CELEX: 52004PC0206
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition de Décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999 {SEC(2004) 376}

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 30.3.2004
                                                   COM(2004) 206 final
                                      Proposition de
                               DÉCISION DU CONSEIL
   relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
   européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini
    par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies
                                     du 10 juin 1999
                              (présentée par la Commission)
                                    {SEC(2004) 376}
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 « a réaffirmé qu’il était résolu à
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans
occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils répondront aux critères établis. » Il
a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “L’agenda de Thessalonique pour les Balkans
occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne”, qui vise à resserrer encore
les relations entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les
méthodes suivies dans le cadre du processus d’élargissement, notamment par l'établissement
de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour
approbation la première série de partenariats européens en même temps que les prochains
rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association (PSA), dont la présentation
est prévue pour fin mars 2004.
Le partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut
défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10
juin 1999, s’inspire des dispositions du règlement (CE) n°XXX/YY. Il dresse une liste des
actions prioritaires à court et moyen termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la
Commission, que la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la
résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, doit mettre en
oeuvre en vue de son intégration dans l’Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les
progrès accomplis, reflète le niveau de préparation de la Serbie-et-Monténégro et est adapté à
ses besoins particuliers dans le respect total de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations unies. La Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le
statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies,
doit établir des plans contenant un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend
mettre en oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. Les progrès de la mise
en œuvre de ces priorités seront évalués régulièrement par la Commission, notamment dans
les rapports annuels du PSA et par le biais des structures établies dans le cadre de ce
processus.
Les événements qui se sont produits au Kosovo, en mars 2004, constituent un grave revers. Ils
confirment la nécessité d'ancrer solidement le Kosovo dans le processus de stabilisation et
d'association. Le partenariat européen contribuera, à cet effet, a apporté les conseils et le
soutien nécessaires à un avenir stable pour un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique, qui
a sa place en Europe. Les éléments de la proposition concernant le Kosovo devront peut-être,
à la lumière des événements futurs et après un examen approfondi des causes et des
conséquences des événements récents, être adaptés ultérieurement en concertation avec la
Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et d'autres acteurs de la
communauté internationale élargie.
Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources
financières dont est composée l'assistance communautaire, qui continuera d'être fournie par le
biais des instruments financiers actuels, en particulier le règlement (CE) n°2666/2000 du
Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).
Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision en annexe.
                                                2
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
    relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
    européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini
     par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies
                                          du 10 juin 1999
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° xxx du Conseil relatif à l’établissement de partenariats européens
dans le cadre du processus de stabilisation et d’association1, et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)     Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda
        de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration
        européenne”, document qui présente l’établissement des partenariats européens
        comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d’association.
(2)     Le règlement (CE) n° xxx du Conseil établit que le Conseil doit décider, à la majorité
        qualifiée et sur proposition de la Commission, des principes, priorités et conditions
        devant figurer dans les partenariats européens ainsi que de toute modification
        ultérieure.
(3)     Le règlement (CE) n° xxx du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre des
        partenariats européens sera assuré par le biais des structures du processus de
        stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels.
(4)     Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de la
        Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution
        1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, en vue de son
        intégration dans l’Union européenne et identifie plusieurs domaines prioritaires dans
        lesquels les travaux doivent être poursuivis.
(5)     Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, les autorités compétentes
        de la Serbie-et-Monténégro doivent établir un plan contenant un calendrier et
        définissant les mesures qu’elles entendent arrêter pour parvenir à cette fin. Comme le
        Kosovo est actuellement placé sous administration internationale provisoire
        conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des
1
        JO n° L […] du […], p. […].
                                                 3
 ---pagebreak---          Nations unies, un plan à part présentant les moyens pour répondre aux priorités
         concernant le Kosovo sera établi sous l'autorité de l'administration provisoire des
         Nations unies au Kosovo.
DÉCIDE:
                                         Article premier
Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° xxx du Conseil, les principes,
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro, y
compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations unies, sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la
présente décision.
                                             Article 2
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par le biais des structures du
processus de stabilisation et d’association.
                                             Article 3
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, […]
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
                                              […]
                                                 4
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
1.        INTRODUCTION
L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux a énoncé la nécessité de renforcer
le processus de stabilisation et d’association, notamment par l’établissement de partenariats
européens.
Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour la Serbie-et-
Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations unies, a pour objet de recenser les actions prioritaires à
entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se
rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au
niveau de préparation de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini
par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ; elles seront
mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour
l’aide financière à la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la
résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.
De son côté, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la
résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, établira un plan de
définissant notamment un calendrier et les moyens pour réaliser les priorités du partenariat
européen. Ce plan doit aussi préciser les moyens permettant de concrétiser l’Agenda de
Thessalonique, les priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption,
identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à
Bruxelles, le 28 novembre 2003, dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que
les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à
Belgrade, le 5 novembre 2003, en tant que suivi à la Conférence d’Ohrid sur la gestion
intégrée des frontières.
2.        PRINCIPES
Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen des pays des
Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.
Les principales priorités identifiées pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon
le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations
unies, concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de
Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et
d’association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29
avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb
du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique.
3.        PRIORITES
Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et recensent les domaines
dans lesquels le pays doit accroître ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat
européen tiennent compte du fait que la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le
statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies,
                                                5
 ---pagebreak--- devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années
à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées
dans un délai d’un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l’être en trois à
quatre ans.
Le partenariat européen identifie les principaux domaines prioritaires de la préparation de la
Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du
Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, en vue de son intégration à l’Union
européenne, sur la base de l’analyse effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de
rappeler que lorsque l’on parle de rapprochement des législations, l’intégration de l’acquis
dans la législation ne suffit pas; il faudra également se préparer à sa mise en œuvre pleine et
entière.
Les priorités concernant la Serbie-et-Monténégro et les priorités concernant plus
spécifiquement le Kosovo sont énumérées dans les listes qui suivent.
4.        PROGRAMMATION
L’assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d’association aux
pays des Balkans occidentaux sera fournie par les instruments financiers en vigueur et en
particulier le règlement (CE) n° 2666/20002 du Conseil ; en conséquence, la présente décision
n’aura aucune incidence financière. En outre, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo
selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations unies, aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La
Commission travaille en concertation avec la Banque européenne d’investissement et les
institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement
de projets liés au processus de stabilisation et d’association.
5.        CONDITIONNALITE
L’assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d’association aux
pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des
critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des priorités
spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions générales pourrait
amener le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 5 du règlement
(CE) n° 2666/2000.
L’assistance de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le
Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce
qui concerne l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques,
économiques et institutionnelles.
2
         JO n° L 306 du 7.12.2000, p. 1.
                                                  6
 ---pagebreak--- 6.        SUIVI
Le suivi du partenariat européen est assuré par le biais des instruments du processus de
stabilisation et d’association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et
d’association.
                                               7
 ---pagebreak---                                  SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO3
        PRIORITÉS À COURT TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
•       Aspects constitutionnels – Respecter dans son entièreté la Charte constitutionnelle
        et veiller au bon fonctionnement de l’État. Plus particulièrement, remplir tous les
        engagements pendants figurant dans la Charte constitutionnelle : établir en particulier
        la Cour d’État, et trouver un accord sur la portée exacte de ses compétences. Réviser
        les constitutions des républiques en fonction de la Charte constitutionnelle. Adopter
        le règlement du Parlement national et mettre ses commissions en place. Assurer la
        viabilité financière des institutions de l’État par un financement régulier
        conformément aux principes reconnus, ainsi que la préparation des budgets de
        chaque institution (couvrant les frais de personnel et de fonctionnement).
•       Réforme de l’armée – Adopter une stratégie de défense et une doctrine militaire
        conformes aux principes démocratiques; élaborer et adopter un cadre juridique
        transparent et approprié permettant de clarifier le problème non résolu de la propriété
        militaire.
•       Réforme de la loi électorale - En Serbie : parachever la réforme en cours de la loi
        électorale (notamment les registres électoraux) pour conformer le système électoral
        aux normes internationales, notamment par le biais d’une révision des règlements
        électoraux conformément aux recommandations du BIDDH, et appliquer, dans sa
        totalité, la législation relative au financement des partis politiques.
•       Réforme de l’administration publique :
        Renforcer la capacité administrative des institutions s’occupant de l’intégration
        européenne au niveau de l’État et des républiques, assurer leur fonctionnement (en
        termes d’effectif, de formation et d’équipement) et améliorer leur coopération.
        En Serbie : adopter une stratégie globale pour la réforme de l’administration
        publique, notamment un calendrier précis des mesures à prendre, en ce qui concerne
        en particulier la réforme du régime de rémunération de la fonction publique et les
        mesures de développement des ressources humaines; établir et gérer les institutions
        pertinentes et les doter des ressources nécessaires; élaborer la législation relative au
        gouvernement et à la fonction publique.
        Au Monténégro : mettre en oeuvre la stratégie relative à la réforme de
        l’administration publique, et plus particulièrement adopter et mettre en oeuvre la
        législation concernant la fonction publique pour lui assurer professionnalisme et
        responsabilité. Adopter la loi concernant les salaires des fonctionnaires et des agents
        de la fonction publique.
3
      Ne comprend pas le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de
      l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999.
                                                    8
 ---pagebreak--- •       Réforme judiciaire :
        Assurer le transfert sans heurts de la juridiction militaire vers les tribunaux civils
        conformément à la Charte constitutionnelle.
        En Serbie : moderniser et accroître l’efficacité et l'indépendance du système pénal,
        notamment des tribunaux de commerce; garantir l’indépendance du procureur chargé
        d’instruire les crimes de guerre. Préparer la mise en place des tribunaux
        administratifs et des cours d’appel.
        Au Monténégro : poursuivre les préparatifs en vue de la mise en œuvre du code pénal
        et du code de procédure pénale, et de la loi relative aux procureurs, en veillant en
        particulier à assurer l’indépendance du procureur spécial chargé des affaires de
        criminalité organisée. Créer des tribunaux administratifs et des cours d’appel.
•       Lutte contre la corruption :
        Dans les deux républiques : élaborer une stratégie exhaustive de lutte contre la
        corruption suivant les normes du Conseil de l’Europe et adopter une loi relative aux
        conflits d’intérêt.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
•       Obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe – Respecter toutes les
        obligations à court terme découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe, notamment
        appliquer de manière uniforme et efficace dans tout l’État la Convention européenne
        des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne
        contre la torture.
•       Médiateur :
        En Serbie : adopter une législation portant création du bureau du médiateur chargé
        des droits de l’homme.
        Au Monténégro : renforcer les capacités administratives du bureau du médiateur.
•       Lutte contre la torture : Dans les deux républiques : adopter des mesures
        transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de torture.
•       Libertés d’expression et d’association :
        En Serbie : dépénaliser la diffamation. Mettre en oeuvre la législation concernant les
        médias, en particulier la loi sur la radiodiffusion ; adopter une loi concernant la
        liberté d’accès à l’information suivant les normes du Conseil de l’Europe. Créer un
        environnement (y compris sous l’aspect financier) propice au développement des
        ONG et des organisations de la société civile, notamment des partenaires sociaux,
        par l’adoption, entre autres, d’une loi sur les associations, et d’une loi sur le statut
        juridique des ONG étrangères.
        Au Monténégro : adopter une loi relative à l’accès du public aux informations
        conformément aux normes du Conseil de l’Europe. Adopter une stratégie en matière
        de coopération entre ONG et instances gouvernementales.
                                              9
 ---pagebreak--- •      Droits de la propriété : Dans les deux républiques : adopter la législation relative à
       la restitution de la propriété.
•      Réfugiés, personnes déplacées et minorités : Assurer une coopération appropriée
       entre l’État et les républiques en ce qui concerne la base juridique et les mesures
       pratiques de protection des droits des réfugiés, des personnes déplacées et des
       minorités. Renforcer la coopération avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie pour
       permettre les retours. Engager un dialogue avec Pristina concernant le retour des
       personnes déplacées et les problèmes connexes, tels que les droits sociaux et les
       droits à la propriété. Dans les deux républiques : réviser la législation pour abroger
       toutes les dispositions discriminatoires. Au Monténégro : abolir l’interdiction légale
       pour les réfugiés de travailler et modifier les dispositions restrictives les empêchant
       de demander la citoyenneté du Monténégro.
COOPERATION / OBLIGATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES
•      Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international
       pour l’ex-Yougoslavie.
•      Respecter entièrement la résolution 1244 du Conseil de sécurité des
       Nations unies et poursuivre le dialogue avec Pristina concernant des problèmes
       pratiques d’intérêt commun. Imposer la reconnaissance des documents de voyage et
       des plaques d'immatriculation de la MINUK.
•      Renforcer la stabilité et la coopération régionale. Respecter les exigences du
       processus de stabilisation et d’association ainsi que les engagements de
       Thessalonique en termes de coopération régionale. Ratifier et mettre entièrement en
       oeuvre tous les accords de libre-échange conclus par l’État. Lancer la mise en oeuvre
       du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base
       pour l’Europe du Sud-Est et, plus particulièrement, prendre les mesures nécessaires
       pour mettre en place les mécanismes de coopération, entre autres, le Comité directeur
       du réseau et l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est. Progresser dans la
       réalisation des engagements souscrits dans le protocole d’Athènes 2003 relatif au
       marché régional de l’énergie de l’Europe du Sud-Est.
SITUATION ECONOMIQUE
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
•      Soutenir la stabilité macroéconomique : mettre en oeuvre un budget 2004 qui
       inclue de nouvelles mesures nécessaires d’ajustement et d’assainissement
       budgétaires. Poursuivre les efforts afin de parvenir à un accord avec les créanciers
       commerciaux (Club de Londres) concernant le rééchelonnement de la dette. En
       Serbie : poursuivre une politique monétaire prudente, soutenue par une politique de
       change adaptée, et établir des instruments monétaires plus efficaces en vue
       d'améliorer les objectifs des agrégats monétaires.
•      Achever la libéralisation des prix et supprimer les contrôles administratifs.
       Ajuster en particulier les prix de l’énergie pour les amener au niveau de
       recouvrement des coûts, et remplacer progressivement, par des transferts directs,
       toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus
       pauvres.
                                             10
 ---pagebreak--- •      Accélérer la restructuration, privatisation et/ou liquidation des grandes
       entreprises collectives et d’État. Accélérer également la restructuration des services
       publics d’intérêt général (électricité, pétrole et gaz, chemins de fer, compagnies
       aériennes, télécommunications, etc.). Poursuivre avec plus de vigueur la réforme du
       secteur bancaire, et en Serbie en particulier les préparatifs de la privatisation de la
       majorité des banques d’État. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir
       les coûts de la restructuration et des licenciements.
•      Développer un marché de l’immobilier/foncier stable et viable. Élaborer une
       législation relative au cadastre.
•      Politique de l’emploi
       Dans les deux républiques : élaborer et mettre en oeuvre une stratégie générale de
       développement de l'emploi et de lutte contre le chômage, portant en particulier sur la
       formation professionnelle et les réformes du marché de l’emploi, et associant tous les
       acteurs pertinents; améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources
       financières et en personnel suffisantes pour leur mise en place.
•      Élaborer des statistiques fiables. Réviser et adopter le plan directeur des
       statistiques pour définir une répartition claire des compétences entre les trois offices
       statistiques de l'État et des républiques et assurer leur coordination. Adopter les
       règlements concernant les statistiques au niveau de l'État et des deux républiques.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
•      Poursuivre la régularisation de l’économie souterraine et élargir la base
       d’imposition par la mise en œuvre d’un système de gestion des dépenses publiques
       (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales
       approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d’imposition de la
       main-d’oeuvre notamment; améliorer la mise en oeuvre de la réglementation fiscale.
•      En Serbie, en particulier, adopter et mettre en oeuvre le paquet de réforme fiscale, y
       compris l’adoption de la TVA et l'installation des systèmes informatiques
       nécessaires. Poursuivre le renforcement et la modernisation du Trésor, en mettant
       l'accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale.
•      Au Monténégro, réviser la législation fiscale actuelle et les procédures
       administratives afin d'assurer une application efficace et non discriminatoire de la
       législation fiscale. Renforcer les capacités administratives pour une perception et un
       contrôle efficaces des recettes fiscales, notamment de la TVA.
•      Concernant les deux républiques : la réglementation régissant la TVA et sa mise en
       oeuvre dans l’ensemble de l’État devraient être harmonisées afin de ne pas créer
       d’obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET ECHANGES
•      Parachever et mettre en oeuvre tous les éléments du plan d’action relatif au
       marché intérieur et au commerce. Définir en particulier, de toute urgence, un tarif
       commun pour tous les produits et harmoniser tous les prélèvements et les redevances
                                               11
 ---pagebreak---   à l’importation, suivant les échéanciers respectifs en ce qui concerne l’harmonisation
  tarifaire.
• Supprimer tous les prélèvements à l’importation et les redevances
  supplémentaires qui ont été introduits en violation de la clause du statu quo figurant
  dans les préférences commerciales autonomes de l’UE.
• Supprimer le régime des licences à l’importation pour l’acier et les produits
  sidérurgiques qui a été introduit en violation de la clause du statu quo figurant dans
  les préférences commerciales autonomes de l’UE. Supprimer les droits à
  l’exportation des métaux ferreux et non ferreux et du cuir parcheminé.
• Créer la structure institutionnelle nécessaire pour que l’État puisse agir en tant
  qu’interlocuteur unique sur le plan international dans les affaires de commerce
  et de douane, en renforçant tout spécialement le bureau conjoint des douanes, les
  bureaux de liaison vétérinaires/phytosanitaires et l’office statistique et en déléguant à
  ces institutions les compétences nécessaires.
• Poursuivre la modernisation des administrations douanières pour les doter de
  capacités administratives de haut niveau. Étendre la coopération administrative et
  veiller au respect constant des obligations liées à la mise en oeuvre des mesures
  commerciales préférentielles (origine).
• Abolir les entraves actuelles sur le marché intérieur de l’État comme le prévoit la
  Charte constitutionnelle et prévenir l’apparition de toutes nouvelles entraves.
  Garantir aux opérateurs nationaux et étrangers un accès à l’ensemble du marché
  national relatif aux biens, aux services, aux capitaux et aux personnes. Organiser une
  consultation législative et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à
  toutes les décisions des républiques en matière d’accès au marché.
• Mettre en oeuvre un mécanisme cohérent et efficace de passation des marchés
  publics en Serbie-et-Monténégro. Assurer des procédures transparentes quelle que
  soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre fournisseurs serbes ou
  monténégrins.
• Installer, en particulier, un lien direct entre tous les registres des activités
  industrielles et commerciales afin de garantir la liberté d’établissement sur tout le
  territoire de l’État. En Serbie, adoption de la loi transférant le registre des activités
  industrielles et commerciales des tribunaux de commerce vers une agence
  indépendante.
• Mettre en place un régime antitrust national, applicable à tous les effets
  anticoncurrentiels, tant à l’intérieur des républiques qu’entre elles, ainsi qu’aux effets
  sur les échanges bilatéraux avec l’UE. Instaurer la capacité administrative nécessaire
  pour une application efficace et indépendante de ces règles en renforçant notamment
  la Commission conjointe chargée de la concurrence au niveau de l’État. Créer des
  points de coordination des aides d’État et prendre les mesures nécessaires pour
  garantir une totale transparence en ce qui concerne la distribution de ces aides à titre
  de premier pas vers un contrôle des aides d'État. Mettre en oeuvre une approche
  horizontale cohérente afin de favoriser la politique de la concurrence.
                                          12
 ---pagebreak--- •      Renforcer la protection des droits de la propriété intellectuelle en adoptant une
       série de lois révisées. Réaliser une harmonisation des dispositions pénales et
       renforcer les moyens d’exécution dans ce domaine, notamment au niveau des
       services frontaliers.
•      Mettre en oeuvre un système de comptabilité correspondante dans les banques
       commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux entre les républiques.
POLITIQUES SECTORIELLES
•      Agriculture :
       En Serbie : adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et renforcer les
       laboratoires chargés de cette sécurité; adopter une législation vétérinaire et améliorer
       les contrôles. Créer une agence des laboratoires chargés de contrôler la chaîne
       alimentaire.
       Au Monténégro : adopter une loi vétérinaire (y compris pour les produits de la
       pêche) et créer les laboratoires vétérinaires et phytosanitaires, y compris pour le
       poisson et le vin et améliorer les contrôles.
•      Transports :
       En Serbie : adopter une loi sur les chemins de fer. Lancer le développement d’une
       stratégie nationale des transports, comprenant un volet viabilité financière du secteur.
       Au Monténégro : adopter et entamer la mise en œuvre d’une loi sur le transport
       routier (création notamment des structures de mise en œuvre nécessaires) et adopter
       la loi sur le transport ferroviaire.
•      Énergie :
       En Serbie : adopter la loi relative à l’énergie et créer l’Agence indépendante de
       régulation de l’énergie ; poursuivre les audits concernant l’impact environnemental
       des installations de production d’énergie et lutter contre les pollueurs les plus
       importants.
       Au Monténégro : élaborer et adopter la stratégie de développement de l’énergie,
       assortie d'une stratégie en matière de rendement énergétique; renforcer la capacité
       administrative du ministère de l’Économie dans le domaine de l’énergie; dégrouper
       et restructurer la compagnie de distribution d’électricité.
•      Industrie et PME :
       Dans les deux républiques : poursuivre la mise en oeuvre de la Charte européenne
       des petites entreprises.
       En Serbie : adopter la loi modifiée sur les faillites;
       Au Monténégro : transformer et rationaliser les institutions chargées de la
       restructuration et de la privatisation des entreprises, notamment le Fonds de
       développement. Créer une instance autonome pour la promotion des investissements.
       Poursuivre la mise en oeuvre du fonds national de garantie récemment créé.
                                              13
 ---pagebreak--- •     Télécommunications :
      Dans les deux républiques : assurer la libéralisation du secteur des communications
      électroniques et le renforcement des instances de régulation ainsi que l'adoption des
      lois et des mesures régissant ce secteur.
•     Environnement :
      En Serbie : adopter une loi sur la protection de l’environnement et mettre sur pied
      l’Agence de protection de l’environnement.
      Au Monténégro : adopter la stratégie concernant les eaux usées et les déchets solides
      dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'UE.
COOPERATION EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE ET LES AFFAIRES INTERIEURES
•     Réforme des services répressifs : améliorer la coopération judiciaire et la
      coopération entre les services répressifs, tant au sein de chaque république qu’entre
      elles. Mettre en oeuvre dans sa totalité le mémorandum relatif à la coopération, signé
      par les ministères de l’Intérieur des républiques en décembre 2003.
      En Serbie : adopter la loi concernant la police pour améliorer son professionnalisme
      et sa responsabilisation. Mettre en oeuvre les lois révisées relatives à l'organisation
      du système judiciaire (loi relative aux tribunaux, loi relative aux juges, loi relative
      aux procureurs et loi relative au conseil judiciaire) ainsi que la législation pénale
      (code de procédure pénale, code pénal et loi sur l'exécution des sanctions pénales)
      ainsi que le prévoit le protocole relatif à la coopération avec le Conseil de l'Europe.
      Au Monténégro : adopter des lois concernant la police et la sécurité de l’État pour
      garantir leur professionnalisme et leur responsabilisation.
•     Gestion des frontières : élaborer une approche et des mécanismes au niveau de
      l'État et assurer une mise en oeuvre cohérente au niveau des républiques
      conformément au protocole d’accord. Dans le prolongement de la conférence
      régionale d’Ohrid concernant la gestion et la sécurité des frontières, en mai 2003,
      entamer la mise en oeuvre des mesures à court terme adoptées par le gouvernement
      et présentées aux ministres de la JAI, le 28 novembre 2003, au cours du Forum
      Union européenne-Balkans.
      En Serbie : adopter de nouvelles mesures afin d’appliquer les meilleures pratiques
      concernant la police des frontières, en suivant les normes européennes; poursuivre la
      démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de
      l’État.
      Au Monténégro : renforcer le contrôle civil des frontières (notamment formation,
      équipement compatible avec Schengen).
•     Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de
      drogues et le blanchiment d'argent, le terrorisme : intensifier la coopération entre
      instance chargée de ces domaines au sein des républiques et formaliser la
      coopération interrépublicaine. Développer les capacités pour la saisie des avoirs.
      Renforcer le service de renseignements en matière criminelle. Lancer la mise en
      œuvre des actions spécifiques convenues lors de la réunion ministérielle JAI de
                                              14
 ---pagebreak---        novembre 2003. Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d'un
       accord de coopération avec Europol. Augmenter les moyens de lutte contre le trafic
       de drogues et développer une stratégie nationale suivant la Stratégie et le Plan
       d'action antidrogue de l'UE. Intensifier la lutte contre le trafic des êtres humains,
       notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes Au
       Monténégro en particulier : mise en œuvre de la loi concernant le blanchiment
       d’argent par la mise sur pied entre autres d’une unité d’enquêtes financières.
       Accroître la coopération internationale et mettre en oeuvre les conventions
       internationales correspondantes concernant le terrorisme ; améliorer la coopération et
       les échanges de données entre services de police et services de renseignements à
       l'intérieur de l'État et entre États ; prévenir le financement et la préparation des actes
       de terrorisme.
•      Visa, droit d’asile et migration : instaurer une approche unifiée au niveau de l’État
       concernant les problèmes liés au visa, au droit d’asile et aux migrations en suivant la
       Charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes
       appliqués par les républiques en matière de visa, adoptant la loi concernant le droit
       d’asile et en concluant et appliquant des accords de réadmission. Créer les
       mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des mesures en matière de droit d’asile,
       de migration et de visa qui ont été élaborées au niveau de l’État mais qui sont mises
       en œuvre par les républiques. Au niveau des deux républiques, assurer une
       participation sans réserve aux mécanismes de coordination pour l'adoption et la mise
       en oeuvre des mesures prises au niveau de l'État.
       PRIORITÉS À MOYEN TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
•      Poursuivre le processus de restructuration des forces armées, passant par la
       reconversion militaire et la réduction des effectifs, selon le cas (compte tenu de
       l’impact social).
•      Poursuivre la réforme de l’administration publique :
       Développer les structures en vue de l’intégration européenne, par le renforcement
       notamment des bureaux d’intégration européenne, la mise en place de mécanismes
       de coopération ainsi que d’unités d’intégration européenne au niveau des ministères
       de l’État et au niveau des républiques.
       Au niveau de l’État : mettre en place les capacités administratives nécessaires pour
       que l’État puisse exercer correctement ses pouvoirs et faire en sorte qu’une stratégie
       de réforme de l’administration publique de l’État soit élaborée et mise en oeuvre,
       avec la base législative nécessaire.
       En Serbie : adopter des lois sur la fonction publique et l’administration; appliquer des
       mesures de développement des ressources humaines dans la fonction publique;
       renforcer les capacités de l’administration publique au niveau du gouvernement et au
       niveau local (coordination interministérielle et élaboration des politiques),
       notamment par la création d’un système centralisé de gestion des salaires. Renforcer
                                                15
 ---pagebreak---   le processus d’élaboration de la politique économique, grâce, par exemple, à un
  renforcement des services statistiques et à la création d’une cellule de planification
  économique à moyen terme.
  Au Monténégro : mettre en oeuvre la loi sur la fonction publique et créer l’agence
  pour la gestion des ressources humaines (qui doit devenir définitive). Élaborer une
  politique en matière de formation et de recrutement. Renforcer le processus
  d’élaboration des politiques, en prolongeant les aides en faveur du renforcement des
  services statistiques et en créant une unité de planification économique à moyen
  terme.
• Parlement :
  En Serbie : élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de réforme du Parlement afin
  de lui apporter les ressources et les conditions de travail qui lui permettent de remplir
  ses fonctions en tant qu’institution souveraine.
• Mesures en faveur des autorités locales :
  En Serbie : adopter et mettre en oeuvre la réforme en faveur de la décentralisation, et
  créer les capacités locales suffisantes pour s’occuper, entre autres, des questions
  administratives et financières et des programmes régionaux futurs.
  Au Monténégro : mettre en oeuvre la législation relative au pouvoir local, par la
  création notamment d’un fonds de péréquation.
• Poursuite de la réforme judiciaire :
  En Serbie : adopter des mesures juridiques et pratiques pour la défense de
  l’indépendance et de l’efficacité des tribunaux, et réforme du système actuel de
  nomination ; mettre en œuvre la législation concernant la formation obligatoire et
  assurer un budget viable au centre de formation judiciaire; créer un réseau
  informatisé pour les procureurs quel que soit leur niveau ; contrôler l’exécution des
  décisions des tribunaux. Développer les capacités chargées de juger les crimes de
  guerre à l’intérieur du pays dans le respect complet des obligations internationales et
  de la coopération avec le TPIY. Créer des tribunaux administratifs et des cours
  d'appel.
  Au Monténégro : assurer la formation obligatoire des juges, grâce à la révision de la
  loi relative aux tribunaux, ainsi que la viabilité financière du centre de formation
  judiciaire. Informatiser le système judiciaire.
• Conditions pénitentiaires :
  En Serbie : améliorer les conditions pénitentiaires selon les normes du Conseil de
  l’Europe, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes
  délinquants; assurer une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer
  les installations.
  Au Monténégro : assurer une meilleure formation du personnel pénitentiaire et
  améliorer les installations.
                                         16
 ---pagebreak--- •       Lutte contre la corruption :
        Dans les deux républiques : adopter et mettre en oeuvre une stratégie complète de
        lutte contre la corruption.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
•       Obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Mettre en place les
        mécanismes nécessaires pour contrôler et garantir une mise en œuvre cohérente et
        complète de tous les engagements consécutifs à l’adhésion au Conseil de l’Europe.
•       Égalité : adopter et mettre en œuvre la législation contre les discriminations.
•       Liberté d’expression :
        En Serbie : transformer la radio-télévision serbe en un service public de
        radiodiffusion et de télévision. Soutenir le développement des médias dans le sens
        des normes européennes. Encourager le professionnalisme des journalistes et des
        opérateurs des médias.
        Au Monténégro : poursuivre la transformation de la radio-télévision du Monténégro
        en un service public de radiodiffusion et de télévision; soutenir le développement des
        médias dans le sens des normes européennes. Encourager le professionnalisme des
        journalistes et des opérateurs des médias.
•       Réfugiés, personnes déplacées et minorités : dans les deux républiques : assurer un
        total respect des droits de l’homme, y compris l’accès aux services de santé et un
        accès facile aux services d’établissement des documents personnels ; défendre la
        liberté de choix entre un retour viable et l’intégration ; faciliter l'intégration de ceux
        qui choisissent de ne pas retourner. En Serbie : adopter une nouvelle législation
        concernant les réfugiés; poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
•       Amélioration de la coopération régionale. Accentuer la libéralisation des échanges
        régionaux sur la base des accords de libre-échange en vigueur. En ce qui concerne le
        processus d’Athènes relatif au marché régional de l’énergie dans l’Europe du sud-est,
        préparer la Serbie-et-Monténégro à l’établissement d’un marché intégré régional de
        l’énergie en 2005. Poursuivre la mise en oeuvre du protocole d'accord sur le
        développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est.
SITUATION ECONOMIQUE
EXISTENCE D’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
•       Politiques macroéconomiques viables : poursuivre l’assainissement et le
        rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres budgétaires et
        extérieurs relativement élevés. Tenir compte du coût inévitables des réformes
        structurelles et du service des intérêts, donner la priorité aux dépenses publiques dans
        l’établissement du budget à court et à moyen termes, en réduisant en particulier les
        subventions, les transferts et la masse salariale de la fonction publique. Réduire
        régulièrement les dépenses publiques générales en tant que pourcentage du PIB et
                                                17
 ---pagebreak---        appuyer une politique monétaire prudente par des mesures rigoureuses en matière de
       change. En Serbie : réformer le système de santé, notamment le fonds d’assurance
       santé, afin de lui assurer une viabilité financière et afin d'améliorer le niveau de
       protection de la santé de la population.
•      Achever le processus de privatisation et de restructuration financière (bancaire).
•      Améliorer l’environnement des entreprises pour qu’il soit favorable au
       développement du secteur privé et de l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des
       conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement
       du secteur financier.
•      Mise en place d’un marché foncier et immobilier stable et pleinement
       opérationnel. Adopter et mettre en œuvre la législation relative au cadastre. Entamer
       la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
•      Amélioration du processus budgétaire et de la gestion financière : renforcer les
       capacités chargées de l’élaboration et de l’exécution du budget pour permettre
       l’établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement central
       et des autorités locales. Adoption de la loi concernant l’Institut supérieur d’audit.
•      Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de
       fraude ou d'autres irrégularités soupçonnées de porter atteinte aux ressources
       nationales et internationales.
•      Poursuivre la révision de la législation fiscale et des procédures administratives pour
       assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale.
       Renforcer la capacité administrative des administrations fiscales.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
•      Établissement d’un régime unique pour les échanges extérieurs par le biais du
       plan d’action commercial / marché intérieur. Application de tarifs, prélèvements et
       taxes communs pour tous les produits à la fin des périodes transitoires prévues.
•      Assurer la mise en oeuvre dans sa totalité du plan de réforme de la douane pour
       guarantir un niveau élevé de capacité administrative.
POLITIQUES SECTORIELLES
•      Industrie et PME :
       En Serbie : mettre en œuvre la Charte européenne en faveur des PME. Rationaliser
       l'organisation de la Chambre de commerce. Prendre des mesures pour faciliter l'accès
       des ONG aux micro-crédits.
       Au Monténégro : mise en œuvre de la Charte européenne en faveur des PME.
       Poursuivre le développement et l'instauration d'un fonds national de garantie.
       Développer le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé, notamment par le
                                              18
 ---pagebreak---   billet de l'agence chargée des PME et en instituant une enceinte formelle de
  consultation et de défense des entreprises.
• Télécommunications :
  Transposer et mettre en oeuvre              le nouveau     cadre   communautaire       des
  communications électroniques.
• Agriculture :
  En Serbie : développer les capacités administratives pour l’élaboration et
  l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une
  politique de développement rural. Continuer de renforcer la législation et les
  contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des
  produits alimentaires. Assurer le contrôle des laboratoires viticoles. Améliorer la
  gestion des déchets et réduire la pollution agricole.
  Au Monténégro : adopter une stratégie générale en matière d’agriculture, de
  développement rural, de pêche, de questions phytovétérinaires. Accroître les
  capacités du ministère de l’Agriculture. Adopter la loi relative aux problèmes
  phytosanitaires.
• Transports :
  En Serbie : adopter et mettre en œuvre une politique des transports (routes, rails,
  avions et voies d’eau). Renforcer les capacités, notamment au niveau de la
  préparation des projets d’investissements importants. Doter l’entretien des
  infrastructures de transport ainsi que la gestion de ces infrastructures de ressources
  suffisantes.
  Au Monténégro : doter l’entretien des infrastructures de transport ainsi que la gestion
  de ces infrastructures de ressources suffisantes.
• Énergie :
  En Serbie : procéder au dégroupage en vue de la restructuration et de la privatisation.
  Création des structures institutionnelles nécessaires : gestionnaire de réseau de
  transport, opérateur sur le marché et organisme de régulation de l’énergie. Progresser
  vers un marché régional de l’énergie (y compris par des études de faisabilité sur
  l’interconnectivité).
  Au Monténégro : renforcer l’instance chargée de la régulation de l’énergie. Achever
  la restructuration et la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Privatiser et/ou
  permettre le développement de partenariat public/privé dans ce secteur.
• Environnement :
  Dans les deux républiques : adopter et mettre en oeuvre une législation en matière
  d'évaluation de l'impact environnemental en vue d'un alignement sur l'acquis de l'UE.
  En Serbie : adopter et entamer la mise en œuvre d’une stratégie concernant la
  pollution atmosphérique (provenant notamment des centrales électriques), de l’eau
  (eaux usées) et du sol (déchets solides). Renforcer les capacités administratives en ce
                                          19
 ---pagebreak---       qui concerne notamment la planification, l’octroi des autorisations, les inspections,
      les contrôles ainsi que la gestion des projets. Élaborer un programme pluriannuel
      pour le financement des investissements, fondé sur des estimations de coûts et des
      sources réalistes de financement public et privé.
      Au Monténégro : élaborer une stratégie générale en matière d’environnement (eaux
      usées, déchets solides, air) dans la perspective de l'adoption d'une législation cadre de
      pour la protection de l'environnement alignée sur l'acquis de l'UE et créer une agence
      de protection de l’environnement.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES
•     Poursuivre la restructuration de la police : veiller à la rendre comptable de ses
      actes ; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre services chargés
      de faire respecter la loi.
•     Gestion des frontières :
      Dans les deux républiques : au niveau de l'État, mettre sur pied les infrastructures
      techniques et développer les capacités des ressources humaines en vue de
      l’application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un
      renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Faciliter les
      échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes frontière.
•     Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de
      drogue et le blanchiment d'argent :
      Dans les deux républiques : mettre en place un système efficace de protection des
      témoins qui table sur des moyens républicains et régionaux. Renforcer la lutte contre
      la criminalité économique et financière (notamment blanchiment d'argent et
      falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et
      améliorer la réglementation nationale dans ces domaines.
      En Serbie : Renforcer les capacités du ministère de l’Intérieur (notamment de la
      direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée). Élaborer des procédures
      et développer les moyens d’échanger des renseignements entre services. Mettre en
      place un système efficace de protection des témoins qui tablent sur des moyens
      républicains et régionaux. Créer une unité d'enquête financière au sein du ministère
      des finances.
      Au Monténégro : augmenter les capacités administratives et judiciaires pour pouvoir
      appliquer le nouveau code pénal à la criminalité organisée. Renforcer la cellule de
      lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l’Intérieur et assurer la
      coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi.
                                             20
 ---pagebreak---                                             KOSOVO
 selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’organisation des
                                 Nations unies du 10 juin 1999
         PRIORITES A COURT TERME
PRIORITE GENERALE
– Pour assurer à un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique un avenir stable,
   réaliser des progrès substantiels dans le respect des normes pour le Kosovo, qui ont
   été exposées, en décembre 2003, par le Représentant spécial du Secrétaire général des
   Nations unies et les représentants des institutions provisoires d’administration autonome et
   approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il s’agit en particulier de réaliser
   les actions concrètes recensées par le plan de mise en oeuvre des normes pour le Kosovo, à
   savoir :
         • un fonctionnement des institutions démocratiques;
         • un État de droit;
         • une libre circulation;
         • des retours viables et les droits des communautés et de leurs membres;
         • une économie;
         • des droits de la propriété;
         • un dialogue avec Belgrade;
         • un corps de protection du Kosovo.
Outre la priorité générale susmentionnée, les priorités complémentaires suivantes doivent
être respectées :
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
– Les institutions provisoires d’administration autonome doivent prendre toutes les
   mesures requises par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au
   Kosovo pour surmonter les conséquences et traiter les causes des événements de mars
   2004, en condamnant notamment explicitement la violence perpétrée contre les
   communautés minoritaires, en coopérant sans réserve avec la MINUK-KFOR pour traduire
   en justice les responsables, en encourageant les témoins, en reconstruisant et en restaurant
   les édifices et en permettant le retour des personnes déplacées.
– Compatibilité avec le régime de l’UE : développer l’orientation prônée par l’UE pour la
   politique du gouvernement du Kosovo en : institutionalisant le mécanisme de contrôle
   effectif de la cohérence des politiques gouvernementales et des projets de lois avec le
   régime de l’UE, au sein du bureau du Premier Ministre; développer, au niveau ministériel
                                                21
 ---pagebreak---    et au niveau de l’Assemblée du Kosovo, les capacités chargées de veiller à la compatibilité
   des mesures prises avec le régime de l’UE.
– Lutte contre la corruption : accroître la coopération entre la MINUK et les institutions
   provisoires d’administration autonome du Kosovo pour appliquer réellement une politique
   de «tolérance zéro» contre la corruption, en fournissant notamment tout le soutien
   nécessaire aux enquêtes entreprises par l’OLAF et le BSCI (service de contrôle interne des
   Nations unies).
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
• Garantir une coopération totale avec le TPIY :
– Participer effectivement aux groupes de travail institués dans le cadre du dialogue Pristina-
   Belgrade concernant des sujets pratiques d’intérêts communs, qui s’inscrivent dans les
   normes pour le Kosovo.
– Améliorer la coopération régionale. Faire avancer l’intégration dans l'ensemble régional
   d’accords de libre-échange relevant du protocole d’accord relatif au Pacte de stabilité
   concernant la libéralisation et la facilitation des échanges dans l’Europe du sud-est, en
   application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Entamer la mise en
   œuvre du protocole d’accord relatif au développement du réseau de transport régional de
   base de l’Europe du Sud-Est et adopter en particulier des mesures visant à créer des
   mécanismes de coopération, entre autres le Comité de gestion et l’Observatoire des
   transports de l’Europe du Sud-Est. Progresser dans l’application des engagements souscrits
   dans le cadre des accords 2002 et 2003 du processus d’Athènes concernant le marché
   régional de l’énergie dans l’Europe du Sud-Est.
SITUATION ECONOMIQUE
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
– Définir les priorités macroéconomiques pour le Kosovo en collaboration étroite avec le
   FMI.
– Relancer le processus de privatisation pour soutenir le développement économique.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
– Élaborer des procédures et des mécanismes de soutien technique pour assurer la
   transparence, l’utilisation rationnelle et un meilleur contrôle des dépenses publiques.
– Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de
   fraude ou d’autres irrégularités soupçonnées de porter atteinte aux ressources nationales
   et internationales.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
– Poursuivre le développement d’un cadre institutionnel et législatif pour le commerce et
   les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l’UE et de
                                                 22
 ---pagebreak---    l’OMC. Appliquer dans sa totalité le nouveau code des douanes. Adopter une loi sur le
   commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l’inspection du commerce.
POLITIQUES SECTORIELLES
– Environnement :
Élaborer un programme d’action environnemental complet, intégrant tout particulièrement les
problèmes de la santé publique, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'UE.
Adopter et appliquer une législation sur l'évaluation de l'impact environnemental
conformément à l'acquis de l'UE.
– Transports :
Élaborer et adopter un cadre d’orientation pour la politique des transports, comprenant
notamment le développement progressif d’une stratégie du transport multimodal.
Installer le gestionnaire civil de l’aéroport de Pristina, avec son personnel et ses installations,
pour garantir un niveau de sécurité suffisant et une gestion saine et fiable.
– Énergie :
Établir des structures efficaces et viables dans le secteur de l’énergie pour assurer la viabilité
de la compagnie électrique du Kosovo (KEK), en augmentant notamment substantiellement le
recouvrement des recettes.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES
– Mise en œuvre du nouveau code pénal et du code de procédure pénale.
PRIORITES A MOYEN TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
– Amélioration de la compatibilité avec le système de l’UE : renforcer la capacité de
   toutes les institutions du Kosovo à mettre en œuvre et appliquer véritablement des
   politiques et une législation compatibles avec les normes de l’UE, notamment en
   renforçant les structures chargées de l’intégration européenne dans le cadre du PSA.
– Réforme de l’administration publique : mettre en œuvre une réforme de l’administration
   publique pour la rationaliser et créer une administration professionnelle et responsable
   capable d’attirer et de conserver un personnel qualifié. Améliorer la capacité des
   administrations locales afin qu’elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec
   équité et efficacité.
– Réforme judiciaire : renforcer les instances chargées du judiciaire et de l’application des
   lois, en améliorant notamment les infrastructures, les équipements et la formation.
   Transformer l’Institut judiciaire du Kosovo en une institution viable chargée de la
   formation judiciaire. Assurer la viabilité d’un mécanisme d’aide juridique global pour le
                                                23
 ---pagebreak---    Kosovo. Améliorer le système pénitentiaire, notamment au niveau de la gestion, de la
   formation professionnelle et des programmes de réinsertion.
– Lutte contre la corruption : mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale,
   comprenant des mesures de prévention et un système d’enquête et de poursuite efficace, en
   renforçant notamment les capacités locales, conformément aux normes du Conseil de
   l’Europe.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
– Médiateur : garantir la viabilité et l’indépendance constante du médiateur au Kosovo.
– Liberté d’expression : garantir la viabilité à long terme du service de radiodiffusion
   public et défendre sa capacité à remplir le rôle d’un service de radiodiffusion public à
   l’usage de toutes les communautés.
– Protection des minorités : défendre la viabilité des communautés minoritaires ainsi que
   leur participation non discriminatoire dans la société du Kosovo, en mettant notamment en
   place le cadre nécessaire pour leur assurer des services universels et d’utilité publique sur
   une base équitable.
SITUATION ECONOMIQUE
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
– Assurer la viabilité d’un système de gestion de la dette et des emprunts.
– Mettre en place des mécanismes de garantie contre le risque politique afin d’attirer les
   investissements étrangers.
– Développer le cadre réglementaire des services publics selon les normes internationales
   et les normes de l’UE, notamment en adoptant et en mettant en œuvre des textes
   d’application, des procédures et des lignes directrices. Renforcer la capacité administrative
   des organismes de surveillance. Leur assurer un personnel local suffisant et développer
   leurs qualifications professionnelles ainsi que leur équipement technique pour qu’ils soient
   à même de remplir leurs fonctions.
– Développer les moyens du secteur bancaire pour assurer un financement à long terme de
   l’économie.
– Élaborer une politique sociale pour favoriser l'emploi et la cohésion sociale, lutter contre
   la pauvreté et l'exclusion sociale, améliorer les normes sociales et mettre sur pied des
   régimes es efficaces de protection sociale.
– Multiplier les efforts pour rendre le système statistique compatible avec les normes de
   l’UE.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
– Développer les capacités de l’administration fiscale en vue d’accroître les recettes
   non douanières (fiscalité directe et indirecte) par le développement progressif d'un système
   fiscal fondé sur les normes de l'UE. Entamer la révision de la législation fiscale actuelle et
                                                24
 ---pagebreak---    élaborer et appliquer un plan d'action réaliste afin de renforcer progressivement la capacité
   administrative de l'administration fiscale.
– Veiller à la viabilité du cycle budgétaire, notamment en développant la capacité de
   préparation et d’exécution du budget. Développer la capacité de l’Assemblée du Kosovo à
   prendre effectivement part à la gestion des finances publiques. Veiller à un rythme de
   dépenses régulier pendant tout l’exercice financier et assurer le report des fonds non
   dépensés.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
– Poursuivre l’alignement progressif de la législation du Kosovo sur tous les aspects de
   l’acquis communautaire relatif au droit des sociétés.
POLITIQUES SECTORIELLE
– Agriculture :
Élaborer un cadre réglementaire et des mécanismes appropriés pour assurer la sécurité des
denrées alimentaires et améliorer les contrôles phytosanitaires suivant les normes de l’UE
dans ce domaine, et afin d'améliorer les débouchés à l'exportation pour le Kosovo. Élaborer
un cadre institutionnel et réglementaire pour soutenir la réforme agraire. Défendre la
protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.
– Environnement :
Adopter et mettre en œuvre le programme d’action environnemental dans la perspective d'un
alignement sur l'acquis de l'UE.
– Transports :
Mettre en œuvre un cadre pour la politique des transports et développer progressivement une
stratégie de transport multimodal.
– Énergie :
Élaborer le cadre d’orientation des partenariats entreprises publiques-entreprises privées et
des investissements mixtes dans le secteur de l’énergie.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES
– Renforcer la coopération entre instances chargées de la gestion des frontières et renforcer
   les capacités pour l’application, dans le cadre du système intégré de gestion des frontières,
   des normes vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires.
                                               25