CELEX: 62009CN0283
Language: fr
Date: 2009-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-283/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Śródmieścia (République de Pologne) le 23 juillet 2009 — Artur Weryński/Mediatel 4B Spółka

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Śródmieścia (République de Pologne) le 23 juillet 2009 — Artur Weryński/Mediatel 4B Spółka
   (Affaire C-283/09)
   2009/C 244/03
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy dla Warszawy Śródmieścia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Artur Weryński
   
      Partie défenderesse: Mediatel 4B Spółka
   
      Questions préjudicielles
   
   Au titre du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (1), la juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres?
   
      (1)  JO L 174, p. 1.