CELEX: 51973PC1566
Language: fr
Date: 1973-09-24 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1566
Vol. 1973/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73 ) 1566 final
                                           Bruxelles , le 24 septembre 1973
                           RECOMMANDATION DE
                          DECISION DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
      européenne et la République du Sénégal relatif à la fourniture
                    de maïs à titre d f aide alimentaire
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1566 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé line
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que la République du Sénégal a présenté une demande d' aide
alimentaire par sa lettre du 7 décembre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République du Sénégal , il convient d' octroyer à ce
                         t
pays , à titre de don , 5 . 000 tonnes de maïs dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté 1972/1973 »
DECIDE
                                Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne , et la République du Sénégal,
relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire , dont le
texte est annexé à la présente décision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
    '                                                                     χ
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
            LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
        RELATIF A LA FOURNITURE DE MAIS
            A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             d' une part ,
LE REPUBLIQUE DU SENEGAL ,
                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ôht désigné
                                                 désig     à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES'
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à
la République du Sénégal ci-après dénommé "pays destinataire "
une quantité de 5-000 tonnes de maïs dans le cadre de son programme
d' aide alimentaire en céréales pour l' année 1972/73 .
                                ARTICLE II
              r -
Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs rendu lieu de
destination , qui sera fixé d' un commun accord entre le pays destinataire
et la Communauté économique européenne .
                                ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro­
péenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la
prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du
présent accord .
                                ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de
destination .
                                ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                                ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent
les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                    ARTICLE VII'
  Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    provenant de cette fourniture ;                      >
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du lait écrémé en poudre.*
    produit localement , qui serait de même nature- que celui reçu, à titre .
    d' aide , que des produits de transformation en résultant .          <
                                                    !
                                   ARTICLE VIII
  Le pp.ys destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
  communique à la Commission des Communautés Européennes les données ■ ,
  suivantes :
  - trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
    lieu et date de prise en charge ; nature , quantités çt qualité des
    produits pris en charge ;
  - tous les trois mois jusqu' à lJutilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfi­
    ciaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                   ARTICLE lt
, Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
  personnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne
  de suivre sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                   ARTICLE X
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes ee con­
  sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
  accord .
                                   ARTICLE XI
  Le présent accord jest. rédigé en double exemplaire en. 1-angue allema,nd;e ,
  anglaise , danoise.,, française , italienne et néerlandaise , rchaçun de ces
  textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                                  Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est effectivement arrivée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise
les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval
de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retarda dans la prise en charge de la mar­
chandise imputable au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                  Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le
pays destinataire du ou des moyens de . transport utilisés pour l' achemine­
ment jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les
phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et quantité
de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                  Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays desti­
nataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti­
nation .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jour
à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
destination .
                                  Article k                               ;
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 %       moins de la quan­
tité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                  Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom . et l' adresse au pays destinataire *
 ---pagebreak--- Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .