CELEX: 22000D0609(01)
Language: fr
Date: 2000-04-11 00:00:00
Title: Décision nº 1/2000 du Conseil d'association CE-Turquie du 11 avril 2000 abrogeant la décision nº 4/72 relative à la définition de la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

Avis juridique important

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22000D0609(01)

Décision nº 1/2000 du Conseil d'association CE-Turquie du 11 avril 2000 abrogeant la décision nº 4/72 relative à la définition de la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara  

Journal officiel n° L 138 du 09/06/2000 p. 0026 - 0026

Décision no 1/2000 du Conseil d'association CE-Turquiedu 11 avril 2000abrogeant la décision n° 4/72 relative à la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe n° 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara(2000/376/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(1),vu le protocole additionnel(2), et notamment l'annexe 6, article 16,considérant ce qui suit:(1) Par la décision n° 4/72 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 décembre 1972 relative à la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara(3), le Conseil d'association a établi la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de ladite annexe 6.(2) Le protocole n° 3 à la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles(4) définit les règles d'origine qui sont désormais applicables dans le cadre des échanges des produits agricoles entre la Turquie et la Communauté.(3) La décision n° 4/72 devient dès lors sans objet; il convient, par conséquent, de l'abroger,DÉCIDE:Article uniqueLa décision n° 4/72 est abrogée.Fait à Luxembourg, le 11 avril 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentI. Cem(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.(2) JO L 293 du 29.12.1972, p. 1.(3) JO L 59 du 5.3.1973, p. 83. Décision modifiée par la décision n° 1/75 (JO L 142 du 4.6.1975, p. 2).(4) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.