CELEX: 31976R1176
Language: fr
Date: 1976-05-19
Title: Règlement (CEE) n° 1176/76 de la Commission, du 19 mai 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 131 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 5 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1176/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A,
              originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                        le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, pour les accumulateurs electriques,
EUROPÉENNES,                                                     au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, et
vu le traité instituant la Communauté économique                 selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                      plafond s'établit à 1 548 000 unités de compte et que,
                                                                 dès lors, le montant maximal se situe à 309 600 unités
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil , du 17              de compte ; que, à la date du 17 mai 1976, les importa­
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­            tions dans la Communauté d'accumulateurs électri­
faires pour certains produits originaires de pays en             ques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A,
voie de développement ('), et notamment son article 4            originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préfé­
paragraphe 2,                                                    rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              montant maximal , de rétablir les droits de douane
exprimé en unités de compte égal à 115% du                       pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1971 en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                     Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre              À partir du 23 mai 1976, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              3010/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, est réta­
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans         blie à l' importation dans la Communauté des produits
le cadre de ce plafond, les imputations des produits             suivants, originaires de la Yougoslavie :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 Numéro du
contenues dans un montant maximal communautaire                     tarif douanier            Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                      commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                85.04                Accumulateurs électriques :
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                               A. au plomb
pourcentage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à                                         Article 2
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l' un ou l'autre desdits pays et territoires,     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dés que le montant maximal en question est atteint au            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 mai 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 70 .