CELEX: 31990R0144
Language: fr
Date: 1990-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 144/90 de la Commission, du 19 janvier 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1990 pour certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 16/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                20. 1 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N» 144/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1990
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1990 pour
                                  certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                   conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n0 3919/89 pour la période allant du 1 er janvier au 31
vu le règlement (CEE) n0 3899/89 du Conseil, du 18                 mars 1990 est satisfaite jusqu'à concurrence de :
décembre 1989, portant réduction, pour l'année 1990, des           a) 5,7045 % de la quantité demandée pour les produits
prélèvements pour certains produits agricoles originaires             visés au numéro d'ordre 51.0010 du règlement (CEE)
de pays en voie de développement ('),                                 n0 3899/89 ;
                                                                   b) 43,1779 % de la quantité demandée pour les produits
considérant que le règlement (CEE) n0 3919/89 de la
                                                                      visés au numéro d'ordre 51.0040 du règlement (CEE)
                                                                      n* 3899/89 ;
Commission (2) a fixé les quantités des produits du secteur
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­         c) 49,8298 % de la quantité demandée pour les produits
ments réduits pour le premier trimestre de 1990 ;                     visés au numéro d'ordre 51.0060 du règlement (CEE)
                                                                      n0 3899/89 ;
                                                                   d) 52,7426 % de la quantité demandée pour les produits
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                 visés au numéro d'ordre 51.0070 du règlement (CEE)
(CEE) n0 3919/89 prévoit que les quantités demandées                  n0 3899/89 ;
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­          e) 52,1953 % de la quantité demandée pour les produits
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des               visés au numéro d'ordre 51.0080 au règlement (CEE)
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles            n0 3899/89.
en vertu de son article 2 ; que, dans ces conditions et dans
le souci d'assurer une répartition équitable des quantités                                 Article 2
disponibles, il convient de réduire de manière proportion­
nelle les quantités demandées,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n" L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
0 JO n® L 375 du 23. 12. 1989, p. 43.