CELEX: C2006/326/125
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-307/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 octobre 2006 — Fermont/Commission ( Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Irrecevabilité )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/58
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 octobre 2006 — Fermont/Commission
   (Affaire T-307/05) (1)
   
   («Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Irrecevabilité»)
   (2006/C 326/125)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Alain Fermont (Kraainem, Belgique) (représentants: L. Kakiese et N. Luzeyemo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et F. Dintilhac, agents)
   Objet
   Recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.