CELEX: 62019CB0394
Language: fr
Date: 2020-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-394/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — PN, QO, RP, SQ, TR / Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi – Irrecevabilité manifeste)

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/9
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — PN, QO, RP, SQ, TR / Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS)
      (Affaire C-394/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre - Directive 2004/38/CE - Article 3 - Bénéficiaires - Transposition incorrecte - Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union - Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi - Irrecevabilité manifeste)
      (2021/C 44/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal du travail francophone de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: PN, QO, RP, SQ, TR
      
         Partie défenderesse: Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS)
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 14 mai 2019, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 246 du 22.07.2019