CELEX: 31984R2620
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2620/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' anhydride phtalique, de la sous-position 29.15 C I du tarif douanier commun, originaire d' Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

Avis juridique important

|

31984R2620

Règlement (CEE) no 2620/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' anhydride phtalique, de la sous-position 29.15 C I du tarif douanier commun, originaire d' Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  

Journal officiel n° L 246 du 15/09/1984 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2620/84 DE LA COMMISSION  du 14 septembre 1984  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'anhydride phtalique, de la sous-position 29.15 C I du tarif douanier commun, originaire d'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;  considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que, pour l'anhydride phtalique, de la sous-position 29.15 C I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 125 700 Écus; que, à la date du 12 septembre 1984, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire d'Argentine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Argentine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 18 septembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire d'Argentine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.15 C I (Code Nimexe: 29.15-40)  // Anhydride phtalique  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.