CELEX: 31969R0922
Language: fr
Date: 1969-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 922/69 de la Commission, du 19 mai 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais et destiné à la transformation

N° L 119/6                         Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 5 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 922/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1969
                relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                               d'intervention néerlandais et destiné à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en ce
 EUROPÉENNES,                                                  qui concerne l'adjudication en cause, le respect des
                                                               exigences prescrites pour la transformation du
vu le traité instituant la Communauté économique               beurre ;
 européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
27 juin 1968, portant organisation commune des                 tion du lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE) n° 685/69 .de la
 Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités                               Article premier
 d'application des interventions sur le marché du
beurre et de la crème de lait (2), prévoit la possi­           Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
 bilité de mettre en adjudication des quantités de             positions du règlement ( CEE) n° 685/69, 500 tonnes
beurre qui sont détenues par les organismes d'inter­           de beurre destinées à la transformation, détenues par
vention, aux fins de transformation dans la Com­               l'organisme d'intervention néerlandais .
munauté en produits autres que ceux relevant des
positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif doua­                                Article 2
nier commun, à l'exception des fromages fondus ;
                                                               La caution de transformation est fixée à 300 unités
considérant que l'organisme d'intervention néerlan­            de compte par tonne.
dais dispose de stocks de beurre qui, en raison de leur
qualité, sont destinés à la transformation ; qu'étant                                 Article 3
donné cette qualité du beurre, il est indispensable
de le vendre rapidement ;                                      Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                               mercredi 4 juin 1969 à 11 heures.
considérant que la procédure à suivre pour l'adju­
dication est déterminée par le règlement ( CEE) n°                                    Article 4
685/69 ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
considérant que le montant de la caution prévu à               vant celui de sa publication au Journal officiel des
l'article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement doit         Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(•) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.