CELEX: 62015FA0084
Language: fr
Date: 2016-03-02 00:00:00
Title: Affaire F-84/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Loescher/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Représentant syndical — Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle — Exercice de promotion 2014 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Article 45 du statut — Comparaison des mérites — Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles — Prise en compte des rapports de notation — Appréciation du niveau des responsabilités exercées — Éléments de preuve — Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/49
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Loescher/Conseil
   (Affaire F-84/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Représentant syndical - Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle - Exercice de promotion 2014 - Décision de ne pas promouvoir le requérant - Article 45 du statut - Comparaison des mérites - Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles - Prise en compte des rapports de notation - Appréciation du niveau des responsabilités exercées - Éléments de preuve - Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation))
   (2016/C 136/69)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernd Loescher (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AD 12) dans l’exercice de promotion 2014 du Conseil de l’Union européenne.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Loescher supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 279 du 24/08/2015, p. 60.