CELEX: 31998R1041
Language: fr
Date: 1998-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1041/98 de la Commission du 19 mai 1998 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

20. 5. 98             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     L 149/3
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1041/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1998
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l’importation de roses à petite fleur
                                                         originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           no 150/95 (9), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                     exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                     détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
                                                                     tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                     établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21                   Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
décembre 1987, déterminant les conditions d’application              (CE) no 961/98 (11);
des droits de douane préférentiels à l’importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie           considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
et de la Bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le           d’Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5            ment (CE) no 1981/94 a été suspendu par le règlement
paragraphe 2 point b),                                               (CE) no 660/98 de la Commission (12);
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine              considérant que, sur la base des constatations effectuées
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-             conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite            4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-        conditions prévues à l’article 2 paragraphe 4 du règlement
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un rétablissement
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-               du droit de douane préférentiel pour les roses à petite
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    fleur originaires d’Israël; qu’il y a lieu de rétablir le droit
                                                                     de douane préférentiel;
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du                      considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
no 650/98 de la Commisssion (4), porte ouverture et mode
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour
certains produits originaires de Chypre, d’Égypte, d’Israël,
de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de
Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de
prorogation ou d’adaptation desdits contingents;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1040/98 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
production et à l’importation pour les œillets et les roses                                 Article premier
pour l’application du régime;
                                                                     1. Pour les importations de roses à petite fleur (codes
                                                                     NC ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d’Israël,
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la                   le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             no 1981/94 modifié, est rétabli.
(CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;
                                                                     2.    Le règlement (CE) no 660/98 est abrogé.
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                                                Article 2
()1  JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2)  JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1998.
(3)  JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
(4)  JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8.
(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel.                        (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                  (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1.                                 (11) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
( 8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                                 (12) JO L 90 du 25. 3. 1998, p. 36.
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        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission