CELEX: 51993PC0658
Language: fr
Date: 1993-12-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA SUSPENSION DES MESURES ANTIDUMPING APPLIQUEES AUX PAYS DE L' AELE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(93) 658 final
                                                           Bruxelles, le 10 décembre 1993
                                            Proposi t ion de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          RELATIF A LA SUSPENSION DES MESURES ANTIDUMPING
                                    APPLIQUEES AUX PAYS DE L'AELE
                                   (présentée par la Commission
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 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de règlement du Conseil ci-joint concerne l'application de
l'article 26 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui dispose que
les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures
sanctionnant les pratiques commerciales illicites ne s'appliquent pas aux
relations entre les parties contractantes. Pour cette raison, il est
proposé de suspendre les droits antidumping appliqués aux pays de l'AELE
ainsi que les engagements pris par ces pays avec effet à la date d'entrée
en vigueur de 1'accord sur 1•EEE.
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                                  Proposi t ion de
                           RF.fll.EMENT (CE) PU CONSEIL
               RELATIF A LA SUSPENSION DES MESURES ANTIDUMPING
                        APPLIQUEES AUX PAYS DE L'AELE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé
"accord EEE"), modifié par la suite par un protocole portant adaptation à
 l'accord, a été signé à Porto le 2 mai 1992;
considérant que certains produits originaires de pays membres de
 l'Association européenne de libre-échange sont actuellement soumis, lors de
 leur importation dans la Communauté, à des mesures antidumping adoptées
conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil;
considérant que l'article 26 de l'accord EEE dispose que les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les
pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne
s'appliquent pas aux relations entre les parties contractantes, saut
disposition contraire dudit accord,
considérant que le protocole 13 de l'accord EEE dispose que l'application
de l'article 26 est limitée aux domaines relevant des dispositions de
l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré
dans I'accord;
considérant que les produits originaires des pays membres de l'Association
européenne de libre-échange qui font actuellement l'objet des mesures
antidumping susmentionnées appartiennent à des domaines relevant des
dispositions de l'accord EEE,
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considérant que l'acquis communautaire relevant de ces domaines a été
pleinement intégré dans l'accord EEE; que les pays concernés ont pris les
mesures nécessaires, dans le cadre de l'accord EEE, pour appliquer cet
acquis dès la date d'entrée en vigueur de   l'accord;
considérant qu'il apparaît nécessaire de suspendre les mesures antidumping
actuellement en vigueur pour les marchandises originaires des pays de
l'AELE dès la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Les droits antidumping imposés en vertu du règlement du Conseil ou les
engagements acceptés par décision de la Commission pour les importations
suivantes :
- pièces de coin pour conteneurs originaires    d'Autriche
   (décision 92/313/CEE de la Commission)(1)
- carbure de silicium originaire de Norvège   (décision 86/497/CEE de la
               2
  Commission) ^ '
- urée originaire d'Autriche   (décision 89/143/CEE de la Commission)( 3 *
- ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège et de Suède    (règlement
                                4
  (CEE) n° 341/90 du Conseil) < >
- moteurs diesel originaires de Suède et Finlande    (décision 90/138/CEE de
                  5
  la Commission) ^ '
sont suspendus; les droits ne seront plus prélevés pour ces produits.
(1)  JO N° L 165, du 19.6.92, p. 37
(2)  JO n° L 287, du 10.10.86, p. 25
(3)  JO n° L 52, du 24.2.89, p. 37
(4)  JO n° L 38, du 10.2.90, p. 1
(5)  JO n° L 76, du 22.3.90, p. 28
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de ......
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil
                                                             Le Président
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                                                                COM(93) 658 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          il 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-711-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62762-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg