CELEX: 31969R0877
Language: fr
Date: 1969-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 877/69 de la Commission, du 12 mai 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 836/68 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour le sucre les betteraves à sucre et la mélasse

N° L 114/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 877/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mai 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 836/68 relatif aux certificats d'importation et d'expor­
                                 tation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     troduction des demandes de certificats soit le même
EUROPÉENNES,                                                      pour tous les importateurs et exportateurs de la
                                                                  Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  du sucre,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 11 paragraphe 2,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE)                                         Article premier
n° 836/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif              L'article 9 du règlement ( CEE) n° 836/68 est com­
aux certificats d'importation et d'exportation pour le            plété par le paragraphe 4 suivant :
sucre, les betteraves à sucre et la mélasse (3) a fixé
le moment où les demandes de certificats d'impor­                     « 4. Pendant la période durant laquelle est ap­
tation et d'exportation sont considérées comme ayant                  pliquée en Italie l'heure dite « d'été », les heures
été déposées auprès du bureau compétent pour leur                     limites déterminées au présent article s'entendent
délivrance ;                                                          dans cet État membre comme étant retardées
                                                                      d' une heure. »
considérant qu'en cas d'application par l'Italie de
l'heure dite « d'été », le terme limite pour le dépôt                                     Article 2
desdites demandes serait avancé d'une heure dans
cet État membre par rapport aux autres États mem­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
bres ; que pour éviter d'éventuelles distorsions de               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
concurrence, il convient d'assurer que le délai d'in­             ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (•) JO n° L 309 du 24. 12. 1968 , p. 4.
 (») JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 38 .