CELEX: 62017TN0320
Language: fr
Date: 2017-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-320/17: Recours introduit le 25 mai 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Fonds européen d'investissement

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/31
            
         Recours introduit le 25 mai 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Fonds européen d'investissement
   (Affaire T-320/17)
   (2017/C 256/37)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats)
   
      Partie défenderesse: Fonds européen d'investissement (FEI)
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d’attribution de la défenderesse, qui leur a été communiquée le 16 mars 2017, relative à l’offre qu’elles ont soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché ouverte (référence 2016-MIBO_IPA_PPI-002), par laquelle elles ont été informées que leur offre n’a pas été retenue en tant qu’offre la plus économiquement avantageuse;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à leur verser une indemnité exemplaire d’un montant de 100 000 euros; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à leur payer les frais de justice et autres frais et dépenses exposés dans le cadre du présent recours, même si celui-ci est rejeté.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de la violation par la défenderesse du droit de l’Union en matière de marchés publics, des principes de transparence et des dispositions des directives en matière de marchés publics, ainsi que du guide pratique du FEI, en tant qu’elle ne leur a pas communiqué les notes attribuées pour chacun des critères d’attribution à l’offre retenue et un compte-rendu détaillé des forces et faiblesses de leur offre par rapport à l’offre retenue. Les requérantes soutiennent que la défenderesse a agi en violation du principe de bonne administration en portant atteinte à leur droit à un recours effectif contre la décision attaquée.