CELEX: 31971R2783
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2783/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

N° L 287/34                         Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2783/71 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
              15 kg, de la position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                      en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
                                                              ci-après :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                                  1968        1969      1970
vu la proposition de la Commission,
                                                              Allemagne                     7,8         6,3       2,6
considérant que l'accord entre la Communauté                  Benelux                      16,4        17,0     17,8
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragraphe 1 ,   France                      58,1         76,7     60,8
en liaison avec l' article 9 de l' annexe I , l'ouverture,
                                                              Italie                       17,4                 18,8
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­
munautaire annuel, en exemption de droits de douane,
de 1 700 tonnes de raisins secs, présentés en emballages
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,         considérant que, compte tenu de ces éléments et des
de la position 08.04 B I du tarif douanier commun,            prévisions avancées par certains États membres, les
originaires d'Espagne ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,     pourcentages de participation initiale au volume
pour l'année 1972, un contingent tarifaire communau­          contingentaire peuvent s'établir approximativement
taire de 1 700 tonnes en exemption de droits de               comme suit :
douane pour les produits en question ;
                                                                              Allemagne          6,0,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,                           Benelux           17,0,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                        France            64,3 ,
Communauté audit contingent et l' application, sans                           Italie            12,7 ;
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans           considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
tous les États membres, jusqu' à épuisement du                importations du produit en question dans les différents
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent        États membres, il convient de diviser le volume contin­
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition            gentaire en deux tranches, la première tranche étant
entre les États membres, paraît susceptible de respecter      répartie entre les États membres, la deuxième tranche
la nature communautaire dudit contingent au regard            constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition       ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution       quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
réelle du marché du produit en question, être effectuée       teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
au prorata des besoins des États membres, calculés,           est indiqué de fixer la première tranche du contingent
d'une part, d'après les données statistiques relatives        tarifaire communautaire à un niveau qui, en l' occur­
aux importations en provenance d'Espagne durant               rence, pourrait se situer à 80% du volume contingen­
une période de référence représentative et, d' autre          taire ;
part, d' après les perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
                                                              considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
considérant que, durant les trois dernières années            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
pour lesquelles des données statistiques sont dispo­          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
nibles, les importations correspondantes de chaque            utilisé presque totalement sa quote-part initiale
État membre représentent, par rapport aux importa­            procède au tirage d' une quote-part complémentaire
tions dans la Communauté du produit en question               sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
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chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­              même quote-part diminuée de la fraction reversée à
parts complémentaires est presque totalement utilisée,          la réserve — s' il a été fait application de l' article 5 —
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les         est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être          mèmbre procède sans délai, par voie de notification
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;         à la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
que ce mode de gestion requiert une collaboration               égale à 15 % de sa quote-part initiale dans la mesure
étroite entre les États membres et la Commission,               où le montant de la réserve le permet.
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les              2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
États membres ;                                                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
considérant que si , à une date déterminée de la période         bre procède sans délai, par voie de notification à la
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un           Commission, au tirage d'une troisième quote-part
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet            égale à 7,5 % de sa quote-part initiale dans la mesure
État en reverse un pourcentage appréciable dans la               où le montant de la réserve le permet.
réserve, afin d'éviter qu' une partie de contingent
communautaire reste inutilisée dans un État membre               3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;            troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
considérant que le royaume de Belgique, le royaume               membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               d'une quatrième quote-part égale à la troisième. Ce
réunis et représentés par l'Union économique Benelux,            processus s'applique par analogie jusqu' à épuisement
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           de la réserve.
attribuées à ladite Union économique peut être effec­
tuée par l' un de ses membres,                                   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                                 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
                                                                 pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
                        Article premier                          paragraphe .
 A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972,
 le droit du tarif douanier commun pour les raisins                                         Article 4
 secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu
 net inférieur ou égal à 15 kg, de la position 08.04 B I ,        Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
 originaires d'Espagne, est suspendu totalement dans              cation de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
 le cadre d' un contingent communautaire de 1 700                 1972 .
 tonnes .
                                                                                            Article 5
                             Article 2
 1 . Une première tranche de 1 360 tonnes du contin­              Si, à la date du 15 septembre 1972, un État membre
 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er           n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts          réserve, au plus tard le 10 octobre 1972, la fraction
 qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables du            non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du
 1er janvier au 31 décembre 1972, s'élèvent aux quan­             montant initial . Il peut reverser une quantité plus
 tités indiquées ci-après :                                       importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                  risque de ne pas être utilisée.
                   Allemagne           80 tonnes ,
                                                                  Chaque État membre communique à la Commission,
                   Benelux            230 tonnes ,                au plus tard le 10 octobre 1972, le total des importa­
                   France             880 tonnes ,                tions du produit en question réalisées jusqu' au 15
                   Italie             170 tonnes .                septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent
                                                                  communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
  2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de             sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve.
  340 tonnes, constitue la réserve.
                                                                                            Article 6
                             Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d' un État membre — telle         La Commission comptabilise les montants des
  qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette        quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
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ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès       parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­   en douane sous le couvert de déclarations de mise à
ment de la réserve .                                         la consommation.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15           4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
octobre 1972, du volume de la réserve après les re­          État membre est constaté sur la base des importations
versements effectués en application de l'article 5.          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise                              Article 8
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                      Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations en provenance d'Espa­
                        Article 7                            gne effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
1. Chaque État membre prend toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                Article 9
mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     Les États membres et la Commission collaborent
sa part cumulée du contingent communautaire.                 étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                                                             ment soient respectées.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs
du produit en question établis sur son territoire le
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                              Article 10
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
importations du produit en question sur leurs quotes­        1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 M. PEDINI