CELEX: 52006SC0021
Language: fr
Date: 2006-01-11 00:00:00
Title: Recommandation relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Avis juridique important

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52006SC0021

Recommandation relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2006/0021 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 21 finalRecommandation relative à uneRECOMMANDATION DU CONSEILvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)Recommandation relative à uneRECOMM ANDATION DU CONSEILvisant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits où veillent à ce qu’ils soient rapidement corrigés.2.  En vertu de l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs stipulée par l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire[1]. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.3.  Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.4.  Le Conseil a décidé, le [24 janvier 2006], conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il existe un déficit excessif au Royaume-Uni.5.  En vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2] (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets et fixer également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année (l’exercice budgétaire dans le cas du Royaume-Uni) suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans la décision sur l’existence éventuelle de circonstances particulières, les « facteurs pertinents » définis à l’article 2 paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 doivent être dûment pris en considération. L’article 3, paragraphe 4, du même règlement précise également que dans sa recommandation invitant un État membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il réalise une amélioration minimale annuelle de son solde structurel, d’au moins 0,5% de PIB en règle générale.6.  Dans ses prévisions de l’automne 2005, la Commission a prévu que, sur la base d’une hypothèse de politiques inchangées, le déficit des administrations publiques augmenterait, passant de 3,2% à 3,4% du PIB entre les exercices budgétaires 2004/05 et 2005/06, pour ensuite se tasser à 3,2% sur 2006/07 et 3,0% sur 2007/08. La croissance du PIB réel, qui a atteint 3,2% en 2004, devrait ralentir à 1,6% en 2005 puis s’accélérer à nouveau avec des taux de 2,3% en 2006 et de 2,8% en 2007. Compte tenu de l’évolution de la position cyclique, avec le passage d’un écart de production positif en 2004 à un écart négatif en 2005, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devait diminuer par rapport à son plus bas de 3,5% en 2004 pour revenir à un niveau à peine supérieur à 3% en 2005. Par la suite, sous l’effet de l’augmentation de l’écart de production négatif en 2006, il était prévu que le déficit corrigé des variations conjoncturelles poursuive sa diminution progressive, pour ne dépasser qu’à peine 2,5% en 2007. Du fait de l’existence d’importants déficits primaires réels et projetés, les prévisions tablaient sur un gonflement de la dette publique brute, laquelle passerait de 40,8% du PIB sur l'exercice budgétaire à 44,5% du PIB sur l'exercice 2007/08.7.  Après la publication des prévisions d’automne des services de la Commission, le Royaume Uni a annoncé des mesures budgétaires lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre 2005. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités britanniques, si on la compare au scénario de base de la politique annoncée (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique budgétaire légèrement inférieur à 0,1pp de PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de l’ordre de 0,1pp de PIB sur l’exercice 2006/07. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, il est toujours estimé [par la Commission] que le déficit continuer à dépasser les 3% de PIB jusqu’à l’exercice 2006/07, exercice sur lequel il devrait être de l’ordre de 3,1% du PIB. Dans leur rapport pré-budget, les autorités du Royaume-Uni pronostiquent pour leur part un déficit inférieur à 3% en 2006/07.8.  Dans le cas du Royaume-Uni, la prise en considération des facteurs pertinents, effectuée par la Commission, dans les conditions précisées à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, dans son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, débouche sur une appréciation relativement favorable mais ne suggère pas l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour corriger le déficit. On observe en particulier que s’il est prévu que l’écart de production négatif se creuse entre 2005 et 2006, pour approcher le demi point de pourcentage, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient projeté pour leur part un raffermissement de l’activité à partir de la fin de 2005, avec une croissance pratiquement égale au potentiel à compter de 2006. Les mesures annoncées dans le rapport pré-budget n'ont pas sensiblement affecté ce profil de croissance. En ce qui concerne le déficit corrigé des variations conjoncturelles, les prévisions d’automne des services de la Commission avaient estimé qu’il s’améliorerait de 0,3 point de pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, une amélioration qui devrait atteindre 0,4 point de pourcentage après prise en compte des mesures du rapport pré-budget. Sur la base des politiques annoncées, la croissance devrait en somme rester plutôt robuste dans un contexte de diminution modérée du déficit corrigé, le déficit réel restant toutefois légèrement supérieur à la valeur de référence. Sur la base de ce scénario, la réalisation de l’objectif de référence d’amélioration annuelle du déficit – au moins 0,5% du PIB – ne réclamerait qu’un effort budgétaire légèrement supérieur. Dans ces conditions, compte tenu du fait que les performances globales de croissance restent raisonnablement satisfaisantes au Royaume-Uni et que l’effort d’amélioration structurelle des finances publiques requis pour corriger le déficit excessif serait modeste, la correction de la situation budgétaire devra être achevée au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07.9.  D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant l'amélioration de la qualité des finances publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie. La correction budgétaire mise en œuvre par le devra se conformer à ces objectifs.RECOMMANDE:-  que les autorités du Royaume-Uni mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2006/07, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.-  Que les autorités du Royaume-Uni ramènent le déficit du pays en dessous de 3% du PIB d'une manière crédible et durable en assurant pour ce faire une amélioration du solde structurel d’au moins 0,5 point de pourcentage de PIB au cours des exercices budgétaires 2005/06 et 2006/07.Le Conseil fixe au [24 juillet 2006] le délai dans lequel les autorités du Royaume-Uni devront avoir engagé une action suivie d’effets à cette fin.En outre le Conseil invite les autorités du Royaume-Uni à faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire soit poursuivi en se fixant un objectif budgétaire de moyen terme qui (i) assure une marge de sécurité pour le respect de la limite de déficit de 3% du PIB ; (ii) maintienne des ratios d’endettement prudents eu égard à l’impact économique et budgétaire du vieillissement démographique ; et, après prise en compte de (i) et (ii), permette de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire, en particulier pour pouvoir tenir compte des besoins d’investissement public.Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre340.html[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).