CELEX: 51994PC0098
Language: fr
Date: 1994-03-28
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL abrogeant de règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à l' exportation des produits laitiers

COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(94) 98 final
                                                          Bruxelles, le 28.03.1994
j                                    Proposition modifiée de
I                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
I   Abrogeant le règlement (CEE) n° 303 5/80 relatif aux restitutions applicables à certains
j   produits agricoles exportés sousformede marchandises ne relevant pas de l'annexe II
!       du traité et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à 1'
I                               exportation des produits laitiers
         (présentée par      la Commission conformément à l ' a r t i c l e    189 A,
                                paragraphe 2 du t r a i t é CE)
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
La modification de la proposition du projet de règlement du Conseil abrogeant le
règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annex II du traité et
modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à l'exportation des produits
laitiers vise a l'application des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 876/68 aux produits
laitiers incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité. Afin de
faciliter les procédures de contrôle à appliquer par les Etats membres dans le contexte de
paiement de restitutions, il convient de limiter l'application de ces articles aux
marchandises pour lesquelles il existe un risque de fraude.
La modification au projet de règlement n'entraînera pas de conséquences financières.
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                                                                                    3
                             REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
 abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de 1' annexe II
     du traité et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à 1'
                                exportation des produits laitiers
Le text de l'article 2 du projet de règlement présenté dans le document COM (93) 357
final est modifié comme suit:
1.   Le texte de l'article premier du règlement (CEE) n° 876/68 est remplacé par le
     text suivant :
      " 1. Le présent règlement établit les règles relatives à lafixationet à l'octroi des
     restitutions:
           - pour les produits exportés en l'état visés à 1' article premier du règlement
             (CEE) n° 804/68
           - pour les marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 en
              vue de l'application des dispositions de l'article 5 paragraphes 3 et 4 du
              présent règlement.
      2. L'application des articles 6 et 7 du présent règlement aux marchandises visées
      au deuxième tiret du paragraphe précédent est limitée aux marchandises figurant
      sous les positions tarifaires suivantes:
        - 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao)
        -1901 (certaines préparations alimentaires de farine etc.)
        - 2106 90 99 (certaines préparations alimentaires non dénommées ailleurs)
        et ayant un contenu élevé en composants en produits du lait."
2.    A l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 876/68 il est ajouté 1' alinéa
      suivant:
       "Toutefois en ce qui concerne les marchandises visées à l'article premier,
       paragraphe 2 du présent règlement, les modalités d'application sont arrêtées
       selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93."
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                                                                COM(94) 98 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-108-FR-C
                                                             ISBN 92-77-66782-6
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Lr2985 Luxembourg