CELEX: 62015TA0375
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-375/15: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — Germanwings/Commission («Aides d’État — Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken — Avantage — Imputabilité à l’État — Obligation de motivation — Confiance légitime — Accès aux documents — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/19
            
         Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — Germanwings/Commission
   (Affaire T-375/15) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aide en faveur d’une compagnie aérienne utilisant l’aéroport de Zweibrücken - Avantage - Imputabilité à l’État - Obligation de motivation - Confiance légitime - Accès aux documents - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accorder l’accès aux documents sollicités - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»))
   (2017/C 195/25)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Buchet, T. Maxian Rusche, R. Sauer et K. Herrman, puis A. Buchet, T. Rusche, K. Herrman et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), et, d’autre part, à l’annulation de la décision GESTDEM 2015/1288 de la Commission, du 11 mai 2015, refusant l’accès partiel au dossier administratif relatif à la procédure d’aide d’État SA.27339.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, dans la mesure où il concerne le premier accord conclu entre Flughafen Zweibrücken GmbH et Germanwings GmbH, ainsi que l’article 3, paragraphe 4, sous e), de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par Germanwings.
            
         
               4)
            
            
               Germanwings supportera un quart de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 337 du 12.10.2015.