CELEX: 11951K/PRO/CJ/08
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 8

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 8  

++++ARTICLE 8  LE JUGE NOMME EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DONT LE MANDAT N'EST PAS EXPIRE, ACHEVE LE TERME DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR .