CELEX: 62020TN0604
Language: fr
Date: 2020-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-604/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/43
            
         
      Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission
      (Affaire T-604/20)
      (2020/C 390/62)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd (Qingyuan, République populaire de Chine) et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd (Yuan Tan Town, République populaire de Chine) (représentants: M. Maresca, C. Malinconico, D. Maresca, A. Cerutti, A. Malinconico, G. La Malfa Ribolla, D. Guardamagna e M. Guardamagna, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler le règlement attaqué et condamner la Commission européenne aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base s’agissant de l’objet des importations, du caractère illogique et contradictoire de la motivation ainsi que de l’existence, en l’espèce, d’un détournement de pouvoir
                  
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                              le règlement attaqué est contradictoire et soulève des questions quant à la détermination des importations. En outre, à la date de publication du règlement du 24 août 2020, la Commission n’avait pas précisément identifié l’objet des importations soumises à enquête. Ainsi, la Commission a immédiatement pénalisé les importations, vu l’effet psychologique fort et évident de l’enregistrement sur le marché des produits extrudés en aluminium, mais elle n’a pas vérifié s’il était satisfait à l’ensemble des prérequis imposés par le règlement de base aux fins de l’enregistrement.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’absence d’habilitation à présenter une demande d’enregistrement
                  
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                              à cet égard, la demande d’enregistrement doit, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, être déposée par «l’industrie de l’Union». Or European Aluminium Association ne représente qu’une partie de l’industrie, qui coïncide d’ailleurs avec le plaignant. En outre, la plainte fournit un point de vue partial, qui n’est ni objectif ni global. Par ailleurs, aucun élément univoque ne figure au dossier de la procédure s’agissant de la représentation réelle de l’industrie de l’Union par European Aluminium.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’insuffisance des éléments de preuve
                  
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                              le règlement attaqué n’établit pas de distinction entre les deux présupposés nécessaires qui sont les «éléments de preuve» et les «fins», mais prévoit un unique paragraphe intitulé «motifs». Cette structure confond les deux présupposés qui doivent pourtant être clairement identifiables.
                           
                        
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                              En outre, les éléments de preuve dont dispose la Commission ne démontrent pas, même à titre de présomption, l’existence du dumping. La Commission a de surcroît conclu au dumping non par le biais de son analyse propre des éléments dont elle dispose, mais simplement en faisant siens les motifs du plaignant. Un tel «modus operandi» ne suffit pas à satisfaire à la condition des éléments de preuve visée à l’article 14, paragraphe 5, du règlement 1036/2016.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’absence d’évaluation de l’élément de la finalité: la retroactivité. Violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de la sécurité juridique, ainsi que du principe de la confiance légitime
                  
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                              le règlement attaqué n’indique en aucune manière la finalité de l’enregistrement, mais fait référence à l’article 10, paragraphe 4, du règlement 1036/2016. L’absence de finalité explicite, eu égard par ailleurs à l’insuffisance des éléments de preuve, rend le règlement attaqué illégal pour violation de la disposition précitée du règlement de base et, surtout, pour violation des principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de l’absence d’évaluation relative à l’impact de la Covid-19 sur les flux commerciaux, sur la finalité de la procédure antidumping et sur l’enregistrement
                  
                              —
                           
                           
                              le règlement attaqué est entaché d’une carence s’agissant de la finalité et des éléments de preuve, dès lors que, malgré la gravité et l’importance de la pandémie pour le commerce international, la Commission n’a pas pris la peine de réaliser non seulement une étude, mais pas même un minimum d’analyse documentée des effets de la Covid-19 sur les flux commerciaux. Ajoutons à cela que la seule réponse qu’apporte le règlement sur ce point est un renvoi à une référence erronée relative à l’augmentation des importations.
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de l’absence ou de l’indication erronée des droits
                  
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                              le règlement attaqué est illégal en raison de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, dès lors que le règlement d’exécution doit préciser le montant estimé des éventuels futurs droits à payer. La Commission a déterminé arbitrairement la marge de dumping maximum pour tous les produits extrudés en prenant pour référence l’appréciation — erronée — réalisée uniquement pour les profilés pleins, méconnaissant le dossier de la procédure et décidant sans raison d’étendre la marge de dumping estimée au titre de l’une des quatre catégories de produits extrudés aux trois autres.