CELEX: 62015CN0322
Language: fr
Date: 2015-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-322/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 29 juin 2015 — Google Ireland Limited et Google Italy Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 29 juin 2015 — Google Ireland Limited et Google Italy Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
   (Affaire C-322/15)
   (2015/C 320/21)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Google Ireland Limited et Google Italy Srl
   
      Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à l’application de la décision no 397/13/CONS de l’Autorità di garanzia delle Telecomunicazioni et des dispositions de la législation nationale y relatives telles qu’interprétées par la même autorité, qui imposent une «déclaration économique systématique» complexe (devant nécessairement être rédigée selon les règles comptables italiennes) relative aux services offerts aux consommateurs italiens, à des fins de protection de la concurrence, mais qui sont nécessairement liées aux autres fonctions institutionnelles, différentes et plus limitées, que la même autorité exerce pour protéger le pluralisme dans le secteur en question, ladite obligation de déclaration pesant sur des opérateurs qui ne relèvent toutefois pas du champ d’application de la législation nationale régissant ce secteur (Testo Unico dei Servizi di Media Audiovisivi e Radiofonici), plus précisément, en l’espèce, sur un opérateur national qui fournit seulement des services à une société de droit irlandais appartenant au même groupe et sur cette dernière, à savoir un opérateur dont le siège n’est pas établi sur le territoire national et qui n’y exerce aucune activité employant des travailleurs salariés; autrement dit, cela constitue-t-il une mesure restrictive de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union européenne en violation de l’article 56 du traité?