CELEX: 62008CA0233
Language: fr
Date: 2010-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-233/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor (Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances — Directive 76/308/CEE — Pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège — Force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement — Caractère régulier de la notification du titre au débiteur — Notification dans une langue non comprise par le destinataire)

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor
   (Affaire C-233/08) (1)
   
   (Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances - Directive 76/308/CEE - Pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège - Force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement - Caractère régulier de la notification du titre au débiteur - Notification dans une langue non comprise par le destinataire)
   2010/C 63/09
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Milan Kyrian
   
      Partie défenderesse: Celní úřad Tábor
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud (République tchèque) — Interprétation des principes généraux du droit à un procès équitable, de bonne administration et de l'État de droit, ainsi que de l'art. 12, par. 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (JO L 073, p. 18), dans sa version modifiée par la directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO L 331, p. 10), ainsi que par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (JO L 175, p. 17) — Possibilité pour les juridictions de l'État membre du siège de l'autorité requise, de vérifier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans cet État, la force exécutoire et la notification régulière du titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance — Titre ne contenant pas d'indication de date de naissance du débiteur, et rédigé dans une langue non comprise de celui-ci et autre que la langue officielle de l'État membre requis
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas compétence pour vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement. En revanche, dans l’hypothèse où une juridiction de cet État membre est saisie d’un recours dirigé contre la validité ou la régularité des mesures d’exécution, telles que la notification du titre exécutoire, cette juridiction a le pouvoir de vérifier si ces mesures ont été régulièrement effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires dudit État membre.
            
         
               2)
            
            
               Dans le cadre de l’assistance mutuelle instaurée en vertu de la directive 76/308, telle que modifiée par la directive 2001/44, le destinataire d’un titre exécutoire permettant le recouvrement doit, pour être mis en mesure de faire valoir ses droits, recevoir la notification de ce titre dans une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège. Afin de garantir le respect de ce droit, il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008