CELEX: 31997R2167
Language: fr
Date: 1997-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2167/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

1 . 11 . 97             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   L 298 /43
                                    REGLEMENT (CE) N° 2167/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1997
                       fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                                fabrication de certaines conserves
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérer comme période de référence, la période de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    deux mois précédant le début de la période de validité de
                                                                        la restitution à la production; que, le montant ci-dessus
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation            valable le jour de la mise en application de cette restitu­
   commune des marchés dans le secteur des matières                    tion ;
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 20 bis,                 considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                       à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
  considérant que l'article 20 bis du règlement n0 136/
   66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
  pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article
  et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
  tous les deux mois le montant de cette restitution ;                                        Article premier
  considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du              Pour les mois de novembre et décembre 1997, le montant
  règlement précité, la restitution est fixée sur la base de           de la restitution à la production visée à l'article 20 bis
  l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché              paragraphe 2 du règlement n0 136/66/CEE est égal à
  mondial et sur le marché communautaire en prenant en                 67,18 écus par 100 kilogrammes.
  considération la charge à l'importation applicable à l'huile
  d'olive relevant de la sous-position NC 1 509 90 00, ainsi                                     Article 2
  que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
  tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
  cours d'une période de référence; qu'il est approprié de             1997.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2 JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .