CELEX: 31985R3420
Language: fr
Date: 1985-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3420/85 de la Commission, du 4 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5. 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 324/ 17
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3420/85 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 décembre 1985
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu . le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                          Article premier
règlement (CEE) n0 1 482/85 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                                        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                     nexe .
règlement (CEE) n0 1809/85 (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3407/85 (4) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                              Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
données dont la Commission a connaissance, conduit à                          1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 4 décembre 1985 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
(') JO  n0  L 177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 151  du   10 . 6 . 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 169  du  29 . 6 . 1985, p. 77.
(4) JO   n0 L 323  du  4. 12. 1985, p. 8 .
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 4 décembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                         l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                          (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                                   Montant
                                                         Désignation des marchandises
                    douanier                                                                                du prélèvement
                   commun
                17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          46,76
                                     B. Sucres bruts                                                           41,70 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .