CELEX: 62012TB0255
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-255/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel desfonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer» )

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil
   (Affaire T-255/12) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel desfonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)
   2013/C 46/33
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bahman Vakili (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en oeuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que de la lettre du Conseil du 23 mars 2012.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bahman Vakili.
            
         
      (1)  JO C 258 du 25.8.2012.