CELEX: 62012TN0062
Language: fr
Date: 2012-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-62/12: Recours introduit le 9 février 2012 — ClientEarth/Conseil

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/24
            
         Recours introduit le 9 février 2012 — ClientEarth/Conseil
   (Affaire T-62/12)
   2012/C 109/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et P. van de Berg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la partie défenderesse refusant l’accès (intégral) au document no 6865/09 contenant un avis établi par le service juridique de la partie défenderesse sur la légalité d’un projet de modifications de la proposition de la Commission relative à la refonte du règlement (CE) no 1049/2001 (1), en conformité avec ledit règlement, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que la partie défenderesse n’a pas démontré en quoi la divulgation du document en question porterait atteinte à la protection des avis juridiques.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que la partie défenderesse n’a pas démontré en quoi la divulgation du document en question porterait gravement atteinte au processus décisionnel du Conseil.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation tant de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, que de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que la partie défenderesse n’a pas tenu compte de l’intérêt public supérieur qui justifiait la divulgation du document en question.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 et du principe de proportionnalité, en ce que le Conseil n’a pas dûment examiné la possibilité d’accorder un accès plus large au document en question.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).