CELEX: 62009FN0073
Language: fr
Date: 2009-09-10 00:00:00
Title: Affaire F-73/09: Recours introduit le 10 septembre 2009 — Sukup/Commission

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/84
            
         Recours introduit le 10 septembre 2009 — Sukup/Commission
   (Affaire F-73/09)
   2009/C 267/153
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viktor Sukup (Bruxelles, Belgique) (représentants: Stéphane Rodriguez et Christophe Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   Demande d'annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission européenne de ne pas accorder au requérant l’allocation pour enfant à charge ni l’allocation scolaire.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer le présent recours recevable;
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision adoptée le 22 janvier 2009 par l’AIPN rejetant la demande du requérant et, en tant que de besoin, la décision adoptée le 29 mai 2009 par l’AIPN rejetant sa réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.