CELEX: 31973R3270
Language: fr
Date: 1973-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3270/73 de la Commission, du 4 décembre 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 334/ 6                        Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 12. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 3270/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 décembre 1973
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n<* 120/67/CEE du Conseil, du 13            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 juin 1967, portant organisation commune des marchés         caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu   lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment         fier le correctif applicable à la restitution pour les
 son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième         céréales, actuellement en vigueur, .
 phrase,
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n°
 3221 /73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                         Article premier
 modifié ;
                                                             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement        l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
 normal du régime des restitutions, il convient de rete­     ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
 nir pour le calcul de ces dernières :                       est modifié conformément au tableau annexé au pré­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         sent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                 Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 141 du 28. 5. 1973, p. 8 .
(») JO n» L 330 du 30. 11 . 1973, p. 5.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 73                             Journal officie! des Communautés européennes                                     N° L 334/7
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 décembre 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                          (U C ! tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er terni . 2 e terni . 3e term . 4e term . 5 " term .     6 " term
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        12           1            2          3         4          5              6
     commun
10.01 A           Froment      tendre et    méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride    destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho