CELEX: 31980R2515
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2515/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l' application de la décision nº1/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les listes A et B annexées au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

31980R2515

Règlement (CEE) nº2515/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l' application de la décision nº1/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les listes A et B annexées au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 257 du 01/10/1980 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0009 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2515/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande[1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974; [1]JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2. considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole; considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980. Par le Conseil Le président C. NEY