CELEX: 51977PC0016
Language: fr
Date: 1977-02-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL abrogeant les règlements (CEE) n 888/68, n° 990/68 et n° 752/74 concernant le secteur de la viande bovine#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL adaptant les règlements (CEE) nos 885/68 et 1302/73 suite à la modification du régime de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 989/68 établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 98/69 établissant les règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 16
Vol. 1977/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(77 ) 16 final
                                                                      Bruxelles , le 7 février 1977
                                            \>           -α ^
                                                       ,j \\   v 'j>\
                                                   .-A ^ V " 'sA
                                        , c#V
                                                                 I
                                              , _«>     ν    ,.^ 'ν
                           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     abrogeant les règlements (CEE) n 888 / 68 , n° 990 / 68 et n° 752 / 74 concernant
                          le secteur de la viande bovine
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     adaptant les règlements (CEE ) nos 885 / 68 et 1302/ 73 suite à la modification du
     régime de l' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
                     PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant modification du règlement (CEE ) n° 989/ 68 établissant les règles générales
     pour l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine
                           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE ) n° 98 / 69 établissant les règles générales relatives
     à l' écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d' inter­
     vention
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le
     secteur de la viande bovine
                      (présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 16 final
 ---pagebreak---                             Exposé  des   motifs
L : Conseil a y lo .?3 de sa session des 20/21 décembre 1976 , aiopir un rè^en.eii-
inodifiant le règlement ( CEE) W° 0C3/68 portent orgr. n - sation o n . tune des marche j
dans le seciiur de la viande "bovine et adap+.rnt le rljleraent ( v7ir ) N° 627/68
ainsi que le règlement ( CEE ) N° 950/68 relatif nv t-,          deu^ni-or commun
L' ..doption de <: règlement implique soit l' abrogation , soit l' adaptation d' un
c - 'tain nombre de règlements d * application , parmi 1 <- - quels plvsie,'.r3 "ègl?p snt-r
du Conseil »    Il s' agit :
     d' uns part » d' abroger les règlements ( CEE) Nos
               « 633/58 , établissant des règles générales relatives au régime
                            spécial à l' importation de certaines viandes congelées
                            destinées à la transformation ,
               « 990/68 , relatif aux règles générales pour la fixation du
                            prélèvement applicable à certaines viandes bovines
                            congelées j
               . j " 2/74 » concernant l' élargissement de la liste des produits soumis
                            au régime des certificats d ? importation dans le secteur
                            de la viande bovine ,
     devenus sans objet du fait des modifications du régime' des échanges avec
     les pays tiers par le règlement visé sous 1 » ci–dessus ;
b) d' autre part , d' adapter les règles générales concernant :
               . les restitutions à l' exportation ,
               • l' intervention publique ,
               • le stockage privé ,
               • l' écoulement des viandes d' intervention ,
               • le régime des montants compensatoires " adhésion",
     qui font l' objet des propositions ci– jointes .
                       »
 ---pagebreak--- I                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
abrogeant les règlements ( CEE) n® 888/68 , n® 990/ 68 et n# 752/ 74 concernant
                      le seoteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n* 568/76 ( 2), et notamment son
article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa ,     son article ]4 paragraphe 3 » et son
article 15 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la modification substantielle de l' organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine , intervenant par le règlement
(CEE) n°        /77 du Conseil , du       janvier 1977 ( 3) f rend sans objet les
règlements suivants ï
– règlement ( CEE) n° 888/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , établissant des règles
   générales relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes
   congelées destinées à la transformation (4), modifié en dernier lieu par le
   règlement ( CEE) n° 2725/71 ( 5)î
– règlement ( CEE) n® 990/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif aux règles
   générales pour la fixation du prélèvements applicable à certaines viandes
   bovines congelées ( 6);
– règlement (CEE) n° 752/74 du Conseil , du 29 mars 1974 » concernant l' élargis­
   sement de la liste des produits soumis au. régime des oertifioats d' importation
   dans le secteur de la viande bovine ( 7 );
( 1) JO n» L 148 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
( 2) JO n® L 67 du 15. 3.1976, p. 28.
( 3) JO n° L      du
(4 ) JO n® L 156  du  4 . 7.1968 , p. 7 .
( 5) JO n® L 282  du 23.12 . 1971 , P. 5.
( 6) JO n® L 169  du 18 . 7.1968 , p. 12.
(7)  JO n® L   86 du 30. 3.1974 , P. 75.
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
     ..s-.às-rani qu*i' -        xjvient par co*.3équent d' abri r-*? c •.? rosiers     ;
A ARRETE LE F 'Eb.b* t EfSGLEKŒET :
                                             Article premier
t. O £ IgMcsut * ( C:5K) a* 888/ 68 , s * 9?0/J3 et 75?/7* soat abrogés-
                                                Article 2
Le présent              .--ne: >.+. entre en -viguevx le 1er avril 1?77 »
La r,;.'ssn+ règlement. est obligstcir. dans tous s<=>3 é"                   .otp et directement
 •..cr - 1.1 oable da^s      . t Tîtat membre .
 jait * Bruxelles , le                         1977                   P?r le Conseil
 ---pagebreak--- II .                   PROPOSITION" DE REGLEMENT DU CONSEIL
adaptant les règlements ( CEE) nos 885/ 68 et 1302/73 suite à la modification
du régime de l' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
                                      bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n# 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le seoteur de la viande bovine ( l), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             /77 ( 2), et notamment ses
articles 6 paragraphe 4        et 18 paragraphe 4 ,
tu. la proposition de la Commission ,
cor sidérant que la modification substantielle de l' organisation commune des
 /intervenant par le règlement ( CEE ) .../77 .
inai'chés aa.utj io secteur de la viande borineynécessite certaines adaptations
 hecbniquer c^s textes du règlement , ( CEJC) n° . 88 5/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
é-cablÂsfeejnt , daaa le seoteur de la viande "bovine v les règles générales concer­
nant l' ootr<\'. des restitutions à l' exportation , et les oritères de fixation de
leur mon i;ant ( 3), modifié pair le règlement (CES) n# 1504/76 (4)» et du règlement
( CEE) n" 1JJ2/ ii du Conseil , du 15 mai 1973 , établissant les règles générales
relatives à /." intervention dans le seoteur de la viande bovine ( 5 ), modifié
par le règlen«nt (CEE) 11° 1729/74 ( 6),
A ARREIE LE PRESENT REGLEMENT :
      JO n°  L  148 du 28   6,1968 , p. 24 .
      JO n°  L      du
      JO n°  L 156 du 4 .   7.1968 , p.  2.
      JO n°  L 168 du 28 .  6.1976 , p.  7.
      JO n°  L 132 du 19 .  5»1973 , p.  3.
      JO n°  L 182 du 5.    7*1974 , P.  4.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                 Article premier
Le texte de l*£uiicle 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE) ne 835/68 est
remplacé par le texte suivant t
"Par ailleurs , pcu\r le calcul du montant de la rer*- :.   ion deg produits
 autres que les        "bovins , il peut être terni compte ^es coefficients
 virés a l' article 10 paragraphe 4 et à l' article 11 paragraphe 4 du -
 règlement ( CEE) n° 805/680 "
                                   Article 2
A l ? artiole 3 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 der.._.ème alinéa du
règlement (C3E) r_° 1302/73, les termes "l' artiole 10 paragraphe 5"
sont remplacés par les termes "l' artiole 12 paragraphe 6".
                                   Artide 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles - le           1977                      Far le Conseil
 ---pagebreak---  III .                                PROPOSITION DE
         REGLEMENT ( CEE)N°         /77 DU CONSEIL
portant modification du règlement ( CEE ) n# 989/ 68 établissant les règles
générales pour l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la
viande bovine »
LA CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°            /77 ( 2 ), et notamment son arti­
cle 8 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) n°           /77 a notamment supprimé la pos­
sibilité d' importer certaines viandes congelées en suspension totale de
prélèvement , sur présentation d'un contrat d' aide au stockage privé ;
considérant que , par ailleurs les modifications du règlement ( CEE ) n° 805/68
nécessitent certaines adaptations du règlement ( CEE ) n° 385/68 du Conseil ,
du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales pour l' octroi d' aides
au stockage privé dans le secteur de la viande bovine (3 );
A ARRETE LE PRESENT RECELERENT :
                                     Article premier
Le texte de l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 983/68 est
remplacé par le texte suivant :
" 2 . Ne peuvent faire l' objet d' aide au stockage privé que les produits pro­
venant de bovins originaires de la Communauté , dont la conservation sous
l'une des présentations visées à la section b ) de lfannexe du règlement ( CEE )
n° 805/68 s' effectue dans des conditions à déterminer »"
( 1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968,p.l3
( 2 ) JO n° L      du
(3 ) JO n " L 1 69 du 15- 7 • 19^8 , p. 10
 ---pagebreak---                                  Article 2
Li texte de 1 * article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 383/63 est
remplacé par le texte suivant :
" 1# Le montant de l' aide est Î
     - soit établi dans le cadre d' une procédure d' adjudication annoncée au
       Journal officiel des Communautés européennes ,
     - soit fixé forfaitairement à l' avance ,"
                                 Article 3
Le texte de l' article 6 sous a) du règlement ( CEE )- n° 989/68 est remplacé
par le texte suivant :
"c*) Ce montant est unique pour chaque produit et est fixé compte tenu des
frais occasionnés par le stockage , de la dépréciation normale de la qualité ,
ainsi que , dans la mesure du possible , de l' augmentation prévisible du prix
du produit en cause
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par la Commission
 ---pagebreak--- IV.                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 98/69 établissant les règles générales relatives
à l' écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d' inter­
                                     vention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine ( l), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n°        /77 ( 2), et notamment son artiole 7 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption du règlement ( CEE) n# 98/69 du Conseil , du
?6 janvier 1969 9 établissant les règles générales relatives à l' écoulement de la
viande "bovine congelée achetée par les organismes d' intervention ( 3), tant le
régime des achats à l' intervention que le régime des échanges avec les pays tiers
ont été modifiés ;
considérant que la situation du marché de la viande "bovine a été caractérisée ,
      dernières années , par des achats massifs et permanents pair les organismes
d' intervention ; que les stocks résultant de oes achats ont conduit à diverses
mesures no- "'elles d' écoulement ;
considérant mie oette expérience et les modifications de l' organisation commune
    /intervenues par le règlement ( CEE ) n°     /77
des marchés dans le secteur de la viande bovine/ rendent nécessaire une adaptation
du règlement ( CEE) n° 98/59 , notamment en oe qui ooncerne l' écoulement en cas de
prix de marché inférieurs au prix d' intervention.
( 1 ) JO n* L 148 du 28.6„1968 , p. 24 .                                    •••/• •
( 2 ) JO n* L     du
( 3) JO n" L 14 du 21,1.1969 , p. 2#
 ---pagebreak--- A ARREDE LE PRESEKT REGLEMENT :
                             Article premier
Le texte de l' article 1er du règlement (CEE) n° 98/69 est remplaoé par le
texte suivant   :
                            "Article premier
1» L' écoulement des produits détenus dans les organismes d ' in+ c:    i en ne peut
   être décidée que î
   a) si le prix de3 gros "bovins, constaté conformément à l' article 12
       paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68 , affecté du coefficient fixé
       conformément à l' article 10 paragraphe 4 du même règlement pour les
       viandes fraîches ou réfrigérées en carcasses , demi-carcasses ou quartiers
       dits compensés , est supérieur au prix d' intervention visé à l' artiole 6
       paragraphe 1   deuxième alinéa dudit règlement   ou
   b) aux fins de l' application de l' artiole 14 paragraphe 3 sous b) du
       règlement ( CEE) n# 805/68 ou
   c) si le déstockage correspond à une nécessité technique     ou
   d) si les produits sont mis en vente en vue de leur exportation ou de leur
       utilisation particulière .
2. Drns le cas visé au paragraphe 1 3 eus d) des conditions particulières peuvent
   Être prévues afin de garantir que les produits ne seront pas détournés de
   leur destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes#
   Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d' une caution
   destinée à garantir l' exécution des engagement pris o+, qui reste acquise ,
   en tout ou en partie , si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont
   que partiellement ."
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977 "
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak--- V.                                Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N°      /77 DU CONSEIL
déterminant les réglés générales du régime des montants compensatoires dans
                          le seoteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                         !
vu le traité d' adhésion ( 1 ) et notamment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte
d' adhésion ,
vu la proposition de la Commission,                                                       '
                                                                                          !
                                                                                          !
considérant qu' en vertu de l' article $0 de l' acte les dispositions des articles 51     !
et 52 s' appliquent au prix d' orientation dans le secteur de la viande bovine ;          i
                                                                                          !
considérant que las articles 51        52 de l' acte prévoient , pour les nouveaux        j
Etats membres , .le fixation d9 prix à un niveau qui peut être différent de celui         j
•les prix communs ; qu 'en vertu de l' article 55 cle l' aote les différences de niveau   !
àt-M prix sont c :-npensées par un régime de montants compensatoires ;                    '
considérant que les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la        j
C y ■' unauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , et entre
ces derniers et les pays tiors , sont égaux à la différence entre les prix fixés pour
le nouvel 3tat membre intéressé et les prix communs oorrigés , dans la mesure nécessaire t
de l 'incidence des droits de douane ;                                                   j
                                                                                         i
considérant qua , pour le seoteur de la viande bovine , les règles générales du régime    1
 les montants compensatoires ont été déterminées par le règlement (CEE) n° l8l/73 du
Conseil , du 23 janvier 1973 ( 2); que , le régime des importations en provenanoe des
pays tiers , établi par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3)»
ayant été medifié substantiellement par le règlement (CEE) n#          /77 (4)» il y a
lieu d' adapter en conséquence le régime des montants compensatoires ;                \
 | 1 ) JO n« L 73 du 27. 3-1972 , P. 5.
 . 2 ) JO n# L 25 du 30* 1.1973, p. 9 .
 | 3) JO n# L 148 du 28. 6,1968 , p. 24.
 ,4 ) JO n* L      du
 ---pagebreak--- considérant que les droits de douane entre la Communauté dans sa composition
originaire et leB nouveaux Etats membres ont été progressivement srpprimés et
le tar:.f douanier coi_,!.mi a été mis en place progressivement dans les nouveaux
        membres , de manière à atteindre la suppression totale des droits de
douane intracommunautaires , et l' application intégrale des droits du tarif
doizani iv commun po\u- 1 s produits relevant du règlement ( CEE) nc 805/68 à partir
du iCc A- prochain de "U. campagne de commercialisation 1977/1978 ; qu' il ne paraît
dis loi', plue nécessaire , pour un régime prenant effet le 1er avril 1977 , de
prévoir la corracticn des montants compensatoires par l' incidence des droits de
douane 5
considérant que l' irr/fi tance des modifications laisse apparaître opportun de
remplacer le règlement ( CEE) n° l8l/73 ;
considérant que , si .le prélèvement est diminué conformément à l' article 12 du
r'slement (CEE) n° 805/68 , il y a lieu de diminuer également les montants compen­
sât uire s pour maintenir la préférence communautaire ; quf il est en outre nécessaire ,
pour éditer des détournements de trafic ? d' appliquer la même diminution aux mon­
tants octroyés et aui. montants perçus ;
considérant que les montants compensatoires valables pour les viandes visées à
l' annexe du règlement ( CEE) n° 805/58 doivent être dérivés des montants compen­
satoires valables pour les bovins ; que cette dérivation peut être effectuée en
a^ant recours aux coefficients utilisés pour le calcul des prélèvements ; que ,
toutefois , des détournements de trafic sout susceptibles de se produire du fait
de l' application de ces coefficients , étant donné que la présen­
tation de certaines décr>rp=s peut être favorable ou défavorable suivant qu' il
s' agisse de le psroepiion ou de l' octroi d' un montant ;
COÏ; sidérant que l' article 55 paragraphe 4 de l' acte prévoit qu' il n' est pas fixé
de ^ or;t^nt compensatoire si le calcul de celui c–i conduit à un montant minime ;
qu' il conviant , dès lors , de fixer le montant qui peut être oonsidéré comme
répondant à cette exigence ;
considérant qu' aux termes de l' article 55 paragraphe 3 de l' acte , les montants
compensatoires applicables dans les éohanges entre les nouveaux Etats membres
sont établis en fonction des montents compensatoires fixés pour chacun d' eux;
qu' il convient de préciser cette disposition en prévoyant que ces montants
s ' élèvent ? dans ohaq /.e oas } au niveau de la différence des prix existant entre
les Etats membres e .. c? " sa et ayant servi à la détermination des montants com­
pensatoires applioaî 1 < *.Î>ÎIS les échanges avec la Conmujxiuté dans sa composition
originaire ;
                                                                               ••«/•• •
 ---pagebreak---     considérant que , le "but des montants compensatoires dans les échanges intra­
    communautaires étant de permettre la circulation dans des conditions satis­
    faisantes de produits entre deux Etats membres ayant des niveaux de prix
    différents , il y a lieu de percevoir un montant compensatoire en cas d' impor–
    tation dans un Etat membre ayant un niveau de prix plus élevé et , inversement ,
    d' ootroyer un tel montant en cas d' exportation vers un Etat membre ayant un
    niveau de prix plus "bas ;
    considérant que , dès lors , l' article 55 paragraphe 1 sous a) de l' acte selon
    lequel les montants compensatoires sont perçus par l' Etat membre importateur
    ou octroyés par l' Etat membre exportateur signifie que la tâohe de percevoir
    ou d' octroyer ces montants revient à l' Etat membre dont le niveau de prix est
    le plus élevé ;
    oonsidérant qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception et
    l' octroi des montants compensatoires de façon à éviter des détournements de
    trafio ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
1 « Les montants compensatoires pour les bovins , valables dans les échanges entre
     la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres ,
     et entre ces derniers et les pays tiers , sont égaux à la différence entre le
     prix d' orientation valable dans chacun des nouveaux Etats membres et le prix
     d' orientation valable dans la Communauté dans sa composition originaire .
2. Les montants compensatoires pour les viandes reprises à l' annexe sections a),
     c) et 3 ) ôu Règlement (CEE) n° 805/68 , valables dans les éohanges entre la
     Communiait é dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , et
     entre ces derniers et les pays tiers , sont dérivés des montants compensatoi­
     res visés au paragraphe 1 à l' aide des règles prévues pour le calcul du pré­
     lèvement en vertu de l' article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 .
                                    Artide 2
1«       montant compensatoire pour les viandes reprises à l' annexe section b ) sous
     la sous-position 02o01 A II b) 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , valable dans
     les éohanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
     Etats membres , et entre ces derniers et les pays tiers , est égal au montant
     compensatoire valable pour les bovins , affecté du coefficient visé à
     l' article 11 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n* 805/68.
 ---pagebreak--- 2. Les montants               "Ir^s pour les viandes éprises à 1 * annexe section b)
     sous les positions 0°«01 A II b) 2 , 02.01 A II       3 et 02.01 A II "b ) 4
     dn règlement '^v/iSEj u0 805/683 valables dans les échanges entre la Communauté
     dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , et entre ces
     derniers et les pays tiers , sont dérivés du montant compensatoire valable
     pour les viandes nuées au paragraphe 1 , à l' aide des coefficients visés à
     l' article 11 paragraphe 4 àu règlement (CEE) n° 8O5/68 .
                                     Article 3
Les montants compensatoires valables dans les éohanges entre deux nouveaux
Etats membres sont *£f."x à la différence des montants compensatoires valables
dans les échanges ent.'e chacun de ces nouveaux Etats membres et la Communauté
 dans sa composition originaire#
                                     Article 4
Les montants compensatoires peuvent être calculés à l' aide de coefficients
 différents de ceux visés aux articles 1er et 2 , pour autant que la nécessité
 d' éviter des détournements de trafic l' impose .
                                     Article 5
 1 . Si les prélèvements sont diminués conformément à l' article 12 paragraphes 1
     et 5 du règlement (CEE) n° 805/58 , les montants compensatoires valables pour
     les bovins ainsi qvo pour les viandes visées à l' article 1er paragraphe 2 et
     à l' article 2 , sont diminués d'un montant égal à l' incidence du pourcentage
     de diminution du prélèvement , appliquée au montant compensatoire à percevoir
     dans les échanges rmtre les nouveaux Etats membres ot la Communauté dans sa
     composition originaire .
 2 . Dans oe oas , dans les échanges des nouveaux Etats membres entre eux,
     l' article 3 s' applique aux montants résultant de la diminution.
                                     Article 6
Le montant compensât oire n' est pas fixé s' il est inférieur à une unité de compte
 par 100 kilo. gramme g .
 ---pagebreak---                                        - 5 "
                                     Article 7
Dans les échanges des nouveaux Etats membres entre eux et avec la Communauté
dans sa composition originaire t les montants compensatoires sont perçus ou
octroyés par celui des deux Etats membres ooncernés dont le prix d* orient ac­
tion ayant servi à la déterminarvtion des montants compensatoires est le plus
élevé .
                                     Article 8
1 * Sans les éohange s entre les nouveaux Etats membres et les pays tiers , les
    montants compensatoires sont déduits des prélèvements^et des restitutions »
2 * S' il est fixé pour un produit un montant compensatoire et que la restitution
    est inférieure à ce montant compensatoire ou n' est pas fixée , il peut être
    prévu la perception dans le nouvel Etat membre ooncemé lors de l' export ar-
    tion vers les pays tiers du produit en cause d'un montant au plus égal à
    la différence entre le montant compensatoire et la restitution ou, selon le
    cas , au montant compensatoire *
                                     Article 9
Le montant compensatoire appliqué est oelui en vigueur le jour lè l' importation
ou de l' exportation*
                                     Article 10
Les modalités d' octroi , de perception et de recouvrement des montants compensar-
toires sont arrêtées de manière , notamment , à prévenir des détournements de tra­
fic et selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement (CEE) n* 805/68*
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la même
procédure .
Les montants compensatoires sont fixés par la Commission*
                                     Article 11
Le règlement (CEE) n# 181/73 est abrogé*
                                     Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                  Par la Conseil
                                                       Le Président