CELEX: 52013PC0942
Language: fr
Date: 2014-01-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics)

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		52013PC0942
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics) /* COM/2013/0942 final - 2013/0450 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSE DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord établissant une association entre la
Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du
Chili, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord d’association»), a été signé le
18 novembre 2002.
L’annexe XII de l’accord d’association
contient la liste des entités publiques chiliennes qui sont concernées par les
engagements relatifs aux marchés publics.
La République du Chili propose de modifier l’annexe
XII. La proposition consiste à simplifier la liste des entités publiques
énumérées pour chaque ministère à l’appendice 1 A par l’introduction d’une
clause générale permettant de prendre en considération l’ensemble des entités
subordonnées aux ministères mentionnés. En outre, les autorités chiliennes
proposent d’ajouter une clause générale relative à l’ensemble des autres
collectivités régionales (municipalités) dans l’appendice 2 A.
La modification proposée rendra superflue
toute modification ultérieure de l’annexe, au cas où les entités concernées
seraient appelées à changer (c’est-à-dire s’il y avait d’autres créations,
suppressions ou fusions de services, de régions, de provinces ou de municipalités
concernées). En outre, étant donné que le champ d’application du titre IV de la
partie IV sur les marchés publics demeure inchangé pour le Chili, la Commission
européenne considère cette modification comme une rectification purement
formelle, de sorte qu’aucun ajustement compensatoire n’est accordé au titre de
l’article 159, paragraphe 2, de l’accord d’association. Au contraire, cette
modification induit une amélioration sensible de la structure de l’accord.
Les appendices 1 B et 2 B de l’annexe
XII, qui renvoient respectivement aux autres administrations publiques
centrales et aux autres collectivités régionales qui n’ont pas d’activités à
caractère industriel ou commercial, demeurent inchangés.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Sans objet, puisque la proposition – qui
constitue une rectification formelle de l’annexe XII – n’induit aucune
modification du champ d’application.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Le Conseil est invité à adopter une position
européenne commune sur un projet de décision du conseil d’association UE–Chili
modifiant la liste des entités chiliennes qui passent des marchés conformément
aux dispositions du titre de l’accord d’association relatif aux marchés
publics.
L’article 159 de l’accord d’association
prévoit la possibilité de modifier le champ d’application du titre relatif aux
marchés publics et le conseil d’association est habilité à prendre une telle
décision en vue de modifier l’annexe XII conformément aux dispositions du
paragraphe 3 dudit article.
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le projet joint n’a pas d’incidence sur le
budget de l’Union européenne.
2013/0450 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
quant à la position à adopter par le conseil
d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l’annexe XII de
l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses
États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fixant la
liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions
du titre IV de la partie IV (marchés publics)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier
alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord établissant une
association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et
la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord d’association»)[1], a été signé le 18 novembre 2002.
(2)       L’annexe XII de l’accord d’association
contient une liste des entités de la République du Chili qui passent des
marchés conformément aux dispositions sur les marchés publics visées au titre
IV de la partie IV de l’accord d’association.
(3)       Le 10 février 2012, la
République du Chili a notifié à l’Union européenne son intention de modifier l’annexe
XII (des informations supplémentaires ont été communiquées le 18 octobre 2012).
À la suite de cette notification, et en application de l’article 159,
paragraphe 2, de l’accord d’association, les parties ont considéré que le
conseil d’association devrait prendre une décision afin de modifier l’annexe
concernée de manière à rendre compte de la modification notifiée par la
République du Chili.
(4)       La modification consiste
d’une part à simplifier la liste des entités publiques énumérées pour chaque
ministère à l’appendice 1 A de l’annexe XII par l’introduction d’une
clause générale permettant de prendre en considération l’ensemble des entités
subordonnées aux ministères mentionnés et d’autre part à ajouter une clause
générale relative à l’ensemble des autres collectivités régionales à l’appendice
2 A.
(5)       La position à adopter par le
conseil d’association UE-Chili devrait reposer sur le projet de décision du
conseil d’association UE-Chili qui est joint à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’annexe
XII fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux
dispositions du titre IV de la partie IV relatif aux marchés publics repose sur
le projet de décision dudit comité qui est joint à la présente décision.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du conseil d’association
sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR
LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX
RECETTES
1.           DÉNOMINATION DE LA
PROPOSITION
Proposition de décision du Conseil quant à la
position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la
modification de l’annexe XII de l’accord établissant une association entre la
Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du
Chili, d’autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés
conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics).
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES:
Chapitre et article
Montant inscrit au budget pour l’exercice
concerné:
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE:
X          Proposition
sans incidence financière.
¨         Proposition sans
incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les
recettes, l’effet étant le suivant:
(millions d’euros à la première décimale)
   ||   || 
 Ligne budgétaire || Recettes[2] || Période de 1 an à partir du jj/mm/aaaa || [Année n] 
 Article 120   || Incidence sur les ressources propres ||   ||   
 Situation après l’action 
   || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 
   ||   ||   ||   ||   ||   
[1]               JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
[2]               En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits
agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués
doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction
de 25 % de frais de perception.