CELEX: 31972R2311
Language: fr
Date: 1972-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2311/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 248 /46                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2311 /72 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1972
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 EUROPÉENNES,                                                     l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du 27                                     Article premier
 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               règlement ( CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
 2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                   indiqué à l'annexe du présent règlement.
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que              Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 de viandes bovines autres que les viandes congelées              aa ) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 1953 /72 (3)            correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;            1 er bis et 2 du règlement (CEE ) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 3
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1953 /72 aux
 données    et  cotations    dont   la   Commission    a eu       Le présent règlement entre en vigueur le 6 novem­
 connaissance conduit à modifier les prélèvements                 bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24.
(*) JO n® L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
(8) JO n° L 210 du 13 . 9. 1972, p. 10 .                          ( 4 ) ÏO n° L 174 du 23 . 7 . 1968 , p . 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 248 /47
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 6 novembre 1972 à l'importation en provenance de
                                                              pays tiers ( 1J
              Numéro                                                                                     Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des especes domestiques :
                          II . autres :
                               a ) Veaux                                                                  0      (b)
                               b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l' abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a )                     0
                                   2 . non denommees :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempl. cernent et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                         0
                                        bb ) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espece bovine :
                               a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigerées :
                                        aa ) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                             22 . Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                             33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                        bb) de gros bovins :
                                             11 . Carcasses,       demi-carcasses  et  quartiers  dits
                                                   compenses :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)                                         0
                                                   bbb) autres                                               0
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                          0
                                                   bbb ) autres                                              0
 ---pagebreak--- N° L 248 /48                                Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 11 . 72
                  Numéro                                                                                                  Montant
                  du tarif                                 Désignation des marchandises                                 en UC/ 100 kg
                                                                                                                          Poids net
              02.01                                 33 . Quartiers arrière :
              ( suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s' agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine , de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                     0
                                                         bbb ) autres                                                         0
                                                cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                                0
                                                    22 . Morceaux désossés                                                    0
                                                                                                               .
             02.06              Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                                foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a ) viandes :
                                           1 , non désossées                                                                  0
                                           2 , désossées                                                                      0
              (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                  bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l' Autriche .
             (b ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                  ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
             ( c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n0 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .