CELEX: 21998D1119(05)
Language: fr
Date: 1998-03-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0008 - 0008

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/98 du 30 janvier 1998 (1);considérant que la résolution 97/C 109/01 du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré à l'annexe XIII de l'accord après le point 87 (résolution 97/C 194/03 du Conseil):«88. 397 Y 0408(01): résolution 97/C 109/01 du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (JO C 109 du 8.4.1997, p. 1).»Article 2 Les textes de la résolution 97/C 109/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 272 du 8.10.1998. p. 7.(2) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.