CELEX: C2003/124/07
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-98/03: Recours introduit le 28 février 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

C 124/4                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             24.5.2003
Recours introduit le 28 février 2003 contre la République                  Moyens et principaux arguments
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                          tés européennes
                                                                           —      Les dispositions visant à transposer l’article 6, paragra-
                         (Affaire C-98/03)                                        phe 3, de la directive s’apprécient à l’aune du critère
                                                                                  suivant: prévoient-elles une évaluation des incidences
                                                                                  pour tous les projets susceptibles d’affecter de manière
                          (2003/C 124/07)                                         significative des zones spéciales de conservation? On ne
                                                                                  saurait répondre à la question de savoir si une certaine
                                                                                  incidence est significative en se bornant au projet lui-
La Cour de justice a été saisie le 28 février 2003 d’un                           même; il convient de tenir compte des objectifs de
recours dirigé contre la république d’Autriche, et formé par la                   conservation des différentes zones éventuellement
Commission des Communautés européennes, représentée par                           concernées ainsi que des habitats et espèces qui s’y
M. Ulrich Wölker, conseiller juridique de la Commission, ayant                    trouvent. Or la définition des «projets» figurant à l’ar-
élu domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre                           ticle 10, paragraphe 1, point 11, sous b) et c), du
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,                             Bundesnaturschutzgesetz (loi fédérale sur la protection de
Luxembourg.                                                                       la nature) ne tient pas compte des zones de conservation.
                                                                                  Quand bien même parviendrait-on à prouver abstraite-
                                                                                  ment qu’en dépit des restrictions figurant dans la défini-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         tion, tous les projets susceptibles d’avoir une incidence
                                                                                  significative sur les zones spéciales de conservation sont
1.   constater que, en s’abstenant, pour certains projets exté-                   effectivement couverts, il ne serait pas pour autant garanti
     rieurs aux zones spéciales de conservation, au sens de                       que les projets ayant des effets atypiques et, en principe,
     l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du                  assez éloignés, sont couverts lorsque leur incidence peut
     Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des                      être significative dans le cas concret. En particulier,
     habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore                       des habitats de faible superficie, présentant des espèces
     sauvages, qui,                                                               inhabituelles, peuvent être beaucoup plus sensibles aux
                                                                                  effets que ne le laisse supposer une réglementation
     —      en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la                    classificatoire sur les projets.
            directive, doivent être soumis à une évaluation des
            incidences, de prévoir l’obligation d’effectuer une
            telle évaluation, indépendamment du point de savoir            —      Il résulte de l’article 36 du Bundesnaturschutzgesetz que
            si les projets sont susceptibles d’affecter de manière                les nuisances matérielles ne sont pas prises en compte en
            significative une zone spéciale de conservation,                      dehors d’une zone d’influence d’un projet (laquelle zone
                                                                                  ne fait pas l’objet d’une définition claire); cette absence de
     —      en autorisant des émissions dans une zone spéciale                    prise en compte viole l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la
            de conservation indépendamment du point de savoir                     directive.
            si celles-ci peuvent affecter cette zone de manière
            significative,
                                                                           —      Les zones où les animaux nidifient, se reproduisent,
     —      en excluant du champ d’application des dispositions                   vivent ou trouvent refuge sont uniquement protégés
            relatives à la conservation des espèces certaines                     contre les perturbations intentionnelles (article 43, para-
            perturbations non intentionnelles causées aux ani-                    graphe 4, du Bundesnaturschutzgesetz); cette restriction
            maux protégés,                                                        n’est pas compatible avec les termes clairs de l’article 12,
                                                                                  paragraphe 1, sous d), de la directive, qui n’exigent
     —      en n’assurant pas, pour certains actes devant être                    pas d’intention dans le cadre de l’interdiction de la
            compatibles avec la conservation d’une zone, le                       détérioration ou de la destruction des sites de reproduc-
            respect des conditions auxquelles sont soumises les                   tion ou des aires de repos.
            dérogations prévues à l’article 16 de la directive,
     —      en maintenant des dispositions relatives à l’utilisa-          —      Des exceptions aux dispositions relatives à la protection
            tion des produits phytopharmaceutiques qui ne                         des espèces sont également prévues à l’article 43, paragra-
            tiennent pas suffisamment compte de la protection                     phe 4, du Bundesnaturschutzgesetz en faveur de perturba-
            des espèces,                                                          tions ou de mesures déjà autorisées, sans que ces excep-
                                                                                  tions tiennent compte du fait qu’au moment où l’autorisa-
     —      en s’abstenant de notifier, dans le domaine de la                     tion a été donnée, l’on n’avait peut-être pas encore
            législation sur la pêche, des dispositions en matière                 connaissance qu’une espèce protégée était concernée.
            de capture et/ou de faire en sorte que cette législation
            comporte des interdictions suffisantes de capture, la
            République fédérale d’Allemagne a manqué aux
            obligations qui lui incombent en vertu des articles 6,         (1 ) JO 1992, L 206, p. 7.
            paragraphes 3 et 4, 12, 13 et 16 de la directive;
2.   condamner la République fédérale d’Allemagne aux
     dépens.