CELEX: 62017CN0469
Language: fr
Date: 2017-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-469/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 août 2017 — Funke Medien NRW GmbH/République fédérale d'Allemagne

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 août 2017 — Funke Medien NRW GmbH/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-469/17)
   (2017/C 382/36)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Funke Medien NRW GmbH
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions du droit de l’Union relatives au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1)] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE), de leurs œuvres, ainsi qu’aux exceptions ou limitations à ces droits (article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29/CE), laissent-elles des marges d’appréciation pour leur transposition en droit national?
            
         
               2)
            
            
               De quelle manière convient-il de tenir compte des droits fondamentaux consacrés dans la charte des droit fondamentaux de l’UE dans la détermination de la portée des exceptions ou des limitations, prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29/CE, au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE), de leurs œuvres?
            
         
               3)
            
            
               Les droits fondamentaux à la liberté d’information (article 11, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’UE) ou à la liberté de la presse (article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE) peuvent-ils justifier des exceptions ou des limitations au droit exclusif des auteurs à la reproduction [article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE] et à la communication au public, y compris la mise à la disposition du public (article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE), de leurs œuvres en dehors des exceptions ou des limitations prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29/CE?
            
         
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167, p. 10)