CELEX: 52003PC0074
Language: fr
Date: 2003-02-10
Title: Proposition de règlement du Conseil prorogeant le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe

Avis juridique important

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52003PC0074

Proposition de règlement du Conseil prorogeant le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe  /* COM/2003/0074 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 expire le 20 février 2003.(2) La situation au Zimbabwe a connu une nouvelle détérioration, caractérisée par la persistance d'atteintes graves aux droits de l'homme ainsi qu'à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.(3) Par conséquent, la position commune 2003/xxx/PESC du xxx 2003 prévoit la prorogation des mesures restrictives arrêtées par la position commune 2002/145/PESC, notamment le gel des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques des membres du gouvernement et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées, ainsi qu'une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression et une interdiction de conseils, d'assistance ou de formation technique liés aux activités militaires.(4) Le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 et les actes le modifiant doivent donc être prorogés pour une période de douze mois.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le ZimbabweLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2003/xxx/PESC du Conseil du xxxx 2003 modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe [1],[1]  Voir p ...du Journal officiel.vu la proposition de la Commission, [2][2]  JO Cconsidérant ce qui suit :(1) Le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 [3] relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/2002 de la Commission [4] expire le 20 février 2003. L'article 13 de ce règlement prévoit toutefois expressément la possibilité de son renouvellement.[3]  JO L 50 du 21.2.2002, p 4.[4]  JO L 247 du 14.9.2002, p 22.(2) La situation au Zimbabwe, où l'on continue de porter gravement atteinte aux droits de l'homme ainsi qu'à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, a connu une nouvelle détérioration.(3) Par conséquent, la position commune 2003/xxx/PESC prévoit la prorogation, jusqu'au 20 février 2004, des mesures restrictives arrêtées par la position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe [5], modifiée par la position commune 2002/600/PESC. Ces mesures comportent notamment le gel des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques des membres du gouvernement et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées, ainsi qu'une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression et une interdiction de conseils, d'assistance ou de formation technique liés aux activités militaires.[5]  JO L 50 du 21.2.2002, p 1.(4) Le règlement (CE) n° 310/2002 doit donc être prorogé pour une période de douze mois,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierLa durée d'application du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil est prorogée de douze mois.Ce règlement expire le 20 février 2004, à moins que sa durée d'application ne soit à nouveau renouvelée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 21 février 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président