CELEX: 51997PC0018
Language: fr
Date: 1997-03-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire 1995

Avis juridique important

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51997PC0018

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire 1995  /* COM/97/0018 FINAL - CNS 97/0026 */  

Journal officiel n° C 112 du 10/04/1997 p. 0013

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention sur l'aide alimentaire pour 1995 (97/C 112/05) COM(97) 18 final - 97/0026(CNS)(Présentée par la Commission le 4 mars 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 21,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que la convention sur l'aide alimentaire pour 1995 est provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995; que le règlement (CE) n° 1292/96 n'est entré en vigueur que le 8 juillet dernier;considérant que selon l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission doit assurer la coordination de la Communauté et de ses États membres aux fins du présent règlement; que, à cette fin, elle a présenté au Conseil un projet de répartition des aides nationales qui est publié en annexe; que ce point doit faire l'objet d'une décision des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, qui sera adoptée simultanément à ce règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La quantité de 1 755 000 tonnes de céréales, qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention sur l'aide alimentaire pour 1995, est répartie comme suit pour la période pendant laquelle ladite convention reste en vigueur dans sa version actuelle:a) actions communautaires: 983 800 tonnes;b) actions nationales: 771 200 tonnes.Article 2 En ce qui concerne la répartition des quantités correspondant aux actions nationales prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1292/96, il est publié en annexe le projet de répartition soumis par la Commission, qui doit faire l'objet d'une décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, à adopter simultanément à ce règlement.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.ANNEXE PROJET DE RÉPARTITION DES ACTIONS NATIONALES EN AIDE ALIMENTAIRE EN EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR L'AIDE ALIMENTAIRE >TABLE>