CELEX: 22018A0406(01)
Language: fr
Date: 2017-12-13 00:00:00
Title: Modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

6.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 90/3
            
         TRADUCTION
   MODIFICATION No 1
   du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
   
      
   CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne souhaitent modifier le protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne signé à Budapest le 3 mars 2011 (ci-après dénommé «protocole de 2011»),
   DÈS LORS, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sont convenus de ce qui suit:
   
      Article I
   
   Le protocole de 2011 est supprimé dans son intégralité, y compris l'ensemble de ses annexes et appendices, et remplacé par l'addendum au présent accord, qui comprend le protocole de coopération NAT-I-9406A, l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A, les appendices 1, 2 et 3 de l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A et les compléments 1, 2, 3, 4 et 5 de l'appendice 1 de l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A.
   
      Article II
   
   
      Entrée en vigueur et dénonciation
   
   
            
               A.
            
            
               Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord, y compris son addendum, est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
            
         
            
               B.
            
            
               Le présent accord, y compris son addendum, entre en vigueur lorsque les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet, et demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.
            
         
            
               C.
            
            
               Chaque partie peut dénoncer le présent accord, y compris son addendum, à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par écrit à l'autre partie. La dénonciation du présent accord met fin à son addendum, y compris l'ensemble des annexes, appendices et compléments adoptés par les parties en application du protocole de coopération.
            
         
      Article III
   
   
      Autorité
   
   Les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne conviennent des dispositions du présent accord, ainsi qu'en attestent les signatures de leurs représentants dûment habilités.
   
      Fait à Bruxelles, le treize décembre deux mille dix-sept, en double exemplaire, en langue anglaise.
      
         
            Pour l'Union européenne
         
      
      
         
            Pour les États-Unis d'Amérique
         
      
   
   
      ADDENDUM À LA MODIFICATION No 1
      
         du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
      
       
      
         PROTOCOLE DE COOPÉRATION NAT-I-9406A
         
            entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale
         
         CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne ont pour objectif commun de promouvoir et de développer la coopération dans le domaine de l'aviation civile; et
         CONSIDÉRANT que cette coopération favorisera l'essor, la sécurité et l'efficience de l'aéronautique civile aux États-Unis d'Amérique et dans l'Union européenne;
         DÈS LORS, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après également dénommés conjointement «parties» et individuellement «partie») conviennent de mener des programmes communs conformément aux conditions et modalités définies ci-après:
         
            Article I
         
         
            Objectif
         
         A.   Le présent protocole de coopération (ci-après dénommé «protocole») et ses annexes, appendices et compléments, définissent les conditions et modalités de la coopération mutuelle dans le domaine de la recherche, du développement et de la validation en matière d'aviation civile et pour toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»). La modernisation de l'ATM comprend les activités de recherche, de développement, de validation et de déploiement, le but étant d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale. Les parties peuvent, à cette fin, fournir du personnel, des ressources et des services connexes afin d'assurer le degré de coopération prévu dans le présent protocole et ses annexes, appendices et compléments. Toutes les activités menées dans le cadre du présent protocole et de l'ensemble de ses annexes, appendices et compléments sont subordonnées à la disponibilité des fonds et autres ressources nécessaires à cet effet.
         B.   Les objectifs du présent protocole peuvent être réalisés au moyen d'une coopération dans l'un des domaines suivants:
         
                     1)
                  
                  
                     l'échange d'informations concernant les programmes et projets, les résultats de la recherche ou les publications;
                  
               
                     2)
                  
                  
                     la réalisation d'analyses communes;
                  
               
                     3)
                  
                  
                     la coordination des programmes et projets de recherche, développement et validation en matière d'aviation civile, et la coordination des activités de modernisation de l'ATM et de leur exécution par chacune des parties, dans le cadre d'efforts conjoints;
                  
               
                     4)
                  
                  
                     l'échange de membres du personnel scientifique et technique;
                  
               
                     5)
                  
                  
                     l'échange de matériel, de logiciels et de systèmes spécifiques pour des activités de recherche et des études de compatibilité;
                  
               
                     6)
                  
                  
                     l'organisation commune de symposiums ou de conférences; et
                  
               
                     7)
                  
                  
                     des consultations réciproques en vue d'établir des actions concertées dans le cadre d'enceintes internationales appropriées.
                  
               C.   Dans le respect des lois, règlements et politiques applicables et de leurs modifications éventuelles, les parties favorisent, autant que possible, l'association de participants à des activités de coopération menées dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments en vue d'offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités respectives. Les parties associent des participants aux activités de coopération, qui sont menées sur la base de la réciprocité conformément aux principes suivants:
         
                     1)
                  
                  
                     avantage mutuel;
                  
               
                     2)
                  
                  
                     possibilités comparables de s'associer à des activités de coopération;
                  
               
                     3)
                  
                  
                     traitement équitable et loyal;
                  
               
                     4)
                  
                  
                     échange, en temps opportun, d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération; et
                  
               
                     5)
                  
                  
                     transparence.
                  
               D.   Ces activités de coopération se déroulent en application des annexes, appendices et compléments spécifiques définis à l'article II.
         
            Article II
         
         
            Mise en œuvre
         
         A.   Le présent protocole est mis en œuvre au moyen d'annexes, d'appendices et de compléments spécifiques. Ces annexes, appendices et compléments, qui font partie intégrante du présent protocole, décrivent, le cas échéant, la nature et la durée de la coopération pour un domaine ou un objectif donné, le régime applicable à la propriété intellectuelle, la responsabilité, le financement, la répartition des coûts et d'autres aspects pertinents. Sauf indication contraire dans le présent protocole ou une de ses annexes, en cas d'incompatibilité entre une disposition figurant dans une annexe, un appendice ou un complément et une disposition figurant dans le présent protocole, la disposition du présent protocole prévaut.
         B.   La coordination et l'administration des activités de coopération dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments sont assurées au nom du gouvernement des États-Unis d'Amérique par l'Administration fédérale de l'aviation, et au nom de l'Union européenne par la Commission européenne.
         C.   Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration du présent protocole et destinés à recevoir toutes les demandes de prestation de services en application du présent protocole sont les suivants:
         
                     1.
                  
                  
                     Pour les États-Unis d'Amérique:
                     
                                 Federal Aviation Administration
                              
                           
                                 Office of International Affairs
                              
                           
                                 Africa, Europe & Middle East Office, AEU
                              
                           
                                 Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
                              
                           
                                 600 Independence Avenue, S.W.
                              
                           
                                 Washington, D.C.
                              
                           
                                 20591 - USA
                              
                           
                                 Tél. + 1-202-267-1000
                              
                           
                                 Fax: + 1-202-267-7198
                              
                           
               
                     2.
                  
                  
                     Pour l'Union européenne:
                     
                                 Commission européenne
                              
                           
                                 Direction générale de la mobilité et des transports
                              
                           
                                 Direction de l'aviation
                              
                           
                                 Rue de Mot, 24
                              
                           
                                 1040 Bruxelles – Belgique
                              
                           
                                 Tél. + 32-2-299-19-15
                              
                           
               D.   Des agents de liaison du programme technique pour des activités spécifiques sont désignés conformément aux annexes, appendices et compléments du présent protocole.
         
            Article III
         
         
            Gestion exécutive
         
         A.   Gestion exécutive du présent protocole
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Les parties instaurent un processus de gestion à appliquer par les représentants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 des États-Unis d'Amérique, à savoir l'administrateur de l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA»); et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 de l'Union européenne, à savoir le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (DG MOVE),
                              
                           ci-après dénommés les «représentants des parties».
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Les représentants des parties supervisent la coopération sur les questions traitées dans les annexes du présent protocole et les appendices et compléments s'y rattachant.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Les représentants des parties:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 adoptent les annexes et leurs modifications éventuelles; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 adoptent les propositions visant à modifier d'une autre manière le présent protocole.
                              
                           
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Les représentants des parties traitent, dans le cadre du champ d'application du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 des questions qui peuvent se poser et des modifications susceptibles d'affecter la mise en œuvre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 des approches communes concernant l'introduction et la transition vers de nouvelles technologies et procédures, y compris les activités de recherche, d'évaluation et de modernisation de l'ATM, ainsi que d'autres domaines d'intérêt mutuel; et
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 des projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d'affecter les intérêts de l'autre partie, dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments.
                              
                           
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Les représentants des parties ne sont pas tenus de tenir des réunions régulières. Les réunions peuvent être convoquées sur une base ad hoc. Ces réunions peuvent se tenir par téléphone, visioconférence ou en face à face. Les décisions des représentants des parties sont consignées par écrit et sont prises par consensus.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Les représentants des parties peuvent inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc et créer des groupes de travail techniques en tant que de besoin.
                  
               B.   Gestion exécutive des annexes
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Chaque annexe du présent protocole est régie par son propre comité exécutif. Chaque comité exécutif est coprésidé par les représentants de la FAA et de la Commission européenne au niveau opérationnel approprié et désignés dans l'annexe applicable.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Les parties désignent, le cas échéant, d'autres membres du comité exécutif pour représenter leurs domaines de responsabilité.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Un comité exécutif peut inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Les comités exécutifs supervisent le travail de tous les comités, groupes de travail et autres groupes créés en application de leur annexe respective ou des appendices et compléments s'y rattachant. Les comités exécutifs élaborent et adoptent des procédures internes.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Toutes les décisions d'un comité exécutif sont prises par consensus entre ses coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Les comités exécutifs peuvent examiner toute question portant sur le fonctionnement de leur annexe respective et des appendices et compléments s'y rattachant. Ils sont notamment chargés:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 de superviser la coopération sur les questions traitées dans leur annexe respective et les appendices et compléments s'y rattachant, et de donner des orientations appropriées au personnel travaillant dans ce cadre;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 de servir d'enceinte de discussion, dans le cadre de leur annexe respective et des appendices et compléments s'y rattachant, concernant:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d'affecter la mise en œuvre des annexes, appendices et compléments;
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             les approches communes concernant l'introduction de nouvelles technologies et procédures, les activités de recherche, d'évaluation et de modernisation de l'ATM, ainsi que d'autres domaines d'intérêt mutuel; et
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d'affecter les intérêts de l'autre partie, dans le cadre de leur annexe respective;
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 d'approuver et de transmettre aux représentants des parties les propositions visant à modifier leur annexe respective;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 d'adopter les appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, après consultation des représentants des parties;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 d'adopter les compléments des appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci.
                              
                           
               
            Article IV
         
         
            Échange de personnel
         
         Les parties peuvent échanger des membres de leur personnel technique selon les besoins pour la poursuite des activités décrites dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole. Tous ces échanges respectent les modalités et conditions définies dans le présent protocole, ses annexes, appendices et compléments. Le personnel technique échangé par les parties exécute ses tâches conformément aux indications de l'annexe, de l'appendice ou du complément. Ce personnel technique peut venir d'organes ou d'entreprises contractantes des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne, selon ce qui aura été mutuellement convenu.
         
            Article V
         
         
            Dispositions relatives au prêt de matériel
         
         Du matériel peut être prêté par une partie (ci-après dénommée «partie prêteuse») à l'autre partie (ci-après dénommée «partie emprunteuse») au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole. Les dispositions générales suivantes s'appliquent à tous les prêts de matériel, sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément:
         
                     A.
                  
                  
                     La partie prêteuse détermine la valeur du matériel à prêter.
                  
               
                     B.
                  
                  
                     La partie emprunteuse prend la garde et la jouissance du matériel dans les installations de la partie prêteuse qui sont désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément. La partie emprunteuse conserve la garde et la jouissance du matériel jusqu'à sa restitution à la partie prêteuse conformément au paragraphe H ci-après.
                  
               
                     C.
                  
                  
                     La partie emprunteuse se charge, à ses propres frais, de transporter le matériel vers les installations désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément.
                  
               
                     D.
                  
                  
                     Les parties coopèrent pour la délivrance de toutes les autorisations, notamment les licences d'exportation, nécessaires pour le transfert du matériel.
                  
               
                     E.
                  
                  
                     La partie emprunteuse est responsable de l'installation du matériel dans les installations désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément. Au besoin, la partie prêteuse aide la partie emprunteuse à installer le matériel prêté selon les modalités convenues par les parties.
                  
               
                     F.
                  
                  
                     Pendant la durée du prêt, la partie emprunteuse utilise le matériel et le maintient en bon état, assure la capacité de fonctionnement continu du matériel et permet à la partie prêteuse de l'inspecter à tout moment jugé raisonnable.
                  
               
                     G.
                  
                  
                     La partie prêteuse aide la partie emprunteuse à déterminer des sources d'approvisionnement pour les articles courants et les pièces particulières qui ne sont pas faciles à obtenir.
                  
               
                     H.
                  
                  
                     À l'expiration ou en cas de dénonciation de l'annexe, de l'appendice ou du complément correspondant du présent protocole, ou lorsque l'utilisation du matériel prend fin, la partie emprunteuse restitue le matériel, à ses propres frais, à la partie prêteuse.
                  
               
                     I.
                  
                  
                     En cas de perte ou de dommage d'un matériel qui est prêté au titre du présent protocole et dont la partie emprunteuse a la garde et la jouissance, il revient à la partie prêteuse de décider si la partie emprunteuse doit réparer le matériel ou la dédommager de la valeur (déterminée par la partie prêteuse conformément au paragraphe A ci-dessus) du matériel perdu ou endommagé.
                  
               
                     J.
                  
                  
                     Un matériel échangé au titre du présent protocole doit servir aux seules fins de la recherche, du développement ou de la validation, et ne peut en aucune manière être utilisé pour l'aviation civile active ni aucune autre exploitation opérationnelle.
                  
               
                     K.
                  
                  
                     Les transferts de technologie, de matériel ou d'autres éléments effectués au titre du présent protocole sont régis par les législations et politiques applicables des parties.
                  
               
            Article VI
         
         
            Financement
         
         A.   Sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole, chaque partie supporte les coûts liés aux activités qu'elle exécute au titre du présent protocole.
         B.   Les États-Unis d'Amérique ont attribué à ce programme de coopération le numéro de protocole NAT-I-9406A, qui sera indiqué dans toute correspondance relative au présent protocole.
         
            Article VII
         
         
            Communication d'informations
         
         A.   Sauf lorsque le droit applicable l'exige, ou sauf accord préalable écrit entre les parties, aucune partie ne doit communiquer d'informations ou de documentation en rapport avec les tâches ou programmes approuvés au titre du présent protocole, de ses annexes, appendices ou compléments, à des tiers autres que i) des contractants ou des sous-traitants prenant part aux tâches ou programmes et pour autant qu'elles soient nécessaires à l'exécution de ces tâches ou programmes; ou ii) d'autres autorités publiques des parties.
         B.   Si l'une des parties constate qu'il sera nécessaire, ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il devienne nécessaire, au titre de ses dispositions législatives ou réglementaires, de communiquer des informations relevant du champ d'application du paragraphe A du présent article, elle en informe l'autre partie, dans toute la mesure du possible, immédiatement et avant la divulgation. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.
         
            Article VIII
         
         
            Droits de propriété intellectuelle
         
         A.   Lorsqu'une partie fournit ce qui relève de la propriété intellectuelle (englobant notamment, aux fins du présent protocole, des analyses, rapports, bases de données, logiciels, savoir-faire, informations techniques et sensibles sur le plan commercial, données et registres ainsi que la documentation et le matériel connexes, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) à l'autre partie conformément aux conditions d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, elle conserve les droits de propriété afférents à la propriété intellectuelle dont elle était titulaire au moment de l'échange. Lorsqu'une partie fournit un document ou autre relevant de la propriété intellectuelle au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, elle indique clairement dessus qu'il s'agit d'une information de nature confidentielle ou exclusive ou d'un secret commercial, selon le cas.
         B.   Sauf stipulation expresse d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, la partie qui reçoit ce qui relève de la propriété intellectuelle de l'autre partie au titre du présent protocole:
         
                     1.
                  
                  
                     n'obtient pas de droits de propriété y afférents du fait qu'elle l'a reçu de l'autre partie; et
                  
               
                     2.
                  
                  
                     ne le divulgue pas à des tiers autres que des contractants ou des sous-traitants prenant part à un programme lié à une annexe, à un appendice ou à un complément du présent protocole, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'autre partie. En cas de divulgation à un contractant ou un sous-traitant prenant part au programme, la partie qui divulgue ce qui relève de la propriété intellectuelle doit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 limiter l'utilisation de ce qui relève de la propriété intellectuelle de telle sorte que le contractant ou le sous-traitant ne l'utilise qu'aux seules fins indiquées dans l'annexe, l'appendice ou le complément applicable; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 interdire que le contractant ou le sous-traitant divulgue plus largement ce qui relève de la propriété intellectuelle à des tiers, sauf si l'autre partie l'y autorise préalablement par un accord écrit.
                              
                           
               C.   Sauf stipulation expresse d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, tout ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments appartient conjointement aux parties.
         
                     1.
                  
                  
                     Chaque partie a le droit, dans tous les pays, à un droit non exclusif et irrévocable concernant la reproduction, la conception de produits dérivés, la diffusion publique et la traduction de ce qui relève de la propriété intellectuelle, pour autant que ces activités de reproduction, conception, diffusion et traduction n'affectent pas la protection des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. Chaque partie a le droit de réviser une telle traduction avant sa diffusion publique.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Tous les exemplaires diffusés dans le public d'articles de magazines scientifiques et techniques, de livres et de rapports scientifiques non exclusifs découlant de la coopération menée au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments doivent indiquer les noms des auteurs, sauf ceux qui refusent expressément d'être cités.
                  
               D.   Si une partie estime qu'un document ou autre qui relève de la propriété intellectuelle fourni par l'autre partie au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole ne doit pas être qualifié d'information commerciale confidentielle ou exclusive ou de secret d'affaires, elle demande à consulter l'autre partie sur cette question. Les consultations peuvent avoir lieu à l'occasion d'une réunion des représentants des parties, d'une réunion du comité exécutif compétent ou d'une réunion d'autres comités éventuellement créés en vertu d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole.
         
            Article IX
         
         
            Immunité et responsabilité
         
         A.   Les parties traitent des questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du protocole dans l'annexe, l'appendice ou le complément qui s'y rapporte, selon le cas.
         B.   Les parties conviennent que toutes les activités entreprises au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments doivent être menées avec la diligence professionnelle requise et que tous les efforts raisonnables doivent être consentis afin de minimiser les risques possibles pour les tiers et de satisfaire toutes les exigences en matière de sécurité et de surveillance.
         
            Article X
         
         
            Modifications
         
         A.   Les parties peuvent modifier le présent protocole, ses annexes, appendices et compléments au moyen d'un accord écrit signé par les deux parties. Les annexes, appendices et compléments peuvent également être modifiés conformément à l'article III.
         B.   Les modifications du présent protocole ou de ses annexes, appendices ou compléments entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.
         
            Article XI
         
         
            Règlement des litiges
         
         Les parties règlent les litiges concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole, de ses annexes, appendices et compléments au moyen de consultations entre les parties. Elles ne soumettent pas de tels différends à un tribunal international ou à un tiers aux fins de règlement.
         
            Article XII
         
         
            Entrée en vigueur et dénonciation des annexes, appendices et compléments
         
         A.   Les annexes, appendices ou compléments adoptés en application de l'article III après l'entrée en vigueur du présent protocole entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.
         B.   Chaque partie peut dénoncer une annexe, un appendice ou un complément à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par écrit à l'autre partie. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément.
         C.   La dénonciation du présent protocole n'affecte en rien les droits et obligations des parties au titre des articles V, VII, VIII et IX. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation du présent protocole.
         
            ANNEXE 1
            
               DU PROTOCOLE DE COOPÉRATION NAT-I-9406A ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE
            
            
               MODERNISATION DU TRAFIC AÉRIEN ET INTEROPERABILITÉ À L'ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               Article I
            
            
               Objet
            
            La présente annexe a pour objet la mise en œuvre du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération entre leurs activités respectives de modernisation de la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»), NextGen et le Ciel unique européen, en vue d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale de leurs systèmes ATM, en tenant compte des intérêts des usagers civils et militaires de l'espace aérien.
            
               Article II
            
            
               Principes
            
            Dans le cadre des activités de modernisation de l'ATM des parties, et conformément aux principes énoncés à l'article I.C du protocole, les parties:
            
                        A.
                     
                     
                        le cas échéant, autorisent les organismes gouvernementaux et sectoriels de l'autre partie à prendre part à leurs organes consultatifs et initiatives dans le domaine industriel concernés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux règles régissant ces organes et initiatives;
                     
                  
                        B.
                     
                     
                        s'efforcent d'offrir aux parties prenantes du secteur industriel de l'autre partie des possibilités de contribuer aux programmes de travail et d'accéder aux informations et aux résultats relatifs à des activités de modernisation de l'ATM équivalentes;
                     
                  
                        C.
                     
                     
                        déterminent mutuellement, par l'intermédiaire du comité exécutif créé en application de l'article IV de la présente annexe, dans les appendices ou compléments, les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux programmes et projets de chacune des parties; et
                     
                  
                        D.
                     
                     
                        contrôlent, par l'intermédiaire du comité exécutif, la mise en œuvre de la présente annexe et adoptent, selon le cas, de nouveaux appendices et compléments, ou des modifications aux appendices et compléments existants, conformément à l'article III.B du protocole.
                     
                  
               Article III
            
            
               Champ d'application des travaux
            
            
                     
                        A.
                     
                     
                        Les travaux ont pour objet de contribuer aux efforts de modernisation de chacune des parties en matière d'ATM, l'objectif étant d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale grâce à la coopération mutuelle, notamment dans les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    définition de systèmes de haut niveau, concepts opérationnels, définition d'architectures et fondements techniques;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    feuille de route et activités de normalisation;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    recherche et développement liés aux initiatives SESAR et NextGen dans le domaine de l'ATM;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    opérations basées sur trajectoire;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    interopérabilité et harmonisation à l'échelle mondiale, incluant le soutien d'initiatives de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gestion de l'information;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    initiatives en matière de communication, navigation et surveillance;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    déploiement de systèmes et capacités ATM;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    harmonisation de la mise en œuvre des normes;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    indicateurs de performance liés aux systèmes ATM et aux initiatives de modernisation de l'ATM;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    indicateurs de performance opérationnelle de l'aviation;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    modélisation et analyse économiques;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    information relative aux flux de trafic;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    initiatives relatives à la sécurité de l'ATM;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    intégration dans l'ATM de nouveaux véhicules aériens, dont les systèmes d'aéronefs télépilotés (UAS);
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    cybersécurité liée au domaine de l'ATM;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    mécanismes incitatifs;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    facteurs humains;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    amélioration des activités aéroportuaires.
                                 
                              
                  
                     
                        B.
                     
                     
                        S'il y a lieu, les parties produisent, sur la base de la réciprocité, soit individuellement, soit conjointement, pour se les échanger, des rapports décrivant des concepts d'utilisation, des modèles, des prototypes, des évaluations, des exercices de validation et des études comparatives portant sur les aspects techniques et opérationnels de l'ATM. Les évaluations et validations peuvent utiliser une panoplie d'outils tels que des simulations et des essais en grandeur réelle ou des démonstrations.
                     
                  
               Article IV
            
            
               Gestion
            
            Les parties créent, conformément à l'article III.B du protocole, un comité exécutif qui:
            
                        A.
                     
                     
                        est coprésidé par le Chief NextGen Officer de l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») ou son suppléant, et par le chef de l'unité «ciel unique européen (CUE)» au sein de la DG MOVE de la Commission européenne ou son suppléant;
                     
                  
                        B.
                     
                     
                        est composé d'autres membres désignés par les parties en fonction de leurs domaines de responsabilité en matière d'ATM;
                     
                  
                        C.
                     
                     
                        se réunit au moins une fois par an pour:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    surveiller et examiner l'avancement des projets et activités conjoints en cours définis dans les appendices et compléments;
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    évaluer les résultats obtenus;
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    surveiller et assurer la mise en œuvre efficace de la présente annexe et, au besoin, consulter les représentants des parties visés à l'article III.A du protocole sur des mécanismes de participation des entreprises ou les saisir de questions;
                                 
                              
                  
                        D.
                     
                     
                        examine toute question portant sur la mise en œuvre de la présente annexe et des appendices et compléments s'y rattachant. Conformément à l'article III.B du protocole, le comité exécutif est notamment chargé:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    de superviser la coopération sur les questions traitées dans la présente annexe et dans les appendices et compléments s'y rattachant, et de donner des orientations appropriées au personnel travaillant dans ce cadre;
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    de servir d'enceinte de discussion, dans le cadre de la présente annexe et des appendices et compléments s'y rattachant, concernant:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d'affecter la mise en œuvre de la présente annexe et de ses appendices et compléments;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les approches communes concernant l'introduction et la transition vers de nouvelles technologies et procédures, y compris les activités de recherche, d'évaluation et de déploiement, ainsi que d'autres domaines d'intérêt mutuel; et
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d'affecter les intérêts de l'autre partie, dans le cadre de la présente annexe;
                                             
                                          
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    d'approuver et de transmettre aux représentants des parties les propositions visant à modifier la présente annexe;
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    d'adopter les appendices de la présente annexe, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, après consultation des représentants des parties;
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    d'adopter les compléments des appendices de la présente annexe, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci;
                                 
                              
                  
                        E.
                     
                     
                        définit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents;
                     
                  
                        F.
                     
                     
                        promeut les synergies et la cohérence et évite la répétition inutile des travaux effectués dans le cadre des appendices ou compléments de la présente annexe;
                     
                  
                        G.
                     
                     
                        se coordonne le cas échéant avec d'autres comités exécutifs créés en vertu du présent protocole afin de promouvoir les synergies et la cohérence et d'éviter la répétition inutile des travaux réalisés dans le cadre d'autres annexes du protocole;
                     
                  
                        H.
                     
                     
                        fait rapport aux représentants des parties en tant que de besoin.
                     
                  
               Article V
            
            
               Immunité et responsabilité
            
            Les parties traitent des questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant de la présente annexe dans les appendices ou compléments s'y rattachant, le cas échéant.
            
               Article VI
            
            
               Mise en œuvre
            
            
                     
                        A.
                     
                     
                        Tous les travaux fournis au titre de la présente annexe sont décrits dans les appendices ou compléments, qui font partie de la présente annexe dès leur entrée en vigueur.
                     
                  
                     
                        B.
                     
                     
                        Chaque appendice et chaque complément est numéroté dans l'ordre et contient une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les entités désignées pour exécuter les travaux, notamment: le lieu et la durée estimée des travaux; le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l'estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
                     
                  
               Article VII
            
            
               Dispositions financières
            
            Sauf disposition contraire figurant dans un appendice ou un complément, chaque partie supporte les coûts des activités qu'elle exécute.
            
               Article VIII
            
            
               Points de contact
            
            Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration de la présente annexe sont les suivants:
            
                        1.
                     
                     
                        Pour les États-Unis d'Amérique:
                        
                                    Federal Aviation Administration
                                 
                              
                                    Office of International Affairs
                                 
                              
                                    Africa, Europe & Middle East Office, AEU
                                 
                              
                                    Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
                                 
                              
                                    600 Independence Avenue, S.W.
                                 
                              
                                    Washington, D.C. 20591 - USA
                                 
                              
                                    Tél. + 1 202-267-1000
                                 
                              
                                    Fax: + 1 202-267-7198
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Pour l'Union européenne:
                        
                                    Unité «Ciel unique européen»
                                 
                              
                                    Direction générale de la mobilité et des transports
                                 
                              
                                    Direction «Transport aérien»
                                 
                              
                                    Commission européenne
                                 
                              
                                    Rue de Mot 24
                                 
                              
                                    1040 Bruxelles – Belgique
                                 
                              
                                    Tél. + 32-2-299-19-15
                                 
                              
                  
               Article IX
            
            
               Dénonciation
            
            La dénonciation de la présente annexe met également un terme à l'ensemble des appendices et compléments adoptés au titre de la présente annexe.
            
               Appendice 1 de l'annexe 1
               
                  
                     du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                  
               
               
                  
                     Coopération SESAR-NextGen en matière de recherche et développement et de validation visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                  
               
               
                  Article I
               
               
                  Objet
               
               Le présent appendice a pour objet la mise en œuvre de l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération en matière de recherche et développement et de validation, dont l'objectif est d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale entre leurs programmes respectifs de modernisation de la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»), NextGen et SESAR, en tenant compte des intérêts des usagers civils et militaires de l'espace aérien.
               
                  Article II
               
               
                  Définitions
               
               Aux fins du présent appendice, on entend par «validation» la confirmation, tout au long du cycle de développement, que la solution proposée, y compris le concept, le système et les procédures, est conforme aux besoins des parties prenantes.
               
                  Article III
               
               
                  Principes
               
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur la base de la réciprocité, conformément aux principes énoncés à l'article I.C du protocole.
               Un comité de coordination (CCOM), créé en vertu de l'article V du présent appendice, surveille la mise en œuvre du présent appendice et détermine les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux activités de recherche et développement et de validation de chacune des parties, notamment les domaines qui prévoient une contribution à la définition de systèmes de haut niveau, tels que l'interopérabilité, la définition d'architectures et les fondements techniques. Le CCOM peut proposer, en application de l'article V du présent appendice, des compléments relatifs aux domaines déterminés.
               
                  Article IV
               
               
                  Champ d'application des travaux
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Le champ d'application des travaux est de contribuer aux activités de recherche, de développement et de validation en matière de gestion du trafic aérien aux fins de l'interopérabilité à l'échelle mondiale. Les travaux peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, les activités indiquées aux paragraphes 1 à 5 du présent article.
                           1.   Activités transversales
                           Les activités transversales couvrent les tâches qui ne sont pas spécifiques à un développement opérationnel ou technique particulier, mais ont des interdépendantes au sein des programmes SESAR et NextGen. Ces activités sont particulièrement importantes pour la coopération, car toute approche divergente pourrait avoir des implications concrètes considérables sur le plan de l'harmonisation et de l'interopérabilité. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       concept des opérations et feuille de route;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       disposition concernant la séparation;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       établissement de feuilles de route incluant la normalisation et la réglementation en vue de synchroniser plus facilement la mise en œuvre;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       plan d'entreprise et planification des investissements;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       environnement;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       coordination des efforts techniques à l'appui des activités de normalisation au niveau mondial et au niveau de l'OACI dans le domaine de la modernisation de l'ATM;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       synchronisation et cohérence des feuilles de route de l'avionique, afin de garantir une efficacité économique maximale pour les usagers de l'espace aérien; et
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       réalisation coordonnée des modifications techniques et opérationnelles permettant d'obtenir/de maintenir la bonne continuité des opérations du point de vue des usagers de l'espace aérien.
                                    
                                 2.   Gestion de l'information
                           L'accent mis sur la gestion de l'information vise à assurer la diffusion en temps utile d'informations exactes et pertinentes en rapport avec l'ATM dans l'ensemble de la communauté des parties prenantes, d'une manière homogène (interopérable), sûre et propice à une prise de décision basée sur la collaboration. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       l'interopérabilité du système de gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien (SWIM);
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       l'interopérabilité du système de gestion de l'information aéronautique (AIM); et
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       l'échange d'informations météorologiques.
                                    
                                 3.   Gestion des trajectoires
                           La gestion des trajectoires englobe l'échange air/air et air/sol de trajectoires en quatre dimensions (4D) qui exigent une approche cohérente en ce qui concerne la terminologie, la définition et l'échange d'informations de vol à tout moment et dans toutes les phases de vol. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       définition commune des trajectoires et échange;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       planification des vols et mises à jour dynamiques des plans de vol;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       gestion du trafic (y compris intégration et prévision des trajectoires);
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       intégration des systèmes d'aéronefs télépilotés (UAS) dans l'ATM; et
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       convergence des concepts SESAR et NextGen relatifs aux opérations, des définitions des services et de leurs applications, notamment des opérations relatives à la définition des trajectoires 4D et au format d'échange.
                                    
                                 4.   Interopérabilité des systèmes de communication, navigation et surveillance (CNS) et des systèmes embarqués.
                           L'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués comprend la planification des équipements embarqués et le développement de systèmes et applications air/air et air/sol interopérables. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       interopérabilité des systèmes embarqués, notamment:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   système anticollision embarqué (ACAS);
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   feuille de route de l'avionique; et
                                                
                                             
                                                   iii)
                                                
                                                
                                                   systèmes de garantie de séparation des vols (ASAS) pour l'aide à la séparation air/air et air/sol;
                                                
                                             
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       communications, notamment:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   services et technologie relatifs à la liaison de données; et
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   architecture de communication flexible;
                                                
                                             
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       navigation, notamment:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   navigation fondée sur les performances (PBN); et
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   applications du système mondial de navigation par satellite (GNSS) pour les phases de route et d'approche, notamment l'approche avec guidage vertical;
                                                
                                             
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       surveillance, notamment:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   services et technologie relatifs à la surveillance dépendante automatique (ADS); et
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   surveillance au sol.
                                                
                                             
                                 5.   Projets de collaboration
                           Les projets de collaboration comprennent des projets ad hoc pour lesquels les parties reconnaissent la nécessité d'une coordination et d'une collaboration ciblées.
                        
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           S'il y a lieu, les parties produisent, sur la base de la réciprocité, soit individuellement, soit conjointement, pour se les échanger, des rapports décrivant des concepts d'utilisation, des modèles, des prototypes, des évaluations, des exercices de validation et des études comparatives portant sur les aspects techniques et opérationnels de l'ATM. Les évaluations et validations peuvent utiliser une panoplie d'outils tels que des simulations et des essais en grandeur réelle.
                        
                     
                  Article V
               
               
                  Gestion
               
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours soient axés sur les résultats, pragmatiques et menés en temps utile, tout en évitant les doubles emplois. Il est créé à cette fin un comité de coordination (CCOM), qui:
               
                           A.
                        
                        
                           est coprésidé par un représentant de l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») et un représentant de la Commission européenne, ou leurs suppléants respectifs;
                        
                     
                           B.
                        
                        
                           est composé d'un nombre égal de participants désignés par la FAA et par la Commission européenne;
                        
                     
                           C.
                        
                        
                           se réunit au moins deux fois par an pour:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       surveiller et examiner l'avancement des projets et activités conjoints en cours définis dans les compléments et exécutés par des groupes de travail créés en application du paragraphe F du présent article;
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       évaluer les résultats obtenus;
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       proposer le lancement de nouveaux projets et activités, le cas échéant;
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       élaborer des propositions de compléments ou des modifications à apporter aux compléments du présent appendice, que le CCOM soumet au comité exécutif pour adoption; et
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       surveiller et assurer la mise en œuvre efficace du présent appendice et, au besoin, consulter le comité exécutif sur des mécanismes de participation des entreprises ou le saisir de questions;
                                    
                                 
                     
                           D.
                        
                        
                           établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs;
                        
                     
                           E.
                        
                        
                           fait rapport au comité exécutif créé en application de l'article IV de l'annexe 1 du protocole;
                        
                     
                           F.
                        
                        
                           crée, le cas échéant, des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice. Chaque groupe de travail est composé d'un nombre adéquat et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le CCOM et font régulièrement rapport à ce dernier.
                        
                     
                  Article VI
               
               
                  Immunité et responsabilité
               
               Les parties peuvent traiter les questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s'y rapporte, le cas échéant.
               
                  Article VII
               
               
                  Mise en œuvre
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits dans les compléments, qui font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
                        
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Chaque complément contient une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les groupes de travail qu'elles désignent pour exécuter les travaux, notamment le lieu et la durée estimée des travaux, le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l'estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
                        
                     
                  Article VIII
               
               
                  Dispositions financières
               
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu'elle exécute.
               
                  Article IX
               
               
                  Points de contact
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration du présent appendice sont les suivants:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Pour les États-Unis d'Amérique:
                                       
                                                   Federal Aviation Administration
                                                
                                             
                                                   Office of International Affairs
                                                
                                             
                                                   Africa, Europe & Middle East Office, AEU
                                                
                                             
                                                   Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
                                                
                                             
                                                   600 Independence Avenue, S.W.
                                                
                                             
                                                   Washington, D.C. 20591 - USA
                                                
                                             
                                                   Tél. + 1 202-267-1000
                                                
                                             
                                                   Fax: + 1 202-267-7198
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Pour l'Union européenne:
                                       
                                                   Unité «Ciel unique européen»
                                                
                                             
                                                   Direction générale de la mobilité et des transports
                                                
                                             
                                                   Direction «Transport aérien»
                                                
                                             
                                                   Commission européenne
                                                
                                             
                                                   Rue de Mot 24
                                                
                                             
                                                   1040 Bruxelles – Belgique
                                                
                                             
                                                   Tél. + 32 2 296 84 30
                                                
                                             
                                 
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Les agents de liaison du programme technique pour des activités spécifiques sont désignés conformément aux compléments du présent appendice.
                        
                     
                  Article X
               
               
                  Dénonciation
               
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l'ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.
               
                  Complément 1 de l'appendice 1 de l'annexe 1
                  
                     
                        du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Coopération SESAR-NextGen dans le cadre d'activités transversales visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                     
                  
                  
                     Article I
                  
                  
                     Objet
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Le présent complément de l'appendice 1 de l'annexe 1 (ci-après dénommé «appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (ci-après dénommé «protocole») entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le cadre d'activités de nature transversale (ci-après dénommées «activités transversales») visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Le présent complément:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          décrit les travaux à exécuter; et
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          précise les dérogations éventuelles aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l'article VIII du protocole.
                                       
                                    
                        
                     Article II
                  
                  
                     Champ d'application des travaux
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les États-Unis et l'UE (ci-après dénommés «parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, diverses activités transversales, en particulier en ce qui concerne les activités décrites ci-après. L'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l'UE et peut, à cet effet, désigner l'entreprise commune SESAR pour l'exécution d'activités de coopération en application du présent complément.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les parties œuvrent au développement d'une définition commune du concept des opérations dans les domaines où cela est nécessaire pour assurer une performance et une interopérabilité optimales pour les usagers de l'espace aérien, et visent à convenir d'un calendrier commun de mise en œuvre. Ces travaux comprennent des activités spécifiques de coordination portant sur des méthodes de séparation et sur la définition des services associés de gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»). Aux fins de ces activités de coordination, les parties prennent en considération:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          le rôle important que joueront ces activités dans le soutien aux autres activités de coordination couvertes par le présent complément et les autres compléments de l'appendice 1; et
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          la nécessité: i) d'établir une vision coordonnée et de parvenir à une interprétation commune des éléments fondamentaux de SESAR et de NextGen, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs opérationnels et environnementaux ainsi qu'en matière de sécurité et de sûreté; ii) d'élaborer des règlements complémentaires; et iii) de mettre en place les moyens d'établir et de maintenir l'interopérabilité au cours des déploiements planifiés.
                                       
                                    
                        
                           
                              C.
                           
                           
                              Les parties coordonnent l'évolution de leurs feuilles de route respectives en matière de normalisation et de réglementation associée aux activités transversales décrites à l'appendice 1, afin d'éviter de graves problèmes d'interopérabilité dus à une synchronisation insuffisante dans l'adoption de nouvelles normes et règles au niveau mondial. Pour la même raison, les parties s'efforcent de définir et de promouvoir une approche harmonisée de la réglementation et des normes internationales concernant les futures capacités opérationnelles et techniques au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
                           
                        
                           
                              D.
                           
                           
                              Les parties coordonnent leur approche concernant les actions, les moyens et la planification liés au déploiement, afin de faciliter une transition sans heurts lors des modifications techniques et opérationnelles apportées aux systèmes ATM des États-Unis et de l'UE, et de parvenir à un alignement des calendriers de déploiement opérationnel lorsque les besoins d'interopérabilité sont cruciaux.
                           
                        
                           
                              E.
                           
                           
                              Les parties coordonnent leur approche sur les changements opérationnels destinés à améliorer la performance dans les domaines de la sécurité, la sûreté, l'environnement, des facteurs humains et des plans d'entreprise. Dans ce domaine, les meilleures pratiques de modélisation et méthodes d'amélioration sont recherchées et coordonnées, en particulier en vue de parvenir à fixer des objectifs complémentaires et de comprendre les justifications sous-jacentes afin de faire des comparaisons valables entre les éléments de performance et les impacts sur la performance de SESAR et de NextGen.
                           
                        
                     Article III
                  
                  
                     Gestion et mise en œuvre
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l'article V de l'appendice 1. Le détail de l'administration des activités transversales est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités transversales.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités transversales ou groupes d'activités transversales connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1: décrit en détail le champ d'application des travaux de chaque activité transversale ou groupe d'activités transversales; identifie les agents de liaison du programme technique pour les deux parties; et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
                           
                        
                     Article IV
                  
                  
                     Financement
                  
                  Chaque partie assume le coût des travaux qu'elle effectue en application du présent complément.
                  
                     Article V
                  
                  
                     Droits de propriété intellectuelle
                  
                  Les modalités et conditions définies à l'article VIII (Droits de propriété intellectuelle) du protocole s'appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d'avoir accès à ce qui relève de la propriété intellectuelle et dont est propriétaire l'autre partie afin d'utiliser ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l'article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
                  
                     Article VI
                  
                  
                     Points de contact
                  
                  Les parties s'informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités transversales à exécuter au titre du présent complément.
               
               
                  Complément 2 de l'appendice 1 de l'annexe 1
                  
                     
                        du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Coopération SESAR-NextGen aux fins de la gestion de l'information visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                     
                  
                  
                     Article I
                  
                  
                     Objet
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Le présent complément de l'appendice 1 de l'annexe 1 (ci-après dénommé «appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (ci-après dénommé «protocole») entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis») et l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») définit les modalités et conditions de la coopération aux fins de la gestion de l'information visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Le présent complément:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          décrit les travaux à exécuter; et
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          précise les dérogations éventuelles aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l'article VIII du protocole.
                                       
                                    
                        
                     Article II
                  
                  
                     Champ d'application des travaux
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les États-Unis et l'UE (ci-après dénommés «parties») conviennent de coordonner, en tant que de besoin, diverses activités dans le domaine de la gestion de l'information, en particulier en ce qui concerne l'échange d'informations à l'appui d'une capacité réseaucentrique interopérable de gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM») faisant appel au concept de gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien (ci-après dénommé «SWIM»), dénommées collectivement les «activités de gestion de l'information», décrites plus en détail dans les paragraphes ci-après. L'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l'UE et peut, à cet effet, désigner l'entreprise commune SESAR pour l'exécution d'activités de coopération en application du présent complément.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les parties collaborent aux fins de la définition et de la mise en œuvre d'une infrastructure technique SWIM interopérable. Ces travaux comprennent la définition des capacités essentielles d'une infrastructure technique SWIM interopérable, notamment: des schémas communs pour l'échange de messages; des services d'enregistrement (avec catalogue et fonction de recherche); des services de sûreté; la conception cohérente des informations essentielles échangées, y compris leurs attributs; l'optimisation de la performance opérationnelle en matière d'ATM dans toutes les régions SESAR et NextGen. Des fonctions de gestion de l'information communes sont définies en fonction des besoins. Les parties envisagent l'intégration des aéronefs et des aéroports dans l'infrastructure technique SWIM.
                           
                        
                           
                              C.
                           
                           
                              Les parties établissent une terminologie cohérente aux fins d'une distribution rapide, exacte et sûre des informations nécessaires au processus décisionnel collaboratif de l'ATM pour les opérations au sol et aériennes lorsqu'une telle terminologie est susceptible de renforcer et/ou maintenir l'interopérabilité à l'appui d'opérations à haute performance. Au cours de la détermination d'une terminologie cohérente, les parties tiennent compte du rôle de cette terminologie dans les autres activités de coordination couvertes par le présent complément et les autres compléments. Les parties promeuvent également une interprétation commune des éléments fondamentaux d'une des capacités clés du concept opérationnel de SESAR et de NextGen: contribuer à assurer la transmission de la bonne information à la bonne personne au bon moment, à l'appui de la bonne prise de décision opérationnelle.
                           
                        
                           
                              D.
                           
                           
                              Les parties coordonnent leurs activités de gestion de l'information respectives afin d'assurer une gestion cohérente de l'information dans l'ensemble de la gestion de l'information aéronautique (ci-après dénommée «AIM»), des échanges d'informations météorologiques et de la planification des vols, comme indiqué au complément 3 de l'appendice 1, en tenant compte des scénarios opérationnels communs nécessitant des informations: i) à l'appui des phases de planification stratégique, d'exécution et d'après-vol; et ii) en vue de la définition d'exigences de performance en matière d'information communes et interopérables.
                           
                        
                           
                              E.
                           
                           
                              Les parties étendent le champ de la gestion de l'information à d'autres domaines d'échange d'informations en fonction de ce qui est nécessaire pour améliorer les performances de SESAR et de NextGen.
                           
                        
                     Article III
                  
                  
                     Gestion et mise en œuvre
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l'article V de l'appendice 1. Le détail de l'administration des activités de gestion de l'information est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités de gestion de l'information.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d'activités de gestion de l'information connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1: décrit le champ d'application des travaux de chaque activité ou groupe d'activités de gestion de l'information; identifie les agents de liaison du programme technique pour les deux parties; et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
                           
                        
                     Article IV
                  
                  
                     Financement
                  
                  Chaque partie assume le coût des travaux qu'elle effectue en application du présent complément.
                  
                     Article V
                  
                  
                     Droits de propriété intellectuelle
                  
                  Les modalités et conditions définies à l'article VIII (Droits de propriété intellectuelle) du protocole s'appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d'avoir accès à ce qui relève de la propriété intellectuelle et dont est propriétaire l'autre partie afin d'utiliser ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l'article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
                  
                     Article VI
                  
                  
                     Points de contact
                  
                  Les parties s'informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités de gestion de l'information à exécuter au titre du présent complément.
               
               
                  Complément 3 de l'appendice 1 de l'annexe 1
                  
                     
                        du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Coopération SESAR-NEXTGEN en matière de gestion des trajectoires pour l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                     
                  
                  
                     Article I
                  
                  
                     Objet
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Le présent complément 3 de l'appendice 1 de l'annexe 1 (ci-après dénommé «appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (ci-après dénommé «protocole») entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le cadre d'activités relevant du domaine de la gestion des trajectoires (ci-après dénommées «activités de gestion des trajectoires») visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Le présent complément:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          décrit les travaux à exécuter; et
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          précise les dérogations éventuelles aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l'article VIII du protocole.
                                       
                                    
                        
                     Article II
                  
                  
                     Champ d'application des travaux
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les États-Unis et l'UE (ci-après dénommés «parties») conviennent de coordonner, en cas de besoin, diverses activités de gestion des trajectoires. Ce domaine est une des capacités essentielles du concept opérationnel de SESAR et de NextGen, et la coordination est nécessaire pour assurer une interprétation commune de la trajectoire, de la relation avec les phases de planification des vols, de planification stratégique, d'exécution et d'après-vol, et en ce qui concerne l'ensemble des usagers de l'espace aérien, y compris les systèmes d'aéronefs télépilotés (ci-après dénommés «UAS»). Ces activités sont décrites plus spécifiquement dans les paragraphes ci-après. L'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l'UE et peut, à cet effet, désigner l'entreprise commune SESAR pour l'exécution d'activités de coopération en application du présent complément.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les parties coopèrent aux fins du développement d'une définition commune de la trajectoire en quatre dimensions (4D) pour différents scénarios opérationnels décrivant l'environnement futur de la gestion du trafic aérien ainsi que le format d'échange (prenant en charge les échanges de données air-sol, air-air et sol-sol ainsi que la transition vers les formats de gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien) aboutissant à une solution interopérable et axée sur la performance qui puisse être formalisée au moyen d'activités de normalisation appropriées d'EUROCAE, de RTCA et de l'Organisation de l'aviation civile internationale, comme évoqué dans le complément 1 de l'appendice 1.
                           
                        
                           
                              C.
                           
                           
                              Les parties, dans le contexte des opérations relatives à la trajectoire en 4D, coordonnent le développement de concepts pour les aspects suivants: la planification des vols et la planification stratégique opérationnelle; la planification au cours de l'exécution des vols; l'actualisation dynamique de la trajectoire au cours de l'exécution des vols; l'analyse et l'archivage après-vol. L'objectif de cette coordination est de définir des exigences de performance communes et interopérables à l'échelle mondiale.
                           
                        
                           
                              D.
                           
                           
                              Les parties se coordonnent sur les concepts de l'équilibrage de la demande et de la capacité, de la synchronisation du trafic et des applications de gestion des conflits. Cette coordination inclut l'échange d'informations sur la prévision sous-jacente des trajectoires aériennes et au sol et son intégration dans des systèmes et des procédures opérationnelles aboutissant à des solutions communes et interopérables à l'échelle mondiale.
                           
                        
                           
                              E.
                           
                           
                              Les parties se coordonnent aux fins du développement de méthodes et procédures opérationnelles ainsi que d'exigences technologiques pour l'intégration des opérations d'UAS dans l'espace aérien soumis aux règles de vol aux instruments de l'aviation civile, en vue de solutions communes interopérables à l'échelle mondiale. L'objectif de cette coordination est de parvenir à l'intégration sûre des opérations d'UAS dans l'espace aérien où ont lieu des opérations d'aviation civile avec équipage.
                           
                        
                     Article III
                  
                  
                     Gestion et mise en œuvre
                  
                  
                           
                              A.
                           
                           
                              Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l'article V de l'appendice 1. Le détail de l'administration des activités de gestion de l'information est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités de gestion des trajectoires.
                           
                        
                           
                              B.
                           
                           
                              Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d'activités de gestion des trajectoires connexes. Un document de travail, approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1, décrit en détail le champ d'application des travaux de chaque activité ou groupe d'activités de gestion des trajectoires; identifie les agents de liaison du programme technique pour les deux parties; et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
                           
                        
                     Article IV
                  
                  
                     Financement
                  
                  Chaque partie assume le coût des travaux qu'elle effectue en application du présent complément.
                  
                     Article V
                  
                  
                     Droits de propriété intellectuelle
                  
                  Les modalités et conditions définies à l'article VIII (Droits de propriété intellectuelle) du protocole s'appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d'avoir accès à ce qui relève de la propriété intellectuelle et dont est propriétaire l'autre partie afin d'utiliser ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l'article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
                  
                     Article VI
                  
                  
                     Points de contact
                  
                  Les parties s'informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités de gestion des trajectoires à exécuter au titre du présent complément.
               
               
                  Complément 4 de l'appendice 1 de l'annexe 1
                  
                     
                        du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Coopération SESAR-NextGen dans le domaine de l'interopérabilité des systèmes CNS et des systèmes embarqués en vue d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                     
                  
                  
                     Article I
                  
                  
                     Objet
                  
                  A.   Le présent complément 4 de l'appendice 1 de l'annexe 1 (ci-après dénommé «appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (ci-après dénommé «protocole») entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le domaine des activités concernant l'interopérabilité des systèmes de communication, navigation et surveillance (ci-après dénommés «systèmes CNS») et des systèmes embarqués (ci-après dénommées «activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués») en vue d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
                  B.   Le présent complément:
                  
                              1.
                           
                           
                              décrit les travaux à exécuter; et
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              précise les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l'article VIII du protocole.
                           
                        
                     Article II
                  
                  
                     Champ d'application des travaux
                  
                  Les États-Unis et l'UE (ci-après dénommés «parties») conviennent de se coordonner, le cas échéant, dans le cadre des activités couvrant les activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués, en particulier en ce qui concerne les activités décrites dans les paragraphes ci-après. L'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l'UE et peut, à cet effet, désigner l'entreprise commune SESAR pour l'exécution d'activités de coopération en application du présent complément.
                  A.   Communications
                  
                           
                              1.
                           
                           
                              Les parties œuvrent à assurer l'interopérabilité des futures technologies de communication, notamment:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          des services relatifs à la liaison de données air/sol et air/air;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          des sous-réseaux, y compris un système de terre (par exemple le système de communication aéronautique numérique sur la bande L), un système haute fréquence à courte portée pour aéroport (c'est-à-dire le système de communications mobiles aéroportuaire AeroMACS), des solutions futures de communication par satellite et des fonctions de gestion des systèmes de communication (par exemple la gestion des liaisons multiples, la gestion de la qualité du service, la sûreté); et
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          la possibilité d'interconnexion d'aéronefs militaires au système de gestion du trafic aérien, par liaison de données militaire.
                                       
                                    
                        
                           
                              2.
                           
                           
                              Les parties se coordonnent afin d'assurer l'utilisation efficiente du spectre de radiofréquences et de garantir que les nouvelles technologies sont exemptes de brouillage préjudiciable.
                           
                        
                           
                              3.
                           
                           
                              Les parties coordonnent également leur approche du progrès de l'avionique, en particulier le développement d'une architecture de communication flexible faisant appel par exemple à des radios logicielles utilisées à bord des aéronefs.
                           
                        B.   Navigation
                  Les parties œuvrent à assurer l'interopérabilité des infrastructures de navigation à l'appui des procédures de navigation fondées sur la performance, en route et sur l'aire de manœuvre, en tenant compte des possibilités de rationalisation de l'infrastructure de navigation au sol (par exemple VOR). La coordination des parties dans le domaine de l'interopérabilité des infrastructures de navigation a pour objet:
                  
                              1.
                           
                           
                              de fonder les solutions sur le système mondial de navigation par satellite;
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              de rechercher des solutions communes concernant les approches de précision et les approches classiques faisant appel à des systèmes de renforcement au sol ou satellitaire; et
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              d'intégrer la coordination des approches aux fins du développement d'un récepteur multimode.
                           
                        C.   Surveillance
                  
                           
                              1.
                           
                           
                              Les parties s'efforcent d'assurer la cohérence de leurs plans d'évolution respectifs pour la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ci-après dénommée «ADS-B»), tout en répondant aux besoins des applications de surveillance au sol et des systèmes de garantie de séparation des vols (ci-après dénommés «ASAS») par le développement de la capacité «ADS-B Out/In».
                           
                        
                           
                              2.
                           
                           
                              Les parties peuvent étudier les possibilités i) de prolonger la durée de vie du système de base 1090 ADS-B; et ii) de créer un nouveau système pour l'ADS-B.
                           
                        D.   Interopérabilité des systèmes embarqués
                  
                           
                              1.
                           
                           
                              Les parties s'efforcent d'assurer l'harmonisation des activités de définition d'une feuille de route en avionique pour SESAR et NextGen, en vue d'aboutir à des normes avioniques cohérentes qui répondent aux besoins de SESAR et de NextGen.
                           
                        
                           
                              2.
                           
                           
                              Les parties se coordonnent en vue de la définition d'une architecture fonctionnelle à l'appui des éléments des concepts de SESAR et NextGen [par exemple les opérations en quatre dimensions, le système anticollision embarqué (ci-après dénommé «ACAS») et les fonctions ASAS], ainsi que leurs systèmes de base (par exemple CNS), et qui puisse être mise en œuvre sur de multiples plateformes physiques d'aéronefs (par exemple les liaisons internationales ou régionales, l'aviation générale, militaire) dans la perspective du montage d'origine et de la seconde monte.
                           
                        E.   Spectre
                  Les parties:
                  
                              1.
                           
                           
                              se coordonnent aux fins du développement de systèmes CNS utilisant efficacement le spectre; et
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              collaborent en vue de préserver le spectre radioélectrique aéronautique du brouillage préjudiciable et de garantir la disponibilité du spectre nécessaire pour le fonctionnement des futurs systèmes CNS.
                           
                        
                     Article III
                  
                  
                     Gestion et mise en œuvre
                  
                  A.   Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l'article V de l'appendice 1. Le détail de l'administration des activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués.
                  B.   Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d'activités connexes concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1 décrit en détail le champ d'application des travaux de chaque activité ou groupe d'activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués; identifie les agents de liaison du programme technique pour les deux parties; et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
                  
                     Article IV
                  
                  
                     Financement
                  
                  Chaque partie assume le coût des travaux qu'elle effectue en application du présent complément.
                  
                     Article V
                  
                  
                     Droits de propriété intellectuelle
                  
                  Les modalités et conditions définies à l'article VIII (Droits de propriété intellectuelle) du protocole s'appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d'avoir accès à ce qui relève de la propriété intellectuelle et dont est propriétaire l'autre partie afin d'utiliser ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l'article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
                  
                     Article VI
                  
                  
                     Points de contact
                  
                  Les parties s'informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités concernant l'interopérabilité des systèmes CNS et embarqués à exécuter au titre du présent complément.
               
               
                  Complément 5 de l'appendice 1 de l'annexe 1
                  
                     
                        du protocole de coopération AT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Coopération SESAR-NextGen aux fins de projets de collaboration visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale
                     
                  
                  
                     Article I
                  
                  
                     Objet
                  
                  A.   Le présent complément 5 de l'appendice 1 de l'annexe 1 (ci-après dénommé «appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (ci-après dénommé «protocole») entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et l'Union européenne (ci-après dénommée «UE») définit les modalités et conditions de la coopération aux fins de projets de collaboration visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
                  B.   Le présent complément:
                  
                              1.
                           
                           
                              décrit les travaux à exécuter; et
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              précise les dérogations éventuelles aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l'article VIII du protocole.
                           
                        
                     Article II
                  
                  
                     Champ d'application des travaux
                  
                  Les États-Unis et l'UE (ci-après dénommés «parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, divers projets de collaboration, en particulier en ce qui concerne les activités décrites ci-après. L'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l'UE et peut, à cet effet, désigner l'entreprise commune SESAR pour l'exécution d'activités de coopération en application du présent complément.
                  A.   Les parties conviennent que l'objectif des projets de collaboration au titre du présent complément est d'améliorer la performance des vols transatlantiques, en mettant l'accent sur le déploiement des technologies et des procédures pour les usagers de l'aviation. Cette coopération permettra également de collecter des données permettant la normalisation des analyses et des mesures.
                  B.   Les parties coopèrent dans le cadre de l'initiative transatlantique d'interopérabilité pour la réduction des émissions (accord AIRE) en vue d'accélérer le déploiement de solutions de gestion du trafic aérien respectueuses de l'environnement. Le champ de la coopération peut englober, notamment mais pas exclusivement, les échanges d'informations sur les meilleures pratiques, la programmation conjointe et, si possible, l'exécution de projets de validation préopérationnelle conjoints ou coordonnés.
                  
                     Article III
                  
                  
                     Gestion et mise en œuvre
                  
                  A.   Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l'article V de l'appendice 1. Le détail de la gestion des projets de collaboration est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les projets de collaboration.
                  B.   Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des projets ou groupes de projets de collaboration connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l'appendice 1 décrit en détail le champ d'application des travaux de chaque projet ou groupe de projets de collaboration; identifie les agents de liaison du programme technique pour les deux parties; et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
                  
                     Article IV
                  
                  
                     Financement
                  
                  Chaque partie assume le coût des travaux qu'elle effectue en application du présent complément.
                  
                     Article V
                  
                  
                     Droits de propriété intellectuelle
                  
                  Les modalités et conditions définies à l'article VIII (Droits de propriété intellectuelle) du protocole, s'appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d'avoir accès à ce qui relève de la propriété intellectuelle et dont est propriétaire l'autre partie afin d'utiliser ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l'article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
                  
                     Article VI
                  
                  
                     Points de contact
                  
                  Les parties s'informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des projets de collaboration à exécuter au titre du présent complément.
               
            
            
               Appendice 2 de l'annexe 1
               
                  
                     du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                  
               
               
                  
                     Collaboration sur la mesure de la performance dans la gestion du trafic aerien
                  
               
               
                  Article I
               
               
                  Objet
               
               L'objet du présent appendice est de mettre en œuvre l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en fixant les modalités et les conditions de la coopération visant à définir des mesures comparables de la performance opérationnelle, notamment des mesures concernant la performance opérationnelle porte-à-porte et l'efficience, ainsi que l'influence du système de gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM») sur l'efficacité en carburant. La comparabilité des mesures et des méthodologies est un élément essentiel du consensus et de la collaboration au sein d'un secteur. Ce travail s'inscrit dans le prolongement de la comparaison des rapports de performance opérationnelle liée à l'ATM aux États-Unis et en Europe, établis par l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et publiés pour la première fois en 2009.
               
                  Article II
               
               
                  Principes
               
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur la base de la réciprocité, conformément aux principes définis à l'article I.C du protocole.
               Un comité d'examen des analyses de performance (ci-après dénommé «PARC»), créé en application de l'article IV du présent appendice, contrôle la mise en œuvre du présent appendice. Le PARC peut proposer, en application de l'article IV du présent appendice, des compléments concernant les domaines indiqués.
               
                  Article III
               
               
                  Champ d'application des travaux
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Les travaux ont pour objet de contribuer à la définition d'un cadre commun pour la mesure de la performance dans le domaine de l'ATM. Les travaux peuvent comporter, sans que cette liste soit exhaustive, les activités définies aux paragraphes A1 et A2 du présent article:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       L'établissement de définitions et de données communes en vue de faciliter un échange d'informations générales sur les défis et les réussites en lien avec les mesures de performance de chaque partie dans le domaine de l'ATM.
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       La définition d'une méthodologie standard d'évaluation de la performance opérationnelle à l'appui des domaines prioritaires communs. Les cadres actuels de la performance appliqués dans l'Union européenne et aux États-Unis serviront de base à ces travaux.
                                    
                                 
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Les parties établissent, le cas échéant, sur la base de la réciprocité, individuellement ou conjointement à des fins d'échange mutuel, des analyses et des rapports centrés sur des méthodologies communes permettant d'obtenir des résultats comparables, selon les lignes directrices suivantes:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       les résultats s'appuient sur le rapport conjoint FAA-Eurocontrol de 2009 sur la comparaison des performances opérationnelles dans le domaine de l'ATM;
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       les analyses incluent un découpage des retards et de l'efficacité en carburant par phase de vol (stationnement, roulage, départ, croisière et descente);
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       les résultats incluent la performance au niveau des installations dans la mesure que les deux parties jugent appropriée, en cohérence avec les rapports de la FAA et d'Eurocontrol;
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       au cours du processus de réalisation des analyses, des données et des méthodes détaillées sont partagées entre les parties afin d'assurer la cohérence des méthodes; et
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       les analyses déterminent les facteurs causals à l'origine des variations de performance, le cas échéant, tels que les conditions météorologiques, les pratiques de programmation ainsi que les technologies et procédures d'ATM.
                                    
                                 
                     
                        
                           C.
                        
                        
                           Les parties conviennent que les futurs domaines de coopération peuvent inclure la répartition des coûts des services de navigation aérienne et les mesures associées du rapport coût-efficacité.
                        
                     
                        
                           D.
                        
                        
                           Les parties comptent que l'exécution des analyses communes ou la préparation des rapports périodiques sur la performance atteinte s'inscrivent dans un processus continu. Les parties conviennent de rendre publics les résultats de ces travaux, sauf décision commune contraire des parties, dans la mesure compatible avec le droit applicable.
                        
                     
                  Article IV
               
               
                  Gestion
               
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours restent axés sur les résultats et pragmatiques, et créent des synergies en temps utile tout en évitant les doubles emplois. À cet effet, il est créé un comité d'examen des analyses de performance (ci-après dénommé «PARC») qui:
               
                           A.
                        
                        
                           est coprésidé par un représentant de la FAA et un représentant de la Commission européenne ou leurs suppléants respectifs;
                        
                     
                           B.
                        
                        
                           est composé d'un nombre égal de participants désignés par la FAA et la Commission européenne;
                        
                     
                           C.
                        
                        
                           se réunit au moins une fois par an pour:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       superviser les activités énoncées à l'article III du présent appendice;
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       évaluer les résultats obtenus;
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       élaborer des propositions de nouveaux projets ou de nouvelles activités communes, sous forme de compléments du présent appendice ou de modifications de compléments, que le PARC soumet pour adoption au comité exécutif créé en application de l'article IV de l'annexe 1 du protocole;
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       le cas échéant, consulter sur des mécanismes de participation de l'industrie ou saisir de questions concernant les activités au titre du présent appendice le comité exécutif créé en application de l'article IV de l'annexe 1 du protocole; et
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       approuver les analyses périodiques et les rapports décrits à l'article III du présent appendice avant leur publication ou leur diffusion.
                                    
                                 
                     
                           D.
                        
                        
                           établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs;
                        
                     
                           E.
                        
                        
                           fait rapport au comité exécutif;
                        
                     
                           F.
                        
                        
                           crée des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice, le cas échéant. Chaque groupe de travail est composé d'un nombre approprié et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le PARC et font régulièrement rapport à ce dernier.
                        
                     
                  Article V
               
               
                  Immunité et responsabilité
               
               Les parties peuvent traiter les questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s'y rapporte, le cas échéant.
               
                  Article VI
               
               
                  Mise en œuvre
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits, le cas échéant, dans les compléments, lesquels font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
                        
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Chaque complément contient une description des travaux à exécuter, y compris le lieu d'exécution et la durée prévue des travaux; le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux; l'estimation des coûts; et toute autre information pertinente concernant les travaux.
                        
                     
                  Article VII
               
               
                  Dispositions financières
               
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu'elle exécute.
               
                  Article VIII
               
               
                  Points de contact
               
               Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration du présent appendice sont les suivants:
               
                           A.
                        
                        
                           Pour les États-Unis d'Amérique:
                           
                                       Federal Aviation Administration
                                    
                                 
                                       Office of International Affairs
                                    
                                 
                                       Africa, Europe & Middle East Office, AEU-10
                                    
                                 
                                       Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
                                    
                                 
                                       600 Independence Avenue, S.W.
                                    
                                 
                                       Washington, D.C. 20591 - USA
                                    
                                 
                                       Tél. + 1 202267-1000
                                    
                                 
                                       Fax: + 1 202267-7198
                                    
                                 
                     
                           B.
                        
                        
                           Pour l'Union européenne:
                           
                                       Direction Aviation et questions internationales des transports
                                    
                                 
                                       Direction générale de la mobilité et des transports
                                    
                                 
                                       Commission européenne
                                    
                                 
                                       Rue de Mot 24
                                    
                                 
                                       1040 Bruxelles – Belgique
                                    
                                 
                                       Tél. + 32 2 296 84 30
                                    
                                 
                     
                  Article IX
               
               
                  Dénonciation
               
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l'ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.
            
            
               Appendice 3 de l'annexe 1
               
                  
                     du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
                  
               
               
                  
                     Coopération SESAR-NextGen en matière de déploiement d'activités et interopérabilité à l'échelle mondiale
                  
               
               
                  Article I
               
               
                  Objet
               
               Le présent appendice a pour objet la mise en œuvre de l'annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération en vue de garantir l'interopérabilité à l'échelle mondiale, dans le déploiement de programmes et de projets entre leurs programmes respectifs de modernisation de la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»), NextGen et SESAR, compte tenu des intérêts des usagers civils et militaires de l'espace aérien.
               
                  Article II
               
               
                  Principes
               
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur la base de la réciprocité, conformément aux principes énoncés à l'article I.C du protocole. Un comité de coordination du déploiement (ci-après dénommé «DCOM»), créé en application de l'article IV du présent appendice, surveille la mise en œuvre du présent appendice et détermine les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux programmes et projets de déploiement de chacune des parties. Le DCOM peut proposer, en application de l'article IV du présent appendice, des compléments concernant les domaines déterminés.
               
                  Article III
               
               
                  Champ d'application des travaux
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Les travaux ont pour objet de contribuer à la promotion de l'interopérabilité à l'échelle mondiale dans le cadre des activités de déploiement des parties dans le domaine de l'ATM. Les travaux peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, les activités indiquées aux paragraphes A.1 à A.3 du présent article.
                           1.   Domaines généraux de collaboration:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       partage d'informations et d'avis dans le domaine de l'harmonisation mondiale des normes et procédures requises pour le déploiement (mise en œuvre) de l'ATM;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       partage d'informations concernant les plans de mise en œuvre de NextGen et SESAR, en vue de déterminer les priorités de mise en œuvre et les synergies;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       harmonisation des procédures opérationnelles, besoins en matière de formation opérationnelle et exigences techniques;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       harmonisation de la mise en œuvre des normes;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       synchronisation, dans la mesure du possible, des activités de mise en œuvre en lien avec l'interopérabilité;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       identification des éventuelles lacunes et des besoins en matière de normes industrielles;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       identification des éventuelles lacunes, risques, problèmes et possibilités en matière d'interopérabilité et d'harmonisation à l'échelle mondiale, et échange d'informations sur les éventuelles actions d'atténuation recommandées;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       identification des risques, problèmes et possibilités afin de programmer la mise en œuvre en temps utile, et partage des éventuelles stratégies d'atténuation;
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       suivi des risques, problèmes et possibilités, et partage entre les parties des résultats de leurs actions respectives;
                                    
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       définition de ce qui constitue la réussite de la modernisation et de l'harmonisation de l'ATM, et contrôle du statut des activités qui assurent cette réussite;
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       partage des meilleures pratiques et des enseignements, tant dans les opérations que dans la gestion des projets, issus des activités de mise en œuvre;
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       plans d'entreprise et décisions d'investissement;
                                    
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       partage des informations sur les questions transversales touchant au déploiement, notamment, mais pas exclusivement, les questions de mise en œuvre par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); coordination des efforts techniques à l'appui des activités de fourniture et de mise en œuvre au niveau mondial et au niveau de l'OACI dans le domaine de l'ATM; et
                                    
                                 
                                       n)
                                    
                                    
                                       évaluation de la vision de l'ensemble du cycle de vie et élaboration de stratégies sur tout le cycle de vie dans la perspective du déploiement.
                                    
                                 2.   Domaines de collaboration à privilégier dans la programmation:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Communications, Navigation et Surveillance (CNS) y compris les services de communication de données (États-Unis) et les services de liaison de données (UE);
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       gestion de l'information y compris l'interopérabilité du système de gestion de l'information englobant l'ensemble du système de transport aérien (SWIM) (États-Unis)/(UE), qui comprend:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   la gouvernance SWIM
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l'usage des normes SWIM
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l'usage des services SWIM;
                                                
                                             
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       gestion des arrivées y compris la gestion des flux à base temporelle (TBFM — États-Unis)/gestion des arrivées (AMAN — UE);
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       évaluation de la performance des programmes; et mécanismes d'incitation à l'appui de la mise en œuvre.
                                    
                                 Pour chaque domaine de programmation prioritaire, les risques, problèmes et possibilités liés à l'harmonisation sont recensés et consignés dans un rapport et, si possible, des propositions concernant ces domaines sont élaborées. Le DCOM peut identifier de nouveaux domaines de collaboration future au titre de l'article IV du présent appendice.
                           3.   Projets de collaboration:
                           Les projets de collaboration portent sur des domaines jugés nécessaires pour atténuer les risques pour la mise en œuvre liés à l'interopérabilité et à l'harmonisation. Les projets de collaboration comprennent des projets ad hoc pour lesquels les parties reconnaissent la nécessité d'une coordination et d'une collaboration ciblées.
                        
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           S'il y a lieu, les parties partagent ou produisent, sur la base de la réciprocité, soit conjointement, soit individuellement, pour se les échanger, des analyses et des rapports décrivant leurs programmes, projets et activités de déploiement portant sur les aspects techniques et opérationnels de l'ATM.
                        
                     
                  Article IV
               
               
                  Gestion
               
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours restent pragmatiques et axés sur les résultats, et créent en temps utile des synergies tout en évitant les doubles emplois. Il est créé à cette fin un comité de coordination du déploiement (DCOM) qui:
               
                           A.
                        
                        
                           est coprésidé par un représentant de l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA») et un représentant de la Commission européenne, ou leurs suppléants respectifs;
                        
                     
                           B.
                        
                        
                           est composé d'un nombre approprié de participants désignés par la FAA et par la Commission européenne;
                        
                     
                           C.
                        
                        
                           se réunit au moins deux fois par an pour:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       superviser les activités énoncées à l'article III du présent appendice;
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       évaluer les résultats obtenus;
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       proposer le lancement de nouveaux projets et activités, le cas échéant;
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       élaborer des propositions de nouveaux compléments ou de modifications des compléments du présent appendice, que le DCOM soumet pour approbation au comité exécutif créé en application de l'article IV de l'annexe 1 du protocole; et
                                    
                                 
                                       5.
                                    
                                    
                                       surveiller et assurer la mise en œuvre efficace du présent appendice et, au besoin, procéder à des consultations sur des mécanismes de participation des entreprises ou transmettre des questions au comité exécutif;
                                    
                                 
                     
                           D.
                        
                        
                           établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs.
                        
                     
                           E.
                        
                        
                           fait rapport au comité exécutif:
                        
                     
                           F.
                        
                        
                           crée des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice, le cas échéant. Chaque groupe de travail est composé d'un nombre approprié et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le DCOM et font régulièrement rapport à ce dernier.
                        
                     
                  Article V
               
               
                  Immunité et responsabilité
               
               Les parties peuvent traiter les questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s'y rapporte, le cas échéant.
               
                  Article VI
               
               
                  Mise en œuvre
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits dans les compléments, qui font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
                        
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Chaque complément contient une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les groupes de travail qu'elles désignent pour exécuter les travaux, notamment: le lieu et la durée estimée des travaux; le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux; l'estimation des coûts; et toute autre information pertinente concernant les travaux.
                        
                     
                  Article VII
               
               
                  Dispositions financières
               
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu'elle exécute.
               
                  Article VIII
               
               
                  Points de contact
               
               
                        
                           A.
                        
                        
                           Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration du présent appendice sont les suivants:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Pour les États-Unis d'Amérique:
                                       
                                                   Federal Aviation Administration
                                                
                                             
                                                   Office of International Affairs
                                                
                                             
                                                   Africa, Europe & Middle East Office, AEU
                                                
                                             
                                                   Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
                                                
                                             
                                                   600 Independence Avenue, S.W.
                                                
                                             
                                                   Washington, D.C. 20591 - USA
                                                
                                             
                                                   Tél. + 1 202-267-1000
                                                
                                             
                                                   Fax: + 1 202-267-7198
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Pour l'Union européenne:
                                       
                                                   Commission européenne
                                                
                                             
                                                   Direction générale de la mobilité et des transports
                                                
                                             
                                                   Direction de l'aviation
                                                
                                             
                                                   Unité «Ciel unique européen»
                                                
                                             
                                                   Rue de Mot 24
                                                
                                             
                                                   1040 Bruxelles – Belgique
                                                
                                             
                                                   Tél. + 32 2 296 84 30
                                                
                                             
                                 
                     
                        
                           B.
                        
                        
                           Des agents de liaison du programme technique pour des activités spécifiques sont désignés conformément aux compléments du présent appendice.
                        
                     
                  Article IX
               
               
                  Dénonciation
               
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l'ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.