CELEX: 31980R1742
Language: fr
Date: 1980-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1742/80 de la Commission, du 3 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31980R1742

Règlement (CEE) n° 1742/80 de la Commission, du 3 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 171 du 04/07/1980 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0107 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 67 DU 13 . 3 . 1980 , P . 11 .  ( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1742/80 DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 607/80 ( 5 ), DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES GRAINES OU MELANGES DE GRAINES OLEAGINEUSES SONT CONSIDERES COMME MIS EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 851/78 ( 7 );   CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE PERMET PAS LA LIBERATION DE LA CAUTION CONSTITUEE LORS DE L ' IMPORTATION DE PAYS TIERS DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DESTINEES A ETRE UTILISEES EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU ' IL CONVIENT POUR PALLIER CETTE DIFFICULTE DE COMPLETER L ' ARTICLE PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LE CINQUIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  DESTINES A ETRE UTILISES EN L ' ETAT POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE LORSQUE LA PREUVE EN A ETE APPORTEE A LA SATISFACTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT