CELEX: 51986PC0322
Language: fr
Date: 1986-06-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS AINSI QUE DE LA VOLAILLE

N° C159/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      26.6.86
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règles de calcul des montants
              compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande de porc, des œufs ainsi que
                                                            de la volaille
                                                         COM(86) 322 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1986.)
                                                           (86/C 159/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    ,     ., . .         . „              , ,        .                                        Article premier
                                                                                                      r
vu le traite instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                  Pendant la période allant du 1 er mai au 30 juin 1986,
                                                                      pour les produits relevant des secteurs de la viande de
vu la proposition de la Commission,                                   porc ainsi que des œufs et de la viande de volaille, l'ap-
                                                                      plication de la partie des montants compensatoires moné-
vu l'avis du Parlement européen,                                      taires négatifs, créés à la suite du réalignement monétaire
                                                                      du 6 avril 1986, est suspendue.
considérant que le règlement (CEE) n° 1677/85 du                                                 Article 2
Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensa-
toires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en            Le texte de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1013/86 (2),                   point b) du règlement (CEE) n° 1677/85 est remplacé
prévoit dans son article 4 paragraphe 2 que la viande                 par le texte suivant:
porcine est à considérer comme un produit dérivé des
céréales; que les produits relevant des secteurs de l'avi-            «b) selon la procédure prévue à l'article 12, la franchise
culture sont également considérés comme produits                           peut, pour les montants compensatoires monétaires
dérivés des céréales;                                                      applicables dans les secteurs
                                                                           — du vin
considérant que, compte tenu des caractéristiques de                       — de la viande porcine
production, notamment de la part importante de valeur                      — des œufs, de la volaille, de l'ovalbumine et de la
ajoutée et de l'absence d'un régime d'intervention rigou-                      lactalbumine,
reux, il paraît possible de prévoir, pour les produits rele-               être fixée à un niveau supérieur, qui ne peut cepen-
vant des secteurs en cause, une franchise plus large,                      dant dépasser 5 points.»
correspondant à celle qui existe déjà pour le secteur du
vin;                                                                                             Article 3
                                                                      1.    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil             publication au Journal officiel des Communautés euro-
sur ces propositions et compte tenu du délai de mise en               péennes.
œuvre de la procédure prévue à l'article 43, pour les
secteurs considérés, l'application de la partie des                   2.    Il prend effet
montants compensatoires monétaires négatifs, créés à la               — en ce qui concerne l'article 1 er : le 1 er mai 1986,
suite du réalignement monétaire du 6 avril 1986, avait                — en ce qui concerne l'article 2: le 1 er juillet 1986.
été suspendue par le règlement (CEE) n° 1245/86 du                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Conseil du 28 avril 1986 (3)              ; que ce règlement          éléments et directement applicable dans tout État
n'est applicable que jusqu'au 30 juin 1986,                           membre.
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 18.
C) JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 8.