CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-03-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  1
                habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir des classes de performance concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction. En outre, le règlement prévoit que les fabricants de produits de construction ne doivent pas être soumis à des charges et des coûts administratifs inutiles. En particulier, comme le prévoit l’article 28 du règlement (UE) nº 305/2011, la Commission choisit le système le moins onéreux compatible avec le respect des exigences de santé, de sécurité et de protection de l’environnement pour évaluer et vérifier la constance des performances.
            
            
               Lorsque les performances de certains produits de construction ont été suffisamment démontrées par des résultats stables d’essais ou d’autres données existantes, le fabricant devrait être autorisé, dans des conditions à définir, à déclarer une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires, conformément à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 305/2011. Cette procédure simplifiée réduit encore les charges et les coûts administratifs pour les constructeurs.
            
            
               La consultation d’experts désignés par les États membres a permis de démontrer, sur la base de nombreuses preuves relatives aux résultats des essais réalisés par l’industrie, que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des niveaux de performance stables et prévisibles en matière de réaction au feu, lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Pour cette raison, on peut considérer que ces produits atteignent certaines classes de performance en matière de réaction au feu, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires, lorsque ces conditions sont remplies.
            
            
               Le présent projet de règlement fixe les conditions de recours à ces procédures simplifiées pour déterminer les performances en matière de réaction au feu des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497.
            
            
               La décision 2005/610/CE de la Commission
                  2
                a déjà établi des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme EN 14080. Le tableau 1 figurant en annexe de ladite décision énumère les conditions nécessaires pour obtenir la classe de réaction au feu pour ces produits sans devoir procéder à des essais complémentaires. Comme l’indique ce tableau, l’épaisseur totale minimale a été fixée à 40 mm. Toutefois, la stabilité et la prévisibilité des niveaux de performance concernant la réaction de ces produits au feu justifient que l’on adapte cette prescription en limitant l’épaisseur à 22 mm. Pour des raisons de sécurité juridique, il conviendrait de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et de le remplacer par l’annexe du présent règlement.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le projet de règlement a été examiné en premier lieu par le sous-groupe d’experts sur les incendies (FireSubAG), le 12 mars 2015, puis lors de la réunion du groupe consultatif sur la construction
                  3
                (AG), le 8 mai 2015. Il a également été soumis à une consultation écrite d’experts entre le 6 mars et le 8 mai 2015. Au préalable, tous les États membres ont eu la possibilité de désigner des experts chargés d’y participer. Outre ces experts, d’autres acteurs externes ont également été consultés. Les documents examinés par le sous-groupe d’experts sur les incendies et par le groupe consultatif sur la construction qui étaient pertinents pour la consultation écrite ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d’entente sur les actes délégués. Les observations présentées dans ce contexte ont été prises en considération lors de l’élaboration de la version finale du présent projet d’acte pour la consultation interservices.
            
            
               Il a été publié sur le portail «Mieux légiférer» du 12 janvier au 9 février 2017 afin de permettre au public de formuler des observations; il n’a suscité aucune réaction.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l’article 27 du règlement (UE) nº 305/2011, des classes de performance peuvent être établies pour les caractéristiques essentielles des produits de construction. L’article 27, paragraphe 1, prévoit, pour ce faire, le recours à des actes délégués de la Commission, alors que l’article 27, paragraphe 2, autorise à cette fin l’utilisation de normes harmonisées.
            
            
               De plus, conformément à l’article 27, paragraphe 5, la Commission peut établir les conditions dans lesquelles un produit de construction est réputé atteindre une certaine classe de performance sans devoir faire l’objet d’essais ou être soumis à des essais complémentaires, afin d’éviter la réalisation d’essais inutiles sur des produits de construction pour lesquels les performances ont déjà été suffisamment démontrées par des résultats d’essai stables ou d’autres données existantes.
            
            
               Ces conditions doivent alors être remplies lorsqu’un fabricant souhaite remplacer l’essai de type de son produit par ces niveaux ou classes de performance, comme indiqué à l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 305/2011.
            
            
               Le système de classification européen établi par le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission
                  4
               , concernant les caractéristiques de réaction au feu des produits de construction, en particulier, le tableau 1 figurant dans son annexe, est applicable aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et aux produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497.
            
            
               Il ressort des consultations du groupe d’experts que la performance en matière de réaction au feu des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497, selon la classification prévue par le règlement délégué (UE) 2016/364, est bien établie. Pour cette raison, on peut considérer que ces produits atteignent certaines classes de performance en matière de réaction au feu, telles que définies dans le système de classification européen mentionné ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires.
            
            
               Le projet de règlement est conforme au principe de proportionnalité, étant donné que l’adoption d’un acte délégué est le moyen le plus efficace d’atteindre le résultat escompté – l’allégement des charges administratives –, tout en continuant à garantir la sécurité juridique. Il a pour effet d’alléger les obligations administratives incombant aux acteurs du marché en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne les essais des produits relevant de son champ d’application.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 20.3.2017
            
         
         
            
               énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  5
               , et notamment son article 27, paragraphe 5,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission
                  6
                a établi un système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. Les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples figurent parmi les produits de construction auxquels s’applique ledit règlement délégué.
            
            
               (2)La décision 2005/610/CE de la Commission
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                a établi, dans le tableau 1 figurant dans son annexe, des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080. Toutefois, à la lumière des nouveaux essais réalisés concernant ces produits, l’adaptation des conditions établies pour ces produits dans ladite décision est justifiée.
            
            
               (3)Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu’ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l’épaisseur moyenne minimale du produit.
            
            
               (4)Il convient donc de considérer que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 atteignent une certaine classe de performance en matière de réaction au feu établie par le règlement (UE) 2016/364 à ces conditions, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires.
            
            
               (5)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et d’appliquer à sa place l’annexe du présent règlement aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 qui remplissent les conditions énoncées en annexe sont réputés atteindre les classes de performance indiquées en annexe sans essais.
            
            
               Article 2
            
            
               Le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE est supprimé.
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 20.3.2017
            
         
         
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        JO L 208 du 11.8.2005, p. 21.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  Code E01329 dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4). 
               
               
                  
                     (7)
                  Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
            
                  
            
            
                     
                        Produits
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        Densité moyenne minimale 
                           2
                         
                     
                     
                        (en kg/m3)
                     
                  
                  
                     
                        Épaisseur totale minimale 
                     
                     
                        (en mm)
                     
                  
                  
                     
                        Classe 
                           3
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        Produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 
                     
                  
                  
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        D-s2, d0
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  Vaut pour tous les types et colles relevant des normes de produit.
               
               
                  
                     (2)
                  Établie conformément à la norme EN 13238.
               
               
                  
                     (3)
                  Classe telle que prévue dans le tableau 1 figurant en annexe du règlement délégué (UE) 2016/364.