CELEX: 51964PC0571
Language: fr
Date: 1964-12-22
Title: Projet de DECISION DU C0NSEIL relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté Economique Européenne (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 571
Vol. 1964/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                       III/VIII/COM(64 ) 571 final
                                       Bruxelles , le 22 décembre 1964
                                Projet
                                  de
                         DECISION DU C0ITS5IL
               relative à la définition de la notion de
                        "produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
         pour l' application de la décision du 25 février 1964
     relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
                 à la Communauté Economique Européenne
             ( présenté par la Commission au Conseil )
    III/VIIl/C0M(64 ) 571 final
   Bruxelles , le 22 décembre 1964
 ---pagebreak---                                     Projet
                                      de
                          EECISIGn DU C Ol? SEIL
        relative a la définition, de la notion de " Produits
        originaires " et aux méthodes de coopération adminis­
        trative pour 1 " application de la décision du 25 fé­
        vrier 1954 relative à l' association des pays et
        territoires d : outre -mer à la Communauté Economique
                                .suiopéenns
                 (présenté par la Commission au Conseil )
13 CCITS3IL    ■
vu la décision du Conseil du 25 février 1964 relative à l' association
6.es pays et territoires d' oucre-mer à la Communauté économique Eurcpé-
enhe et notamment les dispositions de son article 9
vu le projet de la Commission ;
considérant quo la définition de la notion de "produits originaires "
a pour but de permet bre do distinguer les produits qui ont droit ,
à l' importation dans les Etats membres ou dans les pays et territoires
au bénéfice du régime préférentiel prévu par le Titre 1er de la décision
du Conseil du 25 février 19^4         ceux qui ne sont pas admis au
bénéfice de ce régime ?
considérant que du contenu de cotte définition dépend dans une large
mesure le développement hsrmonieuz dos r-latiom économiques entre les
pays et territoires et les Stats membre-» s compte tenu des intérêts
légitimes et da la situation économique et industrielle de toutes les
parties de 1 " Association et du désir de favoriser la consommation des
produits originaires des pay3 et territoires d 'outre-mer associés à la
Communauté 5
considérant que , pour ors raisons , les produits entièrement obtenus
dans un Etat membre ou dans un 'des pays et territoires doivent en
toute hypothèse bénéficier du régime préférentiel ;
considérant qu' il doit en être de mSme pour les marchandises obtenues
dans un Etat membre ou Sans un des pays et territoires dans la fabri­
cation desquelles sont entrés des produits entièrement obtenus dans
d' autres Etats membres , pays ou territoires , toutes les parties de
l' Association s 'accordant mutuellement les mêmes préférences ;
considérant qu' il est souhaitable de faire en outre bénéficier du
régime prêî'erem;iei les marchandises obtenues dans un Etat membre ,
pays ou territoire , dans la fabrication desquelles sont entrés des
prodi\it s autres que
 ---pagebreak---                                                                                \
                      .                   - 2 -                 •••' •     •     "
 ceux visés aux alinéas précédents , à conditiun que ces derniers aient fait
 l' objet d' une transformation ou d' une ouvrai s or. suffisante pour modifier
 d' une manière essentielle leur nature' ot entraîner une augmentation impor­
 tante de leur valeur 5 que seules de telles conditions justifient l' applica­
 tion du régime préférentiel h l' intégralité d' une aarchaiidisa ainsi ottenuo ,
 la définition de la notion de "produits origine-ires " ne devant pas avoir
 pour effet d' empêcher les tarifs douaniers et les autres mesures de protec­
 tion économique d' assurer leur forction vis-à-vis des pays tiers à l' Asso­
 ciation ?
 COÏÎSIDSRART que ce principe doit être traduit daiiS dos règles, simples en
 garantissant une application uniforrs dans toute l' Association ot que ce "but
                             /*
 peut être atteint par l' application d' un critère basé si?r le changement de
 position tarifaire et assorti de . corrections appropriées ;
 COFSIDEcLlîT? que les autorités douanières «le l' Etat membre , pays ou territoire
 d' importation doivent avoir la certitude- que les produits présentés à l' iim–
 portât ion remplissent les conditions prévues par la présente décision ? qv,s
 cette certitude nécessite la connaissance des faits ay?.nt conféré à la mar­
 chandise lo caractère de "produits originaires ", faits que les autorités
 douanières de l' Etat membre , pays ou territoire d' exportation sont les plus
 aptes à établir ;      que , dès lors , il est nécessaire qu' une coopération admi­
 nistrative étroite s' instaure entre lasdites autorités ;
 COxTSIDSRAZi qu' il est souhaitable ouo cotte coopération administrative
 s 1 rtxixoc colon des méthodes analogues à celles déjà expérimentées dans lo
 trafic entre les Stats Sombres de la Communauté Sconoaiquo Européenne ;
 preus j
|ïITE3_I - 3isgositions _^elativos_à_ia_définit ion_do _]_a_not\on_do
              "produits ûriginairos ^                                        .
                                        Article premier
              Pour l' application des dispositions du Titre I de la décision du
         Conseil ;?u 25 février 1964, rslative à l' association des pays et terri­
         toires d ' Outro-mor à la Communauté Economique Européenne ( ci-après
         dénommée "décision du 25 février 1964 ") sont considérés , sous réserve
                                                                         /
                                                v                      •/ •
 ---pagebreak--- dos dispositions particulières relatives aux produits pétroliers ex
contenus à 1' -Annexe 17 de la présente décision, comme produits origi­
naires :
      a ) les produits entièrement obtenus dans un ou plusieurs Etats
          membres , pays ou territoires 5
      b ) las produits obtenus dans les Etats membres , pays eu terri­
          toires et dans la fabrication desquels sont entras dos produits
          autres que ceux visés au litt . a ) ci-dessus à condition que
          lesdits produits aient fait l' objet d' uno ouvrais-jn ou transfor­
          mation suffisante au sens do l' article 3 ci-après ,
qui , dans les doux cas , ont cté transportés directement au sens de l' ar­
ticle 5 ci-après , do l' Etat membre , du pays ou du torritorro d 1 exporta­
tion dans l' Etat membre , le pays ou le territoire d' importation .
                                 Article 2
      Sont considérés au sens de l' article 1er, paragraphe a ) ci-dessus
comme "entièrement obtenus " dans ùn ou plusieurs États membres , pays
ou territoires       s
      a ) les produits minéraux extraits do leur sol ;
      b ) les produits du règno végétal qui y sont récoltés ;
      c ) les animaux vivants qui y sort nés et élevés ;
      d ) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet
          d' un élevage ,
      e ) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
      f ) les produits marins extraits do la :ner par leurs bateaux ;
      g) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières
          et les articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été
          recueillis et ne puissent sorvix» qu' à la récupération de matières
          premières ;
      h ) les r.archr /.dises oui y sont obtenues exclusivement à partir
           a ' anr.maux ou de produits visés aux litt . a ; à £ , ^ i-dossus eu
          da leu3?a dérivés .
 ---pagebreak---                                  Article 3
     Pour l' application dos dispositions do- l' article premier, para­
graphe b ) sont considérées comme suffisantes ;
     a ) las ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger
          les r.-archandiscs obtenues sous une position tarifaire autre que
          celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre , à l'excep­
          tion, toutefois , de celles qui sont reprises à la liste A et
          auxquelles s' appliquent les dispositions particulières à cette
          liste .
       - Par positions tarifaires , on entend colles de la nomenclature de
          Bruxelles pour la classification des marchandises dans les
          tarifs douaniers
     D ) les ouvraisons ou transformations reprises à la liste 3 .
                                 .Article 4 -
     Lorsque les listes A et B établies on application de l' article 3
ci-dessus disposent que les marchandises obtenues dans un 3tat membre ,
pays ou territoire , n' en sont considérées comme, originaires qu' à condition
que la " valeur dos produits mis on oeuvre r.' excède pas un pourcentage dé­
terminé do la valeur dos marchandises obtenues , les valeurs à prendre en
considération pour la détermination de ce pourcentage sont :
     - d' une part :
         en ce qui concerne les produits dort il ost justifié qu' ils ont
         été importés : leur valeur en douane au moment de l' importation,
         soit à titre définitif, soit à titre temporaire :
         en ce qui concerne les produits d' une origine indéterminée : le
         premier prix vérifiablo payé pour lesdits produits sur le terri­
         toire do l' Utat membre , pays ou territoire où s' effectue la fa­
         brication ;
     - d' autre part , - le prix ex-us ino de 3 marchandises obtenues , . déduction
         faite dos xaxes intérieures restituées ou à restituer en cas d' ex­
         port atic .
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                         f         Article 5
      Sent considérés comme transportes directement de l' Etat contre , pays
ou territoire d' exportation dans l' Etat membre , pays ou territoire d' impor­
tation :
      a ) les produits dont le transport s' effectue sans emprunt du territoire
          d' un pays non partie à l' Association visée par la décision du 26" Fé­
          vrier 1 96d, ni transbordements dans un toi pays ;
      b ) les produits dont le transport a 1 effectue avec emprunt du territoire
          d' un ou do plusieurs pays non parties à l' Association ou transborde­
          ment dans un toi pays pour autant que la traversée de ces pays s' ef­
          fectue sous couvert d' un titre de transport unique établi dans un
          Etat membre , pays ou territoire ;                                    -
      c ) les produits qui , sans être couverts par un titre de transport unique
          établi dans un Etat nombre , psys ou territoire , empruntent lo terri­
          toire d' un ou de plusieurs pays non parties à 1 * .Association, sous
          réserve que la traversée do ces paj's soit justifiée par dos raisons
          géographiques au sens do la note explicative n° 6 et que soient
          remplies les conditions qui y sont fixées .
      Pour l' application d^s dispositions du présont article , le territoire
d' un Etat associé au sons de la 1 , Convention d' Association entre la Communauté
Economique Européenne et les E.A.M.A. associés à cotte Communaut é " n' est
pas considéré comme étant lo territoire d' un pays non partie à l' Association .
TITE3 XI – Dispositions relatives à l' organisation de nïéthodos_de_coopération
              aàainistratiya
                                  Article 6
      Los "produits originaires " au sens do da présente décision sont admis ,
dans l' Etat membre , pays ou territoire d' importation, au bénéfice dos dispo­
sitions du Titre I de la décision du 25 février 1Ç54 sur présentation d' un
certificat de circulation des marchandises du modèle        A.E.l délivré par les
autorités douanières do 1 'Etat membre , pays ou territoire d' exportation .
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                                Article i                                         ,
      Le certificat do circulation des marchandises du modèle A.B .l n' ost
délivré que sur demande écrite de l' exportateur établie sur le modèle
                   t
proscrit à cet effet .
                                Articles 5                                 t
      Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.B.lost
       /                                '
visé lors do 1 ' exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par
les autorités douanières de l' Etat monbre , pays ou territoire d' exporta­
tion . Il est tenu à la disposition do l' exportateur dès que l' exportation
réelle est effectuée ou assurée .          .
      A titre exceptionnel , le certificat de circulation des marchandises
du modèle A3 A pout également être visé après l' exportation des marchan­
dises auxquelles il se rapporte , lorsqu' il n' a pas été produit lors de
cette exportation par suite d' une errour ou d' une omission involontaire .
Dans co cas , le certificat est revêtu d' une mention spéciale indiquant
les conditions dans lesquelles il a été visé .                               '
    . Le certificat de circulation des marchandises du modèle A. 3.1- no , peut
Ôtre visé que dans 1e cas où il est susceptible do constituer le titre jus­
tificatif pour l' application du régime préférentiel prévu par le Titre I
do la décision du 25 février 1964 .                         •
                                                                       /
                                Article 9
                                                                               >
      Le certificat de circulation des marchandises du modèle A. 3.1 doit être
produit dans le délai do quatre mois, à compter do la date du visa do la
douane do l' Etat membre , 'pays ou territoire d' exportation, au bureau do
douane do l' Etat sombre , pays ou territoire d ' importation où la marchan­    t
dise est présentée .               .              ,
                                                              • • #I • • •
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                              Article 10
     Lo certificat do circulation dos marchandises du modèle A.B.l doit
être établi sur uno formule doxt un spécimen est annexé à la présente
décision. Il est rédigé dans ltuoo dos langues dans lesquelles est
rédigé 1e traité instituant la Communauté Economique Européenne .
Il est établi à la machine à . écrire ou à la main* Dans ce dernier
cas , il doit etro rempli à l 1 encre et on lettres majuscules »
     Le format du oertificat es% do 21 x 30 <a»u Lo papier à utiliser
est un papier sans pâtos mécaniques , collé pour écrituros et posant
au minimum 64 grammes au m2 « Il est revêtu d'une improssion do fond
guillochée de couleur verte renflouât apparentos toutes les falsifica­
tions par moyens mécaniques ou etomiq.ua s .
     Le recto de chaque certifia»* comporte une diagonalo formée de
trois bandes bleues » d'une largeur de 3mm chacune ot allant du coin
inférieur gaucho au coin supérieu* droit »
     Les Etats membres , pays ot territoires , peuvent se résorver
l' impression des certificats oit en confier le soin à dos imprimeries
ayant reçu leur agrément . Dans 09 dernier cas , référence à cet agrément
doit Stre faite sur chaque formule» En outro , chaque certificat doit
être revetu du signe distinctif attribué à l' imprimerie agrééo , ainsi '
que d'un numéro do série destiné à l' individualiser.
                                 Aittblë 11
     Dans l'Etat membre , pays ou territoire d' importation, lo certificat
do circulation dos marchandises eet produit aux autorités douanières
selon les modalités prévues par SA réglementation. Lesditcs autorités
ont la faculté d' en réclamer uno traduction. Elles pouvont on outro
exiger que la déclaration d' importation soit complétée par uno
mention do 1 ' importatour attestant que les marchandises remplissent
les conditions requises pour l' application dos dispositions du
Titre I de la décision du 25 février 1964 »
 ---pagebreak---                                  Article 12
1.   Les Etats membres, paya ©t territoires admettent comme "produits
originaires " au "bénéfice dos dispositions du Titro X de la dôoision du 25 fé­
vrier 196*!. «ans qu' il y ait lieu do produire un' certificat do circulation du
modèle A,B.l,1.es marchandises qui font l 'objet de potits envois adressés
à des particuliers ou contenus dans les bagages personnols dos voyageurs ,
                                                             f
pour autant qu' il s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère
commercial , dès lors qu' elles sont déclarées comme répondant aux condi­
tions requises pour l' application de ces dispositions et qu' il n' existe
aucun doute quant à la sincérité do cette déclarât iàn .
2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractèro commercial les
importations qui                                              _
      - présentent un caractèro oocasionnel ;
     - portent exclusivement sur dos marchandises réservées à l' usage
personnel ou familial des destinataires , ces marchandises ne devant
traduire, par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordro
commercial |
   \ - et sont constituées do marchandises dont la valeur globale n' est
pas supérieure Î " .                         -                           *
      à 60 U.C. en ce qui concerna les potits onvois ,
      à 200 U.C. CR co qui concerao lo contenu dos bagagos porsonncls dos
     voyagours .                                    - -
                                 Article  13
                      '                         t ■
     En vuo d' assurer une corrocto application dos dispositions du présent
Titro , los autorités compétentes dos Etats membres , pays et territoires
so prôtont mutuellement assistaneo, par l' entremiso do leurs administra­
tions douanièros respect ivos , potur le contrôle do l' authenticité ot do
la régularité dos certificats .
     Los administrations douanièros intéressées définissent d' un commun
accord les méthodes do cotte assistance .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
TITEE III - 5ispositicns_finalos
                                 Article   14
           Il est procédé annuellement à 1 'examen âo l' application do la pr -
sente décision ot do ses effets économiques , - on vue d' y appcrtoi' toutes eu
tations estiraéos nécessaires .               ,
      Cet examen peut on outre o+rc effectué à intervalles plus rapprochés
à la demande d' un Etat membre .
                                 Article   15
      Les notes explicatives , los listes A et 3, les dispositions particuliè-03
relatives aux produits pétroliers ot le mcdèlo de certificat do circulation
des maroiiandiees A.SiL annexé à la présente décision on font partie intégx-anje »
                                                     »
                                 Article ' 16
      Los autorités compétentes dos Etats aoiabros , pays ot territoires
prennent toutes mesures nécessaires pour que les certificats do circulation
dos marchandises du modèle A. 3.1 puissent Str© délivrés à compter du. *•••»••
      Les certificats d' origine délivrés sous l' onpiro de la recommandation
do la Commission de la CoîJi^uaauté 3oc:iûaiquo Européenne en date du 10 dé-
com'bro 1958 ex relative à la ru.lse en oeuvre dos dispositions de l' article
133 du (Traité resteront valables à condition, toutefois , qu' ils soient pro­
duits aux autorités, douanières des Ztats membres , pays ou territoires , au
plus tari le
 ---pagebreak---                     AMEXE I
IT0ÏS3 EXPLICATIVES
 ---pagebreak---                                      - 10 -
                                                           aTnrzTTa i
                            1Í0TE3 _EZPL I ÇÂT IY2S
L"oto_i - ad art « 1er s
               L© termo "dans un ou plusieurs Etats membres , pays ou torri-
        - toiros " couvre également les oaui territoriales .
               Les bateaux opérant on haute mor, y compris les "navires-
          usines ", à "bord desquels est effectuée la transformation ou l' cu-
          vraison des pi-oduits de leur pêche , sont réputés fairo partie du
          territoire de l' Etat membre , pays ou territoire auquel ils appar­
          tiennent , sous réserva qu' ils remplissent les conditions visées
          par la noto explicative n° 4 .
ÎJote_2 - ad art . 1er s
               Pour déterminer si une marchandise est originaire d' un Etat
          membre , pays ou territoire , il n' est pas recherché si les produits
          énergétiques ^ les installations , les machines et les outils utilisés
          pour l' obtention do cette- marchandise sont ou non originaires do
          pays tiers .
ïfcto_3 - ad art . 1er s
               Los emballages sont considérés comme formant un tout avec les
          marchandises qu' ils contiennent .        Cotte disposition n' ost toutefois
          pas applicable aux emballages qui no sont pas d' un type usuel pour
          le produit omballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d' un
          caractère durable , indépcnda^oivc de leur fonction d' emballage .
IJote_4 - ad art . 2 f) :
               L' expression "leurs bateaux" ne s' applique qu' à l' égard des
          bateaux s
                - qui sort immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre ,
                  pays ou territoire ;
                - qui battent pavillon d' un Etat membre ou d' un pays associé ;
                                                                      • •j • •
 ---pagebreak---                                                                n^n:z: i
                                               - 11 -                   .
                  - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des
                      Etats membres , pays ou territoires ou à uno société dont le siège
                      principal est situé dan3 un tel Etat membre , pays ou territoire ,
                      dont lo ou les "gérants", lo président du conseil à' administration!
                      ou do surveillance et la majorité des membres de ces' conseils
                   ^ sont des ressortissants des Etats membres , pays ou territoires
                      et dont ^ on outre , en ce qui concerne les sociétés de personnes
                      ou les sociétés à responsabilité limitée , la moitié du capital
                     ■au moins appartient à des Etats membres , pays ou territoires ,
                      à dos collectivités publiques eu à des nationaux desdits Etats
                      membres , pays eu territoires ;
                  - dont l' état-major est entièrement composé do ressortissants dos
                      Etats membres , pays ou territoires ^
                  - et dont l' équipage est composé, dans une proportion de 75 $ au
                      moins , de ressortissants dos Etats membres , pays ou territoires .
  lToto_2 - ad art . 4 :
                  On entend par "prix ex-usine ", le prix payé au fabricant dans
            l' entreprise duquel s' est effectuée l' cuvraison ou la transformation
            suffisante . Lorsque cette ouvraison ou transformation s' ost effectuée
            successivement dans doux ou plusieurs entreprises , le prix à prendre
            ep considération est celui payé au dernier fabricant .
  Ncte_6 - ad art . 5c ):
            1.    Aux fins de l' application de l' article 5» c )t l' omprunt 3u terri­
            toire d' un ou de plusieurs pays tiers visés ci-après est justifié pour
            dos raisons géographiques lorsque cet emrpunt est motivé par la nécessité
            du débarquement ou do 1 1 embarquement dos produits aux ports do :
       1    Colon ( Panama )              on ca qui concerne les échanges avec la
            San Francisco (U.S.A. ) „ , , . „
               ,       /, ^ n • \         Polynésie française
            Sydney ( Australie )
            Auckland ( nouvelle Zélande )
                                                                            /
!                                  ,         '      •
 ---pagebreak--- 2.     Lors do l' emprunt du territoire des pays non parties à 1
l r Association -     > l° s produits originaires d' un Etat nombre ,
pays ou territoires
       - no doivent pas quitter la surveillance dos autorités douanièro :
du pays do transit et no doivent pas y ôtro mis on libre pratique ;
       - no doivent faire l' objet , pondant la durée do leur séjour,
que dos manipulations destinées à assurer leur conservation on
1 ' état .
       La preuve que ces conditions sont réunies est fournie par la
production aux autorités douanières de l' Etat membre , pays ou ter­
ritoire do destination d' une attestation délivrée par les autorités
douanières du pays do transit contenant Î
       - une description exacte de la marchandise ?
       - la date do l' embarquement ou du débarquement des marchandises
avec l' indication des navires respectifs ;
       - la certification des conditions dans lesquelles s' est effectué
10 séjour dos marchandises .
ad art . 8 :
       En ce qui concerne les o::rpcrtations dos pays ou territoires
effectuées dans les conditions de l' article 5 ° )
 "                       dont la destination finale définitive n' est
pas connue au concr.t de la sortie du t>ays ou territoire exportateur,
                J                        -
 11 peut ôtro établi à l' égard do Ces marchandises un certificat de
cirw.lation A.B.l provisoire - Celui-ci est remplacé ultérieurement
par un ou plusieurs - en cas do scindago de l' envoi au port do
transbordement - certificats do circulation À . 3.1 définitifs , lorsque
la prouve est fournie1 aux autorités douanières qui ont établi lo
certificat primitif que les ~archandise3 ont été acheminées à des­
tination d' un Etat mombro .
       Le certificat provisoire doit être établi sur les modèles
prescrits par l' article 10 * •                             Il doit
 porter, dans la colonne "observations ", la mention "PROVISOIRE"
 établie à l' encre rouge et on lettres majuscules .
 ---pagebreak---                                            13                AT.îrny
                Lo cortificat do circulation provisoire est exclusivement destiné
         à permettre aux autorités douanières gui l' ont délivré do viser des
         certificats do circulation définitifs .
île te 8  ,d art . 8
                Lorsqu' un certificat do circulation du mode le A.E.l concerne des
         produits primitivement importés d' un Etat membre , pays ou territoire
         et qui sont réexportés en l' état , les nouveaux certificats délivrés
         par l' Etat membre , pays ou territoire de réexportation doivent obli­
         gatoirement indiquer l' Etat membre , pays ou territoire dans lequel
         lo cortificat de circulation primitif a été délivré .
                                                    \
                                                                     • • •
                                         /
              \
 ---pagebreak---                                                                      i I I 1 I I II
                            L I 8 T I     k
       ( List* des ouvraisons ou transformations entraînant Un
  ohangeraent de position tarifaire , mais qui ne oonfirent pas 1*
oaraotère ds "produits originaires " aux produits qui Isa subissant,
           ou qui ns ls oonfèrent qu' à oertainss oonditions )
                                                                        \
 ---pagebreak---                                                                                                                                       A N N f T F II
                                                                             • - 2 -
                                                                          Ouvra Ison ou transforaat Ion            Ouvra Ison ou transformation
                                                                               ne conférant pas le                  conférant le caractère de
                       Produit » obtenus
                                                                                  caractère de                       "produits originaires*
«• du tarif                                                                'produits originaires"                lorsque les conditions cl-après
  douanier                          Désignation                                                                            sont  réunies
Tout l«l n°a  Tous les produits                              1 . les «annulations destinées a assurer la
                                                                 conservation en l' état des aarchandlses
    du
                                                                 pendant leur trensport et leur stockage
  Urlf                                                           (aération , étendage , séchage , réfrigéra­
                                                                 tion , aise dans l' eau salée , soufrée ou
 douanier
                                                                 additionnée d' autres substances , extrac­
                                                                 tion de parties avariées et opérstlons
                                                                 • Il lia Ires ).
                                                             2 . les opérations slaples de dépoussiérage ,
                                                                 de crlblege , de triage , de clesseaent ,
                                                                 d' essortlaent (y coaprls la coaposltlon
                                                                 de Jeux de aarchendlses ), de lavage , da
                                                                 peinture , de découpage ,
                                                             3 . al les changeasnts d' eaballage et les dl-
                                                                     vistone et réunlons de colli ;
                                                                 b | la sliple aise en bouteilles , en fla­
                                                                     cons . en sacs , en étuis , en boites ,
                                                                     sur plenchettes , etc. . et toutes autres
                                                                     opérations slaples de condltlonneaent ;
                                                             4 . L' apposition sur les produits eux-aëaes og
                                                                 sur leurs eaballages de aarques , d' étiquet­
                                                                 tes ou d' autres signes dlstlnctlfs Stel­
                                                                 la 1res ;
                                                             5 . le sliple aélange de produits , atae d' espè­
                                                                 ces différentes , dès lors qu' un ou plusieurs
                                                                 coaposants du aélange ne répondent pas aux
                                                                 conditions établies par le Conserll d' Asso­
                                                                 ciation pour pouvoir 8tre considérés coaae
                                                                 originaires , soit des Etats aeabres , soit
                                                                 des Etats sssoclés ;
                                                             6. la slaple réunion de parties d' articles en
                                                                 vue de constituer un article coiplet ;
                                                             7 . Le cuaul de deux ou plusieurs opérstlons
                                                                 reprises aux points 1 è 6 cl-dessut ;
                                                             8 . L' abattage des anlaaux .
 02.06       Viandes et abats coaestlbles de toutes          Salaison , aise en sauaura , séchage ou fuiage
             espaces (k 1 'exclusion des foies de vo-        de viandes et abata coaestlbles dea n°t
             1 « Il t « 1 , salis ou en sauaure , séchés     02.01 , 02.04
             OU fuaés
 03.02       Poissons slapleaent salis ou en sautura,        Salaison , aise en aauaura , séchage ou fuaage
             séchés ou fuaés                                 de poissons
                                                                                                 +>
 04.02       Lait et crèae da lait , conservés , concen­     Dise en conserve , concentration du lait ou da
             tras ou sucrés                                  la crèae de lait du n° 04.01 , ou addition da
                                                             aucra è ces produits
 04.03       Beurre                                          Fabrication è partir de lait ou de crèae
 04.04       Froaagee et celllebotte                         Fabrlcatlon è partir de produlta dea n°a 04.01 ,
                                                             04.02 , 04.03
 07.02       Léguaes et plentes potagères , cuits ou non,    Congélation de lfguaes et plantée potagères
             k l' état congelé
 07.03       Léguaes et plantes potagères présentas dans     Mise dans Peau salée ou additionnée d' autrea
             l' eau salle , soufrée ou additionnée d' autrea substances , de léguaes et de plantea potagères
             aubstancea servant è assurer proylaolreaent     du n« 07.01
             leur conservation , Mis non spéclaleaent pré-
             paris pour la conioaaat Ion laaédlate
 07.04       Uguaea et plantes potagères désséchés , dé­     Séchage , déshydratation , évaporât Ion , coupage ,
             shydratés ou (vaporés , aêee coupla en aor-     broyage , pulvérisation des léguaes et plantes
             ceaux ou en tranches ou bien broyés ou pul »    potagères des n°s 07.01 è 07.03 ( Inclus !
             vérités , aals non outraient préparés
 0B.10       Fruits t l' état congelé , cuits ou non , sans  Congélation de fruits
             addition da sucre
 ---pagebreak---                                                                                                                                   * I I t X E    II
                                                                            . 3 -
                        Produit * obtonui                                   Ouvra lion ou tniiifonatloi                Ouvrilion oa tranifonot lo»
                                                                                M confiront pat lo                      conflrint lo carictkri 4*
                                                                                   ciroctbro  do                         ■proda Ito origino Irti*
   M du tarif
                                                                              •produit! orlglnelm*                  Tortivi IN eoodltlon < l-«prli
      douanier                      Milgnotlon
                                                                                                                              ioni riuniti
   08.11         Frolto prfoantlo dan* l' ooo IIKI. ooufrlo       Rito dono L' OÉH Milo ou iddltlorafo d'ootroo
                 ou oddltlonnfo d' iutroo oubitincie nrvont b     •ubttincn , do fruiti dot 1*1 08.01 k 0S.0S ( In.
               I •liurir provliolrioiot lour coniirvit lo»,       cluo )
                 ■alt non ipiclalwont priparli pour li con»
                 lOHitlon looldtiti
   01.12         Frolto ofcMo (outreo quo eoox doo                Slehaoo da frolto
                 08.01 I 08.05 fnclua )
   11.01         Farlnta da cirial ao                             Fabrication 1 partir d» elréalaa
  11.02          flruiu», naouloi; pro Ino oondii , porlli,       Fabrication I partir da eorfoloo
                 concaaali , oplitli (y cuprli loo floconol ,
                 il l'ncoptlon da rl» poli , gtocl , poli M
                 o* brliuroo ; oortto do elrloloo , «loo oo
                 farlnea
   11.03         Farina* da llouooo aact raprlo co n* 07.05       Fabrication I partir da ilguoao atea
   11.05         Farina, oaooulo at flocono da pOMac da           Fabrlcatlan 1 partir da MMM da tarra
                 tarra
   11,0»         Forlnoo ot ooaouloo do otgov , do oanloc ,       Fabrloatlon I partir da produtto da «• 07.06
                 d' arrou-root , do otlop ot d' outrot roclnoo
                 ot tuberculoo roprlt ou ** 07,00
   11 .HT        Halt . otoa torrffM                              Fabrication • partir d' oroo
   11.08         Aoldono at flcoloos Inullno                      Fibrlcitton I porttr do drial il da Chip. 10 ,
                                                                  do POMOI do torro m d'aitroo prodotto di
                                                                  Chip. 7
   11.09         Roteo at farina da oloten, ala* torrffllo       Fabrlcatlon a partir da cfrooico oa da farinai
                                                                  da drdaloa
   15.01         si Indo» ot latra groluei do poro prillili       Obtention I partir da prodalto do n* 02.05
                 o» fonduti ; graliio do volitilo! prolili M
                 fondu »
   15.02         Sul fi (d»s eipbcn bovino, ovino ot eiprtnoi     Obtention I partir da produits do «• 02.05
                 bruti ou fonduo , jr cooprlo In nifi diti
                 'proalori lui'
   15.04          Orolaaaa at holleo da polaaona ot do oeoaU      Obtint Ion I partir do polttono ou noalflreo
                  fbroo aarlna , ataa rafflnleo                   ■orlnt pIcMi por dot botooin tlori
   15.00         Aotreo groliiot ot Inlloi minalo! (bolli di      Obtootlon I partir da prodolto da Cbop. 2          /
                  pi ed di booaf, grillili d' oi, grò Imi do dd-
                  ehoti . ite.)
ax 15.07          Mollao vfgftoioo ot oiloentolres                Eitroctlo* dot prodotto rolovoot dot Chop. 7 ,
                                                                  12
 ---pagebreak---                                                                                                                                 A M H E X F 11
                                                                              . * .
            Produit * obtenu*                                         Ouvrît «on «g traniforaotlon                     Ouvra lion ou transforaatloa
                                                                           m confiront mi 1 «                            confiront 1o earactkre do
                                                                              caraetlra  da                               'produit* originaire* 1
I* do tortf                                                            ■produlti orlglntlrM*                         lortquo loi condition* cl-oprk*
   douenlor               Molgnotlon                                                                                           •ont réunie *
  on 15.13         Horgorlno                                       Obtention k portlr do tout produit*
     18.01        Soudsoo*, eauc1**on* ot tla11*lre* (             Fibrlcotlon k portlr do produit* rolovont
                   do vlondoi , d' abat* ou do ung                 du Chap. 2
     18.02        Autre» préparation* ot coraervo* do              Fabrication l portlr do produit* relevant
                   vlondo* ai d' oboto                             du Chip. 2
     16.04        rrtfparatlona ot conaarvaa de polaaona ,         Fabrication 1 portlr do produit* rolovont
                  y coaprla la caviar at tea auccédanla            du Chop. 3 '
     18.05        Crustacé*, lollusque* ot coqulllagoa             Fabrication t portlr do produit* rolovont
                  préparé* ou conaervé*                            du Chop, 3
     17.02        Autroo «ucrM ; tlropo; «uccédané* du             Fabrication l partir do produit* d* touto*
                  ■ loi , atae aélangé* do (loi naturel ;          •orto*
                  lucra* ot aéleite* caraaéllsét
     17.04        Sucrerie* sa m cacao                             Fabrication I portlr d' eutroe produit* du
                                                                   Chop. 17
     17.05        Sucre»; olropi «t aélaatet oroaatloés            Fobrlcotlon « partir d* tout produit*
                  ou additionnés de colorant * (y cooprlt
                  le sucre vsnlllé ou vanllllné ), k l' ex-
                  cluelon de» )u* de fruit * additionné»
                   de «ucre en toute» proportion*
     18.08        Chocolet* et outre* préparation* alleen-                                                    % Fobrlcotlon pour laquelle o*t util !** du cocoo
                   talre* contenant du cacao                                                                    dont lo valeur n*o«cbdo pat 40 % d* 1* valeur
                                                                                                                du produit fini
                                                                                                                ot k condition que loo produit» du Chap, 17 utl-
                                                                                                                1 1*4* tolont doo "produit » originaire»"
                                                                 i
     19.02        Préparât lonr pour l'ai laentat Ion dot en­    I Fabrication k portlr do céréale* et dérivé*,
                   fants ou pour usages diététique» ou culi­       viande*, lait ot oucroa
                   naires , k base de farine*, fécules ou ex­    i
                   tra t t » de aalt , abae additionnés de cacao
                   dans une proportion Inférieure % 50 % en
                   poids
     19.03        Plte* allaentalro*                                                                            Obtantlan I partlr da bll dor
     19.04         Tapioca , y coaprfa ceiut da fécula da          Fobrlcotlon l portlr do produit* dlvtr*
                   poaaea da térra
     19.05         Produit * b bote de cereole* obtoiue* par       Fabrication t partir de produit* dlvor*
                   «oufflage ou grillage : "puffed-rlce,
                   corn-flake*1 ot analogue*
     20.01         Uguae*, plante* potagbro* ot fruit* pré­ Conservation do* liguaet , frai* a* congolft
                   paré* ou conservés au vinaigre ou t l' aci­ . ou conservés provlool reaent ou comorvé* u
                   de acétique , ovec ou san* tel , éplce*.        vinaigre
                   aoutardo ou aucro
      20.02        Léguae* et plinto* potogkre* préparé*           Contervotlon do* légua»*, frai* ou congelée
                   ou conservé» un* vlnalgre ni acide              ott conservé» provltolrnent ou conttrvét a*
                   océtlque                                        vinaigre
 ---pagebreak---                                                                                   - 5 -                                                    ANNEXE      11
                                                                                                                             Ouïra taon ou transformation
                       Produit ! obtenus                                       Ouvralson ou transformation
                                                                                                                              confiront la ceracttra da
                                                                                    na conférant pas la
                                                                                      caractère de                             'produits originaires'
                                                                                                                          lorsque les conditions cUaprts
   H » du tarif                                                                 •produits originaires*
                                                                                                                                     • ont réunie!
      douanier                     Désignation
    20.03        Frufts \ l' état congeli , addltlonnés d«             Utilisation de produits relevant du Chip. 17
                 suere
    ?n (H        Fruits , « corses de fruits , plantes et parties      Utilisation de produits relevant du Chap. 1 ?
                 de plantes , confits au sucre ( égouttés , glacis ,
                 cristallisés ^
ex 20.05        Purées , pâtes de fruits , confitures , gelées ,       Utilisation de produits relevant du Chap. 17
                ■araelades , obtenues par cuisson , avec addition
                de sucre
et 21.01        Chicorée torréfiée et aes extraits                     Fabrleatlon a partir de raclnes de chlcorée
                                                                       fralchea ou séchées
,» 22.09        Alcool éthyllous non dénaturé de aolns                 Adjonction d' eau 6 l' alcool éthyllque da la po-
                de 80®                                                 sltlon 22.08 ou «élanges entre eux d' alcools
                                                                       des positions 22,08 et 22.09
   22.10        Vinaigres coaestlbles et leurs succédanée              Fabrication I partir d' alcool ou de vin
                coaestlbles     .
   23.04        Tourteaux , pignons d' olives et autres résidus        Fabrication I partlr de prodults divert
                de l' extraction dea huiles végétales , l l' ex­
                clusion des Iles ou fèces
   23,07        Préparations fourragères «Classées ou sucraes          Fabrication à partir de céréale! at dérivés ,
                et autres al lient ! préparés pour anltaun ;           viandes , lait , lucres at aélaaaei
                autre! préparation ! ut 11 liée! dam l' allaen-      ,          C                              '
                tatlon des anlaau* (adluvanti , etc.l
ex 24.02        Clgarettesj clgares at c 1 gar 1 1 1 os ; tabee a                                                        Fabrication dans laquelle 50j au tolns an
                fuaer                                                                                                    quantité da! «atlbrea dû 24.01 utHliéat lont
                                                                                                                         dai 'produit ! originaires".
m 26.13         Acide broahydrloue                                     Toutes fabrication! i partir de! produit !
                                                                       du n» 28.01
•» 211.19       Oxyde de tlnc                                          Toute! fabrications a partir de! produit !
                                                                       du n« 79.01
   2B.27        Oxyde de ploab                                         Toute! fabrication! 1 partir dai produits
                                                                       du n» 78.01
s» 28.28        Hydroxyde de ltthlu«                                   Toute! fabrication! a partir de! produits
                                                                       du n» 28.42
                                                                     I
e* 28.29        Fluorure de llthlua                                    Toute! fabrications & partir de! produit!
                                                                       de! n°s 28.28 , 28.42
e« 28.30        Chlorure da llthlua                                    Toutes fabrication! t partir de! produit !
                                                                       des n»! 28.28 , 28.42
m 28.33         Broaures                                               Toutea fabrications » partir des produits
                                                                       de! n«! 28.01 , 28.13
 ---pagebreak---                                                                                                                                 ANNEXE       II
                                                                     - 5 -
                                                                     Ouvritton os tranjforwtlon                         Ouvralaon ou trtmforMtlon
                     Produits obtenu !                                                                                    confirent le caractbre de
                                                                          ne conférant pet le
                                                                            ceractbro  de                                  •produit* originaire*'
                                                                        ■produit! orlglntlrei'                        lorique lat condition* c1-»prk*
«• du tarif                                                                                                                     •ont rdunlt*
  douanier                       Dlitgnat Ion
             Sulfite d'eluafnlua                           Toute* fabrication* l partir de* produit * «
•χ 28.38
                                                               28.20
             Carbonate de llthlua                          Toute* fabrication* k partir de* produit* du
« 28 >2
                                                           »• 28.28
             Broaurea organlqaea
                                                           Toute* fabrication* \ partir de* produit * de*
« 28.02
                                                            n'i 28.01 , 28.13
                                                                                                              Traneforaatlon de l' éthenol en chloral et
   29.02     Olchl orodlphényltrlchl orolthene                                                                condeneatlon du chloral a«e la ionochlo-
                                                                                                              robenzol
                                                                                                              Traniforutlon da 1'ac<tyUne an ald«hyd«
    29.35    Pyrldlnej alpha plcol Ine; blta plconnej                                                         tcftlque et
              gaaaa plcol Ine                                                                                  traneforaatlon de l' aldéhyde acdtlque en
                                                                                                               pyrfdfne eu pIcoHne
                                                                                                               Tranaforiatlon de l'aldlhyde acltlque
 « 29.35     Vlnylpyrldlne                                                                                      en plcol Ine • et
                                                                                                                trtnafomtlon dn plcollne* *n » Inylpyrl-
                                                                                                                dlne
                                                                                                                Trintforaetlon de l'elddhyde aclttque en
  m 29.38     Acide nlcotlnloue ( tîtaalne PP )                                                                 bita picol Ine et
                                                                                                                 trenaforaatlon de la blta plcol Ine en
                                                                                                                acide nlcotlnlQue
               Blucoee ( dextroeei                           Toute* f*brtc*t1on* ï partir d' aildont ,
  « 29.43
                                                             de fdcule* ou de leur* «attire* preiltre*
               Antlblot lauee
                                                              Tout ** fabrlcetlon* k part Ir d'entlblotlque*
  « 30.03
                                                              du »* 29 .W
                                                                                                                  Fabrication pour laquai 1 * «Outillai» dM
     31.05     Autrea engrele ; produite do prleent Cha­                                                          produit *                         '• «1,ur
               pitre prdaentde aelt en tablettee , pea-                                                           n' oxclde p«* 50 % de 1* «leur du produit
                tlllea et entre» foraee elallelree . aalt                                                         fini
                en eaballegea d' un polde brut MX UUB de
                10 kg
                                                               Teute fibrlcttlon I port Ir de «atlkre* de»
      32.0s     laque* colorant ••
                                                               O** 32.04 , 32.05
      32.07     Autre* aa titrai colorante*: produit» Inor     le allonge d' oxydea ou de eele du Chapitre
                 panique» du ganra de ceux ■tlllada coin       28 tvac dea charge* tellee que lulfate de
                 ■ luminophore*1                               beryua, craie, carbonate de baryua , blanc
                                                                Mtln
                 Bextrlne»; aildona et fdcule» «olublee ou      leute fabrication k partir de produit* dlver*
       35.05
                  torrdf M*i colle* d' aaldon ou do fdcule
 ---pagebreak---                                                                                                                  a i » c * i   n
                                                                   - 7 -
                       Produit* «Manu                              Ou«r»l»oo M tranfomtlon             Ouvrtlion oa tranatonatla*
                                                                      M confirent «il 1*                eanf^-ftat la draetipi dl
                                                                         c«r«etkra d»                    'produit» arlglnlrot*
«• da ttrlf                                                         'produite orlglnlrn 1           loraqua laa condition cl-aprla
  tailr                            Malantlan                                                                  •ont rdunln
   38.11        Bditnfoctanta , laaaetleldw , fanglcldn ,                                    Fabrication pour laquai la aont otUUI» da«
                hartlcldn , nntlriinar», a«t Ipamltalrn                                      produit»                    . dont la «alaur
                ot oli 11* Irto r<iMt<l I l'dtat do prén-       ■                            n' aacida paa M t da 1» valaur du produit
                rat IMI m èM dM fono* « MhalUfM                                              fini
                di «anta au ditali w prdtantd» aoua fora*
                                                                                           i
                d'art Idia tola «io natan , «litio» ot kw-
                |lao »«<rd» ot paplar» taa-anclm                                           !
                                                                                           !
                                                                                           I
   11.11        Nraoant» prdpard», apprM» prdperda at pré­                                   Fabrication pour loquolla aont ut 11 lai» daa
                parât Ion pour 1» (ordiagigt, Ai panr» do                                    prodalta                       dont la «alaur
                om utlllod» daaa l' InArairla tait lia , l' Ia»                              a'axctda paa SB f da la talour du produit
                duotrlo du paplar . l' Indntrlo da cuir m dn                                 fini
                Indntrlw « lnlolm
   lt.1l        Coapnttlon poar la dtap»«o dn                                                Fatrlcatton poar laqaalla lont ut II lala dn
                flat I aamW ot autm awpnltlona awlltaf-                                      prodult»                       dont 1» «alaur
                m por lo laudipa dn nftam; potn ot pou-                                      •'atatda paa 50 Jt da la ttlmr da prodott
                Ara k Mvdar coapndn da adtal » appart ot                                     ftnl    ,
                d'iitm priAilt»; aaapaaltlana paar 1'anrotop»
                ou la fourmpa dn dloetrodn ot tapottn d»
                •oudia»
   11.14    -   frdpnratlon antlddtanntn , Infelbttaura d* aar-                              Fabrication pour laqualla aont utllltaa dn
                 dat la* , addltlf» paptlnnt », »adll»nmt» d» vta-                           prodotta                     . dont la «alaur .
                 onltd , o4dlttfa aatlcarrnlft , at autm addU                                n' axclda paa 50 t da la «alaur du produit
                 tlfa prlpaida alallalraa pwr hilln alndraln                                 fini
    lt.19        Caapaaltlom dltaa "accdllratauta da wloaata*                                Fabrication pour laquaUa aont util lava dot
                 t l#n®                                                                      produite                       dont la valaur
                                                                                             n' wcM» paa 50 t da 1« valaur du produit
              i
                                                                                              fini
              I
    31.17        Cwoaltlowa at anarpaa pour apparatla aictftc*                                Fabrication pour laqualla aont utlllaaa dn
                 tcvrai r<mdM «t bwtw axtlaetrleaa                                           produit»                       dont la «alaur
                                                                                              n' axclda pat 50 } da 1» valaur da produit
                                                                                              fini
    38.11        Solwnt» at diluant» cnpnttn pour vornl»                                      Fabrfoatloo poor 1 «Quella aont otti (ala doa
                  M produit» ( tell* Ira»                                                     produlta                ' . * dont la valour
                                                                                              n' onclda paa 50 t da la valaur du produit
                                                                                              fini
 ---pagebreak---                                                                                                                     A I I C X E II
                                                                   • 8 ■
                           Pra4alta akteaaa                       tara Ini m tiwfemtlw                     Oavralaan M traaafereetlea
                                                                      m infimi ttt l«                       aaattraat I * (Mettra di
                                                                         mllu       m                        a»r«éiH« erlflaalrg**
I* * tarif                                                         ■■Ndnltt artalwlree*                  lirwi In eea4ltlew «I »fh
  4auaalar                             Mêlant la*                                                                 aeat rtaatea
wM.1l                Mlaapaa DM »WlWIl II n Bf-                                                  Ftbrlcatlf» pmr ItQntlW wM «tinti*
                     hm a<UUI«Mti tMPMHtMN                                                       4m infetta                        éMrt 1t
                     m »itee mr flwtrvto, k kaae                                                 wlaar s'aatMe pa 50 JE 4e la aalear *<
                     4e aettkraa aarkaoafaas wl»                                                 »r**lt flal
                     tlM »MT MCM*U<«rt , k k*M
                     é'myét 4e et*loa m k kaae
                     4>Mre«r4e 4a eleket
                 .   Fre*tte rwte 6 1« ew**HI«e
                     0 ) èi TftrH éMMltr ém Cmnnuín
                     ClfttllMIl
           \
   Jt.VJ             Oavrafe* ea aatlfeaa 4ea a*a        fcwilw to aallkrea plaatlaaee ertlfl-
                     11.01 k 31.11 laetaa                •lillM Mm «t Nitri 4o h nIKiIm,
                                                         iAIm trtlfliMI«
   M.0S               Plaana , facili** a» tenta m                                               fetori«stia pmr UjmIW wmi «< 11 W»
                      eaerteheee. «tarai ed «HMI                                                 é* rtfc't*                        ** ,#
                      mi nMit                                                                    *)«* «'mMi pu 58 t éi li vi1«r éi
                                                                                                 ■roárit fH1
    41.01             Cvlrt it MMX            m                                                  VarslMM* – alHUImUm «* paaat
                                                                                                  én        O.K k 4l.0T(lnclua)(autres qae fctaux
                                                                                                  4e rit <• 4ee 1*4« et peam <* ekkaraa
                                                                                                  to 1*4«. alaplaaent taaafea k 1'al4e ,
                                                                                                  4a nMimi »4|4telee, »IM *y*rt takl
                                                                                                  4'airtre* prfparatleæ a*1e »ealfeataaaat
                                                                                                  aaa atlllaaktee , ea l'ltat , pear 1* *»-
                                                                                                  kr leet Ian fwiniai m aalr), 1« »alear
                                                                                                  4ee MØ at1He4w
                                                                                                  a'amrffeftt paa SO t <e te Nlwr da pra-
                                                                                                  4rit fiat
    4J .»          ^ Mietertee awriea e* aeafeatlanfaa 0 CnMIm 4a faarturaa effaeMee k
                       ( fnrnm)                           partir 4e pai Marie* e* UH. «Ma ,
                                                          «rrfe, arali at alaillalraa ( ai U.K)
     W.tl              Caleaee , aateaerttee, «apeli, «y                                          fabrloatlaa k pertlr 4a plaaakea aaa eaa*
                       1la4ree al eaMlapae «falla traa                                          ■ a4aa k 41a*a*la*a
                       tarlala « brte. mMI m Ma* M
                    ■ aaat4a , sin ma prtlaa aaawÉUw
     45.81             ftwraaaa aa Ilk# ataral                                                    Ftkritttloi I ptrHr 4tpf4é\U m
                                                                                                   «• 45.01
             •<-
 ---pagebreak---                                                                                                                    * I » E X t    II
                                                                   - s -
                    rroduJtt obttiwt                               Ottvrflcon on trtntfortaHon          Ottvrtiton m troooforoitlco
                                                                      M confiront pat 1 *                eonflrtnt lo caraetlrt do
                                                                         ctraetlra  it                    'produtt* «rlglmlrn*
M dn tarif                                                           •profita arlalnalraa*            loraqaa In condii I mi cl-aprh
 dauanlar                        Malgnatlan                                                                     «Mt rdonlat
  41,01       Papltr* at cartana alaola*»nt rdftda , llpnaa                                    Fabrication » partir 4a ptta* » papier
              aa «mdrllllt , M roui Mon «a tn fautllaa
  *8.14       Artlclaa da carraapandanca : paplar k I attrae                                   Ftbrlcatltt poer HQOOII O tont «tl1ltl»4tt
              a* Hoc», anvaloptaa , eartaa-lattra*. carta*                                     prodtltt                     . dont H «tl nr
              paatala* non llluatrdaa at cartel paur corrti-                                   n' oxcldo ptt 50 % dt la voltar do frodoH
              pondanea: batta*, pachattaa at prdaantattana                                     fiat
              alallatrai , a* paplar aa carta*, ranfaraaat uà
              aaiartlnnt d' art Icla* da carraaaendinca
  48.15       A«trt« poplort tt cartono dleoapio ai» voo d'un                                  Fabrication à partir do pttoo I paptar
              magt ditartlni
  41.11       Voltai , paca, pochottoo , comttt at tutrtt                                      Fabrication pour Itpotllt ooot «l(Hm
              tobtlltooo «fi paplar aa cartoli                                                 produit *                   , dtort U vtfttr
                                                                                               p'tictdo pai 50 | da U vtltvr Ar prodott
                                                                                               ftnI
  S0.04       Flit do atlt non coodltlonnlc povr la vanta                                      Obtention l partir dot produits do #• 9M
              li tftiil
  SI . 09     Fila da ftbraa taxtllaa *ynth*tl*«ea at arti-                                    Obtontlo* li ptrtlr do prtdtltt cMafyutt n
              fidali »» cont I «ut*, condì t t«an4a peur la vanta                              dt pâtot toxtllot
              au ddtil ) .
  51.04       Tlaaa* da fibra* taxtlla* tynthit <««•* at *rtl-                                 Ottanti or t partir da pradalt* cfrlalqan» M
              flclalta* continola (r eeaarl» laa tlaana da                                     da p*taa tastila*
              ronfila m da laaaa daa »'i 51.01 a« 51.02 )
  53.0S       Fila do latita ctrdit,non condltloimdt poor la                                   Obtontlop I partlr da Itlno an Mtoo
              vanta tu ditali
  53.07       Fil * da la In» palgnda, non conditionna» poar la                                Oktanttan I partir da lalna an aaaa
              vanta a* ddtall
  53.06       Flit do polla fina * cardia ou poJpneo , pop condì *                             Ofctwtlo* I partir da polla fUa non prdparfp
              ttonnit poor la vanto •• ditali                                                  do «• 53.02
  53.01       Fila do polla grottlort oo do crln, non condltlon*-                              Obtootlon I partir do poli * srowltrn &
           i  fido poor lo vtfrto o«i dito II                                                  n* 53.02 oa do orlo Ai •• 05,03 . KM préptrit
           i
   53.10       Flit (te Itlnt , di polla ( fina oo prtttlorti a*                               ObttotloP l port Ir da wtlbraa dot 0*0 55.01
            I  do crii», eondltlonnfa poor lo vonto a« ditali                                  I 53.04 lotlut
           j
   a.11        Tltwt do lolno 00 do polit flnt                                                 Obtontlo» I ptrtlr dt MtlWt dtt «•« 53.01
                                                                                               I 53.05 Incito
   54.04       Flit dt 1 In 00 do ratio , ctndltlonnio poor la                                 Obtcttlon I ptrtir dn aatllrtt dts «*t 54*01 ,
               vooto tt ditali                                                                    54,02
 ---pagebreak---                                                                                                                                             iiL
                    Pradulta obtanua                           Oavratsoa on traniforaat laa                  OovriltM M trwmftrmfh»' '
                                                                M coofdraot mi U                               «•Rftant la c«r«ctW < 4»
                                                                   caractara  da                                "prMvIU   •rifinirei*
JP du tarif                                                     "pradulta arlglralraa*                     lsTOw l«t               cl-orW
  dauanlar                     Malpnatla*                                                                            •wt rittitu    •
   54.05      Tlitiia              raala                                                          dktMtlM k Mrtlr * atltra te               H.01
                                                                                                      W.02
   55.05      Fil » <• ««ton m* cwidlt Stonfi ttur la »a#ta                                    y Obtaitla* b partte da aatltraa tot tH 55J1 ,
              n « tait                                                                          v" 5S»v
   55.01      Flit to aataa caadltlaanJ» paar la vaata a*                                          Obtatttfa* t partlr to tttlbraa daa a*a 55,01 ,
              ditali                                                                               55.0)
   55.07      Maaua to eat an a palat to aasa                                                      QfetaatJaa f partir to aatlbraa to$ «H 55.01 ,
                                                                                              », aoj,j54« i u
   55.00      TIum 4a erton bmella Ai gtiiri <H"t*                                                 OkitiAl# iiiii^fifc^Minrw to «** tS.ft)
                                                                                                   55.03 , 55.0* r;    ^
   55.00      Aatraa tlaaw da aataa                                                                ObtaAtlao * partlr 4a Mt llraa dav aAa 55.01 ,
                                                                                                   55.03 . 55.04
                                                                                                       • >   .  i
   ^ 6.01     Flbraa taitllaa ayMMtlaaaa at artlflclaliaa                                          Obtaatlan I partir to pradalta ditflIM a»
              dlacantlnuaa an aaaaa                                                                to pltaa tatftttea ' 1        '      ''
   50.02      Clblaa paar dfaeaotlrwa an flbraa tantjlta .                                         ObtaHlan 1 partlr to prøduMa cMalquaa aa
              ayfttMtlqvaa at artlflclaliaa                                                        to pllaa laxtOaa                                  I
   M:W        Flbrn tartlln lyntMH**** *t                                                          OblenHon * jurtlr da yrodulta chlalque» w
              tflacmtlMai •( <Mck«t * it flbraa tntllw                                             * M<« tnillM '                     !
              •yntMtlqaaa •( arttfleWHaa (nMlmi <t dla-
              eMlliMi) cardft,            «< wtrataal prlfrh
              ■our la fllalara                                                                                                                     i
                                                                                                                                                   i
   50.05      Fil » d« flbra» tartlla» «mrtMttWM #t irtlfl-                                        Obtaatla* I partir to pradalta ahlalpaaa a«
              eldln dlicoMImw (m it ddchet* it flbra»                                              to aita* taxtllaa
                         «yntMtlWM tt irtlf IcI«11h ), mu    I
              tandHIaanfa wr li voitt         dittll
    50.00     Flit da flbraa ay*thttl4M« at artlfltlalla*                                          Obtaatla* I partir da praèilta cbltlfoaa av
              dlacofttlmat (n 4* ddchata it flbraa tairtllat                                       to pitaa taitllaa
              ayrrthdtlquM *t trHflclilln), cmdHlwmft                                       I
              mt )• TMti m dHall                                                            |
    50.07     Tlaaaa an flbraa taatllaa tynthltlwaa at artl-                                       Obtffltton b part Ir to Mtllrat daa **•# 50.01
               flelallH dlaeant Inoaa                                                              I b6.CTS hnclual
      \
    57.09   . Tlaaua to cmnvra                                                                     Obtafitlan I partlr 4a wtltraa éa # 57.01
    57.10      Tlaaaa da lata                                                                      Obtaatlvn I partlr da lata brat
    57.11      Tlaaaa d'autraa flbraa tantilaa vfodtalaa                                           Obtaatfaa b partlr dN aatlbrat daa fi*a 57.02 t
                                                                                                   57.04
 ---pagebreak---                                                                                                          i K I E X E   II
                                                         . 11
                                                         Ouvralssn ou transformation           Uurvalaoi! ou trenaforaatlo»
       Produits obtenus
                                                             ne conférant pas le                cogérant '(« carsctkre H
                                                               caractère tfe                     "produits originaire »31
                                                            ■proéjtts oHflnslres*            loraque les condition cl-aprti
                                                                                                      tant rlunlee
                     Désignation
                                                                                     Obtentlon k partir de «atlkrsa dea «*« 50,01
Tapis I plats noués ou enroulfs . sine                                               l 50,03 Inclita , 51.01 , 53.01 I 53.05 loci#»,
confectionnés
                                                                                     54.01 , 55.01 * 55.04 Inclue , 56.01 1 58.03
                                                                                     Incili», 57.01 k 57.04 Inclua
Autre® tapis , «3®e confoctloMrfs ; tfasut                                           Ohteotlon k partlr da tatlkrea da* »*a 50.01
Kill* m Kllti , Sctw»aek« c« Soueak . Ksraaa-                                        I 50.03 tneloa , 51 .01 . 53 .01 k 53 .95 Inclua,
ate at al»Halre», itn canfect 1a««di                                                 54.01 , 55.01 I 55,04 inclua , 56.W » S8.0J l»-
                                                                                     cloa , 57.01 * 57,04 Iwlua
Veloort , pelucfcaa, t Imuï btraeMe «t ttew» de                                      Obtsotlan k partir tfaa eetlSrsa da* «•« 50.01 ,
                                                                                     I 50,03 Incita . 51.01 , 53.01 fc 53.05 tncln,
   efcfirtlle , l ì'awlwlen ta artici et 4m                                           54.01 , 55.01 i 55.04 Inciti*, 58.01 l 56.33
o*s 55.08 st 56 .»
                                                                                      incise
RdbMírl» »t rabil» UW frase e» fila •«                                                OMsutlon % partSr de «et Urea daa n'a 50.01
                                                                                      \ 50.03 « ncltta . 51.0t , 53.01 k 53.05 Inclua ,
paMWllsía af eneollít (b«1doea),k lJ e»cluslea                                        54.01 , 55.01 | 55.94 inclua , 56.01 * 5« .03 In.
 das artlclM d» n* 58 . Oí
                                                                                      elua , 57.01 k 57.94 tactua
 Ctlmiettrt , Jcossons at artUla*
                                                                                      Obtafltlw i parttr de Mtftrat dea n'a 50.01
                                                                                      i 50.03 Inclut , 51,01 , 53.01 » 53.05 Inclua ,
 tissue , «*• wn fcrodfi , an p©«s . V wsbw#                                          54.01 , 55.01 li 55.04 Inclua , 56.01 » 56.03
 911. éésiKIWI
                                                                                       titclna
 UHes at Mtws I will * min                        wH                                   Obtentloa * parttr 4a »tfllrat daa n*a 50.91
                                                                                       | 50.03 Inclua , 51.01 , 53.01 k 53.05 Incln«,
                                                                                       54.01 , 55.01 l 55.04 Indo«, 56.01 k 58.93
                                                                                       leclo*
  lulles . tsT1o*.ta&tos*» et t »**« fc ■»!!«                                          OliHatfoii k pprftp 4s arfllrea dea n*a 50.01
                                                                                       i 50.03 Ine'ras . 51.91 . 53.01 k 53.05 Inclya ,
           ( flletl . fcf«»és; dw»«î1e« (* >«                                          54.01 , 55.01 t 55.04 bx)«. ».«1 » 56.03
  nlno» » * H «M ««l '»»««,  '»!*««•, M &PWW
                                        fe»n*ra « ««
                                                   <«                                   Iftcim
  •et 14B
  FM )». oeï-tfa «f wd»e«e , tra«M « "M
                                                                                       »win<p, «o4< S îirttr 4a ftkra» nrtofa11 «
                                                                                        *e«t t partir de prixfclt» chl«lq»*« eu i»
                                                                                        ■tta* twtl1«a
                                                                                        OMairtU*. aolt k partir d« f!krea «lnreNaa
  flHH, 4aferi*i»i 6 Falda in «et»kre« raprta*                                          •oit k partir d» pro&lta ehtoî«n>e» «« <»
   ni     38,94 , e» nappe», e» plkee» e» » foro»!
   «Ufi « farce pssr 1» p*ttn , ««              fteella»                                pdiM taxtHaa
   cu carnea
                                                                                        OMantion , toit k partir dé fibre» naturelle*
   Mras «Mis' »* «nirlwfo *v»e tes fila . flaan »*                                       Mit k partir de pradoKa cDMqoea aa **
   tv&t M wrfes». »                      fc« tfœs» at                                    pdtaa tait Hat
   des ortUIsc •• tfsaan
                                                                                         Ofetaati*» I          4» flu
   Mama a«Mt< fe «»H « a» 4» otlkrea aevlsede»,
    fc flaart »IUM f?<ar ta r«! > ure , Ie artum*,
    la ga toerIe " «H8«* iWhlfw (»wc»ll«» «*"
    dklte , aft.b tollea k alWM" tra»«pare#te»
    po*r l« rfMsln; tollat prSitwda» J«f i» p»tot»f«
    te»»?* at *l«flairea fsar l* cNmUwIi
 ---pagebreak---                                                                                                                          * Κ Ν ε χ ε η
                                                                        . 12 -
                                                                        Ouvre re*o eu trss*forwtt *»           Ouvre taon ou trsnefortatlen ,
                           ProduHo obUnut                                                                        conférant 1* cartctbro de
                                                                           no confirent pee 1*
                                                                              «•rtctlr*  *                        •produit* «rlflntlrss*
                                                                                                             lsrsouo les conditions * l-»prk*
     M do tarif                                                                                                        sont rdtMot
      doutnltr                         Mitatttlw
                                                                                                       Obtsotlsn I portlr d« fil»
       S9.M '       Tltsus tiprljnds m endults da dlrlvda de 1»
                    et1 Mot» *u d' «utr»» mtlkro* p1ntl«n«
                    trtlflclellot
                                                                                                                   1 tfrtlr do flit
       59 . nq      Toi 1 M clrle* et eutrea tlteu* hollos on ri-
                    couverts d' un sndult I btss d' hulls
                                                                                                       Obtention 11 portlr de fils
       59.10        llnoleuss pour tout usspes , dlcoupds ou no*s
                     couvre-parquets coislstsnt on an enduit ap­
                     pliqué tur eupport de Mt1krss textiles , àé~
                     coupât ou non
                                                                                                        Obtentle* k portlr de fil»
        59.11        Tissus ceoutchoutle , sutre* que de bonneterie
                                                                                                        Obtention k portlr ds fils
        59.12        Autre! tint» Itprdgnl* ou enduite ; toile*
                     peint ** poor dicort 4e t Mitre , fond» d' ate­
                      lier* m mw onolopuo*
                                                                                                        Obtention I psrtlr de fils « l»plss
        59.11         Ttoouo (eutrve «m ds boonetorlel Iltet twe«,
                      fond« de *et liret tort I let iwovfdoi k dH
                      file de ceeutetwiK
                                                                                                        Obtention » psrtlr ds fils s1«pïss
         59.15        Tuyouu pour >wn «t ♦*!•» etallrlree , m
                      *otitre* teitllee , otoe evee orwtors* eu ee-
                       ceoietree on outre* «stlkroo
                                                                                                         Obtention k p*rtlr do fils sltples
         59.1t         Cwrrotrt trMtportiMM w ét trMMlMlffi tf
                                  tutti ««,     tr*4«t
                                                                                                         Obtint Ion t psrtlr do «tlkrss dos n«s 50.01
         59,17         Tloeuo et ortlcloo pour tttfeo t*cb»1«eo*, M                                      k 50.03 Inclut, 51.01 , 5J.01 k 53.05 Inclus,
                       ■otlbrot textiles                                                                 5» .01 , 55.01 k 55.04 Inclus , 51.01 k 56.03
                                                                                                         Uslus , 57.01 k 57.0* Inclus
       Cb». M           Etoffes et articles de bonneterie i
                                                                                                         Oktsettsa k portlr do ntlkros dos »«s 90.01
                        . do fibres toxtllos »firtbdt l»»et s« ortlfl-                                  k 50.83 ImIm , de pdts» tsxtlls» ou dt' pro-
                           stelles contlMMS eu dtocentloMt                                                éilts sM»I«ms
                                                                                                          Ottanti** » portlr do fibre* «stsrellss esr-
                        . autres                                      '                                   «ss w pel«ndst
                                                                                                          Obtentte» k psrtlr do fll* eu bio» do tlssus
           11.01         VttoMdts do datt*s pour ksoM et |si is«als                                  ^    dera*
i
                                                                                                          Obtention k psrtlr ds fils ou klo» ds tissus
f:          (1.02        Tlteeenta do dotMS peur fosws , flllette* st                                      dervt
                         leunes onfsots
                                                                                                           OMoatlon k nrtlr do flh s« bton de tissue
            01.01        ntetents do dssssut (11n«e do corps ! poor
                         koaaes ot far(eimots , » toaprlo lot sols ,
                         fsux colo , pleetreo* ot tonebit to*
                                                                                                           Obtentlen k pert Ir ds filt eu klon ds tits*
             tl . M      Vlteaeat* de deeSOM ( Ilo» de corpo ) P*w                                          dcrus
                          fmos, flllottos ot JoMot owfMt*
   .
 ---pagebreak---                                                                                                                    A II II E X r  tl
                                                                   - 13 -
                   Produits obtenus                                 Ouvra ïson ou transformation          Ouvra Ison ou transformation
                                                                        ne conférant pas le                conférant le caractère de
                                                                            caractère   de                  " produits originaires1
R» du tarif                                                           ■produits originaires*          ' lorsque les conditions ci-après
   douanier                   Désignation                                                                         sont réunies
    61.05   Mouchoirs st pochettes                                                               Obtention è partir de fils
    61.06   Châles , écharpes , foulards , cache-nei ,                                           Obtention è partir de fils
            cache-col , «antllles , voiles et voilettes ,
            et articles similaires
    61.07   Cravates                                                                             Obtention è partir de fils
    61.08   Cols , collerettes , gulipes , colifichets ,                                         Obtention è partir de fila
            plastrons , jabots , poignets , «anchettes ,
            eaplèceaents et autres garnitures slil-
            lalres pour vâteients et sous-vlteients
            féminins
    61.09   Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-                                     Obtention è partir de fils
            gorges , bretelles . Jarretelles , Jarretières ,
            supports-chaussettes et articles slallalres en
            tissus ou en bonneterie , aêae élastiques
    61.10   Ganterie , bas , chaussettes et socquettes ,                                         Obtention è partir de fils
            autres qu' en bonneterie
    61,11   Autres accessoires confectionnes du veteaentî                                        Obtention è partir de fils
            dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
            soutien pour tailleurs , ceintures et celnturors ,
            ■anchons , «anches protectrices , etc.
  : 62.01   Couvertures autres que chauffantes électriques                                        Obtention è partir de fils écrus des
                                                                                                  Chapitres 50 è 56 ( Inclus )
    62.02    Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou                                 Obtention è partir de fils simples écrus
             de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
             d' aaeubleaent
     62.03   Sacs et sachets d' emballage                                                         Obtention è partir de fils
     62.04   Bâches , voiles d' embarcations , stores d' extérieur                                Obtention è partir de fils slaples écrus
             tentes et articles de caapeaent
     62.05   Autres articles confectionnés en tissus , y compris                                  Fabrication pour laquelle sont utilisés des
             les patrons de vêtements                                                             produits                       dont la valeur
                                                                                                  n' excède pas 40 t de la valeur du produit
                                                                                                  fini
 ---pagebreak---                                                                                                                        ««« EXE       II
                                                                     . H .
                   rradolta obtenue                               Ouvra lion ou traneforwtloa                 Outra taon M tranefonetlen
                                                                       m confinât pat 1t                       confirent 1 * cerecttre do
                                                                           caractère  do                        'produltg originai ™»*
   «i tarif                                                         ■produite orlglnalree'      »           toreguo Isa candì ) Iona cl-aprb»
  douanier                     Melgnatlen                                                                             aont rlunlea
   •4.01    Cltaiieeuree I aaatUaa extlrleuree at      Obtention • partir
            daatua an caoutchoue ou a* netlbre                    d' aaeeablagea forai» da deeeti* 4a
            pleetlgue artificiali                      etianaauraa fiait tus aeeellae prailtrae on I
                                                       d' autre» parttaa Inflrleuree at dlpeur»
                                                       Tuta da aaaaUaa extlrlaurea , an toutaa aa-
                                                       tlbree autrea que la arftal
n «. 02     Cheuaearee mtria na 1 datant an            Obtentlon I partlr
            ealr natural                                         d 1 ataealilagaa ferale de daaaut da
                               y                       chouewree fiait aux taeellee prealbree M k
                                                       d' autrea part Isa Inflrleuret at dlpoumuee
                                                       da aaaallaa «xtlrtwaa , an toutaa aatlbree
                                                       aetree que la altal
a* 64.02    Chaaseures 1 dfiiui en eulr nttarel        Obtantlon k partir d' eaeaablagee foraaa da
                                                       deaaua da cheueaurae fiait aux aanellat pre­
                                                       ■ ttroe eu l d' aatraa part la» Inflrleuree
                                                       at dlpoorvue de aeaallae eitirleuree , an
                                                       toutaa aat lirai autret Ma le «Itt1
   H. »     CHttttMPM M bolt M % SHellet               Obtention I partir d' sssetblages fort#* d*
            extdrleures en bote ou an Ittgs            dessus de chaueeures fixés aux inilln pre«
                                                       ■ 1ère» ou I d' autres parties Inférieures
                                                       •t dépourvus da seaelles extérieures , an
                                                       toutaa oat tiras aatraa sua la tétai
   64.04    Chauaiuras l seaelles extérieures          Obtantlon I partir d' aeeeableges fartée da
            an autraa aat Uraa ( corda , carton,       daaaua da chaussures fixés aux seaelles pra*
            tissu , feutra , vannerie, aie.)           • liras ou l d' autrea part las Inférleurea
                                                       at dépourvus da seaallas extérieures , an
                                                       toutas aetlbres autras Que la tétai
   65.03    Chapeaux at astres coiffures an feutre,                                                   Obtantlon I partir da fibres
            fabriqués l l' elde des cloches et des
            plateaux du ■* 65.01 , garnis ou ton
   65.05    Chapeaux at autres coiffures                                                              Obtention I partir da flit
                           ()r coaprla la» rlalllee et
            filate I ebeaev») an bonneterte tu
            contact tonni» k l' aldo de tlaaua , da
            dantetloe tu de feetre ( an pttcea , aala
            non e* banda»), gamia o« non
   «6.01    Poroplulot , pereeole et anbraHee , t                                                     Fabrication peur lagualla tant ut 11 lai*
            coaprle lee pareplalee-cannae et lei                                                      dan produite                    " , dont le «leur
            paraaala-tantaa at slillalree                                                             n' aicMo pte 50 t de ta velour du produit
                                                                                                      fini
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                                                                  -   5 -
                  Produits obtenus                                  Ouvralson ou transformation                   Ouvrât son ou transformation
                                                                        ne conférant pat la                         conférant le caractère dr
                                                                           caractère ûe                              ■ produits  originaires*
M du tarif                                                           'produits originaires*                     lorsque les conditions ci-après
  douanier                    Désignation                                                                                  sont réunies
ex 70.07   Verre coulé ou Isrtnff ( doucl ou poli ou      Fabrlcatlon è partir de verre étlré , coulé
           non ), découpé de forme autre Que carrée       ou lamlné des n°s 70.04 è 70.06 ( Inclusi
           ou rectangulaire , ou bien courbé ou au­
           trement travaillé ( biseauté , gravé , etc. );
           vitrages Isolants è parois auitlples
   70.08   ulscss ou verres de aicurIM , «Ne façon­       Fabrlcatlon a partir de verre et tré , coulé
           nas , consistant en «erre tr«ip< ou fon<       ou laminé des n°s 70.04 \ 70.0b ( Inclus )
           de deu« ou plusieurs feuilles contre'
           col Mes
   70.09   Nlrolrs en verre , encadrés ou non , y com­    Fabrication a partir de verre étiré , coulé
           pris les miroirs rétroviseurs                  ou laminé des n°s 70.04 l 70.06 ( inclus ^
   71.15   Ouvrages en perles fines , en pierres                                                         fabrication rour laquelle sont utllUés
           gemaes ou en pierres synthétiques ou re­                                                      des produits                       Jont la
           constituées                                                                                   valeur n' excède pas 00 % de 1m valeur
                                                                                                         du produit fini
   73.12   Feulllards en fer ou en acier , laminés        Découpage sans laminage d' sbauchet an
           è chaud ou à froid                             rouleaux du n° 73.08
»
   73.13   Tftltt de fer ou d' acier , laminé  a chaud    Découpage sans leclnage d f éb&uchet an
           ou I froid                                     rouleaux du n° 73.08
                                                                                                       i
   74.03   Barres , profilés et fils de section                                                          Fabrication pour laquelle sont utlHalt
           pleine , en cuivre                                                                            deb produits                       dont 1 * valeur
                                                                                                         n' excède pas SO % de la valeur du produit
                                                                                                         fini
   74.04   TOIes , planches , feuilles et bandes en cui­                                                 Fabrication pour Taquelle aont utilisés
           vre , d' une épaisseur de plus de 0,15 mm                                                     des produits                       dont la
                                                                                                         valejr n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                         produit f lof
   74.05   Feuilles et bandes minces en cuivre ( même                                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés
           gaufrées , découpées , perforées , revêtues ,                                                 des produits                       dont la
           imprimées ou fîxées sur papier , carton , ma­                                                 valeur n' excède pas 58 % de la valeur du
           tières plastiquai artificielles ou supports                                                   produit fini
           similaires ), d' une épaisseur de 0,15 mm et
           moins ( support non compris !
   74.06   Poudres at paillettes de cuivre                                                               Fabrication pou» laouelle sont utilisés
                                                                                                         des produits                       dont 1m
                                                                                                         valeur n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                         proouit fini
                #
 ---pagebreak---                                                                                                             A H R e x E   I
                                                            . 16 -
                   "rodul t » obtenu!                       Ouvra lion on tr»n»fora»tlon          Ouvra lion ou tranaforaetlon
                                                                M confdrant pae I *                confdrant le caractère de
                                                                    caractère  do                   ■produit* originaire»*
I' du tarif                                                  ■produite originaire* 1            lorequ* te» condition» cl-aprè»
  douanier                       Melanot ton                                                              eont rdunlea
   74.07    Tubet et topoux (y eoaprle leur*                                             Febrlcetton pour lequel )* «ont atlllada de*
            ibauchee ) et barre* creuiet , on ce Ivre                                    produit*                      dont la valeur
                                                                                         b1 excède pae 50 J de la valeur du produit
                                                                                         fini
   74.10    Clblee , cordagoa , trejeee ot tlillalrea ,                                  Fabrication pour laquelle aont util lad» de*
            en fil * de cuivre , è l' eiclualon dea »r-                                  produit*                      dont la valeur
            t Ici ea laolfe pour l' dlectrlcltd                                          n' excède pa* 50 t de la valeur du produit
                                                                                         fini
  75.02     Nrrtt , profllM         fflt m itctlon                                       Fabrication pour laquelle aont util liée de*
            pltlnt, tn nickel                                                            produit*                      dont la valeur
                                                                                         n' excède pae 50 t de le valeur du produit
                                                                                         fini
  75.03     Ttle*, planche*, feulllee et bonde* de                                       Fabrication pour laquelle «ont utlllio* dM
            toute dpele*eur, en nickel ; poudre* ot                                      produit *                     dont la valeur
            polllette* de nickel                                                         n' excède pa* 50 t de la valeur du produit
                                                                                         flnt
  75.04     Tubea et tuyeux (y eoaprle leura Ibouche»),                                  Febrlcatlon pour laquelle aont util ( au de*
            barree creuae* et acceaaolre* de tuyauterie                                  produit*                      dont 1* valeur
            ( raccord*, coude*. Jointe , aanchona , bride»,                              n' excède pa* 50 t do la valeur du produit
            etc. ), en nickel                                                            fini
  75.05     Anodee pour nlcfcelage , coullee , laalnde* ou                               Febrlcatlon pour laquelle aont util !*** do*
            obtenue* par dlectrolyaa , brutoe ou ouvrde*                                 produit* ,                    dont 1* valeur
                                                                                         n1 excède pae 50 )C de la valeur du produit
                                                                                         fini
  78.0?     Mrr«i f prof tilt «t fili dt            pili*»*                              Fabrication pour loquelle aont util lia* de*
            •A « lualnlua                                                                produit*                      dont le valeur
                                                                                         n' excède pa* 50 { de la valeur du produit
                                                                                         fini
  7S.03     Tôlee , planche*, feuille* et banda* *n alu»                                 Fabrication pour laquelle aont util lai* de*
            alnlua, d' un* dpalaaeur de plue de 0,15 M                                   produit *                   ' dont la valeur
                                                                                         n' excède pa* 50 % de la valeur du produit
                                                                                         fin )
  76.04     Feuille» et bande» alnce* an aluilnlua (aèae                                 Fabrication pour laquelle eont utllleda de*
            geufrdoo , ddceupdea , perforde»,   revêt oee ,                              produit »                  . dont la valeur
            laprlcdee ou flxdee tur pepler ,    carton , m-                              n' excède paa 50 % de la valeur du produit
            tlèrea plattlque» artlflclellea     ou aupporto                              fini
            tialleirea ), d' une dpalaeeur de   0,15 aa et
            aolaa ( aupyort non eoaprle )
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                                                                 - 17 -
                    rrodultl obteflul                            Ouvra lion ou transformation           Ouvra Ison eu transferts ; ton
                                                                     a» ennfdrani Ma la                  conférant le careetlre da
                                                                         caractère   d«                   ■produit! originaire!*
I' du tarif                                                       'produits orlglnalrea"              lorsque 1ea conditions cl-aprks
  douanier                      Wilgnatlor                                                                      «ont réunies
   78.05      roudrea ot pi II Ut tas d' alualnlus                                            Fabrication pour laquelle tont utilisée des
                                                                                              produit«                       dunt 1* «leur
                                                                                              ■'axcfcdt pu 50 % da 1« vtleur da prodult
                                                                                              ftnl
   76.06      Tuba* ot tuyaux (y coaprls leurs dbauches )                                     Fabrication pour laquai la «ont ut 11 Itn dot
              at barrai creuses , an elunlnlua                                                produit*                       dont li valeur
                                                                                              n' excède pai 50 % da la valeur du produit
                                                                                              fini
   76.08      Construction , ataa Incoaplttes . esseMlaes                                     Fabrication pour laquelle sont utilisés des
              ou non , at partlaa da conatruct Ions ( hangar!,                                produits                       dont la valeur
              pont! at élésents da pont , tours , pyltnes ,                                   n' exefede pas 50 { de la valeur du produit
              pillera , colonnaa , charpente!, toiture!, ca­                                  fini
              dres de portes et fenêtres , balustrades , etc. ),
              an alualnlut; ttlea , berree , profilés , tubes ,
              etc. , an alualnlus , préparés an vue de leur
              u< filsat Ion dans la conatrucUon
            i
   76,12      Cible», cordages , treeees et slnilalrea , an                                   Fabrication pour laouslla aont utlllaea des
              fila d' alualnlus , 1 l 'exclut Ion des articles                                produits                       dont 1s valeur
              Isolée pour l' électricité                                                      n' exclde pss 50 t de la valeur du produit
                                                                                              fini
   76,13      Toll«s «telllques , grillages et trelllli ,                                     Fabrication pour laquelle aont utilisés des
              an fila d' aluslnlin                                                            produits                       dont la valeur
                                                                                              n' excède pat 50 } da la valeur du produit
                                                                                              fini
            i
   76.02      Serres , profilés at fils de section pleins,                                    Fabrication pour laquelle aont utilises des
            i on plosb                                                                        produits                       dont la valeur
                                                                                              n' exclde pas 50 % de ls valeur du produit
                                                                                              fini
   78.(0      Tables , feulllps et bandes en plosb, d' un                                     Fabrication pour laquelle sont utilises des
              poids au >2 de plus de 1 kg 700                                                 produite                       dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 1 de la valeur du produit
                                                                                              fini
   78 . W     Feuilles et bandes ilnces an plosb (atse geu-                                   Fabrication pour laquelle sont utilises des
               frées , découpées , perforées , revitues , laprl-                              produits                       dont la valeur
              aées ou fixées sur papier, carton, aat lirai                                    n' excède pas 50 % da 1« valeur du produit
              plestlques irttflclelles ou supports slnllal-                                   fini
              res ), d' un polda au eZ de 1 kg 700 et soins
               (support non coaprli ); poudres et paillettes
               de ploib
 ---pagebreak---                                                  A
                                                                                                                   A M E X E      II
                                                                . 18 -
                      Produit* obt inut                         Ouvrit ion ou tra neformat Ion            Ouvre l»on ou traMforMtlon
                                                                    m confdrant mi 1i                      confdrant !• caractère de
                                                                        c*r»ct»r» di                        •produit» originaire*'
  M du tirlf                                                     'produit» orlglMlre»'
                        -,
                                                                                                        lortqu* 1 m eondlttom cl^prk*
   doutnltr                       M»lmatlon                                                                       tont rdunle*
    78.05       Tub»* it tuyaux (y coaprl* leur» dbeuche»),                                     Fabrication pour laquelle «ont utlll»d» dit
                b»rre» ereuia* »t accettolrit de tuyauterie                                     produit»                      - dont la valeur
                (raccord», coudn , tubM an S pour alphon*,                                      n' exclde pe» 50 t de la valeur du produit .
                Joint », nnchont , bride», etc. ), »n ploob                                     fini
    78.08       Ouvrage» en ploab                                                               Fabrication pour laquelle »ont util lad» de»
                                                                                                produit» '                      dont la valeur
                                                                                                «'«xetd» pa» 50 t d» la valeur du produit
                                                                                                fini
   79.02        Serre», profllda »t fil » d» «action plein»,                                    Fabrication pour lequel 1 » «ont ut 11 1*1» d»»
                en ilne                                                                         produit»                        dont la valeur
                                                                                                n' excid» pa» 50 { de la valeur du produit
                                                                                                fini
   71.(0        Planche», feuille» et bande» d» tout » dpala-                                   Fabrication pour l»qu»U » «ont utlllid» de»
                eeur, an ilnc; poudre» «t paillette» d» zinc                                    produit »                       dont la valeur
                                                                                                n' excld* pat 50 t d» la valeur du produit
                                                                                                fini
   79.01        Tubea et tuyaux (y coaprl» leur» dbauche»),                                    Fabrication pour laquell » «ont util Itd» d»»
                birre» creuee» et acceuolre» de tuyauterie                                     produit*                         dont la valeur
                (raccord», coude», Joint», «nchon», bride»,                                    n' exclde pe* 50 { d» 1» valeur du produit
                *tc.), m line                                                                  fini                        '
.  79.05        fouttftrat , faltaget , lucarnaa «t «titrât ov-                                Fabrication pour laqualle »ont utlllid» de»
                vraoa» faconnde.M line, pour 1 » bttlaent                                      produit»                         dont la valeur
                                                                                               n' exeld» pa» 50 % d» la valeur du produit
     • t*. i. "                                                                                fini
   79.08        AutrM ouvre oe» en zinc                                                        Fabrication pour laqualle aont utlllid» de»
                                                                                               produit»                         dont la valeur
                                                                                               n' excbde pai 50 t d» la valeur du produit
                                                                                               fini
   80.02        Barret , profllfa at flit da taction plaint,                                   Fabrication pour laquelle iont utllltdi de»
                on fttln                                                                       produit »                     " dont 1 » valeur
                                                                                               n' exclde pa» 50 % do la valeur du produit
                                                                                               fini
    80.03       Tablea ( tMee ), planche», feullla» et                                         Fabrication pour laquelle aont utlllid» da»
                bende» en dtaln , d' un polda au a2 de plua                                    produits                        dont 1 » valeur
                d» 1 kg                                                                        n' excfcde pat 50 % de 1» valeur du produit
                                                                                               fini
    80 . M      Feuille» et bande* alnca» en dttln (»êae                                       Fabrucatlon pour laquelle aont utllltd» de»
                gaufrdea , ddcoupde*, perforde*, revêtue»,                                     produit»                        dont la valeur
                laprladea ou flxde» tur papier, carton, n-                                     n' excbde paa 50 % d» la valeur du produit
                tlbrea plettlque» artificielle» ou lupport »                                   fini
                alillalred , d' un pold» au »2 de 1 kg et
                ■oint ( luppont non coiprl*]; poudra» »t pell-
                lette» d' dtaln
 ---pagebreak---                                                                                                                                               A » K E X E  II
                                                                                - 19 -
                             Produit» obtenu!                                  Ouvra lion ga transformation                        Ouvraleon eu transformation
                                                                                    ne conférant giili                               conférant le caractbre de
                                                                                        caractbre  de                                 'produits orlglnalree*
*• du t»rlf                                                                      "produite originaire)'                          lorsque lee conditions cl-eprbe
  douanier                              Déalgnatlon                                                                                         sont réuni ea
   80.05              Tube* et tuyaux (y coaprle leur* ébauchée),                                                        Febrlcatlon pour laquelle aont util lee» de*
                      barres creusee et acceeaolres de tuyauterie                                                        produit * dont la valeur n' excède pas 50 {
                      (raccorde , coude*, Jointe , nnchone , bride*,                                                     de 1* valeur du produit fini
                      etc. ), enétaln
   82.05              Outil * Interchengeable* pour et chine» et                                                         Hontage pour lequel (ont utllliee* de* par­
                      pour outillage b aaln, aécenloue ou non                                                            tie* ou plbce* détachée* '
                      (I «aboutir , estaiper , tarauder, aléser ,                                                         dont 1* valeur n' excbde pe* 40 % de 1 * v*-
                      fileter , frelter, nndrlner, tailler, tour*                                                        leur du produit fini
                      ner , visser , etc. ), y coiprls le* flllbres
                      d' dtlrage et de filage b chaud de* «éteux ,
                      * ln*l que le* outils de forage             >.<
   82.06              Couteaux et leie* tranchentee pour nchlne*                                                         Hontage pour lequel (ont util l»ée» de* par­
                      et pour epparelit aécsnlques                                                                        tie* su plbce* détachéaa •'
                                                                                                                          dont la valeur n' excbde pa* 40 % de la va­
                                                                                                                          leur du produit fini
     ex
 Chep . 84            Chaudière», aacMnes , appareil * et engin*                                                          Hontage poir lequel eoaf ut 11 liée* de* par­
                      ■écsnlques , I l'exception des produits de la                                                       tie* ou plbce» détachée»
                      position 84.15 et des «achlnea b coudre                                                             dont la valeur n' excbde pas 40 t de 1 * va­
                      ( ex 84.411                                                                                         leur du produit fini
   84.15              Matériel , « chine» et spparalls pour la pro­                                                       Hontage pour lequel aont ut 11 liées des per­
                      tection du froid, b dqulpeaent électrique ou                                                        t lee ou plbce» détachée» 'non originaire»"
                      autre                                                                                               dont la valeur n' excbde pae 40 t de 1* va­
                                                                                                                          leur du produit fini
                                                                                                                          et
                                                                                                                              I condition que 50 % au aolne en valeur
                                                                                                                          de» plbce» ( 1 ) utilisées lolent de» "produits
                                                                                                                          originaires".
Μ 84 Λ1               Hachlnea b coudre ( les tissu*, les cuirs , le*                                                     Hontage pour lequel sont utilisée» des par­
                      cbausiure*. etc. )                                                                                  ties su plbces détachée» " non originaires"
                                                                                                                          dont la valeur n' excbde paa 40 % de la va­
                                                                                                                          leur du produit fini
                                                                                                                          et k condition t      .
                                                                                                                          - que 50 £ au aolna en valeur de» plbces ( 1 )
                                                                                                                             util Isée» , pour le aontage de la tête      ,
                                                                                                                             (aoteur exclu ) soient de» " produits orlglnalr «
                                                                                                                          • et que le lécanfsae de tension du fil , le
                                                                                                                             ■écsnlM* du crochet et le aécanlue ilg-zag
                                                                                                                             •oient de* "produite originaire*'
    (1 ) Pour la détermination de la valeur de* partie* at plbce*, *ont b prendre en considération i
          - en ce qui concerne les pertles et plbces originaires t la prealer prix vlrlflable payé , ou qui devrait être payé en ce» de vente, pour lesdlt » produit*
            aur le territoire de l' Etat ob l 'effectue le lontage;
          - en ce qui concerne le* partie* *t plbcé* autres , le* dlepotltlon» de l' ïrtlcls 4 de 1* déclilon déteralnaat j
            . la «aitar das produtti Itportfi ,
            • li valwr dei produlti d' orloint tndétarslnda
 ---pagebreak---                                                                                                                                           » Il II E X E II
                                                                             . 20 -
                           Produit ! obtenu»                                  Ouvralion M triniforMtlon                          Ouvrai «on ou tr»n»for»at Ion
                                                                                  ni eonfér»nt pai li                              conférant la caractère de
                                                                                     ciractèr»  di                                  'produit * originaire!'
»• du tirIf                                                                    •produlti orlglnalre»"                          lortqu» In condition cl -» prit
  doutnlir                             D«s tonst Ion                                                                                     «ont réunie »
      n
eh», as              Hachlne» et eppe rell » électrique» »t                                                            Hontaga pour laquai »ont utllUéea de» par­
                     objets «entant è dot usagn électrotech-                                                           tie! ou plècn détachée!
                     nlquea , b l' exception dn produit! dn                                                            dont la valeur n' excède pat 40 t de la «leur
                     poiltloni 85.14 it 85.15                                                                          du produit fini
   85.14            Hlcrophonn «t lauri lupporti , haut-par­                                                           Hontaga pour laquai tont ut 11 liée! dn par»
                     leura it «apllflcatwri électrique» da                                                             tles ou pièce» détachéet 'non originaire»*
                    basse fréquence                                                                                    dont la valeur n' excède pat 40 % de la valeur            M
                                                                                                                       du produit fini                          ■_          >.
                                                                                                                       at                                                 y,
                                                                                                                       k condition t                                         ,
                                                                                                                       • que 50 % au aolns en valeur des pièces ( 1 )
                                                                                                                          utilisées soient des "produits originaires"
                                                                                                                       - at que tout lei tranalltors lolent dei'pro» 1
                                                                                                                          dulti originaire»"
  85.15             Appareils da transmission at da récep­                                                             Hontaga pour lequel aont utilisées des par­
                    tion pour la radiotéléphonie at li radio­                                                          ties ou pièces DtacMtt              tri gin») rat"
                    télégraphie ; appareils d' éilsston at da                                                          dont la valeur n' excède pat 40 % da la valeur
                    réception pour la radiodiffusion at appa-                                                          du produit fini
                    rallt da télévision, y coaprli las récep-                                                          at
                    taura coeblnés avec un phonographe at lei                                                          è condition ;
                    appareil ! da priai da vun pour )a télévl-
                                                                                                                       » que 50 % au aolnt an valeur des pièces ( Il
                    alon ; appareil ! da radioguidage , da radio­
                                                                                                                         utilisées soient des " produits originaires "
                    détection . da radloaondaga at da radlotd-
                    lécoaaand»                                                                                         • et QUO tous los transistori sofsnt D«s "pro-
                                                                                                                          dults orlolntlres"
                                                                                                                                                                                 \\
CHip.M              Véhicule» at «atérlel » pour vtlaa ferrée!;                                                        Montage pour lequel sont util Iséas des par-
                    appareil ! da ilgnallntton non électrique»                                                         tles ou plècss détachén
                    pour voln do coaaunlcatlon                                                                         dont la valeur n' excède pas 40 t da la valeur
                                                                                                                       du produit fini
Clwp . 87           Tolturee autnoblln , tracteur!, cyclee at                                                          Hontaga pour laquai sont utilisées daa par­
                    autrn véhicule» tarreitrn , I l' exception                                                         ties ou pièces détachée»                           ,r
                    dn produit » da 1* poaltlon 87.09                                                                  dont la valeur n' excède paa 40 t da la valeur
                                                                                                                       du produit fini
                                                                                                                                                                                 \
  (1 ) Pour U dftoralnstlon do 1s «leur dss porttos ot plkces, sont I prondro «n consldfrstlon :                                                                                   ^
        - m ce qui concerna las parties at plècn originaires i la prealer prix vérlflabla payé, ou qui devrait être payé an caa da vante, pour losdlts produits sur le             ^
          territoire da l' Etat ot l' effectue la (ontaga;
        - an ce qui concerna les parties at pièces autres , las disposition! ds l'article 4 da la décision déterminant :                                                       /
          • Is vsleur dos prodults taportés .
          • is vtlour dos produits d' orlslno tndétoralnlo
 ---pagebreak---                                                                                                                                           A N H t X e    II
                                                                            . 21 .
                          Produit * obtenu!                                   Ouvra laon eu trenaforaet Ion                     Ouvralton ou trensforaatlon
                                                                                  M conférant pai 1 *                            confort ni la caractère do
                                                                                      caractère  d*                               'prsdultl orlglnalres*
«• du torlf                                                                    ■produit* originaires"                         lorsque lei eondltlons cl-après
  douanlor                            Désignation                                                                                       tont réunlet
   87.08            Motocydes ot vélocipède» ovoe loteur                                                               Montage pour lequel «ont utilities deo par­
                    auxiliaire , avec ou uni slde-cars ;                                                               ties ou pièces détachées " non-or fqtnalres"
                    • Ide-cart pour utocyclea ot tout vé­                                                              dont la valeur n' excède pat 40 f do la va»
                    locipèdes , présentés Isolénent                                                                    leur du produit fini ,
                                                                                                                       et 4 condition nue 50 % au «oins en valeur
                                                                                                                      des pièces ( 1 ] util Mes soient des 'produits
                                                                                                                      originaires *.
     o«
 Chap. 90           Inatruientaet appareils d' optique , de                                                            Montage pour lequel «ont utllltéea det par­
                    photographie et de clndntographle , do                                                             ties et plècet détachéet
                    aesure , de vérification , de précttlon:                                                           dont la valeur n' excède pas 40 t de la vilour
                    Inttruientt et apparellt aédlco-chlrur-                                                            du produ't fini
                    glceux , t l' exception de» produit ! det
                    positions 90.05 , 90.07 , 90.08 , 90.12 ot
                    90.26
   90.05            Jutelles et longues-vues , avec ou aant                                                            Montage pour lequel sont ut 11 Iodes des par*
                    priâtes                                                                                            tles et p lices détachées 'non originaires*
                                                                                                                       dont la valeur n' excède paa 40 t de la valeur
                                                                                                                       du produit flot ,
                                                                                                                       ot è condition que 50 t eu aolns en valeur des
                                                                                                                         pièces (1 ) utilisées soient des 'produits
                                                                                                                         originaires' .
   90.07            Apporells photographiques ; apparellt                                                              Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    ou dltposlt Ifs pour ls production de la                                                           ties et plècea détachées 'non orlglnslres'
                    lualère-éclalr en photographia ou clné-                                                            dont ta valeur n' excède pas 40 î ds la va­
                    ■atographle                                                                                        leur du produit fini ,
                                                                                                                       et 1 condition que 50 t . au aolns en voleur des
                                                                                                                       pièces (U utilisées soient des 'produits :
                                                                                                                       originaires' .
   90.08            tpparella clnéaatogrephlquea (apparali *                                                           Montage pour lequel sont utilisées dee par­
                    de prlee de vues et de prlse de son , al-                                                          tie» et pièces détachéea 'non originaires*
                    io coiblnés , apparsila de projectlon                                                              dent la valeur n' excède pat 40 t do la va­
                    avec ou tona reproduction ài ton )                                                                 leur du produit fini ,
                                                                                                                        et è condition que 50 t au aolns en valeur
                                                                                                                        des pièces ( 1 ) utilisées soient des 'produits
                                                                                                                        originaires *.
   90.12            Mlcroscopes optlques , y coaprls I H ap-                                                           Montage pour lequel sont utilisées des par­
                    parsili pour la ilcrophotographlo , la                                                              ties et pièces détachées 'non originaires*
                    ■ Icroclnéaatographla at la ilcroprojec-                                                            dont ls valeur n' excède pas 40 % de ls va­
                    tlon                                                                                                leur du produit fini ,
                                                                                                                        et è condition que 50 t au aolns én va 1 sur des
                                                                                                                        pièces ( 11 utilisées soient det 'produits
                                                                                                                        originaires".
   (1 ) Pour la déterilnatlon do la valeur det partlet ot plècea , sont 1 prendre on considération i                                                   }
        • on ce qui concerne les partlee et plècea originaires t 1s prealer prix vdrlf lable payé, ou qui devrait Itre payé en cas de vente, pour îesdlts produits
          sur ls territoire do l' Etat ob s' effectue le aontage;                                                                                    / t
        • en ce qui concerne les partlea ot pièces autres , laa dispositions de l'article 4 dt la dédtlon déterminant <
          . la valeur deo produltt laportéi ,                                                                                                         j
          . la valeur det produltt d' origine Indétarnlnée
 ---pagebreak---                                                                                                                                            ANNEXE
                                                                             - 22 .
                            Produit * obtenus                                  Ouvra faon ou transportât ton                      Ouvralson ou transportât ton
                                                                                   ne conférant pàs la                              conférant la caractère de
                                                                                       caractère  de                                 'produits originaires1
H° du tarif                                                                     •produits originaires"                          lorsque les conditions c1*aprèt
  douanier                              Désignation                                                                                       sont réunies
   90.26             Ceapteurs de gaz , de liquides et                                                                  Montage pour lequel sont utilisées des par*
                     d' électricité , y coaprls les compteurs                                                           t f es et pièces détachées "non originaires*
                                                                                                  t
                     de production , de contrôle et d' éta­                                                             dont la valeur n' excède pas 40 X de la va­
                     lonnage                                                                                            leur du produit fini ,
                                                                                                                        et è condition Que 50 tau «oins en valeur des
                                                                                                                          pièces (U utilisées soient des " produits
                                                                                                                          originaires 1 .
      a*
 Chap . 91           Horlogerie , è l' exception des produits                                                           Montage pour lequel sont utlllaées des par­
                     des positions 91.04 et 91.08                                                                       ties et pièces détachées
                                                                                                                        dont la valeur n' excède pas 40 X de la va *
                                                                                                                        leur du produit fini
   91.04             Horloges , pendules , réveils et spparella                                                         Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     d' horlogerie slallalres è mouvement                                                                ties et pièces détachées " non originaires*
                     autre que de montre                                                                                 dont la valeur n' excède pas 40 % de la va­
                                                                                                                         leur du produit fini
                                                                                                                         et è condition que 50 X au moins en valeur des
                                                                                                                        pièces ( 1 ) utilisées soient des " produits
                                                                                                                        originaires ".
   91.08             Autres aouveaents d' horlogerie teralnés                                                            Montage pour lequel sont utilisées des par­
                                                                                                                         ties et pièces détachées " non originaires*
                                                                                                                         dont la valeur n' excède pas 40 X de la va­
                                                                                                                         leur du produit fini ,
                                                                                                                         et è condition que 50 X au aolns en valeur des
                                                                                                                        pièces { 11 utilisées soient des "produits
                                                                                                                        originaires' .
                                                                    i
     ex
Chap . 92            Instruments de tuslque , appareils pour                                                             Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     l' enregistreaent et la reproduction du                                                             ties et pièces détach'es
                     son ; parties et accessoires de ces Ins­                                                            dont la valeur n' excède pas 40 X de la va­
                     truments et appareils , è l' exception des                                                           leur du produit fini
                     produits de la position 92.11                1
   92.11             Phonographes , aa chines \ dicter et autres                                                         Montage pour lequel sont utilisées des par­
                     appareils d' enregistrement et de repro­                                                             ties et pièces détachées * non originaires"
                     duction du son , y coaprls les tourne-                                                               dont la valeur n' excède pas 40 X de la va-
                     disques , les tourne-films et les tourne-                                                            du produit fini ,
                     fils , avec ou sans lecteur de son                                                                   et è condlt Ion
                                                                                                                          • que 50 X au aolns en valeur des pièces ( 1 )
                                                /
                                                                                                                            utilisées soient des " produits originaires "
                                                                                                                          - et que tous les transistors utilisés soient
                                                                                                                             des " produits originaires"
   (1 ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont è prendra an considération :
         - in ca qui concert» les parties et plicet originaires : 1 » premier prix yérlflable payl , ou qui devrait »tre payé en cas de vente , pour lesdlts produits
           sur la territoire de l' Etat où s^ffectue le montage ;
         • en ce qui concerne les parties et pièces autres , les dispositions de l' article 4 de la décision déterminant :
           . la valeur des produits laportés
           • la valeur des produits d' origine Indéterminée
 ---pagebreak---                                                                                                                 « * « f x r   il
                                                                . 23 -
                        Produit» obtenus                        Ouvrslson ou trsnsformt Ion            Ouvralson ou tronsforiatlon
                                                                    M conférant ni la                   conférant la ttrtftkp» da
                                                                       csractara di                      'produits orlglnalrea'
  «• du tir if                                                   ■produits originaire»'             lortgue lu conditions c1-»prl»
    douanier                       Wi location                                                                • ont réunies
   m 93.07       Plosba da chiiaa                                                             FebHctttfrn pour laqutlle «ont vtllfslt dei
                                                                                              produit ! dont 11 «leur n' nttda pii 50 f
                                                              i                               da la valeur du produit fini
     M. 02       Article! da broiaarla ( brosses , bslals-                                    Fabrication pour laq„»lle soit utilisés          I
                 broiiat , pinceaux at alillalres ), y                                        de» produits dont la « leur n' excld» pas
                 coaprla laa brossas constituant la*                                          50 t da ls valeur du produit fini
                 ( Usants da nchlMS; roulâtun V pa In­
                 dra , raclette» an caoutchouc ou an                                                                                           <
                 autras «atttrei. aouplas analogues
                                                                                                                                               I
                                                                                                                                                I
     97.03     . Autre» Jouets ; (odllea réduits pour                                         Fabrication pour laquelle sont utilisas
                 la dlvertlaseaent                                                            des produits dont ls valeur n' exclde pas
                                                                                              50 t da 11 valeur du produ't fini
I
    98.01        Doutons , boutons-pression , boutons da                                      Fabrication pour laqualla aont ut 11 . sas , ( .
                 nnchettei at s 1 1 a 1res (y cosprls                                         des prïtbltj du.it li valeur n' exclde pas
                 les ébauches at les forma pour boutons                                       50 % da ls «aleur du produit fini
                 at las part laa da boutons )
                                                                                            i                               1
    98.08        Rubana encreurs , Isprégnés d' encre ou *                                    Fabrication pour laquelle sont utilisés
                 d' un colorant , sontés ou non aur bobines ,                                 dea produite dont la valeur n' exclde oas
                 pour uchlno» i écrire , k calculer et al­                                    50 t de la valeur du produit f1»1
                 ■ llalre»; taapona encreurs , Isprégnés ou
                 non , avec ou aana boita
  a» 98.15       Bouteilles laolantea at autraa réclplanta                                    Fabrication 1 partir d» produite da la
                 Isotheralquaa sonté»                                                         position 70.12
 ---pagebreak---                                                                          A S i! K X E III
                            LISTE         B
     ( Liste des ouvraisons ou transformations n' entraînant pas un
    ohangement de position tarifaire , mais qui oonfèrent néanmoins
le oaraotère de " produits originaires " aux produits qui les subissent )
 ---pagebreak---                                                                                                                      A II II E X E III
                                                                      . 2 -
                        P r a d ■ 1 t a     finti                                           Ouvralaon ou tranaforaat Ion
                                                                                             confirent le caractère da
    du tarif
   douanier                                   Malgnattoft                                     •produits orlpînalrea*
 ai 15.10         Aleoolt oraa                                                Fabrication * partir d*ac1dea graa
 ai n . CD        Routarde prtparla                                           Fabrtcatton % partir da farinei de aoutarde
             1,
 n 75.09          Terrât calorantet calelnlee ou pulvfrlafet                  Broya ee et calclnatlon on puMrltatlon da lirra colorante!
 e* 25.15         Harbr.it tlaoleatnt ddbltda par iclaga et d' uae fpi laiftr Sctaga an plaquai ou an dleaenta , pollttaga , adouclatage
                  lotit au Inférieure k 25 ci                                 an grand ai nettoyage da aarbraa brutt ddgrotale , alepte-
                                                                              ■ani ddbltda par adage at d' une dptltaaur tupJrleure k
                                                                              25 ci
 an 25.18         Granit , porphyre , baaalta , gril at autret pl errai de    Sciage de granit , porphyre , baaalta, grW et autrea plerrea
                  tailla at da conatruct Ion ilipleaent débité» par aclaga    de construction brutt , ilapleient débitée par aclage et d' une
                  d' une épaltteur Igtla ou Inférieure I 25 ci                épaltteur tupérleure i 25 ci
 e> 25.1t         Doloalo calcinée ; piaf de doloala '                        Calclnatlon da la doloala brute
 ex 33.01         Ho 11 ee eaaentleilei autrea Que d' agruael , dfterpdndea   Wterpinatlon dea hullea eeaentleilea autrea Que d' agruael
 ai 38.05         Tall-oll raffiné                                            Raffinage du tall-oll brut
                |
                t
 ai 40.01         Plaquea da crlpe de caoutchouc pour aeaellei                Laalnage da feulllea de crftpe de caoutchouc natural
 on 40.07         File at oordaa da caoutchouc recouverta de textllea         Fabrication b partir de fila et cordea de caoutchouc nue
 ex 41.01         Peaux d' ovine ddlalnfea                                    Mlatnaoe de peaux d' ovine
 ex 41.03         Peaux de létta dea Indea retanndea                          Retannage de peaux de aftla dea Indea alapleaent tannéee
 n 41.04          Peau* de chkvroa daa Indea retaiméea                        Retannage da peauii de chlvret dat Indea alapleaant tinnéea
ai Cbap.50        Tlaaua laprlait                                             lapreaafoa accoapagnfe dea opération! d' achbveaeat au da
                i
     ■   51                                                                   flnlaaage ( blanchlaent , apprfttage , aéchaçe , vaporliage ,
     •   53                                                                   éplncetage , atoppage , laprégnatlon , aanforlaatlon , aerca*
                j
     •   54                                                                   rlaage ) de Hhup dont la valeur n' sxctde paa 40 % de la
     •   55                                                                   valeur du produit fini
     •   58
                I
 ---pagebreak---                                                                                                                   A H N F X E lit
                                                                 - 3 -
                  Produit !           finit                                             Ouvra !*-» ou traniforaatlon
                                                                                         cotuerànt le carattere «
!• do tarif
  douanier                             Mtlgiatlon                                          • prod-jlts   orlglnalre»1
 ex 56.(13   Ouvragei tt ardolie naturelle ou MI ardolie aggloadrde      fibrtcatle# d' ouvnoae «n ardolto
 « «8.13     Ouvrage! an niante; ouvrage! in idlanget k baie d'a­        fabrtcatlon dtouvragea en talento, en tflangei I baia d' t­
             llante m k bit* d' allante et da carbonate da «agnd-        ■Unta m % baie d' astanti at da carbonata da tagnliltm
             tlui
 m 66.15       Onvragoe in plea , j coaprlt It alca flxl lor papier      Fabrication de produite on «Ici
             OH tllltt
 ai 70.10   Bouteilles ot flacona talllla                                Tailla de boutelllet at flaeona dont la valeur n' exctde
                                                                         pas 50 % de la valeur du produit fini
 « 70.13    Obliti in varrb pour la lervice da li tabi a , da 1*         Tailla d' objet* on verra dont la vtleur n' oicbdo pai 50 £
            collina , do la toilette , patir la buraag, l' orneianti>    de la valeur du produit fini
            tlon daa appartenute oo itwoai alalia Iraa , titilli
ex 70.20    Ouvreget on ffbret de verre                                  Fabrtcatlon I partir de flbrea de verro brute*
*« 71.02    Pierrot geaaet ( prdclaoaat ou final ) ta 11 Met ou autre­   Obtention k partir da plarrat gaaiat brutal
            ■ant travaillée!, non lartlai ni untiet , itee enflldat
            pour la ftclllU du transport «ait non itiortlai
m 71.03     Pierrot tyntMtlguei ou raconat Itudei , tillldel ou au-      Obtention k partir da plarrai lynthdtlquei ou raconitltutei ,
            treaant travaillée , nan lartlai ni nonMea , ilaa enfi­      brutal
            lée! pour la facllltd du tranaport M II non aliortlai
•x 71 . 05  Argent at alliage^' argent «Uouvréi                          laalnage , Itlraga, trdf flige , bettage at broyage de l'argent
                                                                         at dea alllagea d'ergent , brtiti
a« 71.08    Plaqué au doublé d' irgant , il -ouvré                       Uilnaga , étirage , tréfilage, battaga at broyiga da plaqua
                                                                         au doublé d' argant , broti
« 71.07     Or it tllligai d' or (» eoiprla l' or alitlnd), il-ouvrée    Ultnaga , étirage, tréfilage, battaga at broyage da l' or tt
                                                                         daa il 1 liges d' or (y caaprli d' or platiné ), bruti
                                                                       I                               ■                          ■
a. 71.08    Pliqué ou doublé d' or tur tétau* coaatma ou tur irgint ,    Laalnaga , étirage , tréfilage , battaga at broyage du plaqué
            ■ l-ouvréi                                                   ou doublé d' or tur létaux conunt ou tur argent , bruti
« 71 . 0«   Plitlna it létaux da la ( Ina du plitlM , ■(•ouvrit          Liilmga , étiré , tréfilage , battaga at broya9e du plitlm at
                                                                         du «éttux da la line du platlna , bruti
 ---pagebreak---                                                                                                                     m « e * f     m
                                                                   - 4 .
                                                                         -s*«•
                   Produit »          fini »                                                Ouvra («on ou tranaforaat lan
                                                                                             confirait la earactkra da
M du tarif
 douinltr                              Milgnatton                                               "produit * orl olnalrat'
   ! 71.10   Plagud ou daubM da platine oo da aftaux da la line du           LantrtQe . Ittraga , trdf11a9e , battage et broyage de plaqod
             plitlne aur Mtaux coaauna o« aur adtaux prlcleux ,              ou doubld de platine oo de fcJtaux da la tfne do platine aur
             ■ l»ouvrda                                                      Mtaux c<waun$ ou prdcleux . brute
      73.15 feler* « Il fia at aclar fin au carbone , aou* la* foraaa        T rem forçat ton de* acier* ail Ida at da l' acier fia tant les
             Jadlqude* aux n'a 73.06 k 73.14 Inclua                          fomee indiquées aux n'a 73.06 1 73 .14 Inr.lw , entraînant la
                                                                             paauge de l' une dee catégorise cUdaaeoav l une autre da
                                                                             cea catfoorlea t
                                                                             1 . Llngota , blMM , billetten , bratea , larcetn;
                                                                             2. Ebaucha» da forga;
                                                                             3 . Ebaucha» an roula*» pour ttlea ; large* plataj
                                                                             4 . Barra* (y coaprta la fil         aacMne at la* k*rra* crMiiea
                                                                                 pour 1 * fora je da* ilnat) at profllda ;
                                                                             5 . feu 11 larda ;
                                                                             8 . Ttlas ;
                                                                             7 . Fila ma ou revêtu», k l' axclialon da* fil* I toi 4a pour
                                                                                 l' IlactrlcIM .
ax 74.01    Cuivra pour «fflnaaa ( kllater* at (utraa )                      Convartlaaaoa da «a M a* da cuivra
  i 74.01   Cuivra affina                                                    Afflnaga tharalqua ou llectrolyt loua du culw» p»ft"affln»î«
                                                                             ( bllttar* at autraa ), de» d<cheta at diferl^jd* wlvf»^
                                                                                                                          ">•«:. S-. ...
ai 74.01    Alllagaa da cuivra                                               Fuaton at traitaient therilque du cuivra affiné, da* dfcheta
                                                                             at ddbrla
  [ 75.01   II «kal -krat                                                    Afflnaga par fleetrolyae , par fua Ion au par vol» ehlnloue
                                                                             daa aatte*, apelaa at autra* produit * Intertddlalraa da la
                                                                             altallurgla du nlcfcal
an 77.04    Wrylllun ( aleclnlua ) auvrd                                     lailnaga, dtlraga , trdfllag* *t broyage du MryïfcMtMr
                                                                                                                                      Si
  : 81.01   Tunoatlne auvrd                                                  Fabrication k partlr da tungatkne brut
                                                                                                                            "•V
n 81.02     Rolybdène oavrd                                                  Fabrication k partir da wlybdkna brut
an «1.0! .  lentille ouvrd                                                   Fabrication k partir da tantala brut
ax 81.04    Autres ndtaux eoMunt ouvrit                                      Fabrication k partir d' autra* a<taux coaawna brut» -
 ---pagebreak---                                                                                                                                     ANNEXE        III
                                                                            - 5 -
              ■              Produits             fini t                                                     Ouvralson ou transforaatlon
»• du tarif                                                                                                   conférant le caractère de
   douanier                                        Désignation                                                 "produits originaires"
 •« 8* .06              Hoteurs | explosion ou I combustion Interne , k pistons                  Hontage pour lequel aont utilisées des parties et plkces
                                                                                                 détachées dont la valeur n' excède pes 40 t de la valeur
                                                                                                 Ai produit fini
 ex 84.08               Moteurs et «achlnes «otrlces , autres OUI propulseurs k                  Rontage pour lequel sont utilisées des partlea et plèceï«4éjte-
                        réaction et turbines k gaz                                               cbées 'non originaires* dont la valeur n' excède pas 40 î de "
                                                                                                 la valeur du produit fini ,
                                                                                                 et k condition que 50 X au aolns en valeur des pièces ( 1 )
                                                                                                 utilisées soient des 'produits originaires'
 ex 84.41               tactil ne» I coudre ( 1M tissus , let cuir», les chaussures ,            Hontage pour lequel sont utilisées des parties ou pièces dé­
                   i
                        etc. )                                                                   tachées 'non originaires' dont la valeur n' excède pes 40 t
                                                                                                 de ls valeur du produit fini ,
                                                                                                 et k condition :
                                                                                                 - que 50 X au «oins en valeur des pièces ( 1 ) utilisées pour
                                                                                                   le aontage de la tète («oteur exclu ) soient des 'produits
                                                                                                    originaires "
                                                                                                 - et que le «écanlaie de tension du fil , le «écanlsae du
                                                                                                   crochet et le «écanlsae zlg-iag soient des 'produits orU
                                                                                                   glnalres'
ex 95.01                Ouvrages en (caille                                                      Fabrlcatlon 1 partir d' écallle tra'/alllae
t» 95.02                Ouvragée en nacre                                                        Fabrlcatlon a partir de nacre travaHWe
ex 95.03                Ouvrages en (voira                                                       Fabrication b partir d' Ivoire travaillé
ex 95.04                Ouvrages en ce                                                           Fabrication i partir d' os travailla
ex 95.05                Ouvrages en corne , bols d' enluux , corail naturel ou re­               Fabrication % partir de corna , da boit d' antaaux , de corail
                        constitué et autres «attires m tuai os k tailler                         naturel ou reconstitué ot autres «atilrea anluales Mailler ,
                                                                                                 travaillé »
ex 95.06                Ouvreges en oatlèresvégétales k tailler ( corozo , noix ,                Fabrication \ partir de utllres végétales I tailler ( corozo ,
                        graine durs , etc. )                                                     noix , grains durs , atc .)
ex 95.07                Ouvreges en écuae de «er et aabre ( succln ), naturels ou                Fabrication 1 partir d' écuae de aer et sabre (auccln ), natu­
                        reconstitués , Jais et «atlères « Inérales slallalree du lais            rels ou reconstitués , jais et «atlères « Inérales alallalret
                                                                                                 du lais , travaillés
ex 98.11                ripes , y coaprle lestètea                                               Fabrication a partir d' ébauchont
(1 ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces » sont % prendre en considération :
     • an ce Qui concerne les partlis at pièces originaires : le prealer prix vérl fiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente , pour lesd1ts.prad»Ms
       sur le territoire de l' Etat où s' effectue le aontage ;                                                                                         *0,
     • en ce Qui concerne les parties at pièces autres , las dispositions de l' article K de la décision déterminant ;
        . la valeur des produits laportés , ■
        . la valeur des produits df or1glne Indéteralnée                                                                                                        \
 ---pagebreak---                                                   \
                                                   V
                                                    ♦
                                                    i
                                                    i
                                                     i
                                     ANTEZ3 IV       I
Disposition -jartiouliaras relatives aux produits
                  pe trol ier ?
 ---pagebreak---                                                                                i
                                                                               1
                                                                                 \
                                   - 14 -
                                                      fJZSEIS IV
      DISPOSITIONS PARTIGTJLI2HS5 RELATIVES AUX PRODUITS FSTR3LIS33
 /     .,      ~        =      –          ^             _       -    __
      Le Conseil , on approuvant le projet do décision relative à la dé­
finition de "produits originaires " et au* méthodes de coopération aclmi-
nistrative -&our l' application du Titre I do la décision du 25 février
1964 relative à l' association des pays et territoires d ! outre-mer à la
Communauté Economique Européenne , constate que 1 ' établie semont définitif
de la notion do produits originaires dans le secteur des produits pé­
troliers des positions tarifaires
      ex 27*07      Huiles aromatiques destinées à ôtre utilisées comme
                    carburants ou comme combustibles
          , 27.09 ) Huiles minérales et produits do leur distillation
              à |
            27.16 ^ Matières bitumineuses j cires minérales
       ex 29.01     Eydrc carbure 3 destinés à Stre utilisés cor.me carburants
                    ou comme combustibles
       ex 34.03     Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pé­
                    trole eu de schistes
       ex 34.04     Cires à base de produits de la position 27.13 B
       ôjt 38.14    Additifs préparés pour lubrifiants
       ex 33.19     Âlkylidènes en mélanges
est de nature à présager d' une part la structure do la politiquè énergé­
tique commune que la C.S.E. élabore , et , d' autre part , le développement
industriel de certains pays eu territoires . Il décide qu' en ce oui
concerne les produits pétroliers repris aux positions tarifaires ci-dessus
et jusqu' à la mise en application de nouvelles dispositions , le régime
en vigueur à la date du 31 décembre 1962 continue à être appliqué^ sans
préjudice des dispositions du Protocole relatif aux importations dans la
 C.D.IÎ . dos produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises .
                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---              ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA C.E.E.                                         A.B.l
             CERTIFICAT DE CIRCULÀTIOI? DES KARCHANDISES                                                         A.OOOÛ
             FAREITXERKEHR2 K£S CHEINI GLTNG
             CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MESCI
             CERTI7ICAAT INZAXE GGEDE HENVE RKXli) R
                                              DECLARâTIOîT DEu  iJ  EXPORTATEUR
                                                                    I!i
 Je soussigné .       « a    • v • «
                          ' ( nom et prénom, ou raison sociale et adresse complète
                                                         de l' exportateur )
                        <. . . » . . c , . o t -, «     . . ©.yportateur des marchandises décrites
 ci-a.pras s
           j   .      COLIS ( 1 )                I                                                POIDS      BRUT
 O (4
           i               .                '   ,
                                                                                                       ( kg) •
             Marques             Nombre             DESIGNATION DES MARCEA23DISES               ou autres mesures
 a o             et                  et
ï§ -d                                                                                              (hl 5 a3 , etc. ).
           j numéros             nature                                                      I
□         i      2                   3                               4      ■                I             5      Z__J
                                               I
                                               I                                              I
Nombre total          de colis ( col , 3 )                                 . > o ........... , ) ( en toutes
                      totales ( CO J- . J ctc.t'*.o&<-a.c .
                                                                                                                .
et quantités                                                                                       < lettres )
 Observations
déclaré que ces marchandises se trou­                                           VISA DE LA DOUANE
vent en
                                                                   Déclaration certifiée conforme au vu
 dans les conditions requises pour                                 des justifications présentées et du
 l' obtention du présent certificat ( 2 )                          résultat des contrôles effectués                    '
                    ( 3)               -.                           Document d' exportation : ..
                                                                   Modèle                                    n°
 lfe.it à .......... > le                                    „
                                                                   du                            t ."
                                                                   Bureau de douane de             .... »
     ( Signature de l' exportateur )
 ( lient ion facultative )                                         Cachet           Le                            19 ...
                                                                        du
Envo i du                               ; . . . n0, .
                                                                   bureau
                                                                                    ( Signature du fonctionnaire )
 ( 1 ) Pour les marchandises en vrac , mentionner, selon le cas , le nom du bateau,
        le numéro du nagon ou du camion .
 ( 2 ) Voir les notes figurant au verso
 ( 3 ) Indiquer l' Etat membre , pays ou territoire de destination .
 ---pagebreak---                                             - 2 -
                                                                              ANNEXE V
                 DEMANDE DE CONTROLE
                                                                   RESULTAT DU CONTROLE
DU PRESENT CERTUTCAT DE CIRCULATION A-B>1
Le fonctionnaire des douanes soussigné sol­        Le contrôle effectué par le fonction­
licite le contrôle de l' authenticité et de        naire des douanes soussigné a permis de
la régularité du présent certificat »              constater que le présent certificat de
                                                   circulation A.D.l            s
                                                        1 . A bien été délivré par le bureau
                                                             de douane indiqué , et que les men­
                                                             tions ou 1 il contient sont exactes
                                                             ( 1 )>
                                                        2... Ne répond pas aux conditions d' au­
                                                             thenticité et de régularité re­
                                                             quises ( voir les remarques ci-an-
                                                             nexées ) ( l ) .
                         •c » • «• lO                        A..'         «       , le
   Cachet                                        Cachet
     du                                              du
   bureau      ( Signature du fonctionnaire )    bureau            ( Signature du fonctionnaire )
                                                 ( l ) Rayer la mention inutile .
  I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A.B.l
     Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circulation                A.B.l les
     marchandises qui , dans . l' Etat membre , pays ou territoire d' exportation ( ° ),
     rentrent dans l' une des catégories suivantes s "
        1 . Marchandises entièrement obtenues dans cet Etat membre , pays ou territoire
     d' exportation .                                             ~
            Sont considérés - comme entièrement obtenus dans l' Etat .nembre , pays ou
     territoire d' exportation 3
        a ) les produits minéraux extraits de son sol ;.
        b ) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
        c ) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
        d ) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d' un élevage ;
        e ) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
        f ) les produits marins extraits de la mer par ses bateaux ,
        g ) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et les articles
     hors d' usage-,- sous réserve qu' ils y aient été recueillis et ne puissent servir
     qu' à la récupération de matières premières ;
        h ) les marchandises qui y sont obtenues - exclusivement à partir d' animaux ou
     de produits visés aux litt , a ) à g ) ci-dessus ou de leurs dérivés .
        2 . Marchandises obtenues dans cet " Etat membre ,, pays ou territoire d' exporta­
     tion et dans la fabrication desquelles ne sont entrés que des produits primiti­
     vement importés d' un autre                } pnyg nu t.n-rri toi va à l' exportation
     duquel ils remplissaient les conditions requises pour l' obtention d' un certifi­
     cat A.BJ. ainsi que , le cas échéant , des produits rentrant dan3 la catégorie 1
     ci-dessus
 ---pagebreak---                                        - 2a-
                                                          AIIÎTEXE V
         \ •                                              – " 1 1 ■  1 " 1
    3 . Marchandises obtenues dans cet Etat membre , pays ou territoire d' expor­
tation et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits autres que
ceux qui rentrent dans les catégories 1 ou 2 ci-dessus à condition que lesdits
produits ( ci-après dénommés "produits tiers ") aient fait l' objet d' ouvraisons
ou de transformations s                                                               • ■
    a ) qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position
tarifaire ( 00 ) autre que celle afférente aux produits tiers mis en oeuvre , à
moins que les opérations effectuées ne soient reprises sur la liste A anexée
à la décision du Conseil relative à la définition de la notion de "produits
originaires "5
    b ) ou qui, bien que reprises sur la liste A visée au litt . a ) ci-dessus ,
satisfont aux conditions particulières prévues à laur égard dans ladite liste A |
    o ) ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
position tarifaire autre que celle afférente - aux produits tiers mis en oeuvre ,
mais qui figurent sur la liste B annexée à la décision du Conseil relative à
la définition de la notion de "produits originaires ".
    4 . Marchandises primitivement importées d' un Etat membre , pays ou territoire
à l' exportation duquel elles ressortissaient à l' une des catégories 1 , 2 ou 3
ci-dessus et réexportées en l' état vers un autre Etat membre , paya ou territoire ."
Nota Î En cas d' application de cette règle , l' Etat membre , pays ou territoire
          d' origine à faire figurer sur le certificat de circulation est celui
          d' où les marchandises en question ont été primitivement importées .
II . CHAMP D' APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATIOIT A.B.l
    Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A.B.l que pour autant
que les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées directement
de l' Etat membre , pays ou territoire d' rxportation dans l' Etat membre , pays ou
territoire d' importation .
    Sont considérées, comme transportées directement de l' Etat membre , pays ou
territoire d' exportation dans l' Etat membre , pays ou territoire d' importation :
    a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt du territoire
d' un pays non partie à l' Association ni transbordement dans un tel pays ;
    b ) les marchandises' dont le transport s' effectue avec emprunt du territoire
d' un ou plusieurs pays non parties à l' Association, ou transbordées dans de tels
pays , pour autant que la traversée de ces pays s' effectue sous couvert d' un
titre de transport unique établi dans un Etat membre , pays ou territ.oirej
    c ) les marchandises qui , sans être couvertes par un titre de transport unique
établi dans un Etat membre , pays ou territoire , empruntent le territoire d' un
ou plusieurs pays non parties à l' Association pour être embarquées' ou après
avoir été débarquées aux ports de Colon ( Panama ), San Francisco (U.S.A. ),
Sydney (Australie ) Auckland ( Nouvelle Zélande ) sous réserve que soient remplies
les conditions particulières fixées pour le séjour et le transport dans ces
pays .                                                              -
ITota : L 'emprunt du territoire d' un État associé ( ooo ) n' est pas considéré comme
           étant un emprunt du territoire d' un pays non partie à l' Association .
                                                                           • •/ • • •
 ---pagebreak---                                          - 2b-
                                                                Annexe V
III . ' REGLES A OBSERVER POUR L ' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A.B. 1
     1 . Le certificat de circulation A.B.l est à rédiger dans une des langues
officielles dans lesquelles est rédigé le Traité instituant la Communauté Eco­
nomique Européenne .
     2 . Le certificat de circulation A.B.l est établi à la machine à écrira ou
à la main ;      dans ce dernier cas , il doit être rempli à l' encre , en lettres ma­
juscules .     Il ne doit comporter ni grattages , ni surcharges .    Les modifications
qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées
et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification
ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités
douanières
     3 . Chaque article repris sur le certificat de circulation A.B.l doit être
précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la dernière inscrip­
tion doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent
être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
     4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les
précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
     5 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat
réservée à la déclaration par une référence au document de transport .
         Il est également recommandé à l' exportateur ou au transporteur de reporter
sur le document de transport couvrant l' expédition des marchandises le numéro
de série du certificat A.B.l .
IV . PORTEE BU CERTIFICAT DE CIRCULATIOIT A . B.l
      Lorsqu' il a été utilisé régulièrement , le certificat de circulation A.B.l
permet d' obtenir , dans l' Etat membre , pays ou territoire d' importation , l' ad­
mission des marchandises qui y sont décrites au bénéfice de 1 ' élimination pro­
gressive des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de
toutes mesures d' effet équivalent .
      Le service des douanes de l' Etat membre , pays ou territoire d' importation
peut , s' il l' estime nécessaire , se faire présenter tous autres documents justi­
ficatifs , notamment les documents de transport sous le couvert desquels s' est
effectuée l' expédition des marchandises .
V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATIOIT A.B.l
     Le certificat de circulation A.B.l doit être produit dans le délai de quatre
mois , à compter de la date de son visa , au bureau de douane de l' Etat membre ,
pays ou territoire d' importation où la marchandise est présentée .
( ° ) Les Etats membres , pays et territoires sont s
      a ) Les Etats membres de la C.E.E. s Royaume de Belgique , République fédérale
          d' Allemagne , République française , République italienne , Grand Duché de
          Luxembourg et Royaume des Pays-Bas en Europe 5
      b ) les pays et territoires ; Saint-Pierre et Iïiquelon, l' Archipel des Comore:
          la Côte française des Somalis , la Nouvelle-Calédonie et dépendances , les
          Iles Wallis et Rrtuna, la Polynésie française , les Terres australes et
          antarctiques , le Surinan et les Antilles néerlandaises . ../..
 ---pagebreak---                                        - 2c-                  Jmnoxe V
( oo ) par positions tarifaires , on entend celles de la Nomenclature de Bruxelles .
( ooo ) Les Etats associés sont :
        Ii3 Royaume du Burundi , la République fédérale du Cameroun, la République
        Centrafricaine , la République du Congo ( Brazzaville ), la République
        du Congo ( Léopoldville ), la République de Côte d' Ivoire , la République
        du Dahomey , la République Gabonaise , la République de Haute-Volta , la
        République Malgache , la République du Hali , la République Islamique
        de Mauritanie , la République du Niger, la République du Rwanda , la
        République du Sénégal , la République de Somalie , la République du Tchad ,
        la République Togolaise .
 ---pagebreak---                                                    - 3 -               ANNEXE V
            ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE -MER A LA C.E.E.                   A « Bel
            CERTIP il'JAT DE CIRCUL/ TICN DES MARCHANDISES                                 A OOOO
            WARENYERKEHRSBES CHEINI GONG
            CERTI } ICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
            CERTI riCAAT INZAO GOEDE itENV'ERKEER
                                    DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
  Je soussigné
                          ( nom et prénom, ou raison sociale et adressa- . complète
                                             de l' exportateur )
                        .                       exportateur des marchandises décrites
  ci-apres s
o
 •  ■  0) .
          i
                     COLIS
                     v         (1 )                                          POIDS BRUT
 U    <xi i    '     "                                                           ( kg)
'S o j Masques              Nombre .
                               et
                                        DESIGNATI GII DES MARCHANDISES
                                                                        ou . autre s mesures
& *             et
            numéros         nature                                         ( hl , m3 , etc. )
  Nombre, total de colis ( ccl , 3 )                 .                              .)( en toutes
  et quantités totales ( col . 5)                             ^          .           \ lettres )
   Observations :
                             ( Voir suite de la déclaration de l' exportateur
                                             au verso )
 ---pagebreak---                                            - 4 -                Annexe V
             ( Suite de la déclaration de l' exportateur figurant au recto )
DECLARE que ces marchandises ont été obtenues en
             et rentrent dans la catégorie                         *( l )
             reprise à la Note 1 figurant au verso du certificat de circulation A.B.l
PRECISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de
             "produits originaires " de la manière suivante s ( 2 ).
PRESENTS les pièces justificatives ( 3 ) ci-après
M' EITGAGS a présenter, à la demande des autorités responsables , toutes justifi­
             cations supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue .
             de la délivrance du présent certificat , ainsi qu' à accepter, le cas
             échéant , tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et
         •   des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées .
DEI-ÎAHDE la délivrance d' un certificat de circulation A.B.l pour ces marchandises
                                    Fait à -                  le
                                                 • ••••••••»••••••••••••« 1 • • • •
                                                 ( Signature de l' exportateur )
( 1 ) Mentionner le numéro de la catégorie en le complétant , le cas échéant , par
       l' indication de l' alinéa correspondant .
( 2 ) A. remplir s' il s' agit de marchandises dans la fabrication desquelles sont
       entrés des produits importés d' un autre Etat membre , pays ou territoire
       ou d' un pays tiers ou bien des produits d' origine indéterminée .
       Indiquer les produits mis en oeuvre , leur position tarifaire , leur prove­
       nance , en cas de besoin le processus de fabrication conférant l' origine
       de l' Etat membre , pays ou territoire de fabrication ( application de la liste
       ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises
       obtenues et leur position tarifaire .
       Si les produits mis en oeuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain
       pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette dernière
       le caractère de "produit originaire ", indiquer s "
       - pour les produits mis en oeuvre ;
           . la valeur en douane si ces produits sont d' origine tierce ^
           . le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire
             l' Etat membre , pays ou territoire ou s' effectue la fabrication, s' il
            's'agit de produits d' origine indéterminée-'
       - pour les marchandises obtenues s le prix "ex-usine ", c'est-à-dire le
           prix payé au fabricant dans l' entreprise duquel s' est effectuée . 1 ' ouvraiso :
      • ou la transformation . Lorsque cette ouvraison ou transformation est
           effectuée dans deux ou plusieurs entreprises , le prix âprendre en consi­
           dération est celui payé au dernier fabricant ,              . „ ......
( 3 ) Par exemple , certificats de circulation A.B.l , documents d' importation,
       facture , etc. .. se référant aux produits mis en oeuvre et , le cas échéant ,
       à la marchandise importée d' un autre Etat membre , pays ou territoire et
       destinée à la réexportation en l' état .