CELEX: 62015TN0718
Language: fr
Date: 2015-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-718/15: Recours introduit le 9 décembre 2015 — PTC Therapeutics International/EMA

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/37
            
         Recours introduit le 9 décembre 2015 — PTC Therapeutics International/EMA
   (Affaire T-718/15)
   (2016/C 059/42)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PTC Therapeutics International (Dublin, Irlande) (représentants: M. Demetriou, QC, C. Thomas, barrister, G. Castle, B. Kelly et H. Billson, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’Agence européenne des médicaments EMA/722323/2015, du 25 novembre 2015, d’accorder à un tiers l’accès à des informations relatives à un médicament, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), dans la mesure où la décision concerne des informations commerciales confidentielles dont la publication serait contraire aux droits de la requérante et où la décision est contraire au droit de l’Union;
            
         
               —
            
            
               renvoyer la décision attaquée devant l’EMA en vue de son réexamen eu égard à l’occultation de passages confidentiels, en consultation avec la requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’EMA aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré du fait que le document en cause est protégé par l’article 4, paragraphe 2, et/ou paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré du fait que le document en cause constitue dans son intégralité une information commerciale confidentielle protégée par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré du fait que la publication du document porterait atteinte au processus décisionnel de l’EMA.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré du fait que l’EMA n’a pas effectué de mise en balance comme l’exige la législation.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré du fait qu’une mise en balance appropriée, telle qu’exigée par la réglementation, aurait abouti à une décision de ne pas publier la moindre partie du document.