CELEX: 31983R1557
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1557/83 de la Commission du 14 juin 1983 relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles originaires de Chine

Avis juridique important

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31983R1557

Règlement (CEE) no 1557/83 de la Commission du 14 juin 1983 relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles originaires de Chine  

Journal officiel n° L 158 du 16/06/1983 p. 0024 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1557/83 DE LA COMMISSION  du 14 juin 1983  relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles originaires de Chine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), modifié par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), et notamment son article 11 para- graphes 4 et 5,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 23) repris en annexe et originaires de Chine ont dépassé ou risquent de dépasser le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79, une demande de consultation a été notifiée à la Chine; que, en attendant les résultats des consultations engagées, les produits en question sont soumis, à titre provisoire, à une limite quantitative;  considérant que les produits en question exportés de Chine entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation des produits couverts par cette limite et expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Italie des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise à la limite quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Toutes les quantités de produits expédiées de Chine à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation des produits couverts par celle-ci, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement portant fixation à titre définitif d'une limite quantitative à la suite des consultations engagées.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //  // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983  //   //   //   //   //   //   //  //   // 23  // 56.05 B  //  56.05-51; 55; 61; 65; 71; 75; 81; 85; 91; 95; 99  // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non conditionnés pour la vente au détail: B. de fibres textiles artificielles: Fils de fibres textiles artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail  // Chine  // I  // Tonnes  // 300  //   //  //   //   //   //   //   //