CELEX: 31973R2043
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2043/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, autorisant la République italienne à mettre en vente dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1984/73 une quantité supplémentaire de blé tendre

28 . 7 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 207/35
                                REGLEMENT (CEE) N" 2043/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1973
                autorisant la République italienne à mettre en vente dans les conditions prévues
                 par le règlement (CEE) n° 1984/73 une quantité supplémentaire de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       la République- italienne peut vendre dans les condi­
EUROPÉENNES,                                                        tions particulières prévues par les articles 1 er et 2 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1984/73 du Conseil ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     des céréales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu
par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tations des traités (2),
vu le règlement n0 132/67/ CEE du Conseil, du 13                                          Article premier
juin 1967, fixant les règles générales de l'intervention
dans le secteur des céréales (3), modifié par le règle­              La Republique italienne est autorisee a mettre en
 ment (CEE) n° 1938 /70 (4), et notamment son article                vente une quantité de 60 000 tonnes de blé tendre
4,                                                                   dans les conditions prévues aux articles 1 er et 2 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1984/73 .
vu le règlement (CEE) n0 1984/73 du Conseil, du 19
 juillet 1973 , définissant les conditions particulières de                                   Article 2
 mise en vente de blé tendre détenu par l'organisme
 d'intervention italien (5 ), et notamment son article 3,            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                     publication au Journal officiel des Communautés eu­
 considérant que, en raison de l'évolution insatisfai­                ropéennes.
 sante de la situation en Italie du Sud, il y a lieu d'aug­
 menter de 60 000 tonnes la quantité de blé tendre que               Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
  (')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
  (2 ) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
  (•>) JO  n» 120 du 21 . 6 . 1967, p . 2364/ 67 .
  (4 ) JO  n» L 215 du 20 . 9 . 1970 , p. I.
    5)  JO n» L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 43 .