CELEX: C2000/355/54
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 octobre 2000 dans l'affaire T-202/00 R, Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Procédure de référé — Recevabilité du recours principal)

C 355/24                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   9.12.2000
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                       PREMIÈRE INSTANCE                                                        PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 12 octobre 2000
                           du 25 juillet 2000
                                                                           dans l’affaire T-202/00 R, Mario Costacurta contre Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes
dans l’affaire T-189/00 R, «Invest» Import und Export
GmbH et Invest Commerce SARL contre Commission
                 des Communautés européennes                               (Fonctionnaires — Procédure de référé — Recevabilité du
                                                                                                     recours principal)
(Procédure en référé — Gel des capitaux et interdiction                                               (2000/C 355/54)
d’investissements concernant la République fédérale de You-
goslavie — Règlement (CE) no 1147/2000 — Sursis à
 exécution jusqu’à ce qu’il soit mis fin à l’instance en référé)                              (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire T-202/00 R, Mario Costacurta, fonctionnaire de
                            (2000/C 355/53)                                la Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                           Luxembourg, représenté par Me M. Petit, avocat au barreau de
                                                                           Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                           ce dernier, 74, Val Sainte-Croix, contre Commission des
                    (Langue de procédure: l’allemand)                      Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Cur-
                                                                           rall), ayant pour objet une demande visant à obtenir, d’une
                                                                           part, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la
                                                                           Commission qui serait contenue dans la lettre de celle-ci du
Dans l’affaire T-189/00 R, «Invest» Import und Export GmbH,
                                                                           19 juillet 2000 et, d’autre part, qu’il soit fait injonction à la
établie à Neuss (Allemagne), et Invest Commerce SARL, établie
                                                                           Commission de réaffecter le requérant dans un pays tiers au
à Alfortville (France), représentées par Me R. Wägenbaur,
                                                                           plus tard le 1er septembre 2000, le Président du Tribunal a
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                           rendu le 12 octobre 2000 une ordonnance dont le dispositif
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
                                                                           est le suivant:
Commission des Communautés européennes, ayant pour objet
une demande visant, en vertu de l’article 105, paragraphe 2,
                                                                           1)     La demande en référé est rejetée.
du règlement de procédure, à ce qu’il soit sursis à l’exécution
du règlement (CE) no 1147/2000 de la Commission, du 29 mai
                                                                           2)     Les dépens sont réservés.
2000, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1294/1999
du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction
des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (JO L 129, p. 15), en ce qu’il concerne les
requérantes, le Président de la deuxième chambre du Tribunal
a rendu le 25 juillet 2000 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:
                                                                           ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                                 PREMIÈRE INSTANCE
1)    Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la présente
      instance en référé, l’exécution du règlement (CE) no 1147/2000
      de la Commission, du 29 mai 2000, modifiant l’annexe II du                                   du 12 octobre 2000
      règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des
      capitaux et à une interdiction des investissements en relation       dans l’affaire T-208/00 R, Jeremias Augusto Barleycorn
      avec la République fédérale de Yougoslavie est suspendue à           Mongolue et Marc Boixander Rivas contre Conseil de
      l’égard des requérantes, dans la mesure où la Commission est                   l’Union européenne et Parlement européen
      tenue d’accorder sans délai une autorisation pour chaque
      opération d’importation et d’exportation lui ayant été notifiée      (Procédure de référé — Avis de concours — Fonctionnaires
      par les requérantes — sans respecter la procédure de l’article 9                  — Recevabilité — Urgence — Absence)
      du règlement no 1294/1999, tel que modifié par le règlement
      no 723/2000 — et les requérantes peuvent disposer, nonobs-
      tant l’article 3, point 1, de ce règlement, des fonds nécessaires à                             (2000/C 355/55)
      chacune des opérations correspondantes.
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                           Dans l’affaire T-208/00 R, Jeremias Augusto Barleycorn Mon-
                                                                           golue et Marc Boixander Rivas, demeurant à Madrid, représen-
                                                                           tés par Me D. López Garrido, avocat au barreau de Madrid,
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me J. Chou-