CELEX: 62014TB0585
Language: fr
Date: 2015-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-585/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission
   (Affaire T-585/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
   (2015/C 381/35)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, M. Wasmeier et M. Žebre, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 1782918, du 2 juin 2014, par laquelle cette dernière aurait constaté, d’une part, que la République de Slovénie serait financièrement responsable d’une perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’Union européenne à l’occasion de la délivrance d’un certificat d’importation de sucre au titre de l’année 2011 et, d’autre part, que cet État membre devrait mettre à la disposition du budget de l’Union un montant équivalant à la perte de ressources propres traditionnelles.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République portugaise et du Royaume d’Espagne.
            
         
               3)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La République de Slovénie, la Commission, la République portugaise et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014.