CELEX: 31986R2366
Language: fr
Date: 1986-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2366/86 de la Commission du 28 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1871/86 relatif à l' exonération du prélèvement de coresponsabilité des céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986

Avis juridique important

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31986R2366

Règlement (CEE) n° 2366/86 de la Commission du 28 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1871/86 relatif à l' exonération du prélèvement de coresponsabilité des céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986  

Journal officiel n° L 205 du 29/07/1986 p. 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2366/86 DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1871/86 relatif à l'exonération du prélèvement de coresponsabilité des céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4,  considérant que le sorgho, céréale produite dans les États membres du sud de la Communauté, se trouve dans la même situation que le maïs en ce qui concerne la période de récolte; qu'il convient donc de traiter le sorgho de la même façon que le maïs en ce qui concerne les exigences requises pour l'exonération du prélèvement de coresponsabilité des stocks de sorgho des récoltes antérieures à 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1871/86 (3) est modifié comme suit.  1) À l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa et para-  graphe 2 premier alinéa, les termes « et le sorgho » sont insérés après les termes « autres que le maïs ».  2) À l'article 4 premier alinéa, les termes « et le sorgho » sont insérés après les termes « autres que le maïs ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 18 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (3) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 18.