CELEX: 51992PC0094(22)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le prix minimal du coton non égréné

11 . 5 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 119 / 29
                                                               Proposition de
                                               RÈGLEMENT ( CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix minimal du coton non égrené
                                                              ( 92 / C 119 / 22 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                            conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de la Grèce , notamment le protocole                                             Article premier
n 0 4 concernant le coton , modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n 0 . . . ('),                                            Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix
                                                                            minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1
                                                                            du règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 est fixé à 97,65 écus par
vu le règlement ( CEE ) n 0 2169 / 81 du Conseil , du 27 juillet             100 kilogrammes . Ce prix s'entend pour une marchandise au
1981 , fixant les règles générales du régime d'aide au                      départ de l'exploitation agricole .
coton ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° . . . ( 3 ), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                                                          Article 2
                                                                            Le prix visé à l'article 1 er est relatif à du coton non égrené
vu la proposition de la Commission ,
                                                                            répondant à la qualité indiquée à l'article 1 er paragraphe 2 du
                                                                            règlement ( CEE ) n° . . . du . . . fixant , pour la campagne de
                                                                            commercialisation 1992 / 1993 , le prix d'objectif pour le
considérant que , conformément aux dispositions de l'arti­                 coton non égrené ( 4 ).
cle 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n 0 2169 / 81 , le
Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non
égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisa­                                               Article 3
tion de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du
prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
égrené des zones de production vers les zones d'égrenage ; que               Communautés européennes .
ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix
d'objectif et au départ de l'exploitation agricole ;                        Il est applicable à partir du 1 er septembre 1992 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     Etat membre .
                     Fait à . . .                                                                      Par le Conseil
(') Voir page 21 du présent Journal officiel .
( 2 ) JO n 0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
( 3 ) Voir page 26 du présent Journal officiel .                             ( 4 ) Voir page 28 du présent Journal officiel .