CELEX: 51979PC0437
Language: fr
Date: 1979-07-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPROBATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES, L'UN PREVOYANT L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT SUEDOIS CONCERNANT CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ET L'AUTRE CONCERNANT L'APPLICATION POUR 1979 DE CET ACCORD (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 437
Vol. 1979/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79 > 437 final
                                                  Bruxelles , le 27 juillet 1979
                    –      ;      yy »
               C*>
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                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
                ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE
              RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA
                        REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE
                             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              CONCERNANT L' APPROBATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES ,
                L' UN PREVOYANT L' APPLICATION PROVISOIRE D' UN ACCORD
        ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT
         SUEDOIS CONCERNANT CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR
           LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ET L' AUTRE
                      CONCERNANT L' APPLICATION POUR 1979 DE CET ACCORD
                         (présentées par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 437 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par sa décision du 27 février 1979 , Le Conseil a autorisé La
Commission à négocier un accord avec Le Gouvernement de La Suède
concernant La participation de la Communauté au financement de cer­
taines mesures concernant la reproduction du stock de saumon en mer
Baltique mises en oeuvre par les autorités suédoises .     Ces négocia­
tions ont abouti le 30 mars 1979 au paraphe du projet d' accord ci
annexé ainsi qu' à l' échange de lettres également annexé concernant
son application provisoire .
2.      L' objectif principal de l' accord négocié est , en premier lieu ,
d' établir l' engagement formel de la Communauté de contribuer aux coûts
de programmes d' alevinage instaurés par le gouvernement suédois , dans
la mesure où la Suède permet aux pêcheurs de la Communauté de béné­
ficier directement de ces programmes par l' octroi de quotas de cap­
tures de saumon dans la zone de pêche suédoise et , ensuite , d' établir
une procédure pour la fixation du montant de La contribution finan­
cière de la Communauté qui serait fixé annuellement .
3.      Lors des consultations entre la Communauté et la Suède concer *
nant les quotas de captures pour 1979 , les délégations sont convenus
que la participation de la Communauté aux mesures prises par le Gou­
vernement suédois en vue de promouvoir l' alevinage devrait débuter
dès 1979 et que la contribution pour 1979 devrait être fixée à 2
millions de couronnes suédoises . Les délégations sont convenues d' un
texte d' un échange de lettres dont la signature tiendrait Heu d' accord
 sur la contribution financière de la Communauté pour 1979 .    Le Gou­
vernement suédois a déjà mis en oeuvre sa part de l' arrangement convenu
au niveau des délégations en allouant un quota de saumon à la Communauté .
 ---pagebreak---                                - 2 -
4.      Sur La base de ce qui précède , la Commission :
- recommande que le Conseil , lors de sa prochaine session , autorise
   son Président à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
- propose que le Conseil , après consultation du Parlement européen ,
   approuve les résultats des négociations en adoptant la proposition
   de règlement ci-jointe portant approbation de l' accord ;
- recommande que le Conseil , lors de sa prochaine session , adopte le
   projet de décision annexé , approuve les deux échanges de lettres
   sumentionnés et autorise son Président à désigner les personnes
   habilitées à signer ces échanges de lettres .
 ---pagebreak---                PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
         concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté
         économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif
         à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du
         saumon dans la mer Baltique                 _ _       .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen      (l) ,
considérant qu' un accord          entre la Communauté économique européenne
et le gouvernement de la Suède concernant la participation de la Communauté
au financement de certaines mesures de reproduction des saumons du stock
de la mer Baltique en contrepartie de l' allocation de quotas de
pêche au saumon par la Suède à la Communauté          -                -«
a été signé à               » Ie                  1979 }               _•! -
considérant qu' il convient de conclure cet accord ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                          •  I
                         Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction
du saumon dans la mèr Baltique est' approuvé au nom de la "Communauté .
 Le texte de l' accord    est annexé au présent règlement .
 ( 1 ) J.O. n°           du            ♦ P*
 ---pagebreak---                    Article 2
Le président du Conseil procède , au nom de la Communauté , à la
notification prévue à l' article 4 de l' accord ( l ).
                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel ^es Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danB tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
 ( l ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
       Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat
       général du Conseil »
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant L' approbation de deux échanges de lettres , L' un prévoyant
l' application provisoire d' un accord entre La Communauté économique
européenne et Le Gouvernement suédois concernant certaines mesures
destinées à promouvoir La reproduction du saumon dans La mer Baltique
et l' autre concernant l' application pour 1979 de cet accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 103 ,
Vu la proposition de La Commission ,
Considérant qu' un accord sur certaines mesures concernant La reproduction
du saumon dans la mer Baltique entre la Communauté économique européenne et
le gouvernement suédois et      un échange de lettres sur l' application
provisoire de cet accord à compter de la date de sa signature ont été
paraphés le 30 mars 1979 ,
Considérant que la Communauté et la Suède se sont consultées , suivant la
procédure prévue à l' accord paraphé au sujet de la participation finan­
cière de la Communauté aux mesures prises par le gouvernement suédois
en vue de promouvoir la reproduction des saumons du stock de la mer Baltique
en 1979 ,
Considérant qu' à l' issue de ces consultations , les deux délégations
ont paraphé un échange de lettres prévoyant la participation de la
Communauté aux mesures susmentionnées en 1979 , pour un montant de
2.000.000 couronnes suédoises ,
Considérant que pour empêcher une forte détérioration de l' état
du stock de saumon de la mer Baltique , Les mesures concernant La repro­
duction doivent être développées le plus tôt possible ,
Considérant que Les autorités suédoises ont déjà décidé de développer
des mesures concernant la reproduction en 1979, comptant que la
Communauté participe à Leur coût comme prévu dans L' échange de lettres
paraphé par les délégations ,
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Considérant que, se basant sur La même hypothèse , Le Gouvernement suéaoi s a auss -
alloué à La Communauté un quota de saumon pour 1979,
Considérant que c' est       L' intérêt de La Communauté d' appLiquer de son
côté L' accord et Les engagements négociés pour 1979 aussi tôt que possible ,
c'est -à-dire à partir de La date de La signature de L' accord ,
DECIDE :
                             Article premie r
1.      L' échange de Lettres entre la Communauté économique européenne
et Le Gouvernement de La Suèd^ portant application provisoire pour 197^
de L' accord entre la Communauté économique européenne et Le Gouvernement
suédois relatif à certaines mesures destinées à promouvoir La reproduc­
tion du saumon dans La mer Balfiqué , est approuvé au nom de La Communauté .
2.      L' échange de Lettres entre La Communauté économique européenne
et Le Gouvernement suédois^ mettant en vigueuç, pour 197^ L' accord visé
au paragraphe 1 est ainsi approuvé au nom de La Communauté .
3.      Le texte de ces échanges de lettres est annexé à La présente
décision .
                                                                              jr
                                 Article 2
        Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilités à signer cet échange de lettres à L' effet d' engager la
 Communauté .
 Fait à              , Le          1979
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                   FICHE FftœiR                                                        DATE . 10' juillet 1979
   1 . LICITE rrocCTiïPS cnscEiareE •      891
   2 . mrrui-ï d- i. /ctiob «          projet d' accord entre la Communauté économique européenne et
         le gouvernement de la Suèdé , relatif à certaines mesures destinées à promouvoir
         la reproduction su saumon en mer Baltique .
   3 . EASE JUJUDW? I Art            A3 CEE
  4 . OBJECTIT3 RB L ACTIOW I          Participation de la Communauté au financement de certaines
         mesures de reproduction du stock de saumon en mer Baltique en contrepartie à des
         quotas de pêche au saumon alloués par la Suède à la Communauté .
   5 . iKcrarrcss FTOAHCIERES                       Ï PEBDA5T LA CAKPACTE I EXERCICE O COURS ( 79 ) Ï EXERCICE SOXVAST (      i
   5.0 sa>D.sEs
         - A U CRARCE KJ BUDGET BE LA CK
                                                    S                     S       _ - z' .   _■
                                                                                 0,3fe mio UCE
                                                                                                    IB       ~
                                                                                                             <1 >
            ( RESTITUTIOHS/lNTERVErriONS )
         - AU CHAR CE ADMIKISTR . ■ATI01TALE3
         - AU CHANCE D' AUTRES SECTEURS VATXBAD2
   5.1 KEcrrm
         - RES'JOUPCES PPOPRE3 CE
            ( PRT.LEÏrJOCÏlTS/DROITS SE DOUAIT )
         • SUR LE PLAH KAT IOE AL
                                                      AIVEB                  ΑίΓΓΠΞΕ.                  AHFCE
   5.0.1      ECHEANCIER PLURIANLFUEL SEPIS SES
   5.1.1 ECHEANCIER PUTRIAKHUEL RECETTES
   5.2     «ODS M CALon.
             Il est prévu que le montant maximal sera l' équivalent du coût de production
             du nombre d' individus qui serait nécessaire pour la reproduction d' une
                                                                                                                       H
             quantité de saumon égale au quota de capture octroyé par la Suède à la
             Communauté .
         ΙΜΗΑΜΊΗΒΜΒΜΗΑΗΗΒΒΚΜΜΗΜΜΗΗΜΜΜΒΜΒΜΗΒΜΜΙΜΒΜΒΜΒΗΗΜΗΗΗΗΗΗΜΒ···
II <.o    MTASCÏXNIT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERTO DAK3 LE BUDGET HL COURS D' DŒCUTIOL»         B&ftAos I
 p        FTÏASCIXnrT POSSIBLE PAR TIREKOJT E3TRE CHAPITRES DU BUDGET Dt COURS D' EXECUTION
                                                                                                                      wi/CTj|
 F        NECESSITE D' Un FJDCTT SUPPUXOTTAIRE
                                                                                                                     Bfiii/POW I
                                                                                                                      OUliïftS I
  Ll       CREDITS A INSCRIRE DAN3 LES BUDGETS FUTURS
     OBSERVATIONS I
    ( 1 ) La contribution financière de la Communauté prévue à l' accord sera fixée
           conformément à son article 3 , annuellement en consultations entre les parties .
           Dans les années futures , le coût variera en fonction du quota alloué ainsi que
           la' possibi lité pratique pour les autorités suédoises d' augmenter la production
           de tacon * Les services de la Commission examinent actuellement les possibilités
           d' imposer une partie de ces coûts aux pêcheurs intéressés .
                                                                                                                   ι
 ---pagebreak--- /
  ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
            \
      ET LE qOUYEMMEW? DE L k SUEDE CONCERNANT ^
       CEETAÏNES MESÏÏïïSS VISANT A PROMOUVOIR LA
     ■  ' . REPRODUCTION M SAUMŒf MHS LA      '•
                     MER BALTIQUE'
 ---pagebreak---              La Communauté économique européenne (ci–après dénommée "Communauté")
- d' une part et           •
            le gouvernement de la Suède d' autre part ,
            Vu l' acoord sur la pêohe entre la Communauté économique européenne et
  le gouvernement de la Suède , signé le 21 mars 1977»
                                      t               •
       . Considérant que la Suède met en oeuvre . d' importantes mesures en vue de
        ν                                                                                   »
 promouvoir la reproduction dueaumondans la mer Baltique ,
                                                                t         .         •   -
                   •'          . .' .         '               '               \       s
                                      I ".                  «     ,•    •       t
            Considérant que ces mesures profitent également aux activités de pêche
 des navires des Etats membres de la Communauté économique européenne .
            Sont convenus de ce qui suit . s
                                  \                 •   . '          ..                   •
 Artiole premier         .              ,  -
              ' •      .     ' .                                            *
          ■ Conformément à l' article 2 de l' accord de .1977 entre la Communauté
 et . la Suède, les parties procèdent à des consultations annuelles en vue
 de déterminer un quota de captures de saumon applicable aux navires de
 la Communauté opérant dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique .
Article 2                                   •
                                                ' 1
            ta Suède applique des mesures de reproduction vvisant à maintenir un
 stock de saumon satisfaisant dans la zone de pêche suédoise de la mer
 Baltique* '                                                                      • ' .
 ---pagebreak---                                                2
      ■»                                                    ι
 Article 3
 *        ,
          La Cosarunauté participa au financement des' mesures visées a l' article 2
 en accordant une aide financière annuelle aux autorités suédoises . Le montant
 de oette aide est déterminé annuellement dans le cadre des consultations entra
 les parties concernant ^ fixation des quotas de captures pour l' année en que ac­
 tion , do manière à couvrir les coûts réels encourus par les autorités suédoises
pour l' élevage , l' identification et la mise à l' eau de la quantité de tacons
                                                                               I
nécessaire à la production d'une quantité de saumons égale au quota non réci­
proque alloué à la Communauté dans la zona de pSohe suédoise pour l' année au
 oours do laquelle l' aide financière doit êtro accordée®
   ι                 ,         I                                          ι '
Art iclo 4
t––W–OWJBd»
         Le présent accord entre an vigueur à la date à laquelle les partie a
se notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à 'cet effet »
   \        ,      .   '               '                 .
Article 5
■mOVWMMWHHl
         Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que l' accord de 1977
BUT la pêche entre la Coaunun&uté économique européenne et 3 a Suède restera en
vigueur*
Article 6                          ,                                   •         •
         1AJ présent accord s' applique , d'uno part , aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d' application, dans les
 conditions prévues par ledit traité e et au territoire du royaume de Suède ,
 d' autre part »
         En. foi do quoi , . les soussignés , dûment habilitée à cet effet , ont signé
 le présent aocord »
 Knll à Brujfol]«B , le 90 »« 99 » 9 *. s en dcruble exemplaire^ en langues allemande ,
 anglais**, danoise , française , italienne , néerlandaise et suédoise , chacun de
 ces textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                         COMMISSION              i                 -          '                                                              •       '•   '
       :                     BBS       '           • •    "
          ' CODÎUÎIAUTES EURGPESiHES. :
             Direction générale de la                         ;
                        _ pSohe .- .                                                        -•                      ;•                  '             ■ '
                 * '        . 1                                                                •'                                   .
                          XIV/A-2 r /.                    (             /                     ; Bruxelles » le                                       '          «. '
                     ' ■                           ' 't '          » ' ...                  9             ''           \                  ■
                                                     '                     •              '             I      ' ''
              V          '                                                                                                         ' ■          •
                                                      '     S                     i                     •                             .           »    4   '
            Monsieur,         .      ' .
                    Me référant aux consultations qui ont eu lieu aujourd'hui entre une
            délégation de la Communauté économique européenne et une délégation du
            gouvernement de la Suède, conformément & l' accord entre , la Communauté éco­
           nomique européenne et le gouvernement de la Suède concernant certaines mesures
           visant & promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique , j' ai
           l'honneur de vous confirmer , par la présente , l' aocord de la Communauté
           économique européenne sur le fait que la contributipn financière pour 1979» , \
           à laquelle il est fait référence dans l' accord susmentionné , sera fixée
           à 2 millions de couronnes suédoises , et que ce montant sera versé par la
           CEE aux autorités suédoises avant le 15«8«1979*                                                                                    '
                                              *                 •                               ' '                      ■
                   Je vous serais obligé de "bien vouloir me confirmer l' accord de votre
           gouvernement sur ce £>oint »
                       ' '                                                      '                                                ,        f
                   Je vous- prie d' agréer, Monsieur, l' assurance de ma plus haute considé­
           ration.
                                         *       >                             ··.,·' ■                                      '
              ■                                                                                                            »
                       »"     .•           ' '                                                     : 't      i             '   '                     11      •
                                                                                        Président de la délégation de la
                                 i •         '                                          Communauté, économique européenne                                      ' ,
Au président de la délégation
du gouvernement de la Suède
 ---pagebreak---   r
  L
           Monsieur ,
                   J' ai l' honneur d' aocuaer réception de votre lettre en date
           d' aujourd'hui dont le contenu est le suivant :
                   "Me référant aux consultations qui ont eu lieu aujourd'hui entre une
          délégation de la Comœunaut é économique européenne et une délégation du
          gouvernement de la Suède f conformément , à l 'accord entre la Communauté éco­
          nomique européenne et le gouvernement' de la Suède concernant certaines mesures
          visaoni; à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique , j' ai
          l 'honîieur de vous confirmer , par la présents ? l' accord de la Communauté
          éconoiTiique européenne sur 1© fait que la contribution financière pour 1979$
          à laquelle il eat fait référence dan 3 l' accord susmentionné , sera fixée à
          2 millions de couronnes suédoises ; et que ce montant eara versé par la CES
          aux autorités suédoises avant le 15*8 * 1979 »
                  Je voua confirmai par la présente , que mon gouvernement accepte cet
          accord»
                  Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considé­
          ration »
                                                          Président de la délégation
                                                          de la Suède
Au président de la délégation de
la Communauté économique européenne
 ---pagebreak---                        CŒC-IISSIOl'j"
              CGJ3ÎUÎÎAUTE-S IL^CPEEÂTîES
              Direction Générale do 2a
                           piache
                        XTV/A-2       v    '                  Bruxelles , le
                                                                                \
            Monsieur,
                    En ce qui concerne la signature -, ce jour , do l 8 accord sur certaines
            mesures visant à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique ,
            conclu entre la Communauté économique européenne' et le gouvernement ds
            la Suède , j a ai 1 6 honneur da vous inforaor que la Communauté écoaoniiqua
            européenne est prête à appliquer l' accord sur une base provisoire , à
           partir de ce jour , dans l' attente de son entrée en vigueur conformément
           à l' article 4 , sous réserve que le gouvernement de la Suède soit disposé
           à faire de jnSme »
                   Je vous serais o"bligé de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
           gouvernement sur cette application provisoire »
              '    Je vous prie d' agréer , Monsieur, l' assurance de ma plus haute considé-
           ration#
                                                       >'
                         ' I
                                                          •Président %de la délégation de la
                                                           Communauté économique européenne
Au président de la délégation
du gouvernement de la Suède
 ---pagebreak---               Monsieur,                                               <• .
                    • J' ai 1 ? honneur d' aocuser réception de votre lettre en date
               d' aujourd'hui dont le contenu est 1© suivant :                 ,
                         "Sa ce qui concerna la signature , ce jour, de l' accord BUT certaines
              mesures visant à promouvoir la reproduction du eîuancn dans la mer Laitique ,
              conclu entre la CoKsmnsoité écoiîoaique européenne et le gouver^om&nt ds la
              Suède , j' ai l' hora'ûôur de vous informer que la CosEnunaut S économique euro-»
              péenn<5 est prêt© à appliquer l 'accord car use "base provisoire , à partir de"
              ca jour , âazs l s cttente do son entrss en vigueur confor^&sar-t à Partiel® 4 ,
              sous réserve <£uô 1© gouverne^oïït de la Suède s <- ii 'disposé à fair<? de roêrae "*
                        Je \"v.4ô ootfirag quo mon gtfuverïïcasnt appliquera proviacireraont cot
            - accord à partie d'aujourd'hui en attendit son arrtrée s» viguwur conformécen
              à eon article 4a                            -,
                      1
                        Je vous prie d' agréer, Monsieur, l' assurance de ma plus haute considé-
              ration#
                                                                     Président de la délégation
                                                                     de la Sue do
1 président de la délégation de la
- ïïŒîunauté économique européenne