CELEX: 62011TA0038
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-38/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/32
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission
   (Affaire T-38/11) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
   (2016/C 048/36)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong Kong, Chine) (représentants: initialement D. Vaughan, QC, R. Kreisberger, barrister, B. Bär-Bouyssière, avocat, et M. Rees, solicitor, puis D. Vaughan, R. Kreisberger et M. Rees)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
   
      Objet
   
   Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à cette dernière.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cathay Pacific Airways.
            
         
      (1)  JO C 72 du 5.3.2011.