CELEX: 31989R0535
Language: fr
Date: 1989-03-02
Title: Règlement (CEE) n 535/89 de la Commission, du 1er mars 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 59/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 3. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 535/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er mars 1989
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                        originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                     Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n0 3556/88 ('), a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                              régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
des droits de douane préférentiels à l'importation de                des prix à l'importation :
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                    n0 1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite            le règlement (CEE) n° 1636/87 ("),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
flores - (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les règlements (CEE) n° 3005/88 (3),                      et du coefficient précité ;
(CEE) n0 3175/88 (4), (CEE) n" 3552/88 (*) et (CEE)
n0 4078/88 (6) du Conseil portent ouverture et mode de               considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
gestion des contingents tarifaires communautaires pour               d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires          ment (CEE) n° 4078/88 du Conseil a été suspendu par le
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et                   règlement (CEE) n0 478/89 de la Commission (12) ;
d'Israël ;
                                                                     considérant que, sur la base des constaterions effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               n» 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 sous
si les prix du produit importé (droit de douane au taux              le premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour              remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                 raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit 4e douane préféren­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                  tiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
                                                                                             Article premier
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)        Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
     de ce règlement ;                                               ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit de douane
                                                                     préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 4078/88 est
considérant que le règlement (CEE) n0 3557/88 de la                  rétabli à partir du 2 mars 1989.
Commission Q a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les rosés pour l'application
                                                                                                 Article 2
du régime ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1989.
(') JO   n° L 382 du  31 . 12. 1987, p. 22.
O   JO   n° L 311 du  17. 11 . 1988, p. 1 .
(3) JO   n" L 271 du  1 . 10. 1988, p. 7.                            (8) JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(4) JO   n0 L 283 du  18. 10. 1988, p. 1 .                           O JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
O   JO   n0 L 311 du  17. 11 . 1988, p. 2.                           H JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f)  JO   n° L 359 du  28. 12. 1988, p. 8.                            (") JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
f)  JO   n° L 311 du  17. 11 . 1988, p. 9.                           (12) JO n• L 53 du 25. 2. 1989, p. 42.
 ---pagebreak--- 2. 3. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 59/ 19
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1989.
                                                                   Par là Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission