CELEX: 31964D0705
Language: fr
Date: 1964-11-12 00:00:00
Title: Décision 64/705/CEE de la Commission, du 12 novembre 1964, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour le ferrosilicomanganèse

14 . 12 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     3571 /64
     considérant que pour les fils de bourre de              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
soie non conditionnés pour la vente en détail, eu
égard à ce qui précède, un volume contingentaire                                Article premier
se situant au niveau de 140 tonnes paraît le plus
adéquat ; qu' en ce qui concerne le droit contin­                Un contingent tarifaire au droit de 0,75 °/o
gentaire, il a été établi qu' il était opportun de           est octroyé à la république fédérale d' Allemagne
le fixer à 0,75 % ;                                          pour ses importations en provenance de pays
                                                             tiers et en vue de la transformation sur son ter­
                                                             ritoire , de fils de bourre de soie non condition­
      considérant que de la situation d' ensemble            nés pour la vente en détail , de la position tari­
des produits en cause , dont les éléments essen­             faire 50.05 du tarif douanier commun, dans la
tiels ont été décrits ci-avant , il peut être conclu         limite d' une quantité de 140 tonnes .
que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède
pas les limites au delà desquelles des transferts
d' activités au détriment d' autres États membres                Toutefois , en aucun cas , le droit applicable
seraient à craindre, en raison notamment de po­              aux produits importés dans le cadre de ce con­
sitions concurrentielles qui seraient faussées au            tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
niveau des produits finis ;                                  appliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                             venance des autres États membres et accom­
                                                             pagnés d' un certificat de circulation .
      considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États
membres appliquent aux importations des autres                                      Article 2
États membres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­                   La présente décision est valable du 1 er jan­
pliquent aux importations de pays tiers ; que,               vier au 31 décembre 1965 .
de ce fait , l' octroi d'un contingent tarifaire pour
les importations en provenance de pays tiers                                        Article 3
n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
appliqué aux importations en provenance des                       La présente décision est destinée à la répu­
autres États membres ;                                        blique fédérale d'Allemagne.
      considérant qu'il résulte de la fonction des                Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1964 .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
 ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
 n° IX que pour la couverture des besoins propres                                         Par la Commission
 des industries utilisatrices de l'État membre in­
 téressé à l'exclusion de toute réexportation « en                                           Le président
 l' état »,                                                                               Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 12 novembre 1964
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire
                                           pour le ferrosilicomanganèse
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (64/705/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              tuant la Communauté économique européenne,
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      et notamment son article premier alinéa a,
                                                                  vu la lettre en date du 20 mai 1964 par la­
       vu les dispositions du protocole n° XI concer­         quelle la république fédérale d'Allemagne a de­
 nant certains ferro-alliages, annexé à l' accord de          mandé pour l' année 1965 , l' autorisation d'intro­
 Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement              duire un contingent tarifaire de 38.000 tonnes à
 d'une partie du tarif douanier commun relative               droit nul pour le ferrosilicomanganèse, de la po­
  aux produits de la liste G prévue au traité insti­          sition 73.02 D du tarif douanier commun,
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     considérant que le protocole n0 XI prévoit                 considérant qu il resuite des donnees fournies
pour l'État membre demandeur en cause et pour              par la république fédérale d'Allemagne à l' appui
le ferro-alliage ci-avant l' autorisation d' intro­        de sa demande que, pour le produit en cause, les
duire un contingent tarifaire à droit nul jusqu' à         chiffres de sa consommation, de ses importations
la fin de la deuxième étape d' un volume établi en         en provenance de pays tiers et des autres États
fonction des besoins propres de ses industries             membres, durant ces dernières années, évoluent
utilisatrices ;                                            comme suit :
                                                                                           ( en tonnes )
                                                                                              1964
                                         i960        1961           1962        1963     (5 premiers
                                                                                             mois)
               Consommation             36.507      38.300        27.858       34.144
               Importations en pro­
               venance :
               — de pays tiers          34.974      37.689         26.107      30.547       16.203
               — de la C.E.E.            1.583         700          1.780       3.640         1.452
               Exportations totales         50          89             29          43            27
      considérant qu en ce qui concerne la fixation        l' évolution des importations de ces dernieres
du volume contingentaire, il convient de tenir              années, qu' elles atteindront un niveau de l'ordre
 compte des besoins propres des industries utilisa­         de 42.000 tonnes pour toute l' année 1964 ; qu' il
trices, ainsi que de la partie de ces besoins qui,          est donc permis de penser qu' estimée prudem­
sur la base des importations effectuées dans les            ment, la consommation pourra encore atteindre
 années précédentes, doit être considérée comme             ce chiffre soit 42.000 tonnes en 1965 ;
étant normalement couverte par des importa­
tions en provenance de la Communauté ; qu'il                    considérant que la hausse constante depuis
n' existe pas de production nationale de ce pro­            1961 des importations en provenance des autres
duit dans l'État membre demandeur ; que les                 États membres, conduit à estimer à environ 4.000
 exportations des produits en cause par l'État              tonnes le courant normal d' approvisionnement
 membre demandeur sont négligeables ; qu'il est             qu' elles assurent à la république fédérale d'Alle­
 impossible, à l'heure actuelle, d'évaluer les be­          magne ; qu' ainsi les besoins propres de la répu­
 soins propres des industries utilisatrices de la ré­       blique fédérale d'Allemagne à couvrir par des
publique fédérale d'Allemagne par un moyen                  importations en provenance de pays tiers se si­
 autre que l' étude de l' évolution des importations ;      tueront, pour l' année 1965 , au niveau de 38.000
                                                            tonnes ; que, dès lors, la fixation du volume con­
                                                            tingentaire pour l' année 1965 , au niveau ainsi
      considérant que le fléchissement de la con­
                                                            établi, paraît la plus adéquate ;
 sommation en 1962 est dû à la régression de la
 production de l' acier, d'une part, et à un rem­
 placement des importations du produit en cause                 considérant qu'il résulte de l' établissement
 durant la même période par de fortes importa­              progressif du marché commun que les États
 tions en provenance de pays tiers à des prix               membres appliquent aux importations des autres
 anormalement bas de ferromanganèse, produit                États membres un régime douanier qui offre au
 de base pour la fabrication de ferrosilicomanga­           moins les mêmes avantages que celui qu' ils
 nèse, d' autre part ; qu' actuellement la production       appliquent aux importations de pays tiers ; que,
 de l' acier paraît marquer une nouvelle tendance           de ce fait, l' ouverture d'un contingent tarifaire
 à la hausse et que dequis 1963 les importations            pour les importations en provenance de pays tiers
 de ferromanganèse se sont à nouveau norma­                 n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
 lisées ; qu' en conséquence les données relatives à        appliqué aux importations en provenance des
 l' année 1962 peuvent être considérées comme               autres États membres ;
 anormales ; que l' année 1963 fait apparaître,
 d'une part, une reprise sensible des importations               considérant que selon le protocole n0 XI ,
 totales du produit en cause et, d' autre part, que          annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960 , un
 la consommation reprend son évolution normale               contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
 des années 1960 et 1961 ; que les données rela­             la couverture des besoins propres des industries
 tives aux cinq premiers mois de 1964 conduisent             utilisatrices de l'État membre intéressé, à l'ex­
 à estimer par extrapolation et compte tenu de               clusion de toute réexportation « en l' état »,
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3573/64
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                   Article premier                                 La présente décision est valable du 1 er jan­
                                                               vier au 31 décembre 1965 .
     La republique fédérale d'Allemagne est auto­
risée à introduire un contingent tarifaire à droit
nul pour ses importations en provenance de pays                                       Article 3
tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire ,
de ferrosilicomanganèse de la position 73.02 D
du tarif douanier commun, dans la limite d'une
                                                                   La présente décision est destinée à la repu­
quantité de 38.000 tonnes .
                                                               blique fédérale d'Allemagne .
     Toutefois , en aucun cas, le droit applicable                 Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1964 .
au produit importé dans le cadre de ce contin­
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­                                           Par la Commission
pliqué au produit en cause importé en prove­
nance des autres États membres et accompagné                                                    Le président
d' un certificat de circulation .                                                          Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 novembre 1964
              autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire des contingents tarifaires
                                             pour certains ferro-alliages
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (64/706/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du protocole n° XI concernant certains ferro-alliages ,
              annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une
             partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au
             traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article premier alinéa a ,
                  vu la lettre du 28 mai 1964 par laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé
             l' autorisation d' introduire, pour l' année 1965 , des contingents tarifaires à droit
             nul pour les produits suivants :
                                                                                                ( en tonnes)
                   N 0 du tarif                                                              Volume
                    douanier                      Désignation du produit                  contingentaire
                    commun                                                                  demandé
                    73.02 A II        Ferromanganèse, autre que carburé                        200
                    73.02 D           Ferrosilicomanganèse                                     500
                    73.02 E I         Ferrochrome                                              200
                 ex 73.02 H           Ferrovanadium                                                7
                  considérant que le protocole n0 XI prévoit, pour l'État membre demandeur et
              pour les ferro-alliages ci-avant, l' autorisation d' introduire des contingents tari­