CELEX: 31992R1175
Language: fr
Date: 1992-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/92 de la Commission, du 6 mai 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix d'aubergines en provenance d'Espagne

N° L 122/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 5. 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 1175/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mai 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                            Communauté à Dix d'aubergines en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ces produits en provenance de 1 Espagne d un montant
                                                                   égal à la différence existant entre le prix d'offre commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire et le prix d'offre espagnol ;
péenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  prix d'offre espagnol :
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                        règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   officiel des Communautés européennes, série C, au
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
fixé à l'égard des pays tiers ;                                         cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
de compensation ;                                                  légumes,
considérant que le règlement (CEE) n0 780/92 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
d'offre communautaire des aubergines applicable vis-à-vis          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'Espagne ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                                        Article premier
Commission (3) a fixé les modalités d'application du
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix
légumes en provenance d'Espagne ;                                  d'aubergines (code NC 0709 30 00) en provenance d'Es­
                                                                   pagne, un montant correcteur de 26,37 écus par 100 kilo­
considérant que, pour les aubergines, le prix d'offre du           grammes net.
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n° 3709/89 s'est maintenu pendant
deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au                                    Article 2
moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire ;
qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour        Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n» L 84 du 31 . 3. 1992, p. 19.                             (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                              0 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.