CELEX: 31985R0199
Language: fr
Date: 1985-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 199/85 de la Commission, du 25 janvier 1985, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1985

26. 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 23/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 199/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 janvier 1985
             fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
             pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de
                                                         1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             Pour le premier trimestre de 1985, les quantités maxi­
juin 1968, portant organisation commune des marchés           males visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en           règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et            — à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes
notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),            avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
                                                                  graphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 ,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime
spécial d'importation applicable aux viandes bovines          — à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes
congelées destinées à la transformation, a établi, pour           avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1985, un                graphe 1 point b) dudit règlement.
bilan estimatif de 50 000 tonnes réparties en deux
quantités égales de 25 000 tonnes chacune, selon la                                      Article 2
nature des produits à obtenir ;
                                                              Le prélèvement perçu à l'importation des viandes
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4        visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déter­         ment applicable le jour de l'importation diminué de
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que        55 % .
le taux de réduction du prélèvement à l'importation
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b)
dudit règlement ;                                                                        Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de          publication au Journal officiel des Communautés
la viande bovine,                                             européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.