CELEX: C2000/302/31
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-296/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte suprema di Cassazione (troisième chambre civile) par ordonnance avant dire droit rendue le 18 avril 2000 dans l'affaire Prefetto provincia di Cuneo contre M. Carbone Silvano NQ administrateur unique de la société "Expo Casa Manta Srl"

C 302/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  21.10.2000
La redevance forfaitaire due pour l’inspection de la viande             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
fraîche destinée au marché national conformément à la                   nance de la Corte suprema di Cassazione (troisième
directive 64/433/CEE (1) du Conseil du 26 juin 1964 telle que           chambre civile) par ordonnance avant dire droit rendue
modifiée par la directive 89/662/CEE(2) du 11 décembre 1989             le 18 avril 2000 dans l’affaire Prefetto provincia di Cuneo
applicable en vertu de la directive 88/409/CEE (3) du Conseil du        contre M. Carbone Silvano NQ administrateur unique de
15 juin 1988, couvre-t-elle également, en vertu de l’application                       la société «Expo Casa Manta Srl»
combinée de la directive 85/73/CEE (4) du Conseil du 29 janvier
1985 et de la décision 88/408/CEE (5) du Conseil du 15 juin                                    (Affaire C-296/00)
1988, les coûts d’un examen bactériologique nécessaire dans
le cas d’espèce?
                                                                                                (2000/C 302/31)
( 1) JO 1964 B 121, p. 2012.
( 2) JO 1989 L 395, p. 13.                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 3) JO 1988 L 194, p. 28.                                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
( 4) JO 1985 L 32, p. 14.                                               de la Corte suprema di Cassazione (troisième chambre civile)
( 5) JO 1988 L 194, p. 24.                                              rendue le 18 avril 2000 dans l’affaire Prefetto Provincia di
                                                                        Cuneo contre M. Carbone Silvano NQ, administrateur unique
                                                                        de la société «Expo Casa Manta Srl» et parvenue au greffe de la
                                                                        Cour, le 1er août 2000. La Corte suprema di Cassazione
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesgerichtshof rendue le 27 avril 2000 dans                 Une disposition nationale qui n’impose l’homologation préala-
l’affaire Davidoff et Cie SA et Zino Davidoff SA contre                 ble d’appareils téléphoniques sans fil (cordless) provenant de
                             GOFKID Ltd                                 pays tiers, qu’aux fins de leur commercialisation et non
                                                                        pas également de leur importation relève-t-elle du champ
                         (Affaire C-292/00)
                                                                        d’application des règlements no 519/94 (1) et 3285/94 (2),
                           (2000/C 302/30)                              relatifs au régime commun applicable aux importations de
                                                                        certains pays tiers?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        (1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
du Bundesgerichtshof rendue le 27 avril 2000 dans l’affaire             (2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.
Davidoff et Cie SA et Zino Davidoff SA contre GOFKID Ltd
et parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2000. Le
Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur
les questions suivantes:
1.     Les dispositions des articles 4, paragraphe 4, sous a) et 5,
       paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du
       Conseil, du 21 décembre 1988 (1), rapprochant les législa-
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
       tions des États membres sur les marques (JO L 40,
                                                                        Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio rendu
       p. 1) doivent-elles être interprétées (et, le cas échéant,
                                                                        les 31 mai et 6 juillet 2000 dans l’affaire M. Balestreri et
       appliquées) en ce sens qu’elles donnent aux États membres
                                                                                     L. Maura contre Regione Lombardia
       le pouvoir de prévoir une protection plus étendue pour
       les marques renommées également dans les cas où
       les marques postérieures sont utilisées ou doivent être                                 (Affaire C-303/00)
       utilisées pour des produits ou services qui sont identiques
       ou similaires a ceux pour lesquels la marque antérieure                                  (2000/C 302/32)
       est enregistrée?
2.     Les articles 4, paragraphe 4, sous a) et 5, paragraphe 2 de      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       la directive sur les marques règlent-ils définitivement          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt rendu
       la légalité d’une protection plus étendue des marques            les 31 mai et 6 juillet 2000 dans l’affaire M. Balestreri et
       renommées par le droit national pour les motifs mention-         L. Maura contre Regione Lombardia et parvenu au greffe de la
       nés dans ces dispositions (usage déloyal du caractère            Cour le 8 août 2000. Le Tribunale Amministrativo Regionale
       distinctif, ou atteinte au caractère distinctif ou usage sans    per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur les
       juste motif de la marque antérieure), ou autorisent-ils          questions suivantes:
       l’adoption de dispositions nationales complémentaires
       aux fins de protéger les marques renommées contre les            1)    Les dispositions visées aux articles 1, 4, 6 et 7 du
       marques postérieures qui sont utilisées ou doivent être                règlement du Conseil (CEE) no 3950/92 (1) du 28 décem-
       utilisées pour des produits ou des services identiques ou              bre 1992 ainsi qu’aux articles 3 et 4 du règlement de
       similaires?                                                            la Commission (CEE) no 536/93 (2) du 9 mars 1993
                                                                              permettent-elles de déroger aux délais prévus pour l’attri-
(1) JO 1989 L 40, p. 1.                                                       bution des quantités individuelles, et par conséquent,
                                                                              pour les compensations et les prélèvements dans les cas
                                                                              dans lesquels, lors du contrôle de la légalité des contrats