CELEX: 31972R2029
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2029/72 de la Commission, du 25 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 219 / 7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2029/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 septembre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                    monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un pays                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                            Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               A. COPPÉ
                                                                                       Membre de la Commission
i1) JO n<> 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
(3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
               17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                     9,17
                                                II . sucre brut                                                     7,78 i 1 )
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                     9,17
                                                II . sucre brut                                                     7,78 (^
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.