CELEX: 62020TA0265
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-265/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement (UE) 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel»]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — JR/Commission
      (Affaire T-265/20) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours - Refus partiel d’accès - Méthode d’arrondissement des notes - Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale - Secret des travaux du jury - Règlement (UE) 2018/1725 - Non-lieu à statuer partiel»)
      (2022/C 51/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JR (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, C. Ehrbar et H. Kranenborg, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 28 février 2020 et du 9 avril 2020 refusant à la requérante l’accès à certains documents relatifs au concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante visant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 28 février 2020 et du 9 avril 2020 en ce qu’elles lui refusaient l’accès à la méthode d’arrondissement des notes utilisée par le jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision du 9 avril 2020 de la Commission est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au document contenant les coefficients de pondération des deux parties de l’épreuve orale (entretien et présentation structurée) prévues par l’avis du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) — 1 — Administrateurs ainsi que des deux sous-parties de l’entretien (expérience professionnelle et motivation), également prévues par ledit avis de concours.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 247 du 27.7.2020.