CELEX: 31980R1074
Language: fr
Date: 1980-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1074/80 de la Commission, du 29 avril 1980, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1074

Règlement (CEE) n° 1074/80 de la Commission, du 29 avril 1980, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 113 du 01/05/1980 p. 0054 - 0055 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0201  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0218  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0218 

****( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 11 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 342 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1074/80 DE LA COMMISSION   DU 29 AVRIL 1980   RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU D ' ARRETER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CHAUSSURES DE SPORT ( CHAUSSURES DE TRAINING ) A SEMELLE EXTERIEURE EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE A SCULPTURES EPAISSES , ET A DESSUS EN MATIERE TEXTILE , SUR LAQUELLE SONT COUSUES EXTERIEUREMENT , SELON DIVERSES COMBINAISONS , DES BANDES OU DES PIECES DE CUIR ET/OU DE MATIERE TEXTILE RECOUVERTE DE MATIERE PLASTIQUE QUI RECOUVRENT UNE PLUS OU MOINS GRANDE PARTIE DE LA SURFACE ;   CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3000/79 ( 4 ), VISE A LA POSITION 64.01 LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , A LA SOUS-POSITION 64.02 A LES CHAUSSURES ( A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE ) A DESSUS EN CUIR NATUREL ET A LA SOUS-POSITION 64.02 B LES AUTRES CHAUSSURES ( A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE ); QUE , POUR LE CLASSEMENT DES CHAUSSURES DE SPORT PRECITEES , LESDITES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS PEUVENT ETRE ENVISAGEES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES CHAUSSURES DE SPORT DE CE GENRE , C ' EST NORMALEMENT LA MATIERE TEXTILE QUI CONFERE AU DESSUS DE CES CHAUSSURES SON CARACTERE ESSENTIEL , ETANT DONNE QUE C ' EST ELLE QUI LUI DONNE A LA FOIS LA SOUPLESSE ET LA LEGERETE REQUISES POUR LA PRATIQUE DES SPORTS , LES BANDES OU PIECES DE CUIR ET/OU DE MATIERE TEXTILE RECOUVERTE DE MATIERE PLASTIQUE ETANT A CONSIDERER COMME DE SIMPLES ACCESSOIRES OU RENFORTS ; QUE , DES LORS , DE TELLES CHAUSSURES NE SAURAIENT RELEVER NI DE LA POSITION 64.01 NI DE LA SOUS-POSITION 64.02 A MAIS DOIVENT ETRE CLASSEES , CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES 3 SOUS B ) ET 5 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LA SOUS-POSITION 64.02 B ;   CONSIDERANT , NEANMOINS , QUE DANS CERTAINS CAS , LE DESSUS DE TELLES CHAUSSURES DE SPORT EST RECOUVERT DE BANDES OU DE PIECES DE CUIR ET/OU DE MATIERE TEXTILE RECOUVERTE DE MATIERE PLASTIQUE , DE TELLE MANIERE QUE CES BANDES OU PIECES , ETANT DONNE LEUR IMPORTANCE NE PEUVENT PLUS ETRE CONSIDEREES COMME DE SIMPLES ACCESSOIRES OU RENFORTS , MAIS COMME L ' UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU DESSUS DE CES CHAUSSURES ; QU ' IL EST , DES LORS , IMPOSSIBLE DANS DES CAS PAREILS DE DECIDER , SELON DES CRITERES OBJECTIFS , QUELLE EST LA MATIERE CONSTITUTIVE QUI CONFERE AU DESSUS DE CES CHAUSSURES SON CARACTERE ESSENTIEL ; QUE DE TELLES CHAUSSURES DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE CLASSEES SELON LES REGLES GENERALES 3 SOUS C ) ET 5 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA POSITION OU SOUS-POSITION PLACEE LA DERNIERE PAR ORDRE DE NUMEROTATION PARMI CELLES SUSCEPTIBLES D ' ETRE VALABLEMENT PRISES EN CONSIDERATION , A SAVOIR LA SOUS-POSITION 64.02 B ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES CHAUSSURES DE SPORT ( CHAUSSURES DE TRAINING ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE A SCULPTURES EPAISSES , ET A DESSUS EN MATIERE TEXTILE , SUR LAQUELLE SONT COUSUES EXTERIEUREMENT , SELON DIVERSES COMBINAISONS , DES BANDES OU PIECES DE CUIR ET/OU DE MATIERE TEXTILE RECOUVERTE DE MATIERE PLASTIQUE QUI RECOUVRENT UNE PLUS OU MOINS GRANDE PARTIE DE LA SURFACE , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DE LA SOUS-POSITION :   64.02 CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU NO 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE :   B . AUTRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUARANTE-DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION