CELEX: 31985R1307
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1307/85 du Conseil du 23 mai 1985 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre

Avis juridique important

|

31985R1307

Règlement (CEE) no 1307/85 du Conseil du 23 mai 1985 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1985 p. 0015 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0211 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1307/85 DU CONSEILdu 23  mai 1985autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée  (1),considérant que le régime instauré par le règlement(CEE) N° 1269/79 du Conseil, du 25 juin  1979, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe (2), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 862/84 (3), vient à échéance à la fin de la campagne  laitière 1984/1985; que cela risque d'entraîner dans certains États membres une hausse du prix à la  consommation du beurre; que la situation du marché du beurre continue à être caractérisée par des  excédents importants; qu'il convient d'éviter une hausse brutale du prix à la consommation de  beurre pouvant entraîner une baisse de la consommation; que, à cette fin, il y a lieu d'autoriser  les États membres, jusqu'à la fin de la campagne 1987/1988, à accorder une aide ayant pour effet  d'abaisser le prix du beurre pour le consommateur final privé;considérant que, pour des raisons de  clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) N° 1269/79,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLes États membres sont autorisés, jusqu'à la fin de la campagne  1987/1988, à accorder une aide pour le beurre en faveur des consommateurs finals privés.Cette aide  ne peut dépasser 50 Écus par 100 kilogrammes de beurre. Article 21.  Les États membres prennent toute mesure utile pour garantir que l'aide ne soit  accordée que pour du beurre acheté en vue de la consommation directe et qu'elle bénéficie aux  consommateurs finals privés par le biais de son incidence sur le prix de vente final.2.  Les États  membres communiquent à la Commission les mesures visées au paragraphe 1, et notamment le montant de  l'aide accordée.Article 3Au sens du présent règlement, on entend par «beurre acheté en vue de la  consommation directe» le beurre acheté par des consommateurs finals privés dans le commerce de  détail en vue de la consommation privée, y compris le beurre acheté dans le commerce de détail par  des hôtels, restaurants, cliniques, homes, internats, prisons et établissements similaires en vue  de l'alimentation des personnes qui sont nourries dans ces établissements, et à l'exclusion du  beurre acheté en vue de la vente sous forme d'autres produits au public, par exemple par des  pâtissiers ou des traiteurs.Article 4Le règlement (CEE) N° 1269/79 est abrogé.Article 5Le  présent règlement entre en vigueur au début de la campagne laitière 1985/1986. (1) JO N° C 94 du 15. 4. 1985. (2) JO N° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. (3) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 22.