CELEX: C2000/302/01
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2000 dans l'affaire C-147/96: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Refus de la Commission d'inscrire un pays d'outre-mer sur la liste provisoire de pays tiers prévue à l'article 23 de la directive 92/46/CEE — Acte attaquable")

21.10.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 302/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                     2)     Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                       (cinquième chambre)                                   3)     La République française et le Conseil de l’Union européenne
                                                                                    supporteront leurs propres dépens.
                           du 22 juin 2000
                                                                             (1) JO C 197 du 6.7.1996.
dans l’affaire C-147/96: Royaume des Pays-Bas contre
      Commission des Communautés européennes (1)
(«Recours en annulation — Refus de la Commission d’ins-
crire un pays d’outre-mer sur la liste provisoire de pays tiers
prévue à l’article 23 de la directive 92/46/CEE — Acte
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                              attaquable»)
                                                                                                      (sixième chambre)
                           (2000/C 302/01)
                                                                                                        du 22 juin 2000
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                             dans l’affaire C-65/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Safet Eyüp contre Landesge-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         schäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg (1)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             («Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des
Dans l’affaire C-147/96, Royaume des Pays-Bas (agents: MM.                   travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision
M. A. Fierstra et J. S. van den Oosterkamp) contre Commission                no 1/80 du conseil d’association — Membre de la famille
des Communautés européennes (agents: MM. P. J. Kuijper et                    d’un travailleur turc — Notion de résidence régulière —
T. van Rijn), soutenue par République française (agents: Mme                 Périodes pendant lesquelles la personne autorisée à rejoindre
C. de Salins et M. G. Mignot) et par Conseil de l’Union                      le travailleur a vécu en concubinage avec lui — Droit
européenne (agents: MM. R. Torrent, J. Huber et G. Houttuin),                  d’exercer un emploi — Demande de mesures provisoires»)
ayant pour objet un recours tendant à l’annulation de la
décision de la Commission, prise sous la forme d’une lettre du                                          (2000/C 302/02)
26 février 1996 notifiée au Premier ministre des Antilles
néerlandaises, refusant l’inscription de ces dernières sur la
liste provisoire de pays tiers établie au titre de l’article 23,                               (Langue de procédure: l’allemand)
paragraphe 3, sous a), de la directive 92/46/CEE du Conseil,
du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc-
tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1), la                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O.
Edward, président de chambre, L. Sevón (rapporteur), P. J. G.               Dans l’affaire C-65/98, ayant pour objet une demande adressée
Kapteyn, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général:                     à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
M. A. La Pergola, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,            article 234 CE), par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et
a rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le                   tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
suivant:                                                                     entre Safet Eyüp et Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktser-
                                                                             vice Vorarlberg, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                               tion de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du