CELEX: 31971R1106
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1106/71 de la Commission, du 28 mai 1971, complétant, en ce qui concerne l' Autriche, le règlement (CEE)" n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

29 . 5 . 71                                Journal officiel des     Communautés      européennes                           N° L 117/ 13
                                 REGLEMENT             (CEE) N° 1106/71     DE LA COMMISSION
                                                               du 28 mai 1971
                  complétant,     en  ce  qui concerne l'Autriche, le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant
                  la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l'admission de
                  certains   produits laitiers     en  provenance des pays tiers dans certaines      positions tarifaires
LA       COMMISSION DES            COMMUNAUTÉS                            considérant que le « Milchwirtschaftsfonds » à Vienne
EUROPÉENNES ,                                                             a été reconnu par le gouvernement autrichien comme
                                                                          organisme émetteur des certificats pour l'« Esrom
vu      le traité instituant la Communauté              économique        autrichien » relevant de la sous-position 04.04 E I
européenne,                                                               b) 2 ;
                                                                          considérant que cet organisme s'est engagé à rem             ­
vu      le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           plir les obligations figurant à l' article 7 du règlement
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                   ­
                                                                          ( CEE) n° 1053 /68 ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                       considérant qu'il convient, dès           lors, de compléter
( CEE)      n°  1253 /70 ( 2 ), et   notamment son        article 14      la liste figurant à l' annexe du         règlement (CEE) n°
 paragraphe 7,                                                            1054/68 ;
                                                                                                                                       ­
considérant que , selon les dispositions de l'article                     considérant que les mesures prévues au présent règle
 1 er du règlement ( CEE) n° 1053 /68 de la Commis                        ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                   ­
 sion , du 23 juillet 1968 , portant définition des                       du lait et des produits laitiers,
 conditions auxquelles est subordonnée l'admission
 de certains produits laitiers dans certaines positions
                                                                   ­
                                                                           A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tarifaires ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règle
 ment ( CEE) n° 2605 /70 ( ), l' admission des produits
                                   4
                                                                                                  Article premier
 en provenance des pays tiers dans la sous-position
 04.04 E I b) 2 est subordonnée à la présentation d'un                                                        à l' annexe au règlement
                                                                           Le  terme   « Tilsit »  figurant
 certificat dûment visé par un organisme émetteur
                                                                           ( CEE) n° 1054/68 , dans          la rubrique concernant
 figurant sur une liste à établir ; que cette liste a été                  l'Autriche, est remplacé par les           termes « Tilsit et
 établie par le règlement ( CEE) n° 1054/68 de la Com
                                                                    ­
                                                                           Esrom autrichien     ».
 mission , du 23 juillet 1968 ( 5 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) n° 375/71 ( 6 ) ;
                                                                                                      Article 2
  considérant qu' un organisme ne peut figurer sur                         Le   présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi
                                                                                                                                        ­
                                                                    ­
  la liste que s' il remplit les conditions visées à l' ar
  ticle 7 du règlement ( CEE) n° 1053 /68 ;                                ciel des Communautés européennes.
                    Le  présent règlement        est  obligatoire dans tous ses   éléments   et  directement    applicable
                    dans  tout  État membre .
                    Fait à Bruxelles, le    28 mai 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le  président
                                                                                     Franco M. MALFATTI
   (!)   JO no  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
   (2)   JO n«  L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
   (3)   JO no  L  179 du 25 . 7. 1968, p. 17.
   (4 )  JO n°  L  278 du 23 . 12. 1970, p. 17.
   (5)   JO no  L  179 du 25 . 7. 1968, p. 25 .
   (8)   JO no  L  44 du 23 . 2. 1971 , p. 9 .