CELEX: 51979PC0288
Language: fr
Date: 1979-05-31 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 288
Vol. 1979/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(79 ) 288 final
                                             Bruxelles , le 31 «ai 1979
      RECOMMANDATION DE DECISION' . DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
                             NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM (79) 288 final
 ---pagebreak---    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LES NEGOCIATIONS AVEC ISRAËL
                       DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 22 DE L' ACCORD .
1i Dans te cadre de la mise en oeuvre de l' article 22 de l' accord , des
   négociations entre une délégation de la Communauté et une délégation israé­
   lienne en vue de la conclusion d' un accord modifiant certaines dispositions
   de l' accord de 1975 , ont eu lieu à Bruxelles le 21 mars 1979 .
   Ces négociations ont été précédées par l' approfondissement de l' examen des
   résultats de l' accord qui avaient déjà fait l' objet d' un premier échange
   de vues lors des conversations exploratoires du 21 septembre et du Conseil
   de coopération du 22 décembre , notamment en ce qui concerne l' évolution des
   échanges commerciaux et les résultats de ta coopération .
   Ces négociations , qui .ont été effectuées sur ta base des directives
   adoptées par le Conseil le 6 février dernier , n' ont cependant pas permis
   d' aboutir à un acconientre les deux délégations et d' achever ainsi les
   procédures de réexamen prévues à l' article 22 .    Une deuxième phase de
   négociations est donc nécessaire .
   Déroulement des négociations .
2. La délégation israélienne a exprimé sa vive déception devant l' attitude
   négative de la Communauté de répondre favorablement aux demandes de
   concessions dans le secteur agricole qu' elle avait présentées lors des
   conversations exploratoires .
   Elle a estimé que / compte tenu de . la part importante des produits agricoles
   dans ses exportations vers la Communauté , le " rendez-vous " prévu à l' article
   22 devait avoir comme objectif essentiel d' améliorer tes conditions d' accès
   de ces produits sur le marché communautaire .    Elle a considéré tout à fait
   injustifié que la Communauté ne tienne pas compte de l' objectif de l' accord
   de promouvoir l' expansion des échanges commerciaux et a souligné le déséquilibre
   de ses relations commerciales avec la Communauté résultant de l' existance d' un
   déficit d' un milliard de dollars à son détriment , alors qu' Israël est , parmi
   les pays du Sud de la Méditerranée , le seul à octroyer un régime préférentiel
                                                                       *a• /
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    ( allant progressivement jusqu' à la franchise tarifaire ) en faveur de 95 %
    des exportations de la Communauté .
    Dans ces conditions , la délégation israélienne a fait valoir que le fait
    que les exportations agricoles de son pays marquaient un certain développement
    ne pouvait pas être pris comme argument pour écarter toute possibilité
    d' améliorer les conditions d' accès au marché communautaire pour ces produits,
    compte tenu de l' importance du secteur agricole pour l' amélioration de sa
    balance commerciale avec la Communauté .         *
3 . Dans le but de venir à la rencontre des difficultés de la Communauté , la
    délégation israélienne a présenté en négociations une liste réduite de
    demandes d' amélioration ne concernant désormais ( exception faite des agrumes
    et des concentrés de tomates ) que des produits non couverts par l' accord
    actuel ( cf. liste annexe I ). Le total des exportations de ces produits
    ( 24 positions tarifaires ) s' élève à 36 mio d' UC ( agrumes et concentrés de
    tomates exclus ), ce qui représente environ 11 % du total des exportations
    agricoles d' Isra&l vers la Communauté . Parmi ces produits , 11 font déjà
    l' objet de concessions à l' égard d' autres pays méditerranéens et concernent
    un volume d' exportation d' environ 32 mio d' UC .
    En ce qui concerne les agrumes , la délégation israélienne a vivement insisté
                                                                     /
    sur la nécessité que la Communauté donne suite à l' engagement prévu à l' accord
    de 1975 de porter à 80 % la concession pour ces produits et s' est déclarée
    fortement déçue qu' elle n' ait pas encore été en mesure de lui fournir une
    réponse positive à ce sujet .
    Dans ces conditions la délégation israélienne a Indiqué qu' il lui était impossible
    de donner son accord à l' achèvement du réexamen prévu à l' article 22 pour le
    secteur agricole et a insisté pour que la Communauté adopte une attitude
    plus positive conformément aux conclusions du Conseil de coopération du
    22 décembre dernier .
4.  Avant d' aborder les demandes d' Isra'él dans le secteur industriel la délégation
    de la Communauté a rappelé à Israël qu' il lui appartenait de cesser d' appliquer
    un régime tarifaire discriminatoire à ses importations provenant des trois
    nouveaux Etats membres et a indiqué qu' il ne pouvait y avoir aucun doute
     sur l' interprétation des dispositions de l' accord dans ce domaine .
                                                                          /
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    •••/•••
    La délégation israélienne a contesté sur le plan juridique l' interprétation
    faite par la Communauté . Elle a indiqué que pour Israël également il n' y
    avait aucun doute quant à l' interprétation des dispositions de l' accord
      concernant l' amélioration des concessions pour les agrumes . La délégation
    israélienne s' est déclarée cependant disposée à rechercher avec la
    Communauté une solution appropriée à l' ensemble des problèmes en présence .
    Pour ce qui est du report de deux ans du délai de désarmement tarifaire à
    effectuer par Israël en faveur de la Communauté et des " industries nouvelles"
    la délégation israélienne a déclaré pouvoir accepter l' offre de la Communauté
    celle-ci devant être appréciée comme une contribution à la réduction du
    déficit commercial avec la Communauté .
    Appréciations de la Commission
5 . Dans sa communication sur les conversations exploratoires avec Israël , la
    Commission avait exprimé l' avis que la bonne évolution des exportations
    agricoles d' Israël vers la Communauté, tant pour les produits couverts que
    pour ceux exclus de l' accord, ne paraissait pas justifier , dans la situation
    actuelle , que des améliorations dans le secteur agricole soient retenues ,
    au-delà des propositions qu' elle avait faites à propos des agrumes .
    La délégation israélienne a estimé que l' extension à son pays de certaines
    concessions déjà décidées dans le cadre de l' approche globale à l' égard
    d' autres pays méditerranéens , serait de nature à contribuer davantage à
     la réduction du déficit de sa balance commerciale , en conformité avec les
    orientations du Conseil de coopération du 22 décembre "d' examiner les
    mesures qui pourraient être entreprises en vue de répondre encore mieux
     aux objectifs de l' accord" ainsi que "d' examiner , dans un esprit positif ,
     les résultats des conversations exploratoires ".
6 . Toutefois , la Commission ne peut que confirmer son point de vue selon lequel
     il ne paraît pas opportun , dans la situation actuelle et à la veille des
    négociations pour l' adaptation de l' accord à la situation résultant de
     l' élargissement de la Communauté, de présenter au Conseil des propositions
     pour des concessions agricoles nouvelles . .
                                                                              ./.
 ---pagebreak--- La Commission constate cependant que l' accord de 1975 n' a pas été en mesure
de donner son plein effet en ce qui concerne deux produits agricoles faisant
déjà l' objet d' une concession . Il s' agit des concentrés de tomates et des
oranges .   Pour les oranges , les conditions d' accès au marché communautaire
se sont partiellement détériorées depuis le 1er janvier 1978, à la suite »
du relèvement des droits appliqués à l' importation      dans les trois nouveaux
  Etats membres .  Pour les concentrés de tomates , la concession prévue n' a pas pu
jusqu' à présent jouer, en raison du montant très réduit de l' autolimitation ,
fixée sur la base des courants d' échange d' avant la conclusion de l' accord .
En ce qui concerne les agrumes , la Commission a déjà indiqué dans sa
communication au Conseil d' octobre 1977 que , selon elle , toutes les conditions
étaient réunies pour relever la concession tarifaire de 60 à 80 % sur
 l' ensemble des Neuf Etats membres .  Jusqu' à présent , le Conseil n' est pas
  parvenu à prendre position sur cette proposition .     Des formules de compromis
  présentées par deux délégations n' ont pas pu obtenir l' accord unanime du
Conseil .
Or , il est nettement apparu de l' actuelle phase de négociations qu' il serait
impossible pour Israël d' accepter de clôturer les négociations sur la base
de l' article 22 si une solution n' était pas trouvée à ce problème , d' une
importance économique d' autant plus grande pour Israël que la perspective
de l' élargissement de la Communauté lui inspire des fortes craintes pour
 l' avenir de ses exportations agricoles .
Dans ces conditions et à la lumière des résultats du Conseil de Coopération         ■
du 22 décembre ,      la Commission recommande au Conseil l' adoption d' une
 solution dp compromis qu' elle estime susceptible à la fois d' être acceptée
par Israël et de tenir compte des difficultés des Etats membres les
plus concernés .   Cette solution consisterait à décider de porter la préférence
  actuelle de 60 à 70 % seulement en ce qui concerne les oranges qui représen­
  tent le poste le plus important dans les exportations d' agrumes d' Israël .
Seraient exclues les mandarines et les démenti ne s, qui occupent par contre
un poste de plus en plus important dans les exportations d' autre ^ ptays      ■%?;
méditerranéens et notamment le Maroc .                                1&*
Cette réduction tarifaire serait accompagnée , au plan interne , de la
 ---pagebreak--- déclaration proposée en son temps par la délégation française , complétée en
 ce qui concerne Chypre .
Pour ce qui est des concentrés de tomates , la Commission estime qu' il serait
opportun de revoir le montant de l' autolimitation fixé en 1975 , en la
réévaluant sur la base de l' évolution des exportations israéliennes de ces
dernières années ainsi que du bilan des disponibilités communautaires pour ce
produit ( 1 ).
Dans le secteur industriel     aucune modification des directives de négociations
 déjà adoptées par le Conseil n' est nécessaire .    L' examen de la demande
d' Israël de modifier certaines dispositions du protocole origine concernant
la règle du 5 % pour les produits des positions 84.55 , 85.19 et 85.21 ,
ainsi que celle de reporter la date de 1984 pour la suppression du "drawback ",
relève de la compétence du Conseil de coopération auquel l' accord donne la
possibilité de modifier , si nécessaire , ces dispositions .
A l' occasion de cette phase de négociations la délégation israélienne a pré­
senté des propositions pour la réalisation de certaines actions de coopération
dans le secteur industriel et dans le secteur agricole .
Bien que cette question ne relève pas de la négociation actuelle et que son
examen soit plutôt de la compétence du Conseil de coopération dans le cadre
de la gestion normale des dispositions de l' accord, la Commission tient
à informer le Conseil des propositions israéliennes ( cf. annexe II ) étant
donné que leur réalisation se heurte , dans certains cas , à un obstacle
d' ordre financier .
La Commission constate en effet que l' absence dans le protocole financier
avec Israël , ou dans le budget de la Communauté , d' une ligne de crédit
utilisable à cet effet , rend la prise en charge des frais matériels découlant
de l' organisation de ces actions de coopération ( au moins , de celles occa­
sionnées du côté de la Communauté ) très problématique , voire impossible .
 (1)   (à titre indicatif , la moyenne des importations de la CEE en provenance
      d' Israël au cours des années 1976, 1977, 1978 s' élève à environ 5.000
      tonnes . )
 ---pagebreak--- IL est évident que l' existence d' un fond , d' un montant même assez réduit
( 400 à 500.000 UC ), faciliterait la réalisation d' actions de coopération
conformément aux dispositions de l' accord en cette matière et aux conclusions
du Conseil de coopération du 22 décembre .
Conclusions .
Sur la base des considérations qui précèdent , la Commission recommande
au Conseil l' adoption des directives dé négociations complémentaires
figurant en annexe III .     Elle estime que ces directives permettraient
d' achever les négociations avec Israël dans le cadre de l' article 22 et
de donner à l' accord de 1975 son plein effet conformément à son objectif
premier .  La Commission estime toutefois que toute acceptation par la
Communauté d' améliorations de l' acoord en faveur d' Israël dans le cadre
de l' article 22 doit être conditionnée à la solution préalable par ce
pays du problème de la discrimination tarifaire à l' égard des trois nouveaux
Etats membres .
 ---pagebreak---    ISRAELI      REQUESTS      TO     THE     EEC  FOR
CONCESSIONS     IN        THE    AGRICULTURAL    SECTOR
The   requests pertain to Article 22 of the Agreement between the
EEC   and   Israel .
                                                         March .
 ---pagebreak---                                          o                1
                                                                         o
                                                                          Israel 's Export to EEC
CCT             Description of Coamodlty            CCT  Israel 's               - $ 1000 -       Remarks
                                                    Rate      Request
       |              •                                   (Concessions )
                                                                         L    1976      1 19TT
06.02 ;i Other live plants , including trees ,            •      • .
          shrubs , hushes , roots , cuttings ,                                 s
          and slips
         A. Unrooted cuttings and slips :
            II . Other
         D. Other
                                                     12*
                                                     13*
                                                               80*
                                                               80*         ] 982             1285
06.03    Cut flowers and flower "buds of a kind
         suitable for bouquets or ornamental
         purposes , fresh , dried , dyed , bleached
         impregnated , or otherwise prepared :
         A. Fresh
            II . From 1 Nor. t» 31 May              17*       80*          19,287         26.955
                                                                            «
 ---pagebreak---                                                                            Israel 's Export to EEC
CCT           Description of Commodity          CCT       Israel 's              - t 1000 -           Remaries
                                                Rate             Request
                                                           (Concessions )
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07.01 Vegetables , fresh or chilled :
      A. Potatoes
         II . Nev Potatoes
         ex a) From 1. Jan. to 15 May          15%            1»0* fresa
                                                           1 . Jan . to
                                                           31 Mar .           2513            136T
                                                              ..   *
      B. Cabbages , cauliflowers and
           fcmssel sprouts                                    bO% from         200*             600»
         ex III . Other                                    10 Dec to
           - Chinese leaves                     15*        30 Apr. .
      D. Salad vegetables , Including
         endive or chicory :
        ex   II . Other
             - Iceberg Lettuce                 .13*              80*            88              225
      G. Carrots , turnips , salad , "beet­
         root , salisfy , celeriac ,
         radishes and similar edible
         roots :
         exIV . Other
                                                            100* From lDec
         - Radishes                       '     11%         to 31 Mar .        100»            300"
      M. Tomatoes :                         11? vith       60* from           1605           2866     subject to
         ex I. From 1. Nov. to lU May       a mln . of  -  15 Nov . to                               reference price
                                            2 u.a . per    31 March
                                            100 kg. net
                                                                                     •Esvimate
 ---pagebreak---                                                                                         I                                                                             i
      CCT                                   Description of Commodity                        CCT Rate  Israel # s          Israel 's Export to EEC       Remarks
                                                                                                         Request      |
                                                                                                                                  >. 1000         _J
                                                                                                      (Concessi ons)|        1976            1977   i
                                                                                        i I
    07.02                      Vegetabl es(whether or not cooked !                                                                     i
                               preserved by freezing                                                                                    I :
                               ex . B. Other                                                  182          1002                        j      131
                                              - Broccol i
            r
                    .                         - Finger Carrots "                                                                       I
                                                                                                                                       i
                                             - Onions
    07.04                      Dried , dehydrated or evaporated                                                                          i                   f
                              vegetables , whole , cut , sliced ,                                                                      I
                                                                                                                                                         ' 0
                              broken or in powder , but not ,                                                                          I
                                                                                                                                       i
                               further prepared :                                                                                      I
                              A. Onions                                                       18*   .      100%               75              450
                       ex.B. Other
                                       - Carrots
                                                                                              16*          100*             1980
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                         | 1998
                                                                                                                                       i
        ' t                            - Capsicum                                                                                      ]
                                       - Potatoes
                                       - Turnip                                                                                      •]i
                                       - Red Beet
    08.02                                                                                                                                             Declaration by
                       ex.       À . - Oranges ^
                       ex . B. - Mandarines ^
                                                                                             4-20*          80*            71000            81000     the EEC on Art .
                                                                                                                                      f
                                                                                                                                                      22 of the Agre­
                                                                                                                                                      ement and Art . 8
                                                                                                                                      i               of Protocol 1
    08.04                      Grapes , fresh or dried :
                                  A. Fresh
                                                                                                                                         I ■
                                                                                                                                                      subject to
                                          I. Table grapes                                                                                             reference
                       ex . a ) from l.Nov . to 14 July                                       18*           60 * from                                 price
                                                                                                       l.May to        j
                                                                                                           14 July      ;    867              411
                       ex . b ) from 15 . July to 31 Oct .                                    22*           60* fromj                 i
                                                                                                        15 July to     |
                                                                                                           30 July    |
                                                                                                                                      I
ι .                        .        ."    »■■■■»       ■■ ■  . -T–         I ». m il n i
              i „ unii u i.i»i hi i ■ 1 1 ipm.ian p -,   min      i umij u« mir^pin
 ---pagebreak---                                         - 4
TUT   Description of Commodity               CCT  I srael 's     I srael 's Export to EEC
                                            Rate                                               Remarks
                                                     Request              $ . 1000
                                                  ( Concessi
                                                     oncessionsj
                                                                    19 76          1977
20.05 Jams , fruit , jellies , marmalades ,                                                  Israel requests
      fruit puree and fruit pastes *                                                         the adjustment
      being cooked preparations whether                                                      of the tariff to
      or not containing added sugar                                                          the other citrus
                                                                                             fruit .
           ex * B. Jams and marmalades of                                                  ; Products for
                   citrus fruit               27%      100%                               ■ which concession !
                                                                    63           70
                                                                                          • have been gran-.
                                                                                         ) ted .
 ---pagebreak---                                               O       -             5            -O
                                                                                    Israel 's Ixport to    EEC
  CCT               Description of Commodity            CCT         Israel 's               - $    1000    -         Remarks
                                                        Rate             Requcst  |
                                                                 | (Concessions) jI 1976           ';   19TT
                                                                                                               i
                                                                                                               !
  20.06    Fruit otherwise prepared or preserved
           whether or not containing added
           sugar or spirit :
                B. Other :
                 II . Tlot containing added spirit :
                                                                                                  i
                 a) containing added sugar in                                                     iι
                       immediate packings of a net                                                 »
                       capacity of more than 1 kg :                                               ii
                                                                                                  ii
                 ex 7 . Peaches and apricots :
                 aa) with sugar content exceeding                                                  i
                    -   132! "by weight :
                 "brother :       Apricots
                                          Apricots        22%
                                                          22%
                                                                         100%
                                                                          100%       ]' ■ 801     '
                                                                                                  I>
                                                                                                         9T7
                                                                                                                 » •
«
                  ex 8 . Other fruits :
                      *    - Orange segments
                                                          22% !  !        100%            372      '     1*16
                                                                                                                             • a
                           -Melon                         22%  '          100%
        | B. II b) Containing added sugar , in.                                                   iI
        ;                 immediate packings of a net
                          capacity of 1 kg or lessî            i                                  iI
                                                               I
                  ex 7 *     Apricots :
         1
                  aa) with a sugar content exceeding
                         15% "by weight
                                                          21* I             80%                    i
         j        Vb ) Other                            . 2\%    j          80%
         I         ex . 8 . Other fruits :                       »
                         - Orange segments                 2h%   !        100%
                         - Melon                           2U%    ;        ioo%
            • •            •
 ---pagebreak---                i
                                                                                      Israel 's Export to EEC
    CCT                 Description of Corsodity              CCT  Israel 's                - $ 1000 -               Remarks
                                                              Baie      Request    '
                                                                    (Concessions ) ,
                                                                                       .
                                                                                                     1          I
                                                                                   I!    1976            1977     ι
               I
Cont , 20.0c     B II c) not containing added sugar , In
                           immediate packings of a net
                           capacity :                                                                               Request to apply
                       2. Of less than l».5 kg :                                                                    concession to
                    ex bb ) Other fruits                                                                            packings of net
                             - Apricots , in packings          23%        B0$                                       capacity of
                                of u.O kg . or more , for                                                           between I kg
                                use in industry .                                                                   and It . 5 ke .
                                                                                                                    The capacity of
                                                                                                                    packings usually
                                                                                                    Ii
                                                                                                    1i
                                                                                                                    liSUfJ ii i'.z XS.
                                                                                                    ιI
                 Fruit Juices (including g-ape must )      i
   20.07 jland       vegetable Juices , whether or                                                  II
                                                                                                       t
               ; not containing added sugar , but          I                                        i!
                                                                                                    i
             II
               i unfermented and not containing spirit '                                               i
             I\
                                                                                                    Iι
                   B. Of a specific gravity of 1.33
                       or less at 15° C :.                                                          I
                       II Other :
             |I
                       a) of a value exceeding 30 u .a.
                           per 100 kg . net weight :
              I
                   ex . 3 * Lemon Juice :
                      aa) containing added sugar               18Ï      1001               292             It02
#                                                       ••  I
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
ON  D' iSffâCL
                                                                   nrovo
3 . 1979
                         AGRICULTURAL COOPERATION EEC- ISRAEL
               Since the Council of Cooperation has approved the
    Agricultural Cooperation between Israel and/ the EEC, we
    have been looking for ways as how to start materializing it *
    A task not made easier by the fact that no specific funds
    were allocated for the Cooperation activities , and by the
    fact that such cooperation within the Community exists on
    a bilateral basis and not through common channels *
               Following the decision of the Cooperation Council of
    22nd December 1978 , the Israeli delegation proposes to act
    according to the following :
    To conduct symposia or study days on the following subjects :
    – Modern methods of irrigation ( according to climate and
        other cultural conditions )
    – Techniques of re-afforestation ( with special reference
        to regions affected by erosion or other special factors
        rel ating to soi I )
    – Organisation of extension services and appl ication of
        extension methods *
                Prior to the symposia experts will meet with the aim
    of defining the details as precisely as possible of the exact
    subjects to be covered later at the symposia , the duration of
    the study days , the order of meetings , the number of participants ,
    its location and responsibility for the expenses *
                 These meetings of experts could take place in 1979#
    with the perspective of having one symposium this year and
    the other two at a later date *
                 The aim of the symposia , which are to be attended by
    specialists in the field from potentially interested countries
    or regions , is to explore and defi ne- mutual interests , which
    could lead to drawing up recommended plans for future common
    activities based on achievements in one region and deficiency
     in another *
 ---pagebreak--- MIMION  OM 9*4
                                                                  nn)VD
   AtfMtt OC »
                                                         nvaivan nwnpn v *
                                 - 2 -
               Also the possibility of finding the way to use FE06A
        funds or regional fund that deal with similar prospects
        should be investigated *
 ---pagebreak--- MISSION  D' ISRAËL
                                                                  9 * n » » nnî»D
   AUPRÈS   oet
                                                               nrïiv*n ni'vnpn v ?
                              INDUSTRIAL COOPERATION
           Following the successful organization of the last Brussels
          symposium , we should deem beneficial , for both the Community
          and Israel , the deepening of our Industrial Cooperation
           in the following fields ;
          a ) A symposium , on specific industrial sectors »
                Details regarding the specific sectors suggested will be
                soon forwarded .
          b ) Trade missions to Israël
                Following the successful mission in the field of irrigation ,
                it is suggested to organize ;
                1 ) In September 7 9 r a similar mission in the field of
                    applications of Solar Energy .
                2 ) Two supplementary missions in the field of :
                    a ) Agricultural inputs & Equipment
                    b ) Fine Chemistry
                    proposed dates will be determined in a later stage .
          c ) Mission of Israeli Exporters to the Community , who will
                meet , inter alia , with various European Federations ,
                as well as with experts of the Commission and other
                European organs .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE  III
 RECOMMANDATION DE DECISION l DU CONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
                          NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNE ,
 VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 VU l' article 22 de l' accord entre la Communauté Economique Européenne et ISRAËL ,
CONSIDERANT que le Conseil a adopté le 6 février 1979 des directives de
 négociation   en vue de conclure un accord modifiant certaines dispositions
 de l' accord CEE-ISRAEL de 1975 ,
CONSIDERANT qu' il y a lieu de compléter ces directives pour la poursuite
 et l' achèvement des négociations ,
DECIDE :
                           Article unique
     Les directives de négociation en vue de la conclusion d' un accord
modifiant certaines dispositions de l' accord de 1975 sont complétées par les
 directives figurant en annexe .
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE .
                                                                            BSSSCSS
                         DIRECTIVES POUR LA NEGOCIATION .
       SECTEUR AGRICOLE .
       1 . AGRUMES .
           La réduction tarifaire prévue à l' article 8 du protocole n° 1 de l' accord
           serait portée à 70 % limitativement en ce qui concerne les oranges fraîches
           de la position 08.02 ex A.
           La déclaration suivante serait inscrite au procès-verbal du Conseil des
           Communautés :
           " En décidant de porter à 70 % la concession tarifaire actuelle pour les
           " pays en cause, le Conseil et la Commission s' engagent à ne plus
           " modifier l' équilibre méditerranéen ainsi réalisé en ce qui concerne
           " le régime des oranges jusqu' aux résultats des négociations d' adhésiond )
     2 . CONCENTRES DE TOMATES
          Le montant de l' autolimitation résultant des conditions d' application
           des dispositions de l' article 9 du protocole n° 1 serait réévalué sur
           la base de l' évolution des exportations israéliennes au cours des
           dernières années, ainsi que du bilan des disponibilités communautaires
           pour ce produit .
                                      Ν
( 1 ) Il est entendu que la présente déclaration n' exclut pas la possibilité
         de porter également , le moment venu, à 70 % la concession tarifaire
         communautaire en faveur des mêmes produits originaires de Chypre, lors
         de la négociation pour le passage à la 2ème étape de l' accord d' associa­
         tion avec ce pays .