CELEX: 51994PC0188
Language: fr
Date: 1994-05-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit de la pêche (quatrième série 1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(94) 188 final
                                                    Bruxelles, le 19.05.1994
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    p o r t a n t o u v e r t u r e e t mode de g e s t i o n d'un       contingent
                  tarifaire         communautaire autonome pour
           un p r o d u i t    de la pèche ( q u a t r i è m e s é r i e  1994)
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                                       ^
                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres,
      les services de              la Commission ont été a m e n é s , en
      c o l l a b o r a t i o n avec  les experts g o u v e r n e m e n t a u x concernés, <
      examiner           l'opportunité de reconduire un contingent                  pour un
      produit         de     la pèche qui vient à échéance             le 30 juin
      procha i n.
2.    Cet e x a m e n , effectué         lors de réunions du groupe              "Economie
      t a r i f a i r e " a permis de constater       qu'une solution             prévoyant
       l'ouverture d'un contingent              tarifaire pour             le produit
      suivant         pourrait      recueillir un accord des Etats m e m b r e s ,
      sans perturber              pour autant  le marché de ce produit              :
      - anguilles              : 5 000 tonnes à 0 %
Tel est   l'objet         de    la présente  proposition.
 ---pagebreak---                                                RÈGLEMENT (CE ) N°                          /94 D U CONSEIL                                      3
                                                                      du
           portant ouverture et «node de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour un
            produit *fe U pêche (4ènesé r i e 1994)-
   LE CONSEIL DE L'UNION                           EUROPÉENNE                            considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
                                                                                         de l'ouverture, à titre autonome, de contingents t a r i f a i r e s
                                                                                         que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
   vu le traité instituant la Communauté                                 euro-           l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les
   péenne, et notamment son article 28,                                                  États membres soient autorisés à tirer sur les volumes
                                                                                         contingenta ires les quantités nécessaires correspondant
                                                                                         aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de
   vu la proposition de la Commission,                                                   gestion requiert une collaboration étroite entre les États
                                                                                         membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                                         pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
            considérant qu« la production dont la                                        taircs et en informer les États membres ;
            Communauté d'un produit de la pêche e s t
            actuel Ientent
                                                                                         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                              -, insuffisante pour satisfaire aux
                                                                                         égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
    exigences des industries transformatrices de la Commu-
                                                                                          nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
    nauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la
                                                                                          tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
    Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une
                                                                                          importations des produits en question dans tous les États
    part non négligeable d'importations en provenance de
                                                                                          membres, jusqu'à épuisement des contingents ,
    pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux
    besoins d'approvisionnement les plus urgents de la
    Communauté pour le produit en question et ce aux
    conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir un                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
    contingent tarifaire communautaire à droit nul pour
    une période s'étendant du 1er juillet 1994
                                             jusqu'au 30 juin 1995, et, à
    raison du volume, approprié , qui tienne compte de la
                                                                                                                  Article   premier
     nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des
     marchés de ce produit., et le développement de la
     production communautaire ;                                                            1.    À partir du 1" juillet 1994
                                                                                                                     jusqu'au 30 juin 1995, le droit
                                                                                           applicable à l'importation d u produit désigné ci-après
                                                                                          e s t suspendu au. niveau et dans la limite du contin-
                                                                                           gent tarifaire communautaire indiqué en regard.
                                                                                                     Volume           Droit
    Numéro          Code NC                                                                                                                 Date
                                                   Désignation des marchandises                   du contingent  contingentaire
    d'ordre              (')                                                                                                            d'expiration
                                                                                                      (en t)          (%)
   09.2701       ex 0301 92 00         Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches,                 5 000             0              30.   6. 1995
                 ex 0302 66 00         réfrigérées ou congelées, destinées à être trans-
                 ex 0303 76 00         formées dans des entreprises de saurisage ou
                                       d'écorchement ou destinées à la fabrication
                                       industrielle de produits relevant du code NC
                                        1604(a)
(') Codes Tarie: O 3 0 1 ^      °°*  1 0
                                         ' CB0Z
                                                   *>  0 0
                                                           * 1 0
                                                                 ' 03CS5   7 6
                                                                               °°*10
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                                                                                         H
                          Article 2                               Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                  reverse dès que possible dans le volume contingentaire
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" e s t géré par        correspondant.
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
trative utile en. vue d'en assurer une gestion efficace.          Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                  disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                                                                   au prorata des demandes. Les États membres sont
                          Article 3
                                                                   informés par la Commission des tirages effectués.
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                       Article 4
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
par le présent règlement, et si cette déclaration est              Chaque État membre garantit aux importateurs dy
acceptée par les autorités douanières, l'État membre               produit en question un accès égal et continu au contin-
concerné procède, par voie de notification à la Commis-            gent: tant que le solde du volume contingentaire le
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-         permet.
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                                                           Article 5
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la       Les États membres et la Commission collaborent étroite-
 Commission sans retard.                                           ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                   Article 6
 de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
 pratique par les autorités douanières de l'État membre             Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 concerné, dans la mesure où le solde disponible le                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 permet.                                                            Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
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Fi CHE FINANCIERE
       Liane budgétaire      concernée  : Chap. 12 art.      120
       Base   lurid i que  : art. 28 du   traité
       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
       du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un
       contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit
       de la poche (quatrième série 1 9 9 4 ) .
       Ob iect i f : Assurer la couverture à des conditions
       favorables, des besoins c o m m u n a u t a i r e s .
       Mode de calcul     :
       Codes NC                        ex 0301 92 00
                                       ex 0302 66 00
                                       ex 0303 76 00
       Volume du contingent        5 000
       Dro i t à appIi quer        0 %
       Droit normal                3 %
6.     Perte   de  recettes
       Va I eur un i ta i re    6 969 Ecus/T
       Valeur totale           34 845 000 ECUS
       Perte de recette         1 045 350 Ecus
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes       de
recettes de : 1 045 350 - 948 150 -         97 200 Ecus.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 188 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                      11 03 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-202-FR-C
                                                              ISBN 92-77-68548-4
Office des publicatioiis officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg