CELEX: 62013FN0102
Language: fr
Date: 2013-10-09 00:00:00
Title: Affaire F-102/13: Recours introduit le 9 octobre 2013 — ZZ/Commission

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/40
            
         Recours introduit le 9 octobre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-102/13)
   2014/C 24/75
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE et relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII du statut est illégal et partant, inapplicable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.