CELEX: C1997/387/30
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 novembre 1997 dans l'affaire T-12/97: Anna Barnett contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Article 31, paragraphe 2, du statut)

20 . 12 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 387/ 17
nant l'octroi par l'Italie d'aides d'État aux entreprises sidé­            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
rurgiques du secteur public ( groupe sidérurgique Ilva ) (JO                                 du 5 novembre 1997
L 112 du 3 . 5 . 1994, p. 64 ), le Tribunal ( première
chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, président, et            dans l'affaire T-149/95 : établissements J. Richard Ducros
de M. A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM . A. Potocki                     contre Commission des Communautés européennes (')
et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a                  (Aides d'État — Aides à la restructuration — Décision de
rendu le 24 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                                la Commission — Annulation — Recevabilité)
suivant .
                                                                                                  ( 97/C 387/29 )
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
2 ) Les parties requérantes sont condamnées à payer les
      dépens de la partie défenderesse et de Ilva Laminati           Dans l' affaire T-149/95 , établissements J. Richard Ducros,
      Piani SpA, partie intervenante.                                établie à Paris, représentée par Mc Philippe Genin, avocat
                                                                     au barreau de Lyon , ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
3 ) Le Conseil et la République italienne supporteront                Commission des Communautés européennes ( agents : ini­
      chacun leurs propres dépens.                                   tialement M. Jean-Paul Keppenne puis M. Xavier Lewis ),
                                                                      soutenue par CMF Sud SpA et CMF SpA, établies à Pigna­
(') JO C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                     tero Maggiore ( Italie ), représentées par Mcs Mario Sira­
                                                                     gusa , avocat au barreau de Rome, et Giuseppe Scassellati­
                                                                      Sforzolini , avocat au barreau de Bologne, ayant élu domi­
                                                                     cile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger, Hoss et
                                                                      Prussen, 2, place Winston-Churchill, ayant pour objet
                                                                      l'annulation de la décision reproduite dans la communica­
                                                                      tion 95/C 120/03 de la Commission, en application de
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            l'article 93 , paragraphe 2 , du traité, adressée aux autres
                                                                      Etats membres et aux autres intéressés, concernant des
                        du 5 novembre 1997
                                                                      aides accordées par l' Italie à CMF Sud SpA et CMF SpA
dans l'affaire T-26/89 ( 125 ): Henri de Compte contre                [aides d'État C 6/92 ( ex NN 149/91 )] (2 ), le Tribunal (pre­
                       Parlement européen ( 1 )                       mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, prési­
                                                                      dent, et de MM . C. P. Briët, A. Kalogeropoulos, Mme V.
   (Fonctionnaires — Demande en révision — Recevabilité)              Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier : M me B.
                            ( 97/C 387/28 )
                                                                      Pastor, administrateur principal, a rendu le 5 novembre
                                                                      1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire T-26/89 ( 125 ), Henri de Compte, fonction­           2 ) La requérante est condamnée aux dépens de l'instance,
naire du Parlement européen, représenté initialement par                      y compris ceux exposés par les parties intervenantes.
Me Francesco Pasetti Bombardella , avocat au barreau de
Venise, puis par Mc Henri Ferretti , avocat au barreau de
Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de             C ) JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO C 120 du 16 . 5 . 1995 , p. 40 .
 Mc Guy Harles, 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Parle­
 ment européen ( agents : M. François Vainker et Mmc Eve­
 lyn Waldherr ), ayant pour objet une demande en révision
 de l'arrêt du Tribunal du 17 octobre 1991 , de Compte
contre Parlement (T-26/89 , Rec. 1991 , p. 11-781 ), le Tribu­
 nal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, prési­
 dent, et de MM . B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos,                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 novembre 1997
                                                                                              du 5 novembre 1997
 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      dans l' affaire T-12/97: Anna Barnett contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes (')
 1 ) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
                                                                            (Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut)
 2 ) La partie demanderesse en révision est condamnée aux                                          ( 97/C 387/30 )
      dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
 (') JO C 89 du 6 . 4 . 1988 .
                                                                       Dans l' affaire T-12/97, Anna Barnett, fonctionnaire de la
                                                                       Commission des Communautés européennes, demeurant à
 ---pagebreak--- C 387/ 18              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12 . 97
Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru­                                    du 6 novembre 1997
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de Cessange, contre                dans l' affaire T-15/96:        Lino Liao contre Conseil de
Commission des Communautés européennes ( agents: M.                                     l'Union européenne (')
Julian Currall et Mme Florence Clotuche ), ayant pour objet
une demande d' annulation d' une décision de la Commis­            (Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de
sion du 9 octobre 1996 portant rejet d' une demande de             notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité —
révision d' une décision de classement en grade de la requé­                                     Préjudice)
rante en date du 14 mai 1996, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de MM.                                      ( 97/C 387/32 )
B. Vesterdrof et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 5 novembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.                                                                         (Langue de procédure: le français)
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                   Dans l'affaire T-15/96 , Lino Liao, fonctionnaire du
                                                                   Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles,
O JO C 94 du 22 . 3 . 1997.                                        représenté par Mes Pierre-Paul Van Gehuchten et Constan­
                                                                   tin Nikis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­
                                                                   cile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
                                                                   du Fort-Rheinsheim, contre Conseil de l'Union européenne
                                                                   ( agents: M. Diego Canga Fano et Mme Marie-Jeanne Ver­
                                                                   nier ), ayant pour objet une demande d'annulation du rap­
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         port de notation définitif pour la période du 1 er juillet
                      du 6 novembre 1997                           1991 au 30 juin 1 993 , daté du 6 novembre 1995 , notifié
                                                                   au requérant le 9 novembre 1995 , ainsi qu'une demande
dans l'affaire T-223/95 : Luigi Ronchi contre Commission           d' indemnité, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de
              des Communautés européennes (')                      M. C. W. Bellamy, président, et de MM. A. Kalogeropou­
(Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut —            los et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair,
Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24,            administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un arrêt dont
               du statut — Devoir d'assistance)                    le dispositif est le suivant.
                          ( 97/C 387/31 )
              (Langue de procédure: le français)                   1 ) Le recours est reieté.
Dans l'affaire T-223/95 , Luigi Ronchi , ancien fonction­
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël               2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Louis, Thierry Demaseure, Véronique Leclercq et Ariane
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­           (') JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : MM . Gianluigi Valsesia et Julian
Currall ), ayant pour objet, d' une part, une demande
d' annulation d' une décision implicite de la Commission
portant rejet d' une demande d' assistance introduite par le
requérant le 30 janvier 1995 et, d'autre part, une demande
de paiement d' un écu symbolique en réparation du dom­                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mage moral qu'il estime avoir subi , le Tribunal ( deuxième                               du 6 novembre 1997
chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . A. Kalogeropoulos et M. Jaeger, juges; greffier: M.           dans l'affaire T-71/96: Sonja Edith Berlingieri Vinzek
A. Mair, administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un                contre Commission des Communautés européennes (')
arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                   (Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Non­
1 ) La décision implicite de la Commission portant rejet                           admission aux épreuves orales)
     de la demande d'assistance introduite par la partie
     requérante le 30 janvier 1995 est annulée.                                                 97/C 387/33 )
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
C ) JO C 46 du 17. 2 . 1996 .
                                                                   Dans l' affaire T-71/96, Sonja Edith Berlingieri Vinzek,
                                                                   fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communau­