CELEX: 22016D0521
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2015 du 25 février 2015 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2016/521]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/50
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 33/2015
      du 25 février 2015
      modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2016/521]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commission du 4 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne l'augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 10 [règlement (CE) no 606/2009 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 1251: règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 28),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 0347: règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commission du 4 avril 2014 (JO L 102 du 5.4.2014, p. 9).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1251/2013 et (UE) no 347/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 323 du 4.12.2013, p. 28.
      
         (2)  JO L 102 du 5.4.2014, p. 9.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.