CELEX: 31997R0597
Language: fr
Date: 1997-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 597/97 DE LA COMMISSION du 3 avril 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

4. 4. 97          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 89/23
                                 REGLEMENT (CE) N° 597/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 avril 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                secteur des fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       restitutions à 1 exportation dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du             considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
   14 novembre 1996, portant modalités d'application du            de rejeter les demandes de certificats du système B pour
  règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui                  les oranges et les citrons exportés après le 8 avril 1997, et
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur        ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
  des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 324/97 (2), et notamment son article 5         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  paragraphe 5,
  considérant que le règlement (CE) n0 351 /97 de la                                      Article premier
  Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
  cats d'exportation du système B, autres que ceux                 Pour les oranges et les citrons, les demandes de certificats
  demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                    du système B, déposées au titre de l'article 1 er du règle­
                                                                   ment (CE) n0 351 /97, pour lesquelles la déclaration d'ex­
  considérant que, compte tenu des informations dont               portation des produits a été acceptée après le 8 avril 1 997
  dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les          et avant le 6 mai 1997, sont rejetées.
  oranges et les citrons, les quantités indicatives prévues
  pour la période d'exportation en cours risquent d'être                                     Article 2
  prochainement dépassées; que ces dépassements seraient
  préjudiciables au bon fonctionnement du régime des               Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(*) JO n0 L 52 du 22. 2. 1997, p. 10.
P) JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 4.