CELEX: 31981R0201
Language: fr
Date: 1981-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 201/81 de la Commission, du 27 janvier 1981, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 24/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 1 . 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 201 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1981
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion applicable aux produits transformés à base de
EUROPÉENNES,                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                   pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                   base de céréales (6), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                        ment (CEE) n0 1740/78 ( 7), le prélèvement ainsi déter­
                                                                   miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                   valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    ment applicable aux produits de base s'écarte de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, pour certains produits transformés, le
                                                                   prélèvement doit être diminué de l' incidence de la
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    restitution à la production accordée pour les produits
21 juin 1976, portant organisation commune du                      de base, en vue de leur transformation, conformément
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte              à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
d'adhésion de la Grèce, et notamment son                    ar­    ticle 2 du règlement (CEE) n0 1 579/74 ; que le règle­
ticle 1 2 paragraphe 4,                                            ment (CEE) n0 1 921 /75 (8), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 241 5/75 (9), a prévu certaines mesures transi­
vu l'avis du comité monétaire,                                     toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer               considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
produits transformés à base de céréales et de riz sont             vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 ( !0), modifié en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1877/ 80 ( u ),
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1               pour certains produits transformés, l'élément mobile
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­                du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­          restitution à la production accordée pour les produits
vements applicables à leurs produits de base est déter­            de base, en vue de leur transformation ;
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n 0
2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
régime d'importation et d'exportation des produits                  Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
transformés à base de céréales et de riz (4), modifié en            des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245 / 78 (5 ), par          leur égard doit être diminué, pour certains produits
 la moyenne des prélèvements applicables à ces                      transformes à base de céréales, du montant de l'élé­
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois             ment fixe, ainsi que , pour quelques-uns de ces
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              produits, d'une partie de l'element mobile ; que cette
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de                diminution         doit être     effectuée     conformément       à
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est              l'article 12 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
 calculée en fonction de la quantité de produits de base            du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 considérée comme étant entrée dans la fabrication du               produits agricoles et à certaines marchandises résul­
 produit transformé ou du produit concurrent servant                tant de la transformation de produits agricoles, origi­
 de référence pour les produits transformés ne conte­               naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
 nant pas de céréales ;                                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 12),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 considérant que , en application du règlement (CEE)                n 0 279/ 80 ( I :') ;
 n0 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974, relatif
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­                (6) JO n° L 1 68 du 25.      6. 1 974, p. 7.
                                                                    (7) JO n» L 202 du 26 .      7. 1978 , p. 8 .
                                                                    (s ) JO n° L 195 du 26 .     7 . 1975, p. 25 .
 (i)  JO n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p . 1 .                        (9) JO n c L 247 du 23 .     9 . 1975, p. 22 .
 (2)  JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.                        ( 10) JO n - L 281 du 1 .   11 . 1975 , p. 57.
 (5 ) JO n» L 166 du 25 . 6 . 1976 , p . 1 .                        (") "|0 n" L 184 du 17 . 7 . 1980 , p. 1 3.
 (<)  JO n" L 281 du  1 . 11 . 1975 , p . 65 .                      (»*) ")0 iv L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2 .
 (5 ) JO n» L 273 du 29 , 9 . 1978 , p . 1 .                        ( 13 ) ")0 n'1 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 24/ 19
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord général               au tiret précédent ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­       considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                              graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
nexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                              tarif douanier commun ,
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                       Articit premier
retenir pour le calcul de ces derniers :                      Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
     à l' intérieur d' un écart instantané maximal au         (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          du règlement (CEE) n0 1418 /76 et soumis au règle­
     sur leur parité effective,                               ment (CEE) n0 2744/ 75 sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                         Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           Le      present       règlement    entre  en vigueur   le
     constaté pendant une période déterminée, par              1 er février 1 98 1 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre Je la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 20                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 1 . 81
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 27 janvier 1981 , fixant les prélèvements applicables a
                               l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en Écus / 1)
                                                                                Montants
                                  Numéro
                      du tarif douanier commun
                                                                  Pays tiers             ACP ou PTOM
                                                            (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A                                                    5,90 (')                 4,09 0(5)
            11.01 C (2)                                             65,01                    58,97
            11.01 D (2 )                                            31,49                    25,45
            11.01 E I (2 )                                         111,45                   105,41
            11.01 E II O                                            62,75                    59,73
            11.01 F (2)                                              11,10                     8,08
            11.01 G (2 )                                            49,98                    46.96
            1 1 .02 A II (2 )                                       66,59                    60.55
            1 1.02 A III (2)                                        65,01                    58.97
            1 1.02 A IV (2)                                         31,49                    25,45
            1 1.02 A V a) 1 (2 )                                    80.43                    74,39
            11.02 A Va) 2 (2 )                                     111,45                   105,41
             1 1.02 A V b) (2)                                       62.75                   59.73
             11.02 A VI (2)                                          11,10                     8,08
             1 1.02 A VII (2 )                                      49,98                    46,96
             1 1.02 B I a) 1 (2 )                                    55.44                   52,42
             1 1.02 B I a) 2 aa)                                     17,44                    14,42
             1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                                 28,47                   25,45
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                     55,44                    52,42
             1 1.02 B I b) 2 (2)                                     28,47                    25,45
             1 1.02 B II a) (2 )                                     82.58                    79.56
             1 1.02 B II b) (2 )                                     47.76                    44.74
             1 1 .02 B II c) (2)                                     96.72                    93.70
             1 1.02 B II d) (2 )                                     76,68                    73,66
             1 1 .02 C I (2 )                                        98.73                    95.71
              1 1.02 C II (2 )                                       56,84                    53,82
              1 1 .02 C III (-)                                      87,94                    81,90
             1 1.02 C IV (2 )                                        25,64                    22,62
              1 1.02 C V (2 )                                        96,72                    93,70
              1 1.02 C VI (2 )                                       76,68                    73,66
              11.02 D I (2 )                                         64,04                    61,02
              1 1.02 D II (-)                                        37,33                    34,3 1
              1 1.02 D III (2 )                                      36,44                    33,42
              1 1.02 D IV (2 )                                        17,44                   14,42
              11.02 D V (2 )                                         62.75                    59,73
              11.02 D VI (2 )                                        49,98                    46,96
              1 1.02 E I a) 1 (2)                                    36,44                    33,42
              1 1.02 E I a) 2 (2 )                                    17,44                   14,42
              1 1.02 E I b) 1 (2 )                                   71,56                    65,52
              1 1.02 E I b) 2 (2)                                    34,32                    28,28
              1 1.02 E II a) (2 )                                   113,72                   107,68
               1 1.02 E II b) (2 )                                    66.59                   60,55
               1 1.02 E II c) (2 )                                  111,45                   105,41
               1 1.02 E II d) 1 ( 2 )                                 19.76                    13.72
               1 1.02 E II d) 2 (2 )                                  88,91                   82,87
               1 1.02 F I (2 )                                      113,72                   107,68
               1 1.02 F II (2 )                                       66,59                    60,55
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 24/21
                                                                                                             (en Écus / 1j
                                                                                 Montants
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02  F III (2 )                                      65,01                          58,97
            1 1.02  F IV (2 )                                       31,49                          25,45
            1 1.02  F V ( 2)                                      111,45                          105,41
            1 1.02  F VI (2 )                                       11,10                           8,08
            1 1.02  F VII (2 )                                      49,98                          46,96
            1 1.02 G I                                              50,91                          44,87
            1 1.02 G II                                             49,96                          43,92
            1 1 .04 C I                                               8,92                          2,27 (5 )
            1 1.04 C lia)                                           87,09                          62,91 (5)
            1 1.04 C II b)                                        114,83                           90,65 (5 )
            1 1 .07 Ala)                                          1 1 7,36                        106,48
            1 1 .07 A I b)                                          90,44                          79,56
            1 1.07 A II a)                                          69,19 (<)                      58,31
            1 1.07 A II b)                                          54,45                          43,57
            11.07 B                                                 61,66 (4)                      50,78
            11.08 A I                                               87,09                          66,54
            11.08 Ail                                               30,83                           0,00
            11.08 AHI                                               97,88                          77,33
            11.08 AIV                                               87,09                          66,54
            11.08 AV                                                87.09                          33,27 (5)
            11.09                                                 321,94                          140,60
            17.02 B II a) (3)                                     183,51                           86,79
            17.02 B II b) (3 )                                    1 33,03                          66,54
            21.07 F II                                            133,03                           66,54
            23.02   A  I a)                                         15,1 1                         15,11
            23.02   A  I b)                                         48,36                          48,36
            23.02   A  II a)                                        12,09                          12,09
            23.02   A  II b)                                        48,36                          48,36
            23.03 A I                                             264,00                           82,66
            (') Ce prélèvement est limité à 6 /o de la valeur en douane .
            (2) Pour la distinction entre les produits des n°s 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position
                 23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des n°s 11.01 et 11.02 les produits ayant
                 simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimetrique Ewers modifiée)
                     supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n» 11 .02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n» 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne
                 pour les produits originaires de Turquie .
            (5) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80 , le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fecules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 AV.