CELEX: C2004/106/163
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-100/04 Recours introduit le 11 mars 2004 parMassimo Giannini contre Commission des Communautés européennes

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/83
            
         Recours introduit le 11 mars 2004 par Massimo Giannini contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-100/04)
   (2004/C 106/163)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés europénnes par Massimo Giannini, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision du jury de concours COM/A/9/01 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve de ce concours;
            
         
               —
            
            
               Allouer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel, ce dernier étant évalué, d'une part, à la différence entre l'allocation de chômage perçue après la fin du contrat d'agent temporaire et le salaire de fonctionnaire de carrière A7, échelon 4, et, d'autre part, après la période de chômage, au montant de la rémunération d'un fonctionnaire de grade A7, échelon 5;
            
         
               —
            
            
               Allouer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, ce dernier étant évalué à 1 euro;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le présent litige a pour objet l'exclusion du requérant de la liste de réserve issue du concours COM/A/9/01, visant à la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (carrière A7/A6) dans les domaines de l'économie et de la statistique.
   A l'appui de ses prétentions, le requérant invoque d'abord une violation des articles 4, 27, 29, 30 et 31 et de l'annexe III du statut, la méconnaissance de l'intérêt du service, ainsi que la violation de l'avis de concours, du devoir de sollicitude et de l'article 1er de la décision 2002/621/CE des Secrétaires généraux des institutions communautaires en ce que deux des lauréats inscrits sur la liste de réserve, fonctionnaires, relèvent déjà de la carrière A7/A6 et occupent, a fortiori, des emplois d'économistes dans cette carrière.
   Il fait en outre valoir:
   
               —
            
            
               la violation du principe de non-discrimination, en ce que notamment le Comité de sélection n'aurait pas assuré une application cohérente des critères d'évaluation, et que le requérant n'aurait pas bénéficié des mêmes conditions que les autres candidats;
            
         
               —
            
            
               l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation;
            
         
               —
            
            
               la méconnaissance du principe de bonne administration et la violation de l'article 30 du statut et de l'article 3 de son annexe III, en ce que le Jury n'aurait pas eu les qualifications pour apprécier objectivement les épreuves;
            
         Le requérant invoque également une irrégularité de procédure, un détournement de pouvoir et un vice d'incompétence, ainsi que la violation du principe de non rétroactivité.