CELEX: 51980PC0073
Language: fr
Date: 1980-02-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AVEC LA BOLIVIE UN ACCORD PORTANT SUR LE COMMERCE DES TEXTILES

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 73
Vol. 1980/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   COM(80)73 final
        COMMISSION
             DES                                                  Bruxelles , le 25 février 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                        AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AVEC LA BOLIVIE
                          UN ACCORD PORTANT SUR LE COMMERCE DES TEXTILES
          C0M(80 ) 73 final
 ---pagebreak---                             NOTE EXPLICATIVE
1. En décembre 1977/ le Conseil ayant approuvé les résultats des
   négociations menées dans le secteur des textiles entre la
   Communauté et les pays tiers a hotamment :
   a)    prévu qu' en cas de besoin , des arrangements appropriés
         pourraient être négociés avec de nouveaux pays fournisseurs ;
   b)    établi des limitations globales pour certains produits
         textiles " sensibles ", y compris les fils de coton ;
   c)    approuvé la signature du protocole portant prorogation de
         l' arrangement concernant le commerce international des
         textiles ( 'AMF' ), sous réserve d' une lettre d' acceptation
         comportant une réserve qui limite l' adhésion à l' AMF aux pays
         avec lesquels la Communauté a négocié un accord bilatéral .
2. Le 28 juillet 1978, la Bolivie a signé l' AMF ( sous réserve de
   ratification ) et a formellement demandé, le 19 juillet 1979,
   l' ouverture de négociations avec la Communauté en vue d' un accord
   bilatéral sur les textiles .
3. Bien que les importations en provenance de la Bolivie restent
   relativement faibles , ce pays a confirmé au cours d' entretiens
   préparatoires que par suite de son développement industriel , il
   est désormais en mesure de produire du fil de coton . En conséquence,
   il espère fournir jusqu' à 18.500 tonnes de fils de coton à la
   Communauté au cours de la période 1980-1984 , créant ainsi un marché
   d' exportation temporaire qui lui rapportera des devises , alors qu' en
   même temps , la demande sur le marché intérieur bolivien s' intensifie .
4. Le Comité 113 du Conseil a été pleinement informé des antécédents ,
   et de l' évolution de ces entretiens préparatoires .
5. La Commission estime qu' en l' absence d' importations antérieures de
   fil en provenance de la Bolivie , il est actuellement impossible
   d' octroyer des contingents de fi l à un nouveau fournisseur en vue
   d' un commerce ultérieur à un moment où des restrictions sont
   rigoureusement appliquées à d' autres partenaires commerciaux confirmés .
                                                                         ./.
 ---pagebreak--- Cependant , un accord bilatéral initialement sans contingents , mais
comportant le droit ultérieur d' en faire la demande ( analogue aux
accords avec Haïti et le Guatémala ) paraît souhaitable .  Ceci
assurerait l' approvisionnement futur de l' industrie communautaire
et préserverait des relations équitables avec d' autres pays
fournisseurs de l' AMF .
En même temps , ceci permettrait aux importations de textiles en
provenance de la Bolivie de bénéficier du système des préférences
généralisées de telle sorte que tout contingent ultérieur refléterait
le commerce actuel sur une base de comparaison équitable avec les
autres pays en développement .
La Commission recommande en conséquence au Conseil d' adopter le projet
de décision ci-joint autorisant l' ouverture de négociations avec la
Bolivie en vue de la conclusion d' un accord sans contingents initiaux
avec le droit pour la Communauté de négocier ces derniers ultérieurement .
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à négocier avec La Bolivie un accord
                         portant sur le commerce des textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que le Conseil a établi en décembre 1977 des limitations globales
pour les importations de fils de coton ; qu' il à envisagé la conclusion
d' accords avec de nouveaux fournisseurs de textiles à la Communauté et qu' il
a autorisé la signature du protocole portant prorogation de l' arrangement
concernant le commerce international des textiles CAMF' );
Considérant que la Bolivie est également devenue membre de l' AMF et a demandé
la négociation d' un accord bilatéral sur le " commerce des textiles avec la
Communauté ;
Considérant qu' il est souhaitable , à la fois pour protéger les producteurs
communautaires et pour maintenir des relations commerciales satisfaisantes
et équitables sur le plan textile avec d' autres pays tiers , de négocier cet
accord ;
DECIDE :
                               ARTICLE UNIQUE
La Commission est autorisée à négocier avec la Bolivie un accord portant sur
le commerce des textiles .
La Commission    conduira les négociations en consultation avec le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , conformément aux directives figurant en annexe
à la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
                         DIRECTIVE DE NEGOCIATION
Accord bilatéral sur les textiles expirant le 31 décembre 1982 , analogue
à celui conclu avec d' autres pays fournisseurs de textiles dans le même
situation exportatrice que la Bolivie ( 1 ), initialement sans contingents
mais comportant des dispositions suivant lesquelles de nouveaux contingents
peuvent être introduits à la demande de la Communauté .
C1 ) Des accords analogues ont été négociés avec Haiti , le Guatémala , l' Uruguay ,
     l' Indonésie et le Bangladesh .