CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1977, clôturant l'adjudication permanente portant sur 100 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention français, en vertu de la décision du 28 avril 1976

10 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 64/27
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1977
                clôturant l'adjudication permanente portant sur 100 000 tonnes de froment dur
                    détenues par l'organisme d'intervention français, en vertu de la décision
                                                          du 28 avril 1976
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                            (77/21 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          qu il est dès lors indiqué de clôturer l'adjudication
EUROPÉENNES,                                                           permanente précitée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions                L'adjudication permanente pour l'exportation de
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                100 000 tonnes de froment dur détenues par l'orga­
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par                 nisme d'intervention français, faisant l'objet de la déci­
le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), et notamment son                    sion de la Commission du 28 avril 1976, est clôturée .
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                              Article 2
considérant que, par décision du 28 avril 1976 de la
Commission (5), modifiée en dernier lieu par la déci­                  La République française est destinataire de la présente
sion du 22 décembre 1976 (6), l'organisme d'interven­                  décision .
tion français a été autorisé à procéder à une adjudica­
tion à l'exportation de 100 000 tonnes de froment dur
détenues par lui ; que, jusqu'à ce jour, 9 360 tonnes                  Fait a Bruxelles, le 4 mars 1977.
ont été vendues dans le cadre de cette adjudication ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que la plupart des prix d'offres déposées
jusqu'à présent ne correspondaient pas à la réalité du                                            Finn GUNDELACH
marché ; qu'il y a, d'autre part, une certaine demande
d'achat sur le marché intérieur en France et en Italie ;                                             Vice-président
(■) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO   no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
(4) JO   n» L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.
(s) JO   no L 1 24 du 1 2. 5. 1 976, p. 24.
(6) JO   n» L 6 du 8 . 1 . 1977, p. 21 .