CELEX: 31975R0826
Language: fr
Date: 1975-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 826/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1975, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 3 . 75                           Journal officiel dés Communautés européennes                              N0 L 79 / 21
                               REGLEMENT (CEE) N° 826/75 DE LA COMMISSION
                                                      du. 26 mars 1975
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1975 , au sucre
               et à la mélasse exportés sous formé de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                         II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                             i             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                            perfectionnement actif ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
décembre 1967, portant organisation commune des                   (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                  de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et            échéant, des restitutions à la production , des aides ou
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
première phrase,                                                  bles dans tous les Etats membres, conformément aux
                                                                  dispositions    du   règlement        portant organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la différence               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour            dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      qu'une restitution à la production est accordée pour le
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté              sucre blanc ou     le sucre brut dans les conditions
peut être couverte par une restitution à l'exportatiôn ;          prévues au règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil , du
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil , du ! 12            18 juin 1968 , établissant les règles générales applica­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          bles à la restitution à la production pour le sucre
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant             utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié en
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­          dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2477/74 (5 ) ;
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et ; les
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux         considérant que les mesures prévues au présent règle­
de ces produits pour lesquels il y a lieu de ! fixer : un         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
taux de restitution applicable lors de leur exportation           sucre ,
sous forme de marchandises reprises à l'annexe , du
règlement n0 1009/67/CEE ;                               ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;                                                                                 Article bnniici
considérant que, conformément au paragraphe 2 de; ce              Les taux des restitutions applicables, a compter du I er
même article, il y a lieu , pour la détermination de; ce          avril 1975, aux produits de base figurant à l'annexe A
taux, de tenir compte notamment :                        :        du règlement (CEE) n 0 2682/72, visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 du règlement n 0 1009/67/CEE, exportés
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
     en produits de base considérés des industries trans­         règlement n 0 1009/ 67/ CEE, sont fixés comme indiqué
     formatrices sur le marché de la Communauté , et,             à l'annexe .
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                     Article 2
     tion des produits agricoles transformés relevant ; de
     l'annexe 11 du traité dont les conditions de fabrica­        Le présent règlement entre en vigueur le I er avril
     tion sont comparables ;                              I        I 975 .
(') J O n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(-') JO n 0 L 264 du I. 10 . 1974, p. 70 .                        C ) JO n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 1 .
 3 JO n » L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13 .                           5 JO no L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 71 .
 ---pagebreak--- N° L 79 / 22                     Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 3 . 75
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                    ■•o            Par la Commission
                                                                                            u.
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 26 mars 1975 , fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1 er avril 1975 , au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                           marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                            TABLEAU 1
               N® du tarif
                douanier                                     Désignation des marchandises
                commun
                 29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                  nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II . Mannitol
                                      III. Sorbitol :
                                            a) en solution aqueuse :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                                            b ) autres :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                 29.1.0           Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                  nitrés, nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                            — méthylglucosides
                 29.14            Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                  et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                  ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                  29.16           Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                  complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                    — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                       nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                        que, leurs sels et leurs esters
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 79/23
              N° du tarif
               douanier                                 Désignation' des marchandises
               commun
               29.35             Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                 ex Q. autres :
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou' de sorbitol à
                                            l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
               29.43             Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                               ' et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                 produits des n°* 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                 ex B. autres :
                                        — Sorbose, ses sels et ses esters
               38.19             Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                 industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                 produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                 résiduaires des industries chimiques ou dès industries connexes, non
                                 dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                         synthétiques
                                 ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :                                    —
                                                       Sucre brut :                                     —
                                                       Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y. compris le sucre inter­
                                                       verti calculé en saccharose) :                   —
                                                       Mélasses, même décolorées :                      —
                                                       TABLEAU II
              N° du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
               29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                  cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                  ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                  peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :
                                                       Sucre brut :
                                                       Sirops de betterave ou de canne con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                       verti calculé en saccharose) :
                                                       Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 79/24                        Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 3 . 75
                                                     TABLEAU III
             N° du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises
              commun
              29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes»
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                    ex V. autres :
                                           — acide itaconique, ses sels et ses esters
              29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes ei
                                peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                    I. Acide lactique, ses sels et ses esters
              29.44             Antibiotiques :
                                A. Pénicillines
           Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                     Sucre brut :
                                                     Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                     tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                     de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                     verti calculé en saccharose) :
                                                     Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 79/25
                                                              TABLEAU IV
                N° du tarif
                 douanier                                        Désignation des marchandises
                 commun
                  17.04                 Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                  18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                        inférieure à 50 % en poids
                  19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                 22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n° 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins préparés à l'aide de plantes
                                       ou de matières aromatiques
                 22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                       composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons :
                                       C. Boissons , spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                            —
                                                              Sucre brut :                                             —
                                                             Sirops de betterave ou de carine, con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                             verti calculé en saccharose) :                        — XS (')
                                                                                                                          100
                                                              Mélasses, . même décolorées :                            —
            (1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .