CELEX: C2004/314/38
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Recommandation 96/280/CE — Notion de petites et moyennes entreprises (PME))

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/15
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Recours en annulation - Recommandation 96/280/CE - Notion de petites et moyennes entreprises (PME))
   (2004/C 314/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, établie à Malchow (Allemagne), représentée par Mes S. Völcker et J. Heithecker, avocats, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/821/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, relative à l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow (JO L 296, p. 20), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.07.2002