CELEX: 32001R0674
Language: fr
Date: 2001-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 674/2001 de la Commission du 2 avril 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 93/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         3.4.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 674/2001 DE LA COMMISSION
                                                               du 2 avril 2001
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cats du système B demandés du 17 janvier au 16 mars
                                                                                  2001, pour tous les produits, de fixer le taux de restitu-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                  tion applicable au niveau du taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-                                     Article premier
ment son article 5, paragraphe 6,
                                                                           Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
considérant ce qui suit:                                                   du règlement (CE) no 2190/96, demandés du 17 janvier au 16
(1)     Le règlement (CE) no 2/2001 de la Commission (3) a fixé            mars 2001, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent
        les quantités indicatives prévues pour la délivrance des           être multipliées les quantités demandées, de même que les taux
        certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans           de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent
        le cadre de l'aide alimentaire.                                    règlement.
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
        sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont        dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-
        été dépassées pour les oranges, les citrons et les                 graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        pommes.                                                            négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(3)     Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect                                            Article 2
        des limites découlant des accords conclus en conformité
        avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-       Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 1 du 4.1.2001, p. 3.
 ---pagebreak--- 3.4.2001          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 93/31
                                                             ANNEXE
         du règlement de la Commission du 2 avril 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système
                                            B dans le secteur des fruits et légumes
         Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                         B demandés du 17 janvier au 16 mars 2001
                                                                                   Pourcentage de
                                                                                                       Taux de restitution
                                         Produit                                    délivrance des
                                                                                                         (en EUR/t net)
                                                                                 quantités demandées
         Tomates                                                                        100 %                 18,0
         Amandes sans coques                                                            100 %                 45,0
         Noisettes sans coques                                                          100 %                103,0
         Oranges                                                                        100 %                 45,0
         Citrons                                                                        100 %                 45,0
         Pommes                                                                         100 %                 36,0