CELEX: 21994D0115(01)
Language: fr
Date: 1993-09-23 00:00:00
Title: Décision n° 1/93 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21994D0115(01)

Décision n° 1/93 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 012 du 15/01/1994 p. 0032 - 0032

DÉCISION N° 1/93 DE LA COMMISSION MIXTE  CEE-AELE «  TRANSIT COMMUN  » du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative  à un régime de transit commun (94/16/CEE) LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun  (1), et notamment son  article 15 paragraphe 3 point a), considérant que l'appendice II de la convention contient entre autres des dispositions spécifiques  concernant le document certifiant le caractère communautaire des marchandises; considérant que le texte de l'appendice II a été récemment remplacé dans son intégralité; qu'il  convient d'adapter en conséquence l'appendice III de la convention, DÉCIDE: Article premier 1.  L'annexe VII à l'appendice III «  Notice d'utilisation des  formulaires servant à l'établissement des déclarations T  1 et T  2  » est amendée comme suit: au titre II «  Indications à porter dans les différentes cases  », dans les notes descriptives  relatives aux: -  «  Case 51: Bureau de passage prévu (et pays):  » dans la première phrase, le terme «  pays  » doit être remplacé par «  partie contractante  » et -  «  Case 52: Garantie:  » le terme «  pays  » doit être remplacé par «  partie(s) contractante(s)  ». 2.  Le point A «  Dispositions générales  » de l'annexe VIII à l'appendice III «  Notice  d'utilisation des formulaires à employer pour l'établissement du document servant à attester le  caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T  2 (document T  2L)   » est amendé comme suit: 1)  Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  Le document T  2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises auquel il  se rapporte est établi conformément aux articles 7 et 8 de l'appendice II.  » 2)  Le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «  7.  Les documents T  2L sont utilisés conformément au titre III de l'appendice II.  » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994. Fait à Oslo, le 23 septembre 1993. Par la commission mixte Le président Jan SOLBERG