CELEX: 62017CA0114
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-114/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/17
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
      (Affaire C-114/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
      (2018/C 408/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, agent, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 129 du 24.04.2017