CELEX: 31983R1256
Language: fr
Date: 1983-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1256/83 de la Commission, du 20 mai 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV c) et d)

N° L 133 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 5. 83
                             REGLEMENT ( CEE) N° 1256/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1983
              relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                     l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV c) et d)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gation de déposer une demande de certificat d exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion ; qu'une caution d'adjudication de 1 2 Écus par
                                                                tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,
vu le traité instituant la Communauté économique                peut assurer le respect de cette obligation ;
européenne,
                                                                considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
octobre 1975, portant organisation commune des                  de validité des certificats délivrés soit identique ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29              quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­         transmission des offres déposées auprès des services
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           compétents ;
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 1 ,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant (5), et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                                 Article premier
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­           1.    Il est procédé à une adjudication du prélèvement
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à          à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement             tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)            tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains              (CEE) n0 2746/75.
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à        2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
l'exportation soit limitée à la zone IV c) et d) ;              exporter vers les pays de la zone IV c) et d) visée à
                                                                 l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77.
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 juin 1984.
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement             Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (é), modifié par les           hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
règlements (CEE) n0 278/75 Ç) et (CEE) n0 771 /75 (8),           offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
et pour la fixation de la restitution à l'exportation par
le règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission f),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2944/78 (,0) ; que,                                    Article 2
 parmi les engagements de l'adjudicataire, figure l'obli
                                                                 Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                  1 000 tonnes .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(*) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                                                 Article 3
(*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(6) JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10.
Q JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                 La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
(8) JO n0 L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13 .                          n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                               n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
(I0) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
 ---pagebreak--- 21 . 5 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 133 /37
                          Article 4                           la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                              inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21           porte sur un prélèvement à l'exportation .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 ('), les
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­       Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et         fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                 soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de        prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de       supérieur.
l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre                               Article 6
de la présente adjudication sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à       Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
la fin du quatrième mois suivant.                             diaire des Etats membres à la Commission, au plus
                                                              tard une heure et demie après l'expiration du délai
                          Article 5                           pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                              l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements              conformément au schéma figurant à l'annexe.
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du           En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
règlement (CEE) n0 2727/75,                                   ment la Commission dans le même délai que celui
— soit de la fixation d'une restitution maximale à            visé à l'alinéa précédent.
     l'exportation   tenant compte       notamment des
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                 Article 7
     (CEE) n0 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
     l'exportation tenant compte notamment des                heures de la Belgique.
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
                                                                                      Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de       nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(■) JO n0 L 388 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 133 / 38                     Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 5 . 83
                                                       ANNEXl.
              Adjudication hebdomadaire du prelèvement/de la restitution à l'exportation de froment
                                     tendre vers les pays de la zone IV c) et d)
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                        1                  2                                       3
                Numération des         Quantités                 Montant du prélèvement à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale /tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.
                                                           II
                        1                  2                                       3
                 Numération des        Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/ tonne
                       1
                       2
                       3         \
                       4         \
                       5         \
                      etc.
                                 I