CELEX: 62016CB0446
Language: fr
Date: 2017-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-446/16 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017 — Kohrener Landmolkerei GmbH, DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH/Commission européenne (Pourvoi — Règlement (UE) n° 1151/2012 — Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires — Spécialités traditionnelles garanties — Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé)

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/5
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017 — Kohrener Landmolkerei GmbH, DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH/Commission européenne
   (Affaire C-446/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Règlement (UE) no 1151/2012 - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Spécialités traditionnelles garanties - Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé))
   (2017/C 129/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH, DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (représentant: A Wagner, Rechtanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et A. Lewis, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 410 du 07.11.2016