CELEX: 31970R0422
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/70 de la Commission, du 5 mars 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

6 3 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 52/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 422/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mars 1970
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                    ment n° 1018 /67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                         tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    effectuée l'exportation ;
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                  considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7)
règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son                   du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                tions précitées que le correctif applicable le 6 mars
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                  1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi                tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à                 considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                         Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                   Le correctif     applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­               l'avance pour     les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                    visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                    67/CEE, est      fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                 règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                                Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mars 1970 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO    174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               (5) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                             (6) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12 .
 (») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                               (7) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 222 du 10. 9 . 1968, p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 52/20                                        Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 3 . 70
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 5 mars 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                           ( U.C. / 100 ki
     Numéro                                                    Courant       1 er term .    2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            3               4             5          6        7              8
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0             0          u         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                             (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2            0               u             0          u        u             u
                             (b) autre                            u               0             0          0        0             Ü
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                             (a) Riz semi-blanchi                 0               0            0          0         0             0
                             (b) Riz complètement
                                 blanchi                          u               u             u          u        0             U
                     (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                  0               0                       0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                                          0                        0        0             y
                  C. en brisures                                  0               0             0