CELEX: 32013D0385
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: 2013/385/UE: Décision du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision

17.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/6
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 15 juillet 2013
   prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision
   (2013/385/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/492/UE a été prorogée d’un an, jusqu’au 19 juillet 2013, par la décision 2012/387/UE du Conseil (5).
            
         
               (3)
            
            
               Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d’être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger à nouveau la période d’application des mesures appropriées,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 3 de la décision 2011/492/UE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 3
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      Elle expire le 19 juillet 2014.
      Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du Service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.»
   
   Article 2
   La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. JUKNA
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).
   
      (5)  JO L 387 du 17.7.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      Messieurs,
      À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 29 mars 2011, dans le cadre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE, l’Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’adopter des mesures appropriées, y compris un programme d’engagements mutuels en vue de la reprise progressive de la coopération avec l’Union européenne.
      La décision 2011/492/UE a été prorogée d’un an, jusqu’au 19 juillet 2013, par la décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012.
      Douze mois après cette prorogation, l’Union européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré et décide, par conséquent, de proroger à nouveau, jusqu’au 19 juillet 2014, la durée d’application de la décision 2011/492/UE.
      L’Union européenne tient à souligner une nouvelle fois l’importance qu’elle attache à la future coopération avec la Guinée-Bissau et à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue et d’évoluer, dans un avenir proche, vers une situation qui permettra de reprendre une pleine coopération.
      Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
      
         
            
               Par le Conseil
            
            C. ASHTON
            
               Président
            
         
         
            
               Par la Commission
            
            A. PIEBALGS
            
               Commissaire