CELEX: C1997/318/37
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 juin 1997 par Horten AG contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-191/97)

18 . 10 . 97           1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 318/19
ment au principe de la confiance légitime réglé notamment              contre la Commission des Communautés européennes et
par l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1697/              formé par la société Dr Seufert GmbH, représentée par
79 H.                                                                  M. Ehle, avocat à Cologne, ayant élu domicile en l'étude
                                                                       de M. Marc Lucius, avocat, 6, rue Michel-Welter, Luxem­
f 1 ) Voir les deux recours mentionnés ci-dessus .                     bourg.
( 2 ) JO L 197 du 3 . 8 . 1979 , p. 1 .
                                                                       La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 25 mars
                                                                            1997 ( référence: REM 21/96 ), qui a refusé la remise
                                                                            de droits à concurrence d'un montant de 126 828,26
Recours introduit le 27 juin 1997 par Horten AG contre                      marks allemands,
           Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-191/97)
                                                                       — condamner la défenderesse aux dépens.
                             ( 97/C 318/37)
                                                                       Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                       La requérante, dont le prédécesseur en droit a importé des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 téléviseurs couleurs de Turquie pendant les années 1992
péennes a été saisi, le 27 juin 1997, d'un recours dirigé              et 1993, et qui attaque également une décision de la
contre la Commission des Communautés européennes et                    Commission adressée à l'Allemagne, constatant que la
formé par la société Horten AG, représentée par M. Ehle,               remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans le
avocat à Cologne, ayant élu domicile en l'étude de M.                  cas de la requérante, invoque des moyens et des princi­
Marc Lucius, avocat, 6, rue Michel-Welter, Luxembourg.
                                                                       paux arguments similaires à ceux des affaires T- 1 86/97 et
                                                                       T- 1 87/97 H.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                       (') Voir pages 17 et 18 du présent Journal officiel .
— annuler la décision de la Commission du 19 février
       1997 ( référence: REM 14/96 ), qui a refusé la remise
       de droits à concurrence d' un montant de 123 809,12
       marks allemands,
— condamner la défenderesse aux dépens .                               Recours introduit le 4 juillet 1997 par Bo Forvass contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments                                                                 (Affaire T-203/97)
                                                                                                  ( 97/C 318/39 )
La requérante, qui a importé des téléviseurs couleurs de
Turquie pendant une période allant d'octobre 1992 à jan­
vier 1993 , et qui attaque également une décision de la                                (Langue de procédure: le français)
Commission adressée à l'Allemagne, constatant que la
remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans le          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
cas de la requérante, invoque des moyens et des princi­                péennes a été saisi le 4 juillet 1997 d'un recours introduit
paux arguments similaires à ceux des affaires T- 1 86/97 et            contre la Commission des Communautés européennes par
T-l 87/97 H.                                                           Bo Forvass, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nico­
                                                                       las Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domi­
0 ) Voir pages 17 et 18 du présent Journal officiel.                   cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
                                                                       30, rue de Cessange.
                                                                       Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — dire pour droit que le requérant a droit au classement
Recours introduit le 27 juin 1997 par société Dr Seufert                    A 4, échelon 4, à dater de son entrée en service, à
GmbH contre Commission des Communautés européennes                          savoir le 1 er février 1996,
                           (Affaire T-192/97)
                             ( 97/C 318/38 )                           — par conséquent, annuler la décision de la Commission
                                                                            du 19 mars 1997, portant rejet explicite de la réclama­
                 (Langue de procédure: l'allemand)                          tion du requérant,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
péennes a été saisi, le 27 juin 1997, d'un recours dirigé                    de l'instance .