CELEX: 62008CA0018
Language: fr
Date: 2008-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-18/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et droits indirects (Taxe sur les véhicules à moteur — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures — Article 6, paragraphe 2, sous b) — Décision de la Commission approuvant une exonération — Absence d'effet direct)

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et droits indirects
   (Affaire C-18/08) (1)
   
   (Taxe sur les véhicules à moteur - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures - Article 6, paragraphe 2, sous b) - Décision de la Commission approuvant une exonération - Absence d'effet direct)
   (2009/C 6/14)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal d'instance de Bordeaux
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Foselev Sud-Ouest SARL
   
      Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Bordeaux (France) — Interprétation de la décision de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'art. 6, par. 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 158, p. 23) — Effet direct de ladite décision ou, s'agissant d'une décision d'habilitation, nécessité d'une mesure nationale de mise en oeuvre?
   Dispositif
   La décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, ne peut être invoquée par un particulier à l'encontre de la République française, destinataire de cette décision, afin d'obtenir le bénéfice de l'exonération autorisée par cette dernière dès la notification ou la publication de celle-ci.
   
      (1)  JO C 79 du 29.3.2008.