CELEX: 31978R1829
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1829/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er août 1978, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 210 /37
                              REGLEMENT (CEE) N° 1829/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1978
                fixant le taux de la restitution applicable , à compter du 1 er août 1978 , à
                l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                   taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                        tion des produits agricoles transformés relevant de
 vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 mai 1977, établissant des dispositions communes pour                   tion sont comparables ;
 l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­           b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1298 /78 (2), et notamment son article 4                 concurrence entre les industries qui utilisent des
 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,                         produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à                   perfectionnement actif ;
 l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­
 dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  l'isoglucose,
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour
 certains produits agricoles exportés sous forme de
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                                       Article premier
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un         Le taux de la restitution applicable à compter du
 taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­        1 er août 1978 à l'isoglucose, de la sous-position 17.02
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier               D I du tarif douanier commun, exporté sous forme de
 commun, est exporté sous forme de marchandises                    marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
 reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;              n 0 1111 /77, est fixé comme indiqué à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                            Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 mois ;                                                            1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                               Par lu Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n» L 160 du 17. 6. 1978 , p. 9 .
(3) JO n0 L 289 du 27. 12. 1972, p. 13,
(4) JO n0 L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.
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                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 juillet 1978 , fixant le taux de la restitution
           applicable à compter du l «r août 1978 à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises
                                    ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en UC)
                                                                                         Montant
                 Numéro du
                                                                                     de la restitution
                tarif douanier                  Désignation des produits
                   commun
                                                                                       pour 100 kg
                                                                                     de matière sèche
           17.02 D I             Isoglucose                                               16,51