CELEX: 31986R1773
Language: fr
Date: 1986-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/86 de la Commission, du 6 juin 1986, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n 1501/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

7. 6. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 153/35
                              REGLEMENT (CEE) N" 1773/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1986
                  modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1501/86 instituant une
                       taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                  ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de tomates originaires du Maroc,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                                Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le montant de 101,94 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 1501 /86 de la              ment (CEE) n0 1501 /86 est remplacé par le montant de
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          83,00 Écus.
(CEE) n0 1666/86 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires du Maroc ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
O JO n0 L 131 du 17. 5. 1986, p. 38 .
M JO n° L 145 du 30. 5. 1986, s. 49.