CELEX: 31974R2803
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2803/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1967/74 en vue d'autoriser certains États membres à accorder une bonification d'intérêts pour des prêts octroyés pour le maintien de jeunes bovins sur l'exploitation

8 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 300/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2803/74 DU CONSEIL
                                                       du 7 novembre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n0 1967/74 en vue d'autoriser certains États
               membres à accorder une bonification d'intérêts pour des prêts octroyés pour le
                                         maintien de jeunes bovins sur l'exploitation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            la bonification d intérêts dans les régions où ce régime
                                                                   est appliqué ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la mesure prévue par le présent règle­
                                                                   ment ne doit pas affecter la charge financière de la
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  Communauté définie dans le règlement (CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               n0 2504/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, relatif au
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en               financement du régime de prime pour la mise sur le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et             marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie
notamment son article 22 bis paragraphe 2,                         et pour le maintien du cheptel bovin (5),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n0 1967/74 (3),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par le règlement (CEE) n0 2502/74 (4), a
institué un régime de prime pour une mise sur le
marché ordonnée de certains gros bovins de bou­                                             Article premier
cherie ; que cette prime, qui est destinée à encourager
les producteurs à maintenir leurs animaux pendant                  L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE)
une période supplémentaire avant l'abattage, n'est                 n 0 1967/74 :
acquise qu'au moment de l'abattage ;
considérant que, du fait du coût élevé des aliments                      « Article 4b is
pour animaux et des frais de financement, les petits
producteurs, notamment, peuvent éprouver des diffi­                      1.     Les États membres qui accordent, au titre de
cultés à retarder la mise sur le marché en vue de béné­                  l'article 1 er, une prime d'un montant inférieur aux
ficier de ladite prime ; qu'il est dès lors opportun de                  montants maximaux visés à l'article 2 et dans
permettre l'octroi, dans le cadre du régime existant,                    lesquels le prix de marché des gros bovins, cons­
d'une bonification d'intérêts destinée à contribuer à                    taté conformément à l'article 10 paragraphe 5 du
atteindre l'objectif du règlement (CEE) n0 1967/74 ;                     règlement (CEE) n0 805/ 68 et applicable pour le
                                                                         calcul des prélèvements valables pour la semaine
considérant qu'il convient de limiter l'octroi de la                     débutant le 4 novembre 1974, est inférieur à 60
bonification d'intérêts aux producteurs dont l'exploita­                 UC/ 100 kg poids vif, sont autorisés à accorder une
tion est située dans un État membre où le prix de                        bonification d'intérêts pour des prêts octroyés en
 marché est actuellement à un niveau particulièrement                    vue du maintien de jeunes bovins sur l'exploita­
bas ;                                                                    tion , en utilisant les ressources financières natio­
                                                                         nales jsuqu'à concurrence de la différence entre
considérant que le régime de prime de maintien du                        lesdits montants maximaux et les montants effecti­
cheptel bovin institué par l'article 2 du règlement                      vement versés .
(CEE) n0 2502/74 ne soulève pas ces problèmes ; qu'il
 n'apparaît dès lors, pas nécessaire de prévoir l'octroi de              2.     La bonification d'intérêts ne peut être
                                                                         octroyée que pour un nombre maximal de
0)   JO  n° L 148 du  28 . 6 . 1968 , p.  24.
(2)  JO  n° L 195 du  18 . 7 . 1974,  p.  14.                            25 jeunes bovins par exploitation .
(3)  JO  no L 206 du  27 . 7 . 1974,  p.  1.
(4 ) JO  no L 268 du  3 . 10 . 1974,  p.  12.                      (5)' JO no L. 269 du 4. 10 . 1974, p. 1 .
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   L octroi de la bonification d intérêts est subor­                                Article 2
   donné à la présentation , par le producteur, d'une
   demande, accompagnée de l'engagement écrit de
   maintenir sur l'exploitation gérée à la date du
   dépôt de la demande, pendant une période d'au
   moins trois mois à partir de cette date, les jeunes       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   bovins pour lesquels il demande la bonification           publication au Journal officiel des Communautés
   d'intérêts . »                                            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           A. JARROT