CELEX: 62014FN0130
Language: fr
Date: 2014-11-04 00:00:00
Title: Affaire F-130/14: Recours introduit le 4 novembre 2014 — ZZ/Parlement européen

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/52
            
         Recours introduit le 4 novembre 2014 — ZZ/Parlement européen
   (Affaire F-130/14)
   (2015/C 034/63)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me D. Bergin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision de déduire de la pension du requérant le montant de la pension alimentaire qu’il est obligé de verser à son ancienne épouse, s’agissant d’une décision qui, selon le requérant, viole le jugement rendu par un tribunal national dans le cadre de sa procédure de divorce.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision concernant la modification des droits no 13;
            
         
               —
            
            
               accorder au requérant le versement d’un montant de 2 75  000 euros au titre des dommages et intérêts et des frais de justice, compte tenu des frais de justice et des dépenses qu’il a encourus et des pertes qu’il a subies depuis le refus initial des services d’appliquer la décision du tribunal d’une manière correcte, légale et équitable.