CELEX: 62010FA0124
Language: fr
Date: 2013-02-26 00:00:00
Title: Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative)

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/46
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE
   (Affaire F-124/10) (1)
   
   (Fonction publique - Devoir d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Enquête administrative)
   2013/C 114/68
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d’annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri.
            
         
      (1)  JO C 63 du 26.02.11, p. 34.