CELEX: 31969R0679
Language: fr
Date: 1969-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 679/69 de la Commission, du 11 avril 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 89/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               12. 4. 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 679/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 avril 1969
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l' avance pour le mois de juillet 1969 pour ces pro­
EUROPÉENNES,                                                       duits n' a pu être calculé que provisoirement sur la
                                                                   base du prix indicatif valable pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté économique                   juillet 1968 ; que ce montant ne doit donc être appli­
européenne,
                                                                   qué que provisoirement et devra être confirmé ou
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     1969/ 1970 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
                                                                                        Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                   1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
considérant que le montant de l'aide visée à l' arti­
                                                                   règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 484/69 (3) ;                                au présent règlement.
                                                                   2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 484/69 aux                   tion à l'avance pour le mois de juillet 1969 pour le
données dont la Commission dispose actuellement                    colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                 effet au 1 er avril 1969 pour tenir compte du prix
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                   indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
                                                                   1969/ 1970 .
du présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1969/ 1970 pour le colza et la                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 avril 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° L 65 du 15 . 3. 1969, p. 16.
                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 11 avril 1969, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 14 avril 1969 pour les graines de colza et
                   navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
               Montants de l'aide                                               10,930            10,978
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'avril :                                          10,930            10,978
              — pour le mois de mai :                                           10,930            10,851
              — pour le mois de juin :                                          10,930            10,670
              — pour le mois de juillet :                                        9,670            10,627