CELEX: 51982PC0416
Language: fr
Date: 1982-07-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'application de l'article 18 de la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 416
Vol. 1982/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)416 final
                                                        Bruxelles - le 5 juillet 1982
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         relative à l' application de l' article 18 de la directive
         69 / 73 / CEE concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives relatives au régime de
                                 perfectionnement actif
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                            !   t • 1      : •        r
                          ■J    1' .      - -         l
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                                               \ il v
   C0MC82 ) 416 final
 ---pagebreak---                                                                            ' ^
                                   - 1 -
                             FXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 18 de la directive 69 /73 / CEE du Conseil concernant l' harmonisation
    des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
    au régime du perfectionnement actif prévoit que le Conseil établit , sur
    proposition de la Commission , la liste des produits compensateurs et
    intermédiaires dont la mise en libre pratique s' effectue, par dérogation
    aux dispositions prévues aux articles 16 et 17 , moyennant l' application
    des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles
    qui leur sont propres et non de ceux afférents aux marchandises importées .
2 . Cette forme de taxation appliquée à des produits secondaires issus de
    l' ouvraison ou transformation contribue à la réunion des conditions les
    plus favorables à l' exportation des autres produits compensateurs
    du fait qu' elle diminue les coûts totaux de l' opération de perfectionnement .
3 . Elle est actuellement appliquée dans toute la Communauté aux chutes et
    rebuts de fabrication conformément     à   la directive 73 /82 / CEE du Conseil
    du 26 mars 1973 .     Pour ce qui concerne les autres produits compensateurs
    secondaires , cette forme de taxation n' est pas encore harmonisée au plan
    communautaire .    L' article 35 de la directive 69 /73 / CEE permet cependant
    aux Etats membres de maintenir leurs règles de taxation à ce sujet pour
    autant que des dispositions en vertu de l' article 18 ne soient pas encore
    mises en application .
     CONCLUSION
     L' objet de la présente directive est celui de réaliser l' harmonisation
     en ce cornaine telle qu' elle est prévue à l' article 18 de la directive
     69/73 / CEE en établissant la Liste des produits dont la mise en Libre
     pratique s' effectue moyennant L' application des droits qui leur sont
     propres .   Cette liste incorpore également les chutes et rebuts qui font
                                             r
     l' objet de la directive 73 /82 / CEE dont l' abrogation est prévue .
     Vu L 'urgence de la mise en application de cette liste , et conformément
     au programme 1982 pour le réalisation de L' union douanière , et , notaiwa-c- nt
      son Annexe I , point B.8 , la Commi ssion trarsmeîsla présente proposition a.i
      Conseil , même si le règlement relatif au régime du perfectionnement actif
      n' a pas encore été adopté .
      Bien que l' avis du Parlement européen et du Comité économique et s c : - J L
      ooit facultif , la Commission estime eue ces consultations sont apport' J .' ^ S .
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil relative à l ' appli cat ton de l' article '8
de la directive 69 / 73 / CEE concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu lad irective 69/ 73/ CEE du Conseil /lu 4 mars 1969, concernant l'harmonisation
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime
du perfectionnement actif ( 1 ), et notamment son article 18 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis v. du Parlement européen ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
considérant que, par la directive 73/82/CEE du Conseil ( 2 ), des
règles pour la taxation des chutes et rebuts provenant de traitements effectués
sous le régime du perfectionnement actif ont été adoptées ; que l' expérience a démont .
 l' opportunité de remplacer cette directive tout en établissant une liste de p .- oduv
pouvant bénéficier , à certaines conditions , des dispositions de l' article 18 de la
directive . 69 / 73 / CEE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) 30 n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
(2) JO n° L 106 du 20.4.1973 , p. 7 .
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                                        Article  premier
  1 . Lorsque les déchets , débris et résidus et les autres produits compen­
       sateurs ou intermédiaires figurant à la colonne 2 de la liste en annexe
       et résultant des opérations visées à
      la colonne 3 de cette liste     sont mis en libre pratique dans les conditions
      prévues aux a rticles 14 et 15 de la directive 69/ 73/ CEE , leur taxation se fait
   • moyennant l'application de droits de douane , taxes d'effet équivalent et
      prélèvements agricoles qui leur sont propres à la date de leur mise en iibre
      pratique dans le territoire douanier de la Communauté .
2.     Le paragraphe 1 s' applique également à la
      taxation des déchets , débris et résidus autres que ceux figurant à la colonne 2
      de la liste en annexe . Les autorités compétentes communiquent les cas
      d'application du présent paragraphe à la Commission . Ces communications
       sont examinées par le comité des régimes douaniers de perfectionnement .
3.     Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1 , la quantité des produits
      compensateurs en question ne peut pas excéder proportionnellement la quantité
       des autres produits compensateurs exportés .
                                         Article 2
La directive 73/82/ CEE est abrogée à partir du 1er janvier 1923 .
                                         Article  3
 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer a la
 présente directive au plus tard le 1er janvier 1983 .
                                         Article
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait a Bruxelles, le                     Par le Conseil
                                    Le Président
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                                                             ANNEXE
Liste des produits compensateurs auxquels l'article 18 de la directive 69/73/CEE s'applique lorsqu'il
sont mis en libre pratique
1 -
n°
                       2·         ,
         Position tarifaire et désignation
                                                                         3.
                                                         Opérations de perfectionnement
d' o rdre      des produits compensateurs                desquelles ils résultent
1.      ex chap 2          Abats comestibles             Toutes ouvraisons et transformations
2.      ex 02.01           Chutes résultant des          Mise en portions de viandes d' animaux
                           opérations visées à la        du chapitre 1
                           colonne 3
3.      ex 03.01           Chutes résultant des          Sciage de blocs de filets congelés
                           opérations visées à la
                           colonne 3
k.      ex 04.01 AI        Lactosérum                    Transformation du lait frais
5.      ex 0Ψ.02 A I       Lactosérum en poudre,         Fabrication de lactose à partir de
                           désucré                       lactosérum concentré
6.      ex 04.05 A         Oeufs non fécondés            incubation et éclosion de poussins
                                                         d' un jour
7.      05.02              Soies de porc ou de sanglier; Toutes ouvraisons et transformations
                           poils de blaireau et autres
                            poils pour la brosserie;
                           déchets de ces soies et poils
 8.      05.03              Crins et déchets de crins,    Toutes ouvraisons et transformations
                            même en nappes avec ou san s
                            support en autres matières
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* ¡                                        2                       Ì                        3
9     í          05.04       Boyaux, vessies et                    | Abattage     d' animaux du chapitre i
      !
                             estomacs d' animaux entiers
                             ou en morceaux , autres que
                             ceux de poissons
       i
       1
 IΛ !
 id     ι
        I
                 05.05       Déchets de poissons                        Toutes ouvraisons et transformations
        j
                                                                     1
         í
 n 1             ex 05.07 Β  Poudres et déchets de                       Toutes ouvraisons et transformations
          i                  plumes ou de parties de
          1                  plumes
           i
           1
 12               05.08      Os et cornillons , bruts ,                  Toutes ouvraisons et transformations
           i                 dégraissés ou simplement
            i                préparés (mais non
                             découpés en forme),
                             acidulés ou bien dégé-
                             latinés; poudres et déchets
                             de ces matières
  i3              ex 05.09    Cornes , bois , sabots , ongles ,          Toutes ouvraisons et transformations
                              griffes et becs , bruts ou
                              simplement préparés , mais
                              non découpés en forme , y
                              compris les déchets et poudres;
                              fanons de baleine et d' animaux
                              similaires , bruts ou simplement
                              préparés, mais non découpés en
                              forme , y compris les barbes et
                              déchets
  U               ex 05.I2    Poudres et déchets de                      Toutes ouvraisons ci transforaiarioas
                              coquillages vides                        i
                                                                       i
              L .. . .
              I
              i
  15          j ex 05 . lí*   Substances animales utilisées              Abattage' et découpage d' animau /
              1
                              pour la préparation de pro­                  du chapitre )
                              duits pharmaceutiques ,
               i              fraîches , réfrigérées , con­            i ·
                                                                       !
                              gelées ou autrement conser­              t
                                                                       t
                              vées de façon provisoire                 !
                                                                       i
                                                                       1
   16           ! ex 05.15 Β  Têtes
                                                                       1
                                                                       j Abattage     et découpage c" an i mau <
                                                                         chapitre 1
 ---pagebreak---                              2                                  3
 1
17 . ex 05.15 Β    Sang                      Abattage d' animaux du chapitra 1
IS   ex 05.15 Β    Coquilles                 Séparation d'oeufs de leurs
                                             coquilles
19   ex 05.15 Β II Rognures de couennes      Découennage de viandes porcines
20   ex 09.01 A    Brisures de café          Ouvraison et transformation de café brut
21   09.01 Β       Coques et pellicules      Torréfaction de café brut
22   ex 09.02 Β    Poudre de thé             Ouvraison et transformation de thé brut ;
                                             emballage dans des sachets à infusion
23   10.06 Β III   Brisures de riz           Ouvraison et transformation de riz ,
                                             y inclus le maltage
24   11.02   D     Grains     seulement       Ouvraison et transformation de
                       concassés              céréales par meunerie, y inclus
                                              le maltage
25    11.02 G      Germes de céréales         Ouvraison et transformation de céréales
                                              par meunerie et rizerie, y inclus le
                                               maltage
 26   11 .09        Gluten de froment , même   Ouvraison et transformation de froment
                    à l'état sec               par meunerie
 ---pagebreak---                                                             7 -
·/ '                                   2
            ι α .o ι A       Saindoux et autres               Abattage d'animaux vivants ce l'espace
27 ;
      i                      graisses de porc                 porcine ; leur désossage et découpage ;
      !
      !                                                       fonte de lard
      I
28          ex 15.02         Suifs de l'espèce bovine ,       Abattage d' animaux des espèces bovine ,
                             ovine et caprine                 ovine et caprine , leur désossege et
        ì                                                     découpage
        i
29 !        ex 15.04         Huile de poisson                 Transformation de poissons en filets
          I
3θ            15.06          Autres graisses et huiles         Dégraissage d'épaules de cerfs
                             animales
 31          ex 15.07 D IIb) Huile de (germes de)              Transformation de maïs
                2 aa )       mais
 3 ?.        ex 15.07 D Π    Résidus de raffinage              Raffinage d'huiles végétales brutes
                                                         t
 33           ex 15 . IO      Acides gras industriels ,         1 . Raffinage d' huiles et de graisse.';
                              huiles acides de raffinage            animales et végétales
                                                                2 . Blanchissement , desacidificado··.
                                                                    durcissement des marchandises
                                                                    visées sous 1
  34           15 . IO A      Acide stéarique                   Fabrication d'acide érucique
  35           ex 15.11       Glycérine                         1 . Raff inage d' huiles végétales brutes rie
                                                                    graisses d' os et de graisses de
             i
             1                                                      cadavres
                                                                2 . Franchissement , désacidif icatior. et
                                                                    durcissement des marchandises
                                                                    visées sous 1
                                                          «
 ---pagebreak---                                                                                               ■β
36    15.17 Β         Résidus provenant du traite­ Τ o,utes ouvraisons et transformations
   ¡
   I
                      ment des corps gras ou des
   i                  cires animales ou végétales
   I
   i
37 j
   \
      ex 17.02 Β IIb) Décharge de sucres d'amidon Transformation de maïs en glucose
   i
   1
   !
    ¡
38 !  17.03           Mélasses                        Transformation de sucres
39    18.02           Coques, pelures , pellicules    Toutes ouvraisons et transformations
                      et déchets de cacao
40    ex 21.06        Levures naturelles              Fabrication de bière à partir de malte
                                                      d' orge
      ex 22.09 A      Tête et queue de distil­        Distillation d'alcool éthylique brut
                      lation 'alcool éthylique non    de mélasse ou de vin à distiller
                      dénaturé ayant un titre al­
                        coométrique de moins de 80
                      % vol) et distillât de vin
                      (tête et queue de distillation,
                      non concentrée )
k2    Chap . 23       Résidus et déchets des indus­ Toutes ouvraisons et transformations
                      tries alimentaires; aliments
                      préparés pour animaux
43    ex 24.01         Côtes, tiges, déchets de        Fabrication de cigarettes et cigares
                       tabac                           et de tabac à fumer; mélange de tabacs
 ---pagebreak---                                                   9 -
1                           2                                      3
14  ex 25.26      Déchets de mica                   Toutes ouvraisons et transformations
45  26.02         Scories , laitiers , battitures   Toutes ouvraisons et transformations
                  et autres déchets de la
                  fabrication du fer et d' acier
46  26.03         Cendres et résidus (autres        Toutes ouvraisons et transformations
                  que ceux du n° 26.02),
                  contenant du métal ou des
                  composés métalliques
47  26.04         Autres scories et cendres ,       Toutes ouvraisons et transformations
                  y compris les cendres de
                   varech
48  ex 27.05 bis  Gaz                               Cokéfaction de houilles
49  ex 27.06      Goudron et houille , y compris Cokéfaction de houilles
                  les goudrons minéraux étêtés
                  et reconstitués
50  ex 27.07      Avance et résidus de la           Distillation de phénols
                  distillation
51  ex 27.11 Β II Gaz de déshydrogénation et        Fabrication de polystyrène à partir
                  autres hydrocarbures gazeux d'éthylbenzène
 52 27.12 A       Vaseline brute                    Raffinage de paraffine brute
 53 ex 27.13 Β    Résidus paraffineux ("gatsch" , Toutes ouvraisons et transformations
                  "slack wax"etc.), même colo­
                   rés
 54  27.14        Bitume de pétrole, coke de        Toutes ouvraisons et transformations
                  pétrole et autres résidus des
                  huiles de pétrole ou de
                  minéraux bitumeux
 ---pagebreak---                                                 - 10 -
                            2                                         3                       :
Λ                                             t
55   ex 28.06       Acide chlorhydrique            Fabrication de produits chimiques divers
                                                   à base de spath fluor , de fluorure         j
                                                   d'hydrogène, de 2,6-diisopropylaniline
                                                   et de silicium-tetrachlorure                !
                                                                                                i
56   ex 28.08       Acide sulfurique               Fabrication de carbures d'hydrogène          <
                                                   fluoridés à partir de fluorure               j
                                                   d'hydrogène
57   28.13 G        Dioxyde de carbone              1 . Fabrication de bière à partir de
                                                        malte d' orge
                                                    2. Production d'alcool éthylique à partir     ;
                                                        de céréales                               j
                                                                                    ... . _       i
58    ex 28.14 A II Tétrachlorure de silicium       Fabrication de silanes, de silicones et       ,
                                                    de produits à base de ces matières à          \
                                                    partir de silicium
                                                                                                    ì
 59   28.23.0 I      Hydroxyde de calcium .        Transformation de carbure de calcium             j
                                                   en acétylène et cyanamide de calcium             J
                                                                                                     !
                                                                                                     i
                                                                                                     1
 60 ' ex 28.38 A'    Sulfate de calcium .          Transformation de spath fluor en
             VIII
                                                   fluorure d'hydrogène
6t   ex 29.01 D I   Toluène                        Fabrication de polystyrène à partir de
                                                   benzène éthylique
62   ex 29.01 D VI  alpha-Méthylstyrène            Fabrication d'acétone ou de phénol à
                                                   partir de eumène
63   29.02          Dérivés halogénés des          Fabrication de produits à base de
                    hydrocarbures                  fluorure d'hydrogène
64   29.03          Dérivés suifonés, nitrés,      Fabrication de produits à base de
                    nitrosés des hydrocarbures     fluorure d' hydrogène
65   29.04 A I      Méthanol                       Fabrication d'alcools gras industriels
                                                   à partir d'huile de coco
 ---pagebreak---                                               - 11   -
 1                            2                               3
 66  ex 29.08      Ethers , éthers-alcools et    Fabrication de produits à base
                   autres produits du n°         d' hydroquinone
                   29.08
 67  ex 29.13 A    Acide hexaf luorpropylé-      Fabrication de produits à base de
                    nique                        fluorure d'hydrogène
68   29.14 A II a) Acide acétique                Fabrication de vitamines à partir
                                                 d'anhydride acétique
 69  ex 29Λ4 A     Penicilline , impure          Fabrication de comprimés de pénicilline
                   (résidus de tamisage)         -V-potassium
 70  ex 38.07 Β    Dipentène, brute              Fabrication d'anhydroperoxydes de pinènes,
                                                 d'acétate d'isobornyle, de camphre ou de
                                                 camphène à partir d'alpha-pinènes
 71  38.08 Β       Essences et huiles de         Fabrication de savons de colophane de
                   colophane                     sodium et de colophane de potassium
 72  ex 38.19 A    Huiles de fusel               Fabrication d'alcool éthylique ayant un
                                                 titre alcoométrique de 80 % vol. et plus à
                                                 partir d'alcool éthylique de melasses
                                                 brut de 80 % vol. et plus
 73  ex 38.19 X    Huiles de camphre '           Fabrication de camphre à partir
                                                 d'alpha-pinènes
  74 ex 38.19 X    Résidus de la décaféination   Décaféination de café
                   (mélange de cire de café , de
                   caféine brute et d' eau )
                   et caféine brute
 ---pagebreak---                                                       - 12 -
                                    2                                           3
   75   ex 38.19 χ      Résidus de grillage de                 Fabrication de fluorure d' hydrogène ,
                        plâtre                                 fluorures et cryolith à partir de
                                                               spath fluor
   76   ex 38.19 X      Mélasses      désucrées                Fabrication d'acide citrique à partir
                                                               de sucres blancs
   77    ex 38 . i9 X   Sulfures de potassium en               Fabrication d'acide oxystéarique à
                        solution                               partir d'huile de ricine brute
   78    ex chap. 39    Déchets et débris                      Toutes ouvraisons et transformations
                        d'ouvrage
   79    ex kO.Ob       Déchets de rognures de                 Toutes ouvraisons et tranformations
                        caoutchouc non durci ;
                        débris d'ouvrages en
                        caoutchouc non durci ex­
                        clusivement utilisables pour
                        la récupération du caoutchouc
      /
   80      40.15 Β      Déchets, poudres et débris de           Toutes ouvraisons et transformations
                        caoutchouc durci
    81     M.Ol          Peaux brutes                           Ecorchage d'animaux du chapitre 1
    8?     41 .09        Rognures et autres déchets de          Toutes ouvraisons et transformations
                         cuir naturel , artificiel ou
                         reconsitué et de peaux, tannés
                         ou parcheminés , non utilisables
                         pour la fabrication d' ouvrages
                         en cuir; sciure, poudre et
                         farine de cuir
     83     U3.02 Β      Déchets et chutes de pelleterie Fabrication de pelleterie
     34     ex chap, kk   i>échets et chutes de bois,            Toutes ouvraisons et transformations
                          ν compris les sciures
         *                                                   !
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 ---pagebreak---                                                                                                t
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1                            2                          . ■         3                         !I
                                                                                              >
85    ex 45.01      Déchets de liège                Toutes ouvraisons et transformations       ·
                                                                                               !I
                                                                                                j
86    47.02         Déchets de papier et de         Toutes ouvraisons et transformations
                    carton ; vieux ouvrages de
                    papier et de carton exclusi­
                    vement utilisables pour la
                    fabrication du papier
                                                                                              i
                                                                                              i
                                                                                              Λ
87    ex Section XI Tissus et bonneterie ,           Ouvraisons et transformations de          !
                    (dits " de deuxième choix"       tissus et de bonneterie de toutes sortes   '
                    avec défauts évidents)
 " 88  50.03        Déchets de soie (y compris       Toutes ouvraisons et transformations
                    les cocons de vers à soie non
                                                                                                ι
                    dévidables et les effilochés),
                     bourre , bourette et blousses
                                                                                               Ì
                                                                                               i
   89  53.03         Déchets de laine et de poils     Toutes ouvraisons et transformations
                     (fins ou grossiers), à l'ex­
                     clusion des effilochés
 90    53.04         Effilochés de laine et de poil s Toutes  ouvraisons et transformations
                     (fins ou grossiers)
  91   ex 5^.01      Etoupes et déchets de lin        Toutes ouvraisons et transformations
                     (y compris les effilochés)
  92   ex 54.02       Etoupes et déchets de ramie     Toutes ouvraisons et transformations
                      (y compris les effilochés)
 ---pagebreak---   1                             2                 * 14 '·             3
93     55.03     Déchets de coton (y compris              Toutes ouvraisons et transformations
                 les effilochés), non peignés
                 ni cardés
94     ex 56.01  Fibres acryliques et de                  Fabrication de fibres textiles acryli­
                 viscose (de qualité infé­                ques et de viscose à partir de naphthène
                 rieure avec défauts évidents)              ou d'hydroquinone
95     56.03     Déchets de fibres textiles
                 synthétiques et artificielles            Toutes ouvraisons et transformations
                 (continues ou discontinues)
                 en masse , y compris les
                 déchets de fils et les
                 éffilochés
96     ex 57 .Ol Etoupes et déchets de                    Toutes ouvraisons et transformations
                 chanvre (y compris les effilochés)
                                        1
97     ex 57o02  Etoupes et déchets d'abaca               Toutes ouvraisons et transformations
                 (y compris les effilochés)
  98   ex 57.03  Etoupes et déchets des                   Toutes ouvraisons et transformations
                 fibres (y compris lès effilochés)
                 classés dans cette position
  99 . ex 57 .Ok  Déchets des fibres (y                   Toutes ouvraisons et transformations
                 compris les effilochés)
                  classés dans cette position
 100   63.02      Drilles et chiffons , ficelles,         Toutes ouvraisons et transformations
                  cordes et cordages, sous
                  forme de déchets ou d'articles
                  hors d' usage
 101   70.01 A    Tessons de verrerie et autres           Toutes ouvraisons et transformations
                  déchets et débris de verre
 IO 2   71.0Ψ     Egrisés et poudres de pierres            Toutes ouvraisons et transformations
                  gemmes et de pierres syn­
                  thétiques
 ---pagebreak---   1   I
10 ? !     7i.il        Cendres d' orfevre et autres   Toutes ouvraisons et transformations
                        déchets et débris de métaux
                        précieux
104        ex 7 3.02 C  Chutes de tamisage oe fer­     Fabrication de tétrachlorure et de
                        rosilicium                     dioxyde de silicium
105 ; 73.03             Ferrailles , dechets et débris Toutes ouvraisons et transformations
                        d' ouvrages de fonte , de fer
                        ou d' acier
106        ex 73.13 Β I Chutes d' acier non allié       Fabrication de bandes larges à chaud
                        provenant du découpage de       à partir de lingots ou de brames laminés
                        bandes larges à chaud           d' acier non allié
107 .       ex 73.15 Β  Chutes de barres d' acier       Fabrication de vis , boulons ou écrous
                        allié remployable               à partir de barres d'acier allié
 108        ex 73.15 Β  Chutes d' acier allié           Fabrication de transformateurs à partir
            VII a) 1    provenant du découpage de       de tôles dites "magnétiques"
                        tôles dites "magnétiques"
 109        ex 73.15 Β  Chutes d'acier allié prove­     Fabrication de bandes larges à chaud à
           VII b) 1     nant du découpage de bandes partir de lingots ou de brames laminés
                        larges à chaud                  d'acier allié
                                                        -
  110       ex 74.01     Déchets et débris de cuivre    Toutes ouvraisons et transformations
  111       ex 75.01     Déchets et débris de nickel    Toutes ouvraisons et transformations
  112       76.01 Β      Déchets et débris d' aluminiunί Toutes ouvraisons et transformations
        - χ. .
 ---pagebreak---                                  2                                  3
   1
                                                                  !
113 ν   77 .0 1 Β    Déchets et débris de         Toutes ouvraisons et transformations
                     magnésium (y compris les
                     tournures non calibrées)
114     ex 77 . Ok A Déchets et débris de         Toutes ouvraisons et transformations
                     béryllium (glucinium )
                                                                                            !
115     78.01 Β      Déchets et débris de plomb   Toutes ouvraisons et transformations
116   ' ex 7S.04 A I Chutes remployabies de       Fabrication de feuilles de plomb doublées
                     feuilles de plomb doublées   des deux côtés , pour usages photo­
                     des deux côtés               graphiques, à partir de feuilles de
                                                  vinyl et de papier à doubler
117     79.01 Β      Déchets et débris de zinc    Toutes ouvraisons et transformations
118     ex 80.01     Déchets et débris d'étain    Toutes ouvraisons et transformations
119     ex 8 l.Ol A  Déchets et débris de         Toutes ouvraisons et transformations
                     tungstone (wolfram )
120     ex 81.02 A   Déchets et débris de         Toutes ouvraisons et transformations
                     molybdène
 121    ex 81.03 A   Déchets et débris de tantale Toutes ouvraisons et transformations
 122    ex 81 . Oft  Déchets et débris d' autres  Toutes ouvraisons et transformations
                     métaux communs
                                                                                            r