CELEX: 51977PC0032
Language: fr
Date: 1977-02-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II B) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 32
Vol. 1977/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)32 final
                                                  Bruxelles , le 23 février 1977
                                             <4-y "
                                            I(W ■ ■                    , N'
                                            P m: :                >
                                             v?i\      E' -
                                                S / ^ **-w          '/
                                                  ^SC^/ ! C; . ..
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
    tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches ,
    autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
     de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II B) 2 du tarif
                              douanier commun
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
     tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et
    génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
          races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b) 2
                         du tarif douanier commun
                ( présentées par la Commission au Conseil )
CGM(77 ) 32 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
L. Dans lo cadre des dernières négociations multilatérales du O.k. T.T. , la
    Communauté éoonomique européenne e'eet engagée à ouvrir annuelle
    oertains contingente tarifaires et notamment , dans le eeoteur agricole,
    ooux énumérés oi–après 1
                                                            Volume con­  Droit con­
    N° du tarif                                             tingent aire tingent aire
      douanier
       oommun            Désignation des marchandises
    ex 01*02 A II         Génisses et vaohes , autres que
            b 2           celles destinées à la bouche­
                          rie , des race s de mon+.agno
                          oi-après % race grise , raoe
                          brune , race jaune , raoo tache­
                          tée du S immental et raoe du
                          Pinzgau ( aux conditions à
                          déterminer par l^o autorités
                          compétentes de l' Etat membre        20.000'         6 4
                          de destination )
                                                                têtes
     ex 01.02 A II        Tauroauxt vaches et gê niRGOS ,
               b 2     % autres que ceux destinés à lft
                          boucherie , dos races alpines
                           ci–après i race taohetée du
                           Simmental , race de Schwyz et
                           race de Fribourg. Pour être
                           admis au bénéfice de ce oon-
                           tingont , les animaux des races
                           destinées doivent satisfaire
                           aux exigenoee suivantes t
                             Taureaux : oertifioat
                             d' asoendanoe
                        ■    Femelles ^ t oertifioat
                             d' ascendanoe ou oertifioat
                             d' insoription au " Herdboolc"
                             attestant la pureté de là
                             race                                 5.000         4 >
                                                                  tetes
 2ê' Pour répondra au vo<3u exprimé par I00 autorités Buieeos ot autriohiônrtosj
      les contingente tarifaires en question ont été ouverts depuis le 1er juillet
            pour oouvrir les périodes s' étehdant du 1er juillet de chaque année au
 ---pagebreak---           30 juin de l' année suivante . Ces contingenta ont été ouverts pour la
         dernière foie par les règlements (CEE) n#s 1485/ 76 e-t 1486/ 76 ,iu 21 juin
        1976 (J.O. n° L 161 dtf 26 juin 1976 ), pour la période du 1er juillet
         1976 au 30 juin 197 7.
     1
  3 . Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 aveo l' Autriohe, la
        Communauté a accepté d' augmenter, à titre autonome,, de 20.000 à 30.000 têtes ,
        le volume du oontingent tarifaire oommunautaire oité en premier lieu dans
        le tableau oi-dessus , et d' abaisser le droit oont inventaire de 6 à 4
 4 « Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a dono lieu d' arrSter
       par règlements , les dispositions portant ouverture, répartition et mode de
       gestion  de ces contingents tarifaires communautaires , pour la pûriode du 1er
       lyjr au 30 juin ly7 8.
       Tel est l' objet, don propos il;ionr, nj-annexcen .
5 . En oe qui ooncerne la répartition da ces contingents tarifaires et plus
       epéoialement la fixation dos quotes-parts X/ n Vl Convient do remarquer,
      qu' elle se fonde essentiellement , comme au oours des périodes contingentâmes
     précédentes, sur les estimations avancées par les Etats membres , en l' absenoo
     de données statistiques spécialisées et complètes, on tenant compte de la
    nécessité de couvrir les besoins qui pourraiént se raanifeetor dans les
    nouveaux Etats membres .
                                   *          • 1   , .    •
    La proposition de règlement soumise au Conseil pour le oontingent tarifaire '
    de 30.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans 1© tableau ci-dessus,
    prévoit
                                                             «•
                                              -                        la fixation d' une
   première tranche qui est ^partie entre certains Etats membres, parmi lesquels
    figurent le Bénélux, l' Allemagne, la France, l' Irlande, l' Italie et le
    Royaume-Uni ,                                                 ..
                                                                ou prorata do lotira besoins
   prévisibles . Le solde, constitue la Jrésorve communautaire à laquelle ont non
   seulement
   Danemark •
                accès les Etats rasibre»„précités, mais au&si, le cas échéant , le .
                                          Jai vue de permettre la oouverture des besoins
  qui pourraient 09 manifester dano ce dernier Etat membre , le volume de la
  râsorve ooGnunautaire, habituellement fixé à 30 * du volufc. contingentai™
 ---pagebreak---                                                 - i -
       total , a été porté à 37 % environ de ce volume .
 6 . Le modo do gestion proposé pour le oontingent tarifaire de 5 °COO têtes des
       animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération pi-éoitée , ne diffère guère
       de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si oe n' est quo la première
       tranche atteint 70 % du volume oontingentaire et la réserve oomiminautaire
       30 % do ce volume , pour tenir compte d' une part du niveau élevé prévisible
      dès à présent doa imputations sur la quote-part initiale attribuée à l' Italie ,
       et d' autre part , de la nécessité do couvrir les besoins éventuels qui pourraient
      se manifester dans le Bénélux et au Danemark . »
7 • En oe qui conoerne le droit oontingentaire applicable , la situation eBt
      différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition origl *
      hairo ou dos nouveaux Etct s membres . Pour les Etats membres originaires ,
      ce droit oot fixé à 4
      Pour ce qui ost dos nouvoaux Etats membres et solon loo dispositions do
      l' article 59 * le rapprochement de leurs tarifs nationaux vers le tarif douaniox*
      oommun doit , sauf applioation des dispositions du paragraphe 4 dudit artiolo ,
      s' effectuer ohaquo année , à partir do 1973 » par trnnohoe do 20 $, ot pour
  • IOB produits relovant du eeotour de la viande 'bovine, au début de la campagne
      de commercialisation, soit Vora le 1er avril do ohaquo année . ' Ce rapproche­
      ment sera donc effectué totalement à partir du début avril 1977 .
ô» Le problème de la définition A donner à la mention 'autres que celles destinées
     à la boucherie /> a fait l' objet d' échanges de vues au cours de l' année 1974 .
     A 1 issue de ces discussions , il est apparu que pour les animaux dont
     l' importation était subordonnée à la présontation d' un certificat généalogi­
    que (d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un oontrôle de la destina^
    tion donnée aux animaux on cause n' était d' aucune utilité , on raieon notamment
    du prix élové de ces animaux . En l' absence do oo certificat , il semble qu' un
     , .. .      qu.".bro ,                                           '
    de Lai do     j mois à compter du jour do l' importation pourrait ôtre
    oomme délai minimum au terme duquel les animaux importés poaT&i ;~it
    considérés oomme n' étant pas destinés à la boucherie . Cette oolutier. »       été
    retenue par le Ooniseil à titre expérimental - pour h . -vSriode       V-rd i - ci.v
    1er    juillet 1974 au 30 juin l$75r Puis Reconduite pom '- es pêri^deo c< -tingen -
      faires suivantes .
 ---pagebreak--- hn l' ftbeonco d' éluWitfi nouveaux, cette solution eot oralement proposée
pour la période cont inventaire à venir .
 ---pagebreak---                                                                                                                             ANNEXE A
                                                    Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N». . ,/7 7 DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                 communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, aut -es que celles destinées
                 à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A M
                                   "b ) 2           du tarif douanier commun
  LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           juin 197 8 au droit de 4 % ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                     l'accès égal et continu de tous les importateurs au
  vu la proposition de la Commission,                                contingent et l'application, sans interruption, des
                                                                     droits contingentaires à toutes les importations des
   vu l'avis du Parlement européen ,                                 animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
                              i
                                                                     gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                     faire communautaire fondé sur une répartition entre
   considérant que, pour les gcnisscs et vaches, autres              les États membres paraît susceptible de respecter la
   que celles destinées à la boucherie, de certaines races            nature communautaire dudit contingent au regard des
   de montagne, de la sous -position ex 01.02 A II b) 2               principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d utili­
du tarif douanier commun , la Communauté économique                  sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
   européenne s'est engagée, dans le cadre du GATï , a                tionnées par ''es facteurs particutiers, tant géographi­
   ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel                ques que zootechniques ; que le Danemark ne
   de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au               possède pas de régions propices à l'élevage, de ce type
   bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­               de bétail ; que, cr, îenant compte de ces éléments parti­
    tions à déterminer par les autorités compétentes de               culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac-
    l' État membre de destination ; que, dans un échangé           . tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
    de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu­          tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
    nauté a pris l'engagement à titre autonome ' d'aug­               qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
    menter le volume du contingent tarifaire en question              que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
    de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin­       ' tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
    gentaire de 6 à 4 % ;                                              tuée ; que la repartition initiale devrait, afin de repré­
       •                                                               senter le mieux possible l'évolution réelle du marche
                                                                       en question, être effectuée au prorata des besoins de
    considérant que, aux termes de I article 60 de I acte              chacun des États membres concernés, calculés, d une
                             d'adhésion ( 1 ),                         part, d'après les données statistiques relatives aux
                    les nouveaux États membres sont tenus              importations en provenance de pays tiers durant une
    d'appliquer les règlements de politique agricole                   période de référence représentative et, d autre part,
     commune à partir du I " février 1973 ; qu il importe              d'après les perspectives économiques pour la période
    donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire               contingentaire considérée ;
    communautaire en question , les besoins éventuels qui
    pourraient se manifester dans ces États membres au                 considérant que, s'agissant d animaux de certaines
    cours de la période contingentaire considérée ; qu il              races bien déterro'nées qui ne son» pas spécifiées dans
    convient donc d'ouvrir ie contingent tarifaire susmen­             les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
    tionné pour la période allant du 1 " juillet 197' au 30     >      données relatives aux importations éventuellement
                                                                       fournies par ces derniers ne pourraient ê'ie considé­
    fl) JO n* L 73 du 27. 3. 1972, p. H.                               rées comme suffisamment précise® et «[.' ïsextvtrts
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
       pour servir de base à i? r~par sic; dont il s'agit ; que             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
       Ictac d 'ej uisement ces o..ntir.,>?n ;.: ,8 * faircs commu­
       nautaires ouverts pow bs mêmes ?,n naux dans la                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
      Communauté dpns sa - Dmaositi in originaire, ainsi                    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
      que les prévisions efïecto:es psi s.. nains États                     toute opération relative à la gestion des quotes -parts
      membres, permettent d'évaluer' co r -ne suit les                      attribuées ladite union économique peut être effec*
                                                                            tuée par l'un de ses membres,        1
      besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
      de pays tiers, pour la période contingentais envi­
      sagée :                                                              A ARRÊTÉ I.E PRÉSENT RÈGLEMENT :
              Bénélux :                         I 500 tetes,
              Allemagne :                     10 000 têtes,                                      Artide premier
              France :                          3 900 têtes,
              Italie :                          6 1 00 têtes ;                     Pendant la période du I " juillet 197 7„u 30 jujn
                                                                               'Y un contingent tarifaire communautaire de
     que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande                        30000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
     peuvent, en l'absence d'indications précises, être                    mique européenne à l'importation en provenance de
     évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;                          pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
                                                                          nées à la boucherie, de races de montagne suivantes :
     considérant que, pour tenir compte de l'évolution                    races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
    éventuelle des importations desdits animaux dans                      tachetce du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
                                                                                  du tarif douanier commun .
     Icsdits États membres, il convient de diviser en deux
    tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, ia                 2.      Pour l'application du présent règlement, sont
    première tranche étant répartie entre certains États                  considérés comme non destinés à ta boucherie les
    membres, la deuxième tranche constituant une réserve                  animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
    destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces                  de quatre mois à compter du jour de leur importation.
    États membres, lorsque leur quote-part initiale est
    épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se                   Des dérogations peuvent toutefois ctre accordées dans
    manifester dans les autres États membres ; que, pour                 des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
   assurer aux importateurs des États membres précités                   prouvée par une attestation d'une autorité locale ,
   une certaine sécurité, il est indiqué de fixer fa                     mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.          '
   première tranche du contingent communautaire à un
   niveau relativement important qui, en l'occurrence,                   3.      Ledit contingertt est géré conformément au* arti- •
                                                                         cles suivants.
   pourrait se situer à environ 63 % du volume contin­
   gentaire ;
                                                                                                   ArticU 2
   considérant que les quotes-parts initiales de ces États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                          Dans le cadre du contingent visé i l'article I "
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute             paragraphe I , Je droit du tarif douanier commun pour
  discontinuité, il importe que l'État membre ayant                     les   animaux visés audit paragraphe es! suspendu au
                                                                        niveau de 4 % .
  utilisé , presque totalement sa quote-part initiale
  procède au tirage d une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
  chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement
  utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
  que les^ quotes-parts initiales et complémentaires                                              Artide J
  doivent ctre valables jusqu'à la fin de h période contin­
 gentais ; que ce mode de gestion requiert :;ne collabo­               1.      Une première tranche de J9 000 tetes est
 ration étroite entre les États membres et ,\î Cofrsmis-              répartie entre les États membres énumérés ci-après.
 ç.'on, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                 Les quotes-parts sont valables du I " juillet I97?au 30
 d épuisement du volume ccnting- n taire et en                        juin 197 S sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
 informer les États membres ;                                         quantités suivantes :
considérant que, si, à une dr'c détern-inée de la                                Bénélux :                      j 000 têtes,
période con,inventaire, tir relier? important de la                              Allemagne :                   g fl00 têtes,
quotc- p-rt initiale existe dsns l'un -j l'autre État                            Ffancc =                      3 400 têtes,
membre, t | est indispensable qje cet Éî.Y membre en                             Irlande :                         200 têtes,
reverse un ponreentage apprécia!,le                   la réserve,                Îîalic :                      5 300 têtes,
afin d éviter qu'une partie du consent tarifaire                                Royaume-Uni :                     300 têtes.
communautaire ne se il pas utilise - -îaos un État
membre aie?.; qu'elle portai! l'être dnns d'autre»;                  2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                                     de 1 1 000 têtes, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                          Article 4                             Ymitefoin, le* qtiiuuité» paur lesquellc* de* certificat»
                                                                d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
Si des besoins en bétail vise à l'article I " paragraphe 1      utilisés ne font pas l'objet d'un te ! reversement.
apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure          Les États membr        communiqv-nt à la Commission,
où les disponibilités restant dans cette réserve le             au plus tard le 25 jvril            total des importations
permettent.                                                     des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
                                                                      'inclus et imputées sur le contingent, les quan­
                         Article J                              tités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuelle­
                                                                ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                                sent à la réserve .
1.    Si la quote-part - initiale de l'un des États
membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
                                                                                         Artide 8
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                  La Commission comptabilise les montants des quotes-
procède sans délai , par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­           parts ouvertes par !cs États mcubres conformément
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une            aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part              les notifications lui parviennent, de l'étal d'épuise­
                                                                ment de la réserve .
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la       Elle iriformc les États membres, au plus tard le I " mai
deuxième quote-part tirée par un de ces États                    197 , du volume de la réserve après les reversements
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,             effectués en application de l'article 7.
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe I , au tirage d'une troisième quote-       ' Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
éventuellement à l'unité supérieure.                            volume à l' État membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage.
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par vin de ces Etats
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                                      Artide 9
cet État membre procède, dans les conditions énon-,
cées au paragraphe 1,'au tirage d'une quatrième quote-           Les États membres prennent toutes les dispositions
 part égale à la troisième.                                      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
 réserve .                                                    . discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                 communautaire .
 4.    Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, chacun
 de ces États membres peut procéder au tirage de
 quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­                               Artide i0
 phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
 risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                 1.     Les États membres prennent toute disposition
 Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­              utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
quer le présent paragraphe.                                      faire en question aux animaux qui répondent aux
                                                                 conditions prévues à l'article l rr paragraphes I et 2.
                         Article 6
                                                                 2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
 tion de l'article S sont valables jusqu'au 30 juin 1978 .       parts qui leur sont attribuées.
                                                                 3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 7                               membres est constaté sur la base des importations
Les Etats membres reversent à la réserve mise                    présentées en dou ne sous couvert des déclarations de
                                                                        à la consommation .
au plus tard le 25 avril 197 ^ la frao-
tion non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 5 avril 197 ^                                                A rtide 1 1
excède 20 % du volume initial# Ils
peuvent reverser une quantité plus                               A la demande de la Commissions l©s
importante s' il existe des raisons                              Etats membres l' informent des
                                                                 importations effecti.'-fe'aeu^
d' estimer que oell»»ci risque de ne                             sur leurs tn' ?
pas être utilisée *
 ---pagebreak---                                               - 4 -
                      /■mìe 12                                                 Artici* 13
Les États membres et la Commission collaborent étroi-                                              # . w . ■ # 1077
lement afin que I„ Ai positions du présent règlement       Le présent règlement entre en v.gueur le 1« ,u,llet1977.
soient respectées.               .                                                                             ■
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à .
                                                                      Par le Conseil
                                 ■i                                    Le président                            v
 ---pagebreak---                                                                                                               A.i'ijIKXÉ 8
                                                                                                              «*- –ι ■ Ί~ν - I
                                                Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N%,./7 7 DU CONSI -. 'L
                   portant ouverture , repartition et mode de gestion du c ^ r. . ingen' tan V.,'re
                   communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ccur..
                   destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A
                                 XI b ) 2             du tarif douanier commun
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     • nees par des facteurs patticuliers, tant géographiques
                                                                   que zootcch niques ; que les pays du Bénélux et le
     vu le traité instituant la Communauté économique               Danemark ne possèdent pas de régions propices à
     européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               l'élevage de ce type k bétail ; que, en tenant compte
    vu la proposition de la Commission ,
                                                                   de ces éléments particuliers, il y a iieu cependant de
                                                                   sauvegarder le caractère communautaire du contingent
    vu l'avis du Parlement européen ,                              tarifaire en question en prévoyant !a couverture des
                                                                   besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
 . considérant que, pour les taureaux, vahees et génisses,         ces États membres ; que, à cette fin , ces États
     autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines         membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
     races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2         la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
du tarif douanier commun , la Communauté économique                tion initi.ilc devrait, afin de représenter le mieux
    européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, k             possible l'évolution du* marché en question , être effec­
    ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel            tuée au prorata des besoins de chacun des États
    de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l'admission au            membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
    bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen­         données statistiques relatives aux importations en
    tation des documents suivants :                                provenance des pays tiers durant une période de réfé­
                                                                   rence représentative et , d'autre part, d'après les pers­
   – taureaux : certificat d'ascendance,                           pectives économiques pour la période contingentaire
   – femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins-'      considérée ;
         cription au Herdbook attestant la pureté de la
         race ;
                                                                   considérant que, s agissant d'animaux de certaines
    considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte          races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
      d' adhésion ( 1 ),                                           les nomenclatures statistiques des États membres, les
                    les nouveaux Etats membres sont tenus          données relatives aux importations éventuellement
    d'appliquer les règlements de politique agricole               fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
   commune à partir du I " février 1973 ; qu' il importe           rées comme suffisamment précises et représentatives
   donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire            pour servir de base à la repartition dont il s'agit ; que
   communautaire en question, les besoins éventuels qui          ' l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
   pourraient se manifester dans ces États membres au              nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
   cours de la' période contingentaire considérée ; qu'il          Communauté dans sa composition originaire, ainsi
   convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­          que les prévisions effectuées par certains États
   tionné pour la période allant du l « juillet 197 7au 30         membres,       permettent d'évaluer comme suit                les
   juin 1978 au droit de 4 % ;                                     besoins d'importation c! » chacun d'eux en provenance
                                                                   de pays tiers, pour le période contingentaire envi­
                                                                   sagée :
                                                                            Allemagne                       250 tetes,
    considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,                      France :                        1 20 têtes,
    I accès égal et continu de tous les importateurs au                     Italie :                     4 630 têtes :
   contingent et l'application, sans interruption, des
   droits contingentâmes à toutes les importations des             que les besoins au « oyaume-Uni et de 1 1 Irlande
   animaux en question , jusqu'à épuisement du contin­
   gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        peuvent , en l' absence d 1 indications précisée ,
   faire communautaire fondé sur une répartition entre           être évalués à                et 2rj tSfes j
   les États membres paraît susceptible de respecter la           considérant que, p'. :r c tr corrp:* c' ? l'fvr'y
   nature communautaire dudit contingent au regard des            éventuelle des importerons desdits sniïP'u*- :'»ns
   principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­    lesdits États membres .! convie"' . divise- e                  •;*
   sation de ces races alpines sont toutefois condkion-           tranches le volume •_ ' »' .^cr     r de J "S " |r ,_<• î*
                                                                  première tranche étar ? *5 • tv.i* w**.                      > •
                                                                  membres, la deuxième                             y"          -- •
   0) JO n» L 71 du 27. 3. 1972, p. 14.                           destinée à couvrir «1                le.«
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
   . fîats membres, lorsqu ; Ici r quote-part initiale est             2.    L admission au bénéfice de ce contingent tari­
      cpuiscc, ainsi que les besoins éventuels pouvant se             faire est subordonnée à la présentation :
      manifester dans les auîTs États membres ; que, pour
      assurer aux importateurs des États membres précités             – pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance,
      une certaine sécurité, il est indique- de fixer la              –- pnur les femelles : d'un certificat d'ascendance ou
      première tranche du contingent communautaire à un                    d un certificat d'inscription au Hcrdbook attestant
      niveau relativement important qui, en l'occurrence,                  la pureté de la race.
      pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­
      gentaire ;                                                      3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                                      cles suivants.
     considérant que les quotes-parts initiales de ces États
      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                      Article 2
     ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     discontinuité, il importe que l'État membre ayant                       Dans le cadre du contingent visé à l'article !"
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale
     procède au tirage d'une quote-part complémentaire               paragraphe I , le droit du tarif douanier commun pour
     sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par           les animaux vises audit paragraphe est suspendu au
                                                                     niveau de 4 % .
     chacun de ces États membres lorsque chacune de ses
     quotes-parts complémentaires est presque totalement
     utilisée, et cc autant de fois que le permet la réserve ;
    que les^ quotes-parts initiales et complémentaires
    doivent etre valables jusqu à la fin de la période contin­
    gentai ; que cc mode de gestion requiert une collabo­
    ration étroite entre les États membres et la Commis­
    sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                        Artiele J
    d épuisement du volume contingentaire et en
    informer les États membres ;
                                                                     1.     Une première tranche de 3.500 têtes est répartie
                                                                    entre les États membres énuméres ci-aptès. Les
   considérant que, si, à une date déterminée de la                 quotes-parts sont valables du I " juillet 197' au 30
   période contingentaire, un reliquat important de la              juin 197",sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État             quantités suivantes :
   membre, il est indispensable que cet État en reverse
   un pourcentage appréciable dans la r^erve, afin                           Allemagne :                      1 50 tetes,
                                                                              France :                        100  têtes,
   d éviter qu une partie du contingent communautaire                        Irlande :
   ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                                                       25 têtes,
                                                                             Italie :                       3 1 50 têtes»
   pourrait l'être dans d'autres ;
                                                                             Royaume-Uni                       75 tStes »
                                                                   2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              de 1 JjOOtêtes, constitue la réserve.
  des Pays-Bas et le grand- duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par 1 union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts                                      Article 4
  attribuées à ladite union économique pe .V être effec­
  tuée par l'un de ses membres,                                    Si des besoins en bétail visé à l'article I " paragraphe I
                                                                   apparaissent dans l'union économique Bénélux, ou au
                                                                   Danemark                               ces États membres •
                                                                   prélèvent une quote-part adéquate sur la réserve, dans
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  la mesure où les disponibilités restant dans cette
                                                                  réserve le permettent.
                         Article premier                                                     A rticlt S
                                                                  I.      Si la quote-part initiale de l'un des États
 1.      Pendant !a période du !" juillet 197 7k;i 30 juin        membres visés à I article 3, ou cette même quote-part
 '978, un contingent tarifaire communautaire de 5 000             diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
tries est ouvc.i dans la Communauté économique                   cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
euiopcenne à I importation en provenance de pays                 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
tiers de taureaux, vaches et génisses, au'rcs que ceux           procède sans délai, par vdie de notification à la
obstinés à la bouche.-k- de;- :aces alpine ; suivantes :         Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
nv.-c tachetée du Siirune:v (, races de Schwyî et de             bilités restant dans la réserve ie permettent, d'une
Pfbou-g. d; i; stn»-posi!it>.j ex 01 .02 A II b) 2               deuxième quote-part égale k 15% de sa quote-part
    if douanier ciwiri ; p.
                                                                 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                  aux articles 3, 4 et 5 et informe c'îavvn d'eux, dès que
      deuxième quote-part tirée par un de ces États                           les notifications !u< parviennent, de l'état d'épuisé-
      membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                     ment de la réserve.
      cet Etat membre procède, dans les conditions énon­
      cées au paragraphe I , au tirage d'une troisième quote-                 Elle informe les Étais membres, ail r'us tard le 1 " mai
      part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                  I978jdu voh'p - '.i'- la rcv.-rve îtp-cs les reversements
      éventuellement à l'unité supérieure.                                   effectués en app'i a ion de l'article 7.
  • 3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                  Elle veille que :c tirage qu; épuise la réserve soit
      la troisième quote-part tirée par un de ces litats
     membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
     cet État membre procède, dans les conditions énon­                      volume a I État membre qui procède i ce dernier
                                                                             tirage.
     cées au paragraphe I , au tirage d'une quatrième quote-
     part égale à la troisième.
     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                                  A rticlc 9
     réserve.
                                                                            Les États membres prennent toutes les dispositions
    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et .1 , chacun              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
    de ces États membres peut procéder au tirage de                         mentaires qu ils ont tirees en application de l'article 4
    quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­               ou de l'article 5 rende possible les imputations, sans
    phes, s il existe des raisons d'estimer que celles-ci                  discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
    risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                        communautaire.
    Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
    quer le présent paragraphe.
                                                                                                     Articfc 10
                               Article 6
                                                                           I.       Les États membres prennent toute disposition
   ,                                                        •             utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
   Les quotes-parts complémentaires tirées     tirees  en applica
                                                            applica-­ .    faire en question aux animaux qui répondent aux
   tion dedc Ilart,clc
               article 5^ sont
                          sont valables
                               valables jusqu'au
                                           jusquau 3030 juin
                                                         juin 1978
                                                              1978 .      conditions prévues à l'article I " paragraphes I et 2.
                                                                 I
                                .
                               Article 7
                                                                          2. Les États membres garantissent aux importateurs,
                                  ' 'f <                                  établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
   Les Etats membres areversent        w v ox ooxiv ctà xa    réserve parts t,ui ,cur sont attritjuècs.
                                                          la reserv
   au plus tard le 25 avril 1978, ia frac                       frao-­
   tion non utilisée de leur quote-part                                           ,         « épuisement des quotes-parts des États
   initiale qui ., à la date du 5 avril                 avril             membres est constate sur la base des importations
   1978
   197
   n _ t'
           , excède   ,
                           20 %' du volumevolurae     initial
                                           vuxurae initiai »»
                                                                          Prcsc,1^es en douane sous le couvert de déclaration de
                                                                          mise a la consommation .
   Ils peuvent reverser une quantité plus
  importante s' il existe des raisons
 d' estimer que celle-ci risque de ne                                                                A rticlc I /
 pas Être utilisée »
                                                                         A la demande de la Commission, ; les Etats
                                                                         membres l' informent des importations
                                                                         effectivement imputées sur leurs quotes-
                                                                         parts »
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
d importation ont été délivrés mais n'ont pas été
utilisés ne font pas I objet d'un tel reversement.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 25 avril I97 § le total des importations
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril                                                  Artah 12
197» inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
quantités visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuel­                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
lement,     ta fraction dc leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve.
                                                                        tement afin que les dispositions d'.t présent         alcment
                                                                        soient respectées.
                              Article 8                                                   •
                                                                                        .            Artii /e
  La Commission comptabilise les montants des quofes-
 parts ouvertes par les États membres conformément                        ^ présent fcgîe/»* • ' »••?. *          «»>,: - - u i
                                                                          IV7 ?.
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Le preseor règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans î3ut État membre.
Fait è
                                                        Par It Consul                ,
                                                         Le président