CELEX: 31992R2772
Language: fr
Date: 1992-09-24
Title: Règlement (CEE) n 2772/92 de la Commission, du 23 septembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 280/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 9 . 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2772/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 septembre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
péenne,                                                                  n° 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                            cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           ces cours de change étant ceux constatés le 22 septembre
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           1992,
règlement (CEE) n0 1813/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2758/
92 0 ;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1813/92 aux                                            Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                nexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n0 L  183 du 3. 7. 1992, p. 18.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4) JO   n0 L  279 du 23. 9. 1992, p. 28.                           (é) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 9. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 280/25
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 septembre 1992, fixant les prélèvements à
                                   l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                 1701 11 10                                                  39,83 (')
                                 1701 11 90                                                  39,83 (')
                                 1701 1210                                                   39,83 (')
                                 1701 12 90                                                  39,83 (')
                                 1701 91 00                                                  47,18
                                 1701 99 10                                                  47,18
                                 1701 99 90                                                  47,1 8 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEË) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
              n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.