CELEX: 31998R2287
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2287/98 de la Commission du 22 octobre 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98

L 286/28              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               23. 10. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2287/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
                                     dication visée au règlement (CE) no 1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                  suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le            visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    maximale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son article 7,                                Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution à l’ex-         Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 16
portation d’orge exporté à partir de l’Espagne vers tous les      au 22 octobre 1998 dans le cadre de l’adjudication de la
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1564/98         restitution à l’exportation d’orge visée au règlement (CE)
de la Commission (5);                                             no 1564/98.
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                     Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 266 du  1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 203 du  21. 7. 1998, p. 6.