CELEX: 31966R0173
Language: fr
Date: 1966-11-07 00:00:00
Title: Règlement n° 173/66/CEE de la Commission du 7 novembre 1966 relatif à la détermination du prix CAF et du prix franco frontière des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage ainsi que la fixation des prélèvements applicables à ces produits

3482/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 7. 11 . 66
                                                                 ANNEXE
                       Coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles
                                           d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage
                                                                                           Coefficient d' équivalence
              Dénomination au sens de l' annexe du règlement n° 136/66/ CEE
              et qualités ( le degré d' acidité représente la teneur en acides
               gras libres , exprimée en grammes d' acide oléique par 100
                                       grammes d' huile)                             Montant à déduire    Montant a ajouter
                                                                                          du prix              au prix
               Huile vierge extra d'un degré d'acidité de 0,5 au plus                        3,50
              Huile vierge extra d'un degré d'acidité de plus de
              0,5 à 1,0                                                                      3,00
              Huile vierge fine                                                              1,20
               Huile vierge courante d'un degré d'acidité de 2,5
              au plus                                                                        0,50
              Huile vierge courante d'un degré d' acidité de plus
              de 2,5 jusqu'à 3,3
              Huile lampante base 1 "                                                                          + 2,00
              Huile lampante base 3° . . ,                                                                     + 4,00
              Huile lampante base 5°                                                                           + 6,00
                                  RÈGLEMENT N° 173/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 7 novembre 1966
                       relatif à la détermination du prix C.A.F. et du prix franco frontière des
                       huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, ainsi que la
                                     fixation des prélèvements applicables à ces produits
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            déterminé compte tenu des possibilités d'achat les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    plus favorables sur le marché mondial ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                              considérant qu'il convient à cet effet que la
                                                                          Commission prenne en considération toutes les
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        offres faites sur le marchés mondial et parvenues à
22 septembre 1966, portant établissement d'une                            sa connaissance ; qu'elle ne doit pas tenir compte de
organisation commune des marchés dans le secteur                          certaines offres s'il y a lieu, à son avis, de ne pas
des matières grasses (*), et notamment son article 13                     les considérer comme représentatives de la tendance
paragraphe 4,                                                             réelle du marché, et notamment des offres qui ne
                                                                          sont pas déterminées par les libres cotations sur le
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                        marché mondial ;
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son arti­                              considérant que les offres concernant des pro­
cle 9 ,                                                                   duits jugés comme non représentatifs par leur quan­
                                                                          tité, leur qualité ou leur présentation doivent être
      considérant que le prélèvement applicable à                         écartées ; que doivent également être écartées les
 l'importation en provenance des pays tiers et à                           données correspondant à des offres à un terme
l'importation des huiles qui ne sont pas entièrement                      éloigné, qui ne reflètent pas la situation de produits
obtenues en Grèce ou ne sont pas transportées direc­                      susceptibles d'un écoulement immédiat ;
tement de ce pays dans la Communauté est calculé
à l'aide d'un prix C.A.F. ; que ce prix doit être
                                                                               considérant qu'il faut prévoir, pour les offres re­
(] ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                tenues, des ajustements destinés à compenser les
(2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .                               différences éventuelles par rapport à la dénomina­
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     3483 /66
tion ou à la qualité pour laquelle a été fixé le prix   marché hellénique et dont elle a connaissance soit
de seuil ;                                              par l'intermédiaire des Etats membres soit par ses
                                                        propres moyens .
     considérant que le prix C.A.F. doit être déter­
miné pour un lieu de passage en frontière de la              Elle détermine ces prix sur la base des possi­
Communauté ; que dans le cas où les offres retenues     bilités d' achat réelles les plus favorables .
sont faites pour un autre lieu de passage en fron­
tière, celles-ci doivent être ajustées en tenant compte 2.     Si les offres retenues sont des offres « C et F »,
des frais de transport et d'assurance ;                 leur montant est majoré de 1 %>.
     considérant que le prix C.A.F. peut, conformé­          Si les offres retenues sont des offres « C. A. F. »,
ment aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3      mais sont faites pour un lieu de passage en fron­
du règlement n° 136/66/CEE , ne pas être retenu         tière autre que celui fixé par le règlement n° 165/
pour certaines offres ; que rien ne s'oppose à ce que   66/CEE , la Commission les ajuste en tenant compte
les critères valables pour le prix C.A.F. soient aussi  des frais de transport et d'assuran,ce .
appliqués au prix visé à cette disposition en ce qui
concerne les ajustements mentionnés ci-dessus ;              Si les offres retenues sont des offres « F. A. S. »,
                                                        « F. O. B. » ou d' autres offres , leur montant est majoré
                                                        des frais de transport et d'assurance à partir du lieu
     considérant que le prélèvement, lors des impor­
                                                        d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu de
tations en provenance de la Grèce d'huile d'olive
                                                        passage en frontière visé ci-dessus, et, lorsqu'il s'agit
n'ayant pas subi un processus de raffinage obtenue
                                                        d'offres « F.A. S. », des frais de chargement.
à partir d'olives récoltées en Grèce, est égal à la
différence entre le prix de seuil fixé pour la Com­
munauté et un prix franco frontière déterminé à         3.     Pour l' application du présent règlement la
partir des possibilités d'achat les plus favorables     Commission ne retient que les frais de chargement,
sur le marché hellénique ; qu'il convient de fixer      de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,
                                                        sont les moins élevés .
ce prix selon les mêmes critères que ceux appli­
cables pour Ja détermination du prix C.A.F. ; que,
toutefois, l'existence de prix garanti à la production                            Article 2
permet, à défaut de prix d'offres, de calculer un
prix franco frontière en partant de ce prix garanti :   1.     La Commission détermine le prix C.A.F. et le
                                                        prix franco frontière pour un produit fourni en
                                                        vrac . Si l'huile d'olive est offerte sous une autre
     considérant qu'il convient de déterminer régu­
lièrement les prélèvements pour la première et la       forme ou s'il s'agit d'huile non filtrée de qualité
deuxième quinzaines de chaque mois, mais que ,          vierge extra, fine ou courante, la Commission, ajuste
dans le but d'assurer la stabilité du marché de la      cette offre en la diminuant de la plus-value résul­
Communauté et pour tenir compte des modifica­           tant de la présentation du produit offert ou en la
tions intervenues dans les données servant de base      majorant d'un montant qui tient compte des frais
                                                        de filtration .
aux calculs , il y a lieu de prévoir la possibilité de
modifier les prélèvements dans l'entre temps ;
                                                        2.     Les ajustements visés à l' article 13 para­
                                                        graphe 2 dernier alinéa du règlement n° 136/66/
     considérant que les mesures prévues au présent     CEE et à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
règlement sont conformes à l'avis du Comité de          n° 162/66/CEE sont effectués en appliquant les
gestion des matières grasses ,                          coefficients d'équivalence fixés dans le règlement
                                                        n° 172/66/CEE C1).
                                                                                  Article 3
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         1.    Lors de la détermination du prix C.A.F. et du
                                                        prix franco frontière, sont exclues :
                     Article premier
                                                             — les offres qui ne se réfèrent pas à un, char­
                                                        gement à réaliser dans les 30 jours suivant la date
 1.     Pour la détermination du prix C.A.F. des huiles
                                                        de fixation du prélèvement,
d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage
ainsi que du prix franco frontière visé à l' article 3       — les offres pour lesquelles le développement
du règlement n,0 162/66/ CEE , la Commission tient      des prix en général ou les informations disponibles,
compte de toutes les offres d'huiles d'olive visées     permettent à la Commission de croire qu' elles ne
au point 1 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE ,
faites respectivement sur le marché mondial et le       (') Voir page 3481/66 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 3484/ 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  7. 11 . 66
sont pas représentatives de la tendance réelle du                                   Article 5
marché,
                                                                L' article 1 paragraphes 2 et 3 et l'article 2
    — les offres auxquelles correspond une possi­           sont applicables en vue de la détermination du prix
bilité d'achat inférieure à 10 tonnes,                      visé à l'article 13 paragraphe 3 du règlement n0 136/
                                                            66/CEE .
     — les offres relatives aux produits présentés en
emballage de 20 kg ou moins,                                                        Article 6
     — les offres d'huiles d'olive lampantes dont la        1.    Les États membres communiquent à la Com­
teneur en acides gras libres , exprimée en acide            mission toutes informations utiles à la détermination
oléique, est supérieure à 8 grammes pour 100                du prix C.A.F. et du prix franco frontière dès que
grammes ,                                                   celles-ci sont en leur possession .
2.    Sont également exclues lors de la détermina­          2.    Les prélèvements visés respectivement à l'ar­
tion du prix C.A.F. les offres visées à l'article 13        ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE et à l' article 3
                                                            du règlement n° 162/66/CEE sont fixés respecti­
paragraphe 3 du règlement n° 136/66/ CEE .
                                                            ment pour les périodes du 1er au 15 et du 16 au
                                                            dern,ier jour de chaque mois .
                        Article 4
                                                                 Toutefois, ils peuvent être modifiés au cours
1.    Dans le cas où aucune offre ne peut être              de ces périodes si cela se révèle nécessaire pour la
                                                            stabilité du marché de la Communauté .
retenue pour la détermination du prix C.A.F. , le
prix retenu précédemment pour le calcul du prélè­
vement est maintenu .                                                               Article 7
                                                                 La Commission communique aux États mem­
2.     Dans le cas où aucune offre ne peut être             bres, dès sa fixation, le montant des prélèvements
retenue pour la fixation du prix franco frontière,          à percevoir sur 100 kg d'hyile d'olive n'ayant pas
celui-ci est fixé sur la base du prix garanti à la          subi un processus de raffinage.
production en Grèce majoré des frais de commer­
cialisation, de chargement, de transport et d'assu­              Les prélèvements fixés par la Commission sont
rance .                                                     applicables jusqu'à la mise en application de nou­
                                                            veaux prélèvements .
3.     Les prélèvements arrêtés antérieurement sont                                  Article 8
maintenus lorsque la variation des éléments du
 calcul entraîne par rapport à ces prélèvements une              Le présent règlement entre en vigueur le troi­
majoration ou une diminution inférieure à un mon­           sième jour suivant celui de sa publication au Journal
tant de 0,50 unité de compte.                               officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 7 novembre 1966 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN