CELEX: 31960D0217(07)
Language: fr
Date: 1960-09-22 00:00:00
Title: DECISION NO. 33 DU 22 SEPTEMBRE 1960 CONCERNANT LA PERIODICITE DU REEXAMEN DE LA SITUATION DES TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES POUR L' APPLICATION DES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION.

408/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       17. 2 . 61
                                                DÉCISION N° 33
                                              du 22 septembre 1960
               concernant la périodicité du reexamen de la situation des titulaires de
               pensions ou de rentes pour l'application des clauses de réduction ou de
                                                       suspension
  La commission administrative de la Communauté               acquis dans un autre État membre, il sera procédé
 économique européenne pour la sécurité sociale               une fois par an à une investigation systématique
 des travailleurs migrants,                                   sur les modifications intervenues dans la situation
                                                              de l'intéressé , au moyen d'un questionnaire à éta­
      vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n° 3       blir par chaque institution , compte tenu des dis­
 concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­
                                                              positions de la législation qui la régit .
 grants aux termes duquel elle est chargée de régler
 toutes questions administratives découlant des dis­          2 . Ce questionnaire sera adressé par l' institution
 positions dudit règlement n° 3 et du règlement n° 4          compétente à l'institution correspondante du lieu
 fixant les modalités d'application et complétant             de séjour ou de résidence de l' intéressé, laquelle
 les dispositions du règlement n° 3 .                         recueillera les renseignements nécessaires conformé­
                                                              ment aux dispositions de l' article 45 , paragraphe ( 2),
     vu les articles 11 , paragraphe ( 2), et 45 , para­     du règlement n° 3 concernant l'entraide administra­
 graphe (2), du règlement n° 3 précité ;                      tive .
     vu l'article 9 , paragraphe (3), du règlement n° 4       3.     Dans les circonstances exceptionnelles et
 précité;                                                    sur demande de l' institution compétente , les
     considérant qu' il ne saurait être question de          renseignements précités peuvent être demandés
 vérifier lors de chaque paiement des pensions ou            à des intervalles plus rapprochés .
 des rentes , autres que celles acquises en vertu des        4.      Les modifications constatées dans la situa­
 articles 26 et 28 du règlement n° 3 , si la situation       tion de l'intéressé sont prises en considération
 des bénéficiaires a subi un changement pouvant              par l'institution compétente avec effet rétroactif à
 donner lieu à recalcul de ces pensions ou rentes en         la date à laquelle elles sont intervenues , sous ré­
 application des dispositions de l'article 11 , para­        serve de dispositions contraires de la législation
 graphe ( 2), du règlement n° 3 ;                            applicable .
     considérant que le règlement n° 3 n'a pas re­           5 . L' enquête systématique visée au paragraphe
 pris les dispositions prévues par la plupart des            ( 1 ) ci-dessus ne dispense pas l'intéressé des déclara­
 conventions bilatérales qui permettaient , pour le          tions qu' il peut être tenu de faire spontanément en
 calcul ou le recalcul des pensions , l'option entre         vertu de la législation applicable .
l'application des règles de totalisation des périodes
d'assurance accomplies dans les pays contractants            6.      Dans les cas prévus à l'article 11 , paragraphe
ou l'application pure et simple des dispositions de          ( 2) du règlement n° 3 lorsqu' il s'agit d'une pension
la législation nationale , dans le souci de ne pas          acquise en vertu des articles 26 et 28 du règlement
devoir procéder au recalcul des éléments de pen­            n° 3 , les revenus acquis , ou l' exercise d' un emploi
sions acquis dans plusieurs États membres, chaque           sur le territoire d' un État membre autre que celui
fois que le bénéficiaire y avait intérêt ;                  qui octroie le prorata de pension , ne donnent plus
                                                            lieu , après la détermination dudit prorata , à l'appli­
     considérant que dans le même esprit de simpli­         cation des clauses de réduction ou de suspension .
fication administrative , il n' y a pas lieu de procé­
der au recalcul du prorata de pension liquidé par                  Toutefois , le prorata et le complément éventuel
un État membre, lorsque les variations se produi­           liquidé par l' institution d'un pays déterminé , sont
sent dans les revenus acquis par l' intéressé sur le        à recalculer, le cas échéant , pour tenir compte , selon
territoire d'un autre État membre ;                         les dispositions prévues à l'article 9 , paragraphe
                                                            ( 2), du règlement n° 4 , d' un revenu nouveau ou d'une
DÉCIDE :                                                    modification à un revenu acquis ou de l'exercice
                                                            d' un emploi dans le même pays .
1 . En vue de l'application des clauses de ré­
duction ou de suspension en cas de cumul d'une                                               Le président
pension ou d'une rente acquise au titre de la                                       de la commission administrative
législation d'un seul état membre , avec des presta­
tions de sécurité sociale ou avec d' autres revenus                                      A. C. M. VAN DE VEN