CELEX: 31975R3180
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3180/75 de la Commission, du 4 décembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 315/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             5 . 12. 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3180/75 DE LA COMMISSION
                                                               du 4 décembre 1975
                fixant les prélèvements à l'impôrtation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le rè­                                                       Article premier
glement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son ar­
ticle 15 paragraphe 7,
                                                                                    Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3141 /75 (4) ;                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                    1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(») JO n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 268    du   17. 10 . 1975, p. 1 .
(3) JO n» L 168    du   1 . 7. 1975, p. 61 .
(4) JO n° L 313    du   3 . 12. 1975, p. 10 .
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 décembre 1975 , fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                          8,40
                                          II . Sucres bruts                                                                          7,22 (!)
                                     B. non dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                          8,40
                                          II . Sucres bruts                                                                          7,22 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  h montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .