CELEX: 31990R3408
Language: fr
Date: 1990-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3408/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3408

Règlement (CEE) n° 3408/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 328 du 28/11/1990 p. 0014 - 0014

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3408/90 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des codes NC 3903, 3915 20 00, 3920 30 00 et 3920 99 50, originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à 4 305 000 écus; que, à la date du 17 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 1er décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique :  1.2.3Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  10.0457  3903  Polymères du styrène, sous formes primaires   //  3915 20 00  Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène   //  3920 30 00 3920 99 50  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support _ en polymères du styrène _ en produits de polymérisation d'addition   //   //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .