CELEX: 31987R2596
Language: fr
Date: 1987-08-27
Title: Règlement (CEE) n° 2596/87 de la Commission, du 27 août 1987, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

29 . 8 . 87                               Journal olhciel des Communautés européennes                                    N0 L 245/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2596/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 août 1987
                    relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Comité international de la
                                      Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                        produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                                 nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                      délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2) établit la liste                                   Article premier
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des
actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au            Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
                                                                        niture d'huile de colza raffinée au bénéfice du CICR
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
                                                                        conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°
 considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­             2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe.
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
 CICR, la Commission a alloué à cet organisme 100
                                                                                                    Article 2
 tonnes d'huile de colza raffinée à fournir rendu port de
 débarquement ;
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                nautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 août 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
  (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n0 L 42 du
       12. 2. 1987, p. 54 .
  O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                   (3) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                         29. 8 . 87
                                                                 ANNEXE
               1 . Action n° 639/87 (').
              2. Programme : 1986.
              3 . Bénéficiaire : CICR.
              4. Représentant du bénéficiaire ^): Comité international de la Croix-Rouge, 17, avenue de la Paix,
                   CH-1211 Genève (télex : 23176).
               5. Lieu ou pays de destination : Angola.
               6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous III . A. 1 ).
               8 . Quantité totale : 100 tonnes net.
              9 . Nombre de lots : 1 .
             10. Conditionnement et marquage :
                   Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                   (sous III . B) :
                   — boîtes métalliques de 2,5 litres ou kilogrammes,
                   — à livrer sur palettes standardisées, sous film plastique,
                   — les boîtes doivent porter une croix rouge de 10 x 10 centimètres et le texte suivant :
                   « ACÇÃO N? 639/87 / ANG-225 / OLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓ­
                   MICA EUROPEIA / ACÇÃO DA CRUZ VERMELHA / DESTINADO A DISTRIBUIÇÃO
                   GRATUITA / LOBITO ».
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
             1 2. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
             13. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15. Port de débarquement : Lobito.
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 1 " au 15 octobre 1987.
             18 . Date limite pour la fourniture : le 15 novembre 1987.
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 septembre 1987 à 12 heures.
                    Les offres sont réputées valables jusqu'au 16 septembre 1987 à 24 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 29 septembre 1 987 à 1 2 heures ; les
                         offres sont réputées valables jusqu'au 30 septembre 1987 à 24 heures ;
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                         port d'embarquement : du 15 au 30 octobre 1987 ;
                    c) date limite pour la fourniture : le 1 " décembre 1987.
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 Écus/tonne.
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
             24. Adresse pour l'envoi des offres (4) :
                    Bureau de l'aide alimentaire,
                    à 1 attention de M. N. Arend,
                    bâtiment Berlaymont, bureau 6773,
                    rue de la Loi 200 ,
                    B - 1 049 Bruxelles
                    (télex : AGREC 22057 B).
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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          Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
              Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
          (3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
              certificat que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
              membre concerné ne sont pas dépassées.
          (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
              au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
              7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.