CELEX: 32015R0150
Language: fr
Date: 2015-01-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/150 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) n ° 37/2010 en ce qui concerne la substance «gamithromycine»  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

31.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/150 DE LA COMMISSION
   du 30 janvier 2015
   modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gamithromycine»
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,
   vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.
            
         
               (2)
            
            
               Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               La gamithromycine figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour la graisse, le foie et les reins des bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.
            
         
               (4)
            
            
               L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative à la gamithromycine afin d'y inclure les porcins.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l'extrapolation à d'autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier l'entrée relative à la gamithromycine figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour les porcins.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à partir du 1er avril 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.
   
      (2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).
   
      ANNEXE
      Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «gamithromycine» est remplacée par l'entrée suivante:
      
         
                     Substance pharmacologiquement active
                  
                  
                     Résidu marqueur
                  
                  
                     Espèce animale
                  
                  
                     LMR
                  
                  
                     Denrées cibles
                  
                  
                     Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]
                  
                  
                     Classification thérapeutique
                  
               
                     «Gamithromycine
                  
                  
                     Gamithromycine
                  
                  
                     Porcins
                  
                  
                     100 μg/kg
                  
                  
                     Muscle
                  
                  
                     NÉANT
                  
                  
                     Agents anti-infectieux/Antibiotiques»
                  
               
                     100 μg/kg
                  
                  
                     Peau et graisse dans des proportions naturelles
                  
               
                     100 μg/kg
                  
                  
                     Foie
                  
               
                     300 μg/kg
                  
                  
                     Reins
                  
               
                     Bovins
                  
                  
                     20 μg/kg
                  
                  
                     Graisse
                  
                  
                     Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.
                  
               
                     200 μg/kg
                  
                  
                     Foie
                  
               
                     100 μg/kg
                  
                  
                     Reins