CELEX: 31974R2899
Language: fr
Date: 1974-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2899/74 de la Commission, du 20 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 310/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 2899/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 novembre 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2891 /74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /               1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 novembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(>)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
0    JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(î)  JO  n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . .5 .
(«)  JO  n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 23 .
(»)  JO  no L 309 du 20 . 11 . 1974, p. 11
 ---pagebreak--- N° L 310/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             21 . 11 . 74
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                 Numéro                                                                                                         Montant du
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
           17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                                       103,50
                                        II . sucres bruts                                                                        89,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                                  103,50
                                       ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      89,00 (!)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.