CELEX: 31973R1755
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1755/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant, pour la campagne sucrière 1973/1974, le montant du remboursement et le montant de la cotation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

30 . 6. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 176/73
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1755/ 73 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1973
                 fixant, pour la campagne sucrière 1973/ 1974 , le montant du remboursement et le
                 montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le sec­
                                                           teur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       surance et les frais spécifiques de stockage peuvent
EUROPÉENNES,                                                        être évalués à 0,37 unité de compte par tonne et par
                                                                    mois :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la quantité stockee a prendre en consi­
                                                                    dération pour le remboursement des frais de stockage
                                                                    pour un mois, conformément à l'article 4 du règle­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    ment (CEE) n0 750/68 , est égale à la moyenne arithmé­
décembre 1967, portant organisation commune des                     tique des quantités se trouvant en stock au début et à
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               la fin du mois en cause ; que les quantités en stock
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­             chaque mois de la campagne sucrière 1973/ 1974 peu­
tamment son article 8 paragraphe 3,                                 vent être estimées à partir des stocks prévisibles au
                                                                    début de cette campagne, de la production mensuelle
                                                                    estimée et des quantités susceptibles d'être importées
considérant que 1 article 8 paragraphe 1 du règlement               le mois considéré et des quantités probablement écou­
n0 1009/67/ CEE prévoit que les frais de stockage du                lées pour la consommation interne ou exportées pen­
sucre et de certains sirops communautaires sont rem­                dant ce même mois ; que la somme des stocks men­
boursés forfaitairement par les Etats membres et que                suels moyens pendant la campagne sucrière 1973/
les Etats membres perçoivent une cotisation de                       1974 peut être estimée à environ 52,1 millions de
chaque fabricant de sucre par unité de poids de pro­                tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ; que la
duit écoulé ; que, conformément au même paragraphe,                 somme des remboursements peut donc être estimée à
le montant du remboursement et celui de la cotisation               environ 90,6 millions d'unités de compte pour la cam­
sont les mêmes pour toute la Communauté ;                           pagne sucrière 1973/ 1974 ;         •
considérant que 1 article 5 du règlement (CEE) n0 750 /             considérant que 1 article 9 du règlement (CEE) n0 750/
68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles            68 prévoit que le montant de la cotisation est calculé
générales de la compensation des frais de stockage                  en divisant la somme des remboursements prévisibles
dans le secteur du sucre (3 ), modifié en dernier lieu par          par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée
le règlement (CEE) n0 152/71 (j), prévoit que le mon­               pendant la campagne sucrière en cause et produite
tant du remboursement est fixé par mois et par unité                dans le cadre du quota maximum ; que ladite somme
de poids en prenant en considération les frais de finan­            des remboursements prévisibles est à majorer ou à
cement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du           diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes
stockage ; que l'article 3 du règlement (CEE) n 0 442/              sucrières précédentes ; que le solde des campagnes su­
70 de la Commission , du 9 mars 1970, établissant les               crières 1968 / 1969 à 1971 / 1972 s'élève à un montant
 modalités d'application du système de compensation                  positif de 2 352 270 unités de compte ; que le solde
des frais de stockage dans le secteur du sucre (5 ), modi­           prévisible de la campagne sucrière 1972/ 1973 peut
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 700/                 être évalué à un montant négatif de 501 000 unités de
73 (6), prévoit que le remboursement est fixé par 100               compte ; que l'article 3 du règlement (CEE) n0 442/70
kilogrammes de sucre blanc ;                                         prévoit que la cotisation est fixée par 100 kilo­
                                                                    grammes de sucre blanc ; que la quantité de sucre
                                                                    communautaire qui sera écoulée pendant la campagne
considérant que les frais de financement peuvent ac­                sucrière 1973 / 1974 pour la consommation indigène
tuellement être calculés sur la base d' un taux d' intérêt          ou pour l'exportation peut être estimée à environ 8,9
de 7 % par an ; que les frais d'assurance peuvent être               millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ;
estimés à 1,5 à 2 pour mille par an ; que les frais d'as­           que le montant de la cotisation se chiffre donc à 0,994
                                                                     unité de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc ;
(') JO il " 308 du 1 S. 12. 1 967, p. 1 .
i1) JO n» -L 106 du 20. 4. 1973, p. I.
(*) JO no L 1 37 du 21 . 6 . 1968 , p. 4.                           considérant que les mesures prevues au présent règle­
(-4 ) JO ' n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 1 .
(5 ) JO n » L 55 du 10 . 3 . 1970 , p. 10 .                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
h) JO n» L 67 du 14. 3. 1973, p. 12.                                sucre ,
 ---pagebreak--- N0 L 176/74                       Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2. Pour la campagne sucriere 1973/ 1974, le mon­
                                                            tant de la cotisation visée à l'article 8 du règlement n0
                    Article premier                         1009/67/CEE est fixé à 0,994 unité de compte par 100
                                                            kilogrammes de sucre blanc.
1.    Pour la campagne sucriere 1973/ 1974, le mon­
                                                                                    Article 2
tant du remboursement visé à l'article 8 du règlement
n0 1009/67/CEE est fixé à 0,174 unité de compte par         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
100 kilogrammes de sucre blanc par mois.                    1973 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI