CELEX: 31979R2704
Language: fr
Date: 1979-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2704/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, fixant le prix du marche mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 12. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 305/79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2704/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 novembre 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2684/79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ^), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                     sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de        tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette     et abrogeant le             règlement (CEE)       de colza et de navette doit être fixé conformément à
n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le règle­         l'annexe du présent règlement,
ment (CEE) n0 1 234/77 (6),          et   notamment son
article 9 paragraphe 4,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                            Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                         l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2415/79 de la Commis­              Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
sion, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide          1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 •) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4) JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
 5) JO  n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.                       (7) JO no L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43.
 6) JO  n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                        (8) Voir page 47 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 305/80                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              1 . 12. 79
                                                                        ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 novembre 1979, fixant le prix du marche mondial
                                                   pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     [en Écus / 100 kg f1)]
           Numéro
            du tarif
           douanier                           Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
           commun
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                    21,665
                                                                                                                                    [en Écus / 100 kg (*)j
                                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
           Numéro
           du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
           douanier
                                Désignation des marchandises
                                                                        décembre         janvier      février        mars        avril           mai
          commun
                                                                           1979           1980         1980          1980        1980            1980
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                   21,665         21,665       21,665        21,665       22,586         22,586
     (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale» visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
         1   Écu  -      2,48557   DM
         1   Écu  -      2,74748   FI
         1   Écu  -     39,8456    FB/Flux
         1   Écu  -      5,85522   FF
         1   Écu  -      7,36594   Dkr
         1   Écu  —      0,669141  £ irlandaise
         1 Écu «•        0,649519 £ sterling
         1 Écu -     1 158,77      Lit