CELEX: 62019TN0487
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-487/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — CU/Comité des régions

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/81
            
         
      Recours introduit le 8 juillet 2019 — CU/Comité des régions
      (Affaire T-487/19)
      (2019/C 295/107)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CU (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité des régions
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 18 octobre 2018 portant réduction du facteur de multiplication applicable au calcul de la rémunération du requérant suite à sa promotion au grade AD 14 lors de l’exercice de promotion 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Comité des régions aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 44 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 7, de l’annexe XIII du statut, en ce que la décision attaquée méconnaît le droit acquis du requérant à l’augmentation du facteur de multiplication applicable au calcul de sa rémunération correspondant à la valeur de l’avancement automatique d’échelon.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, du droit fondamental à l’égalité de traitement et du principe de proportionnalité dès lors que deux fonctionnaires qui ont des mérites et ancienneté équivalents et qui sont promus le même jour sont traités différemment.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la méconnaissance de la confiance légitime du requérant de voir la valeur de son avancement d’échelon, acquise automatiquement, maintenue suite à sa promotion ultérieure, au motif que la réduction du facteur de multiplication est intervenue dix mois après l’acte initial.