CELEX: 51993PC0285
Language: fr
Date: 1993-07-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention sur la protection de l' environnement marin de la zone de la mer Baltique (Convention d' Helsinki révisée 1992)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(93) 285 final
                                                   Bruxelles, le  5  juillet 1993
                                     Propos i t ion de
                                  DECISION DU CONSEIL
                   relative à la conclusion, au nom de la Communauté,
                 de la Convention sur la protection de l'environnement
                          marin de la zone de la mer Baltique
                          (Convention d'Helsinki révisée 1992)
N6Njfc||t                    (présentée par la Commission)
      •4
 ---pagebreak---                       A-
                        EXPOSE DES MOTIFS
La Convention pour la protection de l'Environnement marin de la mer
Baltique, (Convention d'Helsinki 1974), est entrée en vigueur
le 3 mai 1980 pour 7 pays riverains de la mer Baltique (République
fédérale d'Allemagne, Royaume de Danemark, République de Pologne,
Royaume de Suède, République de Finlande, République démocratique
d'Allemagne, Union des Républiques Socialistes Soviétiques).
Le 21 Juin 1977, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des
négociations pour l'adhésion de la Communauté à la Convention
d'Helsinki considérant que cette dernière aborde des aspects
réglementaires dans des domaines où la Communauté est compétente,
notamment en matière de législation dans le domaine des eaux.
Une Partie Contractante à cette Convention, non Membre de la
Communauté, s'était opposée en octobre 1977 à l'ouverture des
négociations. Et malgré les efforts de la Commission, aucun
résultat significatif n'avait été enregistré.
L'évolution favorable du contexte politique a permis de relancer
 les négociations qui ont abouti à une révision de cette Convention
permettant l'adhésion de la Communauté à ladite Convention.
Entretemps, des négociations ont été entamées en vue de conclure
une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement marin
de la zone de la mer Baltique, destinée à remplacer celle de 1974.
Le 24 septembre 1992, conformément à la décision du Conseil en date
du 18 mars 1992, la Communauté a signé la Convention sur la
protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique
(Convention d'Helsinki revisée 1992); Convention également ouverte
à la signature de nouveaux pays concernés tels que République
Fédérale Tchèque et Slovaque (à ce jour. République Tchèque et
République Slovaque), République d'Estonie, République de Lettonie,
République de Lituanie, Royaume de Norvège, Fédération russe,
Ukra ine.
L'objectif essentiel de cette Convention est d'organiser une
étroite coopération régionale pour assurer la remise en état
écologique de la mer Baltique en vue de I'autorégénération de son
milieu marin et de la préservation de son équilibre écologique.
Les domaines d'application de la Convention relèvent, tout au moins
en partie, de la compétence communautaire en matière de législation
dans le domaine des eaux, particulièrement fournie à cet égard.
Dès lors, conformément à la jurisprudence AETR du 31 mars 1971,
Commission contre Conseil (affaire 22/70, Rec p 263), la Communauté
est compétente pour conclure une telle Convention.
 Par ailleurs, les Etats Membres isolément, ne sont pas en mesure de
 remplir l'ensemble des obligations découlant de la Convention.
 ---pagebreak---                                   4 -
5. La Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone
   de la mer Baltique, signée à Helsinki le 22 mars 1974, entrée en
   vigueur le 3 mai 1980, expire à l'entrée en vigueur de la présente
   Convent ion.
6. La désignation des eaux intérieures, conformément à l'article 1 de
   la Convention d'Helsinki révisée 1992, relève de la compétence des
   Etats Membres concernés dans le respect du droit international,
   puisqu'il s'agit d'une question tenant à la délimitation des
   espaces de souveraineté.
7. Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de
   politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir
   pour fondement juridique l'article 130 S du Traité CEE.
 ---pagebreak---                                   - 5 -
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE
LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
MARIN DE LA ZONE DE LA MER BALTIQUE, CONVENTION D'HELSINKI REVISEE 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S
Vu la proposition de la Commission* 1 );
Vu l'avis du Parlement européen* 2 );
Vu l'avis du Comité économique et social* 3 );
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux
négociations visant à élaborer le projet de Convention d'Helsinki
révisée 1992;
considérant que cette Convention a été signée au nom de la Communauté
 le 24 septembre 1992;
considérant que cette Convention vise à fixer un cadre à la coopération
régionale pour assurer la remise en état écologique de la mer Baltique
en vue de l'autorégénération de son milieu marin et de la préservation
de son équilibre écologique;
considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine
couvert par la Convention et qu'il lui appartient , dans ces matières,
de s'engager sur le plan international;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de
 l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la
préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de
 l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à
 l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles-,
 considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de
 l'environnement vise un niveau de protection élevé, et qu'elle est
 fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le
 principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à
 l'environnement et sur le principe pollueur-payeur;
 considérant que dans le cadre de leurs compétences respectives, la
 Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les
 organisations internationales compétentes;
 considérant que la conclusion de la Convention par la Communauté
 contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du
 Tra i té ;
 (1)    J.O.
 (2)    J.O.
 (3)    J.O.
 ---pagebreak---                                   - 6 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Art icle premier
La Convention pour la protection de l'environnement marin de la zone de
la mer Baltique (Convention d'Helsinki révisée 1992) signée à Helsinki
(Finlande) le 24 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté
économique européenne.
Le texte de la Convention figure à l'annexe de la présente décision.
                                Art icle 2
Le Président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation
auprès du Gouvernement finlandais conformément aux dispositions de
l'article 38 de la Convention.
Fai t à         , le
Par le ConseiI,
 ---pagebreak---                                        CONVENTION
                      SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
                          DE LA ZONE DE LA MER BALTIQUE, 1992
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,
CONSCIENTS de la valeur essentielle de l'environnement marin de la zone de la mer
Baltique, de ses caractéristiques hydrographiques et écologiques exceptionnelles et
de la sensibilité de ses ressources vivantes aux changements intervenant dans
l'environnement;
CONSCIENTS de la valeur économique, sociale et culturelle que revêt depuis toujours
la zone de la mer Baltique et de sa contribution à la prospérité et au
développement des peuples de cette région;
PREOCCUPES par la persistance de la pollution dans la zone de la mer Baltique;
DETERMINES à assurer la remise en état écologique de la mer Baltique en vue de
I'autorégénération de son milieu marin et de la préservation de son équilibre
écoIog i que ;
RECONNAISSANT que la protection et la mise en valeur du milieu marin de la zone de
 la mer Baltique ne peuvent être assurées de manière efficace par des efforts
nationaux, et qu'il est urgent d'organiser une étroite coopération régionale et
d'arrêter d'autres mesures adéquates dans ce sens au niveau international;
CONSCIENTS des résultats en matière de protection de l'environnement obtenus dans
 le cadre de la Convention de 1974 sur la protection de l'environnement marin de la
zone de la mer Baltique, ainsi que de la contribution de la Commission pour la
protection de l'environnement marin de la mer Baltique;
RAPPELANT les dispositions et principes pertinents de la déclaration de la
conférence de Stockholm sur l'environnement tenue en 1972 et de l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) de 1975;
DESIREUX d'intensifier la coopération avec les organisations régionales compétentes
telles que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique instituée par
 la Convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer
Baltique et de la région des Belts (Gdansk 1973);
SE FELICITANT de la Déclaration sur la mer Baltique émise par les Etats riverains
de la Baltique, d'autres pays concernés, la Commission économique pour l'Europe et
 les institutions financières internationales réunis à Ronneby en 1990, ainsi que du
Programme global commun prévoyant un plan d'action conjoint ayant pour objet de
rétablir l'équilibre écologique de la zone de la mer Baltique;
CONSCIENTS de la contribution importante de la transparence, de la sensibilisation
du grand public, et du travail des organisations non gouvernementales au succès des
actions visant à protéger la zone de la mer Baltique;
SE FELICITANT des possibilités plus vastes de coopération pacifique étroite et de
compréhension mutuelle offertes par les événements survenus récemment en Europe;
DETERMINES à     intégrer    l'évolution de    la politique et de    la législation
 internationale dans le domaine de l'environnement dans une nouvelle convention afin
d'étendre, de renforcer et de moderniser le cadre législatif global dans lequel
s'insère la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique;
SONT CONVENUS de ce qui suit :
 ---pagebreak---                                           - 8 -
                                    Article premier
                          Champ d'application de la convention
Aux fins de la présente convention, on entend par "zone de la mer Baltique" la mer
Baltique proprement dite, ainsi que le Golfe de Botnie, le Golfe de Finlande et
l'accès à la mer Baltique délimité par le parallèle de Skagen, dans le Skagerrak
(57*44.43' N ) . Elle couvre les eaux intérieures, à savoir, aux fins de la présente
convention, les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer
la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent jusqu'à la limite des terres,
conformément à la définition des Parties contractantes.
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, toute
Partie informe le dépositaire de la définition de ses eaux intérieures aux fins de
la présente convention.
                                        Article 2
                                       Déf ini t ions
Aux fins de la présente convention, on entend par :
1. pollution"       l'introduction directe ou indirecte par l'homme de substances  ou
d'énergie dans la mer, y compris les estuaires, susceptible de mettre en danger    la
santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins,   de
gêner toute utilisation légitime de la mer, y compris la pêche, d'altérer          la
qualité de l'eau de mer du point de vue de ses possibilités d'utilisation, et      de
porter atteinte à l'agrément des sites.
2. "pollution d'origine tellurique"           la pollution de la mer causée par des
apports ponctuels ou diffus provenant de sources terrestres et atteignant la mer
par les cours d'eau, l'atmosphère ou directement à partir de la côte. Elle comprend
 la pollution causée par toute évacuation délibérée dans les fonds sous-marins par
 l'intermédiaire de tunnels, de canalisations ou d'autres voies;
3.   "navire" tout bâtiment exploité en milieu marin, ae quelque type que ce soit, y
     compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins
     flottants et les plates-formes fixes ou flottantes;
4.   a)   "immersion" :
          (i) tout déversement délibéré dans la mer ou dans le fond de la mer de
                déchets ou autres matières à partir de navires, d'autres ouvrages
                placés en mer ou d'aéronefs;
          (ii) tout sabordage en mer de navires, d'autres ouvrages placés en mer ou
                d'aéronefs ;
     b)   Le terme "immersion" ne couvie pas
          (i)   le déversement en mer de déchets ou autres matières résultant ou
                provenant de l'exploitation normale de navires, d'autres ouvrages
                placés en mer ou d'aéronefs et de leurs équipements, à l'exception
                des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des
                navires, d'autres ouvrages placés en mer ou des aéronefs, qui sont
                utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement
                de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, ouvrages
                ou aéronefs;
 ---pagebreak---              (ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple évacuation
                  sous réserve que ce dépôt n'est pas incompatible avec l'objet de la
                  présente convention;
   5. "incinération" : la combustion délibérée de déchets ou autres matières en mer
   aux fins de leur destruction thermique. Les activités inhérentes à l'exploitation
   norme des navires ou autres ouvrages sont exclues de la présente définition;
   6. "hydrocarbures" : le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le
   pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits
   raffinés;
   7. "substance nocive" : toute substance        dont  l'introduction  dans  la mer  est
   susceptible de causer une pollution;
   8. "substance dangereuse"       toute substance nocive qui, de par ses propriétés
   intrinsèques, est persistante, toxique ou susceptible de se bio-accumuler;
   9. "pollution accidentelle" : un incident ou une série d'incidents de même origine
   provoquant ou pouvant provoquer un rejet d'hydrocarbures ou autres substances
   nocives et constituant ou pouvant constituer une menace pour l'environnement marin
   de la mer Baltique, pour les côtes ou pour les intérêts connexes d'une ou plusieurs
   Parties contractantes, et nécessitant des mesures d'urgence ou toute autre
    intervention immédiate;
   10. "organisation d'intégration économique        régionale"       toute  organisation
   constituée par des Etats souverains à laquelle ses Etats membres ont transféré
   certaines compétences dans des domaines régis par la présente convention, y
   compris celle d'adhérer à des accords internationaux dans lesdits domaines;
   11. "la commission" : la Commission pour la protection de l'environnement marin de
    la mer Baltique visée à l'article 19.
                                          Article 3
                            Principes fondamentaux et obligations
   1. Les Parties contractantes arrêtent individuellement ou conjointement toutes les
   mesures législatives, administratives ou autres en vue de prévenir et de réduire la
   pollution afin de promouvoir la remise en état écologique de la zone de la mer
   Baltique et la préservation de son équilibre naturel.
   2. Les Parties contractantes appliquent le principe de précaution qui consiste à
   prendre des mesures préventives dès lors que l'on est fondé à penser que les
   substances ou l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu
   marin peuvent mettre en danger la santé de l'homme, nuire aux ressources
   biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte à l'agrément des sites ou
   gêner d'autres utilisations légitimes de la mer, même lorsque le rapport de
   causalité entre les apports et leurs effets présumés n'est pas établi.
   3. Afin de prévenir et d'éliminer la pollution de la zone de la mer Baltique, les
   Parties contractantes favorisent l'application de la meilleure pratique du point de
   vue de l'environnement et de la meilleure technologie disponible. Si la réduction
   des apports obtenue grâce à l'application de la meilleure pratique du point de vue
   de l'environnement et de la meilleure technologie disponible, telles que décrites à
    l'annexe II, ne permet pas d'obtenir des résultats écologiquement acceptables, il
   convient d'avoir recours à des mesures complémentaires.
2)
 ---pagebreak--- 4.   Les Parties contractantes appliquent le principe du pollueur-payeur.
5.   Les Parties contractantes font en sorte que les mesures et calculs des
     émissions provenant de sources ponctuelles et des apports provenant de sources
     diffuses dans l'eau et l'atmosphère soient effectués selon des méthodes
     scientifiquement appropriées permettant d'évaluer l'état du milieu marin de la
     zone de la mer Baltique et de garantir la mise en oeuvre de la présente
     convention.
6.   Les Parties contractantes font tout leur possible pour que la mise en oeuvre de
     la présente convention ne se traduise pas par une pollution transfrontière dans
     les régions situées hors de la zone de la mer Baltique. En outre, les mesures
     pertinentes ne doivent ni constituer une charge écologique inacceptable pour la
     qualité de l'air et l'atmosphère, les eaux, les sols ou les nappes phréatiques,
     ni déboucher sur un accroissement inacceptable ou dangereux des déchets
     éliminés, ni compromettre davantage la santé humaine.
                                      Article 4
                                     Applicat ion
1. La présente convention concerne la protection de l'environnement marin de la
zone de la mer Baltique, c'est-à-dire l'eau et les fonds marins, y compris les
ressources biologiques et les autres formes de vie marine qu'ils abritent.
2. Sans préjudice de ses droits souverains, chaque Partie contractante assure la
mise en oeuvre des dispositions de la présente convention dans ses eaux
territoriales et intérieures par l'intermédiaire de ses autorités nationales.
3. La présente convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de
guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par
cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et
non commerciales.
     Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui
ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce
type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière
compatible avec la présente convention, pour autant que cela soit raisonnable dans
la pratique.
                                       Article 5
                                Substances dangereuses
Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution de
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique causée par les substances
nocives de quelque source que ce soit, conformément aux dispositions de la présente
convention, et à appliquer à cette fin les procédures et mesures visées à
 I'annexe I.
                                       Article 6
       Principes et obligations applicables à la pollution d'origine tellurique
1.   Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution de
 la  zone de la mer Baltique d'origine tellurique, en employant notamment la
 ---pagebreak---                                                - ./ti-
me i Meure pratique du point de vue de l'environnement pour toutes les sources et la
meilleure   technologie    disponible  pour    les  sources  ponctuelles.   Les   mesures
correspondantes sont arrêtées par chaque Partie contractante dans le bassin de la
mer Baltique, sans préjudice de ses droits souverains.
2. Les Parties contractantes appliquent les procédures et mesures visées à
l'annexe III. A cette fin, elles collaborent notamment, le cas échéant, à
l'élaboration et      à   l'adoption   de   programmes, recommandations, normes ou
réglementations spécifiques concernant les émissions et les apports dans l'eau et
 l'atmosphère, la qualité de l'environnement, les produits contenant de telles
substances et matières, ainsi que leur utilisation.
3. L'introduction directe ou indirecte dans l'environnement marin de la zone de la
mer Baltique de substances nocives provenant de sources ponctuelles est, sauf pour
des quantités négligeables, subordonnée à l'obtention préalable d'un permis
spécial, délivré par l'autorité nationale compétente conformément aux principes
visés à l'annexe III, règle 3, et pouvant faire l'objet d'un réexamen périodique.
Les Parties contractantes s'assurent de la surveillance et du contrôle des
émissions autorisées dans l'eau et l'atmosphère.
4. Lorsque les apports d'un cours d'eau arrosant le territoire de deux ou
plusieurs Parties contractantes ou formant une frontière entre elles sont
susceptibles de polluer l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, les
Parties contractantes concernées prennent conjointement et, si possible, en
coopération avec un pays tiers intéressé ou concerné, les mesures nécessaires à la
prévention et à l'élimination de cette pollution.
                                        Article 7
                     Evaluation des incidences sur l'environnement
1. Dès     lors   que    la   législation    internationale   ou   les   réglementations
supranationales    applicables    à   la Partie     contractante   d'origine    prévoient
 l'exécution d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour une action
pouvant avoir un impact négatif notable sur l'environnement marin de la zone de la
mer Baltique, cette Partie en informe la commission et toute autre Partie
contractante susceptible d'être touchée par une incidence transfrontière sur la
zone de la mer Baltique.
2. La Partie contractante d'origine engage des consultations avec toute Partie
susceptible d'être touchée par une incidence transfrontière dès lors que des
consultations sont prévues par la législation internationale ou les réglementations
supranationales applicables à la Partie contractante d'origine.
3. Lorsque des eaux transfrontières situées dans le bassin de la mer Baltique sont
communes à deux ou plusieurs Parties contractantes, ces Parties coopèrent en vue de
s'assurer que toutes les incidences potentielles sur l'environnement marin de la
zone de la mer Baltique sont étudiées dans le cadre de l'évaluation des incidences
sur    l'environnement visée au paragraphe 1 du présent            article. La Partie
contractante concernée prend conjointement les mesures nécessaires à la prévention
et à l'élimination de la pollution, y compris de ses effets cumulatifs néfastes.
 ---pagebreak---                                              - 11.
                                       Article 8
                     Prévention de la pollution par les navires
1. Les Parties contractantes arrêtent les mesures visées à l'annexe IV afin de
protéger la zone de la mer Baltique contre la pollution par les navires.
2. Les Parties contractantes établissent et appliquent des exigences uniformes en
ce qui concerne l'aménagement d'installations de réception destinées aux déchets
produits par les navires, compte tenu, notamment, des besoins spécifiques des
paquebots exploités dans la zone de la mer Baltique.
                                       Article 9
                                 Bateaux de plaisance
Outre la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention pouvant
s'appliquer aux bateaux de plaisance, les Parties contractantes arrêtent des
mesures spécifiques visant à atténuer les effets néfastes de la navigation de
plaisance sur l'environnement marin de la zone de la mer Baltique. Ces mesures
concernent notamment la pollution atmosphérique, la pollution sonore et les effets
hydrodynamiques, ainsi que l'aménagement d'installations de réception appropriées
pour les déchets provenant des bateaux de plaisance.
                                       Article 10
                      Interdiction de l'incinération de déchets
1. Les Parties contractantes interdisent      l'incinération des déchets dans la zone
de la mer Bait ique.
2. Chaque Partie contractante s'engage à garantir       le respect des dispositions du
présent article par les navires :
     a)   immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;
     b)   transportant, sur son territoire ou dans ses eaux         territoriales, des
          matières destinées à l'incinération, ou
     c)   présumés effectuer des activités d'incinération dans ses eaux     intérieures
          ou ses eaux territoriales.
3. Si les Parties contractantes soupçonnent l'existence d'activités d'incinération,
elles collaborent pour l'examen de la question conformément à la règle 2 de
 I'annexe IV.
                                       Article 11
                         Prévention de l'immersion de déchets
1. Sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 4 du présent article,
 les Parties contractantes interdisent l'immersion de déchets dans la zone de la mer
Baltique.
2. L'immersion de produits de dragage est subordonnée à la délivrance préalable
d'un permis spécial      par   l'autorité nationale compétente, conformément aux
dispositions de l'annexe V.
 ---pagebreak---                                             -n.
3. Chaque Partie contractante s'engage à garantir le respect des dispositions du
présent article par les navires et aéronefs :
     a)   immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;
     b)   transportant, sur son territoire ou dans     ses eaux   territoriales, des
          matières destinées à l'immersion, ou
     c)   présumés effectuer des activités d'immersion dans ses eaux intérieures ou
          dans ses eaux territoriales.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la sécurité de
 la vie humaine, d'un navire ou d'un aéronef en mer est compromise par la
destruction ou la perte totale du navire ou de l'aéronef ou dès lors qu'une vie
humaine est en danger, si l'immersion semble être la seule manière d'écarter la
menace et si tout indique que cette immersion entraînera des dommages moins
importants que ceux qui se produiraient autrement. L'immersion doit alors être
effectuée de manière que la probabilité d'une atteinte à la vie humaine ou marine
soit aussi faible que possible.
5. Les opérations d'immersion effectuées au titre des dispositions du paragraphe 4
du présent article sont notifiées et traitées conformément à l'annexe VII à la
présente convention et sont immédiatement signalées à la commission conformément
aux dispositions de la règle 4 de l'annexe V.
6. Dans le cas d'opérations d'immersion soupçonnées d'être contraires aux
dispositions du présent article, les Parties contractantes collaborent pour
examiner ia question conformément à la règle 2 de l'annexe IV.
                                      Article 12
           Exploration et exploitation du fond de la mer et de son sous-sol
1. Chaque Partie contractante arrête toutes les mesures nécessaires pou prévenir
 la pollution de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique résultant de
 l'exploration ou de l'exploitation de la partie du fond de la mer ou de son sous-
sol qui relève de sa juridiction, ou de toute activité connexe, ainsi que pour
garantir le maintien d'un degré de préparation suffisant en cas d'intervention
d'urgence contre toute pollution provoquée par de telles activités.
2. Afin de prévenir et d'éliminer la pollution provenant de telles activités, les
Parties contractantes s'engagent à mettre en oeuvre les procédures et mesures
visées à l'annexe VI, lorsqu'elles sont applicables.
                                      Article 13
                   Notification et consultation en cas de pollution
1. Dès lors qu'une pollution accidentelle survenant sur le territoire d'une Partie
contractante est susceptible de polluer l'environnement marin de la zone de la mer
Baltique hors de son territoire et de la zone maritime adjacente sur laquelle il
exerce des droits souverains et qui relève de sa juridiction en vertu du droit
 international, cette Partie contractante en informe sans délai          les Parties
contractantes dont les intérêts sont touchés ou susceptibles de l'être.
2. Chaque fois que les Parties contractantes visées au paragraphe 1 le jugent
nécessaire, elles organisent des consultations en vue de prévenir, de réduire et de
contrôler cette pollution.
 ---pagebreak--- 3. Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables dans les cas où une Partie
contractante a subi une telle pollution provenant du territoire d'un pays tiers.
                                       Article 14
              Coopération en matière de lutte contre la pollution marine
Les Parties contractantes arrêtent individuellement et conjointement, conformément
à l'annexe VII, toutes les mesures nécessaires au maintien d'une aptitude et d'une
capacité de réaction appropriées en cas de pollution, afin d'en éliminer ou d'en
réduire au maximum les conséquences pour l'environnement marin de la zone de la mer
Ba11 i que.
                                       Article 15
                        Protection de la nature et biodiversité
Les Parties contractantes arrêtent individuellement et conjointement toutes les
mesures qui s'imposent pour conserver les habitats naturels et la diversité
biologique de la zone de la mer Baltique et des écosystèmes côtiers sur lesquels
elle exerce une influence, ainsi que pour protéger les processus écologiques. De
telles mesures sont également nécessaires en vue d'assurer une utilisation durable
des ressources naturelles dans la zone de la mer Baltique. Dans cette perspective,
 les Parties contractantes s'efforcent d'adopter ultérieurement des instruments
définissant des recommandations et des critères appropriés.
                                       Article 16
                  Etablissement de rapports et échange d'informations
1.   Les Parties contractantes tiennent régulièrement la commission informée :
     a)    des mesures légales, réglementaires ou autres arrêtées dans le cadre de la
           mise en oeuvre des dispositions de la présente convention, de ses annexes
           et des recommandations adoptées à leur titre;
     b)    de l'efficacité des mesures prises en vue de la mise en oeuvre visée à
           l'alinéa a) du présent paragraphe, et
     c)    des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des dispositions visées
           à l'alinéa a) du présent paragraphe.
2. A la demande d'une Partie contractante ou de la commission, les Parties
contractantes fournissent, lorsqu'elles existent, des informations concernant les
permis de rejet, les données d'émission ou les données relatives à la qualité de
 l'env i ronnement.
                                       Article 17
                                  Information du public
1. Les Parties contractantes font en sorte que le public ait accès aux
 informations concernant l'état de la mer Baltique et des eaux situées dans son
bassin, les mesures prises ou envisagées en vue de prévenir et d'éliminer la
pollution et l'efficacité de ces mesures. A cette fin, elles garantissent l'accès
du public aux informations suivantes :
 ---pagebreak---     a)    permis délivrés et conditions de leur délivrance;
    b)    résultats des échantillonnages effectués sur l'eau et les effluents à des
          fins de surveillance et d'évaluation, et résultats des contrôles visant à
          s'assurer du respect des objectifs en matière de qualité de l'eau ou des
          conditions de délivrance des permis; et
    c)    objectifs en matière de qualité de l'eau.
2. Chaque Partie contractante fait en sorte que le public puisse accéder à ces
informations à des horaires raisonnables et lui offre la possibilité d'obtenir,
selon des modalités et moyennant         un prix    raisonnables, des copies des
renseignements consignés dans ses registres.
                                      Article 18
                             Protection des informations
1. Les dispositions de la présente convention ne portent en rien atteinte au droit
ou à l'obligation de toute Partie contractante de protéger, en vertu de sa
législation nationale et des réglementations supranationales applicables, les
informations en rapport avec la propriété intellectuelle, y compris le secret
commercial et industriel, la sécurité nationale et la confidentialité des données
personnelles.
2. Si une Partie contractante décide néanmoins de communiquer à une autre Partie
contractante des informations protégées de ce type, la Partie destinataire respecte
le caractère confidentiel des informations reçues et les conditions de leur
communication, et n'utilise ces informations que conformément à leur destination
init iale.
                                      Article 19
                                      Commission
1. Aux fins de la présente convention, il est institué une Commission pour la
protection de l'environnement marin de la mer Baltique, ci-après dénommée "la
commission".
2. Cette commission est la commission pour la protection de l'environnement marin
de la mer Baltique instituée au titre de la convention sur la protection de
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1974.
3. La présidence de la commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie
contractante suivant l'ordre alphabétique des noms des Etats signataires en
anglais. Le président est désigné pour deux ans et ne peut, pendant la durée de son
mandat, exercer les fonctions de représentant de la Partie contractante exerçant la
présidence.
Si le président ne termine pas son mandat, la Partie contractante exerçant la
présidence nomme un successeur qui reste en fonctions jusqu'à l'expiration du
mandat de ladite Partie contractante.
 ---pagebreak---                                              - le
4. La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
A la demande de toute Partie contractante soutenue par une autre Partie
contractante, le président convoque, dans les meilleurs délais, une réunion
extraordinaire qui ne doit toutefois pas se dérouler plus de quatre-vingt-dix Jours
après la date à laquelle la demande a été introduite.
5. Sauf dispositions contraires de la présente convention, les décisions de la
commission sont prises à l'unanimité.
                                      Article 20
                                Rôle de la commission
Le rôle de la commission est le suivant :
a)  soumettre la mise en oeuvre de la présente convention à une surveillance
    cont inuelle;
b)  formuler des recommandations quant aux mesures à prendre aux fins de la
    présente convention;
c)  réexaminer les dispositions de la présente convention et de ses annexes et
    recommander aux Parties contractantes les amendements nécessaires, y compris la
    modification des listes de substances et de matières et l'adoption de nouvelles
    annexes;
d)  définir des critères de contrôle de la pollution, des objectifs en matière de
    réduction de la pollution et des objectifs concernant les mesures à prendre,
    notamment celles décrites à l'annexe III;
e)  promouvoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents et
    compte tenu de l'alinéa f) du présent article, des mesures complémentaires
    visant à protéger l'environnement marin de la zone de la mer Baltique et, à
    cette fin :
          (i) recueillir,    traiter,    résumer  et   diffuser   les   informations
               scientifiques, technologiques et statistiques pertinentes émanant des
               sources disponibles, et
          (ii) promouvoir la recherche scientifique et technologique;
f)  s'assurer,    le cas échéant,      le concours d'organisations régionales ou
     internationales compétentes en vue d'une collaboration en matière de recherche
    scientifique et technologique et d'autres activités pertinentes servant les
    objectifs de la présente convention;
2. La commission peut exercer toute autre fonction qu'elle considère conforme aux
objectifs de la présente convention.
                                      Article 21
                Dispositions administratives concernant la commission
 1. La langue de travail de la commission est l'anglais.
 2. La commission adopte son règlement intérieur.
 3. Le siège de la commission, dénommé "secrétariat", est établi à Helsinki
 ---pagebreak---                                              - '?'
4. La commission désigne un secrétaire exécutif, prend, le cas échéant, des
dispositions en vue de la nomination du personnel nécessaire, et définit les
fonctions du secrétaire exécutif, ainsi que les conditions dans lesquelles il les
remplit.
5. Le secrétaire exécutif dirige le personnel administratif de la commission et
exerce les fonctions nécessaires à la gestion de la présente convention, aux
travaux de la commission et aux autres tâches qui lui sont confiées par la
commission ou qui lui incombent en vertu de son règlement intérieur.
                                      Article 22
                  Dispositions financières concernant la commission
1.   La commission adopte son règlement financier.
2. La commission adopte un budget annuel ou biennal récapitulant        les dépenses
prévues, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice fiscal suivant.
3. Sauf décision contraire unanime de la commission, les Parties contractantes, à
 l'exception de la Communauté économique européenne, contribuent à parts égales au
montant total du budget.
4. La Communauté économique européenne ne supporte pas plus de 2,5 % des dépenses
administratives inscrites au budget.
5. Chaque Partie contractante supporte les dépenses liées à la participation de
ses représentants, experts et conseillers à la commission
                                      Article 23
                                    Droit de vote
1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie
contractante dispose d'une voix lors des votes au sein de la commission.
2. La Communauté économique européenne et toute autre organisation d'intégration
économique régionale disposent, pour les questions relevant de leurs compétences,
d'un nombre de voix égal au nombre de leurs pays membres Parties à la présente
convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats
membres exercent le leur, et inversement.
                                      Article 24
                      Coopération scientifique et technologique
1. Les Parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par
 l'intermédiaire d'organisations régionales ou      internationales compétentes, à
coopérer dans le domaine de la recherche scientifique, technologique ou autre, et à
échanger des données et toute autre information scientifique aux fins de la
présente convention. Pour faciliter les activités de recherche et de surveillance
dans la zone de la mer Baltique, les Parties contractantes s'engagent à harmoniser
 leurs politiques en matière de procédures d'autorisation pour l'exécution de telles
act ivités.
 ---pagebreak---                                               - 1 ^
2. Sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 4 de la présente convention, les
Parties    contractantes   s'engagent    directement   ou,    le cas  échéant,  par
l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, à
promouvoir la réalisation d'études, ainsi qu'à entreprendre, soutenir ou contribuer
à des programmes visant à mettre au point des méthodes d'évaluation de la nature et
de l'étendue de la pollution, des cheminements, de l'exposition, des risques et des
mesures palliatives pour la zone de la mer Baltique. Les Parties contractantes
s'engagent notamment à mettre au point de nouvelles méthodes pour le traitement,
l'évacuation et l'élimination des matières et substances susceptibles de polluer
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 4 de la présente convention, les
Parties    contractantes   s'engagent    directement   ou,    le cas  échéant,  par
l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, et sur
la base des informations et données recueillies au titre des paragraphes 1 et 2 du
présent article, à collaborer pour mettre au point des méthodes d'observation
 intercomparables, mener des études de référence et établir des programmes de
surveillance complémentaires ou conjoints.
4. L'organisation et l'étendue des travaux liés à la réalisation des actions
visées aux paragraphes ci-dessus sont initialement définies par la commission.
                                      Article 25
                          Responsab iIi té en cas de dommages
Les Parties contractantes s'engagent à définir et à adopter conjointement des
règles concernant la responsabilité en cas de dommages résultant d'actes ou
d'omissions contraires aux dispositions de la présente convention, et notamment
 l'étendue de la responsabilité, les critères et les procédures à appliquer pour
 l'attribution des responsabilités et les mesures palliatives possibles.
                                       Article 26
                               Règlement des différends
1. En cas de différend survenant entre les Parties contractantes quant à
 l'interprétation ou à l'application de la présente convention, lesdites Parties
tentent de résoudre le problème par la négociation. Si elles ne parviennent pas à
s'entendre, elles ont recours aux bons offices ou à la médiation d'une tierce
Partie contractante, d'un organisme international compétent ou d'une personne
compétente.
2. Si les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par la
voie de la négociation, ou si elles n'ont pu s'entendre sur les mesures visées ci-
dessus, le différend est soumis, d'un commun accord, à un tribunal arbitral ad-hoc,
à un tribunal arbitral permanent ou à la Cour internationale de Justice.
                                       Article 27
                           Sauvegarde de certaines libertés
Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme portant
atteinte à la liberté de naviguer, de pêcher ou de mener des recherches
scientifiques marines, ou à toute autre utilisation légitime de la haute mer, ou au
droit au passage inoffensif dans les eaux territoriales.
 ---pagebreak---                                         - 18 -
                                     Article 28
                                 Statut des annexes
Les annexes à la présente convention font partie intégrante de ladite convent ion.
                                      Article 29
                        Relations avec les autres conventions
Les dispositions de la présente convention ne portent en rien atteinte aux droits
et obligations des Parties contractantes découlant de tous traités existants ou
futurs qui servent et approfondissent les principes généraux du droit de la mer sur
lesquels repose la présente convention, et plus particulièrement les dispositions
spécifiques concernant la prévention de la pollution de l'environnement marin.
                                      Article 30
            Conférence pour la révision ou l'amendement de la convention
Une conférence peut être convoquée aux fins de réviser entièrement ou d'amender la
présente convention avec l'accord des Parties contractantes ou à la demande de la
commission.
                                      Article 31
                      Amendements aux articles de la convention
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles de la
présente convention. Toute proposition d'amendement est soumise au dépositaire et
communiquée par lui à toutes les Parties contractantes, qui l'informent soit de
 leur acceptation, soit de leur refus de l'amendement dans les meilleurs délais
après la réception de la communication.
Toute proposition d'amendement est examinée au sein de la Commission à la demande
d'une Partie contractante. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l'article 19
paragraphe 4. Si un amendement est adopté par la commission, la procédure
applicable est celle visée au paragraphe 2 du présent article.
2. La commission peut recommander des amendements aux articles de la présente
convention. Toute recommandation d'amendement est soumise au dépositaire qui la
communique à toutes les Parties contractantes, lesquelles l'informent soit de leur
acceptation, soit de leur rejet de l'amendement en question dans les meilleurs
délais après la réception de la communication.
3. L'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception, par le
dépositaire, des notifications d'acceptation de cet amendement de toutes les
Parties contractantes.
                                      Article 32
                   Amendements aux annexes et adoption des annexes
1. Tout amendement aux annexes proposé par une Partie contractante est transmis
aux autres Parties contractantes par le dépositaire et examiné au sein de la
commission. Si la commission l'adopte, l'amendement est communiqué aux Parties
contractantes accompagné d'un avis favorable.
 ---pagebreak--- 2. Tout amendement aux annexes recommandé par la commission est communiqué aux
Parties contractantes par le dépositaire accompagné d'un avis favorable.
3. Cet amendement est réputé accepté à l'expiration de la période définie par la
commission, à moins que, pendant cette période, l'une des Parties contractantes
n'ait soulevé une objection par notification écrite au dépositaire. L'amendement
accepté entre en vigueur à la date déterminée par la commission.
La période définie par la commission est prolongée d'une période supplémentaire de
six mois et la date d'entrée en vigueur de l'amendement est retardée en conséquence
lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une Partie contractante fait
savoir au dépositaire, avant l'expiration de la période définie par la commission,
que les conditions constitutionnelles nécessaires à l'acceptation de l'amendement
en question ne sont pas encore réunies dans son pays.
4. Une annexe à la présente convention             peut  être  adoptée  conformément   aux
dispositions du présent article.
                                        Article 33
                                         Réserves
1. Les dispositions     de    la  présente   convention    ne peuvent  faire   l'objet  de
réserves.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas le droit de
toute Partie contractante de reporter, pour une période ne dépassant pas une année,
 l'application d'une annexe à la présente convention, d'une partie d'annexé ou d'un
amendement après l'entrée en vigueur de l'annexe en question ou de l'amendement à
cette annexe. Toute Partie à la convention de 1974 sur                 la protection de
 l'environnement marin de la zone de la mer Baltique qui, après l'entrée en vigueur
de la présente convention, suspend la mise en oeuvre de tout ou partie d'une
annexe, applique, pendant        cette période,       l'annexe ou    la partie d'annexé
correspondante de la convention de 1974.
3. Si, après      l'entrée en vigueur de          la présente convention, une partie
contractante invoque les dispositions du paragraphe 2 du présent article, elle
 informe les autres parties contractantes au moment de (adoption, par la
commission, d'un amendement à une annexe ou d'une nouvelle annexe, des dispositions
dont l'application sera reportée conformément au paragraphe 2 dudit article.
                                        Article 34
                                         Signature
La présente convention    sera ouverte du 9 avril 1992 au 9 octobre 1992 Helsinki à
 la signature des Etats  riverains de la mer Baltique et de la Communauté économique
européenne réunis à la   Conférence diplomatique sur la protection de l'environnement
marin de la zone de la   mer Baltique, tenue à Helsinki le 9 avril 1992.
                                        Ar t i cIe 35
                         Ratification, approbation et adhésion
 1.  La présente convention sera soumise à ratification ou approbation.
 ---pagebreak---                                              -/J-
2. Après son entrée en vigueur, la présente convention restera ouverte à
l'adhésion de tout autre Etat ou organisation d'intégration économique régionale
désireux de réaliser les objectifs de la présente convention, à condition que cet
Etat ou organisation y soit invité par toutes les Parties contractantes. Si une
organisation d'intégration économique régionale a des compétences limitées, les
modalités et conditions de sa participation peuvent être convenus entre la
commission et l'organisation intéressée.
3. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion      seront  déposés
auprès du dépositaire.
4. La Communauté économique européenne et toute autre organisation d'intégration
économique régionale devenant Partie à la présente convention exerce les droits et
assume les responsabilités que la présente convention confère à ses pays membres
pour les questions relevant de leurs compétences. Dans ce cas, les pays membres de
ces organisations ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits.
                                      Article 36
                                  Entrée en vigueur
1. La présente convention entrera en vigueur deux mois après le dépôt des
 instruments de ratification ou d'approbation de tous les Etats signataires
riverains de la mer Baltique et de la Communauté économique européenne.
2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat qui la ratifie ou
 l'approuve avant ou après le dépôt du dernier instrument de ratification ou
d'approbation visé au paragraphe 1 du présent article, deux mois après le dépôt,
par ledit Etat, de son instrument de ratification ou d'approbation ou à la date de
 l'entrée en vigueur de la présente convention, la date à appliquer étant la plus
tardive.
3. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat ou organisation
d'intégration économique régionale qui y adhère, deux mois après la date du dépôt,
par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son
 instrument d'adhésion.
4. La convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer
Baltique signée à Helsinki le 22 mars 1974 expire à l'entrée en vigueur de la
présente convention.
5. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les amendements aux annexes
à la convention précitée adoptés par les Parties contractantes entre la signature
de la convention et son entrée en vigueur restent applicables tant que les annexes
correspondantes à la présente convention n'ont pas été modifiées en conséquence.
6. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les recommandations et les
décisions adoptées en vertu de la convention précitée restent applicables, sauf si
 la présente convention ou toute décision prise dans le cadre de celle-ci les annule
expressément ou s'avère incompatible avec elles.
 ---pagebreak---                                              - 22 _
                                      Article 37
                                    Dénonciation
1. Toute partie contractante peut, à l'expiration de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente convention et moyennant une notification écrite
au dépositaire, dénoncer la présente convention. La dénonciation prendra effet pour
la Partie contractante concernée le 30 Juin de l'année suivant l'année de la
réception de cette notification par le dépositaire.
2. En cas de dénonciation notifiée par une Partie contractante, le dépositaire
convoque une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner l'effet de la
dénonciation.
                                      Article 38
                                      Dépositaire
Le gouvernement finlandais, en qualité de dépositaire,
a)   informe toutes les Parties contractantes et le secrétaire exécutif :
     i)   des signatures;
     ii)  du dépôt de tout instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion;
     iii) de toute date d'entrée en vigueur de la présente convention;
     iv) de toute proposition ou     recommandation d'amendement à tout article ou
          annexe ou de l'adoption    d'une nouvelle annexe, ainsi que de la date
          d'entrée en vigueur dudit amendement ou de ladite annexe;
    v)    de toute notification au titre des articles 31 et 32 et de la date de sa
          récept ion;
    vi)   de toute notification de dénonciation et de la date d'entrée en vigueur de
          cette dénonciation;
    vii) de tout autre acte ou de toute autre notification en rapport        avec la
          présente convention;
b)   transmet des copies certifiées conformes de la présente convention aux Etats et
    organisations d'intégration économique régionale qui y adhèrent.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
FAIT A HELSINKI, ce neuvième Jour d'avril, mil neuf cent quatre-vingt douze, en un
seul original en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement
finlandais. Le gouvernement finlandais en transmettra des copies certifiées
conformes à tous les signataires.
 ---pagebreak---                                            -   Il
Pour la république fédérale tchèque et slovaque
Pour le royaume de Danemark :
Pour la république d'Estonie :
Pour la république de Finlande :
Pour la république fédérale d'Allemagne :
Pour la république de Lettonie
Pour la république de Lituanie
Pour le royaume de Norvège
Pour la république de Pologne
Pour la Fédération russe
Pour le royaume de Suède
Pour l'Ukraine
Pour la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                                              -11-
                                       ANNEXE I
                                  Substances nocives
CHAPITRE 1     PRINCIPES GENERAUX
1.0            Introduction
Afin de satisfaire aux exigences des chapitres pertinents de la présente
convention, les Parties contractantes suivent        la procédure ci-dessous pour
l'identification et l'évaluation des substances nocives au sens de l'article 2
paragraphe 7.
1.1       Critères retenus pour la classification des substances
L'identification et l'évaluation     des  substances reposent   sur  leurs propriétés
intrinsèques, à savoir :
     leur persistance
     leur toxicité ou leurs autres propriétés néfastes
     leur potentiel de bioaccumulation,
ainsi que sur celles de leurs caractéristiques qui       sont  susceptibles d'être à
 l'origine d'une pollution, telles que :
     le rapport entre les concentrations observées et les concentrations n'ayant
     aucun effet visible
     les risques d'eutrophisation d'origine anthropique
     le risque de pollution transfrontière ou à longue distance
     le risque de modification indésirable de l'écosystème marin et le caractère
     irréversible ou durable des effets
     la radioactivité
     les interférences notables avec la capture des poissons et crustacés, ou avec
     d'autres utilisations légitimes de la mer
     le schéma de répartition (à savoir les quantités concernées, les types
     d'utilisations et le potentiel d'accès au milieu marin)
     l'existence attestée de propriétés carcinogènes, tératogènes ou mutagènes dans
     ou via le mi lieu marin.
Ces caractéristiques ne revêtent pas nécessairement       une importance égale pour
 l'identification et l'évaluation d'une substance ou      d'un groupe de substances
part iculier.
 ---pagebreak---                                                - 2^ -
4 . Jl Groupes prioritaires de substances nocives
  Dans le cadre des mesures préventives qu'elles arrêtent, les Parties contractantes
  donnent la priorité aux groupes de substances suivants, qui sont généralement
  reconnus comme des substances nocives :
  a)   les métaux lourds et leurs composés
  b)   les composés organohalogénés
  c)   les composés organiques du phosphore et de l'étain
  d)   les pesticides, tels que les fongicides, les herbicides, les insecticides, les
       produits antimoisissures et les produits chimiques employés dans la protection
       du bois, de la pâte à papier, de la cellulose, du papier, des peaux et des
       textiles
  e) les huiles et hydrocarbures à base de pétrole
   f) les autres composés organiques particulièrement néfastes pour le milieu marin
  g) les composés de l'azote et du phosphore
   h) les matières radioactives, y compris les déchets
   i) les matières persistantes susceptibles de flotter, de rester en suspension ou
       de couler
   j) les substances pouvant exercer des effets notables sur le goût et/ou l'odeur
       des produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou des effets sur le
       goût, l'odeur, la couleur, la transparence ou toute autre caractéristique de
        I'eau.
  CHAPITRE 2      SUBSTANCES INTERDITES
   Dans le souci de protéger la zone de la mer Baltique contre les substances
   dangereuses, les Parties contractantes interdisent totalement ou partiellement
   l'utilisation des substances ou groupes de substances suivants dans la zone de la
   mer Baltique et son bassin.
   2.1       Substances    interdites pour  toutes   les  utilisations   finales,  sauf
             pharmaceuti ques
   DDT (dichlorodiphényl-trichloroéthane) et ses dérivés (DDE et DDD)
   2.2       Substances interdites pour toutes les utilisations, à l'exception des
             équipements en circuit fermé existants jusqu'à la fin de leur durée de vie
             ou à des fins de recherche, de développement et d'analyse
   a)  PCB (polychlorobiphényles)
   b)  PCT (polychlorotriphényles)
   2.3       Substances interdites pour certaines applications
   Composés organostanniques pour les peintures antisalissures destinées aux bateaux
   de plaisance d'une longueur inférieure à 25 m et aux enclos en filet.
 ---pagebreak---                                            -   7é-
CHAPITRE 3    PESTICIDES
Afin de protéger la zone de la mer Baltique contre les substances dangereuses, les
Parties contractantes s'efforcent de réduire au maximum et, dans la mesure du
possible, d'interdire l'utilisation des substances suivantes en tant que pesticides
dans la zone de la mer Baltique et dans son bassin.
                                         N- CAS
Acrylonitrile                             107131
Aldr ine                                  309002
Aramite                                   140578
Composés à base de cadmium
Chlordane                                  57749
Chlordécone                               143500
Chlordiméforme                           6164983
Chloroforme                                67663
1,2-dibromo-éthane                        106934
Dieldrine                                  60571
Endrine                                    72208
Acide fluoroacétique et ses dérivés      7664393, 144490
Heptachlore                                76448
Isobenzan                                 297789
Isodr ine                                 465736
Kélévane                                 4234791
Composés à base de plomb
Composés à base de mercure
Morfamquat                               4636833
Nitrophène                               1836755
PentachIorophénol                          87865
Terpênes polychlorés                     8001501
Quintozène                                 82688
Composés à base de sélénium
2,4,5-T                                    93765
Toxaphène                                8001352
 ---pagebreak---                                              -n
                                      ANNEXE II
            Critères applicables à l'utilisation de la meilleure pratique
                          du point de vue de l'environnement
                      et de la meilleure technologie disponible
Règle 1 - Dispositions générales
1. Conformément aux chapitres pertinents de la présente convention, les Parties
contractantes appliquent les critères définissant la meilleure pratique du point de
vue de l'environnement et la meilleure technologie disponible décrits ci-dessous.
2. Pour prévenir et éliminer la pollution, les Parties contractantes emploient la
meilleure pratique du point de vue de l'environnement pour toutes les sources et la
meilleure technologie disponible pour les sources ponctuelles et prévoient des
stratégies de contrôle permettant de réduire au maximum ou d'éliminer les rejets
dans l'eau et dans l'atmosphère, quelle qu'en soit la source.
Règle 2 - Meilleure pratique du point de vue de l'environnement
1. On entend par "meilleure pratique du point de vue de l'environnement"
l'application de la combinaison la plus judicieuse de mesures. Pour la sélection
des mesures à prendre dans chaque cas d'espèce, il convient d'examiner au moins la
gamme de mesures figurant ci-après :
    information et éducation du public et des utilisateurs quant aux répercussions
    sur l'environnement du choix de certaines activités et de certains produits,
    ainsi que de leur utilisation et de leur élimination définitive;
    élaboration et application de codes de bonnes pratiques du point de vue de
     l'environnement, ces codes couvrant tous les types d'activité intervenant dans
     la vie du produit ;
    étiquetage obligatoire informant le public et les utilisateurs des risques
    écologiques liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale;
    aménagement d'installations de réception et d'élimination;
    utilisation parcimonieuse des ressources, y compris de l'énergie
    recyclage, récupérât ion et réutilisation;
    réduction de l'utilisation de substances et produits dangereux et de la
    production de déchets dangereux;
    application d'instruments économiques aux activités, produits ou groupes de
    produits et émissions;
    système d'autorisation prévoyant un large éventail de restrictions ou une
     interdict ion.
 ---pagebreak---                                             - v%
2. Pour déterminer, dans les cas généraux ou particuliers, la combinaison de
mesures constituant la meilleure pratique du point de vue de l'environnement, il
convient d'accorder une attention particulière :
     au principe de précaution;
     au risque écologique lié au produit, à sa fabrication, à son utilisation et à
     son élimination finale;
     à la possibilité d'éviter certaines activités ou substances ou de les remplacer
     par des activités ou substances moins polluantes;
     à l'échelle à laquelle le produit est utilisé;
     aux avantages ou inconvénients potentiels pour l'environnement des matériaux ou
     activités de substitution;
     aux progrès et à l'évolution des connaissances scientifiques;
     aux délais de mise en oeuvre;
     aux répercussions sociales et économiques possibles.
Règle 3 - Meilleure technologie disponible
1. On entend par "meilleure technologie disponible" le stade de développement le
plus avancé (état de la technique) des procédés, installations ou méthodes
d'exploitation permettant d'évaluer l'opportunité pratique d'une mesure donnée en
vue de limiter les déversements.
2. Pour déterminer, dans des cas généraux ou particuliers, si un ensemble de
procédés, installations et méthodes d'exploitation représente          la meilleure
technologie disponible, il convient d'accorder une attention particulière :
     aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables ayant donné
     récemment des résultats positifs;
     au progrès technologique et à l'évolution des connaissances scientifiques;
     à la faisabilité économique de la technologie en question-,
     aux délais de mise en oeuvre;
     à la nature et au volume des émissions concernées;
     aux technologies propres ou produisant peu de déchets;
     au principe de précaution.
Règle 4 - Développements futurs
 Il ressort des considérations qui précèdent que la "meilleure pratique du point de
vue de l'environnement" et la "meilleure technologie disponible" évolueront au fil
du temps en fonction du progrès technologique et des facteurs économiques et
sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances scientifiques.
 ---pagebreak---                                              -   « -
                                      ANNEXE III
         Critères et mesures applicables à la prévention d'origine tellurique
Règle 1 - Dispositions générales
Conformément aux dispositions pertinentes de la présente convention, les Parties
contractantes appliquent les critères et mesures visées à la présente annexe dans
l'ensemble du bassin de la mer Baltique et tiennent compte de la meilleure pratique
du point de vue de l'environnement (Best Environmental Practice - BEP) et de la
meilleure technologie disponible (Best Available Technology - BAT) au sens de
l'annexe II.
Règles 2 - Exigences spécifiques
1. Les eaux urbaines municipales doivent au moins être traitées par des méthodes
biologiques ou d'autres méthodes d'une efficacité équivalente permettant de réduire
sensiblement des paramètres importants. Les substances nutritives doivent être
réduites considérablement.
2. La gestion de l'eau dans les installations industrielles doit viser à la mise
en place de systèmes en vase clos ou à taux de brassage élevé afin d'éviter, dans
 la mesure du possible, la production d'eaux usées.
3. Les effluents industriels doivent faire      l'objet d'un traitement séparé avant
d'être mélangés à des eaux de dilution.
4. Les eaux usées contenant des substances dangereuses ou d'autres substances
pertinentes ne doivent pas être traitées simultanément à d'autres eaux usées, sauf
si ce traitement permet d'obtenir une réduction de la charge polluante équivalente
à celle réalisée par         l'épuration séparée de chaque       flux d'eaux usées.
L'amélioration de la qualité des eaux usées ne doit pas se traduire par une
augmentation quantitative notable des boues toxiques.
5. Les valeurs      limites applicables aux émissions      contenant des   substances
dangereuses pour    l'eau et l'atmosphère doivent être     indiquées dans  les permis
spéciaux.
6. Les installations industrielles et les autres sources ponctuelles raccordées
aux    installations de traitement municipales doivent employer         la meilleure
technologie disponible afin d'éviter les substances dangereuses que l'installation
de traitement municipale ne peut pas neutraliser ou qui peuvent perturber le
fonctionnement de l'installation. Il convient en outre de prendre des mesures
correspondant à la meilleure pratique du point de vue de l'environnement.
 ---pagebreak---                                              - he _
7. La pollution liée à la pisciculture doit être prévenue et            éliminée  en
promouvant et en appliquant         la meilleure pratique du point       de vue   de
l'environnement et la meilleure technologie disponible.
8. La pollution provenant de sources diffuses, y compris l'agriculture, doit être
éliminée par la promotion et l'application de la meilleure pratique du point de vue
de l'environnement.
9.   Les pesticides employés doivent répondre aux critères fixés par la commission.
Règle 3 - Principes applicables à la délivrance des permis pour les installations
 industriel les
Les Parties contractantes s'engagent à appliquer les principes et procédures ci-
dessous pour la délivrance des permis visés à l'article 6 paragraphe 3 de la
présente convention.
1. L'exploitant      de   l'installation  industrielle  doit   consigner   certaines
 informations et données à l'autorité nationale compétente sur un formulaire de
demande. Il est recommandé que l'exploitant examine, en consultation avec
 l'autorité nationale compétente, les données nécessaires avant d'introduire sa
demande auprès de l'autorité (accord sur l'étendue des informations et études
exigées).
La demande doit contenir au moins les données et informations suivantes :
 Informations générales
     dénomination, branche, lieu d'implantation et nombre d'employés.
Situation actuelle et/ou activités envisagées
      lieu des rejets et/ou des émissions
     type de production, quantités produites et/ou traitées
     procédés de fabrication employés
     nature et quantité des matières premières, des agents et/ou des produits
      intermédiaires
     quantité et nature des effluents et des gaz bruts provenant de toutes les
     sources pertinentes (eau de processus, eau de refroidissement)
     traitement des effluents et des gaz bruts compte tenu de la nature, du procédé
     et de l'efficacité du traitement préliminaire et/ou du traitement final
     effluents et gaz bruts traités compte tenu de leur quantité et de leur nature à
      la sortie des installations de traitement préliminaire et/ou de traitement
     f inal
     quantité et nature des déchets solides et liquides produits en cours de
     processus et lors du traitement des effluents et des gaz bruts
     traitement des déchets solides et liquides
      informations concernant les mesures prises en vue de prévenir les défaillances
     et les déversements accidentels
     situation actuelle et incidences potentielles sur l'environnement.
 Solutions de substitution envisageables et incidences diverses (écologiques,
 économiques et sur la sécurité, le cas échéant) de ces solutions de substitution
     autres procédés de fabrications possibles
     autres matières premières, agents et/ou produits intermédiaires possibles
     autres technologies de traitement possibles.
 ---pagebreak---                                              -.31-
2. Il appartient à l'autorité nationale compétente d'évaluer la situation actuelle
et l'incidence potentielle sur l'environnement des activités prévues.
3. L'autorité nationale compétente délivre         le permis après une évaluation
approfondie, compte tenu notamment des aspects précités. Le permis doit au moins
reprendre les éléments suivants :
     caractérisât ion de tous les composants (par ex. capacité de production)
     exerçant une influence sur la quantité et la nature des rejets et/ou des
     émissions
     valeurs limites pour la quantité et la nature (charge et/ou concentration) des
     rejets et des émissions directs et indirects
     instructions concernant :
           la construction et la sécurité
           les procédés et/ou agents de fabrication
           l'exploitation et la maintenance des installations de traitement
           la récupération des matériaux et substances et l'élimination des déchets
           la nature et l'étendue des contrôles à effectuer par           l'exploitant
          (contrôle autonome)
           les mesures à prendre en cas de défaillances et de déversements
          accidentels
           les métodes d'analyse à appliquer
           le calendrier prévu pour la modernisation, la reconfiguration et les
           inspections effectuées par l'exploitant
           le calendrier prévu pour les rapports que l'exploitant doit rédiger au
          sujet de la surveillance et/ou du contrôle autonome, de la reconfiguration
          et des inspections.
4. L'autorité nationale compétente        ou   l'organisme  indépendant  mandaté   par
 I'autorité nationale compétente :
     examine la quantité et la nature des rejets et/ou des émissions en procédant à
     des échantillonnages et à des analyses
     s'assure du respect des exigences fixées dans le permis
     assure la surveillance des diverses incidences des effluents et des émissions
     dégagés dans l'atmosphère
     procède, le cas échéant, à un réexamen du permis.
 ---pagebreak---                                               - hi
                                        ANNEXE IV
                       Prévention de la pollution par les navires
Règle 1 - Coopération
En ce qui concerne la protection de la zone de la mer Baltique contre la pollution
par les navires, les Parties contractantes coopèrent
a)   dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, en particulier en
     promouvant    l'établissement de réglementations      internationales reposant,
     notamment, sur les obligations et principes fondamentaux de la présente
     convention qui préconisent également l'emploi de la meilleure technologie
     disponible et de la meilleure pratique du point de vue del'environnement, au
     sens de l'annexe 11 ;
b)   afin d'assurer une mise en oeuvre efficace et harmonisée des règles adoptées
     par l'Organisât ion mar itime internationale.
Règle 2 - Assistance pour les visites
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 de la présente
convention, les Parties contractantes collaborent, le cas échéant, à l'examen des
 infractions à la législation existante en matière de lutte contre la pollution qui
se sont produites ou sont présumées s'être produites dans la zone de la mer
Baltique. Cette assistance peut porter sur l'inspection, par les autorités
compétentes, des registres des hydrocarbures, des registres de la cargaison, des
journaux de bord et des journaux de moteur, ainsi que sur le prélèvement
d'échantillons d'hydrocarbures à des fins d'identification analytique, mais n'est
pas limitée à ce type d'intervention.
Règle 3 - Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par :
1.   "administration" : le gouvernement de l'Etat dont relève le navire. Dans le cas
     d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'administration est le
     gouvernement de cet Etat. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes
     affectées à l'exploration et à l'exploitation du fond des mers et du sous-sol
     adjacent aux côtes sur lesquelles l'Etat riverain a des droits souverains aux
     fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles,
      l'administration est le gouvernement de l'Etat riverain intéressé.
 ---pagebreak---                                           35 -
2.  a)    "rejet"       lorsqu'il se rapporte à des substances nocives ou à des
          effluents contenant de telles substances, tout déversement provenant d'un
          navire, quelle qu'en soit la cause, y compris tout écoulement évacuation
          épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange.
    b)    Ne sont pas considérés comme "rejet" :
          i)    l'immersion au sens de la Convention sur la prévention de la
                pollution marine causée par l'immersion de déchets et autres matières
                faite à Londres le 13 novembre 1972;
           ii)  les déversements de substances nocives qui résultent directement de
                l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large
                des côtes des ressources minérales du fond des mers et des océans;
           iii) les déversements de substances nocives effectués aux fins de
                recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la
                pollut ion.
3.  Le terme "terre la plus proche" désigne la ligne de base qui sert à délimiter
     la mer territoriale du territoire en question en vertu du droit international.
4.  Le    terme    "juridiction"   est  interprété   conformément  aux   dispositions
     internationales en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation de
     la présente annexe.
5.  Le terme "MARPOL 73/78" désigne la Convention internationale pour la prévention
    de la pollution par les navires, 1973, modifiée par le protocole de 1978 à
     ladite convent ion.
Règle 4 - Application des annexes à MARPOL 73/78
Sous réserve de la Règle 5, les Parties contractantes appliquent les dispositions
des annexes à MARPOL 73/78.
Règle 5 - Eaux résiduaires
Les Parties contractances appliquent les dispositions des paragraphes A à D, F et G
de la présente règle au rejet d'eaux résiduaires par les navires opérant dans la
zone de la mer Baltique.
A.   Définitions
Au sens de la présente règle, on entend par :
 1.  "eaux résiduaires" :
a)   les effluents et autres déchets provenant de toute toilette, urinoir et dalot
    de WC;
b)   les effluents des locaux à usage médical (dispensaires, infirmeries, etc.)
    provenant des lavabos, baignoires et dalots situés dans ces locaux,
c)   les effluents provenant des locaux contenant des animaux vivants;
 ---pagebreak---                                         -3H-
d)   les autres types d'eaux usées lorsqu'elles sont mélangées aux effluents définis
     ci-dessus;
2.   "citerne de retenue", une citerne utilisée pour la réception et le stockage des
     eaux résiduaires.
B.   Application
Les dispositions de la présente règle s'appliquent :
a)   aux navires d'un tonnage brut supérieur ou égal à 200 tonnes
b)   aux navires d'un tonnage brut inférieur à 200 tonnes habilités à transporter
     plus de dix personnes
c)   aux navires dont le tonnage brut est indéterminé et qui sont habilités à
     transporter plus de dix personnes.
C.   Rejet d'eaux résiduaires
1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe D de la présente règle, le rejet
     d'eaux résiduaires dans la mer est interdit, sauf dans les cas suivants :
     a)    le navire décharge des eaux résiduaires broyées et désinfectées par un
          système agréé par l'administration à une distance de plus de quatre milles
          marins de la terre la plus proche ou, dans le cas d'eaux résiduaires qui
          n'ont pas été broyées et désinfectées, à plus de douze milles marins de la
          terre la plus proche, dans la mesure où les eaux résiduaires stockées dans
          des citernes de retenue ne sont pas rejetées simultanément, mais à un
          débit modéré et lorsque le navire fait route à une vitesse d'au moins
          quatre noeuds;
     b)    le navire est doté d'une installation de traitement des eaux résiduaires
          agréée par l'administration compétente et
           i)   les résultats des essais effectués sur l'installation sont consignes
                dans un document se trouvant à bord;
           M ) en outre, les effluents ne produisent aucune matière solide flottante
                visible et n'altèrent pas la couleur des eaux environnantes;
2. Lorsque les eaux résiduaires sont mélangées à des déchets ou des eaux usées
soumises à des exigences différentes en matière de rejets, il convient d'appliquer
 les exigences les plus strictes.
D. Dérogations
Le paragraphe C de la présente règle ne s'applique pas :
     a)   aux rejets d'eaux résiduaires par des navires lorsque ces lejets sont
          nécessaires à la sécurité de ce navire et de ses occupants ou à des fins
          de sauvetage en mer-,
 ---pagebreak---                                              _ 5r^
    b)    aux rejets d'eaux résiduaires résultant d'une avarie survenue au navire ou
          à son équipement si toutes les précautions raisonnables ont été prises
          avant et après l'avarie en vue de prévenir ou de réduire au maximum
          l'ampleur des rejets.
E.   Installations de réception
1.  Chaque Partie contractante garantit la présence, dans ses ports et terminaux
    situés dans la zone de la mer Baltique, d'installations destinées à la
    réception des eaux résiduaires qui répondent aux besoins des navires
    utilisateurs sans les retarder indûment.
2.  Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de réception
    aux tuyautages de rejet du navire, l'un et l'autre doivent être munis de
    raccords de jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celles
     figurant dans le tableau suivant :
   DIMENSIONS NORMALISEES DES BRIDES DES RACCORDS DE JONCTION DES TUYAUX DE REJET
         Descript ion                                  Dimens ions
Diamètre extérieur                        210 mm
Diamètre intérieur                        En fonction du diamètre extérieur    de la
                                          conduite
Diamètre du cercle de perçage             170 mm
Fentes dans la bride                      4 trous de 18 mm de diamètre placés à
                                          égale distance sur le cercle de perçage et
                                          prolongés par une fente de 18 mm de
                                           largeur jusqu'au bord de la bride
Epaisseur de la bride                     16 mm
Boulons et écrous :                       4 de chaque, de 16 mm    de diamètre et de
quantité et diamètre                       longueur appropriée
La bride est conçue pour recevoir des tuyautages d'un diamètre intérieur allant
Jusqu'à 100 mm et doit être en acier ou autre matériau équivalent de surface plane,
et munie d'un joint étanche. La bride et le Joint doivent être conçus pour une
pression de service de 6 kg/cm2.
Pour les navires dont le creux sur quille est inférieur ou égal à 5 mètres, le
diamètre intérieur du tuyau de rejet peut être de 38 millimètres.
 ---pagebreak---                                             -3^-
    Visites
1.  Les navires effectuant des trajets internationaux dans la zone de la mer
    Baltique seront soumis aux visites visées ci-après :
    a)    avant leur mise en service ou avant que le certificat prescrit par le
          paragraphe G de la présente règle ne leur soit délivré pour la première
          fois, une visite initiale qui doit permettre de contrôler les points
          suivants :
          i)    si le navire est doté d'une installation de traitement des eaux
                résiduaires, que cette         installation satisfait  à des exigences
                opérationnelles     reposant    sur   les normes et    méthodes   d'essai
                préconisées    par    la commission , et      qu'elle   est  agréée par
                l'administrât ion;
          ii)   si le navire est doté d'un système de broyage et de désinfection des
                eaux   résiduaires, que ce système satisfait           à des exigences
                opérationnelles     reposant    sur   les normes et    méthodes   d'essai
                préconisées     par     la   commission,   et   qu n    est   agréé   pai
                l'administrât ion;
           iii) si le navire est doté d'une citerne de retenue, l'administration doit
                pouvoir s'assurer que la capacité de cette citerne suffit à la
                réception de toutes les eaux résiduaires, compte tenu des activités
                du navire, du nombre de personnes à bord et des autres paramètres
                pertinents. La citerne de retenue doit satisfaire à des exigences
                opérationnelles     reposant    sur   les normes et    méthodes   d'essai
                recommandées     par     la   commission   et  doit   être   agréée   par
                 l'administrât ion-, et
           iv)  que le navire est équipé d'une canalisation permettant de déverser
                 les eaux résiduaires dans une installation de réception. Cette
                canalisation doit être dotée d'un raccord de rejet à terre normalisé
                conforme au paragraphe E ou, pour les navires de conception spéciale,
                de raccords conformes à d'autres systèmes pouvant être acceptés par
                 l'administration, tels que des dispositifs d'accouplement rapide.
Cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement, les installations, les
aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux exigences pertinentes de la
présente règle.
L'administration reconnaît le "certificat d'homologation" des installations de
traitement des eaux résiduaires délivré par les autorités des autres parties
contractantes;
    b)    des visites périodiques à intervalles spécifiés par l'administration, mais
          ne dépassant pas cinq ans, qui doivent permettre de s'assurer que
           l'équipement, les installations, l'aménagement et les matériaux satisfont
          pleinement aux exigences pertinentes de la présente règle.
2.   Les visites du navire visant à contrôler le respect des dispositions de la
     présente règle sont effectuées par des fonctionnaires de l'administration;
 ---pagebreak---    toutefois, l'administration peut confier les visites soit à des inspecteurs
   nommés à cet effet, soit à des organismes agréés par elle. Dans tous les cas,
   l'administration intéressée se porte pleinement garante de l'exécution complète
   et de l'efficacité des visites.
3. Après l'une quelconque des visites prévues dans la présente règle, aucun
   changement important de nature autre qu'un simple remplacement de l'équipement
   ou des installations ne doit être apporté sans autorisation de l'administration
   à l'équipement, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait
   I'objet de la visite.
G. Certificat
1. Un certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est
   délivré, après toute visite effectuée conformément aux dispositions du
   paragraphe F de la présente règle, à tout navire habilité à transporter plus de
   50 personnes et effectuant des trajets internationaux dans la zone de la mer
   Ba11 i que.
2. Ce certificat est délivré soit par l'administration, soit par un agent ou un
   organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'administration assume
    la pleine responsabilité du certificat.
3. Le certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est établi
   conformément au modèle qui figure à l'appendice de l'annexe IV à MARPOL 73/78.
   Si la langue du certificat n'est pas l'anglais, le texte comprend une
   traduction dans cette langue.
4. Le certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est
   délivré pour une période dont la durée est fixée par l'administration, sans que
   cette durée puisse excéder cinq ans.
5. Le certificat cesse d'être valable si l'équipement, les installations, les
   aménagements et les matériaux ont subi des modifications importantes de nature
   autre qu'un simple remplacement de l'équipement ou des installations sans
    l'accord de l'administration.
 ---pagebreak---                                               - . # -
                                       ANNEXE V
              Dérogations à l'interdiction générale frappant l'immersion
                      des déchets dans la zone de la mer Baltique
Règle 1
En vertu de l'article 11 paragraphe 2 de la présente convention, l'interdiction
frappant l'immersion des déchets ne s'applique pas à l'élimination en mer de
produits de dragage, dans la mesure où :
a)  l'immersion de produits de dragage contenant des substances nocives visées à
    l'annexe I n'est autorisée que selon les modalités fixées par la commission;
b)  l'immersion est effectuée après     l'obtention    d'un permis spécial   délivré par
    l'autorité nationale compétente,
    i)    soit dans les eaux     intérieures  et    la mer  territoriale  de   la Partie
          contractante,
    ii)   soit hors des eaux intérieures et de la mer territoriale, le cas échéant,
          moyennant des consultations préalables au sein de la commission.
La délivrance de tels permis par la Partie contractante doit                  s'effectuer
conformément aux dispositions du règlement 3 de la présente annexe.
Règle 2
1.   M appartient à l'autorité nationale compétente          visée  au  paragraphe 2 de
     l'article 11 de la présente convention de :
    a)    délivrer les permis spéciaux visés à la règle 1 de la présente annexe;
    b)    consigner la nature et la quantité des matières autorisées à être
           immergées ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion employée-,
    c)    recueillir les informations disponibles quant à la nature et à la quantité
          des matières immergées récemment dans la zone de la mer Baltique et
          jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, dès lors que les
          matières immergées en question sont susceptibles de contaminer l'eau ou
           les organismes de la zone de la mer Baltique, de se trouver prises dans
          des équipements de pêche ou de causer toute autre sorte de préjudice, et
          enregistrer le lieu, la date et la méthode d'immersion employée.
 ---pagebreak---                                             • - il -.
2.  L'autorité nationale compétente délivre des permis spéciaux conformément à la
    règle 1 de la présente annexe pour des matières destinées à être immergées
    dans la zone de la mer Baltique lorsque :
    a)    ces matières ont été chargées sur son territoire;
    b)    ces matières ont été chargées par un navire ou un aéronef immatriculé sur
          son territoire ou battant son pavillon, lorsque le chargement a lieu sur
          le territoire d'un Etat non partie à la présente convention.
3.  Chaque Partie contractante communique à la commission et, le cas échéant, aux
    autres Parties contractantes, les renseignements visés à l'alinéa 1.c) de la
    règle 2 de la présente annexe. La procédure à suivre et la nature des
    rapports sont définies par la Commission.
Règle 3
Lors de la délivrance des permis spéciaux visés à la règle 1 de la présente annexe,
l'autorité nationale compétente tient compte des éléments suivants :
a)  la quantité des produits de dragage à immerger;
b)   la teneur en matières nocives au sens de l'annexe I;
c)   le lieu (par ex. coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance
    par rapport à la côte) et rapport avec les zones présentant un intérêt
    spécifique (par ex. sites récréatifs, zones de frai, nourricières ou zones de
    pêche, etc.);
d)   les caractéristiques    de  l'eau,  si    l'immersion a   lieu  hors   des  eaux
    territoriales :
     i)   propriétés hydrographiques (température, salinité, densité, profil)
     ii)  propriétés chimiques (pH, oxygène dissous, substances nutritives)
     iii) propriétés biologiques (production primaire et faune benthique);
Les renseignements pris en compte doivent fournir des informations suffisantes sur
les moyennes annuelles et la variation saisonnière des propriétés mentionnées dans
le présent paragraphe.
e)   l'existence et    les effets d'autres opérations      d'immersion   susceptibles
    d'avoir été effectuées dans la zone d'immersion.
Règle 4
Dans les rapports établis en vertu de l'article 11 paragraphe 5 de la présente
convention doivent figurer les renseignements à fournir dans le formulaire de
rapport à établir par la commission.
 ---pagebreak---                                              - Vo-
                                      ANNEXE VI
             Prévention de la pollution causée par les activités en mer
Règle 1 - Définitions
Au sens de la présente annexe, on entend par :
1.  "activité en mer"      l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz à
    partir d'une installation ou structure fixe ou flottante en mer, y compris
    toutes les activités connexes;
2.  "unité en mer"      toute installation ou structure fixe ou flottante en mer
    servant à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de gaz ou de
    pétrole, ou au chargement ou déchargement de pétrole;
3.  exploration" : toute activité de forage, à l'exeption des études sismiques;
4.  "exploitation"   :  toute  activité  de  production,  d'essai des   puits  ou  de
    stimulation.
Règle 2 - Application de la meilleure technologie disponible et de la meilleure
pratique du point de vue de l'environnement
Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution causée
par les activités en mer en appliquant les principes de la meilleure technologie
disponible et de la meilleure pratique du point de vue de l'environnement, telles
que définies à l'annexe II.
Règle 3 - Evaluation et surveillance des incidences sur vironnement
1. Avant d'autoriser le lancement d'une activité en mer, il convient de procéder à
une évaluation des incidences sur l'environnement. Dans le cas de l'exploitation
visée à la règle 5, le résultat de cette évaluation doit être communiqué à la
commission avant que les activités en mer ne soient autorisées à démarrer.
2. Dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, il convient
de déterminer la sensibilité écologique de la zone maritime dans laquelle se
situerait l'unité en mer prévue sous les aspects suivants :
    a)    importance de   la zone en question pour    les oiseaux et  les mammifères
         mar ins;
    b)    importance de la zone en tant que zone de pêche ou de frai         pour les
         poissons ou les crustacés, ainsi que pour l'aquaculture;
    c)   valeur récréative de la zone;
 ---pagebreak---      d)   composition des sédiments mesurée en : granulométrie, matière sèche, perte
          au feu, teneur totale en hydrocarbures et teneur en Ba, Cr, Pb, Cu, Hg et
          Cd;
     e)   abondance et diversité de la faune benthique       et  teneur   en  certains
          hydrocarbures aliphatiques et aromatiques.
3. Pour mesurer les répercussions de la phase d'exploration de l'activité en mer,
il convient de mener, avant et après l'opération, au moins les études visées à
l'alinéa d) ci-dessus.
4. Pour mesurer les répercussions de la phase d'exploitation de l'activité en mer,
il convient de mener, avant l'opération, à des intervalles d'un an pendant
l'opération et avant l'opération, au moins les études visées aux alinéas d) et e)
ci-dessus.
Règle 4 - Rejets se produisant pendant la phase d'exploration
1. Les boues de forage à base d'huile ou les boues contenant d'autres substances
nocives ne sont utilisées que lorsque cela est nécessaire pour des motifs
géologiques, techniques ou I iés à la sécurité, et exclusivement après autorisation
de l'autorité nationale compétente. Dans de telles circonstances, il convient
d'arrêter les mesures qui s'imposent et de mettre en place des installations
permettant d'éviter le rejet de ces boues dans le milieu marin.
2. Les boues de forage à base d'huile et les déblais provenant de leur utilisation
ne doivent pas être déversés dans la zone de la mer Baltique, mais ramenés à terre
afin d'y subir un traitement ou une élimination final(e) dans des conditions
respectueuses de l'env i ronnement.
3. Le rejet de boues et déblais à base d'eau est subordonné à l'autorisation
préalable de l'autorité nationale compétente. Avant de donner son consentement,
 l'autorité en question doit avoir la preuve que les boues à base d'eau sont peu
toxiques.
4. Le rejet de déblais provenant de l'utilisation de boues de forage à base d'eau
ne doit pas être autorisé dans les sites particulièrement sensibles de la zone de
 la mer Baltique, tels que les zones confinées ou peu profondes dans lesquelles les
échanges d'eau sont limités, et celles abritant des écosystèmes rares, précieux ou
particulièrement fragiles.
Règle 5 - Rejets se produisant pendant la phase d'exploitation
Outre les dispositions de      l'annexe IV, il convient  d'appliquer  aux   rejets  les
dispositions ci-dessous :
     a)    tous les produits chimiques et matériaux doivent être ramenés à terre et
          ne peuvent être déversés que dans des cas exceptionnels, moyennant
           l'autorisation préalable, au cas par cas, de l'autorité nationale
          compétente;
     b)    il est interdit de déverser i'eau de production et de déplacement, à moins
          qu'il ne soit prouvé, par des méthodes d'analyse et d'échantillonnage à
          définir par la commission, que leur teneur en huile est inférieure à
           15 mg/l ;
 ---pagebreak---     c)   si    l'application   de la meilleure pratique du point        de vue de
          l'environnement et de la meilleure technologie disponible ne permet pas de
          respecter cette valeur limite, l'autorité nationale compétente peut
         prévoir des mesures complémentaires appropriées afin d'éviter une
         éventuelle pollution de l'environnement marin de la zone de la mer
         Baltique et, le cas échéant, autoriser une valeur limite plus élevée,
          cette valeur devant toutefois rester aussi basse que possible et ne
          pouvant en aucun cas dépasser 40 mg/l; la teneur en huile se mesure selon
          les modalités de l'alinéa b) ci-dessus;
    d)    le rejet autorisé ne doit en         aucun  cas  avoir  des  répercussions
          inacceptables sur le milieu marin;
    e)    afin de tirer profit des progrès futurs de la technologie de dépollution
          et de production, les permis de rejet doivent être régulièrement
          réexaminés par l'autorité nationale compétente et les limites de rejet
          doivent être révisées en conséquence.
Règle 6 - Procédure de rapport
Chaque Partie contractante exige que l'exploitant ou toute personne responsable de
l'unité en mer lui fasse rapport conformément aux dispositions de la règle 5.1 de
l'annexe VII à la présente convention.
Règle 7 - Plans d'urgence
Chaque unité en mer doit se doter d'un plan d'urgence en cas de pollution approuvé
selon la procédure établie par l'autorité nationale compétente. Dans ce plan
figurent des renseignements relatifs aux systèmes d'alarme et de communication,
ainsi qu'à l'organisation des mesures d'urgence, la liste des équipements mis en
place et la description des mesures à prendre pour les différents types de
pollut ion.
Règle 8 - Unités en mer désaffectées
Les Parties contractantes font en sorte que les unités en mer abandonnées,
désaffectées ou accidentellement mises hors d'état soient entièrement récupérées et
ramenées à terre sous la responsabilité du propriétaire, et que les puits de forage
désaffectés soient colmatés.
Règle 9 - Echange d'informations
Par   l'intermédiaire de     la commission,   les Parties contractantes échangent
continuellement des informations sur l'emplacement et la nature de toutes les
activités en mer prévues ou menées, sur la nature et le volume des rejets, et sur
les mesures d'urgence arrêtées.
 ---pagebreak---                                               - V3-
                                       ANNEXE VII
                     Comportement en cas de pollution accidentelle
Règle 1 - Dispositions générales
1. Les Parties contractantes s'engagent à se doter des moyens leur permettant de
faire face aux pollutions accidentelles qui menacent l'environnement marin de la
zone de la mer Baltique. Ces moyens couvrent les équipements, les navires et le
personnel préparé aux interventions, tant dans les eaux côtières qu'au large.
2. a)     Outre les accidents visés à l'article 13, les Parties contractantes
          doivent également notifier sans délai        les pollutions accidentelles
          survenant dans leur zone d'intervention qui portent atteinte ou sont
          susceptibles de porter       atteinte aux   intérêts des autres Parties
          contractantes.
     b)   En cas de pollution        accidentelle  importante,   les autres Parties
          contractantes et la commission doivent également être informées dans les
          meiI leurs délais.
3. Les Parties contractantes s'engagent, dans la mesure de leurs possibilités et
de    la disponibilité des ressources nécessaires, à participer aux actions
entreprises en cas de pollutions accidentelles, lorsque la gravité de ces accidents
 le Justifie.
4.   En outre, les Parties contractantes prennent d'autres mesures en vue :
     a)   d'assurer une surveillance régulière des zones situées au-delà de leurs
          côtes-,
     b)   à coopérer et à échanger des informations avec les autres Parties
          contractantes afin d'améliorer les capacités d'intervention en cas de
          pollution accidentelle.
Règle 2 - Plans d'urgence
Chaque Partie contractante établit un plan d'urgence national ainsi que, en
coopération    avec d'autres Parties contractantes, des plans bilatéraux ou
multilatéraux d'intervention commune en cas de pollution accidentelle.
Règle 3 - Surveillance
1. Afin de prévenir les infractions aux dispositions existantes en matière de
prévention de la pollution par les navires, les Parties contractantes organisent et
mènent, individuellement ou conjointement, des activités de surveillance couvrant
 la zone de la mer Baltique qui leur permettront de localiser et de surveiller les
hydrocarbures et autres substances déversées dans la mer.
2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer la
surveillance visée au paragraphe 1 au moyen, notamment, d'équipements aéroportés
dotés de systèmes de télédétection.
 ---pagebreak---                                              _ HH^
Règle 4 - Zones d'intervention
Dès que possible, les Parties contractantes conviennent, sur une base bilatérale ou
multilatérale, des zones de la mer Baltique dans lesquelles elles mènent des
activités de surveillance et prennent des mesures d'intervention dès qu'il se
produit ou qu'il est susceptible de se produire une pollution accidentelle grave.
Ces accords ne portent en rien atteinte à tout autre accord conclu entre les
Parties    contractantes  dans   le même    domaine.   Les   pays  voisins   assurent
l'harmonisation des différents accords. Les Parties contractantes informent les
autres Parties contractantes et la commission de ces accords.
Règle 5 - Procédure de rapport
1.  a)    Chaque Partie contractante demande aux capitaines ou autres responsables
          de navires battant son pavillon de l'informer sans délai de tout incident
          se produisant sur leur navire et provoquant ou pouvant provoquer un rejet
          d'hydrocarbures ou autres substances nocives.
    b)    Ce rapport est soumis à l'Etat riverain le plus proche selon les modalités
          de l'article 8 et du protocole I de la Convention internationale pour la
          prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par
          le protocole de 1978 (MARPOL 73/78).
    c)    Les Parties contractantes demandent aux capitaines ou aux autres
          responsables de navires et pilotes d'aéronefs de les informer sans délai
          et selon    les modalités de ce système de toute nappe           importante
          d'hydrocarbures ou autres substances observée en mer. Ces rapports
          doivent, dans la mesure du possible, contenir les éléments suivants
          heure, position, état du vent et de la mer et nature, quantité et source
          probable de la nappe observée.
2. Les dispositions du paragraphe 1.b) s'appliquent également aux opérations
d'immersion effectuées en vertu de l'article 11 paragraphe 4 de la présente
convent ion.
Règle 6 - Mesures d'urgence à bord des navires
1. Chaque Partie contractante exige que les navires habilités à battre            son
pavillon disposent, à bord, du plan d'urgence contre la pollution par              les
hydrocarbures prévu par les dispositions de MARPOL 73/78.
2. Chaque Partie contractante demande aux capitaines des navires battant son
pavillon ou, dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes opérant sous sa
juridiction, aux personnes responsables des plates-formes, de lui fournir, en cas
de pollution accidentelle et à la demande des autorités compétentes, les
informations détaillées concernant le navire et sa cargaison ou, dans le cas d'une
plate-forme, sa production, en rapport avec IÔF «^ures de prévention ou de lutte
contre la pollution de la mer, et de coopérer *      'esdites autorités.
 ---pagebreak---                                               - </r -
Règle 7 - Mesures d'intervention
1. En cas de pollution accidentelle survenant dans sa zone d'intervention, la
Partie contractante concernée procède aux évaluations nécessaires de la situation
et prend des mesures appropriées en vue d'en éliminer ou d'en atténuer les
répercussions.
2.   a)   Sous réserve de l'alinéa b ) , les Parties contractantes font appel à des
          moyens mécaniques pour lutter contre les pollutions accidentelles.
     b)   Le recours à des agents chimiques n'est           possible que dans des
          circonstances exceptionnelles et moyennant l'autorisation, dans chaque cas
          d'espèce, de l'autorité nationale compétente.
3. Lorsqu'une nappe dérive ou est susceptible de dériver dans                 la  zone
d'intervention     d'une  autre   Partie   contractante, cette    Partie   doit   être
 immédiatement informée de la situation et des mesures arrêtées.
Règle 8 - Assistance
1.   En vertu des dispositions du paragraphe 3 de la règle 1 :
     a)   toute Partie contractante est en droit de demander le concours d'autres
          Parties contractantes en cas de pollution accidentelle en mer;
     b)    les Parties contractantes sollicitées font tout leur possible pour fournir
           l'assistance demandée.
2. Les Parties contractantes      arrêtent   les mesures  légales  ou  administratives
nécessaires pour faciliter :
     a)    l'arrivée, l'utilisation et le départ, sur ou de leur territoire, des
          navires, aéronefs et autres modes de transport utilisés pour intervenir en
          cas de pollution accidentelle ou pour transporter le personnel, les
          marchandises, les matériaux et les équipements nécessaires pour faire face
          à un tel accident, et
     b)    le déplacement rapide à destination, à l'intérieur et en provenance de
           leur territoire du personnel, des marchandises, des matériaux et des
          équipements visés à l'alinéa a ) .
Règle 9 - Remboursement des coûts de l'assistance
1. Les Parties contractantes supportent        les coûts de  l'assistance  visée à la
règle 8 conformément à la présente règle.
2.   a)   Si les mesures ont été prises par une Partie contractante à la demande
          expresse d'une autre Partie contractante, la Partie assistée rembourse la
          Partie qui s'est portée à son secours les coûts de l'intervention en
          question. Si la demande est annulée, la Partie assistée supporte les
          dépenses déjà engagées ou effectuées par la Partie ayant fourni l'aide.
 ---pagebreak---                                              - VC--
     b)    Si les mesures ont été prises par une Partie contractante de sa propre
           initiative, cette Partie supporte les coûts de l'action.
     c)    Les principes établis aux alinéas a) et b) s'appliquent sous réserve de
           dispositions contraires prises par les Parties concernées dans chaque cas
           d'espèce.
3. Sauf dispositions contraires, les coûts de l'intervention d'une Partie
contractante à la demande d'une autre Partie sont calculés de manière équitable
conformément à la loi et à l'usage en la matière de la Partie ayant fourni son
aide.
4. La présente règle ne peut en aucun cas être interprétée comme portant atteinte
au droit des Parties contractantes de se faire rembourser par des tiers le coût des
mesures prises en vue de faire face à des pollutions accidentelles en vertu
d'autres dispositions et règles du droit international et d'autres réglementations
nationales ou supranationales en vigueur.
Règle 10 - Coopération régulière
1. Chaque Partie      contractante  informe les autres  Parties   contractantes  et  la
comm i ss i on :
     a)    de    l'organisme  chargé   par  elle   de   combattre    les   déversements
           d'hydrocarbures et autres substances nocives en mer;
     b)    de sa réglementation et d'autres facteurs exerçant une influence directe
           sur le degré de préparation à l'intervention en cas de pollution de la mer
           par les hydrocarbures ou autres substances nocives;
     c)    des autorités compétentes chargées des mesures d'assistance mutuelle,
           d'information et de coopération entre les Parties contractantes en vertu
           de la présente annexe;
     d)    des mesures prises conformément aux règles 7 et 8 de la présente annexe.
2. Les Parties contractantes échangent des informations concernant les programmes
de recherche et de développement, les résultats relatifs aux méthodes à adopter en
cas de pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nocives et
 l'expérience acquise en matière d'activités de surveillance et de lutte contre ce
type de poII ut ion.
3. Les Parties contractantes organisent régulièrement       des exercices communs de
 lutte opérationnelle contre la pollution et d'alarme.
4. les Parties contractantes coopèrent au sein de             l'Organisation maritime
 internationale en ce qui concerne la mise en oeuvre et le développement de la
Convention internationale en matière de préparation et d'intervention contre la
pollution par les hydrocarbures.
 ---pagebreak--- Règle 11 - Manuel HELCOM de lutte contre la pollution
Les Parties contractantes s'engagent à appliquer, dans la mesure du possible, les
principes et règles définis dans le Manuel sur la coopération en matière de lutte
contre la pollution marine, adopté par la commission ou par le comité désigné par
la commission à cet effet. Ce manuel complète les dispositions de la présente
annexe.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 285 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-318-FR-C
                                                              ISBN 92-77-56897-6
')ffîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg