CELEX: 62011CN0649
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-649/11 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2011 par Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 5 octobre 2011 dans l’affaire T-421/10, Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et María Constantina Sotelo Ares

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/5
            
         Pourvoi formé le 19 décembre 2011 par Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 5 octobre 2011 dans l’affaire T-421/10, Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et María Constantina Sotelo Ares
   (Affaire C-649/11 P)
   2012/C 58/07
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et María Constantina Sotelo Ares
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer recevable le présent pourvoi;
            
         
               —
            
            
               annuler dans son intégralité l’arrêt rendu par le Tribunal le 5 octobre 2011 dans l’affaire T-421/10;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               Manquement à l’obligation de motivation de la part du Tribunal, et en particulier à l’article 36 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en relation avec l’article 53 de ce protocole.
            
         
               2)
            
            
               Violation des droits de la défense de Cooperativa Vitivinícola Arousana, S. Coop. Galega, ainsi que du droit à un procès équitable, et en particulier de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
            
         
               3)
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 (1).
            
         
      (1)  Règlement no 207/2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).