CELEX: 31977R2064
Language: fr
Date: 1977-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2064/77 de la Commission, du 19 septembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 241 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              20 . 9 . 77
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2064/77 DE LA COMMISSION
                                                                du 19 septembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n 0 2049/77 (4 ) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                      septembre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(')  JO n« L 359       du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 134       du  28 . 5. 1977, p. 1 .
(J)  JO n» L 161       du   1 . 7 . 1977, p. 9 .
 -•) JO n» L 237      du    16. 9. 1977, p. 17.
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 19 septembre 1977 , fixant les prélèvements a
                                             l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (t n VC / 100 k »)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                              26,55
                                         B. Sucres bruts                                                                               20,38 (»)
              ( ! ) Le prisent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n " K.?7/ 6X .