CELEX: 62017CA0722
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-722/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Villach — Autriche) — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences exclusives — Article 24, points 1 et 5 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions — Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble — Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication]

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Villach — Autriche) — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima
      (Affaire C-722/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences exclusives - Article 24, points 1 et 5 - Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions - Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble - Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication)
      (2019/C 305/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bezirksgericht Villach
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Norbert Reitbauer, Dolinschek GmbH, B.T.S. Trendfloor Raumausstattungs-GmbH, Elektrounternehmen K. Maschke GmbH, Klaus Egger, Architekt DI Klaus Egger Ziviltechniker GmbH
      
         Partie défenderesse: Enrico Casamassima
      
         Dispositif
      
      L’article 24, points 1 et 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente, et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée.
      
         (1)  JO C 268 du 30.7.2018