CELEX: 51991PC0086
Language: fr
Date: 1991-03-25
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU ( CEE ) CONSEIL RELATIF A L' IMPORTATION DE CERTAINES FOURRURES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM (91) 86 final
                                       Bruxelles, le25 mars 1991
                 Modification à la proposition de
                    REGLEMENT DU (CEE) CONSEIL
          relatif à l'Importation de certaines fourrures
             (présentée par la Commission au Conseil,
        en vertu de l'Article 149, alinéa 3 du traité CEE)
                                                                 /^
 ---pagebreak---                            -z
                        EXPOSE DES MOTIFS
En date du 26 avril 1989, la Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement du Conseil relatif à l'importation de
certaines fourrures.
Au cours de la session plénière du Parlement européen, le 10
Septembre 1990, plusieurs amendements ont été proposes. Dans un
souci de rationalisation, et en vertu des informations
scientifiques et pratiques récentes, la Commission est de l'avis
que certains amendements devraient être insérés dans la
proposition de Règlement.
À oette fin, la Commission a décidé, conformément au troisième
paragraphe de l'article 149 du Traité, de présenter des
amendements   à    la   proposition   de   règlement   originale.
 ---pagebreak---                                                                 -3
                                      M O D I F I C A T I O N A LA P R O P O S I T I O N DE
                  REGLEMENT           DU C O N S E I L R E L A T I F A L ' I M P O R T A T I O N              DE
                                                         C E R T A I N E S FOURRURES
Texte         original                                                      Nouveau t e x t e t e n a n t compte                  des
                                                                            m o d i f i c a t i o n s proposées par               le
                                                                                       Parlement           Européen
                                                   Quatrième         considérant
 considérant              que,       compte        tenu      des          considérant              que, compte         tenu des
 meswe-s p r i s e s           dans l a Communauté,                       mesures prises dans la Communauté,
 i l c o n v i e n t d ' i n t e r d i r e , à p a r t i r du             il convient d'interdire, à partir du
 1er j a n v i e r 1 9 9 6 , l ' i m p o r t a t i o n à des              1 Janvier 1995, l'importation à des
 fins          commerciales               de       certaines              fins         commerciales             de     certaines
 marchandises,                  consistant             en      ou         marchandises,                 consistant        en      ou
 comprenant l e s f o u r r u r e s des espèces                           comprenant les fourrures des espèces
 énumérées               à     l'annexe I,             lorsque            énumérées               à    l'annexe I,        lorsque
 c e l l e s - c i p r o v i e n n e n t de pays où l e s                 celles-ci proviennent de pays où les
 pièges           à     mâchoires          sont       toujours            pièges à mâchoires sont                        toujours
  utilisés              ou      dans        lesquels          les         utilisés               ou    dans      lesquels        les
  méthodes            de     capture         ne     sont      pas         méthodes de captures ne sont pas
  conformes aux normes i n t e r n a t i o n a l e s                       conformes aux normes internationales
  généralement             admises en matière de                           généralement admises en matière de
  piégeage sans c r u a u t é                                              piégeage sans cruauté ;
                                                    Cinquième considérant
  considérant que cette interdiction                                       considérant que cette interdiction
  peut         être       suspendue           pendant         une          peut        être        suspendue       pendant        une
  période de deux ans, expirant le                                         période             d'un      an,      expirant         le
  31 décembre 1997, si la Commission a                                     31 décembre 1995, si la Commission a
  conclu, avant le 1er juillet 1994, à                                     conclu, avant le 1 Janvier 1995, à
  la suite d'une enquête menée en                                          la suite d'une enquête                       menée en
  coopération                avec        les        autorités              coopération                avec     les      autorités
  compétentes des pays concernés, que                                      compétentes des pays concernés, que
  des         progrès          suffisants            ont       été         des        progrès          suffisants        ont      été
  réalisés dans la mise au point de                                        réalisés dans la mise au point de
  méthodes de piégeage sans cruauté sur                                    méthodes de piégeage sans cruauté r.ur
   '»ti'c Lorr i toi re ;                                                  leur territoire ;
                                                               Article 2
   Pour           l'application                du       présent            Pour          l'application              du     présent
   r è g l e m e n t , on e n t e n d p a r :                              r è g l e m e n t , on e n t e n d p a r :
  ! l a T£ h a ndj.se s_ s p é c i f i éos : t o u t e s les               !l^J~Lh.aiuV'i "•' "• ''pev- i f i ces : l o u t . ' o I <^
  m a r c h a n d i s e s énumérées à l ' a n n e x e I I                  m a r c h a n d i s e s énumérées à l ' a n n e x e I I
  c o m p o r t a n t de l a f o u r r u r e de l ' u n des                comportant              la    peau     de    l'un       des
   animaux énumérés à l ' a n n e x e I .                                  animaux v i s é s à l ' a n n e x e       I.
 ---pagebreak---                                    -k-
                             Article 3, paragraphe 1
1.    La mise en libre pratique à des      1. La mise en libre pratique à des
fins commerciales des marchandises         fins commerciales des marchandises
spécifiées est interdite à partir du        spécifiées est interdite à partir du
1er janvier    1996 à moins que la          1er janvier 1995      à moins    que la
Commission n'ait certifié que, dans        Commission n'ait certifié que, dans
le pays d'origine des marchandises :       le pays d'origine des marchandises :
                             Article 3, paragraphe 2
2. L'interdiction de mettre en libre        2. L'interdiction de mettre en libre
pratique les marchandises spécifiées        pratique les marchandises spécifiées
à des fins commerciales est reportée        à des fins commerciales est reportée
par la Commission pour une période de       par la Commission pour une période
deux ans, expirant le 31 décembre           d'un    an, expirant le 31 décembre
 1997, si la Commission a conclu,            1995, si la Commission a conclu,
 avant le 1er juillet 1994, à la suite       avant le 1 Janvier 1995, à la suite
 d'une enquête menée en coopération          d'une enquête menée en coopération
 avec \es^ autorités compétentes du          avec les autorités compétentes du
 pays    concerné,    que  des   progrès     pays    concerné,     que   des   progrès
 suffisants ont été réalisés dans la         suffisants ont été réalisés dans la
 mise au point de méthodes de piégeage       mise    au     point   de   méthodes   de
  sans cruauté sur son territoire.           piégeage      sans    cruauté   «uir son
                                             territoire.
                                      ANNEXE I
 Liste des espèces :                          Liste des; espèces :
 Castor      :    Castor canadensis           Castor     :     Castor canadensis
  Loutre     :    Lutra canadensis            Loutre     :     Lutra canadensis
  Coyote     :    Canis latrans               Coyote     :     Canis latrans
  Loup       :    Canis lupus                 Loup       :     Canis lupus
  Lynx       :    Lynx canadensis             Lynx       :      Lynx canadensis
  Lynx d'Amérique du Nord : Felis rufus       Lynx d'Amérique du Nord : Felis rufus
  Zibeline   :    Martes zibellina            Zibeline    :    Martes zibellina
  Raton laveur : Procyon lotor                Raton laveur : Procyon lotor
                                              Rat musqué : Ondatra zibethicus
                                              Martre de Pennant : Martes oennanti
                                              Blaireau    :     Taxidea taxus
                                              Martre      :     Martes americana
                                              Hermine     :     Mustela erminea
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 02544491
                                                                   COM(91) 86 final
                                                        DOCUMENTS
  FR                                                                                         02
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-107-FR-C
                                                                ISBN 92-77-70351-2
  PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
! Office des publications officielles des Communautés européennes
  L-2985 Luxembourg