CELEX: 51987PC0132(01)
Language: fr
Date: 1987-08-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

5. 10. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 265/1
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
              membres relatives aux dispositifs anti-projections de certaines catégories de véhicules à
                                                 moteur et de leurs remorques
                                                       COM(87) 132 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 12 août 1987)
                                                         (87/C 265/01)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que pour assurer la sécurité routière, il est
                                                                   important d'équiper tous les véhicules lourds et ayant
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             une certaine vitesse minimale par construction, de dis-
péenne, et notamment son article 100A,                             positifs anti-projections visant à retenir l'eau et les petits
                                                                   objets projetés vers le haut ou latéralement par les
 vu la proposition de la Commission,                               pneumatiques de ces véhicules; que, pour des raisons
                                                                   pratiques, il est nécessaire de prévoir des délais d'appli-
en coopération avec le Parlement européen,                         cation différents pour les nouveaux types de véhicules
                                                                   réceptionnés, pour tous les nouveaux véhicules et pour
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  tous les véhicules en circulation;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                 considérant que le rapprochement des législations natio-
marché intérieur comporte un espace sans frontières                nales concernant les véhicules à moteur comporte une
intérieures dans lequel la libre circulation des marchan-          reconnaissance entre les États membres des contrôles
dises, des personnes, des services et des capitaux est            effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions
assurée;                                                           communes,
 considérant que les prescriptions techniques auxquelles
 doivent satisfaire certaines catégories de véhicules à           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 moteur et leurs remorques en vertu des législations
 nationales concernent entre autres les dispositifs anti-
 projections de ces véhicules;                                                           Article premier
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État              1. Chaque État membre octroie l'homologation CEE
 membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les         à tout type de dispositif, ci-après dénommé « dispositif
 mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États           anti-projections», visant à empêcher ou à limiter les
 membres soit en complément, soit en lieu et place                projections d'eau, de boue, ou de gravillons, engendrées
de leur réglementation actuelle, en vue notamment de              par les pneumatiques des véhicules en mouvement, s'il
 permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi-            répond aux prescriptions de l'Annexe II.
cule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet
de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États            2.     L'État membre qui a procédé à l'homologation
 membres relatives à la réception des véhicules à moteur          CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, en
et de leurs remorques C1), modifiée en dernier lieu par           tant que de besoin, la conformité de la production au
 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;                   prototype réceptionné et si nécessaire, en collaboration
                                                                  avec les autorités compétentes des autres États mem-
                                                                  bres. À cet effet, les États membres appliquent les
(») JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.                              prescriptions prévues à l'Annexe IV.
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                              Article 2                           le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE.
                                                                  Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si
  Les États membres délivrent au fabricant ou à son               elles sont informées par les autorités compétentes d'un
  mandataire une marque d'homologation CEE conforme               autre État membre de l'existence d'un tel défaut de
  au modèle fixé à l'appendice 3 de l'Annexe II pour              conformité.
  chaque type de dispositif anti-projections qu'ils homo-
  loguent en vertu de l'article 1 er .
                                                                 2.     Les autorités compétentes des États membres s'in-
                                                                  forment mutuellement dans le délai d'un mois du retrait
  Les États membres prennent toutes les dispositions uti-        d'une homologation CEE au moyen d'une copie du
  les pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles        certificat d'homologation, signée, datée et portant la
  de créer la confusion entre les dispositifs anti-projec-        mention écrite en gros caractères « RETRAIT DE
  tions dont le type a été homologué en vertu de l'arti-         L'HOMOLOGATION CEE » ainsi que des motifs justi-
  cle 1 er , et d'autres dispositifs.                             fiant cette mesure.
                                                                 3.     Si l'État membre qui a procédé à l'homologation
                                                                  CEE conteste le défaut de conformité dont il a été
                             Article 3                            informé, les États membres intéressés s'efforcent de
                                                                 régler le différend. La Commission est tenue informée.
  1. Les États membres ne peuvent interdire la mise              Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations
 sur le marché de dispositifs anti-projections pour des          appropriées en vue d'aboutir à une solution.
 motifs concernant leur construction, s'ils portent la
 marque d'homologation CEE.
 2.      Toutefois, un État membre peut prendre des mesu-                                  Article 6
 res pour les dispositifs de protection portant la marque
 d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne               Toute décision portant refus ou retrait d'homologation
 sont pas conformes au type homologué.                           CEE, refus d'immatriculation, interdiction de vente ou
                                                                 d'usage des dispositifs anti-projections, prise en vertu
                                                                 des dispositions adoptées en exécution de la présente
 Cet État informe immédiatement les autres États mem-            directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à
 bres et la Commission des mesures prises, en précisant          l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes
 les motifs de sa décision. Les dispositions de l'article 5      par les législations en vigueur dans les États membres
 sont également applicables.                                     et des délais dans lesquels ces recours peuvent être
                                                                 exercés.
 Il y a non-conformité au type homologué, au sens du
 premier alinéa, lorsque les prescriptions de l'Annexe II
 ne sont pas respectées.
                                                                                           Article 7
                                                                 On entend par véhicule, au sens de la présente directive,
                                                                 tout véhicule à moteur des catégories N, et N, et les
                             Article 4                           remorques des catégories O, et 0 4 , définies a l'An-
                                                                 nexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur
Les autorités compétentes de chaque État membre                  route, avec ou sans carrosserie, et ayant une vitesse
envoient à celles des autres États membres, dans un              maximale par construction supérieure à 50 km/h.
délai d'un mois, copie des fiches d'homologation éta-
blies pour chaque type de dispositif anti-projections
qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
                                                                                           Article 8
                                                                 1. Les États membres ne peuvent refuser la réception
                             Article 5                           CEE ou la réception nationale d'un véhicule pour des
                                                                 motifs concernant leurs dispositifs anti-projections si
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation               ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils
CEE constate que plusieurs dispositifs anti-projections          sont installés conformément aux prescriptions de
portant la même marque d'homologation CEE ne sont                l'Annexe III.
pas conformes au type qu'il a homologué, il prend
les mesures nécessaires pour que la conformité de la
fabrication au type homologué soit assurée. Les autori-          2.     Les États membres ne peuvent refuser ou interdire
tés compétentes de cet État avisent celles des autres            la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou
États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre,          l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les
 ---pagebreak--- 5. 10. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 265/3
dispositifs anti-projections d'un véhicule, si ceux-ci por-                 décision après consultation du comité institué par la
tent la marque d'homologation CEE et satisfont aux                          directive 70/156/CEE, ci-après dénommé «comité». Le
prescriptions de l'Annexe III.                                              comité délibère sur les demandes d'avis formulées par
                                                                            la Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du
                            Article 9                                       comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être
                                                                            donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'au-
1. Tout véhicule présenté à la réception CEE après                          cun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut
le 30 septembre 1988 devra satisfaire aux dispositions                      exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.
de la présente directive.
2.    Tout nouveau véhicule, produit ou mis en circula-
tion pour la première fois à partir du 1er mai 1989 devra                                                 Article 12
satisfaire aux dispositions de la présente directive.
3.    A partir du 1er octobre 1989, tous les véhicules en                    1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
circulation devront satisfaire aux dispositions de la                       tions nécessaires pour se conformer à la présente direc-
présente directive.                                                         tive avant le 1 er octobre 1988. Ils en informent immédia-
                                                                            tement la Commission.
                           Article 10
                                                                            2.     Les États membres veillent à communiquer à la
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au                      Commission le texte des dispositions essentielles de
progrès technique les prescriptions des annexes à la                        droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
présente directive sont arrêtées conformément à la pro-                     la présente directive.
cédure prévue à l'article 11.
                           Article 11                                                                     Article 13
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie                     Les États membres sont destinataires de la présente
au présent article, la Commission statue par voie de                        directive.
                                                                 ANNEXE I
                                          DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
            1.     Définitions
            1.1.  Dispositif    anti-projections
                   Dispositif visant à retenir l'eau projetée vers le haut par les pneumatiques du véhicule, à en réduire la
                   pulvérisation et à la renvoyer vers la surface de la route sous une faible vitesse, réduisant par là le
                   risque que présentent les petits objets (tels que les gravillons, la boue, etc.) projetés par les pneumatiques
                  du véhicule.
            1.2.    Garde-boue
                   Partie du dispositif anti-projections destinée à piéger les projections d'eau, etc., engendrées par le
                   pneumatique et à les canaliser vers le sol. Le garde-boue peut éventuellement faire partie intégrante de
                   la carrosserie du véhicule.
            1.3.    Bavette
                   Partie flexible du dispositif anti-projections fixée verticalement derrière la roue, à la partie inférieure
                   du châssis ou au garde-boue.
                   La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, et en particulier les
                   gravillons, soulevés du sol par le pneumatique et projetés vers le haut ou latéralement en direction des
                   autres usagers de la route.
             1.4.  Jupe latérale
                   Partie du dispositif anti-projections inclue dans ou proche du plan longitudinal vertical du véhicule.
                   La jupe latérale peut éventuellement faire partie intégrante de la carrosserie du véhicule.
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           1.5.   Dispositif de retenue
                  Dispositif visant à absorber l'énergie de l'eau projetée sur une surface par le pneumatique, réduisant
                  de ce fait l'intensité avec laquelle elle y éclate en fines gouttelettes.
           1.6.   Séparateur air/eau
                  Dispositif faisant partie de la jupe latérale et/ou de la bavette qui laisse passer l'air tout en réduisant
                  les projections d'eau pulvérisée.
           1.7.   Roues directrices
                  Des roues actionnées par le dispositif de direction des véhicules.
           1.8.   Essieu auto-virant
                  Essieu pivotant autour d'un point central de sorte qu'il puisse décrire un arc horizontal. Au sens de la
                  présente directive, un essieu auto-virant du type « pivotant » est considéré et traité comme un essieu
                  directeur.
           1.9.   Essieu relevable
                  Essieu pouvant être soulevé de la surface de la route durant l'utilisation normale du véhicule.
           1.10.  Largeur de la bande de contact
                   Largeur de la partie du pneumatique qui est en contact avec la route dans des conditions normales
                  d'utilisation, mesurée sous un angle de 90° par rapport à la circonférence de la bande de roulement.
            1.11. Type de dispositif     anti-projections
                   Par «type de dispositif anti-projections» on entend l'ensemble des dispositifs ne présentant pas de
                   différences en ce qui concerne les caractéristiques principales suivantes :
                   — les matériaux,
                   — la forme,
                   — les dimensions (dans la mesure où ils influencent le comportement du matériel).
            2.     Prescriptions générales
            2.1.   Les dispositifs anti-projections doivent être conçus de manière à ne pas endommager les pneumatiques.
                   En outre, les dispositifs anti-projections doivent permettre à l'air de circuler librement autour des
                   pneumatiques et des moyeux des freins pour en éviter réchauffement.
                                                                 ANNEXE 11
             PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
            1.         Catégories de dispositifs anti-projections, essais à effectuer et valeurs à respecter pour l'homologa-
                       tion CEE
            1.1.       Au sens de la présente directive, les dispositifs anti-projections sont répartis dans les deux catégories
                       suivantes :
                       — Catégorie I : dispositifs anti-projections munis de jupes latérales et/ou de bavettes,
                       — Catégorie II : dispositifs de séparation air/eau munis de jupes et de bavettes.
            1.2.       Les dispositifs de la catégorie I sont soumis à l'essai décrit à l'Appendice 1 et doivent respecter les
                       résultats repris au point 4 de ladite annexe.
            1.3.       Les dispositifs de la catégorie II sont soumis à l'essai et aux vérifications décrits à l'Appendice 2.
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          2.       Demande d'homologation CEE
          2.1.     La demande d'homologation CEE d'un type de dispositif anti-projections est présentée par le
                   détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son mandataire.
          2.2.     Pour chaque type de dispositif, la demande est accompagnée par les documents suivants en triple
                   exemplaire ainsi que par les renseignements et le matériel ci-après :
          2.2.1.   Une description technique précisant le ou les type(s) de véhicule(s) au(x)quel(s) le dispositif anti-
                   projections est destiné, les caractéristiques et les dimensions figurant à l'Annexe III, les matériaux
                   utilisés; ou un des dessin (s) suffisamment détaillé(s) à une échelle appropriée permettant d'identifier
                   le dispositif et les coordonnées géométriques d'installation sur le véhicule; les prescriptions de
                   montage.
                   Les dessins doivent montrer la position prévue pour la marque d'homologation CEE.
          2.2.2.   Quatre dispositifs : trois dispositifs pour les essais et un dispositif à conserver par le laboratoire
                   pour toute vérification ultérieure. Le laboratoire peut exiger d'autres exemplaires.
          2.3.      Inscriptions
                   Tout dispositif doit porter nettement lisible et indélébile, la marque de fabrique ou de commerce
                   du demandeur et l'indication de la catégorie telle que définie au point 1.1 ci-dessus. Il doit comporter
                   un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE.
          2.4.      Marquage
          2.4.1.   Tout dispositif anti-projections conforme à un type homologué en application de la présente
                   directive doit porter une marque d'homologation CEE. La marque d'homologation CEE doit être
                   apposée sur le dispositif de façon indélébile et bien lisible même lorsque le dispositif est installé
                   sur le véhicule.
          2.4.2.   La marque d'homologation CEE (dont le modèle figure à l'Appendice 3 de la présente annexe) est
                   composée de :
          2.4.2.1. Un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie d'une ou de plusieurs lettres ou du
                   numéro distinctif de l'État membre ayant délivré la réception CEE:
                   1 pour la République fédérale d'Allemagne,
                   2 pour la France,
                   3 pour l'Italie,
                   4 pour les Pays-Bas,
                   6 pour la Belgique,
                   9 pour l'Espagne,
                   11 pour le Royaume-Uni,
                   13 pour le Luxembourg,
                   18 pour le Danemark,
                   21 pour le Portugal,
                   IRL pour l'Irlande, et
                   EL pour la Grèce.
          2.4.2.2. Le numéro d'homologation CEE (correspondant au numéro figurant sur la fiche d'homologation
                   dont le modèle figure à l'Appendice 4 de la présente annexe).
          2.4.2.3. Les symboles « I » ou « II », indiquant la catégorie du dispositif.
          2.4.2.4. Le numéro et le(s) symbole(s) sont placés à proximité du rectangle soit au-dessus soit en dessous
                   de la lettre «e», soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres correspondant au numéro
                   d'homologation sont placés du même côté de la lettre «e» et dans le même sens. Le ou les autres
                   symbole(s) sont diamétralement opposés au numéro d'homologation. Il faut éviter l'emploi de
                   chiffres romains dans les numéros d'homologation pour éviter toute confusion avec d'autres
                   symboles.
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                                                                Appendice 1
                                         ESSAIS SUR LES DISPOSITIFS DE LA CATÉGORIE I
           1.    Principe
                 Cet essai a pour objet de quantifier l'aptitude d'un dispositif de retenue à conserver l'eau projetée sur
                 lui au moyen d'une série de jets. L'appareil d'essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles
                 le dispositif doit fonctionner lorsqu'il est installé sur un véhicule, en ce qui concerne le volume et la
                 vitesse de l'eau soulevée par la surface de contact du pneumatique avec le sol.
           2.    Appareillage
                 L'appareil d'essai, basé sur la norme British Standard AU 200 1984, comme adapté par l'amendement
                 n° 1 (1986), est décrit à la figure 8. Les essais sont faits dans un environnement sans courant d'air.
           3.    Procédure
           3.1. Fixer un échantillon de 500 ( + 0/ —5) mm de large et de 750 mm de long du matériel à tester, ou fixer
                 le dispositif au cadre vertical de l'appareil d'essai, en veillant à ce que l'échantillon ou le dispositif se
                 trouve bien à l'intérieur des limites du collecteur et à ce qu'aucune fixation ne puisse dévier l'eau avant
                 ou après son impact.
           3.2. Régler le débit de l'eau à 0,675 ( ± 0,01) 1/s et projeter au moins 90 1 sur l'échantillon d'une distance
                 horizontale de 500 ( ± 2) mm (figure 8).
           3.3. Laisser l'eau ruisseler de l'échantillon dans le collecteur, et calculer le pourcentage (la différence) entre
                 la quantité d'eau recueillie et la quantité d'eau projetée.
           3.4. Répéter cinq fois l'essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité d'eau recueillie.
          4.     Résultats
          4.1. La moyenne calculée du pourcentage d'eau recueillie au terme de cinq essais ne doit pas être inférieure
                 à 65 % de la quantité d'eau projetée sur le dispositif.
          4.2. Si le plus grand et le petit pourcentage d'eau varient de plus de 5 % du pourcentage moyen, l'essai n'est
                 pas valable et doit être recommencé.
                 Si même pour ce deuxième essai le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient de
                 plus de 5 % du pourcentage moyen, et/ou si la valeur moyenne ne correspond pas à la prescription du
                 point 4.1, la réception est refusée.
                                                                Appendice 2
                                              ESSAIS SUR LES SÉPARATEURS AIR/EAU
          1. Monter le dispositif conformément aux prescriptions du point 7.2.2 de l'annexe III, mais à une distance
               égale à 0,85 R d'une droite verticale passant par le centre de la roue, à 75 mm d'un plan parallèle à la
               roue en position droite.
          2. Faire tourner la roue à une vitesse angulaire correspondant à une vitesse de 50 km/h et faire passer
               500 fois la roue par le dispositif en simulant un mouvement de bracage d'environ 30°.
          3. Examiner le dispositif et vérifier si les ouvertures pour le pneumatique se ferment automatiquement
               lorsque la roue revient à la position droite.
               Vérifier si le pneumatique ne présente pas de détérioration évidente.
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                                                           Appendice 3
                                      MODÈLE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION CEE
                                                                                           a£ M mm
                                                         T
                                                          3
                                                         1
                     148
          Le dispositif anti-projections portant la marque de réception CEE ci-dessus a été homologué en Espagne (e 9)
          sous le n° 148 et correspond à un séparateur air/eau (catégorie II). Les chiffres figurant dans l'exemple n'ont
          été utilisés qu'à titre indicatif.
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                                                             Appendice 4
                 MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE D'UN DISPOSITIF ANTI-PROJECTIONS
                                             [Format maximum: A4 (210 x 297 mm)]
                                                                                      l1)
           Communication     concernant l'homologation    CEE, le refus, le retrait ou l'extension de l'homologation CEE
                                                d'un type de dispositif  anti-projections
           N° d'homologation CEE                                                          Extension
             1. Marque de fabrique ou de commerce du dispositif
             2. Type et catégorie du dispositif
             3. Nom et adresse du fabricant
             4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant
             5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections installés sur le véhicule [description sommaire, marque
                de fabrique ou dénomination, numéro(s)]
             6. Présenté à l'homologation CEE le
             7. Service technique chargé des essais d'homologation
             8. Date et numéro du procès-verbal délivré par ce service
             9. Date de l'homologation CEE/refus/retrait/extension de l'homologation CEE (2)
           10. Raison(s) de l'extension éventuelle de l'homologation CEE
           11. L'extension de l'homologation CEE en ce qui concerne l'installation des dispositifs anti-projections est
                accordée/refusée (2).
           12. Lieu
           13. Date
            14. Signature
            15. La liste des documents composant la fiche de l'homologation, déposés auprès des autorités compétentes
                ayant accordé l'homologation est annexée; une copie peut être obtenue sur demande.
            16. Remarques éventuelles
           (') Nom de l'administration.
           (2) Rayer la mention inutile.
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                 EXEMPLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE D'UN DISPOSITIF ANTI-PROJECTIONS
                                                               Directive ...
                                                  Extension de l'homologation CEE ...
                                                                  Type ...
                                             SOMMAIRE DES DOCUMENTS ANNEXES
          Nombre     total de pages composant la fiche:     12
          Nombre     de pages relatives à la description :   5
          Nombre     de pages de dessins :                   4
          Nombre     de photographies :                      3
                                                                                                                          Page
          —    Général                                                                                                       1
          —    Type de véhicule auquel est destiné le dispositif                                                         .   2
          —    Description du dispositif anti-projections                                                                ,   2
          —    Instructions pour l'installation                                                                          ,   5
          Dessins et photographies :
          — dessin(s) relatif (s) à l'installation du dispositif:
               — 031.3.048 (2 pages A3)
               — 031.3.049 (2 pages A4)
          — photographie(s) : 031.13.028 à 030 (3)
           Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de la réception/extension.
                                                              ANNEXE       lll
          PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS SUR LES
                                                              VÉHICULES
          1.        Essieux
                    Lorsqu'un véhicule est équipé d'un ou de plusieurs essieux relevables, le dispositif anti-projections
                    doit:
          1.1.      couvrir toutes les roues lorsque l'essieu est abaissé et les roues en contact avec la route lorsque
                    l'essieu est relevé;
          1.2.      satisfaire aux conditions applicables aux essieux fixes s'il est monté sur la partie pivotante. S'il n'est
                    pas monté sur cette partie, il doit satisfaire aux conditions applicables aux essieux équipés de roues
                    directrices.
          2.        Position de la jupe extérieure
          2.1.      Dans le cas de roues non directrices, la distance (c) entre le plan longitudinal tangeant au flanc
                    externe du pneu et le bord interne de la jupe ne doit pas dépasser 50 mm à moins que le rayon du
                    bord intérieur de la jupe figurant aux points 5.2 et 7.2 soit inférieur à 1,0 R, auquel cas elle ne doit
                    pas excéder 100 mm (figure 1).
          2.2.      Dans le cas de roues directrices la distance (c) ne doit pas dépasser 100 mm.
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          3.     État du véhicule
                 Pour l'installation des dispositifs anti-projections, le véhicule doit se trouver dans les conditions
                 suivantes :
                 a) il doit être vide, pourvu de sa carrosserie et en ordre de marche avec produit de refroidissement,
                     huile, carburant, outillage, roue de secours et conducteur. Le tracteur d'un train articulé doit être
                     attelé à sa remorque. Dans tous les cas, les roues sont dirigées en ligne droite;
                 b) les surfaces de chargement des semi-remorques doivent se trouver à l'horizontale;
                 c) les pneumatiques sont gonflés à leur pression normale.
          4.     Modalités de fixation
          4.1.   Les dispositifs anti-projections des roues, couvertes par le plancher de la carrosserie, doivent satisfaire
                 aux spécifications figurant aux points 5, 6 ou 7 ci-dessous.
          4.2.   Les dispositifs anti-projections des autres roues doivent satisfaire aux spécifications figurant aux
                 points 5 ou 7 ci-dessous.
          4.3.   Il ne peut y avoir aucune ouverture dans ou entre les (différentes parties des) garde-boue, ailes, jupes
                 latérales, dispositifs anti-projections, séparateurs RO, bavettes et châssis (dans les cas du point 6)
                 par où l'eau pulvérisée pourrait se disperser lorsque le véhicule est en marche.
          5.     Prescriptions particulières concernant les dispositifs de retenue pour essieux équipés dé roues
                 directrices ou non directrices
          5.1.    Garde-boue
          5.1.1. Les garde-boue doivent recouvrir la zone située immédiatement au-dessus, devant et derrière le ou
                 les pneumatique(s) :
                 a) dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance d (figure 4) entre les
                     pneumatiques montés sur des essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord antérieur (figure 2 c)
                     doit se prolonger vers l'avant pour atteindre une ligne O-Z où thêta est égal à maximum 30° au-
                     dessus de l'horizontale pour les essieux directeurs ou à 20° pour les essieux fixes.
                     Le bord postérieur (figure 2 a) doit se prolonger vers le bas de manière à ne pas se trouver à plus
                     de 100 mm au-dessus d'une ligne horizontale passant par le centre de la roue;
                 b) dans le cas d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques montés sur des essieux
                     adjacents ne dépasse pas 300 mm, le garde-boue doit se présenter comme le montre la figure 4 a;
                 c) le garde-boue doit avoir une largeur totale q (figure 1) au moins suffisante pour recouvrir toute
                     la largeur du pneumatique b ou toute la largeur des deux pneumatiques t dans le cas de roues
                     jumelées, compte tenu des extrêmes de l'ensemble pneu/roue précisés par le constructeur. Les
                     dimensions b et e sont mesurées à hauteur du moyeu, à l'exclusion du marquage, des nervures,
                     des bourrelets protecteurs, etc., sur le flanc des pneumatiques.
          5.1.2. La face avant de la partie arrière du garde-boue doit être pourvue d'un dispositif de retenue conforme
                 aux spécifications reprises à l'Annexe II. Ce dispositif doit recouvrir l'intérieur du garde-boue jusqu'à
                 une hauteur déterminée par une droite issue du centre de la roue et formant un angle de 45° avec
                 l'horizontale (figure 3).
          5.2.   Jupes latérales externes
          5.2.1. Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques
                 d'essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord inférieur de la jupe latérale externe ne doit pas se situer
                 au-delà des distances et des rayons suivants mesurés à partir du centre de la roue (voir figure 2).
                 a) Essieux équipés de roues directrices: Rv = 1,25 R
                     — Bord antérieur [vers l'avant du véhicule (point C à 30°)].
                     — Bord postérieur [vers l'arrière du véhicule (point A à 100 mm)].
                     — Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique).
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                   b) Essieux équipés de roues non directrices: Rv = 1,05 R
                       — Bord antérieur (point C à 20°).
                       — Bord postérieur (point A à 100 mm).
                       — Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique).
                       Où:
                       R est le rayon du pneumatique monté sur le véhicule, et Rv la distance radiale à laquelle se situe
                       le bord intérieur de la jupe externe.
           5.2.2.  Dans le cas d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents ne
                   dépasse pas 300 mm, les jupes latérales externes situées dans l'espace entre les essieux doivent être
                   placées aux distances précisées au point 5.2.1 et doivent se prolonger vers le bas de manière à ne
                   pas se trouver à plus de 150 mm au-dessus d'une droite horizontale passant par le centre des roues
                   ou de manière à ce que la distance horizontale entre leurs extrémités inférieures ne dépasse 60 mm
                   ou les deux (figure 4 a).
          5.2.3.   La hauteur de la jupe latérale externe ne doit pas être inférieure à 45 mm à l'arrière d'une ligne
                   verticale passant par le centre de la roue. La hauteur des jupes peut être progressivement réduite en
                   avant de cette ligne.
          5.3.      Bavettes
          5.3.1.   La largeur de la bavette doit remplir la condition établie pour q au point 5.1.1 c), sauf lorsque la
                   bavette se situe dans l'aile, auquel cas elle doit être au moins égale à la largeur de la bande de
                   roulement du pneumatique.
          5.3.2.   La bavette doit être placée dans un plan essentiellement vertical.
          5.3.3.   La distance du sol au bord inférieur de la bavette ne doit pas dépasser 200 mm (figure 3).
          5.3.4.   La bavette ne doit pas se trouver à plus de 100 mm du bord extrême postérieur du pneumatique,
                   mesuré horizontalement.
          5.3.5.   Dans le cas d'essieux multiples où la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents est
                   inférieure à 250 mm, seul le train de roues arrières doit être équipé de bavettes. Une bavette doit
                  être fixée derrière chaque roue lorsque la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents est
                  supérieure à 250 mm (figure 4 b).
          5.3.6.  La bavette ne doit pas s'infléchir de plus de 100 mm vers l'arrière sous l'effet d'une force de 3 N par
                   100 mm de largeur de bavette appliquée à un point situé à 50 mm au-dessus du bord inférieur de la
                  bavette.
          5.3.7.  La totalité de la face avant de la bavette doit être munie d'un dispositif de retenue conforme aux
                  spécifications figurant à l'Annexe II.
          6.      Dispositif de retenue pour les essieux équipés de roues non directrices (voir point 4.2 ci-dessus)
          6.1.    Jupes latérales externes
                  Les jupes latérales externes doivent de préférence recouvrir l'espace compris entre la carrosserie et
                  la face des pneumatiques, autour de la circonférence des pneus et entre l'avant du (premier)
                  pneumatique et le garde-boue ou la bavette du (dernier) pneumatique.
                  Elles doivent satisfaire aux spécifications minimales suivantes.
          6.1.1.  Hauteur: la jupe latérale externe doit couvrir la hauteur comprise entre la partie inférieure de la
                  structure du véhicule et le plan horizontal tangent au sommet du ou des pneumatiques. Sa hauteur
                  ne doit pas être inférieure à 100 mm.
          6.1.2.  Longueur: la jupe latérale externe doit couvrir la longueur comprise entre le bord externe de la
                  bavette (à l'arrière) et le plan vertical tangent à l'avant du pneumatique (figure 5 b). Si en application
                  du point 5.3.5, il n'y a pas de bavette derrière chaque roue dans le cas d'essieux multiples, la jupe
                  doit en longueur recouvrir la distance comprise entre le bord externe de la bavette et le plan vertical
                  tangent à l'avant du pneumatique de la roue du premier essieu (figure 5 a).
          6.1.3.  La totalité de la face interne de la jupe externe doit être pourvue d'un dispositif de retenue conforme
                  aux prescriptions figurant à l'Annexe II.
          6.2.     Bavettes
                  Les bavettes doivent s'étendre jusqu'à la partie inférieure de la structure du véhicule. Elles doivent
                  être conformes aux prescriptions des points 5.3.1 à 5.3.7.
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          7.       Séparateurs air/eau
          7.1.       Garde-boue
          7.1.1.    Les garde-boue doivent être conformes aux prescriptions du point 5.1.1 c).
          7.1.2.    Les garde-boue pour essieu unique ou essieux multiples dont la distance entre les pneus d'essieux
                    adjacents dépasse 300 mm doivent également être conformes aux prescriptions du point 5.1.1 a).
          7.1.3.    Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneus d'essieux adjacents ne dépasse pas
                    300 mm, les garde-boue doivent être également conformes au modèle présenté à la figure 7.
          7.2.      Jupes latérales
          7.2.1.    Les séparateurs air/eau qui sont conformes aux spécifications prévues à l'Annexe II doivent être
                    fixés sur les bords inférieurs des jupes latérales.
          7.2.2.    Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques
                    d'essieux adjacents excède 300 mm, le bord inférieur du dispositif de séparation air/eau dont est
                    pourvue la jupe externe doit avoir au maximum les dimensions et les rayons suivants à compter du
                    centre de la roue (figure 6).
                    a) Essieux équipés de roues directrices : Rv = 1,05 R
                        — Bord antérieur [vers l'avant du véhicule (point C à 30°)].
                        — Bord postérieur [vers l'arrière du véhicule (point A à 100 mm)].
                        — Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique).
                    b) Essieux équipés de roues non directrices: Rv = 1,00 R
                        — Bord antérieur (point C à 20°).
                        — Bord postérieur (point A à 100 mm).
                        — Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique).
                        Où:
                        R = le rayon du pneumatique monté sur le véhicule.
                        Rv = la distance radiale à partir du bord intérieur de la jupe externe.
           7.2.3.   Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d'essieux adjacents n'excède
                    pas 300 mm, les jupes externes situées dans les espaces entre les essieux doivent suivre le tracé
                    spécifié au point 7.1.3, et doivent se prolonger vers le bas, de manière à ne pas se trouver à plus de
                     100 mm au-dessus d'une droite horizontale passant par le centre des roues (figure 7).
           7.2.4.   La hauteur de la jupe externe ne doit pas être inférieure à 45 mm derrière une droite verticale passant
                    par le centre de la roue. La hauteur de la jupe peut aller en diminuant devant cette ligne par le
                    centre de la roue.
           7.3.      Bavettes
           7.3.1.   Les bavettes doivent être :
                    a) soit des dispositifs de retenue conformes aux points 5.1.2 et 5.3;
                    b) soit des bavettes flexibles conformes aux points 5.3.1, 5.3.2, 5.3.3, 5.3.6 et 7.3.2 (figure 6).
           7.3.2.    Les séparateurs air/eau qui satisfont aux spécifications figurant à l'Annexe II doivent être fixés aux
                     bavettes prévues au point 7.3.1 b), à tout le moins le long du côté entier.
           7.3.2.1. Le bord inférieur du séparateur doit se situer à une hauteur n'excédant pas 120 mm à partir du sol.
           7.3.2.2. Ce séparateur doit avoir une hauteur minimale de 100 mm.
           7.3.3.    La bavette ne doit pas se trouver à plus de 100 mm de l'extrême bord postérieur du pneumatique,
                     mesuré horizontalement.
           7.3.4.    Le point 5.3.5 s'applique également.
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                                                               Appendice
                                              [Format maximum: A4 (210 x 297 mm)]
          ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE
                 L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS DES VÉHICULES À MOTEUR
          (Article 4, paragraphe 2, et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
          rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
                                                               remorques)
                                                                                    (')
          N° de réception CEE                                                           Extension
            1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
            2. Type de véhicule et catégorie                                                      ,
            3. Nom et adresse du constructeur                                                     ,
            4. Nom et adresse du mandataire éventuel
            5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections installés sur le véhicule (description sommaire, marque
                de fabrique ou dénomination, numéro de l'homologation)
            6. Véhicule présenté à la réception CEE le
            7. Service technique chargé des essais de réception CEE
            8. Date du procès-verbal délivré par ce service
            9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service
          10. Raison(s) de l'extension éventuelle de la réception CEE
          11. L'extension de la réception CEE en ce qui concerne l'installation des dispositifs anti-projections est
                accordée/refusée (2).
          12. Lieu
          13. Date
          14. Signature
          15. La liste des documents composant la fiche de réception, déposés auprès des autorités compétentes ayant
                accordé la réception CEE est annexée; une copie peut être obtenue sur demande.
          16. Remarques éventuelles
          (') Nom de l'administration.
          (2) Rayer la mention inutile.
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           EXEMPLE DE FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE
                                    L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
                                                               Directive ...
                                                       Réception/extension n° ...
                                                                Type ...
                                             SOMMAIRE DES DOCUMENTS ANNEXÉS
          Nombre     total de pages composant la fiche:     9
           Nombre    de pages relatives à la description :  4
           Nombre    de pages de dessins:                   4
           Nombre    de photographies :                     1
                                                                                                                        Page
          —    Général:                                                                                                    1
          —    Description générale du véhicule:                                                                           2
          —    Poids et dimensions:                                                                                        2
          —    Description du dispositif anti-projections:                                                                 3
           Dessins et photographies :
          — dessin(s) de l'installation du dispositif:
               — 031.3.046 (2 pages A3)
              — 031.3.047 (2 pages A4)
          — photographie(s) : 031.13.027 (1)
          Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de la réception/extension.
                                                              ANNEXE IV
                CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION — SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES — ARRÊT DE LA
                                                           PRODUCTION
          1.    Conformité de la production
          1.1. Tout dispositif portant la marque de réception par type CEE doit être conforme au type réceptionné.
                Les autorités ayant accordé la marque CEE conservent un échantillon pouvant être utilisé, avec la fiche
                de réception par type, pour vérifier si les dispositifs commercialisés portant la marque de réception par
                type satisfont à cette prescription.
          1.2. Tout type de dispositif est défini par le modèle et les documents descriptifs présentés au moment de la
                demande de réception par type. Les dispositifs dont les caractéristiques sont identiques à celles du
                dispositif modèle et dont les autres composantes ne diffèrent pas de celles du modèle sauf en ce qui
                concerne des variantes n'affectant en rien les propriétés auxquelles il est fait référence dans la présente
                annexe peuvent être considérés comme faisant partie du même type.
          1.3. Le fabricant effectue des contrôles de routine afin de garantir la conformité de la production au type
                réceptionné.
                À cet effet le fabricant doit :
                — disposer d'un laboratoire équipé de façon à pouvoir procéder aux essais essentiels; ou
                — faire procéder aux essais de conformité de la production par un laboratoire agréé.
                Les résultats des contrôles de conformité de la production sont mis à la disposition des autorités
                compétentes pendant une année au moins.
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          1.4. En outre, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles par sondage.
          1.5. La conformité de la production au dispositif type réceptionné est contrôlée dans les conditions et
               conformément aux méthodes prévues à l'Annexe II.
               À la demande des autorités ayant accordé la réception, les fabricants mettent à disposition de celles-ci
               les dispositifs du type précédemment réceptionné à des fins d'essais ou de contrôles de conformité.
          1.6. Il y a conformité de production si, sur dix échantillons choisis au hasard, neuf sont conformes aux
               prescriptions figurant au point 4 de l'Appendice 1 à l'Annexe II.
          1.7. Si la condition du point 1.6 n'est pas remplie, on examine un nouvel échantillon de 10 unités choisies
               au hasard.
               La moyenne de toutes les mesures doit satisfaire aux spécifications figurant au point 4 de l'Appendice 1
               à l'Annexe II et aucune mesure individuelle ne doit être inférieure à 95 % de ces spécifications.
          2.   Spécifications générales
          2.1. Les fabricants d'un type réceptionné ou leurs agents ne peuvent vendre le produit sans y joindre une
               note technique relative aux prescriptions de montage — comme indiqué à l'Annexe III. Cela s'applique
               également à tout autre revendeur.
          2.2. Les dispositifs de ce type doivent être construits de façon à fonctionner correctement même lors d'un
               usage normal sur des routes mouillées. En outre, ils ne doivent pas comporter de vices de construction
               ou de défauts de fabrication portant préjudice au bon fonctionnement.
          3.   Arrêt de la production
          3.1. Si le détenteur d'un type réceptionné abandonne complètement la production d'un dispositif, il en
               informe immédiatement les autorités compétentes.
                                                             Figure l
                                   Largeur (q) du garde-boue (a) et position de la jupe latérale (j)
                                                        q (5-1.1          c)
                                                                                             c (2.1 )
          Note: Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de l'Annexe III.
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                                                             Figure 2
                                         Dimensions du garde-boue et de la jupe latérale
               Y —I
                                                             Figure 3
                                              Position du dispositif anti-projections
                                                                                                       (5.1.2 )
                                                                                                        5-3
                                                                                                 1200 mm max.
                                                                                                 T
                                                                           100 mm max.
          Note: 1. Les chiffres mentionnés concernent les points correspondants de l'Annexe III.
                2. T = portée du garde-boue.
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                                                              Figure 4
                 Dispositifs de retenue pour les essieux équipés de roues directrices ou de roues non directrices
                                                        60 mm r n j u . / t S O m m m x x ( 5 - 2 . if )
                                   a) Dimensions des jupes latérales pour les essieux multiples
                                                                                                                            (5-3-5 )
                                                                                                                         k200 mm
                                                                                                                         ' max.
                                                                                                         100 mm max
                                   b) Position des dispositifs de retenue pour les essieux multiples
          Note: 1. Les chiffres concernent les points correspondants de l'Annexe III.
                2. T = portée du garde-boue.
 ---pagebreak--- N° C 265/18                          Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 10. 87
                                                                Figure 5
                     Position des dispositifs anti-projections pour les essieux équipés de roues non directrices
                                                     (Annexe NI - points 4.2 et 6)
              ICO m m m m
                                                                                                    200 mm max
                                                 -= 250 mm                     100 mm max,
               a) Essieux multiples non dirigeables dont la distance entre les pneumatiques est inférieure à 250 mm
           1Q0 mm min.
                                                                                                      200 mm max,
                                          ^    250 mm                          100 mm max
          b) Roues simples non dirigeables ou essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques n'est pas
                                                        inférieure à 250 mm
 ---pagebreak--- 5. 10. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 265/19
                                                              Figure 6
                                            Séparateur air/eau : jupe latérale et bavette
                                                                        \
                                                U5 mm m i n . ( 7 - 2 . U     )
                                                                                               + 120      mm na x
                                                       (7-3.2 )
                                                             Figure 7
          Séparateur air/eau pour essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques ne dépasse pas 300 mm :
                                               garde-boue, jupes latérales et bavettes
                                        î+5 mm m i n .    (7-2.h )
                                                                                            1+5 mm m i n . (X-2.U )
                                      '                     (7.2.3 )                      I     J         7
                                                                                                                    (7-2.3 )
                                                                                                                      (7-3.1 )
                                                       d -^300 mm
          Note: 1. Les chiffres concernent les points correspondants de l'Annexe III.
                2. T = portée du garde-boue.
 ---pagebreak--- N° C 265/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 10. 87
                                                                    Figure 8
                                       Appareillage d'essai pour les dispositifs anti-projections
                                                        (voir Annexe II, Appendice 1)
                                                              F
                                                                   500 ± 2
          Note:  A  =  arrivée d'eau en provenance de la pompe.
                 B  =  débit vers le réservoir du collecteur.
                 C  =  collecteur de 500 ( + 5/ - 0) mm de long et 75 ( + Il - 0) mm de large (dimensions intérieures).
                 D  =  tuyau à paroi mince de 54 mm de diamètre.
                 E  =  12 orifices de 1,68 ( + 0 , 0 2 5 / - 0 ) mm de diamètre, percés radialement.
                 F  =  échantillons à tester, de 500 ( + 0 / - 5) mm de largeur.
          Toutes les dimensions linéaires sont exprimées en millimètres.