CELEX: 62012CA0561
Language: fr
Date: 2013-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-561/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Nordecon AS, Ramboll Eesti AS/Rahandusministeerium (Marchés publics — Procédure négociée avec publication d’un avis de marché — Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/16
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Nordecon AS, Ramboll Eesti AS/Rahandusministeerium
   (Affaire C-561/12) (1)
   
   (Marchés publics - Procédure négociée avec publication d’un avis de marché - Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché)
   2014/C 45/28
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Riigikohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Nordecon AS, Ramboll Eesti AS
   
      Partie défenderesse: Rahandusministeerium
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation de l'art. 30, par. 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Procédure négociée avec publication d'un avis de marché — Possibilité ou non du pouvoir adjudicateur d'entamer des négociations sur des offres non-conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges de marché public — Spécifications techniques modifiées au cours des négociations — Possibilité d'adjuger le marché public au soumissionnaire proposant une offre non-conforme à ces spécifications techniques
   
      Dispositif
   
   L’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne répondent pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché.
   
      (1)  JO C 38 du 09.02.2013