CELEX: 31991R0506
Language: fr
Date: 1991-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 506/91 de la Commission, du 28 février 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 3. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 55/99
                                   REGLEMENT (CEE) N° 506/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1991
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que des possibilités d'exportation existent
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     pour une quantité de 75 000 tonnes de farine de froment
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   tendre vers certaines destinations, que le recours à la
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            (CEE) n0 891 /89 (é), modifié en dernier lieu par le règle­
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       ment (CEE) n° 3633/90 f7), est approprié ; qu'il convient
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 par une restitution à l'exportation ;                               pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            le règlement (CEE) n0 2205/90 (9) ;
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                 officiel des Communautés européennes, série C, au
que, conformément au même article, il importe égale­                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                    cité au tiret précédent ;
équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté ;                                                         Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                     restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
être tenu compte pour le calcul de la restitution des               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                 Article premier
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le             n0 2727/75 sont fixées' aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 1607/71 (^ ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                                           Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1991 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                               (6) JO   n0 L 94 du 7. 4.  1989, p. 13 .
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                             O   JO   n0 L 355 du 18 . 12. 1990, p. 10.
(4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                           (') JO   n0 L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                               (») JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 55/ 100                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 3 . 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 55/ 101
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1991 , fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en ecus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000
                       0712 90 19 000                         —                         —
                       1001 10 10 000                         —                         —
                       1001 10 90 000                         04                      140,00
                                                              06                       50,00
                                                              02                        0
                       1001 90 91 000                         —                         —
                       1001 90 99 000                         04                     100,00
                                                              05                     100,00
                                                              02                       20,00
                       1002 00 00 000                         03                     100,00
                                                              05                     100,00
                                                              02                       20,00
                       1003 00 10 000                         07                       87,00
              \                                               02                        0
                       1003 00 90 000                         04                       87,00
                                                              06                       30,00
                                                              02                       20,00
                       1004 00 10 000                         —                         —
                       1004 00 90 000                         —                         —
                       1005 10 90 000                         —                         —
                       1005 90 00 000                         03                       65,00
                                              '               02                        0
                       1007 00 90 000                         —                         —
                       1008 20 00 000                         —                         —
                       1101 00 00 100                         01                     147,00 0
                       1101 00 00 130                         01                     129,00 (2)
                       1101 00 00 150                         01                     120,00 (2)
                       1101 00 00 170                         01                     111,00 (2)
                       1101 00 00 180                         01                       99,00 0
                       1101 00 00 190                         —                         —
                       1101 00 00 900                         —                         —
                       1102 10 00 600                         01                     147,00
                       1102 10 00 900                         —                         —
                       1103 1 1 10 100                        01                        0
                       1103 11 10 200                         01                        0
                       1103 11 10 500                         01                        0
                       1103 11 10 900                         01                        0
                       1103 11 90 100                         01                        0
                       1103 11 90 900                         —                         —
 ---pagebreak--- N0 L 55/ 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 3 . 91
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 tous les pays tiers,
                 02 autres pays tiers,
                 03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                 04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                 05 la zone II b),
                 06 l'Union soviétique,
                 07 la Pologne et la Hongrie.
             (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
                 modifié, pour une quantité de 75 000 tonnes de farine de froment tendre.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n° L
                    134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n° L
                    292 du 11 . 10. 1989, p. 10).