CELEX: C2004/262/68
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-289/04: Recours introduit le 15 juillet 2004 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/35
            
         Recours introduit le 15 juillet 2004 par Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes
   (Affaire T-289/04)
   (2004/C 262/68)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Dimitra Lantzoni, domiciliée à Übersyren (Luxembourg), représentée par Me Clara Marhuenda, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse notifiée à la requérante le 7 octobre 2003 et rejetant la contestation de ses points pour l'exercice de promotion 1999/2000 et pour l'exercice de promotion 2001;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à la totalité des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le 5 février 2002, la requérante, fonctionnaire de la Cour de justice, s'est vu communiqué la décision de lui attribuer zéro point de promotion pour les années 1999 et 2000. Le 16 janvier 2003, la requérante a également été informée qu'un point de promotion lui avait été attribué pour l'exercice de promotion 2001. Elle a contesté cette attribution et a, plus tard, ajouté à cette contestation une autre contestation concernant l'attribution de zéro point pour les années 1999 et 2000. Sa contestation a été rejetée comme tardive pour les années 1999 et 2000 et comme non fondée pour l'année 2001.
   A l'appui du présent recours, la requérante fait valoir que l'attribution de points contestée violerait la décision de la Cour du 18 octobre 2000 instituant ce système, au motif qu'elle ne serait pas intervenue sur la base de ses rapports de notation, les points attribués étant dénués de toute cohérence avec ces derniers. Concernant le rejet pour tardiveté de sa contestation de la non-attribution de points pour les années 1999 et 2000, la requérante fait valoir que le retard de près de deux ans dans la communication de son rapport de notation pour l'exercice 1999/2000 l'aurait empêché de prendre en temps utile connaissance des vices entachant l'attribution de points pour ledit exercice. Selon la requérante, la sécurité juridique de l'exercice de promotion concernée ne serait nullement mise en cause au cas où il lui serait permis de contester l'absence de points pour ces deux années, étant donné que le nombre de points obtenu ne garantit pas automatiquement une promotion.