CELEX: 31988R2899
Language: fr
Date: 1988-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2899/88 de la Commission, du 20 septembre 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Portugal

N° L 261 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 9 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2899/88 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en vertu de 1 article 1 36 paragraphe 2 de
                                                                  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             la première phase de la période de transition, le régime
péenne,                                                            applicable aux échanges entie un nouvel État membre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             tion avant l'adhésion,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2676/88 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n° 2762/88 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires du Portugal ;                 Le règlement (CEE) n° 2676/88 est abrogé.
considérant que, pour ces tomates originaires du Portugal,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article                              Article 2
26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à               Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre
l'importation de tomates originaires du Portugal ;                  1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 h) JO n0 L 239 du 30. 8. 1988, p. 25.
 (<) JO n° L 247 du éJ 9. 1988, p. 8.                               O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.