CELEX: C2003/289/28
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-415/03: Recours introduit le 3 octobre 2003 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 289/14                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      Recours introduit le 3 octobre 2003 contre la République
nance du Regeringsrätten du 29 septembre 2003 dans                          hellénique par la Commission des Communautés euro-
l’affaire Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskattever-                                                  péennes
                                  ket
                                                                                                     (Affaire C-415/03)
                         (Affaire C-412/03)
                                                                                                       (2003/C 289/28)
                          (2003/C 289/27)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 3 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                            hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                            européennes représentée par D. Triantafyllou et J. L. Buendia
                                                                            Sierra, membres du service juridique.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Regeringsrätten rendue le 29 septembre 2003 dans l’affaire               La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverketet et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2003. Le
Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur les             —     constater que, en ne prenant pas, dans le délai imparti,
questions suivantes:                                                              toutes les mesures qui s’imposent pour la restitution des
                                                                                  aides qui ont été considérées illégales et incompatibles
                                                                                  avec le marché commun (sauf les cotisations versées à
                                                                                  l’organisme de sécurité sociale IKA), conformément à
1.     Dans l’hypothèse où le Regerinsgrätten, statuant sur le
                                                                                  l’article 3 de la décision de la Commission du 11 décembre
       litige, conclurait à ce que les fournitures effectuées par la
                                                                                  2002 concernant l’aide octroyée par la Grèce à Olympic
       société visent des livraisons de biens, les articles 2 et 5,               Airways (notifiée sous le no C(2002) 4831) ou, en tout
       paragraphe 6, de la sixième directive TVA (1) doivent-ils
                                                                                  état de cause, en ne communiquant pas à la Commission
       être interprétés en ce sens que leurs dispositions s’oppo-
                                                                                  les mesures qu’elle a adoptées conformément à l’article 4,
       sent à ce qu’une législation d’un État membre prescrive
                                                                                  la République hellénique a manqué aux obligations qui
       qu’on doit entendre par prélèvement le fait qu’un assujetti                lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de la décision
       cède un bien à un autre contre rétribution à une valeur
                                                                                  précitée et en vertu du traité CE;
       inférieure au prix d’acquisition de biens similaires ou, à
       défaut d’une telle valeur, au prix coûtant?
                                                                            —     condamner la République hellénique aux dépens.
2.     Dans l’hypothèse où le Regeringsrätten, statuant sur le
       litige, conclurait à ce que les fournitures effectuées par la
       société visent des services de restauration, les articles 2 et       Moyens et principaux arguments
       6, paragraphe 2, sous b) de la sixième directive TVA
       doivent-ils être interprétés en ce sens que leurs disposi-
       tions s’opposent à ce qu’une législation d’un État membre
       prescrive qu’on doit entendre par fourniture de services à           La décision de la Commission oblige la Grèce à adopter les
       titre privé le fait pour un assujetti d’effectuer, de faire          mesures qui s’imposent pour récupérer auprès d’Olympic
       effectuer ou de toute autre manière de fournir un service            Airways le montant de 41 millions d’euros (qui correspond à
       répondant à des besoins privés de l’assujetti lui-même ou            l’aide à la restructuration décrite à l’article premier de la
       de son personnel, ou à des fins étrangères à l’activité              décision), ainsi que l’aide visée à l’article 2 de la décision et à
       exercée par l’assujetti, si ce service est offert moyennant          informer la Commission dans un délai de deux mois des
       une rétribution inférieure au coût de la prestation de               mesures adoptées.
       services?
                                                                            Le délai, précité, fixé pour se conformer à la décision a expiré
                                                                            le 13 février 2003.
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 sur
    l’harmonisation des législations des États-membres en ce qui
    concerne les taxes sur le chiffre d’affaires — Système de TVA           Selon une jurisprudence constante, la seule raison justificative
    commune: base de calcul unique soumise à l’impôt (JO L145 du            qui peut être invoquée par un État membre dans le cadre de la
    13.6.1977, p. 1).                                                       procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE est l’impossibilité
                                                                            absolue d’exécuter correctement la décision. Cependant, au
                                                                            moment de l’expiration du délai précité, les autorités helléni-
                                                                            ques ont refusé d’appliquer la décision en invoquant d’autres
                                                                            raisons.
 ---pagebreak--- 29.11.2003              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/15
Par ailleurs, dans la présente espèce, il n’y a aucune raison                   lui incombent en vertu de l’article 10 CE et du règlement
permettant à la Grèce de se libérer de l’obligation de récupérer                (CEE) no 3921/91 (1);
l’aide.
                                                                          —     constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                                règlement (CE) no 1356/96 (2), étant donné que les
                                                                                accords bilatéraux individuels conclus avec la Roumanie,
                                                                                la Pologne, l’Ukraine, la République Tchèque et la Hongrie
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          en matière de navigation intérieure sont incompatibles
nance du juge de paix de Milazzo rendue le 18 avril 2003,                       avec le règlement (CE) no 1356/96 et qu’elle a refusé de
dans l’affaire Provvidenza Regio contre Axa Assicurazioni                       les dénoncer;
                                SpA                                       —     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
                                                                                dépens.
                        (Affaire C-425/03)
                          (2003/C 289/29)                                 Moyens et principaux arguments
                                                                          —     Selon la Commission, la République fédérale d’Allemagne
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     a enfreint la compétence exclusive de la Communauté
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    pour la conclusion d’accords internationaux au sens de la
du juge de paix de Milazzo, rendue le 18 avril 2003, dans                       jurisprudence «AETR», en négociant, concluant, ratifiant
l’affaire Provvidenza Regio contre Axa Assicurazioni SpA et                     et en mettant en vigueur des accords bilatéraux avec la
qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 octobre 2003. Le                     Roumanie, la Pologne et l’Ukraine en matière de naviga-
juge de paix de Milazzo demande à la Cour de justice de statuer                 tion intérieure, accords qui ont un impact sur les disposi-
sur la question suivante:                                                       tions communautaires que la Communauté a adopté par
                                                                                le biais du règlement (CEE) no 3921/91. Ce règlement
                                                                                fixe les conditions de l’admission de transporteurs non
Une disposition nationale telle que l’article 1er du décret                     résidents aux transports nationaux de marchandises ou
législatif no 18/03 qui interdit de statuer en équité sur les                   de personnes par voie navigable dans un État membre.
affaires relevant de la compétence du juge de paix portant sur                  Cette ouverture a été effectuée par étapes. La Commission
des contrats conclus par voie de modules ou de formulaires                      estime que l’équilibre ainsi créé est perturbé par l’article 6
dont le montant n’excède pas mille cent euros est-elle compati-                 des accords conclus avec la Pologne, la Roumanie et
ble ou non avec l’ordre juridique communautaire?                                l’Ukraine, en vertu duquel les entreprises de transport
                                                                                établies dans des États tiers ont accès au cabotage en
                                                                                Allemagne.
                                                                          —     Selon la Commission, la République fédérale d’Allemagne
                                                                                a violé les obligations qui lui incombent en vertu de
Recours introduit le 10 octobre 2003 contre la Républi-                         l’article 10 CE, en négociant, concluant, ratifiant et en
que fédérale d’Allemagne par la Commission des Commu-                           mettant en vigueur les accords bilatéraux en question,
                       nautés européennes                                       alors que le Conseil avait donné un mandat de négociation
                                                                                à la Commission et que le gouvernement allemand ne
                        (Affaire C-433/03)                                      pouvait pas ignorer qu’il y avait des négociations en cours
                                                                                en vue d’un accord multilatéral.
                          (2003/C 289/30)                                 —     Pour la Commission, les accords bilatéraux conclus par la
                                                                                République fédérale d’Allemagne sont incompatibles avec
                                                                                le règlement (CE) no 1356/96 du Conseil, du 8 juillet
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     1996, concernant des règles communes applicables aux
le 10 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République                     transports de marchandises ou de personnes par voie
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                      navigable entre États membres, en vue de réaliser dans
nautés européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt,                        ces transports la libre prestation de services. La Commis-
M. Wils Wouter, membres du service juridique de la Commis-                      sion fait valoir que les propriétaires indépendants de
sion des Communautés européennes, et par M. Andreas                             bateaux ainsi que les entreprises de navigation intérieure
Manville, agent du service juridique de la Commission des                       polonais, ukrainiens, roumains, tchèques, slovaques et
Communautés européennes, ayant élu domicile à Luxembourg.                       hongrois, qui, conformément aux accords bilatéraux en
                                                                                question, peuvent être autorisés à effectuer un transport
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                              entre l’Allemagne et les autres États membres, ne remplis-
                                                                                sent pas les conditions établies dans ce règlement.
—      constater que, en négociant, concluant, ratifiant et trans-
       posant de manière individuelle des accords avec la                 (1) JO L 373, p. 1.
       Roumanie, la Pologne et l’Ukraine en matière de naviga-            (2) JO L 175, p. 7.
       tion intérieure et en refusant de les dénoncer, la Républi-
       que fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui