CELEX: 51969PC0100
Language: fr
Date: 1969-02-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires de la Tunisie # Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 100
Vol. 1969/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)100 final
                                            Bruxelles , le 14 février 1969
                               proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif aux importations des agrumes
                          originaires de la Tunisie
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif aux importations des agrumes
                            originaires du Maroc
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM ( 69 ) 100 final
 ---pagebreak---                              - EXPOSE DES MOTIFS -
L' annexe n° 1 de l' Accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Tunisie , relative à l' application de
l' article 2 ,, paragraphe 1er dudit accord définit le régime applicable
aux importations dans la Communauté des produits suivants ,, originaires
de la Tunisie :                       ' "     '
                 ex 08.02 A : oranges fraîches
                 ex 08.02 B Î mandarines et satsumas , frais ;
                              clémentines , tangérines et autres hybrides
                              similaires d' agrumes , frais " .
                 ex 08.02 C : citrons frais
Ce régime d' importation préférentiel étant établi en ce qui concerne
les importations' tombant dans le champ d' application de prix de
référence sous réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le
marché intérieur de la Communauté , il est nécessaire qu' en soient
définies des modalités d' application .
Telest l' objet de la présente proposition . *
L' article 4 de ladite annexe prévoit que les droits de douane à payer
par la Tunisie pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans
la Communauté , sont égaux à 20 $ du tarif douanier commun , à condition
que , sur le marché intérieur de la Communauté , les prix des agrumes
importés de la Tunisie soient , après dédouanement , compte tenu des
coefficients d' adaptation valables pour les différentes- catégories
d' agrumes et après déduction des frais de transport . et des taxes à
l' importation autres que droits de douane , supérieurs .ou égaux aux prix
de référence de la période concernée , majorée de l' incidence du tarif
douanier commun sur ces prix de référence et d'une somme forfaitaire
de 1,20 unités de compte les 100 kilogrammes .
L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la
Commission doit suivre en vue de vérifier la conformité des cours , au
stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté , aveo
1 'Accord .
 ---pagebreak---                                           II -
    A cet effet , et pour éviter toute discrimination , les marchés
    représentatifs de la Communauté et les autres éléments techniiues
    du calcul sont ceux qui sont déjà retenus pour la constatation des
    cours sur la "base desquels est calculé le prix d' entrée visé au
    règlement n°23 .
3 . L' article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de référence
    en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du tarif
    douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
    à 1,2 unité de compte les 100 kilogrammes .
4. L' article 4 stipule les mesures à prendre dans le cas où il apparaîtrait
    que les cours sur les marchés représentatifs de la Communauté ne corres­
    pondent pas au prix à respecter. En effet , l' entrée dans la Communauté
    des agrumes en provenance de la Tunisie à un prix inférieur à ce prix
    et ayant été frappé d' un droit de douane réduit risquerait de perturber
    le marché communautaire des agrumes . C' est pourquoi il est proposé crue ,
    dajns le cas où les cours à constater restent durant trois jours de
    marché consécutifs , inférieurs au prix à respecter , le droit du tarif
    commun en vigueur à la date de l' importation est appliqué au produit
    en cause , et ceci , jusqu' au moment où , durant trois jours de marché
    consécutifs , ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs au prix à
    respecter.
5. Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence ,
    la préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans
    aucune condition à l' égard de la Tunisie . C' est la raison pour laquelle
    les oranges amères fraîches ( position tarifaire ex 08„02 A II ), produits
    pour lesquels il n' est pas fixé de prix de référence , n' ont pas cté
    reprises dans le présent règlement .
 ---pagebreak---                                              III -
                                   Proposition de.
                                 REGL5?!Ei'TT (     TÏÏT nnwRETT .
                   relatif aux importations des agrumes originaires de la Tunisie-
                          (présentée par la Commission au Conseil )
L3 CCNS3IL DES CCmJMTJTES EUBOPEEHSES',
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,        •                             »       '■
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du- Parlement - européen ,
considérant que l' article 4 de l' Annexe n° 1 de l' Accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et la Tunisie prévoit un
régime comportant une réduction tarifaire pour les importations dans la
Communauté de certains agrumes originaires de la Tunisie ; que , pendant la
période d' application des prix de référence , cette réduction est subordon-
nôo au respect d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communau–
té 5 que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de modalités
d' applicationj                          ••   '
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le oàdre de l' orga­
nisation commune des marclies dans le secteur des fruits et .légumes et qu' il
importe de tenir compte des modalités arrêtées en application du règlement
23 portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( l ) :
A ARRETE LE PRESENT REGIS-ETT s                 • . .   . '
                     ,                Article premier
      -    Le ^présent règlement fixe les modalités d' application du régime
préférentiel prévu à l' article 4 cl® l'Ajinexe n° 1 de l' Aooord créant une
association entre la - Communauté économique européenne et la Tunisie
_____           _____                                               ••«/•••
( l ) J.O. n° 30 du 20.4.1962, p. 965/2
 ---pagebreak---                                           - IV -
pour les produits suivants originaires de la Tunisie s
                 08.02 Aïs oranges dcruces , fraîches
           ex 08.02 B Î mandarines et satsumas , frais 5 clémentines , tangé-
                           rines et autres hybrides similaires d * agrumes^ frais
           ex 08.02 0 j citrons frais .
                                    Article 2
1.         Pour que les conditions prévues à l' article 4 paragraphe 2 de
l' Annexe visée à l' article premier soient remplies , il faut que les cours
constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté
pour la catégorie de qualité I , affectée de coefficients d' adaptation et "
diminués des frais de transport et des taxes à l' importation autres que
droits de douane , prévus pour le calcul du prix d' entrée visé au règlement
n° 23 , restent pour un produit déterminé égaux ou supérieurs au prix défi­
ni à l' artiole 3 *                                       ,
2.         Sont représentatifs au sens «Lu paragraphe 1 les marchés de la
Communauté retenus pour la constatation des cours sur la "base desquels est
calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 *
           V.-K,                    Article 3
         ' Le prix visé a l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de réfé­
rence en vigueur durant la période conoernée , majoré de l' incidence du
tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
à 1,2 unités de compte les 100 kilogrammes .
                                    Article 4
           Dans le cas où , pour l' un des produits énumérés à l' article pre­
mier , les cours visés à l' article 2 paragraphe, 1 , affectés des coefficients
d' adaptation et diminués des frais de transport et des taxes à l' importation
autres que droits de douane , demeurent sur les marchés représentatifs de la
Communauté ayant les cours les plus "bas inférieurs pour trois jours de marche
consécutifs au prix défini à l' article 3 * le droit du tarif douanier commun
en vigueur à la-date cLe l' importation est appliqué au produit en cause .
 ---pagebreak---                                     - ν -
         Ca régime reste en vigueur jusqu' au moment ôû ces memes cours de­
meurent sur las marchés raprésentatifs do la Communauté ayant les cours
les plus bas , pendant 3 jours do marché consécutifs , égaux ou supérieurs
au prix; défini à l' article 3 .
                                  Article 5
         La Commission, sur la base des cours constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté et communiqués par les ïJtats membres , suit
régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations visées à
l' article 4 »
         Les mesures nécessaires sont arrêtées salon la procédure prévue
par le règlement n° 23 pour l' application des taxes compensatoires aux
fruits et légumes .
               /
                                  Article 6
         Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 demeurent    ■
'applicables»
                                  Article 7
         Le présent règlement entre en vigueur le
Il est valable pour
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout «tat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                 - EXPOSE DES MOTIFS -
  L' annexe n° 1 do l' Accord créant une association entre la Communauté
  économique européenne et le ilaroc , relative à l' application de l' article
  2 , paragraphe 1er dudit accord définit le régime applicable aux importa­
  tions dans la Conniunauté des produits suivants , originaires du Maroc s
                   ex 08.02 A : oranges fraîches
                   ex 08.02 B : mandarines et satsumas , frais -        :
                                clémentines , tangérines et autres
                                hybrides similaires d' agrumes , frais
                   ex 08.02 C : citrons frais
  Ce régime d' importation préférentiel étant établi en ce qui concerne
  les importations tombant dans le champ d' application de prix de référenoe
  ÊOUS réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le marché inté–
               /
  rieur de la Communauté , il est nécessaire qu' en soient définies des
 modalités d' application.
  Tel est l' objet de la présente proposition.
  L' article 4 de ladite annexe prévoit que les droits de douane à payer
  par le Maroc pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans
  la Communauté , sont égaux à 20 'ja du tarif douanier commun^ à condition
  que , sur le marché intérieur de la Communauté , les prix des agru*nes
  importés du Maroc soient , après dédouanement , compte tenu des coeffi­
  cients d' adaptation valables pour les différentes catégories d' agrumes
, et après déduction des frais do transport et des taxes à l' importation
  autres que droits de . douane , supérieurs ou égaux aux prix de référence
  de la période concernée , majorée de l' incidence du tarif douanier
  commun sur ces prix de référence et d'une somme forfaitaire de
  1,20 unités de compte les 100 kilogrammes .
  L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la
  Commission doit suivre en vue do vérifier la conformité des cours ,
  au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté ,
  avec 1 'Accord .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    A cet effet , et pour éviter toute discrimination , les marchés représen­
    tatifs de la Communauté et les autres éléments techniques du calcul
    sont ceux qui sont déjà retenus pour la constatation des cours sur la
    base desquels est calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 .
3 . L' article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de référence
    en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du
    tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
    à 1,2 unité de compte l.es 100 kilogrammes .
4. L' article 4 stipule les mesures à prendre dans le cas où il
    apparaîtrait que les cours sur les marchés représentatifs de la
    Communauté ne correspondent pas au prix à respecter. En effet , l' entrée
    dans la Communauté des agrumes en provenance du Ilaroc à un prix inférieur
    à ce prix et ayant été frappé d' un droit de douane réduit risquerait de
    perturber le marché communautaire des agrumes . C' est pourquoi il est
    proposé qie , dans le cas où les cours à constater restent durant trois
    jours de marché consécutifs , inférieurs au prix à respecter , le droit
    du tarif commun en vigueur à la date de l' importation est appliqué au
    produit en cause , et ceci jusqu' au moment où , durant trois jours de
    marché consécutifs , ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs au
    prix à respecter.
5 . Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence ,
    la préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans
    aucune condition à l' égard du Maroc . C' est la raison pour laquelle
     les oranges amères fraîches ( position tarifaire ex 08.02 A II ), produits
     pour lesquels il n' est pas fixé de prix de référence , n' ont pas été re­
     prises dans le présent règlement .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
          Co régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces memes cours de­
meurant sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours
les plus bas , pendant 3 jours do marché consécutifs , égaux ou supérieurs
au prix défini à l' article 3 «
                                   Article 5
          La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté et communiqués par les iiitats membres , suit
régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations visées à
l' article 4 »
          Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue
par le
par  le règlement
        règlement nn° 23
                      23 pour
                         pour l'
                              l' application
                                 application des
                                             des taxes
                                                 taxes compensatoires
                                                       compensatoires aux
                                                                      aux
fruits et légumes .
                                   Article 6
          Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 d®r«3urent
apr)licâoles*
                                   Article 7
          Le présent règlement entre en vigueur le
Il est valable pour
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                            ,    - REGLEE I3?TT ( CEE ) DU CONSEIL ,- ,
                      relatif aux importations des agrumes originaires du Karoc
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
L3 COïTSJIL DJS CCMkWAÏÏTSS iiUEOPZIùl^S ,
va le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,              '
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 4 de l' Annexe n° 1 de l' Accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et la Maroo prévoi-fc un
régime comportant une réduction tarifaire pour les importations dans la
Communauté de çertains agrumes originaires du Maroc ; que , pendant la
période d' application des prix de référence , oette réduction est subordon­
née au respect d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communau-r
téj que la misa en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de modalitée
d' application ;
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et qu' ii
importe de tenir compte des. modalités arrêtées en application . du règlement
23 portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés - ; -
dans le secteur des fruits et légumes ( l ) :
A Affiora LJ PHjSJJÌTT RJGLIÌMJITT *
                                        Article premier           .
           Le . présent règlement fixa les modalités d' application du régime
préférentiel, prévu à l' article 4 de l' Annexe n° 1 de l' Acoord créant une
association entre la Communauté économique! européenne et le Maroc              ~
 –                                                                      •••/•••
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.-4.1962, p. 965/2
 ---pagebreak---                                       - 5"
pour les produits suivants originaires du Maroc s
             08.02 Aïs Orangés douces , fraîches
          ex 08.02 B i mandarines et satsumas , frais ; clémentines , tangé-
                        rines et autres hybrides similaires d' agrumes , frais
          ex 08.02 C î citrons frais .
                                     Article 2
1»        Pour que les conditions prévues à l' article 4 paragraphe 2 de
l' Annexe visée à l' article premier soient remplies , il faut que les cours
constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté
pour la catégorie de qualité I , affectés de coefficients d' adaptation et
diminués des frais de transport et dos taxes à l' importation autres que
droits de douane , prévus pour, le calcul du prix d' entréo visé au règlement
n° 23, restent pour un produit déterminé égaux ou supérieurs au prix défi­
ni à l' article 3 .
2.        Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 les marchés do la
Communauté retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est
calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 .
                                     Article 3
          Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de réfé­
rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du
tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une . somme forfaitaire fixée
à 1,2 unités de compte les 100 kilogrammes.'
                                     Artide 4
          Dans le cas ou , pour l' un des produits énumérés à l' article pre­
mier , les cours visés à l' article 2 paragraphe 1 , affoctés des coefficients
d' adaptation et diminués des frais do transport et des taxes à l' importation
autres que droits de douane , demeurent sur les marchés représentatifs de la
Communauté ayant les cours les plus bas inférieurs pour trois jours de marche
consécutifs au prix défini à l' article 3 > le droit du tarif douanier commun
en vigueur à la dato de l' importation est appliqué au produit en - cause .
                                                                     • • •j• • •
 ---pagebreak---                                       - 6 -
         Ce régime reste en -viguetrr ^usqrt*au_iaomerrtr xrCr ces ..-memea-ccrars
demeurent sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours
les plus bas , pendant 3 jours de marché consécutifs , égaux ou supérieurs
au prix défini à l' article 3 «
                                  Article 5
                     i >
         La Commission , sur la "base des cours constatés sur les marchés
 représentatifs de la Communauté et communiqués par les Etats membres , . suit
régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations visées à
l' article 4 «
         Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue
par le règlement n° 23 poui» l' application des taxes compensatoires aux
fruits et légumes .
                                Article 6
         Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 demeurent
applicables .
                                Article 7
         Le présent règlement entre en vigueur le
Il est valable pour
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et -
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président