CELEX: 51988PC0599
Language: fr
Date: 1988-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 599
Vol. 1988/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
t
                                                  COM ( 88 ) 599 final
                                                  Bruxelles , le 11 novembre 1988
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant règles générales du régime particulier applicable aux petits
     producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le
                              secteur   des céréales .
                        ( présentée par la Commission )
                            fW        “              m
                              -Cy                  ^  vol
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                            2-1    2 3 i vi'v . .s*4 gj
                            tA Wï. ou Secrétariat
                             Y:0V      Général       AJ
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L' article 4 du règlement de base ( CEE ) n° 2727/75 prévoit que les petits
producteurs de céréales soient exemptés du prélèvement de coresponsab I I i té
selon des conditions à déterminer .
Suite au compromis concernant les prix agricoles et mesures connexes
1988/89 , le Conseil a arrêté ces conditions applicables pour la campagne
1988/ 89 par son règlement ( CEE ) n° 2227/ 88 ( J.O. n° L 197 du 26.7.1988 , p.
26 ). Dans ce même compromis , Il s' est engagé à définir , avant le 1er
décembre 1988 , la notion de " petit producteur” et le régime qui lui sera
applicable pour les campagnes à venir .
Le but du présent projet de règlement est de répondre à la volonté du
Conseil . Son économie peut être résumée comme suit :
1 . Le régime d' exemption des prélèvements de coresponsab 1 1 I té reste
    appliqué sous forme d' une aide directe . Toutefois , les Etats membres
    ayant des difficultés d' ordre administratif ou technique , peuvent
    appliquer cette aide sous forme d' une compensation des prélèvements .
2 . Il est fixé un montant global de l' aide directe basé sur la quantité de
    céréales vendues par les producteurs qui commercialisent au plus 25
    tonnes de céréales .
    Ce montant global est réparti entre les Etats membres selon le même
    critère .
3 . Le petit producteur est celui dont l' exploitation dispose d' une
    superficie agricole utilisée ( SAU ) de maximum 20 hectares . Toutefois ,
    compte tenu de l' hétérogénéité des structures ainsi que de la situation
    très divergente des rendements à I 'ha , les Etats membres sont autorisés
    à fixer la limite des superficies agricoles utilisées à 40 ha . En plus ,
    Ils peuvent appliquer des critères supplémentaires , tels que la
    superficie consacrée aux céréales et /ou l' Importance des céréales dans
    la formation du revenu des exploitations .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) N 8   /88 DU CONSEIL
portant règles générales du régime particulier applicable aux petits
producteurs dans le cadre du régime de coresponsabl llté dans le secteur des
céréales .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n 8 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 8 2221 / 88 ( 2 ) et notamment son
article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil a prévu
l' Instauration du prélèvement de coresponsab 1 1 1 té de base et d' un
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que l' exemption des
petits producteurs desdits prélèvements selon des conditions à déterminer -,
que , compte tenu de l' expérience acquise , un régime d' aides directes en
faveur des petits producteurs de céréales peut être considéré comme un
moyen adéquat pour compenser l' effet de ces prélèvements de
coresponsab II I té sur leur revenu -,
considérant qu' afln de contenir le régime d' aide dans des limites
financières acceptables , il convient d' en prévoir l' application dans le
cadre d' un montant global établi sur la base du produit global des
prélèvements de coresponsab I I l té supportés par les petits producteurs
commercialisant au plus 25 tonnes -, que ledit produit peut être estimé à 220
mecu pour les trois prochaines campagnes , sans préjudice toutefois
d' éventuelles modifications des éléments de calcul pris en considération ;
qu' il est approprié de répartir ce montant global entre les Etats membres
en fonction de ce même critère ; qu' il est en outre indiqué de fixer un
plafond de l' aide à chaque producteur ;
considérant que l' expérience du régime d' aide existant a montré la
nécessité de définir la notion de " petit producteur " sur le plan
communautaire ; qu' à cette fin , Il convient de se référer à la surface
agricole utilisée tout en prévoyant les mesures permettant de tenir compte
des différences existant dans la Communauté au niveau des structures et des
rendements ;
considérant que le nombre important de petits producteurs dans certains
Etats membres peut poser des problèmes particuliers d' ordre administratif
ou technique pour instituer le régime d' aide ; que la possibilité de
l' application de l' aide sous forme d' une compensation des prélèvements peut
constituer une modalité du régime en cause plus appropriée pour ces Etats
membres ;
( 1 ) J.O. n 8 L 281 du 1.11.1975 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 197 du 26 . 7.1988 , p. 16
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le régime d' exemption des prélèvements de coresponsab I l I té prévu à
l' article 4 et 4 ter du règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 en faveur des petits
producteurs est appliqué sous forme d' une aide directe conformément aux
dispositions du présent règlement .
                                      Article 2
1 . L' aide prévue à l' article premier est octroyée dans la limite d' un
    montant global établi pour la Communauté et réparti entre les Etats
    membres .
2 . Pour les campagnes 1989 / 90 , 1990/ 91 et 1991 / 92 le montant global est
    fixé à 220 mecu . Toutefois , le Conseil statuant à la majorité qualifiée
    sur proposition de la Commission peut modifier ledit montant si le
    produit total estimé des prélèvements de coresponsabl I lté visés aux
    articles 4 et 4 ter du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 appliqués aux
    quantités de céréales vendues par les producteurs commercialisant au
    plus 25 tonnes conduit à un chiffre différent .
3 . Le montant global est diminué du montant du prélèvement visé à l' article
    4 ter du règlement ( CEE ) n° 2727/75 remboursé conformément aux
    dispositions du paragraphe 2 du même article .
4 . La répartition entre les Etats membres du montant global est arrêtée
    selon la procédure de l' article 26 du règlement ( CEE ) n * 2727/ 75 compte
    tenu des ventes faites par les producteurs commercialisant au plus 25
    tonnes .
                                      Article 3
Est considéré comme petit producteur , tout exploitant :
-   dont la surface agricole utilisée ne dépasse pas 20 hectares y compris
    les superficies faisant l' objet d' un retrait des terres dans le cadre du
    règlement ( CEE ) n° 797/ 87 . Toutefois , si la situation structurelle ou le
    faible rendement à l' ha des exploitations d' un Etat membre le Justifie ,
    celul-cl peut , dans la limite de 40 ha , fixer un nombre d' hectares
    supérieur .
-   répondant aux critères supplémentaires éventuellement déterminés par
    l' Etat membre concerné et relatif à l' importance de la superficie
    consacrée aux céréales ainsi qu' à l' Importance des céréales dans le
    revenu de l' exploitation .
                                                                                  4-
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                    Art Icle 4
Le montant de l' aide à octroyer au petit producteur est établi en fonction
des prélèvements de coresponsab 1 1 1 té supportés par lui .
Ce montant peut être établi de façon forfaitaire .
Les Etats membres peuvent ne pas octroyer l' aide pour des montants
Inférieurs à un minimum qu' ils déterminent .
En aucun cas , le montant de l' aide ne peut dépasser , pour un producteur ,
l' équivalent des prélèvements pour 25 tonnes de céréales .
                                    Article 5
1 . Les Etats membres qui ont des difficultés particulières d' ordre
    administratif ou technique pour appliquer l' aide prévue à l' article
    premier , peuvent appliquer cette aide sous la forme d' une compensation
    des prélèvements dûs par les petits producteurs . Cette compensation est
    limitée pour chaque producteur , aux premières 25 tonnes de céréales
    commerc la I Isées .
    Le montant global de cette compensation pour l' Etat membre en question
    ne peut en aucun cas dépasser le montant qui lui aurait été versé en
    l' absence d' application du présent paragraphe .
2 . En cas d' application du présent article , le montant global visé à
    l' article 2 paragraphe 2 est diminué du montant qui aurait été versé au
    titre du présent régime d' aide en l' absence d' application de cet
    article .
                                    Art Icle 6
Pour chaque Etat membre , le montant de l' aide pour une campagne de
commercialisation fixé conformément à l' article 2 , paragraphe 4 est
converti en monnaie nationale au taux agricole en vigueur le premier Jour
de cette campagne .
                                    Article 7
Les Etats membres communiquent en temps utile à la Commission les
dispositions nationales adoptées en application du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    Art le le 8
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1989/ 90 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                         Par le Conse I I
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
     1 . LIGNt 0UOGE "* I WE : T03                                            '     CREDITS : - 7g4 MioECUd )
    2. INTITULE DE LA MESURE : Règles générales du régime particulier applicable aux petits
          producteurs dans le cadre du régme de coresponsabilité dans le secteur des
           céréales .
    3 BASE JURIDIQUE : Traité instituant la CEE et R. ( CEE ) n° 2727 / 75 ~ art . 4
    I. OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation d' un montant global de l' aide directe basée sur la
              quantité de céréales vendues par les producteurs qui commercialisent au plus
              25 tonnes de céréales , réparties selon le même critère entre les Etats membres .
    5.   INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE OE 12 MOIS EXERCICE EN COURS Cgç )  EXERCICE SUIVANT fan )
           DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE                             p.m . ( 2 )           p.m . ( 2 )               p.m .    (2)
               ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECET-ES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
               ' PRELEVEMENTS / ORO ITS DE DOUANE !
         - SUR LE PLAN NATIONAL
   S.C. ■       PREVISIONS DES DEPENSES                                                                ··
   S. T. -      PREVISIONS OES RECETTES
   S. 2     " COE DE CALCUL :
i
  6.G       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION         OUI / AfiQ
  6.1      FINiHCEPiENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 0 '-EXECUTION                  ■ Б®Я№В
  6.2     •'•'EIESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTA IRE                                                               6ΛΪ/ Ν0Ν
  6.3      ‘"DITS *      INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          oui CfB
  OBSEï.i - : c.*.s : ( 1 ) Ce montant résulte de l ' aggregation des crédits de plusieurs lignes
                                 relatives aux :
                                 - recettes intégrales des prélèvements de base et
                                    supplémentaires : -. 945 MioECU(A ) X 1,081 = ~ 1.021 MioECU ( B )
                                    ( compte tenu - des remboursements )
                                 - charge liée à l' aide aux petits producteurs :
                                                              220 MioECU(A ) X 1,077 =             237 MioECU ( B )
                                  Total Article 103 :                                           - 784 MioECU ( B )
                           ( 2 ) Globa lement , il n'y aura pas d'incidences financiéres .
                                 Toutefois , la répartition des 220 MioECU ( A ) entre les divers postes J
                                 de l' article 103 est susceptible d' être modifiée lorsque la Ccmmissioh ,
                                 dans le cadre du Comité de gestion, décide de la clé de répartition .