CELEX: 32021M10338
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 14/10/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10338 - GALILEO / M6 / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 14.10.2021
                                                                C(2021) 7507 final
                                                                        VERSION PUBLIQUE
                                                                Galileo Global Education
                                                                34, avenue des Champs-Élysées
                                                                75008 – Paris
                                                                France
                                                                Groupe M6
                                                                89, avenue Charles de Gaulle
                                                                92575 – Neuilly-sur-Seine
                                                                France
Objet:           Affaire M.10338 – GALILEO / M6 / JV
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l’article 57 de
                 l’accord sur l’Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 13 septembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Galileo Global Education (« Galileo », France) et Groupe M6 (« M6 », France)
        acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4,
        du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la Cible, une entreprise
        commune de plein exercice.3 La concentration est réalisée par achat d’actions dans
        une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :
       Galileo: groupe privé d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui
          exploite des établissements dans le monde entier et principalement dans l’Espace
          Économique Européen,
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 387 du 24.9.2021, p. 15-16.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---     M6: activités à différents stades de la chaîne de valeur audiovisuelle, notamment la
      production et l’acquisition de droits audiovisuels, l’édition, la commercialisation et
      la distribution de services de média audiovisuels, la commercialisation d’espaces
      publicitaires, le développement de produits dérivés etc., principalement en France,
    Cible: entreprise commune de plein exercice offrant des formations certifiantes et
      non certifiantes en ligne (digital learning) principalement dans les domaines des
      métiers culinaires, de la beauté, de l’immobilier, des services à la personne, du
      management, de la vente et de la création d’entreprise, du digital et réseaux sociaux,
      du bricolage, et de la santé et du paramédical, exclusivement en France.
3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
    notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
    point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
    simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
    règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 .
4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
    communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
    notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
    présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
    règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.
                                                      Par la Commission
                                                      (Signé)
                                                      Olivier GUERSENT
                                                      Directeur général
4   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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