CELEX: 62018TN0638
Language: fr
Date: 2018-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-638/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Deza/Commission

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/50
            
         
      Recours introduit le 23 octobre 2018 — Deza/Commission
      (Affaire T-638/18)
      (2019/C 16/61)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deza, a.s. (Valšské Meziřiči, République Tchèque) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, R. Crespi et S. Saez Moreno, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours recevable et bien fondé;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner l’indemnisation de la partie requérante au titre du dommage qui lui a été causé par la partie défenderesse;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante des préjudices subis à titre de conséquence directe de l’adoption par la Commission du règlement (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013 L 261, p. 5) dans la mesure où celui-ci a classé le brai, brai de goudron de houille à haute température comme substance «Aquatic Acute 1» (H400) et «Aquatic Chronic 1» (H410), ce préjudice étant évalué à un montant total de 4 784 000,00 CZK ou toute autre somme qui sera ultérieurement démontrée par la partie requérante au cours de la procédure devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, juger de façon provisoire que la partie défenderesse est tenue de réparer la perte subie et ordonner aux parties de fournir au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de cette décision, les chiffres relatifs au montant de l’indemnisation convenue entre les parties ou, à défaut d’accord, ordonner aux parties de fournir au Tribunal dans le même délai leurs observations à l’appui de chiffres détaillés;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante des dommages et intérêts compensatoires au taux de défaillance existant à la date des préjudices subis (c’est-à-dire soit à la date d’entrée en vigueur de la classification illégale, soit la date de matérialisation du dommage);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser des intérêts de retard au taux de 8 %, ou tout autre taux approprié à fixer par le Tribunal, calculés sur le montant payable à compter de la date de la décision du Tribunal jusqu’au paiement effectif; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique. Elle fait valoir que la Commission lui a causé un préjudice avec l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement de la Commission (UE) no 944/2013 (1), en classant la substance brai, brai de goudron de houille à haute température comme substance «Aquatic Acute 1» (H400) et «Aquatic Chronic 1» (H410). Le 22 novembre 2017, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal annulant partiellement le règlement no 944/2013 dans la mesure où il a classé la substance brai, brai de goudron de houille à haute température comme substance «Aquatic Acute 1» (H400) et «Aquatic Chronic 1» (H410) par suite d’une erreur manifeste d’appréciation. La partie requérante a exposé des frais pour appliquer la classification illégale. La Commission serait responsable de ces frais en application des articles 268 et 340 TFUE dès lors que la conduite de la Commission est illégale, s’analysant en une violation du droit suffisamment grave, que le préjudice causé est réel et certain et qu’il existe un lien de causalité directe entre la conduite de la Commission et le dommage invoqué.
      
         (1)  Règlement de la Commission (UE) no 944/2013 du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013 L 261, p. 5).