CELEX: 31964D0487
Language: fr
Date: 1964-07-28 00:00:00
Title: Décision 64/487/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, portant nouvelle modification de sa décision, du 5 novembre 1963, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas

20. 8 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2255/64
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1964
                      portant nouvelle modification de sa décision, du 5 novembre 1963,
                      autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations,
                      en république fédérale d'Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas
                         (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/487/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'il résulte des données précitées
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           que les éléments pris en considération pour la fixa­
                                                                  tion de la taxe compensatoire dont la perception a
                                                                  été autorisée par la décision de la Commission du
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 5 N novembre 1963 susvisée, ont subi à nouveau des
 mique européenne,                                                modifications sensibles et qu'il y a lieu de modifier
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),              en conséquence le montant de cette taxe compen­
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et                 satoire ,
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire
 sur certaines marchandises résultant de la transfor­
 mation de produits agricoles,                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)
 établissant la liste des marchandises auxquelles peut
 être appliquée la décision précitée,                                                  Article premier
                                                                       A compter du 1 er août 1964, le montant de la
     vu sa décision du 5 novembre 1963 (3), autorisant            taxe compensatoire fixé par décision de la Com­
 la perception d'une taxe compensatoire sur les                   mission, du 5 novembre 1963, modifiée par décision
 importations, en république fédérale d'Allemagne,                du 2 avril 1964, en ce qui concerne les importations,
 de pain en provenance du royaume des Pays-Bas,                   en république fédérale d'Allemagne, de pain (posi­
 modifiée par sa décision du 2 avril 1964 (4),                    tion tarifaire ex 19.07 du tarif douanier commun) en
     considérant, en ce qui concerne le prix du blé              provenance du royaume des Pays-Bas est modifié
                                                                  comme suit :
 incorporé dans la marchandise en cause, qu'il y a
 lieu de retenir le cours mondial, indiqué par le                 1.    Dans le cas où la taxe compensatoire est per­
royaume des Pays-Bas comme étant effectivement                   çue par le royaume des Pays-Bas, son montant est
pratiqué sur son marché pour cette céréale, lors­                fixé à 10,24 FI . par 100 kg de pain .
 qu'elle est destinée à la fabrication du pain en vue
de son exportation à destination de la république                2.     Dans le cas où la taxe compensatoire est per­
fédérale d'Allemagne ; que la moyenne de ce cours,               çue par la république fédérale d'Allemagne, son
pour le blé du type utilisé pour cette fabrication,              montant est fixé à 12,44 DM par 100 kg du même
calculée pour la période de décembre 1963 à mai                  produit .
 1964, s'établit à 29,09 DM par 100 kg ; qu'en re­
vanche, le prix moyen prévu en république fédérale               3.     La république fédérale d'Allemagne applique
d'Allemagne, pour le troisième trimestre de l'année              à l'importation dudit produit en provenance des
 1964, en ce qui concerne le blé du type couram­                 pays tiers une taxe compensatoire d'un montant de
ment utilisé pour la fabrication du pain s'établit à             12,44 DM par 100 kg.
49,20 DM par 100 kg ;
     considérant que le prix moyen franco frontière,                                      Article 2
hors taxe compensatoire, du pain importé en répu­
blique fédérale d'Allemagne, non dédouané, en                          La présente décision est destinée à la république
provenance du royaume des Pays-Bas , s'établit, pour             fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
la période de novembre 1963 à avril 1964, à
67,99 DM par 100 kg ;                                                  Bruxelles, le 28 juillet 1964 .
                                                                                             Par la Commission
(*) JO   n°  30 du 20. 4.1962,  p. 999/62.
(2) JO   n°  30 du 20. 4.1962,  p. 1000/62.                                                      Le président
(3) JO   n° 171 du 27.11.1963,  p . 2765/63.
(4) JO   n°  66 du 24. 4.1964,  p. 1067/64 .                                                 Walter HALLSTEIN