CELEX: 62019TN0756
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-756/19: Recours introduit le 7 novembre 2019 – WPP Jubilee e.a./Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/56
            
         
      Recours introduit le 7 novembre 2019 – WPP Jubilee e.a./Commission
      (Affaire T-756/19)
      (2020/C 27/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: WPP Jubilee Ltd (Londres, Royaume-Uni) et onze autres requérantes (représentants: C. McDonnell, Barrister, B. Goren, Solicitor, M. Peristeraki, avocat, et K. Desai, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission européenne, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), pour autant qu’il constate l’existence d’une aide d’État illégale et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer la prétendue aide d’État illégale reçue par les requérantes dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée pour autant qu’ils obligent le Royaume-Uni à recouvrer auprès des requérantes la prétendue aide d’État;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation des éléments de fait et de droit pertinents. Les requérantes font valoir que la Commission comprend mal le fonctionnement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) litigieuses s’agissant du traitement des bénéfices financiers non commerciaux. De plus, elles font valoir que la décision attaquée considère à tort l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale. Cela est particulièrement évident étant donné que certains des prêts faisant l’objet du présent recours ont été financés grâce à des ressources éligibles.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a tort de constater que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, partant, que ces règles conféraient un avantage sélectif à certains opérateurs. Plus précisément, les requérantes font valoir que la Commission a mal identifié le cadre de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et considère à tort que deux situations différentes sont comparables à la situation dans laquelle les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées s’appliquent. Suite à l’une de ces erreurs ou à ces deux erreurs, la Commission considère à tort que ces règles conféraient un avantage sélectif à certains opérateurs du marché. De plus, les requérantes avancent que la Commission considère à tort que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées forment un ensemble de règles distinct du régime britannique général d’impôt sur les sociétés, tout en ignorant d’autres caractéristiques du régime britannique d’impôt sur les sociétés destinées à fonctionner en lien avec les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Par conséquent, l’analyse de la Commission concernant la comparabilité et la sélectivité est considérée comme étant entachée d’erreurs manifestes d’appréciation des éléments de fait et de droit pertinents.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC est le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que ledit chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraîne l’application d’un prélèvement SEC. En réalité, bien que la situation soit claire vu les faits se rapportant en propre aux requérantes, le critère des fonctions humaines significatives est généralement excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que l’exécution de la décision attaquée via le recouvrement auprès des requérantes de la prétendue aide d’État, si cette décision venait à être confirmée, violerait des principes fondamentaux du droit de l’Union, dont la liberté d’établissement et la libre prestation des services, les sociétés étrangères contrôlées en cause dans le cas des requérantes étant situées dans d’autres États membres.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée n’est pas fondé et est contraire à des principes fondamentaux du droit de l’Union.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré du défaut de motivation concernant certains éléments essentiels de la décision attaquée. Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas beaucoup analysé l’exonération liée aux «ressources éligibles» et n’a pas analysé les raisons ou justifications de celle-ci. D’autres exemples incluent la conclusion selon laquelle le prélèvement SEC prévu au chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le critère des fonctions humaines significatives sans difficulté ou sans représenter une charge disproportionnée.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration, qui oblige la Commission à être transparente et prévisible concernant ses procédures administratives et à rendre ses décisions dans un délai raisonnable. Il n’est pas raisonnable de la part de la Commission de prendre plus de quatre ans pour rendre sa décision d’ouverture de l’enquête en l’espèce et de rendre une décision plus de six ans après l’entrée en vigueur de la mesure litigieuse.