CELEX: 31982R2185
Language: fr
Date: 1982-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2185/82 de la Commission, du 5 août 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N0 L 231 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 8 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2185/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1982
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                         tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
EUROPÉENNES,                                                    dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié par
                                                                le règlement (CEE) n0 21 84/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de            sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et de tournesol et abrogeant le règlement               de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1464/73 (*), modifié en dernier lieu par le            conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza, de navette et de tournesol ;                             l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                        Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis­                 Le present règlement entre en vigueur le 6 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 août 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 O JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 O JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 M JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 10.
 O JO n 0 L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                        Q JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50 .
 (6) JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 88 .                        (8) Voir page 16 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 231 / 19
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 5 août 1982, fixant le prix du marche mondial pour les
                                           graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
     du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       23,441
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 28,475
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (})j
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                      août     septembre   octobre    novembre  décembre      janvier
                                                                      1982        1982      1982        1982       1982        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                   23,441     23,441     23,441      23,647    23,715       23,715
ex 12.01            Graines de tournesol                             28,475     28,582     27,996      27,801    27,801
(') Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    -      2,33379   DM
    1   Écu    -      2,57971   FI
    1   Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1   Écu    =      6,61387   FF
    1   Écu    =      8,23400   Dkr
    1   Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1 Écu =           0,553333 £ sterling
    1 Écu =       1 326,30       Lit
    1 Écu =          66,5070     Dr