CELEX: 31978R1626
Language: fr
Date: 1978-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1626/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, fixant la variété de riz à grains longs représentative de la production communautaire et la différence de valeur entre celle-ci et la variété de riz à grains ronds correspondant à la qualité type

Avis juridique important

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31978R1626

Règlement (CEE) n° 1626/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, fixant la variété de riz à grains longs représentative de la production communautaire et la différence de valeur entre celle-ci et la variété de riz à grains ronds correspondant à la qualité type  

Journal officiel n° L 190 du 13/07/1978 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0012 

****( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1626/78 DE LA COMMISSION   DU 12 JUILLET 1978   FIXANT LA VARIETE DE RIZ A GRAINS LONGS REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE CELLE-CI ET LA VARIETE DE RIZ A GRAINS RONDS CORRESPONDANT A LA QUALITE TYPE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1260/78  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 SOUS E ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 , DOIVENT ETRE DETERMINEES LA VARIETE DE RIZ A GRAINS LONGS REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE CETTE VARIETE ET CELLE DU RIZ A GRAINS RONDS CORRESPONDANT A LA QUALITE TYPE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES DONNEES STATISTIQUES QUE LA VARIETE  "  RIBE  "  EST LA VARIETE LA PLUS REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION DE RIZ A GRAINS LONGS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA DIFFERENCE DE VALEUR MOYENNE ENTRE CETTE VARIETE ET CELLE DU RIZ A GRAINS RONDS PEUT ETRE EVALUEE AU STADE DECORTIQUE A 20 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA VARIETE DE RIZ A GRAINS LONGS , REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , EST LA VARIETE  "  RIBE  " .   ARTICLE 2   LA DIFFERENCE ENTRE LA VARIETE DE RIZ A GRAINS LONGS  "  RIBE  "  ET LA VARIETE DE RIZ A GRAINS RONDS CORRESPONDANT A LA QUALITE TYPE EST DE 20 UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE RIZ DECORTIQUE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT