CELEX: 32003R0113
Language: fr
Date: 2003-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 113/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

Avis juridique important

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32003R0113

Règlement (CE) n° 113/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole  

Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 113/2003 de la Commissiondu 22 janvier 2003fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2),vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.(2) Le règlement (CE) n° 2596/2001 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2001 à 135 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1915/83 est fixée à 138 euros.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à l'exercice comptable 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.(4) JO L 345 du 24.12.2001, p. 34.