CELEX: 31971R0829
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 829/71 de la Commission, du 22 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 91 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 4. 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 829/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 avril 1971
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l' annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                ( UC/100 kg)
                Numéro du
                                                                                                               Montant
               tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,03
                                          II. sucre brut                                                         11,43 ( 1 )
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,03
                                          II. sucre brut                                                         11,43 H
              H Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .