CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la quarante-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N° L 202/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 7. 83
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juillet 1983
                  relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                  concentré pour la quarante-sixième adjudication particulière effectuée dans le
                      cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                              (83/367/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
  EUROPÉENNES,                                                             le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                           formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                           maximal de l'aide ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                          faites lors de la quarante-sixième adjudication particu­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
  27 juin 1968, portant organisation commune des                          déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
  marchés dans le secteur du lait et des produits                         la caution de transformation ;
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 12 para­                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 graphe 3,                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                          lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
 aide au beurre et au beurre concentré ;                                                       Article premier
 considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                      Pour la quarante-sixieme adjudication particulière
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré                effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
 un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 la destination envisagée et selon la teneur en matière                   12 juillet 1983, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                     transformation sont fixées comme suit :
                 a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                          Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                         [article 4 du règlement          Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                             (CEE) n0 262/79]
                     Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                          235,00
                                                       Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                        229,00
                     Formule B                         Égale ou supérieure à 82 %                          150,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                        146,00
O    JO   n0  L 148 du 28.    6. 1968, p. 13.
O    JO   n0  L 163 du 22.    6. 1983, p. 56.
O    JO   n°  L 191 du 14.    7. 1981 , p. 6.
(4)  JO   n0  L 7 du 12. 1 .   1982, p. 5.
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          b) pour le beurre concentré
                                                                      (en Êcus/100 kg de beurre concentré pur)
                          Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                    [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
             Formule A et/ou C                                           302,00               330,00
             Formule B                                                   200,00                220,00
                                                          Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission