CELEX: 31978D0747
Language: fr
Date: 1978-08-22 00:00:00
Title: 78/747/CEE: Décision de la Commission, du 22 août 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement des sous-positions 69.07 Ex A et B Ex II et 69.08 Ex A et B Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 9 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 247/33
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 août 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire
               certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des
               sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II du tarif douanier
               commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (78/747/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
EUROPÉENNES,                                                     dans les autres États membres, pour lesquels la date de
vu le traité instituant la Communauté économique                 dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                 rieure au 6 août 1978 :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                         Numéro du
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité                tarif douanier           Désignation des marchandises
que le gouvernement français a introduit auprès de la                      commun
Commission, le 11 août 1978, en vue d'être autorisé à
exclure     du   traitement     communautaire       certains     69.07                    Carreaux, pavés et dalles de pave­
carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement                                      ment ou         de    revêtement    non
des sous-positions 69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A                                    vernissés ni émaillés :
et B ex II du tarif douanier commun originaires du                      ex A              — carreaux, dés et cubes pour
Japon et mis en libre pratique dans les autres États                                          mosaïques, en grès, dont le plus
membres,                                                                                      grand côté n'excède pas 5 cm,
considérant que, en France, l'importation des produits                  ex B ex II        — en grès, autres que ceux d'une
                                                                                              dimension supérieure à 40 cm
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­                                        de côté
gent annuel qui est déjà épuisé ;
                                                                 69.08                    Autres carreaux, pavés et dalles de
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                                  pavement ou de revêtement :
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de                       ex A              — carreaux, dés et cubes pour
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­                                        mosaïques, autres qu'en terre
                                                                                              commune, dont le plus grand
tique commerciale en question maintenues en raison                                            côté n'excède pas 5 cm,
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;
                                                                        ex B ex II        — autres en matières céramiques
                                                                                              autres que la terre commune
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                                                       Article 2
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les               en France de nouvelles possibilités d'importations à
autres États membres apporteraient la coopération                l'égard du Japon pour ces produits, et au plus tard
nécessaire ;                                                     jusqu'au 31 décembre 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                 Article 3
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui             La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 (*), notamment en son article 1 er,
                                                                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1978 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par la Commission
                      Article premier
                                                                                               Henk VREDELING
La République française est autorisée à exclure du
traitement communautaire les produits indiqués ci­                                                Vice-président
(•) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.