CELEX: 51988PC0397
Language: pt
Date: 1988-07-25
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que estabelece as orientações gerais para 1989 em matéria de ajuda financeira e técnica em favor dos países em desenvolvimento da Ásia e da América Latina (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 397
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                       COM(88 ) 397 final
                                      Bruxelas , 25 de Julho de 1988
                       Proposta de
                   DECISÃO DO CONSELHO
   que estabelece as orientações gerais para 1989
      em matéria de ajuda financeira e técnica
       em favor dos países em desenvolvimento
             da Ásia e da América Latina
             ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                  Exposé des mot i fs
1 . Dans le cadre de la politique communautaire de coopération au
    développement , la Communauté met en oeuvre , depuis 1976 , une
    coopération financière et technique en faveur des pays en voie de
    développement d' Asie et d' Amérique latine ( PVD-ALA ) . Les objectifs
    fondamentaux de cette coopération sont régis par le Réglement ( CEE )
    442 / 81 du Conse i I .
    Les moyens financiers nécessaires à cette action sont fixées chaque
    année dans le budget général des Communautés Européennes sur une
     ligne spécifique ( divisée régionalement à partir du Budget 1988 )
    dans le chapitre 93 .
    Cette coopération financière et technique s' adresse en règle
    générale aux PVD les plus pauvres en Asie et Amérique latine et
    vise essentiellement le développement de la production alimentaire
    et l' amélioration des conditions de vie des populations plus
    démunies et subsidiairement la coopération régionale entre les PVD .
2 . Cet instrument d' aide       au développement est un de ceux que        la
    Communauté utilise en        faveur des PVD ALA dans le cadre de        sa
    politique de coopération . D' autres formes d' aide sont financées par
    des crédits inscrits pour la plupart dans le titre 9 du budget .
     Il s' agit notamment    pour la coopération au développement de l' aide
    alimentaire normale , des cofinancements avec        les ONG et du Stabex
    PMA ,   pour   l' aide  humanitaire    de  l' aide d' urgence , de l' aide
    alimentaire d' urgence , de l' aide aux réfugiés et personnes déplacées
    et de la lutte contre les abus de la drogue , et pour la coopérât ion
    économ i que de la promotion commerciale , de l' énergie , de la
    coopération industrielle et technologique , de la formation , de la
    coopération scientifique .
    L' aide   humanitaire et la coopération économique s' adressent         en
    principe à tous les PVD de l' Amérique latine et de l' Asie .
3 . Le Règlement ( CEE ) 442 / 81 , tout en fixant les objectifs fondamentaux
    de la coopération financière et technique avec les PVD-ALA , stipule
    que le Conseil , après consultation du Parlement Européen et avant la
    fin de l' année , détermine les orientations auxquelles sera soumise
     l' aide afférente à l' année suivante .
    La Commission en conséquence soumet chaque année au Conseil , une
    proposition de décision .
 ---pagebreak---                                                г
    Jusqu' à présent ces orientations générales ont porté non seulement
    sur les objectifs et priorités des actions à financer , mais
    également sur la répartition de l' aide par continent et l' allocation
    des postes généraux ( réserve pour catastrophes , recherche agricole
     internationale et frais de gestion ).
    Ces orientations ont constitué chaque fois un guide utile pour                          la
    Commission dans ses tâches de gestion .
4 . Orientations proposées pour 1989
    L' autorité budgétaire , dans le cadre de la procédure budgétaire
    1988 , a décidé la scission de l' article du budget relatif aux
    crédits      destinés     au   financement    de   la  coopération     financière       et
    technique avec les PVD-ALA en deux lignes , l' une                relative à l' Asie
    ( 9300 ) et l' autre à l' Amérique latine ( 9310 ).
    Il va de soi qu' il n' y a plus lieu de prévoir une répartition de
    l' aide par continent dans le cadre de la présente décision .
    Dans      ce   contexte ,    les   objectifs    fondamentaux     de   l' aide    et    les
    principes qui régissent les opérations de la Communauté dans ce
    domaine restent inchangés . Toutefois la création de deux lignes
    budgétaires distinctes pour l' Asie et l' Amérique latine , permet de
    mieux adapter la coopération aux priorités et aux besoins des pays
    bénéf i c i a i res .
    En ce qui concerne l' Asie , le nombre important de PMA                 ainsi que des
    pays à population très élevée ,              justifie que     l' aide communautaire
    soit      concentrée    sur     ceux   qui   ont    un   niveau    de   développement
    re I at i vement bas .
    Outre l' intérêt de maintenir les transferts de technologie vers le
    domaine rural chaque fois que nécessaire , l' aide communautaire devra
    contribuer à augmenter les investissements notamment productifs
    au-delà des possibilités internes d' épargne par                          l' apport de
    capitaux extérieurs .
    La grande variété des cultures et des conditions de développement de
    l' Asie sera prise en compte pour adapter les axes d' intervention de
    l' aide      communautaire       aux   besoins    des    différents      pays     de    ce
    cont i nent .
    En ce qui concerne l' Amérique latine , le seuil de développement des
    pays à considérer par l' aide communautaire tiendra compte de la
    situation         générale     des    parties     de    cette    région      qui     sont
    relativement plus avancées .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
En raison des grandes différences existantes entre la partie plus
riche et la plus pauvre de la population dans la plupart des pays
 latino-américains , cause de tension sociale et politique , l' aide
communautaire sera particulièrement ciblée sur les couches les plus
défavorisées du secteur rural et elle sera axée sur un transfert de
technologie et de modes de faire adaptés , de façon à réaliser des
expériences pilotes , pouvant servir de modèle pour une politique
plus générale des pays en question .
A ce titre , un accent particulier sera apporté à la production de
denrées de base , aux mesures d' appui des législations nationales
de réforme agraire ainsi qu' aux programmes permettant aux
communautés de base , souvent indigènes , de prendre en main leur
propre développement .
Un effort spécial sera fait pour appuyer la volonté et les efforts
des pays de la région en vue de leur intégration régionale ou
subrégionale , étant donné que la plupart des pays de l' Amérique
latine ne disposent pas de marché intérieur suffisant au démarrage
ou     à    la   relance  d' une  production   industrielle   viable  et
indispensable à leur progrès ultérieurs .
Dans ce contexte l' Amérique centrale bénéficiera , conformément aux
engagements de la Communauté , renouvelés lors de la Conférence
ministérielle d' Hambourg de 1988 ( San José IV ), d' une attention
part icul ière .
Pour l' ensemble , il convient de prévoir la constitution de deux
réserves , communes aux deux lignes budgétaires , en prélevant au
prorata des crédits inscrits sur celles-ci :
- 3 % pour appuyer la recherche agricole internationale à travers
   des instituts membres du G.C.R.A.I. situés en Asie et en Amérique
   latine .
   Cet effort      fait partie   intégrante de   l' appui global   de la
   Communauté à la recherche agricole en faveur des PVD .
- 2% pour le recours à l' expertise extérieure .
   Cet appui extérieur est indispensable pour la mise en oeuvre de la
   coopération technique et financière ; elle permet aux services de
   la Commission de faire effectuer des études en vue de
   l' identification et du suivi des projets et programmes et assure
   aux pays tiers des prestations de services pour des études
   d' exécution et de faisabilité , voire techniques .
   Le pourcentage prévu pour cette deuxième réserve a été réduit par
   rapport aux années précédentes étant donné que la rubrique
   relative aux frais des délégations extérieures en Asie et Amérique
   latine a été , depuis le 1.01.88 , pris en charge par d' autres
   postes budgétaires .
 ---pagebreak---                                       4
Quant     à   la  réserve  destinée   à  faire   face   à des    circonstances
exceptionnelles et à des catastrophes ,        en vue de sa nature même , il
convient de la fixer à un niveau global pour l' ensemble des PVD -
ALA ; les crédits pour cette réserve étant prélevés sur les deux
 lignes       budgétaires    géographiques       selon     l' appartenance   du
bénéficiaire de l' action .
Au cours des années précédentes           le pourcentage     affecté à    cette
réserve a été de 6 % .        Cette  limite ,  qui  en 1988 n' aura pas été
atteinte , a parfois empêché la Communauté de participer d' une façon
adéquate au soulagement de populations frappées de catastrophes ,
lorsque ces évènements non prévisibles se sont produits en nombre
é I evé .
En    vue   de   cette expérience   la  Commission    propose    pour  1989  de
retenir jusqu' à 10 % des crédits totaux disponibles .
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                                DECISÃO DO CONSELHO
                 que estabelece as orientações gerais para 1989
                    em matéria de ajuda financeira e técnica
                     em favor dos países em desenvolvimento
                           da Ásia e da América Latina
  0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Econdmica Europeia ,
 Ien™ m conta .° Re9uLamento ( CEE ) nQ 442 /81 do Conselho, de 17 Fevereiro
 de 1981 , relativo á ajuda financeira e técnica a favor dos países em desen
 volvimento não associados ( 1 ) e, nomeadamente , o nQ 2 do seu artigo 9Q, –
 Tendo em conta a proposta da Comissão ( 2 ),
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 3 ),
 Considerando ser conveniente determinar as orientações gerais para a ges¬
 tão, por parte da Comissão, da ajuda financeira e técnica a favor dos países
 em desenvolvimento da América Latina e da Ásia em 1989,
 Considerando que? na sequência da Conferência de Hamburgo, ( São José IV ), rea¬
  lizada em Fevereiro de 1988 , a Comunidade confirmou o seu apoio , na América
 Central , ao processo de democratização nos diferentes paises do Istmo .
DECIDE :
( 1 ) JO nQ L 48 de 21.2.1981 , p. 8 ,
( 2 ) JO nQ
( 3 ) JO n a
 ---pagebreak---                                       - .2 "
                                    ARTIGO 1 Q
                            Objectivos e prioridades
As necessidades dos paises mais desfavorecidos e das camadas da população
mais necessitadas devem continuar a constituir a base da acção comunitária .
A prioridade será dada ao sector rural e , nomeadamente , às acções que vi ¬
sam a melhoria da situação alimentar , tendo em vista contribuir para a lu ¬
ta contra a fome no mundo . No sector rural , a produção e os serviços de
apoio beneficiarão de uma atenção especial , do mesmo modo que as acções
conduzidas no dominio das i nf ra ~est ruturas sociais , assim como a formação
dos camooneses e dos quadros intermédios no âmbito dos projectos e programas
considerados . Um encorajamento será iqualmentje dado àr. p.m.e .. especialmente
no que se refere à pesquisa de operações conjuntas com as empresas da Comunidade .
 0 apoio aos esforços de integração regional será , para além disso , mantido
 e reforçado em todos os sectores em que o apoio comunitário seja suscepti -
 vel de dar uma contribuição positiva .
 A ajuda será modulada em função das necessidades e das prioridades de cada
 pais e de cada região .
 Na Ásia  tei– se-á especialmente em conta a necessidade de uma transferênr-
 cia de capitais com vista a intensificar os investimentos produtivos parti¬
 cularmente no sector rural , assim como a necessidade de melhorar as condi ¬
 ções de vida das   populações mais desfavorecidas .
Na América Latina será dada uma consideração particular A redução das dis ¬
paridades sociais , pelo apoio a experiências piloto tanto a favor da refor ¬
ma agrária como pela chamada de atenção à capacidade de autogestão das
 comunidades rurais .
Será dada uma atenção especial à ajuda comunitária à América Central ,
quer a nivel reg iona l^, que r a nivel nacional .
 Nos paises em que tal constitui uma condição prévia podei– se-á encarar a
possibilidade de projectos de formação ad hoc .
 Sempre que possivel , a ajuda comunitária será utilizada na preparação e
execução das políticas agrícolas ( estratégias alimentares ), utilizando ,
 em caso de         necessidade, a ajuda alimentar comunitária .
Excepciona Imente , no caso especifico dos paises menos avançados em que o
desenvolvimento rural é limitado pela insuficiência de i nfra-est rutura s , a
ajuda poderá ser afectada a este sector .
                                                                                   ‘i
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                   ARTIGO   2° .
                               Dotação orçamental
A Ásia e a América Latira dispõem de dotações orçamentais distintas para
 efeitos da execução cia cooperação financeira e técnica .
Serão criadas reservas , comuns à Ásia e América Latina , relativamente às
acções especificas referidas no artigo 5° . Estas reservas serão imputa¬
das proporcionalmente nas dotações orçamentais nas percentagens indica¬
das no artigo 5 o .
                                    ARTIGO 3 o .
              Medidas para fazer face a circunstâncias excepcionais
A parte da ajuda a reservar , nos termos do n “. 3 do artigo 3 *. do
Regulamento ( CEE ) n° . 442 / 81 , às circunstâncias excepcionais e , nomeada ¬
mente , na reconstrução em caso de catástrofe será limitada a um máximo
de 10 % das dotações disponíveis referidas no artigo 2° ., de modo a
permitir dar uma resposta adequada às necessidades de importância
  dificilmente previsivel .                           ,         >
                                     ARTIGO 4° .
                               Execução da ajuda
  A ajuda é concedida a projectos e programas , incluindo , se for caso
  disso , projectos integrados e programas sectoriais , em conformidade
  com o Regulamento ( CEE ) n*. 442 / 81 e com as normas aplicáveis .
  Os fundos são atribuidos tendo em conta :
  - o valor intrinseco das acções em termos de desenvolvimento e o modo
    como respondem às prioridades dos paises e regiões beneficiárias
    e âs necessidades das camadas da população mais necessitadas ,
  - o nivel dos rendimentos e das necessidades de desenvolvimento dos
    paises beneficiários , as verbas concedidas nos anos precedentes e
    a experiência adquirida na execução da ajuda antefior ,
 ---pagebreak---  - os acordos de cooperação concluidos com certos paises ou grupos de
   paises beneficiários .
A Comissão e os Estados-membros continuarão a envidar esforços no sen ¬
 tido de aumentar o volume dos co-f inanciamentos , nomeadamente entre
a Comunidade e os Estados-membros mas , igualmente , com outros Estados
e organizações internacionais .
                                   ARTIGO 5° .
                                Normas  especiais
A Comunidade apoiará na Ásia e na América Latina , a investigação
agrícola a todos os niveis .
A percentagem indicativa , a favor da pesquisa internacional , é de
3 V. das dotações referidas no artigo 2 *.
No que diz respeito aos custos de gestão dos programas 1989 ( recurso
a peritos externos , colocação à disposição de especialistas ), a pei–
centagem indicativa é fixada em 2 % das dotações referidas no artigo 2 *
Feito em Bruxelas , em                            Pelo Conselho
                                                  0 Presidente
 ---pagebreak---                         FICHA     FINANCEIRA
Artigo orçamental : Artigos 9300 e 9310
Consequências financeiras directas : Não existe qualquer nova consequência
A presente comunicação servirá de guia para a utilização dos números orça ¬
mentais 9300 e 9310 no limite das dotações neles inscritas para 1989 pela
autoridade orçamental .