CELEX: 31996R1326
Language: fr
Date: 1996-07-09
Title: Règlement (CE) n 1326/96 de la Commission du 9 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31996R1326

Règlement (CE) n 1326/96 de la Commission du 9 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 171 du 10/07/1996 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 1326/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3) limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste des variétés éligibles;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les variétés suivantes sont ajoutées dans la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:Accent, Atlanta, Bison, Cavalier, Émail, Isabella, ISH94.3P, Jessica, Joker, Kasimir, Leader, Licolly, LCH193, Magnum, Nikel, Orkan, Pascador, Profitol, Pronto, Ranger, Taifun, Tempo, Triolo.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.