CELEX: 31970R1719
Language: fr
Date: 1970-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1719/70 de la Commission, du 24 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 189/6                                   Tournai officiel des Communautés européennes                                        25 . 8 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1719/70 DE LA COMMISSION
                                                                   du 24 août 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                                présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
aux données dont la Commission dispose actuelle­                                 1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 août 1970.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                 G. AMIET
                                                                                                 Directeur
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
{■) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 {U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
             17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénatures :
                                               [. sucre blanc                                                       15,98
                                              II . sucre brut                                                       12,38 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucrc blatK                                                       15,98
                                              il . sucre brut                                                       12,38 w
              i 1) Le présent montant est applicable au SUCK brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte d? 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de. l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .