CELEX: 51988PC0256
Language: fr
Date: 1988-05-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 256
Vol. 1988/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 256 final
                                                       Bruxelles , le 4   mai 1988
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate
         de potassium originaire de la république populaire de Chine et
               portant perception définitive du droit antidumping
                    provisoire institué sur ces importations
                             Iv
                             В     V
                                           .. о <,<;s>
                                                   V/
                                                           !! !/
                                                          //
                                                          //  ////
                                              _ ,/
                          (présentée par, ^la*^Commission)
                                          ^la* Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES M0T1ES
 1 ) Par le Règlement (CEE ) n " 360/ 88 , la Commission a Institué un droit
     ant l-dumplng provisoire à r égard des Importât Ions de permanganate de
     potassium originaires de la République Populaire de Chine .
2) Depuis r Imposition de ia mesure provisoire , la Commission a approfondi
     son enquête en matière de valeur normale et de préjudice .
3 ) En ce qui concerne le dumping , ta valeur normale définitive a été
     établie par référence aux prix pratiqués sur le marché Intérieur d' un
     pays à économie de marché , en l' occurence les Etats-Uni s . La marge de
     dumping constatée se situe , au cours de la période d' enquête
     ( année 1987 ) en moyenne pondérée , à 30 % .
4) En ce qui concerne le préjudice , les prix de vente des Importations en
     cause ont , pendant la période couverte par l' enquête , sous-cotè de 20 %
     les prix pratiqués par le producteur de la Communauté . Ces Importât Ions
     ont contribué sur le marché communautal re , non seulement à une
     dépréciation générale et continue des prix , mais aussi à la chute de la
     production communautal re , à la moindre ut 1 1 Isat Ion de la capacité de
     production ainsi qu' à un accroissement des coûts en résultant .
5 ) Etant donné la marge de sous-cot at I on , un droit de 20 % est nécessaire
     pour la supprimer . En outre , pour assurer au producteur communautal re
     une rentabl 1 1 té suffisante de ses ventes , garantir l' efficacité de ces
     mesures et empêcher toute échappatoire , un droit variable doit venir
     renforcer le droit ad valorem retenu . En conséquence , le montant du
     droit définitif proposé doit être égal soit à la différence entre le
     prix net par kilogramme franco frontière de la Communauté , non dédouané ,
     payé par le premier Importateur communautal re et le montant de 2,25 Ecus
     soit à 20 % de ce prix , le montant le plus élevé des deux étant retenu .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       Instituant un droit      antidumping définitif sur les Importât Ions de
    permanganate de potassium originaire de la république populaire pe Chine
       et portant perception définitive du droit antidumping            provisoire
                             Institué sur ces Importations
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement (CEE) n° 2176/ 84 du Conseil , du 23 juillet 1984, relatif à
 la défense contre les        Importations qui    font   l' objet d' un dumping ou de
subvent Ions de la part de pays non membres de la Communauté economique
 européenne ( 1 > , modifié par le règlement ( CEE) n° 1761 /87 l^J et notamment son
  article 12 ,
  vu la proposition de la Commission , soumise après consultât Ion au sein du
 comité consultatif prévu par ledit règlement ,
  considérant ce qui suit :
A.     PROCEDURE ANTERIEURE
1)     A la suite d' une plainte déposée par le Conseil européen c/es
       fédérations de / 'industrie chimique (CEF IC ) au nom d' un producteur de
       la Communauté représentant la totalité de la production communautal re
       de permanganate de potassium ,       la Commission avait      annoncé , dans un
       avis   publié    au Journal officiel des Communautés européennes ( 3) t
       I 'ouverture d' une procédure antidumping concernant les Importations
       dans la Communauté de permanganate de potassium relevant de la sous-
       posltion    ex  28.47   C  du  tarif  douanier   commun   et   correspondant , à
       compter du 1er Janvier 1988 , au code NC ex 2841 60 00, originaire de
( 1 ) JO n°    L 201 du 30.7.1984 , p.1 .
( 2) JO n °     L 167 du 26.6.1987, p.9 .
( 3) JO n °    ^ 63 du 18.3.1986, p.5 .
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      Tchécoslovaquie , de la république démocratique allemande et de la
      république populaire de Chine et avait ouvert une enquête .
2)    A l' Issue de cette enquête qui avait établi l' existence de dumping et
     de prèJudlceS4) , la firme chinoise “China National Chemicals Import
     and     Export      Corporation      ( Slnochem )“     et     les    exportateurs     de
      Tchécoslovaquie et de la          république démocratique avaient offert des
     engagements de prix .
3)   Suivant les termes de rengagement de l' exportateur chinois ,                  la firme
     susmentionnée s' engageait         à augmenter       le prix à     l' exportation d' un
      montant déterminé Jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par
      le dumping . Cet engagement a été accepté par la Commissions5) . Par son
      règlement (CEE) n° 3661/86^, le Conseil avait institué un droit antidumping définitif
      sur les importations du produit exporté par d' autres que Sinochem.
B.   NON-RESPECT DE L' ENGAGEMENT ET REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
4)   La Commission , ayant reçu une plainte du producteur de la Communauté
     selon laquelle les Importât Ions chinoises de permanganate de potassium
     produits      et /ou   exportés    par    la    firme Sinochem entraient à nouveau sur le
     marché communautaire à des prix très bas indiquant que l' engagement de
     prix n' était pas respecté et entraînant un préjudice important pour la
     production communautaire , a retiré l' acceptation de l' engagement sus ¬
     mentionné de l' exportateur chinois , a réinstitué un droit antidumping
      provisoire ^ et a décidé ^         de réouvrir la procédure antidumping concernant
      les importations de permanganate de potassium originaire de la république
      populaire de Chine .
C.   ENQUETE
5)   La    Commission     a  Informé    officiellement       de    la  réouverture    de   la
     procédure , les exportateurs et Importateurs notoirement concernés . les
     représentants du pays d‘ exportât Ion et le producteur de la Communauté .
( 4) Règlement (CEE) n ° 2495 /86 de la Commission ( JO n° L 217 du 5.8.1986, p.
     12 ).
(5)  Décision 86 / 589/CEE (JO n° L 339 du 2.12.1986, p. 32 ).
(6)  JO n° L 339 du 2.12.1986, p.1 .
( 7) Règlement ( CEE ) n° 360 / 88 de La Commission ( JO n° L 35 du 9.2.1988, p. 13 ).
(8)  JO n° C 37 du 9.2.1988 , p. 3 .
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   Elle a donné aux parties directement concernées l' occasion de répondre
   aux questionnaires qui          leur ont été adressés ainsi que de présenter
   leur point de vue par écrit et demander une audition .
6) Le producteur de la Communauté et deux Importateurs ont renvoyé à                       la
   Commission      le questionnaire dûment complété et              fait connaître       leur
   opinion      par    écrit .    Deux     Importateurs      ont    répondu     qu' ils    ne
   commercialisaient plus ce produit .
7J L' exportateur chinois précité n' a pas répondu au questionnaire bien
   que   la Commission       lui  ait   réitéré par écrit sa demande de pouvoir
   disposer dudit questionnaire dûment rempli dans les délais prescrits .
   Par    contre ,   Il   a    proposé    à   la  Commission       le   réaménagement      de
   rengagement précédent non-respectè , retiré par le règlement ( CEE )
    n° 360 / 88 de la Commission .
   En conséquence , pour les parties qui n' ont pas répondu ou ne se sont
   pas    manifestées     de   quelque     autre  façon ,     les  conclusions      ont   été
   établies sur la base des données disponibles ( article 7                  paragraphe 7
    lettre b) du règlement (CEE) n° 2176/84), en l'occurence les factures sounises
   par    les   autorités      douanières     nationales      ou   obtenues     auprès    des
   producteurs ou / et      I mportateurs communautal res ainsi           que  les données
   stat Ist Iques officielles nationales et communautal res .
8) La Commission a recueilli et vérifié toute les                   Informât Ions qu' elle
   estimait     nécessaires      et   a mené une enquête dans              ies   locaux    du
   producteur      communautaire      Asturqulmica      S. A.    Oviedo ,   Espagne , ainsi
   qu' auprès    de   la  firme     Carus   Chemical    Company     La  Salle ,   Illinois ,
   Etats-Unis d' Amérique , choisie comme référence pour le calcul de la .
   valeur normale .
   La Commission a sollicité           les  observations écrites et          dètai I lées  du
   producteur communautal re , des exportateurs chinois et des importateurs
   notoirement      concernés     et    a   soumis    les     Informations     reçues     aux
   vèriflcat ions Jugées nécessaires .
9) L' enquête de la Commission a couvert l' année civile 1987 .
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D.     DUMPING
 10 )  Pour  établir       1‘exlstertce  d' un   dumping  concernant      les    Importât Ions
       originaires de la république populaire de Chine , ta Commission a dû
       tenir compte du fait que ce pays n' a pas d' économie de marché et , en
      conséquence , elle a dù fonder ses calculs sur la valeur normale du
      produit dans un pays à économie de marché . Etant donné que lors de la
      procédure antérieure, les Etats-Uni s avalent été retenus comme pays de
       référence ,    la Commission a , en accord avec l' Industrie communautaire ,
      estimé que la comparaison devrait à nouveau se faire avec les prix de
      ventes du produit sur le marché des Etats-Unis . L' exportateur chinois
      ne s' est pas opposé à ce choix .
11 )  La Commission s' est assurée qu' il n' y a pas de différence de qualité
      entre   le produit obtenu aux Etats-Unis et celui              produit par       le pays
      exportateur concerné ; Il n' existe pas de contrôle de prix aux Etats-
      Unis   et    la concurrence y est         suffisante en    raison de        la présence
      d' Importations Importantes en provenance des pays tiers ;                  Il a été de
      plus   vérifié que        les niveaux de prix pratiqués          par    le producteur
      américain lui permet de réaliser un bénéfice raisonnable et non
      excess I f .
12 )  En conséquence , la valeur normale a été calculée sur la base des prix
      pratiqués sur le marché Intérieur des Etats-Unis , tels qu' ils ont été
      établis par la Commission .
13 )  Les   prix    à   l' exportation ont     été déterminés     sur   la base des prix
      réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l 'exportât Ion
      dans la Communauté .
14 )  Dans    la     comparaison      de  la    valeur    normale     avec     les    prix    à
      l' exportation ,     la Commission a tenu compte ,      lorsque les circonstances
      le permettaient et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient
      fournies ,     des   différences   affectant     la  comparabilité      des    prix ,  et
      notamment des différences dans les conditions de commercial Isat Ion et
      dans   les conditions de paiement .           Toutes   les comparaisons ont           été
      faites aü stade départ usine .
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 15 )  La comparaison montre        l' existence de pratiques de dumping affectant
       les exportât Ions vers la Communauté pendant              la période de référence .
       La marge de dumping , calculée CAF frontière communautal re , droit de
       douane exclus ,     varie en fonction de        l' Etat membre      importateur et se
       situe , en moyenne pondérée , à 30 % .
E.     PREJUDICE
16)    Les éléments de preuve dont dispose la Commission                   indiquent que les
       Importât Ions communautal res de permanganate de potassium originaires
      de la    république populaire de Chine sont passées de 1.550 tonnes en
       1986 à 1.850 tonnes en 1987 ,          la part du marché communautaire détenue
      par le pays exportateur concerné au cours des périodes correspondantes
      ayant ainsi été portée de 43 à 47 % . Ces Importations se concentrent
      surtout sur les marchés de la             république fédérale d' Al lemagne , de la
      France et du Benelux , marchés qui à eux seuls absorbent près de 75 %
      du volume des Importât Ions chinoises .
17 )  La Commission a étudié           les prix auxquels       le produit      Importé de    la
      république populaire        de Chine était vendu dans             la Communauté et a
      établi qu' en moyenne pondérée ces prix étalent                 Inférieurs de 20 % à
      ceux   de    l' Industrie   communautaire      au   cours    de   la   période   faisant
      l' objet de l' enquête et inférieurs aux prix nécessaires pour permettre
      au producteur de la Communauté de réaliser un bénéfice raisonnable . Il
      convient     d' ajouter  que    les   exportât Ions   chinoises      se  sont   d' autant
      plus facilement dirigées vers le territoire de la Communauté qu' elles
      sont frappées à leur entrée aux Etats-Unis d' un droit antidumping de
      près de 40 % .
18 )  L' enquête a certes révélé une augmentât Ion du volume des ventes du
      producteur      espagnol   sur     le   marché  communautal re       de   1986  à   1987 .
      Toutefois , cette augmentation           est toute relative , car de 1985 à 1986
      ce même producteur avait accusé un recul                Important dans sa part de
      marché communautal re .      Ainsi ,    comparée à    1985 ,   la part de marché du
      producteur      communautal re     n' a  que  modérément      augmenté     en  1987 .  En
      outre ,  I ' augmentât Ion de ses ventes est uniquement le résultat de la
      réduction considérable des stocks que le producteur espagnol avait été
      contraint      d' accumuler   précédemment      par   suite     des    Importât Ions   en
      dumping dans la Communauté . Peu enclin à maintenir ces stocks élevés ,
 ---pagebreak---       objets  de    frais    substantiels     de   stockage      ainsi    que    contraint       à
     défendre sa part de marché pour assurer une certaine efficacité à son
     entreprise , le producteur communautal re s' est trouvé dans l' obligation
     d' écouler ses stocks sur le marché communautal re à des prix Inférieurs
     aux prix de vente Incluant un bénéfice raisonnable , étant donné les
      Importât Ions dans     la Communauté de permanganate de potassium à très
     bas prix .    Dans ces conditions ,       la défense de la part du marché du
     producteur communautal re s' est faite au prix de sacrifices financiers
      importants .
 19) S' agissant de l' écoulement des stocks ,            I ' augmentât Ion modérée de la
     part du marché du producteur espagnol ne s' est pas traduite dans le
     niveau de la production communautal re qui a continuellement baissé et
     est   passée    de   1.760    tonnes   en   1986    à    1.360  tonnes     en    1987 ,    la
     conséquence en étant une ut 1 1 Isat Ion moindre des capacités qui en 1987
     ont plafonné aux alentours de 35 % , ainsi qu' un arrêt                      total de la
     production pendant plusieurs mois de 1987 .
20)  L' enquête a également         révélé que    le producteur communautal re avait
     procédé à des Investissements substantiels en 1983 ,                 1985 et    1987 pour
     moderniser     l' usine qui      peut  être considérée comme           l' une des       plus
     efficaces     du   monde .    Cette   série    d' investissements        ne    s' est    pas
     rentabilisée étant donné I ' alourdissement des charges fixes consécutif
     à la baisse continuelle de la production .
21 ) Par l' effet combiné de ses prix de vente dépréciés , de la baisse de la
     production     et   de    /' accroissement     des    coûts    qui    en    résulte ,     la
     situation financière du producteur communautal re est restée précaire .
22)  La Commission a examiné le point de savoir si le préjudice avait été
     causé par d' autres facteurs tels que l' évolution de la consommation ,
     la baisse des exportât ions communautal res ou encore l' augmentation des
     Importât Ions originaires d' autres pays tiers .
     La consommation a augmenté substantiellement de 1986 à 1987 , ce qui ,
     malgré tout , n' a permis à l' Industrie communautaire d' écouler sur le
     marché communautal re que quelques 500 tonnes de ses Importants stocks
     accumulés    au   cours    des   deux  années    précédentes ,      sans    pour    autant
     enrayer le recul de sa production .
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      Suite à la baisse du dollar américain ,              les exportât Ions du producteur
      communautal re vers les pays tiers et notamment sur le marché américain
      ont  régressé d' environ        500   tonnes     et   ont ,   en   outre ,   abouti     à des
      pertes de change .      Dans    la détermination du préjudice causé par                     les
      exportations chinoises .        Il n' a pas été tenu compte tant de la perte
      financière    résultant        pour     le    producteur         communautal re        de     la
     dépréciation     de   la   monnaie     américaine       que   du   recul    de   la    part   de
     marché du producteur         communautaire .
     Mis à part le permanganate de potassium originaire de la                            république
      populaire de Chine ,       la Communauté        Importe ce produit           d' autres pays
      tiers producteurs et notamment de la Tchécoslovaquie , de la république
      démocratique allemande et des Etats-Uni s d' Amérique . La pénétration du
     permanganate      de    potassium       d' origine      chinoise      qui ,    en     1987 ,    a
     représenté à lui seul 63 % du total des Importât ions communautal res ,
     s' est faite surtout au détriment des autres pays tiers producteurs qui
     ont vu leur part globale du marché communautal re ramenée de 38 % en
      1986 à 26 % en 1987 . Non seulement            les Importât Ions communautal res en
     provenance    des     autres      pays     tiers     producteurs       restent        de    loin
      inférieures   en volume aux          Importât Ions      d' origine chinoise mais ,           en
     outre , ces Importât Ions se sont faites , de façon générale , à des prix
     bien plus élevés que ceux pratiqués pour le produit chinois .
     Les éléments précités , si tant est que l' un ou l' autre ait pu avoir un
      Impact  sur  l' Industrie      communautaire ,       n' expl Iquent     à   eux    seuls    que
     pour    une    faible      partie       le    préjudice         subi    par       l' industrie
     communautal re .     Partant ,     la     partie      du     préjudice       Imputable       aux
      Importât ions à prix de dumping ,           prise     Isolément ,    constitue       la cause
     majeure    du préjudice        Important     subi     par    l' Industrie     communautaire
     concernée .
F.   INTERET DE LA COMMUNAUTE
23 ) En    raison     des     difficultés         sérieuses         auxquelles        l' Industrie
     communautaire     directement        concernée       est    confrontée ,      l' absence      de
     mesures pour éliminer les effets préjudiciables du dumping mettrait la
     survie de celle-ci        en péril      avec   les conséquences négatives qui en
     résulteraient pour l' emploi dans les réglons concernées . De plus .                          Il
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     peut être considéré que l' effet sur les prix des mesures envisagées
     serait négligeable pour les ut 1 1 Isateurs de permanganate de potassium .
     En conséquence ,      la conclusion s' impose qu' il est dans l' Intérêt de la
     Communauté de prendre des mesures en vue déll miner le préjudice causé
     à ce producteur et que ces mesures doivent prendre la forme d' un droit
     antidumping       définitif .    En effet ,   compte tenu de      la violation de
      rengagement précédent , le renouvel lement de cet engagement ne serait
     pas    de   nature    à  assurer    une  protection    suffisante    au producteur
     communaqtal re .
G.   TAUX PU DROIT
24)  Pour     effacer    ce    préjudice ,    Il  est   considéré     comme  nécessaire
     d' appl Iquer un droit variable perçu à partir d' un prix minimum qui ,
     tout    en restant      substantiellement    Inférieur à     la marge de dumping
     correspond     au   prix    minimum   nécessaire   pour    assurer   au producteur
     communautaire      une   rentabilité    suffisante    de  ses  ventes .  En  outre ,
     étant donné le non-respect de l' engagement , Il est estimé nécessaire ,
     afin d' assurer      l' efficacité des mesures anti-dumping et          d' empêcher
     toute échappatoire , d' introduire en plus du droit variable , un droit
     ad valorem de 20 % basé sur la sous-cot at I on des prix , le droit perçu
     étant , dans ces conditions , en toute circonstance ,           le plus élevé des
     deux et au minimum 20 % de ce prix .
     Il est également estimé nécessaire , pour le même motif , de percevoir
     définitivement       les    montants    garantis  par    le   droit antidumping
     prov I sol re en vertu du règlement ( CEE) n° 360/88 .
     En conséquence ,      le montant du droit définitif est        fixé à un montant
     équivalent     soit    à  la  différence    entre  le   prix  net   par kilogramme
     franco frontière de la Communauté , non dédouané , payé par le premier
     importateur dans la Communauté et le montant de 2.25 Ecus soit à 20 %
     de ce prix , le montant le plus élevé des deux étant retenu .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                                                                          Ίθ
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                                       Article pt enter
Le droit institué par le règlement ( CEE ) n° 3661 / 86 est abrogé .
                                           Article 2
 1 .    Il est     Institué un droit     antidumping définitif sur les Importations
       de permanganate de pot ass I um correspondant au code NC ex 2841 60 00
        originaire de la république populaire de Chine .
2.      Le montant du droit est égal soit à la différence entre le prix                   net
       par kilogramme , franco frontière de la Communauté , non dédouané , et le
       montant      de  2,25 Ecus ,   soit  à  20 % de ce prix ,      net  par  kilogramme ,
        franco    frontière de     la Communauté ,    non dédouané ,   le montant    le plus
       élevé ètent      retenu .
3.     Les    dispositions     en   vigueur   en    matière  de   droits   de  douane    sont
       d ' appl i cat ion .
                                           Article 3
Les    montants garantis par         le droit     antidumping    provisoire en vertu du
règlement ( CEE ) n° 360 / 88 sont définitivement perçus .
                                           Article 4
Le    présent      règlement    entre   en  vigueur      le jour    suivant   celui   de   sa
puriicaîion au Journal         officielles Communautés européennes .
Il   est   obligatoire dans      tous ses éléments et       directement    applicable dans
tout   Etat   membre .
Fait à Bruxelles le ,                              Par  le Consel I ,
                                                                                              11