CELEX: 62017TN0119
Language: fr
Date: 2017-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-119/17: Recours introduit le 20 février 2017 — Alba Aguilera e.a./SEAE

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/26
            
         Recours introduit le 20 février 2017 — Alba Aguilera e.a./SEAE
   (Affaire T-119/17)
   (2017/C 129/39)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ruben Alba Aguilera (Addis-Abeba, Ethiopie) et 28 autres requérants) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   Déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, en ce qu’elle réduit, à compter du 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie, de 30 % à 25 %;
            
         
               —
            
            
               le SEAE est condamnée à verser aux requérants une somme forfaitaire, dont le montant est déterminé ex aequo et bono par le Tribunal, au titre du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               le SEAE est condamné aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent litige concerne la légalité de la décision du SEAE de réduire l’indemnité de conditions de vie (ICV) accordées aux agents de l’Union européenne en délégation en Éthiopie de 30 % à 25 %.
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Le premier moyen est tiré de la violation de l’obligation d’adopter des DGE de l’annexe X du statut.
            
         
               2.
            
            
               Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe X du statut, en ce que la méthode utilisée par la SEAE pour fixer le montant de l’ICV dans un lieu d’affectation tient compte du principe de la «cohérence régionale».
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen se fonde sur les multiples erreurs manifestes d’appréciation qui entachent donc la décision attaquée d’illégalité.