CELEX: 51987PC0682
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des "boysenberries", congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l'exception de la fabrication de confiture entièrement de "boysenberries", relevant de la sous-position ex 0811 90 90 de la nomenclature combinée (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 682
Vol. 1987/0314
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 682 final
                                                          Bruxelles , le 18 décembre 1987
                                     Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
     d' un contingent tarifaire communautaire pour des " boysenberri es ",
    congelées , sans addition de sucre , destinées à toute transformation ,
           à l' exception de la fabrication de confiture entièrement
       de " boysenberries ", relevant de la sous-position ex 0811 90 90
                       de la nomenclature combinée ( 1988 )
                          ( présentée par la Commission )
                                   /0'' . < *
                                  /fc-.'ï?    " -   . T»   C t»
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                                  |l ^                 \ M
C0M(87 ) 682 final
                                             * U \
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
            Par son règlement ( CEE ) n° 3810/86 du 11 décembre 1986 ( 1 ), le
            Conseil a ouvert au titre de l' année 1987 , un contingent tarifaire
            communautaire autonomie de 1 500 tonnes à 15 % , pour des
            "boysenberries " de la sous-position ex 08.10 D du tarif douanier
            canmun .
2.          A la suite d' une demande introduite par l 'Allemagne , la Comnission
            a été amenée à examiner l' opportunité d' ouvrir le mène contingent
            pour l' année 1988 . Une solution visant à reconduire ledit
            contingent pour 1988 , sans autre nrodif ication que l' indication du
            code de la nomenclature combinée en lieu et place de la
            sous-position du tarif douanier commun , pourrait recueillir un
            accord unanime des Etats membres , sans perturber le marché
            canmunautaire des produits concurrents .
            Tel est l' objet de la présente proposition .
 (1 ) J . 0 . N° L 355 du 16.12.1986 , p. 3
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) T                            DU CONSEIL
                                                       d.
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire pour des * boysenberries », congelées, sans addition de sucre,
                   destinées à toute transformation, à l'exception de la fabrication de confiture
                   entièrement de * boysenberries », relevant de la sous-position ex 0811 90 90 de La
                                nomenclature combinée ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume
                                                                         contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                   besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à
 péenne, et notamment son article 28,                                    l'article 1 " paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert
vu La proposition de La Commission ,                                     une collaboration étroite entre les États membres et la
considérant que l'approvisionnement de la Communauté                     Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
en « boysenberries » dépend actuellement d'importations                  l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
en provenance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la               informer les États membres ;
Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif
douanier commun pour les produits en question, dans la                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les                  représentés par l'union économique du Benelux, toute
perspectives de développement de la production de fruits                 opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
dans la Communauté tout en assurant l'approvisionne¬                     ladite union économique peut être effectuée par l'un de
ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de           ses membres,
limiter le bénéfice du contingent tarifaire à une quanité
de 1 500 tonnes, d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la
période du 1 " janvier au 31 décembre 1988 et de fixer le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
droit contingentaire à 15% ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                                         Article premier
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
naué audit contingent et l'application, sans interruption,               1.     Du 1 " janvier au 31 décembre 1988 Le droit de
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa¬                       douane          applicable à l'importation des produits
tions du produit en question dans tous les États membres,               désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
jusqu'à épuisement du contingent ; que, dans le cas                     d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en
présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre             regard :
                Cede de
    Numéro       La nomen¬                         Désignation des marchandises
                                                                                                          Volume du           Droit
    d' ordre                                                                                              contingent     contingentaire
                clature
                centn nee
   09.2729 ex 081190' 10 ■ Boysenberries », congelées, sans addition de sucre, destinées à
                               toute transformation , à l'exception de la fabrication de confiture
                               entièrement de * boysenberries »                                         1 500 tonnes         15 % .
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le                                          Article 2
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.                1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                         utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
                                                                         tion de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les
2.     Si un importateur fait état d'importations immi¬                  imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
nentes du produit en question dans un État membre et                    du contingent communautaire.
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬                 2.     Chaque État membre garantit aux importateurs du
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses                     produit en question le libre accès au contingent tant que
besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬                le solde du volume contingentaire le permet.
gent le permet.
                                                                         3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                         importations du produit en question sur leurs tirages au
3.     Les tirages effectués en application du paragraphe 2              fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.              sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 ---pagebreak---                                                    -2-
4. L'état d'épuisement du contingent est consaté sur la                              Article 4
base des importations imputées dans les conditions défi ¬
nies au paragraphe 3.                                        Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
                                                             ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'in¬                               Article J
forment des importations du produit en question effecti¬
vement imputées sur le contingent.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 8 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président