CELEX: E2003C0116(01)
Language: fr
Date: 2003-01-16 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E2003C0116(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 010 du 16/01/2003 p. 0012 - 0012

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(2003/C 10/11)Date d'adoption: 25 septembre 2002État EFTA: NorvègeNuméro d'aide: SAM 030.02.002Titre: Déduction fiscale pour les dépenses de recherche et développement (R &  D)Objectif (secteur): Encourager les entreprises à accroître leurs efforts en matière de R &  DBase juridique: Statute 16-40 in the Tax Law of 26 March 1999 number 14 and the Regulation to this paragraphMontant de l'aide: 510 millions de couronnes norvégiennes (environ 70 millions d'euros)Durée: Illimitée (le régime est soumis au vote de crédits annuels par le Parlement norvégien)