CELEX: C2001/303/31
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-171/01: Recours introduit le 25 juillet 2001 par l'Institut de l'Audiovisuel et des Télécommunications en Europe contre Commission des Communautés européennes

C 303/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     27.10.2001
Marque ou signe invo-          Marques espagnoles «J. GIORGI»,                l’exécution du contrat INFORMS; en conséquence la
qué par voie d’opposi-         «MISS GIORGI», «GIORGI LINE»                   condamner à payer à l’IDATE la somme de 503 662 Euros
tion:                          enregistrées pour des produits de              à titre de dommages et intérêts;
                               la classe 3
                                                                        —     en tout état de cause, condamner la Commission à payer
Décision de la division        Rejet de l’opposition et condam-               l’intégralité des dépens supportés par le requérant dans le
d’opposition:                  nation aux dépens de la partie                 cadre du présent recours.
                               ayant formé opposition
Décision de la chambre         Rejet du recours et condamnation
de recours:                    aux dépens de la partie requérante
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens invoqués:               Contrairement à ce qu’affirme la
                               décision attaquée, il existe un ris-
                               que de confusion entre la marque         La requérante expose que, dans le cadre du programme
                               communautaire et les marques             communautaire TEN-Télécom («Trans-European Telecommu-
                               dont le requérant est titulaire,         nications Networks»), elle a conclu un contrat (contrat
                               étant donné que les différences          no 45504) concernant le projet «INFORMS» («Dissemination
                               qu’elles présentent ne permettent        of EuroISDN Benefits for SMEs»), aux termes duquel elle
                               pas au consommateur de les diffé-        s’engageait à organiser, dans l’ensemble des États membres de
                               rencier les unes des autres.             l’Union européenne, des séminaires visant à informer et à
                                                                        conseiller les petites et moyennes entreprises sur les avantages
                                                                        éventuels de l’utilisation de l’EuroISDN. Compte tenu de
                                                                        l’ampleur du projet, le contrat exigeait la participation de
                                                                        sous-traitants («partners»). En vertu du contrat susvisé, la
                                                                        Commission s’était engagée à contribuer, à hauteur de 50,85 %,
                                                                        au financement des coûts totaux remboursables supportés au
                                                                        titre du contrat, parmi lesquels figurent les coûts de sous-
                                                                        traitance.
Recours introduit le 25 juillet 2001 par l’Institut de
l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe
   contre Commission des Communautés européennes                        Dans un premier temps, la Commission a payé sa contribution
                                                                        sur l’intégralité des coûts facturés à la requérante par ses sous-
                                                                        traitants au titre du contrat susvisé, mais après avoir effectué
                       (Affaire T-171/01)                               un audit financier du contrat, elle a réclamé à la requérante un
                                                                        certain montant de la somme versée au motif qu’une partie des
                        (2001/C 303/31)                                 coûts de sous-traitance n’entrait pas dans la notion de coûts
                                                                        remboursables, dans la mesure où elle n’avait pas été effective-
                                                                        ment payée par la requérante aux sous-traitants, mais fait
                  (Langue de procédure: le français)                    l’objet d’une compensation.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        La requérante conteste cette interprétation en faisant valoir
nes a été saisi le 25 juillet 2001 d’un recours introduit contre
                                                                        que, en ce qui concerne les coûts de sous-traitance supportés
la Commission des Communautés européennes par l’Institut
                                                                        dans le cadre du contrat «INFORMS», elle n’était qu’un intermé-
de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe, établi
                                                                        diaire entre la Commission et les autres «partners», puisqu’elle
à Montpellier (France), représenté par Me Hugues Calvet,
                                                                        se limitait à reverser directement aux «partners», à hauteur de
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        50,85 % des coûts supportés par eux, les sommes versées par
                                                                        la Commission au titre des financements communautaires de
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     la sous-traitance dans le projet «INFORMS», ce qui explique
                                                                        que l’intégralité des coûts de la sous-traitance lui ait été facturée
                                                                        et qu’elle ait procédé à une compensation pour le montant
—     à titre principal dire et juger que la notion des coûts
                                                                        correspondant aux financements que chaque «partner» devait
      remboursables au sens de l’article 1.2 de l’annexe II du
                                                                        réunir (les 49,15 % restants). La requérante soutient que la
      contrat no 45504 conclu entre la Commission et l’IDATE
                                                                        contribution communautaire doit être calculée sur le coût total
      le 28 mars 1996 comprend l’intégralité des coûts facturés
                                                                        effectivement supporté au titre du contrat «INFORMS», ce qui
      à l’IDATE par les «Partners» au titre de ce contrat et, en
                                                                        veut dire, en ce qui concerne la sous-traitance, sur le coût
      conséquence, que la Commission n’est pas fondée à
                                                                        total supporté par les «partners». Ce montant correspond à
      reclamer à l’IDATE le remboursement de la somme de
                                                                        l’intégralité des coûts facturés à la requérante, puisque dans ce
      503 662 Euros au titre du contrat susvisé ni, plus
                                                                        domaine elle s’est limité à centraliser les comptes et à jouer un
      généralement, d’aucune somme;
                                                                        rôle d’intermédiaire en ce qui concerne la contribution de la
                                                                        Commission.
—     à titre subsidiaire, dire et juger que la Commission a
      manqué à son devoir de loyauté et d’information à l’égard
      de l’IDATE et a, de ce fait, commis des fautes dans