CELEX: 62020TN0630
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-630/20: Recours introduit le 14 octobre 2020 — MW/Parlement

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/24
            
         
      Recours introduit le 14 octobre 2020 — MW/Parlement
      (Affaire T-630/20)
      (2021/C 9/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MW (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la présente requête recevable et fondée;
                  en conséquence,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée du 11 décembre 2019 par laquelle le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de la requérante est résilié et ses activités suspendues;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation du préjudice matériel qui s’élève à la somme de 10 000 euros en plus des montants à calculer pour les frais de scolarité et, la réparation du préjudice moral, estimé à la somme de 30 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 80 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ayant conduit à une erreur d’appréciation et un détournement de pouvoir. La requérante fait notamment valoir que le défendeur n’a pas pris en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à des conditions de travail justes et équitables, d’un détournement de pouvoir et d’une violation de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral prévue aux articles 12 et 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.