CELEX: 51997PC0558
Language: fr
Date: 1997-11-26
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 26.11.1997
                                                      COM(97) 558 final
                                                      97/ 0296 (ACC)
                                    Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord sur
   la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les
   Communautés Européennes d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour
tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
   Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de
         l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1. La proposition de décision reprise au présent document vise à faire approuver par le
Conseil les résultats des négociations menées par la Commission avec l'Estonie, au sujet
de l'adaptation des Accords de Libre Echanges et des Accords Européens afin de tenir
compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et des
résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round. Cette décision inclut aussi les
améliorations du régime préférentiel communautaire existant qui étaient prévues dans le
mandat reçu par le Conseil.
2. La présente proposition et ses protocoles additionnels visent à introduire à titre
permanent les mesures autonomes actuellement en vigueur concernant les produits de la
pêche (suite à l'élargissement) et les produits agricoles (suite à l'élargissement, au cycle
d'Uruguay et aux améliorations décidées par le Conseil). Les adaptations dans le
domaine des produits agricoles transformés résultent de l'élargissement, du cycle
d'Uruguay et des améliorations décidées par le Conseil.
Produits de la pêche
Les parties du protocole d'adaptation concernant les produits de la pêche reflètent les
mesures autonomes existantes.
Produits agricoles de base
Les annexes concernant les produits agricoles de base reflètent les concessions établies
par des mesures transitoires et autonomes par la Communauté (règlement n° 1926/96 du
Conseil); avec les modifications techniques suivantes dues au système de gestion globale
(avec les autres PECO) (régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
fruits à baies) ou aux contingents (animaux vivants de l'espèce bovine)* :
1. animaux vivants de l'espèce bovine: introduction des codes NC 0102.90.21 et
   0102.90.29, reflétant l'augmentation du poids des animaux (excédant 80 kg, mais
   n'excédant pas 300 kg);
2. races bovines de montagne: augmentation du contingent de 5000 têtes à 7000 têtes;
3. fruits à baies: nouveau texte sur les régimes de prix minimaux à l'importation dans
    "l'annexe à l'annexe" comprenant la réduction de 20% des prix minimaux à
    l'importation existants (groseilles à grappes noires (cassis) exclues) et la réduction de
    50% des droits pour les fruits à baies concernés.
Dans un souci de simplification, les différentes annexes reprenant les mesures autonomes
relatives à chaque pays (règlement n° 1926/96) ont été réunies en une seule annexe (plus
 1
   En outre, le mandat du Conseil du 27 juin 1996, portant sur l'adaptation de l'accord de libéralisation des
échanges avec les pays baltes, indiquait clairement l'importance d'éviter toute discrimination juridique et
économique entre les autres PECO et les pays baltes.
                                                 4
 ---pagebreak--- "l'annexe à l'annexe" pour les régimes des prix minimaux à l'importation) pour chaque
pays.
Produits agricoles transformés
Le nouveau protocole 2 inclus dans le projet de protocole d'adaptation remplace le
protocole actuel de l'accord de libre-échange.
Il regroupe les mesures autonomes actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 340/97^)
et améliore les concessions en faveur de l'Estonie. L'amélioration consiste
essentiellement en la suppression des restrictions contingentaires sur des marchandises
qui, lors de leur importation dans la Communauté, ne font pas l'objet d'un élément
agricole spécifique.
3. L'adoption par le Conseil de cette proposition permettra de remplacer le régime
provisoire actuellement en vigueur par un régime stable et définitif, ce qui contribuera à
améliorer nos relations commerciales avec l'Estonie.
2
  JO n° L 58 du 27.2.1997, p. 25. Ce règlement expire le 30/06/1997. Une proposition visant à le prolonger
jusqu'au 31/12/1997 a été soumise au Conseil (COM(97) 262 final)
                                                    3
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les
Communautés Européennes d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir
compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y
inclus les améliorations du régime préférentiel existant
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 113, en liaison avec
l'article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'Accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre
les Communautés européennes d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, dénommé ci-
après le Protocole, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats
des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel
existant,
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application
pour la mise en oeuvre du Protocole dans le domaine des produits agricoles de base ou
transformés,
considérant que par règlements (CE) n° 1926/963, n° 921/964 et n° 340/975 la Communauté a
mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le Protocole, pour ce qui est,
respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés et de la pêche;
qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition
harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du
Protocole;
DECIDE:
                                          Article premier
Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges
et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes d'une part, et
la République d'Estonie, d'autre part, après "le Protocole", est approuvé au nom de la
Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présente décision.
3
  JOL 254 du 8.10.1996, p. 1
4
  JOL 126 du 24.5.1996, p. I
5
   JOL 58 du 27.2.1997, p.25
                                               ^
 ---pagebreak---                                                Article 2
1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/926, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 3290/947, ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres
règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93**
ou du règlement (CE) n° 2178/959.
2. A partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission
sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1926/9610, pour la mise en oeuvre des
concessions concernant les produits repris au Protocole, sont considérés comme étant basés sur
le paragraphe 1 du présent article.
                                               Article 3
1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés dans les
nouvelles annexes de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires
par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et de Tarie ou résultant
de la conclusion, par le Conseil, d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la
Communauté et l'Estonie sont adoptées par la Commission assistée du comité du code des
douanes créé par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil11, conformément à la
procédure exposée dans le paragraphe 2.
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de fixer en
fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à l'article 148
paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à adopter sur
proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres au comité sont
affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne participe pas au scrutin.
La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. Toutefois, si
ces mesure ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées sans délai par la
Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidés de trois mois à compter de
la date de cette communication;
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours du délai
mentionné dans le premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la
demande d'un Etat membre.
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays
tiers.
6
   JOL 181 du 1.7.1992, p. 21
7
    JOL 349 du 31.12.1994, p. 105
8
    JOL 318 du 20.12.1993, p. 18
l)
   JOL223du 20.9.1995, p. 1
 10
     JOL 254 du 8.10.96, p. 1
 11
     JOL 302 du 14.10.1992, p. 1
                                                    S~
 ---pagebreak---                                             Article 4
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue
à l'article 6 du Protocole des aspects commerciaux.
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil,
                                                      Le Président
                                               £
 ---pagebreak---      Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d*accompagnement entre les Communautés européennes
  d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la
  République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
    européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les
                          améliorations du régime préférentiel existant
La Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et
la République d'Estonie, ci-après "l'Estonie", d'autre part,
considérant que l'Accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement entre les Communautés européennes d'une part, et la République d'Estonie,
d'autre part, ci-après dénommé "l'Accord", a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est entré
en vigueur le 1er janvier 1995,
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995,
considérant qu'en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la République
d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du
 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec
certains pays tiers, parmi lesquels l'Estonie,
considérant que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires
sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires
préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le
Royaume de Suède envers l'Estonie, et que d'autre part l'Estonie a adopté à partir de 1995 des
mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime
tarifaire préférentiel appliqué par l'Estonie envers la république d'Autriche, la République de
Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles
transformés,
considérant que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations
de l'Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l'importation dans la
Communauté, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles
transformés,
considérant que l'adhésion à la Communauté de la République d'Autriche, la République de
Finlande et le Royaume de Suède, et la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, sont
susceptibles d'affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l'Accord, et
qu'il convient dès lors d'adapter ledit Accord par le biais d'un protocole d'adaptation des aspects
commerciaux de cet Accord,
considérant que la Communauté a adopté à partir du 1er juillet 1996 des mesures transitoires et
autonomes établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles er prévoyant adaptation autonome et transitoire
 de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord sur la libéralisation des échanges et
 l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, afin de tenir compte de l'accord sur
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay
 Round; que ces concessions seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole
 par les concessions prévues par ledit protocole,
 ---pagebreak---  considérant que le Conseil a pris la décision 95/131/CE du 20 février 199512 d'appliquer de
 façon provisoire à partir du 1 janvier 1995 l'accord bilatéral négocié par la Commission au nom
 de la Communauté, modifiant le Protocole 1 à l'Accord, pour tenir compte de l'adhésion de la
 République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède;
 ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions
 commerciales de l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République
 de Finlande et du royaume de Suède d'une part, et de l'entrée en vigueur des résultats du Cycle
 d'Uruguay en matière agricole d'autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 la Communauté européenne :
 la République d'Estonie :
 Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT
 CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                              Article 1
                                          (Produits textiles)
 1. Le paragraphe 2, de l'article 14, appendice A du protocole 1 est modifié comme suit:
  "2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
 l'individualiser.
 Ce numéro est composé des éléments suivants:
 - deux lettres identifiant l'Estonie, comme suit: EE,
 - deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit:
AT— Autriche
BL= Bénélux
DE= République Fédérale d'Allemagne
DK= Danemark
EL- Grèce
ES= Espagne
FI- Finlande
FR= France
GB= Royaume Uni
1E= Irelande
IT= Italie
PI- Portugal
SE= Suède"
2
  OJL94, 26.4.1995, p. 1
 ---pagebreak---                                                 Article 2
                                    (Produits agricoles transformées)
  1. Le Protocole 2 à l'Accord relatif aux produits agricoles transformés est remplacé par le
 Protocole 2 repris à l'Annexe A du présent Protocole.
 2. Le paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord est remplacé par le texte suivant:
 "7. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
 et de l'Estonie dont les listes figurent dans les chaptires 25 à 97 de la nomenclature combinée, à
 l'exception des produits énumérés à I 'annex let au protocole 2 ".
3. L'article 10 de l'Accord et l'Annexe II à l'Accord sont abrogés.
 4. Le paragraphe 2 de l'article 11 de l'Accord est remplacé par le texte suivant:
  "2. Par "produits agricoles ", on entend les produits qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de
 la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I et au Protocole 2, à l'exception
 toutefois des produits de la pêche au sens du règlement (CEE) n° 3759/92. "
                                                Article 3
                                          (Produits agricoles)
 1. Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Accord est remplacé par le paragraphe suivant:
          "2. Les concessions accordés dans cet Accord concernant les produits agricoles sont
       fixés à V Annexe A. "
2. Les dispositions de la nouvelle annexe figure dans l'Annexe B au présent Protocole.
3. Les Annexes III, IV et V à l'Accord sont abrogées.
                                               Article 4
                                         (Produits de la Pêche)
L'Annexe VI à l'Accord relatif aux produits de la pêche est remplacé par l'Annexe VI repris à
l'annexe C du présent Protocole.
                                               Article 5
Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent Protocole fait
partie intégrante de l'Accord.
                                               Article 6
Le présent Protocole est approuvé par la Communauté et l'Estonie conformément à leurs propres
procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre du présent Protocole.
                                                   9
 ---pagebreak---                                               Article 7
Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'article
6 ci-dessus.
                                              Article 8
Le présent Protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté européenne                                     Pour la République d'Estonie
                                               /o
 ---pagebreak---                                              ANNEXE A
                                           PROTOCOLE 2
  RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ENTRE L'ESTONIE ET LA
                                            COMMUNAUTÉ
                                           Article premier
 1. La Communauté applique aux produits agricoles transformés originaires d'Estonie les droits
    de douane énumérés en annexe, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les
    importations soient ou non limitées par des contingents.
2. Les importations en Estonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté
    sont exemptées de droits. Toute application éventuelle d'un droit par l'Estonie est soumise à
    l'approbation préalable du comité mixte. Tout droit ainsi approuvé ne peut excéder le droit
    applicable à la quantité de produits agricoles incorporée dans le produit agricole transformé
    en question.
3. Le comité mixte se prononce sur:
         l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent
         protocole;
         la modification des droits de douane indiqués dans les annexes du présent protocole;
         l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
4. Le comité mixte peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole par un
    régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la Communauté
    et en Estonie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des
    produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le comité mixte dresse la
    liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il
    arrête à cette fin les modalités générales d'application.
                                               Article 2
         Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par
         décision du comité mixte:
         lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie, les droits de douane
         applicables aux produits de base sont réduits ou,
         en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits
         agricoles transformés.
         Les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit
         désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement
         utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des
         droits appliqués à ces produits agricoles de base.
                                               Article 3
La Communauté et l'Estonie se communiquent les régimes administratifs applicables aux
produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi
simples et souples que possible.
                                                n
 ---pagebreak---                                                                                                                                ANNEXES AU PROTOCOLE 2
                                                                       ANNEXE A U PROTOCOLE 2
  Tableau 1: Contingents applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie
   Code NC                                Désignation des marchandises                                 Contingent   (1,000 kg)
                                                                                                         annuel
                                                                                       1997               1998          1999      à partir de Tan
                                                                                                                                        2000
              l                                          2                               3                  4             S               6
   1704 10 11               Sucreries                                              165               180          195              210
   1704 10 19
   1704 90 71
   1704 90 75
   ex 1806                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant 550               600          650              700
                            du cacao, à l'exclusion du code NC 1806 10 15
&  1905                     Produits de la boulangerie                             120               130          140              150
   2102 10 39               Levures                                                2200              2400         2600             2800
   2105 00                  Glaces de consommation                                 12                13           14               15
   2202 90 91 à 2202 90 99  Eaux contenant des matières grasses provenant du lait  600               660          720              780
   2402 20 90               Cigarettes                                             55                60           65               70
 ---pagebreak---                               Tableau 2: Droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie
   Note:   Les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des
           marchandises énumérées dans le présent tableau sont ceux indiqués au tableau 3 de la présente annexe.
    Code NC                            Désignation des marchandises                                                 Taux des droits 13
                                                                                             Du 01/07/97 au          Du 01/07/98 au          Du 01/07/99 au         A partir du
                                                                                                 30/06/98               30/06/99               30/06/2000           01/07/2000
           1                                          2                                            3                         4                       5                   6
    1521 10 90       Cires végétales                                                                0%                      0%                     0%                    0%
     152190 99       Cires d'abeilles                                                               0%                      0%                     0%                    0%
    1704 10 11       Sucreries                                                                     EAR                     EAR                    EAR                   EAR
    1704 10 19
    1704 90 71
    1704 90 75
00   1805 00 00      Poudre de cacao                                                                0%                      0%                     0%                    0%
    ex 1806          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à            EAR                     EAR                    EAR                   EAR
                      l'exclusion du code NC 1806 10 15
     1806 10 15      Poudre de cacao, ne contenant pas ou contenant en poids moins                  0%                      0%                     0%                    0%
                     de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
                     saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose
     1905            Produits de la boulangerie                                                    EAR                     EAR                    EAR                   EAR
    2102 10 39       Levures                                                                       EAR                     EAR                    EAR                   EAR
   13
        Les éléments agricoles réduits (EAR) sont applicables dans les limites des quantités prévues au tableau 1. Les importations excédant ces quantités sont soumises aux
        éléments agricoles (EA) prévus par le tarif douanier commun (Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, tel qu'il a été modifié). Les EA peuvent être
        soumis à un taux maximum qui est spécifié, le cas échéant, dans le tarif douanier commun.
 ---pagebreak---          1                                     2                                      3                   4           5    6
  2103 90 90  Sauces et préparations                                                  4.1%              3.8%        3.5% 3.2%
  2104        Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages
              ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites
              homogénéisées :
  2104 10     Potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés             5,7%              5,3%        4,9%  4,5%
  2104 20 00  Préparations alimentaires composites homogénéisées                      7,1%              6,5%        6,0%  5,5%
  2105 00     Glaces de consommation                                                  EAR               EAR         EAR   EAR
  2201 10 19  Autres eaux minérales naturelles                                         0%                0%          0%    0%
  2202 10 00  Boissons rafraîchissantes                                                0%                0%          0%    0%
  2202 90 91a Eaux contenant des matières grasses provenant du lait                   EAR               EAR         EAR   EAR
  2202 90 99
  2203 00     Bières                                                                  4.4%              3.5%        2.6%   0%
^
  2208 60 11  Vodka                                                            0,52 ECU % vol/hl 0,26 ECU % vol/hl   0%    0%
                                                                                 + 2.53 ECU/hl     + 1.27 ECU/hl
  2208 70 10  Liqueurs                                                         0,64 ECU % vol/hl 0,32 ECU % vol/hl   0%    0%
                                                                                 + 4.10 ECU/hl     + 2.05 ECU/hl
  2208 90 69  Autres boissons spiritueuses                                     0,64 ECU % vol/hl 0,32 ECU % vol/hl   0%    0%
                                                                                 + 4.10 ECU/hl     + 2.05 ECU/hl
  2402 20 90  Cigarettes                                                             36,9%             34,2%       31,5% 28,8%
  3302 10 29  Mélanges de substances odoriférantes; autres préparations à base         EA                EA          EA    EA
              de substances odoriférantes
 ---pagebreak---         1                                      2                                  3   4  5  6
  2905 43 00 - Mannitol                                                           EA EA EA EA
  2905 44    ~ D-glucitol (sorbitol)                                              EA EA EA EA
  ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des    EA EA EA EA
             amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505
             10 50
  3505 20    Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine et d'autres       EA EA EA EA
             amidons ou fécules modifiés
  3809 10    Agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées         EA EA EA EA
  3824 60    Sorbitol autre que celui du n° 2905 44                               EA EA EA EA
^
 ---pagebreak--- Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles
réduits et des droits de douane additionnels applicables à l'importation dans la
Communauté des marchandises énumérées au tableau 2
Produit de base               Du 01/07/1997      Du 01/07/1998      Du 01/07/1999     A partir du
                              au 30/06/1998      au 30/06/1999      au 30/06/2000      01/07/2000
                             ECU/100 kg
Froment (blé tendre)               8,524              7,900              7,277            6,653
Froment (blé dur)                 13,231             12,263             11,295           10,326
Seigle                             8,306              7,698              7,090            6,483
Orge                               8,306              7,698              7,090            6,483
Maïs                               7,408              7,408              7,193            6,577
Riz décortiqué à grains           23,706             21,972             20,237           18,502
longs
Lait écrémé en poudre             26,730            25,740              24,750           23,760
Lait entier en poudre             33,423            30,978              28,532           26,086
Beurre                            48,575            45,021              41,467           37,912
Sucre blanc                       32,565            31,795              30,573           29,350
                                              K
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE B
                                                                    ANNEXE A
               Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet
               des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
                                                                      Taux de QUANTITÉS ANNUELLES
     Code NC            Désignation des marchandises (1)                droit      du             du          du   à partir du Dispositions
                                                                     applicable 1.7.1997      1.7.1998    1.7.1999  1.7.2000 spécifiques
                                                                    (% du droit    au             au          au    (tonnes)
                                                                      NPF) (2)  30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000
                                                                                (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)
  0102.90.05   Animaux vivants de l'espèce bovine                        20      178 000      178 000     178 000    178 000       (3)
               d'un poids n'excédant pas 80 kg                                    têtes         têtes       têtes     têtes
   0102.90.21  Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids
V  0102.90.29  excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg
   0102.90.41                                                                    153 000      153 000     153 000    153 000
   0102.90.49                                                                     têtes         têtes       têtes     têtes
    ex 0102.90 Génisses et vaches des races de montagne suivantes        6%       7000          7000        7000      7000         (4)
               race grise, race brune, race jaune, race tachetée du  ad valorem   têtes         têtes       têtes     têtes
               Simmental et race du Pinzgau
       0201    Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches,         20       1650           1725        1800      1875        (5)
       0202    réfrigérées ou congelées
       0203    Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique        20       1100           1150        1200      1250         (6)
               fraîches, réfrigérées ou congelées
 ---pagebreak---                                                                    Taux de QUANTITES ANNUELLES
    Code NC               Désignation des marchandises (1)          droit          du          du          du    à partir du Dispositions
                                                                  applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                 (% du droit 30.6.1998    30.6.1999 30.6.2000     (tonnes)
                                                                   NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
      0204      Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine  exemption        110         115         120         125       (5)
   0207.11.30   Carcasses, poitrines et cuisses de poulets           20            550         575         600         625
   0207.11.90
   0207.12.10
   0207.12.90
   0207.13.50
   0207.13.60
   0207.14.50
   0207.14.60
  ex 0208.90.40 Autres viandes: viandes d'élan                    exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
^
   0402.10.19   Lait écrémé en poudre                                20           3300        3450        3600        3750
   0402.21.19   Lait entier en poudre
   0405.10.11   Beurre                                               20           1650        1725        1800        1875
   0405.10.19
      0406      Fromages                                             20            880         920         960        1000
 ---pagebreak---                                                                       Taux de QUANTITES ANNUELLES                                 Dispositions
      Code NC             Désignation des marchandises (1)             droit           du          du          du    à partir du spécifiques
                                                                     applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000
                                                                    (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000    (tonnes)
                                                                      NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
      0408.11   Jaunes d'oeufs séchés                                    20            110         115         120         125
     0409.00.00 Miel naturel                                             64       illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
      0601.10   Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,         64       illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
                griffes et rhizomes, en repos végétatif
     0602.10.90 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),       50       illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
                boutures et greffons
<j£>            Boutures non racinées et greffons
                Autres
     0602.20.90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits      64        illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
                comestibles, autres
     0602.30.00 Rhododendrons et azalées                                 20            770         805         840          875
 ---pagebreak---    Code UC
              1         Désignation des marchandises (1)
                                                              Taux de QUANTITES ANNUELLES
                                                                droit          du          du            du    à partir du Dispositions
                                                             applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                            (% du droit 30.6.1998    30.6.1999    30.6.2000     (tonnes)
                                                              NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)
    0502.40    Rosiers, plantes vivantes                         50       illimitée   illimitée    illimitée     illimitée
    0602.90    Autres plantes vivantes à l'exception des:        50       illimitée    illimitée    illimitée    illimitée
   0602.90.91  plantes à fleurs, en boutons                      92        illimitée   illimitée    illimitée    illimitée
  ex0G02.90.30 plants de fraisiers                               64        illimitée   illimitée    illimitée     illimitée
h  0603.90.00  Fleurs coupées, autres que fraîches               20            56           59           62           65
   0604.91.21  Arbres de Noël                                    50        illimitée    illimitée   illimitée     illimitée
   0604.91.29
   0604.91.49  Rameaux de conifères, frais, autres               50        illimitée   illimitée     illimitée    illimitée
    0604.99    Autres que frais                               exemption    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée
      0701     Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré      20           2000         2100        2200          2300
     0703.10   Oignons et échalottes                             20            100          100          100          100
 ---pagebreak---                                                           Taux do QUANTITES ANNUELLES
    Codo HC             Désignation des marchandises (1)    droit         du           du    T"       du    à pgfUr du Dispositions
                                                         applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 11.7.19S9 m " 1.7.2CG0
                                                         (% du droit 30.6.1998   30.6.19S9      3G.6.2Q00
                                                          NFF)(2)    (tonnes)    (tonnes)        (tonnes)
      0704    Choux, etc., à l'état frais ou réfrigéré       20          220          230             240        250
                                                         ~——,—,—_~_
   0707.00.25 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré        20           166         174             182         190
   0707.00.30 (du 16 mai au 31 octobre)
   0709.51.30 Chanterelles                                  free      illimitée   illimitée       illimitée   illimitée
   0709.51.90 Champignons, à l'état frais, autres que        52       illimitée   illimitée       illimitée   illimitée
              les champignons du genre Agaricus
£p
   0711.40.00 Concombres et champigons conservés             20           56           59             62          65
              provisoirement
   0712.90.05 Pommes de terre séchées                        20           66           69             72           75
      0808    Pommes, poires et coings, frais                20           220         230             240         250
   0809.40.90  Prunelles                                     47       illimitée    illimitée      illimitée   illimitée
     0810.10   Fraises, fraîches                             25       illimitée   illimitée       illimitée   illimitée     (7)
 ---pagebreak---                                                                      Taux de QUANTITÉS ANNUELLES
   Code NC              Désignation des marchandises (1)              droit          du           du         du    à partir du Dispositions
                                                                    applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                   (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000   (tonnes)
                                                                     NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
'0810.30.10   Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches           41        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée     (7)
  0810.30.30  Groseilles à grappes rouges, fraîches                    41        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée     (7)
  0810.30.90  Autres que les groseilles à grappes noires ou rouges      42       illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
  0810 40.30  Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)             exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
  0810.40.50  Fruits du Vaccinium macrocarpon                           74
              et du Vaccinium corymbosum
 ex0810.90.85 Autres fruits à baies, frais                              42       illimitée    illimitée  illimitée   illimitée
    0811.10   Fraises, congelées                                        20           550          575        600         625        (7)
 ---pagebreak---                                                                   Taux de QUANTITÉS ANNUELLES
   Code NC               Désîgiiâtion des marchandises             droit          du          du          du         du    Dispositions
                                                                 applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000   spécifiques
                                                                 % du droit 30.6.1998 30.6.1999      30.6.2000  (tonnes)
                                                                  NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
 ex0811.20    Fruits à baies, congelés, à l'exception des:          66        illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
ex 0811.20.19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou        33                                                         (7)
              d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre
              n'excédant pas 13 % en poids: fruits entiers
ex 0811.20.19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou        33                                                         (7)
              d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre
              n'excédant pas 13 % en poids: autres
ex 0811.20.31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre       33                                                         (7)
              ou d'autres édulcorants: fruits entiers
ex 0811.20.31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre       33                                                         (7)
              ou d'autres édulcorants: autres
ex 0811.20.39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées,       33                                                         (7)
              non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
              sans tiges
ex 0811.20.39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées,       33                                                         (7)
              non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
              autres
ex 0811.20.51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non            33                                                         (7)
              additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
              sans tiges
ex 0811.20.51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non            33                                                         (7)
              additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
              autres
  0811.90.50 | Vaccinium myrtillus, congelées                       47        illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
  0901.21.00 [Caffé, non décaféiné, torréfié                         50       illimitée   illimitée   illimitée  illimitée           -
 0910.91.90   Épices, broyées ou pulvérisées                         20           276         289         302        315
  1214.90.10  Betteraves fourragères, rutabagas et autres        exemption    illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
              racines fourragères
 ---pagebreak---                                                                    Taux de QUANTITES ANNUELLES
   Code NC              Désignation des marchandises                droit          du          du          du    à partir du Dispositions
                                                                  applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                 (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000   (tonnes)
                                                                   NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
    1502.00  Graisses des animaux de l'espèce bovine              exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
  1506.00.00 Autres graisses et huiles animales                   exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
  1514.90.90 Huiles de navette.de colza, etc., autres que brutes     20            110         115         120         125
    1601.00  Saucisses, saucissons et produits similaires             20           550         575         600         625
  1602.41.90 Préparations et conserves de viandes de                 20            56          59          62           65
             l'espèce porcine, autres
  2005.90.75 Légumes préparés: choucroute                             50       illimitée   illimitée   illimitée    illimité
t            Jus de pommes et jus de poires, d'une masse
             volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 ° C:
                                                                      20            56          59          62          65
             d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
             contenant des sucres d'addition:
  2009.70.30 Jus de pommes
  2009.80.50 Jus de poires
             d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg
             poids net, d'une teneur en sucres d'addition
             excédant 30 % en poids
  2009.70.93 Jus de pommes
  2009.70.99 Jus de pommes, ne contenant pas de sucres
             d'addition
  2009.80.69 Jus de poires, ne contenant pas de sucres
             d'addition
 ---pagebreak---                                                                                                 Taux de QUANTITÉS ANNUELLES
     Code NC                     Désignation des marchandises (1)                                 droit          du                du              du         à partir du Dispositions
                                                                                               applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au            17.1999     au    1.7.2000 spécifiques
                                                                                              (% du droit 30.6.1998            30.6.1999      30.6.2000        (tonnes)
                                                                                                NPF) (2)     (tonnes)           (tonnes)       (tonnes)
    2207.10.00        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre                                     20            56                59              62               65
                      alcoométrique volumique de 80 % ou plus
(1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
Dans les cas où des codes "ex NC" sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
 conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
 Lorsque les importations totales de la Communauté des animaux vivants de l'espèce bovine domestiquerisquentd'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée,
la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Le droit appliqué est de 6%.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire
et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément.
(7) Régime des prix minimaux à l'importation.
 ---pagebreak---                                         ANNEXE À L'ANNEXE A
         Accord sur les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baies destinés aux
         industries transformatrices
 1.      Des prix minimaux à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants
         originaires d'Estonie:
                                                                                      Pnx mm,maI
      Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                             à
                                                                                      l'importation
                                                                                       (écus/100 kg
                                                                                           net)
  ex 0810 10           Fraises, fraîches, destinées à la transformation                    51,4
  ex 0810 30 10        Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches, destinées à la      38,5
                       transformation
  ex 0810 30 30        Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la               23,3
                       transformation
  ex 081 î. 10.11       Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres              75,0
                       édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids
                       : fruits entiers
  ex 0811.10.11        Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               57,6
                       édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids
                       : autres
  ex 0811.10.19        Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               75,0
                       édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                       poids: fruits entiers
  ex 0811.10.19         Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres              57,6
                       édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                       poids : autres
  ex 0811 10 90         Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres           75
                        édulcorants: fruits entiers
j ex 0811 10 90        Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres           57,6
                        édulcorants: autres
  ex 081 ! .20.19        Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres            99,5
                        édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                        poids: fruits entiers
j ex 0811.20.19         Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres           79,6
                        édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                        poids : autres
                                                    dC
 ---pagebreak---  ex 0811 20 31           Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres            99,5
                         édulcorants : fruits entiers
 ex 0811 20 31           Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres            79,6
                         édulcorants : autres
_____________________ _________
                                                                                                 0i6 0
 ex 0811 20 39           Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non                       '
                         additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges
  ex 0811 20 39          Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non                       '
                         additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: autres
 ex 0811 20 51           Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de              39
                         sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges
 ex 0811 20 51           Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de             29,5
                         sucre ou d'autres édulcorants: autres
_______________________B_BBI_________________B—__BS___—_____B___^
2.       Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi.
         Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à
         l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à
         l'importation et la valeurfigurantsur la déclaration en douane, est exigé.
3.       Si les prix à l'importation d'un produit donné couvert par la présente annexe subissent une
         évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation
         dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités de l'Estonie afin
         de leur permettre de remédier à la situation.
4.       À la demande de la Communauté ou de l'Estonie, le comité mixte examine le fonctionnement
         du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas
         échéant, il prend les décisions nécessaires.
5.       Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel
         de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le
         début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les
         participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations
         de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités ainsi que les
         organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.
         Au cours de cette réunion de consultation , la situation du marché des fruits à baies
         (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel
        développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande seront
         examinées.
                                                      «*3-
 ---pagebreak---                                              ANNEXE C
                      Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1
                                            ANNEXE VI
                Listes des produits originaire d'Estonie soumis à des contingents
                                 tarifaires à droits réduits ou nuls
Codes NC       Subdivision                   Désignation des marchandises                  Droit  Volume du
                  Tarie                                                                contingen- contingent
                                                                                           taire
0301 92 00                    Anguilles (Anguilla spp.) vivantes, fraîches/réfrigérées 0%         1001
0302 66 00                    ou congelées
0303 76 00
0302 50                       Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                  6%         2 5001
0302 69 35                    macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus
0303 60                       saida, frais, réfrigérés ou congelés
0303 79 41
0302 50 10                    Morues (Gadus morhua) à l'état frais ou réfrigéré        0%         870 t
0302 69 19                    Autres poissions, frais, réfrigérés ou congelés          4%         1 000 t
0303 79 19
ex 0302 69 19 *10             Perches, brochets et sandres frais ou réfrigérés         0%         2201
ex 0304 10 19 *20             Filets d'autres poissons d'eau douce, frais, réfrigérés  4,5%       500 t
              *90             ou congelés, à l'exception des carpes
ex 0304 20 19
              *20
              *30
              *90
                              Filets de poissons frais, réfrigérés ou congelés         0%         360 t
de 0304 10 11
à 0304 10 38
   0304 20
ex 1604 13 90 *91             Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), préparés ou       10%        3501
              *92             conservés
ex 1604 19 94 *10             Merlus (Merluccius spp.), préparés ou conservés
ex 1604 19 95 *10             Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), préparés      1          1
                              ou conservés                                              1- 10%     !>60t
                                                                                       J          J
1604 20 10                    Préparations et conserves de saumons                     0%         270 t
 1604 20 70                   Préparations et conserves de thons, listaos et autres    0%         150 t
                              poissons du genre Euthynnus
 1604 20 90                   Préparations et conserves d'autres poissons              0%         1 360 t
                                                   M
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 558 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 02 01 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-587-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26825-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               J)