CELEX: 31987R2570
Language: fr
Date: 1987-08-26
Title: Règlement (CEE) n° 2570/87 de la Commission, du 26 août 1987, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

29 . 8 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 246 / 1
                                                                         I
                                     (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N° 2570 / 87 DE LA COMMISSION
                                                                  du 26 août 1987
                                relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
                                                                             suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) n° 2200 / 87
                                                                             de la Commission , du 8 juillet 1987 , portant modalités
                                                                             générales de mobilisation dans la Communauté de produits
                                                                             à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 3 );
vu le traité instituant la Communauté économique                             qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
européenne ,                                                                 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                             pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement ( CEE ) n° 3972 / 86 du Conseil , du
22 décembre 1986 , concernant la politique et la gestion                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
de l'aide alimentaire (*), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                                                      Article premier
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1420 / 87 du                         Il est procédé , au titre de l'aide alimentaire communautaire,
Conseil , du 21 mai 1987 , fixant les modalités d'application                à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers ,
du règlement ( CEE ) n° 3972 / 96 concernant la politique et                 en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe ,
la gestion de l'aide alimentaire ( 2 ), établit la liste des pays et         conformément aux dispositions du règlement ( CEE )
organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et               n° 2200 / 87 et aux conditions figurant aux annexes . L'at­
détermine les critères généraux relatifs au transport de                     tribution des fournitures est opérée par voie d'adjudica­
                                                                             tion .
l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
                                                                                                           Article 2
considérant que , suite à plusieurs décisions relatives à
l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
certains pays et organismes bénéficiaires 2 000 tonnes de                    de sa publication au Journal officiel des Communautés
beurre ;                                                                     européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à Bruxelles , le 26 août 1987 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                                    Vice-président
(») JO n° L 370 du 30 . 12 . 1986 , p. 1 ( rectificatif : JO n° L 42 du
      12 . 2 . 1987 , p . 54 ).
( 2 ) JO n° L 136 du 26 . 5 . 1987 , p. 1 .                                  ( 3 ) JO n° L 204 du 25 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 246 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 8 . 87
                                                                 ANNEXE I
              1 . Action n° 815 / 87 (') — décision de la Commission du 30 juillet 1987 .
              2 . Programme : 1987 .
              3 . Bénéficiaire : Inde .
              4 . Représentant du bénéficiaire ( 4 ): Embassy of India , Chaussée de Vleurgat 217 , B-1050 Bruxelles , Attn .
                  Mr Banerjee , Counsellor tél . : 640 91 40 ; télex : 22510 INDEMB B.
              5 . Lieu ou pays de destination : Inde .
              6 . Produit à mobiliser : beurre .
              7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 5 ) : entrée en stock d'intervention après le 1 er janvier 1987
                  (JO n° C 216 du 14 . 8 . 1987 , annexe I. 2 ).
              8 . Quantité totale : 2 000 tonnes .
              9 . Nombre de lots : 4 .
             10 . Conditionnement et marquage : ( 2 ) cartons de 25 kg, en conteneurs de 20 pieds [voir l'annexe I. 2 (JO n°
                  C 216 du 14 . 8 . 1987)1 .
                  Le beurre doit être transporté à une température égale ou inférieure à - 20 °C .
                  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                  « ACTION N° 815 / 87 / BOMBAY / SUPPLIED TO THE INDIA DAIRY CORPORATION UNDER
                  THE FOOD AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
             11 . Mode de mobilisation du produit : achat auprès du BALM : Bundesanstalt fur Landwirtschaftliche
                  Marktordnung ( BALM ), Adickesallee 40 , 6000 Frankfurt / Main , [tél . : (0 69 ) 1 56 40 ; télex : 0411727]
                  Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II ,
                  Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) n 0 2315 / 76 .
             12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué .
             13 . Port d'embarquement : —
             14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15 . Port de débarquement : Bombay .
             16 . Adresse du magasin et , le cas échéant, port de débarquement : —
             17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port
                  d'embarquement : du 1 er au 10 octobre 1987 .
             18 . Date limite pour la fourniture : le 10 novembre 1987 .
             19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 6 ) : le 14 septembre
                  1987 , à 12 heures .
             21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 septembre 1987 , à 12 heures ;
                  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 11 au 31 octobre 1987 ;
                  c ) date limite pour la fourniture : le 20 novembre 1987 .
             22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Ecus par tonne .
             23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .
             24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire à l'attention de M. N. Arend , bâtiment
                  Berlaymont , bureau 6 / 73 , rue de la Loi 200 , B-1049 Bruxelles , ( télex : AGREC 22 037 B ).
             25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 7 ): restitution applicable le 7 septembre 1987 fixée
                  par le règlement ( CEE ) n " 2453 / 87 (JO n° L 227 du 14 août 1987 ).
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 246 / 3
            Notes
            ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .
            ( 2 ) Les produits doivent être livrés en conteneurs conformes en tous points aux normes sanitaires et qui ne
                  risquent en aucune manière d'altérer les produits laitiers . Les conteneurs utilises pour transporter du
                  poisson , des engrais ou autres produits chimiques dangereux ne sont pas acceptés.
                  Le fournisseur est responsable de la livraison des conteneurs jusqu'au terminal du port de destination , mais
                  il n'est pas responsable du déchargement des marchandises.
                  Dans le cas de marchandises livrées au port d'embarquement, les conteneurs , en application de l'article 9
                  paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2200 / 87 , seront expédiés par le bénéficiaire jusqu'à l'usine du
                  fournisseur qui les chargera , les transportera de l'usine au port et les mettra à bord du navire.
            ( 3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer , les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire , dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées .
            ( 4 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                  Communautés européennes n° C 227 du 7 décembre 1985 , page 4 .
            ( 5 ) Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un
                  organisme officiel dans le pays d'origine .
            ( 6 ) Afin de ne pas encombrer le télex , les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées
                  au point 20 de la présente annexe , la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7
                  paragraphe 4 point a) du règlement ( CEE ) n° 2200 / 87 de préférence :
                  — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                  — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32 , 236 10 97 , 235 01 30 .
            (7 ) Le règlement (CEE ) n° 2330 / 87 (JO n° L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution
                  à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                  représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
 ---pagebreak--- N° L 246 / 4                           Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 8 . 87
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEXII — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLA GE II — ANEXO II
 Número de la partida    Tonelaje                    Nombre y dirección del almacenista Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                     Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                     Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού    Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot        Tonnage                               Address of store          Town at which stored
    Numéro du lot        Tonnage                         Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Numero della partita  Tonnellaggio                     Nome e indirizzo del detentore  Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t )                Naam en adres van de depothouder  Adres van de opslagplaats
   Numero do lote       Tonelagem                      Nome e direcção do armazenista    Local de armazenagem
           (D               ( 2)                                     (3)                           (4)
       815 / 87            500           Frigoscandia GmbH
                                         Emscherstraße 4
                                          4650 Gelsenkirchen
                           500           Markt- und Kühlhallen AG
                                         Westring 6
                                          4503 Dissen
                           500            Dortmunder Kühlhäuser GmbH und Co . KG
                                          Hasslingsweg 40
                                          4600 Dortmund-Brachel
                           500            Frigoscandia GmbH
                                          Beckerfelder Straße 96
                                          4100 Duisburg 29