CELEX: 32009B0190
Language: fr
Date: 2008-04-22 00:00:00
Title: 2009/190/CE,Euratom: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission

31.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/70
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 22 avril 2008
   sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission
   (2009/190/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I [SEC(2007) 1056 — C6-0390/2007, SEC(2007) 1055 — C6-0362/2007] (2),
   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 538, COM(2007) 537] et le document de travail des services de la Commission — Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007) 1185, SEC(2007) 1186],
   vu la communication de la Commission intitulée «Réalisations politiques en 2006» [COM(2007) 67],
   vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006» [COM(2007) 274],
   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [COM(2007) 280] et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [SEC(2007) 708],
   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 [COM(2007) 118],
   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],
   vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),
   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],
   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],
   vu l'avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),
   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],
   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (6),
   vu les recommandations du Conseil du 12 février 2008 (5842/2008 — C6-0082/2008 et 5855/2008 — C6-0083/2008),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0109/2008),
   
               A.
            
            
               considérant que, selon l'article 275 du traité CE, la Commission est compétente pour établir les comptes,
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Harald RØMER
         
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 15.3.2006.
   
      (2)  JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.
   
      (3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.
   
      (5)  JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
   
      (6)  JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.
   
      (7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (8)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.