CELEX: 32007R0210
Language: fr
Date: 2007-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  210/2007 de la Commission du 27 février 2007 dérogeant au règlement (CE) n o  1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers

28.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 61/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 210/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 27 février 2007
   dérogeant au règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 8 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               La réduction du prix d’intervention du beurre à partir du 1er juillet 2007 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre ledit prix et celui du marché mondial.
            
         
               (3)
            
            
               Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient, pour les produits contenant des matières grasses laitières, de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 1282/2006, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution applicable aux produits visés aux points b) à d) dudit article pour lesquels les demandes sont introduites à partir du 1er mars sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).