CELEX: 31970R1153
Language: fr
Date: 1970-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1153/70 de la Commission, du 19 juin 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment dur, de semoules d'orge et de semoules de maïs destinées au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 135/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              20. 6. 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1153/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 juin 1970
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment
             dur, de semoules d'orge et de semoules de maïs destinées au Comité international de la
                                              Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à qui incombent les frais éventuels résultant de cette
EUROPÉENNES,                                                    situation ;
                                                                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le traité instituant la Communauté économique                d'une caution destinée à garantir le respect des
européenne,                                                     obligations découlant de la participation à l'adju­
                                                                dication en vue de la fourniture au Comité inter­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 national de la Croix-Rouge ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en              considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),            mandater l'organisme d'intervention de l'État mem ¬
                                                                bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation            informée rapidement sur les offres présentées à
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modi­          l'adjudication ainsi que sur celles qui ont été rete­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  nues par l'organisme d'intervention ;
832/69 (4), reconduit par île règlement ( CEE) n°               considérant que les mesures prévues au présent règle­
2338/69 (5), et notamment son article 4 para­                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
graphe 2,                                                       des céréales,
considérant que, le 14 mai 1969, le Conseil des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communautés européennes a exprimé son inten­
tion d'octroyer, sous forme de produits transformés,                                 Article premier
dans le cadre d'une action communautaire, l'équi­               1 . Est mise en adjudication la fourniture au Co­
valent de 16.667 tonnes de céréales brutes, au Co­              mité international de la Croix-Rouge, dans le ca­
mité international de la Croix-Rouge au titre de                dre d'une action communautaire au titre de l'aide
son programme d'aide alimentaire pour 1968/1969 ;               alimentaire, de :
considérant que l'examen de la situation du mar­                — 122,30 tonnes de semoules de froment dur,
ché des céréales en Belgique conduit à faire appli­             — 117,00 tonnes de semoules d'orge, et
cation des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3           — 122,30 tonnes de semoules de maïs.
du règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, et no­
tamment à acheter les produits sur le marché de la              2. L'adjudication sera réalisée au royaume de
Communauté ;                                                     Belgique, en trois lots, chaque lot se rapportant à
                                                                un produit.
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­             3 . Les produits seront mobilisés sur Je marché
sagée porte sur lia fourniture du produit franco ma­             de la Communauté et ils seront livrés franco maga­
gasin désigné par le Comité international de la                  sin aux Usines Remy S.A. — Wijgmaal (lez-Lou­
 Croix-Rouge ;                                                   vain), Belgique.
considérant que l'adjudication doit être attribuée               4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent
 au soumissionnaire ayant présenté la meilleure                  être livrés par l'adjudicataire franco magasin, en sacs
 offre ;                                                         de jute, d'une contenance maximale de 50 kilo­
                                                                 grammes net.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                                    Article 2
îles cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
tion de l'opération en cause dans les délais prévus,             1 . L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
                                                                 3 juillet 1970.
                                                                 2.     La date limite de remise des offres est fixée
(1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        au 3 juillet 1970 à 12 heures.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                            3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 27. 11. 1969, p. 8 .                         nautés européennes de l'avis d'adjudication est ef
 ---pagebreak--- 20   6. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 135 /5
fectuée dix jours au moins avant la date limite fixée         — semoules de maïs :
pour la remise des offres.                                         — humidité : 12 % maximum,
                                                                   — acidité : 0,6 ‰/‰ maximum.
                         Article 3
                                                              Si les produits visés à l'article 1 er ne correspondent
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés
favorable.                                                    et sont acquis à l'adjudicataire.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent         2.    Les offres pour les produits visés à l'article 1er,
pas correspondre aux prix et aux frais normalement            en vue de la fourniture au Comité international de
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention           la Croix-Rouge, doivent être faites pour les ca­
peut annuler l'adjudication.                                  ractéristiques reprises ci-dessous :
                         Article 4                            — semoules de froment dur :
                                                                   — humidité : 13 % maximum,
 1.    Une caution du 10 unités de compte par tonne                — acidité : 0,4‰ exprimée en 0,4 g NaOH par
de produit transformé est constituée par l'adjudica­                    kg de produit ;
taire ; elle garantit la bonne fin des opérations visées
aux articles 1er et 5 . Cette caution reste acquise si        — semoules d'orge :
les opérations en cause ne sont pas réalisées dans
le délai prévu, sauf pour les quantités non réalisées              — humidité : 12,5 % maximum,
pour cas de force majeure.                                         — acidité : 0,7 ‰/‰ maximum ;
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être                 — semoules de maïs :
constituée en espèces ou sous forme de garantie                    — humidité : 12 % maximum,
donnée par un établissement de crédit répondant                    — acidité : 0,6 ‰/‰ maximum.
aux critères fixés par l'État membre.
                                                                                      Article 6
                         Article 5
                                                              1 . L'organisme d'intervention belge est chargé
1.     Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la      des opérations afférentes à l'adjudication faisant
fourniture au Comité international de la Croix-               l'objet du présent règlement.
Rouge, doivent répondre aux caractéristiques re­
                                                              2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
prises ci-dessous :
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
— semoules de froment dur :                                   d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les of­
    — humidité : 13 % maximum,                                fres remises ainsi que le nom et la raison sociale
                                                              de l'adjudicataire.
    — acidité : 0,4 ‰/‰ exprimée en 0,4 g NaOH par
          kg de produit ;
                                                                                      Article 7
— semoules d'orge :
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    — humidité : 12,5 % maximum,                              publication au Journal officiel des Communautés
    — acidité : 0,7 ‰/‰ maximum ;                             européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juin 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY