CELEX: 31975R0557
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 557/75 de la Commission, du 4 mars 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut

N0 L 59 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 3 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 557/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1975
                concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions
                                             à l'importation de sucre blanc et brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du règlement (CEE) n0             191 /75, notamment en
  EUROPÉENNES,                                                      prévoyant la fixation a priori, par État membre, d'une
                                                                    quantité maximale de sucre pour toute adjudication
 vu le traité instituant la Communauté économique                   partielle en fonction de son déficit à couvrir à bref
 européenne,                                                        délai ;
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des                   considérant qu il convient de prévoir certaines
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                  mesures d'ordre technique assurant le meilleur fonc­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et             tionnement possible de l'adjudication ; que, pour les
 notamment son article 11 paragraphe 2, son article 16              mêmes raisons, il convient de déroger ou d'adapter le
 paragraphe 5, son article 25 paragraphe 3 et son                   règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commission , du 23
 article 38 ,                                                       décembre 1970, portant modalités particulières d'appli­
                                                                    cation du régime des certificats d'importation , d'expor­
 vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                 tation et de préfixation pour les produits agricoles ( l0),
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            363 /75 ;
 le marché mondial (3), et notamment son article 3,
 vu le règlement (CEE) n0 191 /75 du Conseil, du 21                 considérant que, eu égard notamment au fait que la
 janvier 1975, concernant une quantité supplémentaire               présente adjudication concerne à la fois une opération
 pour l'importation de sucre avec subvention et modi­               d'importation et d'exportation ultérieure avec les pays
 fiant le règlement (CEE) n0 2931 /74 (4), et notamment             tiers d'une quantité de sucre correspondante, il
 son article 4 paragraphe 2,                                        convient de ne pas retenir l'application des montants
                                                                    compensatoires monétaires auxdites opérations ;
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                considérant qu il convient de clore l'adjudication visée
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­            au règlement (CEE) n0 3062/74, de rouvrir l'adjudica­
 tuation dés monnaies de certains États membres (5),                tion visée au règlement (CEE) n° 314/75 de la
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Commission , du 7 février 1975, concernant une adjudi­
 475/75 (6), et notamment son article 6,
                                                                    cation permanente pour la détermination de subven­
                                                                    tions à l' importation de sucre blanc et brut sans autori­
 considérant que le règlement (CEE) n° 3062/74 de la                sation d'exporter ultérieurement en franchise de prélè­
 Commission , du 3 décembre 1974, concernant une
                                                                    vement une quantité correspondante (' '), modifié par
 adjudication permanente pour la détermination de                   le règlement (CEE) n0 363/75 et de suspendre l'adjudi­
 subventions à l' importation de sucre blanc et brut (7),           cation visée au règlement (CEE) n° 312/75 de la
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Commission , du 7 février 1975 , concernant une adjudi­
 363/75 (s), a ouvert une adjudication permanente qui a             cation permanente pour la détermination de subven­
 été suspendue par le règlement (CEE) n° 436/75 (9) ;               tions à octroyer au sucre blanc produit au-delà du
 que, à la lumière de l'expérience acquise et dans un               quota maximal auquel ne s'applique pas le prélève­
 souci de plus grande efficacité pour assurer l'approvi­            ment à l'exportation ( l2 ) ;
 sionnement des régions déficitaires, il convient de
 revoir dans un nouveau règlement les conditions de
 cette adjudication portant sur le solde des 200 000
 tonnes de sucre à importer avec subvention en vertu                considérant que 1 avis du comité monétaire a été
                                                                    demandé ,
(')  JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 264 du I. K). 1974, p. 70 .
(3 ) JO  no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                           considérant que le comité de gestion du sucre n a pas
(4)  JO  n° L 20 du 25 . 1 . 1 975 , p. 39 .                        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(5 ) JO  no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(6)  JO  n» L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 28 .
(7)   JO n» L 324 du 4 . 12 . 1974, p. 7 .                         ( I0 ) JO n° L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .
( s) JO  n» L 40 du 14 . 2 . 1975, p. 46 .                         (") JO n° L 35 du 8 . 2 . 1975 , p. 1 1 .
O    JO  n° L 48 du 22 . 2. 1975, p. 18 .                          ('-1 ) JO n « L 35 du 8 . 2. 1975, p. 5 .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 59/9
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              a) commence a courir le premier jour ouvrable
                                                                   suivant le jour de l'expiration du délai précédent en
                      Article premier                              cause
1.      Les États membres procèdent à une adjudication             et
permanente portant sur les subventions à l'importa­           b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine
tion des pays pays tiers de sucre blanc et brut et,                suivante .
pendant lâ durée de cette adjudication permanente, à
des adjudications partielles pour lesquelles une quan­        3.      Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­
tité maximale est fixée par État membre.                      tion des délais de présentation des offres prévue pour
                                                              les mercredis 19 mars et 30 avril 1975 a lieu à 10
2. La quantité maximale est fixée, pour chaque adju­          heures les mardis 18 mars et 29 avril 1975 .
dication partielle, avant l'expiration du délai de présen­
tation des offres relatif à l'adjudication partielle en       4.      Pendant la période d'application en Italie de
cause. Elle est établie par État membre sur la base de        l' heure dite d'été, les heures limites déterminées aux
son déficit prévisible pour l'approvisionnement               paragraphes précédents s'entendent dans cet État
pendant les soixante jours suivant l'adjudication             membre comme étant retardées d' une heure . Pendant
partielle en cause .                                          la période de non-application en Irlande et au
Pour l'adjudication partielle devant avoir lieu le 7          Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites
mars 1975, les quantités maximales sont fixées                déterminées aux paragraphes précédents s'entendent
                                                              dans ces États membres comme étant avancées d'une
comme indiqué à l'annexe I.                                   heure .
3 . Ne peut bénéficier de l'octroi de la subvention
que le sucre destiné à être mis en libre pratique et à la                                A rticle 5
consommation finale dans l'État membre indiqué
dans l'offre . On entend par consommation finale,              1.      Une offre ne peut porter que sur la subvention
selon le cas, l'utilisation par l'industrie de transforma­     nécessaire à l'importation de sucre dans un État
 tion ou la vente au détail .                                  membre pour lequel une quantité maximale supé­
                                                               rieure à zéro a été fixée pour l'adjudication partielle en
                          Article 2                            cause .
 L'adjudication     permanente     et   les   adjudications    2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par
 partielles ont lieu conformément aux dispositions du          dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­
 règlement (CEE) n0 2931 /74, du règlement (CEE) n0            tent d'un quelconque État membre choisi par le
 191 /75 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement .      soumissionnaire, contre accusé de réception , soit pat
                                                               lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à
                          Article 3                            adresser audit organisme .
  1.     Les États membres établissent un avis d'adjudica­     3 . L'offre indique :
 tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
 ciel des Communautés européennes. En outre, les États         a ) la référence de l'adjudication ,
 membres peuvent publier ou faire publier ailleurs             b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
 l'avis d'adjudication .                                       c) la quantité, selon le cas, de sucre blanc ou de sucre
 2. L'avis d'adjudication indique notamment les                     brut à importer. En outre lorsqu' il s'agit de sucre
 conditions de l'adjudication .                                     brut, la quantité à importer doit également être
                                                                    exprimée en quantité de sucre blanc en fonction
 3 . La publication de l'avis d'adjudication perma­                 d' un rendement de sucre brut calculé en diminuant
 nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis           de 100 le double du degré de polarisation de ce
 peut être modifié pendant la durée de l'adjudication               sucre ,
 permanente . Il est modifié si, pendant cette durée,          d) l'État membre sur le territoire duquel le sucre
  intervient une modification des conditions d'adjudica­            importé sera mis en libre pratique et à la consom­
 tion .
                                                                    mation finale ,
                           Article 4                            e) le montant de la subvention à l' importation ,
                                                                    proposé par 100 kilogrammes de sucre exprimé en
  1.     Le délai de présentation des offres pour la                valeur de sucre blanc , et dans la monnaie de l' État
  première adjudication partielle :                                 membre visé sous d ).
  a) commence le jour de la publication de l'avis de            4. Une offre n'est valable que si :
      l'adjudication permanente au Journal officiel des
      Communautés européennes                                   a) la quantité totale du produit à importer concerne
      et
                                                                    au moins 500 tonnes de sucre ,
                                                                b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
  b) expire le 7 mars 1975 à 10 heures .
                                                                    offres, la preuve est apportée que le soumission­
  2.     Le délai de présentation des offres pour la                naire a constitué la caution d' adjudication , visée à
  deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :           l'article 6,
 ---pagebreak---   N0 L 59/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 3 . 75
 c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire                                     Article 7
     par laquelle il s'engage, pour la quantité de produit
     à importer s'il est, le cas échéant, devenu adjudica­      1 . Le dépouillement des offres est effectué par
     taire, à demander un certificat d'importation .           l'organisme compétent en cause hors de la présence
                                                               du public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
 5.     Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée          admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
 présentée que :                                               secret .
 a) s'il est décidé sur le montant maximal de la subven­       2.     Les offres sont communiquées sous forme
     tion , visé à l'article 8 , le jour de l'expiration du    anonyme sans délai à la Commission .
     délai de présentation des offres,
 b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou                                  Article 8
     partie déterminée de la quantité totale indiquée
     dans l'offre .                                            Après examen des offres reçues et en tenant compte
 6.     Une offre qui n'est pas présentée conformément         notamment, d'une part, de la différence existant entre
 aux dispositions prévues au présent article ou qui            les prix du marché mondial pour livraison prompte et
 contient des conditions autres que celles qui sont            les prix maximaux de vente visés à l'article 12 et,
 prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.         d'autre part, de la différence entre les prix du marché
                                                               mondial cotés pour le dernier trimestre 1975 et le prix
 7.     Une offre présentée ne peut être retirée .             indicatif fixé pour la campagne sucrière. 1975/ 1976, la
                           Article 6
                                                               Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article
                                                               40 du règlement n0 1009/67/CEE, un montant
 1 . La caution d'adjudication s'élève à 10 unités de          maximal de la subvention pour chaque État membre
 compte par 100 kilogrammes pour le sucre blanc et             visé à l'article 5 paragraphe 1 pour lequel des offres
 pour le sucre brut exprimé en valeur de sucre blanc.          ont été présentées. Il peut être également décidé de ne
                                                               pas donner suite à une adjudication partielle.
 2. Le montant à prendre en considération pour le
 calcul de la caution qui reste acquise est de 3 unités                                  Article 9
 de compte augmentées, le cas échéant, de la différence
 entre le montant maximal de la subvention pour                Abstraction faite du cas où il est décidé de ne pas
 l'adjudication partielle au cours de laquelle l'offre de      donner suite à une adjudication partielle, l'adjudica­
 l'intéressé a été retenue, et le montant maximal de la        tion est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre
 subvention fixé pour la dernière adjudication partielle       ne dépasse pas le montant maximal de la subvention .
 précédant la date d'expiration de la durée de validité        Toutefois, lorsque cette règle d'attribution conduit à
 du certificat, si ce montant est supérieur au premier.        dépasser la quantité maximale fixée, l'adjudication
 3.     La caution est constituée, au choix du soumis­         n'est attribuée aux soumissionnaires en cause que
 sionnaire , en espèces ou sous forme de garantie
                                                               pour la quantité permettant d'épuiser la quantité maxi­
 donnée par un établissement répondant aux critères            male, en fonction du niveau de la subvention proposé
 fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        et en partant de celui le moins élevé. Les offres indi­
                                                               quant la même subvention et conduisant, en cas
4.      Abstraction faite du cas de force majeure, la          d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles repré­
 caution d'adjudication n'est libérée que pour la quan­        sentent, au dépassement de la quantité maximale, sont
 tité :                                                        prises en considération au prorata de la quantité visée
                                                               dans chacune des offres .
a) pour laquelle le soumissionnaire :
     — n'a pas retiré l'offre                                                            Article 10
         et
     — a accompli les formalités douanières d'importa­         1.    L'organisme      compétent     de  l'État  membre
                                                               concerné informe immédiatement tous les soumission­
         tion sous couvert du certificat d'importation
         délivré à la suite de l'attribution de l'adjudica­    naires du résultat de leur participation à l'adjudication .
         tion ; dans ce cas s'appliquent, nmtcitis             En outre, cet organisme adresse sans délai aux adjudi­
         mu tandis, les dispositions de l'article 18 du        cataires une déclaration d'attribution de l'adjudication .
         règlement (CEE) n0 1 93 /75 ('),                      2.    La déclaration d'attribution de l'adjudication
b) ou pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre .     indique au moins :
La libération de la caution a lieu sans délai .                a) la référence de l'adjudication,
5.      En cas de force majeure , le service compétent de      b) la quantité pour laquelle la subvention a été attri­
l' Etat membre concerné arrête les mesures qu'il                   buée, exprimée en valeur de sucre blanc et, lors­
estime nécessaires en raison des circonstances invo­               qu' il s'agit de sucre brut, également la quantité de
quées par l'intéressé .                                            ce sucre tel quel ,
                                                               c) la subvention à accorder par 100 kilogrammes de
(!) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10                             sucre exprimé en valeur de sucre blanc,
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 59 / 11
d) l'État membre de mise en libre pratique et de              ne peut être délivré que par 1 organisme émetteur du
    consommation finale du sucre à importer.                  certificat original et sur présentation de la déclaration
                                                              d'attribution de l'adjudication visée à l'article 10. Le
                                                              nouveau certificat doit comporter les mêmes mentions
                          Article 11                          que celles qui figurent sur le certificat original, à
                                                              l'exception toutefois de celles relatives à la nature et à
1.      L'adjudicataire a :                                   la quantité du produit à importer. Lorsque le nouveau
                                                              certificat concerne :
a) le droit à la délivrance, pour la quantité de produit
    à importer, d'un certificat d'importation mention­        — du sucre blanc, la quantité à indiquer dans ce certi­
    nant la subvention indiquée dans l'offre et l'État              ficat est celle qui figure dans la déclaration d'attri­
    membre de la mise en libre pratique ;                           bution de l'adjudication en tant que sucre brut
                                                                    exprimé en valeur de sucre blanc ;
b) le droit à la délivrance, pour une quantité de sucre
    correspondant à celle qui est mise en libre pratique      — du sucre brut, la quantité à indiquer dans ce certi­
    sous couvert du certificat visé sous a) et pour                 ficat doit correspondre à une quantité, exprimée
    laquelle la subvention a été payée conformément à               en valeur de sucre blanc, égale à celle du sucre
    l'article 13 , d'un certificat d'exportation , dont la          blanc indiquée dans le certificat original .
    demande est déposée à partir du 15 octobre 1975
    et jusqu'au 31 mars 1976 . Ce certificat d'exporta­
    tion a une durée de validité de six mois à partir de
    la date de sa délivrance au sens de l'article 9 para­                                Article 12
    graphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 ;
c) le droit d'exporter la quantité de sucre visée sous b)      1.      Les engagements visés à l'article 1 1 paragraphe 1
    sans que les dispositions de l'article 16 paragraphe       sous d) deuxième tiret sont les suivants :
    1 du règlement n0 1009/67/CEE lui soient appli­
    quées ;                                                    a) lorsqu'un adjudicataire vend du sucre blanc
                                                                   importé, le contrat de vente doit porter sur un prix
d) l'obligation                                                    maximal de 35,81 unités de compte par 100 kilo­
    — d'importer la quantité en cause dans l'État                  grammes, marchandise nue, au stade caf de l'État
         membre de mise en libre pratique indiqué dans             membre de mise en libre pratique ;
         la déclaration d'attribution de l'adjudication ,      b) lorsque l'adjudicataire est lui-même transformateur
    — de respecter pour le sucre importé, lors de sa               du sucre blanc importé, il peut s'engager par une
         vente dans l' État membre de mise en libre                déclaration à transformer ce sucre blanc dans ses
         pratique, les engagements visés à l'article 12.           propres installations ; à défaut d'une telle déclara­
                                                                   tion la disposition visée sous a) est applicable ;
Les obligations découlant de l'adjudication ne sont pas        c) lorsqu'un adjudicataire vend un sucre brut importé
transmissibles .                                                   à une raffinerie ou à un producteur de sucre en vue
                                                                   de son raffinage, le contrat de vente doit porter sur
2.      Le certificat visé au paragraphe 1 sous a) est             un prix maximal de 30,96 unités de compte par
délivré par l'organisme compétent de l'État membre                  100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type,
dans lequel a été délivrée la déclaration d'attribution            marchandise nue, au stade caf de l' État membre de
de l'adjudication . La demande du certificat d'importa­            mise en libre pratique . Ce contrat doit également
tion doit être déposée dans les dix jours suivant le jour          comporter la clause selon laquelle le raffineur ou le
de l'expiration du délai de présentation des offres . Le           producteur raffineur du sucre qui achète ce sucre
certificat visé au paragraphe 1 sous b) est délivré par            s'engage à respecter, lors de la vente du sucre
l'organisme compétent de l' État membre dans lequel                raffiné correspondant, le prix maximal de 35,81
le sucre importé a été mis en libre pratique .                     unités de compte par 100 kilogrammes, marchan­
                                                                   dise nue ;
3.      Par dérogation aux dispositions de l'article 32        d) lorsqu'un adjudicataire est un raffineur ou un
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70 , le certi­             producteur de sucre qui raffine le sucre importé, il
ficat d' importation délivré dans le cadre de la présente          doit s'engager, par une déclaration , à respecter lors
adjudication est valable soixante jours à partir de la             de la vente du sucre raffiné le prix maximal de
date de sa délivrance, au sens de l'article 9 paragraphe
                                                                   35,81 unités de compte par 100 kilogrammes,
 1 du règlement (CEE) n0 193/75 .                                   marchandise nue ;
4.      Sur demande de l' intéressé, le certificat visé au      e) lorsqu'un adjudicataire se trouve dans les cas visés
paragraphe 1 sous a) délivré pour du sucre blanc, peut              sous a) et c), il prévoit dans son contrat de vente
être remplacé, avant l'accomplissement des formalités               une clause selon laquelle le sucre importé doit être
douanières d' importation , par un certificat applicable            mis à la consommation finale dans l' État membre
pour du sucre brut, et vice versa. Ce nouveau certificat            de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- N0 L 59 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              5. 3 . 75
Lorsqu'un organisme compétent d'un État membre                3 . Sans prejudice du paragraphe 2, la subvention est
achète lui-même du sucre mis en libre pratique dans           augmentée ou diminuée pour toute adjudication
cet État membre, en vertu du présent règlement, il            partielle de montants à déterminer si, entre le jour de
doit respecter lors de sa vente les dispositions sous a),     l'adjudication partielle en cause et le jour du dépôt de
c) et e).                                                     la demande du certificat d'exportation, intervient une
                                                              modification :
Pour le contrôle du respect du prix maximal de vente          a) du prix indicatif fixé pour la campagne sucrière
visé sous c) et d) pour le sucre raffiné il y a lieu              1975/ 1976,
d'ajouter à ce prix les frais de transport du sucre brut,
stade caf, État membre de mise en libre pratique,                 et/ou
jusqu'au lieu de raffinage .
                                                              b) du taux représentatif utilisé dans la politique agri­
                                                                  cole commune pour l'État membre à partir du terri­
2.     En outre, en ce qui concerne les cas visés au para­        toire duquel l'exportation est effectuée.
graphe précédent sous c) et d), lorsque les raffineurs
ou producteurs raffineurs de sucre ont l'intention de         L'adaptation est calculée en fonction de la modifica­
vendre le sucre raffiné à un prix mixte en fonction du        tion en cause .
raffinage de sucre brut de plusieurs origines et de prix
différents, ces raffineurs ou producteurs raffineurs de       4. Pour permettre les adaptations visées aux paragra­
sucre s'engagent par une déclaration à respecter dans         phes 2 et 3, l'exportateur doit présenter, dans les
le calcul du prix mixte de vente et sans préjudice, du        quatre semaines suivant le jour de l'accomplissement
paragraphe 1 troisième alinéa, le prix maximal visé           des formalités douanières d'exportation, à l'État
sous d) pour la partie de la quantité du sucre blanc          membre émetteur l'exemplaire n0 1 du certificat
raffiné correspondant au sucre brut importé en vertu          d'exportation ou, le cas échéant, l'exemplaire n0 1 du
de l'adjudication .                                           ou des extrait de certificats imputés par l'État membre
                                                              à partir duquel l'exportation a eu lieu.
                          Article 13
                                                              5. La subvention visée au paragraphe 1 n'est défini­
                                                              tivement acquise que lorsque les engagements pris ont
                                                              été respectés et après application, le cas échéant, des
1.     La subvention pour la quantité mise en libre           paragraphes 2 et 3 .
pratique est payée sans délai à l'adjudicataire, par
l'État membre de mise en libre pratique sur présenta­
tion :                                                                                Article 14
a) de la preuve du respect de l'obligation visée à            Les montants compensatoires monétaires à l'importa­
    l'article 1 1 paragraphe 1 sous d) premier tiret. Cette   tion et à l'exportation dans les échanges avec les pays
    preuve est apportée par la présentation de l'exem­        tiers ne sont pas applicables à la présente adjudication .
    plaire n 0 1 du certificat d'importation et, le cas
    échéant, de l'exemplaire n0 1 du ou des extraits de
    certificats imputés, par l'État membre de mise en                                 Article 15
    libre pratique indiqué dans l'offre ;
                                                               1 . Les dispositions de l'article 33 bis du règlement
b) du contrat ou de la déclaration visés à l'article 12.      (CEE) n0 2637/70 ne s'appliquent pas au sucre blanc
                                                              ou brut que l'adjudicataire peut exporter conformé­
Pour le paiement de la subvention relatif à du sucre          ment à l'article 11 paragraphe 1 sous b).
brut, la quantité importée de ce sucre est exprimée en
quantité de sucre blanc compte tenu du rendement              2.     Par dérogation aux dispositions de l'article 33
effectif.                                                     paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2637/70
                                                              le taux de la caution relatif aux certificats d'importa­
                                                              tion est de zéro unité de compte par 100 kilogrammes
2. Lorsque le droit visé à l'article 1 1 paragraphe 1         net et celui relatif aux certificats d'exportation est de
sous b) a été exercé par l'accomplissement des forma­         2,50 unités de compte par 100 kilogrammes net. Cette
lités douanières d'exportation du sucre en cause à            dernière caution n'est libérée que lorsque l'intéressé a
partir d'un État membre autre que celui de mise en            satisfait aux conditions de l'article 13 paragraphes 2
libre pratique du sucre importé, la subvention est,           et 3 .
selon le cas, augmentée ou diminuée de montants à
déterminer pour chaque adjudication partielle.
                                                                                      Article 16
Pour l'adjudication partielle devant avoir lieu le 7
mars 1975, ces montants sont fixés comme indiqué à             L'article 30 quinquiès suivant est inséré dans le règle­
l'annexe II .                                                 ment (CEE) n° 2637/70 :
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 59 / 13
     « Article 30 quinquies                                          « da esportare senza prelievi (Regolamento (CEE)
     « 1.     Pour l'application de l'article 11 paragraphe          n . 557/75) »,
     1 sous a) du règlement (CEE) n0 557/75 le certi­                « uit te voeren zonder heffingen (Verordening
     ficat d'importation comporte dans la case 20 l'une              (EEG) nr. 557/75) »,
     des mentions suivantes :                                        « udføres uden afgifter (Forordning (EØF) nr. 557/
                                                                     75).»
     « — subvention à l' importation applicable : . . .
            par 100 kg, à adapter, le cas échéant, règle­                                Article 17
            ment (CEE) n0 557/75 » ;
        — certificat valable en (État membre) » ;               Les dispositions de l'article 30 du règlement (CEE) n0
                                                               2637/70 sont applicables, mutatis mutandis, aux certi­
     « — Einfuhrsubvention : . . ./ 100 kg, gegebenen­         ficats d'importation et d'exportation délivrés en appli­
            falls anzupassen , Verordnung (EWG) Nr.            cation de l'article 1 1 paragraphe 1 sous a) et b).
            557/75 » ;
        — Lizenz gùltig in (Mitgliedstaat) » ;                                           Article 18
     « — import subsidy applicable : . . . per 100 kg,
            to adjust as appropriate, Regulation (EEC)          Les États membres arrêtent toutes mesures permettant
            No 557/ 75 » ;                                      d'assurer, d'une part, les contrôles nécessaires pour
                                                                l'application des dispositions du présent règlement et,
        — licence valid in (member state) » ;                   d'autre part, la récupération de tout ou partie de la
     « — Sovvenzione ali importazione applicabile :             subvention au cas où les engagements pris par les inté­
            . . ./ 100 kg, da adattare se necessario, regola­   ressés n'auraient pas été respectés et cela en fonction
            mento (CEE) n . 557/75 » ;                          du dépassement des niveaux de prix visés à l'article
        — titolo valido in (Stato membro) » ;                   12 .
     « — invoersubsidie : . . . per 100 kg, eventueel
            aan te passen , Verordening (EEG) nr. 557/                                   Article 19
            75 » ;
                                                                1 . L'adjudication permanente visée au règlement
        — certificaat geldig in (Lid-Staat) » ;                 (CEE) n0 312/75 est suspendue jusqu'à une date à
     « — tilskud til indførsel : . . . pr. 100 kg, tilpasses    déterminer ultérieurement.
            i givet fald , Forordning (EØF) nr. 557/75 » ;
                                                                2.      L'adjudication permanente visée au règlement
        — licens gyldig i (medlemsstat) ».                      (CEE) n0 3062/74 est close .
     « 2.     Pour l'application de l'article 1 1 paragraphe    3.      À l'article premier paragraphe 1 du règlement
      1 sous b) du règlement (CEE) n0 557/75 le certi­          (CEE) n0 314/75, le           terme  « l'Allemagne » est
      ficat d'exportation comporte dans la case 18 l'une        supprimé .
      des mentions suivantes
                                                                4.      À l'article 4 paragraphe 1 sous b) du règlement
      « à exporter sans prélèvements (règlement (CEE) n0        (CEE) n0 314/75, la date du « 12 février 1975 » est
      557/75) »,                                                remplacée par la date du « 7 mars 1975 ».
      « ohne Abschöpfungen auszuführen (Verordnung
      (EWG) Nr. 557/75) »,                                                               Article 20
      « for export without levies (Regulation (EEC) No
      557/75)», '                                                Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 59 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                      5 . 3 . 75
                 ANNEXE 1 — ANNEX 1 — ANHANG 1 — ALLEGATO I — BIJLAGE I — BILAG 1
                                          (Applicable à l'adjudication partielle du 7 mars 1975 )
                                   (Applicable to the partial invitation to tender of 7 March 1975)
                                        (Anwendbar auf die Teilausschreibung am 7. März 1975 )
                                            (Applicabile alla gara parziale del 7 marzo 1975)
                                        (Toe te passen op de deelinschrijving van 7 maart 1975 )
                                             (Gældende for dellicitationen af 7, marts 1975 )
              Etat membre                                                           Quantité maximale (l)
             Member State                                                           Maximum quantity (')
              Mitgliedstaat                                                         Höchstmenge (')
              Stato membro                                                          Quantitativo massimo (')
             Lid-Staat                                                              Maximumhoeveelheid (')
             Medlemsstat .                                                          Maksimumsbeløb (')
              België-Belgique/Luxembourg                                                          0
              Danmark                                                                             0
              Deutschland                                                                         0
              France                                                                              0
              Ireland                                                                             0
             Italia                                                                             179 000
              Nederland                                                                          13 000
              United Kingdom                                                                     53 000
             f1) en t/m valeur sucre blanc.
                 in metric tons white sugar value ,
                 in m/t Weißzuckerwert.
                 in t/m valore zucchero bianco .
                 in m/t witsuikerwaarde .
                 i m/t udtrykt i hvidt sukker.
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 59/ 15
                ANNEXE II j- ANNEX 11 — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — BILAG II
                                      (Applicable à l'adjudication partielle du 7 mars 1975)
                                 (Applicable to the partial invitation to tender of 7 March 1975)
                                    (Anwendbar auf die Teilausschreibung am 7. März 1975)
                                        (Applicabile alla gara parziale del 7 marzo 1975)
                                     (Toe te passen op de deelinschrijving van 7 maart 1975)
                                         (Gældende for dellicitationen af 7, marts 1975)
                Montant visé à l'article 13 § 2 du règlement (CEE) n° 557/75 dont la subvention doit être
                                                  augmentée (+) ou diminuée (—)
                The amount as referred to in Article 13 S 2 of Regulation (EEC) No 557/75 by which the
                                         subsidy must be increased (+) or reduced (—)
                Der in Artikel 13 § 2 der Verordnung (EWG) Nr. 557/75 genannte Betrag, um den die
                                     Subvention zu erhöhen (+) oder zu vermindern (—) ist
                Importo indicato all'articolo 13 § 2» del regolamento (CEE) n. 557/75 di cui la sovvenzione
                                        deve essere aumentata ("+ ) ovvero diminuita (—)
                Bedrag bedoeld in artikel 13, § 2, van Verordening (EEG) nr. 557/75, waarvan de subsidie
                                          verhoogd (+) of verlaagd (—) moet worden
                 Det i artikel 13 § 2 i forordning (EØF) nr. 557/75 nævnte beløb, med hvilken tilskudet
                                              skal formindskes (—) eller forhøjes ( + )
État membre d'exportation                      Etat membre d'importation / Importing Member State / Einführender Mitgliedstaat / Stato
                                                      membro d' importazione / Invoerende Lid-Staat / Importerende medlemsstat
Exporting Member State
Ausführender Mitgliedstaat
Stato membro di esportazione                                                                                                         United
                                         Danmark     Deutschland    France       Ireland      Italia     Nederland      UEBL
                                                                                                                                    Kingdom
Uitvoerende Lid-Staat
                                           ( Dkr)       ( DM )        (FF )         ( £)       (Lit)        (HFI)     (Fb/Flux )       (£)
Eksporterende medlemsstat
Danmark                                                                                      +     999   —     2,15                 +   2.386
Deutschland                                                                                  + 4 325      +   10,44                 +   4.565
France                                                                                     —        597  —     8,19                 +   1.341
Ireland                                                                                     — 1235        —   10,60                 +   0.923
 Italia                                                                                                   —    5,93                 + 1-732
 Benelux                                                                                     + 1584                                 + 2-770
 United Kingdom                                                                             — 2 645       — 15,93