CELEX: 11972B/PRO/26
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 26 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC L' IRLANDE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE

Avis juridique important

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11972B/PRO/26

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 26 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC L' IRLANDE DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0179

+++++ARTICLE 1  1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DE L'IRLANDE QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .  2 . DES L'ADHESION , L'IRLANDE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DES CONNAISSANCES A DIFFUSION RESTREINTE OBTENUES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE EN IRLANDE POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'APPLICATIONS STRICTEMENT COMMERCIALES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .  3 . CES INFORMATIONS CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES ETUDES DE DEVELOPPEMENT D'UN REACTEUR DE PUISSANCE ET LES TRAVAUX SUR LES RADIO-ISOTOPES ET LEUR APPLICATION EN MEDECINE , Y COMPRIS LES PROBLEMES DE RADIO-PROTECTION .  ARTICLE 2  1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS L'IRLANDE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .  2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , L'IRLANDE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .  LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .