CELEX: 31990R2415
Language: fr
Date: 1990-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2415/90 de la Commission, du 20 août 1990, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terriotires d'outre-mer (PTOM)

21 . 8 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 227/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2415/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1990
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                  des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                             (États ACP) ou des pays et terriotires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de déterminer le pourcentage de réduction des
                                                                   quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles                             Article premier
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         Les demandes de certificats déposées conformément à
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires          l'article 4 du règlement (CEE) n0 1150/90 du 1 " au 10
d'outre-mer (PTOM)('), et notamment son article 27,                août 1990 et communiquées à la Commission sont accep­
                                                                   tées pour les tonnages y figurant affectés du coefficient
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              0,9524.
(CEE) n0 1 1 50/90 (2) prévoit que la Commission décide
dans quelle mesure il peut être donnée suite aux                   La partie de la garantie correspondant à la différence entre
demandes des certificats d'importation ; que, toutefois, les       la quantité demandée et la quantité pour laquelle le certi­
                                                                   ficat est délivré est libérée.
importations doivent se réaliser dans la limite des contin­
gents ;
                                                                                             Article 2
considérant que les demandes de certificats dépassent les          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
quantités disponibles ; que, dans ces conditions, il               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 août 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n0 L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .