CELEX: 31993R0229
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 229/93 de la Commission, du 3 février 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 500 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français

4. 2. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 27/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 229/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1993
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 500
                           tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                             7 500 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
                                                                    2. Les régions dans lesquelles les 7 500 tonnes de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment                                      Article 3
son article 7 paragraphe 6,
                                                                    Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
considérant     que    l'article   3 du      règlement (CEE)        date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles           (CEE) n0 1836/82, jusqu'à la fin du quatrième mois
                                                                    suivant.
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/             Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
90 (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues          cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudi­        certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
cation ;
                                                                    du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission Ç).
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 4
ment (CEE) n0 3043/91 (6), fixe les procédures et les
conditions de la mise en vente des céréales détenues par            1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
les organismes d'intervention ;                                     ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
                                                                    pour la première adjudication partielle expire le 17 février
                                                                    1993, à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par communication du 14 janvier 1993,
la France a fait part à la Commission de son désir de               2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
remettre en vente, aux fins d'exportation, une quantité de          tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
7 500 tonnes de seigle détenues par son organisme d'in­             (heure de Bruxelles).
tervention ; qu'il peut être donné suite à cette demande ;
                                                                    3.     La dernière adjudication partielle expire le 28 avril
considérant que les mesures prévues au présent règlement            1993.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention français.
                                                                                              Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                        Article premier                             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                    Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
L'organisme d'intervention français peut procéder, dans             l'annexe III.
les    conditions    fixées      par le     règlement    (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
tation de 7 500 tonnes de seigle détenues par lui.                                            Article 6
(*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(j JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                              nautés européennes.
O   JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(0  JO n0 L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21                             O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                          4. 2. 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 février 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4. 2. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 27/ 19
                                                            ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                         Quantités
                              Nantes                                                    700
                              Toulouse                                               5 400
                              Orléans                                                 1 400
                                                           ANNEXE II
         Adjudication permanente pour l'exportation de 7 500 tonnes de seigle detenues par l'orga­
                                                nisme d'intervention français
                                                  [Règlement (CEE) n° 229/93]
                  1               2                3               4                 5                 6           7
                                                                              Bonifications
                                                              Prix d'offre         (+)               Frais
            Numérotation
                 des
                                Numéro          Quantité       (en écus       Réfactions ( — )  commerciaux
                                                                                                              Destination
          soumissionnaires
                                du lot         en tonnes      par tonne)        (en écus           (en écus
                                                                   0)          par tonne)         par tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                etc.
         (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                          ANNEXE III
         Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/l ) (à l'attention de MM. Thibault/
         Brus):
         — par télex :                     22037 AGREC B,
                                           22070 AGREC B (caractères grecs),
         — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                           — 296 10 97,
                                           — 296 20 05 .