CELEX: 31978R1010
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1010/78 de la Commission, du 18 mai 1978, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 131 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 5 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 1010/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1978
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
              exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dérés doit etre fixé pour chaque mois ; que cette règle,
EUROPÉENNES,                                                    édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique                de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
européenne,                                                     fait toutefois pas  obstacle à la modification du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               la restitution au   cours de la période mensuelle pour
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            laquelle il a été    fixé, dans des situations exception­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (] ),          nelles créées par   des fluctuations importantes dans les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
2560/77 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,          modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                applicable à certains produits laitiers exportés sous
considérant que le règlement (CEE) n0 887/78 de la              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
Commission du 28 avril 1 978 (3) a fixé les taux des            du traité,
restitutions applicables à compter du 1 er mai 1978 à
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                                    Article premier
72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour           Le taux de la restitution applicable à certains produits
certains produits agricoles exportés sous forme de              laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,          l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 707/78 (5), le taux de la restitution par 100
kilogrammes de chacun des produits de base consi­               Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .                                      1
              Fait a Bruxelles, le 18 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (•) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 117 du 29. 4. 1978 , p. 36.
 (4) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 (5) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 131 / 17
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 mai 1978, modifiant les taux des restitutions applicables
            à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
                                                                                               (en UC /100 K,(4 ;
             Numéro du tarif
                                                                                                  Taux des
               douanier                              Désignation des marchandises                restitutions
               commun
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids ( PG 2 ) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                    35.01
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        66,54
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                    93,55
            ex 04.02 A III     Lait concentré , d' une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %>
                               en poids ( PG 4 )                                                    20.16
            ex 04.03            Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6 ) :
                                a ) en cas d' exportation de marchandises relevant du n°
                                     19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi
                                     que des préparations en poudre pour la confection de
                                     glaces alimentaires , dites ice-mix, relevant des sous­
                                     positions ex 18.06 D et ex 21.07, fabriquées dans les
                                     conditions prévues à l' article 6 du règlement ( CEE ) n°
                                     232/ 75
                                 b ) en cas d' exportation de marchandises relevant de la
                                     sous-position 21.07 G VIII a ) d' une teneur en matières
                                     grasses non lactiques supérieure à 20 %                       171.88
                                 c ) en cas d'exportation d' autres marchandises                   164,52