CELEX: 62009CA0272
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-272/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne
   (Affaire C-272/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)
   2012/C 32/06
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (représentants: M. Siragusa, avvocato, A. Winckler, avocat, G. Rizza, avvocato, T. Graf, advokat, M. Piergiovanni, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et J. Bourke, agents, C. Thomas, solicitor)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 6 mai 2009, KME Germany e.a./Commission (T-127/04) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant la réduction de l'amende infligée aux requérantes par la décision 2004/421/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 tubes industriels) (JO L 125, p. 50) — Fixation des prix et répartition des marchés — Impact concret sur le marché — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.09.2009