CELEX: 31972D0226
Language: fr
Date: 1972-05-25 00:00:00
Title: 72/226/CEE: Décision de la Commission, du 25 mai 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la position 42.03 B I du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 136/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         14 . 6 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1972
                   autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
                  Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous
                  métiers, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la position 42.03 B I du tarif
                  douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre
                                              pratique dans les autres États membres
                               (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (72/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                        bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                  exclure du traitement communautaire les importa­
que les gouvernements des pays du Bénélux ont in­                       tions des produits suivants :
troduit auprès de la Commission par télex de la re­
présentation permanente des Pays-Bas auprès des                            N° du tarif
Communautés européennes, le 19 mai 1972, en vue                             douanier                 Désignation des produits
d' être autorisés à exclure du traitement communau­                         commun
taire les gants de protection pour tous métiers, en cuir
naturel, artificiel ou reconstitué, de la position 42.03                42.03 B I         Gants de protection pour tous metiers , en
B I du tarif douanier commun, originaires de                                              cuir naturel, artificiel ou reconstitué
la république populaire de Chine et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
                                                                        originaires de la république populaire de Chine et mis
considérant que les disparités dans les mesures de                      en libre pratique dans les autres États membres,
politique commerciale appliquées pour ces produits à                    pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
l'égard de la république populaire de Chine par les                     titres d' importation est postérieure au 9 mai 1972.
pays du Bénélux, d'une part, et les autres États
membres, d' autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;                                                                                 Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                         La présente décision est applicable jusqu' au 31
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                       décembre 1972.
merciale adoptées par les pays du Bénélux à l'égard
de la république populaire de Chine ;                                                             Article 3
considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                      Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
autres États membres apporteraient la coopération                       bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
nécessaire ;                                                            de la -présente décision.
considérant qu' il y a lieu d'autoriser, pour une                       Fait à Bruxelles, le 25 mai 1972.
période limitée, l' application de mesures de protec­
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                                            Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                       Le président
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
article 1 er f 1 ),                                                                                   S. L. MANSHOLT
(M JOno L 121 du 3.6 . 1971 .