CELEX: 31973R2311
Language: fr
Date: 1973-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2311/73 de la Commission, du 24 août 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 237 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 8 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2311 /73 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 août 1973
                      fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                       du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­                     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                      sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tés (-7 ) ;                                                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
juillet 1 972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  ' néa précédent ;
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 1 356/73 (4) ;                         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                       dispositions que le prix du marché mondial pour les
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission ,                   graines de colza et de navette doit être fixé comme
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                  indiqué au tableau annexé au présent règlement,
montants différentiels pour les graines de colza et de
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),
et notamment son article 9 paragraphe 4,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                              Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit                    Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                           Article 2
dans le règlement (CEE) n 0 1898 / 73 de la Commis­
sion , du 13 juillet 1973 , fixant le montant de l'aide                Le présent règlement entre en vigueur le 27 août
dans le secteur des graines oléagineuses (fa ) ;                       1 973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 24 août 1973 .
                                                                                  l\tr la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
  ') [O n n 172 du M ), 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
 4 JO n » L 73 du 27 . V | 9~2, p. 14.
 3)   | O n r I, 1 67 du 2v   7. I V72.  p. 9.
 -») JO       L  141  du 28 . 5. 1 473 , p. 28 .
 5)  JO iv > L   236  du 24 . 8. 1973 ,  p. 28 .
 b)  (O n° L     193  du 14 . 7. 1 973 , p  28 .
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 73                               journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 237/27
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 27 août 1973 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                               UC 100 kg o
            Prix du marché mondial :                                                                            23,661
            Prix du marché mondial en cas de fixation à
            l'avance de l' aide :
            —    pour le mois d'août 1973 :                                                                     23,661
            —    pour le mois de septembre 1973 :                                                               23,661
            —    pour le mois d'octobre 1973 :                                                                  23,661
            —    pour le mois de novembre 1973 :                                                                23,661
            —    pour le mois de décembre 1973 :                                                                23,781
            —    pour le mois de janvier 1974 :                                                                 23,781
            0) Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , vises à l article 9 paragraphe 5 sous a)
               du règlement ( CEE) n " 2300/73 sont les suivants :
               1  UC =         3,21978 DM
               1 UC  =         3,52282 FI .
               1 UC  =        48,6572 FB/Flux
               1 UC  =         5,55419 FF
               1 UC  =         7,57831 Dkr
               1 UC  =         0,527320 £
               1 UC  =      746,899 Lit.