CELEX: 31968R1387
Language: fr
Date: 1968-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1387/68 de la Commission, du 6 septembre 1968, relatif à une adjudication pour la vente de fromage de stock public par l'organisme d'intervention néerlandais

7 . 9 . 68                            journal orriciel des Communautés europeennes                              N° L 221 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1387/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 septembre 1968
                 relatif à une adjudication pour la vente de fromage de stock public par l'organisme
                                                 d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    après que les conditions de vente aient été déter­
EUROPÉENNES,                                                      minées cas par cas ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la ven­
européenne,                                                       te une procédure d' adjudication afin d' assurer à tous
                                                                  les intéressés l'égalité de traitement et d'accès aux
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   produits à vendre ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
tiers ( 1 ), et notamment son article 35 ,                        quer à l' adjudication la même procédure que celle
                                                                  prévue dans le règlement ( CEE) n° 1101/68 de la
considérant que la situation actuelle sur le marché               Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
du fromage dans la Communauté est caractérisée par                lités d'application des interventions sur le marché
l'existence de stocks importants de certains fromages             du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
pouvant être stockés ; qu' à la suite d'achats effec­             gne laitière 1968 / 1969 (4) ;
tués au titre de l' article 22 du règlement n° 13 /64/
CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établis­                considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
sement graduel d'une organisation commune des                     formation du fromage, de prévoir la constitution
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               d' une caution ; que, en cas de transformation du fro­
tiers (2), l'organisme d'intervention dispose aux Pays­            mage dans un autre État membre, une garantie ana­
Bas de stocks de fromage dont les qualités de con­                 logue doit être fournie dans cet État ;
servation sont, toutefois, très limitées ;                         considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant qu'il est impossible d'écouler les stocks              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai im­
 à des prix normaux sur le marché de la Commu­                     parti par son président,
 nauté pendant la campagne laitière en cours ; qu'il
 y a une possibilité d'écoulement de fromage de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 stock public à prix réduit à l'industrie des fromages
 fondus ;                                                                                  Article premier
 considérant que les possibilités d'écoulement sur le               1 . L'organisme d'intervention du royaume des
 marché mondial sont actuellement limitées et que                  Pays-Bas procède à une adjudication pour 2.000 ton­
 les possibilités d'exportation sont par conséquent très           nes de fromages qu'il détient.
 réduites ; que la cession à prix réduit de fromage                2.       La moitié au moins de la quantité indiquée au
 de stock public à l'industrie des fromages fondus                 paragraphe 1 doit être constituée de gouda.
 constitue une possibilité d' écoulement ;
                                                                   3.       Le fromage faisant l'objet de l' adjudication est
 considérant que les règles générales et les règles d'ap­           destiné à la transformation en fromages fondus par
 plication pour les mesures d'intervention pour le fro­             des entreprises de la Communauté.
 mage prévues dans le cadre du règlement ( CEE)
 n° 804/68 n' ont pas encore été arrêtées ;                                                    Article 2
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                  1.      L'organisme d'intervention procède à la publi­
  1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­              cation de l'adjudication ;
 tif aux dispositions transitoires applicables à certai­
 nes mesures nationales d' intervention dans le secteur            2.       L' avis d' adjudication indique notamment :
 du lait et des produits laitiers détenus par les or­               a)  Le poids de chaque lot mis en vente,
 ganismes d'intervention dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (3 ) prévoit que la remise sur le mar­           b)  le numéro de chaque lot concerné,
  ché des produits laitiers détenus par les organismes              c)  l' âge de chaque lot concerné,
  d' intervention à la suite d' achats effectués au titre
                                                                    d)  l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
  de l' article 22 du règlement n° 13/64/ CEE a lieu                    entreposés,
                                                                    e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
  ( x) JOn° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .
  (-') JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64 .
  (3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 ,                         (4) JO n° L 184 du 29.7.1968, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 221 / 8                       Journal officiel des Communautés europeennes                              7 . 9 . 68
3.     On entend par lot au sens du présent règle­                                    Article 7
ment une quantité de fromage constituée aux fins
de l' adjudication .                                        1.     Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
                                                            minimum de vente selon la procédure prévue à l'ar­
4. L' organisme d'intervention prend les disposi­           ticle 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­      2.     Un prix minimum de vente différent peut être
miner, avant l' offre, des échantillons prélevés sur les    fixé pour chaque lot concerné .
fromages mis en vente.
                                                                                      Article 8
                         Article 3
                                                            1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
1 . L'avis d'adjudication est publiée au Journal            mum en vigueur, l'offre est refusée.
officiel des Communautés européennes et dans la
circulaire du V.I.B. ( Voedselvoorzienings in- en ver­      2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
koopbureau ).                                               l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
                                                            élevé pour le lot concerné.
2. Les publications visées au paragraphe 1 ont
lieu huit jours au moins avant l'expiration du délai        Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
prévu pour la présentation des offres.                      même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
                                                             avec l' accord des soumissionnaires concernés ou
                                                            procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
                         Article 4
                                                            3.     Les droits et obligations découlant de l'adju­
1.     Les intéressés participent à l' adjudication par     dication ne sont pas transmissibles .
présentation de leur offre par lettre recommandée
adressée à l'organisme d'intervention concerné.                                       Article 9
2.     L'offre indique :                                    Chaque adjudicataire est immédiatement informé par
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                  l'organisme d'intervention de l'attribution de l'ad­
                                                            judication.
b ) le numéro du lot concerné,
c) le prix offert par tonne en monnaie néerlandaise.                                  Article 10
3.     Une offre ne peut pas être faite pour une            L' adjudicataire verse à l' organisme d'intervention le
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots est       montant correspondant à son offre qui , le cas
considérée comme comportant autant d'offres qu'el­          échéant, est prise en considération partiellement, au
le concerne de lots .                                       plus tard le troisième jour précédant celui où le
                                                            fromage est pris en charge.
4.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­
gnée d'une caution .                                                                  Article 11
5.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­        1.    Lorsque le montant visé a l' article 10 est versé
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon la­         et la caution visée à l'article 13 paragraphe 1 consti­
quelle il renonce à toute réclamation concernant la         tuée, l'organisme d'intervention délivre un bon d'en­
qualité et les caractéristiques du fromage éventuelle­      lèvement indiquant le numéro du lot attribué par
ment vendu.                                                 l' adjudication, l'entrepôt où il est conservé et la date
                                                            limite de prise en charge du fromage.
                         Article 5                          2. L' adjudicataire prend le fromage en charge
                                                            dans un délai d' un mois par rapport au jour de la
1.     La caution s'élève à 50 unités de compte par         réception de l' information visée à l'article 9.
tonne .
                                                                                      Article 12
2.     Elle est constituée soit sous la forme d' un
cheque adressé à l'organisme d'intervention soit sous       1.     La caution visée a l' article 5 est libérée pour
la forme d'une garantie donnée par un établissement         la quantité
de crédit répondant aux critères fixés par le royau­
me des Pays-Bas.                                            a ) pour laquelle l' offre du soumissionnaire n' a pas
                                                                été prise en considération ,
                         Article 6                          b ) pour laquelle le soumissionnaire a constitué une
                                                                 caution de transformation auprès de l'organisme
La date limite pour la presentation des offres est               néerlandais d'intervention et le paiement du mon­
fixée au vendredi 20 septembre 1968 à 17 heures .                tant visé à l' article 10 a été effectué.
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2.      Sauf cas de force majeure, la caution visée à          membre, la preuve est établie par la présentation du
l' article 5 reste acquise dans la mesure où le sou­           certificat visé à l'article 15 paragraphe 3 .
missionnaire :
                                                                                       Article 15
a) A retiré l'offre avant la décision de l' attribution
     de l'adjudication,                                        Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
b ) n' a pas versé le montant visé à l'article 10 dans         bre — dénommé ci-après État membre transfor­
     les délais prévus,                                        mateur — que les Pays-Bas , les règles suivantes sont
                                                               appliquées :
c) n' a pas constitué la caution de transformation
     dans un délai de huit jours à partir de l'attri­          1.    L'exportateur complète le certificat de circu­
     bution de l' adjudication .                               lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
                                                               partie A par une des déclarations suivantes :
                         Article 13
                                                               « Zu Schmelz/wecken bestimmt »
1.      La caution de transformation à fournir à l' or­        « destiné à la fonte »
ganisme d'intervention néerlandais s'élève à 800 uni­          « destinato alla fusione »
tés de compte par tonne.                                       « bestemd voor smeltdoeleinden ».
2.      Les cautions de transformation visées à l' arti­
                                                               2.     L'État membre transformateur soumet les fro­
cle 14 sont constituées en espèces ou sous forme de
garantie donnée par un établissement de crédit ré­             mages qui sont accompagnés d'un certificat de cir­
pondant aux critères fixés par le royaume des Pays­            culation des marchandises du modèle DD 4 jusqu'à
Bas.                                                           sa transformation, à un contrôle douanier ou à un
                                                               contrôle administratif offrant des garanties équiva­
                                                               lentes .
                         Article 14
 1.     Sauf cas de force majeure, la caution de trans­        3.     L'État membre transformateur délivre après la
 formation visée à l'article 13 paragraphe 1 reste             transformation du fromage concerné un certificat in­
 acquise pour la quantité pour laquelle la preuve              diquant les quantités transformées sous contrôle.
 qu'elle a été transformée n' a pas été fournie.
                                                                                       Article 16
 2.     La caution de transformation visée à l' article 13
 paragraphe 1 est libérée sans délai quand la preuve           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 de la transformation du fromage est faite. Dans le            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 cas où la transformation a lieu dans un autre État            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 6 septembre 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                              F. HELLWÏG