CELEX: 31962R0076
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 76 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour les volailles abattues

28 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1879/62
                       Article 2                             communautaires applicables aux poules, pou­
                                                             lets et dindes abattus .
     Les prélèvements intracommunautaires pré­
vus à l'article premier, paragraphe 1 , alinéa a)                                   Article 3
pour les importations en France de poules et pou­                Le présent règlement entre en vigueur le
lets abattus en provenance de Belgique et des                30 juillet 1962 .
Pays-Bas, ainsi que les prélèvements intracommu­
nautaires prévus à l'article premier, paragraphe 1 ,             Le présent règlement est obligatoire dans
alinéa c), pour les importations en France de                tous ses éléments et directement applicable dans
                                                             tout État membre.
dindes abattues en provenance de tous les États
membres, sont remplacés les prélèvements intra­                  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
communautaires déterminés par les règlements
                                                                                              Par la Commission
du Conseil portant fixation, dans le cas prévu à
l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 22 du                                                  Le président
Conseil, du montant des prélèvements intra­                                                      W. HALLSTEIN
                                   RÈGLEMENT N° 76 DE LA COMMISSION
                     portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers
                                            pour les volailles abattues
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE                        c) d'un élément égal à 2 % de la moyenne
EUROPÉENNE,                                                   des prix d'offre auxquels ont été effectuées, au
                                                              cours de l'année 1961 , les importations dans la
     vu le traité instituant la Communauté écono­            Communauté en provenance des pays tiers ; si
mique européenne,                                             la moyenne des prix d'offre est inférieure au
                                                              prix d' écluse fixé en vertu de l' article 6 du
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant éta­           règlement n° 22 du Conseil pour le premier tri­
blissement graduel d'une organisation commune                 mestre d' application du régime des prélève­
des marchés dans le secteur de la viande de vo­              ments, c'est ce prix d'écluse qui est pris comme
laille, et notamment son article 4, paragraphe 3 ,           base ;
                                                                 considérant que l'élément visé à l' alinéa a)
     vu l' avis du Comité de gestion,                         doit être sur la base
     considérant que le montant du prélèvement                   — de la quantité de céréales fourragères
envers les pays tiers pour les volailles abattues            nécessaire pour la production d'un kilogramme
se compose, pour chaque État membre                          de volailles abattues ; cette quantité est déter­
                                                             minée par les règlements suivants du Conseil :
     a) d'un élément correspondant à l'incidence
 sur les coûts d' alimentation de la différence                  règlement n° 41 relatif à la détermination de la
 entre les prix des céréales fourragères dans                 quantité de céréales fourragères nécessaire à la
l'État membre importateur et les prix des                     production d'un kilogramme de poulet d'en­
céréales fourragères sur le marché mondial ;                  graissement abattu,
     b) d'un élément égal au montant fixé envers                 règlement n0 41 relatif à la détermination de la
les États membres en application de l'article 3,             quantité de céréales fourragères nécessaire pour
paragraphe 1> alinéa b), du règlement n° 22 du               la production d'un kilogramme de volaille abat­
 Conseil ; toutefois, si l' article 3 , paragraphe 2,        tue des catégories suivantes : canard, dinde, oie,
dudit règlement est applicable, cet élément cor­              pintade et poule pondeuse ;
respond à l'élément fixe déterminé en applica­
tion dudit paragraphe envers l'État membre où                    — de la composition représentative pour
 la moyenne des prix des volailles abattues est la            chaque État membre et pour les pays tiers, de
 plus basse ;                                                 ladite quantité de céréales fourragères ;
 ---pagebreak--- 1880/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             28 . 7 . 62
    — des prix de vente des céréales fourragères            le cœur, le foie et le gésier (viscères co­
dans chaque État membre, au stade du com­                   mestibles
merce de gros, ainsi que des prix des céréales
fourragères sur le marché mondial et de l'évo­              en Belgique        0,1465 unité de compte
lution de ces prix au cours des six derniers mois ;
                                                            en Allemagne       0,2133          99
                                                            en France          0,2261          99
    considérant que relément visé à l'alinéa b)             en Italie          0,0807          99
correspond à l'élément fixe prévu dans le règle­            au Luxembourg      0,1800          99
ment n° 75 de la Commission portant fixation du             aux Pays-Bas       0,1168          9)
montant des prélèvements intracommunautaires ;
que, toutefois, en ce qui concerne le calcul des
prélèvements applicables aux poules, poulets et
dindes abattus, importés en France, l'élément           3 , pour l' animal mis dans le commerce plumé,
visé à l'alinéa b) doit correspondre à l'élément            vidé, sans la tête ni les pattes et sans les
fixe pris comme base des prélèvements fixés                 viscères comestibles
dans les règlements du Conseil arrêtés en appli­
cation de l' article 3 , paragraphe 2 , du règlement        en Belgique        0,1581 unité de compte
n0 22 pour les importations de ces produits de              en Allemagne       0,2300          99
Belgique en France ;                                        en France          0,2436          99
                                                            en Italie          0,0871          9)
                                                            au Luxembourg      0,1943          99
    considérant que la moyenne des prix d'offre
                                                            aux Pays-Bas       0,1260
auxquels ont été effectuées, au cours de l'année                                               99
1961 , les importations dans la Communauté en
provenance des pays tiers est inférieure au prix
d'écluse fixé par les règlements n° 35 et n° 40 du   b) de. canards
Conseil et que, dès lors, ce prix d'écluse doit
être pris comme base pour le calcul de l'élément        1 , pour l' animal mis dans le commerce plumé,
visé à l' alinéa c),                                        saigné, non vidé, avec la tête et les pattes :
                                                            en Belgique         0,1375 unité de compte
                                                            en Allemagne        0,2066          99
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             en France           0,1509          99
                                                            en Italie           0,0700          99
                                                             au Luxembourg      0,1749          99
                     Article premier                        aux Pays-Bas        0,1042          99
 1.     Les prélèvements envers les pays tiers pré­
vus à l'article 4 du règlement n° 22 du Conseil         2 , pour l' animal mis dans le commerce plumé,
 sont fixés aux montants suivants par kilo­                 vidé, sans la tête ni les pattes, avec ou
gramme de volaille abattue (n° ex 02.02 du tarif             sans le cœur, le foie et le gésier (viscères
 douanier commun), pour les importations en                  comestibles)
 provenance des pays tiers
                                                             en Belgique        0,1787 unité de compte
a) de poules et poulets                                     en Allemagne        0,2687          99
                                                             en France          0,1963          99
     1 , pour l'animal mis dans le commerce                  en Italie          0,0911          99
         plumé, vidé, avec la tête et les pattes             au Luxembourg      0,2274          99
                                                             aux Pays-Bas       0,1355          99
         en Belgique         0,1236 unité de compte
         en Allemagne        0,1798          99
         en France           0,1907          99      c) de dindes
         en Italie           0,0680          99
         au Luxembourg       0,1518          99
                                                             en Belgique        0,1794 unité de compte
         aux Pays-Bas        0,0985          99
                                                             en Allemagne       0,2664          99
                                                             en France          0,6026          99
                                                             en Italie          0,0942          99
    2, pour ranimai mis dans le commerce plumé,              au Luxembourg      0,2258          99
         vidé, sans la tête ni les pattes, mais avec         aux Pays-Bas       0,1381          99
 ---pagebreak--- 28. 7 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1881 /62
d) d otes                                                             au Luxembourg        0,3919           „
                                                                      aux Pays-Bas         0,2634           „
    1 , pour l'animal mis dans le commerce plume,              2,    Les volailles abattues présentees sous une
        saigné, non vidé, avec la tête et les pattes           forme ne correspondant à aucun des modes de
                                                               présentation mentionnés au paragraphe 1 sont,
        en Belgique          0,1776 unité de compte            pour l' application du présent règlement, assi­
        en Allemagne         0,2628           99               milées à la catégorie de volailles dont la présen­
        en France            0,1957           99               tation se rapproche le plus de la leur.
        en Italie            0,0942           99
         au Luxembourg       0,2234           99
                                                                   Toutefois, les volailles abattues dont le mode
        aux Pays-Bas         0,1369           99
                                                               de présentation pourrait être assimilé, soit à
                                                               deux, soit à trois des catégories visées au para­
                                                               graphe 1 sont classées dans celle de ces caté­
    2 , pour ranimai mis dans le commerce plumé,               gories pour laquelle les prélèvements sont les
         vidé, sans la tête ni les pattes, avec ou sans        plus élevés.
         le cœur et le gésier
                                                                                      Article 2
         en Belgique         0,1731 unité de compte                le present règlement entre en vigueur le
        en Allemagne         0,2621            99              30 juillet 1962 . Il est applicable jusqu'au 30 sep­
         en France           0,1817            99              tembre 1962 .
         en Italie           0,0869            99
         au Luxembourg       0,2232            99
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous
         aux Pays-Bas        0,1286            99
                                                               ses éléments et directement applicable dans tout
                                                               État membre.
e) de pintades
                                                                   Fait a Bruxelles, le 23 . juillet 1962 .
         en Belgique         0,3238 unité de compte
                                                                                                 Par la Commission
         en Allemagne        0,4645            99
         en France           0,3882            99
                                                                                                     Le président
         en Italie           0,1841            99
                                                                                                    W. HALLSTEIN
                                    REGLEMENT N® 77 DE LA COMMISSION
                                   portant fixation du montant des prélèvements
                                      pour les volailles vivantes de basse-cour
                                         d'un poids supérieur à 185 grammes
                                  et les parties de volailles abattues de basse-cour
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                          considérant que le montant des prélèvements
 EUROPÉENNE,                                                    pour les volailles vivantes de basse-cour d'un
                                                                poids supérieur à 185 grammes et les parties de
     vu le traité instituant la Communauté éco­                 volailles abattues de basse-cour, les foies de
 nomique européenne,                                            volailles, la graisse de volailles, ainsi que les
                                                                autres préparations et conserves de viandes ou
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant                   d'abats de volailles, doit être fixé pour chaque
 établissement graduel d'une organisation com­                  État membre à partir du montant des prélève­
 mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                ments applicables aux volailles abattues et en
 de volaille, notamment son article 3, para­                    tenant compte du rapport de poids existant entre
 graphe 6, première phrase, et son article 4,                   ces produits et la volaille abattue et, le cas
 paragraphe 3 ,
                                                                échéant, du rapport moyen existant entre leurs
      vu l'avis du Comité de gestion,                           valeurs commerciales :