CELEX: 51979PC0441
Language: de
Date: 1979-07-30
Title: ENTWURF EINES BESCHLUSS DES RATES ZUR ÄNDERUNG DES BESCHLUSSES 77/271/EURATOM ZUR DURCHFÜHRUNG DES BESCHLUSSES 77/270/EURATOM ZUR ERMÄCHTIGUNG DER KOMMISSION, IM HINBLICK AUF EINEN BEITRAG FÜR DIE FINANZIERUNG VON KERNKRAFTANLAGEN EURATOM-ANLEIHEN AUFZUNEHMEN (von der Kommission dem Rat vorgelegt)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 441
Vol. 1979/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                                      KOM(79)441 endg.
           KOMMISSION                                                 Brüssel , den 30 . Juli 1979
                DER
EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN                                          NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH
    _>                                                                     '
          Genera ( Sekretariat
                                 ENTWURF EINES BESCHLUSS DES RATES
            ZUR ÄNDERUNG DES BESCHLUSSES 77 / 271 / EURATOM ZUR DURCHFÜHRUNG
                    DES BESCHLUSSES 77 / 270 / EURATOM ZUR' ERMÄCHTIGUNG DER
                     KOMMISSION / IM HINBLICK AUF EINEN BEITRAG FÜR DIE
          FINANZIERUNG VON KERNKRAFTANLAGEN l EURATOM-ANLEIHEN AUFZUNEHMEN
                               ( von der Kommission dem Rat vorgelegt )
       . K0M(79 ) 441 endg .
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                                      Projet de
                                 DECISION DU CONSEIL
portant application de La décision 77 / 270 / EURAT0M habilitant la Commission
      à contracter des emprunts Euratom en vue d' une contribution au
                financement des centrales nucléaires de puissance
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
        Vu la décision 77 / 270 / EURAT0M du Conseil , du 29 mars 1977 , habilitant
        la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d' une contribution
        au financement des centrales nucléaires de puissance ( 1 ), et notamment
        son article 1er ,
        Considérant que le montant de 300 MUCE d' emprunts , indiqué dans la
        décision 77 / 271 / EURÂTOM du Conseil ( 2 ), a été atteint ,
        Considérant qu' à la lumière de l' expérience acquise il convient d' augmenter
        de 1.000 MUCE le montant total des emprunts que la Commission est habilitée
        à contracter au nom de la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
        DECIDE                                                                        .
                                   Article unique
        L' article unique de la décision 77 / 271 / EURATOM est modifié comme suit :
                     " Les emprunts prévus à l' article 1er de la décision 77 / 270 / EURAT0M
        peuvent être contractés jusqu' à concurrence d' un montant total de 1.500
        millions d' unités de compte européennes .
                       Lorsque Le montant des opérations effectuées atteint 1.200 millions
        d' unités de compte européennes , La Commission en informe Le Conseil qui ,
        statuant à L' unanimité , se prononce dans Les meilleurs délais au sujet de
        La fixation d' un nouveau montant ."
        Fait à Bruxelles , le                                Par Le Conseil
                                                             Le président
        ( 1 ) J.O. no. L 88 du 6.4.1977 , p. 9 .
        ( 2 ) J.O. no. L 88 du 6.4.1977 , p. 11 .
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4.    La. coopération entre l' EURATOM et la BEI , reglee par une convention
inscrite au procès–verbal du Conseil , a été très satisfaisante . Le tçxte
de cette convention pour L' activité d' emprurt / pr&fc EURATOM n' est pas affecté
par la proposition d' augmenter Le plafond .
5.    Prenant en considération que :
- 387 MUCE peuvent être placés dès autorisation par le Conseil ,
- 845 MUCE sont en cours d' instruction ,
- 1.010 MUCE sont en outre annoncés et - possibles ,
il est raiscfnna'èle de solliciter auprès du Conseil une nouvelle tranche
de 1000 MUCE .
               κ
 ---pagebreak---                   PROJET DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA
                            DECISION 271 /77 EURATOM
                               Expose des motifs
                                                                         '          »
   « •        .                                     «
1.     Le 29 mars 1977 » le Conseil des Communautés européennes a adopté la
Décision 77/27O/EURATOM habilitant la Commission à contracter des emprunts
EURATOM en vue d' une contritiution financière des centrales nucléaires de
puissance .
       Le Conseil a également adopté le 29 mars 1977 la Décision 77/2 71 /EURATOM
stipulant que les emprunts visés peuvent être contractés jusqu' à concurrence d' u;
montant total de 500 millions d' unités de comptes européennes étant entendu que
lorsque le montant des opérations effectuées atteint 300 millions d' unités de
compte européennes , la Commission en informe le Conseil , qui , statuant à l' una­
nimité , se ': prohonce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d' un nouve;
montant .                                             4
       Enfin le Conseil Européen du 21/22 juin 1979 a- confirmé que sans dévelop­
pement de l' énergie nucléaire au cours des décennies à venir , il n' y aura pas
de croissance économique possible . Les programmes nucléaires doivent donc être "
vigoureusement relancés . Il en résulte le devoir pour EURATOM de contribuer à
cette politique par son instrument financier .
2^     Au 15 juin 1979 la situation des prêts se présente comme suit :
       – Prêts décaissés                                :    320 MU CE
       - Prêts décidés mais non encore effectués        :   567 MUCE
          dont : couverts par Décision 77/27.1-         :    180 MUCE
                x   décidés sous condition qu' il y
                    aura une nouvelle tranche EURATOM   :    387 MUCE
       – Demandes en cours d' instruction               :   845  MUCE
       – Demandes annoncées et possibles                : 1.010 MUCE
3.     Côte emprunts , les émissions obligataires EURATOM sur les marchés des
capitaux ont bénéficié d' un accueil favorable . Vu qu' il y a maintenant un
titre AAA de plus pour les investisseurs , les banques ont de ce fait accès à
une diversification plus grande des débiteurs . Quant aux promoteurs
des investissements , ils ont pu mieux diversifier leur système de bailleurs
de fonds .