CELEX: 62015TB0732
Language: fr
Date: 2016-02-29 00:00:00
Title: Affaire T-732/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission («Référé — Environnement — Protection des consommateurs — Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/16
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission
   (Affaire T-732/15 R)
   ((«Référé - Environnement - Protection des consommateurs - Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2016/C 175/19)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud); ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City); et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem, R. Crespi, avocats, et P. Sellar, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et P. Ondrůšek, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO L 280, p. 2).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.