CELEX: 62007TJ0491
Language: fr
Date: 2012-11-29
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012. # Groupement des cartes bancaires "CB" contre Commission européenne. # Concurrence - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission des cartes de paiement en France - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ - Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ - Marché pertinent - Objet des mesures en cause - Restriction de la concurrence par l’objet - Article 81, paragraphe 3, CE - Erreurs manifestes d’appréciation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Sécurité juridique. # Affaire T-491/07.