CELEX: 31972D0005
Language: fr
Date: 1971-11-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 3 /10                        Journal officiel des Communautés européennes                        5 . 1 . 72
                                                            II
                      fActes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 8 novembre 1971
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
               royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                       (72/5/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
           relative à l'aide alimentaire (1) ;
           considérant que le royaume du Maroc a présenté une demande d'aide alimentaire par sa
           lettre du 15 septembre 1970 ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du
           Maroc, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 28 000 tonnes de froment tendre
           dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
           DÉCIDE :
                                                    Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
           Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la
           fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
           présente décision.
                                                         Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                             A. MORO
            i1) JO n° L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 3/ 11
                                                       ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
             plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Aritcle I                             Il s'engage a apporter le plus grand soin à assurer
                                                               que l'adjudication du transport maritime ne porte
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire              pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
en céréales pour l'année 1970/1971 , la Communauté             équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
économique européenne fournit au royaume du                    cet égard feront l'objet de consultations au titre de
Maroc, à titre de don, conformément à la décision              l' article VIII du présent accord.
prise par le Conseil le 6 avril 1971, une quantité de
28 000 tonnes de froment tendre .
                                                                                        Article III
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports
Communauté.
                                                               Le royaume du Maroc s'engage à utiliser le froment
La Commission des Communautés européennes                      tendre reçu à titre d'aide à des fins de consomma­
communiquera par lettre, télex ou télégramme au                tion et à appliquer pour la vente de ce produit sur
royaume du Maroc, en temps utile, les ports                    son marché les prix normalement pratiqués sur ce
d'embarquement, les quantités, les dates de mise à             marché pour les produits de qualités comparables.
disposition dans lesdits ports et la cadence de                Le produit de cette vente, diminué des frais de
chargement journalière.                                        transport maritime et des frais normaux de commer­
Les responsabilités de la Communauté économique                cialisation sur le marché marocain, sera versé à un
européenne et du royaume du Maroc concernant                   compte spécial destiné à couvrir les dépenses
respectivement la livraison et la prise en charge fob          encourues par le royaume du Maroc pour le
sont définies à l'annexe qui fait partie intégrante du         financement de projets de développement.
présent accord.
                                                                                        Article IV
                         Article II
                                                               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Le royaume du Maroc s'engage à prendre toutes                  présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
dispositions nécessaires pour le transport du froment          structure normale de la production nationale et du
tendre des ports d'embarquement aux lieux de                   commerce international. A cette fin, elles prennent les
destination.                                                   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 ---pagebreak--- N°L3/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 1 . 72
titre d'aide s'ajoutent, et ne substituent pas, aux              3 , importations commerciales : quantités de froment
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                   tendre et de farine de froment tendre importées
en l'absence de telles fournitures. En particulier, le                commercialement de toutes provenances entre le
royaume du Maroc s'engage à importer commerciale­                     1er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet
1971 et le 30 juin 1972, une quantité minimum de                 4, situation du compte spécial constitué avec le
200 000 tonnes de froment tendre ou son équivalent                    produit de la vente, en monnaie locale, du
en farine de froment tendre.                                          froment tendre fourni à titre d'aide ;
                                                                 5, projets financés par le moyen du compte spécial ;
                                                                      importance de cet apport financier dans le
                          Article V
                                                                      financement global des projets.
Le royaume du Maroc prend toutes mesures utiles                                             Article VII
pour empêcher la réexportation aussi bien du
froment tendre reçu à titre d'aide que des produits              Les informations visées à l' article VI sont communi­
de première transformation et des sous-produits                  quées dans les délais suivants :
provenant de cette céréale, ainsi que l'exportation
commerciale ou non commerciale, dans un délai de                 — en ce qui concerne le transport : trente jours au
six mois à compter de la dernière livraison, tant du                   plus tard après le déchargement de chaque
froment tendre produit localement qui serait de                        cargaison ;
même nature que celui reçu à titre d'aide que des                — en ce qui concerne les importations commer­
produits de première transformation et des sous­                       ciales : avant le 31 août 1972 ;
produits provenant de ce froment.
                                                                 — en ce qui concerne les autres données, un état de
                                                                       la situation au 31 décembre de chaque année est
                          Article VI                                   communiqué avant le 15 janvier de l'année
                                                                       suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
Le royaume du Maroc s'engage à informer la                             spécial.
Communauté économique européenne des conditions
                                                                                            Article VIII
d'exécution du présent accord. A cette fin, il
communique à la Commission des Communautés                        A la demande de l'une des parties contractantes,
 européennes les données suivantes :                              celles-ci se consultent sur toutes les questions
 1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;           concernant l'application du présent accord.
     nature, quantités et qualité des produits déchar­
     gés ; date à laquelle le déchargement a été                                            Article IX
     achevé ;
                                                                  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 2, commercialisation : quantités vendues ; mode de               langues allemande, française, italienne et néerlan­
     commercialisation ; prix de vente pratiqués ;                daise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                           ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports
                                                        d'embarquement
 Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de             au port d'embarquement, tous les frais de bardis et
 son article I, les parties contractantes conviennent des         d'arrimage étant à la charge du royaume du Maroc.
 dispositions suivantes :
                                                                                              Article 2
                        Article premier                            Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
                                                                   les risques passent de la Communauté économique
 Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      européenne au royaume du Maroc au moment où la
 la livraison se trouve effectuée au moment où la                  marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
 marchandise a effectivement passé le bastingage du navire         au port d'embarquement.
 ---pagebreak---  5 , 1 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 3/ 13
                           Article 3                                                       Article 4
Le royaume du Maroc doit procurer et désigner à la             Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
Communauté économique européenne, en temps utile, les          seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
navires qui doivent embarquer la marchandise, de telle         est de 5 %, sans que la quantité totale de 28 000 tonnes
manière que les dates de chargement qui seront indiquées       ne puisse toutefois être dépassée.
conformément à l'article I de l'accord soient respectées.
                                                               Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
La désignation du navire doit être faite par le royaume        être chargée sur un navire déterminé ne peut être
du Maroc au minimum sept jours francs avant la date            totalement mise à bord par suite de circonstances
présumée de l'arrivée du navire au port. Le royaume du         indépendantes de la volonté de la Communauté
Maroc est responsable des conséquences pouvant résulter        économique européenne, le solde n'ayant pu être mis à
soit du défaut, soit du retard de désignation du navire.       bord dans les délais prévus est stocké aux frais du
Le royaume du Maroc doit insérer dans la charte-partie         royaume du Maroc et chargé sur le prochain navire.
l'obligation pour le capitaine d'informer au moins 72
                                                               Si le royaume du Maroc fait savoir à la Communauté
heures à l'avance la Communauté économique euro­
péenne de la date probable de l'arrivée du navire au           économique européenne dans un délai de quinze jours
                                                               francs qu'il ne prendra pas livraison de ce solde, les frais
port.
                                                               de manutention et de stockage encourus restent à la
La marchandise doit être tenue à la disposition du             charge du royaume du Maroc jusqu'au moment où
royaume du Maroc dans le port indiqué à partir de la           celui-ci aura notifié qu'il renonce à ce solde.
date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger. Dans
le cas où la Communauté économique européenne ne               En ce cas, la Communauté économique européenne peut
mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en      considérer avoir rempli ses engagements à l'égard du
                                                               royaume du Maroc.
temps voulu, toutes les conséquences qui en découle­
raient, notamment les surestaries et/ou faux frets seraient
à la charge de la Communauté économique européenne.
                                                                                           Article 5
En cas de retard dans l'arrivée au port de chargement du
navire désigné par le royaume du Maroc, ou de son              Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communau­
impossibilité de charger, retard ne permettant pas le          té économique européenne doit adresser sans délai au
chargement dans les délais qui seront indiqués conformé­       royaume du Maroc un avis indiquant la date du
ment      à l'article I   de   l'accord,  les  marchandises    chargement, la quantité et la qualité chargées, constatées
séjourneront aux frais, risques et périls du royaume du        à l'embarquement et mentionnées au connaissement du
Maroc .                                                        navire .
Au cas où le royaume du Maroc ne fournirait pas le
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera                                         Article 6
indiqué conformément à l'article I de l'accord, il sera
considéré comme se trouvant en défaut, à moins qu'il
                                                               Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
ne fasse savoir à la Communauté économique européenne
par télégramme, au plus tard le dernier jour de la             partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
période prévue pour la livraison, qu'il demande une            bastingage du navire sont à la charge du royaume du
                                                               Maroc .
extension de cette période. Lorsque l'extension est ainsi
réclamée, la Communauté économique européenne garde
la marchandise pour le compte du royaume du Maroc,
les frais résultant de cette situation étant à la charge de                                Article 7
ce dernier.
                                                               Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
Le royaume du Maroc est responsable des conséquences           un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
pouvant découler du fait qu'il fournirait un navire dont
les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de         A toutes fins utiles, le royaume du Maroc désigne un
chargement du port d'embarquement.                             représentant dans chaque port d'embarquement.