CELEX: 31982R2418
Language: fr
Date: 1982-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2418/82 de la Commission, du 3 septembre 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

4. 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 258 / 11
                            REGLEMENT (CEE) N0 2418/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 3 septembre 1982
               portant suspension temporaire des achats a l'intervention de viandes bovines
                                             dans certains États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 d achat en France qu'il convient, en conséquence, de
 EUROPÉENNES,                                                  suspendre temporairement les achats à l'intervention
                                                               pour la qualité en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1197/82 du
 Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                          Article premier
 les achats par les organismes d'intervention d'une ou
 plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­      En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre              règlement (CEE) n0 1197/82, les achats d'intervention
ou dans une région d'un État membre selon la procé­            sont suspendus, à compter du 6 septembre 1982, pour
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                  l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
n0 805/68, lorsque le prix du marché de la ou des                          en France : jeunes bovins O.
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102 % du prix
 maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                                   Article 2
considérant que le prix de marché d'une certaine               Le present règlement entre en vigueur le 6 septembre
qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal            1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(■) JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 26 .