CELEX: C2004/118/45
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 30 avril 2004, dans l'affaire C-172/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ): Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Travailleurs indépendants — Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite — Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite — Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite — Mode de calcul — Réduction pour anticipation)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/26
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 30 avril 2004
   dans l'affaire C-172/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ): Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Travailleurs indépendants - Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite - Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite - Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite - Mode de calcul - Réduction pour anticipation)
   (2004/C 118/45)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-172/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Robert Bourgard et Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lu en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous a), de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, dès lors que la réglementation nationale d'un État membre a maintenu une différence d'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, à ce que cet État membre, dans des circonstances telles que celles de l'espèce au principal, calcule le montant de la pension de retraite différemment selon le sexe du travailleur et applique aux travailleurs de sexe masculin, qui ont seuls le droit de demander le bénéfice d'une pension de retraite par anticipation dans les cinq années qui précèdent l'âge normal de la retraite, une réduction de cinq pour cent par année d'anticipation.
   
      (1)  JO C 156 du 29.6.2002