CELEX: 51973PC2122
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s l/74, 2/74, 3/74 et 4/74 de la Commission Mixte instituée par l'Accord CEE-AUTRICHE sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2122
Vol. 1973/0383
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)2122 final
                                                        Bruxelles , le 12 décembre 1973
                                                i
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              concernant l' application des décisions n°s l/74 » 2/74 t
              3/74 et 4/74 de la Commission Mixte instituée par l'Accord
              CEE-AUTRICHE sur l' application de la réglementation relative
                              au transit communautaire
                                                    r
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  ,
                                                 li   A
               9
 COM(73 ) 2122 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
       La Commission Mixte instituée par l' Accord entre la Communauté
économique européenne et la République d' Autriche sur l' application
de la réglementation relative au transit communautaire ( 1 ) arrêtera
le 1er janvier 197^, par procédure écrite , quatre décisions portant
amendement audit Accord et ses appendices , compte tenu de l' élargisse­
ment de la Communauté ainsi que des modifications de la réglementation ,
relative au transit communautaire intervenues depuis la signature .
Les textes de ces décisions seront pratiquement identiques aux textes
des décisions n°s 1/73 , 2/73 , 3/73 et k/73 arrêtées par la Commission
mixte CEE-Suisse lie 4 décembre 1973 * : \
       L' exécution de ces décisions doit être assurée dans la Communauté .
       Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur
         r r                            " .■              ;'
devrait être la plus rapprochée possible du 1er janvier 197^, confor-
                                        r '              "
raément àux engagements pris par la Communauté vis-à-vis de son parte-
         H *                            i  rz            M   ;'
naire à l' Accord .
                                        CÎ              f
          ■ η                           0  "»          ·      ί
        ·< λ
         N E
         i
( 1 ) J.O. n° L 29k du 29.12.1972 , p. 86
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
      concernant l' application des décisions n°s 1/7^, 2/7^» 3/7^ et h/7k
                                »
             de la Commission mixte instituée par l' Accord CEE-Autriche
                      sur l' application de la réglementation relative
                                  au transit communautaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                .! :■                                ." Τ'·
considérant que l' article 16 de l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Autriche sur, l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , signé le , 30 novembre 1972 à Bruxelles ( 1 )
confère à la Commission mixte instituée par cet Accord le pouvoir d' arrêter ,
par voie de décisions , certains amendements audit Accord ainsi qu' à ses
appendices ;
                 • 3                      •
considérant que 1& Commission mixte a arrêté le 1er janvier 197^ les amende­
ments aux appendices à l' Accord rendus nécessaires par les modifications de
la réglementation relative au transit communautaire intervenues depuis la
signature 4©i l' Accord ainsi que les amendements à l' Accord nécessaires pour
tenir compte de l' élargissement des Communautés ; que ces amendements font
l' objet des décisions n°s 1/7^» 2/7^, 3/7^i kt k/71* ;
                1                                      '■ i               ■
considérant çiu'il est - nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exécu­
tion des décisions visées ci-dessus ,
           •  ?    rj
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
              ;                                   ■ ' t     f' -
Cl ) JO n° L1 29** du 29.12.1972 , p. 86
 ---pagebreak---                                  -  2 -
                              Article premier
     Les décisions n°s 1/7^, 2/7^» 3/7^ et k/yk de la Commission mixte
instituée par l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche sur l' application de la réglementation relative •
au transit communautaire, annexées au présent règlement , sont applicables
dans la Communauté .
                                Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                          r
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
        η                                 ι. '
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
          η
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-AUTRICHE
Transit communautaire -
 La Commission Mixte
                                         PROJET
                     DECISION n " 1 / 74   DE LA COMMISSION MIXTE
                          portant amendement à l' Accord
                     par suite de l' adhésion aux Communautés
                Européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande
         et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République d' Autriche
              sur l' application de la réglementation relative au transit commu­
nautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16 ,
paragraphe 3 sous b ),                             ■
considérant que , à la suite de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
Communauté , il convient de pouvoir distinguer , aussi longtemps que les
droits de douane n' auront pas été éliminés dans les échanges intracommunau­
taires les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires
dans la Communauté dans sa composition originaire et celles l' ayant obtenue
dans un nouvel Etat membre ;
considérant que pour ces motifs , il s' est avéré nécessaire de créer des
documents du transit communautaire interne , parallèles aux documents déjà
existants ,; et caractérisés notamment paï les sigles T3 et Tj5L ainsi que de
prévoir d', autres dispositions particulières concernant l' application de la
réglementation relative au transit communautaire ;
          • 1
considérant qu' il y a lieu , en conséquence , d' adapter l' Accord ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                       Articlé unique
                    /
               Le protocole additionnel figurant en annexe est joint à l' accord conclu
       .· -  I
     entre la Communauté Economique Européenne et la République d' Autriche
            I
     sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
               Ce protocole fait partie intégrante de l' Accord.
     Les Secrétaires                                     Fait à Bruxelles le fier janvier 19Î
                  . V                                    Pour la Commission Mixte ,
/H.DIEZLER          K. RJCHS7
                                                                 Le Président ,      - •
                                                                f~K. PINGEL/
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                           PROTOCOLE ADDITIONNEL
          concernant des modalités particulières d' application de
       l' accord rendues nécessaires par l' adhésion aux Communautés
          européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande et du
           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
                               Article premier
       Au sens du présent protocole , on entend s
 a) par "Etats membres originaires" : le Royaume de Belgique , la République
    Fédérale d' Allemagne , la République française , la République italienne ,
    le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas ;
            ' : η
b ) par "nouveaux Etats membres" : le Royaume de Danemark , l' Irlande et le
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord »
                n                          l .                             •
                r'
                                 Article 2
      Sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent protocole ,
les dispositions de l' accord se référant expressément aux formulaires , décla­
rations et' documents T2 ou T2L sont également applicables aux formulaires ,
déclarations et documents T3 ou T3L .
           f    "                              '             ï  i
           k.k ■                 Article 3
      La délivrance , par un bureau de départ autrichien d' tin document   ;
T3 ou T3L< est subordonnée à la présentation de documents T3 ou T3L»
                                 Article k
1 . Les formulaires T3 et T3bis doivent être conformes aux spécimens figurant
    respectivement à l' annexe A et à l' annexe B , sauf en ce qui concerne le <
                                 #         1 r             ,
    contenu des emplacements réservés aux utilisations nationales *
 ---pagebreak---                                           - 2 -                      ANNEXE
2 . Le recto de chaque formulaire est muni de deux diagonales de couleur
  • rouge allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit . La largeur
      de ces diagonales est d' environ 2 mm , et l' intervalle qui les sépare de
      6 à 7 ntm .
                                    Article 5
        Le formulaire T3L doit être conforme au spécimen figurant à l' annexe C.
Le recto du formulaire est muni de deux diagonales de couleur rouge allant
du coin inférieur gauche au coin supérieur droit . La largeur de ces diago­
nales est d' environ 2 mm et l' intervalle qui les sépare de 6 à 7 mm*
                    '                                                                   1
                                                                                        3
                                    Article 6
1 . Lorsqu' il est fait application des dispositions du règlement relatif
     à la simplification des procédures de transit communautaire pour les
     marchandises transportées par chemins de fer ( appendice VIII ),
     «■ la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédition colis        •l
        express international établi pour les marchandises acceptées au transpor
        par l1* administration des chemins de fer d' un Etat membre originaire ,
        vaut document T2 , à moins qu' il ne soit revêtu du Bigle T1 ou T3 ;
    - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédition      colis
             ï 1 .                               '■ "                                 -
        express international établi pour les marchandises acceptées au     transpor
        par l' administration des chemins de fer d' un aouvel Etat membre   vaut      ô
        document Tjî , à moins qu' il ne soit revêtu du sigls T1 ou S2 , le sigle
        T2 étant authentifié par le bureau de départ .
            Pi                                  f        %
2. Pour Inapplication de l' article 8 , paragraphe 2 , de l' accord , il y a
    lieu d' apposer le sigle TjJ lorsqu' il " s 'agit de marchandises arrivées "       ;
     en Autriche sous couvert                      > .                               r
                                    • . • -                                         9*
    - d' un . document T3                       ^                                   7*
                                                                                    • Ai
    «• d' une * lettre de voiture internationale ou d' un bulletin d' expédition    1
           :                                                                           S
        colis express international lorsqu' il vaut document TJ , ou               ~
             '                  '                    I                      '      l»u
    » d' un document T3L .                                                         -
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                               ANNEXE /
            3 TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                   \ Garantie
                                                                                CE.                     E.F.            E.G. E.C.                               *** d'enregistrement statistique /jr
                                                                                                                                                                                                       /
                                                                                                                                                                                 ' ZÀ
                                 INTERNE
             Déclaration d' expédition
                                                                                                                                                                        :      :           Jl–Jf.
                                                                                                                                                                                          /rv         l'y
      [ exemplaire pour le bureau"                         rr            C«n«ult«i la loties *v«l de remplir le formulaire                   Bureau de déport                                       jfy
       |               DS ni ?ART                          8 *
     KS jotalM                                                                                                                               Document délivré l«                              /jp*
     Ime douanier précèdent
      f
                                           4      Nombre
                                                  de liste*
                                                   T 3 bis
                                                                                                                                             sous le n°                   jj^
     j
     !
                                                                                                                                        I
                                                                                                                                             Cachet                 Jr ^ Jr#                       Signature
   CLARATION D'EXPEDITION :                                                                         –
   irésenté par            –_                                                                                                           /
   ,
   ^gage à représenter, intactes et dans le délai . prescrit, les marchandises désignées ci-aprAg au burau
  j destination de                                              ■ .                                            .                          !f    l^estiwtalrfl
  ]■                              • ,e        ;                               ■                                                    M       Lé/-              :
                                                                      25 Pays de destination                         j j&y
                                                                                ^                         \ /f \M                                      .                   .                     •
  ►mbr«v nature , marau** et numéro* des colis                        31 Désignation des m                  •>^         ^ °
                                                                      35 Pays de/jp'ovenaio^                           34 Poids brut                     ,        37 Prix
!
   «(nbra, nature, marques et numérosyd>i^js 'colis ^
                                                jf™         /:**
                                                                          ^' ! ,
                                                                      ^ P*ys de provenance
                                                                                                                            ^
                                                                                                                       M Poids brut
                                                                                                                                             < j                j 37 PrU
:                                          w             A \                                             s1                                                1
I                                               « .7/        *!»>   I *–            * V - -- MU -JI- 'J              I v» ( 111119 VIVI                         I
!                                                       *ν-–^                                                        1––;          ;                            1                              =
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            or*vus 1i          ÉL7Tà/¥ :
fe*v>x de
tpppay»)                :                                                                                            !       ■ :                   •            1                                   '     •'
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*«qe A«n- j
E5 ( et pays)'      i # /?                                                                                                                                      L__
        M
                      JL               Li*n .                         Mode d« * ranso«rt I TA.            Identité du véhicule                   N»tlonaH'A/ï>,v»llnB        SI Pav dp <Wni*re
                                                                                                                                                                                 pf>fi»n«Dce
  > dans in \â'/             /$
  l' inauié fw             jfis?
                        0
                         /
m*-
         /       /
         'ïîd^'o^rt?
               //!
>rfu(vrnnt
                                                                                                                                                                             « P^ys de première
Ρ     «* la
Λ'^«utéί»
                                                                                                                                                                                 destination
 ---pagebreak---                        CONTRÔLB PA » LU » UHHAU DB BBPAHT
Résultat du contrôle :
                                          Scellés apposés :
                                          Délai (date limite):
                                          Observations :
                                  A                            le .
                                                                    Cadaet et signât
 ---pagebreak--- 7"I -    B
                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             INTBRN8
                                                          I » Garanti« E.           E# F«          E» G»              E» C«                I *° d'Bm.olHrement
                                                                                                                                                  ,,               . •UttøPi«
                                                                                                                                                                      t ti //       Af
I Déclaration d'expédition                                                                                                                                         //
iEXEMPLAIRE POUR LE BUREAU O , „ . . . Bureau de départ // /
   ^         DE DESTINATION
   ces jointe.
   jime douanier précédent           4      Nombre
                                            de listes
                                             T 3 bis
                                                      Xi
                                                        /      Consulter la notice avant de remplir le formuioire
                                                                                              '                        Document délivré le
                                                                                                                       sous le n°
                                                                                                                       Cachet
                                                                                                                                                     //
                                                                                                                                                   /]/
                                                                                                                                                 /■/
                                                                                                                                                           M
                                                                                                                                                        /.-y
                                                                                                                                                              //
                                                                                                                                                              //
                                                                                                                                                               /df
                                                                                                                                                              /f
                                                                                                                                                             // ■
                                                                                                                                                                  £&
                                                                                                                                                                       //
                                                                                                                                                                         /jr
                                                                                                                                                                              Signature
   ECLABATION D'EXPEDITION :              .
   présenté par        _____                       –                                                    –                   jf-f                         -                1
   engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bu&&jf               /If ,
                                                                                                                A/     yfàr* 1 Destinataire
  2 destination de                                                                                                     £y
                                                             25 Pays de destination
 [ombre,1 nature, marques et numéro* des colis 31 Désignation des^m                                      ~n ~™– –
                                                             35 Pays                               36 Poids brut                               37 Prix
 –                                               ;                                      1       ';                                     –1                       :                       '
         :       ■                –:                       rjcf        7w'                                          :                                                             –
 [ombre , nature, marques et numéros des colis                  Désini^ion des marchandises
     n ri                       .n n ^                                                                                               "
 imaUX dC
                                ^ ^ ^ayS provenance                                                     Poids brut                             37 Prix
  a(je prévus                /y          r.i/
 -t pays)      |           //        /j
 ireaux de     I
 ssaqe em-             Jry       /y
 tes (et pays))       fîf       //                         |                                    |                                            [
     S1)      [r~/T        1//                   ^*"ll^jod^                 : I                     '         :
                                                                                                                            ^rUonaUtZTavinoa^^^^ï^TaysTe               dprnière
                                                                                                                                                              provennnee
 ie dans la ] £</         /y      '■
 munauté                                              j                 |                                                                    |                  *               j
  nemenvfl/          Â/                '                             .
 sb°^'l M                          ■,                 11                1     L                       :       _LI               :            L
 Vydemently                                           II'                                                                                    I
   /-–/Â
 shorde^5)&t
                                                      I                 I                                                           :        I             –
 arQero-^ft                                           j|                                                                                     1        '    S2 Pays de première
 –■y'rm–■–                                            il                        –P–                                –         ■               '                destination
 VVla                        ....
   ;/duté                                             1                 l                                                                    I                                 I
 ---pagebreak---                                                                CONTROLE PAR LE BURUAU DK DÉPART
 Résultat du contrôle :
                                                                                      Scellé » apposas :
                                                                                      Délai (date limite ):
                                                                                      Observations :
                                                                                A                              Je
                                                                                                             '                             Cadiet et sigi
                                               60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU                COURS DU TRANSPORT
                         RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( I )                                             VISAS DES AUTORITES COMPETENTES
       ( I ) Doivent être indiqué », en particulier , le nom et l' adresse du nouveau transporteur
                                                            CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
JDate d' arrivée :             ^                                                                 no                                                       ?
 Contrôle des scellés :
 Observations :
                                                                                             \
                                                                                                         t
                                                                               A                            .. )p
                                                                                                                                            Cachet et stg
                                                               ( Espace réservé au bureau de destination )
«η                            "η                                                                π  γ«
                                                                ( Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                         C.E.                       E.F.               E.G.                     E.C
            3 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                INTERNE
                                INTERNE                         1 Garanti*                                                                                               N° d'enregfolrement «tatiy^ue
             Déclaration d'expédition                                                                                                                                                         J? 'Jy I
                                                        3..       Consultez la notice avant de remplir le formulaire     . < «i                  Bureau de départ                         Ëjf        A/              L'^
       èces Jointes
                                                                                                                                                 Document délivré le                j/&                                i,•
                                                                                                                                                 sous le n°                                                            £
      iégime douanier précédent         4 deNombre
                                                listes                                           '
                                                                                                                                                                              JÊjf JW
                                                                                                                                                                             AW
                                                                                                                                                                                                            -          \
                                                                                                                                                                                                                       .
                                             T 3 bis                                                                                                                        Jw M                                       v
                                                                                                                                                 Cachet                 £$        J$'                   Signature t
      DÉCLARATION D'EXPEDITION :                                                                 –                            ■       :                    -J&       ■
      représenté par                       ,         . –– .                                                 ––                                                                 –          1 ■  -
      l'enqaqe A représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandées désignées ci-après au bur^s^*
                                                                                                                                     J&/         JÈf-'l Destinataire                        ,   .
      de destination de . .                        –– ...            .. .... . . ■ .. - .... ■ –    ^ –-          ■■ , . ■ .              – yvf
                                                          Sigp^'.ure                                                 ––                   11
                                                                25 Pays"de" destination                                                                  '
      Nonbm? nature, marauds et numéro* de» colis .             31 Désignation des re-^rdy&^se* yj&r « n                                •
                                                                35 Paya^j                                            3» Poids brut                                      | 3» Prix
    ^ Nombre, nature, maroue* et numéros des colis                                    des marchandises
                                                                35 Pays de provenance                             f. 39 Poids bnit                                '     I 37 Prix                                          [
  : B»,n.u. vtle i                Jf      Jg
 fssaac orévus                                                                                                   '{                                                     5                                                  f
                               Æ         /y                                                              ■                                                                                                                 t
    bureaux de              yC/                                                                                                                                         j                                                  i
 ! ^0 •■           |   &jf                                    » Mode de fransivVrt. j TA.|           Identité du véhicule                    jC]      NationalitA/P^vlîl'vs       j 51 P*vs d* dernière                     *
 £T~               HŒT        2?r             :               1                        H–i                                                   \–\             :     :      :              province
   ';teo. nvi« I MM                                                                                            •       .   •■      .                                      '
                    \M ■ Jlf        ■• ■•               I                      I                                                   '                                    l            ■                  l          .
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   * n sb.ordep*M>t                             '      •I   •                  I                                                                                        l                                                   '
                                    ^                   L-J              J                       L           :                                                          I       J                                          i
   *»isb<*^einentl>^l'                                                                                                                                                                                                     •
   ajl<>iorHera^(
                                     ^                  L                      1                                                  _J_,                 :                I              ■                    .              I;
    ' afqer"/jr                                         1                      I                                                                                        I           52 Pays de première          . r
           //       f               1             ,     '                      '                       1                                     –                       ■■ '                destination                      r
^■J^fruté                                               i                      i                                                                           .            |                               |               j
tfr~~                                                   1                      '–;                                   ri–'                                        – 1                                    1 :            !
 ---pagebreak---                                              r _j .,–              Lp       pc DFS"T MA--^M
  Date d' arrivée :                                          y
  Contrôle d®s scellés :
  Observations :
                                                                                             Ortt®t et. s'i
} Renvoyé au bureau de départ , après inscription sous le rS
                                                   (JtunMri » A«P»V<4 MiMip^Mnnn r*l v®rs**l
 ---pagebreak---               3 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             -"    INTBRNS
                                   INTERN«                         *1 Oarentie
                                                                      U.r.nti.C» E« E. F» E. G» E. C» |                                             I N°
                                                                                                                                                       N® denregiatremenl         jÊ? À
                                                                                                                                                          d «nreglitr«n«nl atatl&TMie
                                                                                                                                                                              tlaUMu»      A/ ,
                                                                                                                                                                                           ÆV
               Déclaration d'expédition                                                                                                                                      të?     M j;
                                                            4_.                                          .... «
                                                                      Consultai la notice avant de remplir le toramlalre         Bureau de départ                      jfâr
                                                                                                                                                                      A&          £jf           î
                                                                                                                                                                                                t
      ■xlices   Jointe*
                                                                                                                                 Document délivré le                          jÊ?               rr
                                                                                                                                 '»»» »· »"                    Μ .        Μ                      Γ
      laine douanier précédent              4 Nombre                                                                                                                  fâjr                       f"
                                                  de listes                                                                                                          jÊjp                        j.
                                                                                                                                 Cachet                       jj^                     Signature £
                                                                           (Réservé à la déclaration de /'exportateur)                                                                            |
     DECLARATION D'EXPEDITION:                                            –                                                 ^j5C-                                                                 [
     représenté par        -■■■-■- ■ . . ■                                                   .                      .... jÇjjf-        jfir*    ,         ......                      .           f
     l'engage h représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au. bur>@^                     Jhf                                                           |
                                                                                                                      AJ          JfcSx Destinataire                                              \
     de destination de                                                                                                          iW                                                                 »
                                         |*                     j" m"Paya de destination                                                                                                            j
     Nombre,-» nature, marque* et numéros de* colis | 31 Désignation des marriu^&ses jÊ^ n "                                                  ~                            f                        ■
                                                                   35 Pays                                 36 Poids brut                              j 37 Prix                                     \
     Nombre, nature, marquas et numéros des colis ^pOésior^S^n des marchandises
          H     "                       ° O               .                                                                                                                                          '
                                                  Éjp           j 3S Pava de provenance                    3è Poids brut                              j 37 Prix                                       -
   Bureaux                           Jti?         /J'           I                                                       i–            _                                ____
  issaqe orévua                     j£f-      jfy
 l         pays)                  M           £f                \
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JBureauxde                      /$         /&
 Eassaoe    fet em-
 ^n'éstetpay?)   pays)|    je?           A?                     \                                        I                                            |
b®*
♦trée dans la
                " 1–#   /f
                                  Ti?
                                 JfJ
                                                                ! Mode de transoorl I TA 1 Identité dû véhicule
                                                                i                                             :          j C j Nationalité/pavillon I 61 provenance  Pavs de dernière
pnmunauté                                                   i                  »                                                                      i                                i
<                   -W-–JL                  :               L_l                1                                                                      1                                L
r/1 /–                                                      IJ–                           \-––––                                                      1                -
i                                            ■–-H                              1–-–––––^
J^argeme^if"                                                j                  I                                                                      I           S3 Pays de première
r            -ff-–I         –                               1                  1                                                                  :   1              destination
>rtl« d/ fa
£5fcïJ                                '                     i I                i     1 I              ■■                 Il                           I         1                     I            ;
 ---pagebreak---     !                                             ,                                              ^       _                   ΑΝΝΕΧΕΒ        //
    rQ^Tc                                                    C.E. E.F. E.G. E.C.
    s                                                               .         ,             _    ^          .                annc,az a      /J
   [ O bis
                                                                                                                                           // A
                                                                                                                                          /y //
   !                                                   BUREAU DE DEPART                                                                 /?   //
   \ TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                                                                                                     //   //
   j                                                   Liste annexée au document T 3 délivré le                                       /y
  1 EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   4      sous 16 n°                                                                   //    //
.[-             DE DÉPART                       *                                                                                 jff    //
 ■ >,mbre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                  36 Poids brut               ^
  (ombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises          o           /V       /j
                                                    35 Pays de provenance                  36 Poids^&t
 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises      fà/       /y
                                                    ^                                      ^        ^rut               37 Prix
( ombre, nature, marques et numéros des colis ^3^
           Ëâeprovenac 34Poidsbrut 37Prix
                                                                                1        I
                                                             nation des marchandises
                                                             de provenance                 36 Poids brut               37 Prix
                                                                                                           Signature dy déclarant
 ---pagebreak---  t3 BIS                                                                                            e.g. e.c.                                           å
                                                              BUREAU DE DEPART                                                                    //
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                                                                                                             //
                                                              Liste annexée au document T 3 délivré le                                          /Jf     /
       EXEMPLAIRE        POUR LE BUREAU
               DE DESTINATION
                                                   [! rj
                                                      ^
                                                              sous le n°                                                                      //
                                                                                                                                             /j
                                                                                                                                                      ff
                                                                                                                                                     //
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises                                                 /y    /]'/
^                                                          ^           Provennnce                36 Poids brut
30 Nombre , nature , marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
32                                                         35 Pays de provenance                 36                              37 Prix
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises        /y      /jr
32
^                                                          35 Pays de provenance
                                                           ^                                     3® Poids brut
                                                                                                 ^ ^οίί1β &Γϋ1                 j 3737 ^Γίχ
                                                                                                                                      Prix
30 ΝοοαϋΓβ , η&ΙιΐΓβ , ιηβίαυβδ βΐ ουπιέΓοβ άβδ εο1ί5
                                                         1                γ/~ ιηΛζ/νίηίΙίββΒ
                                                           31 ϋέβΐαηδίίηι».
                                                                                   Γ/                              ■
32                                                     jtf             Provenance                36 Poids brut                   37 Prix
30 Nombre, nature, marques et                                               des marchandises ^            " "                                 "
32                                                         35 Pays de provenance               I 36 Poids brut ' '            j 37 Prix
                                               le
                                                                                                                   Signature du déclarant
 ---pagebreak---   rfO TO
 Ji O BIS
                                                               C.E. E.F. E.G. EC.                                                            //
                                                                                                                                          J/ Æ?
f                                                        BUREAU DB DEPART                                                                J?/     MP
  I
         TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                   Liste annexée au document T 3 délivré le
                                                                                                                                        ff      A
  I                                            m         »ou» le n°                                                                ■ //      Æf
            EXEMPLAIRE DE RENVOI               jO                                                                                   Af
    0 Nombre» nature, marques et numéros de# eolls    31 Désignation des marchandises                                           Jt& .   £&
   12                                                 35 Pays de provenance                 3* Poids brut             37
  10 Nombre, nature, marques et numéros des colis ■   31 Désignation des marchandises                            Êjr                                 j
 12                                                   35 Pays de provenance                 3é                         ^
 M Nombre, nature, marques et numéros des colis     I 31 Désignation des marchandises     Âf                                                         I
32                                  ■               i 35 Pays de provenant^^f \ får I ^ k"1*                          " Prl*
|M Nombre, nature, marques et numéros des ,colis      31 Désignatiaihrdes ma&pandises        •: ;                                                   j
p""                               "' .               ^S^P^^^feprovenance                    35 Poids brut             37 Prix                       I
M Nombre, nature, marques et numéros de^folls >|f'31 Désignation des marchandises
p                          jÉf '                                  provenance ,             36 Poids brut              37 Prix                       j|
    J&     ' &r                    •«                                                                     Signature du déclarant
 ---pagebreak---  T3BIS                                                         CE- EF- E- G- EC                                                                   /
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                   BL'RF.Al! 1)1- DKI'AR T                                                                  //      /
                                                      l,i.ste annexée au document T 3 délivré le                                             yy      jf/
                                              4"^^ sous le n°                                                                               //
                                                                                                                                           //      //
                                                                                                                                                  /./
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises                                                      fy     //
32                                                 35 Pays de provenance                         36 Poids brut        J^y ^f/
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignatton des marchandises                              Ay      /y
                                                   35 Pays de provenance                         30 Poicb^^ljt'               37 Prix
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises             Ajy
                                                   35 Pays de provenan^^f jçj ^ P°'ds brut                                    37 Prix
30 Nombre , nature , marques et numéros des coïts  Z\
32                                ^                                                              30 Poids brut                37 Prix
30 Nombre, nature, marques et numéros dojÇcolis /■?31 Désignation des marchandises
^                                                  ^              Provenance                     36 Poids brut               37 Prix
  yy    ' //                                                                                                     Signature du déclarant
 ---pagebreak--- /7                                                                                                                                                            //
                                                                                                                                                             //
                            DOCUMENT _                  7–
                                                                 C.E.             E.F.              E.G.          E.C.                        MEXF-   C
                                                                                                                                              A nnnrfnn ,/
                                                                                                                                                           //    /
 'DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                              //
    INTERNE ETABLI EN VUE DE JUS-                                                                                                                     /f /Y
    TirlER LE CARACTERE COMMU-                                                                                                                      -J/ M-
     NAUTAIUE DES MARCHANDISES                                          Consultez le» notes ao verso                                               // Âr
   10 DECLARATION DE L 'INTERESSH :                                   1
      représenté par        , .          . , ,   ■                   - ■      –         ■ ■ ■■' – . ... .   ––                1    1 1   •
      déclare que les marchandises désignées ci-après sont des marchandises communautaires.                    /y I /jf
                                                     –
                                                                                       // Y
  30 Nombret nature, marques et numéros des colis 31 Désignation de^ ~
  32                                                                         ""                    36 Poids brut
                                                                                                                                 " "*
  30 Nombre, nature, marques et numéros des colis
                                                              ^                                           -                     *–     -           – -
  32                                                                                               M P°ldS b 'Ul
                          ///
  document d exporWfton : ptodèle
                                      //                                 VISA DELADOUANE
                                                                    Déclaration certifiée conforme
                                                                                          n°                        .            du        ..
                      // //
  Bureau de dou afoé de : //
                                                                                                    "
                  //
                  //       //
                          //
  Observatio/isv                                                                   ;                                  .......
            / /                                                      &
       //
     f/ tf
                 J/                                  Cachet
                                                                                                            Le                                 :            19
 (/         /./                                      bureau
        //                                                                                                                             (Signature)
 ---pagebreak---                                         DEMANDE DE CONTROLE DU PRESENT DOCUMENT T3 L
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l' authenticité du présent document et de l' exactitude des men­
tions qui y sont portées.
                     .   .       (                 :                  A                                     le                         19
                                                        Cachet
                                                          du
                                                        bureau
                                            „      l             i                                        (Signature)
                                                         RESULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectue par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le présent document :
           1 . A bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les mentions qu' il contient sont exactes ( 1 );
           2. Ne répond pas aux conditions d' authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) ( 1 ).
                                                                                                       ... le..                         19..
                                                        Cachet
                                                          du
                                                        bureau
( 1) Rayer la mention inutile .                                                                           ( Signature)
   I. Règles à observer pour l'établissement du document T 3 L                        « Manifeste rhénan , . ECS " ou . ATA " selon le
                                                                                      cas , suivie de la date de délivrance et du numéro
      A. Un même document T 3 L ne peut être établi que                               du document relatif au régime utilisé.
          pour des marchandises chargées sur un seul moyen de
          transport pour 3tre acheminées d' un même bureau de                 " '10. Mentionner le nom et le prénom, ou la raison
          départ à un même bureau de destination.                                     sociale , et l' adresse de l' intéressé ainsi que, le cas
                                                                                      échéant, du représentant.
 ^    B. Le document T. 3 L ne peut être utilisé en vue de la
                                                                                      Lorsque la signature est apposée par un fondé de
          justification du caractère communautaire des marchan­
                                                                                      pouvoir, le nom de celui-ci est indiqué en carac­
          dises auxquelles il se rapporte que lorsque ces mar­
                                                                                      tères d' imprimerie.
          chandises sont'' transportées directement d'un Etat
          membre à un autre .                                                    30. Pour les marchandises non emballées , mentionner
                                                                                      le nombre d' objets ou , le cas échéant, . vrac ".
        . Sont considérées comme transportées directement d' un
          Etat membre à un autre :                                               31 . Les marchandises sont désignées selon leurs ap­
                                                                                      pellations usuelles et commerciales ou selon leurs
          a) les marchandises dont le transport s'effectue sans
                                                                                      dénominations tarifaires .
                emprunt du territoire d' un pays non membre ;
          b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                  32. Il s' agit du poids tel qu' il ressort des documents
                                                                                      commerciaux relatifs à l'envoi . Le poids est ex­
                emprunt du territoire d' un ou de plusieurs pays
■»                         η η
                                                                                      primé en kilogrammes . On entend par poids brut,
                non membres, pour autant que la traversée de ces
                                                                                      le poids cumulé de la marchandise et de tous ses
                derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre
                                                                                      emballages . Sont considérés comme emballages ,
                de transport^ unique établi dans un Etat membre.                      tous les contenants extérieurs et intérieurs , con­
      C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                       ditionnements, enveloppes et supports , à l' exclu­
          indélébile , de préférence à la machine à écrire . Il ne                    sion des engins de transport, notamment des con­
          doit comporter! , ni grattage, ni surcharge. Les modifi­                    teneurs, ainsi que des bâches, des agrès et du ma­
          cations qui y sont apportées doivent être effectuées                        tériel accessoire de transport .
          en biffant les indications erronées et en ajoutant, le
          cas échéant, les indications voulues . Toute modification     II . Production du document T 3 L à la douane
          ainsi opérée ' doit être approuvée par son auteur et
          visée par les autorités douanières .                               Le document T 3 L doit être produit au bureau de douane
                                                                             où les marchandises font l'objet d' une déclaration en vue
      D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies :                de leur assigner un régime douanier autre que celui sous
                                                                             le couvert duquel elles sont arrivées.
             1 . Lorsque les marchandises sont transportées sous
                 couvert du régime TIR, du régime TIF ou du ré­              Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
                 gime du Manifeste rhénan ou font l' objet d' un             maritime, par air ou par canalisation, le document T 3 L
                 carnet ECS ou ATA, il y a lieu d' inscrire dans la          est produit au bureau de douane où un régime douanier
                 rubrique 1 du formulaire la mention . TIR ", .TIF ",        leur est assigné .
 ---pagebreak---   ACCORD CEE - AUTRICHE
                                                                 *
Transit communautaire -
 La Commission Mixte
                V                           PROJET
                           .    DECISION n°2/7â de la COMMISSION MIXTE
           «*
                             portant amendement aux appendices de l' accord
                                        . >  . .
                                          >
         LA COMMISSION MIXTE ,
         vu df- Accord entre la CEE et la République d' Autriche sur l' application de la
         réglementation relative àu transit communautaire signé le 30 novembre 1972
         à Bruxelles et notamment son article 16 , paragraphe 3 ,
         considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été
         modifiée par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
         traités ainsi que par différents règlements du Conseil et de la Commission »
         considérant que ces dispositions affecteront également le trafic des marchan­
         dises avec l' Autriche '• et qu' en conséquence , elles doivent être prises en
         considération dans le cadre de 1' accord} que , de ce fait , il convient de
    ». . mo.difier les appendices, dudit accord,^
              f     •  -        ■    ■■
         DECIDE î                                    ,  .   .
 ---pagebreak---                                          Artici e premier
            Les appendices de l' accord entre la CEE et la^ République d' Autriche
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire                   »
sont modifiés comme suit :
1 . Appendice I
     Règlement relatif au transit communautaire
     a) Le renvoi concernant le titre est remplacé par le texte suivant î
           "( l ) Modifié par les règlements (CEE) n°1079/71 du 25 . 5*1971 »
                                                  (CEE) n°2719/72 du 19.12.1972
                                               et ( CEE) n°27 20/72 du 19.12.1972
                    ainsi que par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
                    adaptations des traités du 22.1.1972 ."
     b ) A l' article 1er , les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le terte
           suivant :
   •    f,                                         •
     '        2 ». Circulent sous la procédure du transit communautaire externe :
              t /                                          *
      • '         - a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions prévues
                        aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
                        européenne ,
                    b ) les marchandises qui , tout en remplissant les conditions prévues
                        aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
                        européenne , ont fait l' objet de formalités douanières d' exportatia
                        en vue de l' octroi de restitutions à l' exportation vers les pays
      ' 1               tiers dans le cadre de la politiqué agricole commune ,
                                                              •6 4
        '           c) les marchandises relevant du Traité instituant la Communauté
                        européenne du charbon et de l' acier qui ne sont pas en libre
                        pratique dans la Communauté conformément à ce Traité »
 ---pagebreak---     3 * Circulent sous la procédure du transit communautaire interne ,                  j
                                                                                        i
            lorsqu' elles sont assujetties à des mesures douanières , fiscales ,        j
          économiques ou statistiques ou à toute autre mesure relative aux              i
          échanges :
          a) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux' '              ;
               '*
                  articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique          ii
                  européenne , ci-après dénommées "marchandises communautaires" ,
                  à l' exception des marchandises visées au paragraphe 2 , sous b ),
          b ) les marchandises relevant du Traité instituant la Communauté
                  européenne du charbon et de l' acier qui sont en libre pratique dans,
                  la Communauté conformément & ce Traité ."
c) A l' article 11 , l' alinéa d) est remplacé par le texte suivant :
   "d) par "bureau de passage" s
              le bureau de douane d' entrée situé dans un Etat membre autre que            !
   >          celui de départ ,                                                            !
                                                                                           i
         - ainsi que le bureau de douane de sortie de la Communauté lorsque                j
              l' envoi quitte le territoire de cette Communauté au cours de l' opé-     1
              ration de transit communautaire via une frontière entre un Etat membre j
              et un pays tiers ."                                                         j
       '                        >
d) A l' article 11 , l' alinéa g) est remplacé par le texte suivant :                    jt
   "g) par "frontière intérieure" :                         '
                                                                                         J
                                                                                         {
     ! la frontière commune à deux Etats membres.                                        j
         Sont réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises               [
         embarquées dans un port maritime d' un Etat membre et débarquées dans           |
         un port maritime d' un autre Etat membre pour autant que la traversée           [
         s' effectue sous couvert d' un titre de transport unique *
          •              '             • "                                               I
         Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure , les marchandises      j
         provenant dé pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port          •
         maritime d' un Etat membre pour être débarquées dans un port maritime
      • d' un autre Etat membre."                                                       I
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                                       »
e)- L' article 41 est complété par le paragraphe 3 suivait »
        3 . Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent également aux mar­
             chandises qui franchissent une frontière intérieure conformément
             à l' article 11 sous g), deuxième alinéa^/"
f) L' article 44 est remplacé par le texte suivant :
                  é
                                  "Article 44
    l 1.     Par dérogation à l' article 4i les marchandises dont le transport
             comporte le franchissement d' une frontière intérieure au sens de
             l' article 11 sous g) deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées
             sous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite
             frontière .
    " 2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent pas :
             - lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautairei
                entraînant le contrôle . de leur utilisation ou de leur destination
                ou
            *- lorsque le transport doit se terminer dans un Etat membre autre qui
                celui où est situé le port de débarquement à moins que le trans­
                port au-delà de ce port ne doive s' effectuer , en application
                de l' article 7 » paragraphe 2 , deuxième alinéa , sous le régime du
                Manifeste rhénan^
     ^3 .    Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communal
             taire avant de franchir la frontière intérieure , l' effet dudit       ,
             régime est suspendu pendant la traversée de la haute mer .
       h.    Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
           ' marchandises par mer ."
g) A l' article 47 , après             en vertu des dispositions de l' article 44",
    les mots suivants sont supprimés :
                            "paragraphe 1 deuxième alinéa".
                                                               • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                                                  s
h ) L' article 52 est remplacé par le te^rte Buivant :
                               "/Article 52                                                    •
      Jusqu' à ce que , sur proposition de la Commission , le Conseil ait fixé les
       dispositions relatives à l' uniformisation de la statistique du transit :
       a) le bureau de départ transmet sans tarder au service qui , dans l' Etat
           membre de départ , est compétent pour les statistiques du commerce
           extérieur , un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l' exemplaire
           que le bureau de destination lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
           contenir toutes les données nécessaires à l' enregistrement statistique
           de l' opération de transit communautaire dans tous les Etats membres
           concernés par celle-ci ;
       b ) le bureau de destination transmet sans tarder au service qui , dans
           l' Etat membre de destination , est compétent pour les statistiques du
   .       commerce extérieur, un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l' exem-
   j       plaire qu' il conserve ; ce dernier exemplaire doit contenir toutes les
       n   données nécessaires à l' enregistrement statistique de l' opération de
           transit communautaire dans tous les Etats membres concernés par celle-ci ;
       c) le service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans
           l' Etat membre de départ transmet sans tarder aux services compétents
           pour les statistiques du commerce extérieur dans les autres Etats
           membres concernés par l' opération de transit communautaire , à l' exception
           de l' Etat membre de destination , les données contenues dans l' exemplaire
           du document T1 ou T2 qui lui est transmis conformément aux dispositions
           prévues sous a)^7"
     I                                                ■                      ,
i ) L' article 58 est remplacé par le texte suivant :
                          1
                               "/Article 58                                                  c
       1 . Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 èt 3 , les
           dispositions nécessaires :       :
           a) pour l' application des articles 2 , 4 » 7 » 8 » 9 » 32 , 34 » 35 » 41 , 45 ,
               55 et 60 ,                     '
                                                                  /                         1
 ---pagebreak--- b ) pour l' aménagement du régime du transit communautaire , en vue de
        l' application de certaines mesures communautaires entraînant le contrôle
        de l' utilisation ou de la destination des marchandises qui en font
        l' objet ,
c ) pour l' allégement des formalités afférentes aux procédures du transit
        communautaire , notamment interne ou pour leur adaptation aux exigences
        propres à des marchandises déterminées ,
d) pour la prolongation de la durée des périodes à l' expiration desquelles
        les dispositions transitoires prévues par l' article 7 paragraphe 2 , par
        1' article 15 paragraphe 1 , par l' article 41 paragraphe 2 et par l' article
       55 ne sont plus applicables , cette durée ne pouvant dépasser le double
        de celle résultant' des articles précités .
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des dispositions
à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le pré­
sident peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se
prononce à la majorité de quarante et une voix , les voix des Etats membres
étant affectées de la pondération prévue à l' article 14$ paragraphe 2 du
traité . Lp président ne prend pas part au vote .
   I                                        5
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont con­
       formes à l' avis du Comité .
                                          '
b ) Lorsque les dispositions - envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
       Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil
       une proposition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil statue
 " à la majorité qualifiée .
c ) Si , & l' expiration d' un délais de trois mois & compter de la saisine
       du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont
     ' arrêtées par la Commission .y"
 ---pagebreak--- Appendice II
Règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit
communaut ai re
a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant s
    "( l ) Modifié par      règlement ( CES) n° 595/71 du 22 . 3 « 1971 ainsi que
            par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
            des traités du 22 . 1 . 1972 ."
b ) A l' annexe , l' en-teto de chaque spécimen est complété par les sigles
    " EC " et   " EF".
Appendice III
Règlement portant sur les modalités de fonctionnement du système_de garanti
forfaitaire prévu à l' article 32 du règlement £CEE) n° 542/69 relatif au_
transit communautaire
a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
    "( l ) Modifié par les règlements ( CEE) n° 2570/69 du 22.12.1969 ot
            ( CEE) n° 1031/70 du 1.6.1970 ainsi que par l' Acte relatif aux
           'conditions d' adhésion et aux adaptations des traités du 22.1.1972.'
b ) A l' annexe II , 1' en-tête du spécimen est complété par les sigles "EC "
    et " EF".
Appendice IV
Règlement relatif à l' information des intéressés sur_le déroulement des
opérations de transit communautaire qui les concernent
a) Dans le titre de l' appendice , après les mots "... i...du 19 novembre
    1969" et devant le tiret , insérer : "( l )".
                                                      •••/•••
                                                                                 ,*
                                                                            f
                                                                            ï ! v-'
                                                                           //#
                                                                          M
 ---pagebreak---                                            - 8 -
    b ) En bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
          "( l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptation;
                 des traités du 22.1.1972 ."
    c ) A l' annexe , 1' en-tête      a:écm&n est complété par le3 aigles "SCet
          " 2F".
    d) L' en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants :
          " RECEIPT "
          "ANKOKSTBEVIS "
5 . Appendice V
    Règlement relatif au document de transit communautaire interne établi en
          r •
    vu de la justification du caractère communautaire des marchandises
    a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
          "( l) Modifié par les règlement ( CEE) n° 595/71 du 22.3.1971
                                         et ( CEE) n° 690/73 du 9*3.1973
                 ainsi que par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
                 adaptations des traités du 22.1.1972 ."
         r
    b ) A l' article 5 paragraphe 3 » après les mots "Achteraf afgegeven " sont
         •ajoutées les mentions suivantes :
       " " ISSUED RETROACTIVELY"
       : " UDSTEDT EFTERFØLGENDE ".
    c ) A la fin du paragraphe 1 de l' article b , il est inséré l' alinéa suivant :
                "Pour l' application de l' alinéa précédent , les marchandises embarquées
                 dans un port maritime d' un Etat membre pour être débarquées dans un
                 port maritime d' un autre Etat membre , sont réputées ne pas quitter le
                 territoire douanier de la Communauté , pour autant que la traversée de
                 la mer s' effectue sous le couvert d' un titre de transport unique ."
                                                             • t •/§ . .
 ---pagebreak--- d) A l' annexe , l' on-tête du spécimen est complété par les sigles "SC " et
      "EF".
Appendice VI
Règlement relatif aux formulaires des avis_de passage prévus_dans le_cadre
du régime du transit_communautaire
a) Dans le titre de l' appendice , après les mots *•            du 19 novembre 1969"
      e"Ç devant le tiret , insérer : "( l )".
b ) En bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
  1 *'(l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adapta­
            tions des traités du 22.1 . 1972 *"
      A l' annexe , l' en-tête du spécimen est complété par les sigles "EC " et JffiE.".
   ;T "]                                 *
d) L' en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants :
       "TRANSIT ADVICE NOTE "
       " GRÆNSEOVERGANG SATTEST " .
Appendice VII
Règlement portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles
s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit
communautaire
a) ; Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
    | "( l) Liste renouvelée par      règlement ( CEE) n° 2625/73 d.u 26 septembre 1973
                                                          • • */• • •
        \
 ---pagebreak---                                        - 10
     b ) La liste figurant en'annexe de l' appendice est remplacée par la liste
            annexée à la présente décision .
8 . Appendice VIII
     Règlement relatif à la_simplification des procédures_du transit communau­
     taire pour les marchandises transporté es_par_chemins_de fer
     a) Dans le titre de l' appendice , après les mots "•...... du 11 février 1971"
            et devant le tiret , insérer : "( l )"
     b ) A la même page , le renvoi suivant est ajouté :
     '      "( l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
                   adaptations des traités du 22.1.1972 ."
    -©) L' article 5 e st remplacé par le texte suivant :
                                        "Article 5
            Les administrations de3 chemins de fer font en sorte que les transports
         x effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés
      i I
            par l' utilisation d' étiquettes portant la mention suivante :
            "Douane/Zoll/Dogana/Customs/Told". Les étiquettes sont apposées sur
         ,■ la lettre de voiture ou sur le bulletin d' expédition colis express ainsi
       '  *
            que sur le wagon s' il s' agit d' un chargement complet et sur le ou les
            colis dans les autres cas ."
9 » Appendice X
    A. Modèle I : Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de
                         transit communautaire
            a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
            b ) Le point J.l * du modèle est remplacé par le texte suivant :
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 11 -
                                                                                                i
                                                                                                t­
      . "1. Le ( la) soussigné( e)                                                  •••(!) -j
                domicilié(e) à                                                  ......( 2)       |
                se rend caution solidaire au bureau de garantie de                                j
                                                                                                  \
        •      à concurrence d' un montant maximum de ..            envers le Royaume de
               Belgique , le Royaume du Danemark , la République fédérale d' Allemagne , !
                la République française , l' Irlande , la République italienne , le Grand-
               Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas , le Royaume-Uni de Grande-
               Bretagne et d' Irlande du Nord , ainsi qu' envers la République
               d' Autriche ( 3 ) pour tout ce dont               ( 4 ) est ou deviendrait
               redevable envers les Etats précités , tant en principal et additionnel
               que pour frais et accessoires , à l' exclusion des pénalités , à titre
               de droits , taxés , prélèvements agricoles et autres impositions ,
               du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à
               l' occasion des opérations de transit communautaire effectuées par                   !
               le principal obligé »"       V
   o) Dans le point I*4i les numéros placés devant les lignes en pointillés
        sont supprimés .                               . .. *
B. Modèle II : Garantie fournie pour une seule opération de transit communan-                       i
   taire
   a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
   b ) Le point L.l du modèle est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Le ( la) soussigné(e)                                                     ( l)
               domicilié(e ) à                                                          ( 2)
               se rend -caution solidaire au bureau de garantie de
               envers le Royaume de Belgique , le Royaume du Danemark , la République
               fédérale d' Allemagne , la République française , l' Irlande , la République
               italienne , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas ,
               le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' envers :
               la République d' Autriche (^) pôur tout oe dont ........... .( 4 ) .                 i
             " est ou deviendrait redevable envers les Etats précités , tant en
                                                                                   • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        – 12 -
                                                                 r>
            principal et additionnel que pour frais et accessoires , a l' exclusion
            des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et autre;
            impositions , du chef des infractions ou irrégularités commises au cours i
            à l' occasion de l' opération de transit communautaire effectué par le prii
            pal obligé du bureau de départ de               «« an bureau de destination de . v
            ......... concernant les marchandises désignées ci-après ."
   c ) Dans le point 1.4 » les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont
       supprimés .                          ■ '
C. Modèle III - Système de garantie forfaitaire             .
   a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
   b ) Le point 1.1 du modèle est remplacé par le texte suivant :
                                                 - ς
       "l.Le ( la) soussigné(e)              '» ...........                          .....(l
            domicilié(e ) à                                                                (2
            se rend caution solidaire au bureau de garantie de
            envers le Royaume de Belgique , le Royaume du Danemark , la République féd
            d' Allemagne , la République française , l' Irlande , la République italienne
         r;le Grand- Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas , le Royaume-Uni de
            Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' envers la République d' Aut:
         ^ pour ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les Etats
            précités , tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires
            & l' exclusion des pénalités , à titre de droits , taxes * prélèvements agri­
            coles et autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités
          . commises au cours ou à l' occasion d' opérations de transit communautaire I
            l' égard desquelles le ( la) soussigné(e ) a consenti à engager sa responsa
            bilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d' un
            montant maximum de 5*000 unités de compte par titre ."
   c ) Dans le point 1.4 les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont
       supprimés .                                   .
                                                                       /* • •
 ---pagebreak---                                                                                                - r
                                              13 -
             D. Modèle IV - Certificat de cautionnement
                L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
                                            Article 2
                      A l' article 13 de l' accord , le paragraphe 1er est modifié comme suit :
                a) dans le texte sous "Appendice I " sont insérés f après les mots "article 4
                    les mots "article 44 paragraphe 1 et 2 " ;
                b ) dans le texte de la dernière phrase sont insérés » après le . chiffre 41 »
                    les mots "44 paragraphe 1er et 2 ,".
     Les Secrétaires                                 Fait à Bruxelles , le^er janvier 19741 . ;
                                                            Pour la Commission Mixte
/ H. DIEZLER  K* FUCHS/                                          Le Président
                                                                  /T. PINGEL/
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de la garantie dans le
                           cadre du régime du transit communautaire                               .
Aer Lingus Teoranta (Irish International), Dublin .
Aero-Dienst GmbH, Niirnberg
Aeroflot-Sovict Airlines, Moskwa
Aerolincas Argentinas, Buenos Aires
Aerolinee Itavia, SpA, Roma
Aer Turas, Dublin                                 *                   ;'
African Safari Airways, Nairobi
Air Afrique, Abidjan
Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
Air Anglia Ltd, Norwich
Air Canada Montreal
Air Ceylon Ltd, Colombo
Air France . Paris
Air Freight Ltd, Ashford
Air India, Bombay
Air Jnter, Paris
Airlift International Inc, Miami                        , . ■         .
Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
Air-Mali, Bamako
Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar ■                              '
Air Viking, Reykjavik                                             '*                     .I
Air Zaire, Kinshasa
Alaska Airlines Inc, Seattle
Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
Aiitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
A PSA, Lima
Arco, Bermuda
Anana Afghan Airlines, Kabul                           v ,
ATI , Napoli             '           •  .  .                            . , . ;
Aurigny Air Services Ltd, Alderney           • •     \                     ; r ;
Austrian Airlines, Wien
Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A.), Bogotá
Aviation-Hanseatische Luftreederei GmbH St Co KG, Hamburg
Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
BASCO Brothers Air Services Co., Aden
Bavaria Fluggesellschaft Schwabe St Co, München
BEA ( British European Airways), Ruislip
BKS, Air Transport Ltd, London                                                           ^
BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport (London)
Britannia Airways Ltd , Luton
British Air Ferries Ltd , Southend-on-Sea
British  Caledonian-Airways, Gatwick Airport (London)                                     ;
British  island Airways Ltd, Gatwick Airport (London) ;•                 ■
British  Midland Airways J-td, Castle Donington
British  United Airways Ltd, Gatwick Airport (London) . ' <                        ' -
Cambrian Airways Ltd, Rhoose                             : \                         !      • -
Cameroon Airlines, Douala
Canadian Pacific-Air, Vancouver                     ^                            .
Cimber Air GmbH St Co, Flensburg                      , 5        '
Condor Flugdicnst GmbH , Frankfurt (Main)                           ,
Court Line Aviation Ltd, Luton Airport (London)                             ^,
CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver                              :        ,       .
CSA (Ccskoslovcnske Aerolinie), Praha                                       S
Cyprus Airways Ltd, Nicosia                    *              • ^ . $
                                                   - i : ■ '■■if .                              •
 ---pagebreak---                                                                            ΛΚΤΤΞΧΕ _
      Dan-Air Skyways Ltd, London
      Donaldson International Airways, Gatwick Airport (London)
      East African Airways Corporation, Nairobi
      El Al Israel Airlines Ltd, Tel Aviv                         '
      Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.pA), Napoli
      Ethiopian Airlines S.C., Addis Abeba
      Fairflight (Charters) Ltd., Biggin Hill Airport (London)
      Finnair, Helsinki
     Caruda Indonesian Airways, Djakarta
     General Air GmbH KG, Hamburg
     Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH & Co. KG, Frankfurt (Main)
     Ghana Airways Corporation, Accra
     Humber Airways, Hull
     Iberia (Lincas Aéreas de España SA), Madrid
     Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik
     IFG ( In terrcgional- Fluggesellschaft mbH), Düsseldorf
     International Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
     Intra Airways Ltd, Jersey
    Invicta Airways, Manston
    Iranair, Teheran
    Iraqi Airways, Bagdad
    JAL (Japon Air Lines Co. Ltd), Tokio
    JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
    KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam
    Kuwait Airways Corporation, Kuwait
    Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
. Libyan Arab Airlines, Tripoli
    Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
    Loganair Ltd, Glasgow
    LOT-Polish Airlines, Warszawa
    LTU- Lufttransport- Unternehmen GmbH Se Co. KG, Dusseldorf
    Lufthansa-Gcrman Airlines (Deutsche Lufthansa AG), Kôln
   Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
   Mnlév ( Hungarian Airlines), Budapest
   Martinair, Amsterdam
   MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
   Monarch , Luton
   National Airlines Inc , Miami
   Nigeria Airways, Lagos
   NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
  ( Fred) Olsen , Oslo
  Olympic Airways, Athenai
  Ontario World Air, Toronto
  Pacific Western Airlines, Vancouver
  Pakistan International Airlines Corporation , Karachi             -
  Pan American World Airways Inc, New York
  Peters' Aviation , Norwich
  Quantas Airways Ltd. Sydney
  Rousseau Aviation , Dinard
  Royal Air Maroc , Casablanca ■
  Sabena ( Belgian World Airlines), Bruxelles
  SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
  SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm
  Saturn , Oakland
 Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah
 Seabord World Airlines Inc, New York
 Seestern Speditions & Flugbetriebs AG, Dusseidorf
 Sierra Leone Airways, Freetown
 Singapore Airlines Ltd, Singapore
 South African Airways, Johannesburg
 Southern Air Transport, Miami
 South-Wcst Aviation Ltd, Exeter
 Spantax SA, Madrid
 Strathallan, Perth
 Sudan Airways, Khartoum
 Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zurich
 Syrian Arab Airlines, Damascus
 ---pagebreak---                                              - 3 -       ANNEXE
TAP – The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
T.irom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
THY – Turkish Airlines, Istanbul
Tradewinds, Gatwick Airport ( London)
Transavia ( Holland B.V.), Amsterdam
Trans-Mediterranean Airways S.A.L., Beyrouth
Transmeridian, Stansted Airport (London)
Trans-Union S.A., Paris
Tunis Air, Tunis
TwA (Trans World Airlines Inc), New York
United Arab Airlines, Heliopolis
UTA (Union de transports aériens), Paris
VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
V1ASA (Venezolana Internacional de Aviación SA). Caracas
Zambia Airways Corporation, Lusaka
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-AUTRICHE                                             »
                                                                                                      j
Transit communautaire. -
                                                                                                       <
 La Commission Mixte
                                          PROJET
                         DECISION n° 3/74 de la COMMISSION KCXT33
                        portant amendement aux appendices de l' Accord
                                   ( Listes de chargement )
     LA COI&USSION MIXTE ,
                                          *
     vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République d' Autriche J
      sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire signé            .
   , 1e 30       novembre 1972 à Bruxelles t et notamment son article 16 , paragraphe 3 » sous t
     considérant que le 1er juillet 1973 la réglementation relative au transit comraunau
     taire telle qu' elle figure dajis les appendices audit accord , a subi des modifica- \
     tion3 en ce sens que de© listes de chargement peuvent être utilisées sous certaine
     conditions comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire ;
                                                                                                         I •
     considérant que les dispositions relatives à l' utilisation de ces liston do charge
     ment affecteront également le trafic des marchandises avec l' Autriche                ^             |
     conséquence , elles doivent être prises en considération dans le cadre de l' accordJ
             ι
     DECIDE :
                                            Article 1er
           Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme appendice IIA à
     l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République d' Autriche                \ \
     sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .                          •'
                                                                                                          f.
                                                                                                          y
               ■    ■                                                                              '       Γ
                                            Article 2                                   '                  ;
                                                    11                                                     i-
          Dans les cas visés à l' article 4 paragraphe 2 du règlement annexé à la préserit <               I
     décision , pour les transports débutant en Autriche . une référence aux numéros                       i
                                                                                                           I
    d' ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l' article
     lçr, paragraphe 3 du règlement ( CES) n 542/69 doit être apposée dans la case                         j
   "Désignation de la marchandise" de la lettre de voiture internationale ou sur la                         >
    bulletin d' expédition colis express international .
                             ■
                                                                                                            ;
                                                                                                            f
          ■ 's ; ,                                     .    "                 _
    Les Secrétaires                                           à Bruxelles , ^Le 1er janvier 19747 ;
 A* Diezler           K. Puchs7                                P0Ur ia Coramission Mixte -      7"]
                                                                 Le Président        ■'                    i
                                                               /"K. Pingel -y
 ---pagebreak---                                                          »    ANNEXE
                               APPENDICE II'A
                  Règlement relatif à l' utilisation des
                    listes de chargement comme # partie
                     descriptive des déclarations de        •
                            transit communautaire    .
                      - ( CEE ) n " l'tôl/73 du 16 mai 1973 -
                                Article premier
 Lorsqu' une déclaration de transit communautaire doit être établie pour un
                                            Ψ                    ·
 envoi comportant plus de deux especes de marchandises , les indications
 concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs
listes de chargeaient au lieu "d' être reprises dans les rubriques 30, 31 |
35 » 36 et 37 d' un formulaire Tl , complété d' un ou do plusieurs formulaires
Tibia , ou d' un formulaire T2 , complété d' un ou de plusieurs formulaires
TSbis .
                                            «
      Lorsqu' il est fait usage dç listes de chargement , les rubriques en
question du formulaire Tl eu T2 -sont bâtonnées et ces formulaires ne peu­
vent être complétés par des formulaires Tlbis ou T2bis .
Pp.r liste do chargement , on entend tout document commercial répondant aux .
conditions des articles 2 et 3 du présent règlement .
La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exemplaires que
le formulaire Tl ou T2 auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui
qui signe ledit formulaire .
Lorsque plusieurs' listes sont . jointes à un même formulaire Tl ou T2 , ©lies •
doivent porter un numéro d' ordre attribué par le principal oblige ; le
nombre cîê listes jointes est indiqué dans la rubrique k âudit formulaire •
Une dcfelftration établie sur un formulaire Tl ou T2 'complété par une ou
plusieurs listes de chargement répondant aux conditions du présent règle­
ment vaut , selon le cas , déclaration Tl ou T2 ..
 ---pagebreak---                                                                    . ANNZXJS  •
 6 . Lors de l' enregistrement de la déclaration » ' la liste de charcement est munie
      du même numéro d' enregistrement que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se
      rapporte . Ce numéro doit être apposé au moyen d' un cachet comportant le nom
      du bureau d' enregistrement , ou à la main . Dans ce dernier cas , il doit être
      accompagné du cachet du bureau .
                                                   «                        •
      La signature d' un fonctionnaire du bureau d' enregistrement e3t facultative .
                                           Article 2
 1 . La liste de chargement est établie sur un formulaire basé sur le modèle figu­
      rant en annexe .                         ^                '
      Ce formulaire doit comporter s                                              .  /
      a) l' intitulé "Liste do chargement " ;
      b ) un cadre de ?0 x 55 mm , divisé en une partie 'supérieure de 70 x 15 r.m ,
          destinée à recevoir la référence au formulaire T1 ou T2 auquel ce rapporte
          la liste de chargement , et une partie inférieure de 70 x kO hrn , destinée
                      -1 ,l              '                      .      •        •
          à recevoir les indications visées à l' article 1er,' paragraphe 6 ;
     c ) dans l' ordre ci-après , les colonnes dont 1' en-tête est libellée comme suit
          - n° d 'ordre ,
          - 30 . Nombre., nature , marques et numéros des .colis ,
          - Jl . Désignation des marchandises ,
                                                                     0
          - 35 » Pays âe provenance ,
          - 36 . Poids brut en kg ,
          - réservé à la douane .                               .                    ..
     Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes .
     Toutefois , la colonne intitulée "réservé à la douane " doit avoir une largeur
     de . 30 mm au moins . Los intéressés peuvent , en outre , disposer librement des
     espaces autres que ceux visés sous a ) à c ) ci-dessus .
2 . Le papier à utilisor est un papier collé pour écritures , pesant au moins
     bO g/m2 . Il doit être suffisamment opaque pour que les indications commer­
     ciales figurant" éventuellement au verso n' affectent pas la lisibilité des
     indications figurant au recto . Sa résistance doit être telle que , à l' usage
     normal , le papier n' accuse ni déchirures , ni chiffonage .
3 * Le format du formulaire est do 210 x 297 ma , une tolérance maximum de 5 an
     on moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .
 ---pagebreak---                                       Article 3
 Seul 1 3 rccto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement .
 Le formulaire, cet imprimé et rempli dans une des langues officielles de. la
 "c:r.'iunaut 3 désignés p-r les autorités compétentes de l' Etat membre dans loque
 l' opération de transit cor.-,inanaiitaire débute . Les autorités compétentes d' un
 Utat membre concerné par l' opération de transit communautaire peuvent en
 demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles
 de cet Etat membre .
 Le frrmulairo doit être rempli à la machine à écrire ou de façon lisible
                                                     t                        •
 à la main { dans ce dernier cas , il doit être rempli à l' encre et en carac­
 tères d * imprimerie . Il no doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les
 modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
 indications erronées et en ajoutant , le* cas échéant , les indications voulues .
Tcuto modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée
 par les autorités douanières .
                                                1 ,
Chaque article* repris sur la liste de chargement doit être précédé d' un
           rr          •                    ■ '                  6
numéro d' ordre et ," le cas échéant , être suivi des mentions spéciales prévues '
                                                 I '
par la réglementation communautaire , notamment en matière de politique agri-
colo commune . Immédiatement en-dessous de la dernière inscription , - une ligne
horizontale doit être tracée ot les espaces non utilisés doivent être bâton­
nés do façon à rendra impossible toute adjonction ultérieure .            *      ' ''
                                     Article b
Lorsqu' il est fait application du règlement ( CES ) n° 30^/71 relatif à la sim­
plification des procédures du transit communautaire pour des marchandises
transportées par chemins do fer »           les dispositions des articles 2 et 3 du
présent règlement s' appliquent aux listes de chargement qui seraient éven-
tuoliementi jointes à la lettre de * voiture internationale ou au b'.;lietin
d' expédition colis express international .
           r 11          •
Dans ce cas , le nombre des listes jointes est indiqué , selon le cas , à la
case 32 do la lettre do voiture ou dans la rubrique "Pièces jointes pour
les formalités douanières et autres" du bulletin d' expédition colis express .
 ---pagebreak---                                                 - h -
                                                                    /. NiCXJ
          En outro , la liGte do chargement doit , selon le cas , porter référence soit à
          la lettre de voiture internationale à laquelle elle est jointe en indiquant le
          numéro de l' étiquette do contrôle de ladite lettre de voiture , soit au bulle­
          tin d' expédition colis express international auquel elle cet jointe en indi­
          quant la gare qui a accepté ledit bulletin ot la date do son acceptation .
     2 . Pour les transports débutant à l' intérieur de la Communauté et comportant
         à la fois des marchandises visées à l' article 1er , paragraphe 2: et ù l' article
         1er , paragraphe 3 du règlement ( CDD ) n° 5^2/69 » des listes de chargement
         distinctes doivent être établies et une référença aux numéros d' ordre des
         listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l' article loi' ,
         paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée selon le cas dans la case
         "Désignation de la marchandise " do la lettre de voiture internationale ou
                                                             9
   !     6ur le bulletin d' expédition colis express international .
                                             A rticle 5
  |                                                                           .
  p. . Les dispositions du présent règlement n' affectent en rien les obligations
 |       concernant les formalités d' exportation , do réexportation , d' importation et
 1       de réimportation ainsi que celles concernant les formulaires qui s' y rap~
       . portent .
         Le présent règlement s' applique sans préjudice des dispositions du règlement
f        ( CEE ) n° 1226/71 de la Commission , du 11 juin 1971 concernant l' allégement
1        des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les
         marchandises transportées sous les procédures du transit communautaire» •
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                                                            LISTE DE CHARGEMENT
                                                                                                                  *
           I                                                                  9
              50. Nombre, ti.mirc , marques et   31 . IVMi'n.nion de»                             J<>. Toiilv brut
N* d'ordre |      n" des colis                        nmch.tndiws        J5, Pay* de provenance        en kg
                                                                                                                          Réservé 1 la douane
                                                                                                                    ν                  .
            i
            i
                                                                                                                             4
                                                                                                                                     t
                                               !                    . Il          ^'            I
                                                                                                                      (Sicmiurt)
 ---pagebreak---        ACCORD CEE-* AUTRICHE
                                                                   »                                t
- Transit communautaire -                                                         .                 J
      La Commission Mixte                                                                           j
/                                                                                                  -i
                                            PROJET                                                   j
                           DECISION n° k/?A
                                         ' 1 *
                                               DE LA COMMISSION MIXTE                                ii
                                                                                                      i
                           relative aux textes en langues danoise                                     j
                                    et anglaise de l' Accord                                          j
      LA COMMISSION MIXTE ,
      vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République .                  ;
  d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au transit communau­
      taire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16
      paragraphe 3 sous b ),
      considérant que l' Accord visé ci-dessus a été rédigé en langues allemande ,
      française , italienne et néerlandaise ;
      considérant que suite à l' élargissement de la Communauté le champ d' appli­
      cation fie l' Accord a été étendu au Royaume de Danemark , à l' Irlande et au
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l' Irlande du Nord ;
      considérant
              ' O
                    qu' il est opportun , par conséquent
                                                   >
                                                              , de conférer aux textes en
      langues danoise et anglaise de l' Accord une valeur juridique égale à celle
      des textes en langues allemande , française , italienne et néerlandaise ,
      DECIDE :
                P •                       Article unique         1    ,
                                                         •                                  ' ..
            Les textes en langues danoise et anglaise de l' Accord signé le
      30 novembre 1972 et figurant en annexe à la présente décision , font foi
      au même titre que les textes en langues allemande , française , italienne
      et néerlandaise .
      Les Secrétaires        ...                     ...v Fait & Bruxelles , levier janvier 1974j
   /H. Diezler K« Fuchs/                                           Pour la Commission Mixte
                  .        '              '                           LQ Président
              '• –       .        •   - •- -          •      -v–-y - Z K . Pingel7        '