CELEX: 52022PC0018
Language: fr
Date: 2022-01-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues

COMMISSION
                        EUROPÉENNE
                                                Bruxelles, le 12.1.2022
                                                COM(2022) 18 final
                                                2022/0009 (COD)
                                   Proposition de
        RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues
         {SEC(2022) 45 final} - {SWD(2022) 8 final} - {SWD(2022) 9 final}
FR                                                                               FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   Les drogues illicites constituent un problème de sécurité et de santé complexe qui touche des
   millions de personnes dans l’UE et à travers le monde. Le rapport européen sur les drogues
   de 2021 1 souligne que le nombre d’adultes dans l’UE ayant déjà essayé des drogues illicites
   au cours de leur vie est estimé à 83 millions. En 2019, au moins 5 150 décès par surdose sont
   survenus dans l’UE, un chiffre en augmentation annuelle constante depuis 2012, y compris
   chez les adolescents âgés de 15 à 19 ans. Le rapport fait également état d’une détérioration de
   la situation en ce qui concerne les volumes de cocaïne et d’héroïne introduits dans l’UE, qui
   ont atteint un niveau record. Les drogues, en particulier les drogues de synthèse
   (amphétamines et ecstasy), sont produites au sein de l’UE et destinées tant à la consommation
   intérieure qu'à l’exportation2. Le marché de la drogue, sur lequel la valeur des ventes au détail
   est estimée à un minimum de 30 milliards d’euros par an3, continue de représenter le plus
   grand marché criminel dans l’UE et une source majeure de revenus pour les groupes criminels
   organisés4.
   Le cannabis est la drogue la plus couramment utilisée. La consommation d’héroïne et d’autres
   opioïdes reste le plus souvent associée aux formes de consommation les plus à risque. Le
   crack est de plus en plus disponible; différentes drogues illicites deviennent également
   disponibles en plus petites doses ou en paquets moins chers, considérés comme plus adaptés à
   un usage à domicile. Une augmentation de la consommation de benzodiazépines5 est
   également observée chez les consommateurs problématiques de drogue, les prisonniers et
   certains groupes d’usagers de drogues récréatives, ce qui pourrait refléter la grande
   disponibilité et le faible coût de ces substances et les problèmes de santé mentale liés à la
   pandémie. Parmi les consommateurs de drogues, la polyconsommation6 est très répandue, ce
   qui nuit à la santé publique. En outre, la disponibilité accrue d’autres drogues, en particulier la
   cocaïne et certaines substances de synthèse, est associée à une augmentation de la violence et
   d’autres formes de criminalité liées à la drogue7.
   1
           Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Rapport européen sur les
           drogues 2021, European Drug Report 2021 | www.emcdda.europa.eu.
   2
           En 2019, plus de 370 laboratoires de production illégale de drogues ont été démantelés en Europe;
           rapport européen sur les drogues 2021.
   3
           OEDT/Europol,         Rapport 2019 sur      les      marchés       des      drogues   dans    l’UE,
           https://www.emcdda.europa.eu/2019/drug-markets.
   4
           Voir Transcrime, From illegal markets to legitimate businesses: the portfolio of organised crime in
           Europe, 2015, http://www.transcrime.it/wp-content/uploads/2015/03/OCP-Full-Report.pdf Europol,
           Serious and Organised Crime Threat Assessment (SOCTA), 2021.
   5
           Cela inclut l’utilisation abusive de benzodiazépines détournées de leur usage thérapeutique ou
           apparaissant comme de nouvelles benzodiazépines. Les «nouvelles benzodiazépines» sont définies
           comme de nouvelles substances psychoactives qui contiennent un noyau de benzodiazépine et qui ne
           sont pas contrôlées dans le cadre du système international de contrôle des drogues.
   6
           L’Organisation mondiale de la santé définit la polyconsommation comme l’utilisation de plus d’une
           substance ou d’un type de substance par une personne, consommée en même temps ou successivement
           dans             un            court            laps            de             temps.       Source:
           https://www.who.int/substance_abuse/terminology/who_lexicon/en/.
   7
           OEDT/Europol,         Rapport 2019 sur      les      marchés       des      drogues   dans    l’UE,
           https://www.emcdda.europa.eu/2019/drug-markets.
FR                                                        1                                                    FR
 ---pagebreak---    Selon les dernières études8, les marchés de la drogue ont remarquablement résisté aux
   perturbations causées par la pandémie. Non seulement la production et le trafic de drogues
   n’ont pratiquement pas été affectés, mais la pandémie a également entraîné des risques accrus
   pour les populations marginalisées. Au cours des premiers confinements liés à la pandémie de
   COVID-19, certains changements d’itinéraires et de méthodes ont été constatés sur le plan du
   commerce de gros, et des perturbations et certaines pénuries locales ont été observés.
   Néanmoins, les vendeurs et les acheteurs de drogues se sont rapidement adaptés à la nouvelle
   situation, en recourant notamment davantage aux services de messagerie cryptée, à des
   applications des réseaux sociaux, à des sources en ligne ainsi qu’à des services de livraison
   par courrier et à domicile. La diminution de la consommation de drogues observée lors des
   premiers confinements a disparu avec l’assouplissement des restrictions sur les déplacements.
   Par conséquent, à la mi-2021, les niveaux de consommation de la plupart des drogues sont
   revenus aux niveaux antérieurs au COVID-19, voire à des niveaux plus élevés. En outre,
   aucune baisse de l’offre n’a été constatée. Au contraire, des saisies de plusieurs tonnes de
   cocaïne ont été signalées dans les ports européens en 2020 et début 2021, tandis que la culture
   du cannabis et la production de drogues de synthèse au sein de l’Union européenne se sont
   poursuivies aux niveaux antérieurs à la pandémie en 2020, avec un nombre croissant de cas de
   cannabis frelaté par des cannabinoïdes de synthèse. Si les services de prise en charge en
   Europe, notamment les services à bas seuil, les salles de consommation de drogues et les
   services de soins résidentiels et ambulatoires, ont repris leurs activités, ils restent limités par
   les strictes mesures COVID-19 mises en place et fonctionnent à capacité réduite.
   Ces évolutions nécessitent une action efficace au niveau de l’Union. La stratégie de l’UE en
   matière de drogue pour la période 2021-20259et le plan d’action de l’UE en matière de drogue
   pour la période 2021-202510 en constituent le cadre stratégique. La stratégie invite notamment
   la Commission à «présenter une proposition afin de revoir le mandat de l’OEDT
   [Observatoire européen des drogues et des toxicomanies11] dans les meilleurs délais, afin de
   veiller à ce qu’il contribue davantage au relèvement des défis actuels et futurs liés au
   phénomène de la drogue»12. La présente proposition respecte cet engagement.
   En 2018-2019, la Commission a procédé à la quatrième évaluation de l’Observatoire,
   conformément aux exigences du règlement (CE) nº 1920/200613. Elle a conclu que
   l’Observatoire fonctionnait globalement bien, mais que des améliorations étaient encore
   possibles dans plusieurs domaines, en particulier compte tenu de l’évolution du phénomène de
   la drogue.
   Cette conclusion a été étayée par des contacts réguliers avec l’Observatoire et ses parties
   prenantes, qui ont mis en évidence un décalage croissant entre la complexité et l’évolution
   rapide du phénomène de la drogue et ce que prévoit le mandat de l’Observatoire. Le
   règlement (CE) nº 1920/2006 ne reflète pas la réalité actuelle du phénomène de la drogue et
   n’est pas en phase avec les tâches que l’Observatoire doit accomplir pour relever les défis
   actuels et futurs du phénomène de la drogue.
   8
            OEDT, Rapport européen sur les drogues 2021; EMCDDA, Impact of COVID-19 on drug markets, use,
            harms and drug services in the community and prisons, avril 2021 www.emcdda.europa.eu.
   9
            JO C 102I du 24.3.2021, p. 1.
   10
            JO C 272 du 8.7.2021, p. 2.
   11
            Règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à
            l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).
   12
            Stratégie de l’UE en matière de drogue pour la période 2021-2025, priorité stratégique nº 11, point 5.
   13
            COM(2019) 228.
FR                                                         2                                                       FR
 ---pagebreak---    Par conséquent, la présente proposition prévoit une révision ciblée du mandat de
   l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et vise à renforcer son mandat afin
   que la future Agence puisse réagir efficacement aux nouveaux défis, apporter un meilleur
   soutien aux États membres et contribuer à l’évolution de la situation au niveau international.
   La proposition vise notamment à couvrir expressément les polytoxicomanies, c’est-à-dire les
   dépendances à d’autres substances, lorsque celles-ci sont consommées en même temps que
   des drogues illicites; à renforcer les capacités de surveillance et d’évaluation des menaces; à
   créer un laboratoire afin de garantir que toutes les informations médico-légales et
   toxicologiques sont mises à la disposition de l’Agence; à renforcer la position des points
   focaux nationaux afin de garantir qu’ils sont en mesure de fournir des données pertinentes; à
   établir la compétence de l’Agence pour élaborer des campagnes de prévention et de
   sensibilisation au niveau de l’UE et pour émettre des alertes lorsque des substances
   particulièrement dangereuses sont disponibles sur le marché. Enfin, la proposition clarifie le
   rôle de l’Agence sur la scène internationale14. Dans le même temps, la proposition adaptera
   également le cadre institutionnel de l’Agence à l’approche commune du Parlement européen,
   du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de l’UE15.
   •         Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   La présente proposition législative tient compte d’un large éventail de politiques de l'Union
   dans le domaine de la sécurité intérieure et de la santé publique.
   En ce qui concerne les politiques en matière de drogue, la présente proposition législative
   tient compte de la stratégie de l’UE en matière de drogue pour la période 2021-2025 et du
   plan d’action correspondant. Elle tient également compte de la modification du règlement
   (CE) nº 1920/200616 ainsi que de plusieurs actes visant à ajouter des substances à la définition
   des drogues figurant dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil17.
   14
           Pour plus de détails, voir l’option privilégiée décrite ci-dessous à la section 3.
   15
           L’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE met en place un ensemble complet de
           principes directeurs visant à rendre le fonctionnement des agences décentralisées de l’UE plus cohérent,
           plus efficace et plus responsable; voir la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de
           l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées – Approche
           commune, 2012;                                                                   https://europa.eu/european-
           union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf.
   16
           Règlement (UE) 2017/2101 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant le
           règlement (CE) 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations sur les nouvelles substances
           psychoactives, un système d’alerte rapide et une procédure d’évaluation des risques concernant ces
           substances (JO L 305 du 21.11.2017, p. 1).
   17
           JO L 335 du 11.11.2004, p. 8. Voir également la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du
           Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de
           nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la
           décision 2005/387/JAI du Conseil (JO L 305 du 21.11.2017, p. 12); directive déléguée (UE) 2019/369
           de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du
           Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du
           terme «drogue» (JO L 66 du 7.3.2019, p. 3); directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission
           du 2 septembre 2020 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui
           concerne     l’inclusion     de     la    nouvelle     substance      psychoactive      N,N-diéthyl-2-[[4-(1-
           méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition
           du terme «drogue» (JO L 379 du 13.11.2020, p. 55); directive déléguée (UE) 2021/802 de la
           Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce
           qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-[1-(pent-4-en-
           1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et methyl 2-{[1-(4-
           fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la
           définition du terme «drogue» (JO L 178, 20.05.2021, p. 1).
FR                                                          3                                                            FR
 ---pagebreak---    La présente proposition législative tient également compte de la coopération de l’Observatoire
   européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) avec d’autres organes de l’Union, en
   particulier l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
   (Europol)18, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
   (Eurojust)19, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre
   (CEPOL), l’Agence européenne des médicaments (EMA)20, et le Centre européen de
   prévention et de contrôle des maladies (ECDC)21, mais aussi d’autres agences et organismes
   décentralisés de l’UE.
   •         Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   La présente proposition législative tient compte d’autres politiques pertinentes de l’Union qui
   ont été adoptées ou lancées depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1920/2006 relatif
   à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).
   En ce qui concerne l’innovation, la présente proposition législative tient compte du
   financement de l’UE pour la politique en matière de drogue dans le cadre d’Horizon 202022,
   du Fonds pour la sécurité intérieure23, des initiatives en matière de lutte contre la drogue dans
   le cadre du programme «Justice»24, du programme «L’UE pour la santé»25, et
   d’Horizon Europe26.
   En ce qui concerne la santé publique, la présente proposition législative tient compte de la
   mise en place d’un système d’alerte précoce et de réaction en cas de menaces transfrontières
   graves pour la santé2728 ainsi que des propositions de modification des mandats de certaines
   18
           Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de
           l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les
           décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
           (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
   19
           Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à
           l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), et
           remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
   20
           Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des
           procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à
           usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
   21
           Règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre
           européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).
   22
           Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
           du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de
           participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013
           (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
   23
           Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création,
           dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération
           policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant
           la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93). Voir également la proposition de
           la Commission concernant le Fonds pour la sécurité intérieure pour le prochain cadre financier
           pluriannuel [COM(2018) 472 final].
   24
           Règlement (UE) nº 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
           un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).
   25
           Règlement (UE) 2021/522 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé
           (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE)
           nº 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).
   26
           COM(2018) 435 final.
   27
           Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux
           menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293
           du 5.11.2013, p. 1); voir également la proposition, faite par la Commission, de règlement du Parlement
FR                                                           4                                                            FR
 ---pagebreak---    des agences susmentionnées29. Dans le cadre de la coopération avec les agences et organes de
   l’Union, la proposition envisage également la création de l’Autorité européenne de
   préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA)30.
   En ce qui concerne la coopération de l’Agence avec les pays tiers, la présente proposition
   législative tient compte des politiques extérieures de l’Union.
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   Le règlement (CE) nº 1920/2006 de l’Agence était fondé sur l’article 152 du traité instituant la
   Communauté européenne, c’est-à-dire sur la base juridique en matière de santé publique.
   Cette disposition correspond à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union
   européenne (TFUE).
   L’article 168, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE est libellé comme suit: «L’Union
   complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la
   drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention». L’article 168,
   paragraphe 5, du TFUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter «des
   mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte
   en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci».
   S’attaquer aux problèmes liés à l’offre et au marché de la drogue permet de réduire la
   disponibilité des drogues dans l’UE et de freiner la demande en matière de drogue et, en fin
   de compte, de protéger la santé publique. Les dimensions sanitaires et sécuritaires du
   phénomène de la drogue sont intrinsèquement liées et ne peuvent être traitées séparément. Par
   conséquent, le contenu de la présente proposition législative est couvert par la base juridique
   en matière de santé publique et ne va pas au-delà de ce qui est possible au titre de cette base
   juridique.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   Une action de l’UE visant à réviser le mandat de l’Agence est nécessaire.
   Le phénomène de la drogue touche tous les Européens et revêt un caractère transfrontière et
   multi-juridictionnel, notamment en ce qui concerne les marchés de la drogue et la criminalité
   organisée. De nombreux défis sont communs aux États membres, tant du point de vue de la
   santé que du point de vue de la sécurité, et ils doivent être relevés. Il n’est pas possible
   d’aborder le phénomène de la drogue à un niveau national ou régional/infranational
   uniquement, étant donné que le trafic de drogues relève de la criminalité transnationale. Les
   groupes criminels organisés impliqués dans le trafic de drogues exploitent les différences
   d’approches réglementaires et juridiques entre les États membres. Une tendance
           européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la
           décision nº 1082/2013/UE, COM(2020) 727 final.
   28
           Décision d’exécution (UE) 2017/253 de la Commission du 13 février 2017 établissant des procédures
           de notification d’alertes dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux
           menaces transfrontières graves pour la santé et permettre l’échange d’informations, la consultation et la
           coordination des réactions à ces menaces conformément à la décision nº 1082/2013/UE du Parlement
           européen et du Conseil (JO L 37 du 14.2.2017, p. 23), qui inclut les menaces liées aux drogues illicites.
   29
           Pour Europol, voir COM(2020) 796 final; pour les agences de santé, voir de manière générale COM
           (2020) 724, et pour plus de détail pour l’EMA: COM(2020) 725; et pour l’ECDC: COM(2020) 726.
   30
           L’analyse d’impact initiale correspondante est disponible sous le lien suivant: Autorité européenne de
           préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) (europa.eu).
FR                                                         5                                                           FR
 ---pagebreak---    problématique en matière de santé ou de sécurité détectée dans un État membre apparaît très
   souvent également dans d’autres États membres. Ni législation nationale ni les meilleures
   pratiques nationales, ne seraient pas en mesure de traiter les aspects transfrontières du
   phénomène de la drogue. En raison de ce caractère transnational, il est donc nécessaire d’agir
   au niveau de l’UE.
   Cette proposition législative apportera une valeur ajoutée de l’UE considérable. L’adoption
   d’une révision ciblée du mandat de l’Agence, lui permettant ainsi de relever les défis actuels
   et futurs, est dans l’intérêt de l’UE, notamment au vu de la récente détérioration de la situation
   en matière de drogue dans l’UE, caractérisée par la large disponibilité d’une gamme variée de
   substances de pureté ou de puissance de plus en plus élevées, soutenue par une utilisation
   abusive de l’innovation et des évolutions technologiques, et conduisant à des modes de
   consommation plus complexes ainsi qu’à une incidence croissante sur la santé publique et la
   sécurité. La révision du mandat de l’Agence s’inscrit dans le cadre de la réaction de l’UE à
   ces évolutions.
   Comme l’a montré l’évaluation, l’Agence apporte une importante valeur ajoutée, par rapport à
   une approche du phénomène de la drogue qui se limiterait à un niveau national. Bon nombre
   de ces phénomènes sont, par nature, transfrontières et de plus en plus mondiaux, et ne peuvent
   donc pas être traités par un seul État membre. Toutefois, le mandat actuel de l’Agence limite
   son action, le soutien qu’elle peut apporter aux États membres et le rôle qu’elle peut jouer au
   niveau international. Le fait, par exemple, que le mandat actuel de l’Agence ne couvre la
   polyconsommation que de manière limitée entraîne une perte de vue d’ensemble du
   phénomène de la drogue au niveau de l’UE, les données collectées étant fragmentées, voire
   inexistantes. Cela irait à l’encontre des exigences de l’UE sur l’élaboration de politiques en
   matière de drogue fondées sur des données probantes, et qui s’appuient sur un organe neutre
   pour fournir des données factuelles et objectives. La révision ciblée proposée dans la présente
   proposition législative renforce l’Agence dans des domaines essentiels afin de lui permettre
   de mieux faire face à ces problèmes communs.
   La révision du mandat actuel contribuerait également à une réduction de la charge
   administrative des États membres et à une simplification de leurs procédures administratives.
   Parmi les facteurs favorables, citons les propositions de rationalisation et de centralisation des
   obligations de notification dans les États membres par l’intermédiaire des points focaux
   nationaux, de surveillance des marchés de la drogue et d'utilisation d’un système d’alerte
   rapide et d’un système de notification en matière de drogue, d’organisation de formations,
   d’élaboration de bonnes pratiques, etc. Toutes ces propositions entraîneraient une réduction
   des coûts administratifs au sein des États membres. Un autre exemple est que l’Agence
   disposerait de meilleures informations au profit non seulement de l’UE, mais aussi des États
   membres. Les États membres ne pourraient pas, à eux seuls, collecter et analyser des données
   dans les mêmes proportions, soit parce qu’ils manquent de connaissances ou de ressources,
   soit parce que le problème est de nature transfrontière. Ce dernier élément est également un
   argument en faveur de la simplification administrative, car aucun État membre ne pourrait
   traiter ces questions seul et la coopération avec de nombreux pays entraînerait une charge
   administrative élevée.
   •         Proportionnalité
   La proposition est proportionnée car c’est le seul moyen de réaliser les changements
   nécessaires du mandat de l’Agence.
   L’action au niveau de l’UE ne vise pas à remplacer les actions ou les autorités nationales ni à
   remettre en question leur pertinence. On ne peut lutter contre le phénomène de la drogue que
FR                                                6                                                   FR
 ---pagebreak---    si tous les niveaux — européen, national et local — travaillent main dans la main. La présente
   proposition ne va pas au-delà de ce qui est proportionné pour lutter contre un phénomène qui
   concerne l'ensemble de l’UE.
   Quant aux éventuelles nouvelles règles et responsabilités des points focaux nationaux, il
   appartiendra aux États membres de décider exactement de la manière dont ils souhaitent
   mettre en place un point focal national. Toutefois, afin de garantir que les points focaux
   nationaux sont en mesure de fournir les éléments nécessaires au niveau de l’UE et d’accéder
   aux financements disponibles au niveau de l’UE, ils devraient se conformer à une série
   d’exigences minimales. En outre, étant donné que les données de base fournies par les États
   membres à l’Agence par l’intermédiaire des points focaux nationaux constituent le fondement
   du système global de surveillance sur la drogue, il apparaît proportionné de fixer de telles
   exigences minimales.
   •          Choix de l’instrument
   Le mandat de l’Agence étant énoncé dans le règlement (UE) 1920/2006, la révision de son
   mandat doit également prendre la forme d’un règlement.
   3.         RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
              PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
   •          Consultation des parties intéressées
   La principale consultation des parties intéressées pour cette proposition s'est déroulée dans le
   cadre de l’évaluation de l’Agence réalisée en 2018-2019. Ce processus comprenait une vaste
   consultation des parties intéressées, dont une consultation publique de 12 semaines. Les
   détails de cette consultation des parties intéressées sont disponibles à l’annexe III du
   document de travail des services de la Commission correspondant 31. L’annexe comprend
   également un bref résumé des résultats de la consultation publique. Le rapport de synthèse de
   la consultation publique a été publié à l’annexe 5 du rapport d’évaluation32.
   En outre, les points de vue de certaines parties intéressées, telles que les États membres, les
   points focaux nationaux ou d’autres agences, ont été dûment pris en compte lors de réunions
   ou dans le cadre de demandes d’information particulières.
   Plusieurs discussions en vue de la révision du mandat de l’Agence ont eu lieu depuis que
   l’étude du consultant a été réalisée, notamment des discussions au sein du conseil
   d’administration de l’OEDT en décembre 2018 et juin 2019, une présentation des résultats de
   l’évaluation au groupe horizontal «drogue» en juillet 2019 et une présentation aux chefs des
   points focaux nationaux lors de leur réunion en mai 2019.
   En 2019 et 2020, plusieurs réunions formelles et informelles ont eu lieu. Il s’agissait
   notamment de réunions informelles avec différents membres du personnel de l’Agence, le
   directeur des points focaux nationaux, le Forum de la société civile sur la drogue et des
   représentants des États membres.
   Des réunions plus formelles ont également été organisées par les services de la Commission.
   Une réunion virtuelle avec le groupe central du Forum de la société civile sur la drogue a eu
   31
            SWD(2019) 174.
   32
            ICF,     Rapport     final   —     Évaluation      externe    de   l’OEDT,     novembre 2018; lien:
            https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4eaca79c-72f6-11e9-9f05-
            01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-search.
FR                                                          7                                                   FR
 ---pagebreak---    lieu le 1er juillet 2020. La proposition de révision du mandat de l’OEDT a également été
   examinée lors de la réunion plénière du Forum de la société civile sur la drogue
   du 8 octobre 2020. Une discussion sur les aspects liés aux points focaux nationaux s'est tenue
   lors de la réunion technique du Réseau européen d’information sur les drogues et les
   toxicomanies (REITOX) le 7 octobre 2020 et lors de la réunion des chefs des points focaux
   nationaux le 26 novembre 2020. Un atelier virtuel informel a été organisé pour les membres
   du conseil d’administration de l’OEDT le 26 octobre 2020, au cours duquel ceux-ci ont
   examiné les options et les principales idées de l’option privilégiée.
   Ces échanges ont souligné la nécessité d’adapter le règlement sur l’OEDT aux défis actuels en
   matière de drogues, tels que la polyconsommation, et d’assurer un financement approprié de
   l’Agence. Les participants ont appelé à développer davantage les capacités de surveillance, de
   collecte de données et d’évaluation de l’Agence, ainsi que ses compétences en matière de
   lancement de campagnes d’information et de communication des risques, en renforçant ses
   relations avec les autorités des États membres, et en particulier les points focaux nationaux.
   Le rôle de l’OEDT dans le cadre de la politique internationale en matière de drogue a
   également été mis en avant, de même que la nécessité de disposer de laboratoires de police
   scientifique et de toxicologie adéquats.
   •         Collecte de données et utilisation de l’expertise
   La Commission a procédé à une évaluation de l’Agence avec l’aide d’un consultant,
   conformément aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) nº 1920/2006. Les principaux
   résultats de l’évaluation ont été résumés dans un rapport de la Commission au Parlement
   européen et au Conseil33 et dans un document de travail des services de la Commission qui
   l’accompagne34. L’évaluation a été globalement positive en ce qui concerne les cinq critères
   d’évaluation (pertinence, efficacité, efficience, cohérence, valeur ajoutée de l’UE), mais a
   également indiqué que des améliorations étaient possibles dans plusieurs domaines comme la
   disponibilité de produits plus prospectifs, les relations avec la communauté scientifique et les
   médecins généralistes, et les mesures de sensibilisation du grand public. L’évaluation a
   également souligné la nécessité d’améliorer la fourniture de données, d’aborder la question de
   la polyconsommation et d’aider les États membres à évaluer leurs politiques nationales en
   matière de drogue. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales
   pourrait être encore renforcée. L’évaluation a été peu concluante au sujet de l’éventuel
   élargissement futur du champ d’action de l’Agence à d’autres substances licites et illicites et
   aux comportements addictifs35.
   L’Agence a fourni une contribution experte à l’analyse d’impact et à la proposition législative
   au cours de sa rédaction, y compris des estimations de l’incidence financière des différentes
   options.
   •         Analyse d’impact
   Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission a procédé à une analyse
   d’impact.
   33
           COM(2019) 228.
   34
           SWD(2019) 174.
   35
           Un résumé des principaux résultats figure également à la section 2.1 de l’analyse d’impact.
FR                                                       8                                             FR
 ---pagebreak---    Plusieurs options législatives et non législatives ont été envisagées. Certaines options36 ont été
   écartées à un stade précoce et n’ont pas fait l’objet d’une analyse et d’une évaluation plus
   approfondies. Deux options ont été évaluées dans le détail: elles ont toutes deux des objectifs
   similaires mais une incidence différente en matière de coûts, d’avantages et de charge
   administrative.
   –         Option nº 4: Révision ciblée – Donner plus de poids à la politique en matière de
             drogue
   Cette option offre un champ d’action thématique axé sur les drogues illicites et visant à
   approfondir la base de données factuelle sur les phénomènes liés à la drogue, tout en
   renforçant les capacités de surveillance et d’évaluation des menaces de l’Agence afin
   d’accroître sa capacité à agir et à réagir aux nouveaux défis, y compris au niveau
   international. Les points focaux nationaux devraient être habilités à agir en tant
   qu’intermédiaires plus efficaces pour traduire et mettre en œuvre les contributions essentielles
   de l’Agence au niveau national. Dans le cadre de cette option, l’Agence gagnerait également
   en souplesse pour répondre aux besoins qui se font jour dans le domaine de la politique en
   matière de drogue, grâce à divers services sur mesure destinés aux États membres. Cette
   option entraînerait une réduction importante de la charge administrative ainsi qu’une
   simplification des procédures pour les États membres. Elle serait également plus adaptée en
   ce qui concerne le renforcement nécessaire des ressources financières et humaines.
   –         Option nº 5: Révision étendue – Se concentrer sur les dépendances diverses
   Cette option prévoit un champ d’action thématique élargi pour couvrir les addictions au sens
   large, au-delà des drogues, et la refonte du système de surveillance de l’Agence sur la base de
   méthodologies et d’indicateurs couvrant diverses dépendances. L’extension du champ
   d’application thématique sur les dépendances affecterait l’ensemble des données que les
   points focaux devraient fournir à l’Agence, ainsi que le rôle de l’Agence en tant que pôle de
   partage des connaissances. Enfin, la participation de l’Agence à la coopération internationale
   se limiterait principalement aux activités actuelles liées aux drogues, les autres dépendances
   n'ayant pas le même niveau d’exposition internationale et transfrontière. Cette option pourrait
   entraîner d’éventuels chevauchements avec les politiques existantes. Elle soulève également
   des questions quant à une éventuelle ingérence dans les compétences nationales et pourrait
   poser problème du point de vue de la subsidiarité. Enfin, cela impliquerait une forte
   augmentation des ressources financières et humaines nécessaires à l’Agence pour mener à
   bien ses missions.
   À la suite d’une évaluation détaillée de l’incidence des options susmentionnées, l’option
   privilégiée est l’option nº 4, qui donne lieu à une révision ciblée du mandat. Les principaux
   éléments de cette révision ciblée sont les suivants:
   –         le champ d’action de l’Agence serait étendu à la polyconsommation, c’est-à-dire aux
             dépendances à d’autres substances lorsque celles-ci sont consommées en même
             temps que des drogues illicites. La révision devrait donc préciser ce que comprend la
             polyconsommation et dans quelles conditions le concept peut être appliqué. Cet
             élargissement limité du mandat nécessiterait la communication de données
             pertinentes par les points focaux nationaux;
   36
           Option nº 0: Scénario de référence – maintenir l’approche actuelle sans changement; Option nº 1:
           Révision minimale – renforcer la coopération; Option nº 2: Démantèlement de l’Agence – Abroger le
           règlement fondateur; Option nº 3: Fusion de l’Agence avec un autre organisme de l’UE.
FR                                                       9                                                   FR
 ---pagebreak---    –         le mandat de l’Agence serait élargi de manière à aborder explicitement les questions
             relatives à l’offre et au marché de la drogue, car il s’agit d’une dimension de plus en
             plus importante du phénomène de la drogue et une Agence de l’UE pour les
             questions liées aux drogues doit être en mesure d’aborder pleinement cette
             dimension;
   –         les capacités de surveillance et d’évaluation des menaces de l’Agence seraient
             renforcées, et l’Agence apporterait un soutien supplémentaire aux États membres
             afin d’accroître l’efficacité de l’Agence à l'encontre du phénomène de la drogue et sa
             capacité à réagir aux nouveaux défis;
   –         un laboratoire virtuel, c’est-à-dire un réseau de laboratoires associé à un centre de
             compétences au sein de l’Agence, serait mis en place pour faire en sorte que
             l’Agence dispose d’un plus grand nombre d’informations médico-légales et
             toxicologiques;
   –         les points focaux nationaux seraient habilités à fournir les données pertinentes à
             l’Agence. Le nouveau règlement fixerait des exigences minimales pour la mise en
             place de ces points focaux, qui seraient ensuite agréés par l’Agence. Le mandat des
             points focaux nationaux doit refléter la révision du mandat de l’Agence;
   –         l’Agence serait compétente pour agir sur la base de ses analyses et élaborer des
             campagnes de prévention et de sensibilisation à l’échelle de l’UE, ainsi que pour
             émettre des alertes lorsque des substances particulièrement dangereuses sont
             disponibles sur le marché;
   –         ces éléments seraient complétés par une coopération renforcée avec les États
             membres, les agences et les organismes décentralisés de l’Union, ce qui est essentiel,
             mais ne suffirait pas à atteindre les objectifs de cette initiative;
   –         en ce qui concerne la dimension internationale, les tâches de l’Agence seraient
             clarifiées afin d’inclure dans le mandat lui-même les compétences pertinentes.
   Cette option est largement intégrée dans la présente proposition législative. Elle donnerait à
   l’Agence les outils et les capacités nécessaires pour aborder toutes les dimensions du
   phénomène moderne de la drogue.
   Outre la révision du mandat de l’Agence sur le fond, la proposition législative l’adaptera
   également à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE 37. Cette adaptation
   n’a pas encore été faite étant donné qu’aucune révision substantielle du règlement (CE)
   nº 1920/2006 n’a été entreprise depuis l’accord sur l’approche commune en 2012.
   L’adaptation à l’approche commune nécessite que de nombreuses dispositions concernant les
   règles institutionnelles et de gouvernance de l’Agence soient étendues, même si le contenu
   principal de ces dispositions reste le même. L’adoption de ces nouvelles règles permettra de
   mettre la gouvernance de l’Agence en conformité avec la législation la plus récente sur les
   questions liées aux règles financières, à la protection des données, à la lutte contre la fraude et
   autres risques semblables. Elle alignera également les règles de gouvernance de l’Agence sur
   celles des autres agences décentralisées de l’UE.
   Les principales incidences de la proposition actuelle concernent la Commission et l’Agence
   elle-même, ainsi que les autorités nationales. Et par conséquent, il pourrait y avoir des
   retombées sur la simplification et/ou la charge administrative, comme cela a été démontré ci-
   37
           Voir la note de bas de page 15.
FR                                                  10                                                 FR
 ---pagebreak---    dessus38. Les principales conséquences économiques concernent le budget de l’UE, en raison
   de l’augmentation nécessaire de la contribution de l’UE au budget de l’Agence, et, dans une
   mesure beaucoup plus limitée, les budgets nationaux. Les incidences sur les autres parties
   intéressées, en particulier les citoyens ou les personnes et les entreprises, sont limitées et, dans
   une large mesure, indirectes du fait d’une meilleure capacité à lutter contre le phénomène de
   la drogue dans l’UE.
   •         Droits fondamentaux
   La révision en tant que telle n’a aucune incidence directe sur les droits fondamentaux. Les
   données collectées par et pour l’Agence sont des données statistiques, mais n’incluent aucune
   donnée à caractère personnel; par conséquent, l’article 8 de la charte des droits fondamentaux
   («Protection des données à caractère personnel») n’est pas affecté. Les autres droits
   fondamentaux ne sont pas non plus affectés par la proposition.
   Il convient toutefois d’ajouter que l’analyse de l’Agence porte sur des questions importantes
   susceptibles d’avoir des répercussions sur les droits fondamentaux 39, même si l’Agence ne
   décide pas ou ne gère pas elle-même de telles mesures. En ce sens, l’amélioration du
   fonctionnement de l’Agence pourrait avoir des incidences indirectes positives sur les droits
   fondamentaux.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La présente proposition législative aurait une incidence sur le budget et les besoins en
   personnel de l’Agence, tels que prévus actuellement par le cadre financier pluriannuel (CFP),
   qui sont insuffisants pour les tâches que l’Agence devrait accomplir pour mieux faire face au
   phénomène de la drogue, y compris en ce qui concerne les marchés de la drogue et l’offre de
   drogue. Selon les estimations, un budget supplémentaire d’environ 63 millions d’EUR et
   approximativement 40 postes supplémentaires seraient nécessaires pour le reste de la période
   du cadre financier pluriannuel (CFP) afin que l’Agence dispose des ressources nécessaires
   pour exécuter son mandat révisé. Les nouvelles tâches de l’Agence énoncées dans la présente
   proposition législative requièrent donc des moyens financiers et humains supplémentaires par
   rapport aux ressources prévues dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 adopté, qui
   prévoit une augmentation annuelle de 2 % de la contribution de l’UE à l’Agence. L’incidence
   budgétaire des ressources financières supplémentaires pour l’Agence de l'Union européenne
   pour les questions liées aux drogues sera compensée par une réduction compensatoire des
   dépenses programmées au titre de la rubrique 440 et devrait également stabiliser les besoins en
   ressources de l’Agence au cours de la période 2021-2027.
   38
           Voir la section «Subsidiarité», page 5. Aucune donnée quantitative n’est disponible en ce qui concerne
           le potentiel de simplification et de réduction de la charge. La récente évaluation de la stratégie de l’UE
           en matière de drogue pour la période 2013-2020 a conclu à l’absence d’informations sur les ressources
           consacrées par les États membres aux questions liées à la drogue. Voir l’évaluation de la stratégie de
           l’UE en matière de drogue pour la période 2013-2020 et du plan d’action de l’UE en matière de drogue
           pour la période 2017-2020, SWD(2020) 150 final.
   39
           Par exemple, les travaux sur les mesures de substitution aux sanctions coercitives, les travaux sur des
           normes de qualité minimales en matière de réduction de la demande de drogue, les meilleures pratiques
           en matière de traitement et de réduction des dommages.
   40
           Pour plus de détails, voir la fiche financière législative à l’annexe I.
FR                                                          11                                                        FR
 ---pagebreak---    5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   •         Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de
             rapports
   Le suivi et l’évaluation du mandat de l’Agence seraient en grande partie assurés par les
   mécanismes applicables en vertu du présent règlement. L’article 52 prévoit une évaluation qui
   porte notamment sur l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’Agence et de ses méthodes de
   travail, et qui peut étudier la nécessité éventuelle de modifier la structure, le fonctionnement,
   le domaine d’action et les missions de l’Agence, ainsi que les implications financières d’une
   telle modification. Outre cette évaluation, la Commission obtiendra des données grâce à sa
   représentation aux réunions du conseil d’administration de l’Agence et à sa supervision, aux
   côtés des États membres, du travail de l’Agence.
   •         Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition
   Le chapitre I (articles 1er à 5) comprend les objectifs et les missions générales de l’Agence.
   Après avoir précisé que l’Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues
   remplace l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (article 1er),
   défini le statut juridique et le siège de l’Agence (article 2) et fourni certaines définitions
   (article 3), la proposition, à l’article 4, définit l’objectif de l’Agence, qui reste le même que
   dans le règlement (CE) nº 1920/2006. L’article 5 articule les missions générales de l’Agence
   autour de trois principaux domaines de compétence, qui sont détaillés dans les
   chapitres II à IV.
   Le chapitre II (articles 6 et 7) clarifie les tâches de suivi et de surveillance de l’Agence.
   L’article 6 définit les données que l’Agence doit collecter et les actions qu’elle doit
   entreprendre pour disposer des informations les plus récentes pour son analyse. Il définit
   également les tâches de diffusion de l’Agence. L’article 7 définit les principales tâches de
   surveillance et de suivi de l’Agence.
   Le chapitre III (articles 8 à 15) définit les tâches d’alerte rapide et d’évaluation des risques
   de l’Agence. Les articles 8 à 11 énoncent les règles relatives à l’échange d’informations, au
   système d’alerte rapide et à la procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles
   substances psychoactives. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par rapport aux
   articles 5 bis à 5 quinquies du règlement (CE) nº 1920/2006 [introduits par le règlement
   (UE) 2017/2101]. Les travaux entrepris par l’Agence à cet égard constituent la base de
   l’inclusion éventuelle d’une nouvelle substance psychoactive dans la définition du terme
   «drogue» au moyen d’une directive déléguée au titre de la décision-cadre 2004/757/JAI du
   Conseil. L’article 12 prévoit la possibilité pour l’Agence de réaliser des évaluations des
   menaces concernant les nouvelles évolutions du phénomène de la drogue susceptibles d’avoir
   une incidence négative sur la santé publique, la sûreté et la sécurité. Ces évaluations des
   menaces contribueront à accroître la capacité de l’UE à réagir aux nouvelles menaces et à
   appuyer d’autres tâches de l’Agence. L’article 13 énonce les informations disponibles dans le
   système d’alerte précoce de l’UE, les évaluations des menaces et d’autres informations
   fournies par les États membres concernant l’apparition d’un risque grave, direct ou indirect,
   lié à la drogue et prévoit un système européen de notification en matière de drogues fondé sur
   celles-ci, qui facilite l’échange rapide d’informations pouvant nécessiter la prise de mesures
   rapides pour préserver la santé publique, la sûreté ou la sécurité. L’article 14 établit les
   compétences de l’Agence dans le domaine des précurseurs de drogues. Enfin, l’article 15 met
   en place un réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie (un «laboratoire
   virtuel»).
FR                                                  12                                               FR
 ---pagebreak---    Le chapitre IV (articles 16 à 21) définit les tâches à accomplir dans le cadre du
   développement des compétences. L’article 16 définit les compétences de l’Agence en matière
   de prévention. L’Agence œuvre déjà dans ce domaine, par exemple à travers l’élaboration
   d’un programme européen de formation en matière de prévention ou le registre d'échange sur
   la prévention. Elle devrait pouvoir poursuivre ses travaux en la matière en élaborant des
   programmes et des campagnes de prévention transeuropéens, mais aussi en aidant les États
   membres à préparer des campagnes nationales. L’article 17 prévoit une procédure
   d’accréditation et de certification pour les programmes nationaux, en particulier les
   programmes nationaux de prévention, de traitement, de réduction des dommages et d’autres
   programmes connexes. Une telle accréditation ou certification donnerait aux autorités
   nationales ou aux organismes professionnels la certitude que leurs programmes sont
   conformes aux dernières connaissances scientifiques et ont fait la preuve de leur utilité.
   L’article 18 habilite l’Agence à fournir un soutien aux États membres, par exemple pour
   l’évaluation et l’élaboration de leurs stratégies nationales, mais aussi en partageant de bonnes
   pratiques innovantes ou d’autres informations pertinentes. L’article 19 permet à l’Agence de
   dispenser des formations dans le cadre de son mandat, qu’il s’agisse d’une mission principale
   ou d’une mission de soutien, cette dernière pouvant faire l’objet de frais distincts, s’il en est
   décidé ainsi. L’article 20 définit les activités de coopération internationale et d’assistance
   technique de l’Agence, qu’elle devrait développer davantage. Cette disposition précise
   également que la coopération internationale fait partie des missions principales de l’Agence.
   L’article 21 donne mandat à l’Agence pour qu'elle soit plus active dans le cadre du cycle
   européen de connaissances en matière de recherche, y compris pour qu'elle participe au pôle
   d’innovation de l’UE pour la sécurité intérieure41.
   Le chapitre V (articles 22 à 34) établit les règles relatives à l’organisation de l’Agence. Ces
   règles sont fondées sur le règlement (CE) nº 1920/2006. Les modifications apportées aux
   règles du présent chapitre sont dues à la mise en œuvre de l’approche commune. Les
   spécificités de l’Agence, telles que l’existence d’un comité scientifique ou d’un réseau de
   points focaux nationaux, ont été maintenues, mais ont été adaptées le cas échéant.
   L’article 22 définit la structure de l’Agence. Les articles 23 à 27 fixent la composition, les
   fonctions et les méthodes de travail du conseil d’administration. Ils sont rédigés sur la base de
   l’article 9 du règlement (CE) nº 1920/2006, du règlement intérieur du conseil d’administration
   de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et de l’approche
   commune. L’article 28 définit les règles applicables au conseil exécutif, qui assiste le conseil
   d’administration et prépare ses réunions. Il se fonde sur l’article 10 du règlement (CE)
   nº 1920/2006, le règlement intérieur du conseil d’administration de l’OEDT et l’approche
   commune. L’article 29 définit les responsabilités du directeur exécutif et se fonde sur
   l’article 11 du règlement (CE) nº 1920/2006 et sur l’approche commune. L’article 30 définit
   les règles du comité scientifique et il est conforme à l’article 13 du règlement (CE)
   nº 1920/2006. Enfin, les articles 31 à 34 énoncent les règles du réseau Reitox de points
   focaux nationaux et établit les points focaux nationaux. Les points focaux nationaux doivent
   être renforcés conformément à la révision du mandat de l’Agence et, par conséquent, les
   règles relatives aux points focaux nationaux ont été élargies pour définir plus en détail leurs
   rôles et responsabilités. Les points focaux nationaux doivent être habilités à agir en tant
   qu’organe central au sein des États membres pour toutes les données relatives aux drogues et
   devraient également jouer un rôle approprié au niveau national. Afin de pouvoir remplir leur
   rôle de manière appropriée, leur structure doit répondre à certaines exigences minimales, dont
   le respect doit être agréé par l’Agence. Au-delà de ces exigences minimales, il appartient aux
   41
            Documents du Conseil 12837/19,12496/19, 7829/20.
FR                                                    13                                             FR
 ---pagebreak---    États membres de décider comment mettre en place les points focaux nationaux dans le cadre
   de leur système juridique national.
   Le chapitre VI (articles 35 à 41) comprend les dispositions financières. L’article 35 définit
   les règles relatives au document de programmation unique de l’Agence, qui contient la
   planification triennale ainsi que le programme de travail de l’année suivante. Cette disposition
   a été adaptée aux derniers règlements financiers42. Les modifications apportées aux
   dispositions financières par rapport au règlement (CE) nº 1920/2006 sont dues à la mise en
   œuvre de l’approche commune et aux règles financières actuellement applicables aux agences
   décentralisées de l’UE. Les changements introduits en ce qui concerne les procédures
   budgétaires, la reddition des comptes et la décharge sont mineurs. La seule nouvelle
   disposition de ce chapitre est l’article 37, qui permettrait à l’Agence de facturer des frais
   pour certaines tâches qui ne font pas partie de ses missions principales. Il appartiendra à
   l’Agence de décider ultérieurement, une fois que le présent règlement sera applicable, si elle
   utilisera ou non cette possibilité.
   Le chapitre VII (articles 42 à 44) comprend le règlement applicable au personnel. Les
   modifications par rapport au règlement (CE) nº 1920/2006 sont dues à la mise en œuvre de
   l’approche commune et aux modifications apportées au statut et au régime applicable aux
   autres agents (articles 42 et 44))43. L’article 43 comprend le règlement applicable au
   directeur exécutif.
   Le chapitre VIII (articles 45 à 63) comprend les dispositions générales et finales. Les
   modifications par rapport au règlement (CE) nº 1920/2006 sont dues à la mise en œuvre de
   l’approche commune et aux adaptations de la législation plus récente. La majorité de ces
   dispositions figuraient déjà dans le règlement (CE) nº 1920/2006. Ce chapitre comprend
   également des dispositions transitoires (articles 58 à 61) afin de permettre une transition en
   bonne et due forme entre l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et
   l’Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues.
   42
           Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement
           financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
           du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen
           et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).
   43
           JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
FR                                                         14                                                     FR
 ---pagebreak---                                                                 2022/0009 (COD)
                                                 Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
          relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168,
   paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   après consultation du Comité économique et social européen1,
   après consultation du Comité des régions2,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été créé par le
           règlement (CEE) nº 302/93 du Conseil3. Cet acte fondateur a fait l’objet d’une refonte
           en 2006 par le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil4.
   (2)     L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été créé pour fournir des
           informations factuelles, objectives, fiables et comparables sur les drogues, les
           toxicomanies et leurs conséquences au niveau de l’Union, afin de mettre à la
           disposition de l’Union et des États membres des données probantes permettant
           d’éclairer l’élaboration des politiques et d’orienter les initiatives visant à lutter contre
           la drogue et, ainsi, de leur apporter une valeur ajoutée lorsque, dans leurs domaines de
           compétence respectifs, ils prennent des mesures ou décident d’agir pour lutter contre le
           phénomène de la drogue. La création de l’Observatoire européen des drogues et des
           toxicomanies a manifestement amélioré la disponibilité des informations sur les
           drogues et les toxicomanies en Europe.
   (3)     Si son objectif général reste valable et doit être conservé, le
           règlement (CE) nº 1920/2006 en tant que tel n’est plus adapté pour permettre de
           répondre aux défis actuels et futurs en matière de drogue. Il conviendrait, par
           conséquent, de réviser le mandat de l’Observatoire européen des drogues et des
           toxicomanies, y compris de remplacer l’Observatoire et de le renommer «Agence de
           l’Union européenne pour les questions liées aux drogues» (ci-après l’«Agence»). Étant
           donné que des modifications substantielles doivent être apportées au
           règlement (CE) nº 1920/2006 pour tenir compte de l’approche commune sur les
   1
           JO C , , p. .
   2
           JO C , , p. .
   3
           Règlement (CEE) nº 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d’un observatoire européen
           des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12.2.1993, p. 1).
   4
           Règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à
           l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).
FR                                                      15                                                      FR
 ---pagebreak---        agences décentralisées de l’Union5 et de l’évolution du phénomène de la drogue, il
       convient, par souci de clarté, de remplacer ce règlement par un nouveau règlement.
   (4) Le règlement (CE) nº 1920/2006 mettait principalement l’accent sur les questions liées
       à la santé. Or il est nécessaire de se pencher également sur les questions relatives aux
       marchés de la drogue et à l’offre de drogue, afin de comprendre les effets du
       phénomène de la drogue sur la santé publique, de réduire la disponibilité des drogues
       au sein de l’Union et de freiner la demande de drogue. Les questions liées à la santé et
       à l’offre sont intrinsèquement liées. L’Agence devrait donc aborder le phénomène de
       la drogue de manière plus globale.
   (5) Les travaux de l’Agence devraient être menés dans le respect des compétences
       respectives de l’Union et de ses États membres dans le domaine de la drogue. Ils
       devraient couvrir les différentes facettes du phénomène de la drogue, ainsi que les
       solutions qui y sont apportées. Ce faisant, l’Agence devrait être guidée par les
       stratégies et les plans d’action pertinents adoptés par l’Union, en particulier les
       stratégie et plan d’action de l’UE en matière de drogue qui sont applicables.
   (6) Dans l’exercice de ses activités, l’Agence devrait coopérer avec d’autres agences et
       organismes de l’Union, notamment l’Agence de l’Union européenne pour la
       coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la
       formation des forces de l’ordre (CEPOL), l’Agence de l’Union européenne pour la
       coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence européenne des
       médicaments (EMA), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
       (ECDC) et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), et
       elle devrait tenir compte de leurs activités respectives afin d’éviter les doubles
       emplois. La coopération devrait également avoir lieu au niveau international avec les
       autorités et organismes compétents des pays tiers et au niveau des Nations unies.
   (7) La polyconsommation, c’est-à-dire la consommation concomitante d’une ou de
       plusieurs substances psychoactives ou d’un ou de plusieurs types de substances, licites
       ou illicites, lorsque ces substances sont associées à des drogues, est de plus en plus
       répandue. L’Agence devrait, par conséquent, étudier les autres dépendances liées à des
       substances, lorsque ces substances sont consommées en même temps que des drogues,
       en mettant au point des systèmes de surveillance qui, au lieu de se concentrer sur une
       seule substance, l’héroïne par exemple, prendraient également en compte le rôle
       important joué par la consommation concomitante ou successive d’autres substances,
       comme les opioïdes non contrôlés ou les médicaments détournés de leur usage.
   (8) L’Agence devrait développer ses activités autour de trois grands domaines de
       compétence, à savoir la surveillance, qui permet d’élaborer des politiques reposant sur
       des informations plus solides; l’alerte rapide et l’évaluation des risques, qui conduisent
       à des actions plus éclairées; et le développement des compétences, qui permet de
       renforcer les mesures prises par l’Union pour faire face au phénomène de la drogue.
   (9) La collecte, l’analyse et la diffusion des données devraient rester la mission principale
       de l’Agence. Les données standard sont collectées par les points focaux nationaux, qui
       devraient demeurer l’un des principaux fournisseurs de données pour l’Agence. Des
       sources de données supplémentaires et plus proches du temps réel sont de plus en plus
       disponibles grâce à des méthodes de collecte de données innovantes. L’Agence devrait
   5
       Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur
       les          agences              décentralisées          du 19 juillet 2012,     https://european-
       union.europa.eu/sites/default/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_en.pdf
FR                                                    16                                                   FR
 ---pagebreak---         donc avoir accès à toutes les données disponibles pour avoir une vision globale du
        phénomène de la drogue dans l’Union et des facteurs externes qui l’influencent.
   (10) Les exigences de l’Agence en matière de données devraient se retrouver chez les
        points focaux nationaux. Ceux-ci devraient être habilités, au sein des États membres, à
        recevoir toutes les données pertinentes émanant des différentes autorités nationales. La
        collecte des données dans les États membres devrait être rationalisée autant que
        possible afin d’éviter les doubles communications de données et la duplication des
        efforts.
   (11) Afin de faciliter et de structurer la collecte de données et l’échange d’informations,
        tant qualitatives que quantitatives, et de soutenir la mise en place d’un système de
        surveillance intégré et interopérable permettant une surveillance en temps réel,
        l’Agence devrait disposer d’une solution numérique appropriée. Celle-ci devrait
        permettre l’automatisation de la gestion et de l’échange des données et des
        informations. Cette solution devrait également faciliter la surveillance en temps réel
        des marchés de la drogue qui utilisent les nouvelles technologies, y compris le dark
        net.
   (12) Pour permettre à l’Agence de mieux utiliser les informations dont elle dispose, par
        exemple pour publier des mesures plus proactives telles que des évaluations des
        menaces, des rapports de renseignement stratégique et des alertes, et pour améliorer la
        préparation de l’Union aux évolutions futures, il conviendrait de renforcer la capacité
        de suivi, de surveillance et d’analyse de l’Agence.
   (13) Afin d’améliorer la préparation de l’Union, il est également nécessaire de disposer
        d’une vue d’ensemble des futures évolutions potentielles du phénomène de la drogue.
        Pour se préparer et préparer les décideurs politiques à ces évolutions futures, l’Agence
        devrait régulièrement mener des exercices de prospective en tenant compte des
        grandes tendances, c’est-à-dire des forces motrices à long terme qui sont observables
        aujourd’hui et qui auront très probablement une influence considérable sur l’avenir,
        dans le but de recenser les nouveaux défis et les nouvelles possibilités d’apporter des
        solutions aux problèmes liés à la drogue.
   (14) Le phénomène de la drogue se caractérise par l’utilisation croissante des nouvelles
        technologies, comme cela a encore été mis en évidence pendant la pandémie de
        COVID-19, qui a vu l’adoption accrue de nouvelles technologies pour faciliter la
        distribution de la drogue. On estime qu’environ deux tiers des offres sur les marchés
        du dark net sont liées à la drogue. Le trafic de drogue a lieu sur différentes
        plateformes, y compris les réseaux sociaux et les applications mobiles. Cette évolution
        se reflète dans les réactions au phénomène de la drogue, avec un recours accru aux
        applications mobiles et aux interventions de santé en ligne. L’Agence, conjointement
        avec d’autres agences de l’Union concernées et en évitant les doubles emplois, devrait
        surveiller ces évolutions dans le cadre de son approche globale du phénomène de la
        drogue.
   (15) Il conviendrait d’agir, à l’échelle de l’Union, à l’égard des nouvelles substances
        psychoactives qui présentent des risques pour la santé publique et la société dans toute
        l’Union. Il est donc nécessaire d’en assurer la surveillance et, pour permettre une
        réaction rapide, de maintenir le système d’alerte rapide de l’UE. L’échange
        d’informations et le système d’alerte rapide concernant les nouvelles substances
        psychoactives, y compris le rapport initial sur les nouvelles substances psychoactives
        et l’évaluation des risques que présentent ces substances, ont été modifiés récemment
        et devraient rester inchangés.
FR                                              17                                               FR
 ---pagebreak---    (16) Sur la base de la surveillance renforcée exercée par l’Agence et de l’expérience
        acquise dans l’évaluation des risques que présentent les nouvelles substances
        psychoactives, l’Agence devrait développer des capacités d’évaluation générale des
        menaces. Il est urgent de disposer d’une capacité plus proactive à identifier rapidement
        les nouvelles menaces et à éclairer l’élaboration de contre-mesures car la nature
        dynamique du phénomène moderne de la drogue implique que les problèmes qui y
        sont liés peuvent rapidement se propager au-delà des frontières.
   (17) Étant donné que les substances dangereuses peuvent nuire à la santé publique,
        l’Agence devrait être en mesure d’émettre des alertes. En appui à cette fonction,
        l’Agence devrait mettre au point un système européen de notification en matière de
        drogue, accessible aux autorités nationales. Ce système devrait faciliter l’échange
        rapide d’informations qui peuvent nécessiter des actions rapides pour préserver la
        santé publique, la sûreté et la sécurité. L’Agence devrait être en mesure d’informer
        non seulement les autorités nationales, mais aussi les consommateurs potentiels de ces
        substances.
   (18) Les précurseurs de drogues sont des substances nécessaires à la production de drogues
        telles que les amphétamines, la cocaïne et l’héroïne. Compte tenu de l’augmentation
        de la production de drogues illégales dans l’Union, il convient de renforcer la
        prévention du trafic des précurseurs de drogues et de leur détournement des circuits
        légaux vers la production de drogues illégales. Afin de soutenir ces efforts, l’Agence
        devrait jouer un rôle pour ce qui est de surveiller le détournement et le trafic des
        précurseurs de drogues et d’aider la Commission à mettre en œuvre la réglementation
        de l’Union sur les précurseurs de drogues.
   (19) Étant donné le besoin croissant de données toxicologiques et de police scientifique
        ainsi que d’expertise spécialisée, et vu le manque de coordination entre les laboratoires
        des États membres, il est nécessaire de créer un laboratoire «virtuel», c’est-à-dire un
        réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie compétents dans le
        domaine des drogues et des dommages qui y sont liés. Ce laboratoire «virtuel» devrait
        permettre à l’Agence d’accéder aux informations pertinentes, d’accroître ses capacités
        dans ce domaine et de soutenir l’échange de connaissances entre les laboratoires
        concernés dans les États membres, sans avoir à supporter les coûts élevés afférents à la
        création et au fonctionnement de son propre laboratoire.
   (20) Le réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie devrait être
        représentatif des États membres en leur permettant de désigner, auprès du réseau,
        deux laboratoires couvrant l’expertise en matière de police scientifique et de
        toxicologie. Afin d’assurer la couverture la plus large possible, les experts d’autres
        laboratoires présentant un intérêt pour les travaux de l’Agence, notamment ceux du
        réseau européen des laboratoires des douanes, devraient également avoir la possibilité
        de participer au réseau. Une telle coopération permettrait à tous les laboratoires
        concernés d’apprendre les uns des autres dans différents domaines.
   (21) Pour approfondir les connaissances dans ce domaine et soutenir les États membres,
        l’Agence devrait définir et financer des projets pertinents, tels que l’élaboration de
        normes de référence sur les nouvelles drogues, l’élaboration d’études toxicologiques
        ou pharmacologiques ainsi que l’établissement des profils des drogues. Une telle
        approche favoriserait le partage d’informations entre les laboratoires concernés et
        réduirait les coûts pour chacun des laboratoires.
   (22) Étant donné que l’Agence a accès aux données et possède l’expérience scientifique
        nécessaire pour élaborer et promouvoir des stratégies de prévention fondées sur des
FR                                              18                                                FR
 ---pagebreak---         données probantes, elle devrait être associée aux travaux de prévention, en particulier
        à l’échange des meilleures pratiques et des résultats de recherche exploitables en
        matière de prévention de la toxicomanie, de prévention de la criminalité liée à la
        drogue et de prévention des dommages liés à la drogue, y compris l’élaboration de
        normes de qualité relatives à la prévention de la toxicomanie (normes de qualité
        européennes de prévention de la toxicomanie) ou d’un programme d’études dispensant
        aux décideurs et aux responsables de l’élaboration des politiques les connaissances sur
        les interventions et approches de prévention fondées sur des données probantes qui
        sont les plus efficaces (programme de formation de l’Union européenne en matière de
        prévention).
   (23) L’Agence s’inscrivant dans une perspective européenne, elle devrait pouvoir évaluer
        les mesures et formations nationales, par exemple en matière de prévention, de
        traitement, de réduction des dommages et d’autres mesures connexes, quant à leur
        conformité avec le dernier état des connaissances scientifiques et à leur utilité avérée.
        Les États membres ou les organismes professionnels compétents devraient avoir la
        possibilité d’utiliser l’accréditation ou la certification/l’agrément comme label de
        qualité pour leur travail.
   (24) Considérant que l’Agence occupe une position unique au niveau de l’Union lui
        permettant de comparer les données et les meilleures pratiques, elle devrait soutenir
        l’évaluation et l’élaboration des stratégies nationales en matière de drogue de manière
        plus structurée dans l’ensemble des États membres, notamment en ce qui concerne
        l’élaboration des politiques. En outre, le rôle de l’Agence en matière de formation et
        de soutien aux États membres dans la mise en œuvre de normes de qualité et de
        bonnes pratiques devrait être renforcé compte tenu de l’expertise qu’elle a développée
        dans ces domaines.
   (25) Il conviendrait de définir en des termes plus clairs les responsabilités de l’Agence dans
        le domaine de la coopération internationale afin de lui permettre de s’engager
        pleinement dans de telles activités et de donner suite aux demandes de pays et
        organismes tiers. L’Agence devrait être en mesure de contribuer à l’élaboration et à la
        mise en œuvre de la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de
        drogue et au rôle moteur de l’Union sur le plan multilatéral, de façon à assurer la mise
        en œuvre efficiente et cohérente des politiques de l’Union en matière de drogue sur le
        plan interne et au niveau international. Afin que l’Agence puisse allouer des ressources
        suffisantes à cette tâche, l’activité de coopération internationale devrait faire partie des
        missions essentielles de l’Agence. Elle devrait reposer sur un cadre de coopération
        internationale de l’Agence, qui devrait être conforme aux priorités de l’Union en
        matière de coopération internationale et faire l’objet d’un réexamen régulier afin de
        refléter correctement l’évolution de la situation internationale.
   (26) Afin que les financements de l’Union pour la recherche sur la sécurité puissent
        développer tout leur potentiel et permettent de répondre aux besoins de la politique en
        matière de drogue, l’Agence devrait aider la Commission à recenser les principaux
        thèmes de recherche, à élaborer et à mettre en œuvre les programmes-cadres de
        l’Union pour la recherche et l’innovation qui sont pertinents pour la réalisation des
        objectifs de l’Agence. Lorsque l’Agence aide la Commission à déterminer les
        principaux thèmes de recherche, à établir et à mettre en œuvre un programme-cadre de
        l’Union, elle ne devrait pas recevoir de financement de ce programme, afin d’éviter un
        conflit d’intérêts potentiel. Enfin, l’Agence devrait participer à des initiatives à
        l’échelle de l’Union en matière de recherche et d’innovation afin que les technologies
        nécessaires à ses activités soient mises au point et disponibles.
FR                                                19                                                 FR
 ---pagebreak---    (27) Le conseil d’administration devrait être assisté d’un conseil exécutif pour préparer ses
        décisions. L’Agence devrait être placée sous la direction d’un directeur exécutif. Un
        comité scientifique devrait continuer à assister le conseil d’administration et le
        directeur exécutif en ce qui concerne les matières scientifiques pertinentes.
   (28) Les points focaux nationaux devraient être l’un des principaux fournisseurs de
        données de l’Agence. Il est nécessaire de fixer des exigences minimales régissant leur
        création par les États membres et leur agrément par l’Agence. Afin de garantir le bon
        fonctionnement des points focaux nationaux, ceux-ci devraient être créés à titre
        permanent, disposer d’un budget spécial et jouir d’un certain degré d’indépendance
        dans l’exercice de leurs fonctions.
   (29) L’Agence devrait disposer de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches et
        devrait être dotée d’un budget autonome. Elle devrait être principalement financée par
        une contribution du budget général de l’Union. La procédure budgétaire de l’Union
        devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre
        subvention à charge du budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait
        être assurée par la Cour des comptes de l’Union européenne.
   (30) La facturation de frais améliore le financement d’une agence et peut être envisagée
        pour certaines questions clairement dissociables des missions essentielles de cette
        agence. Les éventuels frais facturés par l’Agence devraient couvrir les coûts qu’elle
        aura exposés pour fournir les services concernés.
   (31) Le directeur exécutif devrait présenter le rapport annuel de l’Agence au Parlement
        européen et au Conseil. En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient
        pouvoir inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l’exécution de ses fonctions.
   (32) Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil6 devrait
        s’appliquer à l’Agence. L’Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui
        concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l’objectif de ses opérations.
   (33) Le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil7 et
        l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de
        l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatifs aux
        enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)8, accord
        auquel l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a déjà adhéré,
        devraient s’appliquer à l’Agence.
   (34) Afin de contrôler et d’assurer les performances de l’Agence et de veiller à ce que son
        mandat lui permette d’accomplir les activités requises par l’évolution du marché de la
        drogue et des actions menées, il convient de procéder régulièrement à une évaluation
        externe des travaux de l’Agence et, si nécessaire, d’adapter son mandat en
        conséquence.
   (35) L’Agence devrait coopérer étroitement avec les organisations internationales
        compétentes, les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et les
   6
        Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du
        public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001,
        p. 43).
   7
        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
        relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le
        règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
        nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p 1).
   8
        JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
FR                                                  20                                                      FR
 ---pagebreak---           organismes techniques compétents provenant de l’intérieur et de l’extérieur de l’Union
          dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de travail, notamment afin
          d’éviter les doubles emplois et de garantir l’accès à toutes les données et à tous les
          outils nécessaires à l’exécution de son mandat.
   (36)   L’Agence se substitue et succède à l’Observatoire européen des drogues et des
          toxicomanies, institué par le règlement (CE) nº 1920/2016. Elle devrait par conséquent
          être le successeur en droit de l’Observatoire pour l’ensemble des contrats conclus par
          ce dernier, y compris les contrats de travail, pour toutes les obligations qui incombent
          à l’Observatoire et pour tous les biens qu’il aura acquis. Les accords internationaux
          conclus par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies avant la date
          d’application du présent règlement devraient rester en vigueur.
   (37)   Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’une agence
          chargée de lutter contre le phénomène de la drogue, ne peuvent pas être atteints de
          manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et
          des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des
          mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur
          l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé
          audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
          objectifs,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             CHAPITRE I
                   OBJECTIFS ET MISSIONS GÉNÉRALES DE L’AGENCE
                                            Article premier
                                       Établissement de l’Agence
   1.       Le présent règlement établit l’Agence de l’Union européenne pour les questions liées
            aux drogues (ci-après l’«Agence»).
   2.       L’Agence se substitue et succède à l’Observatoire européen des drogues et des
            toxicomanies créé par le règlement (CE) nº 1920/2006.
                                                Article 2
                                        Statut juridique et siège
   1.       L’Agence est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.
   2.       Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large
            reconnue aux personnes morales par le droit interne. Elle peut notamment acquérir
            ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.
   3.       L’Agence a son siège à Lisbonne, au Portugal.
                                                Article 3
                                               Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
FR                                                 21                                               FR
 ---pagebreak---    (1)       «drogue»: la drogue telle que définie                     à   l’article 1er,  point 1),   de   la
             décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil9;
   (2)       «nouvelles substances psychoactives»: les substances telles que définies à
             l’article 1er, point 4), de la décision-cadre 2004/757/JAI;
   (3)       «polyconsommation»: la consommation concomitante d’une ou de plusieurs
             substances psychoactives ou d’un ou de plusieurs types de substances, licites ou
             illicites, lorsque ces substances sont associées à des drogues;
   (4)       «précurseurs de drogues»: les substances qui font l’objet d’un contrôle et d’une
             surveillance conformément au règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et
             du Conseil10 et au règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil11;
   (5)       «pays participants»: les États membres et les pays tiers qui ont conclu un accord avec
             l’Union conformément à l’article 54;
   (6)       «organisation internationale»: une organisation internationale et les organismes de
             droit international public qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un
             accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d’un tel accord;
   (7)       «Conventions des Nations unies en matière de drogue»: la Convention unique des
             Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole
             de 197212, la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes
             de 197113 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et
             de substances psychotropes de 198814;
   (8)       «système des Nations unies»: le système de mécanisme de contrôle établi par les
             Conventions des Nations unies en matière de drogue.
                                                       Article 4
                                         Mission générale de l’Agence
   L’Agence fournit à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives,
   fiables et comparables, des alertes rapides et une évaluation des risques au niveau de l’Union
   sur les drogues, les toxicomanies, les marchés de la drogue et leurs conséquences, et elle
   recommande des actions appropriées et concrètes, fondées sur des données probantes, pour la
   résolution, en temps opportun, des problèmes qui y sont liés.
                                                       Article 5
                                                Tâches spécifiques
   1.        Afin de remplir la mission générale définie à l’article 4, l’Agence s’acquitte des
             tâches suivantes:
   9
           Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des
           dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions
           applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).
   10
           Règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux
           précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).
   11
           Règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du
           commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO L 22 du 26.1.2005,
           p. 1).
   12
           Recueil des traités des Nations unies, vol. 976, nº 14152.
   13
           Recueil des traités des Nations unies, vol. 1019, nº 14956.
   14
           Recueil des traités des Nations unies, vol. 1582, nº 27627.
FR                                                        22                                                   FR
 ---pagebreak---       (a)   des tâches de suivi et de surveillance qui comprennent:
            (1)   la collecte d’informations et de données conformément à l’article 6,
                  paragraphe 1;
            (2)   la diffusion d’informations et de données conformément à l’article 6,
                  paragraphe 5; et
            (3)   la surveillance du phénomène de la drogue, qui englobe la dimension de
                  santé publique, de sûreté et de sécurité, conformément à l’article 7.
      (b)   des tâches de préparation qui comprennent:
            (1)   l’échange d’informations et le système d’alerte rapide concernant les
                  nouvelles substances psychoactives, y compris l’établissement d’un
                  rapport initial et d’une évaluation des risques, conformément aux
                  articles 8 à 11;
            (2)   l’évaluation des menaces et la préparation à celles-ci conformément à
                  l’article 12;
            (3)   la mise en place et l’exploitation d’un système européen de notification
                  en matière de drogue, conformément à l’article 13;
            (4)   la surveillance des évolutions relatives au trafic et au détournement des
                  précurseurs de drogues et la contribution à la mise en œuvre de la
                  réglementation sur les précurseurs de drogues conformément à
                  l’article 14;
            (5)    la création et l’exploitation d’un réseau de laboratoires de police
                  scientifique et de toxicologie, conformément à l’article 15;
      (c)   des tâches de développement des compétences qui comprennent:
            (1)   l’élaboration, l’expansion et la promotion de programmes et de
                  campagnes de prévention dans l’ensemble de l’Union conformément à
                  l’article 16;
            (2)   l’accréditation et la certification des mesures nationales conformément à
                  l’article 17;
            (3)   le soutien aux États membres conformément à l’article 18;
            (4)   la formation conformément à l’article 19;
            (5)   la coopération internationale et l’assistance technique conformément à
                  l’article 20;
            (6)   les activités de recherche et d’innovation conformément à l’article 21.
   2. L’Agence constitue et coordonne, en concertation et en coopération avec les autorités
      et organisations compétentes des pays participants, le réseau prévu à l’article 31.
   3. L’Agence agit de manière objective, impartiale et scientifiquement rigoureuse
      lorsqu’elle accomplit et exécute les tâches énumérées au paragraphe 1.
   4. L’Agence améliore la coordination entre les actions nationales et celles de l’Union
      dans ses domaines d’activité et elle facilite les échanges d’informations entre les
      décideurs, les chercheurs, les spécialistes et ceux concernés par les questions liées à
      la drogue dans les organisations gouvernementales ou non gouvernementales.
FR                                            23                                              FR
 ---pagebreak---    5. L’Agence aide la Commission, les États membres et les autres parties prenantes
      concernées, désignées dans les stratégies applicables de l’Union en matière de
      drogue, à mettre en œuvre ces stratégies, s’il y a lieu.
   6. Dans l’accomplissement et l’exécution des tâches énumérées au paragraphe 1,
      l’Agence peut organiser des réunions d’experts, constituer des groupes de travail
      ad hoc et financer des projets, en tant que de besoin.
   7. Dans l’accomplissement et l’exécution des tâches énumérées au paragraphe 1,
      l’Agence coopère activement avec d’autres agences et organismes décentralisés de
      l’Union, en particulier Europol, Eurojust, l’Agence européenne des médicaments, le
      Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, des organisations de la
      société civile et d’autres parties prenantes concernées, en vue d’obtenir une efficacité
      maximale dans la surveillance et l’évaluation du phénomène de la drogue ainsi que
      dans la réaction à celui-ci.
   8. L’Agence peut entreprendre des actions de communication de sa propre initiative,
      dans les limites de son mandat. L’affectation de ressources à des actions de
      communication ne saurait compromettre l’accomplissement effectif des tâches
      énumérées au paragraphe 1. Ces actions de communication se déroulent
      conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés
      par le conseil d’administration.
                                       CHAPITRE II
                               SUIVI ET SURVEILLANCE
                                           Article 6
                    Collecte et diffusion d’informations et de données
   1. L’Agence:
      (a)   collecte toutes les informations et données pertinentes, y compris les
            informations et données que les points focaux nationaux communiquent, les
            informations et données issues de la recherche, de source ouverte, ainsi que les
            informations et données provenant de sources de l’Union, de sources non
            gouvernementales et des organisations internationales compétentes;
      (b)   collecte les informations et données nécessaires à la surveillance de la
            polyconsommation visée à l’article 7, paragraphe 1, point c);
      (c)   collecte auprès des points focaux nationaux et des unités nationales Europol les
            informations et données disponibles sur les nouvelles substances
            psychoactives, et les communique, dans les meilleurs délais, aux points focaux
            nationaux et aux unités nationales Europol, ainsi qu’à la Commission;
      (d)   collecte et analyse les informations et les données sur les précurseurs de
            drogues, leur détournement et leur trafic;
      (e)   réalise et commande les études de recherche et de surveillance ainsi que les
            enquêtes, les études de faisabilité et les actions pilotes nécessaires à
            l’accomplissement de ses tâches;
      (f)   assure une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des informations et
            des données au niveau de l’Union en élaborant des indicateurs et des normes
            communes à caractère non contraignant, mais dont l’Agence peut
FR                                            24                                               FR
 ---pagebreak---             recommander le respect, en vue d’assurer une meilleure cohérence des
            méthodes de mesure utilisées par les États membres et l’Union; l’Agence
            développe notamment des outils et instruments pour aider les États membres à
            suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et
            évaluer les politiques de l’Union.
   2. L’Agence collecte les données nationales pertinentes par l’intermédiaire des points
      focaux nationaux. Elle coopère aussi étroitement avec d’autres organisations et
      organismes nationaux, européens et internationaux qui disposent déjà d’informations
      de cette nature.
   3. Dans les limites de son mandat, l’Agence élabore des méthodes et approches de
      collecte de données, notamment à l’occasion de projets avec des partenaires
      extérieurs.
   4. L’Agence peut mettre au point les solutions numériques nécessaires à la gestion et à
      l’échange automatique des informations et des données.
      Si ces solutions numériques sont mises au point, elles:
      (a)   permettent la collecte automatisée de données, y compris d’informations de
            source ouverte, tout en maintenant la possibilité d’une fourniture manuelle des
            données;
      (b)   appliquent l’intelligence artificielle pour la validation et l’analyse des données
            ainsi que pour la transmission automatisée de rapports les concernant;
      (c)   permettent le traitement et l’échange informatisés d’informations, de données
            et de documents.
   5. L’Agence diffuse les informations et les données comme suit:
      (a)   en mettant les informations qu’elle produit à la disposition de l’Union, des
            États membres et des autres parties intéressées, y compris en ce qui concerne
            l’évolution de la situation et des tendances;
      (b)   en assurant une large diffusion de ses analyses, conclusions et rapports;
      (c)   en assurant une large diffusion des données fiables, à l’exception des données
            sensibles non classifiées et des données classifiées, par la publication, sur la
            base des données qu’elle recueille, d’un rapport régulier sur l’état du
            phénomène de la drogue, incluant des données sur les tendances émergentes;
      (d)   en constituant et en mettant à disposition un fonds de documentation
            scientifique ouvert et en favorisant la promotion des activités d’information;
      (e)   en fournissant des informations sur les normes de qualité, les meilleures
            pratiques innovantes et les résultats de recherche exploitables dans les États
            membres et en facilitant l’échange et la mise en œuvre de ces normes et
            pratiques.
   6. L’Agence ne recueille pas de données permettant l’identification des personnes ou de
      petits groupes de personnes. Elle s’abstient de toute activité de transmission
      d’informations relative à des personnes déterminées.
                                          Article 7
                         Surveillance du phénomène de la drogue
FR                                           25                                                FR
 ---pagebreak---    1. L’Agence:
      (a)   surveille le phénomène de la drogue dans l’Union de manière globale, au
            moyen d’indicateurs épidémiologiques et d’autre nature qui couvrent les
            aspects de santé, de sûreté et de sécurité, y compris la mise en œuvre des
            stratégies de l’Union en matière de drogue qui sont applicables;
      (b)   surveille les tendances émergentes du phénomène de la drogue dans l’Union et
            sur le plan international dans la mesure où elles ont une incidence sur l’Union;
            cela comprend la surveillance de l’utilisation de nouvelles technologies pour
            les services de prise en charge ou pour le trafic de drogue, et, s’il y a lieu, la
            surveillance des liens avec d’autres domaines de la criminalité;
      (c)   surveille la polyconsommation et ses conséquences, en particulier les
            implications, pour les politiques et actions à mener, de l’interaction entre la
            consommation de drogues et la consommation d’une ou de plusieurs
            substances psychoactives ou d’un ou de plusieurs types de substance, licites ou
            illicites; l’Agence surveille notamment les risques accrus de problèmes
            sanitaires et sociaux, susceptibles de survenir lorsque des drogues et d’autres
            substances psychoactives sont consommées simultanément ou successivement
            dans un court laps de temps, ou lorsque différentes substances sont produites
            ou vendues ensemble; la nécessité d’examiner les causes communes de la
            consommation de drogue et des toxicomanies; ainsi que les implications qui en
            découlent pour le suivi et l’échange des meilleures pratiques lorsque les
            politiques et actions à mener ciblent plusieurs substances de manière globale;
      (d)   surveille les problèmes liés à la drogue et les solutions qui y sont apportées, en
            particulier l’application des meilleures pratiques innovantes et des résultats de
            recherche;
      (e)   surveille, en coopération avec Europol et avec le soutien des points focaux
            nationaux et des unités nationales Europol, toutes les nouvelles substances
            psychoactives que les États membres ont signalées;
      (f)   surveille les précurseurs de drogues ainsi que leur trafic et leur détournement;
      (g)   suit les politiques nationales et de l’Union en matière de drogue, notamment en
            vue de contribuer à leur élaboration et à leur évaluation indépendante;
      (h)   surveille les marchés de la drogue qui utilisent les nouvelles technologies, en
            coopération avec Europol dans les limites de leurs mandats respectifs.
   2. Grâce à ses activités de surveillance et de suivi, l’Agence recense les meilleures
      pratiques innovantes et les enrichit. L’Agence fournit et partage des informations sur
      les meilleures pratiques innovantes dans les États membres et facilite l’échange de
      ces pratiques entre eux.
   3. L’Agence procède régulièrement à des exercices de prospective, en tenant compte
      des informations disponibles. Elle établit ensuite des prévisions utiles en vue de la
      définition des futures mesures en matière de drogue.
                                      CHAPITRE III
                                     PRÉPARATION
FR                                            26                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 8
      Échange d’informations et système d’alerte rapide concernant les nouvelles substances
                                           psychoactives
   1.     Chaque État membre veille à ce que son point focal national et son unité nationale
          Europol fournissent à l’Agence et à Europol, en tenant compte de leurs mandats
          respectifs, les informations dont ils disposent sur les nouvelles substances
          psychoactives, en temps opportun et dans les meilleurs délais.
          Ces informations se rapportent à la détection et à l’identification, à la consommation
          et aux modes de consommation, à la fabrication, à l’extraction, à la distribution et
          aux méthodes de distribution, au trafic, et à l’utilisation commerciale, médicale et
          scientifique, ainsi qu’aux risques potentiels et recensés, de ces substances.
   2.     L’Agence, en coopération avec Europol, collecte, rassemble, analyse et évalue les
          informations sur les nouvelles substances psychoactives. Elle communique ces
          informations en temps opportun aux points focaux nationaux, aux unités nationales
          Europol et à la Commission en vue de leur fournir toute information nécessaire aux
          fins d’une alerte rapide.
          L’Agence établit le rapport initial ou le rapport initial combiné prévu à l’article 9 sur
          la base des informations recueillies conformément au premier alinéa.
                                              Article 9
                                           Rapport initial
   1.     Lorsque l’Agence, la Commission ou la majorité des États membres considère que
          les informations partagées concernant une nouvelle substance psychoactive,
          recueillies dans un ou plusieurs États membres, suscitent des inquiétudes quant aux
          risques que la nouvelle substance psychoactive peut présenter pour la santé ou pour
          la société au niveau de l’Union, l’Agence établit un rapport initial sur cette nouvelle
          substance psychoactive.
          Aux fins du premier alinéa, les États membres qui souhaitent un rapport initial en
          informent la Commission et les autres États membres. Si la majorité des États
          membres est atteinte, la Commission charge l’Agence d’agir en conséquence et en
          informe les États membres.
   2.     Le rapport initial contient:
          (a)   une indication préliminaire de la nature, du nombre et de l’ampleur des
                incidents faisant apparaître des problèmes pour la santé et pour la société, dans
                lesquels la nouvelle substance psychoactive peut potentiellement être
                impliquée, et des modes de consommation de la nouvelle substance
                psychoactive;
          (b)   une indication préliminaire de la description chimique et physique de la
                nouvelle substance psychoactive, ainsi que des méthodes et précurseurs utilisés
                pour sa fabrication ou son extraction;
          (c)   une indication préliminaire de la description pharmacologique et toxicologique
                de la nouvelle substance psychoactive;
          (d)   une indication préliminaire de l’implication de groupes criminels dans la
                fabrication ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive;
FR                                               27                                                 FR
 ---pagebreak---        (e)    des informations sur l’utilisation médicale humaine et vétérinaire de la
              nouvelle substance psychoactive, y compris en tant que substance active d’un
              médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire;
       (f)    des informations sur l’utilisation commerciale et industrielle de la nouvelle
              substance psychoactive, sur l’ampleur de cette utilisation, ainsi que sur son
              utilisation à des fins de recherche et de développement scientifiques;
       (g)    des informations quant aux éventuelles mesures de restriction auxquelles la
              nouvelle substance psychoactive est soumise dans les États membres;
       (h)    des informations indiquant si la nouvelle substance psychoactive fait
              actuellement ou a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du système des
              Nations unies;
       (i)    d’autres informations pertinentes, lorsqu’elles sont disponibles.
   3.  Aux fins du rapport initial, l’Agence utilise les informations qui sont à sa disposition.
   4.  Lorsque l’Agence l’estime nécessaire, elle demande aux points focaux nationaux de
       fournir des informations complémentaires sur la nouvelle substance psychoactive.
       Les points focaux nationaux fournissent ces informations dans les deux semaines à
       compter de la réception de la demande.
   5.  Dans les plus brefs délais après avoir entamé l’établissement du rapport initial en
       application du paragraphe 1, l’Agence demande à l’Agence européenne des
       médicaments de lui indiquer si, au niveau de l’Union ou au niveau national, la
       nouvelle substance psychoactive est une substance active:
       (a)    d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire qui a obtenu
              une autorisation de mise sur le marché conformément à la
              directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil15, à la
              directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil16 ou au
              règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil17;
       (b)    d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire qui fait
              l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché;
       (c)    d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire dont
              l’autorisation de mise sur le marché a été suspendue par l’autorité compétente;
       (d)    d’un médicament à usage humain non autorisé visé à l’article 5, paragraphes 1
              et 2, de la directive 2001/83/CE ou d’un médicament vétérinaire préparé
              extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale
              conformément         à     l’article 10,        paragraphe 1,        point c),      de     la
              directive 2001/82/CE;
   15
      Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
      communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
   16
      Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
      communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
   17
      Règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des
      procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à
      usage humain et vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136
      du 30.4.2004, p. 1).
FR                                                28                                                        FR
 ---pagebreak---          (e)    d’un médicament expérimental au sens de l’article 2, point d), de la
                directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil18.
         Lorsque les informations se rapportent à des autorisations de mise sur le marché
         accordées par les États membres, les États membres concernés fournissent ces
         informations à l’Agence européenne des médicaments à sa demande.
   6.    Dans les plus brefs délais après avoir entamé l’établissement du rapport initial en
         application du paragraphe 1, l’Agence demande à Europol de fournir des
         informations sur l’implication de groupes criminels dans la fabrication, la
         distribution et les méthodes de distribution, et le trafic de la nouvelle substance
         psychoactive, ainsi que dans toute utilisation de celle-ci.
   7.    Dans les plus brefs délais après avoir entamé l’établissement du rapport initial en
         application du paragraphe 1, l’Agence demande à l’Agence européenne des produits
         chimiques, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et à
         l’Autorité européenne de sécurité des aliments de lui fournir les informations et les
         données dont ils disposent au sujet de la nouvelle substance psychoactive.
   8.    Les modalités de la coopération entre l’Agence et les agences décentralisées de
         l’Union mentionnées aux paragraphes 5, 6 et 7 sont régies par des accords de travail.
         Ces accords de travail sont conclus conformément à l’article 53, paragraphe 2.
   9.    L’Agence respecte les conditions d’utilisation des informations qui lui sont
         communiquées, notamment les conditions régissant l’accès aux documents, la
         sécurité des informations et des données ainsi que la protection des données
         confidentielles, y compris des données sensibles et des informations commerciales
         confidentielles de tiers.
   10.   L’Agence soumet le rapport initial à la Commission et aux États membres dans les
         cinq semaines à compter des demandes d’informations prévues aux paragraphes 5, 6
         et 7.
   11.   Lorsque l’Agence recueille des informations sur plusieurs nouvelles substances
         psychoactives dont elle considère qu’elles ont une structure chimique similaire, elle
         soumet à la Commission et aux États membres des rapports initiaux individuels, ou
         des rapports initiaux combinés traitant de plusieurs nouvelles substances
         psychoactives, à condition que les caractéristiques de chacune d’elles soient
         clairement identifiées, dans les six semaines à compter des demandes d’informations
         prévues aux paragraphes 5, 6 et 7.
                                              Article 10
                           Procédure et rapport d’évaluation des risques
   1.    Dans les deux semaines à compter de la réception d’un rapport initial soumis
         conformément à l’article 9, paragraphe 10, la Commission peut demander à l’Agence
         d’évaluer les risques potentiels présentés par la nouvelle substance psychoactive et
         d’établir un rapport d’évaluation des risques, lorsque le rapport initial contient des
         indications donnant à penser que la substance peut présenter des risques graves pour
   18
       Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le
       rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
       relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de
       médicaments à usage humain (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34).
FR                                                 29                                                   FR
 ---pagebreak---       la santé publique et, le cas échéant, pour la société. L’évaluation des risques est
      effectuée par le comité scientifique.
   2. Dans les deux semaines à compter de la réception d’un rapport initial combiné
      soumis conformément à l’article 9, paragraphe 11, la Commission peut demander à
      l’Agence d’évaluer les risques potentiels présentés par plusieurs nouvelles substances
      psychoactives ayant une structure chimique similaire et d’établir un rapport combiné
      d’évaluation des risques, lorsque le rapport initial combiné contient des indications
      donnant à penser que les substances peuvent présenter des risques graves pour la
      santé publique et, le cas échéant, pour la société. L’évaluation combinée des risques
      est effectuée par le comité scientifique.
   3. Le rapport d’évaluation des risques ou le rapport combiné d’évaluation des risques
      contient:
      (a)    les informations disponibles sur les propriétés chimiques et physiques de la
             nouvelle substance psychoactive et sur les méthodes et précurseurs utilisés
             pour sa fabrication ou son extraction;
      (b)    les informations disponibles sur les propriétés pharmacologiques et
             toxicologiques de la nouvelle substance psychoactive;
      (c)    une analyse des risques sanitaires associés à la nouvelle substance
             psychoactive, notamment en ce qui concerne sa toxicité aiguë et chronique, les
             risques d’abus, le potentiel de dépendance et ses effets physiques, mentaux et
             comportementaux;
      (d)    une analyse des risques sociaux associés à la nouvelle substance
             psychoactive – en particulier son incidence sur le fonctionnement de la société,
             sur l’ordre public et sur les activités criminelles, et l’implication de groupes
             criminels dans la fabrication, la distribution et les méthodes de distribution, et
             le trafic de la nouvelle substance psychoactive;
      (e)    les informations disponibles sur l’ampleur et les habitudes de consommation de
             la nouvelle substance psychoactive, sa disponibilité et son potentiel de
             diffusion au sein de l’Union;
      (f)    les informations disponibles sur l’utilisation commerciale et industrielle de la
             nouvelle substance psychoactive, l’ampleur de cette utilisation, ainsi que son
             utilisation à des fins de recherche et de développement scientifiques;
      (g)    d’autres informations pertinentes, lorsqu’elles sont disponibles.
   4. Le comité scientifique évalue les risques présentés par la nouvelle substance
      psychoactive ou par le groupe de nouvelles substances psychoactives.
      La Commission, l’Agence, Europol et l’Agence européenne des médicaments ont
      chacune le droit de nommer deux observateurs.
   5. Le comité scientifique procède à l’évaluation des risques en s’appuyant sur les
      informations disponibles et sur toute autre preuve scientifique pertinente. Il tient
      compte de tous les avis exprimés par ses membres. L’Agence organise la procédure
      d’évaluation des risques, y compris la détermination des futurs besoins
      d’informations et des études pertinentes.
   6. L’Agence soumet le rapport d’évaluation des risques ou le rapport combiné
      d’évaluation des risques à la Commission et aux États membres dans les six semaines
FR                                            30                                                FR
 ---pagebreak---       à compter de la réception de la demande de la Commission d’établir un rapport
      d’évaluation des risques.
   7. Après réception d’une demande dûment motivée de l’Agence, la Commission peut
      prolonger le délai de réalisation de l’évaluation des risques ou de l’évaluation
      combinée des risques, afin que des activités de recherche complémentaires puissent
      être menées et que des données complémentaires puissent être collectées. Cette
      demande contient des informations sur la durée nécessaire pour réaliser l’évaluation
      des risques ou l’évaluation combinée des risques.
   8. L’Agence fournit également, en temps utile, des évaluations rapides des risques,
      conformément à l’article 20 du règlement (UE) …/… concernant les menaces
      transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE, dans le
      cas d’une menace visée à l’article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement, lorsque
      cette menace relève du mandat de l’Agence.
                                         Article 11
                           Exclusion de l’évaluation des risques
   1. Aucune évaluation des risques n’est effectuée lorsque la nouvelle substance
      psychoactive est à un stade d’évaluation avancé dans le cadre du système des Nations
      unies, à savoir une fois que le comité d’experts de la pharmacodépendance de
      l’Organisation mondiale de la santé a publié son analyse critique, accompagnée
      d’une recommandation écrite, sauf s’il existe suffisamment de données et
      d’informations disponibles donnant à penser qu’un rapport d’évaluation des risques
      au niveau de l’Union est nécessaire, les raisons étant indiquées dans le rapport initial.
   2. Aucune évaluation des risques n’est effectuée lorsque, à la suite d’une évaluation
      dans le cadre du système des Nations unies, il a été décidé de ne pas répertorier la
      nouvelle substance psychoactive, sauf s’il existe suffisamment de données et
      d’informations disponibles donnant à penser qu’un rapport d’évaluation des risques
      au niveau de l’Union est nécessaire, les raisons étant indiquées dans le rapport initial.
   3. Aucune évaluation des risques n’est effectuée lorsque la nouvelle substance
      psychoactive est une substance active:
      (a)   d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire qui a obtenu
            une autorisation de mise sur le marché conformément à la
            directive 2001/83/CE,        à      la     directive 2001/82/CE        ou       au
            règlement (CE) nº 726/2004;
      (b)   d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire qui fait
            l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché;
      (c)   d’un médicament à usage humain ou d’un médicament vétérinaire dont
            l’autorisation de mise sur le marché a été suspendue par l’autorité compétente;
      (d)   d’un médicament expérimental au sens de l’article 2, point d), de la
            directive 2001/20/CE.
                                         Article 12
                    Évaluation des menaces et préparation à celles-ci
   1. L’Agence développe des capacités d’évaluation stratégique générale des menaces,
      afin d’identifier à un stade précoce les nouvelles évolutions du phénomène de la
FR                                           31                                                 FR
 ---pagebreak---       drogue susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la santé publique, la
      sûreté et la sécurité et, ce faisant, afin de contribuer à une meilleure préparation des
      parties prenantes concernées à réagir rapidement et efficacement à de nouvelles
      menaces.
   2. L’Agence définit un ensemble de critères pour déterminer quand il y a lieu de
      réaliser une évaluation des menaces.
      L’Agence peut, de sa propre initiative, lancer une évaluation des menaces, sur la base
      d’une appréciation interne des signaux provenant de la surveillance systématique, des
      activités de recherche ou d’autres sources d’information appropriées. Une évaluation
      des menaces peut également être lancée à la demande de la Commission ou d’un État
      membre, si les critères définis sont remplis.
   3. Une évaluation des menaces consiste en une évaluation rapide des informations
      existantes et, si nécessaire, en la collecte de nouvelles informations par
      l’intermédiaire des réseaux d’information de l’Agence. L’Agence met au point des
      méthodes scientifiques d’évaluation rapide appropriées.
   4. Le rapport d’évaluation des menaces décrit la menace identifiée, la situation actuelle
      au vu des données probantes disponibles et les résultats potentiels en cas d’inaction
      et il expose les options de préparation et de réaction qui peuvent être retenues pour
      atténuer la menace identifiée. Il peut également mentionner d’éventuelles mesures de
      suivi à adopter. Le rapport d’évaluation des menaces est adressé à la Commission et
      aux États membres, selon le cas.
   5. L’Agence coopère étroitement avec les autres agences et organismes décentralisés de
      l’Union, avec les organisations de l’Union et les organisations internationales
      lorsqu’elle effectue une évaluation des menaces, en les y faisant participer en tant
      que de besoin. Si la menace potentielle fait déjà l’objet d’une analyse dans le cadre
      d’un autre mécanisme de l’Union, l’Agence n’effectue pas d’évaluation.
   6. Avec l’accord de la Commission, l’Agence évalue les menaces liées à la drogue qui
      émergent sur des territoires extérieurs à l’Union et qui sont susceptibles d’avoir une
      incidence sur la santé publique, la sûreté et la sécurité au sein de l’Union.
                                          Article 13
                   Système européen de notification en matière de drogue
   1. L’Agence met en place et gère un système européen de notification rapide en matière
      de drogue.
   2. Les États membres notifient immédiatement à l’Agence toutes informations relatives
      à l’apparition d’un risque grave, direct ou indirect, lié à la drogue pour la santé
      humaine, la sûreté ou la sécurité, ainsi que toutes informations pouvant être utiles à
      la coordination d’une réaction, chaque fois qu’ils prennent connaissance
      d’informations de cette nature, telles que:
      (a)    le type et l’origine du risque;
      (b)    la date et le lieu de l’événement présentant le risque;
      (c)    les voies d’exposition, de transmission ou de dissémination;
      (d)    les données analytiques et toxicologiques;
      (e)    les méthodes d’identification;
FR                                             32                                              FR
 ---pagebreak---       (f)    les risques pour la santé publique;
      (g)    les mesures de santé publique appliquées ou prévues à l’échelon national;
      (h)    les mesures autres que celles de santé publique;
      (i)    toute autre information pertinente eu égard au risque grave pour la santé en
             question.
   3. L’Agence analyse et évalue les informations et données disponibles sur les risques
      graves potentiels pour la santé humaine et les complète par toutes informations
      scientifiques et techniques qu’elle pourrait obtenir par le système d’alerte rapide visé
      à l’article 8 et d’autres évaluations des menaces effectuées conformément à
      l’article 12, par d’autres agences et organismes de l’Union et par des organisations
      internationales, en particulier l’Organisation mondiale de la santé. L’Agence tient
      compte des informations obtenues grâce à ses outils de collecte de données et de
      celles provenant de source ouverte.
   4. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 3, l’Agence adresse
      des communications d’alerte rapide ou des notifications de renseignements
      stratégiques rapides et ciblées, ou les deux, aux autorités nationales compétentes, y
      compris aux points focaux nationaux. Ces communications d’alerte rapide ou ces
      notifications de renseignements stratégiques peuvent formuler des options de
      réaction, que les États membres peuvent prendre en considération dans leur
      planification de la préparation et dans leurs activités nationales de réaction.
   5. Les États membres informent l’Agence de toutes informations complémentaires dont
      ils disposent pour approfondir l’analyse et l’évaluation du risque ainsi que des
      actions mises en œuvre ou des mesures prises après avoir reçu les notifications et les
      informations transmises par le système européen de notification en matière de
      drogue.
   6. L’Agence coopère étroitement avec la Commission et les États membres afin de
      favoriser la cohérence nécessaire dans le processus de communication sur les risques.
   7. L’Agence peut ouvrir la participation au système européen de notification en matière
      de drogue à des pays tiers ou à des organisations internationales. Cette participation
      est fondée sur la réciprocité et inclut des dispositions de confidentialité équivalentes
      à celles qui sont applicables au sein de l’Agence.
   8. L’Agence peut mettre au point un système d’alerte qui lui permette de toucher
      directement les consommateurs effectifs ou potentiels de drogues, et de s’adresser à
      eux sans intermédiaire.
                                           Article 14
                                     Précurseurs de drogues
   1. L’Agence aide la Commission à surveiller les évolutions relatives au trafic et au
      détournement des précurseurs de drogues ainsi qu’à apprécier s’il y a lieu d’ajouter
      un précurseur de drogues à une catégorie de la liste des substances classifiées ou à la
      liste des substances non classifiées relevant des règlements (CE) nº 273/2004 et
      (CE) nº 111/2005, de le retirer de cette catégorie ou de cette liste ou de le changer de
      catégorie ou de liste, et elle l’aide également à recenser et à évaluer les utilisations
      licites et illicites de ces précurseurs.
FR                                             33                                              FR
 ---pagebreak---    2. De sa propre initiative ou à la demande de la Commission, l’Agence établit un
      rapport d’évaluation des menaces concernant les précurseurs de drogues.
                                         Article 15
              Réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie
   1. L’Agence crée un réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie
      particulièrement actifs dans les enquêtes toxicologiques et de police scientifique
      portant sur les drogues et sur les dommages qui y sont liés.
   2. Le réseau sert essentiellement de forum pour générer des données et des échanges
      d’informations sur les évolutions et tendances nouvelles, pour organiser des
      formations visant à développer les compétences des experts en toxicologie médico-
      légale, pour soutenir la mise en œuvre des systèmes d’assurance de la qualité et
      concourir à l’harmonisation accrue de la collecte de données et des méthodes
      d’analyse.
   3. Par l’intermédiaire de son représentant au conseil d’administration, chaque État
      membre a le droit de désigner, auprès du réseau, deux laboratoires, l’un spécialisé en
      analyse de police scientifique et l’autre spécialisé en toxicologie, en tant que
      laboratoires représentatifs nationaux. Pour les besoins de projets particuliers,
      l’Agence peut sélectionner des laboratoires ou des experts supplémentaires
      particulièrement actifs dans les enquêtes toxicologiques et de police scientifique
      portant sur les drogues et sur les dommages qui y sont liés.
   4. Le Centre commun de recherche de la Commission est membre du réseau et y
      représente la Commission.
   5. Le réseau coopère étroitement avec les réseaux et organisations existants qui sont
      actifs dans ce domaine. Le réseau mentionné à l’article 31 est régulièrement informé
      des travaux du réseau de laboratoires de police scientifique et de toxicologie.
   6. L’Agence préside le réseau et convoque au moins une réunion par an. Le réseau peut
      décider de créer des groupes de travail, qui peuvent être présidés par des membres du
      réseau.
   7. Le réseau permet à l’Agence d’avoir accès à des laboratoires de police scientifique et
      de toxicologie, y compris pour l’analyse de nouvelles substances psychoactives en
      cas de besoin.
   8. L’Agence définit et finance certains projets visant à promouvoir le réseau, en tant
      que de besoin et sur le fondement de règles et de procédures claires et transparentes,
      que l’Agence fixe préalablement.
   9. L’Agence crée une base de données pour stocker, analyser et mettre à disposition les
      informations et données collectées ou générées par le réseau.
                                      CHAPITRE IV
                      DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
                                         Article 16
                                Campagnes de prévention
FR                                           34                                              FR
 ---pagebreak---    1. L’Agence conçoit, élabore et promeut des programmes et des campagnes à l’échelle
      de l’Union pour la prévention des problèmes liés à la drogue et la sensibilisation aux
      effets néfastes des drogues.
   2. Les programmes et campagnes visés au paragraphe 1 sont conformes aux
      orientations politiques définies dans la stratégie et le plan d’action de l’UE en
      matière de drogue applicables. Ils abordent des aspects importants du phénomène de
      la drogue, ciblent certains groupes et s’appuient sur les données probantes et les
      meilleures pratiques recueillies par l’Agence.
   3. L’Agence élabore des normes de qualité en matière de prévention de la toxicomanie
      et promeut leur application, et elle dispense ou soutient des formations
      conformément à l’article 19.
   4. L’Agence aide les États membres à élaborer des campagnes nationales de prévention
      dans le cadre de son mandat, y compris l’élaboration de programmes de prévention
      visant à réduire la criminalité liée à la drogue et à prévenir l’exploitation des
      personnes vulnérables sur le marché de la drogue.
                                           Article 17
                  Accréditation et certification des programmes nationaux
   1. À la demande d’une autorité nationale d’un pays participant           ou d’un organisme
      professionnel compétent, lorsque le pays participant ne dispose       pas d’un organisme
      d’accréditation ou de certification de ce type, l’Agence assure       l’accréditation et la
      certification des programmes nationaux conformément                    au protocole de
      fonctionnement standard prévu au paragraphe 3.
   2. Avant d’accorder une accréditation ou une certification à un programme national,
      l’Agence évalue le programme et détermine s’il est conforme au dernier état des
      connaissances scientifiques et s’il s’est avéré utile pour atteindre ses objectifs
      déclarés.
   3. L’Agence élabore une procédure d’accréditation et de certification, qu’elle définit de
      manière transparente dans un protocole de fonctionnement standard. Le conseil
      d’administration de l’Agence approuve le protocole de fonctionnement standard et
      toute modification apportée à celui-ci avant son application.
      Le protocole de fonctionnement standard visé au premier alinéa comprend au
      minimum:
      (a)    des conditions particulières concernant les capacités et les ressources
             nécessaires à l’Agence pour effectuer la procédure d’accréditation ou de
             certification;
      (b)    les critères selon lesquels le programme national sera évalué en vue de
             l’accréditation ou de la certification et qui permettent de vérifier les conditions
             énoncées au paragraphe 2; les programmes soumis à une accréditation ou à une
             certification portent au moins sur la prévention, les traitements, la réduction
             des dommages et d’autres aspects connexes;
      (c)    les détails du processus d’accréditation ou de certification suivi par l’Agence, y
             compris les différents documents à fournir et le calendrier de la procédure;
      (d)    les conditions de restriction, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de
             la certification;
FR                                             35                                                 FR
 ---pagebreak---             (e)    les procédures de résolution des recours, y compris, selon le cas, les voies de
                   recours possibles contre les décisions d’accréditation ou le défaut de décision.
                                                Article 18
                                       Soutien aux États membres
   1.       À la demande d’un État membre, l’Agence peut soutenir l’évaluation indépendante
            de ses politiques en matière de drogue et l’élaboration de politiques en la matière
            fondées sur des données probantes, conformément aux stratégies applicables de
            l’Union.
   2.       L’Agence aide les États membres à mettre en œuvre leurs stratégies nationales en
            matière de drogue, leurs normes de qualité et leurs meilleures pratiques innovantes et
            elle facilite les échanges d’informations entre les décideurs nationaux.
   3.       Lorsqu’elle soutient l’évaluation des politiques, l’Agence agit en toute indépendance
            et est guidée par ses normes scientifiques.
                                                Article 19
                                                Formation
   L’Agence, dans les limites de son mandat, en fonction des effectifs et des ressources
   budgétaires dont elle dispose et en coordination avec d’autres agences et organismes
   décentralisés de l’Union:
            (a)    dispense des formations et des programmes de formation spécialisés dans des
                   domaines présentant un intérêt pour l’Union;
            (b)    fournit des outils de formation et des systèmes d’aide à la formation pour
                   faciliter l’échange de connaissances à l’échelle de l’Union;
            (c)    aide les États membres à organiser des initiatives en matière de formation et de
                   renforcement des capacités.
                                                Article 20
                           Coopération internationale et assistance technique
   1.       L’Agence:
            (a)    élabore un cadre de coopération internationale, qui doit être approuvé par le
                   conseil d’administration sous réserve de l’approbation préalable de la
                   Commission, afin d’orienter les activités de l’Agence dans le domaine de la
                   coopération internationale;
            (b)    coopère activement avec les organisations et organismes visés à l’article 53;
            (c)    soutient l’échange et la diffusion au niveau international des meilleures
                   pratiques et des résultats de recherche exploitables de l’Union;
            (d)    suit l’évolution du phénomène international de la drogue susceptible de
                   constituer une menace pour l’Union ou d’avoir des implications pour celle-ci,
                   grâce au suivi et à l’analyse des informations provenant des organismes
                   internationaux et des autorités nationales, des résultats de la recherche et
                   d’autres sources d’information pertinentes;
FR                                                  36                                              FR
 ---pagebreak---       (e)    fournit des données et des analyses sur la situation européenne en matière de
             drogue, lors de réunions internationales et de forums techniques internationaux
             appropriés, en étroite coordination avec la Commission, et soutient cette
             dernière et les États membres dans le cadre des dialogues internationaux sur la
             drogue;
      (f)    promeut l’intégration des données sur les drogues et les toxicomanies
             recueillies dans les États membres ou émanant de l’Union dans les programmes
             internationaux de surveillance et de contrôle des drogues, en particulier ceux
             établis par les Nations unies et leurs agences spécialisées, sans préjudice des
             obligations qui incombent aux États membres en matière de transmission
             d’informations en application des dispositions des Conventions des Nations
             unies en matière de drogues;
      (g)    aide les États membres à communiquer au système des Nations unies les
             informations pertinentes et les analyses requises, notamment la soumission de
             toutes les données utiles relatives aux nouvelles substances psychoactives à
             l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et à l’Organisation
             mondiale de la santé;
      (h)    aide les pays tiers à élaborer leur politique en matière de drogue conformément
             aux principes des stratégies de l’Union en la matière, notamment en apportant
             son soutien pour l’évaluation indépendante de leurs politiques respectives.
   2. Le cadre de coopération internationale visé au paragraphe 1, point a), tient compte
      des documents d’orientation pertinents de l’Union et prend en considération
      l’évolution du phénomène de la drogue, notamment les circuits d’acheminement et
      les zones de production des drogues. Il définit les pays ou régions avec lesquels une
      coopération est prioritaire et les principaux résultats de cette coopération. L’Agence
      évalue et réexamine régulièrement le cadre de coopération internationale.
   3. À la demande de la Commission et avec l’approbation du conseil d’administration,
      l’Agence transmet son savoir-faire et apporte une assistance technique à des pays
      tiers.
      L’assistance technique consiste en particulier à mettre en place ou à consolider les
      points focaux nationaux, les systèmes nationaux de collecte de données et les
      systèmes nationaux d’alerte rapide, et par la suite, à aider à créer et à renforcer les
      liens structurels avec le système d’alerte rapide visé à l’article 8 et avec le réseau
      prévu à l’article 31. Si le pays tiers le demande, l’Agence peut délivrer un agrément à
      ces organismes nationaux.
   4. La coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales a lieu
      conformément aux articles 53 et 54.
                                          Article 21
                                   Recherche et innovation
   1. L’Agence aide la Commission et les États membres à déterminer les principaux
      thèmes de recherche, ainsi qu’à établir et à mettre en œuvre des programmes-cadres
      de l’Union, pour des activités de recherche et d’innovation qui sont utiles à
      l’accomplissement de sa mission générale définie à l’article 4. Lorsqu’elle aide la
      Commission à déterminer les principaux thèmes de recherche et à établir et mettre en
FR                                             37                                             FR
 ---pagebreak---             œuvre un programme-cadre de l’Union, l’Agence ne reçoit aucun financement de ce
            programme.
   2.       L’Agence surveille et contribue, de manière proactive, aux activités de recherche et
            d’innovation en vue d’accomplir sa mission générale définie à l’article 4, soutient les
            activités y afférentes des États membres et met en œuvre ses activités de recherche et
            d’innovation relatives aux matières relevant du présent règlement, y compris
            l’élaboration, l’entraînement, l’expérimentation et la validation d’algorithmes pour la
            mise au point d’outils; l’Agence diffuse les résultats de cette recherche auprès du
            Parlement européen, des États membres et de la Commission conformément à
            l’article 49.
   3.       L’Agence contribue et participe aux activités du pôle d’innovation de l’UE pour la
            sécurité intérieure, ou de tout instrument qui le remplacerait, dans le cadre du cycle
            de la recherche et de l’innovation.
   4.       L’Agence peut planifier et mettre en œuvre des actions pilotes concernant des
            matières régies par le présent règlement.
   5.       L’Agence rend publiques les informations sur ses projets de recherche, y compris les
            projets de démonstration, les partenaires de coopération associés et le budget alloué à
            chaque projet.
   6.       L’Agence crée une base de données pour stocker, analyser et mettre à disposition les
            programmes de recherche relatifs aux drogues.
                                              CHAPITRE V
                                  ORGANISATION DE L’AGENCE
                                                 Article 22
                                 Structure administrative et de gestion
   La structure administrative et de gestion de l’Agence est composée:
   (a)      d’un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 24;
   (b)      d’un conseil exécutif, qui exerce les fonctions définies à l’article 28;
   (c)      d’un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 29;
   (d)      d’un comité scientifique, qui exerce les fonctions définies à l’article 30;
   (e)      d’un réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox),
            ainsi qu’il est prévu à l’article 31.
                                                 Article 23
                               Composition du conseil d’administration
   1.       Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et
            de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote.
   2.       Le conseil d’administration comprend également:
            (a)    un expert indépendant particulièrement compétent dans le domaine des
                   drogues, désigné par le Parlement européen, disposant du droit de vote;
FR                                                   38                                             FR
 ---pagebreak---       (b)    un représentant de chaque pays tiers ayant conclu un accord avec l’Union
             conformément à l’article 54, sans droit de vote.
   3. Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Le suppléant représente
      le membre en son absence.
   4. Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés pour leurs
      connaissances dans le domaine des drogues et de la toxicomanie, compte tenu des
      compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Toutes les parties
      représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs
      représentants respectifs au sein de ce conseil, afin d’assurer la continuité des travaux
      de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre
      femmes et hommes au sein du conseil d’administration.
   5. Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre d’observateurs, des représentants
      des organisations internationales avec lesquelles l’Agence coopère, conformément à
      l’article 53.
   6. La durée du mandat des membres titulaires et de leurs suppléants est de quatre ans.
      Ce mandat est renouvelable.
                                          Article 24
                            Fonctions du conseil d’administration
   1. Le conseil d’administration:
      (a)    définit l’orientation générale des activités de l’Agence;
      (b)    adopte le projet de document unique de programmation prévu à l’article 35,
             avant de le soumettre pour avis à la Commission;
      (c)    adopte, après avoir recueilli l’avis de la Commission, le document unique de
             programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant
             du droit de vote, conformément à l’article 23;
      (d)    adopte le budget annuel de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres
             disposant du droit de vote, et exerce d’autres fonctions liées au budget de
             l’Agence en application du chapitre VI;
      (e)    évalue et adopte, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de
             vote, le rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence, et transmet le rapport
             et son évaluation, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Parlement
             européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport
             d’activité annuel consolidé est publié;
      (f)    adopte les règles financières applicables à l’Agence conformément à
             l’article 41;
      (g)    adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, qui tient
             compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
      (h)    adopte une stratégie visant à réaliser des gains d’efficacité et des synergies
             avec d’autres agences et organismes décentralisés de l’Union;
      (i)    adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’intention
             de ses membres et des membres du conseil exécutif, du comité scientifique et
             du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox),
             ainsi que des experts nationaux détachés et des autres personnes que l’Agence
FR                                            39                                                 FR
 ---pagebreak---               n’emploie pas visés à l’article 44, et publie chaque année sur son site web les
              déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration;
        (j)   adopte le protocole de fonctionnement standard mentionné à l’article 17,
              paragraphe 3;
        (k)   adopte le cadre de coopération internationale de l’Agence visé à l’article 20,
              paragraphe 1, et les programmes d’assistance technique visés à l’article 20,
              paragraphe 3;
        (l)   approuve le niveau minimal de cofinancement visé à l’article 32, paragraphe 7;
        (m) adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion
              visés à l’article 5, paragraphe 8, sur la base d’une analyse des besoins;
        (n)   adopte son règlement intérieur;
        (o)   exerce vis-à-vis du personnel de l’Agence, conformément au paragraphe 2, les
              compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le
              statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats
              d’engagement par le régime applicable aux autres agents 19 (ci-après les
              «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);
        (p)   en accord avec la Commission, adopte des règles d’exécution pour donner effet
              au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents
              conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;
        (q)   nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet
              de ses fonctions, conformément à l’article 43;
        (r)   nomme, sous réserve des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime
              applicable aux autres agents, un comptable qui est totalement indépendant dans
              l’exercice de ses fonctions;
        (s)   désigne les membres du comité scientifique;
        (t)   approuve la liste d’experts devant être utilisée pour élargir le comité
              scientifique conformément à l’article 10, paragraphe 4;
        (u)   assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des
              rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de
              l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), institué par la
              décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission20, et du Parquet
              européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil21, visées à
              l’article 48;
        (v)   prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de
              l’Agence et, si nécessaire, à leur modification, en tenant compte des besoins
              liés aux activités de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion
              budgétaire saine;
   19
      Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des
      fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
      Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de
      la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
   20
      Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office
      européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).
   21
      Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée
      concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
FR                                                 40                                                       FR
 ---pagebreak---       (w) autorise la conclusion d’accords de travail, conformément à l’article 53.
   2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des
      fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur
      l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les
      compétences correspondantes dévolues à l’autorité investie du pouvoir de
      nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de
      compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces
      compétences.
      Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut,
      par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif
      des compétences dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que de
      celles subdéléguées par le directeur exécutif, pour les exercer lui-même ou les
      déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur
      exécutif.
                                          Article 25
                           Présidence du conseil d’administration
   1. Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres
      disposant du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité
      des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.
   2. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure
      d’assumer ses fonctions.
   3. Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de quatre ans. Ce mandat
      est renouvelable une fois. Cependant, si le président ou le vice-président perd sa
      qualité de membre du conseil d’administration à un moment quelconque de son
      mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.
   4. Les modalités détaillées de l’élection du président et du vice-président sont définies
      dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
                                          Article 26
                            Réunions du conseil d’administration
   1. Le président convoque le conseil d’administration.
   2. Le directeur exécutif de l’Agence participe aux délibérations mais ne dispose pas du
      droit de vote.
   3. Le conseil d’administration tient au moins une réunion ordinaire par an. En outre, il
      se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la
      demande d’au moins un tiers de ses membres.
   4. Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur,
      toute personne dont l’avis peut présenter un intérêt.
   5. Les membres du conseil d’administration peuvent, dans le respect de son règlement
      intérieur, se faire assister de conseillers ou d’experts au cours des réunions.
   6. L’Agence assure le secrétariat du conseil d’administration.
FR                                             41                                             FR
 ---pagebreak---                                          Article 27
                        Règles de vote du conseil d’administration
   1. Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1, points c) et d), de l’article 25,
      paragraphe 1, de l’article 43, paragraphe 8, et de l’article 53, paragraphe 2, le conseil
      d’administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit
      de vote.
   2. Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un
      membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.
   3. Le président et le vice-président participent au vote.
   4. Le directeur exécutif ne prend pas part au vote.
   5. Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du
      vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un
      autre membre.
                                         Article 28
                                      Conseil exécutif
   1. Le conseil exécutif:
      (a)   statue sur les questions qui sont prévues dans la réglementation financière
            arrêtée conformément à l’article 41 et qui ne sont pas réservées au conseil
            d’administration par le présent règlement;
      (b)   assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des
            divers rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des
            enquêtes de l’OLAF et du Parquet européen visées à l’article 48;
      (c)   sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif définies à l’article 29,
            suit et supervise la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en
            vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.
   2. Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions
      provisoires à la place du conseil d’administration, en particulier sur des questions de
      gestion administrative, comme la suspension de la délégation des compétences
      relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions
      budgétaires.
   3. Le conseil exécutif est composé du président et du vice-président du conseil
      d’administration, de deux autres membres désignés par le conseil d’administration
      parmi ses membres disposant du droit de vote, et de deux représentants de la
      Commission siégeant au conseil d’administration.
      Le président du conseil d’administration est également le président du conseil
      exécutif.
      Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil exécutif, mais sans disposer
      de droit de vote. Le conseil exécutif peut inviter d’autres observateurs à assister à ses
      réunions.
   4. La durée du mandat des membres du conseil exécutif est de quatre ans. Le mandat
      des membres du conseil exécutif prend fin lorsque ces derniers cessent d’être
      membres du conseil d’administration.
FR                                           42                                                 FR
 ---pagebreak---    5. Le conseil exécutif tient au moins deux réunions ordinaires par an. En outre, il se
      réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres.
   6. Le conseil exécutif statue par consensus. Si le conseil exécutif n’est pas en mesure de
      prendre une décision par consensus, la question est soumise au conseil
      d’administration.
   7. Le conseil d’administration arrête le règlement intérieur du conseil exécutif,
      y compris les règles de vote par ses membres.
                                           Article 29
                             Responsabilités du directeur exécutif
   1. Le directeur exécutif est chargé de gérer l’Agence. Le directeur exécutif rend compte
      au conseil d’administration.
   2. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du
      conseil exécutif, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et
      ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre
      organisme.
   3. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses
      fonctions, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui
      faire rapport sur l’exécution de ses fonctions.
   4. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.
   5. Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des tâches confiées à l’Agence et
      énumérées à l’article 5. En particulier, le directeur exécutif est chargé des fonctions
      suivantes:
      (a)    assurer l’administration courante de l’Agence;
      (b)    élaborer et mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil
             d’administration,
      (c)    préparer le document unique de programmation prévu à l’article 35 et le
             transmettre au conseil d’administration, après consultation de la Commission;
      (d)    mettre en œuvre le document unique de programmation, et rendre compte au
             conseil d’administration de cette mise en œuvre;
      (e)    préparer le rapport annuel d’activité consolidé de l’Agence et le présenter au
             conseil d’administration pour évaluation et adoption;
      (f)    proposer au conseil d’administration le niveau minimal de cofinancement visé
             à l’article 32, paragraphe 7, si un tel cofinancement est octroyé aux points
             focaux nationaux;
      (g)    proposer à la Commission, après consultation du conseil d’administration, le
             montant des frais prévus à l’article 37;
      (h)    élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et
             évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF et du
             Parquet européen visées à l’article 48, et présenter des rapports semestriels à la
             Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au conseil
             exécutif, exposant les progrès accomplis;
FR                                             43                                               FR
 ---pagebreak---       (i)   protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant des mesures
            préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, sans
            préjudice des compétences d’investigation de l’OLAF et du Parquet européen,
            en effectuant des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, en
            recouvrant les montants indûment versés et, s’il y a lieu, en infligeant des
            sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et
            dissuasives;
      (j)   élaborer, pour l’Agence, une stratégie antifraude et une stratégie visant à
            réaliser des gains d’efficacité et des synergies, et les présenter au conseil
            d’administration pour approbation;
      (k)   préparer un projet de règles financières applicables à l’Agence;
      (l)   établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence, et
            exécuter son budget.
   6. Le directeur exécutif décide s’il est nécessaire, pour accomplir les tâches de l’Agence
      de manière efficace et efficiente, d’affecter un ou plusieurs membres du personnel
      dans un ou plusieurs États membres. Avant d’arrêter une décision sur l’établissement
      d’un bureau local, le directeur exécutif obtient l’accord préalable de la Commission,
      du conseil d’administration et de l’État membre ou des États membres d’accueil
      concernés. La décision précise l’étendue des activités confiées au bureau local, de
      manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions
      administratives de l’Agence. Un accord de siège avec l’État membre ou les États
      membres d’accueil concernés peut être conclu.
                                         Article 30
                                    Comité scientifique
   1. Le comité scientifique est composé, au plus, de quinze scientifiques désignés par le
      conseil d’administration pour leur excellence scientifique et leur indépendance, à la
      suite de la publication d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de
      l'Union européenne. Il est veillé, dans la procédure de sélection, à ce que les
      domaines de spécialisation des membres du comité scientifique couvrent les
      domaines les plus significatifs liés aux objectifs de l’Agence.
   2. Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel pour un mandat
      de quatre ans, renouvelable une fois.
   3. Les membres du comité scientifique sont indépendants et agissent dans l’intérêt
      général. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’un quelconque
      gouvernement ni d’aucun autre organisme.
   4. Si un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il/elle en informe le
      conseil d’administration. Il est également possible que le conseil d’administration
      déclare, sur proposition d’au moins un tiers de ses membres ou de la Commission,
      que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et qu’il révoque ce
      dernier. Le conseil d’administration désigne un nouveau membre pour la durée du
      mandat restant à courir, conformément à la procédure applicable aux membres
      ordinaires.
   5. Le comité scientifique rend un avis dans les cas prévus par le présent règlement ou
      sur toute question scientifique relative aux activités de l’Agence que le conseil
FR                                           44                                                FR
 ---pagebreak---          d’administration ou le directeur exécutif lui soumet. Les avis du comité scientifique
         sont publiés sur le site web de l’Agence.
   6.    En vue d’évaluer les risques posés par une nouvelle substance psychoactive ou par
         un groupe de nouvelles substances psychoactives, le comité scientifique peut être
         élargi, selon ce qui est estimé nécessaire par le directeur exécutif, agissant sur le
         conseil du président du comité scientifique, pour inclure des experts représentant les
         domaines scientifiques utiles pour assurer une évaluation équilibrée des risques
         présentés par la nouvelle substance psychoactive. Le directeur exécutif désigne ces
         experts à partir d’une liste d’experts. Le conseil d’administration approuve la liste
         d’experts tous les quatre ans.
   7.    Le comité scientifique élit un président et un vice-président pour la durée du mandat
         du comité. Le président peut assister en qualité d’observateur aux réunions du conseil
         d’administration.
   8.    Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an.
   9.    L’Agence publie et actualise sur son site web la liste des membres du comité
         scientifique.
                                            Article 31
      Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (réseau Reitox)
   1.    L’Agence dispose du réseau européen d’information sur les drogues et les
         toxicomanies (réseau Reitox). Ce réseau est composé des points focaux nationaux
         désignés conformément à l’article 32 et d’un point focal pour la Commission
   2.    Le réseau Reitox tient au moins une réunion ordinaire par an. L’Agence convoque et
         préside les réunions. Le réseau se réunit, en outre, soit à l’initiative de son
         porte-parole, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
   3.    Le réseau Reitox élit un porte-parole et trois porte-paroles adjoints au maximum
         parmi ses membres. Le porte-parole représente le réseau Reitox à l’égard de
         l’Agence et peut assister, en qualité d’observateur, aux réunions du conseil
         d’administration.
                                            Article 32
                                       Point focal national
   1.    Chaque pays participant désigne, par une loi nationale ou tout autre acte juridique
         ayant un effet similaire, un point focal national unique, établi à titre permanent et
         doté d’un mandat précis. La désignation du point focal national et la nomination de
         son directeur, ainsi que toute modification apportée à ces nominations, sont
         communiquées à l’Agence par l’intermédiaire du membre national siégeant au
         conseil d’administration.
   2.    L’autorité nationale compétente veille à confier au point focal national les tâches
         énumérées à l’article 33, paragraphe 2. Le directeur du point focal national représente
         ce dernier au sein du réseau Reitox.
   3.    Dans l’exercice de sa fonction de directeur du point focal national, ledit directeur ne
         reçoit pas d’instructions de l’autorité nationale compétente.
   4.    Le point focal national planifie ses activités au moyen d’un plan de travail annuel.
FR                                               45                                              FR
 ---pagebreak---    5. Dans son budget, le point focal national dispose d’une ou de plusieurs lignes
      budgétaires (annuelles) spéciales pour la surveillance en matière de drogue et il
      reçoit un soutien adéquat de la part des décideurs ainsi que des ressources suffisantes
      pour mener à bien ses tâches. À cet égard, le pays participant dote le point focal
      national de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de son
      mandat et de ses tâches, énumérées à l’article 33, paragraphe 2, et disposer
      d’équipements et d’installations suffisants pour mener à bien ses activités
      quotidiennes. Si l’organisme qui accueille le point focal national assume aussi
      d’autres tâches et obligations nationales, des ressources humaines et financières
      supplémentaires sont mises à disposition.
   6. Le point focal national peut bénéficier d’un cofinancement minimal de ses coûts de
      base, au moyen d’une subvention fournie par l’Agence, s’il remplit les conditions
      énoncées aux paragraphes 1 à 6. Afin d’obtenir ce cofinancement, il signe une
      convention de subvention avec l’Agence sur une base annuelle. Le niveau minimal
      de cofinancement est proposé par le directeur exécutif, est approuvé par le conseil
      d’administration et est réexaminé régulièrement. L’Agence peut octroyer un
      financement supplémentaire au point focal national à titre ponctuel, pour la
      participation à des projets particuliers et pour leur exécution.
   7. Le point focal national est agréé dans cette fonction par l’Agence, conformément à
      l’article 34.
                                          Article 33
                             Tâches des points focaux nationaux
   1. Les points focaux nationaux constituent l’interface entre les pays participants et
      l’Agence.
   2. Les points focaux nationaux s'acquittent au moins des tâches suivantes:
      (a)    coordonner au niveau national les activités liées à la collecte et au suivi des
             données relatives à la drogue;
      (b)    promouvoir et appuyer la prise de décision au niveau national fondée sur des
             données probantes, et participer aux dialogues sur les politiques nationales;
      (c)    mettre en place ou soutenir les dispositifs nationaux de collaboration entre la
             politique en matière de drogue et d’autres politiques pertinentes, notamment en
             matière de répression pénale/sécurité et de politique sanitaire/sociale, en
             associant les parties prenantes concernées des différents domaines;
      (d)    recueillir, analyser et interpréter de manière objective, au niveau national,
             toutes les informations utiles sur les drogues, la toxicomanie, les marchés de la
             drogue, l’offre de drogue et les questions liées à la criminalité, ainsi que sur les
             politiques et solutions appliquées, dont l’Agence a besoin pour se conformer à
             l’article 6. Ce faisant, le point focal national rassemble les expériences
             enregistrées dans différents secteurs — en particulier la santé, la justice et les
             services répressifs — et coopère avec des experts et des organisations
             nationales travaillant dans le domaine de la politique en matière de drogue;
      (e)    surveiller les drogues et leur consommation et en rendre compte aux autorités
             nationales, et contribuer à l’établissement de rapports à l’intention des
             organisations internationales;
FR                                            46                                                  FR
 ---pagebreak---       (f)    soutenir le développement de nouvelles sources de données épidémiologiques
             afin de faciliter l’information en temps utile sur les tendances de la
             consommation des drogues;
      (g)    soutenir les opérations de collecte de données spécifiques ou ciblées
             concernant les nouvelles menaces pour la santé et la sécurité;
      (h)    communiquer à l’Agence des informations sur les nouvelles tendances de la
             consommation des substances psychoactives existantes ou de nouvelles
             associations de substances psychoactives susceptibles de représenter un danger
             pour la santé publique, ainsi que des informations sur les mesures de santé
             publique qui pourraient être prises;
      (i)    contribuer à l’élaboration d’indicateurs épidémiologiques clefs pertinents et
             d’autres ensembles de données utiles, y compris des lignes directrices pour leur
             application, en vue d’obtenir des informations fiables et comparables à
             l’échelle de l’Union, conformément à l’article 6;
      (j)    encourager l’application des protocoles et normes de collecte de données
             adoptés au niveau international pour surveiller les drogues et leur
             consommation dans le pays;
      (k)    présenter un rapport annuel d’activité à l’Agence et aux parties prenantes
             nationales, y compris aux dirigeants nationaux;
      (l)    dresser un inventaire actualisé des sources nationales d’information sur les
             drogues;
      (m) appliquer des processus d’examen par les pairs et d’autres mécanismes
             d’assurance qualité à l’entrée ou à la sortie des données, et des procédures de
             contrôle qualité pour garantir la fiabilité des données et des informations
             obtenues;
      (n)    évaluer les besoins d’information de leurs parties prenantes nationales, en
             particulier de leurs dirigeants nationaux; et
      (o)    appliquer une stratégie de communication ou mener d’autres actions pour
             présenter leurs informations aux professionnels ou au grand public.
   3. Le point focal national a le droit de recueillir auprès d’autres autorités, organismes,
      agences et organisations nationaux toutes les informations dont il a besoin pour
      accomplir ses tâches prévues au paragraphe 2. Il entretient un vaste réseau de
      partenaires nationaux et de fournisseurs de données pour recueillir ces informations.
                                          Article 34
                    Procédure d’agrément des points focaux nationaux
   1. Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 18 mois après l’entrée en vigueur du
      règlement], chaque point focal national demande son agrément par l’Agence.
   2. L’Agence agrée chaque point focal national dans cette fonction s’il satisfait aux
      exigences énoncées à l’article 32 et s’il est chargé d’exécuter les tâches énoncées à
      l’article 33.
      L’agrément ne devrait pas concerner d’autres fonctions de l’organisme accueillant le
      point focal national ni la structure générale dans laquelle le point focal national est
      intégré.
FR                                            47                                              FR
 ---pagebreak---    3.   Le point focal national fournit à l’Agence toutes les informations utiles pour prouver
        que les articles 32 et 33 sont respectés. Si nécessaire, l’Agence effectue une
        inspection avec le point focal national.
   4.   Si un point focal national ne respecte pas les exigences énoncées à l’article 32 ou s’il
        n’est pas chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’article 33, l’Agence lui fournit
        une liste de recommandations et ne l’agrée, au terme d’une réévaluation, que si ces
        recommandations sont respectées.
                                              CHAPITRE VI
                                 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
                                                 Article 35
                                Document unique de programmation
   1.   Au plus tard le 15 décembre de chaque année, le conseil d’administration adopte un
        projet de document unique de programmation contenant les programmations
        pluriannuelle et annuelle, ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 32
        du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission22, sur la base d’un projet
        présenté par le directeur exécutif, après consultation du comité scientifique, en tenant
        compte de l’avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation
        pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Il transmet ce projet au
        Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de
        l’année suivante.
        Le document unique de programmation devient définitif après l’adoption définitive
        du budget général et, s’il y a lieu, il est adapté en conséquence.
   2.   Le programme de travail annuel expose des objectifs détaillés et les résultats
        escomptés et il comprend des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une
        description des actions à financer et une indication des ressources financières et
        humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du
        budget par activité et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail
        annuel est cohérent avec le programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il
        indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par
        rapport à l’exercice précédent.
        La programmation annuelle ou pluriannuelle comprend les informations relatives à la
        mise en œuvre du cadre de coopération internationale prévu à l’article 20 et aux
        actions liées à cette stratégie.
   3.   Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté
        lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence.
        Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une
        procédure d’adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le
        conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des
        modifications non substantielles au programme de travail annuel.
   22
      Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement
      financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
      du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen
      et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).
FR                                                    48                                                     FR
 ---pagebreak---    4. Le programme de travail pluriannuel fixe la programmation stratégique globale,
      comprenant les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il
      définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel
      et les effectifs.
      La programmation des ressources est actualisée chaque année. Le cas échéant, la
      programmation stratégique est mise à jour, notamment en fonction des résultats de
      l’évaluation prévue à l’article 51.
   5. Les programmes de travail pluriannuel et annuels sont établis conformément à
      l’article 32 du règlement délégué (UE) 2019/715.
                                           Article 36
                                            Budget
   1. Toutes les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque
      exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de
      l’Agence.
   2. Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.
   3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent:
      (a)    une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne;
      (b)    toute contribution financière volontaire des États membres;
      (c)    les frais facturés pour les services rendus, conformément à l’article 37; et
      (d)    les éventuelles contributions financières des organisations ou organismes et des
             pays tiers visés respectivement aux articles 53 et 54.
   4. Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses
      administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement. Les frais de
      fonctionnement peuvent inclure des dépenses en faveur des points focaux nationaux,
      ainsi qu’il est indiqué à l’article 32, paragraphe 7).
                                           Article 37
                                             Frais
   1. L’Agence peut facturer des frais pour les services suivants:
      (a)    des programmes de formation;
      (b)    certaines activités de soutien aux États membres qui n’ont pas été déclarées
             prioritaires mais pourraient être réalisées avec des effets positifs si elles étaient
             financées par des ressources nationales;
      (c)    des programmes de renforcement des capacités en faveur de pays tiers, qui ne
             font pas l’objet d’un financement de l’Union distinct;
      (d)    l’agrément des organismes nationaux établis dans des pays tiers conformément
             à l’article 20, paragraphe 3;
      (e)    les autres services relevant de son mandat et rendus à la demande d’un pays
             participant, qui nécessitent l’investissement de ressources pour soutenir des
             activités nationales.
FR                                             49                                                  FR
 ---pagebreak---    2.  Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration de l’Agence fixe le
       montant des frais et leurs modalités de paiement.
   3.  Les frais sont proportionnés aux coûts des services concernés fournis, de manière à
       respecter un rapport coût-efficacité satisfaisant, et sont suffisants pour couvrir ces
       coûts. Le montant des frais est fixé de façon à ce qu’ils soient non discriminatoires et
       ne fassent pas peser une charge financière ou administrative excessive sur les parties
       prenantes.
   4.  Le montant des frais devrait être fixé de façon à éviter un déficit ou une
       accumulation importante d’excédents dans le budget. Si un solde budgétaire positif
       important, résultant de la prestation des services facturés, devient récurrent, une
       révision du montant des frais, ou de la contribution de l’Union, devient obligatoire.
       En cas de solde négatif important résultant de la prestation des services facturés, une
       révision du montant des frais devient obligatoire.
                                          Article 38
                                   Établissement du budget
   1.  Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes
       et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs,
       et le transmet au conseil d’administration.
   2.  Le conseil d’administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d’état
       prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant.
   3.  Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la
       Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration
       transmet l’état prévisionnel définitif à la Commission le 31 mars au plus tard.
   4.  L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même
       temps que le projet de budget général de l’Union européenne.
   5.  Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget
       général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour le tableau des
       effectifs et le montant de subvention à charge du budget général, et saisit l’autorité
       budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de
       l’Union européenne.
   6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à
       l’Agence.
   7.  L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.
   8.  Le budget de l’Agence est adopté par le conseil d’administration à la majorité des
       deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. Il devient définitif après
       l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. Si nécessaire, il est
       ajusté en conséquence.
   9.  Les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/71523 s’appliquent à tout projet
       immobilier susceptible d’avoir des incidences importantes sur le budget de l’Agence.
   23
      JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.
FR                                            50                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 39
                                        Exécution du budget
   1.    Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.
   2.    Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information
         utile aux procédures d’évaluation prévues à l’article 51.
                                              Article 40
                                Reddition des comptes et décharge
   1.    Au plus tard le 1 mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Agence communique
                           er
         les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
   2.    Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Agence transmet le rapport sur la
         gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des
         comptes.
   3.    Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission
         transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec
         les comptes de la Commission.
   4.    À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes
         provisoires de l’Agence, conformément à l’article 246 du règlement financier24, le
         directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre
         responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.
   5.    Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.
   6.    Au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, le comptable transmet au
         Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les
         comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.
   7.    Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus
         tard le 15 novembre de l’exercice suivant.
   8.    Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de
         celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil
         d’administration.
   9.    Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute
         information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour
         l’exercice concerné, conformément à l’article 261, paragraphe 3, du règlement
         financier.
   10.   Avant le 15 mai de l’année N + 2, le Parlement européen, sur recommandation du
         Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur exécutif sur
         l’exécution du budget de l’exercice N.
   24
       Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux
       règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE)
       nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013,
       (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le
       règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
FR                                                51                                                        FR
 ---pagebreak---                                               Article 41
                                         Règles financières
   Les règles financières applicables à l’Agence sont arrêtées par le conseil d’administration
   après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) 2019/715
   que si le fonctionnement de l’Agence l’exige, et moyennant l’accord préalable de la
   Commission.
                                          CHAPITRE VII
                                           PERSONNEL
                                              Article 42
                                       Dispositions générales
   1.      Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les
           modalités d’application desdits statut et régime adoptées d’un commun accord par les
           institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’Agence.
   2.      Lorsqu’elle recrute du personnel de pays tiers à la suite de la conclusion des accords
           visés à l’article 54, l’Agence se conforme, en tout état de cause, au statut et au
           régime visés au paragraphe 1.
                                              Article 43
                                         Directeur exécutif
   1.      Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence
           conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
   2.      Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une
           liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de
           sélection ouverte et transparente.
   3.      Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est
           représentée par le président du conseil d’administration.
   4.      La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période,
           la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’appréciation du travail
           accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.
   5.      Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de
           l’appréciation visée au paragraphe 4, peut prolonger une fois le mandat du directeur
           exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.
   6.      Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre
           procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son
           mandat.
   7.      Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil
           d’administration, statuant sur proposition de la Commission.
   8.      Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la
           révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres
           disposant du droit de vote.
FR                                                52                                              FR
 ---pagebreak---                                                     Article 44
                               Experts nationaux détachés et autre personnel
   1.        L’Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres
             personnes qu’elle n’emploie pas. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable
             aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.
   2.        Le conseil d’administration adopte une décision établissant les règles applicables au
             détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.
                                                CHAPITRE VIII
                               DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                    Article 45
                                            Privilèges et immunités
   Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence
   ainsi qu’à son personnel.
                                                    Article 46
                                               Régime linguistique
   Les dispositions prévues par le règlement nº 1 du Conseil25 s’appliquent à l’Agence.
                                                    Article 47
                                                  Transparence
   1.        Le règlement (CE) nº 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
   2.        Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par
             l’Agence sont soumises aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement
             européen et du Conseil26.
   3.        Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion suivant la date
             d’application du présent règlement, visée à l’article 63, deuxième alinéa, le conseil
             d’administration fixe les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par
             l’Agence, y compris celles concernant la nomination d’un délégué à la protection des
             données de l’Agence. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur
             européen de la protection des données.
                                                    Article 48
                                             Lutte contre la fraude
   1.        Afin de lutter contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, les
             dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 883/201327 s’appliquent à l’Agence.
   25
           Règlement nº 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique
           européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).
   26
           Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
           protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
           institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
           règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
FR                                                       53                                                         FR
 ---pagebreak---    2.     Au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement,
          l’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes
          internes effectuées par l’OLAF et adopte les dispositions appropriées qui seront
          applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle établi à l’annexe
          dudit accord.
   3.     La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard
          de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu
          des fonds de l’Union en provenance de l’Agence.
   4.     L’OLAF et le Parquet européen peuvent mener des enquêtes, y compris des contrôles
          et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude,
          d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts
          financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par
          l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
          (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/9628.
   5.     Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les accords de coopération avec des
          organisations internationales et des pays tiers visés aux articles 53 et 54, les contrats,
          les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent
          des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l’OLAF à
          effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.
                                                Article 49
      Protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
   1.     L’Agence adopte des règles de sécurité équivalentes à celles de la Commission
          concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE)
          et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE,
          Euratom) 2015/44329 et (UE, Euratom) 2015/44430 de la Commission. Les règles de
          sécurité de l’Agence contiennent, entre autres, des dispositions relatives à l’échange,
          au traitement et au stockage de telles informations.
   2.     L’Agence ne peut échanger des informations classifiées avec les autorités
          compétentes d’un pays tiers ou d’une organisation internationale ou partager des
          informations classifiées de l’UE avec un autre organe de l’Union que dans le cadre
          d’arrangements administratifs. Tout arrangement administratif de ce type est
          subordonné à l’autorisation du conseil d’administration, après consultation de la
          Commission. En l’absence d’un tel arrangement, toute communication ad hoc
          exceptionnelle d’ICUE à ces autorités est subordonnée à une décision du directeur
          exécutif, après consultation de la Commission.
   27
        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
        relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le
        règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
        nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
   28
        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
        vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
        Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
   29
        Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la
        Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
   30
        Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
        aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
        p. 53).
FR                                                   54                                                       FR
 ---pagebreak---                                                  Article 50
                                               Responsabilité
   1.        La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat
             en cause.
   2.        La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de
             toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par l’Agence.
   3.        En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux
             principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés
             par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.
   4.        La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges
             concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
   5.        La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est régie par les
             dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
                                                 Article 51
                                          Évaluation et réexamen
   1.        Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = cinq ans après la date visée à
             l’article 63], et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément
             à ses lignes directrices, à l’évaluation des performances de l’Agence au regard de ses
             objectifs, de son mandat, de ses missions et tâches, et de son lieu d’implantation.
             L’évaluation porte, en particulier, sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat
             de l’Agence et sur les conséquences financières d’une telle modification.
   2.        Une évaluation sur deux donne lieu à une appréciation des résultats obtenus par
             l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions et tâches, y
             compris une appréciation de la question de savoir si le maintien de l’Agence est
             toujours justifié au regard de ces objectifs, mandat, missions et tâches.
   3.        La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au conseil
             d’administration sur les conclusions de l’évaluation. Ces dernières sont rendues
             publiques.
                                                 Article 52
                                         Enquêtes administratives
   Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à
   l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                                                 Article 53
                        Coopération avec d’autres organisations ou organismes
   1.        L’Agence cherche activement à coopérer avec des organisations internationales et
             d’autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment de
             l’Union, ainsi qu’avec des organismes techniques, compétents dans les matières
             relevant du présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces
             organismes, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
             aux dispositions relatives à la compétence de ces organismes. De tels accords de
             travail n’incluent pas l’échange d’informations classifiées.
FR                                                   55                                             FR
 ---pagebreak---    2.       Ces accords de travail sont adoptés par le conseil d’administration sur la base d’un
            projet présenté par le directeur exécutif, et après approbation de la Commission.
            Lorsque la Commission n’approuve pas ces accords, le conseil d’administration les
            adopte à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.
   3.       Les modifications des accords de travail existants, si elles sont limitées et ne
            modifient pas la portée générale ni l’intention de ces accords, ou des accords
            techniques de travail avec d’autres organismes techniques, sont adoptées par le
            conseil d’administration sur la base d’un projet soumis par le directeur exécutif, et
            après information préalable de la Commission.
                                                Article 54
                                    Coopération avec les pays tiers
   1.       L’Agence est ouverte à la participation à ses travaux des pays tiers qui ont conclu des
            accords en ce sens avec l’Union européenne.
   2.       Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés au paragraphe 1, des
            accords de travail sont élaborés, qui précisent notamment la nature, l’étendue et les
            modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux de l’Agence et qui
            incluent des dispositions concernant la participation aux initiatives menées par
            l’Agence, les contributions financières et le personnel.
            En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits accords de travail
            respectent, en tout état de cause, le statut des fonctionnaires.
                                                Article 55
                          Consultation des organisations de la société civile
   L’Agence entretient un dialogue étroit avec les organisations de la société civile concernées
   qui travaillent dans les domaines relevant du présent règlement au niveau national, de l’Union
   ou international.
                                                Article 56
                           Accord de siège et conditions de fonctionnement
   1.       Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État
            membre du siège et aux prestations que cet État membre doit fournir, ainsi que les
            règles particulières qui sont applicables dans l’État membre du siège au directeur
            exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux
            membres de leur famille, sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence
            et l’État membre où son siège est situé.
   2.       L’État membre qui accueille l’Agence crée les meilleures conditions possibles pour
            assurer le fonctionnement harmonieux et efficient de l’Agence, y compris une
            scolarisation multilingue et à vocation européenne ainsi que des liaisons de transport
            appropriées.
                                                Article 57
                                          Succession juridique
FR                                                  56                                              FR
 ---pagebreak---    1. L’Agence telle qu’elle est instituée par le présent règlement est le successeur en droit
      pour l’ensemble des contrats conclus par l’Observatoire européen des drogues et des
      toxicomanies tel qu’institué par le règlement (CE) nº 1920/2006, pour toutes les
      obligations qui incombent à l’Observatoire et pour tous les biens qu’il a acquis.
   2. Le présent règlement n’affecte pas la validité juridique des accords et des accords de
      travail conclus par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies tel
      qu’institué par le règlement (CE) nº 1920/2006 avant le [OP: veuillez insérer la date
      = 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement].
                                         Article 58
             Dispositions transitoires concernant le conseil d’administration
   1. Le conseil d’administration de l’Observatoire européen des drogues et des
      toxicomanies tel qu’institué par le règlement (CE) nº 1920/2006 continue de
      travailler et de fonctionner conformément audit règlement et aux règles établies en
      vertu de ce dernier, jusqu’à ce que tous les représentants formant le conseil
      d’administration soient nommés conformément à l’article 23 du présent règlement.
   2. Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 9 mois après l’entrée en vigueur du
      règlement], les États membres communiquent à la Commission les noms des
      personnes qu’ils ont désignées comme membres titulaires et suppléants du conseil
      d’administration, conformément à l’article 23.
   3. Le conseil d’administration établi conformément à l’article 23 tient sa première
      réunion dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en application du présent
      règlement. Il peut y adopter son règlement intérieur.
                                         Article 59
                 Dispositions transitoires concernant le directeur exécutif
   1. Le directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies nommé sur
      le fondement de l’article 11 du règlement (CE) nº 1920/2006 est chargé, pour la
      durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif
      prévues à l’article 29 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat
      demeurent inchangées.
      Si le mandat s’achève entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la
      date de son application, et si ce mandat n’a pas encore été prorogé en vertu du
      règlement (CE) nº 1920/2006, il est prorogé de plein droit jusqu’au [OP: veuillez
      insérer la date = 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement].
   2. Dans le cas où le directeur nommé sur le fondement de l’article 11 du règlement
      (CE) nº 1920/2006 refuserait ou ne serait pas en mesure de se conformer au
      paragraphe 1, le conseil d’administration visé à l’article 23 désigne un directeur
      exécutif intérimaire pour exercer les fonctions attribuées au directeur exécutif
      pendant une période n’excédant pas dix-huit mois, dans l’attente de la nomination
      prévue à l’article 43, paragraphe 2.
                                         Article 60
             Dispositions transitoires concernant les points focaux nationaux
FR                                           57                                                FR
 ---pagebreak---    Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 11 mois après l’entrée en vigueur du
   règlement], le membre du conseil d’administration communique à l’Agence le nom de
   l’institution ayant été désignée comme point focal national, conformément à l’article 32,
   paragraphe 1, et le nom du directeur du point focal national. Cette communication peut
   prendre la forme d’un courrier électronique confirmant le statu quo actuel.
                                                  Article 61
                                    Dispositions budgétaires transitoires
   La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur le fondement de l’article 14 du
   règlement (CE) nº 1920/2006 se déroule conformément aux règles établies par l’article 15
   dudit règlement.
                                                  Article 62
                                Abrogation du règlement (CE) nº 1920/2006
   1.         Le règlement (CE) nº 1920/2006 est abrogé à partir du [OP: veuillez insérer la date =
              12 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement].
              Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et
              sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
   2.         Les règles internes et les mesures adoptées par le conseil d’administration sur le
              fondement du règlement (CE) nº 1920/2006 demeurent en vigueur après le [OP:
              veuillez insérer la date = 12 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement],
              sauf décision contraire prise par le conseil d’administration en application du présent
              règlement.
                                                  Article 63
                                              Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du [OP: veuillez insérer la date = 12 mois après la date d’entrée en
   vigueur du règlement].
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                        Par le Conseil
   La présidente                                    Le président
FR                                                    58                                              FR
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.      CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union
           européenne pour les questions liées aux drogues
   1.2.    Domaine(s) d’action(s) concerné(s)
           Domaine d’action: Affaires intérieures
           Activité: Sécurité
           12 10 03: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
   1.3.    La proposition porte sur
            une nouvelle action
            une nouvelle action suite à un projet pilote/une action préparatoire74
            la prolongation d’une action existante
            la fusion d’une ou plusieurs actions vers une autre action/une nouvelle action
   1.4.    Objectif(s)
   1.4.1.  Objectif général / objectifs généraux
           L’objectif général de la révision ciblée du règlement fondateur est de veiller à ce que l’Agence
           soit suffisamment équipée pour faire face aux défis actuels et futurs posés par les drogues au
           sein de l’UE, en permettant à l’Agence de mettre en œuvre une action efficace pour soutenir
           les efforts des États membres dans ce domaine d’action.
           Les opérations de l’OEDT témoignent d’une gestion financière saine, l’Agence ayant toujours
           fait preuve d’une excellente mise en œuvre de la politique, avec une exécution budgétaire de
           99,9 % par an, en parfaite conformité avec les exigences en matière de légalité et de régularité.
           Les personnes et les institutions chargées de la gestion et de la gouvernance de l’Agence
           reçoivent chaque année un rapport d’audit externe irréprochable. En outre, les rapports et les
           résolutions de l’autorité compétente donnent décharge chaque année à la direction pour
           l’exécution du budget de l’Agence, ce qui confirme la bonne et constante performance de
           l’Agence dans le cadre de son mandat actuel.
           Les drogues illicites constituent un problème complexe de sécurité et de santé qui touche des
           millions de personnes dans l’UE et à travers le monde. La situation se détériore, les volumes
           de cocaïne et d’héroïne introduits dans l’UE ayant atteint un niveau record. La consommation
           de benzodiazépines est également en hausse, ce qui pourrait refléter la grande disponibilité et
           le faible coût de ces substances, ainsi que les problèmes de santé mentale liés à la pandémie.
           La production de drogues sur le territoire des États membres de l’UE, en particulier les
           drogues de synthèse (amphétamines et ecstasy), est destinée à la consommation intérieure et à
           l’exportation. Le marché de la drogue est estimé à une valeur de détail minimale
           de 30 milliards d’euros par an, et il reste le plus grand marché criminel, ainsi qu’une source de
           revenus importante pour les groupes criminels organisés au sein de l’UE.
   74
          Telle que visée à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
FR                                                        59                                         FR
 ---pagebreak---              La Commission a procédé à une évaluation de l’Agence75 en 2019. Elle a conclu qu’il existait
             une déconnexion croissante entre la complexité du phénomène contemporain de la drogue et le
             règlement fondateur de l’Agence76. Par conséquent, l’Agence n’est pas en phase avec les
             missions relevant de son mandat actuel, car elle n’est pas suffisamment équipée pour répondre
             efficacement aux demandes qui lui sont adressées par ses principales parties intéressées.
             L’Agence n’a bénéficié d'aucune augmentation de ses ressources autre que la correction
             automatique de 2 % dans un passé récent, à l’exception d’un ajout ponctuel de fonds dans le
             budget 2020 conformément aux obligations légales/contractuelles pertinentes en raison de
             variables externes critiques. Le nombre d’agents en poste est resté stable.
             Cette évolution nécessite une action efficace au niveau de l’UE. La stratégie de l’UE en
             matière de drogue (2021-2025) et le plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025)
             en constituent le cadre stratégique. La stratégie invite la Commission à présenter une
             proposition visant à «réviser le mandat de l’OEDT» dès que possible, pour faire en sorte qu'il
             joue un rôle plus important en vue de relever les défis actuels et futurs liés au phénomène de la
             drogue». La proposition actuelle vise à répondre à cette demande, en actualisant le mandat
             actuel comme suit:
                          Mandat actuel                                Objectifs spécifiques du mandat révisé
                - Collecte et analyse des                                                        1) Couverture plus
                                                              3) Création d’un laboratoire
                données existantes                                                               large des questions
                                                              virtuel de police scientifique et
                - Amélioration des méthodes de                                                   liées à la
                                                              de toxicologie
                comparaison des données                                                          polyconsommation.
                                                              4) Renforcement du rôle des
                - Diffusion des données                                                          2) Renforcement
                                                      >>      points focaux nationaux REITOX.
                                                                                                 des capacités
                - Coopération avec les organes                                                   d’évaluation des
                et organisations européens et                 7) Clarification de la dimension   menaces.
                internationaux et avec les pays               internationale                     6) Renforcement
                tiers                                 >>                                         des capacités
                                                              5) Renforcement des                relatives aux
                                                              compétences en matière de          questions d’offre
                - Obligations d’information
                                                              campagnes d’information et de de drogue et de
                                                      >>      communication sur les risques      sécurité.
   1.4.2.    Objectif(s) spécifique(s)
   En définissant sept objectifs spécifiques, la Commission définit la logique d’intervention
   conformément aux principes de budgétisation dans les entités de l’UE. La présente fiche financière
   législative relève d’une bonne gestion financière, car elle présente le résultat d’une cartographie
   minutieuse des ressources complémentaires en vue d’élargir le champ d’action de l’Agence.
   1. Une couverture plus large des questions liées à la polyconsommation
   Les défis liés à l’interaction entre la consommation de plusieurs substances psychoactives ou types de
   substance sont de plus en plus nombreuses, ce qui nécessite des politiques et des réactions appropriées.
   Ces défis comprennent les risques accrus de problèmes sanitaires et sociaux, qui peuvent survenir
   lorsque des substances psychoactives sont consommées en même temps que des drogues illicites ou
   75
           La quatrième évaluation de l’OEDT, réf. COM(2019) 228.
   76
           Règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire
           européen des drogues et des toxicomanies (refonte).
FR                                                      60                                                     FR
 ---pagebreak---    successivement dans un court laps de temps. De même, il est important d’aborder les situations où
   différentes substances sont produites ou vendues ensemble et d’examiner les causes communes de la
   consommation de drogues et des toxicomanies, ainsi que les implications pour le suivi et l’échange de
   bonnes pratiques ciblant les substances multiples d’une manière globale. Le but de cet objectif
   spécifique est donc d’étendre le champ d’action de l’Agence afin de lutter contre les dépendances à
   d’autres substances lorsque celles-ci sont consommées en même temps que des drogues illicites. La
   révision vise également à fournir une meilleure définition de la polyconsommation et exige que les
   points focaux nationaux fournissent à l’Agence des rapports pertinents, y compris des données.
   2. Renforcement des capacités d’évaluation des menaces
   L’objectif est de renforcer les capacités potentielles de surveillance et d’évaluation des menaces de
   l’Agence, ainsi que sa capacité à réagir aux nouveaux défis. La révision permettra également à
   l’Agence d’apporter un soutien supplémentaire aux États membres.
   3. Création d’un laboratoire virtuel de police scientifique et de toxicologie
   L’objectif est de créer un laboratoire virtuel, c’est-à-dire un réseau spécialisé de scientifiques et de
   laboratoires se consacrant à l’analyse médico-légale et toxicologique. Des compétences et une
   expérience suffisantes en matière scientifique et de laboratoire seraient encore nécessaires au sein de
   l’Agence pour diriger les travaux du laboratoire virtuel. Un réseau de laboratoires nationaux déjà
   existants serait associé à un centre de compétences au sein de l’Agence, afin de garantir que toutes les
   informations médico-légales et toxicologiques sont disponibles pour l’Agence.
   4. Renforcement du rôle des points focaux nationaux REITOX77
   Le rôle du réseau REITOX est actuellement défini à l’article 5 du règlement fondateur. Il constitue
   l’interface entre l’Agence et les pays participants. Les points focaux nationaux REITOX rassemblent
   les données de base sur les drogues et la toxicomanie, ainsi que sur les politiques et les solutions
   appliquées. Ces données constituent la base des indicateurs clés et des données utilisés par l’Agence.
   Le réseau REITOX est la principale source d’information de l’Agence. Toutefois, les points focaux
   nationaux REITOX sont parfois confrontés à d’importants défis en termes de pouvoirs légaux et de
   ressources humaines et financières, ce qui a une incidence sur la qualité et la rapidité des données
   fournies. L’objectif est donc de permettre aux points focaux nationaux de collecter et de fournir les
   données pertinentes à l’Agence. Le règlement fondateur révisé fixera des exigences minimales pour
   leur mise en place et leur agrément par l’Agence. Le mandat des points focaux nationaux doit
   également refléter la révision du mandat de l’Agence.
   5. Renforcement des compétences en matière de campagnes d’information et de communication
   sur les risques
   L’objectif est de doter l’Agence de la compétence nécessaire pour agir sur la base de ses analyses et
   élaborer des campagnes de prévention et de sensibilisation au niveau de l’UE, ainsi que pour émettre
   des alertes au cas où des substances particulièrement dangereuses seraient disponibles sur le marché.
   6. Renforcement des capacités relatives aux questions d’offre de drogue et de sécurité
   L’objectif est d’élargir le mandat de l’Agence pour qu’elle s’occupe aussi explicitement des questions
   relatives à l’offre de drogue et au marché de la drogue, car il s’agit d’une dimension de plus en plus
   importante du phénomène de la drogue. La future Agence de l'UE pour les questions liées aux drogues
   sera en mesure d’agir efficacement sur cette dimension.
   7. Clarification de la dimension internationale
   77
            REITOX est une abréviation utilisée pour «Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies».
FR                                                      61                                                         FR
 ---pagebreak---    Malgré la reconnaissance internationale de l'Agence en tant que centre d’excellence et son engagement
   actif sur les questions internationales, le règlement fondateur ne définit pas suffisamment les
   responsabilités de l’Agence dans ce domaine. L’Agence a besoin d’un mandat clair pour analyser les
   évolutions mondiales et celles des pays tiers, qui sont susceptibles d’affecter l’UE. Le phénomène de la
   drogue devenant de plus en plus mondialisé dans son fonctionnement, il est important de bien
   comprendre l’incidence des politiques en matière de drogue menées dans les pays tiers sur les marchés
   de l’UE. Sur les questions pour lesquelles elle a des compétences au niveau de l’UE, l’Agence devrait
   également être en mesure de contribuer au niveau international. Elle contribuerait à l’élaboration et à la
   mise en œuvre de la dimension extérieure de la politique de l’UE en matière de drogue et au rôle
   moteur de l’UE au niveau multilatéral. Cela devrait conduire à un réexamen de l’approche actuelle «ad
   hoc» et de «financement de projets», qui entrave les performances de l’Agence et ne permet pas à l’UE
   de répondre pleinement aux attentes et aux engagements politiques envers une coopération accrue avec
   les pays tiers dans le domaine de la drogue. L’objectif est donc de clarifier les missions de l’Agence en
   ce qui concerne la dimension internationale et d’inclure dans le mandat lui-même les compétences
   nécessaires.
   1.4.3.    Résultat(s) et incidence(s) attendus
             Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/groupes ciblés.
   Les autorités des États membres, ainsi que les institutions de l’UE, seront les principaux bénéficiaires
   du renforcement du fonctionnement de l’Agence. La révision du règlement fondateur contribuerait à
   une réduction de la charge administrative et à une simplification des procédures administratives, en
   particulier dans les États membres. Parmi les facteurs qui y contribueraient, citons la proposition de
   rationalisation et de centralisation des obligations de déclaration dans les États membres par
   l’intermédiaire des points focaux nationaux, la surveillance des marchés de la drogue et le maintien
   d’un système d’alerte rapide et d'un système de notification en matière de drogue, l’organisation de
   formations, l’élaboration de bonnes pratiques, etc. Cela entraînerait une réduction des coûts
   administratifs dans les États membres. Un autre exemple est que l’Agence disposerait de meilleures
   informations au profit non seulement de l’UE, mais aussi des États membres. Les États membres ne
   pourraient pas, à eux seuls, collecter et analyser des données dans les mêmes proportions, soit parce
   qu’ils manquent de connaissances ou de ressources, soit parce que le problème est de nature
   transfrontière. Ce dernier élément est également un argument en faveur de la simplification
   administrative, car aucun État membre ne pourrait traiter ces questions à lui seul et la coopération avec
   de nombreux pays entraînerait une charge administrative élevée.
   Un mandat élargi de l’Agence contribuera positivement à l’économie et à la compétitivité, d’une part,
   et aux efforts déployés en matière répressive, d’autre part. Un mandat renouvelé permettra à l’Agence
   de mettre en œuvre des activités qui aideront les autorités nationales à gérer des programmes de
   prévention de la toxicomanie mieux ciblés et qui, indirectement, contribueront à rendre la main-
   d’œuvre plus efficace (par exemple, une meilleure prévention de la consommation de drogue réduira
   les incapacités de travail liées à la toxicomanie). Il contribuera également aux efforts déployés en
   matière répressive pour perturber les activités des groupes criminels organisés. Il s’agit là d’incidences
   indirectes, qui seraient dues à une meilleure compréhension de la situation en matière de drogue.
   L’incidence économique directe concerne les budgets de l’UE et des États membres.
   L’Agence complétera les efforts déployés par les parties intéressées concernées, en particulier les
   autorités répressives des États membres. L’Agence améliorera l’analyse de l’offre de drogue dans l’UE
   sur la base de meilleures informations sur le trafic et la production de drogue, contribuant ainsi à une
   répression plus efficace et soutenant la sécurité intérieure de l’UE. En outre, les bénéficiaires des
   services de l’Agence disposeront d’un meilleur accès aux bonnes pratiques dans le domaine de la
   demande de drogue, ainsi qu’à d’autres réponses en matière de santé publique. En outre, l’Agence
FR                                                           62                                                      FR
 ---pagebreak---    apportera une contribution utile aux actions de soutien aux politiques de santé mentale dans les États
   membres.
   La révision du mandat aurait également une incidence indirecte sur l’environnement. La production de
   drogue sur le territoire des États membres de l’UE, en particulier de MDMA (ecstasy) et
   d’amphétamines (meth), a des incidences négatives considérables sur l’environnement, notamment en
   ce qui concerne le déversement des déchets de la production de drogues. Une meilleure connaissance
   des méthodes de production et du détournement des précurseurs aiderait les services répressifs à
   découvrir les laboratoires de drogues illicites et, par la suite, à réduire la criminalité environnementale.
   Le travail de l’Agence aborde des questions liées aux droits fondamentaux, par exemple le travail sur
   les alternatives aux sanctions coercitives, le travail sur les normes de qualité minimales en matière de
   réduction de la demande de drogue, les bonnes pratiques en matière de traitement et de réduction des
   risques. En ce sens, on s’attend à ce que le réalignement du fonctionnement de l’Agence ait une
   incidence indirecte positive sur les droits fondamentaux.
   1.4.4.    Indicateurs de performance
             Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
   Nombre de publications qui traitent des dépendances liées à des substances lorsque ces substances sont
   consommées avec des drogues illicites dans le cadre d’une polyconsommation.
   Nombre d’évaluations générales des menaces réalisées par l’Agence.
   Laboratoire virtuel mis en place et contribuant au travail régulier de l’Agence.
   Nombre d’alertes émises au niveau de l’UE.
   Nombre de campagnes mises en place ou bénéficiant d’un soutien à leur développement.
   Nombre de rapports de renseignement sur les questions liées à l’offre fournis aux autorités répressives.
   Nombre de notifications au système d’alerte rapide de l’UE.
   1.5.      Justification(s) de la proposition/de l’initiative
   1.5.1.    Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise
             en œuvre de l’initiative
   Le champ d’action de l’Agence est étendu aux dépendances à d’autres substances lorsque celles-ci sont
   consommées en même temps que des drogues illicites; la révision précise la définition de la
   polyconsommation. L’élargissement ciblé du mandat permettra aux points focaux nationaux de fournir
   à l’Agence des rapports complémentaires, y compris des données.
   Le mandat de l’Agence doit être élargi de manière à aborder explicitement les questions relatives à
   l’offre de drogue et au marché de la drogue, car il s’agit d’une dimension de plus en plus importante du
   phénomène de la drogue et une Agence de l’UE pour les questions liées aux drogues doit être en
   mesure d’aborder pleinement cette dimension.
   Les capacités de surveillance et d’évaluation des menaces de l’Agence seraient renforcées et l’Agence
   apporterait un soutien supplémentaire aux États membres afin d’accroître la capacité de l’Agence à
   réagir au phénomène de la drogue ainsi qu’aux nouveaux défis.
   Un laboratoire virtuel, c’est-à-dire un réseau de laboratoires associé à un centre de compétences au sein
   de l’Agence, serait mis en place pour faire en sorte que l’Agence dispose de toutes les informations
   médico-légales et toxicologiques.
FR                                                        63                                             FR
 ---pagebreak---    Le nouveau règlement fixe des exigences minimales pour la mise en place de points focaux nationaux,
   qui seront ensuite agréés par l’Agence. Le mandat des points focaux nationaux reflètera la révision du
   mandat de l’Agence.
   L’Agence sera compétente pour élaborer des campagnes de prévention et de sensibilisation au niveau
   de l’UE et pour émettre des alertes et notifications lorsque des substances particulièrement dangereuses
   sont disponibles sur le marché.
   En ce qui concerne la dimension internationale, les missions de l’Agence seraient clarifiées afin
   d’inclure dans le mandat lui-même les compétences pertinentes.
   1.5.2.    Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (elle peut résulter de différents facteurs, par
             exemple des gains de coordination, de la sécurité juridique, d’une plus grande efficacité, ou
             de complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de
             l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter
             à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
   Le phénomène de la drogue touche tous les Européens et revêt un caractère transfrontière,
   transcontinental et transnational, notamment en ce qui concerne l’offre de drogue et la criminalité
   organisée qui y est associée. Les défis communs aux États membres sont nombreux, tant du point de
   vue de la santé que de la sécurité, et les États membres ne pourront les relever efficacement qu’en
   agissant de manière coordonnée. Il n’est pas viable d’aborder le phénomène de la drogue au niveau
   national ou régional/infranational, car la drogue traverse les frontières des États et des continents.
   Un modèle de santé ou de sécurité problématique détecté dans un État membre apparaît très souvent
   également dans d’autres États membres. La législation nationale, voire les meilleures pratiques
   nationales, ne seraient pas en mesure de traiter les aspects transfrontières du phénomène de la drogue.
   En raison de ce caractère transnational, il est nécessaire d’agir au niveau de l’UE.
   1.5.3.    Leçons tirées d’expériences similaires dans le passé
   La présente proposition législative tient compte d’un large éventail de politiques de l'UE dans le
   domaine de la sécurité intérieure et de la santé publique. En ce qui concerne les politiques en matière
   de drogue au sens strict, la présente proposition législative tient compte de la stratégie de l’UE en
   matière de drogue (2021-2025) et du plan d’action correspondant. Elle tient également compte de la
   modification du règlement (CE) nº 1920/2006 ainsi que de plusieurs actes visant à ajouter des
   substances à la définition des drogues figurant dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. La
   présente proposition législative tient en outre compte de la coopération 78 de l’Agence avec d’autres
   organismes de l’Union, notamment Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des
   services répressifs (CEPOL), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de
   prévention et de contrôle des maladies (ECDC), ainsi qu’avec d’autres agences de l’UE.
   1.5.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres
             instruments appropriés
   En ce qui concerne l’innovation, la présente proposition législative tient compte du financement de
   l’UE pour la politique en matière de drogue dans le cadre d’Horizon 2020, du Fonds pour la sécurité
   intérieure, des initiatives en matière de drogue dans le cadre du programme «Justice», et du nouveau
   78
           Par exemple, le rapport clé sur les drogues au niveau de l’UE – Rapport sur les marchés de la drogue dans l’UE –
           est publié conjointement par l’OEDT et Europol. Un autre exemple est la coopération avec les agences
           compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures pour la formation destinée aux services de répression de
           la drogue et aux juges ou dans le contexte de la procédure d’évaluation des risques liés aux nouvelles substances
           psychoactives.
FR                                                       64                                                            FR
 ---pagebreak---    programme de recherche Horizon Europe. En ce qui concerne la santé publique, la présente proposition
   législative tient compte de la mise en place d’un système d’alerte et de réaction rapide en cas de
   menaces transfrontières graves pour la santé ainsi que des propositions de modification des mandats de
   certaines des agences susmentionnées. Elle a également pris en compte la création de l’Autorité
   européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA). En ce qui concerne la
   coopération de l’Agence avec les pays tiers, la présente proposition législative tient compte des
   politiques extérieures de l’Union.
   1.5.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités
             de redéploiement
   La contribution de l’UE à l’Agence est restée largement stable dans le CFP 2014-2020, malgré un
   mandat étendu suite à l’adoption de la législation de 2017 sur les nouvelles substances psychoactives et
   l’augmentation inévitable des coûts de fonctionnement de l’Agence.
   Le CFP 2021-2027 prévoit une contribution stable de l’UE à l’Agence, avec un personnel stable et une
   indexation annuelle de 2 %.
   La révision proposée vise à moderniser le règlement fondateur de l’Agence, qui n’a pas été modifié
   depuis 2006, et à clarifier certaines de ses dispositions existantes. Elle ajoutera également de nouvelles
   missions, qui sont nécessaires pour répondre efficacement aux évolutions récentes de la politique
   relative aux marchés de la drogue. En effet, le mandat actuel de l’Agence ne reflète pas la réalité
   actuelle du phénomène de la drogue. Par conséquent, l’Agence n’est pas en phase avec les missions
   qu’une agence qui fonctionne efficacement doit accomplir pour relever les défis du phénomène actuel
   de la drogue et, répondre ainsi efficacement aux demandes qui lui sont adressées par ses principales
   parties intéressées.
   En effet, la proposition élargira le mandat de l’Agence et précisera également d’autres missions,
   étendant ainsi les capacités potentielles de l’Agence conformément aux traités.
   L’alignement du niveau des ressources en fonction du mandat révisé relève d’une bonne gestion
   financière. La proposition doit être soutenue par des ressources financières et des effectifs
   supplémentaires, par rapport aux ressources prévues dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027
   adopté.
FR                                                 65                                                 FR
 ---pagebreak---    1.6.       Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
               durée limitée
              –  Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’au [JJ/MM]AAAA
              –  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
               durée illimitée
   Mise en œuvre avec une période de démarrage de 2024 à 2027, suivie d’une exploitation en pleine
   échelle.
   1.7.       Mode(s) de gestion prévu(s)79
               Gestion directe par la Commission via
              –  des agences exécutives
               Gestion partagée avec les États membres
               Gestion indirecte en confiant les tâches d’exécution du budget:
               à des organisations internationales et leurs agences (à préciser);
              à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
               aux organismes visés aux articles 70 et 71;
               aux organismes de droit public;
               à des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public dans la mesure où
              ils offrent des garanties financières suffisantes;
               à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre
              d’un partenariat public-privé et qui fournissent des garanties financières suffisantes;
               à des personnes chargées de la mise en œuvre des actions spécifiques de la PESC,
              conformément au titre V du TUE, et identifiées dans l’acte de base correspondant.
   Remarques
   Le scénario de base pour la contribution de l’UE au budget de l’Agence de l’Union européenne pour
   les questions liées aux drogues a été déterminé sur la base du cadre financier pluriannuel 2021-2027
   adopté, et de la fiche nº 6880.
   Afin de garantir une lisibilité et une transparence optimales, l’incidence financière estimée de
   l’initiative législative ne comprend que les ressources nécessaires en plus de la contribution de base de
   l’UE de l’Agence, telle que fixée dans le CFP 2021-2027 adopté (seuls les coûts supplémentaires par
   rapport au scénario de base sont indiqués, et non les coûts cumulés, sauf indication contraire claire).
   79
            Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site
            BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.
   80
            Document de travail des services de la Commission sur les agences décentralisées et l’OEPP, 8 juin 2020.
FR                                                        66                                                            FR
 ---pagebreak---    2.         MESURES DE GESTION
   2.1.       Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
              Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
   Le suivi, la surveillance et les rapports relatifs à la proposition respecteront les principes énoncés dans
   le règlement de l’OEDT81 et dans le règlement financier82, et seront conformes à l’approche commune
   sur les agences décentralisées83.
   L’Agence doit notamment envoyer chaque année à la Commission, au Parlement européen et au
   Conseil un document unique de programmation (DOCUP) contenant des programmes de travail
   pluriannuels et annuels ainsi qu’une programmation des ressources. Le DOCUP définit les objectifs, les
   résultats escomptés et les indicateurs de performance permettant de contrôler la réalisation des objectifs
   et des résultats. L’Agence doit également soumettre un rapport d’activité annuel consolidé au conseil
   d’administration. Ce rapport comprend notamment des informations sur la réalisation des objectifs et
   des résultats énoncés dans le DOCUP. Le rapport doit être transmis à la Commission, au Parlement
   européen et au Conseil.
   En outre, la Commission procède régulièrement à une évaluation des performances de l’Agence par
   rapport à ses objectifs, son mandat, ses missions et sa localisation (tous les six ans dans le règlement
   précédent, tous les cinq ans dans la proposition actuelle). La Commission transmet le rapport
   d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration de l’Agence.
   La quatrième évaluation a eu lieu en 2018/2019. Elle a conclu que l’Agence fonctionnait bien dans
   l’ensemble, notamment en ce qui concerne les cinq critères d’évaluation (pertinence, efficacité,
   efficience, cohérence, valeur ajoutée de l’UE), mais que des améliorations étaient nécessaires dans
   plusieurs domaines, en particulier au vu des dernières évolutions du phénomène de la drogue. Cette
   dernière évaluation est l’un des éléments déclencheurs de la présente proposition, qui révise le mandat
   de l’Agence.
   Outre ce mécanisme d’évaluation, la Commission tirera des données de sa représentation aux réunions
   du conseil d’administration de l’Agence et de sa supervision, avec les États membres, des travaux de
   l’Agence.
   2.2.       Système(s) de gestion et de contrôle
   2.2.1.     Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des
              financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
   Étant donné que la proposition a une incidence sur la contribution annuelle de l’UE à l’Agence, le
   budget de l’UE sera mis en œuvre par le biais de la gestion indirecte.
   81
            Règlement (UE) 2017/2101 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant le règlement
   (CE) nº 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, un système d’alerte rapide et une procédure d’évaluation
   des risques concernant les nouvelles substances psychoactives. L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a
   été créé par le règlement (CEE) nº 302/93 du Conseil. Cet acte fondateur a fait l’objet d’une refonte en 2006 par le
   règlement (CE) nº 1920/2006, qui a été modifié par le règlement (UE) 2017/2101 en intégrant les règles relatives à
   l’échange d’informations, ainsi qu’à un système d’alerte rapide et une procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles
   substances psychoactives.
   82
            Règlement financier de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) -
   https://www.emcdda.europa.eu/system/files/publications/1013/financial-regulation-emcdda-Jun2019.pdf
   83
            https://europa.eu/european-
            union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf
FR                                                         67                                                          FR
 ---pagebreak---    En vertu du principe de bonne gestion financière, le budget de l’OEDT doit être exécuté dans le respect
   d’un contrôle interne efficace et efficient84. L’OEDT est donc tenu de mettre en œuvre une stratégie de
   contrôle appropriée et coordonnée entre les différents intervenants, comme l’exige le règlement
   financier de l’UE.
   En ce qui concerne les vérifications ex post, l’OEDT, en tant qu’agence décentralisée, fait notamment
   l’objet:
   d’un audit interne par le service d’audit interne de la Commission;
   de rapports annuels de la Cour des comptes européenne, qui fournissent une déclaration d’assurance
   concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
   d’une décharge annuelle accordée par le Parlement européen;
   d’éventuelles enquêtes menées par l’OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des
   ressources allouées aux agences.
   En tant que DG partenaire de l’Agence, la DG HOME mettra en œuvre sa stratégie de contrôle des
   agences décentralisées afin de garantir la fiabilité des rapports dans le cadre de son rapport annuel
   d’activité. Si les agences décentralisées sont entièrement responsables de l’exécution de leur budget, la
   DG HOME est responsable du paiement régulier des contributions annuelles fixées par l’autorité
   budgétaire.
   Enfin, le médiateur européen assure un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité.
   2.2.2.    Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place
             pour les atténuer
   L’Agence met en œuvre des normes de contrôle interne et un cadre de contrôle interne spécifique
   (CCI), qui découlent à la fois des principes et des orientations définis par la Commission européenne.
   Les normes de contrôle interne et les CCI servent de base à l’évaluation de l’efficacité du système de
   contrôle interne de l’Agence.
   Le CCI comprend cinq composantes interdépendantes et 17 principes visant à fournir une assurance
   raisonnable en ce qui concerne: 1 l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations; 2. la fiabilité
   des rapports; 3. la préservation des actifs et des informations; 4. la prévention, la détection, la
   correction et le suivi de la fraude et des irrégularités; 5. la gestion adéquate des risques relatifs à la
   légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
   Le processus de gestion des risques est un élément central du système de contrôle interne et un exercice
   complet d’identification et d’évaluation des risques a lieu régulièrement afin d’améliorer la gestion des
   risques au sein de l’Agence. Le registre central des risques est mis à jour régulièrement. Ce registre
   recense, pour chaque domaine, le niveau de risque estimé, l’incidence et la réponse; les mesures
   d’atténuation actuellement en place; et la liste des programmes, projets et actions qui contribueront à
   réduire les niveaux de risque résiduel restant à courir. L’évaluation des risques est effectuée en continu
   au sein de l’Agence tout au long de l’année, tandis qu’une analyse complète a été réalisée par les
   gestionnaires dans le cadre de la préparation des documents uniques de programmation.
   En outre, le document unique de programmation de l’Agence doit fournir des informations sur les
   systèmes de contrôle interne, tandis que le rapport annuel d’activité consolidé – ou rapport général
   d’activité – doit contenir des informations sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle
   interne, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques. Le rapport 2020 indique que le système
   de contrôle interne dans son ensemble a été jugé pleinement efficace et fonctionnant bien.
   84
            Conformément au règlement financier de l’OEDT, article 30 «Contrôle interne de l’exécution du budget»
FR                                                     68                                                         FR
 ---pagebreak---    En tant qu’agence décentralisée, les activités et les opérations de l’OEDT sont également contrôlées,
   entre autres, par la Cour des comptes européenne et le service d’audit interne.
   Enfin, en tant que DG partenaire de l’Agence, la DG HOME réalise un exercice annuel de gestion des
   risques pour recenser et évaluer les risques potentiellement élevés liés aux opérations des agences, y
   compris l’OEDT. Les risques jugés critiques sont signalés chaque année dans le plan de gestion de la
   DG HOME et sont accompagnés d’un plan d’action spécifiant les mesures d’atténuation.
   2.2.3.   Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle
            ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation des niveaux attendus de risque d’erreur
            (lors du paiement et lors de la clôture)
   Le rapport «coûts du contrôle/valeur des fonds gérés concernés» est présenté par la Commission. Le
   RAA 2020 de la DG HOME fait état de 0,21 % pour ce rapport en ce qui concerne les entités chargées
   de la gestion indirecte et les agences décentralisées, y compris l’OEDT.
   La Cour des comptes européenne a confirmé la légalité et la régularité des comptes annuels de l’OEDT
   pour 2020, ce qui implique un taux d’erreur inférieur à 2 %. Rien n’indique que le taux d’erreur
   s’aggraverait dans les années à venir.
   Par ailleurs, l’article 80 du règlement financier de l’OEDT prévoit la possibilité pour l’Agence de
   partager une structure d’audit interne avec d’autres organismes de l’Union œuvrant dans le même
   domaine d’action si la structure d’audit interne d’un seul organisme de l’Union n’est pas rentable.
FR                                                 69                                                FR
 ---pagebreak---      2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude
               par exemple.
               Les mesures relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale
               sont décrites, entre autres, à l’article 16 du règlement de l’Agence et au titre X du règlement
               financier de l’Agence.
               L’OEDT met en œuvre une stratégie antifraude spécifique qui reflète la méthodologie et les
               orientations de l’OLAF, conformément à l’approche commune sur les agences décentralisées
               de l’UE. L’OEDT a commencé à réviser sa stratégie antifraude par suite de la révision, par la
               Commission européenne, de sa propre stratégie en 2019. Ces travaux devraient être achevés au
               cours de l’année 2021.
               L’Agence met également en œuvre une politique spécifique pour la prévention et la gestion
               des conflits d’intérêts, qui tient compte des principales recommandations adressées aux
               agences dans ce domaine par le Parlement européen, la Cour des comptes européenne, le
               médiateur européen et le service d’audit interne de la Commission.
               Dans son rapport général d’activité 2020, l’Agence indique qu’il n’y a eu aucun cas de fraude
               depuis sa création. Le degré d’exposition de l’OEDT au risque de fraude peut donc
               généralement être considéré comme relativement réduit.
               Enfin, en tant que DG partenaire, la DG HOME a développé et mis en œuvre sa propre
               stratégie antifraude sur la base de la méthode fournie par l’OLAF. Les agences décentralisées,
               y compris l’OEDT, relèvent de cette stratégie. Dans son rapport annuel d’activité 2020, la
               DG HOME a conclu qu’elle avait l’assurance raisonnable que les mesures antifraude en place
               étaient efficaces.
     3.        INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
     3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
               concernée(s)
                Lignes budgétaires existantes
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                   Nature de
                              Ligne budgétaire                     la dépense
                                                                                                     Participation
   Rubrique
   du cadre                                                                                                             au sens de
   financier   Numéro                                                            de pays                               l’article 21,
                                                                                             de pays       de pays
  pluriannuel                                                     CD/CND85.        de
                                                                                           candidats87       tiers
                                                                                                                      paragraphe 2,
                                                                                l’AELE86                               point b), du
                                                                                                                   règlement financier
               12 10 03
       5                                                            CD/CND        NON         NON           NON           NON
     85
              CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
     86
              AELE: Association européenne de libre-échange.
     87
              Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
FR                                                           70                                                          FR
 ---pagebreak---     3.2.       Incidence estimée sur les dépenses
    3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
                                                                                                            En Mio EUR (à la 3e décimale)
                          Intitulé du
                                                         Numéro   Rubrique 5 – Sécurité et défense
                 cadre financier pluriannuel
  Agence de l’Union européenne pour les                           Année   Année    Année     Année
                                                                                                    TOTAL
          questions liées aux drogues                              2024    2025     2026      2027
                                             Engagements      (1)
 Titre 1:
                                             Paiements        (2)
                                             Engagements     (1a)
 Titre 2:
                                             Paiements       (2a)
 Titre 3:                                    Engagements     (3a)
                                             Paiements       (3b)
                                                            =1+
                                             Engagements     1a + 14,137  15,634   16,376    16,784  62,931
             TOTAL des crédits                                3a
  pour l’Agence de l’Union européenne
   pour les questions liées aux drogues                     =2+2a
                                             Paiements            14,137  15,634   16,376    16,784  62,931
                                                             +3b
FR                                                                             71
 ---pagebreak---                         Intitulé du
                                                            7   «Dépenses administratives»
               cadre financier pluriannuel
                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                Année   Année    Année     Année
                                                                                                  TOTAL
                                                                 2024    2025     2026     2027
               DG: HOME
  Ressources humaines                                            0,152   0,152     0,152   0,152       0,608
  Autres dépenses administratives                                0,110   0,110    0,110    0,110      0,440
           TOTAL DG HOME                   Crédits                0,262   0,262    0,262    0,262      1,048
            TOTAL des crédits
                                           (Total engagements =
          pour la RUBRIQUE 7               Total paiements)
                                                                  0,262   0,262    0,262    0,262      1,048
       du cadre financier pluriannuel
                                                                                                              En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                Année   Année    Année     Année
                                                                                                  TOTAL
                                                                 2024    2025     2026     2027
            TOTAL des crédits              Engagements          14,399  15,896    16,638   17,046     63,979
       pour les RUBRIQUES 1 à 7
       du cadre financier pluriannuel      Paiements            14,399  15,896    16,638   17,046     63,979
FR                                                                           72
 ---pagebreak---  3.2.2.    Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme]
           –  La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels
           –  La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-dessous:
 L’incidence financière estimée de l’initiative législative ne comprend que les ressources nécessaires en plus de la contribution communautaire de
 base de l’OEDT (coûts supplémentaires par rapport au scénario de base – CFP 2021-2027).
                                                                                                                                   Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
                             Indique                                     Année           Année            Année            Année
                                                                                                                                               TOTAL
                               r les                                     2024            2025             2026             2027
                             objectif
                              s et les
                             réalisat
                                                             Coût
                                                                     Narre           Narre            Narre            Narre
                                ions                                                                                                       Narre    Coût
                                             Type88          moye            Coût            Coût             Coût                 Coût
                                                                                                                                           total    total
                                                              n
                                
                                OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                                Une couverture plus large des
                                     questions liées à la
                                     polyconsommation
                                -            Nombre de                       1,676           1,858            1,834                1,903            7,271
                             Réalisat    publications qui
                               ion           traitent des
                                        dépendances au-
                                        delà des drogues
                                          illicites dans le
                                           contexte de la
                                        polyconsommati
                                                  on.
                               Sous-total objectif spécifique nº 1           1,676           1,858            1,834                1,903            7,271
                                OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2
                                 Renforcement de la capacité
                                  d’évaluation des menaces
 88
          Les réalisations se réfèrent aux produits et services à fournir (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
FR                                                                                               73                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                            3,142 10,068
      -              Nombre              1,838 2,053 3,035
   Réalisat     d’évaluations
     ion        générales des
                    menaces
                 réalisées par
                   l’Agence.                   2,053 3,035 3,142 10,068
                                         1,838
    Sous-total objectif spécifique nº 2
      OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3
   Création d’un laboratoire virtuel de
   police scientifique et de toxicologie
        -        Laboratoi
   Réalisatio    re virtuel
       n           mis en
                  place et
                 contribua
                                         5,277 4,735 3,916 3,916 17,845
                     nt au
                    travail
                  régulier
                       de
                l’Agence.
    Sous-total objectif spécifique nº 3  5,277 4,735 3,916 3,916 17,845
      OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 4
    Renforcement du rôle des points
        focaux nationaux REITOX
        -         Nombre                 0,800 0,800 0,800 0,800  3,200
   Réalisatio     d’alertes
       n         émises au
                 niveau de
                     l’UE.
                                                                  3,200
    Sous-total objectif spécifique nº 4  0,800 0,800 0,800 0,800
      OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 5
   Renforcement des compétences en
FR                                                74                    FR
 ---pagebreak---           matière de campagnes
   d’information et de communication
              sur les risques
                                                    1,138 1,176 3,583
       -         Nombre                 0,200 1,069
   Réalisatio         de
       n        campagne
                  s mises
                 en place
                      ou
                 bénéficia
                  nt d’un
                 soutien à
                     leur
                 développ
                  ement.
                                        0,200 1,069 1,138 1,176 3,583
    Sous-total objectif spécifique nº 5
      OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 6
       Renforcement des capacités
    relatives aux questions d'offre de
           drogue et de sécurité
                                        3,577 3,804 4,161 4,406 15,949
       -         Nombre
   Réalisatio         de
       n         rapports
                      de
                renseigne
                 ment sur
                      les
                questions
                   liées à
                l’offre de
                  drogue
                  fournis
                     aux
                 autorités
                répressive
                       s.
FR                                               75                    FR
 ---pagebreak---                                         3,577  3,804  4,161   4,406 15,949
    Sous-total objectif spécifique nº 6
     OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 7
      Clarification de la dimension
               internationale
                                        0,769  1,314  1,490   1,440 5,014
       -          Nombre
   Réalisatio         de
       n          notificati
                   ons au
                  système
                   d’alerte
                 rapide de
                    l’UE.
                                        0,769  1,314  1,490   1,440 5,014
    Sous-total objectif spécifique nº 7
              COÛT TOTAL                14,137 15,634 16,376 16,784 62,931
FR                                                76                       FR
 ---pagebreak---           3.2.3.       Incidence estimée sur les ressources humaines [de l’organisme]
          3.2.3.1. Synthèse
                       –  La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature
                           administrative.
                       –  La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature
                           administrative, comme expliqué ci-dessous:
          En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                              Année          Année          Année            Année
                                                                                                            TOTAL
                                               2024           2025           2026            2027
 Agents temporaires – scénario de base
        (projet de budget 2022)89
                                              10,524         10,524         10,524          10,524           42,095
      Agents temporaires – agents
     supplémentaires par rapport au            0,900          2,423          3,254           3,600           10,178
   scénario de base (nombre cumulé)
   Agents temporaires – TOTAL90               11,424         12,947         13,778          14,124           52,273
  Agents contractuels – scénario de
                                               2,540          2,540          2,540           2,540           10,160
  base (projet de budget 2022)
  Agents      contractuels – agents
  supplémentaires par rapport au                 -            0,037          0,261           0,485            0,784
  scénario de base (nombre cumulé)
  Agents contractuels – TOTAL                  2,540          2,577          2,801           3,025           10,944
     Experts nationaux détachés —
       Scénario de base (projet de
      budget 2022) — pas d’END
                                               0,078          0,078          0,078           0,078            0,313
             supplémentaires
   Total Ensemble du personnel                14,042         15,603         16,658          17,228           63,530
          Besoins en personnel (ETP):
                                              Année          Année          Année            Année
                                               2024           2025           2026            2027
 Agents temporaires – scénario de base
         (projet de budget 2022)
                                                76             76              76             76
          89
                     Effectifs indiqués dans le projet de budget 2022, en supposant que les effectifs resteront stables
                     jusqu’en 2024, calculés sur la base des coûts unitaires moyens du personnel à utiliser pour la fiche
                     financière législative, indexés sur le coefficient de correction pour le Portugal (91,1 %).
          90
                     Il n’est pas possible, à ce stade, de fournir la répartition détaillée entre les agents temporaires AD et les
                     agents temporaires AST. Les estimations des coûts de personnel ont été faites sur la base des coûts
                     moyens pour un agent temporaire, indexés en fonction du coefficient de correction pour le Portugal
                     (91,1 %).
FR                                                                     77                                                          FR
 ---pagebreak---       Agents temporaires – agents
     supplémentaires par rapport au        13          22           25          27
   scénario de base (nombre cumulé)
   Agents temporaires – TOTAL              89          98          101         103
  Agents contractuels – scénario de
                                           34          34           34          34
  base (projet de budget 2022)
  Agents     contractuels – agents
  supplémentaires par rapport au            -           1           6           7
  scénario de base (nombre cumulé)
  Agents contractuels – TOTAL              29          38           40          41
 Experts nationaux détachés – scénario
    de base (projet de budget 2022)
                                            1           1           1           1
                TOTAL                         119         137          142         145
         Les ressources humaines nécessaires à la réalisation des objectifs du nouveau mandat ont été
         estimées en coopération avec l’OEDT. Ces estimations tiennent compte de l’augmentation
         attendue de la charge de travail, les parties intéressées recourant davantage aux services de
         l’OEDT au fil du temps, ainsi que du temps nécessaire à l’OEDT pour absorber les ressources
         afin d’éviter une situation dans laquelle l’Agence ne serait pas en mesure de mettre
         pleinement en œuvre sa contribution européenne et d’engager des crédits en temps voulu. Les
         estimations comprennent également les coûts nécessaires à la mise en place du laboratoire
         virtuel, y compris les coûts ponctuels initiaux non récurrents.
         Le personnel nécessaire à la révision du mandat est justifié par des besoins opérationnels
         persistants, en particulier dans les domaines détaillés par l’Agence. Les profils de personnel
         envisagés sont affectés à des opérations et ne représentent pas une augmentation des effectifs
         dans l’administration/les frais généraux, ce qui contribue à l’efficacité des opérations:
                a. Scientifiques/chimistes experts en médecine légale et toxicologie: Nécessaires
                    pour l’évaluation des menaces, le laboratoire virtuel, l’analyse des drogues,
                    l’analyse des précurseurs, le profilage des sites de production, les décès et les
                    empoisonnements, etc.
                b. Analystes spécialisés dans les aspects opérationnels et stratégiques de la police
                    criminelle et de la sécurité. Cette expertise est actuellement extrêmement limitée
                    au sein de l’Agence.
                c. Analystes stratégiques et opérationnels. Nécessaires pour développer l’analyse
                    internationale et géopolitique, l’évaluation des menaces et l’alerte rapide, tant au
                    sein de l’UE que pour identifier les menaces extérieures.
                d. Experts en données, modélisateurs de données et analystes de données.
                    Nécessaires pour gérer, analyser et présenter un volume de données plus
                    important et plus complexe qui serait collecté dans le cadre de nouvelles
                    missions.
                e. Soutien aux politiques/politologues. Nécessaire pour renforcer le soutien aux
                    politiques et le rôle d’évaluation des politiques.
FR                                                           78                                          FR
 ---pagebreak---         f. Chefs de projets techniques: Gérer les contrats de collecte de données et les
           études de recherche.
        g. Formateurs, experts en développement de programmes d’études et en
           renforcement des capacités: Jouer un rôle accru dans la formation et le
           renforcement des capacités au sein de l’UE et en dehors.
        h. Soutien TIC gestion des bases de données, etc. Des capacités accrues seront
           nécessaires pour soutenir les bases de données envisagées, l’infrastructure TIC, la
           sécurité des systèmes et les plateformes de parties intéressées, nécessaires pour
           fournir les éventuelles nouvelles capacités et compétences.
        i. Architecte en intelligence artificielle (IA) et analyste en intelligence
           économique (BI) pour contribuer au développement et à la maintenance de la
           plateforme numérique de l’OEDT et au développement de nouvelles solutions, de
           l’apprentissage automatique et de l’analyse de données.
   Il est proposé que le nombre total d’agents dans le cadre du mandat révisé soit de 145 d’ici
   à 2027, dont 103 agents temporaires, 41 agents contractuels et 1 expert national détaché. Le
   total de 145 personnes envisagé pour travailler à l’Agence d’ici à 2027 ne comprend pas le
   personnel recruté sur la base de conventions de subvention/délégation/contribution ad hoc,
   présenté séparément à la section 4.3 du budget de l’UE. Les dates de recrutement sont fixées
   en milieu d’année. Les montants ont été adaptés en conséquence: les coûts afférents au
   personnel nouvellement recruté ont été estimés à 50 % des coûts moyens pour l’année de leur
   recrutement. L’augmentation proposée du personnel est censée accroître l’efficacité des
   opérations, puisque les effectifs administratifs restent inchangés.
FR                                                 79                                           FR
 ---pagebreak---    3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle
             –  La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines.
             –  La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines,
                 comme expliqué ci-dessous:
                                             Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
                                                                 Année     Année     Année     Année 20
                                                                  2024     2025       2026        27
                Postes du tableau des effectifs
                 (fonctionnaires et agents temporaires)
                          20 01 02 01 et 20 01 02 02 (au
                          siège et dans les bureaux de              1        1          1          1
                          représentation de la Commission)
                          20 01 02 03 (Délégations)
                          01 01 01 01 (Recherche indirecte)
                          10 01 05 01 (Recherche directe)
               Personnel externe (en unité d’équivalent
                 temps plein: ETP)91
                          20 02 01 (AC, END, INT de
                          «l’enveloppe globale»)
                          20 02 03 (AC, AL, END, INT et
                          JPD dans les délégations)
                          Ligne(s)              - au siège93
                          budgétair
                          e(s)
                          (préciser)            - dans les
                          92                    délégations
                          01 01 01 02 (AC, END, INT -
                          Recherche indirecte)
                          10 01 05 02 (AC, END, INT –
                          Recherche directe)
                          Autres lignes budgétaires (à
                          préciser)
                          TOTAL                                     1        1          1          1
             Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à
             la gestion de l’action ou redéployés au sein de la DG, ainsi que, le cas échéant, par toute
             dotation supplémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la
             procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.
   91
           AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD =
           jeune professionnel en délégation.
   92
           Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
   93
           Essentiellement pour les fonds de la politique de cohésion de l’UE, le Fonds européen agricole pour le
           développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
           l’aquaculture (FEAMPA).
FR                                                         80                                                       FR
 ---pagebreak---       Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires     Représenter la Commission au conseil d’administration de l’Agence. Rédiger l’avis de
                                          la Commission sur le programme de travail annuel et contrôler sa mise en œuvre.
                                          Contrôler l’exécution du budget. Aider l’Agence à développer ses activités
                                          conformément aux politiques de l’UE, y compris en participant à des réunions
                                          d’experts.
 Personnel externe                        Pas de personnel externe prévu
      Il convient de faire figurer à l’annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les
      ETP.
FR                                                           81                                                         FR
 ---pagebreak---       3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
                 –  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
                    actuel.
                 –  La proposition/l’initiative entraînera une reprogrammation de la rubrique
                    concernée du cadre financier pluriannuel.
                 Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
                 correspondants.
                 La proposition inclut des ressources humaines et financières supplémentaires pour l’OEDT par rapport
                 à ce qui est actuellement budgétisé dans la proposition de CFP (fiche nº 68). L’incidence budgétaire
                 des ressources financières supplémentaires pour l’OEDT sera compensée par une réduction
                 compensatoire des dépenses programmées à la rubrique 4.
                 –  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la
                    révision du cadre financier pluriannuel94.
                 Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants
                 correspondants.
      3.2.5.     Participation de tiers au financement
                 –  La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tiers.
                 – La proposition/l’initiative prévoit le cofinancement estimé ci-dessous:
                                                                                          En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                                  Insérer autant d’années que
                                 Année       Année      Année        Année
                                                                               nécessaire, pour refléter la durée    Total
                                   N          N+1         N+2         N+3
                                                                                  de l’incidence (cf. point 1.6)
 Préciser l’organisme de
 cofinancement
 TOTAL               crédits
 cofinancés
      94
               Voir les articles 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) nº 2093/2020 du Conseil du 17 décembre 2020
               fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
FR                                                             82                                                        FR
 ---pagebreak---            3.3.        Incidence estimée sur les recettes
                       –  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
                       –  La proposition/l’initiative a l’incidence financière décrite ci-dessous:
                              –                sur les ressources propres
                              –                sur les autres revenus
                              –           veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de
                                        dépenses
                                                                                                  En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                    Crédits                              Incidence de la proposition/de l’initiative95
                                  disponibles
 Ligne       budgétaire   de
 recettes:
                                     pour                                                             Insérer autant d’années que nécessaire,
                                 l’exercice en    Année        Année       Année         Année
                                                                                                      pour refléter la durée de l’incidence (cf.
                                     cours          N           N+1         N+2           N+3
                                                                                                                       point 1.6)
 Article ………….
                       Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
                       concernée(s).
                       Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
           95
                     En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre),
                     les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
                     20 % de frais de perception.
FR                                                                  83                                                                   FR
 ---documentbreak---                         COMMISSION
                        EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 12.1.2022
                                                 COM(2022) 18 final
                                                 ANNEX
                                      ANNEXE
                                 de la proposition de
                   règlement du Parlement européen et du Conseil
   relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues
         {SEC(2022) 45 final} - {SWD(2022) 8 final} - {SWD(2022) 9 final}
FR                                                                               FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                     Tableau de correspondance
   Règlement (CE) 1920/2006, tel que modifié                  Présent règlement
        par le règlement (UE) 2017/2101
             Article 1er, paragraphe 1                            Article 1er
                      Article 8                                    Article 2
                         ---                                       Article 3
             Article 1er, paragraphe 2                             Article 4
                      Article 2                                    Article 5
     Article 1er, paragraphes 3 et 5, article 2,                   Article 6
                    points a) à c)
                      Annexe I                                     Article 7
            Articles 5 bis à 5 quinquies                        Articles 8 à 11
                         ---                                      Article 12
                         ---                                      Article 13
                         ---                                      Article 14
                         ---                                      Article 15
                         ---                                      Article 16
                         ---                                      Article 17
                         ---                                      Article 18
                         ---                                      Article 19
                 Article 2, point d)                              Article 20
                         ---                                      Article 21
                         ---                                      Article 22
              Article 9, paragraphe 1                             Article 23
                         ---                                      Article 24
              Article 9, paragraphe 2                             Article 25
              Article 9, paragraphe 3                             Article 26
     Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa                    Article 27
                     Article 10                                   Article 28
                     Article 11                                   Article 29
                     Article 13                                   Article 30
              Article 5, paragraphe 1                             Article 31
              Article 5, paragraphe 3                             Article 32
FR                                                1                             FR
 ---pagebreak---        Article 5, paragraphe 2        Article 33
                  ---                 Article 34
   Article 9, paragraphes 4, 5 et 6   Article 35
    Article 14, paragraphes 1 à 4     Article 36
                  ---                 Article 37
    Article 14, paragraphes 5 à 9     Article 38
      Article 15, paragraphe 1        Article 39
    Article 15, paragraphes 2 à 9     Article 40
                  ---                 Article 41
              Article 18              Article 42
              Article 11              Article 43
    Article 18, cinquième alinéa      Article 44
              Article 17              Article 45
                  ---                 Article 46
            Articles 6 et 7           Article 47
              Article 16              Article 48
                  ---                 Article 49
              Article 19              Article 50
              Article 23              Article 51
                  ---                 Article 52
              Article 20              Article 53
              Article 21              Article 54
                  ---                 Article 55
                  ---                 Article 56
                  ---                 Article 57
                  ---                 Article 58
                  ---                 Article 59
                  ---                 Article 60
                  ---                 Article 61
              Article 24              Article 62
              Article 25              Article 63
FR                                  2            FR