CELEX: 31986R0196
Language: fr
Date: 1986-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 196/86 de la Commission, du 30 janvier 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

31 . 1 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 25/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 196/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1986
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du marche communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                    ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières               notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           additionnel à déterminer conformément aux accords entre
n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,                        la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 27 et 28 janvier 1986 conduit à fixer
n° 436/85 (6), et notamment son article 5,                          les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                    nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 436/85, et notamment son article 5,                              tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                    II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 435/              contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (,0),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 du
28 décembre 1978 (u), la Commission a décidé le recours
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélève­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments pour l'huile d'olive ;
considérant      que   l'article  3    du    règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal             à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                              Article 2
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n° L 124 du 9 . 5. 1985, p. 1 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                               II .
(6) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
O JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                           Article 3
( 10) JO n° L 181 du 21 . 7 . 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .
H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1986.
 ---pagebreak--- N° L 25/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 1 . 86
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 25/9
                                                            ANNEXE I
                        'relèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                   74,00 (')
            15.07 A I b)                                                                    74,00 (')
            15.07 Aie)                                                                      60,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                  82,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                  95,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                    ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                    apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                    fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                    nauté et les pays tiers en question .
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
             07.01 N II                                                                        16,28
             07.03 A II                                                                        16,28
             15.17 B I a)                                                                      37,00
             15.17 B I b)                                                                      59,20
             23.04 A II                                                                          4,80