CELEX: 31974D0444
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Décision 74/444/CEE de la Commission, du 26 juillet 1974, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre franco aéroport et destiné au Niger à titre d'aide alimentaire

5 . 9 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N L 243 /27
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juillet 1974
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre franco aéroport et destiné
                                                 au Niger à titre d'aide alimentaire
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (74/444/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           d'intervention belge ; que, à cet effet, il y a lieu de
EUROPÉENNES ,                                                           recourir aux possibilités de transport par des avions
                                                                        mis à la disposition par le gouvernement belge et
                                                                        à une procédure de gré à gré pour l'acheminement
vu le traité instituant la Communauté économique                        jusqu'à l'aéroport d'embarquement ;
européenne,
                                                                        considérant, par ailleurs, que la prise en charge du
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         transport aérien par le gouvernement belge implique
27 juin 1968, portant organisation commune des                          que l'organisme d'intervention concerné soit uni­
marchés dans le secteur du lait et des produits                         quement chargé de l'acheminement du lait écrémé
laitiers (x ), modifié en dernier lieu par le règlement                 en poudre aux aéroports d'embarquement ;
( CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 28,
                                                                        considérant que, pour la bonne fin de l'opération,
                                                                        il est nécessaire que l'organisme d'intervention belge
considérant que le règlement (CEE) n° 3582/73 du                        communique à la Commission les montants des
Conseil, du 28 décembre 1973 , établissant les règles                   dépenses engagées ;
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du
Sahel et à l'Ethiopie (3 ), prévoit la mise à disposition               considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes à l'avis          du  comité  de
à ces pays de 14 000 tonnes de lait écrémé en
poudre ;                                                                gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que ledit règlement prévoit dans son                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
article 2 que le transport jusqu'aux lieux de distri­
bution du lait écrémé en poudre fait l'objet d'un
financement communautaire ; que l'article 3 stipule                                          Article premier
que l'acheminement fait normalement l'objet d'une
procédure d'adjudication ou, dans des cas exception­                    1 . Conformément aux dispositions des articles 1er
nels, d'une procédure de gré à gré ;                                    paragraphe 1 , 3 et 5 du règlement ( CEE) n 0 192/74,
                                                                        il est procédé à la livraison de 172 tonnes de lait
considérant que le règlement ( CEE) n° 192/74 de la                     écrémé en poudre destinées au Niger, en application
Commission, du 18 janvier 1974, relatif à la four­                      du règlement (CEE) n0 3582/73 .
niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4), a                    2. Le lait écrémé en poudre livré est enlevé auprès
prévu certaines modalités de livraison ;                                de l'organisme d'intervention belge.
considérant que l'aggravation subite de la situation
alimentaire au Niger nécessite une réaction permet­                     3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
tant d'acheminer très rapidement jusqu'aux zones                        concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
les plus reculées du pays certaines quantités qui,                      fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n 0 1108/68
compte tenu des stocks dont disposent les organismes                    de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
d 'intervention, peuvent être livrées par l'organisme                   modalités d'application du stockage public du lait
                                                                        écrémé en poudre (5), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement ( CEE) n° 1636/74 (6).
(*)  JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2)  JO   n0 L 85 du 29. 3 . 1974, p . 51 .
(3)  JO   n0 L 359 du 28. 12. 1973, p. 50.                              (5) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
(4)  JO   n0 L 21 du 25. 1 . 1974, p. 33 .                              (fl) JO n0 L 173 du 28. 6. 1974, p. 60.
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L'emballage du lait écrémé en poudre porte une            déterminé par l'organisme d'intervention concerné
inscription indiquant en lettres d'au moins 2 cm          par une procédure de gré à gré aux conditions les
de hauteur :                                              moins onéreuses, compte tenu des possibilités de
                                                          transport existantes.
« Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
économique européenne au Niger — À distribuer
gratuitement ».
                                                                                   Article 4
                       Article 2                          Le royaume de Belgique est destinataire de la
                                                          présente décision.
La livraison est effectuée aux dates et aux aéroports
belges qui seront communiqués par la Commission
à l'organisme d'intervention concerné.                    Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                       Article 3                                                               Par la Commission
                                                                                                  Le président
Le montant des frais d'acheminement du lait écrémé
en poudre aux aéroports visés à l'article 2 est                                            François-Xavier ORTOLI