CELEX: 31981D0096
Language: fr
Date: 1981-02-02 00:00:00
Title: 81/96/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T-shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0096

81/96/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T-shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 060 du 06/03/1981 p. 0041 - 0042

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 2 FEVRIER 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES ,  "  T-SHIRTS  " , SOUS- "  PULLS  " , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES , ORIGINAIRES DE HONG-KONG  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/96/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 23 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES , DES SOUS-POSITIONS 60.04 B I , B II ET EX B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 4 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UNE QUANTITE REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 14 % DU QUOTA DIRECT ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT AUGMENTE DE 1 251 000 PIECES EN 1978 A 1 545 000 PIECES EN 1979 ET SE SONT ELEVEES A 1 837 000 PIECES AU COURS DES PREMIERS DIX MOIX DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 22 % EN 1978 A 28 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG SONT APPROXIMATIVEMENT DE 50 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 4 080 000 PIECES EN 1978 A 3 725 000 PIECES EN 1979 ;   CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 28 000 PIECES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 15 JANVIER 1981 . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 20 000 PIECES . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 60.04 B I , B II ET EX B IV  ( CODES NIMEXE : 60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 , 26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 , 89 )  ( CATEGORIE 4 ) //  CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES , DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRES QUE VETEMENTS POUR BEBES , EN COTON OU EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ; T-SHIRTS ET SOUS-PULLS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES , AUTRES QUE VETEMENTS POUR BEBES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   MEMBRE DE LA COMMISSION