CELEX: 32000R2689
Language: fr
Date: 2000-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2689/2000 de la Commission du 8 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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32000R2689

Règlement (CE) nº 2689/2000 de la Commission du 8 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 2689/2000 de la Commissiondu 8 décembre 2000relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2517/2000(4), prévoit des quotas de maquereau pour 2000.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 2000. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2000.La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 24 novembre 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.(4) JO L 290 du 17.11.2000, p. 3.