CELEX: 31974R0717
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 717/74 de la Commission, du 29 mars 1974, dérogeant au règlement (CEE) n° 2500/73, en ce qui concerne les exportations de lait écrémé en poudre vers le Mexique

1 . 4 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 88 /23
                                   REGLEMENT (CEE) N0 717/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mars 1974
                 dérogeant au règlement (CEE) n° 2500/73 , en ce qui concerne les exportations de
                                                lait écrémé en poudre vers le Mexique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Mexique ; que, dans ce cas, le paiement de la restitu­
 EUROPÉENNES,                                                         tion doit être subordonné à des conditions particu­
                                                                      lières ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 662/74 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3
et son article 17 paragraphe 4,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                           Article premier
n° 2500 /73 de la Commission , du 13 septembre 1973,
 relatif à la fixation à l'avance des restitutions et à la            Par dérogation au règlement (CEE) n 0 2500/73, les
durée de validité des certificats d'exportation dans le               certificats d'exportation délivrés, au sens de l'article 8
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en              paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1373 /70, avant le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3547/73 (4), la                8 mars 1974 pour les produits relevant de la sous­
 restitution ne peut être fixée à l'avance pour les expor­            position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun ,
tations de lait écrémé en poudre relevant de la sous­
                                                                      peuvent être utilisés pour l'exportation de ces produits
                                                                      vers le Mexique.
 position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
vers la zone E, le Canada, le Mexique et Porto Rico ;
que, en conséquence, le certificat d'exportation délivré                                       Article 2
pour ledit produit oblige à exporter vers une autre
destination que les destinations précitées ;                          1.      Dans le cas où le certificat d exportation est
                                                                      utilisé conformément à l'article 1 er, le paiement de la
considérant que ces mesures ont été prises compte                     restitution est subordonné à la production :
tenu de la situation du marché des Etats-Unis et pour
éviter des détournements de trafic via les pays limitro­              a) de la preuve que les produits concernés ont été
phes ; que, dans le cas où il peut être assuré que le lait                déchargés et mis en libre circulation au Mexique ;
écrémé en poudre exporté vers un tel pays limitrophe                  b) d'une attestation délivrée par la Compania nacional
y est effectivement utilisé pour la consommation                          de subsistencias populares (Conasupo) certifiant
humaine et ne sera pas réexporté, il est dans l'intérêt                   que ces produits sont destinés à la consommation
de la Communauté de rendre possibles les exporta­                         humaine au Mexique et ne feront pas l'objet d' une
tions     vers   une  telle      destination ,     aux  conditions
                                                                          réexportation .
normales ; qu'il s'est avéré que ces garanties sont
remplies en ce qui concerne les importations au                       2.      La preuve visée au paragraphe 1 sous a) est
Mexique qui font l'objet d'une attestation délivrée par               apportée :
l'organisme gouvernemental mexicain « Compania
nacional de subsistencias populares » (Conasupo) ;                    a) en ce qui concerne le déchargement , par la produc­
                                                                          tion d'un document délivré au Mexique par les
considérant, toutefois, qu'actuellement aucune restitu­                   autorités ou organismes vises à l'article 8 para­
tion n'est fixée pour le lait écrémé en poudre en                         graphe 1 du règlement n° 1041 / 67/ CEE ,
cause ; que, afin de maintenir cette situation , il
                                                                      b) en ce qui concerne la mise en libre circulation par
convient donc de prévoir que, par dérogation au règle­
ment (CEE) n 0 2500/73, les certificats d'exportation                     la production d'un document douanier établi au
                                                                          Mexique , ou de sa copie ou photocopie certifiée
délivrés antérieurement pour le produit concerné dans
le cadre d'une fixation à l'avance de la restitution ,                    conforme par les services compétents .
peuvent être utilisés pour l'exportation vers le
                                                                                               Article 3
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)  JO  n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3 ) JO  n° L  258 du 1 4 . 9 . 1 973 , p . I .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
(4)  JO  no L  361 du 29 . 12 . 1973 , p. 32.                         1 974 .
 ---pagebreak--- N 0 L 88 / 24                     Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 4 . 74
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 29 mars 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI