CELEX: 62000TO0260
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012. # Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca - Burano Soc. coop. rl et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-260/00.