CELEX: 31982D0352
Language: fr
Date: 1982-05-10 00:00:00
Title: 82/352/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0352

82/352/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 157 du 08/06/1982 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 mai 1982  portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/352/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,  vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,  considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, la République française a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;  considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) et la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du FEOGA a été consulté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française est approuvé.  Article 2  La France met en vigueur, pour le 1er juin 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.  (3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.