CELEX: 31984R0025
Language: fr
Date: 1984-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 25/84 de la Commission du 5 janvier 1984 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1984 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole

Avis juridique important

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31984R0025

Règlement (CEE) no 25/84 de la Commission du 5 janvier 1984 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1984 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole  

Journal officiel n° L 004 du 06/01/1984 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 25/84 DE LA COMMISSION  du 5 janvier 1984  fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1984 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), et abrogeant le règlement no 184/66/CEE (4), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;  considérant que le règlement no 184/66/CEE de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1860/82 (5) avait fixé la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1983 à 73 Écus par fiche d'exploitation;  considérant que les restrictions imposées par l'autorité budgétaire ne permettent pas d'augmenter cette rétribution pour l'exercice comptable 1984;  considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 73 Écus pour l'exercice comptable 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable pour l'exercice comptable 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.  (4) JO no 213 du 23. 11. 1966, p. 3637/66.  (5) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 10.