CELEX: 31992R3475
Language: fr
Date: 1992-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3475/92 de la Commission, du 26 novembre 1992, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

2. 12. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 351 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3475/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 6 novembre 1992
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                              d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Basin Initiative », notamment pour tenir compte de
                                                                  certains frais supplémentaires occasionnés par la distance
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            et les différentes possibilités de fréter dans les pays visés
péenne,                                                           par le « Caribbean Basin Initiative ».
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars          sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1756/92 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du
12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives                            Article premier
à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­
tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)         1 . Il est procédé à la vente, par deux adjudications
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),       simples numérotées 86/92 et 87/92 d'une quantité totale
                                                                  de 200 000 hectolitres d'alcool provenant des distillations
considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la               visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          n0 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention espa­
(CEE) n0 2864/92 (*), a établi les modalités d'application        gnol.
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement       Les adjudications simples n° 86/92 et n° 87/92 portent,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­         chacune, sur une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool
tion ;                                                            à 100 % vol.
                                                                  2.    L'alcool mis en vente :
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications       — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des              économique européenne,
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
(CEE) n° 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention         — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
                                                                      suivants :
espagnol ;
                                                                      — Guatemala,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications            — Belize,
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers          — Honduras, y compris les îles Swan,
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance               — El Salvador,
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;              — Costa Rica,
                                                                  — doit être utilisé uniquement dans lé secteur des carbu­
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le            rants.
présent règlement visent certains pays tiers à destination
desquels une exportation d'alcool vinique présente une
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché                                    Article 2
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités      La localisation et les références des cuves concernées, le
de levée de la garantie de bonne exécution ;                      volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
                                                                  alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
considérant qu'il convient d'organiser des ventes, d'une          mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
                                                                  numérotés de 86/92 à 87/92.
part, vers certains pays de l'Amérique centrale et, d'autre
part, vers les pays des Caraïbes, visés par le « Caribbean
                                                                                            Article 3
(')  JO n0 L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(2)  JO n" L  180 du 1 . 7. 1992, p. 27.                          La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
(3)  JO n0 L  346 du 15. 12. 1988, p. 7.
 (4) JO n" L  178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                          ment (CEE) n° 1780/89, et notamment de ses articles 10 à
 O   JO n0 L  286 du 1 . 10. 1992, p. 48.                         17 et 29 à 38 .
 ---pagebreak--- N0 L 351 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 12. 92
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­          dans un de ces pays ainsi qu à les exporter pour utilisation
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts           uniquement dans le secteur des carburants.
de stockage d'un organisme d'intervention :
                                                                                            Article 4
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet          Les conditions spécifiques des deux adjudications simples
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        concerné sont repris dans les avis d'adjudication simple
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­    numérotés de 86/92 à 87/92 et publiés au Journal officiel
    graphe 2,                                                      des Communautés européennes, série C.
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
                                                                                            Article 5
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)
    n0 1780/89 .                                                   Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1780/89, le jour limite fixé dans les avis d'adjudication
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter            simple n0 86/92 et n0 87/92 pour le dépôt des offres est le
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et    dixième jour suivant la date de publication des avis d'ad­
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­          judication simple.
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements                                      Article 6
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­
rants dans un des pays tiers figurant à l'article 1 er para­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission