CELEX: 31976R3019
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3019/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement

20. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 349/ 1
                                                             I
                            CActes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3019/76 DU CONSEIL
                                                    du 13 décembre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                   taires pour certains produits originaires de pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                         riable et calculé annuellement sur la base des derniers
                                                                chiffres disponibles sans toutefois qu'il puisse en
vu le traite instituant la Communauté économique                résulter une réduction du plafond ;
européenne,
                                                                considérant que l'offre en question se trouve assortie
vu la proposition de la Commission,                             d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
                                                                en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                 industrialisés membres de l'OCDE participent à
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                 l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
Communauté économique européenne a déposé une                   comparables ; que, en outre, il résulte notamment
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires             des conclusions concertées au sein de la CNUCED
pour des produits finis et semi-finis des pays en voie          que cette offre, tout en étant de caractère tempo­
de développement ; que le traitement préférentiel               raire, ne constitue pas un engagement contraignant
prévu par cette offre couvre, en règle générale, tous           et, en particulier, peut être retirée ultérieurement en
les produits finis et semi-finis industriels des cha­           tout ou en partie ; que cette possibilité peut être,
pitres 25 à 99 du tarif douanier commun,                        entre autres, retenue pour corriger les situations dé­
originaires des pays en voie de développement ; que             favorables qui pourraient survenir dans les États ACP
la préférence consiste en l'octroi de la franchise de           par suite de l'application du système des préférences
droits de douane ; que les importations préféren­               généralisées ;
tielles s'effectuent jusqu'à concurrence de plafonds
calculés en valeur, pour chaque produit, sur la base            considérant, en outre, que la conférence des chefs
d'éléments uniformes pour tous les produits ; que,              d'État ou de gouvernement des États membres ou
afin de limiter la préférence du ou des pays en voie            adhérents des Communautés européennes, tenue à
de développement les plus compétitifs et de réserver            Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
                                                                tions de la Communauté et les États membres à
une quote-part substantielle aux moins compétitifs,
les importations à titre préférentiel en provenance             mettre en œuvre progressivement une politique glo­
d'un seul pays en voie de développement pour un                 bale de coopération au développement à l'échelle
produit déterminé ne devraient pas, en règle géné­              mondiale comportant notamment une amélioration
rale, dépasser 50 % du plafond fixé pour ledit                  des préférences généralisées avec l'objectif de
produit ;                                                       réaliser une croissance régulière des importations de
                                                                produits manufacturés en provenance des pays en
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les            voie de développement ;
plafonds annuels sont normalement calculés comme
                                                                considérant que les préférences tarifaires ont été
résultant de la somme de la valeur des importations             appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­              1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant           est indiqué de continuer à les appliquer durant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                 l'année 1977 ; que, eu égard aux termes de l'offre
accordés par la Communauté (montant de base),
                                                                en question et à l'amélioration susmentionnée du
augmentée de 5 % de la valeur des importations caf              régime des préférences, le montant de base dont il
en provenance des autres pays ainsi que des pays                est question ci-dessus se réfère normalement à
bénéficiant déjà de tels régimes (montant supplé­               l'année 1974 de même qu'en général le montant
mentaire) ; que ce montant supplémentaire est va­               supplémentaire ; que, toutefois, l'application de cette
                                                                méthode de calcul doit rester compatible avec la
 (l) JO n« C 259 du 4. 11 . 1976, p. 27.                        progressivité retenue pour le schéma préférentiel, de
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manière à ménager une période d'adaptation aux                déterminé du montant contingentaire ; qu'il importe
secteurs industriels concernés de la Communauté ;             de réserver le bénéfice de ces contingents tarifaires
que, à cet effet, et pour chaque catégorie de produits,       aux produits originaires des pays et territoires consi­
il paraît adéquat de contenir l' amélioration considé­        dérés, la notion de produits originaires étant à
rable découlant de ladite méthode          à un     niveau    arrêter selon la procédure prévue à l'article 14 du
n'excédant pas 150 % de chacun des montants                   règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin
préférentiels ouverts en 1976 ;                               1968, relatif à la définition commune de la notion
                                                              d'origine des marchandises (2) ;
considérant que, en effet, les dernières données
statistiques complètes disponibles sont celles relatives
à l'année 1974 ; que, toutefois, à partir de ladite           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
année, les données en question, et notamment celles           l'accès égal et continu de tous les importateurs de
relatives à la valeur du commerce extérieur de la             la Communauté auxdits contingents et l'application,
Communauté, sont exprimées en une unité statis­               sans interruption, du taux prévu pour ceux-ci à
tique (EUR) n'ayant plus la même définition que               toutes les importations des produits en question dans
l'unité de compte (UC) réglementaire du tarif                 tous les États membres jusqu'à épuisement de ces
douanier commun ; que, dès lors, il est nécessaire de          contingents ; qu'un système d'utilisation de ces
 définir un taux de conversion entre les deux unités ;         contingents, fondé sur une répartition entre les États
 que, à cet effet, il résulte qu'une unité EUR équivaut        membres, paraît susceptible de respecter la nature
 pratiquement en 1974 à une unité de compte euro­              communautaire desdits contingents au regard des
péenne et que la pratique est d'attribuer à cette              principes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet
 dernière la même valeur qu'à l'unité de compte                et dans le cadre du système d'utilisation, les imputa­
 (UC) ; qu'il paraît donc indiqué, dans ces conditions         tions effectives sur les contingents ne peuvent porter
 et aux fins particulières des calculs requis dans le          que sur des produits présentés en douane sous le
 cadre du présent règlement, de considérer les                 couvert de déclarations de mise à la consommation
 données exprimées en EUR comme exprimées en                   et accompagnés d'un certificat d'origine ;
 unités de compte du tarif douanier commun ; que
 l'unité de compte demeure la seule unité en vigueur           considérant que l'application des principes générale­
 dans le cadre du système préférentiel, de même que            ment retenus en matière de répartition pour les
 ses taux de conversion en monnaies nationales basés
                                                               contingents tarifaires communautaires ouverts jus­
 sur les parités-or ;                                          qu'à présent aboutit en l'occurrence, eu égard à la
 considérant que, pour les bois plaqués ou contre­             diversité des produits en cause et à la spécification
 plaqués de la position tarifaire 44.15, il convient de        des pays et territoires bénéficiaires, à des calculs
 limiter le montant contingentaire à 282 610 mètres            rendus d'autant plus malaisés que les données
 cubes pour tenir compte des intérêts des États ACP ;           statistiques requises s' avèrent parfois incomplètes ou
 que, de même en ce qui concerne les chaussures des             insuffisamment précises et représentatives ; que les
 positions tarifaires 64.01 et 64.02, la situation du           délais qu'exigent ces calculs ne peuvent se conci­
 secteur communautaire concerné ne permet que de                lier avec la continuité nécessaire dans l'application
 reconduire, pour 1977, les montants contingentaires            des préférences tarifaires en question ; que, dans ces
 arrêtés pour l'exercice préférentiel 1976 ;                    conditions, il convient encore à ce stade de recourir
                                                                à une clef de répartition forfaitaire des contingents
  considérant que, conformément au protocole n° 23              tarifaires communautaires en cause entre les États
  annexé à l'acte d' adhésion (*), le régime des préfé­         membres ; que, en se fondant sur des critères d'ordre
  rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­      économique général relatifs au commerce extérieur,
  ment dans les nouveaux États membres depuis le                au produit national brut et à la population, les
  1er janvier 1974 ;                                            pourcentages de participation initiale de chacun des
  considérant qu'il convient, dès lors, pour les pro­           États membres aux montants contingentaires s'éta­
  duits faisant l'objet des annexes A et B, originaires         blissent comme suit, pour l'exercice contingentaire
  des pays et territoires énumérés à l' annexe C, que la        considéré :
  Communauté ouvre pour l'année 1977 des contin­                         RF d'Allemagne :                 27,5 % ,
  gents tarifaires communautaires en exemption de                        Benelux :                        10,5 % ,
  droits de douane dans la limite des montants en
  unités de compte indiqués en regard de chacun de                       France :                         19,0 % ,
  ces produits ; .                                                       Italie :                         15,0 % ,
  considérant que les imputations sur chacun de ces                      Danemark :                        5,0 % ,
  contingents tarifaires doivent, pour les produits origi­               Irlande :                         1,0 % ,
  naires de l'un ou l'autre des pays et territoires préci­
  tés, être contenues dans la limite d'un pourcentage                    Royaume-Uni :                    22,0 % ;
  O JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                          (2) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .
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que, toutefois, compte tenu des éléments d'apprécia­        développement intéressés et répond à l'objectif sus­
tion plus précis déjà disponibles au sujet des échan­       évoqué de l'amélioration du régime des préférences
ges des bois plaqués et contre-plaqués de la position       généralisées ; que, pour assurer aux importateurs de
44.15 du tarif douanier commun, les pourcentages            chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
précités sont à ajuster respectivement comme suit :         qué de fixer la première tranche à un niveau relative­
4,78% , 2,76% , 0,35% , 1,05 % , 4,58 % , 1,98 % ,          ment élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer
84,50 % ;                                                   à 80 % environ des volumes contingentaires ;
considérant que, en ce qui concerne la participation
des États membres dans le contingent tarifaire com­         considérant que, pour les produits repris à l'annexe
munautaire des bois plaqués et contre-plaqués de la         B, les quotes-parts initiales des États membres peu­
position 44.15 , il convient en outre de tenir compte       vent être épuisées plus ou moins rapidement ; que,
du fait que les importations effectuées ces dernières       pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­
années au Royaume-Uni de pays en voie de déve­              nuité, il importe que tout État membre ayant utilisé
loppement, dont la Malaysia et Singapour, enre­             presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales
gistrent un taux d'accroissement très élevé ; que           procède au tirage d'une quote-part complémentaire
l'instauration de la perception d'un droit de douane        sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
à l'entrée de ces produits sur le marché de cet             effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
État membre risquerait de modifier les courants             de ses quotes-parts complémentaires est presque to­
                                                            talement utilisée, et ce autant de fois que le permet
d'échanges traditionnels au détriment des pays en
voie de développement qui bénéficiaient jusqu'à             chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts
                                                            initiales et complémentaires doit être valable jus­
présent d'un régime tarifaire à droit nul ; que cette
situation particulière justifie qu'une fraction de la       qu' à la fin de la période contingentaire ; que,
quote-part dudit État membre soit accessible, sans          toutefois, il semble opportun de permettre aux États
                                                            membres de limiter l'exercice de leur obligation
limitation, aux pays bénéficiaires des préférences
généralisées ;                                              cumulée de tirage sur le montant de la réserve à un
                                                            niveau n'excédant pas 40 % de leur quote-part ini­
                                                            tiale ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
considérant que, sans porter atteinte pour autant à         tion étroite entre les États membres et la Commis­
la nature communautaire des contingents tarifaires          sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
pour les produits repris à l'annexe A, il paraît            d'épuisement des contingents tarifaires et en informer
possible de prévoir momentanément un système                les États membres ;
d'utilisation basé sur une seule répartition entre les
États membres ; que, en outre, la répartition adoptée
par le présent règlement ne préjuge nullement le            considérant que, si, à une date déterminée de la
recours à la méthode générale de répartition des            période contingentaire, un reliquat important de
contingents tarifaires communautaires comportant            l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou
l'institution d'une part de réserve ; que, au stade         l'autre État membre, il est indispensable que cet
actuel, cette répartition semble pouvoir s'effectuer        État en reverse un pourcentage dans la réserve
selon les pourcentages indiqués ci-dessus ;                 correspondante, afin d'éviter qu'une partie du
                                                            contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée
considérant que le pourcentage de participation des         dans un État membre alors qu'elle pourrait être
États membres aux contingents tarifaires communau­          utilisée dans d'autres ;
taires visés ci-dessus, eu égard à leur durée et à leurs
montants, ne semble pas compromettre dans ce cas
un accès égal des importateurs de la Communauté             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
 aux contingents tarifaires communautaires ; que, pour
                                                            étant réunis et représentés par l'union économique
cette même raison, il semble indiqué de laisser à
chaque État membre le choix du système de gestion           Bénélux, toute opération relative à la gestion des
                                                            quotes-parts attribuées à ladite union économique
de sa quote-part ;
                                                            peut être effectuée par l'un de ses membres,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits repris à l'annexe B
dans les différents États membres, il convient de divi­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ser en deux tranches les volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États mem­
bres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des                                Article premier
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que, en outre, la réserve constituée dont il est ques­      1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
tion ci-avant tend à éviter une stérilisation des volu­     1977, les droits du tarif douanier commun et,
mes contingentaires au détriment des pays en voie de        jusqu'au 30 juin 1977, les droits des tarifs des
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nouveaux États membres afférents aux produits des                                      Article 4
annexes A et B sont totalement suspendus dans le
cadre de contingents tarifaires communautaires d'un           1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­
montant, exprimé en unités de compte, indiqué en              bre, telles qu'elles sont fixées à l'annexe B — ou
regard de chacun d'eux dans la colonne 3 desdites             cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
annexes.
                                                              sée à la réserve correspondante, s'il a été fait appli­
                                                              cation de l' article 6 — est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tari­             par voie de notification à la Commission, au tirage,
faires est réservé aux produits originaires des pays          dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
et territoires énumérés dans l'annexe C. Toutefois,           d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
les importations bénéficiant déjà de l'exemption de           quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
droits de douane au titre d'un autre régime tarifaire         supérieure.
préférentiel accordé par la Communauté ne sont
pas imputables sur ces contingents tarifaires. Aux            2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
fins de l'application du présent règlement, la notion         quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
de produits originaires est arrêtée selon la procédure        par un de ces États membres est utilisée à concur­
prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 .          rence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                              dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires        tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour            quote-part initiale.
chacun des pays et territoires dont il est question au
paragraphe 2, au montant maximal indiqué dans la              3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre
colonne 4 des annexes A et B en regard de chacune             deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée
 des catégories de produits.                                  par un État membre est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
4. Toute modification de l'annexe C, notamment                mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote­
 par adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­         part égale à la troisième.
 ficiaires des préférences tarifaires, peut entraîner un
 ajustement correspondant des montants contingen­              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 taires et des montants maximaux figurant dans les             réserve.
 colonnes 3 et 4 des annexes A et B.
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                                                              États membres peuvent procéder au tirage de
                         Article 2                             quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                                               graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
 Pour les produits repris à l'annexe A, les contin­            risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
 gents tarifaires communautaires mentionnés à l'ar­            Commission des motifs qui les ont déterminés à
 ticle 1er sont répartis en quotes-parts qui s'élèvent,        appliquer le présent paragraphe.
 par État membre, aux montants indiqués dans la
 colonne 5 de l'annexe A en regard de chacune des              5. Tout État membre peut, en informant la Com­
 catégories de produits.                                       mission, limiter le total cumulé de ses quotes-parts
                                                               complémentaires à 40 % de sa quote-part initiale.
                         Article 3                                                      Article 5
  1 . Une premiere tranche d'un montant de 80 % de             Chacune des quotes-parts complémentaires tirée en
 chacun des contingents tarifaires communautaires               application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 dé­
 repris à l'annexe B — indiquée en unités de compte            cembre 1977.
 dans la colonne 5 de l'annexe B — est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
 de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre                                     Article 6
  1977 s'élèvent pour les États membres aux montants
 indiqués dans la colonne 6, en regard de chacune des           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 catégories des produits repris à l'annexe B.                   le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
                                                               quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 2. La deuxième tranche portant sur un montant de               1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
 20 % de chacun de ces contingents tarifaires constitue         reverser une quantité plus importante s'il existe des
 la réserve correspondante, laquelle se trouve indiquée         raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
  dans la colonne 7 de l'annexe B.                              utilisée.
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 349/5
Les États membres communiquent à la Commission,              accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­        règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
tations des produits en question realisées jusqu'au
15 septembre 1977 inclus et imputées sur les                 3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
contingents communautaires, ainsi qu'éventuellement          du contingent tarifaire que si de certificat d'origine
la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales       visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
qu'ils reversent à chacune des réserves.                     rétablissement de la perception des droits.
                        Article 7
                                                                                       Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­          La Commission prend toutes mesures utiles pour que
parts ouvertes par les États membres conformément            le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe
aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès             3 soit respe :té. Lorsque les imputations au niveau de
réception des notifications, de l'état d'épuisement          la Communauté des produits originaires de chacun
des réserves.
                                                             des pays et territoires énumérés dans l'annexe C, sur
                                                             l'un ou l'autre des contingents tarifaires communau­
Elle informe les États membres, au plus tard le              taires, atteignent le montant maximal prévu dans
15 octobre 1977, de l'état de chacune des réserves           la colonne 4 des annexes A et B, la Commission
après les versements effectués en application de             communique sans délai aux États membres la date
l' article 6 .                                               à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif normal
                                                             doit être rétabli à l'égard du pays ou du territoire
Elle veille que le tirage qui épuise l'une des ré­           concerné. Cette information fait l' objet d'une pu­
serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,      blication au journal officiel des Communautés euro­
en précise le montant à l'État membre qui procède            péennes.
à ce dernier tirage.
Les États membres prennent toute disposition utile                                    Article 10
pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4       À la demande de la Commission ou au moins men­
rende possibles les imputations, sans discontinuité,         suellement les États membres l'informent des impor­
sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­        tations des produits en question effectivement impu­
munautaires .                                                tées sur leurs quotes-parts.
                        Article 8
                                                                                      Article 11
1 . Les États membres prennent toute disposition
utile pour garantir aux importateurs des produits en         Les États membres et la Commission collaborent
question, établis sur leur territoire, le libre accès aux    étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
quotes-parts qui leur ont été attribuées.                    cédents .
2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
États membres est constaté sur la base des importa­                                   Article 12
tions des produits en cause présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consomma­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tion, selon la valeur en douane desdits produits, et         1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              M. van der STOEL
 ---pagebreak--- N0 L 349/6                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      20. 12 . 76
                                                                     .  ANNEXE A
                    Liste de produits visés à l'article 2, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à
                   (droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en
                                                                  voie de développement
            Numéro du                                                              Montant     Montant maximal par
               tarif                                                                contin­      pays et territoire               Montant des quotes-parts
Numéro       douanier                   Désignation des marchandises               gentaire              (4)                   attribuées aux États membres
d'ordre      commun                                                               (en unités                                      (en unités de compte) (a)
                                                                                de compte) (a)               en unités de
                 d                                                                                en %
                                                     (2)                              (3                      compte (a)                      5
     1        41.02       Cuirs et peaux de bovins (y compris                   19 286 000        30         5 785 800       RF d'Allemagne:        5 303  650
                          les buffles) et peaux d'équidés, préparés,                                                         Benelux :              2 025  030
                          autres que ceux des nos 41.06 à 41.08                                                              France :               3 664  340
                          inclus :                                                                                           Italie :               2 892  900
                                                                                                                             Danemark :               964  300
                          ex B. autres cuirs et peaux, à l'exclusion                                                         Irlande :                192  860
                                      des cuirs et peajux simplement                                                         Royaume-Uni :          4 242  920
                                      tannés
     2        42.02       Articles de voyage (malles, valises, boites            13 022 600        30        3 906 780       RF d'Allemagne:        3 581 215
                           à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos,                                                           Benelux :              1 367 375
                          etc.), sacs à provisions, sacs à main , car­                                                       France :               2 474 295
                          tables, serviettes, portefeuilles, porte­                                                          Italie :               1 953 390
                          monnaie, trousses de toilette , trousses à                                                         Danemark :               651 130
                           outils, blagues à tabac, gaines, étuis,                                                           Irlande :                 130 225
                           boîtes (pour armes, instruments de musi­                                                           Royaume-Uni :         2 864 970
                           que, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaus­
                           sures, brosses, etc.) et contenants simi­
                           laires , en cuir naturel , artificiel ou recon­
                           stitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de
                           matières plastiques artificielles , en carton
                           ou en tissus :
                           B. en autres matieres
      3       42.03        Vetements et accessoires du vetement en               13 381 400        30        4 014 420       RF d'Allemagne :       3 679  885
                           cuir naturel , artificiel ou reconstitué :                                                        Benelux :              1 405  045
                           A. Vetements                                                                                      France :               2 542  465
                                                                                                                             Italié :               2 007   210
                           B. Gants, y compris les moufles :                                                                 Danemark :               669   070
                                 II . spéciaux de sport
                                                                                                                              Irlande :                133  815
                                111 .   autres
                                                                                                                              Royaume-Uni :         2 943   910
                           C. autres accessoires du vêtement
      4        44.15       Bois plaqués ou contre-plaqués, même                   282610 m3        30        84 783nn ) RF d'Allemagne: 13 515 ms
                           avec adjonction d' autres matières ; bois                                                          Bénélux :            7 800 m»
                            marquetés ou incrustés                                                                            France :             1 000 m»
                                                                                                                              Italie :             2 970 m3
                                                                                                                              Danemark :          12 930 m*
                                                                                                                              Irlande :            5 595 m»
                                                                                                                              Royaume-Uni: 238 800 m®(1)
 (l) Dans la limite d'une fraction de 141 305 ms de la quote-part attribuée au Royaume-Uni, les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du présent règlement
      ne sont pas applicables .
 ( a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak---  20. 12. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         N L 349/ 7
                                                                                                    Montant m aximal par
             Numéro du                                                               Montant
                                                                                                       pays et territoire
                 tarif                                                                contin­
                                                                                                               i)                   Montant des quotes-parts
Numéro         douanier              Désignation des marchandises                    gentare                                     attribuées aux États membres
 d'ordre       commun                                                               (en unités                                      (en unités de compte) ( a)
                                                                                  de compte) (a)                  en unités de
                                                                                                      en %
                  (1)                              (2)                                  (3)                        compte (a)                   (5)
     5          64.01     Chaussures à semelles extérieures et des­                2 422 350           20          484 470     RF d'Allemagne:           654 034
                          sus en caoutchouc 011 en matière plastique                                                           Benelux :                 242 235
                          artificielle                                                                                         France :                  448 135
                                                                                                                               Italie :                  339 129
                                                                                                                               Danemark :                121 117
                                                                                                                               Irlande :                  12 112
                                                                                                                               Royaume-Uni :             605 588
     6       (*) 64.02    Chaussures à semelles extérieures en cuir               19 796 700           15        2 969 505     RF d'Allemagne: 5 345 110
                          naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                         Benelux :               1 979 670
                          sures (autres que celles du n0 64.01 ) à se­                                                         France :               3 662 390
                          melles extérieures en caoutchouc ou en                                                               Italie :                2 771 535
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                989 835
                                                                                                                               Irlande :                  98 985
                          A. Chaussures à dessus en cuir narurel
                                                                                                                               Royaume-Uni :          4 949 175
     7          64.02     Chaussures à semelles extérieures en cuir 10 991 400                         15        1 648 710     RF d'Allemagne: 2 967 680
                          naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                         Benelux :               1 099 140
                          sures (autres que celles du n0 64.01 ) à se­                                                         France :               2 033 410
                          melles extérieures en caoutchouc 011 en                                                              Italie :                1 538 795
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                549 570
                                                                                                                               Irlande :                  54 955
                          B. autres
                                                                                                                               Royaume-Uni :          2 747 850
(*) Les produits relevant de la sous-position 64.02 A, originaires des pays et territoires visés à l'annexe C partie II» sont exclus du bénéfice de ce contingent
    tarifaire.
(a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE B                                                                                                                     N° L 349/8
       e de produits visés à l'article 3, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires a
      it nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en
                                        voie de développement
                                                       Montant              Montant maximal               Montant                                              Montant
                                                    contingentaire        par pays et territoire      de la l re tranche     Première quote-part attribuee   de la réserve
       ation des marchandises                                                       4                                             aux États membres           (en unités
                                                       (en unités                                          (en unités
                                                      de compte)                                           de compte)           (en unités de compte)        de compte)
                                                                                        en   unîtes
                                                                        en %                                   5                          (6)                     (7)
               (2)                                        ( 3)                          de compte
                                                       209 000           50              104 500            167 200        RF d'Allemagne:          45 980       41 800
s à fonctions oxygénées simples
                                                                                                                           Benelux :                17555
                                                                                                                           France :                 31770
  :                                                                                                                        Italie :                 25 080
                                                                                                                           Danemark :                8 360
    tamique et ses sels                                                                                                                              1670
                                                                                                                           Irlande :
                                                                                                                           Royaume-Uni :            36 785
 age (malles, valises, boîtes à                       6 032 000           30            1 809 600          4 825 600       RF d'Allemagne:       1327 040    1 206 400
  e voyage, sacs à dos, etc. ), sacs                                                                                       Benelux :              506 690
   s à main, cartables , serviettes,                                                                                       France :               916 865
                                                                                                                           Italie :                723 840
     e-monnaie, trousses de toilette,
     blagues à tabac, gaines, étuis,                                                                                       Danemark :              241 280
  es , instruments de musique, ju­                                                                                         Irlande :                48 255
                                                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
    acons, cols, chaussures, brosses,                                                                                      Royaume-Uni :         1 061 630
    ts similaires, en cuir naturel,
    nstitué, en fibre vulcanisée, en
   res plastiques artificielles, en
    s :
    matières plastiques artificielles
          inaires de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
                                                                                                                                                                                  20. 12 . 76
 ---pagebreak---                                                                Montant maximal
                                              Montant                                       Montant                                            Montant
                                                             par pays et territoire     de la lre tranche    Première quote-part attribuée   de la réserve
                                            contingentaire                                                        aux États membres
      gnation des marchandises                (en unités              (4)                  (en unités                                         (en unités
                                             de compte)                                   de compte)             (en unités de compte)       de compte)
                                                                                                                                                                  20. 12. 76
                                                                            en unités
                                                             en %                              (5)                        (6)                     (7)
              (2)                                (3)                        de compte
   nsmission et de réception pour           22 230 000        15        3 334 500         17 784 000        RF d'Allemagne: 4 890 600        4 446 000
   ie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                        Benelux :            1 867 320
    et de réception pour la radio­                                                                          France :             3 378 960
      évision (y compris les récepteurs                                                                     Italie :             2 667 600
  n appareil d'enregistrement ou                                                                            Danemark :             889 200
   du son) et appareils de prise de                                                                         Irlande :              177 840
 élévision ; appareils de radio                                                                             Royaume-Uni :        3 912 480
  iodétection, de radiosondage et
  mande :
   transmission et de réception
diotéléphonie et la radiotélé­
   areils d'émission et de récep­
   radiodiffusion et la télévision (y
  récepteurs combinés avec un
   registrement ou de reproduction
   pareils de prise de vues pour la
   s récepteurs, même combinés
   appareil d'enregistrement ou de
  ction du son
    ces détachées :
                                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
    valves électroniques (à cathode          7 278 000        20        1 455 600          5 822 400        RF d'Allemagne : 1 601 160       1 455 600
  de froide ou à photocathode,                                                                              Benelux :              611 350
   du n0 85.20), tels que lampes,                                                                           France :             1 106 255
     vide, à vapeur ou à gaz (y com­                                                                        Italie :               873 360
    dresseurs à vapeur de mercure),                                                                         Danemark :             291 120
   s, tubes et valves pour appareils                                                                        Irlande :               58 225
    en télévision* etc. ; cellules photo­                                                                   Royaume-Uni :        1 280 930
     taux piézoélectriques montés ;
     rs et dispositifs similaires à semi­
   crostructures électroniques :
   istors et dispositifs similaires à
  eurs, microstructures électroni­
    ces détachées
                                                                                                                                                                N° L 349/9
 ---pagebreak---                                                          Montant maximal                                                                 Montant
                                        Montant                                       Montant
                                                       par pays et territoire     de la lre tranche    Première quote-part attribuée   de la réserve
                                      contingentaire                                                        aux États membres
  gnation des marchandises              (en unités              (4)                   (en unités                                        (en unités
                                                                                     de compté)            (en unités de compte)       de compte)
                                       de compte)
                                                                                                                                                          N° L 349/10
                                                                      en unités
                                                       en %           de compte          (5)                        (6)                     (7)
          (2)                              (3 )
                                      21 172 000        20        4 234 400         16 937 600        RF d'Allemagne : 4 657 840       4 234 400
 nsformables en lits (à l'exclusion
4.02), et leurs parties :                                                                             Benelux :            1 778 450
                                                                                                      France :             3 218 145
                                                                                                      Italie :             2 540 640
                                                                                                      Danemark :             846 880
                                                                                                      Irlande :              169 375
                                                                                                      Royaume-Uni :        3 726 270
                                      15 888 000        20        3 177 600         12 710 400        RF d'Allemagne: 3 495 360        3 177 600
et leurs parties
                                                                                                      Benelux :            1 334 590
                                                                                                      France :             2 414 975
                                                                                                      Italie :             1 906 560
                                                                                                      Danemark :             635 520
                                                                                                      Irlande :              127 105
                                                                                                      Royaume-Uni :        2 796 290
                                                                                                                                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                        20. 12. 76
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 349/11
                                                         ANNEXE C
              Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                 I. PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Gambie                                  Nouvelle-Guinee papouasienne
Algérie                                     Ghana                                   Oman
Angola                                       Grenade                                Ouganda
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Pakistan
Argentine                                   Guinée                                  Panama
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                           Paraguay
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                      Pérou
Bangladesh                                  Guyane                                  Philippines
Barbade                                     Haïti                                   Qatar
Bénin                                       Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Honduras                                République arabe du Yémen
Birmanie                                    île Maurice                             République centrafricaine
Bolivie                                     îles du Prince et Sâo Tomé              République dominicaine
Botswana                                    Inde                                    République khmère
Brésil                                      Indonésie                               République populaire et
                                                                                    démocratique du Yémen
Burundi                                     Iran
                                                                                    Rwanda
Cameroun                                     Iraq
                                                                                    Samoa occidentales
Cap-Vert (îles du)                          Jamaïque
                                                                                    Sénégal
Chili                                       Jordanie
                                                                                    Seychelles
Chypre                                      Kenya
                                                                                    Sierra Leone
Colombie                                    Koweït
                                                                                    Singapour
Comores                                     Laos
                                                                                    Somalie
Congo (république populaire du)             Lesotho
                                                                                    Soudan
Corée du Sud                                Liban
                                                                                    Sri Lanka
Costa Rica                                  Libéria
                                                                                    Surinam
Côte-d'Ivoire                               Libye                                   Swaziland
Cuba                                        Madagascar
                                                                                    Syrie
El Salvador                                 Malawi
                                                                                    Tanzanie
Émirats arabes unis :                       Malaysia
                                                                                    Tchad
     Abu Zabi                               Maldives
                                                                                    Thaïlande
     Dibay                                  Mali
                                                                                    Togo
     Ras al-Khayma                          Maroc
                                                                                    Tonga
     Fudjayra                               Mauritanie
                                                                                    Trinité et Tobago
     'Adj man                               Mexique
                                                                                    Tunisie
     Chardja                                Mozambique
                                                                                    Uruguay
     Umm al-Qi 'iwayn                       Nauru
                                                                                    Venezuela
Équateur                                    Népal                                   Viêt-nam
Ethiopie                                    Nicaragua                               Yougoslavie
Fidji (îles)                                Niger                                   Zaïre
Gabon                                       Nigeria                                 Zambie
 ---pagebreak--- N° L 349/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 20. 12. 76
                                                          II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                      par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et des Issas (Territoire des)
             Antilles néerlandaises
             Belize
             Bermudes (îles)
             Brunei
             Caïmans (nés) et dépendances
             Christmas (île)
             Falkland (îles) et dépendances
             Gibraltar
             Hongkong
             îles Corn et Swan
             îles Dans-le-Vent (*)
             îles des Cocos (Keeling)
             îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers H
             îles Heard et McDonald
             îles Sous-le-Vent (3)
             îles Wallis-et-Futuna
             Macao
             Mayotte
             Norfolk (île)
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Océanie britannique (4)
             Polynésie française
             Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoire australien de l'Antarctique
              Territoire britannique de l'Antarctique
             Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
             Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
             Territoires espagnols en Afrique
              Timor portugais
             Turks et Caicos (îles)
             Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
              Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                                changements dans le statut international de pays ou territoires.
              (*) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
              (2) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam , Samoa américaines (y compris l'île
                  Swains), îles Midway , îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                  îles Marshall .
              (*) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
              (4) îles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .