CELEX: 31977R1067
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1067/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, le prix indicatif à la production pour l'huile d'olive

25. 5. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 129 /3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1067 /77 DU CONSEIL
                                                        du 17 mai 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , le prix indicatif à la
                                               production pour l'huile d'olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          règlement n0 136/66/CEE pour une qualité type déter­
                                                                 minée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                         considérant que les raisons qui ont conduit, pour la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  campagne de commercialisation précédente, à la déter­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            mination de la qualité type continuent à exister ; qu'il
tion    commune     des    marchés      dans le  secteur des     convient par conséquent de maintenir cette qualité
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             inchangée ;
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                considérant que l'application de ces critères conduit à
article 4 premier alinéa,                                        fixer le prix indicatif à la production à un niveau supé­
vu la proposition de la Commission ,                             rieur à celui retenu pour la campagne de commerciali­
                                                                 sation précédente,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à
la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir
compte tant des objectifs de la politique agricole                                     Article premier
commune que de la contribution que la Communauté                 Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978, le
entend apporter au développement harmonieux du                   prix indicatif à la production de l'huile d'olive est fixé
commerce mondial ; que la politique agricole                     à 187,78 unités de compte pour 100 kilogrammes.
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la
population agricole un niveau de vie équitable, de
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer                                   Article 2
des prix raisonnables dans les livraisons aux consom­
mateurs ;
                                                                  Le prix visé à l'article 1 er se rapporte à l'huile d'olive
                                                                 vierge semi-fine dont la teneur en acides gras libres,
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit            exprimée en acide oléique, est de 3 grammes pour
être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 5 du        100 grammes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 J. SILKIN
(>)  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO  n° C 93 du 18 . 4. 19 77, p. 1 1 .
(4)  JO  n° C 77 du 30 . 3 . 1 977, p. 1 5 .