CELEX: 31989R0883
Language: fr
Date: 1989-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 883/89 de la Commission, du 5 avril 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N0 L 93/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 4. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 883/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1989
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quarante-huitième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                                Article premier
dication, permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la quarante-huitième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88,
l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                   fixé à 35,482 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88, un montant                                          Article -2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 avril 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1.7. 1981 , p. 4,
(2) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988 , p. 65.
O JO n° L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.