CELEX: 31985R0973
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/85 de la Commission, du 15 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 104/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 4. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 973/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                  Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés             fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n° 1854/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 967/85 (4) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 avril 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(<) JO  n0 L 103 du 13. 4. 1985, p. 15.
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                             Montant
                                                    Désignation des marchandises
                   douanier                                                                           du prélèvement
                   commun
              17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,70
                                 B. Sucres bruts                                                         42,43 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .