CELEX: 62011TJ0413
Language: fr
Date: 2013-01-15
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013. # Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris - Contenu de la demande en nullité - Recevabilité de nouveaux éléments - Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement nº 207/2009 - Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation. # Affaire T-413/11.