CELEX: C2007/155/80
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire F-2/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère  chambre) du 2 mai 2007 — Marcuccio/Commission (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Accident du travail — Clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut)

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/44
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 mai 2007 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-2/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Accident du travail - Clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut)
   (2007/C 155/80)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: I. Cazzato, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser, agent, A. Dal Ferro, avocat)
   Objet de l'affaire
   l'annulation de la décision de la Commission de classer la procédure portant sur l'octroi au requérant des prestations prévues à l'article 73 du statut et liées à l'accident dont il a été victime le 10 septembre 2003.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006, p. 48.