CELEX: 51967PC0165
Language: fr
Date: 1967-04-14
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers, transmise par la Commission le 5 novembre 1964 (cf. doc. COM(64)406 final) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 165
Vol. 1967/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                              COM(67)165 final
                                              Bruxelles , le 14 avril 1967
                               MODIFICATIONS A LA
                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           portant obligation aux Etats membres de la Communauté
           Economique Européenne de maintenir un niveau minimum
           de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers ,
                 transmise par la Commission le 5 novembre 1964
                           ( cf. doc. COM(64)406 final )
             ( présentées par la Commission au Conseil au
                   titre de l' article 149 » alinéa 2 CEE)
  COM(67 ) 165 final
 ---pagebreak---          La Commission propose au Conseil les modifications suivantes
à la proposition de directive transmisepàr la Commission le
5 novembre 19^4 ( doc. COM(64) 406 final ) »
1 ) D' ajouter comme dernier alinéa au préambule de la proposition
    de directive du 5 novembre 1964 le texte suivant t
    "Considérant que les . coûts de la production du pétrçle brut
    dans les Etats membres sont actuellement plus élevés que ceux
    du pétrole brut importé , que les échanges de pétrole brut entre
    Etats membres sont négligeables , qu' il n' est pas possible de
    destinguer les produits raffinés selon l' origine du pétrole
    brut dont ils sont issus , et qu' il convient , dès lors , en
    dérogation aux articles 30, 31 et 37 du Traité , de permettre
    aux Etats membres de ne pas grever d' une obligation de stockage
    l' écoulement des produits issus du brut national ".
2) De modifier l' article 1 comme suit s
                            Article 1
    Les Etats membres prennent toutes dispositions appropriées
    pour maintenir , sous réserve des dispositions prévues à
    l' article 1 bis et l' article 6 , un niveau de stocks de produits
    pétroliers équivalant au moins à 65 jours de la consommation
    intérieure journalière moyenne , pendant l' année précédente ,
    des produits pétroliers visés à l' article 2 . ( inchangé )
    Les soutes pour les navires de haute mer ne figurent pas dans
    la consommation intérieure , ( inchangé )
    Les stocks militaires et les stocks spéciaux de caractère
    militaire auprès des sociétés pétrolières ne sont pas visés
    par la présente directive , ( inchangé )
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                      Article 1 bis
La part de la consommation intérieure couverte par des pro­
duits dérivés du pétrole extrait du sol de l' Etat membre con­
sidéré peut être déduite dans la limite de 15 % de ladite
consommation .
Dans cette limite les entreprises assujetties à l' obligation
de stockage par les Etats membres peuvent en être dispensées
dans la mesure où elles écoulent du pétrole brut extrait de
leur sol ou des produits dérivés de ce pétrole brut .