CELEX: 31992R0134
Language: fr
Date: 1992-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 134/92 de la Commission, du 21 janvier 1992, abrogeant le règlement (CEE) n 65/92 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

N0 L 15/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 134/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1992
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 65/92 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
                                                                   produits originaires de Chypre constatés sur les marchés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             représentatifs conduit à constater que les conditions
péenne,                                                            prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement ^CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
                                                                   d'abroger le règlement (CEE) n0 65/92 ;
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai
1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
Chypre ('), et notamment son article 5,                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
considérant que le règlement (CEE) n0 65/92 de la                  légumes,
Commission ^) a appliqué le droit du tarif douanier
commun aux importations de citrons frais originaires de
Chypre ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1252/73, ce régime reste en                                        Article premier
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients            Le règlement (CEE) n° 65/92 est abrogé.
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,                                    Article 2
pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou supé­
rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;            Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
o JO n" L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
0 JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 28.