CELEX: C2005/106/02
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2005 dans l'affaire C-281/02 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal (England and Wales) Civil Division): Andrew Owusu contre N.B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas» e.a. (Convention de Bruxelles — Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles — Article 2 — Compétence — Accident survenu dans un État tiers — Préjudice corporel — Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers — Exception du forum non conveniens — Incompatibilité avec la convention de Bruxelles)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 1 mars 2005
   dans l'affaire C-281/02 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal (England and Wales) Civil Division): Andrew Owusu contre N.B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas» e.a. (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles - Article 2 - Compétence - Accident survenu dans un État tiers - Préjudice corporel - Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers - Exception du forum non conveniens - Incompatibilité avec la convention de Bruxelles)
   (2005/C 106/02)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-281/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division (Royaume-Uni), par décision du 5 juillet 2002, parvenue à la Cour le 31 juillet 2002, dans la procédure Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas», Mammee Bay Resorts Ltd, Mammee Bay Club Ltd, The Enchanted Garden Resorts & Spa Ltd, Consulting Services Ltd, Town & Country Resorts Ltd, la Cour (grande chambre), composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 1 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
                
            
            
               La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, s'oppose à ce qu'une juridiction d'un État contractant décline la compétence qu'elle tire de l'article 2 de ladite convention au motif qu'une juridiction d'un État non contractant serait un for plus approprié pour connaître du litige en cause, même si la question de la compétence d'une juridiction d'un autre État contractant ne se pose pas ou que ce litige n'a aucun autre lien de rattachement avec un autre État contractant.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.09.2002.