kg net
                                                                                1 300
                ex 0708 20 90    – – du 1 " juillet au 30 septembre 1
                                                                                            – du 1 " juillet au 30 septembre : 10,8 %
                                                                                               MIN. 1,2 ECU/100 kg net
                                                                                           – du 1 " octobre au 31 décembre : g ? %
                                                                                               MIN. 1,2 ECU/100 kg net            '
                                 – Oignons                                                                             •
09.0425             0703 10 11   – – – plants d'oignons             )           8000                             7,6 X
                    0703 10 19   – – – autres                       )
09.0427             0709 60 10   – – Piments doux ou poivrons                 16 605                             4,0 %
 ---pagebreak---  b) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
     de 1 Espagne incluse dans le territoire douanier de
     la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des
     droits de douane et ne sont pas soumis au respect
     du prix de référence.
 c) Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Répu¬
     blique portugaise applique des droits de douane
     calculés conformément aux dispositions en la
     matière de 1 acte d'adhésion et des règlements y
     afférents.
 2.      Lors de leur importation, lesdits produits bénéfi¬      -3 200 tonnes pour les oignons des codes NC 0703 10 11 et
 cient, en cas d'application de la taxe compensatoire                 0703 10 19 et
 conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 du
 Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune           – 6 640 tonnes pour les piments doux ou poivrons du
                                                                   code NC0709 60 10,
 des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1113/88
     (2), d'une réduction de 6 % de celle-ci.                    constitue la réserve communautaire correspondante.
 3. a) Les produits relevant du présent règlement ne
          peuvent être admis au bénéfice des contingents tari¬   4.     Si un importateur fait état d'importations immi¬
          faires que si, au moment de leur présentation aux      nentes des produits en question dans les autres États
          autorités chargées des formalités d'admission en vue   membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent,
          de leur mise en libre pratique sur le territoire doua¬ l'État membre intéressé procède, par voie de notification à
          nier de la Communauté, sans préjudice des autres       la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant
          dispositions en matière de normes de qualité, ils      à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la
          sont présentés dans des emballages portant la          réserve le permet.
          mention clairement visible et parfaitement lisible
          « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre
          langue officielle de la Communauté.
                                                                                           Article 3
     b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
          ment (CEE) n° 1035/72 n'est pas applicable aux
          produits visés par le présent règlement.               1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
                                                                 telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, est
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                             Article 2                           procède sans délai, par voie de notification à la Commis¬
                                                                 sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
 1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont   le permet, d'une deuxième quote-part égale à 1 0 % de sa
 divisés en deux tranches .                                      quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé-
 2 . Une première tranche de respectivement 780, 4 800 rieure.
et 9 965 tonnes de chaque contingent tarifaire
 est répartie entre certains États membres ; les quotes-parts    2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
 qui sont valables jusqu'-au 31 décembre1989 s'élèvent aux
 quantités indiquées ci-après :
                                                                 parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
                                                                 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
 a) haricots       des    espèces    Phaseolus des codes NC      État membre procède, dans les conditions indiquées au
     ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90 :                            paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de
                                                                 la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
     Benelux                           379     tonnes,           5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
     Allemagne                          26     tonnes,           l'unité supérieure.
     Espagne                           143      tonnes
     Royaume-Uni                       232      tonnes .         3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
 b) oignons des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19 ;              quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
      Benelux                            278 tonnes              membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
      Danemark                            1 5 tonnes,            État membre procède, dans les conditions indiquées au
     Allemagne                           217 tonnes,             paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à
                                                                 la troisième.
     Espagne                         3 782 tonnes,
      France                              T5 tonnes
      Royaume-Uni                       493 tonnes .
 c) piments doux ou poivrons ^ code NQ 0709 60 10 :              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
     Benelux                         4 61 6 tonnes,              4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
     Danemark                           194 tonnes,              membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts
     Allemagne                       1 010 tonnes,               inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
     Espagne                              27 tonnes,             des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    France                                1 1 tonnes.            épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
    Royaume-Uni                      4 107 tonnes .              ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 3.      La deuxième tranche      de chaque contingent, soit
 respectivement :
 – 520 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus                                      Article 4
des codes NC         ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90 ,
                                                                 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                                                 application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
 (') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, D. 1 .
 O JO n° L 110 du £.*.4/ 933, n. JS                               1989 .                                                      C :
 ---pagebreak---                                                           - 4 -
                          Article S                             qu'ils ont tirés en application de l'article 3 rende possibles
                                                                les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       du contingent communautaire .
1 " octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote -
part initiale qui, à la date du 15 septembre 198ç excède        2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité      produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que           leur sont attribuées .
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission, au              3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations des produits en question sur leurs quotes -
plus tard le 1 " octobre 1989, le total des importations des    parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1 98 9     en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
et imputées sur les contingents communautaires ainsi
que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs            pratique .
quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des           4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
réserves .
                                                                membres est constaté sur la base des importations impu ¬
                                                                tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                          Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-                                        Article 8
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des      À la demande de la Commission, les États membres l' in ¬
notifications de l'état d'épuisement des réserves.              forment des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre       leurs quotes-parts.
198 9 l'état de chacune des réserves après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                          Article 7
                                                                                          Article . 9
1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 9
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L ' EI-PLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .