CELEX: 62012CN0049
Language: fr
Date: 2012-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-49/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani
   (Affaire C-49/12)
   2012/C 118/17
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Her Majesty’s Revenue and Customs
   
      Parties défenderesses: Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?
   
      (1)  JO L 12, p. 1.