CELEX: 62014CA0601
Language: fr
Date: 2016-10-11 00:00:00
Title: Affaire C-601/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 octobre 2016 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2004/80/CE — Article 12, paragraphe 2 — Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée — Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 octobre 2016 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-601/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 2004/80/CE - Article 12, paragraphe 2 - Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée - Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national))
   (2016/C 462/02)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa et F. Moro, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Palatiello et E. De Bonis, avvocati dello Stato)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Moro, M. Chavrier et K. Pleśniak, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour garantir l’existence, dans les situations transfrontalières, d’un régime d’indemnisation des victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises sur son territoire, la République italienne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 16.03.2015