CELEX: 31987R2320
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2320/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N° L 210/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2320/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1987
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           kilogrammes et calcule sur base des offres et des cours
                                                                     plus favorables concernant des livraisons à effectuer dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les trente jours suivant la date de leur constatation ;
péenne,
                                                                     considérant .que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                     pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
                                                                     l'article 2 du règlement (CEE) n° 2329/85 ;
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les                considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
graines de soja ('), et notamment son article 2 para­                 du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
graphe 7,                                                             de ces dernières :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire ,                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règlement (CEE) n° 1491 /85, une aide est accordée pour                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque                   1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur                 règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
différence entre ces deux prix ;                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja                pendant une période déterminée, par rapport aux
pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987 a été                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
fixé par le règlement (CEE) n0 1461 /86 du Conseil (2) ;                   et du coefficient précité ;
que, en application de l'article 95 paragraphe 2 et de l'ar­
ticle 293 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et           considérant que l'aide valable au cours de la campagne de
du Portugal, l'aide pour les graines de soja récoltées dans           commercialisation doit être fixée deux fois par mois, de
ces deux États membres est introduite selon les disposi­              façon à assurer son application à partir du premier et du
tions des paragraphes 2 et 3 desdits articles au début de la          seizième jour de chaque mois ;
campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;
                                                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85               dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales         connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (3),         conformément au présent règlement,
 le prix du marché mondial des graines de soja doit être
 déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les
 plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui ne
 peuvent pas être considérés comme représentatifs de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tendance réelle du marché ; qu'il est tenu compte des
 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
 cotés sur les places boursières importantes pour le
 commerce international ;                                                                    Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2329/85              Le montant de 1 aide visée à 1 article 2 du règlement
 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités             (CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.
 d'application des mesures spéciales pour les graines de
 soja (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 2290/87 0, le prix du marché mondial est établi par 100                                         Article 2
 (') JO   n° L 151 du  10. 6. 1985, p. 15.                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
 O   JO   n° L 133 du  21 . 5. 1986, p. 18 .
 (3) JO   n0 L 204 du  2. 8. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n° L 218 du  15. 8 . 1985, p. 16.                           i6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n° L 209 du  31 . 7. 1987, p. 37.                           O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 210/37
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1987.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                      ANNEXE
                                              Aides aux graines de soja
                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                        Graines récoltées
                                                                                           Autres États
                                                            Espagne         Portugal         membres
           Graines transformées :
           — en Espagne                                       1,690          39,909          39,909
           — au Portugal                                    24,699            0,000          39,909
           — dans un autre État membre                      24,669           39,909           39,909