CELEX: 32006D0705
Language: fr
Date: 2006-10-20 00:00:00
Title: 2006/705/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2006 portant approbation du plan de vaccination préventive contre le virus de l'influenza aviaire du sous-type H5 dans certaines exploitations de Rhénanie-du-Nord-Westphalie soumis par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 4906]

21.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/38
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 octobre 2006
   portant approbation du plan de vaccination préventive contre le virus de l'influenza aviaire du sous-type H5 dans certaines exploitations de Rhénanie-du-Nord-Westphalie soumis par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4906]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (2006/705/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Allemagne a récemment constaté la présence du virus A hautement pathogène de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un nombre élevé d'oiseaux sauvages. Une exploitation de volailles et un jardin zoologique ont également été touchés par la maladie.
            
         
               (2)
            
            
               La vaccination contre les sous-type H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire peut constituer un moyen valable de prévention et d'enraiement de la maladie. Elle n'a toutefois pas encore été pratiquée dans des exploitations de volailles en Allemagne.
            
         
               (3)
            
            
               L'Allemagne souhaite recueillir de nouvelles données sur le recours à la vaccination en réalisant une étude de grande envergure sur le terrain.
            
         
               (4)
            
            
               Le 24 août 2006, l'Allemagne a soumis, en vue de son approbation, un plan de vaccination préventive portant sur trois exploitations commerciales situées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et à appliquer dans le contexte de la réalisation d'une étude visant à évaluer l'efficacité d'un vaccin contre le sous-type H5 du virus de l'influenza aviaire administré aux volailles dans des conditions de détention normales.
            
         
               (5)
            
            
               Le plan de vaccination préventive soumis contient les informations requises par l'article 56, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE et est conforme à la stratégie de différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie «DIVA»). Au terme d'une évaluation du plan et d'échanges de vues avec l'Allemagne, il paraît opportun d'approuver le plan.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Plan de vaccination préventive
   1.   Le plan de vaccination préventive contre le sous-type H5 du virus hautement pathogène de l'influenza aviaire applicable jusqu'au 30 septembre 2008, soumis par l'Allemagne le 24 août 2006, est approuvé.
   La vaccination préventive est pratiquée au moyen d'un vaccin inactivé préparé à partir du sous-type H5N2 du virus de l'influenza aviaire dans trois exploitations de volailles sélectionnées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), conformément audit plan.
   2.   Les exploitations de volailles visées au paragraphe 1 font l'objet d'une surveillance officielle et de mesures de biosécurité appropriées, conformément au plan de vaccination préventive.
   3.   Le plan de vaccination préventive est appliqué de manière efficace.
   4.   La Commission publie le plan de vaccination préventive.
   Article 2
   Limitation des mouvements
   1.   L'autorité compétente veille à ce que:
   
               a)
            
            
               les volailles détenues dans les exploitations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et les œufs, carcasses et viandes fraîches de ces volailles (ci-après dénommés «volailles et autres produits») ne quittent pas ces exploitations;
            
         
               b)
            
            
               des volailles et autres oiseaux captifs ne soient pas introduits dans les exploitations visées à l'article 1er, paragraphe 1, durant l'application du plan de vaccination préventive.
            
         2.   L'autorité compétente peut, par dérogation au paragraphe 1, point a), et conformément au plan de vaccination préventive, autoriser les mouvements suivants des volailles et autres produits:
   
               a)
            
            
               le transfert au laboratoire national de référence pour l'influenza aviaire en Allemagne;
            
         
               b)
            
            
               le transport en vue d'une élimination immédiate en Allemagne après prélèvement des échantillons appropriés destinés audit laboratoire.
            
         Article 3
   Nettoyage et désinfection des exploitations et des moyens de transport
   1.   L'autorité compétente veille à ce que les exploitations de volailles visées à l'article 1er, paragraphe 1, soient nettoyées et désinfectées, conformément aux instructions de l'autorité compétente, après l'enlèvement de toutes les volailles des exploitations.
   2.   L'autorité compétente veille à ce que tous les moyens de transport utilisés pour déplacer des volailles et autres produits soient nettoyés et désinfectés après chaque transport au moyen de désinfectants et de méthodes qu'elle a approuvés.
   Article 4
   Rapports
   L'Allemagne soumet à la Commission un rapport sur l'application du plan de vaccination préventive dans un délai d'un mois à compter de la date d'application de la présente décision.
   Elle présente des rapports trimestriels au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à partir du 3 octobre 2006.
   Article 5
   Destinataire
   La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.