CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-03-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 février 1990, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire #Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire

Avis juridique important

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31990D0133

90/133/CEE: Décision du Conseil du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire  

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1990 p. 0032

DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/133/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe  2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce  programme;  considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la  Confédération suisse;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,  DÉCIDE:    Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).   Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.  Par le Conseil Le président M. SMITH   (1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 9. (2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 32 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO No C 56 du 7. 3. 1990. (4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20. (5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.