CELEX: 62014CN0341
Language: fr
Date: 2014-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-341/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 14 juillet 2014 — J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam

29.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 14 juillet 2014 — J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam
   (Affaire C-341/14)
   2014/C 339/10
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: J. Harmsen
   
      Partie défenderesse: Burgemeester van Amsterdam
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la question 1 est que la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans une situation purement interne est applicable lors de l’appréciation quant à la question de savoir si le chapitre III de la directive 2006/123/CE […] est applicable:
               
                           a)
                        
                        
                           le juge national doit-il appliquer les dispositions prévues au chapitre III de la directive 2006/123/CE […] dans une situation telle que celle en l’espèce, dans laquelle le prestataire ne s’est pas établi de manière transfrontalière, ni n’offre de services transfrontaliers, mais invoque néanmoins ces dispositions?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           est-il pertinent pour la réponse à cette question que l’exploitant fournit des services principalement à des prostituées d’autres États membres que des Pays-Bas, qui travaillent comme indépendants?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           pour la réponse à cette question, doit-il être établi si des entreprises établies dans d’autres États membres ont été, ou seront, réellement intéressées par l’établissement d’une maison de prostitution en vitrine à Amsterdam?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE […], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?