CELEX: C1995/351/35
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 novembre 1995 par Josef Gierse contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-206/95)

N " C 351 / 18             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 95
administrations postales invoquant un système de réparti­                         violé les principes de sécurité juridique, de protection
tion du marché prévu par la convention postale universelle .                      de la confiance légitime , de non-discrimination et de
Le comportement des administrations postales désignées                            bonne administration .
dans la plainte visait à supprimer ou à entraver la concur­
rence dans le domaine du « repostage », pratique qui consiste          (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 12 .
à préparer le courrier international dans un pays et à                 ( 2 ) JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 , p. 17 .
l'envoyer, non pas par l'administration postale de ce pays ,           C ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 , p. 22 .
mais par l' administration postale d' un autre pays .
Le 22 novembre 1994 , la requérante a , en application de
l' article 175 du traité, invité la Commission à agir en
adoptant une position définitive sur la plainte en ce qui              Recours introduit le 3 novembre 1995 par Josef Gierse
concerne l'article 85 du traité . Le 15 février 1995 , n'ayant         contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
pas reçu de décision de la Commission , la requérante a saisi                               Communautés européennes
le Tribunal de première instance d' un recours en carence                                        ( Affaire T-206/95 )
contre la Commission au titre de l' article 175 ( affaire                                            ( 95/C 351 /35 )
T-28/95 ) ('). Le 17 février 1995 , la Commission a adopté la
décision SG(95)D/ 1790 , par laquelle elle a rejeté la plainte                          (Langue de procédure: l'allemand)
de la requérante en ce qui concerne l'article 85 du traité . La
requérante a attaqué cette décision par un recours introduit           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
le 18 avril 1995 ( affaire T- 1 1 0/95 ) ( 2 ). Le 6 avril 1995 , la
                                                                       péennes a été saisi , le 3 novembre 1 995 , d'un recours dirigé
Commission a adopté la décision SG(95)D/4438 , par                     contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
laquelle elle a rejeté la deuxième partie de la plainte précitée .     des Communautés européennes et formé par M. Josef
Le 20 juin 1995 , la requérante a formé un recours en
                                                                       Gierse, demeurant à Schmallenberg ( république fédérale
annulation de cette décision ( affaire T- 1 33/95 ) ( 3 ). Le
                                                                       d'Allemagne ), représenté par JVP Bernd Meisterernst,
14 août 1 995 , la Commission a en outre adopté la prétendue           Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten , Dr. Frank Schulze et
décision qui fait l' objet du présent recours , laquelle rejette la    Dr. Winfried Haneklaus, avocats à Munster, ayant fait
plainte en ce qui concerne l' application de l' article 25 de la       élection de domicile au cabinet Duponget associés , 14 A, rue
convention postale universelle au seul repostage ABC                   des Bains, Luxembourg .
pratiqué par les administrations postales allemande , britan­
nique et française .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                       nal :
À cet égard, la requérante avance les moyens suivants:
                                                                       — condamner solidairement les parties défenderesses à
— à titre principal, elle soutient que la prétendue décision                  payer à la partie requérante une indemnité de
     de la Commission , du 14 août 1 995 , devrait être déclarée              14 219,09 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
     inexistante parce qu'elle constitue un acte manifeste­                   période du 2 avril 1984 au 31 mars 1993 , à augmenter
     ment illégal ,                                                           des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai
                                                                              1 992 et des dépens ,
— à titre subsidiaire, elle soutient que la décision devrait
     être annulée pour les raisons suivantes :                         — suspendre la procédure .
     — violation de l'article 190 du traité, en ce que la              Moyens et principaux arguments
          Commission n'a pas motivé sa décision : i ) en ce qui
          concerne l' allégation selon laquelle l' utilisation par     Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
          les administrations postales de l'article 25 de la           ceux qui sont présentés dans l' affaire T-20/94 .
          convention postale universelle viole l' article 85 du
          traité et ii ) en ce qui concerne le fait qu'elle a adopté
          deux positions différentes vis-à-vis de la même
          situation de fait et de droit,
                                                                       Recours introduit le 2 novembre 1995 par Maria de los
     — violation des articles 85 et 86 du traité, en ce que la         Angeles Ibarra Gil contre Commission des Communautés
          Commission a omis de condamner les efforts des                                               européennes
          administrations postales pour entraver le développe­                                    ( Affaire T-207/95 )
          ment du repostage ABC en se servant de l'autorité et
          de l'autorité prétendue de l'article 25 de la conven­                                        95/C 351 /36 )
          tion postale universelle ,
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
     — détournement de pouvoir, en ce que le but principal
          poursuivi par la Commission en rejetant la plainte            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          était en réalité d'atteindre des objectifs politiques ,       péennes a été saisi, le 2 novembre 1995 , d' un recours
                                                                        introduit contre la Commission des Communautés euro­
     — violation de certains principes généraux du droit, en            péennes par Maria de los Angeles Ibarra Gil, domiciliée à
          ce que la Commission a , en adoptant la décision ,            Bruxelles ( Belgique ), représentée par Me Marc-Albert Lucas,