CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 janvier 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N° L 28/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 2 . 79
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 janvier 1979
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                soixante-douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                  règlement (CEE) n° 1634/77
                                                            (79/96/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la soixante-douzième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                 sucre ,
 marchés dans le seceur du sucre ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et notam­
 ment son article 19 paragraphe 4,                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
 mination de restitutions à l'exportation de sucre                  Pour la soixante-douzième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
(CEE) n0 1.643/78 (4), il est procédé à des adjudica­               n 0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                   l'exportation est fixé à 26,465 unités de compte par
                                                                     100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 ment (CEE) n0 1 489/76 (6), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1979 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                               Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                             Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(')  JO n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n°  L 170  du 27.  6. 1978, p. 1 .
(3)  JO no  L 181  du 21 . 7 . 1977, p. 35 .
(<)  JO n»  L 191 du  14 . 7. 1978 , p. 21 .
(5 ) JO n°  L 143 du  25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(b)  JO n»  L 167 du  26.  6 . 1976 , p. 13 .