CELEX: 31974D0595
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: 74/595/CEE: Décision du Conseil du 3 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 328 /50                       Journal officiel des Communautés européennes                         7. 12 . 74
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 3 octobre 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Office
             de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la
                           fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/595 /CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
             relative à l'aide alimentaire de 1971 ;
             considérant que l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine a fait
             connaître ses besoins en produits céréaliers en faveur des réfugiés et qu'il convient dès
             lors de mettre à sa disposition une quantité de 16 254 tonnes de froment tendre sous
             forme de 10 764 tonnes de farine de froment tendre,
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de
             travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine
             de froment tendre à titre d' aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente
             décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                P. ABELIN