CELEX: 31968R0113
Language: fr
Date: 1968-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/68 de la Commission, du 29 janvier 1968, modifiant le règlement (CEE) n 105/68 en ce qui concerne la fixation à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses

30 . 1 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 26/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 113/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1968
                     modifiant le règlement (CEE) n° 105/68 en ce qui concerne la fixation à
                                        l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      montant de l'aide dans le secteur des graines oléa­
 EUROPÉENNES,                                                      gineuses, les montants de l'aide sont modifiés com­
                                                                    me suit :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                                                      Graines de colza
                                                                                                        et de navette
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                                                           ( U.C. /100 kg)
 matières grasses (*), et notamment son article 27
                                                                   Montant de l'aide                          10,430
 paragraphe 4,
                                                                   Montant de l' aide en cas de fixa­
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                   tion à l'avance :
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) n° 105/68 (2) ; qu'une               — pour le mois de janvier                  10,490
 vérification a fait apparaître que, par suite d'une
erreur de calcul, les montants de l'aide, en ce qui                — pour le mois de février                  10,670
 concerne les graines de colza et de navette, n'ont pas            — pour le mois de mars                     10,850
 été correctement fixés ; qu'il importe dès lors de
modifier le règlement en cause,                                    — pour le mois d'avril                     10,850
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 2
                     Article premier
A l'annexe du règlement ( CEE) n° 105/68 de la                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
 Commission, du 26 janvier 1968 , portant fixation du              1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1968 .
                                                                             Far la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                 Vice-président
(*) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66.
(2) JO n° L 24 du 27. 1 . 1968 , p. 5 .