CELEX: 51990PC0139(01)
Language: fr
Date: 1990-06-12
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT L' INTRODUCTION COORDONNEE DES TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES SANS FIL EUROPEENNES ( DECT ) DANS LA COMMUNAUTE

27. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 187/1
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des télécommu-
                             nications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté
                                                 COM(90) 139 final — SYN 277
                                         (Présentée par la Commission le 19 juin 1990.)
                                                           (90/C 187/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'élaboration de la norme européenne de
                                                                     télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité
vu la traité instituant la Communauté économique européen-
                                                                     des utilisateurs et doit assurer une interopérabilité à l'échelle
ne, et notamment son article 235,
                                                                     européenne;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que la mise en oeuvre, en Europe, des télécom-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     munications numériques sans fil européennes (DECT) offrira
vu l'avis du Comité économique et social,                            une possibilité unique d'établir un système véritablement
                                                                     européen de téléphone numérique sans fil;
considérant que la recommandation 84/549/CEE du
Conseil (*) préconise l'introduction de services sur la base
                                                                     considérant qu'une politique coordonnée pour l'introduction
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des
                                                                     des DECT permettra l'établissement d'un marché européen
télécommunications ;
                                                                     des combinés mobiles capable de créer, en raison de leur
considérant que la résolution du Conseil du 30 juin 1988 (2)         dimension, de leurs caractéristiques de service et du coût, les
sur le développement du marché commun des services et                conditions de développement nécessaires pour établir une
équipements des télécommunications préconise la promotion            position de pointe sur les marchés mondiaux;
des services à l'échelle européenne en fonction des besoins du
marché;                                                              considérant qu'un futur système de ce type, offrant des
                                                                     services à la fois vocaux et de données, doit être fondé sur les
considérant que les ressources offertes par les réseaux
                                                                     techniques numériques, en facilitant de la sorte la compati-
modernes de télécommunications doivent être pleinement
                                                                     bilité avec l'environnement numérique général et le réseau
utilisées au profit du développement économique de la
                                                                     numérique à intégration des services (RNIS) dans la Com-
Communauté;
                                                                     munauté, conformément à la recommandation 86/659/
considérant que les systèmes actuels de téléphone sans fil           CEE du Conseil (3);
utilisés dans la Communauté et les bandes de fréquences dans
lesquelles ils fonctionnent varient dans une très large mesure       considérant que la directive . . . / . . . du Conseil . . .
et ne permettent de bénéficier ni de services à l'échelle            concernant le rapprochement des législations des États
européenne, ni des économies d'échelle associées à un marché         membres relatives aux équipements terminaux de télécom-
véritablement européen;                                              munications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur
                                                                     conformité, permettra l'établissement rapide des spécifica-
considérant que l'Institut européen des normes de télécom-
                                                                     tions communes de conformité pour les DECT;
munications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la
norme européenne de télécommunications (ETS) pour les
télécommunications numériques sans fil européennes                   considérant qu'il convient de prendre en compte la directive
(DECT);                                                              83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une
                                                                     procédure d'information dans le domaine des normes et
(>) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49.
(2) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.                                (3) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.
 ---pagebreak--- ^ClDU^                                                       tournai officiel des Communautés européennes                                  ^ 7 ^ 0
réglementations tecbmques^^et la décision ^7^^BCEE du                                     relati^esàl^introduction coordonnée des télécommum
C o n s e i l , d u ^ d é c e m b r e l ^ ^ ^ , r e l a t i ^ e à l a normalisation       cations numériques sans fil européennes ^UECT^ dans la
dans le domaine destecbnologiesdefmformationetdes                                         Communauté^Au^ fins de la présente recommandation,
télécommunications^                                                                       on entend par ^ Û E C ^ tout appareil terminal conforme
                                                                                          à l a norme européenne de télécommunications pour les
considérant que la d i r e c t i ^ e ^ 3 3 ^ C E E du Conseil,du3                         télécommunicationsnuménquessansfilreposantsurune
mai 1 ^ ^ , concernant le rapprochement des législations des                              tecbmquemultiporteur^accèsmultipleàrépartitiondans
États membres relati^esàla compatibilité électromagnéti^                                  le temps^diple^age par répartition dans le temps, et les
que^^,supplique et qu^il confient en particulier de veillera                              s^stèmesdetélécommumcationsgantpublicsqueprr^és,
éditer les interférences électromagnétiques indésirables^                                 qui utilisent directement les terminaux de ce t^pe et par
                                                                                          lequel les utilisateurs d^un service dans un État membre
considérant qu^il confient d^assurer un accès sans restriction                            peuvent également a^oiraccèsàce service dans un autre
au^ communications sans fil ainsi que la libre circulation des                            État membres
équipements OLCLdansl^ensemble de la Communautés
considérant qu^ilcon^ientd^utiliser pleinement le potentiel                           ^   que les administrations des télécommunications conti^
des instruments financiers de la Communauté afin de                                       nuentàcoopérerauseindelaCE^et^oudel^EL^l,
promouvoir le développement de ^infrastructure commua                                     particulièrementence quiconcerneles ob^ectifset le
nautaire des télécommunications^                                                          calendrier fi^és dans l^anne^e pour Pacbè^ement des
                                                                                          spécifications et la mise en oeuvre du système Û E C ^
considérant qu^il confient de prendre en compte la recom^
mandation^7B371^CEEduConseil^^soulignantqu^une                                        3^ que la Commission prenne les mesures appropriées, dans
attention particulière doit être accordée au^ besoins urgents                             le cadre del^application des directives existantes, pour
de certains utilisateurs enmatière de communications paneu^                               encourager l^acbè^ement des spécifications et la mise en
ropéennes terrestres et que la Commission soumettra à                                     oeuvre du système t ô E C ^
le^enird^autres propositions dans le domaine des commu
nications mobiles^                                                                    4^ que la Commission mette au point une stratégieàlong
                                                                                          terme, en collaboration et en consultation a^ec les parties
considérant que la mise en oeuvre d^une telle politique                                   intéressées, concernant l^olution des systèmes paneu^
déboucbera sur une plusétroitecoopération, en Europe,                                     ropéens cellulaires numériques et de télé^appel ainsi que
entre les administrations publiques des télécommunications                                dus^stèmeûEC^P— quiserontbientôtintroduits — ^ers
et les exploitants privés agréés offrant des services publics de                          un système uni^erseldecommumcationspersonnelles,
télécommunications mobiles, ci^après dénommés ^lesadmi^                                  en tenant comptedes études récentes et du programme de
mstrations des télécommunications^                                                        travail de Ir-Tr^P
considérant qu^una^isfa^orableaété émis par les admmis^                               ^^ que les instruments financiers de la Communauté pren^
trations des télécommunications, p a r l a Conférenceeuro                                 nent en compte la présente recommandation dans le
péennedesadmmistrationsdespostesettélécommumcations                                      cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui
^CElUE et par les fabricants d^équipements de télécommuniD                                concerne les investissements de capitaux requis pour la
cation des Etats membres^                                                                mise en oeuvre del^mfrastructure du système tOEC^
considérantque ces mesures permettront lapleme réalisas                               ^   que les administrations des télécommunications prepa
non,dans laCommunauté,des avantages économiques et                                       rent et signent,pour l e ^ ^ ^ ^ ^ n un mémorandum
entraîneront un accroissement rapide du potentiel de marcbé                              d^accord concernant la mise en oeuvre des systèmes
des télépbones sans fn5,                                                                  UECI^àfmtention des services publics^
considérant que le traité n^apaspré^u les pouvoirs diction
                                                                                      7^ que les États membres informent la Commissionàla fin
requisàcettefm,
                                                                                         de cbaque année,àpartir de l a ^ ^ P ^ ^ , des mesures
                                                                                         prises et des problèmes rencontres pour la mise en oeuvre
^eo^t^tA^n^                                                                              de la présente recommandations que les progrès des
                                                                                         tra^au^ soient examinés par la Commission et le groupe
i^ que les administrations des télécommunication mettent                                 desbauts fonctionnaires pour les télécommunications
     en oeuvre,conformémentala législation communautai^                                  ^C^(G^mstitueparleConseille4no^embret^3et
     re, les recommandations détaillées figurantàl^anne^e                                que le parlement européen soit régulièrement informe.
^^o^L^^7^mt^7,D.^n
^^o^er^^rBB                          ^^,D^n
 ---pagebreak--- 27. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° C 187/3
                                                                ANNEXE
          EXIGENCES DÉTAILLÉES RELATIVES À L'INTRODUCTION COORDONNÉE DES TÉLÉCOMMUNI-
                  CATIONS NUMÉRIQUES SANS FIL EUROPÉENNES (DECT) DANS LA COMMUNAUTÉ
          1. EXIGENCES GÉNÉRALES
          Le futur système DECT devra être développé conformément à la norme européenne de télécommunication (ETS)
          élaborée par l'ETSI et devra satisfaire aux exigences générales suivantes:
          — fonctionner dans les bandes de fréquences 1880-1900 MHz qui seront mises à la disposition des DECT dans la
              Communauté, et donner la possibilité, grâce à la technologie sans fil, de répondre aux besoins des utilisateurs,
              dans des conditions d'interopérabilité, en ce qui concerne les applications suivantes:
              — un service de télécommunications sans fil en entreprise combinant les caractéristiques d'un PABX avec la
                  mobilité des télécommunications sans fil pour des applications tant vocales que non vocales,
              — un service télépoint offrant à un combiné un accès au réseau public via une station de base publique ou
                  privée,
              — un service fournissant les moyens radio d'étendre les réseaux publics et privés jusqu'aux locaux des
                  abonnés,
          — fournir à l'utilisateur une qualité de type transmission vocale à peu près égale à celle offerte par les systèmes fixes
              existants,
          — permettre un accès aisé bidirectionnel au RNIS/RTPC,
          — permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même zone
              géographique.
          2. CHOIX DU SYSTÈME DE TRANSMISSION
          La spécification détaillée des caractéristiques de transmission du DECT devrait être achevée pour octobre 1991 et
          tenir compte des guides internationaux relatifs à la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques ainsi
          que de la directive 89/336/ CEE du Conseil, du 3 mai 19 8 9, concernant le rapprochement des législations des États
          membres relatives à la compatibilité électromagnétique. Le système doit être capable de soutenir les systèmes
          DECT en co-implantation géographique.
          3. ARCHITECTURE DU RÉSEAU
          La norme concernant la structure du réseau et la définition et l'attribution des fonctions entre les divers éléments du
          système devrait être définie pour octrobre 1991. Durant ces travaux, les interfaces appropriées entre les divers
          composants du système devront être entièrement spécifiées pour toutes les couches OSI applicables aux services
          concernés et pour toutes les applications utilisant ces interfaces (fonctions de traitement des appels, maintenance,
          etc.)
          4. SPÉCIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME
          Les administrations et les exploitants des télécommunications devront être responsables de l'établissement des
          services publics utilisant le système DECT dans leurs pays respectifs. La majorité du trafic sur les systèmes
          nationaux sera de type national, mais la mise en œuvre doit entièrement supporter le trafic à grande portée. De
          plus, la spécification du système doit permettre une mise en oeuvre économique dans des zones à haute et à basse
          densité de trafic. La spécification du système devrait être achevée pour octobre 1991 afin de permettre
          l'introduction des DECT en 1992.
          5. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME
          La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour octobre 1991 et entrer dans deux catégories:
          services minimaux et services supplémentaires.
          Services, capacités et fonctions minimaux
          Les services et fonctions minimaux devront définir les caractéristiques minimales disponibles pour chaque
          application.
 ---pagebreak--- N° C 187/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 7. 90
           Les services minimaux pour la capacité générique et pour chaque application DECT potentielle doivent
           inclure:
            Capacité générique:
           — interface avec le RNIS,
           — fonctions équivalentes à celles offertes par un téléphone câblé connecté directement ou indirectement
                (c'est-à-dire via un PABX au RNIS/RTPC),
           — capacité de signalisation pour supporter les caractéristiques téléphoniques standard,
           — sécurité de numérotation et d'appel,
           — services d'urgence,
           — compatibilité entre les applications résidentielles.
           Services et fonctions supplémentaires
           Les services supplémentaires devront être offerts sur la base d'une concurrence ouverte, compte tenu des conditions
           nationales de mise en œuvre de ces services. La non-fourniture d'un service ou d'une fonction supplémentaire ne
           peut en aucune façon affecter le fonctionnement du DECT. La fourniture d'un service ou d'une fonction
           supplémentaire sur un système national peut entraîner l'augmentation du coût du service minimal sur ce système,
           ou exiger une augmentation des fonctionnalités ou encore une augmentation du coût sur tout autre système
           national.
           6.    SIGNALISATION
           La signalisation d'accès de l'usager (signalisation du client) doit être définie conformément aux principes figurant
           dans les normes ETSI pour le RNIS et doit permettre la fourniture des services RNIS/RTPC supplémentaires.
           Les processus de signalisation réseau et interréseau doivent être définis dans le cadre de la SS n° 7, de sorte que les
           possibilités de déplacements internationaux et de transferts soient sauvegardées, lorsque celles-ci sont offertes.
           7. ÉLÉMENTS DE TARIFICATION
           Comme le service DECT dans la Communauté sera basé sur la radio, ressource limitée, et que, en outre, la
           tendance s'écarte de la tarification sur la base de la distance puisque les coûts de transmission pour les appels
           téléphoniques à grande distance représentent une fraction relativement limitée du coût total, le tarif du service
           public DECT doit, pour l'essentiel, reposer sur la durée de l'utilisation du canal hertzien.
           Les principes du tarif de base applicables aux aspects tels que la tarification du service communautaire et la
           tarification croisée entre les exploitants internationaux pour le trafic longue portée devront être identifiés pour le
           mois de juin 1991, de sorte que les implications pour le réseau puissent être identifiées et résolues en temps
           utile.
           8. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
           Les DECT devraient être introduites dans la Communauté au plus tard à la fin de 1992. Le service télépoint DECT
           devrait être très largement disponible dans les grandes concentrations urbaines au plus tard en 1995.
           De plus, les administrations et exploitants des télécommunications devraient étudier conjointement les priorités
           mutuelles de couverture afin de stimuler le plus tôt possible un trafic optimal à l'échelle européenne. Cette
           démarche doit tenir compte des besoins des utilisateurs dans les grands centres des transports routiers, ferroviaires
           et aériens européens.