CELEX: 62021TB0148
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-148/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 — Paccor Packaging/Commission [«Référé – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 – Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/45
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 — Paccor Packaging/Commission
      (Affaire T-148/21 R)
      («Référé - Environnement - Directive (UE) 2019/904 - Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement - Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 - Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 490/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Paccor Packaging GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: P. Kugel et G. Dávid, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bourgois et L. Haasbeek, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission, du 17 décembre 2020, établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2020, L 428, p. 57).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.