CELEX: 51989PC0379
Language: fr
Date: 1989-09-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ADMINISTRATION DE LA SOMATOTROPINE BOVINE ( B. S. T. )

25. 10. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 272/9
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine bovine (BST)
                                                       COM(89) 379 final
                                      (Présentée par la Commission le 29 septembre 1989.)
                                                         (89/C 272/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                    considérant, à la lumière des considérations précédentes,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              que l'intérêt général commande de prévoir une interdic-
péenne, et notamment son article 43,                                tion temporaire de l'administration des substances en
                                                                    cause aux vaches laitières, jusqu'à l'obtention de tous les
vu la proposition de la Commission,                                 éléments d'information nécessaires;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant qu'il sera nécessaire de procéder à un
vu l'avis du Comité économique et social,                           réexamen de l'ensemble de la situation,
considérant que les produits issus de la production
laitière tiennent une place très importante dans la                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Communauté; qu'ils constituent une source de revenus
essentielle pour une partie de la population agricole;                                      Article premier
considérant que les connaissances acquises ouvrent la               Nonobstant l'examen scientifique et technique des
possibilité de mise sur le marché de substances pouvant             demandes prescrites par la législation communautaire, il
influer sensiblement sur la productivité des animaux dans           n'est pas permis dans les États membres, jusqu'au 31
le domaine de la production laitière;                               décembre 1990, d'administrer, par quelque moyen que ce
                                                                    soit, sur le territoire de la Communauté, de la somato-
considérant que, malgré les travaux accomplis, en parti-            tropine bovine aux vaches laitières.
culier les évaluations effectuées sur la somatotropine
bovine par le comité des médicaments vétérinaires                                              Article 2
conformément à la directive 81/851/CEE du Conseil, du
28 septembre 1981, concernant le rapprochement des                  Par dérogation à l'article 1 er , les États membres peuvent
législations des États membres relatives aux médicaments            autoriser l'administration de la somatrotropine bovine à
vétérinaires (') et à la directive 87/22/CEE du Conseil,            des vaches laitières, aux fins d'essais scientifiques et tech-
du 22 décembre 1986, portant rapprochement des                      niques.
mesures nationales relatives à la mise sur le marché des
médicaments vétérinaires de haute technologie, notam-                                          Article 3
ment ceux issus de la biotechnologie (2), les divers effets
de nouvelles substances telles que la somatotropine                 Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à
bovine ne sont pas encore suffisamment établis; qu'il               la majorité qualifiée, peut adopter les mesures nécessaires
importe à cet égard de prévoir le laps de temps néces-              à l'exécution de la présente décision.
saire pour la réalisation d'études approfondies;
                                                                                                Article 4
considérant que, en l'absence d'une décision communau-
                                                                                 er
taire, les États membres peuvent adopter des mesures                Avant le 1 octobre 1990, la Commission présente au
divergentes; que ces divergences peuvent conduire à une             Conseil et au Parlement européen un rapport sur la
distorsion de concurrence entre des producteurs laitiers            situation, assorti des propositions nécessaires. Le Conseil
et à de nouvelles entraves dans les échanges intracommu-            statue avant le 31 décembre 1990.
nautaires;
                                                                                                Article 5
 (') JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 1.                              Les États membres sont destinataires de la présente déci-
 O JO n° L 15 du 12. 1. 1987, p. 38.                                sion.