CELEX: 31987R2947
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2947/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

1 . 10 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 278 /77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2947/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1987
                      fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prix de seuil de déclenchement applique en Espagne et le
                                                                     prix commun ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1431 / 82, le prix du marché mondial des tour­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    teaux de soja doit être déterminé sur la base des possibi­
                                                                     lités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
                                                                     offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai              comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les            qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
 fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier       marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
 lieu par le règlement (CEE) n0 3127/86 (2), et notamment            boursières importantes pour le commerce international ;
 son article 3 paragraphe 6,                                         que ce prix est, le cas échéant, ajusté dans les conditions
                                                                     prévues à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission, du                n0 2036/82 pour tenir compte des cours des produits
 5 décembre 1985, portant modalités d'application des                concurrents ; que cet ajustement, qui peut être différencié
 mesures spéciales pour les pois , fèves, féveroles, et lupins       suivant qu'il s'agit de pois, de fèves et féveroles ou de
 doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°         lupins doux, ne peut toutefois être supérieur au résultat du
 2889/87 (4), et notamment son article 24,                           calcul défini à l'article 3 bis du règlement (CEE)
                                                                      n0 2049/82 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1 238/87 f);
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n° 1431 /82, une aide est accordée pour
 les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés       considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
 dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des               ment (CEE) n° 2049/82, le prix doit être établi par 100
 aliments pour animaux lorsque le prix du marché                      kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac, de la
 mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de               qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
 seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une              ment (CEE) n° 1464/86 H livrés à Rotterdam ;
  partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de
 différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)
  n0 2036/82 Q, modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 (CEE) n° 1958 /87 (6) ;                                              pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                      aux ajustements nécessaires et notamment à ceux visés à
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du           l'article 2 du règlement (CEE) n° 2049/82 ;
  règlement (CEE) n° 1431 /82, une aide est accordée pour
  les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté
  lorsque le prix du marché mondial des produits en cause             considérant que, conformément au règlement (CEE) n°
  est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à       2049/82 de la Commission, modifié en dernier lieu par le
  la différence entre ces deux prix ;                                 règlement (CEE) n° 1238/87, ainsi qu'au règlement (CEE)
                                                                      n0 2036/82 et au règlement (CEE) n0 1464/86, le prix
                                                                      moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilo­
  considérant que, en application de l'article 121 para­              grammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de
  graphe 2 et de l'article 307 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­         qualité saine ; que, pour l'établissement de ce prix, ne
  sion de l'Espagne et du Portugal, il convient, pour les             sont retenues que les offres les plus favorables et qui
  produits récoltés et transformés dans l'un de ces États             concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclu­
  membres, d'ajuster le montant de l'aide pour tenir compte           sion de celles relatives à un produit flottant ;
  de l'incidence des droits de douane à l'importation des
  produits en provenance des pays tiers ; que, en outre, pour
  les lupins doux récoltés en Espagne, le montant de l'aide           considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
  doit être diminué de l' incidence de la différence entre le
                                                                      pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                      aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à
  (') JO n0  L 162 du   12. 6. 1982, p. 28 .                          l'article 5 du règlement (CEE) n° 2049/82 ;
  (2) JO n°  L 292 du   16. 10 . 1986, p. 1 .
  (3) JO n°  L 342 du   19. 12. 1985, p. 1 .
  O   JO n°  L 275 du  29. 9 . 1987, p. 23 .                          O JO n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
  O   JO n°  L 219 du  28 . 7. 1982, p. 1 .                           (8) JO n0 L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
  (*) JO n0  L 184 du  3. 7. 1987, p. 3 .                              9 JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 278/78                              Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 87
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              en aide finale dans la monnaie de l'État membre où les
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        produits sont récoltés avec le taux de conversion agricole
cadre de ces dernières :                                          de cet État membre,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 (') du Conseil, modifié en dernier lieu par                            Article premier
      le règlement (CEE) n° 1636/87 (2),
                                                                  Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé            (CEE) n° 2036/82 est fixé à 17 Écus par 100 kilogrammes.
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux                                        Article 2
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                                 I
      et du coefficient précité ;                                  Les montants des aides visées à l'article 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1431 /82 sont fixés aux annexes.
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
 ment (CEE) n° 3540/85, l'aide brute en Écus qui résulte
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n°                                        Article 3
 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l' article
 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis transformée            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n0 L 164 du 24 . 6 . 1985 , p. 1 .
  (2) JO n° L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   1 . 10 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 278 /79
                                                                        ANNEXE I
                                                         Aide brute en Ecus par 100 kg
  Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
                                            Courant         1 " terme         2£ terme          3e terme          4e terme          5e terme        6e terme
                                                10                11              12                 1                2                 3               4
  Pois utilisés :                                                                          \                   \               \
  — en Espagne                               12,447            12,627           12,807            12,987            13,167           13,347          13,527
  — au Portugal                              12,498            12,678           12,858            13,038            13,218            13,398         13,578
  — dans un autre État membre                12,880            13,060           13,240            13,420            13,600            13,780          13,960
  Fèves et féveroles utilisées :                                           \                                   l
  — en Espagne                               12,880            13,060           13,240            13,420            13.600            13,780          13,960
  — au Portugal                              12,498            12,678           12,858            13,038            13,218            13,398          13,578
  — dans un autre État membre                12,880            13,060           13,240            13,420            13,600            13,780          13,960
  Produits destinés à l'alimentation animale
\                                           Courant          1 er terme       2e terme          3e terme          4e terme          5e terme        6' terme
\                                                10               11               12                 1                2                 3               4
  Pois, fèves, féveroles utilisés :                                                                                            |1
  — en Espagne                               12,903            13,083           13,263            13,338            13,518       •    13,698          13,878
  — au Portugal                              12,585             12,765          12,945            13,015            13,195            13,375          13,555
  — dans un autre État membre                13,014             13,194          13,374            13,450            13,630            13,810          13,990
   Lupins doux récoltés :                                                  I               ||II||
  A. et utilisée en Espagne                  14,126             14,126          14,126            13,986            13,986            13,986          13,986
   B. dans un autre État membre et :   \                 \                 \               \                   I               I                 l
       — utilisés au Portugal                15,274             15,274          15,274            15,127            15,127            15,127          15,127
       — utilisés dans d'autres États                    Il\                               I                   \
            membres                          1 5,845            15,845          15,845            15,707            15,707            15,707          15,707
                                                                                             !
                                                                         ANNEXE II
                                               Aide finale en monnaies nationales par 100 kg
   Produits destinés à 1 alimentation humaine ou assimilée
                                             Courant          1 " terme        2e terme          3e terme          4e terme          5' terme        6' terme
                                                 10                                12                  1               2                 3               4
   Produits récoltés :                   |
   — UEBL (FB/ Flux)                           619,09           '627,74          636,39            645,04            653,69            662,35          671,00
   — Danemark (Dkr)                            1 1 2,76          114,34          1 1 5,92          117,49            119,07            120,64          122,22
   — RF d'Allemagne (DM)                         30,72            31,15            31,58             32,01            32,44             32,87           33,30
   —   Grèce (Dr)                              981,42         1 005,00         1 028,58          1 052,16          1 075,74          1 099,32        1 122,89
   —   Espagne (Pta)                        1 986,26         2 014,02         2 041,78          2 069,54          2 097,30          2 125,06        2 152,81
   —   France (FF)                               96,26            97,60            98,95           100,29            101,64            102,98          104,33
   —   Irlande (£ Irl)                           10,694            10,843          10,993            11,143            11,292           11,442          11,592
   —   Italie (Lit)                        20 704          20 994            21 285            21 575            21 866            22 156          22 446
   —   Pays-Bas (Fl)                             34,44             34,92           35,40             35,88             36,36             36,85           37,33
   —   Portugal (Esc)                       2 1 66,52        2 197,46         2 228,41          2 259,35          2 290,29          2 321,23        2 352,18
   —   Royaume-Uni (£)                             7,026             7,145           7,264               7,383           7,502             7,621           7,741
   Montants à déduire en cas d'utili                       IIIlI                                                 IIII
   sation :                              II||IlllllIl
   — Pois utilisés en Espagne (Pta)              66,77     ll\\Il                                                                II
   — Pois, fèves et féveroles utilisés   IIIlIIIlIIII
       au Portugal (Esc)                         65,60
                                                           II
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    1 . 10 . 8 /
N° L 278 /80                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                                    ANNEXE III
                                         Aide partielle en monnaies nationales par 100 kg
Pois, fèves, féveroles destinés à l'alimentation animale
                                          Courant         1 er terme           2' terme        3e terme        4e terme        5' terme           6' terme
                                             10                11                  12              1               2                3                   4
Produits récoltés :
— UEBL (FB/Flux)                            625,53            634,18             642,83          646,49           655,14          663,79              672,44
— Danemark (Dkr)                            113,94            115,51             117,09          117,75           119,33          120,91              122,48
— RF d'Allemagne (DM)                        31,04             31,47         .     31,90           32,08           32,51            32^4               33,37
— Grèce (Dr)                             1 004,54         1 028,12             1 051,70        1 057,33         1 080,91       1 104,49            1 128,07
—    Espagne (Pta)                       2 006,93         2 034,69             2 062,44        2 074,16        2 101,92        2 129,68           2157,44
—    France (FF)                             97,26             98,60               99,95         100,52           101,86           103,21             104,55
—    Irlande (£ Irl)                         10,805             10,955             11,104          11,168          11,317      .    11,467             11,616
—    Italie (Lit)                       20 921           21 211             21 502            21 624          21 914          22 204             22 495
—    Pays-Bas (Fl)                           34,80             35,28               35,76           35,96           36,44            36,93              37,41
—    Portugal (Esc)                       2 189,93        2 220,87             2 251,82        2 264,59         2 295,53       2 326,47            2 357,42
—    Royaume-Uni (£)                           7,126             7,245               7,365           7,406           7,525            7,644               7,763
 Montants à déduire en cas d'utili                                                                         \
 sation :
                                                       \                                    \              l
— Espagne (Pta)                               17,12             17,12               17,12          17,27            17,27           17,27               17,27
 — Portugal (Esc)                            73,67              73,67              73,67           74,70           74,70            74,70               74,70
                                                                     ANNEXE IV
                       Correction a ajouter aux montants de l'annexe III, en monnaies nationales par 100 kg
          Utilisation des produits       UEBL        DK          DE          EL           ESP       FR       IRL         IT       NL          PT           UK
  Produits récoltés :                             \                    \                                                                  i
 — UEBL (FB/Flux)                        0,00       0,00        0,00       115,37        0,00     0,13       0,52       1,31     0,00         7,68         56,33
  — Danemark (Dkr)                       0,00       0,00        0,00         21,01       0,00     0,02       0,09       0,24     0,00          1,40        10,26
  — RF d'Allemagne (DM)                  0,00       0,00        0,00            5,73     0,00     0,01       0,03       0,06     0,00         0,38           2,80
  — Grèce (Dr)                           0,00       0,00        0,00       414,07        0,00     0,47       1,86       4,70     0,00        27,58        202,15
  —   Espagne (Pta)                      0,00       0,00        0,00       370,16        0,00     0,42       1,66       4,20     0,00        24,65        180,72
  —   France (FF)                        0,00       0,00        0,00         17,95       0,00     0,02       0,08       0,20     0,00          1,20          8,76
  —   Irlande (£ Irl)                    0,000      0,000       0,000           1,998    0,000    0,002      0,009      0,023    0,000        0,133          0,975
  —   Italie (Lit)                       0          0           0        3 883           0        4        17         44         0          259        1 896
  —   Pays-Bas (Fl)                      0,00       0,00        0,00            6,42     0,00     0,01       0,03       0,07     0,00          0,43          3,13
  —   Portugal (Esc)                     0,00       0,00        0,00       419,35        0,00     0,47       1,88       4,76     0,00        27,93        204,73
  —   Royaume-Uni (£)                    0,000      0,000       0,000           1,800    0,000    0,002      0,008      0,020    0,000         0,120         0,879
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 278 /81
                                                                         ANNEXE V
                                              Aide partielle en monnaies nationales par 100 kg
Lupins doux destinés à 1 alimentation animale
                                               Courant         1 er terme        2e terme        3e terme        4e terme        5e terme           6' terme
                                                  10                11               12              1               2               3                   4
Produits récoltés :
— UEBL (FB/Flux)                                761,60             761,60          761,60          754,97          754,97          754,97             754,97
— Danemark (Dkr)                                 138,72            138,72          138,72          137,51           137,51         137,51             137,51
— RF d'Allemagne (DM)                             37,79             37,79            37,79          37,46            37,46          37,46               37,46
—     Grèce (Dr)                              1 377,90         1 377,90          1 377,90        1 354,10         1 354,10       1 354,10           1 354,10
—     Espagne (Pta)(')                       2 178,41          2 178,41          2 178,41        2 156,82        2 156,82        2 156,82          2 156,82
—     France (FF)                                118,42            118,42          1 1 8,42        117,39           117,39         117,39             117,39
—     Irlande (£ Irl)                             13,159             13,159          13,159          13,044          13,044          13,044             13,044
—     Italie (Lit)                          25 488            25 488           25 488           25 265          25 265         25 265             25 265
—     Pays-Bas (Fl)                               42,37             42,37            42,37          42,00            42,00           42,00              42,00
—     Portugal (Esc)                          2 676,76         2 676,76          2 676,76        2 652,65        2 652,65        2 652,65          2 652,65
—     Royaume-Uni (£)                              9,005              9,005            9,005           8,902          8,902            8,902              8,902
 Montants à déduire en cas d'utili                         IIII\\                                                              li
 sation au Portugal (Esc)                         98,05             98,05            98,05           99,60           99,60           99,60              99,60
 (') L aide n'est pas octroyée pour des lupins doux échangés entre l'Espagne et les autres États membres [article 28 du règlement (CEE) n0 3540/851.
                                                                         ANNEXE VI
                         Correction a ajouter aux montants de l'annexe V, en monnaies nationales par 100 kg
          Utilisation des produits :        UEBL          DK          DE        EL          ESP      FR       IRL         IT       NL         PT           UK
 Produits récoltés :                                                                                                  l        l          I
 — UEBL (FB/Flux)                           0,00        0,00        0,00       83,91      0,00     0,10       0,38       0,95    0,00         5,59         40,97
 — Danemark (Dkr)                           0,00        0,00        0,00       15,28      0,00     0,02       0,07       0,17    0,00          1,02         7,46
 — RF d'Allemagne (DM)                      0,00        0,00        0,00         4,16     0,00     0,00       0,02       0,05    0,00         0,28          2,03
 —    Grèce (Dr)                            0,00        0,00        0,00      301,14      0,00     0,34       1,35       3,42    0,00        20,06        147,02
 —    Espagne (Pta)                         0,00        0,00        0,00      269,21      0,00     0,30       1,21       3,06    0,00         17,93       131,43
 —    France (FF)                           0,00        0,00        0,00       13,05      0,00     0,01       0,06       0,15    0,00         0,87           6,37
 —    Irlande (£ Irl)                       0,000       0,000       0,000        1,453    0,000    0,002      0,007      0,016   0,000        0,097         0,709
 —    Italie (Lit)                          0           0           0       2 824         0        3         13        32        0          188        1 379
 —    Pays-Bas (Fl)                         0,00        0,00        0,00         4,67     0,00     0,01       0,02        0,05   0,00          0,31         2,28
 —    Portugal (Esc)                        0,00        0,00        0,00      304,98      0,00     0,35       1,37       3,46    0,00        20,31         148,89
 —    Royaume-Uni (£)                       0,000       0,000       0,000        1,309    0,000    0,001      0,006      0,015   0,000        0,087          0,639
                                                                         ANNEXE VII
                                                             Taux de conversion à utiliser
                                             UEBL         DK          DE        EL          ESP      FR       IRL          IT      NL          PT           UK
  En monnaie nationale, 1 Écu =            48,2869 8,93007 2,34113 178,920 156,813 7,85183 0,873900 1 698,35 2,63785 183,290 0,782681