CELEX: 31995R1298
Language: fr
Date: 1995-06-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1298/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille peuvent être acceptées et en suspendant la fixation à l'avance

N° L 125/22          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 6. 95
                               REGLEMENT (CE) N° 1298/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juin 1995
                 déterminant dans quelle mesure les demandes de fixation à l'avance des
                 restitutions dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille peuvent être
                                  acceptées et en suspendant la fixation à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        règlement (CE) n0 974/95 du 8 au 12 juin et de rejeter les
                                                                  demandes en instances,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du
18 décembre 1981 , portant modalités particulières d'appli­       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
cation du régime des certificats de fixation à l'avance des
restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des
œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0                              Article premier
1030/95 (2), et notamment son article 4,
                                                                  En ce qui concerne les demandes de fixation à l'avance de
considérant que le règlement (CEE) n0 3652/81 prévoit             restitutions faites en vertu de l'article 1 er du règlement
des mesures afin d'assurer le respect de la limitation            (CE) n0 974/95 dans les secteurs des œufs et de la viande
quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la       de volaille :
durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés confor­
mément au règlement (CE) n0 974/95 de la                          1 ) les demandes déposées du 1 er au 6 juin 1995 sont
Commission (3), portant certaines mesures transitoires                acceptées avec un coefficient de 64,83 % pour les œufs
relatives à la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle            et de 45,65 % pour la viande de volaille ;
d'Uruguay ;
                                                                  2) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
considérant que le volume des demandes de fixation à                  en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
l'avance des restitutions introduites du 1 er au 6 juin 1995          partir du 14 juin 1 995 ;
est supérieur à l'écoulement normalement observé tant
dans le secteur des œufs que dans celui de la viande de           3) le dépôt de demandes est suspendu du 8 au 12 juin
volaille et qu'il y a donc lieu de fixer un pourcentage               1995.
d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du
règlement (CE) n° 974/95 ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de
demandes de préfixation des restitutions en vertu du              Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 19.
0 JO n0 L 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
 3 JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.