CELEX: 31995R1853
Language: fr
Date: 1995-07-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1853/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 27 juillet 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N° L 177/50        f FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1853/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1995
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 27 juillet 1995 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        que 1 importance de celles-ci risque d'entraîner une
                                                                   perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                   pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application du mécanisme complémentaire aux                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                 Article premier
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3083/94 (2), a notam­        Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le              reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­          1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
 males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 27 juillet 1995 et communiquées à la
 délivrés en juillet et août 1995 ;                                    Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            85 % pour l'Espagne ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               partir du 30 août 1995.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la journée du 27 juillet 1995 a révélé        Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n° L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
I1) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 42.