CELEX: 31978R3134
Language: fr
Date: 1978-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3134/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31978R3134

Règlement (CEE) n° 3134/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 370 du 30/12/1978 p. 0066 - 0069

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 DE LA COMMISSION   DU 28 DECEMBRE 1978   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , ARRETANT POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ( 3 ), CHAQUE ETAT MEMBRE PRODUCTEUR INSTITUE UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE PEUT BENEFICIER DE CELLE-CI ; QUE , DE CE FAIT , LES DECLARATIONS DE CULTURE ET LES DEMANDES D ' AIDE A PRESENTER PAR LES INTERESSES DOIVENT COMPORTER LE MINIMUM D ' INDICATIONS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE CE CONTROLE ;   CONSIDERANT QUE L ' AIDE A OCTROYER AUX OLEICULTEURS QUI NE SONT PAS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES RENDEMENTS FORFAITAIRES EN OLIVES ET EN HUILE DES OLIVIERS ; QUE LE RECOURS A CES RENDEMENTS EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L ' AIDE AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION , EN CAS DE VENTE DES OLIVES PRODUITES PAR CES DERNIERS ;   CONSIDERANT QUE SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 , SI LA TRITURATION DES OLIVES A LIEU DANS UN MOULIN N ' APPARTENANT PAS A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , CELLE-CI DOIT CONTROLER LA PRODUCTION EFFECTIVE D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE SES MEMBRES ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE CE CONTROLE PORTE SUR UN NOMBRE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF D ' OLEICULTEURS ; QUE , POUR PERMETTRE LA BONNE EXECUTION DU CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR L ' ACCES DES ORGANISATIONS A LA COMPTABILITE MATIERE DE CES MOULINS ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU , D ' UNE PART , DE PRECISER LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LA COMPTABILITE MATIERE DE CHAQUE MOULIN ET , D ' AUTRE PART , DE DEFINIR LES CONTROLES A EFFECTUER EN LA MATIERE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE , EN CAS DE NON-RESPECT PAR UN MOULIN DES OBLIGATIONS AFFERANT A LA COMPTABILITE MATIERE , IL Y A LIEU DE DEFINIR LES CRITERES DE DETERMINATION DU MONTANT DE L ' AIDE A OCTROYER AUX MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT FAIT TRITURER LEUR PRODUCTION DANS CE MOULIN ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 10 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT PAR SONDAGE SUR PLACE POUR CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE CULTURE ET DES DEMANDES D ' AIDE RELATIVES A UN POURCENTAGE DETERMINE DE LEURS MEMBRES ; QUE CES VERIFICATIONS DOIVENT PORTER SUR UN NOMBRE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF D ' OLEICULTEURS , COMPTE TENU DES GARANTIES DE CONTROLE DONNEES PAR L ' ORGANISATION ;   CONSIDERANT QU ' IL PEUT EXISTER DES DOUTES SUR LA QUANTITE D ' HUILE ADMISSIBLE A L ' AIDE EN RAISON D ' UNE DISCORDANCE ENTRE LA QUANTITE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE ET CELLE FIGURANT DANS LA COMPTABILITE MATIERE DU MOULIN ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE RETENIR AUX FINS DU PAIEMENT DE L ' AIDE LA QUANTITE LA PLUS FAIBLE ;   CONSIDERANT QUE LES VERIFICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT PRECITE DOIVENT PORTER SUR UN NOMBRE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF D ' OLEICULTEURS NON-MEMBRES DES ORGANISATIONS , COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE DU REGIME D ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS NON-MEMBRES D ' UNE ORGANISATION , IL EST NECESSAIRE QUE LES RENDEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION SOIENT ETABLIS POUR DES ZONES DE PRODUCTION AYANT DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES ;   CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA FIXATION DES RENDEMENTS , IL EST OPPORTUN QUE DES AGENTS DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DECLARATION DE CULTURE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 EST DEPOSEE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1979 .   TOUTEFOIS LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PEUVENT DEPOSER LA DECLARATION DE CULTURE AU PLUS TARD LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE .   2 .  CHAQUE DECLARATION DE CULTURE COMPORTE NOTAMMENT :   A ) SI ELLE EST DEPOSEE PAR L ' OLEICULTEUR , LES NOMS , PRENOMS ET ADRESSE DE CELUI-CI ;   B ) SI ELLE EST DEPOSEE PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' ORGANISATION AINSI QUE LES NOMS , PRENOMS ET ADRESSE DE CHACUN DE SES MEMBRES ;   C ) L ' EMPLACEMENT DE LA OU DES EXPLOITATIONS ;   D ) LA REFERENCE CADASTRALE DE LA OU DES EXPLOITATIONS ;   E ) POUR CHAQUE EXPLOITATION :   -  LE NOMBRE DE PARCELLES ET EVENTUELLEMENT LA SUPERFICIE OLEICOLE DE CHACUNE D ' ELLES ,   -  LE NOMBRE TOTAL D ' OLIVIERS ,   -  LE NOMBRE TOTAL D ' OLIVIERS EN PRODUCTION DONT LES OLIVES SONT UTILISEES POUR LA PRODUCTION D ' HUILE .   LA DECLARATION DEPOSEE PAR UN OLEICULTEUR QUI N ' EST PAS MEMBRE D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST COMPLETEE PAR LES INDICATIONS SUIVANTES :   -  EN CAS DE TRITURATION DES OLIVES POUR LE COMPTE DU DECLARANT , L ' ADRESSE DES MOULINS ET LA DATE DE TRITURATION ,   -  EN CAS DE VENTE DES OLIVES , LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' ACHETEUR AINSI QU ' UNE COPIE DE LA FACTURE DE VENTE OU DE TOUT DOCUMENT EQUIVALENT .   3 .  LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PEUVENT DECIDER QUE LES DECLARATIONS DE CULTURE DEPOSEES LORS DES CAMPAGNES PRECEDENTES SONT EGALEMENT VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , A CONDITION QUE :   -  LA OU LES EXPLOITATIONS CONCERNEES N ' AIENT PAS SUBI DE CHANGEMENTS DE NATURE A MODIFIER LES POSSIBILITES DE PRODUCTION EN OLIVES ET EN HUILE ET ,   -  LES DECLARATIONS EN CAUSE AIENT ETE COMPLETEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 .   ARTICLE 2   1 .  LA DEMANDE D ' AIDE , A PRESENTER PAR CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , COMPORTE AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' ORGANISATION ;   B ) LES NOMS , PRENOMS ET ADRESSE DE CHACUN DE SES MEMBRES AYANT ACHEVE SA PRODUCTION D ' HUILE AU COURS DU MOIS PRECEDANT CELUI DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ;   C ) LA QUANTITE D ' HUILE PRODUITE PAR CHAQUE MEMBRE , EN PRECISANT QUE LE PRODUIT EST DE L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE ;   D ) L ' EMPLACEMENT DES EXPLOITATIONS OU LES OLIVES ONT ETE RECOLTEES , EN SE REFERANT A LA DECLARATION DE CULTURE ;   E ) LE OU LES MOULINS DANS LESQUELS L ' HUILE A ETE PRODUITE , EN INDIQUANT POUR CHACUN D ' EUX LA QUANTITE D ' OLIVES MISES EN OEUVRE ET LA QUANTITE D ' HUILE PRODUITE .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES OLEICULTEURS QUI ONT VENDU LEURS OLIVES , LA DEMANDE D ' AIDE DOIT COMPORTER , OUTRE LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) ET D ):   A ) EN CAS DE VENTE DES OLIVES SUR PIED , LE NOMBRE D ' OLIVIERS CONCERNES ;   B ) EN CAS DE VENTE D ' UNE QUANTITE DETERMINEE D ' OLIVES , LE POIDS D ' OLIVES VENDUES ;   C ) LES NOM , PRENOMS ET ADRESSE DE L ' ACHETEUR ;   D ) LA COPIE DE LA FACTURE DE VENTE DES OLIVES OU DE TOUT DOCUMENT EQUIVALENT .   ARTICLE 3   1 .  AU CAS OU DES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS ONT VENDU LEURS OLIVES SUR PIED , LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE ADMISSIBLE A L ' AIDE EST DETERMINEE EN APPLIQUANT AU NOMBRE D ' OLIVIERS VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE FIXES POUR LA ZONE DE PRODUCTION CONCERNEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 .   2 .  AU CAS OU DES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION ONT VENDU UNE QUANTITE DETERMINEE D ' OLIVES , ET QUE LA QUANTITE D ' HUILE PRODUITE A PARTIR DE CES OLIVES NE PEUT ETRE ETABLIE , LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE ADMISSIBLE A L ' AIDE EST DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA QUANTITE D ' OLIVES VENDUES LE RENDEMENT EN HUILE FIXE , POUR LA ZONE DE PRODUCTION CONCERNEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 .   3 .  DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS QUI NE SONT PAS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION , LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE ADMISSIBLE A L ' AIDE EST DETERMINEE EN APPLIQUANT AU NOMBRE D ' OLIVIERS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS E ) TROISIEME TIRET , LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE FIXES , POUR LA ZONE DE PRODUCTION CONCERNEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 .   4 .  LA QUANTITE D ' HUILE DE GRIGNONS ADMISSIBLE A L ' AIDE EST EGALE A 9 % DE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE PRODUITE A PARTIR DES OLIVES DONT LES GRIGNONS SONT ISSUS ET POUR LAQUELLE LE DROIT A L ' AIDE A ETE RECONNU CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS .   ARTICLE 4   LE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 PORTE SUR AU MOINS 10 % DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .   ARTICLE 5   AUX FINS DU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 4 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ONT ACCES A LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS AYANT PROCEDE A LA TRITURATION DE LA PRODUCTION D ' OLIVES VISEES AUDIT PARAGRAPHE .   ARTICLE 6   LES MOULINS TIENNENT UNE COMPTABILITE MATIERE JOURNALIERE QUI FAIT APPARAITRE AU MOINS :   A ) LES QUANTITES D ' OLIVES ENTREES , LOT PAR LOT , EN INDIQUANT LE PRODUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DE CHAQUE LOT ;   B ) LES QUANTITES D ' OLIVES TRITUREES ;   C ) LES QUANTITES D ' HUILE OBTENUES ;   D ) LES QUANTITES D ' HUILE SORTIES DU MOULIN , LOT PAR LOT , EN INDIQUANT LE DESTINATAIRE .   EN CAS DE VENTE DE L ' HUILE OBTENUE , LA FACTURE DE VENTE DE CHAQUE LOT DOIT ETRE PRESENTEE PAR LE MOULINEUR SUR DEMANDE DES AUTORITES QUI PROCEDENT AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE MATIERE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT :   -  QUE LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS EST TENUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 6 ,   -  QUE LES QUANTITES VISEES A L ' ARTICLE 6 SOUS C ) FIGURANT DANS LA COMPTABILITE MATIERE RELATIVE A UNE PERIODE DETERMINEE CORRESPONDENT AUX QUANTITES D ' HUILE POUVANT ETRE OBTENUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR LE MOULIN EN CAUSE , COMPTE TENU DE L ' UTILISATION EFFECTIVE PAR CELUI-CI DE SA CAPACITE DE TRITURATION .   2 .  LES VERIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET SONT EFFECTUEES PAR SONDAGE ET PORTENT PLUS PARTICULIEREMENT SUR LES MOULINS QUI N ' APPARTIENNENT PAS A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS OU QUI NE SONT PAS SOUMIS AU CONTROLE D ' UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE .   3 .  AU CAS OU LES VERIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 FONT RESSORTIR :   -  LA NON-CONFORMITE DE LA COMPTABILITE MATIERE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 6 ,   OU   -  LA NON-CORRESPONDANCE ENTRE LES QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ,   L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DETERMINE LA QUANTITE ADMISSIBLE A L ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI ONT FAIT TRITURER LEUR PRODUCTION DANS LE MOULIN EN CAUSE , SUR LA BASE DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA DECLARATION DE CULTURE DE CES OLEICULTEURS AINSI QUE DES DONNEES UTILISEES POUR LA DETERMINATION DES RENDEMENTS EN OLIVE ET EN HUILE ET RELATIVES A LA ZONE DE PRODUCTION CONCERNEE .   ARTICLE 8   LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT LES MOYENS DE CONTROLE MIS EN PLACE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES 4 ET 5 .   LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER QUE L ' HUILE PRODUITE DANS UNE EXPLOITATION OLEICOLE DONNEE N ' A FAIT L ' OBJET QUE D ' UNE SEULE DEMANDE D ' AIDE .   ARTICLE 9   L ' ETAT MEMBRE VERIFIE PAR SONDAGE LA CONCORDANCE ENTRE LES QUANTITES D ' OLIVES ET D ' HUILE INDIQUEES DANS LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , ET LES QUANTITES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE MATIERE DU MOULIN AYANT PROCEDE A LA TRITURATION DES OLIVES EN CAUSE . EN CAS DE DISCORDANCE ENTRE LES DONNEES VISEES CI-DESSUS , L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DETERMINE LA QUANTITE D ' HUILE ADMISSIBLE A L ' AIDE SUR LA BASE DE LA QUANTITE LA MOINS ELEVEE RESULTANT DE LA VERIFICATION .   ARTICLE 10   LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE SONT FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   AUX FINS DE CETTE FIXATION , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS FOURNISSENT A LA COMMISSION DES DONNEES DETERMINEES POUR DES ZONES DE PRODUCTION ETABLIES COMPTE TENU NOTAMMENT :   -  DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET DE LA CARACTERISTIQUE GEOLOGIQUE DU TERRAIN ,   -  DES VARIETES D ' OLIVIERS PREDOMINANTES AINSI QUE DE LEUR TAILLE DE FORMATION LA PLUS PRATIQUEE ET DE LEUR AGE .   DES AGENTS DE LA COMMISSION SONT ASSOCIEES A LA DETERMINATION DES DONNEES VISEES CI-DESSUS .   ARTICLE 11   L ' OCTROI DE L ' AVANCE VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 EST RESERVE AUX QUANTITES D ' HUILE OBTENUES A PARTIR DES OLIVES TRITUREES PAR LES OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU POUR LEUR COMPTE .   ARTICLE 12   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT