CELEX: 31978R1608
Language: fr
Date: 1978-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1608/78 de la Commission, du 5 juillet 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 188 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 1608/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juillet 1978
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      à 1 annexe, certains pays tiers ont fait des demandes de
 EUROPÉENNES,                                                       livraison des quantités de lait écrémé en poudre
                                                                    reprises à l'annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
                                                                    livraisons suivant les règles prévues au règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 1977, portant modalités générales d'application rela­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   poudre au titre de l'aide alimentaire (7) ; qu'il est néces­
 1421 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             saire de préciser notamment les délais et conditions
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er               de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la          organismes d'intervention pour déterminer les frais
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du              qui en résultent ;
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays               considérant que les mesures prévues au présent règle­
en voie de développement et à certains organismes                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0               lait et des produits laitiers,
 2017/76 (4), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                                      Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­                   Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
nismes internationaux (5), et notamment son article 6,              les organismes d'intervention visés à l'annexe font
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du 25                   procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
avril 1978, établissant les règles générales relatives à la         titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du               figurant aux annexes.
programme d'aide alimentaire de 1978, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                           Article 2
internationaux (6), et notamment son article 6,
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(») JO  n° L  148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  no L  171  du 20 . 6. 1978 , p. 12.
(3) JO  n° L  146  du 4 . 6. 1976, p. 3 .
 4) JO  n° L  224  du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  n° L  192  du 30. 7. 1977, p. 1 .
(6) JO  n» L  115  du 27. 4. 1978, p. 1 .                           (7) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 188 / 13
                                                            ANNEXE (!)
                 Désignation du lot                                                       A
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                  (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                               (CEE) n° 828/78
 2. Bénéficiaire
                                                 >                                     Indonésie
 3. Pays de destination                          )
 4. Quantité totale du lot                                                          1 000 tonnes (2)
 5. Organisme d'intervention chargé de                     résultera de l'application de la procédure visée au point 12
      la livraison
  6. Provenance du lait écrémé en poudre                               achat sur le marché de la Communauté
 7. Caractéristiques        et/ou   emballage     (         teneur en vitamines À : 5 000 UI par 100 g au minimum .
      particuliers (3)                            <          teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                  (           indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
  8. Inscriptions sur l'emballage              « Skimmed-milk powder enriched with vitamines A and D / Gift of the European
                                                           Economie Community to Indonesia / for free distribution »
  9 . Délai de livraison                                       après le 25 août 1978 et avant le 10 septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                     port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)                                                     —
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                 adjudication
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                           24 juillet 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 188/ 14                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 7. 78
                  Désignation du lot                               B                                 C                               D
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                                                           (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                           (CEE) 828/78
 2 : Bénéficiaire
                                                              Indonésie                                    Republique du Sénégal
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                 1 000 tonnes                         750 tonnes                       750 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de                       allemand                             belge                         néerlandais
      la livraison
  6. Provenance du lait écrémé en poudre                                                  stocks d intervention (5)
 7. Caractéristiques         et/ou    emballage                   entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 « octobre 1977
      particuliers (3)
  8 . Inscriptions sur l'emballage               « Skimmed-milk powder /             « Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté
                                                 Gift     of      the    European     économique européenne au Sénégal / À distribuer gratuitement »
                                                 Economic Community to
                                                             Indonesia »
  9 . Délai de livraison                         après le 25 août et avant le 10                embarquement au plus tard le 31 août 1978
                                                         septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                  port communautaire ayant des                           port de débarquement Dakar
                                                 liaisons régulières avec le pays                        (dépôt sur quai ou allège)
                                                            destinataire
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)                                                           Représentant du gouvernement sénégalais :
                                                                                                Monsieur le Commissaire à l'aide alimentaire
                                                                                      nie Blanchot 112 — Dakar — tél. 364 76 et 368 78 (pas de télex)
12. Procédure          a      appliquer    pour                                                 adjudication
      déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                                                            24 juillet 1978
       l'expiration du délai pour la
       présentation des offres, à 12 heures
       le :
 ---pagebreak--- 11 . 7 . 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 188 / 15
                 Désignation du lot                    E              F               G                 H              I                  K
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                             (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)                            (CEC) n° 1298/76
                                                                                                                                 (programme 1976)
      b) affection                                                           (CEE) n° 1767/77                                    (CEE) n° 2018/76
 2 . Bénéficiaire                                                                                PAM
 3 . Pays de destination                                                                       Cuba (6)
 4. Quantité totale du lot                       1 000 tonnes   1 000 tonnes    1 000 tonnes      600 tonnes    653 tonnes          395 tonnes (7)
 5. Organisme d'intervention chargé                                                           irlandais
      de la livraison
 6 . Provenance        du    lait   écrémé   en                                       stocks d'intervention (5)
      poudre
 7. Caractéristiques        et/ou     emballage               entré en stock de l'organisme d'intervention après le l tr octobre 1977
      particuliers (3)
 8 . Inscriptions sur l'emballage               « Cuba 760 / Leche desnatada en polvo no vitaminado / La Havana / Donación de la Comunidad
                                                            económica europea / Despachado por el Programa mundial de alimentos »
 9 . Délai de livraison                                                  après le 25 août et avant le 10 septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                             port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire (4)
12. Procédure         à     appliquer      pour                                             adjudication
      déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                                                        24 juillet 1978
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures
      le :
 ---pagebreak--- N0 L 188/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 7 . 78
                 Désignation du lot                        L                    M                       N                 O
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                                                  (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
      b) affectation                                                                (CEE) n° 1767/ 77
  2. Bénéficiaire                                                                          PAM
  3. Pays de destination                                                                  Cuba (6)
  4. Quantité totale du lot                          1 000 tonnes          1 000 tonnes            1 000 tonnes      1 000 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de                                                  irlandais
      la livraison
  6. Provenance du lait écrémé en poudre                                         stocks d intervention (5 )
  7. Caractéristiques       et/ou    emballage         entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 " octobre 1977
      particuliers (3)
  8. Inscriptions sur l'emballage                 « Cuba 760 / Leche desnatada en polvo no vitaminado / Santiago de Cuba / Dona­
                                                  ción de la Comunidad econòmica europea / Despachado por el Programma
                                                                                mundial de alimentos »
  9 . Délai de livraison                                           après le 25 août et avant le 10 septembre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                       port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4 )
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                 adjudication
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de l'expi­                                          24 juillet 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures le :
                 Notes :
                  ') La présente annexe tient lieu, conjointement avec lavis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977,
                     p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés.
                  2) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                     cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                     500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 303/77.
                  3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                     du règlement (CEE) n° 303/77.
                 4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                     5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
                 5) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire, indiquant les entrepôts
                     où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes édition C.
                 6) La Commission communiquera à l'organisme d'intervention concerné la liste des divers certificats
                     qui doivent accompagner ces livraisons.
                  7) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1 298/76, l'organisme d'intervention concerné assure,
                     dans un délai de 30 jours après la prise en charge du lait écrémé en poudre par le PAM, le
                     versement à cet organisme d'une contribution forfaitaire de 80 unités de compte par tonne de lait
                     écrémé en poudre aux frais d'acheminement et de distribution .