CELEX: 62021CN0312
Language: fr
Date: 2021-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-312/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Valencia (Espagne) le 19 mai 2021 — Tráficos Manuel Ferrer S.L.e.a./Daimler AG

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Valencia (Espagne) le 19 mai 2021 — Tráficos Manuel Ferrer S.L.e.a./Daimler AG
      (Affaire C-312/21)
      (2021/C 382/12)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 3 de Valencia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio
      
         Partie défenderesse: Daimler AG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit à réparation intégrale d’une personne lésée par un comportement anticoncurrentiel visé à l’article 101 TFUE et la jurisprudence l’interprétant admettent-ils l’existence d’un régime tel que celui prévu à l’article 394, paragraphe 2, de la [Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile)], qui permet qu’une telle personne lésée supporte une partie des dépens procéduraux en fonction du montant des sommes indûment payées en raison d’un surcoût qui lui sont restituées du fait de l’accueil partiel de sa demande de réparation, qui, en tant que condition de fond, suppose l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et un lien de causalité entre celle-ci et la survenance d’un préjudice, qui est effectivement reconnu, quantifié et indemnisé à l’issue de cette procédure?
               
            
                  2)
               
               
                  Le pouvoir dont dispose la juridiction nationale pour estimer le montant du préjudice permet-il de procéder à la quantification de celui-ci de manière subsidiaire et autonome, en raison de la constatation d’une situation d’asymétrie de l’information ou de difficultés de quantification insurmontables, qui ne doivent pas faire obstacle au droit à réparation intégrale de la personne lésée par une pratique anticoncurrentielle au titre de l’article 101 TFUE, en lien avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, même si la personne lésée par une infraction aux règles de concurrence consistant en une entente à l’origine d’un surcoût a eu accès, au cours de la procédure, aux informations sur lesquelles le défendeur lui-même fonde son rapport d’expertise afin d’exclure l’existence d’un préjudice indemnisable?
               
            
                  3)
               
               
                  Le pouvoir dont dispose la juridiction nationale pour estimer le montant du préjudice permet-il de procéder à la quantification de celui-ci de manière subsidiaire et autonome, en raison de la constatation d’une situation d’asymétrie de l’information ou de difficultés de quantification insurmontables, qui ne doivent pas faire obstacle au droit à réparation intégrale de la personne lésée par une pratique anticoncurrentielle au titre de l’article 101 TFUE, en lien avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, même si la personne lésée par une infraction aux règles de concurrence consistant en une entente à l’origine d’un surcoût dirige sa demande de réparation contre l’un des destinataires de la décision administrative [constatant l’infraction] qui est solidairement responsable des dommages concernés mais qui n’a pas commercialisé le produit ou service acquis par ladite personne lésée?