CELEX: 51988PC0587
Language: fr
Date: 1988-10-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE MARINES

23. 11. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 298/17
              Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme spécifique de recherche et
                     de développement technologique en matière de science et de technologie marines
                                                COM(88) 587 final — SYN 162
                                       (Présentée par la Commission le 4 novembre 1988.)
                                                          (88/C 298/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il est généralement admis qu'une bonne
                                                                    base de connaissance et des techniques de prévision
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              fiables sont essentielles pour élaborer des stratégies de
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                gestion et de protection à long terme du milieu marin;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que la réalisation de ces objectifs peut être
                                                                   grandement facilitée par une coordination efficace des
en coopération avec le Parlement européen,                         programmes de recherche des États membres et l'exécu-
                                                                    tion commune de projets européens en matière de
vu l'avis du Comité économique et social,                          science et technologie marines;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
                                                                   considérant que la participation de certains pays tiers
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de
                                                                   européens à un programme communautaire de recherche
programmes spécifiques développés à l'intérieur de
                                                                   et de développement en matière de science et technologie
chacune des actions;
                                                                    marines serait bénéfique;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,
CEE ('), le Conseil a arrêté un programme-cadre                    considérant que le comité de la recherche scientifique et
communautaire de recherche et de développement tech-               technique (CREST) a été consulté,
nologique (1987-1991) définissant, entre autres, les
 actions à mener dans le domaine de l'exploitation des             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
fonds marins et de l'utilisation des ressources marines;
considérant que le programme-cadre prévoit, parmi les                                      Article premier
critères de sélection des actions communautaires, celui de
                                                                   Un programme spécifique de recherche et de développe-
la contribution au renforcement de la cohésion écono-
                                                                   ment technologique pour la Communauté économique
mique et sociale de la Communauté, tout en respectant
                                                                   européenne dans le domaine des sciences et technologies
l'objectif de la qualité scientifique er technique;
                                                                   marines, tel qu'il est défini en annexe, est arrêté pour
                                                                   une période de trois ans commençant le . . . .
considérant que le Parlement européen, dans sa résolu-
tion du 10 octobre 1986 (2), souligne la nécessité de la
coopération, de la coordination et de la complémentarité                                      Article 2
des politiques nationales dans le domaine de l'océano-
graphie et recommande à la Commission d'entreprendre               Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du
des actions dans ce sens dans le contexte du                       programme s'élève à 50 millions d'Écus, y compris les
programme-cadre ;                                                  dépenses pour un effectif de treize personnes.
considérant que d'autres programmes communautaires                                            Article 3
(par exemple, protection de l'environnement, climato-
logie et risques naturels, pêche, développement technolo-          Les modalités de réalisation du programme et le taux de
gique dans le secteur des hydrocarbures, énergie non               la participation financière de la Communauté sont définis
nucléaire et certaines activités du CCR) comportent                en annexe.
certaines activités relevant du domaine des sciences et
des technologies marines, mais qu'aucun d'entre eux                                           Article 4
n'est spécifiquement axé sur la recherche océanogra-
phique;                                                             1. Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre
                                                                   du programme, la Commission entreprend son réexamen
considérant que, dans le contexte actuel de l'industriali-         et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
sation croissante, le milieu marin, et particulièrement les        au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si
zones littorales, est soumis à des pressions de plus en            nécessaire, de propositions de modification ou de proro-
plus fortes;                                                       gation du programme.
                                                                   2.     La Commission procède à une évaluation des résul-
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                             tats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement
(') JO n° C 283 du 10. 11. 1986, p. 104.                           européen un rapport à ce sujet.
 ---pagebreak--- N ° C 298/18                                Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               23. 11. 88
3.     Les rapports susmentionnés sont établis eu égard                                                  Article 6
aux objectifs définis à l'annexe et en conformité avec les
                                                                             1.     La Commission est autorisée, conformément à
dispositions de l'article 2 p a r a g r a p h e 2 de la décision
                                                                            l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des
87/516/Euratom, CEE.
                                                                            pays tiers et des organisations internationales, en particu-
                                                                            lier avec les pays qui participent à la coopération e u r o -
                              Article 5                                     péenne dans le d o m a i n e de la recherche scientifique et
                                                                            technique ( C O S T ) , et avec ceux qui ont conclu des
1.     La Commission assure l'exécution du programme et
                                                                            accords-cadres de coopération scientifique et technique
elle est assistée dans sa mise en œuvre par un comité
                                                                            avec la C o m m u n a u t é , en vue de les associer au
consultatif en matière de gestion et de coordination
                                                                            programme, totalement ou en partie.
( C G C ) qui est institué conformément aux dispositions
prévues par la décision 8 4 / 3 3 8 / E u r a t o m , C E C A , C E E       2.      Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
d u Conseil ( l ) avec l'appellation de comité MAST.                        fique et technique o n t été conclus entre des pays tiers
                                                                            européens et les C o m m u n a u t é s européennes, des organi-
2.     Les contrats conclus p a r la Commission règlent les                 sations et des entreprises établies dans ces pays peuvent
droits et obligations de c h a q u e partie, y compris les                  participer à un projet entrepris dans le cadre du présent
modalités de diffusion, de protection et d'exploitation                     programme.
des résultats de la recherche.
                                                                                                         Article 7
                                                                            Les Etats membres sont destinataires de la présente déci-
(') J O n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.                                      sion.
                                                                    ANNEXE
               PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE DE SCIENCE ET DE
                                                     TECHNOLOGIE MARINES (MAST)
                                                                   I. Objectifs
                Les objectifs du programme MAST sont les suivants:
               — contribuer à améliorer la connaissance du milieu marin, particulièrement des mers côtières et régionales
                   européennes (y compris le nord-est de l'Atlantique), afin d'en améliorer la gestion et la protection et
                   d'en prévoir les changements,
               — encourager le développement de nouvelles technologies pour l'exploration, la protection et l'exploita-
                   tion des ressources marines (à l'exception de la pèche, des hydrocarbures et des énergies renouvelables,
                   qui font l'objet d'autres programmes communautaires),
               — améliorer la coordination et la coopération entre les programmes nationaux de recherche et de dévelop-
                   pement des Etats membres dans le domaine de la mer et contribuer à accroître l'efficacité de ces
                   programmes par une meilleure utilisation des installations de recherche,
                — renforcer la compétitivité industrielle des secteurs concernés,
               — encourager l'élaboration de normes et de spécifications communes en vue de l'achèvement du marché
                   intérieur en 1992 et fournir les bases technologiques nécessaires à cet effet,
               — soutenir la participation de l'Europe aux programmes océanographiques mondiaux,
               — faciliter la formation et l'échange de personnel.
                Le programme se subdivise en quatre parties principales:
               — Science marine fondamentale et appliquée
               — Science et ingénierie des zones littorales
               — Technologie marine
               — Initiatives de soutien.
 ---pagebreak--- ^ U . ^                                      ^ r n a t officiel d e ^ ^ o r r i r n ^ r i ^ t é s ^ r D p e e n ^ e ^              N^C^^Bt^
                                                                          tt Co^te^^
        ^A^TtEt^-^CtENCE^A^NE^O^fOAmE^TALEETA^LtO^ÉE
        L modélisation
             I L plateau continental et mers régionales
             L^. Eaux littorales
             10. modèles d^écosvstémes
             L^. Coordination de la modélisation
        ^.Océanographie
             ^.L Circulation et échanges entre les masses d^eau
             ^.^.Cvclesetfluxbiogéochimiques
            ^O. processus aux interfaces
             ^      processus biologiques
            ^.^.t^rocessussédimentologiques
        ^A^nEtt^5CtE^CEET^CÉ^tÉ^EOE5^0^E5L^TTOI^LE^
        L ^orphodvnamiquecôtiére
        ^. Écosvstémes littoraux
        ^. prédictions météomarines
        ^. ingénierie côtiére
        ^A^TtEm^TECn^OLOCIE^A^t^E
        L tnstrumentation pour la science
        ^.Technologies génériques spécifiques
        3. Conception de grands équipements
        ^.Analvse des perspectives pour les années 1^0
        ^ A ^ T t E t V ^ t ^ n a A T t V E 5 0E50LrT^E^
        L réseau européen de données et déformations océanographiques
        ^. Coordination dans le domaine des navires de recherche et des équipements lourds
        ^. formation de pointe
        ^. Levés en vue de dévaluation des ressources
        ^. Élaboration de normes
        ^. recherche océanographique polaire, études géoscientifiques sur la lithosphère
                                                               m      ^oda^tésderéa^sat^oa
        Le programme est mis en ceuvre au movende (^contrats derechercheàfraispartagés, (inactivités de
        coordination (vcompris des actionsconcertéesL (iii^ initiativesdesoutien, (iv^ contratsd^étude,et(v^
        actions de formation et échanges de personnel.
        Les participants auprogramme peuvent être des universités,des instituts derecherche et des entreprises
        industrielles,vcompris des petites et move^^es entreprises, ainsi que des personnes phvsiques, ou toutes
        combinaisons de ceux-ci, établis dans la Communauté. Les projetsàfrais partagés regroupant des centres
        de recherche (etBou des universités^ et des entreprises industrielles sont particulièrement bien accueillis, et
        obligatoires pour la partie ftLàsavoir la technologie marine. En général les projets doivent être mis en
        ceuvre par des participants provenant de plus d^un État membre.
        L^associationet la participation depavstiers, d^organisations internationales et nationales, estpossible
        g r a c e à d e s accords fondés sur le critère des avantages mutuels. En ce qui concerne les organisations et
        entreprises établies dans les pavs de I^AELE, des accords sont conclus cas par cas.
        ^our les p r o j e t s â f r a i s p a r t a g é s m ^ ^ ^ i ^ D n de la Communauté est, en régie générale, de ^ O ^ d e s
        coûts totaux^ mais une modulation de ce pourcentage est possible en fonction de la nature et de ^avance-
        ment des recherches. Le financement peut aller j u s q a u ^ â l O O ^ d u coût marginal pour les projets issus des
        universités et des instituts de recherche.