CELEX: 51999PC0634
Language: fr
Date: 1999-11-30
Title: Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande, et Suède

Avis juridique important

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51999PC0634

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande, et Suède  /* COM/99/0634 final */  

Proposition de RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) DU CONSEIL portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande, et Suède(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte(1) L'article 13 de l'Annexe VII prévoit que les taux des indemnités journalières [1] mentionnés dans cet article peuvent être adaptés par le Conseil par majorité qualifiée sur proposition de la Commission.[1]   Pour les missions effectuées à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union Européenne.(2) Les indemnités actuelles pour l'Autriche, la Finlande et la Suède sont toujours celles décidées par la Commission le 18.01.91 suite à une enquête menée sur le coût des hôtels et restaurants.(3) Les indemnités pour les 12 autres Etats membres qui dataient également de 1991 ont été adaptées le 24.03.99 par décision du Conseil le 22.03.99 (règlement n°620/99). (4) A cette période, il n'était pas possible d'adapter également les indemnités pour l'Autriche, la Finlande et la Suède car leurs taux n'étaient pas encore inclus dans le Statut. Par décision du 14.06.1999 du Conseil (règ. n°1238/1999 [2]) les indemnités pour ces trois pays ont été incluses dans le Statut, ce qui permet à présent leur adaptation. [2]   JO L150 du 17.06.1999.(5) Compte tenu de leur ancienneté, les taux en vigueur ne sont plus en rapport avec les conditions économiques actuelles et ne répondent plus à leur objectif.(6) Suite à la demande du Conseil, la Commission a lancé une étude comparative entre les systèmes de remboursement des frais de mission en vigueur dans les Etats membres et celui de l'Union Européenne.(7) Sans préjuger des résultats de cette étude et dans un souci de respecter l'égalité de traitement, il apparaît nécessaire et urgent d'adapter les taux des indemnités journalières et les montants des remboursements pour frais d'hôtels, pour les missions effectuées en Autriche, Finlande et Suède, selon la même méthode et date d'indexation que celle utilisée pour les 12 autres Etats membres.2. décision proposéeEn conséquence, la Commission a décidé de présenter, sur base de l'article 13 de l'annexe VII du statut, la proposition ci- jointe limitée à l'adaptation (sur base de l'évolution des prix [3] et des taux de change) des barèmes pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.[3]   Sur base des indices de prix HoReCa harmonisés et des taux de change de novembre 1997. Proposition de RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) DU CONSEILportant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande, et Suède.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [4] et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom,) N°1238/1999 [5], et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,[4]   J.O. L 56 du 4.3.1969, p. 1.[5]   J.O. L 150 du 17.06.1999vu la proposition de la Commission,considérant qu'il convient d'adapter les taux des indemnités journalières de mission pour tenir compte des évolutions des prix et taux de change constatées en Autriche, Finlande, et Suède depuis 1991;A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit :1) Les montants pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans le barème figurant au paragraphe 1 point a) sont remplacés par les montants suivants :>PICTURE>2) Les montants pour l'Autriche, la Finlande et la Suède figurant dans la première phrase du paragraphe 2 sont remplacés par les montants suivants :>PICTURE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président ANNEXE >PICTURE> FICHE FINANCIERE>PICTURE>