CELEX: 62013CN0405
Language: fr
Date: 2013-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-405/13: Recours introduit le 17 juillet 2013 — Commission européenne/Roumanie

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/38
            
         Recours introduit le 17 juillet 2013 — Commission européenne/Roumanie
   (Affaire C-405/13)
   2013/C 260/68
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet et L. Nicolae, agents)
   
      Partie défenderesse: Roumanie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 2, point 1, de l’article 3, paragraphe 5, sous b), et paragraphes 7, 8 et 9, sous c), de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 9, paragraphes 1 à 7, de l’article 10, paragraphes 2 et 5, de l’article 11, paragraphe 8, de l’article 13, paragraphes 4 et 5, sous b), de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 25, paragraphe 1, de l’article 26, paragraphe 2, sous c), de l’article 31, paragraphe 3, de l’article 34, paragraphe 2, de l’article 37, paragraphe 1, sous k), p) et q), paragraphe 3, sous b) et d), et paragraphes 10 à 12, de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et de l’annexe I, point 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), ou, en tout état de cause, qu’en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger à la Roumanie, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte pour la violation de l’obligation de communication de toutes les dispositions de transposition de la directive 2009/72 s’élevant à 30 228,48 euros par jour de retard à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la Roumanie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 3 mars 2011.
   
      (1)  JO L 211, p. 55.