CELEX: 32021M10088
Language: fr
Date: 2021-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/03/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10088 - PAI PARTNERS / EURO ETHNIC FOODS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 05.03.2021
                                                                C(2021) 1592 final
                                                                             VERSION PUBLIQUE
                                                                  Dans la version publique de cette décision,
                                                                  des informations ont été supprimées
                                                                  conformément à l'article 17 (2) du
                                                                  règlement du Conseil (CE) n° 139/2004
                                                                  concernant la non-divulgation des secrets
                                                                  d'affaires    et      autres     informations
                                                                  confidentielles. Les omissions sont donc
                                                                  indiquées par [...]. Quand cela était possible,
                                                                  les informations omises ont été remplacées
                                                                  par des fourchettes de chiffres ou une
                                                                  description générale.
                                                                PAI Partners SAS
                                                                232 rue de Rivoli
                                                                75001 Paris
                                                                France
Objet:               Affaire M.10088 – PAI PARTNERS/EURO ETHNIC FOOD
                     Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du
                     règlement (CE) n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur
                     l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
(1)       Le 29 janvier 2021, la Commission européenne (la « Commission ») a reçu
          notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un
          projet de concentration par lequel PAI Partners SAS (« PAI Partners » ou la « Partie
          notifiante », France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du
          règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble d’Euro Ethnic
1       Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre
        entreprises, JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable à compter
        du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---       Foods S.A. (« EEF » ou la « Cible », Luxembourg).3 PAI Partners et EEF sont ci-
      après dénommés conjointement les « Parties ».
1.    LES PARTIES ET LA CONCENTRATION
(2)   PAI Partners est une société de capital-investissement dont les principaux secteurs
      d’investissement sont les biens de consommation, les biens de l’industrie, la
      distribution, la santé et les services aux entreprises. PAI Partners est aussi la société
      mère de, entre autres entités: (i) Refresco, active dans la production et
      l’embouteillement de boissons non alcoolisées, notamment des boissons gazeuses,
      des jus de fruits et des boissons rafraichissantes; (ii) Ecotone, active dans la
      fourniture de produits alimentaires biologiques; (iii) Froneri, active dans la
      production et la vente de glaces; et (iv) Labeyrie, active dans la production et la
      vente de produits alimentaires gourmet. Les activités de PAI Partners s’étendent sur
      l’ensemble du territoire de l’Union européenne et de l’EEE.
(3)   EEF est le seul opérateur de la section Épicerie & Boissons des magasins Grand
      Frais dont son activité principale consiste à vendre en détail des produits
      alimentaires. EEF est aussi la société mère de La Compagnie des Pruneaux, active
      dans la production et la vente aux tiers de la matière première composée de pruneaux
      et en particulier du jus de pruneaux. Bien que l’EEF soit active dans six États
      membres4 et au Royaume-Uni, ses activités sont presque exclusivement concentrées
      en France.5
(4)   Suite à un contrat de cession signé le 19 novembre 2020, PAI Partners acquerra
      l’intégralité du capital et des droits de vote d’EEF (« l’Opération »). Par conséquent,
      la Cible sera entièrement contrôlée par PAI Partners.
2.    LA DIMENSION DE L’OPÉRATION S’ENTEND À L’UNION
(5)   Les entreprises concernées ont réalisé un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus
      de 5 milliards d’euros6 en 2019 (PAI Partners: EUR […] million;
      EEF: EUR […] million). Chacune d’entre elles a réalisé un chiffre d’affaires dans
      l’Union de plus de 250 millions d’euros en 2019 (PAI Partners: EUR […] million;
      EEF: EUR […] million), mais aucune d’entre elles ne réalise plus des deux tiers de
      son chiffre d’affaires total dans un seul et même État membre. La dimension de
      l’Opération s’entend donc à l’Union.
3   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 46 du 09.02.2021, p. 8.
4   À savoir : Belgique, République tchèque, Allemagne, Espagne, France et Luxembourg.
5   Les activités d’EEF sont presque exclusivement concentrées en France, où elle réalise […]% de son
    chiffre d’affaires. Les activités d’EEF dans d’autres États membres sont négligeables et n’ont
    représenté que […] millions d’euros en 2019.
6   Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article 5 du règlement sur les concentrations.
                                                        2
 ---pagebreak--- 3.     MARCHÉS EN CAUSE
3.1.   Vente en gros de biens de consommation courante (en amont)
(6)    PAI Partners est active dans la vente en gros des biens de consommation courante
       suivants :
       (a)       Par l’intermédiaire de sa filiale Refresco, des boissons sans alcool ;
       (b)       Par l’intermédiaire de sa filiale Froneri, des glaces ;
       (c)       Par l’intermédiaire de sa filiale Labeyrie, des produits alimentaires gourmet,
                 comprenant le saumon fumé, le foie gras, la charcuterie fine et la viande de
                 canard ;
       (d)       Par l’intermédiaire de sa filiale Ecotone, une variété de produits alimentaires
                 biologiques, comprenant boissons et yaourts à base de plantes, boissons
                 chaudes, repas et pâtes à tartiner végétariens, biscuits, barres de céréales,
                 chocolats, céréales et pain sans gluten.
(7)    PAI Partners est en cours d’acquérir également le contrôle des entreprises suivantes :
       (i) Angulas Aguiaga, active dans la commercialisation de produits de mer frais et
       surgelés ; (ii) Addo Food Group, active dans la production de produits de pâtisserie
       fraîche ; et (iii) CompIEAT Group Food, active dans le secteur de la charcuterie,
       olives et entrées.
3.1.1. Précédents de la Commission
(8)    En ce qui concerne le marché de produits, dans sa pratique décisionnelle, la
       Commission a identifié un marché distinct pour la distribution en gros de biens de
       consommation courante comprenant les ventes aux tiers (y compris certains groupes
       de détaillants, les hôtels, les restaurants et d’autres grands clients) par les fabricants,
       les grossistes traditionnels et les cash & carry.7
(9)    Du point de vue de l’étendue géographique du marché, la Commission a considéré
       que ce marché avait une dimension nationale.8
3.1.2. Arguments de la Partie notifiante
(10)   La Partie notifiante considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette
       définition de marché.
3.1.3. Analyse de la Commission
(11)   Aucun élément de l’enquête sur le marché n’a pas remis en cause la pratique
       décisionnelle antérieure de la Commission s’agissant de la délimitation du marché
       pertinent.
7     Voir les Affaires M.2161 – Ahold/Superdiplo, point 21; . Par souci d’exhaustivité, dans l’Affaire M.784
      — Kesko/Tuko, la Commission a conclu que le marché «cash & carry» constituait un marché distinct
      des autres marchés de vente en gros de biens de consommation courante.
8     Voir les Affaires M.2161 – Ahold/Superdiplo, point 22; et M.9142 – Rewe/Lekkerland, point 22.
                                                         3
 ---pagebreak--- (12)    Tenant compte des activités des Parties décrites ci-dessus, la Commission
        examinera, aux fins de la présente décision, le marché pour la distribution en gros de
        biens de consommation courante en France.9
3.2.    Approvisionnement en biens de consommation courante (en aval)
(13)    EEF opère directement la section Épicerie & Boissons des magasins Grand Frais.
        L’activité principale d’EEF consiste donc à la vente au détail de biens de
        consommation courante, comprenant des boissons sans ou avec alcool, confiseries,
        produits apéritifs, desserts, biscuits ou des viennoiseries et panifications.
3.2.1. Précédents de la Commission
(14)    En ce qui concerne le marché de produits, dans des décisions antérieures, la
        Commission a envisagé un marché distinct pour l’approvisionnement en biens de
        consommation courante, comprenant l’achat de biens de consommation courante par
        des clients tels que des grossistes, des détaillants et d’autres entreprises auprès de
        producteurs et de fournisseurs en amont.10
(15)    Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a retenu une segmentation de ce
        marché en 23 catégories de produits.11 La Commission a également examiné
        précédemment, mais a finalement laissé ouverte, une distinction supplémentaire
        entre les différents circuits de vente, tels que la vente au détail de produits
        alimentaires, commerce spécialisé, épiceries fines, magasins de vente en libre-
        service et autres grossistes, pharmacies et commerce à l’exportation.12
(16)    Du point de vue de l’étendue géographique du marché, la Commission a considéré
        que le marché pour l’approvisionnement en biens de consommation courante était
        national.13
9     Bien que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume-
      Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF hors de France est
      insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc,
      les effets de l’Opération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.
10    Voir les Affaires M.8468 – Norgesgruppen/Axfood/Eurocash, point 22; M.7920 – Netto/J
      Sainsbury/Dansk Supermarked/New Edlington/Hedon/Roundhay Road, point 19; M.7224 – Koninklijke
      Ahold/Spar CZ, point 10; M.1221 – Rewe/Meinl, point 81.
11    Voir l’Affaire M.7933 — Carrefour/Billa Romania and Billa Invest Construct, point 17 et note de bas
      de page 14. Les catégories de produits considérées sont les suivantes: (1) Liquides (y compris les
      boissons alcoolisées et non alcoolisées); (2) Produits de stockage de matériel informatique;
      (3) Parfums/produits d’hygiène; (4) Épiceries sèches; (5) Produits parapharmaceutiques; (6) Les biens
      périssables vendus en libre-service; (7) Delicatessen; (8) Poissons; (9) Fruits et légumes; (10) Pain et
      gâteaux frais; (11) Viandes; (12) Le bricolage; (13) Décorations; (14) Culture;
      (15) Jouets/loisirs/relaxation; (16) Jardinage; (17) Accessoires automobiles; (18) Gros appareils
      électroménagers; (19) Petits appareils électroménagers; (20) Photographie/fabrication de films;
      (21) Hi-fi/audio; (22) Télévision/vidéo; et (23) Textiles.
12    Voir les Affaires M.7920 – Netto/J Sansbury/Danks Supermarked/New Edlington/Hedon/Roundhay
      Road, point 19; M.7933 – Carrefour/Billa Romania and Billa Invest Construct, point 16; et M.1221 –
      REWE/Meinl, point 81.
13    Voir les Affaires M.7933 – Carrefour/Billa Romania and Billa Invest Construct, point 19; M.7224 –
      Koninklijke Ahold/Spar CZ, point 12; et M.5112 – Rewe/Plus Discount, point 22-23.
                                                          4
 ---pagebreak--- 3.2.2. Arguments de la Partie notifiante
(17)    La Partie notifiante considère que, bien que la définition du marché puisse être
        laissée ouverte, le marché pertinent est celui de l’approvisionnement en biens de
        consommation courante, sans distinguer des circuits de vente. La Partie notifiante
        retient aussi une segmentation de ce marché en 20 catégories de produits.14
(18)    En ce qui concerne le marché géographique, la Partie notifiante ne conteste pas la
        délimitation nationale du marché.
3.2.3. Analyse de la Commission
(19)    Aucun élément de l’enquête sur le marché n’a pas remis en cause la pratique
        décisionnelle antérieure de la Commission s’agissant de la délimitation du marché
        pertinent.
(20)    En tout état de cause, la Commission considère que, aux fins de la présente décision,
        la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, car l’Opération ne poserait
        aucun problème de concurrence quelle que soit la définition du marché retenue.
(21)    Aux fins de la présente décision, la Commission examinera le marché de
        l’approvisionnement en biens de consommation courante en France, segmenté par
        catégorie de produits.15
3.3.    Production et vente de jus de fruits (en amont)
(22)    EEF est active dans la production et vente de jus de fruits par l’intermédiaire de sa
        filiale La Compagnie des Pruneaux. En particulier, EEF est active dans la production
        et vente de jus de pruneaux, ainsi que de purée de pruneaux. Le jus de pruneaux
        produit par EEF est utilisé comme matière première pour la production des jus de
        pruneaux pour l'industrie agroalimentaire.
3.3.1. Précédents de la Commission
(23)    En ce qui concerne le marché de produits, la Commission a précédemment
        envisagé un marché de la vente de jus de fruits comme distinct du marché plus large
        de la vente de boissons non alcoolisées. Or, la définition exacte a été laissée
        ouverte.16 Dans des décisions antérieures, la Commission a également conclu que le
14    Notamment : (i) Viande et saucisses ; (ii) Volaille et œufs ; (iii) Pain et pâtisserie ; (iv) Produits
      laitiers ; (v) Fruits et légumes frais ; (vi) Bière ; (vii) Vin et spiritueux ; (viii) Boissons sans alcool ;
      (ix) Boissons chaudes ; (x) Confiserie ; (xi) Produits alimentaires de base ; (xii) Conserves ;
      (xiii) Produits surgelés ; (xiv) Aliments pour bébés ; (xv) Aliments pour animaux de compagnie ;
      (xvi) Articles de soins corporels (ex. crèmes, lotions) et cosmétiques (maquillage et parfums) ;
      (xvii) Détergents et agents de nettoyage ; (xviii) Autres produits de pharmacie ; (xix) Autres produits
      non alimentaires que l’on trouve habituellement dans les supermarchés (e.g., journaux, magazines,
      divertissements) ; et (xx) Poisson.
15    Bien que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume-
      Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF hors de France est
      insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc,
      les effets de l’Opération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.
16    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, points 116-117.
                                                             5
 ---pagebreak---         jus d’orange et le jus de pomme constituaient des marchés distincts en raison de la
        faible substituabilité des jus de ces fruits par rapport à d’autres goûts.17
(24)    S’agissant de la délimitation géographique, la Commission a considéré que le
        marché de la vente de boissons non alcooliques était national,18 tandis que pour le
        jus d’orange et le jus de pomme, elle a estimé que ces marchés s’étendaient à
        l’ensemble de l’EEE,19 voire ils avaient une dimension mondiale.20
3.3.2. Arguments de la Partie notifiante
(25)    Dans ce contexte, les Parties concèdent que le jus d’orange et le jus de pomme font
        partie des jus de fruits « incontournables » d’un point de vue des consommateurs.
        Or, cela n’est pas le cas du jus de pruneaux. Selon les Parties, le jus de pruneaux ne
        représente que 0.4% du marché des jus de fruits en France. La demande pour le jus
        de pruneaux est si faible que les producteurs ne peuvent pas prévoir les volumes de
        production au-delà d’une période de 12 mois.
(26)    Compte tenu de ce qui précède, les Parties considèrent que le marché pertinent en
        l’espèce est le marché de la production et vente en gros de jus de fruits pris dans son
        ensemble.
(27)    Les Parties considèrent également que, bien que la délimitation géographique exacte
        du marché puisse rester ouverte, le marché de la production et vente en gros de jus
        de fruits pris dans son ensemble est au moins européen, voire mondial.
3.3.3. Analyse de la Commission
(28)    En ce qui concerne la définition du marché de produits, certains éléments de
        l’enquête sur le marché soutiennent une définition du marché plus étroite que celle
        retenue par les décisions antérieures de la Commission.
(29)    En particulier, les résultats de l’enquête sur le marché suggèrent l’existence d’un
        marché de produit séparé pour le jus de pruneaux. Tout d’abord, on n’observe pas de
        substituabilité du côté de la demande. En fait, la plupart des répondants aux
        demandes de renseignements envoyées pendant l’enquête sur le marché a indiqué
        que les consommateurs de jus de pruneaux étaient très fidèles à ce goût, malgré son
        prix relativement élevé par rapport à d’autres goûts.21 En plus, les consommateurs de
        jus de pruneaux ne sont pas susceptibles de se tourner vers d’autres goûts compte
        tenu des avantages du jus de pruneaux pour la santé.22
(30)    Certains répondants à l’enquête sur le marché ont même attiré l’attention sur
        d’éventuelles sous-distinctions dans le marché du jus de pruneaux. La plupart des
        répondants aux demandes de renseignements envoyées pendant l’enquête sur le
17    Voir l’Affaire M.6439 – Agrana/RWA/JV, points 43-69.
18    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, point 118.
19    Voir l’Affaire M.5907 – Votorantim/Fischer/JV, points 134-140.
20    Voir l’Affaire M.6439 – Agrana/RWA/JV, point 80.
21    Compte rendu des appels téléphoniques avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021,
      14 décembre 2020 et 25 janvier 2021; questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.6
      et B.B.8.1.
22    Compte rendu de l’appel téléphonique avec un compétiteur établi dans l’EEE le 25 janvier 2021 ;
      Présentation «Prune Health Research Report» lors du Congrès IPA, octobre 2019.
                                                        6
 ---pagebreak---        marché a fait valoir que, du point de vue des consommateurs français et, dans une
       moindre mesure également des consommateurs européens, le jus de pruneaux
       fabriqué à base de pruneaux français, et plus précisément pruneaux IGP d’Agen,
       n’était pas substituable au jus de pruneaux fabriqué avec des pruneaux d’autres
       origines. La raison en est la meilleure qualité et le meilleur goût des pruneaux
       français.23
(31)   Parallèlement, certains acteurs sur le marché ont également suggéré une
       segmentation possible du marché relative à l’utilisation des pruneaux issus de
       l’agriculture biologique. Selon eux, les consommateurs français et, dans une moindre
       mesure également les consommateurs européens, de jus de pruneaux produit avec
       des pruneaux issus de l’agriculture biologique sont normalement disposés à payer
       des frais supplémentaires pour garantir l’origine biologique de la matière première.24
(32)   En revanche, certains éléments de l’enquête sur le marché suggèrent l’existence d’un
       marché de produit plus large. En ce qui concerne l’origine française des pruneaux,
       un concurrent important de PAI Partners a indiqué que 80-85% du jus de pruneaux
       vendu en France est produit avec des pruneaux étrangers.25
(33)   Quant à la deuxième sous-segmentation évoque ci-dessus, certains acteurs sur le
       marché ont indiqué que les pruneaux issues de l’agriculture biologique
       représentaient seulement 3% de la production totale de jus de pruneaux en France
       en 2019 et ainsi que cette segmentation n’était pertinente que dans certains pays.26
(34)   Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les segmentations du
       marché potentielles en fonction de l’origine et la nature biologique des pruneaux,
       suggérées par les acteurs du marché, délimiteraient des marchés excessivement
       étroits, sans compter l’absence de l’unanimité des acteurs du marché en faveur d’une
       telle approche.
(35)   En tout état de cause, la Commission considère que la définition exacte du marché de
       produit, i.e. sa limitation au jus de pruneaux ou sa délimitation plus large, peut être
       laissée ouverte, car l’Opération ne poserait aucun problème de concurrence et ce
       même en retenant la définition du marché plausible la plus étroite (le marché de la
       production et la vente du jus de pruneaux d’origine IGP d’Agen dans le contexte
       d’un marché de produits différencié).
(36)   D’un point de vue géographique, les résultats de l’enquête sur le marché n’ont pas
       été concluants. Certains concurrents de PAI Partners établis en France ont indiqué
       qu’ils n’achetaient des pruneaux qu’auprès des producteurs locaux, et notamment ces
       établis dans la région d’Agen.27 Par contre, d’autres ont répondu qu’ils seraient en
       mesure de satisfaire leurs besoins en matière première avec des pruneaux importés
23   Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.A.2, B.B.6.1 et B.B.7.1 ; Compte rendu des
     appels téléphoniques avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021, 14 décembre 2020
     et 25 janvier 2021.
24   Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.9, B.B.7.1, B.B.7.2 ; Compte rendu des
     appels téléphoniques avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 28 janvier 2021 et 14 décembre 2020.
25   Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.3.
26   Compte rendu de l’appel téléphonique avec un compétiteur établi dans l’EEE le 28 janvier 2021 ; et
     e-mail d’un compétiteur établi dans l’EEE le 5 février 2021 sur la base de l’information présentée dans
     le Congrès IPA de 2019 et du IHS Markit.
27   Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.1.
                                                        7
 ---pagebreak---         de l’extérieur de l’EEE.28 Comme indiqué ci-dessus, un concurrent important de PAI
        Partners a indiqué que 80-85% du jus de pruneaux vendu en France est produit avec
        des pruneaux étrangers29 et qu‘EEF est en concurrence directe avec des fournisseurs
        étrangers.30
(37)    Pour tout ce qui précède, la définition exacte du marché géographique, limité à la
        totalité ou une partie de la France, à l’EEE ou supérieur à l’EEE, peut être laissée
        ouverte car l’Opération ne poserait aucun problème de concurrence et ce même en
        retenant la définition du marché plausible la plus étroite (la France).31
3.4.    Production et embouteillement de boissons rafraichissantes sans alcool (en aval)
(38)    Par l’intermédiaire de sa filiale Refresco, PAI Partners est active dans la production
        et l’embouteillement de boissons sans alcool, notamment des boissons gazeuses, des
        jus de fruits ou encore des boissons rafraichissantes pour des détaillants et pour de
        grandes marques vendues sous marque de distributeur ou vendues sous ses propres
        marques. En ce qui concerne le jus de pruneaux, PAI Partners produit et embouteille
        le jus de pruneaux pour […]. À cet effet, PAI Partners s’approvisionne en jus de
        pruneaux comme matière première et y ajoute du sucre et d’autres ingrédients
        assaisonnant, conformément aux exigences de […]. Ensuite, ce jus de pruneaux est
        pasteurisé, embouteillé et livré au client.
(39)    Pour le jus de pruneaux, les activités de PAI Partners sont limitées à la production et
        à l’embouteillement du jus de pruneaux aseptisé et à température ambiante, en
        emballage carton, en MDD à destination des détaillants.
3.4.1. Précédents de la Commission
(40)    En ce qui concerne le marché de produits, la Commission a précédemment
        considéré que la production et la mise en bouteille de boissons rafraîchissantes
        gazeuses et non gazeuses constituaient deux marchés de produits distincts. Au sein
        du marché des boissons rafraîchissantes non gazeuses, la Commission a envisagé
        une segmentation supplémentaire pour les jus de fruits, mais elle a finalement laissé
        ouverte la définition exacte de ce marché.32 En plus, la Commission a distingué dans
        le passé des marchés de produits en fonction du : (i) type d’emballage (carton et
        PET); et (ii) le processus de production (aseptique et non aseptique, ainsi qu’ambiant
        et réfrigéré).33 La Commission a également examiné une segmentation potentielle du
        marché entre la production et l’embouteillement des boissons sans alcool
        biologiques et non biologiques.34 En outre, la Commission a précédemment
28    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.1.
29    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.3.
30    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question C.1.3. et C.2.3.
31    Bien que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume-
      Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF hors de France est
      insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc,
      les effets de l’Opération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.
32    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, points 103-105.
33    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, point 105.
34    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, point 110.
                                                          8
 ---pagebreak---         considéré que la production et l’embouteillement de boissons sans alcool sous
        marque de distributeur appartenaient à un marché de produits distinct.35
(41)    En ce qui concerne la dimension géographique du marché, la Commission a
        précédemment considéré que le marché de l’embouteillement des boissons
        rafraîchissantes non gazeuses avait une portée nationale, avec les importations
        exerçant une contrainte concurrentielle.36
3.4.2. Arguments de la Partie notifiante
(42)    La Partie notifiante considère que le marché pertinent à retenir en l’espèce est le
        marché des boissons rafraichissantes sans alcool (excluant les thés prêt-à-boire et les
        eaux), et en particulier celui du jus, sur le segment des boissons aseptisées et
        ambiantes (PAI Partners ne produisant que des jus en processus ambiant et aseptisé),
        pour les détaillants. La Partie notifiante considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en
        cause la définition du marché géographique.
3.4.3. Analyse de la Commission
(43)    En ce qui concerne la définition du marché de produits, certains éléments de
        l’enquête sur le marché soutiennent une définition plus étroite du marché que celle
        retenue dans les décisions antérieures de la Commission.
(44)    Plusieurs répondants à l’enquête sur le marché ont indiqué l’existence d’un marché
        distinct pour la production de jus de fruits séchés. Selon eux, la production des jus de
        fruits séchés nécessite un équipement spécialisé. Contrairement à la production du
        jus à la base de fruits frais, la production du jus à la base de fruits séchés nécessite
        l’ajout de l’eau.37 Par contre, en ce que concerne l’embouteillement, presque tous les
        répondants à l’enquête sur le marché ont indiqué l’existence d’un marché commun
        pour tous les jus de fruits.38
(45)    Du côté de la demande, comme indiqué ci-dessus, les répondants à l’enquête sur le
        marché ont signalé l’existence d’un marché plausible pour le jus de pruneaux,
        compte tenu du fait que les consommateurs de jus de pruneaux sont très fidèles à ce
        goût.39
(46)    Aux fins de la présente décision, la définition exacte du marché, i.e. sa limitation au
        jus de fruits séchés, et plus précisément au jus de pruneaux, ou sa délimitation plus
        large, peut être laissée ouverte, car l’Opération ne poserait aucun problème de
        concurrence et ce même en retenant la définition du marché d’activité de PAI
        Partners la plus étroite possible (la production et l’embouteillement du jus de
        pruneaux aseptisé et ambiant, en emballage carton, en MDD et pour les détaillants).
35    Voir les Affaires M.6924 – Refresco Group/Pride Foods, points 41-45 ; M.9369 – PAI
      Partners/Wessanen, point 106.
36    Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen, point 107.
37    Compte rendu de l'appel téléphonique avec un compétiteur établi dans l’EEE le 28 janvier 2021.
38    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.B.5.
39    Compte rendu des appels téléphoniques avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021,
      14 décembre 2020 et 25 janvier 2021; questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.6
      et B.B.8.1.
                                                        9
 ---pagebreak--- (47)   En ce qui concerne la dimension géographique du marché, les résultats de
       l’enquête sur le marché n’ont pas été concluants. Bien qu’un acteur sur le marché ait
       indiqué qu’il ne vendait son jus de pruneaux qu’au niveau national, un autre a
       évoqué les ventes en dehors de l’EEE.40
(48)   Aux fins de la présente décision, la Commission considère que la définition exacte
       du marché géographique, i.e. sa dimension nationale, l’EEE ou supérieure à l’EEE,
       peut être laissée ouverte, car l’Opération ne poserait aucun problème de concurrence
       et ce même en retenant la définition du marché la plus étroite possible (le marché de
       la production et de l’embouteillement de jus de pruneaux en France).41
4.     APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE
(49)   Au vu des définitions de marché exposées ci-dessus, l’Opération ne donne lieu
       qu’aux liens verticaux. En particulier, les activités des Parties se chevauchent
       verticalement sur les marchés suivants :
       (a)       la vente en gros de biens de consommation courante (en amont) par PAI
                 Partners et l’approvisionnement en biens de consommation courante (en aval)
                 par EEF ; et
       (b)       la production et la vente de jus de fruits (en amont) par EEF et la production
                 et l’embouteillement de boissons rafraichissantes sans-alcool (en aval) par
                 PAI Partners.
(50)   Conformément aux Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non
       horizontales,42 une concentration verticale peut entraver la concurrence de manière
       significative en produisant des effets non-coordonnés, principalement lorsqu’elle
       entraine un verrouillage du marché. La notion de « verrouillage du marché » désigne
       tous les cas où la concentration entrave ou ferme l’accès des entreprises rivales aux
       sources d’approvisionnement (i.e. verrouillage du marché des intrants) ou aux
       débouchés (i.e. verrouillage de l’accès à la clientèle).43
(51)   Dans le cadre de l’évaluation de la probabilité d’un scénario de verrouillage
       anticoncurrentiel du marché des intrants ou de la clientèle, la Commission examine,
       premièrement, si l'entité issue de la concentration aurait, à l’issue de l’opération de
       concentration, la capacité de verrouiller l’accès au marché concerné de manière
       significative,44 deuxièmement, si elle aurait intérêt à le faire et, troisièmement, si une
40   Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.3 et B.B.3.1.
41   Bien que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume-
     Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF hors de France est
     insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc,
     les effets de l’Opération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.
42   Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales au regard du dèglement sur les
     concentrations (OJ C 265 du 18/10/2008, p. 6–25) (« Lignes directrices non horizontales »).
43   Lignes directrices non horizontales, paras. 18 et 29-30.
44   Dans l’hypothèse d’’un verrouillage du marché des intrants, la Commission examine si l’entité issue de
     la concentration aurait la capacité de verrouiller l’accès aux intrants pour les concurrents situés en aval,
     tandis que dans l’hypothèse d’un verrouillage de la clientèle, la Commission examine si l’entité issue de
     la concentration aurait la capacité de verrouiller l’accès aux marchés situés en aval en réduisant ses
     achats à ses concurrents situés en amont.
                                                           10
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak--- (59)    Au cours de l’enquête sur le marché, un répondant aux demandes de renseignements
        a fait part de ses préoccupations quant à la position importante de PAI Partners sur le
        marché de la production et l’embouteillement de jus de pruneaux.48 Le même acteur
        sur le marché a également indiqué qu’EEF avait une position importante sur le
        marché de la production et la vente de jus de pruneaux produit avec des pruneaux
        originaires de la région française d’Agen et issus de l’agriculture biologiques, les
        deux catégories de pruneaux préférées par les consommateurs français de jus de
        pruneaux.49 Plusieurs répondants à l’enquête sur le marché ont aussi signalé que PAI
        Partners avait la capacité d’absorber la totalité de la production de jus de pruneaux
        comme matière première d’EEF.50
4.1.2.1. Risque de verrouillage des intrants
        (A)       Capacité
(60)    En ce qui concerne la production et la vente en France de jus de pruneaux d’Agen, et
        le jus produit avec des pruneaux d’Agen non-biologiques en particulier, même si la
        part de marché d’EEF est non négligeable ([35-45]% et [45-55]% respectivement), la
        Commission considère que l’entité issue de l’Opération n’aura pas la capacité de
        s’engager dans un verrouillage des intrants après l’Opération.
(61)    D’après la Partie notifiante, il existe plusieurs producteurs de jus de pruneaux
        d’Agen et d’autres origines comme matière première actifs en France qui exercent
        une pression concurrentielle sur PAI Partners.
(62)    Ce constat a été confirmé par les acteurs du marché, qui ont évoqué plusieurs
        concurrents importants actifs dans l’EEE et en France51, ainsi que dans des pays hors
        EEE tels que la Turquie, la Moldavie ou la Serbie.52
(63)    En outre, les participants du marché ont indiqué qu’il n’existait pas de barrières
        réglementaires, administratives, logistiques ou commerciales à l’entrée dans le
        marché en amont.53 En fait, au cours des cinq dernières années, deux nouvelles
        entreprises sont entrées sur ce marché.54
        (B)       Incitation
(64)    La Commission considère que les Parties n’ont aucune incitation à verrouiller l’accès
        aux intrants. Étant donné qu’EEF couvre déjà […] de la demande de jus de pruneaux
        comme matière première de PAI Partners et que les profits réalisés par EEF en
        amont (avec le taux de marge de […]% par litre) dépassent largement ceux réalisés
        par PAI Partners en aval (avec le taux de marge de […]% par litre), tout
        comportement de verrouillage ne serait pas économiquement viable.
48    Compte rendu de l’appel téléphonique avec un concurrent établi dans l’EEE le 14 décembre 2020.
49    Compte rendu des appels téléphoniques avec des concurrents établis dans l’EEE le 14 décembre 2020 ;
      Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions C.1.2 et C.2.2.
50    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question D.3.
51    Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions C.1, C.1.1, C.1.3, C.2, C.2.1, C.2.2, D.2.2
      et D.2.2.1.
52    Compte rendus des appels téléphoniques avec des concurrents établis dans l’EEE le 14 décembre 2020.
53    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question D.6.
54    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question D.5.1.
                                                        13
 ---pagebreak--- (65)    Cette analyse a été confirmée par la majorité des acteurs du marché qui ont indiqué
        qu’il ne serait ni économiquement viable ni rentable pour PAI Partners de verrouiller
        ses clients.55
        (C)       Effets
(66)    Au vu des résultats de l’enquête sur le marché et en se basant sur les résultats de
        l’enquête sur le marché, la Commission considère que l’Opération n’est pas de
        nature à entraver significativement la concurrence effective sur le marché en aval. En
        effet, la plupart des participants du marché interrogés dans le cadre de l’enquête sur
        le marché ont indiqué qu’ils n’anticipaient aucun problème de concurrence
        s’agissant de la fourniture de jus de pruneaux.56
4.1.2.2. Risque de verrouillage de l’accès à la clientèle
        (A)       Capacité
(67)    Malgré les parts de marché non négligeables de PAI Partners en aval ([55-65]%), la
        Commission considère qu’à l’issue de l’Opération, les Parties n’auront pas la
        capacité de verrouiller l’accès des concurrents en amont à une clientèle suffisante.
        Tout d’abord, les besoins de PAI Partners en jus de pruneaux comme matière
        première sont déjà […] satisfaits par EEF.57
(68)    En plus, les fournisseurs en amont de jus de fruits en tant que matière première
        auront toujours suffisamment de demande pour leurs produits. En effet, [35-45]% de
        la demande en aval restera à la disposition des concurrents d’EEF après l’Opération
        envisagée. En outre, il existe un certain nombre d’entreprises actives dans la
        production et l’embouteillement de jus de pruneaux dans des emballages autres que
        le carton. Par exemple, les Parties ont identifié trois sociétés actives dans la
        production et l’embouteillement en France de jus de pruneaux aseptisés et à
        température ambiante, en emballage en verre, en MDD à destination des
        détaillants.58 Bien que ces sociétés n’utilisent pas d’emballage carton pour
        l’embouteillement du jus de pruneaux, la matière première utilisée par toutes ces
        sociétés est la même que celle utilisée par PAI Partners.
(69)    Par conséquent, les concurrents d’EEF disposeraient de suffisamment d’options
        supplémentaires même si les Parties décidaient de verrouiller l’accès à la clientèle
        après l’Opération.
        (B)       Incitation
(70)    Concernant la possible incitation des Parties à verrouiller l’accès au segment de
        marché en aval, il découle de ce qui précède, et notamment du fait que PAI Partners
        s’approvisionne déjà […] auprès d’EEF, que l’Opération ne donne lieu à aucune
        incitation à la mise-en-œuvre d’une telle stratégie.
55    Questionnaire aux concurrents de Refresco, question D.4 ; Compte rendu de l’appel téléphonique avec
      un concurrent établi dans l’EEE le 19 janvier 2021.
56    Compte rendu des appels téléphoniques avec des concurrents établis dans l’EEE le 19 janvier 2021,
      25 janvier 2021 et 28 janvier 2021 ; Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions D.1 et D.8.
57    Form CO, point 176.
58    Form CO, point 253.
                                                         14
 ---pagebreak---         (C)       Effets
(71)    Au vu des résultats de l’enquête sur le marché, la Commission considère
        que l’Opération n’est pas de nature à entraver significativement la concurrence
        effective sur le marché en amont. Aucun répondant à l’étude de marche n’a soulevé
        des problèmes de concurrence relatifs au verrouillage de l’accès à la clientèle.
4.1.2.3. Conclusions quant aux risques de verrouillage en aval et en amont
(72)    Au vu de ce qui précède et en se basant sur les résultats de l’enquête sur le marché,
        la Commission conclut que le risque de verrouillage du marché des intrants et de
        l’accès à la clientèle peut être écarté de sorte que l’Opération ne soulève pas de
        doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
5.      CONCLUSION
(73)    La Commission a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de ne pas s’opposer à
        l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
        l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de l’article 6, paragraphe 1,
        point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                       Par la Commission
                                                       (Signé)
                                                       Margrethe VESTAGER
                                                       Vice-présidente exécutive
                                                  15