CELEX: C2007/297/05
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-186/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées — Interdiction d'importation par des particuliers)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/4
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-186/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées - Interdiction d'importation par des particuliers)
   (2007/C 297/05)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale relative à un monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées interdisant l'importation directe de telles boissons par des particuliers
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En interdisant l'importation de boissons alcoolisées par des personnes privées, agissant par des intermédiaires indépendants ou des transporteurs professionnels qu'elles auraient désignés, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, sans que cette interdiction puisse être considérée comme justifiée au titre de l'article 30 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 9.7.2005.