CELEX: 51994PC0129
Language: fr
Date: 1994-04-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(94) 129 final
                                                Bruxelles, le 15.04.1994
                                                94/0110 (ACC)
                                 Proposi t ion de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des
          traitements de certains produits textiles en trafic de
                  perfectionnement passif de la Communauté
                        (présentée par la Commission
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. La Communauté économique européenne s'est engagée, au sein du GATT ou
   dans un arrangement avec la Suisse en date du 1er août 1969, à ouvrir
   pour des périodes s'étendant du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er
   septembre au 31 août de l'année suivante, des contingents tarifaires de
   5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques
   industrielles avec arêtes ("standard"), congelés, et après diverses
   adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée en exemption des
   droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains
   produits textiles prévus dans le cadre d'un trafic de perfectionnement
   passif de la Communauté.
2. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la
   proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des
   volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres de
   tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des
   importations réelles constatées.
                                 I
 ---pagebreak---                                                                      Propos i t ion de
                                                  REGLEMENT (CE) N'                      / 9 4 DU CONSEIL
                                                                 du
                                      portant ouverture et mode de gestion de contingents
                  t a r i f a i r e s communautaires pour des f i l e t s de merlus congelés et pour des
                                    traitements de c e r t a i n s produits t e x t i l e s en t r a f i c de
                                              perfectionnement passif de la Communauté
                                                                                      ses obligations internationales ; que rien ne s'oppose
              LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE                                        cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
                                                                                      commune de ces contingents, les États membres soient
          Vu le t r a i t é instituant la Communauté                                  autorisés à tirer sur les volumes contingentâmes les quan-
          européenne, et notamment son article 113,                                   tités nécessaires correspondant aux importations effec-
         vu la proposition de la Commission,                                          tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une
                                                                                      collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                                      Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
         considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la
                                                                                      l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
         Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour
                                                                                      informer les États membres ;
         des périodes s'étendant respectivement du 1" juillet au
          31 décembre et du 1" septembre au 31 août de l'année
         suivante, des contingents tarifaires communautaires de                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
         5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus,                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
         en plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés,               représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
         et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur                  tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
         ajoutée, en exemption de droits, pour différents traite-                     ladite union économique peut être effectua ° par l'un de
         ments de perfectionnement de certains produits textiles                      ses membres,
         en trafic de perfectionnement passif ; qu'il convient donc
         d'ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus,
         les contingents tarifaires en question ;
         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         égal et continu de tous les intéressés aux contingents en
         question et l'application, sans interruption, du taux prévu
         par ces contingents à toutes les importations ou réimpor-
         tations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement                                             Article premier
         des contingents, des produits qui répondent aux condi-
         tions prescrites ;                                                           1.     Du 1" juillet au 31 décembre 1994, le droit de
                                                                                      douane applicable à l'importation des produits désignés
         considérant qu'il incombe à la Communauté de décider                         ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
         de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de                    contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
                                                                                                                      Volume du         Droit
              Numéro             Code NC                         Désignation des marchandises                          contingent  contingentaire
              d'ordre                                                                                                  (en tonnes)    (en »/o)
         09.0037             ex 0304 20 57    Filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de                 5 000          10
                                              plaques industrielles, avec arêtes (« standard •), congelés
         (') Codes Tarie 0304 20 57 " 31 et 0304 20 57 ' 39.
2. Les importations de f i l e t s de merlus ne bénéficient                           régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur
du contingent prévu à leur égard au paragraphe 1 qu'à la                              ledit contingent tarifaire.
condition que le prix franco frontière, établi par les
Etats membres conformément a l ' a r t i c l e 22 du règlement
(CEE) n* 3759/920), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n* 1891/93C2), soit au moins égal au
prix de référence éventuellement fixé par la Communauté                                                          Article 2
pour les produits ou catégories de produits concernés.
                                                                                      1.     Pour la période du 1" septembre 1994 au 31 août
         3.      Les importations de ces produits bénéficiant déjà                    1995, les droits de douane applicables à la réimportation
         d'un droit de douane égal ou inférieur au titre d'un autre                   des produits repris ci-après sont totalement suspendus
                                                                                      dans la limite du contingent tarifaire communautaire
         (') | 0 n" 1. 188 du 31. I?      IV97, p 1.                                  indiqué en regard :
       (2)    J . O . n* L 172 du 1 5 . 0 7 . 1 9 9 3 , p
                                                                                   1
 ---pagebreak---     Numéro                                                                                                                       Volume
     d'ordre       Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                              du contingent
    09.2501                     Marchandises issues des traitements de perfectionnement prévus dans l'arran-
                                gement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur textile,
                                repris ci-après :
                                a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et du
                                    code NC 5809 00 00
                                b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même
                                    combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapi-
                                    tres 50 à 55 et du code NC 5605 00 00
                                c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou
                                    sous-positions suivantes de la nomenclature combinée
                 5606 00        Fils guipés, lames et formes similaires des nM 5404 ou 5405 guipées, autres
                                que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                                dits « de chaînette • :
                                — autres :
                 5606 00 91     — — Fils guipés
                 5606 00 99     — — autres
                 5801           Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du
                                n" 5806 :
                 5801 10 00     — de laine ou de poils fins
                                — de coton :
                 5801 22 00     — — Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
                 5801 23 00     — — autres velours et peluches par la traîne
                 5801 24 00     — — Velours et peluches par la chaîne, épingles
                 5801 25 00     — — Velours et peluches par la chaîne, coupés                                              l 870 000 ecus
                                                                                                                         f de valeur ajoutée
                 5801 26 00     — — Tissus de chenille
                                — de fibres synthétiques ou artificielles :
                 5801 32 00     — — Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
                5801 33 00      — — autres velours et peluches par la trame
                5801 34 00      — — Velours et peluches par la chaîne, épingles
                5801 35 00      — — Velours et peluches par la chaîne, coupés
                5801 36 00      — — Tissus de chenille
                5801 90         — d'autres matières textiles :
                5801 90 10      — — de lin
                5801 90 90      — — autres
                5802           Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 5806 ; surfaces
                               textiles touffetées, autres que les produits du n° 5703
                5804           Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en
                               bandes ou en motifs
                5806           Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans sans trame, en fils ou
                               fibres parallelises et encollés (bolducs)
                5808           Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analo-
                               gues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches,
                               olives, noix, pompons et articles similaires
                6001           Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils •) et étoffes
                               bouclées, en bonneterie
                6002           Autres étoffes de bonneterie
2.     Pour l'application du présent article, on e n t e n d par             — au sens du paragraphe 1 point b) du tableau : le
                                                                                 tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et
                                                                                 la texturisation, m ê m e combinés avec le bobinage,
a) « traitements de perfectionnement » :                                         la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient l'as-
                                                                                 pect, la qualité ou le conditionnement de la
   — au sens du paragraphe 1 points a) et c) du tableau :                        marchandise sans toutefois en altérer la nature ;
        le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage,            b) • valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en
        l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui                 douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par
        modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise,                  la réglementation c o m m u n a u t a i r e en la matière, et la
        sans toutefois en altérer la nature,                                 valeur en douane qui serait établie au m o m e n t de la
                                                                     L
 ---pagebreak---     réimportation si les produits, tels qu'ils ont été expor-      Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
    tés, faisaient l'objet d'une importation.                      de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                                   pratique par les autorités douanières de l'État membre
3.     Les réimportations des produits issus de ces traite-        concerné, dans la mesure où le solde disponible le
ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice             permet
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu-
tables sur le contingent tarifaire.                                Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                   reverse dès que possible dans le volume contingentais.
                           Article 3                               Si les quantités demandées sont supérieures au solde
Les contingents tarifaires visés aux articles 1" et 2 sont         disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure             au prorata des demandes. Les États membres en sont
administrative utile en vue d'en assurer une gestion               informés par la Commission.
efficace.
                                                                                            Article 5
                           Article 4                               Chaque État membre garantit aux importateurs des
Si un importateur présente dans un État membre une                 produits en question un accès égal et continu aux contin-
déclaration de mise en libre pratique comprenant une               gents tant que le solde des volumes contingentaires le
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé              permet.
par le présent règlement, et si cette déclaration est
acceptée par les autorités douanières, l'État membre                                        Article 6
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contingentais correspon-          Les États membres et la Commission collaborent étroite-
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-                                    Article 7
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard.                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                               5
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Base juridique : art. 113 du traité
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires pour des filets de merlus congelés et des traitements de
    certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
    Communauté.
4.  Object i f -. Respecter les engagements de la Communauté.
5.  Mode de calcul :
    No de la NC :               ex 0304 20 57                     divers
    Volume du contingent :        5 000 T                     1 870 000 écus
    Droits à appliquer :           10 %                           0 %
    Droits du T.D.C.               15 %
6.  Perte de recettes :
    Valeur d'une tonne (en écus) :        1 399
    Valeur totale (en écus) :        6 995 000
    Perte de recette (en écus) :        349 750         187 000
Par rapport à la période précédente :
augmentation de (349 750 + 187 000) - (333 250 + 187 000) - 16 500 écus
                                      C
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                                                                COM(94) 129 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-139-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67550-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg
                                              q-